Journal Officiel — 2013, n°5

Première partie
57e année n° 5
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er mars 2016
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
09 décembre 2015 - Décret n° 15/026 déterminant
l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection
Générale de la Police Nationale Congolaise, col. 6. 16 décembre 2015 - Décret n°15/042 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité National
Multisectoriel sur la Nutrition, col. 53. Ministère du Portefeuille,
Ministère des Infrastructures et Travaux Publics,
Ministère du Tourisme
et
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
23 avril 2015 - Arrêté interministériel
n°009/CAB/MINPF/LMM/2015, n°002/CAB/MIN-ITP/
2015, n°002CAB/MIN/TOUR/2015 et n°002/CAB/
MIN/ATUH/2015, modifiant et complétant l'Arrêté
interministériel n° 007/MINPF/JDK/ABL/2013, n°
017/CAB/MIN-ATUHITPR/2013 et n° 003/CAB/MIN/
ECN-T/2013 du 10 septembre 2013 portant création,
organisation et fonctionnement du comité de suivi du
contrat de concession pour la réhabilitation, la
modernisation et la reconversion du bâtiment ex-CCIC
en bâtiment à usage d'hôtel «5 étoiles », col. 58.

ntrat de concession pour la réhabilitation, la
modernisation et la reconversion du bâtiment ex-CCIC
en bâtiment à usage d'hôtel «5 étoiles », col. 58.

11 mai 2015 - Arrêté interministériel n°009 bis/CAB/
MINPF/LMM/2015, n°002 bis/CAB/MIN-ITP/2015
n°002 bis/CAB/MIN/TOUR/2015 et n°002/CAB/MIN/
ATUH/ 2015 portant désignation des membres du
comité de suivi du contrat de concession pour la
réhabilitation, la modernisation et la reconversion du
bâtiment ex-CCIC en bâtiment à usage d'hôtel «5
étoiles », col. 60. Ministère de la Justice
31 décembre 2015 - Arrêté ministériel n°948/CAB/
MIN/J/2005 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif dénommée «
Congrégation des Sœurs Franciscaines de Notre Dame
du Mont » en sigle « CSFNDM», col. 62. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
17 décembre 2015 - Arrêté ministériel n°048/CAB/
MIN/JGS&DH/2015 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
de l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Diocèse de Lolo», col. 63. 23 décembre 2015 - Arrêté ministériel n° 052/ CAB/
MIN/J&DH/2015 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Cité Peniel Miracle »,
en sigle « EECPM », col. 65.

onnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Cité Peniel Miracle »,
en sigle « EECPM », col. 65.

COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RAA 143 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Maître Aimé Ntoya Makonko, col. 67. RAA 144 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
- Monsieur Tian Sgen, col. 68. RAA 145 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
- Monsieur Tsimba Mabonga Cobra, col. 69. RAA 146 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
- Madame Befonga Sikoyua Scholastique, col.70.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
- Madame Befonga Sikoyua Scholastique, col.70.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
3 4
RA 1489 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Madame Mafuta Nfundu Thérèse et crts, col. 71. RA 1491 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Kabeya Mupula Honoré, col. 72. RA 1492 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Kaluta Kindjwa Kya Museo Joachim, col. 72. RA 1493 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Madame Kapinga Mamuya Thérèse, col. 74. RA 1494 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Maître Mwamba Yuma, col. 75. RA 1495 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Monsieur Kansuka wa Banza, col. 76. RA 1496 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Maître Freddy Kayembe Mukeny, col. 76. RC 3995 - Signification de la requête introductive de
pourvoi en cassation à domicile inconnu
- Monsieur Tuana Pablo, col. 77. Requête introductive d'un pourvoi en cassation
- Monsieur Tuana Pablo, col. 78. RR 2835 - Notification d'un arrêt de donne acte et de
date d'audience à domicile inconnu (Art. 61. al. 2 du
CPP)
- Monsieur Okeke Emmanuel, col. 83.

. RR 2835 - Notification d'un arrêt de donne acte et de
date d'audience à domicile inconnu (Art. 61. al. 2 du
CPP)
- Monsieur Okeke Emmanuel, col. 83.

Signification d’un acte de cession par voie d’Huissier
- Société Infogroup Construction Sarl, col. 85. Notification judiciaire d'opposition à toute aliénation
ou mutation immobilière
- le Conservateur des titres immobiliers de la
circonscription foncière de la Lukunga et crts., col. 85. RC 110.683 - Extrait de notification d'opposition et
assignation à domicile inconnu
- Madame Lassyr Salima et crt., col. 87. RC 1263/NTK/IV - Acte de signification d'un
jugement
- l’Officier de l’état-civil de la Commune de
Bandalungwa , col. 87. RC 22968 - Notification de date d'audience a
domicile inconnu
- Madame Marie Louise Limbaya et crts., col. 92. RC 111.555-N° 771/D.50/CAB.DIV/TGIG/GR.EXE
2015 - Avis de date d’audience, référence
- Madame Elisabeth Kialongo Tadi, col.93. RC 791/I - Acte de signification d’un jugement
- Madame Assani Julie- Jeanne, col. 94. RC 111.397 - Signification du jugement avant dire
droit
- Maitre Christian Van Bugghenout et crts., col. 100. RC 10.676/II - Signification du jugement
- Monsieur Patrick Kegbia Tara Dongo Ahuka et crt.,
col. 102. RC 23068 - Assignation en tierce opposition à
domicile inconnu
- Eglise Apostolique de Saint John Marange et crt.,
col. 106.

Ahuka et crt.,
col. 102. RC 23068 - Assignation en tierce opposition à
domicile inconnu
- Eglise Apostolique de Saint John Marange et crt.,
col. 106.

RCA 27.005 - Notification d'appel incident et
assignation à domicile inconnu
- Monsieur Willy Mubobo, col. 109. RCA 31.503/30.096 - Notification de date d’audience
à domicile inconnu
- Madame Zola Ndongala Makanzu, col. 110. RCA 32.618/32.326/29.675 - Assignation en tierce
opposition
- Monsieur Boluka Bomoh Lokolo et crt., col. 111. RCA 30989 - Sommation de conclure et à plaider à
domicile inconnu
- Monsieur Ngoma Ferdinand, col. 113. RCE 2249 - Acte de signification d’un jugement
- Journal officiel, col. 114. RP 24924/III - Signification de jugement avant dire
droit
- Madame Omanga Walu et crts., col. 119. RP 11.321/I - Citation directe
- Monsieur Alengo Djengo Léon, col. 121. RP 11.487/4 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Mbala Tshiamu Isidore et crt., col. 122. RP 20.435/27.587-Ch Is - Directe à domicile inconnu
- Monsieur Xavier Adenasi Kayiba et crt., col. 125. RP 11.254/2 - Acte de signification du jugement
- Monsieur Libula Edikabi, col. 128.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

., col. 125. RP 11.254/2 - Acte de signification du jugement
- Monsieur Libula Edikabi, col. 128.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
5 6
RPA 2754 - Signification du jugement à domicile
inconnu
- Monsieur Kwambamba Tanga Samuel, col. 130. RPA 2848 - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Lumpungu Tshingambo Lievin, col. 131. RPA 12.300 - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Pamboro et crt., col. 132. RPE 175 - Notification de date d’audience et citation
à comparaitre
- Monsieur Raymond Katapa Kamona et crt., col. 134. RT 00956 - Convocation
- Monsieur Olela Lofungola Yemba et crt., col. 135. PROVINCE DU KASAÏ CENTRAL
Ville de Kananga
RC 6833 - Signification par affichage d'un jugement
avant dire droit
- Madame Angel Ngoyi Mukengele, col. 136. AVIS ET ANNONCES
Bolloré Africa logistics
- RE : Avis d’arrivée P/C, col. 137. Déclaration de perte du certificat d’enregistrement
- Madame Lary Ombale Christine, col. 137. Banque Commerciale du Congo
- Convocation, col. 138.

37. Déclaration de perte du certificat d’enregistrement
- Madame Lary Ombale Christine, col. 137. Banque Commerciale du Congo
- Convocation, col. 138.

________
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
Décret n° 15/026 du 09 décembre 2015
déterminant l’organisation et le fonctionnement de
l’Inspection Générale de la Police Nationale
Congolaise
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 91, alinéa 4, et 92 ;
Vu la Loi organique n° 11/013 du 11 aout 2011
portant organisation et fonctionnement de la Police
Nationale Congolaise, spécialement en ses articles 23,
24, 48 à 52 ;
Vu la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981, telle que
modifiée à ce jour, portant statut du personnel de carrière
des services publics de l'Etat ;
Vu la Loi n° 13/2013 du 1er juin 2013 portant Statut
du personnel de carrière de la Police Nationale
Congolaise ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15 /014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 13/037 du 16 septembre 2013
déterminant l’organisation et le fonctionnement de la
Direction générale des écoles et formations de la Police
Nationale Congolaise ;
Considérant la nécessité de rendre opérationnelle
l’Inspection Générale de la Police Nationale
Congolaise ;
Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre
de l'Intérieur et Sécurité ;
Le Conseil des Ministres entendu ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

u Vice-premier Ministre, Ministre
de l'Intérieur et Sécurité ;
Le Conseil des Ministres entendu ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
7 8
DECRETE
Titre I : Des dispositions générales
Article 1
Le présent Décret détermine l’organisation et le
fonctionnement de l’Inspection générale de la Police
Nationale Congolaise, ci-après dénommée Inspection
générale. Article 2
L’Inspection générale est une structure de contrôle,
d'audit, d’enquête et d’évaluation des services de la
Police nationale placée sous l’autorité directe du
Ministre ayant les affaires intérieures dans ses
attributions. Elle contrôle le fonctionnement et l’organisation de
la Police nationale. Article 3
De par sa nature de structure de contrôle,
l'Inspection générale dispose d’un budget autonome vis-
à-vis des autres structures de la Police nationale. Article 4
En application des articles 48 et 49 de la Loi
organique n° 11/013 du 11 août 2011, l’Inspection
générale exerce une compétence personnelle se limitant
au personnel de la Police Nationale Congolaise. Sa compétence territoriale s’étend sur l’ensemble du
territoire national et sur les biens meubles et immeubles
mis à sa disposition.

onale Congolaise. Sa compétence territoriale s’étend sur l’ensemble du
territoire national et sur les biens meubles et immeubles
mis à sa disposition.

Titre II : Des missions
Article 5
L'Inspection générale a pour mission de veiller à
l'application stricte des lois et règlements de la
République par le personnel de la Police nationale, des
instructions et directives relatives au bon fonctionnement
de celle-ci.

is et règlements de la
République par le personnel de la Police nationale, des
instructions et directives relatives au bon fonctionnement
de celle-ci.

A ce titre, elle est chargée de :
- évaluer le respect par le personnel de la Police
nationale des droits fondamentaux, des droits de
l'homme et de la protection des libertés
individuelles et collectives, dans l'exercice de la
fonction de Police ;
- contrôler la gestion rationnelle des ressources
humaines, financières et matérielles mises à la
disposition des différentes unités et services de la
Police nationale ;
- contrôler l’application du principe genre dans les
propositions de nominations et affectations au sein
de la Police nationale ;
- contrôler la paie et l'exécution du budget alloué à
la Police nationale ;
- contrôler l'adéquation et la fiabilité de l'équipement
et des infrastructures ;
- évaluer les performances et les capacités
opérationnelles et administratives des unités et
services de la Police nationale ;
- contrôler et évaluer la formation ;
- contrôler la mise en œuvre du Code déontologique
de la Police nationale. Article 6
Ces missions s’exécutent par des mécanismes de
contrôle, d’audit, d’enquête et d’évaluation. Chaque mission fait l’objet d’un rapport à l’attention
de la hiérarchie.

exécutent par des mécanismes de
contrôle, d’audit, d’enquête et d’évaluation. Chaque mission fait l’objet d’un rapport à l’attention
de la hiérarchie.

Article 7
L’Inspecteur ne peut effectuer des missions dans un
service ou une unité dans laquelle il a appartenu il y a un
an au moins. Article 8
Dans l’exercice de ses fonctions, l’Inspecteur peut
inviter devant lui tout membre de la Police nationale
dont il estime l’audition nécessaire, après avoir
préalablement informé le chef hiérarchique de celui-ci. L’intéressé est tenu d’y obtempérer dans le délai
requis. La non-satisfaction à cette invitation constitue une
faute disciplinaire et expose son auteur à des poursuites
disciplinaires, conformément à la loi. L’Inspecteur qui invite doit être revêtu d’un grade au
moins égal ou équivalent à celui du membre de la Police
nationale invité. Article 9
L’Inspecteur en mission peut entendre tout membre
de la Police nationale, et, après avoir avisé le chef
hiérarchique de celui-ci, pénétrer dans les lieux où ce
dernier exerce ses fonctions, sans autre réquisition ou
mandat. Il peut, dans le cadre de l’exercice de sa mission,
consulter sur place, prendre copie et, le cas échéant,
emporter tout document, pièce et objet utiles à sa
mission moyennant décharge.

e de sa mission,
consulter sur place, prendre copie et, le cas échéant,
emporter tout document, pièce et objet utiles à sa
mission moyennant décharge.

L’Inspecteur peut, si nécessaire, s’entretenir avec
toute personne en garde à vue et mention de l’entretien
sera faite au rapport. Titre III : De l’organisation de l’Inspection générale
Article 10
L’Inspection générale comprend :
- l’Inspecteur général ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

ion de l’Inspection générale
Article 10
L’Inspection générale comprend :
- l’Inspecteur général ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
9 10
- la Coordination des missions techniques ;
- la Coordination de l'appui et gestion ;
- les Directions et services ;
- les antennes provinciales. Elle est dotée d’un Secrétariat administratif général. Article 11
Sans préjudice des dispositions des articles 44 à 47,
l’Inspecteur général assure la direction de l’Inspection
générale. Il est de la catégorie des commissaires
divisionnaires. L’Inspecteur général est assisté éventuellement d’un
ou de deux Inspecteurs généraux adjoints de la même
catégorie. Les coordinations, les directions, les services et les
antennes provinciales sont dotés, chacun, selon le cas,
d’un secrétariat opérationnel ou administratif. Les organigrammes des directions, services et
antennes provinciales de l’Inspection générale sont
annexés au présent Décret.

tionnel ou administratif. Les organigrammes des directions, services et
antennes provinciales de l’Inspection générale sont
annexés au présent Décret.

Un Arrêté du Ministre ayant l’Intérieur dans ses
attributions définit les attributions des subdivisions des
services rattachés à l’Inspecteur général, et celles des
directions de la coordination des missions techniques,
de la coordination de l’appui et gestion, du secrétariat
administratif général ainsi que celles des antennes
provinciales et du secrétariat opérationnel ou
administratif. Chapitre 1er : De l’Inspecteur général
Article 12
L’Inspecteur général dispose d’un Cabinet ainsi que
des services lui rattachés ci-après :
- le Service d’études et planification ;
- le Service d’information, communication et
protocole ;
- le Service juridique et du contentieux. L’Inspecteur général choisit librement les membres
de son cabinet de travail au sein ou en dehors du
personnel de la Police nationale. Section 1 : Du Cabinet de l’Inspecteur général
Article 13
L’Inspecteur général dispose d’un cabinet dont
l’effectif ne peut dépasser 15 personnes.

le. Section 1 : Du Cabinet de l’Inspecteur général
Article 13
L’Inspecteur général dispose d’un cabinet dont
l’effectif ne peut dépasser 15 personnes.

Ce cabinet est constitué d’un directeur de cabinet,
d’un directeur de cabinet adjoint, des conseillers, d’un
secrétaire particulier, d’un chargé de missions, d’un
secrétaire, d’un officier de liaison, des chargés d’études
et d’un personnel d’appoint, tous nommés et, le cas
échéant, relevés de leur fonction par l’Inspecteur
général. Section 2 : Des Services rattachés à l’Inspecteur général
Sous-section 1: Du Service des Etudes et Planification
Article 14
Le Service des études et planification a pour mission
de mener les études et prospectives en vue de définir la
stratégie, les objectifs généraux et de planifier leur mise
en œuvre pour l’ensemble de l’Inspection générale.

es et prospectives en vue de définir la
stratégie, les objectifs généraux et de planifier leur mise
en œuvre pour l’ensemble de l’Inspection générale.

A ce titre, il est chargé de :
- mener les études, procéder aux recherches, poser les
diagnostics et effectuer les travaux nécessaires
visant à améliorer le fonctionnement de l’Inspection
générale pour une meilleure exécution de ses
missions ;
- collaborer, sur autorisation de l’Inspecteur général,
avec d’autres établissements, organisations ou
institutions externes à la Police nationale, pour
mener des études, travaux et recherches intéressant
l’Inspection générale ;
- collecter, centraliser et analyser toutes les
statistiques relatives aux missions de l’Inspection
générale ;
- proposer à l’Inspecteur général des
recommandations susceptibles de contribuer à
l’élaboration par la direction générale des écoles et
formation de la Police nationale, des manuels de
formation mieux adaptés aux mécanismes de
contrôle, d’audit, d’enquête et d’évaluation.

des écoles et
formation de la Police nationale, des manuels de
formation mieux adaptés aux mécanismes de
contrôle, d’audit, d’enquête et d’évaluation.

Article 15
Le Service des études et planification est composé
de :
- un Département des études comprenant un bureau
études et prospectives, un bureau recherche et
analyse et un bureau diagnostic ;
- un Département planification et statistiques ayant
un bureau élaboration, un bureau coordination, un
bureau suivi et évaluation, un bureau présentation ;
- un Département documentation qui comprend : un
bureau archives, un bureau production et triage et
une bibliothèque. Sous-section 2 : Du Service d’information, de
communication et de protocole
Article 16
Le Service d’information, de communication et de
protocole a pour mission d’organiser les activités deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

rvice d’information, de communication et de
protocole a pour mission d’organiser les activités deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
11 12
presse, d’information et de protocole de l’Inspection
générale. A ce titre, il est chargé notamment de :
- proposer et mettre en œuvre les stratégies de
communication de l’Inspection générale ;
- préparer les textes des activités de presse et
information ;
- assurer l’acquisition, la collecte, le traitement, la
production et la diffusion des informations relatives
aux activités de l’Inspection générale ;
- assurer le service du protocole ;
- organiser et entretenir les relations avec les médias ;
- collaborer à la préparation des cérémonies et
manifestations officielles à caractère national ;
- correspondre, sur autorisation de l’Inspecteur
général, avec les services de communication
d’autres institutions publiques, privées et
internationales.

orrespondre, sur autorisation de l’Inspecteur
général, avec les services de communication
d’autres institutions publiques, privées et
internationales.

Article 17
Le Service d’information est composé de :
- un Département de presse et d’information qui
comprend un bureau rédaction, un bureau
audiovisuel, un bureau journaux et revues et un
bureau impression ;
- un Département des relations publiques et protocole
qui comprend : un bureau relations publiques et
voyage, un bureau protocole et cérémonie et un
bureau communication. Sous-section 3 : Du Service juridique et du contentieux
Article 18
Le Service juridique et du contentieux a pour
mission de veiller à la conformité aux lois et règlements
des actions de l’Inspection Générale de la Police
nationale. Il assure le suivi des engagements de l’institution et
de règlement des contentieux tant en interne qu’en
externe.

on Générale de la Police
nationale. Il assure le suivi des engagements de l’institution et
de règlement des contentieux tant en interne qu’en
externe.

A ce titre, il est chargé de :
- émettre des avis juridiques sur l’application et
l’interprétation des textes législatifs et
règlementaires à l’attention de l’Inspecteur général ;
- veiller au respect des droits fondamentaux, droits de
l’homme et libertés individuelles et collectives ainsi
qu’au respect du principe de la légalité dans
l’exercice des missions de l’Inspection générale ;
- élaborer les avant-projets de textes législatifs et
réglementaires, ainsi que des conventions et
protocoles d’accord, relatifs à l’Inspection
générale ;
- émettre un avis sur les propositions des policiers de
l’Inspection générale susceptibles d’être désignés
comme juges assesseurs et suppléants au sein des
juridictions militaires ;
- gérer les litiges dans lesquels sont impliqués
l’Inspection générale et/ou l’un des membres de son
personnel, pendant ou à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions ;
- assurer l’assistance judiciaire au personnel de
l’Inspection générale, victime de menaces, injures,
diffamations, attaques et tout traitement cruel,
inhumain et dégradant de quelque nature que ce
soit, pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions ;
- assurer la gestion d’une bibliothèque et d’un
archivage relatifs aux activités juridiques de
l’Inspection générale.

de l’exercice de ses
fonctions ;
- assurer la gestion d’une bibliothèque et d’un
archivage relatifs aux activités juridiques de
l’Inspection générale.

Article 19
Le Service juridique est composé de :
- Un Département juridique qui comprend : un
bureau exploitation et un bureau réglementation ;
- Un Département contentieux qui comprend : un
bureau Exploitation et un bureau litige ;
- Un Département documentation qui comprend : un
bureau bibliothèque et un bureau archives. Chapitre 2 : De la Coordination des Missions techniques
Article 20
La Coordination des missions techniques comprend
les directions ci-après :
- une Direction de contrôle et évaluation du respect
des droits humains et de la déontologie policière ;
- une Direction de contrôle de la gestion des
ressources humaines et du genre ;
- une Direction de contrôle de la gestion des
ressources matérielles et des infrastructures ;
- une Direction de contrôle de la gestion des
ressources financières et du suivi de la paie ;
- une Direction de contrôle et d’évaluation des
capacités professionnelles et formation. Elle est dotée d’un secrétariat administratif.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

ation des
capacités professionnelles et formation. Elle est dotée d’un secrétariat administratif.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
13 14
Section 1 : De la Direction de contrôle et évaluation du
respect des droits humains et de la
déontologie policière
Article 21
La Direction de contrôle et évaluation du respect des
droits humains et déontologie policière est chargée
d’évaluer le respect des droits fondamentaux, des droits
de l’homme et de la protection des libertés individuelles
et collectives ainsi que de la mise en œuvre du code de
déontologie dans l’exercice de fonction de la police. A ce titre, elle veille à:
- vérifier la vulgarisation des textes juridiques
régissant la Police nationale en matière des droits de
l’homme ainsi que le code de déontologie et leur
application dans les activités au quotidien ;
- évaluer le respect par le policier des droits de
l’homme ainsi que le code de déontologie ;
- évaluer et contrôler le respect par le policier de la
lutte contre les violences basées sur le genre, la
surveillance et la protection de l’enfant dans
l’exercice de la fonction de police.

policier de la
lutte contre les violences basées sur le genre, la
surveillance et la protection de l’enfant dans
l’exercice de la fonction de police.

Article 22
La Direction de contrôle et évaluation du respect des
droits humains et déontologie policière est composée
de :
- un Pool contrôle et évaluation du respect des droits
humains ;
- un Pool contrôle et évaluation du respect des droits
de catégories vulnérables ;
- un Pool contrôle et évaluation du respect de code de
déontologie. Section 2 : De la Direction de contrôle de la gestion des
ressources humaines et du genre
Article 23
La Direction de contrôle de la gestion des ressources
humaines et du genre a pour tâche principale de
contrôler, sous réserve des dispositions de la Loi n°
13/013 du 01 juin 2013 portant statut du personnel de
carrière de la Police nationale, la gestion de la carrière
du personnel de la Police Nationale Congolaise. Elle a
pour mission de détecter tous les abus ou
dysfonctionnement relatif à ladite gestion et la mise en
œuvre du principe genre. A ce titre, elle est chargée de :
- contrôler l’application des critères objectifs de
sélection, de recrutement, de nomination et
d’affection au sein de la Police nationale ;
- veiller à la prise en compte du principe genre dans
les nominations et affectation au sein de la Police
nationale.

au sein de la Police nationale ;
- veiller à la prise en compte du principe genre dans
les nominations et affectation au sein de la Police
nationale.

Article 24
La Direction de contrôle de gestion des ressources
humaines et du genre est composée d’un :
- un Pool contrôle du principe genre ;
- un Pool contrôle de la gestion de la carrière. Section 3 : De la Direction de contrôle de la gestion des
ressources matérielles et infrastructures
Article 25
La Direction de contrôle de la gestion des ressources
matérielles et infrastructures est chargée de contrôler
l’organisation de l’appui matériel, fourniture, la
maintenance des moyens attribués à la Police nationale
et de l’infrastructure (dans le domaine de ravitaillement
en vivre, en habillement, en armement, en munitions, en
transport, de maintenance et autres équipements
individuels et collectifs). A ce titre, elle veille à contrôler :
- l’adéquation et la fiabilité de l’équipement et des
infrastructures ;
- la mise en œuvre des directives et règlements de
gestion de moyens matériels ;
- l’acquisition des matériels consommables et non
consommables ;
- le déclassement des matériels conformément aux
procédures en la matière.

atériels ;
- l’acquisition des matériels consommables et non
consommables ;
- le déclassement des matériels conformément aux
procédures en la matière.

Article 26
La Direction de contrôle de la gestion des ressources
matérielles et infrastructures est composée de :
- un Pool contrôle des approvisionnements ;
- un Pool contrôle des matériels ;
- un Pool contrôle transport ;
- un Pool contrôle des Infrastructures. Section 4 : De la Direction de contrôle de la gestion des
ressources financières et suivi de la paie
Article 27
La Direction de contrôle de gestion des ressources
financières est chargée de vérifier la gestion rationnelle
des ressources financières mise à la disposition de la
police nationale et d’assurer le suivi de la paie. A ce titre, elle veille à :
- contrôler le processus de préparation, élaboration et
exécution du budget ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

re, elle veille à :
- contrôler le processus de préparation, élaboration et
exécution du budget ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
15 16
- examiner les opérations relatives aux finances de la
Police nationale ;
- contrôler la procédure relative au paiement des
droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative
de la Police nationale ;
- recueillir et traiter les informations relatives à la
paie des policiers auprès des structures publiques
et/ou privées qui interviennent dans le processus de
paie de policiers ;
- examiner de manière périodique l’efficacité des
procédures de contrôle financier interne des unités
et services de la Police nationale. Article 28
La Direction de contrôle de gestion des ressources
financières est composée de :
- un Pool contrôle prévision budgétaire ;
- un Pool contrôle des recettes ;
- un Pool suivi de la paie ;
- un Pool contrôle des dépenses.

omposée de :
- un Pool contrôle prévision budgétaire ;
- un Pool contrôle des recettes ;
- un Pool suivi de la paie ;
- un Pool contrôle des dépenses.

Section 5 : De la Direction de contrôle et d’évaluation
des capacités professionnelle et formation
Article 29
La Direction de contrôle et d’évaluation des
capacités professionnelle et formation est chargée de
contrôler et évaluer la formation, les performances et les
capacités opérationnelles et administratives des unités et
services de la Police nationale. A ce titre, elle veille à :
- évaluer les activités de la police administrative ;
- évaluer les activités de la police judiciaire ;
- contrôler et évaluer la formation. Article 30
La Direction de contrôle et d’évaluation des
capacités professionnelles est composée de :
- un Pool contrôle et évaluation de la police
administrative ;
- un Pool contrôle et évaluation de la police
judiciaire ;
- un Pool contrôle et évaluation de la formation. Chapitre 3 : De la Coordination de l’appui et gestion
Article 31
La Coordination de l’appui et gestion comprend les
services ci-après :
- un Service administratif et financier ;
- un Service logistique ;
- un Service technique ;
- un Service médical ;
- une Unité administrative. Elle est dotée d’un secrétariat administratif.

;
- un Service logistique ;
- un Service technique ;
- un Service médical ;
- une Unité administrative. Elle est dotée d’un secrétariat administratif.

Section 1 : Du Service administratif et financier
Article 32
Le Service administratif et financier est chargé
d’assurer la gestion administrative des ressources
humaines et financières mises à la disposition de
l’Inspection Générale de la Police nationale. A ce titre, il veille à :
- gérer les ressources humaines et financières de
l’Inspection générale de la Police nationale ;
- préparer et élaborer les prévisions budgétaires de
l’Inspection générale de la Police nationale ;
- assurer le contrôle du budget alloué à l’Inspection
générale de la Police nationale ;
- assurer l’exécution des opérations de paiement ;
- centraliser les états de besoins en formation du
personnel de l’Inspection générale de la Police
nationale ;
- assurer l’organisation des activités socioculturelles
en faveur du personnel de l’Inspection générale de
la Police nationale.

la Police
nationale ;
- assurer l’organisation des activités socioculturelles
en faveur du personnel de l’Inspection générale de
la Police nationale.

Article 33
Le Service administratif et financier est composé de:
- un département ressources humaines qui comprend :
un bureau personnel, un bureau paie, un bureau
gestion de capacités professionnelles, un bureau
formation et un bureau pension et retraite ;
- un département budget et finances qui comprend :
un bureau budget, un bureau contrôle et
ordonnancement, un bureau comptabilité, un bureau
trésorerie, études et analyse et un bureau audit
interne ;
- un département des affaires sociales et genre qui
comprend : un bureau promotion genre ; bureau
affaires sociales, un bureau sport et gestion mess,
cantine et hébergement. Section 2 : Du Service logistique
Article 34
Le Service logistique est chargé d’organiser l’appui
matériel, de fournir et de maintenir opérationnels et
disponibles les moyens attribués à l’Inspection générale,
dans le domaine du ravitaillement en vivres, duJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

les les moyens attribués à l’Inspection générale,
dans le domaine du ravitaillement en vivres, duJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
17 18
transport, de la maintenance des équipements individuels
et collectifs. A ce titre, il veille à :
- la mise en œuvre des règlements et directives
relatifs à la gestion des moyens matériels ;
- assurer les ravitaillements et la gestion des moyens
matériels ;
- l’acquisition des matériels consommables et non
consommables ;
- la maintenance des équipements individuels et
collectifs ;
- assurer l’inspection des matériels ;
- procéder aux déclassements des matériels
conformément à la procédure en vigueur. Article 35
Le service logistique est composé de :
- un Département des approvisionnements qui
comprend : un Bureau vivres et un Bureau
équipements ;
- un Département de la maintenance qui comprend :
un Bureau maintenance des équipements et un
Bureau maintenance de matériels roulants ;
- un Département des transports qui comprend : un
Bureau acquisition, un Bureau charroi, un Bureau
mouvement et un Bureau carburant et lubrifiant.

s ;
- un Département des transports qui comprend : un
Bureau acquisition, un Bureau charroi, un Bureau
mouvement et un Bureau carburant et lubrifiant.

Section 3 : Du Service technique
Article 36
Le Service technique est chargé d’assurer la
transmission, la télécommunication, la conception et la
gestion du système informatique ainsi que
l’administration des bâtiments de l’Inspection générale.

smission, la télécommunication, la conception et la
gestion du système informatique ainsi que
l’administration des bâtiments de l’Inspection générale.

A ce titre, il veille à :
- assurer la gestion du réseau de transmission et de
télécommunication entre l’administration centrale
de l’Inspection générale, les Antennes provinciales,
le Commissariat général et les Unités et Services de
la Police nationale ;
- élaborer et mettre à jour les bases des données selon
les domaines de l’Inspection générale ;
- assurer la maintenance du patrimoine électronique
et informatique de l’Inspection générale ;
- assurer l’entretien du Site Web de l’Inspection
générale de la Police nationale ;
- s’assurer de la qualité de l’acquisition du matériel
électronique et informatique de l’Inspection
générale de la Police nationale ;
- centraliser, transmettre et conserver les informations
et/ou message en provenance ou à destination des
services de l’Inspection générale de la Police
nationale, service officiels et autres ;
- assurer la surveillance de mouvements des
véhicules de l’Inspection générale (GPRS) ;
- assurer la maitrise d’œuvres ;
- assurer la gestion des infrastructures ainsi que des
biens meubles et immeubles.

de l’Inspection générale (GPRS) ;
- assurer la maitrise d’œuvres ;
- assurer la gestion des infrastructures ainsi que des
biens meubles et immeubles.

Article 37
Le Service technique est composé de :
- un Département transmission et informatique qui
comprend : un Bureau transmission et un Bureau
informatique ;
- un Département recherche et application et
maintenance qui comprend : un Bureau recherche et
application et un Bureau maintenance ;
- un Département génie et infrastructure qui
comprend : un Bureau génie et un Bureau
infrastructure. Section 4 : Du Service médical
Article 38
Le Service médical a pour mission d’administrer les
soins de santé tant préventifs, curatifs que spécialisés au
personnel de l’Inspection générale et à ses ayants-droit. A ce titre, il veille à :
- maintenir et promouvoir la bonne condition
physique et mentale du personnel de l’Inspection
générale ;
- assurer les soins de santé à tous les membres de
l’Inspection générale ;
- assurer une bonne administration et gestion du
personnel, des matériels et produits pharmaceutique
à toutes les structures médicales de l’Inspection
générale ;
- la remise à niveau des professionnels de santé au
sein de l’Inspection générale.

utique
à toutes les structures médicales de l’Inspection
générale ;
- la remise à niveau des professionnels de santé au
sein de l’Inspection générale.

Article 39
Le Service médical est composé de :
- un Département administration et gestion qui
comprend : un Bureau administratif et finance, un
Bureau renforcement des capacités professionnelles;
- un Département médico-pharmaceutique qui
comprend : un Bureau achat matériels et
équipements et un Bureau maintenance ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

pharmaceutique qui
comprend : un Bureau achat matériels et
équipements et un Bureau maintenance ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
19 20
- un Département clinique qui comprend : un Bureau
psycho-clinique et un Bureau Hygiène publique et
assainissement ;
- un Hôpital central de l’Inspection générale ;
- un Dépôt central médico-pharmaceutique. Section 5 : De l’Unité administrative
Article 40
L’Unité administrative est chargée d’assurer la
sécurité et la gestion quotidienne du personnel de
l’Inspection générale. A ce titre, elle veille à :
- Assurer la sécurité des personnes et des biens dans
l’enceinte de l’Inspection générale ;
- Garder les installations de l’Inspection générale ;
- Appuyer le personnel de l’Inspection générale dans
l’exécution de leur mission. Elle est dotée d’un secrétariat administratif. Chapitre 4 : Des Antennes provinciales
Article 41
Les Antennes provinciales sont des structures de
l’Inspection générale implantées en province.

atif. Chapitre 4 : Des Antennes provinciales
Article 41
Les Antennes provinciales sont des structures de
l’Inspection générale implantées en province.

Elles ont pour mission de :
- recueillir, exploiter et transmettre à l’Inspecteur
général les informations relatives au
dysfonctionnement des unités et services de la
Police nationale en Province ;
- exécuter, sur ordre de l’Inspecteur général, des
missions techniques en Province. Les Antennes provinciales comprennent, chacune :
- un Pool de contrôle et évaluation du respect des
droits humains et de la déontologie policière ;
- un Pool de contrôle de la gestion des ressources et
des infrastructures ;
- un Pool de contrôle et évaluation des capacités
professionnelles et formation ;
- un Département des ressources humaines qui
comprend un bureau gestion et un bureau juridique
et du contentieux ;
- un Département technique et logistique qui
comprend un bureau communication et un bureau
logistique. Article 42
Les Antennes provinciales ont pour mission de :
- recueillir, exploiter et transmettre à l’Inspecteur
général les informations relatives au
dysfonctionnement des unités et services de la
Police nationale en Province ;
- exécuter, sur ordre de l’Inspecteur général, des
missions techniques en Province.

nement des unités et services de la
Police nationale en Province ;
- exécuter, sur ordre de l’Inspecteur général, des
missions techniques en Province.

Un arrêté du Ministre ayant l’intérieur dans ses
attributions en détermine l’organisation et le
fonctionnement. Titre IV : Du fonctionnement de l’Inspection générale
Chapitre 1er : Des modes de saisine de l’Inspection
générale
Article 43
L'Inspection générale se saisit d’office. Elle peut aussi être saisie sur :
- instruction verbale ou écrite du Ministre ayant
l’Intérieur dans ses attributions ;
- demande du Conseil Supérieur de la Police
Nationale Congolaise ;
- demande du Commissaire général de la Police
nationale ;
- demande des Commissaires provinciaux ;
- base d’un rapport écrit des autorités de la province
et des entités territoriales décentralisées ;
- plainte ou dénonciation de toute personne physique
ou morale, publique ou privée. Chapitre 2 : Des fonctions de l’Inspecteur général
Article 44
En application des articles 49, 50 et 51 de La loi
organique n° 11/013 du 11 août 2011 susvisée,
l’Inspecteur général assure la direction de l’Inspection
générale de la Police nationale.

t 51 de La loi
organique n° 11/013 du 11 août 2011 susvisée,
l’Inspecteur général assure la direction de l’Inspection
générale de la Police nationale.

A ce titre, il est chargé de :
- soumettre à l’approbation du Ministre ayant les
affaires intérieures dans ses attributions, tout
programme d’action de l’Inspection générale ;
- ordonner les missions et, à l’issue de leur exécution,
en faire rapport au Ministre ayant les affaires
intérieures dans ses attributions, dont copie est
réservée au Commissaire général ;
- gérer le budget de l’Inspection générale ;
- élaborer le rapport annuel d’activités à l’attention
du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses
attributions. Article 45
L’Inspecteur général prend des directives qui
explicitent l’accomplissement des missions de
l’Inspection générale, et s’assure de leur bonne exécutionJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

tent l’accomplissement des missions de
l’Inspection générale, et s’assure de leur bonne exécutionJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
21 22
par les Inspecteurs généraux adjoints chacun selon son
domaine et les chefs d’Antennes provinciales. Article 46
L’Inspecteur général est assisté éventuellement d’un
ou de deux Inspecteurs généraux adjoints, dont l’un est
chargé du contrôle, de l’audit, de l’enquête, de
l’évaluation, et l’autre de l’appui et gestion. En cas d’absence ou d’empêchement, l’Inspecteur
général adjoint préséant assume l’intérim. Article 47
L’Inspecteur général peut, pour une période bien
déterminée, faire appel à une expertise externe
nécessaire à l’exécution de certaines tâches spécifiques. Article 48
Les Inspecteurs généraux adjoints coordonnent, sous
l’autorité de l’Inspecteur général, les activités qui
concourent à la réalisation de leurs missions respectives. A cet effet, ils s’assurent de la bonne exécution des
missions dévolues aux directions et services centraux
placés sous leur autorité et veillent à l’utilisation
efficiente des moyens mis à leur disposition.

sions dévolues aux directions et services centraux
placés sous leur autorité et veillent à l’utilisation
efficiente des moyens mis à leur disposition.

Chapitre 4 : Des fonctions de Directeurs et de Chefs de
service
Article 49
Les Directeurs et les Chefs de service s’assurent de
la bonne exécution des activités des directions et
services respectifs par :
- la direction des activités des structures placées sous
leur responsabilité ;
- l’expression des besoins en équipements spécifiques
et en formation du personnel de leurs directions et
services respectifs. Ils sont de la catégorie des commissaires supérieurs
au moins, et assistés, chacun, d’un adjoint de la même
catégorie. Article 50
Les Directeurs des directions techniques, les Chefs
d’antennes et leurs adjoints ont qualité d’Inspecteurs. Chapitre 5 : Des fonctions de Secrétaire administratif
général
Article 51
Le Secrétaire administratif général s’assure de la
bonne exécution des activités du secrétariat administratif
général par :
- la réception, l’expédition, la ventilation et
l’archivage du courrier ;
- la rédaction des projets de correspondance de
l’Inspecteur général ;
- l’exécution de toutes autres tâches administratives
lui confiées.

courrier ;
- la rédaction des projets de correspondance de
l’Inspecteur général ;
- l’exécution de toutes autres tâches administratives
lui confiées.

Il est de la catégorie des commissaires supérieurs et
assisté des deux adjoints de la même catégorie dont l’un
est chargé de l’administration et l’autre de la cellule des
plaintes. Chapitre 6 : Des fonctions de Chef d’antenne
Article 52
Le Chef d’antenne provinciale s’assure de la bonne
exécution des activités de l’antenne. A ce titre, il veille à :
- la coordination et la supervision des activités des
structures placées sous son autorité ;
- l’identification et la centralisation des besoins en
équipements spécifiques et en formation du
personnel de l’antenne ;
- l’élaboration du rapport mensuel d’activités à
l’attention de l’Inspecteur général. Il est de la catégorie des commissaires supérieurs, et
assisté d’un adjoint de la même catégorie. Chapitre 7 : Des fonctions de Chef de département
Article 53
Le Chef de département assure, sous l’autorité du
directeur ou du chef de service, la bonne exécution des
activités du département.

rtement
Article 53
Le Chef de département assure, sous l’autorité du
directeur ou du chef de service, la bonne exécution des
activités du département.

A ce titre, il veille à :
- la supervision des activités du département ;
- l’impulsion de l’activité spécifique de son
département ;
- l’identification et la centralisation des besoins en
équipements spécifiques et en formation du
personnel du département. Il est de la catégorie de commissaires supérieurs ou
son équivalent. Chapitre 8 : De la fonction de Secrétaire administratif
Article 54
Le Secrétaire administratif s’assure de la bonne
exécution des activités du secrétariat administratif. Il est de la catégorie de commissaires au moins ou
de son équivalent.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

secrétariat administratif. Il est de la catégorie de commissaires au moins ou
de son équivalent.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
23 24
Chapitre 9 : Des fonctions de Chef de bureau
Article 55
Le Chef de bureau à l’Inspection générale veille à la
bonne exécution des activités du bureau. Il est de la catégorie des commissaires. Titre V : Du personnel de l’Inspection générale de la
Police Nationale
Article 56
L’Inspection générale est composée, outre du
personnel technique, de celui chargé de l’appui et
gestion. Chacune de ces catégories comprend des policiers de
carrière et de personnel administratif. Article 57
Le personnel technique exécute les missions de
l’Inspection générale par les mécanismes de contrôle,
audit, enquête et évaluation. Il porte le titre d’Inspecteur de la Police Nationale
Congolaise et a qualité d’Officier de police judiciaire à
compétence générale. A cet effet, son activité s’exerce sur toute l’étendue
de la République. L’Inspecteur est de la catégorie de commissaire
supérieur au moins s’il est policier de carrière ou de la
catégorie équivalente s’il est membre du personnel
administratif. Le personnel chargé de l’appui et gestion exerce les
fonctions administratives et logistiques.

équivalente s’il est membre du personnel
administratif. Le personnel chargé de l’appui et gestion exerce les
fonctions administratives et logistiques.

Article 58
Sans préjudice des conditions générales de
recrutement prévues à l’article 17 de la Loi n° 13/013 du
1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la
Police nationale, le recrutement du personnel de
l’Inspection générale de la Police nationale s’effectue
par voie de concours. Il a lieu au sein ou en dehors de la Police nationale
sur base des critères de moralité, de compétence,
d’intégrité, de représentativité nationale, du principe
genre et d’ancienneté d’au moins cinq ans. Le recrutement en dehors de la Police nationale
s’effectue dans la fonction publique. Les candidats sélectionnés sont soumis à une
formation spécialisée. Les modalités des concours sus indiqué sont fixées
par l’arrêté du Ministre ayant les affaires intérieures dans
ses attributions. Article 59
Les Inspecteurs de la Police Nationale Congolaise
sont nommés et, le cas échéant, révoqués par le Président
de la République sur proposition du Gouvernement
délibérée en Conseil des Ministres, le Conseil supérieur
de la Défense entendu, après avis du Conseil supérieur
de la Police.

position du Gouvernement
délibérée en Conseil des Ministres, le Conseil supérieur
de la Défense entendu, après avis du Conseil supérieur
de la Police.

L’Inspecteur de la Police nationale équivaut, au
moins, au chef de département dans les fonctions
hiérarchisées conformément à l’article 62 de la Loi n°
13/013 du 1er juin 20013 portant Statut du personnel de
carrière de la Police nationale. Article 60
Sans préjudice des emplois qui sont pourvus par le
Président de la République, conformément à l’article 67
de la Loi n° 13/013 du 1er juin 2013 portant Statut du
Personnel de carrière de la Police nationale, le personnel
recruté pour l’Inspection générale est affecté par le
Ministre ayant les affaires intérieures dans ses
attributions. Article 61
Sans préjudice de l’article 137 de la Loi n° 13/013
du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de
la Police Nationale, le personnel de l’Inspection générale
de la Police nationale bénéficie :
- d’une rémunération et des avantages sociaux, qui
tiennent compte de la particularité de ses missions ;
- des frais de représentation pour le chef de la
délégation de l’Inspection générale en mission
officielle. Article 62
Le personnel de la Police nationale est tenu
d’apporter le concours nécessaire à la réussite de la
mission de l’Inspection générale.

ielle. Article 62
Le personnel de la Police nationale est tenu
d’apporter le concours nécessaire à la réussite de la
mission de l’Inspection générale.

Il doit, si la situation l’exige, mettre à la disposition
des missionnaires toute personne dont la disponibilité
permanente est nécessaire pour l’exécution de la
mission, et mettre tout en œuvre pour exécuter ou faire
exécuter toute autre réquisition à cet effet. Article 63
Dans l’exercice de ses fonctions, l’Inspecteur peut
inviter devant lui tout membre de la Police nationale
dont il estime l’audition nécessaire, après avoir
préalablement informé le chef hiérarchique de celui-ci. L’intéressé est tenu d’y obtempéré dans le délai
requiert. La non satisfaction à cette invitation constitue une
faute disciplinaire et expose son auteur à une poursuite
disciplinaire conformément à la loi.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

une
faute disciplinaire et expose son auteur à une poursuite
disciplinaire conformément à la loi.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
25 26
L’Inspecteur qui invite doit être revêtis d’un grade
au moins égal ou équivalent à celui du membre de la
Police nationale invité. Article 64
Hormis les cas de flagrance, toute arrestation d’un
membre de l’Inspection générale pendant ou à l’occasion
de l’exercice de ses fonctions est préalablement portée à
la connaissance de l’Inspecteur général et du Ministre
ayant les affaires intérieures dans ses attributions. Article 65
Les membres de l’Inspection générale de la Police
nationale sont tenus à l’obligation de réserve et de
discrétion sur les faits et les données connus en raison
du service. La violation de ce devoir peut entrainer selon le cas,
des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la
législation et règlementation en vigueur.

iolation de ce devoir peut entrainer selon le cas,
des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la
législation et règlementation en vigueur.

Titre VI : Des Dispositions finales
Article 66
Les membres du personnel administratif qui sont
nommés aux fonctions de Directeur, de Directeur
adjoint, de Chef de service, de Chef de service adjoint,
de Secrétaire administratif général, de Chef d’antenne,
de Chef d’antenne adjoint, de Chef de département, de
Secrétaire administratif, de Chef de bureau, de Chef de
section, de Commis rédacteur, de Commis classeur,
d’Estafette, et de Planton sont revêtus de grades
équivalents à ceux des policiers qui sont nommés aux
mêmes fonctions, conformément aux dispositions des
articles 49 à 55 du présent Décret. Article 67
Sont abrogés le Décret n° 08/23 du 24 septembre
2008 portant organisation et fonctionnement de
l’Inspection générale d’Audit de la Police Nationale
Congolaise et toutes autres dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 68
Le Ministre de l'Intérieur et Sécurité est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015
MATATA PONYO Mapon
Evariste Boshab
Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et
Sécurité
ANNEXESJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

TA PONYO Mapon
Evariste Boshab
Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et
Sécurité
ANNEXESJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
27 28Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
29 30Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
31 32Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
33 34Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
35 36Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
37 38Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
39 40Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

ars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
39 40Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
41 42Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
43 44Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
45 46Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
47 48Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
49 50Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
51 52Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

ars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
51 52Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
53 54
Décret n°15/042 du 16 décembre 2015 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité
National Multisectoriel sur la Nutrition
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 92,
alinéas 1, 2 et 4 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de concrétiser la volonté de
la République Démocratique du Congo d’adhérer au
mouvement mondial Scaling Up Nutrition et de faire de
la nutrition une des priorités nationales ;
Considérant la nécessité de combattre la
malnutrition, une cause de la morbidité et de la mortalité
et ayant un impact négatif sur l’éducation et les aptitudes
d’apprentissage du jeune enfant ainsi que sur la
productivité à l’âge adulte ;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Chapitre I : De la création, de la dénomination et du
siège
Article 1
Il est créé en République Démocratique du Congo
un Comité National Multisectoriel de Nutrition,
« CNMN-RDC » en sigle.

omination et du
siège
Article 1
Il est créé en République Démocratique du Congo
un Comité National Multisectoriel de Nutrition,
« CNMN-RDC » en sigle.

Article 2
Le CNMN-RDC est un organe de concertation et
d’orientation des intervenants en Nutrition vers les
objectifs fixés par le Gouvernement dans le secteur de la
Nutrition en République Démocratique du Congo. Il est
placé sous l’autorité du Premier Ministre. Article 3
Le siège du CNMN-RDC est établi à Kinshasa. Des Comités provinciaux sont ouverts dans chaque
province par Arrêté du Gouverneur de Province. Chapitre II : Des attributions
Article 4
Le CNMN-RDC a pour objet de :
i) Définir les voies et moyens de mettre en œuvre la
Politique Nationale Multisectorielle en matière de
Nutrition ;
ii)Elaborer, mettre en œuvre et contrôler
l’application du Plan Stratégique National pour la
nutrition ;
iii) Veiller à la coordination des actions de Nutrition
en République Démocratique du Congo. Article 5
Le CNMN-RDC est chargé des missions
spécifiques ci-après :
1. Procéder à l’élaboration et à l’adoption des
documents de politique et des dispositions
réglementaires nécessaires à l’expression de
l’engagement politique du Gouvernement dans le
domaine de la Nutrition ;
2.

politique et des dispositions
réglementaires nécessaires à l’expression de
l’engagement politique du Gouvernement dans le
domaine de la Nutrition ;
2.

Assurer le développement des programmes
multisectoriels de nutrition, impliquant les
différents intervenants notamment l’Etat, les
collectivités locales, le secteur privé, les agences
des Nations Unies et les Organisations Non
Gouvernementales ;
3. Négocier et mobiliser les ressources nécessaires à la
mise en œuvre des Programmes d’Alimentation et
de Nutrition ;
4. Exploiter les résultats des études ou travaux
effectués dans le domaine de la nutrition ;
5. Coordonner les activités de toutes les structures
nationales et internationales qui interviennent dans
le domaine de la nutrition en République
Démocratique du Congo ;
6. Créer les synergies nécessaires entre les politiques
sectorielles, les acteurs et les actions pertinentes
devant concourir aux plans local, territorial,
provincial et national pour une nutrition adéquate
des populations congolaises ;
7. Assurer l’élaboration et la vulgarisation des normes
et standards en matière de nutrition ;
8. Harmoniser les indicateurs de suivi/évaluation des
activités et conseiller les différents intervenantsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

niser les indicateurs de suivi/évaluation des
activités et conseiller les différents intervenantsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
55 56
impliqués dans la mise en œuvre de la politique
nationale de nutrition ;
9. Identifier, évaluer et recommander de façon
systématique aux autorités compétentes les mesures
urgentes à adopter pour assurer une nutrition de
développement et un état nutritionnel adéquat aux
populations congolaises ;
10. Développer un partenariat avec les institutions
régionales et internationales qui poursuivent les
mêmes buts.

déquat aux
populations congolaises ;
10. Développer un partenariat avec les institutions
régionales et internationales qui poursuivent les
mêmes buts.

Chapitre III : De la composition
Article 6
Le CNMN-RDC est présidé par le Premier ministre
ou son Représentant, et comprend :
- Un 1er Vice-président : le Ministre en charge de la
Santé Publique ;
- Un 2e Vice-président : le Ministre en charge de
l’Agriculture ;
- Des membres : les Ministres ayant dans leurs
attributions :

 le Plan ;

 la Femme, la Famille et l’Enfant ;

 les Affaires sociales, l’Action humanitaire et la
Solidarité nationale ;

 le Budget ;

 les Finances ;

 l’Enseignement Primaire et Secondaire et
l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ;

 l’Enseignement Professionnel et Technique ;

 l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;

 la Recherche Scientifique ;

 le Travail et de Prévoyance Sociale. Le Conseiller du Premier ministre en charge des
questions socioculturelles, assisté du Directeur du
Programme National de Nutrition du Ministère de la
Santé Publique, assure le secrétariat du CNMN-RDC. Article 7
Les réunions du CNMN-RDC sont préparées par le
comité technique des experts provenant des institutions
et Ministères visés à l’article 6.

C. Article 7
Les réunions du CNMN-RDC sont préparées par le
comité technique des experts provenant des institutions
et Ministères visés à l’article 6.

Y prennent part au titre
de :
- Point Focal : le Conseiller du Premier Ministre en
charge des questions socioculturelles ;
- Président : le Directeur du Programme National de
Nutrition du Ministère de la Santé ;
- Membres :

 le Président de la FEC ou son représentant ;

 un représentant de la COPEMECO ;

 un représentant de la FENAPEC ;

 un représentant de l’association des
consommateurs ;

 un représentant des organisations
professionnelles agricoles ;

 quatre représentants des agences du système des
Nations Unies (UNICEF, FAO, PAM et OMS) ;

 le Directeur des services pénitentiaires
(Ministère de la Justice) ;

 le Directeur du SNSA (Ministère de
l’Agriculture) ;

 le Directeur en charge de la sécurité alimentaire
(Ministère de l’Agriculture) ;

 le Directeur en charge des secteurs sociaux
(Ministère du Plan). Le CNMN-RDC peut inviter à ses réunions, sans
voix délibérative, toute autre personnalité dont la
contribution est jugée utile conformément à l’ordre du
jour établi.

t inviter à ses réunions, sans
voix délibérative, toute autre personnalité dont la
contribution est jugée utile conformément à l’ordre du
jour établi.

Article 8
Les représentants des membres du CNMN-RDC
sont désignés en tenant compte de leur compétence
techniques et professionnelle et de leurs contributions
effectives à des programmes de nutrition au sein de leurs
structures respectives. Chapitre IV : De l’organisation et du fonctionnement
Article 9
Pour accomplir ses missions, le Comité National
Multisectoriel de Nutrition est doté de :
- un Secrétariat permanent (SP/CNMN), organe
d’orientation :
- un Secrétariat exécutif (SE/CNMN), assuré par le
Programme National de Nutrition (PRONANUT)
du Ministère de la Santé Publique. Article 10
Le Secrétariat permanent du CNMN-RDC est tenu
par le Conseiller en charge des questions socioculturelles
auprès du Premier ministre, Point focal du Mouvement
Scaling Up Nutrition (SUN) en République
Démocratique du Congo. Article11
Le Point Focal est chargé de :
- Assurer l’opérationnalisation du Mouvement SUN,
conformément à la politique nationale de Nutrition
et au plan d’investissement pour la Nutrition ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

onformément à la politique nationale de Nutrition
et au plan d’investissement pour la Nutrition ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
57 58
- Assurer la visibilité politique du Mouvement SUN
en République Démocratique du Congo et de toutes
les questions liées à l’alimentation et la nutrition
conformément à la Politique nationale de nutrition ;
- Assurer la mobilisation des ressources domestiques
et auprès des partenaires techniques et financiers
internes et externes ;
- Veiller à l’alignement de tout intervenant en
nutrition sur la Politique Nationale de Nutrition ;
- Travailler étroitement avec le Secrétariat exécutif
du SUN dans le cadre de l’accomplissement de ses
missions. Article 12
Par délégation, le Secrétariat permanent assure la
coordination du Comité et veille à la mise en œuvre par
le Secrétariat exécutif du suivi des orientations,
décisions et actions relatives aux missions du Comité
National de Nutrition. Article 13
Le Secrétariat exécutif du CNMN-RDC est assuré
par le Directeur du Programme National de Nutrition. Il
exécute les missions de mise en œuvre, de suivi et
d’évaluation des orientations et décisions du CNMN-
RDC, ainsi que toute autre mission lui confiée par le
Point Focal SUN.

mise en œuvre, de suivi et
d’évaluation des orientations et décisions du CNMN-
RDC, ainsi que toute autre mission lui confiée par le
Point Focal SUN.

Il prépare l’ordre du jour des réunions
du Comité et assure la banque des données des activités
du CNMN-RDC. Article 14
Le Gouvernement met à la disposition du CNMN-
RDC les moyens nécessaires pour son fonctionnement. Pour les besoins de financement des programmes
nationaux de Nutrition, le Comité national de nutrition
peut entreprendre des plaidoyers de mobilisation des
fonds, solliciter la création d’un fonds de soutien à la
Promotion de la Nutrition en République Démocratique
du Congo ou prendre toute initiative visant une nutrition
de croissance en République Démocratique du Congo. Article 15
Le Ministre de la Santé Publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ique du Congo. Article 15
Le Ministre de la Santé Publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 décembre 2015
MATATA PONYO Mapon
Félix Kabange Numbi Mukwampa
Ministre de la Santé Publique
________
Ministère du Portefeuille,
Ministère des Infrastructures et Travaux Publics,
Ministère du Tourisme
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté interministériel n°009/CAB/MINPF/
LMM/2015,n°002/CAB/MIN-ITP/2015, n°002
CAB/MIN/TOUR/2015 et n°002/CAB/MIN/ATUH/
2015, du 23 avril 2015 modifiant et complétant
l'Arrêté interministériel n° 007/MINPF/JDK/
ABL/2013, n° 017/CAB/MIN-ATUHITPR/2013 et n°
003/CAB/MIN/ECN-T/2013 du 10 septembre 2013
portant création, organisation et fonctionnement du
comité de suivi du contrat de concession pour la
réhabilitation, la modernisation et la reconversion du
bâtiment ex-CCIC en bâtiment à usage d'hôtel «5
étoiles»
Le Ministre du Portefeuille,
Le Ministre des Infrastructures et Travaux Publics,
Le Ministre du Tourisme
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Vu, la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement son article
93;
Vu la Loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives au désengagement de
l'Etat des Entreprises du Portefeuille, spécialement son
article 4, points 3 et 4 ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant le contrat de concession conclu entre la
République Démocratique du Congo et la Société HOI
MOR (Industrial) Group Limited pour la réhabilitation,
la modernisation et la reconversion du bâtiment ex-CCIC
en bâtiment à usage d'hôtel « 5 étoiles» ;
Considérant la nécessité de mettre sur pied une
structure devant assurer le suivi de l'exécution de ce
contrat de concession ;
Vu l'urgence;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

une
structure devant assurer le suivi de l'exécution de ce
contrat de concession ;
Vu l'urgence;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
59 60
ARRETENT
Article 1
Les articles 3 et 4 de l'Arrêté interministériel
n°007/MINPF/JDK/ABL/2013, n°017/CAB/MIN-
ATUHITPR/2013 et n°003/CAB/MIN/ECN-T/2013 du
10 septembre 2013 portant création, organisation et
fonctionnement du comité de suivi du contrat de
concession pour la réhabilitation, la modernisation et la
reconversion du bâtiment ex-CCIC en bâtiment à usage
d'hôtel « 5 étoiles» sont modifiés et complétés de la
manière suivante :
« Article 3
Le Comité de suivi est mis en place pour la durée de
la concession et est placé sous la supervision des
Ministres ayant respectivement le Portefeuille, les
Infrastructures et les Travaux Publics, le Tourisme ainsi
que l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat
dans leurs attributions.

efeuille, les
Infrastructures et les Travaux Publics, le Tourisme ainsi
que l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat
dans leurs attributions.

Article 4
- Le Comité de suivi est composé des membres ci-
après :
- Un Représentant du Ministère ayant en charge le
Portefeuille ;
- Un Représentant du Ministère ayant en charge les
Infrastructures et Travaux Publics ;
- Un Représentant du Ministère ayant en charge le
Tourisme ;
- Un Représentant du Ministère ayant en charge
l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat
;
- Un Représentant du COPIREP. Ils sont nommés par Arrêté interministériel des
Ministres ayant, respectivement en charge, le
Portefeuille, les Infrastructures et Travaux Publics, le
Tourisme ainsi que l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat»
Article 2:
Les Secrétaires généraux au Portefeuille, aux
Infrastructures et Travaux Publics, au Tourisme à et
l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent Arrêté interministériel qui abroge toute
disposition antérieure contraire et entre en vigueur à la
date de signature.

cerne, de l'exécution du
présent Arrêté interministériel qui abroge toute
disposition antérieure contraire et entre en vigueur à la
date de signature.

Fait à Kinshasa, le 23 avril 2015
Ministre du Portefeuille
Ministre des Infrastructures et Travaux Publics
Ministre du Tourisme
Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Ministère du Portefeuille,
Ministère des Infrastructures et Travaux Publics,
Ministère du Tourisme,
________
Ministère du Portefeuille,
Ministère des Infrastructures et Travaux Publics,
Le Ministre du Tourisme,
et
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté interministériel n°009 bis/CAB/MINPF/
LMM/2015, n°002 bis/CAB/MIN-ITP/2015 n°002
bis/CAB/MIN/TOUR/2015 et n°002/CAB/MIN/
ATUH/2015, du 11 mai 2015 portant désignation des
membres du comité de suivi du contrat de concession
pour la réhabilitation, la modernisation et la
reconversion du bâtiment ex-CCIC en bâtiment à
usage d'hôtel «5 étoiles»
Le Ministre du Portefeuille,
Le Ministre des Infrastructures et Travaux Publics,
Le Ministre du Tourisme,
et
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Vu, la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement son article
93;
Vu la Loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives au désengagement de
l'Etat des entreprises du Portefeuille, spécialement son
article 4, points 3 et 4 ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
Membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu l'Arrêté interministériel n° 009/CAB/MINPF/
LMM/2015, n° 002/CAB/MIN-ITP/2015, n°002/CAB/Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

res;
Vu l'Arrêté interministériel n° 009/CAB/MINPF/
LMM/2015, n° 002/CAB/MIN-ITP/2015, n°002/CAB/Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
61 62
MIN/TOUR/2015 et n°002/CAB/MIN/ ATUH/2015, du
23 avril 2015 modifiant et complétant l'Arrêté
interministériel n°007/ MINPF/JDK/ABL/2013, n°017/
CAB/MIN-ATUHITPR/ 2013 et n°003/CAB/MIN/ECN-
T/ 2013 du 10 septembre 2013 portant création,
organisation et fonctionnement du comité de suivi du
contrat de concession pour la réhabilitation, la
modernisation et la reconversion du bâtiment ex-CCIC
en bâtiment à usage d'hôtel « 5 étoiles» ;
Article 1
Sont désignés membres du comité de suivi du
contrat de concession conclu entre la République
Démocratique du Congo et la Société HO MOR
(Industrial) Group Limited pour la réhabilitation, la
modernisation et la reconversion du bâtiment ex-CCIC
en bâtiment à usage d’hôtel « 5 étoiles » :
1. Monsieur Achille Bondo Landu : Représentant du
Ministère du Portefeuille, président
2. Monsieur Janvier Kandolo Munembwe :
Représentant du Ministère du Tourisme, Vice-
président
3. Monsieur René Boongi Efonda : Représentant du
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat, membre. 4.

Tourisme, Vice-
président
3. Monsieur René Boongi Efonda : Représentant du
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat, membre. 4.

Monsieur Fay Munimpabi : Représentant du
Ministère des Infrastructures et Travaux Publics,
membre. 5. Monsieur Gilbert Mukendi: Représentant du
COPIREP, Secrétaire
Article 2:
L'Arrêté interministériel n°008/MINPF/JDK/A8L/
LMM/2013, n°018/CAB/MIN-ATUHITPR/2013 et
n°004/CAB/ MIN/ECN-T/2013 du 10 septembre 2013
portant désignation des membres du comité de suivi du
contrat de concession pour la réhabilitation, la
modernisation et la reconversion du bâtiment ex-CCIC
en bâtiment à usage d'hôtel « 5 étoiles » est abrogé. Article 3 :
Les Secrétaires généraux au Portefeuille, aux
Infrastructures et Travaux Publics, au Tourisme et à
l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent Arrêté interministériel qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Habitat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent Arrêté interministériel qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 mai 2015
Ministre du Portefeuille,
Ministre des Infrastructures et Travaux Publics,
Ministre du Tourisme,
Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Ministère de la Justice
Arrêté ministériel n°948/CAB/MIN/J/2005 du 31
décembre 2005 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif dénommée «
Congrégation des Sœurs Franciscaines de Notre
Dame du Mont » en sigle « CSFNDM »
Le Ministre de la Justice
Vu la Constitution de la transition, spécialement les
articles 91 et 203 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement les articles 3, 4, 6, 7, 8 et 57;
Vu le Décret n°03/025 du 16 septembre 2003 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement de
transition, spécialement l'article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er
point B n°6;
Vu le Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant
nomination des Ministres et Vice-ministres du
Gouvernement de transition tel que modifié et complété
par le Décret n° 05/005 du 17 janvier 2005 ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 23 février 2005, introduite par
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Congrégation des Sœurs Franciscaines de
Notre Dame du Mont » en sigle « CSFNDM » ;
Vu la déclaration datée du 23 février 2005 émanant
de la majorité des membres effectifs de l'Association
sans but lucratif susvisée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle «
Congrégation des Sœurs Franciscaines de Notre Dame
du Mont » en sigle « CSFNDM », dont le siège social est
fixé au numéro 15 de l’avenue du Plateau, à Bukavu au
Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo.

t » en sigle « CSFNDM », dont le siège social est
fixé au numéro 15 de l’avenue du Plateau, à Bukavu au
Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour but :
- L’enseignement et l’éducation à tous les niveaux
(écoles) ;
- La pastorale en générale (dans les paroisses) ;
- Formation des futures religieuses, encadrement des
enfants abandonnés et / ou orphelins ;
- L’alphabétisation des adultes et l’apprentissage des
petits métiers ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

onnés et / ou orphelins ;
- L’alphabétisation des adultes et l’apprentissage des
petits métiers ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
63 64
Article 2
Est approuvée, la déclaration en date du 23 février
2005 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association visée à l’article premier a désigné les
personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard de
leurs noms :
- Sœur Milinganyo Kibukila Mélanie : 1re
Représentante légale ;
- Sœur Giudici Angela Catherine : 2e Représentante
légale ;
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2005
Batonnier Honorius Kisimba Ngoy
________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n°048/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 17 décembre 2015 approuvant la nomination
des personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Diocèse de Lolo ».

ination
des personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Diocèse de Lolo ».

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37,93 et 221;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’Organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée à ce jour par l’Ordonnance n°
015/075/2015 du 25 septembre 2015 ;
Vu l’Arrêté royal du 21 décembre 1937 accordant la
personnalité civile à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Congrégation des
Norbertins de Postel » ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 206 du 30 novembre 1966
approuvant les statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif sus identifiée devenue à
cette occasion « Diocèse de Lolo » ;
Vu la désignation faite par le Saint Père, le Pape, en
date du 29 janvier 2015, par laquelle Monseigneur
Nadonye Ndongo Jean-Bertin est nommé Représentant
légal et administrateur de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Diocèse de Lolo » ;
Vu la décision déclarative de la majorité des
membres effectifs de ladite Association sans but lucratif
confessionnelle ;
Vu la requête tendant à obtenir l’Arrêté approuvant
ladite nomination introduite en date du 02 octobre 2015 ;
Vu le nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, la décision du Saint Père, le Pape
datée du 29 janvier 2015 et la déclaration de la majorité
de membres de l’Association sans but lucratif
confessionnelle précitée, datée du 02 octobre 2015, par
lesquelles Monseigneur Nadonye Ndongo Jean-Bertin
est nommé Représentant-légal et administrateur de
l’association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Diocèse de Lolo »
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté ;
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

sent Arrêté ;
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 17 décembre 2015
Alexis Thambwe-MwambaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

Fait à Kinshasa, le 17 décembre 2015
Alexis Thambwe-MwambaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
65 66
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n° 052/ CAB/MIN/J&DH/2015
du 23 décembre 2015 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique Cité
Peniel Miracle », en sigle « EECPM »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37,93 et 221;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
disposition générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 48, 49,
50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, alinéa 5a;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée par l’Ordonnance n° 015/075/2015 du
25 septembre 2015 portant réaménagement du
Gouvernement ;
Vu la déclaration datée du 06 juin 2015, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise
Evangélique Cité Peniel Miracle », en sigle
« EECPM » ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 13 juin 2015 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle susvisée ;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif dénommé « Eglise
Evangélique Cité Peniel Miracle », en sigle « EECPM »
dont le siège social est fixé à Kabinda, sur l’avenue
Yakawumbu n° 14, Quartier Kamukungu, Commune de
Kabondo en République Démocratique du Congo ;
Cette association a pour buts :
- L’évangélisation des peuples pour gagner des
nouvelles âmes, et faire de toutes les nations, les
disciples du Christ ;
- La création des œuvres, médico-sociales (Centre
hospitaliers, ecoles, orphelinats et centres de
formation) en vue d’assister les personnes
vulnérables ;
- La collaboration avec les églises sœurs ou des
plates-formes confessionnelles congolaises ou
étrangères, pour l’échange d’idées, la communion
fraternelle et le soutien réciproque ;
- La collaboration avec les partenaires nationaux et
étrangers ;
Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 06 juin 2015,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association susvisée, a coopté 95 membres effectifs ;
Article 3
Est approuvée la décision datée du 23 décembre
2010 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

on sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

Malamba Yangumba Abel : Représentant légal ;
2. Kabeya Luende Josué : Représentation légal 1er
suppléant ;
3. Lusanga Ntshikie Jean : Représentant légal 2e
suppléant ;
4. Kapoko Kalo Augustin : Secrétaire général ;
5. Kazadi Mukota Putshu : Secrétaire adjoint ;
6. Bakosokie Nsambi Jacquie : Trésorière générale ;
7. Kabongo Kazadi David : Trésorier adjoint ;
8. Kitengie Kitengie Pierre : Intendante général ;
9. Muebele Mukombo Irène : Intendante adjointe ;
10. Kalanda Kasongo Gédéon : Conseiller spirituel ;
11. Fuamba Numbi André : Conseiller chargé de
développement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

ngo Gédéon : Conseiller spirituel ;
11. Fuamba Numbi André : Conseiller chargé de
développement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
67 68
12. Ntumba Kapila Didier : Conseiller juridique. Article 3
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa le 23 décembre 2015
Alexis Thambwe Mwamba
________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RAA 143
L'an deux mille seize, le … jour du mois de
….

UNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RAA 143
L'an deux mille seize, le … jour du mois de
….

;
Je soussigné, … Greffier principal, agissant
conformément au prescrit de l'article 77 de
l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
Justice en date du 30 décembre 2015 par Maître Aimé
Ntoya Makonko, Avocat à la cour, agissant pour le
compte de la Ville de Kinshasa, tendant à obtenir
annulation dans toutes ses dispositions de l'arrêt 315
rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe en date du
20 août 2015 dont ci-dessous le dispositif :
« Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise à la cour
Dire recevable et fondée la présente requête
Annuler dans toutes ses dispositions l'arrêt de la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendu sous RA 315 en
date du 20 août 2015 ;
Faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, déclarer
la requête de Mesdames et Messieurs Ndobe Teto Marie
Lucie, Londo Fidami Henriette, Ekila Francis, Mwanga
Omoy Marie Yvonne, Shindje Tembe et Ndumba
Tembe, irrecevable pour les raisons évoquées ci-dessus.

ucie, Londo Fidami Henriette, Ekila Francis, Mwanga
Omoy Marie Yvonne, Shindje Tembe et Ndumba
Tembe, irrecevable pour les raisons évoquées ci-dessus.

Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte !

Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte !

Pour l'extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
RAA 144
L'an deux mille seize, le neuvième jour du mois de
janvier ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
Principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
Justice en date du 30 décembre 2015 par Maître Paul-
Faustin Diowo Toto, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, agissant pour le compte de Monsieur
Tian Sgen, tendant à obtenir dans toutes ses dispositions,
l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de
Kinshasa/Matete en date du 28 octobre 2015 sous le RA
129 dont ci-dessous le dispositif :
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
« Pour toutes ses raisons et d'autres à suppléer
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Qu'il plaise à la Cour suprême de Justice de :
- déclarer recevable et fondée la présente requête ;
- ordonner l'annulation de la décision entreprise ;
- Mettre les frais d'instance à charge de la Direction
Général des Recettes de Kinshasa.

requête ;
- ordonner l'annulation de la décision entreprise ;
- Mettre les frais d'instance à charge de la Direction
Général des Recettes de Kinshasa.

»
Dont acte ! Pour l'extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

Dont acte ! Pour l'extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
69 70
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
RAA 145
L'an deux mille seize, le … Jour du mois de … ;
Je soussigné … Greffier principal, agissant
conformément au prescrit de l'article 77 de
l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
Justice en date du 14 janvier 2016 par Maître Francis
Nzinga Kapu Kiatonda, Avocat au Barreau de Matadi,
agissant pour le compte de Monsieur Tsimba Mabonga
Cobra, tendant à obtenir dans toutes ses dispositions,
l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de
Matadi en date du 10 décembre 2015 sous le RA 081
dont ci-dessous le dispositif :
« Par ces motifs
Sans préjudice généralement quelconque
Plaise à la Haute Cour
- De dire recevable et fondé la présente requête en
annulation en appel ;
- d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Matadi rendu
le 10 décembre 2015 sous RA 018 dans toutes ses
dispositions ;
- Par évocation, faire ce qu'aurait dû faire la Cour
d'appel de Matadi
- D'annuler le procès-verbal d'investiture du 21 mars
2014, investissant Monsieur Mabiala Bongi Cyprien
comme chef de famille de la lignée Singi-dia-
Buende ;
- D'annuler le procès-verbal d'installation officielle
du 21 mars 2014, installant Monsieur Mabiala
Bongi Cyprien comme chef de famille de la lignée
Singi-dia-Buende ;
- Frais et dépens comme de droit,
Et ce sera justice.

installant Monsieur Mabiala
Bongi Cyprien comme chef de famille de la lignée
Singi-dia-Buende ;
- Frais et dépens comme de droit,
Et ce sera justice.

»
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte !

»
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte !

Pour l'extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
RAA 146
L'an deux mille seize, le neuvième jour du mois de
février ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
Justice en date du 08 janvier 2016 par Madame Befonga
Sikoyua Scholastique, tendant à obtenir dans toutes ses
dispositions, l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour
d'appel de Kisangani en date du 05 novembre 2015 sous
le RA 134 dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs
«Pour toutes ses raisons et d'autres à suppléer et sous
toutes réserves généralement quelconques,
Plaise à la Cour Suprême de Justice de :
- Déclarer recevable et fonder la présente requête ;
- D'ordonner l'annulation de la décision entreprise
dans toutes ses dispositions pour l'absence de la
décision attaquée, le non-respect du recours
administratif, la forclusion du délai du recours
juridictionnel et la non prise en compte de l'Arrêté
de 1994 ;
- Confirmer l'appelante comme chef du groupement
Yelongo
- Mettre les frais à charge de l'intimé.

nnel et la non prise en compte de l'Arrêté
de 1994 ;
- Confirmer l'appelante comme chef du groupement
Yelongo
- Mettre les frais à charge de l'intimé.

»
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte ! Pour l'extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

! Pour l'extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
71 72
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1489
L’an deux mille seize, le seizième jour du mois de
février ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 30
novembre 2015 par Maître Paul Bamopala Bosangoa,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, agissant pour le
compte de Messieurs et Dames Mafuta Mfundu Thérèse,
Nzuzi Teka Jeanne, Vinunu Isabel, Tambu Bibiche,
Ndombele Mathieu, Nsimba Mayala Matunga Laza et
Mwenga Nsaka, tendant à obtenir annulation de l'Arrêté
ministériel n° 025/CAB/MININTERSECDAC/065/2014
du 07 novembre 2014 du Ministre de l'Intérieur,
Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières dont
ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques.

ieur,
Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières dont
ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques.

Plaise à la cour
- Déclarer recevable et amplement fondée l'action
mue par les requérants ;
- Annuler l'acte mis en cause dans toutes ces
dispositions ;
En conséquence
- Maintenir les statuts des réfugiés de chaque
requérant ;
- Organiser la réinstallation des requérants dans
d'autres pays membres de l'OUA ;
- Frais et dépens comme de droit. « Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

'autres pays membres de l'OUA ;
- Frais et dépens comme de droit. « Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1491
L’an deux mille quinze, le trentième jour du mois
de décembre ;
Je soussigné Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 10
décembre 2015 par Maître Victor Mpela Bilekela et Jean
André Esekodi Mbase, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Matete, agissant pour le compte de Monsieur
Kabeya Mupula Honoré, tendant à obtenir annulation de
la décision n° CNO/LH/458 du 24 septembre 2015 du
Conseil National de l’Ordre des Avocats dont ci-dessous
le dispositif :
Par ces considérations ;
Le demandeur soussigné conclut qu’il vous plaise,
Messieurs les Hauts Magistrats de :
- Recevoir sa requête en annulation et la dire fondée ;
- Annuler la décision entreprise dans toutes ses
dispositions ;
- Frais et dépens de l’instance comme de droit ;
Et ce sera justice.

la dire fondée ;
- Annuler la décision entreprise dans toutes ses
dispositions ;
- Frais et dépens de l’instance comme de droit ;
Et ce sera justice.

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte,
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur
________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1492
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
Je soussigné Honoré Yombo Ntande, greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

onnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
73 74
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 03
décembre 2015 par Maître José Lokwa Nsombo,
Avocats à la cour, agissant pour le compte de Monsieur
Kaluta Kindjwa Kya Museo Joachim, tendant à obtenir
annulation des décisions du Ministre de la Défense
Nationale transférant le requérant au Ministère des
Affaires Sociales et lui privant de ses droits légaux dont
ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs et tous autres à suppléer même
d’office ;
- Sous réserves généralement quelconques ;
- Sous dénégation formelle de tout fait non
expressément reconnu ;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise à Monsieur le Premier président et aux
membres composant la Cour Suprême de Justice dans sa
section administrative faisant office du conseil d’Etat,
de ;
1. Dire recevable et amplement fondée la présente
requête mue par Monsieur Kaluta Kindjwa Kya
Museo ;
2.

rative faisant office du conseil d’Etat,
de ;
1. Dire recevable et amplement fondée la présente
requête mue par Monsieur Kaluta Kindjwa Kya
Museo ;
2.

En conséquence, annuler ces décisions de transfert
des militaires dits « macaron rouge » au Ministère
des Affaires Sociales et de méconnaissance de ses
droits ;
3. Condamner la République Démocratique du Congo
au paiement de la somme de 1.000.000 USD
(Dollars américains un million) à titre des
dommages-intérêts ainsi que de tous ses droits
notamment sa carte biométrique ;
4. Mettre les frais d’instance à charge de la
République ;
Et se sera justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

métrique ;
4. Mettre les frais d’instance à charge de la
République ;
Et se sera justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte,
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur
________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1493
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 09
décembre 2015 par Madame Kapinga Mamuya Thérèse,
Juge au Tribunal de Grande Instance de Goma et
résidant sur avenue du Gouverneur n° 90/7, Quartier le
Volcans, Ville de Goma, Province du Nord-Kivu,
tendant à obtenir annulation de l’Arrêté ministériel n°
0006/CAB/MIN-ATUH/2015 du 03 mars 2015 du
Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et
Habitat dont-ci-dessous le dispositif :
A ces causes ;
Plaise à la Cour Suprême de Justice, faisant office de
la cour de cassation :
- Recevoir la requête et la dire fondée ;
- Y faire droit ;
- Et annuler l’Arrêté ministériel n° 0006/CAB/MIN-
ATUH/2015 du 03 mars 2015, portant
désaffectation et mise à la disposition de deux
maisons du domaine privé de l’Etat dans la Ville de
Goma, Province du Nord-Kivu, prit en faveur de
Monsieur Luanda Lutahera François ;
- Frais comme de droit.

du domaine privé de l’Etat dans la Ville de
Goma, Province du Nord-Kivu, prit en faveur de
Monsieur Luanda Lutahera François ;
- Frais comme de droit.

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte,
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
75 76
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1494
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 11
décembre 2015 par Maître Mwamba Yuma, Avocats à la
cour, tendant à obtenir annulation de la décision
implicite du DG de la DGI, matérialisée tardivement par
sa lettre n° 01/4234/DGI/G/DRH/NK/2015 du 29
septembre 2015 dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs :
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans dénégation formelle de tout fait non
expressément reconnu ;
Plaise à la cour :
D’ordonner l’annulation de la décision implicite du
défendeur contenu dans sa lettre n°
01/4234/DGI/DG/DRH/NK/2015 du 25 septembre 2015,
ayant pour effet de prolonger illégalement la mesure de
suspension préventive au détriment du requérant ;
En conséquence ;
- Ordonner le replacement du requérant en activité de
service dans ses fonctions d’avant la fameuse
suspension ;
- Condamner le défendeur à payer au requérant toutes
ses rémunérations et autres avantages échus à dater
du mois d’août 2013 jusqu’au jour de sa
réhabilitation au poste d’avant sa suspension
préventive ;
- Le condamner également au paiement de dommage-
intérêts de l’ordre de 500.000 ,00$ US (cinq cents
mille Dollars américains) pour tous les préjudices
subis confondus.

alement au paiement de dommage-
intérêts de l’ordre de 500.000 ,00$ US (cinq cents
mille Dollars américains) pour tous les préjudices
subis confondus.

Et se sera justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Et se sera justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte,
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1495
L'an deux mille seize, le seizième jour du mois de
février ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 29
décembre 2015 par Maître Nlandu Lokaka, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe, agissant pour le compte de
Monsieur Kansuka wa Banza, tendant à obtenir
annulation de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUHITPR/010/2014 du 20 juin 2014 du Ministre de
l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat,
Infrastructures, Travaux Public et Reconstruction dont
ci-dessous le dispositif :
« Par ces motifs :
Ou par tous autres d'ordre public
Plaise à la cour
- Annuler pour violation de la loi et excès de pouvoir
l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUHIPR/010/2014
Et ferez justice.

dre public
Plaise à la cour
- Annuler pour violation de la loi et excès de pouvoir
l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUHIPR/010/2014
Et ferez justice.

»
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour. Pour l’extrait certifié conforme
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1496
L’an deux mille seize, le dixième jour du mois de
février ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

onnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
77 78
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 18
janvier 2016 par Maître Freddy Kayembe Mukeny,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, agissant pour le
compte de succession Tshatende Tshikudi, tendant à
obtenir annulation de l'Arrêté ministériel n°
0014/CAB/MIN-ATUH/2015 du 27 mai 2015 du
Ministre de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et
Habitat dont ci-dessous la conclusion :
« Que ce pourquoi, la requérante, conformément à la
procédure en la matière, a estimé utile vous saisir par la
présente, afin d'annuler l'acte décrié, parce que « pris en
violation flagrante du droit de la propriété. Ce dont la requérante, par ses co-liquidateurs, vous
prie d'agréer, Monsieur le Premier président, l'assurance
de ses considérations les plus parfaites. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte!

le Premier président, l'assurance
de ses considérations les plus parfaites. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte!

Pour l’extrait certifié conforme
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________
Signification de la requête introductive de
pourvoi en cassation à domicile inconnu
RC 3995
L'an deux mille quinze, le dix-septième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Ndangani zi Mavuzi,
résidant au n°2, avenue Mavungu, Quartier Lubudi,
Kinshasa/Bandalungwa, élisant domicile, pour la
présente procédure, au cabinet de son conseil Lukoki lu
Nzuana Kiasi, Avocat à la Cour Suprême de Justice, y
établi au n°213/5, rue Busira, Quartier Commercial,
Kinshasa/Lemba-Super ;
Je soussigné, Sylvie Mangesi Sona, Greffière à la
Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à:
Succession Lufuma Menayamo en la personne de
Monsieur Tuana Pablo, résidant au n°55, avenue
Longela, Quartier Mfinda, Kinshasa/Ngaliema,
actuellement sans domicile connu ;
La requête introductive de pourvoi en cassation sous
le RC 3995 introduite par Monsieur Ndangani zi Mavuzi
en date du 23 octobre 2015 au greffe de la Cour Suprême
de Justice en cause Monsieur Ndangani zi Mavuzi contre
Succession Lufuma Menayamo en la personne de
Monsieur Tuana Pablo et consorts contre l'arrêt RCA
31.452 rendu en date du 11 juin 2015 par la Cour d'appel
de Kinshasa/Gombe, dont voici le dispositif :
De ce qui précède ;
L'avocat soussigné, pour le demandeur, plaide et
conclut à ce que la cour déclare le pourvoi recevable et
fondé ;
Casse, avec renvoi, la décision attaquée.

cat soussigné, pour le demandeur, plaide et
conclut à ce que la cour déclare le pourvoi recevable et
fondé ;
Casse, avec renvoi, la décision attaquée.

Et pour qu'il (elle) n'en prétexte l'ignorance, je lui ai ;
étant donné que le signifié n'a ni adresse, ni domicile
connu dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché le présent exploit ainsi que copie de la
requête sous RC 3995, à la porte principale de la salle
d'audience de la Cour de céans et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour insertion et publication. Dont acte Cout … FC Greffière
________
Requête introductive d'un pourvoi en cassation
Pour : Monsieur Ndangani zi Mavuzi, résidant au
n°2 avenue Mavungu, Quartier Lubudi,
Kinshasa/Bandalungwa ; élisant domicile, pour la
présente procédure, au cabinet de son conseil Lukoki lu
Nzuana Kiasi, Avocat à la Cour Suprême de Justice, y
établi au n°213/5, rue Busira, Quartier Commercial,
Kinshasa/Lemba Super ;
Demandeur en cassation. Contre :
1. Madame Ngwala Pezo Cécile ;
2. Mademoiselle Lulongani Kama Vanessa ;
toutes deux résidant au n°6 avenue Mabanza,
Quartier Mfinda, Kinshasa/Ngaliema ;
3. Succession Lufuma Menayamo en la personne de
Monsieur Tuana Pablo, résidant au n°55 avenue
Longela, Quartier Mfinda, Kinshasa/Ngaliema
Défenderesses en cassation.

ufuma Menayamo en la personne de
Monsieur Tuana Pablo, résidant au n°55 avenue
Longela, Quartier Mfinda, Kinshasa/Ngaliema
Défenderesses en cassation.

En présence de : Monsieur le Conservateur des
titres immobiliers de la Lukunga, ayant ses bureaux,
avenue Haut-Congo, Kinshasa/-Gombe ;
A Monsieur le Premier président, Messieurs les
présidents, Mesdames & Messieurs les conseillers de la
Cour Suprême de Justice, faisant office de Cour de
Cassation à Kinshasa/Gombe. Mesdames & Messieurs de la cour,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

e Justice, faisant office de Cour de
Cassation à Kinshasa/Gombe. Mesdames & Messieurs de la cour,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
79 80
Sieur Ndangani zi Mavuzi, demandeur ci-haut
identifié, a l'honneur de venir solliciter la censure de la
haute Cour, pour violation de la loi, contre l'arrêt RCA
31.452 rendu entre parties en date du 11 juin 2015 par la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe. I. Faits et rétroactes :
Le demandeur est fils de feue Nsona Vidibio,
laquelle avait cédé en jouissance sa parcelle, aujourd'hui
querellée, à sa sœur Lufuma Menayamo. Placée dans la parcelle de sa sœur pour besoin de
logement, dame Lufuma trompera la vigilance de sa
sœur en lui réclamant la fiche parcellaire aux fins de
contrôle et recensement. Profitant de la mort de sa sœur Nsona, dame Lufuma
abusera de sa confiance en obtenant du quartier la
transformation de la fiche en son nom avec suppression
de celle au nom de sa sœur Nsona. La propriété ainsi
modifiée, lui procurera l'opportunité d'aliéner le bien
reçu en jouissance en faveur de deux premières
défenderesses.

a sœur Nsona. La propriété ainsi
modifiée, lui procurera l'opportunité d'aliéner le bien
reçu en jouissance en faveur de deux premières
défenderesses.

Le premier juge, saisi sous RC 108.778/10.8907, se
laissera obnubiler par les titres produits par les
défenderesses au détriment de la réalité décrite par les
membres de famille consultés et au mépris du principe
de preuve entre parents qui fait qu'on ne procède pas de
la même manière qu'à l'égard des tiers où il y a souvent
exigence de preuve préétablie. Le deuxième juge, quant à lui, est resté superficiel
en n'accordant aucun prix au témoignage fait par ceux-là
de la famille présumés sans parti pris. S'il y a eu procès contre les deux premières
défenderesses, c'est en vertu du droit de suite attaché à
un bien immobilier. Normalement, il devrait y avoir
procès uniquement entre Nsona et Lufuma ou leurs
subrogés pour établir la propriété. Mais le débordement
aux acquéreuses a fait que la vérité n'a pas jailli au profit
des apparences symbolisées par des titres post-
constitués. II. Recevabilité du pourvoi :
L'arrêt entrepris porte trace de signification au
demandeur en date du 24 juillet 2015.

par des titres post-
constitués. II. Recevabilité du pourvoi :
L'arrêt entrepris porte trace de signification au
demandeur en date du 24 juillet 2015.

Conformément à l'article 38 de la Loi organique
n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure
devant la Cour de cassation, le délai pour le dépôt du
pourvoi court jusqu'au 24 octobre 2015, soit jusqu'à trois
mois. III. Moyens en cassation :
Premier moyen
Tiré de la violation de l'article 23 du Code de
procédure civile sur la motivation des jugements. L'arrêt entrepris n'est pas motivé ou, de toute
manière, il ne l'est pas à suffisance de droit. En tant que
conflit portant sur une parcelle dont la paternité est
revendiquée par deux sœurs ou entre parents, la preuve
de la propriété initiale ne devait pas provenir des
acquéreuses ni des relations entre Lufuma et ses
acheteuses, comme les deux premières défenderesses,
mais elle devait être recherchée entre les mêmes parents
en opposition. Or, le juge d'appel a cru suffisant de taxer les
témoignages de non concordants sans approfondir
l'analyse y afférente. Et pourtant, il était indiqué d'exploiter le manque de
concordance éclatant des dires de la partie Lufuma pour
une conclusion adéquate et claire. La discordance des déclarations et des témoignages
de la partie Lufuma ci-dessous devaient déboucher sur sa
responsabilité.

lusion adéquate et claire. La discordance des déclarations et des témoignages
de la partie Lufuma ci-dessous devaient déboucher sur sa
responsabilité.

1° Au 5e paragraphe du 15e feuillet, le juge relève ce qui
suit :
«Dame Lufuma était versatile dans ses déclarations
sur l'origine de la propriété affirmant sans preuve tantôt
avoir acheté la parcelle du chef coutumier Kanza, tantôt
qu'elle l'aurait acquise par cession de son frère Albert
Ndangani». 2°Auditionnée le 19 mars 2012 par le substitut Mbayi
Mwanza de la Gombe, Lufuma affirme avoir reçu la
parcelle de son frère Ndangani Albert sans précision
de date ni de circonstance oubliant avoir dit l'avoir
achetée du chef coutumier Kanza. (inventaire côtes
163 à 166). 3° Au dossier judiciaire civil, il a été versé la lettre du 10
novembre 2011 du fils aîné de feu Ndangani Albert
contestant la remise ou la cession par leur père
Ndangani d’une parcelle à leur tante Lufuma du
vivant de leur père à Brazzaville (inventaire cote
172). 4° Là où Lufuma prétend avoir acheté sans la moindre
trace du chef coutumier Kanza ou reçu de son frère
de Brazzaville Ndangani Albert, la famille Nsona a
produit les reçus de taxe parcellaire depuis
l'acquisition en 1964 à la place de la fiche détruite et
remplacée.

e Ndangani Albert, la famille Nsona a
produit les reçus de taxe parcellaire depuis
l'acquisition en 1964 à la place de la fiche détruite et
remplacée.

Contrairement à l'achat par Lufuma ou
cession de la part de son frère Ndangani sans aucun
soubassement (inventaire côte 167 à 171). Devant les contradictions et les écrits ci-dessus cités,
il ne pouvait y avoir une conclusion favorable à l'endroit
de Lufuma au détriment de Nsona. Le problème posé n'étant pas celui de l'acquisition
entre Lufuma et les deux premières défenderesses, mais
plutôt celui de la propriété de Lufuma sans titre ni
témoignage concordant, le juge d'appel a tranché sans
asseoir son dispositif sur une motivation conséquente,
alors en violation de l'article cité au moyen.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

oir son dispositif sur une motivation conséquente,
alors en violation de l'article cité au moyen.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
81 82
En vertu du principe « Nemo dat quod non habet »,
le juge d'appel avait l'obligation, avant d'adjuger
précipitamment, la propriété en faveur de deux premières
défenderesses, de démontrer comment Lufuma la
cédante, était propriétaire incontournable, c'est-à-dire ab
initto, de la parcelle querellée. En effet à côté de la taxe parcellaire régulière qui ne
va pas sans parcelle versée annuellement par Nsona, de
la lettre de démentie du fils de feu Ndangani Albert, de
la contradiction étalée par Lufuma d'avoir tantôt acquis
du chef coutumier, tantôt de son frère, renier la propriété
de la parcelle querellée à Nsona au profit de la Lufuma
découle d'une conclusion forgée et non motivée, ni
étayée. Deuxième moyen : Tiré de la violation des articles
201 et 202 du Code civil livre III ayant trait à la foi due
aux actes. Le juge d'appel a fait fi des actes sous-seing privé et
authentiques produits par Ndangani (Nsona) par
préférence à la partie Lufuma sans aucun acte de preuve
en sa possession.

des actes sous-seing privé et
authentiques produits par Ndangani (Nsona) par
préférence à la partie Lufuma sans aucun acte de preuve
en sa possession.

En effet, les reçus de Nsona sur la taxe parcellaire,
constituant un acte authentique avec présomption
irréfutable de propriété immobilière, ne devaient pas être
déconsidérés à côté de Lufuma sans papier (inventaire
côtes 167 à 171). Par ailleurs, la contradiction consignée dans le
procès-verbal d'audition du 19 mars 2012, comme quoi
la parcelle lui avait été cédée par son frère Ndangani
Albert et ensuite par achat du chef coutumier Kanza ne
devait nullement profiter à Lufuma de quelque façon que
ce soit. Enfin, la cession par son frère Ndangani Albert, en
tant que démentie par le propre fils de Ndangani en
défaveur de sa tante Lufuma ne pouvait pas faire fortune
pour cette dernière comme cela est consacré dans l’arrêt
entrepris. La primauté de la preuve écrite sur la preuve orale
est explicitée dans les articles cités au moyen. Autrement
dit, devant récrit, à moins d'en contester la validité, le
juge est tenu de l'exploiter par préférence à un vide. Le juge d'appel a abusé de la foi due aux actes en
accordant préférence aux titres détenus par les
acheteuses de Lufuma, lesquels titres sont sans rapport
avec la qualité de propriétaire originaire du fonds
querellé.

rence aux titres détenus par les
acheteuses de Lufuma, lesquels titres sont sans rapport
avec la qualité de propriétaire originaire du fonds
querellé.

De ce qui précède:
L'avocat soussigné, pour le demandeur, plaide et
conclut à ce que la Cour déclare le pourvoi recevable et
fondé ;
- Casse, avec renvoi, ta décision attaquée. Et ce sera justice. Kinshasa, le 22 octobre 2015
Pour le demandeur
Lukoki lu Nzuana Kiasi
Avocat à la Cour Suprême de Justice
Inventaire dossier demandeur Ndangani
1 à 21 Arrêt RCA 31.452 entrepris de la CA. Kin/Gombe
en date du 11 juin 2015, en copies certifiées conformes. 22 à 44 Expédition pour appel n°141/2014 du Jgt RC
108.778/108.907 du 19 septembre 2014, TGI/Gombe en
copies certifiées conformes. Procédure d'appel
45 à 46 Acte d'appel n°692 du 26 août 2014 - RCA
31.452 de Ndangani + procuration à l'Avocat Blaise
Kadima du 26 août 2014. 47 à 51 Acte d'appel incident Ngwala Pezo Cécile du
24 janvier2015 + procuration à Avocat Mafuta du 17
janvier 2015 + consignation Biac. 52 à 54 Notifications d'appel et assignation du 11 et 14
octobre 2014. 55 à 56 Notifications de date d'audience du 15 octobre
2014. 57 à 58 P.V. d'audience des 29 octobre et 26 novembre
2014. 59 Citation en reprise d'instance du 9 décembre 2014. 60 Notification de date d'audience du 9 décembre 2014. 61 à 63 P.V.

octobre et 26 novembre
2014. 59 Citation en reprise d'instance du 9 décembre 2014. 60 Notification de date d'audience du 9 décembre 2014. 61 à 63 P.V.

d'audience des 17 décembre 2014,7 janvier,
28 janvier 2015. 64 Sommation de conclure du 02 février 2015. 65 à 72 P.V. d'audience des 18 février, 25 février 2015. 73 à 80 Conclusions Ndangani. 81 à 85 Note de plaidoirie Ndangani. 86 à 96 Note de plaidoirie Ndangani. 97 à 101 Conclusion succession Lufuma. 102 à 106 Note de plaidoirie Ngwala Pezo. Procédure TGI. 107 à 109 l’Assignation du 5 septembre 2013. 110 à 118 P.V. audience des 23 octobre, 13
novembre, 04 décembre, 18 décembre 2013, 08 février
2014
119 à 124 avis du Ministère public du 05 mars
2014. 125 à 126 Jgt ADD du 03 juillet 2014. 127 à 128 Signification jgt ADD du 10 juillet 2014
129 à 134 PV audience du 23 juillet 2014. 135 à 140 Note plaidoirie Ndangani
141 à 142 Note plaidoirie NdanganiJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

udience du 23 juillet 2014. 135 à 140 Note plaidoirie Ndangani
141 à 142 Note plaidoirie NdanganiJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
83 84
143 Note plaidoirie Ngwala
144 à 155 Conclusion succession Lufuma
156 à 162 Note plaidoirie succ. Lufuma
Pièces à conviction. 163 à 166 PV substitut Mbayi - audition Lufuma
du 19 mars 2012. 167 à 172 Reçus -valant taxe parcellaire de Nsona
dès 1964 …
173 Lettre du 10 novembre 2011 du fils de feu
Ndangani Albert de Brazzaville valant démenti de la
cession de parcelle à Lufuma par Ndangani. 174 à 176 P.V. d'audition du 26 mars 2012 de
Lufuma au Parquet G.I./Gombe. 177 Lettre opposition du Bourgmestre du 16
décembre 2012. 178 à 183 Jgt acquittement de Ndangani RP 23/703
Tripaix Ngaliema. 184 Certificat de non appel contre jgt RP 23.703. 185 Attestation de composition familiale du 08 février
2013. 186 PV de conseil de famille du 20 février 2013
187 à 189 Preuve consignation appel Ndangani
(annexes côtes 45 à 46)
Kinshasa, le 22 octobre 2015
Lukoki lu Nzuana Kiasi
________
Notification d'un arrêt de donne acte et de date
d'audience à domicile inconnu (Art. 61. al.

shasa, le 22 octobre 2015
Lukoki lu Nzuana Kiasi
________
Notification d'un arrêt de donne acte et de date
d'audience à domicile inconnu (Art. 61. al.

2 du CPP)
RR 2835
L'an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné, Nzuzi Nkete Billy, Huissier judiciaire
près la Cour Suprême de Justice
Ai notifié à Monsieur Okeke Emmanuel, signalé
jadis comme résidant au 9, avenue Ntimasi, Quartier
Bisengo, à Kinshasa/Bandalungwa, mais actuellement
sans adresse connue ni sur le territoire de la République
Démocratique du Congo ; ni à l'étranger ;
En dispositif, l'arrêt rendu le 09 octobre 2015 par la
Cour Suprême de Justice, faisant office de Cour de
cassation, siégeant en matière de renvoi de juridiction
sous le numéro du RR 2835, ainsi libellé :
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
siégeant comme Cour de cassation, en matière de renvoi
de juridiction ;
Le Ministère public entendu ;
Donne aux demandeurs acte du dépôt de leur
requête;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 06 novembre 2015. Réserve les frais.

du ;
Donne aux demandeurs acte du dépôt de leur
requête;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 06 novembre 2015. Réserve les frais.

La Cour Suprême de Justice s'étant déclarée non
saisie à l'égard du notifié, elle a renvoyé la cause au 26
février 2016 pour que ce dernier soit notifié à domicile
inconnu aux fins de régularisation de la procédure ;
Aussi, en même temps et à même requête, ai avisé le
notifié que cette affaire sera appelée devant la Cour
Suprême de Justice, faisant office de Cour de cassation,
à l'audience publique du 26 février 2015 qui se tiendra
dès neuf heures du matin, au lieu ordinaire de ses
audiences à Kinshasa/Gombe ;
Et pour qu'il n'en ignore, j'ai affiché une copie de
mon présent exploit, à la porte principale de la Haute
Cour de céans et ai envoyé une autre copie pour
publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo.

a porte principale de la Haute
Cour de céans et ai envoyé une autre copie pour
publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo.

Dont acte l’Huissie
________
Signification d’un acte de cession par voie
d’Huissier
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Monsieur Ihsan Altinay de
nationalité turque, résidant au n°76 de l’avenue de la
Vallée, Quartier des Cliniques dans la Commune de la
Gombe, à Kinshasa/République Démocratique du
Congo ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala, Greffier de justice de
résidence près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
- La Société Infogroup Construction Sarl, ayant eu
son siège social au 3e niveau de l’immeuble
Ruwenzori, Boulevard du 30 juin, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa, mais
actuellement sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
L’acte de cession des parts sociales (5%) détenues
par Monsieur Ihsan Altinay au sein de ladite société, au
profit de Messieurs Volkan Cetin Dogruguven et Volkan
Cetin Dogruguven dont la teneur suit :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

, au
profit de Messieurs Volkan Cetin Dogruguven et Volkan
Cetin Dogruguven dont la teneur suit :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
85 86
Acte de cession
Je soussigné, Monsieur Ihsan Altinay, de nationalité
turque, résidant au n°76 de l’avenue de la Vallée,
Quartier des Cliniques dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa/République Démocratique du Congo, fais par
la présente cession, à Messieurs Hakan Hasan
Dogruguven et Volkan Cetin Dogruguven de nationalité
turque et résidant à Mehmet Nesit Ozmen Mah/Semt
Mese SK 18 1 Güngören/Istanbul, de mes parts sociales
(5%) détenues dans la Société Infogroup Construction
Sarl, à concurrence de 2% pour chacun d’eux. La présente cession est faite conformément à
l’article 318 de l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêts
économique du 30 janvier 2014.

conformément à
l’article 318 de l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêts
économique du 30 janvier 2014.

Fait à Kinshasa, le 14 septembre 2015
Les cessionnaires
1° Monsieur Hakan Hasan Dogruguven
2° Monsieur Volkan Cetin Dogruguven
Le cédant
Monsieur Ihsan Altinay
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance ;
Ayant eu son siège social au 3e niveau de
l’immeuble Ruwenzori, Boulevard du 30 juin, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa, mais actuellement
sans adresse connue en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
J’ai envoyé copie de mon exploit au Journal officiel
pour publication et une copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce. Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Notification judiciaire d'opposition à toute
aliénation ou mutation immobilière
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Madame Mohamed Abdallah
Dourra, résidant au n°3, avenue Haut-Congo dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa en République
Démocratique du Congo ;
Je soussigné, Aundja Aila, Huissier/Greffier près la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ;
Ai donné notification à :
1.

mocratique du Congo ;
Je soussigné, Aundja Aila, Huissier/Greffier près la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ;
Ai donné notification à :
1.

Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la circonscription foncière de la Lukunga, ayant ses
bureaux à Kinshasa, sis avenue Haut-Congo dans la
Commune de la Gombe ;
2. Monsieur le Chef de division urbaine de cadastre,
ayant ses bureaux à la circonscription foncière de la
Lukunga, situés sur avenue Haut-Congo dans la
Commune de la Gombe ;
3. Monsieur le Notaire de la Ville-Province de
Kinshasa ayant ses bureaux sur avenue Colonel
Ebeya dans la Commune de la Gombe ;
4. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de la
Gombe, ayant ses bureaux sur avenue de la Justice
dans la Commune de la Gombe. De l'opposition que forme par la présente la
requérante Madame Mohamed Abdallah Dourra contre
toute tentative d'aliénation ou de mutation immobilière,
portant sur la parcelle inscrite au n°6526 du Plan
cadastral de la Commune de le Gombe ainsi que
l'immeuble y érigé situé sur avenue Haut-Congo n°3
dans la Commune de la Gombe, couvert par le Certificat
d'enregistrement Vol. al.

le Gombe ainsi que
l'immeuble y érigé situé sur avenue Haut-Congo n°3
dans la Commune de la Gombe, couvert par le Certificat
d'enregistrement Vol. al.

462, Folio 169, du 25 mai 2011
; immeuble sur lequel la requérante détient le droit de
copropriété avec Messieurs Roger Moerenhout,
Moerenhout Christophe Samy et Madame Eliane ;
Attendu que la requérante informe aux notifiés que
tout acte qui sera posé dans ce cadre et en violation de
mes droits détenus sur ledit immeuble sera nul et de nul
effet et que toute personne qui aurait concouru à cette
éventuelle opération frauduleuse et illégale s'exposera
pénalement aux désagréments de la justice, aux
conséquences fâcheuses et incalculables sur pied des
prescrits de l'article 96 du Code pénal congolais livre II
qui répriment l'infraction de stellionat ;
Et pour que les notifiés n'en ignorent, je leur ai :
Pour le premier
Etant à ses bureaux
Et y parlant à Monsieur Mubiayi, Secrétaire, ainsi
déclaré. Pour le deuxième
Etant à ses bureaux
Et y parlant à Monsieur Buangu Yoka,
réceptionniste, ainsi déclaré. Pour le troisième
Etant à ses bureaux
Et y parlant à Madame Patience Fuilu, chargée des
courriers et oppositions, ainsi déclaré
Pour le quatrième
Etant à ses bureaux
Et y parlant à Monsieur Tshimpaka wa Tshimpaka,
Chef de service contentieux juridique, ainsi déclaré.

si déclaré
Pour le quatrième
Etant à ses bureaux
Et y parlant à Monsieur Tshimpaka wa Tshimpaka,
Chef de service contentieux juridique, ainsi déclaré.

Laissé à chacun d’eux copie de mon exploit. Dont acte Coût … FC l’Huissier
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

Laissé à chacun d’eux copie de mon exploit. Dont acte Coût … FC l’Huissier
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
87 88
Extrait de notification d'opposition et assignation
à domicile inconnu
RC 110.683
Par exploit d'Huissier, Ngolela Thérèse, près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
En date du 07 décembre 2015 dont copie a été
affichée le même jour, devant la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe ;
Conformément au prescrit de l'article 7 du Code
de procédure civile, Madame Lassyr Salima et Monsieur
Lassyr Gabriel Fils, sans domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
ont été assignés en opposition à comparaître par devant
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe, sis
Palais de la justice, Place de l'indépendance, siégeant en
matière civile le 13 janvier 2016 à 09 heures du matin,
au lieu de ses audiences publiques, à la requête de
Madame Ndumba Umba-di-Lutete Jeanine, résidant à
Kinshasa, avenue Jolie-Parc, n°4, Commune de
Ngaliema (Ma campagne).

ences publiques, à la requête de
Madame Ndumba Umba-di-Lutete Jeanine, résidant à
Kinshasa, avenue Jolie-Parc, n°4, Commune de
Ngaliema (Ma campagne).

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
S'entendre statuer à nouveau, en faisant droit à
l'opposition de ma requérante condamnée sans motif
sous RC 108.332;
S'entendre condamner aux frais et dépens ;
Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Acte de signification d'un jugement
RC 1263/NTK/IV
L'an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur Longandjo Langie Jean-
Jacques de nationalité congolaise, résidant à Kinshasa au
n°7975, de l’avenue Kasa-Vubu, Quartier Lumumba
dans la Commune de Bandalungwa, Ville Province de
Kinshasa en République Démocratique du Congo ;
Je soussigné, Nkaya Mfunyi Angel, Huissier
Judiciaire du Tribunal pour enfants de
Kinshasa/Kalamu et y résidant ;
Ai notifié à :
- L'Officier de l'état-civil de la Commune de
Bandalungwa
- Au Journal officiel
L'expédition conforme du jugement rendu par
Je Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu en
date du 11 novembre 2015 y séant et siégeant en matière
civile sous RC 1263/NTK/IV ;
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le (la) signifié(e) n'en ignore, je lui ai
laissé copie de mon présent exploit ainsi que celle du
jugement sus-vanté.

fins que de droit ;
Et pour que le (la) signifié(e) n'en ignore, je lui ai
laissé copie de mon présent exploit ainsi que celle du
jugement sus-vanté.

Etant à la maison communale de Bandalungwa ;
Et y parlant à Monsieur Makwebo Ndombasi
Préposé(e) de l'état civil, ainsi déclaré,
Etant au Journal officiel ;
Et y parlant à Monsieur/Madame …. Ainsi déclaré ;
Dont acte Coût … FC Huissier
Jugement
RC 1263/NTK/IV
Le Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu y
siégeant en matière civile au premier degré a rendu le
jugement suivant :
Audience publique du onze novembre deux mille
quinze
En cause: Monsieur Longandjo Lange Jean-Jacques,
de nationalité congolaise, résidant à Kinshasa au n°7915,
de l'avenue Kasa-Vubu, Quartier Lumumba dans la
Commune de Bandalungwa Ville-Province de Kinshasa
en République Démocratique du Congo ;
Demandeur comparaissant represente par son conseil
Maître Landu Mapanzi Roddy, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete.

épublique Démocratique du Congo ;
Demandeur comparaissant represente par son conseil
Maître Landu Mapanzi Roddy, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete.

Aux termes de la requête introductrice d'instance
datant du 04 novembre 2015 adressée à Monsieur le
président du Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu,
Maître Landu Mapanzi Roddy, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, agissant au nom et pour le compte de
son client Longandjo Lange Jean-Jacques, demandeur
dans la présente cause, sollicite du Tribunal de céans un
jugement de changement de nom de l'enfant Lange
Liyaoto Virgo de sexe féminin dont la teneur suit :
« Concerne : Requête tendant à obtenir le
changement du nom de l'enfant. Monsieur le président,
A l'honneur de vous exposer très respectueusement :
Monsieur Longandjo Lange Jean-Jacques, de
nationalité congolaise, né à Kinshasa, le 17 novembre
1967, résidant à Kinshasa au n°7915, de l'avenue Kasa-
Vubu, Quartier Lumumba dans la Commune de
Bandalungwa ;
Ayant pour conseil Maître Landu Mapanzi Roddy,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, y résidant siseJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

nt pour conseil Maître Landu Mapanzi Roddy,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, y résidant siseJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
89 90
avenue Lantanias n°432, 7e rue, Quartier Industriel dans
la Commune de Limete ;
Qu'il est père biologique de l'enfant mineur d'âge,
Monsieur Lange Liyaoto Virgo, issu de l'union avec
Madame Elamelo Bibi Bibiche, résidant à Kinshasa sise
avenue Kasa-Vubu, n° 7915 au Quartier Lumumba dans
la Commune de Bandalungwa ;
Que conformément au prescrit des articles 64, 58, 65
et suivants du Code de la famille, l'exposant sollicite la
radiation en partie du nom de son enfant, Monsieur
Lange Liyaoto Virgo ;
Que le nom Liyaoto en dialecte Lokele signifie la
haine familiale est contraire aux bonnes mœurs et revêt
un caractère injurieux et provocateur ;
Que ladite radiation postulée dans l'intérêt et
avantages de l'enfant susvisé ;
Que l'exposant ne trouve pas d'inconvénient à ce
changement et consent à la radiation en partie du nom de
Monsieur Lange Liyaoto Virgo au profit de Monsieur
Lange Elamelo Virgo ;
A ces causes
L'exposant vous prie, Monsieur le président, de faire
à la présente requête ;
Et ce sera justice.

rofit de Monsieur
Lange Elamelo Virgo ;
A ces causes
L'exposant vous prie, Monsieur le président, de faire
à la présente requête ;
Et ce sera justice.

Pour l'exposant
Son conseil
Maître Landu Mapanzi Roddy
Avocat
La cause étant ainsi régulièrement inscrite au rôle
des affaires civiles du premier degré sous le
RC1263/NTK/IV, fut fixée et appelée à l'audience
publique du 06 novembre 2015 du Tribunal de céans à 9
heures ;
A l'appel de la cause, le requérant comparut
représenté par son conseil cité ci-haut sur comparution
volontaire ; le tribunal se déclara saisi sur requête
renonçant ainsi aux formalités d'exploit régulier et passa
à l'instruction ;
Ouï le requérant en ses allégations et conclusions ;
Ouï le Ministère public en son avis favorable donné
sur les bancs ;
Sur quoi, le tribunal se vit suffisamment éclairé, dit
clos les débats et prit la cause en délibéré pour son
jugement à intervenir à son audience du 11 novembre
2015 ;
A cette dernière audience annoncée, le tribunal
prononça son jugement rendu public dans les termes
suivants :
Jugement sous RC 1263/NTK/IV
Attendu que par sa requête adressée au Président du
Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu, en date du
04/11/2015 le demandeur Longandjo Lange Jean-
Jacques, de nationalité congolaise, résidant à Kinshasa
au n°7915, de l'avenue Kasa-Vubu, Quartier Lumumba
dans la Commune de Bandalungwa, sollicite du Tribunal
de céans un jugement de changement de nom de l'enfant
Lange Liyaoto Virgo de sexe féminin;
Attendu qu'à l'audience publique du 06 novembre
2015 à laquelle la cause fut appelée, plaidée et prise en
délibéré, après l'avis du Ministère public donné sur le
banc, le demandeur a comparu par son Conseil Maître
Landu Mapanzi Roddy, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete et ce, sur requête ;
Qu'ainsi la procédure suivie est donc régulière ;
Qu'ayant la parole pour exposer les faits de la
présente cause, le demandeur par le
biais de son conseil a soutenu, qu'il est le père géniteur
de l'enfant Lange Liyaoto Virgo née à Kinshasa, le 11
juillet 2006 de son union avec Madame Elamelo Bibi
Bibiche, résidant à Kinshasa au n°7915, de l'avenue
Kasa-Vubu, Quartier Lumumba dans la Commune de
Bandalungwa, qu'il sollicite du Tribunal de céans la
radiation de l'un des éléments de nom de sa fille Lange
Liyaoto Virgo au profit de Lange Elamelo Virgo;
La radiation en question concerne l'élément du nom
Liyaoto qui signifie en dialecte Lokele la haine familiale
celui-ci rêve un caractère injurieux et provocateur, est
contraire aux bonnes mœurs ;
Pour la radiation de l'un des éléments du nom de la
précitée, le conseil demandeur s'est appuyé sur les
dispositions des articles 64,58 et 65 du Code de la
famille ;
En conclusion, le même conseil soutient que ladite
radiation est postulée dans l'intérêt de l'enfant susvisée,
que son père géniteur, le demandeur dans la présente
action ne trouve aucun inconvénient en cela et préfère
que son enfant porte désormais le nom Lange Elamelo
Virgo en lieu et place de Lange Liyaoto Virgo et ce sera
justice ;
A l'appui de sa requête, le demandeur a, par le biais
de son conseil précité, versé au dossier la copie de l'acte
de naissance n°043, vol et 1 acte n°1205, volume III/06,
folio MCCV ;
Dans son avis verbal émis sur le banc, l'officier du
Ministère Public, représenté par le substitut du procureur
Madame Tusamba Ndutu a demandé au tribunal
d'accorder au demandeur le bénéfice intégral de sa
requête, vu que l'élément nouveau à ajouter au nom de
son enfant est puisé dans le patrimoine culturel congolais
;
En droit, l'article 64 du Code de la famille
renseignent que : « il n'est pas permis deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

ngolais
;
En droit, l'article 64 du Code de la famille
renseignent que : « il n'est pas permis deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
91 92
changer de nom en tout ou en partie ou d'en modifier
l'orthographe ni l'ordre des éléments tel qu'il a été
déclaré à l'état civil. Le changement ou la modification
peut toutefois être autorisée par le tribunal du ressort de
la résidence du demandeur pour juste motif et en
conformité avec les dispositions de l'article 58.

tefois être autorisée par le tribunal du ressort de
la résidence du demandeur pour juste motif et en
conformité avec les dispositions de l'article 58.

L'article 58 du même code renseigne que les noms
doivent être puisés dans le patrimoine culturel congolais
ils ne peuvent en aucun cas être contraires aux bonnes
mœurs ni revêtir en caractère injurieux, humiliant ou
provocateur ;
Qu'in specie, le tribunal constatera qu'au regard de
déclaration constantes, et conclusion du demandeur par,
le biais de son conseil, que l'un des éléments des noms
de l'enfant à l'occurrence Liyaoto qui signifie en dialecte
Lokele la haine familiale, revêt un caractère provocateur
et humiliant, qu'il sied de le radier au profit de Elamelo
qui signifie toujours dans la dialecte Lokele Amour ;
Que ce nom est puisé dans le patrimoine culturel
congolais, il n'est pas contraire
aux bonnes mœurs et ne revêt pas un caractère injurieux,
humiliant ou provocateur ;
Que c'est par ignorance que le père avait attribué à
sa fille le nom de liyaoto, qu'il sied de pallier à cette
situation pour éviter toutes stigmatisation et confusion
dans la personne de l'enfant ;
Que tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant,
le tribunal dira donc recevable et fondée la requête du
demandeur Longandjo Lange Jean-Jacques et y fera droit
; déclarera que l'enfant Lange Liyaoto Virgo portera
désormais le nom Lange Elamelo Virgo ;
Qu'il enjoindra au greffier du siège de transmettre
une copie de ce jugement à l'officier de l'état-civil de la
Commune de Bandalungwa pour transcrire au registre de
l'état civil et une autre pour publication au Journal
officiel ; qu'il mettra le frais à charge du demandeur ;
Par ces motifs ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril
2013 portant organisation, fonctionnement et
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection de l'enfant ;
Le Tribunal pour enfants ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard du demandeur ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Reçoit la présente requête et la dit fondée;
Dit recevable et fondée la requête de Monsieur
Longandjo Lange Jean-Jacques ;
En conséquence, dit pour droit que désormais
l'enfant Lange Liyaoto Virgo s'appellera
Lange Elamelo Virgo ;
Enjoint au greffier du siège de transmettre une copie
du présent jugement à l'officier de l'état-civil de la
Commune de Bandalungwa pour transcrire au registre de
l'état civil et une autre pour publication au Journal
officiel ; qu'il mettra le frais à charge du demandeur ;
Met les frais d’instance à charge du demandeur
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Pour Enfants
de Kinshasa/Kalamu, à son
audience publique du 11 novembre 2015, à laquelle a
siégé Monsieur Ntumba Kajilu Roger, Juge, avec le
concours de Madame Tusamba Ndutu, Officier du
Ministère public et avec l'assistance de Monsieur
Kalunga Axel, Greffier du siège.

Roger, Juge, avec le
concours de Madame Tusamba Ndutu, Officier du
Ministère public et avec l'assistance de Monsieur
Kalunga Axel, Greffier du siège.

Juge Greffier
________
Notification de date d'audience à domicile
inconnu
RC 22968
L'an deux mille quinze, le quatrième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur Yves Brackenier, résidant
à Kinshasa au n°3133 de l'avenue Mwela, Quartier
Kingabwa dans la Commune de Limete ;
Je soussigné Stanis Mbuyamba, Huissier judiciaire
du Tribunal de Grande Instance de Kînshasa/N'djili ;
Ai donné notification de date d'audience à :
1. Madame Marie Louise Limbaya ;
2. Monsieur Kombako;
3. Monsieur Bwete Georges ;
4. Monsieur Mpitshi Mbo ;
5. Monsieur Booto Batuli ;
6. Monsieur Midwa Fabrice ;
7. Monsieur Kalombo ;
8. Monsieur Mokonda ; tous sans domiciles ni
résidences connus hors ou en République
Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N'djili, siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis sur la Place Sainte Thérèse,
Palais de justice, en face de l'immeuble Sirop dans la
Commune de N'djili à son audience publique du 07 mars
2016 à 9 heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

le Sirop dans la
Commune de N'djili à son audience publique du 07 mars
2016 à 9 heures du matin ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
93 94
Pour
S'entendre statuer sur les mérites de l'action
enregistrée sous le RC : 22968 ;
S'entendre présenter ses dires et moyens de défenses;
Attendu que les notifiés n'ont ni domicilie, ni
résidence connus dans ou hors la République, j'ai affiche
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

ue, j'ai affiche
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

Dont acte coût … FC Huissier
judiciaire
________
Avis de date d’audience, référence
RC 111.555
N° 771/D.50/CAB.DIV/TGIG/GR.EXE 2015
A la succession Iyongo ya Lisomba, représentée par
son liquidateur Monsieur Iyongo Ilela Papy, ayant élu
domicile au Cabinet Maitre Yoko Yakembe sis au
numéro 5448, avenue de la Justice, Commune de la
Gombe, à Kinshasa ;
Madame Elisabeth Kialongo Tadi, domicile inconnu,
Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la
circonscription foncière de la Lukunga, ayant son bureau
au croisement des avenues Plateau et Haut Congo,
Commune de la Gombe à Kinshasa, Madame Mukoka
Noella, ayant élu domicile au Cabinet de Maitre Nyoka
Kayiba, situé dans l’Immeuble « Résidence Immobilia »,
sis au n°49, Boulevard du 30 juin, entre les avenues des
Huileries et Wangata, Commune de la Gombe.

ba, situé dans l’Immeuble « Résidence Immobilia »,
sis au n°49, Boulevard du 30 juin, entre les avenues des
Huileries et Wangata, Commune de la Gombe.

Mesdames et Messieurs ;
Je vous signale que la présente cause avait été
appelée par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe à son audience publique du 18
novembre 2015 à laquelle Madame Elisabeth Kialongo
Tadi, n’a pas comparu ni personne en son nom ;
A cette occasion et à la requête de la partie
demanderesse, le Tribunal de céans avait renvoyé la
cause au 09 mars 2016 en sollicitant l’intervention d’un
jugement réputé contradictoire ;
Dans ce sens, je vous avise que cette cause sera à
nouveau appelée à l’audience publique du 9 mars 2016
et vous signale que le jugement à intervenir ne sera pas
susceptible d’opposition conformément aux prescrits de
l’article 18 du Code de procédure civile dont il sera fait
application ;
Le Greffier divisionnaire,
A. Kunyima Nsesa Malu.

nformément aux prescrits de
l’article 18 du Code de procédure civile dont il sera fait
application ;
Le Greffier divisionnaire,
A. Kunyima Nsesa Malu.

Chef de division
________
Acte de signification d’un jugement
RC 791/I
L’an deux mille quinze, le seizième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur Alain Makoso Nzondo,
résidant au n°136, Boulevard Joseph Kabila, Quartier
32, Commune de Maniema ayant élu domicile aux fins
de la présente au cabinet de son conseil Maître Jean-
Pierre Kayembe, Avocat à la cour si croisement des
avenues Gambela et Enseignement, immeuble 1, 2, 3 au
4e niveau local I, Commue de Kasa-Vubu.

Jean-
Pierre Kayembe, Avocat à la cour si croisement des
avenues Gambela et Enseignement, immeuble 1, 2, 3 au
4e niveau local I, Commue de Kasa-Vubu.

Je soussigné Kabanga Lubambu Eric, Huissier
judiciaire du Tribunal pour enfants de Kinshasa, siège
ordinaire de Ngaliema et y résidant ;
Ai signifié à :
Madame Assani Julie Jeanne, résidant au n°33 de
l’avenue des Manguiers, Quartier Champs de tirs à Binza
Ozone, Commune de Ngaliema ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal pour enfants de Kinshasa, siège ordinaire de
Ngaliema en date du 09 juillet 2015 y séant et siégeant
en matière civile sous RC 791/I ;
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie du présent exploit et celle du jugement sus-vanité ;
Etant à l’adresse indiquée, ne l’ayant pas trouvé, ni
parent, ni allié, ni maître ni serviteur, ni voisin je me suis
transporté à la Commune de Ngaliema
Et y parlant à Madame Inona Sengi Fatuma,
Bourgmestre de la Commune de Ngaliema ainsi déclaré ;
Dont acte Coût … FC Huissier
Jugement
RC 791/I
Le Tribunal pour enfant de Kinshasa/Ngaliema
siégeant en matière civile au premier degré a rendit le
jugement suivant :
Audience publique du neuf juillet deux mille quinze
En cause : Monsieur Alain Makoso Nzondo, résidant
au n°136, Boulevard Joseph Kabila, Quartier 32,
Commune de Maniema ayant élu domicile aux fins de la
présente au cabinet de son conseil Maître Jean-Pierre
Kayembe, Avocat à la cour si croisement des avenues
Gambela et Enseignement, immeuble 1, 2, 3 au 4e niveau
local I Commune de Kasa-Vubu.

e Jean-Pierre
Kayembe, Avocat à la cour si croisement des avenues
Gambela et Enseignement, immeuble 1, 2, 3 au 4e niveau
local I Commune de Kasa-Vubu.

DemandeurJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

DemandeurJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
95 96
Contre : Madame Assani Julie Jeanne, résidant au
n°33 de l'avenue des Manguiers Quartier Champ de tirs à
Binza-Ozone dans la Commune de Ngaliema. Défenderesse
Vu l'assignation en contestation de paternité
introduite par le demandeur au Tribunal de céans pour :
Attendu que le requérant a vécu en union libre avec
dame Assani Julie Jeanne depuis 2009 ;
Qu'il sera informé par celle-ci (Dame Assani Julie
Jeanne) d'une grossesse, dont il serait auteur;
Qu'à l'accouchement de l'assigné et après un temps
plus au moins long de constat, le requérant se rendra
compte que le fils dont grossesse lui a été attribuée
n'était son propre enfant;
Que tout en versant la pension alimentaire depuis la
maternité jusqu'à ce jour, le requérant convaincra Dame
Assani Julie Jeanne, aux fins de procéder aux examens
appropriés pour déterminer s'il était le véritable père
biologique de l'assigné;
Qu'à l’issu de ces examens, il sera établi que
l'assigné Makoso Gabriel, n'est pas fils biologique du
requérant.

ritable père
biologique de l'assigné;
Qu'à l’issu de ces examens, il sera établi que
l'assigné Makoso Gabriel, n'est pas fils biologique du
requérant.

Que c'est ainsi que le requérant sollicite du Tribunal
de céans de dire pour droit qu'il n'est pas le père
biologique de l'assigné et d'ordonner la cessation du
versement de la pension alimentaire telle que versée
chaque mois par lui ;
De condamner Dame Assani Julie Jeanne à payer au
requérant la somme de 25.000 $USD en Francs
congolais à titre de dommages et intérêts pour tous
préjudices subis.

Dame Assani Julie Jeanne à payer au
requérant la somme de 25.000 $USD en Francs
congolais à titre de dommages et intérêts pour tous
préjudices subis.

Pour ces motifs
Sous toute réserve
Plaise au tribunal
- De dire recevable et fondée la présente action,
- De dire pour droit que l'assigné Makoso Gabriel
n'est pas fils biologique du requérant ;
- D'ordonner la cessation du versement de la pension
alimentaire versée par le requérant à la mère de
l'assignée,
- De condamner Dame Assani Julie Jeanne à payer au
requérant la somme de 25.000 $USD en Francs
congolais à titre de dommages et intérêts,
- De dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours frais comme de droit,
La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
791 du rôle des affaires civiles au premier degré au
Tribunal de céans, fut fixée et appelée à l'audience
publique du 08 janvier 2015 à laquelle le demandeur a
comparut représenté par son conseil Maître Michel
Kasongo, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete
conjointement avec Maître Christelle, Avocat au Barreau
de Mbankana ; tandis que la défenderesse ne comparut
pas, ni personne en son nom, le tribunal se déclara non
suivi à l'égard de la défenderesse faute d'exploit et
renvoya la cause à l'audience publique du 22 janvier
2015 ;
Vu les remises successives de la cause aux
audiences publiques des 22 janvier, 12 février et 19 mars
2015;
Par exploit daté du 02 mars 2015 de l'Huissier
Ibanda Kapata Fidèle du Tribunal de céans, le
demandeur fit donner assignation à la défenderesse à
comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience
publique du 19 mars 2015 à 9 heures du matin :
A l'appel de la cause à cette audience publique, le
défendeur comparut représenté par son conseil Maître
Silas Bantwuish, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete,
Tandis que la défenderesse ne comparut pas, ni personne
en son nom vérifia l’état de la procédure, le tribunal se
déclara saisi ; à la demande de conseil du demandeur et à
l'avis du Ministère public, le tribunal retient le défaut à
charge de la défenderesse :
La cause étant en état, le conseil du demandeur
sollicita les bénéfices intégrales de son exploit
introductif d'instance ;
Le Ministère public représenté par Monsieur Nzuzi
Mabiala José substitut du procureur, ayant la parole,
demande à ce qu'il plaide au tribunal de déclarer l'action
du demandeur fondée ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l'audience publique du 29 avril
2015, prononça le jugement avant dire droit dont voici le
dispositif;
Par ces motifs
Le Tribunal statuant publiquement et avant dire droit
:
Vu la Loi organique n°13/001/-B du 11 avril 2013,
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi portant protection de l’enfant ;
Le Ministère public entendu ;
- procède d'office à la réouverture des débats dans la
présente cause pour motif susévoqué ;
- renvoie la cause en prosécution à l'audience qui sera
fixée à la diligence des parties ;
- enjoint au Greffier de signifier la présente décision
à toutes les parties ;
- réserve les frais ;
Par l'exploit daté de 25 mai 2015 de l'Huissier
Ibanda Kapata Fidèle du Tribunal pour enfant deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

;
Par l'exploit daté de 25 mai 2015 de l'Huissier
Ibanda Kapata Fidèle du Tribunal pour enfant deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
97 98
Ngaliema, le Greffier divisionnaire fit donné la
signification du jugement avant dire droit et notification
de date d'audience au demandeur Alain Makoso Nzondo,
à la défenderesse Assani Julie Jeanne ainsi qui à
Monsieur Jean- Pierre Mafuta, Médecin à comparaître à
l'audience publique du 04 juin 2015 à 9 heures du matin :
A l'appel de la cause à l'audience publique du 04 juin
2015, le demandeur comparut représenté par son conseil
Maitre Silas Batush Bandosi, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete ; tandis que la défenderesse ne
comparut pas, ni personne en son nom, le médecin Jean-
Pierre Mafuta comparut en personne, nom assisté de
conseil ;
Vérifiant l'état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi à l'égard de toutes les parties ;
A la demande de conseil du demandeur et à l'avis du
Ministère public, le tribunal retint le défaut à charge de
la défenderesse ;
La cause étant en état, le conseil du demandeur
ayant la parole confirma sa plaidoirie antérieure sollicita
ainsi les dommages et intérêts de 25.000$ ;
Le Ministère publique représenté par Monsieur Ejiba
Dedi substitut du procureur, ayant la parole demande à
ce qu'il plaise au tribunal de déclarer recevable et fondée
l'action du demandeur ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l'audience du 09 juillet 2015 :
Jugement
Par son exploit introductif d'instance, enrôlé sous le
RC 791/I, Monsieur Alain Makoso Nzondo a attrait
Madame Assani Julie Jeanne devant le Tribunal de
céans, aux fins de l'entendre :
- dire recevable et fondée la présente action ;
- dire que l'enfant Makoso Gabriel n'est pas son fils
biologique ;
- ordonner la cessation du versement de la pension
alimentaire à l'assigné Assani Julie Jeanne ;
- condamner l'assignée Assani Julie Jeanne à lui
payer la somme de 25.000$ (vingt-cinq mille
Dollars américains), en Franc congolais à titre de
dommages et intérêts ;
- dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours, frais comme de droit ;
A l'audience du 04 juin 2015 au cours de laquelle
cette cause fut plaidée et prise en délibéré, le demandeur
Alain Makoso Nzondo a comparu representé par son
conseil, Madame Silas Assani Julie Jeanne n'avait pas
comparu, ni personne en son nom bien que
régulièrement atteinte par un exploit régulier ; et le
défaut fut retenu à sa charge ;
Quant aux faits, de la cause, ils se résument en ce
que le demandeur Alain Makoso Nzondo a vécu en
union libre avec la défenderesse Assani Julie Jeanne,
qu'il a été informé par cette dernière qu'elle portait sa
grossesse, il a supporté la maternité, en versant la
pension alimentaire ;
Cependant, n'étant pas convaincu que ledit enfant,
nommé Makoso Gabriel était le sien, le demandeur
convaincra la défenderesse pour qu'ils procèdent avec
l’enfant aux examens appropriés, pour déterminer s'il
était son véritable père biologique, qu'à l'issue de ces
examens, il a été établi qu'il n'était pas le père biologique
de l'enfant Makoso Gabriel ;
Ainsi, le demandeur Alain Makoso Nzondo a
sollicité du Tribunal de céans de dire pour droit qu'il
n'est pas le père biologique de l'enfant Makoso Gabriel,
d'ordonner la cessation du versement de la pension
alimentaire qu'il versait chaque mois à la défenderesse
Assani Julie Jeanne ; et d'obliger cette dernière à lui
payer la somme équivalente en Francs congolais de
25.000 $ USD (vingt-cinq mille Dollars américains), à
titre qu'elle lui a fait subir ;
A l'appui de son action, le demandeur a versé au
dossier plusieurs pièces, dont notamment le résultat du
test ADN et les preuves des sommes d'argent qu'il
envoyait à la défenderesse pour bien s'occuper de
l'enfant Makoso Gabriel ;
En son avis émis sur le banc, l'Officier du Ministère
public a demandé au Tribunal de céans, au regard des
pièces produites par la partie demanderesse de dire
recevable et fondée son action :
Pour le Tribunal de céans, il dira recevable et
partiellement fondée, la présente action, initiée par
Monsieur Alain Makoso Nzondo ;
En effet, outre le résultat de test de paternité produit
par ledit demandeur, émanant de la clinique Ngaliema, le
tribunal a eu à inviter le docteur Mafuta Jean-Pierre,
signataire dudit résultat, qui a reconnu avoir reçu le
demandeur Alain Makoso Nzondo, la défenderesse
Assani Julie Jeanne ainsi que l'enfant Makoso Gabriel,
dont il avait prélevé les échantillons, pour les envoyer en
République Sud-africaine, où ils ont été testés, et dont la
conclusion a été que le demandeur Alain Makoso
Nzondo n'était pas le père de l'enfant Makoso Gabriel ;
Le tribunal constate également que le demandeur
Alain Makoso a subi un énorme préjudice du fait de la
défenderesse qui, étant bien consciente que l’enfant
laisse se comporter comme son véritable père et que ce
dernier a consenti d'énormes sacrifices pour son
épanouissement ; ainsi c'est de bon droit qu'il demande
au Tribunal de céans de l'obliger à lui verser des
dommages et intérêts de l'équivalent en Francs
congolais de 25.000$ USD (vingt-cinq mille Dollars
américains), ce conformément à l'article 258 du Code
civil congolais livre III ; toutefois, le tribunal fixera en
toute équité ces dommages et intérêts, à la sommeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

is livre III ; toutefois, le tribunal fixera en
toute équité ces dommages et intérêts, à la sommeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
99 100
équivalente en Francs congolais de 5.000$ USD (cinq
mille Dollars américains) ;
Le tribunal ordonnera la cessation par le demandeur
du versement de la pension alimentaire à la
défenderesse, au profit de l'enfant Makoso Gabriel et
mettra à charge de la même défenderesse, les frais de la
présente instance ;
Le tribunal ne fera pas droit à la demande de
Monsieur Alain Makoso Nzondo de le voir dire le
jugement à intervenir exécutoire, nonobstant tout
recours, aucune des conditions prévues à l'article 21 du
Code de procédure civile n'étant retenue :
Par ces motifs
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard du demandeur Alain Makoso Nzondo, et par
défaut à l'égard de la défenderesse Assani Julie Jeanne
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013,
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi portant protection de l'enfant ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Dit recevable, mais partiellement fondée l'action
mue par le demandeur Alain Makoso Nzondo, en
conséquence ;
- dit que l'enfant Makoso Gabriel n'est pas le fils
biologique du demandeur Alain Makoso Nzondo ;
- ordonne la cessation par le demandeur du versement
de la pension alimentaire à la défenderesse, au
profit de l'enfant Makoso Gabriel ;
- ordonne à la défenderesse Assani Julie Jeanne de
verser au demandeur, la somme équivalente en
Francs congolais de 5000$ USD (cinq mille Dollars
américains), à titre des dommages et intérêts, pour
tous préjudices subis ;
- dit non exécutoire, nonobstant tout recours le
présent jugement, aucune des conditions de l'article
21 du Code de procédure civile n'étant établie ;
- met les frais de la présente instance à charge de
toutes les parties, à raison de 1/3 pour le
demandeur, et de 2/3 pour la défenderesse ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal pour enfants,
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière civile au 1er
degré, à son audience publique du 09 juillet 2015, à
laquelle siégeait Madame Zahabu Byanabike Mireille,
présidente de chambre, avec le concours de Monsieur
Muganza Mutingamo Jospin, Officier du Ministère
public, et l'assistance de Monsieur Kabanga Lubambu
Eric, Greffier du siège assumé.

ncours de Monsieur
Muganza Mutingamo Jospin, Officier du Ministère
public, et l'assistance de Monsieur Kabanga Lubambu
Eric, Greffier du siège assumé.

Le Greffier du siège assumé La présidente de
chambre
________
Signification du jugement avant dire droit
RC 111.397
L’an deux mille quinze, le dixième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné (e), Nzita Ntete, huissier/greffier pèrs le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
Ai donné signification du jugement avant dire droit
à :
- Maitres Christian Van Bugghenout & consorts
ayant pour conseils Maitre Sylvie Tshilanda
Kabongo & consorts sis 33 Boulevard du 30 juin,
immeuble Sabena, 4e étage, appartement 403,
Commune de la Gombe ;
- Monsieur Liwali Nnwer, actuellement de résidence
inconnue en République Démocratique du Congo et
à l’étranger ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en
date du 1er septembre 2015 siégeant en matière civile au
premier degré sous le RC 111.397 dont voici le
dispositif :
Par ces motifs :
Que lors des délibérés, le tribunal qui s’était à tort
déclaré saisi alors que le défendeur n’était pas atteint par
l’exploit introductif d’instance comme renseigné sur la
note d’Huissier Basile Bulewu du 06 avril 2015 produite
au dossier et qui renseigne, suivant les informations
recueillies que ce dernier ne réside pas à l’adresse
indiquée.

Bulewu du 06 avril 2015 produite
au dossier et qui renseigne, suivant les informations
recueillies que ce dernier ne réside pas à l’adresse
indiquée.

Que pour une bonne administration de la justice et
par respect au droit de la défense, le tribunal reviendra
sur sa décision prise sur le banc en se déclara non saisi ;
En conséquence, ordonnera d’office la réouverture
des débats dans la présente cause pour permettre aux
demandeurs de régulariser la procédure à l’égard du
défendeur et réservera les frais ;
Le tribunal statuant publiquement et avant dire
droit ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant OFCJOJ ;
Vu le Code de procédure civile ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

u la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant OFCJOJ ;
Vu le Code de procédure civile ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
101 102
Le MP entendu, ordonne d’office la réouverture des
débats dans la présente cause pour le motif sus évoqué ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique dont la date sera fixée par le Greffier à la
diligence des parties ;
Enjoint le Greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
Reserve les frais ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile
au premier degré en son audience publique du 1er
septembre……. à laquelle ont siégé Monsieur Mutondo
Bulewa, président de chambre, Mesdames Lufungula
Asha, Nzuzi Mangata, juges, avec le concours de
Monsieur Lomami Tambashe, OMP et l’assistance de
Monsieur Nzita Nteto Greffier du siège. Greffier juges président de chambre.

ges, avec le concours de
Monsieur Lomami Tambashe, OMP et l’assistance de
Monsieur Nzita Nteto Greffier du siège. Greffier juges président de chambre.

Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai Huissier/Greffier susmentionné et soussigné
avoir donné notification de date d’audience aux prés
qualifiés d’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sise au Palais de justice, Place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 17 février 2016 à 9 heures du
matin ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent cause
d’ignorance, je leur ai ;
Pour le premier :
Etant à ………
Et y parlant à ………
Pour le deuxième :
Etant à …………
Et y parlant à ………
Pour le troisième :
Etant à ………
Et y parlant à ……………
Pour le quatrième :
Etant à …………
Et y parlant à ………
Pour le cinquième :
Etant à ………
Et y parlant à ………
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte coût………FC l’Huissier. ________
Signification du jugement
RC 10.676/II
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Lutakadia Gaspard, Huissier du
Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1.

tulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Lutakadia Gaspard, Huissier du
Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1.

Monsieur Patrick Kegbia Tara Dongo Ahuka,
résidant au n° 62, avenue Kinzenga, Quartier
Kingabwa dans la Commune de Limete à Kinshasa ;
2. Journal officiel à Kinshasa/Gombe ;
Le jugement rendu par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete, siègeant en matière civile et gracieuse
au premier degré, à son audience publique du 29 octobre
2015 sous RC 10.676/II ;
En cause : Monsieur Patrick Kegbia Tara Dongo
Ahuka ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent ;
Je leur ai :
Pour le premier :
Etant à l’adresse indiquée,
Et y parlant à sa propre personne ainsi déclarée ;
Pour le second :
Etant à………………………………………………. Et y parlant à ………………………………………. Laissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit,
ainsi que celle du jugement ;
Dont acte Cout ….. FC l’Huissier.

…. Et y parlant à ………………………………………. Laissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit,
ainsi que celle du jugement ;
Dont acte Cout ….. FC l’Huissier.

Jugement
RC 10.676/II
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete y siègeant
en matière civile et gracieuse ay premier degré rendit le
jugement suivant :
Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille
quinze ;
En cause : Monsieur Patrick Kegbia Tara Dongo
Ahuka, résidant au n°62, avenue Kinzenga, Quartier
Kingabwa, dans la Commune de Limete à Kinshasa ;
Demandeur
Aux termes de sa requête datée du 13 aout 2015
adressée à Madame la présidente du Tribunal de céans
dont voici la teneur ;
Madame la présidente ;
J’ai l’honneur de venir par la présente auprès de
votre autorité vous exposer ce qui suit :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

nte ;
J’ai l’honneur de venir par la présente auprès de
votre autorité vous exposer ce qui suit :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
103 104
En effet, mon nom est Patrick Kegbia Tara Dongo
Ahuka, résidant sise avenue Kinzenga n° 62, Quartier
Kingabwa, dans la Commune de Limete ;
Que par erreur mon feu oncle paternel Egide wa
Ngaba lors de l’achat de la parcelle en copropriété sise
avenue Irebu n° 2, dans la Commune de Kasa-Vubu a
fait transcrire dans l’acte de vente, dans le certificat
d’enregistrement et dans d’autres documents
administratifs le nom de Patrick Ahuka en lieu et place
de mon nom original tel que renseigné ci-dessus ;
Qu’en outre, l’ordre des éléments de ce nom n’est
pas conforme à la coutume ;
Que ce nom crée une confusion et me porte
préjudice ;
Qu’il sied que les éléments de ce nom deviennent
Patrick Kegbia Tara Dongo Ahuka ;
A ces causes :
Plaise au tribunal ;
- faire droit à la requête du requérant conformément
aux articles 64 à 66 du Code de la famille ;
- par conséquent dire que désormais le nom de
Patrick Ahuka est rectifié sur le certificat
d’enregistrement et autres documents administratifs
et portera le nom de Patrick Kegbia Tara Dongo
Ahuka ;
- dira que le jugement à intervenir aura un effet
rétroactif ;
- frais comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Le requérant, Patrick Kegbia Tara Dongo Ahuka.

a que le jugement à intervenir aura un effet
rétroactif ;
- frais comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Le requérant, Patrick Kegbia Tara Dongo Ahuka.

La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
RC 10.676/II du rôle des affaires civiles et gracieuse fut
fixée et appelée à l’audience publique du 27 octobre
2015, à laquelle le requérant comparut en personne non
assisté de conseil, le tribunal se déclarant saisi
valablement sur requête ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui, à cette même audience, le demandeur sollicita
du Tribunal de céans, le bénéfice intégral de sa requête
introductrice d’instance ;
Après quoi, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique du 29 octobre
2015, prononça le jugement suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête du 13 aout 2015 adressée
au président du Tribunal de paix de Kinshasa/Matete,
Monsieur Patrick Kegbia Tara Dongo Ahuka, résidant
sise avenue Kizenga n° 62, Quartier Kingabwa, dans la
Commune de Limete, a saisi le Tribunal de céans aux
fins d’obtenir un jugement de confirmation de son nom ;
Qu’à l’audience publique du 27 octobre 2015 à
laquelle le présente cause fut appelée, instruite et prise
en délibéré, le requérant a comparu en personne non
assisté ;
Que la procédure suivie est régulière en ce que le
Tribunal est saisi sur requête ;
Attendu quant aux faits, le requérant expose qu’il est
né à Kinshasa, le 10 mars 1980 de l’union de Monsieur
Kegbia Yongo Dongo et de Madame Ahuka Akenda ;
Que son nom est Patrick Kegbia Tara Dongo Ahuka
comme l’atteste sa carte d’électeur ;
Que lors de son inscription à l’Université de
Kinshasa, faculté de droit, son nom a été écourté en
Kegbia Tara Dongo ;
Que par erreur, poursuit le requérant, son feu oncle
paternel Egide wa Ngaba, lors de l’achat de la parcelle
en copropriété sise avenue Irebu n° 2, dans la Commune
de Kasa-Vubu, a fait transcrire dans l’acte de vente, dans
le certificat d’enregistrement et dans d’autres documents
administratifs, le nom de Patrick Ahuka en lieu et place
de son nom original tel que renseigné ci-dessus ;
Que tous ces différents noms ont créé une confusion
autour de sa personne et lui porte préjudice et surtout
que même l’ordre des éléments de son nom n’est pas
conforme à la coutume ;
Qu’ainsi, conclut le requérant, il désire que les
éléments de son nom redeviennent comme à l’origine à
savoir Patrick Kegbia Tara Dongo Ahuka ;
Attendu qu’en droit, les articles 59 alinéas 1ers, 64
et 66 du Code de la famille dispose respectivement ce
qui suit ;
« L’enfant porte le nom choisi par ses parents » ; il
n’est pas permis de changer le nom en tout ou en partie
ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des éléments
tels que déclaré à l’état-civil ; le changement ou la
modification peut toutefois être autorisé par le Tribunal
de paix du ressort de la résidence du demandeur pour
juste motif et en conformité avec les dispositions de
l’article 58 ;
Les juges prennent en examinant la requête ou la
demande que l’intérêt des tiers ne soit pas compromis
par le changement, modification ou la radiation du nom ;
Ces décisions judiciaires seront, dans les deux mois
à partir du jour où elles seront devenues définitives, à la
diligence du Greffier du Tribunal de paix, transcrite en
marge de l’acte de naissance ou de reconnaissance
identifiant la personne qui a eu le nom changé, modifié
ou radié ;
Si la personne est mariée, cette transcription se fera
également en marge de son acte de mariage ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

i la personne est mariée, cette transcription se fera
également en marge de son acte de mariage ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
105 106
Le Greffier du Tribunal de paix transmettra
également dans les mêmes délais ces décisions pour
publication au Journal officiel ;
Que dans le cas d’espèce, le tribunal trouve juste et
légitime la demande du requérant cherchant à voir le
Tribunal conformer le nom lui donné par ses parents à
savoir ; le nom de Patrick Kegbia Tara Dongo Ahuka et
de laisser tomber le nom de Patrick Ahuka et le nom de
Kegbia Tara Dongo lui donné par erreur par son oncle
paternel et à l’Université de Kinshasa car cela lui
permettra de dissiper la confusion entretenue autour de
sa personne ;
Par ces motifs :
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 59, 64 et
66 ;
Le Ministère public entendu ;
- reçoit et dit fondée la présente requête ;
- confirme que le requérant se nomme Patrick Kegbia
Tara Dongo Ahuka, nom lui donné par ses parents ;
- dit que les noms de Patrick Kegbia Tara Dongo
Ahuka, de Patrick Ahuka et de Kegbia Tara Dongo
se rapportent à une même et seule personne qui ne
portera désormais que le nom de Patrick Kegbia
Tara Dongo Ahuka ;
- dit que le Greffier du Tribunal de céans transmettra
ce jugement pour publication au Journal officiel ;
- met les frais d’instance à charge du requérant ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matière civile et gracieuse à
son audience publique du 29 octobre 2015, à laquelle a
siégé le magistrat Shako Kutalele présidente de la
chambre II, en présence de l’Officier du Ministère public
Okungu Diamvu et l’assistance du Greffier Lutakadia
Kongo, Greffier du siège ;
Le Greffier,
Lutakadia Kongo ;
Présidente de chambre,
Shako Kutalela.

c
Okungu Diamvu et l’assistance du Greffier Lutakadia
Kongo, Greffier du siège ;
Le Greffier,
Lutakadia Kongo ;
Présidente de chambre,
Shako Kutalela.

________
Assignation en tierce opposition à domicile
inconnu
RC 23068
L’an deux mille quinze, le dix-septième jour du mois
de septembre ;
La Régie de Distribution d'Eau de la République
Démocratique du Congo, Société anonyme
unipersonnelle avec Conseil d'administration et le capital
social de 735.622.150.000,00 FC, « REGIDESO SA» en
abrégé, ayant son siège social aux numéros 59-63,
Boulevard du 30 juin, à Kinshasa/Gombe, immatriculée
au numéro CD/KIN/RCCM/14-B-3298, Identification
nationale n° 01-95-A01918K, dont les statuts du 04
septembre 2014, représentée par Monsieur Mukalay
Mwema, Directeur général, nommé Administrateur-
Délégué général par l'Ordonnance n° 08/004 du 12
janvier 2008 portant nomination des membres des
Conseils d'administration des Entreprises publiques,
publiée au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo n° 3 du 1er février 2008, et,
après la transformation de la REGIDESO en Société par
actions à responsabilité limitée, l'Assemblée générale
extraordinaire du 22 novembre 2011 et le Conseil
d'administration, en sa session extraordinaire de la même
date, ont pris acte, à l'endroit du prénommé, de la qualité
d'Administrateur Délégué, et, après la transformation de
la REGIDESO Sarl en REGIDESO SA aux fins de se
conformer à l'Acte uniforme relatif aux sociétés
commerciales et du Groupement d'intérêt économique tel
que révisé à ce jour, agissant, conformément au Décret
n° 14/023 du 10 septembre 2014 modifiant et complétant
le Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut
des Mandataires publics dans les entreprises du
Portefeuille de l'Etat, et à la note n°
0864/MINPF/RSM/CM/LMM/2014 du 08 octobre 2014,
et en vertu de l'article 27, alinéa 3, des statuts précités et
ayant pour conseils Maîtres Saturnin Ntamirira, Chantal
Metena et Cédric Lilongo, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe et y résidant Galerie Albert, 1er étage,
appartement n° I, Boulevard du 30 juin à
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Narcisse Luzolo, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili
Ai donné assignation
1.

n à
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Narcisse Luzolo, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili
Ai donné assignation
1.

à l'Eglise Apostolique de Saint John Marange ayant
eu son siège à Kinshasa, Quartier I, Place des
Eucalyptus n° 4009 du plan cadastral. Commune de
N'djili mais actuellement sans siège connue ni en
République Démocratique du Congo ni en dehors ;
2. au Conservateur des titre immobiliers de la Tshangu
dont les bureaux sont situés au Quartier I, à côté de
l'Eglise Révérend KIM à Kinshasa /N’djili. 3. D'avoir à comparaître par devant le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/N'djili y siégeantJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

3. D'avoir à comparaître par devant le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/N'djili y siégeantJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
107 108
en matière civile au premier degré au Palais de
justice sis place Sainte Thérèse (ex.

ublique Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
107 108
en matière civile au premier degré au Palais de
justice sis place Sainte Thérèse (ex.

magasins-
témoins) à Kinshasa/N'djili à son audience du 28
décembre 2015 dès 9 heures du matin ;
Pour par les motifs ci-après et tous autres à faire
valoir ou même à suppléer en cours d’instance ;
Attendu que le Tribunal de céans a, en date du 06
juin 2013, sous RC 21.665, rendu un curieux jugement
reconnaissant un droit de concession à la première
assignée sur une prétendue parcelle cadastrée sous le
numéro 4009 du plan de la Commune de N’djili et ce
suivant contrat NAT/09867 du 21 décembre 1998 et
ordonnant au second assigné de renouveler ce fameux
contrat ;
Attendu qu'en réalité, la soi-disant parcelle n° 4009
n'existe pas, ce numéro ayant été superposé sur la
parcelle n° 1541 d'une superficie de 8ha 02ares 42ca
48% créée par arrêté n° 1.440/0099 du 22 juillet 1989 et
mise à la disposition de ma requérante par la lettre du
Commissaire d'Etat aux Affaires Foncières,
Environnement et Conservation de la Nature n°
1330/CCE/AFECN/89 du 25 juillet 1989 avec
autorisation de bâtir un mur de clôture délivrée par le
Commissaire d'Etat à l'Urbanisme et à l'Habitat en 1990 ;
Attendu que le contrat NAT/09867 du 21 décembre
1998 qui aurait été renouvelé en date du 18 octobre 2006
sous le numéro 53621 était, ab ovo, nul et de nul effet
dès lors qu'il portait effectivement sur une portion d'un
hectare se trouvant sur la parcelle n° 1541 attribuée pour
un usage d'utilité publique à ma requérante ;
Qu'en effet, aux termes de l'article 4 du bail-type
entre la République et les tiers, « il est expressément
convenu entre parties que le présent contrat est conclu
sous la condition résolutoire expresse que la parcelle
louée est entièrement libre, à la date de la signature des
présentes, de tous autres actes généralement quelconques
constituant quelque acte qui puisse être reconnu
juridiquement valable et qui grèveraient ladite parcelle
touée (ajoutant même) que si cette condition ne se trouve
pas remplie, le présent contrat sera déclaré nul et de nul
effet » ;
Attendu que l'attribution de cette parcelle à ma
requérante par l'Etat congolais n'a jamais été rétractée et
qu'au contraire l'Etat-propriétaire et concédant ne
reconnaît que ma requérante comme seule et unique
concessionnaire-attributaire de la parcelle querellée tout
en fustigeant d'ailleurs le caractère faux à tous égards du
contrat détenu par la première assignée (numéro
cadastral superposé, faux numéro contrat de
renouvellement n° 53.621 du 18 octobre 2006 car
inexistant) ;
Attendu que dans une précipitation qui n'honore
point une « Eglise portant le nom d'un « saint », la
première assignée s'active, nonobstant interdiction
administrative, à ériger des constructions sur le site
croyant, à tort, pouvoir mettre ma requérante devant le
fait accompli ;
Que ces travaux devront être suspendus, par un
avant-foire droit, à la première audience, ma requérante
sollicitant, également, sur pied de l'article 84 du Code de
procédure civile, la suspension pure et simple du
jugement a quo ;
Attendu que ce jugement doit être suspendu car
rendu en outre par une composition irrégulière, le
tribunal ayant siégé à juge unique aux audiences de 18
mai (plaidoiries) et 06 juin 2013 (prononcé) en violation
flagrante de l'article 16 de la Loi organique n° 13/011-03
promulgués en date du 11 avril 2013, portant
organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire, entrée en vigueur à la
même date du 11 avril 2013 et publiée au Journal officiel
n° spécial du 04 mai 2013 en ce qu'il (article) prescrit
que « le Tribunal de Grande Instance siège au nombre de
trois juges » ;
Qu'en sus, ce jugement qui a ignoré la loi ci-avant
citée alors en vigueur semble cependant s'être fondé sur
« le Code de l'organisation et de la compétence
judiciaires » (sic !) du 31 mars 1982 déjà abrogé !

alors en vigueur semble cependant s'être fondé sur
« le Code de l'organisation et de la compétence
judiciaires » (sic !) du 31 mars 1982 déjà abrogé !

Attendu que le comportement de la première
assignée porte préjudice à ma requérante, préjudice
provisoirement évalué à $US 10.000.000 (équivalent en
Francs congolais) ;
Que par ailleurs, le tribunal ordonnera au second
assigné d’annuler tout acte entre les mains de quelque
tiers que ce soit, plus spécialement tout contrat détenu
par la première défenderesse sur toute l'étendue de la
parcelle n° 1541 du plan cadastral de la Commune de
N’djili, concession attribuée par l'Etat congolais à ma
requérante pour usage d'utilité publique ;
Attendu que ma requérante n'a pas été partie au
jugement RC 21.655 et qu'il y a lieu de le rétracter en ce
qu'il lui porte préjudice.

ilité publique ;
Attendu que ma requérante n'a pas été partie au
jugement RC 21.655 et qu'il y a lieu de le rétracter en ce
qu'il lui porte préjudice.

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques
Les assignés
- entendre ordonner, à l'audience introductive, avant-
faire droit, la suspension par la première
défenderesse de tous travaux sur la parcelle
querellée et la suspension pure et simple du
jugement attaqué ;
- entendre dire recevable et fondée la présente action
en tierce opposition ;
- entendre rétracter le jugement entrepris en toutes
ses dispositions et dire nul le contrat détenu par la
première assignée, nullité dont le second assigné
sera condamné à prendre acte ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

at détenu par la
première assignée, nullité dont le second assigné
sera condamné à prendre acte ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
109 110
- entendre dire que la parcelle n° 4009 n'existe pas
car superposé sur celle n° 1541, concession de ma
requérante ;
- entendre le tribunal condamner la première
défenderesse aux dommages-intérêts
provisoirement évalués à $US 10.000.000 en
réparation de tous préjudices ;
- entendre dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tous recours ;
- s'entendre condamner aux frais et dépens de
l'instance ;
Et pour qu'ils n'en ignorent, je leur ai laissé copie de
mon présent exploit aux vœux de la loi,
Pour la première assignée.

et dépens de
l'instance ;
Et pour qu'ils n'en ignorent, je leur ai laissé copie de
mon présent exploit aux vœux de la loi,
Pour la première assignée.

Etant donné qu'elle n'a plus de siège connu en
République Démocratique du Congo ou à l'étranger, j'ai
affiché une copie de la présente à la porte principale du
tribunal et en ai envoyé un extrait pour publication au
Journal officiel ;
Pour le Conservateur
Etant à ses bureaux
Et y parlant à
Dont acte coût l’Huissier
________
Notification d'appel incident et assignation à
domicile inconnu
RCA 27.005
L'an deux mille quinze, le huitième jour du mois de
décembre ;
A la requête de la société BELTEXCO SA dont le
siège social est situé à Kinshasa au n° 1087 à l'angle des
avenues du Marché et Bas-Congo dans la Commune de
la Gombe à Kinshasa
Je soussigné Jean-Pierre Nkumu, Huissier judiciaire
près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
- Monsieur Willy Mubobo, député National ayant
résidé à Kinshasa sur l'avenue Lisala n° 124, dans la
Commune de Kasa-Vubu, actuellement n'a ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo.

avenue Lisala n° 124, dans la
Commune de Kasa-Vubu, actuellement n'a ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo.

L'appel interjeté par Maître A.Mbi Dishiki M
Avocat suivant déclaration faite au greffe civil de la
Cour de céans le 20 novembre 2015 contre le jugement
rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
en date du 26 mai 2015 sous RCE 607 entre parties et en
la même requête, ai donné assignation d'avoir à
comparaître par devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, Place de l'indépendance à
son audience publique du 9 mars 2016 à 9 heures du
matin ;
Pour :
- sous toutes réserves généralement quelconques ;
- sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
- s'entendre dire que le jugement appelé porte griefs à
l'appelant sur incident ;
- s'entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que le signifié n'en prétexte ignorance,
attendu qu'il n'a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j'ai affiché
copie du présent exploit à la porte principal de la Cour
de d'appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour insertion.

hé
copie du présent exploit à la porte principal de la Cour
de d'appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour insertion.

Dont acte coût … FC l’Huissier judiciaire
________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RCA 31.503/30.096
L’an deux mille quinze, le troisième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Madame Lumbu Monique, héritière
de la succession Fuadisala, résidant au n°52 de l'avenue
Bakuma, Quartier 13 dans la Commune de N'djili à
Kinshasa ;
Je soussigné Jean-Pierre Nkumu, Huissier judiciaire
près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
- Madame Zola Ndongala Makanzu, ayant résidé à
Kinshasa, au n° 111 de l'Avenue Kabinda dans la
Commune de Kinshasa (actuellement n'ayant ni
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo) ;
D'avoir à comparaître par devant la Cour
d'appel de Kinshasa/Gombe y siégeant en matières
civile et commerciale, au second degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques, sis Palais de
justice, Place de l'indépendance dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa à son audience publique du 10 février
2016 à 9 heures du matin ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance,
attendu qu'elle n'a ni domicile, ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

a République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
111 112
Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion ;
Dont acte Coût … FC l’Huissier judiciaire
________
Assignation en tierce opposition
RCA 32.618/32.326/29.675
L'an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois de décembre
A la requête de l'ECC/18e Communauté Evangélique
de l'Alliance au Congo, CEAC-Asbl dont le siège social
est situé sur l'avenue de la plaine au n°70. Quartier
Buanionzi dans la Commune de Kabondo, Ville de
Boma dans la Province du Kongo-Central, poursuites et
diligences du Révérend Docteur Justin Robert Mabiala
Kenzo, Président Représentant légal et ayant sa
Représentation provinciale sur l'avenue Kasa-Vubu au n°
1G, Quartier Kimbangu dans la Commune de Kalamu à
Kinshasa. Je soussigné Aundja Tshakulomba, Huissier de
résidence à Kinshasa près la Cour d'appel de Kinshasa-
Gombe ;
Ai donné assignation a :
1. Monsieur Boluka Bomoh Lokolo André, résidant sur
l'avenue de la Montagne n° 3bis dans la Commune de
Ngaliema ;
2.

Gombe ;
Ai donné assignation a :
1. Monsieur Boluka Bomoh Lokolo André, résidant sur
l'avenue de la Montagne n° 3bis dans la Commune de
Ngaliema ;
2.

La Communauté Evangélique de l'Alliance au Congo,
CEAC-Asbl, représentée par son Président
représentant légal Evêque Mayunda Tsumbu Nzelele
Jean-Pierre, dont le siège social n'est pas connu en
République Démocratique du Congo ni à l'étranger. D'avoir à comparaître devant la Cour d'appel de
Kinshasa-Gombe au second degré siégeant en matière
civile au local ordinaire de ses audiences publiques sis
au Palais de Justice situé à la Place de l'Indépendance en
face du Ministère des Affaires Etrangères dans la
Commune de la Gombe à son audience du 30 décembre
2015 du matin. Pour:
Attendu qu'en vertu d'une vente conclue le 1er août
1967 avec Monsieur Van Den Broeck, ma requérante est
devenue propriétaire ou concessionnaire ordinaire de la
parcelle sise avenue de l'Eglise n° 9, Quartier Joli-parc à
Macampagne dans la Commune de Ngaliema. Que la dite parcelle fut couverte par un Certificat
d'enregistrement volume A.33 folio 81 établi le 7 juillet
1966. Par sa requête abréviative de délai du 09 décembre
2015, Monsieur le premier président autorisa par une
ordonnance n° 0470/2015 du 16 décembre 2015
d'assigner à bref délai soit de deux jours.

décembre
2015, Monsieur le premier président autorisa par une
ordonnance n° 0470/2015 du 16 décembre 2015
d'assigner à bref délai soit de deux jours.

Attendu quant au fond, la Cour de céans déclarera
nulle la vente conclue entre les assignés en date du 5
août 2013 pour fraude et, par la suite confirmera l'unique
et seul certificat d'enregistrement volume A.220 folio 7
du 31 juillet 1984. Qu'enfin, pour tous les préjudices infligés à ma
requérante, la Cour de céans les condamnera in solidum
à la somme de 500.000 USD payable en Francs
congolais à titre des dommages intérêts. Par ces motifs
Sous toute réserve généralement quelconque. Plaise à la cour
- Dire recevable et parfaitement fondée la présente
action. - Ordonner que cette mesure conservatoire soit
plaidée à la première audience. - Ordonner par un avant dire droit les mesures
conservatoires de l'exécution de l'arrêt sous RCA
32.326/29.675 sur pied de l'article 84 CPC. - Confirmer le droit de propriété de ma requérante
attesté par le certificat d'enregistrement volume
A.220 folio7 portant sur la parcelle sise avenue de
l'Eglise n°9, Quartier Joli parc à Ma campagne dans
la Commune de Ngaliema. - Annuler la vente intervenue en date du 5 août 2013
entre les deux assignés. - Annuler le certificat d'enregistrement volume al. 492 folio 55 établi le 2 septembre 2013.

ntervenue en date du 5 août 2013
entre les deux assignés. - Annuler le certificat d'enregistrement volume al. 492 folio 55 établi le 2 septembre 2013.

- Les condamner in solidum au paiement de 500.000
USD payable en francs, congolais à titre des
dommages intérêts pour les préjudices infligés. - Les condamner seuls aux frais d'instance. Pour le premier
Etant à …
Et y parlant à …
Pour la seconde
Et pour que la signifiée n'en prétexte ignorance,
étant donné qu'elle n'a ni résidence ou domicile connu
dans ou hors la République Démocraties du Congo
J’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour publication. Dont acte Huissier
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

céans et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour publication. Dont acte Huissier
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
113 114
Sommation de conclure et à plaider à domicile
inconnu
RCA 30989
CA/Gombe
L'an deux mille quinze, le septième jour du mois de
décembre ;
A la requête de sieur Okita Onia Pene Lukika,
résidant au n°34, avenue Kikenge, Commune de
Bandalungwa ; ayant pour Conseil Maître Kabongo
Tshimbumbu, Avocat au Barreau de la Gombe sous le n°
d'ordre 85 du tableau 2010 - 2011 et ayant son étude au
n°33 avenue Mosamba, Commune de Ngiri-Ngiri, Ville
Province de Kinshasa ;
Je soussigné Mvitula Khasa, Huissier (Greffier)
près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné sommation de conclure et à plaider à :
1. Monsieur Ngoma Ferdinand, ayant résidé au n°40,
avenue Lunzadi, Commune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
2. Messieurs les héritiers de la lre catégorie de feu
Ngoma Tshiama (père) et qui répondent aux noms
de Madame Vangu Alphonsine, Madame Ngoma
Margueritte, Nzau Ferdinand, Ntundu Ngoma
Pauline, Kobo Ngoma Valérie et Ngoma - Ngoma
ayant résidé au n°40, Avenue Lunzadi, Commune
de Bandalungwa à Kinshasa ;
3.

Nzau Ferdinand, Ntundu Ngoma
Pauline, Kobo Ngoma Valérie et Ngoma - Ngoma
ayant résidé au n°40, Avenue Lunzadi, Commune
de Bandalungwa à Kinshasa ;
3.

Messieurs les héritiers de la 1re catégorie de
feu Tshilumba Makanda et qui répondent aux noms
de Monsieur Ntumba Ilunga, Monsieur Tshimanga
Mansanga, Monsieur Mpoyi Tshilumba, Madame
Tshala Mbombo, Tshibanda Tshilumba, Madame
Ntumba Marie, Monsieur Lukusa Tshilumba,
Mademoiselle Mbuyi Tshilumba et Monsieur
Dinanga Tshilumba ayant résidé au n°12,
avenue Bobozo, Commune de Limete à Kinshasa ;
4. Madame Moloko Bikila ayant résidé au 3880,
15/bis avenue Kilindja, Lemba IX Commune de
Lemba et au n°40 avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;
5.

oloko Bikila ayant résidé au 3880,
15/bis avenue Kilindja, Lemba IX Commune de
Lemba et au n°40 avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;
5.

Madame Mambu Nelly occupant actuel de la
parcelle sise n°40 avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa et qui se trouve
actuellement à Luanda, République d'Angola ;
D'avoir à comparaître par devant la Cour d'appel
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au
second degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Palais de justice, Place de
l'indépendance, dans la Commune de la Gombe à son
audience publique 09 mars 2016 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que l'affaire inscrite sous le RCA 30989
requiert célérité ;
Que cependant les sommés marquent de réticence à
conclure au fond et à plaider ;
Que raison pour laquelle, le requérant entend faire
usage de l'article 19 du Code de procédure civile à la
plus prochaine audience ;
Que cet article dispose : - Lorsqu 'après avoir
comparu le défendeur ne se présente plus ou s'abstient de
conclure le demandeur peut poursuivie l'instance après
sommation faite aux défendeurs. Cette sommation
reproduit le présent article. Après un délai de 3 mois à
partir de la sommation, le demandeur peut requérir qu'il
soit statué sur sa demande, l'arrêt est réputé
contradictoire.

le. Après un délai de 3 mois à
partir de la sommation, le demandeur peut requérir qu'il
soit statué sur sa demande, l'arrêt est réputé
contradictoire.

Et pour que les sommés n'en prétextent l’ignorance,
étant donné qu'ils n'ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

o, j'ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier judiciaire
________
Acte de signification d’un jugement
RCE 2249
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur Geturu Sita Coco et
Madame Mujinga Passy, résidant au Pays- Bas,
Beetslaan 46 Ruswijk BP 2281 TK élisant domicile aux
fins de la présente au cabinet de leur conseil Maître
Henry Mulumba Kabongo, sis croisement des avenues
Bokasa et Kabinda n°60 immeuble Sarep 2e niveau dans
la Commune de Kinshasa à Kinshasa, République
Démocratique du Congo ;
Je soussigné Ndombi Mpasa Hippolyte, Huissier
judiciaire du Tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete
et y résidant,
Ai notifié au responsable du Journal officiel
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete en date du 12
octobre 2015 y séant et siégeant en matière civile sous
RCE 2249
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à toutes fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie de présent exploit
Etant au Service de diffusion du Journal officiel ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

re, je lui ai laissé
copie de présent exploit
Etant au Service de diffusion du Journal officiel ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
115 116
Et y parlant à madame Limengo, taxateur ainsi
déclarée
Dont acte Coût l’Huissier
Jugement
RCE 2249
Le Tribunal pour enfants de Kinshasa de Matete y
séant et siégeant en matière civile et gracieuse en
chambre de première instance, rendit le jugement
suivant :
- Audience publique du douze octobre deux mille
quinze
En cause : Monsieur Geturu Sita Coco et madame
Mujinga Passy, résidant aux Pays Bas :Beetslaan 46,
Rijswijk BP 2281 TK, élisant domicile aux fins
de la présente au cabinet de leur conseil Maître Henry
Mulumba Kabongo sis croisement des avenues Bokasa
et Kabinda n°60, immeuble Sarep 2e niveau dans la
Commune de Kinshasa à Kinshasa/République
Démocratique du Congo ;
Comparaissant volontairement représentés par leur
conseil précité,
Requérants
Les requérants introduisirent une requête en date du
09 octobre 2015 auprès de Madame le président du
Tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete, en ces
termes ;
Madame la présidente
Nous sommes les conseils habituels de Monsieur
Geturu Sita Coco et de son épouse la dame Mujinga
Passy, actuellement résidant aux Pays Bas, Beetslaan, 46
Rijswijk BP 2281 TK, élisant au domicile aux fins de la
présente au cabinet de leur, conseil Maître Henry
Mulumba Kabongo sis croisement des avenues Bokasa
et Kabinda, n°60, immeuble Sarep 2e niveau dans la
commune de Kinshasa à Kinshasa/ République
Démocratique du Congo, sollicitont de vous contacter au
sujet de l'objet repris en marge.

2e niveau dans la
commune de Kinshasa à Kinshasa/ République
Démocratique du Congo, sollicitont de vous contacter au
sujet de l'objet repris en marge.

Les clients soutiennent que l'ordre d'éléments des
noms de leurs fillettes tels que repris dans les actes de
naissance revêtent culturellement et coutumièrement un
caractère humiliant et sont non conformes aux prescrits
de l'article 59 al 1 ;
Qu'ils vous prient au nom de la loi, d'ordonner par
un jugement leur changement selon l'esprit et les termes
de l'article 58 en ces termes, tout en sachant que leur
domicile est établi sur l'avenue Kibuli n°10, Quartier
Salongo, Commune de Lemba à Kinshasa/ République
Démocratique du Congo;
1. Lusakumunu Princesse Light qui devient
Nom : Geturu
Postnom : Lusakumunu
Prénom ; Light
Née à Bunia, le 03 décembre 2009
2.

Démocratique du Congo;
1. Lusakumunu Princesse Light qui devient
Nom : Geturu
Postnom : Lusakumunu
Prénom ; Light
Née à Bunia, le 03 décembre 2009
2.

Fuyugwila Ngoy Liza qui devient :
Nom : Geturu
Post nom : Fuyugwila Ngoy
Prénom : Liza
Née à Bunia, le 26 mai 2011
Et ça sera justice
Pour les clients, l'un des conseils
Maître Henry Mulumba Kabongo
Avocat
L'affaire étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles du Tribunal de céans sous le RCE 2249,
fut fixée et appelée à l'audience publique du 09 octobre
2015, à 9 heures du matin ;
A l'appel de la cause à cette audience publique à
laquelle les requérants comparurent représentés par leur
conseil Maître Henry Mulumba Kabongo, Avocat, de
l'un ses conseils, et ce sur requête;
Sur l'état de la procédure, le Tribunal se déclara saisi
à leur égard ;
Vu l'instruction de la cause faite à cette audience ;
Ouï, les requérants en leurs dires et prétentions faites
verbalement, par le biais de leur conseil précité sollicita
du Tribunal de céans le bénéfice intégral de sa requête
introductive d’instance ;
Ouï, le Ministère public représenté par le Magistrat
Munsense Kazadi, Substitut du Procureur de la
République, en son avis verbal donné sur le banc dit,
pour l'intérêt supérieur des enfants, qu'il plaise au
Tribunal de céans de faire droit à la requête des
requérants ;
Après quoi, le Tribunal déclara les débats clos, prit
la cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans
le délai légal ;
A l'appel de la cause, à l'audience publique du 12
octobre 2015, à laquelle les requérants ne comparurent,
ni personne pour leur compte, le Tribunal, après avoir
délibéré conformément à la loi, rendit le jugement
suivant :
Jugement
Par leur requête introductive d'instance du 09
octobre 2015, adressée à Madame la présidente du
Tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete, Monsieur
Geturu Sita Coco et Madame Mujinga Passy, résidant
aux Pays-Bas : Beetslaan 46, Rijswijk BP 2281 TK,
élisant domicile aux fins de la présente au cabinet de leur
conseil Maître Henry Mulumba Kabongo sise
croisement des avenues Bokasa et Kabinda n°60,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

de leur
conseil Maître Henry Mulumba Kabongo sise
croisement des avenues Bokasa et Kabinda n°60,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
117 118
Immeuble Sarep 2e niveau dans la Commune de
Kinshasa à Kinshasa/ République Démocratique du
Congo, sollicitent du Tribunal de céans la modification
des noms de ses enfants jadis appelés Lusakumunu
Princesse Light et Fuyugwila Ngoy Liza en Geturu
Lusakumunu Light et Geturu Fuyugwila
Ngoy Liza. A l'audience publique du 09 octobre 2015, au cours
de laquelle cette cause a été appelée, plaidèe et prise en
délibéré, les requérants ont comparu représentés par leur
conseil Maître Henry Mulumba Kabongo, Avocat ;
Régulière quant à la forme, la présente action sera
déclarée recevable sur requête.

eprésentés par leur
conseil Maître Henry Mulumba Kabongo, Avocat ;
Régulière quant à la forme, la présente action sera
déclarée recevable sur requête.

Ayant la parole, les requérants, ont confirmé les
termes de leur requête selon lesquels, l'ordre d'éléments
des noms de leurs fillettes tels que repris dans les actes
de naissance revêtent culturellement et coutumièrement
un caractère humiliant, raison pour laquelle ils saisissent
le tribunal de céans pour changer ces noms en Geturu
Lusakumunu Light et Geturu Fuyugwila Ngoy Liza,
nées à Bunia respectivement né le 03 décembre 2009 et
le 26 mai 2011, toutes de sexe féminin,
Dans son avis verbal, émis sur le banc, le Ministère
public représenté par le Magistrat Munsense Kazadi,
Substitut du Procureur de la République, a demandé au
Tribunal de faire droit à la requête des requérants
Monsieur Geturu Sita Coco et Madame Mujinga Passy et
de mettre les frais d'instance à leur charge. En droit, l'article 74 du Code de la famille dispose :
« Il n'est pas permis de changer de nom en tout ou en
partie ou d'en modifier l'orthographe ni l'ordre des
éléments tel qu'il a été déclaré à l'état civil.

n'est pas permis de changer de nom en tout ou en
partie ou d'en modifier l'orthographe ni l'ordre des
éléments tel qu'il a été déclaré à l'état civil.

Le
changement ou la modification peut toutefois être
autorisé par le Tribunal de paix du ressort de la
résidence du demandeur pour juste motif et en
conformité avec les dispositions de l'article 58 » qu'à la
lumière de la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009, portant
protection de l'enfant, en son art 99 al 2 qui a repris du
Tribunal de paix toutes les matières liées à l'enfant, seul
le Tribunal pour enfant est désormais compétent ;
L'article 58 pour sa part oblige à ce que les noms
soient puisés dans le patrimoine culturel congolais et
qu'ils ne peuvent en aucun cas être contraires aux bonnes
mœurs ni revêtir un caractère injurieux, humiliant ou
provocateur.

ine culturel congolais et
qu'ils ne peuvent en aucun cas être contraires aux bonnes
mœurs ni revêtir un caractère injurieux, humiliant ou
provocateur.

Des éléments recueillis à l'audience publique, le
Tribunal de céans note qu'il est une évidence que:
Les personnes en faveur de qui la présente action est
intentée sont mineures donc, des enfants au sens de la loi
du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant ;
Le Tribunal de céans est saisi sur requête du père et
la mère des enfants bénéficiaires du jugement à
intervenir ;
Le domicile des requérants est établi au n°10, de
l'avenue Kibuli, Quartier Salongo dans la Commune de
Lemba, à Kinshasa qui se trouve dans les limites du
ressort du Tribunal de céans ;
Confrontant ces évidences à la raison qui soutient la
modification des noms, sollicitée par les requérants, le
Tribunal, formant sa conviction au mieux des intérêts
futurs des enfants Lusakumunu Princesse Light et
Fuyugwila Ngoy Liza, trouve qu'il y a juste motif de leur
accorder ces modifications en ce qu'ils porteront
désormais respectivement les noms de Geturu
Lusakumunu Light et Geturu Fuyugwila Ngoy Liza ;
S'agissant des frais de justice, le Tribunal les
délaissera à charge des requérants.

s noms de Geturu
Lusakumunu Light et Geturu Fuyugwila Ngoy Liza ;
S'agissant des frais de justice, le Tribunal les
délaissera à charge des requérants.

Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l'égard des requérants Monsieur
Geturu Sita Coco et Madame Mujinga Passy, le
Ministère public en son avis émis sur le banc ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Décret du 07 mars 1960 portant Code de
procédure civile ;
Vu la Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de
la famille, spécialement ses articles 58, et 64 ;
Vu la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009, portant
protection de l'enfant spécialement ses articles 6, 99
alinéa 2 et 201
Décret d'organisation judiciaire n°14/013 du 08 mai
2014 modifiant et complétant le Décret n°11/01 du 05
janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et les ressorts
des Tribunaux pour enfants;
Reçoit l'action de Monsieur Geturu Sita Coco et
Madame Mujinga Passy et la déclare fondée ;
En conséquence :
Autorise les modifications des noms « Lusakumunu
Princesse Light et Fuyugwila Ngoy Liza » des enfants en
cause ;
Dit pour droit que ces enfants portent désormais les
noms de Geturu Lusakumunu Light et Geturu Fuyugwila
Ngoy Liza;
Enjoint au Bourgmestre de la Commune de Lemba,
dans les deux mois à partir du jour où la présente
décision deviendra définitive, à la diligence du Greffier
du Tribunal de céans, de transcrire en marge des actes de
naissance des enfants prénommées ;
Enjoint au Greffier de transmettre dans le même
délai le présent jugement pour publication au Journal
officiel.

de
naissance des enfants prénommées ;
Enjoint au Greffier de transmettre dans le même
délai le présent jugement pour publication au Journal
officiel.

Délaisse les frais de justice à charge des requérants ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

Délaisse les frais de justice à charge des requérants ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
119 120
Ainsi jugé et prononcé en chambre de première
instance, du Tribunal pour enfants de
Kinshasa/Matete, en son audience publique du 12
octobre 2015, à laquelle a siégé Monsieur Makonga
Ngongo Domi, président de chambre, avec le concours
de Alidor Bakenge Muamba,; Ministère public, et de
l'assistance de Monsieur Ndombi Mpasa Hippolyte,
Greffier assumé du siège le président de chambre
________
Signification de jugement avant dire droit
RP 24924/III
L'an deux mille quinze, le septième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Madame Ngoy Bokutela, Huissier de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné signification à :
1. Madame Omanga Walu, épouse dûment autorisée
de Monsieur Jean-Bosco Kindomba, résidant au n°
4, avenue Bumba, Quartier Joli-parc dans la
Commune de Ngaliema ;
2.

nga Walu, épouse dûment autorisée
de Monsieur Jean-Bosco Kindomba, résidant au n°
4, avenue Bumba, Quartier Joli-parc dans la
Commune de Ngaliema ;
2.

Madame Lily Tyson, gérante de la Société Africa
Minerals (Barbados) Sprl, dont la dénomination a
été modifiée en Kamoa Cooper SA selon les
déclarations de son conseil devant l'inspecteur du
travail, dont le siège est situé dans l'immeuble
Crown tower, sis avenue Batetela dans la Commune
de la Gombe, sans domicile connu dans ou hors de
la République ;
3. Monsieur Thierry Mulang Mwamba, responsable
des ressources humaines de la Société Africa
Minerals (Barbados) Sprl, dont la dénomination a
été modifiée en Kamoa Cooper SA selon les
déclarations de son conseil devant l'inspecteur du
travail, dont le siège est situé dans l'immeuble
Crown tower, sis avenue Batetela dans la Commune
de la Gombe, sans domicile connu dans ou hors de
la République ;
4. La Société Africa Minerals (Barbados) Sprl, dont la
dénomination a été modifiée en Kamoa Cooper SA
selon les déclarations de son conseil devant
l'inspecteur du travail, ayant son siège dans
l'Immeuble Crown tower, 13e étage local 1301 sis
au croisement avenue Batetela et Boulevard du 30
juin dans la Commune de la Gombe ;
Du jugement avant dire droit rendu par le Tribunal
de paix de Kinshasa/Gombe en date du 3 septembre
2015 la cause M.P.

n dans la Commune de la Gombe ;
Du jugement avant dire droit rendu par le Tribunal
de paix de Kinshasa/Gombe en date du 3 septembre
2015 la cause M.P.

et P.C. Omanga Walu contre
Madame Lily Tyson Monsieur Thierry Mulang Mwamba
et la Société ex. Africa Minérals sous 24.924/III dont la
teneur ci-après :
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et avant dire droit ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Le Ministère public entendu
Reçoit la demande de réouverture des débats de la
citante Omanga Walu et la dit fondée ;
Renvoi ladite cause à son audience publique du 20
octobre 2015 ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
avant dire droit à toutes les parties ; « Se réserve quant
aux frais ;
Ainsi jugé et prononcé avant dire droit par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe siégeant
en matière répressive au premier degré à son audience
publique du 03 septembre 2015 à laquelle siégeaient
Madame Mwazikalu Zanao Seraph, présidente de
chambre, Monsieur Kabongo Malu José et Madame
Sekeseke Amonokar Jeannine, juges, avec le concours
de Patrick Mbangama, Officier du Ministère public et
l'assistance de Madame Luzolo Eunice, Greffier du
siège.

onokar Jeannine, juges, avec le concours
de Patrick Mbangama, Officier du Ministère public et
l'assistance de Madame Luzolo Eunice, Greffier du
siège.

Le Greffier Les Juges La présidente de chambre
Et d'un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, je leur ai signifié que ladite cause sera appelée
devant le Tribunal de céans, à l'audience publique du 10
mars 2016 à 9 heures du matin ;
Et pour qu'ils n'en ignorent, je leur ai ;
Pour la première
Etant à
Et y parlant à
Pour la deuxième
Etant donné qu'elle n’a ni résidence ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
J'ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du tribunal de céans et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour publication ;
Pour le troisième
Etant donné qu'il n'a ni résidence ni domicile connu
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

né qu'il n'a ni résidence ni domicile connu
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
121 122
J'ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel pour publication ;
Pour la quatrième
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
L’Huissier
________
Citation directe
RP 11.321/I
L'an deux mille quinze le vingt troisième jour du
mois de juin ;
A la requête de l'Honorable Ngumbi Kashinde
Bukumu Willy, résidant sur l'avenue Bamboma n°56,
Quartier Bisengo, Commune de Bandalungwa ;
Je soussigné Nzelobula Bienvenu, Huissier de
résidence du Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-
Vubu ;
Ai donné citation directe à
Monsieur Alengo Djengo Léon à l'adresse inconnue
à Kinshasa ;
D'avoir à comparaitre devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/pont Kasa-Vubu siégeant en matière répressive
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis avenue Force à côté de la circonscription
foncière de Funa au croisement avenue Faradje et Force
dans la Commune de Kasa-Vubu à son audience
publique du 23 juillet 2015 à 09 heures du matin ;
Pour
Attendu qu'en date du 24 avril 2014, le cité avait
saisi par requête la Cour Suprême de Justice sous RCE
1046/DN en invalidation de la partie citante au poste du
sénateur.

24 avril 2014, le cité avait
saisi par requête la Cour Suprême de Justice sous RCE
1046/DN en invalidation de la partie citante au poste du
sénateur.

Que dans sa requête le cité soutient que la partie
citante avait en date du 02 décembre 2006 démissionné
au poste du premier suppléant de candidat Sénateur
Honorable Kapaya Delphin devenu aujourd'hui Député
national. Que donc pour le cité, le citant ne peut pas être
validé au poste du Sénateur par le Sénat
Que le cité ne va pas se limiter là, pour concrétiser
son entreprise criminelle, il va déposer dans son dossier
à la cour la prétendue lettre de démission qu'il avait
fabriquée au nom du citant pour nuire à ses intérêts. Que les faits tels que racontés rentrent sans nul doute
dans la prévision des infractions de faux en écriture et
usage de faux faits prévus et punis par les articles
du Code pénal congolais livre 2. Que le comportement du cité a énormément
préjudicié et continue à préjudicier le citant et mérite
d'être réparé à une modique somme d'équivalent en
Francs congolais de 100 FC.

té a énormément
préjudicié et continue à préjudicier le citant et mérite
d'être réparé à une modique somme d'équivalent en
Francs congolais de 100 FC.

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux en écriture et usage de faux mises à charge
du cité
- De condamner le cité aux peines maximum prévues
par la Loi
- D'ordonner l'arrestation immédiate du cité pour
éviter sa fuite éventuelle. - De condamner le cité au paiement dommages et
intérêts équivalant en Francs congolais de l'ordre de
100 FC. Et ce sera justice
Et pour que le cité n'en prétexte ignorance, je lui ai
laissé copie de mon présent exploit. Attendu que le cité n’a ni domicile, ni résidence
connus en en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et ai un envoyé l’extrait
de citation au Journal officiel ;
Et y pralant au Journal officiel.

ésent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et ai un envoyé l’extrait
de citation au Journal officiel ;
Et y pralant au Journal officiel.

NB : laissé copie de mon présent, ainsi que la
requête et l’ordonnance
Dont acte coût Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 11.487/4
L'an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois de novembre ;
A la requête de :
Léopold Mbala wa Mbala Junior, résidant sur
l'avenue Fanfare n°8 au Quartier G.B dans la Commune
de Ngaliema à Kinshasa, et ayant pour conseils Maîtres
Jules Mandono Kimbiese, Amédée Mboma Kingu,
Josépha Pumbulu Mbimi, Nathan Kabambi Ntanda,
Nanette Malata Madena, Carlos Ngalamulume, Floribert
Khuta, tous Avocats à Kinshasa, et y résidant au 5e étage
de l'immeuble FORESCOM Aile gauche à
Kinshasa/Gombe ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

ocats à Kinshasa, et y résidant au 5e étage
de l'immeuble FORESCOM Aile gauche à
Kinshasa/Gombe ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
123 124
Je soussigné, Mapela Nzuzi Marie-Jeanne
Huissier près le Tribunal de paix de Kinshasa
Pont/Kasa-Vubu;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Mbala Tshiamu Isidore, résidant sur rue
Entre deux-portes 77 à 4500 Huy en Belgique, et n'ayant
ni domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo;
Monsieur Kilonda Baketa Guelord résidant sur
l'avenue Bas-Congo n°19 au Quartier Lubudi dans la
Commune de Bandalungwa, actuellement sans
domicile ni résidence connus en République.

résidant sur
l'avenue Bas-Congo n°19 au Quartier Lubudi dans la
Commune de Bandalungwa, actuellement sans
domicile ni résidence connus en République.

Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa Pont/Kasa Vubu, siégeant en matière
répressive au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques situé sur l'avenue Assossa à côté de
la Circonscription Foncière de Funa dans la Commune
de Kasa Vubu à Kinshasa, à son audience publique du 15
mars 2016 dès 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que mon requérant est l'un des huit (8)
enfants laissés par Monsieur Mbala Ntekesha Léopold
décédé le 09 juillet 2000 à Kinshasa ;
Que de son vivant, feu Mbala Ntekesha Léopold
avait acquis deux parcelles sises respectivement avenue
Bas-Congo n°19 au Quartier Lubudi dans la Commune
de Bandalungwa à Kinshasa et rue Sana n° A1 au
quartier Lingwala dans la Commune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
Que le De cujus avait inséré les noms de son épouse
et de ses huit (8) enfants dans le certificat
d'enregistrement vol .A.

de Bandalungwa à
Kinshasa ;
Que le De cujus avait inséré les noms de son épouse
et de ses huit (8) enfants dans le certificat
d'enregistrement vol .A.

222, folio 68 du 17 septembre
1984 en qualité des copropriétaires, qui couvrait la
parcelle portant n° 1838 du plan cadastral sise rue Sana
n° A1 au Quartier Lingwala dans la Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;
Attendu qu'en avril 2015, le citant, qui vit aux Etats-
Unis d'Amérique, est venu à Kinshasa pour s'enquérir de
l'état des biens laissés par le De Cujus, et contre toute
attente, il constata qu'en 2007, alors que tous ses héritiers
se trouvaient à l'extérieur du pays, le 1er cité, fils aine du
De cujus, avait sollicité et obtenu auprès du curateur aux
successions congolaises et étrangères l'ouverture de la
succession de leur défunt père sous le n°35.649/2007;
Qu'en date du 28 mars 2007, le curateur aux
Successions congolaises et étrangères délivra au 1er cité
l'Acte de succession ;
Que fort de cet Acte de succession et sans accord
écrit des autres héritiers de la première catégorie vivant
tous à l'étranger, le 1er cité confectionna une procuration
en date du 05 août 2003 dans laquelle il donna mandat
au 2e cité de vendre les deux [2] parcelles précitées dont
celle de l'avenue Sana n°A1 au Quartier Lingwala dans
la Commune de Bandalungwa, fut une copropriété et
celle de l'avenue Bas-Congo, constituait l'héritage laissé
par le De cujus ;
Que sans conseil de famille ni le jugement de
confirmation de liquidateur, le 1er cité a prétendu avoir
donné mandat au 2e cité en sa qualité du liquidateur légal
;
Qu'il ne fait l'ombre d'aucun doute qu'en date du 30
août 2003, en vertu de la procuration lui remise par le 1er
cité, le 2eme cité vendit la parcelle portant n° 1838 du
plan cadastral sise rue Sana n°A1 au Quartier Lingwala
dans la Commune de Bandalungwa à madame Iley
Epupo Monique prétendument au prix de 8.000$US ;
Que bien plus, le 2e cité morcela en trois portions la
parcelle sise avenue Bas-Congo n° 19, au Quartier
Lubudi dans la Commune de Bandalungwa et vendit une
première portion à Monsieur Tuzibikile Katulondi
prétendument à 1.350.000 FC, une deuxième portion à
Madame Mambueni Tandu Rosé au prix de 8.000 $US et
une troisième portion à madame Rosé Lokombo Nsa
prétendument au prix de 10.000$US ;
Qu'après toutes ces transactions immobilières, les
cités se sont partagés tous les fruits de ces ventes sans
faire un quelconque rapport aux autres copropriétaires et
héritiers de la première catégorie de feu Mbala Ntekesha
Léopold ni donner à chacun sa quotepart;
Qu'assurément, le 1er cité et son complice, le 2e cité
ont coopéré directement à la vente les deux appartenant à
tous les héritiers de la première catégorie du feu Mbala
Ntekesha Léopold ;
Que les faits commis par le 1e cité et son complice,
le 2eme cité constituent l'infraction de stellionat prévue
et punie par l'articles 96 du Code pénal livre II et 21 du
CP LI;
Qu'il échet de condamner les cités du chef de
l'infraction de stellionat avec arrestation immédiate ;
Que le comportement des cités a causé d'énormes
préjudices au citant, qui sollicite une réparation par le
paiement en Francs congolais d'une somme de 250.000 $
US
A ces causes
Sous toutes réserves que de droit,
Sans préjudice de tous droits, dus aux actions à faire
valoir, même en cours d'instance ou à suppléer, même
d'office par le Tribunal ;
Les cités
- S'entendre dire la citation directe recevable et
fondée ;
- S'entendre dire la parcelle sise avenue Bas-Congo
n° 19 au Quartier Lubudi dans la Commune deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

;
- S'entendre dire la parcelle sise avenue Bas-Congo
n° 19 au Quartier Lubudi dans la Commune deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
125 126
Bandalungwa à Kinshasa appartient à la succession
Mbala Ntekesha Léopold et la parcelle portant n°
1838 du plan cadastral sise rue Sana n° A1 au
Quartier Lingwala dans la Commune de
Bandalungwa à Kinshasa vendue par les cités fut
une copropriété et ce suivant certificat
d'enregistrement Vol. A 222, Folio 68 du 17
septembre 1984;
En conséquence,
- S'entendre dire établie dans leur chef en fait comme
en droit l'infraction de steilionat;
- le condamner aux peines prévues par la loi avec
arrestation immédiate ;
- S'entendre condamner les cités in solidum ou l'un à
défaut de l'autre au paiement de la somme de
250.000 $ US (Dollars américains deux cent
cinquante mille) payable en Franc congolais au
meilleur taux du jour à titre des dommages intérêts;
- S'entendre les condamner aux entiers frais
d'instance ;
Les cités n'ont ni domicile ni résidence connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché ce jour copie de mon présent exploit à la porte
principale de la juridiction compétente, et fait envoyer
une autre copie au Journal officiel pour sa publication.

ie de mon présent exploit à la porte
principale de la juridiction compétente, et fait envoyer
une autre copie au Journal officiel pour sa publication.

Dont acte Coût Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 20.435/27.587-Ch Is
Tripaix/Lemba
L'an deux mille quinze, le vingt-huitième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Madame Afia Nzuzi, domiciliée à
Kinshasa, au n° 38 de l'avenue Lufira dans la Commune
de Lemba, ayant pour Conseil Maîtres Paul A. Kessa
Dosumbi, Alain Th. Nzau Mavambu Luendu, Guillaume
Ndakaishe Basubi, Ruffin Lifio Tomenanya et Daddy
Bangasabaye Demase, tous Avocats à la Cour d'appel
dont l'étude est située au Local 4, aile Trans Tshikem
Containers, au 1er étage de l'immeuble Galerie du 30
juin (ex 24 novembre) au croisement des avenues du
Commerce et Plateau, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Katika Ngalala, Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba
Ai donné citation à :
1. Monsieur Xavier Adenasi Kayiba, ayant domicile
au n° 22 de 13e rue, Quartier des Marais dans la
Commune de Matete à Kinshasa, mais actuellement
sans domicile connu en République Démocratique
du Congo ou en dehors de celle-ci ;
2.

s Marais dans la
Commune de Matete à Kinshasa, mais actuellement
sans domicile connu en République Démocratique
du Congo ou en dehors de celle-ci ;
2.

Monsieur Claude Ilunga, ayant à ce jour ni domicile
connu en République Démocratique du Congo ou
en dehors de celle-ci ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Lemba, après renvoi de juridiction, au lieu
habituel de ses audiences publiques, sis derrière
l'Alliance Franco-Congolaise de Lemba, au Quartier
Camp Riche, dans la Commune de Lemba, le 19 avril
2016 à 9 heures précises ;
Pour
S'entendre condamner aux peines prévues par la loi
avec arrestation immédiate et entendre ordonner la
destruction du faux acte de vente passé entre les deux
cités, du livret de logeur n° 006201 du 14 novembre
1993 au nom de Misenga Seda, de la fiche parcellaire et
de l'attestation d'occupation parcellaire au nom de la
précitée ainsi que de la fiche parcellaire au nom du sieur
Xavier Adenasi Kayiba ;
Attendu que le droit d'occupation sur la parcelle sise
Rue Ngombo n° 2, Quartier Mososo dans la Commune
de Limete à Kinshasa relève de Madame Afia Nzuzi qui
l'obtint par un acte de vente passé avec sieur Ngandu
Ndompetelo en 1983 ;
Que la requérante a obtenu tous les titres qui
couvrent cette parcelle régulièrement et détient l'acte de
vente avec sieur Ngandu Ndompetelo, le livret de logeur,
l'attestation de confirmation du droit d'occupation, la
fiche parcellaire ainsi que le contrat de location avec la
République Démocratique du Congo ;
Attendu que, pour usurper du droit de la requérante
sur la même parcelle, les cités ont fabriqué des faux do-
cuments pour prétendre que sieur Ngandu Ndompetelo
avait vendu cette parcelle à une certaine Dame Misenga
senda dont le fils, sieur Claude Ilunga, l'aurait revendue
à Xavier Adenasi Kayiba ;
Que tous les documents dont se prévalent les cités,
datant approximativement de juin 2008, période non
encore couverte par la prescription, sont des altérations
de la vérité et donc de faux au sens des articles 124 et
suivants du Code pénal congolais livre III ;
Attendu que ces actes faux sont l'attestation
d'occupation parcellaire, le livret de logeur, les fiches
parcellaires dont la démonstration du caractère faux est
donnée comme suit ;
Que la fiche parcellaire au nom de sieur Ngandu
Ndompetelo fait état de ce que ce dernier a contiinué à
payer ses taxes d'occupation jusqu'en 1981 ; que cette
circonstance exclue que Dame Misenga Senda ait acheté
ladite parcelle en 1981 comme le prétendent les cités ;
Que dès lors, tout document qui se fonde sur la
considération que Dame Misenga Senda avait achetéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

Que dès lors, tout document qui se fonde sur la
considération que Dame Misenga Senda avait achetéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
127 128
ladite parcelle en cause est faux ; que chacun des
documents confectionnés par les cités confirme par sa
grossièreté son caractère faux ;
Que l'attestation d'occupation parcellaire au nom de
Dame Misenga Senda est établie par la Division de
l'Urbanisme alors que seule l'autorité communale peut la
délivrer ; qu'une telle grossièreté ne laisse aucun doute :
la fausseté de ce document ;
Que la fiche parcellaire au nom de Misenga Senda
qui est datée du 14 novembre 1983 mentionne qu’elle est
faite sur base d'un livret de logeur qui est du 14
novembre 1993 ; que pourtant, c'est la base qui devrait
être antérieure ; que dès lors, le tribunal devra constater
qu'aussi bien la fiche parcellaire que le livret de logeur
sont faux ;
Attendu que le processus d'obtention des documents
de la requérante n'a été teinté d'aucune irrégularité ni
fraude, que le Tribunal pourra appeler comme témoin
sieur Ngandu Ndompetelo pour confirmer la convention
qu'il conclut avec la requérante ;
Qu'ainsi, est-il établi que tous les documents dressés
par les deux cités ont été falsifiés pour spolier la parcelle
de Dame Afia Nzuzi ; qu'ils en ont fait usage depuis
l'instruction pré-juridictionnelle de l'affaire au Parquet de
Grande Instance de Kinshasa/Matete durant la période
non encore couverte par la prescription allant de juin à
avril 2008, dans l'affaire instruite sous RMP
30.894/MKS, laquelle affaire fut enrôlée par la suite
sous RP 23.488/XII au Tribunal de céans, et devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete sous
RPA 1632 ;
Que ces usages de faux devant l'autorité judiciaire
pour l'induire en erreur et obtenir d'elle la condamnation
d'une innocente doivent être sanctionnés sévèrement ;
Attendu que le fait que les prévenus aient obtenu que
leur victime soit poursuivie ne peut tenir la présente
cause en échec ; que de toutes les façons, la cause dans
laquelle la citante est poursuivie est encore pendante en
cassation devant la Cour Suprême de Justice, en attente
de la commission d'office d'un Avocat près cette haute
cour ;
Que l'instance devant cette Haute Cour de justice ne
peut se terminer que par procédure régulière de sorte que
révision pourra être faite à la suite de la présente
instance.

ette Haute Cour de justice ne
peut se terminer que par procédure régulière de sorte que
révision pourra être faite à la suite de la présente
instance.

Attendu que dans l'entretemps, depuis novembre
2011, le premier cité Xavier Adenasi Kayiba entreprend
de vendre ladite parcelle avec des commissionnaires au
préjudice de la partie citante, fait constituant une
tentative de stellionat ;
Attendu que cette longue procédure de recouvrement
de ses droits ont coûté à la partie citante plus qu'elle ne
dispose, préjudice qui peut être réparé par l'allocation
des dommages intérêts évalués provisoirement à trente
cinq mille Dollars américains (35.000,00 USD) devant
lui être alloués ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- De dire la présente action publique ainsi que la
constitution de la partie civile recevable et fondée ;
- De dire établie en fait comme en droit l'infraction de
faux et d'usage de faux à charge des cités Xavier
Adenasi Kayiba et Claude Ilunga ;
- De dire faux le livret de logeur la fiche parcellaire
et l'attestation d'occupation au nom de Misenga
Senda ainsi que la fiche parcellaire au nom de
Adenasi Kayiba et d'en ordonner la confiscation et
la destruction ;
- De dire également établie en fait comme en droit la
tentative de stellionat mis à charge de Xavier
Adenasi ;
- De condamner les cités Xavier Adenasi Kayiba et
Claude Ilunga au maximum de peines prévues par la
loi, soit cinq ans de prison ferme, avec arrestation
immédiate ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, étant
donné qu’ils n’ont actuellement aucun domicile connu
ni en République Démocratique du Congo ni en dehors
de celle-ci, j’ai affiché copie de mon présent exploit à
l’entrée principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre copie pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

loit à
l’entrée principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre copie pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

Dont acte Huissier
________
Acte de signification du jugement
RP 11.254/2
L’an deux mille quinze, le dix-huitième jour du mois
de novembre ;
A la requête de : La succession Tshimanga
Tshiambulabu représenté par son liquidateur Monsieur
Nsumpi Tshimanga, domicilié à Kinshasa sur l’avenue
Haut Congo n°52, Commune de la Gombe ;
Je soussigné Mpao Maguy, Huissier de justice près
le Tribunal de paix de Kinshasa/ Pont Kasa-Vubu ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Libula Edikabi, sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ni à l’étranger ;
2. ………………Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ni à l’étranger ;
2. ………………Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
129 130
De l’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu en date
du 24 septembre 2015 y siégeant en matière répressive
au premier degré sous le RP.11.254/II ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que de droit ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai laissé copie de
mon présent exploit avec celle de l’expédition conforme
du jugement sus vanté ;
Attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent jugement à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre au Journal officiel pour publication ;
Etant à…………. Et y parlant à………
Pour le second signifié ;
Etant à ……………
Et y parlant à…………
Dont acte Cout L’Huissier.

urnal officiel pour publication ;
Etant à…………. Et y parlant à………
Pour le second signifié ;
Etant à ……………
Et y parlant à…………
Dont acte Cout L’Huissier.

Jugement
RP 11.254/2
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, y
séant et siégeant en matière répressive au premier degré
a rendu le jugement suivant :
Audience publique du vingt-quatre septembre deux
mille quinze :
En cause : Ministère public et partie civile, la
succession Tshimanga Tshiambulabu, représentée par
son liquidateur Monsieur Nsumpi, résidant sur l’avenue
Haut Congo n° 52, dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa ;
Partie citante
Contre : Monsieur Libula Edikabi sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
Partie citée
Par ces motifs ;
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du citant et par défaut à
l’égard du cité ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013,
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Le Ministère public entendu ;
Vu le CPP,
Vu le CPL II, spécialement en ses articles 124 et
126 ;
Reçoit et dit partiellement fondée la présente action
de la partie civile ;
Décrète d’office l’irrecevabilité de l’action en ce qui
concerne la prévention de faux en écriture pour
prescription de l’action publique ;
Dit établie en fait comme en droit l’infraction
d’usage de faux mis à charge du cité Libula Edikabi ;
En conséquence, le condamne à trois ans de SPP et
de 50.000 Francs congolais ;
Ordonne la confiscation et la destruction des actes
attaqués ainsi déclarés faux ;
Statuant quant aux intérêts civils, reçoit et dit fondée
cette action et y faisant droit, condamne le cité au
payement de la somme équivalent en Francs congolais,
ramène à 1000$ USD calculé ex aequo et bono faute
d’élément d’appréciation ;
Ordonne l’arrestation immédiate du cité Libula
Edikabi ;
Met les frais à charge du cité ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu siégeant en matière répressive
au premier degré à son audience publique du 24
septembre 2015, à laquelle ont siégé les Magistrats
Nkenge Luzembo présidente de la chambre, Tshama et
Sakata Selebay, tous deux juges avec le concours de
Monsieur Ilunga Nsungu substitut du Procureur de la
République et l’assistance de Madame Madiamba Nicole
Greffier du siège.

juges avec le concours de
Monsieur Ilunga Nsungu substitut du Procureur de la
République et l’assistance de Madame Madiamba Nicole
Greffier du siège.

Greffier Juge
________
Signification du jugement à domicile inconnu
RPA 2754
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Madame Woro Etwengi Judith,
résidant sur avenue Shaba n° 14 dans la Commune de
Ngaba à Kinshasa ;
Je soussigné Mbili Lwakama, Huissier du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
Monsieur Kwambamba Tanga Samuel, résidant sur
l’avenue Fimi n° 43/D dans la Commune de Kalamu à
Kinshasa, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matièreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

go ;
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matièreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
131 132
répressive au second degré, à son audience publique du
26 octobre 2015, sous RPA 2754 ;
En cause : MP&PC Madame Woro Etwensi Judith ;
Contre :
1. Madame Onkwe Lydie ;
2.

d degré, à son audience publique du
26 octobre 2015, sous RPA 2754 ;
En cause : MP&PC Madame Woro Etwensi Judith ;
Contre :
1. Madame Onkwe Lydie ;
2.

Monsieur Kwambamba Tanga Samuel ;
Et pour que le signifié n’en ignore ;
Je lui ai ;
Etant donné qu’il n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit, ainsi
que celle du jugement sus vanté à la porte principale du
Tribunal de céans, et une autre envoyée au Journal
officiel pour insertion et publication ;
Dont acte Cout…….FC L’Huissier
________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA 2848
L’an deux mille quinze, le septième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur l’ Officier du Ministère
public du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et y résidant ;
Je soussigné Mbili Lwakama, Huissier du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa ;
Ai donné citation à :
Monsieur Lumpungu Tshingambo Lievin, résidant
au n° 41, avenue Kashama, Quartier CPA Mushi,
Commune de Mont-Ngafula ; actuellement sans
résidence, ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
répressive au second degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Quartier Tomba au sein de l’ex-
magasin Témoin dans la Commune de Matete, à son
audience publique du 10 mars 2016 à 9 heures du matin ;
Pour :
- Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, plus
précisément dans la Commune de Limete, le 18
avril 2014 , frauduleusement détourné au préjudice
de Kazadi Clément qui en était propriétaire, une
somme d’argent de Dollars américains neuf mille
neuf cents(9.900 $ US) qui ne lui avait été remise
qu’ à condition d’en faire usage, en l’occurrence les
frais de location de trois(3) véhicules pour le
transport du ciment dans la Province du Congo
Central.

condition d’en faire usage, en l’occurrence les
frais de location de trois(3) véhicules pour le
transport du ciment dans la Province du Congo
Central.

Fait prévu et puni par l’article 93 du CP
LII ;
- Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu que
dessus, mais le 20 avril 2014, frauduleusement
détourné au préjudice de Monsieur Kazadi Kapudi
Clément, qui en était propriétaire, une somme
d’argent, soit Dollars américains trente-trois mille
cent cinquante (33.150 $ US) de frais d’achat de
3.900 sacs de ciment importé dans la Province du
Congo Central ;Fait prévu et puni par l’article 95 du
CP LII.-
Y présenter ses dires et moyens de défenses et
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le cité n’en ignore,
Je lui ai :
Etant donné qu’il n’a ni résidence, ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans, et une autre
envoyée au Journal officiel pour insertion et
publication ;
Dont acte Coût :…FC L’Huissier
________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA 12.300
L’an deux mille quinze, le troisième jour du mois de
décembre ;
A la requête de l’officier du Ministère public près la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Georgette Mbombo, Huissier judiciaire
de résidence à Kinshasa ;
Ai donné citation à :
1.

public près la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Georgette Mbombo, Huissier judiciaire
de résidence à Kinshasa ;
Ai donné citation à :
1.

Monsieur Pamboro, en sa qualité d’Administrateur
de la Société Airtel Money Sarl, dont les bureaux
sont situés au numéro 127 de l’avenue Plateau dans
la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
2. Madame Mireille Kabamba, en sa qualité
d’Administrateur de la Société Airtel Money Sarl,
dont les bureaux sont situés au n° 127 de l’avenue
Plateau dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
D’avoir à comparaitre par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière répressive au
second degré à son audience publique du 04 mars 2016 à
9 heures du matin ;
Pour :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

e répressive au
second degré à son audience publique du 04 mars 2016 à
9 heures du matin ;
Pour :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
133 134
Attendu que mes requérants sont propriétaires d’une
invention non brevetable protégée dénommée « Porte-
monnaie électronique » ;
Que ce projet a été proposé à plusieurs partenaire
pour son exécution moyennant une redevance ;
Que curieusement les cités, sans avoir obtenu
préalablement l’autorisation de mes requérants, se sont
évertués à l’exécuter pour compte de leur Société, sans
avoir obtenu préalablement l’autorisation de mes
requérants, occasionnant ainsi un manque à gagner dans
le chef de ces derniers ;
Attendu que pour contraindre les cités, d’arrêter cet
usage abusif et ou leur permettre de régulariser la
situation de leur société vis- à vis de mes requérants, ces
derniers ont saisi en dates de 28 janvier et 07 aout 2013
les responsables de la Société Celtel-Congo ;
Que contre toute attente, les cités ne se sont pas
exécutés prétextant dans leur réponse que « le concept a
déjà été exploité en République Démocratique du Congo
par Celpay, ayant appartenu à la même multinationale
que notre société », alors que Celpay, sans être un
produit Airtel, était prestataire des services œuvrant en
collaboration avec les banques, tandis que le porte-
monnaie électronique est un concept consistant à créer
des structures d’exploitation de la monnaie électronique
ou encore, des banques à monnaie électronique ;
Que le fait pour les cités de faire utiliser ce concept,
qui est une propriété intellectuelle de mes requérants, par
Airtel Money sans avoir au préalable une autorisation est
constitutive de l’infraction de contrefaçon prévue et
punie par les articles 88 et 93 de la loi 82-001 portant
propriété industrielle ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent :
Pour le premier :
Etant donné qu’il n’a pas d’adresse fixe en
République Démocratique du Congo ou en dehors du
pays, j’ai affiché une copie au valve de la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe et une copie envoyée au Journal
officiel pour publication ;
Pour la deuxième :
Etant donné qu’il n’a pas d’adresse fixe en
République Démocratique du Congo ou en dehors du
pays, j’ai affiché une copie au valve de la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe et une copie envoyée au Journal
officiel pour publication ;
Dont acte Cout L’Huissier.

affiché une copie au valve de la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe et une copie envoyée au Journal
officiel pour publication ;
Dont acte Cout L’Huissier.

________
Notification de date d’audience et citation à
comparaitre
RPE 175
L’an deux mille quinze, le troisième jour du mois de
décembre à 11h10 ;
A la requête de :
Monsieur José Sadiki Mubiki, domicilié au n° 79/A,
avenue Budjala, Commune de Kintambo, Ville de
Kinshasa ;
Je soussigné Diafuana Dalo, Huissier de résidence à
Kinshasa et près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d’audience et citation à
comparaitre à :
1. Monsieur Raymond Katapa Kamona, Directeur du
département juridique à la société « SEP Congo »,
ayant antérieurement résidé au n° 8, avenue
Solidarité, Quartier Plateau, Commune de Mont
Ngafula Ville de Kinshasa, n’ayant à ce jour aucune
résidence connue dans ni hors de la République
Démocratique du Congo ;
2.

Plateau, Commune de Mont
Ngafula Ville de Kinshasa, n’ayant à ce jour aucune
résidence connue dans ni hors de la République
Démocratique du Congo ;
2.

La société « Services des Entreprises Pétrolières
Congolaises », en sigle « SEP Congo », le
civilement responsable de Monsieur Raymond
Katapa Kamona et dont le siège social est situé à
Kinshasa, avenue des Pétroles n° 1, dans la
Commune de la Gombe ;
D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
répressive, au premier degré, au lieu ordinaire de ses
audiences publiques, sis avenue de la Science, n° 482, à
Kinshasa/Gombe, à son audience publique du 07 mars
2016 à 9 heures du matin ;
Pour :
Entendre statuer sur les mérites de l’action inscrite
sous RPE 175 ;
En cause : MP&PC José Sadiki Mubiki
Contre : Monsieur Raymond Katapa Kamona et son
civilement responsable la société « SEP Congo ». Et pour qu’ils n’en ignorent,
Je leur ai :
Pour le premier cité ;
Attendu qu’il n’a aucune résidence connue dans ni
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché la copie du présent exploit à l’entrée principale
du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et envoyé
une autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication. Pour le deuxième cité :
Etant à ………Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

utre copie au Journal officiel pour insertion et
publication. Pour le deuxième cité :
Etant à ………Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
135 136
Y parlant à ……
Laissé copie de mon présent acte. Dont acte Cout L’Huissier. ________
Convocation
RT 00956
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
novembre à 12heures 34 minutes
A la requête du Greffier près le Tribunal de travail
du Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Madame Yemema Walo, Huissier près
le Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe ;
Convoque :
1. Monsieur Olela Lofungula Yemba, résidant sur
l’avenue Boma, n°36, Quartier Kindele, Commune
de Mont Ngafula à Kinshasa République
Démocratique du Congo ;
2.

ur Olela Lofungula Yemba, résidant sur
l’avenue Boma, n°36, Quartier Kindele, Commune
de Mont Ngafula à Kinshasa République
Démocratique du Congo ;
2.

Le consortium Techniplan Fineurop SPA, dont le
siège social est situé sur Viaguido Darezzo 14-
00198 Rome, Boite postal Italie, Téléphone
00390685350880 e-mail [email protected]
A comparaître devant le Tribunal de travail de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière de travail au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de Justice sise avenue Ituri, n°19,
Quartier Royal, dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 16 février 2016 à 9 heures du
matin ;
Pour répondre des motifs contenus dans ladite
requête, présenter ses moyens de défense et entendre le
jugement à intervenir ;
Et pour que la partie signifiée n’en ignore, n’ayant
pas son siège social sur le territoire de la République
Démocratique du Congo, je lui ai, par voie postale,
signifié le présent exploit, de la requête ainsi que la
copie dudit procès de non conciliation à son adresse
postale habituelle.

ai, par voie postale,
signifié le présent exploit, de la requête ainsi que la
copie dudit procès de non conciliation à son adresse
postale habituelle.

Dont acte Coût Huissier
________
PROVINCE DU KASAÏ CENTRAL
Ville de Kananga
Signification par affichage d'un jugement avant
dire droit
RC 6833
L'an deux mille quinze, le seizième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
de Tribunal de Grande Instance de Kananga, et y
résidant ;
Je soussigné Ngalamulume Mande Pierre Ch.,
Huissier judiciaire de résidence à Kananga ;
Ai donné signification à la Dame Angel Ngoyi
Mukengele ayant résidé autrefois à Kinshasa, avenue
Bundi, n°90, Quartier Bisengo, Commune de
Bandaiungwa, mais actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo;
De l'expédition d'un jugement avant dire droit, rendu
par le Tribunal de Grande Instance de K ananga en date
du 19 octobre 2009 entre parties sous RC 6833 ;
En cause : Madame Véronique Azama Mukengele
Contre : Madame Angel Ngoyi Mukengele et crts.

nga en date
du 19 octobre 2009 entre parties sous RC 6833 ;
En cause : Madame Véronique Azama Mukengele
Contre : Madame Angel Ngoyi Mukengele et crts.

Dont
le dispositif qui suit :
« Par ces motifs
Le tribunal statuant avant dire droit ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Vu le Code d'organisation et compétence judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Ordonne d'office la réouverture des débats dans la
présente cause ;
La renvoie en prosécution à son audience publique
du 02 novembre 2009
Enjoint au Greffier de notifier à toutes les parties la
présente décision. Réserve les frais ». Cette signification se faisant pour son information,
direction, et à telles fins que de droit, d'un même
contexte et à la même requête que dessus,
J'ai, l'Huissier judiciaire soussigné et susnommé,
donné notification de cette date d'audience auprès
qualifié d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kananga siégeant en matières civiles
et sociales au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Boulevard Lumumba en face du
bâtiment administratif de Kananga, le 07 mars 2016 à 9
heures du matin. Pour que le notifié n'en ignore, attendu qu'il n’a ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

notifié n'en ignore, attendu qu'il n’a ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
137 138
Démocratique du Congo, j'ai affiché copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande de Instance/Kananga et envoyé un extrait du
même exploit au Journal officiel aux fins d'insertion. Dont acte le coût est de : … FC
L’Huissier judiciaire
________
AVIS ET ANNONCES
Bolloré Africa logistics
RE : Avis d’arrivée P/C
Nous avons le plaisir de vous informer l’arrivée de
vos envois couverts par les LTA : 172-14030240, 172-
13673914 dont copie en attache et vous prions de nous
revenir pour l’achat laissez-suivre et ou nous accorder la
prise en charge. Nous restons à votre disposition pour
toute alternative éventuelle. Veuillez agréer Monsieur, l’expression de nos
salutations les plus distinguées. Responsable facturation laissez suivre ;
Tél : 099 794 91 82.

ntuelle. Veuillez agréer Monsieur, l’expression de nos
salutations les plus distinguées. Responsable facturation laissez suivre ;
Tél : 099 794 91 82.

________
Déclaration de perte du certificat
d’enregistrement
Par la présente en ma qualité d’Avocat conseil de
Madame Lary Ombale Christine, résidant sur Limete
Industriel 9e rue n°13, celle-ci m’a consulté de faire une
déclaration de perte de son certificat d’enregistrement
volume AT/XXVI Folio 95 parcelle n°1477 dans la
Commune de N’djili délivré à Kinshasa. Cause de la perte ou destruction : incendie. Elle sollicite le remplacement de ce certificat et
déclare rester seule responsable des conséquences
dommageables que la délivrance du nouveau certificat
d’enregistrement pourrait avoir vis-à-vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 30 août 2015
Son conseil
________
Banque Commerciale du Congo
« BCDC»
Société anonyme avec conseil d’administration
Capital : 4.982.000.000 de francs congolais
Siège social : 15, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : CD/KIN/ RCCM/14-B-
3364
Numéro d’Identification : 01 – 610 – A 05565 Z
Convocation
Le conseil d’administration a l’honneur de
convoquer les actionnaires à l’Assemblée générale
ordinaire qui se tiendra le mercredi 30 mars 2016 à 11
heures, au siège social, 15, Boulevard du 30 juin, à
Kinshasa/Gombe.

res à l’Assemblée générale
ordinaire qui se tiendra le mercredi 30 mars 2016 à 11
heures, au siège social, 15, Boulevard du 30 juin, à
Kinshasa/Gombe.

Ordre du jour
1. Rapports du conseil d’administration et du
commissaire aux comptes. 2. Approbation du bilan et du compte de profits et pertes
au 31 décembre 2015. 3. Affectation du résultat. 4. Décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire aux comptes. 5. Nominations statutaires. Pour prendre part à cette assemblée, les propriétaires
d’actions au porteur doivent déposer leurs titres cinq
jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion,
c’est-à-dire au plus tard le 24 mars 2016. Les dépôts d’actions en vue de ladite assemblée sont
reçus à la Banque Commerciale du Congo à Kinshasa et
à sa succursale de Lubumbashi ainsi que chez BNP
PARIBAS FORTIS, Montagne du Parc 3, à Bruxelles. Des formules de procuration, dont le modèle a été
arrêté par le conseil d’administration conformément à
l’article 32 des statuts, sont à la disposition des
actionnaires, sur justification de leur qualité, aux
guichets des établissements ci-dessus désignés. Le dépôt des procurations devra être effectué au plus
tard le 24 mars 2016. Le Conseil d’administration
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

ocurations devra être effectué au plus
tard le 24 mars 2016. Le Conseil d’administration
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
139 140Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
141 142Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

s 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
141 142Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
143 144
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
57e année n° 5
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016