Journal Officiel — 2014, n°4

Première partie
56e année n° 4
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 février 2015
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
27 janvier 2015 - Ordonnance n°15/010 portant
nomination d’un Directeur général de la société Congo
Airways, col. 5. GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains,
15 avril 2013 - Arrêté n°115/CAB/MIN/J&DH/2013
approuvant la nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Religieuses de
Marie Immaculée Missionnaires Clairetaines », en sigle
« RMI », col. 6. Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
et
Ministère des Finances,
21 janvier 2015 - Arrêté interministériel n°CAB/
MIN-ATUH/0001/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/
2015/0001 portant fixation des taux des droits et taxes à
percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement
du Territoire, Urbanisme et Habitat, col. 7. Ministère des Transports et Voies de
Communication
17 novembre 2014 - Arrêté ministériel n°073/CAB/
MIN/TVC/2014 réglementant l’exploitation des droits de
trafic aérien en République Démocratique du Congo, col.

re 2014 - Arrêté ministériel n°073/CAB/
MIN/TVC/2014 réglementant l’exploitation des droits de
trafic aérien en République Démocratique du Congo, col.

17. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RC 3353 - Signification de la requête de pourvoi en
cassation à domicile inconnu
- Monsieur Safir Hajee et crt, col. 21. RAA 137 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Gouverneur de la Province Orientale col. 31. RA 1450 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Pasteur Kwamer et crts , col. 32. RPP 993 - Notification de date d’audience à domicile
inconnue
- Magistrat Kanza Makoka Joseph, col. 32. RPP 1003 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Bilonda Kasengulu, col. 33. RPP 1003 - Signification de requête en prise à partie
et notification de date d’audience
- Magistrat Bilonda Kasengulu, col.34 . RP. 4304 - Notification de date d’audience à domicile
inconnu
- Monsieur Kamba Pathou, col. 34. RP 24.561/VII - Citation directe
- Monsieur Kayembe Tshidibi Casimir, col. 35. RP 24.156 /VII - Citation à prévenu
- Monsieur Kambale Biayi Pitchou, col. 37. RP 25.848/IV - Signification du jugement par extrait
à domicile inconnu
- Madame Luanika Kinzola Irène, col. 38. RP. 25311/24239/IV - Acte de signification du
jugement
- Madame Jeannette Oyakoy Katchunga, col. 39. RP.

onnu
- Madame Luanika Kinzola Irène, col. 38. RP. 25311/24239/IV - Acte de signification du
jugement
- Madame Jeannette Oyakoy Katchunga, col. 39. RP.

25311/24239/IV - Jugement
- Madame Jeannette Oyakoy Katchunga, col.45. RP 8111/III - Citation directe
- Monsieur Lukembeladio Yengo Clément et crt., col. 46. RP 26.233/I - Citation directe
- Madame Bipendu Kalambayi et crts., col.48.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

nt et crt., col. 46. RP 26.233/I - Citation directe
- Madame Bipendu Kalambayi et crts., col.48.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
3 4
RP 24.677/III - Citation directe
- Monsieur Prince Lossala Vefay, col. 50. RP 12.873 - Citation directe
- Monsieur David Mawete et crts., col. 52. RP 20050/I - Notification de date d’audience
- Madame Ngoy Kumwimba Dady, col. 55. RP 9184 - Signification du jugement avant dire droit
- Monsieur Jean-Marie Kapanga Kabeya et crts., col. 56. RPA 19.192 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Ingende Bangenda, col. 57. RCA 30.989 - Sommation de conclure à domicile
inconnu
- Monsieur Ngoma Ferdinand et crts., col. 58. RCA 31.555 - Notification d’appel incident et
assignation
- Monsieur Bapa Kanyinda Kani et crt, col. 60. RCA 28.831 - A-venir simple à domicile inconnu
- Monsieur Asoko Lusikula, col. 61. RH 5107/23.278/RC 25.301/RCA 28.964 -
Commandement aux fins de saisir
- Monsieur Essabe Kambambu Daniel Hervé et crts,
col. 62. RH 5107/23.278/RC 25.301/RCA 28.964 -
Commandement aux fins de saisir
- Monsieur Essabe Kambambu Daniel et crts, col. 63.

niel Hervé et crts,
col. 62. RH 5107/23.278/RC 25.301/RCA 28.964 -
Commandement aux fins de saisir
- Monsieur Essabe Kambambu Daniel et crts, col. 63.

RH 086/TRICOM/Matete/RCE 831/RCA 9035/RH
190/130/TRICOM/Gombe - Fixation des conditions de
vente-publicité en vue de la vente
- Société SICACOM et crt., col. 65. RC 110.713 - Assignation
- Monsieur Shako Tulamba Albini, col. 67. RT 00538 - Notification de date d’audience par voie
d’affichage
- Société DHL Management Services Ltd, col. 70. RT 00538 - Notification de date d’audience par voie
d’affichage
- Société Deutshe Post International BV, col. 70. Acte de notification d’une décision
- Monsieur Ilunga Tshimanga Eugène, col. 71. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
RPA 2197 - Acte de signification de l’arrêt par extrait
- Monsieur Kpadyu Boko Ezekia et crt., col. 72. PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville de Bukavu
Répertoire n°1228/AS.N…. du 16 septembre 2014
- Madame Tabu Babonage Déodate, col. 73. Répertoire n°1228/AS.N …du 16 septembre 2014
- Madame Tabu Babonage Déodate, col. 74. PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Muanda
RC.1270/V - Extrait du jugement rendu par le
Tribunal de paix de Muanda
- Monsieur Bofolia Longomo Matela, col. 75. AVIS ET ANNONCES
Mise en valeur des concessions de la société
aurifère du Kivu et du Maniema " SAKIMA" SA
- Louise Munga Mesozi
Ministre du Portefeuille, col.

ANNONCES
Mise en valeur des concessions de la société
aurifère du Kivu et du Maniema " SAKIMA" SA
- Louise Munga Mesozi
Ministre du Portefeuille, col.

79. Déclaration de perte de certificat
- Christophe Kinsala Maboti, col. 81. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

79. Déclaration de perte de certificat
- Christophe Kinsala Maboti, col. 81. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
5 6
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n°15/010 du 27 janvier 2015 portant
nomination d’un Directeur général de la société
Congo Airways
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution, spécialement en
ses articles 79 et 81 ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°13/055 du 13 décembre 2013 portant
statuts des mandataires publics dans les entreprises du
portefeuille de l’Etat spécialement en ses articles 3, 4 et
5 ;
Vu les statuts de la société Congo Airways ;
Vu le dossier personnel de l’intéressé ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement
ORDONNE
Article 1
Est nommé Directeur général, Monsieur Claude
Kirongozi Ichalanga.

é ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement
ORDONNE
Article 1
Est nommé Directeur général, Monsieur Claude
Kirongozi Ichalanga.

Article 2
Le Ministre du Portefeuille est chargé de l’exécution
de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Article 2
Le Ministre du Portefeuille est chargé de l’exécution
de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 janvier 2015
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier ministre
___________
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains,
Arrêté n°115/CAB/MIN/J&DH/2013 du 15 avril
2013 approuvant la nomination des personnes
chargées de l’administration ou la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Religieuses de Marie Immaculée
Missionnaires Clairetaines », en sigle « RMI »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a ;
Vu l’Ordonnance n°91 du 08 avril 1964 accordant la
personnalité juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Religieuses de Marie
Immaculée Missionnaires Clairetaines », en sigle
« RMI » ;
Vu la décision et la déclaration de désignation du 13
avril 2012 émanant de la majorité des membres effectifs
de l’association susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée la déclaration datée du 13 avril 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle ci-haut
citée a désigné les personnes ci-dessous aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1.

l’Association sans but lucratif confessionnelle ci-haut
citée a désigné les personnes ci-dessous aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1.

Sœur Mutungidimbu Mukwetu Pétronille :
Supérieure déléguée et représentante légaleJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Sœur Mutungidimbu Mukwetu Pétronille :
Supérieure déléguée et représentante légaleJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
7 8
2. Sœur Pangu Makusu Wivine : Représentante légale
suppléante
3. Sœur Mbulambo Minga Nestorine : Représentante
légale suppléante
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

résent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 15 avril 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Le Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
et
Le Ministère des Finances,
Arrêté interministériel n°CAB/MIN-ATUH/
0001/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du
21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et
taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de
l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret du 12 décembre 1939 sur la taxe de
bâtisse ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que
modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet
1980 portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et
complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980,
spécialement les articles 60, 64, 68, 180 à 183, 204 et
206 ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
finances publiques ;
Vu l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013
portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au
contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes
non fiscales ;
Vu l’Ordonnance n°27/TP du 12 mars 1940 relative
à la mise en application de la taxe de bâtisse ;
Vu l’Ordonnance n°12-007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement, ainsi
que les modalités pratiques de collaboration entre le
Président de la République et le Gouvernement ainsi
qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif
au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que
modifié et complété par le Décret n°011/2011 du 14 avril
2011 ;
Vu l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN-ATUHITPR/
006/2014 du 04 avril 2014 portant règlementation de
l’octroi du permis de construire en République
Démocratique du Congo ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative
du Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat sont fixés suivant les tableaux
joints en annexe qui font parties intégrantes du présent
Arrêté.

de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat sont fixés suivant les tableaux
joints en annexe qui font parties intégrantes du présent
Arrêté.

Article 2
Les taux de la taxe sur le permis de construire sont
pondérés d’un coefficient de localisation géographique et
urbanistique suivant le rang de chaque entité urbaine,
pour les catégories ci-après :
- Superficies bâties pour usage résidentiel,
administratif, éducatif, social, commercial, culturel
et cultuel. - Superficies bâties pour les complexes industriels
- Mètre linéaire pour les murs de clôture. Article 3
Les différentes entités urbaines sont classifiées en
quatre (4) rangs selon le degré d’urbanisation dont les
coefficients de pondération sont 1 ; 0, 85 ; 0, 70 et 0, 55
correspondant respectivement au 1er, 2è, 3è et 4è rang.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

dération sont 1 ; 0, 85 ; 0, 70 et 0, 55
correspondant respectivement au 1er, 2è, 3è et 4è rang.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
9 10
Les critères de classification de rang sont les
suivants :
1er rang : agglomération urbanisée (voiries revêtues,
desserte en eau et en électricité, drainage,
équipements) ;
2è rang : agglomération moyennement urbanisée (voiries
non revêtues, desserte en eau et en électricité,
drainage) ;
3è rang : agglomération légèrement urbanisée (voiries
non revêtues, desserte uniquement en eau et en
électricité) ;
4è rang : agglomération non urbanisée. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 5
Le Secrétaire général à l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat ainsi que le Directeur
général de la Direction Générale des Recettes
Administratives, Judiciaires, Domaniales et de
Participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ales et de
Participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2015
Le Ministre des Finances
Henri Yav Mulang
Le Ministre de l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat
Omer Egwake ya’Ngembe
Annexe à l’Arrêté interministériel n°CAB/MIN-
ATUHITPR/0001/2015 et
n°CAB/MIN/FINANCES/2015/0001 du 21 janvier
2015 portant fixation des taux des droits et taxes à
percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement
du Territoire, Urbanisme et Habitat
A.

ier
2015 portant fixation des taux des droits et taxes à
percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement
du Territoire, Urbanisme et Habitat
A.

Urbanisme
N° Catégorie Taux en (CDF)
1 Permis de construire « S » est la surface bâtie en m2
Coefficients de pondération 1 ; 0,
85 ; 0, 70 ; 0, 55
Usage résidentiel, administratif, éducatif, social, commercial,
culturel et cultuel
• Jusqu’à 100 m2 S x 566
• De 101 à 300 m2 56.600 + (S-100) x 660
• De 301 à 1.000 m2 188.680 + (S-300) x 825
• De 1.001 m2 et plus 801890 + (S-1.000) x 707
Usage industriel
• Jusqu’à1.000 m2 849.060+(S-1.000) x 825
• De 1.001 m2 et plus 942.900+(S-1.000) x 707
• Station-service de moins de 5
pompes
283.300
• Station-service de plus de 5
pompes
471.700
• Pylônes, tours, château d’eau 236.000
Complexe sportif 1.179.250
Mur de clôture (en mètres
linéaires « L »)
L x 236
2 Amendes transactionnelles Du simple au triple du montant
de la taxe due
B. Gestion immobilière
Droits de location des maisons du domaine
privé de l’Etat
I. Appartements
1. Immeuble Pirrick
N° N° appartement Taux mensuel en CDF
01
02
03
04
Appartement n°3
Appartement n°4
Appartement n°5
Appartement n°6
339.624
339.624
339.624
452.832
2.

k
N° N° appartement Taux mensuel en CDF
01
02
03
04
Appartement n°3
Appartement n°4
Appartement n°5
Appartement n°6
339.624
339.624
339.624
452.832
2.

Immeuble Cannas
N° N° appartement Taux mensuel en CDF
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
Appartement n°1A
Appartement n°1B
Appartement n°2A
Appartement n°2B
Appartement n°3A
Appartement n°3B
Appartement n°4A
Appartement n°4B
Appartement n°5A
Appartement n°5B
Appartement n°6
Appartement n°7
Local n°1
Local n°2
Local n°3
Local n°4
Local n°5
Local n°6
Local n°7
Local n°9
Cave n°10
339.624
339.624
339.624
339.624
438.681
339.624
495.285
339.624
339.624
339.624
948.117
339.624
141.510
141.510
141.510
141.510
141.510
141.510
141.510
283.020
424.530
3. Immeuble Plastica
N° N° appartement Taux mensuel en CDF
01
02
03
Appartement n°1A
Appartement n°2B
Appartement n°3A
424.530
377.360
424.380
4. Immeuble Plateau
N° N° appartement Taux mensuel en CDF
01
02
Local n°9
Local n°10
-
-
5. Immeuble Flamboyants
N° N° appartement Taux mensuel en CDF
01
02
Appartement n°2A
Appartement n°2B
424.530
424.530Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ts
N° N° appartement Taux mensuel en CDF
01
02
Appartement n°2A
Appartement n°2B
424.530
424.530Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
11 12
03
04
05
06
07
08
09
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11
12
13
14
15
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17
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24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
Appartement n°2C
Appartement n°2D
Appartement n°2E
Appartement n°2F
Appartement n°3A
Appartement n°3B
Appartement n°3C
Appartement n°3E
Appartement n°4A
Appartement n°4E
Appartement n°5A
Appartement n°5B
Appartement n°5C
Appartement n°5E
Appartement n°5F
Appartement n°6A
Appartement n°6B
Appartement n°6C
Appartement n°6E
Appartement n°6F
Appartement n°7D
Appartement n°7
Appartement n°7E
Appartement n°7F
Appartement n°8D
Appartement n°8E
Appartement n°9E
Appartement n°9F
Appartement n°10D
Appartement n°10E
Appartement n°10F
Locaux 1&2
Locaux 3&4
Local n°5
Local n°6
Local n°7
Local n°8
Local n°9
Locaux n°10&11
Local n°12
Local n°13
Local n°14
Local n°15
Local n°16
Local n°17
Local n°18
Local n°19
429.247
424.530
429.247
429.247
424.530
424.530
429.247
429.247
424.530
429.247
424.530
424.530
424.530
424.530
424.530
424.530
424.530
429.247
429.247
429.247
424.530
1.556.610
429.247
429.247
424.530
424.530
429.247
429.247
429.247
424.530
424.530
396.228
396.228
47.170
339.624
339.624
339.624
339.624
707.550
339.624
339.624
339.624
339.624
339.624
339.624
339.624
141.510
6.

.247
424.530
424.530
396.228
396.228
47.170
339.624
339.624
339.624
339.624
707.550
339.624
339.624
339.624
339.624
339.624
339.624
339.624
141.510
6.

Immeuble Kauka I
N° N° appartement Taux mensuel en CDF
01
02
03
04
Appartement n°1
Appartement n°2
Appartement n°3
Appartement n°4
283.020
283.020
283.020
283.020
7. Immeuble Kauka II
N° N°appartement Taux mensuel en CDF
01
02
03
04
Appartement n°1
Appartement n°2
Appartement n°3
Appartement n°4
283.020
283.020
283.020
283.020
8. Immeuble Lumumba
N° N°appartement Taux mensuel en CDF
01
02
03
Appartement n°64A
Appartement n°64B
Appartement n°64C
283.020
283.020
283.020
04
05
Appartement n°64D
Appartement n°64F
283.020
283.020
9. Immeuble ex.

ppartement n°64A
Appartement n°64B
Appartement n°64C
283.020
283.020
283.020
04
05
Appartement n°64D
Appartement n°64F
283.020
283.020
9. Immeuble ex.

20 mai
N° N°appartement Taux mensuel en CDF
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Appartement n°1
Appartement n°2
Appartement n°3
Appartement n°4
Appartement n°5
Appartement n°6
Appartement n°7
Appartement n°8
Appartement n°9
Appartement n°10
Appartement n°11
Appartement n°12
Appartement n°13
Appartement n°14
Appartement n°15
Appartement n°16
Appartement n°18
Appartement n°19
Appartement n°20
Appartement n°21
Appartement n°22
Appartement n°23
Appartement n°24
Appartement n°25
Appartement n°26
Façade
Local Rez de Chaussée
Local A
429.247
470.000
396.228
429.247
429.247
396.228
396.228
429.247
429.247
396.228
396.228
429.247
707.550
396.228
396.228
429.247
396.228
396.228
429.247
429.247
566.040
566.040
566.040
566.040
429.247
1.981.140
141.510
188.680
10. Immeuble ex. 24 novembre
N° N°appartement Taux mensuel en CDF
01
02
03
Local A
Local B
Local C
84.906
141.510
141.510
11. Immeuble ex. Le magistrat
N° N°appartement taux mensuel en CDF
01
02
Appartement n°7
Appartement n°9
-
471.700
12.

Local C
84.906
141.510
141.510
11. Immeuble ex. Le magistrat
N° N°appartement taux mensuel en CDF
01
02
Appartement n°7
Appartement n°9
-
471.700
12.

Immeuble My Fair
N° N°appartement taux mensuel en CDF
01
02
03
04
05
06
07
Appartement n°1, 2, 3 et 5
Appartement n°4
Appartement n°6
Appartement n°7
Appartement n°8
Appartement n°9
Appartement n°10
1.415.100
141.510
198.114
254.718
254.718
254.718
254.718
13. Locaux avenue Lukusa n°11
N° N°appartement taux mensuel en CDF
01
02
03
Locaux 1&2
Locaux 3
Locaux 4&5
433.964
198.114
705.000Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

°appartement taux mensuel en CDF
01
02
03
Locaux 1&2
Locaux 3
Locaux 4&5
433.964
198.114
705.000Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
13 14
II. Villas
1. Avenue de la Gombe
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
01
02
03
04
N°4
N°40
N°44
N°52
990.570
-
707.550
990.570
2. Avenue Lubefu
N° N°VILLA Taux mensuel en CDF
06
07
08
09
10
11
12
N°23
N°27
N°31
N°33
N°35
N°41
N°45
-
990.570
707.550
707.550
832.078
707.550
943.400
3. Avenue Ituri
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
13
14
N°9
N°13
707.550
1.132.080
4. Avenue Mwene Ditu
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
15
16
17
18
19
N°1
N°5
N°7
N°14
N°20
707.550
-
1.132.080
-
707.550
5. Avenue Mandariniers
N° N°villa Taux mensuel en CDF
20
21
N°6
N°8
-
990.570
6. Avenue Orangers
N° N°villa Taux mensuel en CDF
22
23
24
25
N°1B
N°6
N°8
N°9
990.570
849.060
849.060
849.060
7. Avenue Citronniers
N° N°villa Taux mensuel en CDF
26
27
N°3
N°12
-
-
8. Avenue Flamboyants
N° N°villa Taux mensuel en CDF
28
29
30
31
32
33
N°16
N°20
N°31
N°33
N°35
N°41
990.570
707.550
-
-
707.550
990.570
9. Avenue Safoutiers
N° N°villa Taux mensuel en CDF
34
35
36
N°13
N°15
N°27
-
-
990.570
10. Avenue Cocotiers
N° N°villa Taux mensuel en CDF
37
38
N°3
N°12
1.132.080
-
11.

N° N°villa Taux mensuel en CDF
34
35
36
N°13
N°15
N°27
-
-
990.570
10. Avenue Cocotiers
N° N°villa Taux mensuel en CDF
37
38
N°3
N°12
1.132.080
-
11.

Avenue des Ecuries
N° N°villa Taux mensuel en CDF
39
40
41
42
43
44
N°1
N°3
N°4
N°5
N°6
N°7
-
212.265
212.265
212.265
212.265
212.265
12. Avenue de la Poste
N° N°villa Taux mensuel en CDF
45
46
47
N°8
N°9
N°10
212.265
212.265
212.265
13. Avenue Mondjiba
N° N°villa Taux mensuel en CDF
48 N°138/B 849.060
14. Avenue Forces Armées
N° N°villa Taux mensuel en CDF
49
50
51
52
53
N°7
N°19
N°41
N°43
N°45
-
990.570
-
943.400
1.163.212
15. Avenue Batetela
N° N°villa Taux mensuel en CDF
54
55
56
N°19
N°21
N°26
825.475
990.570
1.132.080
16. Avenue des Palmiers
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
57
58
N°4
N°6
-
-
17. Avenue CADECO
N° N°villa Taux mensuel en CDF
59
60
N°4
N°5
1.151.000
-
18. Avenue Mfumu Lutunu (Av. du Livre)
N° N°villa Taux mensuel en CDF
61 N°71 707.550Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

.151.000
-
18. Avenue Mfumu Lutunu (Av. du Livre)
N° N°villa Taux mensuel en CDF
61 N°71 707.550Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
15 16
19. Avenue des Imprimeries
N° N°villa Taux mensuel en CDF
62 N°1 707.550
20. Avenue Marinel
N° N°villa Taux mensuel en CDF
63 N°12 990.570
21. Avenue Dalhias
N° N°villa Taux mensuel en CDF
64
65
N°597
N°598
212.265
566.040
22. Avenue Mbuji-Mayi
N° N°villa Taux mensuel en CDF
66 N°1 188.680
23. Avenue de la Justice
N° N°villa Taux mensuel en CDF
67
68
69
70
N°60B
N°62A
N°62B
N°62 annexe
707.550
-
-
-
24. Avenue Mbomu
N° N°villa Taux mensuel en CDF
71 N°295 141.510
25. Avenue Lokelenge
N° N°villa Taux mensuel en CDF
72 N°1
N°2
N°3
943.400
943.400
1.415.100
26. Avenue Okito
N° N°villa Taux mensuel en CDF
73 N°4 -
27. Avenue Comité urbain
N° N°villa Taux mensuel en CDF
74
75
76
N°14
N°27
N°16
-
-
-
28. Avenue Chemin Usuma
N° N°villa Taux mensuel en CDF
77 N°2 -
29. Avenue Kauka
N° N°villa Taux mensuel en CDF
78 N°5 -
30. Annexe Kauka II
N° N°villa Taux mensuel en CDF
79 N° -
31. Avenue Draceanas
N° N°villa Taux mensuel en CDF
80
81
N°12
N°14
707.550
-
32. Avenue Place Acasias
N° N°villa Taux mensuel en CDF
82 N°2 2.688.690
33.

Avenue Draceanas
N° N°villa Taux mensuel en CDF
80
81
N°12
N°14
707.550
-
32. Avenue Place Acasias
N° N°villa Taux mensuel en CDF
82 N°2 2.688.690
33.

Avenue Ngongo Lutete
N° N°villa Taux mensuel en CDF
83 N°15 -
34. Avenue Baudouin (Lemera)
N° N°villa Taux mensuel en CDF
84 N°70 5.660.400
35. Avenue Kasangulu
N° N°villa Taux mensuel en CDF
85 N°3049 1.273.590
36. Avenue Sans logis
N° N°villa Taux mensuel en CDF
86 N°1438 424.530
37. Avenue Goma
N° N°villa Taux mensuel en CDF
87 N°27 -
38. Avenue ex Mahieu n°25B
N° N°villa Taux mensuel en CDF
88 N°1
N°3
N°4
N°5
283.020
471.700
113.208
94.340
39. Avenue Katanga
N° N°villa Taux mensuel en CDF
89 N°2 1.179.250
40. Immeuble n°3343, croisement des Av de
la Nation et de l’Equateur
N° N°villa Taux mensuel en CDF
90 N°3343 6.603.800
41. Boulevard Tshatshi
N° N°villa Taux mensuel en CDF
91
92
N°35
N°56
-
646.000
42. Avenue Kilo Moto
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
93 N°1 -Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

el en CDF
91
92
N°35
N°56
-
646.000
42. Avenue Kilo Moto
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
93 N°1 -Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
17 18
43. Boulevard du 30 juin
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
94
95
N°128
N°140
-
849.060
44. Avenue Uvira
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
96
97
N°56
N°62
1.415.100
-
45.

du 30 juin
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
94
95
N°128
N°140
-
849.060
44. Avenue Uvira
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
96
97
N°56
N°62
1.415.100
-
45.

Avenue Nguma n°144
N° N°Villa Taux mensuel en CDF
98 Villa D -
Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2015
Le Ministre des Finances
Henri Yav Mulang
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Omer Egwake Ya’ngembe
___________
Ministère des Transports et Voies de
Communication
Arrêté ministériel n°073/CAB/MIN/TVC/2014 du
17 novembre 2014 réglementant l’exploitation des
droits de trafic aérien en République Démocratique
du Congo
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la convention relative à l’aviation civile
internationale, signée à Chicago, le 07 décembre 1944 ;
Vu la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à
l’aviation civile, spécialement en son article 117 ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République ainsi qu’entre les membres du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°011/29 du 10 juin 2011 portant
statuts d’un établissement public dénommé Autorité de
l’Aviation Civile de la République Démocratique du
Congo, en sigle «AAC/RDC» ;
Le conseil des Ministres entendu lors de sa réunion
extraordinaire du 10 novembre 2014 ;
Considérant la nécessité ;
ARRETE
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les règles de
désignation des transporteurs aériens congolais autorisés
à exploiter les services aériens internationaux.

Arrêté a pour objet de fixer les règles de
désignation des transporteurs aériens congolais autorisés
à exploiter les services aériens internationaux.

Article 2
Au sens du présent Arrêté, on entend par droits de
trafic aérien : le droit d’accès au marché, exprimé en tant
que spécification matérielle ou géographique convenue,
ou combinaison des spécifications, indiquant qui peut
transporter ou ce qui peut être transporté sur une route
autorisée ou sur des tronçons de cette route, par les
aéronefs autorisés. Les droits de trafic aérien visés à l’alinéa précedent
sont ceux en rapport avec le transport aérien
international régulier de pasagers, du cargo ou du
courrier. Article 3
L’accès au marché du commerce de services des
transports aériens découle des accords aériens bilatéraux
et multilatéraux signés et ratifiés par la République
Démocratique du Congo.

de services des
transports aériens découle des accords aériens bilatéraux
et multilatéraux signés et ratifiés par la République
Démocratique du Congo.

Chapitre II : De l’exploitation des droits de trafic aérien
Section I : Des principes
Article 4
L’exploitation des droits de trafic aérien en
provenance ou à destination de la République
Démocratique du Congo est soumise au respect des
principes suivants :
- réciprocité effective d’exploitation ;
- équilibre des avantages économiques ;
- égalité des chances ;
- limitation de la concurrence, notamment par la
signature des accords de coopération, entre les
transporteurs aériens congolais qui doivent desservir
les mêmes lignes. Article 5
L’exploitation de droits de trafic aérien se fait après
désignation d’un ou de plusieurs transporteurs aériens.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

de droits de trafic aérien se fait après
désignation d’un ou de plusieurs transporteurs aériens.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
19 20
Aucune exploitation des droits de trafic ne se fait au
détriment des intérêts des instruments désignés de la
République Démocratique du Congo. Article 6
Les droits de trafic aérien concédés à une compagnie
ne peuvent faire l’objet d’une quelconque cession par
cette dernière, à quelque titre que ce soit. Article 7
Avant le début de l’exploitation, en vertu de la
désignation lui accordée, la compagnie aérienne
désignée soumet à l’approbation de l’Autorité de
l’Aviation Civile, au moins 30 jours avant le démarrage
de ses vols, son programme d’exploitation. Cette obligation est requise au début de chaque
saison IATA
Article 8
A la fin de chaque saison IATA, la compagnie
aérienne désignée communique à l’Autorité de
l’Aviation Civile, sous la forme prescrite par cette
dernière, les statistiques se rapportant à l’ensemble du
trafic transporté.

nique à l’Autorité de
l’Aviation Civile, sous la forme prescrite par cette
dernière, les statistiques se rapportant à l’ensemble du
trafic transporté.

Section II : De l’éligibilité des transporteurs aériens
Article 9
Sans préjudices des dispositions de l’article 117 de
la loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation
civile, pour être éligible à la désignation en qualité
d’instrument de la République Démocratique du Congo,
en vue d’exploiter les droits de trafic aérien
international, la requérante doit réunir, cumulativement,
les conditions ci-après :
1. Etre régulièrement constituée en société
commerciale, selon la législation congolaise en
vigueur ;
2. Avoir son siège social, son administration centrale
et son principal centre d’activités sur le territoire
national ;
3. Détenir une licence d’exploitation et un certificat de
transporteur aérien en cours de validité, délivrés
conformément à la réglementation congolaise ;
4. Disposer, au regard des destinations sollicitées,
d’une flotte suffisante d’au moins deux aéronefs en
pleine propriété, en leasing (wet ou dry lease) ou en
affrètement, pour une durée supérieure à six mois et
dont la conduite technique est assurée par la
requérante ;
5. Avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa
responsabilité à l’égard des passagers, du fret, de la
poste et des tiers ;
6.

ar la
requérante ;
5. Avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa
responsabilité à l’égard des passagers, du fret, de la
poste et des tiers ;
6.

Apporter la preuve d’exploitation effective et
continue du réseau domestique pendant au moins un
an, avant l’introduction de la demande des droits de
trafic. Si plusieurs transporteurs aériens apportent
ladite preuve, celui desservant le plus large réseau
domestique sera préféré ;
7. Démonter sa capacité de maintenir un niveau de
sécurité de l’exploitation conforme aux normes de
l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale,
notamment aux travers d’une certification nationale. Si plusieurs transporteurs aériens démontrent ladite
capacité, celui justifiant d’une certification internationale
sera préféré. Chapitre III : De la procédure
Section I : De la demande
Article 10
La demande des droits de trafic aérien est adressée
au Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions
qui statue par voie d’Arrêté. Section II : De la désignation
Article 11
Les droits de trafic aérien concédés à une compagnie
aérienne donnent lieu au paiement des royalties dont le
taux est fixé par Arrêté conjoint des Ministres ayant dans
leurs attributions l’aviation civile et les finances.

ieu au paiement des royalties dont le
taux est fixé par Arrêté conjoint des Ministres ayant dans
leurs attributions l’aviation civile et les finances.

Section III : Du retrait des droits de trafic
Article 12
Les droits de trafic aérien concédés à une compagnie
aérienne et non exploités au bout d’une période d’une
année, à dater de leur concession, doivent être retirés par
le Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions,
après avis de l’autorité de l’aviation civile. Chapitre IV : Des dispositions finales
Article 13
Toutes les désignations antérieures au présent arrêté
sont abrogées dans les trois (3) mois, à dater de sa
publication au Journal officiel. Article 14
Le Directeur général de l’Autorité de l’Aviation
Civile est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 novembre 2014
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 novembre 2014
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
21 22
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Signification de la requête de pourvoi en
cassation à domicile inconnu
RC 3353
L’an deux mille quatorze, le onzième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur Jean-Pierre Moraux,
demeurant à Ernage 5030, rue Denamur n°26 Belgique,
mais ayant élu domicile aux fins des présentes au cabinet
de son conseil, Maître Vital M’bungu Bayanama
Kadivioki, Avocat à la Cour suprême de justice y établi
au n°19, avenue Roi Baudouin dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Mboyo Bolili, Huissier près la Cour
suprême de justice ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Safir Hajee, résidant au n°60, avenue de
la Justice dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, actuellement sans adresse ;
2.

Ai notifié à :
1. Monsieur Safir Hajee, résidant au n°60, avenue de
la Justice dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, actuellement sans adresse ;
2.

Monsieur Aziz Dewji, résidant dans l’immeuble
Sedec 1, avenue Kalemie à Kinshasa/Gombe,
actuellement sans adresse ;
La requête de pourvoi en cassation introduite par
Maître Vital M’bungu Bayanama Kadivioki, Avocat à la
Cour Suprême de Justice, agissant pour le compte de
Monsieur Jean-Pierre Moraux contre l’Arrêt RCA
23.325 rendu le 12 février 2009 par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, j’ai leur ai ;
Attendu que les notifiés n’ont ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale de la Cour de céans
et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
insertion et publication au prochain numéro ;
Dont acte Coût…FC Huissier
Requête introductive de pourvoi en cassation en
matière de droit privé
Pour
Monsieur Jean-Pierre Moraux, demeurant à Ernage
5030, rue Denamur n°26 Belgique, mais ayant élu
domicile aux fins des présentes au Cabinet de son
conseil Maître Vital M’bungu Bayanama Kadivioki,
Avocat à la Cour Suprême de Justice à Kinshasa, y établi
au n°19, avenue Roi Baudouin dans la Commune de la
Gombe ;
Demandeur en cassation
Contre
Monsieur Safir Hajee, résidant au n°60 Avenue de la
justice dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Défendeur en cassation
En présence de
Monsieur Aziz Dewji, résidant dans l’immeuble
Sedec 1, avenue Kalemie à Kinshasa/Gombe.

de la Gombe à Kinshasa ;
Défendeur en cassation
En présence de
Monsieur Aziz Dewji, résidant dans l’immeuble
Sedec 1, avenue Kalemie à Kinshasa/Gombe.

A Messieurs les Premier président, présidents,
conseillères et conseillers de la Cour Suprême de justice. Mesdames et Messieurs les hauts Magistrats,
L’avocat soussigné, pour le demandeur en cassation,
a l’insigne honneur de soumettre à votre censure, pour
cassation, l’arrêt RCA 23.325 rendu par la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe en date du 12 février 2009 entre
parties. 1. Rétroactes
A. Péripéties de la constitution de la société
Technoprint. 2. A. Kinshasa
Le 23 août 1989, la société Technoprint fut
constituée par les associés Safir Hajee, Azir Dewji et
African Holding avec un capital de 160.000.000 Z
(l’équivalent de 3000.000 BEF à l’époque ;
Monsieur Jean Pierre Moraux fut désigné en qualité
de consultant avec le grade de Directeur général ;
En février 1993, une Assemblé générale des associés
augmenta le capital à 100.000.000 BEF ;
Cependant, les pillages de 1993 mirent fin au projet
en République Démocratique du Congo (alors
République du Zaïre). Ils décidèrent néanmoins de
l’implanter en zone franche de la République du Togo à
Lomé ;
Les associés chargèrent Monsieur Jean Pierre
Moraux d’établir une étude de faisabilité sur le transfert
du projet en Afrique de l’Ouest ;
3.

à
Lomé ;
Les associés chargèrent Monsieur Jean Pierre
Moraux d’établir une étude de faisabilité sur le transfert
du projet en Afrique de l’Ouest ;
3.

A Lomé
Au mois de mars 1994, le dossier de transfert
organisé par le demandeur en cassation fut terminé et
approuvé par les associés. Il l’introduisit auprès des autorités togolaises qui
donnèrent leur agrément par ordonnance du 15
septembre 1994 ;
Au mois de décembre 1994, une nouvelle société
dénommée Technoprint Sarl fut créée avec un capital de
600 millions de Fcfa (soit 38 millions de Beef environ),
somme entièrement souscrite par Messieurs Safir Hajee,
Aziz Dewji et Raymond Decoster ;
Le projet démarra aussitôt sur le terrain sous
dénomination « Technoprint en formation » ;
Le 21 avril 1995, l’acte constitutif de Technoprint
Sarl fut signé et les statuts furent notariés et enregistrés ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

l’acte constitutif de Technoprint
Sarl fut signé et les statuts furent notariés et enregistrés ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
23 24
L’intégrité du capital social devait être versée à la
Banque Van Bréda à Anvers sur un compte Technoprint
Sarl afin d’obtenir les crédits fournisseurs de la Banque
mondiale et de la BOAD qui s’élevaient à un milliard de
FCFA ;
Hélas, le capital social ne fut jamais versé ;
A la fin du mois de juillet 1995, malgré leurs
engagements écrits, devant notaire, Monsieur Safir
Hajee, sur un simple coup de téléphone, mit fin à sa
participation à la société, de même, Monsieur Aziz
Dewji et , un peu plus tard, Monsieur Raymond Decoster
mirent fin à leur participation au mépris de leurs
engagements écrits et notariés ;
Tous les travaux d’étude, de transfert, d’installation,
de construction, d’enregistrement et agrément de la
société auprès des autorités togolaises réalisés par le
demandeur en cassation à ses frais personnels, furent
voués à l’échec à son énorme préjudice ;
Au mois de septembre 1995, à Lomé, Monsieur Jean
Pierre Moraux, Directeur général, entama la procédure
judiciaire en réparation du préjudice subi ;
B. Les procédures
1.

re 1995, à Lomé, Monsieur Jean
Pierre Moraux, Directeur général, entama la procédure
judiciaire en réparation du préjudice subi ;
B. Les procédures
1.

A Lomé
Le 1er décembre 1995, le Tribunal de première
Instance de Lomé, chambre civile et commerciale, saisit
par Monsieur Jean Pierre Moraux, Directeur général de
Technoprint, condamna sous le n°1115/95, solidairement
Messieurs Safir Hajée et Aziz Dewji à lui payer la
somme de 200 millions de FCFA à titre de dommages et
intérêts tout en ordonnant l’exécution provisoire dudit
jugement nonobstant appel et sans caution ;
Le 8 décembre 1995, ce jugement fut signifié aux
parties défenderesses conformément à la loi togolaise, au
Parquet de Lomé et le 7 février 1996 aux défendeurs à
Kinshasa, par le ministère de l’Huissier Kakonde ;
Le 19 février 1996, le Greffier en chef de la Cour
d’appel de Lomé délivra une attestation de non appel ;
Le 24 juin 1997, Messieurs Safir Hajee et Aziz
Dewji firent opposition contre le jugement du 1e
décembre 1995 n°1115/95 ;
Le 24 novembre 1998, sous le n°1188/98 ; le
Tribunal de première instance de Lomé, chambre civile
et commerciale, rendit le jugement ci-après :
Dit que le jugement 1115/95 du 1er décembre 1995
est bel et bien un jugement réputé contradictoire. Rejette l’opposition formée par les demandeurs.

:
Dit que le jugement 1115/95 du 1er décembre 1995
est bel et bien un jugement réputé contradictoire. Rejette l’opposition formée par les demandeurs.

« Confirme en ses formes et teneur le jugement
n°1115/95 du 1e décembre 1995. »
Le 10 février 1999, Messieurs Safir Hajee et Aziz
Dewji interjetèrent appel contre le jugement n°1188/98 ;
Le 28 décembre 2000, par arrêt n° 240, la Cour
d’appel de Lomé, chambre civile et commerciale, reçut
l’appel en la forme et confirma le jugement entrepris
dans toutes ses dispositions quant au fond ;
Le 08 juin 2001, cet arrêt 240 fut signifié au Parquet
de la République togolaise, à Messieurs Safir Hajee et
Aziz Dewji, tous deux administrateurs de la société
Technoprint, conformément à l’article 41 des statuts. Le 20 août 2001, Monsieur le Greffier en chef de la
Cour de cassation de Lomé délivra le certificat de non
pourvoi en cassation n°29/01 contre l’arrêt n°240 rendu
le 28 décembre 2000. Ainsi le jugement n°1115/95 du 1e décembre 1995 a
acquis la force de la chose jugée.

cassation n°29/01 contre l’arrêt n°240 rendu
le 28 décembre 2000. Ainsi le jugement n°1115/95 du 1e décembre 1995 a
acquis la force de la chose jugée.

Entre temps, Monsieur Hajee Safir vivait à Kinshasa
sur avenue de la Justice n°60 dans la Commune de la
Gombe tandis que Monsieur Aziz Dewji vivait sur
avenue Kalemie, Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Monsieur Jean-Pierre Moraux était donc détenteur
du jugement du 1e décembre 1995 n° 1115/95 coulé en
force de chose jugée ;
L’exécution de ce jugement prononcé à Lomé devait
être faite à Kinshasa où résidaient les deux parties Safir
et Aziz, condamnées depuis le Tribunal de première
Instance de Lomé ;
C’est pourquoi, Monsieur Jean-Pierre Moraux,
présent demandeur en cassation, a dû se conformer à la
loi congolaise relativement à l’exequatur à accorder au
jugement rendu à l’étranger ;
2° A Kinshasa
Par requête du 7 septembre 2001, Monsieur Jean-
Pierre Moraux saisit le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe sous le RC 78.749 pour s’entendre
autoriser l’exécution sur le territoire de la République
Démocratique du Congo du jugement n°1115/95 du 1e
décembre 1995 du Tribunal de première Instance de
Lomé, chambre civile et commerciale ;
Le 5 août 2002, le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe prononça sous le RC 78.749
contradictoirement à l’égard de Jean-Pierre Moraux et
Aziz mais par défaut à l’égard de Safir Hajee, le
jugement ci-après :
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du demandeur Jean Pierre
Moraux et du défendeur Aziz Dewji et par défaut à
l’égard du défendeur Safir Hajee ;
Le Ministère public entendu ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Décret du 23 juin 1960 ;
Vu le Code civil congolais livre III ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Code de procédure civile ;
Vu le Décret du 23 juin 1960 ;
Vu le Code civil congolais livre III ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
25 26
Reçoit les exceptions soulevées par le défendeur
Aziz Dewji mais les dit non fondées,
Déclare recevable et fondé au regard de l’article 117
du COCJ la requête en exequatur introduite par
Monsieur Jean-Pierre Moraux, en conséquence, autorise
l’exequatur sur le territoire de la République
Démocratique du Congo du jugement n°1115/95 du 1e
décembre 1995 rendu par le Tribunal de première
instance de Lomé, chambre civile et commerciale ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant tout recours conformément à l’article 21 du
Code de procédure civile ;
Met les frais d’instance à charge des défendeurs ;
Ainsi jugé et prononcé…
Contre ce jugement
1° Monsieur Aziz Dewji interjeta appel le 24 septembre
2002 sous le RCA 22.374 ;
2° Monsieur Hajee Safir interjeta appel le 24 septembre
2002 sous le RCA 22.373 ;
3° Monsieur Hajee Safir attaqua le même jugement en
opposition à la même date du 24 septembre 2002 ;
Les appels de Messieurs Aziz Dewji et Hajee Safir
furent respectivement enrôlés sous le RCA 22.374 et
22.373 devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Par Arrêt RCA 22.373/22.374 du 28 août 2007, la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe statua comme suit :
C’est pourquoi,
La cour, section judiciaire,
Statuant contradictoirement à l’égard de Jean-Pierre
Moraux et par défaut à l’égard de Messieurs Hajee Safir
et Aziz Dewji,
Le Ministère public entendu en son avis écrit
conforme ;
Dit irrecevables les appels sous RCA
22.373/22.374 ;
Délaisse à charge des appelants principaux en raison
de 2/3 et 1/3 à charge de l’appelant sur incident ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé …
Après son échec en appel, Monsieur Safir Hajee
revint sur son opposition contre le même jugement RC
78.749 qu’il enrôla sous le RCA 82.537/78.749 devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe contre
Jean Pierre Moraux ;
Par jugement RC 82.537/78.749 du 19 octobre 2004
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
statuant comme suit :
Par ces motifs
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du demandeur en opposition Safir Hajee et du
défendeur en opposition Jean-Pierre Moraux ;
Le Ministère public entendu,
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code civil congolais livre III ;
Vu le Décret du 23 juin 1960 ;
Reçoit les exceptions soulevées et les dit non
fondées ;
En conséquence, confirme le jugement entrepris
sous RC 78.749 dans toutes ses dispositions ;
Met les frais à charge du demandeur Safir Hajee.

ondées ;
En conséquence, confirme le jugement entrepris
sous RC 78.749 dans toutes ses dispositions ;
Met les frais à charge du demandeur Safir Hajee.

Ainsi jugé et prononcé…
Contre ce jugement, Monsieur Safir Hajee interjeta
appel devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui
l’enrôla sous le RCA 23.325 ;
Par arrêt du 12 février 2009, la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe statua sous le RCA 23.325 comme
suit :
C’est pourquoi,
La cour, section judiciaire ;
Statuant contradictoirement à l’égard des parties ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la demande de réouverture des débats mais la
dit non fondée ;
Reçoit l’exception d’irrecevabilité de l’appel pour
irrégularité d’expédition pour appel mais la dit non
fondée ;
Reçoit l’appel et le dit fondé ;
En conséquence annule le jugement entrepris dans
toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le
premier juge, dit l’action originaire irrecevable ;
Délaisse les frais à charge de l’intimé ;
Ainsi arrêté et prononcé…
C’est contre cet arrêt que le requérant exerce le
présent pourvoi en cassation ;
II. En droit :
A. Recevabilité du présent pourvoi
La décision attaquée RCA 23.325 fut signifiée au
demandeur en cassation le 3 mars 2009
La présente requête introductive de pourvoi en
cassation est déposée au greffe civil de la Cour suprême
de justice le ...

en cassation le 3 mars 2009
La présente requête introductive de pourvoi en
cassation est déposée au greffe civil de la Cour suprême
de justice le ...

mai 2009, soit dans le délai légal prévu à
l’article 39 al, 1 de la Loi relative à la procédure devant
la Cour suprême de justice ;
Cette requête introductive de pourvoi en cassation
est donc recevable ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

our suprême de justice ;
Cette requête introductive de pourvoi en cassation
est donc recevable ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
27 28
B.

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
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B.

Moyens de cassation
Premier moyen :
Pris de la violation des articles 1 de l’ordonnance du
14 mai 1886 et 67 du Code de procédure civile en ce que
le juge d’appel a fait sienne la violation de la loi par le
fait qu’au même moment et à la même date, le défendeur
a exercé à la fois le recours d’opposition et d’appel
contre le même jugement alors que le délai pour exercer
le recours d’appel ne commence à courir que lorsque
l’opposition n’est plus recevable du reste l’inverse n’est
pas prévu par la loi ;
Développement :
Par assignation en exequatur introduite par le
demandeur en cassation devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe sous le RC 78.749 à charge
de Messieurs Safir Hajee et Aziz Dewji, le tribunal
prononça un jugement contradictoire à l’égard du
demandeur de J.P Moraux et de Monsieur Aziz Dewji et
par défaut à l’égard de Monsieur Safir Hajee ;
Ce dernier Safir Hajee, fit opposition à ce jugement
le 24 septembre 2002 et interjeta appel au même
moment, le 24 septembre 2002 contre le même
jugement ;
A son tour, Monsieur Aziz Dewji interjeta aussi
appel contre le même jugement RC 78.749 à la même
date du 24 septembre 2002 ;
Au lieu de vider d’abord son opposition, Monsieur
Safir Hajee tenta d’abord sa chance en appel
conjointement avec Monsieur Aziz, mais ils ont perdu
en ce que la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe décréta
l’irrecevabilité de leurs appels ;
Monsieur Safir Hajee revint à son opposition contre
le même jugement alors qu’ayant opté pour l’appel
contre le jugement RC 78.749 qui était confirmé par
l’arrêt RCA 22.373/22.374, il ne pouvait remettre ce
jugement en cause ;
L’esprit de l’article 67 al.1 du Code de procédure
civile s’exprime dans ce sens en stipulant que « le délai
pour interjeter appel est de trente jours ».

sprit de l’article 67 al.1 du Code de procédure
civile s’exprime dans ce sens en stipulant que « le délai
pour interjeter appel est de trente jours ».

Ce délai court,
pour les jugements contradictoires, du jour de la
signification et les jugements par défaut, du jour où
l’opposition n’est plus recevable.

élai court,
pour les jugements contradictoires, du jour de la
signification et les jugements par défaut, du jour où
l’opposition n’est plus recevable.

Le juge d’appel sous RCA 23.325 interjeté par le
défendeur a fait sienne la violation de la loi commise par
le premier juge sous RC 82.537/78.749 dont l’opposition
fut déclarée illégalement recevable, la loi n’ayant pas
prévu de faire opposition après l’appel contre le même
jugement ;
Ce faisant, le juge d’appel sous RCA 23.325 a violé
la loi évoquée au moyen ;
Ce moyen est donc fondé ;
Deuxième moyen :
Tiré de la violation de l’article 227 du Code civil
livre III en ce que le juge d’appel a violé l’autorité de la
chose jugée en prononçant un arrêt RCA 23.325 qui
contredit l’arrêt RCA 22.373/22.374 ayant les mêmes
parties agissant dans la même qualité, ayant le même
objet
Développement :
L’action introduite par le demandeur en cassation
contre Messieurs Safir Hajee et Aziz Dewji a pour
l’objet l’obtention d’un jugement d’autorisation de
l’exécution du jugement n° 1115/95 du 1er décembre
1995 prononcé par le Tribunal de première instance de
Lomé, au Togo, en territoire de la République du
Congo ;
Les deux défendeurs furent condamnés, Monsieur
Aziz contradictoirement et Monsieur Safir par défaut par
le jugement RC 78.749 ;
Monsieur Safir Hajee fit opposition et appel contre
ce jugement ;
Les deux défendeurs condamnés au premier degré
ont été parties en appel où les deux appels avaient été
joints;
La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rejeté les
deux appels avec pour conséquence que le jugement RC
78.749 fut confirmé et acquit autorité de la chose jugée à
l’égard des deux parties Aziz et Safir ;
Mais, Monsieur Safir Hajee entrepris sa procédure
d’opposition contre le jugement RC 78.749 par voie
d’opposition en ce que la même Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe annula le même jugement RC 78.749
qu’elle avait confirmé ;
Ce faisant, le juge d’appel a violé la loi visée au
moyen ;
En conséquence, ce moyen est fondé et son œuvre
accourt cassation sans renvoi
Troisième moyen :
Pris de la violation de l’article 1 de l’ordonnance du
14 mai 1886 en ce que le juge d’appel a illégalement
suivi la violation de la loi commise par le premier juge
par le fait qu’il a violé le contrat judiciaire qui lie le
demandeur en cassation aux deux défendeurs ;
Développement :
Monsieur Jean-Pierre Moraux avait cité en
exequatur Messieurs Safir Hajee et Aziz Dewji sous le
RC 78.749 ;
Ayant perdu par le jugement par défaut sous RC
78749 devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, Monsieur Safir fit opposition à ce
jugement commun avec Aziz ;
Il fit la notification d’opposition et assignation à
Monsieur Jean-Pierre Moraux et à Monsieur Aziz
Dewji ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

otification d’opposition et assignation à
Monsieur Jean-Pierre Moraux et à Monsieur Aziz
Dewji ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
29 30
Mais curieusement, le jugement RC 82.537 qui en
est sorti n’oppose que Monsieur Safir Hajee à Monsieur
Jean-Pierre Moraux, Monsieur Aziz fut exclu du contrat
judiciaire ;
Sur appel de Monsieur Safir Hajee, la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe fit sienne la violation de la loi
commise par le premier juge par le fait qu’elle a admis le
bulletin de comparution volontaire établi par Messieurs
Aziz et Safir mais dont leurs avocats ont exclu Monsieur
Aziz par des ratures ;
En excluant une des parties au procès, violant par là
le contrat judiciaire conclu par les trois parties, le juge
d’appel a violé la loi visée au moyen ;
En conséquence, ce moyen est fondé;
Sa décision RCA 23.325 du 12 février 2009 doit être
cassée sans renvoi ;
Pour toutes ces raisons
L’Avocat soussigné, pour le demandeur en
cassation, conclut à ce qu’il vous plaise, Mesdames et
Messieurs de la Haute Cour, de déclarer la présente
requête introductive de pourvoi en cassation, recevable
et fondée ;
En conséquence, casser l’arrêt RCA 23.325 sans
renvoi. Et vous ferez justice.

ente
requête introductive de pourvoi en cassation, recevable
et fondée ;
En conséquence, casser l’arrêt RCA 23.325 sans
renvoi. Et vous ferez justice.

Ainsi fait à Kinshasa, le 14 mai 2009
Pour le demandeur en cassation, son Conseil
Maître Vital M’bungu Bayanama Kadivioki
Avocat à la Cour suprême de justice. Inventaire des pièces
I. Décisions judiciaires togolaises
1 à 8 Jugement en original et certifié conforme du
Tribunal de première instance de Lomé, chambre civile
et commerciale du 1er décembre 1995 sous le n°1115/95
9 à 13 Arrêt certifié conforme de la Cour d’appel de
Lomé, chambre civile et commerciale 18 décembre
2000 ;
14 Certificat de non pourvoi en cassation du 20 août
2001 signé et certifié conforme respectivement le 22
août 2001 à Lomé et le 13 mai 2009 à Kinshasa ;
II. Procédure congolaise
A.

cassation du 20 août
2001 signé et certifié conforme respectivement le 22
août 2001 à Lomé et le 13 mai 2009 à Kinshasa ;
II. Procédure congolaise
A.

Premier degré sous Ir RC 78.749
15 à 23 Requête en exequatur du jugement togolais
rendu le 1er décembre 1995 par le Tribunal de première
instance de Lomé
24 Signification de la requête en exequatur faite le
30 novembre 2001
25 Notification de date d’audience du 13 décembre
2001 ;
26 A-venir simple du 6 mai 2002 ;
27 à 39 P.V d’audience devant le Tribunal de
Grande Instance de la Gombe sous le RC 78.749
40 Notification de date d’audience du 17 septembre
2001 ;
41 à 50 Conclusions et note de plaidoirie de
Monsieur Jean- Pierre Moraux ;
51 à 63 Conclusions et note de plaidoirie de
Monsieur Aziz sous Ir RC 78.749 ;
64 à 78 Jugement du Tribunal de Grande Instance
de la Gombe sous le RC 78.749 du 5 août 2002. B.

te de plaidoirie de
Monsieur Aziz sous Ir RC 78.749 ;
64 à 78 Jugement du Tribunal de Grande Instance
de la Gombe sous le RC 78.749 du 5 août 2002. B.

Second degré devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe sous le RCA 22.373/22.374
79 à 80 Procuration spéciale pour appel et acte
d’appel de Monsieur Hajee Safir sous RCA 22.373 ;
81 à 82 Procuration spéciale pour appel et acte
d’appel de Monsieur Aziz Dewji sous RCA 22.374 ;
83 à 84 Procuration spéciale pour appel et acte
d’appel incident de Monsieur Jean-Pierre Moraux ;
85 Notification d’appel et assignation sous RCA
22.373/22.374 ;
86 à 111 Procès-verbal d’audience dans la cause
RCA 22.373/22.374 ;
112 à 116 Arrêt RCA 22.373/22.374 du 28 août
2007 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
C. Premier degré sur opposition sous le RC
82.537/78.749
117 Procuration spéciale pour opposition de
Monsieur Hajee Safir ;
118 Acte d’opposition de Monsieur Safir Hajee ;
119 Notification d’opposition et assignation donnée
à :
1. Monsieur Jean- Pierre Moraux ;
2. Monsieur Aziz Dewji ;
120 à 125 Procès-verbal d’audience RC
82.537/78.749 ;
126 à 129 Avis du Ministère public ;
130 Jugement avant dire droit ;
131 à 174 Jugement définitif valant expédition pour
appel ;
175 Procuration spéciale pour appel de
Monsieur Safir Hajee contre le Jugement RC
82.537/78.749 ;
D.

Jugement définitif valant expédition pour
appel ;
175 Procuration spéciale pour appel de
Monsieur Safir Hajee contre le Jugement RC
82.537/78.749 ;
D.

Second degré devant la même Cour d’appel par
Monsieur Safir seul
176 Acte d’appel sous RCA 23.325 de Monsieur
Safir seul ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e Cour d’appel par
Monsieur Safir seul
176 Acte d’appel sous RCA 23.325 de Monsieur
Safir seul ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
31 32
177 Bulletin de comparution volontaire des appelants
Messieurs Aziz et Safir contre Monsieur J.P. Moraux
sous le RCA 23.525 ;
Biffures et surcharges portant sur le nom de
Monsieur Safir par son avocat Maître Shebele ;
179 P.V .d’audience unique du 7 janvier 2009 ;
180 à 181 Exploit de signification de l’arrêt RCA
23.325 du 3 mars 2009 ;
182 à 193 Arrêt RCA 23.325 du 12 février 2009.

ce unique du 7 janvier 2009 ;
180 à 181 Exploit de signification de l’arrêt RCA
23.325 du 3 mars 2009 ;
182 à 193 Arrêt RCA 23.325 du 12 février 2009.

Maître M’bungu Bayanama Kadivioki
Avocat à la Cour suprême de justice
Dont acte,
Le 15 mai 2009
Nzolele Nzolani
Greffier principal
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RAA 137
L’an deux mille quatorze, le trentième jour du mois
de décembre ;
Je soussigné Modeste Seng’ba Mbunzu, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
justice en date du 17 décembre 2014 par le demandeur
Monsieur le Gouverneur de la Province Orientale,
tendant à obtenir annulation dans toutes ses dispositions
l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Kisangani sous le
RA 128 dont ci-dessous le dispositif :
A ces causes
Plaise à la haute Cour :
- Dire la présente requête recevable et fondée
- Déclarer en conséquence irrecevable la requête de
l’Eglise Kitawala au CNG, « EKC » asbl
- Fait comme de droit
Et ce sera justice !

evable et fondée
- Déclarer en conséquence irrecevable la requête de
l’Eglise Kitawala au CNG, « EKC » asbl
- Fait comme de droit
Et ce sera justice !

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte !

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte !

Pour l’extrait certifié principe,
Modeste Seng’be Mbunzu
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1450
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de janvier ;
Je soussigné, Modeste Seng’be Mbunzu, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour suprême de
justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en tierce opposition déposée
devant la section administrative de la Cour de céans en
date du 09 janvier 2015 par Maître Munene Lwanga,
Avocat, agissant pour le compte des demandeurs
Pasteurs Kwamer, Kumumbuk, Sanduku Lungala,
Ngwey Banko et Muboko Zola ,tendant à obtenir
annulation de l’Arrêt RA 377/392/481/428/ du 15 mai
2000 de la Cour suprême de justice dont ci-dessous le
dispositif :
Par ces considérations
Les demandeurs soussignés concluent qu’il vous
plaise, Messieurs de la Cour suprême de justice de :
- Recevoir leur recours,
- Dire que votre cour a été induite en erreur et que la
communauté Congo Gospel Mission, dénommée
Communauté Evangélique Zaïroise a été dissoute et
qu’à ce jour, l’association précitée n’a aucune
existence légale.

uté Congo Gospel Mission, dénommée
Communauté Evangélique Zaïroise a été dissoute et
qu’à ce jour, l’association précitée n’a aucune
existence légale.

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Modeste Seng’be Mbunzu
Directeur
___________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RPP 993
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de justice ;
Je soussignée, Madame Anne-Marie Ndika, Huissier
près la Cour Suprême de justice ;
Ai notifié à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e soussignée, Madame Anne-Marie Ndika, Huissier
près la Cour Suprême de justice ;
Ai notifié à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
33 34
Le Magistrat Kanza Makoka Joseph, sans domicile
connue dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
Que la cause enrôlée sous le RPP 993, en cause
Ipekwo Ndjovu contre le Magistrat Kanza Makoka et
consorts sera appelée devant la Cour Suprême de justice
à l’audience publique du 15 mai 2015 à 09 heures 30 du
matin ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, je lui ai,
étant donné que le signifié n’a ni adresse, ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché le présent exploit, à la porte
principale de la salle d’audience de la Cour de céans et
envoyé une copie au Journal officiel pour publication ;
Dont acte Coût …FC l’Huissier
___________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RPP 1003
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de justice ;
Je soussigné Madame Anne-Marie Ndika, Huissier
près la Cour Suprême de justice ;
Ai notifié à :
Monsieur Bilonda Kasengulu
Que la cause enrôlée sous le n°RPP 1003
En cause : Madame veuve Meta Beya Astrid
Contre : Magistrat Kingombe Kyantende et crts sera
appelée devant la Cour Suprême de justice à l’audience
publique du 24 avril 2015 à 9 heures 30 du matin
Et pour qu’il en ignore, je lui ai ;
Attendu que le notifié n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé l’extrait de la
notification au Journal officiel aux fins de publication ;
Dont acte Coût …FC
l’Huissier
___________
Signification de requête en prise à partie et
notification de date d’audience
RPP 1003
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
février ;
A la requête de :
Madame veuve Meta Beya Astrid, élisant domicile
au cabinet de son conseil, Maître Muepu Mibanga,
Avocat à la Cour Suprême de justice, sis Avenue de la
paroisse n°4, quartier Righini(Kemi), localité Baruti,
référence nouveau temple Branham, arrêt kiosque à
Kinshasa/Lemba.

de justice, sis Avenue de la
paroisse n°4, quartier Righini(Kemi), localité Baruti,
référence nouveau temple Branham, arrêt kiosque à
Kinshasa/Lemba.

Je soussigné Madame Anne-Marie Ndika, Huissier
près la Cour Suprême de justice ;
Ai signifié à :
Magistrat Bilonda Kasengulu, Juge au Tribunal de
Grande Instance de Matete à Kinshasa, Ville-province de
Kinshasa. Actuellement sans adresse connue en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger. La requête de prise à partie déposée au greffe de la
Cour Suprême de justice, le 31 mars 2014 aux fins
d’annuler le jugement RC 26.838 rendu le 11 novembre
2013 par lesdits juges. Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance ;
Attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé l’extrait de
l’exploit au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo aux fins de publication. Dont acte Coût … FC
l’Huissier
___________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RP.

lique
Démocratique du Congo aux fins de publication. Dont acte Coût … FC
l’Huissier
___________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RP.

4304
L’an deux mille quinze, le septième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de justice ;
Je soussignée, Anne-Flore Batangu Huissier près la
Cour Suprême de justice ;
Ai notifié à :
Monsieur Kamba Pathou, sans adresse connue,
Que la cause enrôlée sous le n° RP. 4304
En cause : Kimbiki Divioka
Contre : Dikwemi BaniongimaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Que la cause enrôlée sous le n° RP. 4304
En cause : Kimbiki Divioka
Contre : Dikwemi BaniongimaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
35 36
Sera appelée devant la Cour suprême de justice à
l’audience publique du 06 avril 2015 à 10 heures du
matin ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai ;
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo même à
l’étranger, j’ai affiché une copie de l’exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour publication. Dont acte Huissier.

é une copie de l’exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour publication. Dont acte Huissier.

___________
Citation directe
RP 24.561/VII
L’an deux mille quatorze, le neuvième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur Tunkara Mahamadou
Moustapha, résidant à Kinshasa, sur l’avenue Tshuapa,
n°113 au quartier Ngbaka dans la Commune de
Kinshasa, ayant pour conseils Maître Boseleka
Mbwolema Chico et Maître Botuli Nongo Fortunat,
Avocats respectivement au Barreau de Kinshasa/Matete
et au Barreau de Mbandaka et y résidant au numéro
80/90, avenue des Cliniques dans la Commune de la
Gombe ;
Je soussigné Madame Ngoy Bokutela, Huissier de
justice du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe et y
résidant ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Kayembe Tshidibi Casimir alias Kayzam,
demeurant à Kinshasa au numéro 19 de l’avenue
Kimbola au quartier Christ-Roi dans la Commune de
Kasa-Vubu ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis avenue de la Mission dans la Commune de
la Gombe, référence à côté du bâtiment du casier
judiciaire (Police Nationale Congolaise, Commissariat
général, Coordination de la police judiciaire) à son
audience publique du 12 mars 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Avoir fait par écrit ou verbalement, à une autorité
judiciaire ou à un fonctionnaire qui a le devoir d’en
saisir ladite autorité, une dénonciation calomnieuse ;
En l’occurrence, avoir à Kinshasa, ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, en
date du 11 octobre 2014 période non encore couverte par
la prescription de l’action publique, déposé une plainte
au Parquet de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
contre le citant pour vol de son colis d’une valeur de
23.000 $ ;
Que le même jour c’est-à-dire le 11 octobre 2014, le
cité va confirmer sa plainte devant le Magistrat
instructeur Ejiba Ngoy ENP, alors que les faits soutenus
ne sont pas vrais ;
Attendu que les faits exposés clairement ci-haut sont
constitutifs de dénonciation calomnieuse telle que
prévue et punie par les dispositions de l’article 76 du
Code pénal livre II ;
Que ces faits faux soutenus par le cité au Parquet de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, dans le but de
nuire au citant ont gravement porté atteinte à l’honneur,
à la considération, au patrimoine et à la dignité du citant,
surtout que le citant a fait l’objet d’une détention
préventive et placé au Centre Pénitentiaire et de
Rééducation de Kinshasa (ex.

dignité du citant,
surtout que le citant a fait l’objet d’une détention
préventive et placé au Centre Pénitentiaire et de
Rééducation de Kinshasa (ex.

Prison centrale de Makala)
du 25 octobre 2014 au 08 novembre 2014 ;
Attendu que les allégations fausses, plainte,
confirmation de plainte du cité dans le dossier RMP
111380 au Parquet de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ont causé et continuent de causer un
préjudice énorme au citant qui en sollicite réparation à
l’équivalent de Francs congolais de l’ordre de 200.000
$ ;
A ces causes
Et à toutes autres à faire valoir en cours d’instance ;
Plaise au tribunal
- De dire établie en fait comme en droit l’infraction de
dénonciation calomnieuse mise à charge du cité ;
- De condamner en conséquence le cité aux peines les
plus fortes prévues par la loi pénale ;
- D’ordonner l’arrestation immédiate du cité pour
prévenir à sa fuite éventuelle ;
- De dire valable la constitution de la partie civile du
citant ;
- Par conséquent condamner également le cité au
paiement de la somme de l’équivalent en Francs
congolais de 200.000$ pour tous les préjudices subis
par le citant ;
- De condamner enfin le cité aux frais et dépens d la
présente instance ;
Et ce sera justice
Et pour que le cité n’en ignore, je lui ai :
Etant à : Et pour qu’il n’en ignore étant donné qu’il
n’a ni résidence connue dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans et envoyé une autre copie au Journal officiel
pour insertion.

go, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans et envoyé une autre copie au Journal officiel
pour insertion.

Dont acte Coût HuissierJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Dont acte Coût HuissierJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
37 38
Citation à prévenu
RP 24.156 /VII
L’an deux mille quinze, le vingt deuxième jour du
de janvier ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe y résidant ;
Je soussigné, Nsilulu Muzita, Huissier résidant au
Tribunal de paix/Gombe ;
Ai donné citation à : Monsieur Kambale Biayi
Pitchou, né à Kinshasa, le 19 juin 1978, fils de Kambale
(ex) et de Ndaya (ex), originaire de Kampoyi, secteur
Bakwakande, Territoire Tshilenge, District Tshilenge,
Province du Kasaï-Oriental, profession : commerçant,
état civil célibataire et père de deux enfants, sans
résidence connue en République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe y séant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences situé
sur l’Avenue de la mission, n°6, à côté du quartier
général de la police judiciaire des parquets (casier
judiciaire), le 16 avril 2015 à 9 heures du matin pour :
Dans le but de s’approprier une chose appartenant à
autrui, s’être fait remettre les fonds meubles obligations,
décharges, soit en faisant usage de fausse qualité, soit en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence des fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un
crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la
crainte d’un succès, d’un accident ou de la crédulité ;
En l’espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, dans
la Commune de la Gombe, sans préjudice de date
certaine mais au courant du mois d’août 2013 , période
non encore couverte par le délai légal de prescription de
l’action publique, dans le but de s’approprier des fonds,
fait remettre par la nommée Basiki Ekombo Natacha une
somme de 3.317$USD en guise d’un voyage à Londres.

lique, dans le but de s’approprier des fonds,
fait remettre par la nommée Basiki Ekombo Natacha une
somme de 3.317$USD en guise d’un voyage à Londres.

Faits prévus et punis par l’article 98 CPL II. Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir. Et pour que le prévenu n’en ignore, étant donné qu’il
n’a ni domicile, ni résidence connus dans ou en dehors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication et insertion. Dont acte, Coût … FC L’Huissier.

la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication et insertion. Dont acte, Coût … FC L’Huissier.

___________
Signification du jugement par extrait à domicile
inconnu
RP 25.848/IV
L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour du
mois janvier ;
En cause :
Madame Diane Ngombe Tshilumba ayant pour
conseils Maitres Kabeya Cikula Joseph, Kasonga
Mulumba Jonathan et Yananaya Yanana Felly dont
étude située au n° 30 de l’avenue du Bas- Congo dans la
Commune de la Gombe, résidant à Lubumbashi dans la
Province du Katanga en République Démocratique du
Congo ayant élu domicile uniquement pour cette affaire
au cabinet de ses conseils ci-dessus identifiés ;
Je soussigné Tuteke Greffier /Huissier de justice de
résidence à Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné signification à :
Madame Luanika Kinzola Irène, résidant sur la villa
cité Maman Mobutu au n°121 au quartier Maman
Mobutu dans la Commune de Mont-Ngafula ;
L’expédition conforme du jugement rendu
contradictoirement à l’égard de la partie citante et par
défaut à l’égard de la citée en date du 21 octobre 2014
siégeant en matière répressive sous le RP 25848/IV dont
ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard
de la partie citante Ngombe Tshilumba Diane et par
défaut à l’égard de la citée Luanika Kinzola Irène ;
Vu la Loi-organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II en ses articles 124,126 et
96 ;
Le Ministère public entendu ;
Dit établie en fait comme en droit la prévention de
faux en écriture dans le chef de la citée Luanika Kinzola
Irène, l’en condamne à deux ans de servitude pénale
principale et à une amende de 200.000 FC payable dans
le délai légal, à défaut duquel elle subira quinze jours de
servitude pénale subsidiaire ;
Dit établie en fait comme en droit la prévention
d’usage de faux mise à charge de la citée Luanika
Kinzola Irène, l’en condamne à deux ans de servitude
pénale principale et à une amende de 100.000 FC
payable dans le délai légal, à défaut duquel elle subira
quinze jours de servitude pénale subsidiaire ;
Dit établie en fait comme en droit la prévention de
stellionat mise à charge de la citée Luanika Kinzola
Irène, l’en condamne à une année de servitude pénaleJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

t mise à charge de la citée Luanika Kinzola
Irène, l’en condamne à une année de servitude pénaleJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
39 40
principale et à une amende de 200.000FC payable dans
le délai légal, à défaut duquel elle subira quinze jours de
servitude pénale subsidiaire ;
Dit que toutes ces préventions sont en cours idéal,
par conséquent prononcera seule la peine la plus forte, la
condamne à deux ans de servitude pénale principale et à
une amende de 200.000FC payable dans le délai légal à
défaut duquel elle subira quinze jours de servitude
pénale subsidiaire ;
Ordonne son arrestation immédiate ;
Met les frais d’instance à sa charge, tarif plein,
récupérable par sept jours de contrainte par corps à
défaut de paiement dans le délai légal ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema en matière répressive à son audience
du 21 octobre 2014, à laquelle siégeaient Mesdames Sifa
Mulenga, présidente de chambre, Banyaku Musangu et
Musaka Milebe, juges, avec le concours de Monsieur
Mbangama Patrick, Officier du Ministère public et
l’assistance de Monsieur Lelo, Greffier du siège.

Musaka Milebe, juges, avec le concours de Monsieur
Mbangama Patrick, Officier du Ministère public et
l’assistance de Monsieur Lelo, Greffier du siège.

Greffier juges présidente
La présente se faisant pour information et direction
à telle fin de droit ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, je lui ai :
Attendu qu’actuellement, la condamnée n’a ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai , Huissier
susmentionné et susnommé, affiché la copie de mon
présent exploit et du jugement par extrait à l’entrée
principale du Tribunal de céans et envoyé la copie du
même exploit de signification du jugement par extrait,
ainsi que celle de l’expédition en copie certifiée
conforme du jugement sus vanté au Journal officiel pour
publication. Dont acte Cout……………FC Pour
réception
Greffier/Huissier
___________
Acte de signification du jugement
RP. 25311/24239/IV
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatrième jour
du mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Anicet Kuzunda
Mutangiji, résidant sur l’avenue Mayangi n° 23, cité
Mpumbu, Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné Aimé Piwu Huissier de justice du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

ur l’avenue Mayangi n° 23, cité
Mpumbu, Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné Aimé Piwu Huissier de justice du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

Ai signifié à :
Madame Jeannette Oyakoy Katchunga, résidant au
n° 1 de l’avenue Sapin, dans le quartier Maman Mobutu,
dans la Commune de Mont-Ngafula, mais actuellement
n’ayant ni domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo. L’expédition en copie certifiée conforme du
jugement rendu contradictoirement à l’égard de l’opposé
et par défaut à l’endroit de l’opposante par le Tribunal de
céans en date du 31 octobre 2014 y siégeant en matière
répressive au premier degré sous RP 25311/ 24239/IV ;
La présente signification se faisant pour information
et direction à telle fin que de droit ;
Et pour que le (la) signifié (e) n’en prétexte
l’ignorance, attendu qu’actuellement n’ayant ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai envoyé ma
copie de l’exploit de signification du jugement ainsi que
celle de l’expédition en copie certifiée conforme du
jugement sus vanté au Journal officiel pour publication.

t de signification du jugement ainsi que
celle de l’expédition en copie certifiée conforme du
jugement sus vanté au Journal officiel pour publication.

Pour réception Dont acte L’Huissier
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema y séant et
siégeant en matière pénale au premier degré a rendu le
jugement suivant :
Audience publique du 31 octobre 2014 ;
En cause :
Monsieur Anicet Kuzunda Mutangiji, résidant sur
l’avenue Mayangi n° 23, cité Mpumbu, Commune de
Mont-Ngafula ;
« Partie citante »
Contre : Madame Jeannette Oyakoy Katchunga,
résidant au n° 1 de l’avenue Sapin, dans le quartier
Maman Mobutu, dans la Commune de Mont-Ngafula ;
« Partie citée »
Vu la procédure suivie à charge de la partie citée
Madame Jeannette Oyakoy Katchunga, poursuivie pour
avoir :
Attendu que le requérant est titulaire d’un contrat de
location avec la République portant le n° MN 2688 de la
parcelle n°57148 du 25 février 2010 signé avec la
République Démocratique du Congo en cours de
validité ;
Attendu que pour la continuité de la mise en valeur
de sa concession, le requérant y a construit une
maisonnette de 3 mètres carrés, servant de garde des
matériaux de construction. Et ce, sans préjudice de date
certaine mais au courant de mois de janvier 2012, il
verra cette maisonnette détruite (la toiture emportée pour
une destruction inconnue..).

e de date
certaine mais au courant de mois de janvier 2012, il
verra cette maisonnette détruite (la toiture emportée pour
une destruction inconnue..).

Après renseignement, il lui a
été rapporté qu’il s’agirait des responsables de Codev,
(Organisation non Gouvernementale Habitat Social),
dirigée par Madame Jeannette Oyakoy Katchunga ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

rganisation non Gouvernementale Habitat Social),
dirigée par Madame Jeannette Oyakoy Katchunga ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
41 42
Constatant le trouble de jouissance et la convoitise
des terrains du lotissement « Joli site » par la précitée,
son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires
foncières Maj Kisimba Ngoy, lui avait adressé un
courrier portant le numéro 695/IMN 0273/DA 17
CAB/MIN AFF.

cellence Monsieur le Ministre des Affaires
foncières Maj Kisimba Ngoy, lui avait adressé un
courrier portant le numéro 695/IMN 0273/DA 17
CAB/MIN AFF.

FONC 11, pour attirer son attention sur
le fait que le lotissement dit « Joli site généraux » au
Quartier Mitendi dans la Commune de Mont-Ngafula, a
été créé par l’Arrêté ministériel n° 090/CAB/MIN/AFF
FONC/2008 du 24 juillet 2008 ;
Attendu que dans le même courrier, le Ministère lui
enjoint de mettre très vite fin aux pratiques illicites de
placer à l’entrée du site sus visé des policiers de la légion
PIR, d’empêcher les occupants ayant de contrat de
location avec la République de disposer de leurs biens et
encore moins d’accéder à leurs parcelles sous peine
d’attenter aux droits garantis aux particuliers par la loi ;
Attendu que l’intention manifeste de nuire, qui se
traduit par la convoitise de la citée lui pousse de
persister dans son activisme délictueux et sans préjudice
de date certaine, mais au courant du mois d’août 2012,
période non encore couverte par la prescription, le
requérant sera victime de la destruction méchante de 35
bornes, avec 14 bornes emportées pour une destination
inconnue ;
Attendu que les faits infractionnels sus rappelés ont
été constatés sur le PV de l’OPJ du commissariat de la
police de Mitendi dans la Commune de Mont-Ngafula,
qu’il s’agissait de la citée et des membres de son
organisation non gouvernementale, accompagnés comme
toujours d’une escouade des policiers dont référence
faite dans le courrier supra du Ministre des Affaires
foncières ;
Attendu que dans l’accomplissement toujours du
trouble de jouissance malgré le contrat de location du
requérant, ce dernier avec l’intention légitime de
continuer la mise en valeur de sa concession, va engager
les maçons.

lgré le contrat de location du
requérant, ce dernier avec l’intention légitime de
continuer la mise en valeur de sa concession, va engager
les maçons.

Et en pleine construction, ces derniers vont
malheureusement être surpris en date du 11 septembre
2012 par la présence de Madame Jeannette Oyakoy
Katchunga et de ces inconnus très surexcités pointant les
armes en direction des travailleurs (maçons), la citée
lâcha en ces termes en lingala : « Bino bozo yoka te ! tobandi nanu kobuka ba Bornes na bino, bozo yoka kaka
te !

des travailleurs (maçons), la citée
lâcha en ces termes en lingala : « Bino bozo yoka te ! tobandi nanu kobuka ba Bornes na bino, bozo yoka kaka
te !

yango lelo nazo kanga bino nyoso, po boluka mutu
oyo atindaka bino, lopango oyo eza ya nga » ;
Attendu qu’aussitôt menacé, la citée passant à
l’action réduisant en cendre la fondation de la petite
maisonnette, a saisi deux bêches et a ordonné ses
complices de procéder eux aussi à la saisi des truelles,
des appareils de niveau (maçonnerie), l’équerre, les
machettes, un bidon de 25 litres, une touque de 30 litres
d’eau, trois sacs de ciments mélangé avec le sable, 10
sacs de ciments emportés et plus de 165 blocs de ciment
emportés, il faut dire tous ces objets servant de
construction ont pris une destination connue que d’elle ;
Attendu qu’il n’est pas vain de dire que les
instruments de travail sont insaisissables ;
Attendu que le comportement, faits, actes et
rétroactes de la citée et ses complices constituent les
infractions de troubles de jouissance, destruction
méchante, saisie illégale, vol des matériaux de
construction de l’enlèvement des bornes ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques et
toutes autres actions à faire tout au long de l’instance ou
à soulever d’office par le tribunal ;
Le requérant :
- S’entendre dire la présente action de ma requérante
recevable et fondée ;
- Confirmer le droit de propriété de mon requérant
sur cette concession ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de troubles de jouissance, destruction méchante
article 110 Code pénal LII et article 115 alinéa 1 du
Code pénal congolais pour l’enlèvement des bornes,
saisie illégale, l’infraction de vol article 79 Code
pénal LII des matériaux de construction ;
- Condamner la citée au paiement de l’équivalent en
Francs congolais de 300.000$ au titre de dommages
et intérêts pour tous les préjudices subis ;
- Frais comme de droit.

au paiement de l’équivalent en
Francs congolais de 300.000$ au titre de dommages
et intérêts pour tous les préjudices subis ;
- Frais comme de droit.

Vu le jugement par défaut rendu en date du 31
octobre 2013 sous le RP 24239/II par le Tribunal de
céans dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Le Tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie citante et par défaut à l’égard de la
partie citée et en premier ressort ;
- Vu la Loi organique n° 013/11-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et
compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
- Vu le Code de procédure pénale ;
- Vu le Code pénal notamment ses articles 79 et 80,
110 et 112 ;
- Le Ministère public entendu ;
- Déclare établie en fait et en droit l’infraction de
destruction méchante libellée dans le chef de la
citée Jeannette Oyakoy Katchunga ;
- La condamne de ce chef à une peine de dix-huit
mois de servitude pénale principale ;
- Déclare établie en fait et en droit l’infraction
d’enlèvement des bornes libellée dans le chef de la
citée Jeannette Oyakoy Katchunga ;
- La condamne de ce chef à une peine de six mois de
servitude principale ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

te Oyakoy Katchunga ;
- La condamne de ce chef à une peine de six mois de
servitude principale ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
43 44
- Déclare enfin établie en fait et en droit l’infraction
de vol simple libellée dans le chef de la même
citée ;
- La condamne de ce chef à une peine de six mois de
servitude pénale principale ;
- Dit que les trois infractions mises à charge de la
citée Jeannette Oyakoy Katchunga sont en concours
idéal et la condamnera à une seule peine la plus
forte soit celle de dix-huit mois de servitude pénale
principale ;
- Reçoit la constitution de la partie civile Anicet
Kuzunda Mutangiji et la déclare fondée ;
- Par conséquent condamne la citée Jeannette Oyakoy
Katchunga d’une part à restituer à la partie citante
ses truelles, ses appareils de niveau, son équerre, ses
machettes, son bidon de 25 litres, sa touque de 30
litres, ses dix sacs de ciment et ses 165 blocs de
ciment et d’autre à payer au même citant la somme
de l’équivalent en Francs congolais de 5000 Dollars
américains au titre des dommages et intérêts ;
- Ordonne son arrestation immédiate ;
- Met les frais d’instance à charge de la citée ;
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de la 2e
chambre du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema le
31 octobre 2013 où étaient présents et siégeaient :
Monsieur Diamana Malanda, président
Madame Baniaku Masangu, Juge ;
Madame Ntumba Mubenga, juge ;
Monsieur Makolo, Officier du Ministère public ;
Monsieur Théophile Matiaba, Greffier du siège.

e Baniaku Masangu, Juge ;
Madame Ntumba Mubenga, juge ;
Monsieur Makolo, Officier du Ministère public ;
Monsieur Théophile Matiaba, Greffier du siège.

Vu l’opposition formée en date du 24 février 2014
suivant l’acte d’opposition n° 185/ 2014, a comparu
Maître Nlandu Lokaka, Avocat porteur d’une
procuration spéciale lui remise par Madame Oyakoy
Katchunga Jeannette ;
Vu la fixation de la cause à l’audience publique du
28 mars 2014 à 9heures du matin, suivant l’ordonnance
de fixation d’audience prise par le président du Tribunal
de céans en date du 06 mars 2014 ;
Vu l’appel de la cause faite à l’audience publique du
28 mars 2014 à laquelle la partie citante (opposée) a
comparu représentée par son conseil Maitre Kabambula,
Avocat au Barreau de la Gombe ; Tandis que la partie
citée (opposante) n’a pas comparu ni personne en son
nom ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal s’est déclaré
non saisi faute d’exploit et a renvoyé la cause à son
audience publique du 18 avril 2014 avec injonction faite
de régulariser la procédure ;
Vu la remise de la cause à l’audience publique du 18
avril 2014 à 9heures du matin ;
Vu l’appel de la cause faite à l’audience publique du
18 avril 2014, à laquelle la partie opposante Madame
Oyakoy Katchunga n’a pas comparu ni personne pour
elle ; Tandis que l’opposé Monsieur Kuzunda a comparu
représenté par son conseil Maitre Kabambula Jean-
Pierre, Avocat ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal s’est déclaré
non saisi faute d’exploit et a renvoyé contradictoirement
la cause à l’égard de l’opposé à son audience publique
du 09 mai 2014 pour instruction, injonction faite de
régulariser la procédure à l’égard de l’opposante ;
Vu la notification de date d’audience du 28 avril
2014 donnée à la partie opposante Madame Oyakoy
Katchunga par exploit de Aimé Piwu, Huissier de
résidence à Kinshasa/Ngaliema, d’avoir à comparaitre
par devant le Tribunal de céans à son audience publique
du 09 mai 2014 à 9 heures du matin ;
Vu l’appel de la cause faite à l’audience publique du
09 mai 2014, à laquelle l’opposé Anicet Kuzunda
Mutangiji a comparu représenté par ses conseils Maître
David Bope, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe,
conjointement avec Maître Kabambula Jean-Pierre,
Avocat au même Barreau ; tandis que l’opposante
Oyakoy Katchunga Jeannette n’a pas comparu ni
personne en son nom ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal s’est déclaré
saisi sur remise contradictoire à l’égard de la partie
opposée et également saisi à l’égard de la partie
opposante sur notification de date d’audience ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience
publique ;
Oui, la partie opposée Anicet Kuzunda Matangiji en
ses déclarations et conclusions écrites présentées par l’un
de ses conseils Maitre Kabambula Jean-Pierre, Avocat,
dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ou à
soulever même d’office par l’auguste tribunal ;
Plaise au tribunal :
- De confirmer les dispositifs du jugement entrepris
(a quo) ;
- L’opposé sollicite le bénéfice intégral du jugement
dont opposition en maintenant les dommages et
intérêts pour tous les préjudices subis par le fait de
l’opposante Oyakoy tel que prévu dans le dispositif
du jugement entrepris ;
- Assortir ce jugement de la clause exécutoire
nonobstant tout recours,
Et ça sera justice.

y tel que prévu dans le dispositif
du jugement entrepris ;
- Assortir ce jugement de la clause exécutoire
nonobstant tout recours,
Et ça sera justice.

Pour l’opposé,
Maître Kabambula Jean-Pierre
Avocat,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Pour l’opposé,
Maître Kabambula Jean-Pierre
Avocat,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
45 46
Ouï, le Ministère public entendu ;
Ouï, la partie opposante en défaut de comparaître ;
Après quoi ;
Sur ce, le tribunal a déclaré les débats clos, et a pris
la cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans
le délai de la loi ;
Vu l’appel de la cause faite à l’audience publique du
31 octobre 2014, à laquelle aucune des parties n’a
comparu ni personne pour elles ; le Tribunal a rendu
publiquement le jugement suivant :
___________
Jugement
RP. 25311/24239/IV
Attendu que par acte d’opposition n° 185/2014 du
24 février 2014 Maître Nlandu Lokaka, porteur d’une
procuration spéciale lui remise en date du 31 octobre
2013 a formé opposition au jugement RP.

4 du
24 février 2014 Maître Nlandu Lokaka, porteur d’une
procuration spéciale lui remise en date du 31 octobre
2013 a formé opposition au jugement RP.

24239/II
ayant condamné par défaut Madame Oyakoy Katchunga
Jeannette à la peine de dix-huit mois de servitude pénale
avec clause d’arrestation immédiate pour destruction
méchante et au paiement des dommages et intérêts pour
tous préjudices subis ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique du 09 mai 2014, la partie opposée Anicet
Kuzunda Mutangiji a comparu représenté par ses
conseils Maître David Bope conjointement avec
Kabambula Jean-Pierre tous Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe, tandis que l’opposante Madame
Oyakoy Katchunga Jeannette n’a pas comparu, ni
personne pour elle.

ean-Pierre tous Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe, tandis que l’opposante Madame
Oyakoy Katchunga Jeannette n’a pas comparu, ni
personne pour elle.

Que le tribunal s’est déclaré saisi sur
remise contradictoire à l’égard de la partie opposée et
saisie à l’égard de l’opposante sur notification de date
d’audience, mais étant donné que régulièrement atteint
l’opposante a fait défaut à l’audience du 09 mai 2014 ;
Que la procédure suivie est régulière ;
Attendu que le tribunal a eu à constater que lors de
son audience l’opposante n’a pas comparu pour
développer ses moyens et aussi soutenir les motifs pour
lesquels il y a eu opposition au jugement ;
Attendu qu’en vertu du principe opposition sur
opposition ne vaut tel qu’il résulte de l’article 93 alinéa 1
du Code de procédure pénale, le tribunal dira
l’opposition de la citée non avenue et confirmera le
jugement entrepris dans toutes ses dispositions. Mettre
les frais à charge de l’opposante.

l dira
l’opposition de la citée non avenue et confirmera le
jugement entrepris dans toutes ses dispositions. Mettre
les frais à charge de l’opposante.

Par ces motifs,
Le tribunal,
Statuant contradictoirement à l’égard de l’opposé et
par défaut à l’endroit de l’opposante ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013,
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale en son article 93
alinéa premier ;
Le Ministère public entendu ;
Dit l’opposition de la citée Madame Oyakoy
Katchunga non avenue ;
Confirme la décision entreprise dans toutes ses
dispositions ;
Met les frais d’instance à charge de l’opposante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema siégeant en matière répressive au
premier degré à son audience publique du 31 octobre
2014 à laquelle siégeaient Madame Sifa Mulenda,
présidente de chambre, Mesdames Banyaku Masangu et
Musaka Milebe, juges avec le concours de l’Officier du
Ministère public représenté par Kalonji Mbuyi et
l’assistance de Madame Mboko Margot, Greffier du
siège.

lebe, juges avec le concours de l’Officier du
Ministère public représenté par Kalonji Mbuyi et
l’assistance de Madame Mboko Margot, Greffier du
siège.

Le Greffier Les juges Présidente
___________
Citation directe
RP 8111/III
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Madame Ndona Makulonga,
héritière de première catégorie de feu Nsumbu, résidant
à Kinshasa sur l’avenue Movenda n°118 dans la
Commune de Ngiri-Ngiri, ayant pour conseils Maîtres
Alain Kanyinda Kalonji, Kapita Hans, Jimmy Kintombo
et Mansia Mutebe, tous Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe dont étude sise local 55, immeuble
Botour dans la Commune de la Gombe à Kinshasa;
Je soussigné Likikubika Tshothe, Huissier de justice
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa ;
Ai donné citation à :
1. Monsieur Lukembeladio Yengo Clément, sans
adresse connue ;
2.

ssier de justice
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa ;
Ai donné citation à :
1. Monsieur Lukembeladio Yengo Clément, sans
adresse connue ;
2.

Madame Lukula Lina, résidant à Kinshasa sur
rue Kiluango n°46, Quartier Mabulu 1 dans la Commune
de Makala ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Assossa siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, au Palais de justice sis au croisement des
avenues Faradje et Assossa dans la Commune de Kasa-
Vubu, à son audience publique du 15 mars 2015 dès 9
heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

a dans la Commune de Kasa-
Vubu, à son audience publique du 15 mars 2015 dès 9
heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
47 48
Pour
Attendu que le 28 mai 2012, le premier cité s’est fait
établir la fausse attestation de propriété n°018/2012
qu’en date du 22 octobre 2012, il s’est fait établir par le
Conservateur des titres immobiliers de la Circonscription
foncière de Kinshasa/Funa, le certificat d’enregistrement
Vol AF 99 folio 93, entaché de faux ; en l’occurrence il a
fait à la Conservation des titres immobiliers de
Kinshasa/Funa des fausses déclarations tendant à être
reconnus par ledit certificat, lui et ses enfants,
concessionnaires perpétuels indivis d’une parcelle
enregistrée sous le numéro 1224 du plan cadastral de la
Commune de Bumbu, constituant en réalité une partie de
la parcelle située sur avenue landu n°115 ;
Attendu que la deuxième citée s’est fait établir un
faux acte de cession du 04 février 2012 et une attestation
de propriété n°009/COM/2012 portant sur une partie de
la parcelle située sur avenue Landu n°115 dans la
Commune de Bumbu ;
Attendu que les faits ci-haut sont constitutifs de faux
en écriture prévus et punis par l’article 124 du Code
pénal congolais livre II ;
Attendu qu’en plus, les deux cités ont
respectivement fait usage du certificat susdit, de la
fausse fiche parcellaire établie au nom de Yengo
Lukembisa et de la fausse attestation de propriété
n°018/2012 au nom de Lukembeladio Yengo Clément,
pour le premier et du faux acte de cession et de
l’attestation de propriété cités, pour la deuxième ;
Ils s’en sont servis sous RC 27.177 devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu et
RCA devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe dont
les décisions judiciaires rendu datent de moins de deux
ans ;
Attendu que leurs comportements sont
respectivement constitutifs à charge de chacun d’eux de
l’infraction d’usage de faux prévue et punie par l’article
126 du Code pénal congolais livre II ;
Que de tout ce qui précède, ma requérante est lésée
dans ses droits d’héritière de la première catégorie, il
sied à répression conformément à la loi en la matière ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques, et
d’autres à faire valoir au moment opportun ;
Plaise au tribunal
- De dire la présente action recevable et fondée en
conséquence dire les infractions à charges des cités,
établies en fait et en droit ;
- Condamner chacun desdits cités aux peines prévues
par la loi ;
- Ordonner la destruction de tous les documents faux
incriminés et d’autres subséquents ;
- En plus condamner les cités à payer, chacun à ma
requérante l’équivalent en Francs congolais de la
somme de 20.000 Dollars américains à titre de
dommages et intérêts pour tous les préjudices
subis ;
- Frais comme de droit ;
Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, je
leur ai,
Pour le premier
Attendu qu’il n’a ni domicile ou résidence connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché une copie de mon présent exploit devant la
porte centrale du Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa
et envoyé immédiatement une copie au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo pour insertion
et publication.

e paix de Kinshasa/Assossa
et envoyé immédiatement une copie au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo pour insertion
et publication.

Pour le deuxième
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût l’Huissier
___________
Citation directe
RP 26.233/I
L’an deux mille quatorze, le neuvième jour du mois
de décembre ;
A la requête de
Madame Masengu Christine résidant à Kinshasa,
avenue Masiki n°5101, Quartier UPN, Commune de
Ngaliema ;
Je soussigné Monsieur Eugène Kabemba, Huissier
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation à
- Madame Bipendu Kalambayi, résidant au n°32/A
avenue West Green Road à Londres /Angleterre
- Monsieur Théo Ciyamu sans domicile ni résidence
connue en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger ;
- Joseph Muteba sans domicile ni résidence connue
en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger ;
- Isaac Mulamba sans domicile, ni résidence connue
en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant au 1er degré en matière
répressive au local ordinaire de ses audiences publiques
sis Palais de justice à côté de la maison communale deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ocal ordinaire de ses audiences publiques
sis Palais de justice à côté de la maison communale deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
49 50
Ngaliema dans la Commune de Ngaliema, à Kinshasa, à
son audience publique du 19 mars 2015 à 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que la citante est propriétaire de la parcelle
sise avenue Avunza n°539/I, Quartier Sebo, Commune
de Mont-Ngafula, Ville province de Kinshasa en vertu
du certificat d’enregistrement n° Vol A6/MN/11 folio 81
du 16 janvier 2011 établi à son nom ;
Attendu que les cités vont en date du 18 avril 2013
période non couverte par la prescription de l’action
publique , dans la Ville de Kinshasa, confectionner un
faux acte de vente, sous prétexte que la citante atteste
avoir vendu sa parcelle sise avenue Avunza n°12,
Quartier Sebo Matadi Mayo à la première citée Bipendu
Kalambayi.

sous prétexte que la citante atteste
avoir vendu sa parcelle sise avenue Avunza n°12,
Quartier Sebo Matadi Mayo à la première citée Bipendu
Kalambayi.

Attendu qu’avec ce faux acte de vente, les cités vont
saisir le service cadastral de la circonscription foncière
de Mont-Ngafula pour solliciter la mutation de titres au
nom de la première citée ;
Que ces comportements, sont constitutifs des
infractions de faux en écriture et d’usage de faux, faits
prévus et punis par les articles 124 et 126 du Code pénal
livre II ;
Attendu que ces faits ont causé d’énormes préjudices
à la citante car victime de trouble de jouissance pour ces
préjudices et d’autres à faire valoir en cours d’instance,
qu’il plaise au tribunal de les condamner conformément
à l’article 258 du Code civil livre III au paiement de
l’équivalent en Francs congolais de 50.000 USD à titre
de dommages et intérêts.

er conformément
à l’article 258 du Code civil livre III au paiement de
l’équivalent en Francs congolais de 50.000 USD à titre
de dommages et intérêts.

Par ces motifs
Et toutes autres affaires valoir même en cours
d’instance, s’il échet, sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au tribunal
- Dire la présente action recevable et entièrement
fondée ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
telles que prévues dans le Code pénal livre II dans
ses articles 124 et 126 ;
- Ordonner la destruction de l’acte de vente faux
signé par tous les cités ;
- Condamner les cités au versement du montant en
Francs congolais équivalent à 50.000 $ USD
(cinquante mille Dollars américains) à titre de
dommages et intérêts sur pieds de l’article 258 du
Code civil congolais livre III ;
- Frais comme de droit. Et pour qu’ils n’en prétextent l’ignorance, je leur ai :
Pour la 1ère
Attendu que la citée n’a ni résidence, ni domicile
connus en République Démocratique du Congo mais a
une résidence connue à l’étranger, j’ai lui ai envoyé la
copie, expédiée à la signifiée sous pli fermé mais à
découvert recommandé à la poste.

mais a
une résidence connue à l’étranger, j’ai lui ai envoyé la
copie, expédiée à la signifiée sous pli fermé mais à
découvert recommandé à la poste.

Pour le 2e
Attendu qu’il n’a ni résidence, ni domicile connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
a été affichée le même jour devant la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema une copie de
l’exploit et une autre envoyée au Journal officiel pour
publication. Pour le 3e
Attendu qu’il n’a ni résidence, ni domicile connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
a été affichée le même jour devant la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema une copie de
l’exploit et une autre envoyée au Journal officiel pour
publication. Pour le 4e
Attendu qu’il n’a ni résidence, ni domicile connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
a été affichée le même jour devant la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema une copie de
l’exploit et une autre envoyée au Journal officiel pour
publication.

devant la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema une copie de
l’exploit et une autre envoyée au Journal officiel pour
publication.

Laissé copie du présent exploit
Dont acte Coût Huissier
___________
Citation directe
RP 24.677/III
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur Michael Blattner, résidant
à Kinshasa au n° 48, avenue Kauka, dans la Commune
de la Gombe, ayant pour conseils Maitres Pierre
Diumula Wemba Lokonga, Pierre Okendembo
Mulamba, Neunet Matondo Zola, Charles Batumbenge
Tshimanga, Jean-Jacques Makay Senga, Christn
Okandjaloka Ndjekondo, Sylvie Nyota Basedeke Joseph
Olenga Lupaka et Felly Opanga Nkoyi, tous Avocats à
Kinshasa et y demeurant au n° 195, avenue Colonel
Ebeya dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Mbambu Louise, Huissier près le
Tribunal de paix de la Gombe à Kinshasa ;
Ai donné citation à :
Monsieur Prince Lossala Vefay, ayant résidé au
Grand Hôtel de Kinshasa, au n° 04, avenue Batetela,
dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa et à ce jour
sans domicile ni résidence connus dans ou en dehors de
la République Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

our
sans domicile ni résidence connus dans ou en dehors de
la République Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
51 52
D’avoir à comparaître, par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Gombe, siégeant au premier degré en
matière répressive, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis avenue Mission à côté du quartier général
de la police judiciaire des parquets, à son audience
publique du 21 avril 2014 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’au terme de sa plainte du 15 octobre
2013 sous la plume de son conseil, Maitre JC.

publique du 21 avril 2014 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’au terme de sa plainte du 15 octobre
2013 sous la plume de son conseil, Maitre JC.

Phukuta
Kuala, le cité dénonça mon requérant auprès de Madame
le procureur général près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe du chef de recel d’objets volés et
complicité d’abus de confiance pour avoir prétendument,
en sa qualité de gérant de la société GAP, incité les
employés du cité à lui vendre du Caoutchouc dont
lesdits employés avaient uniquement la garde ;
Attendu que confirmant la lettre plainte de son
conseil à la même date du 15 octobre 2013 devant
l’inspecteur Emedi Balomba Déogratias attaché à
l’office du Procureur général près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, le cité déclara ce qui suit :
« Comme le Monsieur (entendez ici mon requérant)
est convaincu qu’il ne peut être inquiété par la justice
congolaise parce qu’il a celle-ci dans ses poches, je
voudrais faire sortir cette justice de notre pays de ses
poches pour que les autres expatriés tirent les leçons…
qu’il ne quitte pas le pays, c’est-à-dire le père et le fils
Michaël… » ;
Que sur base de ses accusations graves, le Procureur
général saisi lança, au lendemain de la plainte, soit le 16
octobre 2013, un avis de recherche à charge de mon
requérant de manière à se saisir de la personne de mon
requérant et de l’acheminer sous bonne escorte à l’office
du Procureur général près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Que c’est dans ces entrefaites que voulant se rendre
au Maroc, en date du 24 février 2014, mon requérant fut
appréhendé comme un vulgaire Monsieur et acheminé au
Parquet général de Kinshasa/Gombe, en exécution de
l’avis de recherche pré- rappelé ;
Attendu que transféré audit Parquet général, mon
requérant y passa nuit à l’amigo du Palais de justice de
Kinshasa/Gombe, avant d’être remis en liberté le 25
février 2014 aux environs de 17 heures, le plaignant
ayant été incapable de fournir la moindre preuve de ses
allégations au regard des éléments du dossier ;
Attendu qu’en effet, non seulement le cité n’a
rapporté aucune preuve de l’achat de caoutchouc vanté
par mon requérant qui n’a jamais été à l’Equateur, mais
également le cité, dans ses affabulations, n’a offert de
prouver que mon requérant aurait la justice congolaise
dans ses poches pour justifier des poursuites à sa charge
avec une célérité sans précédent ;
Attendu que le comportement du cité tombe sous le
cout des inculpations de dénonciation calomnieuse et des
imputations dommageables prévues et punies par les
articles 74 et 76 du Code pénal congolais, livre II ;
Qu’il y a lieu de condamner le cité de ce chef aux
peines prévues par la loi, avec arrestation immédiate,
sans préjudice des dommages-intérêts évalués
provisoirement à 5.000.000USD en faveur de mon
requérant ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Le cité
- Entendre dire la présente citation directe recevable
et fondée ;
- Entendre dire établie dans son chef les infractions
de dénonciation calomnieuse et des imputations
dommageables mises à sa charge et s’entendre
condamner de ces chefs aux peines prévues par la
loi, avec arrestation immédiate ;
- S’entendre condamner à payer à mon requérant la
somme de 5.000.000 USD, payable en Francs
congolais au meilleur taux du jour, à titre de
dommages-intérêts pour la réparation de tous les
préjudices subis et confondus ;
- S’entendre condamner aux frais ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance, je lui ai ;
Etant donné que le cité n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit devant la porte principale du Tribunal de
céans et ai envoyé une autre copie au Journal officiel
pour publication.

hé une copie de mon
présent exploit devant la porte principale du Tribunal de
céans et ai envoyé une autre copie au Journal officiel
pour publication.

Dont acte Coût Huissier
___________
Citation directe
RP 12.873
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Madame Senga Jacquie domiciliée
au 111, de l’avenue Force publique dans la Commune de
Kasa-Vubu à Kinshasa ;
Ai donné citation à :
1. Monsieur David Mawete, actuellement de domicile
inconnu dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
2. Monsieur Emmanuel Luvuezo, actuellement de
domicile inconnu dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

uel Luvuezo, actuellement de
domicile inconnu dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
53 54
3. Dame Makiese Antoinette, actuellement de
domicile inconnu dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
4. Dame Mayika Godet, actuellement de domicile
inconnu dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
5. Dame Pitula Jolivet, actuellement de domicile
inconnu dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
6. Dame Tala Mayika, actuellement de domicile
inconnu dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
7. Monsieur Maluka André, actuellement de domicile
inconnu dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
8. Monsieur Mabiala Mbungu Alphonse, chef de
quartier Khartoum, actuellement de domicile
inconnu dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
9. Dame Pica Betty, actuellement de domicile inconnu
dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
10. Monsieur Muhika Batesa Dieu-le veut, actuellement
de domicile inconnu dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
11.

mocratique du
Congo ;
10. Monsieur Muhika Batesa Dieu-le veut, actuellement
de domicile inconnu dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
11.

Monsieur Zao Jean-Paul, actuellement de domicile
inconnu dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en
matière répressive au premier degré au local ordinaire de
ses audiences publiques sis coin avenues Assossa et
Force publique à Kinshasa/Kasa-Vubu le 27 avril 2015 à
9h00’ du matin ;
Pour
- Les premier, deuxième troisième quatrième,
cinquième et sixième cités :
Avoir à Kinshasa, capitale de la République
Démocratique du Congo, précisément le 05 mars 2013,
le 07 mars 2013 et le 12 juin 2013, période non couverte
par la prescription, agissant comme auteurs selon l’un
des modes de participation criminelle prévus par l’article
22 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal livre I, vendu sans
l’accord ni mandat de la citante, le bien immobilier (la
parcelle) sis au 29, rue Bosenge, Quartier Khartoum à
Kinshasa/Ngiri-Ngiri, appartenant à la succession Moke
Maluka André, voir l’acte de succession 41.384/2013 du
15 août 2013 dont font partis la citante et les cités
exceptés les huitième, neuvième, dixième et onzième qui
sont en justice depuis septembre
2013 sous RMP 90.442/PR.022/ROK au Parquet
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu
et le 03 avril 2014 sous le RC 27.731 au trIbunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, se rendant ainsi
coupables de stellionat.

de Kinshasa/Kalamu
et le 03 avril 2014 sous le RC 27.731 au trIbunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, se rendant ainsi
coupables de stellionat.

Faits prévus et punis par les
articles 22 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal livre I et
l’article 96 du Code pénal livre II ;
- Pour les neuvième, dixième et onzième cités :
Avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de
temps que dessus, agissant comme complices selon l’un
des modes de participation criminelle prévus par l’article
22 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal livre I, prêtant au
premier, deuxième, troisième, quatrième , cinquième et
sixième cités une aide utile pour la réalisation de
l’infraction, en l’occurrence avoir, sans vérification sur
l’identité du propriétaire de la parcelle, payé le prix de la
parcelle, leur prix à eux, se rendant coupables de
complicité au stellionat.

ication sur
l’identité du propriétaire de la parcelle, payé le prix de la
parcelle, leur prix à eux, se rendant coupables de
complicité au stellionat.

Faits prévus et punis par les
articles 22 alinéas 1, 2 et 3 du code pénal livre I et
l’article 96 du Code pénal livre II ;
- Pour les septième et huitième cités :
Avoir à Kinshasa, capitale de la République
Démocratique du Congo, précisément le 18 octobre 2013
et 02 mars 2013, alors que prévenus au Parquet près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu situé
au quartier Matonge à Kinshasa/Kalamu, vers 14 heures,
ainé de la succession Moke Maluka André, SD
41.977/Kin, de la part son action faite de mauvaise foi
pour tromper la citante en vue d’obtenir sa signature
pour qu’on lui accorde la liberté provisoire, aussi pour
embellir l’acte criminel des cités ci-haut, va extorquer à
la citante sa signature sachant bien qu’il ne lui donnerait
rien à la fin.

oire, aussi pour
embellir l’acte criminel des cités ci-haut, va extorquer à
la citante sa signature sachant bien qu’il ne lui donnerait
rien à la fin.

Dans les mêmes circonstances au bureau du quartier
Karthoum, le Chef du quartier, de très mauvaise foi,
menaça, obligea la citante à signer un document pour
embellir les intentions criminelles des héritiers dans le
but de les aider à obtenir la signature de la citante ; or ce
n’était qu’une extorsion pure et simple, l’assurance
qu’elle aura et les sommes de sa part non perçues,
accumulées de plusieurs mois et années lorsqu’il y avait
les locataires, ainsi que son dû de la vente de la dite
parcelle. Dans le cas contraire, rassurait le chef du
quartier à la citante, il prenait la responsabilité de tout. Des promesses non tenues et irréalistes. Faits prévus et
punis par les articles 22 alinéas 1, 2 et 3 du CPLI et
l’article 84 du Code pénal livre II ;
Que suite aux comportements délictueux des cités,
d’énormes préjudices ont été causés à la citante ;
Qu’il y a de les réparer conformément à l’article 258
du C.C.C.L III par paiement de dommages-intérêts de
l’équivalent en Francs congolais de l’ordre de
250.000,00 $ US en faveur de la citante, payable in
solidum, l’un à défaut des autres.

ages-intérêts de
l’équivalent en Francs congolais de l’ordre de
250.000,00 $ US en faveur de la citante, payable in
solidum, l’un à défaut des autres.

Par ces motifs
Plaise au tribunal
Les cités s’entendre :
- Dire la présente action recevable et fondée ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

motifs
Plaise au tribunal
Les cités s’entendre :
- Dire la présente action recevable et fondée ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
55 56
- En conséquence, dire établie en fait comme en droit,
l’infraction de stellionat à charge des premier,
deuxième, troisième quatrième, cinquième et
sixième cités, neuvième, dixième et onzième cités
par participation criminelle, et les condamner au
maximum des peines prévues par la loi avec
arrestation immédiate ;
- Dire établie en fait comme en droit, l’infraction
d’extorsion de signature en charge des septième et
huitième cités et les condamner au maximum des
peines prévues par la loi avec arrestation
immédiate ;
- Ordonner la confiscation et la destruction de tout
acte de vente et tout document tenant lieu de titre de
propriété établis en faveur des cités ;
- Condamner in solidum tous les cités au paiement en
faveur de la requérante de la somme en Francs
congolais équivalent à 250.000, 00 $ à titre des
dommages- intérêts pour tous préjudices subis ;
- Frais et dépens à leur charge ;
12.

somme en Francs
congolais équivalent à 250.000, 00 $ à titre des
dommages- intérêts pour tous préjudices subis ;
- Frais et dépens à leur charge ;
12.

Etant donné qu’ils n’ont actuellement de
domicile connu dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
J’ai affiché copie de la présente à la porte du
Tribunal de graNde Instance de Kinshasa/Kalamu et ai
donné copie de l’extrait de l’exploit au Journal officiel
pour publication. L’Huissier. ___________
Notification de date d’audience
RP 20050/I
L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
paix de Kinshasa/Lemba ;
Je soussigné Katika Ngalala, Huissier de résidence à
Kinshasa près le Tribunal de paix de Lemba ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1. Madame Ngoy Kumwimba Dady résident sis
avenue ….. n°… quartier … Commune de ……
2. Monsieur Ntembo Naweji résident sis avenue …..

ate d’audience à :
1. Madame Ngoy Kumwimba Dady résident sis
avenue ….. n°… quartier … Commune de ……
2. Monsieur Ntembo Naweji résident sis avenue …..

n°… quartier … Commune de ……
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Lemba siégeant en matière répressive
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sise avenues By-pass n°8, quartier échangeur,
dans la Commune de Lemba à son audience du 16 avril
2015 à 9 heures du matin ;
Et pour que le notifié n’en ignore, je lui ai :
Pour le (la) premier (ère)
Etant donné que les citants n’ont ni domicile, ni
résidence connus dans et hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie du
présent exploit à l’entrée principale du Tribunal de céans
et laissé copie au Journal officiel pour publication.

e du Congo, j’ai affiché une copie du
présent exploit à l’entrée principale du Tribunal de céans
et laissé copie au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût l’Huissier
___________
Signification du jugement avant dire droit
RP 9184
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Greffier du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
Monsieur Jean-Marie Kapanga Kabeya, n’ayant ni
domicile, ni résidence connus en République
démocratique du Congo ;
Monsieur Ebeme Eyulame, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
Monsieur François Munganga , résidant au n°75,
avenue Monkoto dans la Commune de Ngiri-Ngiri à
Kinshasa ;
L’expédition d’un jugement avant-dire droit rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
siégeant en matière répressive au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques du 16 septembre
2014 sous le RP 9184 dont voici le dispositif :
Par ces motifs
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du citant et du 3è cité mais par défaut à l’égard
de deux premiers cités ;
Vu la Loi portant organisation, fonctionnement et
compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable mais non fondée la fin de non recevoir
tirée de la prescription de l’action publique soulevée in
limine litis par le 3e cité ; en conséquence, la rejette ;
Déclare recevable la présente citation directe et
ordonne l’instruction quant au fond de cette cause ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
avant dire droit à toutes les parties et renvoie cette causeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

er de signifier le présent jugement
avant dire droit à toutes les parties et renvoie cette causeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
57 58
en prosécution à son audience publique du 07 octobre
2014
Réserve les frais
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en matière pénale
en premier degré, à son audience publique du 16
septembre 2014, à laquelle ont siégé Gabriel Kilala Pene
Amuna, Président de chambre, Kazadi wa Kazadi
Mbuyu André et Nzuzi Mubwele, juges avec le concours
de Mwani Kibangala, Officier du Ministère public avec
le concours de Makwizalandi, Greffier du siège.

u André et Nzuzi Mubwele, juges avec le concours
de Mwani Kibangala, Officier du Ministère public avec
le concours de Makwizalandi, Greffier du siège.

Le Greffier Les juges Le Président
La présente signification se faisant pour leur
information et direction et à telles fins que de droit et à
la même requête et d’un même contexte ci-dessus, j’ai
Huissier/Greffier susnommé ai donné notification de
date d’audience aux préqualifiés, d’avoir à comparaître
par devant le Tribunal de Grande Instance de Kalamu,
siégeant en matière répressive au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques sis croisement des
avenues Assossa et Forces Publiques à son audience
publique du 20 avril 2015 à 9 heures du matin ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent ignorance ;
Je leur ai :
Pour le premier
Etant à
Et y parlant à
Pour le deuxième
Etant à
Et y parlant à
Pour le troisième
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût
l’Huissier/Greffier
___________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RPA 19.192
L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois de
janvier ;
A la requête de :
Monsieur Nzinga Dumukunu domicilié sur avenue
Nzongotolo n°3, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Fanfan Mbaya, Huissier assermenté
près le Tribunal de Grande Instance de la Gombe ;
Ai notifié à
Monsieur Ingende Bangenda n’ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance/Gombe siégeant en matière pénale au
second degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Palais de justice situé, place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 14 avril 2015 à 09 heures du
matin ;
Pour
S’entendre statuer sur les mérites de l’action
pendante sous RPA 19.192 par devant le Tribunal de
céans et y présenter ses moyens de défense.

n ;
Pour
S’entendre statuer sur les mérites de l’action
pendante sous RPA 19.192 par devant le Tribunal de
céans et y présenter ses moyens de défense.

Et pour que le notifié ne prétexte l’ignorer. Etant donné qu’il n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et ai envoyé une
autre copie au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût l’Huissier
___________
Sommation de conclure à domicile inconnu
RCA 30.989
Cour d’appel/Gombe
L’an deux mille quatorze, le huitième jour du mois
de novembre ;
A la requête de sieur Okita Onia Pene Lukika,
résidant au n°34, avenue Kikenge, Commune de
Bandalungwa ; ayant pour conseil Maître Kabongo
Tshimbumbu, Avocat au Barreau de la Gombe sous le n°
d’ordre 85 du tableau 2010-2011 et ayant son étude au
n°33 avenue Mosamba, Commune de Ngiri-Ngiri, Ville-
Province de Kinshasa ;
Je soussigné Mvitula Khasa, Huissier (Greffier) près
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné sommation de conclure à :
1. Monsieur Ngoma Ferdinand, ayant résidé au n°40,
avenue Lunzadi, Commune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
2.

a/Gombe ;
Ai donné sommation de conclure à :
1. Monsieur Ngoma Ferdinand, ayant résidé au n°40,
avenue Lunzadi, Commune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
2.

Messieurs les héritiers de la 1ère catégorie de feu
Ngoma Tshiama (père) et qui répondent aux noms
de Madame Vangu Alphonsine, Madame Ngoma
Marguerite, Nzau Ferdinand, Ntundu Ngoma
Pauline, Kobo Ngoma Valérie et Ngoma Ngoma
ayant résidé au n°40, avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Valérie et Ngoma Ngoma
ayant résidé au n°40, avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
59 60
3. Messieurs les héritiers de la 1ère catégorie de feu
Tshilumba Makanda et qui répondent aux noms de
Monsieur Ntumba Ilunga, Monsieur Tshilumba
Mansanga, Monsieur Mpoyi Tshilumba, Madame
Tshala Mbombo, Madame Ntumba Marie,
Monsieur Lukusa Tshilumba, Mademoiselle Mbuyi
Tshilumba Et Monsieur Dinanga Tshilumba ayant
résidé au n°12, avenue Bobozo, Commune de
Limete à Kinshasa
4. Madame Moloko Bikila ayant résidé au 3880,
15/bis avenue Kilindja, Lemba IX, Commune de
Lemba et au n°40 avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;
5.

loko Bikila ayant résidé au 3880,
15/bis avenue Kilindja, Lemba IX, Commune de
Lemba et au n°40 avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;
5.

Madame Mambu Nelly l’occupant actuel de la
parcelle sise n°40 avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa et qui se trouve
actuellement à Luanda, République d’Angola ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques sis
palais de justice, place de l’indépendance, dans la
Commune de la Gombe à son audience publique du 11
février 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que l’affaire inscrite sous le RCA 30989
requiert célérité ;
Que cependant les sommés marquant de réticence à
conclure au fond et à plaider ;
Que raison pour laquelle, le requérant entend faire
usage de l’article 19 du Code de procédure civile à la
plus prochaine audience ;
Que cet article dispose : - Lorsqu’après avoir
comparu le défendeur ne se présente plus ou s’abstient
de conclure, le demandeur peut poursuivre l’instance
après sommation faite au défendeur. Cette sommation
reproduit le présent article. Après un délai de 15 jours
francs à partir de la sommation, le demandeur peut
requérir qu’il soit statué sur sa demande, l’arrêt est
réputé contradictoire.

un délai de 15 jours
francs à partir de la sommation, le demandeur peut
requérir qu’il soit statué sur sa demande, l’arrêt est
réputé contradictoire.

Et pour que les sommés n’en prétextent l’ignorance,
étant donné qu’ils n’ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication. Dont acte Coût : ….

copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication. Dont acte Coût : ….

FC l’Huissier judiciaire
___________
Notification d’appel incident et assignation
RCA 31.555
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois de
janvier ;
Madame Mbombo Tupemunyi (veuve feu Bapa
Banze Mudiangombe), résidant à Kinshasa sis avenue
Banalia n°86, dans la Commune de Kasa-Vubu, et ayant
élu domicile aux fins des présentes au cabinet de son
conseil Maître Olivier Kalamba Kalamba, Avocat au
barreau de Kinshasa/Gombe sis au n°748/750, avenue
Isiro, local 1 immeuble Cannas (référence Ambassade de
Belgique) Commune de la Gombe ;
Je soussigné Moyengo Simba, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à
- Monsieur Bapa Kanyinda Kani, ayant résidé au
n°1487, avenue Sans logis, dans la Commune de
Barumbu, et au n°978/8, de l’avenue Yandonge,
Commune de Ngaliema, actuellement sans domicile
connu dans ou hors de la République Démocratique
du Congo ;
- Monsieur Bapa Banze Yves, ayant résidé au
n°1487, avenue Sans logis, dans la Commune de
Barumbu, et au n° n°978/8, de l’avenue Yandonge,
Commune de Ngaliema, actuellement sans domicile
connu dans ou hors de la République Démocratique
du Congo ;
L’appel incident interjeté par Maître Patrick Ngondo
Kabongo, Avocat, porteur d’une procuration spéciale
suivant déclaration faite au Greffe de la Cour de céans le
03 octobre 2014 contre le jugement rendu sur le banc par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en
date du 01 octobre 2014 sous RC 110.524 entre parties et
en la même requête, ai donné assignation d’avoir à
comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, place de l’indépendance,
à son audience publique du 04 février 2015 à 9 heures du
matin ;
Pour
- Sous réserves généralement quelconques ;
- Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
- S’entendre dire que le jugement appelé porte griefs
à l’appelante ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai,
Pour le premier
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo, ni à l’étranger, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

r, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

Pour le deuxièmeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Pour le deuxièmeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
61 62
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo, ni à l’étranger, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication. Laissé copie de mon exploit. En annexe deux
requêtes et deux ordonnances. Dont acte Coût l’Huissier
___________
A-venir simple à domicile inconnu
RCA 28.831
L’an deux mille quinze, le vingt-huitième jour du
mois de janvier ;
A la requête de : Monsieur Bobuya Ozua Mata
Zanyako, domicilié sur la 1ère rue n°6289/bis, Quartier
Debonhomme dans la Commune de Matete à Kinshasa ;
Je soussigné Jonas M.

sieur Bobuya Ozua Mata
Zanyako, domicilié sur la 1ère rue n°6289/bis, Quartier
Debonhomme dans la Commune de Matete à Kinshasa ;
Je soussigné Jonas M.

Wanzambi, Huissier de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné avenir à : Monsieur Asoko Lusikula, jadis
domicilié au n°14, avenue Lubuzi, quartier Makelele
dans la Commune de Bandalungwa à Kinshasa,
actuellement sans domicile connu dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, y siégeant en matières civile et
commerciale au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 29 avril 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que la cause RCA 2883 dont question avait
été renvoyée au rôle général ;
Qu’il y a lieu de le faire revenir au rôle ordinaire à
plaider. A ces causes :
Entendre l’assigné ramener contradictoirement au
rôle à plaider à la Cour de céans la cause inscrite sous le
RCA 28.831 actuellement pendant au rôle général.

e l’assigné ramener contradictoirement au
rôle à plaider à la Cour de céans la cause inscrite sous le
RCA 28.831 actuellement pendant au rôle général.

Et pour qu’il en ignore, je lui ai :
Etant donné qu’il n’a ni résidence, ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie du présent exploit aux
valves de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et une
autre copie envoyée au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût… FC l’Huissier
___________
Commandement aux fins de saisir
RH 5107/23.278
RC 25.301
RCA 28.964
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Madame Léontine Kebe, résidant au
n°5, Quartier Socopao II, sur rue Dibondo dans la
Commune de Limete à Kinshasa ;
Je soussigné Bambi, Huissier de justice près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, en
vertu du mandat spécial me confié par Madame Léontine
Kebe dont copie en annexe aux fins d’agir dans la limite
de ma compétence, c’est pour l’exécution parfaite de
l’affaire relevée ci-haut ;
Ai donné commandement aux :
1. Monsieur Essabe Kambambu Daniel Hervé,
résidant au n°25/B, quartier Kwenge I, Commune
de Matete à Kinshasa ;
2. Le Conservateur des titres immobiliers du Mont-
Amba, sis 5è rue Limete, Quartier résidentiel dans la
Commune de Limete à Kinshasa ;
3.

Kinshasa ;
2. Le Conservateur des titres immobiliers du Mont-
Amba, sis 5è rue Limete, Quartier résidentiel dans la
Commune de Limete à Kinshasa ;
3.

Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Matete à Kinshasa/Matete ;
4. Monsieur le Notaire de Mont-Amba, ayant ses
bureaux dans l’enceinte de la maison communale de
Matete ;
5.

la Commune de
Matete à Kinshasa/Matete ;
4. Monsieur le Notaire de Mont-Amba, ayant ses
bureaux dans l’enceinte de la maison communale de
Matete ;
5.

Monsieur le Chef du quartier Kwenge dans la
Commune de Matete ;
Attendu que la requérante est créancière de l’ordre
de 15.000$+15.000 FC de dommages-intérêts+8.850$
de frais de justice en vertu d’un jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kalamu en date du 22
décembre 2011 dûment signifié à Monsieur Essabe
Kambambu Daniel par l’exploit de l’Huissier Mbele
Popol de Kinshasa/Matete ;
Vu la signification d’itératif commandement avec
instruction de saisir, lui lancé en date du 30 octobre 2013
par le Ministère de l’Huissier (Monsieur) Ambroise
Lopaka, du Tribunal de Grande Instance de Matete et
que le débiteur ne s’est point exécuté ;
Vu le commandement fait en date du 19 novembre
2014 par l’exploit de Woho Damas du Tribunal de
Grande Instance de Matete ;
Qu’il y a dès lors lieu de procéder pour autant que de
droit à la saisie de l’immeuble situé sur n°25/B quartier
Kwenge I, dans la Commune de Matete à Kinshasa
appartenant au débiteur ;
Attendu qu’un même contexte que pour autant que
de droit, j’ai, Huissier, soussigné et susnommé averti la
partie signifiée que faute par elle de s’exécuter
volontairement dans les 20 jours, il sera procédé à
l’enregistrement du présent commandement au registreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

rement dans les 20 jours, il sera procédé à
l’enregistrement du présent commandement au registreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
63 64
du Conservateur des titres immobiliers du Mont-Amba et
la publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, cette publication et
l’enregistrement vaut saisie immobilière ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent,
Je leur ai :
Pour le premier
Etant à : l’adresse indiquée ci-haut, ne l’ayant pas
trouvé
Et y parlant à : Monsieur Danny Essabe, son fils
majeur d’âge ainsi déclaré. Pour le deuxième
Etant à : ses bureaux
Et y parlant à : Monsieur Fabien Ngoyi, secrétaire
ainsi déclaré
Pour le troisième
Etant à : son office
Et y parlant à : Madame Yesse Martine, secrétaire
ainsi déclaré
Pour le quatrième
Etant à : son office
Et y parlant à : Madame Eugénie Nzuzi, Chargée de
l’opposition, ainsi déclaré
Pour le cinquième
Etant à son bureau
Et y parlant à Monsieur Lubamba Théophile, Chef
du quartier, ainsi déclaré. Laissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût : FC Huissier
Pour réception
1. Reçoit l’acte mais se réserve de signer
2. 3. 4. 5.

aissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût : FC Huissier
Pour réception
1. Reçoit l’acte mais se réserve de signer
2. 3. 4. 5.

___________
Commandement aux fins de saisir
RH 5107/23.278
RC 25.301
RCA 28.964
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Madame Léontine Kebe, résidant au
n°5, Quartier Socopao II, sur rue Dibondo dans la
Commune de Limete à Kinshasa ;
Je soussigné Bambi, Huissier de justice près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, en
vertu du mandat spécial me confié par Madame Léontine
Kebe dont copie en annexe aux fins d’agir dans la limite
de ma compétence, c’est pour l’exécution parfaite de
l’affaire relevée ci-haut ;
Ai donné commandement aux :
1. Monsieur Essabe Kambambu Daniel Hervé,
résidant au n°25/B, quartier Kwenge I, Commune
de Matete à Kinshasa ;
2. Le Conservateur des titres immobiliers du Mont-
Amba, sis 5è rue Limete, quartier Résidentiel dans
la Commune de Limete à Kinshasa ;
3. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Matete à Kinshasa/Matete ;
4. Monsieur le Notaire de Mont-Amba, ayant ses
bureaux dans l’enceinte de la maison communale de
Matete ;
5.

la Commune de
Matete à Kinshasa/Matete ;
4. Monsieur le Notaire de Mont-Amba, ayant ses
bureaux dans l’enceinte de la maison communale de
Matete ;
5.

Monsieur le Chef du quartier Kwenge dans la
Commune de Matete ;
Attendu que la requérante est créancière de l’ordre
de 15.000$+15.000 FC de dommages-intérêts+8.850$
de frais de justice en vertu d’un jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kalamu en date du 22
décembre 2011 dûment signifié à Monsieur Essabe
Kambambu Daniel par l’exploit de l’Huissier Mbele
Popol de Kinshasa/Matete ;
Vu la signification d’itératif commandement avec
instruction de saisir, lui lancé en date du 30 octobre 2013
par le Ministère de l’Huissier (Monsieur) Ambroise
Lopaka, du Tribunal de Grande Instance de Matete et
que le débiteur ne s’est point exécuté ;
Vu le commandement fait en date du 19 novembre
2014 par l’exploit de Woho Damas du Tribunal de
Grande Instance de Matete ;
Qu’il y a dès lors lieu de procéder pour autant que de
droit à la saisie de l’immeuble situé sur n°25/B quartier
Kwenge I, dans la Commune de Matete à Kinshasa
appartenant au débiteur ;
Attendu qu’un même contexte que pour autant que
de droit, j’ai, Huissier, soussigné et susnommé averti la
partie signifiée que faute par elle de s’exécuter
volontairement dans les 20 jours, il sera procédé à
l’enregistrement du présent commandement au registre
du Conservateur des titres immobiliers du Mont-Amba et
la publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, cette publication et
l’enregistrement vaut saisie immobilière ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent,
Je leur ai :
Pour le premier
Etant à : l’adresse indiquée ci-haut, ne l’ayant pas
trouvéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

norent,
Je leur ai :
Pour le premier
Etant à : l’adresse indiquée ci-haut, ne l’ayant pas
trouvéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
65 66
Et y parlant à : Monsieur Danny Essabe, son fils
majeur d’âge ainsi déclaré. Pour le deuxième
Etant à : ses bureaux
Et y parlant à : Monsieur Fabien Ngoyi, secrétaire
ainsi déclaré
Pour le troisième
Etant à : son office
Et y parlant à : Madame Yesse Martine, secrétaire
ainsi déclaré
Pour le quatrième
Etant à : son office
Et y parlant à : Madame Eugénie Nzuzi, Chargée de
l’opposition, ainsi déclaré
Pour le cinquième
Etant à
Et y parlant à
Laissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût : FC Huissier
Pour réception
1. Reçoit l’acte mais se réserve de signer
2. 3. 4. 5.

aissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût : FC Huissier
Pour réception
1. Reçoit l’acte mais se réserve de signer
2. 3. 4. 5.

___________
Fixation des conditions de vente-publicité en vue
de la vente
RH 086/TRICOM/Matete
RCE 831
RCA 9035
RH 190/130/TRICOM/Gombe
Insertion légale
Bâtonnier Nyembo Amumba, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe et y résidant Immeuble Wagenia, rez
de chaussée, n°259, avenue Wagenia, Commune de la
Gombe ;
Vente sur saisie immobilière au plus offrant et
dernier enchérisseur
En l’audience des saisies immobilières du Tribunal
de commerce de Kinshasa/Gombe situé au n°3 de
l’avenue Mbuji-Mayi dans la Commune de la Gombe,
dans la salle ordinaire desdites audiences à 9 heures. L’adjudication aura lieu le 06 février 2015 à 9
heures.

Mbuji-Mayi dans la Commune de la Gombe,
dans la salle ordinaire desdites audiences à 9 heures. L’adjudication aura lieu le 06 février 2015 à 9
heures.

On fait savoir à tous ceux à qui il appartiendra
Qu’en vertu :
- de la grosse dûment en forme exécutoire du
jugement rendu contradictoirement à l’égard de
toutes les parties par le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Matete y siégeant en matières
commerciale et économique au 1er degré le 18
décembre 2013 sous RCE 831, RH 086 signifié en
date du 11 mars 2014 à la société SICACOM Sarl
par le ministère de Monsieur Mvitula Khasa,
l’Huissier près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
- de la grosse dûment en forme exécutoire de l’arrêt
rendu contradictoirement à l’égard de toutes les
parties par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete en
date du 26 juillet 2014 sous RCA 9035 signifié en
date du 28 août 2014 à la société SICACOM Sarl
par le ministère de Monsieur Mvitula Khasa,
Huissier de résidence à Kinshasa/Gombe ;
- de la signification commandement préalable sous
RH 086 (Tricom/Matete), RCE 831, RCA 9035, RH
190.130 (Tricom/Gombe), signifiée le 19 septembre
2014 par le ministère de l’Huissier Namenta
Mavambu, Huissier près le Tribunal de commerce
de Kinshasa/Gombe à payer sous RCE 831/RH 086
les montants de 390.000 USD+10.486.400 FC et
sous RCA 9035 la somme de 61.600FC ;
et par suite d’un commandement aux fins de saisie
immobilière du ministère de Monsieur Namenta
Mavambu, Huissier de justice près le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe signifié respectivement à
la société SICACOM Sarl et au Conservateur des titres
immobiliers de la Lukunga le 16 et 18 octobre 2014 et
dûment inscrit pour valoir saisie dans le livre foncier de
Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la
Lukunga en date du 17 novembre 2014 au registre
journal sous les numéros d’ordre général A 113.139 et
spécial AD 26601 pour paiement de la somme globale de
390.000 USD ;
Et aux requêtes, poursuites et diligences de la société
Good Food Sarl, immatriculée au RCCM
CD/KIN/RCCM/14-B-2845 poursuites et diligences de
son gérant Monsieur Ngila Bombusa Omer, ayant pour
conseils le bâtonnier Nyembo Amumba, Maîtres Beya
Siku, Ntwali Byavulwa et Matanga Umba, tous Avocats
près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe y résidant au
rez-de-chaussée de l’immeuble Wagenia n°259, avenue
Wagenia dans la Commune de la Gombe, au cabinet
duquel elle a fait élection de domicile aux fins de
présente et ses suites ;
Créancier poursuivant
En présence ou elle dûment appelée de la Société
SICACOM Sarl ayant son siège social à Kinshasa au
n°48, avenue de la Justice, Commune de la Gombe ;
Partie saisieJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

t son siège social à Kinshasa au
n°48, avenue de la Justice, Commune de la Gombe ;
Partie saisieJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
67 68
Ayant pour conseils, Maîtres Sylvain Mutombo
Mbiya, Robert Makese, Clément Minga, Delphin
Kankolongo et consorts, Avocats près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe et Kinshasa/Matete ;
Il sera le 06 février 2015 à 9 heures procédé, en
l’audience des saisies immobilières du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, salle ordinaire des
audiences sis au n°3, avenue Mbuji-Mayi dans la
Commune de la Gombe dans l’enceinte du Centre de
documentation de la Cour Suprême de Justice, à la vente
aux enchères publiques au plus offrant et dernier
enchérisseur de l’immeuble dont la désignation suit :
Un immeuble urbain bâti sur la parcelle de terre
portant le numéro 4740 du plan cadastral situé à
Kinshasa, avenue de l’Equateur dans la Commune de la
Gombe d’une superficie de trois ares, quatre-vingt
centiares, vingt-cinq centièmes enregistrée à la
Conservation des titres immobiliers de la Lukunga le 08
mars 2012 sous vol AL 474 folio 101 au nom de la
société SICACOM Sarl.

tièmes enregistrée à la
Conservation des titres immobiliers de la Lukunga le 08
mars 2012 sous vol AL 474 folio 101 au nom de la
société SICACOM Sarl.

Mise à prix : 425.000usd ou son équivalent en
Francs congolais
Outre les charges et clauses et conditions énoncées
au cahier de charge, les enchères seront reçues sur la
mise à prix ci-dessus. Fait et rédigé à Kinshasa, le 12 janvier 2015 par
l’avocat soussigné
Bâtonnier Nyembo Amumba
S’adresser pour renseignements à :
1. Monsieur le Bâtonnier Nyembo Amumba, avocat
poursuivant demeurant à Kinshasa, n°259, avenue
Wagenia, Immeuble Wagenia, rez-de-chaussée,
Commune de la Gombe ;
2. Au greffe du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe situé au n°3, avenue Mbuji-Mayi,
Commune de la Gombe, dans l’enceinte du Centre
de documentation de la Cour Suprême de justice où
le cahier des charges a été déposé ;
3. Monsieur Namenta Mavambu, Huissier près le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.

Cour Suprême de justice où
le cahier des charges a été déposé ;
3. Monsieur Namenta Mavambu, Huissier près le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.

___________
Assignation
RC 110.713
L’an deux mille quatorze, le dix-septième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Madame Nyota Musange
Shonganye, demeurant à Kinshasa I, avenue de la
Montagne, quartier Joli-parc, Commune de Ngaliema ;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Huissier de résidence
à Kinshasa près le Tribunal de Grande Instance de la
Gombe ;
Ai donné assignation à Monsieur Shako Tulamba
Albini, n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe y séant au premier
degré en matière civile, au local ordinaire de ses
audiences, au Palais de justice, sis, à Kinshasa, place de
l’indépendance, en face du Ministère des Affaires
étrangères, dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 01 avril 2015 à 9 heures 00 du
matin ;
Pour
Attendu que feu Monsieur Albini Musenga Joseph,
fut le géniteur de ma requérante de l’assigné et des autres
enfants ;
Qu’à la mort de leur pater, l’assigné se proclamera
liquidateur de droit, et aura à gérer unilatéralement tous
les biens successoraux pendant quatre (4) ans sans en
rendre compte à qui ce soit, ce qui a suscité une véritable
bataille judiciaire entre tous les héritiers ;
Que dans le souci de préserver la paix au sein de la
famille de l’illustre disparu, la famille paternelle invitera
tous les héritiers de la première catégorie à taire leurs
divergences ; chose qui fut faite par la signature d’un
acte transactionnel ;
Attendu qu’en son article quatre (4), l’acte
transactionnel dont question obligeait les deux (2) parties
au procès à justifier chacune en ce qui le concerne, la
gestion des loyers perçus par l’assigné et les biens se
trouvant dans l’appartement du de cujus, par la
requérante ;
Attendu que pour confirmer sa mégestion, l’assigné
va confectionner une note explicative de toutes les
dépenses qu’il aurait eu à effectuer pour son propre
compte et celui de son frère jumeau Omba ;
Que depuis lors, Monsieur Shako (assigné) ne se
fera plus voir, ni pendant les différentes ventes de tous
les immeubles laissés par le de cujus, ni pendant les
partages pour justifier sa fameuse note selon l’espoir de
l’acte transactionnel, pour mesurer la véritable quote-
part de chaque héritier ;
Attendu que ce dernier cherche à se justifier en vain
en fabricant des rubriques fantaisistes telles que : dettes
de cujus (18.800 $US), frais funéraires (12.000 $US) …,
pendant que toute la famille sait que l’ensemble des frais
engagés tant de l’hôpital où était interné le feu Albini
ainsi que toutes les dépenses afférentes aux funérailles,
ont été faites par la requérante dame Nyota, surtout que
l’assigné, ne s’est présenté au lieu du deuil que le jour de
la levée du corps de la morgue.

ont été faites par la requérante dame Nyota, surtout que
l’assigné, ne s’est présenté au lieu du deuil que le jour de
la levée du corps de la morgue.

(hic !!!)Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

(hic !!!)Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
69 70
Attendu que sieur Shako, dans son rapport de
dépenses souligne une note très importante, que les
quotes-parts de la requérante ne furent pas conservées,
sans toutefois en justifier la vraie raison, ni le montant
exact, alors qu’il n’a jamais rien donné à aucun des
héritiers, ne fût-ce qu’un centime qui leur revenait de
droit. Que de l’examen minutieux de la fameuse note, il y
a lieu de se demander comment une somme de Dollars
américains deux cent septante huit mille ($US 278.000)
s’est miraculeusement volatilisée sans aucune
explication de la part de ce dernier, qui jusqu’à preuve
du contraire, refuse d’en donner une quelconque
justification, de ce fait cette somme constitue une
créance que l’assigné doit aux autres héritiers.

e
du contraire, refuse d’en donner une quelconque
justification, de ce fait cette somme constitue une
créance que l’assigné doit aux autres héritiers.

Attendu que, comme tous les héritiers, la requérante
souhaite en finir une fois pour toute avec ce conflit qui
n’a que trop duré, voudrait se faire payer sur la quote-
part de Shako (et Omba) qui se lève à un montant de
Dollars américains cent quatre-vingt-quatre mille deux
cent quatre-vingt-quatre ($US 184.284) ;
Attendu que le comportement de l’assigné nuit et
continu à nuire aux intérêts de la requérante, qu’une
somme de Dollars américains cinquante mille ($US
50.000) à titre de dommage-intérêts pourra réparer tous
les préjudices subis par cette dernière ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal
- S’entendre dire l’action recevable et fondée ;
- S’entendre dire la somme de dollars américains
deux cent septante huit mille ($278.000), créance
que le sieur Shako doit aux autres héritiers ;
- Ordonner que la requérante se fasse payer sur les
quotes-parts de l’assigné qui s’élève à un montant
de Dollars américains cent quatre-vingt-quatre mille
deux cent quatre-vingt-quatre ($US 184.284) en vue
de récupérer son dû (au même titre que tous les
héritiers) ;
- S’entendre dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours conformément aux
dispositions de l’article 21 du Code de procédure
civile ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens
d’instance ;
- S’entendre condamner au payement de dommages-
intérêts évalués à un montant de Dollars américains
cinquante mille ($US 50.000) ;
Attendu que l’assigné n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit
devant la porte centrale du Tribunal de céans et envoyé
immédiatement une copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour son insertion
et sa publication ;
Dont acte Coût l’Huissier
___________
Notification de date d’audience par voie
d’affichage
RT 00538
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois de janvier à 15 heures 30’ ;
A la requête de Kabamba Mulangi Hyacinthe,
résidant sur l’avenue du Marché, n°7, dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
En vertu de l’ordonnance n°0008 2015, permettant
d’assigner à bref délai ;
Je soussigné Keya Lelo, Huissier de justice près le
Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe et y résidant ;
Ai donné notification de date d’audience à :
La société DHL Management services Ltd, dont le
siège social est sis Orbital Park 178-188 Great South
West Road Hounslow Middlsex 6JS, Angleterre ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
travail de Kinshasa/Gombe siègeant en matière de litige
individuel du travail au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques, sis avenue Ituri n°19,
quartier Royal, dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, à son audience publique du 20 février 2015 à 9
heures du matin ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance,
n’ayant ni adresse ni siège social connu en République
Démocratique du Congo, mais en dehors du territoire de
celle-ci, j’ai affiché la copie de mon exploit devant la
porte du Tribunal de céans, une copie ayant été envoyée
au Journal officiel pour publication.

celle-ci, j’ai affiché la copie de mon exploit devant la
porte du Tribunal de céans, une copie ayant été envoyée
au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
___________
Notification de date d’audience par voie
d’affichage
RT 00538
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois de janvier à 15 heures 30’ ;
A la requête de Kabamba Mulangi Hyacinthe,
résidant sur l’Avenue du marché, n°7, dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
En vertu de l’ordonnance n°0008 2015, permettant
d’assigner à bref délai ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

la Gombe à Kinshasa ;
En vertu de l’ordonnance n°0008 2015, permettant
d’assigner à bref délai ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
71 72
Je soussigné Keya Lelo, Huissier de justice près le
Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe et y résidant ;
Ai donné notification de date d’audience à :
La société Deutshe Post International BV, dont le
siège est sis 5, Pierre de Coubertineweg 6225XT,
Maastricht, Pays-Bas, enregistrée au registre du
commerce de Limbug, numéro 33232511, représentée
par Monsieur Timo Van Cruten et Monsieur Henrry
Leenders ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
travail de Kinshasa/Gombe siègeant en matière de litige
individuel du travail au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques, sis avenue Ituri n°19,
quartier Royal, dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, à son audience publique du 20 février 2015 à 9
heures du matin ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorant,
n’ayant ni adresse ni siège social connu en République
Démocratique du Congo, mais en dehors du territoire de
celle-ci, j’ai affiché la copie de mon exploit devant la
porte du Tribunal de céans, une copie ayant été envoyée
au Journal officiel pour publication.

celle-ci, j’ai affiché la copie de mon exploit devant la
porte du Tribunal de céans, une copie ayant été envoyée
au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
___________
Acte de notification d’une décision
L’an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois
de novembre ;
Je soussigné Nkumu, Huissier de la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
Monsieur Ilunga Tshimanga Eugène, matricule
04437/Y la décision Réf. DG/INSS/n°068/2014 portant
licenciement sans préavis d’un agent de maîtrise du 15
octobre 2014 prise par la Directeur général ai après
Mwad Nawej Katang de l’Institut National de Sécurité
Sociale, en abrégé « INSS » ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance, je lui ai laissé
copie de mon présent exploit, des pièces suivantes :
Note-Réf.DRH/INSS/SDA/SA/n°484/2014 portant
notification, décision, certificat de fin de service Réf. DHR/INSS/SDA/CONT/n°054/2014, ainsi que la
décision susdite ;
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit à la l’entrée
principale de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et une
autre copie envoyée au Journal officiel pour publication.

de mon présent exploit à la l’entrée
principale de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et une
autre copie envoyée au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
___________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
Acte de signification de l’arrêt par extrait
RPA 2197
L’an deux mille treize, le huitième jour du mois de
novembre ;
A la requête du Ministère public représenté par
Monsieur le Procureur général près la Cour d’appel de
Kisangani ;
Je soussigné Botamba François, Huissier judiciaire
de résidence à Kisangani ;
Ai signifié :
1. Monsieur Kpadyu Boko Ezekia résidant à Bunia ;
2. La société SODINECO représentée par Madame
Metetere Hélène, résidant à Goma dans la Province
du Nord-Kivu ;
L’expédition de l’arrêt rendu contradictoirement et
publiquement le 10 juillet 2014 par la Cour d’appel de
Kisangani, siégeant en matières civile et commerciale au
second degré. Déclarant que la présente signification est faite pour
information et direction et pour telles fins que de droit. Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie du présent exploit avec l’expédition de la décision
susvantée. Etant à Kisangani, j’ai envoyé la présente
signification au Journal officiel à Kinshasa pour
publication. Et y parlant à ….

de la décision
susvantée. Etant à Kisangani, j’ai envoyé la présente
signification au Journal officiel à Kinshasa pour
publication. Et y parlant à ….

Le coût de l’exploit est de …
L’Huissier
La Cour d’appel de Kisangani, siégeant en matière
répressive au degré d’appel rendit l’arrêt suivant :
Audience publique du 10 juillet 2014
En cause : Ministère public représenté par Monsieur
le Procureur général près la Cour d’appel de Kisangani
et la partie civile la société SODINECO représentée par
Madame Mutetere Hélène, résidant à Goma dans la
Province du Nord-Kivu ;
Partie civile
Contre : Monsieur Kpadyu Boku Ezekia, résidant à
Bunia
Prévenu
C’est pourquoi
La cour, section judiciaire ;
Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les
parties ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit et dit fondé l’appel du prévenu Kpadju
Boko ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

s
parties ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit et dit fondé l’appel du prévenu Kpadju
Boko ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
73 74
- Annule, en conséquence, le jugement entrepris pour
incompétence du premier juge conformément aux
prescrits des articles 85 et 151 de la Loi organique
n°13/001.B du 11 avril 2014 portant organisation,
fonctionnement et compétence des juridictions de
l’ordre judiciaire ;
- Reçoit mais dit non fondé l’appel incident ;
- Laisse les frais d’instance calculés à la somme de
… FC à la charge de la partie citante SODINECO,
Sprl. Ainsi jugé et prononcé par la Cour d’appel de
Kisangani à l’audience du 10 juillet 2014 à laquelle ont
siégé les Magistrats Jean Ruffin Ekabela Mundongia
président ; Guy Mbila Mata Enyabea et Kanku
Kingombe conseillers ; avec le concours de l’Officier du
Ministère public représenté le Substitut du Procureur
général José Bazolana et l’assistance du Greffier Sate
Mazabane.

ec le concours de l’Officier du
Ministère public représenté le Substitut du Procureur
général José Bazolana et l’assistance du Greffier Sate
Mazabane.

Le Greffier les conseillers le président
Sate Mbila Mata Ekabela Mundongia
Kanku Kingombe
Pour l’extrait certifié conforme
Fait à Kisangani, le 05 novembre 2014
Le Greffier principal en mission
Le Greffier divisionnaire,
Sate ma Zebane
Chef de division
___________
PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville de Bukavu
Répertoire n°1228/AS.N…. du 16 septembre 2014
Dépôt des pièces au greffe de l’Ets Tabu Babonage
L’an deux mille quatorze, le seizième jour du mois
de septembre ;
A comparu :
Madame Tabu Babonage Déodate, Gérante, au
greffe du Tribunal de commerce de Bukavu/Sud-Kivu
devant nous, Wakwinga Munyemu Gilbert, Greffier
faisant fonction de divisionnaire du Tribunal de
commerce de Bukavu/Sud-Kivu…………
Cet établissement a pour objet : vente articles divers
L’établissement a été immatriculé au Registre de
commerce et de crédit mobilier sous le numéro
CD/BKV/RCCM/14-A-1157 du 16 septembre 2014
Acte de dépôt susdit a de suite été octroyé au
comparant lequel (laquelle), après lecture des présentes,
a signé avec nous, aux jours, mois et an que dessus.

dépôt susdit a de suite été octroyé au
comparant lequel (laquelle), après lecture des présentes,
a signé avec nous, aux jours, mois et an que dessus.

Le greffier faisant fonction de divisionnaire
Wakwinga Munyemu Gilbert
___________
Répertoire n°1228/AS.N …du 16 septembre 2014
Dépôt des pièces au greffe
« Ets Tabu Babonage »
L’an deux mille quatorze, le seizième jour du mois
de septembre au greffe du Tribunal de commerce de
Bukavu et par devant nous, Wakwinga Munyemu
Gilbert, Greffier faisant fonction de divisionnaire du
Tribunal de commerce de Bukavu. A comparu :
Madame Tabu Babonage Déodate, Gérante avec les
pièces suivantes :
- Demande d’immatriculation au RCCM
- Spécimen de signature
- Extrait d’acte de mariage
- Attestation tenant lieu d’extrait de casier judiciaire
- Fiche décadactylaire
- Extrait bancaire COOPEC CAHI
- Contrat de bail
- Document patente
- Attestation de naissance
- Attestation de résidence
- Déclaration sur honneur
- Photocopie de la carte d’identité. Lequel (laquelle), en exécution des dispositions de
l’acte uniforme portant sur le droit commercial général, a
requis acte de dépôt qu’il fait présentement au rang de
minutes du Greffe de céans de Bukavu/Sud-Kivu dûment
enregistré aux domaines du Tribunal de commerce de
Bukavu/Sud-Kivu.

fait présentement au rang de
minutes du Greffe de céans de Bukavu/Sud-Kivu dûment
enregistré aux domaines du Tribunal de commerce de
Bukavu/Sud-Kivu.

Folio n°1228 du 16 septembre 2014
Acte de dépôt susdit a de suite été octroyé au
comparant, lequel (laquelle), après lecture des présentes,
a signé avec nous, aux jour, mois et an que dessus. Le Greffier faisant fonction de divisionnaire
Wakwinga Munyemu Gilbert
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

n que dessus. Le Greffier faisant fonction de divisionnaire
Wakwinga Munyemu Gilbert
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
75 76
PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Muanda
Extrait du jugement rendu par le Tribunal de
paix de Muanda
RC.1270/V
En cause affaire Bofolia Longomo Matela
Jugement
Par sa requête du 25 juin 2014, Monsieur Bofolia
Longomo Matela, résidant sur l’avenue Gscom n° 307,
quartier Océan à Muanda-ville, tend à obtenir du
Tribunal de céans, le jugement prononçant la
rectification et la complémentarité d’un des éléments, de
son nom ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 03
juillet 2014, dans laquelle l’affaire fut prise en délibéré,
le requérant a comparu en personne assisté de son
conseil, Maitre Jean-Pierre Mboko, Avocat au Barreau
de Matadi, de résidence à Boma ;
Le tribunal s’est déclaré régulièrement saisi à son
égard sur requête ; et la procédure ainsi suivie est
régulière ;
Prenant la parole au nom et pour le compte du
requérant, Maitre Mboko Jean-Pierre déclare que son
client a toujours été identifié dans tous ses actes
officiels sous un seul nom : « Bofolia Longomo
Matela » ; Mais curieusement, lors de sa nomination en
tant que Magistrat civil, suivant l’ordonnance
d’organisation judiciaire n° 10/ 056 du 30 juillet 2010
portant nomination des magistrats civils du Ministère
public, dans laquelle le numéro 120 reprend son nom
dont la voyelle « i» a été remplacée par « y » c’est-à-dire
Bofolya en lieu et place de « Bofolia »
Et qu’en outre, l’omission dans cette ordonnance
précitée, d’un de ces trois éléments du nom, en
l’occurrence ‘’Matela’’ tel que repris dans tous ses
documents officiels que vous y trouverez versés dans le
dossier ; pourtant le dossier physique se trouvant au
secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature, son
client a été mieux identifié sous un seul nom composé de
trois éléments ‘’Bofolia Longomo Matela’’ alors que les
affectations qui se sont succédées, son client a été
identifié avec même erreur : Bofolya Longomo ; Et ce,
en violation des dispositions des articles 56 et suivant de
la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la
famille.

r : Bofolya Longomo ; Et ce,
en violation des dispositions des articles 56 et suivant de
la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la
famille.

Pour éviter toute confusion pouvant surgir, il plaira
au tribunal de dire recevable et fondée l’action du
demandeur ; de lui rétablir dans son droit, en
reconnaissant par voie d’un jugement son vrai nom
composé de trois éléments : Bofolia Longomo Matela,
afin que tout le monde puisse le reconnaitre et le
respecter. Enjoindra au secrétariat du Conseil Supérieur de la
Magistrature de se conformer aux exigences légales ;
Enjoindra également au greffier de transmettre dans
le délai légal la décision pour publication au Journal
officiel. Mettra les frais d’instance à charge du requérant. A l’appui de sa requête, Monsieur Bofolia Longomo
Matela déposa un dossier contenant les pièces suivantes :
La photocopie certifiée de son diplôme d’Etat ; la
photocopie certifiée de sa confirmation de réussite, les
photocopies certifiées de ses relevés de côtes de 2e
licence en droit et de 3e graduat en droit, la photocopie
libre de sa carte d’électeur n°11156028233.

ocopies certifiées de ses relevés de côtes de 2e
licence en droit et de 3e graduat en droit, la photocopie
libre de sa carte d’électeur n°11156028233.

La
photocopie libre de sa carte de service n° Matricule :
E.001617 ; la photocopie libre de l’ordonnance de
l’organisation judiciaire n°10/056 du 30 juillet 2010
portant nomination des Magistrats civils du Ministère
public ; une photocopie libre de sa décision
d’organisation judiciaire n° 032/CSM /P/2010 du 17
septembre 2010 portant affectation des magistrats civils
du Ministère public ; une photocopie libre de son procès-
verbal de notification n° 610/ 2010 de la décision de son
affectation ; une photocopie de la décision
d’organisation judiciaire n°020/ CSM / P/ 2011 du 27
avril 2011, portant désignation et/ou affectation des
magistrats civils du siège ; et une photocopie libre de son
procès-verbal de notification n°106/2011 , en tant que
juge de paix ;
Ayant la parole pour son avis le Ministère public
représenté par le substitut du Procureur de la République
Kamuena Kabelu a demandé au Tribunal de céans, de
dire recevable et fondée l’action du demandeur. Aux termes des dispositions de l’article 56 de la Loi
n° 87/ 010 du 1er août 1987 portant Code de la famille :
« Tout congolais est désigné par un nom composé d’un
ou de plusieurs éléments qui servent à l’identifier.

u 1er août 1987 portant Code de la famille :
« Tout congolais est désigné par un nom composé d’un
ou de plusieurs éléments qui servent à l’identifier.

L’ordre de déclaration des éléments du nom et leur
orthographe sont immuables ». Et l’article 64 du même
code précité précise « qu’il n’est pas permis de changer
de l’orthographe ni l’ordre des éléments tel qu’il a été
déclaré à l’état civil, le changement ou la modification
peut toutefois être autorisé par le Tribunal de paix du
ressort de la résidence du demandeur pour juste motif et
en conformité avec les dispositions de l’article 58 »
Dans le cas sous examen, le tribunal constate qu’au
regard des pièces qui sont versées dans le dossier en
occurrence : la photocopie certifiée de sa confirmation
de réussite servant de diplôme universitaire, les deux
photocopies certifiées de ses relevés de côtes de la 2e
licence et 3e graduat en Droit, ainsi que la photocopie
libre de sa carte d’électeur servant carte d’identité, le
requérant a été identifié en un seul nom composé de
trois éléments à savoir : « Bofolia Longomo Matela »
En outre, le tribunal constate que le requérant a été
identifié dans l’ordonnance d’organisation judiciaire
n°10/ 056 du 30 juillet 2010 portant nomination desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

dans l’ordonnance d’organisation judiciaire
n°10/ 056 du 30 juillet 2010 portant nomination desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
77 78
Magistrats civils du Ministère public ; dans la décision
d’organisation judiciaire n°032/CSM/P/2010 du 17
septembre 2010 portant affectation des magistrats civils
du siège ; au nom composé de deux éléments : « Bofolya
Longomo » dont le tribunal constate par rapport aux
pièces versées dans le dossier, il y a modification de la
voyelle « i » en remplacement de « y » en suite
l’omission de troisième élément de son nom « Matela».

rsées dans le dossier, il y a modification de la
voyelle « i » en remplacement de « y » en suite
l’omission de troisième élément de son nom « Matela».

Le tribunal révèle qu’aucune autre personne n’a pu
initier une telle action allant dans le sens de rectifier ou
de modifier son nom, hormis le requérant ;
Il sied de souligner qu’aucune confusion n’a été
révélé dans le chef du requérant dans la mesure où, il a
été notifié par un procès- verbal de notification n°
610/2010 dans lequel il a été affecté au parquet
secondaire de Muanda ainsi qu’un procès-verbal de
notification n° 106/2011, dans lequel il a été affecté au
Tribunal de paix de Muanda, suivant son numéro
matricule E.001617 ;
L’article 67 de la loi précitée ajoute que « le droit au
nom est garanti et confère à son titulaire le pouvoir d’en
user légitimement et d’utiliser toutes voies de droit, y
compris l’action en justice, pour obliger les tiers à le
respecter ». En espèce, le requérant soutient que son nom a été
modifié par l’administration judiciaire en remplaçant
«y» à la place de la voyelle « i » c’est-à-dire Bofolya en
lieu et place de « Bofolia » ainsi que l’omission de l’un
des éléments de son nom de « Matela » alors que les
actes officiels antérieurs lui ont reconnu et identifié sous
le nom de « Bofolia Longomo Matela ».

des éléments de son nom de « Matela » alors que les
actes officiels antérieurs lui ont reconnu et identifié sous
le nom de « Bofolia Longomo Matela ».

Et que ses
dossiers physiques ont été déposés au Secrétariat
permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature sous
le même nom. En outre, le tribunal constate que le requérant réside
sur l’avenue Camp Gscom n° 307, quartier Océans à
Muanda-ville. Et qu’à cet effet, le Tribunal de céans est compétent
conformément à la loi ;
De tout ce qui précède, le tribunal dira recevable la
requête du sieur Bofolia Longomo Matela et la déclara
fondée ; il dira que le sieur Bofolya Longomo identifié
sous le numéro matricule E.001617 n’est autre que le
nommé Bofolia Longomo Matela. Et dira par conséquent
que le requérant sera désormais identifié en un seul nom
composé de trois éléments à savoir : ‘’ Bofolia Longomo
Matela’’, tel que repris dans son diplôme d’Etat, dans sa
confirmation de réussite et relevé des cotes ainsi que
dans sa carte d’électeur n° 11156028233 ;
- Ordonnera au secrétariat permanant du Conseil
Supérieur de la Magistrature, chacun en ce qui le
concerne de régulariser l’orthographe, l’ordre et le
nombre des éléments du nom du requérant tel que
précité. - Dira également au greffier de transmettre dans le
délai légal, la décision pour publication au Journal
officiel.

u nom du requérant tel que
précité. - Dira également au greffier de transmettre dans le
délai légal, la décision pour publication au Journal
officiel.

Mettra les frais d’instance à charge du requérant ;
Par ces motifs
Le tribunal ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la loi n° 87-010 du 1er aout 1987 portant code de
la famille, spécialement en ces articles 56 et suivant ;
Statuant publiquement et contradictoirement sur
requête ;
- Le Ministère public entendu, en son avis conforme ;
- Reçoit la présente action et la déclare fondée ;
- Dit que le sieur Bofolia Longomo identifié sous le
n° matricule E.001617 n’est autre que ‘’ Bofolia
Longomo Matela’’. - Par conséquent le requérant sera désormais identifié
en un seul nom composé de trois éléments et
orthographié : ‘’Bofolia Longomo Matela’’, tel que
repris dans son diplôme d’Etat, dans sa
confirmation de réussite servant de diplôme
universitaire, dans ses relevés des cotes ainsi que
dans sa carte d’électeur n° 11156028233 ; afin
d’éviter toute confusion.

ussite servant de diplôme
universitaire, dans ses relevés des cotes ainsi que
dans sa carte d’électeur n° 11156028233 ; afin
d’éviter toute confusion.

- Ordonne au Secrétariat du Conseil Supérieur de la
Magistrature, chacun en ce qui le concerne de
procéder à régulariser l’orthographe et de compléter
le nombre des éléments du nom du requérant tel que
précité. - Enjoint au greffier de transmettre dans le délai
légal, la présente décision pour publication au
Journal officiel ;
- Met les frais d’instance à charge du requérant ;
Le Tribunal de paix de Muanda a ainsi jugé et
prononcé à son audience publique du 30 juillet 2014, en
matière civile au premier degré, à laquelle a siégé, le
Magistrat Via Kikhela, juge avec le concours de
l’Officier du Ministère public, représenté par le
Substitut du Procureur de la République Shabani Tukisu
et l’assistance de Monsieur Pholo Lukanga, Greffier du
siège. Le Greffier du siège, Le juge
Muanda, le 02 janvier 2015
Le Greffier titulaire Léon Mbikani Ngoma-di- Ngoy,
Chef de bureau. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e 02 janvier 2015
Le Greffier titulaire Léon Mbikani Ngoma-di- Ngoy,
Chef de bureau. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
79 80
AVIS ET ANNONCES
Avis d’appel d’offres restreint
République Démocratique du Congo
Ministère du Portefeuille
«Mise en valeur des concessions de la Société
aurifère du Kivu et du Maniema « SAKIMA SA »
Située dans les deux Kivu et au Maniema, la Société
Aurifère du Kivu et du Maniema « SAKIMA » est une
société anonyme de droit congolais dont la République
Démocratique du Congo est le principal actionnaire avec
99% d’actions. Capital
de la
SAKIMA
CDF 31 000 000 (Francs congolais trente un
millions).

ique
Démocratique du Congo est le principal actionnaire avec
99% d’actions. Capital
de la
SAKIMA
CDF 31 000 000 (Francs congolais trente un
millions).

Siège
social
316, Avenue Colonel Lukusa, Commune de la
Gombe, Kinshasa/RDC
2012 2013 2014
Eléments
d’actif
- Valeurs
immobilièr
es nettes
48.713.589,45USD 47.281.229,82 USD En cours
- Valeurs
d’exploitat
ion
0 74.937,19 USD En cours
- Valeurs
réalisable
s
833.238 USD 1.189.087,60 USD En cours
- Valeurs
disponible
s
19.294,24 USD 14.347,24USD En cours
Résultats
net
d’exploita
tion
(-) 1.933.959 USD (-)2.336.507,66USD En cours
Dans le cadre des réformes économiques initiées par
le Gouvernement dont la réforme des entreprises du
portefeuille de l’Etat, ce dernier entend faire jouer au
secteur privé le rôle de moteur de la croissance de
l’économie nationale. Aussi, le Gouvernement de la République
Démocratique du Congo a décidé de restructurer la
SAKIMA dans le but de développer ses activités, ce, à
travers des joint-ventures à conclure avec des opérateurs
privés du secteur pour l’exploitation de 27 périmètres
miniers sur 44. Ces périmètres situés aux environs de
Kalima, Punia, Ona, Lulingu, Nzovu, et Obaye sont
répartis en trois (3) lots. Il ne pourra être attribué à un
soumissionnaire qu’un seul lot.

irons de
Kalima, Punia, Ona, Lulingu, Nzovu, et Obaye sont
répartis en trois (3) lots. Il ne pourra être attribué à un
soumissionnaire qu’un seul lot.

Le présent Avis d’Appel d’Offres (AAO) a pour
objet de sélectionner des partenaires stratégiques pour la
SAKIMA à cette fin. La sélection se fera conformément à la loi n° 08/008
du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives
au désengagement de l’Etat des entreprises du
Portefeuille et aux dispositions du dossier d’appel
d’offres élaboré à cet effet. Le présent avis d’appel d’offres s’adresse aux
candidats ayant exprimé leur intérêt et ayant été retenus
sur la liste ci-après :
1. African Smelting Group
Sarl (RDC)
Adresse : Av. Bunagana, n°165, C/Goma,
Ville de Goma, Province du Nord-Kivu,
République Démocratique du Congo. Email : [email protected]
2. Chemical of Africa
(Chemaf) (RDC)
Adresse : 144, Av. Usoke, Commune de
Kampemba/Lubumbashi, Province du
Katanga, République Démocratique du
Congo. Email : [email protected]
3. Congo premier Sarl
(RDC)
Adresse : N°374, Av. Col Mondjiba, Galerie St
Pierre, C/Ngaliema/Kinshasa, République
Démocratique du Congo. Email : [email protected] et
[email protected]
4.

Av. Col Mondjiba, Galerie St
Pierre, C/Ngaliema/Kinshasa, République
Démocratique du Congo. Email : [email protected] et
[email protected]
4.

Malaysia Smelting
Corporation (MSC)
(Malaysie)
Adresse : B-15-11, Block B, 15th Floor, Unit
11, Megan Avenue n°12, Jalan Yap Kwan
Seng, 50450 Kuala Lumpur, Malasysie. Email : [email protected]
5. Maniema Mining
Company Sarl (RDC)
Adresse : Av. du 4 janvier n°130, C/Kasuku à
Kindu/République Démocratique du Congo. Email : [email protected]
6. Valko Mining
Investment Sarl (RDC)
Adresse : Croisement des avenues Mesanges
et Colibri, C/Goma, Province du Nord-Kivu,
République Démocratique du Congo. Email : [email protected]
Les candidats peuvent obtenir le dossier d’appel
d’offres complet en formulant une demande écrite à
l’adresse mentionnée ci-après : « Comité de Pilotage de
la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat «
COPIREP », Secrétariat Exécutif 1er Etage Immeuble
Flamboyant, Croisement des avenues Lumpungu et
Equateur, Kinshasa-Gombe, République Démocratique
du Congo et contre paiement non remboursable de frais
Administratifs d’un montant de dix millions de franc
congolais (CDF 10.000 000) ou l’équivalent en dollar
américain (USD).

t non remboursable de frais
Administratifs d’un montant de dix millions de franc
congolais (CDF 10.000 000) ou l’équivalent en dollar
américain (USD).

Le paiement se fera par versement du
montant des frais administratifs sur le compte suivant :
Intitulé du compte : COPIREP DAO
N° du compte : 0240001436507/USD
Banque : Standard Bank RDC
Adresse : 12, avenue de la Mongala,
Kinshasa/Gombe, RDC
Adresse Swift : SBICCDKX
Le dossier d’appel d’offres sera transmis par
courrier électronique contre preuve de paiement ou retiré
en version papier au COPIREP à la demande du candidat
soumissionnaire. Un candidat sera sélectionné conformément aux
prescrits de la Loi n°08/008 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives au désengagement de
l’Etat des entreprises du portefeuille. Les candidats
intéressés qui souhaitent obtenir les informations
supplémentaires peuvent les demander au COPIREP. Ils
peuvent également prendre contact au numéro deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

plémentaires peuvent les demander au COPIREP. Ils
peuvent également prendre contact au numéro deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
81 82
téléphone repris ci-dessous, du lundi au vendredi de 09
heures à 16 heures, pour obtenir les informations
supplémentaires nécessaires. Les offres devront être soumises à l’adresse ci-
dessous au plus tard le mercredi 01 avril 2015 à 15
heures locales (TU+1) et l’ouverture des offres
interviendra à 15 h 30’ (TU+1). Les offres remises en
retard ne seront pas acceptées. Les offres devront
demeurer valides pendant une durée de 90 jours à
compter de la date limite de soumission.

emises en
retard ne seront pas acceptées. Les offres devront
demeurer valides pendant une durée de 90 jours à
compter de la date limite de soumission.

Les offres
seront ouvertes en présence des représentants des
candidats présents à l’adresse ci-dessous :
Le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises
du Portefeuille de l’Etat « COPIREP »
1er Etage Immeuble Flamboyant, Croisement des
avenues Lumpungu et Equateur, Kinshasa – Gombe,
République Démocratique du Congo Téléphone : +243
15 101 000
- E-mail : [email protected] et [email protected]
- Site Web : www.copirep.org
Louise Munga Mesozi
Ministre du Portefeuille
___________
Déclaration de perte de certificat
Je soussigné Christophe Kinsala Maboti Christophe
déclare avoir perdu le certificat d’enregistrement volume
CA/11 folio 1, portant sur la parcelle n°2121 S.U du plan
cadastral de la Commune/territoire de Madimba
Cause de la perte ou de la destruction. Suite à une forte pluie qui s’était abattue à Inkisi au
mois d’avril 2008, ma maison a perdu une partie de la
toiture. Tous les biens qui étaient dans le rayon classeur
des documents au salon furent mouillés et détruits par
les eaux de pluie. Le certificat était dans le lot des
dossiers déchiquetés et non récupérés.

r
des documents au salon furent mouillés et détruits par
les eaux de pluie. Le certificat était dans le lot des
dossiers déchiquetés et non récupérés.

Je sollicite le remplacement de ce certificat et
déclare rester seul responsable des conséquences
dommageables que la délivrance du nouveau certificat
d’enregistrement pourrait avoir vis-à-vis des tiers. Ainsi fait à Inkisi, le 27 août 2014
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
83 84Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
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er 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
85 86Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 février 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4
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Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
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Première partie
56e année n° 4
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015