Journal Officiel — 2014, n°9

Première partie
56e année n° 9
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er mai 2015
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
11 avril 2015 - Ordonnance n°15/024 portant
investiture du Président de la Cour constitutionnelle,
col. 5. GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
14 avril 2015 - Décret n° 15/007 portant création,
organisation et fonctionnement de l’agence des zones
économiques spéciales, col. 5. 15 avril 2015 - Décret n° 15/008 portant création,
organisation et fonctionnement de la Commission
interministérielle pour la construction de la centrale
hydroélectrique Inga 3 dans la Province du Kongo
Central, col. 18. Ministère de la Justice et Droits Humains
28 avril 2014 - Arrête ministériel n°158/CAB/MIN/
J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Umoja Na Yesu » en sigle « EUY »,
col. 22.

J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Umoja Na Yesu » en sigle « EUY »,
col. 22.

Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
11 avril 2015 - Arrêté ministériel n°018/CAB/MIN/
JGS&DH/2015 relatif à l’exécution de la Loi n°14/006
du 11 février 2014 portant amnistie pour faits
insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques,
col. 24. Ministère des Affaires Foncières,
15 avril 2015 - Arrêté ministériel n°006/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant reprise dans le domaine privé
de l’Etat de la parcelle n°3765 (ex 821a) du plan
cadastral de la Commune de la Gombe, Ville de
Kinshasa, col. 27. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RR 1977/CSJ - Acte de notification de date
d’audience à domicile inconnu
- Madame Nyogbia Zuade Rose, col. 29. RPSRVE 012/015 - Opposition à l’ordonnance n°
0178/2015 portant injonction de payer et assignation à
comparaître
- Madame Kwaleso Mabunana Nicole et crt. col. 29. RC 26314 - Signification-Commandement
- Succession Marie Bintu Ntumba A, col. 32. RC 107.597 - Signification d’un jugement
- Monsieur Mangomba Ndwese Jean, col. 33. RC 111.456 - Assignation en recouvrement de
créance et en dommages et intérêts
- Monsieur Liyota Ndjoli Bienvenu, col. 34.

gomba Ndwese Jean, col. 33. RC 111.456 - Assignation en recouvrement de
créance et en dommages et intérêts
- Monsieur Liyota Ndjoli Bienvenu, col. 34.

RC 111.305 - Assignation en tierce opposition et en
suspension du jugement RPNC 32.131/TGI/Gombe du
05 décembre 2014 à domicile inconnu
- Madame Kanku Muadi Bulemba, col. 37. RC. 27.415 - Signification du jugement avant dire
droit et notification de date d’audience. - Monsieur Bambona Barabu Laurent et crt., col. 40. RC 12.414 - Jugement
- Monsieur Mwanza, col. 41. RC 8634/XI - Acte de signification du jugement
- Monsieur l’Officier de l’Etat civil de la Commune
de Bandalungwa, col. 43. RC 20.111 - Assignation à domicile inconnu
- Monsieur Elie Kanaan, col. 46. RP 29.757/II - Citation directe
- Monsieur Maungoyisa Prosper et crt., col. 48.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Kanaan, col. 46. RP 29.757/II - Citation directe
- Monsieur Maungoyisa Prosper et crt., col. 48.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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RC 111.317 - Assignation en licitation et vente
d’immeuble
- Nzumba Honorine et crts., col. 50. RCA 30.108 - Notification d’appel incident et
assignation
- Monsieur Mala Bayaya et crt., col. 53. RCA 8858 - Notification d’appel incident et
assignation à bref délai et à domicile inconnu
- Dame Mankulu Suzanne, col. 54. RCA 22.786 - Assignation à domicile inconnu
- Monsieur Gérard Denis, col. 54. RCA 30.876 - Signification de l’arrêt avant dire droit
à domicile inconnu
- Monsieur Kalala Ntumba et crt., col. 57. RCA 30.477 - Notification d’A-venir simple à
domicile inconnu
- Monsieur Kiala Kisalu, col. 58. RCA 9615 - Notification d’appel et assignation
- Madame Omumu Wadi Ndekanyo Béatrice et crts.,
col. 58. RCA 9659 - Assignation d’appel incident et
notification de date d’audience
- Monsieur François Bukuni Mbwanga, col. 61. RCE 2457/RH 960 - Commandement aux fins de
saisie immobilière
- Société the New Challenger Papyrus et crts., col. 62. RCE 1026 - Assignation commerciale en paiement de
créance et en dommages et intérêts
- Monsieur Karim Jamal, col. 64.

enger Papyrus et crts., col. 62. RCE 1026 - Assignation commerciale en paiement de
créance et en dommages et intérêts
- Monsieur Karim Jamal, col. 64.

RH 0052/RAT 16.232 - Acte de dénonciation du
procès-verbal de saisie-attribution des créances
- Société Cohydro SA, col. 65. RH 5775 - R.P.A 4499 - Signification
commandement
- Madame Katoka Kamputu Jeanne et crts., col. 69. RP 26.233/I - Notification de date d’audience
- Monsieur Théo Ciyamu et crt., col. 75. RP 11717/II - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Oleko Enyudju Sebastien, col. 76. RP 23447/III RMP 93637/ PRO 21/CKM -
Signification par extrait du jugement par défaut
- Lehani Ali Henri, col. 78. RP 20392/IV - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Akariko Fumu Dimbu, col. 79. RP 24878/VII - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Fungula Amadi Mbatu, col. 81. RP 22.601/22.450/I - Notification de date d’audience
- Monsieur Pembe Wubu et crt., col. 82. RPNC 33.836 - Acte de signification d’un jugement
d’absence
- Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et crt.,
col. 82. RT 00519 - Convocation
- Madame Yolanda Mameren et crt., col. 86. Signification de l’ordonnance n°0058/2008
- l’Office Congolais des Postes et
Télécommunications, en abrégé « OCPT », col. 87.

ameren et crt., col. 86. Signification de l’ordonnance n°0058/2008
- l’Office Congolais des Postes et
Télécommunications, en abrégé « OCPT », col. 87.

_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

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1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n°15/024 du 11 avril 2015 portant
investiture du Président de la Cour constitutionnelle
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 79, 157 et 158 ;
Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, spécialement en son article 9 ;
Vu l’Ordonnance n°14/021 du 07 juillet 2014
portant nomination des membres de la Cour
constitutionnelle ;
Vu l’Ordonnance n°15/022 du 31 mars 2015 portant
nomination d’un membre de la Cour constitutionnelle ;
Vu le procès-verbal d’élection du Président de la
Cour constitutionnelle signé en date du 11 avril 2015 ;
Vu l’urgence ;
ORDONNE
Article 1
Est investi en qualité de Président de la Cour
constitutionnelle, Monsieur Lwamba Bindu Benoît. Article 2
La présente Ordonnance entre en vigueur à la date
de sa signature.

de Président de la Cour
constitutionnelle, Monsieur Lwamba Bindu Benoît. Article 2
La présente Ordonnance entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 avril 2015
Joseph KABILA KABANGE
_______
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
Décret n° 15/007 du 14 avril 2015 portant
création, organisation et fonctionnement de l’agence
des zones économiques spéciales
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics ;
Vu la Loi n°022/14 du 07 juillet 2014 fixant le
régime des zones économiques spéciales en République
Démocratique du Congo, spécialement son article 6 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n°14/068 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi que entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de doter le pays des
infrastructures industrielles par la mise en place des
mesures incitatives fiscales et administratives
susceptibles de favoriser l’implantation des projets
d’investissements nationaux et l’attrait des
investissements directs étrangers ;
Considérant la nécessité de mettre en place une
autorité de régulation afin de permettre un
fonctionnement harmonieux des zones économiques
spéciales en République Démocratique du Congo ;
Sur proposition du Ministre de l’Industrie;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Titre I : De la création, du siège et des missions
Chapitre I : De la création
Article 1
Il est créé en République Démocratique du Congo,
un établissement public à caractère administratif et
technique dénommé Agence des Zones Economiques
Spéciales, AZES en sigle, ci-après désignée
« l’Agence ».

lissement public à caractère administratif et
technique dénommé Agence des Zones Economiques
Spéciales, AZES en sigle, ci-après désignée
« l’Agence ».

Article 2
Le présent Décret fixe l’organisation et le
fonctionnement de l’Agence. Elle est dotée de la
personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministre ayant
l’Industrie dans ses attributions.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministre ayant
l’Industrie dans ses attributions.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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Chapitre II : Du siège administratif
Article 3
Le siège administratif de l’Agence est établi à
Kinshasa. L’Agence exerce ses activités sur toute l’étendue du
territoire de la République Démocratique du Congo. Des antennes provinciales peuvent être créées, sur
proposition de la Direction générale, par le Conseil
d’administration. Chapitre III : Des missions
Article 4
L’Agence a pour mission d’assurer l’administration,
la régulation, le contrôle ainsi que le suivi des activités
ayant trait à l’aménagement et à la gestion des zones
économiques spéciales en République Démocratique du
Congo.

rôle ainsi que le suivi des activités
ayant trait à l’aménagement et à la gestion des zones
économiques spéciales en République Démocratique du
Congo.

A ce titre, l’Agence est chargée de :
- octroyer le statut de zone économique spéciale à des
sites sélectionnés à cet effet et signer le contrat
d’aménagement avec les aménageurs privés ;
- suivre le processus d’implantation des zones
économiques spéciales à travers le suivi et le contrôle
des contrats et des plans d’aménagement des
infrastructures, y compris le plan d’usage du sol, le
zonage, la production et la distribution de l’eau et de
l’électricité ainsi que le traitement et l’assainissement
des déchets liquides et solides ;
- assurer l’inspection et le contrôle administratif dans
les zones économiques spéciales avec le concours des
services publics compétents ;
- assurer la sécurité des personnes et des installations à
l’intérieur et l’extérieur des zones économiques
spéciales avec le concours des services de la douane,
de l’immigration et de la Police Nationale
Congolaise ;
- coordonner les prestations des services publics dans
les limites de la délégation des pouvoirs par les
services compétents ;
- assurer dans les zones économiques spéciales le
respect de la législation sociale et les règles relatives
à la protection de l’environnement par les
aménageurs et les gestionnaires ;
- veiller au respect, dans les zones économiques
spéciales, des conditions d’exécution des contrats de
concessions, des licences ;
- assurer toute mission d’intérêt public que pourrait lui
confier le Gouvernement dans l’administration des
zones économiques spéciales ;
- percevoir toutes cautions et redevances dues par les
aménageurs dans le cadre du contrat d’aménagement
des zones économiques spéciales ;
- valider les rapports annuels présentés par les
aménageurs sur la gestion des zones économiques
spéciales ;
- veiller à l’application des sanctions prévues par la Loi
n° 022/14 du 07 juillet 2014 fixant le régime des
zones économiques spéciales en République
Démocratique du Congo et par d’autres textes légaux
et réglementaires notamment en matière de
responsabilité sociale et environnementale.

n République
Démocratique du Congo et par d’autres textes légaux
et réglementaires notamment en matière de
responsabilité sociale et environnementale.

Article 5
L’Agence veille à l’insertion d’une clause
compromissoire dans tout contrat signé dans les zones
économiques spéciales. Les différends entre les aménageurs, les
gestionnaires et les entreprises opérants dans les zones
économiques spéciales sont réglés à l’amiable. A cet
effet, la partie la plus diligente peut saisir l’Agence
d’une demande de médiation ou de conciliation. L’Agence dispose d’un délai d’un mois pour
départager les parties et dresser un procès-verbal
constatant leur accord ou non. En cas d’échec de la médiation ou de la conciliation
dûment constaté dans un procès-verbal, les parties
peuvent régler leur différend en recourant au règlement
d’un centre d’arbitrage national, régional ou
international. Titre II : Des structures organiques et de leur
fonctionnement
Article 6
Les structures organiques de l’Agence sont les
suivantes :
- le Conseil d’administration ;
- la Direction générale ;
- le Collège des commissaires aux comptes. Chapitre 1 : Du Conseil d’administration
Article 7
Le Conseil d’administration est l’organe de
conception, d’orientation, de contrôle et de décision de
l’Agence.

: Du Conseil d’administration
Article 7
Le Conseil d’administration est l’organe de
conception, d’orientation, de contrôle et de décision de
l’Agence.

A ce titre, il :
- définit la politique générale, approuve les
programmes d’actions conformément aux missions de
l’Agence, et les soumet à l’approbation du Ministre
de tutelle ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ns conformément aux missions de
l’Agence, et les soumet à l’approbation du Ministre
de tutelle ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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- approuve le budget et arrête, de manière définitive,
les comptes et états financiers annuels et les rapports
d’activités ;
- adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la
grille des rémunérations et des avantages du
personnel, sur proposition du Directeur général, et les
soumet à l’approbation du Ministre de tutelle ;
- approuve, sur proposition du Directeur général, les
recrutements et licenciements du personnel
d’encadrement, ainsi que les nominations à des postes
de responsabilités;
- accepte les dons, legs et subventions ;
- approuve les contrats ou toutes autres conventions, y
compris les emprunts, préparés par le Directeur
général et ayant une incidence sur le budget ;
- autorise la participation de l’Agence dans des
associations, groupements ou autres organismes
professionnels, dont l’activité est nécessairement liée
aux missions de l’Agence et met fin à de telles
participations. Article 8
Le Conseil d’administration est composé de cinq
membres au maximum, en ce compris le Directeur
général.

met fin à de telles
participations. Article 8
Le Conseil d’administration est composé de cinq
membres au maximum, en ce compris le Directeur
général.

Il est composé comme suit :
- un représentant du Ministre ayant l’Industrie dans
ses attributions : Président;
- un représentant du Ministre ayant les Finances dans
ses attributions : (membre) ;
- un représentant du Ministre ayant les Affaires
Foncières dans ses attributions (membre) ;
- un représentant de la Fédération des Entreprises du
Congo (FEC) pour compte du secteur privé
(membre) ;
- le Directeur général. Article 9
Les membres du Conseil d’administration sont
nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant,
révoqués par le Président de la République, sur
proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des
Ministres. Le mandat des membres du Conseil d’administration
est de cinq ans renouvelable une fois. Article 10
Le Conseil d’administration se réunit en séance
ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son
Président. Le Conseil d’administration peut être convoqué en
séance extraordinaire par son Président sur un projet
d’ordre du jour précis et déterminé à l’avance, à
l’initiative du Ministre de tutelle, et chaque fois que
l’intérêt de l’Agence l’exige moyennant une requête
présentée par le tiers des membres du Conseil
d’administration.

tre de tutelle, et chaque fois que
l’intérêt de l’Agence l’exige moyennant une requête
présentée par le tiers des membres du Conseil
d’administration.

Les convocations ainsi que les documents de travail
sont adressés par écrit ou lettre recommandée à chaque
membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au
moins avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour des réunions est fixé par le
Président. Il peut faire l’objet d’un ajout sur demande de
la majorité des membres du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration ne peut valablement
siéger que si les trois cinquièmes de ses membres sont
présents. Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le
Président fait dresser un procès-verbal de carence et
convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde
réunion, aucun quorum n’est requis. Tout membre empêché peut se faire représenter aux
réunions par un autre membre du Conseil. En tout état de
cause, aucun membre du conseil ne peut représenter plus
d’un administrateur au cours d’une même session. Les décisions du Conseil d’administration sont
prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est
prépondérante.

décisions du Conseil d’administration sont
prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est
prépondérante.

Le Président peut, en fonction des questions inscrites
à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou
morale en raison de sa compétence, à participer aux
travaux du Conseil d’administration avec voix
consultative. Article 11
Les délibérations du Conseil d’administration font
l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre
spécial tenu au siège administratif de l’Agence et signées
par le Président ainsi que le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne les noms des membres
présents ou représentés ainsi que ceux des personnes
invitées à titre consultatif et est lu et approuvé par le
Conseil d’administration lors de la session suivante. Article 12
Un règlement intérieur adopté par le Conseil
d’administration et dûment approuvé par le Ministre de
tutelle, en détermine les modalités d’organisation et de
fonctionnement. Article 13
Le Président et les membres du Conseil
d’administration perçoivent, à l’occasion des réunions,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

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Le Président et les membres du Conseil
d’administration perçoivent, à l’occasion des réunions,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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un jeton de présence dont le montant est fixé par un
Arrêté interministériel signé par les Ministres ayant dans
leurs attributions l’Industrie, les Finances et le Budget. Chapitre 2 : De la Direction générale
Article 14
La Direction générale est l’organe de gestion de
l’Agence. A ce titre, elle :
- exécute les décisions du Conseil d’administration ;
- assure la gestion courante de l’Agence ;
- exécute le budget de l’Agence, élabore les états
financiers et dirige l’ensemble des services ;
- représente l’Agence vis-à-vis des tiers et dispose de
tous les pouvoirs pour assurer sa bonne marche et
agir en toute circonstance en son nom ;
- élabore et applique le manuel des procédures
financières et comptables ainsi que le manuel
d’exécution adoptés par le Conseil d’administration
et approuvés par le Ministre de tutelle. Article 15
L’Agence est placée sous l’autorité d’un Directeur
général qui en assure la gestion courante. Il est assisté
dans l’exercice de ses fonctions d’un Directeur général
adjoint.

s l’autorité d’un Directeur
général qui en assure la gestion courante. Il est assisté
dans l’exercice de ses fonctions d’un Directeur général
adjoint.

Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le
cas échéant, révoqués par le Président de la République,
sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil
des Ministres. Le Directeur général et le Directeur général adjoint,
sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable
une fois. Ils ne peuvent être suspendus que par Arrêté du
Ministre de tutelle au terme d’une procédure
disciplinaire contradictoire conformément aux
dispositions relatives au régime disciplinaire des
mandataires publics. Le Ministre de tutelle en informe le
Gouvernement.

radictoire conformément aux
dispositions relatives au régime disciplinaire des
mandataires publics. Le Ministre de tutelle en informe le
Gouvernement.

Article 16
Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur
général conduit les activités ci-après :
- soumettre à l’adoption du Conseil d’administration
les projets d’organigramme, le manuel des
procédures financières et comptables, le manuel
d’exécution ainsi que la grille des rémunérations et
des avantages des personnels ;
- préparer le budget dont il est le principal ordonnateur,
les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les
états financiers qu’il soumet au Conseil
d’administration pour approbation et arrêt ;
- préparer les réunions du Conseil d’administration, en
assurer le secrétariat, y participer avec voix
délibérative et en exécuter les décisions ;
- assurer la direction technique, administrative et
financière de l’Agence ;
- recruter, nommer, noter, procéder aux licenciements
des membres du personnel et fixer leurs
rémunérations et avantages, sous réserve des
prérogatives reconnues au Conseil d’administration ;
- procéder aux achats, passer et signer les marchés,
contrats et conventions liés au fonctionnement de
l’Agence, en assurer l’exécution et le contrôle, dans
le strict respect du budget, conformément aux
dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- représenter l’Agence et ester en justice ;
- prendre dans les cas d’urgence, toute mesure
conservatoire nécessaire à la bonne marche de
l’Agence, à charge pour lui d’en rendre compte au
Conseil d’administration.

cas d’urgence, toute mesure
conservatoire nécessaire à la bonne marche de
l’Agence, à charge pour lui d’en rendre compte au
Conseil d’administration.

Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du
Directeur général est assuré par le Directeur général
adjoint, ou à défaut par un Directeur désigné par le
Ministre de tutelle. Article18
La rémunération et les avantages divers du Directeur
général et du Directeur général adjoint sont fixés par
Décret du Premier ministre, sur proposition du Ministre
de tutelle. Chapitre 3 : Du Collège des Commissaires aux
comptes
Article 19
Le contrôle des opérations financières de l’Agence
est assuré par un collège des commissaires aux comptes. Celui-ci est composé de deux personnes issues des
structures professionnelles distinctes et justifiant des
connaissances techniques et professionnelles
approuvées. Les commissaires aux comptes sont nommés par
Décret du Premier ministre après délibération du Conseil
des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle,
pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions
pour faute constatée dans l’exercice de leurs mandats. Ils ne peuvent prendre aucune décision
individuellement.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

tatée dans l’exercice de leurs mandats. Ils ne peuvent prendre aucune décision
individuellement.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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Article 20
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou
séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle
sur toutes les opérations de l’Agence. A cet égard, ils ont
mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les
valeurs de l’Agence, contrôler la régularité et la sincérité
des inventaires et des états financiers ainsi que
l’exactitude des informations données sur les comptes de
l’Agence dans les rapports du Conseil d’administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer,
des livres, des correspondances, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de l’Agence. Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à
l’attention du Ministre de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après
lequel ils ont effectué les inventaires et signalent les
irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font les propositions correctives qu’ils jugent
convenables.

ctué les inventaires et signalent les
irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font les propositions correctives qu’ils jugent
convenables.

Article 21
Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge
de l’Agence, une allocation fixe dont le montant est fixé
par un Arrêté interministériel des Ministres ayant
l’Industrie, les Finances et le Budget dans leurs
attributions. Titre III : Du patrimoine
Article 22
Le patrimoine de l’Agence est constitué des :
- biens meubles et immeubles mis à sa disposition par
l’Etat à sa création ;
- équipements, matériels et autres biens acquis dans le
cadre de l’exécution de sa mission. Article 23
Le patrimoine de l’Agence pourra s’accroître des :
- apports ultérieurs du Gouvernement ou
d’organismes nationaux ou internationaux ;
- acquisitions jugées nécessaires pour son
fonctionnement. Article 24
Les ressources de l’Agence sont constituées :
- des dotations budgétaires ;
- des redevances payées par les aménageurs ;
- des subventions du Gouvernement;
- des emprunts éventuels à souscrire sous la garantie
de l’Etat ;
- des dons, legs et libéralités ;
- des rémunérations des études et des services réalisés
au profit des tiers ;
- de toutes autres ressources qui lui sont affectées par
le Gouvernement ;
- des appuis financiers des partenaires au
développement.

rofit des tiers ;
- de toutes autres ressources qui lui sont affectées par
le Gouvernement ;
- des appuis financiers des partenaires au
développement.

Titre IV : De la tutelle
Article 25
L’Agence est placée sous la tutelle du Ministre ayant
l’Industrie dans ses attributions. Article 26
Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de contrôle
par voies d’autorisation, d’approbation ou d’opposition. Article 27
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l’établissement des représentations et bureaux à
l’étranger ;
- les marchés des travaux et de fournitures d’un
montant égal ou supérieur à cinq cents millions des
Francs congolais (500.000.000 CDF). Le montant indiqué à l’alinéa précédent peut être
actualisé par Arrêté du Ministre des Finances dans ses
attributions. Article 28
Sont soumis à l’approbation de la tutelle :
- le budget de l’Agence arrêté par le Conseil
d’administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le statut du personnel fixé par le Conseil
d’administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le Règlement intérieur du Conseil d’administration, le
manuel des procédures financières et comptables, le
manuel d’exécution.

Direction
générale ;
- le Règlement intérieur du Conseil d’administration, le
manuel des procédures financières et comptables, le
manuel d’exécution.

Article 29
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux
réunions du Conseil d’administration et, dans les
conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du
Conseil d’administration.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

on et, dans les
conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du
Conseil d’administration.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
15 16
Titre V : De l’organisation financière
Article 30
L’exercice comptable de l’Agence commence le 1er
janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. Toutefois, le premier exercice commence à la date
d’entrée en vigueur du présent Décret et se termine le 31
décembre de la même année. Les comptes de l’Agence sont tenus conformément à
la législation comptable en vigueur en République
Démocratique du Congo. Article 31
Le budget de l’Agence est arrêté par le Conseil
d’administration et soumis à l’approbation du Ministre
de tutelle conformément à l’article 7 du présent Décret. Il est exécuté par la Direction générale. Article 32
L’Agence établit chaque année des prévisions
budgétaires en produits et en charges, en ressources et en
emplois pour l’exercice suivant. Celui-ci est subdivisé en
budget d’exploitation et en budget d’investissement.

its et en charges, en ressources et en
emplois pour l’exercice suivant. Celui-ci est subdivisé en
budget d’exploitation et en budget d’investissement.

Article 33
Conformément au calendrier d’élaboration du projet
de budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement chaque
année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur général
soumet un projet de budget en produits, en charges, en
ressources et emplois pour l’exercice suivant à
l’approbation du Conseil d’administration et, par la suite,
à celle du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de
l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte. Toutefois, il est considéré comme approuvé
lorsqu’aucune décision n’est prise par la tutelle à son
égard avant le début de l’exercice, sauf les ressources
provenant du budget de l’Etat qui ne peuvent être mises
en œuvre que par la loi. Article 34
La comptabilité de l’Agence est tenue de manière à :
- connaître et contrôler les opérations de charges et
pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de l’Agence ;
- déterminer les résultats.

ntrôler les opérations de charges et
pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de l’Agence ;
- déterminer les résultats.

Article 35
A la fin de chaque exercice, la Direction générale
élabore :
- un état d’exécution du budget qui présente, dans les
colonnes successives, les prévisions des recettes et
des dépenses, les réalisations des recettes et des
dépenses, les différences entre les prévisions et les
réalisations ;
- un rapport dans lequel il fournit tous les éléments
d’information sur l’activité de l’Agence au cours de
l’exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode
d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et,
le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes
d’évaluation précédemment adoptées ont été
modifiées. Il doit en outre, contenir les propositions
de la Direction générale concernant l’affectation du
résultat. Article 36
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du
résultat, le tableau de financement, le tableau fiscal et
financier et le rapport de la Direction générale sont mis à
la disposition des Commissaires aux comptes et transmis
à l’autorité de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même
année.

irection générale sont mis à
la disposition des Commissaires aux comptes et transmis
à l’autorité de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même
année.

Titre VI : De l’organisation des marchés des
travaux, des fournitures et des prestations de service
Article 37
Sous réserve des dérogations prévues par la
législation sur les marchés publics, les marchés des
travaux et de fournitures sont passés, soit par un appel
d’offres, soit de gré à gré par l’Agence conformément à
la législation en vigueur sur les marchés publics. Titre VII : Du personnel
Article 38
Le personnel de l’Agence est régi par les
dispositions du Code de travail et ses mesures
d’application, y compris les autres dispositions
conventionnelles. Le cadre organique du personnel de l’Agence est
fixé par le Conseil d’administration. Il détermine
notamment les grades, les conditions de recrutement, la
rémunération, les règles d’avancement en grade, le
régime disciplinaire et les voies de recours. Dans le cadre de fixation des règles de
fonctionnement, le Conseil d’administration est tenu de
veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le
fonctionnement sans interruption du service public.

Conseil d’administration est tenu de
veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le
fonctionnement sans interruption du service public.

Article 39
Le personnel de l’Agence exerçant une fonction de
commandement est nommé, affecté, promu et, le cas
échéant, licencié ou révoqué par le Conseil
d’administration sur proposition du Directeur général,
tandis que le personnel de collaboration et d’exécution
est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou
révoqué par le Directeur général.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

tion
est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou
révoqué par le Directeur général.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
17 18
Titre VIII : Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Article 40
Sans préjudice des dispositions légales contraires,
l’Agence est assimilée à l’Etat pour toutes ses opérations
relatives aux obligations de paiement d’impôts, droits,
taxes et redevances. Titre IX : De la dissolution
Article 41
L’Agence peut être dissoute par Décret du Premier
ministre délibéré en Conseil des Ministres. Article 42
Le Décret du Premier ministre prononçant la
dissolution de l’Agence fixe les règles relatives à sa
liquidation. Titre X : Des dispositions transitoires et finales
Article 43
A l’entrée en vigueur du présent Décret, le personnel
de la cellule d’appui aux zones économiques spéciales
est affecté à l’Agence des zones économiques spéciales. Sont abrogées les dispositions du Décret n°09/16 du
30 avril 2009 portant création du comité de pilotage du
projet des zones économiques spéciales, ainsi que toutes
les dispositions contraires au présent Décret. Article 44
Le Ministre de l’Industrie est chargé de l’exécution du
présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

s au présent Décret. Article 44
Le Ministre de l’Industrie est chargé de l’exécution du
présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 14 avril 2015
MATATA PONYO Mapon
Germain Kambinga Katomba
Ministre de l’Industrie
_______
Décret n° 15/008 du 15 avril 2015 portant
création, organisation et fonctionnement de la
Commission interministérielle pour la construction
de la centrale hydroélectrique Inga 3 dans la
Province du Kongo Central
Le Premier ministre,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au
secteur de l’électricité ;
Vu la Loi n°14/026 du 21 novembre 2014 autorisant
la ratification par la République Démocratique du Congo
du Traité relatif au projet hydroélectrique grand Inga
entre la République Démocratique du Congo et la
République d’Afrique du Sud ;
Vu la Loi de programmation n° 15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles provinces, spécialement en ses articles 3,
alinéa 2, et 3 ;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d’Etat, Ministres et Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, notamment en ses articles 9,
alinéa 5, 10, alinéa 4, et 58 ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er;
Revu le Décret n°13/019 du 06 juin 2013 portant
création, organisation et fonctionnement de la
Commission interministérielle pour la construction de la
centrale hydroélectrique Inga 3 dans la Province du Bas-
Congo ;
Considérant les objectifs prioritaires du programme
d'actions du Gouvernement pour la période 2012-2016,
en particulier la consolidation de la stabilité du cadre
macroéconomique, l'accélération de la croissance et la
création d'emplois, dont la promotion de la croissance
des secteurs économiques clés constitue l'un des axes
prioritaires ;
Considérant l'insuffisance de l'offre énergétique qui
constitue l'une des contraintes majeures au
développement économique et industriel de la
République Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ntes majeures au
développement économique et industriel de la
République Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
19 20
Considérant le potentiel énergétique du site d'Inga et
la volonté du Gouvernement d'en accélérer la mise en
valeur ;
Sur proposition du Ministre de l’Energie et
Ressources Hydrauliques ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
Chapitre I : De la création, de l’objet et des missions
Article 1
Il est créé une commission dénommée «
Commission interministérielle pour le Développement
du site d'Inga », CODESI en sigle, ci-après désignée «
La Commission ». Article 2
La Commission est placée sous l'autorité directe du
Premier ministre. Article 3
La Commission a pour objet :
- d’arrêter les orientations stratégiques relatives à
l’ensemble des projets et activités liés au
développement du site hydroélectrique d’Inga dans la
Province du Kongo Central ;
- d'accélérer le lancement de la construction sur ce site
de la centrale Inga 3, première phase de
développement de grand Inga et d’en suivre la mise
en œuvre.

érer le lancement de la construction sur ce site
de la centrale Inga 3, première phase de
développement de grand Inga et d’en suivre la mise
en œuvre.

Article 4
La Commission a pour missions :
- formaliser la vision générale de la mise en valeur du
site d'Inga et les principes de son développement, en
ligne avec les intérêts légitimes de la nation,
notamment aux plans stratégique, économique, et
régional ;
- définir le chronogramme de mise en valeur du site et,
en particulier, le chronogramme de développement de
la centrale hydroélectrique d’Inga 3 basse chute,
première étape de réalisation de la centrale Inga 3, et
des ouvrages associés, ci-après désignée « Le
Projet » ;
- assurer la coordination de la mobilisation des
ressources nécessaires à la réalisation de grand Inga
et, en priorité, la réalisation du projet ;
- assurer la création et la mise en place opérationnelle
de la structure dédiée à la mise en valeur du site
d’Inga dénommée « Autorité de Développement et de
Promotion du site d’Inga », ADEPI en sigle, ci-après
désignée « ADEPI ». Chapitre II : De la composition de l’organisation et
du fonctionnement de CODESI
Article 5
La Commission comprend :
1. le Premier ministre ;
2. le membre du Gouvernement qui préside la
Commission interministérielle permanente en charge des
questions économiques ;
3.

1. le Premier ministre ;
2. le membre du Gouvernement qui préside la
Commission interministérielle permanente en charge des
questions économiques ;
3.

les Ministres ayant dans leurs attributions :
- le budget ;
- l'économie ;
- l'électricité ;
- l'environnement ;
- les finances ;
- les infrastructures ;
- le plan. 4. un représentant du Cabinet du Président de la
République. Le Premier ministre peut convier d'autres Ministres
ou toute autre personne à prendre part aux travaux de la
Commission. Article 6
La Commission se réunit sur convocation du
Premier ministre au moins une fois par trimestre, et
chaque fois que cela est nécessaire. Elle établit son
calendrier de travail et présente son rapport en Conseil
des ministres. Article 7
Les réunions de la Commission sont présidées par le
Premier ministre ou, en cas d'empêchement, par le
membre du Gouvernement qui préside la Commission
interministérielle permanente en charge des questions
économiques. Article 8
Le mandat de la Commission court jusqu'à la mise
en place opérationnelle d’ADEPI. Article 9
Les décisions de la Commission sont mises en
œuvre par un comité dénommé Comité de coordination
d’Inga 3, « Comité Inga » en abrégé, ci-après désigné
« Le Comité », institué par le présent Décret.

uvre par un comité dénommé Comité de coordination
d’Inga 3, « Comité Inga » en abrégé, ci-après désigné
« Le Comité », institué par le présent Décret.

Article 10
Le Comité :
- prépare les orientations et décisions à soumettre à la
Commission et s’assure de leur mise en œuvre ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

re les orientations et décisions à soumettre à la
Commission et s’assure de leur mise en œuvre ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
21 22
- procède à la mise en place opérationnelle d’ADEPI,
selon les orientations et décisions de la
Commission ;
- informe le « Comité de facilitation des projets de
développement du site d’Inga dans la Province du
Kongo Central », la structure à instituer par le
Ministre ayant l’électricité dans ses attributions à la
suite du présent Décret en vue de faciliter l’ensemble
des projets et activités liés au développement du site
d’Inga, CFI en sigle, ci-après désigné « CFI », des
orientations et décisions de la Commission relatives à
la mise en place d’ADEPI et au développement du
projet ;
- instruit la « Cellule de Gestion d’Inga 3 », CGI3 en
sigle, ci-après désignée « CGI3 », structure à instituer
par le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions
en vue d’assurer l’exécution quotidienne du projet,
des orientations et décisions de la commission
relatives à la mise en place d’ADEPI et au
développement du projet ;
- assure la direction et la supervision des entités
nationales et des cabinets, consultants et conseillers
locaux ou internationaux appelés à participer à la
mise en place opérationnelle d’ADEPI et au
développement du projet ;
- prépare les réunions de la commission dont il assure
le secrétariat technique.

mise en place opérationnelle d’ADEPI et au
développement du projet ;
- prépare les réunions de la commission dont il assure
le secrétariat technique.

Article 11
Le comité est composé de :
1. un représentant du Cabinet du Président de la
République ;
2. deux représentants du Premier ministre ;
3. deux représentants du Ministre ayant l’électricité
dans ses attributions. Le Premier ministre désigne le Président du comité. Article 12
Le comité détermine son mode de fonctionnement
opérationnel ainsi que les ressources humaines et
matérielles nécessaires à son fonctionnement, lesquelles
sont financées sur les fonds d’assistance technique
disponibles pour le projet. Chapitre III : Des dispositions finales
Article 13
Sont abrogés le Décret n°13/019 du 06 juin 2013
portant création, organisation et fonctionnement de la
Commission interministérielle pour la construction de la
centrale hydroélectrique Inga 3 dans la Province du Bas-
Congo, ainsi que toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 14
Le Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques
est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

cle 14
Le Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques
est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 15 avril 2015
MATATA PONYO Mapon
Jeannot Matadi Nenga Gamanda
Ministre de l’Energie et Ressources
Hydrauliques
_______
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrête ministériel n°158/CAB/MIN/J&DH/2014
du 28 avril 2014 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Umoja Na Yesu » en sigle « EUY »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 28 février
2006, spécialement en ses articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique ;
spécialement en ses articles 10, 11 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1e, B, 4, a ;
Vu la déclaration de désignation du 12 mai 2013,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 14 mars 2013, introduite parJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 14 mars 2013, introduite parJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
23 24
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Umoja Na Yesu », en sigle « EUY ». ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionelle dénommée
«Umoja na Yesu », en sigle « EUY » dont le siège
social est fixé à Likasiau n°111 de la Route Lubumbashi,
commune de Likasi, Ville de Likasi dans la Province du
Katanga, en République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts :
• la conversion intégrale de l’être humain de l’état de
païen en croyant pour devenir chrétien et enfin hériter
la vie éternelle dans le royaume des cieux.

conversion intégrale de l’être humain de l’état de
païen en croyant pour devenir chrétien et enfin hériter
la vie éternelle dans le royaume des cieux.

Article 2
Est approuvée la déclaration du 11 mai 2013 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Pierre Pascal Sanga Mukisi Magalu : Pasteur et
Représentant légal
- Kaponda Mumba Eugène : Pasteur
- Mobuo Kibwila Gaby : Pasteur
- Bomana Liwoso Joël : Pasteur
- Bamoina Célestin : Pasteur
- Bokunzo Bosabu Josué : Pasteur
- Bolombi Ekete Fidel : Révérend
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

el : Révérend
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 avril 2014
Wivine Mumba Matipa
_______
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n°018/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 11 avril 2015 relatif à l’exécution de la Loi
n°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour
faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions
politiques
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°14/006 du 11 février 2014 portant
amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et
infractions politiques ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Arrêté ministériel
n°048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant
mesures d’exécution de la Loi n°14/006 du 11 février
2014 portant amnistie pour faits infractionnels, faits de
guerre et infractions politiques ;
ARRETE
Article 1
Bénéficient de l’amnistie, les personnes dont les
noms et post-noms repris ci-après :
I.

faits de
guerre et infractions politiques ;
ARRETE
Article 1
Bénéficient de l’amnistie, les personnes dont les
noms et post-noms repris ci-après :
I.

Kamina/RDC
1. Barakagira Mbahunga Pacifique
2. Bazamanza Mujambere
3. Habineza Saveri
4. Mussa Kakuru Bwira
5. Nduhungirihe Jean Damascène
6. Sekanabo Hakizimana Emmanuel
7. Nshimiyimana Abdou Omar
8. Nshimiyimana Jean Bosco ManuelJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ène
6. Sekanabo Hakizimana Emmanuel
7. Nshimiyimana Abdou Omar
8. Nshimiyimana Jean Bosco ManuelJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
25 26
9. Nzabarinda Ntangira Jean Damascène
10. Nzanzimana Kanyenzira
11. Minani Patrick
12. Fatahose Kajibwami Emmanuel
13. Sebuhinya Jean de Dieu
14. Ntawuguririmana Kabunda
15. Bimenyimana Ntakaziraho Elysée
II. Bihanga/Ouganda
16. Bisimwa Chirimwami Basile
17. Nsengiyumva Aimé
18. Monde Kambale Joseph
19. Niyonambaza Védaste
20. Tuisenge Juma Jean d’amour
21. Nayigiziki Emmanuel
22. Hakizimana Mukunzi Emmanuel
23. Bahati Baringene Jules
24. Garubiri Ngumbayingwe John
25. Sebutozi Karibushi
26. Minane Alexis
27. Mirimo Cesard
28. Nsenga Gasatsi
29. Ndibwami Nyampatse Paul
30. Simba John
31. Nsengiyumva Kagabo Bosco
32. Bizimungu Célestin Ibrahim
33. Manizabayo Dieme
III. Rwamandja/Ouganda
34. Musafiri Zaituni Alias Zaiko
35. Zawadi Sifa Alice
36. Mateso Kataliko Augustin
37. Dusabe Kagongo Augustin
38. Anifa Bayagahe Patricia
39. Mukunzi Yunusu Abdal Zizi
40. Byalungera Modeste
41. Kamashabi Fakulemba Désiré
42. Bashema Christian
43. Rutagungira Niyonzima Eric Aboubakar
44. Nizeyimana Faustin
45. Kambale Kaghoma Emmanuel
46. Sebusoro Augustin
47. Munyaki Semanegu Emmanuel
48.

n
43. Rutagungira Niyonzima Eric Aboubakar
44. Nizeyimana Faustin
45. Kambale Kaghoma Emmanuel
46. Sebusoro Augustin
47. Munyaki Semanegu Emmanuel
48.

Ndayambale Sibomana Djasmir
49. Fikiri Nyarukanyi Claude
50. Gahire Gashabizi Christophe
51. Nzamuye Akkem Dieudonné
52. Kilandji Songa Lukeka Jean
53. Rwubuzizi Mwambutsa Patrick
54. Nzabonimpa Kibwega Robert
55. Rwisumbura Mugisha Sadiki
56. Balyahamwabo Paulin
57. Habiyaremye Mizerero Jean-Pierre
58. Nduhura Aline
59. Nyirangaruye Sauda Sembagare
60. Rutigunga Roger
61. Rucakatsi Mulenga Jean-Bosco
62. Nsengiyumva Pacifique
63. Djuma Papy
64. Kido Sinamenye Pacifique
65. Mayombo Wa Ilunga Alfred
66. Labila Jean-Marie
67. Samba Bintu Mathilde
68. Pengi Kadima
69. Gafaranga Gad Samuel
70. Mucho Jean de Dieu
71. Murebwa Alain
72. Mashabagwe Mikekemo Faustin
IV. Rwanda
73. Sebazindutsi Mazimpaka
74. Gashugi Baraka
75. Nsanzimana Jean Marie V
76. Shirimpumu Bandoka Jacques
77. Byiringiro Jules
78. Habumugisha Martin
79. Bigirimana Théogène
80. Byiringiro Théogène
81. Habumugisha Gasore Eric
82. Ngizwenayo Mathie
83. Manirafasha Faustin
84. Mushingwamana Théogène
85. Niyitegeka Emiel
86. Ntambara Ngeramugabo Etienne Zacharie
87. Nkurunziza Basabose Dieudonné
88. Niyonzima Jean Bosco Maniragaba
89. Ndayisaba Elisa
90.

yitegeka Emiel
86. Ntambara Ngeramugabo Etienne Zacharie
87. Nkurunziza Basabose Dieudonné
88. Niyonzima Jean Bosco Maniragaba
89. Ndayisaba Elisa
90.

Mugiraneza André DédéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Mugiraneza André DédéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
27 28
91. Karihungu Innocent
92. Barampama John Alias Soco
93. Mulombamungu Bahati Hangi
94. Mugabe Robert Alias Chuma
Article 2
Le Procureur général de la République, l’Auditeur
général des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo et le Secrétaire général à la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

taire général à la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 avril 2015
Alexis Thambwe Mwamba
_______
Ministère des Affaires Foncières,
Arrêté ministériel n°006/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 15 avril 2015 portant reprise dans le
domaine privé de l’Etat de la parcelle n°3765 (ex
821a) du plan cadastral de la Commune de la Gombe,
Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des suretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°84-025 du 02 juillet 1984
portant abrogation de l’Ordonnance n°74-152 du 02
juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en
valeur et aux autres biens acquis à l’Etat par effet de la
loi, spécialement au paragraphe 4 de son exposé de
motif ;
Vu l’Ordonnance n°012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article
premier ;
Vu le Décret n°12/024 du 14 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Considérant le rapport établi par la direction des
biens sans maître en date du 12 février 2015 au sujet de
la situation juridique de la parcelle n°3765 (ex 821a) du
plan cadastral de la Commune de la Gombe dans la Ville
de Kinshasa ;
Attendu que la parcelle sus identifiée, d’une
superficie de 11 ares 20ca fut la propriété foncière de
Monsieur Petrides Michel en vertu du certificat
d’enregistrement Vol A LIX folio 30 du 27 juillet 1950
qui, jusqu’à ce jour, demeure le seul titre qui la couvre ;
Qu’il a été constaté que Monsieur Petrides Michel
n’est plus rentré en contact avec l’administration
foncière depuis l’entrée en vigueur de la loi n°73-021
précitée et ce, en dépit de plusieurs invitations lui
adressées laissant ainsi courir, depuis le 20 juillet 1972,
la prescription extinctive de son droit ;
Que conformément au principe inscrit dans l’exposé
de motif de l’Ordonnance n°84-026 du 02 février 1984
portant abrogation de l’Ordonnance 1974 relative aux
biens sans maître, la parcelle n°3765 (ex 821a) est
acquise à l’Etat par prescription ;
Considérant l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Est reprise dans le domaine privé de l’Etat, la
parcelle n°3765 (ex 821a) du plan cadastral de la
Commune de la Gombe, couverte par le certificat
d’enregistrement Vol A LIX folio 30 du 27 juillet 1950.

celle n°3765 (ex 821a) du plan cadastral de la
Commune de la Gombe, couverte par le certificat
d’enregistrement Vol A LIX folio 30 du 27 juillet 1950.

Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Conservateur des titres immobiliers et le chef de
division du cadastre de la Circonscription foncière de la
Lukunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 avril 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 avril 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
29 30
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Acte de notification de date d’audience à domicile
inconnu
RR. 1977
CSJ
L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Kasanga Kunga Damas,
résidant à Londres, au numéro 22 Jocely street, London
QI15.5 United Kingdom. Je soussigné Mangesi Greffier près la Cour
Suprême de Justice et y résidant. Ai notifié à
Madame Nyogbia Zuade Rose actuellement, sans
domicile connu dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
présent exploit à la porte principale de la Cour Suprême
de Justice et envoyé une copie au Journal officiel pour
publication. D’avoir à comparaître par devant la Cour Suprême
de Justice siégeant en matière de revoie de juridiction au
local ordinaire de ses audiences publiques situé sus
avenue de la Justice/Gombe, à son audience du 24 juillet
2015 à 9h00. Pour :
Attendu qu’il sied de statuer sur la cause sous RR. 1977 de la Cour Suprême de Justice ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, je lui
ai laissé le présent exploit.

atuer sur la cause sous RR. 1977 de la Cour Suprême de Justice ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, je lui
ai laissé le présent exploit.

Pour la notifiée, attendu qu’elle n’a ni domicile
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale de la Cour de céans et envoyé une copie
au Journal officiel pour insertion. Coût Greffier
_______
Opposition à l’ordonnance n° 0178/2015 portant
injonction de payer et assignation à comparaître
RPSRVE 012/015
L’an deux mille quinze, le trente et unième jour du
mois de mars ;
A la requête de :
La société Farmex Technologies Sarl, société de
droit français, immatriculée au Registre du commerce et
des sociétés de Montpellier sous le n° 420 335 580 RCS
Montpellier, dont le siège social est situé sis Parc du
Sesquier 34 140 à Mèze en France, poursuites et
diligences de son gérant Monsieur Noureddine Smali et
ayant une succursale en République Démocratique du
Congo immatriculée au Registre de Commerce et de
Crédit Mobilier sous le n°CD/KIN/RCCM/14-B-01725
et enregistrée à l’dentification nationale sous le n° 01-
83-N79179B et située sur avenue Papanou n° 7 quartier
G.B dans la Commune de Ngaliema, ayant pour conseils
Maître C. Ileo Yoka et O.

le sous le n° 01-
83-N79179B et située sur avenue Papanou n° 7 quartier
G.B dans la Commune de Ngaliema, ayant pour conseils
Maître C. Ileo Yoka et O.

Bafunyembaka, tous Avocats
au Barreau de Kinshasa/Matete et y résidant sis au n° 22
bis, avenue Milambo, quartier Socimat, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa ;
Je soussigné, Mvemba, Huissier de résidence à
Kinshasa, près la Cour Suprême de Justice à compétence
nationale « République Démocratique du Congo » ;
Ai donné opposition à :
1. Madame Kwaleso Mabunana Nicole et la succession
Manzila Ngwzey Nicole n’ayant pas de résidence
connue en République Démocratique du Congo ;
2.

à :
1. Madame Kwaleso Mabunana Nicole et la succession
Manzila Ngwzey Nicole n’ayant pas de résidence
connue en République Démocratique du Congo ;
2.

Le greffe du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe dont les bureaux sont situés au n°
482 de l’avenue de la Science, à Kinshasa/Gombe ;
Conformément aux dispositions des articles 9 à 11
de l’acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, contre
l’ordonnance d’injonction de payer n° 0178/2015 rendue
en date du 12 mars 2015, sur requête des parties
précitées ;
Pour :
Attendu qu’en vertu de l’ordonnance n° 0178/2015
portant injonction de payer rendue par le président du
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, les
premières assignées ont fait sommation à ma requérante,
en date du 12 mars 2015, de lui payer la somme de
34.000$ USD (Dollars américains, trente-quatre mille) à
titre principal, et augmentée de 1.020,00 USD ( mille
vingt Dollars américains), à titre des frais de greffe et de
50 USD, (cinquante Dollars américains) correspondant
au montant de l’acte de signification de l’ordonnance ;
Qu’à travers sa requête qui devra d’office être
déclarée irrecevable pour inexistence des mentions
substantielles liées à la recevabilité de la requête ;
Qu’en effet, l’article 4 de l’acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et voies d’exécution dispose que : « La requête doit être
déposée ou adressée par le demandeur, ou par son
mandataire autorisé par la loi de chaque Etat-partie à le
représenter en justice, au greffe de la juridiction
compétente.

par le demandeur, ou par son
mandataire autorisé par la loi de chaque Etat-partie à le
représenter en justice, au greffe de la juridiction
compétente.

Elle contient à peine d’irrecevabilité :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Elle contient à peine d’irrecevabilité :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
31 32
1. Les noms, prénoms, profession et domiciles des
parties ou, pour les personnes morales leurs forme,
dénomination et siège social ;
2. (……), (…….) ;
Qu’il en ressort que faute pour eux de n’avoir pas
mentionné leur adresse de résidence, la requête mue par
Madame Kwaleso Mabunana Nicole et la succession
Manzila Ngwzey Nicole sera déclarée irrecevable par le
Tribunal de céans et rétractera l’ordonnance d’injonction
de payer n°0178/2015 rendue en date du 12 mars 2015 ;
Attendu que le Tribunal constatera en conséquence
la prématurité de la procédure ;
Et d’un même contexte que ci-dessus ai donné
assignation à comparaitre à :
1. Madame Kwaleso Mabunana Nicole et la succession
Manzila Ngwzey Nicole n’ayant pas de résidence
connue en République Démocratique du Congo ;
2.

à :
1. Madame Kwaleso Mabunana Nicole et la succession
Manzila Ngwzey Nicole n’ayant pas de résidence
connue en République Démocratique du Congo ;
2.

Le greffe du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe dont les bureaux sont situés au n°
482 de l’avenue de la Science, à Kinshasa/Gombe ;
D’avoir à :
Comparaitre devant le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière commerciale au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au n° 482 de l’avenue de la Science,
Commune de la Gombe, à son audience publique du 15
juillet 2015 à 9 heures. A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques et
sans préjudice de tous autres droits dus, aux actions à
faire valoir en cours d’instance ou à suppléer, même
d’office par le tribunal ;
Plaise au tribunal :
- Dire la présente opposition recevable et totalement
fondée ;
En conséquence :
- S’entendre dire irrecevable pour défaut d’indication
de l’adresse (ou des adresses résidentielles) des
requérants, en application des articles 4 de l’acte
uniforme portant procédure simplifiée de
recouvrement de céans ;
- Ordonner la rétractation de l’ordonnance portant
injonction de payer n° 0178/2015 rendue en date du
12 mars 2015 ;
- Frais comme de droit ;
Et ce sera justice !

a rétractation de l’ordonnance portant
injonction de payer n° 0178/2015 rendue en date du
12 mars 2015 ;
- Frais comme de droit ;
Et ce sera justice !

Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
Je leur ai
Pour les premières assignées :
Attendu qu’ils n’ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et envoyé
une autre copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour insertion ;
Pour le deuxième assigné :
Etant à…
Et y parlant à …
Laissé copie de mon exploit. Dont acte Coût L’Huissier
_______
Signification-Commandement
RC 26314
L’an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois
d’avril. A la requête de Monsieur Mayamba Makuntima
Nsimba Kally François, résidant sur avenue Niangara
n°71, quartier Diomi dans la Commune de Ngiri-Ngiri ;
Je soussigné Famba Okitakasseme Huissier
judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de
Kalamu ;
Ai signifié à :
La succession Marie Bintu Ntumba A, poursuite et
diligence de la Dame Annie Bintu Luani Kandolo,
liquidatrice et légataire de la succession Raphael Bintu
Tshibola.

Marie Bintu Ntumba A, poursuite et
diligence de la Dame Annie Bintu Luani Kandolo,
liquidatrice et légataire de la succession Raphael Bintu
Tshibola.

L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu siégeant en matière civile le 09 avril
2013 sous le N°RC 26314 ;
La présente signification se laissant pour
information, direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à requête que ci-dessus,
j’ai Huissier susnommé et soussigné fait commandement
à la partie signifiée d’avoir à payer pour présentement
entre les mains de la partie requérante ou de moi
Huissier porter des pièces ayant qualité pour recevoir les
sommes suivantes :
1. En principal la somme de………1.000 $
2. Intérêt judiciaire à……….% l’an depuis le…..jusqu’à
parfait paiement………
3. Le montant de dépens taxé à la somme de.12.090 FC
4. Le coût de l’expédition et sa copie…….…..16.740FC
5. Le droit proportionnel…………..…30$
6. Signification…………………………..……..930 FC
Total……………………………….….1030$+29.760 FC
Le tout sans préjudice à tous autres droits dus et
actions :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Total……………………………….….1030$+29.760 FC
Le tout sans préjudice à tous autres droits dus et
actions :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
33 34
Avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent commandement elle y sera
contrainte par toutes voies de droit. Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai attendu qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de mon présent exploit et celle du
jugement à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour publication.

le du
jugement à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour publication.

Dont acte L’Huissier
_______
Signification d’un jugement
RC 107.597
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Kaseke Kyamukamba
Albert, résidant au n°18 de l’avenue Bukala, Commune
de Masina/Petrocongo ;
Je soussigné Nkashama Kabasele, Huissier de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification du jugement avant dire droit
à :
Monsieur Mangomba Ndwese Jean, attendu qu’il n’a
ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en
date du 25 février 2014 siégeant en matière civile au
premier degré sous RC 107.597 dont voici la teneur :
Cette cause a été appelée, plaidée et prise en délibéré
par le Tribunal de céans en son audience publique du 16
octobre 2013 pour son jugement à intervenir dans le
délai de la loi ;
Cependant, le tribunal ordonnera d’office la
réouverture des débats au motif qu’un membre de la
composition aurait dû se déporter pour de raison de
parenté avec le demandeur ;
Ainsi donc, pour une bonne et saine administration
de la justice, le tribunal ordonnera la réouverture des
débats pour permettre aux deux parties au procès d’être
entendues par une composition dans laquelle le juge
concerné ne ferait pas partie ;
Par ces motifs
Le tribunal,
Statuant publiquement et par avant dire droit
Vu la Loi organique n°13/01-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le Ministère public en son avis ;
Ordonne d’office la réouverture des débats pour le
motif repris dans le corps du jugement et renvoie la
cause en prosécution à l’audience publique qui sera
fixée par le Greffier de signifier à l’initiative de la partie
la plus diligente ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
Réserve les frais ;
La présente signification se faisant pour leur
information, et à telles fins que de droit et d’un même
contexte et à la même requête que ci-dessus, j’ai
Huissier/Greffier susnommé avoir donné notification de
date d’audience aux requalifiés d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au premier
degré au local ordinaire de ses audiences publiques sis
Palais de justice, Place de l’indépendance au rez-de-
chaussée, dans la Commune de la Gombe à son audience
publique du 15 juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance, je lui
ai ;
Etant à ….

une de la Gombe à son audience
publique du 15 juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance, je lui
ai ;
Etant à ….

Et y parlant à …. Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût Huissier
_______
Assignation en recouvrement de créance et en
dommages et intérêts
RC 111.456
L’an deux mille quinze, le dix-septième jour du mois
d’avril ;
A la requête de :
La First International Bank R.D.C S.A, « Bank RDC
S.SA » en sigle, ayant son siège social à Kinshasa,
n°118, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la
Gombe, Immatriculée au Registre de Commerce et
Crédit Mobilier, sous le numéro CD/KIN RCCM 14-
B3409 (N° KG846/M) et à l’indentification nationale, B-
sous le numéro N48676N, ici représentée par Madame
Félicité Singa Boyenge, Administrateur-Directeur
général et Monsieur Chukwu Nicodemus,
Administrateur-Directeur adjoint et ayant pour conseils
Maîtres Dikete Woko, Kiama Ngamadita, Kisubi
Molisho et Akilimali Kisubi tous Avocats près la cour etJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

es Dikete Woko, Kiama Ngamadita, Kisubi
Molisho et Akilimali Kisubi tous Avocats près la cour etJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
35 36
y résidant au n°60 du Boulevard du 30 juin, immeuble
Mayumbe, 4e niveau, appartement 19, dans la Commune
de la Gombe ;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Greffier de résidence
à Kinshasa. Près le Tribunal de Grande Instance/Gombe
Ai donné assignation à :
Monsieur Liyota Ndjoli Bienvenu ; de nationalité
congolaise, résidant au n°18, avenue Salem dans la
Commune de Mont-Ngafula, actuellement sans domicile,
ni résidence connus en et hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe y siégeant en
matière civile, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, place de
l’indépendance, en face du Ministère des Affaires
Etrangères dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, à
son audience publique du 22 juillet 2015 à Kinshasa à 9
heures du matin.

u Ministère des Affaires
Etrangères dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, à
son audience publique du 22 juillet 2015 à Kinshasa à 9
heures du matin.

Pour
Attendu que l’assigné était dans une relation
d’affaire avec ma requérante, et à ce titre, il a bénéficié
d’un compte courant dans ses livres ;
Attendu que dans le système bancaire, tout compte
courant doit toujours afficher un solde positif ; à défaut,
les frais de banque autrement dit l’agio qui ne sont rien
d’autre que les intérêts débiteurs, les frais et
commissions de gestion de découvert compris vont
courir ;
Attendu que l’assigné va, en connaissance des règles
régissant le crédit, faire état d’une insouciance et
mauvaise foi de par son comportement mettant ainsi en
péril les activités de ma requérante ;
C’est ainsi que ma requérante va, après multiples
mises en demeure faites à l’assigné, solliciter sa mise en
index ;
Que par sa lettre référencée D 03/N° 1251 du 20 mai
2014, portant engagements bancaires, la Banque
Centrale du Congo, avait à la date prérappellée à la
demande de ma requérante, arrêté les comptes débiteurs
de l’assigné comme suit :
- Début en compte courant : USD 322.207,43 ;
- Compte ATF : USD 13.697,96 ;
- Agios réservés débiteur : USD 63.526,70 ;
- Crédit impayés : USD 25.300,68 ;
Attendu que par la même occasion, la même autorité
monétaire avait rappelé à l’assigné que son attitude était
contraire aux dispositions qui régissaient la matière de
crédit en République Démocratique du Congo et lui avait
demandé de régulariser cette situation dans les 60 jours
qui suivaient la réception de la précitée faute de quoi,
elle appliquera l’action sollicitée et ce, conformément à
l’article 76 de la Loi n°003/2002 du 02 février 2002,
relative à l’activé et au contrôle des établissement de
crédit ;
Que malgré cette interpellation, l’assigné n’a daigné
réserver une suite quant à ce ;
Attendu que le tribunal condamnera l’assigné au
paiement de la somme de USD 322.207,43 à titre
principal et de USD 13.697,96, USD 63.526,70, USD
25.300,68 à titre des intérêts dûs et échus en date du 20
mai 2014 :
Qu’au surplus, le tribunal fera application des
articles 9 et 10 alinéa 5, de règlement des ouvertures de
crédit ;
Attendu que ces comportements de l’assigné ont
porté et portent gravement atteinte et préjudice aux
affaires de ma requérante et sont susceptibles de
décourager tout opérateur économique et par conséquent,
l’investissement en République Démocratique du Congo
et pour la réparation desquels, elle sollicite la
condamnation de l’assigné à lui payer la somme de
100.000 USD, équivalent en Franc congolais à titre des
dommages et intérêts pour tous préjudices subis
conformément à l’article 258 du CCCL III ;
Attendu que le tribunal, ordonnera en outre à
l’encontre de l’assigné l’astreinte de 50$ USD par jour
jusqu’au parfait paiement volontaire ou forcé ;
A ces causes
- Sous toutes réserves généralement quelconques
- Sans dénégation de fait à suppléer même d’office en
cour d’instance ;
Plaise au tribunal
- Dire la présente action mue par la requérante
recevable et fondée ;
- Condamner l’assigné au paiement au bénéfice de ma
requérante de la somme de USD 322.207,43 à titre
principal et de USD 13.697,96, USD 63.526,70 et
USD 25.300,68 à titre des intérêts dûs et échus en
date du 20 mai 2014 ;
- Le condamner en outre au paiement à titre des
dommages et intérêts de la somme de 100.000 USD,
équivalent en Franc congolais pour tous préjudices
subis conformément à l’article 258 du CCCL III ;
- Le condamner enfin à l’astreinte de 50$ USD par
jour jusqu’au parfait paiement volontaire ou forcé ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance,
Etant donné que l’assigné, n’ayant ni résidence, ni
domicile connus en République Démocratique du Congo
ainsi qu’à l’étranger, j’ai procédé à l’affichage d’une
copie du présent exploit devant l’entrée principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
déposé une autre copie au Journal officiel pour
publication.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

rande Instance de Kinshasa/Gombe et
déposé une autre copie au Journal officiel pour
publication.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
37 38
Dont acte Coût L’Huissier/Greffier
_______
Assignation en tierce opposition et en suspension
du jugement RPNC 32.131/TGI/Gombe du 05
décembre 2014 à domicile inconnu
RC 111.305
L’an deux mille quinze, le septième jour du mois
d’avril ;
A la requête de :
Madame Bulemba Kapinga Angélique, ménagère,
résidant sur l’avenue Unaco n°7, quartier Notre Dame,
Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala, Huissier de justice,
de résidence à Kinshasa, près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Madame Kanku Muadi Bulemba, co-liquidatrice de
la succession Bulemba Nsumba Célestin Léon, n’ayant
ni domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo.

liquidatrice de
la succession Bulemba Nsumba Célestin Léon, n’ayant
ni domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo.

D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile
au premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis place de l’indépendance, dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 29
avril 2015 à 9 heures du matin ;
Attendu qu’immédiatement après son divorce avec
sa première épouse, Dame Kitambungi Madeleine
intervenu le 16 février 1967, Monsieur Bulemba
Nsumbu Katumbayi Léon, choisit de vivre avec Dame
Kapinga Angélique comme mari et femme jusqu’au 9
janvier 2009, où doté d’un sens de prémonition,
Monsieur Bulemba va régulariser sa situation
matrimoniale ;
C’est ainsi qu’en date du 9 janvier 2009, devant
Monsieur Diantete Luntadila Clément, Bourgmestre et
Officier de l’Etat civil de la Commune de Ngaliema, la
requérante s’est mariée avec Monsieur Bulemba
Nsumbu Katumbayi Clément sous le régime de la
communauté universelle ;
Attendu qu’en date du 29 novembre 2013, le sieur
Bulemba Nsumbu Clément et son épouse Bulemba
Angélique contracteront un emprunt « Actif immo »
auprès de la Procredit Bank, pour la construction de leur
immeuble sis au n°7 de l’avenue Unaco, dans la
Commune de Ngaliema ; la mort surprit le mari en date
du 11 février 2014, alors qu’ils étaient encore débiteur
de la banque ;
Attendu qu’immédiatement après les funérailles,
Dame Bulemba Kapinga Angélique fit part aux enfants
et leur oncle paternel Joachim que leur défunt père et
frère n’avait que deux immeubles dont l’un de l’avenue
Unaco n°7, Commune de Ngaliema et occupé par elle
usufruitière et l’autre, sis au n° 1, coin des avenues
Citronnier et Libération, quartier Golf, Commune de la
Gombe, qui est mis en location pour éponger les dettes
de la banque ;
Et que ce sera après la liquidation de cette situation
que la famille peut se réunir pour décider de la
liquidation du patrimoine commun des époux et celle de
la succession du de cujus d’autant plus que l’un des
immeubles a été hypothéqué à cette fin ; mais c’est sans
compter sur la cupidité des enfants et de leur oncle qui
vont, à l’insu de la veuve, par l’organe de leur conseil,
adresser aux locataires, la lettre du 09 octobre 2014, dans
laquelle, ils leurs intimaient l’ordre de verser dorénavant
les loyers entre les mains du fils aîné Bulemba Kongolo ;
mais pris de court par la lettre de mise au point du 24
octobre 2014, leur adressée par Dame Bulemba Kapinga
Angélique, par l’entremise de son conseil, il vont
confectionner un faux P.V.

mise au point du 24
octobre 2014, leur adressée par Dame Bulemba Kapinga
Angélique, par l’entremise de son conseil, il vont
confectionner un faux P.V.

de conseil de famille, dans
lequel, ils attestent que ledit conseil de famille s’est tenu
le 23 août 2014 à la résidence du défunt, sise avenue
Unaco n°7, quartier Notre Dame, Commune de
Ngaliema, alors que la veuve qui y habite à ce jour, ne
les a pas vus et n’a jamais été conviée à y participer
comme l’exige la loi, étant héritière à part entière ; de
plus dans ledit P.V., ils confirment que Dame Bulemba
Kapinga Angélique n’est que concubine de leur père et
que le mariage du premier lit n’a jamais été dissous ; ils
ont désigné, alors que par jugement RTV n° 28.144 II du
Tribunal de Ville de Kinshasa du 16 février 1967 atteste
que la demanderesse en divorce, c’est Kitambungi
Madeleine, fille Kongolo et de Odia et le divorce lui a
été accordé ; c’est ainsi que sur base de ce P.V.

la demanderesse en divorce, c’est Kitambungi
Madeleine, fille Kongolo et de Odia et le divorce lui a
été accordé ; c’est ainsi que sur base de ce P.V.

dolosif et
de surcroît faux, pour évincer Dame Bulemba Kapinga
Angélique de la succession, ils vont induire le tribunal
en erreur pour obtenir, le 5 décembre 2014, le jugement
RPNC 32.131 confirmant quatre enfants du défunt, co-
liquidateurs de la succession Bulemba Nsumbu Célestin
dont la fille aînée de la requérante qui se trouvant en
Europe au moment des faits n’a jamais participé à un
quelconque conseil de famille ;
Attendu que toute exécution du jugement décrié
conférant qualité de liquidateurs aux assignés, est
irrégulière, illégale et injuste, d’autant plus que la fraude
corrompant tout, elle ne saurait profiter aux assignés
prise en la personne de co-liquidateur aux dépens de
Dame Bulemba Kapinga Angélique.

la fraude
corrompant tout, elle ne saurait profiter aux assignés
prise en la personne de co-liquidateur aux dépens de
Dame Bulemba Kapinga Angélique.

Attendu que le jugement querellé n’a jamais été
signifié à Dame Bulemba Kapinga Angélique qui n’est
ni partie, ni appelée conformément à l’article 80 du CPC
et outre qu’elle est copropriétaire des biens communs
des époux, elle est de surcroit, héritière du 1er groupe de
la 2e catégorie conformément aux prescrits des articles
533, 535, 539 et 758 du Code de la famille ; qu’ainsi elle
a qualité d’initier la présente action ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

, 535, 539 et 758 du Code de la famille ; qu’ainsi elle
a qualité d’initier la présente action ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
39 40
Attendu que les quatre susnommés, affublés de leur
titre de seuls liquidateurs de la succession Bulemba
Nsumbu Clément, font tout pour récolter et utiliser à
leurs seuls profits, les loyers de l’Immeuble de la
succession en lançant des sommations intempestives aux
locataires mettant en péril l’apurement de la dette
contractée auprès de la Banque et que la requérante
respecte scrupuleusement l’échéancier, tel qu’il résulte
des propres dépositions des membres de la succession,
consignées dans leurs protocole d’accord du 05 juillet
2014 ; qu’il y a péril en demeure, nécessitant des
mesures provisoires, notamment la suspension de la
décision décriée et dire que lesdits loyers soient toujours
perçus par la requérante pour respecter la mémoire du
défunt et engagements qu’il a pris, jusqu’à épuisement
de la créance envers la banque.

toujours
perçus par la requérante pour respecter la mémoire du
défunt et engagements qu’il a pris, jusqu’à épuisement
de la créance envers la banque.

Qu’il sied donc qu’à la première audience utile, ceci
conformément aux prescrits des article 27 et 28 de
l’arrêté d’organisation judiciaire n°299/79 du 20 août 79
portant règlement intérieur des cours, tribunaux et
parquets et de l’article 84 du Code de procédure civile,
que le Tribunal de céans ordonne par avant dire droit et
par mesure provisoire, après plaidoirie, la suspension de
la décision décriée et confirme que la requérante, pour
éponger la dette contractée par son défunt mari,
continuera à percevoir les loyers ;
Attendu que le comportement des assignés cause
préjudices à la requérante en l’obligeant à recourir à la
justice et à engager des frais pour recouvrer ses droits ce
qu’elle évalue provisoirement à l’équivalent de la
somme de 500.000 USD. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
Par jugement avant dire droit :
1. D’ordonner la suspension de la décision décriée
faisant l’objet du jugement RPNC 32.131 du 05
décembre 2014 ;
2. D’ordonner que la requérante continuera à percevoir
les loyers pour éponger la dette contractée du vivant
de son défunt mari. 3.

05
décembre 2014 ;
2. D’ordonner que la requérante continuera à percevoir
les loyers pour éponger la dette contractée du vivant
de son défunt mari. 3.

De renvoyer la cause en prosécution quant au fond à
l’audience à faire fixer par la partie la plus diligente. Quant au fond
4. De constater la fraude constituée des manœuvres
dolosives des assignés et d’annuler le jugement
querellé ;
5. D’ordonner la confirmation de la requérante comme
liquidatrice consacrée par l’article 795 du Code de la
famille, étant la plus âgée de tous les héritiers ;
6. De condamner les assignés solidairement au paiement
de l’équivalent en Francs congolais de la somme de
500.000USD à la requérante pour préjudices subis
7. De délaisser les frais et dépens à charge des assignés
Et pour qu’elle n’en ignore, attendu qu’elle n’a ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et envoyé une copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte
Coût L’Huissier
_______
Signification du jugement avant dire droit et
notification de date d’audience.

e au Journal officiel pour insertion. Dont acte
Coût L’Huissier
_______
Signification du jugement avant dire droit et
notification de date d’audience.

RC 27.415
L’an deux mille quinze, le trente et unième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Lumonadio Valentine, huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Bambona Barabu Laurent, ayant résidé à
Kinshasa au n°1/D, avenue Bobozo, 1ère rue, quartier
Industriel, Commune de Limete, ayant pour conseil
Maître Kakule Tsongo, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe et y demeurant au 34/D avenue
Colonel Lukusa entrée cercle Elais dans la Commune
de la Gombe ;
2.

e Kakule Tsongo, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe et y demeurant au 34/D avenue
Colonel Lukusa entrée cercle Elais dans la Commune
de la Gombe ;
2.

Monsieur Kitambala Patient résidant sur l’avenue
Bobozo n°1/D, 1ère rue quartier Industriel, Commune
de Limete à Kinshasa ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete,
siégeant en matière civile au premier degré, à son
audience publique du 26 décembre 2014, en cause entre
parties sous RC.27.415 dont ci-après le dispositif :
Par ces motifs :
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le tribunal, statuant publiquement et avant dire
droit ;
Le Ministère public entendu ;
Rouvre d’office les débats dans cette cause pour le
motif évoqué ci-haut ;
Renvoie cette cause en prosécution à l’audience
publique à fixer par la partie diligente ;
Ne se prononce pas quant aux frais. Et en même temps et à la même requête que dessus,
ai, huissier susnommé et soussigné, donné significationJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e temps et à la même requête que dessus,
ai, huissier susnommé et soussigné, donné significationJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
41 42
dudit jugement avant dire droit, ainsi que notification de
date d’audience donnée aux parties à comparaître par
devant le Tribunal de céans, siégeant en matière civile au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis quartier Tomba dans la Commune de
Matete à Kinshasa, à son audience publique du 21 juillet
2015 dès 9 heures du matin ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai :
Pour le premier
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le second
Etant à :
Et y parlant à :
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie du présent jugement avant dire droit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé un
extrait dudit jugement au Journal officiel pour
publication ;
Laissé chacun d’eux copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût : FC L’Huissier
_______
Jugement
RC 12.414
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu y séant en matière civile et
commerciale au premier degré a rendu le jugement
déclaratif suivant :
Audience publique de douze décembre deux mille
sept ;
En cause : Monsieur Mwanza, résidant avenue Inga
n°29, Commune de Bandalungwa à Kinshasa ;
Requérant
Par sa requête, le requérant sollicite du Tribunal de
céans un jugement déclaratif en ces termes :
Requête en déclaration d’absence :
A Monsieur le Président,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’il sollicite un jugement déclaratif d’absence de
son beau-fils Kabeya Nkashama, qui vivait maritalement
avec sa fille Amina Bihoha, avec laquelle ils ont mis au
monde 3 enfants dont Kabeya Falco, Kabeya Shiva et
Kabeya Generose ; ce dernier est porté disparu lors de
la guerre de libération de l’AFDL en 1997 à la
prise du pouvoir par l’AFDL ; qu’en dépit bien entendu
des démarches entreprises pour le localiser il ne donne
plus de ses nouvelles et est porté disparu abandonnant le
domicile situé à la même adresse précitée ; qu’il plaise à
votre tribunal de faire droit à sa requête en vue de se
conformer aux prescrit des articles 184, 185 et 187 du
Code de la famille ;
Et ce sera justice.

otre tribunal de faire droit à sa requête en vue de se
conformer aux prescrit des articles 184, 185 et 187 du
Code de la famille ;
Et ce sera justice.

Le requérant. La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et commerciale au premier degré, fut fixée
et appelée à l’audience publique du 11 décembre 2007 à
9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le requérant
comparut en personne, non assisté de conseil et ayant la
parole, sollicita le bénéfice intégral de sa requête
introductive d’instance.

e, le requérant
comparut en personne, non assisté de conseil et ayant la
parole, sollicita le bénéfice intégral de sa requête
introductive d’instance.

Le Ministère public en son avis verbal émis
expressément sur les bancs, demanda à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal clot les débats, prit la cause en
délibéré et à l’audience publique de ce jour, prononça
son jugement supplétif suivant :
Attendu que par requête adressée à Monsieur le
président du Tribunal de Grande Instance de Kalamu, le
sieur Mwanza sollicite du Tribunal de céans, un
jugement supplétif d’absence de son beau-fils Kabeya
Nkashama ;
Attendu que la procédure en la cause est régulière et
contradictoire ;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que le
prénommé a quitté le domicile lors de la guerre de
libération de 1997 à la prise du pouvoir par l’AFDL
suivie des troubles et porté disparu sans donner de ses
nouvelles jusqu’à ce jour en dépit des démarches
entreprises pour le localiser lesquelles démarches sont
restées vaines ;
Attendu qu’aux termes de l’article 176 du Code de la
famille que lorsqu’une personne a quitté sa résidence
depuis six mois sans donner de ses novelles, les
personnes intéressées ou le Ministère public peuvent
demander au Tribunal de Grande Instance du dernier
ressort de son domicile ou de la dernière résidence de
rendre un jugement déclaratif constatant cette
disparition ;
Attendu que dans le cas sous examen, son beau-fils a
quitté leur domicile situé à Bandalungwa depuis l’an
1997 pour une destination inconnue que ce dernier n’a
pas donné de ses nouvelles ;
Qu’il y a lieu de le déclarer absent conformément à
l’article précité ;
Par ces motifs ;
Le tribunal
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

té ;
Par ces motifs ;
Le tribunal
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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Vu le Code de procédure civile ;
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la requête susvisée et la dit fondée ;
Constate l’absence du nommé Kabeya Nkashama du
domicile familial depuis l’an 1997 pour une destination
inconnue ;
Met les frais d’instance à charge du requérant ;
Ainsi jugé et prononcé à Kinshasa, par le Tribunal
de Grande Instance/Kalamu, à son audience publique du
12 décembre 2007, à laquelle a siégé Monsieur Kabamba
wa Tshilenge, Juge, en présence de Monsieur Nsibu,
Officier du Ministère public et l’assistance de Madame
Mosengo, Greffier du siège.

Monsieur Kabamba
wa Tshilenge, Juge, en présence de Monsieur Nsibu,
Officier du Ministère public et l’assistance de Madame
Mosengo, Greffier du siège.

Juge le Greffier
_______
Acte de signification du jugement
RC 8634/XI
L’an deux mille quatorze, le huitième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Madame Gbala Mayi Josée résidant
sur l’avenue Bukaka n°377, quartier Moulart, dans la
Commune de Bandalungwa ;
Je soussigné Ingombe Blaise, Huissier judiciaire du
Tribunal de céans ;
Ai signifié à :
Monsieur l’Officier de l’Etat civil de la Commune
de Bandalungwa à Kinshasa ;
De l’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu en date
du 5 avril 2014, y siégeant en matières civile et gracieuse
au premier degré sous le R.C 8634
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que de droit ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai :
Etant à son office
Et y parlant à Monsieur Makwebo Ndombasi
préposé à l’état civil ainsi déclaré
Laissé copie de mon présent exploit, ainsi que celle
de l’expédition conforme du jugement sus vanté.

ebo Ndombasi
préposé à l’état civil ainsi déclaré
Laissé copie de mon présent exploit, ainsi que celle
de l’expédition conforme du jugement sus vanté.

Dont acte Coût FC L’Huissier
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu y
séant et siégeant en matière civile et gracieuse a rendu le
jugement suivant :
Audience publique du cinq avril deux mille quatorze
En cause :
Madame Gbala Mayi José résidant sur l’avenue
Bukaka n°377, quartier Moulart, dans la Commune de
Bandalungwa. La requérante :
Aux termes d’une requête datée du 03 avril 2014
adressée au Président du Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu dont la teneur suit :
Requête tendant à obtenir un jugement de garde.

avril 2014
adressée au Président du Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu dont la teneur suit :
Requête tendant à obtenir un jugement de garde.

Monsieur le président ;
Je suis la grand-mère biologique des enfants Gbala
Amato Luise née à Kisangani, le 23 novembre 1996, et
Gbala Bineli Caroline née à Kisangani, le 30 octobre
1998 toutes filles de Gbala Adam Ryphin mon fils
résidant en France 77e rue de Berne 13.300 Salon de
Provence et de Madame Domboli Mireille, décédée le 15
janvier 2003 à la Commune de Tshopo à Kisangani ;
Suite à la difficulté et manque des moyens financièrs
que j’éprouve, je sollicite de votre tribunal que, la
délégation de l’exercice de l’autorité parentale et la
garde soit accordée à leur père biologique Gbala Adam
Ryphin résidant en France 77e rue de Berne 13.300
Salon de Provence ;
Veuillez agréer, Monsieur le président l’assurance
de ma considération très distinguée ;
Et vous ferez justice. La requérante.

300
Salon de Provence ;
Veuillez agréer, Monsieur le président l’assurance
de ma considération très distinguée ;
Et vous ferez justice. La requérante.

La cause étant ainsi régulièrement inscrite sous le
numéro R.C 8634/XI, au registre du rôle des affaires
civile et gracieuse du greffe du Tribunal de céans ;
Vu la fixation de la cause à l’audience publique du
04 avril 2014 ;
Vu l’appel de la cause à cette audience à laquelle, la
requérante comparut non assistée de conseil ;
Sur quoi, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans le
délai de la loi ;
Vu l’appel de la cause à cette audience publique du
5 avril 2014 à laquelle aucune des parties ne comparut
pas ni personne en son nom, le tribunal prononça le
jugement suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête datée du 03 avril 2014
adressée au président du Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu et enrôlé sous le numéro RC
8634 Madame Gbala Mayi José résidant sur l’avenue
Bukaka n°377, quartier Moulart, dans la Commune de
Bandalungwa à Kinshasa, sollicite un jugement de garde
des enfants Gbala Amato Luise née à Kisangani, le 23
novembre 1996, et Gbala Bineli Caroline née à
Kisangani, le 30 septembre 1998 à leur père biologique
Gbala Adam Ryphin résidant en France 77e rue de Berne
13.300 Salon de Provence ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

père biologique
Gbala Adam Ryphin résidant en France 77e rue de Berne
13.300 Salon de Provence ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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Attendu qu’à l’audience publique du 04 avril 2014 à
laquelle cette cause fut appelée, instruite et prise en
délibéré, Madame Gbala Mayi José comparut en
personne non assistée de conseil ;
Que le tribunal s’est déclaré valablement saisi à son
égard sur le fond de la requête ;
Attendu qu’ayant la parole pour exposer les faits de
la présente cause, Madame Gbala Mayi José avait
déclaré que les enfants Gbala Amato Luise née à
Kisangani, le 23 novembre 1996 et Gbala Bineli
Caroline née à Kisangani, le 30 septembre 1998 sont
nées de l’union de Monsieur Gbala Adam Ryphin son
fils et de Madame Domboli Mireille décédée, que suite à
la difficulté et manque des moyens financiers qu’elle
éprouve, elle sollicite le bénéfice de sa requête, en
confiant la garde de ses petites filles à Monsieur Gbala
Adam Ryphin leur père biologique, résidant en France
77e rue de Berne 13.300 Salon de Provence d’exercer
l’autorité parentale et garde sur les enfants surnommées ;
Qu’à l’appui de sa requête, la requérante Madame
Gbala Mayi José a versé au dossier les copies des actes
de naissances des enfants concernées ;
Attendu que le Ministère public dans son avis émis
sur le banc, a sollicité le bénéfice intégral de la requête
sous examen ;
Attendu qu’aux termes de l’article 325 du Code de la
famille dispose que, si les père et mère sont divorcés ou
séparés de fait, l’autorité parentale est exercée par celui
d’entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant,
sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre ;
Que l’article 326 du même Code de la famille dit
que, les père et mère ou celui qui exerce l’autorité
parentale sont chargés de la direction de l’enfant mineur.

cle 326 du même Code de la famille dit
que, les père et mère ou celui qui exerce l’autorité
parentale sont chargés de la direction de l’enfant mineur.

Ils ne peuvent faire usage des droits de l’autorité
parentale que dans l’intérêt de l’enfant ;
Celui qui exerce l’autorité parentale est tenu
d’entretenir l’enfant et de pourvoir à ses besoins et à son
éducation dans la mesure de ses moyens, il a le droit et le
devoir de fixer la résidence de l’enfant, de surveiller ses
actes et ses relations, de régler sa sépulture et de faire
respecter sa mémoire, il peut infliger à l’enfant
réprimandes et corrections dans la mesure compatible
avec son âge et l’amendement de sa conduite ;
Qu’il ressort des pièces versées au dossier que
Monsieur Gbala Adam Ryphin et Madame Domboli
Mireille décédée, sont les père et mère des enfants Gbala
Amato Luise née à Kisangani, le 23 novembre 1996, et
Gbala Bineli Caroline née à Kisangani, le 30 septembre
1998 ;
Que de ce qui précède, le tribunal confiera la garde
des enfants Gbala Amato Luise née à Kisangani, le 23
novembre 1996, et Gbala Bineli Caroline née à
Kisangani, le 30 septembre 1998 à Monsieur Gbala
Adam Ryphin résidant en France 77e rue de Berne
13.300 Salon de Provence, leur père biologique et
laissera la masse des frais à charge de la requérante ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement sur requête ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de la famille notamment à ses articles
325 et 326 ;
Reçoit et dit fondée la requête de Madame Gbala
Mayi José ;
Confie à Monsieur Gbala Adam Ryphin résidant en
France 77e rue de Berne 13.300 Salon de Provence la
garde de ses filles Gbala Amato Luise née à Kisangani,
le 23 novembre 1996, et Gbala Bineli Caroline née à
Kisangani, le 30 septembre 1998 ;
Dit que les enfants précitées, sont désormais sous
l’autorité parentale et la garde exclusive de Monsieur
Gbala Adam Ryphin résidant en France 77e rue de Berne
13.300 Salon de Provence ;
Met les frais d’instance à charge du requérant ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-vubu à son audience publique du 05
avril 2014, à laquelle a siégé Monsieur Sakata Selebay
Papy Basil président de la chambre avec le concours de
Monsieur Kayembe Mbowa J.L, l’Officier du Ministère
public, assisté de Monsieur Ingombe Blaise Greffier du
siège.

nt de la chambre avec le concours de
Monsieur Kayembe Mbowa J.L, l’Officier du Ministère
public, assisté de Monsieur Ingombe Blaise Greffier du
siège.

Le Greffier Le Juge
Ingombe Blaise Sakata Selebay Papy Basil
_______
Assignation à domicile inconnu
RC 20.111
L’an deux mille quinze, le dix-huitième jour du
mois de mars ;
A la requête de Madame Fatuma Ngalia Adolphine,
résidant au n°238/C de l’avenue Basakusu, dans la
Commune de Lingwala, ayant pour conseil le cabinet
Paul Kabongo et associés, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe et y résidant au n°113, avenue Bas-
Congo (derrière la grande poste) ;
Je soussigné José Kapata, Huissier/Greffier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Elie Kanaan, non autrement identifié,
ayant ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matièresJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matièresJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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civiles, au local ordinaire des audiences publiques, sis
Palais de justice, Place de l’indépendance, en face du
Ministère des Affaires Etrangères à son audience
publique du 10 juin 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que ma requérante fut en relation d’affaires
avec l’assigné dans la vente des produits détergents
Yambo, à l’issu de laquelle ce dernier avait sollicité
souscription en argent de la part de ma requérante pour
récolter un gain après quelques jours ;
Que ce faisant, en date du 22 novembre 2012, ma
requérante va d’abord remettre à l’assigné la somme de
30.000$, ensuite 5.000$ le 17 décembre 2012 et enfin
14.600$ le 24 août 2013, soit une somme totale de
49.600$.

abord remettre à l’assigné la somme de
30.000$, ensuite 5.000$ le 17 décembre 2012 et enfin
14.600$ le 24 août 2013, soit une somme totale de
49.600$.

Que depuis le 06 septembre 2013, ma requérante n’a
jamais récolté de gain comme promis de sorte qu’à la
date de ce jour, l’assigné n’a remboursé que 8.850$ et
reste ainsi redevable d’une somme de 40.750$ ;
Que toutes les démarches entreprises en vue de
remboursement du montant sus indiqué sont restées
vaines ;
Que pis encore, l’assigné a même déménagé pour
une adresse inconnue par ma requérante et cela dans le
but de parfaire son entreprise criminelle ;
Que ce comportement de l’assigné cause un
préjudice immense à ma requérante en ce que tous ses
projets et ses programmes envers les tiers sont
complètement perturbés ;
Que de ce qui précède, ma requérante postule
l’équivalent en Francs congolais de la somme de
50.000$ à titre des dommages et intérêts pour tous les
préjudices subis et cela sur base de l’article 258 du Code
civil congolais livre III ;
Que ma requérante postule également les intérêts
judiciaires de 6% l’an sur les sommes accordées allant
du moment de l’assignation jusqu’à parfait paiement
ainsi que la condamnation aux frais d’instance ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans
- Dire l’action recevable et totalement fondée ;
- S’entendre le tribunal condamner l’assigné au
remboursement de la somme de 44.250$ ;
- S’entendre le tribunal condamner l’assigné au
paiement de l’équivalent en Francs congolais de
50.000$ à titre des dommages et intérêts pour tous les
préjudices subis et cela de l’article 258 du CCC LIII ;
- S’entendre le tribunal condamner l’assigné au
paiement des intérêts judiciaires de 6% l’an depuis
l’assignation jusqu’à parfait paiement ;
- S’entendre dire exécutoire le jugement à intervenir
sur base de l’article 21 du Code de procédure civile
car il y a promesse reconnue ;
Et pour que l’assigné ne prétexte l’ignorer, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai affiché
copie de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel, pour insertion.

e de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel, pour insertion.

Dont acte L’Huissier
_______
Citation directe
RP 29.757/II
L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois
d’avril ;
A la requête de la succession Lukuwa Tete
représenté ici par Monsieur Mundala Nkoy liquidateur
de la succession Lukuwa Tété Benoit et Madame Tshika
Lukuwa Anny veuve, résidants au numéro 14, avenue
Kabinda, quartier Djalo, Commune de Kinshasa. Je soussigné Lutakadia Gaspard, Huissier de justice
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à
1. Monsieur Maungoyisa Prosper, Chef du personnel de
la Société Service Air SA, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ni à l’étranger ;
2.

sper, Chef du personnel de
la Société Service Air SA, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ni à l’étranger ;
2.

La Société Service Air SA, ayant son siège social au
n° 13 du 11e rue Limete, quartier Industriel,
Commune de Limete à Kinshasa ;
« Civilement responsable »
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
premier degré dans le local habituel de ses audiences
publiques, situé au Palais de justice sis quartier Tomba
dans le bâtiment « ex magasin témoin » à son audience
publique du 13 juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que, les requérants sont respectivement
frère et liquidateur de la succession Lukawa et veuve du
défunt Lukuwa Tété Benoit ancien agent pointeur de la
Société Service Air Aero N’djili ;
Attendu que, le défunt Lukuwa Tété Benoit identifié
ci-haut fut engagé par la société en date du 01 juin 2010
comme agent pointeur Aero N’djili jusqu’au 15 janvier
2014 date à laquelle il décéda suite à une hémorragie
sous méningée d’après le protocole du scanner, examen
requis par le Docteur Roger Dongo de Ngaliema
Médical Center en date du 15 janvier 2014 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

examen
requis par le Docteur Roger Dongo de Ngaliema
Médical Center en date du 15 janvier 2014 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
49 50
Attendu qu’en date du 12 octobre 2013, soit trois
mois avant son décès, le défunt Lukuwa Tété Benoit va
adresser une lettre à la Société Service Air SA
concernant une demande d’un personnel d’ajout pour
pouvoir le relever au poste comme font les autres agents
en l’occurrence, les agents de sécurité, les chauffeurs et
autres…
Attendu qu’en date du 05 décembre 2013, une
deuxième lettre de rappel avec le même objet de
demande était adressée aux responsables de la société
mais, un silence coupable, une négligence totale était
caractérisée par ces responsables.

jet de
demande était adressée aux responsables de la société
mais, un silence coupable, une négligence totale était
caractérisée par ces responsables.

Que dans ses correspondances, le défunt Lukuwa
Tété Benoit déplorait son état de santé qui était en
danger par manque de sommeil et de repos depuis la date
de son engagement et, que cela risquera d’engendrer des
sérieux problèmes sur son cerveau, par surmenage et
pourra nuire gravement à sa santé, aucune mesure de
prévoyance ni de précaution n’était envisagée pour des
raisons connues par les responsables de la Société
Service Air SA en l’occurrence, le premier cité ;
Attendu qu’en date du 11 janvier 2014 le défunt
Lukuwa Tété Benoit va tomber en plein service et
acheminé dans un centre de santé choisi par la société, 5
jours après il décéda à l’Hôpital général de référence ex
Maman Yemo ;
Attendu que, suivant le protocole Médical du
scanneur le médecin traitant conclu que, le défunt
Lukuwa Tété Benoit est décédé par l’hémorragie sous
Méningée dû au surmenage, causée par manque de
sommeil et du repos, les faits décriés jadis par
l’infortuné défunt trois mois avant son décès ;
Attendu que, le 1e cité est le responsable numéro un
du personnel de la Société Service Air SA qui s’est
distingué par le comportement de négligence et
d’abstention coupable de n’avoir pas pris des précautions
pour éviter l’irréparable, alors que c’est lui qui gère les
personnes de la société ;
Attendu que, le comportement du 1er cité de vouloir
négliger l’état de santé d’un agent sous son autorité, de
n’avoir pas envisagé des précautions pour éviter
l’irréparable alors qu’il avait le devoir et l’obligation de
faire, tombe sous le coup des incriminations d’homicide
involontaire fait prévu et puni par les articles 52 et 53 du
Code pénal congolais livre II, et qu’il y a lieu de le
condamner conformément à la loi ;
Sans conteste, il ne fait l’ombre d’aucun doute que,
la mort causée par les responsables de la société Service
Air SA, via le 1er cité a occasionné des préjudices
incommensurables à la famille Lukuwa Tété Benoit ;
Qu’au regard des dispositions des articles 258, 259,
260 du CCCL III, la succession Lukuwa Tété Benoit se
trouve en droit de réclamer une réparation pour tous
préjudices confondus de l’équivalent en Francs
congolais d’une modique somme de 1.000.000$ USD
(d’un million de Dollars américains) ;
Par ces motifs ;
Sous toute réserve généralement quelconque ;
Plaise au tribunal :
- Dire la présente action recevable et amplement
fondée ;
- Dire établie en fait comme en droit l’infraction mise
en charge du 1e cité et l’en condamner aux peines de
la loi ;
- S’entendre condamner la deuxième citée civilement
responsable de payer à la succession Lukuwa Tété
Benoit l’équivalent en Francs congolais de
1.000.000$ USD (un million de Dollars américains)
aux titres des dommages et intérêts pour tous
préjudices confondus, du fait de son préposé, le
premier cité ;
Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

es dommages et intérêts pour tous
préjudices confondus, du fait de son préposé, le
premier cité ;
Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

Et pour que le premier cité n’en prétexte ignorance ;
1. Pour le premier cité ;
Attendu que, le premier cité n’a ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ni à l’étranger, j’ai affiché selon les prescrits de
l’article 61 du Code de procédure pénale congolais, la
copie du présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans et une copie envoyée au Journal officiel pour
insertion. 2. Pour la 2è citée ;
1. Etant à…………
2. Et y parlant à …………. Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût
_______
Assignation en licitation et vente d’immeuble
RC 111.317
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois de mars ;
A la requête de :
Monsieur Zoao Ntela, résident au n°191 avenue
Funa, quartier Boyoma, Commune de Kinshasa ;
Je soussigné Mambu Ndoko, Huissier de résidence
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Nzumba Honorine héritière ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

l de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Nzumba Honorine héritière ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
51 52
2. Makanda Léonie héritière ;
3. Divewa Georgette héritière ;
4. Dikelewette Suzanne héritière ;
5. Nsimba Mafuta Marie José ;
6. Nzuzi Gaspard héritier ;
7. Nlandu Mayanda héritier ;
8.

ewa Georgette héritière ;
4. Dikelewette Suzanne héritière ;
5. Nsimba Mafuta Marie José ;
6. Nzuzi Gaspard héritier ;
7. Nlandu Mayanda héritier ;
8.

Christine Ilunga Antonio héritière, en représentation
de sa mère Vandu Jeannette décédée ;
Tous ayant résidé au n°111 de l’avenue Kabalo,
quartier Mongala dans la Commune de Kinshasa et
actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou
en dehors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sise Place de l’indépendance à côté
du Ministère de la Justice et des Droits Humains, dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 01
juillet 2015 à 9 heures précises ;
Pour
Attendu que Monsieur Mayanda Zoao décéda ab
intestat en 1994 à Kinshasa, laissa une famille derrière
lui et un patrimoine constitué notamment de l’immeuble
sis au n°111 avenue Kabalo, quartier Mongala,
Commune de Kinshasa dernière résidence du de cujus ;
Attendu cependant qu’en raison du nombre élevé des
héritières bénéficiaires de la parcelle sis au n°111 de
l’avenue Kabalo, quartier Mongala, Commune de
Kinshasa et tous copropriétaires, il est difficile et quasi
impossible de requérir l’avis d’un chacun pour la
licitation et la vente dudit immeuble ;
Qu’alors que la loi congolaise du 20 juillet 1973
telle qu’actuellement modifiée, en son article 34, dispose
« chacun des copropriétaires peut toujours demander le
partage de la chose commune, nonobstant toute
convention ou prohibition contraires les copropriétaires
peuvent cependant convenir de rester dans l’indivision
pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq
ans » ;
Qu’en l’espèce, le demandeur et les assignés sont
tous héritiers de la première catégorie de la succession
Mayanda Zoao de sorte qu’il y a bien lieu que le
Tribunal de céans ordonne leur sortie de l’indivision
ainsi que le partage du fruit de la vente dudit immeuble
successoral ;
Attendu que le tribunal constatera qu’il y a nécessité
d’ordonner la licitation de la parcelle susdite au profit de
tous les héritiers conformément à la loi ;
Par et pour ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques que
de droit, même à suppléer d’office en cours d’instance ;
Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise au tribunal
Les assignés :
S’entendre dire recevable et totalement fondée la
présente action ;
S’entendre ordonner la licitation et la vente de la
parcelle sis au n°111 avenue Kabalo, quartier Mongala,
Commune de Kinshasa ;
Frais comme de droit.

S’entendre ordonner la licitation et la vente de la
parcelle sis au n°111 avenue Kabalo, quartier Mongala,
Commune de Kinshasa ;
Frais comme de droit.

Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
conformément à l’article 7 alinéa 2 du Code de
procédure civile, j’ai affiché à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une copie au Journal officiel
pour publication. Pour la première
Etant à…
Et y parlant à …
Pour la deuxième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour la troisième
Etant à …
Et y parlant à
Pour la quatrième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour la cinquième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le sixième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le septième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour la huitième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour la neuvième
Etant à …
Et y parlant à …
Dont acte Coût Huissier/Greffier
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

parlant à …
Pour la neuvième
Etant à …
Et y parlant à …
Dont acte Coût Huissier/Greffier
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
53 54
Notification d’appel incident et assignation
RCA 30.108
L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois
d’avril
A la requête de :
Madame Vibila Tungini, résidant à Kinshasa au
n°69, avenue Bula, Commune de Bandalungwa, ayant
pour conseils Maîtres Yves Matadi Mataka, Nadine
Kamuanya Musumbu, Dadou Boto Kihani, Maurice
Banza Nsilulu, Ignace Sodi Day et Henri Mpesa Din,
tous Avocats près la Cour d’appel, y demeurant à
Kinshasa au n°130, Boulevard du 30 juin, Immeuble
Elembo, 2e étage, local C dans la Commune de la
Gombe ;
Je soussigné Aundja Aila, Huissier près la Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification à domicile inconnu à :
Monsieur Mala Bayaya et Madame Bunze Diakese,
actuellement sans domicile connu en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second
degré au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de justice, place de l’Indépendance dans la
Commune de la Gombe ;
A son audience publique du 15 avril 2015 à 9
heures du matin ;
Pour
Entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous R.C.A.

une de la Gombe ;
A son audience publique du 15 avril 2015 à 9
heures du matin ;
Pour
Entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous R.C.A.

30.108 pendante devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Y présenter ses moyens et entendre l’arrêt à
intervenir ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent ignorance ;
Etant donné qu’ils n’ont aucun domicile connu dans
ou hors de la République Démocratique du Congo ;
J’ai affiché copie de la présente à la porte principale
de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une
autre copie pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
Dont acte Coût … FC L’Huissier
_______
Notification d’appel incident et assignation à bref
délai et à domicile inconnu
RCA 8858
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Madame le Greffier principal près la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Bambi Georges, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete ;
Ai donné signification à :
Dame Mankulu Suzanne sans résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
L’appel incident et notifié la date d’audience ;
En cause : Nzuzi Malembe contre Nanizeyi Simon et
crts, sous RCA 8908.

blique Démocratique du
Congo ;
L’appel incident et notifié la date d’audience ;
En cause : Nzuzi Malembe contre Nanizeyi Simon et
crts, sous RCA 8908.

Et en même temps et à la même requête que dessus,
j’ai, Huissier susnommé et soussigné, donné
signification dudit appel incident ainsi que notification
de date d’audience à la partie à comparaître par devant la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete siégeant en matière
civile au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis 4è rue, quartier Résidentiel,
Commune de Limete, à son audience publique du 07 mai
2015 dès 9 heures du matin ;
Et pour que la signifiée n’en ignore, je lui ai,
Etant donné qu’elle n’a de résidence ni domicile
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie du présent
exploit à l’entrée principale de la Cour de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

Congo, j’ai affiché copie du présent
exploit à l’entrée principale de la Cour de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

Dont acte Coût Huissier
_______
Assignation à domicile inconnu
RCA 22.786
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois de mars ;
A la requête de :
Monsieur Mbese Ngwala, ayant élu domicile aux
fins des présentes au cabinet de son conseil, Maître
Lumbala Kabeya Sanpeur, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, y demeurant à Kinshasa, au
croisement des avenues du Stade et Dibaya n°699, dans
l’enceinte du foyer social de Kalamu (SENAMES), local
16/17, quartier Matonge dans la Commune de Kalamu ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e du foyer social de Kalamu (SENAMES), local
16/17, quartier Matonge dans la Commune de Kalamu ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
55 56
Je soussigné, Tumua Koso, Greffier/Huissier de
justice de résidence à Kinshasa près le Tribunal de
Grande Instance de N’djili ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Gérard Denis, prêtre religieux de
nationalité belge, résidant en Belgique, non autrement
identifié, actuellement sans domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili y siégeant en
matière civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis place Sainte Thérèse, quartier V
(en face de l’immeuble sirop) dans la Commune de
N’djili, à son audience publique du 29 juin 2015 à 9
heures précises ;
Pour
Attendu que mon requérant est propriétaire
incontesté de la concession de terre d’une superficie
totale de 54 ha 09 ares 30 ca située à Kinshasa au
quartier Moba-Nse, Commune de la N’sele, suivant le
contrat d’achat et de cession signé avec le Chef
coutumier Moba-Nse, en date du 23 mai 1977 approuvé
par le Commissaire de zone de N’sele et le procès-verbal
d’enquête des vacances des terres du 23 mai 1977 ;
Que curieusement et contre toute attente, en 1986,
précisément le 4 janvier, ce, près de 10 ans
d’incontestabilité de son droit de jouissance foncière,
l’assigné signa un contrat de cession de bail sur la
concession de mon requérant, sise au quartier Moba-Nse
dans la Commune de la N’sele où il prétend transférer le
droit de jouissance foncière à la congrégation des pères
passionistes, droit imaginaire et inexistant dans son
chef ;
Attendu que l’assigné en signant ledit contrat de
cession de bail, n’avait ni qualité ni droit, moins encore
quelque mandat du concessionnaire Mbese Ngwala pour
céder ainsi une partie de sa concession aux tiers ;
Que pire encore, poussant son culot à l’extrême,
s’est même présenté irrégulièrement devant le
Conservateur des titres immobiliers, à l’époque de la
division unique pour toute la Ville de Kinshasa, et signa
l’acte de cession de bail couvrant une partie de la
concession de mon requérant, d’une superficie de 11ha
32 ares 40 ca, laquelle a même était cadastrée sous n°189
de la Commune de la N’sele à Kinshasa, au profit de la
Congrégation des pères passionistes de Kingasani I, dans
la Commune de Kimbaseke ;
Attendu que pareil comportement énerve la loi et les
principes généraux du droit, en ce que nul ne peut
transmettre plus de droit qu’il n’en a, et, que l’assigné,
en signant pareil contrat de cession de bail, a transmis le
droit qui ne lui appartenait pas, mais aussi qu’il n’avait
pas ;
Que c’est pourquoi, il plaira au Tribunal de céans,
d’ordonner l’annulation pure et simple du contrat de
cession de bail passé entre l’assigné et la congrégation
des pères passionnistes conformément aux dispositions
des lois, spécialement aux articles 8 et 204 des Codes
des obligations et de la Loi foncière ;
Attendu que ce comportement de l’assigné a causé et
continue à causer d’énormes et incommensurables
préjudices au requérant, puisque ne jouissant plus
normalement de son droit de concession foncière depuis
plusieurs années ;
Qu’ainsi, votre tribunal condamnera ensuite
l’assigné au paiement de la somme de l’équivalent en
Francs congolais de 1.000.000 $ (Dollars américains un
million) à titre de dommages-intérêts pour tous
préjudices confondus subis conformément à l’article
258 du Code civil congolais livre III ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans aucune reconnaissance préjudiciable ;
Plaise au tribunal,
L’assigné,
- S’entendre dire la présente action recevable et
totalement fondée ;
- En conséquence, s’entendre ordonner l’annulation
pure et simple du contrat de cession de bail signé
entre l’assigné et la congrégation des Pères
passionnistes, contrat signé sur la parcelle d’autrui ;
- S’entendre condamner au paiement de la somme de
l’équivalent en Francs congolais de 1.000.000 $ à
titre de dommages-intérêts pour tous préjudices
confondus subis ;
Frais comme de droit ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte quelconque
ignorance, je lui ai,
Etant donné que l’assigné n’a ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de
l’exploit à la porte d’entrée principale du Tribunal de
céans et envoyé une copie pour publication au Journal
officiel, conformément aux prescrits de l’article 07 du
Code de procédure civile de la République
Démocratique du Congo ;
Dont acte Coût … FC Huissier
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e procédure civile de la République
Démocratique du Congo ;
Dont acte Coût … FC Huissier
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
57 58
Signification de l’arrêt avant dire droit à domicile
inconnu
RCA 30.876
L’an deux mille quinze, le premier jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal près
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Mpelembe Fidèle, Huissier judiciaire
près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de l’arrêt avant dire droit à :
Monsieur Kalala Ntumba, résidant jadis au n°23 de
l’avenue Mandungu, quartier Mont-fleury, dans la
Commune de Ngaliema, mais actuellement sans
résidence connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
Monsieur Bolokwa Bekoko, résidant jadis au n°23
de l’avenue Mandungu, quartier Mont-fleury, dans la
Commune de Ngaliema, mais actuellement sans
résidence connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt avant
dire droit rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
en date du 29 janvier 2015 sous RCA 30.876 en cause
entre parties, dont le dispositif est conçu :
C’est pourquoi,
La cour, section judicaire ;
Statuant avant dire droit ;
Le Ministère public entendu ;
Joint l’exception soulevée par l’intimé au fond ;
Ordonne d’office la réouverture des débats ;
Invite les parties à toutes fins utiles à plaider au
fond ;
Réserve les frais ;
Enjoint le Greffier de signifier le présent arrêt à
toutes les parties ;
En même temps et au même contexte à la même
requête que ci-dessus ai donné notification de date
d’audience aux parties d’avoir à comparaître par devant
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
civile au second degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sise au Palais de justice, place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe, le 01
juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent ignorance, je
leur ai laissé chacun copie de mon présent exploit,
attendu qu’actuellement ils n’ont ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie du présent
exploit à la porte principale de la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication.

résent
exploit à la porte principale de la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût Huissier
_______
Notification d’A-venir simple à domicile inconnu
RCA 30.477
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur Mabika Mpinga, domicilié
au n°52 de l’avenue Bikela, quartier Ngomba Kikusa
dans la Commune de Ngaliema ;
Je soussigné Bolamu Romain, Huissier de résidence
à Kinshasa à la Cour d’appel de la Gombe ;
Ai notifié à :
Monsieur Kiala Kisalu, ayant résidé au n°5977, 3e
rue, quartier Kimbangu dans la Commune de Kalamu,
actuellement sans résidence connue en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matières civiles au second
degré au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de la justice, Place de l’indépendance dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 01
juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
S’entendre la cause inscrite sous RCA 30.477 en
cause Mabika Mpinga contre Kiala Kisalu et CTI,
revenir au rôle à plaider. A ses causes,
S’entendre statuer sur les mérites de l’action de ma
requérante.

se Mabika Mpinga contre Kiala Kisalu et CTI,
revenir au rôle à plaider. A ses causes,
S’entendre statuer sur les mérites de l’action de ma
requérante.

Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance, étant
donné qu’il n’a pas de domicile connu dans ou dehors du
pays, j’ai affiché une copie de mon exploit à la valve de
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et une copie
envoyée au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût l’Huissier
_______
Notification d’appel et assignation
RCA 9615
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal à la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete à Kinshasa/Limete ;
Je soussigné Kadima Clément, Huissier de résidence
près la Cour d’appel/Matete ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

nshasa/Limete ;
Je soussigné Kadima Clément, Huissier de résidence
près la Cour d’appel/Matete ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
59 60
Ai notifié à :
1. Madame Omumu Wadi Ndekanyo Béatrice;
2. Madame Lola Otako Tana Françoise;
3. Monsieur Omba Bienvenu;
4. Madame Shako Christine;
5. Monsieur Okoka Otchudi Francis;
6. Monsieur Lola Wadomo Bébé;
7. Monsieur Lokongo;
8. Monsieur Shomba Blaise;
9. Monsieur Lola Edondo Moise;
10. Madame Lola Otema Jolie;
11. Madame Lola Mato Maguy;
12. Monsieur Kondekoso Guelor;
13. Madame Lola Mwanza Ludo;
14. Madame Lola Toheke Alpha;
15. Monsieur Lola Kitenge;
16. Monsieur Lohayo Lola représentant de la
succession Lola Sylla;
17.

dame Lola Mwanza Ludo;
14. Madame Lola Toheke Alpha;
15. Monsieur Lola Kitenge;
16. Monsieur Lohayo Lola représentant de la
succession Lola Sylla;
17.

Monsieur Lola Papy, représentant de la succession
Okako Christine ;
Ayant tous une de leur résidence et ou domicile au
numéro 4 de l’avenue Yolo, quartier Mososo dans la
Commune de Limete ;
L’appel interjeté par Eglise Foi Abondante au greffe
de la Cour de céans contre le jugement RC 26807 du
Tribunal de Grande Instance/Matete rendu en date du 22
juillet 2014 et, par la même requête, ai donné assignation
d’avoir à comparaître devant la Cour d’appel de Matete
au local ordinaire de ses audiences sis Palais de justice 4e
rue résidentielle à son audience publique du 30 juillet
2015 à 9 heures du matin. Pour
Sous réserve généralement quelconque ;
Sans préjudices à tous autres droits et actions ;
S’entendre dire que le jugement appelé porte grief à
l’appelante ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent ignorance, je
leur ai :
1. Pour Madame Omumu Wadi Ndekanyo
Béatrice ;
Etant à…. Et y parlant à…
2. Pour Madame Lola Otako Tana Françoise ;
Etant à…
Et y parlant à …
3. Pour Monsieur Omba Bienvenu ;
Etant à…
Et y parlant à…
4. Pour Madame Shako Christine ;
Etant à …
Et y parlant à…
5. Pour Monsieur Okoka Otshudi Francis ;
Etant à…
Et y parlant à…
6.

ant à…
Et y parlant à…
4. Pour Madame Shako Christine ;
Etant à …
Et y parlant à…
5. Pour Monsieur Okoka Otshudi Francis ;
Etant à…
Et y parlant à…
6.

Monsieur Lola Wadomo Bébé ;
Etant à…
Et y parlant à …
7. Pour Monsieur Lokongo ;
Etant à…
Et y parlant à…
8. Pour Monsieur Shomba Blaise ;
Etant à…
Et y parlant à …
9. Pour Monsieur Lola Edondo Moise ;
Etant à…
Et y parlant à ... 10. Pour Madame Lola Otema Jolie ;
Etant à…
Et y parlant à…
11. Pour Madame Lola Mato Maguy ;
Etant à…
Et y parlant à…
12. Pour Monsieur Kondekoso Guelor ;
Etant à…
Et y parlant…
13. Pour Madame Lola Mwanza Ludo
Etant à…
Et y parlant à…
14. Pour Madame Lola Toheke Alpha ;
Etant à…
Et y parlant à…
15. Pour Monsieur Lola Kitenge ;
Etant à…
Et y parlant à…
16. Monsieur Lohayo Lola ; représentant de la
succession Lola Sylla ;
Etant à…
Et y parlant à…
17. Pour Lola Papy ; représentant de la succession
Okako Christine ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

;
Etant à…
Et y parlant à…
17. Pour Lola Papy ; représentant de la succession
Okako Christine ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
61 62
Etant à…
Et y parlant à…
Laissé copie de mon présent exploit.

Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
61 62
Etant à…
Et y parlant à…
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût Huissier
_______
Assignation d’appel incident et notification de
date d’audience
RCA 9659
L’an deux mille quinze, le vingt-cinquième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur Jules Mulolo Matondo,
résidant sur avenue Bolenge n°19 bis, quartier Boba dans
la Commune de Masina à Kinshasa ;
Je soussigné Vianda Kinadidi, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete résidant à Kinshasa/Limete ;
Ai signifié à :
Monsieur François Bukuni Mbwanga, résidant à
Kinshasa sur avenue Biembongo n°4, quartier Boba dans
la Commune de Masina actuellement n’a ni domicile ou
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
L’appel incident interjeté par Monsieur Jules Mulolo
Matondo au greffe de la Cour de céans en date du 02
mars 2015 contre le jugement rendu sous le RC 4945 par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili en
date du 02 août 2014 et à la même requête ai donné
assignation d’avoir à comparaître par devant la Cour
d’appel de céans siégeant en matières civile et
commerciale au second degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis à la 4è rue Résidentiel dans la
Commune de Limete à son audience publique du 02
juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
S’entendre dire que le jugement appelé porte grief à
l’appelant ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte centrale de la Cour
d’appel de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication.

ie
de mon présent exploit à la porte centrale de la Cour
d’appel de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication.

Dont acte Huissier
_______
Commandement aux fins de saisie immobilière
RCE 2457
RH 960
L’an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois de mars à 17 heures 05’
Je soussigne Engunda Fataki, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe et y résidant ;
A la requête de la Société Pagerbel SA RCB 337715
ayant son siège social en Belgique, avenue des
Eglantiers 2b 1180 Bruxelles poursuites et diligences de
son Administrateur délégué, Monsieur Yves Saels,
organe habilité quant à ce ;
Pour lequel domicile est élu en l’étude de son
conseil Maître Mbuya Tezzeta au 3642 Boulevard du 30
juin, immeuble Future tower, suite 603, Commune de la
Gombe à Kinshasa lequel se constitue pour lui sur la
présente poursuite et au cabinet duquel pourront être
notifiés les actes d’opposition au présent
commandement, offres et toutes significations relatives à
la saisie. Agissant en vertu d’un pouvoir spécial à moi donné
dont copie est remise avec celles des présentes en date
du 25 février 2015 et des documents suivants :
1. De la grosse en forme exécutoire du jugement du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe rendu
contradictoirement en date du 03 juillet 2012
2.

nts :
1. De la grosse en forme exécutoire du jugement du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe rendu
contradictoirement en date du 03 juillet 2012
2.

De la convention du 01 juillet 2012 entre Pagerbel
SA et Drenko représentées par Monsieur Yves
Saels, dument mandaté quant à ce et la société The
New Challenger Papyrus non immatriculée
représentée par Monsieur Panda Kani Beya
3. De l’acte de remise de gage du 26 septembre
2012 ;
Je soussigné Engunda Fataki, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe et y résidant ;
Fais commandement à :
1. A la Société The New Challenger Papyrus, non
immatriculée et sans adresse dans et hors la
République Démocratique du Congo en procédant
par affichage à la porte principale du tribunal et
insertion au Journal officiel en tant que débiteur
principal ;
2. Monsieur Panda Kani Beya Marcel Victoire,
résidant au numéro 12 de l’avenue Banseke,
quartier Joli parc dans la Commune de Ngaliema à
Kinshasa en qualité de caution personnelle sans
bénéfice de discussion ;
De, dans les vingt jours de la signification du présent
exploit pour tout délai, payer au requérant ou à moiJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

vingt jours de la signification du présent
exploit pour tout délai, payer au requérant ou à moiJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
63 64
huissier, ayant pouvoir à cet effet, les sommes
suivantes :
1. En principal, la somme de 257 344 $US +
15 440,64$US
2. Les intérêts judiciaires de : ……
3. Le montant des dépens taxes à la somme de : ……
4. Le coût de l’expédition du jugement et sa copie : …
5. Le coût du présent exploit, soit : …….1.017.900 FC. 6. Le droit proportionnel : ……
Soit un total de : ……272.784,64 $US + 1.017.900
FC
Le tout sans préjudices des autres droits dus et
actions. Lui déclarant que, faute pour lui de satisfaire au
présent commandement dans le délai imparti ci- dessus,
le présent acte sera publié à la diligence du requérant à
la conservation foncière de la Funa et vaudra à partir de
cette publication, saisie réelle des biens ci- après :
Certificat Vol AF 93 Folio 95-parcelle 850/4
Certificat Vol AF 93 Folio 96- Parcelle 850/5
Tels que ces immeubles existent, s’etendent, se
poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances,
dépendances et appartenances, sans aucun exception ni
réserve.

mmeubles existent, s’etendent, se
poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances,
dépendances et appartenances, sans aucun exception ni
réserve.

Lesdits biens immobiliers inscrits à la conservation
foncière de la Funa ainsi qu’il résulte du certificat de
propriété délivré par Monsieur le Conservateur des titres
immobiliers de la Funa ;
Lui déclarant en outre que l’expropriation des biens
désignés ci- dessus sera poursuivie à la barre du Tribunal
de commerce de Kinshasa/Gombe sous la constitution de
Maître Mbuya Tezzeta, Avocate au Barreau de
Kinshasa/Gombe à l’adresse sus indiquée ;
Sous toutes réserves
Pour que les débiteurs n’en prétextent ignorance :
Je leur ai laissé copie de mon présent exploit
1. Pour la Société The New Challenger Papyrus,
premier, attendu qu’il n’a ni résidence connue dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
et envoyé une copie au Journal officiel pour insertion et
publication. 2. Pour le second
Etant à
Et y parlant à
Laisse copie de mon présent acte :
Dont acte
Les débiteurs
1. 2.

rnal officiel pour insertion et
publication. 2. Pour le second
Etant à
Et y parlant à
Laisse copie de mon présent acte :
Dont acte
Les débiteurs
1. 2.

L’Huissier
Engunda Fataki
_______
Assignation commerciale en paiement de créance
et en dommages et intérêts
RCE 1026
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
d’avril ;
A la requête de
La Société African Fish Trading, Afritra Sprl,
immatriculée sous le Registre de commerce de Kinshasa
sous le numéro 55892 et dont le siège social est situé sur
avenue de la Douane n°3835, dans la Commune de la
Gombe, poursuites et diligences de son gérant, Monsieur
Vibila Phezo et ayant pour conseil, Maître Joseph Nzau
Matuta et Liévin Nzau Donde, Avocats près la cour ;
Je soussigné, Komesha Wa Komesha, Huissier
assermenté près le Tribunal de commerce de Matete ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Karim Jamal n’ayant pas de domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ou à l’étranger.

assignation à :
Monsieur Karim Jamal n’ayant pas de domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ou à l’étranger.

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Matete siégeant en matière
commerciale et économique, au premier degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques sis sur quartier
Funa n°16830, en face de la Paroisse Saint Raphaël dans
la Commune de Limete, à son audience publique du 22
juillet 2015, à 9heures du matin ;
Pour
Attendu qu’en date du 31 mars 2008, l’assigné a
perçu auprès des services de ma requérante par deux fois
la somme de 65000 USD, soit un total de 130.000$ USD
(cent trente mille Dollars américains) à l’effet d’acheter
et de fournir à ma requérante une quantité de café de
100 tonnes en raison de 1.30$ USD le kilos. Que depuis lors, l’assigné n’avait fourni tour à tour
que :
- Une quantité de café évaluée à 54.600$ USD
(cinquante-quatre mille Dollars américains) ;
- Et une autre quantité de 10 tonnes fournie le 11 mars
2010 évaluée à 9000 $ USD soit une quantité de café
évaluée à 63.600$ USD. Qu’il est ainsi resté redevable d’une quantité de café
évaluée à 66.400$ USD ;
Que mon requérant qui a attendu des années sans
recevoir le café convenu a décidé de solliciter duJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e mon requérant qui a attendu des années sans
recevoir le café convenu a décidé de solliciter duJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
65 66
Tribunal de céans que l’assigné soit condamné à lui
rembourser le solde de 66.400$ USD (soixante-six mille
quatre cent Dollars américains) restés à lui devoir ;
Attendu que la rétention des sommes aussi
importantes par l’assigné a été l’une de causes des
difficultés de trésorerie que ma requérante éprouve ce
jour, obligée qu’elle a été de licencier certains de ses
travailleurs pour des raisons économiques. Que ce préjudice ne saurait être réparé que si
l’assigné était condamné à lui allouer la somme de
100.000$ USD (cent mille Dollars américains) des
dommages et intérêts.

e saurait être réparé que si
l’assigné était condamné à lui allouer la somme de
100.000$ USD (cent mille Dollars américains) des
dommages et intérêts.

Attendu qu’étant donné que la créance est
documenté et que les preuves de paiement des acomptes
existent qui attestent qu’il y a promesse reconnue, ma
requérante sollicite que soit fait application de l’article
21 du Code de procédure civile ;
Et pour que l’assigné ne l’ignore :
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo ou à
l’étranger, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et ai envoyé une
autre copie au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût L’Huissier
_______
Acte de dénonciation du procès-verbal de saisie-
attribution des créances
RH 0052
RAT 16.232
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois
d’avril à 11 heures une minute ;
A la requête de Monsieur Léo Mpanzimu Ngola
Lena, résidant au n° 16 de la rue Ishasha, quartier
Righini dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné Bilumbu Orphée, Huissier de justice au
Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe.

sha, quartier
Righini dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné Bilumbu Orphée, Huissier de justice au
Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe.

Vu le procès-verbal de saisie-attribution des
créances pratiquées en date du 1 avril 2015 à 10 heures
02 minutes pour Congo Oil SA par le ministère de
l’Huissier Freddy Mudiandambu de cette juridiction,
dont ci-après :
Procès-verbal de saisie attribution des créances ;
L’an deux mille quinze, le premier jour du mois
d’avril à 12 heures 38 minutes ;
A la requête de Monsieur Léon Mpanzimu Ngola
Lena, résidant au numéro 16 de la rue Ishasha, quartier
Righini dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Agissant en vertu du jugement rendu par le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe sous RAT
16.232 en date du 18 février 2013 dûment signifié à la
partie Congo Oil SA en date du 17 juillet 2014 par le
ministère de l’Huissier Chanty Makoso de cette
juridiction ;
Vu le certificat de non appel n° 3179/2014 du 05
novembre 2014 ;
Je soussigné Freddy Mudiandambu, Huissier de
justice au Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe ;
Ai dit et déclare à :
1.

79/2014 du 05
novembre 2014 ;
Je soussigné Freddy Mudiandambu, Huissier de
justice au Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe ;
Ai dit et déclare à :
1.

La Société Cohydro SA dont le siège social est
situé sur l’avenue Comité urbain dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
Qu’une saisie attribution de créances est faite entre
ses mains sur toutes sommes d’argent dont elle est
redevable envers la Société Congo Oil SA dont le siège
social est situé dans l’enceinte de l’immeuble BCDC 9e
niveau Boulevard du 30 juin dans la Commune de la
Gombe/91 avenue de l’Equateur dans la Commune de la
Gombe ;
Et ce pour avoir paiement de :
1. Décompte final : 414.068$US
2. Di : 167.100$US
3. Grosse + copie : 22$US
4. Frais : 27 $US
5. DP : 16.727 $US
6.

e ;
Et ce pour avoir paiement de :
1. Décompte final : 414.068$US
2. Di : 167.100$US
3. Grosse + copie : 22$US
4. Frais : 27 $US
5. DP : 16.727 $US
6.

Acte : 50 $ US
Soit un total 597.994 $US
Lui rappelant que par application de l’article 154 de
l’acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et de voies
d’exécution ci-après reproduites, elles sont
personnellement tenues envers mon requérant et qu’il
leurs fait défense de disposer des sommes saisies dans la
limite qu’elle doit elles- mêmes à la débitrice et par
application de l’article 156 dudit acte uniforme, elles
sont tenues de déclarer au créancier l’étendue de ses
obligations à l’égard de la débitrice ainsi que les
modalités qui pourraient les affecter et s’il y a lieu des
cessions de créances, délégation ou saisie antérieure et
de lui communiquer copies des pièces justificatives ;
C’est à quoi, elle m’a répondu :
Que les déclarations seront faites dans le délai de la
loi ;
Puis j’ai reproduit les articles 38, 156 et 169 à 172
de l’acte uniforme susmentionné en application de
l’article 157 de même acte uniforme ;
Article 38 :
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en
vue de l’exécution ou de la conversation des créances. Ils
doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont
requis.

aire obstacle aux procédures en
vue de l’exécution ou de la conversation des créances. Ils
doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont
requis.

Tout manquement par eux à ces obligations peutJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Tout manquement par eux à ces obligations peutJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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entrainer leur condamnation à verser des dommages-
intérêts. Les tiers entre les mains duquel est pratiquée
une saisie peut également des causes de la saisie, sauf
recours contre le débiteur. Article 156 :
Le tiers est tenu de déclarer aux créanciers l’étendue
de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les
modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les
cessions des créances, délégations, ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Cette déclaration et communication doivent être faites
sur le champ à l’huissier ou à l’agent d’exécution et
mentionner dans l’acte de saisie ou au plus tard dans les
5 jours si l’acte n’est signifié à personne. Toute
déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le
tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la
saisie, sans préjudice au paiement d’une condamnation,
au paiement des dommages et intérêts. Article 169 :
Les contestations sont portées devant la juridiction
du domicile ou de lieu où demeure le débiteur.

u paiement des dommages et intérêts. Article 169 :
Les contestations sont portées devant la juridiction
du domicile ou de lieu où demeure le débiteur.

Si celui-
ci n’a pas de domicile connu, elles sont portées devant la
juridiction du domicile ou du lieu ou demeure le tiers
saisi. Article 170 :
A peine d’irrecevabilité, les contestations sont
portées devant la juridiction compétente, par voie
d’assignation dans le délai d’un mois à compter de la
dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est
appelé à l’instance de contestation. Le débiteur qui
n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit
peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction de
fond selon les règles applicables à cette action. Article 171 :
La juridiction compétente donne effet à la saisie
pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est
exécutoire sur minute. S’il apparait que le montant de la
créance du saisissant ni la dette du tiers ne sont
sérieusement contestables, juridiction compétente peut
ordonner provisoirement le paiement d’une somme
qu’elle détermine en prescrivant, les cas échéant, des
garanties. Article 172 :
La décision de la juridiction tranchant la contestation
est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa
notification.

nt, des
garanties. Article 172 :
La décision de la juridiction tranchant la contestation
est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa
notification.

Le délai pour faire appel ainsi que la
déclaration d’appel sont suspensif d’exécution sauf
décision contraire spécialement motivée de la juridiction
compétente.

our faire appel ainsi que la
déclaration d’appel sont suspensif d’exécution sauf
décision contraire spécialement motivée de la juridiction
compétente.

Sont toutes réserves ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, je lui
ai
Etant à son siège social ;
Et y parlant à Madame Halkose Babalesa, conseiller
juridique ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon présent exploit ainsi que celles
de l’extrait du Journal officiel publiant ledit jugement ;
Dont acte Coût FC L’Huissier
Ai dénoncé et remis copie à :
La Société Congo Oil SA dont le siège social est
situé sur le Boulevard du 30 juin dans l’enceinte de
l’immeuble BCDC 9e niveau dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
Suivant le procès-verbal de saisie-attribution de
créances daté du 23 mars 2015 à 10 heures 02 minutes
auprès de la Société Cohydro ;
Lui rappelant suivant l’article 160 de l’acte uniforme
des procédures simplifiées de recouvrement et de voies
d’exécution ;
Que les contestations doivent être soulevées à peine
d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la
signification de l’acte ;
Ce délai expire le 05 mai 2015 ;
Les contestations pourront être portées devant le
président de la juridiction en matière de référé ou le juge
désigné par lui (au Tribunal du travail de
Kinshasa/Gombe) situé sur l’avenue Ituri n° 19 dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
L’acte rappelle à la débitrice qu’elle peut autoriser
par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par
tiers saisi les sommes ou une partie des sommes qui lui
sont dues ;
Sous toutes réserves ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, je lui
ai ;
Etant à son siège social n’ayant trouvé personne
pourtant réceptionner l’exploit ayant été informé du
délogement de ladite société à l’adresse indiquée ci-
haut ;
N’ayant ni adresse du siège social en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger, les associés
refusent de prendre l’exploit, j’ai affiché copie de mon
présent à l’entrée du Tribunal de céans et une copie au
Journal officiel pour publication ;
Laissé copie de mon présent exploit ainsi que celui
du PV de saisi-attribution de créances.

céans et une copie au
Journal officiel pour publication ;
Laissé copie de mon présent exploit ainsi que celui
du PV de saisi-attribution de créances.

Dont acte Coût FC L’Huissier
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Dont acte Coût FC L’Huissier
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
69 70
Signification commandement
RH 5775
RPA 4499
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois
d’avril ;
A la requête de
1. Madame Katoka Kamputu Jeanne, ayant résidé à
Kinshasa au n°158 de l’avenue de l’Enseignement
dans la Commune de Kasa-Vubu, actuellement sans
domicile ni résidence connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
Je soussigné Kolela Gustave, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Ai signifié à :
1. Madame Louise Katoka Kampaka, résidant en
Belgique sise 1853 strombe ek Bever er Vanekewi
Jeskstraat au n°73 ;
2. Madame Annie Katoka Kalokomo, résidant en
Belgique sise 2406 Niniva, Ratissestraat, au n°20
3.

53 strombe ek Bever er Vanekewi
Jeskstraat au n°73 ;
2. Madame Annie Katoka Kalokomo, résidant en
Belgique sise 2406 Niniva, Ratissestraat, au n°20
3.

Monsieur Godefroid Katoka Makomi Mba, résidant
en France, sis 14.200 Kille saint Grand Place, au
n°102 ;
L’expédition en forme d’expédition en forme
d’exécution d’un jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu entre Madame
Katoka Kamputu Jeanne contre Madame Louise Katoka
Kampaka et consorts, le 23 février 2015 sous le R.P.A
4499 ;
La présente signification se faisant pour information
et direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la requête que ci-
dessous, j’ai huissier susnommée et soussigné, fait
commandement aux parties signifiés, d’avoir payé
présentement entre les mains de la partie requérante ou
de moi Huissier porteur des pièces ayant qualité
recevoir, les sommes suivantes :
Grosse : …… 6.510 FC
Copie (s) : …… 26.040 FC
Frais et dépenses : …… 26.040 FC
Les droits proportionnels de 6% ………………. Signification : ……………………………. 3.720 FC
Consignation à parfaire : ………………………. –
Note de perception n°3921570 du 16 février 2015
Soit au total :
Le tous sans préjudices à tous droits, dû et actions.

nation à parfaire : ………………………. –
Note de perception n°3921570 du 16 février 2015
Soit au total :
Le tous sans préjudices à tous droits, dû et actions.

Avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent exploit commandement, il (elle) y
sera contraire par toute voie de droit :
Et pour que le signifie n’en ignore, je lui ai envoyé
copie du présent exploit et celle du jugement, sous pli
fermé mais découvert, recommandé à la poste avec
accusé de réception. Dont acte Coût FC Huissier
Nous Joseph KABILA KABANGE, Président de la
République Démocratique du Congo, a tous présents et à
venir faisons savoir :
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu siégeant en matière répressive au
second degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique du vingt-trois février deux mille
quinze
En cause : M.P. & P.C
1. Madame Louise Katoka Kampaka, résidant en
Belgique sise 1853 strombe ek Bever er Vanekewi
Jekstraat au n°73 ;
2. Madame Annie Katoka Kalokomo, résidant en
Belgique sise 2406 Ninova, Ratissestraat, au n°20 ;
3.

3 strombe ek Bever er Vanekewi
Jekstraat au n°73 ;
2. Madame Annie Katoka Kalokomo, résidant en
Belgique sise 2406 Ninova, Ratissestraat, au n°20 ;
3.

Monsieur Godefroid Katoka Makomi Mba, résidant
en France, sis 14.200, Kille Saint clair grand place, au
n°102 ;
Parties citantes
Contre :
Madame Katoka Kamputu Jeanne, ayant résidé à
Kinshasa au n°158 de l’avenue de l’Enseignement dans
la Commune de Kasa-Vubu, actuellement sans domicile
ni résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo. Citée
Maître Lumbala Kabeya Sans peur, résidant sur
l’avenue de l’Enseignement n°158 bis dans la Commune
de Kasa-Vubu
Intervenant volontaire
Suivant la présente cause, le Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu rendit en date du 21
septembre 2011, sous le R.P.

ubu
Intervenant volontaire
Suivant la présente cause, le Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu rendit en date du 21
septembre 2011, sous le R.P.

8373/I, le jugement dont le
dispositif est ainsi libellé :
C’est pourquoi
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de toutes les parties civiles
citantes et intervenant volontaire et par défaut à l’endroit
de la prévenue ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal spécialement en son article 96 ;
Reçoit d’abord et dit non fondé les moyens soulevés
par l’intervenant volontaire et d’office par le tribunal ; en
conséquence, les rejette ;
Ensuite reçoit et dit fondée l’action mue par les
citants ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

unal ; en
conséquence, les rejette ;
Ensuite reçoit et dit fondée l’action mue par les
citants ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
71 72
Dit non établie en fait comme en droit, l’infraction
de stellionat mise à charge de la prévenue ;
En conséquence, l’en acquitte et la renvoie des fins
des poursuites judiciaires sans frais ;
Met les frais d’instance à charge des parties citantes
tarifs réduits ;
Vu les déclarations faites et actées au greffe du
Tribunal de céans en date du 04 novembre 2011, Maître
Mutuku Nsimba Patrick, Avocat, porteur d’une
procuration spéciale lui remise par Madame Annie
Katoka Kalokomo en date du 11 octobre 2011, interjeta
appel contre ledit jugement pour le mal jugé et en date
du 07 février 2012, Maître Lumbala Kabeya, intervenant
volontaire, interjeta appel incident contre le même
jugement ;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du
Tribunal de céans en date du 01 février 2012, la cause fut
fixée à l’audience publique du 15 février 2012,
Vu l’exploit de l’Huissier Kitetele Nsimba du
Tribunal de céans en date du 06 février 2012, il fut
donné notification d’ appel et citation à comparaître à la
citée Katoka Kamputu Jeanne , d’ avoir à comparaître
part devant le Tribunal de céans à son audience publique
du 15 février 2012 à 9heures du matin ; Vu l’appel de la
cause à cette audience , les parties citantes et la citée
Katoka Jeanne ne comparurent pas ,ni personne en leurs
noms ,tandis que l’intervenant volontaire comparut
représenté par son Conseil Maître Mpembi Nzima ,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ;
Le Tribunal se déclara non saisi et renvoya la cause
à l’audience publique du 23 mai 2012 pour régulariser la
procédure à l’ égard des citants et de la citée ;
La remise est contradictoire à l’intervenant
volontaire ;
Vu les exploits de l’Huissier Shamata Kazadi du
Tribunal de céans en date du 21 février 2012, il fut
donné notification d’appel et date d’audience aux
parties citantes et à la citée d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de céans à son audience publique du
23 mai 2012 à 9 heures du matin ;
Vu l’appel de la cause à cette audience, l’intervenant
volontaire comparut représenté par ses conseils, Maître
Mukenge Bukasa conjointement avec Maître Mpembi
Nzima, tous Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete,
tandis que les parties citantes et la prévenue ne
comparurent pas, ni personne en leurs noms bien que
régulièrement signifiés ;
Le tribunal se déclare saisie sur exploits réguliers à
l’égard des citants et de la citée, et sur remise
contradictoire à l’égard de l’intervenant volontaire ;
Oui l’intervenant volontaire à sa plaidoirie écrite
dont le dispositif est ainsi libellé :
Par et pour ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
L’appelante :
- S’entendre dire la présente action irrecevable pour
défaut de qualité et tardivité ;
Si par impossible ;
- S’entendre confirmer l’œuvre du 1er juge dans toutes
ses dispositions ;
- Frais comme de droit ;
Le Ministère public représenté par le Magistrat
Bilonda Kasengulu, substitut du Procureur de la
République, en son réquisitoire, demanda au tribunal de
confirmer l’œuvre du 1er juge ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos et prit la
cause en délibéré pour rendre son jugement dans le délai
de la loi ;
Vu l’appel de la cause à l’audience publique du 03
août 2012 à laquelle aucune des parties ne comparut, ni
personne en leurs noms, le tribunal rendit le jugement
avant dire droit dont le dispositif est ainsi libellé :
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement avant dire droit ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
- Se déclare non saisie ;
- Refixe la cause à son audience publique du 14
novembre 2012 ;
- Enjoint au Greffier de signifier ce jugement à toutes
les parties ;
- Réserve les frais ;
Vu les exploits de l’Huissier Mungele Osikar du
Tribunal de céans en date du 20 août 2014, le jugement
avant dire droit rendu en date du 03 août 2012, fut
signifié à toutes les parties d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de céans à son audience publique du
26 novembre 2014 à 9 heures du matin ;
Vu l’appel de la cause à cette audience, l’intervenant
volontaire comparut en personne, assisté de ses conseils,
Maître Kumerita Mudiangu Blaise conjointement avec
Maîtres Kalala Mpotoy et Mpembi Nzima, tous Avocats,
tandis que les citants et la citée ne comparurent pas, ni
personne en leurs noms ;
Le tribunal se déclara saisi sur exploits réguliers ;
Vu l’instruction de la cause à cette audience ;
Les conseils de l’intervenant volontaire confirmèrent
leurs plaidoiries antérieures ;
Le Ministère public, représenté par le Magistrat
Maswa, substitut du Procureur de la République, en sonJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

stère public, représenté par le Magistrat
Maswa, substitut du Procureur de la République, en sonJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
73 74
réquisitoire, demanda au tribunal de confirmer l’œuvre
du 1er juge ;
Sur ce, le tribunal déclara clos les débats, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique du 23 février
2015, rendit le jugement suivant :
Jugement
Attendu que par sa déclaration faite et actée le 04
novembre 2011 au Greffe du Tribunal de céans, Maître
Mutuku Nsimba Patrick, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete et porteur d’une procuration spéciale
lui remise par Dame Annie Katoka Kalokomo a relevé
appel du jugement R.P 8373 rendu le 21 septembre 2011
par le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-vubu
pour mal jugé et dont le dispositif est ainsi libellé :
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de toute les partie civiles
citantes et intervenant volontaire et par défaut à l’endroit
de prévenue ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal spécialement à son article 96 ;
Reçoit d’abord et dit non fondé les moyens soulevés
par l’intervenant volontaire et d’office par le tribunal ; en
conséquence, les rejette ;
Ensuite, reçoit et dit fondée l’action mue par les
citants ;
Dit non établie en fait comme en droit l’infraction de
stellionat mise à charge de la prévenue ;
En conséquence, l’en acquitte et la renvoie des fins
des poursuites judiciaires sans frais tarifs réduits ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique de ce 26 novembre 2014 au cours de laquelle
elle était instruite, plaidée et prise en délibéré,
l’appelante et partie citante, Annie Katoka Kalokomo
ainsi que les autres citants, Katoka Kamputu Jeanne,
n’ont pas comparu ni personne en leurs noms nonobstant
signification du jugement avant dire droit faite par
affichage et publication au Journal officiel, tandis que
l’intervenant volontaire a comparu par ses conseils,
Maîtres Kumerita Mudiangu Blaise, Mpembi Nzima et
Kalala Mputu Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete ;
Qu’ainsi la procédure suivie est régulière ;
Attendu que sans qu’il ne soit besoin d’exposer las
faits de la cause, le tribunal constate de la circulaire
n°005/BKM/GLM/2011 du 05 septembre 2011 que
Maître Mutuku Nsimba, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete était omis du tableau de l’ordre et de la
liste de stage du barreau précité ;
Que par voie de conséquence, il ne pouvait plus se
prévaloir de la qualité d’Avocat près ledit barreau et ne
pouvant relever appel dans la présente cause ;
Que bien plus, l’appelante et partie citante Annie
Katoka Kalokomo n’a pas consigné les frais d’appel ;
Que pour ces deux raisons, le tribunal dira
irrecevable l’appel interjeté par ce dernier et mettra les
frais d’instance à charge de l’appelante, frais payables
dans le délai légal à défaut il subira 7 jours de contrainte
par corps ;
Par ces motifs
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II en son article 96 ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et par défaut à l’endroit des
citantes, par jugement réputé contradictoire à l’égard de
la citée Katoka Kamputu Jeanne et contradictoirement
vis-à-vis de l’intervenant volontaire Lumbala Kabeya
Sanspeur ;
Le Ministère public entendu ;
Dit irrecevable l’appel interjeté par la citante Annie
Katoka Kalokomo pour les raisons pré évoquées ;
Condamne l’appelante Annie Katoka Kalokomo aux
frais de la présente instance, frais calculés à …… FC,
payables dans le délai légal à défaut, elle subira 7 jours
de contrainte par corps ;
Ainsi jugé et prononcé ce 23 février 2015 à
l’audience publique du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en matière répressive au second degré
à laquelle ont siégé les Magistrats Ndubudi Kiadi,
président de chambre, Zozo Misenga et Desse Basamapi,
juges en présence du Magistrat Mushila Louis, Officier
du Ministère public et l’assistance de Monsieur David
Maluma, Greffier du siège
Le président de Chambre
Ndubudi Kiadi
Le Greffier Les Juges
David Maluma 1) Zozo Misenga
2) Desse Basimapi
Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis de
mettre le présent jugement à exécution :
Aux Procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous commandants et officiers de
Forces Armées de la République Démocratique du
Congo d’y prêter la main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de ce tribunal ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

t
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de ce tribunal ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
75 76
Il a été employé en six feuillets utilisés uniquement
au recto paraphés par nous, greffier divisionnaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, le 28
mars 2015 contre le paiement de :
1. Grosse : …………………………………. 6.510 FC
2. Copie (s) : ……………………………… 26.040 FC
3. Frais et dépens : ……………………..… 26.040 FC
4. Droit proportionnel de 6% :……….……… -
5. Signification : …………………..……….. 3.720 FC
6. Consignation à parfaire : ……………………… -
Note de percepts n° 3921570 du 16 février 2015
Soit au total : 62.310 FC
Fait à Kinshasa, le 28 mars 2015
Le Greffier divisionnaire
Muteba Ngoyi
Chef de division
_______
Notification de date d’audience
RP 26.233/I
L’an deux mille quinze, le trentième jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Je soussigné Monsieur Eugène Kabemba, Huissier
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1. Monsieur Théo Ciyamu sans domicile ni résidence
connue en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger ;
2.

notification de date d’audience à :
1. Monsieur Théo Ciyamu sans domicile ni résidence
connue en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger ;
2.

Isaac Mulamba sans domicile ni résidence connus
en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences, sis
Palais de la justice à côté de la maison communale de
Ngaliema, dans la Commune de Ngaliema, à Kinshasa, à
son audience publique du 02 juillet 2015 à 9 heures du
matin ;
En cause : Ministère public et partie civile Madame
Masengu Christine ;
Contre : Madame Bipendu Kalambay, Théo Ciyamu,
Isaac Mulamba et Joseph Mutemba;
Pour :
Entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous RP 26.233 pendante devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema ;
Y présenté ses moyens de défenses et entendre le
jugement à intervenir ;
Et pour que les notifiés n’en prétexte ignorance ;
Je leur ai
Pour le 1er
Etant à :
Attendre que le signifié n’a ni résidence, ni domicile
connus en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger, j’ai affiché une copie devant la porte
principale du Tribunal de céans et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication;
Pour le 2è
Attendre que le signifié n’a ni résidence, ni domicile
connus en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger, j’ai affiché une copie devant la porte
principale du Tribunal de céans et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication.

à
l’étranger, j’ai affiché une copie devant la porte
principale du Tribunal de céans et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication.

Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Huissier
_______
Citation directe à domicile inconnue
RP 11717/II
L’an deux mille quatorze, le vingt-sixième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Lukako Akilabe Gilbert,
résidant au n°42 de l’avenue Kimbau, quartier Mombele
dans la Commune de Ngaba à Kinshasa ;
Je soussigné José Mokondi, Huissier judiciaire du
Tribunal de Kinkole ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Oleko Enyudju Sebastien, ayant résidé à
Kinshasa au n° 6 de la rue Kidali, quartier
Sicotra/Lokali, dans la Commune de N’sele à Kinshasa
et actuellement sans adresse connue ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa Kinkole, siégeant en matière répressive au
local ordinaire de ses audiences publiques situé au rez-
de-chaussée de la maison communale de la N’sele à son
audience publique du 08 avril 2015 ;
Pour
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle sise au n° 6 de la rue Kidali, quartier
Sicotra/Lokali, dans la Commune de la N’sele/38.413 du
plan cadastrale d’une superficie de 00ha ; 05 ares, 00 caJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

dans la Commune de la N’sele/38.413 du
plan cadastrale d’une superficie de 00ha ; 05 ares, 00 caJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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et 00% à la suite du contrat de location n° NA/NM
12967 du 25 septembre 2013 conclut avec la République
Démocratique du Congo dans le lotissement de Bibua
dans la Commune de la N’sele à Kinshasa ;
Que ledit contrat de location provient du
morcellement de la parcelle n°19.909 du 14 novembre
2003 ;
Qu’après avoir acquis sa parcelle, le requérant
entreprendra les travaux de construction d’une fondation
d’une chambre et salon dans ledit site en 2004 ;
Que compte tenu de son emploi du temps, perturbé
parce qu’étant fonctionnaire exerçant ses activités à
l’intérieur du pays plus précisément à Inongo dans la
Province de Bandundu va surgir le cité sans titre ni droit,
se réclamer aussi propriétaire du lieu querellé ;
Va superposer et élargir dans la construction du
requérant une maison de plusieurs chambres et placera
les gens qui y habitent de son chef et ce en 2008 ;
Que le comportement du cité est constitutif de
l’infraction de l’occupation illégale prévue et punie par
l’article 207 de la Loi foncière ;
Qu’en outre le comportement du cité cause et
continue à causer des préjudices énormes au citant qu’il
y a lieu de la condamner à la réparation des préjudices
subis sur pied de l’article 258 du Code civile congolais
livre III au paiement de l’équivalent de Francs congolais
à la somme de 50.000$ des dommages et intérêts ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques de
droit ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action de mon
requérant ;
- Dire établie en fait comme en droit l’infraction de
l’occupation illégale mis à charge du cité et de le
condamner de ce chef ;
- Le condamner en outre au paiement de la somme de
50.000$ ou son équivalent en Francs congolais en
réparation des préjudices subis ;
- Mettre les frais d’instance à sa charge ;
Attendu que le cité n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
J’ai affiché copie de mon présent exploit devant la
porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Kinkole et j’ai envoyé une copie pour
publication au Journal officiel ;
L’Huissier
_______
Signification par extrait du jugement par défaut
RP 23447/III RMP 93637/ PRO 21/CKM
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Nkoy Esiyo-Isenge, Huissier de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné signification du jugement par extrait rendu
par défaut par le Tribunal de paix de la Gombe en date
du 22 janvier 2014 dans la cause MP et partie civile
Madame Nopa Minga Shanga Nono contre Lehani Ali
Henri, ayant résidé au n°13 avenue Luwawu quartier
Monganga dans la Commune de Ngaliema, actuellement
sans domicile ou résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, dont ci-après le
dispositif ; RP 23.447/III/RMP 93.637/PRO 21/CKM.

s domicile ou résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, dont ci-après le
dispositif ; RP 23.447/III/RMP 93.637/PRO 21/CKM.

Par ces motifs ;
Le Tribunal ;
Vu la Constitution de la République ;
Vu la Loi organique n°13/ 011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code pénal livre second à son article 95 ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie civile et par défaut à l’égard du
prévenu ;
Le Ministère public entendu ;
Dit établie en fait comme en droit l’infraction d’abus
de confiance réservée à charge du prévenu Lehani Ali
Henri par conséquent condamne le prévenu à douze (12)
mois de SPP ;
Ordonne la restitution à la partie civile de
l’équivalent en Franc congolais de 3190$ représentant la
valeur des œuvres d’arts détournées ;
Reçoit la demande civile et la dit fondée ;
Par conséquent, condamne également le prévenu au
paiement de l’équivalent de 5.000$ (cinq mille)
américains payables en Francs congolais à ladite partie
civile au titre des dommages-intérêts ;
Le condamne également au paiement des frais de la
présente instance payables dans le délai légal, à défaut il
subira 15 jours de CPC ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe à l’audience publique du 22 janvier
2014 à laquelle ont siégé Madame Muswamba Kalamba
Lillie, présidente de chambre, Messieurs Kabango Bule
Jean Luc et Kabongo Malu José, juges et l’assistance de
Kofi Sandra, greffière du siège ;
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de ma signification du jugement parJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

s de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de ma signification du jugement parJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
79 80
extrait à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé une autre au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût L’Huissier
_______
Citation directe à domicile inconnu
RP 20392/IV
L’an deux mille quinze, le trentième jour du mois de
mars ;
A la requête de Madame Omoyi Mbi Djamba,
domiciliée au n°1 bis, de l’avenue Kilindja, quartier
Molo dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné Katika Ngalala, Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à :
- Monsieur Akariko Fumu Dimbu, n’ayant ni domicile
connu, ni résidence connue sur l’étendue du territoire
de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Lemba, siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de justice, sis avenue By-pass n°8
derrière l’Alliance franco-congolaise dans la Commune
de Lemba, le 13 juillet 2015 à 9 heures du matin.

s au Palais de justice, sis avenue By-pass n°8
derrière l’Alliance franco-congolaise dans la Commune
de Lemba, le 13 juillet 2015 à 9 heures du matin.

Pour :
Attendu que ma requête est propriétaire de la
parcelle sise Bangamelo n°252 couverte par le certificat
d’enregistrement vol A 274 folio 29 portant le numéro
cadastral 2275 dans la Commune de Lemba, droit de
propriété qui trouve sa source dans l’attestation
d’apurement de l’Office National de Logement
n°0813/3/08/1979 F.A 71331 délivrée à son vendeur,
Monsieur Mukinzi à la clef d’une vente intervenue le 13
novembre 1986 avec la citoyenne Mwilu Mbuzi,
liquidatrice de la succession du feu Azikonda Kikunga
Henri ;
Que curieusement, le cité prétendument propriétaire
dudit bien, fit des déclarations manifestement fausses
pendant la période incluse entre le 25 février et le 28
février 2015, période non encore couverte par la
prescription de l’action publique devant les Greffiers du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete dans
l’affaire y inscrite sous RC 28.464 et RC 28 492 où il
prêtant être propriétaire dudit immeuble suivant le
dossier F.A 71.331 de l’Office National de Logement au
prix 100 zaïres le 05 novembre 1968 alors qu’à ce
numéro le dossier était ouvert au nom de Monsieur
Azikonda Kikunga Henri, détendeur de l’attestation
d’apurement de l’Office National de Logement, d’où ma
requérante tire son droit ;
Que contre toute attente et dans les circonstances de
temps et de lieux, il a prétendu avoir acquis ladite
parcelle en 1968 au prix de 100 zaïres, monnaie n’ayant
pas cour légal à cette époque et ce dans le but de nuire
aux intérêts de ma requérante ;
Qu’ainsi, ma requérante sollicite du Tribunal de
céans, de condamner le cité aux peines prévues par les
articles 124 et 126 du Code pénal livre II et au paiement
des dommages et intérêts de l’ordre de 500.000$ pour
tous les préjudices confondus et ordonner la destruction
de tous les documents faux détenus par le cité ayant trait
à la parcelle sis Bangamelo n° 252, quartier Madrandele
dans la Commune de Lemba à Kinshasa, obtenu suivant
dossier F.A 71.

us par le cité ayant trait
à la parcelle sis Bangamelo n° 252, quartier Madrandele
dans la Commune de Lemba à Kinshasa, obtenu suivant
dossier F.A 71.

331 de l’Office National de Logement
qu’il aurait obtenu dans la fraude ;
Par ces motifs ;
Sous réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée l’action mue par ma
requérante ;
- S’entendre condamner le cité pour les infractions de
faux et usages de faux conformément aux articles 124
et 126 du Code pénal livre II ;
- S’entendre condamner le cité au paiement des
dommages intérêts de l’ordre de 500.000$ pour tous
les préjudices confondus ;
- S’entendre ordonner la destruction de tous les
documents faux détenus par le cité ayant trait à la
parcelle sis Bangamelo n°252, quartier Mandrandele
dans la Commune de Lemba à Kinshasa, obtenu
suivant dossier F.A 71.331 de l’Office National de
Logement qu’il aurait obtenu dans la fraude ;
- S’entendre ordonner son arrestation immédiate ;
- Frais et dépenses ;
Et pour que le cité n’en ignore, attendu qu’il n’a ni
domicile ou résidence connus sur le territoire de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché la
copie du présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Lemba et publié une autre copie au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

loit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Lemba et publié une autre copie au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Dont acte Coût L’Huissier
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Dont acte Coût L’Huissier
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
81 82
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RP 24878/VII
L’an deux mille quinze, le seizième jour du mois
d’avril ;
A la requête de :
Madame Adèle Ndjoli Elenga Yaskey, résidant à
Kinshasa, au n°14 de l’avenue Lunzadi dans la
Commune de Ngaliema, ayant pour conseils Maîtres
Arthur Bomana, Bienvenu Wane Bameme, Jean-René
Lokonga, Donat Mulimbi, Blaise Libenge, Dido
Ekokoka et Roger Eluwo, tous Avocats y résidant à
Kinshasa, immeuble anciennes galeries présidentielles,
20e étage, appartement A5 dans la Commune de la
Gombe ;
Je soussigné(e), Kakwey Vicky, Huissier de
résidence du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné notification à :
Monsieur Fungula Amadi Mbatu, ayant résidé à
Kinshasa au n°224 de l’avenue Luyeye, quartier
Ngomba Kinkusa dans la Commune de Ngaliema et
actuellement sans domicile ou résidence connu en dehors
ou en République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, à côté de la maison
communale de Ngaliema ;
A son audience publique du 16 juillet 2015 à 9
heures du matin ;
Pour :
S’entendre statuer sur les mérites de la cause ci-
dessus notifiée pendante devant le Tribunal de céans ;
Y présenter ses moyens et entendre le jugement à
intervenir ;
Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance ;
Etant donné qu’il n’a aucun domicile ou résidence
connu en dehors ou en République Démocratique du
Congo ;
J’ai affiché copie de la présente à la porte principale
du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé
une autre copie pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
Dont acte Coût : FC L’Huissier
_______
Notification de date d’audience
RP 22.601/22.450/I
L’an deux mille quinze, le trente et unième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema y résidant ;
Je soussigné Kakwey Vicky, Huissier de résidence à
Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné notification à :
1.

Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema y résidant ;
Je soussigné Kakwey Vicky, Huissier de résidence à
Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné notification à :
1.

Monsieur Pembe Wubu ayant résidé au n°39 sur
avenue Kokolo, quartier Pigeon dans la Commune de
Ngaliema mais actuellement sans adresse connue ni au
pays ni à l’étranger ;
2.

nt résidé au n°39 sur
avenue Kokolo, quartier Pigeon dans la Commune de
Ngaliema mais actuellement sans adresse connue ni au
pays ni à l’étranger ;
2.

Madame Esungidi Nelly ayant résidé au numéro
39 sur avenue Kokola, quartier Pigeon dans la Commune
de Ngaliema mais actuellement sans adresse connue ni
au pays, ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences sis
Palais de justice sur la Route de Matadi, entre la maison
communale et la SCTP (ex OCPT) Ngaliema, à son
audience publique du 16 juillet 2015 à 9 heures du
matin ;
Pour
S’entendre statuer sur les mérites de l’opposition
formée par eux sous RP 22.601/22450/I contre le
jugement rendu sous RP 22.450/I, par le Tribunal de
paix de Kinshasa/Ngaliema, le 02 août 2010 ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent ignorance,
attendu qu’ils n’ont ni adresse, ni domicile connu ni au
pays ni à l’étranger, j’ai affiché copie de mon présent
exploit à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion.

incipale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion.

Dont acte Coût Huissier
_______
Acte de signification d’un jugement d’absence
RPNC 33.836
L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Madame Mayangi Banota Dorcas, de
nationalité congolaise résidant au n°21, Rue Victor Hugo
68110 Illzach, France et ayant pour conseil Maître
Ntumba Nyanguile, Avocat près la Cour y demeurant au
n°05 de l’avenue Colonel Lukusa, dans la Commune de
la Gombe ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

vocat près la Cour y demeurant au
n°05 de l’avenue Colonel Lukusa, dans la Commune de
la Gombe ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
83 84
Je soussigné, Ossembe Dembo Flavie, Huissier de
justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
1. Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
2. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de la
Gombe ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date
du 06 avril 2015 y siégeant en matière gracieuse au
premier degré sous RPNC 33.836.

rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date
du 06 avril 2015 y siégeant en matière gracieuse au
premier degré sous RPNC 33.836.

Déclarant que la présente signification se faisant
pour information, direction et à telles fins que de droit ;
Et pour qu’ils n’en prétextent cause de l’ignorance,
je leur ai laissé copie du présent exploit, celle de
l’expédition du jugement susvanté ;
Pour le premier signifié
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Moke Mondecke, secrétaire
ainsi déclaré
Pour le second signifié
Etant à son office
Et y parlant à Madame Kiaputa, préposée de l’Etat
civil, ainsi déclaré
Dont acte Coût : FC
L’Huissier
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
y siégeant en matière gracieuse au premier degré a rendu
le jugement suivant
Audience publique du 6 avril 2015
En cause : Madame Mayangi Banota Dorcas, de
nationalité congolaise résidant au n°21, rue Victor Hugo
68110 Illzach, France et ayant pour conseil Maître
Ntumba Nyanguile, Avocat près la Cour y demeurant au
n°05 de l’avenue Colonel Lukusa, dans la Commune de
la Gombe ;
Comparaissant par son conseil Maître Ntumba
Nyanguile, Avocat.

s la Cour y demeurant au
n°05 de l’avenue Colonel Lukusa, dans la Commune de
la Gombe ;
Comparaissant par son conseil Maître Ntumba
Nyanguile, Avocat.

Demanderesse
Par sa requête du 03 avril 2015 adressée à Madame
la présidente du Tribunal de céans, la demanderesse
sollicite un jugement supplétif d’absence dont voici la
teneur ;
Monsieur le Président,
Madame Mayangi Banota Dorcas, de nationalité
congolaise résidant au n°21, Rue Victor Hugo 68110
Illzach, France et ayant pour conseil Maître Ntumba
Nyanguile, Avocat près la cour y demeurant au n°05 de
l’avenue Colonel Lukusa, cabinet dans lequel, elle a élu
domicile uniquement aux fins de la présente cause,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’elle a vécu en union libre avec Monsieur Ngoy
Mwanza Jean-Pierre, non autrement identifié ;
Que de leur union conjugale est née à Kinshasa le 17
mars 2003 une fille du nom de Ngoy Prayer Ketsia ;
Que c’est depuis lors elle ne retrouve plus les traces
du père de son enfant qui est parti pour une destination
inconnue jusqu’à ce jour ;
Que cette situation est constituée d’un cas d’absence
dans le chef du père de sa fille conformément aux
dispositions pertinentes du Code de la Famille en
vigueur en République Démocratique du Congo (art.173
et suivants) ;
Qu’elle sollicite de votre compétence un jugement
déclarant le père de sa fille ci-haut nommé, absent
conformément à la loi en vigueur ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et amplement fondée la requête
formulée par la requérante Mayangi Banota Dorcas ;
- Déclarer le père de sa fille, Monsieur Ngoy Mwanza
Jean-Pierre absent conformément aux prescrits de
l’article 173 de la Loi portant Code de la Famille ;
- Ordonner la publication du dispositif du présent
jugement au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ;
- Dire votre jugement exécutoire sur minute vu
l’urgence ;
Et ce sera justice.

t
jugement au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ;
- Dire votre jugement exécutoire sur minute vu
l’urgence ;
Et ce sera justice.

La requérante
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 06
avril 2015 à laquelle la requérante a comparu en
personne non assistée de conseil ;
La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
RPNC 33.906 du rôle des affaires gracieuses, fut fixée et
introduite à l’audience publique du 30 janvier 2015 ;
A cette audience, à l’appel de la cause, la
demanderesse comparut par son conseil précité ; ayant la
parole, confirma la teneur de sa requête ;
S’agissant d’une matière gracieuse, le tribunal
ordonna la communication du dossier au Ministère
public pour son vis écrit ; mais compte tenu de
l’urgence, le Ministère public représenté par Sangwa
Muhune, Substitut du Procureur de la République, ayant
la parole, donna son avis verbal émis sur le banc en ces
termes : « De ce qui précède, plaise au tribunal de faire
droit à la requête de la demanderesse et ce sera justice» ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce jour,
prononça publiquement le jugement suivant :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

use en délibéré et à l’audience publique de ce jour,
prononça publiquement le jugement suivant :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
85 86
Jugement
Par sa requête du 30 avril 2015, adressée à Monsieur
le Président du Tribunal de Grande Instance de la
Gombe, Madame Mayangi Banota Dorcas, de nationalité
congolaise résidant au n°21, rue Victor Hugo 68110
Illazch, France et ayant pour conseil Maître Ntumba
Nyanguile, Avocat près la cour demeurant au n°05 de
l’avenue Colonel Lukusa, dans la Commune de la
Gombe, sollicite un jugement supplétif d’absence du
nommé Ngoy Mwanza Jean-Pierre ;
En effet, expose la requérante, qu’elle a vécue en
union libre avec Monsieur Ngoy Mwanza Jean-Pierre et
qu’à ce jour ce dernier est introuvable il y a de cela 12
ans alors qu’il a abandonné la requérante avec sa fille
nommée Ngoy Prayer Ketsia, née à Kinshasa, le 17 mars
2003 et ne donne plus de ses nouvelles et ne fait aucun
signe de vie jusqu’à ce jour ;
Que 12 ans passés, son absence n’a jamais été
déclarée à l’Officier de l’Etat civil et toutes les
démarches menées pour le retrouver sont restées
infructueuses ;
A l’audience publique de ce 30 janvier 2015 à
laquelle fut fixé l’examen du bien-fondé de la requête, la
demanderesse a comparu en personne non assistée de
conseil ;
Telle que suivie, la procédure en matière gracieuse
s’avère régulière ;
Ayant la parole à l’audience, la requérante a dû
confirmer la teneur de sa requête ;
Pour sa part, l’organe de la loi, faisant chorus aux
moyens de la requérante, demande au Tribunal de faire
droit au bénéfice intégral de la requête de cette dernière ;
Pour le tribunal, l’article 173 du Code de la Famille
dispose que l’absence est la situation d’une personne
disparue de son domicile, de sa résidence sans donner de
ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire
général.

est la situation d’une personne
disparue de son domicile, de sa résidence sans donner de
ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire
général.

Cette personne est réputée vivante pendant un
an à partir de dernières nouvelles positives que l’on a eu
de son existence si elle a constitué un mandataire
général, la présomption de vie lui est acquise pendant 3
ans ;
Qu’en outre, l’article 174 stipule que la présomption
de vie est détruite lorsqu’une personne a disparu dans les
circonstances telle que sa mort est certaine bien que son
corps n’ait été retrouvé ;
Le Tribunal relève que le nommé Ngoy Mwanza
Jean-Pierre a disparu il y a de cela 12 ans passés pour
une destination inconnue et ne fait plus signe de vie
jusqu’à présent ;
En conséquence, constatera l’absence du nommé
Ngoy Mwanza Jean-Pierre, disparu il y a 12 ans ;
Exercée dans les formes et prescrits par les
dispositions légales rappelées ci-haut, le Tribunal dira
recevable et fondée la requête de la demanderesse et
mettra les frais à charge de ce dernier ;
Par ces motifs
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
siégeant en matière gracieuse, au premier degré ;
Statuant contradictoirement à l’égard de la
requérante ;
Vu la Loi n°13/011 du 11 avril 2013 à son article
112 ;
Vu le Code de la famille, spécialement en ses
articles 173 et 174 ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit la requête de la requérante et la déclare
fondée ;
- Constate que le nommé Ngoy Mwanza Jean-Pierre a
disparu il y a de cela 12 ans passés ;
- Ordonne à l’Officier de l’Etat civil de la Commune
de la Gombe de transcrire le présent jugement dans
les registres en cours et de délivrer un acte de décès
au nom de l’intéressé ;
- Met les frais d’instance à charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé à Kinshasa par le Tribunal de
Grande Instance de la Gombe siégeant en matière
gracieuse à son audience publique du 06 avril 2015 à
laquelle ont siégé les Magistrats Kingombe Kabango,
président de chambre, Mutondo Bulelwa et Shimba
Ngoy, juges en présence de Sangwa Muhune, Officier du
Ministère public avec l’assistance de Flavie Ossembe,
Greffier du siège.

tondo Bulelwa et Shimba
Ngoy, juges en présence de Sangwa Muhune, Officier du
Ministère public avec l’assistance de Flavie Ossembe,
Greffier du siège.

Greffier Les Juges Le Président
_______
Convocation
RT 00519
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois
d’avril à 12 h30’ ;
A la requête du Greffier près le Tribunal du travail
de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Freddy Mudiandambu, Huissier près le
Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe ;
Convoque :
1. Madame Yolanda Mameren, ayant élu domicile au
cabinet de son conseil Maître Valentin Makidi
Kombe, sis n°06, avenue Kasaï (coin de l’avenue du
Marché) ;
2. La Société Orion Oil, dont les bureaux sont situés
au local 402, immeuble Futur tower (Congo futur)Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Société Orion Oil, dont les bureaux sont situés
au local 402, immeuble Futur tower (Congo futur)Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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4è étage Boulevard du 30 juin dans la Commune de
la Gombe à Kinshasa/Gombe ;
A comparaître devant le Tribunal du travail de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière de travail au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de justice sise avenue Ituri, n°19,
quartier Royal dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 07 juillet 2015 à 9 heures du
matin ;
Pour répondre aux motifs contenues dans la requête
et présenter ses moyens de défense, entendre le jugement
à intervenir ;
Et pour que les convoqués n’en ignorent, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit celle de la requête
ainsi que le procès-verbal de non conciliation ;
Pour la première
Etant à mon office au Tribunal de céans,
Et y parlant à Maître Didier Dinzila, son Avocat,
conseil ainsi déclaré.

non conciliation ;
Pour la première
Etant à mon office au Tribunal de céans,
Et y parlant à Maître Didier Dinzila, son Avocat,
conseil ainsi déclaré.

Pour la seconde
Etant à ses bureaux indiquées ci-haut, n’ayant trouvé
personne pour recevoir l’exploit, les renseignements
nous ont rassurés que la société a déménagée, étant
donné qu’il n’a ni adresse connue au pays ni à l’étranger
et que les associés refusent de prendre l’exploit, j’ai
affiché une copie à l’entrée du Tribunal de céans et une
autre copie au Journal officiel pour publication.

ssociés refusent de prendre l’exploit, j’ai
affiché une copie à l’entrée du Tribunal de céans et une
autre copie au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût l’Huissier
_______
Signification de l’ordonnance n°0058/2008
Formule exécutoire
L’an deux mille neuf, le quinzième jour du mois de
juin ;
A la requête de Maître Yuma Mwimba Kitenge,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, y établit rue
Kutu n°28, quartier Yolo-Nord dans la Commune de
Kalamu ;
Je soussigné Bakubela, Greffier de Justice près la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification à l’Office Congolais des
Postes et Télécommunications, en abrégé « OCPT » à
Kinshasa-Gombe ;
L’ordonnance « Formule exécutoire » rendue par la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe sous le n°0058/2008 ;
En cause : Maitre Yuma Mwimba Kitenge C/OCPT
Et pour que le signifié n’en ignore ;
Je lui ai laissé :
Etant à son siège social
Et y parlant à Monsieur Mangole, ainsi déclaré
copies de mon présent exploit, de l’ordonnance sus
vantée et de l’acte de cession notarié ;
Dont acte Coût L’Huissier
Ordonnance n°0058/2008
Formule exécutoire
L’an deux mille huit, le huitième jour du mois de
novembre ;
Nous, Mushila Matunga Ntambwe, Premier
président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, assisté
de Monsieur Robert Iyeli Nkosi, Greffier principal du
siège ;
Vu la demande du 31 octobre 2008 introduite par
Maitre Bungu Bayanama, Avocat près la Cour Suprême
de Justice, pour le compte de Maître Yuma Mwimba
tendant à obtenir l’autorisation de rendre exécutoire
l’état d’honoraires cumulés pour les dossiers judiciaires
et extrajudiciaires relatifs au recouvrement des créances
de l’Office Congolais des Postes et Télécommunications
restés impayés durant 21 ans relevant à 51.718.201,21 $
USD ;
Vu le visa n°0912/BRKG/BTR/RM/10/2008 du 30
octobre 2008 de Monsieur le Bâtonnier du Barreau de
Kinshasa/Gombe autorisant Maître Yuma Mwimba à
recouvrer par toutes voies de droit ses honoraires auprès
de l’OCPT ;
Vu les dispositions de l’Ordonnance-loi n°79-028 du
28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du
corps des défenseurs judiciaires et du corps des
mandataires de l’Etat, spécialement en son article 81
alinéa 5 ;
Attendu que toutes les conditions relatives au
recouvrement forcé sont réunies, qu’il y a lieu de faire
droit à cette demande ;
A ces causes :
Rendons exécutoire l’état d’honoraires d’avocat
dressé à charge de l’Office Congolais des Postes et
Télécommunications d’un montant de 51.718.201,21$
US (Dollars américains cinquante et un millions sept
cent dix-huit mille deux cent et un, vingt et un cents)
payable en monnaie ayant cours légal en République
Démocratique du Congo ;
Mettons les frais de la présente à charge du
requérant ;
Ainsi fait et ordonné en notre cabinet à
Kinshasa/Gombe, aux jours, mois et an que dessus.

;
Mettons les frais de la présente à charge du
requérant ;
Ainsi fait et ordonné en notre cabinet à
Kinshasa/Gombe, aux jours, mois et an que dessus.

Le Greffier principal Le Premier président
Robert Iyeli Nkosi Mushila Matunga Ntambwe
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre la présente ordonnance à exécutoire ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
89 90
Aux Procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous Commandants et Officiers de
Forces Armées de la République Démocratique du
Congo d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé deux feuillets utilisés uniquement
au recto et paraphés par nous, Greffier principal de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Délivrée par nous, Greffier principal de la juridiction
de céans le ……….. contre paiement de :
- Grosse : …… 570, 00FC
- Copie (e) : …… 570, 00FC
- Frais et dépens : …… 1.140, 00 FC
- Signification : …… 570, 00FC
- Soit au total : …… 2. 850, 00FC
Le Greffier principal
Robert Iyeli Nkosi
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

…… 570, 00FC
- Soit au total : …… 2. 850, 00FC
Le Greffier principal
Robert Iyeli Nkosi
_______Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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ai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
93 94Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9
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Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

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mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
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officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
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