Journal Officiel — 2013, n°8

Première partie
54 e année n° 8
J OURNAL O FFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 avril 2013
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
13 avril 2013 - Ordonnance n° 13/017 portant
nomination d’un Directeur Général du Journal officiel de
la République Démocratique du Congo, col. 6. GOUVENEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
12 mars 2013 - Arrêté ministériel n°042/CAB/
MIN/J&DH/2013 portant levée de la suspension des
activités de la « Communauté Islamique en République
Démocratique du Congo » en sigle « COMICO » ainsi
que le maintien de la fermeture de la Mosquée située au
n°90 de l’avenue Usoke dans la Commune de Kinshasa,
col. 7. 02 avril 2013 - Arrêté ministériel n°073/CAB/MIN/
J&DH/2013 portant nomination du personnel du
Secrétariat technique du Guichet Unique de Création
d’Entreprise, col. 8. 04 avril 2013 - Arrêté ministériel n° 077/CAB/MIN/
J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Assemblée des Saints du Ciel », en sigle « A.S.C. »,
col. 10.

t la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Assemblée des Saints du Ciel », en sigle « A.S.C. »,
col. 10.

Ministère de l’Economie et Commerce,
Ministère des Transports et Voies de
Communication
et
Ministère de l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale
26 février 2013 - Arrêté interministériel n°
001/CAB/MIN/ECO& COM/2013, n°001/CAB/MIN/
TVC/2013 et n° 017/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/
dag/2013 fixant les conditions spéciales d’accès aux
ports et aux postes frontaliers des véhicules des biens de
vingt tonnes et plus, col. 12. Ministère de l’Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme,
et
Ministère des Finances
05 décembre 2012 - Arrêté interministériel n°
001/CAB/MIN/ECNT/15/BNME/2012 et n° 615/CAB/
MIN/FINANCES/2012 portant création et mise en
œuvre du Programme de Contrôle de la Production et de
la Commercialisation des Bois, col. 14. Ministère de l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale
18 mars 2013 - Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/
ETPS/MBL/DKL/dag/2013 portant fixation du taux de
la contribution patronale mensuelle due par les
employeurs à l’Office National de l’Emploi, « ONEM »,
en sigle, col. 20.

3 portant fixation du taux de
la contribution patronale mensuelle due par les
employeurs à l’Office National de l’Emploi, « ONEM »,
en sigle, col. 20.

Ministère des Affaires Foncières
15 février 2013 - Arrêté ministériel n°0100/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant expropriation pour cause
d’utilité publique de la parcelle située au croisement des
avenues Rivière et Forces Armées (ex. haut
commandement), n°4198 dans la Commune de la
Gombe, Ville de Kinshasa, col. 21. 13 mars 2013 - Arrêté ministériel n°0101/CAB/MIN/
AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle de terre
n°94475 à usage agricole du plan cadastral de la
Commun de N’sele, Ville de Kinshasa, col. 23. 23 mars 2013 - Arrêté ministériel n°104/CAB/MIN/
AFF.FONC/2013 portant expropriation pour cause
d’utilité publique d’une portion de l’immeuble sur la
parcelle de terre n°41.997 du plan cadastral de la
Commune de Mont-Ngafula, Ville province de
Kinshasa, col. 25. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.C. : 14.179 - Jugement
- Monsieur Roger Potiyo Bongwende, col. 27.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.C. : 14.179 - Jugement
- Monsieur Roger Potiyo Bongwende, col. 27.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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R.C : 19.726 - Jugement
- Madame Nkoy Okumu Nathalie, col. 28. RC : 18.052/5272 - Signification d’un jugement par
défaut à domicile inconnu
- Messieurs Asani et Mandende Bernard, col. 35. RC.26265 - Assignation en paiement des frais de
réparation du véhicule et des dommages-intérêts
- La Société Grâce Coaches Limited, col. 36. RC 20.308 - Signification d’un jugement avant dire
droit par extrait à domicile inconnu
- Monsieur Gbemani Mobutu, col. 38. RC : 107.663 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Katalayi Manyeka Crispin, col. 39. RC. 22.546/23.116/24.766 - Signification du
jugement avant dire droit et notification de date
d’audience à domicile inconnu et à bref délai
- Madame Mankulu Suzanne, col. 40. RC 105.109 - Signification du jugement par extrait
- Monsieur Materanya Kabarhuza, col. 41. RC 107861 - Assignation en annulation de vente et en
déguerpissement à domicile inconnu
- Monsieur Mbengi Matumona lias Antonio et crt,
col. 42. RH.001/2013 - RC 6645/5 - Commandement de
partage et de payer
- Monsieur Diaby Ali, col. 45.

- Monsieur Mbengi Matumona lias Antonio et crt,
col. 42. RH.001/2013 - RC 6645/5 - Commandement de
partage et de payer
- Monsieur Diaby Ali, col. 45.

RCA : 29.762 - Assignation en interprétation d’un
Arrêt
- Monsieur Baby et crts, col. 46. R.C.E. 1890 - Assignation en exécution d’une police
d’assurance et en déclaration de jugement commun à
domicile inconnu
- Monsieur Ibrahim Baba Yula, col. 48. RCE. 2697 - Jugement
- Société Ameropa AG et Crt, col. 50. RH51318 - Signification d’un Arrêt, par extrait à
domicile inconnu
- ONATRA/SOTRABO, col. 57. RH : 22.263 - Acte de signification commandement
et d’un Arrêt par extrait
- Monsieur Ngoyi Usenga, col. 59. RAT 13693/RH 51443 - Signification d’un jugement
à domicile inconnu
- Monsieur Fuamba Tshikele, col. 61. RAT 16.289/15.231 - Notification d’opposition et
assignation
- Monsieur Mumba Djamba Paul, col. 62. RP : 22.867/I - Signification de l’extrait de citation
directe par extrait
- Monsieur Mbungu Kinamfuidi Fuala, col. 70. RP : 22.694/II - Citation directe à domicile inconnu
- Monseigneur Djomo, col. 71. RP. 21916/VI - Exploit de signification du jugement
par extrait à domicile inconnu
- Monsieur Patrice Mola, col. 74. RP : 21481 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Albert Mogbaya Molondo, col. 75.

rait à domicile inconnu
- Monsieur Patrice Mola, col. 74. RP : 21481 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Albert Mogbaya Molondo, col. 75.

RP 24390/II – RMP - Citation à prévenu
- Madame Mbuyi Mutondo Jolie, col. 77. RP 19105/I - Signification du jugement avant dire
- Monsieur Timothée Katanga Mukumadi ya
Mutumba et Crts, col. 78. RPA : 17.721 - Signification du jugement par extrait
- la succession Kambu Landu Gustave, col. 79. R.P.A. 11943 - Notification d’appel et de date
d’audience
- Monsieur Vally et Crts, col. 80. R.P.A. 2273 - Notification d’appel et citation à
comparaître
- Monsieur Mambo Kasongo, col. 81. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
RCA 3881 - Signification-commandement
- la succession Ekwasa Mamokome et Crt, col. 82. RCA 3881 - ARRET
- la succession Ekwasa Mamokome et Crt, col. 83. R.P.II8 - ARRET
- Monsieur Bingubu Bin Mulimi, col. 94. PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
RP : 6115/IV - Citation directe
- Monsieur Marcel Cohen et crt, col. 97. RP : 6115/IV - Signification d’un jugement par
extrait à domicile inconnu
- Monsieur Marcel Cohen et crt, col. 99.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ification d’un jugement par
extrait à domicile inconnu
- Monsieur Marcel Cohen et crt, col. 99.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
5 6
PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
RC : 15.175 - Extrait d’assignation à domicile
inconnu
- HuSBC Bank USA et crt, col. 101. Ville de Butembo
RC 1920/LG - Jugement
- Monsieur Matabisi Musakani, col. 103. AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte des documents n° 15/2013
- Monsieur Mayulu Kinga, col. 106. Déclaration de perte de certificat d’enregistrement
- Madame Bondonga Botulu Dida, col. 107.

s documents n° 15/2013
- Monsieur Mayulu Kinga, col. 106. Déclaration de perte de certificat d’enregistrement
- Madame Bondonga Botulu Dida, col. 107.

__________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 13/017 du 13 avril 2013 portant
nomination d’un Directeur général du Journal
officiel de la République Démocratique du Congo
Le Président de la République,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 79
et 81 :
Vu le Décret n°046-A/2003 du 28 mars 2003 portant
création, organisation et fonctionnement d’un service
spécialisé dénommé « Journal officiel de la République
Démocratique du Congo », spécialement en ses articles
1er, 5 et 9 ;
Revu le Décret n°046-C/2003 du 28 mars 2003
portant nomination d’un Directeur général et d’un
Directeur général adjoint du Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ORDONNE :
Article 1er :
Est nommé Directeur général du Journal officiel de
la République Démocratique du Congo, Monsieur Louis-
Marie Walle Lufungula. Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance.

ue du Congo, Monsieur Louis-
Marie Walle Lufungula. Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance.

Article 3 :
Le Directeur de Cabinet du Président de la
République est chargé de l’exécution de la présente
Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 13 avril 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e 13 avril 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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GOUVENEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°042/CAB/MIN/J&DH/2013
du 12 mars 2013 portant levée de la suspension des
activités de la « Communauté Islamique en
République Démocratique du Congo » en
sigle « COMICO » ainsi que le maintien de la
fermeture de la Mosquée située au n°90 de l’avenue
Usoke dans la Commune de Kinshasa
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, du 18 février 2006, telle que modifiée par la
Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22,93 et 221;
Vu la Loi 004/2001 du 20 juillet 2011 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 23, 53 et 54 ;
Vu l 'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu l’Ordonnance n°072-194 du 28 mars 1972
accordant la personnalité juridique à la « Communauté
Islamique en République Démocratique du Congo » en
sigle « COMICO » ;
Revu l’Arrêté ministériel n°032/CAB/MIN/J&DH/
2013 du 01 mars 2013 portant suspension des activités
de la « Communauté Islamique en République
Démocratique du Congo » en sigle « COMICO » et du
« Comité Islamique de la CEDEAO en RDC », en sigle
« CICEDEAO » ainsi que fermeture de la mosquée situé
au n°90 de l’Avenue Usoke dans la Commune de
Kinshasa ;
Vu le procès-verbal de la rencontre quadripartite du
11 mars 2013, intervenue entre le Ministère de la Justice
et Droits Humains, la COMICO et les deux branches de
la CICEDEAO ;
Vu la nécessité ;
ARRETE :
Article 1 :
La levée de la suspension infligée à la COMICO par
l’Arrêté ministériel n°032/CAB/MIN/J&DH/2013 du 01
mars 213 susévoqué ;
Article 2 :
Le maintien de la suspension pour une durée de 3
mois, à partir de la notification du même Arrêté
n°032/CAB/MIN/J&DH/2013 du 01 mars 2013, des
activités de la CIDEDEAO ainsi que la fermeture de la
mosquée situé au n°90 de l’Avenue Usoke dans la
Commune de Kinshasa, jusqu’à décision contraire ;
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

contraire ;
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 mars 2013
Wivine Mumba Matipa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°073/CAB/MIN/J&DH/2013
du 02 avril 2013 portant nomination du personnel du
Secrétariat technique du Guichet Unique de Création
d’Entreprise.

istériel n°073/CAB/MIN/J&DH/2013
du 02 avril 2013 portant nomination du personnel du
Secrétariat technique du Guichet Unique de Création
d’Entreprise.

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 93 et 221;
Vu l 'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères, spécialement en son article
1er, point B, 4, a) ;
Vu le Décret n°12/045 du 1er novembre 2012 portant
création, organisation et fonctionnement du Guichet
Unique de Création d’Entreprise ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

2 portant
création, organisation et fonctionnement du Guichet
Unique de Création d’Entreprise ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
9 10
Vu les dossiers personnel des intéressés ;
Considérant la nécessité d’assurer le fonctionnement
du Guichet Unique de Création d’Entreprise en le dotant
d’un personnel du Secrétariat technique ;
ARRETE :
Article 1er :
Sont nommés pour exercer, au sein du Guichet
Unique de Création d’Entreprise, les personnes ci-après
en regard de leurs noms :
1. Monsieur Alomba Kingombe Alain : Secrétaire
chargé des finances et administration ;
2. Monsieur Salumu Yamulenge Begin : Chargé des
technologies de l’information et de la
communication ;
3. Monsieur Kumpel Mackon : Technicien
informaticien ;
4. Muzinga Amisi Camille : Chargé des relations
publiques et intendance ;
5. Madame Kanyiki Ntumba Fresias : Assistante du
Directeur général ;
6. Madame Luntadila Nzuzi Belinda : Assistante du
Directeur général adjoint ;
7. Comptable : Comptable public du Cabinet du
Ministre de la Justice et Droits Humains ;
8. Mademoiselle Missipole Mimi : Opératrice de saisie ;
9. Monsieur Mbembo Lembe Lionel : Opérateur de
saisie ;
10. Mulumba Tshibuyi Bony : Réceptionniste ;
11.

selle Missipole Mimi : Opératrice de saisie ;
9. Monsieur Mbembo Lembe Lionel : Opérateur de
saisie ;
10. Mulumba Tshibuyi Bony : Réceptionniste ;
11.

Monsieur Futongo Kawele Michel : Chargé des
courriers ;
12. Monsieur Caleb Kalala : Chauffeur ;
13. Monsieur Palaki Bondo Serge : Huissier. Article 2 :
Le Directeur général du Guichet Unique de Création
d’Entreprise est chargé de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 02 avril 2013
Wivine Mumba Matipa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains,
Arrêté ministériel n° 077/CAB/MIN/J&DH/2013
du 04 avril 2013 accordant la personnalité juridique
à l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Assemblée des Saints du Ciel », en
sigle « A.S.C. ».

accordant la personnalité juridique
à l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Assemblée des Saints du Ciel », en
sigle « A.S.C. ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu la déclaration datée du 09 mai 2004, émanant de
la majorité des membres effectifs de l'Association sans
but lucratif précitée;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 22 janvier 2011 introduite par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Assemblée des Saints du Ciel » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Justice ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Assemblée des Saints du Ciel », dont le siège social est
situé sur l’avenue Benie n° 25bis, Quartier Righini dans
la Commune de Lemba, en République Démocratique du
Congo.

du Ciel », dont le siège social est
situé sur l’avenue Benie n° 25bis, Quartier Righini dans
la Commune de Lemba, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts de :
- enseigner la parole révélée de Dieu à son peuple ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Cette association a pour buts de :
- enseigner la parole révélée de Dieu à son peuple ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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- évangéliser les nations et les peuples à travers les
campagnes, séminaires, conventions, conférences,
émissions radiotélévisions diffusées ;
- organiser des cultes réguliers en vue de libérer les
captifs et les orienter par la prophétie ;
- organiser des veillées de prière et autres services
d’encadrement pour apprendre aux peuples de
Dieu à prier Dieu, adorer Dieu et à jeûner ;
- créer les œuvres sociales et autres activités
d’utilité publique, notamment : les écoles, les
hôpitaux, les fermes, les pharmacies, les centres
d’accueil et d’hébergement des personnes
vulnérables etc. ;
- opérer l’extension de l’Assemblée des Saints du
Ciel à travers le pays et le monde entier ;
- former les disciples et les ministres de Dieu
capables de continuer l’œuvre de Dieu autour de
la vision de Dieu et de la Saine doctrine. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 9 mai 2004 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l'article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms:
1.

ation sans but lucratif confessionnelle visée à
l'article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms:
1.

Kitenge Baki Guyly : Fondateur visionnaire ;
2. Mabanza Mfinganzu Bertin : Chargé
d’évangélisation et mission ;
3. Ebanda Debbah : Chargé des entités
spécialisées ;
4. Mununda Debbah : Chargé des finances ;
5. Mukambilua Jily : Chargé de la musique et
presse ;
6. Apo Panzu Diavita : Chargé de la prophétie et
intercession ;
7. Kitsuaka Sébastien : Chargé de l’administration. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 04 avril 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de l’Economie et Commerce,
Ministère des Transports et Voies de Communication
et
Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance
Sociale
Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ECO&
COM/2013, n°001/CAB/MIN/TVC/2013 et n°
017/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du 26
février 2013 fixant les conditions spéciales d’accès
aux ports et aux postes frontaliers des véhicules des
biens de vingt tonnes et plus.

g/2013 du 26
février 2013 fixant les conditions spéciales d’accès
aux ports et aux postes frontaliers des véhicules des
biens de vingt tonnes et plus.

Le Ministre de l’Economie et Commerce,
Le Ministre des Transports et Voies de Communication
et
Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance
Sociale,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles, spécialement en ses articles 38 et 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du travail ;
Vu l’Ordonnance n° 62/260 du 21 août 1958
déterminant les conditions générales d’exploitation des
services des transports par véhicule automobile ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 10/18 du 22 avril 2010 relatif à
l’encadrement et à la protection des entreprises
industrielles et commerciales ;
Considérant la nécessité de maintenir un dialogue
permanent avec les employeurs du secteur de transport
routier ;
Considérant qu’il y a lieu, dans le respect du droit à
la liberté syndicale, d’inciter les opérateurs économiques
de ces secteurs à s’affilier à des organisations
professionnelles afin de faciliter les échanges
d’informations et de communiquer avec des
interlocuteurs reconnus ;
Vu la nécessité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

échanges
d’informations et de communiquer avec des
interlocuteurs reconnus ;
Vu la nécessité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
13 14
ARRETENT :
Article 1er :
Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et
légales relatives à la liberté d’association et la liberté
syndicale, les entreprises du secteur de transport routier
sont appelées à s’affilier aux organisations
professionnelles existantes ou à se constituer en
nouvelles organisations professionnelles conformément
aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, en
vue de leur permettre de jouer efficacement leur rôle de
partenaire du Gouvernement. Article 2 :
Les entreprises qui se seront conformées au présent
Arrêté auront droit d’accès aux ports et aux postes
frontaliers sur présentation d’une étiquette ou tout autre
document attestant leur affiliation à une organisation
professionnelle, et de l’Arrêté d’agrément en cas de
contrôle.

on d’une étiquette ou tout autre
document attestant leur affiliation à une organisation
professionnelle, et de l’Arrêté d’agrément en cas de
contrôle.

Article 3 :
L’octroi d’agrément de transporteur public routier en
faveur de mêmes entreprises est subordonné à la
production d’un document attestant leur affiliation à une
organisation professionnelle, sans préjudice d’autres
facilités susceptibles d’être accordées par chaque
Ministre concerné, dans le respect de ses compétences
légales. Article 4 :
Les organisations professionnelles visées par
l’article 1er ci-dessus sont tenues d’organiser un cadre de
concertation avec leurs affiliés afin de régler les
conditions de travail conformément à la législation
sociale. Article 5 :
Les Secrétaires généraux à l’Economie Nationale,
aux Transports et Voies de Communication, à l’Emploi
et au Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

à l’Emploi
et au Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 février 2013
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
Ministre des Transports et Voies de
Communication
Jean-Paul Nemoyato Bagebole
Ministre de l’Economie et Commerce
Modeste Bahati Lukwebo
Ministre de l’Emploi, du Travail
et de la Prévoyance Sociale
Ministère de l’Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme,
et
Ministère des Finances
Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/
ECNT/15/BNME/2012 et n° 615/CAB/MIN/
FINANCES/2012 du 05 décembre 2012 portant
création et mise en œuvre du Programme de Contrôle
de la Production et de la Commercialisation des Bois.

IN/
FINANCES/2012 du 05 décembre 2012 portant
création et mise en œuvre du Programme de Contrôle
de la Production et de la Commercialisation des Bois.

Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme,
et
Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé
des Finances,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/2002 du 20 janvier 2011, spécialement en son
article 93 ;
Vu la Loi n°11/2002 du 29 août 2002 portant Code
forestier, spécialement en ses articles 98 et 126 à 142 ;
Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant
principes fondamentaux relatifs à la protection de
l’environnement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministres ;
Vu tel que complété à ce jour, l’Arrêté ministériel n°
35/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 05 octobre 2006 relatif
à l’exploitation forestière ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 0011/CAB/MIN/ECN-
EF/2007 du 12 avril 2007 portant règlementation de
l’autorisation de coupe industrielle de bois d’œuvre et
des autorisations d’achat, vente et exportation de bois
d’œuvre ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 102/CAB/MIN/ECN-
T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les
formalités du contrôle forestier ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 104/CAB/MIN/ECN-
T/015/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant la procédure de
transaction en matière forestière ;
Vu les contrats de consultants pour prestation de
services passés entre le Ministère de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme (MECN-T) et la
Société Générale de Surveillance (SGS), le 20 janvier
2010 et le 1er décembre 2011, enregistrés sous le numéro
013/IDA/SG/ECN/DEP/UC-PFCN/MKS/2010/SC ;
Considérant la nécessité d’instaurer un programme
visant à pérenniser le bassin forestier congolais, sa
biodiversité et ses richesses ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

programme
visant à pérenniser le bassin forestier congolais, sa
biodiversité et ses richesses ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
15 16
Considérant la nécessité de mise en place d’une
bonne gouvernance de la filière bois en République
Démocratique du Congo ;
ARRETE :
CHAPITRE 1 : DU CONTROLE DE LA
PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION
DES BOIS
Article 1 :
En application de la Loi n° 11/2002 du 29 août 2002
portant Code forestier, il est institué un Programme de
Contrôle de la Production et de la Commercialisation des
Bois en République Démocratique du Congo (PCPCB). Article 2 :
Le PCPCB s’étend à l’ensemble du territoire. Sans
préjudice des contrôles institués par les règlementations
en vigueur en République Démocratique du Congo, il
porte principalement sur les éléments suivants :
- parcelles et permis de coupe ;
- exploitation ;
- transport des bois ;
- transformation des bois ;
- ventes ou exportations de produits forestiers. Ces contrôles s’appliquent aux grumes et produits
issus de la première transformation. Article 3 :
Dans le cadre du PCPCB, la Société Générale de
Surveillance (SGS) est désignée comme prestataire. Selon les principes d’un processus
D.O.T.S.

icle 3 :
Dans le cadre du PCPCB, la Société Générale de
Surveillance (SGS) est désignée comme prestataire. Selon les principes d’un processus
D.O.T.S.

« développement – opération – transfert –
suivi » le programme sera repris à terme par le service
désigné par le Ministère de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme. Article 4 :
Chaque opérateur de la filière a l’obligation
d’utiliser le système informatique de gestion forestière
(SIGEF) utilisé également par l’ensemble de
l’administration qui vise à optimiser la gestion forestière
en République Démocratique du Congo. Ce système automatise le traitement réglementaire
des informations concernant les opérations de gestion et
d’exploitation de la filière, de la demande de permis de
coupe à la demande d’exportation ou de vente. Il prévaut
sur toute déclaration ou démarche administrative
manuscrite sauf dérogation expresse du Ministre ayant
les forêts dans ses attributions. Le système SIGEF est mis à la disposition de tous
les acteurs de la filière forestière. Il revient à chaque
entreprise d’entreprendre toute action utile en vue de son
installation et de son utilisation.

s acteurs de la filière forestière. Il revient à chaque
entreprise d’entreprendre toute action utile en vue de son
installation et de son utilisation.

Article 5 :
Toute opération forestière, notamment : la
déclaration d’inventaire, d’exploitation, de
transformation, de transport (terrestre ou fluvial),
d’achat, de vente, d’exportation, doit être préalablement
enregistrée dans le SIGEF et le cas échéant, validée par
l’administration dans ce même système. Article 6 :
Un contrôle de cohérence et un contrôle physique
sont effectués par le prestataire à chaque point de la
filière forestière, par regroupement entre les données
informatisées et par une vérification physique des
caractéristiques des produits déclarés. Ce contrôle est effectué sur toute l’étendue du
territoire de la République Démocratique du Congo. Les sociétés détentrices d’un permis forestier sont
tenues, à la demande du prestataire, d’accorder à celui-ci
sans restriction, l’accès à l’aire de leur permis pour toute
intervention nécessaire. De même toute société intervenant à un moment ou
à un autre de la chaine décrite à l’article 5 ci-dessus est
tenue de laisser au prestataire un libre accès total et
permanent à ses sites d’opération, véhicules, parcs de
stockage, usines de transformation, conteneurs, produits,
etc.

stataire un libre accès total et
permanent à ses sites d’opération, véhicules, parcs de
stockage, usines de transformation, conteneurs, produits,
etc.

Toute société détentrice d’un permis forestier et/ou
intervenant à une phase quelconque de la chaine de
production et de commercialisation des bois décrite à
l’article 5 ci-dessus est tenue de remettre au prestataire,
sur simple demande même verbale et présentation du
macaron prescrit à l’article 7 ci-dessous, tout document
utile et pertinent en vue de la réalisation de sa mission
conformément au présent Arrêté. Article 7 :
Chaque agent du prestataire ou agissant pour le
compte de ce dernier doit pouvoir justifier sa qualité par
le port d’un macaron individuel renseignant les mentions
PCPCB (Programme de Contrôle de la Production et de
la Commercialisation des Bois) et MECN-T (Ministère
de l’Environnement, Conservation de la Nature et
Tourisme). Article 8 :
Le prestataire, éventuellement assisté par un agent
assermenté de l’Etat revêtu de la qualité d’Officier de
Police judiciaire, est habilité à procéder à tout contrôle
documentaire ou physique de bois en vue d’en vérifier la
conformité réglementaire.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

out contrôle
documentaire ou physique de bois en vue d’en vérifier la
conformité réglementaire.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
17 18
Tout agent représentant le Ministère a l’obligation
de transmettre au prestataire du programme, les rapports
détaillés de ses opérations de contrôle forestier. L’équipe de contrôle peut, en cas de nécessité,
requérir les services de forces de maintien de l’ordre. Article 9 :
Si, à l’issue de l’intervention, des infractions sont
constatées, le prestataire est tenu de transmettre à
l’Officier de Police judiciaire assermenté de l’Etat, les
éléments nécessaires à la constitution du dossier
contentieux. L’Officier de Police judiciaire saisi à cet effet,
dresse un procès-verbal décrivant l’objet de
l’intervention ainsi que la qualification de l’infraction
constatée. Tout agent représentant le Ministère a
l’obligation de transmettre au prestataire du programme,
les documents relatifs aux actes juridiques posés. Si l’infraction entraine la saisie de tout ou partie
d’un lot de bois, la main levée de la saisie ne pourra
intervenir qu’après règlement définitif du litige.

raction entraine la saisie de tout ou partie
d’un lot de bois, la main levée de la saisie ne pourra
intervenir qu’après règlement définitif du litige.

Tout agent représentant le Ministère a l’obligation
de communiquer au prestataire du programme, les
documents constatant le règlement définitif du litige. Un rapport récapitulatif mensuel sera produit par les
services du Ministère impliqué dans ces contrôles et
transmis au Ministre, au plus tard le 15 du mois suivant. Article 10 :
Afin de permettre la mise en œuvre des opérations
de contrôle visées par le présent Arrêté, les obligations
des parties demeurent les suivantes :
- Pour leurs opérations de transport, d’achat, de
vente et d’exportation, les acteurs de la filière sont tenus
de s’assurer du respect de la réglementation forestière
par leurs partenaires commerciaux et sont solidairement
responsables du respect des dispositions légales et
réglementaires régissant le secteur ;
- Les acteurs de la filière forestière doivent
procéder au règlement des frais de surveillance et de
manutention nécessaires au bon fonctionnement des
opérations de contrôle sur des bois non règlementaires.

au règlement des frais de surveillance et de
manutention nécessaires au bon fonctionnement des
opérations de contrôle sur des bois non règlementaires.

Article 11 :
En vue de la bonne gestion et de l’application stricte
des opérations de contrôle visées par le présent Arrêté,
toute société détentrice d’un permis forestier est tenue
d’identifier, dès abattage, toute grume par la fixation
d’une étiquette code-barres fournie par le prestataire. De même, toute société de transformation est tenue
d’identifier, dès sortie usine, tout fardeau par la fixation
d’une étiquette code-barres fournie par le prestataire. Toute société détentrice d’un permis forestier et/ou
intervenant dans la chaine d’exploitation, de production,
de transformation, de transport (terrestre ou fluvial),
d’achat, de vente ou d’exportation doit veiller, le cas
échéant, à remplacer les étiquettes code-barres perdues
ou détériorées. Le service rendu fera l’objet d’un paiement dû au
prestataire. Article 12 :
Un montant de 9.500 CDF est acquitté pour chaque
étiquette par le demandeur. Ce montant est porté à 38.800 CDF par étiquette
imposée sur des bois non réglementaires.

.500 CDF est acquitté pour chaque
étiquette par le demandeur. Ce montant est porté à 38.800 CDF par étiquette
imposée sur des bois non réglementaires.

CHAPITRE 2 : DU CONTROLE EFFECTUE A L’EST
Article 13 :
Sans préjudice des dispositions du présent Arrêté, il
est institué un contrôle renforcé des exportations de bois
dans les frontières orientales de la République
Démocratique du Congo au moyen de scanners mobiles. L’objectif de ce dispositif est le contrôle non intrusif des
véhicules de transport de marchandises en vue de vérifier
l’adéquation entre les documents présentés et le bois
transporté. Article 14 :
Dans le cadre de ce contrôle renforcé, tout véhicule
de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de
poids total autorisé en charge, a l’obligation de se
soumettre aux contrôles par passage au scanner sur les
axes de transport où sont déployés les équipements de
surveillance électronique. Article 15 :
Les opérations de contrôle décrites ci-dessus feront
l’objet d’un paiement dû au prestataire. Un montant de
92.000 CDF par opération de passage au scanner est
acquitté par le transporteur au titre des frais de scannage.

ement dû au prestataire. Un montant de
92.000 CDF par opération de passage au scanner est
acquitté par le transporteur au titre des frais de scannage.

Article 16 :
Sans être exemptés des opérations de passage au
scanner, les véhicules de transport de marchandises
destinés au marché local ne transportant pas de bois ainsi
que les véhicules vides sont exonérés du paiement des
redevances y afférentes. Article 17 :
Tout véhicule ayant subi un contrôle au scanner, qui
par la suite modifie son chargement avant d’atteindre la
frontière, sera inspecté au point d’exportation moyennant
paiement des frais d’inspection de 92.000 CDF. Article 18 :
Tout transporteur de marchandise qui se soustrait
volontairement au contrôle se verra appliquer, lors duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

sporteur de marchandise qui se soustrait
volontairement au contrôle se verra appliquer, lors duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
19 20
passage d’une frontière, une pénalité de l’ordre de
368.000 CDF. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
Article 19 :
Il est fixé une période transitoire de deux mois
durant laquelle les sociétés forestières devront
régulariser leurs stocks dans le SIGEF. Cette
régularisation se fera par la fixation d’une étiquette code-
barres sur tout produit bois abattu, transporté, transformé
ou stocké au cours de la période. Cette régularisation se
fera sans préjudice des dispositions règlementaires
existantes et selon les conditions fixées au présent
Arrêté. A l’issue de cette période transitoire, tout produit
bois ne possédant pas d’étiquette code-barres sera
considéré illégal en ce qui concerne son origine. Article 20 :
Le Secrétaire général à l’Environnement et
Conservation de la Nature et le Secrétaire général aux
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

aire général aux
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2012
Le Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre, chargé des Finances
Patrice Kitebi Kibol Mvul
Le Ministre de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme
Bavon N’Sa Mputu Elima
____________
Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance
Sociale
Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/ETPS/MBL/
DKL/dag/2013 du 18 mars 2013 portant fixation du
taux de la contribution patronale mensuelle due par
les employeurs à l’Office National de
l’Emploi, « ONEM », en sigle.

mars 2013 portant fixation du
taux de la contribution patronale mensuelle due par
les employeurs à l’Office National de
l’Emploi, « ONEM », en sigle.

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance
Sociale,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du travail, spécialement en ses articles 204 et 205 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics ;
Vu le Décret n° 081/2002 du 03 juillet 2002 portant
création, organisation et fonctionnement d’un
établissement public dénommé « Office National de
l’Emploi, ONEM en sigle » ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 12/003 du 19 janvier 2012 fixant les
statuts d’un établissement public dénommé « Office
National de l’Emploi, ONEM », en sigle ;
Considérant l’impérieuse nécessité et l’urgence de
doter l’Office National de l’Emploi des moyens
conséquents pour l’accomplissement de sa mission et
pour le renforcement de ses capacités institutionnelles ;
Le Conseil National du Travail entendu en sa
trentième session ordinaire tenue du 19 au 22 novembre
2012 ;
ARRETE :
Article 1er :
Le taux de contribution due à l’Office National de
l’Emploi, ONEM en sigle, par chaque employeur, tant
public, parapublic que privé, est fixé à 0,5% de la
rémunération mensuelle payée par l’employeur à ses
travailleurs.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e privé, est fixé à 0,5% de la
rémunération mensuelle payée par l’employeur à ses
travailleurs.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
21 22
Article 2 :
La contribution est déterminée sur base de la
déclaration des employeurs et payable, sous peine des
pénalités, au plus tard dans les quinze (15) jours qui
suivent le mois pendant lequel la rémunération a été
payée. Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus donne
lieu à l’application d’une majoration de 10% sur le
montant de la contribution mensuelle due. Article 3 :
Les agents de l’ONEM dûment mandatés effectuent
des contrôles périodiques auprès de tous les employeurs
afin de vérifier l’exactitude de la déclaration des
rémunérations ainsi que le respect des échéances de
paiement de contribution. Article 4 :
Le taux fixé à l’article 1er ci-dessus peut être modifié
si les circonstances et/ou la conjoncture économique
l’exigent. Article 5 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 6 :
Le Secrétaire général à l’Emploi et au Travail ainsi
que le Directeur général de l’ONEM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

recteur général de l’ONEM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 mars 2013
Modeste Bahati Lukwebo
____________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°0100/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 15 février 2013 portant expropriation pour
cause d’utilité publique de la parcelle située au
croisement des avenues Rivière et Forces Armées (ex. haut commandement), n°4198 dans la Commune de
la Gombe, Ville de Kinshasa.

la parcelle située au
croisement des avenues Rivière et Forces Armées (ex. haut commandement), n°4198 dans la Commune de
la Gombe, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son articles 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général de biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, tell que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 20 juillet 1974
portant mesure d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des
Ministères, spécialement en son article 1er, point B,
n° 26;
Vu le rapport du 24 mai 2012 des experts de la
direction des bâtiments civils du Ministère de
l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat,
Infrastructure, Travaux publics et Reconstruction ;
Attendu que la République Démocratique du Congo
se propose d’exproprier cette parcelle en vue de sa
réintégration dans la concession STA, relevant du
domaine public de l’Etat ;
Attendu qu’au terme de l’article 2 de la Loi n°77-
001 du 22 février 1977, la propriété immobilière ainsi
que les droits réels immobiliers sont susceptibles
d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Attendu que l’expropriation pour cause d’utilité
publique suppose que le bien repris par l’Etat aura une
affectation utile à tous ;
Attendu que cette opération cruciale nécessite une
expropriation de la parcelle se trouvant dans le périmètre
concerné ;
Attendu que l’expropriation envisagée concerne la
parcelle n°4198 dans la Commune de la Gombe, telle
qu’identifiée et décrite dans le rapport du 24 mai 2012
des experts de la Direction des bâtiments civils du
Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction, couverte par le certificat
d’enregistrement Vol.

l’Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction, couverte par le certificat
d’enregistrement Vol.

Al. 262 folio 25 du 14 février
1987, au nom de Monsieur Kabwe wa Kabwe ;
Attendu que conformément à l’article 34, alinéa 3 de
la Constitution « Nul ne peut être privé de sa propriété
que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste
et préalable et indemnité octroyée dans les conditions
prévues par la loi. » ;
Attendu que les experts de la Direction des
bâtiments civils du Ministère de l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux
Publics et Reconstruction ont procédé à l’évaluation deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

isme, Habitat, Infrastructures, Travaux
Publics et Reconstruction ont procédé à l’évaluation deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
23 24
l’immeuble à exproprier et en ont déterminé la valeur
vénale au montant à 271.600,88 $US (dollars US deux
cent soixante-onze mille six cent centimes quatre-vingt-
huit). ARRETE :
Article 1 :
Est expropriée, pour cause d’utilité publique, la
parcelle n°4198 du plan cadastral de la Commune de la
Gombe, d’une superficie de 11ares 74ca 24%, couverte
par le certificat d’enregistrement Vol. A 262 Fo 25 du 14
février 1987, au nom de Monsieur Kabwe wa Kabwe,
contre une indemnité juste et préalable. Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire générale aux Affaires Foncières et le
Gouverneur de la Ville province de Kinshasa sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Ainsi fait à Kinshasa, le 15 février 2013
Prof.

ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Ainsi fait à Kinshasa, le 15 février 2013
Prof.

Mbwinga Bila Robert
____________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°0101/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 13 mars 2013 portant création d’une parcelle
de terre n°94475 à usage agricole du plan cadastral
de la Commun de N’sele, Ville de Kinshasa.

C/
2013 du 13 mars 2013 portant création d’une parcelle
de terre n°94475 à usage agricole du plan cadastral
de la Commun de N’sele, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son articles 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général de biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, tell que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesure d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/08 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des
Ministères, spécialement en son article 1er, point B,
n° 24;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

11 juin 2012 fixant les
attributions des
Ministères, spécialement en son article 1er, point B,
n° 24;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué au nom de l’Ong Initiative
Plus Olive Lembe Kabange, pour l’exploitation d’une
concession à usage agricole ;
ARRETE :
Article 1 :
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre à
usage agricole portant le n°94475 du plan cadastral de la
Commune de N’sele, ville de Kinshasa, ayant une
superficie de 09 ha 40 ares 28 ca 49% ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division du cadastre de la circonscription foncière de
N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 mars 2013
Prof.

chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 mars 2013
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Mbwinga Bila Robert
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Mbwinga Bila Robert
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15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
25 26
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°104/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 23 mars 2013 portant expropriation pour
cause d’utilité publique d’une portion de l’immeuble
sur la parcelle de terre n°41.997 du plan cadastral de
la Commune de Mont-Ngafula, Ville province de
Kinshasa.

té publique d’une portion de l’immeuble
sur la parcelle de terre n°41.997 du plan cadastral de
la Commune de Mont-Ngafula, Ville province de
Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son articles 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général de biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu la Loi n°77/001 du 22 février 1977 sur
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’Ordonnance n°68-4 du 30 janvier 1968, relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa, spécialement l’avenue des
Américains dans le Quartier Matadi Mayo ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 20 juillet 1974
portant mesure d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 12/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/08 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des
Ministères, spécialement en son article 1er ;
Vu le dossier relatif à l’aménagement de l’avenue
des Américains, dans le lotissement Bisengimana,
Quartier Matadi Mayo, Localité Sebo, dans la Commune
de Mont-Ngafula ;
Vu le dossier de la parcelle n°41-995 à usage
résidentiel ;
Attendu qu’au terme de l’article 2 de la Loi
n°77/001 du 22 février 1977, la propriété immobilière
ainsi que les droits réels immobiliers sont susceptibles
d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Attendu que l’aménagement de l’avenue des
Américains nécessite l’agrandissement de la voie
publique, par l’incorporation d’une portion de la parcelle
n°41.997 du plan cadastral de la Commune de Mont-
Ngafula telle qu’identifiée et décrite dans le rapport
d’expertise n°BTC/DC/00/00/0019/JFI/FMK/2013 du 20
mars 2013 du Bureau technique de contrôle, Ministère
de l’Aménagement du Territoire Urbanisme, Habitat,
Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction ;
Considérant que la nouvelle affectation de cette
portion de terre est d’utilité publique ;
Attendu que cette opération cruciale nécessite une
expropriation de ladite partie de la parcelle n°41.997,
étant donné que, conformément à l’article 34, alinéa 3 de
la Constitution « Nul ne peut être privé de sa propriété
que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste
et préalable indemnité octroyée dans les conditions
prévues par la loi.

privé de sa propriété
que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste
et préalable indemnité octroyée dans les conditions
prévues par la loi.

» ;
Attendu que l’évaluation des ouvrages à exproprier
sur la parcelle n°41.997 faite par le Bureau technique de
contrôle détermine leur valeur vénale au montant de
9218,25$ (neuf mille deux cent dix-huit dollars
américains vingt-cinq centimes) ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE :
Article 1:
Est expropriée, pour cause d’utilité publique, contre
une indemnité juste et préalable, la portion des ouvrages
érigés sur la parcelle n°41.997 du plan cadastral de la
Commune de Mont-Ngafula, pour une superficie de 01
are 01 ca 50%, dont les tenants et aboutissants sont
repris sur le croquis en annexe, liséré en vert et dressé à
l’échelle de 1/500 ;
Article2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières et le
Gouverneur de la Ville province de Kinshasa sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 23 mars 2013
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a date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 23 mars 2013
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15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
27 28
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Jugement
R.C. : 14.179
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete y siégeant en matières civile et
gracieuse au premier degré rendit le jugement
suivant :
RC.

14.179
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete y siégeant en matières civile et
gracieuse au premier degré rendit le jugement
suivant :
RC.

: 14.179
Audience Publique du six août deux mille douze
En cause : Monsieur Roger Potiyo Bongwende,
résidant au n° 47 de l’avenue Mombele dans la
Commune de Limete à Kinshasa ,ayant pour conseil,
Maître Muabakote Mosemba Alphonse, Avocat ,y
demeurant immeuble Flamboyant, Locaux 1&2, avenue
de la Nation (ex- Rubbens) à Kinshasa/Gombe ;
Requérant
En date du 03 juillet 2012, le requérant, par le biais
de son conseil, adressa à Monsieur le Président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, une
requête dont la teneur suit :
Monsieur le Président,
Monsieur Roger Potiyo Bongwende demeurant à
Kinshasa/Mombele au n° 47 de l’avenue Mombele,
Commune de Limete dont je suis conseil, a l’honneur de
vous exposer :
Qu’il veut obtenir du Tribunal de Grande Instance
de Matete, le jugement déclaratif au bénéfice de
Madame Manga Ntikiyanza Blandine mère des enfants
Merphy Bithoko Ntikiyanza de sexe masculin né à
Kinshasa, le 22 septembre 1997 et Bitoko Ebengo Horly
né a Kinshasa, le 18 juillet 2000 hébergés par lui ;
Attendu que ces enfants sont issus de son union libre
avec Monsieur Bithoko Mpeti Pitshou résidant
actuellement en France dans la Ville de Lyon et qui
compte vivre avec deux enfants ;
Attendu que ces enfants sont issus de son union libre
avec Monsieur Bithoko Mpeti Pitshou résidant
actuellement en France dans la ville de Lyon et qui
compte vivre avec ces deux enfants ;
Qu’en vue de réaliser cette idée, il a obtenu de
Tribunal de Grand de Matete le jugement supplétif
d’acte de naissance RC.5249 du 10 novembre 2010, du
Tribunal pour enfant, le jugement à domicile inconnu
pour la garde des enfants Merphy Bithoko Ntikiyanza et
Horly Ebengo Bithoko RC 0149 du 26 août 2011 ;
Attendu que c’est depuis 2004 que Madame Manga
Ntikiyanza Blandine a quitté sa résidence de l’avenue
Masi Manimba 30, Commune de Ngaba sans donner de
ses nouvelles ;
C’est pourquoi, Monsieur Roger Potiyo Bongwende
vous prie de saisir le juge compétent pour obtenir le
jugement déclaratif en vue de suppléer au silence des
personnes intéressées pour se conformer aux exigences
légales en matière d’absence articles 173, 176 du Code
de la famille ;
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance
de ma considération.

gences
légales en matière d’absence articles 173, 176 du Code
de la famille ;
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance
de ma considération.

Pour le requérante, son conseil,
Maître Muabokote Mosemba Alphonse. Avocat.

Pour le requérante, son conseil,
Maître Muabokote Mosemba Alphonse. Avocat.

La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
14.179 du rôle des affaires civile et gracieuse du
Tribunal de céans, fut fixée et appelée à l’audience
publique du 06 juillet 2012 à laquelle le requérant
comparut représenté par son conseil ;
Ayant la parole, le requérant, par le biais de son
conseil, sollicita le bénéfice intégral de sa requête
introductive d’instance ;
Le Ministère public, représenté par Mbuta Muntu ,
Ministère public, ayant la parole ,demanda au Tribunal
de faire droit à ladite requête ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clés, prit la
cause en délibère et à l’audience publique de ce jour,
prononça le jugement suivant :
Jugement
Par sa requête datée du 03 juillet 2012 adressée au
Président du Tribunal de Grand Instance de
Kinshasa/Matete, Monsieur Roger Potiyo Bongwende
résidant au n° 47, avenue mombele, Commune de
Limete, agissant par son conseil, Maître Muabokote
Mosimba Alphonse, entend obtenir du Tribunal de céans
le jugement supplétif déclaratif d’absence en faveur de
Madame Manga Ntikiyanza Blandine ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 06
juillet 2012, le demandeur a comparu représenté par son
conseil précité ;
En effet, par le biais de son conseil, Monsieur Roger
Potiyo Bongwende affirme que Madame Manga
Ntikiyanza vivait en union libre avec son frère Bithoko
Mpeti Pitshou.

biais de son conseil, Monsieur Roger
Potiyo Bongwende affirme que Madame Manga
Ntikiyanza vivait en union libre avec son frère Bithoko
Mpeti Pitshou.

De cette union, ils ont eu deux enfants
Merphy Bithoko Ntikiyanza et Bithoko Ebengo Horly ;
Malheureusement, poursuit-il que Madame Manga
Ntikiyanza a quitté son domicile au n° 10, avenue
Masimanimba Commune de Ngaba, depuis 2004 sans
donner de ses nouvelles ;
Ainsi, le Tribunal de céans ordonne à l’Officier du
Ministère public près le Tribunal de céans à mener les
enquêtes sur la personne de Madame Manga Ntikiyanza
Blandine quant à établir oui ou non de son absence ;
L’article 176 du Code de la famille dispose « le
jugement déclaratif d’absence n’est rendu que six mois
après la requête introductive et sa publication est assuréeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

d’absence n’est rendu que six mois
après la requête introductive et sa publication est assuréeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
29 30
comme dit l’article 285 et copie authentique en est
dressée au Journal officiel ;
Dans le cas sous examen, ce dernier n’est pas
accomplit ; le Tribunal de céans ordonnera à l’Officiel
du Ministère public d’ouvrir les enquêtes sur la personne
de Madame Manga Ntikiyanza et publier le résultat au
Journal officiel, sans frais ;
Par ces motifs :
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le tribunal ;
Statuant par avant dire droit ;
Le Ministère Public entendu :
- Ordonne à l’Officier du Ministère public d’ouvrir
les enquêtes sur la personne de la dame précitée ;
- Publier ce rapport au Journal officiel ;
- Enjoint à la partie demanderesse de signifier le
juge aux parties ;
- se réserve quant aux frais ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete en son audience publique
du 06 août 2012 à laquelle a siégé Messia Kinkiele,
Président de chambre, en présence de Mbuta Muntu,
Ministère public et l’assistance de Beatrice Munuma,
Greffier du siège.

lle a siégé Messia Kinkiele,
Président de chambre, en présence de Mbuta Muntu,
Ministère public et l’assistance de Beatrice Munuma,
Greffier du siège.

Le Greffier du siège, Le Président de chambre,
= Beatrice Munuma = = Messia Kinkiele =
____________
Acte de signification d’un jugement
R.C : 19.726
L’an deux mille douze, le vingt-deuxième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili et y
résidant ;
Je soussigné, Stanis Mbuyamba, Huissier judiciaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili;
Ai signifié à :
Madame Nkoy Okumu Nathalie, ayant résidé sur
l’avenue Saint Christophe n° 1262, au Quartier
Industriel/Funa, dans la Commune de Limete à
Kinshasa, actuellement sur n° 14, rue Roger Poyol
26200, Montelimar France, ayant élu domicile au
Cabinet de son conseil, Maître Wally Tupani Makasi, sis
2, 11ème rue, Limete Industriel, dans la Commune de
Limete à Kinshasa ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili en date
du 27 septembre 2012 y séant et siégeant en matière
civile sous R.C.

du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili en date
du 27 septembre 2012 y séant et siégeant en matière
civile sous R.C.

19.726 ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai laissé copie du présent exploit et celle de l’expédition
conforme du jugement susvanté ;
Etant à mon office ;
Et y parlant à Maître Wally Tupani Makasi, ainsi
déclaré. Dont acte Coût : FC L’Huissier
____________
Jugement
R.C : 19.726
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili
y séant et siégeant en matières civile et gracieuse au
premier degré rendit le jugement suivant :
R.C : 19.726
Audience publique du vingt-sept septembre deux
mille douze.

en matières civile et gracieuse au
premier degré rendit le jugement suivant :
R.C : 19.726
Audience publique du vingt-sept septembre deux
mille douze.

En cause : Madame Nkoy Okumu Nathalie, ayant
résidé sur l’avenue Saint Christophe n° 1262 au Quartier
Industriel/Funa dans la Commune de Limete à Kinshasa,
actuellement au n° 14, rue Roger Poyol, 2600,
Montelimar France, ayant élu domicile au Cabinet de
son conseil Maître Wally Tupani Makasi, sis 2, 11ème
rue/Limete Industriel dans la Commune de Limete à
Kinshasa ;
Requérante
Par sa requête du 12 mars 2002, la requérante par le
biais de son conseil, Maître Wally Tupani Makasi
adressa à Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance de cette juridiction en ces termes :
Kinshasa, le 12 mars 2012
Objet : Demande de jugement déclaratif d’absence de
Sieur Waba Sese Pitshou
résidant au n° 50, avenue Kwango, Quartier
Lubamba, Commune de Masina à Kinshasa
A Monsieur le Président du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili
Monsieur le Président,
A la demande de ma cliente, Dame Nkoy Okumu
Nathalie, ayant résidé sur l’avenue Saint Christophe n°
1262 au Quartier Industriel/Funa dans la Commune de
Limete à Kinshasa, actuellement au n° 14, rue Roger
Poyol, 26200, Montelimar France, ayant élu domicile auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

nshasa, actuellement au n° 14, rue Roger
Poyol, 26200, Montelimar France, ayant élu domicile auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
31 32
Cabinet de son conseil Maître Wally Tupani Makasi, sis
2, 11ème rue, Limete Industriel dans la Commune de
Limete à Kinshasa ;
J’ai l’honneur de solliciter un jugement ordonnant
l’enquête comme exige la procédure du jugement
déclaratif dans ses articles 184, 185 et 196 du Code de
famille (Loi n° 87-010 du 01 août 1987 portant Code de
la famille) ;
En effet, Sieur Waba Sese Pitshou et Dame Nkoy
Okumu Nathalie vécurent à l’union libre qui donna
naissance à un garçon au nom de Sese Yeminanga
Henock, né à Kinshasa, le 02 mars 1999 et une fille au
nom de Sese Langaba Laetitia, née à Kinshasa, le 10 mai
2002 ;
En outre, c’est depuis le 27 février 2009 que Sieur
Waba Seses Pitshou quitta sa résidence ; c’est pourquoi,
pour permettre à Dame Nkoy Okumu Nathalie de suivre
et de s’occuper totalement de l’éducation de ses deux
enfants, au cas où il s’avérait que la déclaration
d’absence se confirmait ;
Je vous prie, Monsieur le Président, de confier la
garde de ses enfants à Madame Nkoy Okumu Nathalie,
mère biologique, tel est le bien fondé de la présente
requête et je vous remercie sincèrement ;
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance
de ma considération distinguée.

ien fondé de la présente
requête et je vous remercie sincèrement ;
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance
de ma considération distinguée.

Pour la requérante,
Son conseil,
Maître Wally Tupani Makasi
Avocat
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles au premier degré du Tribunal de céans
sous le R.C.

aître Wally Tupani Makasi
Avocat
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles au premier degré du Tribunal de céans
sous le R.C.

: 19.726, fut fixée et appelée à l’audience
publique du 13 mars 2012 au cours de laquelle, la
requérante comparut représentée par son conseil Maître
Wally Tupani Makasi, Avocat ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi sur requête ;
Ayant la parole, le conseil de la requérante, a
préalablement sollicité au tribunal d’ordonner l’enquête
sur les motifs et les causes de l’absence du nommé Waba
Sese Pitshou ;
Consulté pour son avis, le Ministère public donna
son avis verbal sur le banc tendant à ce qu’il plaise au
tribunal de faire droit à la demande de la requérante ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce jour, 09
mars 2012, rendit son jugement avant dire droit dont le
dispositif est ainsi conçu :
Par ces motifs ;
Le tribunal, statuant publiquement et avant dire droit
à l’égard de la requérante ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code
de la famille, spécialement en ses articles 184-185 ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
- Reçoit le moyen du requérant et le dit fondé ;
- Ordonne en conséquence, l’enquête allant jusqu’à
ma descente sur les lieux au sujet des motifs
d’absence et des causes qui ont empêché d’avoir
les nouvelles de Sieur Waba Sese Pitshou,
présumé absent ;
- Dit que la copie du présent jugement avant dire
droit sera publié au Journal officiel ;
- Renvoie en prosécution la présente cause à
l’audience publique du 06 août 2012 ;
- Réserve les frais ;
Par l’exploit de l’huissier judiciaire Stanis
Mbuyamba Muamba du Tribunal de céans, en date du 04
avril 2012, Madame Nkoy Okumu Nathalie, fut signifiée
de ce jugement avant dire droit et fut notifiée d’avoir à
comparaître à l’audience publique du 06 août 2012 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, la requérante
comparut par son conseil Maître Wally Tupani Makasi,
Avocat ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi sur exploit régulier ;
A la demande et de commun accord du conseil de la
requérante, le tribunal renvoya cette cause
contradictoirement à son égard aux audiences publiques
des 27 août, 10 septembre et du 20 septembre 2012 pour
audition des témoins et plaidoiries ;
Vu les dépositions des témoins ;
A l’appel de la cause à cette dernière date
d’audience, la requérante comparut comme supra ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara saisi
sur remise contradictoire à l’égard de la requérante et
l’accorda la parole pour plaider ;
Ayant la parole, Maître Wally Tupani Makasi pour
le compte de la requérante plaida et conclut à ce qu’il
plaise au tribunal de faire droit à sa requête ;
Consulté pour son avis, le Ministère public donna
son avis verbal à ce qu’il plaise au tribunal de faire droit
à l’action de la requérante ;
Sur ce, le tribunal clôt les débats, prit la cause en
délibéré et à l’audience publique de ce jour 27 septembre
2012, rendit son jugement dont la teneur suit ;
Jugement
Attendu que par sa requête du 12 mars 212 adressée
à Monsieur le Président du Tribunal de Grande InstanceJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e par sa requête du 12 mars 212 adressée
à Monsieur le Président du Tribunal de Grande InstanceJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
33 34
de Kinshasa/N’djili, la requérante Dame Nkoy Okumu
Nathalie, résidant actuellement au numéro 14, rue Roger
Poyol, 26200 Montelimar/France, et ayant élu domicile
par la présente procédure au Cabinet de son conseil,
Maître Wally Tupani Makasi, Avocat près la Cour
d’Appel dont l’étude situé au numéro 2, 11ème rue/Limete
Industrielle, dans la Commune de Limete, sollicite du
Tribunal de céans le jugement déclaratif d’absence de
sieur Waba Sese Pitshou ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique du 20 septembre 2012, la requérante comparut
représentée par son conseil Maître Wally Tupani Makasi,
Avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete ;
Que sur remise contradictoire, le tribunal s’est
déclaré saisi partant la procédure suivie est régulière ;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des
déclarations recueillies aux audiences publiques du 27
août 2012 et du 10 septembre 2012 conformément les
termes de la requête susdite que le Sieur Waba Sese
Pitshou résidant dans le temps au numéro 50 de l’avenue
Kwango, au Quartier Lubamba dans la Commune de
Masina, a vécu en union libre avec la requérante ;
Que de cette union naquirent les enfants nommés
Sese Yeminanga Henock et Sese Langaba Laetitia ;
Que depuis la date du 27 février 2009, le Sieur Waba
Sese Pitshou a quitté sa résidence située à l’adresse
susmentionnée pour ne plus revenir ; c’est ainsi que la
requérante a initié la présente action en vue de s’occuper
totalement de ses deux enfants susnommés au cas où la
déclaration d’absence se confirmait ;
Attendu que les témoins Mandir Tuma et
Bamekimbuni, respectivement cousine et beau-frère du
disparu Sieur Waba Sese Pitshou, ont dans leurs
dépositions confirmé les allégations de la requérante ;
Qu’ils précisent à cet effet, que depuis la fin du mois
de février 2009 la famille ainsi que la belle famille du
disparu n’ont aucune information du précité ;
Qu’en sus, les recherches menées en son temps dans
les morgues des grands hôpitaux de Kinshasa et dans les
amigos de quelques services de sécurité sont demeurées
vaines ;
Attendu qu’en droit, il résulte de l’application
combinée des articles 173, 184, 186 et 205 de la Loi n°
87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille que
l’absence est la situation d’une personne disparue de son
domicile ou de sa résidence, sans donner de ses
nouvelles ; cette personne est réputée vivante pendant un
an à partir des dernières nouvelles positives que l’on a
eues de son existence ;
Que le tribunal en statuant sur la requête en
déclaration d’absence de toute personne intéressée, à
égard au motif de l’absence et aux causes qui ont pu
empêcher d’avoir des nouvelles de la personne présumée
absente, le jugement déclaratif d’absence n’est rendu que
six mois après la requête introductive ;
Qu’en l’espèce, non seulement le délai d’une année
prévu par l’article 173 alinéa 2 du Code pré rappelé a été
adressé à partir de la disparition de l’amant de la
requérante, nommé Waba Sese Pitshou mais aussi, il y a
des preuves de la disparition du précité, en dehors de
seules déclarations de la requérante ;
Que les témoignages recueillis sont constitutifs des
éléments probants quant à la matérialité de l’absence
alléguée ;
Qu’en outre, la première audience s’est tenue le 15
mars 2012 soit six mois après le 20 septembre 2012, date
de la prise en délibéré de la présente cause ;
Qu’en sus, le même tribunal relève que la requérante
a eu deux enfants avec le disparu, il a donc intérêt d’agir
dans la présente cause en vue d’obtenir un jugement
déclaratif d’absence devant le tribunal de la dernière
résidence du précité située dans la Commune de Masina,
sur l’avenue Kwango au numéro 50 au Quartier
Lubamba ;
Que de ce qui précède, le tribunal déclara l’absence
de Sieur Waba Sese Pitshou ;
Attendu que le tribunal ordonnera en outre, la
publication du présent jugement au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
Attendu qu’enfin, les frais de la présente instance
seront à charge de la requérante ;
Par ces motifs ;
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de la requérante ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu la Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code
de la famille, spécialement en ses articles 173, 184, 186
et 205 ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
- Reçoit la requête et la déclare totalement fondée ;
- Déclare en conséquence, l’absence de Sieur Waba
Sese Pitshou ayant quitté au courant du 27 février
2009 de résidence sise avenue Kwango numéro
50, Quartier Lubamba, Commune de Masina sans
donner de ses nouvelles en laissant deux enfants
dont les noms sont repris dans la motivation ;
- Ordonne à l’Officier de l’état civil de la Commune
de Masina de transcrire le dispositif du présent
jugement dans le registre de naissance de l’année
en cours de la Commune ;
- Dit également que le présent jugement sera publié
au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo ;
- Met les frais d’instance à charge de la requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en audienceJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

i jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en audienceJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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publique du 27 septembre 2012, à laquelle a siégé le
Juge Kalamata Limanisha, Président de chambre, en
présence de Monsieur Mananasi Idume, Officier du
Ministère public et avec l’assistance de Monsieur
Mbuyamba Stanis, Greffier du siège.

de chambre, en
présence de Monsieur Mananasi Idume, Officier du
Ministère public et avec l’assistance de Monsieur
Mbuyamba Stanis, Greffier du siège.

Le Greffier, Président de chambre
____________
Signification d’un jugement par défaut à domicile
inconnu
RC : 18.052/5272
L’an deux mille treize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
A la requête de la succession feu Mavinga Pascal,
représentée par ses enfants Mungongo Thérèse et crts,
tous deux domiciliés sur rue Nsanga n°10, Commune de
Kimbanseke à Kinshasa ;
Je soussigné, Nkosi Ebubu Martin, Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Ai signifié à :
Messieurs Asani et Mandende Bernard, tous deux
sans adresse connues ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
rendu par défaut par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili, en date du 5 octobre 2012, sous le RC
18.052/5272 dont le dispositif est ainsi conçu :
Par ces motifs :
Le Tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de la défenderesse et par
défaut à l’égard des demandeurs ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le Ministère public entendu :
Déclare irrecevable l’action initiée par Sieurs Asani
et Mandende Bernard pour des raisons susdites ;
Met les frais d’instance à charge de deux
demandeurs en raison de la moitié chacun ;
Ainsi jugé et prononcé à Kinshasa par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière
au premier degré à son audience publique du 5 octobre
2012 à laquelle a siégé Monsieur Kingombe Kabango,
Président de chambre en présence de Monsieur Mbayo
Kisonkobwe, Officier du Ministère public, avec
l’assistance de Monsieur Narcisse Luzolo, Greffier du
siège.

t de chambre en présence de Monsieur Mbayo
Kisonkobwe, Officier du Ministère public, avec
l’assistance de Monsieur Narcisse Luzolo, Greffier du
siège.

Le Greffier, Sé/Narcisse Luzolo
Le Président de chambre, Kingombe Kabango
La présente se faisant pour son information,
direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que
dessus, j’ai, huissier soussigné et susnommé, signifié à la
partie pré qualifiée, le jugement sus vanté ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent,
Attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte, L’Huissier
____________
Assignation en paiement des frais de réparation
du véhicule et des dommages-intérêts
RC.26265
L’an deux mille treize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
A la requête de :
La société Transafrique Sprl, ayant son siège social
au n°960, avenue des Entrepôts, à Kinshasa/Limete,
NRC 53785, Id.Nat. 01-71-14 0061H, poursuites et
diligences de son gérant statutaire Monsieur Velayutham
Subramanian, ayant pour conseil Maître Yoko Yakembe,
Mundala Lunda, Nsimba Kilembe, A.

ites et
diligences de son gérant statutaire Monsieur Velayutham
Subramanian, ayant pour conseil Maître Yoko Yakembe,
Mundala Lunda, Nsimba Kilembe, A.

Kasimbu Bin
Nasibi, Emmanuel Ngalamulume, Fabrice Lombo
Ndeke, Mungu Rhuli, Archange Mufwenge et Lydie
Isengingo Luanzo, tous Avocats à Kinshasa et y
demeurant au n°5448, avenue de la Justice, à
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Okitondjadi, Huissier de résidence à
Kinshasa/Tribunal de Grande Instance/ de Matete ;
Ai donné assignation à :
La Société Grâce Coaches Limited dont le siege
social actuel demeure introuvable à ce jour ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
civile, au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Quartier Tomba, derrière le
marché appelé « Wenze ya Bibenbe », dans la Commune
de Matete, à son audience publique du 30 avril 2013 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu que l’assignée est propriétaire du bus de
marque Scania, plaque 2102 AJ 01 ;
Qu’en date du 26 août 2012 vers 23 heures à la
hauteur du Village Kinsiona situé à 22 Km de Nbanza-
Ngungu, sur le National n° 1, ledit véhicule a dérapé surJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

age Kinsiona situé à 22 Km de Nbanza-
Ngungu, sur le National n° 1, ledit véhicule a dérapé surJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
37 38
la chaussée, provoquant ainsi un très grave accident de
circulation qui a sérieusement endommagé le véhicule de
ma requérante, marque remorque, n° Plaque 9788 A
J01 ;
Que ce terrible accident a en outre coûté la vie à 2 de
ses employés à savoir :
1) Monsieur Mbenza Ngonde Dieudonné,
chauffeur-conducteur ;
2) Monsieur Kasongo Lutumba, Convoyeur.

outre coûté la vie à 2 de
ses employés à savoir :
1) Monsieur Mbenza Ngonde Dieudonné,
chauffeur-conducteur ;
2) Monsieur Kasongo Lutumba, Convoyeur.

Et a occasionné une trentaine de blessés ;
Que les dégâts matériels occasionnés par cet
accident sur le véhicule de ma requérante ont été
provisoirement estimés à plus ou mois 30.000 $US ;
Attendu que les procès-verbaux de constat de la
Police spéciale de Roulage établis à cet effet,
établissement à suffisance la responsabilité exclusive du
chauffeur du bus de l’assignée dans l’accident survenu ;
Attendu que cette situation a causé et continue de
causer d’énormes préjudices à ma requérante, l’obligeant
aussi à prendre en charge les frais funéraires de ses
employés prématurément décédés et de payer leur
décomptes finals ;
Attendu que les enquêtes menées à la suite de cette
tragédie ont également démontré le défaut d’assurance
du véhicule incriminé au moment des faits ;
Que de tout ce qui précède, la requérante sollicite du
Tribunal de céans, la condamnation de l’assignée au
paiement des frais de réparation de son véhicule, évalué
à plus ou mois 30.000 $US et au paiement de
l’équivalent en FC de la somme d’un million de dollars
américains à titre des dommages-intérêts pour tous les
préjudices subis (article 258 et 260 du Code civil livre
III) ;
Attendu que le siège social de l’assignée tel que
renseigné sur les procès-verbaux susindiqués s’avère
inexistant ;
Qu’il convient ainsi de faire application des articles
7 et 9 du Code de procédure civile ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Par ces motifs :
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Condamner l’assignée au paiement des frais de
réparation du véhicule de la requérante estimé à
30.000 $Us ;
- Condamner l’assignée à payer l’équivalent en FC
de la somme d’un million de dollars américains, à
titre de dommages-intérêts pour tous préjudices
confondus (article 258 Code civil livre III) ;
- Frais et dépens ;
Et pour que l’assignée n’en prétexte un quelconque
cause d’ignorance, j’ai affiché une copie du présent
exploit à la porte principale du Tribunal et envoyé un
extrait pour publication au Journal officiel ;
Dont acte Cout : FC L’Huissier
____________
Signification d’un jugement avant dire droit par
extrait à domicile inconnu
RC 20.308
L’an deux mille treize, le vingt-deuxième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Wangela Mpoko Elvis,
résidant au n°14 de l’avenue Citronnier, Quartier Kauka
dans la Commune de Kalamu à Kinshasa ;
Je soussigné, Stanis Mbuyamba, Huissier de
résidence à Kinshasa/N’djili ;
Ai notifié à :
Monsieur Gbemani Mobutu, n’ayant ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
Monsieur Ngamaba représentant la succession du
Chef coutumier Ngazi-Ngomi, résidant au Quartier
Israël, Village Ngamaba, Kinkole-Bahumbu 1, dans la
Commune de la N’sele ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
avant dire droit rendu par le Tribunal de céans en date du
6 août 2012 sous le RC 20.308 entre parties dont le
dispositif est ainsi conçu ;
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Vu le COCJ ;
Vu le CPC ;
Entendu le Ministère public en son avis ;
Statuant publiquement et par son jugement avant
dire droit ;
Reçoit la requête de réouverture des débats initiés
par le défendeur Gbemani Mobutu et la dit fondée ;
En conséquence, ordonne la réouverture des débats
dans la cause inscrite sous RC 20.308 ;
Renvoie cette cause en prosécution à l’audience
publique à fixer par le Greffier à la diligence des parties ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
aux parties concernées ;
Ne se prononce pas encore quant aux frais ;
La présente signification se faisant pour information
et directions à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête, j’ai
Huissier soussigné et susnommé ai notifié aux parties
d’avoir à comparaître devant le Tribunal de grandeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

soussigné et susnommé ai notifié aux parties
d’avoir à comparaître devant le Tribunal de grandeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
39 40
Instance de Kinshasa/N’djili à l’audience publique du 29
avril 2013 à 9 heures du matin ;
Et pour qu’ils n’en prétextent ignorance, je leur ai :
Pout le premier :
Etant donné que le notifié n’a ni domicile, ni
résidence connus en ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à l’entrée principale du tribunal de céans
et en ai envoyé une autre au Journal officiel pour
publication. Pour le deuxième :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit de la requête
tendant à obtenir abréviation de délai ainsi que
l’ordonnance à bref délai.

ant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit de la requête
tendant à obtenir abréviation de délai ainsi que
l’ordonnance à bref délai.

Dont acte Coût : FC Huissier judiciaire
____________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RC : 107.663
TGI/Gombe
L’an deux mille treize, le vingt-troisième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Florence Odia, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification date d’audience à domicile
inconnu :
Monsieur Katalay Manyeka Crispin, résidant au
n°4274, avenue Titres fonciers, Quartier bon marché,
actuellement sans adresse connu dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
En cause : Richard Lukusa Mwengula ;
Contre : Crispin Katala Manyeka ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques situé sur l’avenue Père Mols, place
de l’Indépendance à Kinshasa/Gombe, à son audience
publique du 24 avril 2013 à 9 heures du matin ;
Et pour que le (la) notifié(e) n’en prétexte
ignorance ;
Etant donné qu’il n’a d’adresse connue dans ou en
dehors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie du présent exploit à l’entrée du Tribunal de
céans et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

atique du Congo, j’ai
affiché copie du présent exploit à l’entrée du Tribunal de
céans et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

____________
Signification du jugement avant dire droit et
notification de date d’audience à domicile inconnu et
à bref délai
RC. 22.546/23.116/24.766
L’an deux mille treize, le vingt-quatrième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal du
Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigne, Alphonse Ntumba, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Matete ;
Ai donné signification à :
Madame Mankulu Suzanne, anciennement
domiciliée au n°13 du Quartier Kunda II dans la
Commune de Matete, actuellement sans adresse connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en
date du 06 décembre 2012 ;
En cause : la succession Nzuzi Malembe ;
Contre : la succession Baniengumun Charlotte
Bafungana et crts sous RC. 22.

ete en
date du 06 décembre 2012 ;
En cause : la succession Nzuzi Malembe ;
Contre : la succession Baniengumun Charlotte
Bafungana et crts sous RC. 22.

546/23.116/24.766 dont
ci- après le dispositif :
Par ces motifs :
Le tribunal :
Statuant publiquement par avant dire droit ;
Le Ministère public entendu ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
- Réouvre d’office les débats dans la présente cause
pour changement intervenu dans la composition
du siège ;
- Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique dont la date sera fixée par le Greffier à la
diligence des parties ;
- Enjoint au Greffier de signifier ladite décision aux
parties ;
- Réserve les frais. Et en même temps et à la requête que dessus, ai,
Huissier susnommé et soussigné, donné signification
dudit jugement avant dire droit ainsi que notification de
date d’audience donnée aux parties à comparaître par
devant le Tribunal de céans, siégeant en matière civile au
premier degré, au local ordinaire de ses audience
publiques, sis Quartier Tomba dans la Commune deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

mier degré, au local ordinaire de ses audience
publiques, sis Quartier Tomba dans la Commune deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
41 42
Matete à son audience publique 26 février 2013 dès 9
heures du matin ;
Et pour que la signifiée n’en ignore, je lui ai, étant
donné qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre au
Journal officiel pour insertion et publication ;
Dont acte, Cout : FC, L’huissier,
____________
Signification du jugement par extrait
RC 105.109
L’an deux mille treize, le vingt-cinquième jour du
mois de janvier ;
A la requête de :
Madame Wadiakende Mboko, résidant au n°14 de la
rue Kimbuala dans la Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Mbala Futi, Huissier près la Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification par extrait à :
Monsieur Materanya Kabarhuza, résidant au n°5 de
la rue Rosier au Quartier Jamaïque dans la Commune de
Kintambo à Kinshasa, actuellement sans adresse connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
du jugement rendu en date du 26 juillet 2012 ;
En cause : Madame Wadiakende Mboko ;
Contre : Monsieur le Conservateur des titres
immobiliers de la Lukunga et Monsieur Materanya
Kabarhuza sous le RC 105.109 dont ci-après le dispositif
dudit jugement :
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de la demanderesse et du
premier défendeur et par défaut vis-à-vis du second
défendeur ;
Vu le Code d’organisation et de compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile, spécialement en son
article 17 alinéa 2 ;
Vu la Loi dite foncière, spécialement en son article
23 alinéa 2 ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare recevable et fondée l’action mue par la
demanderesse Wadiakende Mboko ;
En conséquence, ordonne l’annulation du contrat de
location n° NA Al 96.690 du 25 mai 1994 signé entre la
République et le second défendeur, Monsieur Materanya
Kabarhuza ;
Ordonne la destruction des constructions érigées par
le deuxième défendeur prénommé sur la parcelle numéro
15.606 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema
constatée par le contrat de location n°95.731 du 21
septembre 1993 et ce aux frais de ce dernier ;
Condamne le second défendeur, Monsieur
Materanya Kabarhuza à payer à la demanderesse,
Madame Wadiakende Mboko, la somme équivalent en
Francs Congolais de 5.000 $ (dollars américains cinq
mille) à titre des dommages-intérêts) ;
Mets les frais à charge du second défendeur ;
L’expédition du jugement rendu contradictoirement
à l’égard de la demanderesse et du premier défendeur et
par défaut vis-à-vis du second défendeur par le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe y séant en
matière civile en date du 26 juillet 2012 sous le RC
105.109 ;
La présente signification se faisant pour son
information, direction et à telles fins que de droit ;
Et pour que le second signifié n’en prétexte
l’ignorance ;
Attendu qu’ayant domicilié au n°5 de l’avenue
Rosier au Quartier Jamaïque dans la Commune de
Kintambo à Kinshasa et qui se trouve actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et un extrait a été envoyé au Journal officiel pour
insertion et publication.

affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et un extrait a été envoyé au Journal officiel pour
insertion et publication.

Dont acte Coût : FC
____________
Assignation en annulation de vente et en
déguerpissement à domicile inconnu
RC 107861
L’an deux mille treize, le huitième jour du mois de
février ;
A la requête de :
Monsieur Yogo Pick Ogawa, résidant à Kinshasa au
n° 19, avenue Madimba dans la Commune de Kitambo,
ayant pour conseils Maîtres Albert Kpanya, Jean Marie
Singa, Jean de Dieu Lidinga, Marc Lobwanetebi et
Pauline Kikoloka, tous Avocats à Kinshasa et y résidant
au n° 80 de l’avenue du Commerce, Building
Kinkole/Untc, Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Moyengo Simba, Huissier/Greffier
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation en annulation de la vente et en
déguerpissement à domicile inconnu à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e ;
Ai donné assignation en annulation de la vente et en
déguerpissement à domicile inconnu à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
43 44
- Monsieur Mbengi Matumona alias Antonio, sans
domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
- Monsieur Nkosi Malu, sans domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile au 1er degré dans la salle habituelle de ses
audiences sises au Palais de la Justice à Kinshasa/Gombe
à son audience publique du 22 mai 2013 à 9 heures du
matin ;
Attendu que par acte de vente passé entre le
requérant en date du 23 novembre 1985 et Madame
Boketshu portant sur la parcelle de cette dernière sise
avenue Umangi n° 22, Quartier Mama Yemo dans la
Commune de Ngaliema, il devient propriétaire exclusif
de ladite parcelle ;
Attendu que devenu propriétaire, il verra surgir le 1er
assigné qui reste est ami de son jeune frère Monsieur
Yogo François lequel assigné était enquête
d’hébergement pour sa femme ;
Qu’informé que le requérant est propriétaire de la
parcelle sise avenue Umangi n° 22, Commune de
Ngaliema, le 1er assigné sollicita auprès du requérant de
lui vendre ladite parcelle ;
Qu’intéressé par cette proposition, le requérant
l’agréa et c’est alors que le 1er assigné lui dira qu’il
n’avait pas la totalité du prix convenu, mais une fois
rentré d’Angola, la vente sera effective ;
Attendu que confiant et sans se douter de quoi que
ce soit, le requérant accepta que la femme du 1er assigné
reste dans la parcelle et que le 1/3 du prix de la vente
puisse servir de payer le billet pour son jeune frère pré-
identifié pour l’Angola.

r assigné
reste dans la parcelle et que le 1/3 du prix de la vente
puisse servir de payer le billet pour son jeune frère pré-
identifié pour l’Angola.

Ce qui fut fait.

Ce qui fut fait.

Attendu qu’après 22 ans, le 1er assigné qui ne faisait
aucun signe de vie mettant ainsi le requérant en difficulté
de conclure avec des tiers, il surgira cette fois-ci non
pour apurer le prix convenu mais pour vendre ladite
parcelle à quelqu’un d’autre ;
Attendu que bloqué faute d’acte de vente passé entre
lui et le requérant, il s’arrangera avec le 2ème assigné qui
est son beau-frère en l’envoyant contacté le requérant
afin de lui convaincre de signer l’acte de vente pour
qu’une fois la vente soit effectuée, il (requérant) sera
désintéressé du solde restant dû soit 2/3 du prix
convenu ;
Attendu qu’après de longues discussions par son
coup de téléphone devant le 2ème assigné et en présence
des commissionnaires, le 1er assigné fut obtenu au
détriment du requérant l’acte de vente signé en son
nom ;
Attendu que non seulement cette vente est effectuée
sans la présence du requérant mais aussi disparaissent
tous dans la nature sans donner le prix de la parcelle au
requérant ;
Que donc, il apparait clairement que le 1er assigné et
le 2ème assigné ont monté ce stratagème pour déposséder
le requérant de sa parcelle, refusant ainsi de payer le prix
de la vente, soit 2/3 de solde ;
Attendu que Monsieur Yogo Pick Ogawa,
propriétaire incontesté de cette parcelle, initie la présente
action aux fins que le Tribunal de céans annule purement
et simplement la fameuse vente pour cause de fraude et
ruse du 1er assigné et 2ème assigné et ordonner en même
temps le déguerpissement de 1er assigné et tous ceux qui
occupent cette parcelle sus-indiquée de son chef ;
Attendu qu’il convient de signaler que la fameuse
vente a causé et continue à causer à mon requérant et
toute sa famille d’énormes préjudices qui se voient
privés injustement de leur propriété ;
Qu’en réparation de tous ces préjudices, mon
requérant sollicite du Tribunal de céans la condamnation
de chacun d’eux au paiement de la somme de 5.000$ ou
son équivalent en Francs Congolais à titre des
dommages-intérêts sur pied des articles 258 du CCC
LIII ;
Par ces motifs ;
Sous toutes autres à faire valoir en cours d’instance ;
Les assignés :
- S’entendre déclarer recevable et fondée la
présente action ;
- S’entendre dire nul et de nul effet l’acte de vente
signé par Monsieur Yogo Pick au nom de Mbengi
Matumona ;
- S’entendre dire pour droit que la parcelle
susmentionnée demeure un bien de Monsieur
Yogo Pick Ogawa ;
- S’entendre ordonner le déguerpissement de 1er
assigné lui et tous ceux qui occupent la parcelle
susmentionnée de son chef ;
- S’entendre condamner chacun d’eux aux
paiements de la somme de 5.000$ ou son
équivalent en Francs Congolais à titre des
dommages et intérêts ;
- S’entendre condamner aux dépens et frais
d’instance.

de la somme de 5.000$ ou son
équivalent en Francs Congolais à titre des
dommages et intérêts ;
- S’entendre condamner aux dépens et frais
d’instance.

Et pour que le 1er et le 2ème assignés n’en prétextent
ignorance ;
Attendu qu’ils n’ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa de la Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût Greffier/HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût Greffier/HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
45 46
Commandement de partage et de payer
RH.001/2013
RC 6645/5
L’an deux mille treize, le onzième jour du mois de
février ;
A la requête de Félicité Kwamy, 7, 1ère rue Limete
en vertu de l’expédition, en forme exécutoire, d’un
jugement rendu contradictoirement (ou par défaut) entre
parties par le Tribunal de céans, séant à Kasa-Vubu le 03
juillet 2012 dont copie a été signifiée à Monsieur Diaby
Ali suivant exploit de l’Huissier Nzelu en date du neuf
juillet 2012 ;
Je soussigné, Monsieur Ingombe Bolalokula,
Huissier assermenté près le Tribunal de céans et y
résidant ;
Ai fait commandant à :
Monsieur Diaby Ali demeurant à Kinshasa, rue
Popokabaka n°02 Commune Kasa-Vubu, actuellement
sans adresse fixe ou non connue ;
D’avoir à payer au requérant ou immédiatement à
moi, huissier dans les vingt-quatre heures pour tout
délai :
1°. la somme de…….., montant de la condamnation
principale prononcée par le juge précité ;
2°. la somme de …………, montant des intérêts
judiciaires à …% l’an depuis le…jusqu’au jour
des présentes ;
3°. la somme de 18USD montant des dépens taxés
audit jugement ;
4°.

montant des intérêts
judiciaires à …% l’an depuis le…jusqu’au jour
des présentes ;
3°. la somme de 18USD montant des dépens taxés
audit jugement ;
4°.

la somme de 17USD, montant du coup de
l’expédition du jugement ;
5°. la somme de ….. etc. Le déclarant que faute de satisfaire au présent
commandement il y sera contraint par toute voie de droit
notamment par la saisie exécution de ses meubles et
effets ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance, je lui ai remis
copie de mon exploit ;
Etant à : attendu qu’il n’a pas de domicile ou
résidence connue ni dans, ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
présent exploit à l’entrée principale du Tribunal de céans
et envoyé un extrait du même exploit pour publication
au Journal officiel.

ché copie de mon
présent exploit à l’entrée principale du Tribunal de céans
et envoyé un extrait du même exploit pour publication
au Journal officiel.

Et y parlant à :
Dont acte Coût Huissier
____________
Assignation en interprétation d’un Arrêt
RCA : 29.762
L’an deux mille treize, le onzième jour du mois de
février ;
A la requête de Madame Apilawa Marie Jeanne,
résidant en Nkutu, avenue Mpele Mpele n°20, Territoire
Maï-Ndombe dans la Province de Bandundu ;
Je soussigné, Bolamu Romanie, Greffier/Huissier
près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation en interprétation à :
Monsieur Baby;
A Madame Tabu ;
A Madame Tanta Tan;
A Madame Loboya Eve;
A Monsieur Kayembe Blanchard;
A Madame Mukeba Mélanie;
Tous n’ayant pas d’adresses dans et en dehors de la
République Démocratique du Congo;
A Monsieur Fuendo Landu Alphonse, liquidateur de
la succession Salazaku résidant à la Cité Songololo,
avenue Kisangani n°6, Province du Bas-Congo ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière d’interprétation au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sise place de l’Indépendance dans la
Commune de la Gombe à son audience publique du 12
juin 2013 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que ma requérante et les assignés sont en
instance d’appel devant la Cour de céans sous RCA
27.898 contre le jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance Kinshasa/Kalamu sous RC : 19.763 ;
Attendu que sous cette instance par son Arrêt rendu
en date du 27 août 2012, la cour a décrété la surséance
de l’appel pour le criminel tient le civil en état et a statué
au fond en infirmant dans toutes ces dispositifs l’œuvre
du premier juge sous RC 19.763 ;
Attendu que cette manière de juger met ma
requérante en difficulté de tirer les conséquences de droit
de la décision ainsi rendue ;
Qu’il échet donc à la Cour de céans d’en donner une
nette interprétation et ce, pour la bonne administration de
la justice ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la Cour de céans ;
Dire la présente cause recevable et fondée ;
En conséquence, donner l’interprétation à son Arrêt
rendu sous RCA 27.898 ;
Mettre les frais à charge du trésor ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

nner l’interprétation à son Arrêt
rendu sous RCA 27.898 ;
Mettre les frais à charge du trésor ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
47 48
Et ce sera justice ;
Pour que les assignés n’en ignorent, je leur ai :
Pour la première :
Etant donné qu’elle n’a d’adresse dans et en dehors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie du présent exploit à l’entrée de la Cour de céans et
envoyé autres copies au Journal officiel pour
publication. Pour la deuxième :
Etant donné qu’elle n’a d’adresse dans et en dehors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie du présent exploit à l’entrée de la Cour de céans et
envoyé autres copies au Journal officiel pour
publication. Pour la troisième :
Etant donné qu’elle n’a d’adresse dans et en dehors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie du présent exploit à l’entrée de la Cour de céans et
envoyé autres copies au Journal officiel pour
publication. Pour la quatrième :
Etant donné qu’elle n’a d’adresse dans et en dehors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie du présent exploit à l’entrée de la Cour de céans et
envoyé autres copies au Journal officiel pour
publication.

ocratique du Congo, j’ai affiché
copie du présent exploit à l’entrée de la Cour de céans et
envoyé autres copies au Journal officiel pour
publication.

Pour le cinquième :
Etant donné qu’il n’a d’adresse dans et en dehors de
la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie du présent exploit à l’entrée de la Cour de céans et
envoyé autres copies au Journal officiel pour
publication. Pour la sixième :
Etant donné qu’elle n’a d’adresse dans et en dehors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie du présent exploit à l’entrée de la Cour de céans et
envoyé autres copies au Journal officiel pour
publication. Pour le septième notifié :
Etant à :.. Et y parlant à :… ;
Laissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit. Dont acte Coût Huissier
___________
Assignation en exécution d’une police
d’assurance et en déclaration de jugement commun à
domicile inconnu
R.C.E.

. Dont acte Coût Huissier
___________
Assignation en exécution d’une police
d’assurance et en déclaration de jugement commun à
domicile inconnu
R.C.E.

1890
L’an deux mille treize, le vingt-cinquième jour du
mois de janvier ;
A la requête de la société M.W.Afritec Sprl inscrite
au NRC de Kinshasa sous le n° 10.083 et enregistré à
l’identification nationale sous le n° K32.543 L, ayant son
siège social au n° 4 de l’avenue des Poids lourds dans la
Commune de Limete ; agissant par son gérant, Monsieur
Alain Wan M, Président Directeur général ; ayant pour
conseils Maîtres Urbain Babongeno, Guy Lukoki et
Androl Nsemi , Avocat près la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete y demeurant sur l’avenue Colonel
Ebeya Immeuble Botour 9ème étage local 3 à
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Mathy Matondo Lusuamu, Greffier
près le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe et de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Ibrahim Baba Yula, ayant résidé à
Kinshasa sur la rue Kabalo n° 152 dans la Commune de
Kinshasa ; actuellement sans résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de
Commerce de Kinshasa Gombe siégeant en matière
commerciale au premier degré au lieu ordinaire de ses
audiences situé dans l’enceinte du service de
documentation de la Cour Suprême de Justice de
Kinshasa/Gombe, à son audience publique du 07 mai
2013 à 9 heures 30’ du matin ;
Pour :
Attendu que la société M.W.Afritec Sprl est
propriétaire du véhicule de type Man, châssis n°
14200090033, plaque d’immatriculation n° BC 5710
BB ;
Que dans la journée du 07 juillet 2006 vers 7h15, sur
l’avenue Kabinda en face de l’Hôtel Invest à Lingwala,
le véhicule précité a occasionné un accident de
circulation ayant entrainé la mort de Monsieur Mania
Onokonda ;
Que ce véhicule était couvert, au moment des faits,
par la police d’assurance n° 12.060.021 valable du 05
décembre 2005 au 05 décembre 2006 ;
Que cet accident avait été déclaré par l’assurée en
date du 12 juillet 2006 et enregistré par l’assureur sous le
sinistre n° 12/10/06/00094/T.

2006 ;
Que cet accident avait été déclaré par l’assurée en
date du 12 juillet 2006 et enregistré par l’assureur sous le
sinistre n° 12/10/06/00094/T.

Attendu qu’appelée à réparer ledit sinistre, la Sonas
réagit par sa lettre 21 novembre 2006 n°
232/MAB/10/080000/06 en ces termes :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

inistre, la Sonas
réagit par sa lettre 21 novembre 2006 n°
232/MAB/10/080000/06 en ces termes :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
49 50
Nous sommes en possession de votre déclaration
d’accident dont référence reprise en concerne ainsi que
ses annexes et vous en remercions. Apres lecture de ladite déclaration, il nous sied de
vous informer que les victimes de cet accident ne sont
autres que les agents engagés et rémunérés par vous. Eu égard à ce qui précède, nous ne pouvons pas
intervenir dans ce sinistre conformément à l’article 5.1.d
de nos conditions générales automobiles et espérons
vous être utiles dans d’autres circonstances. Toutefois, nous pouvons vous offrir les assurances
accidents de travail et individuel occupant auto pour
votre personnel pour vous épargner ce genre de
désagrément à l’avenir. Veuillez agréer, messieurs, l’assurance de notre
considération distinguée.

pour
votre personnel pour vous épargner ce genre de
désagrément à l’avenir. Veuillez agréer, messieurs, l’assurance de notre
considération distinguée.

Attendu que face à ce refus de l’assureur, Monsieur
Baba Yula Ibrahim, liquidateur de la succession Mania
Onokonda, assigna la société M.W.Afritec Sprl devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete sous le
RC 19.828 ;
Qu’en cours d’instance, la société M.W.Afritec Sprl
fit appel en garantie et assigna la Sonas sous le RC
19.987 ;
Que les deux dossiers furent joints pour une bonne
administration de la justice. Que dans son jugement sur RC 19.828/19.987, le
Tribunal de Grande Instance condamna la société
M.W.Afritec Sprl au paiement des dommages-intérêts de
40.000$ US. Attendu qu’usant de son droit d’assigner directement
l’assureur, la société M.W.Afritec Sprl a trait la Sonas
devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe
en interprétation des termes de la police d’assurance n°
12.060.021 C sous le RCE 1637. Attendu que la présente action tend à solliciter et
obtenir du Tribunal de céans la condamnation de la
Sonas à exécuter la police d’assurance n° 12.060.021 C
telle qu’interprétée par le Tribunal de céans, en
remboursant les 1.500$ US avancés par la société M.W
Afritec Sprl à Monsieur Ibrahim Baba Yula et en payant
la différence de 38.500$ US à ce dernier.

remboursant les 1.500$ US avancés par la société M.W
Afritec Sprl à Monsieur Ibrahim Baba Yula et en payant
la différence de 38.500$ US à ce dernier.

Attendu que la Sonas n’a pas relevé appel contre le
jugement sous RCE 1637 du Tribunal de céans, le
jugement à intervenir sera dit exécutoire par provision
sur pied de l’article 21 du Code de procédure civile. Attendu que le jugement à intervenir sera déclaré
opposable à Monsieur Ibrahim Baba Yula ;
Aces causes ;
L’assigné ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
1. S’entendre déclarer recevable et fondée la
présente action ;
2. S’entendre déclarer opposable le jugement à
intervenir et par conséquent, restreindre
l’exécution des dommages-intérêts lui alloués
par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete sur la Sonas ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus dans
ou hors la République, j’ai affiché copie de mon exploit
à la porte principale de Tribunal de Commerce de
Kinshasa /Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel, pour insertion. Dont acte et coût : L’Huissier
____________
Signification du jugement
RCE.

shasa /Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel, pour insertion. Dont acte et coût : L’Huissier
____________
Signification du jugement
RCE.

2697
L’an deux mille douze, le premier jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
La société Goma Mining Sprl, immatriculée au
nouveau Registre de Commerce sous le n°9521, dont le
siège social est situé à Lubumbashi, au n° 19 de l’avenue
de la Victoire, dans la Commune de Lubumbashi,
Province du Katanga, ici représenté par Madame
Joséphine Tumaleo, Présidente du conseil de gérance,
ayant pour conseils Maitres Ngondji Ongombe, Mutchile
Wa Ngoy, Dikete Woko, Molesho Ndarabu, Kiama
Ngamadita, Kisudi Molisho et Azama Pataule Avocats
prés la Cour d’Appel de Kinshasa et Y résidant au n°278
de l’Avenue Mandariniers ;
Je soussigné Manakutu Elyki huissier (Greffier) de
résident prés le Tribunal de Grand Instance de
Kinshasa/Gombe. Ai signifie à :
1. Ameropa Holding AG, société de droit suisse,
ayant son siège social sur l’avenue Rebgasse
108, 4102 Binningen, Suisse. 2. Roq Mining, n’ayant de siège social connu en
République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger.

sur l’avenue Rebgasse
108, 4102 Binningen, Suisse. 2. Roq Mining, n’ayant de siège social connu en
République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger.

L’expédition en forme exécutoire du jugement rendu
à l’égard de la demanderesse et par défaut à l’égard des
défenderesses par le Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Gombe y siégeant en matière commerciale au
premier degré en date du 16 novembre 2012 sous RCE
2697. La présente signification lui ai faite pour information
et direction à toutes fins que de droit ;
Et pour qu’elles n’en prétextent ignorance, j’ai, moi
huissier (Greffier) leur ai laissé copie de mon présent
exploit du jugement concerné.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

j’ai, moi
huissier (Greffier) leur ai laissé copie de mon présent
exploit du jugement concerné.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
51 52
Pour la première citée :
Etant donné qu’elle n’a pas de domicile connue en
République Démocratique du Congo, une copié de
l’exploit est affichée à la porte du tribunal et une autre
expédiée à son domicile sous pli fermé mais à découvert
recommandé à la poste. Pour la deuxième citée :
Etant donné qu’elle n’a pas de domicile en
République Démocratique du Congo, ni à l’étranger, une
copie de l’exploit est affichée à la porte du tribunal et
une autre envoyée pour publication au Journal officiel. Dont acte Coût Huissier
____________
Jugement
RCE. 2697
Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe y
siégeant en matières Commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :
RCE.

E. 2697
Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe y
siégeant en matières Commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :
RCE.

2697
Audience publique du seize novembre deux mille
douze ;
En cause :
La société Goma Mining Sprl, immatriculée au
nouveau Registre de Commerce sous le n° 9521, dont le
siège social est situé à Lubumbashi, au n° 19 de l’avenue
du Katanga, ici représentée par Madame Joséphine
Tumaleo, Présidente du conseil de gérance ;
Comparaissant par Maître Dikete-Woko, Avocat à
Kinshasa ;
Demanderesse
Aux termes d’une assignation en dissolution d’une
société commerciale à bref délai de l’Huissier
Menakuntu Elysée du Tribunal du Commerce/Gombe
faite du 24 août 2012, par la poste avec récépissé de
dépôt d’un envoi recommandé ;
Contre :
1) Ameropa Holding AG, société de droit suisse,
ayant son siège social sur l’avenue Rebgasse
108, 4102 Biningen, Suisse ;
2) Roq Mining, n’ayant de siège social connu en
République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger.

sur l’avenue Rebgasse
108, 4102 Biningen, Suisse ;
2) Roq Mining, n’ayant de siège social connu en
République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger.

En défaut de comparaître
Toutes défenderesses
Aux fins dudit exploit ;
Vu l’Ordonnance n°0323/2012, du 23 août 2012
portant fixation d’une audience de vacation à bref délai
du Président du Tribunal de céans, autorisant la
demanderesse d’assigner à bref délai, à l’audience
publique du 25 septembre 2012, ordonnant qu’un
intervalle de 30 jours francs sera laissé entre le dépôt de
l’assignation et celui de la comparution ;
Vu l’Ordonnance de fixation de date d’audience
prise en date du 24 août 2012 par le Président du
Tribunal de céans laquelle fixa la cause inscrite sous le
RCE.

nnance de fixation de date d’audience
prise en date du 24 août 2012 par le Président du
Tribunal de céans laquelle fixa la cause inscrite sous le
RCE.

2697 : en cause : la société Goma Mining Sprl
contre Ameropa Holding AG & crt, à l’audience
publique du 25 septembre 2012 à 9 heures 30’ du matin ;
Par ledit exploit, la demanderesse fit donner aux
défenderesses, assignation en dissolution d’une société
commerciale à bref délai d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe,
siégeant en matières commerciale et économique du 25
septembre 2012 à 9 heure 30’ du matin, en ces termes :
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal :
- Dire recevable et fondée l’action de ma
requérante ;
- En conséquence ;
- Constater la résiliation du contrat d’amodiation
signé en date du 30 novembre 2007 par les
sociétés Goma Mining Sprl et Ameropa Holding
AG ;
- Et dire, en conséquence, que la société Roq
Mining, est dissoute du fait de la résiliation du
contrat d’amodiation et devra être mise en
liquidation ;
- Désigner un liquidateur à proposer par la
requérante, qui sera chargé de réaliser l’actif pour
apurement du passif ;
- Juger des frais.

iquidation ;
- Désigner un liquidateur à proposer par la
requérante, qui sera chargé de réaliser l’actif pour
apurement du passif ;
- Juger des frais.

La cause étant inscrite sous le numéro 2697 du rôle
des affaires commerciale et économique au premier
degré, fut fixée et introduite à l’audience publique du 25
septembre 2012 à 9 heures 30’ du matin ;
A cette audience publique, à l’appel de la cause, à
laquelle la partie demanderesse comparut par son
conseil, Maître Dikete Woko, Avocat à Kinshasa/Gombe
par contre les deux défenderesses ne comparurent pas ni
personne pour les représenter ;
Sur l’état de la procédure, le Tribunal se déclara
saisi et invita la partie demanderesse à présenter ses dires
et moyens ;
Le conseil de la partie demanderesse ayant la parole,
conclut et promit le dépôt de ses pièces et conclusions
dans le délai de la loi ;
Dispositif de la note de plaidoiries écrites de Maître
Dikete Woko, Avocat pour la demanderesse ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Avocat pour la demanderesse ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
53 54
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée l’action de la
concluante ; en conséquence ;
- Dire que la société Roq Mining Sprl est dissoute ;
- Constater la résiliation du contrat d’amodiation
signé le 30 novembre 2007 par les sociétés Goma
Mining Sprl et Roq Mining Sprl ;
- Désigner Madame Joséphine Tumaleo, Président
du conseil de gérance, en qualité de liquidateur qui
sera chargé de réaliser l’actif pour apurement du
passif de la société Roq Mining Sprl ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tous recours ; les statuts sociaux de la
société de Roq Mining étant un acte authentique ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice. Le Ministère public représenté par Monsieur
Masudi, Substitut du Procureur de la République,
entendu en son avis verbal émis sur le blanc tendant à
faire application de l’art.

senté par Monsieur
Masudi, Substitut du Procureur de la République,
entendu en son avis verbal émis sur le blanc tendant à
faire application de l’art.

17 CPC ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce 16
novembre 2012, il rendit séance tenante et publiquement
le jugement suivant :
Jugement
L’action mue par la société Goma Mining Sprl tend
à obtenir du Tribunal de céans un jugement constatant la
résiliation du contrat d’amodiation en date du 30
novembre 2007 par elle et la défenderesse Ameropa
Holding AG et qu’en conséquence qu’il déclare dissoute
la société Roq Mining qui devra être mise en liquidation
tout en la désignant comme liquidatrice chargée de
réaliser l’actif pour apurer le passif ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 25
septembre 2012 la demanderesse a comparu par son
conseil Maître Dikete Woko tandis que les défenderesses
n’ont pas comparu ni personne pour elles ;
La procédure suivie est régulière et contradictoire à
l’égard de la demanderesse et par défaut à l’égard des
défenderesses ;
Exposant les faits de la cause, la demanderesse
affirme qu’elle est associée à Ameropa Holding AG dans
la société Roq Mining Sprl, au sein de laquelle elle a
42% et la 1ère assignée 58% des parts sociales ;
Que la 2ème assignée a été créée de suite du contrat
d’amodiation entre elle et la 1ère assignée en date du 30
novembre 2007 ;
Que par sa lettre n°006/GM/PCG/011 du 23 février
2011, elle avait notifié à la première assignée la
résiliation dudit contrat d’amodiations en lui reprochant
multiples violations du contrat et partant constate la
dissolution de la 2eme assignée due à cette résiliation ;
Que cette dissolution n’a jamais été constatée par
une Assemblée générale extraordinaire en vu de clôturer
la liquidation de la 2eme assignée la société Rod…
Qu’en dépit de multiples demande et invitation pour
que soit tenue l’assemblée à cette fin, la première
assignée est demeurée indifférente jusqu’à ce jour ;
Voilà pourquoi, elle sollicite du Tribunal de céans
une dissolution judiciaire, le contrat d’amodiation étant
résilié, la volonté de se s’associer n’existant plus ;
En appui à son action elle révoque les prescrits de
l’article 446 du CCCLIII titre II bis qui dispose : qu’en
cas où l’un des associés ne remplissait pas ses
engagements, le tribunal pourra prononcer la dissolution
du contrat avec dommages- intérêts ou maintenir le
contrat en condamnant le défendeur à indemniser les
autres associés.

ourra prononcer la dissolution
du contrat avec dommages- intérêts ou maintenir le
contrat en condamnant le défendeur à indemniser les
autres associés.

Si le tribunal prononce la dissolution du
contrat, il fixe la date à laquelle la résolution sortira ses
effets ;
Aussi ajoute-elle qu’en vertu de l’article 115 al. 2 du
Décret du 27 février 1887 sur les sociétés
commerciales « à défaut de convention contraire, le
mode de liquidation est déterminé et les liquidateurs sont
nommés par l’Assemblée générale des associés. Dans les
cas de nullité de société, les tribunaux peuvent
déterminer le mode de liquidation et nommer les
liquidateurs. Ainsi sollicite-t-elle que Madame Joséphine
Tumaleo soit désignée liquidatrice.

peuvent
déterminer le mode de liquidation et nommer les
liquidateurs. Ainsi sollicite-t-elle que Madame Joséphine
Tumaleo soit désignée liquidatrice.

Présidente du
Conseil de gérance elle est la personne indiquée pour
assurer la liquidation de la société Rog Mining Sprl ;
Les défenderesses ayant fait défaut, le tribunal
s’entiendra aux pièces dressées au dossier pour asseoir
sa conviction ;
Le tribunal constate d’entrée de jeu l’existence d’un
protocole d’accord scellant le partenariat entre Goma
Mining et Ameropa aux termes duquel la première
détentrice d’un certificat d’exploitation
n°CAMI/CE/1527/2005 du 01 septembre 2005 et la
deuxièmes apporte les capitaux et équipements
nécessaires d’une exploitation minière ;
Que les deux parties s’accordent également pour
créer la société Rog Mining Sprl et 42% des parts pour
Goma Mining et 58% pour Ameropa en date du 23
novembre 2007 ;
Qu’en date du 30 novembre 2007 Rog Mining
nouvellement constitué signe un contrat d’amodiation
avec l’une de ses associés la constituant à l’occurrence la
Goma Mining à travers lequel cette dernière lui cède en
location ses droits au permis d’exploitation, n°4632 du
01 septembre 2005 pour l’exploitation des substances
minérales ;
Que l’article 10 dudit contrat soumet sa résiliation à
celui du protocole d’accord signé entre les associés dont
l’amodiant Goma Mining et Ameropa ce qui entraine
d’office la dissolution de la Roq Mining ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

nt
l’amodiant Goma Mining et Ameropa ce qui entraine
d’office la dissolution de la Roq Mining ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
55 56
Que le 23 février 2011 Goma Mining notifie à
Ameropa la résiliation du protocole d’accord susévoqué
pour entre autre motif le refus de l’associé Ameropa de
rendre compte de la gestion de la Rog Mining Sprl
empêchant Goma Mining de recevoir ses dividendes
contre partis de l’amodiation et le refus de tenir les
Assembles générales apres trois exercices ;
Le tribunal constatera également la dissolution de la
Rog Mining Sprl par résiliation du protocole d’accord
qui entraine celle du contrat d’amodiation, car telle est la
volonté des parties ;
Toutefois note le tribunal que la dissolution devait
être constaté lors de l’Assemblée générale des associés. Faute de se faire, il sera fait application de l’article 667
de l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif du droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêt
économique qui stipule : A défaut de réunion de
l’Assemblée générale comme dans le cas où cette
Assemblée n’a pas pu délibérer valablement sur dernier
convocation tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société.

cas où cette
Assemblée n’a pas pu délibérer valablement sur dernier
convocation tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société.

Tel est le cas dans la présente
cause étant donné défaillant la société Ameropa Holding
AG associé majoritaire dans la Roq Mining n’a pas
apporté la preuve de l’astémie des Assemblées générales
l’un des griefs formulé contre elle ayant entrainé la
résolution du contrat d’amodiation et de protocole
d’accord ;
Que s’agissant de la désignation, de Madame
Joséphine Tumeleo en qualité de liquidatrice de la
société Rog Mining Sprl, le tribunal estime qu’il y a lieu
de faire droit à cette demande, étant donné qu’elle est
présidente du Conseil de gérance et à ce titre elle peut
bien assurer la réalisation de l’actif et l’apurement du
passif de la société Rog Mining Sprl, l’associé
majoritaire s’étant montré défaillante ;
Aussi, estime le Tribunal que la liquidation de la
société Rog Mining Sprl sera faite sous la supervision du
juge Nestor Essoko Onakoy-L, en qualité de Juge
Commissaire, compte tenu de la délicatesse de cette
mission ;
S’agissant de l’exécution provisoire sollicitée par la
demanderesse, il fait remarquer l’absence de l’affection
societas dû à la résiliation du contrat social il y a plus
d’une année et note qu’aucun obstacle légal ne peut
empêcher la liquidation immédiate de la société ;
Ainsi ordonnera-t-il l’exécution provisoire du
présent jugement ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ;
Vu le COCJ ;
Vu la Loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 relatif aux
Tribunaux de Commerce ;
Vu l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif aux
sociétés commerciales et groupe d’intérêt économique ;
Vu le CPC ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la demanderesse et défaut à l’égard des
demanderesses ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et fondée la présente action Constate
la dissolution la société Rog Mining Sprl et
conséquence ;
Constate également la résiliation du contrat
d’amodiation du 30 novembre 2007 ;
Ordonne sa liquidation ;
Reçoit la demande de Madame Joséphine Tumaleo
et la dite fondée et en conséquence la désigne
liquidatrice de la société Rog Mining Sprl ;
Désigne Monsieur Nestor Essoko Onakoy-L, Juge
permanent en qualité de Juge commissaire pour
superviser la liquidation de la société ;
Dit que le présent jugement est excrétoire
nonobstant tout recours ;
Met les fait d’instance à charge des défenderesses ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce
de Kinshasa/Gombe en son audience publique du 16
novembre 2012 à laquelle ont siègé le Magistrat Nestor
Onakoy-L, Président de chambre, Faustin Kumuna et
Faustin Kubilama, Juges consulaires avec le concours de
l’OMP, Kahuka Sewje et l’assistance de Madame Lilie
Muzidi, Greffière du siège.

stin Kumuna et
Faustin Kubilama, Juges consulaires avec le concours de
l’OMP, Kahuka Sewje et l’assistance de Madame Lilie
Muzidi, Greffière du siège.

La Greffiere, Le Prechambre
Sé/Madame Lilie Muzidi Sé/Nestor Onakoy- L
Les Juges consulaires
1) Sé/Faustin Kumuna
2) Sé/Faustin Kubilama
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous Commandants et Officiers des
FAC d’y prête main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé onze feuillets utilisés uniquement
au recto et paraphés par Nous, Greffier divisionnaire ;
Délivré par Nous, Greffier divisionnaire de la
juridiction de céans, le 24 novembre 2002 contre
paiement de :
1. Grosse : 11.700 FC
2. Copie(s) : 23.400 FC
3. Frais & dépense : 13.500 FC
4. Droits prop. de 3% : FC
5. Signification : 1.800 FC
: 48.780 FC
- 4.500 FCJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

pense : 13.500 FC
4. Droits prop. de 3% : FC
5. Signification : 1.800 FC
: 48.780 FC
- 4.500 FCJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
57 58
Soit au total : 44.280 FC ou 49 SUS
Délivrance en débet suiv.n° /D/ du / / de
Monsieur, Madame le(la) président(e) de la juridiction. Le Greffier divisionnaire. Mbonga Kinkela
Chef de division
____________
Signification d’un Arrêt, par extrait à domicile
inconnu
RH51318
Nous, Joseph Kabila Kabange, Président de la
République Démocratique du Congo, à tous présents et
avenir, faisons savoir :
La Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe siégeant en
matières civile et commerciale au second degré a rendu
l’Arrêt suivant :
RCA 26.932
Audience publique du vingt-trois février deux mille
douze. En cause : l’Office National des Transports, Onatra
en sigle, dont le siège social est établi à Kinshasa, au
n°177, Boulevard du 30 juin à Kinshasa/Gombe ;
Comparaissant par Maître Kabaka conjointement
avec Maître Mbakata Thula, Avocats
Appelant
Contre :
1. La société Sotrabo, dont le siège social est situé
au n°4927, avenue Mont des Arts à
Kinshasa/Gombe ;
Comparaissant par Maître Bile Bokelo
conjointement avec Maîtres Parfait Kanyanga, Opondo
et Nyembo, Avocats ;
2.

enue Mont des Arts à
Kinshasa/Gombe ;
Comparaissant par Maître Bile Bokelo
conjointement avec Maîtres Parfait Kanyanga, Opondo
et Nyembo, Avocats ;
2.

Société Great Ganesha, en sigle « G.G » dont le
siège social est situé à l’Immeuble Ghassan, sur
avenue des Marais n°1681, derrière le siège de la
Direction Générale des Impôts dans la
Commune de la Gombe ;
En défaut de comparaître
3. La Société Shivam, dont le siège social est situé
à l’Immeuble Ghassan, sur avenue des Marais
n°1681, derrière le siège de la Direction
Générale des Impôts dans la Commune de la
Gombe ;
En défaut de comparaître
4. Monsieur Jean Mboko Nsangu de résidence à
Matadi, n°05, avenue Nlandu Kuzoma, Quartier
Kinkanda Clinique dans la Commune de
Matadi ;
En défaut de comparaître. Intimés
L’an deux mille treize, le trentième jour du mois de
janvier ;
A la requête de la Sotrabo Sprl, immatriculée au
NRC, sous le n°1220/Kin et l’identification nationale
sous le 0I-83-N3684I H et dont le siège social est situé
au n°4927, avenue Mont des Arts, dans la Commune de
la Gombe ;
Je soussigné, Vudisa Dolain, Huissier assermenté
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification, par extrait, de l’Arrêt rendu
en date du 23 février 2012 sous RCA 26.932 par la Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe à :
1. La société Great Ganesha, en sigle « G.G » et
2.

l’Arrêt rendu
en date du 23 février 2012 sous RCA 26.932 par la Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe à :
1. La société Great Ganesha, en sigle « G.G » et
2.

La société Shivam, toutes ayant leurs sièges sis
Immeuble Ghassan, sur avenue des Marais
n°1681, derrière le siège de la Direction
Générale des Impôts dans la Commune de la
Gombe, actuellement sans adresses connue en ou
hors la République Démocratique du Congo et
dont le dispositif est ainsi conçu :
C’est pourquoi,
La Cour, section judicaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de l’Onatra et de la société Sotrabo Sprl ;
Ouï le Ministère public à son avis ;
Déclare l’appel principal ainsi que l’appel incident
irrecevables pour les raisons invoquées dans la
motivation ;
Met les frais à charge de deux parties à raison de la
moitié ;
Déclare l’appel principal ainsi que l’appel incident
irrecevables pour les raisons invoquées dans la
motivation ;
Met les frais à charge de deux parties à raison de la
moitié ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe en son audience publique de ce jeudi
23 février 2012 à laquelle siégeaient les Magistrats
Mavungu Mavungu- Nkongo, Président de chambre,
Liambi Mopepe et Tsasa Khandi, Conseillers, avec le
concours du Magistrat Chibanguka, Officier du
Ministère public et l’assistance de Monsieur Muntu Wa
Nzambi, Greffier du siège ;
Sé/Les Conseillers
Sé/Le Président de chambre
Sé/Le Greffier
Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
action ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

résident de chambre
Sé/Le Greffier
Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
action ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
59 60
Avisant les parties signifiées, qu’à défaut par elles
de satisfaire au présent commandement, elles y seront
contraintes par toutes voie des droit ;
Et pour qu’elles n’en prétextent cause d’ignorance,
je leur ai ;
« Etant donné qu’elles n’ont plus de sièges connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, ni
succursales ou encore bureaux de représentation, une
copie du présent Arrêt a été affichée devant la porte
principale du Tribunal de Grande Instance et de celle de
la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et ai, Huissier
susnommé et soussigné, envoyé un extrait du présent
Arrêt au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour insertion et publication ».

susnommé et soussigné, envoyé un extrait du présent
Arrêt au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour insertion et publication ».

Dont acte, Coût : FC L’Huissier
____________
Acte de signification commandement et d’un
Arrêt par extrait
RH : 22.263
L’an deux mille treize, le cinquième jour du mois de
février ;
A la requête d’Alain Kabemba Hoppy, résidant sur
l’avenue Elila n°465/01 dans la Commune de Lemba ;
Je soussigné, Kubangana Norbert, Huissier de
Justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
Monsieur Ngoyi Usenga, ayant résidé sur avenue
Bikela, n°17, Quartier UPN dans la Commune de
Ngaliema, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
L’expédition conforme d’un Arrêt rendu par la Cour
d’Appel de Kinshasa/Matete en date du 29 septembre
2012 y siégeant en matières civile et commerciale au
second degré sous RCA 5441 dont voici le dispositif :
C’est pourquoi ;
La Cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties ;
Le Ministère public entendu :
Déclare irrecevable l’appel incident de Kabemba ;
Déclare irrecevable l’intervention volontaire de
Kabemba ;
Annule dans toutes ses dispositions, le jugement RC
12.477 rendu le 17 octobre 2005 par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le
premier Juge, déclare irrecevable l’action mue par le
Sieur Ngoy Usenga sous RC 12.477 pour mauvaise
direction ;
Dit qu’il est superfétatoire d’examiner les autres
moyens soulevés par les parties et non rencontrées ;
Met les frais d’instance à calculer à la somme de….

u’il est superfétatoire d’examiner les autres
moyens soulevés par les parties et non rencontrées ;
Met les frais d’instance à calculer à la somme de….

à charge de l’intimé Kabemba Alain ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete à son audience publique de ce samedi
29 septembre 2012 à laquelle ont siégé les Magistrats
Bokambadja Bakombo, Premier Président, Okundji
Wembo Koko et Nsensele wa Nsensele Conseillers avec
le concours du Ministère public représenté par le
Substitut du Procureur général Kayumba Sultan et
l’assistance de Ngalula , Greffier du siège. Déclarant que la présente signification se faisant
pour information, direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai huissier susnommé et soussigné fait
commandement à la partie signifiée à payer
présentement entre les mains de la partie requérante ou
de moi huissier porteur des pièces et ayant qualité pour
recevoir les sommes suivantes :
1. En principal………………………..………….$
2. Intérêts judicaires à……l’an depuis
le……jusqu’à parfaite paiement
3. Le montant des dépens taxé à la somme de :
27.100,00
4. Le coût de l’expédition et sa copie : 32.400,00
FC
5. Le coût du présent exploit : ……3.600, 00 FC
6. Droit proportionnel de 3% : ………..…….

27.100,00
4. Le coût de l’expédition et sa copie : 32.400,00
FC
5. Le coût du présent exploit : ……3.600, 00 FC
6. Droit proportionnel de 3% : ………..…….

$US
Total : …………………………63.100,00 $ US
Et pour que le signifié n’en prétexte cause de
l’ignorance, je lui ai laissé copie du présent exploit. Attendu qu’ayant domicilié sur avenue Bikela, n°17,
Quartier UPN dans la Commune de Ngaliema,
actuellement et qui se trouve actuellement sans domicile,
ni résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale de la Cour de céans et un
extrait à été envoyé au Journal officiel pour insertion et
publication. Dont acte Coût
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ait à été envoyé au Journal officiel pour insertion et
publication. Dont acte Coût
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
61 62
Signification d’un jugement à domicile inconnu
RAT 13693/RH 51443
L’an deux mille douze, le douzième jour du mois de
septembre ;
A la requête de la Régie de Distribution d’Eau de la
République Démocratique du Congo « Régideso » en
sigle, naguère entreprise publique créée par Ordonnance-
loi n° 66-460 du 25 août 1966 publiée au Moniteur
congolais n° 4 du 15 février 1967, pages 107 à 110,
aujourd’hui transformée en société commerciale,
immatriculée au nouveau Registre de Commerce de
Kinshasa/Gombe sous le numéro 55.737 dont les statuts
en tant que Sarl ont été publiés au Journal officiel n°
spécial du 29 décembre 2010, agissant par Monsieur
Jacques Mukalayi Mwema, son Administrateur-délégué,
dûment mandaté par le Conseil d’administration par le
mandat judiciaire du 28 décembre 2011 et, nommé à
cette fonction par Ordonnance n° 08/004 du 12 février
2008 portant nomination des membres des Conseils
d’administration des entreprises publiques, Ordonnance
publiée au Journal officiel numéro 3 du 1er février 2008,
ayant son siège à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, n°s
59-63 dans la Commune de la Gombe et pour conseils
Maîtres Chantal Metena et Cédric Lilongo, Avocats au
Barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant Galerie Albert,
1er étage, Appartement n° 1, Boulevard du 30 juin à
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Mambe Iyele Jules, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
Monsieur Fuamba Tshikele, ayant résidé sur avenue
Drève de Selembao n° 8, Quartier Binza Pigeon,
Commune de Ngaliema, mais dont le domicile est
actuellement inconnu dans ou hors du territoire national ;
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière du
travail au premier degré entre parties sous RAT 13693
en date du 13 mars 2009 ;
En cause : Fuamba Tshikele ;
Contre : la Régideso ;
Et pour que le notifié n’en ignore ;
Attendu qu’il n’a plus ni résidence, ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie du présent exploit et du
jugement à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe et en ai envoyé d’autre
copie au Journal officiel pour insertion et publication.

la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe et en ai envoyé d’autre
copie au Journal officiel pour insertion et publication.

Dont Coût L’Huissier
____________
Jugement
RAT.13.693
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
y siégeant en matière du travail au premier degré a rendu
le jugement suivant :
RAT.13.693
Audience publique du treize mars deux mille neuf. En cause : Monsieur Fuamba Tshikele, résidant sur
avenue Drève de Selembao n° 8, Quartier Binza Pigeon,
Commune de Ngaliema à Kinshasa ayant pour conseil le
Bâtonnier Fréderic Djamano Andjokola, Avocat près les
Cours d’Appel de Kananga et Kinshasa/Matete et Maître
Dominique Ibenge Muluba Avocat près la Cour d’Appel
de Kinshasa/Matete ;
Comparaissant par Maître Djamano, Avocat à
Kinshasa ;
Demandeur. Aux termes d’un exploit d’assignation de l’Huissier
Eyoko Bomeka, près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe en date du 25 avril 2008 fait à son
siège social ;
Contre : La Régie de Distribution d’Eau de la
République Démocratique du Congo Régideso en sigle
dont la Direction générale est située sur le Boulevard du
30 juin n° 59-63, Commune de la Gombe comparaissant
par Maître Metena, Avocat à Kinshasa ;
Défenderesse.

ction générale est située sur le Boulevard du
30 juin n° 59-63, Commune de la Gombe comparaissant
par Maître Metena, Avocat à Kinshasa ;
Défenderesse.

Aux fins dudit exploit :
Par ledit exploit, le demandeur fit donner à la
défenderesse assignation d’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière du travail au
premier degré à son audience publique du 09 mai 2008 à
9 heures du matin en ces termes pour :
Par ces motifs ;
Et ceux à faire valoir en cours d’instance ;
Plaise au tribunal :
- Recevoir la présente action et la dire totalement
fondée ;
- Condamner la défenderesse à promouvoir le
demandeur au grade de cadre de Direction, classe
17 correspondant au poste de Directeur provincial
et ce, à dater du premier novembre 1998 ;
- Dire qu’à défaut, la défenderesse lui payera à titre
des dommages-intérêts la somme de 700.000 FC
par mois à dater du 1er novembre jusqu’à sa
promotion effective ;
- Condamner la défenderesse à payer au demandeur
la somme de 50.000.000 FC à titre des dommages-
intérêts nonobstant la promotion spontanée du
demandeur ;
- Délaisser à la défenderesse les entiers frais et
dépens d’instance ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

spontanée du
demandeur ;
- Délaisser à la défenderesse les entiers frais et
dépens d’instance ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
63 64
La cause étant inscrite sous le numéro RAT.13.693
du rôle des affaires du travail au premier degré fut fixée
et introduite à l’audience publique du 9 mai 2008.

étant inscrite sous le numéro RAT.13.693
du rôle des affaires du travail au premier degré fut fixée
et introduite à l’audience publique du 9 mai 2008.

A cette audience publique du 9 mai 2008 à l’appel
de la cause Maître Djamano comparut pour le
demandeur tandis que Maître Metena comparut pour la
défenderesse tous Avocats à Kinshasa ;
A la demande des conseils des parties comparantes
et de leur commun accord, le Tribunal renvoya a cause
contradictoirement et successivement aux audiences
publiques des 6 juin ; 27 juin ; 18 juillet ; 08 août et 15
août 2008 à cette date la cause fut renvoyée au rôle
général ;
Par exploit de l’Huissier Biamba Berthe, près le
Tribunal de céans en date du 2 septembre 2008, le
demandeur fit donner à la défenderesse à venir simple
d’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de céans à
son audience publique du 12 septembre 2008 à 9 heures
du matin ;
A cette audience publique du 12 septembre 2008 à
l’appel de la cause Maître Djamano comparut pour le
demandeur, tandis que Maître Metena comparut pour la
défenderesse tous Avocats à Kinshasa ;
A la demande des conseils des parties comparantes
et de leur commun accord le Tribunal renvoya la cause
contradictoirement et successivement aux audiences
publiques des 19 septembre ; 08 octobre et 17 octobre
2008 pour plaidoirie.

ibunal renvoya la cause
contradictoirement et successivement aux audiences
publiques des 19 septembre ; 08 octobre et 17 octobre
2008 pour plaidoirie.

A cette audience publique du 17 octobre 2008, et la
dernière, à l’appel de la cause Maître Djamano comparut
pour le demandeur tandis que Maître Metena comparut
pour la défenderesse tous Avocats à Kinshasa ;
Faisant état de la procédure, le Tribunal se déclara
saisi et invita les parties à présenter leurs moyens ;
Les conseils des parties comparantes déclarèrent que
la cause est en état, par conséquent promirent, de
déposer leurs dossiers des pièces ainsi que leurs
conclusions et note de plaidoirie dans le délai légal.

use est en état, par conséquent promirent, de
déposer leurs dossiers des pièces ainsi que leurs
conclusions et note de plaidoirie dans le délai légal.

Dispositif des conclusions écrites de Maître
Djamano, Avocat pour le demandeur par ces motifs ;
Plaise au tribunal :
Recevoir la présente action et la dire totalement
fondée ;
Condamner la défenderesse à promouvoir le
demandeur au grade de cadre de Directeur provincial et
ce, à dater du 1er novembre 1998 ;
Dire qu’à défaut la défenderesse lui payera, à titre de
dommages et intérêts la somme de 700.000 FC par mois
à dater du 1er novembre 1998, jusqu’à sa promotion
effective ;
Condamner la défenderesse à payer au demandeur la
somme de 50.000.000 de FC à titre de dommages-
intérêts nonobstant la promotion et spontanée du
demandeur ;
Délaisser à la défenderesse les entiers frais et dépens
d’instance et ce sera justice ;
Pour concluant, l’un de ses conseils. Dispositif des conclusions écrites secondes de
Maître Djamano Andjokola, Avocat. Pour le demandeur.

ra justice ;
Pour concluant, l’un de ses conseils. Dispositif des conclusions écrites secondes de
Maître Djamano Andjokola, Avocat. Pour le demandeur.

Par ces motifs ;
Et ceux exposés et développés dans les conclusions
premières du concluant ;
Plaise au Tribunal : Faire droit aux présentes
conclusions du concluant et à ces premières conclusions
ici tenues pour textuellement reproduites ;
Et ce sera justice ;
Pour le concluant, son conseil ;
Dispositif des conclusions écrites de Maître Chantal
Metena, Avocat pour la défenderesse. Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal : Principalement dire l’action du
demandeur irrecevable pour incompétence de
l’Inspecteur du travail saisie ;
Subsidiairement : la dire irrecevable car prescrite ;
Quoi qu’il en soit : recevoir la demande
reconventionnelle de la concluante et la dire fondée ;
Condamner par conséquent le demandeur à payer à
la concluante à titre de réparation, la somme de
50.000US pour procès téméraire et vexatoire ;
Et ce sera justice ;
Pour la concluante, l’un de ses conseils.

luante à titre de réparation, la somme de
50.000US pour procès téméraire et vexatoire ;
Et ce sera justice ;
Pour la concluante, l’un de ses conseils.

Le Ministère public représenté par Monsieur
Mushangalume, Substitut du Procureur de la
République, ayant la parole demanda le dossier en
communication pour son avis écrit ;
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 26
décembre 2008, le Ministère public représenté par
Monsieur Mushangalume, Substitut du Procureur de la
République, ayant la parole donna lecture de l’avis écrit
de son collègue qu’il déposa au dossier et dont voici le
dispositif :
Par ces motifs ;
Plaise au tribunal :
Dire l’action mue par le demandeur irrecevable pour
prescription ;
Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Sé /L’Omp, Léon KatangaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ur
prescription ;
Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Sé /L’Omp, Léon KatangaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
65 66
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique du 13 mars
2009, prononça publiquement le jugement suivant :
Jugement
Attendu que par assignation du 25 avril 2008,
Monsieur Fuamba Tshikele a attrait la société Régie de
Distribution d’Eau de la République Démocratique du
Congo, Régideso en sigle devant le Tribunal de Céans
pour s’entendre :
Dire recevable et fondée la présente action ;
Condamner la défenderesse à promouvoir le
demandeur au grade de cadre de Direction, classe 17,
correspondant au poste de Directeur provincial et ce, à
dater du 1er novembre 1998 ;
Dire qu’à défaut, la défenderesse lui paiera à titre de
dommages et intérêts, la somme de 700.000FC par mois
à dater du 1er novembre 1998 jusqu’à sa promotion
effective ;
Condamner l’assignée à payer au demandeur la
somme de 50.000.000 de Francs Congolais à titre de
dommages et intérêts nonobstant la promotion spontanée
du demandeur ;
Délaisser à la défenderesse les entiers frais et dépens
d’instance ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique du 17 octobre 2008, à laquelle l’affaire a été
communiquée au Ministère public pour son avis écrit, le
demandeur Fuamba Tshikele comparut par son conseil,
Maître Pamano tandis que la défenderesse comparut par
son conseil, Maître Charles Metena que faisant état de la
procédure, le Tribunal s’est déclaré régulièrement saisi ;
Attendu que s’agissant des faits de la cause, il
ressort de l’assignation que du 1er septembre 1998 au 14
décembre 1999 ;
Le demandeur alors Chef de service des Ressources
humaines dans la Province de Bandundu, exerça
l’intérim du Directeur provincial de la Régideso,
Bandundu dont le poste est venu définitivement vacant
durant cette période ;
Qu’à l’issue de cet intérim qui a duré une année et 4
mois, le demandeur aurait dû être promu au grade de
Directeur provincial ;
Qu’au lieu de promouvoir le demandeur, l’assignée
rétrograde au poste de RGPUR classe 17, en violation
flagrante de l’art 42 de la convention collective régissant
les deux parties ;
Que l’Inspecteur du travail saisi……………….…..

PUR classe 17, en violation
flagrante de l’art 42 de la convention collective régissant
les deux parties ;
Que l’Inspecteur du travail saisi……………….…..

Que plusieurs réclamations adressées à la
défenderesse sont demeurées vaines ;
Que l’Inspecteur du travail saisit à dresser un procès
verbal de carence valant non conciliation du litige
individuel du travail n°22/121/MTPS/DPIT/428/
IT/OPJ/TLS/2006 du 26/2006 ;
Que c’est pour être rétabli dans ses droits que le
demandeur a initié la présence action à la suite
d’énormes préjudices subis ;
Attendu que le demandeur soutient la recevabilité et
le fondement de son action qui tend à obtenir du tribunal
la condamnation de la défenderesse à promouvoir le
requérant au grade de cadre de Direction classe 17
correspondance au poste de Directeur provincial et ce, à
dater du 1er novembre 1998, à défaut condamner
l’assignée au paiement de la somme de 700.000 FC par
mois à dater du 1er novembre 1993, jusqu’à la promotion
effective et au paiement de la somme de 50.000.000 FC
à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que la défenderesse conclut à
l’irrecevabilité de l’action du demandeur pour
incompétence de l’Inspecteur du travail saisi et pour
prescription ;
Qu’en ce qui concerne l’incompétence de
l’Inspecteur du travail saisi l’assignée se fonde sur les
articles 298 du Code du travail, l’article 17 de la Loi n°
016/2002 du 12 octobre 2002 portant création,
organisation des Tribunaux du travail et l’article 192 du
Code du travail ;
Qu’en effet, en matière de règlement des conflits
individuels du travail.

organisation des Tribunaux du travail et l’article 192 du
Code du travail ;
Qu’en effet, en matière de règlement des conflits
individuels du travail.

La compétence est reconnue à l’Inspecteur du travail
du ressort pour la procédure de conciliation préalable à
la saisine au tribunal ;
Que l’Inspecteur du travail du ressort n’est autre que
celui du lieu du travail ;
Qu’en cas d’impossibilité matérielle d’atteindre
l’Inspecteur du travail du ressort de l’Inspecteur du
travail attaché à l’Inspection générale du travail est
compétent pour procéder à la conciliation entre parties
(article 192 du Code du travail) ;
Que dans le cas sous examen, les faits sont passés
dans la Ville de Bandundu et c’est l’Inspecteur de la
Ville de Bandundu qui est compétent pour procéder à la
conciliation entre parties et le cas échéant à
l’établissement du procès-verbal de non conciliation ;
Qu’ayant saisi un Inspecteur autre que celui du
ressort, l’action du demandeur devra être déclarée
irrecevable ;
Que s’agissant de la prescription la défenderesse se
fonde sur les articles 317 et 299 du Code du travail pour
soutenir qu’au moment de la saisine de l’Inspecteur du
travail le 26 juin 2006, la prescription était déjà acquise
depuis le 30 novembre 2008 ;
Qu’en outre, même si la procédure de conciliation
est interruptive des délais de prescription prévus à
l’article 317 du Code de travail, celle-ci ne peut jouer in
specie casu en ce que s’agissant ici de la non
conciliation, la demande devant le Tribunal de travail n’a
pas été formée dans le délai maximum de 12 mois àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

la demande devant le Tribunal de travail n’a
pas été formée dans le délai maximum de 12 mois àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
67 68
compter de la réception dudit procès-verbal de non
conciliation par le demandeur ;
Que le procès-verbal est du 26 juin 2006 et la
demande devant le Tribunal de travail n’a été faite que le
25 avril 2008, soit au délai de 12 mois maximum prévue
par la loi ;
Qu’au moment de la saisine du Tribunal de céans, la
prescription était déjà acquise ;
Attendu que le demandeur prétend avoir fait des
réclamations auprès de la défenderesse, lesquelles
auraient suspendu la prescription ;
Que tel n’est pas le cas, car, le demandeur ne produit
aucune preuve ni aucun commencement de preuve des
réclamations qu’il aurait faites et qui auraient pu par
conséquent interrompue la prescription ;
Que les réclamations faites après le 30 novembre
2002 ne pouvaient en aucun cas interrompre la
prescription qui était déjà acquise ;
Attendu que la défenderesse a introduit une action
reconventionnelle et sollicite du tribunal la
condamnation du demandeur à lui payer la somme de
50.000 dollars pour procès téméraire et vexatoire ;
Attendu qu’en réplique aux moyens de la
défenderesse, le demandeur, s’agissant de l’exception
d’irrecevabilité de la présente action pour incompétence
de l’Inspecteur du travail saisi, le non fondement de
ladite exception au motif que non seulement le litige ne
pouvait être résolu que la seule Direction générale de
Régideso à Kinshasa et non par sa Direction provinciale,
mais encore, au moment de la saisine de l’Inspection du
travail, le demandeur se trouvait en poste à la
Régideso/Kinshasa avec laquelle ils se sont échangés des
correspondances au sujet de ce dossier de telle sorte que
le litige n’oppose finalement que la Régideso Kinshasa
au requérant ;
Que s’agissant de la prescription soutenue par la
défenderesse, le demandeur soutient que sa lettre du 16
octobre 1999 adressée à l’assignée qui y avait d’ailleurs
répondu a interrompu la prescription prévue par l’article
317 du Code du travail ;
Que puisque les deux parties n’ont jamais arrêté de
traiter ce dossier, la conséquence est que la prescription a
été tout le temps interrompue et que, chaque fois, un
nouveau délai de prescription égal au double de délai
normal a été tout le temps entamé mais à son tour
interrompue de sorte qu’à ce jour, la prescription n’a
jamais été acquise ;
Attendu que le Ministère public donne son avis écrit,
tendant à dire la présente action irrecevable pour
prescription et à mettre les frais et dépens comme de
droit ;
Attendu relève le tribunal, que le procès-verbal de
carence valant non conciliation du litige individuel de
travail n°22/121/MTPS/DPIT/IT/OPJ/TLS/2006 a été
établi par l’Inspecteur du travail Théophile Lukombo
Sapu, le 26 juin 2006 (cote 22/dossier du demandeur) ;
Que la présente action en justice n’a été initiée que
le 25 avril 2008 soit plus de 12 mois après ledit procès-
verbal établi par l’Inspecteur du travail ;
Que cela est contraire aux prescrits de l’article 299
du Code du travail qui dispose : cette procédure est
interruptive des délais de prescription prévues à l’article
317 du présent Code, dès la réception de la demande de
conciliation à l’Inspection du travail, sous réserve toute
fois que la demande devant le Tribunal du travail, en cas
de non-conciliation, soit formée dans le délai maximum
de douze mois à compter de la réception du procès-
verbal de non-conciliation par la partie la plus diligente ;
Que la procédure dont question à l’article sus-vanté
est interruptive des délais de prescription prévus par
l’article 317 du Code du travail est celle visée par
l’article 298 du Code du travail qui dispose “les litiges
individuels ne sont pas recevables devant le tribunal du
travail s’ils n’ont été préalablement soumis à la
procédure de conciliation, à l’initiative de l’une des
parties, devant l’inspecteur du travail du ressort’’ que le
demandeur n’ayant pas saisi le tribunal de céans dans un
délai maximum de douze mois après le procès verbal de
non conciliation( ainsi que l’exige l’article 299 du code
du travail précité), la présente action sous RAT 13693
sera déclarée irrecevable pour prescription ;
Que dés lors, l’examen des autres moyens devient
superfétatoire ;
Attendu que de tout ce qui précède le tribunal dira la
présente action irrecevable pour prescription et mettra
les frais d’instance à charge du demandeur Fuamba
Tshikela.

ce qui précède le tribunal dira la
présente action irrecevable pour prescription et mettra
les frais d’instance à charge du demandeur Fuamba
Tshikela.

Par ces motifs. Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard des parties ;
Vu le code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le code de procédure civil ;
Vu le code du travail en ses articles 298 et 299 ;
Le Ministère public entendu ;
Dit irrecevable la présente action sous RAT.13693
pour prescription ;
Met les frais d’instance à charge du demandeur
Fuamba Tshikela ;
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal de grande
instance de la Gombe, statuant en matière du travail au
premier degré, à son audience publique…….à laquelle
siégeait Madame Isilamunu……… présidente de
chambre, avec le concoure de Monsieur Luc Kanonga,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e
siégeait Madame Isilamunu……… présidente de
chambre, avec le concoure de Monsieur Luc Kanonga,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
69 70
Officier du Ministère public et l’assistance de Madame
Biamba Greffier.

ficiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
69 70
Officier du Ministère public et l’assistance de Madame
Biamba Greffier.

Le Greffier La Présidente de chambre
Sé/Biamba Sé/Isilamunu Nibama
____________
Notification d’opposition et assignation
RAT 16.289/15.231
L’an deux mille treize, le dixième jour du mois de
janvier ;
La société Entreprises Swanepoel, Société par
actions à responsabilité limitée, immatriculée au
nouveau Registre de Commerce de Lubumbashi sous le
numéro 0016, ayant pour conseil Maître, ayant son siège
social au numéro 42, de l’avenue Abattoir dans la
Commune de Likasi à Likasi (Province du Katanga)
agissant par Monsieur Luc Swanepoel, Président
administrateur délégué à ce dûment habilité en vertu de
l’article 24 des statuts et de l’Assemblée générale
ordinaire du 26 mars 2012, et ayant pour conseils
Maîtres Michel Shebele Makoba, Avocat à la Cour
Suprême de Justice, Guy Muland-a-Muland, Patrick
Ilunga Bukasa, Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe
et Gogo Wetshi Kitenge, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, tous à Kinshasa, immeuble le Royal,
entrée A, 6ème étage, appartement numéro 61/A,
Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Chanty Makoso, Huissier de Justice,
de résidence à Kinshasa, près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification d’opposition et assignation à :
Monsieur Mumba Djamba Paul, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
L’opposition interjetée par Maître Guy Muland-a-
Muland, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, porteur
d’une procuration spéciale suivant déclaration faite au
greffe de céans le 22 juin 2012 contre le jugement rendu
par défaut par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe le 21 juin 2012 sous le RC 15.231 et ai
à la même requête donné assignation d’avoir à
comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matières civiles au lieu
ordinaire de ses audiences publiques, Palais de Justice,
sis place de l’Indépendance dans la Commune de la
Gombe à son audience publique du 19 avril 2013 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’un jugement par défaut à l’égard de la
demanderesse fut rendu sous le RC 15.231 en date du 21
juin 2010 par le Tribunal de céans en faveur de
l’assigné ;
Attendu que ce jugement renferme un mal jugé
évident et viole en outre, la législation en matière du
travail ;
Qu’il sied que par la procédure d’opposition, le
tribunal statue de façon contradictoire entre les parties en
cause pour que le droit soit dit :
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans aucune reconnaissance préjudiciable ;
Sous dénégation de tout fait non expressément
reconnu et contestation de sa pertinence
L’assigné ;
- S’entendre le tribunal dire recevable et fondée
l’opposition ;
Et pour que l’assigné n’en ignore, je lui ai,
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé un extrait du même exploit au Journal officiel
aux fins d’insertion ;
Dont acte, Cout : L’Huissier
____________
Signification de l’extrait de citation directe par
extrait
RP : 22.867/I
L’an deux mille douze, le vingt-huitième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Monsieur Essolomua Nkoy ea
Linganga Thy René Junior, liquidateur de la succession
Marie-Jeanne Bomboko Bananga, résidant au n°1,
avenue Pharmacie, Quartier Bon marché, Commune de
Barumbu ayant pour conseil Maître Okota Djelo y
résidant au n°188, avenue Basoko, Immeuble ex- Azda,
1er niveau dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Guy Munsiona, Huissier de résidence à
Kinshasa ;
Ai donné signification à :
Monsieur Mbungu Kinamfuidi Fuala n’ayant ni
résidence ou domicile connus tant en République
Démocratique du Congo qu’à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au
1er degré, dans ses locaux ordinaires, sis dans la
Commune de la Gombe, (Référence Casier judiciaire) à
son audience publique du 8 janvier 2013 à 9 heures du
matin, dont ci-dessus le dispositif :
Par ces motifs :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

publique du 8 janvier 2013 à 9 heures du
matin, dont ci-dessus le dispositif :
Par ces motifs :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
71 72
Sous réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
- De dire recevable et fondée la présente action
- De dire établies en fait come en droit les
infractions de faux et usage de faux dans le chef
du cité, Monsieur Mbungu Kinamfuidi Fuala et
l’en condamner à 5 ans de servitude pénale
principale avec arrestation immédiate ;
- De dire faux l’acte de vente du 21 mars 2012,
l’assignation du 15 juin 2012 sous le RC 106.776
mue par lui et tous les actes subséquents et
d’ordonner leur confiscation et leur destruction ;
- De le condamner aussi au paiement des dommages
et intérêts en faveur du requérant du montant de
100.000 $ payable en Francs congolais ;
- Frais de droit. Et ce sera justice. Pour que le cité n’en prétexte ignorance ;
Etant donné qu’il n’a ni résidence ou domicile
connus tant en République Démocratique du Congo qu’à
l’étranger, j’ai procédé à l’affichage d’une copie du
prescrit exploit à la porte du Tribunal de céans et j’ai
envoyé une autre copie au Journal officiel aux fins de
publication.

’affichage d’une copie du
prescrit exploit à la porte du Tribunal de céans et j’ai
envoyé une autre copie au Journal officiel aux fins de
publication.

Dont acte Coût Huissier
____________
Citation directe à domicile inconnu
RP : 22.694/II
L’an deux mille douze, le vingt-deuxième jour du
mois de décembre ;
A la requête de l’Asbl « Action féminine
Chrétienne » dont le siège social est situé sur l’avenue
Tombalbaye n°81, dans la Commune de la Gombe ;
Poursuites et diligences de Madame Mbo Bokemposila,
sa représentante légale et ayant pour conseils Maîtres
Palankoy Lakwas , Mubangi Ampapey, Tamundweni et
Ewango Ndjeka, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe et de Bandundu, résidant tous au 1er
étage de l’immeuble Batetela, Boulevard du 30 juin,
dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Mbambu Louise, Huissier de résidence
à Kinshasa, Tribunal de Paix/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
- Monseigneur Djomo, Président de l’Asbl
« Conférence Episcopale Nationale du Congo »,
« CENCO » et n’ayant pas de domicile connu en
République Démocratique du Congo ;
- Monsieur l’Abbé Urbain Kabunga, Secrétaire
général de la Conférence Episcopale Nationale du
Congo, n’ayant pas de domicile connu en
République Démocratique du Congo et à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive, au
1er degré, au lieu ordinaire de ses audiences publiques,
sis à côté du Quartier général de la Police judiciaire
(immeuble Casier judiciaire) à son audience publique du
26 mars 2013 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la parcelle située au croisement des
avenues Tombalbaye et des Huileries à Kinshasa/Gombe
était la propriété de l’Asbl « Association Sociale du
Congo », « ASAC » en sigle ;
Attendu que cette association ayant cessé toute
activité en République Démocratique du Congo, a décidé
sa dissolution en 1973 et en décembre 1974, le
liquidateur cédera la jouissance de cette parcelle à la
citante qui avait le même objet qu’elle ;
Attendu que la citante jouissait paisiblement de son
bien jusqu’à se voir attraire en justice, en l’an 2011, sous
RC 105/371, devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, par la troisième citée, représentée par
le premier cité, qui prétendait être devenue propriétaire
de la parcelle de la citante ;
Que par on ne sait quel mécanisme, ils ont obtenu un
certificat d’enregistrement en 1998 ;
Attendu qu’ayant constaté que la personne qui
l’attaquait en justice n’avait apporté aucune preuve de
son existence en tant qu’Asbl (Association sans but
lucratif) et n’avait par conséquent, aucune qualité à
pourvoir rester en justice, la citante avait préféré s’en
tenir à cette exception d’ordre public ; s’abstenant de
conclure au fond de l’affaire ;
Attendu que pour des raisons inavouées et sans avoir
reçu les moyens de la citante quant au fond de cette
cause, le juge saisi s’est permis de statuer au fond de la
cause ; s’en tenant aux seuls moyens des cités et a rendu
son jugement qui plus est, avec la clause d’exécution
provisoire ;
Attendu que devant cette légèreté coupable du juge,
équivalente à un demi de justice flagrant, la citante
n’avait d’autres solutions que d’attaquer, en faux, ce titre
dont se prévalent les cités ; fait qu’elle avait déjà
dénoncé dans ses conclusions ;
Qu’en effet, comment expliquer que la CENCO qui
n’a jamais occupé la parcelle sise au n° 81, croisement
des avenues Tombalbaye et des Huileries, se retrouve
propriétaire de celle-ci avec un certificat
d’enregistrement, en l’occurrence le certificat
d’enregistrement Vol A 350 Folio 97, obtenu le 15
septembre 1998 ; soit 34 ans après que l’ASAC ait cédé
la jouissance de ce bien à la citante ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

septembre 1998 ; soit 34 ans après que l’ASAC ait cédé
la jouissance de ce bien à la citante ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
73 74
Attendu qu’au regard de l’objet de l’ASAC, la
CENCO ne pouvait devenir propriétaire de cette
parcelle, à tour le moins à l’insu de la citante ;
Qu’elle a donc usé de la fraude pour arriver à cette
fin ;
Attendu qu’ainsi, il y a donc dans le chef des cités,
les infractions des faux en écriture et de son usage
prévues et punies par les articles 124 et 126 du Code
pénal congolais qui disposent :
Article 124 :
« Le faux commis en écriture avec une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire sera puni d’une
servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende
de vingt-cinq à deux mille Zaïres ou d’une de ces peines
seulement ».

de nuire sera puni d’une
servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende
de vingt-cinq à deux mille Zaïres ou d’une de ces peines
seulement ».

Article 126 :
« Celui qui dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire aura fait usage de l’acte faux ou de
pièce fausse sera puni comme s’il était l’auteur du
faux » ;
Attendu par conséquent, il y a lieu que le tribunal
les condamne aux plus fortes peines prévues par la loi,
pour ces infractions du moins, les deux premiers cités ;
ce après avoir ordonné la destruction du titre de propriété
ci-haut mentionné ; car obtenu en fraude ;
Attendu, le tribunal condamnera également tous les
cités solidairement, à payer à la citante, la somme de
200.000 USD à titre de dommages-intérêts, pour tous les
préjudices subis ;
A ces causes ;
Et d’autres à faire valoir en cours d’instance ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
- Recevoir la présente action et la déclarer fondée ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux en écriture et usage de faux, dans le chef
des deux premiers cités ;
- Les condamner aux plus fortes peines prévues par
la loi, pour ces infractions ;
- Ordonner la destruction du certificat
d’enregistrement détenu par les cités ;
- Les condamner tous, solidairement à payer à la
citante, la somme de 200.000 USD titre de
dommages-intérêts pour tous préjudices subis ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les cités n’en prétextent quelque cause
d’ignorance, je leur ai laissé copie de mon présent
exploit.

;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les cités n’en prétextent quelque cause
d’ignorance, je leur ai laissé copie de mon présent
exploit.

Pour les deux cités :
J’ai procédé à l’affichage à l’entrée du Tribunal de
Paix/Gombe et à la publication au Journal officiel. Dont acte Huissier
____________
Exploit de signification du jugement par extrait à
domicile inconnu
RP.

Gombe et à la publication au Journal officiel. Dont acte Huissier
____________
Exploit de signification du jugement par extrait à
domicile inconnu
RP.

21916/VI
L’an deux mille douze, le vingt-quatrième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Tuleki Tomekitata
résidant au n°54 de l’avenue Kindu dans la Commune de
Barumbu, à Kinshasa ;
Je soussigné, Kazadi Godefroid, Huissier de
résidence est à Kinshasa au Tribunal de Paix/Gombe
Ai donné Signification du jugement :
- Monsieur Patrice Mola dont le domicile ou la
résidence est inconnu tant en République
Démocratique du Congo qu’à l’étranger ;
Le jugement par défaut rendu par le Tribunal de
céans en date du 31 août 2012 sous le RP 21916/VI ;
En cause : Mp & Monsieur Tuleki ;
Contre : Monsieur Patrice Mola ;
Et dont le dispositif ci-dessous libellé ;
Par ces motifs ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du citant et défaut à l’égard du cité ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu Code pénal livre II ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit et déclare fondée la citation directe sous
RP 21916/VI ;
- En conséquent, dit établie en fait comme en droit
l’infraction de dénonciation calomnieuse mise à
charge du cité Patrice Mola et le condamne à 6
mois de SPP ;
- Condamne le cité préqualifié à payer à Sieur
Tuleki la somme fixée équitablement à
l’équivalent en Francs Congolais de 5.000 US
dans un délai de 30 jours où il subira 7 jours de
contrainte par corps ;
- Le condamne en outre aux frais d’instance
récupérables par 7 jours de contrainte par corps en
cas de non payement dans le délai ;
- Ordonne son arrestation immédiate ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ntrainte par corps en
cas de non payement dans le délai ;
- Ordonne son arrestation immédiate ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
75 76
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe à son audience publique du 31 août
2012 à laquelle a siège le Juge Laurent Taunya,
Président de chambre, avec le concours de Magistrat
Nkulu, Officier du Ministère public et l’assistance de
Dame Kofi, Greffier du siège.

urent Taunya,
Président de chambre, avec le concours de Magistrat
Nkulu, Officier du Ministère public et l’assistance de
Dame Kofi, Greffier du siège.

Le Greffier Le Président de chambre
Et pour qu’il en prétexte son ignorance, une copie
est affichée à la porte principale du Tribunal de céans, et
une autre envoyée au Journal officiel pour insertion ;
Pour réception : Huissier
____________
Citation directe à domicile inconnu
RP : 21481
L’an deux mille treize, le troisième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Madame Ngoma Mwila, résidant au
numéro 364, commercial, Quartier 7, Commune de
N’djili ;
Je soussigné, Mambu Ndoko, Huissier de résidence
à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Albert Mogbaya Molondo, actuellement
sans domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Gombe séant en matière répressive
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de Justice, place de l’Indépendance
dès 9 heures du matin, le 8 avril 2013 ;
Pour :
Attendu sous RP 3597, la requérante s’est pourvue
en cassation devant la Cour Suprême de Justice contre le
jugement RPA 1153 rendu au dernier degré par le
Tribunal de Grande Instance de Ndjili ayant rejeté son
appel ;
Qu’elle a été surprise le 18 août 2012 par la
notification de l’Arrêt de la Cour Suprême de Justice
sous le numéro pré rappelé déclara son pourvoi
irrecevable faute de l’avoir confirmé dans le délai ;
Attendu cependant le dudit Arrêt reprend qu’une
notification à comparaître le 11 juin avait été donnée à la
requérante par le Ministère du cité, Huissier de justice,
par exploit du 12 mai 2011 pendant que ce dernier ne s’y
est jamais rendu mais se complait d’affirmer
fallacieusement dans l’exploit : « Etant à l’adresse
indiqué et y parlant à Luzolo, son voisin ainsi déclaré » ;
Que pourtant la requérante n’a jamais eu un voisin
de ce nom ;
Que partant, la cour se déclarant saisie, retint le
défaut à charge de la requérante et décréta
l’irrecevabilité du pourvoi ainsi introduit ;
Attendu que les faits tels que décrits sont constitutifs
de l’infraction de faux en écriture prévue et réprimée par
les articles 124 et 125 du Code pénal congolais livre II ;
Attendu que le comportement du cité a causé
d’énormes préjudices à la requérante qui est menacée
désormais de déguerpissement, son pourvoi ayant été
rejeté, outre les nombreux faits auxquels elle doit faire
face pour assurer sa défense et les tortures morales
qu’elle et les siens ne cessent de subir ;
Que le tribunal condamnera le cité à lui payer à titre
des dommages-intérêts l’équivalent en Francs Congolais
de 120.000 $USD pour toutes sommes de préjudices
confondus.

damnera le cité à lui payer à titre
des dommages-intérêts l’équivalent en Francs Congolais
de 120.000 $USD pour toutes sommes de préjudices
confondus.

Pr ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal ;
- Dire recevable et fondée l’action mue par la
requérante ;
- Dire établie en fait come en droit l’infraction de
faux en écriture prévue et réprimée par les articles
124 et 125 du Code pénal congolais livre II à
charge du cité et le condamner suivant le prescrit
de la loi. - Frais comme de droit ;
Recevant l’action civile de la requérante, condamner
le cité à payer à la requérante l’équivalent en Francs
Congolais de 120.000 $ USD à titre des dommages-
intérêts pour toutes sommes de préjudices confondus. Et vous ferez justice. Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, attendu qu’il
n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
république, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Gombe et envoyé une copie au Journal officiel pour
insertion. Dont acte Coût Huissier
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

be et envoyé une copie au Journal officiel pour
insertion. Dont acte Coût Huissier
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Citation à prévenu
RP 24390/II
RMP
L’an deux mille treize le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Paix de Ngaliema, y résidant ;
Je soussigné, Matuwila J ;P, Huissier résident
Ngaliema ;
Ai donné assignation à : Madame Mbuyi Mutonbo
Jolie ; Congolaise née à Kinshasa, le 13 août 1980, fille
de Mutombo (ev) et de Makomu (ev), originaire de Bena
Mpiana, Territoire de Ngandajika, District de Kabinda,
Province du Kasaï-Oriental, mariée à Mbaki, mère de
deux enfants, domiciliée sur avenue Kasana n°108
Quartier Bangu, Commune de Ngaliema ;
A comparaître devant le Tribunal de Paix de
Ngaliema y siégeant en matière répressive au premier
degré local ordinaire de ses audiences au Palais de la
Justice à côte de la maison communale de Ngaliema le
21 février 2013 à 9 heures du matin ;
Pour :
Avoir frauduleusement détourné, soit dissipé au
préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou
opérant obligations ou décharges qui ne lui avaient été
remis qu’à condition de les rendre ou d’en faire un usage
ou un emploi déterminé ; en l’espèce, avoir à Kinshasa,
Ville de ce nom et Capitale de la République
Démocratique du Congo détourné au préjudice de l’Asbl
Mufesakin la somme de 9.500 $ (neuf mille cinq cents
dollars américains) qui ne lui avait été que pour créditer
le compte des clients de la victime précitée.

in la somme de 9.500 $ (neuf mille cinq cents
dollars américains) qui ne lui avait été que pour créditer
le compte des clients de la victime précitée.

Faits prévus
et punis par l’article 95 du CPL II. Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir. Et pour que l’assigne n’en ignore, je lui ai attendu
que la signifiée n’an ni domicile résident connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de Paix de céans et envoyé une copie au Journal
officiel. Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte, Coût L’Huissier
____________
Signification du jugement avant dire
RP 19105/I
L’an deux mille treize, le vingt-neuvième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Madame le Greffier titulaire du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba et y résidant ;
Je soussigné, Kabamba Kipeya Théophile, Huissier
judiciaire, prés le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai signifié aux :
1.

a/Lemba et y résidant ;
Je soussigné, Kabamba Kipeya Théophile, Huissier
judiciaire, prés le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai signifié aux :
1.

Monsieur Timothée Katanga Mukumadi ya
Mutumba, résidant à Kinshasa sur avenue Uvira
n° 82, dans la Commune de la Gombe, ayant
pour conseil Maître Miza Gere Nzango ,avocat
au barreau de Kinshasa/Gombe et y demeurant à
l’immeuble la Rwindi local 33ème sis Boulevard
du 30 Juin croissement avenue Kitona, dans la
Commune de la Gombe ;
2. Madame Tegani Faida, résidant sur avenue
Kibali n° 1118/2 dans la Commune de Lemba ;
3. Monsieur Joseph Mulumba Tshipela, sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger.

ans la Commune de Lemba ;
3. Monsieur Joseph Mulumba Tshipela, sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger.

L’expédition conforme d’un jugement avant dire
droit rendu en date du 11 octobre 2011 par le Tribunal de
Paix de Kinshasa/Lemba sous RP 19105/I ;
En cause : MP et PC Monsieur Timothée Katanga
Mukumadi ya Mutumba ;
Contre : Monsieur Joseph Mulumba Tshipela et
consort dont voici le dispositif ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal,
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Statuant publiquement et contradictoirement, à
l’égard de Timothée Katanga Mukumadi ya Mutumba et
par défaut à l’égard de Mulumba Tshipela Joseph;
- Ordonne la réouverture des débats paye faire
comparatre Madame Teganyi Faida Jeannette et la
poursuite de l’instruction ;
- Renvoie la cause en prosécution a son audience
publique du 11 octobre 2011 ;
- Enjoint au greffier de signifier le présent jugement
à toutes les parties ;
- Reserve les frais ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Lemba , siégeant en matière pénale au premier
degré, à son audience publique du 08 juillet 2011 à
laquelle siégeait Madame Liliane Mbokolo Basambi,
Présidente assistée de Théophile Kabamba Kipeya,
Greffier du siège ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e Liliane Mbokolo Basambi,
Présidente assistée de Théophile Kabamba Kipeya,
Greffier du siège ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
79 80
Sé/Greffier Sé/Présidente
Et d’un même contexte et requête que dessus, j’ai
soussigne Huissier assermenté ai donné notification de
date d’audience d’avoir à comparaître devant le Tribunal
de céans, siégeant en matière pénale au premier degré au
local ordinaire sis avenue BY Pass n° 8 dans la
Commune de Lemba derrière d’Alliance Franco-
congolaise à son audience publique du 02 mai 2013 à 9
heures du matin ;
Et pour qu’il n’en, je lui ai :
Pour 3ème le cité Mulumba Tshipela :
Attendu qu’il n’a pas de domicile connu ni en
République Démocratique du Congo, ni à l’étranger, j’ai
envoyé une copie de mon présent exploit pour insertion
au prochain numéro du Journal officiel et j’ai affiché une
autre copie à l’entrée du Tribunal de céans,
conformément à l’article 61 du Code de procédure
pénale.

n numéro du Journal officiel et j’ai affiché une
autre copie à l’entrée du Tribunal de céans,
conformément à l’article 61 du Code de procédure
pénale.

Dont acte L’Huissier
____________
Signification du jugement par extrait
RPA : 17.721
L’an deux mille douze, le douzième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Nyamakila Lysette, Huissier de
résidence à Kinshasa au Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
La succession Kambu Landu Gustave, agissant par
son liquidateur Monsieur Kambu Landu Fils, sans
adresse connue à Kinshasa ;
La signification d’un jugement par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, y séant en matière
répressive au degré d’appel sous le RPA 17.721 en date
du 20 mai 2012 dont le dispositif est ainsi libellé :
Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant contradictoirement à l’égard du cité
Bingonda Bianza, par défaut
à l’égard de la citante succession Kambu Landu Gustave
et publiquement ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Le Ministère public entendu ;
Constate qu’il n’existe pas d’appel de la citante
contre le jugement contradictoire entre les parties, rendu
le 8 janvier 2007 par le premier Juge sous RP 19.146/I,
en conséquence, se déclare non saisi de la présente cause
sous RPA 17.721 ;
Met les frais à charge du trésor public ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grade
instance de Kinshasa/Gombe à son audience publique du
5 mai 2012 à laquelle ont siégé les Juges Amissi Gabriel,
Lenge Patrick et Samwa Nicolas, en présence de
l’Officier du Ministère public Mabiala Kanga avec
l’assistance de Madame Batangu Anne-Flore, Greffier
du siège.

trick et Samwa Nicolas, en présence de
l’Officier du Ministère public Mabiala Kanga avec
l’assistance de Madame Batangu Anne-Flore, Greffier
du siège.

La présente signification se faisant pour son
information, direction et à telles fins que de droit ;
Et pour que le (la) notifié(e) n’en prétexte ignorance,
je lui ai :
Attendu qu’il n’a ni résidence, ni domicile en
République Démocratique du Congo, j’ai affiché la
copie de mon présent exploit à la porte principale du
tribunal et une autre copie au Journal officiel. Dont acte Coût l’Huissier
____________
Notification d’appel et de date d’audience
R.P.A. 11943
L’an deux mille treize, le vingt et unième jour du
mois de janvier;
A la requête de Monsieur Kabongo Mvuanda,
résidant à Kinshasa au numéro 46 A, Quartier Banunu
dans la Commune de Matete ;
Je soussignée, Kangela Kikuni, Huissier de
résidence à la Cour d’Appel de Kinshasa /Gombe ;
Ai donné notification d’appel et de date d’audience
à :
1. Monsieur Vally ayant résidé à Kinshasa au
numéro 36 de l’avenue Kapanga dans la
Commune de Barumbu, mais actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
2.

venue Kapanga dans la
Commune de Barumbu, mais actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
2.

Mademoiselle Fifi Djinanga Tshimanga ayant
résidé à Kinshasa sur l’avenue Kalembe Lembe
au numéro 14/C dans la Commune de Barumbu
mais actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
3. Monsieur Amisi Tokanoka Bokumo, résidant
Kinshasa sur l’avenue Kalembe Lembe au
numéro 14/C dans la Commune de Barumbu
mais actuellement en détention au centreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

alembe Lembe au
numéro 14/C dans la Commune de Barumbu
mais actuellement en détention au centreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
81 82
pénitencier et de réinsertion de Kinshasa ex-
prison de Makala ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
second degré au lieu ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de Justice de la Gombe, place de
l’Indépendance, à son audience publique du 3 mai 2013
dès 9 heures du matin ;
En cause : Ministères public et partie civile Kabongo
Mvuanda ;
Contre : Les prévenus Amisi Tokanoka, Fifi
Djinanga Tshimanga et Vally ;
Et pour que les cités n’en prétextent ignorance,
Attendu que les deux premiers cités n’ont ni
résidence ni domicile connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo ;
J’ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé une autre copie
pour insertion et publication au Journal officiel ;
Et pour le troisième cité :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte
____________
Notification d’appel et citation à comparaître
R.P.A.

Journal officiel ;
Et pour le troisième cité :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte
____________
Notification d’appel et citation à comparaître
R.P.A.

2273
L’an deux mille treize, le vingt et unième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete et y résidant ;
Je soussigné, Mbele Popol, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification d’appel et citation à :
Monsieur Mambo Kasongo sans domicile en
République Démocratique du Congo ;
L’appel interjeté par Monsieur Kandolo Dieudonné
suivant déclarations faites au Greffe du Tribunal de Paix
de Lemba le 27 novembre 2012 contre le jugement rendu
par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba en date du
27 novembre 2012 sous RP 19135/19136/IV/V.

de Lemba le 27 novembre 2012 contre le jugement rendu
par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba en date du
27 novembre 2012 sous RP 19135/19136/IV/V.

Et en la même requête, ai donné citation à
comparaître et notification devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant au second degré
en matière répressive, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis au Quartier Tomba n°7 A, dans la
Commune de Matete à son audience publique du 18 avril
2013 à 9 heures précises du matin ;
Et pour que le notifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie de mon présent exploit ;
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de mon exploit à domicile inconnu à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et envoyé une copie au Journal officiel
pour insertion.

oit à domicile inconnu à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et envoyé une copie au Journal officiel
pour insertion.

Dont acte Coût……FC
Le notifié, L’Huissier
____________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
Signification-commandement
RCA 3881
L’an deux mille dix, le…….ème jour du mois
de………………………………….…………………… ;
A la requête de Monsieur Kambi Bin Asumani,
résidant sur la 5e avenue n° 31 dans la Commune de la
Tshopo à Kisangani ;
Je soussigné,………………Huissier judicaire de
résidence à Kisangani ;
Ai signifié à :
1) succession Ekwassa Mamokome, représentée par
Monsieur Kumbonzingi Jérôme, résidant au
Bloc Baboa n° 7, dans la Commune de Mangobo
à Kisangani ;
2) Madame Angiko Matiko, résidant sur la 8e
avenue n° 33 dans la Commune de la Tshopo à
Kisangani ;
L’expédition en forme exécutoire de l’arrêt rendu
contradictoire à l’égard de toutes les parties par la cour
d’appel de Kisangani, siégeant en matières civile et
commerciale au degré en date du 01 juin 2010, sous le
RCA 3881 ;
La présence signification se faisant pour information
et direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai Huissier susnommé et soussigné fait
commandement aux parties signifiées d’avoir à payer
présentement entre les mains des parties requérantes ou
moi Huissier porteur des pièces ayant qualité pour
recevoir les sommes suivantes :
1) Grosse et copie :………………………48$ USD
2) Ferait de justice :………………………80$ USD
3) Droit proportionnel :…………………120$ USD
4) Signification :…………………………..4$ USD
Total……....………………………….252$ USDJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

portionnel :…………………120$ USD
4) Signification :…………………………..4$ USD
Total……....………………………….252$ USDJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
83 84
Le tout sans préjudice à tous autres droits dus et
actions ; avisant les signifiées que faute pour elles de
satisfaire au présent commandement, elles y seront
contraintes par toutes voies de droit ;
Et pour les signifiées n’en ignorent, je leur ai :
1) Pour la première :
Etant à ;
Et y parlant à :
2) pour la seconde :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit et celle de
l’expédition signifiée ;
Le Coût est de……FC
Dont acte L’Huissier
____________
ARRET
RCA 3881
La Cour d’Appel de Kisangani, siégeant en matières
civile et commerciale au degré d’appel, a rendu l’Arrêt
suivant :
Audience publique du premier juin. L’an deux mille dix ;
En cause :
- succession Ekwassa Mamokome, représentée par
Monsieur Kumbozingi Jérôme, résidant au bloc
Baboa n° 7, dans la Commune de Mangobo à
Kisangani ; ayant pour conseils Maîtres Mulamba
Nsokoloni et crts, Avocats au Barreau de
Kisangani.

t au bloc
Baboa n° 7, dans la Commune de Mangobo à
Kisangani ; ayant pour conseils Maîtres Mulamba
Nsokoloni et crts, Avocats au Barreau de
Kisangani.

Appelant
Contre :
- Monsieur Kambi Bin Asumani, résidant sur la 5e
avenue n° 31 dans la Commune de la Tshopo à
Kisangani ; ayant pour conseil Maîtres Marie José
Otshumba Kandolo, Akamba Lisoba Jean Aubin,
Christian Borikana Budju, tous Avocats au
Barreau de Kisangani ;
- Madame Angiko Matiko, résidant sur la 8ème
avenue n° 33 dans la Commune de la Tshopo à
Kisangani ;
Intimés
Par déclarations faites et actées au greffe de la Cour
de Céans en dates des 14 juin 2004 et 8 janvier 2008,
Monsieur Ekwassa Mamokome et Kambi Bin Assumani
relevèrent appels contre le jugement rendu
contradictoirement entre parties, le 3 mai 2004 par le
Tribunal de Grande Instance de Kisangani sous RC
6931/7154 dont le dispositif est conçu :
C’est pourquoi :
Le tribunal, statuant contradictoirement,
Le Ministère Public représente par le Premier
Substitut du Procureur de la République Céleste
Venance Fay Nkier, entendu en sa lecture de l’avis écrit
par son collègue Daniel Sumbula Kipaka ;
Vu le Code de l’organisation et de la
compétence judiciaires;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code civil Libre III ;
Vu la Code de la famille ;
Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que
modifiée et complétée ;
- Reçoit le moyen d'irrecevabilité de l’action mue
sous le RC 7154, soulevé par le défendeur Ekwasa
Mamokome, mais le déclare sans pertinence et le
rejette ;
- Reçoit les deux actions, régulières en forme ;
- Dit sans fondement celle de Monsieur Ekwasa
Mamokome sous le RC6931 et l’en déboute ;
- Dit par contre fondée celle de Monsieur Kambi
Bin Asumani sous le RC7154 ; et condamne en
conséquence Monsieur Ekwasa Mamokome à
libérer la maison située au n° 7, Bloc Baboa,
Commune de la Mangobo, à Kisangani, avec tous
ceux qui s’y trouveraient par son fait, et à payer à
Monsieur Kambi Asumani, à titre d’indemnité
pour privation de jouissance, l’équivalent en
Francs Congolais de quinze dollars américains
(15$ US) par mois à dater de l’exploit introductif
d’instance jusqu'à la libération totale des lieux
susdits ;
- Ordonne l’exécution provisoire, nonobstant
recours et sans caution du présent jugement quant
au déguerpissement ;
- Met les frais d’instance à la charge de Monsieur
Ekwasa Mamokome ;
La Cour de céans rendit en date du 20 juillet 2004,
l’arrêt sur les défenses à exécution dont voici le
dispositif :
C’est pourquoi :
La Cour d’appel, section judiciaire ;
Statuant contradictoirement envers les deux parties ;
Apres avoir entendu le Ministère public en son avis ;
- Reçoit la requête de Monsieur Ekwasa
Mamokome et la dit fondée ;
- Dit qu’il sera sursis à l’exécution provisoire du
jugement déféré jusqu’à la décision définitive à
intervenir au fond ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

l’exécution provisoire du
jugement déféré jusqu’à la décision définitive à
intervenir au fond ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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- Met à la charge du défendeur Kambi les frais
d’instance taxés à la somme de …..Francs
Congolais.

ocratique du Congo Première partie - numéro 8
85 86
- Met à la charge du défendeur Kambi les frais
d’instance taxés à la somme de …..Francs
Congolais.

En date du 07 novembre 2006, la Cour rendit un
arrêt avant dire droit dont le dispositif est ainsi libellé :
C’est pourquoi :
La Cour, section judiciaire ;
Le Ministère public entendu,
- Ordonne d’office la réouverture des débat pour
régulariser la composition du siège ;
- Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 05 décembre 2006 ;
- Dit que le présent arrêt sera notifié à toutes les
parties par les soins du Greffier ;
- Réserve les frais ;
Par exploit daté du 8 janvier 2007 de l’Huissier
Bwaso Landa de résidence à Kisangani, signification
dudit arrêt avant dire droit fut donnée aux Sieurs
Ekwassa Mamokome et Kambi Assumani, d’avoir à
comparaître à l’audience publique du 6 février 2007 ;
A l’appel de la cause à cette audience publique,
l’appelant comparut représenté par son conseil Maître
Mulamba, tandis que l’intimé comparut représente par
les siens Maître Borikana, tous deux Avocats au Barreau
de Kisangani ;
La Cour déclare la cause en état et accorda à Maître
Mulamba qui déclare que son client était décédé et
promettra à la Cour, la production de l’attestation de
décès.

la cause en état et accorda à Maître
Mulamba qui déclare que son client était décédé et
promettra à la Cour, la production de l’attestation de
décès.

Sur ce, la Cour remit la cause à l’audience publique
du 13 mars 2007 avec injonction au Greffier de notifier
cette date à Angiko. A l’appel de la cause à l’audience publique du 13
mars 2007, l’appelant comparut représenté par Maître
son conseil Maître Mulamba, tandis que l’intimé
comparut représenté par son conseil Maître Bawa et
Borikana, tous trois Avocats au Barreau de Kisangani ;
La Cour constata la cause non en état à l’égard de
Angiko qui n’a pas été notifié de la date d’audience et
remit la cause au rôle général. A l’appel du rôle général à l’audience publique du
27 novembre 2007, l’appelant comparut représenté par
Maître Mulamba, tandis que l’intimé comparut
représenté par les siens, Maître Otshumba, Akamba,
Borikana, Polepole et Kisembo, tous Avocats au Barreau
de Kisangani ; de commun accord et à la demande des
parties, la Cour remit la cause au rôle général.

ana, Polepole et Kisembo, tous Avocats au Barreau
de Kisangani ; de commun accord et à la demande des
parties, la Cour remit la cause au rôle général.

Par exploits séparés datés du 16 février 2008, de
l’Huissier Bwabo Landa de résidence à Kisangani,
notification d’appel et assignation, notification de date
d’audience ainsi que avenir simple furent donnés
respectivement aux Sieurs Ekwassa Momokeme, Kambi
et Madame Angiko Matiko Clémentine, d’avoir à
comparaître à l’audience publique du 18 mars 2008.

nés
respectivement aux Sieurs Ekwassa Momokeme, Kambi
et Madame Angiko Matiko Clémentine, d’avoir à
comparaître à l’audience publique du 18 mars 2008.

A l’appel de la cause à cette audience publique,
l’appelant comparut représenté par son conseil habituel
Maître Mulamba, tandis que l’intimé comparut
représenté par les siens, Maître Otshumba, Borikana et
Kisembo, tous Avocats au Barreau de Kisangani ;
La Cour déclara la cause en état d’être examinée et
accorda la parole aux parties ;
Maître Mulamba ayant la parole demanda à la Cour
de renvoyer ladite cause à 3 mois pour régulariser la
procédure de reprise d’instance, son client étant déjà
décédé ;
De commun accord des parties et à leur demande,
la Cour remit la cause aux audiences publiques des 17
juin, 29 juillet, 12 août, 25 novembre 2008, 3 mars, 7
juillet 2009 pour réassigner Angiko par affichage ;
Par exploits séparés datés du 20 février 2010 de
l’Huissier Lofinda Ekatamba de résidence à Kisangani,
notification de date d’audience et celle d’appel et
assignation furent données à la succession Ekwassa
Mamokome et à Madame Angiko Matiko Clémentine,
d’avoir à comparaître à l’audience publique du 2 mars
2010 ;
A l’ppel de la cause à cette audience publique du 2
mars 2010, l’appelant comparut représenté par ses
conseils Maîtres Mulowa et Zawadi, tandis que l’intimé
comparut représenté par ses conseils Maîtres Akamba,
Borikana et Kienda, tous au Barreau de Kisangani ;
De commun accord des parties et à leur demande, la
Cour remit la cause à l’audience publique du 9 mars
2010 pour communication des pièces et plaidoiries ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 9
mars 2010, l’appelant comparut par ses conseil Maîtres
Zawadi, Mondele et Muloway, tous Avocats au Barreau
de Kisangani, l’intimé Kambi comparut représenté par
les siens, Maîtres Otshumba, Akamba, Borikana, et
Kienda, tous Avocats au même Barreau, tandis que
l’intimée Angiko comparut en personne non assistée de
conseil ;
La Cour déclara la cause en état d’être examinée et
accorda la parole d’abord au conseil de l’appelant,
Maître Zawadi qui plaida et conclut comme suit :
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maître Zawadi ;
Par ces motifs ;
Plaise à la Cour de :
- Dire recevable et fondé l’appel de la concluante
représentée valablement par Monsieur
Kumbozingi Jérôme ;
- En conséquence annuler le jugement aquo dans
toutes ses dispositions ;
- Statuant à nouveau et faisant ce que le premier
juge aurait dû faire, annuler la vente intervenue
entre le 1er intimé et la seconde intimée sur laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e aurait dû faire, annuler la vente intervenue
entre le 1er intimé et la seconde intimée sur laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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maison Bloc Baboa n°7, Commune de Mangobo
à Kisangani, appartenant à Monsieur Ekwassa ;
- Les condamner solidairement et in solidum à
payer les dommages-intérêts évalués à
l’équivalent de 5.000 $ en Francs Congolais pour
trouble de jouissance ;
- Frais comme de droit ;
Vous ferez justice ;
Ensuite à Maître Akanba pour l’intimé Kambi qui
plaida et conclut comme suit :
Dispositif des conclusions déposées par Maître
Akamba ;
Par ces motifs ;
Plaise à la Cour de céans de :
- Dire le présent appel non fondé ;
- Par conséquent, confirmer le jugement RC
6951/7154 dans toutes ses dispositions ;
- Condamner l’appelante actuelle aux frais et
dépens ;
Et ce sera justice ;
Maître Joseph Kienda Kongolo pour l’intimé Kambi,
conclut aussi :
Dispositif des conclusions déposées par Maître
Kienda ;
- Par ces motifs :
- Vu le Code d’OCJ ;
- Vu le Code civil livre III ;
Qu’il plaise à la Cour de :
- Dire l’appel de feu Ekwassa non fondé ;
- Confirmer le jugement aquo dans toutes ses
dispositions et en condamner de surplus la
succession Ekwassa à payer la somme équivalent
en monnaie locale à 5.000 dollars américains à
titre de dommages-intérêts pour l’appel téméraire
et vexatoire ;
- Frais comme de droit ;
Ce sera justice ;
Enfin à Madame Angiko qui, ayant la parole, déclara
qu’elle fut la fille du feu Zazili, propriétaire de
l’immeuble querellé, l’appelant Ekwassa étant simple
locataire et non frère du feu son père.

clara
qu’elle fut la fille du feu Zazili, propriétaire de
l’immeuble querellé, l’appelant Ekwassa étant simple
locataire et non frère du feu son père.

Le Ministère public représente par l’Avocat général
Malambu, ayant la parole, demanda la cause en
communication pour avis écrit. La Cour remit la cause à l’audience publique du 23
mars 2010 pour lecture de l’avis écrit du Ministère
public. A l’appel de la cause à l’audience publique du 27
avril 2010, aucune des parties ne comparut ni personne
pour les représenter, la Cour accorda la parole au
Ministère public qui représenté par le Substitut du
Procureur général Bolue Yondo, donna lecture de son
avis le dispositif est ainsi libellé :
Par ces motifs :
- Qu’il plaise à la Cour de :
- Déclarer l’appel recevable mais non fondé ;
- Confirmer le 1er jugement dans toutes ses
dispositions ;
Et vous ferez justice. Sur ce, la Cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibérée pour son arrêt à être rendu dans le délai de
la loi. A l’appel de la cause de la cause à cette audience
publique du 1er juin 2010, aucune des parties ne
comparut ni personne pour les représenter.

la loi. A l’appel de la cause de la cause à cette audience
publique du 1er juin 2010, aucune des parties ne
comparut ni personne pour les représenter.

Sur ce, la Cour prononça l’arrêt suivant :
ARRET
Par déclaration faite et actée au greffe de la Cour de
céans sous le numéro 2855 en date du 14 mai 2004, le
Sieur Ekwassa Mamokome a relevé appel du jugement
contradictoire rendu le 3 mai 2004 par le Tribunal de
Grand Instance de Kisangani sous RC 6931/7154, lequel
a reçu le moyen d’irrecevabilité de l’action mue sous le
RC 7154, soulevée par le défendeur Ekwassa
Mamokome mais l’a déclaré sans pertinence et l’a rejeté,
a reçu les deux actions régulières en la forme, a dit sans
fondement celle de Monsieur Ekwassa Mamokome sous
le RC 6931 et l’en débouter, à dire par conséquent
fondée celle de Monsieur Kambi Bin Asumani sous le
RC 7154 et a condamné en conséquence Monsieur
Ekwassa Mamokome à libérer la maison située au n°7,
Bloc Baboa, Commune de Mangobo à Kisangani avec
tous ceux qui s’y trouveraient par son fait, et à payer à
Monsieur Kambi Bin Asumani à titre d’indemnité pour
privation de jouissance, l’équivalent en Francs Congolais
de quinze dollars américains (15 $ US) par mois à dater
de l’exploit introductif d’instance jusqu’à la libération
totale de bien susdit, a ordonné l’exécution provisoire,
nonobstant recours et sans caution du présent jugement
quant au déguerpissement ; et a mis les frais d’instance à
la charge de Monsieur Ekwassa Mamokome, jugement
signifié le 15 juin 2004 ;
De son côté, le 1er intimé Kambi Bin Asumani a
formé appel incident par déclaration faite et actée au
greffe de la Cour de céans en date du 8 janvier 2008,
l’un de ses conseil à l’occurrence Maître Kienda a aussi
par voie de conclusion, former appel incident contre la
décision ;
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 9
mars 2010, à laquelle, elle a été remise
contradictoirement, l’appelant Ekwassa Mamokome dont
l’instance a été reprise par Kimbozigi a comparu
représenté par ses conseils Maîtres Zawadi, Mondele et
Muloway, l’intimé Kambi Bin Asumani a comparu
également représenté par ses conseils Maîtres Otshumba,
Akamba, Borikana et Kienda , tous Avocats au Barreau
de Kisangani tandis que l’intimée Angiko Matiko a
comparu en personne sans assistance judiciaire ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Kisangani tandis que l’intimée Angiko Matiko a
comparu en personne sans assistance judiciaire ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
89 90
La Cour se déclare saisie à l’égard de toutes les
parties, apres plaidoirie, la cause a été communiquée au
Ministère public pour avis, lequel a été reçu l’audience
du 28 avril 2010 et la cause a été prise en délibéré pour
décision à intervenir dans le délai de la loi ;
Régulier en la forme et exercé dans le délai légal,
l’appel principal et l’appel incident formé par le 1er
intimé Kambi Bin Asumani seront déclarés recevables ;
Quant à l’appel incident formé par voie de
conclusion par Maître Kienda Kongolo, l’un des conseils
du 1er intimé, la Cour relève que ce conseil n’était
porteur d’aucune procuration spéciale pour ce faire, cet
appel est en conséquence irrecevable ;
En effet, l’appel incident est un droit attaché à la
seule personne du requérant qui l’exerce par fondé de
pouvoir moyennant procuration spéciale à moins qu’il
veuille exerce ce recours personnellement (Takizala
Musoso, jurisprudence de la Cour d’Appel de
Lubumbashi en matière du travail de 1990 à 2000, PUL,
2005, p55).

rce ce recours personnellement (Takizala
Musoso, jurisprudence de la Cour d’Appel de
Lubumbashi en matière du travail de 1990 à 2000, PUL,
2005, p55).

Il y a concours des appels incidents dans le cas
d’espèce, la Cour retiendra l’appel incident formé par le
1er intimé lui-même et rejettera celui formé par voie de
conclusion par Maître Kienda l’un de ses conseils ;
Les faits de la cause peuvent se résumer comme
suit : convaincu que la maison du type ONL sise Bloc
Baboa n°7, dans la Commune de Mangobo appartenant à
son père Monsieur Zazili Damien, décédé en date du 18
mars 1994, sans laisser la progéniture, lui avait été légué
par ce denier, la 2er intimée Angiko Matiko l’avait
vendue en date du 15 juin 1995 au 1er intimé Kambi Bin
Asumani s’estimant de son côté être bénéficiaire de cette
maison par testament, l’appelant Ekwassa dont l’instance
a été reprise par le Sieur Kumbozingi, après avoir perdu
au 1er degré poursuit la reformation du jugement précité ;
Dans ses conclusions, reconduisant entièrement
celles antérieurement déposées, l’appelant soutient être
le propriétaire de la maison sise Bloc Baboa n° 7 dans la
Commune de la Mangobo , du fait qu’il l’a acquise par
testament olographe signé par le feu Zazili Damien en
date du 1 avril 1993 et légalisé par le notaire de la Ville
de Kisangani en date du 6 septembre 1993
conformément aux articles 831 et 854 du Code de la
famille, en plus le notaire avait établi sur base de ce
testament, le certificat d’hérédité en date du 10 mai 1994
lequel lui a permis d’homologuer ce testament devant le
Tribunal de Paix de Makiso / Kisangani par jugement
RC 21134 du 10 août 1995.

e du 10 mai 1994
lequel lui a permis d’homologuer ce testament devant le
Tribunal de Paix de Makiso / Kisangani par jugement
RC 21134 du 10 août 1995.

Grace à ce jugement, il avait
signé un contrat de concession perpétuelle avec la
République Démocratique du Congo en date du 30
décembre 2003 et obtenir un certificat d’enregistrement
Vol CK 99 Folio 56 du 25 mars 2004 ;
Il poursuit que la dame Angiko Matiko, 2e intimée
n’a pas prouvé par un jugement d’adoption, ni de
succession ni par testament, sa qualité avec le feu Zazili
Damien car ce dernier n’a pas laissé de progéniture ;
Il enchaine que la 2e intimée Angiko Matiko, n’a
pas qualité de propriétaire et encore moins de mandataire
car il n’a jamais reçu son mandat pour vendre ladite
maison mais reconnait au moins avoir reçu auprès de la
2e intimée pour la garde du feu Zazili, un montant de
600.000 NZ équivalent à l’époque à 107 $ USD et non
comme prix de vente de cette maison ;
Il conclut par solliciter à la Cour d’écarter des débats
et de tout examen les moyens soutenus par Maître
Kienda Kondolo, l’un des conseils du 1er intimé pour
défaut de communication ;
Répliquant à cela, tour à tour, le 1er intimé Kambi
Bin Asuma allègue que la 2e intimée Angiko avait été
élevée par le feu Zazili depuis le bas âge comme sa
propre fille, considérée comme telle, le feu Zazili avait
déclaré qu’à sa mort la 2e intimée Angiko serait
propriétaire de la maison querellée aujourd’hui.

e fille, considérée comme telle, le feu Zazili avait
déclaré qu’à sa mort la 2e intimée Angiko serait
propriétaire de la maison querellée aujourd’hui.

Cela
avait été confirmé par le Sieur Kiskumba Zelepia de la
tribu Zande du feu Zazili dans sa déclaration du 14 juin
1995 et l’appelant l’avait reconnu dans sa déclaration et
sa décharge du 13 et 15 juin 1995, lesquelles sont
postérieures à son prétendu testament, tout en promettant
de libérer la maison aussitôt qu’une provision lui sera
donnée pour les services et soins apportés au feu Zazili
et de lui permettre de trouver un autre logement ;
Il poursuit que c’est par mauvaise foi manifeste que
l’appelant tend à s’approprier cette maison en se fondant
sur une attestation incertaine portant double date et
obtenue par des manœuvres dolosives, il y a fraude très
apparente dans le chef de l’appelant et sollicite de la
Cour le rejet de toutes ces pièces sur base de
l’adage « fraus omnia corrumpit ».

fraude très
apparente dans le chef de l’appelant et sollicite de la
Cour le rejet de toutes ces pièces sur base de
l’adage « fraus omnia corrumpit ».

Il conclut que l’appelant a produit pour la 1ere fois la
Cour de céans, le contre de concession perpétuelle
n°D8/CK du 30 décembre 2003 et le certificat
d’enregistrement Vol CK 99 Folio 56 du 25 mars 2004
pour tenter d’obscurcir la lanterne de la Cour car ces
pièces ont été établies en cour d’instance et qu’elles
n’ont pas été produites devant le 1e juge, et sollicite à la
Cour de céans de les écarter des débats et les rejeter ;
La 2ème intimée Angiko quant à elle soutient que le
feu Zazili fut son père nourricier depuis le bas âge,
l’appelant est arrivé dans la maison querellée comme
locateur et non et non comme le neveu de feu Zazili;
profitant de son absence, l’appelant se fait fabriquer le
document à son nom pour s’approprier la maison alors
qu’elle lui avait donné une somme d argent pour qu’il
puisse libérer cette maison ;
De l’examen des pièces versées au dossier et des
moyens des parties, il se dégage ce qui suit :
S’agissant des moyens soutenus par l’appelant liés à
l’écartement du débat et de tout examen des moyens
soutenus par Maître Kienda Kongolo, l’un des conseils
du 1er intimé le Sieur Kambi Bin Asumani pour défaut de
communication ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

golo, l’un des conseils
du 1er intimé le Sieur Kambi Bin Asumani pour défaut de
communication ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
91 92
La cour constate quoique les intimés n’ont pas
contredit aux prétentions de l’appelant sur ce point,
celui-ci ne les a pas précises, n’a pas apporté la preuve
d’un préjudice qui en serait résulté ; cette perception de
la communication de moyen, soulevée par l’appelant
sera déclarée non fondée ;
En effet, il a déjà été jugé par la Cour Suprême de
Justice que l’article 29 du Règlement intérieur des
Cours, Tribunaux et Parquets, qui prescrit la
communication préalable des pièces ne commine aucune
sanction en cas de non communication des pièces et
n’exige cette communication qu’autant que possible, il
s’en suit, poursuit la Cour Suprême de Justice, qu’ il s
agit là d’une recommandation en vue d’éviter le retard
dans le jugement des affaires mais non d’une règle
contraignante (CSJ RPA 222,15 septembre 1997, RAJC
1997 p.33 cité par Takizala Musoso op.cit .p.214).

ns le jugement des affaires mais non d’une règle
contraignante (CSJ RPA 222,15 septembre 1997, RAJC
1997 p.33 cité par Takizala Musoso op.cit .p.214).

Quant à l’exception soulevée par le 1er intimé
relative au rejet de certaines pièces produites par
l’appelant pour la première fois devant la Cour ; à
l’occurrence le contrat de concession perpétuelle n°
D8/CP 5766 du 30 décembre 2003 et le certificat
d’enregistrement Vol CK 99 Folio 56 du 2 mars 2003,
pour tenter d’obscurcir la lanterne de la Cour ; l’appelant
et la 2e intimée n’ont pas réagi à ce moyen ;
Il a été jugé que doivent être rejetées, les pièces
produites en cours en appel car elles surprennent les
parties adverses et cet usage est fait en une période
suspecte (CA de Kananga RCA 937/959 du 20 février
1996 citée par Kifwabala Tekilazaya in les analyses
juridiques n°3/2004, L’shi 2004 p.73). Dans le cas d’espèce, la Cour constate
qu’effectivement les 2 pièces citées (contrat de
concession perpétuelle n° D8/CP 5766 du 30 décembre
2003 et le certificat d’enregistrement Vol CK9 Folio 56
du 25 mars 2004) ont été établies en cours de procès et
qu’elles n’ont pas été produites devant le 1er juge, en
conséquence elles seront écartées du débat et rejetées
parce que suspectes.

cours de procès et
qu’elles n’ont pas été produites devant le 1er juge, en
conséquence elles seront écartées du débat et rejetées
parce que suspectes.

En ce qui concerne le moyen de l’appelant relatif à
sa qualité de propriétaire de la maison querellée, il fonde
ses prétentions sur le testament olographe auquel les
intimées opposent l’adage « fraus omania corrumpit » ;
la fraude corrompt tout car ce testament emporte deux
dates. Le 01 avril 1993 au dessus et le 11 juillet 1993 à
côté de la signature intimée du feu Zazili Damien et ce
document a été utilisé par l’appelant pour se faire établir
le certificat d’hérédités du 10 mai 1994. La Cour note qu’aucun moyen en réplique n’a pu
réfuter la thèse de la fraude soutenu par les intimées dans
l’établissement du testament olographe.

94. La Cour note qu’aucun moyen en réplique n’a pu
réfuter la thèse de la fraude soutenu par les intimées dans
l’établissement du testament olographe.

Il n’est pas
contesté des parties et en tout cas prouvé que ce
testament dont se prévaut l’appelant a deux dates, l’une
au dessus le 01 avril 1993 et l’autre à coté de la
prétendue signature du feu Zazili le11 juillet 1993 alors
que les documents et intitulés « déclaration et décharge »
du 13 et 15 juin 1995 signés par l’appelant Ekwassa,
postérieur à ce testament, renseignent qu’il avait sollicité
et obtenu de la 2e intimée Angiko la somme de 600.000
NZ comme provision pour avoir enterré et soigné le feu
Zazili Damien, père nourriciers de la 2e intimée et de lui
permettre de trouver une autre maison ailleurs ; s’il avait
prétendu testament, l’appelant n’allait pas signer ces
deux documents (déclaration et décharge) qui
contredisent le prétendu testament olographe et
démontrent clairement que la maison querellée n’avait
pas été léguée à l’appelant par le feu Zazili ;
La fraude est patente, et c’est à bon droit que les
intimés demandent l’application du principe « fraus
omnia corrumpit » dont la doctrine considère qu’il
combat toute forme de tricherie, fraude en ne
reconnaissant aucune valeur à tout document obtenu à la
suite de la tricherie, en tant entendu que la fraude est une
volonté malicieuse, déloyauté dans le but de nuire ou de
réaliser un gain (Fataki wa Luhindi, les limites du
principe d’inattaquabilité du certificat d’enregistrement
en Droit congolais, SDEJ, 2004, Kinshasa pp 55-96.

n gain (Fataki wa Luhindi, les limites du
principe d’inattaquabilité du certificat d’enregistrement
en Droit congolais, SDEJ, 2004, Kinshasa pp 55-96.

En conséquence ce prétendue testament est réputé
nul et le certificat d’hérédité du 10 mai 1995 obtenu sur
base dudit testament est sans valeur. S’agissant de la qualité de propriétaire de la maison
querellée à la Dame Angiko, 2e intimée, la Cour relève
des pièces versées au dossier, notamment la déclaration
du 12 juin 1995 de Sieur Moke Ngbo, la déclaration du
Sieur Kiskumba Zelepia du 13 juin 1995 et le rapport sur
la situation de la maison sise Bloc Baboa n° 7, Quartier
Okapi du chef de Quartier, le Sieur Mboka Nsele du 13
juin 1995 affirmèrent que le feu Zazili ne cessait de
déclarer à ceux qui le fréquentaient qu’à sa mort, sa
maison reviendra à sa fille Clémentine Angiko Matiko 2e
intimée ; il s’agit là d’une libéralité faite à la dame
Angiko Matiko 2e intimée par son feu père nourricier
Zazili ; Etant sa propriété, la 2e intimée avait le droit de
la disposer comme elle l’a fait avec le 1er intimé par
l’acte de vente du 15 juin 1995.

r
Zazili ; Etant sa propriété, la 2e intimée avait le droit de
la disposer comme elle l’a fait avec le 1er intimé par
l’acte de vente du 15 juin 1995.

Eu égard au moyen d’ordre privé jugé fondé, la Cour
ne tiendra pas compte de ce testament réputé nul et de
tous les documents établis sur sa base est devenu
actuellement propriétaire de la maison sise Bloc Baboa
n° 7 Commune de Mangobo, a le pouvoir de solliciter le
déguerpissement de l’appelant et des siens dans ladite
maison. C’est à bon droit que le 1er juge avait ordonné ce
déguerpissement ;
Examinant le mérite de l’appel incident sur le fond
du litige, la Cour prend en compte la préoccupation du
1er intimé Kambi Bin Asumani relative à l’appel
principal téméraire et vexatoire et à l’usure de la maison
querellée, laquelle ne garde plus la même valeur lors de
l’achat ; à part les indemnités de privation de jouissance
allouées par le 1er juge, il sollicite les dommages et
intérêts de l’ordre de 5.000 $ américains, en dehors deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er juge, il sollicite les dommages et
intérêts de l’ordre de 5.000 $ américains, en dehors deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
93 94
tout critère objectif d’appréciation mais selon le bon sens
en équité, la Cour les ramène aux proportions plus justes
à 2.000 $ USD (deux mille dollars américains) à charge
pour l’appelant de les payer au 1er intimé ;
C’est pourquoi :
La Cour d’Appel, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit l’exception de non communication de
moyen soulevé par l’appelant mais la déclare non
fondée et la rejette ;
- Reçoit l’exception du rejet des pièces produites
par l’appelant pour la 1ere fois devants la Cour
soulevée par le 1er intimé et la déclare fondée ;
En conséquence,
- Ecarte du débat le contrat de concession
perpétuelle n° D8/CP 5766 du 30 décembre 2003
et le certificat d’enregistrement Vol CK 99 Folio
56 du 25 mars 2004 produit par l’appelant et les
rejette ;
- Reçoit l’appel principal et le dit non fondé ;
- Reçoit l’appel incident du 1er intimé et le déclare
fondé ;
En conséquence,
- Confirme le jugement entrepris sous RC
6931/7154 rendu en date du 3 mai 2004 par
Tribunal de Grande Instance de Kisangani, en
toutes ses dispositions ;
- Condamne l’appelant principal à payer au 1er
intimé, la somme de 2.000 $ (deux mille dollars
américains) à titre des dommages-intérêts pour
appel téméraire et vexatoire ;
- Met les frais de justice à charge de l’appelant
principal ;
La Cour d’Appel de Kisangani a ainsi arrêté et
prononcé en son audience publique du 01 juin 2010 à
laquelle ont siègé les Magistrats Kakudji wa Kakudji
Premier Président, Mbamba Ngovulu et Muleka
Pandakana, Conseillers, en présent de Magistrat Bolue,
Officier du Ministère public et l’assistance de Kabemba,
Greffier du siège.

a Ngovulu et Muleka
Pandakana, Conseillers, en présent de Magistrat Bolue,
Officier du Ministère public et l’assistance de Kabemba,
Greffier du siège.

Le Greffier
Kabemba Shabani
Les Conseillers
- Mbamba Nguvulu
- Muleka Pandakana
Le 1er Président,
Kakudji wa Kakudji
____________
ARRET
R.P.II8
La Cour d’Appel de Kisangani siégeant en matière
répressive au premier degré rendit l’Arrêt suivant :
Audience publique du trois octobre l’an deux mille
onze ;
En cause : le Ministère public représenté par
Monsieur le Procureur général près le Cour d’Appel de
Kisangani ;
Contre : Monsieur Bingubu Bin Mulimi, résidant sur
l’avenue de la Radio n°8 dans la Commune de la Makiso
à Kisangani, fonctionnaire public, Directeur, en liberté ;
Poursuivi :
1. D’avoir à Kisangani, Ville de ce non et Chef-lieu
de la Province Orientale, le 19 octobre 2010,
frauduleusement fabriqué une lettre datée du 19 octobre
2010, par laquelle, l’Avocat général Benoit Malambu
Nsuka Mammbu sollicitait au Directeur général de
l’ISC/Kisangani la délivrance d’un diplôme de graduat à
la demoiselle Burume Alimoya Marie-Claire et y avoir
apposé, la fausse signature de l’Avocat général Malambu
Nsuka Mambu. Fait prévu et puni par l’article 124 du
C.P.L.II.

Alimoya Marie-Claire et y avoir
apposé, la fausse signature de l’Avocat général Malambu
Nsuka Mambu. Fait prévu et puni par l’article 124 du
C.P.L.II.

2.- Avoir dans les mêmes circonstances de lieux que
dessus, le 19 octobre 2010, étant fonctionnaire public en
l’occurrence Secrétaire au Parquet général près la Cour
d’Appel de Kisangani, ayant rang de Directeur, fait
usage d’une lettre fausse du 19 octobre 2010 en la
déposant à la Direction générale de l’ISC/Kisangani. Fait
prévu et puni par l’article 127 du CPL II ;
Par requête aux fins de fixation d’audience du 23
juin 2011 adressée à Monsieur le Premier Président de
cette juridiction, Monsieur le Procureur général près la
Cour d’Appel de Kisangani, sollicita la fixation
d’audience de ladite cause ;
La cause fut enrôlée au greffe de la Cour d’Appel
sous le numéro R.P.118 et par l’Ordonnance du 8 Août
2011 de Monsieur le Premier Président de cette
Juridiction, la cause fut fixée à l’audience publique du
25 août 2011.

18 et par l’Ordonnance du 8 Août
2011 de Monsieur le Premier Président de cette
Juridiction, la cause fut fixée à l’audience publique du
25 août 2011.

Par l’exploit du 10 août 2011 de greffier Assani
Longba de Kisangani, le prévenu fut cité à comparaître à
l’audience Publique du 25 août 2011 ;
A l’appel de la cause à cette audience, le prévenu
comparut en personne, non assister ;
La Cour se déclare saisie, passa à l’instruction de
ladite cause ;
La Ministère public, représenté à l’audience par le
substitut du Procureur général, Monsieur Elumu Bruno,
ayant la parole demanda à la Cour de condamner le
prévenu à 3 mois de S.P.P ;
Le prévenu en ses dires et moyens de défense
présentés par lui-même ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

évenu à 3 mois de S.P.P ;
Le prévenu en ses dires et moyens de défense
présentés par lui-même ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
95 96
La Cour clôtura les débats, prit la cause en délibéré
pour son arrêt être rendu dans le délai de la loi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 3
octobre 2011, les parties ne comparurent pas ni personne
en son mon, la Cour prononça l’arrêt suivant :
ARRET
Diligence et poursuites du Procureur du général
près cette Cour, le prévenu Bingubu bin Mulimi est
poursuivi pour d’une part, avoir à Kisangani, Ville de ce
nom, et Chef-lieu de la Province Orientale, le 19 Octobre
2010, frauduleusement fabriqué une lettre datée du 19
octobre 2010, par laquelle, l’Avocat général Benoit
Malambu Njuka Mambu, sollicitait au Directeur général
de l’I.S.C/Kisangani la délivrance d’un diplôme de
graduat à la demoiselle Barume Alimoya Marie Claire et
y avoir apposé, la fausse signature de l’Avocat général
Malambu Nsuka Mambu, Fait prévu et puni par l’article
124 du C.P.L.II ;
D’autre part, avoir dans les mêmes circonstances de
lieux que dessus, le 19 octobre 2010, étant fonctionnaire
public en l’occurrence Secrétaire au Parquet général
prés la Cour d’Appel de Kisangani, ayant rang de
Directeur, fait usage d’une lettre fausse du 19 octobre
2010 en la déposant à la Direction générale de
l’I.S.C/Kisangani, fait prévu et puni par l’article 127 du
C.P.L.II ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 25
août 2011, le prévenu a comparu sans assistance
judiciaire sur exploit régulier.

e 127 du
C.P.L.II ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 25
août 2011, le prévenu a comparu sans assistance
judiciaire sur exploit régulier.

La Cour s’en est déclaré saisi valablement ;
Des faits :
Il est reproché au prévenu, Directeur de son état en
grade dans la Fonction publique, prestant au Parque
général de Kisangani, d’avoir en date du 19 octobre
2010 rédigé un document officiel ayant pour objet
délivrance diplôme de Licence dossier Burume Alimoya
Marie Claire et adressé au Directeur général de l’Institut
Supérieur de Commerce à Kisangani après l’avoir signé
en imitant la signature de l’avocat général Malambu
Nsuka ;
Bien qu’étant aux aveux devant le Magistrat
Instructeur, le prévnu a modifié légèrement sa défense
devant la barre. Il a en effet prétendu que son comportement ne
tombe pas sous le coup de la loi car, dit-il, il n’a pas
altéré les documents tels, bulletin, diplôme, etc. appartenant à l’Institut Supérieure de Commerce (I.S.C.)
où sa nièce a obtenu brillamment son diplôme.

éré les documents tels, bulletin, diplôme, etc. appartenant à l’Institut Supérieure de Commerce (I.S.C.)
où sa nièce a obtenu brillamment son diplôme.

Par ailleurs, il a affirmé n’avoir causé aucun
préjudice au dit Institut, ni aucun préjudice au dit
Institut, mieux aucun tort causé à celui-ci ;
Il poursuit que s’il a été amené à agir comme il l’a
fait, c’est suite au comportement des autorités
académiques de cet Institut qui subordonnaient le retrait
du diplôme de sa nièce au commerce de son père
(sexe).Il conclut que compte tenu de ce qui précède, la
Cour, ces insinuation du prévenu sont inopérantes ;
En effet, en prétendant n’avoir pas altéré les
documents appartenant à l’Institut précité, où sa nièce a
obtenu son diplôme de licence, le prévenue ne nie pas
avoir imité et apposé la signature de l’Avocat Malambo
sur une lettre officielle adressée par lui au Directeur
général de l’Institut pré rappelé afin que ce dernier lui
délivre le diplôme de sa nièce Barume Alimoya Marie
Claire ;
Or, c’est ce comportement qui est réproché au
prévenu car l’Avocat général Malambo dont la signature
est apposée sur la prétendue lettre officielle émanant du
Parquet général n’en est pas l’auteur ;
Pour ainsi dire qu’il y a altération de la vérité ;
En soutenant également qu’aucun préjudice n’a pas
par lui été causé à l’institut Supérieure de Commerce de
Kisangani par son comportement, le prévenu ne dit pas
mieux que le Parquet général dont le sceau a été trafiqué
par lui s’est abstenu à le poursuivre devant la Cour de
céans ;
Partant, l’accusation de faux en écriture portée
contre lui demeure inébranlable et la Cour dira les deux
prédations mises à charge du prévenu établies : celle de
la confection du faux par le prévenu, également celle de
son usage par lui ;
Les deux étant en concours idéal, seule la
condamnation que la Cour a retenu comme étant la plus
forte sera retenue ou prononcée ;
En effet, la Cour a retenu la peine de 12 mois de
servitude pénale principale assortie d’un sursis d’une
année après avoir admis en faveur du prévenu des
circonstances attenantes tirées du fait que le prévenu est
un délinquant primaire outre qu’il n’a pas d’antécédent
judiciaire connue.

r du prévenu des
circonstances attenantes tirées du fait que le prévenu est
un délinquant primaire outre qu’il n’a pas d’antécédent
judiciaire connue.

Pour la Cour, la condamnation retenue est à même à
ramener le prévenu sur le droit chemin ;
C’est pourquoi ;
La Cour, section judiciaire ;
Statuant contradictoirement du prévenu Bingubu ;
Le Ministère public entendu ;
Dit établies en fait et en droit les prétentions de faux
en écritures commis par un fonctionnaire et d’usage de
faux mises à charge du prévenu précité, les déclare en
concours idéal ;
L’en condamne, avec admission de très larges
circonstances atténuantes sus évoquées, à 12 mois S.P.P. assorties d’un sursis d’une année. Le condamne également aux frais du procès calculés
au tarif réduit à la somme de ………FC, frais
récupérables par 14 jours de C.P.C. en cas de leur non
paiement dans le délai légal ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

FC, frais
récupérables par 14 jours de C.P.C. en cas de leur non
paiement dans le délai légal ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
97 98
La Cour d’Appel de Kisangani a ainsi arrêté et
prononcé à son audience publique de ce jeudi 3 octobre
2011 à laquelle ont siégé les Magistrats Wemo Matiaba,
Président, Kihumgu Lubuno et Mbamba Ngovulu,
Conseillers, en présence de Nkashama, Officier du
Ministère public et assisté de Assani, Greffier du siège. Les Greffier Les Conseillers Le Président
1°
2°
____________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Citation directe
RP : 6115/IV
L’an deux mille douze, le huitième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Alykhan Nizar Dyese,
résidant au numéro 7732 de l’avenue Kilwa au Quartier
Golf dans la Commune de Lubumbashi à Lubumbashi
dans la Province du Katanga ;
Je soussigné, Nyemba Njima Bopol, Huissier de
Justice de résidence à Lubumbashi ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Marcel Cohen, n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
2.

Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Marcel Cohen, n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
2.

Société Industrielle Zaïroise des Textiles Diana,
en sigle Dianatex Sprl, NRC 218 Lubumbashi,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Lubumbashi Kamalondo, siégeant en matière répressive
au premier degré au lieu ordinaire de ses audiences
publiques, sis au croisement des avenues Lomami et
Tabora, Quartier Makutano dans la Commune de
Lubumbashi à Lubumbashi, en date du 14 janvier 2013 à
9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le premier cité a au nom de la Société
Industrielle Zaïroise des textiles Diana, en sigle Dianatex
Sprl, avec intention frauduleuse et à dessein de nuire, à
Lubumbashi Ville de ce nom et Chef-lieu de la Province
du Katanga, sans préjudice de date certaine, mais au
courant du mois d’août 2012 inséré les citations directes
sous RP 6041 et 6042 des mentions selon lesquelles elle
était propriétaire incontestable de l’immeuble sise au
numéro 69 de l’avenue industrielle au Quartier Industriel
dans la Commune de Kampemba à Lubumbashi dans le
but de se procurer un avantage illicite à savoir
déposséder le citant de son immeuble ;
Que ces mentions contenues dans les actes
authentiques que sont les citations directes sous RP 6041
et 6042 se trouvent être fausses dans la mesure où elle
n’est nullement pas propriétaire à la suite de l’annulation
du certificat d’enregistrement par le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi sous RC 18.707 du 26 mars
2009.

ropriétaire à la suite de l’annulation
du certificat d’enregistrement par le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi sous RC 18.707 du 26 mars
2009.

Que le fait pour les cités d’avoir inséré des mentions
inexactes dans le document dont question est constitutif
de l’infraction de faux en écriture prévue et punie par
l’article 124 du Code pénal livre II ;
Qu’en sus, tant devant le Parquet général de
Lubumbashi sous RMP 1729/PG/NMM que devant le
Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo sous RP 6041
et 6042, les cités ont continué à faire usage de ce
certificat d’enregistrement déjà annulé ;
Attendu que dans les mêmes circonstances de temps
et de lieu que dessus, les deux cités ont, inséré les
mentions selon lesquelles leur siège social est au numéro
69 de l’avenue Industrielle du Quartier Industriel dans la
Commune de Kapemba à Lubumbashi, c’est dans le but
de nuire au citant et de se procurer un avantage illicite ;
Que ces mentions contenues dans les exploits sous
RP 6041 et 6042 se trouvent être fausses dans la mesure
où ils n’y ont aucun bien ni lien ;
Attendu que le comportement des cités est constitutif
de l’infraction de faux prévue et punie par l’article 124
du Code pénal congolais livre deuxième ;
Que sous les actions sus évoquées, les cités ont
produit au courant du mois d’août 2012, période de
temps non encore couverte par le délai de prescription de
l’action publique les deux exploits pour soutenir leurs
prétentions ;
Que le fait pour les cités de produire et de chercher à
tirer profit des mentions fausses et d’en faire usage
tombe sous le coup de l’article 126 du Code pénal livre
II ;
Attendu que ces comportements constitutifs des
infractions de faux et d’usage de faux ont causé
d’énormes préjudices au citant, il sied que le Tribunal de
céans par un jugement énergique condamne les deux
cités aux peines prévues par la loi et aux dommages et
intérêts d’une modique somme de 50.000.000 USD
(Dollars américains cinquante millions) pour tous
préjudices confondus ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
− Dire la présente action recevable et fondée ;
− Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux et d’usage de faux mise à charge des cités
et les condamner aux peines de la loi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ions
de faux et d’usage de faux mise à charge des cités
et les condamner aux peines de la loi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
99 100
− Ordonner l’arrestation immédiate du premier
cité ;
Statuant sur les intérêts civils ;
Les condamner au paiement in solidum de la
somme de 50.000.000 USD à titre des dommages-
intérêts pour tous préjudices confondus ;
Mettre les frais à charge du cité ;
Et ferez meilleure justice ;
Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, je lui ai ;
Pour le premier cité :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la deuxième citée :
Etant à :
Et y parlant à :
Attendu que le premier et la deuxième cité n’ont ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de la
présente copie à la porte principale du Tribunal de Paix
/Kamalondo devant lequel ils sont cités et une copie est
envoyée au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour insertion.

al de Paix
/Kamalondo devant lequel ils sont cités et une copie est
envoyée au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour insertion.

Dont acte
Le premier cité L’Huissier
La deuxième citée
____________
Signification d’un jugement par extrait à
domicile inconnu
RP : 6115/IV
L’an deux mille treize, le vingt-troisième jour du
mois de janvier ;
A la requérante de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo ;
Je soussigné, Nyemba Njima Bopol, Huissier de
Justice du Tribunal de Paix de Kubumbashi/Kamalondo ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Marcel Cohen ;
2.

do ;
Je soussigné, Nyemba Njima Bopol, Huissier de
Justice du Tribunal de Paix de Kubumbashi/Kamalondo ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Marcel Cohen ;
2.

La Société Industrielle Zaïroise des Textiles
Diana en sigle Dianatex Sprl, NRC 218
Lubumbashi, tous sans adresse ni domicile
connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
rendu par défaut par le Tribunal de Paix de
Lubumbashi/Kamalondo siégeant en matière répressive
au premier degré en date du 21 janvier 2013 dont le
dispositif est le suivant ;
Par ces motifs ;
Le tribunal statuant publiquement et par défaut à
l’égard des cités ;
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II en ses articles 124 et 126 ;
Le Ministère public entendu ;
− Dit établie en fait comme en droit l’infraction de
faux en écriture mise à charge du cité Marcel
Cohen et l’en condamne de ce chef à 12 mois de
servitude pénale ;
− Dit pour droit établie en fait comme en droit
l’infraction d’usage de faux mise à charge du cité
Marcel Cohen et l’en de ce chef à 12 mois de
servitude pénale principale ;
− Dit que ces infractions sont commises en concours
idéal, condamne le prévenu Marcel Cohen à 12
mois de servitude pénale principale ;
− Condamne les cités Marcel Cohen et la Société
Dianatex in solidum, l’un à défaut de l’autre à
payer à la partie civile la somme de 22.000 USD
pour préjudices subis ;
− Mets les frais à charge des cités ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Lubumbashi/Kamalondo à son audience publique du 21
janvier 2013 à laquelle a siégé Ilunga Ebondo Serge,
juge avec le concours de Koy Limbombe, OMP et
l’assistance de Bopol Nyemba Njima, Greffier du siège ;
Ce fait pour leur information, direction et telles fins
que de droit ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai,
Attendu que les cités n’ont pas d’adresse connue
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie à la porte principale du Tribunal de
céans où ils sont cités directement et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication et insertion.

à la porte principale du Tribunal de
céans où ils sont cités directement et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication et insertion.

Les signifiés l’Huissier
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Les signifiés l’Huissier
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
101 102
PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
Extrait d’assignation à domicile inconnu
RC : 15.175
Par exploit de l’Huissier Patrick Surwumwe Ndeze,
résidant à Goma ; en date du 16 octobre 2012 dont copie
a été affichée le même jour devant la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Goma à Goma ;
Conformément au prescrit de l’article 9 du Code de
procédure civile, UPS ayant son siège aux Etats-Unis
d’Amérique, actuellement sans résidence ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo a été assigné à comparaître devant le Tribunal de
Grande Instance de Goma, siégeant en matière civile et
commerciale au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au croisement des avenues du
Port et des Ronds points, parcelle n°100/01, à son
audience publique du 22 janvier 2013 à 9 heures du
matin.

bliques, sis au croisement des avenues du
Port et des Ronds points, parcelle n°100/01, à son
audience publique du 22 janvier 2013 à 9 heures du
matin.

A la requête de la Citi Group Congo Sarl, dont le
siège social se trouve à Kinshasa, au croisement des
avenues Ngongo-Lutete et Colonel Ebeya dans la
Commune de la Gombe, inscrite au nouveau Registre de
Commerce sous le n°1345, poursuites et diligences de
son Administrateur délégué, Monsieur Michel Losembe,
à ce dûment mandaté en vertu de la décision de
l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du
20 mai 2002 ;
Ayant pour conseils, Maître André Kalenga-ka-
Ngoyi, Maître Frédérique Mondo Tamisimbi, Maître
Dédé Kafua Katako, Maître Henri Mabiala Wangikama,
Maître Thierry Dibobol Bukas, Maître Doudou
Lumpungu Nsukadi et Maître Deo Batakafua Tshiyoyo,
tous Avocats respectivement près la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe et la Cour d’appel de Kinshasa/Matete,
y résidant, Building du 20 mai (ex Sabena), croisement
Boulevard du 30 juin et avenue des Forces armées, 7ème
étage, Appartement n°13, Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Patrick Surwumwe Ndeze, Huissier
judiciaire de résidence à Goma (République
Démocratique du Congo) ;
Ai donné assignation en garantie à :
− HSBC Bank USA, dont le siège est sis, One
HSBC Center, Buffalo, New-York 14.203, aux
Etats-Unis d’Amérique ;
− UPS, ayant son siège aux Etats-Unis
d’Amérique, mais dont l’adresse demeure
inconnue ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Goma, siégeant en matières civile et
commerciale au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis, croisement des avenues du Port
et des Ronds points, parcelle n°100/1, à son audience
publique du ……2013 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que ma requérante a été assignée en
garantie sous le RC 15.175 ; par la Trust Marchant Bank
Sarl, ayant son siège social à Lubumbashi, 1223,
croisement des avenues Kabila et Lumumba, Commune
de Lubumbashi, dont l’agence de Goma est située sur le
Boulevard Kanyamuhanga ;
Attendu qu’un bref exposé des faits s’avère
nécessaire afin d’éclairer la religion du tribunal sur les
motivations justifiant la décision de la requérante
d’assigner à son tour en garantie la Banque HSBC Bank
USA et l’agence UPS ;
Attendu que Monsieur Bagaya Zagabe, en sa qualité
de Représentant légal de l’Eglise Jésus Seul Lumière du
Monde a reçu de l’Eglise Corean Church of West Chart,
en Corée, le chèque n°10/940 d’un import de 200.000
USD ;
Attendu qu’en date du 16 novembre 2009, Monsieur
Bagaya Zagabe a remis de chèque à la TMB Sarl, agence
de Goma, qui accepte d’en obtenir paiement ;
Que la TMB Sarl, n’ayant pas de banque
correspondante aux Etas Unis d’Amérique, recourut
plutôt à la requérante qui a des liens avec HSBC Bank
USA et lui remit ledit chèque aux fins de le transmettre à
la HSBC Bank USA, par le biais du transporteur DHL ;
Que la HSBC Bank USA, après vérification, se rend
compte de la fraude entachant ledit chèque et décida de
le retourner à la requérante, via l’agence de transport
UPS ;
Qu’il ressort fort malheureusement que lors du
transfert, le chèque susvanté, confié à UPS par HSBC
Bank USA s’égara, à telle enseigne qu’il n’est pas à ce
jour parvenu à la requérante et ce, en dépit de multiples
réclamations et mises en demeure faites par la requérante
à la HSBC Bank USA ;
Qu’il s’avère que le chèque litigieux est
présentement introuvable du fait de HSBC Bank USA et
UPS ;
Attendu que pour répondre à une éventuelle
condamnation à laquelle la requérante pourrait être
exposée à la suite de la présente cause, celle-ci appelle
en garantie sur pied de l’article 27 du Code de procédure
civile HSBC Bank USA, à laquelle le chèque a été
confié pour paiement ainsi qu’UPS, agence chargé du
transport dudit chèque jusqu’à destination, c’est-à-dire,
au siège de la requérante à Kinshasa ;
Que ceci étant, l’auguste tribunal dira recevable et
fondée l’action de la requérante ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sous dénégation de tous faits non expressément
reconnus et contestation de leur pertinence ;
Sous reconnaissance préjudiciable aucune ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

sément
reconnus et contestation de leur pertinence ;
Sous reconnaissance préjudiciable aucune ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
103 104
Plaise au tribunal :
− Dire recevable et fondée le présent appel en
garantie, et y faisant droit ;
− Condamner les assignés à garantir la requérante
contre toute condamnation éventuelle pouvant
découler de l’action initiée sous le RC 15.175
pendante devant le Tribunal de céans ;
− Mettre la masse des frais à leur charge ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai :
Pour la 1ère :
Attendu que l’assignée n’a aucune adresse connue
en République Démocratique du Congo, mais en possède
une à l’étranger, j’ai affiché une copie de la présente
assignation à l’entrée principale du Tribunal de céans et
envoyé une copie sous pli fermé mais à découvert,
recommandé à la poste ;
Pour la 2ème :
Attendu que l’assignée n’a aucune adresse connue
dans ou en dehors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de la présente assignation à
l’entrée principale du Tribunal de céans et envoyé un
extrait au Journal officiel pour sa publication.

affiché une copie de la présente assignation à
l’entrée principale du Tribunal de céans et envoyé un
extrait au Journal officiel pour sa publication.

Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût l Huissier
____________
Ville de Butembo
Jugement
RC 1920/LG
« Nous Joseph KABILA KABANGE, Chef de
l’Etat, à tous présents et avenir faisons savoir
que…………. »
Le Tribunal de Paix de Butembo, y séant et siégeant
en matière gracieuse au premier degré, a rendu le
jugement suivant :
Audience Publique du vingt-huit septembre deux
mille douze. En cause : Monsieur Matabishi Musakani, résidant
au n° 73, avenue Kasindi, cellule Batangi, Quartier
Kinahwa, cité de Kirumba, Territoire de Lubero,
province de Nord-Kivu en République Démocratique du
Congo et ayant pour conseil, Maître Pétillon Kamabu,
Avocat au Barreau de Goma. Demandeur
Par sa requête introductive d’instance dont la teneur
suit, le demandeur saisit le Tribunal en ces termes :
Butembo le 15/09/2012
Maître Kamabu Pétillon
Avocat au Bureau de Goma
ONA 5209 avenue n°34
Ville de Butembo
Objet : Requête tendant à obtenir modification et
changement du nom, des lieux et date de naissance. A Monsieur le Président du Tribunal de Paix de
Butembo
à Butembo
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de venir auprès votre autorité
solliciter un jugement consacrant ce dont l’objet en
marge.

de
Butembo
à Butembo
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de venir auprès votre autorité
solliciter un jugement consacrant ce dont l’objet en
marge.

En effet, je suis conseil de Monsieur Matabishi
Musakania qui m’a chargé de vous saisir afin que je
vous présente des précisions sur son identité et que vous
le constatiez par un jugement. Vu la confusion qu’il y a dans cette identité en ce
qu’elle est intitulée : Matabishi Musakania Wavungire,
né à Vitsumbi, le 24 novembre 1959, il y a eu erreur car
on a oublié le nom de naissance et en changeant la date
et le lieu de naissance. Cet état de chose préjudicie à certains égards au
requérant. C’est pourquoi, vu les articles 64, 65, 66 du Code de
la famille, il demande que vous consacriez par jugement
son identité ci-dessous : Kambale Matabishi Musakani
Wavungire, né à Muhita, le 12 août 1957. Espérant que ma requête rencontrera votre
assentiment, veuillez croire en l’expression de mes
sentiments de collaboration. Pour le requérant
Sé/Maitre Kamabu Pétillon. Avocat.

encontrera votre
assentiment, veuillez croire en l’expression de mes
sentiments de collaboration. Pour le requérant
Sé/Maitre Kamabu Pétillon. Avocat.

La cause ainsi régulièrement introduite et inscrite
aux rôles des affaires civiles, fut fixées et appelée a
l’audience publique du 24 septembre 2012 à laquelle le
requérant comparut représenté par son conseil, Maître
Mbusa Muhatikani, défenseur judiciaire près le Tribunal
de Grande instance du Nord-Kivu ;
Faisant état de la procédure, le Tribunal se déclara
saisi sur comparution volontaire du demandeur, celui-ci
par le biais de son conseil, ayant renoncé aux formalités
d’usage portées à sa connaissance ;
Ayant la parole, le demandeur plaida et conclut par
son conseil à ce qu’il plaise au Tribunal de consacrer par
jugement de modification du nom ainsi que le
changement des lieux et date de naissance tels
qu’exposés dans la requête ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour rendre à l’audience publique de
ce jour, son jugement dont la teneur est libellée comme
ci-infra :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

dre à l’audience publique de
ce jour, son jugement dont la teneur est libellée comme
ci-infra :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
105 106
Jugement
Par sa requête, Maître Kamavu Pétillon sollicite du
Tribunal, pour le compte de Monsieur Matabishi
Musakania, le changement ainsi que la modification de
son nom, de lieu et date de sa naissance. La procédure suivie est régulière. En effet,
à l’audience publique du 24 septembre 2012 où la cause
fut appelée et prise en délibèré, le requérant a comparu
par Maître Mbusa Muhatikani, défenseur judiciaire près
le Tribunal de Grande Instance de Goma. Le Tribunal fut
saisi sur comparution volontaire. Il ressort de la requête que Matabishi Musakania est
né à Muhita, le 12 août 1957. Mais par erreur, dans ses
pièces d’identité précédentes, on avait omis le nom de
Kambale, et le lieu ainsi que la date de sa naissance ont
été transformés. Aux termes des articles 64 du Code de
la famille, le changement ou la modification du nom
peut être autorisée par le Tribunal de Paix pour juste
motif et en conformité avec les dispositions de l’article
28 dudit code.

la modification du nom
peut être autorisée par le Tribunal de Paix pour juste
motif et en conformité avec les dispositions de l’article
28 dudit code.

Dans ses conclusions, Maître Mbusa a déclaré que le
requérant aimerait porter le nom de Kambale parce qu’il
est le deuxième fils avec celui de Matabishi Musakani
Wavungire. Le Tribunal relève que les motifs invoqués par le
requérant sont valables et fera droit sur sa requête. Par ces motifs ;
Le Tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement en
matière gracieuse à l’égard du requérant ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Reçoit la requête de Matabishi Musakania
Wavungire et la dit fondée ;
En conséquence, modifie son nom en Kambale
Matabishi Musakania Wavungire ;
Dit qu’il est né à Muhita, le 12 août 1957 ;
Ordonne au Greffier de faire transcrire le présent
jugement en marge de l’acte de naissance de requérant ;
Lui ordonne aussi de le transmettre au Journal
officiel pour publication ;
Met les frais à sa charge. Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Butembo, à son audience publique du 28 septembre 2012
à laquelle a siégé Lilolo Enana Guy, Président, avec
l’assistance de Katasimwa Vosi, Greffier du siège.

, à son audience publique du 28 septembre 2012
à laquelle a siégé Lilolo Enana Guy, Président, avec
l’assistance de Katasimwa Vosi, Greffier du siège.

Se/Le Greffier
Se/Le Président
Formule exécutoire
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement à exécution. Aux
procureurs généraux et Procureurs de la République d’y
tenir la main ;
Aux Commandants et Officiers des Forces Armées
Congolaises d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.

épublique d’y
tenir la main ;
Aux Commandants et Officiers des Forces Armées
Congolaises d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.

Il a été employé onze feuillets
utilisés uniquement au recto paraphés et délivrés par
Nous Richard Minani Bora Uzima, Greffier titulaire du
Tribunal de Paix de Butembo au Sieur Kambale
Matabishi Musakani Wavungire
Contre payement de
-Droit proportionnel -FF
-Frais et dépens 12 FF
-Grosse 7 FF
-Copie 7 FF
-Signification 3 FF
Total 29 FF
____________
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte des documents n° 15/2013
L’an deux mille douze, le douzième jour du mois de
décembre ;
Nous, Mayulu Kinga, Officier de Police judiciaire à
compétence générale à Kinshasa y résidant et nous
trouvant à notre Office de la Police Nationale
Congolaise au Commissariat de la Gombe, certifions ce
qui suit :
Avoir reçu la visite de Monsieur Ibrahim Tohme
Né à : Liban, le 15 novembre 1973
Fils de : Ali (Ev)
Et de : Zainab (Ev)
Profession : Employé
Etat civil : Célibataire
Nationalité : Libanaise
Domicilié à Kinshasa sur l’avenue de la Paix aux
nouvelles Galeries présidentielles, au 6ème niveau,
appartement n° 606
A Kinshasa/Gombe
Téléphone : 0844843900
Lequel est venu nous déclarer être victime de vol par
des inconnus depuis quelques jours passés au niveau de
Vodacom sur le Boulevard du 30 juin dans la Commune
de la Gombe, de son passeport de nationalité libanaise n°
RL 1387149 délivré au Liban en date du 28 août 2008,
une somme d’argent soit 20.000 FC et un sac à main.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

9 délivré au Liban en date du 28 août 2008,
une somme d’argent soit 20.000 FC et un sac à main.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
107 108
Nous avons acté sa déclaration dans notre procès-
verbal d’audition n° 086/MK/2013 transmis au Parquet
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
pour information.
En foi de quoi le présent acte lui est délivré pour
valoir et servir ce que de droit aux services compétents.
Je jure que le présent procès-verbal est sincère.
Sé/Mayulu Kinga Thomas
Officier de Police judiciaire
____________
Déclaration de perte de certificat
d’enregistrement
Je soussigné, Madame Bondonga Botulu Dida,
déclare avoir perdu le certificat d’enregistrement volume
AL340 Folio 188, parcelle numéro 13379 du plan
cadastral de la Commune de Ngaliema.
Cause de perte ou de la destruction :
Déménagement.
Je sollicite le remplacement de ce certificat
d’enregistrement et déclare rester seul responsable des
conséquences dommageables que la délivrance du
nouveau certificat d’enregistrement pourrait avoir vis-à-
vis des tiers.
Ainsi fait à Kinshasa, le 21 décembre 2012
Sé/Bondonga
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

avoir vis-à-
vis des tiers.
Ainsi fait à Kinshasa, le 21 décembre 2012
Sé/Bondonga
____________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
109 110Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
109 110Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
111 112
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

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Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
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officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
54 e année n° 8
J OURNAL O FFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013