Journal Officiel — 2014, n°5

Première partie
56e année n° 5
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er mars 2015
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
24 février 2015 - Ordonnance n°15/011 portant
nomination des membres du Conseil d’administration et
de la Direction générale de l’Agence Nationale pour la
Promotion des Investissements, en sigle ANAPI, col. 6. GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
11 février 2014 - Arrêté n°042/CAB/MIN/J&
DH/2014 approuvant la liste des membres effectifs et la
nomination des personnes chargées de l’administration
de l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Centre de Développement Bwamanda », en
sigle « CDI-Bwamanda », col. 7. 29 avril 2014 - Arrêté ministériel n°170/CAB/MIN/
J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Muzungu Christophe Senior »,
en sigle «M.C.S », col. 9. 14 janvier 2015 - Arrêté ministériel n°005/CAB/
MIN/J&DH/2015 relatif à l’exécution de la Loi n°14/006
du 11 février 2014 portant amnistie pour faits
insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques,
col. 11.

à l’exécution de la Loi n°14/006
du 11 février 2014 portant amnistie pour faits
insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques,
col. 11.

COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RPP. 753 - Notification de date d’audience à domicile
inconnu
- Monsieur Ntumba Ngalamulume Lubiya et crt., col. 15. RMP n°0151/08/KAS - RPA n°045/010 -
Notification d’appel et citation à comparaître à prévenu à
domicile inconnu
- Lieutenant Babe Bila Henri, col. 16. RMP n°0151/08/KAS - RPA n°045/010 -
Notification d’appel et citation à comparaître à prévenu à
domicile inconnu
- Sous-Lieutenant Mbale mbilizi, col.18. RMP n°0151/08/KAS - RPA n°045/010 -
Notification d’appel et citation à comparaître à prévenu à
domicile inconnu
- Sous-Lieutenant Mapasa Ndala, col. 20. R.P 12.102 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Lukikubika Tshotsho, col. 22. RP 24504/III - Citation directe
- Madame Likoka Josephine Golbert, col. 24. RP 24.698/IV - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Kukedila Kinunza Tejo, col.26. RP 26.198/V - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Luzitu Mayoko Constant, col.30. RP 26.305/VI - Citation directe
- Madame Murekwa Zarina, col.32. RP 24.770/III - Citation directe
- Asbl « Association pour la Famille » et crt., col.34. RP 29454/V - Citation directe
- Madame Bokoko Djema Lofele, col.

24.770/III - Citation directe
- Asbl « Association pour la Famille » et crt., col.34. RP 29454/V - Citation directe
- Madame Bokoko Djema Lofele, col.

37. RP 4730 - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Kazadi Tshiunza Jordy, col.38. RC 107.983/TGI/Gombe - Assignation en
intervention forcée
- Monsieur Alfred Roger Yaghi, col.40. RC 28.232/TGI-Kalamu - Assignation en
déguerpissement et dommages-intérêt
- Madame Nzuzi Nkusu Annie et crts, col.41. RC 9135/V - Acte de signification d’un jugement
- L’Officier de l’Etat-civil de la Commune de Kasa-
Vubu, col.43. RC 50.066/G - Signification du jugement
- Madame Luzaya Mayamba Clara, col. 46.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

a-
Vubu, col.43. RC 50.066/G - Signification du jugement
- Madame Luzaya Mayamba Clara, col. 46.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
3 4
RC 27.238 - Signification du jugement avant dire
droit et notification de date d’audience
- Monsieur Léon Otshudi Okondjo et crts., col. 49. RC 110.986 - Assignation en tierce opposition
- Monsieur Da Sylva Antonio, col. 50. Jugement - RC 109.531
- Monsieur Nganga Mukoko, col. 52
RC 109.733 - Assignation
- Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga
et crts, col. 55. R.C 0661/BMF/II - Acte de signification d’un
jugement
- Monsieur le Bourgmetre, Officier de l’Etat-civil de
la Commune de Kalamu, col. 60. RC 111.019/TGI/Gombe - Assignation en tierce
opposition
- Monsieur Moise Rahmani et crts, col. 64. RCA 30.067 - Extrait de signification d’un arrêt à
domicile inconnu
- Monsieur Kabral et crt, col. 66. RCA. 9648 - Assignation en requête civile à domicile
inconnue
- Kakufi Antho, col.67. RCA 21.562 - Signification de l’arrêt avant dire droit
à domicile inconnu
- Monsieur Hillah Marc, col. 70. RCA 560 - Notification d’appel et assignation à
comparaître à domicile inconnu
- Monsieur Liambi Motuta Jean-Claude, col. 71.

ur Hillah Marc, col. 70. RCA 560 - Notification d’appel et assignation à
comparaître à domicile inconnu
- Monsieur Liambi Motuta Jean-Claude, col. 71.

RCA 12.434 - Notification d’appel et assignation à
domicile inconnu
- Madame Lungenyi Bitshidi Bidi, col. 72. RCA. 31.715 - Assignation en tierce opposition
- Monsieur Vahwere Kakule Oswald et crts, col.74. RCA 30989 – A-venir simple à domicile inconnu
- Monsieur Ngoma Ferdinand et crts, col.77. RCA 21.562 - Sommation à plaider à domicile
inconnu
- Monsieur Hillah Marc, col. 78. RCE 2888 - Assignation à domicile inconnu
- Société Congo Equipements et Services «CES», col. 79. RCE 4033 - Assignation en paiement et en
dommages- intérêts
- Société Congo Oil Sarl, col. 80. RH.982 - R.C.E 3155 - R.P.E/… - Signification de
jugement
- Monsieur Paul Obambi, col. 83. RT.00538 - Notification de date d’audience par voie
d’affichage
- Société Deutshe Past Beteilingungen Holding, col. 91. PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
RC 8467 - RH … /2014 - Signification d’un jugement
avant dire droit
- Monsieur Kipupila Mata, col. 91. RH/……./014 - R.P 6925 - Citation directe
- Monsieur Ngoi Kahese Kasongo, col. 93. RP 7028/CD - Citation directe
- Monsieur Emmanuel Simbi et crts, col. 95. RAP 039/RMP 4349/PG 025/MMK - Citation à
prévenu
- Etablisements Cristal, col. 98.

8/CD - Citation directe
- Monsieur Emmanuel Simbi et crts, col. 95. RAP 039/RMP 4349/PG 025/MMK - Citation à
prévenu
- Etablisements Cristal, col. 98.

RH 281/014 - Acte de notification d’une ordonnance
- Société Lomamines Sarl col. 99. RH.282/014 - Acte de notification d’une ordonnance
- Société Southern African Metal Refiners Africa
Sarl, col. 101. RRC 024/2014 - Notification de date d’audience
- Monsieur Simba Si-Abwe, col. 102. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
RC 12.778 - Assignation à domicile inconnu
- Monsieur Ioannis Stamboulopouloos et crt, col. 103. Ville de Bunia
RC 7239 - Assignation à domicile inconnu
- Monsieur Limbadi Azayo Charles, col. 105. AVIS ET ANNONCES
BELTEXCO S.A. Convocation
- Monsieur Mushtaque Rawji, col. 106. Banque Commerciale du Congo
Convocation
- Conseil d’administration, col. 107.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e Rawji, col. 106. Banque Commerciale du Congo
Convocation
- Conseil d’administration, col. 107.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
5 6
MARSAVCO
Avis de convocation à l’Assemblée générale
ordinaire annuelle
- Conseil d’administration, col. 108. Société KGL-ERW
Avis de dissolution sans liquidation
- Maître Natacha Latere, col. 108.

érale
ordinaire annuelle
- Conseil d’administration, col. 108. Société KGL-ERW
Avis de dissolution sans liquidation
- Maître Natacha Latere, col. 108.

___________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n°15/011 du 24 février 2015 portant
nomination des membres du Conseil
d’administration et de la Direction générale de
l’Agence Nationale pour la Promotion des
Investissements, en sigle ANAPI
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution, spécialement en
ses articles 79 et 81 ;
Vu la Loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant
Code des investissements, spécialement en son article 4 ;
Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics, spécialement en ses article 8, 9 et 12 ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°09/33 du 08 août 2009 portant
statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements, en
sigle ANAPI, spécialement en ses articles 15, 17 et 26 ;
Vu le Décret n°13/056 du 13 décembre 2013 portant
statuts des mandataires publics dans les établissements
publics, spécialement en ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu les dossiers personnels des intéressés ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement,
ORDONNE
Article 1
Sont nommés membres du Conseil
d’administration :
1.

es intéressés ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement,
ORDONNE
Article 1
Sont nommés membres du Conseil
d’administration :
1.

Monsieur Hughes Toto
2. Madame Wivine Matipa Mumba
3. Madame Lisette Mbiye Mutombo
4. Monsieur Christophe Bitasimwa Bahii
5. Monsieur André Dodo Balu Makenka
Article 2
Est nommé Président du Conseil d’administration :
Monsieur Hughes TotoJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

do Balu Makenka
Article 2
Est nommé Président du Conseil d’administration :
Monsieur Hughes TotoJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
7 8
Article 3
Est nommé Directeur général : Madame Wivine
Matipa Mumba
Article 4
Est nommé Directeur général adjoint : Monsieur
Robert Moustafa
Article 5
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 6
Le Ministre du Plan est chargé de l’exécution de la
présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

présente Ordonnance. Article 6
Le Ministre du Plan est chargé de l’exécution de la
présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 24 février 2015
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier ministre
___________
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté n°042/CAB/MIN/J&DH/2014 du 11
février 2014 approuvant la liste des membres effectifs
et la nomination des personnes chargées de
l’administration de l’Association sans but lucratif
non confessionnelle dénommée « Centre de
Développement Bwamanda », en sigle « CDI-
Bwamanda »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a ;
Vu l’Arrêté ministériel n°584/CAB/MIN/J/2006 du
25 novembre 2006, approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration de l’Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Centre de
Développement Bwamanda », en sigle « CDI-
Bwamanda » ;
Vu les décisions et la déclaration datées du 24
janvier 2013, émanant de la majorité des membres
effectifs de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle ci-haut citée ;
Vu la requête en application de l’association précitée
introduite en date du 25 avril 2013 ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée la déclaration datée du 24 janvier
2013 par laquelle la majorité des membres effectifs a
copté 31 membres effectifs de ladite association ;
Article 2
Est approuvée la déclaration du 24 janvier 2013 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association ci-haut citée a désigné les personnes les
plus amplement qualifiées ci-dessous aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1.

s de
l’association ci-haut citée a désigné les personnes les
plus amplement qualifiées ci-dessous aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1.

Mbwase Tande Martin : Président du Conseil
d’administration
2. Ngamo Inzago Patrick : Administrateur directeur
général
3. Mokola Pikpa Donatien : Administrateur
4. Naya Lena Léon : Administrateur
5. Ndombele Mbewe Charlotte : Administrateur
6. Yola Beolo Dewage : Administrateur
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

rateur
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
9 10
Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°170/CAB/MIN/J&DH/2014
du 29 avril 2014 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Muzungu Christophe
Senior », en sigle «M.C.S ».

t la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Muzungu Christophe
Senior », en sigle «M.C.S ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu l’Arrêté ministériel n°119/CAB/MIN/AFF-SAH-
SN/LK/2012 du 03 novembre 2012 portant avis
favorable et enregistrement délivrée par le Ministère des
Affaires Sociales, Action Humanitaires et Solidarité
Nationale à l’association précitée.

vis
favorable et enregistrement délivrée par le Ministère des
Affaires Sociales, Action Humanitaires et Solidarité
Nationale à l’association précitée.

Vu la déclaration datée du 09 septembre 2012,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 04 octobre 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Muzungu Christophe Senior »,
en sigle « M.C.S » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Muzungu Christophe Senior »,
en sigle «M.C.S », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n°54 de l’avenue Mahenge, quartier Libulu,
Commune de Barumbu, en République Démocratique du
Congo.

.S », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n°54 de l’avenue Mahenge, quartier Libulu,
Commune de Barumbu, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour objectifs de :
- contribuer à la lutte contre la pauvreté ;
- construire un centre à Tshofa et l’entendre si
possible partout au Congo ;
- proposer l’apprentissage de la coupe et couture, de
la menuiserie et maniement des outils pour la
formation et le perfectionnement de l’informatique ;
- apporter le matériel pour la scolarisation ;
- apporter le matériel pour les meilleurs soins dans les
hôpitaux ;
- créer des centres culturels ;
- amener l’eau à des pompes aspirantes et la lumière
par toutes nouvelles formes technologiques ;
- poser un monument passeport à Tshofa pour
immortaliser Monsieur Muzungu Christophe
Senior, le fondateur de l’association. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 09 septembre
2012, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Muzungu Ngoy Emilie : Présidente
2. Ngoy Muzungu Emilie : Vice-présidente
3. Ngongo Mutombo Patrice : Secrétaire administratif
4. Muzungu Kabemba Patrick : Chargé de relation
publique
5. Ngoy Mulonge : Trésorière
6.

ésidente
3. Ngongo Mutombo Patrice : Secrétaire administratif
4. Muzungu Kabemba Patrick : Chargé de relation
publique
5. Ngoy Mulonge : Trésorière
6.

Kalambay Mbaya : Conseiller
7. Ngoy Kabemba : Secrétaire rapporteur
8. Ngoy Lunkamba : Chargée des affairesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

aya : Conseiller
7. Ngoy Kabemba : Secrétaire rapporteur
8. Ngoy Lunkamba : Chargée des affairesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
11 12
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 29 avril 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°005/CAB/MIN/J&DH/2015
du 14 janvier 2015 relatif à l’exécution de la Loi
n°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour
faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions
politiques
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°14/006 du 11 février 2014 portant
amnistie pour faits infractionnels, faits de guerre et
infractions politiques ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, point 4 ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Arrêté ministériel n°048/CAB/MIN/J&DH/
2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de
la Loi n°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour
faits infractionnels, faits de guerre et infractions
politiques ;
ARRETE
Article 1
Bénéficient de l’amnistie, les personnes dont les
noms et post-noms sont repris ci-après :
1.

s de guerre et infractions
politiques ;
ARRETE
Article 1
Bénéficient de l’amnistie, les personnes dont les
noms et post-noms sont repris ci-après :
1.

Mugabo Shafi Robert
2. Niyibizi Gasore
3. Bizimana Muhindo Paul
4. Muvunyi Vincent
5. Uwibambe Baudouine
6. Ndugutse Nepomuscene
7. Abdul Shimani Kabendera
8. Uwambaza Claudine
9. Mutezabana Vianney
10. Hirwa Kapitula Felix
11. Muramina Nsana
12. Rutagungira Kayizire César
13. Safi Sangatia Jennifer
14. Munyantabwa Célestin
15. Mahatane Kabori Gilbert
16. Kadodo Bihire Samuel
17. Kamanzi Mpfizi Jean de Dieu
18. Tuombe Kagunga Nicolas
19. Mwambutsa Tembea Vincent
20. Amundala Atungulani
21. Ngabo Mashago Alphonse
22. Munyaneza Kamazani
23. Bizimana Kamanzi Félix
24. Munyaneza Rugwiza Patrick
25. Nsanzimfura Denis
26. Muhire Votez
27. Bizimungu Kanamura Germain
28. Nsengiyumva Aimé
29. Amani Kamanzi Faustin
30. Bigirimana Pascal Caméléon
31. Muneza Rwanyange Christian
32. Bimenyimana Nkiriyumwami Jean-Bosco
33. Maniraguha Serge
34. Habumuremye Samuel
35. Manzi Musemakweli Claude
36. Samvura Joseph Seruhungo
37. Vumulia Mbanza John
38. Nzaninka Gentille
39. Mugisha Baraka Bosco Serge
40. Luanda Butu Daniel
41. Tamujinga Tamiyehe Jean-Paul
42. Kamari Ntaganda Dieudonné
43. Uwanyagasani Belyse
44. Semivumbi Léon
45.

araka Bosco Serge
40. Luanda Butu Daniel
41. Tamujinga Tamiyehe Jean-Paul
42. Kamari Ntaganda Dieudonné
43. Uwanyagasani Belyse
44. Semivumbi Léon
45.

Rugarura Zuzi VincentJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Rugarura Zuzi VincentJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
13 14
46. Zagabe Miburo Omar
47. Bahati Suleiman Murindi
48. Olibi Shamamba Claude
49. Sembagare Munyabarenzi Santu
50. Ngabo Innocent Ruburi
51. Mugabo Kabera Nelson
52. Mutayomba Faustin Matihes
53. Banza Bahura Faustin
54. Hodari Gandi Joseph
55. Kamanzi Ndizihiwe Innocent
56. Nsengiyunva Rucogoza
57. Muhire Jack
58. Bizimana Simoni J.Bosco
59. Muhire Bineyi Patrick
60. Amani Havugimana J De Dieu
61. Rudahusa Freddy
62. Habyara Munyengabe Innocent
63. Byiringiro Fabrice
64. Saleh Kitsa Larson
65. Baseme Kanori François
66. Mutsobe Jean-Baptiste
67. Kalume Joseph Lome
68. Matembera Benjamin
69. Mutsinzi Abdou
70. Nsengyaremye Jacques
71. Habimana Mutabaruka
72. Habimfura Izaak Trasisi
73. Ndagijimana Emmanuel
74. Nkurunziza Claude
75. Keke Razi Kewar
76. Nsimiyimana Karuba Eric
77. Mugunga Cetu James
78. Bahati Emmanuel
79. Umuhoza Samiath Mamy
80. Uwamahoro Vestine
81. Rukundo Badacoka Francine
82. Rwigema Kagabo Freddy
83. Kasereka Ngunza Jean Louis alias Kiazi
84. Umuhoza Espérance
85. Murenzi Karimba Christophe
86. Munyakindi Joseph
87. Bwesha Malela Ezéchiel
88.

y
83. Kasereka Ngunza Jean Louis alias Kiazi
84. Umuhoza Espérance
85. Murenzi Karimba Christophe
86. Munyakindi Joseph
87. Bwesha Malela Ezéchiel
88.

Mpozayo Muhanuka
89. Nsengiyumva Murwanashaka Dieume
90. Munihire Mulawakao Moise
91. Kalisa Bayingana Emmanuel
92. Muhamudu Joseph
93. Muhombo Balume Espoir
94. Butu Luanda Héritier
95. Balume Bindu Ernest
96. Nsengiyunva Sebakungu Isaac
97. Bulina Mafuku
98. Maombi Habumulemi
99. Tumaini Ndohole Bake
100. Munezero Nzabarinda Asumani
101. Ngabo Justin
102. Kaleb Muhima alias Mouvement
103. Nzaisenga Félix
104. Bahati Gatoto
105. Bimenyimana Josué Bizimana
106. Munyandamutsa Mucingando Claude
107. Ntegereje Innocent
108. Kalisa Kamakango Eddy
109. Maniriho Batana Eric
110. Tumaini Amani Séba
111. Nkizigabo Pascal Jacques
112. Baganizi Jackson
113. Nshimiyimana Daniel
114. Gahama Brakuma Eric
115. Ndererehe Emmanuel
116. Dushime Mihigo Ernest
117. Mugenzi Jackson
118. Gahungu Niyitanga Pascal
119. Maombi Shukuru
120. Nkaninka Patrick
121. Rafiki Mburemebucye
122. Iyakaremye Niyo
123. Mugisha Claude
124. Makuta Rushemeza Jean-Marie Vianney
125. Butera John
126. Sadiki Jean Nepon
127. Nsabimbona Ngabo Monseigneur
128. Ndayambaje Aloys
129. Abeshuti Emanuel
130. Chishugi Jackson
131. Kasongo Célestin
132. Gasore Amani Janvier
133.

7. Nsabimbona Ngabo Monseigneur
128. Ndayambaje Aloys
129. Abeshuti Emanuel
130. Chishugi Jackson
131. Kasongo Célestin
132. Gasore Amani Janvier
133.

Maono Makoma ThéonesteJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Maono Makoma ThéonesteJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
15 16
134. Hakizimana Désiré Habinana
135. Muganwa Ndayambaje
136. Kabera Mpunga Samuel
137. Tumaini Jonas
138. Rungoyi Jean Damascène
139. Mazimpaka Emmanuel
140. Nsabimana Murangwa Bosco
141. Twiringiyimana Aruna Alphonse
142. Ngenda Mudachumura Vianney
143. Bahati Hangi Freddy
Article 2
Le Procureur général de la République, l’Auditeur
général des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo et le Secrétaire général à la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 14 janvier 2015
Alexis Thambwe Mwamba
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RPP. 753
L’an deux mille quinze, le dixième jour du mois de
février;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné Madame Anne Marie Ndika, Huissier
près la Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Ntumba Ngalamulume Luboya
2.

de Justice ;
Je soussigné Madame Anne Marie Ndika, Huissier
près la Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Ntumba Ngalamulume Luboya
2.

Monsieur Jean-Claude Mukoko, alors président
et conseiller à la Cour d’appel de Lubumbashi,
actuellement sans adresse connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo. Que la cause enrôlée sous le n°RP.3715
En cause : Madame Ekate Efanzala
Contre : Vitalis Ntumba Ngalamulume Luboya et
crts
Sera appelée devant la Cour Suprême de Justice à
l’audience publique du 15 mai 2015 à 9 heures 30’ du
matin ;
Et pour qu’ils n’en prétextent l’ignorance, je leur ai,
étant donné que les signifiés n’ont ni adresse, ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché le présent exploit à
la porte principale de la salle d’audience de la Cour de
céans et envoyée une autre copie au Journal officiel pour
insertion et publication.

exploit à
la porte principale de la salle d’audience de la Cour de
céans et envoyée une autre copie au Journal officiel pour
insertion et publication.

Dont acte Coût : … FC l’Huissier
___________
Notification d’appel et citation à comparaître à
prévenu à domicile inconnu
RMP n°0151/08/KAS
RPA n°045/010
L’an deux mille quinze, le seizième jour du mois de
février ;
A la requête de Greffier en chef de la Haute Cour
Militaire ;
Je soussigné, Lieutenant-colonel Kakudji Ngoy
Philippe, Greffier du siège, résidant à Kinshasa ;
Ai notifié le Lieutenant Babe Bila Henri que suite à
l’appel interjeté par l’Auditeur militaire supérieur,
Ministère public près la Cour militaire du Katanga, au
Greffe de la cour précitée en date du 13 avril 2010 contre
l’arrêt rendu par la même cour en date du 09 avril 2010 ;
Je lui ai en outre cité à comparaître devant la Haute
Cour Militaire y siégeant en matière répressive au degré
d’appel au local ordinaire de ses audiences publiques sis
avenue Shaumba n°289 dans la Commune de la Gombe
à Kinshasa, le 21 mai 2015 à 11 heures ;
Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié, y
présenter ses dires et moyens de défense ;
Le prévenu est poursuivi pour ;
1.

015 à 11 heures ;
Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié, y
présenter ses dires et moyens de défense ;
Le prévenu est poursuivi pour ;
1.

Avoir, comme auteurs, coauteurs ou complices
selon l’un des modes légaux de participation
criminelle ; prévus et puni par les articles 5 et 6 du
Code pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire
livre 1er, dissipé, volé ou détourné des armes,
munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets
à leur remis pour le service ou à l’occasion du
service ou appartenant à des militaires ou à l’Etat ;
En l’occurrence, avoir dans les mêmes circonstances
de lieu et de temps que dessus, par un fait quelconque
caractérisé par l’élaboration des listes contenant des
effectifs de leurs unités telle qu’exigée par le Lieutenant-
colonel Pozzy’s, prêté par ce fait à la bande formée par
le Lieutenant-colonel Pozzy’s, lieutenant-colonel
Bombanza Waya Bilolo, le commandant Tana BadidiJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e Lieutenant-colonel Pozzy’s, lieutenant-colonel
Bombanza Waya Bilolo, le commandant Tana BadidiJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
17 18
Didia et le capitaine Lwamba Nzungu Guy pour
l’exécution de l’infraction de détournement des deniers
publics, une aide telle que sans elle (aide), l’infraction de
détournement n’aurait pu être commise ;
Fait prévu et puni par les articles 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire, livre 1er ;
2.

étournement n’aurait pu être commise ;
Fait prévu et puni par les articles 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire, livre 1er ;
2.

Avoir, comme auteurs, coauteurs ou complices,
selon l’un des modes légaux de participation
criminelle prévus et punis aux articles 5, 6 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire, livre
1er, tenté de commettre une infraction ; la résolution
de commettre cette infraction ayant été manifestée
par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d’exécution de cette infraction et
qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur
effet que par des circonstances indépendantes de la
volonté de leurs auteurs ;
En l’occurrence, avoir à Lubumbashi, ville de ce
nom et Chef-lieu de la Province du Katanga en
République Démocratique du Congo, plus précisément à
l’Etat-major de la 6e région militaire, sans préjudice de
date certaine, mais au courant du mois de novembre
2008, période non encore couverte par le délai légal de
prescription, tenté de commettre l’infraction de
détournement des deniers publics la résolution de
commettre cette infraction ayant été manifestée par
l’élaboration d’une demande de fonds contenant non
seulement un gonflement exclusif des effectifs fictifs des
unités de l’Etat-major sixième région militaire, mais
aussi des rubriques fictives sur base de laquelle l’Etat
congolais a sorti le montant de 470.049.668 Francs
congolais pour l’Etat-major sixième région militaire ;
actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet
que par l’intervention de la commission de
l’encadrement de paie et de contrôle des effectifs de la
justice militaire qui a eu à saisir 142.552.600 Francs
congolais, surplus destiné à des militaires fictifs ;
circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ;
Fait prévu et puni par les articles 4, 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire livre 1er ;
3.

endantes de la volonté des auteurs ;
Fait prévu et puni par les articles 4, 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire livre 1er ;
3.

Avoir, comme auteurs, coauteurs ou complices,
selon l’un des modes légaux de participation
criminelle prévus et punis par les articles 5, 6 du
Code pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire
livre 1er, étant militaire ou civil chargé au sein des
Forces armées ou du Ministère de la Défense
nationale de la tenue de la comptabilité des deniers
ou matières commis un faux dans ses comptes ou
fait usage des actes faux ;
En l’occurrence avoir, dans les mêmes circonstances
de lieu et de temps que dessus, étant un militaire chargé
au sein des Forces armées de la tenue de la comptabilité
des deniers , par coopération à l’exécution de
l’infraction, commis un faux en signant un faux reçu de
fonds distinct de l’authentique sur l’édition de paie du
mois d’octobre 2008 pour les militaires inactifs et
décédés fictifs insérés frauduleusement sur les listings de
leurs unités respectives, dans le dessein de tromper la foi
de l’autorité publique, notamment le Ministère de la
Défense Nationale et des Anciens Combattants, la
délégation de la justice militaire chargée de la
supervision de la paie et l’Etat-major général ;
Fait prévu et puni par les articles 5, 71 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire livre 1er ;
Et pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute cour
militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

é copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute cour
militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

Dont acte
___________
Notification d’appel et citation à comparaître à
prévenu à domicile inconnu
RMP n°0151/08/KAS
RPA n°045/010
L’an deux mille quinze, le seizième jour du mois de
février ;
A la requête de Greffier en chef de la Haute Cour
Militaire ;
Je soussigné, Lieutenant-colonel Kakudji Ngoy
Philippe, Greffier du siège, résidant à Kinshasa ;
Ai notifié le Sous-lieutenant Mbale Mbilizi que suite
à l’appel interjeté par l’Auditeur militaire supérieur,
Ministère public près la Cour militaire du Katanga, au
Greffe de la cour précitée en date du 13 avril 2010 contre
l’arrêt rendu par la même cour en date du 09 avril 2010 ;
Je lui ai en outre cité à comparaître devant la Haute
cour militaire y siégeant en matière répressive au degré
d’appel au local ordinaire de ses audiences publiques sis
avenue Shaumba n°289 dans la Commune de la Gombe
à Kinshasa, le 21 mai 2015 à 11 heures ;
Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié, y
présenter ses dires et moyens de défense ;
Le prévenu est poursuivi pour ;
1.

015 à 11 heures ;
Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié, y
présenter ses dires et moyens de défense ;
Le prévenu est poursuivi pour ;
1.

Avoir, comme auteurs, coauteurs ou complices
selon l’un des modes légaux de participation
criminelle ; prévus et puni par les articles 5 et 6 du
Code pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire
livre 1er, dissipé, volé ou détourné des armes,
munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets
à leur remis pour le service ou à l’occasion du
service ou appartenant à des militaires ou à l’Etat ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

r remis pour le service ou à l’occasion du
service ou appartenant à des militaires ou à l’Etat ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
19 20
En l’occurrence, avoir dans les mêmes circonstances
de lieu et de temps que dessus, par un fait quelconque
caractérisé par l’élaboration des listes contenant des
effectifs de leurs unités telle qu’exigée par le Lieutenant-
colonel Pozzy’s, prêté par ce fait à la bande formée par
le Lieutenant-colonel Pozzy’s, lieutenant-colonel
Bombanza Waya Bilolo, le Commandant Tana Badidi
Didia et le Capitaine Lwamba Nzungu Guy pour
l’exécution de l’infraction de détournement des deniers
publics, une aide telle que sans elle (aide), l’infraction de
détournement n’aurait pu être commise ;
Fait prévu et puni par les articles 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire, livre 1er ;
2.

étournement n’aurait pu être commise ;
Fait prévu et puni par les articles 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire, livre 1er ;
2.

Avoir, comme auteurs, coauteurs ou complices,
selon l’un des modes légaux de participation
criminelle prévus et punis aux articles 5, 6 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire, livre
1er, tenté de commettre une infraction ; la résolution
de commettre cette infraction ayant été manifestée
par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d’exécution de cette infraction et
qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur
effet que par des circonstances indépendantes de la
volonté de leurs auteurs ;
En l’occurrence, avoir à Lubumbashi, ville de ce
nom et Chef-lieu de la Province du Katanga en
République Démocratique du Congo, plus précisément à
l’Etat-major de la 6e région militaire, sans préjudice de
date certaine, mais au courant du mois de novembre
2008, période non encore couverte par le délai légal de
prescription, tenté de commettre l’infraction de
détournement des deniers publics la résolution de
commettre cette infraction ayant été manifestée par
l’élaboration d’une demande de fonds contenant non
seulement un gonflement exclusif des effectifs fictifs des
unités de l’Etat-major sixième région militaire, mais
aussi des rubriques fictives sur base de laquelle l’Etat
congolais a sorti le montant de 470.049.668 Francs
congolais pour l’Etat-major sixième région militaire ;
actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet
que par l’intervention de la commission de
l’encadrement de paie et de contrôle des effectifs de la
justice militaire qui a eu à saisir 142.552.600 Francs
congolais, surplus destiné à des militaires fictifs ;
circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ;
Fait prévu et puni par les articles 4, 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire livre 1er ;
3.

endantes de la volonté des auteurs ;
Fait prévu et puni par les articles 4, 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire livre 1er ;
3.

Avoir, comme auteurs, coauteurs ou complices,
selon l’un des modes légaux de participation
criminelle prévus et punis par les articles 5, 6 du
Code pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire
livre 1er, étant militaire ou civil chargé au sein des
Forces armées ou du Ministère de la Défense
Nationale de la tenue de la comptabilité des deniers
ou matières commis un faux dans ses comptes ou
fait usage des actes faux ;
En l’occurrence avoir, dans les mêmes circonstances
de lieu et de temps que dessus, étant un militaire chargé
au sein des Forces armées de la tenue de la comptabilité
des deniers , par coopération à l’exécution de
l’infraction, commis un faux en signant un faux reçu de
fonds distinct de l’authentique sur l’édition de paie du
mois d’octobre 2008 pour les militaires inactifs et
décédés fictifs insérés frauduleusement sur les listings de
leurs unités respectives, dans le dessein de tromper la foi
de l’autorité publique, notamment le Ministère de la
Défense Nationale et des Anciens Combattants, la
délégation de la justice militaire chargée de la
supervision de la paie et l’Etat-major général ;
Fait prévu et puni par les articles 5, 71 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire, livre 1er ;
Et pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute cour
militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

é copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute cour
militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

Dont acte
___________
Notification d’appel et citation à comparaître à
prévenu à domicile inconnu
RMP n°0151/08/KAS
RPA n°045/010
L’an deux mille quinze, le seizième jour du mois de
février ;
A la requête de Greffier en chef de la Haute Cour
Militaire ;
Je soussigné, Lieutenant-colonel Kakudji Ngoy
Philippe, Greffier du siège, résidant à Kinshasa ;
Ai notifié le Sous-lieutenant Mapasa Ndala que suite
à l’appel interjeté par l’Auditeur militaire supérieur,
Ministère public près la Cour militaire du Katanga, au
Greffe de la cour précitée en date du 13 avril 2010 contre
l’arrêt rendu par la même cour en date du 09 avril 2010 ;
Je lui ai en outre cité à comparaître devant la Haute
Cour Militaire y siégeant en matière répressive au degré
d’appel au local ordinaire de ses audiences publiques sis
avenue Shaumba n°289 dans la Commune de la Gombe
à Kinshasa, le 21 mai 2015 à 11 heures ;
Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié, y
présenter ses dires et moyens de défense ;
Le prévenu est poursuivi pour :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ci-dessus notifié, y
présenter ses dires et moyens de défense ;
Le prévenu est poursuivi pour :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
21 22
1. Avoir, comme auteurs, coauteurs ou complices
selon l’un des modes légaux de participation
criminelle ; prévus et puni par les articles 5 et 6 du
Code pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire
livre 1er, dissipé, volé ou détourné des armes,
munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets
à leur remis pour le service ou à l’occasion du
service ou appartenant à des militaires ou à l’Etat ;
En l’occurrence, avoir dans les mêmes circonstances
de lieu et de temps que dessus, par un fait quelconque
caractérisé par l’élaboration des listes contenant des
effectifs de leurs unités telle qu’exigée par le Lieutenant-
colonel Pozzy’s, prêté par ce fait à la bande formée par
le Lieutenant-colonel Pozzy’s, lieutenant-colonel
Bombanza Waya Bilolo, le commandant Tana Badidi
Didia et le capitaine Lwamba Nzungu Guy pour
l’exécution de l’infraction de détournement des deniers
publics, une aide telle que sans elle (aide), l’infraction de
détournement n’aurait pu être commise ;
Fait prévu et puni par les articles 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire, livre 1er ;
2.

étournement n’aurait pu être commise ;
Fait prévu et puni par les articles 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire, livre 1er ;
2.

Avoir, comme auteurs, coauteurs ou complices,
selon l’un des modes légaux de participation
criminelle prévus et punis aux articles 5, 6 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire, livre
1er, tenté de commettre une infraction ; la résolution
de commettre cette infraction ayant été manifestée
par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d’exécution de cette infraction et
qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur
effet que par des circonstances indépendantes de la
volonté de leurs auteurs ;
En l’occurrence, avoir à Lubumbashi, ville de ce
nom et Chef-lieu de la Province du Katanga en
République Démocratique du Congo, plus précisément à
l’Etat-major de la 6è région militaire, sans préjudice de
date certaine, mais au courant du mois de novembre
2008, période non encore couverte par le délai légal de
prescription, tenté de commettre l’infraction de
détournement des deniers publics la résolution de
commettre cette infraction ayant été manifestée par
l’élaboration d’une demande de fonds contenant non
seulement un gonflement exclusif des effectifs fictifs des
unités de l’Etat-major sixième région militaire, mais
aussi des rubriques fictives sur base de laquelle l’Etat
congolais à sorti le montant de 470.049.668 Francs
congolais pour l’Etat-major sixième région militaire ;
actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet
que par l’intervention de la commission de
l’encadrement de paie et de contrôle des effectifs de la
justice militaire qui a eu à saisir 142.552.600 Francs
congolais, surplus destiné à des militaires fictifs ;
circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ;
Fait prévu et puni par les articles 4, 5, 74 du Code
pénal militaire et 23 du Code pénal ordinaire livre 1er ;
Et pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute cour
militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

é copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute cour
militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

Dont acte
___________
Citation directe à domicile inconnu
R.P 12.102
L’an deux mille quinze, le troisième jour du mois de
février ;
A la requête de Madame Hortense Mpova Zitana
résidant au n° 23 quartier Rameau 94500 Champignys
Marne à Paris en France ;
Je soussigné David Maluma, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Lukikubika Tshotsho actuellement sans
résidence, ni domicile connus, dans ou hors le
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu y siégeant en
matière répressive au premier degré au local ordinaire de
ses audiences publiques situé au croisement des avenues
Force publique et Assossa, en face de la station
d’essence dans la Commune de Kasa-vubu, à son
audience publique du 18 mai 2015 dès 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que ma requérante qui est restée pendant un
très bref séjour à Kinshasa sur la parcelle sise avenue
Yahuma n°83 dans la Commune de Kasa-Vubu, a quitté
cette parcelle en date du 05 septembre 2010 pour rentrer
en France où elle réside à l’adresse susmentionnée ;
Que ma requérante fut étonnée d’apprendre qu’elle a
été citée au Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole sous
RP 9706, et atteinte curieusement à cette ancienne
adresse par l’exploit du cité, Greffier Lukikubika en date
du 15 septembre 2010 sous prétexte que ce dernier était à
l’adresse indiquée et y parlant à une certaine Huguette
Save prétendue nièce de ma requérante alors que celle-ci
était en France ;
Que de cela sortit un jugement par défaut en
défaveur de ma requérante, prononcé le 02 novembre
2010, jugement entre lequel ma requérante a dû se
déplacer à Kinshasa pour forme opposition, puis appel
au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili sous
RPA 1526 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

forme opposition, puis appel
au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili sous
RPA 1526 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
23 24
Qu’en audience publique au Tribunal de Grande
Instance N’djili, ma requérante, par le biais de ses
conseils, déclina séance tenante, son adresse à la France
et dépose sur le banc sa carte de résidant en France,
versée dans le dossier des pièces ;
Que très curieusement alors que l’audience que
l’adresse de ma requérante est bien connus de tous, le
cité peut-être en complicité avec la partie adverse, va
signifier la citation à opposant et l’acte de signification
du jugement sous RP 10.018/9706/IV frauduleusement
toujours à cette adresse fausse, non habitée par ma
requérante en date du 25 août 2011 à l’insu total de cette
dernière ;
Que c’est toujours le cité qui va prétendre signifier
le jugement d’appel en date du 18 octobre 2012 toujours
à cette fausse adresse ;
Que chaque fois que le cité prétend instrumenter les
exploits à cette fausse adresse, il retourne aux Tribunaux
des originaux avec des fausses mentions de réception
susceptibles de rassurer la saisine de ces tribunaux à
dessein de nuire dangereusement à ma requérante ;
Qu’ainsi, au mois de mai 2013, ma requérante saisit
directement le Tribunal de céans contre le cité pour faux
en écritures ;
Que ce comportement du cité, constitutif de
l’infraction de faux en écritures prévu et réprimé par
l’article 125 du CPL II, cause d’énormes préjudices à ma
requérante qui sollicite du Tribunal de céans la
condamnation du cité à la peine prévue par la loi et au
paiement des dommages-intérêts évalués à l’équivalent
de 3.000 $ US en Francs congolais pour tous préjudices
subis confondus conformément à l’article 258 du CCCL
III.

mages-intérêts évalués à l’équivalent
de 3.000 $ US en Francs congolais pour tous préjudices
subis confondus conformément à l’article 258 du CCCL
III.

Par ces motifs
Sous toutes réserves que de droit à faire valoir même
d’office en cours d’instance ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
- Dire établie en fait et en droit l’infraction de faux en
écritures prévue et réprimée par l’article 125 du
CPL II ;
- Condamner le cité à la peine prévue par la loi et au
paiement des dommages-intérêts évolués à 3.000 $
US pour tous préjudices subis confondus
conformément à l’article 258 du CCCL III ;
- Mettre la masse des frais d’instance et dépens à
charge du cité. Et pour que le cité n’en ignore, attendu qu’il n’a ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance et envoyé une autre copie au Journal
officiel, pour insertion. Dont acte Coût Huissier
___________
Citation directe
RP 24504/III
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur Alain Bomboko Djonyo
domicilié au n°… 5e niveau de l’immeuble les galeries
Albert (24 novembre) sur le Boulevard du 30 juin dans
la Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres
W.V.

°… 5e niveau de l’immeuble les galeries
Albert (24 novembre) sur le Boulevard du 30 juin dans
la Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres
W.V.

Dekock Bunzi Bulamatari, Pachou Kutshi
Nenganga et Bope Shama (Tous Avocat près les Cours
d’appels) ;
Je soussigné Kazadi Godefroid, Huissier de
résidence à Kinshasa dans le ressort du Tribunal de
paix/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
- Madame Likoka Joséphine Golbert, n’ayant ni
domicile ou résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, sise à côté du quartier général des
polices judiciaires, (Casier judiciaire) siégeant en
matière répressive au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques en date du 27 février 2015 à
9 heures ;
Pour
Avoir à Kinshasa, Ville et Province de ce nom
précisément dans la Commune de la Gombe sous peine
de date certaine, mais au mois d’octobre 2014, s’être
compromis, à l’audience du Tribunal de Grande
Instance/Gombe du 29 octobre 2014, pour avoir eu
tendance de vouloir soutenir les mêmes moyens qui
furent prétendument communiqués depuis le 23 mars
2009 tel que réitérés le 23 mai 2012 auprès du citant,
dont péremptoirement se récidive les dites conclusions
face à la vente publique de l’an 1975 conclue avec la
République sur l’appartement E2 du 5e étage de
l’immeuble les Galeries du 24 novembre (Albert), dont
était l’acquéreur le sieur Marie Justin Bomboko
Lokumba Iselenge auprès de la République, lorsque la
citée tente le clamer être sa propriété, selon son
certificat d’enregistrement n° vol.

in Bomboko
Lokumba Iselenge auprès de la République, lorsque la
citée tente le clamer être sa propriété, selon son
certificat d’enregistrement n° vol.

Al 375 Fol.44 du 3
décembre 2002 ; (cfr. Cote 33 dos. concl.) ;
Qu’il serait de tradition moins sérieux qu’illégal
qu’un inexistant certificat d’enregistrement par son acte
de vente dissimulé, lors de la vente publique d’un
immeuble comme si à autrui, reface surface ex ni hiloJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

dissimulé, lors de la vente publique d’un
immeuble comme si à autrui, reface surface ex ni hiloJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
25 26
après 27 ans, sans que cet autrui n’ait présenté même
sans titre son opposition à la vente publique en question
dont l’abstention prouve une culpabilité d’un faux
intellectuel exprimé à l’an 2002, lorsqu’il été
confectionné 27 ans plus tard par la citée le faux
certificat d’enregistrement sus venté et ce au-delà de la
prescription de 15 ans de l’action en réclamation
foncière ;
La tendance par la citée de vouloir ré-soutenir ses
conclusions de l’an 2009, telles que réitérées à l’an 2012
face au Conservateur des titres immobiliers du ressort, à
l’an 2014, parait vouloir refaire surface 27 ans après
contre un droit réel cédé par la République à la vente
publique de 1975, sur l’appartement n° E2 du 5e niveau
de l’immeuble du 24 novembre (Albert) pour qu’un droit
rompu quitte sa dissimulation par absence d’une tierce
opposition, soit par tierce intervention face à des
conséquences sorties de la cause sous RP 8/CSJ dont la
vente publique n’avait connue aucune entrave pour qu’à
ce jour se prétende un quelconque droit dissimulé qui
brule même la procédure en revendication devant la
République, dont l’audience du 29 octobre 2014
tenterait couvrir un usage d’un faux caché, face à la
vente publique ayant généré pour l’appartement n° E2 du
5e niveau de l’immeuble du 24 novembre (Albert) en
faveur de sieur Bomboko Lokumba Isselenge (
acquéreur) le certificat d’enregistrement n° vol.

E2 du
5e niveau de l’immeuble du 24 novembre (Albert) en
faveur de sieur Bomboko Lokumba Isselenge (
acquéreur) le certificat d’enregistrement n° vol.

A 173
fol.171, à l’an 1979, dont par rectification de l’erreur
matérielle deviendra vol. Al 403 fol.17 à l’an 2006 qui
après par cession d’un droit réel auprès de Monsieur
Alain Bomboko Djonyo va devenir vol.Al. 419 fol.134
en l’an 2007. Donc, la moindre imprudence du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe à l’audience du 29
octobre 2014 suffisait pour que la Dame Likoka Golbert
Joséphine puisse soutenir ses conclusions, car elle en
demandait plaidoirie de fond qui ne serait qu’avoir tenté
à un usage d’un faux certificat caché, lors de son annulé
qu’allait pratiquer la citée ;
Fait prévu et punis par l’article 126 du Code pénal
livre 2. Attendu que le comportement de la citée a causé un
préjudice matériel et moral grave qu’il convient de la
condamner aux dommages-intérêts de l’ordre de
500.000$ USD, avec possibilité de son équivalent en
Franc congolais pour tous préjudices confondus avec son
arrestation immédiate. A ces causes :
- Dire établi en fait qu’en droit l’infraction de faux
intellectuel avec tentative d’un usage d’un faux et la
condamner conformément à la loi ;
- Ordonner la destruction du certificat vol.

fraction de faux
intellectuel avec tentative d’un usage d’un faux et la
condamner conformément à la loi ;
- Ordonner la destruction du certificat vol.

Al 375
Fol.44 ayant appartenue à la citée pour la
dissimulation d’un droit cédé par la République à un
tiers ;
- La condamner aux dommages-intérêts équivalent en
Franc congolais à 500.000$ avec son arrestation
immédiate ;
- Sous toute réserve généralement quelconque ;
- S’entendre déclarer recevable la présente action et
la dite fondée ;
Et pour que la citée n’en prétexte l’ignorance ;
Je lui ai :
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût FC L’Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 24.698/IV
L’an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois de janvier ;
A la requête pressante de docteur Mwamba
Katshetshe Alphonse :
Médecin vétérinaire officiel et Directeur de
l’administration publique assumant les fonctions de
Coordonnateur national du Programme National de
Promotion et de Développement de l’Elevage Familial,
« PRONADEF » en sigle, dont le siège est sis à
Kinshasa au n°238 de la 4e rue au quartier Industriel
dans la Commune de Limete ;
Ayant pour conseils Maîtres Bongo Mongapa
Thadée, Elondo Nzembo Richard et Konzi Yembamo
Fabrice, tous Avocats près les Cours d’appel de
Kinshasa/Matete pour les deux premiers et de
Kinshasa/Gombe pour le dernier, chacun d’eux pouvant
agir séparément ou par substitution l’un à la place de
l’autre, dont le cabinet est sis actuellement aux locaux
B7 et B8, 8e étage, anciennes galeries présidentielles,
dans la Commune de la Gombe, Boite postale 9818
Kinshasa I/RDC, téléphones : airtel
n°(00243)0999499081, vodacom n°(00243)0815006879,
e-mail : [email protected];
Je soussigné Kofi Nkuba, Huissier près le Tribunal
de paix de Kinshasa/Gombe et y résidant effectivement ;
Ai donné avec empressement citation directe à
domicile inconnu à :
Monsieur Kukendila Kununza Tejo, prétendu
fournisseur de son état, n’ayant ni domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive, au
premier degré, au lieu ordinaire de ses audiences
publiques, sis à côté du bâtiment du casier judiciaire,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

egré, au lieu ordinaire de ses audiences
publiques, sis à côté du bâtiment du casier judiciaire,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
27 28
dans la Commune de la Gombe, dès 9 heures précises du
matin, en date du 14 mai 2015 ;
Pour les motifs ci-après exposés brièvement :
Attendu qu’il ne fait l’ombre d’aucun doute que le
citant Monsieur Mwamba Katshetshe est médecin
vétérinaire officiel et Directeur de l’administration
publique assumant les fonctions de Coordonnateur
national du Programme National de Promotion et de
Développement de l’Elevage Familial, « PRONADEF »
en sigle, lequel programme dépend en fait du Ministère
de l’Agriculture et du Développement rural ;
Que c’est pratiquement depuis la date du 9 octobre
2009 que mon requérant Monsieur Mwamba avait
bénéficié de la confiance de l’autorité hiérarchique
qu’est Monsieur le Ministre de l’Agriculture qui lui avait
confié la lourde et noble tâche d’assurer la coordination
des activités du PRONADEF et ce, sur toute l’étendue
du territoire national ;
Que mon requérant Monsieur Mwamba s’était
toujours normalement acquitté avec compétence de ses
attributions précitées et ce, sans aucun problème ni
reproche de la part de sa haute hiérarchie et même à la
grande satisfaction non seulement de tout le personnel
mis à sa disposition et qui relève de son autorité, mais
également et surtout de toute la République ;
Qu’il se fait malheureusement que, depuis un certain
temps et ce sans préjudice de date plus certaine, mon
requérant Monsieur Mwamba commencera à recevoir de
la part du cité Monsieur Kukendila d’abord verbalement
des mises en demeure de payer une certaine somme fixée
par lui à 10.500 $US (dix mille cinq cents Dollars
américains) ;
Qu’en effet, le cité Monsieur Kukendila soutenait
que cette somme constituait sa créance auprès du
PRONADEF dont il en est le fournisseur sans
auparavant prouver cette qualité par des documents
probants , alors qu’il est un fait incontestable que ce
dernier ne reconnait ne rien lui devoir car ne s’engageant
qu’avec le fisc congolais et non avec des personnes
physiques ;
Que c’est donc à la suite de ces réclamations
intempestives du cité qu’en date du 10 septembre 2014,
mon requérant Monsieur Mwamba recevra une
correspondance référencée CAB/YY/NB/914/2014
émanant des avocats-conseils du cité Kukendila par
laquelle ils lui réclamaient le paiement de la somme de
10.500 $US que leur client dit avoir prêté au
PRONADEF depuis la date du 28 novembre 2013 et ce,
sans autre précision ;
Que le cité Monsieur Kukendila fournira comme
preuve de cette prétendue créance une certaine décharge
manuscrite supposée établie en date du 28 novembre
2013 apparemment signée par le Chef de division
financière du PRONADEF mais sans approbation de son
Coordonnateur national qu’est le citant Monsieur
Mwamba alors qu’une rubrique « vu et approuvé » lui
est pourtant réservée pour signature ;
Que pourtant, comme relevé supra, le PRONADEF,
en tant que service public, ne contracte aucunement avec
des personnes morales régulièrement constituées et en
ordre avec le fisc congolais ;
Que bien plus, la prétendue décharge manuscrite est
curieusement signée par le Chef de division financière
alors que le PRONADEF est toujours représenté auprès
des tiers par son Coordonateur national qui signe tous
actes sur papier-entête avec toutes les références
nécessaires et cachet officiel et par conséquent, engage
valablement le programme et non pas par un quelconque
collaborateur non dûment mandaté à l’occasion ;
Qu’au-delà même de la décharge, le cité Monsieur
Kukendila ne fait même pas état de la liste détaillée des
tous les effets et autres fournitures effectivement livrés
par lui auprès du PRONADEF et justifiant la somme de
10.500$US qu’il réclame, même pas les différents bons
de commande et de livraison dûment signés et ce,
conformément à la procédure en vigueur en matière de
passation des marchés de fourniture des biens telle que
suivie par le PRONADEF ;
Que ne s’arrêtant pas là et ne s’avouant pas vaincu
non plus, le cité Monsieur Kukendila va revenir en
charge par une autre mise en demeure adressée en date
du 29 octobre 2014 cette fois à Monsieur Makutu Omer
qui n’est autre aue le Chef de division financière au sein
du PRONADEF pour lui réclamer personnellement la
paiement de la même somme de 10.500$us sous
prétexte, curieusement, que c’est une dette que ce dernier
avait contractée auprès de lui ;
Que donc, comment comprendre que la même
créance de l’ordre de 10.500$US que le cité Kukendila
fait valoir peut d’abord être un prêt qu’il aurait accordé
au PRONADEF pour devenir ensuite une dette
contractée personnellement par le Chef de division
financière du PRONADEF ;
Que pour recouvrer cette prétendue créance de
10.500$US à son profit auprès du PRONADEF, le cité
Monsieur Kukendila tente plusieurs procédures en
multipliant des correspondances administratives auprès
de la haute hiérarchie de mon requérant Monsieur
Mwamba (en le traitant insolemment par des propos
injurieux et diffamants au risque de ternir son image de
marque auprès de celle-ci) et même en proférant des
menaces et des intimidations par voie téléphonique ;
Qu’en effet, c’est donc dans sa logique de diffamer
mon requérant que le cité Kukendila, par l’entremise de
son nouveau conseil qui est un défenseur judiciaire, avait
adressé en date du 23 décembre 2014 une autre
correspondance adressée à Monsieur le Secrétaire
général à l’Agriculture dont le contenu est un tissu
grossier de mensonges qui n’a que le mérite de ternir
l’image de marque de mon requérant Monsieur MwambaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

de mensonges qui n’a que le mérite de ternir
l’image de marque de mon requérant Monsieur MwambaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
29 30
avec tout ce qu’il y a comme imputations dommageables
et injures gratuites ;
Qu’au-delà de tout ce qui précède, le cité Kukendila
en viendra même, en date du mercredi 7 janvier 2015 à
agresser mon requérant Monsieur Mwamba dans son
bureau sis dans l’enceinte même du Secrétariat général à
l’Agriculture situé au croisement du Boulevard du 30
juin et de l’avenue Batetela et ce, en l’injuriant
publiquement et en le traitant de tous les noms d’oiseau
sous prétexte qu’il lui aurait escroqué 10.500$US ;
Que le cité Kukendila créera ce scandale en public
au vu et au su de tous les agents et cadres du Secrétariat
général à l’Agriculture qui seront tous spectateurs de
toutes les voies de fait contre mon requérant Monsieur
Mwamba qui verra sa haute personnalité rabaissée par un
individu qui met à sa charge une dette à laquelle il ne se
reconnaît aucunement ;
Attendu qu’avec tous ce qui est succinctement
criminel du cité Monsieur Kukendila Kununza Tajo, tel
que stigmatisé ci-avant, constitué sans nul doute les
infractions d’imputations dommageables, de
dénonciation calomnieuse, de tentative d’extorsion des
fonds, d’injures publiques ainsi que de faux et d’usage
de faux, ainsi que d’autres infractions que le Tribunal de
céans relèvera sûrement au moment de l’instruction et
ce, en application conforme des articles 4, 74, 75, 76,
124, 125 ainsi que 126 et autres du Code pénal
congolais ;
Que sur le plan purement civil, le Tribunal de céans
ne manquera certes pas de condamner le même cité
Monsieur Kukendila au paiement des dommages et
intérêts conséquents qu’il fixera équitablement en
application conforme de la combinaison des articles 47
et 258 du Code civil congolais livre III ;
Pour tous ces motifs et ceux à développer en
prosécution de la cause :
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
- Sous dénégation formelle de tout fait non
expressément reconnu ;
Le cité devra entendre l’auguste Tribunal de céans :
1.

ance préjudiciable aucune ;
- Sous dénégation formelle de tout fait non
expressément reconnu ;
Le cité devra entendre l’auguste Tribunal de céans :
1.

Dire recevable et totalement fondée la présente
citation directe à domicile inconnu du citant docteur
Mwamba Katshetshe ;
2. Déclarer établies en fait comme droit dans le chef
du cité Monsieur Kukendila Kununza les infractions
d’imputations dommageables de dénonciation
calomnieuse, d’injure publique, de tentative
d’extorsion des fonds ainsi que de faux et d’usage
de faux en application conforme des articles 4, 74,
75, 76, 124, 125 ainsi que 126 et autres du Code
pénal congolais livre II ;
3. Condamner en conséquence le cité Monsieur
Kukendila Kununza au maximum de toutes les
peines de servitude pénale principale prévues dans
les cas d’espèce ;
4. Statuant après coup sur la convocation de la partie
civile, la déclarer recevable et fondée sur toute la
ligne dans le chef du citant Docteur Mwamba
Katshetshe ;
5.

coup sur la convocation de la partie
civile, la déclarer recevable et fondée sur toute la
ligne dans le chef du citant Docteur Mwamba
Katshetshe ;
5.

Condamner en conséquence le cité Monsieur
Kukendila Kununza à payer au citant Docteur
Mwamba Katshetshe la somme globale et
forfaitaire que le Tribunal de céans fixera ex aequo
et bono à titre des dommages et intérêts et ce, en
application conforme de la combinaison des articles
47 et 258 du Code civil congolais livre III, relatifs
au mécanisme de la réparation civile et intégrale ;
6. Condamner enfin le même cité Kukendila Kununza
au paiement de la totalité de tous les frais et dépens
d’instance eu égard à son dessein machiavélique. Et pour que le cité n’en prétexte quelque cause
d’ignorance que ce soit, étant donné qu’il n’a ni domicile
ni résidence connus dans ou hors de la république
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
présent exploit de citation directe à domicile inconnu à
l’entrée de la porte principale du Tribunal de céans et par
la même occasion, j’ai envoyé un extrait dudit exploit au
Journal officiel pour publication et insertion.

porte principale du Tribunal de céans et par
la même occasion, j’ai envoyé un extrait dudit exploit au
Journal officiel pour publication et insertion.

Dont acte l’Huissier/Greffier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 26.198/V
L’an deux mille quinze, le septième jour du mois de
janvier ;
A la requête de :
Madame Luse Wolliang Christine, résidant à
Kinshasa, sur avenue Niwa n°4, quartier Binza Pigeon,
dans la Commune de Ngaliema ;
Je soussigné Monsieur Eugène Kabemba, Greffier
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Luzitu Mayoko Constant, n’ayant ni
domicile ni résidence connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema, siégeant au premier degré en
matière répressive au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Palais de justice situé en face du camp
Tshatshi, entre le bureau communal de
Kinshasa/Ngaliema et le bureau de poste/Ngaliema, à
son audience publique du 20 avril 2015 à 9 heures du
matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

a et le bureau de poste/Ngaliema, à
son audience publique du 20 avril 2015 à 9 heures du
matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
31 32
Pour
Attendu que la requérante est propriétaire d’une
portion de terre d’une superficie de 16 m x 10 m achetée
en date du 07 décembre 2006 ;
Que cette portion de terre provient du morcellement
de la parcelle n°21.240, propriété de feu Maître Keba
Maniock ;
Que la requérante détient sur ladite parcelle une
fiche parcellaire et un procès-verbal de constat de lieu,
bornage et morcellement n°016/2012 du 20 mars 2012 ;
Attendu qu’au mois de mai 2012, sans préjudice de
date certaine mais à Kinshasa, capitale de la République
Démocratique du Congo, Monsieur Luzitu Mayoko
Constant se rendra coupable de l’infraction de
destruction méchante du mur de clôture érigé par la
requérante ;
Que comble de tout, Monsieur Luzitu Mayoko
Constant se permettra de vendre la parcelle de la
requérante à Monsieur Tshibuabua Bintu en date du 26
novembre 2011 ;
Que ce faisant, il s’est rendu coupable des
infractions de stellionat et destruction méchante prévues
et punies par les articles 96 et 110 du Code pénal livre
II ;
Que le Tribunal de céans condamnera de ce chef le
cité aux peines prévues par la loi pour stellionat et
destruction méchante ;
Attendu que le comportement du cité cause et
continue de causer d’énormes préjudices tant moral que
matériel, en réparation desquels la requérante sollicite du
tribunal de céans que lui soit allouée la somme de 20.000
$ US à titre de réparation, conformément à l’article 250
du Code civil livre III ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Le cité
- S’entendre dire recevable et pleinement fondée
l’action mue par la requérante ;
- S’entendre dire établir en fait comme en droit les
infractions de stellionat et destruction méchante ;
- S’entendre condamner aux peines prévues par la
loi ;
- S’entendre condamner au paiement de 20.000$US
payables en Francs congolais à titre de réparation ;
- Frais comme de droit ;
Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, je lui ai :
Etant donné qu’il n’a ni domicile ni résidence
connus ou en dehors de la République Démocratique du
Congo ;
J’ai, moi Huissier, affiché l’original de l’exploit
devant la porte principale du tribunal et publié la copie
au Journal officiel.

cratique du
Congo ;
J’ai, moi Huissier, affiché l’original de l’exploit
devant la porte principale du tribunal et publié la copie
au Journal officiel.

Dont acte Coût Huissier
___________
Citation directe
RP 26.305/VI
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
février ;
A la requête de Madame Kinduelo Ndele Germaine,
fille de Ndele Bamu Albert et de Madame Ndele N’djoli-
e-Emani Sukeza Cathérine, résidant au n°24, avenue du
Haut-Congo, quartier UPN/la Borne, Commune de
Ngaliema ;
Je soussigné Tuteke, Huissier/Greffier de résidence à
Kinshasa/Ngaliema près le Tribunal de paix ;
Ai donné citation directe à :
Madame Murekwa Zarina, n’ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant au premier degré en
matière répressive au local ordinaire de ses audiences
publiques, à côté de la maison communale de Ngaliema,
à son audience publique du 15 mai 2015 dès 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que ma requérante poursuit la citée pour
avoir à Kinshasa, Ville-Province de ce nom et capitale de
la République Démocratique du Congo, sans préjudice
des dates certaines mais au cours des mois d’octobre à
décembre 2014, période non encore couverte par la
prescription de l’action publique, spontanément et
publiquement, fait devant des autorités judiciaires et
administratives des dénonciations calomnieuses et des
imputations dommageables, qui sont de nature à
provoquer des sanctions et à porter atteinte à l’honneur
et à la considération de ma requérante ;
En l’espèce , avoir, dans ces circonstances de temps
et de lieux que dessus, par supercherie dans sa lettre
N/réf 15.1034/CAB.ECJD&AS/14 du 21 octobre 2014,
adressée à Madame la Bourgmestre de la Commune de
Ngaliema, imputé méchamment et spontanément contre
ma requérante des faits précis jugés à la fois
diffamatoires et calomnieux, à l’occurrence « que ma
requérante occupe la parcelle n°40, avenue Allée-verte,
quartier Joli-parc dans la Commune de Ngaliema sans
titre ni droit, dans le but d’opérer son délogement
administratif et de jeter ses effets sur la voie publique » ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ans le but d’opérer son délogement
administratif et de jeter ses effets sur la voie publique » ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
33 34
Que dans cette lettre, la citée en réservant copies à
plusieurs autorités politico-administratives qui ont le
pouvoir de saisir l’autorité judiciaire, savait
pertinemment bien que les faits qu’elle dénonce contre
ma requérante sont faux, invraisemblables et fondés sur
le fond d’intrigues et de médisance ;
Que pour concrétiser son forfait, la citée prétend
tantôt cette parcelle fut vendue à un certain Avocat
Urbain Babongeno, tantôt aujourd’hui à Madame
Murekwa Zarina, oubliant que les instances judiciaires
sont saisies du même conflit notamment sous RP 25.844
et RC 110.387/RC 109.756/RC 107.918/RC 110.754/RC
110.387/RC 110.757/RCA 8610/RCA 30.842, etc.

s
sont saisies du même conflit notamment sous RP 25.844
et RC 110.387/RC 109.756/RC 107.918/RC 110.754/RC
110.387/RC 110.757/RCA 8610/RCA 30.842, etc.

opposant ma requérante à son prétendu vendeur Ndele
Albert, très malade en Belgique, manifestement dans
l’impossibilité d’exprimer sa volonté ;
Attendu en effet, que Madame N’djoli-e-Emani
Sukeza Catherine, mère de ma requérante est en pleine
liquidation de régime matrimonial avec Monsieur Albert
Ndele, consécutivement à la procédure de divorce
pendante à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et
l’immeuble querellé fut acquis par les époux dans les
années 60. Par conséquent, tombe dans le patrimoine indivis à
liquider ;
Faits prévus et punis par les articles 74 et 76 du
Code pénal livre II qu’il sied de condamner son auteur
aux peines prévues par la loi ;
Que par le fait de la citée, ma requérante fut
humiliée dans le quartier, ses effets jetés sur la voie
publique, le délogement forcé ayant occasionné la perte
de plusieurs biens et objets de valeurs, de casses ;
l’honneur et la considération ébranlés, entraînant ainsi
d’énormes préjudices.

ccasionné la perte
de plusieurs biens et objets de valeurs, de casses ;
l’honneur et la considération ébranlés, entraînant ainsi
d’énormes préjudices.

C’est pourquoi, elle sollicite la
condamnation de la citée à lui payer la somme
équivalent en Francs congolais de 1.000.000 USD à titre
des dommages et intérêts en réparation des préjudices
subis ;
A ces causes
Sous réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Dire la présente action recevable et fondée ;
En conséquence, dire établies en fait et en droit les
infractions de diffamation et dénonciations calomnieuses
dans le chef de la citée. Et la condamner au maximum de
peines prévues par la loi à cet effet, assortie de la clause
d’arrestation immédiate, vu la dangerosité du sujet ;
- De condamner la citée au paiement de la somme
équivalent en Francs congolais de 1.000.000 USD,
au titre de réparation de tous préjudices subis par la
partie citante ;
- De condamner la citée aux frais d’instance. Attendu que la citée n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit
devant la porte centrale du Tribunal de céans et envoyé
immédiatement une copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour son insertion
et sa publication.

u Tribunal de céans et envoyé
immédiatement une copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour son insertion
et sa publication.

Dont acte Coût Huissier
___________
Citation directe
RP 24.770/III
L’an deux mille quinze, le dixième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur Diafua Mamona, de
nationalité congolaise, résidant à Kinshasa au n°17 de
l’avenue Diafua, au quartier Ngomba Kinkusa, dans la
Commune de Ngaliema ;
Je soussigné Lelo Paka, Huissier de justice, de
résidence à Kinshasa, près le Tribunal de paix de
Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
- L’Association sans but lucratif « Association pour la
Famille », en sigle AFA Asbl, dont le siège est situé
à Kinshasa, au n°1 de l’avenue Bakole dans la
Commune de Lemba ;
- Monsieur Gaston Asitaki, Président de l’association
pour la Famille, dont le siège est mieux identifié ci-
dessus, actuellement n’ayant ni résidence, ni
domicile connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences, sis
Palais de justice situé à Kinshasa, dans la Commune de
Ngaliema, entre la maison communale et l’Hôtel de
poste de Ngaliema, à son audience publique du 15 mai
2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que c’est depuis 1988 que le requérant est
titulaire des droits de concessionnaire d’une concession
de terre située à Kinshasa, dans la Commune de Mont-
Ngafula, au quartier Télécom/Kimbondo (ex.

tulaire des droits de concessionnaire d’une concession
de terre située à Kinshasa, dans la Commune de Mont-
Ngafula, au quartier Télécom/Kimbondo (ex.

Matadi
Mayo), localité Ngudi-Baka ; laquelle concession lui a
été cédée par le Chef coutumier de la Lukunga
conformément à la loi ;
Attendu que depuis lors, le requérant occupe ladite
concession de façon interrompue et l’exploite pour sa
mise en valeur ;
Attendu que contre toute attente, la 1re citée s’est fait
établir des faux titres de propriété sur la parcelle précitée
du requérant, et ce, étant à Kinshasa, dans la CommuneJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

res de propriété sur la parcelle précitée
du requérant, et ce, étant à Kinshasa, dans la CommuneJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
35 36
de Mont-Ngafula à la circonscription foncière de Mont-
Ngafula, au mois de juillet 2010 ;
Que les représentants de la première citée, dont le
deuxième cité, ont altéré la vérité à plusieurs points pour
amener Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
à établir ces faux titres, alors qu’il n’y a pas des mises en
valeur ou à tout le moins une mise en valeur
insuffisante ;
Que la première citée a bafoué non seulement les
droits de jouissance des communautés locales mais aussi
et surtout les droits de concessionnaire du requérant qui
est le premier occupant pour se faire établir ses faux
titres dont les certificats d’enregistrement Vol A6/MN06
folio 71 et Vol A6/MN folio 73 du 03 juillet 2010
portant sur les prétendues parcelles n°16181 et 16178 du
plan cadastral ;
Attendu que le deuxième cité a fait et continue à
faire usage de ces faux titres de propriété notamment aux
services des Affaires foncières de Mont-Ngafula, au
Secrétariat général aux Affaires Foncières et devant les
instances judiciaires respectivement en janvier 2011, en
juin 2012 et en juillet 2012 ;
Attendu que suite aux démarches menées par le
deuxième cité auprès des services du cadastre du Mont-
Ngafula, la première citée occupe illégalement la
parcelle susvisée du requérant, et ce, sans préalablement
passer comme ce dernier par le chef coutumier pour
obtenir la cession des droits de jouissance des
communautés locales du clan Kimayala, de la
circonscription de la Lukunga ;
Que d’autre part, ils sont entrain de procéder dans
l’illégalité manifeste au morcellement de la parcelle ;
Qu’il va de soi que les cités occupent illégalement la
susdite parcelle du requérant ;
Attendu qu’il y a lieu de condamner les cités pour
faux en écriture et usage de faux et occupation illégale,
infractions prévues et punies par les articles 124 et 126
du Code pénal livre II et 207 de la loi dite foncière ;
Que le tribunal ordonnera la destruction de tous les
faux titres détenus par les citées sur la parcelle suscitée
du requérant, notamment les certificats d’enregistrement
Vol A6/MN06 folio 71 et Vol A6/MN folio 73 du 03
juillet 2010 portant sur les prétendues parcelles n°16181
et 16178 du plan cadastral ;
Attendu qu’il sied d’ordonner à la première audience
la suspension des travaux de morcellement effectués par
les services du cadastre Mont-Ngafula dans la
concession du requérant, à la requête des cités, et ce,
jusqu'au prononcé du jugement définitif ;
Attendu que le comportement des cités, cause et
continue à causer des graves préjudices au requérant ;
Qu’il y a lieu de les condamner à payer
solidairement ou l’un à défaut de l’autre, la somme de
150.000 $US en équivalent des Francs congolais, à titre
des dommages et intérêts pour réparation de tous
préjudices confondus subis par le requérant ;
Attendu que le tribunal ordonnera l’arrestation
immédiate des cités et dira le jugement à intervenir
exécutoire sur minute ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- S’entendre déclarer recevable et fondée la présente
action ;
- S’entendre déclarer établies, en fait comme en droit
les infractions de faux et usage de faux et
d’occupation illégale mises à charge des cités ;
- S’entende condamner les cités aux peines prévues
par la loi ;
- S’entendre ordonner la destruction de tous les faux
titres détenus par les cités sur la parcelle
susmentionnés du requérant ;
- S’entendre condamner les cités solidairement ou
l’un à défaut de l’autre à payer au requérant la
modique somme de 150.000 $us en équivalent des
Francs congolais, à titre des dommages et intérêts
pour tous préjudices confondus subis par le
requérant ;
- S’entendre ordonner à la première audience la
suspension des travaux de morcellement effectués
par les services du cadastre Mont-Ngafula dans la
concession du requérant, à la requête des cités, et
ce, jusqu’au prononcé du jugement définitif ;
- S’entendre ordonner l’arrestation immédiate des
cités ;
- S’entendre déclarer le jugement à intervenir
exécutoire sur minute ;
- S’entendre aux frais et dépens de la justice ;
Et pour que les cités n’en prétextent l’ignorance ;
Je leur ai
Pour la 1re citée
Etant à
Et y parlant à
Pour le 2è cité
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion
Dont acte Coût non compris les frais de
publication.

ribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion
Dont acte Coût non compris les frais de
publication.

Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
37 38
Citation directe
RP 29454/V
L’an deux mille quatorze, le neuvième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Madame Bopo Ngame Catherine
résidant sur l’avenue Basoko n°17, quartier Basoko
n°17, dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné Kiou Moussa Honoré, Greffier de
résidence près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
Madame Bokoko Djema Lofele, résidant à Kinshasa,
sur avenue Bokiba n°3/bis, quartier Yolo-Sud dans la
Commune de Kalamu actuellement ni résidence ou
domicile connu en République Démocratique du Congo.

ur avenue Bokiba n°3/bis, quartier Yolo-Sud dans la
Commune de Kalamu actuellement ni résidence ou
domicile connu en République Démocratique du Congo.

D’avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis palais de justice, derrière le marché
Bibende dans la Commune de Matete à son audience du
20 avril 2015 dès 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que ma requérante est la seule et unique
titulaire ses droits de propriété sur la parcelle située à
Kinshasa, sise avenue Mukoko n°23/bis, quartier
Mombele dans la Commune de Limete, en vertu de
l’acte de vente d’immeuble signé entre elle et Messieurs
Laby Mikemo et Madame Mikwele Félicité, tous
concessionnaires indivis, en date du 20 août 2003 au prix
de 6.500,00 $US, nous disons Dollars américains six
mille cinq cents ;
Attendu que cette parcelle fût couverte par un livret
de logeur portant les noms de tous les copropriétaires
ici vendeurs, de nationalité congolaise résidant à
Kinshasa sise avenue Mundjana n°54, quartier Mombele
dans la Commune de Limete ;
Attendu que les droits inaliénables et indescriptibles
de ma requérante sur la parcelle susvisée, au demeurant
exclusifs ont été octroyés par les services compétents en
bonne et due forme ;
Attendu que contre toute attente, la citée de la
présente cause ensemble avec : Bongia Yotshi Frederick,
Bongia Yotshi Jonathan, Bongia Yotshi Glody tous trois
mineurs d’âges s’improvisent comme copropriétaire de
la parcelle appartenant à ma requérante en faisant, en
date du 12 novembre 2014 devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete sous RC 28080, usage des
faux documents dont : l’acte de vente signé en date du
10 mai 2003 entre Madame Bokoko Djema Lofele et
Monsieur Lofeko Nicolas, qui renseigne que la citée est
vendeuse et acquéreuse en même temps ; le croquis du
procès-verbal de mesurage et de bornage officiel
n°21379 du 20 juin 2003 renseigne également que la
parcelle de la citée se situe sise avenue Mombele et non
sur Mukoko ; de même pour le certificat
d’enregistrement vol.AMA.51 folio 73 du 12 septembre
2003 ;
Attendu que ces comportements criminel de la citée
sont constitutifs des infractions de faux en écritures et
usage de faux telles que prévues par les articles 124 et
126 du CPLII ;
Et que le Tribunal de céans fera œuvre utile en
condamnant ce comportements criminels conformément
à la loi en vigueur dans notre pays ; qu’en outre, étant
donné que ma requérante endure d’énormes préjudices
du fait de ces comportements barbares de la citée, qu’il
plaira au Tribunal de céans de les condamner au
payement d’un montant de l’ordre de 50.000 $US
payable en monnaie ayant cour légal en République
Démocratique du Congo à titre de dommages et intérêts.

ayement d’un montant de l’ordre de 50.000 $US
payable en monnaie ayant cour légal en République
Démocratique du Congo à titre de dommages et intérêts.

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au Tribunal de céans de :
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Dire établies en fait comme en droit les préventions
mise à charge de la citée ;
- La condamner au payement d’une somme de 50.000
$ US payable en monnaie ayant cour légal en
République Démocratique du Congo à titre de
dommages et intérêts conformément à l’article 258
du CCCLIII ;
- Mettre à charge de la citée la masse de frais
d’instance. Et ce sera justice. Et pour que la citée n’en prétexte l’ignorance
Je lui ai
Attendu que la citée n’a ni domicile ni résidence
connu dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie à la porte principale du
tribunal de céans et une autre copie envoyée au Journal
officiel pour publication.

ocratique du
Congo, j’ai affiché une copie à la porte principale du
tribunal de céans et une autre copie envoyée au Journal
officiel pour publication.

Dont acte Coût FC l’Huissier
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP 4730
L’an deux mille quinze, le dixième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Mbili Lwakama, Huissier/Greffier près
le Tribunal de céans ;
Ai donné citation à prévenu à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

gné Mbili Lwakama, Huissier/Greffier près
le Tribunal de céans ;
Ai donné citation à prévenu à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
39 40
Monsieur Kazadi Tshiunza Jordy de nationalité
congolaise, né à Mbuji-Mayi, le 07 septembre 1990, fils
de Tshiunza et de Mbombo, originaire de Bena Kalenda,
Territoire de Tshilenge, District de Tshilenge, Province
du Kasaï-Oriental, célibataire, étudiant, domicilié sur
avenue Tshopo n°05, quartier Masano, Commune de
Lemba, Ville de Kinshasa, actuellement sans domicile
connu ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, situé au Palais de justice, dans le
quartier Tomba, derrière le marché «bibende» dans la
Commune de Matete, à son audience publique du 25
mai 2015, à 9 heures du matin ;
En cause : le Ministère public et partie civile ;
Contre : Kazadi Tshiunza Jordy
Pour
Avoir commis un viol d’enfant, soit à l’aide de
violences ou menaces graves ou par contrainte à
l’encontre d’un enfant, directement ou par
l’intermédiaire d’un tiers, soit par surprise, pression
psychologique, soit à l’occasion d’un événement
coercitif, soit en abusant d’un enfant qui, par le fait que
par une maladie, par altération de ses facultés ou par
toute autre cause accidentelle a perdu l’usage de ses sens
ou en a été privé par quelques artifices en introduisant
son organe sexuel, même superficiellement dans celui
d’une enfant ;
En l’espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom,
Capitale de la République Démocratique du Congo, plus
précisément dans la Commune de Lemba, le 20 avril
2014, commis un viol d’enfant en introduisant son
organe sexuel dans celui de Mademoiselle Mushiya
Mwamba Grady, âgée de 16 ans ;
Faits prévus et punis par les articles 170 et 171 de la
Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de
l’enfant ;
Et pour que le prévenu n’en prétexte ignorance, et
n’ayant ni domicile ni résidence connus ;
J’ai, Huissier de justice susnommé, procédé à
l’affichage des présentes à la porte principale du
Tribunal de céans, et dont copie envoyée au Journal
officiel pour publication conformément aux prescrits de
l’article 61 du Code de procédure pénale.

Tribunal de céans, et dont copie envoyée au Journal
officiel pour publication conformément aux prescrits de
l’article 61 du Code de procédure pénale.

Dont acte Coût Huissier
___________
Assignation en intervention forcée
RC 107.983/TGI/Gombe
L’an deux mille quinze, le septième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Abdallah Wazni, résidant
au n°33-35, avenue de la Justice dans la Commune de la
Gombe ;
Je soussigné Ngolela Thérèse, Huissier/Greffier près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation en intervention forcée à :
Monsieur Alfred Roger Yaghi, sans résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, y séant, siégeant
en matière civile au premier degré, au local ordinaire de
ses audiences publiques, sis Palais de justice de la
Gombe, à son audience publique du 22 avril 2015 à 9
heures du matin.

degré, au local ordinaire de
ses audiences publiques, sis Palais de justice de la
Gombe, à son audience publique du 22 avril 2015 à 9
heures du matin.

Pour
Attendu que l’intervenant forcé fut assigné en justice
sous RC 107.983 par le demandeur Samy Israël, au
même titre que le requérant Abdalah Wazni ;
Que curieusement et contre toute attente, le
requérant est surpris que le demandeur sous RC 107.983
mette le défendeur Alfred Roger Yaghi hors cause en
violation du contrat judicaire alors que ce dernier est le
garant d’Abdallah Wazni ;
Que pour cette raison, le requérant le fait intervenir
dans l’affaire sous RC 107.983 pour qu’il prenne fait et
cause en sa faveur sur l’immeuble portant le numéro
cadastral 3379 situé dans la Commune de la Gombe
convoité par le demandeur Samy Israël. A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques à
faire valoir ;
Plaise au tribunal :
- De dire la présente intervention forcée recevable
et fondée ;
Et pour que l’intervenant ne prétexte cause
d’ignorance, attendu qu’il n’a ni domicile connu en
République Démocratique du Congo, j’ai affiché la
copie de mon exploit à la porte du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût l’Huissier/Greffier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e autre copie
au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût l’Huissier/Greffier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
41 42
Assignation en déguerpissement et dommages-
intérêts
RC 28.232/TGI-Kalamu
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
février ;
A la requête de : Monsieur Kamba Jean-Pierre,,
résidant à Kinshasa, sur l’avenue Lubumbashi, au
numéro 10 bis, quartier Pigeon, Commune de Ngaliema,
ayant élu domicile pour les présents à l’étude de son
conseil, Maître Otoko Longoyo, résidant à Kinshasa, au
numéro 12 bis, avenue Boboliko, quartier Chanic,
Commune de Kintambo. Je soussigné JP Tuakababinga, Huissier/Greffier au
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu. Ai donné assignation à :
1. Madame Nzuzi Nkusu Annie, résidant à
Kinshasa, sur rue Mbidi, n°185, dans la Commune de
Bandalungwa ; actuellement, qu’elle n’a ni domicile
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
copie au Journal officiel pour publication. 2. Madame Kanyeba Ngalamulume Rose, résidant
à Kinshasa, sur avenue Kikwit, n°1, quartier Mazamba,
Commune de Mont-Ngafula ;
3.

ciel pour publication. 2. Madame Kanyeba Ngalamulume Rose, résidant
à Kinshasa, sur avenue Kikwit, n°1, quartier Mazamba,
Commune de Mont-Ngafula ;
3.

Monsieur Bifunu Mfimi Jean, Notaire de la
circonscription de la Lukunga à Kinshasa/Gombe ;
4. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la circonscription foncière de la Funa à
Kinshasa/Kasa-Vubu ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en
matière civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques situé au croisement des avenues
Force publique et Elengesa, dans la Commune de Kasa-
Vubu à son audience publique du 21 mai 2015 à 9 h30’
du matin. Pour
Attendu que Monsieur Kamba Jean-Pierre est bel et
bien propriétaire de la parcelle sise avenue Mbidi,
numéro 15, Commune de Bandalungwa, pour l’avoir
acheté auprès de Monsieur Motoko Mongele en date du
17 mars 1999, dont l’acte de vente fut notarié par
l’ancien notaire Mata Mahungu.

wa, pour l’avoir
acheté auprès de Monsieur Motoko Mongele en date du
17 mars 1999, dont l’acte de vente fut notarié par
l’ancien notaire Mata Mahungu.

Attendu qu’à son absence du pays durant plusieurs
années (entre les années …) il sera surpris à son retour
de constater que sa propriété est occupée sans aucun
droit par la 1re assignée au motif que cette dernière lui fut
vendue par la 2e assignée (petite sœur du requérant) ;
alors que Monsieur Kamba Jean-Pierre n’avait autorisé à
quiconque d’aliéner son bien immobilier pendant son
absence. Attendu qu’il est impérieux de relever que la vente
illégale intervenue entre la 1re assignée et la 2e en date du
18 février 2002 fut sanctionnée par un acte de vente
dûment notarié par le 3e assigné sur base d’une
prétendue procuration spéciale signée à Anvers au
Royaume de Belgique. Attendu que fort de l’acte de vente notarié à tort par
le 3e assigné, la 1re assignée se fera délivré un certificat
d’enregistrement volume AF 68 folio 124 du 2 juillet
2007 par le 4e assigné. Attendu qu’en dépit de toutes les revendications
adressées à la 1re assignée afin qu’elle comprenne qu’elle
s’en prenne à sa vendeuse ; curieusement, c’est plutôt un
silence plat sans aucune réaction quelconque de sa part.

gnée afin qu’elle comprenne qu’elle
s’en prenne à sa vendeuse ; curieusement, c’est plutôt un
silence plat sans aucune réaction quelconque de sa part.

Que de par cette réalité, et pour n’avoir jamais
vendu sa propriété jusqu’à ce jour, Monsieur Kamba
Jean-Pierre demeure le seul et unique ayant droit, par
conséquent propriétaire du bien immobilier situé sur
l’avenue Mbidi, au numéro 15, Commune de
Bandalungwa, motif pour lequel il sollicite le
déguerpissement de la 1re assignée et de tous ceux qui
occupent ladite propriété de par son fait d’une part ; et
d’autre part sollicite qu’il lui soit alloué une somme de
100.000 $ équivalent en Francs congolais à titre des
dommages-intérêts par la 1re et 2e assignées du fait de la
transaction du 02 juillet 2002 ayant empêché au
requérant d’exploiter son bien étant donné que lors de
son acquisition, il générait des loyers de l’ordre de 400
$US équivalent en Francs congolais et sans préjudices
des différents frais engagés pour soutenir la présente
action (vacations et honoraires de l’avocat y compris les
frais de procédure).

sans préjudices
des différents frais engagés pour soutenir la présente
action (vacations et honoraires de l’avocat y compris les
frais de procédure).

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal :
- De déclarer la présente action recevable et la dire
entièrement fondée ;
- De déclarer Monsieur Kamba Jean-Pierre comme
seul ayant droit en sus propriétaire de la parcelle
sise avenue Mbidi, numéro15, Commune de
Bandalungwa pour toutes les raisons sus évoquées ;
- D’ordonner le déguerpissement de Madame Nzuzi
Nkusu et tous ceux qui occupent la parcelle de son
fait ;
- De condamner in soludum Mesdames Nzuzi Nkusu
et Kanyeba Ngalamulume au paiement d’une
somme de 100.000$ US équivalent en Francs
congolais à Monsieur Kamba Jean-Pierre à titre des
dommages-intérêts ;
- De dire le jugement à intervenir exécutoire et sans
caution ;
- Frais et dépens à charge de tous les assignés. Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai laissé le présent exploit
1ère assignéeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

r que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai laissé le présent exploit
1ère assignéeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
43 44
Pour la première assignée attendu qu’elle n’a ni
domicile connu dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et envoyé une copie au Journal officiel pour insertion. 2e assigné
Etant à : ………. Et y parlant à : ……. 3e assigné
Etant à : ………. Et y parlant à : ……. 4e assigné
Etant à : ………. Et y parlant à : …….

nsertion. 2e assigné
Etant à : ………. Et y parlant à : ……. 3e assigné
Etant à : ………. Et y parlant à : ……. 4e assigné
Etant à : ………. Et y parlant à : …….

Dont acte Coût Huissier
___________
Acte de signification d’un jugement
RC 9135/V
L’an deux mille quatorze, le trentième jour du mois
de janvier ;
A la requête de :
Monsieur Kasianga Denis, résidant à Kinshasa sur
rue Busu Melo n°10, quartier Anciens combattant,
Commune de Kasa Vubu ;
Je soussigné Mbuli Bongoy, Huissier de résidence à
Kinshasa près le Tribunal de paix de Kinshasa/Assosa
Ai signifié à :
Monsieur l’Officier de l’Etat-civil de la Commune
de Kasa-Vubu
De l’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa, en date du 10
janvier 2014 y siégeant en matière civile et gracieuse au
premier degré sous le RC 9135 ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que le droit :
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance, je lui ai laissé
copie de mon présent exploit avec celle de l’expédition
conforme du jugement sus vanté ;
Pour le premièr signifié
Etant à son office
Et y parlant à Monsieur Martin Mitanga préposé à
l’Etat civil, ainsi déclaré
Pour le second signifié
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa y séant et
siégeant en matières civile et commerciale au premier
degré rendit le jugement suivant :
Audience publique du dix janvier deux mille
quatorze :
En cause : Monsieur Kasinga Denis, résidant à
Kinshasa sur rue Busumelo, n°10 dans la Commune de
Kasa-Vubu ;
Requérant :
Aux termes de sa requête adressée au président du
Tribunal de céans en date du 08 janvier 2014 dont ci-
dessous la teneur :
Requête en garde d’enfant
Monsieur le président ;
Qu’il sollicite un jugement de garde des enfants ci-
après : Kizeka Plamedi, né à Kinshasa, le 26 mars 2000
et Kizeka Christivie, né à Kinshasa, le 24 avril 2002
issus de Monsieur Kizeka Patrick dont le domicile est
inconnu et de Madame Mawete Akumani Claudine de
résidence actuellement en France, 5 rue Georges
Rouault, 31100 Toulouse, que ces enfants vivent ici à
Kinshasa avec l’amie de leur mère Masinda Mado,
résidant à Kinshasa sur avenue Inga, n°2 dans le
Commune de Bandalungwa ;
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’il est l’oncle paternel des enfants Kizeka
Plamedi et Kizeka Christivie né à Kinshasa, le 26 mars
2000 et le 24 avril 2002 de l’union de Monsieur Kizeka
Patrick dont le domicile est inconnu avec Madame
Mawete Akumani Claudine ;
Que depuis 2007 les enfants concernés vivent avec
l’amie de leur mère ;
Qu’étant éloignée, elle ne sait pas répondre aux
besoins vitaux de ses enfants ;
Que dans le souci de pallier à cet état de chose, il a
résolu de confier la garde de ces enfants à leur mère
Mawete Akumani Claudine ;
Et ce sera justice.

dans le souci de pallier à cet état de chose, il a
résolu de confier la garde de ces enfants à leur mère
Mawete Akumani Claudine ;
Et ce sera justice.

La cause étant ainsi régulièrement inscrite sous le
numéro R.C. 9135/V au registre du rôle des affaires
civiles au greffe du Tribunal de céans, fut fixée et
introduite à l’audience publique du 10 janvier 2014 ;
Vu l’appel de la cause à cette audience publique à
laquelle le requérant comparut en personne non assisté
de conseil ;
Après instruction, il plaida ;
Sur quoi, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré séance tenant et prononça le jugement
suivant :
Jugement :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ébats clos, prit la
cause en délibéré séance tenant et prononça le jugement
suivant :
Jugement :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
45 46
Attendu que par sa requête du 08 janvier 2014
adressée à Monsieur le président du Tribunal de céans et
enrôlée sous le n°R.C.

partie - numéro 5
45 46
Attendu que par sa requête du 08 janvier 2014
adressée à Monsieur le président du Tribunal de céans et
enrôlée sous le n°R.C.

9135/Monsieur Kasianga Denis,
résidant à Kinshasa sur rue Busumelo, n°10 dans la
Commune de Kasa Vubu ;
Que l’audience du 10 janvier 2014 à laquelle la
cause fût appelée, instruite et prise en délibéré, le
requérant Kasianga Denis a comparut en personne non
assisté de conseil, et ce volontairement ;
Qu’ainsi le tribunal étant régulièrement saisi, la
procédure suivie en l’espèce sera contradictoire à l’égard
du requérant ;
Attendu, quant au fond qu’à l’appui de sa requête
Monsieur Kasianga Denis expose que les enfants
concernés sont nés à Kinshasa, respectivement le 26
mars 2000 et 24 avril 2002 issus de l’union de Monsieur
Kizeka Patrick dont le domicile est inconnu ;
Qu’il poursuit en affirmant que les enfants Kizeka
Plamedi et Kizeka Christivie vivent depuis 2007 avec
l’amie de leur mère Madame Masinda Mado, résidant à
Kinshasa sur avenue Inga, n°2 dans la Commune de
Bandalungwa ;
Qu’étant donné que leur mère éloignée d’eux ne sait
pas répondre utilement aux besoins vitaux de ces
enfants ;
Qu’ainsi, conclut-il, dans le souci d’un meilleur
encadrement de ses susdites enfants, il a résolu de
confier la garde des enfants à leur mère ;
Que pour étayer les faits de la cause, le requérant a
produit au dossier les actes de naissance des enfants
concernés ainsi que l’acte de consentement de la
famille ;
Attendu qu’eu égard aux moyens développés à
l’appui de sa requête sous examen et après vérification
sur pied des pièces versées au dossier, le tribunal estime
qu’il y a lieu de la recevoir et de la déclarer fondée ;
Qu’en effet, après avoir disposé en son article 325
que si les père et mère sont divorcés ou séparés des faits,
l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à
qui le tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit
de visite et de surveillance de l’autre, le Code de la
famille précise à, l’alinéa II de son article 326 que celui
qu’exerce l’autorité parentale est tenu d’entretenir
l’enfant et de pouvoir à ses besoins et à son éducation
dans la mesure de ses moyens ;
Qu’il se dégage de l’analyse de ces dispositions de la
loi que lorsque les parents sont divorcés ou séparés de
fait, la garde de leurs enfants est confié à l’un d’entre
eux ;
Qu’en outre, le parent bénéficiaire de cette mesure
aura la charge de l’entretien de l’éducation de l’enfant
gardé ;
Que dans le cas d’espèce, les père et mère des
enfants Kizeka Plamedi et Kizeka Christivie étant
séparés de fait, le tribunal fera droit à la requête sous
examen et accordera à Madame Mawete Akumani
Claudine la garde des susnommés enfants, dira pour
droit celle-ci exercera, aura l’administration de ses biens
et mettra les frais d’instance à charge du requérant ;
Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du requérant ;
Vu le Code l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 325, 326 et
327 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit et déclare fondée la requête en garde des
enfants introduite par le requérant Kasianga Denis ;
Accorde la garde des enfants Kizeka Plamedi et
Kizeka Christivie à leur mère biologique Mawete
Akumani Claudine ;
Dit pour droit que Madame Mawete Akumani
Claudine exerce désormais en entier les attributs de
l’autorité parentale sur les enfants précités et administre
les biens des mêmes enfants ;
Met les frais d’instance à charge du requérant ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Assossa à son audience publique du 10 janvier
2014 à laquelle a siégé le Magistrat Mboko Liye Léa,
jugé, avec le concours de l’Officier du Ministère public
Liliane Kaluba et l’assistance du Greffier Mbuli Bongoy.

a siégé le Magistrat Mboko Liye Léa,
jugé, avec le concours de l’Officier du Ministère public
Liliane Kaluba et l’assistance du Greffier Mbuli Bongoy.

Le Greffier du siège Le Préchambre,
___________
Signification du jugement
RC 50.066/G
L’an deux mille quatorze, le onzième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Makoka Guyguy, Huissier de résidence
à Kinshasa/Kalamu (TGI). Ai donné signification de jugement à :
- Madame Luzaya Mayamba Clara, résidant en
France, ayant élu domicile au cabinet de Maître
Mpoyi Ntambwe Yves, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ant élu domicile au cabinet de Maître
Mpoyi Ntambwe Yves, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
47 48
Le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu le 11 septembre
2014 sous le RC 50.066/G
En cause : Madame Luzaya Mayamba Clara,
Contre :
Et pour que le signifié n’ignore je lui ai, étant à mon
office ;
Et y parlant à son conseil Maître Mpoyi Ntambwe,
ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon présent exploit et une copie du
jugement sus-vanté. Dont acte l’Huissier
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu y séant en matières civile et gracieuse
au premier degré a rendu le jugement supplétif suivant :
Audience publique du 11 septembre 2014
En cause : Madame Luzaya Mayamba Clara,
résidant en France, avenue Maréchal Foch 95100
Argenteuil, ayant élu domicile pour la présente cause au
cabinet de Maître Mpoyi Ntambwe Yves, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, son conseil.

5100
Argenteuil, ayant élu domicile pour la présente cause au
cabinet de Maître Mpoyi Ntambwe Yves, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, son conseil.

Requérante
Par sa requête, la requérante sollicite du Tribunal de
céans, un jugement supplétif en ces termes,
Requête en déclaration d’absence
A Monsieur le président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu, à Kinshasa/Kasa-Vubu ;
Monsieur le président,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’elle sollicite un jugement déclaratif d’absence de
Monsieur Nzuzi Kapitao, père des enfants jumeaux
Mayamba Gilles et Mayamba Gemima, tous nés à
Kinshasa, le 18 avril 2006 et de la requérante, au
moment de fait la mère de ces derniers résidait au n°44
rue Sandoa dans la Commune de Kasa-Vubu ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête. Et ce sera justice.

iers résidait au n°44
rue Sandoa dans la Commune de Kasa-Vubu ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête. Et ce sera justice.

La requérante
Par son conseil, Maître Mpoyi Ntambwe
Avocat ;
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du 11 septembre 2014 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, la requérante
a comparu représentée par son conseil précité, et
sollicitant le bénéfice intégral de sa requête introductive
d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis après
vérification des pièces, demanda à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré, et séance tenante, prononça le
jugement suivant :
Jugement
Par sa requête adressé au président du Tribunal de
céans, Madame Luzaya Mayamba Clara, résidant en
France, avenue Maréchal Foch 95100 Argenteuil, ayant
élu domicile pour la présente cause au cabinet de Maître
Mpoyi Ntambwe Yves, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, son conseil, sollicite l’obtention d’un
jugement déclaratif d’absence de père des jumeaux
précités ;
A l’audience publique du 11 septembre 2014 à
laquelle cette cause a été prise en délibéré, la requérante
a comparu représentée par son conseil précité ; et le
tribunal s’est déclaré saisi sur requête.

lle cette cause a été prise en délibéré, la requérante
a comparu représentée par son conseil précité ; et le
tribunal s’est déclaré saisi sur requête.

Exposant cette requête, la comparante a déclaré par
le biais de son conseil que le père des enfants jumeaux
Mayamba Gilles et Mayamba Gemima, tous nés à
Kinshasa, le 18 avril 2006 et de son union d’avec
Monsieur Nzuzi Kapitao, au moment où il résidait au
n°44 rue Sandoa dans la Commune de Kasa-Vubu, ne le
connais pas, n’est jamais apparu et n’a donné aucun
signe de vie jusqu’à ce jour ;
D’avis du Tribunal de céans, la requête sous examen
sera dite recevable et fondée, sur base des articles 173,
al.1 et 2, 174, 184 et 191 du Code de la famille ;
Les frais de cette instance seront à charge de la
requérante.

et fondée, sur base des articles 173,
al.1 et 2, 174, 184 et 191 du Code de la famille ;
Les frais de cette instance seront à charge de la
requérante.

Par ces motifs :
Le tribunal
Statuant sur requête et publiquement à l’égard de
Madame Luzaya Mayamba Clara,
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Le Ministère public entendu en son avis verbal émis
sur le banc ;
- Dit recevable et déclare fondée cette requête ;
En conséquence :
Constate et déclare l’absence du père inconnu des
jumeaux Mayamba Gille et Mayamba Gemima et
disparu depuis la naissance desdits enfants ;
Dit qu’il y a lieu de confier la garde de jumeaux
Mayamba Gille et Mayamba Gemima, nés à Kinshasa, le
18 avril 2006 de l’union libre entre Monsieur Nzuzi
Kapitao et Madame Clara, au moment où elle résidait au
n°44 Rue Sandoa dans la Commune de Kasa-Vubu, à
leur mère biologique Madame Luzaya Mayamba Clara,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

°44 Rue Sandoa dans la Commune de Kasa-Vubu, à
leur mère biologique Madame Luzaya Mayamba Clara,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
49 50
et ce, dans le strict respect des formalités et de la
législation congolaise ;
- Met les frais d’instance à charge de la requérante ;
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu a ainsi jugé et prononcé à son
audience publique du 11 septembre 2014 à laquelle ont
siégé les Magistrats Mabita Yamba, président de
chambre avec, Londolobe et Dzogolo, juges, avec le
concours de l’OMP Shimba, et l’assistance de Makoka,
Greffier du siège. Le Greffier Les juges Le président de
chambre
___________
Signification du jugement avant dire droit et
notification de date d’audience
RC 27.238
L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Ambroise Lopaka, Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné signification à :
1. Monsieur Léon Otshudi Okondjo, résidant au
n°48 bis de l’avenue Dibaya II, quartier 12 dans la
Commune de N’djili à Kinshasa ;
2. Monsieur Kilolo Say ;
3.

ieur Léon Otshudi Okondjo, résidant au
n°48 bis de l’avenue Dibaya II, quartier 12 dans la
Commune de N’djili à Kinshasa ;
2. Monsieur Kilolo Say ;
3.

Madame Kuzumba Milonga Mireille, tous deux
n’ayant ni résidence ni domicile connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en
date du 06 octobre 2014 en cause Monsieur Léon
Otshudi Okondjo contre Monsieur Kilolo Say et consort,
sous RC 27.238 dont ci-après le dispositif ;
Par ces motifs
Le tribunal,
Statuant publiquement par jugement avant dire
droit ;
Vu la Loi-organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences de
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Ordonne la réouverture d’office les débats de la
présente cause pour des raisons sus évoquées ;
Renvoie la présente cause à l’audience publique à
une date à fixer par la partie diligente ;
Enjoint au greffier de signifier le présent jugement
aux parties ;
Se réserve quant aux frais.

e publique à
une date à fixer par la partie diligente ;
Enjoint au greffier de signifier le présent jugement
aux parties ;
Se réserve quant aux frais.

En même temps et à la même requête, ai donné
signification dudit jugement avant dire droit en même
temps que notification de date d’audience, donnée aux
parties à comparaître devant le Tribunal de céans,
siégeant en matière civile au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques sis quartier Tomba
dans la Commune de Matete, à son audience publique du
28 avril 2015 à 9 heures du matin ;
Et pour que les signifiés n’en prétextent ignorance,
je leur ai :
Pour le premier
Etant à
Et y parlant à
Pour les deux derniers, étant donné qu’ils n’ont ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché le présent exploit à
la porte principale du Tribunal de Grande Instance et j’ai
envoyé une copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour insertion et publication.

pale du Tribunal de Grande Instance et j’ai
envoyé une copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour insertion et publication.

L’Huissier
___________
Assignation en tierce opposition
RC 110.986
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
janvier ;
A la requête de :
Madame Adjowa Ngele, résidant au n°20, rue Henri
Poincaré Clichy, 9211 Clichy en France, actuellement
domiciliée à Kinshasa au n°15 de l’avenue Kimvula dans
la Commune de Kintambo ;
Je, soussigné, Sumaili Blanchard, Huissier/Greffier
de résidence près le Tribunal de Grande
Instance/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Da Silva Antonio, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, au Palais de justice sis place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, à son audience publique du 08 avril 2015 dès
9 heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ne de la Gombe à
Kinshasa, à son audience publique du 08 avril 2015 dès
9 heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
51 52
Attendu que ma requérante est propriétaire de la
parcelle portant le n°2346 du plan cadastral de
Ngaliema, en vertu du certificat d’enregistrement n° Vol
163 folio 2 du 16 mars 1977, inattaquable à tous égards ;
Attendu qu’alors qu’elle occupe sa parcelle de
manière ininterrompue soit pendant plus de 30 ans, elle
est surprise d’apprendre que par le jugement rendu sous
RC 104.397 en date du 31 décembre 2010, le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, a confirmé une
vente portant sur sa dite parcelle, faite par Monsieur Da
Silva Antonio qui n’y avait aucun droit, à Monsieur
Ilunga Mbidi, ce qui a énormément porté préjudice aux
droits de ma requérante qui n’était ni appelée ni
représentée au procès ;
Attendu qu’à la suite dudit jugement, l’assigné
Ilunga Mbidi a réussi à tromper la foi du Conservateur
des titres immobiliers de la Lukunga qui lui établit le
certificat d’enregistrement volume Al 483 folio 94 en
date du 07 janvier 2013 ;
Attendu que s’étant rendu compte que c’est en
violation de la loi qu’il avait agi en faveur de Monsieur
Ilunga Mbidi, le Conservateur des titres immobiliers de
la Lukunga a annulé, conformément à la loi, ledit
certificat d’enregistrement ;
Attendu dès lors que ma requérante est admise et
fondée à former tierce opposition en vue d’obtenir du
Tribunal de céans, l’annulation du jugement sous RC
104.397 avec comme conséquence :
- L’annulation de la vente sur la parcelle n°2346 du
plan cadastral de la Commune de Ngaliema,
advenue en République d’Angola en date du 13
mars 1997 entre Monsieur Da Silva Antonio et
Ilunga Mbidi ;
- La confirmation de l’annulation par le Conservateur
des titres immobiliers de la Lukunga, du certificat
d’enregistrement Vol al 483 folio 94 du 07 janvier
2013 ;
Attendu que l’agissement des assignés a causé
préjudice à ma requérante qui est fondée à en postuler
réparation ;
Que le tribunal condamnera les assignés à lui payer
solidairement ou l’un à défaut de l’autre, la somme de
1.000.000 $US au titre des dommages-intérêts ;
Qu’il assortira la décision à intervenir de la cause
exécutoire nonobstant tout recours en application de
l’article 21 du Code de procédure civile ;
Par ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous dénégation formelle de tout fait préjudiciable
non expressément reconnu et sous contestation de
sa pertinence ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et amplement fondée la présente
action de ma requérante ;
En conséquence :
- Annuler dans toutes ses dispositions, le jugement
rendu en date du 31 décembre 2010 sous RC
104.397 par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
- Dire nulle et non avenue la vente portant sur la
parcelle n°2346 du plan cadastral de la Commune
de Ngaliema, advenue en République d’Angola en
date du 13 mars 1997 entre Messieurs Da Sylva
Antonio et Ilunga Mbidi ;
- Confirmer l’annulation du certificat
d’enregistrement Volume al 483 folio 94 du 07
janvier 2013 déjà effectué par le Conservateur des
titres immobiliers de la Lukunga ;
- Dire le jugement exécutoire nonobstant tout
recours ;
- Condamner les assignés, solidairement ou l’un à
défaut de l’autre, au paiement à ma requérante de
l’équivalent en Francs congolais de la somme de
1.000.000 $US au titre des dommages-intérêts pour
réparation de tous préjudices subis ;
- Réservez les frais ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte une quelconque
cause d’ignorance et étant donné qu’il n’a ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel pour publication.

présent exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût l’Huissier
___________
Jugement
RC : 109.531
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
siégeant en matière civile et gracieuse au premier degré
rendit le jugement suivant :
Audience publique du dix janvier deux mille quinze,
En cause :
Monsieur Nganga Mukoko, résidant au numéro 09
de l’avenue Chemin des dames, quartier Joli parc dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Requérant. En date du 09 janvier 2015, le requérant adressa à
Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, une requête dont la teneur suit :
Monsieur le président,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

l de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, une requête dont la teneur suit :
Monsieur le président,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
53 54
L’honneur m’échoit d’approcher votre compétence,
pour solliciter un jugement constatant le chavirement ou
naufrage de mes unités flottantes, à savoir le M/B Papa
Mukoko Hubert et la barge maman Ntoya qui contenait
une bonne cargaison de marchandises (2 citernes de
12m3 x 6m3, 30 bâches, 1 groupe électrogène 35 KVA,
1216 fûts de 250 l de gasoil et 664 fûts de 250 l
d’essence, soit au total 1880 fûts, 200 sacs de soude
caustique, 50 sacs de chaux et 30 cartons de sae 40) ;
Cet événement imprévisible notoirement connu de
tous est survenu en date du 09 décembre 2014 suite à un
vent impétueux qui a gravement secoué le fleuve ;
Sur ce, tenant à faire constater la perte par moi
subie, suite à ce cas de force majeure, autrement-dit la
perte de mes unités flottantes ainsi que les marchandises
des clients qui s’y trouvaient, qu’il vous plaise,
Monsieur le président, pour toutes fins utiles, de faire
droit à la présente ;
Et justice serait faite.

clients qui s’y trouvaient, qu’il vous plaise,
Monsieur le président, pour toutes fins utiles, de faire
droit à la présente ;
Et justice serait faite.

Le requérant,
Nganga Mukoko
La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
109.531 du rôle des affaires civile et gracieuse du
Tribunal de céans, et fut fixée et appelée à l’audience
publique du 10 janvier 2015, à laquelle le requérant
comparut en personne non assisté de Conseil ;
Ayant la parole, le requérant sollicita le bénéfice
intégral de sa requête introductive d’instance ;
Le Ministère public représenté par Kasongo wa
Kasongo, ayant la parole, demanda au Tribunal de faire
droit à la dite requête ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce jour,
prononça le jugement suivant :
Jugement
Par sa requête datée du 09 janvier 2015 adressée au
président du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, Monsieur Nganga Mukoko résidant au
n° 09 de l’avenue Chemin des dames, Joli parc dans la
Commune de Ngaliema entend obtenir du Tribunal de
céans le jugement constatant la perte des marchandises
d’autrui, clairement énumérées, et le chavirement de ses
unités flottantes bien identifiées, et cela suite à un cas de
force majeure ;
Puisque l’évènement malheureux survenu est un cas
de force majeure, du fait que cela est notoirement connu
de tous, il n’y a moindre doute quant à ce ;
En outre, les pièces justificatives versées par le
requérant, lesquelles reprennent les chargements
effectuées dans les unités flottantes prérappelées ;
La requête introductive d’instance au-delà du
constant du préjudice subi par le requérant, mène le
tribunal à faire application des prescrits légaux des
articles 46, du Code civile congolais livre III ;
A ce titre, la requête sera déclarée fondée ;
Par ces motifs :
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu les articles 46, du Code civil congolais livre III ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement sur requête ;
Le Ministère public entendu ;
- Déclare recevable et fondée cette action ;
- Constate que le préjudice subi par le requérant, par
rapport aux marchandises d’autrui, est afférent aux
2 citernes de 12m3 x 6m3, 30 bâches, le groupe
électrogène 35 KVA, 1216 fûts de 250 l de gasoil,
664 fûts de 250 l d’essence (au total 1880 fûts),
200 sacs de soude caustique, 50 sacs de chaux et 30
cartons de sae 40 ;
- Constate, sur pièces, le renflouement du bateau M/B
Papa Mukoko ;
- Dit l’évènement survenu imprévisible et
insurmontable, donc un cas de force majeure, et par
conséquent libère le requérant de toute obligation
vis-à-vis des tiers ou de ses clients au regard de la
perte subie suite à cela ;
- Met les frais d’instance à sa charge ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe en son audience publique
du 10 janvier 2015 à laquelle a siégé Katumba Kalele,
président de chambre en présence de Kasongo wa
Kasongo, Ministère public et l’assistance de Makwala
Jean, Greffier du siège.

e a siégé Katumba Kalele,
président de chambre en présence de Kasongo wa
Kasongo, Ministère public et l’assistance de Makwala
Jean, Greffier du siège.

Greffier
Makwala Jean
Président de chambre
Katumba Kalele
Kinshasa, le 10 janvier 2015
Le Greffier divisionnaire,
François Katshiende
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

a Kalele
Kinshasa, le 10 janvier 2015
Le Greffier divisionnaire,
François Katshiende
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
55 56
Assignation
RC 109.733
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
février ;
A la requête des Messieurs Walter Mukendi Kalonji
et Richard Lumbala Kalonji, tous deux domiciliés au
n°17, Chemin de forêt, quartier Joli parc, ma campagne
dans la Commune de Ngaliema ;
Ayant pour conseils :
- Bâtonnier national Mbuy Mbiye Tanayi, Maitres
Mbuyi Kapuya Meleka, Kabongo Nzengu, Mukuna
Tshidingi, Mbiya Kalala et Mushiya Mutombo
Tshilanda, Avocats demeurant avenue Colonel
Ebeya n° 0733 dans la Commune de la Gombe ;
Au cabinet desquels ils déclarent élire domicile pour
les besoins des présentes et de leurs suites ;
- Maître Kalonji Disanka Dieudonné Avocat près la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete, demeurant au
local 20/B Galerie du 30 juin, Aile Sana, au coin
des avenues Commerce et de l’Ecole dans la
Commune de la Gombe,
Je soussigné Kapinga Banza Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de la Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Lukunga dont les bureaux sont situés à
Kinshasa/Gombe,
2.

la Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Lukunga dont les bureaux sont situés à
Kinshasa/Gombe,
2.

La République Démocratique du Congo dont les
bureaux sont situés au Palais de la nation à
Kinshasa/Gombe ;
3. Madame Klarys Mvati épouse Mandungu
résidant au n°6 de l’avenue Kananga, quartier Binza-
pigeon dans la Commune de Ngaliema ;
4. Monsieur Bob Mandungu résidant au n° 06 de
l’avenue Kananga, quartier Binza-pigeon dans la
Commune de Ngaliema,
5. Monsieur Félix Mandungu Bula,
6. Mademoiselle Paulianna Mandungu Bungasani,
7. Mademoiselle Chloé Mandungu Elykia
8. Mademoiselle Gloria Mandungu Matondo
Les quatre assignés cités ci-dessus aux numéros 5 à
8, mineurs d’âge, pris en personnes de leurs parents Bob
Mandungu et Madame Klary’s Zeka Mvati
administrateurs légaux de leurs biens, résidant au n° 6 de
l’avenue Kananga, quartier Binza-pigeon dans la
Commune de Ngaliema ;
9. Monsieur Mulumba Kalonji Shoule ayant résidé
au n°5, avenue de la Montagne dans la Commune de
Ngaliema, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors dans la République Démocratique
du Congo
10.

e de la Montagne dans la Commune de
Ngaliema, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors dans la République Démocratique
du Congo
10.

Monsieur Tshamala Kaleka Eugène, ayant résidé
au n°A/32, avenue Badjoko dans la Commune de
Kalamu actuellement sans domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de la Gombe siégeant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences au
Palais de justice sis, Place de l’indépendance à
Kinshasa/Gombe,
A son audience publique du 20 mai 2015 à 9 heures
du matin ;
Pour
Attendu que les requérants sont copropriétaires de
la parcelle et des constructions y érigées, portant n°3684
du Plan cadastral urbain sise avenue Chemin de la forêt
n°17, quartier Joli parc, Binza ma campagne dans la
Commune de Ngaliema,
Que leurs droits sont couverts par le certificat
d’enregistrement n° Vol. al.

n°17, quartier Joli parc, Binza ma campagne dans la
Commune de Ngaliema,
Que leurs droits sont couverts par le certificat
d’enregistrement n° Vol. al.

362 folio 6 qui leur a été
délivré le 22 avril 1999 des ce fait devenu inattaquable à
ce jour ;
Attendu qu’à leur grande et désagréable surprise,
mes requérants ont découvert, à la faveur ci une descente
effectuée par le Tribunal de paix de Kinshasa en date du
15 octobre 2012 auprès du 1er assigné dans le cadre d’un
procès qu’ils sont intenté contre la 3e assignée sous RP
23.934/22427/VI, mes requérants ont découvert disions-
nous que des certificats d’enregistrement pirates ont été
établis et des mutations frauduleuses opérées par le
premier assigné en faveur des tiers et de connivence avec
les deux derniers cités, cela au mépris de la loi
notamment en violation de l’article 243 al 1 du Code
civil congolais livre II et en fraude aux droits des
requérants ;
Que le premier de ces certificats litigieux est celui
qui porte les numéros de série 08376 et d’enregistrement
volume al 401 folio 176 du 13 mars 2006 qui renseigne
dans ses mentions d’être relatif à la parcelle n° 3684 du
plan cadastral de Ngaliema censé remplacer le certificat
originaire de mes requérants portant les numéros de série
036856 et d’enregistrement volume al.

an cadastral de Ngaliema censé remplacer le certificat
originaire de mes requérants portant les numéros de série
036856 et d’enregistrement volume al.

362 folio 6 du 22
avril 1999 ;
Que le deuxième de ses certificats litigieux est celui
qui porte les numéros de série 21121 et d’enregistrement
sous le n° volume al. 473 folio 171 du 20 avril 2012,
délivré, in tempore suspecto, au profit illicite des
assignés Madame Klary’s Zeka Mvati, Monsieur Bob
Mandungu, Monsieur Félix Mandungu, Mademoiselle
Paulianna Mandungu Bungasani, Mademoiselle Chloé
Mandungu Elykia et de Mademoiselle Gloria Mandungu
Matondo portant sur la parcelle n° 28.432 du plan
cadastral dans la Commune de Ngaliema. Que le croquis annexé dans ce dernier certificat
renseigne curieusement que la parcelle portant le n°3684
aurait été scindée en deux parcelles auxquelles il a étéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ement que la parcelle portant le n°3684
aurait été scindée en deux parcelles auxquelles il a étéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
57 58
attribué les numéros 28432 et 28.431 tous illégaux pour
couvrir la spoliation dont les requérants ont été
victimes ;
Que la famille Mandungu n’est parvenue à faire
main basse sur la parcelle de mes requérants qu’à la suite
des magouilles administratives et un imbroglio judiciaire
commandités par elle, en se servant de deux derniers
cités qui sont parvenus à se faire établir au mépris et en
fraude aux droits de mes requérants un contrat de bail
portant n°AL.

rvant de deux derniers
cités qui sont parvenus à se faire établir au mépris et en
fraude aux droits de mes requérants un contrat de bail
portant n°AL.

107/85 du 30 mai 2006 prétendant couvrir
une portion de terre issue d’un morcellement opéré
illégalement par les responsables des titres immobilier
dans la cour intérieure de la copropriété des requérants
en tout cas à l’insu de ces derniers ;
Que les derniers cités ont à tort déclaré par après
avoir cédé à la famille Mandungu cette portion litigieuse
précitée de terre alors que toutes les conditions de fait et
de droit requises à cette fin n’étaient pas réunies ;
Qu’il en est d’autant ainsi que les protagonistes à
cette fameuse cession à savoir, Klarys Zeka, Mulumba
Kalonji Shoule et Tshamala Kaleka précités ont
manœuvré entre eux, allant jusqu’à obtenir sous RC
102.808 un jugement prétendument d’expédient par
lequel, les deux derniers déclarent sans titre ni droit,
confirmer la cession du fameux bail sur une portion de
l’immeuble des requérants en faveur de Zeka, dans une
procédure judiciaire au cours de laquelle les requérants
n’ont été ni appelés ni représentés alors qu’ils devraient
l’être nécessairement pour des raisons évidentes de
transparence minimale ;
Que toujours est-il- qu’il y a lieu de considérer
comme parfaitement illégal sinon carrément criminel, le
fait pour le Conservateur des titres immobiliers de s’être
permis, sans notification préalable aux intéressés, de
délivrer, sur la parcelle n°3684 ainsi que des
constructions y érigées, appartenant aux requérants,
titulaires du certificat d’enregistrement volume AL 362
folio 6 du 22 avril 1999 à ce jour inattaquable, d’autres
titres au mépris, en violation de la loi et en fraude aux
droits des requérants notamment le contrat de bail
portant n°AL 107/ 85 du 30 mai 2006 et les certificats
portant volume AL 401 folio 176 du 13 mars 2006 et
celui portant vol AL 473 folio 171 du 20 avril 2012 ;
Qu’il échet qu’un jugement intervienne pour annuler
tous les titres pirates incriminés ci-dessus cités ainsi que
leurs suites en ce qu’ils sont délivrés arbitrairement et se
superposent illégalement et anarchiquement sur le
certificat détenu en bonne et due forme par les
requérants sur leur parcelle et construction dûment
circonscrites ;
Qu’étant donné que les comportements des assignés
ont causé et causent des préjudices considérables aux
requérants, ces derniers évaluent à l’équivalent de un
million de Dollars (1.000.000$USD) le montant des
dommages et intérêts à leur allouer à charge des assignés
en réparation de tous les préjudices subis confondus ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
S’entendre déclarer que demeure seul valable en
vigueur sur la parcelle dans ses dimensions d’origine et
les constructions y érigées portant n°3684 du Plan
cadastral urbain sis avenue Chemin de la Forêt n° 17,
Quartier Joli parc, Binza Ma campagne dans la
Commune de Ngaliema telles qu’elles sont couvertes par
le certificat d’enregistrement n° VOL AL 362 folio 6 qui
leur a été délivré le 22 avril 1999 de ce fait devenu
inattaquable à ce jour ;
En conséquence s’entendre annuler le certificat
d’enregistrement volume AL 401 folio 176 du 13 mars
2006 qui prétend couvrir à tort la parcelle des
requérants ;
- S’entendre annuler le contrat de location n° AL
107/85 du 30 mars 2006 ainsi que le certificat
d’enregistrement vol AL 473 folio 171 du 20 avril
2012 délivré in suspecto tempore
Qui prétendent couvrir à tort la parcelle n° 28.432
prétendument issue du morcellement de la parcelle
n°3684 pourtant couverte par le certificat
d’enregistrement vol AL 362 folio 6 du 22 avril 1999
inattaquable ;
- S’entendre annuler ipso facto tous les actes
subséquents notamment des titres découlant dudit
contrat de bail que le premier cité aurait délivré en
faveur des tiers sur la parcelle des requérants sont
annulation est sollicitée
- S’entendre les assignés dire nulle et de nul effet
juridique toutes les ventes dont se prévalent tous les
assignés en tant qu’elles prétendent porter sur la
parcelle des requérants dans ses parties ou dans sa
totalité ;
- S’entendre les assignés condamner au
déguerpissement des assignés, d’eux-mêmes, de
leurs ainsi que de tous ceux qui occuperont de leur
fait de la parcelle des requérants dans ses
dimensions d’origine et les constructions y érigées
portant n°3684 du plan cadastral urbain sise avenue
Chemin de la forêt n°17, Quartier Joli parc, Binza
ma campagne dans la Commune de Ngaliema telles
qu’elles sont couvertes par le certificat
d’enregistrement n° Vol AL 362 folio 6 qui lui a
été délivré le 22 avril 1999 de ce fait devenue
inattaquable à ce jour ;
- S’entendre condamner au paiement des astreintes de
l’équivalent en Franc congolais d’un montant de
mille Dollars américains ( 1000 USD) par jour
depuis l’assignation jusqu’à parfaite libération des
lieux volontaire ou forcée des lieux à savoir la
parcelle portant n°3684 du plan cadastral urbain ;
- S’entendre condamner les cités au paiement in
solidum ou l’un à défaut de l’autre des dommages et
intérêt de l’ordre d’un million de Dollars américainsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

u l’un à défaut de l’autre des dommages et
intérêt de l’ordre d’un million de Dollars américainsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
59 60
( 1.000.000$ USD) en réparation de tous les
préjudices subis confondus ;
S’entendre condamner à la cessation des troubles de
jouissance sur leur copropriété précitée ;
- S’entendre dire le jugement à intervenir exécutoire,
nonobstant tout recours, appel par provision sans
caution ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour qu’ils n’en ignorent ;
Je leur ai :
Pour Monsieur le Conservateur des titres
immobiliers de la Lukunga
Etant à
Et y parlant à
Pour la République Démocratique du Congo
Etant à
Et y parlant à
Pour Madame Klary’s Zeka Mvati
Etant à
Et y parlant à
Pour Monsieur Bob mandungu
Etant à
Et y parlant à
Pour Monsieur Félix Mandungu Bula
Etant à
Et y parlant à
Pour Mademoiselle Paulianna Mandungu Bungasani
Etant à
Et y parlant à
Pour Mademoiselle Chloé Mandungu Elikia
Etant à
Et y parlant à
Pour Mademoiselle Gloria Mandungu Matondo
Etant à
Et y parlant à
Pour Monsieur Mulumba Kalonji Shoule
Attendu qu’il n’a ni actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de la Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion
Pour Monsieur Tshamala Kaleka Eugène
Attendu qu’il n’a ni actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République la
Démocratique du Congo ; j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de la Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion.

hé copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de la Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion.

Laissé copie de mon présent exploit,
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Acte de signification d’un jugement
R.C 0661/BMF/II
L’an deux mille quinze, le quatrième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur Mokaya Jean-Claude et
Madame Mofabala Judith Mayuma, résidant au numéro
46, rue de la chasse, Conflans Ste Honorine en France,
ayant élu domicile aux fins de la présente au Cabinet de
leur conseil, Maître Stamper Mbuata Vuvu, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete et y demeurant au n°1,
avenue de Sport à Kinshasa/Kasa-Vubu, Ville Province
de Kinshasa en République Démocratique du Congo ;
Je soussigné Fikiri Omari Philippe, Huissier
judiciaire du Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu
et y résidant ;
Ai notifié à :
Monsieur le Bourgmestre, Officier de l’Etat-civil, de
la Commune de Kalamu dans la Ville-Province de
Kinshasa ; L’expédition conforme du jugement rendu
par le Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu en date
du 04 février 2015 y séant et siégeant en matière civile
sous RC 0661BMF/II ;
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telle fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie de présent exploit ainsi que celle du jugement sus-
vante.

ion à telle fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie de présent exploit ainsi que celle du jugement sus-
vante.

Etant à la maison communale de Kalamu ;
Et y parlant à Monsieur Kamango Lomiye Jean
préposé à l’Etat civil, de ladite Commune, ainsi déclaré. Dont acte Coût FC
Le Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu y
séant et siégeant en matière civile au premier degré a
rendu le jugement suivant :
Audience publique du quatre février deux mille
quinze
En cause :
Monsieur Makoya Jean-Claude et Madame Makoya
Judith, résidant actuellement au numéro 46, rue de la
Chasse, Conflans Ste Honorine en France et ayant élu
domicile aux fins de la présente cause de leur conseil
Maître Stamper Mbuata Vuvu, Avocat au Barreau deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e aux fins de la présente cause de leur conseil
Maître Stamper Mbuata Vuvu, Avocat au Barreau deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
61 62
Kinshasa/Gombe et demeurant au n° 1, avenue de Sport
à Kinshasa/Kasa-Vubu dans la Ville-Province de
Kinshasa en République Démocratique du Congo ;
Requérants
Comparaîssant volontairement représentées par leur
conseil Maître Stamper Mbuata Vuvu, Avocat au
barreau près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. Aux termes de leur requête introductrice d’instance
datée du 12 janvier 2015 adressée à Monsieur le
président du Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu,
Maître Stamper Mbuata Vuvu, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de
ses clients, les demandeurs précités, sollicité un
jugement de changement des noms des enfants Mbaki
Lukombo Plamedi et Lukombo Mbaki Dine dont la
teneur suit :
Objet : Requête tendant à obtenir un jugement
changement de nom des enfants Mbaki Lukombo
Plamedi et Lukombo Mbaki Dine. Monsieur le président ;
Désireux de nommer leurs adoptes renseignés en
concerne (jugement sous RC.

nfants Mbaki Lukombo
Plamedi et Lukombo Mbaki Dine. Monsieur le président ;
Désireux de nommer leurs adoptes renseignés en
concerne (jugement sous RC.

0482/OEL/I du 08 octobre
2014), résidant tous encore chez leurs parents
biologiques sur 02, avenue Yolo dans la Commune de
Kalamu, du nom familial porté leurs enfants
biologiques, Monsieur Makoya Jean-Claude et Madame
Makoya, née Mofabala Judith Mayuma, vous destinent
la présente aux fins d’obtenir de votre autorité
changement des noms des enfants Mbaki Lukombo
Plamedi, né à Kinshasa, le 07 juillet 1999, en Plamedi
Makoya Mbaki et de Lukombo Mbaki Dine, née à
Kinshasa, le 10 octobre 2001, en Dine Makoya
Lukombo ;
Aux termes de l’article 63 de la Loi n°87-010 du 1er
août 1987 portant Code de la famille : « L’adopté peut
prendre le nom de l’adoptant. L’adoptant peut également
changer le nom de l’adopté, mais avec son accord si ce
dernier est âgé de quinze ans au moins.

prendre le nom de l’adoptant. L’adoptant peut également
changer le nom de l’adopté, mais avec son accord si ce
dernier est âgé de quinze ans au moins.

Cette
modification se fera conformément aux dispositions des
articles 64 et 66 du Code de la famille » ;
Convaincus que vous comblerez leurs attentes,
Monsieur et Madame Makoya vous prient d’agréer,
Monsieur le président, l’expression de leurs sentiments
distingués ;
Pour le couple Makoya
Son conseil,
Maître Stamper Mbuata Vuvu, Avocat
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles du premier degré sous le RC
0661/BMF/II fut fixée à l’audience publique du 14
janvier 2015 à 9 heures du matin au Tribunal de céans ;
A l’appel de la cause, les requérante comparurent
volontairement représentés par leur conseil précité, le
tribunal se déclara saisi sur requête et passa à
l’instruction de la cause ;
Ouï les requérants en leurs prétention et
conclusions ;
Ouï le Ministère public en son avis donné sur les
bancs ;
Sur quoi, le tribunal se vit suffisamment éclairé, dit
clos les débats et prit la cause en délibéré pour son
jugement à intervenir ce jour, conformément au délai de
la loi, dont la teneur suit :
Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu ;
Jugement sous R.C 0661/BMF/II
Attendu que par sa requête adressée au président du
Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu, en date du
12 janvier 2015 enrôlée sous RC 0661/BMF/II, les
demandeurs Monsieur Makoya Jean-Claude et Madame
Makoya Judith sollicitent par le biais de leur conseil,
Maître Stamper Mbuata Vuvu, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe un jugement de changement de nom
des enfants Mbaki Lukombo Plamedi en «Makoya
Mbaki Plamedi » et Lukombo Mbaki Dine en celui
«Makoya Mbaki Dine » ;
Attendu qu’à l’audience publique du 14 janvier 2015
à laquelle la cause fut instruite, plaidée et prise en
délibéré après avis du Ministère public donné sur les
bans, les demandeurs comparaîssent par leur conseil
précité et ce, volontairement ;
Qu’ainsi la procédure suivie est donc régulière;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier, que
les enfants Mbaki Lukombo Plamedi , de sexe masculin,
et Lukombo Mbaki Dine, de sexe féminin, sont tous nés
à Kinshasa, respectivement 07 juillet 1999 et le 10
octobre 2001, que lesdits enfants ont été adoptés par les
époux Makoya, les demandeurs, sous le jugement RC
0482/OEL/I du 08 octobre 2014 rendu par le Tribunal
pour enfants de Kinshasa/Kalamu, bien qu’il résident
encore chez leurs parents biologiques au n°02 de
l’avenue Yolo dans la Commune de Kalamu à Kinshasa,
que les demandeurs sollicitent du Tribunal de céans le
changement des noms des enfants Mbaki Lukombo
Plamedi et Lukombo Mbaki Dine en supprimant pour la
1er l’élément du nom « Mbaki » et le second l’élément
du nom « Lukombo » pour faire désormais « Mbaki
Lukombo Plamedi » et «Lukombo Mbaki Dine » comme
exprimés par leurs adoptants, les demandeurs dans la
présente cause que ce nouvelle élément du nom devra
leurs permettre de s’adapter à leur nouvelle situation
juridique ;
Attendu qu’ayant la parole, les demandeurs, par le
biais de leur conseil précité, ont soutenu qu’ils sont
bénéficiaires d’un jugement sous RC 0482/OEL/I rendu
en date du 08 août 2014 leur accordant l’adoption des
enfants précités, ainsi, ils veulent que lesdits enfants
changent leurs anciens noms au motif d’inviter touteJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

tés, ainsi, ils veulent que lesdits enfants
changent leurs anciens noms au motif d’inviter touteJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
63 64
confusion et rétablir ainsi la conformité des noms dans
leur famille ;
Attendu qu’en droit l’article 63 du Code de la
famille stipule que « l’adopté peut prendre le nom de
l’adoptant, l’adoptant peut également changer le nom de
l’adopté, mais avec son accord si ce dernier est âgé de
quinze ans au moins, cette modification se fera
conformément aux dispositions de l’article 64 et 66 » ;
Qu’in specie, le Tribunal de céans constatera qu’aux
dires et déclaration des demandeurs et selon les
dispositions de l’article 63 du Code de la famille, les
adoptés prendront respectivement les noms proposés par
les adoptants, à savoir : « Makoya Mbaki Plamedi » en
lieu et place de « Mbaki Lukombo Plamedi » et «
Makoya Lukombo Dine » en lieu et place de
Lukombo Mbaki Dine et que ces nouveaux sont puisés
dans le patrimoine culture congolais ;
Qu’il sied vite de pallier à cette situation pour éviter
à l’avenir toute confusion ; que tenant compte de
l’intérêt supérieur de l’enfant, il sied de dire justes les
motifs allègués par les demandeurs, que le Tribunal de
céans dira donc recevable et fondée la requête
introductive d’instance des demandeurs Makoya Jean-
Claude et Makoya Mayuma Judith et y fera droit en
disant que désormais l’enfant Mbaki Lukomo Plamedi
s’appellera « Makoya Mbaki Plamedi » et « Makoya
Lukombo Dine » en lieu et place de Lukombo Mbaki
Dine et que ces nouveaux sont puisés dans le patrimoine
culturel congolais ;
Qu’il sied vite de pallier à cette situation pour éviter
à l’avenir toute confusion ; que tenant compte de
l’intérêt supérieur de l’enfant, il sied de dire justes les
motifs allégués par les demandeurs, que le Tribunal de
céans dira donc recevable et fondée la requête
introductive d’instance des demandeurs Makoya Jean-
Claude et Makoya Mayuma Judith et y fera droit en
disant que désormais l’enfant Mbaki Lukomo Plamedi
s’appellera « Makoya Mbaki Plamedi » et que
Lukombo Mbaki Dine s’appellera« Makoya Lukombo
Dine » nom leurs attribués par les adoptants ;
Qu’il enjoindra au Greffier du siége de transmettre
une copie de ce jugement à l’Officier de l’Etat-civil de la
Commune de Kalamu pour transcription au registre de
l’Etat-civil et une autre pour publication au Journal
officiel ; qu’il mettra les frais s’instance à charge des
demandeurs.

anscription au registre de
l’Etat-civil et une autre pour publication au Journal
officiel ; qu’il mettra les frais s’instance à charge des
demandeurs.

Tribunal pour enfant de Kinshasa/Kalamu…
Par ces motifs :
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Vu la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 ;
Le Tribunal pour enfants ;
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Reçoit la présent requête et la dit fondée ;
En conséquence, dit pour droit que l’enfant Mbaki
Lukomo Plamedi s’appellera désormais Makoya Mbaki
Plamedi et que l’enfant Lukombo Mbaki
Dine s’appellera désormais Makoya Lukombo Dine ;
Enjoint au Greffier du siège de transmettre une
copie de ce jugement à l’officier de l’Etat civil de la
Commune de Kalamu pour transcription au registre de
l’Etat civil et une autre pour publication au Journal
officiel ;
Met les frais d’instance à charge des demandeurs
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal pour enfants
de Kinshasa/Kalamu à son audience publique au 1er
degré du 04 février 2015 à laquelle a siégé Monsieur
Bosco Beleke Mfutu, juge, en présence de Monsieur
Mabamba Milles, Officier du Ministère public et avec
l’assistance de Monsieur Frédéric Bonganda, Greffier
du siége.

utu, juge, en présence de Monsieur
Mabamba Milles, Officier du Ministère public et avec
l’assistance de Monsieur Frédéric Bonganda, Greffier
du siége.

Greffier Juge
___________
Assignation en tierce opposition
RC 111.019/TGI/Gombe
L’an deux mille quinze, le septième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Abdalah Wazni, résidant
au n°33-35, avenue de la Justice dans la Commune de la
Gombe ;
Je soussigné Ngolela Thérèse, Huissier/Greffier près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Moise Rahmani, résidant en Belgique
au n°25 rue Dodonée B-1180-Bruxelles, ayant élu
domicile en l’étude de ses conseils, Maître Amadi Awazi
Mukonde Radjabu et Rachidi Usseni, tous Avocats à
Kinshasa, y demeurant au n°03 de l’avenue Bas-Congo,
au rez-de-chaussée de l’immeuble ITC, dans la
Commune de la Gombe ;
2. Monsieur Allal dit Clément Raymond Ghali,
n’ayant ni domicile ni résidence connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo ;
3. Monsieur Alfred Roger Yaghi, résidant au Liban
318 centre Tabaris, Achrafieh, Beyrouth. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe y séant, siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de sesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e Kinshasa/Gombe y séant, siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de sesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
65 66
audiences publiques, sis au Palais de justice de la
Gombe, à son audience publique du 22 avril 2015 à 9
heures du matin ;
Pour
Attendu que par le jugement rendu sous RC 109.567
par le Tribunal de céans en date du 29 août 2014, le
premier assigné a pu obtenir l’annulation de la
déclaration de perte du certificat d’enregistrement Vol A
173 folio 142 ainsi que la vente du 23 avril 2003 avenue
entre les deux derniers assignés et ce, en se fondant sur
le certificat d’enregistrement Vol A 173 folio 142 établi
au nom de la société Kinsimo en vue d’obtenir
l’exécution provisoire de ce jugement nonobstant tout
recours et sans caution ;
Que ce jugement préjudicie gravement les intérêts
du demandeur qui n’a pas été partie au procès sous RC
109.

nonobstant tout
recours et sans caution ;
Que ce jugement préjudicie gravement les intérêts
du demandeur qui n’a pas été partie au procès sous RC
109.

567 pour défendre ses intérêts ;
Attendu que les mêmes chefs de demandes articulées
dans le jugement sous RC 109.567, sont pendantes par
devant le Tribunal de céans dans la cause mue par Sieur
Samy Israël sous RC 107.983 ;
Que le premier assigné ne pouvait nullement faire
usage du certificat d’enregistrement Vol A 173 folio 142
établi au nom de la société Kinsimo car, ce titre est
inexistant, alors que le demandeur détient le certificat
d’enregistrement Vol Al 460 folio 23 du 03 mars 2011
couvrant la parcelle portant le n°3379 du plan cadastral
de la Commune de la Gombe, convoitée par le premier
assigné Moise Rahmani et le demandeur Samy Israël
sous RC 107.983 ;
Attendu que pour une bonne administration de la
justice, il y a lieu que le Tribunal de céans, non
seulement, suspende l’exécution du jugement rendu sous
RC 109.567 mais aussi, qu’il ordonne la jonction de la
présente cause avec les affaires RC 107.983, RC 106.076
et RC 109.391.

n du jugement rendu sous
RC 109.567 mais aussi, qu’il ordonne la jonction de la
présente cause avec les affaires RC 107.983, RC 106.076
et RC 109.391.

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal :
- De joindre l’action en tierce opposition avec les
affaires inscrites sous RC 107.983, RC 106.076 et
RC 106.391 ;
- De réformer le jugement rendu sous RC 109.567 en
ordonnant la suspension de l’exécution en vertu de
l’article 84 du Code de procédure civile. - Et ferez justice. Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance. Pour le premier
Je lui ai
Etant à
Et y parlant à
Pour les deux derniers
N’ayant pas de résidence connue en République
Démocratique du Congo, j’ai affiché le présent exploit à
la porte principale du Tribunal de céans, une autre copie
envoyée au Journal officiel pour insertion.

ique du Congo, j’ai affiché le présent exploit à
la porte principale du Tribunal de céans, une autre copie
envoyée au Journal officiel pour insertion.

Dont acte Coût l’Huissier/Greffier
___________
Extrait de signification d’un arrêt à domicile
inconnu
RCA 30.067
L’an deux mille quatorze, le vingt et unième jour du
mois d’octobre ;
Par exploit de l’Huissier Jean-Pierre Nkumu Ngando
près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 21
octobre 2014 dont copie a été affiché le même jour
devant la porte principale de cette cour, conformément
au prescrit de l’article 9 du CPC, sieur Kabral et
Madame Ngoie ya Kashina, actuellement sans résidence
ni domicile connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, ont reçu signification d’un
arrêt rendu en date du 18 juin 2014 par la Cour de céans,
sous le RCA 30.067, à ma requête de Monsieur Bernard
Tshishima, agissant au nom et pour le compte de ses
enfants mineurs Allan Kabese Tshishima, Darina Kabese
Mishika et Christopher Kabese Musenga, ayant élu
domicile au cabinet de ses conseils, Maître Justin
Kalumba Mwana Ngongo et consorts, situé aux
anciennes galeries présidentielles, 1er niveau,
appartement 1M5, dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, dont le dispositif est ainsi libellé :
C’est pourquoi :
La Cour d’appel, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de l’appelant, par défaut vis-à-vis des intimés ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable mais partiellement fondé le présent
appel ;
Annule l’œuvre du premier juge dans toutes ses
dispositions ;
Déclare recevable mais non fondé le moyen de
surséance soulevé devant le premier juge, le rejette ;
Rétracte le jugement rendu sous RC 95.927 en date
du 16 février 2007 ;
Confirme les enfants mineurs susnommés de
l’appelant comme seuls propriétaires de l’immeuble
querellé ;
Ordonne le déguerpissement de celui-ci des intimés
et de tous deux qui l’occupent de leur fait ;
Les condamne au payement de l’équivalent en
Francs congolais de la somme de 10.000 USD équivalentJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

es condamne au payement de l’équivalent en
Francs congolais de la somme de 10.000 USD équivalentJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
67 68
en Francs congolais à titre de dommages et intérêts fixés
ex aequo et bono ;
Met les frais d’instance à charge de deux parties à
raison de la moitié chacune ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, à son audience publique du 18 juin
2014 ; à laquelle ont siégé les Magistrats Kedinshiba
Kayombo, président ; Penga Penga Belesi et Habimana
Bahozi, conseillers, en présence de Monsieur Bahinga
Mwehu, Officier du Ministère public et avec l’assistance
de Monsieur Mpelembe Fidèle, Greffier du siège. Dont acte l’Huissier
___________
Assignation en requête civile à domicile inconnue
RCA.

c l’assistance
de Monsieur Mpelembe Fidèle, Greffier du siège. Dont acte l’Huissier
___________
Assignation en requête civile à domicile inconnue
RCA.

9648
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur Mabaku Mwanza Ange,
résidant à Kinshasa, au n°26 de l’avenue de la Poste,
quartier Sans fil dans la Commune de Masina ;
Je soussigné, Vianda Kinadidi, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation en requête civile à :
Kakufi Antho, résidant au n°33 de l’avenue
Bomongo, quartier 1, dans la Commune de N’djili
actuellement n’ayant ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete siégeant en matières civile et
commerciale au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice à la 4è rue Limete à son
audience publique du 14 mai 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu qu’en date du 10 mai 2012, il y a eu vente
entre la succession Kakufi Ignace, représentée par sieur
Kitambala Leba et sieur Mabaku Mwanza Ange, vente
portant sur la moitié de la parcelle sise avenue Kikenge
n°34, quartier II dans la Commune de N’djili, pour un
montant de 25.000$ USD ;
Que cette vente est intervenue, après l’accord de
tous les héritiers sans exception aucune ;
C’est ainsi qu’un protocole d’accord fut établi sous
l’initiative du sieur Kitambala Leba ;
Que cela étant qu’avant de signer le protocole
d’accord les Kakufi ont préalablement exigé de recevoir
leur cote part et chacun d’eux avait personnellement ou
par représentation reçu sa quote part, moyennant une
signature sauf Mademoiselle Kakufi Ngaleni Liliane, la
deuxième assignée qui avait mandaté sieur Marroko
Delphin leur neveu qui avait retiré une somme de
1.000$US en son nom (Kakufi Liliane) ;
Que pour le compte de Kakufi Munsiala Antho, elle
lui avait expédié la somme de 600 Euros via l’agence
Money Gramme (Rawbank) et cacha le relevé de
transfert de fonds par elle effectué ;
Que cette vente c’était passée sans problème, et
qu’après l’acquisition de ladite parcelle, mon requérant
entrepris les travaux de la mise en valeur pour la
construction d’une maison d’habitation et après avoir
obtenu une fiche parcellaire ;
Que pour consolider son droit de jouissance sur cette
parcelle susdite, mon requérant fit ouvrir un dossier
auprès des services compétents du cadastre en vue
d’obtenir un titre devant couvrir cette parcelle ;
Qu’au moment où mon requérant s’apprêtait à élever
les murs de sa parcelle, il fut surpris par l’arrivée de la
deuxième assignée, revendiquant le droit de jouissance
sur la même parcelle, alors qu’elle avait déjà perçu sa
quote part, mais à ce jour, elle nie toute perception de
fonds issu de ladite vente ;
Que devant ce litige qui venait de voir le jour, tous
les enfants de la succession feu Kakufi Ignace, se sont
concertés pour mettre un terme audit litige à l’amiable ;
Que curieusement et contre toute attente, mon
requérant fut de nouveau surpris par une action en justice
initiée contre lui par les deux assignés devant le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/N’djili sous R.C 20.962
par laquelle ils sollicitent l’annulation de la vente
advenue entre lui et tous les héritiers ainsi que son
déguerpissement ;
Qu’après instruction et plaidoirie, ledit tribunal
rendit son jugement RC.20.962 entre parties par lequel
il confirma cette vente ;
Que contre l’exploit intitulé « acte de signification
d’un arrêt avec commandement » instrumenté par
l’Huissier près la Cour de céans, l’arrêt fut porté à la
connaissance de mon requérant le 18 avril 2014 ;
Que contrairement à l’esprit et la lettre du jugement
RC.20.962 rendu par le premier juge, la Cour d’appel a
eu à denier le droit de jouissance de mon requérant dans
son arrêt RCA.

t la lettre du jugement
RC.20.962 rendu par le premier juge, la Cour d’appel a
eu à denier le droit de jouissance de mon requérant dans
son arrêt RCA.

8656/8693 ;
Qu’ayant bénéficier de la décision inique obtenue
sur base de fausses allégations contenues dans leurs
argumentaires ainsi que des manœuvres dolosives
tendant à cacher toutes les preuves et celles-ci ont induit
le juge de la Cour de céans en erreur qui a annulé la
vente advenue entre mon requérant et la succession
Kakufi sans pour autant ordonner la restitution de la
somme de 25.000$ USD qui est le prix de la susdite
parcelle ;
Que cependant, mon requérant ne voulant se faire
justifier à soi, il a saisi le Parquet de Grande Instance deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

, mon requérant ne voulant se faire
justifier à soi, il a saisi le Parquet de Grande Instance deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
69 70
N’djili sous RMP.9669/Pro24/EMK pour escroquerie de
son argent par la succession Kakufi Ignace ;
Que le Magistrat instructeur, lors de son audition
sur la personne de sieur Marroko qui est le neveu de
Dame Liliane Kakufi pour éclairer sa lanterne a dressé
une réquisition d’information adressé à la Rawbank
(Money Gramme) pour vérifier les informations de ce
dernier, car la Dame Kakufi dans toutes ses déclarations
ne reconnait rien de tout du transfert de l’argent à son
frère et de la perception de sa quote part auprès de sieur
Marroko alors qu’elle a bel et bien perçu cela et qu’elle a
caché toutes les preuves (bordereau de transfert de cette
somme) pour venir induire le juge en erreur ;
Que de ce qui précède, il y a lieu que la Cour de
céans de considérer à l’appui de l’avis consultatif
préalable à la requête civile de trois avocats en annexe à
la présence assignation et ce, conformément aux articles
85 et suivant le Code de procédure civile qui depuis le
jugement, il a été recouvré des pièces décisives et qui
avaient été retenues (cachées) par le fait des assignés et
des juges ayant rendu l’arrêt entrepris, de recevoir la
présente requête civile pour la dire totalement fondée ;
Qu’il échet donc pour la cour d’annuler l’arrêt RCA
8656/8693 et statuant à nouveau constater dans le
dossier l’existence de la preuve de perception par des
assignés de leur quote part issues de la vente de la
parcelle sise n°34 avenue Kikenge, quartier II, dans la
Commune de N’djili et dire que le premier juge a bien
dit le droit et le cas échéant autorisé mon requérant à
prendre possession de la parcelle querellée ;
Que considérant les préjudices subis par mon
requérant, par la privation de ses droits pour la mise en
valeur de son bien immeuble, il plaira à la Cour de céans
de condamner les assignés à lui payer in solidum soit
l’un à défaut de l’autre la somme de l’équivalent en
Francs congolais de 100.000$USD au titre de
dommages-intérêts pour tous les préjudices confondus
par lui subis ;
A ces causes ;
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Et à tous autres à faire valoir même d’office en
cours d’instance ;
Plais à la cour :
- S’entendre dire recevable et totalement fondée, la
présente action mue par mon requérant ;
- S’entendre annuler en toutes ses dispositions pour
des raisons exposées tant ci-dessus que dans la
consultation préalable à la requête civile, l’arrêt
RCA.8656/8693 rendu en date du 04 mars 2014 par
la Cour de céans, mais porté à la connaissance de
mon requérant en date du 18 avril 2014 ;
- S’entendre annuler en toutes ses dispositions l’arrêt
RCA.

a Cour de céans, mais porté à la connaissance de
mon requérant en date du 18 avril 2014 ;
- S’entendre annuler en toutes ses dispositions l’arrêt
RCA.

8656/8693 pour mal jugé ;
- S’entendre condamner les assignés solidairement
soit l’un à défaut de l’autre à payer au requérant la
somme de l’équivalent en Francs congolais de
100.000$ USD à titre de dommages- intérêts pour
tous préjudices confondus par lui subis ;
- Frais et dépens ;
Et pour que le notifié (es) n’en prétexte l’ignorance,
je lui ai :
Attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit et celle de la
consultation préalable donnée par les trois avocats à la
porte centrale de la Cour d’appel de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

née par les trois avocats à la
porte centrale de la Cour d’appel de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût : FC Pour réception
l’Huissier
___________
Signification de l’arrêt avant dire droit à domicile
inconnu
RCA 21.562
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Georgette Mbombo, Huissier judiciaire
près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de l’arrêt avant dire droit et
notification de date d’audience à :
Monsieur Hillah Marc, ayant autrefois résidé
d’abord sur l’avenue Lokelenge n°28 dans la Commune
de Ngiri-Ngiri, après sur l’avenue Banalia n°48, dans la
Commune de Kasa-Vubu, mais actuellement sans
résidence ni domicile connus dans et/ou hors la
République Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt avant
dire droit rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
en date du 27 octobre 2011 sous RCA 21.562 dont ci-
dessous le dispositif :
C’est pourquoi ;
La Cour d’appel, section judiciaire ;
Statuant publiquement et avant dire droit ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 16 novembre 2011 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

verture des débats ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 16 novembre 2011 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
71 72
Enjoint au greffier de notifier le présent arrêt à
toutes les parties ;
Réserve les frais
En même temps et à la même requête que ci-dessus,
ai donné notification de date d’audience aux parties
d’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
place de l’indépendance dans la Commune de la Gombe,
le 06 mai 2015 à 9 heures du matin ;
Et pour que le notifié n’en prétexte l’ignorance, étant
donné qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
une copie du présente exploit aux valves de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour publication.

aux valves de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour publication.

Dont acte Coût Huissier
___________
Notification d’appel et assignation à comparaître
à domicile inconnu
RCA 560
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de février ;
A la requête de Madame Mpembe Isomi Jacky, de
résidence sise avenue Bulungu, n°2, Commune de
Makala ;
Je soussigné……Huissier judiciaire près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete et y résidant ;
Ai donné notification à :
Monsieur Liambi Motuta Jean-Claude, résidant
autrefois sis avenue Maluku n°1157 dans la Commune
de Barumbu, actuellement n’ayant ni domicile ni adresse
connus en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
civile au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au Palais de justice, situé au
quartier Tomba (derrière le marché Tomba), dans la
Commune de Matete à Kinshasa/République
Démocratique du Congo, à son audience publique du 13
mai 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
S’entendre statuer sur les mérites de l’appel relevé
par Maître Yannick Mbadi Kiese, Avocat au Barreau de
Matadi, porteur d’une procuration spéciale lui remise par
Madame Mpembe Isomi Jacky en date du 19 novembre
2014 ;
Lequel a déclaré interjeter appel contre le jugement
rendu contradictoirement entre parties le 08 octobre
2014 par le Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba sous le
RD 279/XII, et y présenter ses dires et moyens de
défenses ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, attendu que
le signifié n’a ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
du présent exploit à la porte principale du Tribunal de
céans et envoyé un extrait d’assignation au Journal
officiel pour publication ;
Etant à ….

pie
du présent exploit à la porte principale du Tribunal de
céans et envoyé un extrait d’assignation au Journal
officiel pour publication ;
Etant à ….

Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût…….FC l’Huissier
___________
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu
RCA 12.434
L’an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois de janvier ;
A la requête de :
Madame Sapwe, résidant au n°127 de l’avenue Lac
Moero, dans la Commune de Kinshasa, Ville de
Kinshasa ;
Je soussigné, Bolamu Romanie, Greffier (Huissier)
près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
En application de l’article 7, alinéa 2 du Décret du 7
mars 1960, portant Code de procédure civile,
relativement aux assignations des personnes à domicile
(ou résidence) inconnu ;
Ai donné notification et assignation à :
Madame Lungenyi Bitshidi Bibi, résidant, jadis, au
n°110, de l’avenue Nyanza, dans la Commune de
Kinshasa, Ville de Kinshasa, actuellement à résidence et
domicile inconnus ;
De l’appel interjeté par Madame Sapwe, sous RCA
12.434, suivant déclaration faite au greffe de la Cour
d’appel de Kinshasa (actuellement Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe), en date du 24 janvier 1985 contre le
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe sous RC 52.002, le 11 janvier 1985,
dans l’affaire Lungenyi contre Sapwe ;
Et, d’un même contexte que dessus, ai donné
assignation à la partie notifiée d’avoir à comparaître par
devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile, au degré d’appel, au local ordinaire de ses
audiences, dans l’enceinte du Palais de justice de la
Gombe à Kinshasa, place de l’indépendance, en face duJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

dans l’enceinte du Palais de justice de la
Gombe à Kinshasa, place de l’indépendance, en face duJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
73 74
Ministère des Affaires étrangères, à son audience
publique du 06 mai 2015 dès 9 heures du matin ;
Pour
Attendu qu’en date du 11 janvier 1985, le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe rendit, en
défaveur de la requérante, sous RC 52.002, son jugement
exécutoire, nonobstant tout recours et sans caution ;
Que contre ce jugement, la requérante interjeta, en
date du 24 janvier 1985, sous RCA 12.434, appel contre
ledit jugement en même temps qu’elle lui fit assignation
en défense à exécuter la clause exécutoire prononcée par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Que siégeant dans cette affaire pour examiner le
bien-fondé de l’assignation en défense à exécuter de la
requérante, la Cour d’appel de Kinshasa, actuellement
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, sous RCA 12.434
donna, par avant dire droit, gain de cause à la requérante
en ordonnant, à son audience publique du 06 février
1985, les défenses à exécuter ;
Que depuis lors, cet appel interjeté par la requérante
ne connu aucun examen de la Cour de céans quant au
fond du litige ;
C’est pourquoi, il appert qu’un arrêt quant au fond
soit rendu dans la présente affaire ;
Qu’étant à l’adresse (du domicile ou de la résidence)
indiquée au dossier et n’ayant pas trouvé l’assignée, il a
été informé à l’Huissier instrumentant, précédemment,
que l’assignée Lungenyi est inconnue à l’adresse
indiquée sur l’assignation, soit sur la rue Nyanza n°110,
dans la Commune de Kinshasa ;
Que c’est pourquoi, j’ai Huissier soussigné, procédé
de telle manière que de droit, par assignation et
notification à domicile inconnu ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la cour
• De dire la présente action, recevable et totalement
fondée ;
En conséquence,
• D’infirmer le jugement RC 52.002 entreprit dans
toutes ses dispositions ;
• De condamner, en outre, la partie notifiée au
paiement des dommages et intérêts de l’ordre de
10.000 $US, vu l’énorme préjudice subi par la
requérante du fait de la partie notifiée ;
• De mettre les frais d’instance à charge de la partie
intimée ;
Et la cour fera, ainsi, justice.

bi par la
requérante du fait de la partie notifiée ;
• De mettre les frais d’instance à charge de la partie
intimée ;
Et la cour fera, ainsi, justice.

Et pour que la partie notifiée et assignée n’en
prétexte ignorance ;
J’ai, Huissier soussigné, affiché une copie du présent
exploit à la porte principale de la Cour de céans, en
l’occurrence, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe où la
présente demande est portée et j’en ai envoyé pour
publication au Journal officiel, une autre copie du
présent exploit. Dont acte Coût l’Huissier
___________
Assignation en tierce opposition
RCA. 31.715
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Kitambala Kambale
Vuyiri, résidant à Butembo, 1040, avenue Président de la
République, Province du Nord-Kivu, ayant pour conseil
Maître Gervais Kalongama Nyabilamba, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, résidant à Kinshasa,
immeuble Rwindi, 4e niveau, Boulevard du 30 juin,
Commune de la Gombe
Je soussigné Dimbu Yessi, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation en tierce opposition à :
1. Monsieur Vahwere Kakule Oswald, ayant résidé à
Kinshasa, 7, avenue Bundi, Commune de
Bandalungwa, actuellement n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo ;
2.

enue Bundi, Commune de
Bandalungwa, actuellement n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo ;
2.

Madame Bora Mukingi, résidant à Kinshasa, 43,
quartier Banunu II, Commune de Matete ;
3. Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga,
ayant ses bureaux à Kinshasa, avenue Haut-Congo,
Commune de la Gombe ;
4. La société Promotion Immobilière au Congo,
PRIMMOCO Sarl en sigle, société à responsabilité
limitée, ayant son siège social à Butembo, 218,
Route Muchanga, quartier Kimbulu, Province du
Nord-Kivu ;
D’avoir à comparaître devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matières civile et
commerciale au second degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au Palais de justice, place de
l’indépendance, dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 28 janvier 2015 dès 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que mon requérant est associé de la société
Promotion Immobilière au Congo PRIMMOCO Sarl en
sigle, société à responsabilité limitée, immatriculée au
registre du commerce et du crédit mobilier sous le
numéro CD/GOMA/RCCM/14-B-0101 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

matriculée au
registre du commerce et du crédit mobilier sous le
numéro CD/GOMA/RCCM/14-B-0101 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
75 76
Qu’il vient d’apprendre qu’à la requête de la société
PRIMMOCO Sarl, Madame Bora Mukingi et le CTI/
Lukunga étaient en procès depuis le 28 avril 2010 devant
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe sous
RC 103.451 au sujet de la propriété sur le garage G2, sis
immeuble « Résidence immobilia », situé à Kinshasa,
49, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe ;
Que de suite de cette action, il y eu d’autres
subséquentes, notamment :
- L’assignation en cessation de trouble de
jouissance et en dommages-intérêts sous RC.

ite de cette action, il y eu d’autres
subséquentes, notamment :
- L’assignation en cessation de trouble de
jouissance et en dommages-intérêts sous RC.

104.575 du
22 janvier 2011 devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe à la requête de la deuxième assignée
qui se passe pour propriétaire de l’immeuble querellé
contre la société PRIMMOCO Sarl ;
- L’action en appel sous RCA 27.886, appel de la
deuxième assignée du 14 février 2011 contre le jugement
RC 103.451, dont l’arrêt est intervenu le 10 février
2012 ;
- L’action sous RCA 28.801, assignation en
interprétation et en rectification de l’arrêt RCA 27.886
du 20 février 2012, à la requête de la deuxième assignée
qui se passe toujours comme propriétaire de l’immeuble
querellé, avec une requête suspensive de l’exécution de
l’arrêt en interprétation, dont la décision est intervenue le
15 novembre 2012 ;
Que contre tout attente, pendant que ces procédures
qui opposaient PRIMMOCO Sarl à Dame Bora
évoluaient et tendaient vers leurs fins, Monsieur
Vahwere Kakule Oswald, premier assigné, va surgir
dans l’affaire par une action en tierce opposition avec
requête suspensive de l’exécution du jugement sous RC
106.256 devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe le 12 mars 2012 ;
Que c’est au cours de cette instance que le premier
assigné va prétendre qu’il a acquis le bien litigieux de
Dame Bora depuis le 25 janvier 2008 ;
Qu’abandonnant cette action devant le Tribunal de
Grande Instance/Gombe, le premier assigné va encore
saisir la Cour de céans avec une autre action en tiers
opposition sous RCA 30.460 avec une requête
suspensive en date du 14 octobre 2013 pour l’audience
du 6 novembre 2013 ;
Que c’est au cours de deux dernières actions sous
RC 106.256 devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe et RCA 30.460 devant la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe, que les deux premiers assignés ont
produit deux actes de vente signés entre eux, datés du 25
janvier 2008, notarié le 30 mai 2012, portant sur
l’immeuble querellé ;
Que l’irruption du premier assigné dans l’affaire
avec ces deux actes de vente est étonnante, pour autant
que l’adversaire connu de PRIMMOCO Sarl, Dame
Bora n’a jamais durant toute la procédure fait état qu’elle
a déjà vendu le bien querellé à ce Monsieur, et toutes les
archives aux affaires foncières ne renseignent pas
pareille mutation ;
Qu’il saute aux yeux que les deux actes de vente
prétendument passés le 25 janvier 2008 et curieusement
notariés le 30 mai 2012 sont des faux en écriture,
fabriqués par les deux premiers assignés pour essayer de
se substituer malicieusement aux droits de l’autre ;
Que si la vente entre les deux premiers assignés
avait eu lieu en 2008, lorsque PRIMMOCO Sarl avait
assigné Dame Bora en 2010, elle aurait révélé
l’existence de cette vente ;
Que malheureusement, par son arrêt définitif rendu
le 06 novembre 2014, la Cour de céans a reçu l’action
en tierce opposition du premier assigné, a rétracté l’arrêt
RCA 27.886 rendu par cette même cour le 10 février
2012 et ordonné au CTI/Lukunga de réhabiliter les
certificats d’enregistrement de Dame Bora en vue de
permettre la mutation au profit du premier assigné ;
Qu’en jugeant de la sorte, la cour a laissé certaines
préoccupations en suspens, en ce qu’elle ne dit rien sur
les titres obtenus par PRIMMOCO Sarl, qui sont déjà
vieux de plus de deux ans, et ne se prononce pas sur le
déguerpissement de l’une ou l’autre partie au procès ;
Que l’arrêt entrepris porte un préjudice énorme à
mon requérant en sa qualité d’associé de PRIMMOCO
Sarl, qu’il y a lieu que la Cour de céans rétracte l’arrêt
RCA 30.460, et en attendant la rétractation, que
l’exécution dudit arrêt soit suspendue in limine litis ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Les assignés,
- S’entendre dire recevable et fondée l’action de ma
requérante ;
- S’entendre, dès la première audience, plaider sur la
suspension de l’exécution de l’arrêt RCA 30.460
rendu par la Cour de céans en date du 6 novembre
2014 ;
- S’entendre rétracter l’arrêt susdit en ce qu’il porte
préjudice en mon requérant en reconnaissant la
propriété des biens querellés au premier assigné sur
base des actes de vente frauduleux ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens de la
présente instance ;
Et pour que les assignés n’en ignorent, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit, celle de la requête
et de l’ordonnance :
Pour le premier ;
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connue
dans ou en dehors de la République Démocratique du
Congo, conformément à l’article 7 du Code de procédure
civile, j’ai affiché la copie de mon présent exploit, celle
de la requête et de l’ordonnance, à la porte principale de
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et j’ai envoyé auJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

et de l’ordonnance, à la porte principale de
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et j’ai envoyé auJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
77 78
Journal officiel la copie de mon présent exploit et ses
annexes pour publication. Pour la deuxième ;
Etant à…
Et y parlant à …. Pour le troisième ;
Etant à……
Et y parlant à……
Pour la quatrième
Etant à……
Et y parlant à …. Pour réception, L’Huissier
___________
A-venir simple à domicile inconnu
RCA 30989
CA/ Gombe
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
février ;
A la requête de Sieur Okita Onia Pene Lukika,
résidant au n°34, avenue Kikenge, Commune de
Bandalungwa ; ayant pour conseil Maître Kabongo
Tshimbumbu, Avocat au Barreau de la Gombe sous le
numéro d’ordre 85 du tableau 2010-2011 et ayant son
étude au n°33 avenue Mosamba, Commune de Ngiri-
Ngiri, Ville-Province de Kinshasa ;
Je soussigné Mvitula Khasa, Huissier (Greffier) près
de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné A-venir simple à :
1. Monsieur Ngoma Ferdinand, ayant résidé au
n°40, avenue Lunzadi, Commune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
2.

Kinshasa/Gombe ;
Ai donné A-venir simple à :
1. Monsieur Ngoma Ferdinand, ayant résidé au
n°40, avenue Lunzadi, Commune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
2.

Messieurs les héritiers de la 1re catégorie de feu
Ngoma Tshiana (père) et qui répondent aux noms de
Madame Vangu Alphonsine, Madame Ngoma
Marguerite, Nzau Ferdinand, Ntundu Ngoma Pauline,
Kobo Ngoma Valérie et Ngoma Ngoma ayant résidé au
n°40, avenue Lunzadi, Commune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
3. Messieurs les héritiers de la 1re catégorie de feu
Tshilumba Makanda et qui répondent aux noms de
Monsieur Ntumba Ilunga, Monsieur Tshilumba
Mansanga, Monsieur Mpoyi Tshilumba, Madame Tshala
Mbombo, Madame Ntumba Marie, Monsieur Lukusa
Tshilumba, Mademoiselle Mbuyi Tshilumba et
Monsieur Dinanga Tshilumba ayant résidé au n°12,
avenue Bobozo, Commune de Limete à Kinshasa ;
4. Madame Moloko Bikila ayant résidé au n°3880,
avenue Kilindja, Lemba IX Commune de Lemba et au
n°40 avenue Lunzadi, Cummune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
5.

ame Moloko Bikila ayant résidé au n°3880,
avenue Kilindja, Lemba IX Commune de Lemba et au
n°40 avenue Lunzadi, Cummune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
5.

Madame Mambu Nelly occupant actuel de la
parcelle sise n°40, avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa et qui se trouve actuellement à
Luanda, République d’Angola;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques sis
au Palais de justice, place de l’indépendance, dans la
Commune de la Gombe à son audience publique du 13
mai 2015 à 9 heures du matin ;
Attendu que ladite cause a été renvoyée en rôle
général en date du 11 février 205 qu’il a lieu que la Cour
de céans puisse statuer sur les mérites de ladite cause
étant entendu que la partie défenderesse n’a pas encore
conclu et que l’affaire est presque en état d’être plaidé. Et pour que les assignés n’en prétextent l’ignorance,
étant donné qu’ils n’ont ni domicilie ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

o, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

Dont acte Coût…FC L’Huissier judiciaire
___________
Sommation à plaider à domicile inconnu
RCA 21.562
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Yoka Mpumo, résidant au
numéro 60, avenue Nyangara, Commune de Ngiri-Ngiri
à Kinshasa ;
Je soussigné Georgette Mbombo, Greffier/Huissier
de justice, de résidence à Kinshasa, à ce requis près la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné sommation à plaider à :
Monsieur Hillah Marc, ayant autrefois résidé sur
l’avenue Lokelenge n°28 dans la Commune de Ngiri-
Ngiri, après sur l’avenue Banalia n°48, dans la
Commune de Kasa-Vubu, mais actuellement sans
résidence ni domicile connus dans et/ou hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matières civile et
commerciale au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe, à son
audience du 06 mai 2015 dès 9 heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

pendance dans la Commune de la Gombe, à son
audience du 06 mai 2015 dès 9 heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
79 80
Entendre plaider la cause sous RCA 21.562
pendante devant la Cour de céans ;
Attendu que cette affaire est restée au rôle pendant
longtemps et l’intimé n’a jamais voulu conclure ni
plaider au fond ;
Qu’ainsi, l’appelant entend faire application de
l’article 19 du Code de procédure civile qui dispose :
« Lorsqu’après avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur. Cette sommation reproduit le présent article. Après l’expiration du délai, le demandeur peut requérir
qu’il soit statué sur sa demande ; le jugement est réputé
contradictoire » ;
Et pour que le sommé n’en prétexte ignorance, étant
donné qu’il n’a ni résidence ni domicile connus dans
et/ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie du présent exploit aux valves de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour publication.

aux valves de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour publication.

Dont acte Coût l’Huissier
___________
Assignation à domicile inconnu
RCE 2888
L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois de
février ;
A la requête de la société New British Cars and Parts
Limited, en sigle New BCPL, Société à responsabilité
limitée, immatriculée au RCCM sous le
n°CD/KIN/RCCM/14-B-01584, identification nationale
01-93-148.144F dont le siège est situé sur l’avenue
Wagenia n°3834 (Garage ex. ONATRA) dans la
Commune de la Gombe, poursuites et diligences de son
Administrateur gérant, Madame Maria IUGA à ce
régulièrement habilitée ;
Ayant pour conseils Maîtres Willy Kabasu Ndemba
et Serge Ngoy Bin Mohanda, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Matete, y résidant sise avenue Lantanias n°432
à la 7e rue, quartier Résidentiel dans la Commune de
Limete ;
Je soussigné, Menakuntu Elysée, Huissier de
résidence à Kinshasa, Tricom/Gombe ;
Ai donné assignation à :
- La société Congo Equipements et Services en sigle
CES, ayant son siège social à Kinshasa, sise avenue
Wagenia n°3834 au garage ex.

é assignation à :
- La société Congo Equipements et Services en sigle
CES, ayant son siège social à Kinshasa, sise avenue
Wagenia n°3834 au garage ex.

ONATRA dans la
Commune de la Gombe, actuellement sans adresse
connue en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
commerciale au local ordinaire de ses audiences
publiques, situé sise avenue de la Science n°482, dans la
concession Office des Routes dans la Commune de la
Gombe ;
A son audience du 17 mars 2015 à 9 heures 00 du
matin ;
Pour
Attendu qu’en date du 13 novembre 2012, ma
requérante et l’assignée avaient signé une convention de
partenariat ;
Qu’il s’avère que l’assignée est une société qui n’a
pas d’existence légale ;
Qu’en conséquence, le Tribunal de céans devra
déclarer la prétendue convention nulle et non avenue par
le fait de l’inexistence de la personne contractante ;
Qu’il échet dès lors que le tribunal annule purement
et simplement ladite convention ;
A ces causes :
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous dénégation de tout fait non expressément
reconnu ;
L’assignée ;
- S’entendre déclarer recevable et amplement fondée
l’action de ma requérante ;
- S’entendre ordonner l’annulation de la convention
du 13 novembre 2012 pour inexistence de la société
Congo Equipements et Services ;
- Frais comme de droit.

ndre ordonner l’annulation de la convention
du 13 novembre 2012 pour inexistence de la société
Congo Equipements et Services ;
- Frais comme de droit.

Et pour que nul n’en ignore, j’ai affiché une copie du
présent exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et en ai envoyé un extrait pour publication au Journal
officiel. Laissé copie de mon présent exploit, de la requête et
de l’ordonnance. Dont acte Coût l’Huissier
___________
Assignation en paiement et en dommages-
intérêts
RCE 4033
Monsieur Providence Muhiga, personne
commerçant, immatriculée au NRC sous le numéro 2663
Goma et à l’indentification nationale sous le numéro 5-
93-N 49283Y, résidant à Goma , dans la Province du
Nord-Kivu, sur l’avenue Mont-Goma, Commune de
Goma, élisant domicile pour la présente et ses suites en
l’étude de ses conseils, le Bâtonnier Edouard MukendiJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

domicile pour la présente et ses suites en
l’étude de ses conseils, le Bâtonnier Edouard MukendiJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
81 82
Kalambayi, Maîtres Dieudonné Kaluba Dibwa, Aimé
Tshibangu Lukusa, Jean Marcel Ilunga Katamba, Max
Mayenge Bin Abdallah, Joël Ntumba Mputu, Joël
Yemomima Shima et Antony Kapeta Bakenga , Avocats
au Barreau de Kinshasa/Gombe, Maîtres Noël Botakile
Batanga et Marc Makengo Kila, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Matete et Maître Odette Mbengo Nsenga,
Avocat au Barreau de Matadi/Bas-Congo, résidant tous
au n°728 de l’avenue Tabu Ley (ex.

au Barreau de
Kinshasa/Matete et Maître Odette Mbengo Nsenga,
Avocat au Barreau de Matadi/Bas-Congo, résidant tous
au n°728 de l’avenue Tabu Ley (ex.

Tombalbaye),
immeuble Nzolantima ( Laël vision), 3e niveau,
appartement n°07, dans la Commune de la Gombe, à
Kinshasa ;
Je soussigné, Fataki Mauwa, Huissier/Greffier de
justice près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
La Société Congo Oil Sarl, ayant eu son siège social
au 9e niveau, immeuble BCDC, Boulevard du 30 juin,
dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa et
présentement sans adresse connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à :
Comparaître par devant le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe, y séant au premier degré en matière
commerciale, au local ordinaire de ses audiences, sis
avenue de la Science à côté du laboratoire de l’Office
des Routes, en diagonale avec l’Institut Bosembo,
Commune de la Gombe, à son audience publique du 19
mai 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que son requérant est une personne
commerçante, exploitant une entreprise commerciale
individuelle ;
Que c’est dans le cadre de ses activités
commerciales que mon requérant a signé, en date du 10
août 2009, un contrat de gérance libre de station-service,
aux termes duquel obligation lui a été faite de verser à
l’assignée une caution de Dollars américains vingt mille
(USD 20.000) remboursable pour quelque cause que ce
soit à la fin du contrat ;
Que le contrat ainsi exécuté sans autres problèmes a
vu l’objet être vidé de son contenu du fait du
déguerpissement de l’exposant de la station qu’il gérait,
et ce, consécutivement à une vente publique faite au
détriment de la société Congo Oil, qui, jusqu’à ce jour,
malgré les multiples réclamations aimables faites tant
verbalement que par courriers réceptionnés par elle, n’a
pas daigné restituer ce montant causant ainsi
manifestement un gros préjudice à l’exposant ;
Qu’il échet de constater que cette créance est
certaine, liquide et exigible ;
Qu’en outre, toutes les démarches entreprises pour
trouver paiement de ce montant sont demeurées vaines,
l’assignée ayant brillé par une arrogance
incompréhensible traduite par un silence méprisant aux
correspondances de mon requérant ;
Que par la présente action, mon requérant entend
obtenir condamnation de l’assignée à lui payer la somme
de 20.000 USD à titre principal ;
Qu’à cette somme, s’ajoute les dommages et intérêts
provisoirement évalués à la somme de 100.000$ USD
dus tant en raison du retard apporté par l’assignée dans
l’exécution de son obligation de rembourser la caution
versée par mon requérant qu’en raison des frais et
honoraires occasionnés par la présente action ;
A ces causes,
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous dénégation de tous faits non expressément
reconnus et contestation formelle de leur
pertinence ;
Plaise au Tribunal de céans,
De dire la présente action recevable et amplement
fondée ;
Par conséquent,
- De condamner l’assignée à payer à mon requérant la
somme de 20.000$ USD (vingt mille Dollars
américains) à titre principal ;
- De condamner l’assignée à titre des dommages et
intérêts à payer à mon requérant la somme de
300.000 $ US (Trois cents mille Dollars
américains) ;
- D’ordonner l’exécution provisoire de la
condamnation principale et ce, conformément à
l’article 21 du Code de procédure civile, étant
donné qu’il y a promesse reconnue ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, je lui
ai,
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit et
conformément à l’article 7 du Code de procédure civile
procédé à l’affichage de la présente assignation devant la
porte principale du Tribunal de de céans et envoyé en
même temps, copie de la présente au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo aux fins de
publication.

Tribunal de de céans et envoyé en
même temps, copie de la présente au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo aux fins de
publication.

Dont acte Coût le Greffier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Dont acte Coût le Greffier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
83 84
Signification de jugement
RH.982
R.C.E 3155
R.P.E/………... L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois de janvier à 12h04’ ;
A la requête de :
La société Générale Construct Sprl, ayant son siège
social sur 15e rue n°12, quartier Industriel, Commune de
Limete à Kinshasa ;
Je soussigné Namenta Mavambu, Huissier judiciaire
près le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de jugement à :
Monsieur Paul Obambi, n’ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou hors la République Démocratique du Congo;
L’expédition en forme exécution d’un jugement
rendu contradictoirement (par défaut) entre parties par le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe y séant en
matières commerciales et économiques en date du 29
octobre 2014 sous RCE : 3155 ;
La présente signification lui est faite pour
information et direction à telles fins que de droit.

omiques en date du 29
octobre 2014 sous RCE : 3155 ;
La présente signification lui est faite pour
information et direction à telles fins que de droit.

Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, huissier susnommé et soussigné, fait
commandement au signifié préqualifié, d’avoir à payer
présentement entre les mains de ma requérante ou de
moi Huissier, porteur des pièces et ayant qualité pour
recevoir les sommes suivantes :
1) En principal, la somme de 100.195,04$ US
2) Les intérêts judiciaires à ……% l’an depuis le
……jusqu’au jour
3) Le montant des dépens taxés à la somme de 24$
US
4) Le coût de l’expédition du jugement et sa copie,
soit 28$ US
5) Le coût du présent exploit 1$ US
6) Le droit proportionnel se montant à 1500$ US
7) Dommage et intérêts 50.000$ US
Total : 151.748,04$US
Le tout sans préjudice à tous autres droits dus et
action ; avisant le signifié qu’à défaut par … de
satisfaire au présent commandement, il y sera contraint
par toutes voies de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, attendu qu’il n’a
aucune résidence connue, ni dans ni hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché la copie du présent
exploit à l’entrée principale du tribunal et envoyé un
extrait au Journal officiel pour insertion et publication. Donc acte, Coût l’Huissier.

présent
exploit à l’entrée principale du tribunal et envoyé un
extrait au Journal officiel pour insertion et publication. Donc acte, Coût l’Huissier.

Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille
quatorze ;
En cause :
General Construct Sprl, ayant son siège social, 15e
rue n°12, quartier Industriel dans la Commune de
Limete ;
Comparaissant par son conseil, Maître Kyalwe
Mizibu, Avocat à Kinshasa ;
Demanderesse ;
Au terme d’un exploit d’assignation de l’Huissier
Menakuntu Elysée du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe, en date du 12 juillet 2013 faites au
Journal officiel ;
Contre :
Monsieur Paul Obambi, n’ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
En défaut de comparaître,
Défenderesse ;
Aux fins dudit exploit. Vu l’ordonnance de fixation de date d’audience prise
en date du 11 juillet 2013, par le président de la
juridiction ; laquelle fixa la cause inscrite sous le RCE. 3155 ; En cause : la société Général Construct Sprl
contre Monsieur Paul Obambi.

dent de la
juridiction ; laquelle fixa la cause inscrite sous le RCE. 3155 ; En cause : la société Général Construct Sprl
contre Monsieur Paul Obambi.

Par ledit exploit, la demanderesse fit donner à la
défenderesse, assignation, d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe,
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré, à son audience publique du 29 octobre
2013 en ces termes :
A ces motifs ;
Sous toute réserve généralement quelconque ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Ordonner le paiement par l’assigné de la somme de
100.195,04 USD à titre de remboursement du
montant principal dû ;
- Condamner l’assigné au paiement non seulement
d’un supplément de 175.000$ US à titre
d’indemnité compensatoire de chômage d’après les
règles d’usage en matière de construction et de frais
de repli de chantier, mais aussi le condamner au
paiement de la somme de 1.200.000$US à titre de
dommages-intérêts pour tous les préjudices subis du
fait de retard de paiement dû ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

subis du
fait de retard de paiement dû ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
85 86
La cause étant inscrite sous le numéro 3155 du rôle
des affaires commerciale et économique fut fixée et
introduite, à l’audience publique du 29 octobre 2013 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause, Maître Kyalwe Mizibu
comparut pour la demanderesse, tandis que la
défenderesse ne comparut pas ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi ;
Le conseil de la demanderesse sollicita le défaut à sa
charge ;
Le tribunal retint le défaut et invita le conseil de la
demanderesse de présenter ses dires et moyens ;
Sur invitation du tribunal, le conseil de la
demanderesse exposa les faits, plaida et conclut dont
voici le dispositif ;
Dispositif de la note de plaidoirie écrite de Maître
Kyalwe Mizibu pour la demanderesse ;
A ces motifs ;
Sous toute réserve généralement quelconque ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Ordonner le paiement par l’assigné de la somme de
100.195,04 USD à titre de remboursement du
montant principal dû ;
- Condamner l’assigné au paiement non seulement
d’un supplément de 175.000$ US à titre
d’indemnité compensatoire de chômage d’après les
règles d’usage en matière de construction et de frais
de replis de chantier, mais aussi le condamner au
paiement de la somme de 1.200.000 USD à titre de
dommages-intérêts pour tous les préjudices subis du
fait de retard de paiement dû ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

à titre de
dommages-intérêts pour tous les préjudices subis du
fait de retard de paiement dû ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

Le Ministère public représenté par Monsieur
Mbangama, Substitut du Procureur de la République
ayant son tour la parole, demanda au Tribunal de lui
accorder le bénéfice intégral de son exploit introductif
d’instance ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique du 27
novembre 2013 rendu le jugement avant dire droit dont
voici le dispositif ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
statuant publiquement et avant dire droit ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le Ministère public entendu ;
Ordonne d’office la réouverture des débats de la
présente cause pour les motifs supra cités ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique dont la date sera fixée par la partie la plus
diligente ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
à toutes les parties ;
Reserve les frais.

nt la date sera fixée par la partie la plus
diligente ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
à toutes les parties ;
Reserve les frais.

Par l’exploit de l’Huissier Menakuntu Elysée du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en date du
27 février 2014, signification du jugement avant dire
droit, fut donnée à la défenderesse d’avoir à
comparaître à l’audience publique du 10 juin 2014 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette dernière audience à
laquelle, Maitre Kyalwe Mizibu comparut pour la
demanderesse, tandis que la défenderesse ne comparut
pas ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi ;
Le conseil de la demanderesse, sollicita le défaut à
sa charge ;
Le tribunal retint le défaut à sa charge et invita le
conseil de la demanderesse de présenter ses dires et
moyens ;
Sur invitation du tribunal, le conseil de
demanderesse, plaida et conclut dont voici le dispositif ;
Dispositif de la note de plaidoirie écrite de Maître
Kyalwe Mizibu pour la demanderesse ;
A ces motifs ;
Sous toute réserve généralement quelconque ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Ordonner le paiement par l’assigné de la somme de
100.195,04 USD à titre de remboursement du
montant principal dû ;
- Condamner l’assigné au paiement non seulement
d’un supplément de 175.000$US à titre d’indemnité
compensatoire de chômage d’après les règles
d’usage en matière de construction et de frais de
repli de chantier, mais aussi le condamner au
paiement de la somme de 1.200.000 USD à titre de
dommages-intérêts pour tous les préjudices subis du
fait de retard de paiement dû ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

à titre de
dommages-intérêts pour tous les préjudices subis du
fait de retard de paiement dû ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

Le Ministère public représenté par Madame
Malaika, Substitut du Procureur de la République,
sollicita le dossier en communication pour son avis écrit
et le tribunal y fut droit ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

publique,
sollicita le dossier en communication pour son avis écrit
et le tribunal y fut droit ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
87 88
A l’appel de la cause à l’audience publique du 03
octobre 2014 à laquelle aucune de parties ne comparut,
le Ministère public lit son avis dont voici le dispositif ;
Par ces motifs ;
Plaise au Tribunal de céans :
- De dire recevable et fondée l’action mue par le
demandeur ;
- Adjuger les conclusions du demandeur en lui
accordant le bénéfice intégral de son action sans
tenir compte de dommages et intérêts dont le
montant sera ramené à une proportion juste et
équitable ;
- Frais d’instance comme de droit ;
Et ce sera justice. Sur ce, le tribunal déclara des débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce 29
octobre 2014 prononça le jugement suivant :
Jugement :
Attendu que par son assignation sous le RCE.

ause en délibéré et à l’audience publique de ce 29
octobre 2014 prononça le jugement suivant :
Jugement :
Attendu que par son assignation sous le RCE.

3155
du 12 juillet 2013, la société Général Construct Sprl,
poursuite et diligence de son Administrateur général
Monsieur André Wyart a attrait Monsieur Paul Obambi
devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
pour s’entendre :
Ordonner le défendeur à lui payer la somme de
100.195,04$ USD, à titre de remboursement du montant
dû ; Condamner le défendeur au paiement de la somme
de 175.000$ USD et de 1.200.000$ US, respectivement
d’un supplément à titre d’indemnité compensatoire de
chômage d’après les règles d’usage en matière de
construction et frais de repli de chantier et à titre de
dommages-intérêts pour tous préjudices subis au fait de
retard de paiement dû ;
Qu’à l’appel de la cause à l’audience publique du 10
juin 2014 à laquelle cette affaire a été instruite, plaidée et
communiquée au Ministère public pour son avis écrit
lequel a été lu à l’audience publique du 03 octobre 2014
à laquelle la cause a été prise en délibéré, la
demanderesse a comparut représentée per son conseil
Maître Mérimée Kyalwe Mizibu, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe ; Tandis que le défendeur n’a pas
comparu ni personne pour son compte et le défaut fut
retenu à sa charge ;
Que la procédure ainsi suivie est régulière ;
Attendu qu’il ressort de son exploit qu’en date du 15
mai 2008, elle a passé un contrat d’entreprise avec le
défendeur pour la réalisation d’un immeuble à
appartements de 9 étages sur l’avenue Roi Baudouin
n°7470 à Kinshasa/Gombe ;
Qu’en date du 19 mars 2009, suite à l’incapacité du
defendeur à honorer ses engagements financiers, elle (la
demanderesse) a rompu ledit contrat, mais après
négociation et sur des nouvelles promesses du
défendeur, elle est revenu sur sa décision ;
Que les parties concentrent à un protocole de reprise
de chantier en date du 13 juin 2009 puis en un contrat
d’entreprise revisité en date du 22 octobre 2010, soutenu
par un nouveau devis établi en date du 26 aout 2010 et
décrivant les quantités de béton de structure, de
maçonnerie, de plomberie et de sanitaire devant couvrir
les travaux du 2e au 9e étage ;
Que le défendeur est resté insolvable et le relevé
général des comptes chantier arrêté du 15 avril 2011
révèle que le défendeur était débiteur de 200.195,04$ US
solde lui notifié en date du 31 mai 2011 ;
Qu’un acompte fut payé de 100.000$ US en
décembre 2011 ;
Qu’à l’appui de ses allégations, elle verse au
dossier, les copies relatives à l’autorisation de bâtir ; la
correspondance du 11 juin 2008 ; les devis du 21 mars
2008 ; demande d’autorisation de bâtir
n°Min.Urb.Hab/SG /D.Urb 156/2008 du 23 septembre
2008 récépissé n°156/2008, correspondance relative à la
rupture contrat construction immeuble « Jakaranda » du
23 janvier 2009, du 03 février 2009 ; notification de
rupture de contrat et invitation à payer du 19 mars 2009,
relevé des comptes du 13 mars 2009 ; l’accusé de
réception du 02 juin 2009 ; protocole de reprise de
chantier du 13 juin 2009 ; rupture du contrat du 16
novembre 2010 ; contrat d’entreprise revisité du 22
octobre 2010 ;
Le P.V.

protocole de reprise de
chantier du 13 juin 2009 ; rupture du contrat du 16
novembre 2010 ; contrat d’entreprise revisité du 22
octobre 2010 ;
Le P.V.

de l’Assemblée générale extraordinaire du
10 octobre 2011 ; l’acte notarié n°1491/2011 du 13
octobre 2013 ; Id.Nat. n°01-450-N39930 Q ; NEC. N°46573. Statuts ; contrat d’entreprise du 15 mai 2008 ;
Attendu que le Ministère public représenté par le
Magistrat Bat Substitut du Procureur de la République
dans son avis écrit, tendant à dire à ce qu’il plaise au
Tribunal de dire recevable et fondée l’action de la
demanderesse d’adjuger ses conclusions en lui accordant
le bénéfice intégral de son exploit introductif d’instance ;
Attendu que le tribunal relève qu’il ressort de
l’article 33 al.1er du CCCL III que ; les conventions
légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les
ont faites !

l relève qu’il ressort de
l’article 33 al.1er du CCCL III que ; les conventions
légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les
ont faites !

Que dans le cas sous examen, le tribunal constate
que les parties ont signé un contrat d’entreprise revisité
en date du 22 octobre 2010 soutenu par un nouveau
devis établi en date du 26 août 2010 ;
Que partant, cette convention constitue une loi des
parties et qui doit être exécuté de bonne foi ;
Qu’en exécution de ce contrat, il ressort des pièces
versées au dossier en l’occurrence le relevé général
chantier « Jakaranda », arrêté au 15 avril 2011 atteste
que le solde débiteur était de 200.195,04$ US ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

r « Jakaranda », arrêté au 15 avril 2011 atteste
que le solde débiteur était de 200.195,04$ US ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
89 90
Qu’en décembre 2011, le défendeur a payé un
acompte de 100.000$ US sur le 200.195,04 ;
Qu’à ce jour, il est resté avec la somme de
100.195,04 USD à payer pour le principal ;
Attendu qu’au regard de ce qui précède, le tribunal
condamnera le défendeur à payer le solde de 100.195,04
USD à titre principal ;
Attendu que quant au second chef de demande
relatif au supplément d’indemnité compensatoire de
chômage, le tribunal estime que faute d’éléments
apportés par la demanderesse ne saura faire droit quant à
ce ;
Attendu qu’examinant le dernier chef de demande,
le tribunal relève qu’il ressort de l’article 51 al.1er du
C.C.C.L. III que ;
Dans les obligations qui se bornent au payement
d’une certaine somme. Les dommages et intérêts résultant du retard dans
l’exécution ne consistent jamais que dans la
condamnation aux intérêts dont le taux sera fixé par le
juge ;
Qu’il a été jugé que : les intérêts moratoires sont
fixés par le juge qui doit dans chaque cas, les
proportionner au préjudice subi (Elis, 20 octobre et 06
novembre 1915, jur.

s intérêts moratoires sont
fixés par le juge qui doit dans chaque cas, les
proportionner au préjudice subi (Elis, 20 octobre et 06
novembre 1915, jur.

Col.1926, PP.100) ;
Qu’en l’espèce, il n’est l’ombre d’aucun doute au
regard des pièces et allégations de la demanderesse que
le défendeur est en retard de l’exécution quant au solde
restant et par conséquent il y a lieu de faire droit à ce
chef de demande ; mais néanmoins, la somme postulée
par la demanderesse est exorbitante et faute d’éléments
objectifs d’appréciation, le tribunal la ramènera ex aequo
et bono à la somme équivalente en Francs congolais de
50.000$ USD ( cinquante mille Dollars américains) à
titre des dommages intérêts ;
Attendu que les frais seront à charge du défendeur ;
Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la demanderesse et par défaut à l’égard du
défendeur ;
Vu la Loi organique ;
Vu le CPC ;
Vu le CCCLIII en ses articles 33 al.1 et 51 al.1 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’action de la demanderesse et la déclare
fondée ; par conséquent ;
- Condamne le défendeur à payer les sommes
équivalentes en Francs congolais de 100.195,04 US
(cent mille cent nonante cinq point quatre Dollars
américains) à titre principal et de 50.000 $
(cinquante mille dollars américains) à titre des
dommages-intérêts ;
- Met les frais d’instance à charge du défendeur ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de commerce
de Kinshasa/Gombe siégeant en matières commerciale et
économique au 1er degré à son audience publique du 29
octobre 2014 à laquelle siégeaient le Magistrat Cyprien
Bizau Mondo, président de chambre Kubilama et Kabele
juges consulaires ; avec le concours de Monsieur
Ntambwe OMP et l’assistance de Madame Nazia Lebola
Greffier du siège.

t de chambre Kubilama et Kabele
juges consulaires ; avec le concours de Monsieur
Ntambwe OMP et l’assistance de Madame Nazia Lebola
Greffier du siège.

Le Greffier
Madame Nazia Lebola
Le président de chambre,
Cyprien Bizau Mondo
Les juges consulaires,
1. Kubilama
2. Kabele
Mandons et ordonnons à tous Huissier à ce requis de
mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous commandants et Officiers des
FAC d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé 13 feuillets utilisés uniquement au
recto et paraphés par nous, Greffier divisionnaire ;
Délivrée par nous, Greffier divisionnaire de la
juridiction de céans le 10 décembre 2014, contre
paiement de :
1. Grosse : 14 US
2. Copie (s) : 14 US
3. Frais et dépense : 24 US
4. Droit prop. de 3% : 1.500 US
5. Signification : 1 US
Soit au total : 1.552 US. Délivrance en débet suiv. ord. n° / du / / de
Monsieur, Madame le (la) président (e) de la juridiction. Le Greffier divisionnaire,
Mbonga Kinkela
Chef de division
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

nt (e) de la juridiction. Le Greffier divisionnaire,
Mbonga Kinkela
Chef de division
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
91 92
Notification de date d’audience par voie
d’affichage
RT.00538
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois de janvier à 15 heures 30’;
A la requête de Kabamba Mulangi Hyacinthe,
résidant sur l’avenue du Marché, n°7, dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
En vertu de l’ordonnance n°0008 2015, permettant
d’assigner à bref délai ;
Je soussigné Keya Lelo, Huissier de justice près le
Tribunal de travail de Kinshasa Gombe et y résidant ;
Ai donné notification de date d’audience à :
La société Deutshe Post Beteilingungen Holding
GMBH, dont le siège social est sis 20, avenue Charles de
Gaule, 53113 Bonn, Allemagne, immatriculée au
registre du commerce de Bonn sous le numéro HRB
8128, représentée par Monsieur Peter Missler et
Monsieur Gunnar Paulat ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
travail de Kinshasa/Gombe siégeant en matière de litige
individuel du travail au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques, sis avenue Ituri n°19,
quartier Royal, dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, à son audience publique du 20 février 2015 à 9
heures du matin ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance,
n’ayant ni adresse ni siège social connu en République
Démocratique du Congo, mais plutôt en dehors du
territoire de celle-ci ;
J’ai affiché la copie de mon exploit devant la porte
du Tribunal de céans, une copie ayant été envoyée au
Journal officiel pour publication.

elle-ci ;
J’ai affiché la copie de mon exploit devant la porte
du Tribunal de céans, une copie ayant été envoyée au
Journal officiel pour publication.

Dont acte, Coût FC L’Huissier
___________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Signification d’un jugement avant dire droit
RC 8467
RH … /2014
L’an deux mille quatorze, le quatrième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Lubumbashi/Ruashi et y résidant ;
En vertu d’un jugement avant dire droit rendu par le
Tribunal de paix de Lubumbashi/Ruashi en date du 13
août 2014 sous RC 8467 ;
En cause : Madame Ngoie Ngoie Sandra
Contre Monsieur Kipupila Mata
Pour
Attendu que par sa requête datée du 13 juillet 2013,
Madame Ngoie Ngoie Sandra de nationalité congolaise,
domiciliée sur l’avenue des Aviateurs, quartier Gambela,
Commune de Lubumbashi, sollicite du Tribunal de céans
le divorce d’avec son époux Monsieur Kipupila Jonathan
au motif que la vie en commun de leur couple n’est plus
possible et que leur ménage est devenu irrémédiablement
détruit ;
Attendu que cette cause avait été prise en délibéré à
l’audience publique du 16 juillet 2014 pour recevoir un
jugement au fond ;
Attendu qu’au cours du délibéré, le tribunal constate
qu’il ne s’était pas prononcé par rapport à sa saisine ;
Attendu que pour une meilleure administration de la
justice, le tribunal ordonnera d’office la réouverture des
débats et renverra la présente cause en prosécution à
l’audience publique du 27 août 2014 pour instruction et
les frais réservés ;
Par ces motifs,
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de la demanderesse Ngoie
Ngoie Sandra et par défaut à l’égard du défendeur
Kipupila Matha ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le Ministère public entendu ;
- Ordonne d’office la réouverture des débats et
renvoie la présente cause en prosécution à
l’audience publique du 27 août 2014 ;
- Enjoint au greffier de signifier le présent jugement
avant dire droit à toutes les parties au procès ;
- Réserve les frais ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Lubumbashi/Ruashi, siégeant en matières civile et de
famille au premier degré à son audience publique du 13
août 2014 à laquelle siégeait Madame Lupiya Kaseba,
présidente de chambre avec le concours de Sanda
Mukamba, Officier du Ministère public et l’assistance de
Bakandeja, Greffier du siège.

Lupiya Kaseba,
présidente de chambre avec le concours de Sanda
Mukamba, Officier du Ministère public et l’assistance de
Bakandeja, Greffier du siège.

Greffier Présidente
Bakandeja Lupiya Kaseba
Je soussigné Bakandeja Mayele, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de céans et y résidant ;
Ai signifié à :
1. Madame Ngoie Ngoie Sandra, résidant sur
l’avenue des Aviateurs, quartier Gambela II, dans la
Commune et Ville de Lubumbashi ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

sidant sur
l’avenue des Aviateurs, quartier Gambela II, dans la
Commune et Ville de Lubumbashi ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
93 94
2. Monsieur Kipupila Mata, sans adresse connue
dans ou hors la République Démocratique du Congo. Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai :
Pour la première signifiée
Etant à
Et y parlant à
Pour le deuxième signifié
Etant à
Et y parlant à
Attendu que l’assigné n’a pas d’adresse connue dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de paix de Lubumbashi/Ruashi et
une autre copie transmis au Journal officiel pour
insertion et publication ;
Laissé copie de mon présent exploit et en même
temps et à la même requête que dessus, j’ai Huissier de
justice susnommé et soussigné, donné le présent
jugement avant dire droit aux parties d’avoir à
comparaître à l’audience publique du 04 mars 2015 à 09
heures du matin pour répondre aux devoirs prescrits. Dont acte le Coût est … FC
Les signifiés
1. 2.

araître à l’audience publique du 04 mars 2015 à 09
heures du matin pour répondre aux devoirs prescrits. Dont acte le Coût est … FC
Les signifiés
1. 2.

L’Huissier
___________
Citation directe
RH/……./014
R.P 6925
L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Mwanza Kidiaba Muteba,
marié et domicilié au n° 565 avenue Bayeke, quartier
Ndjandja, Commune de Kamalondo, à Lubumbashi dans
la Province du Katanga, en République Démocratique du
Congo ;
Je soussigné, Mauwa Makaya, Huissier de justice
de résidence à Lubumbashi ;
Ai fait citation directe et laissé copie à Monsieur
Ngoi Kahese Kasongo, n’ayant ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Lubumbasi-Kamalondo à Lubumbashi, sis sur
l’avenue Tabora contre Lomami, quartier Makutano,
dans la Commune de Lubumbashi à l’audience publique
de ce 06 avril 2015 ;
Pour
Attendu qu’en date du 06 juillet 2014 à Lubumbashi,
dans la Province du Katanga, en République
Démocratique du Congo, le cité a créé et fabriqué, dans
son intention frauduleuse d’appropriation, le contrat de
location n°41964 sous P.L.

République
Démocratique du Congo, le cité a créé et fabriqué, dans
son intention frauduleuse d’appropriation, le contrat de
location n°41964 sous P.L.

970 pour occuper, donc
frauduleusement, le terrain du citant couvert par le
contrat de location n°47356 sous P.L 976, situé au
lotissement Golf Météo, dans la Ville et Commune de
Lubumbashi ;
Fait légalement prévu et châtié par l’article 124 du
Code pénal congolais. Qu’à partir de cette date du 06 juillet 2004
jusqu’aujourd’hui, le cité use et utilise ce contrat de
location n°41964 sous P.L 970 pour jouir de la parcelle
du citant ;
Fait prévu et puni par l’article 126 du Code pénal
congolais
Attendu qu’en date du 23 avril 2014 le cité a usé du
contrat de location n° 41964 sous PL 970 au Parquet
près le Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo
dans le dossier R.M.P 0279/ PRO21-01/NAM ;
Fait légalement prévu et sanctionné par l’article 126
du Code pénal congolais ;
Que continuellement le cité a usé, une fois de plus,
de ce même contrat de location n°41964 sous P.L.

onné par l’article 126
du Code pénal congolais ;
Que continuellement le cité a usé, une fois de plus,
de ce même contrat de location n°41964 sous P.L.

970,
et ce, au courant du mois de juin devant le procureur de
la République du parquet près le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi dans le dossier R.M.P
81823/PRO21/ONF ;
Fait légalement prévu et puni par toujours l’article
126 du Code pénal congolais ;
Attendu que le cité a, à partir du 06 juillet 2004, fait
et, continue à faire, sans droit ni titre, acte d’usage et
celui de jouissance de la parcelle sous P.L. 976 couverte
par le contrat de location n°47356 du citant, laquelle est
située au lotissement Golf Météo dans la Ville et
Commune de Lubumbashi, Province du Katanga en
République Démocratique du Congo ;
Qu’en l’espèce, le cité a construit une maison et fait
y loger des locataires dans la parcelle cadastrée 976
attribuée par la conservation de titres immobiliers au
citant suivant le contrat de location n°47356 du 11 mai
2007. Fait prévu et puni par l’article 207 de la Loi n°80-
008 du 18 juillet 1980. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Qu’il plaise au tribunal :
1. De dire recevable la présente citation directe, et
de la déclarer fondée ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

aise au tribunal :
1. De dire recevable la présente citation directe, et
de la déclarer fondée ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
95 96
2. De dire établies en faits comme en droit les
infractions :
a. De faux en écritures
b. D’usage de faux et
c. D’occupation illégale, mises en charge du cité ;
3. Et par conséquent, de le condamner aux peines
privatives de liberté prévues par la loi ;
4. Enfin, de condamner le cité au paiement des
dommages et intérêts de 250.000 USD (deux cents
cinquante mille Dollars américains) au profit du citant ;
Et ferez justice ;
N’ayant ni domicile, ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
J’ai affiché copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de paix de Lubumbashi-
Kamalondo et envoyé au Journal officiel pour insertion.

o ;
J’ai affiché copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de paix de Lubumbashi-
Kamalondo et envoyé au Journal officiel pour insertion.

Dont acte, Cout FC, L’Huissier
___________
Citation directe
RP 7028/CD
L’an deux mille quatorze, le trentième jour du mois
de décembre ;
A la requête de :
- Monsieur Ngoie Kalume Fabrice, résidant au n°8 de
l’avenue Nyangwe, quartier Kalubwe, Commune et
Ville de Lubumbashi ;
- Monsieur Kalume Simbi Erick, résidant au n°5,
avenue Kilwa, quartier Lido-Golf, Commune et
Ville de Lubumbashi ;
- Monsieur Kalume Mwepu Georges, résidant au n°
44, avenue du Rocher, quartier Kalubwe, Commune
et Ville de Lubumbashi ;
- Madame Kalume Nkoya Gothy, résidant au n°
8272, avenue Lukonzolwa, quartier Lido-Golf,
Commune et Ville de Lubumbashi.

mune
et Ville de Lubumbashi ;
- Madame Kalume Nkoya Gothy, résidant au n°
8272, avenue Lukonzolwa, quartier Lido-Golf,
Commune et Ville de Lubumbashi.

Je soussigné Mbuyu Kasongo Mado, Huissier de
justice de résidence à Lubumbashi ;
Ai donné citation directe et laissé copie à :
- Monsieur Emmanuel Simbi, résidant au n°11,
avenue Kazad Mwin Kalamb, quartier Lido-Golf
dans la Commune de Lubumbashi ;
- Monsieur Magloire Simbi Bwana, résidant au n°11,
avenue Kazad Mwin Kalamb, quartier Lido-Golf
dans la Commune de Lubumbashi ;
- Madame Scholastique Kabulo wa Simbi, résidant au
n° 8905, avenue Lac Kipopo, dans la Commune de
Lubumbashi ;
- Pierre Ndalamba, n’ayant ni domicile, ni résidence
connus, tant en République Démocratique du Congo
qu’à l’étranger ;
- Edmond Mbuyu, n’ayant ni domicile, ni résidence
connus, tant en République Démocratique du Congo
qu’à l’étranger ;
- D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
paix de Lubumbashi/Kamalondo siégeant en
matière répressive au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques, au palais de
justice, sis à l’angle des avenues Tabora et Lomami
dans la Commune et Ville de Lubumbashi, à son
audience publique du 06 avril 2015 à 9 heures du
matin.

tice, sis à l’angle des avenues Tabora et Lomami
dans la Commune et Ville de Lubumbashi, à son
audience publique du 06 avril 2015 à 9 heures du
matin.

Attendu que la mère des requérants, Feue Simbi
Mwepu Marie, est décédée à Lubumbashi le 20
novembre 2012 ab intestat ;
Que les cités ont prétendu avoir tenu en date du 24
novembre 2012 au domicile de la défunte un conseil de
famille afin de désigner un liquidateur de la succession ;
ce qui n’est pas vrai car à cette date, soit le lendemain de
l’enterrement, les requérants qui étaient les derniers à
quitter le lieu tard la nuit n’ont pas vu les cités se réunir
quant à ce ;
Que la seule réunion de famille tenue au cours de
cette journée l’a été sous l’égide de Madame Astrid
Simbi, la plus âgée des sœurs et frères de leur mère
défunte ;
Qu’à cette réunion où les requérants ainsi que deux
de cités à savoir leurs oncles Emmanuel et Edmond
Simbi ont été présents il n’a pas été abordé la question
relative à la liquidation de la succession ;
Attendu qu’à ce prétendu conseil déclaré par les
cités, aucun enfant de la défunte, pourtant tous majeurs
et habitant Lubumbashi et de surcroit présent sur le lieu,
n’a été ni associé ni informé ;
Que le procès-verbal établi et signé par les cités à
l’issue dudit conseil leur a permis d’obtenir le jugement
de confirmation en qualité de liquidateur de leur frère
cadet Edou Simbi Bwana Lumbala, par le jugement sous
R.C 23.021 du 24 janvier 2013 rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi ;
Attendu que dans ce procès-verbal, les cités ont dans
une intention de nuire altéré la vérité ; notamment en y
déclarant faussement que les requérants ont bénéficié de
tous les biens meubles et immeubles laissés par leur
défunt père qu’ils ont vendus sans aval de leur frère ainé
déjà décédé….

uérants ont bénéficié de
tous les biens meubles et immeubles laissés par leur
défunt père qu’ils ont vendus sans aval de leur frère ainé
déjà décédé….

Et que de son vivant, la défunte était en
conflit avec ses enfants de son premier mari (c’est-à-dire
les requérants) ; cause pour l’avoir tabassée etc… et
qu’ils ne pouvaient pas mettre leurs pieds sur la
résidence laissée par leur défunte mère ;
Qu’en conclusion, ils ont déclaré, avec l’intention
d’écarter les requérants pourtant de loin plus âgés, queJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

sion, ils ont déclaré, avec l’intention
d’écarter les requérants pourtant de loin plus âgés, queJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
97 98
Monsieur Edou Simbi Bwana Lumbala, seul garçon
adulte et étudiant devenait liquidateur de tous les biens ;
Qu’en outre, le testament verbal auquel les cités se
sont faussement référés pour désigner leur cadet
susmentionné en qualité de liquidateur de la succession
est une autre altération grave et préjudiciable de la vérité
dans le but machiavélique d’exercer leur influence sur un
liquidateur immature ;
Que le requérants ont accompagné leur mère jusqu’à
son dernier souffle sans que celle-ci ne puisse se
prononcer sur ce point ;
Attendu que les sieurs Edmond Mbuyu et Pierre
Ndalamba, deux des signataires dudit procès-verbal en
tant que cousin de la défunte n’ont pas cette qualité et
n’ont jamais été connus des requérants du vivant de leur
mère.

ataires dudit procès-verbal en
tant que cousin de la défunte n’ont pas cette qualité et
n’ont jamais été connus des requérants du vivant de leur
mère.

Attendu que tous ces faits tombent sous le coup
des articles 124 et 126 du Code pénal congolais livre II
qui répriment le faux en écriture et l’usage de faux ; Que
ces dits faits ont causé d’énormes préjudices aux
requérants, qu’il faille donc les réparer à hauteur de
l’équivalent en Francs congolais de 5.000 Dollars
américains sur pied de l’article 258 du Code civil livre
III. Par ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques que
de droit ;
Plaise au tribunal
- S’entendre dire recevable et fondée la présente
action ;
- S’entendre dire établie en fait et en droit l’infraction
de faux en écriture (art. 124 et 126 CP L II) ; et les
condamner aux peines prévues par la loi ;
- Annuler par conséquent ledit procès-verbal du
conseil de famille incriminé ;
- Condamner les cités in solidum au paiement des
dommages et intérêts équivalent en Francs
congolais de 5.000 Dollars américains pour tous les
préjudices causés (art.258 CCCL III). Et pour que les cités n’en prétextent l’ignorance, je
leur ai :
1. Pour le premier cité, étant à………et y parlant à
……. 2. Pour le deuxième cité, étant à………et y parlant
à ……
3. Pour la troisième citée, étant à……et y parlant à
……
4.

ier cité, étant à………et y parlant à
……. 2. Pour le deuxième cité, étant à………et y parlant
à ……
3. Pour la troisième citée, étant à……et y parlant à
……
4.

Pour le quatrième cité ; attendu qu’il n’a ni
domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai affiché
copie du présent exploit à la porte principal du tribunal
de céans et envoyé une autre copie au Journal officiel
pour publication. 5. Pour le cinquième cité, attendu qu’il n’a ni
domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai affiché copie
du présent exploit à la porte principale du tribunal de
céans et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication. Dont acte Coût est de … FC
1. Premier cité
2. Deuxième cité
3. Troisième cité
L’Huissier. ___________
Citation à prévenu
RAP 039/RMP 4349/PG 025/MMK
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi, y résidant ;
Je soussigné Mulangi Mwepu Yathy, Huissier de
justice près le Tribunal de commerce de Lubumbashi y
résidant ;
Ai cité les Etablissements Cristal, sis au n°53 C,
avenue Industrielle, quartier Industriel, Commune de
Kampemba à Lubumbashi représentés par :
1.

t ;
Ai cité les Etablissements Cristal, sis au n°53 C,
avenue Industrielle, quartier Industriel, Commune de
Kampemba à Lubumbashi représentés par :
1.

Madame Tona Bwanga, de nationalité
congolaise et sans adresse connue ;
2. Monsieur Abdel Raman, de nationalité libanaise,
résidant au n°…, avenue des Cimetières, quartier
Pengapenga dans la Commune et Ville de Lubumbashi ;
D’avoir à comparaître en personne par devant le
Tribunal de commerce de Lubumbashi, y séant et
siégeant en matière répressive au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques sis au croisement
des avenues des Chutes et Kimbangu dans la Commune
de Lubumbashi à Lubumbashi, le 23 janvier 2015 à 9
heures du matin ;
Pour
- S’être à Lubumbashi, Ville et Commune de ce
nom ; Province du Katanga en République Démocratique
du Congo du 03 juin 2014 jusqu’à ce jour, prévalu
indument titulaire d’une licence d’exploitation de la
marque Cristal, au préjudice de la certifiée, la société
Beverage Trade Mark Company Ltd, « BTM », en
l’occurrence, être en train de traiter l’eau Cristal. Faits prévus et punis par les articles 104 et 95 de la
Loi n°82/001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété
industrielle.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

es articles 104 et 95 de la
Loi n°82/001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété
industrielle.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
99 100
Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que les cités n’en ignorent, je leur ai
Pour la première citée :
Pour que la première citée n’en prétexte ignorance,
j’ai affiché le même jour devant la porte principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi, une copie de
mon présent exploit conformément à l’article 61 du
Code de procédure pénale et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour publication ainsi que la requête et
l’ordonnance abréviative de délai n°0371/2014
Pour le deuxième cité
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit ainsi que de la
requête et de l’ordonnance n°0430/2014 permettant
d’assigner à bref délai.

Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit ainsi que de la
requête et de l’ordonnance n°0430/2014 permettant
d’assigner à bref délai.

Dont acte, le coût est de…FC
Le (la) cité (e) l’Huissier judiciaire
___________
Acte de notification d’une ordonnance
RH 281/014
L’an deux mille quatorze, le troisième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de commerce de Lubumbashi ; et y
résidant ;
Je soussigné Banza Madika David, Huissier de
justice de résidence à Lubumbashi ;
Ai notifié l’ordonnance n° 0391/2014 du 29
novembre 2014 rendu par le président du Tribunal de
commerce de Lubumbashi à :
- La Société Lomamines Sarl, ayant son siège au
numéro 28, avenue Kigoma, Commune de Kampemba,
Ville de Lubumbashi ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, je lui
ai :
Pour le premier
Etant à Lubumbashi, à l’adresse sus indiquée,
Et y parlant à Madame Dadie Mwali assistante de
direction au sein de ladite société ainsi déclaré,
Laissé copie du présent exploit, ainsi que celle de
l’ordonnance sus vantée et de la requête. Dont acte, La notifiée L’Huissier.

ociété ainsi déclaré,
Laissé copie du présent exploit, ainsi que celle de
l’ordonnance sus vantée et de la requête. Dont acte, La notifiée L’Huissier.

Ordonnance n°0391/PMK/11/2014 portant
régularisation des statuts de la société Lomanines Sprl ;
L’an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du
mois de novembre ;
Nous, Pierre Malagano Kalongola wa Maloani,
président du Tribunal de commerce de Lubumbashi,
assisté de Monsieur Jean-Paul Nkulu Kabange Musoka,
Greffier divisionnaire de cette juridiction ;
Vu la requête sans numéro datée du 13 octobre 2014
nous présentée le même jour par la société Lomamines
Sarl, ayant son siège au n° 28, Avenue Kigoma, quartier
industriel, Commune de Kampemba, Ville de
Lubumbashi, Province du Katanga en République
Démocratique du Congo, tendant à obtenir l’ordonnance
autorisant la régularisation aux fin d’immatriculation de
ladite société au Registre de Commerce et du crédit
mobilier du Tribunal de céans ;
Qu’à l’appui de ces allégations elles produisent au
dossier 4 exemplaires originaux du procès-verbal de
l’Assemblée générale extraordinaire dument notariés
ayant statué sur l’harmonisation des statuts, et 4
exemplaires originaux des statuts harmonisés ;
Attendu qu’il y a lieu de me mettre en application
des dispositions pertinentes des articles 1er alinéas 4,5 et
68 de l’article uniforme sur le droit commercial général ;
Attendu que les frais de greffe sont réservés pour la
procédure à charge de la partie requérante.

l’article uniforme sur le droit commercial général ;
Attendu que les frais de greffe sont réservés pour la
procédure à charge de la partie requérante.

Par ces motifs :
Vu la Loi n°002/ 2001, portant création, organisation
et fonctionnement des Tribunaux de commerce ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences
des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu les articles 1er alinéas 4,5 et 68 de l’acte
uniforme sur le droit commercial général, paru au
Journal officiel de l’OHADA n°6 du 1er juin 1998 ;
Vu la décision d’organisation judiciaire n°
01/CSM/P/2011 du 19 janvier 2011 portant affectation
des Magistrats du siège ;
Vu la décision d’organisation judiciaire n°
01/CSM/P/2011 du 19 janvier 2011 portant affectation
des Magistrats du siège ;
- Disons recevable et amplement fondée la présente
requête ;
- Y faisant droit, ordonnons que soit régularisée la
situation de la société susdite et enjoignons au
Greffier divisionnaire de l’immatriculer au Registre
de commerce et du crédit mobilier ;
- Ordonnons également au Directeur du Journal
officiel de recevoir les pièces et de procéder à
l’insertion pour publication à son prochain numéro ;
- Mettons les frais de la présente, à charge de la
requérante,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet à
Lubumbashi, aux jour, mois et an que dessus.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

quérante,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet à
Lubumbashi, aux jour, mois et an que dessus.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
101 102
Le Greffier divisionnaire
Jean-Paul Nkulu kabange Musoka, Chef de division
Le président,
Pierre Malagano Kalongola wa Maloani
Conseiller à la Cour d’appel. ___________
Acte de notification d’une ordonnance
RH.282/014
L’an deux mille quatorze, le troisième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de commerce de Lubumbashi ; et y
résidant ;
Je soussigné Banza Madika David, Huissier de
justice de résidence à Lubumbashi ;
Ai notifié l’ordonnance n° 0392/ 2014 du 29
novembre 2014 rendue par le président du Tribunal de
commerce de Lubumbashi à :
- La société Southern African Metal Refiners
Africa Sarl, ayant son siège au numéro 32, avenue
Kigoma, Commune de Kampemba, Ville de
Lubumbashi ;
Et pour que les notifiées n’en prétextent ignorance,
je leur ai :
Pour le premier
Etant à Lubumbashi, à l’adresse sus indiquée,
Et y parlant à Madame Dady Mwali assistante de
direction au sein de ladite société ainsi déclaré,
Laissé copie du présent exploit, ainsi que celle de
l’ordonnance sus vantée et de la requête. Dont acte, La notifiée L’Huissier.

ociété ainsi déclaré,
Laissé copie du présent exploit, ainsi que celle de
l’ordonnance sus vantée et de la requête. Dont acte, La notifiée L’Huissier.

Vu la décision d’organisation judiciaire
n°01 /CSM/P/2011 du 19 janvier 2011 portant
affectation des Magistrats du siège ;
- Disons recevable et amplement fondée la présente
requête ;
- Y faisant droit, ordonnons que soit régularisée la
situation de la société susdite et enjoignons au
greffier divisionnaire de l’immatriculer au Registre
de commerce et du crédit mobilier ;
- Ordonnons également au Directeur du Journal
officiel de recevoir les pièces et de procéder à
l’insertion pour publication à son prochain numéro ;
- Mettons les frais de la présente, à charge de la
requérante. Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet à
Lubumbashi, aux jour, mois et an que dessus. Le Greffier divisionnaire,
Jean-Paul N’kulu Kabange Musoka, Chef de
division,
Le président,
Pierre Malagano Kalongola wa Maloani, conseiller à
la Cour d’appel.

er divisionnaire,
Jean-Paul N’kulu Kabange Musoka, Chef de
division,
Le président,
Pierre Malagano Kalongola wa Maloani, conseiller à
la Cour d’appel.

___________
Notification de date d’audience
RRC 024/2014
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal de la
Cour d’appel de Lubumbashi ;
Je soussigné Kalala Ngoy, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai notifié à
- Monsieur Simba Si-Abwe, actuellement sans
résidence connue en République Démocratique du
Congo ;
- Monsieur Kazadi Kamango, héritier de la
succession Kikwakwa Kasongo, actuellement sans
résidence connue en République Démocratique du
Congo ;
En cause : Nsapu Kitenge
Contre :
- Simba Si-Abwe
- Kazadi Kamango
Que ladite cause sera appelée devant la Cour d’appel
de Lubumbashi, siégeant en matières civile et
commerciale au lieu ordinaire de ses audiences
publiques, au palais de justice sis au coin des avenues
Tabora et Lomami dans la Commune de Lubumbashi à
Lubumbashi, le 24 avril 2015 à 9 heures du matin ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent ignorance, je
leur ai,
Pour le 1er notifié
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale de la Cour d’appel de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel, pour insertion.

’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale de la Cour d’appel de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel, pour insertion.

Pour le 2è
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la république, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale de la Cour d’appel de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e de la Cour d’appel de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
103 104
Dont acte l’Huissier
___________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
Assignation à domicile inconnu
RC 12.778
Par exploit de l’Huissier Simon Lutala du Tribunal
de Grande Instance de Kisangani en date du 02 février
2015 dont copie a été affichée le même jour devant la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kisangani conformément aux prescrits de l’article 7 al 2
du Code de procédure civile les nommés Anastasio
Stamboulopoulos, Ioannis Stamboulopouloos, Jean
Kazaglis, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ont été assignés à comparaître devant le Tribunal
de Grande Instance siégeant en matière civile au premier
degré le 04 mai 2015 à 9 heures au lieu de ses audiences
publiques sis avenue Colonel Tshatshi, n°27, Commune
de Makiso à Kisangani ;
A la requête de :
La succession Luvuezo Wisa Ngongo, ici
représentée par son administratrice liquidatrice Madame
Brigitte Luvuezo Dimoneka sis avenue Général
Mulamba n°17 dans la Commune de Makiso à
Kisangani ;
Madame Nzakimuena Nsangu Esther, résidant sur
l’avenue Itimbiri n°3/519 dans la Commune de Lemba à
Kinshasa ayant élu domicile au cabinet Kabunga sis sur
le Building SNEL, sur le Boulevard Mobutu, Commune
de Makiso ;
Pour :
Attendu qu’en date du 03 mai 1984 le dé cujus
Luvuezo Wisa Ngongo et Madame Nzakimuena Esther
étaient désignés en qualité de gestionnaire des résidences
Equateur situé sur l’avenue Général Mulamba dans la
Commune de Makiso à Kisangani ;
Attendu que pendant trente-cinq ans mes requérantes
avaient assuré la gestion du patrimoine leur confié avec
abnégation et dévouement et ce, à la grande satisfaction
de propriétaires ;
Attendu qu’après cette longue période de dure
labeur, le couple Luvuezo sollicita en 2009 auprès des
assignés qu’en autre personne soit désignée pour les
épauler dans ce mandant.

e période de dure
labeur, le couple Luvuezo sollicita en 2009 auprès des
assignés qu’en autre personne soit désignée pour les
épauler dans ce mandant.

Etant donné qu’ils étaient
avancés en âge ;
Attendu que faisant suite à cette demande les
assignés copropriétaires de ces immeubles tirent une
Assemblée générale à laquelle ils prirent acte de cette
demande et décidèrent alors de céder à mes requérantes,
à titre de rétributions, pour de bons et loyaux services
rendus ce qui suit :
1. L’appartement que mes requérants occupent
jusqu’à ce jour ainsi que le rez-de -chaussé ;
2. Une rente de 1000$ par mois à chacun ;
3. 20% de la valeur de vente lorsqu’on aura vendu
les immeubles résidences Equateur situé sur l’avenue
Général Mulamba à Kisangani.

ar mois à chacun ;
3. 20% de la valeur de vente lorsqu’on aura vendu
les immeubles résidences Equateur situé sur l’avenue
Général Mulamba à Kisangani.

Attendu qu’en exécution de cette décision des
propriétaires, la remise et reprise entre l’ancien couple
gestionnaire et le nouveau gestionnaire eu lieu le 31
mars 2010 ;
Attendu que du mois d’avril au mois de septembre
2010, le nouveau gestionnaire avait régulièrement payé
au couple gestionnaire retraité la rente de 1000$ US
chacun ;
Attendu que sans raison aucune le nouveau
gestionnaire mettra fin à ce paiement ;
Et cette situation poussa le couple retraité après
plusieurs tractations à saisir la justice pour le paiement
de leurs rentes dans l’affaire sous RCA 4678 ;
Calomnieux auprès des propriétaires, les anciens
gestionnaires se feront notifier en date du 26 octobre
2013 par le nouveau gestionnaire, une prétendue
décision d’annulation des cessions sus indiquées,
laquelle aurait été prise au cours de l’Assemblée
générale tenue en date du 20 juillet 2013 ;
Attendu que plusieurs correspondances adressées par
le couple gestionnaire retraités aux assignés en vue d’en
avoir le cœur net sont restées sans suite jusqu’à ce jour ;
Attendu que par suite de privation des moyens de
survie et de menace de perdre le seul bien immeuble
qu’ils ont obtenu sur cette terre des hommes après
plusieurs années de dure labeur, la santé du dé cujus et
de la veuve se détériora gravement jusqu’à entrainer le
décès du premier, en revanche la seconde est demeurée
en état perpétuel de maladie jusqu’à ce jour ;
Attendu que ces faits ont causé et continuent de
causer d’énormes préjudices tant matériel, financier que
moral, mes requérantes qui méritent réparation sur pied
de l’article 258 du Code civil III par le paiement in
solidum de dommages et intérêts évalués à l’équivalent
en Francs congolais de 5.000.000 $US.

ied
de l’article 258 du Code civil III par le paiement in
solidum de dommages et intérêts évalués à l’équivalent
en Francs congolais de 5.000.000 $US.

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Annuler la décision prétendument prise
unilatéralement par les assignés au cours de leur
Assemblée générale tenue en date du 20 juillet
2013 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ralement par les assignés au cours de leur
Assemblée générale tenue en date du 20 juillet
2013 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
105 106
- Confirmer la cession régulièrement et librement
faite sans condition par les assignés à mes
requérantes et les condamner à la mettre en
application, et ce à partir de la signature ;
- Ordonner le paiement de l’équivalent en Francs
congolais des sommes échues évaluées à 35.000
$US à dater du mois de juin 2013 jusqu’à ce jour ;
- Condamner les assignés à payer in solidum une
somme équivalent en Franc congolais de 5.000.000
$US à titre de dommages et intérêts ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution. - Mettre les frais d’instance à charge des assignés.

et intérêts ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution. - Mettre les frais d’instance à charge des assignés.

Dont acte l’Huissier
___________
Ville de Bunia
Assignation à domicile inconnu
RC 7239
Par l’exploit d’Huissier Mbumba Jackson, résidant à
Bunia, en date du 10 janvier 2015, dont copie a été
affichée le même jour devant la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Bunia/Ituri
conformément au prescrit de l’article 7 alinéa 2 du Code
de procédure civile ;
Monsieur Limbadi Azayo Charles, actuellement sans
résidence ni domicile connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, a été assigné à comparaître
comme premier défendeur, par devant le Tribunal de
Grande Instance de Bunia/Ituri, le 13 avril 2015 à 9
heures du matin y séant et siégeant en matière civile et
commerciale au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Boulevard de Libération à
Bunia, à la requête de Monsieur Kasongo Ngongo,
résidant sur l’avenue Plateau médical, au quartier Mpela,
dans la cité de Bunia ;
Pour
- S’entendre le tribunal dire recevable et fondée
l’action de la requérante ;
- S’entendre le tribunal ordonner l’annulation de la
décision du conservateur portant interruption des
travaux déjà amorcés par le requérant ;
- S’entendre le tribunal dire également ladite mesure
de résiliation d’office et unilatérale, nulle et non
avenue ;
- S’entendre le tribunal condamner en conséquence le
Conservateur des titres immobiliers de Bunia,
deuxième assigné dans la présente cause, à payer au
requérant la somme de USD 50.000 (cinquante
mille Dollars américains), payable en Francs
congolais au taux du jour, au titre de dommages-
intérêts moratoire dus à l’interruption des travaux
qui étaient déjà en cours sur ladite parcelle, et ce
pendant plus de sept mois ;
- S’entendre le tribunal condamner Monsieur
Limbadi Azayo Charles, premier assigné dans la
présente cause, au paiement de USD 20.000 (vingt
mille Dollars américains), payable en Francs
congolais au taux du jour, au titre des dommages-
intérêts pour tout trouble de jouissance paisible ;
- S’entendre le tribunal dire exécutoire nonobstant
tout recours , le jugement à intervenir en ce qui
concerne d’une part, l’annulation de différentes
décisions du Conservateur des titres immobiliers de
Bunia et en ce qui concerne d’autre part, le
paiement des dommages-intérêts moratoires, dûs à
la non-exécution par République de son obligation
qui tarde à être exécutée ;
- S’entendre le tribunal condamner tous les deux
défendeurs au paiement des frais de la présente
instance.

son obligation
qui tarde à être exécutée ;
- S’entendre le tribunal condamner tous les deux
défendeurs au paiement des frais de la présente
instance.

Pour l’extrait conforme
L’Huissier
___________
AVIS ET ANNONCES
BELTEXCO S.A
Convocation
Les actionnaires de la société Belge des Textiles et
du Commerce, société anonyme avec Conseil
d’administration, en abrégé « BELTEXCO S.A. »,
immatriculée au registre du commerce et du crédit
mobilier sous le n°CD/KIN/RCCM/13-B-0818, Id.nat A
03616 F, au capital social de 9.673.912.615, 02 FC, dont
le siège social est situé à Kinshasa, au n°1087,
croisement des avenues Bas-Congo et du Marché, dans
la Commune de la Gombe ;
Sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire
annuelle des actionnaires qui se tiendra le mardi 26
février 2015 à 08 heures, à son siège social sus identifié,
pour discuter de l’ordre du jour suivant :
Rapports du Conseil d’administration et du
commissaire aux comptes ;
Approbation des comptes de l’exercice clos au 31
décembre 2014 ;
Affectation du résultat ;
Décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire aux comptes ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Affectation du résultat ;
Décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire aux comptes ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
107 108
Pouvoirs pour les formalités. Tout actionnaire pourra se faire représenter par un
mandataire actionnaire ou non de son choix au moyen
d’un modèle de pouvoir à retirer au siège social. Toute la documentation relative à l’Assemblée
générale et prescrite par la loi est tenue à la disposition
des actionnaires également au siège social. Fait à Kinshasa, le 10 février 2015
Conseil d’administration
Mushtaque Rawji
___________
Banque Commerciale du Congo
Société anonyme avec Conseil d'administration capital :
4.982.000.000 de Francs congolais
Siège social: 15, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe
Registre du Commerce et du Crédit mobilier:
CD/KINRCCM/14-B-3364
Numéro d'indetification: 01-610-A 05565 Z
Convocation
Le Conseil d’administration a l’honneur de
convoquer les actionnaires à l’Assemblée générale
ordinaire qui se tiendra le mercredi 25 mars 2015 à 11
heures au siège social, 15, Boulevard du 30 juin,
Kinshasa/Gombe. Ordre du jour
1. Rapport du Conseil d’administration et du
commissaire. 2. Approbation du bilan et du compte de profits et
pertes au 31 décembre 2014
3.

dre du jour
1. Rapport du Conseil d’administration et du
commissaire. 2. Approbation du bilan et du compte de profits et
pertes au 31 décembre 2014
3.

Affectation du résultat
4. Décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire
5. Nominations statutaires. Pour prendre part à cette assemblée, les propriétaires
d’actions au porteur doivent déposer leurs titres cinq
jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion,
c’est -à- dire au plus tard le 19 mars 2015. Les dépôts d’actions en vue de ladite assemblée sont
reçus à la Banque Commerciale du Congo à Kinshasa et
à sa succursale de Lubumbashi ainsi que chez BNP
Paribas Fortis, Montagne du parc 3, à Bruxelles. Des formules de procuration, dont le modèle a été
arrêté par le Conseil d’administration conformément à
l’article 32 des statuts, sont à la disposition des
actionnaires, sur justification de leur qualité, aux
guichets des établissements ci-dessus désignés.

article 32 des statuts, sont à la disposition des
actionnaires, sur justification de leur qualité, aux
guichets des établissements ci-dessus désignés.

Le dépôt des procurations devra être effectué au plus
tard le 19 mars 2015
Le Conseil d’administration
___________
MARSAVCO
Avis de convocation à l’Assemblée générale
ordinaire annuelle
Le Conseil d’administration a l’honneur de
convoquer les actionnaires de la Société des Margarines,
Savons et Cosmétiques, en abrégé MARSAVCO, société
anonyme, au capital social de FC 41.419.837.529, 16,
ayant son siège social à Kinshasa sise avenue Kalemie
n°1, Commune de la Gombe, inscrite au Registre du
commerce et du crédit mobilier sous le numéro
CD/KIN/RCCM/13-BO893, à l’Assemblée générale
ordinaire annuelle qui aura lieu le vendredi 27 février
2015 à 10 heures précises au siège social de la société,
pour discuter de l’ordre du jour suivant :
1. Rapport du Conseil d’administration et du
commissaire aux comptes ;
2. Approbation des comptes de l’exercice clos au 31
décembre 2014 ;
3. Affectation du résultat ;
4. Décharge à donner aux administrateurs et
commissaires aux comptes ;
5. Pouvoirs pour les formalités. En cas d’impossibilité d’y participer, il vous est
possible de vous faire représenter par un mandataire,
conformément à l’article 31 des statuts.

tés. En cas d’impossibilité d’y participer, il vous est
possible de vous faire représenter par un mandataire,
conformément à l’article 31 des statuts.

Le dépôt des procurations devra effectuer au siège
au plus tard le 23 février 2015. Fait à Kinshasa, le 10 février 2015
Conseil d’administration
___________
Société KGL-ERW
Société à responsabilité limitée au capital social
équivalent en Francs congolais de 3.000 US $
Siège social: Concession Gombe River, 1022 Avenue des
Forces Armées Congolaise, Gombe-Kinshasa, République
Démocratique du Congo
RCCM: CD/KIN/RCCM/14-B-4619-IDN/01-193-
N49270J
Avis de dissolution sans liquidation
La société KGL-ERW Sarl, dont le siège social est
situé concession Gombe river, 1022 avenue des ForcesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

iété KGL-ERW Sarl, dont le siège social est
situé concession Gombe river, 1022 avenue des ForcesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
109 110
Armées Congolaises, Commune de la Gombe, Kinshasa,
République Démocratique du Congo, au capital de 3000
US$, immatriculée sous le n°CD/KIN/RCCM/14-B-
4619, et son actionnaire unique la société Kilo
Goldmines Inc., a prononcé la dissolution sans
liquidation de la société KGL-ERW Sarl dans les
conditions de l’article 201 alinéa 4 de l’acte uniforme sur
les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt
économique (AUSCGIE), à compter du 12 janvier 2015.
Les créanciers peuvent former opposition devant le
Tribunal de commerce de Kinshasa dans les 30 jours de
la présente publication. La transmission du patrimoine
sera réalisée et la disparition de la personne morale sera
effective à l’issue du délai d’opposition ou, le cas
échéant, lorsque l’opposition aura été rejetée en première
instance ou que le remboursement des créances aura été
effectué ou les garanties constituées.
Maître Natacha Latere
Avocate
Mandataire en mines et carrières
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

aranties constituées.
Maître Natacha Latere
Avocate
Mandataire en mines et carrières
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
111 112
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
56e année n° 5
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015