Journal Officiel — 2014, n°2

Première partie
56e année n° 2
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 janvier 2015
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains,
26 août 2011 - Arrêté ministériel n° 406/CAB/MIN/
J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « CEV-ACTION », col. 5. 27 août 2014 - Arrêté ministériel n°067/CAB/MIN/
J&DH/2014 approuvant la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Congrégation des Frères des Ecoles
Chrétiennes », col. 7. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains,
26 décembre 2014 - Arrêté n°215/CAB/MIN/JGS&
DH/2014 approuvant la modification apportée aux
statuts et nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association sans
but lucratif non confessionnelle dénommée « Doctors On
All For Service Heal Africa », en sigle « DOCS », col. 8.

de la direction de l’Association sans
but lucratif non confessionnelle dénommée « Doctors On
All For Service Heal Africa », en sigle « DOCS », col. 8.

Ministère de la Justice et Droits Humains,
08 janvier 2015 - Arrêté ministériel n°003/CAB/
MIN/J&DH/2015 portant nomination des membres du
Cabinet du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains, col. 10. Ministère des Mines
et
Ministère des Finances,
30 décembre 2014 - Arrêté interministériel n°0794/
CAB.MIN/MINES/01/2014 et n° 244/CAB.MIN/
FINANCES/2014 modifiant l’Arrêté interministériel
n°0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB. MIN/ FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant
règlementation des exportations des produits miniers
marchands, col. 14. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RAA.132 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation en appel
- Maître Raoûl Onokenge, col. 16. RAA 134 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Wandika Kibonga Faustin et Crt, col. 16. RAA 137 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Eglise Kitawala au CNG,"EKC", col. 17. RA 1447 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Sylvain Kandolo Kikula, col. 18. RA 1448 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Mika Mpere Perry, col. 18.

ation
- Monsieur Sylvain Kandolo Kikula, col. 18. RA 1448 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Mika Mpere Perry, col. 18.

RA 1449 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Ghislain Embusa Endole, col. 19. RPA n°050/11 - Citation à prévenu à domicile
inconnu
- Monsieur Ngoy Kenga Kenga, col. 20. RPA n°050/11 - Citation à prévenu à domicile
inconnu
- Monsieur Paul Mwilambwe Londe, col. 23. RPA n°050/11 - Citation à prévenu à domicile
inconnu
- Monsieur Jacques Mugabo, col. 26. RP 23.819/VII - Signification du jugement avant dire
droit à domicile inconnu
- Monsieur Prassad Anuruddha Ranasinghe et Crt,
col. 28.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ent avant dire
droit à domicile inconnu
- Monsieur Prassad Anuruddha Ranasinghe et Crt,
col. 28.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
3 4
RP 26245/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Katumbaie Katumbaie Bovic, col. 29. RP.24276/ 23044/OPP/I - Notification de date
d’audience
- Monsieur Marwad Addad, col. 31. RP. 24344/ I - Citation directe
- Monsieur Munyonga Mubalu et Crt, col. 32. RP 28.970/IV - Citation directe
- Monsieur Banaka Bakooh Alias Kofi, col. 36. RC 9135 - Acte de signification d’un jugement
- Monsieur l’Officier de l’État-Civil de la Commune
de Kasa-Vubu, col. 37. RC 69.712/ 70.180/TGI-Gombe - A-venir
- Monsieur Kumwini Matuba Samuel et Crt, col. 41. RC 110.962 - Assignation en annulation de la vente
et en déguerpissement
- Monsieur Malumba, col. 42. R.P 24 276/ 23044/I - Notification d’opposition et
citation à comparaitre
- Monsieur Foud Amine Slaibi Al Achkar et Crts ,
col. 44. RC 28.193 - Assignation
- Monsieur Nyngadio Mayala, col. 46. RC 26.546 - Signification du jugement avant dire
droit et notification de date d’audience
- Monsieur Mpinganyay et Crts, col. 48. RC. 10.268/III - Assignation en divorce à domicile
inconnu
- Madame Christine Mfuri Mambele, col. 49.

audience
- Monsieur Mpinganyay et Crts, col. 48. RC. 10.268/III - Assignation en divorce à domicile
inconnu
- Madame Christine Mfuri Mambele, col. 49.

RC 10405/XXI - Assignation en recherche de
paternité
- Monsieur Julien Messavi et Crt, col. 51. RC 110.978 - Assignation en payement des arrières
des loyers échus et dommages et intérêts
- Madame Demester Marie Blanche et Crts, col. 53. R.C 110098 - Assignation
- Monsieur Jan et Madame Irène Kaal, col. 55. RC. 110. 977 - Assignation en annulation de l’acte de
cession, licitation et payement des dommages et intérêts
- Madame Demester Marie Blanche et Crts, col. 57. RC 8830/I - Assignation
- Monsieur Musans Tshov Déo, col. 59. RC 28.256 - Extrait d’assignation à bref délais à
domicile inconnus
- Monsieur Mutanda Muikisha, col. 60. RCA. 9622 - Notification d’appel et assignation
- Asbl MIREGNA, col. 61. RCA 31.707 - Notification d’appel et assignation
- Monsieur Senzele Ndongosi Jean et Crts, col. 62. RCA 31.715 - Assignation en tierce opposition à
domicile inconnu
- Monsieur Vahwere Kakule Oswald et Crt, col. 63. RCE 1063 - Assignation à domicile inconnu
- la Société Euro Mobiles Sprl, col. 66. Acte portant signification du jugement RT 3016 et
notification de date d’audience RT 0116/3016 à domicile
inconnu
- la Société USINAP, col. 68.

l. 66. Acte portant signification du jugement RT 3016 et
notification de date d’audience RT 0116/3016 à domicile
inconnu
- la Société USINAP, col. 68.

PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
RAP 039/ RMP 4349/ PG 025/ MMK - Citation à
prévenu
- Madame Tona Bwanga et Crt, col. 69. RC 24565/RH 2067/014 - Assignation en
intervention forcée
- Monsieur Sabwe Masumbuko Guélord et Crt,
col. 70. RC 8584-RH 473/2014 - Acte de signification d’un
jugement
- Madame Lisette Ngalula Bilonda, col. 71. PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Inkisi
RC 839/RH 022/ 2014 - Commandement tendant à la
saisie immobilière
- Monsieur Donge Nigu, col. 72. AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Kikonga Pièrre, col. 74. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

S ET ANNONCES
Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Kikonga Pièrre, col. 74. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
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GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains,
Arrêté ministériel n° 406/CAB/MIN/J&DH/2011
du 26 août 2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « CEV-ACTION »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution spécialement en ses articles 22,
93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 6, 7,8, 48, 46, 47, 49,
50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premier ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 10 juillet 2011 par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « CEV-ACTION » ;
Vu la déclaration datée du 28 juin 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « CEV/ACTION » dont le siège social est à
Kinshasa, au n° A33 de l’avenue Kabambare, dans la
Commune de Barumbu, en République Démocratique du
Congo.

« CEV/ACTION » dont le siège social est à
Kinshasa, au n° A33 de l’avenue Kabambare, dans la
Commune de Barumbu, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour objectifs de :
• Entretenir et stabiliser les routes et ses abords
(pelouse, vétiver, bambou…) ;
• Encadrer les personnes de toutes catégories dans
tous les domaines de vie comme la santé,
l’alimentation, le logement, l’éducation et la
culture ;
• Renforcer le secteur de l’enseignement par la
création des écoles et la promotion d’un système
éducatif de probité ;
• Promouvoir le secteur de l’agroalimentaire,
d’urbanisme et d’habitat dans les milieux
défavorisés ;
• Prise en charge sanitaire des populations aux
problèmes d’assainissement du milieu ;
• Lutter contre les abus envers la population
vulnérable; lutter contre la violence faite à la femme
et à l’enfant ; lutter contre le viol ;
• Promouvoir la lutte contre les maladies
sexuellement transmissibles, le sida et autres. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 28 juin 2011,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Monsieur Tsimba Bifu Thomas : Président ;
2. Monsieur Ndeke Mvula Zama Jacques : Vice-
président ;
3.

fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Monsieur Tsimba Bifu Thomas : Président ;
2. Monsieur Ndeke Mvula Zama Jacques : Vice-
président ;
3.

Monsieur Mutombo Mumpampi Benoît : Secrétaire
général ;
4. Monsieur Mabila Efandi koffi Caleb : Trésorier ;
5. Monsieur Eyondi Moamba Victoire : Conseiller ;
6. Monsieur Mafifi Alexis : Conseiller ;
7. Monsieur Nzinga Mukendji Victor : Conseiller. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrête qui entre en vigueur à la
date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 26 août 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

igueur à la
date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 26 août 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
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Ministère de la Justice et Droits Humains,
Arrêté ministériel n°067/CAB/MIN/J&DH/2014
du 27 février 2014 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Congrégation des Frères
des Écoles Chrétiennes »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a ;
Vu le Décret royal du 21 janvier 1910 accordant la
personnalité juridique à l’Association sans but lucratif
non confessionnelle dénommée «Congrégation des
Frères des Ecoles Chrétiennes» ;
Vu la requête approuvant la désignation des
membres chargés de la direction de l’association précitée
introduite en date du 01 novembre 2013 ;
Vu la déclaration datée du 26 octobre 2013, des
membres chargés de la direction de l’association ;
Sur proposition du Secrétaire général à la justice ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la désignation datée du 26 octobre
2013 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Congrégation des Frères des Ecoles
Chrétiennes » a désigné les personnes ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Révérend frère Phambu Ntoto : Représentant légal ;
- Révérend frère Eduardo Nlandu Mfunsu A.

ssous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Révérend frère Phambu Ntoto : Représentant légal ;
- Révérend frère Eduardo Nlandu Mfunsu A.

:
Représentant légal suppléant. Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 février 2004
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains,
Arrêté n°215/CAB/MIN/JGS&DH/2014 du 26
décembre 2014 approuvant la modification apportée
aux statuts et nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association
sans but lucratif non confessionnelle dénommée
« Doctors On All For Service Heal Africa », en sigle
« DOCS ».

tion ou de la direction de l’Association
sans but lucratif non confessionnelle dénommée
« Doctors On All For Service Heal Africa », en sigle
« DOCS ».

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

u 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
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Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres
Vu l’Arrêté ministériel n°935/CAB/MIN/J/2005 du
30 décembre 2005, accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Doctors on all for Service Heal Africa », en
sigle « DOCS » ;
Vu la lettre n°1280/MIN/PL&SMRM/SG/ DCRE/
2013 du 16 octobre 2013, du Ministère du Plan et suivi
de la mise en œuvre de la révolution de la modernité
portant enregistrement de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Heal Africa » en sigle
« H.A» ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale du 19
février 2014 de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Heal Africa » en sigle
« H.A» ;
Vu la requête du 12 décembre 2014, en approbation
de la modification de la dénomination de l’association
sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Heal
Africa » en sigle « H.A» ;
ARRETE
Article1
Est approuvée, la décision de l’Assemblée générale
du 18 février 2014 par laquelle la majorité de membres
effectifs de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Doctors on all for Service
Heal Africa », en sigle « DOCS » a changé la
dénomination de celle-ci en « Heal Africa » en sigle
« H.A».

nnelle dénommée « Doctors on all for Service
Heal Africa », en sigle « DOCS » a changé la
dénomination de celle-ci en « Heal Africa » en sigle
« H.A».

Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
La Secrétaire Général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

résent Arrêté. Article 3
La Secrétaire Général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 décembre 2014
Alexis Tambwe Mwamba
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains,
Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/J&DH/2015
du 08 janvier 2015 portant nomination des membres
du Cabinet du Ministre de la Justice, Garde des
Sceaux et Droits Humains
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, point 4 ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
modification du Décret n°08/28 du 24 décembre 2008
relatif à l’organisation et au fonctionnement des Cabinets
ministériels ;
Vu la lettre n°CAB/PM/CIFAD/M.N/2014/
00016756 du 23 décembre 2014 du Premier ministre
relative à la composition du cabinet ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommées membres du Personnel politique au
sein du cabinet du Ministre de la Justice, Garde des
Sceaux et Droits Humains, aux fonctions en regard de
leurs noms, les personnes ci-après :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

de des
Sceaux et Droits Humains, aux fonctions en regard de
leurs noms, les personnes ci-après :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
11 12
I. Personnel politique
1. Monsieur Nkata Bayoko Directeur de cabinet. 2. Monsieur Kalenga-ka Ngoyi Directeur de cabinet adjoint. 3. Monsieur Samuel Mbemba
Kabuya
Conseiller chargé de la protection
des droits de l’homme par des
mécanismes appropriés, en
collaboration avec les organisations
nationales, régionales et
internationales en matière des droits
humains et de la défense des intérêts
de la République Démocratique du
Congo devant les instances
internationales et régionales des
droits de l’homme. 4. Monsieur Gabriel Kilala Pene
Amuna
Conseiller chargé des conflits
fonciers, successoraux et des
réclamations relatives à la gestion du
domaine public et privé de l’Etat, de
la défense des intérêts de l’Etat
devant les juridictions nationales, de
même que des contentieux en
matière d’exécution des décisions de
justice. 5. Monsieur Jean-Pierre Bafe
Bokau
Conseiller chargé de la gestion des
structures spécialisées autres que
l’inspectorat général des services
judiciaires et du suivi des
programmes d’appui à la justice. 6.

e la gestion des
structures spécialisées autres que
l’inspectorat général des services
judiciaires et du suivi des
programmes d’appui à la justice. 6.

Monsieur Guillaume Kyungu
Nkulu
Conseiller chargé de la chancellerie,
des questions de nationalité, notariat,
huissariat et séquestre d’intérêt
général ainsi que de la conservation
des spécimens de sceaux de la
République, des cultes, des
Associations sans but lucratif et des
établissements d’’utilité publique et
porte-parole du Ministère. 7. Madame Claire Masiala Conseiller chargé de la bonne
administration de la justice, du
contrôle des activités judiciaires ainsi
que de relations avec l’inspectorat
général des services judiciaires. 8. Madame Ernestine Ngongo
Feza
Conseiller chargé de l’éthique et de
la lutte contre la corruption et
l’impunité, de même que de la
brigade des mœurs et de la police des
cimetières. 9. Monsieur Valence Bolebe
Ekosso’Gombe
Conseiller chargé du contentieux. international de la République
Démocratique du Congo, de la
défense des intérêts de l’Etat devant
les juridictions internationales, des
traités ou accords internationaux,
protocoles et arrangements signés au
nom de l’Etat et de la répression des
crimes internationaux. 10 Monsieur Jean-Pierre Ditutu
N’senga
Conseiller chargé des finances et du
budget. 11.

u
nom de l’Etat et de la répression des
crimes internationaux. 10 Monsieur Jean-Pierre Ditutu
N’senga
Conseiller chargé des finances et du
budget. 11.

Monsieur Christian Kibwe
Ramazani
Conseiller chargé des questions
administratives, de la gestion des
centres de détention et du personnel
de l’administration pénitentiaire. 12. Monsieur Evariste Kasongo
Ebanda
Conseiller chargé du genre, de la
lutte contre les violences sexuelles,
de la protection des droits des
enfants et de l’assistance juridiue aux
veuves, orphelins et personnes
vulnérables. 13. Monsieur André Kibambe Conseiller chargé de la bonne
gouvernance, du climat des affaires
et du droit de l’OHADA. 14. Monsieur Honoré Mithsabo
Tshitenge
Conseiller chargé de la promotion,
diffusion et vulgarisation des droits
de l’homme et des libertés
fondamentales. 15. Monsieur Jérémie Maswama
Ilenda
Conseiller chargé du régime
pénitentiaire, des études et reformes
de l’administration pénitentiaire. 16. Monsieur Saturnin
Tangandandu Kapalanga
Chargé d’études en matière de
délinquance urbaine et juvénile. 17. Monsieur Mari-Joël Awenze
Kalume
Chargé d’études en matière de
corruption, d’impunité et d’études
des droits humains vus sous l’angle
social et économique. 18. Monsieur Ulrich Manono Chargé d’études en matière de
nouvelles technologies. 19.

’études
des droits humains vus sous l’angle
social et économique. 18. Monsieur Ulrich Manono Chargé d’études en matière de
nouvelles technologies. 19.

Monsieur Fiston Kafulu
Ukonda-Lemba
Chargé d’études en matière des lois,
des textes règlementaires et réformes
institutionnelles et du suivi des
activités législatives du parlement. 20. Monsieur Jean-Claude
Tambwe
Chargé de missions du Ministre. 21. Monsieur André Charles
Kapenda Kanza
Chargé de missions du Vice-
ministre. 22. Madame Esther Coco Muyulu
Mambiki
Secrétaire particulier du Ministre. 23. Monsieur Lubamba Babitula Secrétaire particulier du Vice-
ministre
Article 2
Sont nomméés membres du personnel d’appoint du
Cabinet du Ministre de la justice, garde des sceaux et
Droits Humains, aux fonctions en regard de leurs noms,
les personnes ci-après :
II. Personnel d’appoint
1. Monsieur Polycarpe Nyembo Amumba :
Secrétaire administratif du cabinet
2. Mademoiselle Laurianne Tshilengi Lubatshi :
Secrétaire administratif adjoint du cabinet
3. Monsieur Jean-Gérard Masulisi Yankole :
Secrétaire du Ministre
4. Monsieur Emile Nkinzi Kayombo :
Secrétaire du Vice-Ministre
5. Mademoiselle Ester Nkata Lobota : Secrétaire du
Directeur de cabinet
6. Monsieur Celestin Lombe Lokwa Lomanga : Chef
du protocole
7. Madame Mireille Tshimini : Chef du protocole
adjoint
8.

étaire du
Directeur de cabinet
6. Monsieur Celestin Lombe Lokwa Lomanga : Chef
du protocole
7. Madame Mireille Tshimini : Chef du protocole
adjoint
8.

Monsieur Charles Cibul Ngoy Cibutuke : Chef du
protocole adjoint
9. Monsieur Amuri Ntambwe Kahenga : Attaché de
presse
10. Monsieur Bertin Mvunzi Mantesa : Assistant de
presse
11. Monsieur José Bidiwu Nsoki : Opérateur de saisie
12. Monsieur William Mwepu : Opérateur de
saisie
13. Monsieur Rex Ndambele Ntoma : Opérateur de
saisie
14. Madame Loraine Kasongo Kilumba : Opérateur de
saisie
15. Mme Rose-Marie Mwepu Ngoie : Opérateur de
saisieJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

raine Kasongo Kilumba : Opérateur de
saisie
15. Mme Rose-Marie Mwepu Ngoie : Opérateur de
saisieJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
13 14
16. Monsieur Nzengu Lukusa : Chargé de courriers
(réception)
17. Monsieur Franck Mubikayi Kalombo: Chargé de
courriers (dispatching et archives)
18. Madame Marie- Christine Ahela Oyashongo:
Hôtesse
19. Mademoiselle Liondjo Mandjeka : Hôtesse
20. Madame Mathilde Muzinga Mambweni : Hôtesse
21. Mademoiselle Luboko Luzangi : Hôtesse
22. Monsieur Kennedy Musema : Chauffeur du
Ministre
23. Monsieur Nono Ngoyi Swa Kandondolo :
Chauffeur du Vice-Ministre
24. Monsieur Jean-Claude Ngoyi Matala : Chauffeur de
cabinet
25. Monsieur Felly Mulumba Lukoji : Chauffeur de
cabinet
26. Monsieur Shabani Asani : Attaché de sécurité du
Ministre
27. Monsieur Okandjo Olembe : Attaché de sécurité du
Ministre
28. Mr Dolly Nzaya Nanzayilemo : Attaché de sécurité
du Vice-Ministre
29. Monsieur Botos Milandu Ndinga : Attaché de
sécurité du Vice-Ministre
30. Madame Augustine Kazadi : Intendant
31. Monsieur Ignace Kankonde Munganga : Intendant
adjoint
32. Monsieur Jimmy Tsimba Kibangu : Sous-
gestionnaire des crédits
33. Monsieur Tshiambi Tshimanga : Contrôleur
Budgétaire
34.

nga : Intendant
adjoint
32. Monsieur Jimmy Tsimba Kibangu : Sous-
gestionnaire des crédits
33. Monsieur Tshiambi Tshimanga : Contrôleur
Budgétaire
34.

Monsieur Alfred Botike Bengole : Comptable
public principal
35. Madame Jeanine Malembe Kutesa : Huissière
36. Mademoiselle Arline Luzolo Watumbwa :
Huissière
Article 3
Le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 janvier 2015
Alexis Thambwe Mwamba. ___________
Ministère des Mines
et
Ministère des Finances,
Arrêté interministériel n°0794/CAB.MIN/
MINES/01/2014 et n° 244/CAB.MIN/FINANCES/
2014 du 30 décembre 2014 modifiant l’Arrêté
interministériel n°0122/CAB.

té interministériel n°0794/CAB.MIN/
MINES/01/2014 et n° 244/CAB.MIN/FINANCES/
2014 du 30 décembre 2014 modifiant l’Arrêté
interministériel n°0122/CAB.

MIN/MINES/01/2013 et
n°782/CAB.MIN/ FINANCES/2013 du 05 avril 2013
portant règlementation des exportations des produits
miniers marchands
Le Ministre des Mines
et
Le Ministre des finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, spécialement son article 93 ;
Vu la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant
Code minier ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
Finances publiques ;
Vu l’Ordonnance-loi n°76/150 du 16 juillet 1976
fixant le plan comptable général congolais ;
Vu le Décret n°038/2003 du 26 mars portant
Règlement minier ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement aisni qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er B, points 6 et 14 ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté
ministériel n°3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11
août 2007 portant réglementation des activités de l’entité
de traitement et de l’entité de transformation des
substances minérales ;
Revu l’Arrêté interministériel n°0122/CAB.MIN/
MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/FINANCES/2013
du 05 avril 2013 portant règlementation des exportations
des produits miniers marchands, tel que modifié et
complété par les Arrêtés interministériels n°0327/CAB.

2013 portant règlementation des exportations
des produits miniers marchands, tel que modifié et
complété par les Arrêtés interministériels n°0327/CAB.

MIN/MINES/01/2013 et n°855/CAB.MIN/ FINANCES/
2013 du 04 juillet 2013 et n°0630/CAB.MIN/MINES/01/
2013 et n°1078/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 28
décembre 2013 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

llet 2013 et n°0630/CAB.MIN/MINES/01/
2013 et n°1078/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 28
décembre 2013 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
15 16
Considérant le moratoire pour la mise en œuvre de
l’interdiction d’exporter des concentrés de cuivre et de
cobalt ;
Considérant les difficultés liées à la persistance du
déficit énergétique en République Démocratique du
Congo ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETENT
Article 1
L’alinéa 1 de l’article 7 de l’Arrêté interministériel
n°0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/
FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant
réglementation des exportations des produits miniers
marchands tel que modifié et complété par les Arrêtés
interministériels n°0327/CAB.MIN/MINES/01/ 2013 et
n°855/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 04 juillet 2013 et
n°0630/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°1078/ CAB. MIN/FINANCES/2013 du 28 décembre 2013, est
modifié comme suit :
« les exportations des concentrés de cuivre et de
cobalt sont interdites. Toutefois, un moratoire allant
jusqu’au 31 décembre 2015 est accordé à tous les
opérateurs miniers qui produisent des concentrés de
cuivre et de cobalt pour se conformer à cette
interdiction ».

décembre 2015 est accordé à tous les
opérateurs miniers qui produisent des concentrés de
cuivre et de cobalt pour se conformer à cette
interdiction ».

Article 2
Les Secrétaires généraux des Finances et des Mines,
les Directeurs généraux de la DGRAD, de la DGDA et
du CEEC sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté.

et des Mines,
les Directeurs généraux de la DGRAD, de la DGDA et
du CEEC sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2014
Le Ministre des Finances
Henry Yav Mulang
Le Ministre des Mines
Martin Kabwelulu
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation en appel
RAA.132
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey de la Cour suprême de justice en date
du 21 novembre 2014 dont copie a été affichée le même
jour devant la porte principale de la salle d’audience de
cette Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné, conformément au prescrit de
l’article 77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars
1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de
justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principale de
cette Cour ;
La requête portée devant la section administrative de
la Cour suprême de justice en date du 18 novembre 2014
par Maître Raoul Onokenge, avocat, agissant pour le
compte du Receveur principal de la DGRAD, tendant à
obtenir dans toutes ses dispositions l’annulation de
l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en
date du 14 novembre 2014 sous le ……….

nt à
obtenir dans toutes ses dispositions l’annulation de
l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en
date du 14 novembre 2014 sous le ……….

Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RAA 134
L’an deux mille quatorze, le vingt-deuxième jour du
mois de décembre ;
Je soussigné Modeste Seng’be Mbunzu, Greffier
principal agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour suprême de
justice. Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo, une copie de
l’extrait de la requête en appel déposée devant la section
administrative en date du 05 décembre 2014 par le
bâtonnier Jean-Claude Bagaya Mukwe, Avocat au
barreau de Bukavu, agissant pour le compte du Ministre
provincial de l’Intérieur du Sud-Kivu dont ci-dessous
l’objet ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ssant pour le compte du Ministre
provincial de l’Intérieur du Sud-Kivu dont ci-dessous
l’objet ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
17 18
Par la présente sur base de la procuration spéciale
me remise en date du 29 novembre 2014, j’ai l’honneur
d’interjeter appel au nom et pour le compte du Ministre
provincial de l’Intérieur du Sud-Kivu contre l’arrêt rendu
sous RA 303 en date du 02 octobre 2014 par la Cour
d’appel de Bukavu dont ci-dessous le dispositif ;
C’est pourquoi
La Cour, section administrative
Statuant contradictoirement ;
Le Ministère public entendu
Reçoit la requête de Monsieur Mandika Kibonga
Faustin et la dit fondée ;
Annule la suspension contenue dans la lettre du 19
avril 2013 ;
Condamne le défendeur aux dommages-intérêts
équivalent en FC à 1000 Dollars US (mille) ;
Condamne le défendeur aux frais de la présente
instance ;et ai affiché une autre copie devant la porte de
cette cour.

n FC à 1000 Dollars US (mille) ;
Condamne le défendeur aux frais de la présente
instance ;et ai affiché une autre copie devant la porte de
cette cour.

Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme
Le Greffier principal
Modeste Seng’be Mbunzu
Directeur
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RAA 137
L’an deux mille quatorze, le trentième jour du mois
de décembre ;
Je soussigné Modestre Seng’be Mbunzu, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo, une copie de
l’extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
Justice en date du 17 décembre 2014 par le demandeur
Monsieur le Gouverneur de la Province Orientale,
tendant à obtenir annulation dans toutes ses dispositions
l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Kisangani sous le
RA 123 dont ci-dessous le dispositif ;
A ces causes
Plaise à la Haute cour ;
Dire la présente requête recevable et fondée ;
Déclarer en conséquence irrecevable la requête de
l’Eglise Kitawala au CNG, « EKC » Asbl ;
Frais comme de droit ;
Et ce sera justice !

ble et fondée ;
Déclarer en conséquence irrecevable la requête de
l’Eglise Kitawala au CNG, « EKC » Asbl ;
Frais comme de droit ;
Et ce sera justice !

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1447
L’an deux mille quatorze, le vingt-deuxième jour du
mois de décembre ;
Je soussigné Modeste Seng’be Mbunzu, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour suprême de
justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo, une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative en date du 25 août 2014 par le
demandeur Sylvain Kandolo Kikula, Directeur
provincial de l’INSS/Bandundu, tendant à obtenir
annulation de la décision REF CA/INSS/n°005/2014 du
15 août 2014 du Conseil d’administration de l’INSS dont
l’objet ci-dessous :
Je prends respectueusement la liberté d’adresser à
votre autorité le présent recours dans le but de solliciter
d’être rétabli dans mes droits lésés suite à mon
licenciement injuste commué en retraite anticipée, forcée
et préméditée, cela en violation flagrante de la décision
du Gouvernement référencée n°CB/PM/CCPG/D/2013
du 24 août 2013 portant mesures conservatoires de ne
pas procéder au mouvement ou retraite anticipée que
doivent observer toutes les entreprises, sociétés ou
établissements publics (voir n°1 en annexe)
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour.

observer toutes les entreprises, sociétés ou
établissements publics (voir n°1 en annexe)
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour.

Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme
Le Greffier principal
Modeste Seng’be Mbunzu
Directeur
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

r l’extrait certifié conforme
Le Greffier principal
Modeste Seng’be Mbunzu
Directeur
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
19 20
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1448
L’an deux mille quatorze, le vingt-deuxième jour du
mois de décembre ;
Je soussigné Modeste Seng’be Mbunzu, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour suprême de
justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative en date du 21 avril 2014 par
monsieur Mika Mpere Perry, Conseiller d’ambassade,
tendant à obtenir annulation de l’arrêté n°130/002/2011
du 28 mars 2011 dont l’objet ci-dessous ;
Suite à mon ultime recours du 20 mars 2014 du reste
de votre autorité pour solliciter l’annulation de cet arrêté
afin de me permettre de retrouver mon travail et laver
mon honneur sali car je suis père de famille et mon foyer
vit des moments difficiles à cause de cette injustice.

tre de retrouver mon travail et laver
mon honneur sali car je suis père de famille et mon foyer
vit des moments difficiles à cause de cette injustice.

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête, je
vous prie de croire, Monsieur le 1er président en
l’expression de ma haute considération. Sé/ Monsieur Mika Mpere Perry
2è Conseiller d’ambassade
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

ession de ma haute considération. Sé/ Monsieur Mika Mpere Perry
2è Conseiller d’ambassade
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Modeste Seng’be Mbunzu
Directeur
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1449
L’an deux mille, le trentième jour du mois de
décembre ;
Je soussigné, Modeste Seng’be Mbunzu, Greffier
principal, agissant au prescrit de l’article 77 de
l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo, une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative en date du 23 décembre 2014 par
Monsieur Ghislain Embusa Endole Yalele, fonctionnaire
public revêtu du grade de directeur, tendant à obtenir
annulation des décisions n°CAB.MIN/FP/J-CK/MW/
002/OKF/076/2014 du 13 mars 2014 ordonnant
l’ouverture d’une action disciplinaire n°MINEPSP/
DSGSP/81/SG/80/0610/2014 du 29 mars 2014 portant
suspension et MINEPSP/DSGPF/81/ SG/80/0611/2014
du 29 mars 2014 portant procès-verbal d’ouverture
d’action disciplinaire, requête dont le dispositif est ainsi
conçu :
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise à la Cour Suprême de justice, section
administrative ;
Recevoir la requête et la dire entièrement fondée ;
Annuler les actes visés dans toutes leurs
dispositions ;
Ordonner la réhabilitation du demandeur en
annulation dans toutes ses fonctions, droits et avantages
avec effets rétroactifs ;
Condamner le Ministre de la Fonction Publique
solidairement avec la République démocratique du
Congo représentée par le Président de la République à
verser au requérant en guise de réparation du préjudice
subi la somme équivalente à 200.000 £us ;
Condamner le Secrétaire général à l’EPSP
solidairement avec la République Démocratique du
Congo à verser au demandeur en annulation, la somme
équivalente en Francs congolais à 150.000$Us
Frais comme de droit et ce sera justice.

ocratique du
Congo à verser au demandeur en annulation, la somme
équivalente en Francs congolais à 150.000$Us
Frais comme de droit et ce sera justice.

Pour le demandeur
Son conseil
Maître Jean Keba Kangodie
Et ai affiché une autre copie devant la porte
principale de la salle d’audience de cette Cour. Dont acte
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA n°050/11
L’an deux mil quatorze, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête du Greffier en chef de la Haute Cour
Militaire de Kinshasa y résidant ;
Je soussigné Lieutenant-colonel Ngalula Mpiana,
Greffier principal à la Haute Cour militaire ;
Ai donné citation à comparaître au Commissaire
supérieur de la Police Nationale Congolaise Christian
Ngoy Kenga Kenga, les appels, du Ministère public, desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

la Police Nationale Congolaise Christian
Ngoy Kenga Kenga, les appels, du Ministère public, desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
21 22
parties civiles et des prévenus contre l’arrêt rendu le
jeudi 23 juin 2011 par la CM Kin/Gombe sous RP
n°0066/10, RMP n°1046/MBJ/10. D’avoir à comparaître devant la Haute Cour
Militaire y siégeant en foraine à la prison centrale de
Makala, Commune de Selembao à Kinshasa, le mardi 21
avril 2015 à 9 heures. Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié, y
présenter ses dires et moyens de défense pour :
1. Détournement d’armes et munitions de guerre
Avoir dissipé, volé ou détourné des armes,
munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui
remis pour le service ou à l’occasion du service ou
appartenant à des militaires ou l’Etat.

nitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui
remis pour le service ou à l’occasion du service ou
appartenant à des militaires ou l’Etat.

En l’occurrence, avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom
et capitale de la République Démocratique du Congo, au
début de l’année 2010, sans préjudice de date précise,
période en tout cas non encore couverte par le délai légal
de prescription, étant commandant du bataillon Simba de
la police d’intervention rapide, détourné à des fins de
terrorisme, une dizaine d’armes de guerre et leurs
munitions ainsi que 24 bombes castor, objets trouvés et
saisis à son domicile. Faits prévus et punis par l’article 74 du CPM
2.

mes de guerre et leurs
munitions ainsi que 24 bombes castor, objets trouvés et
saisis à son domicile. Faits prévus et punis par l’article 74 du CPM
2.

Association de malfaiteurs
S’être affilié à une association qu’il savait organisée
dans le but d’attenter aux personnes ou aux biens : en
l’occurrence s’être, à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, sans
préjudice de date certaine mais au mois de mai 2010,
période non encore couverte par le délai légal de
prescription, affilié à la bande composée de :
l’Inspecteur principal Daniel Mukalay, l’Inspecteur
adjoint Paul Milambwe (en fuite), l’Inspecteur adjoint
Georges Kitungwa Amisi, le Commissaire principal
Ngoy Mulongoy, le Commissaire adjoint Michel Mwila
et le Sous-commissaire adjoint Mandiangu Buleri, dans
le but de préparer et de commettre des infractions contre
les personnes, notamment l’assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya et l’enlèvement de Fidele Bazana
Edadi. Fait prévu et puni par les articles 156 et 158 CPO,
L.II tel que modifié et complété par l’O- L n°68/193 du
03 mai 1968. 3.

nt de Fidele Bazana
Edadi. Fait prévu et puni par les articles 156 et 158 CPO,
L.II tel que modifié et complété par l’O- L n°68/193 du
03 mai 1968. 3.

Enlèvement
Avoir, comme auteur, co-auteur ou complice, selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code pénal militaire, par violences,
ruses ou menaces , enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait
arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une
personne. En l’espèce avoir, dans les mêmes circonstances de
lieu que dessus, plus précisément à partir de l’Inspection
générale de la Police Nationale Congolaise, dans la nuit
du 01 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l’exécution de l’infraction, enlevé le nommé Fidèle
Bazana Edadi, chauffeur de feu Floribert Chebeya pour
une destination inconnue à ce jour. Fait prévu et puni, par les articles 5 et 6 du CPM, 23
du CPO LI et 67 du CPO LII. 4. Assassinat
Avoir, comme auteur, co-auteur ou complice selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du CPM, volontairement et avec
préméditation, commis un homicide sur une personne.

un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du CPM, volontairement et avec
préméditation, commis un homicide sur une personne.

En l’espèce avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, dans
la nuit du 01 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l’exécution de l’infraction, commis un homicide sur la
personne de Monsieur Floribert Chebeya, avec cette
circonstance que ledit homicide a été commis avec
préméditation. Faits prévus et sanctionnés par les articles 5 et 6 du
CPM, 23 du CPO L.I, 44 et 45 CPO, L. II tel que
modifié et complété par l’O-L n° 68/193 du 03 mai
1968. 5. Terrorisme
Avoir, comme auteur, co-auteur ou complice, selon
l’un de modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code pénal militaire, commis des
atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de
la personne, l’enlèvement et la séquestration de la
personne, faits constituant des actes de terrorisme en ce
qu’ils sont en relation avec une entreprise individuelle
ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. En l’occurrence avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom
et capitale de la République Démocratique du Congo,
dans la nuit du 01 au 02 juin 2010, par coopération
directe à l’exécution de l’infraction :
a.

nom
et capitale de la République Démocratique du Congo,
dans la nuit du 01 au 02 juin 2010, par coopération
directe à l’exécution de l’infraction :
a.

Assassiné de manière infamante, Monsieur Floribert
Chebeya et pour tenter d’assurer l’impunité de cet
acte, placé aux côtés de son corps quasi nu des
effets donnant à penser qu’il avait succombé à
l’issue d’un coït. b. Enlevé le chauffeur de Monsieur Floribert Chebeya,
le nommé Fidèle Bazana Edadi qui fut un témoin
gênant. Faits prévus et punis par les articles 5, 6, 157 al 1e,
158 al 2 du CPM et 23 al 1e du CPOLI
6. Désertion simpleJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

punis par les articles 5, 6, 157 al 1e,
158 al 2 du CPM et 23 al 1e du CPOLI
6. Désertion simpleJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
23 24
S’être, étant militaire ou assimilé, six jours après
celui de l’absence constatée, rendu coupable de désertion
simple. En l’occurrence s’être, à Kinshasa, Ville de ce nom
et capitale de la République Démocratique du Congo,
depuis le 11 juin 2010 à ce jour, c’est-à-dire plus de six
jours après celui de l’absence constatée et confirmée sur
procès-verbal en date du 17 août 2010 par l’Inspecteur
principal Kamon Mukaz, chargée des ressources
humaines à l’Inspection générale de la Police Nationale
Congolaise, sans autorisation de ses supérieures et ce,
dans le but de se soustraire aux poursuites judiciaires
ouvertes contre lui à la suite de l’assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya, étant Officier de police, (assimilé),
irrégulièrement absenté de son unité. Le bataillon Simba
de la Police d’Intervention Rapide. Fait prévu et sanctionné par les articles 44 et 45 al. 1er du CPM.

rement absenté de son unité. Le bataillon Simba
de la Police d’Intervention Rapide. Fait prévu et sanctionné par les articles 44 et 45 al. 1er du CPM.

Et pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute Cour
militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication. Dont acte
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA n°050/11
L’an deux mil quatorze, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête du Greffier en chef de la Haute Cour
militaire de Kinshasa y résidant ;
Je soussigné Lieutenant-colonel Ngalula Mpiana,
Greffier principal à la Haute Cour militaire ;
Ai donné citation à comparaître au Commissaire
supérieur adjoint de la Police Nationale Congolaise Paul
Milambwe Londe, de service de sécurité de l’Inspection
générale de la Police Nationale Congolaise, Chef de
service, les appels, du Ministère public, des parties
civiles et des prévenus contre l’arrêt rendu le jeudi 23
juin 2011 par la CM Kin/Gombe sous RP n°0066/10,
RMP n°1046/MBJ/10.

stère public, des parties
civiles et des prévenus contre l’arrêt rendu le jeudi 23
juin 2011 par la CM Kin/Gombe sous RP n°0066/10,
RMP n°1046/MBJ/10.

D’avoir à comparaître devant la Haute Cour militaire
y siégeant en foraine à la prison centrale de Makala,
Commune de Selembao à Kinshasa, le mardi 21 avril
2015 à 9 heures. Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié y
présenter ses dires et moyens de défenses pour :
1. Association de malfaiteurs
S’être affilé à une association qu’il savait organisée
dans le but d’attenter aux personnes ou aux biens : en
l’occurrence s’être, à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, sans
préjudice de date certaine mais au mois de mai 2010,
période non encore couverte par le délai légal de
prescription, affilié à la bande composée de :
l’Inspecteur principal Daniel Mukalay, l’Inspecteur
adjoint Christian Ngoy (en fuite), l’Inspecteur adjoint
Paul Milambwe (en fuite), l’Inspecteur adjoint Georges
Kitungwa Amisi, le Commissaire principal Ngoy
Mulongoy, le Commissaire adjoint Michel Mwila et le
Sous-commissaire adjoint Mandiangu Buleri, dans le
but de préparer et de commettre des infractions contre
les personnes, notamment l’assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya et l’enlèvement de Fidele Bazana
Edadi.

rer et de commettre des infractions contre
les personnes, notamment l’assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya et l’enlèvement de Fidele Bazana
Edadi.

Fait prévu et puni par les articles 156 et 158 CPO,
L.II tel que modifié et complété par l’O- L n°68/193 du
03 mai 1968. 2. Enlèvement
Avoir, comme auteur, co-auteur ou complice, selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code pénal militaire, Par violences,
ruses ou menaces , enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait
arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une
personne. En l’espèce avoir, dans les mêmes circonstances de
lieu que dessus, plus précisément à partir de l’Inspection
générale de la Police Nationale Congolaise, dans la nuit
du 01 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l’exécution de l’infraction, enlevé le nommé Fidèle
Bazana Edadi, chauffeur de feu Floribert Chebeya pour
une destination inconnue à ce jour. Faits prévus et punis par les articles 5 et 6 du CPM,
23 du CPO LI et 67 di CPO L II. 3. Assassinat
Avoir, comme auteur, co-auteur ou complice selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du CPM, volontairement et avec
préméditation, commis un homicide sur une personne.

un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du CPM, volontairement et avec
préméditation, commis un homicide sur une personne.

En l’espèce avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, dans
la nuit du 01 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l’exécution de l’infraction, commis un homicide sur la
personne de Monsieur Floribert Chebeya, avec cette
circonstance que ledit homicide a été commis avec
préméditation. Faits prévus et sanctionnés par les articles 5 et 6 du
CPM, 23 du CPO L.I, 44 et 45 CPO, L.II tel que modifié
et complété par l’O-L n° 68/193 du 03 mai 1968.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

3 du CPO L.I, 44 et 45 CPO, L.II tel que modifié
et complété par l’O-L n° 68/193 du 03 mai 1968.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
25 26
4. Terrorisme
Avoir, comme auteur, co-auteur ou complice, selon
l’un de modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code pénal militaire, commis des
atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de
la personne, l’enlèvement et la séquestration de la
personne, faits constituant des actes de terrorisme en ce
qu’ils sont en relation avec une entreprise individuelle
ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. En l’occurrence avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom
et capitale de la République Démocratique du Congo,
dans la nuit du 01 au 02 juin 2010, par coopération
directe à l’exécution de l’infraction :
a. Assassiné de manière infamante, Monsieur Floribert
Chebeya et pour tenter d’assurer l’impunité de cet
acte, placé aux côtés de son corps quasi nu des
effets donnant à penser qu’il avait succombé à
l’issue d’un coït. b. Enlevé le chauffeur de Monsieur Floribert Chebeya,
le nommé Fidèle Bazana Edadi qui fut un témoin
gênant.

qu’il avait succombé à
l’issue d’un coït. b. Enlevé le chauffeur de Monsieur Floribert Chebeya,
le nommé Fidèle Bazana Edadi qui fut un témoin
gênant.

Faits prévus et punis par les articles 5, 6, 157 al 1e,
158 al 2 du CPM et 23 al 1e du CPOLI
5. Désertion simple
S’être, étant militaire ou assimilé, six jours après
celui de l’absence constatée, rendu coupable de désertion
simple. En l’occurrence s’être, à Kinshasa, Ville de ce nom
et capitale de la République Démocratique du Congo,
depuis le 11 juin 2010 à ce jour, c’est-à-dire plus de six
jours après celui de l’absence constatée et confirmée sur
procès-verbal en date du 17 août 2010 par l’Inspecteur
principal Kamon Mukaz, chargée des ressources
humaines à l’Inspection générale de la Police Nationale
Congolaise, sans autorisation de ses supérieures et ce,
dans le but de se soustraire aux poursuites judiciaires
ouvertes contre lui à la suite de l’assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya, étant Officier de police, (assimilé),
irrégulièrement absenté de son unité. Le bataillon Simba
de la Police d’Intervention Rapide. Fait prévu et sanctionné par les articles 44 et 45 al. 1er du CPM.

rement absenté de son unité. Le bataillon Simba
de la Police d’Intervention Rapide. Fait prévu et sanctionné par les articles 44 et 45 al. 1er du CPM.

Et pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute Cour
militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication. Dont acte
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA n°050/11
L’an deux mil quatorze, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête du Greffier en chef de la Haute Cour
militaire de Kinshasa y résidant ;
Je soussigné Lieutenant-colonel Ngalula Mpiana,
Greffier principal à la Haute Cour militaire ;
Ai donné citation à comparaître au Commissaire de
Police adjoint de la Police Nationale Congolaise,
Jacques Mugabo les appels, du Ministère public, des
parties civiles et des prévenus contre l’arrêt rendu le
jeudi 23 juin 2011 par la CM Kin/Gombe sous RP
n°0066/10, RMP n°1046/MBJ/10. D’avoir à comparaître devant la Haute Cour militaire
y siégeant en foraine à la prison centrale de Makala,
Commune de Selembao à Kinshasa, le mardi 21 avril
2015 à 9 heures.

evant la Haute Cour militaire
y siégeant en foraine à la prison centrale de Makala,
Commune de Selembao à Kinshasa, le mardi 21 avril
2015 à 9 heures.

Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié y
présenter ses dires et moyens de défenses pour :
1. Association de malfaiteurs
S’être affilié à une association qu’il savait organisée
dans le but d’attenter aux personnes ou aux biens : en
l’occurrence s’être, à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, sans
préjudice de date certaine mais au mois de mai 2010,
période non encore couverte par le délai légal de
prescription, affilié à la bande composée de :
l’Inspecteur principal Daniel Mukalay, l’Inspecteur
adjoint Christian Ngoy (en fuite), l’Inspecteur adjoint
Paul Milambwe (en fuite), l’Inspecteur adjoint Georges
Kitungwa Amisi, le Commissaire principal Ngoy
Mulongoy, le Commissaire adjoint Michel Mwila et le
Sous-commissaire adjoint Mandiangu Buleri, dans le
but de préparer et de commettre des infractions contre
les personnes, notamment l’assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya. Fait prévu et puni par les articles 156 et 158 CPO,
L.II tel que modifié et complété par l’O- L n°68/193 du
03 mai 1968. 2.

onsieur
Floribert Chebeya. Fait prévu et puni par les articles 156 et 158 CPO,
L.II tel que modifié et complété par l’O- L n°68/193 du
03 mai 1968. 2.

Enlèvement
Avoir, comme auteur, co-auteur ou complice, selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code pénal militaire, Par violences,
ruses ou menaces , enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait
arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une
personne. En l’espèce avoir, dans les mêmes circonstances de
lieu que dessus, plus précisément à partir de l’Inspection
générale de la Police Nationale Congolaise, dans la nuit
du 01 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l’exécution de l’infraction, enlevé le nommé FidèleJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l’exécution de l’infraction, enlevé le nommé FidèleJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
27 28
Bazana Edadi, chauffeur de feu Floribert Chebeya pour
une destination inconnue à ce jour. Faits prévus et punis par les articles 5 et 6 du CPM,
23 du CPO L.I et 67 du CPO LII. 3. Assassinat
Avoir, comme auteur, coauteur ou complice selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du CPM, volontairement et avec
préméditation, commis un homicide sur une personne. En l’espèce avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, dans
la nuit du 01 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l’exécution de l’infraction, commis un homicide sur la
personne de Monsieur Floribert Chebeya, avec cette
circonstance que ledit homicide a été commis avec
préméditation. Faits prévus et sanctionnés par les articles 5 et 6 du
CPM, 23 du CPO L.I, 44 et 45 CPO, L.II tel que modifié
et complété par l’O-L n° 68/193 du 03 mai 1968. 4.

us et sanctionnés par les articles 5 et 6 du
CPM, 23 du CPO L.I, 44 et 45 CPO, L.II tel que modifié
et complété par l’O-L n° 68/193 du 03 mai 1968. 4.

Terrorisme
Avoir, comme auteur, co-auteur ou complice, selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code pénal militaire, commis des
atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de
la personne, l’enlèvement et la séquestration de la
personne, faits constituant des actes de terrorisme en ce
qu’ils sont en relation avec une entreprise individuelle
ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. En l’occurrence avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom
et capitale de la République Démocratique du Congo,
dans la nuit du 01 au 02 juin 2010, par coopération
directe à l’exécution de l’infraction :
a. Assassiné de manière infamante, Monsieur Floribert
Chebeya et pour tenter d’assurer l’impunité de cet
acte, placé aux côtés de son corps quasi nu des
effets donnant à penser qu’il avait succombé à
l’issue d’un coït. b. Enlevé le chauffeur de Monsieur Floribert Chebeya,
le nommé Fidèle Bazana Edadi qui fut un témoin
gênant. Faits prévus et punis par les articles 5, 6, 157 al 1e,
158 al 2 du CPM et 23 al 1e du CPOLI. 5.

e nommé Fidèle Bazana Edadi qui fut un témoin
gênant. Faits prévus et punis par les articles 5, 6, 157 al 1e,
158 al 2 du CPM et 23 al 1e du CPOLI. 5.

Désertion simple
S’être, étant militaire ou assimilé, six jours après
celui de l’absence constatée, rendu coupable de désertion
simple. En l’occurrence s’être, à Kinshasa, Ville de ce nom
et capitale de la République Démocratique du Congo,
depuis le 11 juin 2010 à ce jour, c’est-à-dire plus de six
jours après celui de l’absence constatée et confirmée sur
procès-verbal en date du 17 août 2010 par l’Inspecteur
principal Kamon Mukaz, chargée des ressources
humaines à l’Inspection générale de la Police Nationale
Congolaise, sans autorisation de ses supérieures et ce,
dans le but de se soustraire aux poursuites judiciaires
ouvertes contre lui à la suite de l’assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya, étant Officier de police, (assimilé),
irrégulièrement absenté de son unité. Le bataillon Simba
de la Police d’Intervention Rapide. Fait prévu et sanctionné par les articles 44 et 45 al. 1er du CPM.

rement absenté de son unité. Le bataillon Simba
de la Police d’Intervention Rapide. Fait prévu et sanctionné par les articles 44 et 45 al. 1er du CPM.

Et pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute Cour
militaire et envoyé une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication. Dont acte
___________
Signification du jugement avant dire droit à
domicile inconnu
RP 23.819/VII
L’an deux mille quatorze, le dixième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné, Nsilulu Muzita
Huissier du Tribunal de paix de Kinshasa/ Gombe
Ai donné signification à :
1. Monsieur Prassad Anurudha Ranasinghe, ayant
résidé au n°1 bis de l’avenue Kindona, dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa et actuellement
sans domicile ni résidence connus dans ou en
dehors de la République Démocratique du Congo ;
2.

dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa et actuellement
sans domicile ni résidence connus dans ou en
dehors de la République Démocratique du Congo ;
2.

Monsieur Mbaya Monji Delphin, interprète des
langues sans adresse connue dans ou dehors de la
République Démocratique du Congo ;
De l’expédition du jugement avant-dire droit rendu
par le Tribunal de céans
En date du dix janvier deux mille quatorze dans la
cause qui oppose le Ministère public et la partie citante
la société Sigma Duty Free Sprl contre Prassad
Anuruddha
Ranasinghe sous le RP 23.819/VII dont ci-après la
teneur :
Par ces motifs;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties et ce, avant-dire droit ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties et ce, avant-dire droit ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
29 30
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Désigne comme interprète de langues sieur Mbaya-
Monji Delphin ;
Dit que ce dernier a pour mission de lui prêter son
ministère durant la phase d’instruction juridictionnelle
dans la cause RP 23.819/II ;
Renvoie cette cause en prosécution à l’audience
publique du 29 janvier 2014 ;
Enjoint au greffier de signifier la présente décision à
l’interprète ainsi désigné ;
Reserve les frais. Ainsi jugé et prononcé avant dire droit par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe
Siégeant en matière répressive au premier degré à
son audience publique du 10 janvier 2014 ou le siégeant
Tshibasu Beya, Président de la chambre, Beni Mungwa
et Diyoka Nsanguluja, juges, en présence de l’Officier
du Ministère public Mungaruka Kaboyi et avec
l’assistance de Monsieur Nkoyi Esiyo,
Greffier du siège.

oka Nsanguluja, juges, en présence de l’Officier
du Ministère public Mungaruka Kaboyi et avec
l’assistance de Monsieur Nkoyi Esiyo,
Greffier du siège.

Le Greffier Les Juges Le Président
Et d’un même contexte et à la même requête que la
dite cause sera appelée
Devant le Tribunal de céans à l’audience publique
du douze mars deux mil quinze à neuf heures du matin. Et pour qu’ils n’en ignorent, étant donné qu’ils n’ont
ni domicile, ni résidence connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans et envoyé une autre copie au Journal officiel,
pour insertion.

o, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans et envoyé une autre copie au Journal officiel,
pour insertion.

Dont acte Coût FC l’Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 26245/I
L’an deux mille quatorze, le treizième jour du mois
de décembre,
A la requête de la société Global Market Movers
Sarl dont le siège social est établi à Kinshasa, numéro
45, avenue Roi Baudouin, Commune de la Gombe,
immatriculée au Registre de commerce et du crédit
mobilier RCCM 13-B-0479, identification nationale 01-
9NT 4716F, poursuites et diligences de son gérant,
Monsieur Patrick Banguli Mushiete ;
Je soussigné Matuwila JP, Huissier judiciaire de
résidence au Tribunal de paix de Kinshasa/ Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Katumbaie Katumbaie Bovic, résidant à
Kintambo et dont le domicile, ni la résidence sont
inconnus ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa /Ngaliema, siégeant en matière répressive
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis en face de la cité de l’Union Africaine
entre la maison Communale de Ngaliema et l’Hôtel de
poste de Ngaliema dans la Commune de Ngaliema à son
audience du 26 mars 2015 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le cité était lié à ma requérante en vertu
d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de
chef de dépôt à Lodja ;
Attendu que c’est en cette qualité que sans préjudice
de date certaine, mais au cours du mois de juillet 2014,
période non encore couverte par la prescription de
l’action de l’action publique, que le cité avait reçu de ma
requérante, la somme de 10.000 USD, soit l’équivalent
de 9.300.000 FC à charge pour lui d’acheter 8 motos
neuves pour la société ;
Que plutôt que d’employer la totalité de la somme
reçue à des fins pour lesquelles elle lui a été remise, soit
d’acheter 8 motos neuves, le Cité a dissipé une grande
partie de cette somme et n’a acheté que 2 motos neuves
et 6 motos d’occasion ; fait qui tombe sous le coup de
l’article 95 du Code pénal du Code pénal livre II, qui
punit l’infraction d’abus de confiance ;
Que pour couvrir son forfait, le Cité ordonna à
l’agent administratif sous son autorité de confectionner
une fausse facture afin d’altérer la vérité quant au prix
d’achat des motos d’une part et procédant d’autre part,
au scannage de la photo des 2 motos neuves pour en
faire une photo de 8 motos, alors qu’en réalité, il ne
s’agit que de 2 motos reproduites 4 fois sur la même
image ; faits qui tombent sous le coup des articles 22 du
code pénal livre I et 124 et 126 du code pénal livre II,
qui répriment les infractions de faux et usage de faux ;
Qu’entendu sur procès-verbal en interne par ma
requérante, le Cité a avoué son forfait ; ce qui a fondé
l’employeur à se passer de ses services en résiliant son
contrat de travail pour faute lourde ;
Attendu que ce comportement du cité, non
seulement tombe sous le coup de la loi, mais aussi cause
à ma requérante un énorme préjudice dont la réparation
s’avère indispensable en vertu de l’article 258 du Code
civile livre III ;
Attendu que la modique somme de l’équivalent en
Franc congolais de 20.000 USD couvrirait tant soit peu
l’énorme préjudice causé à ma requérante par le Cité ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

is de 20.000 USD couvrirait tant soit peu
l’énorme préjudice causé à ma requérante par le Cité ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
31 32
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Le cité ;
S’entendre dire recevable et fondée l’action ;
S’entendre dire établies en fait et en droit, les
infractions d’abus de confiance et de faux et usage de
faux mises à sa charge ;
S’entendre le Tribunal de céans en tirer toutes les
conséquences de droit qui en découlent ;
S’entendre ordonner de restituer à ma requérante la
somme de 7.500 USD, équivalent de 6.975.000 FC
représentant la valeur du prix des 6 motos neuves
dissipées ;
S’entendre condamner au paiement de la somme
équivalent en Franc congolais de 20.000 USD à titre de
dommage-intérêts pour préjudice causé à ma requérante ;
S’entendre délaisser l’entière masse des frais et
dépens de l’instance à sa charge exclusive ;
Et pour que le Cité n’en ignore, attendu qu’il n’a ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour insertion. Dont acte L’Huissier.

oit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour insertion. Dont acte L’Huissier.

___________
Notification de date d’audience
RP.24276/ 23044/OPP/ I
L’an deux mille quatorze, le premier jour du mois de
décembre,
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Ngila-Kwakombe, Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe
Ai donné notification à :
Monsieur Marwand Addad, actuellement sans
adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo. Que la cause inscrite sous le RP.

on à :
Monsieur Marwand Addad, actuellement sans
adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo. Que la cause inscrite sous le RP.

24276 /23044/OPP/I sera appelée par devant le Tribunal
de paix de Kinshasa/Gombe, siégeant au premier degré
en matière répressive dans ses locaux ordinaires des
audiences publiques situés sur l’avenue de la Mission
n°6 à côté du quartier général de la police judiciaire des
parquets (Casier judiciaire) le 03 mars 2015 à 9 heures
du matin ;
En cause : Ministère public et Partie civile Marwad
Addad opposé
Contre : Fond Amine Slaibi Al Achkar et Consorts
opposants
Et pour que le (s) notifié (s) n’en ignore (nt), je lui
(leur) ai laissé copie du présent exploit ;
Pour le premier,
Etant à : Etant actuellement sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ni à l’étranger, j’ai Huissier susdit et soussigné,
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans et en ai envoyé un extrait pour
publication au Journal officiel. Pour le second
Etant à
Et y parlant à
Pour réception
L’Huissier. ___________
Citation directe
RP.

oyé un extrait pour
publication au Journal officiel. Pour le second
Etant à
Et y parlant à
Pour réception
L’Huissier. ___________
Citation directe
RP.

24344/ I
L’an deux mille quatorze, le dixième jour du mois
de décembre,
A la requête de Monsieur Philippe De Moerloose,
résidant au n° 300 de l’avenue Haut-Commandement,
Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa ;
Je soussigné Mbambu Louise, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa Tripaix/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Munyonga Mubalu, Directeur de
publication du Journal « Le Soft International »
n’ayant ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo. 2. Le Soft International n’ayant pas de siège social
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo. D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe y siégeant en matière pénale au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis avenue de la mission non loin du casier
judiciaire, à son audience publique du 12 mars 2015 à 9
heures du matin. Pour :
Avoir, à Kinshasa en République Démocratique du
Congo au mois de juin 2014, période non encore
couverte par la prescription, méchamment et
publiquement imputé à Monsieur Philippe De MoerlooseJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

couverte par la prescription, méchamment et
publiquement imputé à Monsieur Philippe De MoerlooseJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
33 34
des faits de nature à porter suffisamment atteinte à son
honneur, sa considération et sa réputation ;
En l’espèce :
Le Soft International a publié en date du 03 juin
2014 sur son site internet « http:/ www.lesoftonline.net »
l’article ci-dessous intitulé :
« Le Franco- japonais CFAO pousse le Belge De
Moerloose à la faillite » ;
Attendu que dans cette publication, le Soft
International a joint la dissolution volontaire de la
société Demimpex Afrique à « une faillite personnelle de
Monsieur Philippe De Moerloose »
Attendu que le Journal a fait d’autres affirmations
préjudiciables telles que :
• « Monsieur Philippe De Moerloose qu’un article
de Jeune Afrique qualifiait en octobre 2013 de « fonceur
belge du Congo » aurait tiré sa révérence en tant
qu’investisseur en République Démocratique du Congo
après avoir, en deux décennies, bâti un petit empire en
jouant de sa double culture européenne et africaine ; et
ce, à cause des déboires de ses investissements dans le
secteur de l’aéronautique ( Hewa Bora Airways en
faillite, CAA, la guerre sans merci du franco-japonais
CFAO, n° 1 de la distribution automobile en Afrique au
sud du Sahara) qui ont plombé Demaf qui n’a pu faire
face, CFAO lui contestant une distribution sans titre ni
droit des véhicules de marque très prisés Toyota que
Demaf commercialisait frauduleusement grâce à
certaines complicités locales et dont certains véhicules
n’étaient pas… traçables et … difficiles de réparation !

mercialisait frauduleusement grâce à
certaines complicités locales et dont certains véhicules
n’étaient pas… traçables et … difficiles de réparation !

• Monsieur Philippe De Moerloose aurait
développé une « fascination pour son modèle achevé »
Monsieur Georges Forrest ou encore qu’il aurait été
« propriétaire » de diverses sociétés en difficulté ou
opérant en marge de la loi ;
Le Soft International a évoqué les sociétés telles que
Hewa Bora Airways en liquidation, CAA, Demaf, etc…
Attendu qu’étant blessé par les allégations contenues
dans cette publication du 03 juin 2014, Monsieur
Philippe De Moerloose enverra audit journal « un droit
de réponse-démenti » du 18 juin 2014 ;
Que ce pendant, le Soft International surprendra
encore la bonne fois de mon requérant en publiant ce
droit de réponse en date du 25 juin 2014 avec d’autres
imputations dommageables ;
Qu’en effet, dans cette deuxième publication postée
sur son site internet depuis le 25 juin 2014, il est
notamment repris ce qui suit :
« Philippe De Moerloose nie être tombé en
faillite……… ;
Le Soft a compris que si l’une des multiples
sociétés de Philippe De Moerloose est tombée en faillite,
ses finances personnelles ont au contraire fleuri…..

ft a compris que si l’une des multiples
sociétés de Philippe De Moerloose est tombée en faillite,
ses finances personnelles ont au contraire fleuri…..

Le
Soft note que si Philippe De Moerloose ne conteste pas
être fils de comptable, né au Katanga, il nie développer
de la fascination pour son modèle achevé Georges
Forrest ou être mêlé dans des trafics illégaux de
véhicules non tracés. A ce propos, les élus congolais qui se sont fait avoir
ne le prendront pas très au sérieux ». Attendu que les faits allégués par le Soft
International dans les deux publications ont sérieusement
mis en doute la crédibilité financière, la probité ainsi que
la valeur morale de Monsieur Philippe De Moerloose
dans le milieu des affaires internationales ;
Attendu qu’en diffusant sur son site internet
« http:/www.lesoftonline.net » des faits qui ne sont ni
avérés ni vérifiés, le Soft International a délibérément
et méchamment recherché à diminuer l’estime dont
bénéficie Monsieur Philippe De Moerloose dans le
milieu des affaires à travers le monde.

délibérément
et méchamment recherché à diminuer l’estime dont
bénéficie Monsieur Philippe De Moerloose dans le
milieu des affaires à travers le monde.

C’est notamment des allégations telles que mon
requérant aurait pour modèle achevé Monsieur Georges
Arthur Forest ; Que ses investissements auraient essuyé
des déboires dans le secteur de l’aéronautique (Hewa
Bora Airways en faillite, CAA), qu’il serait
personnellement tombé en faillite ; qu’il
commercialiserait frauduleusement en République
Démocratique du Congo des véhicules non tracés de
marque Toyota avec certaines complicités locales ; qu’à
ce propos, malgré son droit de réponse démenti que le
Soft International publiait, Monsieur Philippe De
Moerloose ne mérite pas d’être pris au sérieux par les
élus congolais qui se seraient fait avoir ; etc….. ;
Attendu que le comportement des cités tombent sous
le coup de l’article 74 du code pénal congolais qui
dispose que « Celui qui a méchamment et publiquement
imputé à une personne, un fait précis, qui est de nature à
porter atteinte à l’honneur ou à la considération de cette
personne ou à l’exposer au mépris du public, sera puni
de servitude pénale de huit jours à un an et d’une peine
d’amende de 25 à 1.000 francs ou d’une de ces peines
seulement ».

mépris du public, sera puni
de servitude pénale de huit jours à un an et d’une peine
d’amende de 25 à 1.000 francs ou d’une de ces peines
seulement ».

Attendu que le Tribunal de céans dira établie en fait
comme en droit l’infraction d’imputation dommageable
mise à charge des cités et condamnera le premier cité
aux peines prévues par la loi. Que subsidiairement, le Tribunal condamnera le Soft
International non seulement à supprimer de son site
internet les deux publications sus décriées mais aussi à
faire une modification appropriée ;
Que le Tribunal ordonnera aussi la fermeture du Soft
International jusqu’au retrait total de son site internet de
ses deux publications susdécriées ;
Que s’agissant des intérêts civils, le Soft
International sera condamné à payer au requérant laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Que s’agissant des intérêts civils, le Soft
International sera condamné à payer au requérant laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
35 36
somme de 50.000 $ US (Dollars américain, cinquante
mille) en réparation de tous les préjudices subis et
confondus. Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au Tribunal :
- Dire la présente citation recevable et fondée
- Condamner le sieur Munyonga Mubalu aux peines
prévues par la loi. - Condamner le Soft International à supprimer de son
site internet les deux publications susdécriées et à
faire une modification appropriée ;
- Ordonner la fermeture du Soft International
jusqu’au retrait total de son site internet des deux
publications susdécriées ;
- Condamner le Soft International (civilement
responsable) à payer au requérant la somme de
50.000 $US (dollars américains cinquante mille) en
réparation de tous les préjudices subis et confondus. - Des frais comme de droit et ce sera justice
- Et ferez la meilleure de justice.

ante mille) en
réparation de tous les préjudices subis et confondus. - Des frais comme de droit et ce sera justice
- Et ferez la meilleure de justice.

Et pour que les cités n’en ignorent, je leur ai laissé
copie du présent exploit :
• Pour le premier :
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de grande instance de Lubumbashi et envoyé
les mêmes actes au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour insertion et publication. • Pour le Soft International :
Attendu qu’il n’a pas de siège social connu dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
paix de Kinshasa/ Gombe et envoyé les mêmes actes au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour insertion et publication.

ribunal de
paix de Kinshasa/ Gombe et envoyé les mêmes actes au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour insertion et publication.

Dont acte
Les cités
L’Huissier de justice
___________
Citation directe
RP 28.970/IV
L’an deux mille quatorze, le vingt-cinquième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Monsieur Vunda Mudiana, résidant
au n°29 de la rue Violette à Genève en Suisse, ayant élu
domicile par la présente au cabinet de ses conseils
Maîtres Déo Bukayafwa, Paulin Mbalanda, Arnold
Kosia et Didier Mopiti, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Soluka Bandou, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa Tribunal de paix de Matete ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Banaka Dakooh alias Kofi, n’ayant pas
d’adresse connue en République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis quartier Tomba, dans la Commune de
Matete, à son audience publique du 30 décembre 2014
dès 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que mon requérant est concessionnaire de la
parcelle sise au n°15 de l’avenue du 24 novembre dans
la Commune de Selembao, portant le numéro cadastral
4395 en vertu du contrat n°Fo47.667 du 26 avril 2006
prenant cours le 1er décembre 2005 en renouvellement de
celui n° NA 633511 du 17 mai 1980 signé avec la
République ;
Attendu que le citant sera surpris, au mois de mai
2006, par le cité qui va faire arrêter ses gardiens de ladite
parcelle pour occupation illégale ;
Qu’à l’appui de ses prétentions, le cité brandit une
prétendue attestation de vente signée en date du 13
septembre 1968 comme titre de propriété sur une
parcelle dont la superficie, sans croquis établi à cette
époque, inclut la parcelle susvisée ;
Que la même prétendue attestation sera brandie par
le cité à la fois devant le Conservateur des titres
immobiliers de la Funa que devant les instances
judiciaires, notamment le Tribunal de Grande Instance
de Kalamu, sous RC 16.302, au courant de l’année 2001
et RC 22.845 au courant de l’année 2006 et actuellement
devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe sous RCA
24.949 en 2013 ;
Attendu que le cité soutient que cette vente serait
intervenue entre son prétendu père, Monsieur Georges
Kofi Ban Dakooh et Monsieur Lukwala Paul, chef de
terre du Village Badiadingi ;
Attendu que la fameuse attestation constitue
manifestement un faux dont il s’est servi à obtenir
malicieusement dans les causes susmentionnées desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

estement un faux dont il s’est servi à obtenir
malicieusement dans les causes susmentionnées desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
37 38
jugements qu’il brandit désormais comme fondant ses
droits sur cette parcelle ;
Attendu que sur fond de ladite attestation, le cité a
obtenu des jugements le confirmant comme étant le
propriétaire de la parcelle du citant alors que ladite
attestation est un faux patent ;
Attendu que le comportement du cité est constitutif
de l’infraction de faux et usage de faux, faits prévus et
punis par des articles 124 et 126 du Code pénal livre II ;
Que ce comportement cause d’énormes préjudices
au citant, qui sollicite réparation ;
Que le Tribunal de céans condamnera le cité à
1.500.000$ us à titre des dommages et intérêts ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
De dire la citation directe recevable et fondée ;
En conséquence,
De dire établies en fait comme en droit les
infractions mises à charge du cité ;
De la condamner à la peine maximale prévue par la
loi ;
D’ordonner la destruction de la fameuse attestation ;
De condamner le cité à 1.500.000 $us à titre des
dommages et intérêts pour tout préjudice subi ;
Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, je lui ai ;
Etant donné que le cité n’a ni domicile, ni résidence
connus, j’ai affiché une copie de l’exploit à la porte de la
juridiction de céans et un extrait a été envoyé pour
publication au Journal officiel.

nce
connus, j’ai affiché une copie de l’exploit à la porte de la
juridiction de céans et un extrait a été envoyé pour
publication au Journal officiel.

Dont acte Coût L’Huissier. ___________
Acte de signification d’un jugement
RC 9135
L’an deux mille quatorze, le trentième jour du mois
de janvier ;
A la requête de :
Monsieur Kasianga Dénis, résidant à Kinshasa sur
rue Busu-Melo n°10, quartier Anciens Combattants,
Commune de Kasa-Vubu ;
Je soussigné : Mbuli Bongoy, Huissier de résidence
à Kinshasa près le Tribunal de paix de
Kinshasa/Assossa ;
Ai signifié à :
Monsieur l’Officier de l’État-Civil de la Commune
de Kasa-Vubu. De l’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa, en date du 10
janvier 2014 y siégeant en matières Civile et Gracieuse
au premier degré, sous le RC 9135 ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que le droit ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance, je lui ai laissé
copie de mon présent exploit avec celle de l’expédition
conforme du jugement susvanté ;
Pour le premier signifié ;
Étant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Martin Mitanga, préposé à
l’État-Civil,
Pour le second signifié
Étant à :
Et y parlant à
Dont acte : Coût : L’Huissier.

fice ;
Et y parlant à Monsieur Martin Mitanga, préposé à
l’État-Civil,
Pour le second signifié
Étant à :
Et y parlant à
Dont acte : Coût : L’Huissier.

JUGEMENT
RC 9135
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa y séant et
siégeant en matières civile et commerciale au premier
degré rendit le jugement suivant
Audience publique du dix janvier deux mille-
quatorze :
En cause :
Monsieur Kasinga Dénis, résidant à Kinshasa sur rue
Busumelo, n° 10, dans la Commune de Kasa-Vubu ;
Requérant
Aux termes de sa requête adressée au Président du
Tribunal de céans en date du 08 janvier 2014 dont ci-
dessous la teneur :
Requête en garde d’enfant :
Monsieur le Président ;
Qu’il sollicite un jugement de garde des enfants ci-
après : Kizeka Plamedi, né à Kinshasa, le 26 mars 2000
et Kizeka Christivie, né à Kinshasa, le 24 avril 2002
issus de Monsieur Kizeka Patrick dont le domicile est
inconnu et de Madame Mawete Akumani Claudine de
résidence actuellement en France, 5 rue Georges
Rouault, 31100 Toulouse, que ces enfants vivent ici à
Kinshasa avec l’amie de leur mère Masinda Mado,
résidant à Kinshasa sur avenue Inga, n° 2, dans la
Commune de Bandalungwa ;
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’il est l’oncle paternel des enfants Kizeka
Plamedi et Kizeka Christivie, né à Kinshasa, le 26
mars 2000 et le 24 avril 2002 de l’union de Monsieur
Kizeka Patrick dont le domicile est inconnu avec
Madame Mawete Akumani Claudine ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

on de Monsieur
Kizeka Patrick dont le domicile est inconnu avec
Madame Mawete Akumani Claudine ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
39 40
Que depuis 2007 les enfants concernés vivent avec
l’amie de leur mère ;
Qu’étant éloignée, elle ne sait pas répondre aux
besoins vitaux de ses enfants ;
Que dans le souci de pallier à cet état de chose, il a
résolu de confier la garde de ces enfants à leur mère
Mawete Akumani Claudine ;
Et ce sera justice
Le Requérant. La cause étant ainsi régulièrement inscrite sous le
numéro R.C. 9135/V au registre de rôle des affaires
civiles au greffe du Tribunal de céans, fût fixée et
introduite à l’audience publique du 10 janvier 2014. Vu l’appel de la cause à cette audience publique à
laquelle le requérant comparut en personne non assisté
de Conseil ;
Après instruction, il plaida ;
Sur quoi, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré séance tenante et prononça le jugement
suivant :
Jugement
RC 9135
Attendu que par sa requête du 08 janvier 2014
adressée à Monsieur le Président du Tribunal de céans et
enrôlée sous le n° R.C.

vant :
Jugement
RC 9135
Attendu que par sa requête du 08 janvier 2014
adressée à Monsieur le Président du Tribunal de céans et
enrôlée sous le n° R.C.

9135/Monsieur Kasianga Dénis,
résidant à Kinshasa sur rue Busumelo n°10, dans la
Commune de Kasa-Vubu ;
Que l’audience du 10 janvier 2014 à laquelle la
cause fût appelée, instruite et prise en délibéré, le
requérant Kasianga Dénis à comparu en personne non
assisté de Conseil, et ce volontairement ;
Qu’ainsi, le Tribunal étant régulièrement saisi, la
procédure suivie en l’espèce sera contradictoire à l’égard
du requérant ;
Attendu, quant au fond qu’à l’appui de sa requête,
Monsieur Kasianga Dénis expose que les enfants
concernés sont nés à Kinshasa, respectivement le 26
mars 2000 et 24 avril 2002 issus de l’union de Monsieur
Kizeka Patrick dont le domicile est inconnu ;
Qu’il poursuit en affirmant que les enfants Kizeka
Plamedi et Kizeka Christivie vivent depuis 2007 avec
l’amie de leur mère Madame Masinda Mado, résidant à
Kinshasa, sur avenue Inga, n°2 dans la Commune de
Bandalungwa ;
Qu’étant donné que leur mère éloignée d’eux ne sait
pas répondre utilement aux besoins vitaux de ces
enfants ;
Qu’ainsi, conclut-il, dans le souci d’un meilleur
encadrement de ses susdites enfants, il a résolu de
confier la garde des enfants à leur mère ;
Que pour étayer les faits de la cause, le requérant a
produit au dossier les actes de naissance des enfants
concernés ainsi que l’acte de consentement de la
famille ;
Attendu qu’eu égard aux moyens développés à
l’appui de sa requête sous examen et après vérification
sur pied des pièces versée au dossier, le Tribunal estime
qu’il y a lieu de la recevoir et de la déclarer fondée ;
Qu’en effet, après avoir disposé en son article 325
que si les père et mère sont divorcés ou séparés des faits,
l’autorité parentale est exercée par celui d’entre’ eux à
qui le Tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit
de visite et de surveillance de l‘autre, le code de la
famille précise à, l’alinéa I de son article 326 que celui
qu’exerce l’autorité parentale est tenu d’entretenir
l’enfant et de pouvoir à ses besoins et à son éducation
dans la mesure de ses moyens ;
Qu’il se dégage de l’analyse de ces dispositions de la
loi que lorsque les parents sont divorcés ou séparés de
fait, la garde de leurs enfants est confié à l’un d’entre
‘eux ;
Qu’en outre, le parent bénéficiaire de cette mesure
aura la charge de l’entretien de l’éducation de l’enfant
gardé ;
Que dans le cas d’espèce, les père et mère des
enfants Kizeka Plamedi et Kizeka Christivie étant
séparés de fait, le Tribunal fera droit à la requête sous
examen et accordera à Madame Mawete Akumani
Claudine la garde des susnommés enfants, dira pour
droit celle-ci exercera, aura l’administration de ses biens
et mettra les frais d’instance à charge du requérant ;
Par ces motifs :
Le Tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du requérant ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 325, 326 et
327 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit et déclare fondée la requête en garde des
enfants introduite par le requérant Kasianga Dénis ;
Accorde la garde des enfants Kizeka Plamedi et
Kizeka Christivie à leur mère biologique Mawete
Akumani Claudine ;
Dit pour droit que Madame Mawete Akumani
Claudine exerce désormais en entier les attributs de
l’autorité parentale sur les enfants précités et administre
les biens des mêmes enfants ;
Et les frais d’instance à charge du requérant ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ités et administre
les biens des mêmes enfants ;
Et les frais d’instance à charge du requérant ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
41 42
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa à son audience publique du 10 janvier
2014 à laquelle a siégé le Magistrat Mboko Liye Léa,
Juge, avec le concours de l’Officier du Ministère public
Liliane Kaluba et l’assistance du Greffier Mbuli Bongoy. Le Greffier du siège. La préchambre. ___________
A-venir
RC 69.712/ 70.180/TGI-Gombe
L’an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du
mois de décembre,
A la requête de Madame Hotel Sinanzadi Harvey
Blanche, résidant actuellement en dehors du pays, la
République Démocratique du Congo, et élisant domicile
aux fins de la présente au cabinet de ses conseils Maitre
Nkarha M.W. Sopé & associés, dont l’étude est située au
n° 28/ bis de l’avenue By-pass, dans la commune de
Makala, à Kinshasa ;
Je soussigné Laurent Mampuya wa Mampuya,
Huissier de résidence et assermenté près le Tribunal de
grande instance de Kinshasa / Gombe ;
Ai donné A-venir à :
1. Monsieur Kumwini Matuba Samuel, résidant au n°
14.787 sur l’avenue Kayanza, quartier…..., dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
2.

é A-venir à :
1. Monsieur Kumwini Matuba Samuel, résidant au n°
14.787 sur l’avenue Kayanza, quartier…..., dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
2.

Monsieur Hotel Kasses Delphin Alias Dédé, étant
sans résidence ni domicile connus, dans ou en
dehors de la République Démocratique du Congo ;
3. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la circonscription foncière de la Lukunga, ayant ses
bureaux au croisement des avenues Haut-Congo et
Marché, dans la Commune de la Gombe,
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile, au premier degré, au lieu ordinaire de ses
audiences publiques sis au Palais de justice, Place de
l’indépendance, à son audience publique de ce 25 mars
2015, à 9 heures du matin ;
Pour :
S’entendre statuer sur les mérites de la cause sous
RC 69.712 / 70.180 devant le Tribunal de céans ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent, je leur ai,
Pour le premier :
Etant à
Et y parlant à
Pour le second :
Etant sans résidence ni domicile connus, dans ou en
dehors de la République Démocratique du Congo, j’ai, à
son intention, affiché une copie du présent exploit à la
porte du tribunal de céans ce décembre 2014, et envoyé
une copie au Journal officiel pour publication, en
application de l’article …..

nt exploit à la
porte du tribunal de céans ce décembre 2014, et envoyé
une copie au Journal officiel pour publication, en
application de l’article …..

du Code de procédure
civile ;
Pour le Troisième :
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte
L’Huissier.

du Code de procédure
civile ;
Pour le Troisième :
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte
L’Huissier.

___________
Assignation en annulation de la vente et en
déguerpissement
RC 110.962
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Lombe Bokolikonga
Omer, liquidateur de la succession Mbenga Ey Imbonge
résidant à Kinshasa, au n°A2 de l’avenue Lualaba,
quartier Tshimanga dans la Commune de Barumbu ;
Je soussigné Monsieur Ngiana …, Greffier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
et y demeurant ;
Ai donné assignation à Monsieur Malumba,
aujourd’hui n’ayant ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai
procédé à l’affichage à l’entrée principale du Tribunal de
Grande Instance/Gombe et envoyé la copie du présent
exploit au Journal officiel ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis à Kinshasa au Palais de justice situé dans la
Commune de la Gombe à la place de l’indépendance en
face du Ministère des Affaires Etrangères en son
audience publique du 08 avril 2015 ;
Pour
Attendu que feu Mbenga Ey Imbonge, de son vivant,
avait acheté la parcelle sise à Kinshasa au n°28 de
l’avenue Lac-Moero, quartier Bitshakutshaku dans la
Commune de Barumbu ;
Qu’à sa mort, il a laissé 13 enfants, héritiers de la
première catégorie ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Commune de Barumbu ;
Qu’à sa mort, il a laissé 13 enfants, héritiers de la
première catégorie ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
43 44
Attendu que mon requérant est non seulement grand
frère du de cujus mais aussi liquidateur de la succession
de son frère et actuel responsable de la famille ;
Attendu cependant qu’en date du 19 juillet 2003, en
l’absence de mon requérant détenteur jusqu’à ce jour des
originaux de la parcelle, l’assigné va se permettre de
conclure la vente avec un de 13 enfants, sous prétexte
que ce dernier aurait mandat de douze autres ;
Attendu que telle vente portant sur le bien
appartenant à plusieurs personnes ne peut être que nulle
en vertu de l’article 276 du CCL III ;
Que le tribunal annulera la vente illégale de la
parcelle successorale et ordonnera le déguerpissement de
toutes les personnes habitant ladite parcelle du chef de
l’assigné pour faire cesser les effets de ladite vente ;
Attendu que le tribunal dira aussi nuls tous les actes
d’altérations ainsi que tous les documents subséquents
en fraude au droit des héritiers ;
Qu’il condamnera l’assigné à payer à mon requérant
la somme de 500.000 $us à titre de dommages et
intérêts ;
Par ces motifs
Sous toute réserve généralement quelconque
Plaise au tribunal de
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire nulle la vente intervenue en date du 19 juillet
2003 au profit de l’assigné Monsieur Malumba ;
- Annuler tous les actes d’aliénation, les documents,
ou titres subséquents à la vente obtenus en fraude
du droit des héritiers ;
- Ordonner le déguerpissement de l’assigné et de tous
ceux qui habiteraient la parcelle de son chef ;
- Condamner l’assigné à 500.000 $us à titre de
dommages et intérêts ;
- Dire le jugement exécutoire nonobstant recours sauf
pour les dommages et intérêts ;
- Condamner l’assigné aux frais de l’instance.

ges et intérêts ;
- Dire le jugement exécutoire nonobstant recours sauf
pour les dommages et intérêts ;
- Condamner l’assigné aux frais de l’instance.

Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance ;
Attendu que l’assigné n’a pas de domicile ni de
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
J’ai procédé à l’affichage du présent exploit à
l’entrée principale du Tribunal de céans et déposé une
copie au Journal officiel pour sa publication. ___________
Notification d’opposition et citation à
comparaitre
R.P 24 276/ 23044/ I
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de novembre,
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Ngila- Kwakombe, Huissier de justice
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
En cause :
Monsieur Marwan Addad contre Monsieur Foud
Amine Slaibi Achkar et consorts ;
Ai donné citation à :
1. M. Foud Amine Slaibi Al Achkar
2. Mr. Adib Milad Salamoun Milad
3. Mr. Elias Menhem El Khoury
4. Mme. Carole Emile Semaan
Tous associés dans la société Kin Bin Offshore Sal
dont le siège social se trouve à Beyrouth sur Sed El Ba
Ouchrieh 1882 département 8 et n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo.

ouve à Beyrouth sur Sed El Ba
Ouchrieh 1882 département 8 et n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo.

L’opposition formée en date du 26 mai 2014 par
Monsieur le Bâtonnier Mukendi Kalambayi Edmond,
avocat au Barreau de Kinshasa / Gombe, porteur des
procurations spéciales leurs remises par les parties
citées en date du 23 mai 2014 contre le jugement rendu
par défaut en date du 16 avril 2013 par le Tribunal de
céans.

les leurs remises par les parties
citées en date du 23 mai 2014 contre le jugement rendu
par défaut en date du 16 avril 2013 par le Tribunal de
céans.

D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa / Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré au lieu ordinaire de ses audiences
publiques au palais de justice, sis avenue de la Mission,
à côté du bâtiment abritant la Direction générale de la
police judiciaire des parquets communément appelé «
Casier judiciaire », à son audience publique du 03 mars
2015 dès 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que mon requérant est associé gérant de la
société Bingo Sprl dans laquelle le deuxième cité détient
la majorité des parts sociales soit 70% ;
Attendu que de manière consentante, le deuxième
cité a vite sollicité de mon requérant l’achat des parts
sociales des associés de la société Bingo Sprl afin de
devenir l’associé majoritaire ;
Que ce transfert des parts fut opéré de manière
transparente et limpide par mon requérant, et ces
cessions des parts sociales ainsi que les preuves de
transferts de fonds sont contenues notamment dans les
procès-verbal des Assemblées générales extraordinaires
notariées du 08 janvier 2010 ; 26 février 2010 ; 15 marsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

es Assemblées générales extraordinaires
notariées du 08 janvier 2010 ; 26 février 2010 ; 15 marsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
45 46
2010 ; 27 mai 2010 ; 16 décembre 2010 et les chèques n°
166908, 166909 et 166910 tiréé sur la Bank of Beyrouth
le 07 janvier 2010, au bas desquels les anciens associés
ont apposé leurs signatures ;
Attendu que par leur procuration spéciale du 02 mai
2012, les cités ont donné mandat à leur conseil Maitre
Freddy Mulamba Senene aux fins de saisir les Cours et
Tribunaux en articulant plusieurs faits invraisemblables
mis à charge de mon requérant ;
Attendu que fort de cette procuration, le Parquet
général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et le
parquet près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ouvrirent respectivement deux dossiers
pénaux sous R.M.P 4708/ WB et 89302/ PRO 21/ KKN
pour escroquerie, faux et usage de faux et émission de
chèque sans provision à charge de Monsieur Marwan
Addad ;
Que sur demande de Monsieur le Procureur général
près la Cour d’appel de Kinshasa / Gombe, le dossier
R.M.P 89302 fut demandé en communication ;
Qu’après une abondante instruction et une enquête
fouillée et murie, le Parquet Général constatera que tous
les faits mis à charge de mon requérant étaient non
fondés et, en date du 14 novembre 2012, il décida de
classer ledit dossier sans suite pour faits insurrectionnels
non établis.

n requérant étaient non
fondés et, en date du 14 novembre 2012, il décida de
classer ledit dossier sans suite pour faits insurrectionnels
non établis.

Que les faits tels que décrits ci-dessus sont
constitutifs de l’infraction de dénonciation calomnieuse
telle que prévue et punie par les prescrits de l’article 76
du code pénal congolais L II ;
A ces causes
Sous toutes réserves que de droit
Plaise au Tribunal,
- S’entendre dire recevable et fondée la présente
action ;
- S’entendre dire établie en fait comme en droit
l’infraction de dénonciation calomnieuse à charge
de tous les 4 cités en les condamnant chacun au
maximum des peines prévues ;
- S’entendre condamner solidairement les 4 cités à
payer à mon requérant l’équivalent en Francs
congolais de 4.000.000 $ USD (Dollars américains
quatre millions) à titre de dommage et intérêts pour
tous préjudices subis ;
Frais et dépens comme de droit
Et ce sera justice
Et pour que les cités n’en ignorent
Attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence dans
ou hors de la République, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte
Cout
L’Huissier.

t à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte
Cout
L’Huissier.

___________
Assignation
RC 28.193
L’an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Mademoiselle Joceline Kiadiatu
Diza Zola, résidant sur l’avenue Inga n°26, quartier
Maviokele dans la Commune de Kimbaseke à Kinshasa,
liquidatrice de la succession Diza Zola Mansiantima ;
Je soussigné Yulubani Yvette, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Matete ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Nyingadio Mayala, actuellement sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou en dehors de celle-ci ;
2.

ion à :
1. Monsieur Nyingadio Mayala, actuellement sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou en dehors de celle-ci ;
2.

La Société Nationale d’Assurances (SONAS) dont
le siège social est situé sur le Boulevard du 30 juin
dans la commune de la Gombe à Kinshasa ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de justice, quartier Tomba
derrière le marché Tomba dans la Commune de Matete à
son audience publique du 24 mars 2015 à 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que ma requérante est liquidatrice de la
succession Diza zola Mansiantima en vertu du jugement
rendu en date du 27 août 2012 par le TGI/N’djili sous le
RC 20.672 ;
Attendu qu’en date du 05 janvier 2012, feu Diza
Zola Mansiantima Nestor, père de ma requérante avait
trouvé la mort suite à un accident de circulation survenu
sur le Boulevard Lumumba, accident provoqué par le
véhicule marque Renault J132, plaque d’immatriculation
KN 8150BD appartenant au premier assigné conduit par
son chauffeur Konkiatali Mbukuka ;
Attendu qu’il ressort du procès-verbal n°008/12
établi par l’OPJ Sindani Mushi que la cause probable de
cet accident ayant entrainé la mort du père de ma
requérante est la défaillance technique de frein ;
Attendu que directement après ledit accident, le
premier assigné a déclaré qu’il avait souscrit une police
d’assurances auprès de la 2e assignée qui était encore
valable jusqu’au moment des faits ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

olice
d’assurances auprès de la 2e assignée qui était encore
valable jusqu’au moment des faits ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
47 48
Attendu qu’il ne fait l’ombre d’aucun doute que les
frais funéraires du feu Diza Zola se lèvent à 7000 $ sans
oublier les dommages et intérêts de l’ordre de 2.000.000
$ pour tous les préjudices subis par ma requérante du fait
de cette mort aussi brutale qu’inattendue ;
Attendu que ma requérante entend appeler la 2e
assignée au présent procès en tant qu’assureur pour
garantir le paiement desdits montants à charge du
premier assigné ;
Qu’ainsi, le Tribunal de céans condamnera
solidairement les assignés ou l’un à défaut de l’autre au
paiement d’une somme de 7.000 $ comme
remboursement des frais funéraires et de 2.000.000 $ à
titre des dommages et intérêts pour tous les préjudices
subis ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au Tribunal de céans
Dire la présente action recevable et entièrement
fondée ;
Condamner les deux assignés solidairement ou l’un
à défaut de l’autre au paiement d’une somme de 7000 $
comme frais funéraires et de 2.000.000 $ à titre des
dommages et intérêts pour tous les préjudices subis ;
Frais et dépenses comme de droit et ce sera justice ;
Et pour que les assignés n’en prétextent l’ignorance,
je leur ai,
Pour le premier assigné
N’ayant ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
J’ai Huissier de justice susmentionné, procédé à
l’affichage du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete et
envoyé copie au Journal officiel pour insertion.

fichage du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete et
envoyé copie au Journal officiel pour insertion.

Pour la deuxième assignée
Etant à
Et y parlant à ... Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte coût l’Huissier
___________
Signification du jugement avant dire droit et
notification de date d’audience
RC 26.546
L’an deux mille quatorze, le douzième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Imbole Joël, huissier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Mpinganyay Bernard, résidant sur rue
Mupiri n°35, quartier Ndanu, Commune de Limete
à Kinshasa ;
2. République Démocratique du Congo, prise en la
personne du Gouverneur de la Ville-province de
Kinshasa, dont bureaux sis avenue Colonel Ebeya, à
Kinshasa/Gombe ;
3. Le Conservateur des titres immobiliers du Mont-
Amba, dont bureaux sis 6e Rue, Boulevard
Lumumba à Kinshasa/Limete ;
4. Madame Ngalula Beya Julienne, n’ayant pas de
domicile connu dans ou dehors de la République
Démocratique du Congo.

vard
Lumumba à Kinshasa/Limete ;
4. Madame Ngalula Beya Julienne, n’ayant pas de
domicile connu dans ou dehors de la République
Démocratique du Congo.

L’expédition du jugement avant-dire droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete,
siégeant en matière civile au premier degré, à son
audience publique du 18 septembre 2014, en cause
Monsieur Mpinganyay Bernard contre la République
Démocratique du Congo et consorts, sous RC.

é, à son
audience publique du 18 septembre 2014, en cause
Monsieur Mpinganyay Bernard contre la République
Démocratique du Congo et consorts, sous RC.

26.546
dont ci-après le dispositif :
Par ces motifs :
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le tribunal statuant publiquement et avant dire
droit ;
Le Ministère public entendu ;
- Rouvre d’office les débats dans cette cause pour le
motif repris ci-haut ;
- Se réserve quant aux frais ;
- Renvoie cette cause en prosécution à l’audience
publique à fixer à charge de la partie diligente ;
Et en même temps et à la même requête que dessus,
ai huissier susnommé et soussigné donné signification
dudit jugement avant-dire droit, ainsi que notification de
date d’audience donné aux parties à comparaitre par
devant le tribunal de céans siégeant en matière civile au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis quartier Tomba dans la Commune de
Matete à Kinshasa, à son audience publique du 31 mars
2015 dès 9 heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

la Commune de
Matete à Kinshasa, à son audience publique du 31 mars
2015 dès 9 heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
49 50
Et pour que les signifiés n’en ignorent,
Je leur ai :
Pour le premier
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le deuxième
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le troisième
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le quatrième
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit :
Dont acte Coût FC
l’Huissier
Pour réception
1. 2. 3. 4. Attendu qu’elle n’a ni domicile ou résidence connus
dans ou en dehors de la République Démocratique
du Congo, j’ai affiché une copie du jugement avant-
dire droit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete et envoyé une
autre copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour insertion. ___________
Assignation en divorce à domicile inconnu
RC. 10.268/III.

copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour insertion. ___________
Assignation en divorce à domicile inconnu
RC. 10.268/III.

L’an deux mille quatorze, le huitième jour du mois
de décembre,
A la requête de Monsieur Benkanga Likofata,
résidant au quartier Kinsimbu n°17/D dans la Commune
de Matete à Kinshasa ;
Je soussigné Kinakina Jean-Pierre, Huissier de
résidence près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete
Ai donné Assignation à :
Madame Christine Mfuri Mambele, résidant au
quartier Bahumbu n° 9/D dans la Commune de Matete à
Kinshasa, mais actuellement sans adresse connue, ni en
République Démocratique du Congo ni en dehors ;
D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete y séant et siégeant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques ce 12 mars 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le requérant est légalement marié à
Madame Christine Mfuri Mambele, c’est depuis 1993. De cette union est née quatre enfants, tous en vie ;
Attendu qu’au mois d’août 2008, l’assignée a quitté
le toît conjugal pour rendre visite à sa famille biologique
à Brazzaville, puis en Europe en privant ses enfants et
son mari de la chaleur familiale, malgré toutes les
tentatives engagées pour la faire revenir au toit conjugal
demeurées sans succès.

t ses enfants et
son mari de la chaleur familiale, malgré toutes les
tentatives engagées pour la faire revenir au toit conjugal
demeurées sans succès.

Et que du reste, elle a eu un
enfant avec un autre homme ;
Devant cette incompatibilité manifeste entre les
deux époux, et surtout le comportement de l’assignée, il
y a lieu d’observer que conformément aux articles 549,
550 et 551 du Code de la famille, l’union conjugale est
irrémédiablement détruite et que le divorce constitue un
seul et l’unique remède ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
- S’entendre constater qu’il y a impossibilité de la
continuation de la vie conjugale entre le requérant et
son épouse, Madame Christine Mfuri Mambele ;
- S’entendre prononcer le divorce aux torts et griefs
de l’épouse ;
- Condamner la défenderesse à payer au requérant la
somme symbolique de mille francs congolais à titre
de dommages et intérêts ;
- La condamner également aux frais et dépens de la
présente instance ;
Pour l’assignée :
Attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus
en République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa/Matete et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

sent exploit à la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa/Matete et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

Dont acte Coût : FC
L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Dont acte Coût : FC
L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
51 52
Assignation en recherche de paternité
RC 10405/XXI
L’an deux mille quatorze, le sixième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Mademoiselle Kongolo Mulimbi
Margueritte, qui déclare élire domicile pour la présente
au cabinet de ses conseils : le Bâtonnier Jean Mbuyu,
Maître Serge Kabemba, Chryso Ilunga, Taty Tula,
Benjamin Makamba, Marie Paule Omoyi, Réné
Kabambi, Valentin Mulonda, Pamela Bobwa, Tezzy
Mbuya, Junior Malanka et Aimé Ngoy, tous Avocats aux
Barreaux de Kinshasa et y résident au numéro 3642,
boulevard du 30 juin, immeuble Future Tower, sixième
étage, appartement 605, Commune de la Gombe ;
Je, soussigné Nsilulu Muzita, Huissier de résidence
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Julien Messavi, agent MONUSCO,
Bembat T2, de nationalité béninoise, sans domicile
ni résidence connu en République Démocratique du
Congo ;
2.

Monsieur Julien Messavi, agent MONUSCO,
Bembat T2, de nationalité béninoise, sans domicile
ni résidence connu en République Démocratique du
Congo ;
2.

La Mission des Nations Unies pour la Stabilisation
au Congo (MONUSCO), prise en la personne du
représentant spécial du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, Monsieur Martin
Kobler, sis à son quartier général établi sur l’avenue
des Aviateurs, Commune de la Gombe à Kinshasa ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de paix
Kinshasa/Gombe, sis avenue de la Mission, dans la
Commune de la Gombe siégeant en matière civile à son
audience publique du 10 mars 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que ma requérante à été rendue grosse par le
premier assigné après avoir abusé d’elle quand elle était
encore mineure, fait assimilé à un viol par la loi, et de cet
acte est né un enfant de sexe masculin ;
Que privilégiant un règlement amiable, la famille de
la requérante ne porta pas l’affaire devant la justice sur
conseil de l’antenne de la MONUSCO/Kalemie, car le
premier assigné avait commencé à prendre en charge la
grossesse en payant une rente chaque mois ;
Que quelque temps après, le premier assigné ne
donnant plus de nouvelles et avait disparu de la
circulation, et renseignement pris, il s’est avéré qu’il
avait été envoyé par sa hiérarchie à Kinshasa ;
Attendu que sans ressource, la requérante ainsi que
sa famille firent le déplacement de Kinshasa pour
retrouver Monsieur Julien Massevi, qui s’était dérobé de
ses responsabilités de père, car entre temps l’enfant est
né et sa mère n’a jamais repris le chemin de l’école ;
Que lorsqu’elle contacta la MONUSCO à Kinshasa,
particulièrement la Team Conduct par le truchement des
personnes suivantes : Kandi Buanga et Lakhdar Hamina,
cette structure promit de la retourner à l’école et de
convaincre le premier assigné de verser la ration pour
l’enfant ;
Que toutes ces promesses n’étant pas suivies des
actes pour les concrétiser, les avocats de la requérante
contactèrent et par courrier électronique les agents
MONUSCO précités aux adresses qu’ils avaient
communiquées aux parents de la requérante, et ils
répondirent que Monsieur Julien Messavi, sujet béninois
aurait été envoyé dans son pays pour être jugé sur les
faits mis à sa charge ;
Que depuis lors, tout pont fut coupé avec la
MONUSCO et son agent, et la requérante ainsi que sa
famille, n’ayant pas de ressources suffisantes pour vivre,
ces derniers ont essayé par leurs avocats de voir avec
l’Ambassade du Bénin ce qu’il en était, mais cette
dernière n’a jamais répondu ;
Attendu que la MONUSCO, l’employeur du
premier assigné, semble protéger son agent en jetant en
pâture la requérante et sa progéniture, il a paru utile à la
requérante de recourir aux dispositions des articles 630,
631, 638, 643 et 644, 648 du Code de la famille ;
Que surtout qu’on ne saurait vérifier que le premier
assigné a bel et bien été renvoyé dans son pays d’origine
et y a été jugé comme le prétend la seconde assignée
pour des faits des viols sur mineurs qui se sont déroulés
en République Démocratique du Congo, il lui a paru
utile de la tenir pour civilement responsable ;
Qu’en définitive, le tribunal de céans, in limine litis,
allouera à titre provisionnel conformément à l’article 638
du Code de la famille une pension alimentaire à la
requérante considérant son indigence, et aussi faisant
application de l’article 644 alinéa 2 du même code,
ordonnera la mise en cause la seconde assignée ;
Par ces motifs
Sous toute réserve que de droit ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
- Ordonner par avant dire droit dès la première
audience le versement d’une pension alimentaire à
la requérante pour l’enfant à charge par le
civilement responsable ;
- Constater que l’enfant de sexe masculin né à
Kalemie, Province du Katanga, de la requérante est
bien l’enfant de Monsieur Julien Messavi ;
- Ordonner que l’Officier de l’Etat-civil enregistre et
établisse un acte de naissance au garçon ;
- Mettre en cause et condamner solidairement
Monsieur Julien Messavi et la MONUSCO, l’un à
défaut de l’autre aux dommages et intérêts ex aequo
et bonoJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Julien Messavi et la MONUSCO, l’un à
défaut de l’autre aux dommages et intérêts ex aequo
et bonoJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
53 54
Et ce sera justice
Pour que les assignés n‘en prétextent ignorance, j’ai
laissé à chacun le présent exploit et leur informant que
cette cause sera plaidée à la première audience sur les
mesures conservatoires. Pour le premier
Et pour qu’il n’en ignore, étant donné qu’il n’a ni
résidence connue dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
présent exploit à la porte principale du tribunal de céans
et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
insertion.

go, j’ai affiché copie de mon
présent exploit à la porte principale du tribunal de céans
et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
insertion.

Etant à
Et y parlant
Pour le deuxième
Etant à
Et y parlant
Dont acte Coût l’Huissier
___________
Assignation en payement des arrierés des loyers
échus et dommages et intérêts
RC 110.978
L’an deux mil quatorze, le vingt-troisième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Mfunyi Mukandi,
domicilié au n°103 de l’avenue Usoke, dans la
Commune de Kinshasa ayant pour conseil Maître
Mulunda Mayanga, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe y demeurant au n°278 de l’avenue
Mandarinier dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Nzita Nteto, Huissier de résidence au
T.G.I de Kinshasa Gombe ;
Ai donné assignation à
1. Madame Demester Marie Blanche
2. Monsieur Ben Philomote
3. Monsieur Nicole Philemote
4.

sidence au
T.G.I de Kinshasa Gombe ;
Ai donné assignation à
1. Madame Demester Marie Blanche
2. Monsieur Ben Philomote
3. Monsieur Nicole Philemote
4.

Monsieur Yves Philemote, tous n’ayant
actuellement aucun domicile ni résidence connus
dans et en dehors de la République Démocratique
du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile au premier degré dans le local ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de justice en face du
Ministère des Affaires étrangères dans la Commune de
la Gombe à son audience publique du 15 avril 2015 à 9h
00’ du matin ;
Pour
Attendu que la parcelle sise au n°101 de l’avenue
Usoke dans la Commune de Kinshasa couverte par le
certificat d’enregistrement Vol.

’ du matin ;
Pour
Attendu que la parcelle sise au n°101 de l’avenue
Usoke dans la Commune de Kinshasa couverte par le
certificat d’enregistrement Vol.

W 325 folio 87 du 19
novembre 1991 appartient en copropriété au requérant et
au défunt Philemote Daniel époux de la première
assignée et père de trois derniers assignés ;
Que se considérant comme le contractant ou
partenaire le plus fort, le défunt Philemote Daniel,
excluant le requérant sans raison, mit en location de son
propre chef ladite parcelle et percevra seul tous les
loyers générés par la location de la parcelle commune à
lui et au requérant ;
Attendu qu’illégitimement privé de son droit le plus
absolu de percevoir sa quote-part sur les loyers, le
requérant en a sans succès revendiqué le payement au
défunt Philemote Daniel ;
Qu’après le décès du sieur Philemote Daniel en
2010, les assignés qui sont héritiers de ce dernier n’ont
jamais accédé à toutes réclamations de se faire payer sa
part formulée par le requérant ;
Que le requérant estime qu’il est appauvri sans
cause par les assignés qui s’enrichissent sans cause en
percevant seuls tous les fruits résultant de la location de
l’immeuble sus identifié ;
Que c’est pourquoi, le requérant sollicite que les
assignés soient condamnés par le tribunal de céans à lui
payer sa quote-part sur tous les loyers échus depuis 15
ans que seuls perçoivent indument les assignés, loyer
dont le taux mensuel est de1.500 $ US ;
Qu’en sus, le requérant a subi beaucoup de
préjudices tant matériels que moraux pour n’avoir jamais
bénéficié de ce dont il a droit en vertu de son droit de
propriété sur l’immeuble litigieux ;
Attendu tant plaira au Tribunal de céans de dire son
jugement exécutoire nonobstant tout recours et sans
caution étant donné que le requérant est détenteur d’un
titre authentique qu’est le certificat d’enregistrement vol.

e nonobstant tout recours et sans
caution étant donné que le requérant est détenteur d’un
titre authentique qu’est le certificat d’enregistrement vol.

W 325 folio 87 du 19 novembre 1191 ;
A ces causes
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la demande mue par le
requérant ;
- Partant, condamner les assignés à payer au
requérant sa quote-part sur le loyer échus perçus
exclusivement par les assignés il y a 15 ans jusqu’à
parfaite libération des lieux dont le loyer mensuel
est fixé 1500 $US;
- Condamner les assignés à payer au requérant la
somme de 300.000 $US au titre de dommages etJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

S;
- Condamner les assignés à payer au requérant la
somme de 300.000 $US au titre de dommages etJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
55 56
intérêts en guise de réparation de tous préjudices
confondus ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution étant donné que le
requérant est titulaire d’un acte authentique qu’est
le certificat d’enregistrement vol. W 325 folio du 19
décembre 1991 ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Etant donné que les assignés n’ont pas de domicile
et de résidence connus dans et en dehors de la
République Démocratique du Congo. J’ai affiché à l’entrée principale du tribunal et publié
au Journal officiel copie de mon présent exploit. Dont acte Coût
L’Huissier
___________
Assignation
R.C 110098
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de Monsieur Kingombe Lohayo
Alphonse, résidant au n° 31 bis, rue Lutumu, quartier
Yolo-Nord, dans la Commune de Kalamu, à Kinshasa ;
Je soussigné Mvitula Khasa Huissier de résidence à
Kinshasa, près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe,
Ai donné assignation à :
1.

Kalamu, à Kinshasa ;
Je soussigné Mvitula Khasa Huissier de résidence à
Kinshasa, près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe,
Ai donné assignation à :
1.

Monsieur Jean et Madame Irène Kaal, tous deux
résidant au Systofle, Bygade 22, Stofle 4.800
Nykobing Falster Danemark ; d’avoir à comparaitre
par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences,
au Palais de justice sis Place de l’Indépendance
dans la Commune de la Gombe à l’audience
publique du 18 février 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’à la fin de son contrat du travail à
l’Agrifort en 1984, Monsieur Ersgaard a regagné son
milieu d’origine- Danemark, accompagné de son épouse,
Madame Anyeke Etemeto Hélène, dont
malheureusement ne se sont pas mariés ni
coutumièrement ni civilement, c’est-à-dire ne l’a pas
doté, décédée le 10 aout 1994 à Danemark et a laissé un
immeuble qui lui avait été acheté par son mari situé au
n° 02, de l’avenue du Parlement, dans la commune de
Ngaliema à Kinshasa ;
Qu’après son décès, le conseil de sa famille s’est
réuni pour désigner successivement Monsieur Dmandja
Omodi, Madame Walo Lohayo et Kingombe Lohayo,
comme gardiens (gestionnaires) de la parcelle
suslocalisée et ce, après avoir confirmé ses enfants
Ginette Anukunga Ersgaard et Jens Silas Ersgaard en
qualité d’héritiers de la première catégorie.

suslocalisée et ce, après avoir confirmé ses enfants
Ginette Anukunga Ersgaard et Jens Silas Ersgaard en
qualité d’héritiers de la première catégorie.

Que curieusement le 28 avril 2001, Monsieur Jean et
Madame Irène Kaal se prévalant de la qualité, au
demeurant non prouvée, des parents adoptifs des
héritiers de la première catégorie, ont rédigé une
procuration spéciale où ils donnent mandat à Maitre
Gilbert Lohale Koto en vue d’agir contre les intérêts des
dits enfants ;
Que cette procuration, rédigée au Danemark, non
légalisée par un service compétent à la matière du
gouvernement Danois, surtout par l’ambassade ou
consulat de la République Démocratique du Congo au
Danemark de faire main basse sur la parcelle sus
évoquée, nuit aux intérêts de la succession Anyeke
représentée par le requérant ;
Que c’est pourquoi il sollicite l’annulation pure et
simple de la dite procuration du 28 avril 2001 et postule
des dommages et intérêts ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal,
Dire la présente action recevable et fondée ;
Annuler la procuration spéciale du 28 avril 2001 ;
- Condamner les défendeurs de payer au requérant
l’équivalent de 50.000$ à titre des dommages et
intérêts,
- Frais et dépens comme de droit
- Etant donné que les deux assignés n’ont pas
d’adresses connues en République Démocratique du
Congo, j’ai affiché le présent exploit à l’entrée
principale du Tribunal de céans et envoyé sa copie
au Journal officiel pour publication.

cratique du
Congo, j’ai affiché le présent exploit à l’entrée
principale du Tribunal de céans et envoyé sa copie
au Journal officiel pour publication.

Dont acte
Cout FC
L’Huissier. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Dont acte
Cout FC
L’Huissier. ___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
57 58
Assignation en annulation de l’acte de cession,
licitation et payement des dommages et intérêts
RC. 110. 977
TGI/ Gombe
L’an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Funyi Mukadi, domicilié
au n°103 de l’avenue Usoke, dans la Commune de
Kinshasa ayant pour conseil Maître Mulunda Mayanga,
avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe y demeurant au
n° 278 de l’avenue Mandarinier dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Nzita Nteto, Huissier de résidence au
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Madame Demester Marie Blanche
2. Monsieur Ben Philemote
3. Monsieur Nicolas Philemote
4.

ande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Madame Demester Marie Blanche
2. Monsieur Ben Philemote
3. Monsieur Nicolas Philemote
4.

Monsieur Ives Philemote, tous n’ayant
actuellement aucun domicile ni résidence connus
dans et en dehors de la République Démocratique
du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en
matière civile au premier degré dans le local ordinaire de
ses audiences publiques sis Palais de justice en face du
Ministère des Affaires étrangères dans la Commune de
la Gombe à son audience publique du 15 avril 2015 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en vertu du certificat d’enregistrement
vol.

s la Commune de
la Gombe à son audience publique du 15 avril 2015 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en vertu du certificat d’enregistrement
vol.

W325 folio 87 du 19 novembre 1991, le requérant
est copropriétaire avec le défunt Philemote Daniel époux
du premier assigné et père de trois derniers assignés ;
Que le requérant et son copropriétaire affectèrent
ladite parcelle à servir d’entreposage des marchandises
que la société Filaire dont le défunt Philemote Daniel
était l’associé gérant se chargeait de garder en dépôt
pour ses clients ;
Attendu que la répartition des gains générés par
l’exploitation de cette parcelle entre les copropriétaires
n’étant pas juste et équitable, parce que le défunt
Philemote Daniel s’adjugeait la part du lion, le requérant
décida de lui céder ses droits sur ladite parcelle à
charge pour le défunt Philemote Daniel de lui verser une
somme forfaitaire de 75.000$ US ;
Qu’à signature de l’acte de cession en date du 27
juin 2001, un acompte de 25.000$ US fut versé au
requérant, le 50.000$ US autre devant lui être payé dans
les mois qui suivaient conformément à l’accord avenu à
cette fin ;
Attendu que faisant le décompte du délai endéans
lequel le requérant aurait dû être désintéressé, c’est au
mois de février 2006 que les 50 mois venaient à
l’échéance ;
Que cependant, son débiteur à savoir le défunt
Philemote Daniel n’a pas exécuté de bonne foi ses
obligations contractuelles jusqu’à rendre l’âme en l’an
2010 préjudiciant énormément le requérant ;
Considérant que les assignés qui sont héritiers du
défunt Philemote Daniel et à qui doit être transmis le
passif du défunt n’ont pas pu à leur tour désintéresser le
requérant et ce, en violation de l’article 33 du C.C CLIII,
comportement fautif qui continue de causer au requérant
des préjudices matériels importants ;
Que c’est pourquoi, sur base de l’inexécution fautive
manifeste des obligations contractuelles du défunt
Philemote Daniel et par ricochet de ses héritiers que sont
les assignés, le requérant sollicite l’annulation de l’acte
de cession intervenu entre lui et le défunt Philemote
Daniel en date du 27 juin 2001 ;
Qu’en application de l’article 258 du Code civile
congolais livre III, le requérant sollicite la réparation des
préjudices matériels certains lui causés par le défunt
Philemote Daniel du fait de l’inexécution fautive de ses
obligations contractuelles ;
Que le requérant prétend donc à la somme de
500.000$ US payables en Francs congolais au titre de
dommages et intérêts en guise de réparation de tous
dommages confondus ;
Attendu qu’étant encore et toujours copropriétaire de
l’immeuble litigieux au regard du certificat
d’enregistrement vol W325 folio 87 du 19 novembre
1991 non ébranlé et n’ayant fait l’objet d’aucune
mutation à ce jour, le requérant n’entend plus demeurer
dans l’indivision ;
Qu’aussi postule - t - il de sortir de l’indivision
conformément à la loi en obtenant qu’il plaise au
Tribunal de céans d’ordonner la licitation de la parcelle
située au n° 101 de l’avenue Usoke dans la commune de
Kinshasa considérant que nul n’est tenu de rester dans
l’indivision ainsi que le prescrit le législateur ;
Attendu qu’il plaira au Tribunal de céans de dire son
jugement exécutoire nonobstant tout recours et sans
caution étant entendu que l’immeuble dont licitation est
sollicitée est couvert par un titre authentique ;
Par ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise au Tribunal ;
Dire recevable et fondée à suffisance de droit la
demande mue par le requérant ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e au Tribunal ;
Dire recevable et fondée à suffisance de droit la
demande mue par le requérant ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
59 60
- En conséquence, annuler l’acte de cession intervenu
entre le requérant et le défunt Philemote Daniel en
date du 27 juin 2001 ;
- Condamner les assignés à payer au requérant la
somme de 500.000$ US payables en Francs
congolais à titre de dommage et intérêts en guise de
réparation de tous préjudices confondus ;
- Ordonner la licitation de l’immeuble sis au n° 101
de l’avenue Usoke dans la Commune de Kinshasa et
que le prix de la vente se partage à part égale entre
le copropriétaire que sont le requérant et la
succession Philemote ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tous recours et sans caution ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Etant donné que les assignés n’ont pas de domicile
et de résidence connus dans et en dehors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché à
l’entrée principale du Tribunal et publié au Journal
officiel la copie de mon présent exploit. Dont acte
Cout
L’Huissier.

que du Congo, j’ai affiché à
l’entrée principale du Tribunal et publié au Journal
officiel la copie de mon présent exploit. Dont acte
Cout
L’Huissier.

___________
Assignation
RC 8830/I
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur le Président du Tribunal de
paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu ;
Je soussigné Nicole Madiamba, Huissier de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné assignation et laissé copie au nommé
Monsieur Musans Tshov Déo, résidant
à….avenue……numéro……quartier……Commune de
………….. D’avoir à comparaître par devant le président du
Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, en son
cabinet, sis croisement des avenues Assossa et Faradge,
dans la Commune de Kasa-Vubu ;
A son audience de la chambre de conciliation du 26
mars 2015 à 9 heures ;
Pour
Faire acter ses observations au sujet de la requête en
divorce, introduite par son épouse à la date ci-dessus
fixée.

du 26
mars 2015 à 9 heures ;
Pour
Faire acter ses observations au sujet de la requête en
divorce, introduite par son épouse à la date ci-dessus
fixée.

Sa non-comparution sera considérée comme un
refus de toute conciliation (art 558 CF) ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance,
attendu que l’assigné n’a ni domicile ni résidence connus
en République Démocratique du Congo et à l’étranger,
j’ai affiché copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans et envoyé l’extrait de l’assignation
au Journal officiel sur décision du juge aux fins de
publication ;
Dont acte Coût l’Huissier
___________
Extrait d’assignation à bref délais à domicile
inconnu
RC 28.256
Par l’exploit d’Huissier Mbili Lwakama près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete Sous le
RC 28.256 ;
En date du 22 décembre 2014 dont copie a été
affichée le même jour devant la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Conformément au prescrit de l’article 7 du Code de
procédure civile, Monsieur Mutanda Muikisha,
actuellement sans résidence ni domicile connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, a été
assigné à bref délai sous RC 28.256 à comparaitre par
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, sis au n°7, de l’avenue Tomba,
quartier Tomba, derrière le petit marché Tomba dans la
Commune de Matete, siégeant en matière civile au
premier degré le 24 janvier 2015 à 9 heures du matin, au
lieu de ses audiences publiques, à la requête de Monsieur
Bolozi Gbudu Tanikpwa, résidant sur rue de l’avenue,
numéro 30 à 7090 Braine le comte en Belgique, ayant
élu domicile dans la présente cause au cabinet de son
conseil, Maitre Buanga Sakala di Pambu, Avocat au
Barreau de Mbandaka, établi sur l’avenue Isiro,
immeuble Cannas local 748/750, dans la Commune de la
Gombe.

, Maitre Buanga Sakala di Pambu, Avocat au
Barreau de Mbandaka, établi sur l’avenue Isiro,
immeuble Cannas local 748/750, dans la Commune de la
Gombe.

A ces causes
Et à toutes autres à faire valoir en cours d’instance,
Plaise au tribunal,
S’entendre dire recevable et totalement fondée la
présente action ;
- S’entendre dire non avenu et de nul effet le
jugement rendu par le tribunal de céans sous le RC
26.371 en conséquence, l’annuler dans toutes ses
dispositions ;
- S’entendre confirmer le requérant dans son droit de
propriétaire exclusif de l’immeuble précité ;
- S’entendre ordonner la réinstallation de tous ceux
qui ont été déguerpis par ce jugement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

é ;
- S’entendre ordonner la réinstallation de tous ceux
qui ont été déguerpis par ce jugement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
61 62
- S’entendre condamner solidairement les assignés
aux dommages et intérêts évalues provisoirement à
5.000.000$ USD, payables en Franc congolais ;
- S’entendre dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours en application de l’article
21 du Code de procédure civile ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Dont acte Coût Huissier
___________
Notification d’appel et assignation
RCA.

u Code de procédure civile ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Dont acte Coût Huissier
___________
Notification d’appel et assignation
RCA.

9622
L’an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Zoannou Mendos,
domicilié au n° 85.100 de l’immeuble Lomeniz, G,
Mavrouj Konstantinidi Strect, Zefiros, Rhodes Town,
Grece ce Jant élu domicile au cabinet de Me Khebudi
Khonde n° 33 Comité urbain, Commune de la Gombe ;
Je soussigné Mbala Futi Huissier, près la Cour
d’appel de Kinshasa /Gombe ;
Ai notifié à :
Asbl Ministère du Réseau Global pour la Nouvelle
Alliance, Miregna, n’ayant ni résidence ni domicile
connus ;
L’appel interjeté par Maitre Khebudi Khonde
porteur de procuration spéciale suivant declaration faite
au Greffe de la Cour de céans le 11 décembre 2014
contre le jugement rendu par le Tribunal de Grande
instance de Kinshasa / Matete en date du 28 novembre
2014 sous le RC.

de céans le 11 décembre 2014
contre le jugement rendu par le Tribunal de Grande
instance de Kinshasa / Matete en date du 28 novembre
2014 sous le RC.

27308 entre parties et en la même
requête ai donné notification d’avoir à comparaitre par
devant la Cour d’appel de Kinshasa/Matete au Local
ordinaire de ses audiences publiques, sis Palais de
justice sur 4e rue industrielle / Limete à son audience
publique du 19 mars 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Sous réserves généralement quelconques ;
Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
S’entendre dire que le jugement appelé porte griefs à
l’appelant,
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que le notifié n’en ignore, je leur ai :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte,
L’Huissier. ___________
Notification d’appel et assignation
RCA 31.707
L’an deux mille quatorze, le dixième jour du mois
de décembre ;
A la requête de :
Monsieur Nlandu Ndongosi Peddy, résidant sur
avenue Bolobo n°A21, dans la Commune de Barumbu à
Kinshasa ;
Je soussigné Sassa Pitshou, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Senzele Ndongosi Jean ;
2. Monsieur Kifiata Ndongosi Jean ;
3. Kwasa Ndongosi Faustin ;
4. Nkosi Ndongosi ;
5.

y résidant ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Senzele Ndongosi Jean ;
2. Monsieur Kifiata Ndongosi Jean ;
3. Kwasa Ndongosi Faustin ;
4. Nkosi Ndongosi ;
5.

Monsieur Ndomingo Ndongosi, tous pas d’adresse
connue en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger ;
L’appel interjeté par Maître Musangu Tambwe
porteur de procuration spéciale suivant déclaration faite
au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2014
contre le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe sous RC 108.146 le 14
octobre 2014 ;
Et d’un même contexte et à la même requête que
dessus, j’ai notifié aux parties d’avoir à comparaître par
devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe y siégeant
en matières civile et commerciale au degré d’appel au
local de ses audiences publiques, sis Palais de justice,
place de l’indépendance, dans la Commune de la
Gombe, à son audience publique du 25 mars 2015 à 9
heures du matin ;
S’entendre statuer sur les mérites de la cause RCA
31.707
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai,
J’ai affiché la copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé une copie au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ns et envoyé une copie au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
63 64
Assignation en tierce opposition à domicile
inconnu
RCA 31.715
L’an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Kitambala Kambale
Vuyiri, résidant à Butembo, 1040, avenue Président de
la République, Province du Nord-Kivu, ayant pour
conseil Maître Gervais Kalongama Nyabilamba, Avocat
au Barreau de Kinshasa/Matete, résidant à Kinshasa,
immeuble Rwindi, 4e niveau, Boulevard du 30 juin,
Commune de la Gombe ;
Je soussigné Malibua Ezebe, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation en tierce opposition à :
1. Monsieur Vahwere Kakule Oswald, ayant résidé à
Kinshasa 7, avenue Bundi, Commune de
Bandalungwa, actuellement n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo ;
2. Madame Bora Mukingi, résidant à Kinshasa, 43,
Quartier Banunu II, Commune de Matete ;
3. Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga,
ayant ses bureaux à Kinshasa, avenue Haut-Congo,
Commune de la Gombe ;
4.

I, Commune de Matete ;
3. Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga,
ayant ses bureaux à Kinshasa, avenue Haut-Congo,
Commune de la Gombe ;
4.

La Société Promotion Immobilière au Congo,
PRIMMOCO Sarl en sigle, société à responsabilité
limitée, ayant son siège social à Butembo, 128,
Route Muchanga, Quartier Kimbulu, Province du
Nord-Kivu ;
D’avoir à comparaître devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matières civile et
commerciale au second degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au Palais de justice, place de
l’indépendance, dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 07 janvier 2015, dès 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que mon requérant est associé de la Société
Promotion Immobilier au Congo, PRIMMOCO Sarl en
sigle, Société à responsabilité limitée, immatriculée au
Registre de commerce et du crédit mobilière sous le
numéro CD/GOMA/RCCM/14-B-0101 ;
Qu’il vient d’apprendre qu’à la requête de la société
PRIMMOCO Sarl, Madame Bora Mukingi et le
CTI/Lukunga étaient en procès depuis le 28 avril 2010
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe sous RC 103.451 au sujet de la
propriété sur le garage G2, sis immeuble « Résidence
Immobilia », situé à Kinshasa, 49, Boulevard du 30 juin,
Commune de la Gombe ;
Que de suite de cette action, il y eu d’autres
subséquentes, notamment :
- L’assignation en cessation de trouble de jouissance
et en dommages et intérêts sous RC 104.575 du 22
janvier 2011 devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe à la requête de la deuxième
assignée qui se passe pour propriétaire de
l’immeuble querellé contre la Société PRIMMOCO
Sarl ;
- L’action en appel sous RCA 27.886, appel de la
deuxième assignée du 14 février 2011 contre le
jugement RC 103.451, dont l’arrêt est intervenu le
10 février 2012 ;
- L’action sous RCA 28.801, assignation en
interprétation et en rectification de l’arrêt RCA
27.886 du 20 février 2012, à la requête de la
deuxième assignée qui se passe toujours comme
propriétaire de l’immeuble querellé, avec une
requête suspensive de l’exécution de l’arrêt en
interprétation, dont la décision est intervenue le 15
novembre 2012 ;
Que contre toute attente, pendant que ces procédures
qui opposaient PRIMMOCO Sarl à dame Bora
évoluaient et tendaient vers leurs fins, Monsieur
Vahwere Kakule Oswald, premier assigné, va surgir
dans l’affaire par une action en tierce opposition avec
requête suspensive de l’exécution du jugement sous RC
106.256 devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe le 12 mars 2012 ;
Que c’est au cours de cette instance que le premier
assigné va prétendre qu’il a acquis le bien litigieux de
dame Bora depuis le 25 janvier 2008 ;
Qu’abandonnant cette action devant le TGI/Gombe,
le premier assigné va encore saisir la cour de céans avec
une autre action en tierce opposition sous RCA 30.460
avec une requête suspensive en date du 14 octobre 2013
pour l’audience du 6 novembre 2013 ;
Que c’est au cours de ces deux dernières actions
sous RC 106.256 devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe et RCA 30.460 devant la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe, que les deux premiers
assignés ont produit deux actes de vente signés entre
eux, datés du 25 janvier 2008, notariés le 30 mai 2012,
portant sur l’immeuble querellé ;
Que l’irruption du premier assigné dans l’affaire
avec ces deux actes de vente est étonnante, pour autant
que l’adversaire connu de PRIMMOCO Sarl, dame
Bora n’a jamais durant toute la procédure fait état qu’elle
a déjà vendu le bien querellé à ce Monsieur, et toutes les
archives aux affaires foncières ne renseignent pas
pareille mutation ;
Qu’il saute aux yeux que les deux actes de vente
prétendument passés le 25 janvier 2008 et curieusement
notariés le 30 mai 2012 sont des faux en écriture,
fabriqués par les deux premiers assignés pour essayer de
se substituer malicieusement aux droits de l’autre ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

les deux premiers assignés pour essayer de
se substituer malicieusement aux droits de l’autre ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
65 66
Que si la vente entre les deux premiers assignés
avait eu lieu en 2008, lorsque PRIMMOCO Sarl avait
assigné dame Bora en 2010, elle aurait révélé l’existence
de cette vente ;
Que malheureusement, par son arrêt définitif rendu
le 6 novembre 2014, la Cour de céans a reçu l’action en
tierce opposition du premier assigné, a rétracté l’arrêt
RCA 27.886 rendu par cette même cour le 10 février
2012 et ordonné au CTI/Lukunga de réhabiliter les
certificats d’enregistrement de dame Bora en vue de
permettre la mutation au profit du premier assigné;
Qu’en jugeant de la sorte, la cour a laissé certaines
préoccupations en suspens, en ce qu’elles ne dit rien sur
les titres obtenus par PRIMMOCO Sarl, qui sont déjà
vieux de plus de deux ans, et ne se prononce pas sur le
déguerpissement de l’une ou l’autre partie au procès ;
Que l’arrêt entrepris porte un préjudice énorme à
mon requérant en sa qualité d’associé de PRIMMOCO
Sarl, qu’il y a lieu que la Cour de céans rétracte l’arrêt
RCA 30.460, et en attendant la rétractation, que
l’exécution dudit arrêt soit suspendue in limine litis ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Les assignés,
- S’entendre dire recevable et fondée l’action de ma
requérante ;
- S’entendre, dès la première audience, plaider sur la
suspension de l’exécution de l’arrêt RCA 30.460
rendu par la Cour de céans en date du 6 novembre
2014 ;
- S’entendre rétracter l’arrêt susdit en ce qu’il porte
préjudice à mon requérant en reconnaissant la
propriété des biens querellés au premier assigné sur
base des actes de vente frauduleux ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens de la
présente instance ;
Et pour que les assignés n’en ignorent, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit, celle de la requête et
de l’ordonnance :
Pour le premier
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou en dehors de la République Démocratique du
Congo, conformément à l’article 7 du Code de procédure
civile, j’ai affiché la copie de mon présent exploit, celle
de la requête et de l’ordonnance, à la porte principale de
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et j’ai envoyé au
Journal officiel la copie de mon présent exploit et ses
annexes pour publication.

te principale de
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et j’ai envoyé au
Journal officiel la copie de mon présent exploit et ses
annexes pour publication.

Pour la deuxième
Etant à
Et y parlant à
Pour le troisième
Etant à
Et y parlant à
Pour la quatrième
Etant à
Et y parlant à
L’Huissier
___________
Assignation à domicile inconnu
RCE 1063
L’an deux mille quatorze, le sixième jour du mois de
décembre ;
A la requête de la Société COMEXAS Afrique Sarl,
immatriculée au Registre de commerce et de Crédit
mobilier sous CD/KIN/RCCM/14-B-3041, poursuites et
diligences de son gérant Monsieur Patrick Sohier, ayant
pour conseils le Bâtonnier Nyembo Amumba, Maîtres
Beya Siku, Ntwali Byavulwa et Matanga Umba, tous
Avocats au barreau de Kinshasa/Gombe y résidant au
rez-de-chaussée de l’immeuble Wagenia, avenue
Wagenia n°259, Commune de la Gombe ;
Je soussigné Bolapa Wetshi, Huissier de résidence à
Kinshasa près le Tribunal de commerce de Matete ;
Ai donné assignation à
La société Euro Mobile Sprl, dont le siège social
était jadis situé à Kinshasa, au croisement du Petit
boulevard et la cinquième rue Limete, à la deuxième
parcelle allant vers la 4e Rue, dans la Commune de
Limete mais actuellement sans résidence, ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Matete siégeant en matières
commerciale et économique au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques, sis en face du
Collège Saint Raphaël, n°16.830, Quartier Funa,
Concession COGESBISCO, 1re rue/industriel, Commune
de Limete à son audience publique du 09 mars 2015 à 9
heures du matin ;
Pour
Attendu que la citée reste redevable à l’endroit de
ma requérante de la somme de 140.674, 56 USD dont
69.154, 56 USD représentant les frais de demi transit et
de magasinage de 8 voitures de marque Lifan arrêtés au
02 avril 2014 et 71.520 USD représentant les surestaries
calculés jusqu’au 14 octobre 2014 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

au
02 avril 2014 et 71.520 USD représentant les surestaries
calculés jusqu’au 14 octobre 2014 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
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Attendu qu’ayant reçu la facture n°101100752
établissant sans conteste la créance de ma requérante, la
citée ne réagit pas ;
Que toutes les démarches entreprises par la
requérante ainsi que la mise en demeure du 17 avril 2014
en vue du paiement de la créance ci-dessus sont restées
vaines ;
Attendu que le comportement de la citée cause un
préjudice énorme à ma requérante qui se trouve privée
de moyens de paiement ;
Qu’il importe qu’intervienne un jugement la
condamnant à payer outre le montant principal,
l’équivalent en Francs congolais de 100.000 USD pour
tous les préjudices subis ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans aucune reconnaissance préjudiciable ;
Sans préjudice de tous autres droits dus ou actions à
faire valoir même en cours d’instance ou à suppléer
même d’office par le tribunal ;
La citée
Entendre déclarer la présente action recevable et
fondée ;
S’entendre condamner à payer à la requérante
l’équivalent en francs congolais de 140.674, 56 USD en
principal, augmenté des dommages-intérêts arrêtés
provisoirement à l’équivalent en francs congolais de
100.000 USD pour tous préjudices subis ;
Entendre dire toutes ces sommes assorties des
intérêts judiciaires de 6% l’an depuis l’assignation
jusqu’à parfait paiement ;
S’entendre condamner aux frais et dépens
d’instance ;
Entendre prononcer l’exécution provisoire du
jugement à intervenir nonobstant tous recours et sans
caution ;
Et pour que la citée n’en prétexte ignorance, attendu
qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus dans ou hors
la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Palais de justice sise service de documentation du
Ministère de la Justice où siège ordinairement le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, et envoyé
une autre copie au Journal officiel aux fins de sa
publication.

la Justice où siège ordinairement le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, et envoyé
une autre copie au Journal officiel aux fins de sa
publication.

Dont acte Coût Huissier
___________
Acte portant signification du jugement RT 3016
et notification de date d’audience RT 0116/3016 à
domicile inconnu
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatrième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Messieurs Mambenga Léopold,
Kituba Charles, Mbala Donat, Kisuka Gilbert, Mupeke
Gaston et Kimoko Paul, tous ayant pour conseil Maître
Epandu Kilolo, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe,
demeurant au n°5448, avenue de la Justice, Commune de
la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Iyelenzo Ricky, Huissier du Tribunal
de travail de Kinshasa/Matete et y demeurant ;
Ai signifié à :
La société Usine Nouvelle d’Application de Profiles
« USINAP » Sprl, représentée par Monsieur Ngole Iliki
Jules, son administrateur gérant ;
L’expédition du jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete sous RT 3016 à son
audience publique du 29 novembre 2011 entre parties
dont ci-après le dispositif ;
Par ces motifs,
Le tribunal,
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code civil livre III, en son article 591 ;
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard des parties ;
Le Ministère public entendu en son avis conforme ;
Prend acte du compromis des parties et met fin à
l’action sous RAT 3016 conformément à l’article 591 du
Code civil livre III et ce, entre parties signataires de deux
actes transactionnels signalés ci-haut ;
Renvoie cependant cette action en prosécution à
l’audience publique à fixer par la partie diligente pour la
poursuite de l’instruction de cette cause à l’égard des
requérants Mambenga, Mupeke, Kituba, Kimoko,
Kisuka et Mbala ;
En même temps et à la requête que dessus, j’ai,
Huissier susnommé et soussigné, signifié ledit jugement
ainsi que notification de date d’audience à domicile
inconnu à la société sus indiquée d’avoir à comparaître
devant le Tribunal de travail de céans, siégeant en
matière de travail au 1er degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis n°366 A/B, avenue de la
Révolution, Quartier Résidentiel, Commune de Limete à
Kinshasa, à son audience publique du 30 mars 2015 à 9
heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

iel, Commune de Limete à
Kinshasa, à son audience publique du 30 mars 2015 à 9
heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
69 70
Et pour que la société susindiquée n’en prétexte
l’ignorance ;
Etant donné qu’actuellement, elle n’a ni siège social,
ni succursale, ni siège d’opérations connus dans ou hors
la République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé un extrait au Journal officiel
pour publication. Dont acte Coût Huissier
___________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Citation à prévenu
RAP 039/ RMP 4349/ PG 025/ MMK
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi, y résidant ;
Je soussigné Mulangi Mwepu, Huissier de justice
près le Tribunal de commerce de Lubumbashi, y
résidant ;
Ai cité les établissements Christal, sis au n° 53 C,
avenue Industrielle, Quartier Industriel, Commune de
Kampemba à Lubumbashi représentés par :
1. Madame Tona Bwanga, de nationalité congolaise et
sans adresse connue ;
2. Monsieur Abdel Raman, de nationalité libanaise,
résidant au n°….

és par :
1. Madame Tona Bwanga, de nationalité congolaise et
sans adresse connue ;
2. Monsieur Abdel Raman, de nationalité libanaise,
résidant au n°….

, avenue des cimetières, quartier
Pengapenga dans la commune et Ville de
Lubumbashi ;
D’avoir à comparaitre en personne par devant le
Tribunal de commerce de Lubumbashi, y séant et
siégeant en matière répressive au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques sis au croisement
des avenues des Chutes et Kimbangu dans la Commune
de Lubumbashi à Lubumbashi, le 26 décembre 2014 à 9
heures du matin ;
Pour :
- S’être à Lubumbashi, Ville et Commune de ce nom,
Province du Katanga en République Démocratique
du Congo, du 03 juin 2014 jusqu’à ce jour, prévalu
indument titulaire d’une licence d’exploitation de la
marque Cristal, au préjudice de la certifiée, la
société Beverage Trade Mark Companny Ltd,
« BTM », en l’occurrence, être en train de traiter
l’eau Cristal. Fait prévu et puni par les articles 104 et 95 de la loi
n°82 / 001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété
industrielle.

n de traiter
l’eau Cristal. Fait prévu et puni par les articles 104 et 95 de la loi
n°82 / 001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété
industrielle.

Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que les cités n’en ignorent, je leur ai,
Pour la première citée :
Pour que la première citée n’en prétexte ignorance,
j’ai affiché le même jour devant la porte principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi, une copie de
mon présent exploit conformément à l’article 61 du code
de procédure pénale et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication ainsi que la requête et
l’ordonnance abréviative de délai n° 0371 / 1014 ;
Pour le deuxième cité :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit dont le cout est
de ………..FC
Dont acte
Le (la) Cité (e)
L’Huissier judiciaire. ___________
Assignation en intervention forcée
RC 24565
RH 2067/014
L’an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Madame Nkindu Kilingo Brigitte,
résidant au n°03, avenue des Refuges, Quartier
Kimbwambwa, Commune et Ville de Lubumbashi ;
Je soussigné Pero Mabonaju Gaby, Huissier de
justice de résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation en intervention forcée à :
1.

le de Lubumbashi ;
Je soussigné Pero Mabonaju Gaby, Huissier de
justice de résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation en intervention forcée à :
1.

Monsieur Sabwe Masumbuko Guélord, sans
domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
2. Monsieur Kabala wa Mbuyi Jean-Claude, sans
domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi siégeant en matière
civile au premier degré, au lieu ordinaire de ses
audiences publiques, sis au croisement des avenues
Lomami et Monsieur Jean Felix de Hemptine, dans la
Commune et Ville de Lubumbashi, le 26 février 2015, à
9 heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

x de Hemptine, dans la
Commune et Ville de Lubumbashi, le 26 février 2015, à
9 heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
71 72
Pour :
Attendu que sous la date du 30 novembre 2012, dans
des conditions convenables et de bonne foi, la requérante
a passé, avec les cités, un contrat de vente d’un
morcellement de la parcelle sis au n°15 de l’avenue
Fungurume, Commune de Kapemba à Lubumbashi ;
Que de manière toute aussi loyale, la requérante a
obtenu, avec le concours du deuxième cité, la mutation
des titres en son nom sous P.C. 21388 ce, suite au
contrat de location NaDD8/N°010671 du 26 janvier
2013 et a érigé un grand immeuble sur ces lieux ;
Que contre toute attente, la requérante a été assignée
en justice, sous RC 24565, par la nommée Songe Kabila
Solange en annulation de ladite vente et en paiement des
dommages et intérêts ;
A ces causes,
Sous toutes réserves généralement quelconques,
plaise au tribunal ;
Les cités,
- S’entendre déclarer recevable et fondée la présente
intervention fondée ; en conséquence,
- S’entendre statuer sur le mérite de l’action sous RC
24565 pour garantir les droits de la requérante ;
- Frais comme de droit et ferez meilleure justice.

ntendre statuer sur le mérite de l’action sous RC
24565 pour garantir les droits de la requérante ;
- Frais comme de droit et ferez meilleure justice.

Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, je
leur ai,
Pour le premier et le deuxième cités ;
Etant au Greffe du Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi ;
Attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

Les cités Dont acte L’Huissier
___________
Acte de signification d’un jugement
RC 8585-RH 473/2014
A la requête de Madame Lisette Ngalula Bilonda ;
Le Tribunal statuant publiquement et par défaut à
l’égard du défendeur Ilunga Kabombe Richard ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 13 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ; Vu le Code de la
famille en ses articles 330, 558, 575, 585 alinéa 2 ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
- Reçoit cette action et la déclare fondée ;
- Ordonne le divorce entre les époux Lisette Ngalula et
Ilunga Kabombe Richard ;
- Accorde la garde des enfants à la demanderesse
Lisette Ngalula tout en réservant le droit de visite à
leur père biologique Ilunga Kabombe Richard à son
retour à Lubumbashi sans causer un scandale par son
comportement ;
- Renvoie la question de la liquidation du régime
matrimonial à une décision complémentaire à
intervenir dans les six mois du présent jugement ;
- Met les frais d’instance à charge du défendeur Ilunga
Kabombe.

al à une décision complémentaire à
intervenir dans les six mois du présent jugement ;
- Met les frais d’instance à charge du défendeur Ilunga
Kabombe.

L’Huissier de justice
___________
PROVINCE DU BAS-CONGO
Commandement tendant à la saisie immobilière
RC 839
RH 022/ 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt sixième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Mwanda Tekasala,
résidant à la Ferme Izato/Kisembo, Secteur et Territoire
de Kasangulu, District de la Lukaya, Province du Bas-
Congo, en République Démocratique du Congo ;
En vertu de l’expédition en forme exécutoire du
jugement rendu contradictoirement à l’égard du
demandeur Muanda Tekasala et par défaut vis-à-vis du
défendeur Donge Nigu par le Tribunal de Grande
Instance de la Lukaya à Inkisi en date du 05 mars 2014
sous le Rc 839 dont copie a été signifiée à la partie
succombante en date du 24 mars 2014 par exploit de
l’Huissier Ne Kimbangu Wembo du Tribunal de Grande
Instance de la Lukaya à Inkisi et ce, par affichage et
publicité au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo n° 9 du 1er mai 2014 page 150 ;
Vu l’itératif commandement de payer les frais de
justice et dommages et intérêts signifié au débiteur
Donge Ningu en date du 09 juillet 2014 par Ministère de
l’Huissier précité affiché au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
Vu le certificat de non-opposition n° 26/2014 délivré
en date du 28 mai 2014 par le Greffier divisionnaire du
Tribunal de céans à Monsieur Muanda Tekasala ;
Vu le certificat de non-appel n° 174/2014 délivré en
date du 27 juin 2014 par le Greffier principal de la Cour
d’appel de Matadi à Monsieur Muanda Tekasala ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

27 juin 2014 par le Greffier principal de la Cour
d’appel de Matadi à Monsieur Muanda Tekasala ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
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Vu la caducité du premier commandement pour non
réalisation de la vente dans le délai de 4 mois signifié en
date du 04 aout 2014 par exploit de l’Huissier de justice
Ne Kimbangu Wembo près le Tribunal de céans ;
Je soussigné Jean Christophe Makani, Huissier de
justice du Tribunal de Grande Instance de la Lukaya à
Inkisi et y résidant ;
Ai fait commandement à :
1. Monsieur Donge Nigu n’ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
2.

nt ;
Ai fait commandement à :
1. Monsieur Donge Nigu n’ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
2.

Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la Lukaya ayant son bureau à la cité de la Gare à
côté de l’ISTM Kisantu à Inkisi ;
De payer immédiatement pour le premier au
requérant ou entre les mains de moi-même Huissier,
porteur des pièces et ayant qualité de recevoir et de
donner valable quittance, les sommes suivantes :
• En principal……………………………….30.000$
• Frais d’instance…………………….16.740FC
• Droit proportionnel………….…………..…..900$
• Grosse……………………….……..12.960 FC
• Copie………………….……………12.960 FC
• Cout de Signification…………….…….930FC
• Débours…………………………………….4.000$
Total : 30.000$+43.900 FC + 900$ + 4.000 $
Soit 34.

• Copie………………….……………12.960 FC
• Cout de Signification…………….…….930FC
• Débours…………………………………….4.000$
Total : 30.000$+43.900 FC + 900$ + 4.000 $
Soit 34.

900 + 43.590 FC en général 32.151.590 FC
soit 34.947 $
Le tout sans préjudice à tous autres droits dus et
actions ;
Déclarant au débiteur que, faute de satisfaire au
présent commandement, la concession, ferme
Izato/Kinsembo du débiteur situant dans une parcelle de
terre portant n° 640 SR du plan cadastral située à
Kikomo, secteur et Territoire de Kasangulu d’une
superficie de 315 Has 90 ares, 62 cas, suivant certificat
d’enregistrement vol KL4, folio 08, délivré par Monsieur
le Conservateur des titres immobiliers de la Lukayant à
Inkisi sera saisie, morcelée et vendue publiquement aux
enchères en paiement de la somme susvantée ;
L’informant également que, faute par lui de payer, le
présent commandement vaut saisie immobilière d’une
portion des terres du débiteur ;
Et, par la même requête et le même contexte, ai
signifié :
A Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Lukaya à Inkisi/Gare ;
Que le requérant fait formellement opposition à
toute mutation ou à tout acte d’aliénation sans que par
jugement il en soit décidé autrement à défaut par le
requérant de le faire ;
Et pour que les signifiés n’en prétextent l’ignorance,
je leur ai laissé copie du présent exploit ;
Pour Monsieur Donge Ningu, j’ai, attendu qu’il n’a
ni domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie de l’exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de la Lukaya à Inkisi qui a connu la
demande et envoyé un extrait dudit exploit pour être
publié au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ;
Pour le Conservateur des titres immobiliers ;
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte ;
Coût ….

Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ;
Pour le Conservateur des titres immobiliers ;
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte ;
Coût ….

FC
Pour réception
L’Huissier. ___________
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte de certificat
Je soussigné, Monsieur Kikonga Pierre, déclare
avoir perdu le certificat d’enregistrement Vol Al 477,
Folio 198 portant sur la parcelle sise au n°9 de l’avenue
de la Montagne et du n° AF 7360 du plan cadastral de la
Commune de Ngaliema, quartier Joli Parc. Cause de la perte ou de la destruction : volé. Je sollicite le remplacement de ce certificat et
déclare rester seul responsable des conséquences
dommageables que la délivrance du nouveau certificat
d’enregistrement pourrait avoir vis-à-vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 20 décembre 2014
Kikonga Pierre
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
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15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
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er 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
77 78Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
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Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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Première partie
56e année n° 2
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015