Journal Officiel — 2014, n°7

Première partie
55e année n° 7
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er avril 2014
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
17 mars 2014 - Ordonnance n° 14/003 portant
nomination d’un membre du Conseil d’administration et
Administrateur délégué de la Société Nationale des
Chemins de Fer du Congo, en sigle SNCC, col. 10. GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier Ministre
19 février 2014 - Décret n° 14/004 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité d’Orientation
et de Suivi de la mise en œuvre du contrat de
désendettement et de développement, col. 11. 19 février 2014 - Décret n° 14/005 portant création,
organisation et fonctionnement de la Plateforme de Suivi
et de Dialogue Participatifs du secteur des industries
extractives, col. 16. 04 mars 2014 - Décret n°14/007 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité National de la
Migration vers la Télévision numérique terrestre, col. 20.

- Décret n°14/007 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité National de la
Migration vers la Télévision numérique terrestre, col. 20.

Ministère de la Justice et Droits Humains
30 décembre 2011 - Arrêté ministériel n°838/CAB/
MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de Résurrection et Pentecôte
Internationale », en sigle « E.R.P.I », col. 27. 05 mars 2012 - Arrêté ministériel n°274/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté des Centres Evangéliques de
la Main de Dieu », en sigle « CCEMDI », col. 29. 05 mars 2012 - Arrêté ministériel n°275/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté des Missions Evangéliques
Nouvel Israël », en sigle « C.M.N.I » , col. 31. 06 avril 2012 - Arrêté ministériel n°375/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Lomeya », en sigle « FOLO » ,
col. 33.

accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Lomeya », en sigle « FOLO » ,
col. 33.

29 octobre 2013 - Arrêté ministériel n°319/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère de la Réconciliation l’Eternel
mon Etendard », en sigle « MIRECO » , col. 35. 29 octobre 2013 - Arrêté ministériel n°324/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « PHENIX » , col. 37. 27 novembre 2013 - Arrêté ministériel n°332/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Néo-Apostolique de la République
Démocratique du Congo Ouest», en sigle « ENA RDC
Ouest » , col. 38. 13 décembre 2013 - Arrêté ministériel n°376/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Jenny Harvest Ministry-Ministère de la
Moisson des Ames pour Jésus-Christ», en sigle «
J.H.M » , col. 40. 19 décembre 2013 - Arrêté ministériel n°394/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Jeunesse en Action», en sigle « J.A » ,
col. 41.

accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Jeunesse en Action», en sigle « J.A » ,
col. 41.

31 janvier 2014 - Arrêté ministériel n° 026/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Santé et Education Mina », en sigle
« S.E.M. » , col. 43. 11 février 2014 - Arrêté ministériel n° 044/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Umodja na Maendeleo», en sigle
«UMOMA» , col. 45.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ns but lucratif non confessionnelle
dénommée «Umodja na Maendeleo», en sigle
«UMOMA» , col. 45.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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27 février 2014 - Arrêté ministériel n°049/CAB/
MIN/J&DH/2014 du 27 février 2014 accordant la
personnalité juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Cité Evangélique Guilgal
», en sigle « CEG » , col. 47. 27 février 2014 - Arrêté ministériel n°058/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Complexe Mira», en sigle «CSM» , col. 49. Ministère des Médias, chargé des Relations avec le
Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
16 mai 2013 - Arrêté ministériel n° 014/CAB.MIN. M-MRPINC/13 portant création d’une commission
d’inventaire des biens mobiliers et matériels de bureau
du Secrétariat général aux Médias, col. 51. 30 mai 2013 - Arrêté ministériel n° 015/CAB.MIN. M-MRPINC/13 portant désignation des membres de la
commission préparatoire chargée de l’élaboration du
rapport sur la promotion et l’usage du multilinguisme et
l’accès universel au cyberespace, col. 52.

ommission préparatoire chargée de l’élaboration du
rapport sur la promotion et l’usage du multilinguisme et
l’accès universel au cyberespace, col. 52.

21 octobre 2013 - Arrêté ministériel n° 028/CAB/
MIN/MRPINC/2013 portant désignation des membres
chargés d’exécuter les travaux intensifs de l’élaboration
de prévisions budgétaires du Secrétariat général aux
Médias pour l’exercice 2014, col. 54. 14 décembre 2013 - Arrêté ministériel n°029/CAB/
MIN/MRPINC/2013 portant nomination d’un Conseiller
juridique et d’un chargé d’études au sein du Cabinet du
Ministre des Médias, chargé des Relations avec le
parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté,
col. 57. Ministère du Portefeuille
25 mai 2012 - Arrêté ministériel n° 003 portant
suspension d’un chargé de mission ad intérim et chargé
de mission adjoint ad intérim d’une entreprise du
Portefeuille dénommée Congolaise des Hydro
carbures «COHYDRO» , col. 58. 01 juin 2012 - Arrêté n° 004/CAB/MINPF/
LMM/2012 relevant de leurs fonctions un chargé de
mission ad intérim et un chargé de mission adjoint ad
intérim d’une entreprise du Portefeuille dénommée
Congolaise des Hydrocarbures « COHYDRO » , col. 59.

on ad intérim et un chargé de mission adjoint ad
intérim d’une entreprise du Portefeuille dénommée
Congolaise des Hydrocarbures « COHYDRO » , col. 59.

Ministère de l’Economie et Commerce,
Ministère des Transports et Voies de
Communication,
Ministère des Finances
29 décembre 2012 - Arrêté interministériel n°009/
CAB/MIN/ECO& COM/2012, n°115/CAB/MIN/TVC/
2012 et n°674/CAB/MIN/FINANCES/2012 portant
mesures d’exécution du Décret n°12/041 du 02 octobre
2012 portant réglementation de l’importation des
véhicules d’occasion en République Démocratique du
Congo, col. 61. Ministère des Mines
Et
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
06 août 2012 - Arrêté interministériel n°097/CAB. MIN/TVC/2012, n°0423/CAB.MIN/MINES/01/2012 et
n°026/CAB.MIN/RES.HYD ELECT/01/2012 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité de
concertation et de suivi sur la synergie Mines- Energie -
Transports et Voies de Communication, col. 65. Ministère de Transports et Voies de Communication
13 novembre 2012 - Arrêté ministériel n°112/A/
CAB/MIN/TVC/2012 rapportant l’Arrêté ministériel
n°409/CAB/MIN/TVC/008/2012 du 17 janvier 2012
portant régularisation de la situation administrative des
cadres et agents de la Commission nationale de
Prévention Routière, « CNPR » en abrégé, col. 69.

ant régularisation de la situation administrative des
cadres et agents de la Commission nationale de
Prévention Routière, « CNPR » en abrégé, col. 69.

13 novembre 2012 - Arrêté ministériel n° 112/B/
CAB/MIN/TVC/2013 rapportant l’Arrêté ministériel n°
409/CAB/MIN/TVC/095/2012 du 26 avril 2012 portant
désignation des membres de la Commission
d’Assainissement du Secteur Maritime, en
sigle « CASM » en République Démocratique du Congo,
col. 71. 09 octobre 2013 - Arrêté ministériel n° 024/CAB/
MIN/TVC/2013 portant agrément de la société YIFA
Sprl en qualité de transporteur public routier en
République Démocratique du Congo, col. 72. Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
27 juillet 2012 - Arrêté ministériel n°CAB/MIN-
RHE/027/2012 complétant l’Arrêté n°CAB/MIN-
RHE/024/2012 du 28 mai 2012 modifiant l’Arrêté
n°012/CAB/MIN/ENER/2010 du 24 avril 2010 portant
nomination des membres du Cabinet du Ministre de
l’Energie, col. 75. 04 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°CAB/MIN-
RHE/032/2012 portant nomination d’un Directeur de
Cabinet adjoint du Ministre des Ressources
Hydrauliques et Electricité, col. 76. 18 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°CAB/MIN/
RHE/033/2012 portant nomination des membres de la
Commission Nationale de l'Energie (CNE) , col. 77.

. 18 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°CAB/MIN/
RHE/033/2012 portant nomination des membres de la
Commission Nationale de l'Energie (CNE) , col. 77.

03 novembre 2012 - Arrêté ministériel n° CAB-
MIN/RHE/039/2012 portant nomination de deux
Coordonnateurs adjoints de l’organe de gestion de la
construction des centrales hydroélectriques de Grand
Katende (Province du Kasaï-Occidental) et de Kakobola
(Province du Bandundu), en sigle « GCK » , col. 79.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

rovince du Kasaï-Occidental) et de Kakobola
(Province du Bandundu), en sigle « GCK » , col. 79.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
04 décembre 2012 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
RHE/042/2012 modifiant et complétant l’Arrêté n°
CAB/MIN-RHE/040/2012 du 06 novembre 2012 portant
nomination des membres du Cabinet du Ministre des
Ressources Hydrauliques et Electricité, col. 81. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA.1399 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Organisations Syndicales et crts, col. 83. RA.1400 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Yohali Hatari Yolande, col. 84. RA.1401 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Maître Polycarpe Mbasani Lukaku, col. 84. RA : 1402 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Ahmad Ibrahim, col. 85. RA : 1403 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Roger Bashige Barhafanwa, col. 85. RA : 1404 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Mwawatadi Banjila, col. 86.

- Monsieur Roger Bashige Barhafanwa, col. 85. RA : 1404 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Mwawatadi Banjila, col. 86.

RL.036 - Acte de signification d’un avis consultatif
- Monsieur le Directeur général du Journal officiel à
Kinshasa/Gombe, col. 87. RPP : 753 - Acte de notification d’une ordonnance
autorisant la prise à partie à domicile inconnu
- Monsieur Ntumba Ngalamulume Luboya et crts,
col. 89. RPP 802 - Acte de signification d’un arrêt
- Monsieur Nganda Fumabo et crts, col. 90. RPP 802 - ARRET
- Monsieur Nganda Fumabo et crts, col. 91. RP n°05/11 - RPA n°059/12 - Notification d'appel et
citation à comparaître à prévenu à domicile inconnu
- Major Moyangenda Monga Lotengo Bruno,
col. 98. RP n° :06/11 - RPA n° :058/12 - Notification d'appel
et citation à comparaître à prévenu à domicile inconnu
- Major Loleka Lompanga, col. 99. RPA n°072/013 - RP n°058 - Notification d'appel et
citation à comparaître à prévenu à domicile inconnu
- Major Bahati Nirivawenze, col. 102. RC 17.928 - Signification du jugement de disparition
- Monsieur Kalunda Mulema et crt, col. 102. RC.17.928 - JUGEMENT
- Monsieur Kalunda Mulema et crt, col. 103. RC.109.607 - Assignation en licitation
- Monsieur Manwana Gael et crts, col. 106. RC : 109.567 - Extrait d’assignation à domicile
inconnu
- Monsieur Allah , col. 107.

ignation en licitation
- Monsieur Manwana Gael et crts, col. 106. RC : 109.567 - Extrait d’assignation à domicile
inconnu
- Monsieur Allah , col. 107.

RC 109.534 - Assignation en annulation de la vente
et en dommages-intérêts
- Monsieur Dianzungu Simon, col. 108. RC 109.562 - Assignation en licitation
- Monsieur Nicolas Philemote et crts, col. 109. RC 27.620 - Vol. AF 95 folio 20 du 03 février 2012
- Assignation en annulation de vente et de certificat
d’enregistrement
- Monsieur Katende Claude et crts, col. 111. RC 27.622 - Vol. AF 95 folio 20 du 03 février 2012
- Assignation en annulation de vente et de certificat
d’enregistrement
- Monsieur Inkoko Isa et crts, col. 114. RC 9135/V - Acte de signification d’un jugement
- Monsieur l’Officier de l’état civil de la Commune
de Kasa-Vubu, col. 117. RC 9135/V - JUGEMENT
- Monsieur l’Officier de l’état civil de la Commune
de Kasa-Vubu, col. 118. RC 9837/II - Assignation en divorce
- Madame Mputu Di Mafuala, col. 121. RC 107.100 TGI/Gombe - Notification de date
d’audience
- Madame Jacquie Boketshu Katuala, col. 122. RC 27.328 TGI/Matete - Assignation à domicile
inconnu
- Monsieur Mbenza Léon, col. 123. RC 27.569 - Assignation en déguerpissement à
domicile inconnu
- Monsieur Ndarabu Kibeya Henry, col. 124. RC 25.170 - Sommation de conclure
- Madame Dembo Wandindekanyo Béatrice,
col.

rpissement à
domicile inconnu
- Monsieur Ndarabu Kibeya Henry, col. 124. RC 25.170 - Sommation de conclure
- Madame Dembo Wandindekanyo Béatrice,
col.

126.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

126.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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RCA 29.369/29.370/29.672 - Notification de date
d’audience
- Madame Kutala Miloko Julie, col. 127. RCA 29.289 - Signification de l'arrêt avant dire droit
et notification de date d’audience à domicile inconnu
- Monsieur Chizungu Rudy et crt, col. 127. RCA 28.831 - Signification d’un arrêt avant dire
droit à domicile inconnu
- Monsieur Asoko Lusikula, col. 128. RCA : 25.679/25.770 - Signification par extrait d’un
arrêt à domicile inconnu
- Monsieur Nzau Kinkhela Dodo, col. 129. RCA 30.840 - Assignation en défense à exécuter
- Madame Nzinga Katangayi et crts, col. 130. R.C.E. 3155 - Signification du jugement avant dire
droit
- Monsieur Paul Obambi, col. 132. RCE : 3366 - Assignation à domicile inconnu
- La société Fly Congo, col. 133. RH 831 RCE / 3115 / 3224 - Signification du
jugement
- La Société Zaïroise de Surveillance (SZS) Sarl et
crt , col. 136. RCE 3115/3224 - JUGEMENT
- La Société Zaïroise de Surveillance (SZS) Sarl et
crt, col. 138. RP. 10.428/III - Citation directe
- Monsieur Kabongo Mbamvu, col. 146.

4 - JUGEMENT
- La Société Zaïroise de Surveillance (SZS) Sarl et
crt, col. 138. RP. 10.428/III - Citation directe
- Monsieur Kabongo Mbamvu, col. 146.

RP 23.049/I - Signification de jugement avant dire
droit
- Monsieur Kasongo Tshomba Camille et crts,
col. 148. RP : 24.840/V - RMP : 97.483/PR021/MM -
Citation à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Gilanda Mfumu Trésor et crts, col. 149. RP : 25.188/IV - Citation directe
- Monsieur Alain Makhana, col. 150. RP : 23.719/IV - RMP 5.123/PG/CH/B - Citation à
prévenu
- Monsieur Kalamba Kalamba Olivier, col. 153. RP 11.491/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Ndeki Mavula Anderson, col. 155. RP 23.851/VII - Citation à prévenu
- Monsieur Paul Kasembele, col. 156. RP 23.011/II - 26.667 - Notification d’opposition et
citation à comparaître
- Monsieur Belengeli Alain et crts, col. 157. RP 12.353/I - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Mwayi Lubanzadio Mukubwa, col. 158. RP 7937 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Salaketo Claude et crts, col. 159. RP 23.910 Tripaix/Gombe - Citation directe
- Monsieur Kahasha Ntumwa Ntarhiba Alain ,
col. 161. RP 10.313/V - Acte de signification d’un jugement à
domicile inconnu
- Monsieur Kokonyangi David, col. 162. R.P. 10.313/V - JUGEMENT
- Monsieur Kokonyangi David , col. 163.

signification d’un jugement à
domicile inconnu
- Monsieur Kokonyangi David, col. 162. R.P. 10.313/V - JUGEMENT
- Monsieur Kokonyangi David , col. 163.

RMP 89.536/PRO 24/GNT - RP 13.317/II - Citation
à personne civilement responsable à domicile inconnu
- Monsieur Pili Pili Moheka Modeste, col. 167. RP 20.014 - Citation directe à domicile inconnu
- Sieur Mandio Mumbwe et crt, col. 168. R.P. 24.562/26.477/VI - Notification de date
d'audience à domicile inconnu
- Monsieur Kabango Shambuyi Kalonji Roger et
crts, col. 170. RP : 24.770/IV - Citation directe
- Association pour la Famille Asbl, col. 171. RP : 25.252/V - Citation directe
- Monsieur Zuani Moïse, col. 174. RP : 27.182/II - RMP 2985 /PGI/KOK - Citation à
prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Kabongo Shambuyi et crts, col. 176. RPA. : 1325 - Notification d’appel et citation à
comparaître à domicile inconnu
- Monsieur Litien Jun, col. 177. RPE 145 - Signification du jugement avant dire droit
- Monsieur Malengo Ma Nkaikere José Blaise,
col. 178. Avis de date d'audience Réf RC 108.146/TGIG -
N°122 /D.50/CAB.DIV/TGIG/GR.CIV/2014
- Monsieur Ntotelo Tangisina Maurice, col. 179. PROVINCE DU BANDUNDU
Ville de Kenge
RP 5.224 RMP 17.947/UM - Citation à prévenu à
domicile inconnu – Extrait
- Madame Anne et crt, col. 180.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

RMP 17.947/UM - Citation à prévenu à
domicile inconnu – Extrait
- Madame Anne et crt, col. 180.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte des documents parcellaires
- Monsieur Kamutowa Nkete , col. 182. Avis de perte de certificat d’enregistrement
- Monsieur Mukadi Ildephonse Ghislain, col. 182. Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Petu Pany, col. 183. Communiqué de perte du sceau et documents de
l’Eglise
- Pasteur Mulumba Kalwila Israël, col. 183. Avis de convocation (Rectificatif)
- Société Raw Agro Sarl, col. 184. Avis de convocation à l’Assemblée générale
ordinaire
- Marsavco, col. 185. Avis de convocation
- Beltexco, col. 185. Avis de convocation
- Prodimpex, col. 186.

onvocation à l’Assemblée générale
ordinaire
- Marsavco, col. 185. Avis de convocation
- Beltexco, col. 185. Avis de convocation
- Prodimpex, col. 186.

__________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 14/003 du 17 mars 2014 portant
nomination d’un membre du Conseil
d’administration et Administrateur délégué de la
Société Nationale des Chemins de Fer du Congo, en
sigle SNCC
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 79 et 81 ;
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
Entreprises publiques, spécialement en ses articles 4, 5 et
16 ;
Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les
règles relatives à l’organisation et à la gestion du
Portefeuille de l’Etat, spécialement en ses articles 4, 8, 9,
10, 11 et 13 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu le Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant
statut des mandataires publics dans les entreprises du
Portefeuille de l’Etat, spécialement en ses articles 3 et 4 ;
Vu les statuts de la Société Nationale des Chemins
de Fer du Congo, spécialement en son article 34 ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Revu l’Ordonnance n° 11/062 du 5 septembre 2011
portant nomination des membres du Conseil
d’administration de la Société Nationale des Chemins de
Fer du Congo, en sigle SNCC ;
Sur proposition du Gouvernement ;
ORDONNE
Article 1
Est nommé membre du Conseil d’administration et
Administrateur délégué de la Société Nationale des
Chemins de Fer du Congo, Monsieur Ilunga Ilunkamba
Sylvestre.

membre du Conseil d’administration et
Administrateur délégué de la Société Nationale des
Chemins de Fer du Congo, Monsieur Ilunga Ilunkamba
Sylvestre.

Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ticle 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
11 12
Article 3
Le Ministre du Portefeuille est chargé de l’exécution
de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

méro 7
11 12
Article 3
Le Ministre du Portefeuille est chargé de l’exécution
de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 17 mars 2014
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier Ministre
___________
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier Ministre
Décret n° 14/004 du 19 février 2014 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité
d’Orientation et de Suivi de la mise en œuvre du
contrat de désendettement et de développement
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu le Décret n° 04/024 du 15 mars 2004 portant
création, organisation et fonctionnement de la
Commission interministérielle chargée du suivi des
programmes conclus avec les institutions financières
internationales ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu le contrat de désendettement et de
développement conclu entre les Gouvernements de la
République française et de la République Démocratique
du Congo en date du 10 juillet 2013 ;
Vu la Convention de compte conclue entre la
République Démocratique du Congo, la Banque Centrale
du Congo et l’Agence française de Développement en
date du 12 août 2013 ;
Vu l’Accord-cadre conclu entre la République
Démocratique du Congo et l’Agence française de
Développement en date du 12 août 2013 ;
Considérant la nécessité ;
Sur proposition du Ministre délégué auprès du
Premier Ministre, chargé des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 : De la création
Article 1
Il est créé un Comité d’Orientation et de Suivi,
« COS » en sigle et ci-après dénommé « Le Comité »,
chargé du pilotage de la mise en œuvre du contrat de
désendettement et de développement, conclu entre le
Gouvernement de la République Française et le
Gouvernement de la République Démocratique du
Congo en date du 10 juillet 2013.

ppement, conclu entre le
Gouvernement de la République Française et le
Gouvernement de la République Démocratique du
Congo en date du 10 juillet 2013.

Section 2 : Des missions
Article 2
Le Comité a pour mission de/d’ :
• orienter la répartition sectorielle des projets et
programmes bénéficiant des ressources du C2D en
faveur de la lutte contre la pauvreté et de la
croissance ;
• veiller à la bonne exécution des programmes ;
• assurer le suivi des résultats obtenus ;
• veiller au respect des priorités sectorielles du contrat
de désendettement et de développement ;
• informer le public et les partenaires sur l’utilisation
des ressources C2D ;
• proposer, le cas échéant, aux autorités congolaises et
françaises, d’éventuelles réorientations des actions et
réaffectations des ressources du C2D en cours
d’exécution, à l’intérieur des enveloppes sectorielles ;
• examiner les conclusions des revues à mi-parcours
tout en se prononçant sur les recommandations
formulées ;
• adopter le rapport annuel d’exécution des activités du
C2D rédigé par le Secrétariat technique et proposer
éventuellement des améliorations pour la mise en
œuvre des projets financés par le C2D ;
• définir les procédures de suivi et d’audit de
l’utilisation des ressources du C2D ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

le C2D ;
• définir les procédures de suivi et d’audit de
l’utilisation des ressources du C2D ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
13 14
• commander les audits relatifs à l’exécution du contrat
de désendettement et de développement, examiner et
approuver les rapports y afférents et en assurer la
diffusion. Section 3 : De la composition
Article 3 :
Le Comité est présidé conjointement par le Ministre
de la République Démocratique du Congo ayant les
finances dans ses attributions et l’Ambassadeur de
France en République Démocratique du Congo.

nistre
de la République Démocratique du Congo ayant les
finances dans ses attributions et l’Ambassadeur de
France en République Démocratique du Congo.

Il est composé des membres ci-après :
• le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• l’Ambassadeur de la France en République
Démocratique du Congo ;
• le Ministre ayant le budget dans ses attributions ;
• le Ministre ayant la Fonction publique dans ses
attributions ;
• le Ministre ayant l’Enseignement primaire,
secondaire et professionnel dans ses attributions ;
• le Ministre ayant le travail et l’emploi dans ses
attributions ;
• le Ministre ayant les ressources hydrauliques dans ses
attributions ;
• un Représentant de la Société civile congolaise ;
• le Directeur de l’Agence française de Développement
à Kinshasa ;
• le Chef du Service de coopération et d’action
culturelle de l’Ambassade de France ;
• le Chef de la Mission économique de l’Ambassade de
France en République Démocratique du Congo ;
• un Représentant de la Société civile française. Un Représentant des bailleurs de fonds prend part
aux travaux du Comité en qualité d’observateur.

;
• un Représentant de la Société civile française. Un Représentant des bailleurs de fonds prend part
aux travaux du Comité en qualité d’observateur.

Le Comité peut, dans la réalisation de ses missions,
faire appel à toute personne, physique ou morale,
disposant des connaissances approfondies dans un
domaine précis, afin de lui apporter un éclaircissement
ou une information sur une question déterminée. Section 4 : Du fonctionnement
Article 4
Le Comité se réunit en plénière au moins une fois
par an, sur invitation des deux parties, sous la
coprésidence du Ministre ayant les finances dans ses
attributions et de l’Ambassadeur de France en
République Démocratique du Congo. Le Comité, dans sa composition telle que précisée à
l’article 3, peut également se réunir à titre extraordinaire
pour examiner toute disposition relative à un programme
en particulier. Dans ce cas, seule la participation du ou
des Ministre(s) sectoriel(s) concerné(s) par l’objet de la
réunion sera requise. Article 5
Les Conventions d’affectation des fonds pour les
projets et programmes bénéficiant des ressources du
C2D ainsi que les documents de travail nécessaires à un
examen par le Comité, doivent parvenir aux membres au
moins sept jours (7) ouvrables avant la date de la
réunion.

ocuments de travail nécessaires à un
examen par le Comité, doivent parvenir aux membres au
moins sept jours (7) ouvrables avant la date de la
réunion.

Article 6
En cas d’absence du Ministre ayant les finances dans
ses attributions et de l’Ambassadeur de la France en
République Démocratique du Congo, les réunions du
Comité sont coprésidées conjointement par leurs
représentants dument habilités par eux. La participation aux réunions du Comité ne donne
droit à aucun jeton de présence, prime ou tout autre
avantage. Les conclusions et décisions du Comité sont
adoptées par consensus. Les rapports des réunions du Comité d’orientation
font l’objet d’une large diffusion auprès du public, par
voie de presse et sur les sites de l’Agence française de
Développement et du Ministère des Finances. Article 7
Dans la réalisation de ses missions, le Comité est
assisté par un Secrétariat technique, assuré par le Comité
Technique de suivi et évaluation des Réformes, CTR en
sigle.

de ses missions, le Comité est
assisté par un Secrétariat technique, assuré par le Comité
Technique de suivi et évaluation des Réformes, CTR en
sigle.

Article 8
En tant que Secrétariat technique du Comité, le CTR
a pour tâches notamment :
• Préparer l’ordre du jour des réunions ainsi que les
invitations, et d’en assurer la transmission ;
• Assurer le suivi budgétaire et comptable de la mise en
œuvre des programmes retenus dans le cadre de la
subvention ;
• Coordonner l’approbation des aide-mémoires de
mission lors de l’instruction et pendant la phase de
mise en œuvre des programmes ;
• Participer aux missions d’instruction et de
supervision des activités des programmes ;
• Préparer des réunions avec tous les ministères et
Services publics concernés par le premier C2D, afinJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

er des réunions avec tous les ministères et
Services publics concernés par le premier C2D, afinJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
15 16
de faire le point sur le niveau d’exécution des
programmes en amont de chaque réunion du COS ;
• Rédiger les rapports semestriels d’exécution des
activités du C2D ;
• Préparer semestriellement les réunions du Comité
d’orientation et de suivi ;
• Rédiger les rapports des réunions du Comité
d’orientation et de suivi ;
• Assurer la publication des rapports des réunions du
COS et ceux relatifs aux programmes sur les sites de
la Primature et du Ministère des Finances ;
• Superviser la couverture médiatique des activités du
C2D ;
• Préparer la revue à mi-parcours du C2D ;
• Préparer le rapport d’achevement du premier C2D
• Assurer la préparation du deuxième C2D. Article 9
Le Secrétariat technique est doté d’un budget de
fonctionnement destiné au dispositif de pilotage et de
suivi du Contrat de désendettement et de développement. CHAPITRE 2 : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Le mandat du Comité, y compris son Secrétariat
technique, prend fin à la clôture de tous les programmes
retenus dans le cadre du C2D.

NALES
Article 10
Le mandat du Comité, y compris son Secrétariat
technique, prend fin à la clôture de tous les programmes
retenus dans le cadre du C2D.

Article 11
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé des Finances est chargé de l’exécution du présent
Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

re délégué auprès du Premier Ministre,
chargé des Finances est chargé de l’exécution du présent
Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 19 février 2014
Matata Ponyo Mapon
Patrice Kitebi Kibol Mvul
Ministre délégué auprès du Premier
Ministre, chargé des Finances
___________
Décret n° 14/005 du 19 février 2014 portant
création, organisation et fonctionnement de la
Plateforme de Suivi et de Dialogue Participatifs du
secteur des industries extractives
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant
Code minier ;
Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code
forestier ;
Vu l’Ordonnance n° 81-013 du 02 avril 1981 portant
Législation générale sur les mines et les hydrocarbures,
telle que modifiée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Considérant la volonté du Gouvernement de mener
des actions concourant au renforcement de la
responsabilité et de la transparence dans la gestion des
secteurs des ressources naturelles ;
Sur proposition des Ministres de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme, des Mines, des
Hydrocarbures et du Ministre délégué auprès du Premier
Ministre, chargé des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Section 1ère : De la création
Article 1
Il est créé un cadre de concertation, dénommée
« Plateforme de Suivi et de Dialogue participatifs du
secteur des Industries Extractives », en sigle « PSDP »,
ci-après dénommée « La Plateforme ».Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

u
secteur des Industries Extractives », en sigle « PSDP »,
ci-après dénommée « La Plateforme ».Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
17 18
Section 2 : De la mission
Article 2
La mission de la Plateforme est d’assurer le suivi et
le dialogue participatif du secteur des ressources
naturelles suivantes :
- Les mines ;
- Les hydrocarbures ;
- Les forêts. A ce titre, elle est chargée notamment de/d’ :
- instaurer un dialogue permanent et participatif entre
toutes les parties prenantes impliquées dans la gestion
des secteurs des Mines, des Hydrocarbures et de la
Forêt ;
- s’assurer du suivi des obligations des parties
prenantes, et relever les difficultés et contraintes
rencontrées ;
- formuler des avis à l’intention du Gouvernement en
vue de l’amélioration de la gouvernance et de la
transparence dans la gestion de ces secteurs ;
- favoriser la communication et la vulgarisation de
l’information ;
- servir de cadre de concertation et être le relais entre
les parties prenantes en vue de l’harmonisation des
vues.

a vulgarisation de
l’information ;
- servir de cadre de concertation et être le relais entre
les parties prenantes en vue de l’harmonisation des
vues.

CHAPITRE II : DES STRUCTURES, DE
L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Section 1ère : Des structures
Article 3
Les parties prenantes au dialogue participatif sont :
- Le Gouvernement, représenté par les Ministères ayant
dans leurs attributions les mines, les hydrocarbures,
les forêts, les finances, l’industrie, l’emploi et le
plan ;
- Les Industries extractives ;
- Un Représentant du Cabinet du Président de la
République ;
- Un Représentant du Cabinet du Premier Ministre ;
- La Société civile impliquée dans les questions des
ressources naturelles ;
- Un Représentant de la communauté locale concernée
par un projet des industries extractives. Article 4
La Plateforme comprend les structures ci-après :
- la Plénière ;
- le Comité de Coordination. Section 2 : De l’organisation et du fonctionnement
Article 5
La plénière est l’organe de délibération et de
décision de la Plateforme. Elle statue sur toutes les questions relatives à la
gouvernance des ressources naturelles et formule des
recommandations.

e
décision de la Plateforme. Elle statue sur toutes les questions relatives à la
gouvernance des ressources naturelles et formule des
recommandations.

Elle comprend, sur base de la représentativité, 20
délégués du Gouvernement, 15 délégués des Industries
extractives, 15 délégués de la Société civile, 11 délégués
des communautés locales concernées par les projets des
industries, en raison d’un délégué par province, ainsi que
3 experts indépendants, à raison d’un par secteur. Article 6
La partie gouvernementale comprend les Ministres
ayant respectivement dans leurs attributions les mines,
les hydrocarbures, les forêts et les finances assistés,
chacun, par trois experts, exception faite pour celui des
finances, assisté par deux experts ;
Les autres membres du Gouvernement visés à
l’article 3 du présent décret sont assistés chacun par un
expert. Les Cabinets du Président de la République et du
Premier Ministre désignent, chacun, un délégué pour
faire partie de la Plénière de la Plateforme. Article 7
Le plénière se réunit en session ordinaire une fois
par semestre, et en session extraordinaire chaque fois
que de besoin. Les sessions sont convoquées et modérées par le
Secrétariat technique. Article 8
Le Comité de Coordination est l’organe d’exécution
et de suivi des décisions de la Plénière de la Plateforme.

par le
Secrétariat technique. Article 8
Le Comité de Coordination est l’organe d’exécution
et de suivi des décisions de la Plénière de la Plateforme.

Il est composé de douze membres, à raison de quatre
délégués par partie prenante. Il est présidé de manière rotative par chacun des
ministères membres pour une durée de douze mois. Il se réunit une fois par trimestre et, le cas échéant,
de manière extraordinaire en cas de nécessité. Les membres du Comité de Coordination sont
désignés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions, par
les structures ou organismes qu’ils représentent. La première réunion du Comité de Coordination se
tient dans les trente (30) jours qui suivent la désignation
de ses membres.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

de Coordination se
tient dans les trente (30) jours qui suivent la désignation
de ses membres.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
19 20
Article 9
Le Secrétariat technique est assuré par Promines,
pour une période ne dépassant pas douze mois. Pendant cette période, il procède au recrutement, par
voie d’appel d’offre, d’une structure spécialisée dans le
domaine des ressources naturelles, appelée à assurer le
Secrétariat technique de la Plateforme. Article 10
Les représentants des bailleurs des fonds participent
aux réunions de la Plénière à titre d’observateurs. Le Comité de Coordination peut inviter toute
personne à prendre part aux réunions de la Plénière et du
Comité de Coordination en qualité de personnes
ressources. Article 11
La Plateforme est dotée d’un budget de
fonctionnement, dont les ressources proviennent du
Trésor public et des apports des partenaires extérieurs. Un Règlement intérieur fixe les modalités de
fonctionnement de la Plateforme.

proviennent du
Trésor public et des apports des partenaires extérieurs. Un Règlement intérieur fixe les modalités de
fonctionnement de la Plateforme.

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les Ministres des Mines, des Hydrocarbures, de
l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

stre,
chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 19 février 2014
Matata Ponyo Mapon
Bavon N’Sa Mputu Elima
Ministre de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme
Martin Kabwelulu Labilo
Ministre des Mines
Crispin Atama Tabe
Ministre des Hydrocarbures
Patrice Kitebi Kibol Mvul
Ministre délégué auprès du Premier
Ministre, chargé des Finances
Décret n°14/007 du 04 mars 2014 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité
National de la Migration vers la Télévision
numérique terrestre
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 23,
24 et 92 ;
Vu l’Accord régional Genève GE-06 de l’Union
Internationale des Télécommunications, spécialement en
son article 4 ;
Vu la Loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les
modalités de l’exercice de la liberté de presse,
spécialement en ses articles 50 à 52 ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications, notamment en ses articles 6 et
8 ;
Vu la Loi n°014/2002 du 16 octobre2002 portant
création de l’Autorité Régulation des Postes et
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Considérant la nécessité ;
Sur proposition du Ministre des Médias, chargé des
Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la
Nouvelle Citoyenneté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Section 1ère : De la création
Article 1
Il est créé un Comité National de la Migration vers
la Télévision numérique terrestre, en sigle CNM/TNT,
ci-après dénommé « le Comité ».Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ation vers
la Télévision numérique terrestre, en sigle CNM/TNT,
ci-après dénommé « le Comité ».Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
21 22
Section 2 : Des missions
Article 2
Le Comité est chargé de :
- coordonner et orienter les actions menées en vue
de la migration de la télévision analogique à la
Télévision numérique terrestre, de l’arrêt complet des
émissions analogiques, de la replanification du spectre
des fréquences et de la réutilisation des fréquences ainsi
libérées ;
- proposer des réformes nécessaires à entreprendre
pour adapter, le cas échéant, les lois et règlements à
la modernisation subséquente de la communication
audiovisuelle ;
- mettre en œuvre les mesures nécessaires à
l’extinction de la diffusion analogique et au passage
au tout numérique dans les délais prévus par l’Accord
régional Genève GE-06 de l’UIT. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT
Article 3
Les structures du Comité sont :
- le Comité de pilotage ;
- la coordination. Section 1 : Du Comité de pilotage
Article 4
Le Comité de pilotage est l’organe d’orientation et
de décision du Comité.

e pilotage ;
- la coordination. Section 1 : Du Comité de pilotage
Article 4
Le Comité de pilotage est l’organe d’orientation et
de décision du Comité.

Article 5
Le Comité est composé des Ministres ayant les
matières suivantes dans leurs attributions :
- Médias, Relations avec le Parlement et de l’Initiation
à la Nouvelle Citoyenneté ;
- Postes, Télécommunications et Nouvelles
Technologies de l’Information et de la
Communication ;
- Budget ;
- Défense nationale et Anciens Combattants ;
- Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires
Coutumières ;
- Justice et Droits Humains ;
- Plan et Suivi de la mise en œuvre de la Révolution de
la Modernité ;
- Economie et Commerce ;
- Industrie, Petites et Moyennes Entreprises ;
- Jeunesse, Sports, Culture et Arts ;
- Finances. Un représentant du Cabinet du Président de la
République prend part aux réunions du Comité. Article 6
Le Comité est présidé par le Ministre ayant les
Médias dans ses attributions. Le Ministre ayant les
Télécommunications dans ses attributions en assure la
Vice-présidence. Le Coordonnateur en assure le secrétariat. Article 7
Le Comité établit une feuille de route stratégique et
propose ses recommandations au Gouvernement. Il
procède à l’évaluation des applications de la mission
dévolue au Comité et de la feuille de route validée par le
Gouvernement.

ons au Gouvernement. Il
procède à l’évaluation des applications de la mission
dévolue au Comité et de la feuille de route validée par le
Gouvernement.

Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire
le premier vendredi des mois de janvier et de juin, et en
session extraordinaire, en cas d’urgence, sur convocation
de son président. Les décisions du Comité de pilotage sont transmises
pour approbation à la première réunion du Conseil des
Ministres suivant la date de leur adoption chaque fois
qu’elles comportent des orientations de grande portée
politique se rapportant notamment aux standards du
numérique. Le Comité de pilotage rend compte au Premier
Ministre. Le Président du Comité de pilotage engage le
Comité vis-à-vis des tiers. Section 2 : De la Coordination
Article 8
La Coordination est la structure nationale
d’exécution de l’ensemble du processus, placée sous
l’autorité du Ministre ayant les médias dans ses
attributions et président du Comité.

re nationale
d’exécution de l’ensemble du processus, placée sous
l’autorité du Ministre ayant les médias dans ses
attributions et président du Comité.

A ce titre, elle est chargée de :
- gérer l’application de la feuille de route validée par le
Gouvernement ;
- mettre en œuvre, dans le respect des orientations
définies par le Comité de pilotage, les mesures
nécessaires à l’extinction de la diffusion analogique
et au passage à la télévision numérique ;
- mener toute étude en rapport avec les missions du
Comité et de présenter le rapport subséquent ;
- préparer les réunions du Comité de pilotage ;
- exécuter les tâches matérielles nécessaires à
l’accomplissement des missions du Comité NationalJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

exécuter les tâches matérielles nécessaires à
l’accomplissement des missions du Comité NationalJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
23 24
de la Migration vers la Télévision numérique
terrestre. Article 9
La Coordination a la responsabilité de mener à bien
l’ensemble des opérations sur toute l’étendue de la
République. A cet effet, elle dispose de représentations
provinciales ou régionales afin d’assurer une présence
effective en province ou dans la région de couverture
faisant l’objet du passage numérique. La représentation provinciale ou régionale de la
Coordination a pour mission d’assurer l’information la
plus large possible auprès des entités provinciales, des
acteurs et du public, en tenant compte des spécificités
locales, notamment techniques , sociales, culturelles,
religieuses et linguistiques. Elle veille au bon ancrage du
projet en facilitant sa compréhension et son acceptation. Article 10
La Coordination est composée d’un Coordonnateur,
d’un Coordonnateur adjoint, d’un Rapporteur et de cinq
(5) membres experts en charge respectivement de
grandes thématiques : technique, culturelle, juridique,
financière et sécuritaire.

pporteur et de cinq
(5) membres experts en charge respectivement de
grandes thématiques : technique, culturelle, juridique,
financière et sécuritaire.

Le Coordonnateur et le Coordonnateur adjoint sont
nommés par décret du Premier Ministre parmi les
experts des ministères ayant les médias et les
télécommunications dans leurs attributions. Le Coordonnateur dirige la Coordination et veille à
l’application des mesures et actions conformément aux
directives du Comité de pilotage. Le Coordonnateur
adjoint l’assiste et le remplace en cas d’empêchement. Le Coordonnateur participe aux travaux du Comité
de pilotage sans voix délibérative. Les membres experts sont nommés par arrêtés du
Ministre ayant les médias dans ses attributions. Article 11
La Coordination organise des réunions spécifiques
avec les professionnels, distributeurs, industriels,
responsables provinciaux et associations des
consommateurs. Les réunions organisées par la Coordination en
province ont pour objectif de s’assurer de l’information
et de l’implication des acteurs locaux, politiques,
institutionnels, techniques et de l’identification en amont
des zones de risques éventuels.

mation
et de l’implication des acteurs locaux, politiques,
institutionnels, techniques et de l’identification en amont
des zones de risques éventuels.

Section 3 : De la structure de la Coordination
Article 12
La Coordination est structurée de la manière
suivante :
- le Bureau de la Coordination ;
- la Commission des stratégies et de la planification ;
- la Commission des finances ;
- le Secrétariat. Article 13
Le Bureau de la Coordination est l’organe de
direction de la Coordination. Il est chargé d’appliquer et
de faire appliquer les décisions du Comité de pilotage. Le Bureau de la Coordination est constitué par le
Coordonnateur, le Coordonnateur adjoint et le
Rapporteur. Article 14
La Commission des stratégies et de la planification
est chargée d’élaborer des stratégies et de mettre en
œuvre des actions d’ordre juridique, technique et de
formation pour la réussite de la migration. Elle veille, en
outre, à la mise en œuvre du plan de communication et
d’information des populations sur les enjeux de la
migration vers le numérique et ses impacts en termes
d’offre de programmes et des besoins en équipements.

rmation des populations sur les enjeux de la
migration vers le numérique et ses impacts en termes
d’offre de programmes et des besoins en équipements.

Article 15
La Commission des Finances est chargée de
proposer et de mettre en œuvre :
- des mesures appropriées pour le financement de la
transition de l’analogie vers le numérique ;
- des mesures incitatives tendant à la promotion des
investissements dans le domaine de la radiodiffusion ;
- des dispositions nécessaires pour l’acquisition des
équipements de la réception numérique par les foyers
et en particulier pour les populations les plus
démunies. Article 16
Les présidents des Commissions prévues à l’article
12 ci-dessus sont nommés par le Ministre ayant les
médias dans ses attributions, après avis de la
Coordination. Le Coordonnateur, le Coordonnateur adjoint, le
Rapporteur, les présidents des commissions et les
membres de la Coordination proviennent des délégués
des institutions et organes suivants :
- Cabinet du Président de la République : 2 personnes ;
- primature : 1personne ;
- Ministère des Médias : 4 personnes ;
- Ministère des PT-NTIC : 3 personnes ;
- Ministère du Budget : 1 personne ;
- Ministère de la Défense : 1 personne ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

C : 3 personnes ;
- Ministère du Budget : 1 personne ;
- Ministère de la Défense : 1 personne ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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- Ministère de l’Intérieur : 2 personnes ;
- Ministère de la Justice et Droits humains : 1
personne ;
- Ministère du Plan ;
- Ministère de l’Economie et Commerce : 1 personne ;
- Ministère de l’Industrie : 1 personne ;
- Ministère de la Culture : 1 personne ;
- Ministère des Finances : 1 personne ;
- ARPTC : 1 personne ;
- CSAC : 1 personne ;
- RTNC : 1 personne ;
- RENATESAT : 1 personne ;
- ANEAP : 1 personne ;
- Experts observateurs : 2 personnes. Article 17
Le Comité dispose d’un secrétariat assumant les
tâches de gestion quotidienne et administrative. A ce
titre, il est mis à la disposition du Secrétariat un
personnel d’appoint chargé de tenir la documentation,
traiter, recevoir et expédier le courrier, tenir ou mettre à
jour tout dossier pouvant faire l’objet des travaux et
délibérations du Comité. Le Secrétariat du Comité est assuré par un Secrétaire
administratif national.

ut dossier pouvant faire l’objet des travaux et
délibérations du Comité. Le Secrétariat du Comité est assuré par un Secrétaire
administratif national.

Le Secrétaire administratif national et les membres
du personnel d’appoint sont nommés par le Ministre
ayant les médias dans ses attributions, président du
Comité de pilotage, sur proposition du Coordonnateur. Article 18
Pour la réalisation de ses missions, le Comité peut
faire appel à toute personne physique ou morale
intervenant dans le champ de compétence qui lui est
dévolue. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Les dépenses de fonctionnement du Comité sont
inscrites dans un budget spécifique émargeant au trésor. Article 20
Les membres de la Coordination bénéficient d’une
prime pour travaux intensifs à charge du Trésor public,
dont le montant est fixé par Arrêté interministériel des
Ministres ayant les médias et les finances dans leurs
attributions, après avis du Ministre ayant le Budget dans
ses attributions. Les frais de déplacement et de séjour des membres
concernés sont pris en charge dans les conditions
prévues par la loi des finances et ses mesures
d’application.

e déplacement et de séjour des membres
concernés sont pris en charge dans les conditions
prévues par la loi des finances et ses mesures
d’application.

CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS SPECIALES ET
FINALES
Article 21
Dès la fin constatée de la migration vers la
Télévision numérique terrestre dans les bandes UHF et
VHF sur l’étendue de la République, la structure du
Comité est dissoute et remplacée par un Comité restreint
de suivi de la mise en place du réseau terrestre de
radiodiffusion numérique après l’extinction finale de
l’analogie. Ce Comité est chargé d’accompagner le
Gouvernement dans la résolution de problèmes
persistants de cette migration pour une période
n’excédant pas 12 mois. Le Comité restreint de suivi est
composé de 2 experts du Ministère ayant les médias dans
ses attributions, et 1 expert du Ministère ayant les
télécommunications dans ses attributions. Il est mis en place par le Premier Ministre sur
proposition du Ministre ayant en charge les médias après
évaluation du rapport final par le Comité de pilotage. Article 22
Le Ministre des Médias, chargé des Relations avec
le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté
est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté
est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 04 mars 2014
Matata Ponyo Mapon
Lambert Mende Omalanga
Le Ministre des Médias, chargé des
Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la
Nouvelle Citoyenneté
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

chargé des
Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la
Nouvelle Citoyenneté
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
27 28
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°838/CAB/MIN/J&DH/2011
du 30 décembre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise de Résurrection
et Pentecôte Internationale », en sigle « E.R.P.I »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 22,
93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 25 mai 2006, par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de Résurrection et Pentecôte
Internationale », en sigle « E.R.P.I » ;
Vu la déclaration datée du 25 mai 2006, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci haut citée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de Résurrection et Pentecôte
Internationale », en sigle « E.R.P.I », dont le siège social
est fixé à Bukavu, au Quartier Ndendere, Province du
Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo.

nale », en sigle « E.R.P.I », dont le siège social
est fixé à Bukavu, au Quartier Ndendere, Province du
Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- d’annoncer la bonne novelle de Jésus-Christ pour le
salut de l’humanité selon la Sainte Bible ;
- de dispenser les enseignements dans divers domaines
de la vie ;
- d’accomplir les œuvres sociales et autres activités
relatives au développement et au bien être de la
population ;
- dse créer la micro-finance pour lutter contre la
pauvreté ;
- s’occuper des œuvres sociales et philanthropiques ;
- d’une manière générale : l’Eglise de Résurrection et
pentecôte Internationale s’avise d’encadrer
spirituellement, voire socialement les hommes, les
femmes et les enfants sans distinction aucune ;
- créer les écoles (primaires, secondaires et
universitaires) ;
- oeuvres médicales. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 25 mai 2006,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Mugisho Amuli Pierrot : Représentant légal ;
2. Birindwa Zigabe Ghislain : Représentant légal
adjoint ;
3. Amuli J Kashadu : Secrétaire général ;
4. Cibalonza M’Masirika : Trésorière générale ;
5.

. Birindwa Zigabe Ghislain : Représentant légal
adjoint ;
3. Amuli J Kashadu : Secrétaire général ;
4. Cibalonza M’Masirika : Trésorière générale ;
5.

Chogo Mitugo Pascal : Transport, Presse et
Communication ;
6. Manegabe Kazunguzibwa JP : Œuvre médicale ;
7. Kilimo Lubingo Justin : Ecole de dimanche ;
8. Furaha Kitambala Anociata : Développement
communautaire ;
9. Tabu Faida Immaculée : Jeunesse et loisirs ;
10. Kubage Nsibula Joséphine : Femme et famille ;
11. Kenge Pélagie M’nzibi : Education chrétienne ;
12. Nsimire Katoroka : Conseillère ;
13. Nabintu Karungu : Conseillère. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
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1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
29 30
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°274/CAB/MIN/J&DH/2012
du 5 mars 2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté des Centres Evangéliques
de la Main de Dieu », en sigle « CCEMDI »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 18 novembre 2009, par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté des Centres Evangéliques de
la Main de Dieu », en sigle « CCEMDI » ;
Vu la déclaration datée du 10 juin 2008, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci haut citée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté des Centres Evangéliques de
la Main de Dieu », en sigle « CCEMDI », dont le siège
social est fixé à Kinshasa, au n°11, avenue
Bongandanga, Commune de Kasa-Vubu dans la Ville
Province de Kinshasa, en République Démocratique du
Congo.

social est fixé à Kinshasa, au n°11, avenue
Bongandanga, Commune de Kasa-Vubu dans la Ville
Province de Kinshasa, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts :
- l’évangélisation par les différentes méthodes en vue
d’amener les âmes à Christ ;
- organisation des séminaires, conventions et
conférences bibliques pour édification ;
- l’implication des églises locales ;
- soutien moral, spirituel des Eglises ;
- encadrement des serviteurs de Dieu ;
- création d’une bibliothèque évangélique ;
- d’assurer l’alphabétisation ainsi que d’autres
formations utiles pour la population ;
- création du centre de santé. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 10 juin 2008,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Mafuta Abelisa Audon : Représentant légal et
Président ;
2. Kapela Mukoko : Vice-représentant ;
3. Lemalema Tefana : Secrétaire général ;
4. Mvita Issaac : Secrétaire général adjoint ;
5. Lu la Mantima : Trésorier ;
6. Tshiebe Tshimanga : Trésorier adjoint ;
7. Mafuta Mayele : Chargé des Relations publiques ;
8. Kidumu Lubary : Chargé Relation publique
adjoint ;
9. Kapia Mukadi : 1er conseiller ;
10. Ilumbe Ifufa : 2e conseiller ;
11.

Relations publiques ;
8. Kidumu Lubary : Chargé Relation publique
adjoint ;
9. Kapia Mukadi : 1er conseiller ;
10. Ilumbe Ifufa : 2e conseiller ;
11.

Nlandu Nsangu : 3e conseiller ;
12. Nzeza Lunienie : 4e conseiller ;
13. Bonioko Gustave : 3e conseiller. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 5 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

gueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 5 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
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1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
31 32
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°275/CAB/MIN/J&DH/2012
du 5 mars 2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté des Missions
Evangéliques Nouvel Israël », en sigle « C.M.E.N.I »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 9 septembre 2011,
introduite par l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Communauté des Missions
Evangéliques Nouvel Israël », en sigle « C.M.E.N.I » ;
Vu la déclaration datée du 9 septembre 2011,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté des Missions Evangéliques
Nouvel Israël », en sigle « C.M.E.N.I », dont le siège
social est fixé à Kinshasa, sur l’avenue Maringa n°17,
Commune de Kasa-Vubu dans la Ville Province de
Kinshasa, en République Démocratique du Congo.

e
social est fixé à Kinshasa, sur l’avenue Maringa n°17,
Commune de Kasa-Vubu dans la Ville Province de
Kinshasa, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- l’évangélisation et amener les âmes en Christ par
différentes méthodes ;
- organiser des séminaires, conventions et conférences
bibliques pour édification ;
- l’implantation des églises locales ;
- soutenir les églises moralement et spirituellement ;
- encadrer les serviteurs de Dieu ;
- créer les écoles théologiques. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 9 septembre
2011, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Kassongo Finkila Moïse le Grand : Représentant
légal ;
2. Lengi Metumona Bionick : Vice-représentant légal ;
3. Miandabu Ngalamulume Tania : Secrétaire
général ;
4. Mbombo Ngalamulume Christelle : Secrétaire
général adjoint ;
5. Lumingu Dany : Trésorier général ;
6. Nzolani Arlette : Trésorier général adjoint ;
7. Ngalula Ngalumulume Pierrette : Conseillère ;
8. Tshabola Bruno : Conseiller ;
9. Ngeni Véro : Conseillère ;
10. Tshibanda Jean-Marie : Conseiller.

7. Ngalula Ngalumulume Pierrette : Conseillère ;
8. Tshabola Bruno : Conseiller ;
9. Ngeni Véro : Conseillère ;
10. Tshibanda Jean-Marie : Conseiller.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 5 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

gueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 5 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
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1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
33 34
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°375/CAB/MIN/J&DH/2012
du 06 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Lomeya », en sigle « FOLO »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Arrêté ministériel n° RDC/042/GC/CABMIN/
AFF-SAH.SN/012 du 21 février 2012 portant avis
favorable et enregistrement délivrée par le Ministère des
Affaires Foncières Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité nationale à l’association précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 20 mars 2012 par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Lomeya », en sigle « FOLO » ;
Vu la déclaration datée du 11 avril 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif non confessionnelle précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Lomeya », en sigle « Folo »,
dont le siège social est fixé à Kinshasa, sur l’avenue
Conseil n° 3478, Quartier Jamaïque, dans la Commune
de Kintambo, en République Démocratique du Congo.

e siège social est fixé à Kinshasa, sur l’avenue
Conseil n° 3478, Quartier Jamaïque, dans la Commune
de Kintambo, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- aider la population, essentiellement la plus démunie,
à mieux comprendre les contours de sa pauvreté et
s’engager à lutter contre cette dernière ;
- mener des activités pour sortir la population de la
pauvreté ;
- faire la promotion de l’approche genre dans le travail
avec la population concernée ;
- mener des actions de lobbyng sur l’état de la pauvreté
de la population et plus particulièrement celui des
personnes vulnérables auprès des institutions tant
nationales qu’internationales ;
- vulgariser la lutte contre les maladies endémiques,
épidémiques, le VIH/Sida et les infections
sexuellement transmissibles (IST) ;
- mener les activités de promotion de l’éducation et de
la lutte contre l’analphabétisme ;
- promouvoir l’agriculture pour lutter contre la faim. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 11 avril 2011,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association non confessionnelle citée ci-haut a désigné
les personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard
de leurs noms :
1. Madame Lomeya Atilite : Coordonatrice ;
2. Madame Kowatelela : Coordonatrice adjointe ;
3. Madame Motemabonga W.

ndiquées en regard
de leurs noms :
1. Madame Lomeya Atilite : Coordonatrice ;
2. Madame Kowatelela : Coordonatrice adjointe ;
3. Madame Motemabonga W.

: Conseillère
administratrice des Finances ;
4. Madame Yapala A. : Conseillère juridique ;
5. Monsieur Falanga : Secrétaire général et CP ;
6. Madame Bamenda : Trésorière. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 06 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

eur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 06 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
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1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
35 36
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°319/CAB/MIN/J&DH/2013
du 29 octobre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Ministère de la
Réconciliation l’Eternel mon Etendard », en
sigle « MIRECO »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
à ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48, 49
et 52 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu la déclaration du 20 septembre 2013 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 30 août 2011 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère de la Réconciliation l’Eternel
mon Etendard », en sigle « MIRECO » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère de la Réconciliation l’Eternel
mon Etendard », en sigle « MIRECO », dont le siège
social est fixé au n° 33, avenue Kilimani, Commune de
Ngaliema, à Kinshasa, Ville province de la République
Démocratique du Congo.

CO », dont le siège
social est fixé au n° 33, avenue Kilimani, Commune de
Ngaliema, à Kinshasa, Ville province de la République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- prêcher l’Evangile pour le salut des âmes ;
- prêcher la paix, la communion fraternelle et la
concorde nationale ;
- créer des écoles, orphelinats et hôpitaux ;
- développer par la création d’une fondation visant le
développement intégré de la communauté ;
- assurer l’expansion des assemblées ;
- mettre sur pied des centres de récupération et de
formation (alphabétisation, informatique et autres). Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 20 septembre
2013, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Bishamba Kijana Antoine : Représentant légal ;
2. Abeli Mweli Sas : Secrétaire général ;
3. Mutuna Belâs : Rapporteur ;
4. Atshongya Wivine : Trésorière générale ;
5. Elongola Léon : Intendant ;
6. Ngiamba Mulangu : Conseiller ;
7. Mpondani Henriette : Conseillère ;
8. Kakesa Patrick : Conseiller ;
9. Kasereka Jean-Pierre : Conseiller. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Conseiller. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
37 38
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°324/CAB/MIN/J&DH/2013
du 29 octobre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « PHENIX »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
à ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu l’avis favorable n° 1250/CAB/MIN/SP/1059/
CJ/OBH/2013 du 09 octobre 2013 portant autorisation
provisoire de fonctionnement délivré par le Ministère de
la Santé Publique à l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 02 mai 2011 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci-haut citée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 14 août 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « PHENIX » ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « PHENIX », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n° 66 de la 13e rue, Quartier Industriel,
Commune de Limete, en République Démocratique du
Congo.

ENIX », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n° 66 de la 13e rue, Quartier Industriel,
Commune de Limete, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour objectif :
- promouvoir la santé de nos populations en créant
des institutions sanitaires à travers le pays et aussi à les
encadrer. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 02 mai 2011,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Kasangani Musau Margot : Présidente nationale ;
2. Kasongo Kasangani : Vice-présidente nationale ;
3. Kasangani Magalie : Secrétaire. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Secrétaire. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°332/CAB/MIN/J&DH/2013
du 27 novembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Néo-Apostolique
de la République Démocratique du Congo Ouest», en
sigle « ENA RDC Ouest »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48, 49
et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

n et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
39 40
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, point B, 4a) ;
Vu la déclaration datée du 28 septembre 2013,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 28 septembre 2013, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Néo-Apostolique de la République
Démocratique du Congo Ouest», en sigle « ENA RDC
Ouest » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Néo-Apostolique de la République
Démocratique du Congo Ouest», en sigle « ENA RDC
Ouest », dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°11
de la 18e rue dans la Commune de Limete, en
République Démocratique du Congo.

gle « ENA RDC
Ouest », dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°11
de la 18e rue dans la Commune de Limete, en
République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts la communion, les
soins et l’éducation de ses fidèles selon la confession de
foi néo-apostolique. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 28 septembre
2013, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Deppner Michael David : Représentant légal ;
2. Wingi Kindangu Faustin : Représentant légal adjoint ;
3. Handjamba Kum-Bading Richard : Représentant
légal adjoint ;
4. Mayele Man Macaire : Membre. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ire : Membre. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 novembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°376/CAB/MIN/J&DH/2013
du 13 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Jenny Harvest Ministry-
Ministère de la Moisson des Ames pour Jésus-
Christ», en sigle « J.H.M »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4,a) ;
Vu la déclaration de désignation du 5 juin 2013,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 15 avril 2013, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Jenny Harvest Ministry-Ministère de la
Moisson des Ames pour Jésus-Christ», en sigle « J.H.M
» ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Jenny Harvest Ministry-Ministère de la
Moisson des Ames pour Jésus-Christ», en sigle « J.H.M
», dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°9 deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

mes pour Jésus-Christ», en sigle « J.H.M
», dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°9 deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
41 42
l’avenue de la Source, Quartier Macampagne, en
République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- organiser des cultes, campagnes d’évangélisation,
séminaires et conférences ;
- créer des cellules et des paroisses ;
- initier des projets d’œuvres sociales et de
développement ;
- réaliser des activités généralement quelconques
complétant celles énumérées ci-dessus et/ou utiles à
la réalisation de son projet. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 5 juin 2013,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Salumu Bukundi Jenny : Représentante légale ;
2. Salumu Amisi Valérien : Coordonnateur ;
3. Muhirwa Minani Jackson : Administrateur ;
4. Baruani Mwaina Marie : Trésorière ;
5. Makonga Ngongo Dominique : Trésorier adjoint. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

rier adjoint. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°394/CAB/MIN/J&DH/2013
du 19 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Jeunesse en Action», en
sigle « J.A »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu l’Arrêté ministériel n°109/CAB/MIN/AGRIDER/
2013 du 13 juin 2013 portant avis favorable et
enregistrement délivré par le Ministère de l’Agriculture
et du Développement Rural à l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 18 juin 2012, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 3 novembre 2012, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Jeunesse en Action», en sigle « J.A » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Jeunesse en Action», en sigle « J.A », dont
le siège social est fixé à Kinshasa, au n°4 bis de l’avenue
Kimpese, Quartier Bikanga dans la Commune de
Kisenso, en République Démocratique du Congo.

le siège social est fixé à Kinshasa, au n°4 bis de l’avenue
Kimpese, Quartier Bikanga dans la Commune de
Kisenso, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- encadrer la jeunesse et les enfants de la rue ;
- créer des centres de santé ;
- créer des centres de formation en coupe et couture,
auto-école, ménage, agriculture et élevage ;
- offrir aux jeunes un cadre idéal pour l’apprentissage
des métiers : hospices, homes ;
- initier les jeunes à la nouvelle citoyenneté et aux
droits de l’homme. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 18 juin 2012,
par laquelle la majorité des membres effectifs deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

rouvée, la déclaration datée du 18 juin 2012,
par laquelle la majorité des membres effectifs deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
43 44
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Malanda Muanda Solu : Président ;
2. Lenga Enock : Secrétaire ;
3. Mubiala Phoba Mamie : Trésorière ;
4. Mbabu César : Conseiller juridique ;
5. Bazola : Conseiller spirituel ;
6. Tsimba Léonard : Conseiller agricole ;
7. Mabiala Mabiala : Conseiller technique ;
8. Kumbu Roger : Conseiller médical ;
9. Fiti Berlin : Conseiller social. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 19 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 026/CAB/MIN/J&DH/2014
du 31 janvier 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Santé et Education
Mina », en sigle « S.E.M.

2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Santé et Education
Mina », en sigle « S.E.M.

»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 167/CAB.MIN/AFF-
SAH.SH/LK/2013 du 21 septembre 2013 portant
agrément délivré par le Ministre des Affaires Sociales,
Action Humanitaire et Solidarité Nationale à
l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 26 février 2013, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 05 avril 2013 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Santé et Education Mina », en sigle
« SEM » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Santé et Education Mina », en sigle
« SEM », dont le siège social est établi à Kinshasa sur
l’avenue Ntangu n° 19, Quartier Basoko, Commune de
Ngaliema en République Démocratique du Congo ;
Cette association a pour buts de :
- organiser des conférences, séminaires et
colloques sur les droits de l’enfant et tous sujets s’y
rattachant ;
- fournir des matériels et équipements médicaux et
sanitaires ;
- réhabiliter et construire des dispensaires ou centres de
santé ;
- mettre en place des programmes de formation de
métiers pour les femmes et enfants ;
- fournir des livres, machines et tout instrument
nécessaires à la formation technique ou l’instruction
dans les écoles et centres de formation
professionnelle ;
Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 19 juillet
2013, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

Mbuyu Efika Yasmin : Administratrice déléguée ;
2. Ngoy Kalala Nathalie : Administratrice ;
3. Efika Mastaki Mignone : Administratrice.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

éguée ;
2. Ngoy Kalala Nathalie : Administratrice ;
3. Efika Mastaki Mignone : Administratrice.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
45 46
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

uméro 7
45 46
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 janvier 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 044/CAB/MIN/J&DH/2014
du 11 février 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Umodja na Maendeleo »,
en sigle « UMOMA »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu l’avis favorable n° 1250/CAB/MIN/SP/1805/
EQJ/OBK/2013 du 09 octobre 2013 octroyé par le
Ministre de la Santé Publique à l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 13 juin 2013, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 20 août 2013 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Umodja na Maendeleo », en
sigle « UMOMA » ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Umodaj na Maendeleo », en
sigle « UMOMA » dont le siège social est fixé à
Kinshasa au n° 01 de l’avenue Muteba, Quartier 3,
Commune de Masina, en République Démocratique du
Congo.

le « UMOMA » dont le siège social est fixé à
Kinshasa au n° 01 de l’avenue Muteba, Quartier 3,
Commune de Masina, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts de :
- Assister, prévenir et promouvoir la santé, surtout en
faveur de la femme et des enfants de moins de cinq
ans et en faveur de la population congolaise en
général ;
- Mettre en place une assistance médicale aux femmes
et aux enfants ainsi que les habitants de la périphérie
à travers une polyclinique. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 13 juin 2013,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Tshiala Béatrice : Présidente ;
2. Nkulu Dieudonné : Vice-président ;
3. Kayumba Jean-Marie : Administrateur gestionnaire ;
4. Kasongo Jolie : Secrétaire ;
5. Kato Lelo : Trésorière ;
6. Musasa Bienvenu : Conseiller juridique ;
7. Tshibuabua Giniguwe Viviane : Conseillère. 8. Kadhal : Conseiller. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
47 48
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°049/CAB/MIN/J&DH/2014
du 27 février 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Cité Evangélique
Guilgal », en sigle « CEG »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4,a) ;
L’Arrêté ministériel n°110/CAB.MIN/AFF-SAH.

°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4,a) ;
L’Arrêté ministériel n°110/CAB.MIN/AFF-SAH.

SN/LK/2012 du 24 octobre 2012 portant avis favorable
et enregistrement délivré par le Ministère des Affaires
Sociales, Action Humanitaire à l’association précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 13 novembre 2013, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Cité Evangélique Guilgal », en sigle « CEG
» ;
Vu la déclaration datée du 11 mai 2013, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Cité Evangélique Guilgal », en sigle « CEG
», dont le siège social est fixé à Lubumbashi, au n°40 de
l’avenue III, Commune de Katuba dans la Province du
Katanga, en République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- Prêcher Jésus-Christ aux gens et gagner les âmes
perdues ;
- Prier pour toutes les personnes affligées ou en
détresse ;
- Aider les pauvres, les veuves et orphelins ;
- S’occuper du social ;
- Prier pour toutes les nations.

outes les personnes affligées ou en
détresse ;
- Aider les pauvres, les veuves et orphelins ;
- S’occuper du social ;
- Prier pour toutes les nations.

Article 2
Est approuvée, la déclaration du 11 novembre 2013,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Mukenge Nkumbi Kumbi : Apôtre visionnaire
Représentant légal ;
2. Mwilwa Muloko : Représentant légal 1er suppléant
Chargé de la vie de l’Eglise ;
3. Makema Kalambo : Représentant légal 2e suppléant
chargé de l’administration ;
4. Lukany Fuamba : Secrétaire général chargé du
cabinet apostolique ;
5. Kabongo Etienne : Secrétaire général adjoint chargé
de la communauté ;
6. Nkulu Ndalamba : Comptable de la communauté ;
7. Mwema Monga : Comptable de collecte des recettes
de la communauté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 février 2014
Wivine Mumba Matipa
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1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
49 50
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN/J&DH/2014
du 27 février 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Complexe Mira », en
sigle « CSM »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu l’Arrêté ministériel
n°MINESP/CABMIN/0/71/2006 du 15 août 2006
portant autorisation provisoire de fonctionnement délivré
par le Ministère de l’Enseignement, Primaire,
Secondaire et Professionnel à l’Association sans but
lucratif ci-haut citée;
Vu le Rapport du 10 mai 2012 de l’Inspectorat
général de l’Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel, Cellule provinciale de Kinshasa-ouest,
Pool primaire de Ngaliema ;
Vu la déclaration datée du 28 mai 2013, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 22 octobre 2012, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Complexe Mira », en sigle « CSM »;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Complexe Mira », en sigle « CSM », dont
le siège social est fixé à Kinshasa, au n° 28 de l’avenue
Lutondo, Quartier Ngomba-Kinkusa, dans la Commune
de Ngaliema, en République Démocratique du Congo.

e social est fixé à Kinshasa, au n° 28 de l’avenue
Lutondo, Quartier Ngomba-Kinkusa, dans la Commune
de Ngaliema, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- éduquer et instruire la jeunesse du pays selon le
programme national de la République Démocratique
du Congo ;
- dispenser une instruction et une formation
professionnelle et combattre l’analphabétisme sous
toutes ses formes, notamment par l’ouverture des
bibliothèques, centres culturels, l’édition des manuels
scolaires et de toutes activités généralement
quelconques du domaine de l’éducation et de la
recherche scientifique et technologique ;
- acquérir par l’enseignement, du savoir et du savoir-
faire pour être à même d’affronter la vie active ;
- acquérir des règles de vie civique, sanitaire et morale
pour leur devenir comme citoyens aptes et
responsables. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 28 mai 2013,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Nioka Masongele Philibert : Promoteur et président ;
2. Magangu Mongbonga Jeannette : Vice-président ;
3. Nolameso Ziladidi : Membre ;
4. Diangienda Joseph : Membre.

Philibert : Promoteur et président ;
2. Magangu Mongbonga Jeannette : Vice-président ;
3. Nolameso Ziladidi : Membre ;
4. Diangienda Joseph : Membre.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 février 2014
Wivine Mumba Matipa
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1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
51 52
Ministère des Médias, chargé des Relations avec le
Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
Arrêté ministériel n° 014/CAB.MIN.M-
MRPINC/13 du 16 mai 2013 portant création d’une
commission d’inventaire des biens mobiliers et
matériels de bureau du Secrétariat général aux
Médias
Le Ministre des Médias, chargé des Relations avec
le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 012/004 du 28 avril 2012
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/024 du 19 juillet 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est créée au sein du Ministère des Médias, chargé
des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la
Nouvelle Citoyenneté, une commission d’inventaire des
biens mobiliers et matériels de bureau du Secrétariat
général aux Médias.

t de l’Initiation à la
Nouvelle Citoyenneté, une commission d’inventaire des
biens mobiliers et matériels de bureau du Secrétariat
général aux Médias.

Article 2
La commission travaillera pendant 7 jours ouvrables
et a droit aux indemnités de travaux intensifs, travaux de
nuit et heures supplémentaires conformément aux
tableaux barémiques prévus dans la circulaire n°
001/VPM/MIN.BUDGET/2013 du 25 février 2013
contenant les instructions d’exécution de la Loi de
Finances n° 13/009 du 1er février 2013. Article 3
Sont membres de la commission :
Président
1. Nkoy Insilo Philomène : Secrétaire générale
Membres
2. Mukenge Shabantu : Directeur-Chef des services
généraux
3. Soper Manzey : Chef de Division de l’intendance
4. Itunime Kela-Mbile : Sous-gestionnaire des crédits
5. Kapalata Mwagha Sendwa : Contrôleur budgétaire
6. Nzengo Eselegimbia : Chef de Bureau de
Maintenance
7. Katombe Yuma : Chef de bureau de l’Economat
8. Nkuana Lumbuku : ATB1 Opérateur de saisie
9. Lokaya Itete : ATB1 Agent de Bureau de
maintenance
10. Mpemba Kitenge : Comptable
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de
signature.

Lokaya Itete : ATB1 Agent de Bureau de
maintenance
10. Mpemba Kitenge : Comptable
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de
signature.

Fait à Kinshasa, le 16 mai 2013
Lambert Mende Omalanga
___________
Ministère des Médias, chargé des Relations avec le
Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
Arrêté ministériel n° 015/CAB.MIN.M-MRPINC/
13 du 30 mai 2013 portant désignation des membres
de la commission préparatoire chargée de
l’élaboration du rapport sur la promotion et l’usage
du multilinguisme et l’accès universel au cyberespace
Le Ministre des Médias, chargé des Relations avec
le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des ministères du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 015/CAB.MIN/COM/10
du 26 novembre 2012 portant convocation du Forum sur
l’élaboration du rapport sur la promotion et l’usage du
multilinguisme et l’accès universel au cyberspace ;
Vu la nécessité et l’urgence sur proposition de la
Secrétaire générale aux Médias ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres de la Commission
préparatoire chargée de l’élaboration du rapport sur la
promotion et l’usage du multilinguisme et l’accès au
cyberespace du Secrétariat général aux Médias du
ministère des Médias, chargé des Relations avec leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

respace du Secrétariat général aux Médias du
ministère des Médias, chargé des Relations avec leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
53 54
Parlement et l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté, les
personnes dont les noms et post-noms suivants :
I. Supervision
1. Philomène Nkoy Insilo : Secrétaire générale ;
2. Dieumerci Mutombo Cibayi : Directeur de
cabinet ;
II. Coordination
1. Kaleka Mubenga : Directeur/DEP ;
2. Omer Muswanza-ni-Munzundu
3. Jean-Jacques Otshudiema : Conseiller/NTIC. III. Membres
1. Mulubi Kibingila/ Chef de Division
2. Itunime Kela-Mbile : Chef de Division/Sous-
gestionnaire des crédits
3. Mabiala Bunga : Chef de Division/Division
unique
4. Kapalata Mwanga : Chef de
Division/Contrôle budgétaire
5. Ngosse Eduku : Chef de Bureau
6. Lubuika Matala : Chef de Bureau
7. Kangombe Kangudia : Chef de Bureau
8. Yedi Lumbu : Chef de Bureau
9. Mifuba Musimana : Chef de Bureau
10. Mutoka Mushimbwa : Chef de Bureau
11. Mupende Malembe : ATB1
12. Pemba Kitenge : ATB1/Comptable des dépenses
13. Kande Augustin : ATB1/Secab
14. Mariamo Baruami : ATB1
15. Lukumuena Bulongo : ATB2
16. Kikuni Sengi : AGB2
17.

enge : ATB1/Comptable des dépenses
13. Kande Augustin : ATB1/Secab
14. Mariamo Baruami : ATB1
15. Lukumuena Bulongo : ATB2
16. Kikuni Sengi : AGB2
17.

Mianda Kaleka : AGB2
Article 2
Les membres de cette commission bénéficient d’une
prime non permanente, prévue sur la ligne des crédits de
la direction des études et planification pour les dépenses
des personnels relatifs aux travaux intensifs d’une durée
de trois (03) jours dont le taux est fixé par la note
circulaire contenant les instructions relatives à
l’exécution du budget. Article 3
La commission est composée par des experts de la
Direction des études et planification ainsi que les
membres du Cabinet du Ministre. Article 4
La Secrétaire générale aux Médias est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

du Ministre. Article 4
La Secrétaire générale aux Médias est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 mai 2013
Lambert Mende Omalanga
___________
Ministère des Médias, chargé des Relations avec le
Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/MRPINC/
2013 du 21 octobre 2013 portant désignation des
membres chargés d’exécuter les travaux intensifs de
l’élaboration de prévisions budgétaires du Secrétariat
général aux Médias pour l’exercice 2014
Le Ministre des Médias, chargé des Relations avec
le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement ses articles 91
et 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 24 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement ainsi
que les modalités pratiques de collaboration entre le
Président de la République et le Gouvernement ainsi
qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu la circulaire n° 002/CAB/VPM-MIN/BUDGET/
2013 du 25 juillet 2013 contenant les instructions
relatives à l’élaboration de la Loi des finances de
l’exercice 2014.

ire n° 002/CAB/VPM-MIN/BUDGET/
2013 du 25 juillet 2013 contenant les instructions
relatives à l’élaboration de la Loi des finances de
l’exercice 2014.

Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont désignés membres chargés d’exécuter les
travaux intensifs de l’élaboration des prévisionsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Sont désignés membres chargés d’exécuter les
travaux intensifs de l’élaboration des prévisionsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
55 56
budgétaires du Secrétariat général aux Médias pour
l’exercice 2014, les personnes dont les noms, post noms
et fonctions suivent :
- Experts :
I. Supervision :
1. Philomène Nkoy Insilo : Secrétaire générale. II. Coordination :
1. Omer Muswanza ni Munzundu Conseiller
Ecofin du Ministre ;
2. Gabriel Ngimbi Kapita Sembo directeur Chef de
service de la Presse. III. Membres :
1. Michel Ngandu Kongolo Directeur Chef de
service de l’Audiovisuel
2. Monsieur Elie Joseph Nlaku wa Luseko
Directeur des Relations publiques et Doc. 3. Monsieur Pascal Kikuni Kampanga, Directeur
de l’Inspection des Divisions provinciales ;
4. Monsieur Stève Kaleka Beya Mubenga,
Directeur de la DEP ;
5. Monsieur Paul Mabiala Bunga, Chef de Division
Unique ;
6. Marie Paul Motingia Alema, Chef de Division
des relations publiques
7. Monsieur Baudouin Itunime Kela Mbile, chef de
Division, sous-gestionnaires des crédits du
secrétariat général aux Médias ;
8. Monsieur Kapalata Mwagha, Chef de
division/contrôleur des crédits ;
9. Monsieur Mutoka Mushimbwa, Chef de bureau
Instruction ;
10.

ral aux Médias ;
8. Monsieur Kapalata Mwagha, Chef de
division/contrôleur des crédits ;
9. Monsieur Mutoka Mushimbwa, Chef de bureau
Instruction ;
10.

Monsieur Maximes Joseph Wawina Mutombo
Boluka’Oto, Chef de bureau statiques et
Evaluation ;
11. Monsieur Roger Yedi Lumbu, Chef de bureau à
la DEP ;
12. Madame Salumu Sifa, Chef de bureau à la
Division Unique ;
13. Monsieur Josephat Badiambile Tambwe, Chef
de Division de la presse Nationale ;
14. Monsieur Thomas Mulubi Kibingila, Chef de
Division à la DEP ;
15. Msonsieur Jean Michel Kalombo Mutombo,
Chef de Division Adm. Et Fin ;
16. Madame Soper Manzey, chef de Division de
l’intendance ;
17. Madame Mombi-U-Bapanakuwa, Chef de
Division de l’action sociale ;
18. Monsieur Pierre Mifuba Musikimani, Chef de
bureau à la DEP ;
19. Monsieur Christian Kangombe Kangudia, Chef
de bureau à la DEP ;
20. Madame Katombe Yuma, Chef de bureau
Economat ;
21. Madame Philomène Kayowa Mpelembwe, Chef
de bureau Enquête ;
22. Monsieur Jean Louis Bankoto Band’Okuma,
Chef de bureau à l’Audiovisuel ;
23. Monsieur Nzeza Zi Kanza, Chef de bureau
Documentation ;
24. Madame Thérèse Mujinga Ngubu, Chef de
bureau protocole ;
25. Monsieur Aberi Mindu, Chef de bureau
Relations publiques ;
26. Monsieur Kolengo Konzapa, Chef de bureau
Remboursement ;
27.

de
bureau protocole ;
25. Monsieur Aberi Mindu, Chef de bureau
Relations publiques ;
26. Monsieur Kolengo Konzapa, Chef de bureau
Remboursement ;
27.

Mzonsieur bolompia Nzohele, Chef de bureau
pressothèque Nationale ;
28. Madame Rosete Monama Engulu, Chef de
bureau Souscription ;
29. Monsieur Jules Kuyu Mbenza, Chef de bureau
Gestion des Activités provinciales ;
30. Madame Mpemba Kitenge, Chef de
bureau/Comptable ;
31. Madame Tina Likula Kowanza, ATB1 ;
32. Monsieur Aggée Nkama, ATB2;
33. Madame Anne Mangaza Issa, ATB2;
34. Monsieur Makoso Ndingu, ATB2;
35. Monsieur Ndaye Buana, ATB2;
36. Madame Feza Ikengo Elongama, ATB2;
37. Monsieur Ketete Kabeya, ATB1, Opérateur de
saisie ;
38. Madame Asha Vumilia, AGB1 ;
39. Monsieur Kangudia Kabeya, AGB1 ;
40. Madame Aimée Bokonga Eumen ;
41. Monsieur Kela Bisuali, AGB2 ;
42. Monsieur Marcel Mupfuni, AGB1. Article 2
Les membres désignés bénéficient d’une prime non
permanente aux travaux intensifs dont le taux est fixé par
le circulaire n°002/CAB/VPM BUDGET/2012 du 07
août 2013 contenant les instructions relatives à
l’élaboration du Budget de l’Etat pour l’exercice2013. IV. La durée de travaux est de vingt et un (21) jours. V. Collation est à charge de trésor public.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

La durée de travaux est de vingt et un (21) jours. V. Collation est à charge de trésor public.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
57 58
Article 3
La Secrétaire générale aux Médias est chargée de
l’exécution du présent arrêté.

lique Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
57 58
Article 3
La Secrétaire générale aux Médias est chargée de
l’exécution du présent arrêté.

Fait à Kinshasa, le 21 octobre 2013
Lambert Mende Omalanga
___________
Ministère des Médias, chargé des Relations avec le
Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
Arrêté ministériel n°029/CAB/MIN/MRPINC/
2013 du 14 décembre 2013 portant nomination d’un
Conseiller juridique et d’un chargé d’études au sein
du Cabinet du Ministre des Médias, chargé des
Relations avec le parlement et de l’Initiation à la
Nouvelle Citoyenneté
Le Ministre des Médias, chargé des Relations avec
le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
citoyenneté,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu le Décret n° 12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels ;
Considérant la nécessité de combler la vacance
occasionnée au sein du cabinet par la désertion du
Conseiller juridique ;
Revu l’Arrêté ministériel
n°009/CAB/MIN/MRPINC/2012 du 4 août 2012 portant
nomination des membres du Cabinet du Ministre des
Médias, chargé des Relations avec le parlement et de
l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté, spécialement en
son article 1er point I.A.6 et 23 ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont nommées pour exercer les fonctions reprises en
regard de leurs noms, les personnes ci-après
1.

;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont nommées pour exercer les fonctions reprises en
regard de leurs noms, les personnes ci-après
1.

Madame Ehowande Wanga Ruth : Conseiller
juridique ;
2. Madame Etanda Konga : Chargée d’études. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

gée d’études. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2013
Lambert Mende Omalanga
___________
Ministère du Portefeuille
Arrêté ministériel n° 003 du 25 mai 2012 portant
suspension d’un chargé de mission ad intérim et
chargé de mission adjoint ad intérim d’une entreprise
du Portefeuille dénommée Congolaise des
Hydrocarbures « COHYDRO »
Le Ministre du Portefeuille,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo ;
Vu la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
entreprises publiques ;
Vu la Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les
règles relatives à l’organisation et à la gestion du
Portefeuille de l’Etat, spécialement en son article 8 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
9, 10 et 11 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres, d’un
Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Considérant les faits de mal gouvernance reprochés
à l’actuelle équipe des chargés de mission désignés à
titre conservatoire ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

uvernance reprochés
à l’actuelle équipe des chargés de mission désignés à
titre conservatoire ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
59 60
Revu l’Arrêté ministériel n° 002/CAB/MINPF/JML/
2010 du 25 février 2010 portant désignation d’un chargé
de mission ad intérim et d’un chargé de mission adjoint
ad intérim d’une entreprise du Portefeuille
dénommée « La Congolaise des Hydrocarbures », en
sigle « COHYDRO Sarl » ;
Vu l’urgence et la nécessité de doter la COHYDRO
Sarl des organes conformes aux statuts ;
ARRETE
Article 1
Sont suspendues de toutes leurs fonctions, les
personnes dont les noms et qualités suivent :
- Monsieur Mutombo Tshibungubungu, matricule
0051J, chargé de mission ad intérim ;
- Monsieur Ganda Ngata, matricule 0613 N, chargé de
mission adjoint ad intérim. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au
présent arrêté. Article 3
Le Président a.i. du Conseil Supérieur du
Portefeuille est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

e 3
Le Président a.i. du Conseil Supérieur du
Portefeuille est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 25 mai 2012
Louise Munga Mesozi
___________
Ministère du Portefeuille
Arrêté n° 004/CAB/MINPF/LMM/2012 du 01
juin 2012 relevant de leurs fonctions un chargé de
mission ad intérim et un chargé de mission adjoint ad
intérim d’une entreprise du Portefeuille dénommée
Congolaise des Hydrocarbures « COHYDRO »
Le Ministre du Portefeuille,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo ;
Vu la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
Entreprises publiques ;
Vu la Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les
règles relatives à l’organisation et à la gestion du
Portefeuille de l’Etat, spécialement en son article 8 ;
Vu l’Ordonnance 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres, d’un
Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Considérant les faits de mal gouvernance reprochés
à l’actuelle équipe des chargés de mission désignés à
titre conservatoire ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 003 du 25 mai 2012
portant suspension d’un Chargé de mission ad intérim et
d’un Chargé de mission adjoint ad intérim d’une
entreprise du portefeuille dénommée « La Congolaise
des Hydrocarbures », en sigle « COHYDRO Sarl » ;
Considérant qu’en date du 29 mai 2012,
l’Assemblée générale extraordinaire a nommé,
conformément aux statuts, les administrateurs,
constituant ainsi un nouveau Conseil de la COHYDRO ;
Considérant que le Conseil d’administration tenu en
date du 1er juin 2012, a procédé à l’élection d’un
président du Conseil d’administration ad intérim et à la
désignation d’un Administrateur-délégué ad intérim ainsi
qu’un Directeur général adjoint ad intérim de la
COHYDRO ;
Vu l’urgence ;
ARRETE
Article 1
La décision de suspension prise par Arrêté
ministériel n° 003 du 25 mai 2012 est levée.

int ad intérim de la
COHYDRO ;
Vu l’urgence ;
ARRETE
Article 1
La décision de suspension prise par Arrêté
ministériel n° 003 du 25 mai 2012 est levée.

Article 2
Sont relevés de leurs fonctions de Chargé de mission
ad intérim et de Chargé de mission adjoint ad intérim,
Monsieur Mutombo Tshibungubungu et Monsieur
Ganda Ngata. Article 3
Le Président a.i. du Conseil Supérieur du
Portefeuille est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 01 juin 2012
Louise Munga Mesozi
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

eur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 01 juin 2012
Louise Munga Mesozi
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
61 62
Ministère de l’Economie et Commerce,
Ministère des Transports et Voies de
Communication,
Ministère des Finances
Arrêté interministériel n°009/CAB/MIN/ECO&
COM/2012, n°115/CAB/MIN/TVC/2012 et n°674/
CAB/MIN/FINANCES/2012 du 29 décembre 2012
portant mesures d’exécution du Décret n°12/041 du
02 octobre 2012 portant réglementation de
l’importation des véhicules d’occasion en République
Démocratique du Congo
Le Ministre de l’Economie et Commerce,
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé des Finances,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi 78/022 du 30 août 1978 portant nouveau
code de la route ;
Vu, telle que modifiée est complétée à ce jour, la Loi
n° 73/009 du 05 janvier 1973, particulière sur le
commerce ;
Vu l’Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010
portant Code des douanes ;
Vu l’Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre
2012 fixant les tarifs des droits et taxes à l’importation ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu le Décret n° 12/041 du 02 octobre 2012 portant
réglementation de l’importation des véhicules d’occasion
en République Démocratique du Congo ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures
d’exécution du Décret susévoqué, entré en vigueur le 26
décembre 2012 ;
Vu l’urgence ;
ARRETENT
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Automobile : tout véhicule à moteur qui sert
normalement au transport sur route des personnes ou
des marchandises ou à la traction sur route des
véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de
choses.

u transport sur route des personnes ou
des marchandises ou à la traction sur route des
véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de
choses.

Il n’englobe pas les véhicules tels les
tracteurs agricoles dont l’utilisation pour le transport
sur route des personnes ou des choses n’est
qu’accessoire ;
- Cycle : tout véhicule qui a deux roues au moins et qui
est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire
des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment
à l’aide des pédales ou des manivelles. - Cyclomoteur : tout véhicule à deux roues qui est
pourvu d’un moteur thermique de propulsion de
cylindre de plus de 50 cm3 et dont la limite de
vitesse, par construction, n’excède pas 50 Km à
l’heure ;
- Motocycle : tout véhicule à deux roues, avec ou sans
side-car, pourvu d’un moteur de propulsion.

e, par construction, n’excède pas 50 Km à
l’heure ;
- Motocycle : tout véhicule à deux roues, avec ou sans
side-car, pourvu d’un moteur de propulsion.

Les
véhicules à trois roues dont le poids n’excède pas 400
Kgs sont considérés comme des motocycles ;
- Poids lourd : tout véhicule routier de 3,5 tonnes ou
plus, affecté soit au transport de marchandises
(camion, semi-remorque, train routier), soit au
transport de personnes (autobus, autocar, trolleybus) ;
- Véhicule à moteur : tout véhicule pourvu d’un moteur
de propulsion et circulant sur route par ses moyens
propres, à l’exception des cyclomoteurs et des
véhicules qui se déplacent sur rail ;
- Véhicule articulé : ensemble de véhicules constitués
par une automobile et une semi-remorque accouplée à
cette automobile ;
- Véhicule utilitaire : tout véhicule capable d’assurer
des fonctions très diverses, généralement à des fins
professionnelles et qui pèsent au maximum 3,5
tonnes. Il peut s’agir d’un autobus, d’un fourgon,
d’un pick-up, d’un camion, d’une camionnette, d’un
véhicule frigorifique, benne ou d’un fourgon caisse
meuble avec châssis cabine ou plancher cabine. Il
peut être utilisé pour le transport de matériel, de
personnes (bus de plus de dix ans), les évacuations
sanitaires, les missions de combat, etc.

e. Il
peut être utilisé pour le transport de matériel, de
personnes (bus de plus de dix ans), les évacuations
sanitaires, les missions de combat, etc.

;
- Remorque : tout véhicule destiné à être attelé à un
véhicule moteur, y compris les semi-remorques ;
- Semi-remorque : toute remorque destinée à être
accouplée à une automobile de telle sorte qu’elle
repose en partie sur celle-ci et qu’une partie
appréciable de son poids et du poids du chargement
soit supportée par ladite automobile ;
- Remorque légère : toute remorque dont le poids
maximal autorisé n’excède pas 750 Kgs ;
- Décret : le Décret n° 12/041 du 02 octobre 2012,
portant réglementation de l’importation des véhiculesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

: le Décret n° 12/041 du 02 octobre 2012,
portant réglementation de l’importation des véhiculesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
63 64
d’occasion en République Démocratique du Congo,
entré en vigueur le 26 décembre 2012. Article 2
Sont concernés par les dispositions du Décret :
- Les automobiles et les poids lourds dont la date de la
première mise en circulation se situe en deçà de dix
ans ;
- Les véhicules utilisateurs dont la date de la première
mise en circulation se situe en deçà de sept ans. Sont également concernés et considérés comme des
automobiles :
- Les corbillards ;
- Les ambulances. Article 3
Peuvent être importés sans considération des limites
d’âge contenues dans le Décret :
- les cycles, les cyclomoteurs et les motocycles ;
- les remorques, les semi-remorques et les remorques
légères ;
- les véhicules sur rails ou tramways ;
- les véhicules poids lourds équipés des ponts avant
motrices de type 4x4, 6x6 et 8x8 ;
- les tracteurs agricoles ;
- les engins de génie civil ;
- les engins de génie sanitaire.

équipés des ponts avant
motrices de type 4x4, 6x6 et 8x8 ;
- les tracteurs agricoles ;
- les engins de génie civil ;
- les engins de génie sanitaire.

CHAPITRE II : DE L’ETAT TECHNIQUE DES
VEHICULES A IMPORTER
Article 4
Les véhicules d’occasion à importer en République
Démocratique du Congo doivent avoir fait l’objet, au
préalable, d’un contrôle technique concluant, par un
centre agréé du pays d’origine, avant leu embarquement. Le contrôle technique visé à l’alinéa précédent devra
attester que le véhicule contrôlé est en état de rouler et
peut être admis à la circulation. Le certificat de contrôle technique délivré à cet effet
fera l’objet d’un contrôle de conformité par l’Office
Congolais de Contrôle, conformément à la législation en
vigueur. Article 5
Sans préjudice d’autres documents généralement
requis à l’importation, les documents ci-après :
- le certificat ou attestation du contrôle technique
dûment établi par un centre agréé, contenant
notamment la date de première mise en circulation ;
- le récépissé d’immatriculation ou la carte grise ;
- l’acte de cession. Les documents cités ci-dessus sont présentés en
originaux ou en copies légalisées, suivant la procédure
en vigueur dans le pays de provenance.

ession. Les documents cités ci-dessus sont présentés en
originaux ou en copies légalisées, suivant la procédure
en vigueur dans le pays de provenance.

Article 6
L’âge du véhicule importé est déterminé par
comparaison entre la date de sa première mise en
circulation, indiquée sur le certificat d’immatriculation
du véhicule ou sur le certificat ou encore l’attestation de
contrôle technique, et celle de l’émission du titre de
transport. La date de fabrication importe peu. Article 7
En cas de contestation ou de doute sur l’âge réel du
véhicule importé, eu égard aux procédés spécifiés à
l’article précédent, un expert automobile agréé par le
Ministre des Transports et Voies de Communication ou
assermenté dans les conditions qu’il fixe, est commis par
l’administration des douanes aux fins d’évaluation et ce,
aux frais de l’importateur. L’expert automobile visé à l’alinéa précédent peut
être une personne physique ou morale, de droit privé ou
de droit public, qui justifie d’une expérience ou des
connaissances suffisantes en la matière. Article 8
Tout véhicule d’occasion importé, qui ne remplit pas
les conditions requises, sera soit réexporté, soit détruit,
aux frais du transitaire ou de transporteur. L’administration des douanes est tenue de prendre
toutes les dispositions pratiques pour la mise en œuvre
des prescrits de l’alinéa ci-avant.

porteur. L’administration des douanes est tenue de prendre
toutes les dispositions pratiques pour la mise en œuvre
des prescrits de l’alinéa ci-avant.

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9
Tout véhicule d’occasion dont l’expédition à
destination de la République Démocratique du Congo a
été faite avant la date d’entrée en vigueur du Décret, est
admis sur le territoire national sans qu’il soit besoin de
satisfaire aux conditions posées par le Décret. La date d’expédition du véhicule est celle de son
dépôt auprès du transitaire ou de transporteur, contre
récépissé dûment contresigné par celui-ci. Tout autre document similaire, émis par le transitaire
ou le transporteur au profit de l’importateur et attestant
son acceptation, avant la date d’entrée en vigueur du
Décret, de transporter le véhicule d’occasion de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ation, avant la date d’entrée en vigueur du
Décret, de transporter le véhicule d’occasion de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
65 66
République Démocratique du Congo, produit les mêmes
effets. Toutefois, les dispositions visées aux alinéas 1 et 3
ci-avant ne sont applicables que dans les trois mois
suivant l’entrée en vigueur du Décret. Article 10
Les Secrétaires généraux à l’Economie Nationale, au
Commerce Extérieur, aux Transports et Voies de
Communication, aux Finances, l’Administrateur
directeur général de la SCTP, ainsi que les Directeurs
généraux des Douanes et Accises et de l’Office
Congolais de Contrôle sont chargés en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

de l’Office
Congolais de Contrôle sont chargés en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Jean Paul Nemoyato Bagebole
Ministre de l’Economie et Commerce
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
Ministre des Transports et Voies de
Communication
Patrice Kitebi
Ministre délégué
___________
Ministère des Transports et Voies de
Communication,
Ministère des Mines
Et
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté interministériel n°097/CAB.MIN/TVC/
2012, n°0423/CAB.MIN/MINES/01/2012 et n°026
/CAB.MIN/ RES.HYD ELECT /01/2012 du 06 août
2012 portant création, organisation et
fonctionnement du Comité de concertation et de suivi
sur la synergie Mines- Energie - Transports et Voies
de Communication
Le Ministre de Transports et Voies de
Communication,
Le Ministre des Mines,
Et
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution spécialement en son article 93;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;
Considérant le rapport final des travaux de l'atelier
consacré à la Synergie des secteurs des Mines-Energie-
Transports tenu, à Kinshasa, du 08 au 11 août 2011 et les
différentes recommandations y afférentes,
particulièrement celle relative à la création d'un Comité
de concertation et de suivi ;
Considérant les recommandations issues de la Table
Ronde organisée du 29 au 30 mars 2012 à Lubumbashi,
avec les opérateurs miniers et autres Industriels de la
Province du Katanga sur les besoins en énergie
électrique du secteur minier pour la période 2012-2020 ;
Vu l'urgence;
ARRETENT
Article 1
Il est créé, un cadre de concertation et de suivi
consacré à la synergie Mines- Energie et Transports et
Voies de Communication ci-après dénommée «Cadre de
Concertation et de Suivi ».

tion et de suivi
consacré à la synergie Mines- Energie et Transports et
Voies de Communication ci-après dénommée «Cadre de
Concertation et de Suivi ».

Article 2
Le cadre de concertation et de suivi a pour mission
de :
- assurer le suivi et l'évaluation des recommandations
issues des ateliers et tables-rondes consacrés à la
synergie Mines-Energie- Transports et Voies de
Communication;
- assurer une concertation permanente entre les trois
Ministères et les différents partenaires publics et
privés relevant de ces trois secteurs en vue de
promouvoir les projets intégrateurs visant à combler
le déficit énergétique et résorber les difficultés
d'évacuation des produits miniers par rapport aux
besoins de l'industrie minière congolaise;
- formuler des propositions et en faire rapport à leurs
hiérarchies respectives;
- entrer en contact avec les autres Ministères impliqués
à la question énergétique et de transport et voies de
communication;
- s'assurer du suivi des obligations prises par chacune
des parties prenantes. Article 3
Le cadre de concertation et de suivi est composé de
19 membres, délégués des Institutions, Ministères et
organismes ci-après:Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

suivi est composé de
19 membres, délégués des Institutions, Ministères et
organismes ci-après:Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
67 68
- Présidence de la République: Un délégué;
- Primature: Un délégué;
- Vice-Primature, Ministère du Budget: Un délégué;
- Ministère ayant le Transports et Voies de
Communication dans ses attributions: Deux délégués
dont le rapporteur;
- Ministère ayant les Mines dans ses attributions: Deux
délégués dont le coordonnateur adjoint;
- Ministère ayant les Hydrocarbures dans ses
attributions: Un Délégué;
- Ministère ayant les Ressources Hydrauliques et
l'Electricité dans ses attributions: Deux Délégués dont
le Coordonnateur;
- Ministère ayant le Plan dans ses attributions: Un
Délégué;
- Ministère ayant l'Aménagement du territoire,
Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics
et Reconstruction dans ses attributions: Deux
Délégués;
- Fédération des Entreprises du Congo « FEC » : Deux
Délégués dont un du secteur de l'Energie et un du
secteur de Transports et Voies de Communication
dont l'un de deux assume les fonctions de rapporteur
adjoint;
- la SNEL : Trois délégués dont un assumera les
fonctions du coordonnateur du secrétariat technique
du comité de suivi;
- Chambre des Mines: Trois Délégués dont un par
filière, en l'occurrence filière aurifère, diamantifère et
cupro-cobaltifère : Un délégué sera choisi par la
structure pour assumer les fonctions de
Coordonnateur Adjoint du Secrétariat Technique.

mantifère et
cupro-cobaltifère : Un délégué sera choisi par la
structure pour assumer les fonctions de
Coordonnateur Adjoint du Secrétariat Technique.

Le cadre de concertation et de suivi peut, pour
certaines questions spéciales, faire appel aux experts
d'autres Ministères et des organismes publics ou privés
dont l'apport est jugé nécessaire. Article 4
Dans l'accomplissement de ses missions, le cadre de
concertation et de suivi est supervisé par un bureau qui
comprend:
- Un coordonnateur;
- Un coordonnateur adjoint;
- Un rapporteur;
- Un rapporteur adjoint. Article 5
Le Cadre de Concertation et de Suivi se réunit au
moins une fois le trimestre en session ordinaire, sur
convocation du Coordonnateur. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque
fois que l'intérêt l'exige sur convocation de son
Coordonnateur. Ce dernier est remplacé, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le coordonateur adjoint. En tout état de cause, la première réunion du cadre
de concertation et de Suivi se tient dans les sept jours qui
suivent la signature de l'Arrêté portant nomination des
membres du Comité de concertation et de suivi des
travaux de l'atelier de la synergie Mines-Energie-
Transports et Voies de Communication.

ination des
membres du Comité de concertation et de suivi des
travaux de l'atelier de la synergie Mines-Energie-
Transports et Voies de Communication.

Article 6
Un règlement intérieur approuvé par les Ministres
ayant respectivement les Transports et Voies de
Communication, les Mines et les Ressources
Hydrauliques et l'Electricité dans leurs attributions, régit
le fonctionnement du cadre de concertation et de suivi. Article 7
Le cadre de concertation et de suivi dispose d'un
secrétariat technique dont l'effectif ne peut dépasser six
unités. Le secrétariat technique est chargé d'assurer les
tâches courantes dévolues au Secrétariat, à savoir:
- préparer techniquement les réunions en apprêtant tous
les dossiers devant faire l'objet des débats du cadre de
concertation;
- transmettre aux membres du cadre de concertation et
de suivi l'ordre du jour et tous les documents de
travail;
- tenir les documents de travail et conserver les
archives;
- préparer les projets de Protocole d'Accord de
financement entre les opérateurs miniers et la SNEL
ou tout opérateur du secteur de l'énergie d'une part et
entre les opérateurs miniers et les opérateurs du
secteur du transport et voies de communication,
d'autre part.

du secteur de l'énergie d'une part et
entre les opérateurs miniers et les opérateurs du
secteur du transport et voies de communication,
d'autre part.

Le Coordonnateur du Secrétariat Technique est
désigné par la Société Nationale d'Electricité et le
coordonnateur adjoint par la Chambre des Mines. Les
quatre autres experts appelés Secrétaires techniques sont
désignés parmi les membres du Cadre de Concertation et
de Suivi désignés par:

 Le Ministre des Transports et Voies de
Communication: Un membre;

 Le Ministre des Mines: Un membre;

 Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité : Un membre;

 La Chambre des Mines: Un membreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

istre des Ressources Hydrauliques et
Electricité : Un membre;

 La Chambre des Mines: Un membreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
69 70
- Toutefois, dans l'accomplissement de leurs tâches, le
Secrétariat Technique fera appel aux experts des
Ministères et des organismes publics ou privés
concernés par le projet à réaliser. Article 8
- En vue de permettre le bon fonctionnement du cadre
de concertation et de Suivi, les trois Ministères et les
opérateurs tant publics que privés apportent leurs
contributions tant matérielles que financières suivant
les modalités fixées par le Règlement Intérieur. Article 9
Les Secrétaires généraux ayant respectivement les
transports et voies de communication, les mines et les
ressources hydrauliques et l'électricité dans leurs
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

é dans leurs
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 06 août 2012
Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Kapandji Kalala Bruno
Ministre des Mines
Martin Kabwelulu
Ministre de Transports et Voies de
Communication
Justin Kalumba Mwana Ngongo
___________
Ministère de Transports et Voies de Communication
Arrêté ministériel n°112/A/CAB/MIN/TVC/2012
du 13 novembre 2012 rapportant l’Arrêté ministériel
n°409/CAB/MIN/TVC/008/2012 du 17 janvier 2012
portant régularisation de la situation administrative
des cadres et agents de la Commission nationale de
Prévention Routière, « CNPR » en abrégé.

2012
portant régularisation de la situation administrative
des cadres et agents de la Commission nationale de
Prévention Routière, « CNPR » en abrégé.

Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93;
Vu l’Ordonnance n°78-478 du 26 décembre 1978
portant institution d’une Commission Nationale de
Prévention routière ;
Vu la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut
du personnel de carrière des services publics de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères;
Vu l’Arrêté ministériel
n°409/CAB/MINTC/0134/2006 du 18 décembre 2006
portant organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale de Prévention Routière
« CNPR » ;
Revu l’Arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TVC/
008/2012 du 17 janvier 2012 portant régularisation de la
situation administrative des agents et cadres de la
Commission Nationale de Prévention Routière
« CNPR » ;
Revu la décision n°005/CNPR/PCD/IA/2011 du 11
juillet 2011 portant mise en place d’une commission ad
hoc chargée de l’élaboration de la mise en place générale
de la Commission Nationale de Prévention Routière ;
Considérant que l’Arrêté ministériel n°409/CAB/
MIN/TVC/008/2012 du 17 janvier 2012 n’a pas que
régularisé la situation administrative des agents et cadres
de la CNPR comme l’indique son objet, mais a
malencontreusement procédé également au recrutement
de certains agents et cadres ;
Considérant que cet arrêté a procédé à une mise en
place d’un effectif de 655 unités à la CNPR ;
Considérant que dans ces conditions, ledit arrêté a
violé, non seulement la Loi n°81-003 du 17 juillet 1981
portant statut du personnel de carrières des services
publics de l’Etat et le règlement intérieur de la CNPR,
mais aussi le nombre limite des effectifs de cette
commission prévu par son cadre organique et autorisé
dans le cadre de la Loi des finances pour l’année 2012 ;
Sur proposition du Comité directeur de la
Commission Nationale de Prévention Routière ;
ARRETE
Article 1
Est rapporté, l’Arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/
TVC/008/2012 du 17 janvier 2012 portant régularisation
de la situation administrative des cadres et agents de la
Commission Nationale de Prévention Routière.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ituation administrative des cadres et agents de la
Commission Nationale de Prévention Routière.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
71 72
Article 2
Le Secrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

ecrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2012
Me Justin Kalumba Mwana Ngongo
___________
Ministère des Transports et Voies de
Communication,
Arrêté ministériel n° 112/B/CAB/MIN/TVC/2013
du 13 novembre 2012 rapportant l’Arrêté ministériel
n° 409/CAB/MIN/TVC/095/2012 du 26 avril 2012
portant désignation des membres de la Commission
d’Assainissement du Secteur Maritime, en
sigle « CASM » en République Démocratique du
Congo
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Revu l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/
095/2012 du 26 avril 2012 portant désignation des
membres des la Commission d’Assainissement du
Secteur Maritime, en sigle « CASM » ;
Attendu que ledit arrêté de désignation des membres
de la Commission a débordé son objet, en créant
malencontreusement cette commission dont les tâches
sont superflues, au point de faire double emploi avec les
attributions légales de certains Services publics ;
Considérant qu’il en est résulté un
dysfonctionnement inévitable de la Commission ainsi
créée, qui l’a rendue plus un instrument de tracasserie et
d’entorse au climat des affaires plutôt qu’un véritable
moyen d’assainissement du secteur maritime ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est rapporté, l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/
MIN/TVC/095/2012 du 26 avril 2012 portant
désignation des membres de la Commission
d’Assainissement du Secteur Maritime, en
sigle « CASM », en République Démocratique du
Congo.

il 2012 portant
désignation des membres de la Commission
d’Assainissement du Secteur Maritime, en
sigle « CASM », en République Démocratique du
Congo.

Article 2
Le Secrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2012
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
___________
Ministère des Transports et Voies de
Communication,
Arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN/TVC/2013
du 09 octobre 2013 portant agrément de la société
YIFA Sprl en qualité de transporteur public routier
en République Démocratique du Congo.

IN/TVC/2013
du 09 octobre 2013 portant agrément de la société
YIFA Sprl en qualité de transporteur public routier
en République Démocratique du Congo.

Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 78-022 du 30 août 1978 portant
Nouveau Code de la Route ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013
portant Réforme des procédures relatives à l’assiette, au
contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes
non fiscales ;
Vu l’Ordonnance n° 062/181 du 25 avril 1958
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
répondre les véhicules affectés aux transports des
personnes et des biens ;
Vu l’Ordonnance n° 062/260 du 21 août 1958
déterminant les conditions générales d’exploitation des
services des transports par véhicule automobile ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ation des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
73 74
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu l’Arrêté interministériel n° CAB/MIN-
ITPR/005/RM/JM/2011, n° CAB/MIN/FINANCES/
148/2011 et n° CAB/MIN/TVC/001/2011 du 03 juin
2011 portant mesures de protection du patrimoine routier
national ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 065/CAB/MIN/TVC/
2011 et n° 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 28
novembre 2011 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n° 018/CAB/MIN/TVC/2010 et n°
039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Transports et Voies de
Communication ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/077/
2011 du 12 novembre 2011 modifiant et complétant
l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/0002/98 du
07 janvier 1998 portant réglementation du contrôle
technique des véhicules automobiles et des remorques en
circulation en République Démocratique du Congo ;
Vu la demande d’agrément introduite en date du 05
juillet 2011 par la société Yifa Sprl ;
Vu le rapport d’enquête technique positif établi par
la Direction des Transports terrestres ;
Sur avis technique favorable du Secrétaire général
aux Transports et Voies de Communication, porte par sa
Note technique n° 410/CAB/SG/TVC/17/2013 du 14
mars 2013 ;
ARRETE
Article 1
La Société Yifa Sprl, inscrite au Nouveau registre du
commerce de Kinshasa sous KG8817M, ayant pour
numéro d’identification nationale 01-450-N59688, et
dont le siège social est situé au n° 68 bis, de la 13e rue,
Quartier Industriel dans la Commune de Limete, est
agréée en qualité de transporteur public routier en
République Démocratique du Congo ;
Article 2
En vertu de l’agrément visé à l’article précédent, la
Société Yifa Sprl est tenue de réaliser son objet social en
conformité avec les lois et règlements en matière de
transport routier en République Démocratique du
Congo ;
Article 3
Pendant toute la durée de ses activités, la Société
YIFA Sprl est tenue de fournir, trimestriellement, à la
Direction des Transports Terrestres, les statistiques des
trafics réalisés, les éléments de calcul des prix de revient
pratiqués, ainsi que sa situation financière ;
Article 4
La société YIFA Sprl est également tenue
d’informer, régulièrement et par écrit, la Direction des
Transports terrestres de toute modification intervenue
dans son organisation administrative, commerciale et/ou
technique ;
Article 5
Le présent agrément est renouvelable une fois l’an,
après avis de conformité de l’Administration des
transports et voies de communication ;
Il est octroyé à titre individuel à la société Yifa Sprl
et, par conséquent, le présent agrément est incessible.

ransports et voies de communication ;
Il est octroyé à titre individuel à la société Yifa Sprl
et, par conséquent, le présent agrément est incessible.

Article 6
Le présent agrément ne demeure valable que pour
autant que subsisteront les conditions ayant prévalu à
son octroi. Article 7
Le Secrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 09 octobre 2013
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

de sa signature. Fait à Kinshasa, le 09 octobre 2013
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
75 76
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n°CAB/MIN-RHE/027/2012 du
27 juillet 2012 complétant l’Arrêté n°CAB/MIN-
RHE/024/2012 du 28 mai 2012 modifiant l’Arrêté
n°012/CAB/MIN/ENER/2010 du 24 avril 2010
portant nomination des membres du Cabinet du
Ministre de l’Energie
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n°11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels ;
Revu l’Arrêté n°024/CAB/MIN-ENER/2012 du 24
avril 2012 portant nomination des membres du Cabinet
du Ministre de l’Energie et ses modifications
subséquentes ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé Directeur de Cabinet du Ministre :
Monsieur Thaddée Nkumbi Nkiet
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Nkumbi Nkiet
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 juillet 2012
Bruno Kapandji Kalala
___________
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n°CAB/MIN-RHE/032/2012 du
4 octobre 2012 portant nomination d’un Directeur de
Cabinet adjoint du Ministre des Ressources
Hydrauliques et Electricité
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n°11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour la Loi
n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel
de carrière des services publics de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 15 avril portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé pour exercer les fonctions au regard de
ses noms :
Directeur de Cabinet adjoint : Monsieur Ngumbu
Mussa-Nda Médard.

gence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé pour exercer les fonctions au regard de
ses noms :
Directeur de Cabinet adjoint : Monsieur Ngumbu
Mussa-Nda Médard.

Article 2
Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution au
présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 4 octobre 2012
Bruno Kapandji Kalala
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 4 octobre 2012
Bruno Kapandji Kalala
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
77 78
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/RHE/033/2012 du
18 octobre 2012 portant nomination des membres de
la Commission Nationale de l'Energie (CNE)
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°81-022 du 14 février 1981
portant création d'une Commission Nationale de
l’Energie ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu l’Arrêté n°030/04/CAB.MIN-ENER/DIR/2004
du 06 novembre 2004 portant réorganisation et
fonctionnement de la Commission Nationale de l'Energie
;
Considérant l'opportunité de pourvoir aux vacances
créées par les décès, la désertion et la démission des
Cadres et Agents au sein de l'Administration centrale de
la CNE à Kinshasa et dans les représentations
provinciales du Bas-Congo et du Kasaï-Oriental;
Sur proposition du secrétaire permanent de la
Commission Nationale de l’Energie ;
Vu la nécessité et l'urgence;
ARRETE:
Article 1:
Sont nommées pour exercer les fonctions au regard
de leurs noms, les personnes reprises au sein des entités
ci-après:
1.

l'urgence;
ARRETE:
Article 1:
Sont nommées pour exercer les fonctions au regard
de leurs noms, les personnes reprises au sein des entités
ci-après:
1.

Au niveau de l'Administration centrale à Kinshasa
1. Monsieur Akawi Mambali Simon :
Chef de département en charge de l'Eau;
2. Monsieur Bokele Botundulu Frédéric : Chef
de département en charge du suivi des
représentations provinciales ;
3. Monsieur Masamba Mfumu Cyrille : Chef
de département adjoint en charge de la gestion
intégrée de l'eau/Département eau;
4. Monsieur Mike Moto Lopusu Mick : Chef
de Département adjoint en charge des Centres de
Démonstrations des Energies Renouvelables
(CEDENR)
5. Monsieur Gola Mfusu Nzamba : Chargé
d'études principal en charge de la production de
l'énergie électrique ;
6. Monsieur Tshibamba Bizala Louis : Chargé
d'études principal en charge de développement,
recherche et production de l'eau/Département
Eau
7. Mademoiselle Gayala Masweka Garcia : Chargé
d'études en charge de l'exploitation/Département
Eau
8. Monsieur Lokate Elonda David : Chargé
d'études en charge de la distribution et du
transport de l'énergie électrique;
9. Monsieur Nake Makanda :
Attaché d'études en charge de la maintenance au
Centre de Démonstration des Energies
Renouvelables de Kikimi/Manenga (Ndjli-
Brasseries) ;
10.

kanda :
Attaché d'études en charge de la maintenance au
Centre de Démonstration des Energies
Renouvelables de Kikimi/Manenga (Ndjli-
Brasseries) ;
10.

Monsieur Malemba Tshiabulanda Serge :
Attache de Bureau de 1ère classe au service de
constatation et liquidation. 11. Mademoiseile Mukatula Pascaline: Attaché de
Bureau de 1ère classe/Suivi des exploitants des
eaux naturelles
II. Au niveau de la Représentation Provinciale du Bas-
Congo
12. Monsieur Tshibwabwa Kalonji Corneille: Chef
de Bureau et Chef de l'Antenne CNE/Mbanza-
Ngungu;
13. Monsieur Lelo Nkambu Mathieu :
Chef de Bureau et Chef de l'Antenne
CNE/Tshela;
14. Monsieur Nzenzo Muanda David :
Attaché de Bureau de 1ère classe et Assistant du
Chef d’Antenne CNE/Boma ;
15. Monsieur Geko Budiaki Thierry :
Attaché de Bureau de 2e Classe et Assistant du
Chef d’antenne CNE/Mbanza-Ngungu. III. Au niveau de la représentation provinciale du
Kasaï-Occidental
16. Monsieur Mukendi Cimbumbu François Attaché
de Bureau de 2è Classe/AdministrationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Occidental
16. Monsieur Mukendi Cimbumbu François Attaché
de Bureau de 2è Classe/AdministrationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
79 80
IV. Au niveau de la Représentation provinciale du
Kasaï-Oriental
17. Monsieur Mpembe Iyamba Romain: Attaché de
Bureau de 2è Classe/liaison ;
18. Monsieur Diur Safari Robert: Agent de Bureau
de 1ère classe/courrier ;
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire permanent de la Commission
Nationale de l’Energie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

crétaire permanent de la Commission
Nationale de l’Energie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 18 octobre 2012
Bruno Kapandji Kalala
___________
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n° CAB-MIN/RHE/039/2012
du 03 novembre 2012 portant nomination de deux
Coordonnateurs adjoints de l’organe de gestion de la
construction des centrales hydroélectriques de Grand
Katende (Province du Kasaï-Occidental) et de
Kakobola (Province du Bandundu), en sigle « GCK »
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n° 11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 0074/CAB.ENER/94 du
16 novembre 1994 fixant les conditions pour l’obtention
de l’autorisation de construction des centrales
hydroélectriques ;
Vu les Arrêtés ministériels n° 004-04/CAB/
MIN/ENER/2004 et 005-04/CAB/MIN/ENER/ 2004 du
20 février 2004, portant autorisation de construction,
respectivement de la centrale hydroélectrique de Grand
Katende dans la Province du Kasaï-Occidental et de
Kakobola dans la Province du Bandundu ;
Vu l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ENER/
013/2011 du 23 mars 2011 modifiant et complétant
l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ENER/012/2009 du 29
juillet 2009 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel
n° 006-04/CAB/MIN/ENER/2004 du 16 mars 2004
portant création et fonctionnement de l’organe de gestion
de la construction des centrales hydroélectriques de
Grand Katende (Province du Kasaï et de Kakobola
(Province du Bandundu) ;
Revu l’Arrêté ministériel n° 007-04/CAB/MIN/
ENER/2004 du 16 mars 2004 portant nomination des
membres de l’Organe de Gestion de la construction des
centrales hydroélectriques de Katende (Kasaï-
Occidental) et de Kakobola (Province du Bandundu) ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés pour exercer les fonctions en regard
de leurs noms :
- Premier Coordonnateur adjoint : Monsieur Mutombo-
a-Mulenda Fulgence ;
- Deuxième Coordonnateur adjoint : Monsieur Loy
Binze Gilbert.

e leurs noms :
- Premier Coordonnateur adjoint : Monsieur Mutombo-
a-Mulenda Fulgence ;
- Deuxième Coordonnateur adjoint : Monsieur Loy
Binze Gilbert.

Article 2
Le Secrétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 novembre 2012
Bruno Kapandji Kalala
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 novembre 2012
Bruno Kapandji Kalala
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
81 82
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-RHE/042/2012
du 04 décembre 2012 modifiant et complétant
l’Arrêté n° CAB/MIN-RHE/040/2012 du 06
novembre 2012 portant nomination des membres du
Cabinet du Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n° 11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement à ses articles
17 alinéa 1 et 31 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu le Décret n° 12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels ;
Revu l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN-RHE/040/
2012 du 06 novembre 2012 portant nomination des
membres du Cabinet du Ministre des Ressources
Hydrauliques et Electricité ;
Revu l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN-RHE/041/
2012 du 12 novembre 2012 portant modification de
l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN-RHE/040/2012 du 06
novembre 2012 portant nomination des membres du
Cabinet du Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE :
Article 1
Sont nommées membres du Cabinet du Ministre des
Ressources Hydrauliques et Electricité pour exercer les
fonctions au regard de leurs noms, les personnes ci-
après :
A.

res du Cabinet du Ministre des
Ressources Hydrauliques et Electricité pour exercer les
fonctions au regard de leurs noms, les personnes ci-
après :
A.

Personnel politique
1 Directeur de Cabinet : M. Nkumbi Nkiet Thadée
2 Directeur de Cabinet adjoint : M. Ngumbu Mussa-Nda Médard
Conseillers
1 Conseiller financier : M. Medika Pelete Francis
2 Conseiller juridique : M. Kanika Dedoura Baudouin
3 Conseiller administratif : M. ZabudiTansel Paulin
4 Conseiller technique
électricité
: M. Kahindo Boya-Bozene Louis
5 Conseiller technique eau : M. Nyombe Bombo Alphonse
6 Conseiller commercial : M. Kambwandji Nduwa Christian
7 Conseiller chargé des
énergies renouvelables
: M. Kasende Massamba Léon
Chargés d’Etudes et autres
1 Chargé d’Etudes : M. Mikwinzi Tabididi Alex
2 Chargé d’Etudes : M. Mondo Samuel
3 Chargé d’Etudes : M. Mbangu Kiama Archange
4 Chargé d’Etudes : M. Muzitu Nzuzi Derrick
5 Chargé des Missions : M. Malutshi Mudiji-Selenge
6 Secrétaire particulier : Mme Lukula Mayindama Maguy
B. Personnel d’appoint
1 Secrétaire administratif : M. Siki Ndembi Hergy
2 Secrétaire administratif
adjoint
: M. Mboma Luamba Thérèse
3 Secrétaire du Ministre : M. Gubegela Mugulu Eugène
4 Secrétaire du Directeur de
Cabinet
: M. Matuku Mbunze Jude
5 Chef du protocole : M. Kwisi Ntala Marc
6 Chef du protocole adjoint : M.

Mugulu Eugène
4 Secrétaire du Directeur de
Cabinet
: M. Matuku Mbunze Jude
5 Chef du protocole : M. Kwisi Ntala Marc
6 Chef du protocole adjoint : M.

Gizenga Lumana Antoine
7 Attaché de presse : M. Liongi Enkonkoy Tite
8 Assistant attaché de presse : M. Tshiala Katala Eddy
9 Opératrice de saisie : Mme Kaj A Mutomb Sylvie
10 Opératrice de saisie : M. Nkwalu Pika Dally
11 Opératrice de saisie : Mme Lwadi Anselme
12 Opératrice de saisie : M. Ndombe Mulopo
Emmanuel
13 Opératrice de saisie-
Archiviste
: Mme Sangwa Mbole Rachel
14 Hôtesse du Ministre : Mme Nakatala Nginda Angèle
15 Hôtesse du Ministre : Mme Mompa Christelle
16 Intendant : M. Lakubu Katembo Victor
17 Intendant adjoint : M. Masuwa Mputu Albert
18 Chargée des courriers : Mme Shungu Ilonda Ruth
19 Chargé des courriers : M. Ibula Mandata Marc
20 Chargée des courriers : Mme Ndongala Tete Charlotte
21 Sous gestionnaire des crédits : Mme Nzuzi Bulendolo
Espérance
22 Contrôleur budgétaire affecté : Mme Sobela Ndoromo Dorcas
23 Comptable public : M. Shangema Mukando
Philippe
24 Attaché de sécurité : M. Sindani Musandu Richard
25 Attaché de sécurité : M. Mayele Musasa Bob
26 Chauffeur du Ministre : M. Waditela Swana Bruno
27 Chauffeur du Ministre : M. Mafolo Tamkondo Fiston
28 Chauffeur du Cabinet : M. Anetu Kasukula Jean
29 Chauffeur du Cabinet : M.

aditela Swana Bruno
27 Chauffeur du Ministre : M. Mafolo Tamkondo Fiston
28 Chauffeur du Cabinet : M. Anetu Kasukula Jean
29 Chauffeur du Cabinet : M.

Mayata Mukwanga Jean-
Jacques
30 Huissier : M. Tungwa Ndola Raphaël
31 Huissier : M. Nkuy Masia FélicienJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

kwanga Jean-
Jacques
30 Huissier : M. Tungwa Ndola Raphaël
31 Huissier : M. Nkuy Masia FélicienJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
83 84
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté. Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

ont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté. Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 04 décembre 2012
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA.1399
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 04 mars 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale de la salle d’audience de cette
Cour ;
J’ai Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné, conformément au prescrit de
l’article 77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars
1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo et une autre copie
de la requête est affichée à la porte principale de cette
Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de justice en date du
25 février 2014 par les organisations syndicales et Crts,
tendant à obtenir annulation de l’Arrêté
n°CAB.MIN/FP/JCK/SGA/KMI/NW/0535/LAM/008/20
13 du 19 avril 2013 du Ministre de la Fonction
publique ;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal,
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA.1400
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 6 mars 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale de la salle d’audience de cette
Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné, conformément au prescrit de
l’article 77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars
1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo et une autre copie
de la requête est affichée à la porte principale de cette
Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
04 mars 2014 par le Bâtonnier Ntoto Aley Angu, Avocat
à la Cour Suprême de Justice, agissant pour le compte de
Monsieur Yohali Hatari Yolande, tendant à obtenir
annulation de l’Arrêté n°033/CAB/MIN.AFF.F/2004 du
21 avril 2004 du Ministre des Affaires Foncières
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal,
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA.1401
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 6 mars 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale de la salle d’audience de cette
Cour ;
J’ai Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné, conformément au prescrit de
l’article 77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars
1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo et une autre copie
de la requête est affichée à la porte principale de cette
Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
05 mars 2014 par Maître polycarpe Mbasani Lukaku,
tendant à obtenir annulation de la décision du Ministre
de l’Economie et Commerce ayant signé un contrat
portant sur la mise en place et la gestion d’un guichet
Unique du Commerce Extérieur avec groupe BIVACJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

sur la mise en place et la gestion d’un guichet
Unique du Commerce Extérieur avec groupe BIVACJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
85 86
SOGET telle que reprise dans le Communiqué de presse
n°43/10/13 du 06 octobre 2013 de la réunion de la
Troika stratégique du dimanche 06 octobre 2013 ;
Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal,
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA : 1402
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey de la Cour Suprême de Justice en date
du 13 mars 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale de la salle d’audience de cette
Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principale de
cette Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
15 mars 2014, par Maître Claude Mboyo, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe, agissant pour le compte de
Monsieur Ahmad Ibrahim, tendant à obtenir annulation
de l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN.ATUHITPR/
020/2013 du 24 septembre 2013.

sant pour le compte de
Monsieur Ahmad Ibrahim, tendant à obtenir annulation
de l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN.ATUHITPR/
020/2013 du 24 septembre 2013.

Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA : 1403
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey de la Cour Suprême de Justice en date
du 13 mars 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale de la salle d’audience de cette
Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principale de
cette Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
12 mars 2014, par Monsieur Roger Bashige Barhafanwa,
résidant au n°287, avenue Pania Mutombo, dans la
Commune de Lingwala à Kinshasa, tendant à obtenir
annulation de l’Arrêté ministériel n°262/CAB/MIN.AFF. FONC/2011 du 7 décembre 2011 du Ministre des
Affaires Foncières.

a à Kinshasa, tendant à obtenir
annulation de l’Arrêté ministériel n°262/CAB/MIN.AFF. FONC/2011 du 7 décembre 2011 du Ministre des
Affaires Foncières.

Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA : 1404
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey de la Cour Suprême de Justice en date
du 13 mars 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale de la salle d’audience de cette
Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principale de
cette Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
13 mars 2014, par Maître Mupompa Kakese, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe, agissant pour le compte de
Monsieur Mwawatadi Banjila, tendant à obtenir
annulation de l’Arrêté ministériel n°26/CAB/MIN. ECO&COM/2013 du 19 août 2013 du Ministre de
l’Economie et Commerce.

watadi Banjila, tendant à obtenir
annulation de l’Arrêté ministériel n°26/CAB/MIN. ECO&COM/2013 du 19 août 2013 du Ministre de
l’Economie et Commerce.

Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
87 88
Acte de signification d’un avis consultatif
RL.036
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné, Mboyo Bolili, Huissier près la Cour
Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
Monsieur le Directeur général du Journal officiel à
Kinshasa/Gombe ;
L’avis consultatif rendu en date du 4 mars 2014 par
la Cour Suprême de Justice dans l’affaire enrôlée sous le
numéro RL.036 ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai :
Etant au Service Courriers du Journal officiel ;
Et y parlant à Monsieur Mpia Charles, responsable
Service Courriers, ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon présent avis consultatif. Dont acte Coût :….Fc l’Huissier
Avis consultatif sur l’interprétation des articles 8(d)
de la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les
télécommunications en République Démocratique du
Congo et 3(e) de la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002
portant création de l’Autorité de régulation de la poste et
des télécommunications du Congo.

du
Congo et 3(e) de la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002
portant création de l’Autorité de régulation de la poste et
des télécommunications du Congo.

Par requête déposée au greffe de la Cour Suprême de
Justice le 24 décembre 2013, le Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication a déféré à la
censure de la Cour Suprême de Justice, pour
interprétation des articles 8(d) de la Loi-cadre
n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les
télécommunications en République Démocratique du
Congo et 3(e) de la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002
portant création de l’Autorité de régulation de la poste et
des télécommunications du Congo. 1. De la compétence de la section de législation de la
Cour Suprême de Justice. La demande telle que libellée, relève du Conseil
d’Etat. En effet, l’article 223 de la Constitution précise
que « En attendant l’installation de la Cour
constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de
cassation, la Cour Suprême de Justice exerce les
attributions leur dévolues par la présente Constitution ». La Cour Suprême de Justice est donc compétente en
connaître. 2.

prême de Justice exerce les
attributions leur dévolues par la présente Constitution ». La Cour Suprême de Justice est donc compétente en
connaître. 2.

De la recevabilité de la requête
Au regard de l’article 115 du Code de procédure
devant cette Cour, la Cour Suprême de Justice est
compétente car, saisie par l’autorité qui a pris l’initiative
de la consultation. 3. Examen de la question
La Cour entendue en sa séance du 4 mars 2014,
relève que le sens des articles 8(d) de la Loi-cadre
n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les
télécommunications en République Démocratique du
Congo et 3(e) de la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002
portant création de l’Autorité de régulation de la poste et
des télécommunications du Congo est que l’Autorité de
régulation de la poste et des télécommunications se
limite à la définition des principes d’interconnexion et de
tarification. Définir les principes de tarification ne signifie
nullement fixer un tarif quelconque mais, fixer les
mécanismes technico-commerciaux sur lesquels devrait
se fonder la fixation des tarifs par les opérateurs. Il
s’agit donc d’énoncer les éléments devant figurer dans la
fixation des t rifs par les opérateurs.

fonder la fixation des tarifs par les opérateurs. Il
s’agit donc d’énoncer les éléments devant figurer dans la
fixation des t rifs par les opérateurs.

La fixation des prix ne relève pas de l’Autorité de
régulation, elle est régie par le Décret-loi du 20 mars
1961 tel que modifié et complété par l’Ordonnance
n°83/026 du 12 septembre 1983 sur les prix qui prône la
liberté des prix. L’article 2 dudit Décret précise que « les prix de
vente des produits et services sont librement fixés par
ceux qui en font l’offre, en se conformant au présent
Décret-loi et à ses mesures d’exécution. Ils ne sont pas
soumis à l’homologation préalable mais doivent, après
qu’ils aient été fixés, être communiqués, avec tout le
dossier y afférent, au Commissaire d’Etat (ministre)
ayant l’économie nationale dans ses attributions pour un
contrôle a postériori ». Il y a lieu de relever également que les licences de
concession des Services publics des télécommunications
accordées aux concessions par le Ministère des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information ainsi que dans les dispositions de cahiers
de charge qui accompagnent ces licences, précisent
clairement les dispositions suivantes « les tarifs et les
frais sont librement fixés par le concessionnaire.

qui accompagnent ces licences, précisent
clairement les dispositions suivantes « les tarifs et les
frais sont librement fixés par le concessionnaire.

A cet
effet, un avis est communiqué par le concessionnaire au
Ministère ayant en charge les télécommunications, et
doit indiquer la période pendant laquelle les tarifs et frais
seront appliqués, la description du service et les détails
des montants et des frais payables pour le service. »
(Voir côte 87 article 25 licence Celtel Congo,
actuellement Airtel et page 5 mémorandum Africell
article 20). Ces dispositions constituent la conséquence logique
de l’application de l’article 2 du Décret-loi du 20 mars
1961 tel que modifié et complété par l’Ordonnance
n°83/026 du 12 septembre 1983 qui préconise la libre
fixation des prix des biens et des services par les
opérateurs.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

bre 1983 qui préconise la libre
fixation des prix des biens et des services par les
opérateurs.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
89 90
C’est pourquoi,
La Cour Suprême de Justice émet l’avis qu’en fixant
d’une manière autoritaire les prix planchers dans ses
décisions précisées, l’Autorité de régulation s’est écartée
de son pouvoir de définir les principes de tarification et
s’est immixée dans la gestion pratique du coût de
communication lequel doit être fixé d’une manière libre
par les concessionnaires comme le veut la loi, la licence
et le cahier des charges qui accompagnent la licence. C’est autant dire que l’Autorité de régulation se
limite à fixer les termes de référence standards devant
être respectés dans les opérations d’interconnexion et de
tarification des Services publics des télécommunications
et mettre en place les mécanismes de contrôle pour la
stabilisation et le fonctionnement régulier du secteur.

Services publics des télécommunications
et mettre en place les mécanismes de contrôle pour la
stabilisation et le fonctionnement régulier du secteur.

Le Procureur général de la République
Flory Kabange Numbi
Le Premier président a.i
Thomas Pungwe Massua
Président
Le Greffier
Lengolo Ngoy
Secrétaire des plénières
___________
Acte de notification d’une ordonnance autorisant
la prise à partie à domicile inconnu
RPP : 753
L’an deux mille treize, le cinquième jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné, Tshisuaka Kashalala, Huissier près la
Cour ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Ntumba Ngalamulume Luboya ;
2.

r de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné, Tshisuaka Kashalala, Huissier près la
Cour ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Ntumba Ngalamulume Luboya ;
2.

Monsieur Jean-Claude Mukoko, alors Président et
Conseiller à la Cour d’appel de Lubumbashi,
actuellement sans adresse connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
L’ordonnance autorisant la prise à partie prise par le
Président de la Cour Suprême de Justice le 29 juin 2012
dans l’affaire enrôlée sous le numéro RPP : 753 ;
En cause : Madame Ekate Efonezola
Contre : Messieurs Ntumba Ngalamulume, Jean-
Claude Mukoko, Jean-Pierre Cakwangasha et la
République Démocratique du Congo ;
Et qu’ils n’en prétextent l’ignorance, je leur ai, étant
donné que les signifiés n’ont ni adresse, ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché le présent exploit, la requête ainsi
que celle de l’ordonnance sus vantée à la porte principale
de la salle d’audience de la Cour de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

s vantée à la porte principale
de la salle d’audience de la Cour de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

Dont acte Coût : Fc L’Huissier
___________
Acte de signification d’un arrêt
RPP 802
L’an deux mille quatorze, le sixième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné, Madame Anne Marie Ndika, Huissier
près la Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Lubinga wa Misangu Joseph, ayant élu
domicile au Cabinet de son Conseil, Maître M’Bungu
Bayanama, Avocat à la Cour Suprême de Justice, sis
avenue Roi Baudouin n° 19 dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
2. Monsieur Nganda Fumabo, ancien juge au Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, résidant sur
avenue Twana n° 44, Quartier Masano, Commune de
Lemba à Kinshasa, Commune de la Gombe à
Kinshasa ;
3. Madame Keta, Juge au Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/N’djili à Kinshasa, résidant sur avenue
Ipolo n° 5, Commune Ngaliema ;
4. Monsieur Ndaye Makenga, ancien Juge au Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, résidant au
n° 19, avenue Mwayuma, Quartier Kinsuka/Pêcheur,
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
5.

uge au Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, résidant au
n° 19, avenue Mwayuma, Quartier Kinsuka/Pêcheur,
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
5.

La République Démocratique du Congo, prise en la
personne du Président de la République, dont les
bureaux sont situés au Palais de la Nation, Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
L’Arrêt rendu le 28 octobre 2013 par la Cour
Suprême de Justice dans l’affaire RPP 802 en cause
Monsieur Lubinga wa Misangu Joseph contre Monsieur
Nganda Tumabo ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai ;
Pour le 1er :
Etant à notre office ;
Et y parlant à sa propre personne. Pour le 2e :
Etant à l’adresse indiquée dans l’exploit sis avenue
Twana n° 44, Quartier Masano, Commune de Lemba, neJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

l’adresse indiquée dans l’exploit sis avenue
Twana n° 44, Quartier Masano, Commune de Lemba, neJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
91 92
l’ayant pas trouvé ni parent ni allié, ni Maître ou
Serviteur, je me suis transportée à la commune. Et y parlant à Monsieur Toussaint Kaputu,
Bourgmestre de ladite commune ainsi déclaré ;
Pour le 3e:
Etant à :
Et parlant à :
Pour le 4e :
Etant à son domicile :
Et y parlant à sa personne :
Pour le 5e :
Etant à ses bureaux ;
Et y parlant à Monsieur Tshikala, Secrétaire, ainsi
déclaré. Laissé copie de mon présent exploit ainsi que celle
de l’arrêt. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
ARRET
RPP 802
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire
faisant office de la Cour de Cassation, siégeant en
matière de prise à partie, a rendu l’arrêt suivant :
Audience publique du vingt-huit octobre l’an deux
mille treize
En cause :
Monsieur Lubinga wa Misangu Joseph, ayant élu
domicile au cabinet de son Conseil, Maître M’Bungu
Bayanama, Avocat à la Cour Suprême de Justice, sis
avenue Roi Baudouin n° 19 dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
Demandeur en prise à partie
Contre :
1.

a, Avocat à la Cour Suprême de Justice, sis
avenue Roi Baudouin n° 19 dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
Demandeur en prise à partie
Contre :
1.

Monsieur Nganda Fumabo, Ancien Juge au Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, résidant sur
avenue Twana n° 44, Quartier Masano, Commune de
Lemba à Kinshasa, Commune de la Gombe à
Kinshasa ;
2. Madame Keta, Juge au Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/N’djili ;
3. Monsieur Ndaye Makenga, ancien Juge au Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, résidant au
n° 19, avenue Mwayuma, quartier Kinsuka/Pêcheur,
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
4.

uge au Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, résidant au
n° 19, avenue Mwayuma, quartier Kinsuka/Pêcheur,
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
4.

La République Démocratique du Congo, prise en la
personne du Président de la République, dont les
bureaux sont situés au Palais de la Nation, Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
Défendeurs en prise à partie
Par son ordonnance rendue en date du 26 octobre
2012, un Président de cette Cour siégeant en chambre du
conseil en matière de prise à partie, autorisa Monsieur
Lubinga wa Misangu Joseph, agissant par son conseil,
Maître Vital M’Bungu Bayanama Kadivioki, Avocat à la
Cour Suprême de Justice, à prendre à partie les
Magistrats Nganda Fumabo, Keta et Ndaye Makenga,
pour dol qu’ils auraient commis lors de l’examen et du
prononcé de la cause sous RPA 17.434 l’opposant à
Messieurs Beliard Stéphane et Kalume Kitua Nombe
ainsi qu’à Madame Ndiaminda Kalume Eliard ;
Par exploits datés de 30 et 31 janvier et 8 mars 2013
de l’huissier Delly Njkolongo de cette Cour,
signification de cette ordonnance fut donnée à Messieurs
Nganda Fumubo et Ndaye Makenga ainsi qu’à la
République Démocratique du Congo ;
Par son ordonnance prise par le Premier Président de
cette Cour en date du 09 février 2013, la cause fut fixée à
l’audience publique du 1er mars 2013 ;
A l’appel de la cause à cette audience, Maître
M’Bungu Bayanama, Avocat à la Cour Suprême de
Justice comparut conjointement avec Maîtres Sudi et
Lofoli, avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe pour le
demandeur en prise à partie ; Maître Kakura wa Dambe,
Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe comparut pour
Madame Keta ; tandis que les autres défendeurs ne
comparurent pas ni personne pour eux ;
A la demande des parties, la Cour remit la cause à
l’audience publique du 22 mars 2013 avec l’injonction
au greffier de régulariser la procédure à l’égard des
Messieurs Nganda et Ndaye ainsi que de la République
Démocratique du Congo ;
A l’appel de la cause à cette audience, Maître Vital
M’bungu Bayanama, Avocat à la Cour Suprême de
Justice, comparut conjointement avec Maîtres Sudi,
Lofoli et Loko, Avocats au barreau de Kinshasa/Gombe
pour le demandeur en prise à partie, tandis que les
défendeurs ne comparurent pas, ni personne pour eux ;
La Cour déclara la cause en état d’être examinée et
accorda la parole aux conseils du demandeur qui
plaidèrent et conclurent comme suit :
Dispositif de la note de plaidoirie de Maître
M’Bungu-Bayanama Kadivioki pour le demandeur en
prise à partie.

ui
plaidèrent et conclurent comme suit :
Dispositif de la note de plaidoirie de Maître
M’Bungu-Bayanama Kadivioki pour le demandeur en
prise à partie.

Pour toutes ces raisons :
Plaise à la Cour :
De constater l’existence du dol dans le chef des
magistrats et par conséquent annuler le jugement
entrepris dans toutes dispositions ;
Condamner les magistrats en cause et l’Etat
congolais comme civilement responsable à une peineJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Condamner les magistrats en cause et l’Etat
congolais comme civilement responsable à une peineJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
93 94
symbolique de cent (100) $US, à titre de dommages-
intérêts.

Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
93 94
symbolique de cent (100) $US, à titre de dommages-
intérêts.

La cause fut communiquée au Ministère public qui,
représenté à l’audience du 07 juin 2013, par l’Avocat
général de la République Mikobi, donna lecture des
conclusions écrites de son collègue Chihindamuko
datées du 22 avril 2013 dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs,
Plaise à la Cour Suprême de Justice de :
- considérer l’existence du dol dans le chef des
magistrats mis en cause ;
- annuler le jugement entrepris dans toutes ses
dispositions ;
- les condamner avec l’Etat congolais aux dommages-
intérêts symboliques de l’ordre de 100 $US sollicités
par le demandeur ;
- frais comme de droit ;
Sur ce, la Cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré pour son arrêt à intervenir dans le délai
légal ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 06
décembre 2013, aucune des parties ne comparut, ni
personne pour elles ;
Sur ce, la Cour prononça l’arrêt suivant :
Arrêt
Vu l’Ordonnance du 26 octobre 2012 du Président
de la Cour Suprême de Justice autorisant Monsieur
Lubinga wa Misangu Joseph à prendre à partie les
magistrats Nganda Fumabo, Ndaye Makenga et Keta,
juges au Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe suivant requête reçue au greffe de la
Cour Suprême de Justice le 05 janvier 2012.

enga et Keta,
juges au Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe suivant requête reçue au greffe de la
Cour Suprême de Justice le 05 janvier 2012.

Il ressort des éléments du dossier que le demandeur
fut, depuis le 22 juillet 1983, associé gérant dans la
société privée à responsabilité limitée dénommé « San
Giro » et fut tributaire de 12.500 parts sur les 25.000
parts constituant le capital social de ladite société. En novembre 1987, il mit au profit de la société sa
concession de 7 hectares de terre couverte par le contrat
de location n° NA 79.125 du 06 octobre 1987. Le 06 juillet 1998, son associé Beliard Stéphane
céda la totalité de ses parts sociales à son beau-père
Kalume Kitua Nombe et quitta la société en raison de
cette cession de sorte que les 25.000 parts constituant le
capital social se répartissent désormais entre le
demandeur et Kalume Kitua Nombe.

aison de
cette cession de sorte que les 25.000 parts constituant le
capital social se répartissent désormais entre le
demandeur et Kalume Kitua Nombe.

Le 13 février 2003, tout en prenant part à
l’Assemblée générale extraordinaire de la société San
Giro pour examiner les questions relatives à l’inscription
au registre des associés de la cession par Kalume Kitua
Mombe de toutes ses parts par Beliard, de l’admission de
ce dernier dans la société, de la rétrocession de 5 % des
parts par Beliard à Kalume et de la cession par celui-là
de 20 % de ses parts à Madame Ndiaminda Kalume, le
demandeur ne consentit pas à l’agrément de cette cession
et rétrocession des parts et refusa de signer le procés-
verbal y afférent. En violation de l’article 10 des statuts de la société
selon lesquelles « les parts sociales ne peuvent à peine
de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu’avec l’agrément de tous les associés »
Beliard Stéphane et Ndiaminda Kalume se permirent en
date du 15 octobre 2003 de faire inscrire au registre de
commerce les résolutions de l’Assemblée générale
extraordinaire du 13 février 2013 frappées de nullité.

octobre 2003 de faire inscrire au registre de
commerce les résolutions de l’Assemblée générale
extraordinaire du 13 février 2013 frappées de nullité.

Les
07 mars 2003 et 15 juin 2004, Beliard Stéphane, Kalume
Kitua Mombe et Diaminda Kalume confectionnèrent,
selon le demandeur des procès-verbaux faux des
Assemblées générales extraordinaires décidant de
l’inscription au registre du commerce, d’abord de la
cession par le demandeur de toutes ses parts à Beliard,
ensuite de la démission du demandeur, lesquels furent
déposés au greffe du Tribunal de Commerce,
respectivement en date des 16 septembre 2003 et 17 août
2004. En outre, ils confectionnèrent en date du 4 mars
2004 le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire
attestant qu’ils sont associés de la société précitée, lequel
leur a servi au dépôt de la déclaration de l’exercice social
2003 auprès de la Direction Générale des Impôts. Se basant sur ce dernier procès-verbal, le demandeur
saisit le Parquet près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe pour faux en écritures et usage de faux,
mais également pour le faux et l’usage du faux sur le
certificat d’enregistrement volume A 217 folio 92 du 12
février 1998 dont s’est fait établir Beliard Stéphane en y
incorporant 7 hectares de terre appartenant au
demandeur.

ement volume A 217 folio 92 du 12
février 1998 dont s’est fait établir Beliard Stéphane en y
incorporant 7 hectares de terre appartenant au
demandeur.

Sans attendre la suite à donner par le Parquet,
Beliard, Kalume et Ndiaminda saisirent le Tribunal de
Paix de Kinshasa/Ngaliema sous RP 18.388/I pour les
mêmes faits. Beliard, saisit également sous RP 18.387/I le même
tribunal, prétendant que le demandeur a remis à
l’Inspecteur Divisionnaire Okende du Parquet Général
près la Cour de Sureté de l’Etat un écrit et des pièces à
travers lesquels Beliard Stéphane s’est fait établir selon
le demandeur en février 2000 un registre de commerce
reprenant les date, lieu de naissance et domicile faux
d’une part et qu’il a introduit une quantité d’explosifs
pour semer la désolation à Kinshasa. De son côté, le demandeur cita directement Beliard,
Kalume et Ndiaminda pour faux en écriture et usage de
faux. Le jugement du premier degré déclara établies en
fait et en droit les infractions de dénonciation
calomnieuse et d’usage de faux à charge du demandeur
et le condamna à 11 mois de SPP avec sursis et auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

euse et d’usage de faux à charge du demandeur
et le condamna à 11 mois de SPP avec sursis et auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
95 96
paiement de la somme de 15.000 $US à titre des
dommages-intérêts à payer aux trois parties civiles. Ce jugement, par contre, déclara l’action publique
portant sur le faux en écriture relatif au certificat
d’enregistrement volume 217 folio 92 du 12 février 1998
et à l’acte de cession des parts sociales du demandeur à
Beliard Stéphane éteinte par la prescription et dit, en
outre, non établies l’infraction de faux en écriture portant
sur le procès-verbal de l’Assemblée générale du 13
février 2003 et les différentes infractions d’usage de faux
mises à charge de Beliard, Ndiaminda et Kalume, les en
acquitta et les renvoya des fins de toutes poursuites.

différentes infractions d’usage de faux
mises à charge de Beliard, Ndiaminda et Kalume, les en
acquitta et les renvoya des fins de toutes poursuites.

Sur appel du demandeur, les juges incriminés
refusèrent, au cours de l’instruction de la cause inscrite
sous RPA 17.434, d’accéder à la demande faite par le
requérant de faire comparaitre l’inspecteur Okende cité
par Baliard comme ayant reçu un écrit et des pièces pour
lesquels le requérant l’informa d’une part que Beliard
s’est fait établir en février 2000 un registre de commerce
reprenant les dates, lieu de naissance et domicile faux et,
d’autre part, qu’une saisie importante d’explosifs avait
été trouvée dans les valises de Monsieur Henrique
Varley envoyé par Beliard pour semer la désolation à
Kinshasa. Ils l’obligèrent à plaider ; malgré son refus ils
poursuivirent la procédure et, par jugement réputé
contradictoire à l’égard du demandeur, le tribunal
confirma la décision entreprise dans toutes ses
dispositions. Le demandeur reproche aux magistrats qui ont rendu
cette décision d’avoir commis le dol, résultant de griefs
ci-après :
1. Avoir refusé d’entendre un témoin dont la déposition
aurait pu démontrer que c’est à tort et sans preuve
que le demandeur a été condamné au premier degré ;
2.

fusé d’entendre un témoin dont la déposition
aurait pu démontrer que c’est à tort et sans preuve
que le demandeur a été condamné au premier degré ;
2.

Avoir affirmé au quatorzième feuillet de leur œuvre
critiqué que le premier juge avait abondamment
motivé son jugement sur les préventions de
dénonciation calomnieuse, de faux en écriture et
d’usage de faux mises à charge du demandeur, alors
qu’aucun élément du dossier ne permet pareille
affirmation ;
3. Avoir recours à des articles et à la tromperie, en
affirmant gratuitement au quinzième feuillet de leur
décision que les cités Beliard Stéphane et consorts
ayant été poursuivis pour les mêmes faits par
l’officier du ministère public avait classé sans suite le
dossier et qui n’est pas en appel dans l’espèce en
cause, aucun élément nouveau ne permettait à ce
stade de l’instruction d’apprécier autrement les faits,
alors que le parquent ne s’était pas encore prononcé
sur la demande de classement sans suite formulée par
Monsieur Beliard qui a saisi le tribunal dans la
précipitation ;
4.

e s’était pas encore prononcé
sur la demande de classement sans suite formulée par
Monsieur Beliard qui a saisi le tribunal dans la
précipitation ;
4.

Avoir cautionné de graves irrégularités contre
l’évidence, la véracité et la clarté des faits en
confirmant dans toutes ses dispositions le jugement
du premier degré sans tenir compte ni de l’instruction
de la cause, ni des pièces versées au dossier, dont il
ressort notamment qu’aucune cession de parts
sociales n’a eu lieu le 03 juillet 1998, que la cession à
Kalume Kitua Nombe par Beliard Stéphane ayant eu
lieu le 06 juillet 1998, ce dernier avait quitté la
société au profit de son cessionnaire depuis cette date,
de sorte que le demandeur ne reconnaissant pas avoir
signé quelconque document en date du 03 juillet
1998, le faux en écriture à charge de Beliard
Stéphane est consommé ;
5. Avoir conclu, à la suite du premier jugement à la
prescription de l’action publique née de l’usage par
Beliard Stéphane du faux certificat d’enregistrement
volume A 217 folio 92 qu’il s’était fait établir le 12
février 1998 en y incorporant la concession de sept
hectares appartenant au demandeur, alors qu’il a été
clairement démontré au cours de l’instruction que
l’intéressé continuait à se prévaloir et à faire usage de
ce certificat d’enregistrement.

u’il a été
clairement démontré au cours de l’instruction que
l’intéressé continuait à se prévaloir et à faire usage de
ce certificat d’enregistrement.

Il conclut que les juges poursuivis ont commis le
dol et lui ont causé un préjudice. Il sollicite, en conséquence, l’annulation du
jugement RPA 17.434 rendu le 20 novembre 2006 par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et la
condamnation des magistrats pris à parties solidairement
avec la République Démocratique du Congo, leur
civilement responsable, à lui payer la somme équivalente
en francs congolais 15.000 $US, à titre des dommages-
intérêts. Pour n’avoir pas comparu les défendeurs n’ont
présenté aucun élément pouvant contredire les
allégations du demandeur. La Cour Suprême de Justice considère de l’ensemble
des griefs articulés contre les magistrats pris à partie que
le dol suppose l’existence de manœuvres frauduleuses
destinées à tromper, de machinations d’artifices
coupables, d’une mise en scène ou simplement d’une
combinaison visant à surprendre et à tromper la
confiance d’autrui au moyen d’éléments extérieurs et
matériels de nature à rendre vraisemblables les
allégations de leur auteur. En l’espèce, la cour relève que
la déposition du témoin sollicitée par le demandeur
condamné au premier degré était nécessaire et
déterminante pour lui de mieux assurer sa défense.

e
la déposition du témoin sollicitée par le demandeur
condamné au premier degré était nécessaire et
déterminante pour lui de mieux assurer sa défense.

Ainsi
l’attitude adoptée par les défendeurs ne peut s’expliquer
autrement que par la mauvaise foi manifeste. Elle note qu’au moment où les juges poursuivis
affirmaient le classement sans suite du dossier instruit au
parquet, ledit parquet ne s’était pas encore prononcé sur
la demande de classement sans suite formulée par
Monsieur Beliard Stéphane qui avait saisi le Tribunal
dans la précipitation.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

suite formulée par
Monsieur Beliard Stéphane qui avait saisi le Tribunal
dans la précipitation.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
97 98
Elle estime que la cession à Kalume Kitua Nombe
par Beliard Stéphane de ses parts sociales ayant eu lieu
le 05 juillet 1998, ce dernier avait quitté la société au
profit de son cessionnaire depuis cette date. Comme le
demandeur ne reconnait pas avoir signé un quelconque
document en date du 03 juillet 1998 ainsi que le 13
février 2003, le faux en écriture reproché à Monsieur
Beliard Stéphane était patent. Ainsi, la position des juges
sur ce point relève de la mauvaise foi manifeste. Elle souligne, en outre qu’à l’instar du premier juge,
les magistrats poursuivis ont à tort soutenu la
prescription de l’action publique née de l’usage par
Beliard du faux certificat d’enregistrement, car il a été
constaté lors de l’instruction que l’intéressé a continué à
se prévaloir et à faire usage de ce certificat dont la
fausseté est décrite. Leur comportement dénote la
mauvaise foi manifeste. Il suit de ce qui précède que les agissements des
défendeurs relèvent de la mauvaise foi manifeste de leur
part et sont constitutifs de dol.

anifeste. Il suit de ce qui précède que les agissements des
défendeurs relèvent de la mauvaise foi manifeste de leur
part et sont constitutifs de dol.

S’agissant des dommages-intérêts sollicités par le
demandeur, la Cour considère que l’annulation de la
décision constitue en elle-même une réparation
équitable. C’est pourquoi :
La Cour Suprême de Justice, siégeant en matière de
prise à partie ;
Le Ministère public entendu ;
Dit la requête recevable et fondée ;
Dit le dol établi à charge des magistrats pris à partie. Annule le jugement RPA 17.434 rendu le 20
novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe. Condamne les défendeurs aux frais. La cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience
publique de ce 06 décembre 2013 à laquelle ont siégé les
magistrats Bombolu Bombongo, président, Numbi
Bavinga et Kilomba Ngozi Mala Noël, conseillers ; en
présence de l’Officier du Ministère public représenté par
l’Avocat général de la République Mikobi Minga et avec
l’assistance de Madame Sylvie Mangesi, Greffier du
siège.

er du Ministère public représenté par
l’Avocat général de la République Mikobi Minga et avec
l’assistance de Madame Sylvie Mangesi, Greffier du
siège.

Les Conseillers, Le Président,
Sé/Numbi Bavinga Sé/Bombolu Bombongo
Sé/Kilomba Ngozi Mala Noël
Le Greffier,
Sé/Sylvie Mangesi
___________
Notification d'appel et citation à comparaître à
prévenu à domicile inconnu
RP n°05/11
RPA n°059/12
L'an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de fevrier ;
A la requête du Greffier en Chef de la Haute Cour
Militaire;
Je soussigné, Lieutenant-colonel Meta Mashimabi
Bernadette Greffier principal à la Haute Cour Militaire,
résidant à Kinshasa;
Ai notifié au Major Moyangenda Monga Lotengo
Bruno de l'EM RENS MIL,
Matricule n°163898094924, en détention à la Prison
Centrale de Mbandaka, à l'Equateur ;
Né à Kinshasa, le 23 février 1963, fils de
Moyangenda (+) et de Mandengua (+), marié à Madame
Lokoli plus 07 enfants, originaire du Secteur Itimbiri,
Territoire de Bumba, District de Mongala, Province de
l'Equateur, incorporé en 1983, études 6 ans post
primaires.

nts, originaire du Secteur Itimbiri,
Territoire de Bumba, District de Mongala, Province de
l'Equateur, incorporé en 1983, études 6 ans post
primaires.

Que suite aux appels interjetés par l'Officier du
Ministère public en date du 24 août 2011 et Maître Koko
Bakana porteur d'une procuration spéciale signée par son
client Moyangenda acté au greffe de la Cour Militaire
Equateur, en date du 24 août 2012 contre l'arrêt rendu
par la Cour Militaire de l'Equateur en date du 24 août
2011 sous RP n°05/2011 ;
Je lui ai donné en outre assignation à comparaître
devant la Haute Cour Militaire y siégeant en matière
répressive au degré d'appel au local ordinaire de ses
audiences publiques, sise avenue Shaumba n°289 dans la
Commune de la Gombe Kinshasa, le 24 mai 2014 à 9
heures; pour entendre statuer sur l'appel ci-dessus
notifié, y présenter ses dires et moyens de défense;
Le prévenu est poursuivi de :
1.

mai 2014 à 9
heures; pour entendre statuer sur l'appel ci-dessus
notifié, y présenter ses dires et moyens de défense;
Le prévenu est poursuivi de :
1.

s'être rendu coupable de menace d'attentat au
préjudice du nommé Major Yane Gbena Sion;
En l'occurrence, avoir à Gemena, Territoire de ce
nom et chef-lieu du District du Sud-Ubangi, Province de
l'Equateur en République Démocratique du Congo, le 24
février 2010, menacé verbalement le Major Yane Gbena
Sion, Commandant Escale aérienne Gemena, d'attenter à
sa vie s'il le rencontrait en proférant à son adresse les
propos ci-après« Soko tokutani, nakobeta yo masasi »
Fait prévu et puni par les articles 21 et 22 du Code
pénal livre l et 160 du Code pénal LII. 2. S'être rendu coupable de tentative de meurtre;
En l'occurrence, avoir dans les mêmes circonstances
de lieu et de temps que dessus, tenté de donner
volontairement la mort au Major Yane Gbane Ngbanda
Sion, en pointant son arme de type GP 9mm sur laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ntairement la mort au Major Yane Gbane Ngbanda
Sion, en pointant son arme de type GP 9mm sur laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
99 100
victime, après avoir armé, ce, à deux reprises et en
actionnant, la détente, acte formant un commencement
d'exécution de l'infraction de meurtre mais qui n'ont pu
manqué leur effet qu'à la suite de l'enrayage de l'arme et
de son manque d'entretien, circonstances indépendantes
de la volonté de l'auteur. Faits prévus et punis par les articles 4,21 du Code
pénal livre l, et 43 et 44 du Code pénal livre II. Et pour que le cité n'en prétexte l'ignorance, attendu
qu'il n'a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute Cour
Militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication.

loit à la porte principale de la Haute Cour
Militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication.

Dont acte le Greffier
___________
Notification d'appel et citation à comparaître à
prévenu à domicile inconnu
RP n° :06/11
RPA n° :058/12
L'an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de février ;
A la requête du Greffier en chef de la Haute Cour
Militaire;
Je soussigné, Lieutenant-colonel Meta Mashimabi
Bernadette, Greffier principal à la Hut Cour Militaire,
résidant à Kinshasa ;
Ai notifié au Major Loleka Lompanga alias Cobra,
Matricule 17287332309 de 93 Bde Bn Panthère,
domicilié au Camp Libenge ; Grade : Major, incorporé
en 1987, né à Mbandaka le 08 décembre 1972 marié à
Madame Mwayuma et père de 03 enfants fils de Loleka
(ev) et de Banyele (ev), originaire du Village Bokongo,
Secteur d'Itopo, Territoire de Bikoro, District et Province
de l'Equateur.

ants fils de Loleka
(ev) et de Banyele (ev), originaire du Village Bokongo,
Secteur d'Itopo, Territoire de Bikoro, District et Province
de l'Equateur.

Que suite aux appels interjetés au greffe de la Cour
Militaire de l'Equateur par lettre missive de l'OMP en
date du 24 août 2011 et par la déclaration du prévenu
Maj Loleka contre l'arrêt rendu par la Cour Militaire de
l'Equateur en date du 24 août 2011 sous RP n°06/11 ;
Je lui ai donné en outre assignation à comparaître
devant la Haute Cour Militaire y siégeant en matière
répressive au degré d'appel au local ordinaire de ses
audiences publiques sis avenue Shaumba n° 289 dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa, le 24 mai2014 à 9
heures; pour entendre statuer sur les appels ci-dessus
notifiés, y présenter ses dires et moyens de défense:
Le prévenu est poursuivi pour :
1. s'être rendu coupable de dissipation de munitions de
guerre;
En l'occurrence, à Bokonzi-village, Localité de ce
nom, Secteur de Bombama, dans le Territoire de Kungu,
District du Sud-Ubangi, Province de l'Equateur, en
République Démocratique du Congo, le 10 avril 2010,
tiré trois coups de feu sans motif légitime, gaspillant
ainsi les munitions de l'Etat lui remise pour le service. Fait prévu et puni par les articles 5 et 74 de Code
Pénal Militaire. 2.

légitime, gaspillant
ainsi les munitions de l'Etat lui remise pour le service. Fait prévu et puni par les articles 5 et 74 de Code
Pénal Militaire. 2.

Avoir détruit méchamment des animaux appartenant
à autrui;
En l'occurrence, avoir dans les mêmes circonstances
de lieu et de temps que dessus, méchamment et sans
nécessité tué, à coups de balle, trois cochons appartenant
respectivement aux nommés Mwalo Sambi, Monzima
Ebeka et Mwabokembo Ngboso. Fait prévu et puni par les articles 21, 23 et 114 du
Code pénal ordinaire. 3. S'être rendu coupable d'arrestation arbitraire suivie de
tortures corporelles;
En l'occurrence, avoir comme coauteur, selon l'un
des modes de participation criminelle de l'article 21 du
Code Pénal livre I, à Bokonzi-village, Localité de ce
nom Secteur de Bombama, dans le Territoire de Kungu,
District du Sud-Ubangi, Province de l'Equateur, en
République Démocratique du Congo, le 11 avril 2010,
par violences, arrêté ou fait arrêter arbitrairement les
nommés Mwalo Sambi, Monzima Ebeka et
Mwabokembo Ngboso et les avoir emmenés et détenus à
Makengo pendant 24 heures, avec cette circonstance
aggravante que les infortunés ont été soumis à de
tortures corporelles. Fait prévu et puni par les articles 21, 23 et 67 de
Code pénal ordinaire. 4.

e
aggravante que les infortunés ont été soumis à de
tortures corporelles. Fait prévu et puni par les articles 21, 23 et 67 de
Code pénal ordinaire. 4.

S'être rendu coupable d'extorsion de fonds et autres
biens mobiliers au préjudice d'autrui;
En l'occurrence avoir, comme auteur ou coauteur,
selon l'un des modes de participation criminelle de
l'article 21 du Code pénal livre I, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu que dessus, extorqué
aux nommés Mwalo Sambi, Monziama Ebeka et
Mwabokembo Ngboso, à l'aide de violences, et à chacun
une somme de 25.000 FC représentant les droits de
déplacement, 4000 FC pour achat de l'essence, un
cochon et une poule. Fait prévu et puni par les articles 21, 23 et 84 du
Code Pénal Ordinaire. 5. S'être rendu coupable de concussion;
En l'occurrence, avoir à Makengo, Localité de ce
nom, Secteur de Bombama, dans le Territoire de Kingu,
District du Sud-Ubangi , Province de l'Equateur, en
République Démocratique du Congo, le 11 avril 2011,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

du Sud-Ubangi , Province de l'Equateur, en
République Démocratique du Congo, le 11 avril 2011,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
101 102
étant militaire administré au Ministère de la Défense
Nationale, reçu, exigé ou ordonné de percevoir un
montant de 120.000 FC, Mwalo Sambi Monzima Ebeka
et Mwabokembo Ngboso, arbitrairement arrêtés. Fait prévu et puni par les articles 5 et 77 du Code
Pénal Militaire. 6. S'être rendu coupable d'arrestation arbitraire suivie
des tortures corporelles au préjudice de la nommée
Modeko Nyakpolo Odile;
En l'occurrence, avoir à Mondongo, Localité de ce
nom, Secteur de Bombama, dans le Territoire de Kungu,
District du Sud-Ubangu, Province de l'Equateur, en
République Démocratique du Congo, sans préjudice de
date certaine mais au courant de l'année 2010, période
non encore couverte par le délai légal de prescription,
par violence, arrêté arbitrairement dame Modeko et
l'avoir emmenée et détenue à Makengo pendant 24
heures, avec cette circonstance que la victime a été
ligotée et blessée au visage et au dos. Fait prévu et puni par les articles 21, 23 et 67 alinéa
2 du Code pénal. 7.

circonstance que la victime a été
ligotée et blessée au visage et au dos. Fait prévu et puni par les articles 21, 23 et 67 alinéa
2 du Code pénal. 7.

Avoir arrêté arbitrairement et torturé le nommé
Bobaya Nyakpolo ;
En l'occurrence, avoir à Mangbalangbata, Localité
de ce nom, Secteur de Bombama, dans le Territoire de
Kingu, District du Sud-Ubangi , Province de l'Equateur,
en République Démocratique du Congo, comme auteur
ou coauteur, selon l'un des modes de participation
criminelle de l'article 21 du Code Pénal Ordinaire, sans
préjudice de date certaine mais au courant de l'année
2010, période non encore couverte par le délai légal de
prescription, par violences arrêté arbitrairement le
nommé Bobaya Nyakpolo et l'avoir détenu à Makengo
au motif de sorcellerie, avec cette circonstance
aggravante que la victime a été soumise à des tortures
corporelles et saignait de la bouche et des oreilles. Fait prévu et puni par les articles 21,23 et 67 alinéa 2
du Code Pénal Ordinaire. 8.

es tortures
corporelles et saignait de la bouche et des oreilles. Fait prévu et puni par les articles 21,23 et 67 alinéa 2
du Code Pénal Ordinaire. 8.

Avoir extorqué des fonds et des biens d'autrui:
En l'occurrence, avoir, comme auteur ou coauteur,
selon l'un des modes de participation criminelle de
l'article 21 du Code Pénal ordinaire, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu que dessus, extorqué
aux nommés Modeko Nyakpoko Odile Et Bobaya
Nyakpoko, à l'aide de violence, une somme de 50.000
FC, un cochon, une chèvre et quatre poules. Fait prévu et puni par les articles 21, 23 et 84 du
Code Pénal Ordinaire. Et pour que le cité n'en ignore, attendu qu'il n'a ni
domicile ni résidence connus hors ou dans la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché copie dudit exploit
à la porte principale de la porte de la Haute Cour
Militaire et envoyé une autre au Journal officie de la
République Démocratique du Congo pour publication.

orte principale de la porte de la Haute Cour
Militaire et envoyé une autre au Journal officie de la
République Démocratique du Congo pour publication.

Pour réception Dont acte
Le Greffier
___________
Notification d'appel et citation à comparaître à
prévenu à domicile inconnu
RPA n°072/013
RP n°058
L'an deux mille quatorze, le vingt-cinquième jour du
mois de février ;
A la requête du Greffier en Chef de la Haute Cour
Militaire;
Je soussigné, Lieutenant-colonel Kakudji Ngoy
Philippe, Greffier divisionnaire à la Haute Cour
Militaire;
Ai notifié le nommé Major Bahati Nirivawenze en
fuite ;
Que suite à l'appel interjeté par le Major Bahati
Nirivawenze contre l'arrêt rendu par la Cour Militaire du
Sud Kivu en date du 22 octobre 2012 sous RP n° 058 ;
Je lui ai donné en outre citation à comparaître devant
la Haute Cour Militaire y siégeant en matière répressive
au degré d'appel dans la salle ordinaire de ses audiences
sise avenue Mgr Docteur Shaumba n°289 à 9 heures
dans la Commune de la Gombe le 29 mai 2014 ;
Pour entendre statuer sur l'appel ci-dessus notifié y
présenter ses dires et moyens de défense pour:
1.

s
dans la Commune de la Gombe le 29 mai 2014 ;
Pour entendre statuer sur l'appel ci-dessus notifié y
présenter ses dires et moyens de défense pour:
1.

Avoir, à Minove, cité de ce nom, de Kalehe, Province
du Sud Kivu en République Démocratique du Congo,
la nuit du 05 au 06 octobre 2011, à l'aide de violences
ou menaces graves ou par contrainte à l'encontre
d'une personne, directement ou par l'intermédiaire
d'une tiers, soit par surprise, par pression
psychologique, soit à l'occasion d'un environnement
coercitif, soit en abusant d'une personne qui, par le
fait d'une maladie, par l'altération de ses facultés, ou
par toute autre cause accidentelle aurait perdu l'usage
de ses sens ou en aurait été privé par quelques
artifices, un viol d'enfants;
En l'occurrence, avoir dans sa chambre à coucher,
imposé des rapports sexuels à la demoiselle Mahirgwe
Sengiyunva âgée de 14 ans, après avoir astreint la
victime à passer la nuit à Mivova où elle était venue lui
réclamer sa créance;
Faits prévus et punis par les articles 170 et 171 de la
Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de
l'enfant;
2. Avoir à Lumbishi, localité de ce nom, Territoire de
Kalehe, Province du Sud-Kivu en RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Avoir à Lumbishi, localité de ce nom, Territoire de
Kalehe, Province du Sud-Kivu en RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
103 104
Démocratique du Congo, du 01 au 02 septembre
2011, par violences, ruses ou menaces, enlever, arrêté
ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir
une personne quelconque;
En l'occurrence, avoir, par violences, arbitrairement
arrêté les agents de Police Judiciaire, le 1er Sergent
Major Bazimazike Kadjodjo et le Sergent Major
Mwenze Mulolo envoyés en mission de service à
Lumbishi pour signifier des mandats de comparution. Faits prévus et punis par l'article 67 du CPO L II. Et pour que le cité n'en prétexte l'ignorance, attendu
qu'il n'a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute Cour
Militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication.

loit à la porte principale de la Haute Cour
Militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication.

Pour réception Dont acte
___________
Signification du jugement de disparition
RC 17.928
L’an deux mille treize, le vingt-neuvième jour du
mois de juillet ;
A la requête de Monsieur Momene Ekambi Joseph,
résidant au n° 11 de l’avenue Bili, Quartier Commercial
dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné, José Kalonda, Huissier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1. L’Officier du Ministère public près le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete à
Kinshasa/Matete ;
2.

e de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1. L’Officier du Ministère public près le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete à
Kinshasa/Matete ;
2.

Monsieur Kalunda Mulema, ayant résidé au n° 11
B3J, Quartier Salongo dans la Commune de Lemba à
Kinshasa, actuellement disparu, sans résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
Le jugement avant dire droit rendu par le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en
matières civile et gracieuse au premier degré, à son
audience publique du 27 juillet 2013 sous RC 17.928 ;
En cause : Monsieur Momene Ekambi Joseph,
résidant au n° 11 de l’avenue Bili, Quartier Commercial
dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent ;
Je leur ai :
Pour le premier :
Etant à son office au Parquet de Matete ;
Et y parlant à Monsieur Ngandu Freddy, Secrétaire
ainsi déclaré ;
Pour le second, étant donné qu’il est absent et
disparu, sans domicile, ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans, et envoyé, une autre au Journal
officiel pour insertion et publication ;
Laissé au premier signifié copie de mon présent
exploit, ainsi que celle du jugement sus-vanté ;
Dont acte Coût : FC L’Huissier
Pour réception
1. 2.

;
Laissé au premier signifié copie de mon présent
exploit, ainsi que celle du jugement sus-vanté ;
Dont acte Coût : FC L’Huissier
Pour réception
1. 2.

___________
JUGEMENT
RC.17.928
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete,
siégeant en matières civile et gracieuse au premier degré,
rendit le jugement suivant :
Audience publique du vingt-sept juillet deux mille
treize
En cause : Monsieur Momene Ekambi Joseph,
résidant au n° 11 de l’avenue Bili, Quartier Commercial
dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Requérant
En date du 25 juillet 2013, le requérant adressa à
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, une requête dont la teneur suit ;
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de venir auprès de votre
bienveillance, solliciter l’obtention d’un jugement
supplétif déclaratif d’absence en faveur de Monsieur
Kalunda Mulema ;
En effet, Monsieur Kalunda Mulema, de sexe
masculin est né à Kinshasa, le 28 août 1971 de l’union
de Monsieur Kalunda Séraphin et de Madame Zambila
Anne-Marie et qu’il a quitté son domicile au n° 11 B3J,
Quartier Salongo dans la Commune de Lemba depuis
2005 sans donner de ses nouvelles tout en laissant un
enfant de sexe féminin nommé Kalunda Zambila
Ketshia, née à Kinshasa, le 05 janvier 2003 de son union
avec Madame Nkonde Mikengo Véronique ;
Qu’il plaise à votre tribunal d’ordonner au Ministère
public de mener des enquêtes sur la personne de
Monsieur Kalunda Mulema ;
Et vous ferez noble justice.

plaise à votre tribunal d’ordonner au Ministère
public de mener des enquêtes sur la personne de
Monsieur Kalunda Mulema ;
Et vous ferez noble justice.

La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
17.928 du rôle des affaires civile et gracieuse fut fixée et
appelée à l’audience publique du 27 juillet 2013 àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

es affaires civile et gracieuse fut fixée et
appelée à l’audience publique du 27 juillet 2013 àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
105 106
laquelle le requérant comparut en personne non assistée
de conseil ;
Ayant la parole, le requérant sollicita le bénéfice
intégral de sa requête introductive d’instance ;
Le Ministère public représenté par Mbuta Muntu,
Substitut du Procureur de la République, ayant la parole,
demanda au tribunal de faire droit à ladite requête ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce jour,
prononça le jugement suivant :
Jugement
Par sa requête datée du 25 juillet 2013 adressée au
Président du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, Monsieur Momene Ekambi Joseph,
entend obtenir du Tribunal de céans le jugement
supplétif déclaratif d’absence en faveur de Monsieur
Kalunda Mulema ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 27
juillet 2013, le demandeur a comparu en personne non
assistée ;
En effet, il ressort des éléments du dossier que
Monsieur Kalunda Mulema de sexe masculin, né à
Kinshasa le 28 août 1971 de l’union de Monsieur
Kalunda Séraphin et de Madame Zambila Anne-Marie ;
Malheureusement, poursuit-il que Monsieur Kalunda
Mulema a quitté son domicile au n° 11 B3J, quartier
Salongo, Commune de Lemba, depuis 2005 sans donner
de ses nouvelles et a laissé un enfant nommé Kalunda
Zambila Ketshia, née à Kinshasa, le 05 janvier 2003 de
son union avec Madame Nkonde Mikengo Véronique ;
Le Tribunal de céans ordonna à l’Officier du
Ministère public près le Tribunal de céans à mener les
enquêtes sur la personne de Monsieur Kalunda Mulema
quant à établir oui ou non de son absence ;
L’article 186 du Code de la famille dispose « le
jugement déclaratif d’absence n’est rendu que six mois
après la requête introductive et sa publication est assurée
comme dit l’article 185 et copie authentique en est
dressée au Journal officiel ;
Dans le cas sous examen, ce dernier n’est pas
accompli ;
Le Tribunal de céans ordonnera à l’Officier du
Ministère public d’ouvrir les enquêtes sur la personne de
Monsieur Kalunda Mulema et publier le résultat au
Journal officiel, sans frais ;
Par ces motifs ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le tribunal :
Statuant publiquement avant dire droit ;
Le Ministère public entendu ;
- Ordonne à l’Officier du Ministère public d’ouvrir les
enquêtes sur la personne de Monsieur Kalunda
Mulema ;
- Publier ce rapport au Journal officiel ;
- Enjoint à la partie demanderesse de signifier le
jugement aux parties ;
- Se réserve quant aux frais ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete en son audience publique
du 27 juillet 2013 à laquelle ont siégé Ndjangana,
Tshialu et Messia, respectivement Président de chambre
et juges, en présence de Mbuta Muntu, Ministère public
et l’assistance de Béatrice Munuma, Greffier du siège.

sia, respectivement Président de chambre
et juges, en présence de Mbuta Muntu, Ministère public
et l’assistance de Béatrice Munuma, Greffier du siège.

Le Greffier du siège, Le Président de chambre,
Béatrice Munuma Djangana
Les juges :
1. Tshialu
2. Messia
___________
Assignation en licitation
RC.109.607
L’an deux mille quatorze, le cinquième jour du mois
de mars ;
Je soussigné, Mambumu wa Mambuma, Greffier
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
A la requête de :
Mademoiselle Manwana Muayuma Sandra, résidant
au n°3 de l’avenue Kivu dans la Commune de
Ngaliema ;
Ai donné assignation à :
1. Mademoiselle Manwana Lilia, résidant à l’étranger ;
2. Mademoiselle Manwana Mozu, résidant à l’étranger ;
3. Monsieur Manwana Midon, résidant à
Kinshasa/Limete sans précision d’adresse ;
4. Monsieur Manwana Mongama, résidant à
Kinshasa/Matete sans précision d’adresse ;
5. Mademoiselle Mawnwana Mpwo, résidant à
l’étranger ;
6. Monsieur Manwana Bilili, résidant à l’étranger ;
7. Monsieur Manwana Gael, résidant à l’étranger.

demoiselle Mawnwana Mpwo, résidant à
l’étranger ;
6. Monsieur Manwana Bilili, résidant à l’étranger ;
7. Monsieur Manwana Gael, résidant à l’étranger.

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe y siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de Justice, place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 26 mars 2014 à 9 heures 00’.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

dépendance dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 26 mars 2014 à 9 heures 00’.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
107 108
Attendu que ma requérante et tous les assignés sont,
fils et filles du feu Manwana Bushieshie Charles
Valentin, décédé à Kinshasa le 7 septembre 2001,
constituant sa succession ;
Que le de cujus a laissé plusieurs immeubles à
Kinshasa dont celui n°14104 du plan cadastral de la
Commune de Ngaliema couvert par le certificat
d’enregistrement vol.

a laissé plusieurs immeubles à
Kinshasa dont celui n°14104 du plan cadastral de la
Commune de Ngaliema couvert par le certificat
d’enregistrement vol.

AW 333 Folio 145 du 11
novembre 1992, revenu après partage à tous les enfants ;
Que par un jugement sous RPNC 79874, le Tribunal
de céans avait ordonné l’investiture de toutes les parties
à la présente cause sur le bien immeuble sus invoqué ;
Qu’il se trouve qu’à ce jour, douze ans après, la
gestion du bien commun pose problème, crée des remous
et des mécontentements au sein de la succession ;
Attendu que nul ne peut être forcé ni obligé à
demeurer dans l’indivision ;
Qu’en applications des dispositions légales en la
matière, ma requérante sollicite donc la licitation de la
parcelle sis 14104 du plan cadastral de la Commune de
Ngaliema ;
Par motifs ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au Tribunal ;
- De dire recevable et fondée la présente cause ;
- D’ordonner la licitation de la parcelle n°14104 du
plan cadastral de la Commune de Ngaliema,
Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les assignés n’en ignorent,
Attendu qu’ils n’ont pas tous des résidences connues
en République Démocratique du Congo, j’ai affiché la
copie de mon présent exploit à l’entrée principale du
Tribunal de céans et publié une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo.

e mon présent exploit à l’entrée principale du
Tribunal de céans et publié une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo.

Dont acte Coût L’Huissier
___________
Extrait d’assignation à domicile inconnu
RC : 109.567
Par exploit d’Huissier José Kapata Bipa près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe du 22
février 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe ;
A la requête de Monsieur Moïse Rahmani,
conformément aux prescrits de l’article 7 du Code de
procédure civile Monsieur Allal dit Clément Raymond
Ghali n’ayant ni résidence ni domicile connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo est signifié
de comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe siégeant au premier degré en matières
civiles au local ordinaire de ses audiences, sis au Palais
de Justice dans la Commune de la Gombe à Kinshasa à
l’audience publique du 26 mars 2014 à 9 heures 00’ pour
s’entendre déclarer nulle avec effet rétroactif la
déclaration de perte du certificat d’enregistrement Vol.

blique du 26 mars 2014 à 9 heures 00’ pour
s’entendre déclarer nulle avec effet rétroactif la
déclaration de perte du certificat d’enregistrement Vol.

A.173 Fol 142, le certificat vol.AL 372 fol 42, l’acte de
vente du 23 avril 2003, ordonner la clause exécutoire
nonobstant tout recours
Dont acte Coût : Fc Huissier
___________
Assignation en annulation de la vente et en
dommages-intérêts
RC 109.534
L'an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois de février ;
A la requête de Madame Kibingwa Mayimona,
résidant au n°80, avenue Busumelo, Quartier ONL, à
Kinshasa/Kasa-Vubu ;
Je soussigné, Nzita Nteto Huissier judiciaire …
Ai donné assignation à :
Monsieur Dianzungu Simon, n'ayant actuellement ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au Palais de Justice, place de
l'indépendance, à Kinshasa/Gombe, à son audience du 28
mai 2014 à 9 heures du matin;
Pour:
Attendu que sous la date du 24 août 1994 les parties
concluent un contrat de vente portant sur la parcelle
située sur l'avenue Banana, numéro A1 dans la
Commune de Kintambo à Kinshasa;
Que l'assigné, en tant qu'acheteur dans ledit contrat
versa au comptant, à ma requérante, comme acompte, la
somme de 60.000 USD sur le montant global de 90 000
USD convenu avec engagement d'apurer dans les trois
semaines suivantes;
Que bien au-delà de l'échéance convenue, une année
après, soit le 02 mai 1995, l'assigné écrivit à ma
requérante lui promettant de s'exécuter le mois suivant;
Attendu que depuis ce temps jusqu'à ce jour, c'est-à-
dire 19 ans après, l'assigné n'a jamais honoré son
engagement, violant les dispositions aussi bien du
contrat conclu que du Code civil livre III régissant de
façon générale les conventions;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

bien du
contrat conclu que du Code civil livre III régissant de
façon générale les conventions;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
109 110
Qu'il y a lieu d'ordonner purement et simplement
l'annulation de ladite vente conclue inter partes suite à
l'inexécution fautive de l'assigné;
Attendu que cette situation cause de sérieux
préjudices à ma requérante qui sollicite à titre de
réparation l'équivalent en Francs congolais de 200 000
USD. Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
- Dire recevable et fondée la présente action;
- Annuler la vente conclue inter partes en date du 24
août1994 sur la parcelle A1, avenue Banana dans la
Commune de Kintambo à Kinshasa;
- Condamner l'assigné à payer à ma requérante la
somme équivalent en Francs congolais de 200 000
USD à titre des dommages-intérêts pour toutes
sommes de préjudices confondus;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution. Frais et dépens comme de droit.

es
sommes de préjudices confondus;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution. Frais et dépens comme de droit.

Et pour que l'assigné n'en prétexte l'ignorance,
attendu qu'il n'a ni domicile, ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande instance de Gombe et ai envoyé un
extrait pour insertion au Journal officiel conformément à
l'article 7 alinéa 2 du Code de procédure civile. Cout acte Coût L’Huissier
___________
Assignation en licitation
RC 109.562
L'an deux mille quatorze, le vingt-sixième jour du
mois de février ;
A la requête de :
Monsieur Mfunyi Mukadi, domicilié au n°103 de
l'avenue Usoke dans la Commune de Kinshasa ;
Je soussigné, Nzita Nteto, Huissier de résidence au
Tribunal de Grande Instance de la Gombe ;
Ai donné assignation à:
1. Madame Demester Marie Blanche
2. Monsieur Ben Philemote
3. Monsieur Nicolas Philemote
4.

l de Grande Instance de la Gombe ;
Ai donné assignation à:
1. Madame Demester Marie Blanche
2. Monsieur Ben Philemote
3. Monsieur Nicolas Philemote
4.

Monsieur Yens Philemote, tous n'ayant
actuellement aucun domicile ni résidence connus dans et
en dehors de République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance /Gombe siégeant en matière civile au
premier degré dans le local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de Justice en face du Ministère des
Affaires Etrangères dans la Commune de la Gombe à
son audience publique du11 juin 2014 à 9 heures du
matin ;
Pour:
Attendu par acte de vente du 03 janvier 1995, le
requérant avec sieur Philemote Dany ont acquis
l'immeuble situé au n°103 de l'avenue Usoke dans la
Commune de Kinshasa;
Que depuis l'acquisition dudit immeuble et pendant
plus d'une dizaine d'année, seul sieur Philemote Dany a
bénéficié des loyers résultat du louage de la parcelle
susénoncée aux différents preneurs excluant sans juste
raison son copropriétaire qu'est le requérant;
Attendu que récemment seulement que le requérant
se trouve installé dans l'immeuble mieux identifié ci-
dessus;
Que copropriétaire, le requérant ne souhaite plus
demeurer dans l’indivision dont il entend sortir par voie
de licitation qu'il plaira à l'auguste tribunal d’ordonner;
Attendu toutefois sieur Philemote Dany étant décédé
depuis l'an deux mil dix sans préjudice de date certaine,
le requérant a dirigé son assignation contre les assignés,
héritiers de Philemote Dany, dont le premier se trouve
être la veuve et les trois derniers ses enfants à qui
passent les droits et obligations de ce dernier;
Attendu n'étant pas obligé de rester dans l'indivision,
le requérant sollicite du Tribunal de céans de faire droit à
sa demande et ainsi ordonner la licitation de la parcelle
située au n°103 de l'avenue Usoke dans la Commune de
Kinshasa;
Qu'il plaira au Tribunal de céans d'appliquer l'article
21 du Code de procédure civile d'autant plus que le
requérant est détenteur d'un acte de vente authentique;
A ces causes ;
- Sous toutes réserves généralement quelconques;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune.

détenteur d'un acte de vente authentique;
A ces causes ;
- Sous toutes réserves généralement quelconques;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune.

Plaise au tribunal ;
- Dire recevable et fondée la demande mue par sieur
Mfunyi Mukadi ;
- Conséquemment ordonner la licitation de la parcelle
sise n°103 de l'avenue Usoke dans la Commune de
Kinshasa;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tous recours étant entendu qu'il y a titre authentique;
- Frais et dépens comme de droit;
Etant entendu que les assignés n'ont pas de domicile
et résidence connue dans et en dehors de la République
Démocratique du Congo;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

t pas de domicile
et résidence connue dans et en dehors de la République
Démocratique du Congo;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
111 112
J'ai affiché à l'entrée principale du tribunal et publié
au Journal officiel copie de mon présent exploit. Dont acte Coût L’Huissier
___________
Assignation en annulation de vente et de certificat
d’enregistrement
Vol. AF 95 folio 20 du 03 février 2012
RC 27.620
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Sieur Musete Joao, résidant sur
l’avenue du 17 mai n° 03, Quartier Industriel à
Kinshasa/Limete ;
Je soussigné, Muteba Ngoy, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Inkoko Isa Lokombe Gabriel, résidant au
n° 11 de l’avenue Wombo, Quartier Bisengo à
Kinshasa/Bandalungwa ;
2. Madame Vubu yala Bibiche, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
3. Monsieur Katende Claude, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
4. Monsieur le Conservateur des Titres immobiliers de
la circonscription de la Funa à Kinshasa/Kasa-Vubu.

connus en République Démocratique du
Congo ;
4. Monsieur le Conservateur des Titres immobiliers de
la circonscription de la Funa à Kinshasa/Kasa-Vubu.

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu siégeant en 1er
degré en matière civile, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au croisement des avenues
Assossa et Forces publiques sis au croisement de Kasa-
Vubu à son audience publique du 08 mai 2014 à 9 heures
du matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant Monsieur Musete Joao
poursuivait sous R.C. 23.438 le troisième assigné,
Monsieur Claude Katende pour le recouvrement de sa
créance après le prêt consenti par ce dernier auprès de
mon requérant à Paris en date du 15 juin 2006 et dont les
documents parcellaires lui furent donnés en gage ;
Attendu que par son jugement rendu en date du 29
mai 2008, le Tribunal de céans condamna ce dernier au
payement de 53.000 £ et à l’équivalent en Francs
congolais de 5.000 $US à titre de dommages-intérêts et
dit non fondée la demande d’autorisation de vendre la
parcelle sise avenue Wombo n° 11 à
Kinshasa/Bandalungwa ;
Attendu que sous le R.C.A.

intérêts et
dit non fondée la demande d’autorisation de vendre la
parcelle sise avenue Wombo n° 11 à
Kinshasa/Bandalungwa ;
Attendu que sous le R.C.A.

26.124, Monsieur
Claude Katende interjeta appel contre ledit jugement et
fut débouté de son action par le juge d’appel de son arrêt
rendu en date du 08 janvier 2009 ;
Que pendant que mon requérant Musete Joao
procéda à la saisie immobilière de ladite parcelle en
exécution de son jugement précité et surtout que la date
de la vente publique fut fixée au 05 septembre 2009 en
vertu de l’Ordonnance n° 261/2009 du 27 juillet 2009 du
président de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
Monsieur Claude Katende usa des manœuvres dilatoires
pour échapper à cette vente publique et vendit la parcelle
à la deuxième assignée, Madame Vubu Yala Bibiche
pendant que tous les titres afférents à cette parcelle se
trouvaient et se trouvent jusqu’aujourd’hui entre les
mains de mon requérant ;
Informé de la vente, mon requérant saisit sous RC
24.949, le Tribunal de céans aux fins d’obtenir
l’annulation de ladite vente intervenue entre Monsieur
Claude Katende et Madame Vubu Yala Bibiche ;
Attendu que les 1er et 2e assignés bien informés de la
situation juridique de la parcelle susdite, et surtout que la
1ère assignée connaissant que son vendeur Claude
Katende était dépossédé de tous les titres parcellaires,
car donnés en gage à mon requérant ne pouvait accepter
d’acheter dans ses conditions et va induire les services
de l’Etat en erreur afin d’obtenir d’eux un acte notarié
qu’elle prétend être légal et valable ;
Il convient de préciser que cette vente est intervenue
malgré l’opposition de mon requérant à toute vente et/ou
mutation de cette parcelle auprès des services
compétents dont le Notaire de la ville en l’occurrence
Monsieur Jean Bifunu qui, après être saisi pour la
législation de ladite vente invita toutes les parties à son
office et après entretien refusa de la légaliser ;
Que pour contourner ce dernier, Madame Vubu Yala
et son vendeur Claude Katende iront convaincre le
conservateur des Titres immobiliers de la Funa qui
accepta de légaliser ladite vente en date du 31 décembre
2008 ;
Pendant que les parties sous R.C.

e
conservateur des Titres immobiliers de la Funa qui
accepta de légaliser ladite vente en date du 31 décembre
2008 ;
Pendant que les parties sous R.C.

24.949 attendaient
signifier à chacune des parties le jugement, mon
requérant sera surpris d’apprendre que la grosse et toutes
les copies du jugement seraient prises par l’Avocat-
conseil de Madame Vubu Yala Bibiche pendant que mon
requérant avait payé les frais pour signification de ce
jugement ;
A sa grande surprise, mon requérant apprendra que
Madame Vubu Yala aurait déjà vendu la parcelle à son
tour au premier assigné sous prétexte qu’elle aurait déjà
signifié le jugement et obtenue l’attestation de non
appel ;
Attendu que cette situation se révélera au niveau des
Services des Affaires foncières de la circonscription de
la Funa où il gisait dans le dossier de cette parcelle uneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

s foncières de la circonscription de
la Funa où il gisait dans le dossier de cette parcelle uneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
113 114
copie du jugement dont la signification commandement
du 24 mars 2011 faisait état que mon requérant Musete
Joao était sans domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et un certificat de
non appel n° 1319/2011 du 17 août 2011 reprenant
l’adresse de mon requérant ;
Attendu que cette attitude qui du reste frise le faux
en écriture conduit mon requérant à saisir le Tribunal de
céans au pénal sous R.P.

n requérant ;
Attendu que cette attitude qui du reste frise le faux
en écriture conduit mon requérant à saisir le Tribunal de
céans au pénal sous R.P.

11.568, qui par son jugement
rendu en date du 07 décembre 2012 déclara établir en
fait et en droit l’infraction de faux en écriture mise à
charge du cité Kolela Gustave, l’en déclare coupable et
le condamne avec admission de larges circonstances
atténuantes à 12 mois de servitude pénale principale
assortie de 12 mois sursis, le condamne aux dommages-
intérêts de 500 $US et ordonna la confiscation et la
destruction de la signification commandement du 24
mars 2011 ;
Attendu que le Tribunal de céans dira au vu de ce
jugement pénal que la vente intervenue entre Madame
Vubu Yala Bibiche et Monsieur Inkoko Isa Lokombe
Gabriel est dénuée de tout fondement et la déclarera
nulle et se faisant, annulera de plein droit le certificat
d’enregistrement établi au nom de ce dernier, car obtenu
sur base d’une pièce déclarée fausse par ce juge pénal ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques :
Le Tribunal :
- Dire la présente action recevable fondée ;
- Annuler la vente intervenue entre Monsieur Claude
Katende et Madame Vubu Yala en date du 07 octobre
2008, car intervenu in tempore susecto ;
- Annuler la vente intervenue entre Madame Vubu
Yala Bibiche et Monsieur Inkoko Isa Lokombe
Gabriel ;
- Ordonner la licitation de la parcelle sise avenue
Wombo n° 11, quartier Bisengo à
Kinshasa/Bandalungwa au profit de Monsieur Musete
Joao en se fondant sur sa créance telle que reconnue
sous R.C.

venue
Wombo n° 11, quartier Bisengo à
Kinshasa/Bandalungwa au profit de Monsieur Musete
Joao en se fondant sur sa créance telle que reconnue
sous R.C.

23.438 par le Tribunal de céans :
- Faire application de l’article 21 du code de procédure
civile, car non seulement il y a promesse reconnue de
la part de son débiteur Monsieur Claude Katende
mais aussi il y a ce jugement R.C. 23.438 coulé en
force de chose jugée ;
- Frais de justice comme de droit. Et vous ferez justice. Et pour qu’ils n’en prétextent l’ignorance,
Je leur ai :
Pour le 1er assigné :
Etant à :
Pour le 3e assigné :
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, une
copie de l’exploit est affiché à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu un
extrait en est publié dans le Journal officiel de la
République Démocratique du Congo. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Assignation en annulation de vente et de certificat
d’enregistrement
Vol. AF 92 folio 20 du 03 février 2012
RC 27.622
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Sieur Musete Joao, résidant sur
l’avenue du 17 mai n° 03, quartier Industriel à
Kinshasa/Limete ;
Je soussigné, Muteba Ngoy, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1.

17 mai n° 03, quartier Industriel à
Kinshasa/Limete ;
Je soussigné, Muteba Ngoy, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1.

Monsieur Inkoko Isa Lokombe Gabriel, résidant au
n° 11 de l’avenue Wombo, quartier Bisengo à
Kinshasa/Bandalungwa ;
2. Madame Vubu yala Bibiche, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
3. Monsieur Katende Claude, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
4. Monsieur le Conservateur des Titres immobiliers de
la circonscription de la Funa à Kinshasa/Kasa-Vubu. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu siégeant en 1er
degré en matière civile, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au croisement des avenues
Assossa et Forces Publiques sis au croisement de Kasa-
Vubu à son audience publique du 08 mai 2014 à 9 heures
du matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant Monsieur Musete Joao
poursuivait sous R.C.

de Kasa-
Vubu à son audience publique du 08 mai 2014 à 9 heures
du matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant Monsieur Musete Joao
poursuivait sous R.C.

23.438 le troisième assigné,
Monsieur Claude Katende pour le recouvrement de sa
créance après le prêt consenti par ce dernier auprès de
mon requérant à Paris en date du 15 juin 2006 et dont les
documents parcellaires lui furent donnés en gage ;
Attendu que par son jugement rendu en date du 29
mai 2008, le Tribunal de céans condamna ce dernier au
payement de 53.000 £ et à l’équivalent en francs
congolais de 5.000 $US à titre de dommages-intérêts et
dit non fondée la demande d’autorisation de vendre laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

5.000 $US à titre de dommages-intérêts et
dit non fondée la demande d’autorisation de vendre laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
115 116
parcelle sise avenue Wombo n° 11 à
Kinshasa/Bandalungwa ;
Attendu que sous le R.C.A.

publique Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
115 116
parcelle sise avenue Wombo n° 11 à
Kinshasa/Bandalungwa ;
Attendu que sous le R.C.A.

26124, Monsieur Claude
Katende interjeta appel contre ledit jugement et fut
débouté de son action par le Juge d’appel de son arrêt
rendu en date du 08 janvier 2009 ;
Que pendant que mon requérant Musete Joao
procéda à la saisie immobilière de ladite parcelle en
exécution de son jugement précité et surtout que la date
de la vente publique fut fixée au 05 septembre 2009 en
vertu de l’Ordonnance n° 261/2009 du 27 juillet 2009 du
président de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
Monsieur Claude Katende usa des manœuvres dilatoires
pour échapper à cette vente publique et vendit la parcelle
à la deuxième assignée, Madame Vubu Yala Bibiche
pendant que tous les titres afférents à cette parcelle se
trouvaient et se trouvent jusqu’aujourd’hui entre les
mains de mon requérant ;
Informé de la vente, mon requérant saisit sous RC
24.949, le Tribunal de céans aux fins d’obtenir
l’annulation de ladite vente intervenue entre Monsieur
Claude Katende et Madame Vubu Yala Bibiche ;
Attendu que les 1er et 2e assignés bien informés de la
situation juridique de la parcelle susdite, et surtout que la
1ère assignée connaissant que son vendeur Claude
Katende était dépossédé de tous les titres parcellaires,
car donnés en gage à mon requérant ne pouvait accepter
d’acheter dans ses conditions et va induire les services
de l’Etat en erreur afin d’obtenir d’eux un acte notarié
qu’elle prétend être légal et valable ;
Il convient de préciser que cette vente est intervenue
malgré l’opposition de mon requérant à toute vente et/ou
mutation de cette parcelle auprès des services
compétents dont le notaire de la ville en l’occurrence
Monsieur Jean Bifunu qui, après être saisi pour la
législation de ladite vente invita toutes les parties à son
office et après entretien refusa de la légaliser ;
Que pour contourner ce dernier, Madame Vubu Yala
et son vendeur Claude Katende iront convaincre le
conservateur des Titres Immobiliers de la Funa qui
accepta de légaliser ladite vente en date du 31 décembre
2008 ;
Pendant que les parties sous R.C.

e
conservateur des Titres Immobiliers de la Funa qui
accepta de légaliser ladite vente en date du 31 décembre
2008 ;
Pendant que les parties sous R.C.

24.949 attendaient
signifier à chacune des parties le jugement, mon
requérant sera surpris d’apprendre que la grosse et toutes
les copies du jugement seraient prises par l’Avocat-
conseil de Madame Vubu Yala Bibiche pendant que mon
requérant avait payé les frais pour signification de ce
jugement ;
A sa grande surprise, mon requérant apprendra que
Madame Vubu Yala aurait déjà vendu la parcelle à son
tour au premier assigné sous prétexte qu’elle aurait déjà
signifié le jugement et obtenue l’attestation de non
appel ;
Attendu que cette situation se révélera au niveau des
services des affaires foncières de la circonscription de la
Funa où il gisait dans le dossier de cette parcelle une
copie du jugement dont la signification commandement
du 24 mars 2011 faisait état que mon requérant Musete
Jao était sans domicile ni résidence connu en République
Démocratique du Congo et un certificat de non appel n°
1319/2011 du 17 août 2011 reprenant l’adresse de mon
requérant ;
Attendu que cette attitude qui du reste frise le faux
en écriture conduit mon requérant à saisir le Tribunal de
céans au pénal sous R.P.

n
requérant ;
Attendu que cette attitude qui du reste frise le faux
en écriture conduit mon requérant à saisir le Tribunal de
céans au pénal sous R.P.

11.568, qui par son jugement
rendu en date du 07 décembre 2012 déclara établir en
fait et en droit l’infraction de faux en écriture mise à
charge du cité Kolela Gustave, l’en déclare coupable et
le condamne avec admission de larges circonstances
atténuantes à 12 mois de servitude pénale principale
assortie de 12 mois sursis, le condamne aux dommages-
intérêts de 500 $US et ordonna la confiscation et la
destruction de la signification commandement du 24
mars 2011 ;
Attendu que le Tribunal de céans dira au vu de ce
jugement pénal que la vente intervenue entre Madame
Vubu Yala Bibiche et Monsieur Inkoko Isa Lokombe
Gabriel est dénuée de tout fondement et la déclarera
nulle et se faisant, annulera de plein droit le certificat
d’enregistrement établi au nom de ce dernier, car obtenu
sur base d’une pièce déclarée fausse par ce juge pénal ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques :
Le Tribunal :
- Dire la présente action recevable fondée ;
- Annuler la vente intervenue entre Monsieur Claude
Katende et Madame Vubu Yala en date du 07 octobre
2008, car intervenu in tempore suspecto ;
- Annuler la vente intervenue entre Madame Vubu
Yala Bibiche et Monsieur Inkoko Isa Lokombe
Gabriel ;
- Ordonner la licitation de la parcelle sise avenue
Wombo n° 11, quartier Bisengo à
Kinshasa/Bandalungwa au profit de Monsieur Musete
Joao en se fondant sur sa créance telle que reconnue
sous R.C.

venue
Wombo n° 11, quartier Bisengo à
Kinshasa/Bandalungwa au profit de Monsieur Musete
Joao en se fondant sur sa créance telle que reconnue
sous R.C.

23.438 par le Tribunal de céans :
- Faire application de l’article 21 du Code de procédure
civile, car non seulement il y a promesse reconnue de
la part de son débiteur Monsieur Claude Katende
mais aussi il y a ce jugement R.C. 23.438 coulé en
force de chose jugée ;
- Frais de justice comme de droit. Et vous ferez justice. Et pour qu’ils n’en prétextent l’ignorance,
Je leur ai :
Pour le 1er assigné :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

s ferez justice. Et pour qu’ils n’en prétextent l’ignorance,
Je leur ai :
Pour le 1er assigné :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
117 118
Etant à :
Pour la 2e assignée :
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, une
copie de l’exploit est affiché à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu un
extrait en est publié dans le Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu un
extrait en est publié dans le Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Acte de signification d’un jugement
RC 9135/V
L’an deux mille quatorze, le trentième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur Kasianga Denis, résidant à
Kinshasa sur rue Busu-Melo n° 10 Quartier Anciens
Combattants, Commune de Kasa-Vubu ;
Je soussigné, Mbuli Bongoy, Huissier de résidence à
Kinshasa près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa ;
Ai signifié à Monsieur l’Officier de l’état civil de la
Commune de Kasa-Vubu ;
De l’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa, en date du 10
janvier 2014 y siégeant en matières civile et gracieuse au
premier degré sous le RC 9135 ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que le droit ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance, je lui ai laissé
copie de mon présent exploit avec celle de l’expédition
conforme du jugement sus vanté ;
Pour le premier signifié :
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Martin Mitanga, préposé à
l’état civil, ainsi déclaré ;
Pour le second signifié :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
___________
JUGEMENT
RC 9135/V
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa, y séant en
matières civile et commerciale au premier degré, rendit
le jugement suivant :
Audience publique du dix janvier deux mille
quatorze
En cause : Monsieur Kasianga Denis, résidant à
Kinshasa, sur rue Busu-Melo n° 10 dans la Commune de
Kasa-Vubu ;
Requérant
Aux termes d’une requête adressée au Président du
Tribunal de céans en date du 08 janvier 2014 dont ci-
dessous la teneur :
Requête en garde d’enfant
A Monsieur le Président du Tribunal de Paix
d’Assossa à Kinshasa/Kasa-Vubu
Monsieur le Président,
Qu’il sollicite un jugement de garde des enfants ci-
après : Kizeka Plamedi née à Kinshasa, le 28 mars 2000
et Kizeka Christevie, né à Kinshasa le 24 avril 2002
issus de l’union de père inconnu et de Madame Mawete
Akumni Claudine, que ces enfants se rendent chez leur
mère en France, sise 5, Rue Georges Rouault, 31100
Fouleuse, pour subvenir à leur besoins vitaux, éducatifs ;
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’il est l’oncle maternel des enfants Kizeka
Plamedi et Kizeka Christevie nés à Kinshasa
respectivement le 26 mars 2000 et le 24 avril 2002 de
l’union d’un père inconnu et de Madame Mawete
Akumani Claudine ;
Que depuis leurs naissances les enfants vivent avec
leur oncle maternel ;
Qu’étant éloignée, elle ne sait pas répondre aux
besoins de ses enfants ;
Que dans le souci de pallier à cet état de chose, il a
résolu de confier la garde de ses enfants à leur mère
Mawete Akumani Claudine ;
Et ce sera justice.

dans le souci de pallier à cet état de chose, il a
résolu de confier la garde de ses enfants à leur mère
Mawete Akumani Claudine ;
Et ce sera justice.

Sé/Le requérant
La cause étant ainsi régulièrement inscrite sous le
numéro RC 9135/V au registre du rôle des affaires civile
et gracieuse du greffe du Tribunal de céans ;
Vu la fixation de la cause à l’audience publique du
10 janvier 2014 ;
Vu l’appel de la cause à cette audience à laquelle le
requérant comparut en personne non assisté de conseil et
ce volontairement ;
Vu l’instruction de la cause ;
Oui, à cette audience ;
Le requérant en ses déclarations et conclusions
verbales tendant à confirmer le bénéfice intégral de sa
requête introductive d’instance ;
Sur quoi, le Tribunal déclara le débat clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ribunal déclara le débat clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
119 120
délai de la loi et à l’audience publique de ce jour le 10
janvier 2014 ;
Jugement
Attendu que par sa requête du 08 janvier 2014
adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa et enrôlée sous le numéro RC 9135/V,
Monsieur Kasianga Denis, résidant à Kinshasa sur Rue
Busu-Melo n° 10 dans la Commune de Kasa-Vubu ;
Qu’à l’audience du 10 janvier 2014 à laquelle la
cause fut appelée, instruite, plaidée et prise en délibéré,
le requérant Kasianga Denis comparut volontairement et
non assisté de conseil ;
Qu’ainsi, le tribunal étant régulièrement saisi, la
procédure suivie en l’espèce sera contradictoire à l’égard
du requérant ;
Attendu, quant au fond, qu’à l’appui de sa requête,
Monsieur Kasianga Denis expose sur les enfants sont nés
à Kinshasa respectivement le 26 mars 2000 et 24 avril
2002 issus de l’union d’un père inconnu et Madame
Mawete Akumani ;
Qu’il poursuit en affirmant que les enfants Kizeka
Plamedi et Kizeka Christevie vivent depuis leurs
naissances avec susnommé oncle maternel qui non
seulement est très démuni mais que surtout, elle-même
étant éloignée ne sait pas répondre utilement aux besoins
vitaux de ces derniers ;
Qu’ainsi, conclut-il, dans le souci d’un meilleur
encadrement de ses susdits enfants, il a résolu de confier
la garde des enfants à leur mère ;
Que pour étayer les faits de la cause le requérant a
produit au dossier les actes de naissance des enfants
concernés ainsi que l’acte de consentement de la
famille ;
Attendu que eu égard aux moyens développés à
l’appui de la requête sous examen et après leur
vérification sur pied des pièces versées au dossier, le
Tribunal estime qu’il y a lieu de la recevoir et de la
déclarer fondée ;
Qu’effet, après avoir disposé en son article 325 que
si les père et mère sont divorcés ou séparés de fait,
l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à
qui le Tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit
de visite et de surveillance de l’autre, le code de la
famille précise à l’alinéa deuxième de son article 326
que celui qu’exerce l’autorité parentale est tenu
d’entretenir l’enfant et de pouvoir à ses besoins et à son
éducation dans la mesure de ses moyens ;
Qu’il se dégage de l’analyse de ces dispositions de la
loi que lorsque les parents sont divorcés ou séparés de
fait, la garde de leurs enfants est confiée à l’un d’entre
eux ;
Qu’en outre, le parent bénéficiaire de cette mesure
aura la charge de l’entretien et de l’éducation de l’enfant
gardé ;
Que dans le cas d’espèce, les père inconnu et mère
des enfants Kizeka Plamedi et Kizeka Christevie étant
séparés de fait, le Tribunal fera droit à la requête sous
examen et accordera à Madame Mawete Akumani
Claudine la garde des susnommés enfants, dira pour
droit celle-ci exercera toute l’autorité parentale sur ces
derniers, aura l’administration de ses biens et mettra les
frais d’instance à charge du requérant ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du requérant ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de famille, spécialement en ses articles
325, 326 et 327 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit et déclare fondée la requête en garde des
enfants introduite par le requérant, sieur Kasianga
Denis ;
Accorde la garde des enfants Kizeka Plamedi et
Kizeka Christevie à leur mère Mawete Akumani
Claudine ;
Dit pour droit que Madame Mawete Akumani
Claudine exerce désormais en entier tous les attributs de
l’autorité parentale sur les enfants précités et administre
les biens des mêmes enfants ;
Met les frais d’instance à charge du requérant ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa, à son audience publique du 10 janvier
2014 à laquelle a siégé le Magistrat Mboko Liye, Juge,
avec le concours de l’Officier du Ministère public
Liliane Kaluba et l’assistance du Greffier Mbuli Bongoy.

lle a siégé le Magistrat Mboko Liye, Juge,
avec le concours de l’Officier du Ministère public
Liliane Kaluba et l’assistance du Greffier Mbuli Bongoy.

Sé/Le Greffier, Sé/Le Juge,
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Sé/Le Greffier, Sé/Le Juge,
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1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
121 122
Assignation en divorce
RC 9837/II
L’an deux mille quatorze, le treizième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur Bula Bula Muzinga,
résidant sur l’avenue Opoto n° 17, Quartier Kingabua,
dans la Commune de Limete à Kinshasa ;
Je soussigné, Kofi Nkuba, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Madame Mputu di Mafuala, n’ayant ni résidence
connue dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au premier
degré au local ordinaire de ses audiences publiques
située sise à côté du Service du Casier judiciaire au
Quartier général de Police judiciaire des Parquets dans la
Commune de la Gombe à son audience publique du 15
mai 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le requérant s’est marié
coutumièrement avec l’assignée depuis le 11 avril 1989
et enregistré devant l’Officier de l’état civil suivant le
jugement tardif sous RC 9855/III, rendu par le Tribunal
de céans suivant l’acte de mariage n° 116, folio 276
volume n° II/2013 du 23 août 2013 ;
Attendu que de cette union sont nés deux enfants
nommés :
- Bula Bula Nenga Kivenda, né à Kinshasa, le 23 avril
1990 ;
- Muzinga Bula Esther née à Kinshasa, le 21 octobre
1992.

sont nés deux enfants
nommés :
- Bula Bula Nenga Kivenda, né à Kinshasa, le 23 avril
1990 ;
- Muzinga Bula Esther née à Kinshasa, le 21 octobre
1992.

Attendu que depuis 1994, que l’épouse décida de
quitter le toit conjugal pour une destination inconnue
jusqu’à ces jours aucune de ses nouvelles ;
Attendu qu’auparavant un climat de morosité a
demeuré au sein du foyer pour des raisons personnelles,
elle a préféré quitter le toit conjugal ;
Attendu que le comportement de l’assignée se
traduit par une destruction irrémédiable de l’union
conjugale que le tribunal aura à statuer que les couples
n’ont acquis aucun bien en commun ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- De prononcer le divorce entre le requérant et
l’assignée pour destruction « irrémédiable » de l’union
conjugale ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et qu’elle n’en prétexte ignorance, je lui ai,
Pour l’assignée :
Attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Paix/Gombe et envoyé une copie au Journal
officiel pour publication.

du Congo,
j’ai affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Paix/Gombe et envoyé une copie au Journal
officiel pour publication.

Dont acte L’Huissier
___________
Notification de date d’audience
RC 107.100 TGI/Gombe
L’an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1.

ombe ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1.

Madame Jacquie Boketsu Katuala, ayant élu
domicile au Cabinet de son conseil Maître Tshitenga
Kabuya Thierry, Avocat, sis immeuble Shakupewa, au
n° 7, de l’avenue Hôpital Général, croisement des
avenues de l’Hôpital Général et Tombalbaye, dans la
Commune de la Gombe ; actuellement ni résidence ni
domicile connus en République Démocratique du Congo
ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de Justice, place de
l’indépendance en face du Ministère des Affaires
Etrangères, à Kinshasa/Gombe, à son audience publique
du 05 mars 2014 à 9 heures du matin ;
S’entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous le RC 107.100 et y présenter ses dires et moyens de
défense ;
Attendu que la notifiée n’a ni résidence ni domicile
connus en République Démocratique du Congo, j’ai
affiché la copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une copie au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

voyé une copie au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût : FC L’Huissier
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1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
123 124
Assignation à domicile inconnu
RC 27.328 TGI/Matete
L’an deux mille quatorze, le treizième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur Mbikay Eddy, de
nationalité congolaise, résidant sur avenue Kilangwe n°
32 bis, Quartier Gombele dans la Commune de
Lemba/Terminus à Kinshasa ;
Je soussigné, Nzey-M-Mufumpey, Huissier/Greffier
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Mbenza Léon, actuellement qu’il n’a ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et envoyé une autre au Journal officiel pour insertion ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete siégeant en
matières civiles au premier degré sis à Matete derrière le
marché communément appelé Wenze Tomba au local
ordinaire de son audience publique du 13 mai 2014 à 9
heures du précises ;
Pour :
Attendu que Monsieur Mbikay Eddy propriétaire
d’une partie de l’immeuble sis à Kinshasa au n° 3523 du
plan cadastral de Limete situé sur l’avenue Good Year
Quartier Ndanu 17e rue dans la Commune de Limete en
vertu d’un acte de cession lui délivré par l’Ong/Union
des Chrétiens Laïcs pour le Développement et
Assistance Sociale, en sigle « UCLDAS en date du 25
août 2008 à Kinshasa ;
Attendu qu’en vertu de ce titre obtenu
régulièrement, il entreprendra des démarches auprès des
autorités municipales en vue de régulariser la situation
de sa parcelle avec elles ;
Attendu que contre toute attente, qu’en date du 10
septembre 2010, il constatera la présence de Monsieur
Mbenza Léon venir occuper la parcelle dont il est
propriétaire en lui brandissant un acte de cession lui
délivré par des personnes sans qualité avec lesquelles il
déclare qu’il serait aussi propriétaire de la même partie
de la parcelle ;
Attendu que le tribunal remarquera que le document
que détient l’assigné intitulé « Acte de cession » se
rapportant la parcelle du requérant est postérieur à celui
que détient sieur Mbikay Eddy ; qu’en application du
principe d’antériorité des actes et droits acquis, le
Tribunal de céans rétablira mon requérant dans ses droits
en ordonnant l’annulation du document que détient
l’assigné et faisant le bon droit, ordonnera seulement le
déguerpissement de l’assigné, lui et tous ceux qui
habiteraient la parcelle querellée de son chef ;
Attendu que les préjudices incommensurables subis
par le requérant ne sont pas à démontrer, sur base de
l’article 258 du CCL III condamnera l’assigné au
paiement des dommages-intérêts de l’équivalent en
Francs congolais de 20.000 $US pour tous les préjudices
confondus, subis par le requérant ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plais au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Annuler l’acte de cession du 10 septembre 2010 que
détient l’assigné en confirmant le requérant
propriétaire de la partie de l’immeuble sis avenue
Good Year 17e rue, Quartier Ndanu, Commune de
Limete n° 3523 du plan cadastral ;
- Ordonner le déguerpissement de l’assigné du lieu
querellé et tous ceux qui y habiteraient de son chef ;
- Condamner l’assigné au paiement de la somme de
l’équivalent en Francs congolais de 20.000 $US à
titre des dommages-intérêts pour tous les préjudices
subis ;
Frais et dépens d’instance comme de droit ;
Et pour que l’assigné n’en ignore, étant donné
qu’actuellement qu’il n’a ni domicile, ni résidence
connus à l’intérieur ou à l’extérieur de la République
Démocratique du Congo, j’ai déposé copie de mon
présent exploit au Journal officiel pour publication et
affiché une autre copie devant la porte principale du
tribunal ;
Laissé copie de mon présent exploit.

exploit au Journal officiel pour publication et
affiché une autre copie devant la porte principale du
tribunal ;
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût L’Huissier
___________
Assignation en déguerpissement à domicile
inconnu
RC 27.569
L’an deux mille treize, le treizième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Mbikayi Muamba Eddy,
résidant à Kinshasa au n° 32 bis de l’avenue Kilangwe,
Quartier Gombele, dans la Commune de
Lemba/Terminus ;
Je soussigné, Mamy Okoko, Huissier de Justice du
Tribunal de Grande Instance de Kalamu ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Ndarabu Kibeya Henry résidant n° 967
avenue Kama, quartier Mandrandele, Commune de
Lemba actuellement sans adresse connue ou domicile en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

uellement sans adresse connue ou domicile en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance/Kalamu y siégeant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Palais de Justice dans la Commune de
Kasa-Vubu à Kinshasa à son audience publique du 01
avril 2014 à 9 heures du matin précises. Pour :
Attendu que le requérant Mbikayi Muamba Eddy est
propriétaire de la parcelle sise au n° 38 bis, avenue
Lemfu, Quartier Mabulu II dans la Commune de Makala
à Kinshasa en vertu de la vente intervenue entre lui et
Monsieur Ndarabu Kibeya Henry en date du 02 août
2009 d’une dimension de 25 m de longueur et 9 m de
largeur à 2.000 $US (dollars américains deux mille).

nsieur Ndarabu Kibeya Henry en date du 02 août
2009 d’une dimension de 25 m de longueur et 9 m de
largeur à 2.000 $US (dollars américains deux mille).

Attendu qu’en contre partie du prix de ladite vente,
le vendeur lui avait remis tous les documents y relatifs
en vue de lui garantir la jouissance paisible de ladite
parcelle ;
Attendu que depuis que la vente avait eu lieu jusqu’à
ce jour, l’assigné s’est porté disparu de la circulation et
le requérant constate un inconnu occupé le hangar qui
était érigé dans la parcelle querellée de son chef ;
Attendu que le comportement de l’assigné a causé
les préjudices incommensurables, sur base de l’article
258 CCL III, le requérant sollicite sa condamnation au
paiement de 5.000 $US (dollars américains cinq mille) à
titre des dommages-intérêts pour tous les préjudices
confondus ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Ordonner le déguerpissement des sieurs Ndarabu
Kibeya Henry, lui et tous ceux qui occuperaient la
parcelle querellée de son chef ;
- condamner sieur Ndarabu Kibeya Henry, de la
somme de l’équivalent en FC de 5.000 $US en faveur
de Monsieur Mbikayi Muamba Eddy à titre de
dommages-intérêts pour tous préjudices subis par lui ;
Frais d’instance comme de droit. Et ce sera justice.

de Monsieur Mbikayi Muamba Eddy à titre de
dommages-intérêts pour tous préjudices subis par lui ;
Frais d’instance comme de droit. Et ce sera justice.

Pour que l’assigné n’en ignore, n’ayant pas ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger, j’ai affiché une
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, une
copie est envoyée au Journal officiel pour insertion et
publication. Laissé copie de mon présent exploit.

l de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, une
copie est envoyée au Journal officiel pour insertion et
publication. Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût L’Huissier
___________
Sommation de conclure
RC 25.170
L’an deux mille quatorze, le vingt et unième jour du
mois de février ;
A la requête de Messieurs Mulubi Mbolua Pascal et
Mulubi Jean Pierre, résidant à Kinshasa au numéro 31 de
l’avenue de la Foire, Quartier Bulambemba, dans la
Commune de Ngaba ; ayant pour conseils Maîtres Ilunga
Lusuna, Mukalenge Mukuabo et Sangadila Olenge,
Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete, dont l’étude
est située au local 76 (Mezzanine) de l’immeuble
Botour, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné, Mudimbi Willy, Huissier de Justice
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné sommation de conclure à :
Madame Dembo Wandindekanyo Béatrice,
actuellement sans domicile connu dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître et à conclure par devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete y
siégeant en matière civile au premier degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques situé au Quartier
Tomba, derrière le petit marché appelé communément
« wenze ya bibende », à son audience publique de ce 27
mai 2014, à 9 heures du matin ;
Attendu que mon requérant fait sommation à la
précitée Dembo Wandindekanyo qui, après avoir
comparu dans l’affaire sous RC 25.170, a fait défaut à
l’audience publique du 11 février 2014, d’accomplir le
devoir susvisé et de conclure, lui signifiant qu’il sera fait
application des dispositions de l’article 19 du Code de
procédure civile ainsi libellé :
« Lorsqu’après avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur.

avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur.

Cette sommation reproduit le présent article. Après un délai de quinze jours francs à partir de la
sommation, le demandeur peut requérir qu’il soit statué
sur sa demande ; le jugement est réputé contradictoire ». Et pour que la sommée n’en prétexte l’ignorance,
étant donné qu’elle n’a actuellement ni domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie du
présent exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et envoyé un extrait pour publication au Journal officiel
conformément à l’article 7 du Code de procédure civile. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

formément à l’article 7 du Code de procédure civile. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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Notification de date d’audience
RCA 29.369/29.370/29.672
C.A/Gombe
L'an deux mille quatorze, le vingt et unième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur le Greffier Principal de la
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe;
Je soussigné, Mvitula Khasa, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d'audience à :
Madame Kutala Miloko Julie, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République;
D'avoir à comparaître par devant la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques sis
Palais de Justice, Place de l'Indépendance en face du
Ministère des Affaires Etrangères, à Kinshasa/Gombe, à
son audience publique du 28 mai 2014 à 9 heures du
matin ;
S'entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous le RCA 29.369/29.370/29.672 et y présenter ses
dires et moyens de défense;
Attendu que la notifiée n'a ni résidence ni domicile
connus en République Démocratique du Congo, j'ai
affiché la copie de mon présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé une copie au
Journal officiel pour publication.

ongo, j'ai
affiché la copie de mon présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé une copie au
Journal officiel pour publication.

Dont Coût : FC L’Huissier
___________
Signification de l'arrêt avant dire droit et
notification de date d’audience à domicile inconnu
RCA 29.289
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal de la
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Aundja Aila, Huissier près la Cour
d'Appel de Kinshasa/Gombe;
Ai donné signification de l’arrêt avant dire droit et
notification de date d’audience à :
1. Monsieur Chizungu Rudy, résidant à Kinshasa au n°
01 de l'avenue Annuarité, Quartier UPN Télecom
dans la Commune de Ngaliema ;
2. Medhou Mbula Fambonga, Avenue Masikita, n° 24,
Quartier UPN, Commune de Ngaliema;
L'expédition en forme exécutoire d'un arrêt avant
dire droit rendu par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe
en date du 27 juin 2013 sous le RCA 29.289 en cause
entre parties et dont ci-après le dispositif:
C'est pourquoi ;
La Cour d'Appel, section judiciaire ; Statuant avant
dire doit;
Le Ministère public entendu;
Ordonne d'office la réouverture des débats ;
Enjoint au Greffier de notifier cet arrêt à toutes les
parties;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 10 juillet 2013 ;
Réserve les frais.

au Greffier de notifier cet arrêt à toutes les
parties;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 10 juillet 2013 ;
Réserve les frais.

En même temps et à la même requête que ci-dessus,
je soussigné, Huissier ou Greffier de la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe, ai signifié aux parties que la présente
cause sera appelée à l'audience de la Cour d'Appel de
Gombe siégeant en matières civile et commerciale au
second degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de Justice, place de l'Indépendance
dans la Commune de la Gombe, le 28 mai 2014 à 9
heures du matin;
Et pour que le notifié n'en prétexte ignorance,
attendu qu'il n'a ni domicile, ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j'ai affiché
copie de mon exploit à la porte principale de la Cour
d'Appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel, pour insertion.

affiché
copie de mon exploit à la porte principale de la Cour
d'Appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel, pour insertion.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Signification d’un arrêt avant dire droit à
domicile inconnu
RCA 28.831
L'an deux mille quatorze, le cinquième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal près
la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Fabien Motombe Ebaba, Huissier
judiciaire près la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de l'arrêt avant dire droit et
notification de date d'audience à :
- Monsieur Asoko Lusikula, n'ayant ni résidence ni
domicile connus en et hors de la République
Démocratique du Congo;
L'expédition en forme exécutoire d'un arrêt avant
dire droit rendu par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe
en date du 04 juin 2014 sous le R.C.A 28.831 entre
parties, dont ci-dessous le dispositif:
C'est pourquoi ;
La Cour, section judiciaire,
Statuant publiquement et avant dire droit ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

itif:
C'est pourquoi ;
La Cour, section judiciaire,
Statuant publiquement et avant dire droit ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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Le Ministère public entendu ;
Ordonne d'office la réouverture des débats ;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 16 octobre 2013 ;
Enjoint au greffier de signifier cet effet à toutes les
parties;
Réserve les frais;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gambe à son audience publique du 08 août
2013 à laquelle siégeaient les Magistrats Ilunga Ntanda,
Président, Botoyi Mbume et Omari Mutondo,
Conseillers, avec le concours de Mbongo, Officier du
Ministère public, et l'assistance de Mawanda Bikawa,
Greffier du siège. En même temps et à la même requête que ci-dessus,
ai donné notification de date d'audience aux parties
d'avoir à comparaître par devant la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile, au second
degré, au local ordinaire de ses audience Palais de
justice, sis place de l'indépendance dans la Commune de
la Gombe, le 04 juin 2014 à 9 heures du matin.

é, au local ordinaire de ses audience Palais de
justice, sis place de l'indépendance dans la Commune de
la Gombe, le 04 juin 2014 à 9 heures du matin.

Et pour que l'assigné n'en prétexte ignorance, étant
donné qu'il n'a pas d'adresse fixe dans ou en dehors du
pays, j'ai affiché une copie aux valves de la Cour d'Appel
de Kinshasa/Gombe et une copie envoyée au Journal
officiel pour publication;
Dont acte coût : FC
Huissier judiciaire
___________
Signification par extrait d’un arrêt à domicile
inconnu
RCA : 25.679/25.770
L’an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur Etienne Mwamba Bonso
Bakajika, domicilié au n° 1328, avenue Mohamed,
Commune de Lubumbashi, Province du Katanga ;
Je soussigné, Mvitula Khasa, Huissier de résidence
près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
Nzau Kinkhela Dodo, pris en qualité du liquidateur
de la succession Kazadi Mudila Mpiku, ayant élu
domicile au Cabinet Maître Lwamba Ngoma Mimi, sis
sur immeuble Royal, local 27, Cabinet Okundi dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ; actuellement sans
domicile connu ni en République Démocratique du
Congo, ni à l’étranger ;
L’extrait d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matières civile et
commerciale au second degré, à son audience publique
du 06 décembre 2012, sous R.C.A 25.679/25.770 dont
ci-après le dispositif :
C’est pourquoi ;
La Cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de l’intimé Mwamba Bonso Bakajika, et par
défaut à l’égard de l’appelante principale Tshimpa Ngola
Mamie et de la succession Kazadi ;
Ouï, le Ministère public en son avis ;
Déclare les appels principaux et les appels incidents
formés par Tshimpa Ngola Mamie, Mwamba Bonso
Bakajika et Monsieur Nzau Kinkhela Dodo, liquidateur
de la succession Kazadi Mudila Mpiku irrecevables,
pour les raisons évoquées dans la motivation ;
Met les frais à charge des parties à raison de 1/3
chacune ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe à son audience publique de ce jeudi 06
décembre 2012 à laquelle siégeaient les Magistrats
Bakila Luvunga Noël, Président, Liambi et Ilunga
Tshamakeji Conseillers, avec le concours du Magistrat
Bodisa Mundi, Officier du Ministère public et
l’assistance de Madame Nzimbu, Greffier du siège ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai;
attendu qu’il n’a plus ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger, j’ai affiché une copie du présent arrêt devant
la porte principale de la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour son insertion.

pie du présent arrêt devant
la porte principale de la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour son insertion.

Dont acte Coût : FC L’Huissier de Justice
___________
Assignation en défense à exécuter
RCA 30.840
L’an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois
de février ;
A la requête de la veuve Mboyo Malasi,
représentante de la Succession feu Mbongo Yepa,
résidant sur l’avenue Kingunzi n° 45 dans la Commune
de Bumbu à Kinshasa ;
Je soussigné, Jonas Muntu wa Nzambi, Greffier près
la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ;
Ai donné assignation à :
1. Madame Nzinga Katangayi, domicilié au n° 25 de la
rue Vista, Quartier Matonge, Commune de Kalamu,
ayant élu domicile aux fins des présentes au Cabinet
de son Conseil, Maître Léonard Lukusa dont l’étude
est située dans l’Immeuble Apenela, croisement desJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Conseil, Maître Léonard Lukusa dont l’étude
est située dans l’Immeuble Apenela, croisement desJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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avenues du Haut-Congo et Bokasa n° 3 à
Kinshasa/Gombe ;
2. Monsieur Mputu Nsuka Nkoko, qui n’a ni domicile ni
résidence connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
3. Le Conservateur des Titres immobiliers de la Funa
dont les bureaux sont situés sur l’avenue Assosa à
côté du Tribunal de Paix de Kinshasa/Assosa dans la
Commune de Kasa-Vubu ;
4. La République Démocratique du Congo, représentée
par son Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
dont les bureaux sont situés au Palais de Justice,
place de l’Indépendance à Kinshasa/Gombe.

sentée
par son Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
dont les bureaux sont situés au Palais de Justice,
place de l’Indépendance à Kinshasa/Gombe.

D’avoir à comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile, au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
au Palais de Justice, place de l’Indépendance à côté du
Ministère de la Justice à Kinshasa/Gombe à l’audience
publique du 26 février 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que par son jugement du 04 mars 2013,
sous le RC 25.233, le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu a fait droit à l’action de la partie
demanderesse Madame Nzinga Katangayi en disant que
cette dernière a un droit à devenir propriétaire sur
l’immeuble sis au n° 45 (ex.

tion de la partie
demanderesse Madame Nzinga Katangayi en disant que
cette dernière a un droit à devenir propriétaire sur
l’immeuble sis au n° 45 (ex.

19) de l’avenue Kingunzi
dans la Commune de Bumbu à Kinshasa et aussi, a
ordonné le déguerpissement de toutes les personnes qui
se trouveraient dans leur ensemble sur la parcelle
querellée avec clause d’exécution provisoire du présent
jugement en ce qui concerne le déguerpissement ;
Attendu que cependant qu’il s’agit là d’une
mauvaise application de l’article 21 du Code de
procédure civile dans la mesure où les documents
parcellaires sur base desquels la partie demanderesse
fonde ses prétentions et le premier juge s’est référé pour
appliquer les dispositions de l’article 21 du Code de
procédure civile sont contestés et font l’objet d’une
action pénale devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu sous le RP 9465 ;
Que conformément à l’article 76 du Code de
procédure civile et à la jurisprudence abordante,
l’appelant tend à obtenir de la Cour de céans les défenses
à exécuter dudit jugement ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques et
sous tous motifs même à suppléer d’office ;
Plaise à la Cour de :
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Ordonner les défenses à exécuter du jugement rendu
par défaut par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu sous le RC 25.233, en date du 04
avril 2013 ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai laissé chacun, la copie de mon exploit, requête,
ainsi que l’ordonnance abréviative de délai ;
Pour la 1ère :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le second :
Etant donné qu’il n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale de la Cour d’Appel de la Gombe, et
envoyé une autre copie pour insertion au Journal officiel.

fiché copie de mon présent exploit à la
porte principale de la Cour d’Appel de la Gombe, et
envoyé une autre copie pour insertion au Journal officiel.

Pour le 3e :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le 4e :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Signification du jugement avant dire droit
R.C.E.

t à :
Et y parlant à :
Pour le 4e :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Signification du jugement avant dire droit
R.C.E.

3155
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de février ;
A la requête de la Société Générale Construct Sprl
ayant son siège social sur 15e rue n° 12, Quartier
Industriel dans la Commune de Limete ; poursuites et
diligence de son Administrateur gérant Monsieur André
Wyart ;
Je soussigné, Menakunsu Elysée, Huissier près le
Tribunal de Commerce/Gombe ;
Ai donné signification du jugement avant dire droit
à :
Monsieur Paul Obambi, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu
entre parties par le Tribunal de Commerce/Gombe, y
séant en matières commerciale et économique au
premier degré à son audience publique du 27 novembre
2013 dont voici le dispositif :
Par ces motifs :
Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe,
statuant publiquement et avant dire droit ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

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portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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Vu le Code de procédure civile ;
Le Ministère public entendu ;
Ordonne d’office la réouverture des débats de la
présente cause pour les motifs supra cités ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique dont la date sera fixée par la partie la plus
diligente ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
Réserve les frais ;
La présente signification se faisant pour son
information et à telles fins que de droit et d’un même
contexte et à la même requête que dessus, j’ai Huissier
susnommé et soussigné ai donné notification de date
d’audience au pré-qualifié d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de céans y séant en matières
commerciale et économique au local ordinaire de ses
audiences publiques sis avenue Mbuji-Mayi n° 3 dans la
Commune de la Gombe, le 10 juin 2014 à 9 heures du
matin ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai ;
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Assignation à domicile inconnu
RCE : 3366
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de février ;
A la requête de :
Monsieur Tino Mulume, résidant sur l’avenue
Matadi n° 42, dans la Commune de Kintambo, ayant
pour conseils Maîtres Jules Mandono Kimbiese, Amédée
Mboma Kingu, Josepha Pumbulu, Nathan Kabambi
Ntanda, Tommy Kanyiki wa Kanyiki, Nanette Malata,
Roger Kabeya Mulumba, Carlos Ngalamulume, Floribert
Khuta Ndangi, Avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa
et y résidant au 5e niveau de l’immeuble Forescom dans
la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Menakunsu Elysée, Huissier de
résidence à Kinshasa/Gombe/Tribunal de Commerce de
la Gombe ;
Ai donné assignation à :
La société Fly Congo ayant ses bureaux jadis sur
l’avenue Kabambare dans la Commune de Barumbu,
actuellement sans domicile ou résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matières
commerciale et économique au premier degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques dans l’enceinte du
Centre de documentation de la Cour Suprême de Justice
sis l’avenue Mbuji-Mayi, dans la Commune de la
Gombe, à son audience publique du 03 juin 2014 dès 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 08 juillet 2011, mon
requérant effectuait un voyage Kinshasa-Kisangani à
bord d’un aéronef de la société Hewa Bora devenue Fly
Congo aussitôt après le crash ;
Qu’à l’atterrissage à Kisangani, et contre toute
attente, cet aéronef avait connu un crash, qui avait coûté
la vie à plusieurs personnes et fait de nombreux blessés
dont le requérant ;
Que mon requérant était sorti de cet accident avec
plusieurs fractures et des lésions corporelles ;
Qu’après ce crash, mon requérant a été
immédiatement acheminé à Kinshasa et a été interné à
l’hôpital Marie Biamba Mutombo de Masina ;
Que face à l’abandon du transporteur Hewa Bora qui
ne s’est pas occupé convenablement des rescapés de
l’accident et au vu de l’inefficacité des soins administrés
à l’hôpital, mon requérant demanda à son employeur,
Kenya Airways, de supporter ses soins médicaux à
l’étranger ;
Que ces frais engagés par l’employeur pour ces
soins devaient lui être remboursés après que mon
requérant aura obtenu remboursement auprès de
l’assignée de toutes les dépenses médicales effectuées ;
Qu’ainsi, quelques jours plus tard, mon requérant a
été évacué à Nairobi au Kenya, puis en Afrique du Sud
où il avait reçu des soins appropriés ;
Que les frais engagés pour les soins médicaux de
mon requérant à Nairobi s’élèvent à 524.887 kshs
(Shilling cinq cent vingt quatre mille huit cent quatre
vingt-sept) équivalent de 10.478,40 $US à raison de 1
kshs pour 0,0119 $US, et en Afrique du Sud la somme
de ZAR 85.888,55 (Round quatre vingt cinq mille huit
cent quatre-vingt-huit cinquante-cinq cents), qui
équivaut à 6.246,15 $US à raison de 1 ZAR pour 0,122
$US soit une somme totale de 16.724,55 $US (dollars
américains seize mille sept cent vingt-quatre virgule
cinquante-cinq) ;
Que de retour au pays après son rétablissement, le
requérant a été contacté par le conseil de l’assignée pour
être indemnisé pour d’énormes préjudices subis ;
Que mon requérant profitera de cette occasion pour
réclamer le remboursement des frais engagés pour ses
soins médicaux à l’étranger ;
Que curieusement, l’assignée s’était abstenue
d’indemniser mon requérant pour les préjudices subis duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

rieusement, l’assignée s’était abstenue
d’indemniser mon requérant pour les préjudices subis duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
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fait de ce crash et de rembourser ses frais de soins
médicaux ;
Que plusieurs réclamations faites par mon requérant
auprès de l’assignée pour être rétabli dans ses droits sont
restées sans effet ;
Que sans produire la prétendue police d’assurance
souscrite en couverture de l’avion ayant connu le crash,
l’assignée a prétendu par le biais de son conseil que le
cas de mon requérant ne rentrait pas dans les prévisions
d’indemnisation ;
Que pourtant, le transporteur aérien est responsable
du dommage survenu en cas de mort, des blessures et de
toutes autres lésions corporelles subis par un voyageur
lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à
bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations
d’embarquement ou de débarquement ;
Que le dommage survenu au requérant découle d’un
fait générateur qui est l’accident survenu et dont le
rapport de causalité est incontestablement établi ;
Que le refus de l’assignée de payer les frais engagés
pour les soins du requérant est une violation flagrante de
normes régissant le transport aérien et met au grand jour
sa mauvaise foi ;
Que la condamnation de l’assignée au paiement en
Francs congolais de la somme de 750.000 $US (sept cent
cinquante mille dollars américains) à titre des
dommages-intérêts sera raisonnable ;
A ces causes,
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Ordonne le remboursement de la somme de
16.724,55 $US des frais des soins engagés par le
requérant ;
- Condamner l’assignée à payer à mon requérant à titre
des dommages-intérêts l’équivalent en Francs
congolais de la somme de 750.000 $US ;
Frais et dépens à charge de l’assignée ;
Et pour que l’assignée n’en prétexte ignorance, je lui
ai laissé copie du présent exploit et, attendu que
l’assignée n’a ni domicile ou résidence connus en ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe et envoyé
un extrait du même exploit au Journal officiel aux fins
de l’insertion et publication.

principale du
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe et envoyé
un extrait du même exploit au Journal officiel aux fins
de l’insertion et publication.

Dont acte Coût L’Huissier
Signification du jugement
RH 831 RCE / 3115 / 3224
L’an deux mille treize, le vingt-huitième jour du
mois de novembre à 11 h 00 ;
A la requête de :
La République Démocratique du Congo (RDC),
agissant par le Ministre de la Justice et Droits Humains
en la personne de Madame Mumba Matipa dont les
bureaux sont situés en face du Ministère des Affaires
Etrangères et Francophonie, sise place de
l’Indépendance, dans la commune de la Gombe ;
Je soussigné, Engunda Fataki, Huissier judiciaire,
assermenté près le Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de jugement à :
- La Société Zaïroise de Surveillance (SZS) Sarl, en
liquidation, dont le siège est situé sur avenue
Mongala, immeuble Midema à Kinshasa/Gombe ;
- La Société Générale de Surveillance (SGS) S.A, dont
le siège social est situé à Genève (Suisse), 1 place des
Alpes ;
L’expédition d’un jugement (exécutoire) rendu
contradictoirement (par défaut) entre parties par le
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe y séant en
matières commerciale et économique en date du 27
novembre 2013 sous RCE n° 3115/3224 ;
La présente signification lui est faite pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, l’Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement aux deux signifiées sus-indiquées pré-
qualifiés, d’avoir à payer présentement entre les mains
de mon (ma) requérant(e) ou de moi Huissier, porteur
des pièces et ayant qualifié pour recevoir les sommes
suivantes :
1.

présentement entre les mains
de mon (ma) requérant(e) ou de moi Huissier, porteur
des pièces et ayant qualifié pour recevoir les sommes
suivantes :
1.

En principal, la somme de ………………………. 2. Les intérêts judiciaires à ………..….. % l’an depuis
le …………………jusqu’au jour
3. Le montant des dépens taxés à la somme de ...24 $US
4. Le coût de l’expédition du jugement et sa copie, soit
………………………………………...…….. 30 $US
5. Le coût du présent exploit, soit …………. . 2 $US
6. Le droit proportionnel …….. montant à …...56 $US
7. Dommages et intérêts ……………………. .. 10 $US
Total 66 $US
Les tous sans préjudices à tous autres droits dus et
actions ;
Avisant la (le) signifié qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent commandement, il y sera contraint
par toutes voies de droit ;
Et pour que la (le) signifié n’en prétexte l’ignorance,
je lui ai, laissé copie de mon présent exploit ainsi que
celle du jugement ;
1. Pour la Société Zaïroise de Surveillance (SZS)
SarlJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nt exploit ainsi que
celle du jugement ;
1. Pour la Société Zaïroise de Surveillance (SZS)
SarlJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
137 138
Attendu qu’elle n’a pas de siège social connu dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon exploit ainsi que celle du
jugement, à la porte principale du Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel pour insertion ;
2. Pour la Société Générale de Surveillance (SGS)
S.A. Attendu que le deuxième signifié n’a pas d’adresse
connue en République Démocratique du Congo mais
ayant son siège social à l’étranger, à Genève (Suisse), 1
Place des Alpes d’où une copie de l’exploit est
immédiatement expédiée à son adresse et une autre copie
lui est affichée à la porte principale du Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe, sous pli fermé mais à
découvert à la Poste ;
Etant à :
Et y parlant à :
3. Pour :
Etant à :
Et y parlant à :
4. Pour :
Etant à
Et y parlant à
5. Pour
Etant à
Et y parlant à
6. Pour :
Etant à :
Et y parlant à :
7. Pour :
Etant à :
Et y parlant à :
8. Pour :
Etant à :
Et y parlant à :
9.

ant à
5. Pour
Etant à
Et y parlant à
6. Pour :
Etant à :
Et y parlant à :
7. Pour :
Etant à :
Et y parlant à :
8. Pour :
Etant à :
Et y parlant à :
9.

Pour :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
___________
JUGEMENT
RCE 3115/3224
Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe y
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique du vingt-sept novembre deux
mille treize ;
En cause : La République Démocratique du Congo
(RDC), agissant par le Ministre de la Justice et Droits
Humains en la personne de Madame Mumba Matipa,
dont les bureaux sont situés en face du Ministère des
Affaires Etrangères et Francophonie, sis Place de
l’Indépendance, dans la Commune de la Gombe ;
Comparaissant par ses conseils, Maître Mupila
Ndjike, conjointement avec Maîtres Aline Mbuyi et
Miantenzila, Avocats à Kinshasa ;
Demanderesse
Aux termes d’une assignation séparée de l’Huissier
Nazia Lebola, Huissier près le Tribunal de céans, faites
en dates des 21 et 24 juin 2013 ;
Contre :
- La Société Zaïroise de Surveillance (SZS) Sarl en
liquidation, dont le siège est situé sur avenue de la
Mongala, Immeuble Midema à Kinshasa/Gombe ;
- La Société Générale de Surveillance (SGS) S.A.

en
liquidation, dont le siège est situé sur avenue de la
Mongala, Immeuble Midema à Kinshasa/Gombe ;
- La Société Générale de Surveillance (SGS) S.A.

dont
le siège social est situé à Genève (Suisse), 1 Place des
Alpes ;
En défaut de comparaître
Défenderesses
Aux fins dudit exploit. Vu l’ordonnance de fixation de date d’audience du
Président du Tribunal de céans, prise en date du 20 juin
2013, laquelle fixa la cause enrôlée sous le RCE 3115 ;
En cause : La République Démocratique du Congo
contre la Société SZS & Crts d’avoir à comparaître à
l’audience publique du 22 octobre 2013 à 9 heures 30’
du matin ;
Par ledit exploit, la demanderesse fit donner
assignation aux défenderesses, d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe,
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré à son audience publique du 22 octobre
2013 à 9 heures 30’ du matin en ces termes :
Pour toutes ces raisons ;
Plaise au Tribunal :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Les assignés ;
S’entendre :
- Dire recevable en la forme la présente action ;
- Au fond, dire nul et de nuls effets le protocole
d’accords intervenu entre la SGS-SA et SZS-Sarl enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ond, dire nul et de nuls effets le protocole
d’accords intervenu entre la SGS-SA et SZS-Sarl enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
139 140
liquidation d’une part et l’OCC entreprise publique,
d’autre part ;
La cause étant inscrite sous le numéro RCE 3115 du
rôle des affaires commerciale et économique au premier
degré, fut fixée et introduite à l’audience publique du 22
octobre 2013 à 9 heures 30’ du matin ;
Sous le RCE 3224
En cause :
La République Démocratique du Congo (RDC)
représentée par Maître Mupila Ndjike, Avocat, dûment
mandaté suivant procuration spéciale de Madame le
Ministre de la Justice et Droits Humains du 17 juin 2013
et dont l’Etude est située aux anciennes Galeries
Présidentielles n° 2M14, dans la Commune de la
Gombe ;
Comparaissant par ses Conseils, Maître Mupila
Ndjike conjointement avec Maîtres Aline Mbuyi et
Miantenzila, Avocats à Kinshasa ;
Demanderesse
Aux termes d’une assignation à bref délai en
annulation d’un protocole d’accord de l’Huissier Fataki
Mauwa, Huissier près le Tribunal de céans, faites en date
du 30 août 2013 ;
Contre :
La Société Zaïroise de Surveillance (SZS) Sarl en
liquidation dont le siège est situé c/° Société Générale de
Surveillance (SGS) S.A., 1 Place des Alpes, 1211
Genève, Suisse ;
En défaut de comparaître
Défenderesse
Aux fins dudit exploit ;
Vu l’ordonnance abréviative de délai n° 297/2013
prise par le Président du Tribunal de céans en date du 22
août 2013 fixa la cause inscrite sous le numéro 3224 à
l’audience publique du 22 octobre 2013 et un intervalle
de 30 jours seront observés entre le jour du dépôt de
l’assignation et celui de la comparution ;
Vu l’ordonnance de fixation de date d’audience du
Président du Tribunal de céans, prise en date du 29 août
2013, laquelle fixa la cause enrôlée sous le RCE 3224 ;
En cause la République Démocratique du Congo contre
la société SZS Sarl d’avoir à comparaître à l’audience
publique du 22 octobre 2013 à 9 heures 30’ du matin ;
Par ledit exploit, la demanderesse fit donner
assignation à la défenderesse, d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal du Commerce de Kinshasa/Gombe,
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré à son audience publique du 22 octobre
2013 à 9 heures 30’ du matin en ces termes :
Pour toutes ces raisons ;
Plaise au Tribunal :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
L’assignée ;
S’entendre :
- Dire recevable en la forme la présente action ;
- Au fond, dire nul et de nuls effets le protocole
d’accord intervenu entre la SGS-SA et SZS-Sarl en
liquidation d’une part et l’OCC entreprise publique,
d’autre part ;
Et pour que l’assignée n’en ignore :
L’assignée ayant son siège à l’étranger situé c/° la
SGS-SA, 1 Place des Alpes, 1211 Genève, Suisse.

autre part ;
Et pour que l’assignée n’en ignore :
L’assignée ayant son siège à l’étranger situé c/° la
SGS-SA, 1 Place des Alpes, 1211 Genève, Suisse.

J’ai
affiché une copie du présent acte à la porte principale du
Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe et envoyé
une autre copie directement au siège sous pli
recommandé à la Poste.

nt acte à la porte principale du
Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe et envoyé
une autre copie directement au siège sous pli
recommandé à la Poste.

La cause étant inscrite sous le numéro 3224 du rôle
des affaires commerciale et économique au premier
degré, fut fixée et introduite à l’audience publique du 22
octobre 2013 à 9 heures 30’ du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience à laquelle,
Maître Mupila conjointement avec Maîtres Aline Mbuyi
et Miantenzila pour la demanderesse, tandis que les
défenderesses ne comparurent pas ni personne pour
elles ;
Sur l’état de la procédure, le Tribunal se déclara
saisi ;
Le Conseil de la demanderesse sollicita le défaut à
leur charge et après avis favorable du Ministère public,
le Tribunal le retint et invita le Conseil de la
demanderesse de présenter ses dires et moyens ;
Le Conseil de la demanderesse sollicita la jonction
de ses deux affaires ;
Après avis favorable du Ministère public, le
Tribunal ordonna la jonction de ses deux causes RCE
3115 au RCE 3224 ;
Sur invitation du tribunal, les Conseils de la
demanderesse, exposèrent les faits, plaidèrent et
conclurent dont voici les dispositifs :
Dispositif des notes de plaidoirie écrites de Maître
Mupila Ndjike pour la demanderesse ;
Pour toutes ces raisons ;
Plaise au Tribunal :
- Déclarer recevable l’action de la République
Démocratique du Congo ;
- Constater que les représentants de la SZS-Sarl et de
l’OCC sont dépourvues de qualité pour agir au nom
et pour le compte de SZS-Sarl et de l’OCC ;
En conséquence, déclarer la nullité pure et simple du
protocole d’accord en cause ;
- Frais et dépens comme de droit.

compte de SZS-Sarl et de l’OCC ;
En conséquence, déclarer la nullité pure et simple du
protocole d’accord en cause ;
- Frais et dépens comme de droit.

Le Ministère public représenté par Monsieur
Mafinge, Substitut du Procureur de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Le Ministère public représenté par Monsieur
Mafinge, Substitut du Procureur de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
141 142
sollicita le dossier en communication pour son avis
écrit ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 27
novembre 2013 à laquelle aucune des parties ne
comparait, le Ministère Public représenté par Monsieur
Nzuzi, Substitut du Procureur lit l’avis écrit de son
collègue dont voici le dispositif :
C’est pourquoi ;
Plaise au Tribunal de céans :
- Dire recevable et fondée l’action mue par la
demanderesse ;
- En conséquence, lui allouer le bénéfice intégral de
son exploit introductif d’instance ;
- Les frais comme de droit ;
Et ce sera justice.

nderesse ;
- En conséquence, lui allouer le bénéfice intégral de
son exploit introductif d’instance ;
- Les frais comme de droit ;
Et ce sera justice.

Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce 27
novembre 2013 prononça le jugement suivant :
Jegement
Par exploit d’Huissier sous le RCE, 3115 du 21 juin
2013, la République Démocratique du Congo, RDC en
sigle, a attrait à comparaître par devant le Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe les défenderesses
Société Zaïroise de Surveillance Sarl en liquidation en
sigle SZS-Sarl dont le siège est situé sur avenue de la
Mongala, Immeuble Midema à Kinshasa/Gombe et la
Société Générale de Surveillance S.A., en sigle SGS-SA
dont le siège social est situé à Genève, 1 Place des Alpes
en Suisse pour ce qui suit :
- Dire recevable en la forme la présente action ;
- Au fond, dire nul et de nuls effets le protocole
d’accord intervenu entre la SGS-SA et la SZS-Sarl en
liquidation d’une part et l’OCC (Office Congolais de
Contrôle), Entreprise Publique d’autre part ;
En outre, par exploit d’Huissier du 30 août 2013
sous le RCE 3224, la République Démocratique du
Congo en sigle RDC a attrait également à comparaître
par devant le Tribunal de siège la défenderesse Société
Zaïroise de Surveillance (SZS) Sarl en liquidation dont
le siège est situé c/° Société Générale de Surveillance
(SGS) SA, 1 Place des Alpes, 1211, Genève, Suisse pour
ce qui suit :
- Dire recevable en la forme la présente action ;
- Au fond, dire nul et de nuls effets le protocole
d’accord intervenu entre la SGS-SA et SZS-Sarl en
liquidation d’une part et l’OCC, Entreprise publique,
d’autre part ;
Les causes ci-avant citées étant connexes, le tribunal
en ordonne la jonction ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 22
octobre 2013, la requérante RDC comparaît représentée
par ses Conseils, Maître Mupila conjointement avec
Maître Aline Mbuyi et Maître Mantenzila, tous Avocats
tandis que les deux défenderesses SZS-Sarl et la SGS-
SA ne comparaissant pas ni personne pour elles ;
Sur requête de la demanderesse et après avis du
Ministère public, le défaut fut retenu par le tribunal à
l’égard des défenderesses ci-avant citées ;
La procédure en ladite cause est régulière ;
Examinant la procédure sous le RCE 3224, le
tribunal relève d’office que la République Démocratique
du Congo a été représentée aux fins de la présente par
Maître Mupila Ndjike, Avocat dûment mandaté suivant
procuration spéciale de Madame le Ministre de la Justice
et Droits Humains du 17 juin 2013 ;
Pareille représentation est irrecevable motifs pris
que la RDC comme personne morale de droit public agit
en justice par le biais du Chef de l’Etat ou encore du
Ministre de la Justice sur délégation des pouvoirs et en
Province par les Gouverneurs des Provinces ;
Et c’est de la sorte qu’elle est également assignée en
justice.

Justice sur délégation des pouvoirs et en
Province par les Gouverneurs des Provinces ;
Et c’est de la sorte qu’elle est également assignée en
justice.

Article 8 CPC ;
Pour toutes ces raisons, le tribunal dit irrecevable
l’action mue sous le RCE 3224 pour défaut de qualité
dans le chef de Maître Mupila ayant représenté la RDC
aux fins de la présente ;
Fond
Il résulte des éléments et pièces du dossier qu’en
règlement du litige entre les parties en l’espèce la SGS-
SA et la SZS-Sarl en liquidation d’une part et l’Office
Congolais de Contrôle d’autre part ;
Ces dernières ont signé à Kinshasa, en date du 31
août 2009, un protocole d’accord dont les trois parties
« conviennent d’arrêter entre autre la somme due par
l’OCC à la SZS Sarl en liquidation à CHF 6.746.000
(francs Suisses Six million sept cent quarante six mille),
montant correspondant au capital dû à la créancière
SZS », exclusion faite de tout intérêt, lequel protocole à
ce jour fait l’objet de la présente procédure en annulation
par la République Démocratique du Congo ;
Pour soutenir sa demande la République
Démocratique du Congo soulève deux moyens de forme,
le premier est tiré du défaut de qualité dans le chef de la
personne ayant agi pour le compte de la SZS Sarl, en
liquidation à la signature dudit protocole d’accord et le
deuxième tiré également du défaut de qualité dans le
chef des personnes également ayant représenté l’OCC à
ce protocole d’accord ;
S’agissant du premier moyen, la République
Démocratique du Congo soutient que la SZS Sarl étant
en liquidation, elle ne pouvait valablement être
représentée à ce protocole d’accord que par son
liquidateur ;
En l’espèce, la SZS Sarl en liquidation fut
représentée par son actionnaire majoritaire la SGS-sa qui
ne se trouve pas être son liquidateur d’où le défaut deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

n actionnaire majoritaire la SGS-sa qui
ne se trouve pas être son liquidateur d’où le défaut deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
143 144
qualité dans le chef de cette dernière à représenter la
Société Zaïroise de Surveillance auxdits accords du 31
août 2009 ;
Quant au deuxième moyen, elle soutient que l’OCC
ayant à son tour été représenté à la signature dudit acte
par un organe autre que le Comité de Gestion, organe
habilité quant à ce faire, l’acte signé par les nommés
Nestor Diambwana, Président du Conseil
d’Administration, Mr Wolf Cristian Kimasa Giamona,
Administrateur Délégué général adjoint et Madame
Adrienne Bokabo, Administrateur Directeur technique
doit être annulé pour défaut de qualité dans le chef de
ces dernières à contracter au nom et pour le compte de
l’OCC ;
La République Démocratique du Congo étant
l’unique partie ayant comparu au procès, seul
l’argumentaire avancé par elle, sera examiné par
letTribunal pour la solution à donner au présent litige ;
Examinant les différents moyens de forme avancés
par la République Démocratique du Congo, le Tribunal
relève quant à sa première branche tenant au défaut de
qualité dans le chef de la personne ayant agi pour le
compte de la SZS Sarl en liquidation que la lecture
attentive du Protocole d’accord du 21 août 2009 atteste
qu’effectivement cette dernière est en liquidation et
qu’aux fins de la présente, elle fut représentée par son
actionnaire majoritaire la SGS-SA mieux identifiée ci-
haut qui n’a pas mentionné sa qualité ;
Que le flou est encore plus plausible lorsque les
parties conviennent : « Postérieurement à l’acquisition
des actions de la SZS par l’OCC, l’OCC aura la
prérogative de se prononcer, à sa discrétion, sur
l’opportunité de procéder à la liquidation de la SZS et, le
cas échéant, de désigner et instruire un liquidateur à cet
effet ;
Ce flou contenu dans le deuxième paragraphe dudit
protocole constitue la preuve que la SZS dite en
liquidation n’a pas de liquidateur désigné à ce jour ;
Que cette situation doit avoir mis la République
Démocratique du Congo dans l’impossibilité de
connaitre à la lecture dudit protocole d’accord qui est le
véritable liquidateur de la SZS Sarl en liquidation de la
diligence à laquelle les actions sont initiées en justice ;
Or il est de principe qu’en cas de liquidation d’une
Société commerciale, il y a substitution par le liquidateur
aux anciens organes de gestion de la Société et que le
liquidateur est désigné par Assemblée générale des
associés ou encore par décision de justice.

aux anciens organes de gestion de la Société et que le
liquidateur est désigné par Assemblée générale des
associés ou encore par décision de justice.

Article 115
des textes coordonnés sur les Sociétés Commerciales, la
SZS Sarl étant une Société de Droit Congolais ;
La SZS Sarl en liquidation ayant été représentée aux
fins dudit protocole d’accord par une personne non
attitrée quant à ce faire, le Tribunal retiendra le défaut de
qualité dans le chef de l’associé majoritaire SGS-SA ;
Quant à la deuxième branche de son moyen, la
République Démocratique du Congo allègue également
le défaut de qualité dans le chef des personnes ci-avant
citées ayant agi au nom et pour le compte de l’Office
Congolais de Contrôle ;
A ce moyen, le tribunal relève qu’à la lecture dudit
protocole d’accord, l’OCC avait bel et bien été
représenté par les nommés Nestor Diambwana, Président
du Conseil d’Administration, Wolf Cristian Kimasa,
Administrateur Délégué général adjoint et Madame
Adrienne Bokabo, Administrateur Directeur technique,
organe non habilité à représenter l’OCC et ce,
conformément à la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008
portant dispositions générales applicables aux
Etablissements Publics qui donne cette compétence à la
Direction générale qui est l’organe de gestion de
l’Etablissement public, articles 10, 13 et 14 ;
Cette représentation audit protocole d’accord étant
faite en violation de la loi précitée, elle sera nul et de nul
effet avec comme conséquence le défaut de qualité dans
le chef des personnes ci-avant citées ayant représenté
l’OCC aux fins de la présente ;
Les moyens de forme ci-avant cités étant tous
recevables et fondés, le tribunal annulera le protocole
d’accord du 31 août 2009 en toutes ses dispositions ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Vu la loi portant organisation, fonctionnement et
compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le C.P.C.

ns ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Vu la loi portant organisation, fonctionnement et
compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le C.P.C.

;
Vu les textes coordonnés sur les Sociétés
commerciales du 23 juin 1960 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics ;
Vu la loi portant création organisation et
fonctionnement des Tribunaux de Commerce ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la République Démocratique du Congo et par
défaut à l’égard de la Société Zaïroise de Surveillance
(SZS) Sarl en liquidation et de la Société Générale de
Surveillance (SGS) SA ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Dit irrecevable l’action mue par la République
Démocratique du Congo sous le RCE 3224 pour les
motifs sus-évoqués ;
Dit par contre recevable et fondée celle mue sous le
RCE 3115. En conséquence ;
Annule le protocole d’accord du 31 août 2009 ci-
avant cité pour défaut de qualité dans le chef des
personnes ayant représenté successivement la SZS SarlJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

é pour défaut de qualité dans le chef des
personnes ayant représenté successivement la SZS SarlJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
145 146
en liquidation et l’Office Congolais de Contrôle aux fins
dudit protocole d’accord ;
Met les frais d’instance à charge de ces deux
défenderesses SZS Sarl en liquidation et SGS-SA,
payables par fraction égale ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce
de Kinshasa/Gombe à son audience publique de ce 27
novembre 2013 à laquelle siégeaient :
MM : - Albert Mbo Bopesame
(Président de chambre)
- Cléophas Nzengu Bishima
(Juge consulaire)
- Mme Mbuyi Tshiswaka Caty
(Juge consulaire)
- Mme Kalonji Mbuyi (OMP)
- Mme Elysée Menakuntu (Greffier)
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.

Mme Kalonji Mbuyi (OMP)
- Mme Elysée Menakuntu (Greffier)
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous Commandants et Officiers des
FAC d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé 14 feuillets utilisés uniquement au
recto et paraphé par Nous, Greffier divisionnaire ;
Délivrée par Nous, Greffier divisionnaire de la
Juridiction de céans le…../…./…. contre paiement de :
1. Grosse : 15 $US
2. Copie(s) : 15 $US
3. Frais et dépens : 24 $US
4. Droit prop. de 3 % à parfaire : - 10 $US
5. Signification : 2 $US
Soit au total : 46 $US
Délivrance en débet suiv. ord. n° /D / du / /
Monsieur, Madame le (la) Président(e) de la
Juridiction. Le Greffier divisionnaire
Mbonga-Kinkela
Chef de Division
___________
Citation directe
RP.

/
Monsieur, Madame le (la) Président(e) de la
Juridiction. Le Greffier divisionnaire
Mbonga-Kinkela
Chef de Division
___________
Citation directe
RP.

10.428/III
L’an deux mille quatorze, le sixième jour du mois de
mars ;
A la requête de :
Madame Salufa Bolembo, résidant au n°22 de
l’avenue Mbenseke, Quartier Joli parc, Commune de
Ngaliema à Kinshasa et ayant pour Conseils Maîtres
Ngondji Ongombe, Molisho Ndarabu, Dikete Woko,
Kiama Ngamadita et Kisubi Molisho, tous Avocats au
Barreau de Kinshasa et y résidant au n°60, Boulevard du
30 juin, Immeuble Mayumbe, 4e étage, appartement 19,
dans la Commune de la Gombe. Je soussigné, Mbuzi Mvemba, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/Pont Kasa-Vubu ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Kabongo Mbamvu, résidant au n°33 bis,
de l’avenue Lukula, Quartier Makelele, dans la
Commune de Bandalungwa à Kinshasa, actuellement
sans résidence ni domicile connus en République
Démocratique du Congo ainsi qu’à l’étranger. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Pont Kasa Vubu, y siégeant en matière
répressive au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au Palais de Justice, sur
l’avenue Assossa à côté du bâtiment de la
Circonscription foncière de la Funa, à son audience
publique du 18 juin 2014 à 9 heures du matin.

stice, sur
l’avenue Assossa à côté du bâtiment de la
Circonscription foncière de la Funa, à son audience
publique du 18 juin 2014 à 9 heures du matin.

Pour :
Attendu que ma requérante avait acquis auprès de
dame Mavakala Masengo Nany, en date du 29 juillet
2011, une partie de sa parcelle n°3441 du plan cadastral,
située dans la Commune de Ngaliema, au n° 22 de
l’avenue Allée Verte, Quartier Ma campagne dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa et couverte par le
contrat de location n°AL 110578 du 30 mars 2011 ;
Que Madame Mavakala Masengo ayant été
longtemps introuvable pour signer un acte de cession de
bail devant le conservateur des Titres immobiliers de la
Lukunga, ma requérante avait saisi et obtenu du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe le jugement
rendu en date du 28 décembre 2012 sous RC 107.268
ayant notamment ordonné la confirmation de la vente
intervenue entre Dame Mavakala et la concluante, en
date du 29 juillet 2011.

2012 sous RC 107.268
ayant notamment ordonné la confirmation de la vente
intervenue entre Dame Mavakala et la concluante, en
date du 29 juillet 2011.

Curieusement, le cité va saisir successivement le
même tribunal contre Dame Mavakala et ma requérante,
en tierce opposition sous RC 108.088 pour obtenir
l’annulation du jugement RC 107.268 en faveur de ma
requérante et sous RC 107.846, en confirmation de la
prétendue vente qui serait intervenue entre lui et Dame
Mavakala ;
Attendu que pour étayer ses prétentions, le cité va
produire, lors de la communication des pièces entreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

que pour étayer ses prétentions, le cité va
produire, lors de la communication des pièces entreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
147 148
parties sous RC 107.846/108.088/107.971, des faux
documents notamment :
1. L’acte de vente du 04 juin 2011 entre lui et
Dame Mavakala contenant des fausses informations en
ce qu’en son article 3, il est indiqué faussement « que la
vente est consentie pour un prix global de 30.000$US »
alors qu’en réalité Dame Mavakala n’a perçu qu’un
acompte de 15.000$US ; en outre, la signature apposée
aux noms de Madame Mavakala est une signature
falsifiée ;
2. Dans ses assignations sous RC 107.846 et
108.088/TGI-Gombe, le cité va indiquer faussement
qu’il a signé un acte de vente en date du 04 juin 2011
avec Dame Mavakala pour se faire octroyer un avantage
manifestement illicite.

diquer faussement
qu’il a signé un acte de vente en date du 04 juin 2011
avec Dame Mavakala pour se faire octroyer un avantage
manifestement illicite.

Que les comportements du cité sont constitutifs des
infractions de faux en écriture et d’usage de faux,
prévues et punies par l’articles 124 et 126 du Code pénal
congolais Livre II ;
Attendu que ces comportements ont ainsi causé des
préjudices énormes à ma requérante pour la réparation
desquels, elle sollicite la condamnation du cité à lui
payer l’équivalent en franc congolais de la somme de
363.600$US à titre des dommages et intérêts. Par ces motifs ;
- Sous toutes réserves que de droit ;
- Sous dénégation de tout fait non expressément
reconnu et contestation de sa pertinence.

rêts. Par ces motifs ;
- Sous toutes réserves que de droit ;
- Sous dénégation de tout fait non expressément
reconnu et contestation de sa pertinence.

Plaise au Tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire établies en fait comme en droit à charge du cité
les infractions de faux en écriture et d’usage de faux
prévues et punies respectivement par les articles 124
et 126 du CPLII ;
- Le condamner aux peines prévues par la loi ;
- Ordonner la confiscation et la destruction de l’acte de
vente du 04 juin 2011 intervenu entre le cité et Dame
Mavakala, des assignations sous RC 107.846 et RC
108.088 du Tribunal de Grande Instance de la
Gombe ;
- Condamner en outre le cité à payer à ma requérante
l’équivalent en franc congolais de la somme de
363.600$US à titre des dommages et intérêts ;
- Frais et dépens comme de droit. Et ce sera justice. Et pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, étant
donné, n’ayant ni résidence, ni domicile en République
Démocratique du Congo, ni hors de la République, j’ai
procédé à l’affichage devant l’entrée principale du
Tribunal, d’une copie du présent exploit et une autre
déposée au Journal officiel pour publication.

rocédé à l’affichage devant l’entrée principale du
Tribunal, d’une copie du présent exploit et une autre
déposée au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût L’Huissier
Signification de jugement avant dire droit
RP 23.049/I
L’an deux mille quatorze, le septième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de Paix de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné, Mbambu Louise, Huissier du Tribunal
de céans, Tribunal de Paix Gombe ;
Ai donné signification de jugement à :
1. La société (Sodibat Afrique sprl), en liquidation,
ayant son siège social à Kinshasa et ayant élu
domicile au cabinet de son conseil Maître Philippe
Mniyi Mutamba, sis Galerie Albert App.n°6 1er étage
boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe ;
2. Monsieur Kasongo Tshombo Camille, résidant à
Kolwezi, Province du Katanga en République
Démocratique du Congo ;
3. Monsieurz Kasongo Kongolo François, résidant en
Belgique, 10, chaussée UCCLE, 1650, Bersel,
Bruxelles, Royaume de Belgique ;
4.

cratique du Congo ;
3. Monsieurz Kasongo Kongolo François, résidant en
Belgique, 10, chaussée UCCLE, 1650, Bersel,
Bruxelles, Royaume de Belgique ;
4.

Mademoiselle Kasongo Olivia, sans adresse connue
en ou en dehors de la République Démocratique du
Congo ;
Le jugement avant dire droit rendu par le Tribunal
de céans en date du 4 décembre 2013 dans la cause MP
et PC la société Sodibat Afrique Sprl contre :
Monsieur Kasongo Tshomba Camille ; Kasongo
Kongolo François et Mademoiselle Kasongo Olivia sous
le RP. 23.049/I dont la teneur ci-après :
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et avant dire droit ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Ordonne la réouverture des débats d’office de la
cause inscrite sous RP.

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Ordonne la réouverture des débats d’office de la
cause inscrite sous RP.

23.049/I ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 4 mars 2014 ;
Enjoint à Monsieur le Greffier de notifier la présente
décision à toutes les parties ;
Se réserve quant aux frais ;
Ainsi jugé avant dire droit et prononcé par le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe siégeant en
matière pénale au premier degré à son audience publique
du 04 décembre 2013 à laquelle ont siégé Madame
Liliane Mbokolo Basambi, présidente de chambre,
mesdames Muswamba Kalamba Lilie et Masumboko
Tabu Zanao Seraph, juges, avec le concours de Monsieur
Sangwa Mukuni, Officier du Ministère public et avec
l’assistance de Monsieur Malembo Mabamba, greffier
du siège.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ficier du Ministère public et avec
l’assistance de Monsieur Malembo Mabamba, greffier
du siège.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
149 150
Le Greffier Les Juges La Présidente
Et d’un même contexte et à la même requête que
ladite cause sera appelée devant le Tribunal de céans, à
l’audience publique du 10 juin 2014 à 9 heures du
matin ;
Et pour que les cités n’en ignorent, attendu qu’ils
n’ont pas de domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Paix de la Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication.

opie de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Paix de la Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication.

Dont acte L’Huissier
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP : 24.840/V
RMP : 97.483/PR021/MM
L’an deux mille quatorze, le dixième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Je soussigné, Monsieur Eugène Kabemba, Huissier
résidant au Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation à :
Gilanda Mfumu Trésor, congolais, pompiste de
Total Delvaux, né à Kinshasa, le 16 novembre 1979, fils
de Gilanda (ev) et de Mako (ev), originaire de Manala,
secteur de Kipuka, Territoire d’Idiofa, District de Kwilu,
Province du Bandundu, célibataire ; en liberté
provisoire ;
Balukene Lolia Boso Patrick, congolais, né à
Kinshasa, le 13 août 1980, fils de Balukene (dcd) et de
Kabata (ev), originaire de Secteur de Ndolo Libongo,
Territoire de Budjala, District de Sud-Ubangi, Province
de l’Equateur, marié et père d’un enfant, pompiste à la
station Total (Delvaux) ; en liberté provisoire ;
Mbutoko Kanyimbo Djo, congolais, né à Kinshasa,
le 25 février 1981, fils de Kanyimbo (ev) et de
Kulembidila Pibi (ev), originaire du Territoire de
Kasongo Lunda, District de Kwango, Province de
Bandundu, marié à madame Fifi Mbumba, père de trois
enfants ; en liberté provisoire.

e du Territoire de
Kasongo Lunda, District de Kwango, Province de
Bandundu, marié à madame Fifi Mbumba, père de trois
enfants ; en liberté provisoire.

Ilunga Pinda Martin ; congolais , né à Kinshasa, le
27 juin 1970, fils de Pinda (ev) et de Mushiya (ev),
originaire du village de Lubi à Mpata, secteur de
Nkonko, Territoire de Nganza, District de Lulua,
Province de Kasaï-Oriental, marié à Manda Samba, père
de quatre enfants, domicilié ; en liberté provisoire ;
attendu que les cités n’ont ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema et y siégeant en matière répressive
au premier degré au local ordinaire de ses audiences au
Palais de Justice en face de camp Tshatshi, le 9 juin
2014 à 9 heures du martin ;
Pour :
A charge de Gilanda Balukene, Mundingayi,
Mbutoko, Ilunga, avoir étant auteurs ou coauteurs selon
l’un des modes de participation criminelle prévus par les
articles 21 et 23 du Code pénal livre 1er, frauduleusement
soustrait un bien appartenant à autrui ;
En l’espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, le 2
mai 2013 étant coauteurs, par coopération directe,
frauduleusement soustrait le carburant d’une valeur
actualisée de l’ordre de 40.651.581, 00 Fc, au préjudice
de la station Total Delvaux.

ion directe,
frauduleusement soustrait le carburant d’une valeur
actualisée de l’ordre de 40.651.581, 00 Fc, au préjudice
de la station Total Delvaux.

Frais prévus et punis par les articles 21 et 23 du
Code pénal livre 1, 79 et 80 du CPLII. Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir. Et pour que les cités n’en prétextent l’ignorance, je
lui ai ; attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence
connues en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai huissier susmentionné du Tribunal de
céans envoyé une copie de mon présent exploit au
Journal officiel et affiché une copie à l’entrée principale
du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema
Dont acte Coût Huissier
___________
Citation directe
RP : 25.188/IV
Tripaix/Ngaliema
L’an deux mille quatorze, le troisième jour du mois
de février ;
A la requête de :
Madame Nathalie Kabongo Balela, résidant au
Camp ISTK, Villa n° B3, dans la Commune de
Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné, Aimé Piwu, Huissier de Justice près le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Alain Makhana résidant à Kinshasa sur
avenue conseil-Léopard n°12, Quartier Jamaïque dans la
Commune de Kintambo.

donné citation directe à :
Monsieur Alain Makhana résidant à Kinshasa sur
avenue conseil-Léopard n°12, Quartier Jamaïque dans la
Commune de Kintambo.

Actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema siégeant en matière répressive auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

mparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema siégeant en matière répressive auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
151 152
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques situé à côté de la maison communale de
Ngaliema à son audience publique du 2 mai 2014 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu que la citante est unie par un lien de
mariage avec le cité Monsieur Alain Makhana
Manzenza ;
Que ce mariage fut célébré civilement à Kinshasa
devant l’Officier de l’état civil de Lemba, le 18 avril
2008 ;
Attendu qu’après deux années de cette union
conjugale, la citante subissait à maintes fois des coups et
blessures volontaires perpétrés par son mari et celui-ci
détenait illégalement la citante dans leur propre
habitation la privant ainsi de toute liberté d’aller et de
venir ;
Attendu que la dernière fois de ces attitudes
criminelles du cité remontait au samedi 27 octobre 2012
dans la maison conjugale où la citante fut tabassée à
mort de 19 heures jusqu’à 23 heures ;
Attendu que le lendemain très tôt le matin, soit le
dimanche 28 octobre 2012, le cité utilisa la ruse à la
citante tendant à paralyser sa volonté et la mettant dans
l’impossibilité morale d’user de sa liberté entre autre :
- La citante était surveillée et ne pouvait pas utiliser
son portable ;
- La citante malgré les douleurs des blessures ne
pouvait pas consulter un médecin ;
- La citante n’était pas assistée par le cité après ses
blessures.

La citante malgré les douleurs des blessures ne
pouvait pas consulter un médecin ;
- La citante n’était pas assistée par le cité après ses
blessures.

Attendu que trois jours après soit le mardi 30
octobre 2012 vers 15 heures profitant de la sortie du cité,
la citante avait pris fuite du toit conjugal pour aller se
soigner et surtout dénoncer les faits infractionnels à sa
famille et à la police ;
Que c’est ainsi que la citante s’est réfugiée à sa
famille et le lendemain 31 octobre 2012, elle porta
plainte au commissariat de la Police de l’UPN sise
avenue Route de Matadi n°42, Quartier Ngombe-Kikusa
dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Attendu qu’en date du 14 novembre 2012, le dossier
fut transmis à l’officier du ministère public de la Gombe
accompagné du rapport d’expertise médico-légale
n°273/HGRK/ML/2012 du 13 novembre 2012 de
l’hôpital Général de référence de Kintambo ou l’examen
clinique a mis en évidence des multiples traces de
sévices corporels à plusieurs endroits du corps de la
citante ;
Que la citante saisit le Tribunal de céans pour :
Constater les infractions commises par monsieur
Alain Makhana Manzenza à savoir :
Les coups et blessures volontaires : article 46 du
Code pénal Livre II ;
Non assistance d’une personne en danger : Article
66 ter d du Code pénal livre II ;
Détention illégale : article 67 du Code pénal livre II.

Livre II ;
Non assistance d’une personne en danger : Article
66 ter d du Code pénal livre II ;
Détention illégale : article 67 du Code pénal livre II.

Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques et à
celle à faire valoir en Cour d’instance ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
- Dire établie en fait comme en droit les infractions des
coups et blessures volontaires, non assistance d’une
personne en danger et détention illégale ;
- Condamner Monsieur Alain Makhana Manzenza aux
peines maximum prévues aux dispositions précitées ;
- Condamner Monsieur Alain Makhana Manzenza à
rembourser les frais engagés par la citante pour ses
soins médicaux évalués à 10.000 $Us ;
- Condamner le cité à payer Madame Nathalie
Kabongo Balela, la somme de 50.000 $Us des
dommages et intérêts pour les préjudices subis et
confondus ;
- Condamner enfin le cité au frais d’instance.

abongo Balela, la somme de 50.000 $Us des
dommages et intérêts pour les préjudices subis et
confondus ;
- Condamner enfin le cité au frais d’instance.

Ça sera justice
Pour que le cité n’en prétexte quelconque motif
d’ignorance ;
Attendu qu’étant donné le cité est actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
J’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé immédiatement une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour publication. Dont acte Huissier/Greffier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

e la République Démocratique
du Congo pour publication. Dont acte Huissier/Greffier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
153 154
Citation à prévenu
RP : 23.719/IV
RMP 5.123/PG/CH/B
L’an deux mille quatorze, le quatrième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe y résidant ;
Je soussigné, Mbambu Louise, Huissier de Justice
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation à :
Monsieur Kalamba Kalamba Olivier, de nationalité
congolaise, né à Kananga, le 02 avril 1972, fils de
Kalamba (dcd) et de Ngoya (dcd), originaire du village
Bakwakunda, secteur de Mutoto, Territoire de Ndemba,
District de Lulua, Province du Kasaï-Occidental, marié à
Madame Bijumu, père de 3 enfants, profession Avocat
au Barreau de Kinshasa/Gombe, domicilié sur l’avenue
Isiro, n° 148/756, Commune de la Gombe. En liberté.

Bijumu, père de 3 enfants, profession Avocat
au Barreau de Kinshasa/Gombe, domicilié sur l’avenue
Isiro, n° 148/756, Commune de la Gombe. En liberté.

D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe y séant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences situé
sur l’avenue de la Mission, n° 6, à côté du Quartier
général de la Police judiciaire des Parquets (Casier
judiciaire), le 05 juin 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Libellé des préventions :
A charge de Kalamba et Kanku Petembe
Avoir frauduleusement détourné au préjudice de la
victime qui en était possesseur et destinataire d’une
somme d’argent ;
En l’espèce :
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et Capitale de la
République Démocratique du Congo, de novembre 2011
à juillet 2013, période non encore couverte par la
prescription de l’action publique, par participation
criminelle directe, détourné au préjudice de Monsieur
Mansur Mohamed Anakenga, qui en était possesseur et
destinataire, les loyers estimés à 60.000 $US de
l’immeuble sise avenue du Pont, n° 3434, Quartier
Ndolo, Commune de Barumbu. Faits prévus et punis par les articles 21 et 23 du
Code pénal livre II. A charge de Kalamba Kalamba
Dans le but de s’approprier une chose appartenant à
autrui, s’être fait remettre des fonds, en faisant usage de
manœuvres frauduleuses.

alamba Kalamba
Dans le but de s’approprier une chose appartenant à
autrui, s’être fait remettre des fonds, en faisant usage de
manœuvres frauduleuses.

En l’espèce :
S’être à Kinshasa, Ville de ce nom et Capitale de la
République Démocratique du Congo, le 01 février 2013,
en faisant usage de manœuvres frauduleuses en
prétextant avoir reçu les mandats de Mitongo Petembe et
Ilunga Petembe, fait remettre par le Sieur Abdul Moneim
Amakenga des fonds, en l’occurrence 1.100 $US. Faits prévus et punis par l’article 98 du Code Pénal
Livre II. A charge de Abbas Ahmed Nasrallah
1. Dans le but de s’approprier une chose
appartenant à autrui, s’être fait remettre des
fonds, en faisant usage de manœuvres
frauduleuses. En l’espèce :
S’être à Kinshasa, Ville de ce nom et Capitale de la
République Démocratique du Congo, le 06 janvier 2012,
en faisant usage des manœuvres frauduleuses, en
l’occurrence en faisant croire qu’il était prêt à quitter
l’immeuble sise avenue du Pont, n° 3434, quartier
Ndolo, Commune de Barumbu, fait remettre par la
liquidatrice de la succession Petembe, la dame Basengela
Petembe Marie Claire des fonds, précisément 19.200
$US. Faits prévus et punis par l’article 98 du Code pénal
livre II. 2. Avoir vendu un immeuble qui ne lui appartenait
pas.

s fonds, précisément 19.200
$US. Faits prévus et punis par l’article 98 du Code pénal
livre II. 2. Avoir vendu un immeuble qui ne lui appartenait
pas.

En l’espèce :
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et Capitale de la
République Démocratique du Congo, le 01 mai 2012,
vendu au Sieur Zhang Shi, un dépôt à trois
compartiments faisant partie de l’immeuble sis avenue
du Pont, n° 3434, Quartier Ndolo, Commune de
Barumbu, qui ne lui appartenait pas. Faits prévus et punis par l’article 96 du Code pénal
livre II. Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le prévenu n’en ignore, je lui ai,
Etant à :
Et y parlant :
Entendu que le prévenu n’a pas de domicile ni
résidence connu dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché la copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Paix de la
Gombe et envoyé une autre copie du Journal officiel
pour insertion et publication. Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

rtion et publication. Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
155 156
Citation directe à domicile inconnu
RP 11.491/I
L’an deux mille quatorze, le quatrième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur Katope Mukinda Moïse,
ayant élu domicile pour le besoin de la présente cause au
Cabinet d’Avocat de ses Conseils, Maîtres jean
Ambroise Longo, Emmanuel Ngalamulume et
Christophe Bietu, tous Avocats aux Barreaux de
Kinshasa/Gombe et Matete résidant à Kinshasa, au n°
97, avenue Lukwila, Super-Lemba, Commune de
Lemba ;
Je soussigné, Landu Ndumbu, Huissier de résidence
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Kinkole ;
Ai donné la citation directe à domicile inconnu à :
Monsieur Ndeki Mavula Anderson actuellement
sans résidence ni domicile connu dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Kinkole y siégeant en matière répressive, au
premier degré au local ordinaire de ses audiences, sis
derrière la Maison Communale de Kinshasa/Kinkole, à
son audience publique du 13 mars 2014 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que la parcelle portant le numéro 67.420 du
plan cadastral de la Commune de la N’Sele est une
propriété du Citant, Moïse Katope Mukinda ainsi que
l’atteste le contrat de location n° NM/NM 10.493 du 19
octobre 2012 ;
Que depuis le 15 octobre 2009, date de l’acquisition
de ces lieux du chef coutumier Ngamaba Mbamaku,
Chef du village Kibomango-Israël 1, le Citant a toujours
paisiblement joui de sa propriété située dans le
lotissement Israël/OCC ;
Qu’à sa grande surprise et contre toute attente, en
date du 14 décembre 2010 le cité sans titre ni droit vendu
frauduleusement la parcelle du citant à Madame
Kokibali Mpe Mbiseka Denise ;
Que fort de sa mission criminelle, le Cité a fait
établir pour le compte de Madame Kokibali Mpe
Mbiseka Denise des faux actes tenant lieu d’acte de
vente datant du 14 décembre 2010 et en a fait usage,
induisant le Chef du Quartier Bahumbu 1 ainsi que le
Bourgmestre du ressort en erreur, dans le but de se faire
passer pour propriétaire de la parcelle du citant ;
Attendu que les faits tels qu’exposés ci-haut sont
constitutifs des infractions de stellionat, de faux et usage
de faux prévues et punies par les dispositions des articles
96, 124 et 126 du CPL II ;
Que le comportement de cité a causé et continue à
causer au citant d’énormes préjudices tant moral que
financier ;
Qu’il sied alors, le cité en soit sanctionné
conformément à la loi et que les dommages subis par le
citant soit intégralement réparés sur pied de l’article 258
du CCCLIII ;
A ces causes,
Sous toutes réserves généralement quelconques et
autres à faire valoir même en cour d’instance ;
Plaise au tribunal,
- Dire établie en fait comme en droit les infractions de
stellionat, de faux et usage de faux à charge du Cité ;
- Que le tribunal condamnera le cité aux peines
prévues par la loi avec son arrestation immédiate, et
aux dommages-intérêts de l’ordre de 10.000 $US
payables en Francs congolais à titre des dommages-
intérêts pour tous préjudices subis ;
- Que le tribunal constatera la fausseté des documents
que le cité a fait établir en faveur de Madame
Kokibali Mpe Mbiseka Denise et en ordonnera la
confiscation et la destruction ;
- Condamner le cité aux frais et dépens de la présente
cause ;
Et ce sera justice.

Mbiseka Denise et en ordonnera la
confiscation et la destruction ;
- Condamner le cité aux frais et dépens de la présente
cause ;
Et ce sera justice.

Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, attendu
qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de Paix
de Kinshasa/Kinkole et envoyé une autre au Journal
officiel pour insertion.

’ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de Paix
de Kinshasa/Kinkole et envoyé une autre au Journal
officiel pour insertion.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Citation à prévenu
RP 23.851/VII
L’an deux mille quatorze, le troisième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe y résidant ;
Je soussigné, Mbambu Louise, Huissier résidant ;
Ai donné citation à Paul Kasembele, Congolais, né à
Kinshasa, le 27 mars 1968 fils de Kasembele (+) et de
Tshala (ev), originaire de Zenamunva, Territoire de
Kabinda, District de Kabinda, Province du Kasaï-
Oriental, état civil marié à Lusango, père de 4 enfants,
résidant sur Boulevard du 30 juin n° 80 Commune de la
Gombe (en liberté) ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe y séant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences situé
sur l’avenue de la Mission, n° 6, à côté du QuartierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

au local ordinaire de ses audiences situé
sur l’avenue de la Mission, n° 6, à côté du QuartierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
157 158
général de la Police Judiciaire des Parquets (Casier
Judiciaire), le 12 juin 2014 à 9 heures du matin pour :
S’être, dans le but de s’approprier une chose
appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer des fonds,
meubles, obligations, quittances, décharges, soit en
faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un
crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la
crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre
événement chimérique pour abuser autrement de la
confiance ou de la crédulité ;
En l’espèce, s’être à Kinshasa, Ville-province de ce
nom et Capitale de la République Démocratique du
Congo successivement le 15 janvier 2008 et 24
septembre 2009, dans le but de s’approprier l’argent de
Monsieur Mbandi Clément, fait remettre les sommes de
11.620 dollars et 4.000 dollars en employant des
manœuvres frauduleuses consistant à la livraison du
véhicule Lifan 520, 1.3 full option. Faits prévus et punis par l’article 98 du CPL II.

ployant des
manœuvres frauduleuses consistant à la livraison du
véhicule Lifan 520, 1.3 full option. Faits prévus et punis par l’article 98 du CPL II.

Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir. Et pour que le prévenu n’en ignore, je lui ai, étant à ;
Entendu que le prévenu n’a pas de domicile ni
résidence connu dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché la copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Paix de la
Gombe et envoyé une autre copie au Journal Officiel
pour l’insertion et publication ;
Et y parlant à :
Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Notification d’opposition et citation à
comparaître
RP 23.011/II
26.667
L’an deux mille quatorze, le douzième jour du mois
de février ;
A la requête de Madame Bikele Biayongo Josée,
résidant sise avenue de la Nation n° 247, Quartier
Ngafani dans la Commune de Selembao à Kinshasa ;
Je soussigné, Lutakadia, Huissier du Tribunal de
Paix de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Belengeli Rubens ;
2. Monsieur Belengeli Alain ;
3.

oussigné, Lutakadia, Huissier du Tribunal de
Paix de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Belengeli Rubens ;
2. Monsieur Belengeli Alain ;
3.

Madame Baya Momba, tous n’ayant ni domicile,
ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
L’opposition formée en date du 19 août deux mille
onze, par Maître Mazaba wa Bobaka, Avocat, porteur
d’une procuration spéciale lui remise en date du 16 août
2011, par sa cliente Madame Mikele Biayango, contre le
jugement rendu par défaut par le Tribunal de céans en
date du 26 novembre 2009 sous RP 23.011/II pour mal
jugé ; et en même temps et à la même requête que
dessus, ai, Huissier susnommé et soussigné, donné
citation à comparaître aux parties, d’avoir à comparaître
par devant le Tribunal de céans, siégeant en matière
répressive au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Quartier Tomba dans la
Commune de Matete à Kinshasa, à son audience
publique du 12 mai 2014 dès 9 heures du matin ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent,
Je leur ai :
Etant donné qu’ils n’ont ni résidence, ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et une autre
envoyé au Journal officiel pour insertion et publication.

affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et une autre
envoyé au Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP 12.353/I
L’an deux mille quatorze, le onzième jour de
février ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Je soussigné, Bantoto Twana, Huissier Judiciaire du
Tribunal de Paix de Kinshasa/N’djili ;
Ai donné citation à Mwayi Lubanzadio Mukubwa,
résidant à Kinshasa rue de Diyangi n° 19, Quartier 13,
ou actuellement sur rue Nzila n° 37 bis, Quartier 13,
Commune de N’djili à Kinshasa ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/N’djili siégeant en matière répressive au 1er
degré, au lieu ordinaire de ses audiences, au Palais de la
Justice, place Sainte Thérèse en face de l’Immeuble
Sirop, le 21 mai 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et Capitale de la
République Démocratique du Congo, sans préjudice de
date précise mais au courant du mois d’avril 2012,
période non encore couverte par la prescription de
l’action publique, frauduleusement détourné au préjudice
de Monsieur Lukalansoni Mayazola qui en étaitJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

n publique, frauduleusement détourné au préjudice
de Monsieur Lukalansoni Mayazola qui en étaitJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
159 160
propriétaire de la 2e épave du véhicule Magirus pour une
valeur globale non encore déterminée, qui lui avait été
remise qu’à condition de remplacer la première épave du
véhicule Magirus par la seconde. Fait prévu et puni par l’article 95 du CPL II ;
Et pour que le signifié n’en ignore, attendu qu’il n’a
ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de Paix de Kinshasa/N’djili et envoyé un extrait du
même exploit au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 7937
L’an deux mille quatorze, le douzième jour du mois
de février ;
A la requête de Madame Driwaru Maturu Salomé,
partie lésée, résidant sur avenue Bukaka n° 155, Quartier
Lumumba dans la Commune Bandalungwa ;
Je soussigné, Matiafu Abovio, Huissier/Greffier de
résidence à Kinshasa près le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa ;
Ai donné citation directe à :
1.

e soussigné, Matiafu Abovio, Huissier/Greffier de
résidence à Kinshasa près le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa ;
Ai donné citation directe à :
1.

Monsieur Salaketo Claude, n’ayant ni domicile, ni
résidence en République Démocratique du Congo ;
2. Maître Pambu di Ngoma Ngoma, avenue Mutombo
Katshi derrière alimentation Kin-Express
Kinshasa/Gombe ;
3.

ence en République Démocratique du Congo ;
2. Maître Pambu di Ngoma Ngoma, avenue Mutombo
Katshi derrière alimentation Kin-Express
Kinshasa/Gombe ;
3.

Greffier Nkoyi, Greffe pénal du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
Kinshasa/Assossa siégeant en matière répressive au
premier degré au lieu ordinaire de ses audiences
publiques situé au croisement des avenues Faradje et
Assossa dans la Commune de Kasa-Vubu à son audience
publique du 13 mai 2014 à partir de 9 heures du matin ;
Pour :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Attendu que la requérante, ci-dessus mieux
identifiée a été victime par les accusés Salaketo Claude,
Maître Pambu Di Ngoma Ngoma et le Greffier Nkoy
d’un faux commis en écriture à travers l’acte
d’opposition n° 83/2013 actée le 24 juin 2013 sur base
de deux fausses procurations, établies par Monsieur
Salaketo Claude, tantôt fait à Bruxelles le 03 juin 2013
avec une signature qui est fausse, tantôt fait à Kinshasa à
la même date ;
Que l’accusé Salaketo Claude a fait usage de ces
deux procurations et les a remises au 2e accusé Maître
Pambu ;
Que l’accusé Maître Pambu prétend avoir acté son
opposition sur base de la procuration de son client
Salaketo Claude sans dire laquelle de deux a été utilisée,
qu’à tout le moins les deux procurations sont attaquées
en faux ;
Que la procuration établie à Bruxelles porte une
fausse signature et des mentions fausses ;
Que celle établie à Kinshasa est fausse puisqu’il a
été reçu au greffe le 21 août 2013 deux mois après que
l’enregistrement de l’opposition n° 083/2013 eut lieu et
c’est impossible qu’une même personne se retrouve au
même moment à Bruxelles et à Kinshasa, posant le
même acte, à la même date ;
Que l’accusé Maître Pambu a fait usage de ces deux
documents faux et l’accusé Greffier Nkoyi avait, avec
connaissance aidé les deux acteurs à commettre leur
forfait, il est donc complice ;
Que le comportement des accusés a causé des graves
préjudices à la requérante, qui est tombée plusieurs fois
malades par le souci et le traumatisme que lui cause la
procédure dilatoire de Maître Pambu ; elle est à ce jour
errante et mérite une réparation digne ; qu’une modique
somme de 150.00 USD, son équivalent en francs
congolais est satisfactoire au regard des articles 258
CCC LIII à titre des dommages-intérêts pour tous
préjudices confondus ;
Par ces motifs :
- Dire établies en fait comme en droit, les infractions
de faux commis en écriture prévue et punie par
l’article 124 CPL II, et de l’usage de l’acte du faux ou
de la fausse pièce prévu à l’article 126 CPL II, de la
complicité prévue à l’article 22 CPL I et punie à
l’article 23 CPL I ;
- Ordonner leur condamnation au regard de la loi ;
- Condamner les accusés in solidum à titre des
dommages-intérêts de 150.000 USD pour tous les
préjudices confondus ;
- Ordonner leur arrestation immédiate en vertu de
l’article 85 CPP car leur fuite est à craindre ;
- Frais et dépens comme de droit.

dices confondus ;
- Ordonner leur arrestation immédiate en vertu de
l’article 85 CPP car leur fuite est à craindre ;
- Frais et dépens comme de droit.

Et pour que le premier cité n’en prétexte ignorance,
attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait de
citation au Journal officiel ou au journal x sur décision
du juge aux fins de publication. Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

u journal x sur décision
du juge aux fins de publication. Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
161 162
Citation directe
RP 23.910 Tripaix/Gombe
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois de février ;
A la requête de :
Monsieur Kahasha Muguma, résidant au n° 709,
appartement n° 9 promenade de Vérendrye, Ville
d’Ottawa, Province d’Ontario au Canada, ayant élu
domicile aux fins de la présente au cabinet de ses
conseils, Maîtres Esoma Nguwa Okito, Diembo
Okitowango, Avoki Lokushe, Mundu Biavuabody, tous
avocats près la Cour, ayant leur bureau au n° 2 de
l’avenue père Boka, centre Béthanie, local 27, dans la
commune de la Gombe ;
Je soussigné, Eunice Luzolo Matuba,
Greffier/Huissier de Justice près le Tribunal de Paix à
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation à :
Monsieur Kahasha Ntumwa Ntarhiba Alain, étant en
séjour professionnel au Niger, mais n’ayant pas de
domicile connu tant en République Démocratique du
Congo qu’à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis avenue de la Mission, à côté de la Police
Judiciaire (Casier judiciaire) des Parquets, dans la
Commune de la Gombe à son audience publique du 28
mai 2014 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Avoir, dans l’intention frauduleuse et en vue de
former illicitement appel incident devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe contre un jugement
rendu par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe sous
RP 23.525, signé en date du 14 janvier 2014 une
procuration spéciale, contenant des fausses allégations :
« En cause : Kahasha Ntumwa Ntarhiba Alain et
consorts contre Kahasha Muguma » ;
Attendu qu’il ressort de l’exploit introductif
d’instance, et de l’unique procès-verbal d’audience du 17
septembre 2013 sous RP 23.525/I devant le Tribunal de
Paix de Kinshasa/Gombe, que les parties au procès sont :
Kahasha ka Nashi Bahali Guillaume contre Kahasha
Muguma ;
Attendu que les allégations contenues dans la
procuration spéciale signée par le cité, constituent en
droit l’infraction de faux en écriture fait prévu et puni
par les dispositions 124 du code pénal livre II ;
Que le comportement du cité a causé et continue à
causer d’énormes préjudices à mon requérant, une
modique somme de l’équivalent en Francs congolais de
200.000 USD (dollars américains deux cent mille) parait
juste et équitable à les réparer ;
Qu’il plaise donc au Tribunal de céans de
condamner le cité lourdement aux peines prévues par la
loi et aux dommages-intérêts susdits ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques, tous
droits, dus et autres à faire valoir en cours d’instance ;
Plaise au Tribunal de :
- Dire la présente action recevable et entièrement
fondée ;
- Dire établie en fait comme en droit l’infraction de
faux en écriture mise à charge du cité ;
- Condamner le cité lourdement aux peines prévues par
la loi et ordonner son arrestation immédiate sur
minute ;
- Condamner le cité au paiement de l’équivalent en
Francs congolais de 200.000 USD (dollars américains
deux cent mille), pour tous préjudices confondus ;
- Mettre la masse des frais à charge du cité ;
Et pour que le cité n’en ignore, n’ayant pas de
domicile connu tant en République Démocratique du
Congo qu’à l’étranger, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à l’entrée du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe ;
Et j’ai envoyé une copie au Journal officiel pour
publication.

ché une copie de mon
présent exploit à l’entrée du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe ;
Et j’ai envoyé une copie au Journal officiel pour
publication.

Etant au :
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Acte de signification d’un jugement à domicile
inconnu
RP 10.313/V
L’an deux mille quatorze, le vingt et unième jour du
mois de février ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu ;
Je soussigné, Nkufi Apen-Tol Macaire, Huissier de
justice près cette juridiction ;
Ai donné signification à :
Monsieur Kokonyangi David, actuellement sans
domicile ni résidence connus en et hors de la République
Démocratique du Congo ;
De l’expédition du jugement rendu en date du 03
février 2014, par le Tribunal de céans sous RP 10.313/V,
en cause : MP et PC Monsieur Senga Amulani
c/Monsieur Kokonyangi David ;
La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fins que de droit ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fins que de droit ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
163 164
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai ;
Attendu que le prévenu n’a ni résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie du présent exploit, à la porte
principale du Tribunal de céans, et envoyé l’extrait du
jugement au Journal officiel ou au journal x sur décision
du juge aux fins de publication. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
JUGEMENT
R.P.

du
jugement au Journal officiel ou au journal x sur décision
du juge aux fins de publication. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
JUGEMENT
R.P.

10.313/V
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, y
séant et siégeant en matière répressive, a rendu le
jugement suivant :
Audience publique du trois février deux mille
quatorze
En cause : MP et PC Monsieur Senga Amulani,
résidant au n° 52 bis, de l’avenue ACP, Quartier Sans
Fil, Commune de de Masina à Kinshasa ;
Citant
Contre : Monsieur Kokonyangi David, actuellement
sans domicile ni résidence connus en et hors de la
République Démocratique du Congo ;
Cité
Vu la procédure suivie à charge du cité pré-qualifié ;
Pour :
Attendu qu’en date du 31 juillet 2012, à Kinshasa, il
a été signé entre Monsieur Senga Amulani et Sieur
Kokonyangi David un contrat de construction d’une
Villa à Kindu/Maniema pour le compte du citant ;
Attendu qu’en sus du montant de 24.160 USD perçu
par le cité, sur le total de 26.491 USD couvrant
l’ensemble des frais de l’ouvrage, les matériaux
notamment les fils électriques et les barres de fer étaient
remis à celui-ci pour l’installation dans ledit ouvrage ;
Attendu que contre toute attente, non seulement,
conformément au délai convenu même par la moitié du
travail attendu du constructeur Sieur Kokonyangi David
n’est pas réalisé mais en plus, les matériels lui confiés,
pour l’installation dans la Villa du citant, furent
frauduleusement détournés pour d’autres destinations
particulièrement vers la construction de la maison située
à Kalima appartenant à un membre de la famille du cité
et ce, au préjudice du citant ;
Qu’un tel comportement du cité est constitutif de
l’infraction d’abus de confiance prévue et punies par
l’article 95 du Code pénal livre II ;
Que l’agissement de cité cause, manifestement
préjudice au citant du fait, notamment, de l’arrêt des
travaux de la construction de ladite Villa ainsi que des
frais financiers engagés pour la défense de ses droits en
justice ;
Par ces motifs :
Sous réserves généralement quelconques ;
Sous dénégation de tous faits non expressément
reconnus et contestation de leur pertinence ;
Plaise au Tribunal de :
- Déclarer recevable et fondée la présente action mue
par le citant Senga Amulani ;
- Dire établie, en fait et en droit, l’infraction d’abus de
confiance prévue et punie par l’article 95 du Code
pénal livre II ;
- Condamner le cité à la peine prévue par la loi, en
ordonnant son arrestation immédiate ;
- Condamner le cité à la restitution des sommes et
matériels reçus et détournés par lui ainsi qu’au
payement de l’équivalent en Francs congolais de
50.000 USD pour tous préjudices confondus ;
Frais comme de droit ;
Par ordonnance en date du 02 septembre 2013, le
Président du Tribunal de céans, fixa la cause à son
audience publique du 05 janvier 2014, à 9 heures du
matin ;
Vu l’exploit, de citation directe donné au cité par le
Ministère de l’huissier de justice Nkufi Macaire près
cette juridiction pour l’audience publique du 05 janvier
2014 ;
A cette audience, à l’appel de la cause la partie civile
comparut représentée par son conseil Maître Célestin
Kokongana, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete,
tandis que la partie prévenue ne comparut pas ni
personne pour lui, lorsque la saisine du Tribunal, le 05
janvier 2014, alors que c’est un dimanche, le prévenu
devrait prendre toutes les dispositions pour se présenter
le jour suivant, le Tribunal se déclara saisi à l’égard du
prévenu sur l’exploit régulier également saisi à l’égard
de la partie civile sur comparution volontaire, et le
Tribunal retint défaut à l’égard du cité ;
Le Tribunal accorda la parole, au citant par le biais
de son conseil, pour la plaidoirie ;
Ayant la parole, Maître Célestin plaida et conclut à
ce que le Tribunal lui accorde le bénéfice intégral de son
exploit introduction d’instance ;
Ouï, à cette unique audience ;
La partie civile en ses conclusions ;
Dispositif des notes de plaidoirie de Monsieur
Célestin Bokongana Ekolonga, Avocat,
Par ces motifs ;
Sous réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

onga, Avocat,
Par ces motifs ;
Sous réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
165 166
- Déclarer recevable et fondée la présente action mue
par le citant Senga Amulani Constantin ;
- Dire établie en fait et en droit, l’infraction d’abus de
confiance prévue et punie par l’article 95 du code
pénal livre II ;
- Condamner le cité, Kokonyangi David, à la peine
prévue par la loi, en ordonnant son arrestation
immédiate ;
- Condamner le cité Kokonyangi David, à la restitution
des sommes et matériels reçus mais détournés par lui
et au payement de l’équivalent en francs congolais de
50.000 USD pour tous préjudices confondus ;
- Frais comme de droit ;
Et ce sera justice.

par lui
et au payement de l’équivalent en francs congolais de
50.000 USD pour tous préjudices confondus ;
- Frais comme de droit ;
Et ce sera justice.

Pour le citant Senga Amulani Constantin
L’un de ses conseils
Maître Bokongama Ekolonga Célestin
Avocat
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans le
délai de la loi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 03
février 2014, à laquelle aucune des parties ne comparut
ni personne pour elles, le tribunal prononça
publiquement le jugement suivant :
Jugement
Attendu que par son action initiée en citation directe,
le citant Senga Amulani a fait attraire devant le Tribunal
de céans le cité Kokonyangi David poursuivi du chef
d’abus de confiance.

citation directe,
le citant Senga Amulani a fait attraire devant le Tribunal
de céans le cité Kokonyangi David poursuivi du chef
d’abus de confiance.

Fait prévu et puni par l’article 95
du Code pénal livre II ;
Qu’à l’appel de la cause à l’audience publique du 06
janvier 2014, à laquelle cette cause a été instruite,
plaidée et prise en délibéré, la partie civile comparait
représentée par son conseil Maître Célestin Bokongola
tandis que le cité Kokonyangi David n’a pas comparu ni
personne pour lui ;
Que sur comparution volontaire et exploit régulier
en la forme le tribunal se déclara saisi dit que la
procédure suivie (ainsi suivie) est régulière ;
Retient le défaut à charge du prévenu et statuer par
défaut ;
Attendu que s’agissant des faits, le Tribunal relève
que le prévenu Kokonyangi David est poursuivi pour
avoir, sans préjudice de date certaine mais au courant de
l’année 2012 période non encore couverte par le délai de
la prescription de l’action publique détourné ou dissipé
la somme de 24.160 USD et les matériels de
construction lui remis pour la construction de la Villa
appartenant au citant ;
Qu’en date du 31 juillet 2012 à Kinshasa, il a été
signé entre les deux parties un contrat de construction
d’une Villa d’un montant de 24.160 USD perçu par le
cité sur un total de 24.491 USD couvrant l’ensemble de
frais de l’ouvrage, les matériels des constructions
notamment les fils électriques avec les barres de fers
étaient remis à celui-ci pour l’installation dans ledit
ouvrage ;
Attendu que contre toute attente, malgré le délai
convenu, le cité n’a pas su présenter ne serait-ce que la
moitié de l’ouvrage et les matériels de l’installation
électrique, furent frauduleusement détournés pour autres
destination plus précisément pour la maison située à
Kalima laquelle appartenait à un membre de sa famille ;
Attendu que pour venir présenter ses moyens de
défenses et prévenus à fait défaut c'est-à-dire à refuser de
comparaître ;
Que son refus de comparaître est une présomption
de la reconnaissance des faits ;
Attendu que le prévenu a refusé de comparaitre bien
que cité régulièrement le Tribunal craint que lors de
l’exécution des peines, le prévenu puisse soustraire ;
Qu’il le condamnera en ordonnant son
arrestation immédiate;
Attendu que statuant quant à l’action civile le
Tribunal relève que la partie civile a sollicité du Tribunal
de céans que la somme de 50.000 USD lui soit allouée à
titre de dommages-intérêts en réparation de tous les
préjudices confondus et à la restitution des sommes et
matériels reçus ;
Attendu qu’ayant reçu et dit fondée cette action, le
tribunal estime qu’effectivement la partie civile avait et
continue à subir des préjudices énormes en termes
d’abord de manque à gagner et ensuite en termes de
dépenses qu’elle continue à engager par rapport aux frais
de justice et honoraires des Avocats, sans oublier les
préjudices moraux ;
Qu’à cette cause, condamnera le prévenu au
paiement des dommages-intérêts en réparation de tous
les préjudices subis confondus ;
Attendu que malheureusement, le tribunal relève que
la somme proposée par la partie civile étant trop
exorbitant, la ramènera à la somme équivalent en francs
congolais de 10.000 USD (dollars américains) ;
Qu’il le condamnera aussi à restituer à la partie
civile sous les matériels reçus aussi bien que la somme
de 24.160 USD lui remis ;
Par ces motifs :
Le Tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie civile et par défaut à l’endroit du
prévenu Kokonyangi David ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013,
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

13,
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
167 168
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II en son article 95 ;
Le Ministère Public entendu ;
Dit établie en fait comme en droit ;
L’infraction d’abus de confiance mise à charge du
prévenu Kokonyangi David ;
Et par conséquent :
Le condamne à 2 ans de servitude pénale principale
et à une amende de 125.000 Francs congolais payable
dans le délai légal à défaut il subira 15 jours de servitude
pénale subsidiaire ;
Statuant quant à l’action civile, la reçoit et dit fondée
et y faisant droit condamne le prévenu à restituer d’abord
la somme de 24.160 USD et les matériels de
construction par lui reçus, ensuite le condamne au
paiement de la somme équivalente en francs congolais
de 10.000 USD à titre des dommages-intérêts en
réparation de tous les préjudices subis confondus ;
Met les frais d’instance à charge du prévenu
Kokonyangi David, payable dans le délai légal ou à
défaut il subira 15 jours de contrainte par corps ;
Ordonne son arrestation immédiate ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de céans
siégeant en matière répressive au premier degré en son
audience publique du 03 février 2014 et au cours de
laquelle ont siégé les magistrats : Simplice Lubaba
Shimbi, Président, Tshala Tshitenge et Ngalula
Kapiamba Judith, Juges, avec le concours du Ministère
Public représenté par le Magistre Mwania Kibangala,
Substitut du Procureur de la République et l’assistance
de Monsieur Nkufi Macaire, Greffier du siège.

lic représenté par le Magistre Mwania Kibangala,
Substitut du Procureur de la République et l’assistance
de Monsieur Nkufi Macaire, Greffier du siège.

Le Greffier Les Juges Le Président
___________
Citation à personne civilement responsable à
domicile inconnu
RMP 89.536/PRO 24/GNT
RP 13.317/II
L’an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance/N’djili ;
Je soussigné, Paul Masamba, Huissier de résidence à
Kinshasa-N’djili ;
Ai cité :
Monsieur Pili Pili Moheka Modeste, ayant résidé à
Kinshasa, sur avenue Buta n° 253, Commune de
Lingwala, actuellement il n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo à 9 heures du matin par devant le Tribunal de
Paix de N’djili, séant en matière répressive au lieu
ordinaire de ses audiences publiques sis, Place Sainte
Thérèse en face de l’Immeuble Sirop ;
Attendu que la citée est propriétaire du véhicule qui
a causé l’accident de circulation en date du 26 août
2013 ;
Que lors du sinistre, ledit véhicule était conduit par
le prévenu Kayeya Joseph ;
Que le prévenu est poursuivi devant le Tribunal de
céans pour homicide involontaire, lésion corporelle ;
Si est – il que :
J’ai cité civilement responsable Monsieur Pili Pili
Moheka Modeste ;
A comparaître le 28 mai 2014 à 9 heures du matin,
par devant le Tribunal de Paix de N’djili au lieu
ordinaire de ses audiences pour l’entendre déclarer
civilement responsable de la condamnation qui
interviendra à charge de………..

aix de N’djili au lieu
ordinaire de ses audiences pour l’entendre déclarer
civilement responsable de la condamnation qui
interviendra à charge de………..

en ce qui concerne les
faits mis à sa charge ;
Y présenter ses moyens de défense et entendre
prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que la Citée n’en ignore, je lui ai ;
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 20.014
L’an deux mil quatorze, le vingt-huitième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur Mayamba Monga
Liwanda, sise avenue Charité, numéro 40, Quartier Sans
fil, commune de Masina, Ville de Kinshasa ;
Je soussigné, Symphorien Cilumbayi, Huissier
judiciaire de résidence à Kinshasa/Lemba ;
Ai donné citation directe à :
1. Sieur Mandio Mumbwe alias Coco, sise avenue
du 30 juin, numéro 14 bis, cité de Bumba, Province de
l'Equateur ;
2. Madame Dijimba Nyembo sans domicile ou
residence connus ;
D'avoir à comparaître en date du 03 juin 2014 à 9
heures du matin, par devant le Tribuna1 de Paix de
Lemba siégeant au 1er degré en matière répressive au
local ordinaire de ses audiences publiques situé au Palais
de Justice, sise avenue Bypass, numéro 08 (derrière
l'Alliance Franco-congolaise) Commune de Lemba.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ustice, sise avenue Bypass, numéro 08 (derrière
l'Alliance Franco-congolaise) Commune de Lemba.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
169 170
Pour:
Attendu que pour nuire à mon requérant et tiré
avantage dans le contentieux civil qui les oppose, le
premier cité, le Sieur Mandio Mumbwe alias Coco
initiant une action judiciaire sous RC 408 devant le
Tribunal de Grande Instance de la Mongala sur base d'un
exploit signifié le 06 juin 2011 dont la vérité a été
altérée, alors qu'une action portant sur le même objet
était pendante devant la Cour d'Appel de Mbandaka sous
RCA 0926.

juin 2011 dont la vérité a été
altérée, alors qu'une action portant sur le même objet
était pendante devant la Cour d'Appel de Mbandaka sous
RCA 0926.

Que connaissant la vraie adresse de mon requérant et
celui de Ngoy Monga Ekwela autrement appelé
Molemba Ngoyi, décédé le 09 septembre 2005, le cité a
eu à fournir des fausses informations qui ont permit à
l'Huissière Dijimba Nyembo de résidence à la Gombe de
signifier l’exploit sous RC 408 en date du 06 juin 2012
sous RC 408 en indiquant que le défunt Ngoy Monga
Ekwela autrement appelé Molemba Ngoyi résiderait au
numéro 101, rue Lutshatsha , Commune de Lemba, Ville
de Kinshasa, alors que de son vivant, le prénommé Ngoy
Monga Ekwela, habitait , de son vivant, avenue
Kibuimba , numéro 43 bis, Quartier Mikonga , Mpasa II,
commune de la Nsele, ville de Kinshasa où demeure à ce
jour les enfants qu'il a laissés;
Attendu qu'il sied de relever, en sus, que le seconde
cité, Dijimba Nyembo arrivé sur la fausse adresse
indiquée, prétendument désigné comme résidence du
Ngoy Monga Ekwela autrement appelé Molemba Ngoy,
au lieu de constater la fausse indication et se réserver de
poser un quelconque acte participera à ce projet criminel,
en renseignant faussement dans son exploit que « étant à
l'adresse indiquée et y parlant à lui-même, ainsi déclaré »
et termina par « reçoit, mais se réserve de signer
l'exploit », alors que cette adresse n'étant pas celle du de
cujus ;
Que Ngoy Monga Ekwela autrement appelé
Molemba Ngoy est décédé en date du 09 septembre 2005
à Kinshasa et inhumé au cimetière de Mikonga sous le
numéro 4099/205 comme l'atteste le permis
d'inhumation dument établi par le préposé au cimetière
et notarié;
Attendu que sur l'adresse sise avenue Lutshatsha
numéro 101, habite une famille qui n'a aucun lien direct
ou indirect avec le défunt Ngoy Monga Ekwela
autrement appelé Molemba Ngoy indiquant par surcroit
que les mentions inscrites par le cité Dijimbo Nyembo
sont purement et simplement mensongères, motivées
dans le but de nuire à mon requérant.

surcroit
que les mentions inscrites par le cité Dijimbo Nyembo
sont purement et simplement mensongères, motivées
dans le but de nuire à mon requérant.

Que ledit exploit a permis au premier cité de saisir le
Tribunal de Grande Instance de la Mongala à Lisala et
d'obtenir un jugement par défaut en date du 12 août 2011
en défaveur de mon requérant. Attendu que ces comportements de ces 2 cités
rentrent dans la définition légale de faux en écriture et
usages de faux, amènera le Tribunal de Paix de Lemba à
les constater et à les sanctionner sévèrement
conformément à la peine prévue par la loi. Et que le
Tribunal de céans constatera aussi le préjudice subi par
mon requérant et lui allouera en terme des dommages et
intérêts la somme de 10.000.000 FC pour tous préjudices
confondus subis;
Par ces motifs:
Ceux à déduire ou à suppléer d'office ;
Plaise au Tribunal de :
- Dire recevable et fondée la présente action;
- Dire établi de facto et de jureR l'infraction de faux en
écriture et usage de faux en écriture;
- Condamner par conséquent les 2 cités aux peines
prévues par la loi;
- Les condamner in solidum au paiement de 10
.000.000 FC pour tous préjudices confondus subis par
mon requérant;
- Ordonner leurs arrestations immédiates;
- Mettre les frais judiciaires à leurs charges.

0 FC pour tous préjudices confondus subis par
mon requérant;
- Ordonner leurs arrestations immédiates;
- Mettre les frais judiciaires à leurs charges.

Pour qu’ils ne prétextent l’ignorance, je leur ai :
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connu
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre au
Journal officiel pour publication. L’Huissier
___________
Notification de date d'audience à domicile
inconnu
R.P. 24.562/26.477/VI
L'an deux mille quatorze, le premier jour du mois de
mars ;
A la requête Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete y résidant;
Je soussigné, Lutakadia Gaspard, Huissier du
Tribunal de Paix/Matete ;
Ai donné notification de date d'audience aux :
1. Monsieur Kabango Shambuyi Kalonji Roger,
résidant au n° 203, 6e rue, Quartier Industriel, Commune
de Limete ;
2. Madame Meta Kalondji, résidant au n° 12, de
l'avenue Congo-Fort dans la Commune de Kisenso ;
3. Madame Mityabu Mitshiabu Kalonji Lily,
résidant au n° 12, de l'avenue Congo-Fort dans la
Commune de Kisenso ;
4. Monsieur Kalonji Richard Dieudonné, résidant au
n° 12, de l'avenue Congo-Fort dans la Commune de
Kisenso ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

lonji Richard Dieudonné, résidant au
n° 12, de l'avenue Congo-Fort dans la Commune de
Kisenso ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
171 172
5. Madame Ntumba Kalonji Victorine, résidant au n°
12, de l'avenue Congo-Fort dans la Commune de
Kisenso ;
6. Madame Bundu Kalonji Victorine, résidant au n°
12, de l'avenue Congo-Fort dans la Commune de
Kisenso ;
7. Monsieur Mbuyi Kalonji Jean, résidant au n° 12,
de l'avenue Congo-Fort dans la Commune de Kisenso ;
8. Monsieur Badibanga Faustin, résidant au n° 12, de
l'avenue Ngamiika, Quartier Talangai (Mpasa II) dans la
Commune de la N'sele à Kinshasa. Actuellement n'ont ni domicile ou résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo;
En cause: M.P & P.C Monsieur Malamba Kasanda
Théodore, avenue Regideso, bloc n° l,
Quartier Mitendi, Commune de Mont-Ngafula à
Kinshasa ; réf.

Congo;
En cause: M.P & P.C Monsieur Malamba Kasanda
Théodore, avenue Regideso, bloc n° l,
Quartier Mitendi, Commune de Mont-Ngafula à
Kinshasa ; réf.

: RNTC, route Matadi ;
Contre: Monsieur Kabongo Shambuyi Kalondji
Roger et consorts
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques situé au quartier Tomba, n° 7/ A bis derrière le
marché Bibende à son audience publique du 02 juin
2014 à 9 heures du matin;
Et pour que les huit notifiés n'en ignorent, attendu
qu'ils n'ont ni domicile ou résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l'étranger, j'ai
affiché copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé l'extrait de la notification au
Journal officiel aux fins de publication.

opie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé l'extrait de la notification au
Journal officiel aux fins de publication.

Pour les 8 notifiés :
Etant à
Et y parlant à :
Dont acte Coût : FC le Greffier
___________
Citation directe
RP : 24.770/IV
L'an deux mille quatorze le cinquième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur Diafua Mamona, de
nationalité congolaise, résidant à Kinshasa, au n°17 de
l'avenue Diafua, au Quartier Ngomba Kinkusa, dans la
Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Monsieur Eugene Kabemba, Huissier
de Justice de résidence à Kinshasa, près le Tribunal de
Paix de Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
- L'Association sans but lucratif «Association Pour la
famille », en sigle AFA Asbl, dont le siège est situé à
Kinshasa, au n°1 de l'avenue Bakole, dans la
Commune de Lemba ;
- Monsieur Gaston Asitaki, Président de l'Association
pour la famille, dont le siège est mieux identifié ci
dessus ; actuellement sans domicile connu dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
D’àvoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences, sis
Palais de Justice situé à Kinshasa, dans la Commune de
Ngaliema, entre la maison communale et l'Hôtel de Poste
de Ngaliema, à son audience publique du 09 mai 2014 à
9 heures du matin;
Pour:
Attendu que c'est depuis 1988 que le requérant est
titulaire des droits de concessionnaire d'une concession
de terre située à Kinshasa, dans la Commune de Mont-
Ngafula, au quartier Télécom/Kimbondo (ex.

tulaire des droits de concessionnaire d'une concession
de terre située à Kinshasa, dans la Commune de Mont-
Ngafula, au quartier Télécom/Kimbondo (ex.

Matadi
Mayo), localité Ngudi- Baka; laquelle concession lui a
été cédée par le Chef Coutumier de la Lukunga
conformément à la loi;
Attendu que depuis lors, le requérant occupe ladite
concession de façon ininterrompue et l'exploite pour sa
mise en valeur ;
Attendu que contre toute attente, la 1ère citée s'est
faite établir des faux titres de propriété sur la parcelle
précitée du requérant, et ce, étant à Kinshasa, dans la
Commune de Mont-Ngafula, à la Circonscription
foncière de Mont-Ngafula, au mois de juillet 2010 ;
Que les représentants de la première citée, dont le
deuxième cité, ont altéré la vérité à plusieurs points pour
amener Monsieur le Conservateur des Titres immobiliers
à établir ces faux titres, alors qu'il n'y a pas des mises en
valeur ou à tout le moins une mise en valeur insuffisante;
Que la première citée a bafoué non seulement les
droits de jouissance des communautés locales mais aussi
et surtout les droits de concessionnaire du requérant qui
est le premier occupant pour se faire établir ses faux
titres dont les certificats d'enregistrement Vol. A6/MN06
Folio 71 et Vol.

ire du requérant qui
est le premier occupant pour se faire établir ses faux
titres dont les certificats d'enregistrement Vol. A6/MN06
Folio 71 et Vol.

A6/MN Folio 73 du 03 juillet 2010
portant sur les prétendues parcelles n°16181 et 16178 du
plan cadastral;
Attendu que le deuxième cité a fait et continue à
faire usage de ces faux titres de propriété notamment aux
services des Affaires Foncières de Mont-Ngafula, au
Secrétariat général aux Affaires Foncières et devant les
instances judiciaires respectivement en janvier 2011, en
juin 2011 et en juillet 2012 ;
Attendu que suite aux démarches menées par le
deuxième cité auprès des services du cadastre du Mont-
Ngafula, la première citée occupe illégalement la
parcelle susvisée du requérant, et ce, sans préalablement
passer comme ce dernier par le Chef coutumier pourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

isée du requérant, et ce, sans préalablement
passer comme ce dernier par le Chef coutumier pourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
173 174
obtenir la cession des droits de jouissance des
communautés locales du clan Kimayala, de la
circonscription de la Lukunga ;
Que d'autre part, ils sont entrain de procéder dans
l'illégalité manifeste au morcellement de la parcelle
querellée;
Qu'il va de soi que les citées occupent illégalement
la susdite parcelle du requérant;
Attendu qu'il y a lieu de condamner les citées pour
faux en écriture et usage de faux et occupation illégale,
infractions prévues et punies par les articles 124 et 126
du code pénal livre II et 207 de la loi dite foncière;
Que le Tribunal ordonnera la destruction de tous les
faux titres détenus par les citées sur la parcelle suscitée
du requérant, notamment les certificats d'enregistrement
Vol. A6/MN06 folio 71 et Vol.

les
faux titres détenus par les citées sur la parcelle suscitée
du requérant, notamment les certificats d'enregistrement
Vol. A6/MN06 folio 71 et Vol.

AG/MN Folio 73 du 03
juillet 2010 portant sur les prétendues parcelles n°16181
et 16178 du plan cadastral;
Attendu qu'il sied d'ordonner à la première audience
la suspension des travaux de morcellement effectués par
les services du cadastre Mont-Ngafula dans la
concession du requérant, à la requête des cités, et ce,
jusqu'au prononcé du jugement définitif;
Attendu que le comportement des cités, cause et
continue à causer des graves préjudices au requérant ;
Qu'il y a lieu de les condamner à payer solidairement
ou l'un à défaut de l'autre, la somme de 150.000$US en
équivalent des francs congolais, à titre des dommages-
intérêts pour réparation de tous préjudices confondus
subis par le requérant;
Attendu que le tribunal ordonnera l'arrestation
immédiate des cités et dira le jugement à intervenir
exécutoire sur minute;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal ;
- S'entendre déclarer recevable et fondée la présente
action;
- S'entendre déclarer établies, en fait comme en droit
les infractions de faux et usage de faux et
d'occupation illégale mises à charge des cités;
- S'entendre condamner les cités aux peines prévues
par la loi.

nfractions de faux et usage de faux et
d'occupation illégale mises à charge des cités;
- S'entendre condamner les cités aux peines prévues
par la loi.

- S'entendre ordonner la destruction de tous les faux
titres détenus par les cités sur la parcelle
susmentionnée du requérant ;
- S'entendre condamner les cités solidairement ou l'un
à défaut de l'autre à payer au requérant la modique
somme de 150.000 $US en équivalent des francs
congolais, à titre des dommages-intérêts pour tous
préjudices confondus subis par le requérant;
- S'entendre ordonner à la première audience la
suspension des travaux de morcellement effectués par
les services du cadastre Mont-Ngafula dans la
concession du requérant, à la requête des cités, et ce,
jusqu'au prononcé du jugement définitif;
- S'entendre ordonner l'arrestation immédiate des cités;
- S'entendre déclarer le jugement à intervenir
exécutoire sur minute;
- S'entendre condamner aux frais et dépens de la
justice;
Et pour que les cités n'en prétextent l'ignorance;
Je leur ai :
Pour la 1ère citée :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le 2e cité :
Attendu qu'il n'a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République, j'ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel, pour insertion. Dont acte Coût …….

ploit à la porte principale du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel, pour insertion. Dont acte Coût …….

non compris
les frais de publication. L’Huissier
___________
Citation directe
RP : 25.252/V
L'an deux mille quatorze, le septième jour du mois
de mars ;
A la requête de :
Monsieur Ngoma Mbuku Arthur résidant au 5134 de
l'avenue Sombo, Quartier Kasavubu dans la Commune
de Bandalungwa ;
Je soussigné, Monsieur Eugène Kabemba, Huissier
de Justice près le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Zuani Moïse, ayant résidé à Kinshasa au
n°31 bis de la route Matadi, Quartier Matadi-Kibala,
dans la Commune de Mont-Ngafula, actuellement sans
domicile connu dans ou dehors de la République
Démocratique du Congo;
D'avoir à :
Comparaître par devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Palais de Justice, avenue route de
Matadi, en face du camps Tshatshi, à côté de la maisonJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

is au Palais de Justice, avenue route de
Matadi, en face du camps Tshatshi, à côté de la maisonJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
175 176
communale de Ngaliema, à son audience publique du 16
juin 2014 à 09 heures du matin;
Pour :
Attendu que le cité fut travailleur au « Groupe
commercial le Galon » où mon requérant est gérant en
qualité de garçon de chambre à l'hôtel dénommé le
Galon situé au n°06/D, Quartier Bahumbu, dans la
commune de Matete à Kinshasa depuis le 03 janvier
1995;
Que pour des raisons personnelles, le cité, en date 11
juillet 2010 prit l'initiative de résilier son contrat de
travail avec le citant;
Que se conformant à la loi en la matière, le groupe
commercial le Galon, par l'entremise de mon requérant,
saisira la Division urbaine du travail aux fins de calculer
le décompte final du cité et ce qui fut fait;
Que curieusement, contre toute attente, mon
requérant sera surpris de recevoir en date du 03 août
2013 la notification de la requête et invitation à
comparaître à la demande du cité enrôlé au Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete sous RT 3481
contenant des fausses déclarations ou altérant la vérité à
savoir:
Qu'il y aurait moult incompréhensions relatives à la
somme réelle que le cité devait percevoir à titre de
décompte final, et pourtant le calcul était fait par l'organe
qualifié;
Que mon requérant aurait saisi unilatéralement la
Divion urbaine du travail et c'est en catimini au moment
où le cité avait touché son décompte final devant le Chef
de la Division Kibefu.

éralement la
Divion urbaine du travail et c'est en catimini au moment
où le cité avait touché son décompte final devant le Chef
de la Division Kibefu.

Que le Tribunal de céans constatera que ces faits
sont constitutifs de la prévention de faux, prévue et
punie par l'article 124 du Code pénal congolais livre II ;
Que pire encore, le cité a fait usage de la requête qui
altère la vérité devant le Tribunal de Grande
Instance/Matete sous RT 3481 en date du 03 août 2013,
faits prévus et punis par l'article 126 du CPLII ;
Attendu que le comportement du cité a causé et
continue à causer moult préjudices incommensurables à
mon requérant en ce qu'il se voit aujourd'hui attrait en
justice par Sieur Zuani Moïse pour des faits mensongers;
Qu'en sus, pour défendre ses droits, mon requérant a
dû débourser d'importantes sommes d'argent en
honoraires d'avocats qu'il faille réparer sur base de
l'article 258 du Code civil congolais livre III, en lui
allouant la somme équivalent en francs congolais à
50.000$ USD à titre des dommages et intérêts pour tous
préjudices subis;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
Dire recevable et totalement fondée la présente
action.

ces subis;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
Dire recevable et totalement fondée la présente
action.

Dire établie en fait comme en droit les infractions de
faux et son usage mise à charge du cité Zuani Moïse;
Condamner le cité à la peine prévue par la loi et
ordonner son arrestation immédiate. Condamner le cité à
payer à la partie civile la somme de 50.000 $ USD ou
équivalent en FC sur base de l'article 258 du CCCL III
pour tous préjudices confondus. Frais et dépend comme de droit ;
Et pour que le cité n'en prétexte ignorance ;
Etant sans domicile connu dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché le
présent exploit devant la porte du Tribunal de céans et
envoyé une copie pour insertion au Journal officiel;
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP : 27.182/II
RMP 2985 /PGI/KOK
L'an deux quatorze, le vingt-huitième jour du mois
de février;
A la requête de Monsieur l'Officier du Ministère
public près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Kina Kina Jean Pierre Greffier du
Tribunal de Paix de Kinshasa / Matete
Ai donné citation à:
1. Kabongo Shambuyi;
2. Meta Kalonji;
3. Kalonji Richard;
4. Ntumba Kalonji;
5. Mbuyi Kalonji. 6.

al de Paix de Kinshasa / Matete
Ai donné citation à:
1. Kabongo Shambuyi;
2. Meta Kalonji;
3. Kalonji Richard;
4. Ntumba Kalonji;
5. Mbuyi Kalonji. 6.

Malamba Theodore, tous n'ayant pas de résidence
connue en République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Matete y siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Quartier Tomba, derrière le Marché
Wenze ya Bidende, dans la Commune de Matete à son
audience publique du 02 Juin 2014 à 9 heures du matin;
Pour :
Les six premiers prévenus :
Avoir à Kinshasa, la Ville de ce nom et Capitale de
la République Démocratique du Congo, le 28 décembre
2006, comme auteur ou coauteur selon l'un de mode de
participation criminelle prévu aux articles 21-23 du CPL
I, frauduleusement fait fabriquer un acte de successionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

minelle prévu aux articles 21-23 du CPL
I, frauduleusement fait fabriquer un acte de successionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
177 178
de la même date dans lequel il est fait mention que
Kalonji Muamba est décédé à Mbuji-mayi, le 13 juin
1980, mais établi à Kinshasa-Lingwala, et ce en
violation de l'article 132 du Code de la famille, faits
prévus et punis par les articles 21 du CPL I et 124 du
CPL II. Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et Capitale de la
République démocratique du Congo, le 28 décembre
2007, comme auteur ou coauteur, dans une intention
frauduleuse, fait usage de cette attestation devant le
Conservateur des Titres Immobiliers, afin d'obtenir l'acte
notarial no056/07, Vol. A 410 folio 100 du 28 mai 2007.

sage de cette attestation devant le
Conservateur des Titres Immobiliers, afin d'obtenir l'acte
notarial no056/07, Vol. A 410 folio 100 du 28 mai 2007.

Faits prévus et punis par les articles 21 du CPL I et 126
du CPL II ;
Le septième prévenu : Malamba Kasanda Théodore :
Avoir à Kinshasa, sans préjudice de date précise,
mais au courant du 1er semestre de l'année 2009, période
non encore couverte par la prescription de l'action
publique, fait arrêter arbitrairement Badibanga Faustin à
l'Auditorat de Garnison de la Gombe, faits prévus et
punis par l'article 67 du CPL II ;
Et pour que les cités n'en ignorent, attendu qu'ils
n'ont ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de Paix de Kinshasa/Matete et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion ;
Dont acte Coût L'Huissier. ___________
Notification d’appel et citation à comparaître à
domicile inconnu
RPA. : 1325
L’an deux mille quatorze, le septième jour du mois
de février ;
A la requête de Madame Greffier principal de la
Cour d’Appel de Kinshasa/ Matete, séant à Limete ;
Je soussigné, Sanza K.

me jour du mois
de février ;
A la requête de Madame Greffier principal de la
Cour d’Appel de Kinshasa/ Matete, séant à Limete ;
Je soussigné, Sanza K.

Emile, Huissier de résidence
à Kinshasa/Matete ;
Ai notifié et cité :
Monsieur Litie Jun, résidant au n° 1, avenue
Shabani, Quartier Basoko dans laCommune de Ngaliema
à Kinshasa, actuellement sans domicile ni résidence
connus ;
L’appel interjeté par Maître Simon Ndaye Kalolo,
Avocat et porteur d’une procuration spéciale lui remise
par Litie Jun, suivant son acte d’appel n° 035/2013
contre le jugement rendu par le Tribunal de Commerce
de Kinshasa/Matete en date du 16 avril 2013 sous le
RPE 035 ;
Et en même temps et à la requête, d’avoir à
comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete à Limete sur la 4e rue, siégeant en
matière répressive au second degré au local ordinaire de
ses audiences publiques, sis sur la 4e rue, Quartier
Résidentiel dans la Commune de Limete, le 09 mai 2014
à 9 heures du matin ;
Sous réserve généralement quelconque ;
Sans préjudice, tous autres droits ou actions ;
S’entendre condamner statuer sur les mérites ci-
dessus notifiés y présenter ses moyens de défense ;
Attendu qu’actuellement, il n’a ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale de la Cour d’Appel
de Matete à Limete et envoyé un extrait au Journal
officiel pour insertion et publication.

on
présent exploit à la porte principale de la Cour d’Appel
de Matete à Limete et envoyé un extrait au Journal
officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût L’Huissier
___________
Signification du jugement avant dire droit
RPE 145
L’an deux mille quatorze, le sixième jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe et y
résidant ;
Je soussigné, Pierre Bome Bokoto, Huissier près le
Tribunal de Commerce/Gombe ;
Ai donné signification du jugement avant dire droit
à :
Monsieur Malengo Ma Nkaikere José Blaise, ayant
jadis résidé sur avenue Corniche n° 3728 à Goma dans la
Province du Nord-Kivu, actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu
entre parties par le Tribunal de Commerce/Gombe, y
séant en matières pénale et économique au premier degré
à son audience publique du 12 novembre 2013 dont voici
le dispositif ;
Par ces motifs ;
Vu la Loi n° 002/2001 portant création, organisation
et fonctionnement des Tribunaux de Commerce ;
Vu la loi portant organisation, fonctionnement et
compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Décret du 27 février 1887 sur les Sociétés
commerciales ;
Vu le Code pénal livre I et livre II ;
Vu le Code de procédure civile ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Sociétés
commerciales ;
Vu le Code pénal livre I et livre II ;
Vu le Code de procédure civile ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
179 180
Le tribunal,
Statuant par jugement avant dire droit publiquement
et contradictoirement à l’égard de la partie citante et du
prévenu Salomon Salumu et par défaut à l’égard du
prévenu Amisi Mabruki ;
Le Ministère public entendu ;
Après délibéré conforme à la loi ;
Reçoit les exceptions d’incompétence personnelle et
matérielle du Tribunal de céans et de prescription de
l’infraction d’usure soulevée par le prévenu ;
Dit non fondée l’exception d’incompétence
matérielle et personnelle du Tribunal de céans ;
En conséquence ;
Se déclara compétent ;
Dit fondée l’exception soulevée à la prescription de
l’infraction d’usure ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 02 décembre 2013 ;
Enjoint au greffier de signifier ce jugement avant
dire droit à toutes les parties ;
Réserve les frais d’instance ;
La présente signification se faisant pour son
information et à telles fins que de droit et d’un même
contexte et à la même requête que dessus, j’ai, Huissier,
susnommé et soussigné donné notification de date
d’audience au préqualifié d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de céans y séant en matières pénale et
économique au local ordinaire de ses audiences
publiques sise, avenue Mbuji-Mayi n° 3, dans la
Commune de la Gombe le 09 juin 2014 à 9 heures du
matin ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, j’ai
affiché une copie de mon exploit devant la porte
principale du Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
son insertion et publication dans l’édition la plus proche.

et envoyé une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
son insertion et publication dans l’édition la plus proche.

Dont acte, Coût : L’Huissier
___________
Avis de date d'audience Réf RC 108.146/TGIG
N°122 /D.50/CAB.DIV/TGIG/GR.CIV/2014
A Monsieur Senzele Ndongosi Jean, Kifiata
Ndongosi Jean, Kwasa Ndongosi Faustin, Nkosi
Ndongosi et Ndomingo Ndongosi, tous n'ayant aucune
adresse connue;
Mademoiselle Mayiza Ndongosi et Monsieur
Ndongosi Ndongala, tous résidant sur avenue Kapanga,
n° 37, tous à Kinshasa/Barumbu
Mesdames Luwadio Ndongosi et Nsimba Ndongosi
Ruth et Monsieur Tsangu Ndongosi Buba, tous résidant
sur Boulevard Central, n° 144, tous à Kinshasa dans la
Commune de Kinshasa ;
Mesdames et Messieurs Ndonda Ndongosi Daniel,
Ndumba Ndongosi Melly, Ndonda Doneta Nono,
Nsimba Ndongosi Liza, Nzuzi Ndongosi Alex et Nlandu
Ndongosi Peddy, tous résidant sur avenue Bolobo n°
A21, tous à Kinshasa/Barumbu
Monsieur Ntotelo Tangisina Maurice, résidant sur
avenue CPA n° 5. Binza Pompage à Kinshasa/Ngaliema
Objet: Avis de date d'audience Réf RC
108.146/TGIG.

onsieur Ntotelo Tangisina Maurice, résidant sur
avenue CPA n° 5. Binza Pompage à Kinshasa/Ngaliema
Objet: Avis de date d'audience Réf RC
108.146/TGIG.

Mesdames et Messieurs,
Je vous signale que la présente cause avait été
appelée par le Tribunal de Grande instance de
Kinshasa/Gombe à ses audiences publiques du 31 juillet
2013, 06 novembre 2013 et 26 février 2014 auxquelles
ceux des défendeurs n'ayant pas de domiciles connus
n'ont pas comparu ni personne pour eux. A cette occasion et à la requête de la partie
demanderesse, le Tribunal de céans avait renvoyé la
cause au 11 juin 2014 en sollicitant l'intervention d'un
jugement réputé contradictoire. Dans ce sens, je vous avise que cette cause sera à
nouveau appelée à l'audience publique du 11 juin 2014 et
vous signale que le jugement à intervenir ne sera pas
susceptible d'opposition conformément aux prescrits de
l'article 18 du Code de procédure civile dont il sera fait
application.

intervenir ne sera pas
susceptible d'opposition conformément aux prescrits de
l'article 18 du Code de procédure civile dont il sera fait
application.

Le Greffier divisionnaire
___________
PROVINCE DU BANDUNDU
Ville de Kenge
Citation à prévenu à domicile inconnu – Extrait
RP 5.224 RMP 17.947/UM
Par exploit de Monsieur Mutashwe Lukul’Anda
Léon, Greffier de première classe du Tribunal de Grande
Instance de Kenge y résidant en date du 01 février 2014,
dont copie a été affichée le même jour à l’entrée
principale du Tribunal de Grande Instance de Kenge à
Kenge sis sur le Boulevard Lumumba au Palais de
Justice de Kenge I, conformément au prescrit de l’article
61 du Décret du 06 août 1959, les dames ci-après :
1. Madame Astride
2. Madame Anne, toutes deux non autrement
identifiées, actuellement sans résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

llement sans résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
181 182
Ont été citées à comparaître devant le Tribunal de
Grande Instance de Kenge y siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis sur le Boulevard Lumumba à
Kenge I à 9 heures du matin ;
Pour :
A charge de tous les prévenus :
Avoir fait partie d’une association, bande organisée
dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétaires. En l’espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo, sans
préjudice de date plus précise, mais au courant de
l’année 2013, période non encore ouverte par le délai
légal de la prescription de l’action publique, fait partie
d’une association des contrefacteurs et des voleurs
formés dans le but d’attenter aux personnes et aux biens
notamment en mettant en circulation de faux billets de
dollars américains et en dévalisant les installations de la
Caritas/Kenge. Fait prévu et puni par les articles 21 et 23
alinéa 1 du Code pénal livre premier, 156 et 158 du code
pénal livre deux ;
2.

tions de la
Caritas/Kenge. Fait prévu et puni par les articles 21 et 23
alinéa 1 du Code pénal livre premier, 156 et 158 du code
pénal livre deux ;
2.

Avoir, étant auteurs ou co-auteurs selon l’un des
modes de participation criminelle prévus et punis par les
articles 21 et 23 du Code pénal livre premier, soustrait
frauduleusement une chose mobilière appartenant à
autrui et ce à l’aide d’escalade, de fausses clés,
d’effraction ou la nuit dans une maison habitée ou ses
dépendances. En l’espèce, avoir à Kenge, Cité ou Chef-
lieu du Territoire de ce nom, District du Kwango,
Province de Bandundu, en République Démocratique du
Congo, dans la nuit du 24 au 25 septembre 2013, comme
co-auteurs par participation criminelle directe,
frauduleusement soustrait une somme de 32.000 $US et
2.500.000,00 FC au préjudice de la Caritas/Kenge et ce,
à l’aide d’effraction et de la porte du bureau de la caisse
et des battants du coffre-fort où cet argent était logé. Fait
prévu et puni par les articles 21 et 23 du Code pénal livre
I, 79 et 81 du Code pénal livre deux ;
3.

ts du coffre-fort où cet argent était logé. Fait
prévu et puni par les articles 21 et 23 du Code pénal livre
I, 79 et 81 du Code pénal livre deux ;
3.

Avoir, étant auteurs ou coauteurs, selon l’un des
modes de participation criminelle prévue et punie par les
articles 21 et 23 du code pénal livre premier administré
volontairement de substance qui pouvant donner la mort
ou qui, sans être de nature à donner la mort, pouvant
cependant gravement altérer la santé, En l’espèce, avoir
dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que
supra, comme co-auteurs, par participation criminelle
directe, volontairement administré aux sieurs : Kipulu
Samba, Kikani Kimars, Kikasila Théodore,
Kifwangambu Ngamanzita, Resy Malwengo et Mamona
Louis de la nourriture (Fumbwa) et du vin Gaivota
contenant des substances toxiques de nature à donner la
mort ou à altérer gravement la santé. Fait et puni par les
articles 21 et 23 du Code pénal livre premier et 50 du
code pénal livre deux ;
4.

donner la
mort ou à altérer gravement la santé. Fait et puni par les
articles 21 et 23 du Code pénal livre premier et 50 du
code pénal livre deux ;
4.

Avoir, étant auteurs ou coauteurs, selon l’un des
modes de participation criminelle prévue et punie par les
articles 21 et 23 du Code pénal livre premier, par défaut
de prévoyance ou de précaution ou par inobservation de
règlements, mais sans intention d’attenter à la personne
d’autrui involontairement causé la mort d’une personne,
En l’espèce, avoir dans les mêmes circonstances de lieu
et de temps que supra, comme coauteurs par
participation criminelle directe, par défaut de précaution,
mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui,
involontairement causé la mort de Charles Mutuka. Fait
prévu et puni par les articles 21 et 23 du Code pénal livre
premier 52 et 53 du Code livre deux. Pour extrait conforme,
Kenge, le 01 février 2014
Le Greffier de première classe,
Mutashwe Lukulanda Léon
Chef de Bureau
___________
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte des documents parcellaires
Je soussigné Kamutowa Nkete déclare avoir perdu
les documents ci-après :
- Livret de logeur SD 99856
- Certificat de propriété
- Fiche parcellaire
- Fiche de cadastre
- Attestation de confirmation.

les documents ci-après :
- Livret de logeur SD 99856
- Certificat de propriété
- Fiche parcellaire
- Fiche de cadastre
- Attestation de confirmation.

Cause de la perte : vol du 19 février 2014
Fait à Kinshasa, le 04 mars 2014
Kamutowa Nkete
___________
Avis de perte de certificat d’enregistrement
Il est porté à la connaissance du public que le
certificat d’enregistrement volume D.169 folio 38, au
nom de Monsieur Mukadi Ildephonse Ghislain, époux de
dame Musuamba Rosalie a été perdu. Conformément à l’article 243 de l’Ordonnance-loi
n°80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la
Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général
des biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés, un nouveau certificat devra être délivré dans un
délai de 60 jours à dater de l’inscription du présent avis,
si aucune opposition n’a été notifiée à la Conservation
des Titres immobiliers Plateau de résidence à
Lubumbashi.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

on n’a été notifiée à la Conservation
des Titres immobiliers Plateau de résidence à
Lubumbashi.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
183 184
Fait à Lubumbashi, le 23 septembre 2013
Le Conservtateur des Titres immobiliers a.i
P.Kamb Tshibamb
___________
Déclaration de perte de certificat
Je soussigné, Petu Pany, déclare avoir perdu le
certificat d’enregistrement volume C4/11 folio portant
sur la parcelle n° 1164 du plan cadastral de la
Commune/Territoire de Kasangulu/Bas-Congo. Cause de la perte ou de destruction : vol. Je sollicite le remplacement de ce certificat et
déclare rester seul responsable des conséquences
dommageables que la délivrance du nouveau certificat
d’enregistrement pourrait avoir vis-à-vis des tiers.

are rester seul responsable des conséquences
dommageables que la délivrance du nouveau certificat
d’enregistrement pourrait avoir vis-à-vis des tiers.

Ainsi fait à Kinshasa, le 05 mars 2014
___________
Communiqué de perte du sceau et documents de
l’Eglise
L’Eglise Pentecôtiste Unie au Congo, en
sigle E.P.U.C./Asbl informe le public ; tous ses membres
et toutes les institutions que :
1°) le sceau officiel du Comité exécutif est perdu dans
un cyber café de Kinshasa depuis avril 2013 ;
2°) en fin janvier 2014, tout une enveloppe remise à une
passagère de la compagnie aérienne CAA à
destination de Lubumbashi n’a pas été déposée à
notre bureau du siège national de Lubumbashi, cette
enveloppe perdue contient les documents suivants :
1°) Notification de l’Arrêté ministériel n°
372/CAB/MIN/J et DH/2013 du 13 décembre 2013,
Asbl « E.P.U.C. » à déposer au gouvernorat et à la
Division provinciale de la Justice/Katanga. 2°) une copie originale de cet Arrêté ministériel à garder
au Secrétariat national de l’Eglise. 3°) une photocopie accusée de réception de la
notification. 4°) une copie de statuts modifiés notariés et réceptionnés
au Journal officiel et preuve de paiement. 5°) une copie du Règlement d’ordre intérieur modifié de
l’Eglise ; une copie du procès-verbal du 28 au 29
janvier 2013 publiée au Journal officiel.

t. 5°) une copie du Règlement d’ordre intérieur modifié de
l’Eglise ; une copie du procès-verbal du 28 au 29
janvier 2013 publiée au Journal officiel.

Une copie
originale notariée du procès-verbal du Comité
national de l’Eglise du 30 janvier au 19 février 2013 ;
ancienne copie de l’annexe de prévision des dépenses
2013. 6°) procès-verbal manuscrit du Comité exécutif du
11 décembre 2013 au 15 décembre 2013 plus budget
2014 ; manuscrit de la lettre de transmission par le
Secrétaire national ; la décision de suspension de 4
membres du Comité national. Quiconque serait en
possession de ces objets et demandé de venir les déposer
au bureau national sur avenue Kambove n° 792 ou
appeler au numéro 0997019702, 0997029622,
0821032379. Fait à Lubumbashi, le 28 février 2014
Pour le Comité exécutif, pasteur Mulumba Kalwila
Israél,
Représentant légal
___________
Avis de convocation
(Rectificatif)
Les actionnaires de la société Raw Agro Sarl, société
par actions à responsabilité limitée, immatriculée au
nouveau Registre du Commerce de Kinshasa sous le n°
2372, Id Nat.

société Raw Agro Sarl, société
par actions à responsabilité limitée, immatriculée au
nouveau Registre du Commerce de Kinshasa sous le n°
2372, Id Nat.

A 03734 J, dont le siège social est situé à
Kinshasa, en République Démocratique du Congo, au
numéro 959, avenue des Entreprises, Quartier Kingabwa,
dans la Commune de Limete ;
Sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire
des actionnaires qui se tiendra le jeudi 27 mars 2014 à 14
heures, au siège social, au numéro 959, avenue des
Entreprises, Quartier Kingabwa, dans la Commune de
Limete, pour discuter de l’ordre du jour suivant :
1. Rapports du Conseil d’administration et du
Commissaire ;
2. Approbation des comptes de l’exercice clos au 31
décembre 2013 ;
3. Affectation du résultat ;
4. Décharge à donner aux Administrateurs et au
Commissaire ;
5. Pouvoirs pour les formalités. Tout actionnaire pourra se faire représenter par un
mandataire actionnaire ou non de son choix au moyen
d’un modèle de pouvoir à retirer au siège social. Toute la documentation relative à l’Assemblée
générale et prescrite par la loi est tenue à la disposition
des actionnaires également au siège social. Fait à Kinshasa, le 10 mars 2014
Le Conseil d’administration
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ement au siège social. Fait à Kinshasa, le 10 mars 2014
Le Conseil d’administration
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
185 186
Avis de convocation à l’Assemblée générale
ordinaire
Le Conseil d’administration a l’honneur de
convoquer les actionnaires de la société des Margarines,
Savons et Cosmétiques, en abrégé MARSAVCO, société
anonyme, au capital social de FC 41.419.837.529,16,
ayant son siège social à Kinshasa sise avenue Kalemie n°
1, Commune de la Gombe, inscrite au Registre du
Commerce et du Crédit mobilier sous le numéro
CD/KIN/RCCM/13-BO893, à l’Assemblée générale
ordinaire qui aura lieu le jeudi 27 mars 2014 à 10 heures
précises au siège social de la société, pour discuter de
l’ordre du jour suivant :
1. Rapport du Conseil d’administration et du
Commissaire aux comptes ;
2. Approbation des comptes de l’exercice clos au 31
décembre 2013 ;
3. Affectation du résultat ;
4. Décharge à donner aux administrateurs ;
5. Pouvoirs pour les formalités. En cas d’impossibilité d’y participer, il vous est
possible de vous faire représenter par un mandataire,
conformément à l’article 31 des statuts. Le dépôt des procurations devra être effectué au
siège social au plus tard le 26 mars 2014.

ar un mandataire,
conformément à l’article 31 des statuts. Le dépôt des procurations devra être effectué au
siège social au plus tard le 26 mars 2014.

Fait à Kinshasa, le 10 mars 2014
Conseil d’administration
___________
Avis de convocation
Les actionnaires de la Société Belge des Textiles et
du Commerce, société anonyme avec Conseil
d’administration, en abrégé « BELTEXCO » S.A., au
capital social de 9.673.912.615,02 FC (Francs congolais,
neuf milliards six cent septante trois millions neuf cent
douze mille six cent quinze, deux centimes), immatriculé
au Registre de commerce et du Crédit immobilier sous le
RCCM : CD/KIN/RCCM/13-B-0818 dont le siège social
est situé à Kinshasa, en République Démocratique du
Congo, au numéro 1087, croisement des avenues Bas-
Congo et du Marché, dans la Commune de la Gombe,
sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires qui se tiendra le jeudi 27 mars 2014 à 09
heures, au siège social, au n° 1087, coin des avenues
Bas-Congo & du Marché, Commune de la Gombe, à
Kinshasa, pour discuter de l’ordre du jour suivant :
1. Rapports du Conseil d’administration et du
commissaire ;
2. Approbation des comptes de l’exercice clos au 31
décembre 2013 ;
3. Affectation du résultat ;
4. Décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire ;
5. Pouvoirs pour les formalités.

clos au 31
décembre 2013 ;
3. Affectation du résultat ;
4. Décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire ;
5. Pouvoirs pour les formalités.

Tout actionnaire pourra se faire représenter par un
mandataire actionnaire ou non de son choix au moyen
d’un modèle de pouvoir à retirer au siège social. Toute la documentation relative à l’Assemblée
générale et prescrite par la Loi est tenue à la disposition
des actionnaires également au siège social. Fait à Kinshasa, le 10 mars 2014
Le Conseil d’administration
___________
Avis de convocation
Les actionnaires de la Société de Production
d’Import et Export, Société Anonyme avec Conseil
d’administration en abrégé« PRODIMPEX» S.A., au
capital social de 46.989.589,88 FC, ayant son siège
social à Kinshasa au n°3419, coin des avenues Bas-
Congo et du Marché, Commune de la Gombe, inscrite au
Registre du commerce et du crédit mobilier sous le
numéro CD/KNG/RCCM/13-B-01302 ;
Sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire
des actionnaires qui se tiendra le 24 mars 2014 à 10
heures, au siège social de la Société, pour discuter de
l'ordre du jour suivant:
1. Rapports du Conseil d'administration et du
commissaire;
2. Approbation des comptes de l’exercice clos au 31
décembre 2013;
3. Affectation du résultat;
4. Décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire;
5.

obation des comptes de l’exercice clos au 31
décembre 2013;
3. Affectation du résultat;
4. Décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire;
5.

Pouvoirs pour les formalités. Tout actionnaire pourra se faire représenter par un
mandataire actionnaire ou non de son choix au moyen
d’un modèle de pouvoir à retirer au siège social. Toute la documentation relative à l'Assemblée
générale et prescrite par la loi est tenue à la disposition
des actionnaires également au siège social. Fait à Kinshasa, le 28 février 2014
Le Conseil d'administration
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nt au siège social. Fait à Kinshasa, le 28 février 2014
Le Conseil d'administration
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
191 192
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
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de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

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être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
55e année n° 7
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014