Journal Officiel — 2014, n°3

Première partie
55e année n° 3
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er février 2014
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier Ministre
13 décembre 2013 - Décret n°13/055 portant statut
des Mandataires publics dans les Entreprises du
Portefeuille de l’Etat, col. 4. 13 décembre 2013 - Décret n° 13/056 portant statut
des Mandataires publics dans les Etablissements publics,
col. 13. 20 janvier 2014 - Décret n°14/002 modifiant et
complétant le Décret n°03/041 du 18 décembre 2003
portant création du Comité interministériel chargé de la
conception et de l’organisation en matière de
désarmement, démobilisation et réinsertion tel que
modifié et complété par le Décret n°09/17 du 30 avril
2009, col. 21. 23 janvier 2014 - Décret n° 14/003 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité National
Préparatoire du Sommet du Marché Commun de
l'Afrique Orientale et Australe, en sigle «COMESA»,
col. 24.

anisation et fonctionnement du Comité National
Préparatoire du Sommet du Marché Commun de
l'Afrique Orientale et Australe, en sigle «COMESA»,
col. 24.

Ministère de la Justice et Droits Humains
18 novembre 2010 - Arrêté ministériel n°474/CAB/
MIN/J&DH/2010 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission Evangélique la Voix du Berger »,
en sigle « M.E.V.B.», col. 29. 30 décembre 2011 - Arrêté ministériel n°815/CAB/
MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté de la Foi en Jésus-Christ sur
la Terre », en sigle «C.F.J.T.», col. 30. 15 avril 2013 - Arrêté ministériel n°107/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Mega Center », col. 32. 05 décembre 2013 - Arrêté ministériel n°336/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique du Salut en Jésus-
Christ », en sigle «E.E.S.J.C.», col. 34. 13 décembre 2013 - Arrêté ministériel n°386/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Academy For English Education of
Lubumbashi », en sigle «AFEEL», col. 36.

é juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Academy For English Education of
Lubumbashi », en sigle «AFEEL», col. 36.

Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux
Publics et Reconstruction
14 janvier 2014 - Arrêté ministériel n°CAB/MIN-
ATUHITPR /001/2014 complétant l’Arrêté ministériel
n° CAB/MIN-ATUHITPR/020/2013 du 24 septembre
2013 portant identification du patrimoine immobilier du
domaine privé de l’Etat dans la Ville de Kinshasa,col.38. Ministère des Affaires Foncières
18 janvier 2014 - Arrêté ministériel n°0163 /CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant règlement intérieur du
Comité de Pilotage de la Commission Nationale de la
Réforme Foncière, col. 40. 21 janvier 2014 - Arrêté ministériel n°0164/ CAB /
MIN/AFF.FONC/2014 rapportant l’Arrêté ministériel n°
014/CAB/MIN/AFF.FONC/2007 du 02 février 2007
portant création d’un lotissement dénommé Mbenzale,
situé dans la Commune de la N’sele, Ville de Kinshasa,
col. 50. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RAA.121 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation en appel
- Monsieur Freddy Kumandungi Kingambo, col. 51. RA. 1391 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation et en réparation du préjudice
- Docteur Lokadi Otete Opetha, col. 52. RA.

bo, col. 51. RA. 1391 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation et en réparation du préjudice
- Docteur Lokadi Otete Opetha, col. 52. RA.

1392 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- La Société Minière de Bakwanga Sarl, col. 53. RP n° : 022/07/RPA n° : 023/08 - Notification
d’appel et citation à comparaître à prévenu à domicile
inconnu
- Major Bashige Bango, col. 53.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

d’appel et citation à comparaître à prévenu à domicile
inconnu
- Major Bashige Bango, col. 53.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
3 4
RP. 22.105 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Mokemba Mwangi Eddy, col. 55. R.P 10.341/V - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Milenge et Crts, col. 57. RP 24777/VI - Citation directe
- Monsieur Nzau Kavuidi Julien, col. 59. RP. 23.402/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Kayembe Banza Guy et Crts, col. 61. RP 4973/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Movile Nkie Théophile et Crts, col. 64. RP : 23.567/V - Citation directe
- Monsieur Mohamed Mamdou Maram, col. 67. RP 3647 - Acte de signification d’un arrêt à domicile
inconnu. - Madame Mbele ya Litho et Crt, col. 68. R.C.E. 2342 - Signification du jugement avant dire
droit
- Madame Winille Pendeki Suzanne et Crt, col. 73. RD : 275/IX - Assignation à comparaître en chambre
de conciliation à domicile inconnu
- Madame Nene Mbweshon Georgette, col. 75. R.C. 27.317/R.H. 5539 - Signification du jugement
d’un liquidateur
- Madame Mukenyi Yakalu et Crt, col. 77. R.C. 27.317/R.H. 5539 - JUGEMENT
- Madame Mukenyi Yakalu, col. 76.

Signification du jugement
d’un liquidateur
- Madame Mukenyi Yakalu et Crt, col. 77. R.C. 27.317/R.H. 5539 - JUGEMENT
- Madame Mukenyi Yakalu, col. 76.

Notification d’appel et citation à prévenu à domicile
inconnu
- Monsieur Valentin Kifumbi wa Ndibu et Crt,col. 78. PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
R.T.1187 - JUGEMENT
- La Régie des Voies Aériennes , col. 78. PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville de Bukavu
Ordonnance n°004/2014 de publication d'une requête
en investiture
- Madame Nyirabyago Marie Immaculée et Crts,
col. 85. PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
RC1/8286/2013/RH037/2013 - Signification
commandement
- Monsieur Roger Kiungu Nazudi, col. 88. RC. 1/8286/2013 - JUGEMENT
- Monsieur Roger Kiungu Nazudi, col. 89. AVIS ET ANNONCE
Déclaration de perte de certificat d’enregistrement
- Esther Nyamwisi, col. 96.

13 - JUGEMENT
- Monsieur Roger Kiungu Nazudi, col. 89. AVIS ET ANNONCE
Déclaration de perte de certificat d’enregistrement
- Esther Nyamwisi, col. 96.

___________
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier Ministre
Décret n°13/055 du 13 décembre 2013 portant
statut des Mandataires publics dans les Entreprises
du Portefeuille de l’Etat
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;
Vu le Décret-loi n°017/2002 du 3 octobre 2002
portant Code de conduite de l’agent public de l’Etat ;
Vu la Loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles
relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille
de l’Etat, spécialement en ses articles 3, 9, 10 et 13 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
8, 9, 10 et 11 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er litera B, point 9 ;
Considérant la nécessité de fixer le statut des
Mandataires publics dans les Entreprises du
Portefeuille ;
Sur proposition du Ministre du Portefeuille ;
Le Conseil des Ministres entendu :
DECRETE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article1
Aux termes du présent Décret, il faut entendre par :
− Entreprise du Portefeuille : toute société dans laquelle
l’Etat ou toute personne morale de droit public
détient la totalité des actions ou une participation ;
− Entreprise publique : Toute entreprise du Portefeuille
de l’Etat dans laquelle l’Etat ou toute personneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

se publique : Toute entreprise du Portefeuille
de l’Etat dans laquelle l’Etat ou toute personneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
5 6
morale de droit public détient la totalité ou la majorité
absolue des actions ou parts sociales ;
− Mandat ou Procuration : le pouvoir et le document
par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations
visent la convention par laquelle une personne donne
à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou
plusieurs actes juridiques ;
− Mandataire de l’Etat ou Mandataire public : toute
personne physique désignée pour représenter l’Etat
dans les organes statutaires d’une Entreprise du
Portefeuille ;
− Mandataire public actif : tout Mandataire public qui
participe à la gestion courante de l’Entreprise du
Portefeuille ;
− Mandataire public non actif : tout Mandataire public
qui ne participe pas à la gestion courante de
l’Entreprise du Portefeuille. Article 2
Les dispositions du présent Décret s’appliquent aux
Mandataires publics dans les Entreprises du Portefeuille
de l’Etat.

ise du Portefeuille. Article 2
Les dispositions du présent Décret s’appliquent aux
Mandataires publics dans les Entreprises du Portefeuille
de l’Etat.

Article 3
Nul ne peut être nommé Mandataire public s’il ne
remplit les conditions prévues à l’article 11 de la Loi
n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à
l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat. Article 4
Sous réserve de la législation sur les sociétés
commerciales et des statuts propres de chaque Entreprise
du Portefeuille, le mandat public actif s’exerce à travers
notamment les fonctions ci-après :
− Directeur général ;
− Directeur général adjoint ;
− Administrateur délégué ;
− Gérant ;
− Administrateur général
− Administrateur directeur. Article 5
Le mandat public non actif dans les Entreprises du
Portefeuille de l’Etat s’exerce à travers notamment les
fonctions ci-après :
1. Au sein du Conseil d’administration :
• Président du Conseil d’administration ;
• Administrateur ;
• Censeur ;
• Commissaire aux comptes
2. Au sein de l’Assemblée générale :
• Représentant de l’Etat à l’Assemblée générale. Article 6 :
La durée du mandat du Mandataire public est fixée
par le contrat de mandat et ce, conformément à l’article
17 de la Loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles
relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille
de l’Etat.

nformément à l’article
17 de la Loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles
relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille
de l’Etat.

La durée du mandat du Représentant de l’Etat à
l’Assemblée générale est fixée par la procuration qui lui
est donnée. TITRE II : POSITIONS DU MANDATAIRE PUBLIC
Chapitre 1 : Activité de service
Article 7
L’activité de service est la position du Mandataire
public qui exerce effectivement la fonction afférente à
son mandat. Elle englobe les missions officielles, les congés, les
absences autorisées par les organes statutaires
compétents ou le Ministre ayant l’administration et la
gestion du Portefeuille dans ses attributions, ainsi que les
voyages d’études et/ou d’informations ne dépassant pas
30 jours. Chapitre 2 : Suspension
Article 8
Le Mandataire public qui, d’après des indices
suffisamment graves et concordants, est présumé avoir
commis une faute, peut être immédiatement suspendu de
ses fonctions pendant une durée de trois (3) mois. Dans ce cas, la suspension de fonction est une
mesure préventive décidée dans l’intérêt du service. Le Mandataire public ne peut être suspendu que par
Arrêté du Ministre ayant le Portefeuille dans ses
attributions. La suspension est accompagnée de l’ouverture d’une
enquête ou d’un audit dont le rapport est destiné au
Gouvernement.

tefeuille dans ses
attributions. La suspension est accompagnée de l’ouverture d’une
enquête ou d’un audit dont le rapport est destiné au
Gouvernement.

En attendant la décision du Gouvernement, le
Mandataire public suspendu bénéficie, s’il est
Mandataire public actif, de ses avantages sociaux tels
que définis à l’article 11 points 1, 3, 4, 5 et 6 du présent
Décret. S’il est réintégré dans ses fonctions, il bénéficie de
sa rémunération de base, primes et avantages avec effet
rétroactif à la date de sa suspension. Si le Mandataire public n’est pas réhabilité dans un
délai de trois (3) mois, l’Assemblée générale est
convoquée pour procéder au retrait du mandat du
Mandataire public concerné et pourvoir à son
remplacement conformément aux statuts et à la loi.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Mandataire public concerné et pourvoir à son
remplacement conformément aux statuts et à la loi.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
7 8
Chapitre 3 : Intérim
Article 9
En cas de vacance temporaire à la fonction de
Mandataire public actif, l’intérim est organisé par le
Conseil d’administration, conformément aux statuts. TITRE III : REMUNERATION DU MANDATAIRE
PUBLIC
Article 10
La rémunération de base, les primes, les avantages
sociaux des Mandataires publics actifs ainsi que les
jetons de présence des Mandataires publics non actifs
sont fixés par l’Assemblée générale des actionnaires. Ils sont déterminés en fonction des résultats réalisés
par chaque entreprise. Article 11
Pendant l’exercice de leur mandat, les Mandataires
publics actifs ont droit aux avantages sociaux ci-après :
1. Un logement ou une indemnité de logement ;
2. Une voiture de service avec chauffeur ou une
indemnité de transport ;
3. Une sentinelle et un jardinier ;
4. Deux domestiques ;
5. Une indemnité pour frais funéraires en cas de
décès d’un conjoint ou d’un des enfants qui entre
en ligne de compte pour l’octroi des allocations
familiales ;
6.

ité pour frais funéraires en cas de
décès d’un conjoint ou d’un des enfants qui entre
en ligne de compte pour l’octroi des allocations
familiales ;
6.

Des soins médicaux, y compris à l’étranger
conformément à la réglementation en vigueur
arrêtée par le Ministère de la Santé ;
7. Des indemnités pour frais de représentation ;
8. Des congés de reconstitution de trente jours
ouvrables et congés de circonstances suivant les
événements (décès, maternité, mariage…) et le
nombre de jours maximum fixés par les textes
légaux et réglementaires en vigueur ;
9. Un pécule de congé. TITRE IV : DEVOIRS ET INCOMPATIBILITES DU
MANDATAIRE PUBLIC
Article 12
Le Mandataire public actif doit :
1. Signer un contrat de mandat avec l’Etat représenté
par le Ministre ayant le Portefeuille dans ses
attributions, avant son entrée en fonction et
conformément à l’article 17 de la Loi n°08/010 du
7 juillet 2008 fixant les règles relatives à
l’organisation et à la gestion du portefeuille de
l’Etat ;
2. Procéder à la déclaration de ses avoirs et dettes
personnels et de ceux de sa famille conformément
au point 5 de l’article 9 du Décret-loi n°017/2002
du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de
l’agent public de l’Etat ;
3. Rendre compte de l’exécution de son mandat dans
les formes et délais prévus par les statuts et chaque
fois que le mandant le requiert ;
4.

l’Etat ;
3. Rendre compte de l’exécution de son mandat dans
les formes et délais prévus par les statuts et chaque
fois que le mandant le requiert ;
4.

Servir l’entreprise avec compétence, dignité,
dévouement, intégrité et y assurer une bonne et
saine gestion. Il a l’obligation d’une gestion axée
sur le résultat ;
5. Utiliser avec efficacité les moyens humains,
financiers et techniques mis à sa disposition pour
la réalisation de l’objet social de l’entreprise ;
6. Respecter les dispositions légales et réglementaires
concernant l’entreprise et son personnel ;
7. Réprimer à leur juste mesure les fautes ou
manquements commis par les agents de
l’entreprise ;
8. Veiller, à toute occasion, à la sauvegarde des
intérêts de l’entreprise ;
9. Accomplir personnellement et consciencieusement
toutes les obligations qui, en vertu de ses
fonctions, lui sont imposées par les lois,
règlements et les statuts ;
10. Dans l’exercice de son mandat comme dans sa vie
privée, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte ou
compromettre l’honneur ou la dignité de ses
fonctions. Article 13
Il est interdit au Mandataire public actif et non actif
de solliciter, exiger ou recevoir directement ou par
personne interposée, même en dehors de ses fonctions
mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou
avantages quelconques.

irectement ou par
personne interposée, même en dehors de ses fonctions
mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou
avantages quelconques.

Article 14
Les dispositions de l’article 12 points 1, 2, 8, 9 et 10
s’appliquent également au Mandataire public non actif. Article 15
Les Mandataires publics actifs doivent veiller à ce
que :
1. Les entreprises sous leur gestion tiennent une
compatibilité régulière et présentent leurs comptes
dans les délais légaux et statutaires ;
2. Les investissements les plus importants par leur
montant unitaire et par leur incidence stratégique,
ne puissent pas générer un risque financier majeur
pour l’Etat et donc pour la collectivité nationale ;
3. Lors de l’examen des projets, les exigences de
rentabilité des investissements soient clairement
analysée et intégrée ;
4. L’ordre du jour, les principaux dossiers et les
avant-projets de résolutions soient transmisJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

4. L’ordre du jour, les principaux dossiers et les
avant-projets de résolutions soient transmisJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
9 10
systématiquement, avant la tenue des organes
statutaires et dans les délais statutaires en vue de
faciliter leur examen efficient ;
5. Le recueil des instructions ministérielles ou de
l’actionnaire Etat soient mis à la disposition des
membres du Conseil d’administration. Le non
respect de cette obligation peut engager la
responsabilité individuelle de celui qui en avait la
charge, si une résolution intervenue viole une de
ces dispositions. Article 16
Les fonctions de Mandataire public actif sont
incompatibles avec :
• L’exercice d’un mandat politique ;
• Toute activité commerciale similaire ou
concurrente à l’objet social de l’Entreprise du
Portefeuille de l’Etat menée directement ou
indirectement ou par personne interposée.

ale similaire ou
concurrente à l’objet social de l’Entreprise du
Portefeuille de l’Etat menée directement ou
indirectement ou par personne interposée.

Article 17
Sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux
Mandataires publics de contracter sous quelque forme
que ce soit, des emprunts auprès des entreprises du
Portefeuille, de ce faire consentir un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner ou avaliser par les Entreprises du Portefeuille,
leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s’applique également aux
conjoints, ascendants et descendants des personnes
visées à l’alinéa précédent ainsi qu’à toute personne
interposée. TITRE V : REGIME DISCIPLINAIRE DU
MANDATAIRE PUBLIC ET FIN DU MANDAT
Chapitre 1 : Régime disciplinaire
Article 18
Tout manquement par le Mandataire public à ses
devoirs et obligations constitue une faute disciplinaire. Article 19
Suivant la gravité des faits, les sanctions sont :
1. Le blâme ;
2. L’exclusion temporaire avec privation de
rémunération ;
3. La révocation. Article 20
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Ministre
ayant le Portefeuille dans ses attributions. Il prononce, à
cet effet, les sanctions autre que la révocation. Article 21
Le Mandataire public est responsable,
conformément au droit commun, de l’exécution de son
mandat.

t, les sanctions autre que la révocation. Article 21
Le Mandataire public est responsable,
conformément au droit commun, de l’exécution de son
mandat.

Chapitre 2 : Fin du mandat
Article 22
Conformément aux dispositions légales et des statuts
propres de chaque entreprise du Portefeuille de l’Etat, le
mandat prend fin suivant l’une des modalités ci-
dessous :
1. L’expiration du terme ;
2. La démission volontaire acceptée ;
3. Le retrait du mandat ;
4. La révocation ;
5. L’absence prolongée non justifiée du Mandataire
public pendant plus de trois mois ;
6. L’incapacité physique du Mandataire public pendant
six (6) mois dûment constatée par un collège de trois
(3) médecins désignés par le Ministre de la Santé à la
requête du Ministre ayant le Portefeuille dans ses
attributions ;
7. L’inaptitude mentale du Mandataire public dûment
constatée par un collège de trois (3) médecins
désignés par le Ministre de la Santé à la requête du
Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions ;
8. La condamnation définitive à une peine de servitude
pénale principale d’au moins trois mois, telle que
prévue à l’article 24 du présent Décret ;
9. Le décès ;
10. Le cumul de mandat ;
11. L’exercice des fonctions incompatibles ;
12. La dissolution de l’entreprise.

article 24 du présent Décret ;
9. Le décès ;
10. Le cumul de mandat ;
11. L’exercice des fonctions incompatibles ;
12. La dissolution de l’entreprise.

Article 23
La démission volontaire résulte de la notification
faite par le Mandataire public au Ministre ayant le
Portefeuille dans ses attributions et marquant sa volonté
sans équivoque et inconditionnelle de mettre
définitivement fin à son mandat. Le Ministre saisi en informe le Conseil des Ministres
et transmet cette notification au Président de la
République. En attendant, la décision du Président de la
République, le Mandataire public est tenu de continuer à
exécuter son mandat. Passé un délai de deux (2) mois, la démission est
censée acceptée. Dans ce cas, l’intérim est organisé
conformément à l’article 9 du présent Décret. Article 24
La révocation du Mandataire public est décidée par
le Président de la République sur proposition du
Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Président de la République sur proposition du
Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
11 12
Elle est prononcée notamment lorsque le Mandataire
public :
1. Est condamné à une peine de servitude pénale
définitive égale ou supérieure à trois mois ;
2. Abandonne son poste pendant trois mois sans
aucune raison valable ;
3. Refuse d’assumer son mandat dans le délai de
deux mois suivant la demande de démission
volontaire.

pendant trois mois sans
aucune raison valable ;
3. Refuse d’assumer son mandat dans le délai de
deux mois suivant la demande de démission
volontaire.

Article 25
Lorsque l’actionnaire Etat souhaite remplacer un
Président du Conseil d’administration, un
Administrateur délégué ou un administrateur nommé par
Ordonnance délibérée en Conseil des Ministres, avant
l’échéance de son mandat, il convient successivement :
• que le Ministre ayant l’administration et la
gestion du Portefeuille dans ses attributions
saisisse le Conseil d’administration afin de
mettre fin à ses fonctions de Président du
Conseil d’administration ou d’Administrateur
délégué ;
• de procéder à la révocation de son statut
d’administrateur en Assemblée générale de la
société convoquée à cette fin ;
• d’obtenir la décision de révocation du
Mandataire public concerné en Conseil des
Ministres, coulée en Ordonnance du Président de
la République ;
• de faire entrer, s’il n’y siège pas déjà, le futur
Président ou l’Administrateur délégué nommé
par Ordonnance du Président de la République
comme membre du Conseil d’administration,
éventuellement en remplacement de l’ancien
Président ou Administrateur délégué, ou le faire
désigner comme représentant des actionnaires ;
• de faire convoquer l’Assemblée générale pour
procéder à la nomination des administrateurs
proposés ;
• de réunir, dès que possible, le Conseil
d’administration pour qu’il désigne,
conformément aux statuts, le nouveau Président
ou le nouvel Administrateur délégué.

dès que possible, le Conseil
d’administration pour qu’il désigne,
conformément aux statuts, le nouveau Président
ou le nouvel Administrateur délégué.

Article 26
Exceptionnellement, en cas de flagrance ou de faute
commise dans leur gestion constatée par un audit
diligenté à cet effet, le mandat des administrateurs ayant
reçu délégation des pouvoirs du Conseil
d’administration, peut être retiré par ce dernier après avis
du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions. Dans ce cas, un rapport circonstancié est transmis au
Président de la République pour la confirmation de cette
décision par Ordonnance. Article 27
Il peut être mis fin au mandat des dirigeants sociaux
représentant l’Etat actionnaire à tout moment. Toutefois, lorsque la fin du mandat est décidée en
considération de la personne, il convient de prévenir le
Mandataire public concerné. Article 28
Au cas où il est nécessaire de désigner un intérimaire
au Mandataire public actif dont le retrait de mandat a été
décidé, il est fait application des dispositions de l’article
9 du présent Décret, en attendant la désignation du
nouvel administrateur par Ordonnance. La nomination intervenue avant la session d’une
Assemblée générale peut se faire par cooptation de
l’administrateur désigné en Conseil d’administration, en
attendant l’entérinement par l’Assemblée générale.

e générale peut se faire par cooptation de
l’administrateur désigné en Conseil d’administration, en
attendant l’entérinement par l’Assemblée générale.

Article 29
Lorsque le mandat prend fin conformément aux
points 1, 3, 6, 7 et 12 de l’article 22 du présent Décret, le
Mandataire public actif a droit à une indemnité de sortie
égale à six (6) mois de la dernière rémunération de base. L’indemnité n’est pas due lorsque l’intéressé est
immédiatement appelé à une autre fonction publique. Article 30
Lorsque la fin du mandat résulte du décès du
Mandataire public actif, son conjoint et les enfants
entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocutions
familiales ont droit aux avantages ci-après :
1. Les frais de voyage jusqu’au lieu d’enterrement ;
2. Une rente de survie égale à six(6) mois du dernier
traitement de base du de cujus ;
3. Les allocations familiales et soins de santé
pendant une période de six (6) mois. Article 31
Tout Mandataire public se trouvant dans la situation
prévue aux points 10 et 11 de l’article 22 est tenu de se
démettre de l’un de ses mandats dans les huit jours de sa
nomination ou du mandat en cause.

prévue aux points 10 et 11 de l’article 22 est tenu de se
démettre de l’un de ses mandats dans les huit jours de sa
nomination ou du mandat en cause.

A l’expiration de ce délai, il est réputé s’être démis,
selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat
ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 22
précité, et doit restituer les rémunérations perçues, sans
que soit, de ce fait, remise en cause la validité des
délibérations auxquelles il a pris part. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ALES
Article 32
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
13 14
Article 33
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses
attributions est chargé de l’exécution du présent Décret
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

33
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses
attributions est chargé de l’exécution du présent Décret
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2013
Matata Ponyo Mapon
Louise Munga Mesozi
Ministre du Portefeuille
___________
Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant
statut des Mandataires publics dans les
Etablissements publics
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;
Vu le Décret-loi n°017/2002 du 03 octobre 2002
portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics, spécialement en ses articles 2, 3, 8, 9 et 12 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son
article 9 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er litera A ;
Considérant la nécessité de fixer le statut des
Mandataires publics dans les Etablissements publics ;
Sur proposition du Ministre du Portefeuille ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Aux termes du présent Décret, il faut entendre par :
• « Etablissement public, toute personne morale
de droit public créée par l’Etat en vue de remplir
une mission du service public ;
• Etat : la puissance publique, autorité de
régulation comprenant le Pouvoir central, la
Province et l'Entité territoriale décentralisée;
• Mandat ou Procuration : le pouvoir et le
document par lequel ce pouvoir est transmis.

r central, la
Province et l'Entité territoriale décentralisée;
• Mandat ou Procuration : le pouvoir et le
document par lequel ce pouvoir est transmis.

Ces
appellations visent la convention par laquelle
une personne donne à une autre le pouvoir de
faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques;
• Mandataire de l'Etat ou Mandataire public : toute
personne physique désignée pour représenter
l'Etat dans les organes statutaires d'un
Etablissement public;
• Mandataire public actif : tout Mandataire public
qui participe à la gestion courante de
l'Etablissement public;
• Mandataire public non actif : tout Mandataire
public qui ne participe pas à la gestion courante
de l'Etablissement public;
• Tutelle : pouvoir reconnu au Ministre ayant le
secteur d'activités concerné dans ses attributions,
d'exercer son contrôle sur les activités des
organes d'administration et de gestion dans le
but de sauvegarder l’intérêt général. Ce pouvoir
s'exerce par voie d'approbation, d'autorisation et
d'opposition. Article 2
Les dispositions du présent Décret s'appliquent aux
Mandataires publics dans les Etablissements publics.

on, d'autorisation et
d'opposition. Article 2
Les dispositions du présent Décret s'appliquent aux
Mandataires publics dans les Etablissements publics.

Article 3
Nul ne peut être nommé Mandataire public s'il ne
remplit les conditions suivantes :
1) Etre de nationalité congolaise;
2) Avoir l'âge minimum de 25 ans ;
3) Etre de bonne moralité;
4) Jouir des capacités intellectuelles, techniques et
professionnelles ou d'une expérience confirmée en
matière de gestion dans le secteur d'activités
concerné;
5) N'avoir pas encouru de condamnation définitive de
plus de trois mois au moins de servitude pénale
principale ou des travaux forcés, notamment en
tant qu'auteur, co-auteur ou complice des
détournement des deniers publics ou privés, d’abus
de confiance, de corruption, de blanchissement
d'argent, d'émission de chèques sans provision;
6) N'avoir pas été sanctionné pour prise illégal
d'intérêt ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

mission de chèques sans provision;
6) N'avoir pas été sanctionné pour prise illégal
d'intérêt ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
15 16
7) N'avoir pas été reconnu responsable d'une faillite
ou condamné pour banqueroute;
8) N'avoir pas été révoqué de ses fonctions
antérieures pour mauvaise gestion établie. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, il
peut être dérogé à la condition prévue au point 1) du
présent article. Article 4
Sous réserve des statuts propres de chaque
Etablissement public, le Mandat public actif dans les
Etablissements publics s'exerce à travers notamment les
fonctions ci-après:
• Directeur général;
• Directeur général adjoint. Article 5
Le mandat public non actif dans les Etablissements
publics s'exerce à travers notamment les fonctions ci-
après:
• Président du Conseil d'administration;
• Administrateur;
• Commissaire aux comptes. Article 6
La durée du mandat du Mandataire public est fixée
par les textes légaux ou réglementaires régissant
l’Etablissement public. TITRE II : POSITIONS DU MANDATAIRE PUBLIC
Article 7
Le Mandataire public est placé, au cours de son
mandat, dans une des positions suivantes :
• Activité de service ;
• Suspension.

AIRE PUBLIC
Article 7
Le Mandataire public est placé, au cours de son
mandat, dans une des positions suivantes :
• Activité de service ;
• Suspension.

Chapitre 1: Activité de service
Article 8
L'activité de service est la position du Mandataire
public qui exerce effectivement la fonction afférente à
son mandat. Elle englobe les missions officielles, les congés, les
absences autorisées par l'organe statutaire compétent ou
l'autorité de tutelle selon le cas, ainsi que les voyages
d'études et/ou d'informations ne dépassant pas trente (30)
jours. Chapitre 2: Suspension
Article 9
Le Mandataire public qui, d'après des indices
suffisamment graves et concordants, est présumé avoir
commis une faute, peut être suspendu immédiatement de
ses fonctions pendant une durée de trois (3) mois. Dans
ce cas, la suspension de fonction est une mesure
préventive décidée dans l'intérêt du service. Le Mandataire public de l'Etablissement public ne
peut être suspendu que par Arrêté du Ministre de tutelle. La suspension est accompagnée de l'ouverture d'une
enquête ou d'un audit dont le rapport est destiné au
Gouvernement. En attendant la décision du Président de la
République, le Mandataire public suspendu bénéficie, s'il
est Mandataire public actif, de ses avantages sociaux,
tels que définis à l'article 12, points 1, 3, 4, 5 et 6 du
présent Décret.

endu bénéficie, s'il
est Mandataire public actif, de ses avantages sociaux,
tels que définis à l'article 12, points 1, 3, 4, 5 et 6 du
présent Décret.

S'il est réintégré dans ses fonctions, il bénéficie de sa
rémunération de base et autres avantages avec effet
rétroactif à la date de sa suspension. Si le Mandataire public n'est pas réhabilité dans un
délai de trois (3) mois, le Gouvernement procède au
retrait du mandat du Mandataire public concerné et
pourvoit à son remplacement conformément aux statuts
et à la loi, sur proposition du Ministre de tutelle de
l’Etablissement public concerné. Chapitre 3 : Intérim
Article 10
Dans l'hypothèse d'une vacance provisoire de
fonctions de direction et en l'absence de dispositions
statutaires organisant la suppléance, il appartient au
Ministre de tutelle de l'Etablissement de procéder à la
désignation d'une personne chargée de l'intérim de ces
fonctions. TITRE III: REMUNERATION DU MANDATAIRE
PUBLIC
Article 11
La rémunération de base, les primes, les avantages
sociaux, les jetons de présence des Mandataires public
actifs ou non actifs ainsi que l'allocation fixe des
Commissaires aux Comptes dans les Etablissements
publics, sont fixés par Décret du Premier Ministre
délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des
Ministres de tutelle concernés.

ablissements
publics, sont fixés par Décret du Premier Ministre
délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des
Ministres de tutelle concernés.

Article 12
Pendant l'exercice de leur mandat, les mandataires
actifs ont droit aux avantages sociaux ci-après :
1. Un logement ou une indemnité de logement;
2. une voiture de service avec chauffeur ou une
indemnité de transport ;
3. Une sentinelle et un jardinier ;
4. Deux domestiques;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

uffeur ou une
indemnité de transport ;
3. Une sentinelle et un jardinier ;
4. Deux domestiques;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
17 18
5. Une indemnité pour frais funéraires en cas de
décès d'un conjoint ou d'un des enfants qui entre en
ligne de compte pour l'octroi des allocations
familiales ;
6. Des soins médicaux, y compris à l'étranger
conformément à la règlementation en vigueur
arrêtée par le Ministère de la Santé;
7. Des indemnités pour frais de représentation;
8. Des congés de reconstitution de trente jours
ouvrables et congés de circonstances suivant les
événements (décès, maternité, mariage,...) et le
nombre de jours maximum fixés par les textes
légaux et règlementaires en vigueur;
9. Un pécule de congé. TITRE IV: DEVOIRS ET INCOMPATIBILITES DU
MANDATAIRE PUBLIC
Article 13
Le Mandataire public actif doit:
1) Signer, avant son entrée en fonction, un contrat de
mandat avec l’Etat représenté pour chaque
Etablissement public, par le Ministre ayant le
secteur d'activités concerné dans ses attributions.

ontrat de
mandat avec l’Etat représenté pour chaque
Etablissement public, par le Ministre ayant le
secteur d'activités concerné dans ses attributions.

Ce contrat détermine la durée du Mandat ainsi
que les droits et les obligations de chaque partie;
2) Procéder à la déclaration de ses avoirs et dettes
personnels et de ceux de sa famille conformément
au point 5 de l'article 9 du Décret-loi n° 017/2002
du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de
l'agent public de l'Etat;. 3) Servir l'Etablissement public avec compétence,
dignité, dévouement, intégrité et y assurer une
bonne et saine gestion.

e
l'agent public de l'Etat;. 3) Servir l'Etablissement public avec compétence,
dignité, dévouement, intégrité et y assurer une
bonne et saine gestion.

Il a l’obligation d'une
gestion axée sur le résultat ;
4) Rendre compte de l'exécution de son mandat dans
les formes et délais prévus par les statuts et
chaque fois que le mandant le requiert;
5) Utiliser avec efficacité les moyens humains,
financiers et techniques mis à sa disposition pour
la réalisation des missions de l'Etablissement
public;
6) Respecter les dispositions légales et réglemen-
taires concernant l'Etablissement public et son
personnel;
7) Réprimer à leur juste mesure, les fautes ou
manquements commis par les agents de
l'Etablissement public;
8) Veiller, à toute occasion, à la sauvegarde des
intérêts de l'Etablissement public;
9) Accomplir personnellement et consciencieuse-
ment toutes les obligations qui, en vertu de ses
fonctions, lui sont imposées par les lois,
règlements et les statuts ;
10) Dans l'exercice de son mandat comme dans sa vie
privée, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte
ou compromettre l'honneur ou la dignité de ses
fonctions.

exercice de son mandat comme dans sa vie
privée, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte
ou compromettre l'honneur ou la dignité de ses
fonctions.

Article 14
Il est interdit au Mandataire public actif et non actif
de solliciter, d'exiger ou de recevoir directement ou par
personne interposée, même en dehors de ses fonction
mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou
avantages quelconques. Article 15
Les dispositions de l'article 13, points 1, 2, 8,9 et 10
ci-dessus s'appliquent également au Mandataire public
non actif. Article 16
Les Mandataires publics actifs doivent veiller à ce
que:
• Les Etablissements publics sous leur gestion
tiennent une comptabilité régulière et présentent
leurs comptes dans les délais légaux et statutaires;
• les investissements les plus importants par leur
montant unitaire et par leur incidence stratégique,
ne puissent générer un risque financier majeur pour
l'Etat et donc pour la collectivité nationale.

montant unitaire et par leur incidence stratégique,
ne puissent générer un risque financier majeur pour
l'Etat et donc pour la collectivité nationale.

• lors de l'examen des projets, les exigences de
protection de l'intérêt général soient clairement
analysées et intégrées;
• l'ordre du jour, les principaux dossiers et les avant-
projets de résolutions soient transmis
systématiquement, avant la tenue des réunions des
organes statutaires et dans les délais statutaires en
vue de faciliter leur examen;
• le recueil des instructions de la tutelle soient mis à
la disposition des membres du Conseil
d'administration. Le non respect de cette obligation
peut engager la responsabilité individuelle de celui
qui en avait la charge, si une résolution intervenue
viole une de ces dispositions;
• les mesures édictées dans le cadre du plan de
Gouvernance soient de stricte application. Article 17
Les fonctions de Mandataire public actif sont
incompatibles avec l’exercice d’un mandat politique ou
toute activité similaire ou concurrente à l'objet social de
l'Etablissement public menée directement ou indirecte-
ment ou par personne interposée.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

cial de
l'Etablissement public menée directement ou indirecte-
ment ou par personne interposée.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
19 20
Article 18
Sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux
Mandataires publics de contracter, sous quelque forme
que ce soit des emprunts auprès de l’Etablissement
public, de se faire consentir un découvert, en compte
courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou
avaliser par l’Etablissement public leurs engagements
envers les tiers. . La même interdiction s'applique également aux
conjoints, ascendants et descendants des personnes
visées à l’alinéa précédent ainsi qu’à toute personne
interposée. TITRE V: REGIME DISCIPLINAIRE DU
MANDATAIRE PUBLIC ET FIN DU MANDAT
Chapitre 1er : Régime disciplinaire
Article 19
Tout manquement par le Mandataire public à ses
devoirs et obligations constitue une faute disciplinaire. Article 20
Suivant la gravité des faits, les sanctions ou mesures
disciplinaires applicables sont:
1. Le blâme;
2. L’exclusion temporaire avec privation de
traitement;
3. La révocation. Article 21
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Ministre de
tutelle concerné. Il prononce, à cet effet, les sanctions
autres que la révocation.

Article 21
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Ministre de
tutelle concerné. Il prononce, à cet effet, les sanctions
autres que la révocation.

Chapitre 2 : Fin du mandat
Article 22
Conformément aux dispositions légales relatives aux
Etablissements publics et aux statuts propres de chaque
Etablissement public, le mandat prend fin suivant l'une
des modalités ci-dessous ;
1. l'expiration du terme;
2. la démission volontaire acceptée;
3. le retrait du mandat ;
4. la révocation;
5. l'absence prolongée non justifiée du Mandataire
public pendant plus de trois mois;
6. l'incapacité physique du Mandataire public
pendant six(6) mois dûment constatée par un
collège de trois (3) médecins désignés par le
Ministre de la Santé à la requête du Ministre ayant
en charge le secteur d'activités concerné;
7. l'inaptitude mentale du Mandataire public dûment
constatée par un collège de (3) médecins désigné
par le Ministre de la Santé à la requête du Ministre
ayant en charge le secteur d'activités concerné;
8. la condamnation telle que prévue à l'article 24 du
présent Décret;
9. le décès ;
10. le cumul de mandat;
11. l’exercice des fonctions incompatibles ;
12. la dissolution de 1'Etablissement public.

24 du
présent Décret;
9. le décès ;
10. le cumul de mandat;
11. l’exercice des fonctions incompatibles ;
12. la dissolution de 1'Etablissement public.

Article 23
La démission volontaire résulte de la notification
faite par le Mandataire public au Ministre en charge du
secteur d'activités concerné et marquant sa volonté sans
équivoque et inconditionnelle de mettre définitivement
fin à son mandat. Le Ministre saisi en informe le Conseil des Ministres
et transmet cette notification au Président de la
République. En attendant la décision du Président de la
République, mandataire public est tenu de continuer à
exécuter son mandat. Passé un délai de deux (2) mois, la démission est censée
acceptée. Dans ce cas, un Arrêté du Ministre concerné
peut, s'il s’avère nécessaire, désigner un ou des
intérimaires. Article 24
La révocation du Mandataire public est décidée par
le Président de la République sur proposition du
Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Elle
est prononcée notamment lorsque le Mandataire public:
1. est condamné définitivement à une peine de
servitude pénale principale égale ou supérieure à
trois mois ;
2. abandonne son poste pendant trois mois sans
aucune raison valable ;
3. refuse d’assumer son mandat dans le délai de deux
mois suivant la demande de démission volontaire.

pendant trois mois sans
aucune raison valable ;
3. refuse d’assumer son mandat dans le délai de deux
mois suivant la demande de démission volontaire.

Article 25
Lorsque le mandat prend fin conformément aux
points 1, 3, 6, 7 et 12 de l'article 22 du présent Décret, le
Mandataire public actif a droit à une indemnité de sortie
égale à six (6) mois de la dernière rémunération de base. L'indemnité n'est pas due lorsque l'intéressé est
immédiatement appelé à une autre fonction publique ou
jouit d'un autre mandat. . Article 26
Lorsque la fin du mandat résulte du décès du
Mandataire public actif, son conjoint et les enfantsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

rsque la fin du mandat résulte du décès du
Mandataire public actif, son conjoint et les enfantsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
21 22
entrant en ligne de compte pour l'octroi des allocations
familiales ont droit aux avantages ci-après :
1) les frais de voyage jusqu’au lieu d’enterrement ;
2) une rente de survie égale à six (6) mois du dernier
traitement de base du de cujus;
3) les allocations familiales et soins de santé pendant
une période de six (6) mois. Article 27
Tout Mandataire public qui se trouve dans la
situation prévue aux points 10 et 11 de l'article 22 doit se
démettre de l'un de ses mandats dans les huit jours de sa
nomination ou du mandat en cause. A l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis,
selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat
ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 22
précité, et doit restituer les rémunérations perçues, sans
que soit, de ce fait, remise en cause la validité des
délibérations auxquelles il a pris part. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 28
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret.

auxquelles il a pris part. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 28
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret.

Article 29
Les Ministres dont relève chaque Etablissement
public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
1'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

aque Etablissement
public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
1'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2013
Matata Ponyo Mapon
Louise Munga Mesozi
Ministre du Portefeuille
___________
Décret n°14/002 du 20 janvier 2014 modifiant et
complétant le Décret n°03/041 du 18 décembre 2003
portant création du Comité interministériel chargé
de la conception et de l’organisation en matière de
désarmement, démobilisation et réinsertion tel que
modifié et complété par le Décret n°09/17 du 30 avril
2009
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 92 et 221 ;
Vu le Décret n°04/092 du 16 octobre 2004 instituant
le Programme National de Désarmement,
Démobilisation et Réinsertion, PN-DDR en sigle ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1, point B2 ;
Revu le Décret n°03/041 du 18 décembre 2003
portant création du Comité interministériel chargé de la
conception et de l’orientation en matière de
désarmement , démobilisation et réinsertion, tel que
modifié et complété par le Décret n°09/17 du 30 avril
2009, spécialement en ses articles 4 et 4 bis ;
Considérant la nécessité et l’urgence de modifier la
composition du Comité interministériel chargé de la
conception et de l’orientation en matière de
désarmement, démobilisation et réinsertion, en
l’adaptant à la configuration actuelle du Gouvernement
et en lui donnant plus de souplesse et de vigueur ;
Sur proposition du Vice-Premier Ministre, Ministre
de la Défense Nationale et des Anciens Combattants ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1
L’article 4 du Décret n°03/041 du 18 décembre 2003
portant création du Comité interministériel chargé de la
conception et de l’orientation en matière de
désarmement, démobilisation et Réinsertion tel que
modifié et complétée par le Décret n°09/17 du 30 avril
2009 est modifié comme suit :
Article 4
Le Comité interministériel est composé des
membres ci-après :
- Le Ministre ayant dans ses attributions la Défense
Nationale et les Anciens Combattants ;
- Le Ministre ayant dans ses attributions l’Intérieur et
la Sécurité ;
- Le Ministre ayant dans ses attributions la Justice et
les Droits Humains ;
- Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget ;
- Le Ministre ayant dans ses attributions les Finances ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

yant dans ses attributions le Budget ;
- Le Ministre ayant dans ses attributions les Finances ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
23 24
- Le Ministre ayant dans ses attributions les Médias et
l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ;
- Le Ministre ayant dans ses attributions l’Emploi et le
Travail ;
- Le Ministre ayant dans ses attributions l’Agriculture
et le Développement Rural ;
- Le Ministre ayant dans ses attributions les Affaires
Foncières ;
- Le Ministre ayant dans ses attributions les Affaires
Sociales ;
- Le Ministre ayant dans ses attributions le Genre, la
Famille et l’Enfant ;
- Le Coordonnateur du Comité exécutif du Mécanisme
National de Suivi et de Supervision de la mise en
œuvre des engagements souscrits aux termes de
l’accord cadre pour la paix, la sécurité et la
coopération pour la République Démocratique du
Congo et la région du 24 février 2013 ;
- Le délégué du Cabinet du Président de la
République ;
- Le délégué du Cabinet du Premier Ministre ;
Article 2
L’article 4 bis du Décret n°03/041 du 18 décembre
2003 portant création du Comité interministériel chargé
de la conception et de l’orientation en matière de
Désarmement, Démobilisation et Réinsertion, CI-DDR
en sigle, ajouté par le Décret n°09/17 du 30 avril 2009
est modifié comme suit :
Article 4 bis :
Le Comité interministériel est dirigé par un bureau
composé de la manière suivante :
1.

9/17 du 30 avril 2009
est modifié comme suit :
Article 4 bis :
Le Comité interministériel est dirigé par un bureau
composé de la manière suivante :
1.

Président : le Ministre ayant dans ses
attributions la Défense Nationale et les Anciens
Combattants ;
2. Premier Vice-président : le Ministre ayant dans
ses attributions la Justice et les Droits Humains ;
3. Deuxième Vice-président : le Ministre ayant
dans ses attributions l’Agriculture et le
Développement Rural ;
4. Rapporteur : le Ministre ayant dans ses
attributions l’Emploi et le Travail ;
5. Rapporteur adjoint : le Ministre ayant dans ses
attributions les Affaires Sociales ;
6. Secrétaire : le délégué du Cabinet du Président
de la République ;
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au
présent Décret. Article 4
Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens
Combattants est chargé de l’exécution du présent Décret
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 janvier 2014
Matata Ponyo Mapon
Alexandre Luba Ntambo
Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense
Nationale et des Anciens Combattants.

shasa, le 20 janvier 2014
Matata Ponyo Mapon
Alexandre Luba Ntambo
Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense
Nationale et des Anciens Combattants.

___________
Décret n° 14/003 du 23 janvier 2014 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité
National Préparatoire du Sommet du Marché
Commun de l'Afrique Orientale et Australe, en sigle
« COMESA»
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006, spéciale-
ment en son article 92 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
17, alinéas 2 et 31.

n entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
17, alinéas 2 et 31.

Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1.B.3.b ;
Considérant la nécessité de mettre sur pied un
Comité National Préparatoire du XVIIe Sommet
ordinaire du COMESA en février 2014 conformément à
l'Accord passé entre le Gouvernement de la République
Démocratique du Congo et le Marché Commun de
l'Afrique Australe le 04 juillet 2013, relatif à la tenue des
réunions des organes directeurs et du Sommet du
COMESA à Kinshasa;
Sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères,
Coopération Internationale et Francophonie;
Le Conseil des Ministres entendu;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

aires Etrangères,
Coopération Internationale et Francophonie;
Le Conseil des Ministres entendu;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
25 26
DECRETE:
Chapitre 1 : Des dispositions générales
Article 1
Il est créé un Comité National Préparatoire chargé
de l'organisation, à Kinshasa du XVIIe Sommet
ordinaire des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays
membres du COMESA, «CNP/COMESA » en sigle, ci-
après dénommé le Comité. Le Comité est placé sous l'autorité du Premier
Ministre. Article 2
Le Comité a pour mission principale de pourvoir,
conformément aux règles d'organisation édictées par le
Secrétariat général du COMESA, aux préparatifs du
XVIIe Sommet ordinaire des Chefs d'Etat et de
Gouvernement des pays membres du COMESA. Article 3
Le mandat du Comité est de trois mois à compter de
l’entrée en vigueur du présent Décret. Chapitre 2 : Des structures du Comité
Article 4
Le Comité comprend. − La Coordination;
− La Commission interministérielle;
− Le Secrétariat exécutif.

Chapitre 2 : Des structures du Comité
Article 4
Le Comité comprend. − La Coordination;
− La Commission interministérielle;
− Le Secrétariat exécutif.

Article 5
La Coordination est chargée de :
− orienter et assurer la gestion des activités relatives à
l'organisation du Sommet;
− valider les propositions lui transmises par la
Commission interministérielle sur les préparatifs
thématiques des réunions et conférences et par le
Secrétariat exécutif sur les différentes étapes
matérielles de préparation du Sommet ;
− approuver le budget et autoriser, les dépenses arrêtées
par la Commission interministérielle et le Secrétariat
exécutif ;
− suivre l'application, par le Secrétariat exécutif, des
décisions prises par elle. Article 6
Sont membres de la Coordination:
− Le Ministre des Affaires Etrangères, Coopération
Internationale et Francophonie;
− Le Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières ;
− Le Ministre de l'Economie et du Commerce;
− Le Ministre des Transports et Voies de
Communication;
− Le Ministre de la Santé Publique;
− Le Ministre du Genre, Famille et Enfant;
− Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre,
chargé des Finances;
− Un délégué du Cabinet du Président de la
République;
− Un délégué du Cabinet du Premier Ministre.

é auprès du Premier Ministre,
chargé des Finances;
− Un délégué du Cabinet du Président de la
République;
− Un délégué du Cabinet du Premier Ministre.

Article 7
La Coordination est présidée par le Ministre ayant la
Coopération Régionale dans ses attributions. Article 8
La Coordination rend compte au Premier Ministre,
Chef du Gouvernement, de l'Etat des préparatifs du
Sommet autant sur le plan matériel que sur le plan
thématique. Article 9
La Commission interministérielle est chargée
d'arrêter toutes les modalités relatives à la préparation
thématique des réunions et de la Conférence des Chefs
d'Etat et de Gouvernement. Elle soumet ses propositions, pour validation et
décision, à la Coordination. Article 10
La Commission interministérielle est présidée par un
délégué du Ministère ayant la Coopération Régionale
dans ses attributions, assisté de deux délégués provenant
respectivement des Ministères ayant le Commerce et les
Finances dans leurs attributions. Le Président et les Vice-présidents de la
Commission interministérielle sont nommés par le
Ministre ayant la Coopération Régionale dans ses
attributions.

Président et les Vice-présidents de la
Commission interministérielle sont nommés par le
Ministre ayant la Coopération Régionale dans ses
attributions.

Article 11
La Commission interministérielle comprend six (06)
Cellules :
− La Cellule chargée de la Coopération en matière
diplomatique, politique et sécurité;
− La Cellule chargée des finances et investissements ;
− La Cellule chargée de la libéralisation commerciale et
économique ;
− La Cellule chargée des infrastructures ;
− La Cellule chargée de l'agriculture, ressources
naturelles, sécurité alimentaire et questions
transversales ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

rgée de l'agriculture, ressources
naturelles, sécurité alimentaire et questions
transversales ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
27 28
− La Cellule chargée du développement social, humain
et programmes sociaux. Article 12
Les Cellules sont chargées, chacune dans le domaine
de ses attributions, de préparer, à l'attention de la
Coordination, les matières faisant l'objet des réunions et
de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Article 13
Chaque Cellule est composée de :
− Un délégué du Cabinet du Président de la
République;
− Un délégué du Cabinet du Premier Ministre;
− Deux délégués du Ministère des Affaires Etrangères,
Coopération Internationale et Francophonie;
− Un délégué de chacun des Ministères et Institutions
ayant en charge les matières relevant de la
compétence de la Cellule. La Cellule est présidée par un Coordonnateur assisté
d'un adjoint et d'un rapporteur, tous nommés par le
Ministre ayant la Coopération Régionale dans ses
attributions, parmi les membres de la Cellule. Article 14
Le Président de la Commission interministérielle
rend compte à la Coordination de l’état d'avancement
des préparatifs thématiques. A ce titre, il participe à la
réunion de la Coordination.

istérielle
rend compte à la Coordination de l’état d'avancement
des préparatifs thématiques. A ce titre, il participe à la
réunion de la Coordination.

Article 15
Le Secrétariat exécutif est l'organe chargé de
l'organisation matérielle de la Conférence. A ce titre, il
rend compte à la Coordination de l'état d'avancement
matériel de l'organisation des réunions et du Sommet et
assiste à ses réunions. Article 16
Le Secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire
exécutif assisté de deux adjoints et d'un service d'appoint
comprenant 5 personnes au maximum. Le Secrétaire exécutif et ses adjoints sont nommés
par le Ministre ayant la Coopération Régionale dans ses
attributions. Article 17
Le Secrétariat exécutif est composé de sept (7) Sous-
commissions:
− Sous-commission chargée du protocole et de
l'accueil ;
− Sous-commission chargée de la sécurité;
− Sous-commission chargée du transport ;
− Sous-commission chargée du logement et des loisirs ;
− Sous-commission chargée de la publicité et de la
médiatisation ;
− Sous-commission chargée des soins d'urgence et de la
santé;
− Sous-commission chargée des finances et
approvisionnements. Article 18
Le Secrétaire exécutif assume le rôle de rapporteur
de la Coordination, et sert d'interface avec le Secrétariat
général du COMESA.

nements. Article 18
Le Secrétaire exécutif assume le rôle de rapporteur
de la Coordination, et sert d'interface avec le Secrétariat
général du COMESA.

Article 19
Chaque Sous-commission est composée d'au moins:
− Un délégué du Cabinet du Chef de l'Etat;
− Un délégué du Cabinet du Premier Ministre;
− Un délégué du Ministère des Affaires Etrangères,
Coopération Internationale et Francophonie;
− Un délégué des Ministère, service et organisme ayant
en charge les matières relevant de la compétence des
Sous-commissions, le cas échéant. Les Sous-commissions sont dirigées par un
Président assisté d'un Vice-président et d'un Rapporteur,
tous nommés par le Ministre ayant la Coopération
Régionale dans ses attributions, parmi les membres de la
Sous-commission. Article 20
Tous les membres de la Commission
interministérielle et du Secrétariat exécutif sont nommés
par le Ministre ayant la Coopération Régionale dans ses
attributions sur proposition de leurs hiérarchies
respectives. Chapitre 3 : Des Ressources du Comité
Article 21
Les dépenses de fonctionnement du Comité
émargent au budget de l'Etat. Chapitre 4 : Des dispositions finales
Article 22
Le Ministre des Affaires Etrangères, Coopération
Internationale et Francophonie est chargé de l'application
du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

s Etrangères, Coopération
Internationale et Francophonie est chargé de l'application
du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 23 janvier 2014
Matata Ponyo Mapon
Raymond Tshibanda N’Tungamulongo
Ministre des Affaires Etrangères,
Coopération Internationale et Francophonie.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

da N’Tungamulongo
Ministre des Affaires Etrangères,
Coopération Internationale et Francophonie.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
29 30
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°474/CAB/MIN/J&DH/2010
du 18 novembre 2010 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Mission Evangélique la
Voix du Berger », en sigle « M.E.V.B.

nt la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Mission Evangélique la
Voix du Berger », en sigle « M.E.V.B.

»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 93 et
221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 03 mars 2008, par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission Evangélique la Voix du Berger »,
en sigle « M.E.V.B.

e en date du 03 mars 2008, par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission Evangélique la Voix du Berger »,
en sigle « M.E.V.B.

» ;
Vu la déclaration datée du 10 septembre 2007,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif dénommée « Mission
Evangélique la Voix du Berger », en sigle « M.E.V.B. »,
dont le siège social est fixé à Lubumbashi, sur l’avenue
Kitenge, Quartier Munua, Commune de Lubumbashi,
Province du Katanga en République Démocratique du
Congo. Cette association a pour buts :
− l’évangélisation, le réveil spirituel,
l’affermissement des âmes, la restauration et la
formation des serviteurs de Dieu ;
− la création des écoles, centre de santé ainsi que
les activités agro-pastorales. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration du 10 septembre 2007,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
− Révérend Matthieu Muvuma : Représentant
légal ;
− Monsieur Lucien Muganza : Secrétaire général ;
− Monsieur Jacques Mununga : Conseiller ;
− Monsieur Saidi Okito : Trésorier général ;
− Monsieur Ngoie Malobo : Conseiller juridique.

taire général ;
− Monsieur Jacques Mununga : Conseiller ;
− Monsieur Saidi Okito : Trésorier général ;
− Monsieur Ngoie Malobo : Conseiller juridique.

Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 novembre 2010
Luzolo Bambi Lessa. ___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°815/CAB/MIN/J&DH/2011
du 30 décembre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Communauté de la Foi
en Jésus-Christ sur la Terre », en sigle « C.F.J.T.

nalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Communauté de la Foi
en Jésus-Christ sur la Terre », en sigle « C.F.J.T.

»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

t, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
31 32
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, point B, n° 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 21 septembre 2011, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté de la Foi en Jésus-Christ sur
la Terre », en sigle « C.F.J.T. » ;
Vu la déclaration datée du 15 février 2007, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif susvisée ;
ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif dénommée
« Communauté de la Foi en Jésus-Christ sur la Terre »,
en sigle « C.F.J.T. » dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n°19 de l’avenue Kikwit II, Quartier
Mazamba, dans la Commune de Mont-Ngafula, en
République Démocratique du Congo.

ège social est fixé à
Kinshasa, au n°19 de l’avenue Kikwit II, Quartier
Mazamba, dans la Commune de Mont-Ngafula, en
République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
− Présenter Jésus-Christ aux hommes qui ne le
connaissent pas encore afin qu’ils se repentent
de leur péché et le reçoivent comme leur
Seigneur ;
− Prêcher droitement la parole de Dieu aux fidèles
de la communauté ainsi qu’à toute l’humanité
afin qu’ils aient la foi en Jésus-Christ qui est une
condition vitale ;
− Former les disciples et serviteurs de Dieu aux
fidèles, les équiper pour qu’ils soient utiles à
l’accomplissement de la mission divine confiée à
l’église par Jésus-Christ ;
− Jouer un rôle dans la société en tant que lumière
et sel de la terre dans la pratique de l’amour du
prochain et de la patrie ;
− Créer des œuvres sociales telles que les
formations médicales, les orphelinats, les
auspices des vieillards, des projets de
développement pour enfants mal nourris, les
institutions universitaires, etc. comme appui à
l’évangélisation. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 15 février
2011, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle susvisée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

n sans but lucratif confessionnelle susvisée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

Révérend Ngwamaha : Représentant légal ;
2. Révérend Dilukila : Suppléant ;
3. Révérend Beya : Suppléant ;
4. Kikudi : Conseillère;
5. Pero : Conseillère ;
6. Moko : Conseillère. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa.

ce est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa.

___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°107/CAB/MIN/J&DH/2013
du 15 avril 2013 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Mega Center »
Le Ministre de la Justice et Droit Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 37, 93, et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012, fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

juin 2012, fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
33 34
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 07 décembre 2012 introduite par
l’Association susvisée ;
Vu la déclaration datée du 07 décembre 2012,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle ci-
haut citée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Mega Center », dont le siège social est sur
la rue Nyembo n° 5, Quartier Righini, Commune de
Lemba, Ville de Kinshasa, en République Démocratique
du Congo. Cette association a pour buts de :
− Assurer la réinsertion, la promotion et l’encadrement
des jeunes désœuvrés en leur fournissant les
opportunités de formation dans les domaines ci-
après :
• L’exploitation de divers logiciels informatiques
notamment : Windows, Excel, Access, Formatage,
Internet…
• La maintenance des équipements de bureau et
informatique : ordinateurs, imprimantes, machines
de reliure, etc.

, Excel, Access, Formatage,
Internet…
• La maintenance des équipements de bureau et
informatique : ordinateurs, imprimantes, machines
de reliure, etc.

;
• La plastification des documents ;
− Assurer l’encadrement des jeunes par l’apprentissage
de différents métiers en vue de leur permettre de
s’assurer une auto prise en charge par la coupe et
couture, la pêche, l’élevage, la menuiserie, etc. − Entreprendre directement ou indirectement toute
activité se rattachant à ses objectifs ou pouvant en
faciliter la réalisation et ceci avec des partenaires tant
nationaux qu’internationaux. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 07 décembre
2012 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné en date du 03 décembre
2012, aux fonctions indiquées en regard de leurs noms,
les personnes ci-dessous :
1. Omombo Seke : Président Coordonnateur
général ;
2. Okitashondo Shungu : Vice-président et
Coordonnateur général adjoint. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa le 15 avril 2013
Wivine Mumba Matipa.

tice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa le 15 avril 2013
Wivine Mumba Matipa.

___________
Arrêté ministériel n°336/CAB/MIN/J&DH/2013
du 05 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique du
Salut en Jésus-Christ », en sigle « E.E.S.J.C »
Le Ministre de la Justice et Droit Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93, et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012, fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu la déclaration datée du 15 octobre 2012, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif ci-haut citée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 15 avril 2013 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique du Salut en Jésus-
Christ », en sigle « E.E.S.J.C » ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

essionnelle
dénommée « Eglise Evangélique du Salut en Jésus-
Christ », en sigle « E.E.S.J.C » ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
35 36
ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique du Salut en Jésus-
Christ », en sigle « E.E.S.J.C », dont le siège social est
fixé à Kinshasa au n° 205 de l’avenue Bolongo dans la
Commune de Lingwala, en République Démocratique du
Congo.

E.E.S.J.C », dont le siège social est
fixé à Kinshasa au n° 205 de l’avenue Bolongo dans la
Commune de Lingwala, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts de :
• Annoncer le message du salut en Jésus-Christ, par
la proclamation de l’Evangile de paix aux
pécheurs ;
• Edifier les âmes gagnées à Christ, par un
enseignement biblique méthodique et systématique
pour amener à la maturité spirituelle qui leur
permettra des réaliser la mission, en organisant des
séminaires bibliques des croisades publiques ;
• Délivrer les captifs au moyen de la parole de Dieu,
de la prière et de la délivrance ;
• Réaliser diverses activités sociales par création de
centres de santé, des pharmacies, des écoles, des
centres d’apprentissage aux divers métiers,
d’alphabétisation, d’encadrement des personnes
plus vulnérables telles que les enfants abandonnés,
les personnes de troisième âge, des orphelins, etc. et
sans oublier le développement des activités
agropastorales et autres. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 20 septembre
2005, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Ngongo Oyengo Alphonse : Visionnaire et
Représentant légal ;
2.

a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Ngongo Oyengo Alphonse : Visionnaire et
Représentant légal ;
2.

Mulondani Lulende Michel : Attaché du
Visionnaire ;
3. Oyengo Onya Lomenga Pascal : Secrétaire
général ;
4. Okala Shokombola Gabriel : Secrétaire exécutif ;
5. Wembo Andjelani Marthe : Conseillère des
mamans ;
6. Dioso Emongo Esther : Trésorière générale. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa le 05 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa.

e est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa le 05 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa.

Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°386/CAB/MIN/J&DH/2013
du 13 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Academy For English
Education of Lubumbashi », en sigle « AFEEL »
Le Ministre de la Justice et Droit Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93, et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012, fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu l’Arrêté ministériel MINEPSP/CABMIN/0362/
2009 du 07 septembre 2009 délivrée par le Ministre de
l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel
portant agrément et autorisation de fonctionnement
d’une école privée d’enseignement maternel, primaire,
secondaire et professionnel dans la Province
éducationnelle du Katanga I, Province du Katanga ;
Vu l’acte de certification de fonctionnement n°
MINEPSP/S.PROVED/LM/1010/03/4/B/L’SHI/2013 du
19 novembre 2013 délivré par le Chef de la Division
urbaine de l’Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel Lubumbashi I ;
Vu la déclaration du 03 décembre 2012 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée réitérant celle du 24 janvier 2013 ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 10 décembre 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Academy For English Education of
Lubumbashi », en sigle « AFEEL » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

tion of
Lubumbashi », en sigle « AFEEL » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
37 38
ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Academy For English Education of
Lubumbashi », en sigle « AFEEL », dont le siège social
est établi à Lubumbashi au n° 16 de l’avenue du Musée,
dans la Province du Katanga, en République
Démocratique du Congo. Cette association a pour but de promouvoir le bien-
être et le développement de la communauté d’expression
anglaise, sans exclusive. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 03 décembre
2012 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
3. Hubert J. D’Souza : Président et Représentant
légal ;
4. Maria H. D’ Souza : Vice-présidente et
Représentant légal suppléant ;
5. Munavvar Munshi : Trésorier général. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

rier général. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 13 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa.

Fait à Kinshasa le 13 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa.

___________
Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux
Publics et Reconstruction
Arrêté ministériel n°CAB/MIN-ATUHI TPR /001
/2014 du 14 janvier 2014 complétant l’Arrêté
ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/020/2013 du 24
septembre 2013 portant identification du patrimoine
immobilier du domaine privé de l’Etat dans la Ville
de Kinshasa
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux
Publics et Reconstruction,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la
Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 18 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Attendu que le patrimoine immobilier du domaine
privé de l’Etat fait l’objet de convoitise et de spoliation
de la part des tiers ;
Considérant qu’il est impérieux pour le Ministère de
l’Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat,
Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction de
signer un Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/
020/2013 du 24 septembre 2013 portant identification du
patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat dans
la Ville de Kinshasa, pour compléter la liste des
immeubles des l’Etat étant donné que l’identification se
réalise au fur et à mesure ;
Vu la lettre référencée CAB/ PM/CJAD/M.N/
2014/8579 du 07 janvier 2014, de son Excellence
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
autorisant la signature d’un Arrêté ministériel
complétant l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUHITPR/020/2013 du 24 septembre 2013 portant
identification du patrimoine immobilier du domaine
privé de l’Etat dans la Ville de Kinshasa ;
Vu l’urgence et la nécessité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

mmobilier du domaine
privé de l’Etat dans la Ville de Kinshasa ;
Vu l’urgence et la nécessité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
39 40
ARRETE :
Article 1
En complément à l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUHITPR/020/2013 du 24 septembre 2013 portant
identification du patrimoine immobilier du domaine
privé de l’Etat dans la Ville de Kinshasa, sont également
identifiés comme patrimoine immobilier du domaine
privé de l’Etat dans la Ville de Kinshasa, les trente (30)
villas et les trois immeubles (3) ci-après :
1. Villas
N°
d’ordre N° Avenues Communes
1. 130 Boulevard du 30 juin Gombe
2. 136 Boulevard du 30 juin Gombe
3. 138 Boulevard du 30 juin Gombe
4. 12 Boulevard Lumumba Limete
5. 354 Boulevard Lumumba Limete
6. 178 Général Bumba Ngaliema
7. 179 Général Bumba Ngaliema
8. 2 Cadeco Gombe
9. 17 De la Montagne Ngaliema
10. 4 De la Poste Ngaliema
11. 9 De la Poste Ngaliema
12. 10 De la Poste Ngaliema
13. 30072 Des Ambassadeurs Gombe
14. 118 Du Marché Gombe
15. 25/A Ex-Mahieu Ngaliema
16. 27 Flambeau Gombe
17. 11 A Général Bumba Ngaliema
18. 11 B Général Bumba Ngaliema
19. 27 Lubefu Gombe
20. 4650 Lukusa Gombe
21. 55 Lukusa Gombe
22. 20/A Nguma (près de la Dévinière) Ngaliema
23. 144 Nguma Ngaliema
24.

Bumba Ngaliema
19. 27 Lubefu Gombe
20. 4650 Lukusa Gombe
21. 55 Lukusa Gombe
22. 20/A Nguma (près de la Dévinière) Ngaliema
23. 144 Nguma Ngaliema
24.

361 Révolution Limete
25. 6 Roi Baudouin (ex-Trois « Z » Gombe
26. 16 Roi Baudouin (ex-Trois « Z » Gombe
27. 71 Roi Baudouin (ex-Trois « Z » Gombe
28. 117 Roi Baudouin (ex-Trois « Z » Gombe
29. - Roi Baudouin (ex-Trois « Z »
(coin Palais de la Nation)
Gombe
30. 37 Route Matadi Ngaliema
2. Immeubles
N°
d’ordre
Nom de
l’immeuble Adresses Nombre
d’appartements
Nombre
de
niveaux
1. Magistrat Avenue Roi
Bauduin
Commune de la
Gombe
Appartement n° 9 -
2. Résidence
Coopération
française
Avenue de la
Gombe n° 14,
croisement
Forces Armées
& Commune de
la Gombe
- 7
3. Annexe
Kauka II
Coin avenue
Likasi
Commune de la
Gombe
- -
Article 2
Le patrimoine immobilier ainsi identifié appartient à
l’Etat congolais et est sous la gestion du Ministère ayant
l’Urbanisme et l’Habitat dans ses attributions. Article 3
Un Arrêté du Ministre ayant l’Urbanisme et
l’Habitat dans ses attributions complètera la liste du
patrimoine immobilier du domaine de l’Etat de la Ville
de Kinshasa. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au
présent Arrêté. Article 5
Le Secrétaire général à l’ l’Urbanisme et l’Habitat
est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

icle 5
Le Secrétaire général à l’ l’Urbanisme et l’Habitat
est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 janvier 2014
Fridolin Kasweshi Musoka.

Fait à Kinshasa, le 14 janvier 2014
Fridolin Kasweshi Musoka.

___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°0163 /CAB/ MIN /
AFF.FONC/2013 du 18 janvier 2014 portant
règlement intérieur du Comité de Pilotage de la
Commission Nationale de la Réforme Foncière
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de suretés, tel que modifiée et complétée par la Loi n°80-
008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
41 42
Vu le Décret n°13/016 du 31 mai 2013 portant
création, organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale de la Réforme Foncière,
CONAREF en sigle ;
Vu l’Arrêté n°0145/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du
20 juillet 2013 portant nomination des membres de la
commission Nationale de la Réforme Foncière,
CONAREF en sigle ;
Considérant la nécessité de doter la Commission
Nationale de la Réforme Foncière en République
Démocratique du Congo d’un Règlement intérieur pour
régir son organisation et son fonctionnement en vue de
rendre efficace ses actions par rapport aux missions lui
assignées ;
Vu l’urgence ;
ARRETE :
Chapitre I : Champ d’action, siège social et structures de
la CONAREF
Article 1
La Commission Nationale de la Réforme Foncière,
CONAREF en sigle, est un organe technique, au sein du
Ministère des Affaires Foncières, chargée d’assurer, la
gestion du processus de la réforme foncière en
République Démocratique du Congo. La Commission Nationale de la Réforme Foncière, a
son siège à Kinshasa sur l’avenue de la Gombe n°27 de
la Commune de la Gombe.

Démocratique du Congo. La Commission Nationale de la Réforme Foncière, a
son siège à Kinshasa sur l’avenue de la Gombe n°27 de
la Commune de la Gombe.

Les coordinations
provinciales disposent chacune d’un siège auprès des
chefs-lieux des Provinces de la République. Article 2
Le Commission Nationale de la Réforme Foncière
est composée des structures ci-après :
− Le Comité de Pilotage ;
− Le Secrétariat technique ;
− Les Coordinations des Provinces. Section 1 : Le Comité de Pilotage
Article 3
Le Comité de Pilotage est l’organe d’administration,
de conception, d’orientation et de suivi du processus de
la réforme foncière.

Pilotage
Article 3
Le Comité de Pilotage est l’organe d’administration,
de conception, d’orientation et de suivi du processus de
la réforme foncière.

Il est composé des membres ci-
après :
− Un délégué du Cabinet du Président de la
République ;
− Un délégué du Cabinet du Premier Ministre ;
− Un délégué du Ministre de l’Intérieur, Sécurité,
Décentralisation et Affaires Coutumières ;
− Un délégué du Ministère de la Justice et Droits
Humains ;
− Un délégué du Ministère de l’Aménagement du
Territoire, urbanisme, Habitat, Infrastructures,
Travaux public et Reconstruction ;
− Un délégué du Ministère de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme ;
− Un délégué du Ministère des Mines ;
− Un délégué du Ministère des Hydrocarbures ;
− Un délégué du Ministère de l’Agriculture et
Développement Rural ;
− Deux délégués du Ministère des Affaires
Foncières ;
− Un délégué de la Commission permanente de
réforme du droit congolais ;
− Un délégué des Autorités traditionnelles ;
− Un délégué du patronat ;
− Deux délégués des partenaires au développement
soutenant la réforme ;
− Un délégué des coopératives agricoles émanant
de l’organisation des femmes paysannes ;
− Un chercheur, professeur d’université ;
Les membres du comité de pilotage ont un mandat
de 3 ans.

s émanant
de l’organisation des femmes paysannes ;
− Un chercheur, professeur d’université ;
Les membres du comité de pilotage ont un mandat
de 3 ans.

Le Comité de pilotage est de droit présidé par l’un
des délégués du Ministère des Affaires Foncières. Article 4
Sur proposition des Ministres ou organismes de leur
émanation, les membres du Comité de pilotage sont
nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par
Arrêté du Ministre ayant les Affaires Foncières dans ses
attributions. Article 5
Les membres du Comité de Pilotage se réunissent en
plénière sur invitation du Ministre des Affaires Foncières
ou de son président tous les derniers vendredi du mois. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire sur
demande du Ministre des Affaires Foncières ou de son
Président, chaque fois que les circonstances l’exigent. Article 6
Outre les compétences lui dévolues dans l’article 4
du Décret n°13/016 du 31 mai 2013, le Comité de
pilotage de la CONAREF :
− Reçoit le rapport du secrétariat technique
présenté par le secrétaire permanent de la
CONAREF ;
− Donne les grandes orientations et lève les
options fondamentales pour le bon
fonctionnement du processus de la réforme et de
la CONAREF.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

s
options fondamentales pour le bon
fonctionnement du processus de la réforme et de
la CONAREF.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
43 44
Article 7
Les assises du Comité de Pilotage de la CONAREF
sont une réunion de travail. A ce titre, elles ne posent pas
de problème de quorum et se tiennent valablement avec
les membres présents. Le comité décide par consensus ou, à défaut de
celui-ci, à la majorité absolue des membres présents. Elle
adresse des recommandations au secrétariat technique et
aux coordinations provinciales. Article 8
Le Président du Comité de Pilotage fait adopter
l’ordre du jour des travaux préparé par le Secrétariat
technique. Il organise les réunions du Comité de
Pilotage. Article 9
Le Président du Comité de Pilotage a la police des
débats. Il accorde la parole et peut la retirer. Il soumet
les recommandations à l’adoption de la plénière. A la fin
de chaque réunion du Comité de pilotage, le président du
comité de pilotage transmet les résolutions et
recommandations adoptées en plénière au secrétariat
technique et aux coordinations provinciales. Article 10
La plénière du Comité de Pilotage peut organiser en
son sein les sous-commissions ad hoc pour examiner les
questions techniques.

vinciales. Article 10
La plénière du Comité de Pilotage peut organiser en
son sein les sous-commissions ad hoc pour examiner les
questions techniques.

Ces sous-commissions font rapport
à la plénière du Comité de Pilotage qui adopte les
recommandations. Les membres du Comité de Pilotage s’inscrivent
librement dans les sous-commissions mises en place. Le
Président peut, en cas de déséquilibre, affecter des
membres du Comité de Pilotage dans des sous-
commissions en fonction de leurs spécificités ou
expertise. Article 11
Les sous-commissions sont dirigées, chacune, par un
bureau comprenant :
− 1 Président ;
− 1 Rapporteur ;
Article 12
Les décisions du Comité de Pilotage s’imposent à
toutes les structures et membres de la CONAREF. Elles
sont communiquées avec diligence au Ministre des
Affaires Foncières. Article 13
Les membres du comité de pilotage bénéficient d’un
jeton de présence dont le montant est fixé par arrêté
conjoint des Ministère ayant les finances, le budget et
des Affaires Foncières dans leurs attributions. Section II : Du Secrétariat technique
Article 14
Le Secrétariat technique est chargé conformément à
l’article 10 du Décret n°13/016 du 13 mai 2013 portant
création, organisation et fonctionnement de la
CONAREF d’assister, au quotidien, le Comité de
Pilotage dans l’accomplissement de ses missions.

portant
création, organisation et fonctionnement de la
CONAREF d’assister, au quotidien, le Comité de
Pilotage dans l’accomplissement de ses missions.

Le Secrétariat technique est l’organe technique de
suivi permanent des activités de la commission
Nationale de la Réforme Foncière. Article 15
Le secrétaire permanent est assisté d’un personnel
d’appoint composé de cinq personnes. Il s’agit, entre autres, de :
− Un (e) Assistant(e) en charge de
communications ;
− Un (e) Assistant(e) en charge des questions
juridiques et de l’administration Foncière ;
− Un (e) Assistant(e) en charge de
l’administration ;
− Un (e) Secrétaire ;
− Un Chauffeur. Les personnes visées à l’alinéa précédent sont
nommées et relevées de leurs fonctions par le Ministre
des Affaires Foncières. Article 16
Conformément aux missions lui dévolues par le
Décret n° 13/016 du 13 mai 2013, le Secrétariat a pour
tâche de :
1. gérer le programme de la réforme foncière
conformément aux missions lui assignées ;
2. faire exécuter les instructions et
recommandations du Comité de pilotage de la
CONAREF ;
3. assurer le suivi de la mise en œuvre des
stratégies, des normes nationales et des plans de
travail annuels du Comité de Pilotage et des
Coordinations provinciales ;
4. ordonner l’élaboration et l’exécution du budget
de la CONAREF ;
5.

ans de
travail annuels du Comité de Pilotage et des
Coordinations provinciales ;
4. ordonner l’élaboration et l’exécution du budget
de la CONAREF ;
5.

définir la répartition des tâches spécifiques
dévolues à chaque sous-commission
conformément au Décret de création des la
CONAREF. Article 17
Les assistants du Secrétaire permanent de la
CONAREF servent de facilitateur auprès des sous-Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

7
Les assistants du Secrétaire permanent de la
CONAREF servent de facilitateur auprès des sous-Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
45 46
commissions mises en place par la plénière du Comité de
Pilotage. Section III : Des sous-commissions du Panel d’Experts
et du Comité de Rédaction
Article 18
Des sous-commissions permanentes seront
constituées autour des six axes thématiques autour
desquels s’organiseront la réflexion et le travail sur la
réforme. Chaque membre du Comité de Pilotage de la
CONAREF devra adhérer au moins à une sous-
commission permanente, avec un minimum de 5
membres par sous-commission. Les tâches de sous-commissions seront de :
- analyser les termes de références des études,
missions et autres travaux lancés par sur la
thématique
- recevoir en première lecture les différents rapports
d’étude, d’expérience dans les circonscriptions
pilotes et tous autres travaux relevant de la
thématique ;
- recevoir les rapports des Panels d’Experts se
réunissant sur la thématique ;
- formuler des recommandations à l’attention des la
plénière ;
- assurer le suivi et l’évaluation des travaux sur la
thématique.

t sur la thématique ;
- formuler des recommandations à l’attention des la
plénière ;
- assurer le suivi et l’évaluation des travaux sur la
thématique.

Chaque fois qu’il y aura de la matière, ces sous-
commissions se réuniront et présenteront leurs avis,
commentaires et recommandations sur la matière à la
plénière du Comité de Pilotage. Ces recommandations
seront transmises au Secrétariat technique sous forme de
mémorandum afin d’être archivées. La durée de vie de ces sous-commissions est équivalente
à celle de la CONAREF, soit 3 ans. Article 19
Des sous-commissions circonstancielles seront
constituées autour de certaines questions spécifiques
ressortant de manière particulière du cadre de l’une ou
l’autre des thématiques. Leur fonctionnement sera
similaire à celui des sous-commissions permanentes, et
leur durée s’arrêtera dès que la matière spécifique ayant
motivé leur création sera réputée achevée. Article 20
Un panel d’experts sera mis en place. Il sera
constitué de personnes ressources du monde scientifique,
académique, juridique, des activistes de la société civile
et du secteur privé, des usagers du foncier, etc., dont
l’expertise, la maitrise ou l’expérience sur certaines
questions est susceptible d’aider le processus de reforme
foncière.

gers du foncier, etc., dont
l’expertise, la maitrise ou l’expérience sur certaines
questions est susceptible d’aider le processus de reforme
foncière.

Une base de données nationale de ces personnes
ressources et experts sera tenue au niveau du Secrétariat
technique. Il sera fait appel à ces personnes lors :
− d’avis d’appels restreints pour certaines études ;
− de la constitution de panels pour discuter sur des
rapports des experts et formuler des avis et
recommandations ;
− de réunions de la CONAREF sur des questions
qui requirent leur expertise ;
− au cours des séances de validation ou d’adoption
de certains rapports ou études, lorsque leur
expertise est jugée susceptible d’aider la
CONAREF. Article 21
Un Comité de rédaction constitué d’experts
multisectoriels (juristes, praticiens de l’utilisation des
terres, techniques, etc.) sera mis en place. Il aura pour
mission finale la rédaction des versions préliminaires des
livrables du processus, notamment le document de
politique foncière, la loi foncière et les textes
d’application de la loi foncière. En plus de leur
connaissance profonde des questions foncières du point
de vue de leur expertise, les membres du Comité de
rédaction devront faire preuve de bonnes capacités de
rédaction de documents juridiques, ainsi que
d’intégration des recommandations issues de divers
amendements.

vront faire preuve de bonnes capacités de
rédaction de documents juridiques, ainsi que
d’intégration des recommandations issues de divers
amendements.

Ils seront recrutés sur base d’un appel à
candidatures, et un comité ad-hoc examinera les CV et
les autres documents démontrant leur expertise et leur
capacité à assurer la rédaction des textes à produire. Ce Comité recevra du Secrétariat technique toutes
les résolutions issues des différentes assises, et qui
pourraient servir à alimenter la rédaction des livrables du
processus. Les textes élaborés seront progressivement
soumis à la plénière du Comité de Pilotage suivant leur
dépôt auprès du Secrétariat technique. La somme des différents textes préliminaires
produits par le Comité de rédaction, après validation et
adoption, sera organisée, à la fin du processus, dans le
format final des livrables. C’est cette version compilée
qui sera présentée aux différentes instances de
consultation et d’approbation des textes produits. Article 22
La rémunération des experts se fera sur un taux qui
sera fixé par le Comité de Pilotage et soumis à
l’approbation du Ministère des Affaires Foncières.

La rémunération des experts se fera sur un taux qui
sera fixé par le Comité de Pilotage et soumis à
l’approbation du Ministère des Affaires Foncières.

Chapitre II : De la gestion financière
Article 23
Les ressources pour financer le fonctionnement et
les activités de la CONAREF telles que figurant dans leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

rces pour financer le fonctionnement et
les activités de la CONAREF telles que figurant dans leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
47 48
Document de Programmation proviennent de deux
sources :
− les allocutions du Gouvernement ;
− la participation financière des partenaires
techniques et financières. Article 24
Le Ministère des Affaires Foncières ouvrira un
compte spécifique au nom de la CONAREF dans une
institution bancaire locale pour recevoir les contributions
financières du Gouvernement ; il désignera un
gestionnaire de ce compte, signataire de droite pour
ordonnancement, avec le Secrétaire permanent comme
signataire de gauche pour certification de la conformité à
la planification et à la procédure. Article 25
Les partenaires techniques et financiers désigneront
une structure qui recevra leurs contributions financières
et mettront en place des modalités d’ordonnancement
des dépenses, qui laissent au Secrétaire permanent le rôle
de certification de la conformité de la dépense à la
planification et à la procédure d’engagement.

enses, qui laissent au Secrétaire permanent le rôle
de certification de la conformité de la dépense à la
planification et à la procédure d’engagement.

Article 26
Le Secrétaire permanent initiera les dépenses
administratives pour le fonctionnent du bureau en
fonction de la planification approuvée par le Comité de
Pilotage, et de la procédure d’achats ou de passation des
marchés. Il s’assurera de la bonne tenue des documents
comptables et de la préparation des rapports, à travers
son équipe de collaborateurs. Article 27
Le Secrétaire permanent initiera les documents
d’engagement des dépenses opérationnelles et certifiera
les documents de paiement avant l’ordonnancement par
l’instance en charge de gestion des contributions des
partenaires financiers. CHAPITRE III : DU REGIME DISCIPLINAIRE
Article 28
Le Ministre des Affaires Foncières exerce le pouvoir
disciplinaire sur l’ensemble des membres et personnel de
la CONAREF. Il exerce un contrôle par le biais du Comité de
Pilotage. Les moyens de contrôle sont la commission
d’enquête et l’interpellation. Article 29
La Commission d’enquête est constituée à la
demande soit du Président du Comité de Pilotage, soit à
la demande d’un membre du Comité de Pilotage après
avis favorable de la plénière pour vérifier une situation
de gestion quelconque.

e Pilotage, soit à
la demande d’un membre du Comité de Pilotage après
avis favorable de la plénière pour vérifier une situation
de gestion quelconque.

La Commission d’enquête est composée de 3
membres désignés de manière consensuelle par le
Comité de Pilotage. Article 30
Le membre ou personnel de la CONAREF mis en
cause par une Commission d’enquête a le droit de
présenter des juridictions devant les membres du Comité
de Pilotage de la CONAREF qui peuvent clôturer le
dossier à leur niveau par un rapport circonstancié adressé
au Ministère des Affaires Foncières. Article 31
Une décision de classement sans suite peut être prise
par le Comité de Pilotage si les reproches s’avèrent non
fondées après analyse du rapport lui adressé par la
Commission ad hoc. La proposition de la décision de classement sans
suite est acquise à la majorité simple des membres qui
composent la Commission d’enquête. Article 32
Lorsque les faits vérifiés par la Commission
d’enquête sont avérés, celle-ci saisit le Comité de
Pilotage qui soumet son rapport à l’examen du Ministre
des Affaires Foncières pour compétence. Article 33
L’interpellation est clôturée par des
recommandations pertinentes qui peuvent aller jusqu’à
la demande de révocation du membre ou personnel de la
CONAREF dont la faute personnelle grave est établie.

tions pertinentes qui peuvent aller jusqu’à
la demande de révocation du membre ou personnel de la
CONAREF dont la faute personnelle grave est établie.

Article 34
Les recommandations faisant suite à l’interpellation
sont adressées au Président du Comité de Pilotage qui en
dispose. Article 35
En cas de manquement aux devoirs de sa charge, le
personnel du Secrétariat technique de la CONAREF est,
suivant la gravité des faits et suivant le statut de chacun,
passible des sanctions disciplinaires ci-après :
− blâme ;
− retenue du tiers du traitement ;
− exclusion temporaire avec privation de tout ou
partie du traitement pour une période ne
dépassant pas trois mois ;
− révocation. Article 36
A l’ exception de la sanction de la retenue du tiers
du traitement et de l’exclusion temporaire, toutes les
autres sanctions sont applicables aux membres duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ement et de l’exclusion temporaire, toutes les
autres sanctions sont applicables aux membres duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
49 50
Comité de Pilotage nommés par Arrêté du Ministre des
Affaires Foncières. Le Président du Comité de Pilotage peut procéder à
la suspension préventive du personnel technique
concerné avec ouverture d’une action disciplinaire. A la clôture de l’action disciplinaire, le Président du
Comité de Pilotage peut proposer la sanction de
révocation au Ministre des Affaires Foncières. Chapitre IV : De la déontologie
Article 37
Compte tenu du caractère sensible qui couvre le
secteur foncier, les membres et personnel de la
CONAREF sont tenus dans, l’ensemble, et ce, en toute
circonstance, de préserver l’honneur et la dignité de leurs
qualités et de veiller aux intérêts de l’Etat et au respect
strict, du secret professionnel. Article 38
Les membres et personnel de la CONAREF sont
tenus au devoir de loyauté envers les institutions de la
République et au respect de toute hiérarchie établie sur
lui.

et personnel de la CONAREF sont
tenus au devoir de loyauté envers les institutions de la
République et au respect de toute hiérarchie établie sur
lui.

Ils doivent entretenir un esprit de collaboration entre
eux et avec l’administration des Affaires Foncières ainsi
que d’autres organismes publics qui concourent à la
réalisation des objectifs poursuivis par la CONAREF. Il est tenu, en public comme en privé, aux devoirs de
réserve et de discrédition, quant aux faits et informations
dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion
de l’exercice de leurs fonctions. Article 39
Conformément à l’article 29 ci-dessus, toute
déclaration publique orale ou écrite faite par un membre
de la CONAREF ou d’une des commissions ad hoc
faisant partie de la CONAREF à l’intérieur comme à
l’extérieur du pays doit être préalablement validé par le
comité de pilotage par l’entremise de son président et
devra refléter le point de vue du Gouvernement de la
République Démocratique du Congo.

é par le
comité de pilotage par l’entremise de son président et
devra refléter le point de vue du Gouvernement de la
République Démocratique du Congo.

Article 40 :
Tout membre de la CONAREF doit :
− s’abstenir de toute initiative susceptible de nuire
à la dignité de sa qualité de membre de la
CONAREF ;
− se conformer aux ordres légaux reçus dans
l’exécution de ses missions ;
− respecter, en toute circonstance, le règlement
intérieur ou toute autre décision arrêtée pour la
bonne marche de la CONAREF ;
− respecter les règles de convenance et les bonnes
mœurs dans l’exercice de ses tâches. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 41 :
Le présent Règlement intérieur entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 janvier 2014
Prof. Mbwinga Bila Robert.

Article 41 :
Le présent Règlement intérieur entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 janvier 2014
Prof. Mbwinga Bila Robert.

___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°0164/CAB/MIN/AFF.FONC
/2014 du 21 janvier 2014 rapportant l’Arrêté
ministériel n° 014/CAB/MIN/AFF.FONC/2007 du 02
février 2007 portant création d’un lotissement
dénommé Mbenzale, situé dans la Commune de la
N’sele, Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 20 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973, portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime de sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses
articles 5 et 14, point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er,
point B, numéro 26 ;
Attendu que l’Arrêté ministériel n°
014/CAB/MIN/AFF.FONC/2007 du 02 février 2007 a
créé le lotissement dénommé Mbenzale au sein du
patrimoine du domaine agro-industriel présidentiel de la
N’sele (DAIPN) ;
Attendu que ledit lotissement a été créé en
superposition sur la parcelle n° 10964 couverte par leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

endu que ledit lotissement a été créé en
superposition sur la parcelle n° 10964 couverte par leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
51 52
certificat d’enregistrement Vol AT XIX folio 093 du 15
juillet 1997, d’une superficie de 327 hectares 42 ares 71
ca 64% ;
Considérant que, dans le respect des dispositions
impératives de la Loi foncière, qui exige d’une
disponibilité foncière pour l’établissement et à la
consolidation des droits, la superposition doit être
supprimée en vue d’éviter les conflits dans le domaine
foncier ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE :
Article 1
L’Arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN/AFF. FONC./2007 du 02 février 2007 portant création d’un
lotissement dénommé Mbenzale, situé dans la Commune
de la N’sele, Ville de Kinshasa est entièrement
rapporté. Article 2
Sont abrogés, tous les actes et effets juridiques
consécutifs audit Arrêté ministériel. Article 3
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division du Cadastre de la Circonscription foncière de
N’sele-Maluku, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2014
Prof. Mbwinga Bila Robert.

cerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2014
Prof. Mbwinga Bila Robert.

___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation en appel
RAA.121
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 20 janvier 2014 dont copie a été affichée le même
jour devant la porte principale de la salle d’audience de
cette Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lundey, Greffier
principal soussigné, conformément au prescrit de
l’article 77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars
1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principale de
cette Cour ;
La requête en appel portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
10 janvier 2014 par Maître Lumu Tshibasu Hubert,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, agissant pour le
compte de Monsieur Freddy Kumandungi Kingambo,
tendant à obtenir dans tous ses dispositifs l’annulation de
l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete en
date du 10 décembre 2013 sous le RA.

ndant à obtenir dans tous ses dispositifs l’annulation de
l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete en
date du 10 décembre 2013 sous le RA.

106 ;
Pour extrait conforme, dont acte
Le Greffier principal,
Scholastique Mubwisa Lunzey. ___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation et en réparation du préjudice
RA. 1391
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 20 janvier 2014 dont copie a été affichée le même
jour devant la porte principale de la salle d’audience de
cette Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
Principal soussigné, conformément au prescrit de
l’article 77 de l’ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars
1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal Officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principal de
cette Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
15 janvier 2014 par Docteur Lokadi Otete Opetha,
résidant à Kinshasa au n° 92 de l’avenue Ring I, Quartier
Ma campagne, dans la Commune de Ngaliema, tendant à
obtenir décision n° 1250/ CAB/ MIN/
SP/1513/BCA/SM/2013 du 22 août 2013 du Ministre de
la Santé Publique.

agne, dans la Commune de Ngaliema, tendant à
obtenir décision n° 1250/ CAB/ MIN/
SP/1513/BCA/SM/2013 du 22 août 2013 du Ministre de
la Santé Publique.

Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
53 54
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA. 1392
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 21 janvier 2014 dont copie a été affichée le même
jour devant la porte principale de la salle d’audience de
cette Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné, conformément au prescrit de
l’article 77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars
1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principal de
cette Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
21 janvier 2014 par Maître Kenge Ngomba Tshilombayi,
Avocat à la Cour Suprême de Justice, agissant pour le
compte de la Société Minière de Bakwanga Sarl, tendant
à obtenir annulation de l’arrêté n° 0154/CAB/
MIN/AFF.F/2013 du 04 octobre 2012 du Ministre des
Affaires Foncières.

Minière de Bakwanga Sarl, tendant
à obtenir annulation de l’arrêté n° 0154/CAB/
MIN/AFF.F/2013 du 04 octobre 2012 du Ministre des
Affaires Foncières.

Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey. ___________
Notification d’appel et citation à comparaître à
prévenu à domicile inconnu
RP n° : 022/07
RPA n° : 023/08
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois de janvier ;
A la requête du Greffier en Chef de la Haute Cour
Militaire ;
Je soussigné, Lt Col Meta Mashimabi Bernadette,
Greffier principal à la Haute Cour Militaire, résidant à
Kinshasa ;
Ai notifié au Major Bashige Bango (Com Adj PNC)
Fonction : Comptable Délégué au District de la Police
Nationale Congolaise d’Uvira depuis 2006, domicilié à
Bukavu, à Uvira, Avenue du 24 novembre n° 16 Quartier
Nulongwe.

Délégué au District de la Police
Nationale Congolaise d’Uvira depuis 2006, domicilié à
Bukavu, à Uvira, Avenue du 24 novembre n° 16 Quartier
Nulongwe.

Que suite à son recours introduit au Greffe de la
Cour Militaire du Sud-Kivu suivant la lettre missive du
25 octobre 2007 contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2007,
sous RP n° 022/07 ;
Je lui ai donné en outre assignation à comparaître
devant la Haute Cour Militaire y siégeant en matière
répressive au degré d’appel au local ordinaire de ses
audiences publiques, sise avenue Shaumba n° 289 dans
la Commune de la Gombe-Kinshasa, le 23 avril 2014 à 9
heures ; pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus
notifié, y présenter ses dires et moyens de défense ;
Le prévenu est poursuivi de :
1.

l 2014 à 9
heures ; pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus
notifié, y présenter ses dires et moyens de défense ;
Le prévenu est poursuivi de :
1.

Avoir à Uvira, Ville de ce nom et Territoire du même
nom, Province du Sud-Kivu en République
Démocratique du Congo, au courant du mois de
janvier 2007, sans préjudice de date exacte mais à
une période non encore couverte par le délai de
prescription de l’action publique, comme auteur, co-
auteur ou complice selon l’un des modes de
participation criminelle prévus aux articles 5 et 6 du
Code Pénal Militaire, étant fonctionnaire ou officier
public, personne chargée d’un service public ou
parastatal, personne représentant les intérêts de l’Etat
ou d’une société privée, parastatale ou d’économie
mixte en qualité d’administrateur, de gérant, de
commissaire aux comptes ou à tout autre titre,
mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-
dessus, détourné des deniers publics ou privés, des
effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en
vertu, soit à raison de sa charge ;
En l’occurrence avoir tous ensemble défalqué la
somme de 700.488 FC sur le montant global de
1.953.488 FC correspondant au reliquat de la paie du
mois de janvier 2007, lequel était destiné au Trésor
public ;
Faits prévus et punis par les articles 5 et 6 du Code
Pénal Militaire et 145 du CPO LII modifié à ce jour.

07, lequel était destiné au Trésor
public ;
Faits prévus et punis par les articles 5 et 6 du Code
Pénal Militaire et 145 du CPO LII modifié à ce jour.

2. Avoir dans les mêmes circonstances de lieu, au
courant du mois de mai 2006, sans préjudice de date
exacte mais à une période non encore couverte par le
délai de prescription, étant fonctionnaire ou officier
public, personne chargée d’un service public ou
parastatal, personne représentant les intérêts de l’Etat
ou d’une société étatique au sein d’une société privée,
parastatale ou l’économie mixte, en qualité
d’administrateur, de gérant, de commissaire aux
comptes ou à tout autre titre, mandataire ou proposé
des personnes énumérées ci-dessus, détourné des
deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu,
des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient
entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa
charge ;
En l’occurrence avoir utilisé à ses fins propres la
somme de 215.000 FC, défalquée sur les fonds destinés à
la paie de la prime mensuelle des agents de la Police
Nationale Congolaise de Minembwe. Fait prévu et puni par l’article 145 CPO LII tel que
modifié à ce jour.

e la prime mensuelle des agents de la Police
Nationale Congolaise de Minembwe. Fait prévu et puni par l’article 145 CPO LII tel que
modifié à ce jour.

Et pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute CourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute CourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
55 56
Militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication. Pour réception Dont acte. ___________
Citation directe à domicile inconnu
RP. 22.105
L'an deux mille treize, le onzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Mabika Diamonika Eric
résidant au n° 62 de l’avenue Sankuru, Quartier C.PA-
Mushie dans la Commune de Mont-NgafuIa ;
Je soussigné, Ntembe Mbo, Huissier, Greffier de
justice de résidence à Kinshasa prés de Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Mokemba Mwangi Eddy, ayant ni
domicile et ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière pénale au premier degré, au local ordinaire de
ses audiences sise au Palais de Justice, Ex.

de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière pénale au premier degré, au local ordinaire de
ses audiences sise au Palais de Justice, Ex.

place de
l'indépendance à Kinshasa/ Gombe, le 13 janvier 2014 ;
Pour:
Attendu qu'en date du 14 mai 2013 vers 6 heures du
matin, Monsieur Mokemba Mwangi Eddy, est venu
accompagner de deux personnes dont un colonel avec un
acte d’engagement déjà rédigé pour obliger mon
requérant de signer et ils ont refusé de lui laisser prendre
d'abord connaissance de l'acte avant de le signer. Après
les refus de requérant pour signer, le Colonel a appelé
une autre personne encore. Et il a été contraint de signer,
malgré lui. De qu'il a signé, ils l'ont pris dans la Jeep
jusqu’au bureau du Quartier pour la légalisation. Il a
fallu qu'il insiste beaucoup pour tirer copie et resté avec
ce papier. C'est à partir de cette copie qu'il a pris
connaissance et compris que les contenus ne tenait pas ;
Attendu qu'en 1994, sans une date précise, le cité,
Monsieur Mokemba Mwangi Eddy a placé le requérant
Monsieur Mabika Diamonika Eric qui été à l'aise chez
eux dans sa parcelle en 1994 étant que Gardien et sans
documents parcellaires pour sécuriser la dite parcelle qui
était objet d'envie en lui promettant une somme
important d'argent, qu'il n'a jamais donné jusqu'à ces
jours.

ires pour sécuriser la dite parcelle qui
était objet d'envie en lui promettant une somme
important d'argent, qu'il n'a jamais donné jusqu'à ces
jours.

Et il tient à lui faire partir de la parcelle comme un
chien, sans un sou. Cependant qu'il a gardé et sécurisé
cette parcelle, en luttant contre tout vent et marée
pendant 19 ans, puis il a même risqué sa vie. Il lui a rien
donné de tout ce qu'il lui a promis en contre partie de son
travail très bien fait ;
Attendu que depuis le 18 mai 2013, le requérant a
souvent été objet à plusieurs reprises des menaces et voie
des faites tant par le Cité lui-même, que par d'autres
personnes non identifiée qui ses disent être des agents de
la Police de renseignements généraux ;
Attendu que par rapport aux faits ci-dessus décrits,
le cité est coupable des infractions d'extorsion de
signature, d'abus de confiance et des menaces et voie des
faits. Faits prévus et punis par le Code pénal congolais
livre II. Attendu que les actes des cités ont causés des
préjudices énorme au requérant. Qu'il échet par conséquent de condamner le Cité, au
paiement en faveur du requérant de l'équivalent en francs
congolais de 200.000 $ U.S (deux cents mille dollars
Américains) à titre des dommages et intérêts pour tout
les différent préjudices subis.

en francs
congolais de 200.000 $ U.S (deux cents mille dollars
Américains) à titre des dommages et intérêts pour tout
les différent préjudices subis.

Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal :
− De dire recevable et fondée l’action du
requérant ;
− De dire établies en fait comme en droit les
infractions d’extorsion de signature, d'abus de
confiance, et des menaces et voie des faits ;
− De condamner le cité au maximum des peines
prévue par la loi ;
− D'ordonner l’arrestation immédiate du cité
regard de la gravité de faits et de son caractère
dangereux ;
− De condamner le cité au paiement en faveur du
requérant de l'équivalent en Francs congolais de
200.000 $ U.S (deux cents mille dollars
américains) à titre des dommages et intérêts pour
tous les différents préjudice subis. Frais et dépens comme de droit. Et pour que les cités n'en prétextent l'ignorance, je
lui ai ;
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût L’Huissier
Attendu qu'il n'a ni résidence ni domicile connus en
République Démocratique du Congo, j'ai affiché la copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
céans et l'autre copie est expédiée sous pli fermé en
découvert, recommandé au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo; ainsi déclaré.

céans et l'autre copie est expédiée sous pli fermé en
découvert, recommandé au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo; ainsi déclaré.

___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
57 58
Citation directe à domicile inconnu
R.P 10.341/V
L’an deux mille treize, le huitième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur Kabange Mwanadjuma
Josaphat, Représentant provincial de l’Eglise du Christ
au Congo 30e Communauté pentecôtiste au Congo en
sigle E.C.C/30-C.P.C ayant son siège social à Kamina,
au n°15 avenue Maman Yemo, dans la province du
Katanga, résident au n°17 de l’avenue Luvuezo, Quartier
Kingasani dans la Commune de Kimbanseke ;
Je soussigné, Kitambala Bolhene, Huissier de Justice
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Pont Kasa Vubu. Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Milenge, 2e vice-président National de
l’E.C.C et Président de l’organisation des
enfants de Noël en sigle « OEN », avenue de
Justice(en face de n°75) dans l’enceinte de la
concession de l’E.C.C ;
2.

Président de l’organisation des
enfants de Noël en sigle « OEN », avenue de
Justice(en face de n°75) dans l’enceinte de la
concession de l’E.C.C ;
2.

Monsieur Tshala Bakuseka Alphonse, Directeur
du Cabinet du Président du synode urbain de
l’E.C.C, au n°5151 de l’avenue Kasa Vubu,
Commune de Kalamu dans l’enceinte du
carrefour des jeunes de Matonge, actuellement
n’ayant ni adresse, ou domicile connu en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
3.

ceinte du
carrefour des jeunes de Matonge, actuellement
n’ayant ni adresse, ou domicile connu en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
3.

Monsieur Nlandu Israël, Evangeliste Urbain de
l’E.C.C et coordonnateur provincial de
l’Organisation des Enfants de Noël
sigle « OEN », au n°5151 de l’avenue Kasa
Vubu, Quartier Matonge dans la Commune de
Kalamu (Carrefour des jeunes de Matonge) ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/pont Kasa-Vubu siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au croisement des avenues
Assossa et Faradge, dans la Commune de Kasa-
Vubu, en son audience publique du 11 février 2014
dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le requérant est pasteur et représentant
provincial de l’Eglise du Christ au Congo, 30e CPC
ayant son siège social à Kamina, au n°15 avenue Maman
Yemo, dans la Province du Katanga ;
Attendu que le premier cité, Monseigneur Milenge
est le 2e Vice-président national de l’E.C.C et Président
de l’Organisation des Enfants de Noël, « OEN » en
sigle ;
Attendu que le deuxième cité, Monsieur Tshala
Bakuseka Alphonse est Directeur du Cabinet du
Président de synode urbain de l’E.C.C et Secrétaire
national de l’OEN ;
Attendu que le troisième cité, Monsieur Nlandu
Israël est évangéliste urbain de l’E.C.C et coordonnateur
provincial de l’organisation des enfants de Noël, en sigle
« OEN » ;
Attendu que l’Organisation des enfants des Noël,
« OEN » en sigle est un organisme américain affilié à
l’E.C.C National qui livre des cadeaux de Noël aux
enfants congolais ;
Attendu que cette organisation est associée à l’Eglise
du Christ au Congo dont le premier cité est le 2e Vice-
président national et président dudit organisme ;
Attendu que l’E.C.C National avait demandé à ses
Eglises de déposer un montant forfaitaire de 100$ US
(Cent dollars américains) par cadeau avant de récupérer
celui-ci ;
Attendu qu’à la date du 14 janvier 2013, l’ECC/30e
CPC Ville de Kinshasa avait déposé auprès de
l’Organisation des Enfants de Noël, en sigle « OEN »
par l’entremise du Révérend Pasteur Tshala Bakuseka
Alphonse, Directeur du cabinet du président du synode
urbain de l’E.C.C qui est en même temps membre du
bureau de l’OEN National, ayant perçu contre récépissé
au bureau du synode urbain de l’E.C.C au n°5151 de
l’avenue Kasa-Vubu, Quartier Matonge, Commune de
Kalamu dans l’enceinte du carrefour des jeunes de
Matonge ;
Attendu que cet argent était donné pour les travaux
de la manutention, et l’organisation mise en place faisait
que tout membre du bureau du synode urbain trouvé sur
place devait percevoir et déposer cet argent à celui qui en
avait la garde et cela sous forme de quota ;
Que curieusement dès lors la navette du requérant a
poussé les cités à dire qu’il pourrait saisir les instances
car l’E.C.C a des défenseurs judiciaires ;
Attendu que le comportement des cités démontre, les
manœuvres frauduleuses pour faciliter une escroquerie,
prévention prévue par l’article 98 du CPCL II
Que seuls les membres ces deux structures ECC et
l’OEN peuvent expliquer et nous faciliter la récupération
de cet argent ;
Attendu que le comportement des cités cause et
continue à causer des préjudices incommensurables à la
citante lequel ne peut être sanctionné par non seulement
une peine d’emprisonnement mais aussi au paiement de
dommages et intérêts de l’ordre de 100.000$ US (cent
mille dollars américains) payable en Franc congolais ;
Que cette condamnation rentre dans la prescription
légale qui décide que toute entreprise inspirée par
malice, mauvaise foi ou lorsqu’elle résulte d’une erreur
grossière équipollente au dol et contactée dans les
conditions téméraires et vexatoire abus de droit devient
une faute motivant une condamnation aux dommages et
intérêts ;
Par ces motifs,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

de droit devient
une faute motivant une condamnation aux dommages et
intérêts ;
Par ces motifs,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
59 60
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et amplement fondée l’action du
requérant ;
- De dire établie en fait comme en droit la
prévention de l’escroquerie ;
- S’entendre dire sur l’action civile recevable et
fondée ;
- De condamner conformément à la loi les trois
cités d’une façon in solidum à payer la somme
de 100.000$ US (cent mille dollars américains)
en monnaie locale à titre de dommages et
intérêts ;
- Les condamner aux frais et dépens ;
- Pour que les cités n’aient prétextes ignorances ;
Pour le premier :
Etant à……
Et y parlant à….. Laissé copie de mon présent exploit ;
Pour le deuxième :
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, attendu que
le signifié n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé l’extrait de citation au
Journal officiel sur décision du juge aux fins de
publication ;
Pour le troisième :
Etant à….. Et y parlant à …..

s et envoyé l’extrait de citation au
Journal officiel sur décision du juge aux fins de
publication ;
Pour le troisième :
Etant à….. Et y parlant à …..

Laissé copie de mon présent exploit ………
Dont acte Coût : FC Huissier. ___________
Citation directe
RP 24777/VI
L’an deux mille treize, le neuvième jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
La société Transgazelle Sprl dont le siège est situé à
Kinshasa n° 195, avenue Kabinda, dans la Commune de
Lingwala, immatriculée au NRC 52.123, Id.Nat.

société Transgazelle Sprl dont le siège est situé à
Kinshasa n° 195, avenue Kabinda, dans la Commune de
Lingwala, immatriculée au NRC 52.123, Id.Nat.

01-714-
N38772 G, poursuites et diligences de Monsieur Saeb
Kansou, son gérant, ayant pour conseils Maîtres Paulin
Kamba Kolesha et Jules Masua ngi Mbumba, Avocats
au Barreau de Kinshasa/Gombe et y demeurant,
anciennes Galeries présidentielles, 1er niveau, local
1M1, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Matuwila JP, Huissier de justice près
le Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Nzau Kavuidi Julien, de nationalité
congolaise, ayant résidé à Kinshasa, sur avenue Mongo
n° 26, Quartier Kimbondo, dans la Commune de Mont-
Ngafula, actuellement sans domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis à Kinshasa, entre la maison communale de
Ngaliema et la maison de poste, dans la Commune de
Ngaliema à son audience publique du 24 mars 2014 à 9
heures précises du matin ;
Pour :
Attendu que le cité, alors chauffeur de la citante, a
été surpris dans la nuit du 29 au 30 août 2010 (vers 5
heures du matin), par les agents de sécurité de l’Etat
Major de renseignement militaire au niveau de la
Commune de Kintambo, en flagrant délit de vol de
carburant (gasoil) dans le véhicule de la citante
immatriculé 0788 AA/10 ;
Qu’interpellé et auditionné par l’Officier par
l’Officier de Police judiciaire Mwanza Jacques de l’Etat
Major de renseignement militaire en date du 30 août
2010, il est passé aux aveux ;
Attendu qu’après vérification, il s’est avéré que le
cité avait volé 1320 litres de gasoil équivalent à
1.267.200 FC (Francs congolais un million deux cent
soixante sept mille deux cents) dans un espace d’un
mois ;
Que raison pour laquelle, il a été suspendu de ses
fonctions en date du 31 août 2010 avant d’être licencié le
17 septembre 2010 pour faute lourde ;
Attendu que les faits tels que relatés succinctement,
sont constitutifs d’infraction de vol, prévue et punie par
les articles 79 et 80 du Code pénal livre II ;
Qu’il y a lieu que le cité en réponde ;
Attendu que le comportement du cité a causé
préjudice à la citante ;
Que le tribunal condamnera à payer à la citante la
somme de 1.267.200 FC, Francs congolais un million
deux cent soixante sept mille deux cents), représentant le
prix de 1.320 litres de gazoil volés par la cité, sans
préjudice de sa condamnation au paiement à la citante
d’une somme de 20.000 $ (Dollars américains vingt
mille) pour tous préjudices subis ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement que de droit ;
Plaise au tribunal ;
Le cité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement que de droit ;
Plaise au tribunal ;
Le cité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
61 62
- S’entendre dire la présente recevable et
fondée ;
- S’entendre dire établie en fait comme en droit
l’infraction de vol, conformément aux articles
79 et 80 du CPL II ;
- S’entendre condamner à payer à la citante la
somme de 1.267.200 FC (Francs congolais un
million deux cent soixante sept mille deux
cents), représentant le prix de 1.320 litres de
gasoil volés et la somme de 20.000$ (Dollars
américains vingt mille) à titre de dommages et
intérêts pour tous préjudices subis ;
- S’entendre condamner aux frais de justice ;
Et ce sera justice. Et pour que le cité n’en ignore,
Attendu que le cité n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et expédié un
extrait au Journal officiel pour sa publication. Dont acte Coût L’Huissier. ___________
Citation directe à domicile inconnu
RP. 23.402/I
Tripaix/Gombe
L’an deux mille treize, le trente et unième jour du
mois de décembre ;
A la requête de :
1.

tion directe à domicile inconnu
RP. 23.402/I
Tripaix/Gombe
L’an deux mille treize, le trente et unième jour du
mois de décembre ;
A la requête de :
1.

Monsieur Kayembe Banza Guy, résidant au n°
B3J729, Boulevard Biangala, Quartier Salongo dans
la Commune de Lemba ;
2. Kazadi Ndand Rémy, résidant au n° 17, avenue
Ekam, Quartier Socopao I dans la Commune de
Limete ;
3. Kasilembo Kanyombo Laurent, résidant au n° 8,
avenue Lubiku, Quartier Maman Mobutu dans la
Commune de Mont Ngafula ;
4. Mwamba Tshibwabwa Franck, résidant à la Villa à
la Villa 605, Quartier Maman Mobutu dans la
Commune de Mont Ngafula ;
5. Amani Bashimbe, résidant au n° 15 de l’avenue
Mbala, Quartier Manenga dans la Commune de
Ngaliema ;
6. Mabiala Matondo Emmanuel, résidant au n° 635,
croisement des avenues Kasaï et Haut Congo dans
la Commune de la Gombe ;
7. Tshoto Tshibamba Donald, résidant au n° 2722 de
l’avenue Mangembo, Quartier Adoula dans la
Commune de Bandalungwa ;
8. Milambo Kasongo Antoine, résidant au n° 8 de
l’avenue Boyata dans la Commune de Lingwala ;
9. Ntekeba Mosengo Eddy, résidant au n° 108 de
l’avenue Lutshatsha, Quartier Super dans la
Commune de Lemba ;
10. Didier Abonge, résidant au n° 2 de l’avenue Amidi,
Quartier Joli Parc dans la Commune de Ngaliema ;
11.

Quartier Super dans la
Commune de Lemba ;
10. Didier Abonge, résidant au n° 2 de l’avenue Amidi,
Quartier Joli Parc dans la Commune de Ngaliema ;
11.

Munyika Biayi Guy, résidant au n° 263 DJ de
l’avenue Loup, Quartier Salongo Nord dans la
Commune de Limete ;
12. Bompese Boloka Jean Marc, résidant au n° 2, 9e
rue, Quartier Industriel dans la Commune de
Limete ;
13. Menima Kebana Camille, résidant au n° 5/B de
l’avenue Tshule, Quartier Socopao I dans la
Commune de Limete ;
14. Ilunga Mupemba Alain, résidant au n° 28 de
l’avenue Luyeye, Quartier Binza UPN dans la
Commune de Ngaliema ;
15. Matondo Mavakala Ernestine, résidant au n° 911 de
l’avenue Eléphant, Quartier Résidentiel dans la
Commune de Limete ;
16. Mpanzu Manoka Françis, résidant au n° 39, Camp
Pinzi, Quartier Yolo-Sud dans la Commune de
Kalamu ;
Je soussigné, Massamba, Huissier/Greffier de Justice
de résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné cette citation directe à domicile inconnu à :
1. Monsieur Christophe Soulet ;
2.

Huissier/Greffier de Justice
de résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné cette citation directe à domicile inconnu à :
1. Monsieur Christophe Soulet ;
2.

Monsieur Stéphane Teyssedre ;
Jadis, ils résidaient au n° 372, avenue Colonel
Mondjiba à Kinshasa/Ngaliema, et actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis avenue de la Mission à côté de la
Direction générale de Police judiciaire, dans la
Commune de la Gombe à son audience publique du 7
avril 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
1) Avoir, avec intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, commis un faux en écriture et son
usage. Pour les cités :
- En l’espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom,
Capitale de la République Démocratique du Congo,
le douzième jour du mois de mars frauduleusement
altéré la vérité dans un acte authentique en se faisant,
fabriquer des assignations concernant
l’immatriculation au Registre du Commerce et duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

faisant,
fabriquer des assignations concernant
l’immatriculation au Registre du Commerce et duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
63 64
Crédit Mobilier dans le but de s’octroyer les
avantages illicites pour le compte de la Civilement
Responsable OASIS et au détriment des citants qui
manifestement contiennent de fausses déclarations
(faits prévus et punis par l’article 124 du Code Pénal
LII) ;
- Avoir en l’espèce, à Kinshasa, Ville de ce nom,
capitale de la République Démocratique du Congo le
douzième jour du mois de mars, le dix-septième jour
du mois d’avril 2013 et le treizième jour du mois de
mars fait fabriquer des assignations altérant
largement la vérité en ce ;
- Qu’il avance que l’OASIS serait inscrite au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM, en
sigle) sous le numéro 41940 constituée en date du
trente novembre 1966. Alors que le numéro que voici
est celui du Nouveau Registre de Commerce car à la
date précitée le RCCM n’existait pas encore. Nous
étions sous l’empire du Nouveau Registre de
Commerce qui était en vigueur. D’où, l’intention
frauduleuse et fausse déclaration manifeste dans les
affaires R.C.

us l’empire du Nouveau Registre de
Commerce qui était en vigueur. D’où, l’intention
frauduleuse et fausse déclaration manifeste dans les
affaires R.C.

108.003 RC, 108.093 et RCA 29697
lesquelles sont pendantes devant le Tribunal de
Grande Instance et la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe ;
2) Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom,
Capitale de la République Démocratique
du Congo, avec intention de nuire fait
usage des actes incriminés ;
En l’espèce, avoir fait dans les mêmes circonstances
de temps et de lieu que dessus usage des acte
authentiques qui sont des assignations sous R.C. 108.003, R.C. 108.093 et RCA 29.697 sous R.C.

onstances
de temps et de lieu que dessus usage des acte
authentiques qui sont des assignations sous R.C. 108.003, R.C. 108.093 et RCA 29.697 sous R.C.

108.003 contenant l’altération de la vérité devant le
Tribunal de Grande Instance en date du 12 mars 2013,
17 avril 2013 et 13 mars 2013, (faits prévus et punis par
l’article 126 du Code Pénal Congolais Livre II) ;
Attendu que ces faits sont érigés en infraction par la
loi et tombent éventuellement sous les qualifications
d’infraction de faux en écriture (faits prévus et punis par
les articles 124 et 126 du Code Pénal LII) ;
Attendu que ces faits ont causé et continuent à
causer aux citants d’énormes préjudices tant moraux que
matériels globalement et provisoirement évalué à la
somme de cinq millions de dollars américains
(5.000.000,00 USD) payable en Francs congolais,
conformément aux articles 258 et 260 du Code civil
congolais Livre III ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal :
Les cités s’entendre :
Dire établies, en fait comme en droit, les infractions
retenues à leur charge ;
En conséquence condamner les cités conformément
à la loi avec arrestation immédiate ;
Ordonner la confiscation et la destruction des actes
incriminés qui sont les assignations sous R.C. 108.003,
R.C.

la loi avec arrestation immédiate ;
Ordonner la confiscation et la destruction des actes
incriminés qui sont les assignations sous R.C. 108.003,
R.C.

108.093 et RCA 29697 ;
Condamner les cités à payer in solidum à titre des
dommages et intérêts, la somme équivalente en Francs
congolais de cinq millions de dollars américains
(5.000.000,00 USD) pour tous les préjudices confondus ;
Et pour que les cités n’en prétextent l’ignorance ;
Attendu qu’ils n’ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe et envoyé une
autre au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût……non compris les frais de
publication Huissier.

bunal de Paix de Kinshasa/Gombe et envoyé une
autre au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût……non compris les frais de
publication Huissier.

___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 4973/I
L'an deux mille treize, le deuxième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Bianga Kazadi Jackson,
résidant n° 20 de l'avenue Fidami, Quartier Bulambemba
dans la Commune de Ngaba, ayant pour Conseil, Maître
Freddy Biangandu Kanda, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe et y résidant au n° 2 du croisement des
avenues Bandundu et Gécamines dans la Commune de la
Gombe;
Je soussigné, Mado Tshilanda, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Tribunal de
Grande instance de Kinshasa/N’djili ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à:
1. Monsieur Movile Nkie Théophile sans domicile
connu;
2. Monsieur Kara Zafar, résidant n° 4160 de l’avenue
Coteaux, Quartier des Cliniques dans la Commune
de la Gombe ;
3.

e Théophile sans domicile
connu;
2. Monsieur Kara Zafar, résidant n° 4160 de l’avenue
Coteaux, Quartier des Cliniques dans la Commune
de la Gombe ;
3.

Monsieur Mulele Serge sans domicile connu;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N'djili siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis place Saint Thérèse en face de
l'Immeuble Sirop à son audience publique du 5 avril
2014 à 9 heures du matin;
Pour :
Attendu que mon requérant est fils aîné de feu
Bianga Ntuntumuna André, décédé depuis 1981 ;
Que ce dernier de son vivant, a acquis entre les
mains de Chef Coutumier Mosabu en date du 10 marsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ce dernier de son vivant, a acquis entre les
mains de Chef Coutumier Mosabu en date du 10 marsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
65 66
1973, un bloc des terres rurales de 240 hectares, selon
les estimations, situées dans la localité de Mambutu-Nka
pour l'exploitation des activités agropastorales;
Qu'il a eu plusieurs contacts avec des autorités tant
coutumière que politico-administratives dans le but de
formaliser son acquisition;
Que c'est ainsi qu'une enquête de vacance était
menée sur sa demande conformément à la loi laquelle a
été sanctionnée par un procès verbal de vacance d'un
terrain agricole signé en date du 24 septembre 1976 par
mon requérant, étant entendu que son feu père avait
souhaité que la concession soit en son nom, le
représentant du Chef coutumier et Groupement et
l'agronome de collectivité;
Que depuis, la concession, clôturée par le fils
barbelé, était occupée sans problème et sans conflit tant
avec la population locale que les voisins immédiats à
telle enseigne que certaines maisons y ont été construites
en dur voir même un grand poteau en béton armé servant
d'entrée principale et sur lequel est inscrit en grand
caractère « Ferme Bianga » ;
Que trois voisins immédiats se sont succédé tour à
tour.

é servant
d'entrée principale et sur lequel est inscrit en grand
caractère « Ferme Bianga » ;
Que trois voisins immédiats se sont succédé tour à
tour.

Il s'agit de Maître Ndudi Ndudi, Singa Udju et
Mulele, Commissaire de Zone d'alors et père du
troisième cité;
Attendu qu'au courant de l'année 2010, sans
préjudice de date certaine, mon requérant va recevoir
chez lui, la visite de troisième cité, Monsieur Mulele
Serge, héritier de la succession Mulele qui lui dira qu'il
vient de vendre leur terrain au deuxième cité, Monsieur
Kara Zafar mais celui-ci préfère avoir 2000 hectares.

la succession Mulele qui lui dira qu'il
vient de vendre leur terrain au deuxième cité, Monsieur
Kara Zafar mais celui-ci préfère avoir 2000 hectares.

Mais comme leur terrain n'atteint pas cette dimension, si
mon requérant pouvait vendre sa concession à ce dernier;
Qu'à cette proposition mon requérant de répondre
que leur ferme est un patrimoine familial de ce fait, il ne
peut vendre même un mètre carré;
Que déçu, le troisième cité va alors se décider de
vendre la concession de mon requérant à sa manière à
monsieur Kara Zafar lequel avait sous ses yeux toutes les
réalités mais il s'est complu d'acheter la concession de
mon requérant entre les mains de Serge Mulele, voisin
direct de celui-ci;
Pour parfaire leur entreprise criminelle, le premier
cité Movile Nkie Théophile, fonctionnaire de son état, va
faire une expéditive enquête de vacance sur le terrain de
mon requérant et va la clôturer par un autre procès verbal
signé par tous les trois cités mais qui altère gravement la
vérité dans la mesure où ces enquêtes ont été obstruées
par le gardien de la concession et par ceux qui exécutent
leurs projets agricoles dans cette concession;
Que les propos altérant la vérité sont les suivants: Le
Chef du Groupement Mosabu reconnaît avoir cédé une
partie de la concession à la famille Bianga de faire le
champ et l’élevage des petits bétails» ;
Que c'est aussi les propos suivants: « ...sans
objection, étant donné que le terrain sollicité a été bien
acheté, le bénéficiaire a eu toute la somme exigée en
écrivant un acte de vente en bonne et du forme.

étant donné que le terrain sollicité a été bien
acheté, le bénéficiaire a eu toute la somme exigée en
écrivant un acte de vente en bonne et du forme.

» ;
Que par rapport à cette infraction de faux en
écriture, il y a participation criminelle entre les trois cités
comme coauteurs ;
Que fort de ce faux procès-verbal, le deuxième cité
va se faire délivrer un contrat d'occupation provisoire n°
OP/NM 700 du 03/082012.

mme coauteurs ;
Que fort de ce faux procès-verbal, le deuxième cité
va se faire délivrer un contrat d'occupation provisoire n°
OP/NM 700 du 03/082012.

Il va également en faire
usage en date du 04 octobre 2012 au parquet secondaire
de Kinkole dans l’affaire RMP 4496/PSK/MAI dans le
but de se faire octroyer des avantages illicites ;
Attendu que ces comportements infractionnels ont
préjudicié et continuent à préjudicier mon requérant qu'il
convient de le réparer en solidaire par les trois cités en
lui versant la somme de 1.000.000$ US (un million de
dollars américains) payable en monnaie ayant cours légal
en République Démocratique du Congo;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal:
- Dire totalement recevable la présente action;
- Dire qu'il y a participation criminelle en ce qui
concerne l'infraction de faux en écriture mise en
charge les trois cités et par conséquent les
condamner conformément à la loi comme
coauteurs;
- Dire établie en fait comme en droit l'infraction
de l'usage de faux mise à charge du deuxième
cité Kara Zafar et par conséquent le condamner
conformément à la loi;
- Dire établie en fait comme en droit l'infraction
de stellionat mise à charge du troisième cité
Mulele Serge et par conséquent le condamner
conformément à la loi;
- Les condamner également en solidaire au
paiement de la somme de 1.000.000 $ US (un
million de dollars américains) à titre de
réparation des préjudices subis par mon
requérant;
- Mettre la masse de frais à leur charge; Et pour
qu'ils n'en prétextent ignorance;
Je leur ai
Pour le premier et le troisième
Etant donné qu'ils n'ont ni domicile ni résidence
connus dans et en dehors de la République
Démocratique du Congo, j'ai envoyé une copie de mon
présent exploit au Journal officiel pour publication et
affiché une autre copie à l'entrée principale du Tribunal
de Grande Instance de N'djili;
Dont acte Coût : FC L'HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à l'entrée principale du Tribunal
de Grande Instance de N'djili;
Dont acte Coût : FC L'HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
67 68
Citation directe
RP : 23.567/V
L’an deux mille quatorze, le septième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur Balo Alimolo, résidant au
n°56, avenue Usoke, Quartier Madimba, dans la
Commune de Kinshasa ;
Je soussigné, Ngila Kwakombe, Huissier de Justice
de résidence à Kinshasa (Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe) ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Mohamed Mamdou Maram, n’ayant ni
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques situé à côté du Quartier général de la Police
judiciaire des Parquets (bâtiment du Casier judiciaire) à
son audience publique du 11 avril 2014 à 9 heures
précises ;
Pour :
Que le requérant est propriétaire d’une parcelle
située sur avenue Usoke n°56, Quartier Madimba, dans
la Commune de Kinshasa, la parcelle lui y laissée par
Yenga Fatu, suivant le testament du 5 juillet 1977, et
approuvée par les autorités compétentes, le requérant
l’occupe jusqu’à ce jour ;
Que le premier occupant Yenga Fatu, l’a acquise bel
et bien d’une vente intervenue entre la Ville de Kinshasa
représentée par le Gouverneur Ndjoku et Yenga Fatu,
comme l’atteste la confirmation de l’authenticité de
l’acte de vente n°21-479 Folio 63-64 Volume CCXXIX
du 9 mai 1973 ;
Que nul n’ignore, que le gouvernement de l’époque
avait pris des mesures en expulsant tout le sujet ouest-
africains et en confisquant tous leurs immeubles en le
revendant aux congolais , en se référant à la décision
politique d’expulsion des ouest-africains du 15
septembre 1971 telle qu’explicitée par la lettre
n°BCE/AT/254/79 du 20 février 1979 du Commissaire
d’Etat à l’administration du territoire invitait ses
destinataires à considérer la décision politique visée
comme un fait du prince et à communiquer la position
gouvernementale sur cette question à tous les juges ;
Que l’octroi d’un certificat ordinaire par le
Conservateur des titres immobiliers de la Circonscription
de la Lukunga en date du 21 juin 2007 viole cette
disposition qui rappelait que la décision politique de
transaction passée par la commission susmentionnée en
faveur des congolais demeure valable ;
Que le cité ayant usé de ces faux à savoir un livret
de logeur annuler par une décision politique et en le
brandissant au Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription de Lukunga pour l’octroi d’un certificat
ordinaire s’érige en infraction des faux commis en
écriture par l’article 124 du Code pénal congolais Livre
II ;
Que son comportement a causé d’énormes
préjudices à mon requérant qui en demande réparation
par la condamnation du cité en lui payant la somme de
500.000$ USD (cinq cent mille Dollars américains) ou
son équivalent en Francs congolais) ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
Dire la présente action recevable et fondée ;
En conséquence :
Dire établie en fait comme en droit l’infraction de
faux en écriture telle que prévue par l’article 124 du
Code pénal congolais Livre II, mise en sa charge ;
Condamner le cité à la plus forte peine prévue par la
loi ;
Condamner le cité à payer à mon requérant la
somme de 500.000 $ Usd (Cinq cent mille dollars
américains) ou son équivalent en Francs congolais, à
titre des dommages-intérêts pour tous les préjudices
subis ;
Ordonner la destruction de tous les faux documents
dont le cité a fait usage à savoir : un livret de logeur
du cadastre indigène et un certificat d’enregistrement
Vol Al 414 folio 144 délivré par le conservateur des
titres immobiliers de la Circonscription foncière de la
Lukunga ;
Frais comme droit
Et pour que le cité n’en prétexte ignorance,
J’ai affiché à la porte principale du Tribunal de
céans une copie du présent exploit et un extrait en est
envoyé pour publication au Journal officiel.

J’ai affiché à la porte principale du Tribunal de
céans une copie du présent exploit et un extrait en est
envoyé pour publication au Journal officiel.

Dont acte Coût Huissier. ___________
Acte de signification d’un arrêt à domicile
inconnu. RP 3647
L an deux mille quatorze, le septième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice;
Je soussigné, Patrice Tshisuaka Kashalala, Huissier
près la Cour Suprême de Justice
Ai signifié à :
Madame Mbele ya Litho et Monsieur Kinuani
Kikunda Didace, tous deux résidant sur l'avenue de la
Paix n°18, Quartier ma Campagne, Commune deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

kunda Didace, tous deux résidant sur l'avenue de la
Paix n°18, Quartier ma Campagne, Commune deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
69 70
Ngaliema à Kinshasa, mais actuellement sans domicile,
ni résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo;
L'Arrêt rendu en date du 10 décembre 2013 par la
Cour Suprême de Justice dans l'affaire enrôlée sous le
numéro RP.3647 En cause: Monsieur Mukendi Ilunga
Jean contre: MP et Mme Mbele ya Litho et crt. Et pour qu'ils n'en prétextent l'ignorance;
Attendu que les signifiés n'ont ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché copie du présent
exploit à la porte principale de la Cour de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel aux fins de
publication. Dont acte Coût: … FC l’Huissier.

loit à la porte principale de la Cour de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel aux fins de
publication. Dont acte Coût: … FC l’Huissier.

ARRET
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
faisant office de la Cour de Cassation, siégeant en
matière pénale, a rendu l'arrêt suivant :
En cause :
- Monsieur Mukendi Ilunga Jean, demeurant élu
n°16, Bon Marr Circle, Newton Ma 01458,
ayant élu domicile au cabinet de son conseil,
Maître Deo Ngele Masudi, Avocat à la Cour
suprême de justice, sis immeuble le Royal,
Entrée A, 6e Niveau, Appartement 61/ A,
Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa et actuellement élisant
domicile au cabinet de son conseil, Maître
Kenge Ngomba Tshilombayi, également
Avocate à la Cour suprême de justice, dont le
cabinet est situé au n° 2 complexe des Frères
des écoles chrétiennes, avenue Kasa- Vubu n°
10 (à côté du parc Mafraland, non loin de la
station ma campagne, commune de Kintambo à
Kinshasa;
Demandeur en cassation
Contre :
1- Ministère public, représenté par le Procureur Général
de la République dont le cabinet est situé dans
l'immeuble de l'I.N.S.S.

n cassation
Contre :
1- Ministère public, représenté par le Procureur Général
de la République dont le cabinet est situé dans
l'immeuble de l'I.N.S.S.

sur le Boulevard du 30 juin,
Commune de la Gombe à Kinshasa
2- Madame Mbele ya Litho et
3- Monsieur Kinuani Kikunda Didace, Tous deux,
résidant sur l'avenue de la Paix n° 18, Quartier ma
campagne, Commune de Ngaliema à Kinshasa, mais
actuellement sans domicile, ni résidence connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo;
Défendeurs en cassation
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
rendit le 07 décembre 2010 publiquement et
contradictoirement à l'égard de toutes les parties au
degré d'appel sous RP A 18.208, le jugement dont le
dispositif est ainsi libellé:
Par ces motifs
Le Tribunal;
Statuant publiquement et par jugement réputé
contradictoire à l'égard du prévenu Mukendi Ilunga ;
Vu le Code de l'organisation et de la compétence
judiciaire;
Vu le Code de procédure pénale, spécialement en
son article 104 ;
Vu le Code pénal livre II, en ses articles 124 à 126;
Le Ministère public entendu;
Reçoit les actions en appel des parties civiles
Kinuani Kikunda Diljace et dame Mbele ya Litho et les
dit partiellement fondées;
Infirme le Jugement entrepris dans toutes ses
dispositions:
Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le
premier juge;
Dit établies en fait comme en droit les infractions de
faux et usage de faux mises à charge du prévenu
Mukendi Ilunga ;
Dit qu'il n’y a pas lieu de prononcer de peine à sa
charge;
Le condamne à payer à la partie civile Kinuani
Kikunda, l'équivalent en Francs congolais de 20.000
USD à titre des dommages-intérêts ;
Ordonne la confiscation et la destruction du faux
certificat d'enregistrement vol.

t en Francs congolais de 20.000
USD à titre des dommages-intérêts ;
Ordonne la confiscation et la destruction du faux
certificat d'enregistrement vol.

344 Folio 214 du 30
novembre 1994 détenu par la condamnée;
Met l'intégralité des frais de deux instances à charge
du prévenu récupérables par quatre jours de « contrainte
par corps.

94 détenu par la condamnée;
Met l'intégralité des frais de deux instances à charge
du prévenu récupérables par quatre jours de « contrainte
par corps.

Par déclaration faite et actée le 18 janvier 2011 au
greffe de la juridiction précitée, Maître Muland-a-
Muland, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe et
porteur de la procuration spéciale à lui remise en date du
10 janvier 2011 par Monsieur Mukendi Ilunga, forma le
pourvoi en cassation contre ledit jugement que confirma
Maître Deo Ngele Masudi, Avocat à la Cour suprême de
justice par sa requête signée le 18 Avril 2011 et reçue au
greffe de cette Cour le 18 avri1 2011 ;
Par exploits séparés et datés des 11 et 29 juillet 2011
des Huissiers Sasa Nianga Théo-Blaise et Albert
Mogbaya Molondo de cette cour, significations de cette
requête furent données à Madame Mbele ya Litho, à
Monsieur Kinuani Kikunda Didace, au Procureur général
de la République et au Procureur de la République près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Transmis au Procureur général de la République, le
dossier de la cause revint au greffe de la Cour de céans
muni des réquisitions écrites par le Premier AvocatJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

cause revint au greffe de la Cour de céans
muni des réquisitions écrites par le Premier AvocatJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
71 72
général de la République Maduda Muanda Madiela
Anselme signées le 02 octobre 2012 ;
Par son ordonnance datée du 06 novembre 2012, le
Premier Président de cette Cour désigna le conseiller
Ubulu Pungu en qualité de rapporteur;
Par sa requête du 15 octobre 2013 adressée au
Premier Président de cette Cour, Maître Kenge Ngomba,
Avocat à la Cour suprême de justice agissant par
Monsieur Mukendi Ilunga, sollicita l'autorisation de
notifier la date d'audience à bref délai ;
Par son ordonnance du 24 octobre 2013, le Premier
Président fit droit à cette demande et fixa la cause à
l'audience publique du 25 novembre 2013 avec un
intervalle d'un mois entre le jour de la notification et
celui de la comparution;
Par exploit daté du 24 octobre 2013 de l'huissier
Anne-Marie Ndika de cette Cour, notification à
comparaître à l'audience publique du 25 novembre 2013,
fut donnée à Madame Mbele ya Litho, à Monsieur
Kinuani Kikunda Didace ainsi qu'au Procureur général
de la République;
A l'appel de la cause à l'audience publique du 25
Novembre 2013, le demandeur Mukendi Ilunga Jean
comparut sur notification régulière de la date d'audience
représenté par son conseil, Maître Kenge Ngomba
Tshilombayi, Avocate à la Cour suprême de justice
tandis que les défendeurs Mbele ya Litho et Kinuani
Kikunda Didace ne comparurent pas, ni personne en
leurs noms bien que régulièrement notifiés de la date
d'audience;
La Cour déclara la cause en état d'être examinée et
après son instruction, accorda la parole:
- d'abord au conseiller Mulamba qui donna lecture du
rapport écrit par son collègue Ubulu Pungu sur les
faits de la cause, l'état de la procédure suivie en
matière de cassation ainsi que les moyens invoqués
par les parties;
- ensuite au conseil du demandeur qui, dans ses
observations verbales, déclara qu'il plaise à la Cour
de dire recevables et fondés les moyens développés
dans la requête confirmative et de casser sans renvoi
le jugement sous RPA 18.208 rendu le 07 décembre
2010 par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
- et enfin, au Ministère public, représenté par l'Avocat
général de la République Bernard Mikobi Minga qui
donna lecture des réquisitions écrites par son collègue
Maduda Muanda Madiela Anselme dont le dispositif
est ainsi conçu:
Par ces motifs:
Plaise à la Cour Suprême de justice, section
judiciaire;
- Dire le pourvoi recevable et fondé en partie;
- Casser le jugement sur base des troisième, septième
et huitième moyens ;
- Frais comme de droit.

re;
- Dire le pourvoi recevable et fondé en partie;
- Casser le jugement sur base des troisième, septième
et huitième moyens ;
- Frais comme de droit.

Après quoi, la Cour déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son arrêt à intervenir à l'audience
publique du 02 décembre 2013 ;
A l'appel de la cause à l'audience publique du 10
décembre 2013, aucune des parties ne comparut, ni
personne en leurs noms;
Sur ce, la Cour prononça l'arrêt suivant:
ARRET
Par son pourvoi formé par déclaration faite et actée
le 18 janvier 2011 au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe et confirmé par requête
signée par l'avocat à la Cour suprême de justice Ngele
Masudi au cabinet duquel il a été fait ,élection de
domicile et déposée au greffe de cette Cour le 18 avril
2011, Monsieur Mukendi Ilunga Jean, sollicite la
cassation du jugement RPA 18208 rendu
contradictoirement le 07 décembre 2010 par le tribunal
susdit qui, après avoir infirmé en toutes ses dispositions
le jugement RP 18695/19114/19978/VI rendu le 8 avril
2009 par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe, a dit
établies à ,sa charge les infractions de faux en écriture et
d'usage de faux et l'a condamné au payement de la
somme de l'équivalent en Francs congolais de vingt
mille (20.000) dollars américains à titre de dommages-
intérêts au bénéfice de la partie civile Kinuani Kikunda
Didace.

t en Francs congolais de vingt
mille (20.000) dollars américains à titre de dommages-
intérêts au bénéfice de la partie civile Kinuani Kikunda
Didace.

Ce même tribunal a ordonné la confiscation et la
destruction de son certificat d'enregistrement Vol. 344
folio 214 du 30 novembre 1994;
Sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres
moyens du demandeur, la Cour suprême de justice statue
sur la première branche du troisième moyen tirée de la
violation des articles 69 et 95 du Code de procédure
pénale, en :e que le juge d'appel a reçu la constitution de
partie civile du deuxième défendeur alors que la
juridiction d'appel n'était pas saisie de l'action publique. Pris correctement de la violation de l'article 69
alinéa 1 du Code de procédure pénale, le moyen est
fondé en sa première branche. En effet, il ressort du
jugement attaqué que le deuxième défendeur n'était pas
partie au procès devant le premier juge et que seule la
défenderesse avait relevé appel contre la décision du
premier degré. Ainsi, en recevant la constitution de
partie civile du deuxième défendeur et en lu allouant des
dommages-intérêts, le juge d'appel a violé la disposition
légale susvisée. Il suit de ce qui précède que la décision déférée
encourt cassation totale sans renvoi.

érêts, le juge d'appel a violé la disposition
légale susvisée. Il suit de ce qui précède que la décision déférée
encourt cassation totale sans renvoi.

C'est pourquoi,
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
siégeant comme Cour de Cassation en matière
répressive; Le ministère public entendu;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

udiciaire,
siégeant comme Cour de Cassation en matière
répressive; Le ministère public entendu;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
73 74
Dit la requête recevable et fondée;
Casse sans renvoi la décision entreprise;
Condamne le deuxième défendeur et la défenderesse
aux frais taxés à la somme de 25.000 FC ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l'audience
publique du 10 décembre 2013 à laquelle ont siégé les
magistrats Bombolu Bombongo, Président, Mulamba
Mwamba, Mukengule Muderhwa, Mwangu, Wamusali
et Odio Nonde, conseillers avec le concours du ministère
public représenté par l'Avocat général de la République
Bilolo Kakolo et l'assistance de Madame Mangesi,
Greffier du siège. Les Conseillers, Le Président,
Sé/Mulamba Mwamba Sé/Bombolu Bombongo
Sé/Mukengule Muderhwa Sé/Mwangilwa Musali
Sé/Odio Nonde
Greffier,
Sé/Mangesi. ___________
Signification du jugement avant dire droit
R.C.E.

u Bombongo
Sé/Mukengule Muderhwa Sé/Mwangilwa Musali
Sé/Odio Nonde
Greffier,
Sé/Mangesi. ___________
Signification du jugement avant dire droit
R.C.E.

2342
L’an deux mille treize, le vingtième jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
La Trust Marchant Bank Sarl, NRC 9063, dont le
siège social est établi à Lubumbashi sur l’avenue Moero
n° 761 dans la Commune de Lubumbashi et une
Direction régionale à Kinshasa, située au n° 1 Place du
Marché dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Menakuntu Elysée, Huissier/Greffier
près le Tribunal de Commerce/Gombé y résidant ;
Ai donné signification du jugement avant dire droit
à :
1. Madame Winille Pendeki Suzanne, propriétaire
des Ets Maman Suzanne, située au n° 04 de
l’avenue Pululu, Commune de Selembao,
actuellement sans domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
2.

n° 04 de
l’avenue Pululu, Commune de Selembao,
actuellement sans domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
2.

Monsieur Omande Babengwa Joseph son époux
tous deux résidant à la même adresse,
actuellement sans domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu
entre parties par le Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Gombe, y séant en matière commerciale et
économique au premier degré à son audience publique
du 16 novembre 2012 dont voici la teneur :
« La cause Trust Merchant Bank Sarl c/Madame
Winille Pendeki Suzanne et Monsieur Omande
Babengwa Joseph.

ue
du 16 novembre 2012 dont voici la teneur :
« La cause Trust Merchant Bank Sarl c/Madame
Winille Pendeki Suzanne et Monsieur Omande
Babengwa Joseph.

En plein délibéré sous RCE 2342 opposant la Trust
Merchant Bank Sarl à Madame Winille Pendeki Suzanne
et Monsieur Omande Babengwa Joseph, le Tribunal a
constaté que dans cette cause instruite et plaidée le 23
octobre 2012 par défaut à l’égard de tous les défendeurs,
la partie demanderesse a produit des pièces en
photocopies libres ;
Etant donné que de par les dispositions de l’article
17 alinéa 2 du Code de procédure civile, telles pièces ne
peuvent emporter la conviction du Tribunal, et comme il
est de bonne administration de vérifier la véracité des
allégations de la partie demanderesse et d’adjuger celles
qui sont fondées, il y a lieu d’ordonner d’office la
réouverture des débats et demander à la partie qui les a
produites de verser au dossier soit leurs originaux soit
leurs photocopies certifiées conformes ;
Par ces motifs :
Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu l’acte uniforme relatif au droit commercial
général ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de Commerce ;
Statuant publiquement et avant dire droit ;
Le Ministère Public entendu en son avis ;
Après délibéré conforme à la loi ;
Ordonne d’office la réouverture des débats sous
RCE 2342 et renvoie la cause en prosécution à
l’audience publique du 18 décembre 2012 pour
production des originaux des pièces à l’étai de l’action
ou leurs photocopies certifiées conformes » ;
La présente signification se faisant pour leur
information et à telles fins que de droit et d’un même
contexte et à la même requête que ci-dessus, j’ai,
Huissier, soussigné et susnommé, ai donné notification
de date d’audience aux pré-qualifiés, d’avoir à
comparaitre par devant le Tribunal de céans en matières
commerciale et économique au local ordinaire de ses
audiences publiques sis avenu Mbuji-Mayi n° 3 dans
l’enceinte du Service de Documentation de la Cour
Suprême de Justice dans la Commune de la Gombe, le
25 mars 2014 à 9 heures du matin ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit.

la Commune de la Gombe, le
25 mars 2014 à 9 heures du matin ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit.

Pour la première :
Etant à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Pour la première :
Etant à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
75 76
Et y parlant à :
Pour le deuxième :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût : FC L’Huissier.

Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
75 76
Et y parlant à :
Pour le deuxième :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût : FC L’Huissier.

___________
Assignation à comparaître en chambre de
conciliation à domicile inconnu
RD : 275/IX
L’an deux mille quatorze, le septième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur Aleku Obla Obe Michel,
résidant au n°66 de l’avenue Bakole, quartier Salongo
nord, dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné Gapusu, Huissier de résidence à
Kinshasa près le Tripaix/Lemba ;
Ai donné assignation à Madame Nene Mbweshon
Georgette sans domicile ni résidence connu en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Lemba y siégeant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de Justice situé dans l’ex bâtiment
de la sous-région du Mont-Amba à Kinshasa/Lemba
échangeur derrière l’alliance Franco-congolaise à son
audience publique du 10 avril 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que Monsieur Aleku Obla Obe Michel est
en instance de conciliation aux fins d’une diverse lié à la
requête initiée par lui-même sous le RD : 275/IX
pendant devant le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba ;
Qu’au terme des invitations lui lancée à travers
lesquelles elle a brillé par des absences de non
comparution, le juge en charge de conciliation nous a
instruit conformément aux dispositions de l’article 558
de la Loi n°087/010 portant Code de la famille
d’assigner Madame Nene Mbweshon Georgette de venir
comparaître aux fins de permettre au juge de conciliation
de dresser son rapport ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques :
Plaise au tribunal :
De dire régulière l’assignation en conciliation ;
De constater en cas de non comparution de Madame
Nene Mbweshon Georgette son refus de se concilier
avec Monsieur Aleku Obla Obe Michel et de fixer la
présente cause en instance de jugement ;
Et pour que l’assignée n’en prétexte ignorance,
attendu qu’elle n’a pas de domicile connu, ni dans ni
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon présent exploit à l’entrée principale du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba et envoyé un
extrait du même exploit pour publication au Journal
officiel.

présent exploit à l’entrée principale du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba et envoyé un
extrait du même exploit pour publication au Journal
officiel.

Dont acte Coût : FC Huissier. ___________
Signification du jugement d’un liquidateur
R.C. 27.317
R.H. 5539
L’an deux mille quatorze, le neuvième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur Musoko Kadima Junior,
résidant au n° 26, de l’avenue Lokolenge, Commune de
Ngiri-Ngiri à Kinshasa ;
Je soussigné, Nsimba, Huissier de résidence à
Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification de jugement à :
- Journal officiel de la République Démocratique du
Congo (R.D.C.) à Kinshasa/Gombe ;
- Madame Mukenyi Yakalu, liquidatrice de la
succession Yakalu Sumbu, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo (R.D.C.) et à l’étranger ;
Le jugement par défaut rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu sous le R.C.

lique Démocratique du
Congo (R.D.C.) et à l’étranger ;
Le jugement par défaut rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu sous le R.C.

27.317 du 12 novembre 2013 ;
En cause : Monsieur Musoko Kadima Junior,
résidant au n° 26 de l’avenue Lokolenge, Commune de
Ngiri-Ngiri ;
Contre : Madame Mukenyi Yakalu, liquidatrice de la
succession Yakalu Sumbu, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo et à l’étranger ;
Défenderesse
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai :
1) Etant au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ;
Et y parlant à :
2) Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement susvanté ;
Pour réception :
Reçoit l’acte et signe avec nous ;
Dont acte L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

susvanté ;
Pour réception :
Reçoit l’acte et signe avec nous ;
Dont acte L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
77 78
JUGEMENT
R.C. 27.317/R.H. 5539
Dispositif du jugement par défaut rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu sous
le R.C. 27.317 du 12 novembre 2013 ;
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du demandeur et par défaut à l’égard de la
défenderesse ;
Vu la Loi organique n° 13/011 du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’Ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile en son article 795
al.4 ;
Le Ministère public entendu ;
- Dit recevable et fondée l’action mise par le
demandeur, Monsieur Musoko Kadima Junior ;
- En conséquence, rétracte le jugement rendu en date
du 26 novembre 2012 par le Tribunal de céans sous
R.C.

demandeur, Monsieur Musoko Kadima Junior ;
- En conséquence, rétracte le jugement rendu en date
du 26 novembre 2012 par le Tribunal de céans sous
R.C.

39736/G confirmant la défenderesse, Madame
Mukenyi Yakalu en qualité de liquidatrice de la
succession Yakalu Sumbu ;
- Désigne en qualité de liquidateur judiciaire de la
succession Yakalu Sumbu, Monsieur Mbayo Kalala,
conseiller juridique à la Fondation Kibawa Kabila et
résidant sur l’avenue Nyangwe n° 203, dans la
Commune de Lingwala qui aura pour missions, celles
évoquées dans les motifs ;
- Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la surséance de
l’exécution du jugement attaqué, ni se choisir un
séquestre des loyers générés par l’immeuble sis au
numéro 14 de l’avenue Lukandu, dans la Commune
de Kasa-Vubu pour raisons sus évoquées ;
- Met les frais d’instance à charge de la défenderesse,
Madame Mukenyi Yakalu ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à son audience publique
du 12 novembre 2013, à laquelle ont siégé les Magistrats
Amisi Ngumbi, Président, Katombe Mbaya et Desse
Basimapi, Juges, en présence de Tshela Kabamba,
Officier du Ministère public et avec l’assistance de
Kitete Anne Marie, Greffier du siège. Sé/Le Greffier Sé/Le Président
A.M. Kitete Amisi Ngumbi
Sé/Les Juges
1) Katombe Mbaya 2) Desse Basimapi.

ance de
Kitete Anne Marie, Greffier du siège. Sé/Le Greffier Sé/Le Président
A.M. Kitete Amisi Ngumbi
Sé/Les Juges
1) Katombe Mbaya 2) Desse Basimapi.

___________
Notification d’appel et citation à prévenu à
domicile inconnu
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur le Ministère public près la
Cour d’Appel de Kinshasa/Matete à Limete ;
Je soussigné, Nzazi Lelo, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Valentin Kifumbi wa Ndibu, résidant au
n° 68, avenue Niao dans la Commune de Lemba à
Kinshasa ;
2. Monsieur Bieme Lokindo, résidant au n° 28,
avenue Kinzau dans la Commune de Kisenso à
Kinshasa. Tous, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo. Pour :
Audience publique du 14 avril 2014 à 9 heures du
matin. Poursuivis pour atteinte aux droits garantis aux
particuliers et faux en écriture. Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai :
Attendu qu’actuellement, ils n’ont ni domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale de la Cour d’Appel
de Kinshasa/Matete et envoyé un extrait au Journal
officiel pour insertion et publication. Dont acte Coût L’Huissier.

te principale de la Cour d’Appel
de Kinshasa/Matete et envoyé un extrait au Journal
officiel pour insertion et publication. Dont acte Coût L’Huissier.

___________
PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
JUGEMENT
R.T.1187
Le Tribunal de Grande Instance de Goma y séant et
siégeant en matière civile au premier degré a rendu le
jugement dont la teneur suit :
Audience publique du jeudi 31octobre 2013
En cause : Monsieur Habarugira Birhalugira
Norbert, résidant à Goma, avenue Mulamba n° 145,
Quartier Virunga, Commune de Karisimbi ;
« Demandeur »
Contre : La Régie des Voies Aériennes « RVA »
« Défenderesse »
Vu le procès-verbal de non conciliation du litige
individuel du travail n° 22/156/DIV.NK/IPT-Y.M/2012Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

procès-verbal de non conciliation du litige
individuel du travail n° 22/156/DIV.NK/IPT-Y.M/2012Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
79 80
du 08 octobre 2012 de l’Inspecteur provincial du travail
Monsieur Yuma Mulanga de Goma ;
Vu la requête n° Réf : 36/CMB/MW/2012 adressée
au Président du Tribunal des Grande Instance de Goma
en date du 07 octobre 2012 par laquelle le demandeur
sollicite la fixation devant le Tribunal du travail la
condamnation de la Régie des Voies Aériennes
RVA/Goma en ces termes :
N/Réf : 36/CMB/MW/2012 Goma, le 17 octobre 2012
A Monsieur le Président
du Tribunal de Grande
Instance de Goma
à Goma
Concerne : Requête tendant à obtenir la condamnation de
la Régie des Voies Aériennes RVA à Goma
(litige du travail)
Monsieur le Président,
Nous sommes conseils de Monsieur Habarugira
Birhalugira qui nous charge de vous adresser notre
présente pour obtenir la condamnation de la Régie des
Voies Aériennes de Goma aux dommages-intérêts de
l’ordre de 20.000 $ en FC, aux arriérés de salaire de
l’ordre de 6.327$, aux indemnités de départ en retraite
d’une somme de 70.000 $, à la régularisation de son
dossier à l’INSS pour bénéficier de tous les droits
reconnus ainsi qu’au privilège l’embauchage d’un des
membres de sa famille selon l’usage de la RVA ;
Attendu que notre client avait été engagé à la RVA
depuis janvier 1970 et immatriculé sous le numéro
75536 ;
Qu’alors que notre client rendait de beaux et loyaux
services, sera surpris de recevoir une lettre de son
employeur portant numéro RVA/DG/5.12/3300/206A
qu’une fin de carrière honorable lui serait accordée à
partir du 29 décembre 2006 ;
Attendu que malheureusement malgré cette
honorabilité, notre client n’a rien reçu de son employeur
comme indemnité de sortie ainsi que ses arriérés de
salaire ;
Que non seulement notre client a droit à ces
avantages cités ci-haut, mais aussi il doit bénéficier de
privilège d’embauchage d’un membre de sa famille
selon usage de son employeur ;
Attendu que depuis 2006, notre client réclame
toujours ses droits et ne cesse d’obtenir de la part de son
employeur que des promesses de payement ;
Que de ses réclamations, notre client sera informé
verbalement par son employeur vers les années 2009
qu’en attendant que sa situation soit régularisée, il
bénéficiera de son salaire tout entier chaque mois et est
considéré comme étant toujours en fonction ;
Que par sa lettre n° RVA /DG/1139/2009 du 19
février 2009, l’employeur de notre client va réajuster au
mépris de la loi le garde de notre client ;
Qu’après plusieurs réclamations, notre client ne
recevra que son salaire de mois de juillet 2011 d’une
somme de 224$ point 04 ;
Que notre client trouve normal qu’il soit toujours
considéré comme travailleur de son employeur sans qu’il
ne reçoive son salaire ;
Attendu que le requérant sollicite du tribunal la
condamnation de son employeur pour des faits ci-haut
relatés ;
Par ces motifs ;
Et autres à faire valoir en cours d’instance, sous
réserve généralement quelconque, il vous plaira de :
Dire recevable et fondée la présente requête et par
voie de conséquence, condamner la RVA Goma aux
dommages-intérêts de l’ordre de 20.000 $ en FC, aux
arriérés de salaire de l’ordre de 6.327 $, aux indemnités
de départ en retraite d’une somme de 70.000 $, à la
régularisation du dossier du requérant à l’INSS pour
bénéficier de tous les droits reconnus, ainsi qu’au
privilège l’embauchage d’un des membres de sa famille
selon l’usage de la RVA ;
Pour le requérant
Sé/Maître Innocent Weragi Maheshe
La cause ainsi régulièrement introduite et inscrite au
rôle des affaires civiles au Tribunal de Grande Instance
de Goma fut appelée à l’audience publique du 06
novembre 2012 à laquelle le demandeur comparait
représenté par ses conseils Maîtres Kapiri et Kalegamire,
tous Avocats au barreau de Bukavu ; la défenderesse
comparait représentée par leur conseil Maître Djef
Kalumbo, défenseur judiciaire du ressort ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclare saisi
sur comparution volontaire à l’égard du demandeur et
sur exploit régulier à l’égard de la défenderesse et
renvoie la cause successivement aux audiences du 27
novembre, 11 décembre 2012, le 15 et 29 février 2013,
05 et 12 mars 2013, pour communication des pièces et
plaidoirie ;
Vu l’exploit de l’huissier Byanjira Munyuli de
Goma du 15 mai 2013 pour audience du 04 juin 2013
donné à la défenderesse ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 04
juin 2013, toutes les parties comparaissent représentées
par leurs conseils respectifs : le demandeur par Maître
J.M Kalegamire, Avocat au barreau de Bukavu, la
défenderesse par Maître Bireke, défenseur judiciaire du
ressort de Goma ;
Faisant l’état de la procédure, le tribunal se déclare
saisi à l’égard du demandeur et sur exploit régulier
d’avenir avec sommation ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

bunal se déclare
saisi à l’égard du demandeur et sur exploit régulier
d’avenir avec sommation ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
81 82
Ayant la parole, le demandeur par le biais de son
conseil plaide et conclut sur dispositif tendant à ce qu’il
plaise au tribunal de lui allouer le bénéfice intégral de sa
requête et y faire droit ;
Ayant la parole, la défenderesse par le biais de son
conseil plaide et conclut sur dispositif tendant à ce qu’il
plaise au tribunal de céans de dire :
- Irrecevable et non fondée la requête de la partie
demanderesse faute d’intérêt, en conséquence l’en
débouter son auteur ;
La masse de frais à sa charge ;
Ayant la parole, l’organe de la loi, demande le
dossier en communication pour son avis écrit à
intervenir dans le délai de la loi ;
Sur ce, le tribunal renvoie la cause au 02 juillet 2013
pour lecture de l’avis du ministère public ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 06
août 2013, aucune des parties ne comparait ni personne
pour elles et le ministère public fait lecture de son avis
en ces termes :
Par ces motifs ;
Qu’il plaise au tribunal de céans de :
- Dire recevable mais non fondée l’exception soulevée
par la défenderesse ;
- Dire recevable mais non fondée la présente action et
en débouter le requérant ;
- Frais comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Sur ce, le tribunal déclare clos les débats et prend la
cause en délibéré pour son jugement rendu dans le délai
de la loi.

roit ;
Et ce sera justice ;
Sur ce, le tribunal déclare clos les débats et prend la
cause en délibéré pour son jugement rendu dans le délai
de la loi.

A l’appel de la cause, aucune des parties ne
comparait ni personne pour elles et le prononce son
jugement dont la motivation suit :
Jugement
Attendu que l’action mue par le demandeur
Habarugira Birhalugira tend à obtenir du Tribunal de
céans la condamnation de la Régie des Voies Aériennes,
en sigle RVA au payement des arriérés de salaires
s’élevant à l’équivalent de 6.327 $US, des indemnités de
départ en retraite, à l’embauchage d’un membre de la
famille selon l’usage de la défenderesse ainsi qu’aux
dommages-intérêts d’une somme de 9.000$US ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique du 04 juin 2013 à laquelle la présente fut
appelée, plaidée et communiquée à l’Officier du
ministère public pour son avis écrit, le demandeur a
comparu représenté de son conseil Maître Kalegamire,
Avocat au barreau de Bukavu sur comparution
volontaire tandis que la défenderesse par son conseil
Maître Bireke, défenseur judiciaire agréé près le
Tribunal de céans et ce, sur sommation à conclure et à
plaider que la décision à intervenir sera réputée
contradictoire ;
Que la procédure suivie est régulière ;
Attendu que le demandeur affirme qu’il fut engagé à
la RVA depuis le mois de janvier 1970 et immatriculé
sous le numéro 75536 ;
Alors qu’il était en plein service, il fut surpris par la
lettre RVA/DG/5.12/3300/206/A du 29 décembre 2006
émanant de la défenderesse et mettant fin à sa carrière ;
Que malheureusement, il n’obtiendra aucune
indemnité de sortie ainsi que ses arriérés de salaires ;
Attendu qu’outre ces avantages, il devait bénéficier
du privilège d’embauchage d’un membre de sa famille
selon les usages de la défenderesse ;
Que c’est depuis 2006 qu’il réclame ses droits, mais
sans succès ;
Attendu qu’après toutes ces réclamations, il fut
informé au courant de l’année 2009 qu’en attendant la
régularisation de sa lettre n° RVA/DG/1139/2009 du 19
février 2009, la défenderesse réajustera son grade ;
Que c’est au mois de juillet 2011 qu’il bénéficiera
d’une somme de 224,04$US ;
Attendu que s’estimant léser il saisit l’Inspecteur du
travail en vue de la conciliation préalable en vertu de
l’article 300 du Code du travail ;
Que suite à l’échec constaté par ledit Inspecteur du
travail, un procès-verbal de non conciliation d’un litige
individuel du travail n° 22/156/DIV.NK/IPT-Y.M/2012
fut établi quant à ce :
Que fort de ce procès-verbal, il saisit le tribunal pour
ses prétentions ;
Attendu qu’en appui de ses prétentions, le
demandeur a produit au dossier ledit procès-verbal de
non conciliation d’un litige individuel du travail, le
compte de salaire juillet 2011, la correspondance de la
Fédération syndicale du Congo du 09 mai 2011 ayant
pour objet dossier agent retraité, la lettre de la
défenderesse n° RVA/DG/1139/2009 intitulée
réajustement grade, la notification fin carrière ainsi que
la correspondance du 20 mai 2013 ayant pour objet
rappel ;
Attendu que la défenderesse reconnait que le
demandeur était à son service depuis le mois de janvier
1970 et qu’au mois de décembre 2006 il mit fin au
contrat de travail qui les liait et ce, après 36 ans de
service ;
Que cependant, elle a continué à s’acquitter du
payement de salaire du demandeur jusqu’au mois de juin
2011 ;
Attendu qu’en dépit des salaires par lui reçus après
sa retraite, le demandeur continua à adresser des
correspondances pour obtenir son décompte final ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

etraite, le demandeur continua à adresser des
correspondances pour obtenir son décompte final ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
83 84
Que c’est pourquoi, en réponse à toutes ces
réclamations, elle paya ledit décompte final soit la
somme de 7532,86$US en date du 21 juin 2011 ;
Attendu que s’agissant de la forme, la défenderesse
sollicite du tribunal de décréter l’irrecevabilité de la
présente action tirée de la violation de l’article 26 alinéa
4 de la Loi n° 16/2002 du 16 octobre 2002 portant
création, organisation et fonctionnement des tribunaux
du travail ainsi que de la prescription conformément à
l’article 317 du Code du travail ;
Qu’en effet, s’agissant du premier moyen, elle
affirme que l’article 26 alinéa 4 fait obligation de
mentionner l’identité, la profession et de domicile des
parties sur la requête ;
Qu’elle tire de cette disposition que faute d’avoir
observé ces mentions, la requête saisissant le
tribunal devra être déclarée nulle et en conséquence,
décréter l’irrecevabilité de la présente ;
Attendu que quant au fond, la défenderesse sollicite
de déclarer la présente action non fondée pour
l’illégitimité d’intérêts ;
Attendu qu’en appui de ses prétentions, elle a
produit au dossier le procès-verbal de payement de
décompte final du 21 juin 2011 ;
Attendu qu’en réplique à ce moyen, le défendeur n’a
offert aucune réponse quant à ce ;
Attendu que pour le tribunal, ce moyen sera déclaré
non fondé ;
Qu’en effet, l’article 28 du Code de procédure civile
dispose qu’aucune irrégularité d’exploit ou d’acte de
procédure n’entraîne leur nullité que si elle nuit aux
intérêts de la partie adversaire ;
Que dans le cas sous examen, la défenderesse dit pas
en quoi l’inobservance des mentions ci-haut citées lui
préjudicie ses intérêts et partant le tribunal le rejettera
purement et simplement ;
Attendu que s’agissant de la prescription de la
présente action, la défenderesse soutient que les sommes
réclamées par le demandeur remontent en l’année 2008
et que les réclamations n’ont débuté qu’en date du 09
mai 2011 soit au-delà d’une année et qu’en application
de l’article 317 du Code du travail, il y a lieu de
constater la prescription de la présente action ;
Attendu qu’à ce moyen le demandeur n’a réservé
aucune suite plausible ;
Attendu que pour le tribunal, cette exception sera
déclarée fondée ;
Attendu que l’article 317 précité dispose que les
actions en paiement du salaire se prescrivent par un an à
compter de la date à laquelle le salaire est dû ;
Que dans le cas sous examen, il ressort des termes
de la requête versée au dossier que le demandeur
réclame ses arriérés de salaire ainsi que d’autres depuis
2006, année à laquelle la défenderesse avait mis fin à son
contrat de travail ;
Que dans le cas d’espèce, il existe aucune cause de
suspension de cette prescription telle que prévue par
l’article du Code du travail ;
Que partant, le tribunal décrétera l’irrecevabilité de
la présente action ;
Attendu que tout ce qui précède, le tribunal dira
superflus l’exposé ainsi que l’examen des autres moyens
ici soulevés ;
Attendu que les frais seront à charge du demandeur ;
Par ces motifs ;
Vu la Loi organique portant organisation,
fonctionnement et organisation des juridictions de
l’ordre judiciaire ;
Vu la Code de procédure civile ;
Vu le Code du travail ;
Le tribunal statuant jugement réputé contradictoire ;
Ouï le ministère public en son avis ;
Reçoit l’exception de prescription soulevée par la
défenderesse et la dit fondée ;
En conséquence ;
Constate la prescription de la présente action ;
Déclare superflus l’examen et l’exposé des autres
moyens ;
Met les frais d’instance à charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Goma y séant et siégeant en matière du
travail et social au premier degré au cours de son
audience publique de ce 31 octobre 2011 à laquelle ont
siégé Messieurs Ngona Banga, Président de chambre,
Faynkier et Sumbula Kipaka, Juges avec le concours
d’Ilunga Mukendi, Officier du ministère public et
l’assistance de Rwamakuba, Greffier.

de chambre,
Faynkier et Sumbula Kipaka, Juges avec le concours
d’Ilunga Mukendi, Officier du ministère public et
l’assistance de Rwamakuba, Greffier.

Sé/Le Greffier Sé/Les Juges Sé/Le Président
Pour expédition conforme
Goma, le 03 décembre 2013
Le Greffier divisionnaire
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

sident
Pour expédition conforme
Goma, le 03 décembre 2013
Le Greffier divisionnaire
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
85 86
PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville de Bukavu
A Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance de et à Bukavu
Concerne: Requête en investiture. Je soussigné, Maître Bernard Amisi Wakati, Avocat
au Barreau près la Cour d'Appel de Goma, y résidant sur
avenue des Ronds points, Quartier les volcans,
Commune de Goma ;
Ai 1 'honneur de vous présenter:
1. Madame Nyirabyago Marie Immaculée, résidant
au numéro 56 boîte 1, rue Hector Denis, 7090
Braine-le-Comte, Belgique, l'adresse à laquelle
résident aussi les personnes renseignées ci-
dessous aux point 3 à 5 ;
2. Mademoiselle Nteziryayo Aline, résidant au
numéro 130 rue de la Barre, 1509 Montréal QC
JHK 144, Canada;
3. Monsieur Nteziryayo Bertrand;
4. Monsieur Nteziryayo Charles;
5. Mademoiselle Nteziryayo Diane. . Avec respect les cinq requérants vous exposent. Madame Nyirabyago Marie Immaculée est épouse
de Monsieur Nteziryayo Siméon, décédé le 1er octobre
1996.

vec respect les cinq requérants vous exposent. Madame Nyirabyago Marie Immaculée est épouse
de Monsieur Nteziryayo Siméon, décédé le 1er octobre
1996.

Que cette union matrimoniale est confirmée par
l'attestation de mariage délivrée à Nyarugenge en
République du Rwanda en date du 26 février 2007 ainsi
que par le certificat d'enregistrement vol. F85, folio 33
délivré le 31 mai 1985 au défunt Nteziryayo en
reconnaissance de ses droits immobiliers couvrant
l'immeuble portant le numéro SU 1097 du plan cadastral
de la Commune d'Ibanda et situé au numéro 3 de
l'avenue Maniema de cette entité administrative urbaine.

le portant le numéro SU 1097 du plan cadastral
de la Commune d'Ibanda et situé au numéro 3 de
l'avenue Maniema de cette entité administrative urbaine.

Ce certificat d'enregistrement donne des
renseignements suivants au sujet du feu Nteziryayo
Siméon:
« Monsieur Nteziryayo Siméon, Ministre à la
Présidence de la République rwandaise, de nationalité
rwandaise, né à Rusunya, le vingt aout mil neuf cent
quarante et un, porteur de la carte d'identité numéro
5874/1 délivrée à Kamembe, le huit aout mil neuf cent
quatre vingt et un, lequel déclare être marié sous le
régime religieux à Madame Nyirabyago Marie
Immaculée, B.P 15 Kigali, est enregistre comme
concessionnaire ordinaire du fond indiqué ci- après, une
parcelle de terre portant le numéro 1097 du plan
cadastral de la Zone d'Ibanda» délivré le 26 février 2007
par le secrétaire exécutif du secteur Nyarugenge au
Rwanda, l'attestation de mariage n° 0507 prouve aussi
cette union conjugale célébrée religieusement le 26 aout
1977après l'avoir été civilement le 23 août 1976 ;
De cette union sont issus les autres requérants tous
nés à Kigali respectivement pour Nteziryayo Aline, le 14
novembre 1976, pour Nteziryayo Bertrand, le 05 avril
1979, pour Nteziryayo Charles, le 04 novembre 1982 et
pour Nteziryayo Diane, le 29 mars 1985.

14
novembre 1976, pour Nteziryayo Bertrand, le 05 avril
1979, pour Nteziryayo Charles, le 04 novembre 1982 et
pour Nteziryayo Diane, le 29 mars 1985.

Toutes ces
naissances sont corroborées par des attestations de
naissance délivrées à Kamembe par le Secteur Exécutif. A la date susmentionnée, le même fonctionnaire a
délivré l'attestation de décès de feu Nteziryayo Siméon
survenu le 1er octobre 1996. Les requérants invoquent ce décès pour revendiquer
les droits sur l'immeuble ayant appartenu 1 à leur de
cujus, feu Nteziryayo Siméon, en se prévalent de l'article
233 al. 1er de la loi 73-021 du 21 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime de suretés, telle que modifiée et complétée par la
loi n° 80-008 du 18juillet 1980. Ils relèvent que les autres dispositions de l'article ci-
dessus cités qui prescrivent l'administration de la preuve
de la recevabilité et du fondement de leur action
n’interdisent pas qu'en cours de la procédure sur
initiative du juge ou à leur demande ultérieure la
production des moyens nouveaux et ou d'autres pièces en
sus de celles déjà versées à leur dossier accompagnent
cette requête.

ur demande ultérieure la
production des moyens nouveaux et ou d'autres pièces en
sus de celles déjà versées à leur dossier accompagnent
cette requête.

En effet, la publication préalable de la requête en
investiture est notamment « suivi de l'examen de tous
actes ou documents propres à justifier le droit de
l'impétrant et telles mesures qu'il appartient à la
vigilance du magistrat de prescrire ». Entre la publication et cet examen, l'impétrant peut
être invité ou prendre l'initiative d'enrichir son dossier
des pièces aux fins des preuves supplémentaires à
administrer. A ces causes,
Il vous plaira, Monsieur le Président d'ordonner cette
publication préalable. Pour les requérants
Le conseil
Maître Bernard Amisi Wakati
Goma, le 15 janvier 2014. Ordonnance n°004/2014 de publication d'une
requête en investiture
(Article 233 de la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973
portant régime général des biens, régime foncier et
immobiliers et régime des sûretés, telle que modifiée et
complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980)
L'an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois
janvier;
Nous, Christian Jalar Yuma Bahati, Président du
Tribunal de Grande Instance de Bukavu, assisté deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

us, Christian Jalar Yuma Bahati, Président du
Tribunal de Grande Instance de Bukavu, assisté deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
87 88
Monsieur Muhimuzi Mukwimugurna Emmanuel,
Greffier divisionnaire de la même juridiction;
Vu la requête en investiture introduite en date du 15
janvier 2013 par :
1. Madame Nyirabyago Marie Immaculée, résidant
au numéro 56 Boîte 1, rue Hector Denis, 7090
Braine-Le-Comte, Belgique, adresse à laquelle
résident aussi les personnes renseignées ci-
dessous aux points 2 à 4 ;
2. Monsieur Nteziryayo Bertrand;
3. Monsieur Nteziryayo Charles;
4. Mademoiselle Nteziryayo Diane;
5. Mademoiselle Nteziryayo Aline, résidant au
numéro 130 rue de la Barre, 1509 Montréal- QC-
JHK 144, Canada. Tous ayant pour Conseil Maître Bernard Amisi
Wakati, avocat au Barreau près la Cour d'Appel de
Goma, y résidant sur Avenue des ronds points, quartier
Les Volcans, Commune de Goma ;
En vue de revendiquer les droits sur l'immeuble
couvert par le certificat d'enregistrement vol.

ronds points, quartier
Les Volcans, Commune de Goma ;
En vue de revendiquer les droits sur l'immeuble
couvert par le certificat d'enregistrement vol.

F 85, Folio
33 délivré le 31 mai 1985 ayant appartenu au défunt
Nteziryayo Siméon, époux et père des requérants, en
reconnaissance de ses droits immobiliers couvrant
l'immeuble portant le numéro SU 1097 du plan cadastral
de la Commune d'Ibanda et situé au numéro 3 de
l'avenue Maniema de cette entité administrative urbaine. Vu les motifs y évoqués;
- Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril
2013 portant organisation, fonctionnement et
compétences des juridictions de l'ordre
judiciaire;
- Vu l'article 233 de la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens,
régime foncier et immobiliers et régime des
sûretés, telles que modifiée et complétée par la
Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980;
Ordonnons la publication de la dite requête en
investiture dans le Journal officiel de la République
Démocratique du Congo;
Ainsi ordonne en notre cabinet à Bukavu aux jour,
mois et an que dessus. Le greffier divisionnaire
Muhimuzi Mukwimuguma Emmanuel
Le Président
Christian Jalar Yuma Bahati.

re cabinet à Bukavu aux jour,
mois et an que dessus. Le greffier divisionnaire
Muhimuzi Mukwimuguma Emmanuel
Le Président
Christian Jalar Yuma Bahati.

___________
PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
Signification commandement
RC 1/8286/2013
RH037/2013
L’an deux mille treize, le dixième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Madame Nsona Malanda, résidant à
Matadi, sur l’avenue Moanda n° 27, Quartier Kitomesa,
Commune de Nzanza, Ville de Matadi, Province du Bas-
Congo ;
Je soussigné, Olga Phemba Babaka, Huissier
assermenté près le Tribunal de Paix de Matadi et y
résidant ;
Ai signifié à :
Monsieur Roger Kiungu Nazudi, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
rendu contradictoirement à l’égard de toutes les parties
par le Tribunal de Paix de Matadi, y siégeant en
matières civile et coutumière au premier degré en date
du 14 novembre 2013, sous le R.C.

les parties
par le Tribunal de Paix de Matadi, y siégeant en
matières civile et coutumière au premier degré en date
du 14 novembre 2013, sous le R.C.

1/8286/2013 ;
En cause : Madame Nsona Malanda Chimène ;
Contre : Roger Kiungu Nazudi ;
La présente signification se faisant pour son
information et direction à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que
dessus, j’ai, Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à Monsieur Roger Kiungu Nazudi,
d’avoir à payer présentement entre les mains de ma
requérante ou de moi Huissier, porteur des pièces et
ayant qualité pour percevoir les sommes suivantes :
1. Dépens : 8.520 FC
2. Grosse + copie : 11.160 FC
3. Signification : 930 FC
----------------------
Total : 20.610 FC
Le tout sans préjudice à tous droits, dus et actions,
avisant la signifiée qu’à défaut par elle de satisfaire au
présent commandement, elle sera contrainte par toute
voie des droit ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance ;
Attendu que le signifié (ou le défendeur n’a ni
domicile ni résidence connus, une copie de l’exploit est
affichée à la porte principale du Tribunal de Paix de
Matadi et un extrait en est publié dans le Journal officiel
de la République Démocratique du Congo. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nal officiel
de la République Démocratique du Congo. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
89 90
JUGEMENT
RC.

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
89 90
JUGEMENT
RC.

1/8286/2013
Nous, Joseph KABILA KABANGE, Président de la
République Démocratique du Congo, à tous présents et
avenir faisons savoir :
Le Tribunal de Paix de Matadi, y siégeant en matière
civile au premier degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique du jeudi quatorze novembre l’an
deux mille treize
En cause : Madame Nsona Malanda Chimène,
résidant à Matadi, sur l’avenue Moanda n° 27, Quartier
Kitomesa, Commune de Nzanza, Ville de Matadi,
Province du Bas-Congo ;
Comparaissant en personne assistée de son conseil,
Maître Borel Bandenda, défenseur judiciaire près le
Tribunal de Grande Instance de Matadi ;
Demanderesse
Aux fins de son exploit introductif d’instance ;
Contre : Monsieur Roger Kiungu Nazudi, sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
Ne comparaissant pas ni personne pour lui
nonobstant assignation régulière ;
Défendeur
Par ledit exploit, la demanderesse Nsona Malanda
Chimène, par le Ministère de l’Huissier Mbenza Vangu
Dieudonné près le Tribunal de Paix de Matadi et y
résidant, en date du 28 juin 2013 fit assigner le
défendeur en ces termes :
RC.

uissier Mbenza Vangu
Dieudonné près le Tribunal de Paix de Matadi et y
résidant, en date du 28 juin 2013 fit assigner le
défendeur en ces termes :
RC.

1/8259/2013
Assignation en divorce à domicile inconnu
L’an deux mille treize, le vingt-huitième jour du
mois de juin ;
A la requête de Madame Nsona Malanda Chimène,
résidant à Matadi, sur l’avenue Moanda n° 27, Quartier
Kitomesa, Commune de Nzanza, Ville de Matadi,
Province du Bas-Congo ;
Je soussigné, Mbenza Vangu Dieudonné, Huissier
de justice près le Tribunal de Paix de Matadi, y résidant ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Roger Kiungu Nazudi
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Matadi y siégeant en matières civile et coutumière au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis avenue Mobutu n° 99/100, Quartier
Kitomesa, Commune de Nzanza à Matadi, le 02 octobre
2013 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que ma requérante est mariée à Matadi à
l’assigné le 04 septembre 2004 tant coutumièrement,
religieusement qu’officiellement, que de leur union sont
nés deux enfants ;
Attendu qu’après quelque temps de vie en couple et
heureuse, l’assigné sera surpris de l’interruption de son
travail ici à Matadi et il se trouvera obligé d’aller à
Kinshasa pour la continuation de son travail en date du
07 janvier 2009, et que cette mission était réussi ;
Attendu qu’après son déplacement, il se passera des
mois pendant lesquels l’assigné ne fera aucun signe de
vie, oubliant qu’il avait laissé derrière lui sa femme et
son fils sans penser à leur survie, que ma requérante
tentera d’appeler l’assigné pour lui rappeler ses devoirs
de mari, c’est-à-dire la consommation du mariage, les
aliments, l’assistance…, et contre attente cet appel sera
très mal venu ce qui ouvrira les hostilités entre ma
requérante, l’assigné et la famille de ce dernier ;
Attendu que l’assigné vit actuellement en
concubinage avec Philomène Epita et de cette union est
né un enfant et tout cela aux vues et aux sus des toute la
famille, oubliant que leur fils et frère est engagé dans un
lien du mariage précédent et non dissous ;
Attendu que ma requérante a saisi votre auguste
tribunal par une requête en divorce en date du 13 août
2012, et que toutes invitations envoyées à l’assigné
pour qu’il présente ses moyens de défense sont restées
infructueuses pour briser les marbres qui remplacent le
cœur de l’assigné ; alors que ma requérante voulait que
cette tentative de conciliation du tribunal aboutisse mais
hélas, l’assigné est resté inamovible dans sa position de
nuisance ;
Que le comportement de l’assigné, d’avoir
abandonné ma requérante pendant plus de 4 ans, l’a
exposée au mépris public et à une situation
inconfortable ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques :
Plaise au tribunal :
• Dire la présente action recevable et totalement
fondée ;
• Ordonner la dissolution de ce mariage entre
parties aux torts et griefs de l’assigné ;
• Condamner l’assigné au paiement d’une somme
de 10.000 dollars payables en Francs congolais
comme frais de réadaptation ;
• Condamner l’assigné au payement d’une somme
de 100.000 dollars américains payables en Francs
congolais pour tous dommages confondus ;
• Frais et dépens à charge de l’assigné ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance ;
Attendu que le signifié (ou le défendeur) n’a ni
domicile ni résidence connus ; une copie de l’exploit est
affichée à la porte principale du Tribunal de Paix deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

dence connus ; une copie de l’exploit est
affichée à la porte principale du Tribunal de Paix deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
91 92
Matadi et un extrait en est publié dans le Journal officiel
de la République Démocratique du Congo. Dont acte Coût : FC L’Huissier
Sé/Mbenza Vangu Dieudonné
La cause étant régulièrement inscrite au rôle civil du
Tribunal de céans sous RC.

e du Congo. Dont acte Coût : FC L’Huissier
Sé/Mbenza Vangu Dieudonné
La cause étant régulièrement inscrite au rôle civil du
Tribunal de céans sous RC.

1/8286/2013 fut fixée et
appelée à l’audience publique du 06 avril 2013 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
06 avril 2013, la demanderesse comparut en personne,
assistée de son conseil Maître El Papia, Avocat au
barreau de Matadi, et ce, volontairement renonçant à
toutes formes des notifications régulières, tandis que le
défendeur ne comparut pas ni personne pour lui faute
d’exploit ;
Faisant état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi à l’égard de la demanderesse sur comparution
volontaire, et non saisi à celui du défendeur, faute
d’exploit ;
Ainsi, le Tribunal renvoya contradictoirement la
cause, à l’égard de la demanderesse, à l’audience
publique du 08 mai 2013 tout en enjoignant au greffier
de relancer la procédure à l’égard du défendeur ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
08 mai 2013 à laquelle la demanderesse comparut en
personne, assistée de conseils Maîtres Umba et El Papia,
Avocats au barreau de Matadi, sur remise contradictoire,
le défendeur ne comparut pas ni personne pour lui faute
d’exploit ;
Faisant état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi à l’égard de la demanderesse sur remise
contradictoire et non saisi à l’endroit du défendeur faute
d’exploit et renvoya contradictoirement la cause à
l’égard de la demanderesse à l’audience publique du 29
mai 2013 avec injonction au greffier de relancer la
procédure à l’égard du défendeur ;
A l’appel de la cause aux audiences publiques
successives de 29 mai et 26 juin 2013 auxquelles seule la
demanderesse comparut représentée par son conseil
Maître Borel Bandenda, défenseur judiciaire près le
Tribunal de Grande Instance de Matadi, le défendeur ne
comparut pas, ni personne pour lui, faute d’exploit ;
Faisant état de la procédure, le Tribunal se déclara
saisi à l’égard de la demanderesse et non saisi à l’endroit
du défendeur, faute d’exploit puis renvoya la cause
contradictoirement à l’égard de la demanderesse à
l’audience publique du 02 octobre 2013, avec devoir au
greffier de relancer la procédure à l’égard du défendeur
par voie d’affichage ;
Vu l’assignation faite par voie d’affichage suivant
l’exploit de l’huissier Mbenza Vangu Dieudonné près le
Tribunal de Paix de Matadi et y résidant, en date du 28
juin 2013, le défendeur fut appelé à comparaître à
l’audience publique du 02 octobre 2013 à 9 heures du
matin ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
02 octobre 2013 à laquelle la demanderesse comparut en
personne, assistée de son conseil Maître Borel
Bandenda, défenseur judiciaire près le Tribunal de
Grande Instance de Matadi, le défendeur ne comparut
pas ni personne pour lui nonobstant assignation
régulière ;
Faisant état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi à l’égard de toutes les parties, sur remise
contradictoire à l’égard de la demanderesse et
assignation régulière à l’endroit du défenseur ;
Ainsi, le tribunal retint le défaut à l’endroit du
défendeur sollicité par la demanderesse ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette séance ;
Ayant la parole, la demanderesse par le biais de son
conseil, sollicita du tribunal de céans de lui accorder le
bénéfice intégral de son exploit introductif d’instance en
prononçant par un jugement la dissolution de son
mariage contracté avec le défendeur devant l’officier de
l’état civil de la Commune de Nzanza à Matadi, dont le
dispositif de sa note de plaidoirie est ainsi libellé :
A causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de céans :
- De recevoir l’action mue par la plaidante et la
dire totalement fondée ;
- En conséquence, prononcer la dissolution du
mariage aux torts et griefs du défendeur ;
- De se prononcer quant au partage des biens ;
- De confier la garde des enfants au défendeur et
d’organiser un droit de visite au profit de la
plaidante ;
- De condamner le défendeur au paiement d’une
somme de 10.000 US payable en Francs
congolais comme frais de réadaptation ;
- De condamner le défendeur au payement d’une
sommez de 100.000 US payable en Francs
congolais pour tous les préjudices confondus ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et justice sera faite.

d’une
sommez de 100.000 US payable en Francs
congolais pour tous les préjudices confondus ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et justice sera faite.

Pour la plaidante,
Son conseil,
Sé/Me Borel Bandenda Bavangu
Défenseur judiciaire près les Tribunaux du ressort
De la Cour d’Appel de MatadiJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

andenda Bavangu
Défenseur judiciaire près les Tribunaux du ressort
De la Cour d’Appel de MatadiJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
93 94
Sur ce, le tribunal estima sa religion suffisamment
éclairée, clôt les débats et prit la cause en délibéré pour
son jugement être rendu dans le délai de la loi ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
14 novembre 2013 à laquelle aucune des parties ne
comparut ni personne pour elle, le tribunal après en avoir
délibéré conformément à la loi, prononça publiquement
son jugement dont la teneur suit :
Jugement
Attendu que l’action mue par la demanderesse
Nsona Malanda Chimène tend à obtenir du tribunal de
céans la dissolution du mariage conclu entre elle et
Monsieur Roger Kiungu Nazudi ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique du 02 octobre 2013 à laquelle elle a été plaidée
et prise en délibéré, la demanderesse a comparu en
personne assistée de son conseil Maître Borel Bandenda
Bavangu, défenseur judiciaire, et ce, volontairement,
tandis que le défendeur n’a pas comparu ni personne
pour lui en dépit d’une assignation régulière par voie de
publication au Journal officiel ;
Qu’ainsi, le tribunal s’est déclaré valablement saisi
et a retenu le défaut à l’égard du défendeur, la procédure
suivie est régulière ;
Attendu s’agissant des faits de la présente cause, il
ressort des éléments du dossier que les deux époux sont
unis par le lien du mariage depuis le 04 septembre 2004
et que de leur union sont nés deux enfants ;
Que cependant, après seulement quelques temps de
vie en couple heureuse, le défendeur sera surpris de
l’interruption de son travail ici à Matadi, ce qui l’obligea
d’aller travailler à Kinshasa, ce qui entama l’harmonie
conjugale car sur place il nouera des relations intimes
avec une certaine Philomène Epita au point d’avoir un
enfant ;
Que depuis lors, soit depuis son départ le 04
septembre 2009, le défendeur n’a jamais fait signe de vie
et toutes tentatives de conciliation sont restées vaines ;
Qu’en plus, le défendeur n’a pas répondu aux
invitations en chambre de conciliation pour présenter ses
moyens de défense, ce qui explique le bien fondé de la
présente action ;
Attendu qu’il ressort de l’économie des articles 549,
550 et 551 du Code de la famille que chacun des époux
peut agir en divorce en fondant son action sur la
destruction irrémédiable de l’union conjugale ;
Qu’il y a destruction irrémédiable de l’union
conjugale si le tribunal tire des faits, la conviction que la
continuation de la vie conjugale et la sauvegarde du
ménage sont devenues impossibles ;
Qu’une séparation unilatérale qui s’est prolongée
pendant trois ans au moins constitue une présomption de
la destruction irrémédiable de l’union conjugale ;
Qu’en l’espèce, le tribunal tire du fait que le couple
vit en séparation depuis le 04 septembre 2009, soit de
plus de trois ans, qu’il y a destruction irrémédiable de
l’union conjugale ; en conséquence, il prononcera la
dissolution du mariage entre sieur Roger Kiungu Nazudi
et dame Nsona Malanda Chimène ;
Qu’il confiera la garde des enfants Gémina Nazudi
Zimene et Christ Nazudi Kayi à leur père tout en
accordant un large droit de visite à leur mère dame
Malanda Chimène ;
Attendu que s’agissant de la liquidation du régime
matrimonial, le tribunal, faute d’éléments probants et
contradictoires se réservera pour une décision
complémentaire, aux soins de la partie la plus diligente
et ce, en application de l’article 572 du Code de la
famille ;
Qu’en revanche, sur pied de l’article 581 de la
même loi, le tribunal condamnera le défendeur Roger
Kiungu Nazudi à payer à la dame Nsona Malanda
Chimène la somme de deux mille dollars américains à
titre de frais de réadaptations, somme à payer en quatre
tranches égales, en considérant que cette dernière a été
désavantagée par le fait du divorce car, abandonnée par
son époux sans raison valable alors qu’elle pensait
fonder un foyer durable ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
charge de la demanderesse tandis que par défaut à celui
du défendeur ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 13 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code
de la famille en ses articles 549 et suivants ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare la présente action recevable et fondée ;
En conséquence, prononce la dissolution du mariage
entre Monsieur Roger Kiungu Nazudi et dame Nsona
Malanda Chimène pour destruction de l’union
conjugale ;
Confie la garde des enfants Gémina Nazudi Zinene
et Christ Nazudi Kayi à leur père sieur Roger Kiungu
Nazudi tout en reconnaissant un large droit de visite à
leur mère Nsona Malanda Chimène ;
Ordonne à l’officier de l’état civil de la Commune
de Nzanza de transcrire les dispositifs du présent
jugement dans son registre ad hoc ;
Se réserve de liquider le régime matrimonial ;
Condamne Monsieur Roger Kiungu Nazudi à payer
à Madame Nsona Malanda Chimène la somme de deux
mille Dollars américains à titre de frais de réadaptation ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

na Malanda Chimène la somme de deux
mille Dollars américains à titre de frais de réadaptation ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
95 96
Met les frais d’instance à charge des parties à raison
de la moitié chacune ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Matadi, siégeant en matière civile au premier degré, à
son audience publique du 14 novembre 2013 à laquelle
siégeait le Magistrat Roger Manegabe, Président, en
présence de Monsieur Malundama, Officier du Ministère
public, avec l’assistance de Makiese Lucien, Greffier du
siège.

at Roger Manegabe, Président, en
présence de Monsieur Malundama, Officier du Ministère
public, avec l’assistance de Makiese Lucien, Greffier du
siège.

Le Greffier Le Président
Sé/Makiese Lucien Sé/ Roger Manegabe
Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis de
mettre le présent jugement à exécution ;
Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la
République d’y tenir la main et à tous Commandants et
Officiers des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo d’y prêter la main forte
lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé de sceau du Tribunal de Paix de Matadi ;
Il a été employé 9 feuillets utilisés uniquement au
recto et paraphés par Nous, Greffier titulaire du Tribunal
de Paix de Matadi ;
Délivré par Nous, Greffier titulaire du Tribunal de
Paix de Matadi, à Madame Nsona Malanda suivant note
de perception n° E 4568670 du 05 décembre 2013 contre
paiement de : 20.610 FC. - Dépens : 8.520 FC
- Grosse et copie : 11.160 FC
- Signification : 930 FC
----------------
Totaux : 20.610 FC
Matadi, le 10 décembre 2013
Le Greffier titulaire
Léonard Nsavu Vonde
Chef de Bureau.

FC
- Signification : 930 FC
----------------
Totaux : 20.610 FC
Matadi, le 10 décembre 2013
Le Greffier titulaire
Léonard Nsavu Vonde
Chef de Bureau.

___________
AVIS ET ANNONCE
Déclaration de perte de certificat
d’enregistrement
L’an deux mille treize, le deuxième jour du mois de
décembre ;
Je soussigné, Esther Wangeve Nyamwisi, résidant
sise avenue du Lac n° 20, Commune d’Ibanda, Quartier
Nguba, dans la Ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu ;
fille du défunt Nyamwisi Muving, déclare à l’attention
de conservateurs des titres immobiliers et à l’opinion
publique la perte de son certificat d’enregistrement
A.320 Folio 61 sur la parcelle située à Kintambo, avenue
Eben n° 3283, Quartier Jamaïque. Fait à Bukavu, le 23 janvier 2014
Esther Nyamwisi
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
97 98Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
99 100Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
101 102Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
101 102Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo
103
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent. Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2.

s se rapportent. Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2.

Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociét és, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Présid
la République.

documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Présid
la République.

55e année
JOURNAL
République Démocratique du Congo
février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo
104
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
l s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
; ils prennent cours au 1re janvier
décembre de l’année
Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. du Journal officiel
n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C.

ation, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C.

», le Journal
La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
La publication et la diffusion des actes de procédure, des
és, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Présid ent de
La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle)
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…)
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…)
- Les annonces et avis.

stériels…)
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…)
- Les annonces et avis.

dans sa Deuxième Partie (bimensuelle)
- Les actes de sociétés (statuts, procès
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations)
- Les protêts ;
- Les actes des par tis politiques (statuts, Procès
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle)
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle)
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties
numéros spéciaux (ponctuellement)
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties
numéros spéciaux (ponctuellement)
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : Journalofficiel
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380
Première partie
OURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
104
La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
(bimensuelle) :
Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances -Lois, les
s et les Arrêtés ministériels…) ;
Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
tes, les Jugements, arrêts…) ;
(bimensuelle) :
Les actes de sociétés (statuts, procès -verbaux des Assemblées
Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
tis politiques (statuts, Procès -verbaux,
(trimestrielle) :
Les dessins et modèles industriels ;
Les marques de fabrique, de commerce et de service. (annuelle) :
bleaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
(ponctuellement) :
et réglementaires très recherchés.

ologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
(ponctuellement) :
et réglementaires très recherchés.

: Journalofficiel [email protected]
www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
n° 3
FFICIELJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014