Journal Officiel — 2015, n°10

Première partie
56e année n° 10
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 mai 2015
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
15 avril 2015 - Arrêté ministériel n°019/CAB/MIN/
JGS&DH/2015 portant mesure de libération
conditionnelle, col.6 . 29 avril 2015 - Arrêté ministériel n°021/CAB/MIN/
JGS&DH/2015 portant levée de la suspension des
activités du Comité Islamique de la CEDEAO
« CICEDEAO » et de la mesure de fermeture de la
mosquée située au n°90 de l’avenue Usoke dans la
Commune de Kinshasa, col.9 . Ministère de l’Economie Nationale,
Ministère des Finances,
et
Ministère des Transports et Voies de
Communication
09 mars 2015 - Arrêté interministériel n°008/CAB/
MIN/ECONAT/ 2015, n°003/CAB/MIN/FINANCES/
2015 et n°002/CAB/ MIN/TVC/2015 instituant une
quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le
bief maritime du Fleuve Congo, col.11 .

NCES/
2015 et n°002/CAB/ MIN/TVC/2015 instituant une
quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le
bief maritime du Fleuve Congo, col.11 .

Ministère du Portefeuille,
et
Ministère de l’Industrie,
14 avril 2015 - Arrêté interministériel n°005/CAB/
MINPF/LMM/2015 et n°004/04/CAB/MIND/2015
portant création du Comité d’opérationnalisation de la
Cimenterie de Maiko « CIMAIKO » à implanter dans la
Province Orientale, col.17 . 14 avril 2015 - Arrêté interministériel n°006/CAB/
MINPF/LMM/2015 et n°005/04/ CAB/MIND/2015
portant nomination des membres du Comité
d’opérationnalisation du projet CIMAIKO, col.20 . Ministère, Ministre de l’Emploi, Travail et
Prévoyance Sociale et
Ministère des Finances,
12 mai 2015 - Arrêté interministériel n° 20/CAB/
VPM/ETPS/WM/2015 et n° CAB/MIN/ FINANCES/
2015/0143 portant institution de la déclaration et du
paiement uniques des impôts, cotisations sociales et
contributions patronales sur les rémunérations, col.22 . Ministère de l’Industrie
24 mars 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/MIN/
INDUSTRIE/2015/001 portant création, organisation et
fonctionnement du Comité technique chargé de
structurer le Fonds de Promotion de l’Industrie en
Banque Publique d’Investissement et de Garantie
Publique, col.25 .

nt du Comité technique chargé de
structurer le Fonds de Promotion de l’Industrie en
Banque Publique d’Investissement et de Garantie
Publique, col.25 .

24 mars 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/MIN/
INDUSTRIE/2015/002 portant nomination des membres
du comité technique chargé de structurer le Fonds de
Promotion de l’Industrie en Banque Publique
d’Investissement et de Garantie Publique, col.27 . 24 avril 2015 - Arrêté ministériel n°006/04/CAB/
MIND/2015 portant nomination des membres de la
Coordination de la Cellule d’Etudes et de Planification
Industrielle « CEPI », col.29 . Ministère des Affaires Foncières
29 avril 2015 - Arrêté ministériel n°008/CG/MIN. AFF.FONC/2015 portant expropriation pour cause
d’utilité publique dans le périmètre de la zone
économique spéciale cadastrée sous le n°6456 située à
Kinshasa dans la Commune de Maluku, col.31 .Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

onomique spéciale cadastrée sous le n°6456 située à
Kinshasa dans la Commune de Maluku, col.31 .Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RPP 967 - Signification d’une requête en prise à
partie à domicile inconnu
- Monsieur Keto Kiasongwa Honoré, col.59 . RC 22.791 - Assignation en confirmation de la
substitution du nouveau propriétaire de plein droit dans
les obligations de l’ancien Bailleur
- Madame Madame Jeanne Tondola Ekutshu et crt,
col.60 . RC 22.822 - Extrait d’assignation à domicile inconnu
- Monsieur Zéphirin Nyanga, col.66 . RC 27.723 - Assignation à domicile inconnu en
validation de vente
- Madame Ntumba Tshibuabua Nathalie et crts ,
col.66 . RC 28.376 - Assignation en annulation de la vente et
en déguerpissement à domicile inconnu
- Monsieur Kabuya Malu Menp, col.70 . RC 28.102 - Signification du jugement par extrait
- Madame Mimbu Sofie, col.72 . RC 111.480 - Assignation en tierce opposition au
jugement RPNC 32.742
- Madame Liliane Ockeya Kapinga et crts, col.73 . RCA 27.607 - Signification de l’arrêt avant dire droit
et notification de date d’audience à domicile inconnu
- Monsieur Tsimba Mbongo Léon, col.76 .

. RCA 27.607 - Signification de l’arrêt avant dire droit
et notification de date d’audience à domicile inconnu
- Monsieur Tsimba Mbongo Léon, col.76 .

Ordonnance n°0058/2008
- Maitre Yuma Mwimba, col.77 . JUGEMENT
RP 20.207/IV
- Maitre Yuma Mwimba, col.78 . RP 14.219 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Malemo Daniel Alias Billy, col.90 . RP 24.276/23.044 - Signification de jugement par
extrait
- Monsieur Marwan Haddad et crts, col.95 . RP 29.069/28.376/III - Signification du jugement
- Madame Kaswing Nawej et crt, col.97 . JUGEMENT
RP 29.069/28.376/III
- Madame Kaswing Nawej et crt, col.98 . RP 8237/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Kalemba Kale, col.101 . RP 21.859 - Citation directe
- Monsieur Nestrore Nzaza Mayi, col.103 . RPA 1429 - Acte signification du jugement
- Monsieur Mongaba Wawa et crt, col.105 . RPA 1429 - JUGEMENT
- Monsieur Mongaba Wawa et crt, col.106 . RH 006/22.219 - RT 2890 - Commandement aux fins
de saisie
- La Société Masal Sprl et crts, col.114 . Ordonnance n°0319/2015 portant désignation d’un
liquidateur de la société Efidium DRC exploration Sprl
- Société Efidium DRC Exploration Sprl, col.116 . PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
RP 15.811 - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Madame Nkindu Kilongo Brigitte, col.117 .

Sprl, col.116 . PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
RP 15.811 - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Madame Nkindu Kilongo Brigitte, col.117 .

RP 16.225/II - Citation directe à domicile inconnu
- Madame Songa Kadila Solange , col.117 . RP 7050/CD - Citation directe
- Monsieur Serge Mukutwa Mulol et crt, col.118 . RP 7133 - Citation directe
- Monsieur David Hermanus et crt, col. 120. RP 6987 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Ernest Lungu Kasongo Mukonzo,
col.123. RAC 1020 - Signification d’un extrait de jugement
avant dire droit
- Monsieur Ngongo Kanyama, col.125 . RAC 1020 - Signification d’un extrait de jugement
avant dire droit
- Monsieur Ngongo Kanyama, col.126 . RAC 1234 - Assignation en nullité d’actes
- Monsieur Jean-Claude Kabulo Ilunga et crts,
col.128 . RAT 588 - Extrait d’une convocation à domicile
inconnu
- la société Grands Magasins du Katanga Sprl,
col.129 . Ville de Kolwezi
RP 8128 - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Lumuna Pepe Toto, col.130 .Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e Kolwezi
RP 8128 - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Lumuna Pepe Toto, col.130 .Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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PROVINCE DU KASAI-ORIENTAL
Ville de Mbuji-Mayi
RP 9601 - L’extrait de l’exploit de citation directe à
domicile inconnu
- Monsieur Lukusa Bujitu, col.131 . AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Bertoldi Valentino, col.132 . Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Shabani Musingajuba, col.132. Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Bula Meko, col.133. Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Kumbu Kumbu Richard, col.133.

col.132. Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Bula Meko, col.133. Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Kumbu Kumbu Richard, col.133.

_________
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n°019/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 15 avril 2015 portant mesure de libération
conditionnelle
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par
la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant modification
de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n°344 du 17 septembre 1965
portant régime pénitentiaire et libération conditionnelle,
spécialement en ses articles 91 à 95 ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, litera B, point 5a ;
Vu le Décret du 30 janvier 1940 portant Code
pénal ;
Attendu que les détenus dont les noms sont repris ci-
dessous ont fait preuve d’amendement pendant la durée
de leur incarcération et qu’ils ont déjà subi plus d’un
quart de leur peine ;
Vu les dossiers pénitentiaires des intéressés ;
Considérant les avis favorables de la commission ad
hoc, du Ministère public près les juridictions ayant
prononcé les condamnations ;
Attendu qu’il convient dès lors de réduire leur
détention par anticipation de leur libération ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Il est accordé une libération conditionnelle aux
condamnés ci-après :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Justice ;
ARRETE
Article 1
Il est accordé une libération conditionnelle aux
condamnés ci-après :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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I. Tribunal de Grande Instance de Kikwit
bv
II. Tribunal de Grande Instance de Kenge
III. Tribunal de Paix de Kenge
Article 2
La libération conditionnelle est accordée à charge
pour les libérés de :
Ne pas encourir une peine privative de liberté
pendant toute la durée de l’épreuve ;
Ne pas causer de scandale par leur conduite. Article 3
La libération définitive est acquise aux intéressés si
la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration d’un
délai égal au double du terme d’incarcération que ceux-
ci avaient encore à subir à la date du présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice et Garde des
Sceaux est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

e 4
Le Secrétaire général à la Justice et Garde des
Sceaux est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 15 avril 2015
Alexis Thambwe Mwamba
_______
N° Nom et post nom Registre d’écrou Date arrestation Infraction Servitude pénale principale Date libération
1 Muteba Mutombo R.E 378/012 09/11/2012 Vol qualifié 05 ans 09/11/2017
2 Lumumba Patrick R.E 398/013 11/12/2013 Vol qualifié 03 ans 11/12/2016
3 Kasanda Bopende R.E 397/013 11/12/2013 Vol qualifié 05 ans 11/12/2018
4 Nyangi Kazadi R.E 218/013 14/07/2013 Vol qualifié 02 ans 14/07/2015
5 Kandundu Serge R.E293/012 18/08/2012 Vol qualifié 05 ans 18/07/2017
6 Mulaba Chadrack R.E 377/012 09/11/2012 Vol qualifié 05 ans 09/11/2017
7 Muetombe Serge R.E 300/013 30/09/2013 Vol qualifié 05 ans 30/09/2018
8 Diego Lubwa R.E 145/013 21/05/2013 Vol qualifié 03 ans 21/05/2016
9 Masatu Sarrive R.E 318/011 17/08/2011 Vol qualifié 10 ans 17/08/2021
10 Senga Joseph
Sambay
R.E 45/014 23/01/2014 Vol simple 05 ans 23/01/2019
11 Kandamba Christian R.E 196/014 15/02/2013 Vol qualifié 05 ans 15/02/2018
12 Nzwabanga Nkolaba
Thomas
R.E 195/013 03/03/2013 Ext & usurp.F.P 07 ans 03/03/2020
13 Kaleb Mapamboli R.E 133/014 28/04/2014 Abus de
confiance
03 ans 28/04/2017
14 Mutombo Ndeke R.E 262/013 17/12/2013 Vol simple 05 ans 15/12/2018
15 Beya Todi Felly R.E 234/014 03/10/2014 Vol simple 01 ans 02/10/2015
16 Bukabawu Misingu R.E 180/014 18/07/2014 Vol simple 09 mois 14/04/2015
17 Mayidima Gerry R.E 179/014 18/07/2014 Vol simple 09 mois 14/04/2015
18 Kakenza Emmany R.E 224/014 06/09/2014 Vol simple 06 mois 05/03/2015Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

simple 09 mois 14/04/2015
18 Kakenza Emmany R.E 224/014 06/09/2014 Vol simple 06 mois 05/03/2015Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
9 10
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n°021/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 29 avril 2015 portant levée de la suspension
des activités du Comité Islamique de la CEDEAO
« CICEDEAO » et de la mesure de fermeture de la
mosquée située au n°90 de l’avenue Usoke dans la
Commune de Kinshasa
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, litera B, point 5a ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 23, 53 et 54 ;
Vu l’Arrêté ministériel n°0403/CAB/MIN/J/2007 du
23 novembre 2007 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée Comité Islamique de la CEDEAO, en sigle
« CICEDEAO » ;
Revu l’Arrêté ministériel n°032/CAB/MIN/J&DH/
2013 du 1er mars 2013 portant suspension des activités
de la Communauté Islamique en République
Démocratique du Congo, en sigle « COMICO » et du
Comité Islamique de la CEDEAO en RDC
« CICEDEAO » en sigle, ainsi que la fermeture de la
mosquée située au n°90 de l’avenue Usoke dans la
Commune de Kinshasa ;
Revu l’Arrêté ministériel n°042/CAB/MIN/
J&DH/2013 du 12 mars 2013 portant levée de la
suspension des activités de la Communauté Islamique au
Congo en sigle « COMICO », ainsi que le maintien de la
fermeture de la mosquée d’Usoke 90 dans la Commune
de Kinshasa ;
Vu les demandes respectives de la COMICO et du
CICEDEAO, bureau de construction de la mosquée
située au n°90 de l’avenue Usoke dans la Commune de
Kinshasa, tendant à obtenir ouverture de cette dernière ;
Vu la caducité de l’Arrêté ministériel
n°032/CAB/MIN/J&DH/2013 du 1er mars 2013
conformément aux articles 23 et 53 de la Loi n°004/2001
du 20 juillet portant dispositions générales applicables
aux Associations sans but lucratif et aux Etablissements
d’utilité publique ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont levées, la suspension des activités du Comité
Islamique de la CEDEAO en RDC « CICEDEAO », en
sigle et la mesure de fermeture de la mosquée située au
n°90 de l’avenue Usoke dans la Commune de Kinshasa.

mique de la CEDEAO en RDC « CICEDEAO », en
sigle et la mesure de fermeture de la mosquée située au
n°90 de l’avenue Usoke dans la Commune de Kinshasa.

Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 29 avril 2015
Alexis Thambwe Mwamba
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

eur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 29 avril 2015
Alexis Thambwe Mwamba
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
11 12
Ministère de l’Economie Nationale,
Ministère des Finances
et
Ministère des Transports et Voies de
Communication,
Arrêté interministériel n°008/CAB/MIN/
ECONAT/2015, n°003/CAB/MIN/FINANCES/2015 et
n°002/CAB/MIN/TVC/2015 du 09 mars 2015
instituant une quotité additionnelle à la redevance de
navigation sur le bief maritime du Fleuve Congo
Le Ministre de l’Economie Nationale,
Le Ministre des Finances
et
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
entreprises publiques ;
Vu l’Ordonnance n°72-225 du 26 février 1972
instituant une taxe de navigation à charge des armateurs
ou des propriétaires des bâtiments qui font ou qui sont
destinés à faire des opérations lucratives de navigation
sur les voies de navigation intérieure ;
Vu les Ordonnances n°72-421 et n°78-139,
respectivement des 03 novembre 1972 et 29 mars 1978
portant modification des taxes de navigation et de
pilotage pour les navires faisant escale dans un des ports
du Bas-Congo ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de la collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu le Décret n°09/12 du 24 avril 2009 établissant la
liste des Entreprises publiques transformées en Société
commerciales, Etablissements publics et Services
publics ;
Vu les statuts de la Congolaise des Voies
Maritimes, « CVM » SA,
Considérant le jumelage entre les ports maritimes de
la République Démocratique du Congo et le Port of
Antwerp International (PAI) ;
Considérant le caractère stratégique du bief maritime
du Fleuve Congo dans le désenclavement de la
République Démocratique du Congo et dans
l’approvisionnement de la partie Ouest du pays ;
Considérant que les équipements et matériels de la
Congolaise des Voies Maritimes destinés à l’entretien et
à la maintenance du bief maritime du Fleuve Congo ne
sont pas à même de garantir la calaison requise par les
navires à destination des ports maritimes congolais ;
Considérant que les ressources actuelles de la
Congolaise des Voies Maritimes ne lui permettent pas
d’acquérir les équipements et matériels neufs pour
assurer l’entretien et la maintenance satisfaisante et
continue du bief maritime du Fleuve Congo ;
Considérant l’instabilité regulière de la calaison
offerte aux navires à destination des ports de Boma et de
Matadi, due à l’ensablement régulier du bief maritime du
Fleuve Congo ;
Considérant la nécessité d’instaurer une quotité
additionnelle sur la redevance de navigation, pour pallier
de manière permanente à cette situation ;
Considérant que le Gouvernement a décidé, lors de
la réunion du groupe thématique « Secteur productif » du
30 septembre 2013, qu’un contrat de partenariat soit
conclu entre la Congolaise des Voies Maritimes (CVM)
et la Société Dredging International (DI), pour les
opérations de dragage complémentaire du bief maritime
du Fleuve Congo ;
Considérant que les opérateurs maritimes ont, à
travers leur lettre n°DEFD/RM/F.1361/2012 du 13
décembre 2012, exprimé leur approbation quant au
financement des travaux de dragage complémentaire du
bief maritime du Fleuve Congo, à travers l’instauration
d’une quotité additionnelle à la redevance de navigation
sur le bief maritime ;
Vu l’urgence ;
ARRETENT
Article 1
De l’objet
Le présent Arrêté a pour objet d’instituer une quotité
additionnelle à la redevance de navigation sur le bief
maritime du Fleuve Congo et de déterminer les
modalités de son affectation.

stituer une quotité
additionnelle à la redevance de navigation sur le bief
maritime du Fleuve Congo et de déterminer les
modalités de son affectation.

Article 2
De la redevance de navigation additionnelle
Il est institué une quotité additionnelle à la
redevance de navigation, à charge des navires se
trouvant dans les eaux territoriales de la RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

nce de navigation, à charge des navires se
trouvant dans les eaux territoriales de la RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
13 14
Démocratique du Congo, à destination ou en partance
d’un des ports maritimes, à l’exclusion des navires
pétroliers en ravitaillement de carburant, en chargement
du brut congolais ou en livraison de carburant. La quotité additionnelle à la redevance de navigation
visée à l’alinéa précédent est de 2,47 euros par tonneau
de jauge brut (TJB). Elle est payable par les armateurs
des navires susvisés, par l’entremise des agents
maritimes, sur base d’une facture émise par la
Congolaise des Voies Maritimes. Article 3
De l’affectation
La quotité additionnelle de la redevance instituée par
le présent Arrêté est affectée à :
- l’exécution des travaux de dragage complémentaire
du bief maritime du Fleuve Congo, en vue d’obtenir
et de maintenir une calaison minimale de 26 pieds
pendant toute l’année sur l’ensemble dudit bief et ce,
pendant toutes la durée du partenariat CVM-DI ;
- l’acquisition d’une drague et éventuellement d’autres
équipements et matériels similaires par la CVM dans
le cadre du présent partenariat ;
- le renforcement des capacités du personnel technique
de la CVM.

quipements et matériels similaires par la CVM dans
le cadre du présent partenariat ;
- le renforcement des capacités du personnel technique
de la CVM.

Article 4
De la création d’un compte spécial du partenariat
Il est créé un compte spécial du partenariat, constitué
des ressources provenant de la quotité additionnelle de la
redevance de navigation, payée par les navires visés à
l’article 2 du présent Arrêté. Le compte spécial du paretenariat est géré par un
Comité de gérance visé à l’article 5 ci-dessous. Article 5
Du Comité de gérance
Il est institué un Comité de gérance composé de
deux délégués de la CVM et de deux délégués de
Dredging International. Le Comité de gérance est placé sous l’autorité du
comité de suivi et évaluation du partenariat. Article 6
Des rapports de gestion du compte spécial du
partenariat
Le Comité de gérance du compte spécial du
partenariat établit ou fait établir un rapport trimestriel, au
plus tard 15 jours après chaque trimestre, et un rapport
annuel au plus tard dans les 60 jours après la période
concernée sur la gestion dudit compte, à adresser au
comité de suivi et évaluation.

un rapport
annuel au plus tard dans les 60 jours après la période
concernée sur la gestion dudit compte, à adresser au
comité de suivi et évaluation.

Article 7
Des dépenses éligibles aux ressources du compte
spécial du partenariat
Sont éligibles au financement des ressources du
compte spécial du partenariat, les dépenses relatives à la
réalisation des activités visées à l’article 3 du présent
Arrêté. Article 8
Du Comité de suivi et évaluation du partenariat
Il est créé un Comité de suivi et évaluation du
partenariat CVM-DI. Le Comité de suivi et évaluation est composé de la
manière suivante :
1. Un représentant du Ministère des Transports et Voies
de Communication ;
2. Un représentant du Ministère de Portefeuille ;
3. Un représentant du Ministère des Finances ;
4. Un représentant du Ministère de l’Economie
Nationale ;
5. Deux représentants de la CVM ;
6. Deux représentants de Dredging International
7. Deux représentants de la Fédération des Entreprises
du Congo (FEC) ;
8. Un représentant du port of Antwerpinternational. Le représentant du Ministère des Transports et
Voies de Communication et celui du Ministère du
Portefeuille assurent respectivement la Présidence et la
Vice-présidence du comité de suivi. Le Secrétariat technique est assuré par un délégué de
la CVM et un délégué de DI.

spectivement la Présidence et la
Vice-présidence du comité de suivi. Le Secrétariat technique est assuré par un délégué de
la CVM et un délégué de DI.

Article 9
Des missions du comité de suivi et évaluation
Le Comité de suivi et évaluation assure le suivi et le
contrôle des activités du partenariat. A titre, il est chargé
notamment de :
- suivre les travaux de dragage complémentaire,
exécutés dans le cadre du partenariat ;
- suivre les opérations d’acquisitions, par la CVM, des
matériels et équipements financés par le compte
spécial du partenariat public privé ;
- suivre l’exécution du plan de formation du personnel
technique de la CVM, défini par les partenaires ;
- suivre la bonnes exécution du plan d’engagement des
dépenses établi par le partenariat ;
- examiner et évaluer le rapport de gestion du compte
spécial du partenariat ;
- examiner le rapport d’audit annuel élaboré par les
auditeurs externes ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

écial du partenariat ;
- examiner le rapport d’audit annuel élaboré par les
auditeurs externes ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
15 16
- faire des recommandations du comité de gérance en
rapport avec les activités du partenariat ;
- faire rapport au Gouvernement (Ministère des
Transports et Voies de Communication, du
Portefeuille et des Finances) sur les activités du
partenariat. Article 10
Du fonctionnement du Comité de suivi et évaluation
Les modalités de fonctionnement du Comité de suivi
et évaluation sont fixées dans son règlement intérieur. Article 11
Des exonérations fiscales et douanières
Toutes les activités des partenaires et des leurs sous-
traitance respectifs, en lien avec l’exécution et la
réalisation du dragage complémentaire du bief maritime,
ainsi que la quotité additionnelle de la redevance de
navigation sont exonérées de tous droits, taxes et impôts,
directs et indirects, redevances fiscales reprisent dans
l’annexe au présent Arrêté.

nce de
navigation sont exonérées de tous droits, taxes et impôts,
directs et indirects, redevances fiscales reprisent dans
l’annexe au présent Arrêté.

Article 12
De l’audit des comptes
Les comptes, les écritures et états financiers relatifs
à la gestion du compte spécial du partenariat peuvent
faire l’objet d’une vérification, chaque année, par des
auditeurs externes indépendants, recrutés par le Comité
de gérance suivant les procédures d’usage. Les auditeurs externes ont, collégialement ou
individuellement, un droit de vérification et de contrôle
sur toutes les opérations relatives à la gestion du compte
spécial du partenariat. Ils émettent une opinion sous forme d’un rapport
d’audit annuel. Article 13
Des dispositions finales
Les Secrétaires généraux aux Finances, à
l’Economie Nationale, ainsi qu’aux Transports et Voies
de Communication, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté
Interministériel qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

ication, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté
Interministériel qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 09 mars 2015
Henri Yav Mulang
Ministre des Finances
Maître Justin Kalumba Mwana Ngongo
Ministre des Transports et Voies de
Communication
Modeste Bahati Lukwebo
Ministre de l’Economie Nationale
Annexe à l’Arrêté interministériel
n°008/CAB/MIN/ECONAT/2015, n°003
CAB/MIN/FINANCES/2015 et
n°002/CAB/MIN/TVC/2015 du 09/03/2015 instituant
une quotité additionnelle à la redevance de navigation
sur le bief maritime du Fleuve Congo
1. Droit de douane à l’importation de la drague
affectée aux travaux de dragage complémentaire ;
2. Droit de douane à l’importation des unités
auxiliaires (vedettes hydrographiques, remorqueurs
et unités de transports d’équipages) ;
3. Droit de douane à l’importation des matériels et
équipements de topographie, d’hydrographie et
informatique du projet ;
4. Droit de douane à l’importation d’engins de
transports terrestres du projet (véhicules) ;
5. Droit de douane à l’importation des pièces de
rechange de la drague, l’unité de servitudes, des
matériels informatiques, du matériel topographique,
du matériel hydrographique du projet ;
6. Droit de douane à l’importation des biens meubles,
des locaux, de bureaux et d’habitation du projet ;
7.

ue,
du matériel hydrographique du projet ;
6. Droit de douane à l’importation des biens meubles,
des locaux, de bureaux et d’habitation du projet ;
7.

Taxe sur la valeur ajoutée sur matériels,
équipements et matériaux destinés au projet
(TVA) ;
8. Droit de timbre ;
9. Droit d’enregistrement ;
10. Droit d’enrôlement des équipages à bord de la
drague et ses unités ;
11. Impôts sur les bénéfices et profit du projet ;
12. Impôt professionnel sur rémunérations et impôts
exceptionnels sur rémunérations des expatriés ;
13. Sécurité social des expatriés ;
14. Impôts mobiliers ;
15. Impôt sur les bénéfices et profits sur les prestations
des services ;
16. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
(remittance tax)
Vu pour être annexé à l’Arrêté interministériel
n°008/CAB/MIN/ECONAT/2015, n° 003/CAB/MIN/
FINANCES/2015 et n° 002/CAB/MIN/TVC/2015 du 09
mars 2015 instituant une quotité additionnelle à la
redevance de navigation sur le bief maritime du Fleuve
Congo. Fait à Kinshasa, le 09 mars 2015
Henri Yav Mulang
Ministre des Finances
Modeste Bahati Lukwebo
Ministre de l’Economie Nationale
Me Justin Kaluba Mwana-Ngongo
Ministre des Transports et Voies de
CommunicationJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

onomie Nationale
Me Justin Kaluba Mwana-Ngongo
Ministre des Transports et Voies de
CommunicationJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
17 18
Ministère du Portefeuille
et
Ministère de l’Industrie,
Arrêté interministériel n°005/CAB/MINPF/
LMM/2015 et n°004/04/CAB/ MIND/2015 du 14 avril
2015 portant création du Comité
d’opérationnalisation de la Cimenterie de Maiko
«CIMAIKO» à implanter dans la Province Orientale
Le Ministre du portefeuille
et
Le Ministre de l’industrie,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée et complétée à ce jour par
la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/078 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu la nécessité de créer et de déterminer les organes
en charge de la gestion du processus d’installation de la
cimenterie de Maiko en formation ;
Considérant la détermination du Gouvernement de
redynamiser et d’accélérer le processus d’installation et
de mise en œuvre de Maiko en la dotant des structures
efficaces de gestion ;
Considérant l’urgence et la nécessité de mettre en
place un cadre de gestion technique efficace pour assurer
le suivi de la réalisation du projet CIMAIKO ;
Vu l’urgence ;
ARRETENT
Article 1
Il est créé le Comité d’opérationnalisation de la
Cimenterie de MAIKO, « CIMAIKO » à implanter dans
la Province Orientale.

rgence ;
ARRETENT
Article 1
Il est créé le Comité d’opérationnalisation de la
Cimenterie de MAIKO, « CIMAIKO » à implanter dans
la Province Orientale.

Il est doté de deux structures de gestion, à savoir :
- Le Comité de suivi ;
- Le Secrétariat technique. Le Comité de suivi comprend en son sein un comité
exécutif du projet CIMAIKO composé d’un chargé des
Missions et de deux chargés des missions adjoints
chargés respectivement pour le premier des questions
financières et administratives et le second des questions
techniques selon les termes définis à l’article 5 alinéa 2
du présent Arrêté. Article 2
La Commission d’opérationnalisation a pour mission
la gestion du processus d’installation de la cimenterie, la
préparation des stratégies globales pour la réalisation des
activités sur terrain, la supervision et le contrôle des
activités du projet CIMAIKO jusqu’à la mise en place
des organes statutaires de la société. Il a son siège à Kinshasa. Article 3
Le Comité de coordination est notamment chargé
de :
1. préparer les statuts de la CIMAIKO, conformément
à la législation en vigueur ;
2. assurer la liaison entre les autorités
gouvernementales et les partenaires techniques et
financiers ;
3. établir trimestriellement le rapport sur la gestion du
projet à l’intention des autorités de tutelle ;
4.

es partenaires techniques et
financiers ;
3. établir trimestriellement le rapport sur la gestion du
projet à l’intention des autorités de tutelle ;
4.

examiner et soumettre à l’approbation des autorités
de tutelle le plan d’actions, le projet de budget, les
états financiers et les rapports d’activités ;
5. entériner les dossiers techniques d’exécution du
projet CIMAIKO préparés par le Secrétariat
technique et à soumettre à l’approbation des
autorités de tutelle ;
6. assister les autorités de tutelle dans la définition et
la mise en œuvre de la nouvelle politique en matière
d’implantation de la CIMAIKO ;
7. suivre l’exécution juridique, physique et
fonctionnelle des mesures et décisions prises par les
autorités de tutelle en matière de la réalisation du
projet. Article 4
Le Secrétariat technique est l’organe d’exécution et
de suivi des travaux sur terrain. Le Secrétariat technique est installé à Kisangani. Il
est dirigé par un Secrétaire exécutif assisté d’un
Secrétaire exécutif adjoint. Article 5
Le Comité de suivi d’opérationnalisation de la
Cimenterie de MAIKO est composé de douze (12)
membres nommés par Arrêté interministériel des
Ministres ayant le Portefeuille et l’Industrie dans leurs
attributions suivant la répartition ci-après :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

s ayant le Portefeuille et l’Industrie dans leurs
attributions suivant la répartition ci-après :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
19 20
- 1 délégué du Cabinet du Président de la République ;
- 1 délégué du Cabinet du Premier Ministre ;
- 2 délégués du Ministère de l’Industrie dont le
Coordonnateur ;
- 2 délégués du Ministère du Portefeuille dont le
Coordonnateur Adjoint ;
- 1 délégué du Ministère du Plan et Révolution de la
Modernité ;
- 1 délégué du Ministère des Finances ;
- 1 délégué du Ministère des Infrastructures et Travaux
Publics ;
- 1 délégué du Ministère de l’Energie et Ressources
Hydrauliques ;
- 1 délégué du Ministère des Mines. La présidence du Comité de suivi est assurée par le
chargé des missions du comité exécutif désigné par le
Ministère de l’Industrie. Il est appuyé par les chargés des
missions adjoints, désignés respectivement par le
Ministère du Portefeuille et celui de l’Industrie. Les membres du Comité exécutif ont l’obligation de
descendre au moins deux (2) fois sur le site afin
d’évaluer le niveau d’exécution des tâches dévolues au
comité de suivi et identifier les difficultés éventuelles
dans la mise en œuvre du projet CIMAIKO.

valuer le niveau d’exécution des tâches dévolues au
comité de suivi et identifier les difficultés éventuelles
dans la mise en œuvre du projet CIMAIKO.

Article 6
Le Secrétariat technique bénéficie d’un appui
opératoire des experts désignés par les Ministres de
l’Industrie et du Portefeuille ainsi que par le Gouverneur
de la Province Orientale. Article 7
Les membres du Comité d’opérationnalisation sont
pris en charge dans le cadre des lignes de crédits
budgétaires alloués au projet CIMAIKO. Article 8
Un règlement d’ordre intérieur approuvé par les
autorités de tutelle déterminera les règles de
fonctionnement du Comité d’opérationnalisation. Article 9
Le Comité d’opérationnalisation de la cimenterie de
la Province Orientale sera dissout de plein droit au plus
tard trois (3) mois après la passation des pouvoirs avec
les organes statutaires. Article 10
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au
présent Arrêté. Article 11
Les Secrétaires généraux à l’Industrie et au
Portefeuille ainsi que le Président du Conseil Supérieur
du Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Supérieur
du Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 avril 2015
Le Ministre de l’Industrie
Germain Kambinga Katomba
Ministre du Portefeuille
Louise Munga Mesozi
_________
Ministère du portefeuille
et
Ministère de l’Industrie
Arrêté interministériel n°006/CAB/MINPF/
LMM/2015 et n°005/04/CAB/MIND/2015 du 14 avril
2015 portant nomination des membres du comité
d’opérationnalisation du projet CIMAIKO
Le Ministre du portefeuille
et
Le Ministre de l’Industrie,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée et complétée à ce jour par
la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu la nécessité et l’urgence,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu la nécessité et l’urgence,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
21 22
ARRETENT
Article 1
Sont nommés membres du comité de suivi du
Comité d’opérationnalisation du projet CIMAIKO les
personnes ci-après :
1. Monsieur Pius Bamala Nkolobise ;
2. Monsieur Beaujolais Bofoya Komba ;
3. Monsieur Emmanuel Mukamilu Bijanu ;
4. Monsieur Ruphin Mulombela ;
5. Monsieur Leon Bogozo Ngediko ;
6. Monsieur Louis Loonga Assani ;
7. Monsieur Jean Claude Mbala ;
8. Monsieur Senga Saleh. Article 2
Sont nommés membres du Comité exécutif du
Comité d’opérationnalisation du projet CIMAIKO, les
personnes ci-après :
1. Chargé des missions :
Monsieur Emmanuel Mukamilu Bijanu
2. Chargé des missions adjoint chargé des questions
financières et administratives :
Monsieur Louis Loonga Assani
3. Chargé des missions adjoint chargé des questions
techniques :
Monsieur Ruphin Mulombela
Article 3
Sont nommés membres du Secrétariat technique du
Comité d’opérationnalisation du projet CIMAIKO
1. Secrétaire exécutif :
Monsieur Willy Lokomba Basila
2.

nt nommés membres du Secrétariat technique du
Comité d’opérationnalisation du projet CIMAIKO
1. Secrétaire exécutif :
Monsieur Willy Lokomba Basila
2.

Secrétaire exécutif adjoint :
Monsieur Bruno Bolaluango
Article 4
Sont nommés Chargé d’études en appui opératoire
du Secrétariat technique du Comité d’opérationnalisation
du projet CIMAIKO :
- Monsieur Blaise Mbenga Aundu ;
- Monsieur Doudou Kalema Wetshi ;
- Monsieur Flory Kalumbua Nsenga ;
- Monsieur Régis Indole Afu ;
- Madame Prisca Manan Mwer. Article 5
Les Secrétaires généraux à l’Industrie et au
Portefeuille ainsi que le Président du Conseil Supérieur
du Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Supérieur
du Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 avril 2015
Le Ministre de l’Industrie Le Ministre du Portefeuille
Germain Kambinga Katomba Louise Munga Mesozi
________
Ministère, Ministre de l’Emploi, Travail et
Prévoyance Sociale et
Ministère des Finances
Arrêté interministériel n° 20/CAB/VPM/ETPS/
WM/2015 et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du
12 mai 2015 portant institution de la déclaration et
du paiement uniques des impôts, cotisations sociales
et contributions patronales sur les rémunérations
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Emploi,
Travail et Prévoyance Sociale et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 011/002 du
20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la
constitution du 18 février 2006, spécialement en son
article 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code de travail, spécialement en ses articles 11, 14, 15,
204, 205, 206 ;
Vu la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant
réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en son article 3 ;
Vu le Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la
sécurité sociale ;
Vu l’Ordonnance n° 84/186 du 15 octobre 1984
fixant les modalités de paiement de la cotisation due par
les employeurs à l’Institut National de Préparation
Professionnelle, « INPP »
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d’Etat, Ministres et Vice-Ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
23 24
Vu le Décret n° 081/2002 du 03 juillet 2002 portant
création, organisation et fonctionnement d’un
établissement public dénommé Office National de
l’Emploi, « ONEM » en sigle, tel que modifié et
complété à ce jour ;
Vu le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant
création de la Direction Générale des Impôts, « DGI » en
sigle tel que modifié et complété à ce jour ;
Vu le Décret n° 09/53 du 03 décembre 2009 fixant
les statuts d’un établissement public dénommé Institut
National de Sécurité Sociale, « INSS » en sigle ;
Vu le Décret n° 09/55 du 03 décembre 2009 fixant
les statuts d’un Etablissement public dénommé Institut
National de Préparation Professionnelle, « INPP » en
sigle ;
Vu le Décret n° 12/003 du 19 janvier 2012 fixant les
statuts d’un Etablissement public dénommé « Office
National de l’Emploi, « ONEM » en sigle ;
Vu l’Arrêté ministériel 8/61 du 21 octobre 1961
portant le règlement général de l’assurance, l’ouverture
et bénéfice du droit des prestations de sécurité sociale ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 12/MTPS/123, n°
007/CAB/MIN/FINANCES/2006, n° 001/CAB/MIN/
BUD/2006 du 14 février 2006 fixant le taux de la
cotisation due par les employeurs à l’INPP ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/ETPS/
MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation
des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi
qu’aux modalités et conditions de versement des
cotisations de la sécurité sociale, spécialement en ses
articles 19, 20 et 27 ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 125/CAB/MIN/ETPS/
MBL/DKL/dag/2013 du 26 septembre 2013 modifiant et
complétant l’Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/
ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du 18 mars 2013
portant fixation du taux de la contribution patronale
mensuelle due par les employeurs à l’Office National de
l’Emploi, « ONEM » en sigle, spécialement en son
article 2 ;
Considérant la nécessité de simplifier les procédures
et les formalités en matière de déclaration et de paiement
des impôts, cotisations sociales et contributions
patronales sur les rémunérations dues respectivement à
la Direction Générale des Impôts « DGI », l’Institut
National de Sécurité Sociale « INSS », l’Institut National
de Préparation Professionnelle « INPP » et l’Office
National de l’Emploi « ONEM » ;
Considérant l’amélioration de l’assiette ;
Considérant la nécessité d’améliorer le climat des
affaires et des investissements ;
ARRETENT
Article 1
Il est institué une déclaration et un paiement uniques
des impôts, cotisations sociales et contributions
patronales sur les rémunérations.

T
Article 1
Il est institué une déclaration et un paiement uniques
des impôts, cotisations sociales et contributions
patronales sur les rémunérations.

La déclaration unique
est auto-liquidative. Article 2
La déclaration unique est souscrite à l’aide d’un
formulaire dont le modèle est élaboré conjointement par
l’Administration des Impôts, l’Institut National de
Sécurité Sociale, l’Institut National de Préparation
Professionnelle et l’Office National de l’Emploi. Article 3
Sous réserve des procédures fiscales en vigueur, le
redevable des impôts sur les rémunérations et
l’employeur assujetti au régime général de la sécurité
sociale, aux contributions et cotisations patronales
souscrivent leur déclaration dans les quinze jours qui
suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été
versées ou mises à la disposition des bénéficiaires. Article 4
La déclaration unique, sur support papier, dûment
remplie, datée et signée par le redevable ou employeur
visé à l’article 3 ci-dessus ou son représentant, est
déposée auprès des services compétents de
l’administration des Impôts. Les modalités pratiques de partage des informations
entre les services mentionnés à l’article 5 ci-dessous sont
fixées dans un protocole de collaboration.

modalités pratiques de partage des informations
entre les services mentionnés à l’article 5 ci-dessous sont
fixées dans un protocole de collaboration.

Article 5
Les Directeurs généraux des Impôts, de l’Institut
National de Sécurité Sociale, de l’Office National de
l’Emploi et l’Administrateur directeur général de
l’Institut National de Préparation Professionnelle sont
chargés respectivement de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 12 mai 2015
Le Ministre des Finances Le Vice-premier Ministre,
Ministre de l’Emploi,
Travail et Prévoyance
Sociale
Henri Yav Mulang Prof. Willy Makiashi
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

nistre de l’Emploi,
Travail et Prévoyance
Sociale
Henri Yav Mulang Prof. Willy Makiashi
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
25 26
Ministère de l’Industrie
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/INDUSTRIE/
2015/001 du 24 mars 2015 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité technique
chargé de structurer le Fonds de Promotion de
l’Industrie en Banque Publique d’Investissement et
de Garantie Publique
Le Ministre de l’Industrie,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en son
article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Considérant que le programme d’action du
Gouvernement vise à avoir un environnement
macroéconomique assaini, un climat des affaires propice
aux investissements privés, marqué par un cadre
juridique des affaires sécurisé, un accès au financement,
pour faire du secteur privé le moteur de la croissance
durable devant conduire la République Démocratique du
Congo au développement ;
Considérant la nécessité d’appuyer la croissance du
secteur financier par la structuration de Fonds de
Promotion de l’Industrie en Banque Publique
d’Investissement et de Garantie Publique de façon à ce
que l’accès au financement soit moins contraignant et
limite et que les institutions financières et bancaires au
service des entreprises industrielles, des PME et PMI
puissent facturer des taux d’intérêt qui soient abordables
pour les clients et rentables à long terme pour les
institutions bancaires et financières ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Titre I : De la création
Article 1
Il est créé, au sein du Ministère de l’Industrie, un
Comité technique chargé de structurer le Fonds de
Promotion de l’Industrie en Banque Publique
d’Investissement et de Garantie Publique.

’Industrie, un
Comité technique chargé de structurer le Fonds de
Promotion de l’Industrie en Banque Publique
d’Investissement et de Garantie Publique.

Article 2
Le comité est placé sous la supervision du Ministre
ayant l’Industrie dans ses attributions. Titre II : Des missions, de la composition et du
fonctionnement
Article 3
Le comité a pour missions de :
• concevoir la feuille de route du Ministère de
l’Industrie dans le cadre de la transformation du FPI
en Banque d’Investissement et de Garantie Publique ;
• mener une réflexion prospective sur la transformation
du FPI ;
• préparer le processus de recrutement du consultant ;
• suivre la réalisation du travail du consultant ;
• organiser et tenir les séances de validation des
travaux et d’opérationnalisation des
recommandations. Article 4
Le comité est composé de :
• Un représentant de la Présidence de la République ;
• Deux représentants de la Primature ;
• Sept représentants du Ministère de l’Industrie ;
• Un représentant du Ministère du Portefeuille ;
• Un représentant du Ministère des Finances ;
• Un représentant de la Banque Centrale du Congo ;
• Quatre représentants du Fonds de Promotion de
l’Industrie ;
• Deux consultants du Ministère de l’Industrie. Article 5
Les membres du comité sont nommés par Arrêté du
Ministre ayant l’Industrie dans ses attributions.

x consultants du Ministère de l’Industrie. Article 5
Les membres du comité sont nommés par Arrêté du
Ministre ayant l’Industrie dans ses attributions.

Article 6
Un bureau est constitué au sein du comité. Il est
composé de :
• Président : Directeur de cabinet du Ministre ayant
l’Industrie dans ses attributions
• 1er Vice-président : un représentant de la Primature ;
• 2e Vice-président : un représentant du Ministère de
l’Industrie ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

présentant de la Primature ;
• 2e Vice-président : un représentant du Ministère de
l’Industrie ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
27 28
• Rapporteur : un représentant du Ministère du
Portefeuille ;
• 1er rapporteur adjoint : un représentant du Ministère
des Finances ;
• 2e rapporteur adjoint : un consultant du Ministère de
l’Industrie ;
• Chargé des Finances : un représentant du FPI ;
• Secrétaire technique : un représentant du FPI. Article 7
Les membres du comité bénéficient d’une prime
mensuelle dont le taux est fixé par le Ministre ayant
l’Industrie dans ses attributions. Article 8
Le comité bénéficie, pour son fonctionnement, d’une
allocation mensuelle à charge du Fonds de Promotion de
l’Industrie. Article 9
Le comité peut recourir à l’assistance technique de
tout autre Ministère ainsi que de toute autre personne
ressource. Article 10
Le Directeur de cabinet du Ministre ayant l’Industrie
dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

abinet du Ministre ayant l’Industrie
dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 mars 2015
Germain Kambinga Katomba
________
Ministère de l’Industrie
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/INDUSTRIE/
2015/002 du 24 mars 2015 portant nomination des
membres du comité technique chargé de structurer le
Fonds de Promotion de l’Industrie en Banque
Publique d’Investissement et de Garantie Publique
Le Ministre de l’Industrie,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
constitution du 18 février 2006, spécialement en son
article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres
Vu l’Arrêté ministériel
n°CAB/MIN/INDUSTRIE/2015/001 du 24 mars 2015
portant création, organisation et fonctionnement du
comité technique chargé de structurer le Fonds de
Promotion de l’Industrie en Banque Publique
d’Investissement et de Garantie Publique ;
Vu le courrier n°CAB/CCPG/GMB/2015/0406 du
27 janvier 2015 de Son Excellence Monsieur le Premier
Ministre donnant l’accord sur la feuille de route pour la
mise en œuvre de la démarche de la transformation du
Fonds de Promotion de l’Industrie ;
Considérant que le programme d’action du
Gouvernement vise à avoir un environnement
macroéconomique assaini, un climat des affaires propice
aux investissements privés, marqué par un cadre
juridique des affaires sécurisé, un accès au financement,
pour faire du secteur privé le moteur de la croissance
durable devant conduire la République Démocratique du
Congo au développement ;
Considérant la nécessité d’appuyer la croissance du
secteur financier par la structuration de Fonds de
Promotion de l’Industrie en Banque Publique
d’Investissement et de Garantie Publique de façon à ce
que l’accès au financement soit moins contraignant et
limité et que les institutions financières et bancaires au
service des entreprises industrielles, des PME et PMI
puissent facturer des taux d’intérêt qui soient abordables
pour les clients et rentables à long terme pour les
institutions bancaires et financières ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du Comité technique chargé
de structurer le Fonds de Promotion de l’Industrie en
Banque Publique d’Investissement et de Garantie
Publique, les personnes ci-après au regard de leur
qualité :
1.

e Fonds de Promotion de l’Industrie en
Banque Publique d’Investissement et de Garantie
Publique, les personnes ci-après au regard de leur
qualité :
1.

Monsieur Ephrem Lutete Maketama : Président
2. Monsieur Gaspy Muanda : Premier vice-président
3. Monsieur Botethi Bokele : Deuxième vice-président
4. Monsieur Léon Bogozo : RapporteurJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

sident
3. Monsieur Botethi Bokele : Deuxième vice-président
4. Monsieur Léon Bogozo : RapporteurJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
29 30
5. Monsieur Jonathan Mfiri : Premier rapporteur
adjoint
6. Monsieur Jean-Yves Parant : Deuxième rapporteur
adjoint
7. Monsieur Gustave Dikizeiko : Chargé des finances
8. Monsieur François Mpwila : Secrétaire technique
9. Monsieur Pius Bamala : Membre
10. Monsieur Jean Bitangili: Membre
11. Monsieur Victor Matondo : Membre
12. Madame Bernadette Nzamba : Membre
13. Madame Prisca Manan : Membre
14. Monsieur Jean- Fidèle Kuzoma : Membre
15. Monsieur Valentin Claude Ramazani : Membre
16. Monsieur Robert Ngoya : Membre
17. Monsieur André Ilali : Membre
18. Monsieur Régis Indole : Membre
Article 2
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

: Membre
17. Monsieur André Ilali : Membre
18. Monsieur Régis Indole : Membre
Article 2
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 24 mars 2015
Germain Kambinga Katomba
________
Ministère de l’Industrie
Arrêté ministériel n°006/04/CAB/MIND/2015 du
24 avril 2015 portant nomination des membres de la
Coordination de la Cellule d’Etudes et de
Planification Industrielle « CEPI »
Le Ministre de l’Industrie,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée et complétée à ce jour par
la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret n°05/029 du 12 mai 2005 portant
création, organisation et fonctionnement de la Cellule
d’Etudes et de Planification Industrielle, CEPI en sigle ;
Vu l’Ordonnance n°012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/078 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des ministères ;
Vu la nécessité d’impulser une nouvelle dynamique
à la Cellule d’Etudes et de Planification Industrielle
consistant à lui doter une gestion performante des
ressources humaines ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres de la Coordination de la
Cellule d’Etudes et de Planification Industrielle, CEPI,
les personnes ci-après :
- Est nommé Coordonnateur
Monsieur Mbungaya Innocent
- Est nommé Coordonateur adjoint
Madame Kiangani Mukamvula Jacqueline
Article 2
Toutes les dispositions antérieures au présent Arrêté
sont abrogées ;
Article 3
Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

t Arrêté
sont abrogées ;
Article 3
Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 24 avril 2015
Germain Kambinga Katomba
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Fait à Kinshasa, le 24 avril 2015
Germain Kambinga Katomba
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
31 32
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°008/CG/MIN.AFF.FONC/
2015 du 29 avril 2015 portant expropriation pour
cause d’utilité publique dans le périmètre de la zone
économique spéciale cadastrée sous le n°6456 située à
Kinshasa dans la Commune de Maluku
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
102, 103, 120 et 131 ;
Vu la Loi n°77/001 du 22 février 1977 sur
l’expropriation pour cause d’utilité publique,
spécialement en ses articles 1er, alinéa c et d, 2, 3, 5, 6, 8
et 12 ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des ministères ;
Vu le Décret n°12/021 du 16 juillet 2012 portant
création d’une zone économique spéciale sur le site de
Maluku ;
Vu l’Arrêté interministériel n°010/CAB/MIN.

Décret n°12/021 du 16 juillet 2012 portant
création d’une zone économique spéciale sur le site de
Maluku ;
Vu l’Arrêté interministériel n°010/CAB/MIN.

ATUH/TPR/2013 et n°002/CAB/MIN.AFF.FONC/2013
du 15 juillet 2013 portant création d’une Commission
d’identification et d’évaluation des concessions et
édifices se trouvant sur le site de ladite zone ;
Vu l’acte de mise à disposition n°004 du 29 octobre
2012 relatif à la parcelle n°6456 du plan cadastral de la
Commune de Maluku ;
Attendu que la mise en place de la zone économique
spéciale de Maluku nécessite l’expropriation de tous les
biens immobiliers privés se trouvant sur ce site et dont
les coordonnées sont reprises au croquis tel que levé sur
le terrain ;
Vu le rapport établi en date du 07 février 2014 par la
commission d’identification et d’évaluation des
concessions et édifices privés se trouvant sur le site de la
zone économique spéciale pilote de Maluku ;
Considérant que la nouvelle affectation de ces terres
est d’utilité publique ;
Attendu que la valeur de ces concessions et édifices
est estimée, aux dires des experts, à trois millions de
Dollars américains (Usd 3.000.000, 00) ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est décidée, l’expropriation pour cause d’utilité
publique l’ensemble des parcelles comprises dans le
périmètre relatif à la zone économique spéciale de
Maluku délimité comme suit :
- Au nord, par une partie du Village Inkene ;
- A l’est, par la route de Maluku ;
- A l’ouest, par le Fleuve Congo ;
- Et au sud, par une portion du Village Maes.

ar une partie du Village Inkene ;
- A l’est, par la route de Maluku ;
- A l’ouest, par le Fleuve Congo ;
- Et au sud, par une portion du Village Maes.

Article 2
L’identité de chaque exproprié et son indemnité
compensatoire correspondante sont reprises sur la liste
en annexe. Article 3
Sont annulés tous les actes antérieurs contraires au
présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières, le
Gouverneur de la Ville de Kinshasa et la Commission
d’indemnisation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 29 avril 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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37 38Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

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57 58Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Signification d’une requête en prise à partie à
domicile inconnu
RPP 967
L’an deux mille quinze, le trentième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Belawaku Wakondowa
Zola et Mesdames Kizodisa Yulia Marie et Koho Olenga
Sarah, élisant domicile au cabinet de Maître Ntoto Aley
Angu, Avocat à la Cour Suprême de Justice, sis
Nouvelles galeries présidentielles, local 1M10, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Madame Anne-Marie Ndika, Huissier
près la Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
Monsieur Keto Kiasongwa Honoré, ancien président
à la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, actuellement sans
domicile connu dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
La requête en prise à partie en matière de droit privé
déposée au greffe de la Cour Suprême de Justice, faisant
office de la Cour de cassation le 10 décembre 2013 en
annulation de l’arrêt RCA 7844 rendu le 12 décembre
2012 enrôlée sous le RPP 967 en cause Monsieur et
Mesdames Belawaku Wakondowa, Kizodisa Yulia et
Koho Olenga contre les magistrats Keto, Kahungu,
Kabamba ainsi que la République Démocratique du
Congo dont voici le dispositif :
Par ces motifs ;
Dire établi, le dol à charge de trois magistrats
incriminés ;
Annuler l’arrêt RCA 7844 ;
Les condamner in solidum avec la République
Démocratique du Congo au paiement de la somme de
500.000 $ us augmentés des 6% d’intérêts judicaires ;
Frais et dépens comme de droit ; et ce sera justice ;
Et pour qu’il n’en prétexte, l’ignorance, je lui ai,
étant donné que le signifié n’a ni adresse, ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché le présent exploit ainsi que copie de
la requête en prise à partie sous RPP 967, à la porte
principale de la salle d’audience de la Cour de céans et
envoyé une copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

sous RPP 967, à la porte
principale de la salle d’audience de la Cour de céans et
envoyé une copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

Dont acte Coût l’Huissier
________
Assignation en confirmation de la substitution du
nouveau propriétaire de plein droit dans les
obligations de l’ancien bailleur
RC 22.791
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois
d’avril ;
A la requête de : Mutuelle d’ Epargne et de Crédit
Tshangu, en abrégé Mecre Tshangu/Coopec,
coopérative d’épargne et de crédit, exerçant en vertu de
l’acte d’agrément référence D143/000571 du 26 avril
2008 lui délivré par le Gouverneur de la Banque
Centrale du Congo, poursuites et diligences sur pied de
l’article 23 point 2 de son règlement d’ordre intérieur par
son Président du Conseil d’administration Monsieur
Salumu Siyangoli Salomon, élu membre du Conseil
d’administration par l’Assemblée générale ordinaire de
la Mecre Tshangu/Coopec du 05 avril 2014 et désigné à
la même date à la fonction de Président du conseil par
les administrateurs ;
Je soussigné Moyengo Simba, Greffier ou Huissier
de résidence à Kinshasa, Gombe du Tribunal de Grande
Instance ;
Ai donné assignation à :
1. Madame Jeanne Tondola Ekutshu, résidant sur rue
Télécom/Upn n° 2 dans la Commune de Ngaliema ;
2.

nal de Grande
Instance ;
Ai donné assignation à :
1. Madame Jeanne Tondola Ekutshu, résidant sur rue
Télécom/Upn n° 2 dans la Commune de Ngaliema ;
2.

Monsieur Millat Khandar Masodeque, non
autrement identifié, ayant ni résidence ni domicile
connus en République Démocratique du Congo ou
à l’étranger ;
Et pour autant que de besoin, notamment pour que la
décision à intervenir soit opposable au service d’habitat
de la Commune de Masina :
3.

’étranger ;
Et pour autant que de besoin, notamment pour que la
décision à intervenir soit opposable au service d’habitat
de la Commune de Masina :
3.

Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Masina, quartier Sans Fil, avenue Bobozo n° 61,
Commune de Masina ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière
civile au local ordinaire de ses audiences publiques, sise
au quartier 7, Place Sainte Thérèse, en face de
l’immeuble Sirop, dans la Commune de N’djili, ce 06
juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’in limine litis, il faut souligner que la
République Démocratique du Congo a adhéré au traité
de l’OHADA , qu’aux termes de l’article 10 du traité, les
Actes uniformes sont directement applicables et
obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute
disposition contraire de droit interne, antérieure ou
postérieure, (art.10 du traité) ;
Que toutefois, la demanderesse, en tant que
coopérative d’Epargne et de Crédit, est exclue, aux
termes de l’article 2 de l’acte uniforme du 15 décembre
2010 relatif au droit des sociétés coopératives, du champ
d’application des sociétés coopératives de l’OHADA etJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

droit des sociétés coopératives, du champ
d’application des sociétés coopératives de l’OHADA etJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
61 62
demeurent sous l’empire de la législation nationale, que
ce faisant, les justificatifs de son existence juridique
seront appréciés selon le droit national ;
A. De la loi des parties ;
Attendu que la demanderesse et la première
défenderesse ont conclu un bail à durée déterminée de
cinq ans depuis le 02 août 2012 portant sur un usage
professionnel dans l’immeuble, à savoir l’exercice de
l’activité d’une coopérative d’épargne et de crédit ;
Attendu qu’aux termes de l’article 33 du Code civil
livre III ;
« Les conventions légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être
révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les
causes que la loi autorise.

ennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être
révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les
causes que la loi autorise.

Elles doivent être exaucées de
bonne foi ;
Que cette disposition légale exprime le principe de
l’autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle, le
contrat constituant la loi des parties, qu’elle énonce
également le principe de bonne foi qui doit présider à
l’exécution des contrats ; que le contrat valablement
formé lie ceux qui l’ont conclu, les parties ne pouvant le
modifier ou y mettre fin que selon ses dispositions ou
d’un commun accord ou encore pour les causes que la
loi autorise, que la demanderesse, au jour de
l’assignation se trouve en règle s’agissant de son
obligation de paiement de loyer ;
B. Vente du bien loué ;
Attendu que la première défenderesse a vendu son
bien au second défendeur et partant prêtend résilié en
date du 26 décembre 2014 le contrat de bail la liant à la
demanderesse ; que le deuxième défendeur qui, semble –
t-il, aurait acheté les lieux, à notifié à la demanderesse un
préavis de six mois à dater du 1er janvier 2015 au 1er
juillet 2015 moyennant un loyer de USD 1.500 (mille
cinq cents dollars) ;
Qu’il échet légalement d’opposer aux défendeurs
des fins de non-recevoir tirées de l’application correcte
de la loi ;
C.

(mille
cinq cents dollars) ;
Qu’il échet légalement d’opposer aux défendeurs
des fins de non-recevoir tirées de l’application correcte
de la loi ;
C.

Expiration légale du bail à durée déterminée ;
Attendu qu’aux termes de l’article 393 du Code civil
livre III ;
« Le bail finit de plein droit par l’expiration du
temps pour lequel il a été contracté sans qu’il soit
nécessaire de donner congé. Si le bail a été fait sans
durée fixe, il ne finit que par le congé que l’une des
parties donne à l’autre, en observant les délais fixés par
l’usage des lieux ;
Attendu que bien que n’ayant pas fait l’objet de
publication au Journal officiel, l’Arrêté
SC/0182/BGV/IR/CM/99 du 12 octobre 1999 portant
réglementation des baux à loyer dans la Ville de
Kinshasa stipule en son article 9 :
« Conformément à l’article 393 du Code civil
congolais, le contrat de bail finit de plein droit par
l’expiration du temps pour lequel il a été contracté sans
qu’il soit nécessaire de donner préavis. Si le bail a été
fait sans durée fixe, il ne finit que par le préavis que
l’une des parties donne à l’autre ». D. Effet de la vente en matière de bail à durée
déterminée ;
Attendu que le bailleur demeurant libre de vendre
l’immeuble loué quel serait l’effet de la vente au cas où,
comme dans l’espèce, l’immeuble est occupé en vertu
d’un contrat à durée déterminée ?

endre
l’immeuble loué quel serait l’effet de la vente au cas où,
comme dans l’espèce, l’immeuble est occupé en vertu
d’un contrat à durée déterminée ?

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code civil
livre III ;
Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne
peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail
authentique ou dont la date est certaine, à moins qu’il ne
se soit réservé ce droit par le contrat de bail ;
Qu’il suit ainsi qu’en dérogation au principe de
l’effet interne des conventions prévues par l’article 63 du
Code civil livre III, lorsque dans le contrat de bail à
durée déterminée et à date certaine, le bailleur ne s’est
pas réservé le droit de vendre et de pouvoir expulser le
locataire, dérogeant de ce fait à l’article 399 du Code
civil livre III, le contrat de bail à durée déterminée et à
date certaine lui demeure opposable ainsi qu’opposable à
l’acquéreur, que celui-ci n’aura pas d’autre choix que de
poursuivre l’ancien bail jusqu’à son terme ;
E.

e lui demeure opposable ainsi qu’opposable à
l’acquéreur, que celui-ci n’aura pas d’autre choix que de
poursuivre l’ancien bail jusqu’à son terme ;
E.

Inexistence de droit contractuel d’expulsion du
locataire ;
Attendu qu’il ne résulte pas de l’examen du contrat
ayant lié la demanderesse à la première défenderesse que
cette dernière se soit réservé, par dérogation à l’article
399 du Code civil livre III, le droit de mettre fin au
contrat de bail à durée déterminée et à date certaine de
manière à pouvoir expulser le locataire au profit de
l’acquéreur ou de mettre ce dernier en position de le
faire ;
Attendu qu’aux termes du contrat de bail liant les
parties, la seule disposition relative à la vente stipule
notamment à l’article 9 : « En cas de vente du bien loué
dans le mois qui précède la fin du bail ou d’une des
périodes de reconduction, le preneur en sera le premier
informé en vertu de son droit de préemption, il s’engage
en outre à laisser visiter les lieux loués au moins deux
fois par semaine aux jours à convenir de commun
accord ;
Attendu que l’article 399 du Code civil livre III ne
saurait être énervé ou contrarié par telle disposition aux
termes de laquelle la première défenderesse ne s’est pas
réservée le droit de mettre fin à un bail à durée
déterminée et ayant date certaine, que du reste
l’hypothèse visée par ladite disposition n’est pas dans
l’espèce rencontrée, la vente n’intervenant pas dans leJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ée par ladite disposition n’est pas dans
l’espèce rencontrée, la vente n’intervenant pas dans leJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
63 64
mois qui précède la fin du bail ou d’une des périodes de
reconduction ;
Attendu que tirant moyen de la combinaison des
articles 393 et 399 du Code civil livre III, il échet de
relever que, d’une part, le contrat de bail de la
demanderesse, doit prendre fin à la date de son
échéance, soit le 02 aout 2017, mais bien plus, en raison
de la date certaine du bail, l’acquéreur ne peut expulser
le locataire ;
F.

à la date de son
échéance, soit le 02 aout 2017, mais bien plus, en raison
de la date certaine du bail, l’acquéreur ne peut expulser
le locataire ;
F.

De la date certaine du bail ;
Attendu que le bail est à « date certaine » lorsque la
date de l’acte est incontestable de telle sorte à faire foi
devant toutes instances judiciaires ; qu’il échet de
relever que le contrat de bail passé entre parties a fait
l’objet de légalisation des signatures à l’office notarial ;
Que dans telles circonstances, ledit contrat de bail
fait foi de l’exactitude de son contenu, de sa date et des
signatures, que la légalisation des signatures par le
notaire est un gage de sécurité pour les signataires et un
instrument juridique faisant preuve de sa date et de son
contenu avec effet de valeur de preuve et de force
exécutoire ;
Qu’il suit ainsi que demeure sans effet juridique, non
seulement la résiliation du bail notifiée par l’ancienne
bailleresse mais également le préavis et augmentation de
loyer signifié par l’acquéreur ;
G.

seulement la résiliation du bail notifiée par l’ancienne
bailleresse mais également le préavis et augmentation de
loyer signifié par l’acquéreur ;
G.

De la substitution du bailleur dans les droits de
l’ancien bailleur ;
Attendu en conséquence que, conformément à la
loi, aucun obstacle ni légal ni contractuel ne pouvant être
opposable, et pour éviter toute contestation possible ou
un éventuel débat stérile sur la question, en édification
des parties, il échet que le Tribunal, puisse confirmer, en
exception à l’effet interne des conventions, la
substitution de l’acquéreur dans les droits de l’ancien
bailleur avec devoir de poursuivre l’exécution du bail
jusqu’à son échéance ; qu’en raison de l’article 21 du
Code de procédure civile, notamment en ce que le bail
déterminé en lui-même constitue promesse reconnue, la
décision à intervenir devra être dite exécutoire
nonobstant tout recours ;
H.

en ce que le bail
déterminé en lui-même constitue promesse reconnue, la
décision à intervenir devra être dite exécutoire
nonobstant tout recours ;
H.

Du droit de l’Ohada ;
Que dans le sens de la poursuite de l’exécution du
bail, il n’est pas inutile de rappeler que l’article 101 de
l’acte uniforme révisé portant sur le droit commercial
général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé dispose en
son point 1°) ; « Les dispositions du présent titre sont
applicables à tous les baux portant sur des immeubles
rentrant dans les catégories suivantes ;
1) Locaux ou immeubles à usage commercial,
industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ;
Que s’agissant du bail à usage professionnel,
l’article 103 de la même disposition le définit de la
manière suivante :
Est réputé bail à usage professionnel toute
convention, écrite ou non, entre une personne investie
par la loi ou une convention du droit de donner en
location tout ou partie d’un immeuble compris dans le
champ d’application du présent titre, et une autre
personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le
preneur, d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-
là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou toute autre activité professionnelle ;
Attendu que l’activité professionnelle doit
s’entendre d’une activité liée à l’exercice d’une activité
déployée de façon continue, régulière et indépendante,
dans le cadre de l’objet social de l’entreprise concernée ;
que l’article 110 de l’acte uniforme ci-dessus précité
dispose : « Le bail ne prend fin par la cessation des
droits du bailleur sur les locaux donnés à bail ; dans ce
cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans
les obligations de l’ancien bailleur et doit poursuivre
l’exécution du bail » ;
I.

dans ce
cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans
les obligations de l’ancien bailleur et doit poursuivre
l’exécution du bail » ;
I.

Continuation de l’ancien bail ;
Qu’il suit ainsi que tant la législation nationale que
celle de l’Ohada, respectivement d’une part, en matière
de bail à durée déterminée dont la date est certaine, et,
d’autre part, en matière notamment de bail à usage
professionnel comporte une exception à l’effet interne
des conventions, le bail continuant malgré la cessation
des droits de l’ancien bailleur par la voie de vente,
l’acquéreur étant de droit substitué dans les droits et
obligations de l’ancien bailleur ;
Que dès lors sont sans effet, les lettres de résiliation
de bail ou de préavis émanant de la première
défenderesse ou du deuxième défendeur, acquéreur de
l’immeuble ; que les désagréments causés par les
défendeurs à la demanderesse sont préjudiciables, alors
que celle-ci justifie non seulement d’un bail à durée
déterminée ne pouvant prendre fin qu’à l’expiration de
son terme ( art.393 CCLIII), mais encore ledit bail étant
à date certaine exclut toute possibilité de son expulsion
par l’acquéreur en matière de vente du bien loué (art.399
CCL III) ;
Que s’agissant d’un bail à usage professionnel, les
dispositions pertinentes de l’Ohada indiquent qu’il ne
prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur
les locaux, l’acquéreur étant de plein droit nouveau
bailleur, substitué dans les obligations de l’ancien
bailleur avec devoir de poursuivre l’exécution du bail ;
J.

cquéreur étant de plein droit nouveau
bailleur, substitué dans les obligations de l’ancien
bailleur avec devoir de poursuivre l’exécution du bail ;
J.

Des dommages et intérêts ;
Que pour tous les désagréments qu’elle a subis, la
demanderesse sollicite à titre d’indemnisation la somme
d’USD 100.000 (Cent mille Dollars américains)
payables en monnaie locale au meilleur taux du jour du
jugement ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

leur taux du jour du
jugement ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
65 66
Plaise au Tribunal de céans ;
Dire la présente action parfaitement recevable et
pleinement fondée ;
Par conséquent ;
- Constater que contractuellement la première
défenderesse ne s’était pas réservé le droit de
vendre et de déroger à l’article 399 du Code civil
livre III en s’accordant le droit d’expulsion du
locataire alors que le bail était à durée déterminée et
à date certaine ;
- Confirmer que le bail étant à durée déterminée ne
peut prendre fin, conformément à l’article 393 du
Code civil livre III, que par l’expiration du temps
pour lequel il a été contracté, sans qu’il ne soit
nécessaire de donner congé ;
- Confirmer que conformément à l’article 399 du
Code civil livre III, la première défenderesse ayant
vendu la chose louée au deuxième défendeur, celui-
ci le ne peut expulser le demandeur qui justifie d’un
bail à date certaine ;
- Confirmer ainsi la substitution du deuxième
défendeur dans les droits de l’ancien bailleur avec
devoir de poursuivre l’exécution du bail jusqu’à son
échéance ;
- Condamner les défendeurs à payer solidairement à
la demanderesse à titre d’indemnisation la somme
d’USD 100.000 (cent mille dollars américains)
payables en monnaie locale au meilleur taux du jour
du jugement ;
- Dire que cette somme sera affectée des intérêts
judiciaires de 10% depuis l’assignation jusqu’à
parfait paiement volontaire ou forcé ;
- Ordonner l’exécution provisoire sur pied de l’article
21 du Code de procédure civile, en raison de la
promesse reconnue ;
- Condamner les défendeurs aux frais d’instance ;
Et pour que les défendeurs n’en prétextent
ignorance, je leur ai laissé copie de mon présent exploit ;
Pour la première défenderesse ;
Etant à l’adresse indiquée ne l’ayant pas trouvée, ni
parent ni allié, ni maitre,
Et y parlant à Monsieur Matuka Dominique, son
serviteur majeur ainsi déclaré ;
Pour le deuxième défendeur ;
- Affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal ;
- Envoyé un extrait de cet exploit pour publication au
Journal officiel ;
Pour le troisième défendeur ;
Etant à
Et y parlant à
Dont acte Cout L’Huissier/ Greffier.

xtrait de cet exploit pour publication au
Journal officiel ;
Pour le troisième défendeur ;
Etant à
Et y parlant à
Dont acte Cout L’Huissier/ Greffier.

Extrait d’assignation à domicile inconnu
RC 22.822
Par exploit de l’Huissier Stanis Mbuyamba près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili, en date
du 20 avril 2015 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili, au Palais de justice, sis
place Sainte Thérèse en face de l’immeuble Sirop dans la
Commune de N’djili, conformément au prescrit de
l’article 7 du Code de procédure civile, Monsieur
Zéphirin Nyanga qui n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, a été assigné à comparaître devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière
civile au premier degré, le 10 août 2015 à 09 heures du
matin, au local ordinaire de ses audiences publiques, à la
requête de Madame Tolege Yanza Thérèse, résidant à
Kinshasa au n°7085 de l’avenue de l’Est, quartier
Kingabwa dans la Commune de Limete ;
Pour
De dire recevable et fondée la présente action ;
De dire que le 16 ha est la propriété exclusive de la
requérante ;
Ordonner au Conservateur des titres immobiliers de
la Circonscription foncière de la N’sele-Maluku de
morceler le terrain et d’établir les titres au nom et pour le
compte de la requérante ;
D’annuler tout document ou titre quelconque que
possède Monsieur Zéphirin Nyanga ;
S’entendre en conséquence, condamner le premier
assigné à payer la somme équivalent en Francs congolais
de 25.000 usd à titre des dommages et intérêts pour tous
les préjudices incommensurables et confondus subis par
la requérante ;
Frais et dépens comme de droit.

usd à titre des dommages et intérêts pour tous
les préjudices incommensurables et confondus subis par
la requérante ;
Frais et dépens comme de droit.

Dont acte Coût Huissier/Greffier
________
Assignation à domicile inconnu en validation de
vente
RC 27.723
L’an deux mile quinze, le vingtième jour du mois
d’avril ;
Je soussigné, Gabriel Ipondo, Greffier/Huissier de
résidence à Kinshasa, près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete ;
A la requête de la succession Maître Tshibuabua
Tshianda et composée des enfants :
1. Ntumba Tshibuabua Nathalie ;
2. Mbiya Tshibuabua Sandra ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Tshianda et composée des enfants :
1. Ntumba Tshibuabua Nathalie ;
2. Mbiya Tshibuabua Sandra ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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3. Ngoya Tshibuabua Leticia ;
4. Mukajimuenyi Tshibuabua Diane ;
5. Ntumba Tshibuabua Gracia ;
6. Tshibuabua Tshianda Seinsei ;
7. Tshibuabua Tshimbalanga Aristote ;
8. Buanga Tshibuabua Prisca ;
9. Mujinga Tshibuabua Josiane.

shibuabua Gracia ;
6. Tshibuabua Tshianda Seinsei ;
7. Tshibuabua Tshimbalanga Aristote ;
8. Buanga Tshibuabua Prisca ;
9. Mujinga Tshibuabua Josiane.

Tous résidant au quartier des Marais rue Lusambo
n°58 dans la Commune de Matete à Kinshasa ;
Ai donné assignation à domicile inconnu à :
Succession Mawazo Bora Aziza, prise en la
personne du liquidateur Madame Mawazo, ayant résidé
à Kinshasa et actuellement n’ayant pas de domicile ni
résidence connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matières
civiles au 1er degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis derrière le marché Tomba dans la
Commune de Matete à Kinshasa, à son audience
publique du 21 juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que par acte de vente du 1er avril 1989 feu
Mawazo Bora Aziza vendit à feu Me Tshibuabua
Tshianda Mukendi la parcelle numéro 6264 du plan
cadastral de la zone de Matete/Kinshasa, quartier des
Marais, rue Lusambo n°58, d’une superficie de 15 ares,
13 centiares ;
Les formalités de mutation avaient été entamées au
service des cadastres en impliquant directement
Monsieur Mbomba Nsa Loponde Wawa de qui dame
Mawazo avait acquis le bien ;
Monsieur Mbomba avait toujours retardé les
formalités au motif qu’il n’était pas en possession de son
certificat d’enregistrement ;
Il se faisait que le certificat d’enregistrement de
Mbomba Nsa Loponde était détenu en gage par le
cabinet d’Avocats Mayar Ajon suite à un litige que la
Société Immozaïre avait contre Monsieur Mbomba
Loponde Nsa ;
C’est dans ces conditions que par des lettres du 10 et
20 juin 1989, Monsieur Mbomba demanda directement à
Monsieur Tshibuabua d’accompagner son envoyé
Monsieur Mupoy pour retirer les certificats
d’enregistrement chez Mayar ;
Sur ces entrefaites Dame Mawazo décéda en mars
1997 et par voie de presse Monsieur Mbomba fit une
déclaration de perte du certificat d’enregistrement dans
Journal Forum du 04 avril 1997 ;
Monsieur Mbomba Nsa Loponde ne cessait de
rassurer le demandeur qui d’ailleurs occupe le bien sans
trouble depuis 1989 comme peut le témoigner les
responsables du quartier ;
Devant l’OPJ Albert Bikatu, Monsieur Mbomba Nsa
Loponda a déposé en ces termes le 13 mai 2014 (2e
feuillet) :
Reconnaissez-vous que Maître Tshibuabua réclamait
le croquis et le certificat d’enregistrement ?

a déposé en ces termes le 13 mai 2014 (2e
feuillet) :
Reconnaissez-vous que Maître Tshibuabua réclamait
le croquis et le certificat d’enregistrement ?

Oui, il réclamait le croquis qu’il n’avait pris le
certificat d’enregistrement. Pourquoi vous ne lui avez pas remis ce certificat
d’enregistrement ? Parce que lui n’avait pas acheté la parcelle. C’était
maman Mawazo qui avait la connaissance avec Maître
Tshibuabua a été la connaissance de maman Mawazo qui
a été ma cliente qui avait acheté une parcelle sur
l’avenue ….., quartier Debonhomme du Marais. Que dites-vous pour ce dossier de la parcelle ? La vente n’avait pas eu lieu comme j’étais tombé
victime de l’extorsion des documents que j’avais pour la
vente que j’étais conduis au cimetière de Kinsuka/
Kintambo sans suite. Où étaient vos enfants que nous voyons plus de 30
ans ? Nous étions toujours … et la capitale que nous
avons remarqué et constaté une fille de Maître
Tshibuabua qui est venue demander le certificat
d’enregistrement ; vu que le papa était en coma … là
qu’elle s’est vue avec …
Maman Mawazo qui avait acheté la parcelle auprès
de notre papa et non Maître Tshibuabua. Quand est-ce que cela était passé ? Plus de trente ans
Avez-vous autre chose à déclarer ?

é la parcelle auprès
de notre papa et non Maître Tshibuabua. Quand est-ce que cela était passé ? Plus de trente ans
Avez-vous autre chose à déclarer ?

Oui, nous avons refusé de remettre le certificat
comme nous avons exigé le document de vente de la
parcelle par maman Mawazo …
Par ces déclarations devant l’OPJ, Monsieur
Mbomba Nsa Loponde reconnait avoir vendu la parcelle
à feue Dame Mawazo ;
Les enfants de Monsieur Mbomba Nsa Loponde et
notamment José Mbomba et Bonginda Joseph surgirent
après la mort de Maître Tshibuabua Tshianda en mars
2013 pour tenter de retirer les documents parcellaires au
bureau du quartier ;
Ces faits ont fait l’objet d’une instruction au parquet
sous RMP 97787/PRO23/014/KAT ;
Il résulte clairement des déclarations faites de toutes
les parties que sieur Mbomba Nsa Loponde avait vendu
sa parcelle à feue Mawazo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

aites de toutes
les parties que sieur Mbomba Nsa Loponde avait vendu
sa parcelle à feue Mawazo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
69 70
Attendu que Dame Mawazo est décédée et que se
héritiers n’ont aucune résidence connue en République
Démocratique du Congo ou en dehors ;
Qu’il y a lieu de constater la régularité des droits de
la succession Tshibuabua sur cette propriété dans
laquelle leur père a construit la maison qu’ils habitent ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves,
Plaise au tribunal :
Recevoir l’action et la dire fondée ;
Dire pour droit que la parcelle n°6264 du plan
cadastral de la Commune de Matete, jadis propriété de
Mbomba Nsa Loponde Wawa a été régulièrement
acquise par feu Tshibuabua Tshianda en vertu de l’acte
de vente du 12 avril 1989 avec Dame Mawazo Bora
Aziza qui l’avait achetée à Mbomba Nsa Loponde ;
- Ordonner au Conservateur des titres immobiliers du
Mont-Amba d’annuler dans ses livres, le certificat
d’enregistrement encore au nom de Mbomba Nsa
Loponde et portant les références Vol. A 150 folio 18
du 12 septembre 1972 et d’établir un nouveau
certificat d’enregistrement au nom des héritiers :
1. Ntumba Tshibuabua Nathalie ;
2. Mbiya Tshibuabua Sandra ;
3. Ngoya Tshibuabua Leticia ;
4.

uveau
certificat d’enregistrement au nom des héritiers :
1. Ntumba Tshibuabua Nathalie ;
2. Mbiya Tshibuabua Sandra ;
3. Ngoya Tshibuabua Leticia ;
4.

Mukajimuenyi Tshibuabua Diane ;
5. Ntumba Tshibuabua Gracia ;
6. Tshibuabua Tshianda Seinsei ;
7. Tshibuabua Tshimbalanga Aristote ;
8. Buanga Tshibuabua Prisca ;
9. Mujinga Tshibuabua Josiane. - Dire le jugement à intervenir exécutoire par provision
nonobstant tout recours ;
Et pour que la citée n’en ignore, j’ai, Huissier
susnommé, affiché l’original de la présente assignation
à la porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et envoyé une copie pour publication
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

ale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et envoyé une copie pour publication
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Dont acte Coût
Greffier/Huissier
________
Assignation en annulation de la vente et en
déguerpissement à domicile inconnu
RC 28.376
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Zalea Lenza Léon résidant
sur rue Kimbao n°136, quartier Assossa dans la
Commune de Ngiri-Ngiri à Kinshasa ;
Je soussigné Shamata Kazadi Gauthier, Huissier
judiciaire de résidence à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné assignation à domicile inconnu à :
Monsieur Kabuya Malu Menp, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre à 9 heures du matin par
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu siégeant en matière civile au premier
degré au local ordinaire de ses audiences publiques au
palais de justice situé au croisement des avenues Force
publique et Assossa en face de la station Total à
Kinshasa/Kasa-Vubu à son audience publique du 23
juillet 2015 ;
Pour
Attendu que la parcelle sise sur Pumbu I n° 42,
quartier Lubudi dans la Commune de Bandalungwa,
appartenait à Monsieur Nkodia Mukoko ;
Que ce dernier, était en procès par devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /Kalamu
contre Monsieur Tandu Lusasa Nfumuakanda sous RC
691 sur la parcelle sus évoquée ;
Qu’en date du 31 juillet 1980, le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu a confirmé le droit de
propriété sur la parcelle sise, Pumbu I n°42, quartier
Lubudi dans la Commune de Bandalungwa à Monsieur
Tandu Lusasa Nfumuakanda, en ordonnant la mutation
par les autorités administratives des titres de propriété
relatifs à ladite parcelle à sa faveur, et ledit jugement fut
totalement exécuté ;
Qu’en date du 20 juillet 1981, ledit jugement fut
signifié au sieur Nkodia Mukoko et un certificat de non
appel n°141 du 18 septembre 1981 fut établi par le
Greffier principal de la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Qu’en revanche, le sieur Nkodia Mukoko a attrait
Tandu Lusasa Nfumuakanda par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu sous RC 691/1265
en reformation et en opposition du jugement rendu par le
même tribunal sous RC 691 en date du 31 juillet 1980 ;
Qu’il fut débouté par le jugement du 31 mars 1983
du Tribunal de céans qui estimait sur base de l’article 61
du Code de procédure civile qu’aucune opposition n’est
recevable en cas d’exécution consommée du jugement
dont opposition ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

qu’aucune opposition n’est
recevable en cas d’exécution consommée du jugement
dont opposition ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Qu’en date du 21 juillet 1983, Monsieur Nkodia
Mukoko a formé appel contre le jugement du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu rendu sous RC
691/1265 du 31 mars 1983 ;
Attendu qu’à l’audience du 18 avril 1984, l’appelant
Nkodia Mukoko n’a pas comparu ni personne pour lui,
l’intimé Tandu Lusasa Nfumuakanda sollicita le défaut
congé ;
Attendu que la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a
en date du 31 mai 1984, rendu un arrêt sous RCA 11.371
constatant le défaut-congé de l’appelant Nkodia
Mukoko ;
Attendu qu’en date du 18 décembre 1984, Monsieur
Nkodia Mukoko et ceux qui occupaient le lieu de son
chef furent déguerpis de la parcelle sise Pumbu I n° 42,
quartier Lubudi dans la Commune de Bandalungwa par
le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu ;
Attendu qu’en date du 31 juillet 1980, Monsieur
Tandu Lusasa Nfumuakanda reconnu concessionnaire de
la parcelle sise Pumbu n° 42 quartier Lubudi dans la
Commune de Bandalungwa l’avait vendue au
demandeur en date du 31 juillet 1984 et un livret de
logeur fut délivré au nouvel acquéreur Zalea Lenza Léon
en date du 02 août 1984 ;
Attendu que Monsieur Zalea Lenza Léon n’a jamais
occupé le lieu jusqu’à ce jour d’autant plus que cette
parcelle fut frauduleusement vendu par Nkodia Mukoko
à Monsieur Nzakimuena Bavuidikio en date du 21
janvier 1981 pendant que le litige qui l’opposait à
Monsieur Tandu Lusasa Nfumuakanda sur ladite
parcelle était encore pendant devant les instances
judiciaires ;
Attendu que cette parcelle fut successivement
vendue à d’autres acquéreurs dont le dernier acheteur est
le sieur Kabuya Malu Memp suivant l’acte de vente du
26 mai 1983 signé avec son vendeur Ilunga
Ngalamulume ;
Attendu que le requérant sollicite du Tribunal de
céans l’annulation de la vente advenue entre l’assigné et
son vendeur en date du 26 mai 1983 ainsi qu’à son
déguerpissement et de tous ceux qui occupent la parcelle
sise Pumbu I n° 42, quartier Lubudi dans la Commune
de Bandalungwa de son chef ;
Attendu que le demandeur étant privé de la
jouissance de sa parcelle depuis plusieurs années et a
subi d’énormes préjudices et s’est vu sa santé
détériorée ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Et à tout autre à faire valoir d’office même devant le
Tribunal de céans ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable la présente action et la déclarer
totalement fondée ;
- Annuler la vente advenue entre l’assigné et son
vendeur Ilunga Ngalamulume ;
- Ordonner le déguerpissement de l’assigné et de ceux
qui occupent le lieu de son chef ;
- Le condamner en outre au paiement de la somme de
100.000$ à titre des dommages et intérêts payable en
Francs congolais pour tous préjudices confondus ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire par provision
nonobstant tout recours et sans caution ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance, je lui
ai,
Etant donné que l’assigné n’a ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
présent exploit devant la porte d’entrée principale du
Tribunal de Grande Instance de Kalamu et envoyé
l’extrait de cette dernière pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo ;
Dont acte Coût l’Huissier.

Kalamu et envoyé
l’extrait de cette dernière pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo ;
Dont acte Coût l’Huissier.

________
Signification du jugement par extrait
RC 28.102
L’an deux mille quinze, le vingt et unième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Madame Dambo Ekoko Jacquie,
résidant à Kinshasa sur l’avenue HPH, quartier Herady
n°22.051 dans la Commune de Selembao ;
Je soussigné, Mutombo Diboku, Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kalamu ;
Ai donné signification à :
Madame Mimbu Sophie n’ayant pas d’adresse
connue en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger ;
De l’extrait de jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, sur RC 28.102 en
date du 27 mars 2015 dont le dispositif est ainsi libellé ;
Par ces motifs
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la demanderesse mais par défaut vis-à-vis de
la défenderesse ;
Vu la Loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre
judiciaire ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ique portant organisation,
fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre
judiciaire ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
73 74
Vu la Code de procédure civile ;
Vu la Loi dite foncière ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’action et la dit fondée ;
En conséquence ;
Confirme Madame Dambo Okoko Jacquie en qualité
de concessionnaire de la parcelle sise n°22051 ; quartier
Herady dans la Commune de Selembao ;
Condamne madame Mimbu Sophie à cesser tout
trouble de jouissance sur la parcelle précitée ;
La condamne en outre au paiement de la somme de
200.000 Francs congolais (deux cent mille Francs
congolais) des dommages et intérêts en faveur de la
demanderesse Dambo ;
Délaisse les frais à charge de la défenderesse 28.230
Fc ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/kalamu à son audience publique de
ce 27 mars 2015 à laquelle ont siégé les Magistrats Jean-
Marie Kelenga Kalemba, Président de chambre, Cécile
Ntumba Muanza et Isabelle Nzembo Veinde, juge ; avec
le concours de Ngomba Nsamba, Officier de Ministère
public et l’assistance de Annie Ngandu, Greffier du
siège ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai :
N’ayant pas d’adresse connue en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger, j’ai procédé à
l’affichage de la présente à la porte du Tribunal de céans
et une copie envoyée au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication.

chage de la présente à la porte du Tribunal de céans
et une copie envoyée au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication.

Dont acte Huissier
________
Assignation en tierce opposition au jugement
RPNC 32.742
RC 111.480
L’an deux mille quinze, le vingt et unième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur Eddy Henri F. Wydouw,
résidant en France à Hoymile au n°21, rue de l’Eglise ;
Ayant pour conseils Maîtres, Boniface Baluti Yula,
Lydie Kazhu Chevalier, Avocats au Barreau de
Lubumbashi et résidant tous au 1er étage du Building
Forescom Kinshasa/Gombe, au cabinet desquels il a élu
domicile aux fins de la présente. Je soussigné Nzita Nteto Huissier près le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y résidant. Ai donné, assignation en tierce opposition et laissé
copie de la présente à :
1. Madame Liliane Ockeya Kapinga ;
2. Monsieur Dialy Peters, mineur d’âge, représenté par
sa mère, Liliane Ockeya Kapinga ;
3. Monsieur José Peters, mineur d’âge, représenté par sa
mère, Liliane Ockeya Kapinga ;
Tous les trois n’ayant ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
4.

par sa
mère, Liliane Ockeya Kapinga ;
Tous les trois n’ayant ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
4.

Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la
Lukunga, dont les bureaux sont situés sur l’avenue
Haut-Congo, dans la Commune de la Gombe ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au 1er degré, au local ordinaire de ses
audiences, sis au Palais de la Justice, place de
l’Indépendance, dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 05 août 2015 à 9 heures du matin. Pour
Attendu que le requérant est propriétaire de
l’immeuble sise avenue Panzi n°1 quartier Basoko,
Commune de Ngaliema à Kinshasa, portant le numéro
du plan cadastral n°6182 et couvert par le certificat
d’enregistrement Vol : AI.

°1 quartier Basoko,
Commune de Ngaliema à Kinshasa, portant le numéro
du plan cadastral n°6182 et couvert par le certificat
d’enregistrement Vol : AI.

495, Fol : 99, du 05
novembre 2013 et ce suite à une vente advenue entre
Monsieur Michel Peters Théodore Georges et lui-même
en date du 06 juin 2013 ;
Qu’en date du 22 janvier 2015, le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe a rendu sous
RPNC 32.472 un jugement ordonnant au Conservateur
des titres immobiliers territorialement compétent
d’opérer la mutation sur la parcelle située au n°1 de
l’avenue Panzi, quartier Basoko dans la Commune de
Ngaliema, portant le n°6182 du plan cadastral et
couverte par le certificat d’enregistrement Vol.

e
l’avenue Panzi, quartier Basoko dans la Commune de
Ngaliema, portant le n°6182 du plan cadastral et
couverte par le certificat d’enregistrement Vol.

500 Folio
132 du 07 mars 2014 en faveur des nommés Dialy Peters
et José Peters et d’établir les titres de propriétés y
afférent ;
Que ce jugement viole sérieusement les droits du
requérant et lui cause un énorme préjudice, en ce qu’il a
été obtenu de manière frauduleuse et dépossède le
requérant de manière irrégulière de son immeuble ;
Que c’est sur base de pièces et de faits présentés par
les 1er, 2ème et 3ème défendeurs, dont le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe n’a vérifié ni
l’authenticité et ni la véracité, que ce tribunal a rendu la
décision faisant l’objet du présent recours ;
Que lesdites pièces, qui ne sont qu’un ramassis de
contre-vérité, font fi de la situation réelle de l’immeuble,
à savoir qu’à ce jour le requérant est le seul propriétaire
de l’immeuble ;
Que ce jugement cause préjudice à mon requérant ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

érant est le seul propriétaire
de l’immeuble ;
Que ce jugement cause préjudice à mon requérant ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
75 76
Qu’il échet que le Tribunal de céans reforme le
jugement attaqué suivant l’esprit des articles 80 à 84 du
Code de procédure civile ;
Attendu que le comportement des assignés cause
d’énormes préjudices au requérant qui sollicite leur
condamnation au paiement de la somme équivalent en
Francs congolais à 5.000$ US (Dollars américains cinq
mille) en guise de dommages et intérêts ;
Que le requérant sollicite, en urgence et à titre
conservatoire, sur pied de l’article 84 Code de procédure
civile, que le Tribunal de céans ordonne la suspension de
l’exécution du jugement dont tierce opposition jusqu’à
l’issue de ladite cause ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
L’assigné
- S’entendre dire recevable et fondée la présente
action ;
- S’entendre ordonner en urgence et à la première
audience la suspension de l’exécution du jugement
entrepris sur pied de l’article 84 du Code de
procédure civile;
- S’entendre ordonner l’annulation, in toto, du
jugement rendu sous RPNC 32.742 par le Tribunal de
céans ;
- S’entendre condamner à l’équivalent en Francs
congolais de USD 5.000$ (Dollars américains cinq
mille)pour tous préjudices confondus subis ;
- S’entendre condamner les trois premiers assignés aux
frais de la présente instance.

ars américains cinq
mille)pour tous préjudices confondus subis ;
- S’entendre condamner les trois premiers assignés aux
frais de la présente instance.

Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
Je leur ai donné copie de mon exploit ;
Pour le 4ème assigné :
- Etant à
- Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Le coût
« Et pour que les 1er, 2ème et 3ème assignés n’en
ignorent, attendu qu’ils, j’ai Huissier susmentionné,
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel, pour
insertion.

présent exploit à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel, pour
insertion.

Dont acte Coût : non compris les frais de
publication
L’Huissier
________
Signification de l’arrêt avant dire droit et
notification de date d’audience à domicile inconnu
RCA 27.607
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Mvitula Khasa, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
Monsieur Tsimba Mbongo Léon, liquidateur de la
succession feu Tsimba Lusala Liévin, ayant élu domicile
au Cabinet de son conseil, Maître Masiala ma Luemba,
sis au n°3 de l’avenue Haut-Congo, immeuble Apenela à
Kinshasa/Gombe, actuellement à la Galerie Albert, 2e
niveau, local n°12, dans la Commune de la Gombe. Actuellement sans adresse et domicile connus dans et
hors la République Démocratique du Congo. L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt avant
dire droit rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
en date du 21 août 2014 sous le RCA 27.607 en cause
entre parties et donné dispositif est ainsi libellée.

rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
en date du 21 août 2014 sous le RCA 27.607 en cause
entre parties et donné dispositif est ainsi libellée.

C’est pourquoi :
La Cour d’appel, section judiciaire ;
Statuant publiquement ;
Le Ministère public entendu ;
- Ordonne d’office la réouverture des débats dans cette
cause qui oppose Monsieur Banaka Dakooh Mpete
Kofi à Monsieur Tsimba Mbongo Léon afin que ces
parties mettent la cause en état ;
- Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique dont la date sera fixée par la partie la plus
diligente ;
- Enjoint au greffier de signifier le présent arrêt à
toutes les parties en cause ;
- Réserve les frais ;
En même temps et à la même requête que ci-dessus
ou donné notification de date d’audience aux parties
d’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matières civile et
commerciale au degré d’appel, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis palais de justice, place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe, le 15
juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Et pour que le (la) (s) notifié (e) (s) n’en ignore
(ent), je lui (leur) ai
Pour le (la) 1e
Etant donné qu’il n’a aucun domicile connu dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
J’ai affiché copie de la présente à la porte principale
de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé uneJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

hé copie de la présente à la porte principale
de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé uneJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
77 78
autre copie pour publication et insertion au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo. Pour le (la) 2e
Etant à
Et y parlant à
Pour la 3e
Etant à
Et y parlant à
Dont acte Coût ...

u Journal
officiel de la République Démocratique du Congo. Pour le (la) 2e
Etant à
Et y parlant à
Pour la 3e
Etant à
Et y parlant à
Dont acte Coût ...

FC L’Huissier
________
Ordonnance n°0058/2008
Formule exécutoire
L’an deux mille huit, le huitième jour du mois de
novembre ;
Nous, Mushila Matunga Ntambwe, Premier
président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, assisté
de Monsieur Robert Iyeli Nkosi, Greffier principal du
siège ;
Vu la demande du 31 octobre 2008 introduite par
Maitre Bungu Bayanama, Avocat près la Cour Suprême
de Justice, pour le compte de Maître Yuma Mwimba
tendant à obtenir l’autorisation de rendre exécutoire
l’état d’honoraires cumulés pour les dossiers judiciaires
et extrajudiciaires relatifs au recouvrement des créances
de l’Office Congolais des Postes et Télécommunications
restés impayés durant 21 ans relevant à 51.718.201,21 $
USD ;
Vu le visa n°0912/BRKG/BTR/RM/10/2008 du 30
octobre 2008 de Monsieur le Bâtonnier du Barreau de
Kinshasa/Gombe autorisant Maitre Yuma Mwimba à
recouvrir par toutes voies de droit ses honoraires auprès
de l’OCPT ;
Vu les dispositions de l’Ordonnance-loi n°79-028 du
28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du
Corps des défenseurs judiciaires et du Corps des
mandataires de l’Etat, spécialement en son article 81
alinéa 5 ;
Attendu que toutes les conditions relatives au
recouvrement forcé sont réunies, qu’il y a lieu de faire
droit à cette demande ;
A ces causes :
Rendons exécutoire l’état d’honoraires d’Avocat
dressé à charge de l’Office Congolais des Postes et
Télécommunications d’un montant de 51.718.201,21$
US (Dollars américains cinquante et un millions sept
cent dix-huit mille deux cent et un, vingt et un cents)
payable en monnaie ayant cours légal en République
Démocratique du Congo ;
Mettons les frais de la présente à charge du
requérant ;
Ainsi fait et ordonné en notre cabinet à
Kinshasa/Gombe, aux jours, mois et an que dessus.

;
Mettons les frais de la présente à charge du
requérant ;
Ainsi fait et ordonné en notre cabinet à
Kinshasa/Gombe, aux jours, mois et an que dessus.

Le Greffier principal
Le Premier président
Robert Iyeli Nkosi Mushila Matunga Ntambwe
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre la présente ordonnance à exécution ;
Aux procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous Commandants et Officiers de
Forces Armées de la République Démocratique du
Congo d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé deux feuillets utilisés uniquement
au recto et paraphés par nous, Greffier principal de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Délivrée par nous, Greffier principal de la juridiction
de céans le ……….. contre paiement de :
- Grosse : …… 570, 00FC
- Copie (e) : …… 570, 00FC
- Frais et dépens : …… 1.140, 00 FC
- Signification : …… 570, 00FC
- Soit au total : …… 2.

ent de :
- Grosse : …… 570, 00FC
- Copie (e) : …… 570, 00FC
- Frais et dépens : …… 1.140, 00 FC
- Signification : …… 570, 00FC
- Soit au total : …… 2.

850, 00FC
Le Greffier principal
Robert Iyeli Nkosi
________
JUGEMENT
RP 20.207/IV
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe y séant et
siégeant en matière répressive rendit le jugement
suivant :
Audience publique du quatorze juillet deux mille
neuf ;
En cause :
MP et PC Office Congolais des Postes et
Télécommunications « OCPT » en sigle, sis Boulevard
du 30 juin dans la Commune de la Gombe à Kinshasa
Citant
Contre
Maître Yuma Mwimba Kitenge, avenue Kasa-Vubu
n°557, Immeuble MEBECO, Ier étage, appartement 9,
dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
CitéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

n°557, Immeuble MEBECO, Ier étage, appartement 9,
dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
CitéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
79 80
Vu la procédure suivie à charge du cité Yuma
Mwimba Kitenge devant le tribunal de céans pour :
Attendu que le cité, par sa lettre
n°C.Y/YMK/DO/037/00 du 10 septembre 2000 adressée
à l’Administrateur directeur financier de mon requérant
avait fixé librement ses honoraires à la somme de
250.000us (deux cent cinquante mille dollars US) ;
Que conscient de ce montant initial, le cité a, par sa
lettre n°CY/YMK/S/S/017/2006 du 03 mai 2006,
réclamé 86.547,57 US à titre de reliquat restant dû ;
Attendu que, profitant du changement des membres
du comité de gestion de mon requérant, le cité, sans qu’il
y ait une note d’honoraire préalablement transmise ni
une convention d’honoraires, réclame 34.411.671,98 US
en date du 21 février 2008 au lieu du solde restant dû ;
Que le cité prétend que ces honoraires sont dus sur
le recouvrement qu’il a effectué pour compte de mon
requérant ;
Que mon requérant n’ayant pas perçu l’argent
provenant du paiement des créances recouvrées par le
cité, constate que ce dernier a bel et bien détourné les
fonds qu’il devait ramener à ses caisses ;
Attendu que, faute par le cité de prouver le
versement des sommes lui donnant droit aux honoraires
de 34.411.671,98 US, sa réclamation constitue un moyen
de se faire remettre l’argent de mon requérant indument ;
Que les divers actes du cité sont constitutifs des
infractions de faux et usage de faux, d’abus de confiance
et tentative d’escroquerie réprimées par les dispositions
des articles 124, 126, 95 et 98 du code pénal livre II ;
Que le comportement du cité a causé et cause encore
des préjudices énormes à mon requérant lui donnant
ainsi droit à postuler des dommages et intérêts estimés
provisoirement à 150.000 US ;
A ces causes
Et celles à faire valoir en cours d’instance et même à
suppléer d’office ;
Le cité
S’entendre dire pour droit recevable et parfaitement
fondée l’action de mon requérant ;
S’entendre ainsi dire établies en fait comme en droit
à sa charge les infractions de faux et usage de faux,
d’abus de confiance et tentative d’escroquerie sur pied
des dispositions des articles 124, 126, 95 et 98 du Code
pénal livre II ;
S’entendre déclarer ces infractions en concours idéal
sur base de l’article 20 alinéa premier du code pénal livre
premier ;
S’entendre condamner en conséquence à la peine la
plus forte ;
S’entendre aussi condamner à payer à mon requérant
la somme de 150.000 US (dollars américains cent
cinquante mille) payable en monnaie locale à titre de
dommages et intérêts ;
S’entendre déclarer cette somme génératrice des
intérêts judiciaires de 12% l’an depuis l’exploit jusqu’à
parfait paiement ;
S’entendre condamner enfin aux frais et dépens ;
Et ce sera justice.

des
intérêts judiciaires de 12% l’an depuis l’exploit jusqu’à
parfait paiement ;
S’entendre condamner enfin aux frais et dépens ;
Et ce sera justice.

Vu l’ordonnance de fixation de date du 26 décembre
2008 par Madame la présidente du Tribunal de céans et
fixant la cause à l’audience publique du 13 janvier
2009 ;
Vu l’exploit de citation directe donné au cité en date
du 13 janvier 2009 par l’Huissier judiciaire du Tribunal
de céans pour comparaître à l’audience publique du 13
janvier 2009 ;
A l’appel de la susdite audience du 13 janvier 2009,
les deux parties ne comparurent pas ni personne pour
elles faute d’exploit régulier ;
Sur ce, le tribunal se déclara non saisi et renvoya la
cause à l’audience publique du 2 juin 2009 ;
A l’appel de la cause à la susdite audience la partie
civile OCPT comparut représentée par ses conseils
Maître Dinganga, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe, Maître Shutsha Abandafa, Avocat,
conjointement avec Maître Mbunga, Avocat à la Cour
Suprême de Justice, tandis que le cité Yuma comparut en
personne assisté de son conseil Maître Mukendi,
Avocat ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui à cette audience, la partie citante en ses dires et
conclusions faites par le biais de ses conseils Maître
Shutsha Dinanga conjointement avec Maître Mbunga
sollicitèrent le bénéfice intégral de leur exploit
introductif d’instance ;
Oui à cette audience, le cité en ses dires et
conclusions et moyens de défenses présentés tant par lui-
même que par son conseil Maître Mukendi plaida non
coupable ;
Vu la réouverture des débats pour changement de
composition du siège ;
A l’appel de la cause à la susdite audience du 23 juin
2009 à laquelle la partie citante OCPT comparut
représentée par ses conseils Maître Dieudonné Mukendi,
Avocat au Barreau de Matete, tandis que le cité Yuma
comparut en personne assisté de son conseil Maître Vital
Ngungu, Avocat au Barreau de la Gombe ;
La cause fut renvoyée à l’audience publique de ce
jour pour audition des témoins Batsunge, Leya, Ngoy,
Bula Zinga, Okitendo, Mujinga, Tshinguta, Avocat
conseil de l’OCPT, la Bâtonnière Mwanya ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Ngoy,
Bula Zinga, Okitendo, Mujinga, Tshinguta, Avocat
conseil de l’OCPT, la Bâtonnière Mwanya ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Le tribunal constate que lesdits témoins n’ont pas été
cités ;
Ainsi le tribunal se déclara saisi sur remise
contradictoire ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui à cette audience
La partie citante OCPT en ses dires et conclusions
faites par le biais de son conseil, Maître Dieudonné
Mukendi, Avocat, dans sa note de plaidoirie dont voici le
dispositif :
Par ces motifs
Sous réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Déclarer recevable et parfaitement fondée la présente
cause ;
- Dire établies en fait comme en droit les préventions
de faux et usage de faux, d’abus de confiance,
d’escroquerie et tentative d’escroquerie sur pied des
articles 124, 126, 95, 98 et 4 du code pénal
congolais ;
- Déclarer ces infractions en concours idéal sur base de
l’article 20 alinéa premier du code pénal livre
premier, et condamner le prévenu à l’unique peine la
plus forte ;
- Condamner également le prévenu à la restitution des
sommes ci-après :
1° 7.230,4 US (Dollars américains sept mille deux
cent trente-quatre centimes) dissipés lors de la
mission au Bas- Congo ;
2° 63.722,9 US (Dollars américains soixante-trois
mille sept cent vingt-deux neuf centimes) lui
remis en utilisant la fausse qualité ;
Le condamner aussi à payer du concluant la somme
de 150.000 us (Dollars américains cent cinquante mille)
à titre des dommages et intérêts ;
Ordonner la confiscation spéciale et destruction des
faux documents en l’occurrence la lettre du prévenu du
11 février 2008, l’autorisation du Bâtonnier et
l’ordonnance du premier président ; dire toutes les
sommes dues au concluant génératrices des intérêts
judiciaires de 12% l’an depuis la saisine du tribunal en
décembre 2008 jusqu’à parfait paiement ;
- Condamner enfin le prévenu aux frais d’instance ;
Et vous ferez réellement justice.

saisine du tribunal en
décembre 2008 jusqu’à parfait paiement ;
- Condamner enfin le prévenu aux frais d’instance ;
Et vous ferez réellement justice.

Fait à Kinshasa, le 09 juin 2009
Pour le concluant OCPT son conseil
Sé/ Me Dieudonné Mukendi Dinanga Avocat
Oui à cette audience, le cité en ses dires et moyens
de défense présentés tant par lui-même que par son
conseil Maître Vital Mbungu, Avocat dont ci-dessous le
dispositif :
Par ces motifs
Et d’autres à suppléer même d’office ;
Plaise au tribunal
1) Déclarer toutes les infractions mises à charge
de Maître Yuma non établies tant en fait qu’en
droit ; En conséquence, l’acquitter purement et
simplement en le renvoyant des fins de
poursuites ;
2) -Quant à la demande reconventionnelle
La déclarer recevable et entièrement fondée ;
-En conséquence, condamner l’OCPT à payer à
Maître Yuma la somme de 300.000 US à titre de
dommages –intérêts pour procès téméraire et vexatoire ;
-Mettre les frais et dépens du présent procès à charge de
l’OCPT ;
Fait à Kinshasa, le 12 juin 2009
Pour le concluant, son Conseil
Sé/Me Mbungu Kadivioki
Avocat à la CSJ
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique du 14 juillet
2009 à laquelle aucune des parties ne comparut ni
personne pour leur compte, le tribunal prononça
publiquement le jugement suivant :
Jugement
Attendu qu’à la requête de l’Office Congolais des
Postes et Télécommunications, OCPT en sigle,
Entreprise publique, poursuites et diligences de son
Administrateur délégué général Monsieur Jean Pierre
Muongo wa Shabahanga, citation directe a été donnée au
nommé Yuma Mwimba Kitenge, Avocat, d’avoir à
comparaître devant le Tribunal de céans en vue d’y
répondre des faits susceptibles d’être qualifiés de faux en
écriture, d’usage de faux, d’abus de confiance et de
tentative d’escroquerie, infractions prévues et punies
respectivement par les articles 124, 126 et 95 du Code
pénal livre II, et 4 du Code pénal livre I et 98 du Code
pénal livre II ;
Attendu qu’à l’audience publique du 09 juin 2009 au
cours de laquelle cette cause fut appelée, instruite,
plaidée et prise en délibérée, les parties comparurent sur
remise contradictoire de la manière suivante : la partie
civile représentée par son conseil Maître Dieudonné
Mukendi, Avocat près la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete, le prévenue en personne, assisté de son
conseil Maître Mbungu Kadivioki, Avocat près la Cour
Suprême de Justice ;
Attendu que la procédure est régulière et le tribunal
compétent ;
Attendu qu’il est reproché au prévenu Yuma
Mwimba Kitenge les faits ci-après :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

bunal
compétent ;
Attendu qu’il est reproché au prévenu Yuma
Mwimba Kitenge les faits ci-après :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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- En premier lieu, avoir dans sa lettre datée du 11
février 2008 adressée à Monsieur l’Administrateur
délégué général de l’OCPT délibérément altéré la
vérité en y affirmant d’une part qu’il avait été Avocat
conseil de cette entreprise pendant plus de deux
décennies et d’autre part, qu’à ce jour, l’OCPT lui
demeurait redevable du montant définitif de
34.411.671,98 US à titre d’honoraires, montant
prétendument dégagé à l’issue des travaux en
commission mixte, laquelle fut créée par le Bâtonnier
du Barreau près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Que dans cet ordre d’idée, le prévenu a obtenu, sur
la base des fausses conclusions des travaux de la susdite
commission, l’autorisation à recouvrer ses honoraires
auprès de la partie civile, délivrée le 30 octobre 2008 par
le Bâtonnier Muanza Mbiya Tshipepela, laquelle
autorisation affirmait qu’il ressortait des éléments de ce
dossier et du rapport de la commission sus allusionnée
que la créance du prévenu sur la partie civile pour ses
honoraires non payés durant 21 ans s’élevait à la somme
de 51.718.201,21 US représentant les honoraires pour les
dossiers judiciaires et les honoraires pour les dossiers
extrajudiciaires relatifs au recouvrement par le prévenu
des créances dues à la partie civile ;
Qu’ainsi, fort de cette autorisation obtenue par
malice, d’avoir surpris la bonne foi du premier président
de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en lui extorquant
par dol et sur la base des fausses pièces, l’ordonnance
d’exéquatur n°0058/2008 du 8 novembre 2008 ;
- En deuxième lieu, avoir, en date du 11 octobre 2008,
fait usage de la susdite autorisation devant la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe alors que le prévenu
savait que ce document était un faux ;
- En troisième lieu, avoir, alors qu’il avait reçu de la
partie civile, mandat pour recouvrer au nom et pour le
compte de cette partie civile les sommes dues à cette
dernière par des tiers, détourné les sommes
effectivement recouvrées, ainsi que l’atteste le
rapport préliminaire relatif au recouvrement des
créances de l’OCPT par le prévenu, dressé par la
direction provinciale du Bas Congo ;
- En dernier lieu, avoir, en faisant usage de la fausse
qualité de créancier de la partie civile tenté d’obtenir
auprès de la direction provinciale de l’OCPT/Bas-
Congo, un deuxième paiement d’une créance qu’il
savait avoir été déjà liquidée par la Direction générale
de l’OCPT à Kinshasa ;
Attendu que tels sont les faits mis à charge du
prévenu Yuma Mwimba Kitenge ;
Attendu qu’interrogé sur ces accusations, ce prévenu
a répondu de la manière suivante :
En ce qui concerne le faux en écriture
Attendu que le prévenu Yuma a réfuté les susdits
faits en déclarant n’avoir, nulle part dans sa lettre
incriminée, altéré la vérité car, a-t-il précisé, les propos
écrits par lui, provenaient du rapport final de la
commission mixte mise sur pied par le Bâtonnier du
Barreau de Kinshasa/Gombe à la suite de la plainte
adressée contre sa personne par la partie civile, laquelle
avait auparavant saisi le Barreau National pour les
mêmes faits ;
Que par la suite, renchérit le prévenu, voulant
obtenir la lumière sur le litige entre la partie civile et le
prévenu, le bâtonnier du Barreau de la Gombe, a, après
accord de deux parties, créé une commission chargée de
la conciliation des comptes entre les susdites parties ;
Que cette commission, d’après le prévenu Yuma fut
effectivement mise sur pied et qu’elle éclata en une
sous- commission où siégèrent à plus de quatre reprises,
aussi bien des délégués de la partie civile que des
représentants du prévenu, sous la supervision d’un
avocat délégué par le Bâtonnier du Barreau de la Gombe
et désigné rapporteur de cette sous commission ;
Que, poursuit le prévenu, cette sous-commission
s’acquitta régulièrement de sa mission, à savoir, arrêter
l’état des comptes entre l’OCPT et Maître Yuma
Mwimba Kitenge mais, fort curieusement, alors que la
partie civile avait par ses délégués, signé
contradictoirement avec les représentants du prévenu
tous les procès-verbaux dressés à l’issue de chaque
séance de conciliation des comptes, cette même partie
civile se rétracta sous divers stratagèmes au moment où
il fut question de contresigner le rapport final de la sous-
commission ; elle prétendit en effet, être en possession
des éléments probants qui attestaient que les honoraires
réclamés par le prévenu sous la rubrique « dossiers
extrajudiciaires » relatifs au recouvrement des créances
de l’OCPT par Maître Yuma étaient une pure invention ;
Qu’en dépit du délai lui accordé par la commission
ad hoc sus rappelée, déclara le prévenu, la partie civile
n’est jamais parvenue à produire les soi-disant éléments
probants parce que, pense Maître Yuma, ces éléments
n’existent pas ;
Qu’ainsi, la commission ad hoc, mise sur pied par le
Bâtonnier de Kinshasa/Gombe et acceptée par les deux
parties comprit les manœuvres purement dilatoires de
l’OCPT et confirma la matérialité autant que la réalité de
la créance du prévenu sur la partie civile, laquelle est
devenue à ce jour, suivant ce prévenu, certaine, exigible
et liquide, tant ses caractères authentique et définitif ont
été consacrés par l’ordonnance d’exéquatur ;
Qu’en conclusion, rétorque le prévenu, il n’a fait que
reprendre le contenu de l’autorisation lui délivrée par le
Bâtonnier du Barreau de la Gombe sans commettre le
moindre faux ;
2.

évenu, il n’a fait que
reprendre le contenu de l’autorisation lui délivrée par le
Bâtonnier du Barreau de la Gombe sans commettre le
moindre faux ;
2.

Au sujet de l’usage du faux
Attendu que le prévenu a également réfuté les faits
se rapportant à cette infraction car a t- il précisé, à défaut
d’écrits faux, il ne saurait guère y avoir usage de faux ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

raction car a t- il précisé, à défaut
d’écrits faux, il ne saurait guère y avoir usage de faux ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
85 86
Qu’en effet, l’autorisation lui délivrée comme décrit
supra et sur laquelle il s’était fondé pour obtenir
l’ordonnance d’exéquatur était le reflet fidèle des
conclusions des travaux des experts de deux parties en
sous-commission ainsi que l’attestaient les procès-
verbaux desdits travaux dûment contresignés par ces
experts ; en conséquence, conclut le prévenu, il n’avait
fait usage que d’un document vrai et devait être
innocenté ;
3.

x dûment contresignés par ces
experts ; en conséquence, conclut le prévenu, il n’avait
fait usage que d’un document vrai et devait être
innocenté ;
3.

A propos de l’abus de confiance
Attendu que le prévenu Yuma Mwimba Kitenge
réfute les faits relatifs à cette incrimination en soutenant
qu’il avait effectivement reçu de la partie civile mandat
pour recouvrer dans le Bas Congo au nom et pour le
compte de la partie civile, ses créances par toutes voies
de droit ;
Que le prévenu affirme s’être correctement acquitté
de cette mission ainsi que l’attestent ses multiples
rapports, établies en cours d’exécution de sa mission et
adressés aux différentes autorités de la partie civile ;
Attendu que le prévenu Yuma a mis la partie civile
au défi de produire une seule pièce ou même un
témoignage confirmant qu’il a manipulé des deniers
recouvrés dans le cadre de la susdite mission ;
Que ce même prévenu s’est défendu en expliquant
que ses interventions consistaient à adresser aux
débiteurs de la partie civile des mises en demeure et des
sommations à payer soit aux comptes de la partie civile
ouverts auprès des institutions bancaires, soit
directement aux guichets de cette partie civile, sans qu’il
ne soit possible que les deniers recouvrés ne transitent
par lui mais avec le droit d’obtenir copie des preuves de
paiement lui servant de base de calcul pour ses
honoraires afférents aux différents recouvrements ;
Qu’ici aussi, le prévenu a clamé son innocence ;
4.

aiement lui servant de base de calcul pour ses
honoraires afférents aux différents recouvrements ;
Qu’ici aussi, le prévenu a clamé son innocence ;
4.

Au sujet de la tentative d’escroquerie
Attendu que le prévenu a réfuté catégoriquement les
accusations de la partie civile en lui opposant d’une part
que ses droits n’avaient jamais été liquidés à Kinshasa
comme le prétendait la partie civile et d’autre part, qu’il
n’avait jamais sollicité auprès d’un quelconque débiteur
de la partie civile dans le Bas-Congo le paiement par
compensation avec ce que lui devait la partie civile ;
Attendu que comme il l’avait fait à l’instar de la
prévention précédente, le prévenu Yuma Mwimba mit la
partie civile au défi de prouver ses accusations, en
l’espèce, de produire un écrit attestant que le prévenu
avait tenté de se faire payer par les débiteurs de la partie
civile dans le Bas-Congo ;
Qu’en fois encore, le prévenu clama son innocence ;
Attendu que revenant à la charge, la partie civile
soutint que la lettre attaquée contenait effectivement des
mentions fausses ;
Qu’en effet, outre qu’elle indiquait que le prévenu
avait été Avocat conseil de la partie civile au-delà de
deux décennies, allégation fausse, la même lettre
évaluait la créance du prévenu sur la partie civile à la
somme de plus de 34.411.671, 98US, ce qui est
également faux ;
Attendu que s’agissant de l’usage du faux, la partie
civile déclara que le prévenu avait bel et bien fait usage
de l’autorisation du Bâtonnier de la Gombe pour
l’obtention de l’ ordonnance d’ exéquatur ;
Qu’au sujet de deux dernières infractions, la partie
civile s’appuya sur le rapport préliminaire de
recouvrement des créances de l’ OCPT /Bas –Congo par
le prévenu, lequel rapport indiquait dans ses annexes
que pour la seule Ville de Matadi, du 16 juillet 2001 au
24 septembre 2001,le prévenu avait effectivement touché
entre ses mains au nom et pour le compte de la partie
civile le montant total de 1.715.198,801 franc congolais,
auprès de certains débiteurs de la partie civile ;
Qu’ainsi, pour la partie civile, les faits reprochés
au prévenu étaient bel et bien consommés et sa
condamnation s’impose ;
Attendu qu’en contre réplique à ces accusations, le
prévenu Yuma maintint sa défense initiale ;
Attendu que tels sont les faits de la cause à
examiner en droit ;
Attendu que le prévenu Yuma Mwimba Kitenge est
poursuivi du chef de quatre infractions, le tribunal va
les examiner une à une ;
I.

examiner en droit ;
Attendu que le prévenu Yuma Mwimba Kitenge est
poursuivi du chef de quatre infractions, le tribunal va
les examiner une à une ;
I.

Du faux en écriture
Attendu qu’en l’absence d’une définition légale, la
doctrine définit le faux comme étant l’altération de la
vérité dans un écrit public ou privé, commise dans une
intention frauduleuse et de nature à porter préjudice à
autrui (Jean Lesueur, précis de droit pénal spécial,
Ambassade des USA à Kinshasa, AID, page 86) ;
Attendu qu’ainsi entendu, le faux exige la réunion
des éléments constitutifs suivants pour son existence :
1° L’altération de la vérité ;
2° Dans un écrit ;
3° La possibilité d’un préjudice à autrui ;
4°L’élément moral ;
1° De l’altération de la vérité
Attendu que pour qu’il y ait faux, il doit y avoir
altération de la vérité ; celle-ci se caractérisant soit dans
l’altération de la matérialité de l’écrit (faux matériel) ou
dans l’altération des énonciations de l’écrit (faux
intellectuel) ;
Attendu que l’altération de la vérité se caractérise
par une défiguration, une transformation, un
travestissement ou une transgression soit du corps de
l’écrit ou de son contenu ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

sformation, un
travestissement ou une transgression soit du corps de
l’écrit ou de son contenu ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
87 88
Que dans la présente espèce, l’accusation s’en prend
au contenu de la lettre du 11 février 2008, elle excipe
donc d’un faux intellectuel ;
Que la même accusation s’en prend aussi contenue
de l’autorisation donnée au prévenu de recouvrer par
toutes voies de droit sa créance de 51.718.201,21 US sur
la partie civile ainsi qu’au contenu de l’ordonnance
d’exéquatur ;
Attendu que l’accusation prétend que ces trois écrits
ont altéré la vérité, particulièrement au sujet du montant
que la partie civile doit au prévenu ;
Attendu que pour sa part, le prévenu soutient le
contraire et a produit le rapport final de la sous-
commission chargée d’évaluer le montant exact des
sommes dues au cabinet Yuma par l’OCPT ;
Qu’il se dégage du susdit rapport que les sommes
vantées par le prévenu ont été dégagées de manière
contradictoire par les experts des deux parties lors des
travaux en sous-commission
Attendu que la partie civile prétend qu’elle n’a pas
participé à la rédaction de ce prétendu rapport final et
qu’elle en conteste même le qualificatif ;
Que contrairement à cette affirmation, le tribunal
relève que l’ensemble des délégués de l’OCPT ont bel et
bien pris part aux travaux de la sous-commission et que
cette dernière avait pour mission de vérifier aussi bien
les pièces justificatives qui fondent les prétentions de
deux parties que de dégager l’état du compte définitif ;
Attendu que cette double tâche fut conduite jusqu’à
son terme mais qu’en dernière minute, la partie civile se
rebiffa en prétextant apporter des éléments pour
contrarier les prétentions du prévenu ;
Que jusqu’à présent, ces éléments n’ont jamais été
apportés de telle sorte qu’en lui consacrant le caractère
exécutoire, le premier président de la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe a conféré à la créance du prévenu sur
la partie civile évaluée à 51.718.201,21 US les caractères
d’une créance définitive, certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu’il se dégage des pièces versées au
dossier que les énonciations contenues dans le trois
écrits incriminés sont la résultante des diverses séances
de conciliation entre parties et que le prévenu n’a fait
que les reprendre à son compte sans en être l’auteur, le
tribunal après avoir découvert que ces énonciations sont
conformes à la vérité, au sujet de la créance du prévenu,
dira qu’il n’y a pas eu altération de la vérité.

s avoir découvert que ces énonciations sont
conformes à la vérité, au sujet de la créance du prévenu,
dira qu’il n’y a pas eu altération de la vérité.

Ainsi, le
premier élément constitutif du faux n’est pas réalisé ;
Attendu que la non réalisation du premier élément
constitutif du faux est élusive de cette infraction et rend
superfétatoire l’examen des autres éléments ; le tribunal
dira non établie en fait comme en droit l’infraction sous
examen, il l’en acquittera le prévenu en le renvoyant
libre de toutes fins de poursuites ;
II. De l’usage de faux
Attendu que l’usage de faux est l’utilisation
consciente et volontaire d’un écrit que l’auteur sait être
faux (voir dans ce sens G. Mineur, commentaire du code
pénal, p.291) ;
Que pour son existence, cette infraction exige que
l’auteur ait fait usage public ou privé d’un écrit faux ;
Attendu qu’in spécieux, il vient d’être démontré que
les écrits dont le prévenu a fait un usage public ne sont
pas des faux ;
Que le non réalisation de cet élément rend
inexistante l’infraction sous examen et interdit l’analyse
de ses autres éléments constitutifs ;
Le tribunal dira cette, infraction non établie en fait
comme en droit, il l’en acquittera par conséquent le
prévenu en le renvoyant libre de toutes fins de
poursuites ;
III.

infraction non établie en fait
comme en droit, il l’en acquittera par conséquent le
prévenu en le renvoyant libre de toutes fins de
poursuites ;
III.

De l’abus de confiance
Attendu que l’abus de confiance s’entend de l’acte
commis par celui qui garde pour soi ou qui dissipe une
chose qui lui avait été volontairement remise par son
propriétaire mais à charge de la remettre ou d’en faire un
usage déterminé (Jean Lesueur, op cit p.57) ;
Qu’ainsi définie, cette infraction exige pour son
existence la réalisation de trois préalables et la réunion
de trois éléments contitutifs ;
Qu’ainsi, le tribunal va d’abord examiner ces trois
préalables avant d’aborder s’il échet les trois éléments
constitutifs ;
Attendu que pour qu’il y ait abus de confiance, il
doit exister entre les parties un contrat en vertu duquel la
chose détournée ou dissipée s’est retrouvée entre les
mains de l’auteur, la remise d’une chose et la chose,
l’objet de remise,
1° Du contrat entre parties
Attendu que l’abus de confiance exige que les
parties soient liées par un contrat au terme duquel le
propriétaire de la chose remet à titre précaire cette chose
entre les mains de l’auteur, en vue de la lui rendre plus
tard ou d’en faire un usage déterminé ;
Attendu que ce contrat ne peut guère transférer la
propriété de la chose remise ;
Qu’in spécieux, il est incontesté qu’entre les parties,
il y a eu un mandat et le mandat n’est pas translatif de la
propriété, le premier préalable est ainsi réalisé ;
2° De la remise d’une chose
Attendu que pour qu’il y ait abus de confiance, la
victime doit avoir remis soit directement une chose entre
les mains de l’auteur, soit indirectement par un tiers
agissant en son compte ;
Attendu que dans cette espèce, la partie civile
affirme que le prévenu a encaissé auprès de ses débiteursJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ue dans cette espèce, la partie civile
affirme que le prévenu a encaissé auprès de ses débiteursJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
89 90
et en son nom, des sommes d’argent qu’il a par la suite
détournées ;
Que le prévenu soutient n’avoir pas manipulé les
deniers de la partie civile et exige des preuves de ce qu’il
aurait encaissé de l’argent auprès des débiteurs de la
partie civile ;
Attendu qu’en droit, il incombe à celui qui affirme
une chose d’en apporter la preuve ;
Que dans cette espèce, la partie civile à qui revient la
charge de démontrer par des éléments de preuve
irréfragables que le prévenu a directement ou
indirectement encaissé des deniers qui lui reviennent n’a
pas su le faire, s’arrêtant aux seules affirmations du
Directeur provincial de l’OCPT/Bas-Congo contenues
dans son rapport administratif ;
Attendu que ces seules allégations ainsi que ce
rapport de circonstance sont des bases trop fragiles et
trop chancelantes pour asseoir l’intime conviction du
tribunal et justifier une décision de condamnation ;
Que partant, le tribunal dira qu’il y a doute sur le
point de savoir s’il y a eu remise de la chose entre les
deux parties ; l’examen des autres éléments devient ainsi
superfétatoire
Attendu qu’il est de principe universellement admis
que le doute profite à l’accusé ; le tribunal fera
application de ce principe pour dire non établie en fait
comme en droit l’infraction sous examen et l’en
acquittera le prévenu en le renvoyant libre de toutes fins
de poursuites ;
IV.

ire non établie en fait
comme en droit l’infraction sous examen et l’en
acquittera le prévenu en le renvoyant libre de toutes fins
de poursuites ;
IV.

De la tentative d’escroquerie
Attendu qu’à l’instar de l’abus de confiance, la
partie civile qui en avait pourtant la charge n’a pas réussi
à démontrer que le prévenu a fait usage de la fausse
qualité de créancier et que sur cette base, il a tenté
d’obtenir auprès de sa direction dans le Bas Congo, un
deuxième paiement d’une créance déjà liquidée à
Kinshasa ;
Que dans ces conditions-là, le tribunal ne peut se
fonder sur les seules jérémiades et allégations de la
partie civile pour asseoir une décision si grave que celle
de condamnation ; il dira ainsi cette dernière infraction
non établie en fait comme en droit et renverra le prévenu
libre de toutes fins de poursuites ;
Attendu que ce dernier a introduit une demande
reconventionnelle pour action principale téméraire et
vexatoire et a postulé le paiement en sa faveur des
dommages et intérêts par la partie civile ;
Attendu qu’en réponse à cette demande, le tribunal
relève que le prévenu n’a pas suffisamment démontré les
caractères téméraires et vexatoires de l’action principale.

ponse à cette demande, le tribunal
relève que le prévenu n’a pas suffisamment démontré les
caractères téméraires et vexatoires de l’action principale.

Aussi va-t-il déclarer la demande reconventionnelle
recevable mais non fondée ; en conséquence, il en
déboutera le prévenu ;
Attendu que la débition des frais de justice se fera
comme de droit ;
Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties au procès ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre premier en son article 4 et le
Code pénal livre deuxième en ses articles 124, 126, 95 et
98 ;
Statuant au fond
- Dit non établies en fait et en droit les infractions de
faux en écriture, d’usage de faux, d’abus de confiance
et de tentative d’escroquerie mises à charge du
prévenu Yuma Mwimba Kitenge ;
- Par conséquent, acquitte ce prévenu du chef des dites
infractions en le renvoyant libre de toutes fins de
poursuites ;
Statuant sur l’action reconventionnelle
- La dit recevable mais non fondée ;
- En conséquence, déboute le prévenu quant à ce ;
- Met les frais de la présente instance à charge de la
partie civile OCPT ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré, à son audience publique du mardi 14
juillet 2009 que présidait Monsieur Benoît Malu Malu,
juge, assisté de Madame Louise Mbambu, Greffier du
siège.

é, à son audience publique du mardi 14
juillet 2009 que présidait Monsieur Benoît Malu Malu,
juge, assisté de Madame Louise Mbambu, Greffier du
siège.

Le Greffier Le Juge
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 14.219
L’an deux mille quinze, le troisième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Madame Lema Mfuatusala, résidant
au n° 23 de l’avenue Mpanga, quartier 9 dans la
Commune de N’djili à Kinshasa ;
Je soussigné Michel Liboga, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/N’djili ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Malemo Daniel Alias Billy, résidant au
n°27 de l’avenue Bumba, quartier Pierre Fokon dans la
Commune de Kimbanseke à Kinshasa actuellement sansJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

l’avenue Bumba, quartier Pierre Fokon dans la
Commune de Kimbanseke à Kinshasa actuellement sansJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
91 92
domicile connu hors ou dans la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/N’djili siégeant en matière répressive au
local ordinaire de ses audiences publiques, sis Palais de
justice, place sainte Thérèse en face de l’immeuble Sirop
à son audience publique du 06 juillet 2015 à 09 heures
du matin ;
I.

ubliques, sis Palais de
justice, place sainte Thérèse en face de l’immeuble Sirop
à son audience publique du 06 juillet 2015 à 09 heures
du matin ;
I.

Pour le premier cité, Malemo Daniel Alias
Billy ;
Avoir à Kinshasa et précisément dans la Commune
de Kimbanseke frauduleusement ou à dessein de nuire,
commis un faux en écriture ;
En espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
capital de la République Démocratique du Congo, plus
précisément dans la Commune de Kimbanseke, en date
du 03 avril 2000, frauduleusement altéré la vérité d’un
acte en se faisant fabriquer l’attestation de cession et
vente de terre d’un terrain résidentiel situé au quartier
Bel air, qu’il a gratté pour remplacer par le quartier Inga
Shaba dans la Commune de Kimbanseke alors qu’en
réalité, ladite parcelle se trouve au quartier Révolution ;
En plus la dite attestation porte l’entête et la
signature de Ndola Mabela, et il a ajouté avec stylo,
l’entête de Maman Esengo ;
Curieusement et contre toute attente, le premier cité
a également altéré la vérité d’un autre acte en faisant
fabriquer la fiche parcellaire, sans date d’établissement,
sans le nom de rue et le numéro police mais au quartier
Révolution dans la Commune de Kimbanseke, alors que
l’acte générateur qui est l’acte de cession mentionne le
quartier Bel Air qu’il a effacé pour remplacer par le
quartier Inga-Shaba avec le stylo, se rendant ainsi
coupable d’infraction de faux commis en écriture et son
usage, faits prévus et punis par l’article 124 de Code
pénal livre III ;
Enfin, le premier cité a en date du 02 février et 13
mars 2011 altéré la vérité en fabriquant deux actes de
vente en complicité avec les derniers cités dont l’un
précise pas l’adresse de la parcelle vendue et l’autre
reprend les noms de l’avenue et du quartier mais sans
numéro police, alors que l’acte générateur mentionne le
nom du quartier autre que celui repris dans l’acte de
vente qu’il a fabriqué avec les deux derniers cités, se
rendant ainsi coupable de faux commis en écriture, en
participation criminelle, faits prévus et punis par l’article
124 du Code pénal congolais livre II et l’article 22 du
Code pénal congolais livre I ;
Avoir avec intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, fait usage de l’acte ou de la fausse pièce ;
En l’espèce, avoir, à Kinshasa, et précise dans la
Commune de Kimbanseke en date du 02 février et 13
mars 2011 avec une intention frauduleuse, fait usage des
actes faux à savoir, l’attestation de cession et vente de
terre, la fiche parcellaire, les actes de vente du 02 février
et 13 mars 2011, alors que le cité connaissait bien le
caractère faux des actes incriminés, se rendant ainsi
coupable de l’infraction de l’usage de faux, faits prévus
et punis par l’article 126 du Code pénal congolais livre
II ;
Avoir avec intention frauduleuse ou à dessein de
nuire vendu donné en gage un immeuble qui ne lui
appartient pas ;
En l’espèce, avoir à Kinshasa, plus précisément dans
la Commune de Kimbaseke en date du 02 février et 13
mars 2011, agissant comme auteur selon l’un de modes
de participation criminelle prévus par l’article 22 alinéas
1,2 et 3 du Code pénal livre III, vendu sans l’accord de
la citante, en morcelant la parcelle située au numéro 67
de l’avenue BosoLi Mbongo quartier Révolution dans la
Commune de Kimbaseke à Kinshasa appartenant à la
citante Lema Nfuatusala, se rendant ainsi coupable de
l’infraction de stellionat, faits prévus et punis par les
articles 22 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal congolais livre
I et 96 du Code pénal congolais livre II ;
Attendu que la citante avait saisi le Parquet de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili contre le premier
cité Malemo Daniel Alias Bily sous RMP 83.632/PRO
24 BL pour avoir commis le faux en écriture et son
usage et le stellionat en 2012 ;
Que le premier cité Malemo Daniel était en fuite
jusqu’aujourd’hui et la cause est en instruction devant le
Ministère public ;
Que contre toute attente, le deuxième cité Makudika
Makengo Franco, va initier l’action sous RC 22.540
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili contre la citante en communiquant les
actes faux ;
II.

o, va initier l’action sous RC 22.540
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili contre la citante en communiquant les
actes faux ;
II.

Pour le deuxième cité Makudika Makengo
Franco ;
Avoir avec intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, commis un faux en écriture en participation
criminelle avec le premier cité ;
En l’espèce, le deuxième cité, a en date du 13 mars
2011, altéré la vérité en fabriquant un acte de vente en
participation criminelle avec le premier cité dont la
précision sur le nom de l’avenue, du quartier ainsi que le
numéro de police ne sont pas repris, se rendant ainsi
coupable de l’infraction de faux commis en écriture avec
participation criminelle, faits prévus et punis par l’article
124 du Code pénal congolais livre II et l’article 22 du
Code pénal congolais livre I ;
Que sur base de ces actes générateurs, le deuxième
cité est allé se faire délivrer l’attestation de confirmation
parcellaire n°93/013/2011, le procès-verbal d’enquête
parcellaire n°93/013/QR/2011 et la fiche parcellaire n°
93/013/QG/2011 portant sur la parcelle de la citante
située au n°67 de l’avenue BosoLimbongo, quartier
Révolution dans la Commune de Kimbaseke alors que
l’acte de vente ne précise pas cette adresse, se rendantJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

dans la Commune de Kimbaseke alors que
l’acte de vente ne précise pas cette adresse, se rendantJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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ainsi coupable de faux commis en écriture, faits prévus
par l’article 124 du Code pénal livre II ;
Avoir, avec intention frauduleuse ou à dessein de
nuire fait usage de tous ces actes faux devant le Tribunal
de grande instance de Kinshasa/N’djili dans la cause
sous RC 22.

rauduleuse ou à dessein de
nuire fait usage de tous ces actes faux devant le Tribunal
de grande instance de Kinshasa/N’djili dans la cause
sous RC 22.

540 en date du 05 décembre 2014 en
communiquant ces faux actes en l’occurrence la fiche
parcellaire de Malema Daniel, l’acte de vente du 13 mars
2011 qui ont généré la fiche parcellaire sans date au
nom du deuxième cité, le procès-verbal d’enquête
parcellaire n°93/013/QG/ 2011, se rendant ainsi
coupable de l’infraction de l’usage de faux, faits prévus
et punis par l’article 126 du Code pénal congolais livre
II ;
Avoir avec intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, rendu ou donné en gage un immeuble qui ne lui
appartient pas en participation criminelle ;
En l’espèce, avoir à Kinshasa, le 13 mars 2011,
agissant comme complice selon l’un des modes de
participation criminelle prévus par l’article 22 alinéa 1,2
et 3 du Code pénal congolais livre I, prêtant au premier
cité une aide telle que sans son assistance, l’infraction
n’eût pu être commise, en l’occurrence, avoir, sans
aucune vérification sur l’identité du propriétaire de la
parcelle, payé le prix d’une partie de la parcelle au
premier cité, qui était poursuivi sous RMP 83632/PRO
24/ BL devant le parquet de grande instance de
Kinshasa/N’djili en 2012 et en fuite, se rendant ainsi
coupable de la complicité du stellionat, faits prévus et
punis par les articles 22, alinéas 1,2 et 3 du Code pénal
congolais livre I et 96 du Code pénal congolais livre II ;
III.

stellionat, faits prévus et
punis par les articles 22, alinéas 1,2 et 3 du Code pénal
congolais livre I et 96 du Code pénal congolais livre II ;
III.

Pour le troisième cité Nsota Nzo Badila Victor ;
Avoir avec intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, commis un faux en écriture en participation
criminelle avec le premier cité ;
En l’espèce, le troisième cité, en date du 02 février
2011, altéré la vente en fabriquant un acte de vente en
participation criminelle avec le premier cité dont le
numéro police n’était pas précisé et repris, se rendant
ainsi coupable de l’infraction de faux commis en
écriture et son usage, faits prévus et punis par les articles
22 alinéa 1,2 et 3 du Code pénal congolais livre I et 124
du Code pénal congolais livre II ;
Que ledit acte de vente se fonde sur l’attestation de
cession et vente de terre du 03 avril 2000 portant sur le
terrain résidentiel situé au quartier Bel air que les
premier et Troisième cités ont effacé pour écrire Inga-
Shaba, portant l’entête et la signature de Ndolo Mabele
mais l’entête de Maman Esengo, fille de Mfumu Ngandu
est ajoutée à l’aide d’un stylo ;
Que sur base de ces deux actes générateurs faux, le
troisième cité est allé se faire délivrer une attestation de
confirmation parcellaire n° 223/QR/CK/2011 du 06
décembre 2011 et une fiche parcellaire sans date de
délivrance portant sur la parcelle de la citante, se rendant
ainsi coupable de l’infraction de faux commis en
écriture, faits prévus et punis par l’article 124 du Code
pénal congolais livre II ;
Avoir, avec intention frauduleuse ou à dessein de
nuire fait usage de tous ces actes faux devant
l’inspecteur judiciaire Mandundu de la Brigade
criminelle de l’extension de N’djili en date du 13 juin et
22 juillet 2014 dans la cause qui l’oppose à la citante, se
rendant ainsi coupable de l’infraction de l’usage de faux,
faits prévus et punis par l’article 126 du Code pénal livre
II ;
Avoir avec intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, vendu ou donné en gage un immeuble qui ne lui
appartient pas en participation criminelle ;
En l’espèce, avoir à Kinshasa, et précisément dans la
Commune de Kimbanseke, le 02 février 2011, agissant
comme complice selon l’un des modes de participation
criminelle prévus par l’article 22 alinéa 1,2 et 3 du Code
pénal livre I, prêtant au premier cité une aide telle que
sans son assistance, l’infraction n’eût pu être commise,
en l’occurrence avoir, sans aucune vérification sur
l’identité du propriétaire de la parcelle, payé le prix
d’une partie de la parcelle au premier cité qui était
poursuivi sous RMP 8363/PRO 24/ BL devant le Parquet
de Grande Instance de Kinshasa/N’djili en 2012 et en
fuite se rendant ainsi coupable de la complicité du
stellionat, faits prévus et punis par les articles 22 alinéas
1,2 et 3 du Code pénal livre I et 96 du Code pénal livre
II ;
Avoir, avec intention méchante détruit ou dégradé
les arbres, récoltes ou autres propriétés ;
En l’espèce, avoir à Kinshasa, précisément dans la
Commune de Kimbanseke dans la période allant 2011 à
2014 détruit les arbres fruitiers (avocatiers) qu’il a trouvé
dans la parcelle de la citante, se rendant ainsi coupable
de l’infraction de destruction méchante, faits prévus et
punis par l’article 112 du Code pénal congolais livre II ;
Que suite aux comportements délictueux des cités,
d’énormes préjudices ont été causés à la citante ;
Qu’il y a lieu de les réparer conformément à l’article
258 de Code civil congolais livre III, par un paiement
des dommages-intérêts de l’équivalent en Francs
congolais de l’ordre de 50.000 usd (cinquante mille
Dollars américains) chacun des cités soit 150.000 usd
(cent cinquante mille Dollars américains).

s
congolais de l’ordre de 50.000 usd (cinquante mille
Dollars américains) chacun des cités soit 150.000 usd
(cent cinquante mille Dollars américains).

Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal :
Les cités s’entendre :
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions de
faux commis en écriture et son usage et complicité de
faux et usage de faux à charge de tous les cités,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

mmis en écriture et son usage et complicité de
faux et usage de faux à charge de tous les cités,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
95 96
stellionat et complicité de stellionat à charge de tous
les cités et destruction méchante à charge du
troisième cité ;
- Par conséquent, les condamnés conformément à la loi
et ordonner leur arrestation immédiate ;
- Ordonner la confiscation et la destruction de tous les
actes faux tenant lieu de titre de propriété sur la
parcelle de la citante ;
- Condamner les cités au paiement des dommages-
intérêts de l’équivalent en Francs congolais de l’ordre
de 150.000 usd ( cent cinquante mille Dollars
américains) en raison de 50.000 usd (cinquante mille
Dollars américains chacun des cités pour tous
préjudices subis et confondus ;
- Mettre les frais d’instance à leur charge ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, je leur ai ;
1. Pour le premier cité Malemo Daniel ;
Etant donné qu’il n’a aucun domicile connu hors ou
dans la République Démocratique du Congo
actuellement ;
J’ai affiché une copie de la présente à l’entrée
principale du Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili et
envoyé une autre au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût L’Huissier.

nte à l’entrée
principale du Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili et
envoyé une autre au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût L’Huissier.

________
Signification de jugement par extrait
RP 24.276/23.044
L’an deux mille quinze, le dixième jour du mois
d’avril ;
A la requête du Greffier titulaire du Tribunal de paix
de la Gombe ;
Je soussigné Mbambu Louise, Huissier judicaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification à :
Monsieur Marwan Haddad résidant à Kinshasa au
n°87 de l’avenue de l’Equateur dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa (citant) :
1. Monsieur Foud Amine Slaibi Al Achkar ;
2. Monsieur Adib Milad Salamoun Milad;
3. Monsieur Elias Menhem El Khoury;
4. Madame Carole Emile Semaan.

:
1. Monsieur Foud Amine Slaibi Al Achkar ;
2. Monsieur Adib Milad Salamoun Milad;
3. Monsieur Elias Menhem El Khoury;
4. Madame Carole Emile Semaan.

Tous cités, associés dans la société Kin Bin Offshore
Sal dont le siège social se trouve à Beyrouth au Liban
sur Sed el Ba ouchrieh 1882 département 8 et n’ayant ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo de l’extrait conforme du
jugement avant dire droit prononcé par le Tribunal de
céans en date du 02 avril 2015 sous RP
24.276/23.044/OPP dont voici le dispositif:
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement et avant dire
droit,
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal ;
Le Ministère public entendu,
Reçoit la requête de Monsieur Marwan Addad et
déclare fondée ;
Ordonne la réouverture de débats dans la présente
cause sous RP 24.276/23.044/OPP pour des raisons
évoquées dans la motivation ;
Renvoi la cause en prosécution à son audience
publique du 24 juillet 2015 ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
avant dire droit à toutes les parties ;
Réserve les frais ;
Ainsi jugé et prononcé avant dire droit par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe siégeant en
matières répressives au premier degré à son audience
publique du 02 avril 2015 à laquelle siégeaient Madame
Liliane Mbokolo Basambi, présidente Tshilomba
Badibanga Pascal et Kabongo Malu José, juges, avec le
concours de Patrick Badibanga, Officier du Ministère
public et l’assistance de Anaclet Ngila Kwakombe,
Greffier du siège.

go Malu José, juges, avec le
concours de Patrick Badibanga, Officier du Ministère
public et l’assistance de Anaclet Ngila Kwakombe,
Greffier du siège.

Et pour que les signifiés n’en ignorent, attendu que
els 4 cités n’ont ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût l’Huissier
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût l’Huissier
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
97 98
Signification du jugement
RP. 29.069/28.376/III
L’an deux mille quinze, le dix-septième jour du mois
d’avril ;
A la requête du Ministère public près le Tribunal de
Grande Instance de Matete à Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Masiala Bernice, Huissier du Tribunal
de paix de Matete à Kinshasa ;
Ai signifié à :
- Madame Kaswing Nawej, liquidatrice de la
succession Kapend Muland, résidant à Kinshasa sur
l’avenue promesse n°4, 9ème rue, quartier Industriel,
dans la Commune de Limete à Kinshasa,
actuellement sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ou hors la République
Démocratique du Congo. ;
- La Société privée à responsabilité limitée de la 1er
rue, en liquidation, ayant son siège social à Kinshasa ;
immeuble Bandundu, avenue du port n°3 ; dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa, Immatriculée au
NRC de Kinshasa sous le n°KG/1.183/M.

ial à Kinshasa ;
immeuble Bandundu, avenue du port n°3 ; dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa, Immatriculée au
NRC de Kinshasa sous le n°KG/1.183/M.

ici
représentée par Monsieur Molendo Sakombi, son
liquidateur ;
L’expédition du jugement rendu par défaut par le
Tribunal de céans en date du 24 février 2015, siégeant
en matière répressive au premier degré à son audience du
24 février 2015 sous le RP 29.069/28.376/III ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
laissé à chacun copie de mon exploit ainsi que celle du
jugement sus vanté ;
Pour la première :
- N’ayant ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie à la porte principale du Tribunal de céans et
une autre au Journal officiel pour publication et
insertion ;
Pour la seconde :
- Etant à
- Et y parlant à :
Dont acte l’Huissier
________
JUGEMENT
RP 29.069/28.376/III
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete siégeant en
matière répressive au premier degré rendit le jugement
suivant :
Audience publique du vingt-quatre février deux
mille quinze
En cause :
Madame Kaswing Nawej, liquidatrice de la
succession Kapend Muland, résidant à Kinshasa, avenue
Promesse n°4, 9ème rue quartier Industriel dans la
Commune de Limete ;
Opposante.

idatrice de la
succession Kapend Muland, résidant à Kinshasa, avenue
Promesse n°4, 9ème rue quartier Industriel dans la
Commune de Limete ;
Opposante.

Contre :
La Société privée à responsabilité limité de la
première rue Sprl, en liquidation, ayant son siège social à
Kinshasa, Immeuble Bandundu, avenue du port n°3 dans
la Commune de la Gombe, Immatriculée au Nouveau
registre de commerce de Kinshasa sous le N°-
KG/1.183/M. ici représentée par Monsieur Molendo
Sakombi, son liquidateur ;
Oppose. En date du 15 avril 2014, Maître Mutombo Mukadi,
Avocat, porteur d’une procuration spéciale lui remise en
date du 12 avril 2014, par Madame Kaswing Nawej,
liquidatrice de la succession Kapend Muland, forma
opposition contre le jugement rendu par défaut par le
tribunal de céans en date du 08 octobre 2013 sous RP.

rice de la succession Kapend Muland, forma
opposition contre le jugement rendu par défaut par le
tribunal de céans en date du 08 octobre 2013 sous RP.

28.367/IV, dont ci-après le dispositif :
Par ces motifs :
Le tribunal :
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la citante la société Sprl de la première rue et
par défaut à l’égard de la citée Kaswing Nawej ;
Vu la Loi organique n°13-011-B portant
organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II, en ses articles 128 et
126 ;
Reçoit la citation directe et la dit fondée ;
Dit établies en fait comme en droit les infractions de
faux en écriture et usage de faux mises à charge de
Kaswing Nawej ;
L’en condamne à trois ans de servitude pénale
principale ;
Ordonne la destruction de tous ces documents faux,
en l’occurrence le jugement d’investiture sous RC.1620
du 03 septembre 2009, l’acte de succession
n°37.976/2009 du 07 août 2009, le certificat
d’enregistrement vol A 118 Folio 6 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

de succession
n°37.976/2009 du 07 août 2009, le certificat
d’enregistrement vol A 118 Folio 6 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
99 100
Condamne la citée Kaswing Nawej à payer
l’équivalent en francs congolais de deux milles dollars
américains (2.000$) à titre des dommages et intérêts
pour tous les préjudices subis par la partie citante ;
Met les frais d’instance à charge de la citée ;
Vu la fixation de la cause à l’audience publique du
01 juillet 2014 à 9 heures du matin, suivant ordonnance
prise par Madame le président du Tribunal de céans en
date du 17 juillet 2014 ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
17 juillet 2014, à laquelle aucune des parties ne
comparut faute d’exploit régulier, le tribunal se déclara
non saisi et remit pour régularisation de la procédure, la
cause à l’audience publique du 22 juillet 2014 ;
Vu la réfixation de la cause à cette audience
publique du 11 novembre 2014 à 9 heures du matin,
suivant une nouvelle ordonnance prise en date du 24
octobre 2014 par Madame le présidente du Tribunal de
céans ;
A l’appel de la cause à cette audience à laquelle,
seule l’opposée comparut représentée par son conseil,
Maître Mbiye Mutamba, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe, tandis que l’opposante ne comparut
pas ni personne pour son compte ;
Le tribunal se déclara de nouveau non saisi et remit
pour régularisation de la procédure, la cause à l’audience
publique du 24 février 2015 ;
Par exploit en date du 20 novembre 2014, de
l’Huissier Masiala Bernice de cette juridiction, l’opposée
fit donner à l’opposante, notification de l’opposition, de
date d’audience à domicile inconnu et par affichage, à
comparaître à l’audience publique du 2015 à 9 heures du
matin ;
A l’appel de la cause à cette dernière audience seule
l’opposée comparut représentée par son conseil, Maître
Mbiye Mutamba conjointement avec Maître Nkisi
Mazanga, respectivement pour le premier, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe, et celui de
Kinshasa/Matete, pour le second ; tandis que l’opposante
ne comparut pas, ni personne à son nom, bien que
régulièrement signifiée ;
Le tribunal se déclara valablement saisie sur remise
contradictoire à l’égard de l’opposée et sur exploit
régulier vis-à-vis de l’opposante ;
A la demande de l’opposée et de l’avis du Ministère
public, le tribunal retint le défaut à charge de
l’opposante ;
Et invita la partie présente à plaider et à conclure
quant au fond ;
Vu l’instruction de la cause faite au cours de cette
audience,
Oui, l’opposée en ses dires et moyens de défense
faits par ses conseils susnommés, tendant à ce qu’il
plaise au tribunal de faire application de l’article 93 du
Code de procédure pénale et déclarer non avenue
l’opposition formée par l’opposante tout en confirmant
l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ;
Oui, le Ministère public représenté par Monsieur
Nsuka Yama, substitut du procureur de la république
entendu à son réquisitoire ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et prononça sur les bancs le jugement
suivant :
Jugement
Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de l’opposée la société Sprl de la première rue et
par défaut à l’égard de l’opposante Kaswing Nawej ;
Vu la Loi organique n°13-011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale spécialement à son
article 93 ;
Le Ministère public entendu ;
- Déclare non avenue l’opposition formée par Kaswing
Nawej contre le jugement RP.28.376/IV, en
conséquence ;
- Confirme le jugement RP 26.376/IV dans toutes ses
dispositions ;
- Met les frais d’instance à charge de l’opposante
Kaswing Nawej ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete à son audience publique
Du 24 février 2015, à laquelle siégeaient le
Magistrat Lwanzo Kasiyirwandi, Présidente de chambre,
Santimi et Motema, juges en présence Nsuka Yama,
Officier du Ministère public et l’assistance de Masiala
Bernice.

Kasiyirwandi, Présidente de chambre,
Santimi et Motema, juges en présence Nsuka Yama,
Officier du Ministère public et l’assistance de Masiala
Bernice.

Greffier,
Président de chambre,
Masiala Bernice Lwanzo Kasiyirwandi
Les juges :
Santimi
Motema
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

r,
Président de chambre,
Masiala Bernice Lwanzo Kasiyirwandi
Les juges :
Santimi
Motema
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
101 102
Citation directe à domicile inconnu
RP 8237/I
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois d’avril ;
A la requête de :
La société Ethiopian Airlines, enregistrée sous le
numéro 12362 du Nouveau registre de commerce de
Kinshasa, ayant son siège à Addis-Abeba et un bureau
représentation à Kinshasa au croisement du Boulevard
du 30 juin et avenue Wangata dans la Commune la
Gombe, poursuites et diligences de son représentant en
République Démocratique du Congo, Monsieur Solomon
Begashaw Mengesha, et ayant pour conseils Maîtres
Jules Mandono Kimbiese, Amédée Mboma Kingu,
Josépha Pumbulu Mbimi, Nathan Kabambi Ntanda,
Nanette Malata Madena, Carlos Ngalamulume, Floribert
Khuta, tous Avocats à Kinshasa, et y résidant au 5e étage
de l’immeuble Forescom aile gauche à
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Lukikubika Tshotsho, Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Kalemba Kale, résidant jadis au n°113 de
l’avenue Bondo dans la Commune de Ngiri-Ngiri à
Kinshasa, actuellement sans domicile ou résidence
connu dans sou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Assossa siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques situé sur l’avenue Assossa, à côté de la
circonscription foncière de la Funa dans la Commune de
Kasa-Vubu à Kinshasa, à son audience publique du 11
août 2015 dès 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que depuis le 18 mars 2011, la citante et
Monsieur Kalemba Kale sont en procès devant le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sous RCE
1780 prétendument pour paiement de la contrevaleur de
son prétendu bagage perdu et des dommages intérêts ;
Que pour soutenir ses prétentions, le cité a produit
aux débats des documents nommés factures par lui-
même, qui ne portent pas de sceau de magasins, qui les
ont émises ni la mention PAID pour attester qu’une
opération avait effectivement eu lieu ;
Que certaines de ces prétendues factures contiennent
le Dollar comme l’unité monétaire, alors que le Dollar
américain n’est pas une monnaie de transaction en Chine
et d’autre par contre, ne contiennent aucune unité
monétaire ;
Que ces prétendues factures ne portent aucune
indication du cité, et que l’unique, qui porte un nom est
émise au nom de Monsieur Caly, qui est différent de
Kalemba Kale ;
Que sans doute, la sommation des montants
contenus dans ces prétendues factures donne 9.236,5
$US et que l’addition des chiffres contenus dans ces
documents appelés factures donne le nombre 4,428 sans
unité monétaire ;
Que curieusement, dans son assignation sous RCE.

es chiffres contenus dans ces
documents appelés factures donne le nombre 4,428 sans
unité monétaire ;
Que curieusement, dans son assignation sous RCE.

1780, Monsieur Kale Kalemba réclame au Tribunal
commercial de Kinshasa/Gombe, la condamnation de la
citante au paiement de la bagatelle somme de 10.478
$US à titre de contrevaleur ;
Que ces contradictions et incohérences entre la
somme réclamée contenue dans l’assignation sous RCE
1780 et les prétendues factures produites aux débats sont
une preuve irréfutable que ces prétendues factures sont
une fabrication de Monsieur Kalemba Kale pour se faire
de l’argent sur le dos de la citante ;
Qu’ayant constaté ce faux et usage de faux en
écriture commis par le cité, la citante déposa une plainte
a changé devant le Parquet de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en date du 27 avril 2011 ;
Que le parquet saisi ouvrit un dossier sous RMP.

e plainte
a changé devant le Parquet de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en date du 27 avril 2011 ;
Que le parquet saisi ouvrit un dossier sous RMP.

71392/PRO22/MNJ à charge du cité et que la citante
confirma sa plainte par son représentant ;
Qu’alors que la citante attendait la confrontation
avec le cité, et contre toute attente, le Parquet de Grande
Instance de Kalamu a classé le dossier sous RMP
71392/PRO22/MNJ le 23 juin 2014 prétendument pour
difficulté matérielle de retrouver le prévenu le 18 octobre
2013 ;
Que comme il fallait y attendre, le cité vient de
relancer pour l’audience de 17 février 2015 l’affaire sous
RCE.1780 pourtant sursise par le Tribunal de commerce
de Kinshasa/Gombe d’abord le 19 juillet 2011 et ensuite
au mois de mai 2012 ;
Qu’indubitablement, le cité compte confirmer ses
moyens et ces fausses factures devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe au cours de l’audience
du 17 février 2015 ;
Que les frais commis par le cité constituent
l’infraction de faux et usage de faux en écriture prévue et
punie respectivement par les articles 124 et 126 du Code
pénal livre II ;
Qu’il échet de condamner le cité du chef de
l’infraction de faux et usage de faux en écriture à des
fortes peines prévues par la loi, avec arrestation
immédiate ;
Que le comportement du cité a causé d’énormes
préjudices à la citante, qui sollicite une réparation par le
paiement en Francs congolais d’une somme de 100.000
$US ;
A ces causes
Sous toutes réserves que de droit,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

en Francs congolais d’une somme de 100.000
$US ;
A ces causes
Sous toutes réserves que de droit,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
103 104
Sans préjudice de tous droits, dus aux actions à faire
valoir, même en cours d’instance, ou à suppléer, même
d’office par le tribunal ;
Le cité
- S’entendre dire la citation directe recevable et
fondée ;
- S’entendre dire établies dans son chef en fait comme
en droit l’infraction des faux et usage de faux en
écriture ;
- Le condamner aux peines prévues par la loi avec
arrestation immédiate ;
- S’entendre condamner le cité au paiement des
dommages et intérêts évalués à la somme de 100.000
$US (Dollars américains cent mille) payable en Franc
congolais au meilleur taux du jour ;
- S’entendre le condamner aux entiers frais d’instance ;
Et ce sera justice,
Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, je leur ai
laissé copie du présent exploit et, attendu que le cité n’a
ni domicile ou résidence connu en ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Assossa et envoyé un extrait au
Journal officiel aux fins d’insertion et publication.

nt exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Assossa et envoyé un extrait au
Journal officiel aux fins d’insertion et publication.

Dont acte Coût l’Huissier
________
Citation directe
RP 21.859
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur Jonas Mukamba Kadiata
Nzemba résidant sur avenue Nguma, n° 114/29, quartier
Ma Campagne St Luc, Commune de Ngaliema à
Kinshasa ;
Je soussigné Fuani-Semo Huissier de résidence à
Kinshasa Gombe, Tribunal de Grande Instance/Gombe ;
Ai donné citation directe à Monsieur Nestor Nzaza
Mayi, n’ayant pas de domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière répressive au premier degré au lieu ordinaire de
ses audiences publiques au Palais de Justice sise place de
l’indépendance, en face du Ministère des Affaires
Etrangères, dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 27 juillet 2015 dès 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 06 janvier 2012, le cité s’est
permis de fabriquer à Kinshasa, Capitale de République
Démocratique du Congo, un exploit faux, notamment un
exploit introductif d’instance sous RP 7302 DU
Tribunal de paix d’Assossa, contenant des fausses
mentions ;
Qu’il a présumé s’être rendu au domicile de mon
requérant Jonas Mukamba Kadiata Nzemba, sise avenue
Nguma, n° 114/29, quartier Ma Campagne, Commune
de Ngaliema, pour instrumenter ledit exploit, parlant à
son serviteur, « Monsieur….

zemba, sise avenue
Nguma, n° 114/29, quartier Ma Campagne, Commune
de Ngaliema, pour instrumenter ledit exploit, parlant à
son serviteur, « Monsieur….

», Alors que ce dernier
n’est pas connu de mon requérant ;
Qu’il a en outre fait usage de cet exploit faux, en le
déposant dans le dossier judiciaire sous RP 7302, pour
l’audience du 20 janvier 2012, ce qui amena le Tribunal
à se déclarer saisi et à rendre un jugement de
condamnation par défaut à l’égard de mon requérant ;
Attendu que dans les mêmes conditions, il a
également, en date du 07 avril 2012, période non encore
couverte par la prescription de l’action publique,
fabriqué un autre acte faux, en l’occurrence, un acte de
signification du jugement sous RP 7302, y découlant,
faisant croire qu’il l’aurait signifié à un serviteur de mon
requérant répondant à un nom indéchiffrable repris sur
l’acte incriminé ;
Attendu qu’en droit, ce comportement est prévus et
puni par les dispositions des articles 125 et 126 du Code
pénal livre II ;
Attendu que le comportement du cité a causé et
continue à causer d’énormes préjudices à mon
requérant ;
Que conformément à l’article 258 du Code civil
livre III, le Tribunal de céans le condamnera au paiement
de la somme de 50.000 USD, payable en monnaie ayant
cours légal en République Démocratique du Congo, en
réparation de tous les préjudices subis ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques de
droit, sans préjudice des droits et actions à faire valoir
même en cours d’instance ;
Plaise au Tribunal de céans de :
- Dire recevable la présente cause quant à la forme ;
- Dire établi en fait, comme en droit les infractions de
faux et usages de faux à charge du cité sur, l’exploit
de notification de date d’audience sous RP 7302,
ainsi que de signification du jugement sous RP 7302,
y découlant ;
- Ordonner leurs destructions ;
- Condamner le cité au maximum des peines prévues
par la loi ;
- Ordonner son arrestation immédiate, car il risque de
se soustraire de la Justice ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ar la loi ;
- Ordonner son arrestation immédiate, car il risque de
se soustraire de la Justice ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
105 106
- Le condamner au paiement de la somme de 50.000
USD, à titre des dommages-intérêts ;
- Frais comme de droit ;
Et ferez justice. Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, je lui ai
laissé copie de mon présent exploit ;
Etant donné que le cité n’a pas de domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo, j’ai, l’Huissier susnommé envoyé pour
publication une copie de mon présent exploit au Journal
officiel et affiché une autre copie devant l’entrée
principale du Tribunal de céans. Dont acte Coût l’Huissier
________
Acte signification du jugement
RPA 1429
L’an deux mille quatorze, le vingt-sixième jour du
mois d’août ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Je soussigné, Basile Oripale, Huissier judiciaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
Mongaba Wawa et Mongaba Bibi, tous deux,
résidant sur l’avenue Kipasa n° 11, quartier Righini,
dans la Commune de Lemba à Kinshasa.

;
Ai signifié à :
Mongaba Wawa et Mongaba Bibi, tous deux,
résidant sur l’avenue Kipasa n° 11, quartier Righini,
dans la Commune de Lemba à Kinshasa.

L’expédition en forme de copie certifiée conforme
du jugement rendu en date du 28 mars 2013, par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili, y
siégeant contradictoirement (par défaut) en matière
répressive au premier (second) degré sous le RP /RPA
1429 ;
La présente signification se faisant pour leur
information et dire à telles fins que de droit ;
Et pour que le(s) signifié(s) n’en ignore (nt) je lui
(leur) ai,
Pour le premier :
Étant à l’adresse indiquée, ne l’ayant pas trouvé ;
Et y parlant à Madame Mongaba …, sa grande sœur
ainsi déclaré. Pour le deuxième :
Étant à l’adresse indiqué, ne l’ayant pas trouvé ;
Et y parlant à Madame Mongaza …, sa grande sœur
ainsi déclaré. Laissé copie de mon présent exploit, avec celle en
forme de copie certifiée conforme du jugement sus-
vanté. Dont acte Coût l’Huissier.

ainsi déclaré. Laissé copie de mon présent exploit, avec celle en
forme de copie certifiée conforme du jugement sus-
vanté. Dont acte Coût l’Huissier.

Acte de signification du jugement
RPA 1429
L’an deux mille treize, le sixième jour du mois de
juillet ;
A la requête d’officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Je soussigné, Huissier Judiciaire du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Ai signifié à :
Madame Matondo Ntemo, sise avenue Kodia n° 92,
quartier Nsanga, dans la Commune de Kimbanseke ;
L’expédition en forme de copie certifiée conforme
du jugement rendu en date du 28 mars 2013, par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili y
siégeant contradictoirement en matière répressive au
premier (deuxième) degré sous R.P.A. 1429 ;
La présente signification se faisant connaître pour
leur information et dire il à telles fins que ;
Et pour que le (s) signifié(s) n’en ignore () je lui ai. Pour le premier :
Étant à mon Office ;
Et y parlant à sa propre personne, ainsi déclaré.

ue ;
Et pour que le (s) signifié(s) n’en ignore () je lui ai. Pour le premier :
Étant à mon Office ;
Et y parlant à sa propre personne, ainsi déclaré.

Pour le deuxième :
Étant à
Et y parlant à
Pour le troisième :
Étant à
Et y parlant à
Dont acte : L’Huissier :
________
JUGEMENT
RPA 1429
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili
y séant et siégeant en matière répressive au second
degré, rendu le jugement suivant
Audience publique du vingt-huit mars deux mille
treize. En cause :
MP et PC Mongaba Wawa et Mongaba Bibi, tous
deux, résidant sur l’avenue Kipase n°11, quartier
Righini, dans la Commune de Lemba ;
Contre :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

s
deux, résidant sur l’avenue Kipase n°11, quartier
Righini, dans la Commune de Lemba ;
Contre :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
107 108
Monsieur Mukanza Mawesi, sis sur l’avenue 51/1 de
l’avenue Kokolo, quartier Dijiya, dans la Commune de
Bumbu à Kinshasa ;
Madame Matondo Ntemo, résidant au n° 92, quartier
Nsanga, dans la Commune de Kimbanseke ;
Vu le jugement rendu contradictoirement entre
parties par la Tribunal de Paix de Kinshasa/Kinkole,
siègeant en matière répressive au premier degré en date
du 12 septembre 2009 dont le dispositif ainsi déclaré ;
Par ces motifs :
« Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
« Vu le Code de procédure pénale ;
« Vu le Code pénal livre II, en ses articles 124-126 ;
« Vu la IF en son article 207 ;
« Dit établie en fait comme en droit les infractions
d’occupation illégale, de faux en écriture et usage « de
faux à charge de la prévenue précitée ;
« -La condamne du chef d’infraction d’occupation
illégale à 2 mois de SPP et à 40.000 FC d’amende
« payable dans le délai légal à défaut duquel elle subira
30 jours de SPS ;
« - La condamne également du chef des infractions
de faux en écriture et usage de faux à 4 mois de « SPP et
à 70.000 FC d’amende sinon elle subira 45 jours de
SPP ;
« Dit que les infractions sont en concours matériel,
le principe de cumul sera d’application par « conséquent,
condamne la prévenue Matondo Ntemo à toutes peines
cumulées à 6 mois de SPP et « 110.000 FC d’amande
défaut duquel elle subira 45 jours en cas de non
paiement dans le délai « légal ;
« Dit que la parcelle querellée appartient aux citants
Mongaba Wawa et Consorts ;
« Ordonne la destruction de tous les titres détenus
par la prévenue Matondo sur cette parcelle (reçu
« contrat de location etc.

aba Wawa et Consorts ;
« Ordonne la destruction de tous les titres détenus
par la prévenue Matondo sur cette parcelle (reçu
« contrat de location etc.

« -Reçoit les citants Mongaba Wawa et Consorts
dans leur constitution de la partie civile et déclare « leur
action totalement fondée et par conséquent, condamne la
prévenue Matondo à leur payer la « somme de 1 FC
symbolique ;
« -condamne enfin la prévenue précitée au paiement
des frais de la présente instance payable dans « le délai
légal à défaut duquel elle subira 25 jours de CPC ;
« Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Kinkole siégeant en matière répressive « au
premier degré, à son audience publique du 1é septembre
2009 à laquelle a siégé Monsieur Jean « Bosco
MvibuduluKanza, Président de chambre, assisté de
Monsieur MokondiJogé, Greffier du siège ;
« Le Greffier,
« Mukondi José
« Le Président,
« Jean-Bosco Mvibudulu Kanza ». Vu l’acte d’appel n° 2303/2009 du 25 octobre 2009,
interjeté par l’Officier du Ministère public Remy
Mpongo, Officier du Ministère public près le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili pour motif mal
jugé ;
Vu l’Ordonnance de fixation de la date d’audience
du 14 septembre 2010, fixant cette cause en date du 30
septembre 2010 à 9 heures du matin ;
Vu le P.V.

l’Ordonnance de fixation de la date d’audience
du 14 septembre 2010, fixant cette cause en date du 30
septembre 2010 à 9 heures du matin ;
Vu le P.V.

d’audience du 30 septembre 2010 et à
l’appel de la cause, les parties citantes comparaient
représentés par leur conseil, Maître Musete, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que les cités ne
comparaient pas, ni personne à leurs noms, faute
d’exploit, le tribunal se déclare non saisi et renvoie la
cause à la date du 14 octobre 2010 ;
Vu la notification d’appel et citation à comparaître
instrumentée par Nsimba Vital, Huissier judiciaire du
TGI/N’djili, notifiée à Madame Matondo Ntemo pour
comparaître à l’audience du 14 octobre 2010 à 9 heures
du matin ;
A l’appel de la cause, les parties civiles comparaient,
représentées par leurs conseils, Maître Mosikondo,
conjointement avec Maître Musete, tous deux avocats au
Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que la prévenue
Matondo comparaît, représentée par son conseil, Maître
Patrick Kimbaji, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete
et le prévenu Mukanga Nawesi ne comparut pas, ni
personne à son nom ;
Sur ce, le Tribunal renvoie la cause à la date du 21
octobre 2010 pour effectuer la descente sur le lieu ;
Vu le bulletin de comparution volontaire, signée
conjointement entre Maître Kimbangi Fulaki et Maître
Museta Mfame Pocôme tous deux, Avocats au Barreau
de Kinshasa/Matete, sur ce, le tribunal renvoie la cause à
la date du 21 octobre 2010 ;
A l’appel de la cause, les parties civiles comparaient,
représentées par leur conseil, Maître Musete, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que le prévenu
Matondo, comparaît, représentée par leur conseil Maître
Mumbondo, Avocat au Barreau de Matadi,
conjointement avec Maître Kimbangi Lubaki Patrick,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ; sur ce, le
tribunal renvoie la cause à la date du 13 novembre 2010 ;
Vu le bulletin de comparution volontaire sous RPA
1229 du 18 décembre 2010, signée entre Maître
Mumbondo Ngomando et Kimbangi, conjointement avec
Maître Mambueni Tayeye de comparaître à l’audience
publique du 08 janvier 2011 à 9 heures du matin ;
Vu l’audience de fixation de date d’audience du
20/…./2011 du président de la juridiction, fixant la cause
à la date du 12 mai 2011 à 9 heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1 du président de la juridiction, fixant la cause
à la date du 12 mai 2011 à 9 heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
109 110
Vu la note de fixation d’appel et citation à
comparaître, instrumentée par Nsimba Vital, Huissier du
TGI/N’djili, notifiée à Madame Matondo Ntemo pour
comparaître à l’audience publique du 12 mai 2011 à 9
heures du matin ;
Vu les bulletins de comparution volontaire du 22
janvier 2011 et du 25 juin 2011 toujours pour le devoir
d’effectuer la descente sur le lieu et du 09 juillet 2011
pour le même devoir et voir aussi le bulletin de
comparution du 27 novembre 2010 pour le même
devoir ;
A l’appel de la cause, la partie citante comparaît,
représentée par son conseil, Maître Musete, avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que la citée
comparaît, représentée par son conseil, Maître Musete,
avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que la
citée comparaît, représentée par son Conseil, Maître
Kimbangi, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ; sur
ce, le Tribunal renvoie la cause à la date du 28 mai 2011
pour la descente sur le lieu ;
Vu la note de fixation d’appel et citation à
comparaître, instrumentée par Nsimba Vital, Huissier
judiciaire du TGI/N’djili, fût notifiée à Madame
MatondoNtemo pour sa comparution à l’audience
publique du 10 novembre 2011 ;
Vu l’Ordonnance de fixation de date d’audience du
20 octobre 2011 du président de cette juridiction fixant
la cause à la date du 10 novembre 2011 à 9 heures du
matin ;
A l’appel de la cause, la partie civile comparaît,
représentée par son conseil, maître Musete, avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que le citant
comparaît, représenté par son Conseil, Maître Kimbangi,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ;
Sur ce, le Tribunal renvoie la cause à la date du 1
décembre 2011 ;
Vu la notification d’appel et citation à comparaître,
instrumentée par Nkongolo Tshimbombo, fût notifiée à
Mongaba Wawa pour sa comparution à l’audience
publique du 26 janvier 2012 ;
A l’appel de la cause, la citée comparaît ;
représentée par son conseil, Maître Kimbangi Lubaki,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que la
partie civile ne comparaît pas, ni personne à son nom ;
sur ce, le Tribunal renvoie la cause à la date du 23
février 2012 pour le même devoir ;
A l’appel de la cause, la partie citée comparaît,
représentée par son conseil ; Maître KimbangiLubaki,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que les
parties citantes comparaient représentées par son conseil,
Maître Museje, avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ;
Sur ce, le Tribunal renvoie la cause à la date du 9
février 2012 ;
A l’appel de la cause, les parties citantes
comparaient, représentées par son conseil, Maître
Musete, maître Museje, avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, tandis que la citée Matondo, comparaît
en personne, assistée de son conseil ; Maître Kimbangi,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ; tandis que le
cité Mukanga ne comparaît pas, ni personne à son nom ;
sur ce, le Tribunal renvoie la cause à la date du 24 mars
2012 ;
A l’appel de la cause, les parties citantes ne
comparaient pas, ni personne à leurs noms, tandis que la
citée Matondo, comparaît en personne, ni personne à son
nom, sur ce, le Tribunal renvoie la cause à la date du 31
mars 2012 ;
A l’appel de la cause, les parties citantes
comparaient, représentées par leurs conseils, Maître
Bajumfila, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete,
conjointement avec Maître, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, tandis que la citée Matondo, comparaît
en personne, assistée de son conseil, Maître Limbangi,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et le cité
Mokanga ne comparaît pas, ni personne à son nom et
renvoie la cause à la date du 01 juin 2012 ;
Vu la notification d’appel et citation à comparaître,
instrumentée par Mungele Osika, du TGI/Kalamu,
notifiée à Mukanga Mawesi, pour sa comparution à la
date du 13 juillet 2012 et l’appel de la cause, les parties
citantes ne comparaient pas ; ni personne à leurs noms,
tandis que la citée Matondo comparaît en personne ;
assistée de son conseil, Maître Kimbangi, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que Mukanga ne
comparaît pas, ni personne à son nom ;
Vu la notification d’appel et date d’audience,
instrumentée par Nkongolo Tshimbombo, Huissier
judiciaire du TGI/Matete, fût notifiée à Mongaba Wawa
pour la comparution à l’audience du 26 juillet 2012 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause, les parties citantes
comparaient, représentées par son conseil, Maître
Mongaba Bokelo, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, tandis que la citée Matondo, comparaît
en personne, assistée de son conseil, Maître Kimbangi,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et le cité
Mukanga ne comparaît pas, ni personne à son nom ; sur
ce, le Tribunal renvoie la cause à la date du 22 février
2012 ;
Vu le bulletin de comparution volontaire signé entre
Maître Kimbangi et Maître Nsele Kilundu pour
l’audience publique du 21 décembre 2011 ;
A l’appel de la cause, les parties civiles comparaient,
représentées par leur conseil, maître Musete, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que la citée
comparaît en personne, assistée de son conseil Maître
Kimbangi, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ; surJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

en personne, assistée de son conseil Maître
Kimbangi, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ; surJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
111 112
ce, le Tribunal renvoie la cause à la date du 22 février
2012 ;
A l’appel de la cause, les parties comparaient,
représentées par leurs conseils, Maître MbuyiAlidor,
conjointement avec Maître Mungeba, tous deux, avocats
au Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que la citée
comparaît en personne, assistée de son conseil habituel,
Maître Kimbangi, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, tandis que Mukanga ne comparaît pas,
ni personne à son nom ;
Vu la note de plaidoirie écrite par Maître Kimbangi ;
De dire recevable l’appel du Ministère public fait à
toute fin utile ;
De reformer l’œuvre du 1dr juge dans toutes ses
dispositions et faisant qu’avait du faire la 1e juge ;
De dire non établies en faits comme en droit les
préventions mises à charge de la citée Matondo Ntemo ;
En conséquence, de les en acquitter et de la renvoyer
de fin de poursuite ;
De rejeter la demande des dommages et intérêts
postulées par les citants ;
De condamner solidairement les citants au payement
de dommages et intérêts reconventionnels de 5.000 $US
au profit de la citée Matondo ;
De mettre la masse des frais à charge des citants ;
Vu la note de plaidoirie écrite par Maître Batungila ;
De dire recevable le présent appel et le dire fondé ;
Infirmer le jugement aequo pour les motifs retenus
et développés par l’appelant ; statuant à nouveau et
faisant ce que le 1e juge aurait dû faire pour une bonne
application de la loi pénale ;
D’ordonner la disjonction de poursuite à l’égard de
Mukanga pour défaut d’intérêt ;
Constater dans les chefs de la citée que les
infractions d’occupations illégale et d’usage sont établies
en fait et en droit ; en conséquence, les condamner
conformément à la loi ;
De condamner la citée Matondo à la majoration des
dommages et intérêts au montant de 50.000 $US en
vertu de l’article 108, alinéa 3 ;
Jugement
Par sa déclaration faite et actée au greffe du Tribunal
de céans, l’Officier du Ministère Public Rémy Mpongo
près ledit Tribunal, a pour insuffisance de motivation,
interjeté appel contre le jugement rendu
contradictoirement entre parties par le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Kinkole en date du 12 septembre 2009 sous
RP 8673/V dans l’affaire opposant le Ministère Public et
la partie civile Mongaba Wawa et Mongaba Bibi contre
les cités Mukanza Mawesi et Matondo Ntemo ;
Il résulte de l’expédition pour appel versée au
dossier que le Tribunal de Paix de Kinshasa /Kinkole par
jugement indexé dito, décidé comme suit :
Dit établies en fait comme en droit les infractions
d’occupation illégale, de faux en écriture et usage de
faux à charge de la prévenue précitée ;
La condamne du chef d’infraction et d’occupation
illégale à 2 mois de SPP et à 40.000 FC d’amende
payable dans le délai légal à défaut duquel elle subira 30
jours du SPP ;
La condamne également du chef des infractions de
faux en écriture et usage de faux à 4 mois de SPP et à
70.000 FC d’amende sinon elle subira 45 jours de SPS ;
Dit que les infractions sont en concours matériel, le
principe de cumul sera d’application par conséquent,
condamne la prévenue Matondo Ntemo à totales les
peines cumulées à 6 mois des SPP et 110.000 FC
d’amende à défaut duquel elle subira 45 jours de SPS en
cas de non payement dans le délai légal ;
Dit que la parcelle querellée appartient aux citants
Mongaba Wawa et consorts ;
Ordonne la destruction de tous les titres détenus par
la prévenue Matondo sur cette parcelle (reçu, contrat de
location, etc.) ;
Reçoit les citants Mongaba Wawa et consorts dans
leur constitution de la partie civile et déclare leur action
totalement fondée et par conséquent, condamne la
prévenue Matondo à leur payer la somme de 1 FC
symbolique ;
Condamne enfin la prévenue précitée au paiement
des frais de la présente instance payables dans le délai
légal à défaut duquel elle subira 25 jours de CPC ;
A l’audience publique du 25 février 2013m, à
laquelle cette cause fut plaidée et prise en délibéré, la
partie civile comparut par ses conseils, Maître Balungila,
Avocat au Barreau de Kinshasa-Matete, conjointement
avec Maître Mbuyi, Avocat au même Barreau, tandis que
la citée Matondo Ntemo comparut en personne assistée
de son conseil, Maître Kimbanzi Lubaki, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete et le cité Mukanza Mawesi
ne comparut pas, ni personne en son nom, le tribunal fut
valablement saisi à l’égard de toutes les parties et … le
défaut à l’endroit de ce dernier cité après réquisition de
l’organe de la loi ;
La procédure suivie est donc régulière ;
Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi,
l’appel de l’organe de la loi est donc recevable ;
Ayant la parole pour étayer le motif de son appel, le
Ministère public invoque la saisine irrégulière le premier
juge, la violation du principe de disposition en ce sens
que le juge a statué infra petita ;
En ce qui concerne la saisine irrégulière du premier
juge, l’organe de la loi relève qu’à l’audience publiqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

cerne la saisine irrégulière du premier
juge, l’organe de la loi relève qu’à l’audience publiqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
113 114
du 13 décembre 2008, le tribunal s’est déclaré non saisi à
l’égard du cité Mukanza faute d’exploit et a poursuivi
l’instance jusqu’à l’audience publique du 08 septembre
2009 à laquelle la cause fut plaidée et prise en délibéré
sans toutefois régulariser la procédure à l’égard du
précité ;
Parlant du deuxième motif de son appel, le Ministère
public, opine que, le fait que le premier juge n’a statué
qu’à l’égard d’un seul prévenu à savoir le prévenu
Matondo, sera dire un mot sur le deuxième prévenu
Mukanza qui ne connaît pas à l’heure actuelle son sort, il
n’a pas visé en saisine ; c’est-à-dire, qu’il a statué infra
petita et cela va à l’encontre des dispositions de l’article
86 du CPC qui fait obligation au juge de motiver son
œuvre ;
Faisant application de la maxime « la pluma est
serve mais la parole libre » ; l’organe de la loi estime que
les faits mis à charge de la prévenue Matondo ne sont
pas établis et que c’est à tort que le premier l’a
condamnée.

» ; l’organe de la loi estime que
les faits mis à charge de la prévenue Matondo ne sont
pas établis et que c’est à tort que le premier l’a
condamnée.

Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les faits de
la présente cause, qui du restent demeurent constants,
ainsi que les moyens des parties, le tribunal estime que le
motif relatif à la saisine irrégulière du premier juge a
retenu son attention.

constants,
ainsi que les moyens des parties, le tribunal estime que le
motif relatif à la saisine irrégulière du premier juge a
retenu son attention.

En effet, le PV de l’audience publique du 08
septembre 2009, devant le premier juge, renseigne qu’à
l’appel de la cause, les citants comparurent représentés
par leurs conseils, Maîtres Musete Mfama et Tamudueni,
respectivement du Barreau de Kinshasa/Matete et
Bandundu, tandis que la citée Matondo comparut en
personne, assistée de son conseil maître Kimbanzi
Lubaki, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et le
Tribunal se déclara saisi sur remise contradictoire ;
Comme l’on peut constater, le Tribunal a passé outre
l’examen de sa saisine à l’égard du deuxième cité
Mukanza Mawesi pour poursuivre l’instruction et
recevoir la plaidoirie des parties ;
A cet effet, la Cour suprême de justice a pour sa part
arrêté que « lorsque la saisine n’a pas été régulière
conformément aux prescriptions de l’article 59 du code
de procédure pénale, la juridiction de premier degré ne
sera saisie que si le vice est couvert par la comparution
personnelle des prévenus à l’audience d’instruction
(C.S.J. Arrêt R.P.A. 5, en cause … Désiré contre le M.P. et partie civile Bull. 1973 du 22 juin 1972, p.

nelle des prévenus à l’audience d’instruction
(C.S.J. Arrêt R.P.A. 5, en cause … Désiré contre le M.P. et partie civile Bull. 1973 du 22 juin 1972, p.

101) ;
Dans le cas sous examen, c’est à tort que le premier
jugé a poursuivi l’instruction à l’égard de la première
récitée sans avoir au préalable ordonné la disjonction des
poursuites à l’égard du deuxième cité ni régulariser sa
procédure à l’endroit de ce dernier, il y a donc saisine
irrégulière ;
Au regard de ce qui précède, et conformément aux
prescrits de l’article 107 du Code de procédure pénale,
pour une saisine irrégulière, le jugement entrepris sera
annulé dans toutes ses dispositions sans possibilité
d’évocation ;
Il s’ensuit que l’examen du deuxième motif d’appel
devient superfétatoire ;
C’est pourquoi :
Le Tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des parties ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Après avoir entendu, le Ministère public en ses
réquisitions ;
Reçoit l’appel du Ministère public et ledit fondé ;
En conséquence, annule le jugement entrepris en
toutes ses dispositions ;
Dit n’y a avoir pas lieu à évocation ;
Réserve les frais ;
Ainsi, jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière
répressive au second degré en son audience publique de
ce 28 mars 2013, à laquelle siégeaient les Magistrats
Kululu Sungu, Présidente, Richard Mubana et Yanza
Lifombo, Juges, avec le concours de Monsieur
Mananasi, OMP et l’assistance de Monsieur Nsimba
Vital ; Greffier du siège ;
Le Greffier du Siège, Les juges :
Le Président de chambre :
Pour copie certifiée conforme
Kinshasa, le 05 juillet 2010
Le Greffier divisionnaire,
________
Commandement aux fins de saisie
RH 006/22.219
RT 2890
L’an deux mille quatorze, le dix-septième, dix-
huitième, dix-neuvième jour du mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Ndombe Bolimo et
consorts, ayant élus domicile pour la présente au Cabinet
de leurs conseils Maîtres Ngoto Ngalingi, Mukuna
Mwana, Kabamba Galeba, Banza Ngoy, Baname Edima
et situé à Kinshasa au n°1527 de l’avenue Colonel
Mondjiba, quartier Basoko, immeuble Chanimetal dans
la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Colonel
Mondjiba, quartier Basoko, immeuble Chanimetal dans
la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
115 116
Je soussigné, Vinzi Nkolo, Huissier de justice près le
Tribunal du travail de Kinshasa/Matete en vertu du
mandat me confié par Maître Kabamba Galeba, l’un des
conseils des requérants et dont copie en annexe, aux fins
d’agir dans les limites de mes compétences pour
l’exécution parfaite de l’affaire qui oppose les requérants
ci-haut à la Société MasalSprl ;
Ai donné commandement aux :
- La Société Masal Sprl dont le siège social est
situé au n°06 de la Commune de Limete, à la 15e rue,
quartier industriel, actuellement sur la Route de poids
lourds dans l’enceinte de la Société Metaludans la même
Commune de Limete à Kinshasa ;
- Le Conservateur des titres immobiliers du Mont-
Amba sis 5e rue, quartier résidentiel dans la
Commune de Limete, à Kinshasa ;
- Le Bourgmestre de la Commune de Limete à
Kinshasa ;
- Le Notaire du Mont-Amba dont ses bureaux sont
dans la Commune de Matete à Kinshasa ;
Attendu que les requérants sont créanciers d’une
somme d’argent de l’ordre de 326 952 302,00 Franc
congolais en exécution du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date
du 19 janvier 2012 sous RT 2890 ;
Vu le commandement lui lancé en date du 20
octobre 2014 par l’exploit de l’Huissier de justice
Kangela Kikuni Isidore du Tribunal de céans et que le
débiteur ne s’est point exécuté ;………….

du 20
octobre 2014 par l’exploit de l’Huissier de justice
Kangela Kikuni Isidore du Tribunal de céans et que le
débiteur ne s’est point exécuté ;………….

Vu le commandement préalable à la saisie
immobilière lancé à la date du 03 novembre 2014 par
l’exploit de l’Huissier de justice Kangela Kikuni Isidor
de cette juridiction et que le débiteur ne s’est toujours
pas exécuté ;……
Il y a dès lors lieu de procéder pour autant que de
droit à la saisie de la parcelle de terre située à Kinshasa,
sur 15e rue, quartier Industriel dans la Commune de
Limete, portant le n°38 du plan cadastral de Limete et
couverte par le certificat d’enregistrement vol AMA 48
folio 157 du 04 mars 2003 ;
Attendu d’un même contexte que pour autant que de
droit ;
J’ai, huissier soussigné et susnommé, averti la
signifiée que faute par lui de s’exécuter volontairement
dans les vingt jours il sera procéder à l’enregistrement du
présent commandement au registre du Conservateur des
titres immobiliers du Mont-Amba et la publication au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

andement au registre du Conservateur des
titres immobiliers du Mont-Amba et la publication au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Cette publication et enregistrement font saisi
immobilière ;
Lui avisant ainsi que faute par lui de s’exécuter
volontairement dans le délai de la loi, le Tribunal du
travail de Kinshasa/Matete procédera à la vente publique
de ladite parcelle ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent, je leur ai :
Pour la première
Etant à son siège social de Kingabwa/Limete
Et y parlant à Monsieur Beketi, Service de sécurité
de ladite société ainsi déclaré
Pour le deuxième
Etant à son office
Et y parlant à Monsieur Fabien Ngoyi, secrétaire
ainsi déclaré
Pour le troisième
Etant à son office
Et y parlant à Monsieur Bomauku Benajombe,
rédacteur ainsi déclaré
Laissé copie de mon présent commandement
Dont acte Coût l’Huissier
________
Ordonnance n°0319/2015 portant désignation
d’un liquidateur de la société Efidium DRC
exploration Sprl
L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour du
mois d’avril ;
Nous, Mbo Bopesame, Président a.i du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, assisté de Mbonga
Kinkela, Greffier divisionnaire de cette juridiction ;
Vu la requête nous adressée en date du 22 avril 2015
par la société Efidium DRC Exploration Sprl, tendant à
obtenir désignation d’un liquidateur de ladite société ;
Attendu qu’à sa dernière Assemblée générale
extraordinaire, la société avait omis d’en désigner un
liquidateur qui devrait s’occuper du sort de la société
après sa dissolution ;
Vu les articles 18 et 19 de ses statuts ;
Vu les articles 200, 207, 208 et 221 de l’acte
uniforme sur les sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique OHADA ;
Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des tribunaux
de commerce ;
A ces causes
Ordonnons la désignation de Monsieur Jean Claude
Diamana Malanda en qualité de liquidateur de la société
Efidium DRC Exploration Sprl avec un mandat d’un an
renouvelable ;
Disons qu’il exercera toutes les missions lui confiées
par la loi ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

andat d’un an
renouvelable ;
Disons qu’il exercera toutes les missions lui confiées
par la loi ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
117 118
Ainsi ordonné en notre cabinet de Kinshasa/Gombe
aux jour, mois et an que dessus.

République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
117 118
Ainsi ordonné en notre cabinet de Kinshasa/Gombe
aux jour, mois et an que dessus.

Le Greffier divisionnaire
Mbonga Kinkela chef de division
Le Président a.i
Mbo Bopesame
________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP 15.811
Pour : Partie civile Songa Kadila Solange
En l’espèce, avoir à Lubumbashi, Ville de ce nom,
Chef-lieu de la Province du Katanga en République
Démocratique du Congo, le 30 novembre 2012, vendu à
Madame Nkindu Kilongo Brigitte, une parcelle
successorale de la dame Songa Solange Kadila située au
n°15 de l’avenue Fungurume, quartier Bel-Air dans la
Commune de Kampemba à Lubumbashi qui ne lui
appartenait pas ; attendu que les cités n’ont pas d’adresse
connue dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie à la porte du Tribunal de
céans et une autre envoyée au Journal officiel pour
insertion et publication ;
Dont acte le coût est de……Fc l’Huissier de justice
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 16.225/II
Par ces motifs,
Partie civile Songa Kadila Solange ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
sous réserves d’erreur ou d’omission ; plaise au tribunal ;
dire l’action mue par la requérante recevable et fondée ;
dire établie en fait comme en droit la prévention de
stellionat mise à charge des cités ; les condamner
conformément à la loi ; les condamner in solidum au
paiement de la somme de 10.000 Usd pour tous les
préjudices subis à titre de dommages et intérêts ; mettre
la masse des frais à leur charge ; et ferez meilleure
justice ; attendu que les cités n’ont pas d’adresse connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché une copie à la porte du Tribunal de céans et
une autre envoyée au Journal officiel pour insertion et
publication ;
Dont acte coût l’Huissier
Citation directe
RP 7050/CD
L’an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois
de mars ;
A la requête de l’ONG United Methodist Commitee
on Relief en sigle UMCOR/RDC
Poursuites et diligence de son Chef de mission
Monsieur Dismas Ongira Agoro et ayant son siège au
n°389, avenue des Chutes, Commune de Lubumbashi à
Lubamba ;
Je soussigné Christian Nyundo Huissier de justice de
Lubumbashi ;
Ai donné citation à :
- Monsieur Serge Mukutwa Mulol, actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
- Madame Kisangani Siapata (propriétaire Ets K.S.

actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
- Madame Kisangani Siapata (propriétaire Ets K.S.

Tania), actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique
du Congo ;
D’avoir à comparaître en personne par devant le
Tribunal de paix Lubumbashi/Kamalondo siégeant, en
matière répressive au premier degré, au lieu ordinaire de
ses audiences publiques, au croisement des avenues
Tabora et Lomami, Quartier Makutano, dans la
Commune de Lubumbashi à Lubumbashi, le 29 juin
2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que le premier cité a, avec l’intention
frauduleuse et à dessein de nuire, à Kinshasa, Ville de ce
même nom, en date du 14 février 2006 et du 23 février
2006, commis un faux en écriture en concluant un
protocole d’accord avec la seconde citée tout en usant de
la qualité de directeur chargé des Finances et logistique
de la requérante ;
Que le protocole d’accord incriminé est
manifestement faux dès lors qu’il sans conteste que
d’une part, le premier cité n’a jamais été revêtu de la
qualité en laquelle il s’était présenté et d’autre part, il n’a
jamais reçu mandat régulier ni du chef de Mission, ni de
l’Assemblée générale de l’ONG UMCOR, organes
légalement compétents, pour conclure pareille
convention ;
Que ledit protocole d’accord a été établi dans le but
de procurer un avantage illicite au second cité,
l’occurrence, s’accaparer des grosses sommes d’argent
au détriment de la requérante qui se trouve être une ONG
Humanitaire s’occupant principalement des personnes
souffrant tant du VIH Sida que du Paludisme ;
Que le fait pour le premier cité de signer le protocole
d’accord incriminé en usant d’une fausse qualité et sans
être porteur d’un quelconque mandat tant de ma
requérante que de son chef de mission est constitutif deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

rteur d’un quelconque mandat tant de ma
requérante que de son chef de mission est constitutif deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
119 120
l’infraction de faux en écriture, faits prévus et punis par
l’article 124 Code pénal livre II ;
Attendu que la deuxième citée a, à dessein de nuire
et en vue de se procurer un avantage illicite, en
l’occurrence obtenir la condamnation de ma requérante
et ainsi encaisser les sommes indument reconnues à son
profit par le premier cité et ce, au détriment de ma
requérante, produit sous le RC A 15018 au courant de
l’année 2013 (sans préjudice de date certaine), cause
pendante devant la Cour d’appel de Lubumbashi
(Commune de Lubumbashi), les pièces incriminées, en
l’occurrence les protocoles d’accord du 14 février 2006
et du 23 février 2006 ;
Que la seconde cité a, dans le cadre de l’examen du
recours en tierce opposition sous RCA 15287/Top contre
l’arrêt RCA 15018, produit devant la Cour d’appel de
Lubumbashi les mêmes pièces incriminées au courant de
l’année 2014 ;
Que le fait pour la seconde citée de produire et de
chercher à tirer bénéfice des pièces manifestement
fausses, est constitutif de l’infraction d’usage de faux,
faits prévus et punis par l’article 126 du Code pénal
Livre II ;
Si bien que le tribunal, au regard des faits ci-haut
exposés, condamnera les cités au paiement de la somme
provisoirement évaluée à l’équivalent en Francs
congolais de 500.000 USD au titre de dommages intérêts
pour tous préjudices confondus subis par ma requérante,
de débours et de tous autres frais engagés pour la défense
de cette dernière ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal :
- De dire recevable et fondée la présente action et y
faisant droit,
- De dire établie en fait comme en droit, les
préventions mises à charge des cités et les condamner
au peines prévues par la loi ;
- Ordonner la destruction des pièces incriminées ;
- Statuant sur les intérêts civils, les condamner au
paiement de l’équivalent de la somme en Francs
congolais de 500.000 USD au titre de dommages
intérêts pour tous préjudices confondus, débours et
tous autres frais engagés par ma requérante ;
- Frais et dépens à charge des cités ;
Et ferez justice.

rêts pour tous préjudices confondus, débours et
tous autres frais engagés par ma requérante ;
- Frais et dépens à charge des cités ;
Et ferez justice.

Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, je
leur ai
Pour le premier
Attendu que le cité n’a pas d’adresse connue dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai,
Huissier soussigné, conformément à l’article 61 du Code
de procédure pénale congolais, affiché copie de la
présente à la porte principale du Tribunal de paix
Lubumbashi/Kamalondo et envoyé copie du présent
exploit pour publication et insertion au Journal officiel. Pour le deuxième
Attendu que la citée n’a pas d’adresse connue dans
ou hors la république démocratique du congo, j’ai,
Huissier soussigné, conformément, à l’article 61 du
Code de procédure pénale congoais, affiché copie de la
présente à la porte principale du Tribunal de paix de
Lubumbashi/Kamalondo et envoyé copie du présent
exploit pour publication et insertion au Journal officiel.

la porte principale du Tribunal de paix de
Lubumbashi/Kamalondo et envoyé copie du présent
exploit pour publication et insertion au Journal officiel.

Dont acte L’Huissier
________
Citation directe
RP 7133
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur Victor Ngoy Nge
Kibangasase, résidant à Lubumbashi, au 5044 de
l’avenue Tshinyama au quartier Golf, dans la Commune
de Lubumbashi au Katanga, en République
Démocratique du Congo ;
Je soussigné Muyumba Simplice, Huissier de justice
de résidence à Lubumbashi ;
Ai donné et laissé copie de la présente à Messieurs
David Hermanus et Heather Ann Kent, n’ayant ni
domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo, ni, à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre en personne devant le
Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, siégeant
en matière pénale, au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques sis au coin des avenues
Tabora et Lomami, le 06 juillet 2015, à neuf heures du
matin ;
Pour :
Attendu que le citant est propriétaire de l’immeuble
sis à Lubumbashi au n°02 du Square Georges Arthur
Forrest, ayant le n°3685 du plan cadastral et couvert par
le certificat d’enregistrement volume 173 et folio 76, en
son nom du 29 décembre 2005 ;
Qu’il a été, plusieurs fois, attrait en justice par les
deux cités, se disant agir au nom d’une certaine société
qui se nomme « Compagnie Continental International
Holding Limited »
Oui, du reste n’existe pas, mais qui réclamerait la
propriété de l’immeuble du citant, en vertu d’un
certificat d’enregistrement volume 247, folio 164 déjà
annulé ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

mmeuble du citant, en vertu d’un
certificat d’enregistrement volume 247, folio 164 déjà
annulé ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
121 122
Que la dernière action ayant comme base le fameux
certificat d’enregistrement annulé, date du 02 juillet
2014, période non encore couverte par la prescription ;
Que les cités ne pouvaient, en aucun cas, ester en
justice contre le citant, au nom d’une société inexistante
et sur base d’un certificat d’enregistrement annulé ;
Attendu qu’en plus, au courant de l’an 2015,
précisément en date du 06 février, les deux cités ont à
Lubumbashi par coopération directe, commis aux faux
en écriture en élaborant une fausse procuration spéciale
ayant permis d’acter l’opposition en date du 09 février
2015, contre le jugement sous RC 853 ;
Que cette procuration spéciale du 06 février 2015
renseigne qu’elle a été faite et signée à Lubumbashi par
les deux cités ;
Que cet acte dit procuration spéciale du 06 février
2015 est un faux manifeste et ne pouvait fonder les cités
à faire acter l’opposition contre le jugement sous RC
24 853 devant la Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi ;
Que c’est dans l’intention de nuire aux intérêts de
non requérant, propriétaire inconstance de la parcelle
couvert par un certificat d’enregistrement vol 273 folio
76 établi en date du 29 décembre 2005, que les cités ont
agi ainsi ;
Qu’en effet, la Société International Holding
Limited qui n’avait plus qualité sur l’immeuble parce
que condamnait par des décisions coulées en force des
choses jugées depuis bien longtemps avec un Certificat
d’Enregistrement déjà annulé en plus n’avait aucun
intérêt à revenir en justice ;
Que c’est dans l’intention de se faire procurer un
intérêt indu que les deux ont malicieusement élaboré
cette fausse procuration ;
Que les mentions fausses sont notamment les faits
que les cités n’ont jamais été pendant cette période à
Lubumbashi ;
Que cette société continentale internationale Holding
Limited n’ayant ni succursale ni représentation à
Lubumbashi, d’ailleurs n’existant même pas ne pouvait
utilement élaborer un pareil ducument à Lubumbashi ;
Que le sceau ou le timbre y apposé ne présente
aucun caractère d’authenticité d’autant que les deux cités
qu’ils étaient à Lubumbashi ne pouvaient se promener
avec les seaux ou les timbres des îles de vierges vers
Lubumbashi pour poser des actes ;
Que comment la procuration spéciale peut-elle
comporter de timbre des fameuses îles vierges du
moment où ses auteurs et signataires séjournaient à
Lubumbashi en date du 06 février 2015 ?

peut-elle
comporter de timbre des fameuses îles vierges du
moment où ses auteurs et signataires séjournaient à
Lubumbashi en date du 06 février 2015 ?

Que cette procuration en plus du faite que le sceau
ou timbre y apposé est un faux n’a, non plus les entêtes
de la société de la société faisant croire qu’il émane de
ladite société ;
Que dans les actes antérieurs, l’un des cités à savoir
Monsieur Hermanus Bester avait agi sous le nom de
Davide Hermanus ;
Que manifestement le sceau ou timbre illisible sur
l’acte faux à savoir la procuration serait une simple
superposition sur le papier et non une véritable
apposition du sceau ou timbre et de la signature ;
Que nous sommes dans un cas patent d’un faux à la
fois matériel et intellectuel ;
Que les fausses y contenues et la superposition du
sceau et de la signature suffisent pour appeler la
condamnation des cités ;
Que la coopération directe n’est pas à démontrer
d’autant plus le document incriminé se révèle être leur
œuvre ;
Que l’acte d’opposition n°032/2015 du 09 février
2015 contient également une mention fausse en ce qu’il
est dit qu’il a été acté en vertu de la procuration spéciale
du 06 février 2015 qui n’a pas été remise au conseil par
ce que les cités n’ont jamais été à Lubumbashi pour ce
faire !

rtu de la procuration spéciale
du 06 février 2015 qui n’a pas été remise au conseil par
ce que les cités n’ont jamais été à Lubumbashi pour ce
faire !

Que les cités ont fait usage de ces actes faux à
l’audience publique du Tribunal de Grande Lubumbashi,
le 12 mars 2015 ;
Que pour tous les préjudices qu’ils ont fait subir à
mon requérant en l’exposant aux frais judiciaires et aux
honoraires de l’avocat, il n’y a lieu à ce que le tribunal
les condamné in solidum à payer chacun à mon
requérant le montant de 250.000$ USD à titre des
dommages-intérêts ;
Le tribunal dira également établi en fait comme en
droit l’infraction de faux et usages de faux en
participation criminelle, à charge de deux cités ;
Par ces motifs ;
Sous toute réserve généralement quelconque que de
droit ;
Plaise au tribunal ;
- Dire établie en fait comme en droit l’infraction de
faux et usage de faux à charge de deux cités ;
- Ordonner leur arrestation immédiate ;
- Ordonner la destruction des actes faux, notamment le
certificat d’enregistrement volume 247, folio 164 et
la procuration ;
- Les condamner, in solidum à payer chacun la somme
de 3.500.000$ USD à mon requérant à titre de
dommages-intérêts ;
- Frais comme de droit ;
- Et ferez justice !

ner, in solidum à payer chacun la somme
de 3.500.000$ USD à mon requérant à titre de
dommages-intérêts ;
- Frais comme de droit ;
- Et ferez justice !

Et pour qu’il en ignore, je lui ai n’ayant ni domicile
ni résidence connus en République Démocratique du
Congo, ni à l’étranger ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

i n’ayant ni domicile
ni résidence connus en République Démocratique du
Congo, ni à l’étranger ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
123 124
Afficher à la porte principale du Tribunal de paix de
Lubumbashi/Kamalondo laissé copie de la présente et un
extrait du présent exploit est envoyé pour publication au
Journal officiel…………………
Les cités Dont acte l’Huissier
1er cité
2e cité
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 6987
L’an deux mille quinze, le vingt-huitième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur Ntaho Yannick, Madame
Ntaho Lukalu Stella et madame Ntaho Lise, tous ayant
élu domicile au cabinet de leur conseil, Maître Shama
Ngom’onyo Sylvain, Avocat près la Cour d’appel de
Lubumbashi y résidant au n°1300, avenue de la
Révolution, Commune de Lubumbashi, Ville de ce nom,
tél 0813604706 ;
Je soussigné Muyumba Simplice, Huissier de justice
de résidence à Lubumbashi ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à :
Monsieur Ernest Lungu Kanongo Mukonzi, n’a ni
domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître en personne ou par fondé de
pouvoir dans le délai de la loi qui est de huit jours francs
augmenté du délai de distance par devant le Tribunal de
paix de Lubumbashi/Kamalondo y séant et siégeant en
matière répressive au premier degré au local ordinaire de
ses audiences publiques du Palais de justice de
Lubumbashi sis au croisement des avenues Tabora et
Lomami en son audience publique du 29 juin 2015 à
neuf heures du matin ;
Pour Monsieur Ernest Lungu Kanongo Mukonzi
avoir dans les munis circonstances de temps et de lieu
que le dessus ; avec mutation frauduleuse ou à dessein
de munie commis des infractions de faux et usage de
faux en vue ou se procurer à moi-même ou à autrui un
avantage illicite pour avoir dans les mêmes circonstances
de temps et de lieu que ci-dessus établi sur acte de vente
portant sur l’immeuble querellé et avoir sciemment fait
usage de ce faux contrat de vente dans la procédure
civile en cours notamment dans le jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en date du
04 mai 2010 et dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de
Lubumbashi en date du 25 janvier 2013 sous le RCA
14.124 ;
Fait prévu et puni par les articles 124 et 126 du CPL
II.

rrêt rendu par la Cour d’appel de
Lubumbashi en date du 25 janvier 2013 sous le RCA
14.124 ;
Fait prévu et puni par les articles 124 et 126 du CPL
II.

Attendu que vagissements des prévenus a causé aux
certains, matériel et moral certains ;
Que pour réparer les préjudices les citants
demandent du tribunal de condamner chaque prévenu au
paiement des dommages et intérêts ;
Pour le prévenu Ernest Lungo Kanongo Mukonzi les
requérants demandent au tribunal de le condamner au
paiement de 300.000 $ (trois cents milles Dollars
américains) à titre des dommages et intérêts ;
Pour Monsieur Ernest Lungu Kanougo Mukonzi
avoir dans les munis circonstances de temps et de lieu
que le dessus ; avec mutation frauduleuse ou à dessein
de munie commis des infractions de faux et usage de
faux en vue ou se procurer à moi-même ou à autrui un
avantage illicite pour avoir dans les mêmes circonstances
de temps et de lieu que ci-dessus établi sur acte de vente
portant sur l’immeuble querellé et avoir sciemment fait
usage de ce faux contrat de vente dans la procédure
civile en cours notamment dans le jugement rendu par le
Tribunal civil en cours notamment dans le jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi
en date du 04 mai 2010 et dans l’arrêt rendu par la Cour
d’appel de Lubumbashi en date du 25 janvier 2013 sous
le RCA 14.124 ;
Fait prévu et puni par les articles 124 et 126 du CPL
II.

rrêt rendu par la Cour
d’appel de Lubumbashi en date du 25 janvier 2013 sous
le RCA 14.124 ;
Fait prévu et puni par les articles 124 et 126 du CPL
II.

Attendu que les agissements des prévenus a causé aux
certains, matériels et moral certains que pour réparer les
préjudices les citants demandent du tribunal de
condamner chaque prévenu au paiement des dommages
et intérêts ;
Pour le prévenu Ernest Lungo Kanongo Mukonzi les
requérants demandent au tribunal de le condamner au
paiement de 300.000 $ (trois cent mille Dollars
américains) à titre des dommages et intérêts ;
Par ces motifs et autres à faire valoir en cours
d’instances ;
Qu’il plaise au Tribunal de céans ;
Déclarer recevable et fondée, la présente citation
directe ;
Condamner le prévenu Ernest Lungu Kanongo
Mukonzi aux peines prévues par les lois précitées ;
Ordonner son arrestation immédiate ;
Le condamner à payer aux requérants, la somme de
300.000 $ (trois cent mille Dollars américains) à titre des
dommages et intérêts ;
Ordonner l’exécution provisoire nonobstant pour
recours et sans cause en application de l’article 21 CPC ;
Et pour qu’il en ignore, je lui ai n’ayant ni domicile
ni résiliation connus en République Démocratique du
Congo, ni à l’entreprise ;
Afficher à la porte principale du Tribunal de paix
Lubumbashi/Kamalondo laissé copie de la présenté et unJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

à la porte principale du Tribunal de paix
Lubumbashi/Kamalondo laissé copie de la présenté et unJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
125 126
extrait du présent exploit est envoyé pour publication au
Journal officiel ;
Dont acte
Le cité l’Huissier de justice
________
Signification d’un extrait de jugement avant faire
droit
RAC 1020
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de commerce de Lubumbashi et y résidant ;
En vertu d’un jugement rendu avant faire droit entre
parties par le Tribunal de commerce de Lubumbashi en
date du 04 décembre 2013 sous RAC 1020 ;
En cause : Mademoiselle Kimoto Diashiwa Clarisse,
Contre : Monsieur Ngongo Kanyama et dont la
teneur suit :
Attendu qu’à l’audience publique du 11 novembre
2013 au cours de laquelle la présente cause a été instruite
et prise en délibéré ;
Attendu que le tribunal constatera qu’il est versé au
dossier une requête en réouverture des débats datée du
13 novembre 2013 émanant de Monsieur Mafefe
Ndumba Léon, occupant de l’immeuble sis au n°1439,
avenue Kilwa, quartier Lido/Golf, Commune de
Lubumbashi ;
Attendu qu’en outre une assignation en intervention
volontaire, à la requête de la même personne sollicitant
la réouverture des débats au motif de faire état de ses
moyens de défense ; gît au dossier ;
Attendu que le tribunal estime que pour une bonne
administration de la justice, cette requête sera déclarée
fondée et par conséquent il ordonnera la réouverture des
débats dans la présente cause ;
Par ces motifs
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Le Tribunal de commerce statuant par avant faire
droit ;
- Ordonne d’office la réouverture des débats dans la
présente cause ;
En conséquence,
- La renvoie en prosécution à son audience publique
qui sera fixée à la diligence des parties ;
- Enjoint au Greffe de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
- Réserves les frais ;
Ainsi jugé par avant dire droit et prononcé par le
Tribunal de commerce de Lubumbashi siégeant en
matières économique et commerciale au premier degré
en son audience publique du 04 décembre 2013, à
laquelle siégeant Messieurs Amisi Moussa, Président de
chambre, N’songa Astrid et Mwamba Mukalayi, juges
consulaires, avec le concours de l’Officier du Ministère
public, représenté par Monsieur Mazuwo Clet et
l’assistance de Monsieur Nday wa Nday, Greffier du
siège.

, avec le concours de l’Officier du Ministère
public, représenté par Monsieur Mazuwo Clet et
l’assistance de Monsieur Nday wa Nday, Greffier du
siège.

Je soussigné David Madika, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de commerce de
Lubumbashi et y résidant ;
Ai signifié à :
1. Mademoiselle Kimoto Diashiwa clarisse, résidant
au n°06, avenue Manganèse, Commune et Ville de
Likasi à Likasi ;
2. Monsieur Ngongo Kanyama, résidant au n°1439,
avenue Kilwa, Commune et Ville de Likasi à
Likasi
Pour le deuxième
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République, j’ai affiché copie de mon
exploit à la valve principale du Tribunal de commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Laissé copie de mon présent exploit et en même
temps et à la même requête que dessus, j’ai, Huissier
susnommé et soussigné, donne signification aux parties à
comparaitre à l’audience publique du 15 juin 2015 à 9
heures du matin pour répondre aux devoirs prescrits par
le jugement avant faire droit sus vanté.

comparaitre à l’audience publique du 15 juin 2015 à 9
heures du matin pour répondre aux devoirs prescrits par
le jugement avant faire droit sus vanté.

Dont acte, le coût est de … FC
Les signifiés Huissier judiciaire
________
Signification d’un extrait de jugement avant faire
droit
RAC 1020
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de commerce de Lubumbashi en date du 24
juillet 2013 sous RAC 1020 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

r divisionnaire
du Tribunal de commerce de Lubumbashi en date du 24
juillet 2013 sous RAC 1020 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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En cause : Mademoiselle Kimoto Diashiwa
Clarisse ;
Contre : Monsieur Ngongo Kanyama
Et dont le dispositif est le suivant :
Par ces motifs
Le Tribunal de commence statuant par avant dire
droit ;
Vu le Code d’organisation et la compétence
judiciaires ;
Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des tribunaux et
commerce ;
Entendu le Ministère public en son avis,
- Ordonne d’office la réouverture des débats en vue de
permettre aux parties de régulariser la procédure ;
- Renvoie la présente cause en prosécution à son
audience publique qui sera fixée à la diligence des
parties ;
- Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
- Réserve les frais ;
Ainsi jugé par avant dire droit et prononcé par le
Tribunal de commerce de Lubumbashi siégeant en
matières économique et commerciale au premier degré
en son audience publique du 24 juillet 2013, à laquelle
siégeaient Messieurs Matoma Mbenza Blanchard, juge
permanent et présidente de chambre, Salosa Kakwata et
Kabol Kayomb, juges consulaires, avec le concours de
l’Officier du Ministère représenté par Monsieur Simon
Beya Mukuna, Substitut du Procureur de la République
et l’assistance de monsieur Musagi wa Bulaga, Greffier
du siège.

re représenté par Monsieur Simon
Beya Mukuna, Substitut du Procureur de la République
et l’assistance de monsieur Musagi wa Bulaga, Greffier
du siège.

Je soussigné David Madika, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de commerce de
Lubumbashi et y résidant ;
Ai signifié à :
1. Mademoiselle Kimoto Diashiwa Clarisse, résidant au
n°6, avenue Manganèse, Commune et Ville de Likasi
à Likasi ;
2. Monsieur Ngongo Kanyama, résidant au n°1439,
avenue Kilwa, Commune et Ville de Likasi à
Lubumbashi ;
Pour le deuxième
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République, j’ai affiché copie de mon
exploit à la valve principale du Tribunal de commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Laissé copie de mon présent exploit et en même
temps et à la même requête que dessus, j’ai, Huissier
susnommé et soussigné, donne signification aux parties à
comparaître à l’audience publique du 15 juin 2015 à 9
heures du matin pour répondre aux devoirs prescrits par
le jugement avant dire droit sus vanté.

comparaître à l’audience publique du 15 juin 2015 à 9
heures du matin pour répondre aux devoirs prescrits par
le jugement avant dire droit sus vanté.

Dont acte, le coût est de ……….Fc
les signifiés
Huissier judiciaire
________
Assignation en nullité d’actes
RAC 1234
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
mars ;
A la requête de la Société East Africa Secure
Express dont le siège se trouve au Luxembourg n°29,
avenue Monterey 2163 Luxembourg, poursuites et
diligences de Monsieur Eric Emile Gendarme,
Administrateur, agissant conformément à l’article 8 des
statuts, représentée par ses conseils Bâtonnier Tumba
kaja, Maîtres Kasembele Malango, Mukendi Kabasele et
Tshipamba Ntumba, tous Avocats près la Cour d’appel
de Lubumbashi et y résidant au n°1591 de l’avenue
Kapenda, Commune et Ville de Lubumbashi ;
Je soussigné Mulangi Muepu, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Conformément au prescrit de l’article 7 du Code de
procédure civile ;
Ai donné assignation à :
- La Société East Africa Secure express Sarl, Ease Sarl
en sigle ;
- Monsieur Jean-Claude Kabulo Ilunga, gérant de la
société Ease Sarl ;
- Monsieur Njinga Mbiandou Guy Rameaux.

cure express Sarl, Ease Sarl
en sigle ;
- Monsieur Jean-Claude Kabulo Ilunga, gérant de la
société Ease Sarl ;
- Monsieur Njinga Mbiandou Guy Rameaux.

Actuellement sans résidence ni domicile connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce, siégeant en matières économique et
commerciale, au local ordinaire de ses audiences, sis au
coin des avenues Kimbangu et des Chutes, Commune de
Lubumbashi à Lubumbashi, le 17 juin 2015 à 9h00 ;
Pour
Attendu qu’à la suite d’une Assemblée générale
tenue à Lubumbashi et des statuts notariés à Lubumbashi
le 02 mai 2013, il a été créé une société dénommée East
Africa Secure Express, immatriculée au RCCM sous les
n°GD/TRICOM/L’shi/RCCM/0212 en date du 03 mai
2013 ;
Qu’il est de doctrine qu’en vertu de l’article 12 de
l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêtsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêtsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
129 130
économiques, la société nait au jour de la signature des
statuts, pacte social ;
Que de la sorte, avec ou sans immatriculation cette
société peut continuer à exister en vertu des statuts ; acte
constitutif ;
Que ces statuts comportent pourtant beaucoup
d’irrégularité en ce que, notamment, l’associé société
East Africa Secure Express n’est pas identifiée ;
-Absence d’une procuration spéciale donnée par la
société East Africa Secure Express à Monsieur Njinga
Mbindu pour la représenter ;
Que la société East Secure Express n’entend pas
couvrir ces irrégularités ;
Qu’étant donné que malgré la radiation de la
nouvelle société du RCCM, la société East Secure
Express ne voudrait pas être tenue pour responsable des
actes généralement quelconques posés en vertu de ces
statuts irréguliers, il sied donc d’en demander le constat
de nullité par le Tribunal de commerce de Lubumbashi,
lieu de leur établissement.

tu de ces
statuts irréguliers, il sied donc d’en demander le constat
de nullité par le Tribunal de commerce de Lubumbashi,
lieu de leur établissement.

A ces causes ;
Plaise au tribunal,
- S’entendre dire la présente recevable et fondée ;
- S’entendre par conséquent dire les statuts notariés le
02 mai 2013 par le trois premier cités nuls et la
société qui en résulte nulle ;
Frais comme de droit ;
Pour que les cités n’en prétextent ignorance, j’ai
affiché le même jour devant la porte principale dudit,
tribunal une copie de mon présent exploit conformément
à l’article 7 du Code de procédure civile congolaise et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

mon présent exploit conformément
à l’article 7 du Code de procédure civile congolaise et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

Dont acte l’Huissier
________
Extrait d’une convocation à domicile inconnu
RAT 588
Par l’exploit de l’Huissier Museka Kamwe Souris
près le Tribunal du travail de Lubumbashi en date du 25
février 2015 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale du Tribunal de travail de
Lubumbashi à Lubumbashi conformément aux prescrits
de l’article 9 du Code de procédure civile, la société
Grands Magasin du Katanga Sprl, actuellement sans
domicile ni siège connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo a été convoquée à comparaître
devant le Tribunal de travail de Lubumbashi y séant et
siégeant en matière sociale au premier degré, le 10 mars
2015 à 9 heures du matin au lieu ordinaire de ses
audiences publiques à la requête de Monsieur Ilunga wa
Ilunga Jean-Michel, ayant élu domicile au cabinet Emery
Mukendi Wafwana & associés, SCP sis au 4è niveau,
immeuble BCDC, Commune de Lubumbashi à
Lubumbashi ;
Pour
Attendu que le requérant Ilunga wa Ilunga Jean-
Michel est en conflit individuel de travail avec la
défenderesse, la société Grands Magasins du Katanga
Sprl qui était en lien contractuel de travail avec lui ;
Que le litige porté devant l’inspecteur du travail du
ressort s’est soldé sur un procès-verbal de carence n°508
du 25 juin 2014 ;
Que le requérant soutient que la défenderesse lui
doit comme repris dans sa requête qui a saisi le Tribunal
de céans ;
Qu’il sied que le Tribunal du travail de Lubumbashi
saisi statué pour rendre justice ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques que
de droit ;
Plaise au tribunal
Dire recevable et amplement fondée la requête ;
Y faisant droit
Allouer le bénéfice intégral de la requête
introductive d’instance
Et ferez justice
Dont acte
Le Greffier
________
Ville de Kolwezi
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP 8128
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de février ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de paix de Kolwezi ;
Je soussigné Afe Mafefe G, Huissier de justice près
le Tribunal de paix de Kolwezi et y résidant ;
Ai donné citation à Monsieur Lumuna Pepe Toto
n’ayant pas de domicile ou résidence connus en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kolwezi y siégeant en matière répressive au premier
degré au lieu ordinaire de ses audiences au Palais de
justice sis au n°4 de l’avenue Mpolo, quartier Mununka,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ordinaire de ses audiences au Palais de
justice sis au n°4 de l’avenue Mpolo, quartier Mununka,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Commune de Manika à Kolwezi, le 12 mai 2015 à 9
heures du matin ;
Pour avoir à Kolwezi, Ville de ce nom dans la
Province du Katanga en République Démocratique du
Congo, entre le 04 avril 2014 et le 05 juin 2014, étant
superviseur de la société Afrisec, basé au site deziwa,
facilité les creuseurs œuvrant sous la direction de
Kalonda et consorts de soustraire frauduleusement 21,
720 tonnes de substances minérales et ce, au préjudice de
la Gécamines qui en est concessionnaire. Faits prévus et punis par les articles 22 alinéa 3 et 23
alinéa 2 du Code pénal livre I, 79 et 80 du Code pénal
livre II et l’article 300 du Code minier ;
Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, étant
donné que le cité n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger, j’ai
affiché une copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de paix de Kolwezi et envoyé un extrait au
Journal officiel pour publication.

j’ai
affiché une copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de paix de Kolwezi et envoyé un extrait au
Journal officiel pour publication.

Dont acte le coût est de ……..Fc
L’Huissier
________
PROVINCE DU KASAI-ORIENTAL
Ville de Mbuji-Mayi
L’extrait de l’exploit de citation directe à
domicile inconnu
RP 9601
Par l’exploit de l’Huissier judiciaire Kazadi Mudima
de résidence à Mbuji-Mayi, en date du 08 avril 2015
dont copie a été affichée le même jour à la porte
principale du Tribunal de céans conformément à l’article
61 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le cité Lukusa
Bujitu ayant résidé à Mbuji-Mayi, Province du Kasaï-
Oriental en République Démocratique du Congo et en
Belgique (Europe), qui est actuellement sans domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ; a été cité à comparaître devant
le Tribunal de paix de Mbuji-Mayi y séant et siégeant en
matièrerépressive au premier degré au lieu ordinaire de
ses audiences publiques situé au croisement des avenues
Boulevard Laurent Désiré Kabila et du tribunal, dans
l’enceinte de la mairie de Mbuji-Mayi et à côté du
cabinet du maire, à 9 heures du matin le 20 juillet 2015
pour l’infraction de l’usage de faux sous RP
9601/TP/MBM initiée par Ilunga Dawudi, partie civile
citante.

ire, à 9 heures du matin le 20 juillet 2015
pour l’infraction de l’usage de faux sous RP
9601/TP/MBM initiée par Ilunga Dawudi, partie civile
citante.

Pour extrait certifié conforme
L’Huissier judiciaire
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte d’un certificat
d’enregistrement
Monsieur Valentino Bertoldi, de nationalité
italienne, résidant à Demonte (Itaklie), n°5, Loc Fedio-S. PONS, Département Cuneo, Passeport n° E 503492,
délivré à Cuneo le 18 août 2005 et ayant élu domicile en
République Démocratique du Congo porte à l’attention
du public que le certificat d’enregistrement Vol 302,
Folio 128 du 02 mai 2014 établi en son nom sur
l’immeuble sis avenue Mwepu n°14 qui abrite l’hôtel du
globe dans la Ville de Lubumbashi en date du 02 ami
2014 par le Conservateur de titres immobiliers de
Lubumbashi, ne lui est jamais parvenu et qu’à ce jour , le
le juge perdu ;
Il prévient en outre que quiconque, congolais ou
étranger, s’il le détient tenterait d’en faire ou en ferait
usage, s’expose à des poursuites judiciaires pour
escroquerie et déconseille toute personne à qui ce
certificat serait présenté pour hypothèque, vente ou toute
sorte d’aliénation dudit immeuble de s’en abstenir faute
de quoi, elle serait considérée comme un complice et
sera poursuivie au même titre.

ou toute
sorte d’aliénation dudit immeuble de s’en abstenir faute
de quoi, elle serait considérée comme un complice et
sera poursuivie au même titre.

Il invite par ailleurs les autorités tant administratives
que judiciaires de la République Démocratique du
Congo et plus particulièrement les autorités foncières de
lui prêter concours utile pour renter en possession de ce
titre de propriété. Bertoldi Valentino
_______
Déclaration de perte
Je soussigné Monsieur Shabani Musingajuba déclare
avoir perdu :
Le certificat d’enregistrement Vol A
/MN 05 fol 119 du 21 avril 2010 ayant couvert
l’immeuble n°59175 du plan cadastral dans la Commune
de Mont-Ngafula, Ville de Kinshasa ;
Le contrat de concession perpétuelle n°08/C.P. 42892 du 06 décembre 2012 ayant couvert la parcelle de
terre située dans la Commune de Mikelenge portant
n°cadastral SU 1190 Ville de Kindu
Et m’engage à être tenu responsable des
conséquences dommageables que la délivrance d’un
nouveau certificat et nouveau contrat pourra entrainer
vis-à-vis des tiers. Fait à Kinshasa, le 20 février 2015
Shabani Musingajuba
Déclarant
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

vis-à-vis des tiers. Fait à Kinshasa, le 20 février 2015
Shabani Musingajuba
Déclarant
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Déclaration de perte de certificat
Je soussigné Bula Meko déclare avoir perdu le
certificat d’enregistrement Volume 279 folio 42 ;
parcelle numéro 504 du plan cadastral de la Commune
de Kalamu à Kinshasa.
Cause de la perte : incendie
Je sollicite le remplacement de ce certificat et
déclare rester seul responsable des conséquences
dommageables que la délivrance du nouveau certificat
d’enregistrement pourrait avoir vis-à-vis des tiers.
Ainsi fait à Kinshasa, le 30 mars 2015
Bula Meko
Propriétaire
________
Déclaration de perte de certificat
Je soussigné Kumbu Kumbu Richard, déclare avoir
perdu l’original du certificat d’enregistrement Volume A
304 folio 46, couvrant la parcelle cadastrée n°13.162
dans la Commune de Ngaliema.
Cause de la perte ou de la destruction : vol.
Je sollicite le remplacement dudit certificat et
déclare être seul responsable des conséquences
dommageables que la délivrance du nouveau certificat
pourrait avoir auprès des tiers
Fait à Kinshasa, le 31 mars 2015
Kumbu Kumbu Richard
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

at
pourrait avoir auprès des tiers
Fait à Kinshasa, le 31 mars 2015
Kumbu Kumbu Richard
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
56e année n° 10
JOURNAL OFFICIEL
de la
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