Journal Officiel — 2013, n°3

Première partie
54e année n° 3
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er février 2013
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
22 janvier 2013 - Loi n° 13/008 modifiant et
complétant la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des provinces, col. 5. Exposé des motifs, col. 5. Loi, col. 5. GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier Ministre
03 août - Décret n° 12/028 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage et
de Coordination de la Modernisation de l’Administration
Publique en République Démocratique du Congo, col. 7. 23 août 2012 - Décret n° 12/029 portant interdiction
de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes
et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies
financières, col. 10. 22 janvier 2013 - Décret n° 13/004 portant création,
organisation et fonctionnement d’un établissement
public hospitalier de troisième référence dénommé
« Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa», en abrégé
"H.C.K", col. 12.

ctionnement d’un établissement
public hospitalier de troisième référence dénommé
« Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa», en abrégé
"H.C.K", col. 12.

22 janvier 2013 - Décret n° 13/005 portant création,
organisation et fonctionnement d’un établissement
public hospitalier de deuxième référence dénommé
« Hôpital du Cinquantenaire de Kisangani», en abrégé
"H.C.KIS", col. 22. 22 janvier 2013 - Décret n° 13/006 portant création,
organisation et fonctionnement d’un établissement
public dénommé « Institut National de Recherche
Biomédicale », en abrégé « I.N.R.B » , col. 32. Ministère de la Justice
23 novembre 2007 - Arrêté ministériel n°0421/CAB/
MIN/J/2007 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Alpha et Omega Ainsi dit l’Eternel »
en sigle « CEM Communauté International du Monde
Nouveau », col. 43. Ministère de la Justice et Droits Humains
26 août 2011 - Arrêté ministériel n°423/CAB/MIN/
J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Nous En Sommes Témoins », en sigle
« NEST », col. 45.

accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Nous En Sommes Témoins », en sigle
« NEST », col. 45.

31 décembre 2012 - Arrêté ministériel n° 073
/CAB/MIN/J&DH/2012 approuvant la nomination des
personnes chargées de l'administration ou la direction et
les modifications apportées aux statuts de l'Association
sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Communauté Israélite de la République
Démocratique du Congo », col. 46. 07 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°07/CAB/MIN/
J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Organisation du Développement Educatif et
Agricole des Paysans» en sigle «ODEAP» , col. 48. 11 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°016/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Amitié Citoyenne Germano-congolaise »,
en sigle « ACGCO », col. 50. 11 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°018/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission Evangélique du Bien Aimé au
Congo », en sigle « M.E.B.C. », col. 53.

té juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission Evangélique du Bien Aimé au
Congo », en sigle « M.E.B.C. », col. 53.

18 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°020/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission Chrétienne Aleteia » « La
Vérité », en sigle « M.C.A. », col. 55. Ministère des Hydrocarbures
Contrat de fourniture des produits pétroliers
Entre la République Démocratique du Congo
Et
Société Pétrolière de l’Ituri Sprl « S.P.I. », col. 57.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

re la République Démocratique du Congo
Et
Société Pétrolière de l’Ituri Sprl « S.P.I. », col. 57.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Ministère des Affaires Foncières
15 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°066/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle
de terre numéro 68.064 à usage agricole du plan
cadastral de la Commune de Mont-Ngafula, Ville de
Kinshasa, col. 62. 28 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°078/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle à
usage agricole n° 93.152 du plan cadastral de la
Commune de la N’sele, Ville de Kinshasa, col. 63. 28 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°079/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle à
usage agricole n° 6375 du plan cadastral de la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 64. 28 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°080/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle à
usage agricole n° 6377 du plan cadastral de la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 66. 28 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°081/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle à
usage agricole n° 6378 du plan cadastral de la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 67.

CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle à
usage agricole n° 6378 du plan cadastral de la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 67.

Ministère de la Jeunesse, des Sports, de la Culture
et des Arts
23 juin 2012 - Arrêté ministériel n°064/MJSCA/
CAB/01/2012 portant agrément d’une structure sportive
dénommée Fédération Congolaise de Golf, col. 68. 26 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°185/
MJSCA/CAB/01/2012 portant délégation de pouvoirs de
la Fédération sportive dénommée: Fédération Congolaise
de Golf, col. 70. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.C.32621/G - Signification d’un jugement supplétif
- L’Officier de l’état civil de la Commune de
Selembao à Kinshasa, col. 73. R.C. 32.621/G - Jugement
- Madame Manzala Adolphine Bikuta, col. 73. Ordonnance n° 317/2012 permettant d’assigner à
bref délai
- Monsieur Katshunga Kazambu, col. 75. RC.25319 - Avenir simple
- Monsieur Vakele Waku, col. 76. RC.25319 - Avenir simple
- Monsieur Nsimba Ndolomingu, col. 77. R.C : 15.477 - Signification du jugement
- Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de Mont-Amba, col. 78. R.C. 15.477 - Jugement
- Mesdames et Messieurs Nimy-o-Sina Ngumba
Natacha, Nimy-o-Sina Kilemba Junior, Nimy-o-Sina
Nimy, Nimy-o-Ilunga, Nimy-o-Sina Sasha, Ntumba
Ilunga Jeanine et Nimy Phaka Florentine, col. 78.

umba
Natacha, Nimy-o-Sina Kilemba Junior, Nimy-o-Sina
Nimy, Nimy-o-Ilunga, Nimy-o-Sina Sasha, Ntumba
Ilunga Jeanine et Nimy Phaka Florentine, col. 78.

PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
R.C.A.3199 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Pangu Nsumbu, col. 82. R.C.A.3199 - Sommation de comparaître, conclure
et de plaider à domicile inconnu
- Monsieur Pangu Nsumbu, col. 83. PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Boma
R.P.A.1128 - Signification du jugement à domicile
inconnu
- Monsieur Muanda Muanda Di Kassa, col. 84. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
R.P111 - ARRET
- Ministère public et les parties civiles : Makula,
Yenga, Mulangu, Bogea et Kabumbay, col. 85. __________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

re public et les parties civiles : Makula,
Yenga, Mulangu, Bogea et Kabumbay, col. 85. __________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 13/008 du 22 janvier 2013 modifiant et
complétant la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre
administration des provinces
Exposé des motifs
Afin de se conformer à la Constitution telle que
modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 et à la
Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances
publiques, il a paru nécessaire de modifier la Loi n°
08/012 du 31 juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à libre administration des
provinces. Par ailleurs, dans le souci également d’atteindre la
sincérité des prévisions budgétaires des provinces, il
s’impose d’harmoniser le calendrier des sessions
budgétaires du Parlement avec celui des assemblées
provinciales. Ainsi dotée d’informations suffisantes, les provinces
et les entités territoriales décentralisées élaborent, en
connaissance de cause, leurs prévisions budgétaires.

informations suffisantes, les provinces
et les entités territoriales décentralisées élaborent, en
connaissance de cause, leurs prévisions budgétaires.

C’est pourquoi, il est procédé à la modification des
articles 16 et 19 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008
portant principes fondamentaux relatifs à la libre
administration des provinces, à l’insertion d’un nouvel
article 28 bis et à l’abrogation des articles 20 et 21. Telle est l’économie générale de la présente Loi. Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1er
Les articles 16 et 19 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet
2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre
administration des provinces sont modifiés comme suit :
« Article 16
L’Assemblée provinciale tient de plein droit, chaque
année, deux sessions ordinaires :
1. la première s’ouvre le 30 mars et se clôture le
29 juin ;
2. la seconde s’ouvre le 30 septembre et se clôture
le 29 décembre. Si le 30 mars ou le 30 septembre tombe un dimanche
ou un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le
premier jour ouvrable qui suit. La seconde session est principalement consacrée à
l’examen du budget. Celui-ci est transmis au
Gouvernement central par le Gouverneur de province au
plus tard le 31 mars de l’année suivante ».

acrée à
l’examen du budget. Celui-ci est transmis au
Gouvernement central par le Gouverneur de province au
plus tard le 31 mars de l’année suivante ».

« Article 19
Lorsqu’une crise politique grave et persistante
menace d’interruption le fonctionnement régulier des
institutions provinciales, le Président de la République
peut, par une Ordonnance délibérée en Conseil des
Ministres et après concertation avec les Bureaux de
l’Assemblée Nationale et du Sénat, dissoudre
l’Assemblée Provinciale. Il y a crise politique grave et persistante lorsque :
1. pendant six mois successifs, l’Assemblée
provinciale n’arrive pas à dégager une
majorité ;
2. elle ne peut se réunir pendant une session faute
de quorum ;
3. au cours de deux sessions d’une année, le
Gouvernement provincial est renversé à deux
reprises. Dans ce cas, la Commission Electorale Nationale
Indépendante organise les élections provinciales dans
un délai de soixante jours à compter de la dissolution. En cas de force majeure, ce délai peut être prorogé
à cent-vingt jours au plus, par la Cour constitutionnelle
saisie par la Commission Electorale Nationale
Indépendante ».

re, ce délai peut être prorogé
à cent-vingt jours au plus, par la Cour constitutionnelle
saisie par la Commission Electorale Nationale
Indépendante ».

Article 2
Il est inséré, à la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008
portant principes fondamentaux relatifs à la libre
administration des provinces, un article 28 bis ainsi
libéllé :
« Article 28 bis
Lorsqu’une crise politique grave et persistante
menace d’interrompre le fonctionnement régulier des
institutions provinciales, le Président de la République
peut, par une Ordonnance délibérée en Conseil des
ministres et après concertation avec les Bureaux de
l’Assemblée Nationale et du Sénat, relever de ses
fonctions le Gouverneur d’une province. Il y a crise politique grave susceptible de provoquer
la fin des fonctions du Gouverneur de province lorsque
celui-ci pose des actes contraires aux Lois et règlements
de la République lesquels menacent ou interrompent le
fonctionnement régulier des institutions politiques
provinciales. Dans ce cas, la Commission Electorale Nationale
Indépendante organise l’élection du nouveau
Gouverneur dans un délai de trente jours ».Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

Nationale
Indépendante organise l’élection du nouveau
Gouverneur dans un délai de trente jours ».Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Article 3
Les articles 20 et 21 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet
2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre
administration des provinces sont abrogés. Article 4
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.

s fondamentaux relatifs à la libre
administration des provinces sont abrogés. Article 4
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.

Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2013
Joseph KABILA KABANGE
___________
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier Ministre
Décret n° 12/028 du 03 août 2012 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité
de Pilotage et de Coordination de la Modernisation
de l’Administration Publique en République
Démocratique du Congo
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 90 et
92 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du personnel
de carrière des services publics de l’Etat ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-Ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
10, alinéa 2, et 17, alinéa1er ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B-27;
Revu le Décret n° 03-035 du 13 novembre 2003
portant création, organisation et fonctionnement de la
Commission Interministérielle de Pilotage de la Réforme
de l’Administration Publique, en sigle CIPRAP;
Considérant les objectifs prioritaires du Programme
d’action du Gouvernement, en particulier la poursuite et
la finalisation des réformes institutionnelles en vue de
renforcer l’efficacité de l’Etat dont la réforme de
l’Administration publique constitue l’un des axes
prioritaires ;
Considérant les difficultés opérationnelles de la
CIPRAP et la nécessité de procéder au réaménagement
des arrangements institutionnels pour un pilotage et une
coordination efficaces de la réforme de l’Administration
publique ;
Considérant l'urgence ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er :
Il est créé un cadre interministériel de pilotage et de
la coordination de l’action gouvernementale pour la
modernisation de l’Administration Publique de la
République Démocratique du Congo dénommé « Comité
de Pilotage pour la Modernisation de l’Administration
Publique », en sigle CPMAP, ci-après désigné le Comité.

e Démocratique du Congo dénommé « Comité
de Pilotage pour la Modernisation de l’Administration
Publique », en sigle CPMAP, ci-après désigné le Comité.

Le Comité est placé sous l'autorité directe du
Premier Ministre. Article 2 :
Le Comité de Pilotage a pour rôle de :
- assurer la conception, l’élaboration et le pilotage
du programme national de modernisation de
l’Administration publique en République
Démocratique du Congo qui mette en cohérence
les différents volets de la réforme de
l’Administration publique ;
- définir les priorités, la phasage et les grandes
orientations sur chaque volet de la mise en œuvre
dudit programme ;
- être l’interface des partenaires au développement
en vue de veiller à l’alignement stratégique des
appuis techniques et financiers au programme
national de modernisation de l’Administration
publique ;
- assurer la mobilisation des ressources tant internes
qu’externes pour appuyer la mise en œuvre dudit
programme ;
- veiller à l’implication des ministères concernés
par la mise en œuvre du programme de
modernisation de l’Administration publique ;
- engager le dialogue de haut niveau avec les
partenaires au développement en vue de lever les
écueils à la mise en œuvre des programmes et
projets d’appui à la modernisation de
l’Administration publique.

res au développement en vue de lever les
écueils à la mise en œuvre des programmes et
projets d’appui à la modernisation de
l’Administration publique.

Article 3 :
Le Comité comprend le Premier Ministre ainsi que
les Ministres ayant dans leurs attributions :
- le budget ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

omprend le Premier Ministre ainsi que
les Ministres ayant dans leurs attributions :
- le budget ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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- le plan ;
- la décentralisation ;
- la fonction publique ;
- les finances. Toutefois, d’autres Ministres peuvent être conviés à
prendre part aux travaux du Comité, lorsque la mise en
œuvre de la modernisation de l’Administration publique
touche à leurs secteurs respectifs. Les réunions du Comité sont présidées par le
Premier Ministre ou, en cas d'empêchement, par le Vice-
Premier Ministre, Ministre du Budget, lorsqu'il y
participe. Le Ministre de la Fonction Publique assure la Vice-
présidence du Comité. Le Premier Ministre est assisté par un des ses
Conseillers Principaux ayant en charge la réforme et la
modernisation de l'Administration publique. Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement, les Ministres
concernés à l’article 3 du présent Décret désigneront,
chacun, un haut cadre de son cabinet ministériel ou du
Secrétariat Général de son Administration en vue de le
représenter et de prendre part aux travaux du Comité. Article 5 :
Le Comité se réunit sur convocation du Premier
Ministre au moins une fois par trimestre ou chaque fois
que cela est nécessaire.

du Comité. Article 5 :
Le Comité se réunit sur convocation du Premier
Ministre au moins une fois par trimestre ou chaque fois
que cela est nécessaire.

Il établit son calendrier de travail
et présente trimestriellement son rapport en Conseil des
Ministres. Article 6 :
La préparation des réunions et la tenue du
Secrétariat seront assurées par le Comité Technique de la
Réforme de l’Administration Publique, CTRAP en sigle,
avec l’accompagnement du Cabinet du Premier Ministre. Article 7 :
Sont abrogés le Décret n° 03-035 du 13 novembre
2003 portant création, organisation et fonctionnement de
la Commission Interministérielle de Pilotage de la
Réforme de l’Administration Publique ainsi que toutes
les dispositions antérieures contraires au présent
Article 8 :
Le Directeur de Cabinet et le Ministre de la Fonction
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 août 2012
MATATA PONYO Mapon
Décret n° 12/029 du 23 août 2012 portant
interdiction de contrôle et de recouvrement des
impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat
sans requête des régies financières.

2 portant
interdiction de contrôle et de recouvrement des
impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat
sans requête des régies financières.

Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 16 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003, telle que
modifiée et complétée à ce jour, portant réforme des
procédures fiscales ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vices-Premiers Ministres, Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernements ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Revu le Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 portant
interdiction de contrôle et recouvrement des impôts,
droits, taxes et redevances dus à l’Etat sans requête des
régies financières ;
Considérant la politique du Gouvernement en vue de
l’amélioration du climat des affaires et des
investissements en République Démocratique du
Congo ;
Considérant la nécessité ;
Sur proposition conjointe du Ministre de la Justice et
Droits Humains et du Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre, chargé des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu :
DECRETE :
Article 1er :
Les régies financières ont seules le pouvoir exclusif
de vérifier sur pièces ou sur place l’exactitude des
déclarations de tous les impôts, droits, taxes et autres
redevances dus à l’Etat par les redevables conformément
aux dispositions légales en vigueur.

déclarations de tous les impôts, droits, taxes et autres
redevances dus à l’Etat par les redevables conformément
aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 :
Tout officier de police judiciaire à compétence
générale ou restreinte ou tout inspecteur de policeJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ut officier de police judiciaire à compétence
générale ou restreinte ou tout inspecteur de policeJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
11 12
judiciaire, tout service de sécurité et de renseignement,
tout agent public de l’Etat ne peut mener des enquêtes en
matière de contrôle et recouvrement des impôts, droits,
taxes et autres redevances dus à l’Etat qu’à la seule
condition d’être requis par le Procureur de la République
du ressort saisi par l’Administration des douanes,
l’Administration des impôts ou l’Administration des
recettes non fiscales conformément aux dispositions
légales en vigueur. Article 3 :
En cas de saisine du Procureur de la République, les
services visés à l’article 2 ci-haut ne peuvent agir qu’en
appui à l’Administration requérante, dans le respect des
dispositions de l’article 1er du présent Décret.

à l’article 2 ci-haut ne peuvent agir qu’en
appui à l’Administration requérante, dans le respect des
dispositions de l’article 1er du présent Décret.

Article 4 :
Toute immixtion des services non autorisés, ainsi
que toute enquête des inspecteurs de police judiciaire,
des services de sécurité ou de renseignement, des
officiers du Ministère public en matière de contrôle et
recouvrement des impôts, droits et taxes et autres
redevances dus à l’Etat, sans saisine préalable du
Procureur de la république du ressort par
l’Administration des douanes, l’Administration des
impôts ou l’Administration des recettes non fiscales,
sont prohibées et donnent lieu à des poursuites
disciplinaires à l’endroit de leurs auteurs. Article 5 :
Sont punis conformément notamment aux
dispositions des articles 125, 147, 148, 149, 149 bis, 149
ter, 150, 150e et 180 du Code pénal, tous les auteurs, co-
auteurs et complices des actes de faux et usage de faux,
de corruption, de trafic d’influence et d’atteintes portés
par des fonctionnaires publics aux droits garantis aux
particuliers. Article 6 :
Est abrogé, le Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011
portant interdiction de contrôle et recouvrement des
impôts, droits, taxes et redevances dus à l’Etat sans
requête des régies financières.

anvier 2011
portant interdiction de contrôle et recouvrement des
impôts, droits, taxes et redevances dus à l’Etat sans
requête des régies financières.

Article 7 :
Le Ministre de la Justice et Droits Humains ainsi que
le Ministre Délégué auprès du premier Ministre, chargé
des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 23 août 2012. MATATA PONYO Mapon. ___________
Décret n° 13/004 du 22 janvier 2013 portant
création, organisation et fonctionnement d’un
établissement public hospitalier de troisième
référence dénommé « Hôpital du Cinquantenaire de
Kinshasa», en abrégé "H.C.K".

on et fonctionnement d’un
établissement public hospitalier de troisième
référence dénommé « Hôpital du Cinquantenaire de
Kinshasa», en abrégé "H.C.K".

Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu la nécessité de doter le pays d’une structure
hospitalière assurant les soins de santé de très haut
niveau technique ;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1er : De la création, de la dénomination et du
siège social
Article 1er :
Il est créé un établissement public à caractère social
dénommé « Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa »,
« H.C.K » en abrégé.

ge social
Article 1er :
Il est créé un établissement public à caractère social
dénommé « Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa »,
« H.C.K » en abrégé.

Article 2 :
Le siège social de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kinshasa est établi sur l’avenue Libération, Commune
de Kasa-Vubu dans la ville de Kinshasa en République
Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

e Libération, Commune
de Kasa-Vubu dans la ville de Kinshasa en République
Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Chapitre 2 : De l’objet
Article 3 :
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa a pour
objet d’offrir des soins de santé de qualité de très haut
niveau technique à la population congolaise. Article 4 :
En vue de réaliser l’objet fixé à l’article précèdent,
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa a pour
missions de :
- organiser les services de santé et assurer les
prestations des soins de santé de qualité de niveau
tertiaire de rayonnement national et sous régional ;
- servir d’hôpital de référence tertiaire à l’échelle
nationale ;
- servir de lieux de formation continue pour les
cadres et professionnels de santé des hôpitaux et
zones de santé du pays ;
- réaliser des recherches cliniques et opérationnelles
relatives à la situation sanitaire du Pays. Article 5 :
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa peut
mener toute action liée directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet social tel que déterminé à
l’article 3 ci-dessus, ou qui serait susceptible de faciliter
ou de favoriser l’accomplissement de ses missions.

son objet social tel que déterminé à
l’article 3 ci-dessus, ou qui serait susceptible de faciliter
ou de favoriser l’accomplissement de ses missions.

Chapitre 3 : Du Patrimoine
Article 6 :
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa dispose
d’un patrimoine propre. Il peut posséder, en pleine
propriété, des biens acquis ou générés en conformité
avec le présent Décret. Article 7 :
La dotation initiale apportée à l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kinshasa par l’Etat est constituée de
tous les biens meubles et immeubles, de tous les droits
corporels ou incorporels qui, au moment de l’entrée en
vigueur du présent Décret, lui sont affectés. La dotation initiale pourra s’accroitre par des apports
ultérieurs que l’Etat consent à l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kinshasa, par des acquisitions et des
ressources générées par ses propres activités. TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT
Chapitre 1er : Des organes
Article 8 :
Les organes de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kinshasa sont :
1. Le Conseil d’administration ;
2. La Direction générale ;
3. Le Collège des Commissaires aux comptes. Section 1ère : Du Conseil d’administration
Article 9 :
Le Conseil d’administration est l’organe de
conception, d’orientation, de contrôle et de décision de
l’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa.

icle 9 :
Le Conseil d’administration est l’organe de
conception, d’orientation, de contrôle et de décision de
l’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa.

Il définit la politique générale, détermine le
programme d’action de l’établissement, arrête le budget
et approuve les états financiers de fin d’exercice. Le Conseil d’administration, sur proposition de la
Direction générale, fixe l’organigramme, le cadre
organique et le statut du personnel qu’il soumet à
l’approbation du Ministre de tutelle. Article 10 :
Le Conseil d’administration est composé de cinq
membres, en ce compris le Directeur général. Article 11 :
Le Président de la République nomme parmi les
administrateurs un Président autre que le Directeur
général. Le Président du Conseil d’administration ainsi que
les membres du Conseil d’administration sont nommés,
relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par
le Président de la République, sur proposition du
Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Article 12 :
Le mandat des membres du Conseil d’administration
est de cinq ans renouvelable une fois. Il peut prendre fin par décès ou par démission
volontaire. Article 13 :
Le Conseil d’administration se réunit
trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de
son Président.

par démission
volontaire. Article 13 :
Le Conseil d’administration se réunit
trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de
son Président.

Il peut être convoqué en séance extraordinaire par
son Président, sur un ordre du jour déterminé, ou à la
demande du Ministre ayant la Santé publique dans sesJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ent, sur un ordre du jour déterminé, ou à la
demande du Ministre ayant la Santé publique dans sesJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
15 16
attributions, chaque fois que l’intérêt de l’établissement
l’exige. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le
Président du Conseil d’administration et peut être
complété par toute autre question dont la majorité des
membres du Conseil demande l’inscription. Article 14 :
Un Règlement intérieur dûment approuvé par le
Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions
détermine l’organisation et le fonctionnement du
Conseil d’administration. Article 15 :
Les fonctions d’administrateur sont rémunérées par
des jetons de présence dont le montant est déterminé par
décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle. Section 2 : De la Direction générale
Article 16 :
La Direction générale est l’organe de gestion de
l’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa. A ce titre, elle met en application les décisions du
Conseil d’administration et assure la gestion courante de
l’établissement. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et
dirige l’ensemble des services.

ministration et assure la gestion courante de
l’établissement. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et
dirige l’ensemble des services.

Elle représente l'Hôpital du Cinquantenaire de
Kinshasa vis-à-vis des tiers. A cet effet, elle jouit des
pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de
l’établissement et pour agir en toute circonstance en son
nom. Article 17 :
Les actions en justice tant en demande qu’en défense
sont introduites et/ou soutenues au nom de l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kinshasa par le Directeur général. Ce
dernier peut déléguer ce pouvoir au Directeur général
adjoint ou à toute autre personne mandatée à cette fin
par lui. Article 18 :
La Direction générale comprend un Directeur
général assisté d’un Directeur général adjoint, tous
recrutés sur concours, nommés et relevés de leurs
fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Président de
la République, sur proposition du Gouvernement,
délibérée en Conseil des Ministres. Article 19 :
La Direction générale conclut avec le Ministère de
tutelle un contrat de performance sur base duquel ses
prestations sont évaluées et sanctionnées. Lorsque l’établissement est géré en mode Partenariat
Public-Privé, le Directeur général provient du côté
partenaire.

ns sont évaluées et sanctionnées. Lorsque l’établissement est géré en mode Partenariat
Public-Privé, le Directeur général provient du côté
partenaire.

Dans ce cas, le Partenaire présente trois
candidatures parmi lesquelles le Directeur général est
sélectionné et nommé par le Président de la République
sur base de ses compétences et qualités. Article 20 :
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er de
l’article précédent, la Direction générale est élargie aux
responsables des Départements Médical,
Médicotechnique, Administratif et Financier, de Gestion
des Soins Infirmiers, de Pharmacie, de Maintenance et
Logistique. Article 21 :
La Direction générale s’appuie sur les organes
techniques consultatifs suivants :
1. La Commission médicale d’établissement ;
2. Le Comité technique d’hygiène et de sécurité. Les modalités de fonctionnement de ces organes
sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. Section 3 : Du Collège des Commissaires aux
comptes
Article 22 :
Le Collège des Commissaires aux comptes assure le
contrôle des opérations financières de l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kinshasa. Il est composé de deux personnes issues des
structures professionnelles distinctes, publiques ou
privées et justifiant des connaissances techniques et
professionnelles éprouvées.

nnes issues des
structures professionnelles distinctes, publiques ou
privées et justifiant des connaissances techniques et
professionnelles éprouvées.

Les Commissaires aux comptes sont nommés par
Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre ayant la Santé
publique dans ses attributions, pour un mandat de cinq
ans non renouvelable. Toutefois, ils sont relevés de leurs fonctions par
décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des
Ministres, en cas de faute grave constatée dans
l’exécution de leur mandat, sur proposition du Ministre
de tutelle. Article 23 :
Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou
séparément, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kinshasa.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kinshasa.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
17 18
A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la
caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Hôpital, de
contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et
des états financiers ainsi que l’exactitude des
informations données sur les comptes de l’établissement
dans les rapports du Conseil d’administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer,
des livres, des correspondances, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de l’Hôpital. Ils rédigent à cet effet, un rapport annuel à
l’attention du Ministre de la Santé publique. En cas de nécessité, ils peuvent élaborer et
transmettre un rapport circonstancié au Ministre de
tutelle en cours d’exercice. Dans ce rapport, ils font connaître le mode de
contrôle des inventaires et signalent les irrégularités et
les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes propositions
qu’ils jugent convenables. Article 24 :
Dans l’exercice de leurs missions, les Commissaires
aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux
mêmes incompatibilités que celles prévues pour les
sociétés commerciales.

ssions, les Commissaires
aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux
mêmes incompatibilités que celles prévues pour les
sociétés commerciales.

Article 25 :
Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge
de l’établissement, une allocation fixe dont le montant
est déterminé par décret du Premier Ministre, délibéré en
Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant
la Santé publique dans ses attributions. Section 4 : Des incompatibilités
Article 26 :
Sans préjudice des autres limitations particulières
prévues par la loi, une ordonnance du Président de la
République, un décret ou tout autre texte règlementaire,
le mandat d’administrateur est incompatible avec les
fonctions suivantes :
1. Membre du Parlement ;
2. Membre du Gouvernement central ;
3. Membre des Assemblées provinciales ;
4. Gouverneur de Province ;
5. Membres des Gouvernements provinciaux ;
6. Magistrats civils et militaires ;
7. Agent de carrière des Services publics de l’Etat ;
8. Membres des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo et de la Police nationale
Congolaise ;
9. Membres des Institutions d’appui à la
Démocratie. Chapitre 2 : De la tutelle
Article 27 :
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa est placé
sous la tutelle du Ministre ayant la Santé publique dans
ses attributions.

e la tutelle
Article 27 :
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa est placé
sous la tutelle du Ministre ayant la Santé publique dans
ses attributions.

Article 28 :
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie
d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par
voie d’opposition. Article 29 :
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations
financières ;
- l’établissement d’agences et de bureaux à
l’étranger ;
- les marchés de travaux et de fournitures d’un
montant égal ou supérieur à 500.000.000 de
Francs Congolais. Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être
actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans
ses attributions. Article 30 :
Sans préjudices d’autres dispositions du présent
décret, sont soumis à l’approbation :
- le budget de l’établissement arrêté par le Conseil
d’administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le Statut du personnel fixé par le Conseil
d’administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le règlement intérieur du Conseil
d’administration ;
- le rapport annuel d’activités. Article 31 :
Le Ministre de tutelle reçoit dans les conditions qu’il
fixe, copies des délibérations du Conseil
d’administration.

t annuel d’activités. Article 31 :
Le Ministre de tutelle reçoit dans les conditions qu’il
fixe, copies des délibérations du Conseil
d’administration.

Les délibérations du Conseil d’administration et les
décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix
jours francs après leur réception par le Ministre de
tutelle, sauf si celui-ci autorise leur exécution immédiate. Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la
possibilité de faire opposition à l’exécution de toute
délibération ou décision qu’il juge contraire à l’intérêt
général ou à l’intérêt particulier de l’établissement.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

décision qu’il juge contraire à l’intérêt
général ou à l’intérêt particulier de l’établissement.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
19 20
Lorsqu’il fait opposition, le Ministre de tutelle
notifie sa décision par écrit au Président du Conseil
d’administration ou au Directeur général suivant le cas et
fait rapport au Premier Ministre. Si le Premier Ministre n’a pas rejeté la décision
d’opposition du Ministre de tutelle dans un délai de
quinze jours calendaires à dater de la réception du
rapport visé à l’alinéa 3, la décision d’opposition devient
exécutoire. Chapitre 3 : Des Ressources
Article 32 :
Les ressources de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kinshasa sont constituées de (s) :
- la dotation initiale visée à l’article 6 ;
- la dotation annuelle du pouvoir public ;
- des produits d’exploitation ;
- subventions ;
- dons et legs
- emprunts. Chapitre 4 : De l’Organisation financière
Article 33 :
L’exercice comptable de l’établissement commence
le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même
année. Toutefois, le premier exercice commence à la date
d’entrée en vigueur du présent Décret et se termine le 31
décembre de la même année.

la même
année. Toutefois, le premier exercice commence à la date
d’entrée en vigueur du présent Décret et se termine le 31
décembre de la même année.

Article 34 :
Les comptes de l’établissement sont tenus
conformément à la législation comptable en vigueur en
République Démocratique du Congo. Article 35 :
Le budget de l’établissement est arrêté par le Conseil
d’administration et soumis à l’approbation du Ministre
de tutelle. Il est exécuté par la Direction générale. Article 36 :
Le budget de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kinshasa est subdivisé en budget d’exploitation, budget
d’investissement et budget de trésorerie. Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources diverses et exceptionnelles. 2. En dépenses :
- les charges d’exploitation ;
- les charges du personnel, y compris les
dépenses de formation professionnelle et
toutes les autres dépenses faites dans l’intérêt
du personnel ;
- toutes les autres charges financières. Le budget d’investissement comprend :
1. En dépenses :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou
de développement des immobilisations
affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobiliers de
toute nature non destinées à être affectées à
ces activités, (les participations financières et
les immeubles d’habilitation). 2.

n des immobiliers de
toute nature non destinées à être affectées à
ces activités, (les participations financières et
les immeubles d’habilitation). 2.

En recettes :
- les ressources prévues pour faire face à ces
dépenses, notamment les apports nouveaux
de l’Etat ;
- les cotisations patronales, y compris les
majorations de retard dues en cas de non-
respect des échéances de paiement ;
- les subventions d’équipement de l’Etat ;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les
dépenses de même nature et les revenues
divers ;
- les prélèvements sur les avoirs placés
- les cessions des biens et toutes autres
ressources autorisées à cet effet par le Conseil
d’administration :
Le budget de trésorerie comprend :
1. En recettes :
- les recettes d’exploitation ;
- les recettes diverses et exceptionnelles. 2. En dépenses :
- les dépenses d’exploitation ;
- les dépenses hors exploitation ;
- les dépenses du personnel ;
- les dépenses diverses.

tionnelles. 2. En dépenses :
- les dépenses d’exploitation ;
- les dépenses hors exploitation ;
- les dépenses du personnel ;
- les dépenses diverses.

Article 37 :
Conformément au calendrier d’élaboration du projet
du budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement, chaque
année au plus tard le 15 juillet, le Directeur général
soumet un projet de budget des recettes et des dépenses
pour l’exercice suivant, à l’approbation du Conseil
d’administration et par la suite, à celle du Ministre de
tutelle au plus tard le 15 aout de l’année qui précède
celle à laquelle il se rapporte. Article 38 :
La comptabilité de l’établissement est organisée et
tenue de manière à :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

e rapporte. Article 38 :
La comptabilité de l’établissement est organisée et
tenue de manière à :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
21 22
- connaître et contrôler les opérations des charges et
pertes, des produits et profits ;
- connaitre la suite patrimoniale de l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kinshasa ;
- déterminer les résultats. Articles 39 :
A la fin de chaque exercice, la Direction générale
élabore :
- un état d’exécution du budget, lequel présente
dans des colonnes successives, les prévisions des
recettes et des dépenses, les réalisations des
recettes et des dépenses, les différences entre les
prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel elle fournit tous les
éléments d’information sur l’activité de
l’établissement au cours de l’exercice écoulé. Ce
rapport doit indiquer le mode d’évaluation de
différents postes de l’actif du bilan et, le cas
échéant, les motifs pour lesquels les méthodes
d’évaluation précédemment adoptées, ont été
modifiées. Il doit, en outre, contenir les
propositions de la Direction générale concernant
l’affectation du résultat.

précédemment adoptées, ont été
modifiées. Il doit, en outre, contenir les
propositions de la Direction générale concernant
l’affectation du résultat.

Chapitre 5 : Du Régime fiscal
Article 40 :
Sans préjudice des dispositions légales contraires,
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa bénéficie du
même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations, en
ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement
mis à sa charge. Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits et
taxes et redevances dont il est redevable et de les
reverser au Trésor public ou à l’entité compétente
Chapitre 5 : Du Personnel
Article 41 :
Le personnel de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kinshasa, autre que les consultants, est soumis aux
dispositions du Code du travail. Article 42 :
Le personnel de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kinshasa, exerçant un emploi de commandement, est
nommé, affecté, promu, le cas échéant, licencié par le
Conseil d’administration après approbation du Ministre
de tutelle, sur proposition du Directeur général. Le personnel de collaboration et d’exécution est
nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou
révoqué par le Directeur général dans le respect des
procédures légales en la matière.

ution est
nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou
révoqué par le Directeur général dans le respect des
procédures légales en la matière.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 43 :
Le Ministre de la Santé publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2013
MATATA PONYO Mapon
Félix KABANGE NUMBI MUKWAMPA
Ministre de la Santé Publique
___________
Décret n° 13/005 du 22 janvier 2013 portant
création, organisation et fonctionnement d’un
établissement public hospitalier de deuxième
référence dénommé « Hôpital du Cinquantenaire de
Kisangani», en abrégé "H.C.KIS".

et fonctionnement d’un
établissement public hospitalier de deuxième
référence dénommé « Hôpital du Cinquantenaire de
Kisangani», en abrégé "H.C.KIS".

Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu la nécessité de doter le pays d’une structure
hospitalière assurant les soins de santé de très haut
niveau technique ;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

technique ;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
23 24
DECRETE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1er : De la création, de la dénomination et du
siège social
Article 1er :
Il est créé un établissement public à caractère social
dénommé « Hôpital du Cinquantenaire de Kisangani»,
« H.C.KIS » en abrégé. Article 2 :
Le siège social de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kisangani est établi sur le boulevard Makiso, Commune
de Makiso, ville de Kisangani, dans la Province
Orientale en République Démocratique du Congo. Chapitre 2 : De l’objet
Article 3 :
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kisangani a pour
objet d’offrir des soins de santé de qualité de très haut
niveau technique à la population de la Province
Orientale.

inquantenaire de Kisangani a pour
objet d’offrir des soins de santé de qualité de très haut
niveau technique à la population de la Province
Orientale.

Article 4 :
En vue de réaliser l’objet fixé à l’article précèdent,
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kisangani a pour
missions de :
- organiser les services de santé et assurer les
prestations des soins de santé de qualité de niveau
secondaire de rayonnement provincial ;
- servir d’hôpital de référence secondaire à l’échelle
provinciale ;
- servir de lieux de formation continue pour les
cadres et professionnels de santé des hôpitaux et
zones de santé de la Province ;
- réaliser des recherches cliniques et opérationnelles
relatives à la situation sanitaire de la Province. Article 5 :
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kisangani peut
mener toute action liée directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet social tel que déterminé à
l’article 3 ci-dessus, ou qui serait susceptible de faciliter
ou de favoriser l’accomplissement de ses missions. Chapitre 3 : Du Patrimoine
Article 6 :
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kisangani dispose
d’un patrimoine propre. Il peut posséder, en pleine
propriété, des biens acquis ou générés en conformité
avec le présent Décret.

de Kisangani dispose
d’un patrimoine propre. Il peut posséder, en pleine
propriété, des biens acquis ou générés en conformité
avec le présent Décret.

Article 7 :
La dotation initiale apportée à l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kisangani par l’Etat est constituée de
tous les biens meubles et immeubles, de tous les droits
corporels ou incorporels qui, au moment de l’entrée en
vigueur du présent Décret, lui sont affectés. La dotation initiale pourra s’accroitre par des apports
ultérieurs que l’Etat consent à l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kisangani, par des acquisitions et des
ressources générées par ses propres activités. TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT
Chapitre 1er : Des organes
Article 8 :
Les organes de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kisangani sont :
4. Le Conseil d’administration ;
5. La Direction générale ;
6. Le Collège des Commissaires aux comptes. Section 1ère : Du Conseil d’administration
Article 9 :
Le Conseil d’administration est l’organe de
conception, d’orientation, de contrôle et de décision de
l’Hôpital du Cinquantenaire de Kisangani. Il définit la politique générale, détermine le
programme d’action de l’établissement, arrête le budget
et approuve les états financiers de fin d’exercice.

éfinit la politique générale, détermine le
programme d’action de l’établissement, arrête le budget
et approuve les états financiers de fin d’exercice.

Le Conseil d’administration, sur proposition de la
Direction générale, fixe l’organigramme, le cadre
organique et le statut du personnel qu’il soumet à
l’approbation du Ministre de tutelle. Article 10 :
Le Conseil d’administration est composé de cinq
membres, en ce compris le Directeur général. Article 11 :
Le Président de la République nomme parmi les
administrateurs un Président autre que le Directeur
général. Le Président du Conseil d’administration ainsi que
les membres du Conseil d’administration sont nommés,
relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par
le Président de la République, sur proposition du
Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

e Président de la République, sur proposition du
Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
25 26
Article 12 :
Le mandat des membres du Conseil d’administration
est de cinq ans renouvelable une fois. Il peut prendre fin par décès ou par démission
volontaire. Article 13 :
Le Conseil d’administration se réunit
trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de
son Président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par
son Président, sur un ordre du jour déterminé, ou à la
demande du Ministre ayant la Santé publique dans ses
attributions, chaque fois que l’intérêt de l’établissement
l’exige. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le
Président du Conseil d’administration et peut être
complété par toute autre question dont la majorité des
membres du Conseil demande l’inscription. Article 14 :
Un Règlement intérieur dûment approuvé par le
Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions
détermine l’organisation et le fonctionnement du
Conseil d’administration.

ment approuvé par le
Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions
détermine l’organisation et le fonctionnement du
Conseil d’administration.

Article 15 :
Les fonctions d’administrateur sont rémunérées par
des jetons de présence dont le montant est déterminé par
Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle. Section 2 : De la Direction générale
Article 16 :
La Direction générale est l’organe de gestion de
l’Hôpital du Cinquantenaire de Kisangani. A ce titre, elle met en application les décisions du
Conseil d’administration et assure la gestion courante de
l’établissement. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et
dirige l’ensemble des services. Elle représente l'Hôpital du Cinquantenaire de
Kisangani vis-à-vis des tiers. A cet effet, elle jouit des
pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de
l’établissement et pour agir en toute circonstance en son
nom. Article 17 :
Les actions en justice tant en demande qu’en défense
sont introduites et/ou soutenues au nom de l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kisangani par le Directeur général. Ce
dernier peut déléguer ce pouvoir au Directeur général
adjoint ou à toute autre personne mandatée à cette fin
par lui.

ani par le Directeur général. Ce
dernier peut déléguer ce pouvoir au Directeur général
adjoint ou à toute autre personne mandatée à cette fin
par lui.

Article 18 :
La Direction générale comprend un Directeur
général assisté d’un Directeur général adjoint, tous
recrutés sur concours, nommés et relevés de leurs
fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Président de
la République, sur proposition du Gouvernement,
délibérée en Conseil des Ministres. Article 19 :
La Direction générale conclut avec le Ministère de
tutelle un contrat de performance sur base duquel ses
prestations sont évaluées et sanctionnées. Lorsque l’établissement est géré en mode Partenariat
Public-Privé, le Directeur général provient du côté
partenaire. Dans ce cas, le Partenaire présente trois
candidatures parmi lesquelles le Directeur général est
sélectionné et nommé par le Président de la République
sur base de ses compétences et qualités. Article 20 :
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er de
l’article précédent, la Direction générale est élargie aux
responsables des Départements Médical,
Médicotechnique, Administratif et Financier, de Gestion
des Soins Infirmiers, de Pharmacie, de Maintenance et
Logistique. Article 21 :
La Direction générale s’appuie sur les organes
techniques consultatifs suivants :
1. La Commission médicale d’établissement ;
2.

istique. Article 21 :
La Direction générale s’appuie sur les organes
techniques consultatifs suivants :
1. La Commission médicale d’établissement ;
2.

Le Comité technique d’hygiène et de sécurité. Les modalités de fonctionnement de ces organes
sont fixées par le Règlement intérieur de l’établissement. Section 3 : Du Collège des Commissaires aux
comptes
Article 22 :
Le Collège des Commissaires aux comptes assure le
contrôle des opérations financières de l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kisangani. Il est composé de deux personnes issues des
structures professionnelles distinctes, publiques ou
privées et justifiant des connaissances techniques et
professionnelles éprouvées. Les Commissaires aux comptes sont nommés par
Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre ayant la Santé
publique dans ses attributions, pour un mandat de cinq
ans non renouvelable.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

istre ayant la Santé
publique dans ses attributions, pour un mandat de cinq
ans non renouvelable.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
27 28
Toutefois, ils sont relevés de leurs fonctions par
Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des
Ministres, en cas de faute grave constatée dans
l’exécution de leur mandat, sur proposition du Ministre
de tutelle. Article 23 :
Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou
séparément, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kisangani. A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la
caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Hôpital, de
contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et
des états financiers ainsi que l’exactitude des
informations données sur les comptes de l’établissement
dans les rapports du Conseil d’administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer,
des livres, des correspondances, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de l’Hôpital. Ils rédigent à cet effet, un rapport annuel à
l’attention du Ministre de la Santé publique.

baux et
généralement de toutes les écritures de l’Hôpital. Ils rédigent à cet effet, un rapport annuel à
l’attention du Ministre de la Santé publique.

En cas de nécessité, ils peuvent élaborer et
transmettre un rapport circonstancié au Ministre de
tutelle en cours d’exercice. Dans ce rapport, ils font connaître le mode de
contrôle des inventaires et signalent les irrégularités et
les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes propositions
qu’ils jugent convenables. Article 24 :
Dans l’exercice de leurs missions, les Commissaires
aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux
mêmes incompatibilités que celles prévues pour les
sociétés commerciales. Article 25 :
Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge
de l’établissement, une allocation fixe dont le montant
est déterminé par Décret du Premier Ministre, délibéré
en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre
ayant la Santé publique dans ses attributions. Section 4 : Des incompatibilités
Article 26 :
Sans préjudice des autres limitations particulières
prévues par la loi, une Ordonnance du Président de la
République, un Décret ou tout autre texte règlementaire,
le mandat d’administrateur est incompatible avec les
fonctions suivantes :
1. Membre du Parlement ;
2. Membre du Gouvernement central ;
3. Membre des Assemblées provinciales ;
4. Gouverneur de Province ;
5.

ctions suivantes :
1. Membre du Parlement ;
2. Membre du Gouvernement central ;
3. Membre des Assemblées provinciales ;
4. Gouverneur de Province ;
5.

Membres des Gouvernements provinciaux ;
6. Magistrats civils et militaires ;
7. Agent de carrière des Services publics de l’Etat ;
8. Membres des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo et de la Police nationale
Congolaise ;
9. Membres des Institutions d’appui à la
Démocratie. Chapitre 2 : De la tutelle
Article 27 :
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kisangani est placé
sous la tutelle du Ministre ayant la Santé publique dans
ses attributions. Article 28 :
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie
d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par
voie d’opposition. Article 29 :
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations
financières ;
- l’établissement d’agences et de bureaux à
l’étranger ;
- les marchés de travaux et de fournitures d’un
montant égal ou supérieur à 500.000.000 de
Francs Congolais. Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être
actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans
ses attributions.

00.000 de
Francs Congolais. Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être
actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans
ses attributions.

Article 30 :
Sans préjudices d’autres dispositions du présent
Décret, sont soumis à l’approbation :
- le budget de l’établissement arrêté par le Conseil
d’administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le Statut du personnel fixé par le Conseil
d’administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le règlement intérieur du Conseil
d’administration ;
- le rapport annuel d’activités. Article 31 :
Le Ministre de tutelle reçoit dans les conditions qu’il
fixe, copies des délibérations du Conseil
d’administration.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

elle reçoit dans les conditions qu’il
fixe, copies des délibérations du Conseil
d’administration.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
29 30
Les délibérations du Conseil d’administration et les
décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix
jours francs après leur réception par le Ministre de
tutelle, sauf si celui-ci autorise leur exécution immédiate. Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la
possibilité de faire opposition à l’exécution de toute
délibération ou décision qu’il juge contraire à l’intérêt
général ou à l’intérêt particulier de l’établissement. Lorsqu’il fait opposition, le Ministre de tutelle
notifie sa décision par écrit au Président du Conseil
d’administration ou au Directeur général suivant le cas et
fait rapport au Premier Ministre. Si le Premier Ministre n’a pas rejeté la décision
d’opposition du Ministre de tutelle dans un délai de
quinze jours calendaires à dater de la réception du
rapport visé à l’alinéa 3, la décision d’opposition devient
exécutoire.

e tutelle dans un délai de
quinze jours calendaires à dater de la réception du
rapport visé à l’alinéa 3, la décision d’opposition devient
exécutoire.

Chapitre 3 : Des Ressources
Article 32 :
Les ressources de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kisangani sont constituées de (s) :
- la dotation initiale visée à l’article 6 ;
- la dotation annuelle du pouvoir public ;
- des produits d’exploitation ;
- subventions ;
- dons et legs
- emprunts. Chapitre 4 : De l’Organisation financière
Article 33 :
L’exercice comptable de l’établissement commence
le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même
année. Toutefois, le premier exercice commence à la date
d’entrée en vigueur du présent Décret et se termine le 31
décembre de la même année. Article 34 :
Les comptes de l’établissement sont tenus
conformément à la législation comptable en vigueur en
République Démocratique du Congo. Article 35 :
Le budget de l’établissement est arrêté par le Conseil
d’administration et soumis à l’approbation du Ministre
de tutelle. Il est exécuté par la Direction générale. Article 36 :
Le budget de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kisangani est subdivisé en budget d’exploitation, budget
d’investissement et budget de trésorerie. Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources diverses et exceptionnelles. 2.

de trésorerie. Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources diverses et exceptionnelles. 2.

En dépenses :
- les charges d’exploitation ;
- les charges du personnel, y compris les
dépenses de formation professionnelle et
toutes les autres dépenses faites dans l’intérêt
du personnel ;
- toutes les autres charges financières. Le budget d’investissement comprend :
1. En dépenses :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou
de développement des immobilisations
affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobiliers de
toute nature non destinées à être affectées à
ces activités, (les participations financières et
les immeubles d’habilitation). 2. En recettes :
- les ressources prévues pour faire face à ces
dépenses, notamment les apports nouveaux
de l’Etat ;
- les cotisations patronales, y compris les
majorations de retard dues en cas de non-
respect des échéances de paiement ;
- les subventions d’équipement de l’Etat ;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les
dépenses de même nature et les revenues
divers ;
- les prélèvements sur les avoirs placés
- les cessions des biens et toutes autres
ressources autorisées à cet effet par le Conseil
d’administration :
Le budget de trésorerie comprend :
1.

és
- les cessions des biens et toutes autres
ressources autorisées à cet effet par le Conseil
d’administration :
Le budget de trésorerie comprend :
1.

En recettes :
- les recettes d’exploitation ;
- les recettes diverses et exceptionnelles. 2. En dépenses :
- les dépenses d’exploitation ;
- les dépenses hors exploitation ;
- les dépenses du personnel ;
- les dépenses diverses.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ation ;
- les dépenses hors exploitation ;
- les dépenses du personnel ;
- les dépenses diverses.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
31 32
Article 37 :
Conformément au calendrier d’élaboration du projet
du budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement, chaque
année au plus tard le 15 juillet, le Directeur général
soumet un projet de budget des recettes et des dépenses
pour l’exercice suivant, à l’approbation du Conseil
d’administration et par la suite, à celle du Ministre de
tutelle au plus tard le 15 aout de l’année qui précède
celle à laquelle il se rapporte. Article 38 :
La comptabilité de l’établissement est organisée et
tenue de manière à :
- connaître et contrôler les opérations des charges et
pertes, des produits et profits ;
- connaître la suite patrimoniale de l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kisangani ;
- déterminer les résultats.

arges et
pertes, des produits et profits ;
- connaître la suite patrimoniale de l’Hôpital du
Cinquantenaire de Kisangani ;
- déterminer les résultats.

Articles 39 :
A la fin de chaque exercice, la Direction générale
élabore :
- un état d’exécution du budget, lequel présente
dans des colonnes successives, les prévisions des
recettes et des dépenses, les réalisations des
recettes et des dépenses, les différences entre les
prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel elle fournit tous les
éléments d’information sur l’activité de
l’établissement au cours de l’exercice écoulé. Ce
rapport doit indiquer le mode d’évaluation de
différents postes de l’actif du bilan et, le cas
échéant, les motifs pour lesquels les méthodes
d’évaluation précédemment adoptées, ont été
modifiées. Il doit, en outre, contenir les
propositions de la Direction générale concernant
l’affectation du résultat. Chapitre 5 : Du Régime fiscal
Article 40 :
Sans préjudice des dispositions légales contraires,
L’Hôpital du Cinquantenaire de Kisangani bénéficie du
même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations, en
ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement
mis à sa charge.

gani bénéficie du
même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations, en
ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement
mis à sa charge.

Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits et
taxes et redevances dont il est redevable et de les
reverser au Trésor public ou à l’entité compétente
Chapitre 5 : Du Personnel
Article 41 :
Le personnel de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kisangani, autre que les consultants, est soumis aux
dispositions du code du travail. Article 42 :
Le personnel de l’Hôpital du Cinquantenaire de
Kisangani, exerçant un emploi de commandement, est
nommé, affecté, promu, le cas échéant, licencié par le
Conseil d’administration après approbation du Ministre
de tutelle, sur proposition du Directeur général. Le personnel de collaboration et d’exécution est
nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou
révoqué par le Directeur général dans le respect des
procédures légales en la matière. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 43 :
Le Ministre de la Santé Publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

IONS FINALES
Article 43 :
Le Ministre de la Santé Publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2013
MATATA PONYO Mapon
Félix KABANGE NUMBI MUKWAMPA
Ministre de la Santé Publique
___________
Décret n° 13/006 du 22 janvier 2013 portant
création, organisation et fonctionnement d’un
établissement public dénommé « Institut National de
Recherche Biomédicale », en abrégé « I.N.R.B ». Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
33 34
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité d’accorder à l’ « Institut
National de Recherche Biomédicale », une plus large
autonomie administrative et financière en procédant à la
transformation de son statut de service public spécialisé
en celui d’établissement public, de renforcer son cadre
institutionnel et organisationnel en tant que Laboratoire
National de Santé Publique de Référence ;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1er : De la création, de la dénomination et du
siège social
Article 1er :
Il est créé un établissement public à caractère
scientifique et technique, dénommé « Institut National
de Recherche Biomédicale », en abrégé « I.N.R.B ».

est créé un établissement public à caractère
scientifique et technique, dénommé « Institut National
de Recherche Biomédicale », en abrégé « I.N.R.B ».

Article 2 :
L’Institut National de Recherche Biomédicale a son
siège social sur l’avenue de la Démocratie, Commune de
la Gombe, dans la ville de Kinshasa. Chapitre 2 : De l’objet
Article 3 :
L’Institut National de Recherche Biomédicale a pour
objet de contribuer à l’amélioration de la santé de la
population congolaise par la mise en œuvre et la
promotion, sur toute l’étendue de la République
Démocratique du Congo, des explorations biomédicales
nécessaires à la recherche, au diagnostic, à la
surveillance, à la prévention et au traitement des
maladies de l’homme à caractère épidémique et/ou
endémique. Il sert de Laboratoire National de Santé Publique de
Référence et de Centre de Recherche.

maladies de l’homme à caractère épidémique et/ou
endémique. Il sert de Laboratoire National de Santé Publique de
Référence et de Centre de Recherche.

Article 4 :
En tant que Laboratoire National de Santé Publique,
l’Institut National de Recherche Biomédicale a pour
missions de :
- assurer la surveillance biologique des maladies
prioritaires, en posant un diagnostic rapide et
fiable dans le cadre de la surveillance intégrée des
maladies et de la riposte (SIMR), en appui à la
Direction en charge de la Lutte contre la Maladie,
conformément au Règlement Sanitaire
International (RSI 2005) ;
- servir de centre de référence pour certaines
maladies à incidence régionale ou mondiale et
pour la standardisation des méthodes et des
bonnes pratiques de laboratoire. A ce titre, il
pilote le Réseau National des Laboratoires de
Santé Publique et le Programme National
d’Assurance Qualité, en collaboration avec la
Direction en charge des Laboratoires au
Secrétariat général à la Santé Publique ;
- assurer la préparation et la production des vaccins,
réactifs et produits biologiques ;
- garantir le contrôle des vaccins, l’analyse des
eaux, des aliments et de tout produit biologique
destiné à la consommation humaine.

ts biologiques ;
- garantir le contrôle des vaccins, l’analyse des
eaux, des aliments et de tout produit biologique
destiné à la consommation humaine.

A ce titre, il
est chargé de l’évaluation de nouveaux tests ou
matériels destinés au diagnostic des maladies en
République Démocratique du Congo avant leur
mise en circulation ;
- fournir la formation et le recyclage des chercheurs
et des techniciens, dans la limite de ses
compétences, sur l’ensemble des explorations
chimiques et biologiques nécessaires à la
prévention, au diagnostic et au traitement des
maladies de l’homme ;
- assurer la gestion de la communication se
rapportant à la surveillance biologique des
maladies prioritaires et contribuer à l’élaboration
des politiques y afférentes ;
- promouvoir et suivre la collaboration avec les
institutions nationales et internationales,
notamment les « centres collaborateurs » de
l’Organisation Mondiale de la Santé, poursuivant
les mêmes buts.

stitutions nationales et internationales,
notamment les « centres collaborateurs » de
l’Organisation Mondiale de la Santé, poursuivant
les mêmes buts.

Article 5 :
En tant qu’institution de recherche, l’Institut
National de Recherche Biomédicale a comme missions
spécifiques de :
- assurer la coordination et le suivi-évaluation de
toutes les activités de recherches biomédicales au
sein du Ministère de la Santé Publique ;
- mener des recherches biomédicales articulées
autour des thèmes variés et centrés sur les
maladies prioritaires de l’homme en République
Démocratique Congo, notamment la
trypanosomiase humaine africaine, le paludisme,
la tuberculose, le VIH/Sida et les fièvres
hémorragiques virales ;
- organiser l’encadrement scientifique des jeunes
chercheurs congolais dans le cadre des travaux deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

organiser l’encadrement scientifique des jeunes
chercheurs congolais dans le cadre des travaux deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
35 36
maîtrise et de doctorat en collaboration avec les
Universités nationales et étrangères ;
- assurer la publication des résultats des recherches
susceptibles d’orienter les politiques de santé ;
- promouvoir un partenariat scientifique gagnant-
gagnant avec les institutions scientifiques de
renommée internationale. A ce titre, il travaille en étroite collaboration avec le
Ministre ayant la recherche dans ses attributions. Chapitre 3 : Du Patrimoine
Article 6 :
L’Institut National de Recherche Biomédicale
dispose d’un patrimoine propre. Il peut posséder, en
pleine propriété, des biens acquis ou générés en
conformité avec le présent Décret. Article 7 :
La dotation initiale apportée à l’Institut National de
Recherche Biomédicale par l’Etat est constituée de tous
les biens meubles et immeubles, de tous les droits
corporels ou incorporels qui, au moment de l’entrée en
vigueur du présent Décret, lui sont affectés.

es biens meubles et immeubles, de tous les droits
corporels ou incorporels qui, au moment de l’entrée en
vigueur du présent Décret, lui sont affectés.

La dotation initiale pourra s’accroitre par des apports
ultérieurs que l’Etat consent à l’Institut National de
Recherche Biomédicale, par des acquisitions et des
ressources générées par ses propres activités. Titre II : De l’organisation et du fonctionnement
Chapitre 1er : Des organes
Article 8 :
Les organes de l’Institut National de Recherche
Biomédicale sont :
1. Le Conseil d’administration ;
2. La Direction générale ;
3. Le Collège des Commissaires aux comptes. Section 1ère : Du Conseil d’administration
Article 9 :
Le Conseil d’administration est l’organe de
conception, d’orientation, de contrôle et de décision de
l’Institut National de Recherche Biomédicale. Il définit la politique générale, détermine le
programme d’action de l’établissement, arrête le budget
et approuve les états financiers de fin d’exercice. Le Conseil d’administration, sur proposition de la
Direction générale, fixe l’organigramme, le cadre
organique et le statut du personnel qu’il soumet à
l’approbation du Ministre de tutelle. Article 10 :
Le Conseil d’administration est composé de cinq
membres, en ce compris le Directeur général.

umet à
l’approbation du Ministre de tutelle. Article 10 :
Le Conseil d’administration est composé de cinq
membres, en ce compris le Directeur général.

Article 11 :
Le Président de la République nomme parmi les
administrateurs un Président autre que le Directeur
général. Le Président du Conseil d’administration ainsi que
les membres du Conseil d’administration sont nommés,
relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par
le Président de la République, sur proposition du
Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Article 12 :
Le mandat des membres du Conseil d’administration
est de cinq ans renouvelable une fois. Il peut prendre fin par décès ou par démission
volontaire. Article 13 :
Le Conseil d’administration se réunit
trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de
son Président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par
son Président, sur un ordre du jour déterminé, ou à la
demande du Ministre ayant la Santé publique dans ses
attributions, chaque fois que l’intérêt de l’établissement
l’exige. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le
Président du Conseil d’administration et peut être
complété par toute autre question dont la majorité des
membres du Conseil demande l’inscription.

le
Président du Conseil d’administration et peut être
complété par toute autre question dont la majorité des
membres du Conseil demande l’inscription.

Article 14 :
Un Règlement intérieur dûment approuvé par le
Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions
détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil
d’administration. Article 15 :
Les fonctions d’administrateur sont rémunérées par
des jetons de présence dont le montant est déterminé par
Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle. Section 2 : De la Direction générale
Article 16 :
La Direction générale est l’organe de gestion de
l’Institut National de Recherche Biomédicale. A ce titre, elle met en application les décisions du
Conseil d’administration et assure la gestion courante de
l’établissement.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ation les décisions du
Conseil d’administration et assure la gestion courante de
l’établissement.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
37 38
Elle exécute le budget, élabore les états financiers et
dirige l’ensemble des services. Elle représente l’Institut National de Recherche
Biomédicale vis-à-vis des tiers. A cet effet, elle jouit des
pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de
l’établissement et pour agir en toute circonstance en son
nom. Article 17 :
Les actions en justice tant en demande qu’en défense
sont introduites et/ou soutenues au nom de l’Institut
National de Recherche Biomédicale par le Directeur
général. Ce dernier peut déléguer ce pouvoir au
Directeur général adjoint ou à toute autre personne
mandatée à cette fin par lui. Article 18 :
La Direction générale comprend un Directeur
général assisté d’un Directeur général adjoint, tous
recrutés sur concours, nommés et relevés de leurs
fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Président de
la République, sur proposition du Gouvernement,
délibérée en Conseil des Ministres.

e leurs
fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Président de
la République, sur proposition du Gouvernement,
délibérée en Conseil des Ministres.

Section 3 : Du Collège des Commissaires aux
comptes
Article 19 :
Le Collège des Commissaires aux comptes assure le
contrôle des opérations financières de l’Institut National
de Recherche Biomédicale. Il est composé de deux personnes issues des
structures professionnelles distinctes, publiques ou
privées et justifiant des connaissances techniques et
professionnelles éprouvées. Les Commissaires aux comptes sont nommés par
Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre ayant la Santé
publique dans ses attributions, pour un mandat de cinq
ans non renouvelable. Toutefois, ils sont relevés de leurs fonctions par
décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des
Ministres, en cas de faute grave constatée dans
l’exécution de leur mandat, sur proposition du Ministre
de tutelle. Article 20 :
Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou
séparément, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de l’Institut National
de Recherche Biomédicale.

en collège ou
séparément, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de l’Institut National
de Recherche Biomédicale.

A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la
caisse, le portefeuille et les valeurs de l’établissement, de
contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et
des états financiers ainsi que l’exactitude des
informations données sur les comptes de l’établissement
dans les rapports du Conseil d’administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer,
des livres, des correspondances, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de l’établissement. Ils rédigent à cet effet, un rapport annuel à
l’attention du Ministre de la Santé publique. En cas de nécessité, ils peuvent élaborer et
transmettre un rapport circonstancié au Ministre de
tutelle en cours d’exercice. Dans ce rapport, ils font connaître le mode de
contrôle des inventaires et signalent les irrégularités et
les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes propositions
qu’ils jugent convenables. Article 21 :
Dans l’exercice de leurs missions, les Commissaires
aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux
mêmes incompatibilités que celles prévues pour les
sociétés commerciales.

ssions, les Commissaires
aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux
mêmes incompatibilités que celles prévues pour les
sociétés commerciales.

Article 22 :
Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge
de l’établissement, une allocation fixe dont le montant
est déterminé par décret du Premier Ministre, délibéré en
Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant
la Santé publique dans ses attributions. Section 4 : Des incompatibilités
Article 23 :
Sans préjudice des autres limitations particulières
prévues par la loi, une Ordonnance du Président de la
République, un décret ou tout autre texte règlementaire,
le mandat d’administrateur est incompatible avec les
fonctions suivantes :
1. Membre du Parlement ;
2. Membre du Gouvernement central ;
3. Membre des Assemblées provinciales ;
4. Gouverneur de Province ;
5. Membres des Gouvernements provinciaux ;
6. Magistrats civils et militaires ;
7. Agent de carrière des Services publics de l’Etat ;
8. Membres des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo et de la Police nationale
Congolaise ;
9. Membres des Institutions d’appui à la
Démocratie.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

Congo et de la Police nationale
Congolaise ;
9. Membres des Institutions d’appui à la
Démocratie.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
39 40
Chapitre 2 : De la tutelle
Article 24 :
L’Institut National de Recherche Biomédicale est
placé sous la tutelle du Ministre ayant la Santé publique
dans ses attributions. Article 25 :
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie
d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par
voie d’opposition. Article 26 :
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations
financières ;
- l’établissement d’agences et de bureaux à
l’étranger ;
- les marchés de travaux et de fournitures d’un
montant égal ou supérieur à 500.000.000 de
Francs Congolais. Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être
actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans
ses attributions.

00.000 de
Francs Congolais. Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être
actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans
ses attributions.

Article 27 :
Sans préjudices d’autres dispositions du présent
Décret, sont soumis à l’approbation :
- le budget de l’établissement arrêté par le Conseil
d’administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le Statut du personnel fixé par le Conseil
d’administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le règlement intérieur du Conseil
d’administration ;
- le rapport annuel d’activités. Article 28 :
Le Ministre de tutelle reçoit dans les conditions qu’il
fixe, copies des délibérations du Conseil
d’administration. Les délibérations du Conseil d’administration et les
décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix
jours francs après leur réception par le Ministre de
tutelle, sauf si celui-ci autorise leur exécution immédiate. Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la
possibilité de faire opposition à l’exécution de toute
délibération ou décision qu’il juge contraire à l’intérêt
général ou à l’intérêt particulier de l’établissement. Lorsqu’il fait opposition, le Ministre de tutelle
notifie sa décision par écrit au Président du Conseil
d’administration ou au Directeur général suivant le cas et
fait rapport au Premier Ministre.

lle
notifie sa décision par écrit au Président du Conseil
d’administration ou au Directeur général suivant le cas et
fait rapport au Premier Ministre.

Si le Premier Ministre n’a pas rejeté la décision
d’opposition du Ministre de tutelle dans un délai de
quinze jours calendaires à dater de la réception du
rapport visé à l’alinéa 3, la décision d’opposition devient
exécutoire. Chapitre 3 : Des Ressources
Article 29 :
L’Institut National de Recherche Biomédicale sont
constituées de (s) :
- la dotation initiale visée à l’article 6 ;
- la dotation annuelle du pouvoir public ;
- des produits d’exploitation ;
- subventions ;
- dons et legs
- emprunts. Chapitre 4 : De l’Organisation financière
Article 30 :
L’exercice comptable de l’Institut National de
Recherche Biomédicale commence le 1er janvier et se
clôture le 31 décembre de la même année. Toutefois, le premier exercice commence à la date
d’entrée en vigueur du présent Décret et se termine le 31
décembre de la même année. Article 31 :
Les comptes de l’établissement sont tenus
conformément à la législation comptable en vigueur en
République Démocratique du Congo. Article 32 :
Le budget de l’établissement est arrêté par le Conseil
d’administration et soumis à l’approbation du Ministre
de tutelle. Il est exécuté par la Direction générale.

l’établissement est arrêté par le Conseil
d’administration et soumis à l’approbation du Ministre
de tutelle. Il est exécuté par la Direction générale.

Article 33 :
Le budget de l’Institut National de Recherche
Biomédicale est subdivisé en budget d’exploitation,
budget d’investissement et budget de trésorerie. Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources diverses et exceptionnelles. 2. En dépenses :
- les charges d’exploitation ;
- les charges du personnel, y compris les
dépenses de formation professionnelle etJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

exploitation ;
- les charges du personnel, y compris les
dépenses de formation professionnelle etJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
41 42
toutes les autres dépenses faites dans l’intérêt
du personnel ;
- toutes les autres charges financières. Le budget d’investissement comprend :
1. En dépenses :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou
de développement des immobilisations
affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobiliers de
toute nature non destinées à être affectées à
ces activités, (les participations financières et
les immeubles d’habilitation). 2. En recettes :
- les ressources prévues pour faire face à ces
dépenses, notamment les apports nouveaux
de l’Etat ;
- les cotisations patronales, y compris les
majorations de retard dues en cas de non-
respect des échéances de paiement ;
- les subventions d’équipement de l’Etat ;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les
dépenses de même nature et les revenues
divers ;
- les prélèvements sur les avoirs placés ;
- les cessions des biens et toutes autres
ressources autorisées à cet effet par le Conseil
d’administration :
Le budget de trésorerie comprend :
1.

;
- les cessions des biens et toutes autres
ressources autorisées à cet effet par le Conseil
d’administration :
Le budget de trésorerie comprend :
1.

En recettes :
- les recettes d’exploitation ;
- les recettes diverses et exceptionnelles. 2. En dépenses :
- les dépenses d’exploitation ;
- les dépenses hors exploitation ;
- les dépenses du personnel ;
- les dépenses diverses. Article 34 :
Conformément au calendrier d’élaboration du projet
du budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement, chaque
année au plus tard le 15 juillet, le Directeur général
soumet un projet de budget des recettes et des dépenses
pour l’exercice suivant, à l’approbation du Conseil
d’administration et par la suite, à celle du Ministre de
tutelle au plus tard le 15 aout de l’année qui précède
celle à laquelle il se rapporte. Article 35 :
- La comptabilité de l’établissement est organisée et
tenue de manière à :
- connaître et contrôler les opérations des charges et
pertes, des produits et profits ;
- connaître la suite patrimoniale de l’Institut
National de Recherche Biomédicale ;
- déterminer les résultats.

s et
pertes, des produits et profits ;
- connaître la suite patrimoniale de l’Institut
National de Recherche Biomédicale ;
- déterminer les résultats.

Articles 36 :
A la fin de chaque exercice, la Direction générale
élabore :
- un état d’exécution du budget, lequel présente
dans des colonnes successives, les prévisions des
recettes et des dépenses, les réalisations des
recettes et des dépenses, les différences entre les
prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel elle fournit tous les
éléments d’information sur l’activité de
l’établissement au cours de l’exercice écoulé. Ce
rapport doit indiquer le mode d’évaluation de
différents postes de l’actif du bilan et, le cas
échéant, les motifs pour lesquels les méthodes
d’évaluation précédemment adoptées, ont été
modifiées. Il doit, en outre, contenir les
propositions de la Direction générale concernant
l’affectation du résultat. Chapitre 5 : Du Régime fiscal
Article 37 :
Sans préjudice des dispositions légales contraires,
l’Institut National de Recherche Biomédicale bénéficie
du même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations,
en ce qui concerne les impôts, droits et taxes
effectivement mis à sa charge.

cale bénéficie
du même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations,
en ce qui concerne les impôts, droits et taxes
effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits et
taxes et redevances dont il est redevable et de les
reverser au Trésor public ou à l’entité compétente
Chapitre 5 : Du Personnel
Article 38 :
Le personnel de l’Institut National de Recherche
Biomédicale, autre que les consultants, est soumis aux
dispositions du Code du travail. Article 39 :
Le personnel de l’Institut National de Recherche
Biomédicale, exerçant un emploi de commandement, est
nommé, affecté, promu, le cas échéant, licencié par le
Conseil d’administration après approbation du Ministre
de tutelle, sur proposition du Directeur général. Le personnel de collaboration et d’exécution est
nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou
révoqué par le Directeur général dans le respect des
procédures légales en la matière.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

icencié ou
révoqué par le Directeur général dans le respect des
procédures légales en la matière.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
43 44
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 40 :
Le Ministre de la Santé publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2013
MATATA PONYO Mapon
Félix KABANGE NUMBI MUKWAMPA
Ministre de la Santé Publique
___________
Ministère de la Justice
Arrêté ministériel n°0421/CAB/MIN/J/2007 du 23
novembre 2007 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Alpha et Omega Ainsi dit
l’Eternel » en sigle « CEM Communauté
International du Monde Nouveau ».

n sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Alpha et Omega Ainsi dit
l’Eternel » en sigle « CEM Communauté
International du Monde Nouveau ».

Le Ministre de la Justice,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement ses articles 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
disposition générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48, 49,
50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°06/001 du 30 décembre 2006
portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’ordonnance n°07/007 du 5 février 2007 portant
nomination des Ministres d’Etat, Ministres et Vice-
ministres, telle que modifiée et complétée par
l’Ordonnance n° 07/019 du 28 mai 2007 ;
Vu l’Ordonnance n°07/017 du 3 mai 2007 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
spécialement l’article 14 ;
Vu l’Ordonnance n°07/018 du 16 mai 2007 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er
point B n°19 ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 2 août 2007, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle « Eglise
Alpha et Omega Ainsi dit l’eternel » en sigle « CEM
Communauté International du Monde Nouveau » ;
Vu la déclaration datée du 22 août 2007 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif susvisée ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Alpha et Omega Ainsi dit l’eternel »
en sigle « CEM Communauté International du Monde
Nouveau », dont le siège est fixé à Kinshasa, au numéro
255 de l’avenue Kabambare, Quartier la Voie du peuple,
Commune de Lingwala, en République Démocratique du
Congo.

siège est fixé à Kinshasa, au numéro
255 de l’avenue Kabambare, Quartier la Voie du peuple,
Commune de Lingwala, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts :
− Aider les chrétiens à se repentir sincèrement en
renonçant au péché ;
− Préparer le peuple de Dieu au retour du Seigneur
Jésus-Christ ;
− Créer et dispenser des œuvres chrétiennes de
charité et éducatives susceptibles d’assurer la
formation intégrale des hommes, des femmes et
des jeunes ;
− Lutter contre la délinquance juvénile et contribuer
à la promotion sociale ;
− Porter assistance aux fidèles membres à l’occasion
de certains événements ;
− Assister le pouvoir public dans ses efforts de
redressement de la nation par la création d’œuvres
à caractère social et humanitaire. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 22 août 2007,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
− Lamiable Mimi Nico Kaunge Pascal :
Représentant légal ;
− Lotosongo Mbomba : Représentant légal
suppléant ;
− Kolo Bokungu : Secrétaire général ;
− Beloti Bokungu : Trésorier. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

: Trésorier. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 23 novembre 2007
Georges Minsay Booka
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

Fait à Kinshasa, le 23 novembre 2007
Georges Minsay Booka
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
45 46
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°423/CAB/MIN/J&DH/2011
du 26 août 2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Nous En Sommes Témoins », en sigle
« NEST ».

oût 2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Nous En Sommes Témoins », en sigle
« NEST ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 22,
93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 17 décembre 2001, par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Nous En Sommes Témoins », en sigle
« NEST »;
Vu la déclaration datée du 17 décembre 2001,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Nous En Sommes Témoins », en sigle
« NEST », dont le siège social est fixé à Kinshasa, au
n°10 de la rue Kusangila, Quartier I, Commune de
Masina, en République Démocratique du Congo.

e
« NEST », dont le siège social est fixé à Kinshasa, au
n°10 de la rue Kusangila, Quartier I, Commune de
Masina, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
− D’aller et prêcher la Bonne Nouvelle de Jésus-
Christ ;
− Gagner des nouvelles âmes ;
− Implanter des nouvelles paroisses ;
− Apporter son concours au pouvoir public par la
réalisation des œuvres sociales (foyer social,
ferme, orphelinat, centre de santé, home pour
vieillards, écoles etc..) ;
− Encadrer des écoles théologiques et bibliques, des
séminaires, conférences, congrès et recyclage
biblique. Article 2 :
Est approuvée la déclaration du 17 décembre 2001,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Révérend Mambula B’Idiar : Représentant
légal ;
2. Monsieur Kasembo wa Kasembo : Conseiller
chargé de l’Evangélisation ;
3. Monsieur Sita Mambula : Conseiller chargé de la
Trésorerie ;
4. Monsieur Makulu Lukuni : Secrétaire général ;
5. Monsieur Baningisa Makiese : Conseiller
spirituel ;
6. Monsieur Mfulu Nkatu : Conseiller juridique ;
7. Madame Matumona Marie : Trésorière adjointe.

. Monsieur Baningisa Makiese : Conseiller
spirituel ;
6. Monsieur Mfulu Nkatu : Conseiller juridique ;
7. Madame Matumona Marie : Trésorière adjointe.

Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre vigueur à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 août 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 073 /CAB/MIN/J&DH/2012
du 31 décembre 2012 approuvant la nomination des
personnes chargées de l'administration ou la
direction et les modifications apportées aux statuts de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Communauté Israélite de la République
Démocratique du Congo ». Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée à ce jour, par
la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37,93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
47 48
Vu l'Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères, spécialement en son article
1er, B, 4a) ;
Vu la déclaration de désignation datée du 22 mai
2012 émanant de la majorité des membres effectifs de
l'association susvisée.

on article
1er, B, 4a) ;
Vu la déclaration de désignation datée du 22 mai
2012 émanant de la majorité des membres effectifs de
l'association susvisée.

Vu la requête approuvant les modifications
apportées aux statuts et la désignation des membres
chargés de l'administration ou de la direction de
l'association précitée introduite en date du 05 juin 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE:
Article 1 :
Est approuvée la désignation faite en date du 22 mai
2012 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Communauté Israélite de la République
Démocratique du Congo» a apporté les modifications à
l'ensemble des articles de ses statuts du 16 mai 1976. Article 2 :
Est approuvée la déclaration faite en date du 22 mai
2012 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Communauté Israélite de la République
Démocratique du Congo» a désigné les personnes ci-
dessous aux fonctions indiquées en regard de leurs
noms:
1. Piha Aslan : Président ;
2. Marom Tuvia : Vice-président ;
3. Habib Maurice : Secrétaire général ;
4. Hasson David : Conseiller aux Relations
extérieures ;
5. Sweil Edouard : Conseiller aux Affaires
communautaires ;
6.

Maurice : Secrétaire général ;
4. Hasson David : Conseiller aux Relations
extérieures ;
5. Sweil Edouard : Conseiller aux Affaires
communautaires ;
6.

Benyair Yossi : Conseiller à la Sécurité et
l'Intendance ;
7. Koren Mihich Danillo : Commissaire aux
comptes. Article 2:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2012
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°07/CAB/MIN/J&DH/2013
du 7 janvier 2013 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Organisation du Développement
Educatif et Agricole des Paysans» en sigle «ODEAP».

ique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Organisation du Développement
Educatif et Agricole des Paysans» en sigle «ODEAP».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre lesJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

tiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre lesJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
49 50
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, n°4,a) ;
Vu la déclaration datée du 10 avril 2010, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 20 avril 2012, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Organisation du Développement Educatif et
Agricole des Paysans» en sigle «ODEAP» ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Organisation du Développement Educatif et
Agricole des Paysans» en sigle «ODEAP», dont le siège
social est fixé au n°24, avenue de Maman Yemo,
Quartier Kivu, Commune de Masina, dans la Ville
province de Kinshasa, en République Démocratique du
Congo.

ial est fixé au n°24, avenue de Maman Yemo,
Quartier Kivu, Commune de Masina, dans la Ville
province de Kinshasa, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts :
− Accroître la production agricole, pastorale et
artisanale ;
− Ouvrir des œuvres de formation en informatique,
coupe et couture, menuiserie et autres ;
− Lutter contre les maladies transmissibles et le
VIH/Sida ;
− Assurer une couverture sanitaire par la création
des centres de santé et dépôt pharmaceutique,
l’amélioration de la télécommunication ;
− Créer un environnement habitable ;
− Réhabiliter et entretenir les routes de desserte
agricole, ponts ou bacs à Kitombe, Gongo,
Kasonga, Kingulu, Lulungu et autres ;
− Créer les sites touristiques ;
− Encadrer les casseurs des pierres ;
− Organiser la défense de droits de l’homme. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 9 septembre
2012, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
I. Membres du Conseil d’administration
1. Kashiki Mazambo Gaudet : Président du Conseil
d’administration ;
2. Ndombasi Kihongo : Vice-président du Conseil
d’administration ;
3. Kisenge Makongo : Secrétaire ;
4. Midi Kundeka Julienne : Trésorière ;
5.

tion ;
2. Ndombasi Kihongo : Vice-président du Conseil
d’administration ;
3. Kisenge Makongo : Secrétaire ;
4. Midi Kundeka Julienne : Trésorière ;
5.

Kayi Mona Majiko : Conseiller. II. Membres du Conseil exécutif
1. Kiwele N’kangwe : Coordonnateur ;
2. Mangete Suzane : Secrétaire/Comptable ;
3. Tomboka : Chef de service ;
4. Malanda Dajo : Chef de chantier ;
5. Masangu Ngunza : Intendant. III. Commissaire aux comptes
1. Manzu Mbu Milonga Blaise : Président ;
2. Kashiki Kikomba : Secrétaire ;
3. Mayele Edouard : Intendant. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 7 janvier 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN/J&DH/2013
du 11 janvier 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Amitié Citoyenne
Germano-congolaise », en sigle « ACGCO ».

la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Amitié Citoyenne
Germano-congolaise », en sigle « ACGCO ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
51 52
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, alinéa 4a) ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 069/CAB.MIN/AFF-
SAH.SN/LK/2012 du 04 octobre 2012 portant avis
favorable et enregistré par le Ministre des Affaires
Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale à
l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 05 août 2012, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci-haut citée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite, en date du 22 août 2012, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Amitié Citoyenne Germano-congolaise »,
en sigle « ACGCO » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Amitié Citoyenne Germano-congolaise »,
en sigle « ACGCO », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n° 299/37 de l’avenue Masikita, Binza
UPN, Commune de Ngaliema, en République
Démocratique du Congo.

O », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n° 299/37 de l’avenue Masikita, Binza
UPN, Commune de Ngaliema, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
• sur le plan culturel
- servir de structure d’interface pour la promotion
réciproque de l’image des deux peuples, allemand et
congolais. L’organisation, servant de trait d’union
citoyenne entre les personnes civiles et juridiques,
entend promouvoir la paix et la collaboration en vue
d’un développement humain dans un esprit de
solidarité. Ainsi elle s’atèle à la concrétisation des
visées suivantes :
1. La promotion et la vulgarisation, de manière
réciproque, des langues des deux pays, en
établissant des points d’octroi des leçons de base
des 4 langues nationales congolaises et de la
langue allemande ; cet échange devrait être
soutenu par un centre bibliothécaire au bénéfice
de tous ;
2. La découverte mutuelle des cultures, mœurs et
histoires des deux pays, en organisant des
expositions d’arts, des projections des films
documentaires, l’organisation des conférences
informatives et autres, ainsi que des visites
guidées des sites touristiques et historiques des
deux pays.

cumentaires, l’organisation des conférences
informatives et autres, ainsi que des visites
guidées des sites touristiques et historiques des
deux pays.

• Sur le plan humanitaire
D’organiser :
- Des partenariats de solidarité humaine pour la
scolarisation des enfants démunis par les familles
correspondantes ;
- Des partenariats de solidarité humaine pour des
projets de développement en faveur des milieux
nécessiteux dans les domaines de la santé, de
l’agriculture, de la formation professionnelle et de
l’encadrement des orphelins et vieillards ;
- Des projets facilitant la réinsertion des Congolais
regagnant leur pays d’origine après un séjour assez
long en Allemagne, luttant contre l’immigration
clandestine et offrant une plateforme d’informations
anticipées pour les requérants des visas des deux
pays ;
• Sur le plan scientifique
D’assurer :
- Le contact entre les chercheurs et professeurs
d’universités ;
- L’information relative à la mise à jour des
technologies nouvelles ;
- La découverte de la vie estudiantine et professorale
dans les deux pays ;
- La réalisation des projets de recherche associée ;
• Sur le plan de la collaboration des entités
Favoriser :
- Le jumelage entre Ecoles, Universités,
Associations, Entreprises, Villes, Eglises, Clubs
sportifs.

plan de la collaboration des entités
Favoriser :
- Le jumelage entre Ecoles, Universités,
Associations, Entreprises, Villes, Eglises, Clubs
sportifs.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 05 août 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Bundu Bukl’Elo Cyrco : Président ;
2. Ngoie Kitwa Venant : Vice-président ;
3. Kasongo Mutombo Alain : Secrétaire général ;
4. Mbiyevanga Umba Lutete Charles Aquilas :
Commissaire aux comptes ;
5. Bizuli Muyumba Bibiche : Trésorière.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

a Umba Lutete Charles Aquilas :
Commissaire aux comptes ;
5. Bizuli Muyumba Bibiche : Trésorière.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
53 54
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 janvier 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°018/CAB/MIN/J&DH/2013
du 11 janvier 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Mission Evangélique du
Bien Aimé au Congo », en sigle « M.E.B.C. ».

ersonnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Mission Evangélique du
Bien Aimé au Congo », en sigle « M.E.B.C. ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, 4a) ;
Vu la déclaration datée du 17 juin 2012, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 22 juin 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission Evangélique du Bien Aimé au
Congo », en sigle « M.E.B.C.

2 juin 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission Evangélique du Bien Aimé au
Congo », en sigle « M.E.B.C.

» ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Evangélique du Bien Aimé au
Congo », en sigle « M.E.B.C. », dont le siège social est
fixé au n° 17, avenue Lac-Kivu, Commune de Mont-
Ngafula, Ville Province de Kinshasa, en République
Démocratique du Congo.

», dont le siège social est
fixé au n° 17, avenue Lac-Kivu, Commune de Mont-
Ngafula, Ville Province de Kinshasa, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- S’adonner de façon inlassable à
l’accomplissement de l’Ordre Suprême et de
grande mission de Jésus-Christ en vue de faire de
toutes les nations des disciples pour leur salut
intégral, c’est-à-dire sur le plan physique, moral,
intellectuel et spirituel, comme il est dit : « Allez,
faites de toutes les nations des disciples, baptisez-
les au nom du Père, du Fils et du Saint Esprit et
enseignez-les à observer tout ce que je vous ai
prescrit » ;
- Maintenir l’unité organisationnelle et spirituelle de
l’église qui est le corps de Christ par le
témoignage de la foi vivante, en préservant
l’héritage de l’action évangélique ;
- Assurer la propagation de l’évangile par :
• Des moyens audio-visuels tels que la radio et la
télévision ;
• L’organisation des séminaires et des
conférences bibliques, des campagnes
d’évangélisation, des croisades et des
conventions ;
• L’assurance de la formation des serviteurs de
Dieu par la création et la gestion des écoles et
institutions universitaires ;
• L’implantation des églises, des paroisses et des
cellules ;
• Soutenir et encadrer du personnel qualifié en
matériels et produits médico-pharmaceutiques
en faveur des centres hospitaliers et formations
médicales qui seront créés ou dont la gestion
pourrait lui être confiée par des pouvoirs
publics dans le cadre de leur politique de soins
de santé primaires ;
• Créer des œuvres socioculturelles, médicales et
philanthropiques.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

de soins
de santé primaires ;
• Créer des œuvres socioculturelles, médicales et
philanthropiques.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
55 56
Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 17 juin 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Pasteur Lee Dohang : Président et Représentant
légal ;
- Mukamba Basilwango : Président Représentant
légal ;
- Kim Soyoung : Trésorière générale ;
- Maji Mbiongo : Trésorière générale adjointe ;
- Kayembe Tshibangu : Conseiller ;
- Nsongo Diyenga : Conseiller. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 janvier 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°020/CAB/MIN/J&DH/2013
du 18 janvier 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Mission Chrétienne
Aleteia » « La Vérité », en sigle « M.C.A. ».

a personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Mission Chrétienne
Aleteia » « La Vérité », en sigle « M.C.A. ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, 4, a) ;
Vu la déclaration datée du 29 septembre 2012
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 21 août 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission Chrétienne Aleteia » « La
Vérité », en sigle « M.C.A.

u 21 août 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission Chrétienne Aleteia » « La
Vérité », en sigle « M.C.A.

» ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Chrétienne Aleteia » « La Vérité »,
en sigle « M.C.A. », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n° 188, rue Movenda, Commune de Ngiri-
Ngiri, Ville Province de Kinshasa, en République
Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- Prêcher la Bonne Nouvelle par l’évangélisation
selon les Ecritures saintes révélées dans la Sainte
Bible afin que Jésus-Christ soit reconnu comme
Sauveur et Seigneur de tous les hommes ;
- Organiser les conférences, les séminaires et les
campagnes d’évangélisation pour gagner les âmes
au Christ ;
- Promouvoir la culture, l’enregistrement et la
diffusion de la musique chrétienne ;
- Mettre en place des structures favorisant
l’éducation chrétienne en faveur des enfants et des
jeunes ;
- Combattre l’ignorance, la dépravation des mœurs
et la crise morale ;
- Promouvoir le développement de l’environnement
dans lequel la mission chrétienne Aleteia exerce sa
vocation ;
- Créer des écoles, des centres de santé.

romouvoir le développement de l’environnement
dans lequel la mission chrétienne Aleteia exerce sa
vocation ;
- Créer des écoles, des centres de santé.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 20 août 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée àJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

elle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée àJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
57 58
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Kibonge Kawaya Jules : Représentant légal ;
2. Pangu Songa Dispa : Secrétaire général ;
3. Bulemvo Véro : Chargée des Finances ;
4. Kodila Lebien : Chargé de l’Education
chrétienne ;
5. Mabiala Mélanie : Chargée de Développement ;
6. Kitambala Mahenge : Chargée de Femme et
Famille ;
7. Mindana Maluma Eliane : Chargée de Social. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 janvier 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère des Hydrocarbures
Contrat de fourniture des produits pétroliers
Entre la République Démocratique du Congo
Et
Société Pétrolière de l’Ituri Sprl « S.P.I. ». Décembre 2010 – N° MIN/HYDRO/SG/CF/03/001/
2011.

étroliers
Entre la République Démocratique du Congo
Et
Société Pétrolière de l’Ituri Sprl « S.P.I. ». Décembre 2010 – N° MIN/HYDRO/SG/CF/03/001/
2011.

Entre :
La République Démocratique du Congo représentée
par Monsieur Célestin Mbuyu Kabango, Ministre des
Hydrocarbures, ci-après dénommée « L’Etat »,
Immeuble Cohydro « 2è niveau, avenue Comité urbain
n°1, Commune de la Gombe, Kinshasa – République
Démocratique du Congo, agissant conformément à
l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les
attributions des Ministères d’une part ;
Et
Société Pétrolière de l’Ituri Sprl, S.P.I., Société de
droit congolais ayant son siège social sur 10, Boulevard
de Libération, Quartier Lumumba à Bunia, dans la
Province Orientale, représentée par Monsieur Bochu
Dhekana, Directeur général, ci-dessous désignée
« Société de fourniture », d’autre part,
Préambule :
- La République Démocratique du Congo a mis sur
pied une réglementation globale dont l’objectif est
de fixer le cadre de l’exercice de l’activité de
fourniture des produits pétroliers en vue de définir
le profil de fournisseur professionnel ;
- La « Société de fourniture » est une entité
juridique régulièrement et valablement constituée
conformément à la législation de sa juridiction
d’incorporation et est habilitée à acquérir des
droits et obligations en son nom et pour son
compte ;
- La « Société de fourniture » a pouvoir de
s’engager par le présent contrat, de s’exécuter et
de remplir les obligations qui lui incombent
expressément aux termes du présent contrat.

pouvoir de
s’engager par le présent contrat, de s’exécuter et
de remplir les obligations qui lui incombent
expressément aux termes du présent contrat.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : De la nature du contrat
Le présent contrat a pour objet la mise en
consignation des produits pétroliers en République
Démocratique du Congo et leur mise à la disposition des
importateurs/distributeurs agréés par le Ministère des
Hydrocarbures, en vue de la satisfaction des besoins du
pays. Article 2 : De la durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de
quatre (4) ans renouvelable, avec évaluation tous les
douze (12) mois. Toutefois, il peut être résilié à tout moment
moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. Article 3 : Des produits
Le contrat porte sur la livraison des produits finis
importés ou issus du raffinage local. Il s’agit notamment
des produits ci-après :
- Essences auto - Avgas - GPL
- Jet A1 - Jet A1 - Bitume
- Gasoil - Fuel Oil (FOMI)
Article 4 : Des qualité et quantité
4.1. Les produits à livrer doivent être conformes aux
spécifications en vigueur en République Démocratique
du Congo et consignés dans les installations d’un
entrepositaire dûment agréé par les Ministres ayant les
Hydrocarbures et les Finances dans leurs attributions
respectives.

dans les installations d’un
entrepositaire dûment agréé par les Ministres ayant les
Hydrocarbures et les Finances dans leurs attributions
respectives.

Conformément à la Loi douanière, l’entrepositaire
sera responsable de toute perte, altération ou
contamination survenue lors du stockage dans ses
installations. 4.2. La « Société de fourniture » s’engage à mettre à
la disposition des importateurs un volume minimum de
30.000 tonnes métriques par an de produits finis. Ces quantités peuvent être revues à la hausse suivant
les besoins du pays.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

an de produits finis. Ces quantités peuvent être revues à la hausse suivant
les besoins du pays.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
59 60
Article 5 : De la livraison
a. La quantité et la qualité des produits à livrer
devront être communiquées et acceptées par le
Comité professionnel des importateurs au moins
quinze jours avant la livraison effective. b. Les quantités en consignation demeurent la
propriété de la « Société de fourniture ». De ce fait, l’entrepositaire ne peut en aucun cas
livrer les produits aux importateurs sans autorisation
expresse de la « Société de fourniture ». c. Le transfert de propriété se fera dans les bacs
suivant les preuves de transfert (Proof of
transfert). Article 6 : De l’inspection
L’inspection sera effectuée au chargement et au
déchargement des produits en présence des services de
l’Etat habilités et un Inspecteur indépendant désigné par
la « Société de fourniture ». Ils en détermineront la
quantité et la qualité. Article 7 : Des surestaries et chômage. 7.1.

eur indépendant désigné par
la « Société de fourniture ». Ils en détermineront la
quantité et la qualité. Article 7 : Des surestaries et chômage. 7.1.

Pour la voie de l’Ouest et pour toutes livraisons,
soit à Ango-Ango (soit à Ango-Ango, soit à Banana),
« Société de fourniture » communiquera à
l’entrepositaire quinze (15) jours avant leur arrivée, les
nominations des navires en précisant les ETA, qualités et
quantités produites ainsi que toutes autres
caractéristiques techniques du bateau et contraintes
opérationnelles. L’entrepositaire concerné prendra en
charge les navires dès leur arrivée, ce conformément aux
accords particuliers à conclure entre eux. 7.2. Pour les voies du Sud et de l’Est et pour toutes
les autres livraisons, la Société de fourniture pourra
exiger le paiement du chômage, en fonction du mode de
transport et suivant les termes du contrat de passage
signé avec la société d’entreposage. Article 8 : De la valeur en douane
8.1. La valeur en douane sera calculée sur base de la
moyenne des cotations en prenant cinq (5) jours autour
du B/L en raison de 2 jours avant et 2 jours après dans
« Platt’s European Markestan » sous la rubrique
« Cargoes CIF Nwe Basis Ara », publié à la date B/L ou
de la lettre de transport à laquelle s’ajoute le différentiel. 8.2.

arkestan » sous la rubrique
« Cargoes CIF Nwe Basis Ara », publié à la date B/L ou
de la lettre de transport à laquelle s’ajoute le différentiel. 8.2.

Le différentiel comprend les divers frais
justifiables supportés par la marchandise depuis le lieu
d’achat jusqu’au poste d’entrée en République
Démocratique du Congo et ce, tel que défini par la
réglementation en vigueur. Ainsi les éléments y afférents sont notamment :
- Fret maritime ;
- Assurance (y compris prime war risk) ;
- Inspection et contrôle (OCC);
- Pertes et coulage + surestaries;
- Coûts de financement;
- Frais de port et taxes connexes (frais d’escale,
RVM, Ogefrem, Services quarantaine,
Commissariat maritime);
- Frais Socir (cas d’allègement à Muanda) ;
- Marge bénéficiaire du fournisseur. Article 9 : Des prix
9.1. Les prix seront fixés en dollars US par tonne
métrique ou par mètre cube pour toutes les voies. 9.2. La fixation des prix de vente des produits
pétroliers en consignation se fera de gré à gré entre
« Société de fourniture » et l’importateur. 9.3. Les prix seront calculés sur base de la moyenne
des cotisations en prenant cinq (5) jours autour du B/L à
raison de deux (2) jours après dans « Platt’s European
Marketscan » sous la rubrique « Cargoes CIF Nwe Basis
Ara », publié à la date B/L ou de la lettre de transport. 1.

jours après dans « Platt’s European
Marketscan » sous la rubrique « Cargoes CIF Nwe Basis
Ara », publié à la date B/L ou de la lettre de transport. 1.

Mogas (Ron 91) premium : Platt’s CIF Nwe +
différentiel
2. Jet A1 : Platt’s CIF Nwe + différentiel
3. Gasoil 0,2 : Platt’s CIF Nwe + différentiel
4. Fuel Oil : Platt’s CIF Nwe + différentiel
5. Avgas Premium 0,15x 2,5 Platt’s CIF Nwe +
différentiel
9.4. Le différentiel comprend les divers frais
justifiables encourus entre le lieu d’achat et le lieu de
livraison en République Démocratique du Congo. 9.5. Le paiement des droits dus aux services publics
de l’Etat se fera dans les limites des taux fixés par les
textes réglementaires y afférents. Article 10 : Du paiement
Le paiement de l’importateur à la « Société de
fourniture » sera sous licence d’importation, modèle IB. Tous les frais relatifs à l’ouverture de la L/C ou au
transfert bancaire sont à charge de l’importateur. Article 11 : Des frais, taxes, impôts
Les frais d’ouverture de dossier et d’expertise ainsi
que le bonus de signature sont à charge de la « Société
de fourniture ». Toutefois, les droits d’importation et de vente des
produits dans le cadre de ce contrat sont à charge des
acheteurs qui ont qualité d’importateur et qui doivent
s’acquitter de toutes les obligations vis-à-vis de l’Etat. Article 12 : De la force majeure.

es
acheteurs qui ont qualité d’importateur et qui doivent
s’acquitter de toutes les obligations vis-à-vis de l’Etat. Article 12 : De la force majeure.

Aucun retard ou défaillance d’une partie à exécuter
l’une quelconque des obligations découlant du contrat ne
sera considéré(e) comme une violation audit contrat si ceJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

des obligations découlant du contrat ne
sera considéré(e) comme une violation audit contrat si ceJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
61 62
retard ou cette défaillance est dû (e) à un cas de force
majeure c’est-à-dire à un événement imprévisible et
indépendant de la volonté de la partie qui l’invoque. Cela comprend, sans que cette liste ne soit
exhaustive, insurrection, émeutes, guerre, grève, feu,
inondations, tremblements de terre. Lorsqu’une partie considère qu’elle se trouve
empêchée de remplir l’une quelconque de ses obligations
en raison d’un cas de force majeure, elle doit le notifier
par lettre recommandée avec accusé de réception dans
les 48 heures à l’autre partie en spécifiant les éléments
de nature à établir les cas de force majeure et prendre, en
accord avec l’autre partie, toutes les dispositions utiles et
nécessaires pour permettre la reprise normale de
l’exécution des obligations affectées dès la cessation de
l’évènement constituant le cas de force majeure. Les obligations autres que celles affectées au cas de
force majeure, devront continuer à être remplies
conformément aux dispositions du contrat.

eure. Les obligations autres que celles affectées au cas de
force majeure, devront continuer à être remplies
conformément aux dispositions du contrat.

Article 12 : De la cession
Le contrat de fourniture est individuel et ne peut
faire l’objet d’une cession à des tiers. Article 13 : Du règlement des différends
Tout différend qui résulterait directement ou
indirectement de l’exécution et de l’interprétation de ce
contrat sera réglé d’abord à l’amiable et en dernier
ressort par :
Pour les sociétés de droit étranger :
L’arbitrage de la Chambre de Commerce
International de Genève et/ou Paris, par un ou plusieurs
arbitres nommés suivant les règles de ladite Chambre. L’arbitrage se fera en langue française. Pour les Sociétés de droit congolais :
Les Cours et Tribunaux de la République
Démocratique du Congo. Article 14 : De l’entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa
signature par les deux parties. Fait à Kinshasa, le 06 janvier 2011
Société Pétrolière de l’Ituri,
Chrysostome Bochu Dhekana
Pour la République Démocratique du Congo,
Célestin Mbuyu Kabango
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°066/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 15 janvier 2013 portant création d’une
parcelle de terre numéro 68.064 à usage agricole du
plan cadastral de la Commune de Mont-Ngafula,
Ville de Kinshasa.

nvier 2013 portant création d’une
parcelle de terre numéro 68.064 à usage agricole du
plan cadastral de la Commune de Mont-Ngafula,
Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime de sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

nce n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministre des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué par Monsieur Lo Tutala
André, aux fins de l’exploitation de ladite concession à
usage agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle à usage
agricole portant le numéro 68.064 du plan cadastral de
la Commune de Mont-Ngafula, d’une superficie totale
de 05 ha 38 ares 08 Ca 92% dont les tenants et
aboutissants sont repris sur le croquis en annexe liseré
vert dressé à l’échelle 1/5.000è ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel n°Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

arcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel n°Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
63 64
042/CAB/MIN/AFF.FONC/2005 du 26 mai 2005
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières. Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division du cadastre du Mont-Ngafula sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 janvier 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°078/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 28 janvier 2013 portant création d’une
parcelle à usage agricole n° 93.152 du plan cadastral
de la Commune de la N’sele, Ville de Kinshasa.

C/
2013 du 28 janvier 2013 portant création d’une
parcelle à usage agricole n° 93.152 du plan cadastral
de la Commune de la N’sele, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime de sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

nce n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministre des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué par Monsieur Molisho Saidi
Didier, pour l’exploitation d’une concession à usage
agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle à usage
agricole portant le numéro 93.152 du plan cadastral de
la Commune de N’sele, Ville de Kinshasa, d’une
superficie totale de 06 ha 00 ares 00Ca 00% dont les
tenants et aboutissants sont repris sur le croquis en
annexe liseré vert dressé à l’échelle 1/5.000è ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel n°
129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière du N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

foncière du N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 janvier 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°079/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 28 janvier 2013 portant création d’une
parcelle à usage agricole n° 6375 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa. Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime de sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ns, régime
foncier et immobilier et régime de sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
65 66
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

nce n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministre des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué par Monsieur Amisso
Mbanda Martin, pour l’exploitation d’une concession à
usage agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle à usage
agricole portant le numéro 6375 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, d’une
superficie totale de 454 ha 31ares 36Ca 78% dont les
tenants et aboutissants sont repris sur le croquis en
annexe liseré vert dressé à l’échelle 1/5.000è ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel n°
129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière du N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

foncière du N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 janvier 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°080/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 28 janvier 2013 portant création d’une
parcelle à usage agricole n° 6377 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

F.FONC/
2013 du 28 janvier 2013 portant création d’une
parcelle à usage agricole n° 6377 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime de sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

nce n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministre des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué par Monsieur Amisso
Mbanda Martin, pour l’exploitation d’une concession à
usage agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle à usage
agricole portant le numéro 6377 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, d’une
superficie totale de 486 ha 81ares 26Ca 60% dont les
tenants et aboutissants sont repris sur le croquis en
annexe liseré vert dressé à l’échelle 1/5.000è ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel n°
129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

x
conditions fixées par l’Arrêté interministériel n°
129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
67 68
FINANCES/2011du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière du N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 janvier 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°081/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 28 janvier 2013 portant création d’une
parcelle à usage agricole n° 6378 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

F.FONC/
2013 du 28 janvier 2013 portant création d’une
parcelle à usage agricole n° 6378 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime de sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

nce n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministre des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué par Monsieur Amisso
Mbanda Martin, pour l’exploitation d’une concession à
usage agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle à usage
agricole portant le numéro 6378 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, d’une
superficie totale de 447 ha 71ares 95Ca 17% dont les
tenants et aboutissants sont repris sur le croquis en
annexe liseré vert dressé à l’échelle 1/5.000è ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel n°
129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière du N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

foncière du N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 janvier 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère de la Jeunesse, des Sports, de la Culture et des
Arts
Arrêté ministériel n°064/MJSCA/CAB/01/2012
du 23 juin 2012 portant agrément d’une structure
sportive dénommée Fédération Congolaise de Golf. Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts;
Vu la Constitution du 18 février 2006 telle que
modifiée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier
2011 portant révision des certains articles de fa
Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement à son article 9 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique ;
Vu la Loi n°11/023 du 24 décembre 2011 portant
principes fondamentaux relatifs à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives en
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 28 et 29 ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ysiques et sportives en
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 28 et 29 ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
69 70
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre ;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Arrêté ministériel n°038/MJSCA/CAB/
MIN/01/2012 du 31 mai 2012 relatif aux modalités
d'organisation et de fonctionnement des structures du
Mouvement sportif;
Vu le dossier de la structure sportive concernée;
Sur proposition du Secrétaire général aux Sports et
Loisirs;
ARRETE :
Article 1:
L'agrément est accordé à la structure sportive
dénommée la Fédération Congolaise de Golf pour
organiser et promouvoir le Golf conformément aux
articles 28, 29 et 89 de la Loi n°11/023 du 24 décembre
2011. Article 2 :
La Fédération Congolaise de Goff poursuit un but
essentiellement éducatif et est appelée à étendre son
action sur l'ensemble de la vie associative, dans les
aspects moral, culturel, social et civique sans distinction
de race, de religion, de sexe, ni d'idéal politique.

emble de la vie associative, dans les
aspects moral, culturel, social et civique sans distinction
de race, de religion, de sexe, ni d'idéal politique.

Article 3:
Le présent Arrêté confère des droits et des
obligations que la Fédération Congolaise de Golf est
tenue de respecter sous peine de retrait de l'agrément
obtenu. Article 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 5 :
Le Secrétaire général aux Sports et Loisirs est
chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 23 juin 2012
Banza Mukalay Nsungu
___________
Ministère de la Jeunesse, des Sports, de la Culture et des
Arts
Arrêté ministériel n°185/MJSCA/CAB/01/2012
du 26 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs
de la Fédération sportive dénommée: Fédération
Congolaise de Golf.

istériel n°185/MJSCA/CAB/01/2012
du 26 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs
de la Fédération sportive dénommée: Fédération
Congolaise de Golf.

Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°04/2001 du 20 juillet 2001, portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
buts lucratifs et aux établissements d'utilité publique;
Vu la Loi n°11/023 du 24 décembre 2011, portant
principes fondamentaux relatifs à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives en
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 49 et 50 ;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice -Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice- ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
17 alinéa 2 et 31 ;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères;
Vu l'Arrêté ministériel n° 036/MJSCA/CAB/
MIN/01/2012 du 31 mai 2012 portant modèle d'Arrêté
ministériel de délégation de pouvoirs aux Fédérations
sportives en République Démocratique du Congo ;
Attendu qu'aux termes de la Loi n°11/023 du 24
décembre 2011, l'Etat a le devoir d'organiser et de
promouvoir les activités physiques et sportives; qu'ainsi
lui est-il reconnu le pouvoir de faire appel au
mouvement sportif national et à des organismes
nationaux et internationaux d'appui et de financement
pour le développement de ce secteur;
Attendu que pour y parvenir, l'Etat est appelé à fixer
toutes les conditions de l'exercice du partenariat
bénévole ou rémunéré en déléguant son pouvoir aux
Fédérations reconnues et agréées, lesquelles par cette
délégation sont conviées à participer à la mise en œuvre
de missions de service public relatives au développement
et à la gestion des activités physiques et sportives en
République Démocratique du Congo;
Vu la nécessité et l'urgence.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

tivités physiques et sportives en
République Démocratique du Congo;
Vu la nécessité et l'urgence.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
71 72
ARRETE:
Article 1er :
Les pouvoirs d'administrer, de développer et de
contrôler la pratique de Golf sont délégués à la
Fédération Congolaise de Golf. Article 2:
La Fédération Congolaise de Golf est seule habilitée
à organiser des épreuves sportives de Golf à l'issue
desquelles sont délivrés les titres de champions de la
République Démocratique du Congo ou de vainqueurs
des compétitions nationales. Article 3:
La Fédération Congolaise de Golf est seule habilitée
à constituer des sélections nationales dans les différentes
catégories et versions pour la représentation de la
République Démocratique du Congo aux compétitions
internationales et auprès des instances internationales de
Golf. Article 4:
Pour réaliser ses objectifs, la Fédération Congolaise
de Golf s'appuyant sur le découpage territorial et ses
statuts, doit étendre ses activités à travers les structures
subordonnées suivantes:
- Ligues nationales;
- Ligues provinciales;
- Ententes;
- Cercles ;
- Associations ou clubs.

ctivités à travers les structures
subordonnées suivantes:
- Ligues nationales;
- Ligues provinciales;
- Ententes;
- Cercles ;
- Associations ou clubs.

Au niveau des Entités territoriales décentralisées, ces
structures, subordonnées sont mises en place en accord
avec les autorités locales. Article 5:
Toute association sportive ou club ayant inscrit la
pratique de Golf dans son programme d'activités, doit
obligatoirement obtenir l'agrément dans sa Fédération,
Article 6:
Les droits et obligations de la Fédération Congolaise
de Golf font l'objet d’un contrat d'objectifs
conformément aux dispositions de la Loi n°11/023 du 24
décembre 2011. Article 7:
La Fédération Congolaise de Golf est tenue de
communiquer au Ministère chargé des Sports, les
rapports d'activités et financier, l'état de ses statistiques,
les procès-verbaux des Assemblées générales ordinaires
et extraordinaires ainsi que son programme d'activités de
la saison à venir,
Article 8:
Le Ministre en charge des Sports exerce un contrôle
régulier des activités de la Fédération Congolaise de
Golf et veille à la bonne exécution de la politique de
développement de Sport Equestre.

contrôle
régulier des activités de la Fédération Congolaise de
Golf et veille à la bonne exécution de la politique de
développement de Sport Equestre.

Il peut participer à la
réalisation des objectifs la Fédération Congolaise de
Golf, notamment dans le domaine des ressources
humaines, matérielles et financières,
Article 9:
La délégation de pouvoirs peut être retirée par le
Ministre ayant en charge des Sports pour non respect des
dispositions légales et règlementaires. Article 10 :
Le retrait de la délégation de pouvoirs amène
l'Assemblée générale de la structure sportive concernée à
tirer les conséquences et entraîne la suspension
provisoire de l'exécution du contrat d'objectifs. Article 11 :
Toutes dispositions antérieures contraires au présent
Arrêté sont abrogées. Article 12 :
Le Secrétaire général aux Sports et Loisirs est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 décembre 2012
Banza Mukalay Nsungu
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 décembre 2012
Banza Mukalay Nsungu
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
73 74
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Signification d’un jugement supplétif
R.C.32 621/G
L’an deux mille onze le dix-neuvième jour du mois
de mai ;
A la requête de Monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné, Fataki Sifayo Valérie, Huissier de
Justice de résidence à Kinshasa ;
Ai donné signification à :
L’Officier de l’état civil de la Commune de
Selembao à Kinshasa ;
Le jugement supplétif tenant lieu d’acte de
naissance, rendu le 19 mai 2011 sous le R.C. 32 621/G
par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en faveur de Boka Malumbi Ange ;
La présente signification se faisant pour son
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifie n’en ignore, je lui ai :
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Mbala, préposé à l’état
civil, ainsi déclaré. Laissé copie de mon présent exploit avec celle
du jugement supplétif suivant. Dont acte Coût : F.C L’Huissier
Jugement
R.C.

état
civil, ainsi déclaré. Laissé copie de mon présent exploit avec celle
du jugement supplétif suivant. Dont acte Coût : F.C L’Huissier
Jugement
R.C.

32.621/G
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu siégeant en matières civile et
gracieuse au premier degré a rendu le jugement
supplétif suivant :
Audience publique du dix-neuf mai deux mille onze. En cause : Madame Manzala Adolphine Bikuta,
résidant à Kinshasa, sur l’avenue Zola n°3,Quartier
Ngafani dans la Commune de Selembao ;
Requérante
Par la requête, la requérante sollicite du Tribunal
de céans un jugement supplétif en ces termes :
Requête en suppléance d’acte de naissance :
A Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu. Monsieur le président,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’elle sollicite un jugement supplétif d’acte de
naissance en faveur de sa petite fille Boka Malumbi
Ange, née à Kinshasa, le 16 novembre 1998, de
l’union de Monsieur Boka Ndudi et la Dame
Malumbi Bikuta qui résidaent sur le même adresse
précitée mais n’avaient pas déclaré cette naissance à
l’Officier de l’état civil dans le délai prévu par la loi ;
Qu’il plaise à votre tribunal de faire droit à sa
requête en vue de combler à cette carence ;
Et ce sera justice.

vil dans le délai prévu par la loi ;
Qu’il plaise à votre tribunal de faire droit à sa
requête en vue de combler à cette carence ;
Et ce sera justice.

Se/Requérante
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée
et appelée à l’audience publique du 19 mai 2011 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, la
requérante comparut en personne non assistée de
conseil ; et ayant la parole , sollicita le bénéfice
intégral de sa requête introductive d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis
expressément sur les bancs, demanda à ce qu’il
plaise au tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal clos les débats, prit la cause en
délibéré et séance tenante, prononça son jugement
supplétif suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête adressée au Président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
Madame Manzala Adolphine Bikuta, sollicite à obtenir
un jugement supplétif d’acte de naissance en faveur de
sa petite fille Boka Malumbi Ange ;
Attendu que la procédure en la cause est régulière
et contradictoire à l’égard de la requérante;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que
le prénommé Boka Malumbi Ange est née a Kinshasa
,le 16 novembre 1998, de l’union de Monsieur Boka
Ndundi et de Madame Malumbi Bikuta de résidence à
Kinshasa/Selembao au moment de cette naissance ;
Attendu que le Ministère public a dans son avis
donné sur le banc, dit qu’il plaise au tribunal de faire
droit à la requête de l’impétrante ;
Attendu que la disposition des articles 106 et 97
du Code de la famille et 16 de la Loi n° 09/001 du 10
janvier 2009 énonçant que le défaut d’acte de l’état
civil peut être suppléé par un jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance d’un lieu où l’acte
aurait du être dressé ;
Que l’initiative de l’action appartient à toute
personne intéressée ou au Ministère public ;
Que les déclarations de naissance sont reçues et les
actes qui les constatent dressée par l’Officier de l’état
civil du lieu de la résidence du père ou de la mère ;
Que tout enfant a le droit d’être enregistré à l’état
civil dans le 90 jours qui suivent sa naissance ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ut enfant a le droit d’être enregistré à l’état
civil dans le 90 jours qui suivent sa naissance ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
75 76
Attendu qu’au regard de ce qui précède, le tribunal
estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête
susvisée ;
Qu’il mettra le frais à charge de la requérante ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, en ses articles 106 et 97 ;
Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection de l’enfant, en son article 16 ;
Statuant publiquement et sur requête de cette
dernière ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la requête et la dit fondée ;
Ordonne à l’Officier de l’état civil de la Commune
de Selembao de transcrire le dispositif du présent
jugement dans les registres supplétoires de l’année en
cours et délivrer un acte de naissance en faveur de
l’intéressé ;
Après avoir constaté que celle-ci est effectivement
née à Kinshasa/Selembao de l’union de Boka Ndudi
avec Madame Malumbi Bikuta ;
Met les frais de la présente à charge de la
requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu siégeant en matière
gracieuse , en son audience publique du 19 mai 2011 à
laquelle a siégé Bernard Dzogolo Pandakoya ; Juge,
en présence de Bertin Mutondo, Officier du Ministère
public et l’assistance de Yobe Moseka ; Greffier du
siège.

iégé Bernard Dzogolo Pandakoya ; Juge,
en présence de Bertin Mutondo, Officier du Ministère
public et l’assistance de Yobe Moseka ; Greffier du
siège.

Sé/Le Greffier Sé/Le Juge
___________
Ordonnance n° 317/2012 permettant d’assigner à
bref délai
L’an deux mille douze, le vingt-cinquième jour du
mois de juin ;
Nous, Aimé Zangisi Mopele, Président du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, assisté de
Monsieur Lunkeba Nzola-Kanda, Greffier divisionnaire
de cette juridiction ;
Vu la requête introduite en date du 10 mai 2012 par
Maître Luembe Muyabo Sulemani, Avocat conseil de
Monsieur Katshunga Kazambu, résidant sur l’avenue du
Marché n° 34, Quartier Kimbuala dans la Commune de
Mont-Ngafula, tendant à obtenir l’autorisation d’assigner
à bref délai la notification de date d’audience à domicile
inconnu les sieurs Wakele Waku, Nsimba Ndolomingu
et la Société Nationale d’Assurance (SONAS) sous le
RC.

a notification de date d’audience à domicile
inconnu les sieurs Wakele Waku, Nsimba Ndolomingu
et la Société Nationale d’Assurance (SONAS) sous le
RC.

25.319 ;
Attendu que des termes de la requête ainsi que
l’assignation, il ressort que célérité devrait y être faite ;
Qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Par ces motifs ;
Vu l’article 10 du Code de procédure civile ;
Vu l’urgence ;
Vu les moyens renseignés dans ladite requête et les
pièces y jointes ;
Permettons à Monsieur Katshunga Kazambu par le
biais de son conseil, d’assigner à bref délai la
notification de date d’audience à domicile inconnu pour
l’audience publique du 09 août 2012 à 9 heures du
matin ;
Ordonnons qu’un intervalle de 30 jour(s) franc(s)
sera laissé entre le jour de l’assignation et celui de la
comparution ;
Ainsi ordonné en notre Cabinet à Kinshasa, aux jour,
mois et an que dessus.

s)
sera laissé entre le jour de l’assignation et celui de la
comparution ;
Ainsi ordonné en notre Cabinet à Kinshasa, aux jour,
mois et an que dessus.

Le Greffier divisionnaire Le Président
Sé/Lunkeba Nzola-Kanda Sé/Aimé Zangisi Mopele
___________
Avenir simple
RC.25319
L’an deux mille douze, le vingt-cinquième jour du
mois de juin ;
A la requête de Monsieur Katshunga Kazambu,
résidant sur avenue du Marché n° 34, Quartier
Kimbwala, Commune de Mont-Ngafula à Kinshasa ;
Je soussigné, Nsadisa Willy, Huissier/Greffier près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné avenir simple à Monsieur Vakele Waku,
ayant résidé sur avenue Bondo n° 32, Commune de
Kalamu, actuellement sans adresse connue en
République Démocratique du Congo et hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu séant au premier
degré, en matière civile, dans la salle ordinaire de ses
audiences publiques sise au croisement des avenues
Forces publiques et Assossa en face de la station Elf
dans la Commune de Kasa-Vubu, à son audience
publique du 09 août 2012 vers 9 heures du matin ;
Pour :
S’entendre statuer sur les mérites de la cause
pendante entre parties sous RC. …
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance, je lui
ai :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ause
pendante entre parties sous RC. …
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance, je lui
ai :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
77 78
Etant donné qu’il n’a aucun domicile connu dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de la présente à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu et
envoyé une autre copie pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion.

ande Instance de Kinshasa/Kalamu et
envoyé une autre copie pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion.

Dont acte Coût : FC Huissier/Greffier
___________
Avenir simple
RC.25319
L’an deux mille douze, le vingt-cinquième jour du
mois de juin ;
A la requête de Monsieur Katshunga Kazambu,
résidant sur avenue du Marché n° 34, Quartier
Kimbwala, Commune de Mont-Ngafula à Kinshasa ;
Je soussigné, Nsadisa Willy, Huissier/Greffier près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné avenir simple à Monsieur Nsimba
Ndolomingu, résidant sur avenue Ingende n° 76,
Commune de Ngiri-Ngiri, actuellement sans adresse
connue en République Démocratique du Congo et hors
la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu séant au premier
degré, en matière civile, dans la salle ordinaire de ses
audiences publiques sise au croisement des avenues
Forces publiques et Assossa en face de la station Elf
dans la Commune de Kasa-Vubu, à son audience
publique du 9 août 2012 vers 9 heures du matin ;
Pour :
S’entendre statuer sur les mérites de la cause
pendante entre parties sous RC.

à son audience
publique du 9 août 2012 vers 9 heures du matin ;
Pour :
S’entendre statuer sur les mérites de la cause
pendante entre parties sous RC.

…
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance, je lui
ai :
Etant donné qu’il n’a aucun domicile connu dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de la présente à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu et
envoyé une autre copie pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion.

ande Instance de Kinshasa/Kalamu et
envoyé une autre copie pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion.

Dont acte Coût : FC Huissier/Greffier
___________
Signification du jugement
R.C : 15.477
L’an deux mille treize, le huitième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, dieu Mulowayi, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
Mont-Amba dont les bureaux sis 5ème rue, Quartier
Résidentiel dans la Commune de Limete à Kinshasa ;
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matières civile
et gracieuse au premier degré à son audience publique du
27 décembre 2012 sous R.C : 15.477 ;
En cause :
Mesdames et Messieurs Nimy-o-Sina Ngumba
Natacha, Nimy-o-Sina Kilemba Junior, Nimy-o-Sina
Nimy, Nimy-o-Ilunga, Nimy-o-Sina Sasha, Ntumba
Ilunga Jeanine et Nimy Phaka Florentine, résidant au
n°517 croisement des avenues Pétunias et Révolution,
Commune de Limete à Kinshasa ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai :
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Fabien Ngoy, Secrétaire,
ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon présent exploit, ainsi que celle
du jugement sus vanté ;
Dont acte coût : …FC
L’Huissier
___________
Jugement
R.C.

ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon présent exploit, ainsi que celle
du jugement sus vanté ;
Dont acte coût : …FC
L’Huissier
___________
Jugement
R.C.

15.477
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
siégeant en matières civile et gracieuse au premier degré
rendu le jugement suivant :
Audience publique du vingt-sept décembre deux
mille douze. En cause :
Mesdames et Messieurs Nimy-o-Sina Ngumba
Natacha, Nimy-o-Sina Kilemba Junior, Nimy-o-Sina
Nimy, Nimy-o-Ilunga, Nimy-o-Sina Sasha, Ntumba
Ilunga Jeanine et Nimy Phaka Florentine, résidant au
n°517 croisement des avenues Pétunias et Révolution,
Commune de Limete à Kinshasa ;
RequérantsJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

au
n°517 croisement des avenues Pétunias et Révolution,
Commune de Limete à Kinshasa ;
RequérantsJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
79 80
En date du 2 novembre 2012, les requérants agissant
par le canal de leurs conseils, Maîtres Norbert Gérard
Belo Ndombasi, Dieudonné Mbuyi Cipata et Alex
Théophile Ngoma N’landu adressèrent à Monsieur le
Président du Tribunal de céans, une requête en ces
termes :
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs Nimy-o-Sina Ngumba
Natacha, ayant pour conseil, Maître Norbert Gérard Belo
Ndombasi, Nimy-o-Sina Kilemba Junior, Nimy-o-Sina
Nimy, Nimy-o-Ilunga, Nimy-o-Sina Sasha, Ntumba
Ilunga Jeanine ayant pour conseil, Maître Dieudonné
Mbuyi Cipata et Nimy Phaka Florentine ayant pour
conseil, Maître Alex Théophile Ngoma Nlandu, tous
héritiers de feu Nimy-o-Sina Kilemba Roger, dont les
conseils susnommés sont tous Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe ;
Ont l’honneur de vous exposer très
respectueusement ce qui suit :
Qu’ils sont tous héritiers de feu Nimy-o-Sina
Kilemba Roger, décédé en France en date du 15 juin
2006 ;
Qu’il a laissé entre autres biens l’immeuble couvert
par le certificat d’enregistrement Vol AE VII Folio 100
établi en date du 8 juillet 1992 au nom du de cujus et
portant le numéro 512 du plan cadastral de la Commune
de Limete, sis au croisement des avenues Pétunias et
Révolution n°517 ;
Qu’en leur qualité d’héritiers, les requérants
sollicitent l’investiture en qualité des copropriétaires
dudit immeuble pour leur permettre d’opérer la mutation
en leurs noms respectifs ;
Que le titre de propriété soit établi en leurs noms au
regard de leur qualité d’héritiers du de cujus ;
A ces causes,
Vu les articles 755 et 807 du Nouveau Code de la
famille ;
Les exposants vous prient, Monsieur le Président de
bien vouloir déclarer leur requête recevable et fondée en
ordonnant au Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription foncière de Mont-Amba, d’opérer la
mutation de l’immeuble concerné en leurs noms ;
Pour les requérants ;
Maître Norbert Gérard Belo Ndombasi,
Maître Dieudonné Mbuyi Cipata,
Maître Alex Théophile Ngoma Nlandu
La cause étant régulièrement inscrite sous le
n°15.477 du rôle des affaires civile et gracieuse du
Tribunal de céans, fut fixée et appelée à l’audience
publique du 24 décembre 2012 à laquelle les requérants
comparurent représentés par leurs conseils Maîtres
Norbert Gérard Belo Ndombasi, Dieudonné Cipata et
Alex Théophile Ngoma N’landu, tous Avocats au
Barreau près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ; le
tribunal se déclara saisi valablement sur base de la
requête ;
Ayant la parole pour son avis, le Ministère public
représenté par Monsieur Kasanga Sumaili, Substitut du
Procureur de la République, demanda au tribunal de faire
droit à la requête susvisée ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce 27
décembre 2012 prononça le jugement dont la teneur
suit :
Jugement
Par leur requête adressée à Monsieur le Président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete,
Mesdames Nimy-o-Sina Ngumba Natacha, ayant pour
conseil, Maître Norbert Gérard Belo Ndombasi, Nimy-o-
Sina Kilemba Junior, Nimy-o-Sina Nimy, Nimy-o-
Ilunga, Nimy-o-Sina Sasha, Ntumba Ilunga Jeanine
ayant pour conseil, Maître Dieudonné Mbuyi Cipata et
Nimy Phaka Florentine ayant pour conseil, Maître Alex
Théophile Ngoma Nlandu, tous héritiers de feu Nimy-o-
Sina Kilemba Roger, dont les conseils susnommés sont
tous Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, ont saisi le
Tribunal de céans aux fins de déclarer la requête
susvisée recevable et fondée , d’ordonner au
Conservateur des titres immobiliers de la Circonscription
foncière de Mont-Amba d’opérer la mutation de
l’immeuble sis au croisement des avenues Pétunias et
Révolution n°517, portant le numéro 512 du plan
cadastral de la Commune de Limete en leur nom et ce,
pour cause de décès ;
A l’appui de leur requête, les requérants ont versé au
dossier une copie de certificat d’enregistrement Vol AE
VII Folio 100 établi en date du 8 juillet 1992 au nom du
de cujus, Roger Nimy-o-Sina Kilemba ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 24
décembre 2012 tous les requérants ont été représentés
parc leurs conseils, Maîtres Norbert Gérard Belo
Ndombasi, Dieudoné Mbuyi Cipata et Alex Théophile
Ngoma N’landu, tous Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe et ce, sur base de la requête ;
Le tribunal s’est déclaré saisi sur base de la requête,
la matière étant gracieuse, de la sorte, il estime que la
présente cause se résume en ce que les requérants sont
tous héritiers de feu Nimy-o-Sina Kilemba Roger,
décédé en France en date du 15 août 2006 ; il a laissé
entre autres biens l’immeuble couvert par le certificat
d’enregistrement Vol AE VII Folio 100 établi en date du
8 juillet 1992 au nom du de cujus et portant le numéro
512 du plan cadastral de la Commune de Limete, sis au
croisement des avenues Pétunias et Révolution n°517 ;
En leur qualité d’héritiers, les requérants sollicitent
l’investiture en qualité des copropriétaires dudit
immeuble pour leur permettre d’opérer la mutation en
leurs noms respectifs, que le titre de propriété soit établiJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ur permettre d’opérer la mutation en
leurs noms respectifs, que le titre de propriété soit établiJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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en leurs noms au regard de leur qualité d’héritiers du de
cujus, d’où la présente requête ;
Le Ministère public a donné un avis tendant à dire
recevable et fondée la requête susvisée, la matière étant
gracieuse ;
L’article 755 du Code de la famille dispose que,
lorsqu’une personne vient à décéder, la succession est
ouverte au lieu où elle avait lors de son décès, son
domicile ou sa principale résidence ;
En vertu de l’article 807 du même Code, la requête
en investiture en vue d’opérer la mutation par décès des
biens fonciers et immobilier de la succession sera
introduite par le liquidateur au Tribunal de paix pour les
héritages ne dépassant pas 100.000 Z au Tribunal de
Grande Instance pour les autres héritages en indiquant
ceux qui viennent à la succession, la situation des fonds,
des immeubles et leur composition ;
Dans le cas d’espèce, les requérants sont tous les
héritiers de feu Nimy-o-Sina Kilemba Roger décédé en
France en date du 15 août 2006, qui a laissé entre autres
biens l’immeuble couvert par le certificat
d’enregistrement Vol AE VII Folio 100 établi en date du
8 juillet 1992 au nom du de cujus et portant le numéro
512 du plan cadastral de la Commune de Limete, sis au
croisement des avenues Pétunias et Révolution n°517 ;
En leur qualité d’héritiers, le Tribunal de céans
estime que les requérants ont droit de solliciter
l’investiture en qualité des copropriétaires dudit
immeuble pour leur permettre d’opérer la mutation en
leurs noms respectifs ;
Ainsi, le titre de propriété sera établi en leurs noms
au regard de leur qualité d’héritiers du de cujus, partant,
la requête susvisée sera dite recevable et fondée, les frais
d’instance seront à charge des requérants ;
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement sur requête ;
Le Ministère public entendu ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, en ses articles 755 et 807 ;
Reçoit la requête susvisée et la dit fondée ;
En conséquence, ordonne au Conservateur des titres
immobiliers de la Circonscription de Mont-Amba
d’opérer la mutation de l’immeuble portant le numéro
512 du plan cadastral de la Commune de Limete, sis au
croisement des avenues Pétunias et Révolution n°517,
couvert par le certificat d’enregistrement Vol AE VII
Folio 100 établi en date du 8 juillet 1992 aux noms
requérants Nimy-o-Sina Ngumba Natacha, Nimy-o-Sina
Kilemba Junior, Nimy-o-Sina Nimy, Nimy-o-Ilunga,
Nimy-o-Sina Sasha, Ntumba Ilunga Jeanine et Nimy
Phaka Florentine ;
Mets les frais d’instance à charge des requérants ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, à son audience publique du
27 décembre 2012 à laquelle a siégé Monsieur Jeannot
Shaba Mukengela, Président de chambre, en présence de
Kasanga Sumaili, Officier du Ministère public et avec
l’assistance de Monsieur Célestin Biaya, Greffier du
siège ;
Le Greffier du siège
Célestin Biaya
Le Président de chambre
Jeannot Shaba Mukengela
___________
PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
R.C.A.3199
L’an deux mille treize, le quinzième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal de la
Cour d’Appel de Matadi, y résidant ;
Je soussigné, Jean Pululu Zi Tekedi, Huissier
judiciaire près la Cour d’Appel de Matadi, y résidant ;
Ai notifié à :
Monsieur Pangu Nsumbu, ayant résidé à Mbanza-
Ngungu au n° 28 de l’avenue Kaniki, Territoire de
Mbanza-Ngungu, District des Cataractes, actuellement
sans domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
En cause : Luvumbu Nieme ;
Contre : Bangu Nsumbu et crts ;
Que la susdite cause sera appelée par devant la Cour
d’Appel de Matadi, y siégeant en matières civile et
commerciale au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques , sis Palais de Justice situé sur la
route nationale Matadi-Kinshasa, à Soyo/Ville Haute,
Commune de Matadi à, Matadi, le 08 mai 2013 à 9
heures du matin ;
Et pour qu’il n’en ignore, attendu que le notifié n’a
ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai, conformément
à l’article 7 al.

, attendu que le notifié n’a
ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai, conformément
à l’article 7 al.

2 du Code de procédure civile, affiché
aux valves du Palais de Justice de la Cour d’Appel de
Matadi, une copie du présent exploit et une autre copie
du même exploit est envoyée au Journal officiel, aux fins
d’insertion. Dont acte, L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

exploit est envoyée au Journal officiel, aux fins
d’insertion. Dont acte, L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
83 84
Sommation de comparaître, conclure et de
plaider à domicile inconnu
R.C.A.3199
L’an deux mille treize, le quinzième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Luvumbu Nieme, résidant
à Mbanza-Ngungu au n° 8 b de l’avenue Makanda
Kabobi, Territoire de Mbanza-Ngungu, District des
Cataractes, Province du Bas-Congo ;
Je soussigné, Jean Pululu-zi-Tekedi, Huissier
assermenté près la Cour d’Appel de Matadi et y
résidant ;
Ai donné sommation à :
Monsieur Pangu Nsumbu, ayant résidé à Mbanza-
Ngungu au n° 28 de l’avenue Kaniki, Territoire de
Mbanza-Ngungu, District des Cataractes, Province du
Bas-Congo ;
D’avoir à comparaître, conclure et à plaider par
devant la Cour d’Appel de Matadi, siégeant en matières
civile et commerciale au degré d’appel au local ordinaire
de ses audiences publiques sis Palais de Justice Place
Coca-Cola à Soyo/Ville Haute, dans la Commune de
Matadi, le 08 mai 2013 à 9 heures du matin ;
Pour :
S’entendre faire application de l’article 19 du Code
de procédure civile qui dispose :
« Lorsqu’après avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur.

avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur.

»
Cette sommation reproduit le présent
article : « Après un délai de quinze jours francs à partir
de la sommation, le demandeur peut acquérir qu’il soit
statué sur sa demande, le jugement à intervenir est réputé
contradictoire. »
Avisant les sommés que faute par eux de
communiquer à ma requérante leurs moyens au moins
trois jours avant la susdite audience, il se réservera le
droit d’en solliciter le rejet pur et simple par la Cour de
céans ;
Et pour que le sommé n’en ignore, attendu que le
sommé n’a ni résidence ni domicile connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, j’ai,
conformément à l’article 7 al.2 du Code de procédure
civile, affiché aux valves du Palais de Justice de la Cour
d’Appel de Matadi, une copie du présent exploit et une
autre copie du même exploit est envoyée au Journal
officiel, aux fins d’insertion.

e de la Cour
d’Appel de Matadi, une copie du présent exploit et une
autre copie du même exploit est envoyée au Journal
officiel, aux fins d’insertion.

Dont acte, L’Huissier
___________
PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Boma
Signification du jugement à domicile inconnu
R.P.A.1128
L’an deux mille douze, le treizième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur Ntiamu Mvunda Nico,
résidant à Muanda Ville, sur l’avenue Kisangani n° 3,
Quartier Océan, Territoire de Muanda ;
Je soussigné, Mvemba Nziuki Albert, Huissier près
le Tribunal de Grande Instance de Boma ;
Ai signifié à :
Monsieur Muanda Muanda Di Kassa, résidant à
Muanda, dans le Territoire de ce nom, Ville de Boma,
Province du Bas-Congo, sans adresse fixe ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
rendu contradictoirement entre parties en date du 15 août
2012 par le Tribunal de Grande Instance de Boma
siégeant en matière répressive au second degré ;
En cause : MP et PC Ngoma Bakondula et Jean
Marie Mulato ;
Contre : Ntiama Mvunda Nico et Muanda Muanda
Di Kassa intervenant volontaire sous R.P.A.1128 dont le
dispositif est ainsi libellé :
Par ces motifs ;
Le Tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal en son article 126 ;
Vu la Loi dite foncière à son article 94 al.3 ;
Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n° 72-021 du 20 juillet
1973 en son article 16 al.5 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit toutes les exceptions soulevées par le cité
Ntiamu Mvunda mais les déclare non fondées ;
Reçoit tous les appels du cité et des citants mais dit
non fondé celui incident et par contre dit fondé celui du
cité ;
Infirme le jugement a quo en ce qu’il a déclaré les
exceptions d’incompétence et de caducité soulevées par
le cité, jointes au fond ;
Statuant à nouveau, et faisant ce qu’aurait dû faire le
premier juge ;
Déclare toutes les exceptions soulevées sur la forme,
recevables mais non fondées ;
Evoquant quant au fond, déclare en fait comme en
droit non établie l’infraction d’usage de faux mise àJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

ant quant au fond, déclare en fait comme en
droit non établie l’infraction d’usage de faux mise àJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
85 86
charge du cité Ntiamu Mvunda Nico, l’en acquitte et le
renvoie des fins de toutes poursuites sans frais ;
Se déclare incompétent pour statuer sur les intérêts
civils ;
Met les frais de deux instances à charge des citants à
raison de 1/3 à chacun à défaut ils subiront 7 jours de
contrainte par corps en cas de non paiement dans le délai
légal ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Boma siégeant en matière répressive au
second degré à son audience publique du 15 août 2012 à
laquelle ont siégé les Magistrats Mwamba Kasongo,
Président de chambre, Bukasa Wa Kuenda et Bampendi
Ndumba représentant l’Officier du Ministère public et
l’assistance de Kumbu Panzu, Greffier du siège.

ésident de chambre, Bukasa Wa Kuenda et Bampendi
Ndumba représentant l’Officier du Ministère public et
l’assistance de Kumbu Panzu, Greffier du siège.

Le Greffier du siège
Les Juges Le Président de chambre
Sé/Kumbu Phanzu
Sé/Mwamba Kasongo
Et pour que le signifié n’en ignore ;
Attendu qu’il n’a aucune résidence ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie du présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Boma et envoyé un extrait du même exploit au Journal
officiel congolais. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
ARRET
R.P111
La Cour d’Appel de Kisangani siégeant en matière
répressive au premier degré a rendu l’Arrêt dont la
teneur suit :
Audience publique du vingt-deux janvier deux mille
dix. En cause : Ministère public et les parties civiles :
Makula, Yenga, Mulangu, Bogea et Kabumbay.

udience publique du vingt-deux janvier deux mille
dix. En cause : Ministère public et les parties civiles :
Makula, Yenga, Mulangu, Bogea et Kabumbay.

Contre :
1) Lotoyano Bosengi Aloïs, Congolais né le 1er
janvier 1974, fils de Lotoyano Bosengi (+) et de
Mendela Julienne ( ) originaire du Village
Yalufi, Chefferie de Yaokandja, Territoire
d’Isangi, District de la Tshopo, Province
Orientale, Directeur général de l’orphelinat de la
Commune Mangobo de Kisangani et y résidant ;
2) Bokongole Fiston, alias un million, étudiant à
l’Université de Kisangani, non autrement
identifié, résidant à l’orphelinat de Kisangani de
la Commune Mangobo, actuellement en fuite. Vu la requête adressée à Monsieur le Premier
Président aux fins de fixation de la cause ;
Vu la procédure suivie à l’égard du prévenu
Lotoyano Bosengi Aloïs ;
Pour :
1) S’être, en tant qu’auteur ou co-auteur selon l’un
de modes de participation criminelle prévues à
l’article 21 du Code pénal livre 1er, sans ordres
de l’autorité et hors les cas ou la Loi permet
d’entrer dans les domiciles des particuliers
contre leur volonté, introduit dans une maison
habitée par autrui soit à l’aide des menaces ou de
violence contre les personnes.

iles des particuliers
contre leur volonté, introduit dans une maison
habitée par autrui soit à l’aide des menaces ou de
violence contre les personnes.

En espèce, s’être dans la Commune de Mangobo
Ville de Kisangani, Chef-lieu de la Province
Orientale en République Démocratique du
Congo, le 12 janvier 2010 en tant que co-auteur,
sans ordre de l’autorité et hors les cas où la Loi
permet d’entrer dans le domicile des particuliers
contre leur volonté introduit dans les maisons
habitées par les nommés Makula Kilima, Bogea
Losimba, Kabunbay Tuba, Yenga Botete
Godefroid et Mulangu Madyandi à l’aide des
menaces et violences contre les personnes. Faits prévus et punis par les articles 21 al. 1 et
23 al.1 CPL I et 69 CPL II. 2) Avoir en tant que co-auteur ou auteurs, selon
l’un de mode de participations criminelles
prévues à l’article 21 CPL I dans un endroit
clôturé méchamment détruit ou dégradé des
arbres , des récoltes, des instruments
d’agriculture ou d’autres biens, meubles ou
immeubles appartenant à autrui.

é méchamment détruit ou dégradé des
arbres , des récoltes, des instruments
d’agriculture ou d’autres biens, meubles ou
immeubles appartenant à autrui.

En l’espèce, avoir dans les mêmes circonstances de
lieux et de temps que ci- dessus, en tant qu’auteur par
participation criminelle directe dans un endroit clôturé,
méchamment détruit les fenêtres, des nattes de logement
et autres biens meubles et immeubles appartenant à
Lotoyano Bosengi Aloïs, Makula Kilima Jules Bogea
Bosimba ;
Faits prévus et punis par les articles 21 al.1 et 23 al.1
CPL I et 112 et 110 du CPL II. Vu la fixation de la cause à l’audience publique du
13 janvier 2010 suivant l’ordonnance de la date précitée
de Monsieur le Premier Président de cette juridiction. A l’appel de la cause à la dite audience, le Ministère
public ayant déféré le prévenu Lotoyano Bosengi Aloïs,
Secrétaire général, devant la Cour, le prévenu comparut
en personne, assistée de ses conseils, Maîtres Buledi
Katenda Bienvenu Doudou et Selenge Limbisa Placide ;
comparurent également les parties civiles : Makula,
Yenga, Mulangu, Bogea et Kabumbay assistées de leursJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

rent également les parties civiles : Makula,
Yenga, Mulangu, Bogea et Kabumbay assistées de leursJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
87 88
conseils, Maîtres Nyabuguzu Pascal et Kasereka
Musanga Amani, tous quatre Avocats au Barreau de
Kisangani, tandis que le prévenu Bokongole alias un
million, ne comparut pas ni personne en son nom ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience et
la remise contradictoire de la cause au 14 janvier 2010
pour audition des témoins : Yolande Lotoyano, Jéph,
Bondele et Fany Lotoyano, les témoins Likele et Risasi
étant présents dans la salle, la Cour a reçu leurs
dépositions à l’audience précitée. Vu la citation donnée aux témoins : Théo Lisala,
Jeph, et Bondele par les exploits séparés du 14 janvier
2010 de l’Huissier Lola Rashidi Faustin de cette Cour,
résidant à Kisangani, à comparaître à l’audience
publique du 14 janvier 2010.

rés du 14 janvier
2010 de l’Huissier Lola Rashidi Faustin de cette Cour,
résidant à Kisangani, à comparaître à l’audience
publique du 14 janvier 2010.

A l’appel de la cause à ladite audience, le prévenu
Lotoyano comparut en personne assistée de ses conseils
Maîtres Buledi et Selenge ; le prévenu Bokongole ne
comparut pas ni personne en son nom, les parties civiles
comparurent en personne, assistées de leurs conseils
Maîtres : Nyabuguzu et Kasereka, tous Avocats inscrits
au Barreau de Kisangani ; comparurent également les
témoins Fany, Yolande sans citation, Théo Lisala
comparut sur citation régulière, tandis que les témoins :
Bondele et Jeph ne comparurent pas bien que cités à
comparaître à cette audience.

héo Lisala
comparut sur citation régulière, tandis que les témoins :
Bondele et Jeph ne comparurent pas bien que cités à
comparaître à cette audience.

Oui, le Ministère public représenté par Monsieur
Kanteng Muteb Gaspard, Substitut du Procureur général
près cette Cour, ayant la parole quant à la procédure à
suivre à l’égard de ces témoins récalcitrants, demande à
la Cour d’appliquer la Loi contre ces témoins ;
Sur ce, séance tenante, la Cour suspendit l’audience
et prononça l’Arrêt dont le dispositif ci-après :
C’est pourquoi :
La Cour section judiciaire, statuant par défaut à
l’égard des nommés Bondele et Jeph, le Ministère public
entendu,
- condamne chacun d’eux à un mois de SPS et à
50.000 FC d’amende récupérables par 14 jours
de SPS en cas de non paiement dans le délai de
30 jours ;
- met les frais d’instance à leur charge à raison de
la moitié à chacun ;
- dit que chacun subira 7 jours de contrainte par
corps en cas de non paiement de ces frais dans le
délai de 8 (huit) jours.

n de
la moitié à chacun ;
- dit que chacun subira 7 jours de contrainte par
corps en cas de non paiement de ces frais dans le
délai de 8 (huit) jours.

Vu l’instruction de la cause faite à cette audience et
la remise au 14 janvier 2010 pour audition des témoins ;
Oui les témoins, l’un après l’autre, en leurs
dépositions ;
Vu la remise contradictoire de la cause au 15 janvier
2010 pour réquisitoire du Ministère public et plaidoirie ;
A l’appel de la cause à cette dernière audience, les
parties comparurent en personnes assistées de leurs
conseils respectifs sauf le prévenu Bokongole alias un
million qui ne comparut pas ni personne en son nom.

comparurent en personnes assistées de leurs
conseils respectifs sauf le prévenu Bokongole alias un
million qui ne comparut pas ni personne en son nom.

Les conseils des parties civiles, ayant la parole
chacun à son tour plaidèrent, après que la Cour ait
ordonné la disjonction des poursuites à l’égard du
prévenu Bokongole et déposèrent leur note de plaidoirie
dont le dispositif ci-après :
Par ces motifs ;
Plaise à la Cour de :
- Dire recevable cette action ;
- Dire établies en fait comme en droit les
préventions mises en charge du prévenu ;
- Condamner le prévenu au paiement de 10.000$
alloués aux parties civiles à titre de dommages-
intérêts ;
- Le condamner aux frais d’instance ;
Oui, le Ministère public représenté à cette audience
par Monsieur Bolue Yondo Paupol, Substitut du
Procureur général près cette Cour, ayant la parole, donne
son réquisitoire verbal acté à l’audience, tendant à ce
qu’il plaise à la Cour de :
- Déclarer établies les deux préventions mises à la
charge du prévenu ;
- Le condamner à 12 mois de SPP pour la
violation de domicile et à 3 ans de SPP pour la
destruction méchante soit au cumul de 5 ans de
SPP ;
- Le condamner à la restitution des biens détruits
ou au paiement de leur contre-valeur ;
- Mettre les frais à charge du prévenu.

ul de 5 ans de
SPP ;
- Le condamner à la restitution des biens détruits
ou au paiement de leur contre-valeur ;
- Mettre les frais à charge du prévenu.

Les conseils du prévenu Lotoyano Bosengi Aloïs
ayant ensuite la parole présentèrent leur plaidoirie dont
le dispositif suit :
Par ces motifs et d’autres à suppléer même d’office
par l’honorable Cour ;
Plaise à la Cour de :
- Dire non établies en fait comme en droit les
préventions libellées à charge du prévenu ;
- Le renvoyer des fins de toute poursuite quant à
ce ;
- Se déclarer incompétente à statuer sur les
dommages-intérêts parce qu’il n’y a pas
d’infraction ;
- Mettre les frais de la présente instance en raison
de la moitié à charge du Trésor public et à
charge des parties civiles conformément à
l’article 82 al 2 du CPP ;
- Les conseils du prévenu.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

à
charge des parties civiles conformément à
l’article 82 al 2 du CPP ;
- Les conseils du prévenu.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
89 90
Oui, le prévenu en ses dires et moyens de défense
présentés tant par lui-même que par ses conseils. Après
quoi, la Cour clôtura les débats, prit la cause en délibéré
et à l’audience publique de ce jour rend l’Arrêt suivant :
Arrêt :
Par requête aux fins de fixation d’audience n°
031/RMP/FL3000/PG/KANT/2010 du 12 janvier 2010,
Monsieur le Procureur général près la Cour de céans a
fixé la cause opposant le Ministère public aux prévenus
Lotoyano Bosengi Aloïs et Bokongole Fiston alias un
million poursuivis pour violation de domicile et
destruction méchante, infractions prévues et punies par
les articles 69, 110 et 112 du CPL II et ce en tant que
coauteurs. La dite requête a été réceptionnée au greffe
pénal de cette Cour le 13 janvier 2010 et la cause a été
enrôlée au RP 111 pour être examinée conformément à
la procédure de répression des infractions flagrantes le
même 13 janvier 2010. De la compétence matérielle de la Cour d’Appel
Le prévenu Lotoyano Bosengi Aloïs exerce les
fonctions de Directeur général de l’orphelinat de
Kisangani qui est un service para étatique.

our d’Appel
Le prévenu Lotoyano Bosengi Aloïs exerce les
fonctions de Directeur général de l’orphelinat de
Kisangani qui est un service para étatique.

Son grade (110) étant l’équivalent du grade de
Secrétaire général de l’Administration publique, ce
prévenu bénéficie d’un privilège de juridiction justifiant
sa poursuite au premier degré devant la Cour d’Appel et
ce conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de
l’article 94 du Code d’organisation et de compétence
judiciaires qui dit « …Elles connaissent également au
premier degré, des infractions commises par les
magistrats, les fonctionnaires des services publics et
paraétatiques revêtus au moins du grade de Directeur ou
de grade équivalent et les dignitaires de l’ordre national
de Léopard… ». Quant au prévenu Bokongole Fiston alias un million
il sera poursuivi devant la même Cour conformément
aux dispositifs de l’article 100 du même C.O.C.J. parce
qu’il est poursuivi en participation avec un bénéficiaire
d’un privilège de juridiction. Le prévenu Bokongole continuant à être en fuite, les
poursuites ont été disjointes à son égard et il sera
poursuivi toujours devant la Cour de céans étant donné
que l’article 101 du Code d’organisation et de
compétence judiciaires dit que la disjonction des
poursuites au cours des débats laisse subsister la
prorogation de compétence.

e d’organisation et de
compétence judiciaires dit que la disjonction des
poursuites au cours des débats laisse subsister la
prorogation de compétence.

Les faits de la cause se résument comme suit :
Les nommés Jules Makula Kilima, Bogeya
Bosimba, Kabumbay Tube, Yenga Batete et Mulangu
Mandyandy sont locataires des locaux appartenant à
l’orphelinat de Kisangani. Lorsqu’il y a eu un projet de
réquisition du bloc III dans lequel sont situés les locaux
par eux loués, ils avaient exigé et reçu le remboursement
des garanties locatives qu’ils avaient versées à la
Direction générale de l’orphelinat. Comme la réquisition de l’immeuble n’a pas été
concrétisée et que ces cinq personnes n’avaient pas
encore libéré les lieux loués, il leur a été exigé de payer
anticipativement des loyers sous peine de se voir
déguerpis. Devant leur inaction, la Direction générale les
assigna devant le Tribunal de Grande Instance de
Kisangani lequel n’a pas encore rendu son verdict. En date du samedi 09 janvier 2010, un groupe
d’autres locataires occupant d’autres blocs appartenant
au même orphelinat, groupe ayant le prévenu Bokongole
Fiston alias un million en tête, est allé donner un
ultimatum de 72 heures à ces cinq personnes pour libérer
les lieux ou payer les sommes leur exigées.

ston alias un million en tête, est allé donner un
ultimatum de 72 heures à ces cinq personnes pour libérer
les lieux ou payer les sommes leur exigées.

Sentant un danger venir les cinq personnes saisirent
les autorités politico-administratives et judiciaires de la
Ville pour une protection contre les menaces de
déguerpissement forcé. Lesdites autorités ayant contacté le prévenu
Lotoyano au téléphone, ce dernier leur promit que les
menaces ne seront pas mises à exécution. Cependant, le lundi 11 janvier 2010 vers 23 heures
les cinq personnes visées ont subi un jet de pierres sur
les toits des maisons habitées par elles. Le matin du
mardi 12 janvier 2010, les menaces ont été mises à
exécution par le groupe dirigé par le prévenu Bokongole
Fiston alias un million. Ayant cassé les fenêtres en briques en terre, les
personnes composant le groupe, portant les bâtons et
pierres, ont pénétré dans certaines demeures des parties
civiles et y ont cassé des canapés, des portes et des lits,
brûlé des nattes tout en emportant un fer à repasser, une
montre, deux poules et 24 œufs de poule. Les agresseurs
demandaient aux parties civiles de sortir et tout cela se
passait sous les yeux du prévenu Lotoyano.

, deux poules et 24 œufs de poule. Les agresseurs
demandaient aux parties civiles de sortir et tout cela se
passait sous les yeux du prévenu Lotoyano.

Les autorités
urbaines ont effectué une descente sur les lieux pour
constater les dégâts causés par les agresseurs avant que
le Parquet général près cette Cour fut saisi par ces
mêmes autorités. Par ailleurs, les agresseurs ont visé le
déguerpissement de l’école Miradi fonctionnant dans le
même bloc III. Lors des plaidoiries, les parties civiles ont, par le
biais de leurs conseils, déclaré que c’est la brigade
disciplinaire instituée par le prévenu Lotoyano qui a
procédé aux menaces et a cassé les biens leur
appartenant et violé leurs domiciles respectifs. Elles ajoutent que c’est avec la bénédiction de ce
prévenu que la brigade a agi. Pour elles, Lotoyano a directement coopéré à la
commission de ces infractions parce que contacté par les
autorités, lui qui a été en contact avec le nommé Fiston
n’a pas empêché les dégâts. Pour tous les préjudices subis, les parties civiles
demandent qu’à chacune d’elles soit payée la somme deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

s les préjudices subis, les parties civiles
demandent qu’à chacune d’elles soit payée la somme deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
91 92
200 $US à titre de réparation et qu’une somme de 10.000
$US soit allouée à titre des dommages-intérêts. Le prévenu Lotoyano se défend en affirmant que ce
sont les étudiants composant la brigade disciplinaire et
d’autres qui ont détruit les biens appartenant aux parties
civiles et cela sans son accord. Il dit avoir parlé avec le prévenu Bokongole Fiston
alias un million qui est le chef de la brigade en question
pour lui demander de ne pas exécuter les menaces
contenues dans l’ultimatum. Il ajoute qu’il a assisté, impuissant, aux actes posés
par la foule. Il renchérit que le Ministère public se fonde sur de
simples paroles des parties civiles pour essayer d’obtenir
sa condamnation alors que la responsabilité pénale est
individuelle. Pour lui, les parties civiles affirmant avoir
vu ceux qui détruisaient les murs, dont les nommés
Lambert et Bokongole Fiston alias un million, il n’est
pas normal que son nom à lui apparaisse sur la requête
aux fins de fixation d’audience pour répondre des faits
d’autrui.

on alias un million, il n’est
pas normal que son nom à lui apparaisse sur la requête
aux fins de fixation d’audience pour répondre des faits
d’autrui.

Le prévenu soutient qu’il n’y a pas eu
participation criminelle parce qu’il est absurde de relier
la création d’une brigade disciplinaire à une participation
criminelle. De même, le prévenu pense que l’on ne peut pas être
condamné pour n’avoir pas empêché la commission
d’une infraction même si l’on en a le pouvoir. Il trouve
que les dépositions du témoin Théodore Ngandi Wa
Lisala l’ont déchargé parce que ce témoin a affirmé que
le nommé Bokongole avait dit à la réunion qu’il allait
aussi mettre la Direction générale en demeure. Il poursuit en se basant sur les autres témoignages
qui ont démontré qu’il avait interpellé Bokongole pour
lui demander de ne pas entrevoir les troubles. Estimant
que le Ministère public et les parties civiles n’ont pas
prouvé ce qu’ils allèguent, le prévenu demande qu’il soit
constaté qu’il existe un doute qui doit lui profiter. Après avoir dit que le Ministère public le poursuit,
entre autres, pour avoir détruit ses propres biens, le
prévenu pense qu’il n’y a pas de base juridique pouvant
justifier l’indemnisation des parties civiles par lui.

our avoir détruit ses propres biens, le
prévenu pense qu’il n’y a pas de base juridique pouvant
justifier l’indemnisation des parties civiles par lui.

Le prévenu demande que les pièces produites par les
parties civiles ne soient pas prises en considération parce
que non débattues. En conclusion, il demande que les préventions mises
à sa charge soient dites non établies et qu’il soit renvoyé
de toutes fins des poursuites. En l’absence du cerveau moteur de l’attaque qu’est
le prévenu Bokongole Fiston alias un million qui est en
fuite, la Cour se trouve en difficulté pour pouvoir
conclure à la culpabilité du prévenu Lotoyano. En effet, le témoignage de Théodore Ngandi Wa
Lisala renseigne que la Direction générale ou mieux le
Directeur général devait aussi être mis « en demeure »
par la fameuse brigade disciplinaire. Lorsqu’il est ajouté
à cela le fait que, mis en garde par les autorités urbaines
et provinciales, le prévenu a de son côté sermonné le
nommé Bokongole Fiston alias un million, la Cour est
convaincue que le prévenu a été, comme il le dit,
débordé parce qu’en présence d’un mouvement de
masse, il n’a pas pu contenir l’élan qui était mijoté
pendant 72 heures.

révenu a été, comme il le dit,
débordé parce qu’en présence d’un mouvement de
masse, il n’a pas pu contenir l’élan qui était mijoté
pendant 72 heures.

Dès lors, les actes posés par des personnes
déchaînées ne peuvent pas être facilement mis sur le dos
du prévenu Lotoyano qui est resté constant dans sa
défense lorsqu’il déclare que la situation de trouble ne
serait que de nature à porter atteindre au bon
déroulement du dossier civil qui oppose l’orphelinat aux
cinq parties civiles actuelles au niveau du Tribunal de
Grande Instance de Kisangani. La Cour, bien que se
trouvant en présence de la matérialité des faits, conclut à
l’existence d’un doute en ce qui concerne la participation
du prévenu Lotoyano en tant qu’auteur moral. En conséquence, la Cour dira non établies les deux
préventions mises à sa charge et l’acquittera en le
renvoyant de toutes fins des poursuites sans frais. Ces
derniers seront mis à charge du Trésor public et de
chacune des parties civiles à raison d’un sixième à
chacun. La Cour se déclarera enfin incompétente pour statuer
sur les intérêts civils des parties civiles.

des parties civiles à raison d’un sixième à
chacun. La Cour se déclarera enfin incompétente pour statuer
sur les intérêts civils des parties civiles.

Etant donné qu’il est versé au dossier une « liste de
présence » du 21 janvier 2010 attestant que le prévenu
s’est présenté au greffe de la Cour dans le respect d’une
des conditions lui imposées dans l’ordonnance de mise
en liberté provisoire, la Cour ordonnera que la somme
versée à titre de cautionnement lui soir restituée. C’est pourquoi,
La Cour, section judiciaire, statuant
contradictoirement à l’égard du prévenu et des parties
civiles ;
Le Ministère public entendu ;
Ordonne la disjonction des poursuites à l’égard du
prévenu Bokongole Fiston alias un million ;
Dit non établies en fait comme en droit les
infractions de violation de domicile et de destruction
méchante mises à charge du prévenu Lotoyano Bosengi
Aloïs ;
En conséquence, l’en acquitte et le renvoie de toutes
fins des poursuites sans frais ;
Se déclare incompétente pour statuer sur les intérêts
civils des parties civiles ;
Ordonne la restitution de la somme versée à titre de
cautionnement ;
Met les frais d’instance à charge du Trésor public et
des cinq parties civiles à raison d’un sixième à chacun ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

d’instance à charge du Trésor public et
des cinq parties civiles à raison d’un sixième à chacun ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
93 94
Dit que chacune des parties civiles subira sept (7)
jours de C.P.C. en cas de non paiement de ces frais dans
le délai de huit (8) jours. La Cour d’Appel de Kisangani
a ainsi arrêté et prononcé à l’audience publique du 22
janvier 2010, statuant au premier degré en matière
répressive, à laquelle ont siégé : Nkongolo Kabunda,
Président, Kihungu Lubuno et Mulumba Kamba,
Conseillers ; en présence de Ndaka Matandombi OMP,
avec l’assistance de Damari Greffière du siège.
La Greffière Les Conseillers Le Président
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013

l’assistance de Damari Greffière du siège.
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1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
54e année n° 3
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques- 2013