Journal Officiel — 2014, n°6

Première partie
56e année n° 6
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 mars 2015
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
27 février 2015 - Arrêté ministériel n° 010/CAB/
MIN/J&DH/2015 relatif à l’exécution de la Loi n°
14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits
insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques,
col. 5. Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
09 février 2015 - Arrêté n° CAB/MIN-
ATUH/0003/2015 portant qualification professionnelle
des membres de la commission technique d’analyse des
dossiers des demandes des permis de construire en
République Démocratique du Congo, col. 8. 03 mars 2015 - Arrêté ministériel n°0006/CAB/MIN-
ATUH/2015 portant désaffectation et mise à disposition
de deux maisons du domaine privé de l’Etat dans la
Ville de Goma, Province du Nord-Kivu, col. 12. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Certificat de non pourvoi en cassation n°499/2014
- Madame Cathy Kayene Ngoie et crts, col. 14.

OURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Certificat de non pourvoi en cassation n°499/2014
- Madame Cathy Kayene Ngoie et crts, col. 14.

RAA 136 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation (Section administrative)
- Eglise Kitawala au Congo « EKC », col. 15. RA 1451 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation (Section administrative)
- Conseil National de l’Ordre des Avocats, col. 15. RCA 9110 - Signification commandement à domicile
inconnu
- Monsieur Yaya El Moctar Jean-Paul et crt., col. 16. RCA 24.280 - Signification de l’arrêt à domicile
inconnu
- Madame Kathanassis Ekaterini, col. 25. RCA 24.280 - Signification de l’arrêt à domicile
inconnu
- Société Alfios, col. 25. RCA 9667 - Assignation en intervention forcée à
domicile inconnu extrait
- Société Congo Plast Sprl, col. 26. RCA 28.056/28.057 - Notification d’appel et
assignation à domicile inconnu. - Société Tuilerie et Briqueterie de Kinshasa Sarl,
(Brikin), col. 27. RCA 7393 - Signification de l’arrêt
- Monsieur Bauma Modeste, col. 27. RCE 8509 - Acte de signification d’un jugement
- Journal officiel, col. 34. RCE 1039 - Assignation à domicile inconnu
- Société Full Transport Sprl, col. 37. RD 390 - Assignation à comparaître en chambre de
conciliation
- Monsieur Tshang Kitur, col. 40.

micile inconnu
- Société Full Transport Sprl, col. 37. RD 390 - Assignation à comparaître en chambre de
conciliation
- Monsieur Tshang Kitur, col. 40.

RH 23274 - Signification commandement
- Monsieur Kipulu Ami Kipulu, col. 41. RP 26383 - Citation directe
- Monsieur L’Yanzenze D’Yanabo Wa Mushiyiro,
col. 47. RP 29651/I - Citation directe
- Monsieur Kalimasi Nathanaël, col. 49. RP 25.403 TP/Ngaliema Notification de date
d’audience pour une descente. - Shangu Bijou et crts, col. 50.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

TP/Ngaliema Notification de date
d’audience pour une descente. - Shangu Bijou et crts, col. 50.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
3 4
RP 22.693 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Boswa Isekombe Sylver et crts., col. 52. RP 22986 - Citation directe
- Monsieur Mone Mandjei, col. 55. RP 10.883/6 - Citation directe à domicile inconnu
- Madame Kwabenza Buya Elodie, col. 56. RP 24.378/VI - Citation directe
- Monsieur Boweya Emani Dédé et crt., col. 58. RP 20.272/III - Citation directe
- Monsieur Buyikana Ntumba, col. 60. R.P. 26316/V - Citation directe
- Monsieur Kokonyange Nkase Camille et crt., col. 61. RPNC 30.083 - Signification d’un jugement avant
dire droit
- Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la circonscription foncière de la Lukunga, col. 64. RC 14.150/I - Citation à prévenu domicile inconnu
- Monsieur Maswa Makiadi Basil, col. 67. RC 111220 - Assignation en confirmation de vente
d’immeuble
- Monsieur Jule Bondekwe Basofela et crt., col. 67. RC 26.670 - Notification date d’audience
- Nsiku Makaya Alfred Jacquot et crts., col. 69. RC 106.638 - Signification d’un jugement
- Monsieur Muluala Kasinga, col. 70.

ication date d’audience
- Nsiku Makaya Alfred Jacquot et crts., col. 69. RC 106.638 - Signification d’un jugement
- Monsieur Muluala Kasinga, col. 70.

RC 110.914 - Assignation à domicile inconnu
- Madame Malongo Ndona Lylie et crts., col. 72. RC 110.818 - Assignation entière opposition
- Monsieur Loso Mukoko Ndongala et crts., col. 75. RC 27.622 - Notification de date d’audience
- Monsieur Inkoko Isa Lokombe Gabriel et crts., col. 77. RC 27.572/III - Signification du jugement par extrait
à domicile inconnu
- Monsieur Isedjume Mwanza et crts., col. 78. RC 110648 - Notification à domicile inconnu
- Monsieur Kibwila Yala Paul, col. 80. RP 12771/IV - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Katshitu Kisambu, col. 81. RMP 96140/PRO24/DK - RP 14.039/IV - Citation à
prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Tona Diangazi, col. 82. PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
RC 1/8608/2015 - Assignation en recherche de
paternité à domicile inconnu
- Monsieur Carlos Louis Fereira, col. 83. PROVINCE DU MANIEMA
Ville de Kindu
RC 6558 - Extrait de l’exploit
- Monsieur Idrissa Kaponda, col. 85. Assignation civile et Commerciale sous RC.6558
- Monsieur Idrissa Kaponda et crt., col. 85. RC 6559 - Extrait de l’exploit
- Monsieur Kanyela Sadala, col. 87. Assignation à domicile inconnu en intervention
forcée sous RC 6559
- Monsieur Kanyela Sadala, col. 88.

e l’exploit
- Monsieur Kanyela Sadala, col. 87. Assignation à domicile inconnu en intervention
forcée sous RC 6559
- Monsieur Kanyela Sadala, col. 88.

AVIS ET ANNONCES
Déclaration de la perte du certificat d’enregistrement
- Monsieur Katshunga Pongo Sylvain, col. 89. Déclaration de perte du certificat d’enregistrement
- Mademoiselle Mbwebe Bobe, col. 90. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

aration de perte du certificat d’enregistrement
- Mademoiselle Mbwebe Bobe, col. 90. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
5 6
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 010/CAB/MIN/J&DH/2015
du 27 février 2015 relatif à l’exécution de la Loi n°
14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits
insurrectionnels, faits de guerre et infractions
politiques.

relatif à l’exécution de la Loi n°
14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits
insurrectionnels, faits de guerre et infractions
politiques.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°14/006 du 11 février 2014 portant
amnistie pour faits infractionnels, faits de guerre et
infractions politiques ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, point 4 ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/
2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de
la Loi n°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour
faits infractionnels, faits de guerre et infractions
politiques ;
ARRETE
Article 1
Bénéficient de l’amnistie, les personnes dont les
noms et post-noms sont repris ci-après :
1.

s de guerre et infractions
politiques ;
ARRETE
Article 1
Bénéficient de l’amnistie, les personnes dont les
noms et post-noms sont repris ci-après :
1.

Akilimali Mulindwa
2. Amani Rwakibe
3. Bahati Idi Mubarak
4. Bakinga Mahera
5. Balingongo Donda Michel alias Dova
6. Baraka Misigarho Justin
7. Baraka Ngona
8. Baseme Elias
9. Baziga Muzungu Jacques
10. Beni Sambo Jean
11. Benimana Jean-Paul
12. Birachihana Safari Floribert
13. Bizimana Byamungu Christian
14. Bizimana Kagera Samuel
15. Bwarakeye Emmannuel
16. Dhedonga Nyikpa Eric
17. Dunia Bahaya Stéphane
18. Efedra Avinyi
19. Embilo Banababe Willy
20. Endre Onzipatribi
21. Erinda Amanio
22. Etanda Mbala
23. Grodya Buna
24. Habimana Pascal Nshimiye
25. Hakuzimana Samuel
26. Harindimana Samsoni
27. Hategekimana Damascène
28. Hitimana Ntavugabioze
29. Ikolo Bayela Pascal alias Inter
30. Ingulu Tshetshe
31. Irenge Baguma
32. Irunva Faustin
33. Kabera Selemani
34. Kagabo Jean de Dieu
35. Kagwesage Patrick
36. Kalala Kibwenge Alain
37. Karate Aloro Moyo Yosa
38. Kobo Lisambo Désiré
39. Koti Ndokula
40. Kumba Katsho Simon
41. Kwanzapa Biongo Alias MK
42. Kwira Issa
43. Liomba Liongo
44. Lubabu Lubasu Simon
45. Lumumba Patrick Didier
46. Maboya Mazobo Djibril
47. Mangongo Lihau Gabriel
48. Mapendo Matembera
49. Mateso Ridja
50. Migabo Barakomerwa Gilbert
51. Mobonza Liwondo
52.

ier
46. Maboya Mazobo Djibril
47. Mangongo Lihau Gabriel
48. Mapendo Matembera
49. Mateso Ridja
50. Migabo Barakomerwa Gilbert
51. Mobonza Liwondo
52.

Mopembe ChristineJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Mopembe ChristineJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
7 8
53. Mpasa Mola Ange
54. Mumami Yakitenge
55. Mumbere Kabuyaya John
56. Murula Bashonga
57. Musabyimana Nsengimana
58. Mwarabu Mugavu Arnold
59. Nagenego Nyangaka
60. Ndengo Serge
61. Nfundiko Chirinda Gratien
62. Ngabo Lion
63. Ngamukiyintware François Idrissa
64. Ngana Muhindo Jean
65. Ngongela Esopa Alias Nzoku
66. Ngoy Fabien
67. Nguluma Godemwa Richard
68. Ngunyo Tene Evariste
69. Nizeyimana Jean Marie Viany
70. Nsengimana Jean Marie
71. Nsengiyumva Alexis Kanisius
72. Nsengiyunva Fabrice
73. Nshimiye Sinzahera Innocent
74. Nzairambaho Fréderic
75. Nzambo Mbongo
76. Safari Jean Rémy
77. Samba Koyagbia
78. Seba Kamunura Maneno Bizabavaho
79. Sebutu Sekula
80. Sengi Nagheranie Jean-Pierre
81. Sengiyumva Hakizabela Faustin
82. Siamu Calvin
83. Tshimanga Kambala Nestor
84. Tumaini Ntabwoba Pascal
85. Tuyubahe Jean-Claude
86. Twagirimana Léonard
87.

umva Hakizabela Faustin
82. Siamu Calvin
83. Tshimanga Kambala Nestor
84. Tumaini Ntabwoba Pascal
85. Tuyubahe Jean-Claude
86. Twagirimana Léonard
87.

Yange Mbongi
Article 2
Le Procureur général de la République, l’Auditeur
général des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo et le Secrétaire général à la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

taire général à la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 février 2015
Alexis Thambwe-Mwamba
Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté n° CAB/MIN-ATUH/0003/2015 du 09
février 2015 portant qualification professionnelle des
membres de la commission technique d’analyse des
dossiers des demandes des permis de construire en
République Démocratique du Congo
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la
Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant modification de
certains articles, spécialement les articles 93, 194, 202,
203 et 204 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi 80-
008 du 18 juillet 1980, spécialement les articles 63, 64,
68, 180 à 183, 204 ;
Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008, portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces, spécialement les articles 32, 63, 64 et 65 ;
Vu la Loi organique n°08/015 du 07 octobre 2008,
portant modalités d’organisation et fonctionnement de la
conférence des Gouverneurs de Provinces ;
Vu la Loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008,
portant composition, organisation et de fonctionnement
des entités territoriales décentralisées et leurs rapports
avec l’Etat et les Provinces, spécialement les articles 4, 6
et 46 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme,
spécialement les articles 20, 21, 22, 24 et 27 ;
Vu l’Ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013,
fixant la nomenclature des impôts, droit, taxes et
redevances des Provinces et des entités décentralisées
ainsi que les modalités de répartition ;
Vu l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013,
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance n°88-023 bis du 07 mars 1988,
portant création du Département de l’Urbanisme et
Habitat ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012, portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012, portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 08 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
9 10
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012, fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Arrêté n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du
04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du
permis de construire en République Démocratique du
Congo, spécialement l’article 6 ;
Soucieux de sécuriser l’examen des dossiers, titres et
plans déposés à la commission technique d’analyse des
dossiers de demandes de permis de construire ;
Considérant la nécessité d’accroitre les compétences
requises pour rendre plus compétitifs les critères de
délivrance du permis de construire en République
Démocratique du Congo ;
Sur proposition du Secrétaire général à l’Urbanisme
et Habitat ;
ARRETE
Article 1
La commission technique d’analyse des dossiers des
demandes de permis de construire est composée des
experts des différents services désignés à cet effet, pour
leurs compétences techniques.

ossiers des
demandes de permis de construire est composée des
experts des différents services désignés à cet effet, pour
leurs compétences techniques.

Article 2
Nul ne peut siéger au sein de la commission
technique d’analyse ou d’en assumer une fonction s’il
n’a pas la qualification et l’expérience voulues et s’il n’a
pas été désigné pour ce faire ;
Article 3
Au niveau national sont membres de cette
commission :
1. Ministère ayant en charge l’Urbanisme et Habitat
Direction de l’urbanisme :
Deux délégués, cadres de la direction de
l’urbanisme : architecte, urbaniste et/ou ingénieur en
construction. L’un des délégués est responsable du service ; il
préside la commission, vérifie la conformité des projets
par rapport aux différents règlements et plans
d’Urbanisme ;
Le deuxième sera le secrétaire permanent : il émet
des avis sur la recevabilité des dossiers de demandes de
permis de construire. Direction des données urbaines
Un expert sociologue chargé d’émettre un avis sur la
perception du nouveau bâtiment dans les ménages
environnants. Direction de l’habitat
Un architecte responsable du service chargé
d’émettre un avis sur l’habitabilité de l’ouvrage une fois
achevé. 2. Ministère des Affaires foncières
Direction du cadastre
• Un cadre compétent chargé d’émettre un avis sur
des vacances de terre. 3.

une fois
achevé. 2. Ministère des Affaires foncières
Direction du cadastre
• Un cadre compétent chargé d’émettre un avis sur
des vacances de terre. 3.

Le Conservateur en chef : il émet un avis sur une
éventuelle hypothèque qui grèverait le fonds
concerné et les droits de suite y relatifs. 4. Ministère de l’Environnement
• Un ingénieur environnementaliste responsable
du service chargé d’émettre un avis sur l’impact
environnemental des projets. 5. Ministère ayant en charge les Travaux publics
• Un responsable des bâtiments civils et/ou un
ingénieur BTP responsable des Travaux publics
chargé d’émettre un avis sur la stabilité du
bâtiment. • Un délégué du laboratoire national de l’Office
des Routes : un ingénieur géotechnicien
responsable du service pour apprécier la capacité
portante du sol et le type de fondation adaptée à
l’ouvrage. 6. Ministère en charge de la Santé
Un délégué du service de l’hygiène : un technicien
en hygiène et santé pour émettre un avis sur
l’assainissement du bâtiment notamment de la fosse
septique et du puits perdu ;
7.

ygiène : un technicien
en hygiène et santé pour émettre un avis sur
l’assainissement du bâtiment notamment de la fosse
septique et du puits perdu ;
7.

Service des voiries, de l’aménagement urbain, de
distribution d’eau et d’électricité
• Un délégué de l’Office des Voiries et Drainage :
un ingénieur géomètre-topographe chargé
d’émettre un avis sur l’assainissement de la
parcelle ;
• Un délégué de la REGIDESO : un responsable
chargé d’émettre un avis sur le raccordement au
réseau de desserte en eau potable ;
• Un délégué de la SNEL : un responsable chargé
d’émettre un avis sur le raccordement des projets
au réseau d’approvisionnement en électricité. Article 4
Au niveau provincial et local sont membres de cette
commission :
• Un délégué de l’urbanisme :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

4
Au niveau provincial et local sont membres de cette
commission :
• Un délégué de l’urbanisme :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
11 12
Un ingénieur en construction, urbaniste, architecte
ou technicien urbain responsable du service. • Un délégué de l’Habitat :
Un ingénieur, technicien urbain, architecte ou
géomètre-topographe
• Deux délégués des Affaires foncières :
a. Un responsable du cadastre : chargé
d’émettre un avis sur le site concerné
b. Un délégué de la conservation des titres
immobiliers : chargé d’émettre un avis sur
la validité des titres de propriété ;
• Un délégué de l’Environnement :
Un responsable technique chargé d’émettre un avis
sur l’impact environnemental qu’aura l’ouvrage une fois
réalisé ;
• Un délégué de la Santé publique
Responsable de l’hygiène chargé d’émettre un avis
sur l’hygiène et la santé en rapport aux projets à réaliser ;
• Deux délégués des Travaux publics :
a. Un ingénieur-responsable technique du
service chargé d’émettre un avis sur la
desserte du site concerné par le projet
b.

gués des Travaux publics :
a. Un ingénieur-responsable technique du
service chargé d’émettre un avis sur la
desserte du site concerné par le projet
b.

Un responsable du laboratoire national de
l’Office des Routes : chargé d’émettre un avis
sur le rapport qualité du sol et poids de la
bâtisse ;
• Trois délégués des services ayant en charge les
voiries, l’eau et l’électricité :
a. Un responsable de l’Office des Voiries et
Drainages : chargé d’émettre des avis
techniques de son domaine ;
b. Un responsable de la REGIDESO : chargé
d’émettre des avis sur le raccordement en
eau. c. Un responsable de la SNEL chargé
d’émettre un avis sur le raccordement en
électricité. Article 5
Le Secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat, le
Gouverneur de la Ville de Kinshasa ainsi que les
Gouverneurs des Provinces sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Article 6
Sont abrogées toutes dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

u présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Article 6
Sont abrogées toutes dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 09 février 2015
Omer Egwake Ya’Ngembe
Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté ministériel n°0006/CAB/MIN-ATUH/2015
du 03 mars 2015 portant désaffectation et mise à
disposition de deux maisons du domaine privé de
l’Etat dans la Ville de Goma, Province du Nord-Kivu
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 08 juillet 1980 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
suretés ;
Vu l’Ordonnance n°88-023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l’Urbanisme et de
l’Habitat ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement
l’article 1er, point 03, numéro 27 ;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Considérant d’une part, la lettre n°01/652/
CAB/GP/NK/2010 du 28 juillet 2010, par laquelle, il a
été demandé la surséance de la destruction de
l’immeuble n° 2184 du plan cadastral de la Ville de
Goma, couverte par le certificat d’enregistrement vol
NG11 folio 195 du 1er novembre 1994, et celle n°
597/CAB-PRES/DC/ASS.PROV.NK/2010 du 06 juin
2010 du Gouverneur de Province du Nord-Kivu ;
Considérant les correspondances n° 0203/CAB/
MIN.URB-HAB/CJ/AP/BNM/2012 du 06 mars 2012 et
celle n°3072/731/4363K5/M-G/2011 du 23 novembre
2012 ;
Considérant la lettre n°DP-NK/URBANISME
01/060/2010 du 23 novembre 2010 transmettant le
rapport technique de la descente effectuée en date du 15
novembre 2010, sur la parcelle n° 2988 sise avenue
Route de Goma-Sake, quartier Himbi II dans la
Commune de Goma ;
Considérant conséquemment le procès-verbal
d’expertise-évaluation du 20 février 2012 des maisons
concernées, assorti des avis favorables de servicesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

se-évaluation du 20 février 2012 des maisons
concernées, assorti des avis favorables de servicesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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provinciaux et du Secrétariat général à l’Urbanisme et
Habitat ;
Attendu que pour que les biens du patrimoine
immobilier privé de l’Etat soient attribués aux
particuliers à titre définitif, il faut une préalable
désaffectation ;
Vu la nécessité et l’opportunité ;
ARRETE :
Article 1
Sont désaffectées et retirées du domaine privé de
l’Etat, les maisons sises au n° 90/7, sur avenue du
Gouverneur, quartier les Volcans, Commune de Goma,
et celle située au n°19, avenue Mont-Goma, quartier les
Volcans, Commune de Goma, Ville du même nom n°
144/4 ;
Article 2
Les maisons ainsi désaffectées sont mises à la
disposition de Monsieur François Luanda Lutahera, à
titre compensatoire de son immeuble en étages détruit
méchamment ;
Article 3
Le Conservateur des titres immobiliers de la
circonscription foncière de Goma signera, avec et en
faveur de l’intéressé, après paiement des taxes dues à
l’Etat, des contrats de location ou de concession
perpétuelle devant garantir ces droits de propriété ;
Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté ;
Article 5
Le Secrétaire général à l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat, et le Gouverneur de la
Province du Nord-Kivu sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

la
Province du Nord-Kivu sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 03 mars 2015
Omer Egwake Ya’Ngembe
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Certificat de non pourvoi en cassation n°499/2014
Je soussigné, Augustine Nzolele Nzolani, Greffier
en Chef a.i. de la Cour Suprême de Justice, atteste par la
présente, qu’il n’a pas été enrôlé, à ce jour, un pourvoi
en cassation contre l’arrêt statuant contradictoirement à
l’égard de l’appelant Kubiha, des intimés Kayene,
Kabange Ngoie et Kyungu Ngoie et du Conservateur
des titres immobiliers et par arrêt réputé contradictoire à
l’égard de Giala Kossia Mobutu et Koti Bobo par la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 27 mars
2014, siégeant en matières civile et commerciale au
degré d’appel sous le n° RCA 26.268 ;
En cause : Monsieur Kubiha Mushizi, résidant sur
avenue Lubumbashi n°326, Commune de Lingwala à
Kinshasa ;
Contre :
1. Madame Cathy Kayene Ngoie ;
2. Kabange Ngoie et Kyungu Ngoie, enfants mineurs
représentés par leur mère Kayene Ngoie Cathy, tous
domiciliés sur avenue Pumbu n°3763, Commune de
la Gombe à Kinshasa ;
3. Monsieur Giala Kossia Mobutu, résidant au n°35,
Commune de la Gombe à Kinshasa
4.

iciliés sur avenue Pumbu n°3763, Commune de
la Gombe à Kinshasa ;
3. Monsieur Giala Kossia Mobutu, résidant au n°35,
Commune de la Gombe à Kinshasa
4.

Monsieur Koti Bobo, demeurant en France au n°35,
rue Général de Gaul 91100 ;
5. Le Conservateur des titres immobiliers de la
circonscription foncière de la Lukunga, ayant ses
bureaux sur avenue du Haut-Congo, Commune de
la Gombe ;
Cet arrêt a été signifié le 7 mai 2014 aux : Madame
Cathy Kayene Ngoie ; Kabange Ngoie et Kyungu Ngoie,
Giala Kossia Mobutu, Koti Bobo, le Conservateur des
titres immobiliers de Lukunga ; à la requête de
Monsieur Kubiha Mushizi. Fait à Kinshasa, le 08 septembre 2014
Le Greffier en chef a.i,
Augustine Nzolele Nzolani
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

à Kinshasa, le 08 septembre 2014
Le Greffier en chef a.i,
Augustine Nzolele Nzolani
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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Publication de l’extrait d’une requête en
annulation (Section administrative)
RAA 136
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
février ;
Je soussigné, Modeste Seng’be Mbunzu, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
Justice en date du 15 décembre 2014 par le demandeur
Monsieur le Gouverneur de la Province Orientale et le
Conservateur des titres immobiliers de Kisangani-Nord,
tendant à obtenir annulation dans toutes ses dispositions
l’arrêt rendu en date du 09 septembre 2014 par la Cour
d’appel de Kisangani sous le RA 128 dont ci-dessous le
dispositif :
A ces causes
La Cour, section administrative siégeant en
annulation en premier degré ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable mais non fondée l’exception du défaut
de recours administratif préalable ;
Reçoit et dit fondée la requête de l’Eglise Kitawala
au Congo ;
Annule l’Arrêté du Gouverneur de la Province
Orientale n°01/MAA/081/CAB/PRO.GOU/P.O/2009 du
29 octobre 2009.

a requête de l’Eglise Kitawala
au Congo ;
Annule l’Arrêté du Gouverneur de la Province
Orientale n°01/MAA/081/CAB/PRO.GOU/P.O/2009 du
29 octobre 2009.

Délaisse les frais d’instance à charge du Trésor
public
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte
Principal
Modeste Seng’be Mbunzu
Directeur
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation (Section administrative)
RA 1451
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois de février ;
Je soussigné, Modeste Seng’be Mbunzu, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en tierce opposition déposée
devant la section administrative de la Cour de céans en
date du 13 février 2015 par Maîtres Mangando Angole et
Nsimba Wansaula, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe, agissant pour le compte de la
demanderesse Madame Wu Aihua Bordais, tendant à
obtenir annulation de la décision n°CNO/LH/428 du 20
septembre 2014 du Conseil National de l’Ordre des
Avocats dont ci-dessous le dispositif :
A ces causes
Sous toutes réserves que de droit
Plaise à la haute cour
1.

14 du Conseil National de l’Ordre des
Avocats dont ci-dessous le dispositif :
A ces causes
Sous toutes réserves que de droit
Plaise à la haute cour
1.

Dire la présente requête recevable et fondée
2. Annuler en conséquence la décision
n°CNO/LH/428 rendue par le Conseil National de
l’Ordre des Avocats en date du 20 septembre 2014
dans l’affaire sous LH 428
3. Frais à charge des défendeurs
Et ce sera justice
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Modeste Seng’be Mbunzu
Directeur
___________
Signification commandement à domicile inconnu
RCA 9110
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur Nlandu Phuati Paul,
résidant à Kinshasa, sur avenue Biangala n°69, quartier
Righini dans la Commune de Lemba ;
Je soussigné Vianda Kinadidi, Huissier de résidence
à Kinshasa/Matete (Cour d’appel/Matete) ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Yaya El Moctar Jean-Paul, résidant à
Kinshasa, sur 8e rue n° 321, quartier Industriel dans
la Commune de Limete ;
2. La Société Congo Voyage, ayant son siège à
Kinshasa, sur 8e rue n°321, quartier Industriel dansJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

La Société Congo Voyage, ayant son siège à
Kinshasa, sur 8e rue n°321, quartier Industriel dansJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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la Commune de Limete ; n’ayant actuellement tous
deux ni domicile, ni résidence connus dans ou hors
la République Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
entre partie par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete à
Limete y séant en matières civile et commerciale en date
du 14 août 2014 sous le n° R.C.A 9110 ou R.T.A……
La présente signification se faisant pour information
et direction et à telles fins que de droits ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à la partie signifiée, d’avoir à payer
présentement entre les mains de la partie requérante ou
de moi, Huissier porteur des pièces ayant qualité pour
recevoir les sommes suivantes :
1. En principal la somme de : 13.079$US
2. Intérêts judiciaires à … % l’an depuis le…jusqu’à
parfait paiement ….FC
3. Le montant des dépens taxés à la somme de :
19.900 FC
4. Le Coût de l’expédition et sa copie : 18.900 FC
5. Le Coût du présent exploit : 3.600 FC
6.

. Le montant des dépens taxés à la somme de :
19.900 FC
4. Le Coût de l’expédition et sa copie : 18.900 FC
5. Le Coût du présent exploit : 3.600 FC
6.

Le droit proportionnel : 300$ US
Total : 13.379$ US+ 44.400 FC
Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
actions : Avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle
de satisfaire au présent commandement, elle y sera
contrainte par toutes voies de droit :
Et pour qu’elle n’en ignore ;
Attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie du présent arrêt à la porte
principale de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete et une
autre copie au Journal officiel pour insertion. Et y parlant à :
Dont acte Huissier. Nous, Joseph Kabila, Président de la République
Démocratique du Congo, à tous présents et à venir
faisons savoir :
La Cour d’appel de Kinshasa/Matete à Limete y
siégeant en matière civile, au second degré rendit l’arrêt
suivant :
Audience publique du douze août deux mille
quatorze ;
En cause : Monsieur Nlandu Phuati Paul, résidant à
Kinshasa, sur avenue Biangala n°69 quartier Righini
dans la Commune de Lemba ;
Appelant. Contre :
1. Monsieur Yaya El Moctar Jean-Paul, résidant à
Kinshasa, sur 8e rue n°321 quartier Industriel dans
la Commune de Limete ;
2.

ba ;
Appelant. Contre :
1. Monsieur Yaya El Moctar Jean-Paul, résidant à
Kinshasa, sur 8e rue n°321 quartier Industriel dans
la Commune de Limete ;
2.

La Société Congo Voyages, ayant son siège à
Kinshasa, sur 8e rue n°321, quartier Industriel dans
la Commune de Limete ;
Intimés ;
Par déclaration faite et actée le 25 février 2014 au
greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, Maître
Mbadu Ngoma Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe,
porteur de la procuration spéciale à lui remise le 08
janvier 2014 par Monsieur Nlandu Phuati Paul, releva
appel du jugement RCE 844 rendu entre parties le 06
janvier 2014 par le Tribunal de commerce de Matete
dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs :
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code civil congolais livre III en son article
197 ;
Vu la Loi n°02/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce en son article 17.4
Le Ministère public entendu en son avis non
conforme ;
Le tribunal
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des parties ;
Dit recevable mais non fondée l’action mue par le
demandeur faute d’éléments de preuve ;
La rejette en conséquence ;
Dit aussi recevable mais non fondée la requête de
l’action reconventionnelle initiée par la partie
défenderesse mais la déclare non fondée ;
La rejette en conséquence ;
Met à charge de la partie demanderesse les frais de
justice.

itiée par la partie
défenderesse mais la déclare non fondée ;
La rejette en conséquence ;
Met à charge de la partie demanderesse les frais de
justice.

Par exploit du 26 février 2014 de l’Huissier Vianda
Kinadidi de la Cour de céans, notification d’appel et
assignation fut, à la requête de Monsieur Nlandu Phuati
Paul, donnée aux intimés d’avoir à comparaître par
devant la Cour de céans siégeant au local ordinaire de
ses audiences publiques sis 4e rue résidentiel dans la
Commune de Limete à son audience publique du 13
mars 2014 à 9 heures du matin ;
A cette audience publique à l’appel de la cause
l’appelante comparut par son conseil Maitre Mbadu,
tandis que le 1er intimé comparut également par son
conseil Maître Ismaël Bokungu, tous Avocats à
Kinshasa, la 2e intimée ne comparut pas ni personneJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

onseil Maître Ismaël Bokungu, tous Avocats à
Kinshasa, la 2e intimée ne comparut pas ni personneJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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pour elle bien que régulièrement notifiée, la cour se
déclara saisie et passa la parole à l’un des conseils ;
ayant la parole, Maître Mbadu déposa sur le banc une
pièce témoignant l’existence bel et bien de la Société
Congo Voyage pour avoir prélevé un emprunt (créance).

role, Maître Mbadu déposa sur le banc une
pièce témoignant l’existence bel et bien de la Société
Congo Voyage pour avoir prélevé un emprunt (créance).

En accord avec toutes les parties, la cour renvoya la
cause à l’audience publique du 10 avril 2014 régulariser
à l’égard de la 2e intimée ;
Par exploit du 27 mars 2014 de l’Huissier Vianda
Kinadidi de la Cour de céans, notification de date
d’audience fut à la requête de l’appelant donnée à la 2e
intimée Société Congo Voyage, d’avoir à comparaître
par devant la Cour de céans à son audience publique du
10 avril 2014 à 9 heures du matin ;
A cette audience publique à l’appel de la cause,
l’appelant comparut par son conseil Maître Mbandu
tandis que les intimés comparurent par leurs conseils
Maître Tshishimbi Loco et Maître Ismaël Bokungu, tous
Avocats ; à leurs demande la cour renvoya la cause à
l’audience publique du 08 mai 2014 puis au 29 mai 2014
pour sommer ;
Par exploit du 12 mai 2014 de l’Huissier Vianda
Kinadidi de la Cour de céans, sommation de conclure fut
à la requête de l’appelant donnée aux deux intimés
d’avoir à comparaître par devant la Cour de céans à son
audience publique du 29 mai 2014 à 9 heures du matin ;
A cette audience publique à l’appel de la cause
l’appelant comparut par son conseil Maître Mbadu, le 1er
intimé comparut volontairement par son conseil Maître
Ismaël Bokungu, tous Avocats à Kinshasa ; la 2e intimée
ne comparut pas la cause étant en état, elle passa la
parole aux avocats pour la plaidoirie ;
Ayant la parole tour à tour, ils exposèrent les faits,
plaidèrent et conclurent comme suit :
Dispositif des conclusions de Maître Mbadu pour
l’appelant
Par ces motifs
Et tous autres à faire valoir en prosécution de cause,
Plaise à la cour :
Dire recevable et fondé l’appel de Monsieur Nlandu
Phuati Paul et par conséquent ;
Infirmer partiellement le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
Ordonner Monsieur Yaya El Moctar Jean-Paul et la
Société Congo Voyage de payer à Monsieur Nlandu
Phuati Paul l’un à défaut de l’autre le solde globe de
25.279 $US à titre de paiement du solde de la créance
principale et des intérêts ;
Condamner Monsieur Yaya El Moctar et la Société
Congo Voyage de payer à Monsieur Nlandu Phuati Paul
l’un à défaut de l’autre la somme de 150.000 $US à titre
des dommages-intérêts ;
Dire recevable mais non fondée la demande
reconventionnelle de Monsieur Yaya El Moctar Jean
Paul ;
Condamner Monsieur Yaya El Moctar et la Société
Congo Voyage aux frais d’instance.

la demande
reconventionnelle de Monsieur Yaya El Moctar Jean
Paul ;
Condamner Monsieur Yaya El Moctar et la Société
Congo Voyage aux frais d’instance.

Dispositif de la note de plaidoirie de Maître Mbadu
pour l’appelant par ces motifs,
Le concluant persiste
Dispositif de la note de plaidoirie de Maître Ismaël
Bokungu pour les intimés
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
Dire la présente action irrecevable pour inexistence
juridique de la Société Congo Voyage et saisine
irrégulière du premier juge, donc mauvaise direction de
l’action ;
Si la cour passerait outre cette exception de fin de
non-recevoir sus évoquée ;
Elle confirmera partiellement le jugement a quo pour
insuffisance de preuve ;
Que par conséquent ;
Elle reformera partiellement le jugement entrepris en
ce qui concerne les dommages-intérêts en condamnant
l’appelant, à titre reconventionnel, au paiement de la
somme de l’équivalent en Franc congolais de la somme
de 10.000.000 FCFA ;
Frais comme de droit ;
Et ce sera justice
Le Ministère public représenté par SPG Kisula ayant
la parole donna son avis sur le banc en ces termes :
Plaise à la cour
De dire recevable et fondé le présent appel de
Monsieur Nlandu Phuati Paul ;
Et ce sera justice
Sur ce, la cour clôtura les débats, prit la cause en
délibéré et à l’audience du 12 août 2014 prononça l’arrêt
suivant :
Arrêt
Par déclaration faite et actée au greffe de la cour de
céans le 25 février 2014, Monsieur Nlandu Phuati Paul a,
par le biais de son conseil Maître Mbadu Ngoma, Avocat
au Barreau de Kinshasa/Gombe et porteur de sa
procuration spéciale du 08 janvier 2014, formé appel,
pour mal jugé, contre le jugement RCE 844 rendu
contradictoirement entre parties le 06 janvier 2014 par le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete lequel avait
déclaré recevable mais non fondée son action faute
d’éléments de preuve et avait reçu mais dit également
non fondée l’action reconventionnelle des intimés tout
en mettant à sa charge les frais d’instance ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

fondée l’action reconventionnelle des intimés tout
en mettant à sa charge les frais d’instance ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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A l’audience publique de prise en délibéré de la
cause du 29 mai 2014, après avis du Ministère public
émis sur le banc, l’appelant a, sur remise contradictoire,
comparu représenté par Maître Mbadu Ngoma, Avocat
au Barreau de Kinshasa/Gombe, le premier intimé Yahya
El Moctar Jean-Paul a comparu sur sommation régulière,
par Maître Ismaël Bokungu Mpia, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete tandis qu’en dépit de sa sommation
régulière, l’intimée Société Congo Voyages n’a pas été
représentée ;
Ainsi la procédure suivie est régulière et le présent
arrêt sera réputé contradictoire à l’égard de la seconde
intimée et contradictoire à l’égard des autres parties ;
Le présent appel, ayant été relevé dans les formes et
délais contre un jugement apparemment non signifié,
sera déclaré recevable ;
Relativement aux faits de la cause, les parties sont
opposées autour de deux conventions de prêts à intérêts
les liant conclues à Kinshasa respectivement le 31 mai et
le 09 novembre 2010 dont l’appelant réclame
remboursement du principal et des intérêts contractuels ;
L’appelant dans ses conclusions expose qu’il avait
prêté au total 30.000$ à Monsieur Yaya El Moctar Jean-
Paul, en sa qualité d’associé gérant de la Société Congo
Voyage, dont 20.000$ le 31 mai 2010, et 10.000$ le 09
novembre 2010, prêt assorti d’intérêts mensuels de
1000$ et 1.200$ ;
Il soutient qu’en dépit de la mise en demeure lui
lancée, il n’a remboursé en tout et pour tout qu’un
montant de 17.921$, principal et intérêts compris ;
Au soutènement du mal jugé dont serait entaché le
jugement déféré, il reproche au premier juge d’avoir à
tort prétendu que c’est lui le créancier qui devrait
prouver les paiements effectués par son débiteur à titre
de remboursement ; il évoque les prescrits des articles
217 et 197 du Code civil livre III pour conclure que le
prêt consenti par lui ressort d’écrits authentiques et
qu’étant donné que le premier intimé ne conteste pas
avoir reçu 30.000$ comme montant principal, c’est à ce
dernier qu’il incombe la charge de prouver qu’il s’est
libéré de ses obligations en produisant les différentes
décharges ;
Il poursuit qu’en application de l’article 152 du
Code civil livre III, le débiteur d’une dette qui porte
intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le
consentement du créancier, imputer le payement qu’il
fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts
et sollicite par conséquent, que sur les 17.921$ par lui
reçus, soit retranché 13.200$ d’intérêts contractuels et
considérer qu’en principal, il n’a donc reçu en
remboursement que 4.721$ ;
Il en infère qu’il faille infirmer partiellement le
jugement entrepris, condamner les intimés, l’un à défaut
de l’autre, à lui payer le solde global de 25.279$
augmenté des dommages-intérêts de 150.000$ et de dire
recevable mais non fondée la demande reconventionnelle
du premier intimé ;
Le premier intimé, Sieur Yaya El Moctar Jean-Paul,
dans ses conclusions en réplique, reconnait avoir conclu
les conventions de prêt dont question mais précise
cependant quant à la deuxième convention que
l’appelant ne lui avait versé qu’un montant de 10.000$
au lieu de 20.000$ renseignés dans ladite convention ;
Il ajoute qu’étant donné que ses affaires étaient en
baisse, il avait remboursé à l’appelant, avec son accord,
la somme de 10.000$ lui remise pour le compte de la 2e
convention ;
Il oppose en droit, quant à la forme, le moyen
d’irrecevabilité de la présente action pour non saisine du
premier juge étant donné que l’action originaire a été
initiée contre une société fictive, dont la forme juridique
n’avait pas été précisée alors qu’il s’agit d’une exigence
procédurale tirée notamment des prescrits des
dispositions légales régissant les sociétés commerciales
ainsi que du Code de procédure civile ;
Il invoque à ce sujet, l’article 1er du Décret du Roi
souverain du 27 février 1887 qui dispose que les sociétés
commerciales légalement constituées ont une
personnalité juridique distincte de celles des associés et
l’article 6 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au
droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique qui énumère les formes de sociétés
commerciales jouissant de la personnalité juridique ;
Il estime que le moyen de non saisine étant d’ordre
public, c'est à tort que le premier juge lui a opposé le
principe de droit, « nul ne plaide par procureur », motifs
pris de ce que c’est la Société Congo Voyages qui aurait
dû soulever ledit moyen ;
Quant au fond, il estime que la créance vantée est
imaginaire car il a déjà tout remboursé et qu’il y aurait
tâtonnement dans le chef de l’appelant sur la hauteur de
la créance réclamée, telle que cela ressort de sa
procédure initiale d’injonction de payer introduite avant
la présente action devant le président du Tribunal de
commerce en réclamation d’un montant fixe de 1.737$ et
non de 12.079$ ;
Selon lui, le premier juge a violé le principe général
de droit « actori incumbit probatio » consacré par
l’article 197 du Code civil livre III qui oblige celui qui
réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ;
Il sollicite par conséquent la confirmation du
jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le rejet de sa
demande reconventionnelle, qu’il réitère, d’un montant
équivalent en Francs congolais de 10.000.000 FCFA de
dommages-intérêts, pour procès téméraire et vexatoire ;
La cour relève, quant au moyen de forme tendant à
démontrer la saisine irrégulière du premier juge que ledit
moyen manque de pertinence ; en effet, comme le
premier juge, en vertu du principe « nul ne plaide par
procureur », le premier intimé ne peut l’invoquer en lieuJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

vertu du principe « nul ne plaide par
procureur », le premier intimé ne peut l’invoquer en lieuJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
23 24
et place de la Société Congo Voyages qui a comparu
sans réserve au premier degré ; de plus le premier intimé
qui ne conteste pas avoir signé les deux conventions de
prêts, les a signé en mentionnant « expressis verbis »
qu’il était gérant de ladite société. Il ne peut donc
invoquer sa propre turpitude : cette exception sera donc
rejetée ;
La cour relève, quant au fond, que comme preuves
littérales présentées dans cette cause figurent deux
documents en l’occurrence, les deux conventions de
prêts conclues entre parties, respectivement le 31 mai
2010 et le 09 novembre 2010 et que, dans les
conclusions des parties, il est constant que le montant
principal de prêt de 20.000$ pour la première convention
devant générer 1.000$ d’intérêts mensuels tandis que
pour la deuxième convention, c’est le montant de
10.000$ qui avait été réellement remis au premier
intimé ;
Elle relève qu’en droit, l’article 197 du code civil
livre III dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une
obligation doit la prouver.

er
intimé ;
Elle relève qu’en droit, l’article 197 du code civil
livre III dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une
obligation doit la prouver.

Réciproquement celui qui se
prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a
produit l’extinction de son obligation ». La doctrine, commentant cette disposition enseigne
que cet article, qui est la reproduction de l’article 1315
du Code civil belge, énonce de façon lapidaire que
«chacune des parties à la charge de prouver les faits
qu’elle allègue » ;
Autrement dit, le demandeur doit démontrer
l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il
fonde sa prétention : « actori incumbit probatio » ;
La naissance du droit étant prouvée, c’est au
débiteur, en tant qu’il invoque une exception, qu’il
incombe de démonter le fait nouveau qui a entrainé
l’extinction ou la modification de ce droit [lire
Dominique Mougenot, Droit des obligations, La preuve.

mbe de démonter le fait nouveau qui a entrainé
l’extinction ou la modification de ce droit [lire
Dominique Mougenot, Droit des obligations, La preuve.

Edition Larcier, Bruxelles, 2002, p.92.]
En l’espèce, l’appelant en sa qualité de demandeur
originaire ayant la charge ou le fardeau de la preuve a
brandi les actes qui servent de fondement à ses
prétentions de créancier, en l’occurrence les deux
conventions de prêt dont question attestant de remises de
fonds à titre de prêt alors que le premier intimé qui
prétend s’être libéré des obligations mises en lumière par
son créancier, n’apporte aucune preuve des causes de
libération qu’il invoque se contentant de simples
allégations face à la primauté de la preuve écrite ;
Il suit que tant devant le premier juge qu’en instance
d’appel, l’appelant a apporté la preuve de ses prétentions
tandis que le premier intimé n’a pas prouvé qu’il s’est
libéré ;
La cour dira donc recevable et partiellement fondé le
présent appel ;
Elle infirmera le jugement entrepris en ce qu’il a
débouté l’appelant ;
Quant à la hauteur des sommes réclamées, la cour
lui accordera en principal, 12.079 $, après déduction du
montant de 17.912 $ sur la somme de 30.000 $
empruntée en vertu des conventions dont question ;
La cour lui accordera également »ex aequo et
bono », le montant de 1.000$ à titre de dommages-
intérêts pour tous préjudices confondus que les intimés
devront payer solidairement étant donné qu’il ressort
clairement de leurs conventions que le premier intimé a
agi en sa qualité de gérant de la deuxième intimée ;
Les frais d’instance seront mis à charge des intimés ;
C’est pourquoi
La cour, section judiciaire, siégeant en matière
civile ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties ;
Le ministère public entendu en son avis ;
Reçoit en la forme et dit partiellement fondé l’appel
de Monsieur Nlandu Phuati Paul ;
En conséquence, infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau, condamne « in solidum » les
intimés Yahya el Moctar Jean Paul et la Société Congo
Voyages à rembourser à l’appelant le montant de
12.079$ USD ;
Les condamne également à lui payer, au titre des
dommages intérêts, 1.000 $USD (mille Dollars
américains) ;
Met les frais d’instance à charge des intimés ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete à son audience publique du 12 août
2014 à laquelle siégaint les Magistrats Kanku Kalubi,
président, Réné Sibu Matubuka et Kalonda Pauni
conseillers, avec le concours de l’Officier du Ministère
public représenté par Muteba Ilunga, SPG et l’assistance
du Greffier du siège Madame Ngalula Esther.

lers, avec le concours de l’Officier du Ministère
public représenté par Muteba Ilunga, SPG et l’assistance
du Greffier du siège Madame Ngalula Esther.

Le Greffier les Conseillers le Président
Ngalula Sibu Matubuka Kanku Kalubi
Madame Kalonda Pauni
Mandons et ordonnons à tous Huissier de mettre le
présent arrêt à exécution ;
Au Procureur général de la République et aux
procureurs généraux d’y tenir la main, et à tous
commandants et officiers de Forces Armées Congolaises
d’y prêter la main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis ;
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de cette cour ;
Il a été employé 7(sept) feuillets, uniquement, au
recto et paraphés par nous, Greffier principal de la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete, à ….en débet suivant
ordonnance n°318/2014 du 25 octobre 2014 au contre
paiement de :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

sa/Matete, à ….en débet suivant
ordonnance n°318/2014 du 25 octobre 2014 au contre
paiement de :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
25 26
1. Grosse 6.300 FC
2. Copie 12.600 FC
3. Droit proportionnel 300 $US
4. Signification 3.600 FC
5. Frais 19.900 FC
6. Consignation à parfaire ….. FC
Soit au total 44.400 FC + 300 $ US
Le Greffier principal
___________
Signification de l’arrêt à domicile inconnu
RCA.24.280
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur Nsalambi André, avenue
Mikeso n°6, Commune de Makala à Kinshasa ;
Je soussigné Georgette Mbombo, Huissier judiciaire
près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de l’arrêt à :
Madame Kathanassis Ekaterini, née Zaonnou
Ekaterini Cathy, résident sur avenue Kabambare,
Commune de Kinshasa à Kinshasa, actuellement sans
domicile connu. L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 14
novembre 2013 sous RCA 24.280.

s
domicile connu. L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 14
novembre 2013 sous RCA 24.280.

Et pour que le notifié n’en prétexte l’ignorance, étant
donné qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus dans et
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie du présent exploit aux valves de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour publication. Dont acte Coût Huissier. ___________
Signification de l’arrêt à domicile inconnu
RCA.24.280
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur Nsalambi André, avenue
Mikeso n°6, Commune de Makala à Kinshasa ;
Je soussigné Georgette Mbombo, Huissier judiciaire
près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de l’arrêt à :
La Société Alfios dont le siège social se trouvait au
n° 483, avenue Plateau, Commune de la Gombe à
Kinshasa, actuellement sans adresse connue. L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 14
novembre 2013 sous RCA 24.280.

s adresse connue. L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 14
novembre 2013 sous RCA 24.280.

Et pour que le notifié n’en prétexte l’ignorance, étant
donné qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus dans et
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie du présent exploit aux valves de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour publication.

aux valves de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour publication.

Dont acte Coût Huissier
___________
Assignation en intervention forcée à domicile
inconnu extrait
RCA : 9667
Par exploit de l’Huissier Miyakudi Dieta de la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete, en date du 06 février 2015
dont copie a été affichée le même jour à la porte
principale de ladite Cour d’appel, conformément au
prescrit de l’article 7 du Code de procédure civile, la
nommée :
Société Congo Plast Sprl jadis sise à Kinshasa au
n°1, 13e rue quartier Industriel dans la Commune de
Limete, représentée par Monsieur FADL Mohamed Dib
Ghaddar, gérant statutaire, actuellement sans adresse
connue dans et hors de la République Démocratique du
Congo ;
A été assignée à comparaître par devant la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete, siégeant en matières civile
et commerciale, au lieu ordinaire de ses audiences
publiques situé à la 4e rue, quartier résidentiel dans la
Commune de Limete à 9 heures du matin, le 28 mai
2015 ;
Pour :
S’entendre intervenir en sa qualité de débiteur
principal dans la cause opposant la succession Feu Dr
Kankienza, constituant hypothécaire, au Fonds de
Promotion de l’Industrie en sigle « F.P.I.

teur
principal dans la cause opposant la succession Feu Dr
Kankienza, constituant hypothécaire, au Fonds de
Promotion de l’Industrie en sigle « F.P.I.

», créancier
relativement au contrat de prêt n°200 du 03 août 2001
d’un montant de FC 69.420.140 ;
Pour extrait conforme L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

200 du 03 août 2001
d’un montant de FC 69.420.140 ;
Pour extrait conforme L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
27 28
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu.

2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
27 28
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu.

RCA : 28.056/28.057
L’an deux mille quinze, le troisième jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur Enerunga Mvunda,
demeurant à Kinshasa au n°04, avenue UPN, quartier
Binza Pigeon, dans la Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Bolamu Romanie, Huissier près la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
Société Tuilerie et Briqueterie de Kinshasa Sarl,
(Brikin) en liquidation, n’ayant ni résidence ni domicile
connus en et hors de la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe y siégeant en matières civile et
commerciale au second degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis palais de justice, place de
l’indépendance, dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 03 juin 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Entendre statuer sur l‘affaire inscrite sous RCA
28.056/28.057 en cause : Monsieur Enerunga Mvunda et
crts contre la Société Tuilerie et Briqueterie de Kinshasa,
Sarl (Brikin) en liquidation ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, étant
donné qu’elle n’a pas d’adresse fixe dans ou en dehors
du pays, j’ai affiché une copie de mon exploit au valve
de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et une copie
envoyée au Journal officiel pour publication ;
Dont acte : Coût :….

ne copie de mon exploit au valve
de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et une copie
envoyée au Journal officiel pour publication ;
Dont acte : Coût :….

L’Huissier. ___________
Signification de l’arrêt
RCA.7393
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Kalema Kitenge Francky,
résidant à Kinshasa, sur l’avenue Bay-pass n°10, quartier
Ngafani, Commune de Selembao ;
Je soussigné Saturnin Mudiangomba, Huissier de
résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
Monsieur Bauma Modeste, actuellement sans
adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete entre partie par
…… sous n° RCA 7393 ;
La présente signification se faisant pour information
et direction et à telles fins que de droits :
Et pour qu’elle n’en ignore, je lui ai laissé avec la
copie du présent exploit, une copie de l’expédition
signifiée ;
Etant à : Kinshasa
Et y parlant à : Monsieur Bauma n’ayant pas
d’adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché l’exploit et arrêt à
la porte principale de la Cour d’appel de Matete et inséré
au Journal officiel.

la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché l’exploit et arrêt à
la porte principale de la Cour d’appel de Matete et inséré
au Journal officiel.

L’Huissier
La Cour d’appel de Kinshasa/Matete séant à Limete,
siégeant en matière civile au degré d’appel rendit l’arrêt
suivant :
Audience publique du vingt et un juillet deux mille
quatorze ;
En cause : Monsieur Kalema Kitenge Francky,
résidant à Kinshasa, sur avenue Bay-pass n° 10, quartier
Ngafani dans la Commune de Selembao ;
Appelant. Contre : Monsieur Bauma Modeste, actuellement
sans adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
Intimé. 1. Conservateur des titres immobiliers de la
Tshangu, ayant ses bureaux sur Boulevard
Lumumba dans la Commune de N’djili ;
2. La République Démocratique du Congo, ayant
ses bureaux au Palais de justice dans la
Commune de la Gombe. Intervenants forcés. Par déclaration faite et actée le 11 novembre 2010 au
greffe de la Cour de céans, Maître Augustin Yangongo
Ngioba Mutumba, Avocat au Barreau de la Gombe,
porteur de la procuration spéciale à lui remise le 13
septembre 2010 par Monsieur Kalema Kitenge Francky
releva appel du jugement RC.

eau de la Gombe,
porteur de la procuration spéciale à lui remise le 13
septembre 2010 par Monsieur Kalema Kitenge Francky
releva appel du jugement RC.

7548/7771 rendu entre
parties le 04 juin 2009 par le Tribunal de Grande
Instance de N’djili dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Le Tribunal statuant contradictoirement ;
Le Ministère public entendu en son avis conforme ;
Vu le Code de l’organisation et compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu l’Arrêté départemental n°00122 du 08 décembre
1975 en son article 2 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e de procédure civile ;
Vu l’Arrêté départemental n°00122 du 08 décembre
1975 en son article 2 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
29 30
Vu la Loi du 20 juillet 1973 portant régime général
des biens, régime foncier et immobilier et des sûretés en
ses articles 193 et 204 ;
Vu le Code civil livre III en son article 258 ;
Dit recevable mais fondée l’action mue par le sieur
Kalema Kitenge et l’en déboute ;
Dit en revanche et fondé l’action de Bauma
Modeste, le reconnait comme l’unique détenteur des
droits fonciers sur la superficie de son contrat n°
AOT/373 du 06 juin 2003 ; obtenu en bonne et due
forme ;
Ordonne en conséquence au Conservateur des titres
immobiliers de la Tshangu la résiliation du contrat
AOT/373 du 21 janvier 2003 établi en faveur de Kalema
Kitenge en violation des dispositions légales sus
invoquées ;
Condamne la République Démocratique du Congo
au paiement de la somme de 12.000$ US (douze mille
Dollars américains) en faveur de Kalema Kitenge pour le
fait du conservateur ;
Condamne de même la République Démocratique du
Congo au payement de la somme de 2000$ (deux mille
Dollars américains) payable au taux du jour en faveur de
Bauma Modeste pour trouble de jouissance ;
Met les frais d’instance à charge de la République
Démocratique du Congo et de Kalema Kitenge à raison
de la moitié chacun ;
En date du 23 août 2013 la Cour de céans rendit son
arrêt avant dire droit suivant ;
C’est pourquoi ;
La cour, section judiciaire ;
Statuant avant dire droit ;
Le Ministère public entendu ;
Ordonne d’office la réouverture des débats en vue de
permettre aux parties de confirmer ou infirmer leurs
conclusions devant la nouvelle composition ;
Renvoie en prosécution à l’audience du 12 décembre
2013 ;
Reserve les frais ;
Enjoint le Greffier de signifier le présent arrêt aux
parties ;
Par exploit du 24 août 2013, de l’Huissier Sanza K.

écembre
2013 ;
Reserve les frais ;
Enjoint le Greffier de signifier le présent arrêt aux
parties ;
Par exploit du 24 août 2013, de l’Huissier Sanza K.

Emile de la Cour de céans, signification de l’arrêt avant
dire droit à domicile inconnu fut notifiée à l’intimé
Bauma Modeste d’avoir à comparaître par devant la
Cour de céans à son audience publique du 12 décembre
2013 à 9 heures du matin ;
A cette audience publique à l’appel de la cause
aucune des parties ne comparut ni personne pour elles, la
cour se déclara non en état ;
Par exploit des 19 décembre 2013, de l’Huissier
Martin Ipondo et 14 février 2014 de l’Huissier
Monsengo Mbo, tous de la Cour de céans, notification
d’appel et assignation à domicile inconnu et notification
d’appel et assignation furent données à Monsieur Bauma
Modeste et au Conservateur des titres immobiliers de la
Tshangu, d’avoir à comparaître par devant la Cour de
céans à son audience publique du 10 avril 2014 à 9
heures du matin ;
A cette audience publique à l’appel de la cause ;
l’appelant comparut par son conseil Maître Augustin
Yangongo, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe, le
1er intimé ne comparut pas ni personne pour lui, tandis
que le 2e Conservateur des titres immobiliers et 3e
République Démocratique du Congo comparurent par
leur conseil Maître Bula-Bula, Avocat au Barreau de
Matete ; La Cour se déclara saisie et passa la parole aux
avocats pour la plaidoirie ;
Maître Yangongo ayant la parole, demanda à la cour
d’annuler le jugement entrepris dans toutes ses
dispositions, et demanda au Conservateur des titres
immobiliers de la Tshangu d’établir les actes y afférents
et que la République Démocratique du Congo soit mise
hors cause, et ce sera justice ;
Le Ministère public représenté par Yves Mwepu
ayant la parole demanda à la cour de confirmer l’œuvre
du premier juge, et ce sera justice ;
Sur ce, la cour clôtura les débats, prit la cause en
délibéré et à l’audience publique du 21 juillet 2014
prononça l’arrêt suivant ;
Arrêt :
Par déclaration faite et actée le 11 novembre 2010,
Maître Yangongo Gioba Mutumba, Avocat au Barreau
de Kinshasa/Gombe, porteur d’une procuration spéciale
lui remise le 13 septembre 2010 par Monsieur Kalema
Kitenge Francky, a pour le compte de ce dernier, relevé
appel du jugement contradictoire rendu en date du 04
juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal statuant contradictoirement ;
Le Ministère public entendu en son avis conforme ;
Vu le Code de l’organisation et compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu l’Arrêté départemental n° D0122 du 08
décembre 1975 en son article 2 ;
Vu la Loi du 20 juillet 1973 portant régime général
des biens, régime foncier et immobilier et des sûretés en
ses articles 193 et 204 ;
Vu le Code civil livre III en son article 258 ;
Dit recevable mais fondée l’action mue par le sieur
Kalema Kitenge et l’en déboute ;
Dit en revanche et fondée l’action de Bauma
Modeste, le reconnaît comme l’unique détenteur desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

;
Dit en revanche et fondée l’action de Bauma
Modeste, le reconnaît comme l’unique détenteur desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
31 32
droits fonciers sur la superficie de son contrat n°
AOT/373 du 06 juin 2003 ; obtenu en bonne et due
forme ;
Ordonne en conséquence au Conservateur des titres
immobiliers de la Tshangu la résiliation du contrat
n°AOT/373 du 21 janvier 2003 établi en faveur de
Kalema Kitenge en violation des dispositions légales sus
évoquées ;
Condamne la République Démocratique du Congo
au payement de la somme de 12.000$ US (douze mille
Dollars américains) en faveur de Kalema Kitenge pour le
fait du conservateur ;
Condamne de même la République Démocratique du
Congo au payement de la somme de 2000$ US (deux
milles Dollars américains) payable au taux du jour de
jouissance ;
Met les frais d’instance à charge de la République
Démocratique du Congo et Kalema Kitenge à raison de
la moitié chacun.

taux du jour de
jouissance ;
Met les frais d’instance à charge de la République
Démocratique du Congo et Kalema Kitenge à raison de
la moitié chacun.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 10
avril 2014, à laquelle a été prise en délibéré après
plaidoirie antérieure des avocats reconduites et avis du
Ministère public, l’appelant a comparu représenté par
Maître Augustin Yangongo, Avocat, tandis que la
République Démocratique du Congo a été en date du 24
mai 2012 mise hors cause par l’appelant Kalema
Kitenge ; le Conservateur des titres immobiliers de la
Tshangu a comparu représenté par Maître Bula-Bula,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, l’intimé Bauma
Hangi Modeste n’a pas comparu, ni personne en son
nom, et ce après notification d’appel et assignation faite
par voie d’affichage et publication au Journal officiel
régulière ;
La Cour s’est déclarée saisie et a retenu par voie de
conséquence le défaut à l’égard du premier intimé
Bauma Hangi Modeste. La procédure suivie est régulière. Expliquant les motifs de son appel, l’appelant
déclare démontrer la fausseté des documents détenus par
l’intimé Bauma et critique le jugement entrepris, car il
reproche au premier juge d’avoir violé manifestement la
Loi foncière.

s documents détenus par
l’intimé Bauma et critique le jugement entrepris, car il
reproche au premier juge d’avoir violé manifestement la
Loi foncière.

Dans ses moyens, il soutient qu’un service parallèle
de cadastre a été illégalement créé par Monsieur
Ngamayo Muntali Bernard, Chef coutumier de Kinkole
Bahumbu et ce dernier a vendu la concession de
l’appelant à Monsieur Bauma Modeste en antidatant le
document au 05 février 2002, suivant l’acte de cession
et de vente de terrain avec un numéro de lotissement
privé, inventé par ce Chef coutumier, et il a même
engagé en son service un nommé Makengo Lemba
Onesime, agronome affecté à la Commune de Nsele pour
procéder le 30 avril 2003 à la prétendue enquête de
vacance du terrain sur requête de l’intimé Bauma, et se
référant à l’acte de cession et de vente du terrain précité ;
Poursuit-il la vérification faite auprès du service
compétent de cadastre la parcelle n° 27.026 attribuée à
Monsieur Bauma Modeste dans son contrat n’existe pas
ce contrat parle de deux numéros différents ; son premier
feuillet a le numéro AOT/373 du 10 juin 2003 tandis
que le 3e feuillet porte le numéro AOT/375 du 10 juin
2003.

deux numéros différents ; son premier
feuillet a le numéro AOT/373 du 10 juin 2003 tandis
que le 3e feuillet porte le numéro AOT/375 du 10 juin
2003.

Rappelle-t-il qu’il a été constaté lors de la descente
sur le lieu ordonnée par le Conservateur des titres
immobiliers en date du 02 mars 2005, que l’intimé
Bauma occupe la concession de l’appelant alors que sur
son faux contrat la superficie est de 1 Ha 07 a 54 ca
36% et enfin les dates d’établissement de ces deux
contrats sont éloignées l’une de l’autre, soit du 29
janvier 2003 pour l’appelant, et du 16 juin 2003 pour
l’intimé Bauma. Ce qui veut dire le contrat d’occupation
provisoire AOT/373 ou AOT/375 de Bauma a été obtenu
par fraude.

lant, et du 16 juin 2003 pour
l’intimé Bauma. Ce qui veut dire le contrat d’occupation
provisoire AOT/373 ou AOT/375 de Bauma a été obtenu
par fraude.

Le dossier des pièces de l’appelant démontre
que son contrat a été obtenu par la voie légale
directement d’une personne compétente, à savoir le
Conservateur des titres immobiliers, en vertu des articles
181 et 183 al 3 de la Loi foncière ;
Et en conclut, suivant le procès-verbal d’enquête de
vacance du terrain signé entre l’agronome et le Chef
coutumier en date du 30 avril 2003, le procès-verbal de
mesurage et de bornage officiel sans numéro, le procès-
verbal de constat de lieux n° 3158/2003 dressés tous en
date du 09 avril 2003 par le géomètre Paulin Kayembe
Kambilo de la division urbaine de cadastre/Tshangu,
qu’il s’agit de faux documents délivrés plusieurs mois
après ceux de l’ap…
Il en est de même de ceux faits avec la complicité de
Monsieur Kikungwa Kinyengele Bourgmestre adjoint de
N’sele, fait en date du 03 mai 2013, contrat de
concession une autorisation d’exploitation agricole
n°504/018/06/INSPAGRI/C. N’sele/2013 ainsi qu’une
attestation de propriété n° 06/01/023/503/INSPAGRI/C. NS.

n une autorisation d’exploitation agricole
n°504/018/06/INSPAGRI/C. N’sele/2013 ainsi qu’une
attestation de propriété n° 06/01/023/503/INSPAGRI/C. NS.

/2003 ;
Ainsi se fondant sur l’article 204 de la Loi foncière,
il allègue que le premier juge au lieu de sanctionner
l’intimé Bauma Modeste et son complice Ngamayo
Muntali a condamné le Conservateur et la République
Démocratique du Congo au paiement de la somme de
12.000 US en faveur de l’appelant Kalema, alors que la
partie querellée est devenue une circonscription urbaine
régie par la Loi foncière, suivant l’arrêt départemental
00122 du 08 décembre 1975 et demande à la Cour
d’infirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses
dispositions et de confirmer l’appelant Kalema Kitenge
dans ses légitimes droits de lui allouer à titre de
dommages intérêts pour tous préjudices confondus en
vertu de l’article 258 CCL.III la somme de 250.000$US,
d’ordonner le déguerpissement de l’intimé Bauma de la
concession de l’appelant, ainsi que tous ceux qui s’y
trouveraient de son chef, d’ordonner la démolition des
construction y érigées, à ses frais ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

s’y
trouveraient de son chef, d’ordonner la démolition des
construction y érigées, à ses frais ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
33 34
Pour sa part, l’intimé Conservateur des titres
immobiliers ne dénie pas la position soutenue par
l’appelant et avance que le 1er juge n’a pas bien dit le
droit car cette concession appartient bel et bien à
l’appelant, et ce, après vérification des titres fonciers
détenus par l’appelant. La Cour de céans au vu des pièces du dossier, estime
que le premier juge a mal dit le droit ;
Elle opine, en vertu de l’article 204 de la Loi
foncière qu’est nul tout contrat de concession conclu en
violation des dispositions impératives de la présente loi ;
tout contrat contraire aux impositions impératives
d’ordre urbanistique en l’espèce, le premier juge pour
avoir dit que le conservateur exploit n’était pas fondé à
délivrer un contrat à Kalema en violation des
dispositions impératives de la loi dite foncière que
c’étant ainsi compte, il a condamné la République
Démocratique du Congo aux dommages intérêts en
faveur du précité Kalema Kitenge de l’ordre de
l’équivalent en Francs congolais de 12.000$ US en
agissant ainsi le premier juge a mal dit le droit.

en
faveur du précité Kalema Kitenge de l’ordre de
l’équivalent en Francs congolais de 12.000$ US en
agissant ainsi le premier juge a mal dit le droit.

La cour est d’avis avec le Conservateur des titres
immobiliers que la concession de Bibwa n’est plus
coutumière mais est plutôt devenue urbaine et lotie ainsi
elle n’est plus une concession de terres rurales, mais
plutôt une concession de terres urbaines conformément à
la Loi foncière n° 80/008/ du 18 juillet 1980 modifiant et
complétant la Loi n° 73/02/ du 20 juillet 1973 dite
foncière ;
Tenant compte de la superposition de ces deux
contrats d’occupation provisoire et que l’occupation de
l’appelant est antérieure de celle de l’intimé Bauma
Modeste, la cour opine comme l’a soutenu le
Conservateur des titres immobiliers que cette concession
est la propriété de Monsieur Kalema Kitenge.

auma
Modeste, la cour opine comme l’a soutenu le
Conservateur des titres immobiliers que cette concession
est la propriété de Monsieur Kalema Kitenge.

Partant son œuvre sera infirmée dans toutes ses
dispositions ;
Les autres moyens non rencontrés seront dits
superfétatoires ;
C’est pourquoi ;
La Cour d’appel, section judiciaire :
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de l’appelant et l’intimé Conservateur des titres
immobiliers de la Tshangu et par défaut à l’égard de
l’intimé Bauma Hangi Modeste ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’appel et le dit fondé ;
En conséquence infirme le jugement entrepris dans
toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau dit que le sieur Kalema Kitenge
est l’unique détenteur de droits fonciers sur la superficie
de son contrat d’occupation provisoire AOT/33 du 21
janvier 2003. Ordonne au Conservateur des titres immobiliers de
la Tshangu la résiliation du contrat n° AOT/ 373 du 06
juin 2003 pour cause de superposition ;
Met les frais d’instance à charge de l’intimé Bauma
Modeste ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete à l’audience publique du 21 juillet 2014
à laquelle siégeaient les Magistrats Joseph Matari
Mongunga, président de chambre, Kitangu Wasso et
Zangisi Mopele, conseillers avec le concours de Kiluwa
OMP et l’assistance de Kalala, Greffier.

atari
Mongunga, président de chambre, Kitangu Wasso et
Zangisi Mopele, conseillers avec le concours de Kiluwa
OMP et l’assistance de Kalala, Greffier.

Le Greffier
Kalala
Les Conseillers
Kitangu Wasso
Zangisi Mopele
Le Président de chambre,
Joseph Matari Mongunga
___________
Acte de signification d’un jugement
RCE 8509
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois de février ;
A la requête de Madame Vumilia Matembela
Justine, résidant à Kinshasa au n° 4130, Avenue Swanga,
quartier Ndolo, Commune de Barumbu. Je soussigné Mvengo Dodo, Huissier judiciaire du
Tribunal pour enfants de Kinshasa et y résidant,
Ai notifié au:
Journal officiel
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal pour enfants de Kinshasa en date du 16 février
2015 y séant et siégeant en matière civile sous R.C.E
8509 ;
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie de présent exploit et celle du jugement sus-vanté. Etant au : Journal officiel. Et y parlant à : Monsieur Mastaki Nacer, chargé de
vente ainsi déclaré. Dont acte Coût…..FC Huissier
Extrait du jugement ;
Le Tribunal pour enfants de Kinshasa, siège
ordinaire y séant et siégeant en matière civile enJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

;
Le Tribunal pour enfants de Kinshasa, siège
ordinaire y séant et siégeant en matière civile enJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
35 36
chambre de première instance, rendit le jugement
suivant :
Audience publique du seize février deux mille
quinze
En cause
Madame Vumilia Matembela Justine, résidant à
Kinshasa au n° 4130, Avenue Swanga, quartier Ndolo,
Commune de Barumbu ;
En date du 16 février 2015, le Tribunal pour enfants
de Kinshasa, siège ordinaire, rendit le jugement suivant,
dont ci-dessous la teneur :
Jugement
Par sa requête reçue au greffe du Tribunal pour
enfants de Kinshasa le 11 février 2015, Madame Vumilia
Matembela Justine, résidant à Kinshasa au n°4130,
Avenue Swanga, quartier Ndolo, Commune de
Barumbu, sollicite un jugement de changement de nom
de l’enfant Tabitha Lukama Mignone, âgée de 3 ans pour
qu’elle s’appelle désormais Tabitha Kayumba Mignone ;
A l’audience publique du 13 février 2015 à laquelle
cette cause a été appelée, instruite, plaidée et prise en
délibéré, la requérante a volontairement comparu en
personne sans assistance de conseil, le tribunal s’est
déclaré saisi et, partant, la procédure suivie est
régulière ;
Les faits de la cause se résument comme suit :
De l’union libre entre Monsieur Kitwanda Kayumba
Eric et la requérante est née l’enfant de sexe féminin à
qui il avait été donné le nom de Tabitha Lukama
Mignone et ce nom a été inscrit dans son acte de
naissance n° 1163/2012 volume 2012, folio 1163 ;
La requérante soutient qu’en famille ils se sont
rendu compte que le nom donné à sa fille n’est pas
conforme aux us et coutumes de la Province du Katanga
dont ils sont ressortissants en ce qu’il ne contient aucun
élément provenant du nom de son père ;
Ainsi il sollicite le changement dudit nom pour y
insérer l’élément « Kayumba » tiré du nom du père de
l’enfant précitée ;
Elle précise que les mots « Kayumba » à insérer
dans le nom de l’enfant signifie « la bénédiction » dans
le dialecte « Luba-Kat » ;
Prenant la parole pour son avis, l’Officier du
Ministère public a conclu qu’il plaise au Tribunal de
recevoir la requête sous examen et de la dire fondée et
d’y faire droit ;
Examinant les éléments du dossier, le tribunal fait
observer que le nom est immuable et la modification de
l’orthographe ne peut être autorisée que par le tribunal et
ce pour juste motif ;
En effet, l’article 64 du Code de famille dispose
qu’il n’est pas permis de changer de nom en tout ou en
partie ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des
éléments tel que déclaré à l’Etat civil.

e
qu’il n’est pas permis de changer de nom en tout ou en
partie ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des
éléments tel que déclaré à l’Etat civil.

Le changement ou
la modification peut toutefois être autorisée par le
tribunal du ressort de la résidence du demandeur pour
juste motif et en conformité avec les dispositions de
l’article 58. Dès lors qu’il est démontré que jusqu’à ce jour
l’enfant précité porte un nom qui ne contient pas
d’élément tiré du nom de son père il est de bon droit
d’autoriser le changement de son nom ;
Pour le tribunal, le motif évoqué par la requérante
est juste, dans la mesure où le changement sollicité vient
consolider les liens de filiation paternelle entre la fille et
son père précité.

requérante
est juste, dans la mesure où le changement sollicité vient
consolider les liens de filiation paternelle entre la fille et
son père précité.

Par ailleurs le tribunal constate que le changement
de nom sous examen n’entame pas les droits des tierces
personnes ;
Qu’en conséquence, dans l’intérêt supérieur de
l’enfant précité, cette action sera déclarée recevable et
fondée, et il sera autorisé le changement du nom de
Tabitha Lukama Mignone en celui de Tabitha Kayumba
Mignone et il sera ordonné au Greffier du Tribunal de
céans de transmettre le présent jugement à l’officier de
l’Etat-civil de la Commune de Barumbu en vue de la
transcription de ce dispositif sur ses registres et de
porter mention du changement de nom en marge de
l’acte de naissance de ladite enfant et au Journal officiel
pour publication du changement sus-évoqué ;
Que les frais de la présente instance seront mis à la
charge de la requérante ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la requérante, en matière civile et gracieuse au
premier degré ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille spécialement ses articles 56
alinéa 1er, 58 et 64 ;
Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection de l’enfant spécialement ses articles 14, 94,
99 alinéa 2 et 201 ;
Vu le Décret n°11/01 du 5 janvier 2011 du Premier
ministre fixant les sièges ordinaires et ressorts des
tribunaux pour enfants ;
Ouï le Ministère public en son avis ;
• Reçoit la requête mue par Madame Vumilia
Matembela Justine et la déclare fondée ;
• Autorise le changement du nom de l’enfant Tabitha
Lukama Mignone en celui de Tabitha Kayumba
Mignone ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

se le changement du nom de l’enfant Tabitha
Lukama Mignone en celui de Tabitha Kayumba
Mignone ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
37 38
• Ordonne au Greffier du Tribunal de céans de
transmettre le présent jugement à l’Officier de l’Etat
civil de la Commune de Barumbu en vue de la
transcription de ce dispositif sur ses registres et de
porter mention du changement de nom en marge de
l’acte de naissance de ladite enfant et de le
transmettre également au Journal officiel pour la
publication de ce changement de nom ;
• Met les frais d’instance à charge de la requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal pour enfants
de Kinshasa en chambre de première instance à
l’audience publique du 16 février 2015 à laquelle a siégé
Monsieur Jules Tulinabo Litimire Shamavu, juge, avec
le concours de Monsieur Kiemba Kilabila, Officier du
Ministère public, et l’assistance de Madame Mvengo
Dodo, Greffière du siège.

Shamavu, juge, avec
le concours de Monsieur Kiemba Kilabila, Officier du
Ministère public, et l’assistance de Madame Mvengo
Dodo, Greffière du siège.

La Greffière du siège Le Président de chambre
Kinshasa ; le 23 février 2015
Le Greffier divisionnaire,
Baku Langambote Léon
Chef de division
___________
Assignation à domicile inconnu
R.C.E 1039
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du
mois de février ;
A la requête de la Société Atlantis International,
société anonyme régulièrement constituée en droit belge,
ayant son siège social à Chaussée de Bruxelles 18 B,
1410 Waterloo (B) immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro d’entreprise BE
0414.139.223 ; ayant pour conseils Maître Alain
Kasende, Maître Emery Mukendi Wafwana, Eugénie
Elanga Mokango et Maître Yungu Matola Thos, tous
domiciliés au cabinet Emery Mukendi Wafwana &
Associé, SCP, qui est situé au croisement Boulevard du
30 juin et de l’avenue Batetela immeuble Crown tower
suite 701-702 à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Bolapa Wetshi Huissier judiciaire du
Tricom/Matete et y résidant
Ai donné assignation à :
La Société Full Transport Sprl, dont le siège social
est inconnu à la suite de la note d’Huissier de justice
Bolapa Wetshi, près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Matete ;
D’avoir à comparaître à l’audience publique du 20
mai 2015 au Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete
situé au n°16.830, 1re rue, quartier Funa dans la
Commune de Limete, siégeant en matières commerciale
et économique au premier degré à 9 heures 30’ ;
Pour
Attendu que la requérante poursuit l’assignée en
paiement de la contre-valeur de marchandises perdues de
la Société Denys NV et en dommages et intérêts pour
préjudices subis ;
Attendu qu’en date du 27 août 2013, la Société
Denys NV avait négocié et conclu avec l’assignée un
contrat de transport par route de deux (2) contenaires
dont le premier portait le n°xxxx 23 31 47/8 et le second
portait le numéro xxxx 06 02 61/0 pour acheminer ses
marchandises à Tshikapa dans le cadre du projet
REGIDESO/Tshikapa dans la Province du Kasaï
Occidental ;
Attendu que la Société Denys NV et l’assignée
s’étaient mis d’accord sur le montant de dix-huit mille
Dollars (18.000 USD) à payer pour le transport de deux
contenaires en raison de neuf mille Dollars (9.000 USD)
par contenaire, comme l’atteste la facture
n°035/FT/KN/2013 du 27 août 2013 établie par
l’assignée et signée par Monsieur Marc Vemin ;
Attendu qu’en date du 28 août 2013, en exécution de
ses obligations à l’égard de l’assignée, la Société Denys
NV, avait émis un chèque à l’ordre de Monsieur Marc
Vemin à la Banque dénommée Fibank pour paiement de
neuf mille Dollars (9.000 USD) ;
Attendu que le montant de quatre mille cinq cents
Dollars américains (4.500 USD) pour le contenaire
n°xxxx 23 31 47/8 avait été payé à l’assignée à titre
d’avance à Kinshasa, et un solde de (4.500 USD) restant
tel qu’indiqué sur le bordereau d’expédition de tuyaux
sur Tshikapa du 21 août 2013 qui porte la signature de
l’assignée ;
Attendu qu’en l’exécution de son obligation à
l’égard de la Société Denys NV, l’assignée a utilisé son
véhicule/camion Mercedes 2636 immatriculé 4650
AA10 ;
Attendu que dans la nuit du 15 au 16 septembre
2013, ce camion de l’assignée qui venait de quitter la
Ville de Kinshasa a connu, à quelques kilomètres
seulement, un accident au lieu appelé « Grand Libulu »
sur la route numéro 1 qui relie Kinshasa et la Ville de
Kikwit de la Province de Bandundu ;
Attendu que cet accident était survenu à la suite de
l’excès de vitesse du chauffeur de l’assignée comme
l’atteste le procès-verbal du 15 septembre 2013 établi par
un OPJ qui était descendu sur le lieu ;
Attendu qu’à la suite de cet accident, la Société
Denys NV avait perdue toutes ses marchandises
contenues dans le contenaire bien identifié n°xxx 23 31
47/8
Attendu que le différent matériel constituant les
marchandises est identifié sur la liste de colisageJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

du que le différent matériel constituant les
marchandises est identifié sur la liste de colisageJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
39 40
numéroté de 1 à 64 et sont évaluées à un coût total de
58.937,75 USD ;
Attendu qu’en réponse à la lettre du 16 septembre
2013 de l’assignée adressée à la Société Denys NV,
celle-ci avait pris soin, non seulement d’informer
l’assignée de son droit à l’exercice d’un recours pour
préjudices subis résultant de la perte de ses
marchandises, mais aussi indiquer du possible recours
subrogatoire de son assureur, l’apériteur Navigators NV,
si ce dernier le payait ;
Que le sinistre ayant été déclaré, la Société Denys
NV qui avait assuré ses marchandises auprès des
assureurs, représentés par l’apériteur Navigators NV
s’était retournée vers ces derniers pour se faire payer et
ce qui fût fait ;
Attendu que, par acte de subrogation du 27 février
2014, entre les assureurs, représentés par l’apériteur
Navigators NV et la Société Denys NV, les assureurs ont
subrogé aux droits de la Société Denys NV, et ainsi
exercent, un recours subrogatoire contre l’assignée pour
paiement en contre partie des marchandises perdues et en
dommages et intérêts pour préjudices subis ;
Que pour ce faire, les assureurs subrogés, en vertu
du mandat du 07 février 2014 donné à la requérante,
confère à cette dernière tous les pouvoirs d’agir à leur
nom et pour leur compte contre l’assignée ;
Attendu que l’assignée sera tenue responsable de
perte des marchandises perdues et sera ainsi condamnée
à payer à la requerante la contre- valeur desdites
marchandises évaluées à 58.937, 75 USD (Dollars
américains cinquante-huit mille neuf cent trente-sept
virgule septante-cinq) ;
Attendu que l’assignée n’avait pas honoré son
obligation contractuelle d’acheminer le contenaire n°
xxxx 23 31 47/8 ; que pour se faire, elle doit rembourser
l’acompte de 9.000$ USD perçu par Monsieur Marc
Vernin ;
Attendu que la requérante a subi un grand préjudice
de suite de la perte de ces marchandises ; il y a donc lieu
de condamner l’assignée à réparer ces préjudices par
l’allocation à la requérante d’une somme équivalente en
Franc congolais de 100.000 USD (cent mille Dollars
américains) à titre des dommages et intérêts ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans ;
De dire la présente action recevable et totalement
fondée ;
En conséquence, l’assignée
- S’entendre condamner à payer à la requérante la
somme de 58.937,75 USD représentant la contre-
valeur des marchandises perdues ;
- S’entendre condamner à payer à la requérante une
somme équivalente en Franc congolais de 100.000
USD (cent mille Dollars américains) à titre des
dommages et intérêts ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens de
l’instance.

congolais de 100.000
USD (cent mille Dollars américains) à titre des
dommages et intérêts ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens de
l’instance.

Et pour que l’assignée n’en ignore,
Attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait
de l’assignation au Journal officiel aux fins de
publication.

copie du présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait
de l’assignation au Journal officiel aux fins de
publication.

Dont acte Coût…FC Huissier
___________
Assignation à comparaître en chambre de
conciliation
RD 390
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de
février ;
A la requête de Madame Akutshia Caréne, résidant
au n°60 de l’avenue Kisangani, quartier Selo dans la
Commune de Makala à Kinshasa ;
Je soussigné Symphorien Cilumbayi, Huissier de
résidence à Lemba ;
Ai donné assignation à Monsieur Tshang Kitur,
actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître en chambre de conciliation
devant le juge conciliateur du Tribunal de paix de
Kinshasa/Lemba, sis n°8 de l’avenue By-pass, quartier
Echangeur, Commune de Lemba à son audience du 18
mai 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la requérante est mariée civilement à
Monsieur Tshang Kitur devant l’officier de l’Etat-civil
de la Commune de Limete en date du 05 août 2006 et
que le couple avait la dernière résidence au n°9 de
l’avenue Bima, quartier Commercial, Commune de
Lemba à Kinshasa ;
Que de cette union est issue un enfant au nom de
Justesse Tshang Mabata née à Kinshasa, le 08 mars
2008 ;
Que pour des raisons inavouées, l’assigné est parti
en Angola abandonnant ma requérante seule sans
soutien ;
Que ma requérante ayant l’amour de son mari ne l’a
pas même montré là où il restait tout en déclarant qu’ilJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

érante ayant l’amour de son mari ne l’a
pas même montré là où il restait tout en déclarant qu’ilJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
41 42
n’y a plus encore mariage et que chacun fasse sa vie
autrement ;
Que malgré les tentatives de conciliations de la
famille de ma requérante, la reprise de la vie conjugale
est devenue impossible ;
Qu’il y a lieu que le tribunal conformément à
l’article 558 du Code de la famille l’assigne de venir
comparaître aux fins de permettre au juge de conciliation
de dresser son rapport ;
A ces causes ;
Plaise au tribunal de :
- Dire régulière l’assignation en conciliation ;
- Constater en cas de non comparution de l’assigné
son refus de se concilier avec ma requérante et de
fixer la cause en instance de divorce ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, je lui ai ;
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
de Tribunal de céans et envoyé une autre au Journal
officier pour insertion
Laissé copie de mon présent exploit.

présent exploit à la porte principale
de Tribunal de céans et envoyé une autre au Journal
officier pour insertion
Laissé copie de mon présent exploit.

L’Huissier
___________
Signification commandement
RH 23274
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Senzi Kinongi Yala,
résidant à Kinshasa, avenue Luila n°37, quartier
Masanga-mbila, Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné Nkongolo Tshimbombo, Huissier de
résidence à Kinshasa/Matete(T.G.I)
Ai donné signification commandement à :
Monsieur Kipulu Ami Kipulu, résidant à Kinshasa,
avenue Bonkoko, Commune de Kinshasa, actuellement
n’a ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo. L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
entre parties par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete à
Limete y séant en matières civile et commerciale en date
du 15 octobre 2014 sous n°R.C.A 6288 ou R.T.A
La présente signification se faisant pour information
et direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus j’ai, Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à la partie signifiée d’avoir à payer
présentement entre les mains de la partie requérante ou
de moi Huissier porteur des pièces ayant qualité
……sommes suivantes :
1. En principal la somme de :…. 2. Intérêts judiciaires à : …….

ie requérante ou
de moi Huissier porteur des pièces ayant qualité
……sommes suivantes :
1. En principal la somme de :…. 2. Intérêts judiciaires à : …….

% l’an depuis le…….. parfait paiement ……… FC
3. Le montant des dépens taxés à la somme de ……. 28.800 FC
4. Le coût de l’expédition et sa copie ……………
13.600 FC
5. Le coût du présent exploit ………….1.800 FC
6. Le Droit proportionnel ………… - FC
Total : 44.200 FC
Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
actions ; avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent commandement elle y sera
contrainte par toutes voies de droit :
Et pour qu’elle n’en ignore je lui ai laissé avec la
copie du présent exploit une copie de l’expédition
signifiée. Pour le premier
Etant à
Et y parlant à
Pour le deuxième
Etant à
Et y parlant à
L’Huissier de justice
La Cour d’appel de Kinshasa/Matete séant à Limete
y siégeant en matières civile et commerciale au second
degré rendit l’arrêt suivant :
RCA 6288
Audience publique du quinze octobre deux mille
quatorze
En cause :
Monsieur Kipulu Ami Kipulu, résidant à Kinshasa,
avenue Bonkoko, Commune de Kinshasa, actuellement
n’a ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo. Appelant
Contre :
Senzi Kinongi Yala, résidant à Kinshasa, avenue
Luila n°37, Quartier Masanga-mbila, Commune de
Mont-Ngafula.

Démocratique du Congo. Appelant
Contre :
Senzi Kinongi Yala, résidant à Kinshasa, avenue
Luila n°37, Quartier Masanga-mbila, Commune de
Mont-Ngafula.

Intimé
Par déclaration faite et actée le 10 juin 2008 au
greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, Maître
Mbuangi Mbuangi, Avocat au Barreau de Kinshasa
Gombe, porteur, d’une procuration spéciale du 19 mai
2008 à lui remise par Monsieur Kipulu Ami Kipulu,
releva appel contre le jugement rendu entre parties par leJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

emise par Monsieur Kipulu Ami Kipulu,
releva appel contre le jugement rendu entre parties par leJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
43 44
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete dont le
dispositif est ainsi conçu :
Par ces motifs
- Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
- Vu le Code de procédure civile en son article 21 ;
- Vu le Code civil livre III en son article 468 ;
- Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du demandeur Senzi
Kinongi Yala et du défendeur Kipulu Ami Kipulu ;
- Le Ministère public entendu en son avis verbal
conforme ;
- Reçoit les exceptions soulevées par le défendeur
mais les dit non fondées ;
- Déclare récevable l’action mue par le demandeur et
la dit fondée ;
- Condamne le défendeur au paiement de la somme
de 20.000$USD représentant le montant principal ;
- Le condamne aussi à lui payer le montant de dix
mille (10.000$ USD) à titre de dommages intérêts ;
- Dit que ces montants seront majorés des intérêts
judiciaires de 8% l’an à dater de l’introduction de la
demande jusqu’à parfait paiement ;
- Dit exécutoire le présent jugement en ce qui
concerne le paiement du montant principal soit
20.000$USD ;
- Met les frais d’instance à charge du défendeur ;
En date du 03 avril 2014, la Cour d’appel de céans
rendit l’arrêt sur les défenses à exécuter dont le dispositif
est repris ci-après ;
C’est pourquoi
La Cour d’appel, section judiciaire ;
Statuant par défaut à l’égard du demandeur Kipulu
Ami Kipulu et contradictoirement à l’égard du défendeur
Senzi Kinongi Yala ;
Le Ministère public entendu ;
Décrète l’irrecevabilité de l’action en défense à
exécuter introduite par l’intimé Senzi Kinongi Yala et lui
délaisse la masse des frais ;
Par sa requête introduite en date du 02 mai 2014,
adressée à Monsieur le premier président de la Cour de
céans, Maître Augustin Yangongo Ngipba agissant pour
le compte de son client Monsieur Senzi Kinongi Yala,
sollicita l’autorisation d’assigner à bref délai Monsieur
Kipulu Ami Kipulu au motif que la cause requiert
célérité ;
Par son ordonnance n°0115/2014 du 02 mai 2014,
Monsieur le premier président de ladite cour permit au
requérant d’assigner à bref délai le sieur Kipulu Ami
Kipulu à l’audience publique du 19 juin 2014 à 9 heures
du matin pour statuer sur les mérites de ladite requête en
laissant un jour d’intervalle entre le jour de l’assignation
et celui de la comparution ;
Par exploit du 12 mai 2014 de l’Huissier Lucie
Baluti de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete,
assignation fut, à la requête de Monsieur Senzi Kinongi
Yala donnée à Monsieur Kipulu Ami Kipulu,
actuellement sans domicile ni résidence en République
Démocratique du Congo, d’avoir à comparaître par
devant la Cour d’appel de Kinshasa/Matete à son local
ordinaire de ses audiences publiques sis palais de justice,
4e rue quartier Résidentiel dans la Commune de Limete à
son audience publique du 19 juin 2014 à 9 heures du
matin ;
Pour
Entendre statuer sur les mérites des requêtes au fond
de la cause du jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete sous R.C.

ur
Entendre statuer sur les mérites des requêtes au fond
de la cause du jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete sous R.C.

15.769 du 28
septembre 2007, condamnant le sieur Kipulu Ami
Kipulu ;
Et pour que l’assigné n’en ignore
Etant qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
de la Cour d’appel de céans et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion ainsi que l’ordonnance à
bref délai n°0115/2014 du 02 mai 2014 ;
A l’appel de la cause à cette audience publique,
l’appelant ne comparut pas ni personne en son nom que
régulièrement assigné par affichage à la porte principale
de la Cour de céans et une autre copie au Journal officiel
pour son insertion, l’intimé comparut représenté par son
conseil Maître Augustin Yangongo Ngioba Mutumba,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe qui sollicita à la
cour de retenir le défaut contre l’appelant ;
La Cour accorda la parole au Ministère public quant
à ce, ayant la parole demanda de retenir ce défaut, par la
suite la cour le retint ;
Ayant la parole, Maître Yangongo dira avoir déjà
déposé sa note de plaidoirie quant au fond en ces
termes :
- Dispositif de note de plaidoirie quant au fond de
Maître Yangongo Ngioba pour l’intimé Senzi
Kinongi Yala.

plaidoirie quant au fond en ces
termes :
- Dispositif de note de plaidoirie quant au fond de
Maître Yangongo Ngioba pour l’intimé Senzi
Kinongi Yala.

Pour ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques
- Sans préjudices de tous autres droits dus ou à faire
valoir en cours d’instance ;
Plaise à la cour
- Dire non fondé l’appel quant au fond relevé par
Kipulu Ami Kipulu ;
- Confirmer quant au fond le jugement rendu par le
premier juge sous le RC 15.769 dans toutes ses
dispositions ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

t au fond le jugement rendu par le
premier juge sous le RC 15.769 dans toutes ses
dispositions ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
45 46
- Condamner l’appel Kipulu Ami Kipulu aux frais et
dépens d’instance ;
Et vous ferez justice
La cour accorda la parole au Ministère public, qui,
ayant la parole demanda le dossier en communication
pour son avis.

nstance ;
Et vous ferez justice
La cour accorda la parole au Ministère public, qui,
ayant la parole demanda le dossier en communication
pour son avis.

La cour y fit droit, et à l’audience
publique du 16 juillet 2014 le Ministère public
représenté par le Substitut du Procureur général Mvuala,
donna lecture de son avis écrit par le Substitut du
Procureur général Manshimba et le versa au dossier dont
le dispositif est repris ci-après :
Pour ces raisons
Plaise à la cour
Dire recevable et non fondé l’appel de sieur Kipulu ;
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses
dispositions ;
Mettre les frais de ce présent procès à charge de
l’appelant ;
Sur ce, la cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré et à l’audience de ce jour 15 octobre 2014,
prononça publiquement l’arrêt suivant :
Arrêt
Par déclaration faite et actée au greffe de la Cour de
céans en date du 10 juin 2008, Maître Mbuangi
Mbuangi, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe,
porteur d’une procuration spéciale lui remise en date du
19 mai 2008 par Kipulu Ami Kipulu, a interjeté appel
contre le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete en date du 28 septembre
2007 sous R.C 15.769 dans la cause qui a opposé Kipulu
Ami Kipulu à Senzi Kinongi Yala, aux motifs qu’il y a
mal jugé.

/Matete en date du 28 septembre
2007 sous R.C 15.769 dans la cause qui a opposé Kipulu
Ami Kipulu à Senzi Kinongi Yala, aux motifs qu’il y a
mal jugé.

Par son ordonnance du 2 mai 2014 à la requête de
Senzi Kinongi Yala agissant par son conseil Maître
Augustin Yangongo Ngioba, Monsieur le premier
président de cette cour a permis d’assigner à bref délai
Kipulu Ami Kipulu dans la cause sous examen à
l’audience publique du 19 juin 2014 tout en laissant un
intervalle d’un jour franc entre le jour de l’assignation et
celui de la comparution ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 19
juin 2014, l’appelant Kipulu Ami Kipulu n’a pas
comparu ni personne pour lui bien que régulièrement
assigné à l’adresse inconnue par exploit de l’Huissier
Baluti en date du 12 mai 2014 avec copies affichées à la
porte principale de la cour de céans, tandis que l’intimé
Senzi Kinongi Yala a comparu par son conseil Maître
Augustin Yangongo Ngioba Mutumba et qui, ayant la
parole, a sollicité et obtenu le défaut à l’égard de
l’appelant et la cour fut communiqué au Ministère
public pour son avis écrit.

ba et qui, ayant la
parole, a sollicité et obtenu le défaut à l’égard de
l’appelant et la cour fut communiqué au Ministère
public pour son avis écrit.

Ayant à son tour la parole à
l’audience publique du 16 juillet 2014, l’Officier du
Ministère public a donné lecture de son avis écrit et la
cour a clos les débats et pris la cause en délibéré pour
rendre le présent arrêt dans le délai de la loi ;
Sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres
moyens de l’intimé Senzi Kinongi Yala, la cour soulève
d’office l’exception d’irrecevabilité de l’appel de Kipulu
Ami Kipulu pour défaut de qualité dans le chef de
Maître Mbuangi Mbuangi, Avocat qui a relevé appel ;
En effet, aux termes de l’article 68 du Code de
procédure civile « l’appel est formé par la partie ou par
un fondé de pouvoir spécial » ;
En outre, la cour relève qu’il est de jurisprudence
constante que les pièces produites au dossier le soient en
orignal, copie ou photocopie certifiée conforme pour
revêtir la force probante. (C.S.J. sect. Jud. 7 juillet 1971, R.Z.D. 1972 n°1,
IIP.B. C.S.J., sect Jud., 19 décembre 1973 Bull 1974 p. 167 ;)
Elle constate, en l’espèce, que la procuration
spéciale remise à Maître Mbuangi Mbuangi par
l’appelant pour relever appel est en photocopie libre,
non certifiée conforme pour revêtir la force probante.

iale remise à Maître Mbuangi Mbuangi par
l’appelant pour relever appel est en photocopie libre,
non certifiée conforme pour revêtir la force probante.

Par conséquent, la cour dira irrecevable l’appel pour
défaut de qualité de Maître Mbuangi Mbuangi et mettra
les frais d’instance à charge de l’appelant ;
C’est pourquoi
La cour d’appel de Kinshasa Matete, section
judiciaire ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard
de l’intimé Senzi Kinongi Yala mais par défaut à l’égard
de l’appelant Kipulu ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Déclare irrecevable l’appel interjeté par Kipulu Ami
Kipulu pour défaut de qualité dans le chef de Maître
Mbuangi Mbuangi ;
Met les frais d’instance à sa charge taxés à FC. ;
Ainsi arrêté et prononcé à l’audience publique de ce
jour 15 octobre 2014 par la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete, siégeant en matières civiles au second
degré, et composée des Magistrats Aimé Ilunga
Tshimakeji président, Kabamba et Ndomba conseillers ;
avec le concours de Muteba Ilunga, officier du Ministère
public et l’assistance de Dieta Miyakudi, Greffier du
siège.

Kabamba et Ndomba conseillers ;
avec le concours de Muteba Ilunga, officier du Ministère
public et l’assistance de Dieta Miyakudi, Greffier du
siège.

Le Greffier Les Conseillers Le président
Dieta Miyakudi Kabamba Ilunga Tshimakeji
Ndomba
Mandons et Ordonnons à tous huissiers de mettre le
présent arrêt à exécution ;
Au Procureur général de la République et aux
procureurs généraux d’y tenir la main, et à tous
commandants et officiers de Forces Armées CongolaisesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

eurs généraux d’y tenir la main, et à tous
commandants et officiers de Forces Armées CongolaisesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
47 48
d’y prêter la main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis ;
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de cette cour ;
Il a été employé sept feuillets, uniquement, au recto
et paraphés par nous, Greffier principal de la cour
d’appel de Kinshasa/Matete, à Limete en débet suivant
Ordonnance n°0359/2014 du 17 décembre 2014 ;
Au contre paiement de :
1. Grosse 6.800 FC
2. Copie 6.800 FC
3. Droit Proportionnel -
4. Signification 1.800 FC
5. Frais 28.800 FC
6.

décembre 2014 ;
Au contre paiement de :
1. Grosse 6.800 FC
2. Copie 6.800 FC
3. Droit Proportionnel -
4. Signification 1.800 FC
5. Frais 28.800 FC
6.

Consignation A parfaire - FC
Soit au total 44.200 FC
Le Greffier principal
Madame … Mankaka
Directeur
___________
Citation directe
RP 26383
L’an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois de février ;
A la requête de :
Monsieur L’Yanzenze D’Yanabo Wa Mushiyiro,
résidant au numéro 207, de l’avenue Bukama, dans la
Commune de Lingwala à Kinshasa ;
Je soussigné, Bamokulu Abikwa, Huissier de justice
à résidence à Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Kibwenge Zenov, ayant résidé au 30,
avenue de la 3e République, localité Mansungu, quartier
Mushi-CPA, dans la Commune de Mont Ngafula, mais
actuellement sans adresse connue dans et hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences sis à
côté de la maison communale de la Commune de
Ngaliema à son audience publique du 29 mai 2015 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle sise avenue Kiala Manzau, sous l’ancienne
appellation, actuellement avenue des Palmiers au n°17,
dans la localité Koweit, quartier Lutendele, dans la
Commune de Mont-Ngafula ;
Attendu que son droit de propriété est constaté par
une fiche parcellaire, une attestation d’occupation
parcellaire et un acte de vente signé en date du 12
juin…., avec Monsieur Katsuva Vighaniryo Djeef, qui à
son tour détenait la fiche parcellaire, attestation
d’occupation parcellaire, une taxe de bâtisse n°2638/92
reçu du Chef coutumier et l’acte de vente lui remis par sa
vendeuse Madame … Nkambala, qui elle a acquis le
terrain depuis le 9 mai 1991 auprès de Chef coutumier
de Ngombe Lutendele ;
Qu’il y a lieu que le Tribunal de céans condamne le
cité avec clause d’arrestation immédiate à cause de la
gravité des faits et pour éviter d’autres victimes de son
comportement irresponsable ;
Attendu que les agissements du cité ont causé et
continuent à causer d’énorme préjudices à la partie
civile, celle-ci réclame une indemnisation de 500 USD
(Cinq cents Dollars américains) payables en Francs
congolais pour les préjudices subis.

a partie
civile, celle-ci réclame une indemnisation de 500 USD
(Cinq cents Dollars américains) payables en Francs
congolais pour les préjudices subis.

Que le tribunal fera droit à la présente action en
condamnant le cité aux peines prévues par la loi en vertu
des articles 124, 126 et 96 du Code pénal, livre II ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée l’action mue par la partie
civile ;
- De condamner en conséquence le cité aux peines
prévues par la loi en rapport avec les articles 124,
126 et 96 du Code pénal, livre II, pour faux en
écriture et usage de faux en l’occurrence le faux
contrat de location n° AM 33.128 au nom du cité et
l’acte de vente signé par le cité pour stellionat ;
- De condamner le cité pour stellionat ;
- D’ordonner la confiscation et la destruction des
actes incriminés en l’occurrence : le contrat de
location n° AM 33.128 au nom du cité, ainsi que
l’acte de vente signé par le cité ;
- De condamner le cité à payer à la partie civile
l’équivalent en Francs congolais de 500 USD (Cinq
cents Dollars américains) à titre de dommages-
intérêts.

ondamner le cité à payer à la partie civile
l’équivalent en Francs congolais de 500 USD (Cinq
cents Dollars américains) à titre de dommages-
intérêts.

Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, je lui
laissé copie de mon présent exploit ;
Attendu qu’il n’a ni résidence ni domicile connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
j’ai affiché une copie de mon exploit à la porte principale
du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé
une autre au Journal officiel pour la publication et
insertion ;
Dont acte : Coût : GreffierJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

oyé
une autre au Journal officiel pour la publication et
insertion ;
Dont acte : Coût : GreffierJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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Citation directe
RP 29651/I
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur Godé Kalimasi,
liquidateur de la succession Kalimasi Dédé Moyi,
résidant au n°6 de l’avenue Zodiac, quartier Mososo,
dans la Commune de Limete, à Kinshasa ;
Je soussigné, Kiou Moussa Honoré, Greffier de
résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
- Monsieur Kalimasi Nathanaël, résidant au n°6 de
l’avenue Zodiac, quartier Mososo dans la Commune
de Limete, actuellement sans résidence connue ni en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger.

l’avenue Zodiac, quartier Mososo dans la Commune
de Limete, actuellement sans résidence connue ni en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger.

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete, y siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au palais de justice, quartier Tomba,
derrière le marché bibende, dans la Commune de Matete,
à son audience publique du 04 juin 2015 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que le citant est frère cadet de feu Kalimasi
Dédé Moyi et liquidateur de sa succession ;
Qu’à sa mort, le feu Kalimasi Dédé Moyi n’a laissé
ni femme légitime ni enfant mais une parcelle sise au
n°6 de l’avenue Zodiac, quartier Mososo dans la
Commune de Limete ;
Qu’alors que la succession n’était pas encore
organisée, le cité qui n’a aucun lien de parenté avec le de
cujus, ira se faire établir un faux acte de succession n°
39.960/2011 en date du 1er février 2012 au bureau des
successions de la Ville de Kinshasa en y faisant de
fausses déclarations selon lesquelles il serait l’unique fils
du de cujus ceci dans le but d’écarter les vrais héritiers
de leurs droits dans ladite succession ;
Que ledit acte, le requérant ne le découvrira qu’au
courant de l’année 2013, alors qu’il se rendait au bureau
des successions de la Ville de Kinshasa où était ouvert
un dossier de succession pour le compte du de cujus ;
Que le comportement du cité est constitutif de
l’infraction de faux en écriture prévue et punie par
l’article 124 du Code pénal, livre II ;
Que le comportement du cité cause un préjudice
énorme au requérant qui sollicite outre sa condamnation
aux peines prévues, sa condamnation au paiement des
dommages et intérêts de l’ordre de 100.000 $US
payables en francs congolais pour tous préjudices
causés ;
Pour ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire établie en fait comme en droit l’infraction mise
à charge du prévenu ;
- Condamner le prévenu aux peines prévues par la
loi ;
- Ordonner la confiscation et la destruction du faux
acte de succession n° 39.960 ;
- Condamner le prévenu au paiement des dommages
et intérêts de l’ordre de 100.000 $US payables en
Francs congolais pour tous préjudices causés ;
- Condamner le prévenu au paiement des frais
d’instance ;
Et pour que le cité n’en ignore, je lui ai
Attendu que le cité n’a ni résidence ou domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent à la porte
principale du Tribunal de céans et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication et insertion.

iché une copie de mon présent à la porte
principale du Tribunal de céans et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication et insertion.

Dont acte : Coût : L’Huissier. ___________
Notification de date d’audience pour une
descente. RP 25.403 TP/Ngaliema
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
février ;
A la requête de :
Monsieur Roger Massamba Makela, Avocat et
professeur de droit, résidant à Kinshasa, 11e rue, n° 399,
quartier Industriel, Commune de Limete ;
Je soussigné, Matuwila JP, Huissier de justice près
le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema et y résidant ;
Ai donné notification à :
1. Shangu Bijou ;
2. Maneno Isabelle ;
3. Masoka Hélène ;
4. Kyalondakwa Junior Daniel ;
5. Tombo Yves ;
6. Mali Nathalie ;
Tous n’ayant pas de domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger. En cause :
MP et PC R. Massamba Makela contre/les cités
Shangu Bijou et Consorts RP 25.403. Que la susdite cause sera appelée par devant le
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema, y siégeant en
matière répressive, au premier degré, au local ordinaireJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

aix de Kinshasa/Ngaliema, y siégeant en
matière répressive, au premier degré, au local ordinaireJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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de ses audiences publiques, sis Palais de la justice, à côté
de la maison communale de Ngaliema, à son audience
publique du 25 mai 2015, à 9 heures du matin ;
Pour :
Effectuer la descente sur les lieux à savoir, Parcelle
n°5488 du plan cadastral située à Kinshasa, sur l’avenue
de l’École, dans la Commune de la Gombe ; tel
qu’ordonné sur le banc suivant la décision du Tribunal
de céans rendue à l’audience d’instruction du 24 juillet
2014 ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent ignorance, je
leur ai :
1) Pour la première (Shangu Bijou) ;
N’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché copie du présent exploit, à la porte principale du
tribunal, de céans, et envoyé copie de l’extrait pour
publication au prochain numéro du Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
2) Pour la deuxième (Maneno Isabelle) :
N’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché copie du présent exploit, à la porte principale du
Tribunal de céans, et envoyé copie de l’extrait pour
publication au prochain numéro du Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
3) Pour la troisième (Masoka Hélène) :
N’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché copie du présent exploit, à la porte principale du
Tribunal de céans, et envoyé copie de l’extrait pour
publication au prochain numéro du Journal Officiel de la
République Démocratique du Congo ;
4) Pour le quatrième (Kyalondakwa Junior Daniel) :
N’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché copie du présent exploit, à la porte principale du
Tribunal de céans, et envoyé copie de l’extrait pour
publication au prochain numéro du Journal Officiel de la
République Démocratique du Congo ;
5) Pour le cinquième (Tombo Yves) :
N’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché copie du présent exploit, à la porte principale du
Tribunal de céans, et envoyé copie de l’extrait pour
publication au prochain numéro du Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
6) Pour la sixième (Mali Nathalie) :
N’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché copie du présent exploit, à la porte principale du
Tribunal de céans, et envoyé copie de l’extrait pour
publication au prochain numéro du Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
Dont acte : Coût :…..

s, et envoyé copie de l’extrait pour
publication au prochain numéro du Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
Dont acte : Coût :…..

L’Huissier. ___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 22.693
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois de
mars ;
A la requête de Muteba Mukenga, résidant sur
avenue Bansakusu n° 292, quartier Pakadjuma, dans la
Commune de Lingwala à Kinshasa ; ayant pour conseil
Maître Djibril Kayembe Nkongolo, Avocat à la Cour
d’appel dont leur étude se trouve au cabinet de Maître
Moanda Lumeka Phungu Justin, établi au n° 229/4° rue,
quartier Industriel, Commune de Limete, conjointement
avec Maîtres Bela Zola et Jacques Mubenga, établis aux
anciennes galléries présidentielles, local 1/1A, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa. Je soussigné Kubangana Norbert, Huissier de Justice
Près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe. Ai donné citation à :
1. Monsieur Boswa Isekombe Sylver, résidant sur
avenue Basoko n° 13, Commune de Ngaliema à
Kinshasa ;
2. Monsieur Georges Roulias, résidant à Kinshasa au
sein de la Communauté Hellénique, sur Boulevard
du 30 juin n° 87, dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, actuellement sans domicile connu dans
ou en dehors de la République Démocratique du
Congo ;
3.

30 juin n° 87, dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, actuellement sans domicile connu dans
ou en dehors de la République Démocratique du
Congo ;
3.

Monsieur Tesangani, Agent de l’État au Secrétariat
général aux Affaires foncières en fonction de
Géomètre Topographe à la division juridique et du
contentieux foncier, sis immeuble ex. Singa au 3e
niveau, au quartier Bon-marché, dans la Commune
de Barumbu à Kinshasa. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière répressive au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques, sis Palais de justice, à côté
du bâtiment abritant les services du Ministère des
Affaires étrangères, sur l’avenue de l’Indépendance,
dans la Commune de la Gombe, à son audience publique
du 01 juin 2015 à 9 heures du matin. Pour :
Attendu que les deux prévenus sus-identifiés le
deuxième avait créé dans une intention criminelle, en
délivrant le 02 octobre 2013 une procuration spéciale auJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

créé dans une intention criminelle, en
délivrant le 02 octobre 2013 une procuration spéciale auJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
53 54
premier cité, en lui investissant des pleins pouvoirs aux
fins d’amorcer les actions tant judiciaires
qu’administratives au préjudice du citant en vue de
revendiquer une parcelle, sise avenue Basankusu n° 292,
quartier Pakadjuma, dans la Commune de Lingwala,
portant numéro cadastral 3049, de la même commune ;
alors qu’ils savaient qu’ils n’ont aucune qualité ni droit
ni titre, sur ladite parcelle appartenant à la partie citante
au vu des documents à sa disposition ;
Attendu que Sieur Boswa Isekombe Sylver et
Georges Roulias, ont dans les mêmes circonstances
spatiales et temporaires, adressé une plainte à Madame le
Procureur général près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, sous dossier DPJ 478-PG/2014 instruit
par l’IPJ Lusanga Yombo de l’antichambre de Madame
le Procureur général, en faisant usage d’une fausse copie
du rapport d’enquête et de constat de lieux n°
144521/DCF/0010/2014 du 20 février 2014 ; lequel
rapport a été frauduleusement inséré des mentions
contraires et différentes de celles du rapport original à
l’occurrence le point V concernant les irrégularités et
d’autres énonciations fausses ajoutées à ce document
administratif.

lles du rapport original à
l’occurrence le point V concernant les irrégularités et
d’autres énonciations fausses ajoutées à ce document
administratif.

Faits prévus et punis par les articles 124 et
126 du CPL II. Attendu que le troisième coupable cité est
fonctionnaire de l’État à la Direction juridique de
contentieux foncier et immobilier au Secrétariat général
aux Affaires foncières, dans les mêmes circonstances, a
une date incertaine mais au courant du mois de mars
2014, dans une intention de procurer un avantage, aux
deux premiers cités, apposé sa signature sur une fausse
copie qui contenait des mentions différentes du rapport
authentique, ce géomètre du cadastre avait connaissance
que le faux rapport qu’il superposait sa signature, avait
été scellé d’un faux sceau et d’un dateur différent de
celui de l’Administration, non approuvé par le Directeur
et obtenu par fraude, faits prévus et incriminés par les
articles 121 et 125 du CPL II. Attendu que le vrai rapport a été contresigné par
Monsieur Mulondani et Mubake, tous enquêteurs de
cette affaire qui a opposé le citant aux prévenus et
approuvé par la direction.

a été contresigné par
Monsieur Mulondani et Mubake, tous enquêteurs de
cette affaire qui a opposé le citant aux prévenus et
approuvé par la direction.

Que le fait pour Tesangani Mokwa de superposer sa
signature sur une copie déjà certifiée conforme d’une
façon frauduleuse et à l’absence du directeur, son chef
hiérarchique ni de ses collaborateurs démontre
l’intention de nuire au citant et cela équivaut à une
fraude tendant à faire bénéficier Georges Roulias et
Boswa d’un avantage illicite ; faits réprimés par l’article
125, CPL II. Attendu que devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe sous RP 24.162, Monsieur Georges
Roulias et Boswa Isekombe, en date du 21 avril 2014,
avaient produit séance tenante, ce fameux rapport
attaqué par la présente action, en sachant très bien qu’ils
ont inséré dans ceci des fausses mentions. Que cette audience de descente sur les lieux avait
terminée par l’audition du Directeur chef de service à la
Direction juridique de contentieux foncier, sis immeuble
ex-Singa au quartier Bon-marché, dans la Commune de
Barumbu, lequel a confirmé ne pas reconnaître la copie
détenue par les prévenus parce que faux ;
Que ce rapport était fabriqué par eux pour besoin de
cause, c’est-à-dire, persuader le tribunal saisi et l’induire
en erreur pour cacher toute vérité.

Que ce rapport était fabriqué par eux pour besoin de
cause, c’est-à-dire, persuader le tribunal saisi et l’induire
en erreur pour cacher toute vérité.

Que cette altération de la vérité dans un rapport
administratif constitue un faux public et son usage
devant le Parquet général et devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe est un véritable usage d’une fausse
pièce pour nuire aux intérêts du citant. Que les deux premiers cités dépourvus de qualité ni
de propriétaire de l’immeuble convoité ni celui du
précédent concessionnaire ni de créancier hypothécaire
du certificat d’enregistrement mais se donnent le luxe
d’attraire le citant devant les autorités judiciaires pour
obtenir une sanction imaginaire, ce qui démontre une
mauvaise foi et intention criminelle. Qu’en conséquence, après les avoir démasqués par
le Directeur de contentieux foncier, il les a attrait en
justice devant le Parquet de grande instance où ils sont
poursuivis et reprochés des faits prévus aux art.124, 125
et 126 du CPL II ; sous RMP 107/PRO21/ETL ouvert à
cette fin ;
Attendu que le comportement purement criminel
affiché par les prévenus mérite des sanctions rigoureuses
parce qu’ayant causé de graves préjudices au citant
qu’ils doivent réparer en vertu de l’article 258 du
CCCLIII. Par ces motifs :
Sous réserves généralement quelconques.

é de graves préjudices au citant
qu’ils doivent réparer en vertu de l’article 258 du
CCCLIII. Par ces motifs :
Sous réserves généralement quelconques.

Plaise au tribunal de céans :
- De dire recevable la citation directe introduite par
Sieur Muteba Mukenga, partie lésée ;
- De la déclarer totalement fondée ;
- De dire établies en fait comme en droit les
infractions de faux en écriture, falsification des
sceaux et usages de faux mis à charge des cités
Boswa Isekombe Sylver, Georges Roulias et
Tesangani Mokwa, fonctionnaire de l’État en
concours idéal d’infractions ;
- De condamner chacun des cités conformément à la
loi au maximum de peines prévues ;
- Ordonner la destruction du rapport n°
144.521/0010/2014, uniquement en ce qui concerne
la copie détenue par les prévenus ;
- De dire l’action civile Muteba Mukenga recevable
et fondée ;
- De condamner en conséquence les trois cités à
payer solidairement, (in solidum) au citant laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

;
- De condamner en conséquence les trois cités à
payer solidairement, (in solidum) au citant laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
55 56
somme de 150.000 $US équivalent en Francs
congolais (Dollars américains cent cinquante mille)
payable au meilleur taux du jour de paiement ;
- Frais comme de droit. Pour que le cité n’en prétexte ignorance, n’ayant ni
résidence en République Démocratique du Congo ni en
dehors du pays, j’ai affiché la copie de mon exploit à la
porte du Tribunal de céans et une copie était envoyée au
Journal officiel pour la publication. Dont acte : Coût …. L’Huissier
___________
Citation directe
RP 22986
L’an deux mille quatorze, le vingt-sixième jour du
mois de décembre ;
A la requête de :
La Communauté Coopérative Evangélique au
Congo/Nord-Ouest ayant son siège au n° 28 du
Boulevard Lumumba, quartier II à Kinshasa/Masina,
agissant par son Représentant Légal, Monsieur Boba
Kiyeka Muana Muteba Claude ;
Je soussigné Mambu Ndoko
Huissier de résidence près le Tribunal de Grande
Instance/Gombe
Ai donné citation directe à :
1.

Kiyeka Muana Muteba Claude ;
Je soussigné Mambu Ndoko
Huissier de résidence près le Tribunal de Grande
Instance/Gombe
Ai donné citation directe à :
1.

Monsieur Mone Mandjei, n’ayant ni résidence ni
domicile connus en République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance/Gombe, siégeant en matière répressive
au premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, Place de l’Indépendance,
dans la Commune de la Gombe, à son audience publique
du 30 mars 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la requérante a été attrait devant le
Tribunal de céans par une assignation en
déguerpissement sous RC 104.351 instrumentée par le
ministère du cité en date du 17 décembre 2010 ;
Attendu que le cité, Greffier de son état près le
Tribunal de céans est l’auteur de l’acte incriminé ;
Attendu qu’il a fallacieusement signifié ladite
assignation à la requête de l’Institut National pour
l’Etude et la Recherche Agronomique « INERA »,
agissant par un Directeur général innomé ou à tout le
moins inexistant, ne précisant pas ainsi de qui lui venait
le mandat ;
Attendu que cet acte incriminé un jugement sous RC
104.351 a été rendu ordonnant le déguerpissement de la
requérante ;
Que tel comportement qui viole l’article 57 du Code
de procédure pénale et préjudicie la requérante est
constitutif de l’infraction de faux et usage de faux prévue
et punie par l’article 124 et 126 du Code pénal congolais
livre II ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action mue par
la requérante ;
- Dire établie en fait comme en droit l’infraction de
faux et usage de faux commis prévue et punie
respectivement par les articles 124 et 126 du Code
pénal congolais livre II ;
- Ordonner la nullité de l’assignation sous RC
104.531 ainsi que toutes conséquences qui en
découlent ;
- Frais et dépens comme de droit ;
- Et vous ferez justice.

nullité de l’assignation sous RC
104.531 ainsi que toutes conséquences qui en
découlent ;
- Frais et dépens comme de droit ;
- Et vous ferez justice.

Et pour qu’il n’en prétexte ignorance,
Attendu que le cité n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo, une
copie de l’exploit est affichée à la porte principale du
Tribunal où la demande est portée et un extrait en est
envoyé pour publication au Journal officiel, ainsi que sur
décision du juge, à tel autre journal qu’il déterminera. Conformément à l’article 7 alinéa 1 du Code de
procédure civile congolais ;
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 10.883/6
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
de février
A la requête Madame Banga Ngomakasa Rosalie,
résidant à Kinshasa au n°37/B du Quartier Baboma, dans
la Commune de Matete ;
Je soussigné Ingombe Blaise Huissier de résidence
judiciaire près le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont
Kasa- Vubu ;
Ai donné citation directe à :
Madame Kwabenza Buya Elodie sans adresse
connue dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

dame Kwabenza Buya Elodie sans adresse
connue dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, siégeant au premier degré,
en matière répressive, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis palais de justice, situé au croisement des
avenues Assossa et Banaliya à côté du bureau de la
circonscription foncière de la Funa dans la Commune de
Kasa-Vubu, à son audience publique du 26 mai 2015 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu que la requérante, Madame Banga
Ngomakasa Rosalie à le droit à devenir propriétaire de sa
parcelle d’une dimension de 14m/11m située à Kinshasa,
au n°24 Bis pp de l’avenue Munzibila, quartier Maziba,
dans la Commune de Matete qu’elle a acquise en date du
25 mai 2008 ;
Que cette parcelle est issue du morcellement de la
parcelle n°24 pp de l’avenue Munzibila, quartier Maziba
dans la Commune de Matete ;
Attendu que la requérante est surprise par une
assignation sous RC 27.057 diligentée par la citée,
prétendument liquidatrice de la succession Benza Nlola
laquelle serait propriétaire de la parcelle mieux indiquée
de la requérante ;
Que pour justifier sa qualité de liquidatrice, elle a
communiqué en date du 19 mai 2014, dans le cadre
d’échange des pièces dans la cause sous RC 27.057,
enrôlée au Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, le jugement totalement faux rendu par
le tribunal précité en date du 29 octobre 2010 ;
Qu’il y a lieu de préciser que ce jugement est faux
en ce qu’il s’est basé sur un faux procès-verbal du
conseil de famille contenant de fausses signatures et la
prétendue liquidatrice a signé en lieu et place de Marie
José Benza qu’elle a prétendu mineure, alors qu’en
réalité, elle était majeure au moment de son
établissement ;
Attendu en outre que de toutes les héritières, seule la
citée qui est venue après que son père soit déjà enterré ;
les autres enfants ne sont jamais venus pour prétendre
signer le fameux procès-verbal ;
Qu’en ce qui concerne le faux procès-verbal, il a
désigné la citée comme gestionnaire des biens familiaux
et non liquidatrice ;
Que par ailleurs, pour que les biens successoraux
soient inscrits au nom d’un héritier, il faudra un
jugement d’investiture ;
Que dans le cas d’espèce, ce fameux jugement de
confirmation de liquidatrice a également ordonné au
Conservateur des titres immobiliers d’enregistrer
l’entièreté de la parcelle n°24 pp de l’avenue Munzibila,
Quartier Maziba, dans la Commune de Matete au nom
de la citée, alors que la portion de la parcelle revenant à
la requérante était déjà sortie du patrimoine de Benza
Nlola de son vivant ;
Que le comportement de la citée cause d’énormes
préjudices à la requérante et est constitutif des
infractions de faux en écriture et usage de faux prévues
à l’article 124 et 126 CPLII dans le chef de la citée ;
Que la raison pour laquelle, la requérante sollicite du
tribunal de céans la réparation pour les préjudices subis ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves que de droit
Plaise au tribunal
- De dire recevable et totalement fondée la présente
action de la requérante ;
- De dire établies en fait comme en droit les
infractions de faux en écriture et usage de faux
prévues aux articles 124 et 126 CPL II dans le chef
de la citée ;
- De condamner la citée aux peines prévues par la
loi ;
- D’ordonner l’arrestation immédiate de la citée ;
- De condamner la citée au paiement en faveur de la
requérante de la somme équivalente en francs
congolais à 100.000$ USD, à titre des dommages et
intérêts, pour les préjudices causés ;
- Frais et dépens comme de droit ;
- Ça sera justice.

francs
congolais à 100.000$ USD, à titre des dommages et
intérêts, pour les préjudices causés ;
- Frais et dépens comme de droit ;
- Ça sera justice.

Pour que la citée n’en ignore, je lui ai
Attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché la copie de mon exploit à la porte principale
du Tribunal de paix de pont Kasa-Vubu et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût … FC L’Huissier
___________
Citation directe
RP 24.378/VI
L’an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Kenda Sha Mukambu
Benjamin, résidant sur l’avenue D2j, 2e Rue, quartier
Salongo-Sud, dans la Commune de Lemba ;
Je soussigné Mbambu Louise, Huissier de résidence
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné la présente citation à :
1. Monsieur Boweya Emani Dédé, n’ayant ni
domicile, ni résidence connus à travers la
République Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

i Dédé, n’ayant ni
domicile, ni résidence connus à travers la
République Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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2.

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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2.

Monsieur Maatouk Ahmed, n’ayant ni domicile, ni
résidence connus à travers la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, situé sur l’avenue de la Mission, derrière le
casier judiciaire, à son audience publique du 03 avril
2015 à 9heures précises ;
Plaise au Tribunal de :
- Dire recevable et fondée la présente cause ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux en écriture et usage de faux, telles que
prévues et punies par les articles 124 et 126 du CPL
II et de condamner en conséquence les cités au
maximum des peines prévues avec clause
d’arrestation immédiate ;
- Ordonner ainsi la confiscation par destruction de
l’acte de vente incriminé ainsi que de tous autres
documents générés par le faux acte de vente du 30
novembre 2013 ;
- Les condamner enfin in solidum, l’un à défaut de
l’autre au paiement de l’équivalent en Francs
congolais de la somme de 10.000$ pour tous
préjudices confondus ;
- Ordonner enfin aux services de la DGI
d’immatriculer le véhicule au nom du requérant :
- Frais et dépens que de droit ;
Et pour que les cités n’en ignorent ;
Je lui ai,
1.

rvices de la DGI
d’immatriculer le véhicule au nom du requérant :
- Frais et dépens que de droit ;
Et pour que les cités n’en ignorent ;
Je lui ai,
1.

Pour le premier :
Etant à : Attendu que les cités n’ont ni domicile
connu en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger, j’ai affiché une copie à la porte principale du
Tribunal et l’autre copie par extrait au Journal officiel ;
Et y parlant à :
2. Pour le deuxième :
Etant à :
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit.

t l’autre copie par extrait au Journal officiel ;
Et y parlant à :
2. Pour le deuxième :
Etant à :
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Réception Huissier
___________
Citation directe
RP 20.272/III
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur Motoya Mukokole Joseph
Robert, domicilié au n°531/26, avenue Ebola Commune
de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné Cilumbayi, Huissier de résidence à
Lemba ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à :
Monsieur Buyikana Ntumba, mandataire de la
succession Buyikana Kazumbiu Jean, résidant au n° 88,
avenue Kivunda, quartier Adula dans la Commune de
Bandalungwa à Kinshasa, actuellement sans résidence ni
domicile connus en République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Lemba, siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques situé sur l’avenue By-pass, derrière l’Alliance
franco-congolaise au quartier camp riche à son audience
publique du 18 mai 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 13 août 2012, le cité a vendu
à mon requérant la parcelle de terre située dans la
concession Buyikana Kazumbiu Jean, au n°6/A, quartier
Molo dans la Commune de Lemba et ce, suivant les
limites convenues entre parties au prix de 15.000$ US
(quinze mille Dollars américains) ;
Attendu que quelque mois après ladite vente, soit au
mois d’octobre 2012, le cité, sachant très bien que la
parcelle de terre située à l’adresse ci-dessus appartient à
mon requérant, a procédé à la vente d’une partie de cette
dernière à Madame Tshanda non autrement identifiée qui
a aussitôt occupé le lieu ;
Que le fait commis par le cité constitue une
infraction de stellionat prévue et punie par l’article 96 du
Code pénal congolais livre II ;
Attendu que cet acte de stellionat a préjudicié mon
requérant au point de l’empêcher d’occuper sa parcelle et
de le placer en concurrence de propriété avec Dame
Tshanda ;
Qu’il échet de condamner le cité, pour tous les
préjudices confondus, à des dommages-intérêts évalués
provisoirement à quatre-vingt million de Francs
congolais (80.000.000 FC) ;
A ces causes toutes réserves généralement
quelconques ;
Le cité
- s’éntendre dire recevable et fondée l’action du
requerant et en consequence déclarer établie en
fait comme en droit l’infraction de stellionat ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

requerant et en consequence déclarer établie en
fait comme en droit l’infraction de stellionat ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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- s’entendre le condamner aux peines prévues par
la loi ;
- s’entendre condamner au paiement des
dommages-intérêts évolués provisoirement à la
somme de quatre-vingt million de Francs
congolais (80.000.000 FC)
Sous
S’entendre condamner aux entiers frais d’instance ;
Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, je lui ai ;
Laissé copie de mon présent exploit. Pour réception :
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché la copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication. Huissier.

présent exploit à la porte
principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication. Huissier.

___________
Citation directe
RP 26316/V
L’an deux mille quatorze, le vingt-neuvième jour du
mois de janvier ;
A la requête de : Monsieur Xavier Nlandu Nkelenge,
liquidateur de la succession Mawanika Moni Mambu
Bonaventure, résidant au n° 16 de l’avenue Mpoyi,
quartier Kinsuka pêcheur dans la Commune de
Ngaliema ;
Je soussigné Mutabazi Mutunzi Greffier/Huissier de
résidence à Kinshasa, près le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Kokonyange Nkase Camille,
2.

issier de
résidence à Kinshasa, près le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Kokonyange Nkase Camille,
2.

Madame Kokonyange Lufumbya Emérence,
Tous deux sans domicile ni résidence connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema, y séant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sise Avenue de Postes, à côté de la maison
communale de Ngaliema, dans la Commune de
Ngaliema, à son audience du 11 mai 2015, à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant est liquidateur de la
succession de feu Mawanika Moni Mambu Bonaventure,
décédé à Kinshasa, en date du 10 août 1998, désigné en
conseil de famille tenu en date du 6 janvier 2013, tel que
confirmé par le jugement du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, rendu en date du 15
février 2013, sous le RPNC 21.143 ;
Attendu que par divers détours, les cités avaient
prétendu avoir acheté la parcelle portant le numéro
14.435 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema,
couverte par le certificat d’enregistrement volume Al
358 Folio 123, et située au numéro 16 de l’avenue
Mpoyi, quartier Mimosas dans la Commune de
Ngaliema ;
Qu’au fait, il s’agissait d’une machination orchestrée
par l’inspecteur Nguza de la succession qui, par fraude,
avait fait signer à la dame Mawanika Oseta une décharge
faisant croire que cette dernière aurait vendu la parcelle
bien identifiée ci-dessus, alors qu’elle a été invité dans
son office pour raison d’ouverture de la succession ;
Attendu que la prétendue vente avait fait l’objet
d’une annulation par la décision du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, rendue en date du 12
juillet 2011, sous le R.C.

avait fait l’objet
d’une annulation par la décision du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, rendue en date du 12
juillet 2011, sous le R.C.

102.002, aujourd’hui coulée en
force de la chose jugée, tel que l’atteste d’ailleurs l’acte
de non appel n°1305/2012 du 16 juin 2012, établi à cet
effet ;
Attendu que contre toute attente, le citant a été
surpris de constater que les cités avaient initié une
assignation en validité d’une vente, enrôlée sous le R.C. 110.311, par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, contre entre autres, les dames
Mawanika Butabaku Denise et Mawanika Oseta, dans
laquelle assignation, ils sollicitent du Tribunal,
notamment, « de valider la vente qui aurait été
intervenue entre eux et les dames Mawanika Butabaku
Denise et Mawanika Oseta » ;
Attendu que, sachant bien que, d’une part, la vente
tant vantée par eux avait été annulée, pour n’avoir pas
répondu aux conditions requises pour la vente d’un bien
successoral, et, d’autre part, sachant aussi bien qu’il y a
jamais été signé un acte de vente entre les cités et la
dame Mawanika Oseta, les cités vont communiquer,
dans le cadre de l’affaire qu’ils ont initiés sous le R.C.

gné un acte de vente entre les cités et la
dame Mawanika Oseta, les cités vont communiquer,
dans le cadre de l’affaire qu’ils ont initiés sous le R.C.

110.311, pendant devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe, à laquelle le citant avait acter son
intervention volontaire, en sa qualité de liquidateur de la
succession Mawanika Monimambu Bonaventure, des
pièces manifestement fausses ;
Qu’en l’espèce, ils ont produit :
- Un acte de vente prétendument signé entre eux (les
cités) avec la dame Mawanika Oseta, en date du 13
mai 2006, lequel acte de vente, non seulement il
porte une signature différente à celle que la même
dame aurait apposée dans la décharge prétendument
aussi signée par elle la même date, mais aussi et
surtout, auquel ils ont collé, pour donner audit acte
une certaine force probante, des pièces empruntées
d’un autre acte, en l’occurrence, le procès-verbal duJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

aine force probante, des pièces empruntées
d’un autre acte, en l’occurrence, le procès-verbal duJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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conseil de famille de la succession Mawanika
Monimambu du 2 septembre 2007 ;
- Toujours dans la même visée d’opérer la fraude et
faire croire que la dame Mawanika Oseta aurait reçu
le mandat des autres héritiers, ils vont produire les
cartes d’électeurs que certains des héritiers de la
succession Mawanika Monimambu Bonaventure
avaient déposé à l’Hôtel de ville de Kinshasa pour
raison d’ouverture de la succession ;
Attendu que, le fait pour les cités de produire l’acte
de vente susdit et tous les autres actes subséquents,
manifestement faux, pour faire croire à une prétendue
vente, du reste annulée telle que décrit supra, et pour la
prouver, et pour les avoir communiqué dans l’affaire
inscrite sous le R.C.

à une prétendue
vente, du reste annulée telle que décrit supra, et pour la
prouver, et pour les avoir communiqué dans l’affaire
inscrite sous le R.C.

110.311, encore pendante par
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, aux fins d’obtenir une décision de
validité de la vente sus décriée, altère la vérité et tombe
sous le coup des articles 124 et 126 du Code pénal
congolais livre II, qui prévoit et punit le faux en écritures
et l’usage du faux ;
Que le tribunal ordonnera la destruction de tous ces
documents faux ;
Attendu que le comportement des cités a causé et
continue de causer d’énormes préjudices à la succession
dont la liquidation effective se trouve être paralysée par
des actions initiées par-ci par-là par eux, alors qu’ils
savent bien qu’aucune vente n’a pas été passé entre eux
et la dame Mawanika Oseta qui, en toute évidence
n’avait aucun droit ni n’avait reçu aucun mandat de la
succession pour opérer une quelconque vente de la
parcelle susdite, et mérite réparation, conformément aux
prescrits de l’article 258 du Code civil congolais livre
III ;
Par ces motifs :
Plaise au tribunal :
- De dire l’action de mon requérant recevable et
amplement fondée ;
- De dire établies, en fait comme en droit, les
infractions de faux en écriture et d’usage du faux
mises à charge des cités et de les condamner aux
peines exemplaires prévues, quant à cela, avec
arrestation immédiate ;
- D’ordonner la destruction de tous ces documents
reconnus faux, à savoir, l’acte de vente sus évoqué
ainsi que tous les actes subséquents ;
- De les condamner à payer à mon requérant une
modique somme équivalente en francs congolais de
l’ordre de 100.000,00 $ USD, à titre des dommages
et intérêts pour tous préjudices confondus ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les cités n’en prétextent un quelconque
motif d’ignorance, je leur ai,
Attendu qu’ils n’ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema et,
envoyé immédiatement une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo, pour
publication ;
Dont acte Coût Greffier/Huissier
___________
Signification d’un jugement avant dire droit
RPNC 30.083
L’an deux mille quatorze le quinzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire,
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe et y demeurant ;
Je soussignée Besokwano Marcelline, huissier du
tribunal de Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe ;
Ai signifié à :
- Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la circonscription foncière de la Lukunga, dont les
bureaux sont situés sur l’avenue Haut-Congo dans
la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
- Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la Funa à Kinshasa/Kalamu ;
- Journal officiel de la République Démocratique du
Congo, dont ses bureaux sont situés sur l’avenue
Lukusa dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
- Sieur Kitandi Kiakanda Roland, résidant au n°38 de
l’avenue Bulambemba, quartier Ngomba Kikusa
dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe,
siégeant en matière civile au premier degré, à son
audience publique du 22 août 2014 sous RPNC 30.083
dont voici le jugement :
Jugement
Attendu que la cause inscrite sous le RPNC 30083
dans laquelle Maître Mamie Nyuba agissant pour les
intérêts de son client Monsieur Kintadi Kiakanda
Roland, liquidateur de la succession feu Kintadi Léon
sollicite du Tribunal de céans l’investiture de son client
précité et de ses quatre frères et sœurs Kintadi Nsiku
Joël, Kintadi Kamalandua Anna, Kintadi Bolela et
Kintadi Luyingila sur les deux parcelles sises
respectivement au n°38, avenue Bulambemba, quartier
Ngomba Kikusa dans la Commune de Ngaliema au n°14,
avenue Mukoka, quartier Mbala dans la Commune deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

mba Kikusa dans la Commune de Ngaliema au n°14,
avenue Mukoka, quartier Mbala dans la Commune deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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Selembao ayant appartenu à leur feu père Kintadi Don
Nsiku Léon et d’ordonner aux Conservateurs des titres
immobiliers de la Lukunga et de la Funa de leur établir
des titres y afférents en leur faveur ;
Attendu que cette cause a été prise en délibéré en
date du 12 août 2014 pour son jugement à intervenir
dans le délai légal ;
Que lors de son délibéré le tribunal s’est rendu
compte que la requête n’a pas été publiée au Journal
officiel comme l’exige la loi ;
Qu’en application des articles 233 al 2 et 4 et pour
une bonne administration de la justice le tribunal
ordonnera d’office la réouverture des débats dans cette
cause pour permettre à l’impétrant Kintadi Kiakanda
Roland de procéder à la publication de sa requête au
Journal officiel, enjoindra aux Conservateurs des titres
immobiliers de la Lukunga de vérifier et confirmer la
propriété de la parcelle portant vol. Al.

urnal officiel, enjoindra aux Conservateurs des titres
immobiliers de la Lukunga de vérifier et confirmer la
propriété de la parcelle portant vol. Al.

349 folio 79 sise
au n°38, avenue Bulambemba, quartier Ngomba Kikusa
dans la Commune de Ngaliema et celui de la Funa de
procéder au même devoir quant à la parcelle portant
volume AF 66 folio 102, sise au 14, avenue Mukaka,
quartier Mbala dans la Commune de Selembao du feu
Kintadi Don Nsiku Léon de faire rapport au tribunal,
enjoindra au Greffier de signifier le présent jugement
avant dire droit à l’impétrant et aux Conservateurs des
titres immobiliers de la Lukunga et de la Funa, enverra la
cause en prosécution à l’audience publique qui sera fixée
par le Greffier à la diligence de l’impétrant et ce, après
avoir apporté la preuve de la publication et reçu le
rapport du Conservateur des titres immobiliers précité
quant au renseignement sollicité et réservera les frais ;
Par ces motifs
Le tribunal,
Vu la loi portant fonctionnement, organisation et
compétences des juridictions de l’ordre judiciaire
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code civil livre II spécialement en son article
233 al.

n et
compétences des juridictions de l’ordre judiciaire
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code civil livre II spécialement en son article
233 al.

2 et 4 ;
Le Ministère public entendu ;
Statuant publiquement et avant dire droit ;
- Ordonne d’office la réouverture des débats dans
cette cause ;
- Ordonne à l’impétrant de procéder à la publication
de sa requête au Journal officiel ;
- Enjoint aux Conservateurs des titres immobiliers de
la Lukunga de vérifier et confirmer la propriété de
la parcelle portant vol. Al.

rnal officiel ;
- Enjoint aux Conservateurs des titres immobiliers de
la Lukunga de vérifier et confirmer la propriété de
la parcelle portant vol. Al.

349 folio 79 sise au n°38,
avenue Bulambemba, quartier Ngomba Kikusa dans
la Commune de Ngaliema et celui de la Funa de
procéder au même devoir quant à la parcelle portant
volume AF 66 folio 102, sise au 14, avenue
Mukaka, quartier Mbala dans la Commune de
Selembao du feu Kintadi Léon ;
- Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
à l’impétrant et aux deux Conservateurs des titres
immobiliers précités ;
- Envoie la cause en prosécution à l’audience
publique qui sera fixée par le Greffier à la
diligence de l’impétrant après avoir apporté la
preuve de la publication au Journal officiel et
reçu le rapport desdits conservateurs quant aux
renseignements sollicités
- Reserve les frais
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile
au premier degré à son audience publique du 22 août
2014 à laquelle ont siégé Madame Mwazi Muhiya,
présidente de chambre, Messieurs Mutondo Bertin et
Bigibabu, juges ; en présence de Monsieur Sangwa
Muhune, Officier du Ministère public et avec
l’assistance de Madame Badu charlotte, Greffier du
siège.

igibabu, juges ; en présence de Monsieur Sangwa
Muhune, Officier du Ministère public et avec
l’assistance de Madame Badu charlotte, Greffier du
siège.

Le Greffier les Juges le Préchambre
La présente signification se faisant pour leur
information, et à telles fins que de droit et d’un même
contexte et à la même requête que ci-dessus, j’ai
Huissier/Greffier susnommé avoir donné notification de
date d’audience au préqualifié d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au premier
degré au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de justice, place de l’indépendance dans la
Commune de la Gombe à son audience publique du 18
décembre 2014 à 9 heures du matin ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent cause
d’ignorance, je leur ai :
Pour le premier
Etant à ………
Et y parlant à ….. Pour le deuxième
Etant à ………
Et y parlant à ….. Pour le troisième
Etant à l’adresse indiquée ci-haut
Et y parlant à Madame Limengo, taxation, ainsi
déclaré
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût ... FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

, ainsi
déclaré
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût ... FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
67 68
Citation à prévenu domicile inconnu
RC 14.150/I
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili ;
Je soussigné Tamba Nzuzi, Huissier de résidence à
Kinshasa/ Tripaix/Nd’jili
Ai donné citation à :
- Monsieur Maswa Makiadi Basil, ayant résidé à
Kinshasa, sur avenue Nela n°143, quartier
Batumona dans la Commune de Kimbanseke,
actuellement il a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/N’djili siégeant en matière répressive au 1er
degré au local ordinaire de ses audience publiques sise
place Sainte Thérèse en face de l’immeuble sirop à son
audience publique du 27 mai 2015 ;
Pour :
Avoir par défaut de prévoyance ou de précaution ou
par inobservance des règlements, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, involontairement causé
la mort d’une personne.

e précaution ou
par inobservance des règlements, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, involontairement causé
la mort d’une personne.

En l’espèce, avoir à Kikwit,
ville de ce nom et Province de Bandundu, plus
précisément au quartier Kikwit 3, le 29 mai 2013 par
défaut de prévoyance, mais sans intention d’attenter à la
personne d’autrui involontairement causé la mort de
Kipele J.P. fait prévus et punis par les articles 52 et 53
C.P.L. II. Et pour que le prévenu n’en ignore, attendu qu’il n’a
ni domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili et envoyé une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour insertion. Dont acte Coût … FC L’Huissier
___________
Assignation en confirmation de vente d’immeuble
RC 111220
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur Augustin Ilunga Ndala,
résidant au n°11, avenue Source, quartier Joli parc, dans
la Commune de Ngaliema, ayant pour Conseils Maîtres
Simbi Nsungu et Lombole Kalonda, Avocats au Barreau
de Kinshasa/Gombe dont l’étude est sise au local 5, 1er
niveau des galeries du 30 juin (ex.

aîtres
Simbi Nsungu et Lombole Kalonda, Avocats au Barreau
de Kinshasa/Gombe dont l’étude est sise au local 5, 1er
niveau des galeries du 30 juin (ex.

24 novembre) sur
avenue du Commerce dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa. Je soussigné Nzita Nteto, Huissier/Greffier de
résidence à Kinshasa/Gombe
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Jule Bondekwe Basofela
2. Madame Josée Kilanga Maganga
Ayant tous deux résidés au n°11, avenue Source,
quartier Joli parc dans la Commune de Ngaliema mais
actuellement sans résidence ni domicile connu dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
3. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la Lukunga dont les bureaux sont situés sur avenue
Haut-Congo dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sise place de l’Indépendance à
Kinshasa/Gombe le 25 mars 2015 à 9 heures du matin.

vile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sise place de l’Indépendance à
Kinshasa/Gombe le 25 mars 2015 à 9 heures du matin.

Pour :
Attendu qu’en date du 08 octobre 2010, les 1er et 2e
assignés, respectivement père et mère de Monsieur
Fiston Bondekwe Munganga, Monsieur Jehovany
Bondekwe Bambale, Mademoiselle Gemima Bondekwe
Lituka, Mademoiselle Ketia Bondekwe Kombozi et
Mademoiselle Olive Bondekwe Aziza, ont vendu au
requérant leur parcelle sise au n°11, avenue Source,
quartier Joli parc dans la Commune de Ngaliema. Attendu que déclarant dans l’acte de vente dressé à
cet effet que ladite vente était sincère, définitive et
irrévocable, les 1er et 2e assignés ont remis au requérant
l’original du certificat d’enregistrement de l’immeuble
vendu. Attendu que malheureusement la mutation n’a pas
été faite immédiatement. Attendu que par la suite, le requérant a cédé ledit
immeuble à ses enfants Ngoie Mujinga Nadine, Mujinga
Ndala Mickael, Ilunga Mujinga Christelle, Ilunga
Kyungu Marie-France et Ilunga Ngoie Tonny. Attendu qu’à ce jour, le requérant réalise qu’il a
perdu toute trace de ses vendeurs du 08 octobre 2010, les
Bondekwe.

e-France et Ilunga Ngoie Tonny. Attendu qu’à ce jour, le requérant réalise qu’il a
perdu toute trace de ses vendeurs du 08 octobre 2010, les
Bondekwe.

Attendu qu’il importe que le Tribunal de céans
confirme la vente intervenue le 08 octobre 2010 entre les
Bondekwe et le requérant afin de permettre que la
mutation du titre de propriété se fasse au profit du
requérant. A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunalJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ofit du
requérant. A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunalJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
69 70
- Dire la présente action recevable et fondée
- Confirmer la vente d’immeuble intervenue le 08
octobre 2010 entre les Bondekwe et Monsieur
Augustin Ilunga Ndala portant sur parcelle sise au
n°11, avenue Source, quartier Joli parc dans la
Commune de Ngaliema. - Ordonner au Conservateur des titres immobiliers de
la circonscription foncière de la Lukunga d’annuler
le certificat d’enregistrement vol.AI.443 folio 151
du 15 septembre 2009 établi au nom des Bondekwe
et d’en établir un autre au nom du requérant
Augustin Ilunga Ndala. - Mettre les frais à charge du requérant
Pour que les assignés n’en prétextent ignorance, je
leur ai,
Pour les 1er et 2e assignés
Attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe et ai envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Pour le 3e assigné
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit.

/Gombe et ai envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Pour le 3e assigné
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit.

Ainsi que les
requêtes et l’ordonnance en bref délai
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Notification date d’audience
RC 26.670
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du
mois de février ;
A la requête du Greffier du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Mudimbi Willy, Huissier de résidence à
Kinshasa/Matete ;
Ainsi donné notification de date d’audience,
conformément au prescrit de l’article 7 alinéa 2 du Code
de procédure civile à :
1. Nsiku Makaya Alfred Jacquot ;
2. Nsiku Ndamvu Louis ;
3. Nsiku Nkembi Emilie ;
4. Nsiku Bakukinkela Michel ;
5. Nsiku Gilbert Christian ;
6. Nsiku Justin ;
7. Nsiku Antoine
8. Nsiku Mpezo Nsumbu ;
9. Nsiku Bundu Antoinette
10. Nsiku Kani Peter ;
11. Nsiku Minga
12. Nsiku Nztta Gilbert ;
13. Madame Kani Tati Emilie.

ntoine
8. Nsiku Mpezo Nsumbu ;
9. Nsiku Bundu Antoinette
10. Nsiku Kani Peter ;
11. Nsiku Minga
12. Nsiku Nztta Gilbert ;
13. Madame Kani Tati Emilie.

Actuellement sans domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre, le 26 mai 2015 à 9heures du
matin par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete siégeant au premier degré en matière
civile au local ordinaire de ses audiences publiques sis
quartier Tomba, Commune de Matete, à Kinshasa,
derrière le petit marché (Wenze ya Bibende) ;
S’entendre statuer sur les mérites de l’action
pendante devant le Tribunal de céans inscrite sous le RC. 26.670 en cause entre Monsieur Mbana Nzey Yvon et
Monsieur Nsiku Makaya Alfred Jacquot et consorts ;
Y présenter leurs moyens et entendre le jugement à
intervenir ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent, attendu qu’ils
n’ont ni domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete et envoyé une autre
au Journal officiel pour insertion.

é copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete et envoyé une autre
au Journal officiel pour insertion.

Dont acte Coût l’Huissier
___________
Signification d’un jugement
RC 106.638
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
février :
A la requête du Diocèse de Kisantu agissant par
Monseigneur Nsielele-zi-Mputu, Evêque de Kisantu,
résidant à Inkisi Kisantu dans la Province du Bas-
Congo, représenté par le Révérend père Maurice Nesayo,
Curé de la Paroisse Sainte Rita ;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
Monsieur Muluala Kasinga, sans adresse connue ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, en
date du 06 août 2014, y séant en matière civile au
premier degré sous RC 106.638, dont voici le dispositif :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

oût 2014, y séant en matière civile au
premier degré sous RC 106.638, dont voici le dispositif :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
71 72
Par ces motifs :
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du demandeur en tierce opposition qu’est le
Diocèse de Kisantu, de la succession Ngungu Kihulu
Mangangi, du Conservateur des titres immobiliers de la
circonscription foncière de Mont-Ngafula, de Monsieur
Muluala Kasinga conformément à l’article 18 du Code
de procédure civile ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la
Loi n°80-008 du 18 juillet 1980 spécialement en ses
articles 219 alinéa 1 et 227 alinéa 1 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la présente action en tierce opposition mue
par le Diocèse de Kisantu et la déclare fondée ;
En conséquence, retracte en toutes ses dispositions
le jugement sous RC 63.608, rendu le 09 octobre 1995
par le Tribunal de céans opposant feu Ngungu Kihulu
Mangangi à Monsieur Muluala Kasinga ;
Statuant à nouveau quant à ce,
Confirme le Diocèse de Kisantu comme propriétaire
de la parcelle portant le numéro 5051 du plan cadastral
de la Commune de Mont-Ngafula et couverte par le
certificat d’enregistrement vol.

propriétaire
de la parcelle portant le numéro 5051 du plan cadastral
de la Commune de Mont-Ngafula et couverte par le
certificat d’enregistrement vol.

A6/MN 13 Folio 89 du
28 mars 2012 dont la superficie est de 6 ha 17 a 96 ca
09 % ;
Condamne la succession Ngungu Kihulu Mangangi
à payer au Diocèse de Kisantu la somme de cinq mille
dollars américains (5.000$ US) de son équivalent en
Francs congolais à titre de réparation pour tous
préjudices confondus lui causés ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile
au premier degré à son audience publique du 06 août
2014, à laquelle ont siégé les Magistrats Ntumba Tshifu
Josée, présidente, Kamba Tujibikile Jean et Kiteba
N’seya François, juges, en présence de Muganza
Mutingano, Officier du Ministère public, avec
l’assistance de Ngiana Kasasala, Greffier du siège. La présente signification se faisant pour information,
direction et à telles fins que de droit ;
Attendu que le que signifié n’a ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance, j’ai affiché
une copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication.

e copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût…………..FC Huissier
___________
Assignation à domicile inconnu
RC 110.914
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
février ;
A la requête de Malongo Makengo Eméry, ayant
pour conseil Maître Jean Michel Tokombe Temy,
Avocat à la cour dont l’étude est située au n°6 de
l’avenue des Marinières dans la Commune de la
Gombe ;
Je soussigné Nzita Nteto Huissier/Greffier au
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe et y
résident ;
Ai donné assignation à :
- Madame Malongo Ndona Lylie ;
- Malongo Makiese Caro ;
- Monsieur Malongo Kanda Roger ;
- Madame Malongo Kiyanga Mireille ;
- Madame Malongo Mpasi Nadine ;
- Madame Malongo Wumba Passy ;
- Madame Malongo Masumu Patience ;
- Madame Malongo Ngyadisa Bébé ;
- Madame Malongo Yindu Charlie ;
- Monsieur Malongo Makengo Nkebo Jean Claude ;
Sans résidence ni domicile connus en République
Démocratique du Congo comme à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, y siégeant au
premier degré, en matière civile, au local ordinaire de
ses audiences publiques sis palais de justice, place de
l’indépendance, dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 27 mai 2015 ;
Pour :
Attendu qu’avant sa mort intervenue en 1991, le
nommé Malongo Mpasi André Rémy, avait eu sept
enfants engendrés de son premier lit, deux enfants issus
de son union avec Madame Balosa Ndjimbu Jeanne qui a
fait son deuxième lit et deux autres enfants avec
Madame Luyindula son troisième et dernier lit ;
Que tous ses onze enfants étaient reconnus et
partageaient le même toit du père commun Malongo
Mpasi André Rémy jusque quelques années après sa
mort ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ient le même toit du père commun Malongo
Mpasi André Rémy jusque quelques années après sa
mort ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
73 74
Qu’à sa mort, le decujus Malongo Mpasi André
Rémy laissant une parcelle servant d’habitation située
au n° 01 de l’avenue Ngavuka , quartier Mfinda, Binza
Ozone, Commune de Ngaliema et une concession
agricole située à Lukunga Mputu ;
Qu’à la lecture des dispositions de l’article 780 de la
loi portant Code de la famille congolaise en vigueur, ces
propriétés deviennent exclusivement les biens communs
de onze cohéritiers Malongo Mpasi André Rémy ;
Que les cohéritiers Malongo Mpasi André Rémy,
étant tous de la première catégorie, sont égaux en droits
et en obligations aussi bien sur la parcelle servant
d’habitation située au n° 01 de l’avenue Ngavuka que sur
la concession agricole leur léguées par leur défunt père
commun ;
Que quelques années plus tard, après la mort de leur
père, sans préjudice de précision sur la date exacte mais,
au cours de l’année 1996, les cohéritiers Malongo Mpasi
André Rémy se sont mis en désaccord autour de la
gestion et de la répartition des fruits de la parcelle située
au n°01 de l’avenue Ngavuka, quartier Mfinda, Binza-
Ozone, Commune de Ngaliema ;
Que ces désaccords les ont conduits jusqu’au
parquet près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe où le requérant était incarcéré juste
pour plaire aux caprices des assignés ;
Qu’après avoir mieux dégagé la vérité sur l’affaire,
le même parquet y avait pris des mesures conservatoires
objectives susceptibles de favoriser une gestion
pacifique et transparente des revenus produits de la
parcelle située au n° 01 de l’avenue Ngavuka au profit
de tous les onze cohéritiers Malongo Mpasi ;
Que faute d’obtempérer continuellement à ces
mesures, conservatoires du parquet pré qualifié dans le
chef des assignés et ce, au préjudice du requérant, ces
désaccords se sont accentués ;
Que pour mettre un terme aux mésententes ainsi
persistantes entre enfants de même père découlant aussi
bien de la mauvaise répartition et gestion de ressources
produites de la parcelle commune, que des agressions et
intimidations allant jusqu’à l’arrestation du requérant, ce
dernier s’est inscrit parmi ceux qui ont, en date du 03
juillet 2013, écrit aux autres cohéritiers en proposition
d’une fin pacifique de l’indivision de leurs droits et
obligations portant sur la parcelle querellée ;
Que suite à l’indifférence des assignés face à la
nécessité de répondre aux suggestions leurs faites, les
désaccords entre eux se sont aggravés davantages que le
requérant et quelques-uns des assignés ne se saluent
plus, ne se parlent plus et de surcroit ne se fréquentent
plus, qu’il y a pratiquement rupture totale de leurs
relations et destruction irrémédiable de leur climat de
collaboration à cet effet, rendant leur cohabitation dans
l’indivision plus que dangereuse ;
Qu’aux pieds des dispositions de l’article 34 de la loi
du 20 juillet 1973 portant régime général des biens…,
aussi bien au regard des échéances passées entre la mort
de leur père et l’évolution de leurs rapports depuis lors
jusqu’à ce jour, en considération de l’âge du dernier
d’entre les cohéritiers Malongo Mpasi André Rémy et du
délabrement du climat de collaboration entre les
cohéritiers Malongo Mpasi, l’indivision s’avère non
seulement dangereuse mais aussi indésirable voire
inadéquate ;
Qu’il est impérieux, par conséquent, de leur
appliquer le principe, du reste d’ordre public, selon
lequel, nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision ;
Qu’il sied également de préciser que les assignés
gardent en eux seuls les titres de la parcelle sise avenue
Ngavuka n° 01, qu’ils tentent clandestinement d’y
opérer mutation et ce, au préjudice du requérant ;
Que le requérant sollicite du Tribunal de céans un
jugement en licitation de la parcelle objet de toutes ces
contestations et insécurité en vue d’un partage équitable
entre les onze cohéritiers Malongo Mpasi André Rémy ;
A ces causes :
Et celles à prévaloir en prosécution d’instance, sous
toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal :
Dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
S’entendre ordonner la licitation de la parcelle située
au n° 01 de l’avenue Ngavuka, quartier Mfinda, Binza-
Ozone, Commune de Ngaliema ;
S’entendre ordonner et exécuter le partage équitable
du fruit de licitation de la parcelle située au n° 01 de
l’avenue Ngavuka au profit de tous les onze cohéritiers
Malongo Mpasi André Rémy ;
S’entendre dire le jugement à intervenir couvert par
des clauses exécutoires indifférentes de l’exercice
éventuel des voies de recours ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion.

ie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion.

Dont acte Coût Huissier. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Dont acte Coût Huissier. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
75 76
Assignation entière opposition
RC 110.818
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Katumbayi Kalambayi,
résidant à Kinshasa au 8010 de l’avenue de la Commune
dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Ngiana Kasasala Greffier ou Huissier
de justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Loso Mukoko Ndongala, résidant au n°58
de l’avenue Sasa dans la Commune de Kisenso à
Kinshasa ; actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la république Démocratique
du Congo ;
2. Monsieur Kimpe Kimbela, résidant au n°1 de
l’avenue Lukengo, quartier Binza Delvaux dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa ; actuellement
sans domicile ni résidence connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo. 3. Madame Tshiala Mbombo, épouse de Monsieur
Selemani Kabila, résidant à Kinshasa, au n°31/C
quartier Kwenge dans la Commune de Matete ;
4. Monsieur Selemani Kabila, résidant au n°31/C
quartier Kwenge à Kinshasa/Matete ;
5.

Kinshasa, au n°31/C
quartier Kwenge dans la Commune de Matete ;
4. Monsieur Selemani Kabila, résidant au n°31/C
quartier Kwenge à Kinshasa/Matete ;
5.

Le Conservateur des titres immobiliers de Lukunga
dont les bureaux se trouvent à Kinshasa/Gombe ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au Palais de justice place de
l’indépendance, à son audience publique du 18 mars
2015 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle sise avenue Ring n°58 ou 3422 du plan
cadastral, couverte par le certificat d’enregistrement vol
AI 425 folio 130 ;
Attendu qu’il est désagréablement surpris par la
sommation judiciaire en deguérpisment en date du 7
novembre 2014 sous RH 40281 laquelle fait allusion au
jugement sous RC 57.871 rendu par le tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe dans l’affaire
opposant le premier assigné aux autres assignés dont
voici le dispositif :
Par ces motifs :
Le tribunal,
Reçoit l’action principale et la dit partiellement
fondée ;
Dit nul et de nul effet le contrat intervenu entre
Kimpe et Tshiala au sujet de la parcelle n°3422 du plan
cadastral dans la Zone de Ngaliema ;
Condamne les défendeurs Tshiala et Kimpe à payer
solidairement au requérant les sommes suivantes :
- 3000.000Z (trois millions de Zaïre) pour privation
de jouissance de la parcelle ;
- 1500.000Z (un million cinq cent mille Zaïres) pour
préjudice moral subi ;
Ordonne au Conservateur des titres immobiliers
d’annuler tout contrat de location ou le certificat
d’enregistrement qui serait délivré à Tshiala ;
Condamne les défendeurs Kimpe et Tshiala à
déguerpir des lieux, eux et leurs biens et toute personne
s’y trouvant par leur fait ;
Reçoit l’action reconventionnelle et la dit fondée ;
En conséquence, condamne le requérant Loso à
payer au défendeur Selemani, la somme de 1.000.000Z
(un million de Zaïre) pour action téméraire et vexatoire ;
Dit que ce jugement n’est pas exécutoire nonobstant
tout recours et sans cautions ;
Met les 6/7 des frais à charge des défendeurs sauf
Selemani et le 1/7 à charge du requérant taxé à la somme
de 23500 Zaïres ».

ours et sans cautions ;
Met les 6/7 des frais à charge des défendeurs sauf
Selemani et le 1/7 à charge du requérant taxé à la somme
de 23500 Zaïres ».

Que mon requérant sollicite l’annulation pure et
simple de ce jugement en ce qu’il viole ses droits et
surtout qu’il est tiers à ce procès pour n’avoir pas été
appelé ni encore moins représenté, et qu’il est détenteur
d’un titre sur ladite parcelle en l’occurrence le certificat
d’enregistrement sus rappelé ;
Que pour toutes ces raisons et d’autres plus amples
et additionnelles, mon requérant sollicite l’annulation
pure et simple du jugement entrepris qui préjudicie
gravement à ses droits et intérêts ;
Que par un jugement avant dire droit mon requérant
sollicite du tribunal de céans la surséance à l’exécution
du jugement sous RC 57871 en attendant le jugement sur
le fond ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au tribunal de :
Dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
En conséquence annuler le jugement rendu sous RC
57871 en date du 26 janvier 1993 par le tribunal de
céans ;
Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai
Pour le premier assignéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e droit ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai
Pour le premier assignéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
77 78
Attendu que Monsieur Loso Mukoko Ndongala,
aujourd’hui n’ayant ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai
procédé à affichage à l’entrée principale du Tribunal de
Grande Instance/Gombe et envoyé une copie du présent
exploit au Journal officiel. Pour le deuxième assigné
Attendu que Monsieur Kimpe Kimbela, aujourd’hui
n’ayant ni domicile ni résidence connu en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger, j’ai procédé à
l’affichage à l’entrée principale du Tribunal de Grande
Instance/Gombe et envoyé la copie du présent exploit au
Journal officiel. Pour la troisième assignée
Etat à :
Et y parlant à :
Pour le quatrième assigné
Etat à :
Et y parlant à :
Pour le cinquième assigné
Etant à
Et y parlant à :
Pour le cinquième assigné
Etat à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit et mon dossier
des pièces cotées et paraphées de 01 à ….

t à :
Pour le cinquième assigné
Etat à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit et mon dossier
des pièces cotées et paraphées de 01 à ….

; et leur
signifient que l’affaire sera plaidée sur les mesures
provisoires à la première audience ;
Dont acte Coût Huissier
___________
Notification de date d’audience
RC 27.622
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de céans ;
Je soussigné Mungele Osikar, Huissier de résidence
à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1°) Monsieur Inkoko Isa Lokombe Gabriel, résidant à
Kinshasa, sur l’Avenue Wombo n°11 quartier
Bisengo dans la Commune de Bandalungwa ;
2°) Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la circonscription de la Funa à Kinshasa/Kasa-
Vubu ;
3°) Madame Vubu Yala Bibiche, ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
4°) Monsieur Katende Claude, ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au croisement des Avenues
Assossa et Force publique dans la Commune de Kasa-
Vubu, à son audience publique du 28 mai 2015 à 9
heures du matin ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent ;
Que la cause inscrite sous le RC 27.622 sera appelée
à l’audience publique précitée ;
Je leur ai laissé copie de mon présent exploit ;
1°) Pour le premier
Etant à :
Et y parlant à :
2°) Pour le deuxième
Etant à :
Et y parlant :
3° et 4° pour la troisième et la quatrième :
Attendu qu’elles n’ont résidence, ni domicile connus
dans ou hors République Démocratique du Congo ; une
copie de l’exploit est affichée à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, un
extrait en est publié dans le Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
Dont acte, Coût L’Huissier
___________
Signification du jugement par extrait à domicile
inconnu
RC 27.572/III
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Lutakadia, Huissier du Tribunal de
paix de Matete à Kinshasa ;
Ai signifié à :
1.

ès le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Lutakadia, Huissier du Tribunal de
paix de Matete à Kinshasa ;
Ai signifié à :
1.

Monsieur Isedjume Mwanza, domicilié au bloc B n°
15 Camp Lufungula, dans la Commune de Lingwala
à Kinshasa ; (en liberté provisoire), actuellement
sans adresse connue en République DémocratiqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Kinshasa ; (en liberté provisoire), actuellement
sans adresse connue en République DémocratiqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
79 80
du Congo ou hors de la République Démocratique
du Congo ;
2. Madame Kito Nyamilenge, domiciliée au Camp
Kokolo, quartier Lukusa, dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa, (en liberté provisoire),
actuellement sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
3. Monsieur Kabeya Kalonji Samy, Agent de sécurité,
résidant sur l’avenue Bandundu n°05, quartier
Kwango, dans la Commune de Makala à Kinshasa,
(en liberté provisoire), actuellement sans adresse
connue en République Démocratique du Congo ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
4.

asa,
(en liberté provisoire), actuellement sans adresse
connue en République Démocratique du Congo ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
4.

Madame Tshibola Ntambwe Vicky, mariée à
Monsieur Alikana, mère de 5 enfants, en liberté
provisoire, (actuellement sans adresse connue en
République Démocratique du Congo ou hors de la
République Démocratique du Congo) ;
Vu le jugement par extrait rendu par défaut par le
Tribunal de céans en date du 10 octobre 2014 entre
parties dont voici la teneur :
Par ces motifs ;
Le Tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie civile mais par défaut vis-à-vis des
prévenus ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal, spécialement en ses articles 79, 80
et 101 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la constitution de la partie civile de la Société
Bracongo Sarl ; par conséquent ;
- Dit établie l’infraction de vol simple mise à
charge des prévenus Isedjume Mwanza et
Kabeya Samy et de ce fait ;
- Condamne chacun d’eux à six mois de SPP ;
- Condamne le prévenu Isedjume Mwanza à la
restitution de quatre bouteilles de bière, soit
6.000 Francs congolais ; Le prévenu Kabeya
Samy à restituer un casier de bière soit
18.000FC ;
- Dit également établi l’infraction de recel d’objets
mise à charge des prévenus Kito Nyamilenge
Tshibola Ntambwe Vicky et Lokwa José et de
ce fait condamne chacun d’eux à une peine
d’amende de trois cent mille Francs congolais ;
- Condamne la prévenue Kito Nyamilenge à la
restitution de 11 bouteilles de bière et d’une
bouteille vide de 33 export, soit 17.000FC ;
- Condamne chacun des prévenus à payer à la
partie civile l’équivalent en Francs congolais de
cinq cent Dollars américains soit au total deux
mille cinq cents Dollars américains payables en
Francs congolais ;
- Condamne chacun d’eux au cinquième des frais
d’instance calculés au tarif plein, récupérables
par trente jours de CPC en cas de non-paiement
dans le délai légal ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete à son audience publique du 10 octobre
2014, à laquelle ont siégé les Magistrats Lwanzo
Kasiyirwandi, président de chambre, Via Vuvu et Bakari
Amisi, Juges, avec le concours de Madame Kabedi
Ntambwe, Officier du Ministère public et l’assistance de
Madame Masiala Bernice, Greffier du siège ;
Greffier Juges Présidente de chambre
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai ;
Attendu que les signifiés n’ont ni domicile, ni
adresse connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, une copie de l’exploit est
affichée à la porte principale ou un extrait en est envoyé
pour publication au Journal officiel, ainsi que sur
décision du juge, à tel autre journal ;
Dont acte l’Huissier
___________
Notification à domicile inconnu
RC 110648
L’an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois de février ;
A la requête de Madame Anekonzapa Marie
Theophiline Kina, liquidatrice de la succession
Yandogbia, résident en France, au 18, rue Jean Gabin
45400 ;
Je soussigné Moyengo Simba, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
Monsieur Kibwila Yala Paul, qui n’a ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo, ni à l’étranger ;
Que suivant la lettre du Greffier divisionnaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, du 25
février 2015 portant le n°082/2015 ; Que conformément
à l’article 18 du Code de procédure civile, la cause
inscrite sous RC 110648 a été appelée à l’audience
publique du Tribunal de Grande Instance deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

se
inscrite sous RC 110648 a été appelée à l’audience
publique du Tribunal de Grande Instance deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
81 82
Kinshasa/Gombe le 18 février 2015 à 9 heures du matin
au local ordinaire de ses audiences publiques au Palais
de justice, situé à la place de l’indépendance à côté du
Ministère des Affaires étrangères à Kinshasa/Gombe. Que les parties Bombele Camille, Mulondo
Lompondo Jean-Pierre et Kibwila Yala Paul quoique
régulièrement assignées n’ayant pas comparu à la
requête de la requérante Anekonzapa Marie Théophiline
Kina, le tribunal a remis la cause à son audience
publique du 27 mai 2015 ;
Que suivant les paragraphes 2 et 3 de l’article
susévoqué : « Le Greffier avise toutes les parties, par
lettre recommandée à la poste, de la date de la remise, en
leur signalant que le jugement à intervenir ne sera
susceptible d’opposition. Il sera statué par un seul jugement réputé
contradictoire entre toutes les parties y compris celles
qui, après avoir comparu ne comparaîtraient plus ».

l sera statué par un seul jugement réputé
contradictoire entre toutes les parties y compris celles
qui, après avoir comparu ne comparaîtraient plus ».

Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai :
Attendu que l’assigné n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit devant
la porte principale du TGI/Gombe et envoyé
immédiatement une copie au Journal officiel pour son
insertion et sa publication. Laissé copie de mon présent exploit.

incipale du TGI/Gombe et envoyé
immédiatement une copie au Journal officiel pour son
insertion et sa publication. Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût l’Huissier
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP 12771/IV
L’an deux mille quinze, le dix-septième jour du mois
de février ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance/N’djili ;
Je soussigné Alphonse Kaboe, Huissier de résidence
à Kinshasa/N’djili ;
Ai donné citation à Katshitu Kisambu, sans
résidence connue à ce jour en République Démocratique
du Congo encore moins à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/N’djili y siégeant en matières répressives au
1er degré au lieu ordinaire de ses audiences publiques au
palais de justice, sis en face de l’immeuble sirop à son
audience publique du 26 mai 2015 dès 9 heures du
matin ;
Pour
Avoir omis de rester en toute circonstance maître de
son pouvoir, se conformer aux exigences de la prudence
et à être constamment en mesure d’effectuer les
manœuvres qui lui incombent. En espèce, avoir à Kinshasa, ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo dans
la Commune de la Gombe le 24 mai 2009.

incombent. En espèce, avoir à Kinshasa, ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo dans
la Commune de la Gombe le 24 mai 2009.

Période non
encore couverte par la prescription de l’action publique
par le fait des actes interruptifs (le mandat de
comparution du 12 février 2010) omis de rester en toute
circonstance maître de son véhicule Toyota land cruiser
KN 6105 BI de façon à pouvoir se conformer aux
exigences de la prudence et à être constamment en
mesure d’effectuer les manœuvres qui lui incombent. Faits prévus et punis par les articles 16/2 1 B106 HCR. Avoir dans la même inattention, imprudence de
règlement, sans intention d’attenter à la personne
d’autrui, involontairement causé la mort à la personne de
Monsieur Nseka Trésor. Faits prévus et punis par les
articles 52 et 55 du CPL II. A ces causes
Le cité y présenter ses moyens de défense
Entendre prononcer le jugement à intervenir
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance. Je lui ai
Etant donné, qu’il n’a n domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo, encore
moins à l’étranger, que j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et un extrait dudit exploit est envoyé au Journal officiel
pour la publication.

opie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et un extrait dudit exploit est envoyé au Journal officiel
pour la publication.

Dont acte Coût l’Huissier
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RMP 96140/PRO24/DK
RP 14.039/IV
L’an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili ;
Je soussigné Tamba Nzuzi, Huissier de résidence à
Kinshasa ; Tribunal de paix/N’djili ;
Ai donné citation à :
- Monsieur Tona Diangazi, ayant résidé à Kinshasa,
quartier Lokele n°32 bis dans la Commune de
Matete, actuellement n’ayant ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ni hors du pays ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/N’djili y siégeant en matière répressive auJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/N’djili y siégeant en matière répressive auJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
83 84
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis palais de justice, place Sainte Thérèse en
face de l’immeuble Sirop dans la Commune de N’djili à
son audience publique du 26 mai 2015 à 9 heures du
matin ;
Pour
Avoir à Kinshasa, ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, dans la Commune
de Masina en date 20 juillet 2014, étant conducteur du
véhicule Toyota Hiace portant plaque d’immatriculation
n°0710 AG 10 couvert d’une police d’assurance, par
défaut de précaution, mais sans intention d’attenter à la
personne d’autrui, involontairement causé la mort du
nommé Mosinga Kakeya. Fait prévu et puni par les
articles 52 et 54 du CPL II.

ion d’attenter à la
personne d’autrui, involontairement causé la mort du
nommé Mosinga Kakeya. Fait prévu et puni par les
articles 52 et 54 du CPL II.

Avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de
temps que dessus, étant conducteur du véhicule Toyota
portant plaque d’immatriculation n°0710 AG 10 couvert
d’une police d’assurance, en réglant la vitesse de son
véhicule, omis de tenir constamment compte des
circonstances notamment de la disposition des lieux et
de l’état de la route de manière à pouvoir arrêter son
véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers
l’avant ainsi que devant tout obstacle prévisible.

la route de manière à pouvoir arrêter son
véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers
l’avant ainsi que devant tout obstacle prévisible.

Faits
prévus et punis par les articles 16.2 et 106.2 du NCR
Et pour que le prévenu n’en prétexte l’ignorance, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
du Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili et envoyé une
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour publication ;
Dont acte l’Huissier
___________
PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
Assignation en recherche de paternité à domicile
inconnu
RC 1/8608/2015
L’an deux mille quinze, le seizième jour du mois de
février ;
A la requête de la Dame Sanda Muwele Suzy,
résidant sur avenue Inkisi n°43, quartier Mongo,
Commune de Mvuzi, Ville de Matadi, Province du Bas-
Congo ;
Je soussigné Prosper Mawampengi Luthonto,
Huissier près le Tribunal de paix de Matadi et y
résidant ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Carlos Louis Fereira, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Matadi, y siégeant en matière civile au premier degré,
au local ordinaire de ses audiences publiques sis avenue
Mobutu n°99/100, quartier Kitomesa, Commune de
Nzanza, à son audience publique du 20 mai 2015 à 9
heures du matin.

ses audiences publiques sis avenue
Mobutu n°99/100, quartier Kitomesa, Commune de
Nzanza, à son audience publique du 20 mai 2015 à 9
heures du matin.

Pour :
Attendu que l’action mue par la demanderesse tend à
solliciter du tribunal sa confirmation en qualité de la fille
du défendeur ;
Attendu que travaillant dans la Société Malta Forest
dans la Ville de Lubumbashi vers les années 1990 à
1993, le défendeur vivait dans une union libre avec la
Dame Kafila Irène avec qui ils ont eu une fille nommée
Sanda Muwele Suzy née le 24 novembre 1991, alors
demanderesse dans la présente cause ;
Que pour des raisons inconnues, le défendeur patri
pour le Portugal tout en abandonnant sa fille à son triste
sort jusqu’à ce jour ne donna plus aucune de ses
nouvelles ;
Que de ce qui précède, la demanderesse initie la
présente action conformément à la loi, aux fins par le
jugement à intervenir qu’elle soit affiliée par son père ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans de ;
- Dire recevable et fondée l’action initiée par
l’assigné ;
- Confirmer après les déclarations de la demanderesse
et les pièces produites au dossier, qu’elle est le fruit
des œuvres biologiques du défendeur et qu’elle a
pour père ce dernier ;
- Ordonner par le jugement à intervenir l’affiliation
de la demanderesse ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, je lui ai ;
Attendu que l’assigné n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, devant laquelle il est assigné.

e lui ai ;
Attendu que l’assigné n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, devant laquelle il est assigné.

Et y afficher une
copie de la présente à la porte principale du tribunal
devant lequel il est assigné, et ai adressé une autre copie
aux fins de sa publication au Journal officiel. Dont acte, Coût. FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

copie
aux fins de sa publication au Journal officiel. Dont acte, Coût. FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
85 86
PROVINCE DU MANIEMA
Ville de Kindu
Extrait de l’exploit
RC 6558
Par exploit de l’Huissier Ehuta Kasongo Henry du
Tribunal de Grande Instance de Kindu en date du 18
février 2015 dont copie a été affichée le même jour à la
porte principale du Tribunal conformément à l’article 7
C.P.C, le défendeur Idrissa Kaponda, ayant résidé à
Kinshasa, au n°04, de l’avenue Womo, Bandal Moulard,
actuellement sans domicile, ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, a été cité
à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de
Kindu y siégeant en matières civile et commerciale au
premier degré au lieu ordinaire de ses audiences au
Palais de justice sis Boulevard Joseph Kabila dans la
Commune de Kasuku au centre-ville de Kindu dès 9
heures du matin, le 04 juin 2015 pour action en
annulation, déguerpissement forcé et dommage et intérêt. Pour extrait certifié conforme,
Huissier Ehuta Kasongo Henry.

le 04 juin 2015 pour action en
annulation, déguerpissement forcé et dommage et intérêt. Pour extrait certifié conforme,
Huissier Ehuta Kasongo Henry.

___________
Assignation civile et Commerciale sous RC.6558
L’an deux mille quinze, le dix-huitième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur Amuri Senga, résidant à
Yumbi, localité située à 35km de Punia route Kisangani
via Lubutu, Chef-lieu du secteur Baega, territoire de
Punia, Province du Maniema en République
Démocratique du Congo ;
Je soussigné Ehuta Kasongo, Huissier de résidence
à … et y demeurant ;
Ai donné assignation à :
1. Au sieur Idrissa Kaponda, sans domicile ni
résidence connus dans et hors de la République
Démocratique du Congo ;
2.

ant ;
Ai donné assignation à :
1. Au sieur Idrissa Kaponda, sans domicile ni
résidence connus dans et hors de la République
Démocratique du Congo ;
2.

A la Dame Zuena, non autrement identifiée,
résidant à Punia sur l’avenue Kambi, quartier
Nyanga, cité de Punia, dans l’immeuble n°10 du
plan cadastral appartenant au requérant Amuri
Senga ;
D’avoir à comparaitre le 04 juin 2015 à 9 heures du
matin par devant le Tribunal de Grande Instance du
Maniema, séant à Kindu, y siégeant en matières civile
et commerciale, au premier degré au local ordinaire de
ses audiences publiques au Palais de justice, sis au
Boulevard Joseph Kabila, dans la Commune de Kasuku
au centre- ville de Kindu ;
Pour :
Attendu qu’en vertu d’un acte de vente passé à
Kinshasa, en date du 31 aout 1991 entre le sieur Sadala
Awazi vendeur d’une part, et Amuri Senga acheteur
d’autre part, il a été conclu une vente sur l’immeuble
portant le n° 10 du plan cadastral situé dans la cité de
Punia, territoire de ce nom, sur l’avenue Tchambi et ce,
au prix, en son temps, de 2.500.000 zaïres (deux
millions cinq cent mille zaïres) ;
Que depuis lors le requérant prénommé n’a jamais
pris possession de l’immeuble acquis de suite d’une
résistance farouche lui opposée par la Dame Zuena non
autrement identifié qui habite, selon elle, ledit immeuble
du fait du sieur Idrissa Kaponda ;
Que toutes les sommations tant verbales que
judiciaires tendant à déguerpir la Dame Zuena dudit
immeuble sont demeurées vaines au motif qu’elle
prétend l’occuper du fait du sieur Idrissa Kaponda qui
l’avait lui aussi acheté au sieur Sadala Awazi par
l’entremise de ses enfants, Aziza Sadala et Radjabu
Sadala ;
Attendu que ces comportements énervent l’esprit des
articles 14 al 1 de la loi dite foncière d’une part et 276 du
CCLIII d’autres parts ;
A ces causes ;
- S’entendre statuer sur les mérites de l’action inscrite
sous RC 6558 ;
- S’entendre déclarer l’action mue par le requérant
recevable et fondée et en conséquence ;
Pour le premier assigné :
- Ordonner à titre préalable au 1er assigné d’élire
domicile à Kindu et ce, à la première audience
utile ;
- Ordonner à titre principal l’annulation de la vente
conclue par lui avec le sieur Sadala Awazi par
l’entremise de ses enfants prénommés, et en
conséquence déclarer le requérant le seul
propriétaire de l’immeuble litigieux et, à titre
subsidiaire le condamner au paiement de
100.000$USD, pour trouble de jouissance pendant
vingt-quatre ans, soit de 1991 à 2015 et ce, au
préjudice du requérant ;
- Ordonner l’application de l’article 21 car il existe
une promesse reconnue ;
- Les frais à charge du défendeur et ce sera justice ;
Pour la deuxième défenderesse :
- Ordonner le déguerpissement de la Dame Zuena
ainsi que de tous ceux qui occupent ledit immeuble
litigieux de son fait ou du fait du sieur Kaponda
Idrissa ;
- Ordonner l’application de l’article 21 puisqu’il
existe une promesse reconnue ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

onda
Idrissa ;
- Ordonner l’application de l’article 21 puisqu’il
existe une promesse reconnue ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
87 88
- La condamner aux dommages-intérêts de l’ordre de
10.000 Dollars américains payables en monnaie
locale ;
- Les frais à charge de la défenderesse et ce sera
justice ;
Et pour que les défendeurs n’en prétextent
ignorance ;
1. Pour le premier défendeur :
Attendu que ce dernier ci-dessus identifié n’a ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kindu et envoyé une autre copie au
Journal officiel, pour insertion. Coût…..non compris les frais de publication. Dont acte L’Huissier. 2. Pour la deuxième défenderesse :
Je lui ai,
Etant à…. Et y parlant à…
Laissé copie de mon présent exploit dont le cout est
de… FC
L’assigné Dont acte L’Huissier.

uxième défenderesse :
Je lui ai,
Etant à…. Et y parlant à…
Laissé copie de mon présent exploit dont le cout est
de… FC
L’assigné Dont acte L’Huissier.

Extrait de l’exploit
RC 6559
Par exploit de l’Huissier Ehuta Kasongo Henry du
Tribunal de Grande Instance de Kindu en date du 18
février 2015 dont copie a été affichée le même jour à la
porte principale du Tribunal conformément à l’article 7
C.P.C, l’intervenant forcé Kanyela Sadala fils de Sadala
Awazi, liquidateur légal de la succession Sadala Awazi
ayant résidé à Kinshasa, au n°132, de l’avenue Bolobo,
Commune de Kinshasa, actuellement sans domicile, ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, a été cité à comparaître devant
le Tribunal de Grande Instance de Kindu y siégeant en
matières civile et commerciale au premier degré au lieu
ordinaire de ses audiences au palais de justice sis
Boulevard Joseph Kabila dans la Commune de Kasuku
au centre-ville de Kindu dès 9 heures du matin, le 04
juin 2015 pour action en intervention forcée et dommage
et intérêt. Pour extrait certifié conforme,
Huissier Ehuta Kasongo Henry.

ures du matin, le 04
juin 2015 pour action en intervention forcée et dommage
et intérêt. Pour extrait certifié conforme,
Huissier Ehuta Kasongo Henry.

___________
Assignation à domicile inconnu en intervention
forcée sous RC 6559
L’an deux mille quinze, le dix-huitième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur Amuri Senga, résidant à
Yumbi, localité située à 35 km de Punia route Kisangani
via Lubutu, Chef-lieu du secteur de Baega, territoire de
Punia, Province du Maniema en République
Démocratique du Congo ;
Je soussigné Ehuta Kasongo Henry, Huissier de
résidence à Kindu et y demeurant ;
Ai assigné en intervention forcée le nommé Kanyela
Sadala, fils de Sadala Awazi, liquidateur légal de la
succession Sadala Awazi ; sans domicile ni résidence
connus dans et hors de la République Démocratique du
Congo ;
A comparaitre le 04 juin 2015 par devant le Tribunal
de Grande Instance de Kindu, siégeant au premier degré
au local ordinaire de ses audiences publiques sis au
Boulevard Joseph Kabila, dans la Commune de Kasuku
au centre- ville de Kindu à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que par un acte de vente conclu à Kinshasa,
en date du 31 aout 1991 entre Amuri Senga acheteur
d’une part, et le sieur Sadala Awazi de son vivant,
vendeur d’autre part, le requérant avait acquis des droits
de jouissance sur l’immeuble situé dans la cité de Punia,
au n° 10 du plan cadastral, sur l’avenue Kambi, quartier
Nyanga, territoire de Punia, Province du Maniema et ce,
au prix, en son temps, de 2.500.000 zaïres (deux
millions cinq cent mille zaïres) ;
Que malheureusement depuis la conclusion de ladite
vente, le requérant prénommé n’a jamais pris possession
dudit immeuble, objet de la vente, suite à une résistance
farouche lui opposée par la Dame Zuena non autrement
identifiée, qui habite ledit immeuble, suivant les
déclarations faites par cette dernière de suite d’une
sommation judiciaire à déguerpir, du fait du sieur Idrissa
Kaponda qui aurait lui aussi acheté ledit immeuble chez
le feu Sadala Awazi, père géniteur du liquidateur légal,
et ce par l’entremise de ses enfants Radjabu Sadala et
Aziza Sadala ;
Attendu qu’aux termes de la loi, non seulement la
vente de la chose d’autrui est nulle et peut donner lieu à
des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la
chose fut à autrui (276), mais également le vendeur est
tenu à deux principales obligations à savoir, celle de
délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend (art.280
du CCLIII.) ;
Attendu que la succession Sadala Awazi n’a jamais
élu un liquidateur investi par une décision judiciaire ;
Qu’à ces causes, l’intervention de la succession
Sadala Awazi, représentée par son liquidateur légal
(art.795) Kanyela Sadala s’avère indispensable dans laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

zi, représentée par son liquidateur légal
(art.795) Kanyela Sadala s’avère indispensable dans laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
89 90
cause qui oppose le requérant au sieur Idrissa Kaponda
et ce, en vue de déclarer valable la seule vente conclue
avec le sieur Amuri Senga et, à défaut restituer le prix de
la dite vente et réparer tous les préjudices résultant des
préjudices subis par l’acheteur Amuri Senga ici
requérant ;
Par ces motifs ;
Sous toute réserve généralement quelconque que de
droit ;
Plaise au Tribunal de céans de :
- S’entendre statuer sur les mérites de l’action inscrite
sous le RC 6559 ;
- S’entendre ordonner à titre préalable, à la première
audience utile, l’élection du domicile de
l’intervenant forcé et ce, conformément à l’article
16 du CPC ;
- S’entendre déclarer l’action en intervention forcée
mue par le requérant recevable et fondée et, en
conséquence condamner l’intervenant forcé à
déclarer vrai et valable la seule vente conclue avec
le sieur Amuri Senga et ce, après annulation de la
vente conclue avec le sieur Idrissa Kaponda ; à
défaut de condamner l’intervenant forcé à la
restitution du prix de ladite vente équivalent à deux
millions cinq cent mille zaïres actualisés au taux du
jour et au paiement des dommages-intérêts qui en
ont résulté, évalués provisoirement à l’ordre de
100.000$ USD payables en monnaie locale ;
- Ordonner l’application de l’article 21 du CPC
puisqu’il existe une promesse reconnue ;
- Les frais à charge du demandeur et ce sera justice ;
Et pour que l’intervenant forcé n’en prétexte
ignorance ;
Attendu que l’intervenant forcé identifié ci-dessus
n’a ni domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kindu et envoyé une autre copie au
Journal officiel, pour insertion.

iché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kindu et envoyé une autre copie au
Journal officiel, pour insertion.

Coût………..non compris les frais de publication. Dont acte L’Huissier. ___________
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de la perte du certificat
d’enregistrement
Je déclare avoir perdu le certificat n°10.258 volume
4/55 folio 145, parcelle du plan cadastral de la
Commune de Kimbanseke. Cause de la perte : vol
Je sollicite l’établissement d’un nouveau certificat
d’enregistrement, et déclare être seul responsable
dommageable que la délivrance du nouveau certificat
pourrait avoir vis-à-vis des tiers. Fait à Kinshasa, le 25 février 2015
Katshunga Pongo Sylvain
Propriétaire
___________
Déclaration de perte certificat d’enregistrement
Je soussignée, Mademoiselle Mbwese Bobette
déclare avoir perdu le certificat d’enregistrement
volume.Al. 428 folio 78 parcelle numéro 16.462 du plan
cadastral de la Commune de Ngaliema
Cause de la perte ou de la destruction : Disparution
Je sollicité le remplacement de ce certificat
d’enregistrement et déclare rester seule responsable des
conséquences dommageables que la délivrance du
nouveau certificat d’enregistrement pourrait avoir vis-à-
vis des tiers.

e rester seule responsable des
conséquences dommageables que la délivrance du
nouveau certificat d’enregistrement pourrait avoir vis-à-
vis des tiers.

Ainsi fait à Kinshasa, le 14 novembre 2014
(Nom et signature)
Mademoiselle Mbwese BobeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

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93 94Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

rs 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
93 94Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
56e année n° 6
JOURNAL OFFICIEL
de la
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