Journal Officiel — 2013, n°10

Première partie
55e année n° 10
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 mai 2014
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
29 avril 2014 - Ordonnance n° 14/006 portant
nomination des membres du Conseil d’administration de
l’Institut National de Préparation Professionnelle, en
sigle « INPP », col. 8. 29 avril 2014 - Ordonnance n° 14/007 portant
nomination des membres de la Direction générale de
l’Institut National de Préparation Professionnelle, en
sigle « INPP », col. 9. GOUVERNEMENT
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières,
17 décembre 2013 - Arrêté ministériel n°100/2013
portant enregistrement d’un parti politique, col. 10. Ministère de la Justice et Droits Humains
09 octobre 2013 - Arrêté ministériel n°308/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Centre de Formation Permanente et de
Développement de Compétences », en
sigle « CEFOPERCO », col. 11.

sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Centre de Formation Permanente et de
Développement de Compétences », en
sigle « CEFOPERCO », col. 11.

05 décembre 2013 - Arrêté ministériel n°347/CAB/
MIN/J&DH/2013 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
de l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « l’Union de Igboaghanwnneya », en
sigle « I.I.B.C » , col. 13. 13 décembre 2013 - Arrêté ministériel n°365/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Centre de Réveil Spirituel », en
sigle « C.R.S.Asbl », col. 15. 31 janvier 2014 - Arrêté ministériel n°025/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fédération de Handball du
Congo Démocratique du Congo », en sigle « FEHAND »
,col. 17. 27 février 2014 - Arrêté ministériel n°053/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Cercle des Associés Conscients de la Lutte
pour l’Espoir Social », en sigle « CACLES », col. 19.

tion sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Cercle des Associés Conscients de la Lutte
pour l’Espoir Social », en sigle « CACLES », col. 19.

27 février 2014 - Arrêté ministériel n°055/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Centre Evangélique et Missionnaire la
Montagne Sainte », en sigle « CEMMS », col. 21. 27 février 2014 - Arrêté ministériel n°062/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Arc-en-ciel Paix Tabernacle », en
sigle « APT », col. 22. 10 avril 2014 - Arrêté ministériel n°101/CAB/MIN/
J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Universelle de Jésus-Christ
Incarné », en sigle « E.U.J.C.I », col. 25. 18 avril 2014 - Arrêté ministériel n°122/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise la Grâce de Dieu », en
sigle « E.G.D », col. 26. 18 avril 2014 - Arrêté ministériel n°123/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise le Sentier de la Justice », en
sigle « E.S.J. » , col. 28.

personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise le Sentier de la Justice », en
sigle « E.S.J. » , col. 28.

15 avril 2014 - Arrêté ministériel n°129/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Maison Nazareth : Serviteurs et Témoins
de Jésus, Marie et Joseph », en sigle « MN.ST.JMJ » ,
col. 30.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Nazareth : Serviteurs et Témoins
de Jésus, Marie et Joseph », en sigle « MN.ST.JMJ » ,
col. 30.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Ministère de la Justice
26 avril 2014 - Arreté ministériel n°136/CAB/
MIN/J&DH/2014 relatif à l’exécution de la Loi
n°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits
insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques,
col. 32. 26 avril 2014 - Arrêté ministériel n°137/CAB/MIN/
J&DH/2014 relatif à l’exécution de la Loi n°14/006 du
11 février 2014 portant amnistie pour faits
insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques,
col. 35. Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux
Publiques et Reconstruction
04 avril 2014 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUHITPR/006/2014 portant réglementation de l’octroi
du Permis de construire en République Démocratique du
Congo, col. 40. Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
01 novembre 2012 - Arrêté ministériel n° CAB/
MIN-RHE-037/2012 portant octroi d’autorisation
d’exploitation des eaux naturelles de surface à Médecins
Sans Frontières France à Goma/Nord-Kivu, col. 55.

-RHE-037/2012 portant octroi d’autorisation
d’exploitation des eaux naturelles de surface à Médecins
Sans Frontières France à Goma/Nord-Kivu, col. 55.

27 décembre 2012 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
RHE/047/2012 portant création et désignation des
membres du Comité de Coordination, d’exécution, de
suivi du projet de réhabilitation et de gestion de la
microcentrale hydroélectrique de Kimbau (280 kva) et
de l’extension du réseau de distribution de l’énergie
électrique à Kimbau/Kenge – Province du Bandundu,
col. 57. 23 juillet 2013 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN/
RHE/032/2013 portant création, organisation et
fonctionnement du comité de facilitation des projets de
développement du site d’Inga dans la Provice du Bas-
Congo, col. 60. 03 août 2013 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN/
RHE-034/2013 portant agrément d’une entreprise de
service d’électrification dénommée « Dorax Ingénierie
Sarl » , col. 62. 03 août 2013 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
RHE-035/2013 portant autorisation de production de
distribution et de commercialisation de l’eau destinée à
la consommation humaine de l’eau minérale, de l’eau
thermale et d’autres de même nature au bénéfice de la
Société Abeer Cooling Sprl, col. 64.

tinée à
la consommation humaine de l’eau minérale, de l’eau
thermale et d’autres de même nature au bénéfice de la
Société Abeer Cooling Sprl, col. 64.

Ministère des Hydrocarbures
24 avril 2014 - Arrêté ministériel n°022/M-HYD/
CATM/CAB/MIN/2014 prenant acte de renonciation
aux droits miniers pour Hydrocarbures par l’association
Soco E&P DRC- La Congolaise des Hydrocarbures sur
le bloc Nganzi dans le bassin côtier, col. 66. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA : 1413 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Kikwemi Kinkela André, col. 68. RPP : 993 - Signification de requête en prise à partie
à domicile inconnu
- Magistrat Kanza Makoka Joseph, col. 68. R.P.P.993 - Requête en prise à partie
- Magistrat Kanza Makoka Joseph, col. 69. Inventaire des pièces
- Magistrat Kanza Makoka Joseph, col. 74. R.C. 21.055 - Signification du jugement
- Monsieur l’Officier de l’état civil de la Commune
de Lemba, col. 74. R.C. 21.055 - JUGEMENT
- Monsieur l’Officier de l’état civil de la Commune
de Lemba, col. 75. RC 109.306 - Assignation en annulation de la vente
immobilière
- Madame Nendaka Anasope Gabrielle et crt,col. 77. R.C. 12.025XIII - Assignation à domicile inconnu
- Madame Ifelo Imponge et crts, col. 79. RC : 109.737 - Assignation
- Monsieur Bekene Hanici, col. 82.

.C. 12.025XIII - Assignation à domicile inconnu
- Madame Ifelo Imponge et crts, col. 79. RC : 109.737 - Assignation
- Monsieur Bekene Hanici, col. 82.

RC : 25.219 - Notification de date d’audience
- Succession Bolia Bamba, col. 83. RC : 25.198 - Notification de date d’audience
- Succession Bolia Bamba, col. 84. RC 501 - Acte de signification d’un jugement
- Madame Bienga Molinga Bibi, col. 84. R.C. : 501 - JUGEMENT
- Madame Bienga Molinga Bibi, col. 85. RC 46.812/G - RH 5.595 - Signification du jugement
- Monsieur Peti-Peti Kafuti Patience, col. 88. R.C. 46.812/G - JUGEMENT
- Monsieur Peti-Peti Kafuti Patience, col. 89. RC 27.555 TGI/Kalamu - Assignation
- Monsieur Tshifunga Tshizeze et crts, col. 91. RC : 27.486 - Assignation en licitation
- Monsieur Michou Kaluwa Mfwamba et crts,
col. 94. RC 109.733 - Assignation
- Monsieur Bob Mandungu et crts , col. 95.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

a Mfwamba et crts,
col. 94. RC 109.733 - Assignation
- Monsieur Bob Mandungu et crts , col. 95.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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RC : 109.888 - Assignation civile
- Madame Salima Bushiri Lydia, col. 101. RC 47.599/G - Signification du jugement
- Monsieur Nyekasani Nkumba, col. 103. RC 47.599/G - JUGEMENT
- Monsieur Nyekasani Nkumba, col. 103. RC. 16875 - Acte de signification du jugement
- Journal officiel, col. 105. RC. 16875 - JUGEMENT
- Journal officiel, col. 106. RC 27.538 - Assignation en annulation de la vente
- Monsieur Alain Musoko wa Musoko et crts,
col. 109. RC 109.782 - Assignation en désignation d’un
séquestre judiciaire
- Monsieur Ghassan Abdul Hussein Dakhlallah et
crt, col. 111. RCA 30.989 - Notification d’appel et assignation à
domicile inconnu
- Monsieur Ngoma Ferdinand et crts, col. 113. RCA : 27.571 - Assignation en tierce opposition
- Madame Honorine Nzubi et crts, col. 114. RCA : 29.393 - Acte de signification de l’arrêt à
domicile inconnu
- Madame Matondo Makasi, col. 117. RCA : 31.004 - Assignation à domicile inconnu à
bref délai par extrait
- Monsieur Bindo Bolembe, col. 118. RCA : 30.365 - Notification d’appel incident et
assignation
- Monsieur Mayamba Munongo, col. 119.

élai par extrait
- Monsieur Bindo Bolembe, col. 118. RCA : 30.365 - Notification d’appel incident et
assignation
- Monsieur Mayamba Munongo, col. 119.

R.C.E : 961 - Assignation en obtention d’un titre
exécutoire
- Société Khalil Fils Sprl, col. 120. RCE : 3477 - Assignation à domicile inconnu
- Société Conspont – Bat Sprl, col. 121. RCE : 3542 - Assignation en paiement de créance
avec dommage-intérêts
- Société Bantu Nando’s Congo, col. 124. RD : 275/IX - Assignation en divorce à domicile
inconnu
- Madame Nene Mbweshon Georgette, col. 127. RH : 5970/RC : 21508 - Signification –
Commandement
- Monsieur Tshimanga Badiadia Jean-Bosco,
col. 128. RC : 21.508 - JUGEMENT
- Monsieur Tshimanga Badiadia Jean-Bosco,
col. 130. RH : 52.241 - RC : 108.104 - Signification –
Commandement avec instruction de déguerpir et de
payer
- Madame Adjowa Ngele, col. 134. RC : 108.104 - JUGEMENT
- Madame Adjowa Ngele, col. 135. R.H : 21.707 - Commandement préalable à la saisie
immobilière
Société Minière du Congo (Somico), col. 141. RHS : 751 - Acte de signification d’identité d’une
légataire universelle par affichage
- Monsieur Alessandro Demcenko et crts, col. 143. RP 12.683 - Signification du jugement par extrait
- Madame Samba Isola et crt, col. 145. R.P : 9184 - Notification de date d’audience
- Monsieur Jean-Marie Kapanga Kabeya et crt,
col. 146.

par extrait
- Madame Samba Isola et crt, col. 145. R.P : 9184 - Notification de date d’audience
- Monsieur Jean-Marie Kapanga Kabeya et crt,
col. 146.

R.P : 23.895/III - Citation directe
- Monsieur Bishikwabo Poy, col. 147. RP : 13109/II - Citation à prévenu à domicile
inconnu
- Monsieur Matondo Ndosimao et crt, col. 150. RP : 28867/III - Citation directe
- Mademoiselle Lutete Luvuezo Marlène et crts, col. 151. RP : 7789/I - Acte de signification du jugement
par extrait
- Monsieur Diomi Mudietu, col. 154. RP : 25.393/I - Citation directe
- Monsieur Mbawa Matambu Pierre et crts, col. 155. RP 25.292/V - RMP101.547/PR021/TFA - Citation
à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Ives Okitakuma, col. 157. RP 22.458 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Guy Malembo, col. 158. RP 19.732/XI - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Kalenda Yapanu Théodore et crt,
col. 160. RP : 28.101/VI - Citation directe
- Madame Marie Thérèse Ngoto Tanzeli et crts,
col. 162. RP : 23.935 Tripaix/Gombe - Citation directe
- Monsieur François Ngenyi et crt, col. 163.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

162. RP : 23.935 Tripaix/Gombe - Citation directe
- Monsieur François Ngenyi et crt, col. 163.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
7 8
RPA : 1.091 - Signification du jugement avant dire
droit
- Monsieur Kibila Gondar et crts, col. 166. RPA : 2488 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Succession Jean-Pierre Ntumba, col. 168. RPA : 18.465 - Notification de date d’audience
- Monsieur Mpembe Wubu Papy et crt, col. 169. RPA : 1418 - Notification d’appel et citation à
comparaître à domicile inconnu
- Monsieur Biembe Lokindo et crt, col. 169. RPNC : 28.005 - Acte de signification d’un
jugement supplétif d’absence
- Monsieur le Bourgmestre de la Commune de la
Gombe et crt, col. 170. RPNC : 28.005 - JUGEMENT
- Monsieur le Bourgmestre de la Commune de la
Commune de la Gombe, col. 171. PROVINCE DU KASAI OCCIDENTAL
Ville de Kananga
RP : 56.14/CD - Citation directe à domicile inconnu
- Madame Mwalabo Kikonke Angèle, col. 174. PROVINCE DU KATANGA
Ville de Likasi
RC 7050 - Assignation civile en intervention forcée
par affichage
- Madame Uwambaye Fataki, col. 178. AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte du certificat d’enregistrement
- Mimi Sassy et crt, col. 179.

par affichage
- Madame Uwambaye Fataki, col. 178. AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte du certificat d’enregistrement
- Mimi Sassy et crt, col. 179.

Déclaration de perte de certificat d’enregistrement
- Monsieur Kinwani Kikunda Didace, col. 180.

Déclaration de perte de certificat d’enregistrement
- Monsieur Kinwani Kikunda Didace, col. 180.

___________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 14/006 du 29 avril 2014 portant
nomination des membres du Conseil d’administra-
tion de l’Institut National de Préparation Profession-
nelle, en sigle « INPP »
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution, spécialement en
ses articles 79 et 81 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics, spécialement en ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 09/55 du 03 décembre 2009 fixant
les statuts d’un établissement public dénommé Institut
National de Préparation Professionnelle, en sigle
« INPP », spécialement en ses articles 8, 9 et 10 ;
Vu les dossiers personnels des intéressés ;
Sur proposition du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E
Article 1
Sont nommés membres du Conseil d’administra-
tion :
1.

;
Sur proposition du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E
Article 1
Sont nommés membres du Conseil d’administra-
tion :
1.

Monsieur François Kidima Numa
2. Monsieur Mota Ngaliema
3. Madame Patricia Gieskes
4. Monsieur Modeste Amédée Ndongala N’sibu
5. Monsieur Maurice Tshikuya Kayembe
Article 2
Est nommé Président du Conseil d’administration :
Monsieur François Kidima Numa
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 4
Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale est chargé de l’exécution de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale est chargé de l’exécution de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
9 10
présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

l Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
9 10
présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 29 avril 2014
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier Ministre
___________
Ordonnance n° 14/007 du 29 avril 2014
portant nomination des membres de la Direction
générale de l’Institut National de Préparation
Professionnelle, en sigle « INPP »
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution, spécialement en
ses articles 79 et 81 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics, spécialement en ses articles 11 et 12 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 09/55 du 03 décembre 2009 fixant
les statuts d’un établissement public dénommé Institut
National de Préparation Professionnelle, en sigle
« INPP », spécialement en son article 14 ;
Vu les dossiers personnels des intéressés ;
Sur proposition du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E
Article 1
Est nommé Directeur général, Monsieur Maurice
Tshikuya Kayembe.

oposition du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E
Article 1
Est nommé Directeur général, Monsieur Maurice
Tshikuya Kayembe.

Article 2
Est nommée Directeur général adjoint, Madame
Claudine Ndusi M’kembe. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 4
Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale est chargé de l’exécution de la
présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

e l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale est chargé de l’exécution de la
présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 29 avril 2014
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier Ministre
___________
GOUVERNEMENT
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières
Arrêté ministériel n°100/2013 du 17 décembre
2013 portant enregistrement d’un parti politique
Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité,
Décentralisation et Affaires Coutumières,
Vu telle que modifiée à ce jour, la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 6 et 93 ;
Vu la Loi n°04/002 du 15 mars 2004 portant
organisation et fonctionnement des partis politiques,
spécialement en ses articles 10 à 14 ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères;
Vu la demande d’enregistrement introduite en date
du 07 décembre 2013 par Messieurs Lilongo Baende
Cédric, Bula Bula Mbuyi et Bolangando Mogito, tous les
trois membres fondateurs du parti politique dénommé
« Courant des Démocrates Rénovateurs », en sigle
« C.DE.R » ;
Attendu qu’il appert, après examen que le dossier tel
que présenté est conforme aux prescrits de la loi en
vigueur ;
Que par conséquent, il y a lieu d’y faire droit ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

conforme aux prescrits de la loi en
vigueur ;
Que par conséquent, il y a lieu d’y faire droit ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
11 12
ARRETE :
Article 1
Est enregistré le parti politique dénommé« Courant
des Démocrates Rénovateurs », en sigle « C.DE.R » ;
Article 2
Le Secrétaire général aux Relations avec les partis
politiques est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui
sort ses effets à la date de sa signature.

Secrétaire général aux Relations avec les partis
politiques est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui
sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 17 décembre 2013
Richard Muyej Mangeze
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°308/CAB/MIN/J&DH/2013
du 09 octobre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Centre de Formation
Permanente et de Développement de Compétences »,
en sigle « CEFOPERCO »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, alinéa 4a) ;
Vu l’Arrêté ministériel n° MINEPSP/CABMIN/
0420/2013 du 09 septembre 2013 portant reconnaissance
et autorisation de fonctionnement à l’Association sans
but lucratif non confessionnelle dénommée « Centre de
Formation Permanente et de Développement de
Compétences », en sigle « CEFORPERCO » ;
Vu la déclaration datée du 29 mai 2012, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’association
précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 10 septembre 2013 par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Centre de Formation Permanente et de
Développement de Compétences », en
sigle « CEFOPERCO » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Centre de Formation Permanente et de
Développement de Compétences », en
sigle « CEFOPERCO », dont le siège social est fixé à
Kinshasa sur l’avenue Bas-Congo n° 03, dans la
Commune de la Gombe, en République Démocratique
du Congo ;
Cette association a pour buts de :
- diffuser les connaissances des matières nouvelles au
sein des diverses administrations, des entreprises
publiques et privées, auprès des juges, cadres des
entreprises et des professions libérales ainsi qu’à
promouvoir la lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme, la corruption et la fraude
ainsi que toutes les formes de criminalité financière
en République Démocratique du Congo au moyen de
la formation de tous les acteurs concernés ;
- organiser des séminaires, conférences, formations et
autres, en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger, dans toutes les matières juridiques,
fiscales, comptables ou financières, sociales et
managériales ;
- promouvoir l’éducation et la recherche scientifique
dans ces domaines ;
- coopérer avec des organisations scientifiques et
professionnelles ayant un objet similaire, y compris
avec les universités.

ique
dans ces domaines ;
- coopérer avec des organisations scientifiques et
professionnelles ayant un objet similaire, y compris
avec les universités.

Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 29 mai 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Prof. Raphaël Nyabirungu mwene Songa : Président ;
2. Benoît Philippart de Foy : 1er Vice-président ;
3. Jean François Cholme : 2e Vice-président ;
4. Henri Faizi Auni : 3e Vice-président ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ident ;
3. Jean François Cholme : 2e Vice-président ;
4. Henri Faizi Auni : 3e Vice-président ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
13 14
5. Rigobert Mboyo : Secrétaire–rapporteur ;
6. Liviot Kalanzowo Dibuidi : Trésorier ;
7. Benjamin Nzailu Basinsa : Administrateur ;
8. Venant Bwankaba Mimbi : Administratreur. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

inistratreur. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 octobree 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°347/CAB/MIN/J&DH/2013
du 5 décembre 2013 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « l’Union de
Igboaghanwnneya », en sigle « I.I.B.C »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a ;
L’Arrêté ministériel n°445/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique à
l’’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « l’Union de Igboaghanwnneya », en
sigle « I.I.B.C » ;
Vu les décisions et la déclaration du 2 mars 2013,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée;
Vu la requête en approbation de l’association
précitée datée du 20 mai 2013 introduite par
l’association ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée la déclaration datée du 2 mars 2013,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle ci-
haut citée a désigné les personnes les plus amplement
qualifiées ci-dessous aux fonctions indiquées en regard
de leurs noms :
1.

n confessionnelle ci-
haut citée a désigné les personnes les plus amplement
qualifiées ci-dessous aux fonctions indiquées en regard
de leurs noms :
1.

Emeka Okeke : Représentante ;
2. Okeye Prince Dominique : Vice-président ;
3. Ozoemena Mbachu : Secrétaire ;
4. Chibuzor Udeanyi : Secrétaire assistant ;
5. Ezeani Athanatus : Secrétaire adjoint financier ;
6. Ifaanyi Onumatuw : Relation publique ;
7. Chidi Okeke : Assistant Relation publique ;
8. Lotonna Okafer : Protocole ;
9. Dozie Nwokoye : Protocole ;
10. Ugochukwu Unachukwu : Chargé du social ;
11. Ezike Austione : Chargé de social. Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 5 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 5 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
15 16
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°365/CAB/MIN/J&DH/2013
du 13 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Centre de Réveil
Spirituel », en sigle « C.R.S.Asbl »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 28 février 2006,
spécialement en ses articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a ;
Vu la déclaration de désignation du 15 avril 2013,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 15 avril 2013, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Centre de Réveil Spirituel », en sigle
« C.R.S Asbl » ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Centre de Réveil Spirituel », en sigle
« C.R.S Asbl », dont le siège social est fixé à Kinshasa,
au n°15 de l’avenue Muntokole, Quartier Funa, dans la
Commune de Limete, en République Démocratique du
Congo.

ont le siège social est fixé à Kinshasa,
au n°15 de l’avenue Muntokole, Quartier Funa, dans la
Commune de Limete, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts de :
- évangéliser selon les saintes écritures de l’ancien et
du nouveau testament, comme la seule base infaillible
pour les enseignements, et la bible comme seule
source d’inspiration ;
- gagner les âmes, les encadrer et les former afin de
devenir les véritables disciples de Jésus-Christ ;
- aider les membres du Centre de Réveil Spirituel à
connaître la doctrine fondamentale de Jésus-Christ
basée sur l’amour de Dieu et du prochain et les
amener à le cultiver ;
- apprendre comment devenir ami du Saint Esprit et
cultiver la crainte de Dieu et développer la foi
spirituelle ;
- guérir des malades sous toutes les formes comme le
prescrit la bible ;
- délivrer des esprits démoniaques. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 15 avril 2013,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Claude Kabundi Kandolo Walesa : Représentant
légal et chef spirituel ;
2. Angel Nzeba Mpoyi : Conseillère chargée de
délivrance ;
3. Denis Ngoy Tshilumba : Conseiller chargé de
l’évangélisation ;
4.

al et chef spirituel ;
2. Angel Nzeba Mpoyi : Conseillère chargée de
délivrance ;
3. Denis Ngoy Tshilumba : Conseiller chargé de
l’évangélisation ;
4.

Trésor Kabundi Kabundi : Conseiller chargé de
mission ;
5. Liévin Kankolongo Ngindu : Conseiller chargé de
mission ;
6. David Matungulu Kisanga : Secrétaire exécutif ;
7. Van Kabundi Kapenga : Conseiller chargé de la
musique. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
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15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
17 18
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°025/CAB/MIN/J&DH/2014
du 31 janvier 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Fédération de Handball
du Congo Démocratique du Congo », en
sigle « FEHAND »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, alinéa 4a) ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 053/MJSCA/CAB/01/
2012 du 23 juin 2012 délivré par le Ministre de la
Jeunesse, Sports, Culture et Arts à l’Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Fédération de
Handball du Congo Démocratique », en
sigle « FEHAND » ;
Vu la déclaration datée du 06 septembre 2010,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’association précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 15 avril 2013 par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fédération de Handball du Congo
Démocratique », en sigle « FEHAND » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fédération du Handball du Congo
Démocratique », en sigle « FEHAND », qui a son siège
dans la Capitale et peut le transférer en tout autre lieu de
la République Démocratique du Congo sur décision de la
majorité de trois quart de ses membres en Assemblée
générale.

transférer en tout autre lieu de
la République Démocratique du Congo sur décision de la
majorité de trois quart de ses membres en Assemblée
générale.

Cette association a pour buts de :
- organiser, développer et contrôler l’enseignement et
la pratique du Handball sous toutes ses formes par
des athlètes à statuts différents ;
- grouper en son sein des Ligues, Ententes et Cercles et
de défendre leurs intérêts tant auprès des organismes
nationaux et internationaux, que des tiers ;
- assurer la formation et la promotion de ses officiels,
juges-arbitres et des entités subordonnées de la
Fédération ;
- défendre les intérêts matériels et moraux de la
discipline ;
- entretenir des rapports de partenariat avec les
pouvoirs publics congolais, des organismes sportifs
nationaux et internationaux ;
- organiser avec le concours de l’Etat, la participation
des équipes représentatives de la République
Démocratique du Congo aux compétitions
internationales ;
- créer et maintenir un lien entre ses membres les Clubs
affiliés, les Cercles, les Ententes, les Ligues
provinciales, la Ligue nationale amateur et la Ligue
nationale professionnelle.

ses membres les Clubs
affiliés, les Cercles, les Ententes, les Ligues
provinciales, la Ligue nationale amateur et la Ligue
nationale professionnelle.

Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 06 septembre
2010 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Mbayo Kitenge Amos : Président ;
2. Ngambani Ngovuli Adonis : 1er Vice-président ;
3. Tshifutshi Mike Marie-Josée : 2e Vice-présidente ;
4. Ngbongbo Konga Firmin : 3e Vice-président ;
5. Sapu Kalimasi Paul-Gérard : 4e Vice-président ;
6. Ntanga Katshimbu Freddy : Secrétaire général ;
7. Balibwa wa Mwezi Victor : Secrétaire général
adjoint ;
8. Mansakila Musungu James : Trésorier
général adjoint ;
9. Tshamala Tshibangu Jean Marie : Membre ;
10. Kazadi Jacky-Joseph : Membre ;
11. Muyombo Kalimasi Milton : Membre.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Jean Marie : Membre ;
10. Kazadi Jacky-Joseph : Membre ;
11. Muyombo Kalimasi Milton : Membre.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
19 20
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

méro 10
19 20
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 janvier 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°053/CAB/MIN/J&DH/2014
du 27 février 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Cercle des Associés
Conscients de la Lutte pour l’Espoir Social », en
sigle « CACLES »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a ;
Vu l’Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN.AFF-
SAH.SN/LK/2013 du 20 mars 2013 portant avis
favorable, délivré par le Ministère des Affaires Sociales,
Action Humanitaire et Solidarité Nationale à
l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 18 août 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 18 août 2011 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Cercle des Associés Conscients de la Lutte
pour l’Espoir Social », en sigle « CACLES »;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Cercle des Associés Conscients de la Lutte
pour l’Espoir Social », en sigle « CACLES », dont le
siège social est fixé dans la Ville Province de Kinshasa,
au n°17 de l’avenue Kimbuala dans la Commune de
Kintambo, en République Démocratique du Congo.

ège social est fixé dans la Ville Province de Kinshasa,
au n°17 de l’avenue Kimbuala dans la Commune de
Kintambo, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour but : l’amélioration durable
des conditions de vie des populations dans leurs efforts
d’autopromotion, d’auto-prise en charge et d’auto-
responsabilisation. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 18 août 2011,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Abbé Mavudi Kandayi Trudon : Promoteur
président ;
2. Madame Musenga Virginie : Directrice ;
3. Maître Mayanga Georgette : Trésorière secrétaire ;
4. Abbé Ngolo Blaise : Conseiller général ;
5. Maître Tshieyi Tshieyi Darius : Conseiller juridique ;
6. Monsier Muata Jacques : Animateur communautaire. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
21 22
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°055/CAB/MIN/J&DH/2014
du 27 février 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Centre Evangélique et
Missionnaire la Montagne Sainte », en
sigle « CEMMS »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4,a ;
Vu la déclaration datée du 13 août 2013, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif dénommée « Centre Evangélique et
Missionnaire la Montagne Sainte », en sigle « CEMMS
» ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 13 août 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Centre Evangélique et Missionnaire la
Montagne Sainte », en sigle « CEMMS », dont le siège
social est fixé à Kinshasa, au n°514, route des Poids
Lourds, Quartier Kingabwa dans la Commune de
Limete, en République Démocratique du Congo.

siège
social est fixé à Kinshasa, au n°514, route des Poids
Lourds, Quartier Kingabwa dans la Commune de
Limete, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- évangéliser conformément à l’ordre donné par
l’enseignement du Seigneur Jésus-Christ dans les
Saintes Ecritures en toute fidélité ;
- édifier spirituellement les fidèles et l’ordre dans les
Eglises locales adhérant à l’autorité établie par notre
Seigneur Jésus-Christ en veillant aux principales de
sa sainte doctrine ;
- créer des œuvres sociales, éducatives et scolaires en
harmonie avec l’évangile du Christ pour le
développement du peuple de Dieu. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 13 août 2012,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes, ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Tumba Kombaka Gervais : Représentant légal et
visionnaire ;
2. Mazuma Mundele Onésime : Pasteur adjoint ;
3. Bongo Buzi Bibiane : Pasteur adjointe ;
4. Mbakadi Ezéchiel : Berger ;
5. Mbakadi Nieyebo Faustin : Berger. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

tin : Berger. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°062/CAB/MIN/J&DH/2014
du 27 février 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Arc-en-ciel Paix
Tabernacle », en sigle « APT »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
23 24
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu la déclaration datée du 10 novembre 2013,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’association ci-haut citée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 11 novembre 2013, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Arc-en-ciel Paix Tabernacle », en
sigle « APT » ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Arc-en-ciel Paix Tabernacle » en
sigle « APT », dont le siège social est fixé à Kinshasa,
au n° 3 de l’avenue Mvumbi, Quartier Kimbondo dans la
Commune de Mont-Ngafula en République
Démocratique du Congo.

e siège social est fixé à Kinshasa,
au n° 3 de l’avenue Mvumbi, Quartier Kimbondo dans la
Commune de Mont-Ngafula en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
• Prêcher et enseigner la parole de Dieu selon la Bible
et selon les messages de Dieu prêché par le prophète
William Marrion Branham publiés sur supports audio
(Bande cassette et CD), audio-visuels et dans les
brochures ou supports écrits ;
• Matérialiser la doctrine des Apôtres :
- organiser le service de baptême d’eau pour les
nouveaux membres qui croient au Seigneur Jésus-
Christ ;
- organiser des services de prières pour les
malades ;
- ramener la conduite du Saint-Esprit par la
manifestation de l’ange ;
- organiser la consécration par le jeûne, la prière et
la veillée des prières ;
- conduire les gens à la nouvelle naissance ;
- amener les gens au baptême du Saint-Esprit ;
- procéder à la délivrance pour les cas difficiles ;
- organiser de service de délivrance à domicile en
cas de recommandation par le Saint-Esprit ;
- amener le réveil du Saint-Esprit orienté vers
l’œuvre missionnaire dans toute la République
Démocratique du Congo et à travers le monde
entier ;
- exécuter les recommandations données par le
Saint-Esprit.

missionnaire dans toute la République
Démocratique du Congo et à travers le monde
entier ;
- exécuter les recommandations données par le
Saint-Esprit.

• Former des jeunes ministres avec les réunions
ministérielles pour gagner les âmes à travers la
République Démocratique du Congo et à travers le
monde ;
• Améliorer les conditions morales des gens à travers le
monde entier où est implantée l’église de l’Arc-en
ciel :
- en encadrant sur toutes les dimensions les fidèles ;
- en assistant des personnes vulnérables ;
- en implantant des centres de formations en
différents métiers et des écoles. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 10 novembre
2013, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Mamba Manzanza Ephraïm : Représentant légal ;
2. Diku Nyoka Paul Didier : Conseiller administratif et
financier ;
3. Manzembele Kokongo Cyril : Conseiller spirituel ;
4. Shamba Shamba Jean Paul : Conseiller chargé de
mission ;
5. Kasanda Mukubi Joseph : Conseiller juridique ;
6. Bombo Londa Patrick : Conseiller chargé de la
trésorerie. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

a
trésorerie. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Fait à Kinshasa, le 27 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
25 26
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°101/CAB/MIN/J&DH/2014
du 10 avril 2014 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Universelle de Jésus-Christ
Incarné », en sigle « E.U.J.C.I »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, n°4a ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 23 décembre 2013, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Universelle de Jésus-Christ
Incarné », en sigle « E.U.J.C.I »;
Vu la déclaration datée du 8 novembre 2013,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Universelle de Jésus-Christ
Incarné », en sigle « E.U.J.C.I », dont le siège social est
fixé à Mwene-Ditu, au n°01/C de l’avenue Manguier,
dans la Province du Kasaï Oriental, en République
Démocratique du Congo.

, dont le siège social est
fixé à Mwene-Ditu, au n°01/C de l’avenue Manguier,
dans la Province du Kasaï Oriental, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- évangélisation les nations fondées sur l’explication
spirituelle des saintes écritures ;
- favoriser les initiatives de solidarité, d’entraide et
assistance aux personnes démunies, par la création
des foyers sociaux, des dispensaires, des hôpitaux
ONGD ;
- promouvoir l’instruction et la formation par
l’éducation des écoles et institut d’enseignement
supérieur et universitaire ;
- entretenir des relations avec les organismes au niveau
tant national qu’international, tout en gardant les
objectifs des présents statuts. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 8 novembre
2013, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes, ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Ndaya Mutekemena Béatrice : Messagère et
Représentante légale ;
2. Mpanya Mitshini Guylain : Représentant légal
national suppléant ;
3. Maloji Kabemba Pascal : Secrétaire général. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

aire général. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 10 avril 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°122/CAB/MIN/J&DH/2014
du 18 avril 2014 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise la Grâce de Dieu », en
sigle « E.G.D »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision de certains articles de la Constitution,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
27 28
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, alinéa n°4a ;
Vu la déclaration datée du 12 janvier 2013, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 21 août 2013, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise la Grâce de Dieu », en sigle « E.G.D
»;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise la Grâce de Dieu », en sigle « E.G.D
», dont le siège social est fixé à Kinshasa au n°110/A de
l’avenue Indépendance, Quartier Nsanga dans la
Commune de Kimbaseke, Ville Province de Kinshasa,
en République Démocratique du Congo.

sa au n°110/A de
l’avenue Indépendance, Quartier Nsanga dans la
Commune de Kimbaseke, Ville Province de Kinshasa,
en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- Prêcher la bonne nouvelle de Jésus-Christ par la
puissance et la manifestation du Saint-Esprit ;
- Réunir et encadrer spirituellement, moralement les
personnes pour leur affermissement spirituel ;
- Œuvrer pour le réveil spirituel dans les églises,
ministères, paroisses, cellules et sous cellules pour
leur assurer une formation chrétienne adéquate ;
- Promouvoir l’unité de l’Eglise corps du Christ par la
foi en Jésus-Christ et l’amour fraternel ;
- Créer et promouvoir des œuvres médico-sociales et
éducatives destinées au développement intégral et au
bien être de toute la communauté. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 8 novembre
2013, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Mumbulu Osim’nkie Jacques : Président ;
2. Thayay Ntoto Marcel-Claude : Vice-président ;
3. Kudiakusika Ukondalemba André : Secrétaire
général ;
4. Mukulanzadi Mukweso René : Secrétaire général
adjoint ;
5. Nkenu wa Nkenu Willy : Conseiller ;
6. Mabi Tungidi Nestor : Conseiller.

taire
général ;
4. Mukulanzadi Mukweso René : Secrétaire général
adjoint ;
5. Nkenu wa Nkenu Willy : Conseiller ;
6. Mabi Tungidi Nestor : Conseiller.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°123/CAB/MIN/J&DH/2014
du 18 avril 2014 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise le Sentier de la Justice », en
sigle « E.S.J.

accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise le Sentier de la Justice », en
sigle « E.S.J.

»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu la déclaration datée du 20 avril 2013, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise le
Sentier de la Justice », en sigle « E.S.J.

e la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise le
Sentier de la Justice », en sigle « E.S.J.

» ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

» ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
29 30
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 27 août 2013 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle précitée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise le Sentier de la Justice », en
sigle « E.S.J. » dont le siège social est établi à Kinshasa,
sur la 1ère rue, Quartier Industriel, en République
Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- gagner les âmes au moyen de la proclamation de
l’évangile ;
- perfectionner les fidèles en vue de l’œuvre du
ministère et de l’édification du corps de Christ
(Ephésiens 4 : 12) ;
- préparer les fidèles à seconde venue du Christ ;
- entretenir le mouvement du renouveau
charismatique ;
- provoquer le développement communautaire en
créant les activités sociales, scolaires, coopératives,
agricoles, élevages, sanitaires.

charismatique ;
- provoquer le développement communautaire en
créant les activités sociales, scolaires, coopératives,
agricoles, élevages, sanitaires.

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 20 avril 2013,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise le Sentier de la Justice », en
sigle « E.S.J. » a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Kasanda Ntumba Patrice : Représentant légal ;
2. Kazadi Kalambayi : Inspecteur de doctrine ;
3. Senji Banza : Conseiller principal ;
4. Ntumba Musumbu : Trésorier général ;
5. Nsansa Kasanda : Secrétaire général ;
6. Kamabal Kalombo : Protocole chargé des Relations
publiques. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ns
publiques. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 avril 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°129/CAB/MIN/J&DH/2014
du 15 avril 2014 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Maison Nazareth : Serviteurs et
Témoins de Jésus, Marie et Joseph », en
sigle « MN.ST.JMJ »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision de certains articles de la Constitution de la
République démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 2 février 2014, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Maison Nazareth : Serviteurs et Témoins
de Jésus, Marie et Joseph », en sigle « MN.ST.JMJ » ;
Vu la déclaration datée du 10 janvier 2014, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Maison Nazareth : Serviteurs et Témoins
de Jésus, Marie et Joseph », en sigle « MN.ST.JMJ »,
dont le siège social est fixé à Butembo, Cellule Mavondo
n°10, Quartier Kyaghala, Commune de Bulengera dans
la Province du Nord-Kivu, en République Démocratique
du Congo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ghala, Commune de Bulengera dans
la Province du Nord-Kivu, en République Démocratique
du Congo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
31 32
Cette association a pour objet de travailler à la
promotion de la population congolaise :

 Au niveau religieux à travers la formation spirituelle
des jeunes religieux et religieuse à la voie
contemplative en imitation de Jésus, Marie et Joseph
dans la maison de Nazareth et à travers l’animation et
l’encadrement spirituel des fidèles et la sanctification
des prières ;

 Au niveau social : par les œuvres sociales par les
orphelinats, l’encadrement et la formation
professionnelle des jeunes dans les centres de coupe
et couture, maçonnerie, plomberie aux fins
d’apprendre pour connaître ;

 Au niveau de l’éducation par les œuvres éducatives :
la formation en informatique, alphabétisation… ;

 Au niveau du développement et de l’auto-prise en
charge par les œuvres d’autofinancement : hôtellerie,
l’agriculture, l’élevage, les ateliers de menuiserie et
de cordonnerie nationale etc.

o-prise en
charge par les œuvres d’autofinancement : hôtellerie,
l’agriculture, l’élevage, les ateliers de menuiserie et
de cordonnerie nationale etc.

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 10 janvier
2014, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Sœur Kasay Musavuli Apollonia : Représentante
légale ;
2. Sœur Kyakimwa Bora Etiennette: Administrateur ;
3. Frère Paluku Meso Jean-Marie : Administrateur ;
4. Sœur Katungu Kamabu Evelyne : Trésorière-
administrateur. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ministrateur. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 15 avril 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice
Arreté ministériel n°136/CAB/MIN/J&DH/2014
du 26 avril 2014 relatif à l’exécution de la Loi
n°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour
faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions
politiques
Le Ministre de la Justice,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°14/006 du 11 février 2014 portant
amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et
infractions politiques ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu l’Arrêté ministériel
n°048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant
mesures d’exécution de la Loi n°14/006 du 11 février
2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de
guerre et infractions politiques.

ant
mesures d’exécution de la Loi n°14/006 du 11 février
2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de
guerre et infractions politiques.

A R R E T E
Article 1
Bénéficient de l’amnistie, les personnes dont les
noms et post-noms sont repris ci-après :
1. Ahadi Bilungulira Aristote
2. Amani Habanawema Innocent
3. Amisi Bikamiro Mwami Kadogo
4. Asimwe Manirakiza Alphonse
5. Ayaka Yeni Jean René
6. Babundana Nzolameso
7. Bahali Mbwire Désiré
8. Bakatufikila Munda Flavien
9. Baleke Idrissa Vladimir
10. Baleke Stanislas
11. Balele Bakonda
12. Bali Basukulu MaximilienJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

9. Baleke Idrissa Vladimir
10. Baleke Stanislas
11. Balele Bakonda
12. Bali Basukulu MaximilienJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
33 34
13. Balianangabo Mulengero Achille
14. Batekoso Jacques
15. Bayangala Nzuani
16. Beya Mulumba Mulumba Alidor
17. Bika Selemani Fabien
18. Birindwa Kadakala Fiston
19. Biringanine Kabundi Serge
20. Bitha Nyumbakwingo Zébédée Grégoire
21. Bitho Basirwa Serge
22. Bofando Gelondja Silyvain
23. Bolonga Lowunga Jean-Pierre
24. Bondenge Bosonga Justin
25. Bonkoto Bokengo Emile
26. Bopuku Lonzoka Donat
27. Bosenga Ntena Josée
28. Buhanda Mulezi Dieudonné
29. Bulialugo Kasi Antoine
30. Bwenimio Jonas
31. Bwishe Ephrem
32. Chigoho Mukanire Apollinaire
33. Ciza Ntarugwambani Justin
34. Diambu Diyamona Meso
35. Ikuku Boliambali Elie
36. Kabengele Tshibangila Jeancy
37. Kabungama Kabantu Marie Josée
38. Kahindo Kangeneti Edmond
39. Kalimbiro Kiriza Armand
40. Kambale Kisaka Faustin
41. Kambale Muhindo Jean
42. Kambale Muhingu Alemba
43. Kambale Munganza Ngwite
44. Kambanzi Lisase Veve
45. Kasereka Alianabo Alphonse
46. Kasereka Mwami Tranquille
47. Kasongo Maheshe Michael
48. Kasongo Ndaw Fortunat
49. Katshuva Kabiona Eric
50. Katumba Mumpoyi Madoudou
51. Kazaroho Bashwira Robert
52.

anquille
47. Kasongo Maheshe Michael
48. Kasongo Ndaw Fortunat
49. Katshuva Kabiona Eric
50. Katumba Mumpoyi Madoudou
51. Kazaroho Bashwira Robert
52.

Kubali Likuta Leopauld
53. Lumbala Munyangayi Norbert
54. Lumumba Kalema Patrick
55. Lusikila Bisamu
56. Lutikonde
57. Lutula Kaminkya Chance
58. Maendeleo Justin
59. Makiese Mara
60. Maliro Kahundu Muhandiro
61. Mambwana Felix
62. Mandima Moungombe Idriss
63. Mankisa Mayala
64. Matabaro Ruema Christopher
65. Mbese Mayala Paulin
66. Mbiola Mbiola Jean
67. Mbuyi Tshibwabwa Jean Louis Guillaume
68. Mene Mianitse Vuingo Jean Paul
69. Mituntua Nkoba Verdict
70. Mokambi Makumu Jean-Pierre
71. Mpoyi Kabeya Jhon
72. Muhindo Nzangi Butundo
73. Mukiza Mushamalirwa Elias
74. Mumbere Bali Janvier
75. Mumbere Maneno Emmanuel
76. Mushagalusa Kiyanga
77. Mushi Arhamina Polepole
78. Musighanirya Kambale Arnold
79. Muteba Kiteremire Saperita
80. Mutombo Kabala Fabien
81. Muzaliya Kongakonga Raphaël
82. Muzumbi Lubula Faustin
83. Mwimpa Bowa Lukusa Jonas
84. Namegabe Cibacibaye Xavier
85. Namunene Muganguzi Joël
86. Ngereza Hashimayake Baudouin
87. Ngoy Wa Ngoy André
88. Ngwasi Mulindagabo Justin
89. Nlandu Mbumba
90. Nsi A Mpasi Maduda
91. Nsiamusu Kinkela
92. Nsimba Diakiese
93. Nsimba Ndengo
94. Ntunvana Musheba Charles
95. Okunya Victor
96. Olangi Makenge Benjamin
97.

Mpasi Maduda
91. Nsiamusu Kinkela
92. Nsimba Diakiese
93. Nsimba Ndengo
94. Ntunvana Musheba Charles
95. Okunya Victor
96. Olangi Makenge Benjamin
97.

Olumbu Efambe Emery Lumumba
98. Oyandeke Lokoma André
99. Peanane Beangama Daniel
100. Rusumba Musagara André
101. Sultani Bulenda Dominique
102. Tabu Kabyuma Jean
103. Tshakusi Yuwakali Dieu Donne
104. Tshibangu Dianda Jean Faustin
105. Watunakanza Bahati Jean Claude
106. Zomo Kofio ApocalypseJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

4. Tshibangu Dianda Jean Faustin
105. Watunakanza Bahati Jean Claude
106. Zomo Kofio ApocalypseJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
35 36
Article 2
Le Procureur général de la République, l’Auditeur
général des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo et le Secrétaire général à la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

taire général à la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 avril 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice
Arrêté ministériel n°137/CAB/MIN/J&DH/2014
du 26 avril 2014 relatif à l’exécution de la Loi
n°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour
faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions
politiques
Le Ministre de la Justice,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°14/006 du 11 février 2014 portant
amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et
infractions politiques ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu l’Arrêté ministériel
n°048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant
mesures d’exécution de la Loi n°14/006 du 11 février
2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de
guerre et infractions politiques.

ant
mesures d’exécution de la Loi n°14/006 du 11 février
2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de
guerre et infractions politiques.

A R R E T E
Article 1
Bénéficient de l’amnistie, les personnes dont les
noms et post-noms sont repris ci-après :
01. Bahati Kiteliwe
02. Banza Kanyanta
03. Banza Ntalaja
04. Banza Wa Bondo
05. Banze Kalolo
06. Bondo Mukalayi
07. Bwaliya Peti Richard
08. Dilenge Musitu Marcel
09. Ilunga Bajima Mpeta
10. Ilunga Bernard
11. Ilunga Djulu Oyulu
12. Ilunga Edouard
13. Ilunga Kabundji
14. Ilunga Malekani Benja
15. Ilunga Mupenda
16. Ilunga Nsambi Baltazar
17. Ilunga Shinda Polydor
18. Ilunga Wa Bondo
19. Ilunga Wa Kalenga
20. Ilunga Wa Numbi Patient
21. Kabala Nkonga Mulongo
22. Kabamba Ngoy
23. Kabamba Sanga
24. Kabange Numbi Trésor
25. Kabela Mukomba Freddy
26. Kabenga Lumambi Pierre
27. Kabila Muyeke Hilaire
28. Kabimbi Misange
29. Kabwe Kazadi
30. Kabwisha Siméon
31. Kafumbi Mumamba
32. Kahind Diur Sarah
33. Kajibule Daddy
34. Kakanda Lumbwe
35. Kakudji Ngoy Eustache
36. Kakudji Ngoy Joseph
37. Kalasa Nkomba
38. Kalenga Kasala
39. Kalenga Kayuka
40. Kalenga Makobo
41. Kalenga Mujinga
42. Kalenga Senga
43. Kalenga Wa Ilunga Didier
44. Kalonga Monji
45. Kamba Kasongo
46. Kankunta Numbi
47. Kantalike PiotaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nga Wa Ilunga Didier
44. Kalonga Monji
45. Kamba Kasongo
46. Kankunta Numbi
47. Kantalike PiotaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
37 38
48. Kapema Tungombe Charles
49. Kapinga François
50. Kaputwa Ntamba
51. Kapya Kabange Jean
52. Kashinda Wa Ngoyi
53. Kashindi Mayamba Eric
54. Kashinka Mujinga
55. Kasonga Kapiana
56. Kasongo Kanyepa Ferdinand
57. Kasongo Kapenda
58. Kasongo Kya Majimu
59. Kasongo Mujinga
60. Kasongo Mwandwe
61. Kasongo Ngoy
62. Kasongo Ngoy Jean
63. Kasongo Ntamba Jacques
64. Kasumba Kataba François
65. Kasumba Kishimba Paulin
66. Katende Lukaka Polidor
67. Katuta Dona
68. Kayombo Kiungu
69. Kayombo Lukuta Guillaume
70. Kayoyo Kia Kuyamba
71. Kayumba Kamona
72. Kayumba Wa Banze
73. Kazadi Masengo
74. Kazadi Muela
75. Kazadi Mwepu Edouard
76. Kiasha Kikumbi
77. Kiasha Tsansa Baudouin
78. Kibwe Kabango
79. Kijiba Suza Hubert
80. Kikamba Labeni
81. Kilempa Wa Kilempa
82. Kilolo Ilunga
83. Kilukutu Maidoni
84. Kimalwa Mukondwe
85. Kishimba Mwelwa Kabobo
86. Kisimba Gérard
87. Kisimba Molwe
88. Kisolokelo Emile
89. Kiwama Saili Guylain
90. Komba Lubamba
91. Kombe Kalaye
92. Konko Kalande
93. Kumwimba Makobo
94. Kyambe Gracias
95. Kyandwa Kyungu Kilobo
96. Kyembe Kasweshi
97. Kyungu Kashama
98.

Lubamba
91. Kombe Kalaye
92. Konko Kalande
93. Kumwimba Makobo
94. Kyambe Gracias
95. Kyandwa Kyungu Kilobo
96. Kyembe Kasweshi
97. Kyungu Kashama
98.

Kyungu Kazadi John
99. Kyungu Masengo
100. Kyungu Mutaba Célestin
101. Kyungu Ngoy Mulopo
102. Kyungu Wa Kasongo
103. Lahula César
104. Lengwe Yumba
105. Lubungo Luhimba Arthur
106. Luembe Mukinda
107. Lufwala Kantu
108. Lukonto Kalenga
109. Lusa Lwaleza Fabrice
110. Makonga Kafuku Venance
111. Maloba Monga
112. Mande Kishi
113. Mande Konge
114. Mandumbwa Mbaya
115. Mariano Museba
116. Mbuya Ilunga Alain
117. Mbuya Kabila Wa Banza
118. Mbuyi Numbi Papy
119. Meso Monshi
120. Monshi Kafisi
121. Mpande Kiboko Valentin
122. Mufunga Banza
123. Mujinga Kapinga
124. Mujinga Ngoy
125. Mujinga Wa Ngoy
126. Mukalay Désiré
127. Mukeya Kalangu
128. Mukondo Mano
129. Mukundi Mbele Monga
130. Mulongo Wa Kabunda
131. Mulumbi Kayembe
132. Mumba Mwewa
133. Munyamba Kasungali Alexis
134. Musa Sumaili
135. Musoka Mpangwe
136. Mutombo Bulungi
137. Mutombo Mashilongo
138. Mutombo Ngoy
139. Mwamba Kabeya
140. Mwamba Kongolo
141. Mwamba MukalayJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Mutombo Mashilongo
138. Mutombo Ngoy
139. Mwamba Kabeya
140. Mwamba Kongolo
141. Mwamba MukalayJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
39 40
142. Mwamba Muyela Félix
143. Mwamba Wa Mwamba
144. Mwangila Wa Kalomo
145. Mwape André
146. Mwape Kapola
147. Mwape Kyandwa
148. Mwape Malobeka
149. Mwape Mubumbu Jean De Dieu
150. Mwela Selelwa
151. Mwelwa Kaungulu
152. Mwelwa Kazadi
153. Mwelwa Ngoy Mandela
154. Mwembo Kasongo
155. Mwepu Mujinga Robert
156. Mwepu Mukobe
157. Mwepu Mukoya
158. Mwewa Bunda
159. Mwilambwe Kiyombo
160. Mwilambwe Ngoy André
161. Ndalamba Yomba
162. Ndoba Wa Kipete Léonard
163. Ngombe Kasongo
164. Ngombe Mano Kibule
165. Ngombe Misange
166. Ngombe Ngoy Ndala
167. Ngosa Mutshatsha
168. Ngoy Kabwe
169. Ngoy Kalengele Justin
170. Ngoy Mujina Alain
171. Ngoy Mukalay Gabin
172. Ngoy Mulumba Banza
173. Ngoy Mwilambwe Cedrick
174. Ngoy Mwilambwe Kabuya
175. Ngoy Ntambwe
176. Ngoy Nyembo Ngoy
177. Ngoy Wa Ngoy Jean Paul
178. Ngoy Wa Ngoy Léonard
179. Nkulu Kababila
180. Nkulu Kinshinki
181. Nkulu Wa Banza
182. Nkunda Wa Mwandwe
183. Nsenga Kaumbo
184. Nsenga Wa Ilunga
185. Ntendwa Malwa
186. Nyembo Kafunda
187. Pena Daniel
188. Sakania Wa Mwamba Victor
189. Sambo Zonona
190. Senga Mulunda
191.

184. Nsenga Wa Ilunga
185. Ntendwa Malwa
186. Nyembo Kafunda
187. Pena Daniel
188. Sakania Wa Mwamba Victor
189. Sambo Zonona
190. Senga Mulunda
191.

Seya Kongolo Samson
192. Tshishimba Tshiamala Isaac
193. Tshisola Mafefe
194. Twite Alphonse
195. Upale Yamuno
196. Wapepa Kibika
197. Wele Mpiongo
198. Yanke Wa Nkulu
199. Yumba Sompwe
200. Zambila Wa Kasongo
Article 2
Le Procureur général de la République, l’Auditeur
général des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo et le Secrétaire général à la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

taire général à la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 avril 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux
Publiques et Reconstruction
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/
006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de
l’octroi du Permis de construire en République
Démocratique du Congo
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux
Publiques et Reconstruction,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 16 février 2006,
spécialement en ses articles 93, 194, 202, 203 et 204 ;
Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime de sûretés, telle que modifiée et complétée par la
Loi 80-008 du 18 juillet 1980, spécialement les articles
63, 64, 68, 180 à 183, 204 ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces, spécialement ses articles 32, 63, 64 et 65 ;
Vu la Loi organique n° 08/015 du 07 octobre 2008,
portant modalité d’organisation et de fonctionnement de
la Conférence des Gouverneurs de Provinces ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nt modalité d’organisation et de fonctionnement de
la Conférence des Gouverneurs de Provinces ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
41 42
Vu la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008,
portant composition, organisation et fonctionnement des
Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec
l’Etat et les Provinces, spécialement les articles 4, 6 et
46 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme,
spécialement les articles 20, 21, 22 , 24 et 27 ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et
redevances des Provinces et des Entités territoriales
décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013,
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l’Urbanisme et
Habitat ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères;
Revu l’Arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre
1993, portant application de la réglementation sur les
servitudes ;
Revu l’Arrêté n° CAB/MIN.ATUHITPR/007/2013
du 26 juin 2013 portant réglementation de l’octroi du
Permis de construire en République Démocratique du
Congo ;
Considérant la nécessité de responsabiliser les
administrations publiques centrale, provinciale et des
Entités territoriales décentralisées dans le traitement des
dossiers de délivrance du Permis de construire ;
Considérant qu’une gouvernance urbaine efficiente
doit être rétablie ;
Considérant que de par ses attributions, le secteur de
l’Urbanisme et Habitat a pour base administrative,
opérationnelle, organique et juridique, l’étendue des
villes, et le développement, la promotion et l’élaboration
des normes en matière de construction des
établissements humains tant par le secteur public que
privé ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
TITRE I : DES REGLES GENERALES
Article 1
Toute personne désireuse d’entreprendre une
promotion immobilière, une innovation urbaine, une
construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux
durables et selon les règles de l’art, sur toute l’étendue
du territoire de la République Démocratique du Congo,
est tenue d’obtenir au préalable un Permis de construire
auprès de l’administration de l’Urbanisme et Habitat
compétente selon la procédure établie dans le présent
Arrêté, et conformément aux prescriptions du site
d’œuvre pour lequel la permission des travaux est
sollicitée.

n la procédure établie dans le présent
Arrêté, et conformément aux prescriptions du site
d’œuvre pour lequel la permission des travaux est
sollicitée.

Article 2
Le Permis de construire est également exigé pour les
constructions spéciales en hauteur tels les silos, les tours
de guet, les phares et autres, les châteaux d’eau, les
pylônes en béton, en construction métallique ou à usages
divers, les butées sur lesquelles sont surélevés des
ouvrages. Les clôtures, les modifications extérieures à apporter
aux constructions existantes, les reprises de grosses
œuvres, les surélévations ainsi que les travaux entraînant
une modification importante de fonctionnement et
composition d’un édifice, à au moins le tiers (1/3) de son
volume antérieur, doivent faire l’objet d’une demande de
Permis de Construire. Article 3
A l’exception des constructions revêtant un caractère
secret-défense, l’obligation de solliciter un Permis de
construire s’impose à l’Administration publique, à
l’Armée, à la Police nationale, aux Services de sécurité,
aux Services publics concessionnaires de l’Etat, aux
Etablissements publics, aux Provinces, aux Villes, aux
Municipalités, aux Agglomérations, aux Cités, à tout
autre centre urbain, aux édifices diplomatiques,
consulaires et aux tiers, sans que cette énumération ne
soit exhaustive.

mérations, aux Cités, à tout
autre centre urbain, aux édifices diplomatiques,
consulaires et aux tiers, sans que cette énumération ne
soit exhaustive.

TITRE II : DES AUTORITES COMPETENTES POUR
DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Article 4
En République Démocratique du Congo, le Permis
de construire est délivré au nom de l’Etat par :
- Le Ministre ayant en charge l’Urbanisme et l’Habitat
ou son délégué, sur toute l’étendue du territoire
national, pour tout immeuble à usage non-résidentiel
et celui résidentiel de plus de deux étages ;
- Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, le
Gouverneur de Province ou son délégué, sur toute
l’étendue de la Ville, de la Province, pour toutJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

uverneur de Province ou son délégué, sur toute
l’étendue de la Ville, de la Province, pour toutJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
43 44
immeuble à usage résidentiel de deux étages au
maximum.

2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
43 44
immeuble à usage résidentiel de deux étages au
maximum.

Hormis le cas où l’ouvrage à réaliser présente une
complexité pour les immeubles à usage non-résidentiels,
le Ministre ayant en charge l’Urbanisme et l’Habitat,
délègue ses prérogatives au Gouverneur de la Ville de
Kinshasa, au Gouverneur de Province, sur l’étendue de
la Ville, de la Province et des Entités territoriales
décentralisées, de la manière ci-après :
a) Au Gouverneur de la Ville de Kinshasa et aux
Gouverneurs de Province :
- Un ensemble immobilier de plus de 2 hectares et
ne dépassant pas 5 hectares ;
- Un complexe industriel de moins de 1 hectare ;
- Un complexe hôtelier et/ou touristique, un hôtel
de deux étoiles au plus ;
- Un centre commercial d’au moins 2.000 m2 et ne
dépassant pas 5.000 m2 d’emprise au sol ;
- Un centre et bâtiment d’affaires d’au moins 1.000
m2 et ne dépassant pas 3.500 m2 d’emprise au sol ;
- Une station de moins de 5 pompes ;
- Un édifice culturel d’au moins 1.000 personnes et
ne dépassant pas 2.000 personnes ;
- Une salle de spectacle d’au moins 800 personnes
et ne dépassant pas 1.500 personnes ;
- Un complexe sportif de moins de 7.000
personnes ;
- Un complexe éducatif de plus de 500 personnes et
ne dépassant pas 2.000 personnes ;
- Un centre hospitalier et sanitaire d’au moins 50
lits et ne dépassant pas 150 lits.

f de plus de 500 personnes et
ne dépassant pas 2.000 personnes ;
- Un centre hospitalier et sanitaire d’au moins 50
lits et ne dépassant pas 150 lits.

b) Aux Entités territoriales décentralisées
- Un ensemble immobilier de 2 hectares au plus ;
- Un hôtel de deux étoiles au plus ;
- Un centre commercial d’au plus 2.000 m2
d’emprise au sol ;
- Un centre et bâtiment d’affaires de moins de 1.000
m2 d’emprise au sol ;
- Un édifice culturel de moins de 1.000 personnes ;
- Une salle de spectacle de moins de 800
personnes ;
- Un bâtiment éducatif d’au plus 500 personnes ;
- Un centre hospitalier et sanitaire de moins de 50
lits ;
TITRE III : DE LA COMMISSION TECHNIQUE
D’ANALYSE
Article 5
Il est institué une structure d’appui à la délivrance du
Permis de construire dénommée Commission Technique
d’Analyse.Elle est pluridisciplinaire et interministérielle. Elle est installée :

 au niveau national, à la Direction de l’Urbanisme ;

 Dans les Provinces et Entités territoriales
décentralisées, au niveau :
• du Chef-lieu de Province ;
• du Chef-lieu de District ;
• du Chef-lieu de Territoire ;
• de toute Ville, toute Cité, toute
agglomération, tout centre urbain, décrétés comme
tels par voie légale.

District ;
• du Chef-lieu de Territoire ;
• de toute Ville, toute Cité, toute
agglomération, tout centre urbain, décrétés comme
tels par voie légale.

La Commission Technique d’Analyse fonctionne au
sein de toute structure de l’Urbanisme de ces différentes
entités administratives, conformément aux dispositions
du présent Arrêté, selon :
- les normes de l’Urbanisme et Habitat ;
- la teneur de la présente réglementation ;
- le respect des principes fondamentaux qui régissent le
domaine de l’Urbanisme et de l’Habitat. Elle exerce ses prérogatives non seulement dans le
milieu urbain, mais aussi dans l’hinterland et le milieu
rural proches des villes par principe d’équilibre spatial
dans le développement. Article 6
La Commission Technique d’Analyse est dirigée par
un Président. Les membres, avec voix délibérative, composant la
Commission Technique d’Analyse sont les délégués
dûment mandatés pour représenter leurs services
respectifs. • au niveau national et pour la Ville
de Kinshasa, la Commission Technique d’Analyse,
présidée par le Directeur de l’Urbanisme, fonctionne en
une seule structure regroupant les représentants du
Pouvoir centre et ceux de la Ville de Kinshasa.

dée par le Directeur de l’Urbanisme, fonctionne en
une seule structure regroupant les représentants du
Pouvoir centre et ceux de la Ville de Kinshasa.

A cet effet, cette Commission Technique d’Analyse
est constituée des membres issus des administrations des
ministères, établissements et services publics ci-après :
- Ministère ayant en charge l’Urbanisme et l’Habitat :
o Le Directeur de l’Urbanisme,
o Le Chef de division des actes de construction,
o Un délégué de la Direction des données urbaines,
o Un délégué de la Direction de l’Habitat. - Ministère ayant en charge les Affaires Foncières :
o Un délégué de la Direction du cadastre,
o Le Conservateur en chef. - Ministère ayant en charge l’Environnement :
o Un délégué. - Ministère ayant en charge les Travaux Publics :
o Un délégué de la Direction des Bâtiments civils,
o Un délégué du Laboratoire National de l’Office
des Routes.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

la Direction des Bâtiments civils,
o Un délégué du Laboratoire National de l’Office
des Routes.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
45 46
- Ministère ayant en charge la Santé :
o Un délégué du Service de l’Hygiène. - Services des voiries, de l’aménagement urbain, de
distribution d’eau et d’électricité :
o Un délégué de l’Office des Voies et Drainage,
o Un délégué du Bureau d’Etudes d’Aménagement
et d’Urbanisme,
o Un délégué de la Regideso,
o Un délégué de la Snel. - Service en charge des supports des
Télécommunications (fibre optique, câbles,…)
o Un délégué
- Ville de Kinshasa :
o Un délégué de la Division Urbaine de l’Urbanisme
de la circonscription concernée,
o Un délégué de la Division Urbaine de l’Habitat de
la circonscription concernée,
o Un délégué de la Conservation des titres
immobiliers de la circonscription concernée,
o Un délégué de la Division du cadastre de la
circonscription concernée. En cas de besoin, la commission peut recourir à titre
consultatif, à un expert indépendant. Le fonctionnement de la commission est défini par
un règlement intérieur dûment signé conjointement par
le Secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat et le
Ministre provincial en charge de l’Urbanisme et de
l’Habitat.

ieur dûment signé conjointement par
le Secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat et le
Ministre provincial en charge de l’Urbanisme et de
l’Habitat.

• Au niveau provincial et local, la Commission
Technique d’Analyse, présidée par le délégué de
l’urbanisme, est constituée des membres issus des
entités publiques ci-après :
- Urbanisme :
o Un délégué
- Habitat
o Un délégué
- Affaires Foncières :
o Un délégué du service de cadastre,
o Un délégué de la Conservation des titres
immobiliers
- Environnement :
o Un délégué
- Santé Publique :
o Un délégué du service de l’hygiène
- Poste et Télécommunications (fibre optique,
câbles,…) :
° Un délégué,
- Service en charges des Travaux Publics :
o Un délégué du Bureau des Bâtiments civils,
o Un délégué du Laboratoire national de l’Office
des Routes,
- Services ayant en charge les Voiries, l’Eau et
l’Electricité :
o Un délégué de l’Office des Voiries et
Drainage,
o Un délégué de la Regideso,
o Un délégué de la Snel. En cas de besoin, la Commission peut recourir à titre
consultatif, à un expert indépendant. Le fonctionnement de cette commission est défini
par un règlement intérieur signé par le Ministre
provincial en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Le fonctionnement de cette commission est défini
par un règlement intérieur signé par le Ministre
provincial en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat.

TITRE IV : DU DEPOT DU DOSSIER
Article 7
Le dossier de demande du Permis de construire est
déposé en trois exemplaires, soit à la Direction de
l’Urbanisme, soit à la Division Urbaine de l’Urbanisme,
soit à la Division provinciale de l’Urbanisme, soit au
bureau de l’Urbanisme, soit au bureau de l’Urbanisme
ou au service de l’Urbanisme du ressort. Article 8
Le Chef de division des actes de construction, le
Chef de bureau chargé du Permis de construire au niveau
urbain, le Préposé chargé du Permis de construire partout
ailleurs, chacun dans son ressort, est responsable du
Secrétariat permanent de la Commission Technique
d’Analyse relative à l’octroi du Permis de construire. A la réception, il vérifie les pièces constitutives du
dossier et seuls les dossiers contenant toutes les pièces
requises sont soumis à la Commission Technique
d’Analyse. La Commission affiche à ses valves, et publie
éventuellement sur son site web, un extrait du procès-
verbal des délibérations endéans huit (8) jours du dépôt
du dossier. Le dossier jugé non conforme est retourné au
requérant avec un avis motivé.

ocès-
verbal des délibérations endéans huit (8) jours du dépôt
du dossier. Le dossier jugé non conforme est retourné au
requérant avec un avis motivé.

Article 9
Le dossier de demande de permis de construire
comprend pour tout type de projet, deux volets :
1. Volet administratif contenant :
1.1. une demande de Permis de construire, selon le
formulaire à remplir, repris dans le manuel de procédure
prévu à cet effet ;
1.2. une copie du titre de propriété certifiée conforme
à l’original par toute autorité administrative compétente
légalement établie.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ertifiée conforme
à l’original par toute autorité administrative compétente
légalement établie.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
47 48
2. Volet technique contenant :
2.1. un plan de situation établi à l’échelle de 1/200e
destiné au repérage de la parcelle intéressée et indiquant
les ilots et lotissements environnants dans un rayon de
200 mètres au moins pour les maisons d’habitation : 300
mètres pour les complexes commerciaux et 500 mètres
pour les industries ou toute autre construction. 2.2. Pour une bâtisse à usage résidentiel d’une
surface bâtie de moins de 150 m2 :
- un plan de situation ;
- un plan d’implantation à l’échelle de 1/50e ;
- un plan de masse à l’échelle de 1/200e ou 1/500e ;
- une vue en plan de chaque niveau ;
- deux coupes significatives, à l’échelle de 1/50e ou
1/100e ;
- une façade avant et une arrière ;
- un plan et schéma de plomberie ;
- un plan et schéma d’électricité. 2.3. Pour les projets dont la superficie bâtie est
supérieure à 150 m2 :
2.3.1.

- un plan et schéma de plomberie ;
- un plan et schéma d’électricité. 2.3. Pour les projets dont la superficie bâtie est
supérieure à 150 m2 :
2.3.1.

Plan de masse à l’échelle de 1/200e ou 1/500e
comportant les indications suivantes :
- Les limites et indications cadastrales des parcelles
limitrophes ;
- Le tracé des voies publiques ou privées bordant le
terrain à construire ;
- L’aménagement du terrain autour des constructions ;
- Les possibilités éventuelles de branchement à des
canalisations existantes ;
- La situation topographique lorsqu’il s’agit d’un
terrain d’une pente de 5 % ou plus, selon le gabarit du
projet ;
2.3.2. Les coupes horizontales, fixées à deux (2) au
moins, à l’échelle de 1/50e ou 1/100e pour les projets de
grande superficie dont l’une cotée et l’autre aménagée
pour voir la composition de la structure intérieure
comprenant notamment :
- Le plan des sous-sols, avec indication des
canalisations et d’évacuation des eaux,
- Le plan de rez-de-chaussée et éventuellement de
chaque étage,
- Les toitures des terrasses ;
2.3.3.

tion des
canalisations et d’évacuation des eaux,
- Le plan de rez-de-chaussée et éventuellement de
chaque étage,
- Les toitures des terrasses ;
2.3.3.

Les coupes verticales fixées au nombre de deux
(2) ou plus selon le gabarit du projet, l’une pour indiquer
la hauteur du bâtiment et l’autre aménagée pour voir le
dimensionnement de la partie constructive des sous-sols,
des murs de rez-de-chaussée des étages des terrasses des
toitures avec indication de canalisation et d’évacuation
des eaux. 2.3.4. Les façades du projet cotées et précises suivant
la particularité du projet ;
2.3.5. Le plan de fondation coté à l’échelle d’exécution
de 1/50e ou 1/100e ;
2.3.6. La maquette et/ou les perspectives, pour tout
immeuble de R+4 et plus ;
2.3.7. Le plan d’implantation ;
2.3.8. Le plan topographique si nécessaire ;
2.3.9. Le plan et le schéma de plomberie ;
2.3.10. Le plan et le schéma d’électricité ;
2.3.11. Le plan et le schéma de machinerie pour
ascenseurs, froid ou autre équipement d’incorporation,
pour tout immeuble de R+4 et plus ;
2.3.12. Le plan et le schéma d’installation
électromécanique ou électronique ;
2.3.13. Le plan et le schéma de protection et détection
incendie ;
2.3.14. Les calculs de la portance du sol ;
2.3.15. Les calculs de résistance des matériaux et de
stabilité ;
2.3.16.

otection et détection
incendie ;
2.3.14. Les calculs de la portance du sol ;
2.3.15. Les calculs de résistance des matériaux et de
stabilité ;
2.3.16.

Les dispositions d’étanchéité, de neutralisation
des matières grasses, les indications sur les matériaux et
la destination des constructions ;
2.3.17. Le devis estimatif et descriptif. Ces documents, élaborés selon les prescriptions du
règlement d’urbanisme de l’entité concernée, doivent
porter la signature des personnes physiques ou morales
compétentes et agréées, notamment l’Architecte,
l’Ingénieur ou le bureau d’études. TITRE V : DE L’INSTRUCTION DU DOSSIER
Article 10
La compétence de l’instruction du dossier de
demande de Permis de construire est du ressort des
services compétents de l’Administration de l’Urbanisme
et de l’Habitat, appuyés pour cela par une Commission
Technique d’Analyse. Article 11
La signature du Permis de construire dépend
exclusivement des conclusions rendues par la
Commission Technique d’Analyse. Tous les procès-verbaux de la Commission
technique d’analyse sont transmis en ampliation au
service compétent de l’Inspection de l’Administration de
l’Urbanisme et Habitat.

x de la Commission
technique d’analyse sont transmis en ampliation au
service compétent de l’Inspection de l’Administration de
l’Urbanisme et Habitat.

Article 12
L’instruction du dossier se fait conformément :
- au contenu du manuel de procédures annexé au
présent Arrêté ;
- à une étude approfondie des documents énumérés à
l’article 9 ci-dessus ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

au
présent Arrêté ;
- à une étude approfondie des documents énumérés à
l’article 9 ci-dessus ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
49 50
- aux prescriptions des plans d’aménagement
applicables à l’emplacement considéré, notamment
en ce qui concerne le prospect, le coefficient
d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la
nature, le volume, l’aspect architectural du bâti et
l’intégration dans le milieu ;
- aux normes en vigueur en matière de préservation des
espaces verts, des équipements collectifs, privés ou
publics ;
- aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
en matière de sécurité, de santé, d’hygiène et
d’environnement. Article 13
Le délai de délivrance du Permis de construire est
fixé à 30 jours ouvrables, à dater du dépôt du dossier,
pour les personnes en ordre de paiement de la taxe de
bâtisse. Au-delà de ce délai, le requérant dont le dossier a
reçu le quitus de la Commission Technique d’Analyse et
en règle de paiement de la taxe de bâtisse est en droit de
démarrer les travaux, après en avoir informé
l’administration par lettre expresse, contre accusé de
réception.

t de la taxe de bâtisse est en droit de
démarrer les travaux, après en avoir informé
l’administration par lettre expresse, contre accusé de
réception.

Article 14
Le service de l’habitat est tenu de s’assurer du
respect des normes dans l’exécution des travaux, selon
les règles de l’art et les plans validés par la Commission
Technique d’Analyse. TITRE VI : DE LA VALIDITE DU PERMIS DE
CONSTRUIRE
Article 15
Le Permis de construire est valable pour une durée
de trois ans à dater de sa signature, sauf pour les travaux
dont le délai d’exécution, préalablement communiqué
dans la demande du Permis de construire, dépasse trois
ans. Article 16
Le Permis de construire n’est renouvelable qu’une
seule fois pour les travaux non entrepris dans le délai
prévu à l’article 15, et la validité de l’acte renouvelé ne
peut excéder deux ans. Le renouvellement donne lieu au
paiement du tiers (1/3) de la taxe de bâtisse payée
antérieurement. Article 17
Le Permis de construire renouvelé devient caduc
lorsque les travaux autorisés ne sont pas exécutés dans le
délai accordé. Dans ce cas, un nouveau Permis de
construire sera sollicité et la taxe de bâtisse exigée.

ravaux autorisés ne sont pas exécutés dans le
délai accordé. Dans ce cas, un nouveau Permis de
construire sera sollicité et la taxe de bâtisse exigée.

TITRE VII : DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
Article 18
Le certificat de conformité est un document officiel
certifiant le respect par l’assujetti des normes
urbanistiques et constructives telles que prescrites par le
permis de construire. Il est délivré gratuitement. Article 19
A la fin de la construction, ou dès la fin des travaux
des gros œuvres, l’assujetti invite par écrit
l’administration, contre accusé de réception, à constater
le respect des normes urbanistiques et constructives
prescrites dans le Permis de construire en vue de
l’obtention d’un certificat de conformité dans les quatre
(4) mois au-delà desquels l’assujetti se prévaudra de
l’accusé de réception. En l’absence du certificat de conformité au moment
de l’exploitation de la bâtisse, et au cas où l’assujetti
serait dans l’incapacité de prouver qu’il en a fait la
demande, il sera contraint de l’obtenir moyennant
paiement des frais équivalant au double de ceux de la
taxe de bâtisse.

de prouver qu’il en a fait la
demande, il sera contraint de l’obtenir moyennant
paiement des frais équivalant au double de ceux de la
taxe de bâtisse.

Article 20
Toute bâtisse disposant d’un certificat de conformité
pour les grosses œuvres et dont les travaux se seraient
arrêtés pour cas de force majeure, avec information
portée par écrit à l’administration contre accusé de
réception, a l’avantage de voir ses travaux relancés par
une simple lettre d’information à l’administration
compétente de l’Urbanisme et Habitat endéans deux (2)
ans sans frais supplémentaires de droits de
l’administration. Article 21
Toute construction occupée peut faire l’objet d’un
contrôle des services attitrés de l’administration.

aires de droits de
l’administration. Article 21
Toute construction occupée peut faire l’objet d’un
contrôle des services attitrés de l’administration.

En fonction de la gravite des griefs constatés par
rapport aux paramètres urbanistiques et constructifs pris
en compte pour accorder le permis de construire, sont
considérés :
- mineurs, les griefs relatifs au surdimensionnement
au-delà de 10 % de la superficie déclarée dans le
Permis de construire ;
- majeurs, les griefs du genre défaut d’alignement par
rapport aux voiries et autres aménagements existants,
non-respect de la hauteur de la bâtisse, non-respect
des façades principales,…
- critiques, les défauts de sécurité pour les usagers, le
bâtiment présentant un danger pour le public ou des
défauts dans sa structure,…
Les griefs mineurs sont sanctionnés par un
redressement de la taxe de bâtisse d’une valeur triple à
celle due normalement.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ctionnés par un
redressement de la taxe de bâtisse d’une valeur triple à
celle due normalement.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
51 52
Pour les griefs majeurs et critiques, la sanction se
décide au cas par cas du cas allant de l’évacuation
immédiate avec obligation de correction, si cela est
encore possible jusqu’à la décision de démolition de
l’immeuble, aux frais du maître d’ouvrage et des
sanctions à l’encontre de l’architecte suivant la
législation en vigueur. TITRE VIII : DE LA TAXE DE BATISSE
Article 22
La délivrance du Permis de construire est
conditionnée au paiement préalable d’une taxe de
bâtisse, fixée à l’annexe des Arrêtés interministériels,
signés par :
- Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions et
celui ayant en charge l’Urbanisme et l’Habitat ;
- Le Ministre provincial ayant les Finances dans ses
attributions et celui en charge de l’Urbanisme et
l’Habitat ;
L’annexe à ces Arrêtés interministériels est uniforme
et applicable sur toute l’étendue de la République
Démocratique du Congo.

banisme et
l’Habitat ;
L’annexe à ces Arrêtés interministériels est uniforme
et applicable sur toute l’étendue de la République
Démocratique du Congo.

Article 23
L’exonération à la taxe de bâtisse est effective pour :
- toute reconstruction d’immeuble détruit par le fait de
la guerre ou d’une catastrophe naturelle, sauf en cas
d’agrandissement ou de modification ;
- toute construction appartenant à un département
ministériel, tout édifice culturel et toute chancellerie
pour autant qu’il y ait réciprocité ;
- toute construction érigée pour des circonstances
spéciales en faveur d’une autorisation précaire, à
condition qu’elle soit à démolir dans un délai
maximum d’un an prenant cours à la date du Permis
de Construire. Article 24
En dehors de la taxe de bâtisse, le dépôt du dossier
de demande du Permis de construire et l’examen du
dossier ne donnent lieu à la perception ni des frais
administratifs, ni des frais techniques ou toute autre
redevance. Tous les frais nécessaires au fonctionnement des
services impliqués dans le traitement des dossiers de
demande de Permis de construire et du certificat de
conformité sont à charge du Trésor public.

s
services impliqués dans le traitement des dossiers de
demande de Permis de construire et du certificat de
conformité sont à charge du Trésor public.

TITRE IX : DES VOIES DE RECOURS
Article 25
En cas de contentieux né du traitement du dossier,
de l’interprétation des textes légaux, de l’analyse, de la
nature des documents administratifs, techniques et
financiers requis, du dépassement de délai de traitement
du dossier, ou encore de la validité de titre de propriété
officiel, le recours administratif est introduit de la
manière suivante :
o au niveau de l’Administration centrale, le requérant
saisit par écrit le Ministre ayant l’Urbanisme et
Habitat dans ses attributions, avec ampliation à la
structure nationale de l’Inspection de l’Urbanisme et
Habitat ;
o au niveau de la Ville de Kinshasa ou du Chef-lieu de
Province, le requérant saisit par écrit le Gouverneur
de la Ville ou le Gouverneur de Province, avec
ampliation au service national et local de l’Inspection
et le Ministre ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses
attributions ;
o au niveau du Chef-lieu de District, de la Ville, de la
municipalité, de l’agglomération, de la Cité ou tout
autre Centre urbain le requérant saisit par écrit le
Maire ou l’Autorité gestionnaire de la juridiction
urbaine concernée avec ampliation au service local,
provincial et national de l’Inspection de l’Urbanisme
et Habitat, ainsi que le Gouverneur de Province et le
Ministre ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses
attributions ;
L’autorité saisie du recours se prononce dans les
trente (30) jours de la saisine.

et le
Ministre ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses
attributions ;
L’autorité saisie du recours se prononce dans les
trente (30) jours de la saisine.

TITRE X : DES SANCTIONS
Article 26
Tous les plans de construction approuvés doivent
demeurer au chantier pour présentation à toute
réquisition des agents de l’administration, sous peine de
sanctions administratives. Article 27
Tout manquement commis par rapport aux
dispositions du présent arrêté peut donner lieu, après
enquêtes et instructions, à une suspension des travaux,
ordonnée soit par le Secrétaire général, soit par tout
responsable ou préposé du Service de l’Inspection de
l’Urbanisme et Habitat, chacun dans sa juridiction
administrative compétente, en concertation avec la
structure locale de l’Urbanisme et de l’habitat. Article 28
Les infractions commises par rapport aux présentes
dispositions réglementaires, constatées par les agents de
Service de l’Urbanisme et de l’Inspection de
l’Urbanisme et Habitat dans l’exercice de leurs
fonctions, revêtus de qualité d’Officier de Policier
judiciaire à compétence restreinte, sont sanctionnées
conformément aux dispositions prévues par le Décret du
20 juin 1957 à l’article 24.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

anctionnées
conformément aux dispositions prévues par le Décret du
20 juin 1957 à l’article 24.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
53 54
Article 29
Les travaux entrepris sans Permis de construire,
doivent faire l’objet d’une interdiction formelle et être
soumis à une procédure administrative de redressement
avec un blâme écrit à l’architecte, à l’ingénieur et au
conducteur des travaux ou à tout technicien qualifié
œuvrant sur le chantier. A la reprise des travaux, le taux de la taxe de bâtisse
est multiplié par trois (3), à titre de redressement. En cas de récidive, l’architecte, l’ingénieur, le
professionnel de bâtiment, l’entrepreneur et/ou le Bureau
d’études ou de contrôle peut se voir empêché d’exercer
son métier ou d’entreprendre une construction sur toute
l’étendue de la République pendant une période d’au
moins trois (3) ans. Quant au Maître de l’ouvrage, le redressement lui
appliqué pour la reprise des travaux passe au septuple du
taux de la taxe due.

moins trois (3) ans. Quant au Maître de l’ouvrage, le redressement lui
appliqué pour la reprise des travaux passe au septuple du
taux de la taxe due.

Article 30
Est frappée d’interdiction formelle, toute
construction érigée sur un terrain occupé sans droit ni
titre, sur un terrain à usage public ou du domaine public
de l’Etat, dans une zone non aedificandi ou de servitude
d’utilité publique, prévue au plan d’aménagement. Par conséquent, cette construction est soumise à une
destruction sans contrepartie par l’administration, aux
frais du contrevenant. TITRE XI : DE LA PUBLICITE
Article 31
Pendant toute la durée des travaux, une pancarte est
apposée sur la clôture. Elle porte, de façon lisible, les
informations ci-après :

 Pour les personnes physiques ou les personnes
morales de droit privé :
- Le numéro d’ordre et la date d’octroi du permis de
construire ainsi que le nom de la personne
physique ou morale pour laquelle le Permis a été
délivré ;
- L’objet de la construction ;
- L’architecte et/ou le maître d’œuvre ;
- L’Entreprise d’exécution des travaux (pour les
personnes morales) ;
- La durée de l’exécution (date de début et de la fin
des travaux).

re d’œuvre ;
- L’Entreprise d’exécution des travaux (pour les
personnes morales) ;
- La durée de l’exécution (date de début et de la fin
des travaux).


 Pour les personnes morales de droit public, en plus
des éléments ci-haut cités, la pancarte doit également
renseigner :
- la mission de contrôle ;
- la source de financement ; et
- le coût des travaux. Ces inscriptions sont faites en lettres de 12 cm de
hauteur, de manière lisible, conformément au modèle
approuvé par les services de l’Urbanisme et de l’Habitat. En plus, pendant toute la durée des travaux, une
autre pancarte devra clairement présenter une
perspective de l’édifice concerné pour :
- une construction à usage commercial ou industriel ;
- un complexe à usage résidentiel ;
- un bâtiment de R+4 et plus.

e de l’édifice concerné pour :
- une construction à usage commercial ou industriel ;
- un complexe à usage résidentiel ;
- un bâtiment de R+4 et plus.

Article 32
Dans les quinze (15) jours qui suivent la signature
du Permis de construire, obligation est faite d’assurer sa
publicité de la manière suivante :
o affichage aux valves du Secrétariat technique
permanent de la juridiction concernée, d’une liste des
Permis de construire délivrés, signée conjointement
par le Président de la Commission Technique
d’Analyse et le Secrétaire technique permanent,
o publication, dans les médias officiels de la juridiction
concernée, de la liste des Permis de construire
délivrés, signée conjointement par le Président de la
Commission Technique d’Analyse et le Secrétaire
technique permanent,
o publication, sur le site web de chaque Province
concernée, des Permis de construire délivrés par
toutes les juridictions de la Province,
o publication, sur le site web du Ministère national
ayant en charge l’Urbanisme et Habitat, des Permis
de construire délivrés par l’administration centrale. TITRE XII : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Le Manuel des procédures d’octroi du Permis de
construire en annexe fait partie intégrante du présent
Arrêté.

II : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Le Manuel des procédures d’octroi du Permis de
construire en annexe fait partie intégrante du présent
Arrêté.

Article 34
Le Secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat, le
Gouverneur de la Ville de Kinshasa ainsi que les
Gouverneurs des Provinces, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l’exécution du présent Arrêté. Article 35
Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions
antérieures contraires, notamment l’Arrêté n°
CAB/MIN.ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013
portant réglementation de l’octroi du Permis de
construire en République Démocratique du Congo, et
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 04 avril 2014
Fridolin Kasweshi Musoka
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 04 avril 2014
Fridolin Kasweshi Musoka
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
55 56
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-RHE-037/2012
du 01 novembre 2012 portant octroi d’autorisation
d’exploitation des eaux naturelles de surface à
Médecins Sans Frontières France à Goma/Nord-Kivu
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour, par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article
93 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que
modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars
2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des
recettes administratives, judiciaires, domaniales et de
participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
entreprises publiques ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu l’Arrêté interministériel 005/CAB/ENER/ 2008
et 085/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 21 avril 2008
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère de l’Energie ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 0070/CAB.MIN/ENER/
2006 du 09 décembre 2006 modifiant et complétant
l’Arrêté ministériel n° E/SG/0/0133 du 13 mars 1993
fixant les conditions pour l’obtention de l’autorisation
d’exploitation des eaux naturelles de surface ou
souterraines ;
Vu la demande introduite par Médecins Sans
Frontières France en date du 23 avril 2012 ;
Considérant les avis favorables émis par les services
techniques du Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Sur proposition du Secrétaire général aux
Ressources hydrauliques et Electricité ;
ARRETE
Article 1
Il est accordé à Médecins Sans Frontières France à
Goma, sise au n° 1 de l’avenue de la Paix, Quartier
Himbi, Province du Nord-Kivu, l’autorisation
d’exploitation des eaux naturelles à des fins domestiques
dans sa résidence de Goma ;
Article 2
Un titre d’autorisation d’exploitation signé par le
Secrétaire général aux Ressources Hydrauliques et
Electricité sera délivré à Médecins Sans Frontières
France à Goma/Nord-Kivu ;
La validité de ce titre est de 12 (douze) mois
renouvelable sur une période de 5 (cinq) ans ;
Article 3
Médecins Sans Frontières France à Goma/Nord-
Kivu est tenu de :
• déclarer régulièrement à la Division provinciale de
son ressort et au Secrétariat général aux Ressources
Hydrauliques et Electricité, toutes les statistiques de
production et de consommation des eaux naturelles
exploitées ;
• donner libre accès à ses installations, aux agents des
services administratifs des Ressources Hydrauliques
et Electricité, dûment mandatés en vue d’effectuer
des contrôles en temps utiles, de consulter et
reproduire tout document ou registre concernant cette
activité, de prélever tout échantillon en vue d’analyse
pour son compte ;
• introduire, le cas échéant, sa demande de
renouvellement 45 jours avant la date d’expiration du
titre d’autorisation ;
Article 4
Toute modification du schéma hydraulique initial
des installations doit être portée à la connaissance des
services provinciaux et/ou du Secrétariat général aux
Ressources Hydrauliques et Electricité avant son
exécution afin de l’adapter aux nouvelles conditions
d’exploitation ;
Article 5
Toute cessation ou reprise d’activités pour quelque
motif que ce soit, doit être portée à la connaissance de la
Division provinciale et du Secrétariat général aux
Ressources Hydrauliques et Electricité qui en fera
constat par le dressement d’un procès-verbal d’état des
lieux ;
Article 6
Toute exploitation clandestine est susceptible des
poursuites judiciaires et de paiement des arriérés des
factures de consommation pour la période d’exploitationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ciaires et de paiement des arriérés des
factures de consommation pour la période d’exploitationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
57 58
frauduleuse ainsi que des amendes transactionnelles,
conformément à la législation en vigueur ;
Article 7
Il est interdit à l’exploitant de fournir de l’eau
naturelle aux tiers sans l’autorisation préalable du
Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité ;
Article 8
Le non-respect ou la violation des dispositions ci-
dessus entraine soit le retrait de l’autorisation, soit le
refus de son renouvellement, soit encore son annulation
et ce, sans préjudice des poursuites ou de paiement
d’amendes transactionnelles ;
Article 9
Le Secrétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

rétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 01 novembre 2012
Bruno Kapandji Kalala
___________
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-RHE/047/2012
du 27 décembre 2012 portant création et désignation
des membres du Comité de Coordination,
d’exécution, de suivi du projet de réhabilitation et de
gestion de la microcentrale hydroélectrique de
Kimbau (280 Kva) et de l’extension du réseau de
distribution de l’énergie électrique à Kimbau/Kenge
Province du Bandundu
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n° 11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 81-022 du 14 février 1981
portant création de la Commission Nationale de
l’Energie ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement à ses articles
17 alinéa 1 et 31 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu le Décret n° 12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 10/016/CAB.ENER/99 du
05 octobre 1999, portant création des Centres de
Démonstration des Energies Nouvelles et Renouvelables
en République Démocratique du Congo ;
Considérant que la Microcentrale hydroélectrique de
Kimbau, d’une puissance de 280 Kva est à l’arrêt depuis
2008 suite à un éclatement de sa conduite forcée et que
sa réhabilitation va permettre à re-électrifier l’hôpital et
ses environs ;
Vu le rapport de la mission de juillet 2012 des
experts de la Commission Nationale de l’Energie pour la
réhabilitation, l’exploitation, la maintenance et la gestion
de la microcentrale de Kimbau et de son réseau associé ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Il est créé au sein du Ministère des Ressources
Hydrauliques et Electricité un Comité de suivi de la
réhabilitation, l’exploitation, la maintenance et la gestion
de la microcentrale hydroélectrique de Kimbau et de son
réseau associé ;
Article 2
Sont nommés membres dudit Comité de Suivi pour
exercer les fonctions au regard de leurs noms, les
personnes ci-après :
1.

n
réseau associé ;
Article 2
Sont nommés membres dudit Comité de Suivi pour
exercer les fonctions au regard de leurs noms, les
personnes ci-après :
1.

Médard Ngumbu Mussa-Nda : Coordonnateur
2. Jean Dieudonné Kavese Paluku : Coordonnateur
adjoint
3. Jean Pierre Beyoko Loku : Chef du projet ;
4. Archange Mbangu Kiama : Chef de projet adjoint
5. Léon Kasende Massamba : Chargé de Contrôle de
qualité
6. Kambwandji Nduwa : Chargé de questions
commerciales ;
7. Patrick Mandundu Sasa : Chargé de conformité aux
Procédures et de passation de marchés publics ;
8. Francis Medika Pelete : Chargé des questions
Financières
9. Alex Mikwinzi : Chargé de contrôle des travaux de
génie civil
10. Mike Moto Lupusu : Chef d’équipe, d’ingénieurs à
pied d’œuvreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

le des travaux de
génie civil
10. Mike Moto Lupusu : Chef d’équipe, d’ingénieurs à
pied d’œuvreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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• Ingénieurs à pied d’œuvre : Production
1. Malonda Pholo : Chargé d’Etudes/Ressources en eau
(CNE)
2. Gola Mfusu Nzamba : Chargé d’Etudes
Principal/Production (CNE)
3. Tchiamala Bamulembe : Chargé d’Etudes/Biomasse
(CNE)
• Ingénieurs à pied d’œuvre : Distribution MT/BT
1. Nsumbu Wuma : Contrôleur Senior DER/SNEL
2. Kebangela Maley : Chargé d’Etudes
Electrification rurale (CNE)
3. Makanda Nake : Attaché d’Etudes/maintenance
CEDENER
• Communauté locale : Sensibilisation et recrutement
de la main d’œuvre
1. Abbé Lievain Mbanga : Délégué du diocèse de
Kenge
2.

es/maintenance
CEDENER
• Communauté locale : Sensibilisation et recrutement
de la main d’œuvre
1. Abbé Lievain Mbanga : Délégué du diocèse de
Kenge
2.

Sanduku Okiel : Représentant de l’ONGD AIFO
Article 3
Les travaux de réhabilitation de la centrale
hydroélectrique et d’extension du réseau de distribution
sont assurés par le Ministère des Ressources
Hydrauliques et de Electricité qui en a reçu les moyens
financiers du Gouvernement ;
Article 4
L’aspect financier et commercial doit être pris en
compte pour garantir l’exécution des travaux de
réhabilitation et d’extension du réseau, dans le respect
des exigences du contrôle et procédures de passation de
marchés publics ;
Article 5
L’exploitation, la maintenance ainsi que la gestion
des infrastructures de production, distribution et la
commercialisation de l’énergie électrique répondent aux
exigences du Protocole d’Accord signé entre le Diocèse
de Kenge et le Ministère des Ressources hydrauliques et
Electricité ;
Article 6
Une convention ainsi qu’un cahier de charge est
signé avec le Diocèse de Kenge pour assurer la qualité et
la quantité d’énergie électrique à fournir à la population
de Kimbau ;
Article 7
Avec l’implantation de la microcentrale de 280 kva
et son réseau de distribution associé, Kimbau est
identifié comme Centre de Démonstration des Energies
Nouvelles et Renouvelables pour la Province de
Bandundu « CEDENER Kimbau » ;
Article 8
Le Secrétaire général est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

dundu « CEDENER Kimbau » ;
Article 8
Le Secrétaire général est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 27 décembre 2012
Bruno Kapandji Kalala
___________
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/RHE/032/2013
du 23 juillet 2013 portant création, organisation et
fonctionnement du Comité de facilitation des projets
de développement du site d’Inga dans la Provice du
Bas-Congo
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n° 11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu la nécessité et l’urgence de créer au sein du
Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité une
structure pour assurer le pilotage des différents projets
de développement du site d’Inga et en priorité du projet
de construction de la centrale hydroélectrique Inga3 et
des ouvrages associés ;
Vu l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/RHE/010/2013
du 29 mars 2013 portant création, organisation et
fonctionnement du Comité de pilotage des projets de
développement du site d’Inga dans la Province du Bas-
Congo ;
ARRETE
Article 1
Il est créé, au sein du Ministère des Ressources
Hydrauliques et Electricité un Comité de facilitation des
projets de développement du site d’Inga, dénommé
« CFI » en sigle ;
Article 2
CFI est placé sous l’autorité du Ministre ayant
l’Electricité dans ses attributions dans ses attributions,
qui assure la liaison avec le gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

icité dans ses attributions dans ses attributions,
qui assure la liaison avec le gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
61 62
Article 3
CFI est une structure chargée de faciliter et de
superviser l’ensemble des activités liées au
développement du site d’Inga, et en priorité la réalisation
de la centrale hydroélectrique Inga 3 et des ouvrages
associés ;
Article 4
CFI a pour mission notamment :
- de veiller au bon déroulement des différentes phases
de préparation, d’exécution et de réception des
projets du site, en particulier :
o les travaux de conception et d’élaboration du
schéma directeur de développement du site ;
o l’élaboration du cadre organique de gestion des
projets concernés ;
o la mise en œuvre effective du mécanisme de
contrôle interne et des règles de gouvernance des
activités desdits projets ;
o le suivi de l’avancement de leurs composantes ;
o la coordination et la validation des travaux de
clôture. - d’assurer le relais avec tous les ministères concernés
par le développement du site d’Inga.

la coordination et la validation des travaux de
clôture. - d’assurer le relais avec tous les ministères concernés
par le développement du site d’Inga.

Article 5 :
CFI est composé d’un représentant du Cabinet du
Président de la République, du Cabinet du Premier
Ministre et des Ministères ayant dans leurs attributions le
budget, le plan, les finances, l’aménagement du
territoire, l’environnement ainsi que de deux (2)
représentants du ministère ayant l’électricité dans ses
attributions ;
Article 6
Les responsables des agents d’exécution et des
entités bénéficiaires des projets, les ingénieurs conseils
et les consultants spécialisés participent, selon le cas,
aux réunions, de CFI sur invitation de son président ;
Article 7
CFI peut recourir, avec l’accord préalable du
ministre ayant l’électricité dans ses attributions, à toute
expertise jugée nécessaire au bon accomplissement de sa
mission ;
Article 8 :
La présidence de CFI est assurée par un des
représentants du ministère ayant l’électricité dans ses
attributions, expressément désigné à cet effet, et son
secrétariat par CGI3 ;
Article 9
CFI se réunit au moins une fois par mois,
notamment pour examiner les rapports d’activités
mensuels de CGI3 ou chaque fois que cela est
nécessaire, sur convocation de son président ou du
Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ;
Article 10
Le budget de CFI est financé par les ressources des
projets de développement du site d’Inga ;
Article 11
Le fonctionnement de CFI est régi par un règlement
intérieur, approuvé par le Ministre ayant l’électricité
dans ses attributions.

d’Inga ;
Article 11
Le fonctionnement de CFI est régi par un règlement
intérieur, approuvé par le Ministre ayant l’électricité
dans ses attributions.

Article 12
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté, spécialement l’Arrêté
ministériel n° CAB/MIN/RHE/010/2013 du 29 mars
2013 portant création, organisation et fonctionnement du
Comité de pilotage des projets de développement du site
d’Inga dans la Province du Bas-Congo ;
Article 13
Le Secrétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

rétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Kinshasa, le 23 juillet 2013
Bruno Kapandji Kalala
___________
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/RHE/034/2013
du 03 août 2013 portant agrément d’une entreprise
de service d’électrification dénommée « Dorax
Ingénierie Sarl »
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n° 11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

e le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu les statuts de la Société Nationale d’Electricité
de la République Démocratique du Congo, en abrégé
Snel Sarl, tels que publiés au Journal officiel n° spécial,
51e année, le 29 décembre 2010 ;
Vu l’Arrêté interministériel 005/CAB/MIN/ENER/
2008 et 085/MIN/FINANCES/2008 du 21 avril 2008
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Ressources
Hydrauliques et Electricité ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 0073/CAB.MIN/ENER/94
du 16 novembre 1994 fixant les conditions d’agrément
des Electriciens et des Entreprises de service
d’électrification, spécialement en ses articles 1-4, 6 à
10 ;
Vu la demande introduite par l’entreprise dénommée
Dorax Ingénierie Sarl en date du 19 décembre 2012,
ainsi que ses annexes ;
Sur proposition du Secrétaire général aux
Ressources Hydrauliques et Electricité ;
ARRETE
Article 1
Est agréée en tant qu’entreprise de service
d’électrification, la société « Dorax Ingénierie Sarl »,
sise avenue Benseke n° 04 bis, Quartier Nganda,
Commune de Kintambo, Ville de Kinshasa en
République Démocratique du Congo ;
Article 2
Un titre d’agrément signé par le Secrétaire général
aux Ressources Hydrauliques et Electricité pour une
durée de douze (12) mois, renouvelable, sera délivré à la
société « Société Dorax Ingénierie Sarl » ;
Article 3
L’entreprise « Dorax Ingénierie Sarl » est tenue de :
• déclarer aux Services provinciaux du Ministère des
Ressources Hydrauliques et Electricité et Secrétariat
général aux Ressources Hydrauliques et Electricité
tous les travaux réalisés et à réaliser et les services ou
prestations fournis ainsi que les marchés exécutés par
elle ou en sous-traitance ;
• laisser inspecter ou contrôler ses travaux et ses
installations par les agents dûment qualifiés et
mandatés du Ministère des Ressources Hydrauliques
et Electricité ;
• introduire, le cas échéant, sa demande de
renouvellement 45 jours avant la date d’expiration du
titre d’agrément ;
Article 4
La violation des dispositions de l’article 3 du présent
Arrêté entraîne soit le retrait de l’agrément, soit le refus
de son renouvellement, sans préjudice des poursuites
judiciaires ;
Article 5
Le Secrétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

rétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 03 août 2013
Bruno Kapandji Kalala
___________
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-RHE-035/2013
du 03 août 2013 portant autorisation de production
de distribution et de commercialisation de l’eau
destinée à la consommation humaine de l’eau
minérale, de l’eau thermale et d’autres de même
nature au bénéfice de la Société Abeer Cooling Sprl
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles,
spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 008/2012 du 21 septembre 2012
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu l’Arrêté interministériel 005/CAB/MIN/ENER/
2008 et 085/MIN/FINANCE/2008 du 21 avril 2008
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Ressources
Hydrauliques et Electricité ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 072/CAB.MIN-ER/2006
du 09 décembre 2006 fixant les conditions d’obtention
de l’autorisation de production, de distribution et deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

e 2006 fixant les conditions d’obtention
de l’autorisation de production, de distribution et deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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commercialisation de l’eau minérale, de l’eau thermale
et autres de même nature ;
Vu la demande introduite par la Société Abeer
Cooling Sprl en date du 14 février 2013, ainsi que ses
annexes ;
Considérant les avis favorables émis par les services
techniques du Ministère de Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Sur proposition du Secrétaire général aux
Ressources hydrauliques et Electricité ;
ARRETE
Article 1
Est autorisée de produire, distribuer et
commercialiser de l’eau destinée à la consommation
humaine de l’eau minérale, de l’eau thermale et d’autres
de même nature à la société Abeer Cooling Sprl, ayant
pour siège social au n° 26, Batetela, Commune de la
Gombe, Ville Province de Kinshasa, en République
Démocratique du Congo ;
Article 2
Un titre d’autorisation signé par le Secrétaire général
aux Ressources Hydrauliques et Electricité pour une
durée de cinq (5) ans, renouvelable quatre fois, sera
délivré à la société Abeer Cooling Sprl ;
Article 3
La Société Abeer Cooling Sprl est tenue de :
• déclarer trimestriellement aux Services provinciaux
du Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité toutes les statistiques de production, de
distribution et de commercialisation de l’eau destinée
à la consommation humaine de l’eau minérale, de
l’eau thermale et d’autres de même nature réalisée ;
• payer mensuellement les redevances conformément à
la réglementation en vigueur ;
• laisser inspecter ses installations par les services
compétents du Ministère des Ressources
Hydrauliques et Electricité pour le contrôle de leur
conformité aux normes exigées ;
• procéder aux analyses régulières requises et fournir à
la demande des agents du Ministère des Ressources
Hydrauliques et Electricité, sur les résultats
d’analyses de l’eau et les emballages
commercialisés ;
• introduire, le cas échéant, sa demande de
renouvellement 45 jours avant la date d’expiration du
titre d’autorisation.

es emballages
commercialisés ;
• introduire, le cas échéant, sa demande de
renouvellement 45 jours avant la date d’expiration du
titre d’autorisation.

Cette demande doit être
accompagnée de toutes les statistiques des activités
menées durant la précédente, de l’original du titre et
de la preuve de paiement de la taxe de
renouvellement de l’autorisation ;
Article 4
La violation des dispositions de l’article 3 du présent
Arrêté entraine soit le retrait du titre d’autorisation, soit
le refus de son renouvellement, encore son annulation ;
Article 5
Le Secrétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

rétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 03 août 2013
Bruno Kapandji Kalala
___________
Ministère des Hydrocarbures
Arrêté ministériel n°022/M-HYD/CATM/CAB/
MIN/2014 du 24 avril 2014 prenant acte de
renonciation aux droits miniers pour Hydrocarbures
par l’association Soco E&P DRC- La Congolaise des
Hydrocarbures sur le bloc Nganzi dans le bassin
côtier
Le Ministre des Hydrocarbures,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l’Ordonnance-loi n°81-013 du 02 avril 1981 portant
législation générale sur les Mines et les Hydrocarbures ;
Vu, l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central ;
Vu, l’Ordonnance n°67-416 du 23 septembre 1967
portant règlement minier ;
Vu, l’Ordonnance n°08/21 du 12 mars 2008 portant
approbation du contrat de partage de production conclu
entre la République Démocratique du Congo et
l’association Soco DRC- La Congolaise des
Hydrocarbures sur le bloc Nganzi du bassin côtier
atlantique de la République Démocratique du Congo ;
Vu, l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu, l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu, l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant le contrat de partage de production du
29 juin 2006, et approuvé par l’Ordonnance
présidentielle n°08/021 du 12 mars 2008 conclu entre laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

juin 2006, et approuvé par l’Ordonnance
présidentielle n°08/021 du 12 mars 2008 conclu entre laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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République Démocratique du Congo et l’Association
Soco E&P DRC – La Congolaise des Hydrocarbures ;
Considérant que Soco E&P DRC a exécuté
entièrement tous les travaux d’exploration tels que
prévus par le contrat de partage de production
susmentionné et adoptés par les réunions du Comité
d’opération, et a apuré toutes les créances dues dans le
cadre dudit contrat ;
Considérant que par sa lettre n°JS/2/BM/254/2013
du 25 septembre 2013, Soco E&P DRC, opérateur de la
Zone Exclusive de Reconnaissance et d’Exploration
(ZERE) Nganzi pour le compte de l’association Soco
E&P DRC- La Congolaise des Hydrocarbures, a renoncé
à la poursuite de l’exploration dans le bloc Nganzi et a
décidé de se retirer de la Zone Exclusive de
Reconnaissance et d’Exploration (ZERE) Nganzi ;
Considérant qu’en date du 20 févier 2014, son
Excellence Monsieur le Premier Ministre a autorisé, la
prise du présent Arrêté ;
Considérant les conclusions de la Commission de
renonciation sur le bloc Nganzi mise en place par le
Ministère des Hydrocarbures ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Il est pris acte de la renonciation aux droits miniers
pour Hydrocarbures accordés à l’Association Soco E&P
DRC – La Congolaise des Hydrocarbures sur la Zone
Exclusive de Reconnaissance et d’Exploration (ZERE)
Nganzi par le contrat de partage de production du 29 juin
2006, approuvé par Ordonnance n° 08/021 du 12 mars
2008 et constatés par les Permis d’exploration n°
PEX.BC/001/MIN-HYD/SG/02/2008 des 22 octobre
2008 et 13 mars 2013.

r Ordonnance n° 08/021 du 12 mars
2008 et constatés par les Permis d’exploration n°
PEX.BC/001/MIN-HYD/SG/02/2008 des 22 octobre
2008 et 13 mars 2013.

Article 2
La Zone Exclusive de Reconnaissance et
d’Exploration (ZERE) Nganzi est libérée de tous les
droits et obligations résultant des Permis susvisés qui
expirent automatiquement à compter de la date d’entrée
en vigueur du présent Arrêté. Article 3
La renonciation met fin au contrat de partage de
production du 29 juin 2006 conclu entre la République
Démocratique du Congo et l’Association Soco E&P
DRC – La Congolaise des Hydrocarbures, approuvé par
Ordonnance n° 08/021 du 12 mars 2008. Article 4
Le Secrétaire général aux Hydrocarbures est chargé
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

rs 2008. Article 4
Le Secrétaire général aux Hydrocarbures est chargé
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 avril 2014
Crispin Atama Tabe Mogodi
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA : 1413
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey de la Cour Suprême de Justice en date
du 29 avril 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale de la salle d’audience de cette
Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principale de
cette Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
26 février 2014 par Monsieur Kikwemi Kinkela André,
résidant au n°27 de l’avenue Dodoma, dans la Commune
de Lingwala, tendant à obtenir annulation de la décision
n°001/CENIRDC/AP/13 du 20 juillet 2013 du président
de la CENI ;
Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Signification de requête en prise à partie à
domicile inconnu
RPP : 993
L’an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du
mois d’avril ;
A la requête de :
Ipekwo Ndjovu Vincent, élisant domicile au cabinet
de son conseil, Maître Lukoki lu Nzuana Kiasa, Avocat à
la Cour Suprême de Justice, sis n° 213/5 de la rue
Busira, Quartier Commercial/Lemba Super à Kinshasa ;
Je soussigné, Madame Anne Marie Ndika, Huissier
près la Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
Magistrat Kanza Makoka Joseph, respectivement à
l’époque des faits, Président de chambre à la Cour
d’Appel de Kinshasa/Matete, actuellement sans
affectation et a ni domicile, ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
La requête de pourvoi en cassation en matière de
prise à partie déposée au greffe de la Cour Suprême deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

te de pourvoi en cassation en matière de
prise à partie déposée au greffe de la Cour Suprême deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Justice, le 06 mars 2014 de mettre à néant l’arrêt rendu
sous RCA 8289 par les Magistrats incriminés ;
Et pour qu’il en prétexte l’ignorance ;
Attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour Suprême de céans et envoyé
l’extrait de l’exploit au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo aux fins de publication. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Requête en prise à partie
R.P.P.993
Pour : Monsieur Ipekwo-Ndjovu Vincent, résidant
au n° 110 de l’avenue de l’Espérance, Quartier Lagos II
dans la Commune de la N’sele à Kinshasa, agissant par
son conseil Maître Lukoki lu Nzuana Kiasi, Avocat à la
Cour Suprême de Justice à Kinshasa au n° 213/5 de la
rue Busira, Quartier Commercial/Lemba Super au
cabinet duquel il élit domicile aux fins de la présente
procédure. Demandeur en prise à partie
Contre : - les Magistrats :
1. Kanza Makoka Joseph ;
2. Mfutu Bolenge Willy ;
3.

micile aux fins de la présente
procédure. Demandeur en prise à partie
Contre : - les Magistrats :
1. Kanza Makoka Joseph ;
2. Mfutu Bolenge Willy ;
3.

Soko Wabiala Matsasa Edmond, respectivement
à l’époque des faits, Président de chambre et conseillers
à la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete ;
4. La République Démocratique du Congo, RDC
en sigle, prise en la personne de Madame la Ministre de
la Justice et Droits Humains, dans ses bureaux, sis place
de l’Indépendance, Commune de la Gombe à Kinshasa,
en tant que civilement responsable. Défendeurs en prise à partie
A Messieurs les Premiers Présidents, Présidents,
Mesdames et Messieurs les Conseillers de la Cour
Suprême de Justice à Kinshasa/Gombe
Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats,
Par la présente requête, le requérant a l’honneur de
vous saisir pour prendre à partie les Magistrats
susnommés pour le dol que renferme l’arrêt RCA 8289
par eux rendu le 19 décembre 2012 à la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete dans la cause l’opposant à la société
Sicobois Sprl et Monsieur Jean-Marie Buana Mafuta
Kalunda. A.

décembre 2012 à la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete dans la cause l’opposant à la société
Sicobois Sprl et Monsieur Jean-Marie Buana Mafuta
Kalunda. A.

Rappel des faits de la cause, des actes et
rétroactes de la procédure
Les parties étaient initialement opposées devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete sous
RC 24.256 au sujet de la barge immatriculée KIN 1034
RDC vendue par l’Onatra, qui l’identifiait sous la
dénomination V6 et que les parties ont respectivement
appelée Sephora, pour ce qui est de l’actuel demandeur
en prise à partie et Sicobois II, pour la société Socobois ;
Il importe de relever que ce jugement avait mis
ladite barge sous séquestre au regard des prétentions
diverses des parties à propos de leurs droits ;
Cependant, lors de l’exécution dudit jugement, il se
posera un problème sur la dénomination de ladite barge
en ce que d’après la société Sicobois, la barge Sicobois
II n’aurait pas été concernée par ce jugement en ce que
son dispositif ordonne la mise sous séquestre de la barge
Sephora ex.

obois, la barge Sicobois
II n’aurait pas été concernée par ce jugement en ce que
son dispositif ordonne la mise sous séquestre de la barge
Sephora ex.

V6 alors que la motivation dudit jugement
identifiait amplement ladite barge sous les trois
dénominations ;
Ces contestations portées à la connaissance de
Monsieur le Procureur général de la République faisant
l’objet d’instruction au Procureur général de la
République près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete de
demander au requérant de régulariser la procédure en ce
que, d’après eux, les dispositifs du jugement contesté
paraissaient ambiguës. C’est dans ce contexte que le requérant saisira à
nouveau le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete de son assignation en interprétation
dudit jugement sous RC 25.769 ;
Examinant les énonciations des parties dans cette
action, ce tribunal enterprétant son propre jugement,
précisa que la barge querellée, mise sous séquestre,
immatriculée KIN 1034 RDC, se nomme Sephora ex.

on, ce tribunal enterprétant son propre jugement,
précisa que la barge querellée, mise sous séquestre,
immatriculée KIN 1034 RDC, se nomme Sephora ex.

V6
ou Sicobois II ;
Non contente de ce jugement, la société Sicobois en
releva appel devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete
sous RCA 8289 ;
C’est lors de l’examen du recours dirigé contre ce
jugement interprétatif que les Magistrats incriminés,
siégeant sous RCA 8289, en vue de favoriser
illégitimement la partie Sicobois par le dol, ont annulé
ledit jugement dans toutes ses dispositions sous le
fallacieux motif inconciliable avec le dispositif et la
motivation du jugement entrepris ; que le premier juge ,
se serait évertué, au lieu d’interpréter son œuvre sous RC
24.256, à préjuger du fond de la cause en faveur de
l’actuel requérant ;
C’est contre cet arrêt dolosif rendu par les
Magistrats incriminés qu’est dirigée la présente requête ;
B. De la recevabilité de la requête
La recevabilité de la présente requête procédera de
l’examen de l’article 59 de la Loi organique n° 13/010
du 19 février 2013 applicable devant la Cour de
Cassation ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

le 59 de la Loi organique n° 13/010
du 19 février 2013 applicable devant la Cour de
Cassation ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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En effet, l’Arrêt déféré, bien que contradictoirement
rendu entre parties, n’a pas été prononcé dans le délai. Son prononcé est donc intervenu en différé et à l’insu
des parties ;
Sa signification n’a été effectuée qu’en date du 12
février 2014, à laquelle le requérant en a pris
connaissance ;
Il s’ensuit que la Cour Suprême de Justice tiendra
compte de la date de la signification pour la computation
du délai pour faire fortune au principe sacré en matière
de droit privé ;
Elle recevra la présente requête en vue d’examiner
les mérites ;
C.

putation
du délai pour faire fortune au principe sacré en matière
de droit privé ;
Elle recevra la présente requête en vue d’examiner
les mérites ;
C.

Griefs mis à charge des Magistrats
Premier grief :
Avoir, délibérément, en vue de favoriser
illégitimement par dol, l’appelante société Sicobois, dit
son appel recevable et fondé et annulé le jugement rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
sous RC 25769, alors qu’il ne s’agit que d’un jugement
ayant interprété le jugement par lui rendu sous RC
24.256 qui avait ordonné la mise sous séquestre de la
barge en querelle ;
Développement
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete sous RC 25.769 n’a rien
préjugé et n’a réglé définitivement aucun différend au
regard de leur conflit de propriété sur la barge
immatriculée KIN 1034 RDC en ce qu’il s’est limité à
interpréter mieux à préciser substantiellement que la
barge ainsi immatriculée a porté plusieurs dénominations
telles que le renseignent les pièces versées au dossier ;
Il s’agit donc d’un jugement n’ayant ordonné que
des mesures conservatoires et, partant, non appelable ;
C’est alors à tort et uniquement dans le dessein
d’accorder des faveurs indues à la société Sicobois que,
les Magistrats incriminés se sont aveuglés pour recevoir
l’appel formé par cette société contre le jugement
d’interprétation ;
Deuxième grief :
Avoir, à tort, et, dans l’unique volonté de favoriser
indûment la partie Sicobois, admis sa compétence à
examiner un recours dirigé contre un jugement
d’interprétation qui n’ordonnait que des mesures
conservatoires, et, donc, éminemment préparatoire ;
Développement
Les Magistrats poursuivis ont eu tort de se déclarer
compétents pour examiner l’appel formé par la société
Sicobois contre un jugement préparatoire
d’interprétation n’ayant ordonné que des mesures
conservatoires alors que pareille décision n’est pas
susceptible de recours, en l’occurrence l’appel ;
Troisième grief :
Avoir, en vue d’accorder des faveurs illégitimes à la
société Sicobois, donné au contenu du dispositif du
jugement d’interprétation rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete sous RC 25769,
dans l’arrêt par eux rendu sous RCA 8289, autre que
celui libellé par le premier juge ;
Développement
Il est de principe que dans une décision judiciaire ce
qui est obligatoire et qui s’impose aux parties, c’est le
dispositif en ce que la motivation n’est critiquable que
dans la mesure où elle influe sur ce dispositif, autrement
dit, quand elle reflète celui-ci, sinon, elle est sans effet et
ne peut justifier d’aucun recours ;
En l’espèce, le jugement d’interprétation rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete sous
RC 25.769 a pour dispositif :
« - déclare recevable et totalement fondée l’action
du demandeur susnommé ;
- en conséquence, précise que la barge querellée,
mise sous séquestre, immatriculée KIN 1034 RDC se
nomme Sephora, ex.

’action
du demandeur susnommé ;
- en conséquence, précise que la barge querellée,
mise sous séquestre, immatriculée KIN 1034 RDC se
nomme Sephora, ex.

V6 ou Sicobois II… » ;
Il résulte de la lecture du libellé, mieux des termes
de ce dispositif que contrairement à l’opinion soutenue
par les Magistrats incriminés, le juge d’interprétation n’a
nullement part préjugé du fond de la cause et n’a jamais
entendu accorder une quelconque faveur au requérant
pour la simple raison que s’il en était ainsi ce juge aurait
opiné sur le titulaire des droits sur la barge et, ainsi, il
aurait préjugé du droit de propriété, ce qui n’est pas le
cas en espèce ;
I l s’ensuit que, sciemment, et aux fins d’accorder
des avantages non mérités à la partie Sicobois, les
Magistrats poursuivis ont dénaturé, par dol, le dispositif
du jugement d’interprétation ;
Il est de doctrine qu’il y a dol si le juge altère
sciemment la portée du titre sur lequel il est chargé de
faire le rapport et s’il commet sciemment une injustice
par des motifs de faveur ou d’intérêts personnels (voir
répertoire pratique de droit belge, tome I, verbo, prise à
partie, n° 024) ou encore si le Magistrat mis en cause a
adopté, lors de la décision, un comportement coupable
d’où il résulterait un acte de malice ou l’intention de
nuire (voir CSJ, RPA 430/11/1983 cité dans le répertoire
général de jurisprudence de la Cour Suprême de Justice,
1969, verbo prise à partie, p.

ion de
nuire (voir CSJ, RPA 430/11/1983 cité dans le répertoire
général de jurisprudence de la Cour Suprême de Justice,
1969, verbo prise à partie, p.

183 n° 010) ;
Quatrième grief :
Avoir délibérément et intentionnellement, dans le
but de favoriser, par dol, l’appelante « société
Sicobois », dénaturé l’esprit et la lettre du jugement
interprétatif rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete sous RC 25769 au motif qu’il a préjugé
du fond de la cause alors qu’il s’est limité à
l’interprétation de son œuvre en précisant que la barge
immatriculée KIN 1034 RDC se nomme Sephora, ex V6
ou Sicobois II. Et y fonder l’appel en annulant cetteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ulée KIN 1034 RDC se nomme Sephora, ex V6
ou Sicobois II. Et y fonder l’appel en annulant cetteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

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œuvre dans toutes ses dispositions, alors qu’il y est fait
bonne application de la loi dénote la mauvaise foi ;
Développement ;
C’est à tort et en vue de favoriser illégitimement la
société Sicobois que les Magistrats incriminés ont
réformé ou annulé le jugement interprétatif rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete sous
RC 25669 ;
En effet, le demandeur en prise à partie relève que le
Tribunal précité, au travers l’œuvre dont appel, n’a pas
préjugé du fond de la cause tel que l’ont affirmé, à tort,
les Magistrats, à juste titre incriminés, pour favoriser la
partie Sicobois ;
Il indique que si tel était le cas, l’œuvre, alors
entreprise, devait décider de la propriété de la barge, ce
qu’heureusement elle n’a pas fait pas en ce que le juge
s’est limité seulement à l’identification de la barge qui
porte un seul numéro d’immatriculation, mais ayant
porté successivement trois appellations différentes ;
Au lieu de lire attentivement l’œuvre soumise à leur
examen au regard des débats ayant conduit à son
élaboration, les Magistrats incriminés se sont
volontairement aveuglés à ne pas voir les limites du
dispositif du jugement entrepris pour prétendre que le
premier juge aurait outrepassé sa saisine et qu’il aurait
préjugé du fond de la cause alors qu’aucune allusion n’y
est faite ;
En effet, il a été jugé que le dol est établi lorsque le
Magistrat pris à partie a commis des erreurs grossières
de droit dont le comportement procède de la violation
délibérée de procurer à la partie adverse un avantage
illégitime (CSJ/RPP120, 12 juin 2002, in B.A.

droit dont le comportement procède de la violation
délibérée de procurer à la partie adverse un avantage
illégitime (CSJ/RPP120, 12 juin 2002, in B.A.

2003,
p.156) ;
Ces artifices et manœuvres appelés à donner à leur
décision l’apparence d’une œuvre correctement pensée
sont constitutifs du dol ;
D.

2003,
p.156) ;
Ces artifices et manœuvres appelés à donner à leur
décision l’apparence d’une œuvre correctement pensée
sont constitutifs du dol ;
D.

Condamnation aux dommages-intérêts
Le dol étant établi à charge des Magistrats pris à
partie, la République Démocratique du Congo répondra,
à coup sûr, de la réparation de tous les préjudices
soufferts par le demandeur en prise à partie du fait des
Magistrats incriminés ;
A cet effet, après la mise à néant de l’arrêté dolosif
rendu par les Magistrats mis en cause, le demandeur en
prise à partie postule la condamnation des défendeurs en
prise à partie à lui payer des dommages-intérêts une
somme d’argent dont le quantum sera précisé en cours
d’instance ;
A ces causes ;
Qu’il plaira à la Cour Suprême de Justice de :
- déclarer recevable et fondée la présente requête ;
- mettre à néant l’arrêt rendu sous RCA 8289 par les
Magistrats incriminés ;
- condamner les Magistrats poursuivis ainsi que leur
civilement responsable, la République Démocratique
du Congo, au paiement des dommages-intérêts en sa
faveur à la hauteur d’une somme d’argent dont le
quantum sera précisé pour réparation de tous les
préjudices soufferts par l’intéressé de leur fait ;
Et ce sera justice ;
Kinshasa, le 05 mars 2014
Lukoki Nzuana Kiasi
___________
Inventaire des pièces
1.

dices soufferts par l’intéressé de leur fait ;
Et ce sera justice ;
Kinshasa, le 05 mars 2014
Lukoki Nzuana Kiasi
___________
Inventaire des pièces
1.

Signification de l’arrêt RCA 8289 du 12 février
2014,
2 à 11 Arrêt RCA 8289 de la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete, 10 feuillets, corps du délit ;
12 à 19 Jugement d’interprétation RC 25769 du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, 8
feuillets ;
20 à 30 Jugement interprété RC 24256 du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete, 11 feuillets ;
31 à 39 Immatriculation de la barge KIN 1034 RDC
et titres de propriété pour Ipekwo et Sicobois : identité :
6 et 3 feuillets ;
40 à 42 Réquisition d’information du Parquet
général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete et la
réponse de la marine, 3 feuillets ;
43 à 44 Lettre-réponse de la marine à la société
Sicobois à travers son conseil, 2 feuillets ;
45 Lettre de la marine confisquant les titres de
Sicobois, 1 feuillet. 46 Procuration spéciale de Monsieur Ipekwo. Kinshasa, le 05 mars 2014
Lukoki lu Nzuana Kiasi
Avocat à la Cour Suprême de Justice
___________
Signification du jugement
R.C.

le de Monsieur Ipekwo. Kinshasa, le 05 mars 2014
Lukoki lu Nzuana Kiasi
Avocat à la Cour Suprême de Justice
___________
Signification du jugement
R.C.

21.055
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatrième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Madame Nkenku Kituika Béatrice,
résidant au n° 30 de l’avenue Bumba, Quartier Livulu
dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné, Thomas Mbili, Huissier judiciaire près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
Monsieur l’officier de l’état civil spécialisé du
bureau secondaire de Livulu, Commune de Lemba ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nsieur l’officier de l’état civil spécialisé du
bureau secondaire de Livulu, Commune de Lemba ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
75 76
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière civile
au premier degré en date du 23 avril 2014 dans la cause
sous R.C. 21.055 ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie de mon présent exploit ainsi que celle du jugement
sus-vanté ;
Etant au bureau secondaire de Livulu ;
Et y parlant à Monsieur Kutumbakana, Officier de
l’état civil dudit bureau ainsi déclaré. Dont acte Coût L’Huissier
Le signifié
___________
JUGEMENT
R.C.

y parlant à Monsieur Kutumbakana, Officier de
l’état civil dudit bureau ainsi déclaré. Dont acte Coût L’Huissier
Le signifié
___________
JUGEMENT
R.C.

21.055
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete,
siégeant en matières civile et gracieuse au premier degré
rendit le jugement suivant :
Audience publique du vingt trois avril deux mille
quatorze
En cause : Madame Nkenku Kituika Béatrice,
résidant au n° 30, avenue Bumba, Quartier Livulu,
commune de Lemba à Kinshsa ;
Requérante
En date du 23 septembre 2013, la requérante adressa
à Monsieur le Président du Tribunal de céans, une
requête en ces termes :
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l’article 176 du
Code de la famille, je viens très respectueusement,
auprès de votre autorité, solliciter un jugement d’absence
en faveur de mon grand-frère Makiadi Mabeka
Barthelemy ;
En effet, depuis juin 2002, celui-ci a quitté sa
résidence située sur avenue Bumba n° 30, Quartier
Livulu dans la Commune de Lemba sans laisser un
mandataire général et depuis lors personne ne détient de
ses nouvelles ;
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression
de ma considération parfaite ;
La requérante,
Nkenku Kituika Béatrice
La cause étant régulièrement inscrite sous le n°
21.055 du rôle des affaires civile et gracieuse du
Tribunal de céans, fut fixé et appelée à l’audience
publique du 23 avril 2014 à laquelle la requérante
comparut en personne non assistée du conseil ; le
Tribunal se déclara valablement saisi sur base de la
requête ;
Prenant la parole à l’audience précitée, la requérante
confirma tous les termes contenus dans sa requête
introductive d’instance et sollicité du Tribunal d’allouer
le bénéfice intégral à son action ;
Ayant la parole pour son avis, le Ministère Public
représenté par Monsieur Muyumba, Substitut du
Procureur de la République, demanda au Tribunal de
dire recevable et fondée l’action mue par la requérante ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce 23 avril
2014, prononça le jugement dont la teneur suit ;
Jugement
Par sa requête adressée à Monsieur le Président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, la
nommée Nkenku Kituika Béatrice, entend obtenir du
Tribunal de céans un jugement constatant l’absence pour
son grand frère Makiadi Mabeka Barthelemy ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 23
avril 2014, la requérante a comparu en personne non
assistée d’un conseil ;
La procédure en la cause est régulière et
contradictoire ;
Il ressort des éléments du dossier que le prénommé
qui est né à Kikwit, le 07 juillet 1957 est absent depuis le
mois de juin de l’année 2002, sa dernière adresse était
avenue Bumba n° 30, Quartier Livulu dans la Commune
de Lemba ; c’est ainsi que la requérante qui est sa petite
sœur sollicite un jugement d’absence car depuis lors
toute la famille n’a pas ses nouvelles ;
Le Ministère public ayant la parole pour son avis
tout en se fondant sur les articles 142 et 143 du Code de
la famille a sollicité du Tribunal de céans de dire
recevable et fondée la présente requête ;
De ce qui précède, le Tribunal de céans estime qu’il
y a lieu de dire recevable et fondée la présente requête et
ce, conformément aux articles 142, 143, 176 et 184 du
Code de la famille tout en mettant les frais d’instance à
charge de la requérante ;
Par ces motifs :
Le tribunal,
Statuant publiquement et sur requête ;
Le Ministère public entendu ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, en ses articles 142, 143,
176 et 184 ;
Reçoit la dite requête et la dit fondée ;
Déclare l’absence de Sieur Makiadi Mabeka
Barthelemy ;
Dit que le présent jugement tient lieu d’acte
d’absence et ordonne à l’Officier de l’état civil de la
Commune de Lemba, siège secondaire de Livulu deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

e et ordonne à l’Officier de l’état civil de la
Commune de Lemba, siège secondaire de Livulu deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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transcrire le dispositif du présent jugement dans le
registre y afférent ;
Met les frais d’instance à charge de la requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete à son audience publique du
23 avril 2014 à laquelle ont siégé les Magistrats
Djangana, Messia et Tenga, respectivement Président de
chambre et Juges, en présence de Muyumba, Officier du
Ministère public avec l’assistance de Monsieur Mudimbi
Willy, Greffier du siège. Le Greffier, Les Juges, Le Président de chambre,
Mudimbi Willy 1. Messia Djangana
2. Tenga
___________
Assignation en annulation de la vente
immobilière
RC 109.306
L’an deux mille quatorze, le vingt-neuvième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Madame Honorine Androdione
Ngungu, résidant en Belgique, au 1057 D, Chaussée
d’Alsembergh, B.P. 1, 1180 Bruxelles-Uccle ayant pour
conseils Maîtres Ntoya Makonko, Kosebanga Monvene,
Nanga Don de Dieu, Mbila Elangi, Malungu Kisokele,
Ilunga Kabongo, Bebe Nevan et Mpongo Nsinga,
Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et Matete y
résidant au n° 4517, avenue des Forces Armées (ex.

le,
Ilunga Kabongo, Bebe Nevan et Mpongo Nsinga,
Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et Matete y
résidant au n° 4517, avenue des Forces Armées (ex.

Haut
commandement) dans la Commune de la Gombe et au
cabinet desquels elle a élu domicile pour la présente
procédure ;
Je soussigné, Nzita Nteto, Huissier de résidence à
Kinshasa près le Tribunal de Grande Instance de la
Gombe ;
Ai donné assignation à :
- Madame Nendaka Anasope Gabrielle, résidant à
Kinshasa au n° 15 de l’avenue Riviera Quartier Ma
campagne dans la Commune de Ngaliema ;
- Madame Micheline Malonga ayant eu pour résidence
à Kinshasa au n° 08 de l’avenue Ruzibazi dans la
commune de Lemba mais actuellement sans domicile
ni résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de Justice situé à côté du
Ministère des Affaires Etrangères dans la Commune de
la Gombe en son audience du 06 août 2014 à 9 heures ;
Pour :
Attendu que la parcelle sis Tshopo n° 08 Quartier
Delvaux dans la Commune de Ngaliema a appartenu à
feu Madame Nendaka Mboto (née Astrid Mboto) suivant
acte de vente notarié n° 50.894 fol. 28-29 Vol.

Delvaux dans la Commune de Ngaliema a appartenu à
feu Madame Nendaka Mboto (née Astrid Mboto) suivant
acte de vente notarié n° 50.894 fol. 28-29 Vol.

DXLXLXXXVI du 17 décembre 1981 ;
Que pour des raisons d’ordre personnel et surtout de
santé, Madame Nendaka Mboto (née Astrid Mboto)
émigrera en Belgique vers les années 1997 où, du reste,
elle décédera en date du 23 février 2011 ;
Attendu que peu avant sa mort en Belgique feu
Madame Nendaka Mboto (née Astrid Mboto) cédera
pour des raisons personnelles ladite parcelle en date du
26 novembre 2010 à Madame Honorine Androdione
Ngungu ;
Que cette cession effectuée à Bruxelles-Uccle en
Belgique non seulement a été légalisée par le
Bourgmestre de la susdite commune mais aussi portée à
la connaissance des membres de famille de feu Nendaka
Mboto (Astrid Mboto), lesquels n’émirent aucune
contestation ;
Que cette cession dûment légalisée par le
Bourgmestre de la commune de Bruxelles-Uccle fera
que le droit de propriété sur ladite parcelle soit de jure et
de facto transférée à la requérante ;
Attendu qu’alors que la succession de feu Madame
Nendaka Mboto (née Astrid Mboto), décédée à
Bruxelles, n’a pas encore été ouverte au lieu de sa mort
Madame Nendaka Anasopoe Gabrielle, sans titre ni
droit, vendra la susdite parcelle à Madame Micheline
Malonga que représentait lors de cette vente son
mandataire Monsieur Mina Umba Simon au courant de
l’année 2011 ;
Que cette vente a été conclue en violation des droits
de la requérante, bénéficiaire de la cession de la parcelle
sus mentionnée et détentrice du droit à devenir
propriétaire, qui s’apprêtait à descendre à Kinshasa afin
d’accomplir les formalités relatives à la mutation des
titres de propriété de ladite parcelle en sa faveur ;
Attendu que cette vente est irrégulière à tout de point
de vue et mérite d’être annulée étant donné que cette
parcelle avait été déjà cédée à la requérante et que
Madame Nendaka Anasopoe n’avait pas qualité ni avoir
reçu mandat pour procéder à cette vente ;
Que le Tribunal de céans n’aura aucune difficulté à
constater le caractère irrégulier et illégal de cette vente
intervenue entre Madame Nendaka Anasopoe Gabrielle
et Madame Micheline Malonga suivant les prescrits de
l’article 276 CCCLIII du fait qu’elle a porté sur un bien
appartenant à autrui ;
Attendu que de cela le Tribunal de céans ordonnera
l’annulation de la vente intervenue entre les assignés et
les condamnera solidairement à payer à la requérante la
somme équivalent en franc congolais de 100.000 $US
(cent mille dollars américains) à titre des dommages –
intérêts pour tous préjudices subis du fait de cette vente
irrégulière ce suivant les prescrits de l’article 258
CCCLIII ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

es subis du fait de cette vente
irrégulière ce suivant les prescrits de l’article 258
CCCLIII ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
79 80
Que la requérante entend préciser à l’intention des
assignés qu’elle entend plaider la présente affaire dès la
première audience utile sur les mesures provisoires
tendant à obtenir la suspension de tous les travaux
entrepris dans ladite parcelle par la deuxième assignée ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise au tribunal ;
• Dire recevable et fondée la présente action ;
• Par avant dire droit ordonner la suspension de tous les
travaux de construction entrepris par la deuxième
assignée dans ladite parcelle, ceci à titre des mesures
provisoires et conservatoires ;
• Dire pour droit qu’est nulle la vente intervenue entre
les deux assignées Nendaka Anasopoe Gabrielle et
Micheline Malonga ;
• Dire pour droit que seule Madame Honorine
Androdione Ngungu dispose des droits à devenir
propriétaire de la susdite parcelle ;
• Condamner les assignées solidairement à payer à la
requérante l’équivalent en Francs congolais de
100.000 $US (cent mille dollars américains) à titre
des dommages-intérêts pour tous préjudices subis ;
• Les condamner aux frais et dépens de justice ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai ;
Pour la 1ère :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la 2e :
Etant donné qu’elle n’a ni domicile ni résidence
connus en ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à
l’entrée de la porte principale du Tribunal de céans, en ai
envoyé une autre au Journal officiel pour publication ;
Laissé copie de mon présent exploit.

entrée de la porte principale du Tribunal de céans, en ai
envoyé une autre au Journal officiel pour publication ;
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût L’Huissier
___________
Assignation à domicile inconnu
R.C. 12.025XIII
L’an deux mille quatorze, le vingt-huitième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Madame Lilembu Marie Véronique,
résidant à Kinshasa, sur l’avenue Boulevard Salongo,
numéro 47, Quartier Gombele dans la Commune de
Lemba ;
Je soussigné, Monsieur Gapusu, Huissier près le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai donné assignation à :
1. Madame Ifelo Imponge, héritière de la 1ère catégorie
de l’époux Ifelo Faustin Fidel, ayant sans domicile et
ni résidence connue en République Démocratique du
Congo et à l’étranger ;
2. Monsieur Ifelo de Boeke, héritier de la 1ère catégorie
de l’époux Ifelo Faustin Fidel, actuellement sans
résidence ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
3. Monsieur Ifelo Is’Eofenda wa Lokula Wenge, héritier
de la 1ère catégorie de l’époux Ifelo Faustin Fidel,
actuellement sans résidence ni domicile connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo ;
4.

1ère catégorie de l’époux Ifelo Faustin Fidel,
actuellement sans résidence ni domicile connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo ;
4.

Madame Ifelo Itofo Ika Liyonga, héritière de la 1ère
catégorie de l’époux Ifelo Faustin Fidel, actuellement
sans résidence ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Lemba siégeant en matière civile au premier
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de Justice, arrêt Sous-Région, derrière l’Alliance
Franco-congolaise, dans la Commune de Lemba à son
audience publique du 15 août 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que ma requérante a en date du 17 avril
1970, contracté avec Monsieur Ifelo Faustin Fidel un
mariage coutumier monogamique célébré à Kinshasa
dans la Commune de Lemba ;
Attendu que par ce mariage contracté conformément
à la coutume et enregistré sous le numéro acte 021 folio
II, volume II/DIV auprès de l’Officier de l’état civil de la
Commune de Lemba conformément aux dispositions de
l’Ordonnance numéro 21/164 du 16 mai 1949, les deux
époux Monsieur Ifelo Faustin Fidel et ma requérante
Madame Lilembu Marie Véronique étaient régis par le
régime réduit aux acquêts ;
Attendu que pendant leur mariage, les deux époux à
l’occurrence Monsieur Ifelo Faustin Fidel et ma
requérante Madame Lilembu Marie Véronique ont dans
leur activité commune, acquis conjointement les biens
suivants :
• Une parcelle de terre portant le numéro 165 S.U du
plan cadastral situé à Bansakusu dans la Commune de
Bansakusu ;
• Une parcelle de terre portant le numéro 114 du plan
cadastral situé à Mbandaka, dans la Commune de
Mbandaka ;
• Une parcelle de terre portant le numéro 201 S.U du
plan cadastral situé à Bansakusu, dans la commune de
Bansakusu, parcelle de terre dont l’époux Ifelo
Faustin Fidel avait de son vivant fait donation à ma
requérante ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

e de terre dont l’époux Ifelo
Faustin Fidel avait de son vivant fait donation à ma
requérante ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
81 82
• Une parcelle de terre enregistrée sous le numéro
d’ordre général 7555 et spécial 8775 située à
Bansakusu ;
• Une villa, sise avenue de la poste numéro 42 du plan
cadastral ;
• Une parcelle de terre, sise au numéro 46 de l’avenue
Mobutu ;
• Une résidence Waka Bokeka, située sur l’avenue
Mobutu numéro 158 du plan cadastral ;
• Un immeuble sis avenue Boende numéro 1 ;
• Un complexe commercial, sis avenue Bongunda
numéro, cité de Bansakusu ;
• Une parcelle numéro 3543 Quartier Joli site dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
• Une concession de 50 hectares ;
• Une villa servant d’Economat et dépôt ;
Attendu qu’au moment du décès de l’époux
Monsieur Ifelo Faustin Fidel, ledit couple avait comme
lieu d’habitation sur l’avenue Ebola numéro 529/25 dans
la Commune de Lemba ;
Attendu que le décès de l’époux Monsieur Ifelo
Faustin Fidel dissout de plein droit ledit mariage, ma
requérante, sollicite du Tribunal de céans d’ordonner la
dissolution dudit mariage et par conséquent des leur
régime matrimonial ainsi que la partage par moitié des
biens susindiqués entre elle et les assignés héritiersds
son défunt mari Ifelo Fustin Fidel ;
Attendu que cette cause requiert célérité, ma
requérante entend la plaider dès la première audience ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal :
• Dire recevable et fondée la présente action ;
• S’entendre prononcer la dissolution du mariage entre
Monsieur Ifelo Faustin Fidel et ma requérante pour
cause du décès, et en conséquence ;
• S’entendre prononcer la dissolution du régime
matrimonial régissant le mariage contracté entre ma
requérante et Monsieur Ifelo Faustin Fidel ;
• Ordonner le partage par moitié des biens sus évoqués
entre ma requérante (conjoint survivant) et les
assignés héritiers de l’époux Ifelo Faustin Fidel ;
• Frais comme de droit ;
Pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
Attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba
et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

pie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba
et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

Dont acte Coût L’Huissier
___________
Assignation
RC : 109.737
L’an deux mille quatorze, le premier jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Kabongo Mukendi,
résidant au n° 5 de l’avenue Kabongo, Commune de
Mont-Ngafula ;
Je soussigné, Moyengo Simba, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Bekene Hanici, n’ayant actuellement ni
domicile, ni résidence dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au Palais de Justice, place de
l’Indépendance, en face du Ministère des Affaires
Etrangères à son audience publique du 16 juillet 2014 à
9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle de terre sise Commune de Mont-Ngafula à
usage résidentiel portant le numéro 71.307 du plan
cadastral de Mont-Ngafula d’une superficie de 3ha60
centiares consécutivement au contrat de location n°
MN10854 du 13 novembre 2013 avec la République
Démocratique du Congo ;
Qu’il a représenté son fils mineur d’âge à l’achat de
la parcelle sise Mont-Ngafula portant numéro 8465
d’une superficie de 6 ha consécutivement au contrat de
location n° MN10078 du 26 août 2013 ;
Qu’aux motifs fondés que l’assigné qui avait des
droits sur le même fond suivant le contrat de location n°
NA87547 du 21 novembre 1990 avec la République
Démocratique du Congo les avait perdus depuis le 31
octobre 1993 en ce qu’il n’avait pas manifesté l’intention
de renouveler ledit contrat et qu’il est redevable du trésor
public du loyer échu jusqu’à ce jour ; Il lui a été notifié
par le Conservateur des titres immobiliers la non
reconduction dudit bail ;
Qu’en dépit de cela, l’assigné continue à se prévaloir
des droits sur ledit fond au préjudice de mon requérant
dont il trouble la jouissance.

t bail ;
Qu’en dépit de cela, l’assigné continue à se prévaloir
des droits sur ledit fond au préjudice de mon requérant
dont il trouble la jouissance.

Par ces motifs,
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans :
- Dire recevable et fondée l’action mue ;
- Confirmer les baux advenus entre mon requérant et la
République Démocratique du Congo ;
- Ordonner le déguerpissement de l’assigné sur le lieu
et tous ceux qui l’y occupent de son chef ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

rdonner le déguerpissement de l’assigné sur le lieu
et tous ceux qui l’y occupent de son chef ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
83 84
- Le condamner au paiement de 20.000 $US pour
troubles de jouissance et tous les préjudices
confondus ;
Et étant attendu que l’assigné identifié ci-dessus n’a
ni résidence, ni domicile connus, j’ai affiché mon
présent exploit à la porte principale du Palais de Justice
où siège ordinairement le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe devant lequel l’assigné doit
comparaître, et ai envoyé un extrait pour insertion au
Journal officiel conformément à l’article 7 alinéa 2 du
Code de procédure civile.

’assigné doit
comparaître, et ai envoyé un extrait pour insertion au
Journal officiel conformément à l’article 7 alinéa 2 du
Code de procédure civile.

Dont acte Coût :…FC L’Huissier
___________
Notification de date d’audience
RC : 25.219
L’an deux mille quatorze, le dix-septième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Gabriel Ipondo, Huissier de la Justice
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification de date d’audience à :
La Succession Bolia Bamba, représentée par
Monsieur Bolia Nzokele, son liquidateur résidant à
Kinshasa sur l’avenue Bolia n° 44, Quartier Matonge,
dans la Commune de Kalamu ; actuellement sans
résidence ni domicile connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
En cause : Nicos Paul Mokeni Ebutaba ;
Contre : la succession Bolia et crts ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile,
au lieu ordinaire de ses audiences publiques, sis à
Kinshasa derrière le marché Tomba, dans la commune
de Matete, à son audience publique du 29 juillet 2014 à 9
heures du matin ;
Et pour que le (la) notifié (e) n’en ignore ;
Je lui ai ;
Etant donné que la succession n’a ni résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie du présent
exploit devant la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Matete et envoyé une copie du présent
exploit pour publication au Journal officiel.

ploit devant la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Matete et envoyé une copie du présent
exploit pour publication au Journal officiel.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Notification de date d’audience
RC : 25.198
L’an deux mille quatorze, le dix-septième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Gabriel Ipondo, Huissier de la Justice
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification de date d’audience à :
La succession Bolia Bamba, représentée par
Monsieur Bolia Nzokele, son liquidateur résidant à
Kinshasa sur l’avenue Bolia n° 44, Quartier Matonge,
dans la Commune de Kalamu, actuellement sans
résidence ni domicile connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
En cause : Nicos Paul Mokeni Ebutaba ;
Contre : la succession Bolia et crts ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile,
au lieu ordinaire de ses audiences publiques, sis à
Kinshasa derrière le marché Tomba, dans la Commune
de Matete, à son audience publique du 29 juillet 2014 à 9
heures du matin ;
Et pour que le (la) notifié (e) n’en ignore ;
Je lui ai ;
Etant donné que la succession n’a ni résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie du présent
exploit devant la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Matete et envoyé une copie du présent
exploit pour publication au Journal officiel.

ploit devant la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Matete et envoyé une copie du présent
exploit pour publication au Journal officiel.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Acte de signification d’un jugement
RC 501
L’an deux mille quatorze, le troisième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Madame Bienga Molinga Bibi,
résidant au n° 38 de l’avenue Bima, Quartier
Madrandele, dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné, Ndombi Mpasa Hippolyte, Huissier
judiciaire du Tribunal pour Enfants de Kinshasa/Siège
secondaire de Matete et y résidant ;
Ai notifié à :
Madame Bienga Molinga Bibi à l’adresse indiquée ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal pour Enfants de Kinshasa/siège secondaire de
Matete en date du 03 avril 2014 y séant et siégeant en
matière civile sous RC 501 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

condaire de
Matete en date du 03 avril 2014 y séant et siégeant en
matière civile sous RC 501 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
85 86
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie du présent exploit et celle du jugement sus-vanté ;
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à sa personne, ainsi déclarée ;
Dont acte Coût : FC Huissier
___________
JUGEMENT
R.C.

du jugement sus-vanté ;
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à sa personne, ainsi déclarée ;
Dont acte Coût : FC Huissier
___________
JUGEMENT
R.C.

: 501
Le Tribunal pour Enfants de Kinshasa siège
secondaire de Matete y séant et siégeant en matières
civile et gracieuse en chambre de première instance
rendit le jugement suivant :
Audience publique du trois avril deux mille quatorze
En cause : Madame Bienga Molinga Bibi, résidant
au n° 38, de l’avenue Bima, Quartier Madrandele, dans
la Commune de Lemba, à Kinshasa ;
Comparaissant volontairement non assistée de
conseil ;
Requérante
La requérante introduisit une requête en date du 26
mars 2014 auprès de Madame la Présidente du Tribunal
pour Enfants de Kinshasa siège secondaire de Matete, en
ces termes :
Madame la Présidente,
Concerne : Requête tendant à obtenir la garde des
enfants Iyolo Iyembe Robertha et Bombula Iyembe Idie,
toutes de sexe féminin.

Madame la Présidente,
Concerne : Requête tendant à obtenir la garde des
enfants Iyolo Iyembe Robertha et Bombula Iyembe Idie,
toutes de sexe féminin.

Par la présente, Madame Bienga Molinga Bibi,
résidant au n° 38 de l’avenue Bima, Quartier
Madrandele, dans la Commune de Lemba à Kinshasa,
sollicite du Tribunal de céans un jugement lui
l’accordant la garde des enfants Iyolo Iyembe Robertha
et Bombula Iyembe Idie, toutes de sexe féminin, nées à
Kinshasa respectivement le 09 mai 1998 et 05 décembre
2000, de l’union de Monsieur Iyembe Lebwa Charles et
de Madame Ibota Bienga Francine ;
C’est dans cette logique, pour l’intérêt supérieur des
enfants précitées, qu’elle sollicite du Tribunal de céans
de statuer sur la présente requête, conformément aux
dispositions de la loi portant protection de l’enfant et du
code de la famille, d’accorder à Madame Bienga
Molinga Bibi, la garde des enfants sus-indiquées ;
Veuillez Madame la Présidente, croire à ma
considération la meilleure. Fait à Kinshasa, le 26 mars 2014.

ga Bibi, la garde des enfants sus-indiquées ;
Veuillez Madame la Présidente, croire à ma
considération la meilleure. Fait à Kinshasa, le 26 mars 2014.

Pour la requérante
Madame Bienga Molinga Bibi
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles du Tribunal de céans sous le RC 501, fut
fixée et appelée à l’audience publique du 26 mars 2014,
à 09 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience publique, à
laquelle la requérante comparut en personne non assistée
de conseil et ce sur requête ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara saisi
à son égard ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Ouï, la requérante en ses dires et prétentions faites
verbalement, sollicita du Tribunal de céans le bénéfice
intégral de sa requête introductive d’instance ;
Ouï, le Ministère public représenté par le Magistrat
Mbarila Kalume Amedé, Substitut du Procureur de la
République, en son avis verbal donné sur le banc requit,
pour l’intérêt supérieur des enfants, qu’il plaise au
Tribunal de céans de faire droit à la requête de la
requérante ;
Après quoi, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans le
délai légal ;
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 03
avril 2014, à laquelle la requérante ne comparut, ni
personne pour son compte, le tribunal, après avoir
délibéré conformément à la loi, rendit le jugement
suivant :
Jugement
Par sa requête du 26 mars 2014, adressée à Madame
la Présidente du Tribunal pour Enfants de Kinshasa,
siège secondaire de Matete, Madame Bienga Molinga
Bibi, résidant au n° 38, de l’avenue Bima, Quartier
Madrandele, dans la Commune de Lemba à Kinshasa,
sollicite du Tribunal de céans un jugement lui accordant
la garde des enfants Iyolo Iyembe Robertha et Bombula
Iyembe Idie, toutes de sexe féminin ;
A l’audience publique du 26 mars 2014, à laquelle
cette cause a été appelée, plaidée et prise en délibéré, la
requérante a comparu non assistée de conseil ;
Régulière quant à la forme, la présente action sera
déclarée recevable sur requête ;
Ayant la parole, la requérante, par son conseil, a
confirmé les termes de sa requête selon lesquels les
enfants Iyolo Iyembe Robertha et Bombula Iyembe Idie,
toutes de sexe féminin, sont nées à Kinshasa
respectivement le 09 mai 1998 et le 05 décembre 2000,
de l’union de Monsieur Iyembe Lebwa Charles d’avec
Madame Ibota Bienga Francine ;
De plus, poursuit-il, que les parents desdites enfants
sont sans moyens financiers et matériels suffisants, pour
répondre favorablement aux services sociaux de base des
enfants.

es parents desdites enfants
sont sans moyens financiers et matériels suffisants, pour
répondre favorablement aux services sociaux de base des
enfants.

Raison pour laquelle, ils réaffirment leur
consentement du 05 mars 2014, en confirmant par un
jugement de confier la garde des enfants Iyolo Iyembe
Robertha et Bombula Iyembe Idie, toutes de sexeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nt de confier la garde des enfants Iyolo Iyembe
Robertha et Bombula Iyembe Idie, toutes de sexeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
87 88
féminin à Madame Bienga Molinga Bibi, résidant au n°
38, de l’avenue Bima, Quartier Madrandele, dans la
Commune de Lemba, à Kinshasa, ajoute-t-elle, qu’elle a
des moyens suffisants pour satisfaire aux besoins vitaux
desdites enfants ;
Il conclut qu’à ce jour, Madame Bienga Molinga
Bibi, tante maternelle, reste la seule légalement
consacrée pour avoir la garde et exercer sur eux
l’autorité parentale, car seule elle détient un revenu
suffisant pour satisfaire à leurs besoins sociaux de base,
tels que l’instruction, les soins médicaux, l’alimentation
et le logement ;
A l’appui de son action, il produit au dossier l’acte
de consentement de Monsieur Iyembe Lebwa Charles et
de Madame Bienga Molinga Bibi du 05 mars 2014 ;
Dans son avis verbal, émis sur le banc, le Ministère
public représenté par le Magistrat Mbarila Kalume
Amedé, Substitut du Procureur de la République, a
demandé au Tribunal de faire droit à la requête de la
requérante Madame Bienga Molinga Bibi, et de mettre
les frais d’instance à sa charge ;
Par ailleurs, l’auguste tribunal, appliquant
concomitamment l’article 589 du Code de la famille et
l’article 7 de la Loi portant protection des enfants aux
termes respectifs desquels : « lorsque le tribunal prend
une décision se rapportant à l’enfant, il peut les entendre
s’il l’estime nécessaire » ;
« Tout enfant capable de discernement a le droit
d’exprimer son opinion sur toute question l’intéressant,
son opinion étant dûment prises en considération, eu
égard à son âge et à son degré de maturité », a entendu
ledit enfant avant de constater que son père, offre des
conditions nécessaires de jouissance de ses droits
fondamentaux que singularisent les services sociaux de
base auxquels il a droit d’accès.

offre des
conditions nécessaires de jouissance de ses droits
fondamentaux que singularisent les services sociaux de
base auxquels il a droit d’accès.

De ce qui précède et sur pied de l’article 585 alinéas
2 et 3 du Code de la famille aux termes duquel :
« A défaut de la convention homologuée (sur la
garde de leurs enfants mineurs) établie par les parents, le
tribunal confiera pour le plus grand avantage des enfants,
la garde de celui-ci à l’un ou l’autre des époux ou même
à une tierce personne. Cette décision peut être prise soit
sur la demande des époux, soit sur celle du Ministère
public, soit même d’office ». Que bien plus l’article 322 alinéas 1 et 3, renchérit
que « Si le père décède ou se trouve dans un des cas
énumérés à l’article 318, l’autorité parentale sera exercée
comme prévu, à l’article 198. Lorsque la filiation du
mineur n’est établie qu’à l’égard d’un de ses parents,
l’exercice de l’autorité parentale est dévolu en entier à
celui-ci ».

. Lorsque la filiation du
mineur n’est établie qu’à l’égard d’un de ses parents,
l’exercice de l’autorité parentale est dévolu en entier à
celui-ci ».

L’auguste tribunal, saisi par la requête de la
requérante, formera sa conviction sur la réunion, pour
l’espèce, des conditions légales essentielles de fond et de
forme et confiera en conséquence à Madame Bienga
Molinga Bibi, résidant au n° 38, de l’avenue Bima,
Quartier Madrandele, dans la Commune de Lemba, la
garde des enfants Iyolo Iyembe Robertha et Bombula
Iyembe Idie, toutes de sexe féminin.

avenue Bima,
Quartier Madrandele, dans la Commune de Lemba, la
garde des enfants Iyolo Iyembe Robertha et Bombula
Iyembe Idie, toutes de sexe féminin.

Et ce, après
considération de la preuve de sa paternité rapportée
conformément à l’article 620 in fine du Code de la
famille aux termes duquel l’affiliation conventionnelle
peut être prouvée par toutes voies de droit ;
Par ces motifs ;
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de la requérante Madame
Bienga Molinga Bibi, le Ministère public entendu en son
avis émis sur le banc ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Décret du 07 mars 1960 portant Code de
procédure civile ;
Vu la Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code la
famille en ses articles 322 al 1 et 3, 585, 589 et 620 ;
Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009, portant
protection des enfants, spécialement son article 7 ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 001/CAB/MIN/J&
DH/2011 du 05 janvier 2011 portant création des
Tribunaux pour enfants et fixation de leurs ressorts ;
Reçoit la requête de Madame Bienga Molinga Bibi
et la déclare fondée ;
En conséquence :
Confie la garde des enfants Iyolo Iyembe Robertha
et Bombula Iyembe Idie, toutes de sexe féminin, à
Madame Bienga Molinga Bibi, tante maternelle, au n°
38 de l’avenue Bima, Quartier Madrandele, dans la
Commune de Lemba à Kinshasa ;
Délaisse les frais de justice à charge de la
requérante ;
Ainsi jugé et prononcé en chambre de première
instance, du Tribunal pour Enfants de Kinshasa siège
secondaire de Matete, en son audience publique du 03
avril 2014, à laquelle a siégé Monsieur Makonga
Ngongo Domi, Président de la chambre, avec le
concours de Monsieur Munsense Kazadi, Ministère
public, et de l’assistance de Monsieur Ndombi Mpasa
Hippolyte, Greffier assumé du siège.

mbre, avec le
concours de Monsieur Munsense Kazadi, Ministère
public, et de l’assistance de Monsieur Ndombi Mpasa
Hippolyte, Greffier assumé du siège.

Le Greffier assumé du siège Le Président de chambre
___________
Signification du jugement
RC 46.812/G
RH 5.595
L’an deux mille quatorze, le treizième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné, Maurice Likongo Liyoko, Huissier de
résidence à Kinshasa/Kalamu ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nshasa/Kalamu ;
Je soussigné, Maurice Likongo Liyoko, Huissier de
résidence à Kinshasa/Kalamu ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
89 90
Ai donné signification de jugement à Monsieur Peti-
Peti Kafuti Patience, résidant à Kinshasa au n° 124,
avenue Bolafa, Quartier Peti-Peti, Commune de Ngiri-
Ngiri ;
Le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu le 07 mars 2014
sous le RC 46.812/G ;
En cause : Peti-Peti Kafuti Patience ;
Contre :
Et pour que le signifié n’ignore, je lui ai,
Etant au greffe de céans ;
Et y parlant à sa personne ainsi déclarée ;
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement sus-vanté. Dont acte Huissier
___________
JUGEMENT
R.C.

y parlant à sa personne ainsi déclarée ;
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement sus-vanté. Dont acte Huissier
___________
JUGEMENT
R.C.

46.812/G
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu y séant en matières civile et gracieuse
au premier degré a rendu le jugement supplétif suivant :
Audience publique du 07 mars deux mille quatorze
En cause : Monsieur Peti-Peti Kafuti Patience,
résidant à Kinshasa au n° 124 de l’avenue Bolafa,
Quartier Peti-Peti, dans la Commune de Ngiri-Ngiri,
agissant par l’entremise de son conseil, Maître
Kabengele wa Kabengele Francis, défenseur judiciaire
du ressort dont le cabinet est situé à Kinshasa au n° 6 de
l’avenue Eyala, Quartier Matonge, dans la Commune de
Kalamu. Requérant
Par sa requête, le requérant sollicite du Tribunal de
céans, un jugement en ces termes,
Requête en confirmation de l’exécuteur
testamentaire et du liquidateur
A Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à Kinshasa/Kasa-Vubu
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Il sollicite un jugement en confirmation d’exécuteur
testamentaire et du liquidateur parce que désigné comme
tel suivant testament légalisé du 08 septembre 2006 et
procuration spéciale du 03 mai 2010 ;
Au regard des articles 778, 795 et 797 du Code de la
famille, il sollicite sa confirmation en cette double
qualité.

curation spéciale du 03 mai 2010 ;
Au regard des articles 778, 795 et 797 du Code de la
famille, il sollicite sa confirmation en cette double
qualité.

Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête. Et ce sera justice.

Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête. Et ce sera justice.

Le requérant
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du 07 mars 2014 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le requérant a
comparu en personne non assisté de conseil, et sollicita
le bénéfice intégral de sa requête introductive
d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis après
vérification des pièces, demanda à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos prit la
cause en délibéré et séance tenante, prononça son
jugement suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête adressée en date du 17
février 2014 au président du Tribunal de Grande Instance
de Kalamu, Monsieur Peti-Peti Kafuti Patience, résidant
à Kinshasa au n° 124 de l’avenue Bolafa, Quartier Peti
Peti, dans la Commune de Ngiri-Ngiri, agissant par
l’entremise de son conseil, Maître Kabengele wa
Kabengele Francis, défenseur judiciaire du ressort dont
le cabinet est situé à Kinshasa au n° 6 de l’avenue Eyala,
Quartier Matonge, dans la Commune de Kalamu,
sollicite un jugement le confirmant en qualité
d’exécuteur testamentaire et de liquidateur de la
succession Peti-Peti Tamata Bukanga André ;
Qu’à l’audience publique du 07 mars 2014, le
requérant a comparu représenté par son conseil précité et
que le tribunal s’étant déclaré saisi sur requête, il s’en
suit que la procédure est régulière ;
Attendu qu’en foi aux pièces versées au dossier à
savoir, le testament légalisé du 08 septembre 2006, la
procuration spéciale du 03 mai 2010, l’attestation de
composition de famille n° 60 du 10 février 2014 ainsi
que le certificat de décès de Monsieur Peti-Peti André, il
se dégage qu’avant sa mort intervenue en date du 13 août
2011, il avait désigné le requérant ainsi que les nommés
Guy Musaba Peti Peti et Mariana Peti Peti pour gérer
collégialement non seulement la famille mais également
ses biens au cas où il arrivait à mourir alors que plus
tard, dans la procuration établie par lui, il donnait
mandat audit requérant pour toucher ses allocations
parlementaires, surveiller les parcelles et concessions se
trouvant tant à Kinshasa qu’à l’intérieur du pays et de le
représenter à toutes les manifestations et cérémonies
officielles en cas d’indisponibilité ;
Que c’est pourquoi, hormis la qualité d’exécuteur
testamentaire, le requérant a été également désigné
comme liquidateur de la succession, ce dont il sollicite
d’être confirmé quant à ce ;
Attendu qu’ayant la parole, le Ministère public a
soutenu que ladite requête sera déclarée recevable et
fondée ;
Attendu que pour le Tribunal de céans, il y a lieu de
faire application des articles 778, 195 et 797 du Code de
la famille en ce qu’une personne peut avant sa mort
désigner par testament une autre personne pour exécuter
sa dernière volonté ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

eut avant sa mort
désigner par testament une autre personne pour exécuter
sa dernière volonté ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
91 92
Que Monsieur Peti-Peti Tamata Bukanga André
étant décédé à Kinshasa et que sa succession étant
ouverte en sa résidence de l’avenue de l’Enseignement
n° 181, dans la Commune de Kasa-Vubu, il se dégage
que le Tribunal de céans est compétent pour confirmer
l’exécuteur testamentaire et le liquidateur ;
Qu’ainsi, la requête sera déclarée recevable et
fondée et que le tribunal y fera droit en mettant les frais
d’instance à charge du requérant ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du requérant ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 778, 795 et
797 ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Reçoit la requête susvisée et la dit fondée ;
Confirme en conséquence Monsieur Peti-Peti Kafuti
Patience en qualité d’exécuteur testamentaire et de
liquidateur de la succession Peti-Peti Tamata Bukanga
André ;
Dit que la succession sera gérée et administrée selon
l’esprit de la loi et selon la volonté du de cujus ;
Met les frais d’instance à charge du requérant,
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu siégeant en matière
gracieuse en son audience publique du 07 mars 2014 à
laquelle ont siégé les Magistrats Jean-Marie Mabita
Yamba, Président de chambre, Hilaire Londolobe Itupa
et Bernard Dzogolo Pandamoya, Juges, en présence du
Magistrat Bilungi Génerose, Officier du Ministère public
et avec l’assistance de Monsieur Willy Nsadisa, Greffier
du siège.

oya, Juges, en présence du
Magistrat Bilungi Génerose, Officier du Ministère public
et avec l’assistance de Monsieur Willy Nsadisa, Greffier
du siège.

Le Greffier Les Juges Le Président de chambre
___________
Assignation
RC 27.555 TGI/Kalamu
L’an deux mille treize, le quatorzième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur Blanchot Tshiunza,
résidant à Kinshasa, au numéro A36 de l’avenue Oshwe,
Quartier Matonge dans la Commune de Kalamu ;
Je soussigné, François Muteba, Huissier (Greffier)
de résidence à Kinshasa/près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Tshifunga Tshizeze alias Thierry, ayant
résidé au numéro A56 de l’avenue Djolu, Quartier
Matonge dans la Commune de Kalamu à Kinshasa,
actuellement sans domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
2. Makumbu Vunga alias Didier ;
3. Bernado ;
4. Ndeka Ndaya ;
5. Andrea ;
6. Cathy ;
7. Mbuyi Françoise ;
8. Su-Kibala ;
9. Bely Bosakwa ;
10. Simon Kimbembi ;
11. Guelord Shoka ;
12. Etshumba Mpongo ;
13. Bashala ;
14. Kilala Merci ;
15. Ndh
16. Nsungulu ;
17. Mandona Aimée ;
18. Lubudi ;
19. Jean Paul ;
20. Kasongo Aloïs ;
21. Ondia ;
22. Mbuyi Marie ;
23. Bety Benga ;
24.

Merci ;
15. Ndh
16. Nsungulu ;
17. Mandona Aimée ;
18. Lubudi ;
19. Jean Paul ;
20. Kasongo Aloïs ;
21. Ondia ;
22. Mbuyi Marie ;
23. Bety Benga ;
24.

Sakika
N’ayant tous ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en
matière civile, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis croisement des avenues Forces
Publiques et Assossa en face de la station servive Total
dans la Commune de Kasa-Vubu, à son audience
publique du 17 avril 2014 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le requérant avait conclu en date du 17
juin 2013 avec le premier assigné, un protocole d’accord
au terme duquel Sieur Tshifunga Tshizeze, s’était engagé
à titre de prêt pour le dédouanement de ses colis et
marchandises au port de Boma (Bas-Congo) et à
rembourser au requérant, la somme de quinze mille
dollars américains (15.000 $US) au plus tard le 30 août
2013 ;
Attendu que le premier assigné dans le cadre de ce
protocole d’accord, avait pris l’engagement ferme qu’en
cas de non remboursement de ce prêt, les colis et
marchandises mis à titre de gage seront vendus ;
Attendu que toutes les démarches entreprises par le
requérant sont demeurées infructueuses et même la
sommation courtoise à payer qu’il lira en refusant deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

t sont demeurées infructueuses et même la
sommation courtoise à payer qu’il lira en refusant deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
93 94
réceptionner que la sommation judiciaire à payer, cela
démontre à suffisance que le premier assigné est de
mauvaise foi et insoucieux des conséquences que
pourrait engendrer une action en justice ;
Attendu que les colis et marchandises mis en gage
sont au nom du Congo-Fret, une entreprise fictive,
montée de toute pièce par le premier et le deuxième
assigné, Sieur Makumbu Vunga alias Didier, sans siège
social dans le seul but de s’enrichir indument et sans
cause au détriment de mon requérant ;
Que ce non payement, a sérieusement paralysé les
activités du requérant en ce sens qu’il n’est plus à
mesure de payer le loyer et frais scolaires de ses enfants ;
Que le requérant sollicite du Tribunal de céans
comme convenu entre parties, la vente de ces quarante
colis mis en gage et, la condamnation de tous les
assignés in solidum, les uns à défaut des autres, à payer à
mon requérant, la somme de l’équivalent en Francs
congolais à titre des dommages-inrérêts de deux mille
dollars américains (2.000 $US) pour tous les préjudices
par lui subis ;
Que l’auguste tribunal dira le jugement à intervenir
exécutoire nonobstant tout recours et sans caution sur
pied de l’article 21 du Code de procédure civile
congolais qu’il y a promesse reconnue.

ervenir
exécutoire nonobstant tout recours et sans caution sur
pied de l’article 21 du Code de procédure civile
congolais qu’il y a promesse reconnue.

A ces causes ;
Sous toutes réserves quelconques que de droit ;
Plaise au tribunal de :
- dire l’action recevable et amplement fondée ;
- ordonner la vente de ces quarante colis mis en gage
par le premier assigné ;
- condamner tous les assignés in solidum, les uns à
défaut des autres, à payer au requérant la somme de
l’équivalent en Francs congolais à titre des
dommages-intérêts de deux mille dollars américains
(2.000 $US) pour tous les préjudices par lui subis ;
- dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution sur pied de l’article 21 du
Code de procédure civile congolais puisqu’il y a
promesse reconnue ;
Frais d’instance comme de droit ;
Et ferez justice. Et pour que les assignés ne l’ignorent, attendu que
les assignés n’ayant tous, ni domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

Dont acte Coût : FC Huissier
___________
Assignation en licitation
RC : 27.486
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatrième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Madame Kalenga Mbombo
Mfwamba Béatrice, résidant sur Sichel STR 23, 40625
Dusseldorf Deutshland (Allemagne) élisant domicile aux
fins des présentes en l’étude de son conseil Maître Adolf
Ntambwe Mulonda, Avocat à la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete, résidant au n°80 de l’avenue du
Commerce, Immeuble Kinkole, Building UNTC,
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Basile Oripale, Huissier/Greffier près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
1. Michou Kaluwa Mfwamba
2. Marlène Kabedi Mfwamba
3. Anto Mujinga Mfwamba
4. Mwambi Betu Kumesu Georges
5. Joli Kadima Mfwamba
6.

nné assignation à :
1. Michou Kaluwa Mfwamba
2. Marlène Kabedi Mfwamba
3. Anto Mujinga Mfwamba
4. Mwambi Betu Kumesu Georges
5. Joli Kadima Mfwamba
6.

Mbombo Kasanda né Cilumba Mfwamba ;
Tous sans domicile ni résidence connus dans ou hors
la République Démocratique du Congo ;
D’avoir :
A comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sise Palais de Justice, situé derrière Wenze ya
Bibende, Quartier Tomba, Commune de Matete à son
audience publique du 29 juillet 2014 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que la requérante est non seulement
copropriétaire mais aussi héritière de première catégorie
du feu Mfwamba Mwana Joseph-Albert de même que
les assignés ;
Attendu que le de cujus fut concessionnaire des
parcelles du plan cadastral du quartier Gombele (ex-
Righini) couvertes par le certificat d’enregistrement Vol
AMA 36 folio 89 ;
Attendu que depuis sa mort, seuls des héritiers
bénéficient des fruits générés par la location desdites
parcelles notamment Mwambi Betu Kumesu Georges et
dame Odia Tshiamalenda au détriment des autres
héritiers de la première catégorie ;
Attendu que la requérante qui de surcroît est
héritière de la première catégorie, tout autant que les
autres et trouvant que cet état des choses ne peut
perdurer au préjudice des autres dont elle aussi, sollicite
du Tribunal de céans d’ordonner la licitation et ce
conformément à l’article 350 du CCL III ;
Que puisque depuis la mort du de cujus jusqu’à ce
jour, il n’y a que ces deux héritiers Mwambi BetuJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

puisque depuis la mort du de cujus jusqu’à ce
jour, il n’y a que ces deux héritiers Mwambi BetuJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
95 96
Kumesu Georges et Odia Tshiamalenga qui jouissent des
loyers ;
Que votre tribunal pour réparer cette inégalité,
ordonne en guise de compensation l’attribution d’une
soulte par ceux qui ont bénéficié des loyers à elle qui,
durant des années n’a rien eu ;
Qu’au regard de tout ce qui précède, qu’il soit
ordonné de plaider ladite cause dès la première audience
sur les mesures conservatoires, la suspension de la
perception des loyers par Monsieur Mwambi Betu
Kumesu Georges et dame Odia Tshiamalernga et
ordonner le séquestre des loyers conformément aux
dispositions des articles 523 et suivants du CCL III ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et totalement fondée la présente
action ;
- Ordonner dès la première audience qu’il soit plaider
sur mesures conservatoires tendant à la mise sous
séquestre des loyers ;
- Ordonner la licitation en vue de permettre à la
requérante de sortir de l’indivision ;
- Condamner sieur Mwambi Betu Kumesu Georges et
dame Odia Tshiamalenga à payer une soulte
représentant la part des loyers revenant à la
requérante ;
Frais comme de droit ;
Et vous ferez justice ;
Et pour que les assignés n’en prétextent quelconque
ignorance ;
Attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete et
envoyé une copie au Journal officiel pour insertion.

ai affiché mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete et
envoyé une copie au Journal officiel pour insertion.

Dont acte Coût : FC Huissier/Greffier
___________
Assignation
RC 109.733
L’an deux mille quatorze, le trente et unième jour du
mois de mars ;
A la requête des Messieurs Walter Mukendi Kalonji
et Richard Lumbala Kalonji, tous deux domiciliés au n°
17, Chemin de la Forêt, Quartier Joli Parc, Ma
Campagne dans la Commune de Ngaliema ;
Ayant pour conseils :
- Bâtonnier national Mbuy Mbiye Tanayi, Maîtres
Mbuyi Kapuya Meleka, Kabongo Nzengu, Mukuna
Tshidingi, Mbiya Kalala Mushiya Mutombo
Tshilanda et Wenda Bamvuluidi, Avocats demeurant
avenue Colonel Ebeya n° 733 dans la Commune de la
Gombe ;
Au cabinet desquels ils déclarent élire domicile pour
les besoins des présentes et de leurs suites ;
- Maître Kalonji Disanka Dieudonné, Avocat près la
Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, demeurant au
local 20B, Galerie du 30 juin, Aile Sonas, au coin des
avenues Commerce et de l’Ecole dans la Commune
de la Gombe ;
Je soussigné, Périel Kapinga Banza, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de la Gombe ;
Ai donné assignation à :
1) Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la Lukunga dont les bureaux sont situés à
Kinshasa/Gombe ;
2) La République Démocratique du Congo dont les
bureaux sont situés au Palais de la Nation à
Kinshasa/Gombe ;
3) Madame Klary’s Zeka Mvati épouse Mandungu
résidant au n° 6 de l’avenue Kananga, Quartier
Binza Pigeon dans la commune de Ngaliema ;
4) Monsieur Bob Mandungu résidant au n° 6 de
l’avenue Kananga, Quartier Binza Pigeon dans la
Commune de Ngaliema ;
5) Monsieur Félix Mandungu Bula ;
6) Mademoiselle Paulianna Mandungu Bungasani ;
7) Mademoiselle Chloé Mandungu Elykia ;
8) Mademoiselle Gloria Mandungu Matondo
Les quatre assignés cités ci-dessus aux numéros 5 à
8, mineurs d’âge, pris en personnes de leurs parents Bob
Mandungu et Madame Klary’s Zeka Mvati
administrateurs légaux de leurs biens, résidant au n° 6 de
l’avenue Kananga, Quartier Binza Pigeon dans la
Commune de Ngaliema ;
9) Monsieur Mulumba Kalonji Shoule ayant résidé
au n° 5, avenue de la Montagne dans la Commune de
Ngaliema, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo :
10) Monsieur Tshamala Kaleka Eugène, ayant résidé
au n° A/32, avenue Badjoko dans la Commune de
Kalamu actuellement sans domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de la Gombe siégeant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences au
Palais de Justice sis, Palais de l’Indépendance à
Kinshasa/Gombe ;
A son audience publique du 23 juillet 2014 à 9
heures du matin ;
Pour :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ance à
Kinshasa/Gombe ;
A son audience publique du 23 juillet 2014 à 9
heures du matin ;
Pour :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
97 98
Attendu que mes requérants sont copropriétaires de
la parcelle et des constructions y érigées portant n° 3684
du Plan cadastral urbain sise avenue Chemin de la Forêt
n° 17, Quartier Joli Parc, Binza Ma Campagne dans la
commune de Ngaliema ;
Que leurs droits sont couverts par le certificat
d’enregistrement n° Vol.

t
n° 17, Quartier Joli Parc, Binza Ma Campagne dans la
commune de Ngaliema ;
Que leurs droits sont couverts par le certificat
d’enregistrement n° Vol.

AL 362 folio 6 qui leur a été
délivré le 22 avril 1999 de ce fait devenu inattaquable à
ce jour ;
Attendu qu’à leur grande et désagréable surprise,
mes requérants ont découvert, à leur faveur d’une
descente effectuée par le Tribunal de Paix de Kinshasa
en date du 15 octobre 2012 auprès du 1er assigné dans le
cadre d’un procès qu’ils ont intenté contre la 3e assigné
sous RP 23.934/22.427/VI, mes requérants ont découvert
disions-nous que des certificats d’enregistrement pirates
ont été établis et des mutations frauduleuses opérées par
le premier assigné en faveur des tiers et de connivence
avec les deux derniers cités, cela au mépris de la loi
notamment en violation de l’article 243 alinéa 1 du Code
civil congolais livre II et en fraude aux droits des
requérants ;
Que le premier de ces certificats litigieux est celui
qui porte les numéros de série 08376 et d’enregistrement
volume AL 401 folio 176 du 13 mars 2006 qui
renseigne dans ses mentions être relatif à la parcelle n°
3684 du plan cadastral de Ngaliema censé remplacer le
certificat originaire de mes requérants portant les
numéros de série 036856 et d’enregistrement Volume
AL 362 folio 6 du 22 avril 1999 ;
Que le deuxième de ces certificats litigieux est celui
qui porte les numéros de série 21121 et d’enregistrement
sous le n° volume AI.

22 avril 1999 ;
Que le deuxième de ces certificats litigieux est celui
qui porte les numéros de série 21121 et d’enregistrement
sous le n° volume AI.

473 folio 171 du 20 avril 2012,
délivré, in tempore suspecto, au profit illicite des
assignés Madame Klary’s Zeka Mvati, Monsieur Bob
Mandungu, Monsieur Félix Mandungu, Mademoiselle
Paulianna Mandungu Bungasani, Mademoiselle Chloé
Mandungu Elykia et de Mademoiselle Gloria Mandungu
Matondo portant sur la parcelle n° 28.432 du plan
cadastral dans la Commune de Ngaliema ;
Que le croquis annexé dans ce dernier certificat
renseigne curieusement que la parcelle portant le n°
3684 aurait été scindée en deux parcelles auxquelles il a
été attribué les numéros 28432 et 28431 tous illégaux
pour couvrir la spoliation dont les requérants ont été
victimes ;
Que la famille Mandungu n’est parvenue à faire
main basse sur la parcelle de mes requérants qu’à la suite
des magouilles administratives et un imbroglio judiciaire
commandités par elle, en se servant de deux derniers
cités qui sont parvenus à se faire établir au mépris et en
fraude aux droits de mes requérants un contrat de bail
portant n° AL 107/85 du 30 mai 2006 prétendant couvrir
une portion de terre issue d’un morcellement opéré
illégalement par les responsables des titres immobiliers
dans la cour intérieure de la copropriété des requérants
en tout cas à l’insu de ces derniers ;
Que les derniers cités ont à tort déclaré par après
avoir cédé à la famille Mandungu cette portion litigieuse
précitée de terre alors que toutes les conditions de fait et
de droit requises à cette fin n’étaient pas réunies ;
Qu’il en est d’autant ainsi que les protagonistes à
cette fameuse cession à savoir, Klary’s Zeka, Mulumba
Kalonji Shoule et Tshamala Kaleka précités ont
manœuvré entre eux, allant jusqu’à obtenir sous RC
102.808 un jugement prétendument d’expédient par
lequel les deux derniers déclarent sans titre ni droit,
confirmer la cession du fameux bail sur une portion de
l’immeuble des requérants en faveur de Zeka, dans une
procédure judiciaire au cours de laquelle les requérants
n’ont été ni appelés ni représentés alors qu’ils devraient
l’être nécessairement pour des raisons évidentes de
transparence minimale ;
Que toujours est-il qu’il y a lieu de considérer
comme parfaitement illégal sinon carrément criminel, le
fait pour le Conservateur des titres immobiliers de s’être
permis, sans notification préalable aux intéressés, de
délivrer, sur la parcelle n° 3684 ainsi que des
constructions y érigées, appartenant aux requérants,
titulaires du certificat d’enregistrement volume AL 362
folio 6 du 22 avril 1999 à ce jour inattaquable, d’autres
titres au mépris, en violation de la loi et en fraude aux
droits des requérants notamment le contrat de bail
portant n° AL 107/85 du 30 mai 2006 et les certificats
portant volume AL 401 folio 176 du 13 mars 2006 et
celui portant vol AL 473 et celui portant vol AL 473
folio 171 du 20 avril 2012 ;
Qu’il échet qu’un jugement intervienne pour annuler
tous les titres pirates incriminés ci-dessus cités ainsi que
leurs suites en ce qu’ils sont délivrés arbitrairement et se
superposent illégalement et anarchiquement sur le
certificat détenu en bonne et due forme par les
requérants sur leur parcelle et constructions dûment
circonscrites ;
Qu’étant donné que les comportements des assignés
ont causé et causent des préjudices considérables aux
requérants, ces derniers s’évaluent à l’équivalent de un
million de dollars USD le montant des dommages et
intérêts à leur allouer à charge des assignés en réparation
de tous les préjudices subis confondus ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- S’entendre déclarer que demeure seul valable et en
vigueur sur la parcelle dans ses dimensions d’origine
et les constructions y érigées portant n° 2684 du Plan
cadastral urbain sise avenue Chemin de la Forêt n°
17, Quartier Joli Parc, Binza Ma Campagne dans la
Commune de Ngaliema telles qu’elles sont couvertes
par le certificat d’enregistrement n° vol.

rêt n°
17, Quartier Joli Parc, Binza Ma Campagne dans la
Commune de Ngaliema telles qu’elles sont couvertes
par le certificat d’enregistrement n° vol.

362 folio 6
qui leur a été délivré le 22 avril 1999 de ce fait
devenu inattaquable à ce jour ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

362 folio 6
qui leur a été délivré le 22 avril 1999 de ce fait
devenu inattaquable à ce jour ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
99 100
- En conséquence s’entendre annuler le certificat
d’enregistrement vol.

ciel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
99 100
- En conséquence s’entendre annuler le certificat
d’enregistrement vol.

AL 401 folio 176 du 13 mars
2006 qui prétend couvrir à tort la parcelle des
requérants ;
- S’entendre annuler le contrat de location n° AL
107/85 du 30 mars 2006 ainsi que le certificat
d’enregistrement volume AI 473 folio 171 du 20 avril
2012 délivré in suspecto tempore qui prétendent
couvrir à tort la parcelle n° 28432 prétendument issue
du morcellement de la parcelle n° 3684 pourtant
couverte par le certificat d’enregistrement vol AL 362
folio 6 du 22 avril 1999 inattaquable ;
- S’entendre annuler ipso facto tous les actes
subséquents notamment des titres découlant dudit
contrat de bail que le premier cité aurait délivré en
faveur des tiers sur la parcelle des requérants dont
annulation est sollicitée ;
- S’entendre les assignés dire nulle et de nul effet
juridique toutes les ventes dont se prévalent tous les
assignés en tant qu’elles prétendent porter sur la
parcelle des requérants dans ses parties ou dans sa
totalité ;
- S’entendre les assignés condamner au
déguerpissement des assignés, d’eux-mêmes, de leurs
ainsi que de tous ceux qui occuperont de leur fait de
la parcelle des requérants dans ses dimensions
d’origine et les constructions y érigées portant n°
3684 du plan cadastral urbain sise avenue Chemin de
la Forêt n° 17, Quartier Joli Parc, Binza Ma
Campagne dans la Commune de Ngaliema telles
qu’elles sont couvertes par le certificat
d’enregistrement n° Vol.

rêt n° 17, Quartier Joli Parc, Binza Ma
Campagne dans la Commune de Ngaliema telles
qu’elles sont couvertes par le certificat
d’enregistrement n° Vol.

AL 362 folio 6 qui lui a été
délivré le 22 avril 1999 de ce fait devenu inattaquable
à ce jour ;
- S’entendre condamner au paiement des astreintes de
l’équivalent en Francs congolais d’un montant de
mille dollars américains (1.000 $US) par jour depuis
l’assignation jusqu’à parfaite libération des lieux
volontaires ou forcée des lieux à savoir la parcelle
portant n° 3684 du plan cadastral urbain ;
- S’entendre condamner les cités au paiement in
solidum ou l’un à défaut de l’autre des dommages et
intérêts de l’ordre de un million de dollars américains
(1.000.000 USD) en réparation de tous les préjudices
subis confondus ;
- S’entendre condamner à la cessation des troubles de
jouissances sur leur copropriété précitée ;
- S’entendre dire le jugement à intervenir exécutoire,
nonobstant tout recours, appel par provision sans
caution ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour qu’ils n’en ignorent ;
Je leur ai ;
Pour Monsieur le Conservateur des titres
immobiliers de Lukunga :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la République Démocratique du Congo :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour Madame Klary’s Zeka Mvati:
Etant à :
Et y parlant à :
Pour Monsieur Bob Mandungu
Etant à :
Et y parlant à
Pour Monsieur Félix Mandungu Bula :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour Mademoiselle Paulianna Mandungu
Bungasani :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour Mademoiselle Chloé Mandungu Elykia :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour Mademoiselle Gloria Mandungu Matondo :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour Monsieur Mulumba Kalonji Shoule :
Attendu qu’il n’a actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de la Gombe et envoyé une copie au Journal
officiel pour insertion ;
Pour Monsieur Tshamala Kaleka Eugène :
Attendu qu’il n’a ni actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de la Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion.

hé copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de la Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion.

Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût :… L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût :… L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
101 102
Assignation civile
RC : 109.888
L’an deux mille quatorze, le vingt-huitième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur Lunda Kelly Apôtre,
résidant au n°264, avenue Mweka, Quartier Paka Djuma,
Commune de Lingwala ;
Je soussigné, Panzu Salah, Huissier de justice près le
Tribunal de Grande Instance à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation et laissé copie d’icelle à :
Madame Salima Bushiri Lydia, résidant au n°14
North Tenth Strret, Milton Keynes, MK 9 AX, Londres
en Grande Bretagne ;
D’avoir à comparaître, conclure et plaider par devant
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, y
séant et siégeant en matières civile et sociale au local
ordinaire de ses audiences publiques situé à la place de
l’Indépendance, Commune de la Gombe, Ville de
Kinshasa en date du 6 août 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
En somme, sous la date du 8 mars 2011, mon
requérant et l’assignée conclurent un bail sur l’immeuble
sis au n°264, avenue Mweka, Quartier Paka Djuma,
Commune de Lingwala dont le loyer s’élève à
500$/mois ;
A l’entrée en vigueur dudit bail, il avait été
demandé à mon requérant d’effectuer certains travaux
pour rendre les lieux habitables ;
Sous la date du 21 octobre 2011, les deux parties
évaluèrent sans en avoir l’expertise les travaux à
12.000$Us ;
Ces travaux ont consisté en la restauration et
aménagement de la maison d’habitation, la construction
du mur ouest de la clôture, la construction d’une église
en sa qualité de pasteur et en l’aménagement de toute la
cour qu’il a totalement bétonnée ;
Le coût des travaux à la date du 21 octobre 2011
s’élevait à 12.000 $Us montant que la bailleresse
s’engagea à rembourser en deux tranches dont la 1ère
était à 5000$ Us à récupérer sur 10 mois de non
payement des loyers qui devrait aller jusqu’au 8 avril
2012 et la seconde tranche de 7000 $Us à récupérer
selon les modalités de payements à fixer au moment du
renouvellement du contrat de bail au 8 avril 2012 ;
Cependant, à sa grande surprise, sous la date du 8
mars 2012, l’assignée écrira à mon requérant qu’elle
résiliait le bail unilatéralement pour des raisons
personnelles et qu’elle ne renouvellerait plus le contrat,
ce sans lui accorder un préavis mais seulement une
promesse de rembourser des frais restant dus ;
Sur ces entrefaites, mon requérant saisit la division
urbaine de l’Habitat, circonscription de la Lukunga en
vue de trouver une solution à l’amiable ;
Il ressort de ce qui précède que l’assignée a violé les
obligations contractuelles puisqu’elle aurait pu, en
résiliant le contrat, accorder un congé pour permettre à
son locataire de chercher un autre endroit où aller ;
Tel n’a pas été le cas, elle devra le réparer ;
Par ailleurs, mon requérant signale qu’il a passé le
temps à réparer la parcelle de mars 2011 à octobre 2011,
alors qu’il n’a même pas joui des lieux réparés, alors
même que dans leur accord, l’assignée devait lui
rembourser les dépenses, s’agissant de la première
tranche jusqu’au 8 avril 2012, elle résilie quand même le
contrat sans lui rembourser ni la garantie locative ni les
dépenses effectuées pour la réparation de la parcelle ;
Ce faisant, il y a faute contractuelle en son article 4
de leur contrat qui stipule : « En cas de cessation du bail
pour quelque cause que ce soit, la garantie est
remboursée après avoir défalqué les montants payés pour
la remise en état de la maison et récupérer toute autre
somme due à la bailleresse » ;
Tel n’a pas été le cas ;
Au demeurant, alors que dans leur contrat, tout
différend doit être arrangé à l’amiable, l’assignée a
préféré faire arrêter mon requérant en violation flagrante
de leur contrat, là encore l’assignée n’a pas respecté ses
obligations et devra en répondre ;
Ce faisant pour ces préjudices, l’assignée devra
dédommager mon requérant avec un montant de 200.000
$US ;
La particularité de leur contrat est que le requérant y
a érigé une église, il s’agit là d’un contrat dans un cadre
socioculturel, et partant elle devait lui accorder un
préavis légal de 12 mois ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Et tout autre à faire valoir ern cours d’instance en
minorant ou en majorant ;
Plaise au tribunal ;
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Constater que l’assignée a commis des fautes
contractuelles dans l’exécution de ses obligations ;
- La condamner à payer à mon requérant, à titre des
dommages et intérêts, un montant équivalent à
200.000 $US payables en la monnaie de l’expression
ou son équivalent en Francs congolais ;
- Frais à charge de l’assignée ;
Et ferez meilleure justice ;
Et pour que l’assignée n’en prétexte l’ignorance ;
Je lui ai :
Étant à :
Et puisque elle n’a pas d’adresse connue en
République Démocratique du Congo ;
J’ai procédé à l’affichage du présent exploit devant
l’entrée du Tribunal de Grande Instance deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

J’ai procédé à l’affichage du présent exploit devant
l’entrée du Tribunal de Grande Instance deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
103 104
Kinshasa/Gombe et à la publication au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo pour une large
diffusion. Dont acte Coût L’assignée L’Huissier
___________
Signification du jugement
RC 47.599/G
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois d’avril ;
A la requête de :
Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Kalamu
Je soussigné, Makoka Guyguy, Huissier de
résidence à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification du jugement à :
Monsieur Nyekani Nkumba, résidant au n°10 bis de
la rue Bangba, Quartier Yolo Sud dans la Commune de
Kalamu.

;
Ai donné signification du jugement à :
Monsieur Nyekani Nkumba, résidant au n°10 bis de
la rue Bangba, Quartier Yolo Sud dans la Commune de
Kalamu.

Le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu le 14 avril 2014
sous le RC 47.599/G ;
En cause :
Monsieur Nyekasani Nkumba ;
Contre :
Et pour que le signifié n’ignore, je lui ai ;
Etant à mon office ;
Et y parlant à sa propre personne ainsi déclarée ;
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement sus vanté ;
Dont acte
___________
JUGEMENT
RC 47.599/G
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu y séant en matières civile et gracieuse
au premier degré a rendu le jugement supplétif suivant :
Audience publique du 14 avril deux mille quatorze
En cause :
Monsieur Nyekasani Nkumba, résidant au n°10 bis
de la rue Bangba, Quartier Yolo Sud dans la Commune
de Kalamu à Kinshasa.

ux mille quatorze
En cause :
Monsieur Nyekasani Nkumba, résidant au n°10 bis
de la rue Bangba, Quartier Yolo Sud dans la Commune
de Kalamu à Kinshasa.

Requérant
Par sa requête, le requérant sollicite du Tribunal de
céans, un jugement supplétif en ces termes :
Requête en décision judiciaire de disparition
A Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à Kinshasa/Kasa-Vubu ;
Monsieur le président,
A l’honneur de vous exploser ce qui suit :
Il sollicite un jugement constatant la disparition de
Monsieur Kasongo José, militaire de son état porté
disparu depuis les événements du 27 février 2011. Au
regard du laps de temps écoulé, il sollicite du Tribunal
de céans de constater la disparition du prénommé. Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête. Et ce sera justice.

e du Tribunal
de céans de constater la disparition du prénommé. Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête. Et ce sera justice.

Le requérant
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du 14 avril 2014 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le requérant a
comparu en personne non assistée de conseil et sollicita
le bénéfice intégral de sa requête introductive
d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis après
vérification des pièces, demanda à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos prit la
cause en délibéré, et séance tenante, prononça son
jugement suivant :
Jugement
Par sa requête adressée au Président du Tribunal de
céans, Monsieur Nyekasani Nkumba, résidant au n°10
bis de la Bangba, Quartier Yolo Sud dans la Commune
de Kalamu à Kinshasa, sollicite l’obtention d’un
jugement constatant la disparition de Monsieur Kasongo
José. A l’audience publique du 14 avril 2014 à laquelle
cette cause a été prise en délibéré, le requérant a
comparu en personne non assisté de conseil ; et le
tribunal s’est déclaré saisi sur requête.

uelle
cette cause a été prise en délibéré, le requérant a
comparu en personne non assisté de conseil ; et le
tribunal s’est déclaré saisi sur requête.

Exposant sa requête, il l’a confirmée et a soutenu
que Monsieur Kasongo José, sorti de sa résidence depuis
le 27 février 2011, est à ce jour porté disparu sans trace
aucune, alors qu’il a été mêlé aux événements qui se sont
déroulés dans la Commune de la Gombe ; et toutes les
recherches intenses menées pour le trouver sont
demeurées vaines. C’est pourquoi il sollicite du tribunal
une décision constatant son absence ;
Pour l’organe de la loi, cette demande est fondée ;
Sona qu’il ne soit besoin d’ordonner l’ouverture
d’une enquête (la disparition ayant été constatée plus de
6 mois), le tribunal estime pour sa part y faire droit en
vertu des articles 184b et 186 du Code de la famille sur
base desquels il est démontré que dans le délai imparti
par la loi, aucun élément n’a été fourni susceptible de
retrouver le disparu et rien n’a pu démontrer qu’il serait
encore vivant quelque part ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ible de
retrouver le disparu et rien n’a pu démontrer qu’il serait
encore vivant quelque part ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
105 106
Les frais de cette instance seront à charge du
requérant. Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant sur requête et publiquement à l’égard de
Monsieur Nyekasani Nkumba ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu les Code de la famille pris en ses articles 184 et
186 ;
Le Ministère public entendu en son avis verbal émis
sur le banc :
Constate l’absence de Monsieur Kasongo José
disparu depuis le 27 février 2011 ;
En conséquence, dit que les nommés Kasongo
Sephora (de sexe féminin) et Kasongo Daniel (de sexe
masculin), ses enfants, sont placés sous la garde de
Madame Lomama Ileki Claudine, leur mère génitrice ;
Met les frais à charge du requérant ;
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu a ainsi jugé et prononcé à son
audience publique du 14 avril 2014 à laquelle ont siégé
les Magistrats Mpia Mbolekanza, président de chambre,
Londolobe et Dzogolo juges, avec le concours de
Mushila, Officier du Ministère public et l’assistance de
Makoka, Greffier du siège.

sident de chambre,
Londolobe et Dzogolo juges, avec le concours de
Mushila, Officier du Ministère public et l’assistance de
Makoka, Greffier du siège.

Le Greffier Les Juges Le président de chambre
___________
Acte de signification du jugement
RC. 16875
L’an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Madame Cécile Kuilu, résidant sur
l’avenue Ilunga n° 5, Quartier Alivia dans la Commune
de Masina à Kinshasa ;
Je soussigné, Djambalamba, Huissier judiciaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Ai signifié à :
- Journal officiel ;
L’expédition en forme de copie certifiée conforme
du jugement rendu en date du 20 octobre 2010 par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili y
siégeant contradictoirement (par défaut) en matière
…..au premier degré sous RC. 16875 ;
La présente signification se faisant pour leur
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le (s) signifié (s) n’en ignore (nt), je lui
ai ;
Etant à l’adresse indiquée ;
Et y parlant à Madame Limengo, chargée d’insertion
ainsi déclarée ;
Laissé avec copie de mon présent, celle en forme de
copie certifiée conforme du jugement sus vanté ;
Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
JUGEMENT
RC.

avec copie de mon présent, celle en forme de
copie certifiée conforme du jugement sus vanté ;
Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
JUGEMENT
RC.

16875
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili
y séant et siégeant en matière gracieuse, rendit le
jugement suivant :
Audience publique du vingt octobre deux mille dix.

Instance de Kinshasa/N’djili
y séant et siégeant en matière gracieuse, rendit le
jugement suivant :
Audience publique du vingt octobre deux mille dix.

En cause : Madame Cécile Kuilu, résidant sur
l’avenue Ilunga n° 5, Quartier Alivia dans la Commune
de Masina à Kinshasa ;
=Demanderesse=
Par sa requête du 21 août 2010, la demanderesse
s’adressa à Monsieur le Président de cette juridiction en
ces termes :
Madame Cécile Kuilu Kinshasa, le 21 août 2010
Avenue Ilunga n° 5
Quartier Alivia
Commune de Masina
A Monsieur le Président du
Tribunal de Grande
Instance/N’djili
à Kinshasa/N’djili
Concerne : requête en déclaration d’absence des enfants
Samankenda Sara et Samankenda Béni
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de venir très respectueusement auprès
de votre autorité, vous adresser la présente et vous
exposer ce qui suit :
Attendu que je suis la petite sœur au père biologique
des enfants Samankenda Sara, née à Kinshasa, le 25
décembre 1996 et Samankenda Béni, né à Kinshasa, le
20 janvier 1998, issus de l’union de fait de Monsieur
Samankenda Mbaya, né à Kinshasa, le 06 juin 1970 et de
Madame Museta Marie, née à Kinshasa, le 03 novembre
1978 ;
Attendu que Monsieur Samankenda Mbaya résidant
au n° 3, rue de la Croix Rouge française 94500
Champigny sur-Marne République française, qui après la
séparation avec la prétendue femme, il m’avait laissé la
responsabilité de ces deux enfants mineurs d’âge suite à
son voyage pour l’Europe ;
Attendu qu’en date du mercredi 10 mars 2010 vers
10 heures du matin que ces enfants avaient quitté la
maison et ils informeront la voisine qu’un membre de la
famille maternelle les avait invités de le rejoindre sur laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

eront la voisine qu’un membre de la
famille maternelle les avait invités de le rejoindre sur laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
107 108
grande route. Que curieusement, depuis ladite date
jusqu’aujourd’hui, soit six mois et 11 jours presque, ils
ne sont pas retournés à la maison ;
Attendu que toutes les démarches et investigations
pour localiser les deux mineurs sont restées sans succès
tant à Kinshasa qu’à l’intérieur du pays. Qu’il sied qu’un
jugement déclaratif d’absence soit obtenu ;
Qu’il vous plaise Monsieur le Président d’ordonner
une requête aux fins de constater l’absence des enfants
Samankenda Sara et Samankenda Béni conformément
aux dispositions de l’article 185 du Code de la
famille ; constater par jugement déclaratif d’absence des
enfants mineurs précités ;
Dire que copie authentique de jugement sera
envoyée au Journal officiel pour publication à toutes fins
que de droit. Et ce sera justice.

rs précités ;
Dire que copie authentique de jugement sera
envoyée au Journal officiel pour publication à toutes fins
que de droit. Et ce sera justice.

Madame Cécile Kuilu, requérante
La cause étant régulièrement inscrite au n° 16875 du
rôle civil du tribunal susdit, fut fixée et appelée à
l’audience publique du 13 octobre 2010 à laquelle la
requérante comparut en personne non assistée de conseil,
le tribunal se déclara saisi sur requête ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Ouï la demanderesse en ses conclusions verbales,
plaise au tribunal d’accorder le bénéfice intégral de sa
requête introductive d’instance ;
Le Ministère public représenté par le Substitut
Ngienda Makwala en son avis verbal émis sur le banc
tendant à ce qu’il plaise au tribunal de faire droit à la
requête de la demanderesse ;
Sur quoi, le tribunal clôt le débats, prit la cause en
délibéré et à l’audience de ce jour prononça le jugement
suivant :
Jugement
Par sa requête adressée à Monsieur le Président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili,
Madame cécile Kuilu, résidant au n°5 de l’avenue
Ilunga, Quartier Alivia dans la Commune de Masina
sollicite un jugement déclaratif d’absence des enfants
Samankenda Sara et Samankenda béni tous deux nés à
Kinshasa, respectivement le 25 décembre 1996 et le 20
janvier 1998 ;
La procédure suivie est régulière en ce qu’à
l’audience publique du 13 octobre 2010 au cours de
laquelle la cause est prise en délibéré, la requérante a
comparu en personne non assistée de conseil, sur
requête, le tribunal s’est déclaré saisi ;
Ayant la parole, la requérante déclare être la petite
sœur au père biologique des enfants susnommés et
lesquels sont issus de l’union de fait de Monsieur
Samankenda Mbaya, né à Kinshasa, le 06 juin 1970 et
Madame Museta Marie, née à Kinshasa, le 03 novembre
1978.

ont issus de l’union de fait de Monsieur
Samankenda Mbaya, né à Kinshasa, le 06 juin 1970 et
Madame Museta Marie, née à Kinshasa, le 03 novembre
1978.

Ensuite, suite au voyage de son frère Samankenda
Mbaya en France et après séparation intervenue avec sa
femme, ce dernier lui avait laissé la responsabilité de ces
deux enfants mineurs lesquels ont quitté la maison
depuis le 10 mars 2010 vers dix heures jusqu’à ce jour ;
Ce malgré toutes les démarches et investigations
menées quant à ce :
Voilà pourquoi, elle a saisi le Tribunal de céans afin
d’ordonner une enquête aux fins de constater l’absence
de mademoiselle Samankenda Sara et Monsieur
Samankenda Béni ;
Dans son avis émis sur le banc, le Ministère public à
demandé au tribunal de céans de faire droit à la requête
ainsi vantée étant entendu que des investigations ont été
menées quant à ce ;
Aux termes des articles 184, 185 et 186 du Code de
la famille, le tribunal déclarera absents les deux
susnommés dans la mesure où le grande-frère de la
requérante, le sieur Mawele Mutshibwana Adrien,
entendu à cet effet, a confirmé toutes les déclarations
faites par ladite requérante, par voie de conséquence,
cette décision devra être publiée dans la presse locale ;
Par ces motifs ;
Vu le Code d’organisation et de compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 184, 185 et
186 ;
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de la requérante ;
Entendu le Ministère public en son avis :
Dit recevable et fondée la requête introduite par la
Dame Cécile Kuilu, en conséquence, déclare absents les
nommés Samankenda Sara et Samankenda Béni et
ordonne que cette décision soit publiée dans la presse
locale ;
Met les frais à charge de la requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili en son audience publique
du 20 octobre 2010 à laquelle siégeait le juge Nguvulu
Pierre, avec le concours de Ngienda Makwala, officier
du Ministère public et l’assistance du Greffier Paul
Djambalamba.

uelle siégeait le juge Nguvulu
Pierre, avec le concours de Ngienda Makwala, officier
du Ministère public et l’assistance du Greffier Paul
Djambalamba.

Le Greffier Le juge
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Le Greffier Le juge
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
109 110
Assignation en annulation de la vente
RC 27.538
L’an deux mille quatorze, le seizième jour du mois
d’avril ;
A la requete de :
1. Madame Nana Kapinga Musoko ;
2. Monsieur Alain Musoko wa Musoko ;
3. Monsieur Doudou Mbaya Musoko ;
4. Monsieur Thierry Banza Musoko ;
5. Monsieur Glodi Kambaya Musoko ;
6. Monsieur Joël Kayembe Musoko ;
7. Monsieur Guy-Noé Mbuyi Musoko, mineur d’âge,
représenté par sa mère, Madame Thérèse Nsamba
Kayiba ;
Tous résidant à Kinshasa, avenue Tombalbaye,
Immeuble Massamba, 1er étage, Commune de la Gombe,
ayant pour conseils Maîtres Kabeya Kalala, Tshipama
Tshibangu, Zacharie Kendabingu Mulangala, Jhon
Pukuta wa Pukuta, Charles Mutombo Mantant et Héritier
Mubiey Mur Avocats aux Barreaux de Kinshasa, y
résidant 1150, avenue des syndicats c/Tabora, complexe
Chez Yaya, Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Gabriel Ipondo, Greffier/Huissier près
le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
1.

une de la Gombe ;
Je soussigné, Gabriel Ipondo, Greffier/Huissier près
le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
1.

La Société AVC Construct Sprl, qui avait son siège à
Kinshasa, 547, 14e rue, Quartier Industriel, Commune
de Limete, actuellement n’ayant pas d’adresse connue
en République Démocratique du Congo ou en dehors
de la République Démocratique du Congo ;
2. La Société Ghandour Industrie Congo sprl, ayant son
siège à Kinshasa, 14e rue, boulevard Lumumba,
quartier industriel, Commune de Limete ;
3. Monsieur le conservateur des titres immobiliers de
Mont -Amba, ayant ses bureaux à Kinshasa, 5e rue,
Quartier Résidentiel, commune de Limete ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiences, sis
Quartier Tomba Commune de Matete, à son audience
publique du 29 juillet 2014 à 9 heures du matin.

emier degré au local ordinaire de ses audiences, sis
Quartier Tomba Commune de Matete, à son audience
publique du 29 juillet 2014 à 9 heures du matin.

Pour
Attendu que mes requérants sont héritiers de la
première catégorie de la succession Musoko Gilbert,
décédé à Kinshasa le 06 août 2006 ;
Qu’en exécution l’arrêt RCA 4668 rendu en date du
20 octobre 2006 par la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete mes requérants firent dignifier à la
première et au troisième assigné le commandement
préalable à la saisie immobilière en date du 21 août
2007 ;
Que contre toute attente, le 7 septembre 2007, soit
16 jours après le commandement préalable à la saisie
immobilière, la première assignée va morceler et vendre
l’immeuble concerné à la deuxième assignée qui aura ses
certificats le même jour ;
Attendu que l’article 18 de l’Ordonnance du 12
novembre 1886 sur la saisie immobilière stipule : «
l’aliénation des immeubles faites par le débiteur après le
commandement (…) est nulle de plein droit (…) » ;
Que le Tribunal de céans constatera la nullité de la
vente faite entre les deux premières assignées, en
violation de la loi, et ordonnera au troisième assigné
d’annuler les certificats établis au nom de la deuxième
assignée ;
Que le comportement des deux premières assignées
cause à mes requérants un préjudice énorme qui mérite
une juste et équitable réparation évaluée à la somme de
l’équivalent en FC de 2.000.000 $US ;
Que mes requérants avaient, par le truchement du
liquidateur de la succession, saisi le Tribunal de céans
sous RC 23.959, puis la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete sous RCA 8283 pour solliciter cette
annulation, mais la cour précitée a arrêt que la
succession n’avait pas qualité pour initier l’action ;
Qu’il y a lieu qu’un jugement de condamnation
intervienne ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Les assignés :
S’entendre dire la présente action recevable et
fondée ;
S’entendre constater la nullité de la vente intervenue
en violation de la loi entre les deux premiers assignés en
date du 7 septembre 2007 portant sur la concession sise
50, 14e rue, Quartier Industriel, Commune de Limete ;
S’entendre le troisième assigné ordonner
l’annulation des certificats d’enregistrement vol.

sise
50, 14e rue, Quartier Industriel, Commune de Limete ;
S’entendre le troisième assigné ordonner
l’annulation des certificats d’enregistrement vol.

AMA
79 folio 142 ; vol. AMA 79 folio 143 et vol. AMA 79
folio 144 établis en fraude à la loi au nom de la
deuxième assignée ;
S’entendre, les deux premiers assignées, condamner
solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, à payer à mes
requérants la somme de l’équivalent en FC de 2.000.000
$ US (deux millions de dollars américains) à titre de
dommage et intérêts pour tous préjudices subis ;
S’entendre dire la décision à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution ;
S’entendre condamner aux frais et dépens
d’instance ;
Et pour que les assignés n’en ignorent, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit ;
Pour la première : attendu qu’il n’a pas d’adresse
connue dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, conformément à l’article 7 du
code de procédure civile, j’ai affiché la copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de GrandeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

cédure civile, j’ai affiché la copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de GrandeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
111 112
Instance de Kinshasa/Matete et j’ai envoyé au Journal
officiel la copie de mon présent exploit pour publication. Pour la deuxième :
Etant à ………………
Et y parlant ……………. Pour le troisième :
Etant à ………
Et y parlant à ……. Le Greffier
___________
Assignation en désignation d’un séquestre
judiciaire
RC 109.782
L’an deux mille quatorze, le neuvième jour du mois
d’avril ;
A la requête de :
1. Messieurs Patel Abdul Gafoor Ismail, Patel Issabhai
Ismail, Patel Mohsin Ismail, Patel Oosman, Patel
Junus et Patel Azim ;
2. Mesdames Patel Zuleikha, Patel Rahima, Patel
Sakina et Patel Annaheed ;
Tous résidant à Kinshasa, au n° 84 de l’avenue du
Livre, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Moyengo Simba, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa et près le Tribunal de Grande
Instance/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Ghassan Abdul Hussein Dakhlallah, ayant
résidé à Kinshasa à l’Immeuble Gecamines (ex
Sozacom), 16e niveau, aile Est, Boulevard du 30 juin
dans la Commune de la Gombe, à ce jour sans
domicile connu dans et en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
2.

ile Est, Boulevard du 30 juin
dans la Commune de la Gombe, à ce jour sans
domicile connu dans et en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
2.

Monsieur Hussein Mohammed Mourad, à ce jour
sans domicile connu dans et en dehors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile, au lieu ordinaire de ses audiences
publiques sis au Palais de Justice, place de
l’Indépendance à Kinshasa/Gombe à l’audience publique
du 30 avril 2014 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que mes requérants sont copropriétaires
indivis de l’immeuble se trouvant sur la parcelle de terre
portant le numéro cadastral 2596 de la Commune de la
Gombe et ce, en vertu du certificat d’enregistrement vol
AW. 328 folio 79 du 24 mars 1992 ;
Attendu que cependant, ledit immeuble, bâti sur une
superficie de 1503 m2 et constitué d’une vingtaine de
magasins, est donné en bail, depuis plusieurs années, à
des tiers par les cités qui se sont prévalus des certificats
d’enregistrements vol.

ngtaine de
magasins, est donné en bail, depuis plusieurs années, à
des tiers par les cités qui se sont prévalus des certificats
d’enregistrements vol.

AL 384 folio 49, AL 384 folio
153 à 173 et AL 400 folio 196 portant sur la même
propriété ;
Attendu que ces derniers titres, au regard de leur
caractère faux, ont été détruits en date du 4 octobre 2011
suivant procès-verbal de destruction de l’Huissier de
Justice près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe en
la personne de Monsieur Mambembe Marcel en
exécution du jugement rendu par cette juridiction sous
RP 18.814/III en date du 11 avril 2011 ;
Attendu qu’en dépit de la destruction de ces titres
frauduleux, mes requérants n’ont jamais recouvré la
jouissance de leur bien ;
Attendu qu’en attendant le plein bénéfice de leurs
droits fondamentaux et constitutionnellement garantis
découlant du certificat d’enregistrement vol AW.

endu qu’en attendant le plein bénéfice de leurs
droits fondamentaux et constitutionnellement garantis
découlant du certificat d’enregistrement vol AW.

328
folio 79 du 24 mars 1992, les requérants sollicitent du
Tribunal de céans d’ordonner la mise sous séquestre de
tous les revenus locatifs et autres indemnités générés par
la propriété couverte par le titre susvisé et de désigner, à
cette fin, un séquestre judiciaire ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques et
toute demande à faire valoir en cours d’instance s’il y a
lieu ;
Plaise au tribunal
De dire recevable et pleinement fondée la présente
action ;
D’ordonner la mise sous séquestre de tous les
revenus locatifs et autres indemnités générés par la
propriété sis au n° 2596 du plan cadastral de la
Commune de la Gombe et couverte par le certificat
d’enregistrement vol. AW.

indemnités générés par la
propriété sis au n° 2596 du plan cadastral de la
Commune de la Gombe et couverte par le certificat
d’enregistrement vol. AW.

328 folio 79 du 24 mars
1992 ;
De désigner à cette fin un séquestre judiciaire, au
besoin proposé par les requérants, chargé d’identifier
tous les occupants des magasins et de percevoir tous les
loyers échus et à échoir ainsi que toute indemnité
quelconque d’occupation depuis la présente assignation
jusqu’à la pleine disposition et jouissance des lieux par
les requérants ;
De dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution ;
De mettre les frais et dépens de l’instance comme de
droit ;
Et pour que les assignés n’en prétextent l’ignorance,
je leur ai ;
Pour le premier :
N’ayant ni domicile ni résidence connus, j’ai affiché
une copie de la requête abréviative de délai, de
l’Ordonnance et du présent exploit à la porte principaleJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

de la requête abréviative de délai, de
l’Ordonnance et du présent exploit à la porte principaleJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
113 114
du Tribunal de céans et ai envoyé des extraits des mêmes
copies pour publication au Journal officiel ;
Pour le deuxième :
N’ayant ni domicile ni résidence connus, j’ai affiché
une copie de la requête abréviative de délai, de
l’Ordonnance et du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans et ai envoyé des extraits des mêmes
copies pour publication au Journal officiel. Dont acte Coût L’Huissier
___________
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu
RCA 30.989
L’an deux mille quatorze, le cinquième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Okita Onia Pene Lukika,
résidant au n°34, avenue Kikenge, commune de
Bandalungwa, ville province de Kinshasa ;
Je soussigné, Itombola Membo, Huissier près la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification d’appel et assignation à :
1. Monsieur Ngoma Ferdinand, ayant résidé au n°40,
avenue Lunzadi, Commune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
2.

nné signification d’appel et assignation à :
1. Monsieur Ngoma Ferdinand, ayant résidé au n°40,
avenue Lunzadi, Commune de Bandalungwa à
Kinshasa ;
2.

Messieurs les héritiers de la 1ère catégorie de feu
Ngoma Tshiama (père) et qui répondant aux noms de
Madame Vangu Alphonsine, Madame Ngoma
Margueritte, Nzau Ferdinand, Ntundu Ngoma
Pauline, Kobo Ngoma Valerie et Ngoma Ngoma,
ayant résidé au n°40, avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;
3. Messieurs les héritiers de la 1ère catégorie de feu
Tshilumba Makanda et qui répondent aux noms de
Monsieur Ntumba Ilunga, Monsieur Tshilumba
Mansanga, Monsieur Mpoyi Tshilumba, Madame
Tshala Mbombo, Mademoiselle Ntumba Marie,
Monsieur Lukusa Tshilumba, Madmoiselle Mbuyi
Tshilumba et Monsieur Dinanga Tshilumba, ayant
résidé au n°12, avenue Bobozo, Commune de Limete
à Kinshasa ;
4. Madame Moloko Bikila ayant résidé au n°3880,
15/bis avenue Kilindja, Lemba IX Commune de
Lemba et au n°40 avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;
5.

oko Bikila ayant résidé au n°3880,
15/bis avenue Kilindja, Lemba IX Commune de
Lemba et au n°40 avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;
5.

Madame Mambu Nelly occupant actuel de la parcelle
sise n°40 avenue Lunzadi, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa et qui se trouve
actuellement à Luanda en République d’Angola ;
De l’appel interjeté le 01 avril 2014 par mon
requérant contre le jugement rendu le 12 décembre 2013
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu
sous le RC 25.713 ;
Et dans le même contexte ai donné assignation aux
notifié d’avoir à comparaître par devant la Cour d’Appel
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au
second degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Palais de Justice, place de
l’indépendance, dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 16 juillet 2014 à 9 heures du
matin ;
Pour :
S’entendre statuer sur les mérites dudit appel ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent l’ignorance,
étant donné qu’ils n’ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une copie au Journal
officiel pour publication.

u Congo, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
de la Cour de céans et envoyé une copie au Journal
officiel pour publication.

Dont acte Coût ……..FC l’Huissier judiciaire
___________
Assignation en tierce opposition
RCA : 27.571
L’an deux mille dix, le vingt-septième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Monsieur Nsoki Edouard et de
Mademoiselle Lubamba Lukombo Christelle,
respectivement liquidateur et héritière de la première
catégorie de la succession Lubamba Lumbu Charles,
résidant au n° 8/D, Quartier Viaza, C/Matete ;
Je soussigné, Mambembe Marcel, Huissier de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation en tierce opposition à :
1. Mademoiselle Laeticia Lubamba, résidant au n° 9/D,
Quartier Viaza dans la Commune de Matete ;
2. Madame Honorine Nzubi, résidant au n° 4660,
avenue Coteaux, Quartier Petit Pont dans la
Commune de la Gombe ;
3. Monsieur Joseph Cigashama, résidant au n° 50 de
l’avenue Tshiatshi dans la Commune de la Gombe ;
4.

artier Petit Pont dans la
Commune de la Gombe ;
3. Monsieur Joseph Cigashama, résidant au n° 50 de
l’avenue Tshiatshi dans la Commune de la Gombe ;
4.

Dame Gisèle Lubamba, résidant au n° 4660, avenue
Coteaux dans la Commune de la Gombe ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matières civile et
commerciale au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de Justice, place de
l’Indépendance dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 29 septembre 2010 à 9 heures du
matin ;
Pour :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

a Commune de la Gombe à son
audience publique du 29 septembre 2010 à 9 heures du
matin ;
Pour :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
115 116
Attendu que la Cour de céans a en date du 27 mai
2010 rendu sous RCA 24.600 l’arrêt dont le dispositif est
ainsi libellé ;
- Reçoit les moyens d’irrecevabilité de l’appel pour
défaut de production de l’expédition pour appel et
pour motif de surséance fondée sur la maxime « le
criminel tient le civil en état » mais les dit non
fondés ;
- Reçoit l’intervention volontaire de Monsieur Joseph
Cigashama Changaboba et de Madame Gisèle
Lubamba mais dit seulement fondée celle de
Monsieur Joseph Cigashama ;
- Reçoit les appels principal et incident respectivement
de la veuve Honorine Nzumbi et de Mademoiselle
Gisèle Lubamba mais les déclare non fondés ;
En conséquence confirme l’œuvre du premier juge
dans toutes ses dispositions ;
- Met les frais d’instance à charge de la veuve
Honorine Nzumbi, de Gisèle Lubamba et Laeticia
Lubamba à raison de 4/5 pour les deux premières et 1/5
pour la dernière ;
Que cet arrêt porte griefs à mes requérantes qui
n’ont été appelés ni représentés dans cette cause, tant il
est vrai que ledit arrêt retire injustement de la succession
son unique immeuble indivis alors que le premier est co-
liquidateur judiciaire et la seconde est héritière de la
première catégorie ;
Qu’ainsi, pour avoir reçu et déclarée fondée
l’intervention volontaire du sieur Joseph Cigashama
Changaboba le juge d’appel sous RCA 24.600 a agi avec
beaucoup de légèreté car non seulement le fameux acte
de vente du 10 novembre 2005 ne comporte pas la
signature du co-liquidateur judiciaire Nsoki Edouard
dans la rubrique lui réservée, mais aussi son collègue
Jean Mah, pour y avoir souscrit n’avait pas qualité pour
aliéner à l’insu des héritiers de la succession Lubamba
Charles l’immeuble querellé portant le numéro cadastral
4660 et situé sur l’avenue de Coteaux n° 4660 dans la
Commune de la Gombe ;
Que devant une fraude caractérisée et avérée dans le
but de spolier le patrimoine successoral légué aux
héritiers par leur défunt père Lubamba Charles, seule la
maxime « Fraus Ominia Corpumpit » mérite d’être
réservée aux prétentions du sieur Joseph Cigashama ;
Que surtout à ce stade, même le Procureur général
de la République dans sa lettre n° 3123/D023/20027/
PGR/SEC/2010 du 09 juin 2010 adressée à Monsieur le
Procureur général de la Gombe a attiré son attention sur
le faux crapuleux qui caractérise ce dossier ;
Qu’il sied que la Cour de céans rétracte cet arrêt et
condamne ;
Les cités à payer à mes requérants une modique
somme de l’ordre de 1.000.000 $US pour le préjudice
subi ;
Que pour empêcher l’exécution de cet arrêt la Cour
en ordonnera la surséance à la première audience
conformément à l’article 84 du Code de procédure
civile ;
Par ces motifs ;
Et d’autres à faire valoir en cours d’instance ;
Plaise à la Cour ;
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêt dont
tierce opposition à titre de mesure conservatoire ;
- Dire recevable et non fondé l’intervention volontaire
de Cigashama ;
- Dire pour droit que l’immeuble querellé reste dans la
masse successorale ;
- Condamner les défendeurs au dommages-intérêts de
1.000.000 $US ;
- Frais et dépens comme de droits ;
- Et ce sera faire justice.

asse successorale ;
- Condamner les défendeurs au dommages-intérêts de
1.000.000 $US ;
- Frais et dépens comme de droits ;
- Et ce sera faire justice.

Et pour que les assignés n’en prétextent pour cause
d’ignorance ;
Je leur ai :
Pour la première :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la deuxième :
Etant à l’adresse indiquée ;
Et y parlant à sa personne ainsi déclarée ;
Pour le troisième :
Etant à l’adresse indiquée ;
Et y parlant à sa personne ainsi déclarée ;
Pour la quatrième :
Etant à l’adresse indiquée ne l’ayant pas trouvé
Et y parlant à sa mère Honorine Nzubi ainsi
déclarée ;
Laissé copie de mon présent exploit ainsi que de la
requête et de l’ordonnance. Dont acte Coût Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

présent exploit ainsi que de la
requête et de l’ordonnance. Dont acte Coût Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Acte de signification de l’arrêt à domicile inconnu
RCA : 29.393
L’an deux mille quatorze, le neuvième jour du mois
d’avril ;
A la requête des Monsieur Abdul Reda Mohamed
Bakri, résidant sur avenue Cadeco n° 16, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa, Madame Yowa
Lubala, résidant sur avenue Kalume n° 8, dans le
lotissement kimbanguiste, Quartier Basoko (GB), dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa, Monsieur Bokuya
Mange, résidant sur avenue Kalume n° 8, dans le
lotissement kimbanguiste, Quartier Basoko (GB), dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa et Monsieur
Cibalonza Byaterana, résidant sur avenue Kalongo n° 6,
Quartier Basoko (GB), dans la Commune de Ngaliema à
Kinshasa ;
Je soussigné, Mosengo Atizo, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa/Gombe, près la Cour d’Appel ;
Ai donné notification à Madame Matondo Makasi
ayant résidé sur avenue Kingabwa n° A/27, dans la
Commune de Ngiri-Ngiri à Kinshasa mais actuellement
sans résidence ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
L’extrait de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe en date du 28 novembre 2013 sous le
RCA 29.393 entre parties dont la teneur suit :
Par exploit d’huissier, assignation en tierce
opposition a été donnée à l’initiative de Madame
Lubanzadio et de Monsieur Mabaya Kulenduka à
Madame Matondo Makasi, Abdul Reda Mohamed Bakri,
Yowa Lubala, Bokuya Mange, Cibalonza Byaterana
pour s’entendre dire recevable et fondée la présente,
ordonner, avant tout examen au fond, la suspension de
l’exécution de l’arrêt RCA 27.943 du 31 octobre 2011 ;
retracer l’arrêt sous RCA 27.943 du 31 octobre 2011 de
la Cour de céans ; de condamner les défendeurs en tierce
opposition à la somme équivalente en Francs
congolais………dollars américains à titre des
dommages-intérêts pour tous préjudices confondus et de
mettre les frais de cette instance ;
A l’audience publique du 28 août 2012 à laquelle la
présente cause a été appelée, plaidée et prises en
délibéré, après reconduction par le Ministère public de
son avis écrit, le requérant comparut par Maître Mwaka
Panzu ; la défenderesse Matondo Makasi par Maître
Vwandji Anadaza ; les défendeurs Abdul Reda
Mohamed Bakri, Yowa Lubala, Bokuya Mange,
Cibalonza Byaterana par Maîtres Yodi Shongo, Mputu
Kayaya et Diwoko, tous Avocats.

les défendeurs Abdul Reda
Mohamed Bakri, Yowa Lubala, Bokuya Mange,
Cibalonza Byaterana par Maîtres Yodi Shongo, Mputu
Kayaya et Diwoko, tous Avocats.

La procédure suivie est donc, régulière. Sans qu’il ne soit nécessaire d’exposer les faits, les
moyens des parties et de les rencontrer, la Cour relève
que pour être recevable en tierce opposition, le
demandeur doit avoir non seulement intérêt, mais aussi
avoir subi un préjudice. L’intérêt, qui est la mesure
d’une action en justice, suppose que celui qui prend
l’initiative d’agir en justice doit avoir subi un grief ou un
préjudice. Le préjudice subi doit résulter de la violation
d’un droit subjectif lésé (Matadi Nenga Gamanda, Droit
judiciaire privé, éditions droit et idées nouvelles, p. 484) ;
Dans ce sens, il a été jugé que l’intérêt est
juridiquement ici le préjudice subi par le tiers opposant
(R.T.A. 3683, Marie Béatrice Bartz c/Angelesi Babande,
Ndomelo Kisusa Kaimba, les arrêts en matière du
travail, Recueil Kazi, année 1987, volume 2 partie, p. 1) ;
Dans le cas sous examen, la Cour observe que l’arrêt
déféré en tierce opposition a déclaré irrecevable la
requête civile sous RCA 27.943 pour forclusion de délai.

sous examen, la Cour observe que l’arrêt
déféré en tierce opposition a déclaré irrecevable la
requête civile sous RCA 27.943 pour forclusion de délai.

Elle considère que cet arrêt, pour n’avoir statué qu’en
rapport avec le délai dans lequel le requérant sous RCA
27943 avait agi en requête civile et pour n’avoir abordé
aucune question de fond duquel il peut résulter la
violation d’un droit subjectif garanti au tiers opposant
par loi, n’est pas susceptible de faire grief à celui-ci et
partant de tierce opposition. En conséquence, elle dira
irrecevable cette tierce opposition pour défaut d’intérêt. C’est pourquoi,
La Cour d’Appel, section judiciaire ;
Statuant contradictoirement,
Le Ministère public entendu en son avis ;
Dit irrecevable la présente tierce opposition. Met les frais à charge du défendeur. Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance,
attendu qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus dans
ou hors de la République, j’ai affiché copie de mon
présent exploit ainsi que celle de l’extrait de l’Arrêt
suivante à la porte principale de la Cour de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion.

nsi que celle de l’extrait de l’Arrêt
suivante à la porte principale de la Cour de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion.

Dont acte Coût : FC Huissier de Justice
___________
Assignation à domicile inconnu à bref délai par
extrait
RCA : 31.004
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Madame Nsimba Lozi, résidant à
Kinshasa dans la Commune de Kalamu au n° A 9 de
l’avenue Mpozo ;
Vu la requête, adressée à Monsieur le Premier
Président par Maître Matangu Tshiataba, agissant par le
compte de sa cliente Madame Nsimba Lozi, sollicitant
l’autorisation d’assigner à bref délai le sieur Bindo
Bolembe, en défenses à exécution pour l’audience du 23
avril 2014 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à bref délai le sieur Bindo
Bolembe, en défenses à exécution pour l’audience du 23
avril 2014 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
119 120
Vu l’Ordonnance n° 0059/2014 prise en date du 10
avril 2014, permettant d’assigner à bref délai le sieur
Bindo Bolembe ;
Je soussigné, Michel Nkumu, Huissier de résidence
à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à Monsieur Bindo Bolembe,
n’ayant ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au degré
d’appel, au local ordinaire de ses audiences publiques,
sis au Palais de Justice, place de l’Indépendance, dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 23
avril 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Par ces motifs ;
Plaise à la Cour de céans :
- De dire recevable et fondée l’action mue par la
requérante ;
- D’ordonner en conséquence les défenses à exécuter le
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu sous le RC 26.790 en date du 21
mars 2013 ;
- De condamner aux frais et aux dépens ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte l’ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de l’assignation, celle de la requête ainsi que
l’ordonnance sus-vantée à la porte principale de la Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe et envoyé les extraits des
assignations, de la requête et ordonnance à bref délai au
Journal officiel pour insertion.

a Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe et envoyé les extraits des
assignations, de la requête et ordonnance à bref délai au
Journal officiel pour insertion.

Dont acte Coût : L’Huissier
___________
Notification d’appel incident et assignation
RCA : 30.365
L’an deux mille quatorze, le quinzième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Madame Manganda Tembo
Pitshouna, résidant à Kinshasa au n° 32/C de l’avenue
Ngungu, dans la Commune de Barumbu ;
Je soussigné, Kangela Kikuni Isidore, Huissier de
justice de résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à Monsieur Mayamba Munongo, résidant
sur l’avenue Panzi n° 90, dans la Commune de Ngiri-
Ngiri à Kinshasa ;
L’appel incident interjeté par Madame Manganda
Tembo Pitshouna suivant déclaration faite au Greffe de
la Cour de céans le 19 mars 2014 contre le jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en date du 16 août 2013 sous le R.C.

e
la Cour de céans le 19 mars 2014 contre le jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en date du 16 août 2013 sous le R.C.

27.267 entre parties et en la même requête, ai donné
assignation d’avoir à comparaitre par devant la Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de Justice, Place de
l’Indépendance, à son audience publique du 23 juillet
2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
- Sous réserves généralement quelconques ;
- Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
- S’entendre dire que le jugement appelé porte griefs à
l’appelant ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai,
Attendu que le défendeur n’a domicile ni résidence
connus, une copie de l’exploit est affiché à la porte de la
Cour de céans ou la demande est portée et un extrait est
envoyé pour publication au Journal officiel ;
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût :…FC L’Huissier
___________
Assignation en obtention d’un titre exécutoire
R.C.E : 961
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois d’avril ;
A la requête de la société Manet Jaspe Oil, Société
privée à responsabilité limitée, immatriculée au NRC :
KG 16157M, Id. Nat.

jour du
mois d’avril ;
A la requête de la société Manet Jaspe Oil, Société
privée à responsabilité limitée, immatriculée au NRC :
KG 16157M, Id. Nat.

01-910-N69763H, dont le siège est
situé sur le Boulevard du 30 juin, Immeuble Royal, local
212 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant
par son gérant statutaire Monsieur Tshovu Mwamba
Anicet, et ayant élu domicile pour la présente cause au
cabinet de leur conseil Maître Freddy Kwamba Tshingej,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, et y résidant au
local IM9, 1er niveau, Nouvelles Galeries Présidentielles,
à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Bolapa Wetshi, Huissier de résidence à
Kinshasa près le Tribunal de Commerce de Matete ;
Ai donné assignation à :
A la Société Khalil fils Sprl, n’ayant pas de siège
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Matete, siégeant en matières
commerciale et économique au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques, sis 1ère rue Limete
en face de l’Eglise Saint Raphaël, dans l’enceinte de
Cogebisco, à son audience publique du 16 juillet 2014, à
9 heures du matin ;
Pour :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

enceinte de
Cogebisco, à son audience publique du 16 juillet 2014, à
9 heures du matin ;
Pour :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
121 122
Attendu qu’en date du 27 janvier 2014, la requérante
a sollicité auprès du Président du Tribunal de Commerce
de Kinshasa/Matete, une ordonnance en vue de saisir
conservatoirement les biens meubles corporels ou
incorporels de l’assignée, au motif que cette dernière
restait lui devoir un montant global de 46.000 $US et se
rapportant aux fournitures des produits pétroliers ;
Attendu qu’en date du 28 février 2014, le Président
ordonna de saisir conservatoirement sur les biens de
l’assignée sous le n° 030
CAB.PRES/TRICOM/MAT/2014 ;
Que ladite ordonnance fut exécutée par Monsieur
Dieudonné Ndongo, Huissier judiciaire près le Tribunal
de Commerce de Kinshasa/Matete en date du 15 mars
2014 ;
Qu’un procès-verbal de saisie conservatoire fut
dressé à la même date, établissant Monsieur Alpha, non
autrement identifié comme gardien de la barge PG 807,
bien saisi appartenant à l’assignée ;
Attendu qu’en vertu de l’article 61 alinéa 1er de
l’AUVE qui énonce que : « si ce n’est dans le cas où la
saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre
exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite
saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou
accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un
titre exécutoire, ma requérante saisit le tribunal en vue
d’obtenir un titre exécutoire » ;
Par ces motifs ;
Et tous autres à déduire, voire supplée d’offices s’il
échet ;
En la forme :
- Recevoir la requérante en son action ;
Au fond
- L’y déclarer bien fondé, et lui accorder un titre
exécutoire se rapportant à la saisie pratiquée sur la
barge PG 807 de la Société Khalil Fils Sprl :
A ce qu’elle ne l’ignore, je lui ai,
Attendu que ladite société n’a pas de siège connu
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit ainsi que celle de
l’ordonnance et de la requête à la porte principale du
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete et envoyé
une autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication :
Laissé copie de mon présent exploit dont le coût
est…
L’Huissier
___________
Assignation à domicile inconnu
RCE : 3477
L’an deux mille quatorze, le quatrième jour du mois
d’avril ;
A la requête de :
La société Afriland First Bank Congo Démocratique
Sarl, NRC 59411, Id.

L’an deux mille quatorze, le quatrième jour du mois
d’avril ;
A la requête de :
La société Afriland First Bank Congo Démocratique
Sarl, NRC 59411, Id.

Nat. 01-610-N-44155 M dont le
siège social est établi au 767, du boulevard du 30 juin à
Kinshasa/Gombe, poursuites et diligences de son
Administrateur Directeur général, Monsieur Louis
Handou, ayant pour conseils Maîtres Mweze Murhula,
Abaya Koy, Mubolo Mbho Christian, Nguba Latel
Emmanuel, Mudimo Mulanda Osée, Ndombasi
Biamungu Léa, Tshinga Yemema Bienvenu, Boya
Bakangili José, Monshekuba Kionze Claudel, Yabi
Mampila Jeannine, Badianisha Mbuyi Véronique,
Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete dont le Cabinet
est établi au 248/B, 3e rue, Industriel à Kinshasa/Limete ;
Je soussigné, Fataki Mauwa, Greffier (Huissier) près
le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à domicile inconnu à :
La société Conspont – Bat Sprl, génie civile, Id.Nat.

er) près
le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à domicile inconnu à :
La société Conspont – Bat Sprl, génie civile, Id.Nat.

1-4-N52018 P, dont le siège social est inconnu à la suite
de la note de l’Huissier…., de résidence et près le
Tribunal de…/Matadi dressée en date du…, dont copie
en annexe de ma présente ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe siégeant en matières
commerciale et économique, au premier degré, au local
ordinaire de ses audiences, dans l’enceinte du Centre de
Recherche et de Documentation de la Cour Suprême de
Justice, situé sur l’avenue Mbuji-Mayi à
Kinshasa/Gombe, à son audience publique du 08 juillet
2014 dès 09 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la société Conspont Bat Sprl gagna le
marché du COPIREP n°
T30/TVX/COPIREP/SE/05/2010 portant travaux de
réaménagement du bâtiment devant abriter le Tribunal
de Commerce de Matadi dans la Province du Bas-
Congo, marché d’un montant global de 294.519,10 USD
au moment de la signature du contrat entre les deux
assignés, en date du 24 mai 2010 ;
Attendu que l’entrepreneur Conspont Bat Sprl, client
en les livres de ma requérante, Afriland First Bank CD
Sarl, n’ayant pas les moyens financiers pour démarrer
lesdits travaux, sollicita du maître d’ouvrage, le
COPIREP, de se porter fort vis-à-vis de son banquier
Afriland First Bank CD Sarl, en postulant auprès de
celle-ci, une ligne de crédit couverte par un engagement
de virement irrévocable de tous les paiements des
travaux, en ces termes : « A la demande de Conspont Bat
Sprl, nous nous engageons irrévocablement à payer
toutes ses factures sur de solde, par ordre de paiement auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

us engageons irrévocablement à payer
toutes ses factures sur de solde, par ordre de paiement auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
123 124
compte n° 000110636-01-20 USD, de Conspont Bat Sprl
logé à Afriland First Bank CD.

épublique Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
123 124
compte n° 000110636-01-20 USD, de Conspont Bat Sprl
logé à Afriland First Bank CD.

»
Que c’est donc sur base de cet engagement
irrévocable du COPIREP, qu’Afriland First Bank CD
Sarl préfinança à 100%, ledit marché, par la mise en
place au compte de la société Conspont Bat Sprl du
montant global de 294.519,10 USD ;
Attendu qu’en terme d’exécution de son engagement
irrévocable sus évoqué, le COPIREP n’opéra que quatre
(4) virements des paiements des factures de la société
Conspont Bat Sprl au compte ouvert et désigné en les
livres de la demanderesse et dédomicilia, auprès de la
Procrédit Bank, à l’insu et au seul préjudice de ma
requérante, le reste des paiements en exécution dudit
marché, en violation grave de son engagement de
virements irrévocables ;
Que la somme de tous ces autres paiements ainsi
détournés vers Procrédit Bank, atteignent le montant
global de 141.279,23 $ US avec conséquence que la
société Conspont Bat Sprl et le COPIREP demeurent,
également redevable de la demanderesse des intérêts et
pénalités à calculer au jour de l’exécution ou de
paiement ;
Attendu que ni le COPIREP, ni la société Conspont
Bat Sprl ne saurait se soustraire de leur responsabilité
tant individuellement qu’in solidum en ceci que le
COPIREP a délibérément violé son propre engagement
de n’opérer exclusivement tous les paiements découlant
du marché n° T30/TVX/COPIREP/SE/05/2010 au
compte Afriland et Conspont a intentionnellement omis
de déclarer tous les paiements faits à l’ordre du
COPIREP dans son autre compte logé à la Procrédit
Bank alors que si elle était de bonne foi, elle aurait pu
rédiger ces paiements mal orientés du COPIREP ou, à
tout le moins, les retirer de son compte Procrédit Bank
pour les reverser dans son compte Afriland First Bank
afin de permettre à la demanderesse de rentrer dans ses
droits pour récupérer tant le principal de la ligne de
crédit allouée que les intérêts et autres frais ;
Que les assignés n’ayant pas agi ni réagi tel que
repris supra sont tenus de payer à la demanderesse la
somme de 141.279,23 $US, sans préjudices des intérêts
et autres frais contractuels à évaluer au moment du
paiement et ce, en application, pour le deuxième assigné,
de la règle selon laquelle qui paie mal paie deux fois et,
pour la première assignée, en vertu de l’obligation de
répéter pour enrichissement sans cause ;
Attendu que plusieurs réclamations, mises en
demeure, ont été lancées aussi bien à la société Conspont
Bat Sprl qu’au COPIREP et sont restées, à ce jour vaines
et infructueuses, du fait de la mauvaise foi manifestée
des assignés ;
Attendu que les comportements des assignés et,
particulièrement, du COPIREP censé réformer les
entreprises publiques et donner le bon exemple de
gestion portent un énorme préjudice à la demanderesse,
dont les dommages et intérêts postulés à cet effet, sont
provisoirement évalués à 500.000 $US en réparation de
tous les préjudices subis par ma requérante ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
• De dire la présente action recevable et totalement
fondée ;
• De constater la faute commise, méchamment et
intentionnellement par le COPIREP et Conspont ;
• De constater la mauvaise foi manifeste de l’assignée
qui refuse de payer l’argent dû à ma requérante ;
En conséquence :
• De condamner l’assignée, in solidum avec le
COPIREP ou l’un à défaut de l’autre, à la répétition,
au profit de la demanderesse, de la somme détournée
de 141.279,23 $US ;
• De condamner, en outre, l’assignée, in solidum avec
le COPIREP, ou l’un à défaut de l’autre, au paiement
de la somme, l’équivalent en Francs congolais de
500.000 $US ou de toutes sommes jugées équitables
par le Tribunal de céans à titre des dommages et
intérêts en réparation de tous préjudices subis ;
• De mettre les frais d’instance à charge de l’assignée.

e Tribunal de céans à titre des dommages et
intérêts en réparation de tous préjudices subis ;
• De mettre les frais d’instance à charge de l’assignée.

Et le tribunal fera ainsi justice. Et pour que l’assignée n’en prétexte ignorance,
Attendu qu’à ce jour l’assigné n’a ni domicile ni
résidence connus dans ni en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai procédé par affichage à la
porte principale du tribunal une copie et l’autre copie au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo. Laissé copie de mon exploit. Dont acte Coût : …FC L’Huissier
___________
Assignation en paiement de créance avec
dommages-intérêts
RCE : 3542
L’an deux mille quatorze, le dixième jour du mois
d’avril ;
A la requête de :
La Société Panorama Properties Sarl ayant son siège
social à Kinshasa, au n°83 de l’avenue de la Justice, dans
la Commune de la Gombe et immatriculée au registre de
commerce et de crédits mobilier, sous le numéro
CD/KIN/RCCM/14-B-01533 (ancien n° NRC 57634),
agissant par sa gérante, Madame Joséphine Tumaleo et
ayant pour conseils Maîtres Ngondji Ongombe, Molisho
Ndarabu, Dikete Woko, Kiama Ngamadita et Kisubi
Molisho, tous Avocats au Barreau de Kinshasa et yJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

arabu, Dikete Woko, Kiama Ngamadita et Kisubi
Molisho, tous Avocats au Barreau de Kinshasa et yJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
125 126
résidant au n°60, boulevard du 30 juin, immeuble
Mayumbe, appartenant 19, 4e étage, dans la Commune
de la Gombe. Je soussigné, Menakuntu Elysée, Huissier (Greffier)
de résidence au Tribunal de Commerce de la Gombe. Ai donné assignation à :
La société Bantu Nando’s Congo, actuellement sans
adresse connue en République Démocratique du Congo
ni à l’étranger. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière
commerciale au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de Justice, de l’avenue
Mbuji Mayi dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 20 mai 2014 à 9 heures du matin. Pour :
Attendu que ma requérante avait conclu, en date du
4 décembre 2007, avec la société Bantu Nando’s Congo
sprl, ici assignée un contrat de bail sur une partie de
l’étage de l’immeuble Libra Center, sis au n° 82 de
l’avenue colonel Mondjiba, dans la Commune de
Ngaliema, pour un loyer mensuel de 10.650 $US (dollars
américains dix mille six cent cinquante), majoré de 500
$ US de frais de syndic par mois, soit 11.150 $US.

our un loyer mensuel de 10.650 $US (dollars
américains dix mille six cent cinquante), majoré de 500
$ US de frais de syndic par mois, soit 11.150 $US.

Que l’assignée va quitter les lieux en 2012, sans
prévenir ma requérante qu’il l’apprendra par une
annonce au public du 08 février 2012, la fermeture des
activités de sa locataire pour raison des travaux. C’est
ainsi que le 14 juin 2012, ma requérante fit une mise en
demeure à l’assignée de lui payer notamment ses arriérés
des loyers évalués en septembre 2012 à 136.493, 8 $ US
ainsi que des pénalités de retard évaluées à 1.000 $US
(Dollars américains mille) ;
Attendu qu’après une deuxième mise en demeure du
24 septembre 2012 restée sans suite, et conformément à
l’article 9 alinéa 2 du contrat de bail qui liait les parties,
ma requérante avait saisi, en date du 19 février 2013, le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe pour obtenir la réquisition
d’information n°2627/RI20896/PR 021/MBG du 31 mai
2013.

a République près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe pour obtenir la réquisition
d’information n°2627/RI20896/PR 021/MBG du 31 mai
2013.

Qu’en exécution de cette réquisition, le parquet va
constater que l’assignée avait effectivement abandonné
l’immeuble loué de la requérante ; de sorte qu’il
procédera alors à l’ouverture des locaux en date du 27
juin 2013
A cette occasion, le parquet permettra à ma
requérante de reprendre la jouissance de son immeuble
toute en répertoriant les effets et matériels propres à
l’assignée, qu’elle avait laissés longtemps sans garde ni
soins. Attendu que ces matériels et effets de l’assignée ont
été confiés à la garde de Monsieur Léon Omangelo. Ils
sont constitués essentiellement des matériels de cuisine
incorporés dans l’immeuble de ma requérante, ce qui
empêche toute tentative de les enlever au risque
d’accélérer leur détérioration du fait qu’ils n’ont pas été
utilisés depuis plusieurs mois. En outre, leur enlèvement
rendra l’immeuble de ma requérante inexploitable, à
moins d’effectuer des dépenses supplémentaires pour sa
remise en état. Qu’ainsi, ma requérante est contrainte de récupérer
ces biens, en compensation partielle de sa créance sur
l’assigné qui est évalué au 31 janvier 2013 à 182.494
USD, dont 181.094 USD d’arriérés des loyers et 1400
USD des pénalités de retard.

sa créance sur
l’assigné qui est évalué au 31 janvier 2013 à 182.494
USD, dont 181.094 USD d’arriérés des loyers et 1400
USD des pénalités de retard.

Que la valeur de ces matériels, après amortissement
et entretien, est de 145.048 USD ; de sorte que le
tribunal se devra de prendre acte que ma requérante a
déduit les 145.048 USD de sa créance de 182.494 USD
et, en conséquence, Bantu Nando’s Congo reste lui
devoir le solde de 37.446 USD. En sus, le tribunal
condamnera l’assignée aux dommages et intérêts, aux
débours des frais de justice et à la réparation des
matériels ainsi qu’aux honoraires d’avocats évalués
forfaitairement à 65.000 USD. Par ces motifs ;
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action ;
En conséquence :
- Constater le paiement compensatoire de 145.048, 00
USD par les biens abandonnés de l’assigné ;
- Condamner l’assignée à payer à ma requérante le
solde de sa créance principale fixée à 37.446 USD ;
- Condamner l’assignée au paiement des dommages et
intérêts de 65.000 $USD, pour tous les préjudices
subis et débours ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours, pour ce qui est du paiement
compensatoire de 145.048 USD et du solde de 37.446
USD ;
- Frais et dépens comme de droit.

utoire nonobstant
tout recours, pour ce qui est du paiement
compensatoire de 145.048 USD et du solde de 37.446
USD ;
- Frais et dépens comme de droit.

Et pour que l’assignée n’en prétexte l’ignorance et
comme elle n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo comme à
l’étranger, j’ai, moi Huissier (Greffier) laissé copie de
mon présent exploit à la porte principale du tribunal et
une autre envoyé pour publication au Journal officiel. Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

blication au Journal officiel. Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
127 128
Assignation en divorce à domicile inconnu
RD : 275/IX
L’an deux mille quatorze, le dix-septième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur Michel Aleku Obla-Obe,
résidant sur l’avenue Bakole n°66, Salongo-Nord, dans
la Commune de Lemba, ayant pour conseil le Bâtonnier
Moka Ngolo, Maîtres Ernest Osshere Mbobo et Fernand
Mumbundu Lekher, Avocats, résidant sur Quartier
Mboloko, n°50B dans la Commune de Matete ;
Je soussigné, Gapusu, Huissier judicaire près le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai donné assignation à :
Madame Nene Mbweshon Georgette, actuellement
sans domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
république démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Lemba siégeant au 1er degré en matières
civile et coutumière, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis bâtiment ex Sous-région du Mont-Amba
dans la Commune de Lemba, à son audience du 9 août
2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant s’est uni régulièrement à
l’assignée Madame Nene Mbweshon Georgette depuis le
12 août 2000, enregistré devant l’Officier de l’état civil
de la Commune de Masina sous le n°93/2000, Vol.

ée Madame Nene Mbweshon Georgette depuis le
12 août 2000, enregistré devant l’Officier de l’état civil
de la Commune de Masina sous le n°93/2000, Vol.

II
folio LII et sous le régime de la communauté des biens
réduits aux acquêts ;
Que de cette union est né un enfant, qui
malheureusement est mort après 7 ans ;
Que jusqu’en 2008 le couple vivait en toute
quiétude ;
Que vers la fin de cette année, l’assignée, suite à des
soi-disant responsabilités dans son église, devint
pratiquement impossible à gérer, de ce fait, elle
démissionna de ses obligations en tant que femme
mariée (voir lettre du requérant au pasteur de l’assignée
du 24 février 2013) ;
Attendu que contre toutes attentes et pour des
raisons que le requérant ignore, l’assignée a, en date du
21 novembre 2013, en l’absence de son époux qui était
au travail, fit sortir certains effets du toit conjugale avec
la collaboration de certaines personnes et au moyen d’un
véhicule dans lequel ses effets ont été transportés pour
une destination inconnue jusqu’à ce jour (voir
photocopie procès-verbal de constat) ;
Attendu que malgré les efforts du requérant auprès
de sa belle famille, aucune solution n’a été trouvée ;
Que dans le souci de retrouver son épouse et les
biens emportés, le requérant déposa un plainte auprès du
Parquet de Grande Instance de Kinshasa/Matete où l’avis
de recherche du 4 décembre 2013 avait été lancé contre
l’assignée, acte qui est resté sans suite jusqu’à ce jour ;
Que le requérant constate que par le comportement
et la volonté de l’assignée, la continuation de la vie
conjugale et la sauvegarde de leur union sont devenues
impossibles ;
Attendu qu’en date du 7 janvier 2014, par exploit de
l’Huissier Gapasu du Tribunal de céans, Madame Nene
Mbweshon Georgette a été assignée, conformément aux
prescrits de l’article 51 du Décret du 6 aout 1959 étant
donné qu’elle n’a ni domicile, ni résidence dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, à comparaître
pour l’audience de conciliation du 10 avril 2014 ;
Que la procédure de conciliation n’ayant pas abouti
suite au défaut de l’assignée, le requérant considère qu’il
y a en conséquence destruction irrémédiable de leur
union conjugale et de leur ménage ;
Que conformément aux dispositions de l’article 555
du Code de la famille, le Tribunal de céans est non
seulement matériellement compétent mais aussi
territorialement compétent eu égard à l’adresse de la
dernière résidence conjugale étant entendu que celle-ci
était située sur l’avenue Bakole n°66, Salongo- Nord
dans la Commune de Lemba ;
Qu’ainsi, le requérant invite le Tribunal de céans à
prononcer le divorce aux torts et griefs exclusifs de
l’assignée ;
A ses causes,
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal,
- Dire recevable et fondée l’action du requérant ;
- Prononcer le divorce aux torts et griefs exclusifs
de l’assignée ;
- Mettre les frais à charge de l’assignée ;
Et pour que l’assignée n’en ignore, attendu qu’elle
n’a ni domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo à Kinshasa aux fins
d’insertion.

atique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo à Kinshasa aux fins
d’insertion.

Dont acte Coût l’Huissier
___________
Signification – Commandement
RH : 5970/RC : 21508
L’an deux mille quatorze, le seizième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Tanza Kabul Donatien,
résidant sur avenue Maïndombe n° 42, Quartier Pêcheur
dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné, Pascal Ntembe Munda, Huissier de
résidence à Kinshasa/N’djili ;
Ai signifié à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

;
Je soussigné, Pascal Ntembe Munda, Huissier de
résidence à Kinshasa/N’djili ;
Ai signifié à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
129 130
1. Monsieur Tshimanga Badiadia Jean-Bosco, résidant
sur avenue OUA n° 11, Commune de Kintambo mais
sans domicile connu à ce jour ou en dehors de la
République Démocratique du Congo. L’expédition en forme d’un jugement rendu
contradictoirement (défaut) par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili en matière civile au 1er
degré sous le RC 21.508 en date du 23 décembre 2013
entre parties en cause Tanza Kabul D. contre Tshimanga
Badiadia ;
La présente signification se faisant pour information
et direction et à telles fins que de droits ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à la partie signifiée, d’avoir à payer
présentement entre les mains de la partie requérante du
Huissier porteur des pièces ayant qualité pour recevoir,
les sommes suivantes :
1. En principal, la somme de 5.000 $US
2. Intérêts judiciaires à……………% l’an depuis la
………..jusqu’à parfait paiement…………. 3. Le montant des dépens taxés à la somme de
40.740,00 FC
4. Le coût de l’expédition et sa copie
35.000,00 FC
5.

la
………..jusqu’à parfait paiement…………. 3. Le montant des dépens taxés à la somme de
40.740,00 FC
4. Le coût de l’expédition et sa copie
35.000,00 FC
5.

Le coût du présent exploit ……………………..…
6. Le droit proportionnel …………….....150 $US
7. Consignation à parfaite……………………….. 8. Frais divers……………………………………. Total : 5.000 $US + 77.670 + 150$
Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
actions : avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent commandement, elle y contrainte
par toutes voies de droit ;
Et pour qu’elle n’en ignore, je lui ai laissé la copie
du présent exploit, une copie de l’expédition signifiée ;
Attendu que le défendeur n’a ni domicile ni
résidence connus, une copie du jugement est affichée à la
porte principale du Tribunal de céans et un extrait est
envoyé pour publication au Journal officiel. Dont acte Coût Huissier
___________
JUGEMENT
RC : 21.508
Nous Joseph KABILA KABANGE, Président de la
République Démocratique du Congo à tous présent à
venir faisons savoir …
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili
siégeant en matières civile et commerciale au premier
degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique du vingt-trois décembre deux
mille treize.

siégeant en matières civile et commerciale au premier
degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique du vingt-trois décembre deux
mille treize.

En cause :
Monsieur Tanza Kabul Donatien, de nationalité
congolaise, résidant à Kinshasa sur l’avenue Maï-
Ndombe n° 42, Quartier Pêcheur dans la Commune de
Ngaliema à Kinshasa ;
Demandeur
Contre :
Monsieur Tshimanga Badiadia Jean Bosaco, de
nationalité congolaise, résidant sur l’avenue OUA n° 11,
dans la Commune de Kintambo mais sans domicile
connu à ce jour dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
Défendeur
Par l’exploit de Pascal Niembe Munda, Huissier
judiciaire de résidence à Kinshasa/N’djili en date du 20
février 2013 que le demandeur fit donner assignation à
domicile inconnu et en confirmation de droit de
propriété et en déguerpissement ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sise place Sainte Thérèse, en face de
l’immeuble Sirop dans la Commune de N’djili à son
audience publique du 03 juin 2013 à 9 heures du matin ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- S’entendre dire recevable et fondée la présente
action ;
- S’entendre confirmer mon requérant comme l’unique
propriétaire de la parcelle sise avenue Bafika n°
89/91, Quartier Mpasa I, dans la Commune de la
N’sele ;
- En conséquence, ordonner le déguerpissement pur et
simple de l’assigné et de tous ceux qui y sont de son
chef ;
- Le condamner au paiement de la somme de 20.000
$US l’équivalent en Francs congolais à titre des
dommages-intérêts ;
- S’entendre ordonner l’exécution provisoire du
jugement à intervenir nonobstant tout recours et sans
caution conformément à l’article 21 du C.P.C.

;
- S’entendre ordonner l’exécution provisoire du
jugement à intervenir nonobstant tout recours et sans
caution conformément à l’article 21 du C.P.C.

;
- S’entendre condamner aux frais et dépens ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

;
- S’entendre condamner aux frais et dépens ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
131 132
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles sous le R.C 21.508 du tribunal susdit, fut
fixée et appelée à l’audience publique du 03 juin 2013 à
laquelle le demandeur comparut représenté par son
conseil Maître Nitu Eton Joseph, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete alors que le défendeur Tshimanga
Badiadia Jean ne comparut pas ni personne en son nom ;
Partant de la procédure, le tribunal se déclara
valablement saisi sur son exploit introductif d’instance,
au même moment, le conseil du demandeur sollicite du
tribunal de retenir le défaut à l’endroit du défendeur ;
Sur ce, le tribunal passe la parole au Ministère
public pour la non comparution du défendeur ; celui-ci
ayant la parole faisant face de la mode de signification
de l’exploit, qu’il plaise au tribunal de retenir le défaut à
son endroit ; sur ce, le tribunal fait droit à la demande, le
tribunal passe la parole au conseil du demandeur pour
plaider ;
Maître Nitu Eton Joseph plaida et conclut en ces
termes pour le compte du demandeur ; comme nous
venons de constater ensemble que le défendeur ne
comparaît pas ni personne en son nom, qu’il plaise au
tribunal de nous accorder le bénéfice intégral de notre
exploit et surtout qu’il n’y a pas un contradicteur et vous
direz un bon droit ;
Le Ministère public ayant la parole, tendant de dire :
comme nous venons de constater ensemble avec le
tribunal, qu’il plaise au tribunal de leur accorder le
bénéfice intégral sollicité par les conseils du demandeur
et vous direz un bon droit ;
Sur ce, le tribunal clôt les débats et prend la présente
cause en délibéré pour prononcer son jugement en date
du 25 novembre 2013 ;
A l’appel de la cause, l’audience publique du 23
décembre 2013 aucune des parties ne comparut ; sur ce,
le tribunal prononça le jugement suivant :
Jugement
Par son assignation enrôlée sous R.C 21.508, le
demandeur Tanza Kabul Donatien a attrait par devant le
Tribunal de céans le défendeur Tshimanga Badiadia
Jean, pour s’entendre dire recevable et fondée de la
présente action, le confirmer comme l’unique
propriétaire de la parcelle sise avenue Bafika n° 89/91 au
Quartier Mpasa I dans la Commune de la N’sele,
ordonner le déguerpissement pur et simple du défendeur
et de tous ceux qui y sont de son chef, le condamner au
paiement de la somme de 20.000 $US ou l’équivalent en
Francs congolais à titre des dommages-intérêts et
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir
nonobstant tout recours et sans caution conformément à
l’article 21 du CPC ;
A l’audience publique du 21 octobre 2013, à laquelle
la cause a été appelée, instruite, plaidée et prise en
délibéré, le demandeur a comparu représenté par son
conseil, Maître Nitu Eton Joseph, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete sur remise contradictoire, tandis que le
défendeur n’a pas comparu ni personne en son nom bien
que régulièrement assigné par l’exploit d’Huissier ; le
défaut requis par le Ministère public a été adjugé par le
tribunal ;
La procédure ainsi suivie est régulière ;
Quant aux faits de la cause, le demandeur expose
qu’il avait acquis la parcelle sise avenue Bafika n° 89/91
au Quartier Mpasa I dans la Commune de la N’sele à
partir d’une vente intervenue entre lui et dame Mupepe
Mukamba depuis 1996, il y avait érigé une maisonnette
et y avait logé un gardien, sieur Emmanuel Mabiki, ce
dernier sans titre ni droit et profitant de l’absence du
demandeur, retenu longtemps à l’intérieur du pays pour
raison de service, va vendre ladite parcelle au sieur Willy
et, celui-ci la revendra à son tour à l’acheteur défendeur ;
le demandeur considère que son droit de jouissance est
ainsi troublé par des actes de résistance de tout genre de
la part du défendeur ; il sollicite du tribunal, le bénéfice
intégral de son exploit introductif d’instance ;
Le défendeur n’ayant pas comparu, le présent
jugement sera prononcé par défaut ;
Le Ministère public, dans son avis verbal, a
demandé au tribunal d’accorder au demandeur le
bénéfice intégral de son exploit introductif d’instance ;
Le tribunal, pour sa part, relève qu’aux termes de
l’article 17 alinéa 2 du CPC, si le défendeur ne
comparaît pas, il est donné défaut et les conclusions du
demandeur sont adjugées si elles se trouvent justes et
bien vérifiées ;
Pour appuyer ses prétentions, le demandeur a versé
au dossier des photocopies certifiées conformes d’une
attestation de confirmation parcellaire n°2322 établie par
le chef de localité Talangai en date du 15 avril 1989,
d’une fiche parcellaire au nom de la Dame Mupepe
Mubamba, de l’acte de vente signé par Dame Mupepe
Mubamba et le demandeur en date du 26 octobre 1996,
d’une fiche parcellaire au nom du demandeur et, d’une
attestation de titre de propriété et d’enregistrement de
parcelle n°360 délivrée au demandeur par le
Bourgmestre de la Commune de la N’sele en date du 06
octobre 2008, etant donné que ces pièce constituent des
preuves d’un droit reconnu sur la parcelle querellée, le
tribunal constate qu’elles sont justes et bien vérifiées ;
En conséquence il donnera droit à l’action du
demandeur, qu’il dira recevable et fondée ;
Il confirmera le demandeur comme l’unique
propriétaire de la parceller sise avenue Bafika n°89/91
au Quartier Mpasa I dans la Commune de la N’sele ;
Il ordonnera ainsi le déguerpissement pur et simple
du défendeur et de tous ceux qui y sont de son chef ;
Il le condamnera au paiement de la somme de
5.000$US ou l’équivalent en Francs congolais à titre des
dommages intérêts au profit du demandeur, et ce ex
aequo et bono ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Francs congolais à titre des
dommages intérêts au profit du demandeur, et ce ex
aequo et bono ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire
car les conditions de l’article 21 CPC ne sont pas réunies
c'est-à-dire il n’y a pas des titres authentiques, ni
promesse reconnue entre les parties, ni moins un
jugement coulé à force de chose jugée ; il mettra les frais
de la présente instance à charge du défendeur ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du demandeur, mais par
défaut à l’égard du défendeur ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile en son article 21 ;
Vu le Code civil ;
Le Ministère public entendu ;
- Dit recevable et fondée l’action mue par le
demandeur ;
- Le confirme comme l’unique propriétaire de la
parcelle sise Bafika n°89/91 au Quartier Mpasa I
dans la Commune de la N’sele ;
- Ordonne le déguerpissement pur et simple du
défendeur et de tous ceux qui y sont de son
chef ;
- Condamne le défendeur au paiement d’une
somme de 5.000$ l’équivalent en Francs
congolais à titre des dommages et intérêt au
profit du demandeur, et ce ex aequo et Bono ;
- Rejette la demande d’exécution provisoire pour
des motifs évoqués supra ;
- Met le frais d’instance à charge du défendeur ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili siégeant en matière civile
au premier degré à son audience publique du 23
décembre 2013 à laquelle ont siégé les Magistrats Ilunga
Mboko, Président de Chambre, Kiyala Mandolo et
Tshilanda Musuamba, Juges avec le concours de Mande
Mubiayi et l’assistance de Agnès Mubwisa, Greffier du
siège.

ésident de Chambre, Kiyala Mandolo et
Tshilanda Musuamba, Juges avec le concours de Mande
Mubiayi et l’assistance de Agnès Mubwisa, Greffier du
siège.

Greffier Juges Président de chambre
Mandons et ordonnons à tous Huissier à ce requis de
mettre le présent jugement à exécution ;
Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la
République d’y tenir la main forte ;
Aux Commandants et Officiers de la Force Armée
Congolaise d’y prêter la main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé et
scellé du sceau de cette juridiction :
Il a été employé cinq feuillets utilisés uniquement au
recto et paraphés par nous Greffier divisionnaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Et délivré à Monsieur ou Madame
En débet suivant l’ordonnance n°… du …. / …/
2011 ou contre paiement des sommes ;
1. Grosse 40.740, 00 FC
2. Copie (s) FC
3. Frais de justice 35000,00 FC
4. Signification FC
5. Droit proportionnel 150$US FC
6. Frais divers FC
7. Consignation à parfaire FC
Soit au total 77.670 FC + 150$US.

ce 35000,00 FC
4. Signification FC
5. Droit proportionnel 150$US FC
6. Frais divers FC
7. Consignation à parfaire FC
Soit au total 77.670 FC + 150$US.

Fait à Kinshasa, le 20 février 2014
Le Greffier divisionnaire
Ruphin Lukere Lumae
Chef de Division
___________
Signification – Commandement avec instruction
de déguerpir et de payer
RH : 52.241
RC : 108.104
L’an deux mille quatorze, le deuxième jour du moi
d’avril ;
A la requête de Monsieur Ilunga Mbidi, résidant au
n°13 de l’avenue Nsilulu, Quartier Musey dans la
Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Chantal Masuda Huissier du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
L’expédition en forme d’exécution d’un jugement
rendu par défaut à l’égard de la défenderesse par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe y
siégeant en matière civile au premier degré en date du 13
mars 2014 sous RC 108.154 ;
La présente signification se faisant pour son
information, direction et à telles fins que de droits ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à Madame Adjowa Ngale, sans
résidence ni domicile connu en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à déguerpir Madame Adwqdjowa Ngexe et
de tous ceux qui habitent de son chef de la parcelle sise
avenue Kasa-Vubu n°3 dans la Commune de Ngaliema
et de payer présentement entre les mains de mon
requérant ou de moi Huissier porteur des pièces et ayant
qualité pour recevoir les sommes suivantes :
1.

de payer présentement entre les mains de mon
requérant ou de moi Huissier porteur des pièces et ayant
qualité pour recevoir les sommes suivantes :
1.

Dommages Intérêts : 5.000$US
2. Droit proportionnel : 150$US
3. Grosse : 10$US
4. Copie : 10$US
5. Frais : 21$US
6. Signification : 1$US
Total : 5.192$USJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

US
3. Grosse : 10$US
4. Copie : 10$US
5. Frais : 21$US
6. Signification : 1$US
Total : 5.192$USJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
actions ;
Avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent commandement, elle y sera
contrainte par toutes voies de droit ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance ;
Je lui ai
Et pour que l’assignée n’en ignore, attendu qu’elle
n’a ni domicile ni résidence connu, dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affichée copie
de mon exploit à la porte principal du Tribunal et envoyé
une copie au Journal Officiel pour la publication
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Cout : FC L’Huissier
___________
JUGEMENT
RC : 108.154
Nous Joseph Kabila Kabange, Chef de l’Etat à tous
présent et avenir faisons savoir :
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
y siégeant en matière civile au second degré à rendu le
Jugement suivant :
Audience publique du treize mars deux mille
quatorze :
En cause : Monsieur Ilunga Mbidi ;
Résidant au n° 13 de l’avenue Nsilulu, Quartier
Musey dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Comparaissant représenté par ses conseils, Maître
Madimba conjointement avec Maître Shiyapebe ; tous
deux Avocats près la Cour d’Appel de Kinshasa ;
Demandeur :
Aux termes d’un exploit d’assignation en
déguerpissement de l’Huissier Ngiana Kasasala, en date
du 18 avril 2013, fait par affichage devant le Tribunal de
céans et une autre copie envoyée au Journal officiel pour
publication.

na Kasasala, en date
du 18 avril 2013, fait par affichage devant le Tribunal de
céans et une autre copie envoyée au Journal officiel pour
publication.

Contre : Madame Adjowa Ngele, sans résidence ni
domicile connus en République Démocratique du Congo
ou à l’étranger ;
En défaut de comparaître :
Défenderesse :
Aux fins dudit exploit ;
Par ledit exploit, le demandeur fit donner assignation
en déguerpissement à la défenderesse, d’avoir à
comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe ; y siégeant en matière civile au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de Justice, place de l’Indépendance,
dans la Commune de la Gombe, à son audience publique
du 31 juillet 2013 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le requérant est concessionnaire
perpétuel de la concession portant le numéro cadastral
2346 située sur l’avenue Kasa-Vubu n° 3 dans la
Commune de Ngaliema suivant le certificat
d’enregistrement vol. Al.

ession portant le numéro cadastral
2346 située sur l’avenue Kasa-Vubu n° 3 dans la
Commune de Ngaliema suivant le certificat
d’enregistrement vol. Al.

483 folio 94 du 07 janvier
2013 établi en vertu du jugement RP 23.626.23.602/I du
10 mai 2012 devenu à ce jour irrévocable ;
Qu’en violation de l’article 219 de la loi dite
foncière, l’assignée jouit de la parcelle du requérant sans
titre ni droit en y plaçant des locataires ;
Etant attendu que le requérant est le seul propriétaire
incontesté des lieux, qu’il plaise au Tribunal de céans
d’ordonner à titre conservatoire à tous les locataires de
payer les loyers entre les mains du requérant ou de son
mandataire et ou encore de toute personne désignée par
le tribunal, et à titre principal le déguerpissement de
l’assignée des lieux et/ou de tous ceux qui habitent de
son chef ainsi qu’au payement des dommages et intérêts
de l’équivalent en FC de 200.000 $US pour tous
préjudices confondus ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- De dire recevable et totalement fondée la présente
action et inviter les parties à plaider uniquement sur
les mesures conservatoires à la première audience ;
1.

cevable et totalement fondée la présente
action et inviter les parties à plaider uniquement sur
les mesures conservatoires à la première audience ;
1.

A titre conservatoire :
- Ordonner à tous les locataires de payer les loyers
entre les mains du requérant ou de son mandataire et
ou encore de toute personne désignée par le Tribunal
de céans ;
2. A titre principal :
- Ordonner le déguerpissement de l’assignée de la
parcelle du requérant sise au n° 3 de l’avenue Kasa-
Vubu dans la Commune de Ngaliema et de tous ceux
qui y habitent de son chef ;
3. A titre subsidiaire :
- Condamner l’assignée au payement de l’équivalent
en FC d’un montant de 200.000 $USD à titre des
dommages et intérêts ;
- Condamner l’assignée aux frais et dépens ;
La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
RC 108.154 du rôle des affaires civiles au premier degré,
fut fixée et introduite à l’audience publique du 31 juillet
2013 ;
A l’appel de la cause à cette audience publique,
aucune des parties ne comparut, ni personne en leurs
noms ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

la cause à cette audience publique,
aucune des parties ne comparut, ni personne en leurs
noms ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Faisant état de la procédure, le Tribunal se déclare
non saisi ;
Par exploit daté du 26 septembre 2013 de l’Huissier
Ngiana Kasasala de cette juridiction, le demandeur fit
donner assignation en déguerpissement à la
défenderesse, d’avoir à comparaître par devant le
Tribunal de céans, à son audience publique du 15 janvier
2014, dès 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience publique,
Maître Madimba comparut conjointement avec Maître
Shiyatebe, tous deux Avocats près la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete pour le demandeur ; tandis que la
défenderesse ne comparut pas, ni personne pour elle ;
Vérifiant l’état de la procédure suivie, le tribunal se
déclara saisi sur base de l’exploit régulier ;
La cause étant en état, les conseils de la partie
demanderesse sollicitèrent le défaut à l’égard de la
défenderesse ; et plaidèrent en demandant le bénéfice
intégral de son exploit introductif d’instance ;
Dispositif de la note de plaidoirie écrite de Maître
Madimba Tshimbundu, Avocat pour le demandeur :
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et amplement fondée l’action
mue par le requérant et en conséquence ;
- Ordonner le déguerpissement de l’assignée de la
parcelle du requérant sise au n°3 de l’avenue
Kasa-Vubu dans la Commune de Ngaliema et
tous ceux qui y habitent de son chef ;
Plaise au tribunal ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours parce qu’il y a titre
authentique ;
- Mettre les frais d’instance à charge des
défendeurs ;
Et ce sera justice.

nir exécutoire
nonobstant tout recours parce qu’il y a titre
authentique ;
- Mettre les frais d’instance à charge des
défendeurs ;
Et ce sera justice.

Fait à Kinshasa, le 20 janvier 2014. Pour le concluant, son conseil. Le Ministère public représenté par le Magistrat
Mayengo, Substitut du Procureur de la République,
ayant la parole, émis son avis verbal tendant en ce qu’il
plaise au Tribunal de retenir le défaut à charge du
défendeur et sollicita le dossier en communication pour
avis écrit ;
A la demande des conseils du demandeur et de l’avis
de l’officier du Ministère public, le Tribunal retint le
défaut à charge de la défenderesse et ordonna la
communication du dossier pour avis écrit ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 02
février 2014, à laquelle aucune des parties ne comparut,
faute d’exploit, le Ministère public représenté par le
Magistrat Nkete, substitut du Procureur de la
République, ayant la parole, donna lecture de l’avis écrit
par son collègue Mayengo Kwasa Bienvenu, dont le
dispositif est ainsi libellé :
Par ces motifs ;
Qu’il plaise au Tribunal de céans ;
- De dire recevable et fondée l’action mue par le
demandeur Ilunga Mbidi ;
- De faire droit à sa demande relative au
déguerpissement de la défenderesse ;
- De mettre la masse de frais d’instance à charge
de la défenderesse ; et ce sera justice.

sa demande relative au
déguerpissement de la défenderesse ;
- De mettre la masse de frais d’instance à charge
de la défenderesse ; et ce sera justice.

Fait à Kinshasa, le 18 février 2014. Sé/OMP.

Fait à Kinshasa, le 18 février 2014. Sé/OMP.

Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour rendre son jugement dans le délai
de la loi ;
A l’audience publique du 13 mars 2014, le tribunal
rendit le jugement dont le teneur est ainsi libellé :
Jugement
Par son assignation du déguerpissement du 18 avril
2013 Monsieur Ilunga Mbidi a saisi le Tribunal de céans
aux fins de le voir dire recevable et fondée son action,
ordonner à tous les locataires de payer les loyers entre
ses mains ou les mains de son mandataire ou toute
personne désignée par le tribunal, ordonner le
déguerpissement du défendeur de la parcelle du
requérant sise au n°3 de l’avenue Kasa-Vubu dans la
Commune de Ngaliema et tous ceux qui y habitent de
son chef et pour tous les préjudices lui causés, le
condamner à payer au titre des dommages intérêts
l’équivalent en Francs congolais de la somme de
200.000$USD ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 15
janvier 2014 à laquelle cette cause fut appelée, plaidée et
communiquée au Ministère public pour son avis écrit
dans le délai de la loi, le demandeur comparaît par ses
conseils Maître Madimba conjointement avec Maurice
Shiyapete, tous Avocats près la Cour d’Appel de Matete
tandis que la défenderesse ne comparaît pas ni personne
pour elle ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal est saisi sur
exploit régulier par affichage et publication au Journal
officiel ;
Que le défaut a été retenu à charge de la
défenderesse ;
Telle que suivie, la procédure est régulière et par
défaut ;
Ayant la parole, le demandeur confirme les termes
de son assignation à l’appui de laquelle il joint la copie
certifié conforme à l’original de son certificat
d’enregistrement vol.

confirme les termes
de son assignation à l’appui de laquelle il joint la copie
certifié conforme à l’original de son certificat
d’enregistrement vol.

Al. 483 folio 94 du 07 janvier
2013 établi en vertu du jugement RP 23.626/23.602 du
10 mai 2012 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

. 483 folio 94 du 07 janvier
2013 établi en vertu du jugement RP 23.626/23.602 du
10 mai 2012 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
139 140
Que sans titre ni droit, la défenderesse des locataires
dans cette parcelle pour jouir des loyers, c’est pourquoi
le tribunal devra lui allouer le bénéfice intégral de son
exploit introductif d’instance ;
En son avis écrit lu en date du 20 février 2014, le
Ministère public demande au tribunal d’ordonner le
déguerpissement de la défenderesse et mettre les frais
d’instance à sa charge ;
En droit, l’article 219 alinéa 1 de la Loi n° 73-021
du 20 juillet 1973 portant régime général des biens,
régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle
que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18
juillet 1980 stipule que « le droit de jouissance d’un
fonds n’est légalement établi que par un certificat
d’enregistrement du titre concédé par l’Etat » ;
Que le demandeur a versé une pièce relative à son
certificat d’enregistrement qui couvre la parcelle
querellée démontrant ainsi qu’il a le droit de jouissance
sur celle-ci ;
Que sans titre ni droit, la défenderesse occupe ces
lieux et jouit des loyers payés par les locataires ;
C’est pourquoi, le tribunal ordonnera le
déguerpissement de la défenderesse, dame Adjowa
Ngele et de tous ceux qui habitent les lieux de son chef ;
Il ordonnera également à tous de payer entre les
mains du propriétaire et actuel demandeur tous les loyers
ou toutes les mains payer lesdits loyers dans les mains de
sa mandataire ;
Le comportement de la défenderesse a causé du tort
au demandeur qui a été privé de la jouissance paisible de
son bien du fait de l’occupation sans titre ni droit de ces
lieux par lui ;
Que cela viole les dispositions de l’article 258 qui
veut dans son économie que tous dommages causés à
autrui soient réparés par l’auteur de la faute ;
Que dans ses postulations des dommages intérêts le
demandeur exige que lui soit payée la somme de
200.000$US pour tous préjudices confondus ;
Que tout en acceptant le principe du dommage tant
moral que matériel subi par lui, le Tribunal de céans
estime ses postulations très élevées et les réduire à des
propositions justes et équitables soit à l’équivalent en
Francs congolais de cinq mille Dollars américains (5.000
US $) ;
En outre, le demandeur veut que le présent jugement
soit exécutoire nonobstant tous recours et ce,
conformément à l’article 21 CPC ;
En effet, cet article dispose que « l’exécution
provisoire, sans caution est ordonnée même d’office s’il
y a titre authentique, promesse reconnue ou s’il y a un
jugement de condamnation définitif dont il n’y a pas
appel ;
En l’espèce, le demandeur a versé au dossier la
copie certifiée conforme à l’original de son titre de
propriété à savoir le certificat d’enregistrement qui est un
titre authentique ;
C’est pourquoi le Tribunal de céans fera droit à cette
demande en disant que le jugement sera exécutoire
nonobstant tous recours et sans caution uniquement en
ce qui concerne le déguerpissement de la défenderesse et
tous ceux qui habitent les lieux de son chef ainsi qu’au
payement par les locataires les loyers entre ses mains ou
celles de son mandataire et mettra les frais à charge de la
défenderesse ;
Par ces motifs :
Le Tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du demandeur et par défaut à l’égard de la
défenderesse en matière civile au premier degré ;
Vu la Loi organique n°013/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile en son article 21 ;
Vu le Code civil congolais livre II en son article
219 ;
Vu le Code civil livre III en son article 258 ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Déclare recevable et fondée l’action mue par le
demandeur ;
En conséquence, ordonne le déguerpissement de
Madame Adjowa Ngele et de tous ceux qui habitent de
son chef de la parcelle sise avenue Kasa Vubu n°3, dans
la Commune de Ngaliema, couverte par le certificat
d’enregistrement vol.Al 483, folio 94 du 7 janvier 2013 ;
Ordonne à tous les locataires de payer entre les
mains de la demanderesse ou de son mandataire les
loyers ;
Condamne la défenderesse à payer au demandeur la
somme de l’équivalent en Francs congolais de 5.000$US
(cinq mille Dollars américains) au titre des dommages
intérêts ;
Dit le présent jugement exécutoire nonobstant tous
recours et sans caution uniquement en ce concerne le
déguerpissement de Madame Adjowa Ngele et tous ceux
qui habitent de son chef des lieux querellés prés
identifiés et du paiement entre ses mains ou celles de son
mandataire des loyers ;
Met les frais d’instance à charge de la défenderesse ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile
au premier degré à son audience publique du 13 mars
2014 à laquelle ont siégé les Magistrats Bokehensa,
Président de la chambre, Ramazani Wazuri et Kapita
Jean Marie, Juges, en présence de Kafeke Bonyo,
Substitut du Procureur de la République et l’assistance
de Moyengo Simba, Greffier du siège.

et Kapita
Jean Marie, Juges, en présence de Kafeke Bonyo,
Substitut du Procureur de la République et l’assistance
de Moyengo Simba, Greffier du siège.

Le Greffier, Les Juges, Le Président de Chambre ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Le Greffier, Les Juges, Le Président de Chambre ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement àexécution. Aux procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous commandants et officiers des Fac
d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé 10 feuillets utilisés uniquement au
recto et paraphés par nous, Greffier divisionnaire ;
Délivrée par nous, Greffier divisionnaire de la
juridiction de céans le 28 mars 2014 contre paiement de :
1. Grosse : 10$
2. Copies (s) : 10$
3. Frais & dépens : 21$
4. D.P : 150$
5. Signification : 1$
Soit au total : 192$
Délivrance en débet suiv. ORD.N°ID.15/….du…../…/….de Monsieur, Madame le
(la) Président(e) de la juridiction. Note de perception n°28216 du 21 mars 2014
Le Greffier divisionnaire,
A.

ID.15/….du…../…/….de Monsieur, Madame le
(la) Président(e) de la juridiction. Note de perception n°28216 du 21 mars 2014
Le Greffier divisionnaire,
A.

Kunyima Nsesa Malu
Chef de Division
___________
Commandement préalable à la saisie immobilière
R.H : 21.707
L’an deux mille quatorze, le troisième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Messieurs Bengantundu Kabongelo,
Kutundwa Muzungu et Munganzi Kialimba, résidant
tous à Kingabwa, sise avenue Bobozo n° 2985 dans la
Commune de Limete à Kinshasa ;
Je soussigné, Nkongolo Tshimbombo, Huissier de
justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné commandement préalable à :
- La Société Minière du Congo (SOMICO) Sarl dont le
siège social est situé sur l’avenue Bobozo n° 2985,
Quartier Kingabwa dans la Commune de Limete à
Kinshasa ;
D’avoir à payer présentement ou dans 48 heures
pour tout délai entre les mains du requérant ou de moi,
Huissier porteur des pièces et ayant qualité pour recevoir
les sommes suivantes :
- Principal : 512.788,30 $US
- Frais : 19.000,00 FC
- Grosse et copie : 7.200,00 FC
- D.P. : 30.767,00 $US
- Signification : 2.000,00 FC
- Débours : 500,00$US
…………………………………..

$US
- Frais : 19.000,00 FC
- Grosse et copie : 7.200,00 FC
- D.P. : 30.767,00 $US
- Signification : 2.000,00 FC
- Débours : 500,00$US
…………………………………..

Soit total à payer : 544.050,30$US + 28.200,00 FC
Le présent commandement se faisant pour son
information, direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que
dessus, j’ai, Huissier soussigné et susnommé, fait
commandement aux Messieurs :
- Conservateur des titres immobiliers de Mont-Amba à
Kinshasa/Limete ;
- Le Bourgmestre de la Commune de Limete ;
- Le Chef du Quartier Kingabwa, Commune de
Limete ;
- Le Notaire de la Circonscription de Mont-Amba à
Kinshasa/Matete ;
De ne pas procéder sous peine des poursuites
judiciaires, à un quelconque acte tendant à opérer une
mutation, une cession ou une vente de la parcelle se
trouvant sur l’avenue Bobozo n° 2985, Quartier
Kingabwa, Commune de Limete à Kinshasa ;
Lequel immeuble et ses dépendances devront être
saisis et vendus publiquement aux enchères pour
paiement des sommes ci-haut en exécution du jugement
rendu le 29 avril 2010, sous R.A.T.

devront être
saisis et vendus publiquement aux enchères pour
paiement des sommes ci-haut en exécution du jugement
rendu le 29 avril 2010, sous R.A.T.

2957 ;
Et suivant l’Ordonnance n°077/2014 du 05 mars
2014 signée par le Président du Tribunal de ceans visant
les signifiés qu’à défaut par eux de satisfaire au présent
commandement, ils seront contraints séparément par
voie de droit ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, j’ai laissé à chacun
copie de mon présent exploit ;
Pour la première :
Etant à son siège social ;
Et y parlant à Monsieur Kinkonde Wapa Ferry
surveillant ainsi déclaré ;
Pour le deuxième :
Etant à ses bureaux ;
Et y parlant à Monsieur Mbanga Dongu Faustin,
secrétaire ainsi déclaré ;
Pour le trosième :
Etant à ses bureaux ;
Et y parlant à Monsieur Bompuku Bendjombe
Maurice, Alexis Ben, rédacteur, ainsi déclaré ;
Pour le Quatrième :
Etant à son bureau ;
Et y parlant à Monsieur Ohalo, Flory, agent
recenseur ainsi déclaré ;
Pour le cinquième :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

eau ;
Et y parlant à Monsieur Ohalo, Flory, agent
recenseur ainsi déclaré ;
Pour le cinquième :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
143 144
Etant à son bureau ;
Et y parlant à Madame Nzuzi Eugénie, chargée
d’opposition ainsi déclarée ;
Dont acte, Coût : FC L’Huissier,
Pour réception : il reçoit copie de l’acte, mais se
réserve de signer
Dont acte l’Huissier
1. 2. 3. 4.

nsi déclarée ;
Dont acte, Coût : FC L’Huissier,
Pour réception : il reçoit copie de l’acte, mais se
réserve de signer
Dont acte l’Huissier
1. 2. 3. 4.

___________
Acte de signification d’identité d’une légataire
universelle par affichage
RHS : 751
L’an deux mille quatorze, le onzième jour du mois
d’avril à 10 heures ;
A la requête de Madame Maria Putankova,
demeurant via Tomaso Zunini n° 63, à Sasselo, Italie,
ayant élu domicile au cabinet de son conseil Maître
Joseph Tshimanga, sis 4e niveau, building
Gecamines,Boulevard du 30 juin, Kinshasa-Gombe ;
Attendu qu’en date du 10 janvier 2006, à Kinshasa,
une société privée à responsabilité limitée, dénommée
Planet International Satellite Systems Afrique, a été
constituée entre Monsieur Alessandro Demcenko,
Monsieur Gian Luca et Madame Masaka Kalunga
Marie-Chantal ;
Que l’article 5 de ses statuts désignent Monsieur
Alessandro Demcenko et Madame Masaka Kalunga
Marie-Chantal en qualité de gérants statutaires pour la
durée de la société ;
Que les statuts de cette société ont été notariés le 19
janvier 2006 et déposés au greffe du Tribunal de Grande
Instance le 23 février 2006, sous le numéro 24301/2006 ;
que la société ainsi constituée a été immatriculée au
numéro 60951 du nouveau registre de commerce de
Kinshasa-Gombe ;
Attendu que les 1500 parts sociales ont été
souscrites comme suit :
- Monsieur Alessandro Demcenko : 1100 parts ;
- Monsieur Gian Luca : 250 parts ;
- Madame Masaka Kalunga Marie-Chantal : 150 parts.

rites comme suit :
- Monsieur Alessandro Demcenko : 1100 parts ;
- Monsieur Gian Luca : 250 parts ;
- Madame Masaka Kalunga Marie-Chantal : 150 parts.

Attendu que le 16 décembre 2012, l’associé
majoritaire, Monsieur Alessandro Demcenko, est décécé
à l’hôpital civil de Tempio Pausania, dans la Province de
Olbia Tempio, en Italie ;
Attendu que le défunt, célibataire sans enfant, a
laissé un testament rédigé à Gènes, en Italie, le 16 février
2009 ; qu’aux termes de ce testament madame Maria
Putankova, née en Tchécoslovaquie, le 02 février 1965, a
été désignée en qualité d’héritière universelle ;
Attendu que l’article 12 des statuts de Planet
International Satellite Systems Afrique prévoit ce qui
suit : « En cas de transmission des parts pour cause de
mort, les héritiers et légataires de l’associé décédé seront
tenus dans les plus brefs délais, de faire connaitre aux
autres associés ou aux gérants, leurs noms, prénoms,
profession et domicile, de justifier leur qualité
héréditaire en produisant des actes réguliers établissant
cette qualité à titre universel particulier et de désigner
éventuellement celui d’entre eux qui remplira les
fonctions de mandataire commun comme il est prévu à
l’article 7 des présents statuts » ;
Attendu que conformément à l’article 12 ci-dessus,
il y a transmission des parts de Monsieur Alessandro
Demcenko pour cause de mort, à son unique héritière
universelle, Madame Maria Putankova ;
Que celle-ci, par le présent exploit, fait connaitre à la
gérante, Madame Masaka Kalunga Marie-Chantal, ainsi
qu’à Monsieur Gian Luca ses nom, prénom, profession
et domicile ci-dessous exprimés :
- Nom : Putankova
- Prénom : Maria
- Profession : sans profession
- Domicile : Via Tomaso, Zunini, n° 63, Sasselo,
Italie.

icile ci-dessous exprimés :
- Nom : Putankova
- Prénom : Maria
- Profession : sans profession
- Domicile : Via Tomaso, Zunini, n° 63, Sasselo,
Italie.

Attendu que d’un même contexte, elle communique
à la gérante et à l’associé susnommés la justification de
sa qualité d’héritière en produisant des actes réguliers
établissant cette qualité ;
Que ces pièces justifiant cette qualité sont tenues à
leur disposition au domicile élu de la requérante et sont
les suivantes :
- Acte de Maître Nathalie Aureglia-Caruso, notaire à
Monaco, en Italie, du 19 mars 2013 ;
- Acte de notoriété de Monsieur Piétro Dogliotti,
notaire à Génes, en Italie, du 04 février 2013 ;
- Acte de certification de l’acte de notoriété, signé par
Monsieur Francesco Cardona-Alani Substitut du
Procureur de la République à Gènes, du 05 février
2013 ;
- Formule de déclaration de mutation par décès du 04
février 2013 ;
- Recueil n° 12517 portant publication de testament
olographe à Gènes, en Italie, du 22 janvier 2013 ;
- Extrait récapitulatif au vue du registre annexe « A »
au recueil 12517 portant des actes de décès du 18
décembre 2012 ;
- Annexe « B » au recueil n° 12517 reprenant le
testament du 16 février 2009 de Monsieur Alessandro
Demcenko ;
Si est-il que,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

2517 reprenant le
testament du 16 février 2009 de Monsieur Alessandro
Demcenko ;
Si est-il que,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Je soussigné, Muzidi Zili, Huissier de justice près le
Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe ;
Ai donné signification de ce qui précède à :
1. Madame Masaka Kalunga Marie-Chantal, sans
domicile connu actuellement ;
2. Monsieur Gian Luca, sans domicile connu
actuellement ;
Et pour que les signifiés n’en prétextent ignorance,
attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Commerce
de Kinshasa/Gombe, et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût L’Huissier
___________
Signification du jugement par extrait
RP 12.683
L’an deux mille treize, le quinzième jour du mois
d’avril ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili et y
résidant ;
Je soussigné, Paul Masamba, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/N’djili ;
Ai donné signification du jugement par extrait à :
1. Madame Samba Isola ;
2.

gné, Paul Masamba, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/N’djili ;
Ai donné signification du jugement par extrait à :
1. Madame Samba Isola ;
2.

Madame Mokango Mazo, tous deux actuellement
sans domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
L’expédition conforme d’un jugement rendu par
défaut à l’égard des citées en date du 10 février 2014
sous RP 12.683.

atique du Congo ou à l’étranger ;
L’expédition conforme d’un jugement rendu par
défaut à l’égard des citées en date du 10 février 2014
sous RP 12.683.

En cause : MP et PC Monsieur Kapiamba Célestin ;
contre Madame Samba Isola et Madame Mokango Mazo
dont voici le dispositif ;
Par ces motifs :
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du citant et par défaut à l’égard de deux citées
Samba Isola et Mokango Mazo…
Vu la Loi organique n° 13/011 du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
- Dit établie en fait comme en droit la prévention des
faux commis en écriture et d’usage de faux mises à
charge des citées Samba Isola et Mokango Mazo ;
En conséquence : les condamne à 12 mois de
servitude pénale principale :
- Les condamne à payer au citant Kapiamba Célestin in
solidum la somme de l’équivalent en Francs
congolais de 5.000 $US (cinq mille dollars
américains) ;
- Les condamne en outre aux frais d’instance calculés à
tarif réduit, à défaut de la payer dans le délai de la loi,
subit 5 jours de CPC ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa N’djili, siégeant en matière répressive au
premier degré à son audience publique du 10 février
2014 à laquelle ont siégé les Magistrats Tshimanga
Constance, Juge avec l’assistance de Madame Bonjobo
Mariam et Kulonga Benita, avec le concours de
Monsieur Ndume Rugandjo Patrick, Officier du
Ministère public et l’assistance de Monsieur Masamba
Paul, Greffier du siège ;
Greffier Juge
Et pour que les citées n’en prétextent l’ignorance, j’ai,
moi huissier assermenté, étant donné qu’elles n’ont ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger, affiché une
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication ;
Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Notification de date d’audience
R.P : 9184
L’an deux mille quatorze, le dixième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné, David Maluma, Huissier (Greffier)
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshas/Kalamu ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1.

e soussigné, David Maluma, Huissier (Greffier)
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshas/Kalamu ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1.

Monsieur Jean-Marie Kapanga Kabeya ;
2. Monsieur Ebeme Eyulame ;
Tous deux fonctionnaires de l’Etat, n’ayant ni
domicile, ni résidence connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant au
premier degré, en matière répressive, au local ordinaire
de ses audiences publiques, sis au Palais de Justice,
croisement des avenues Assossa et Force Publique, dans
la Commune de Kasa-Vubu, à son audience publique du
25 août 2014 à 9 heures du matin ;
En cause : Madame Angélique Mbombo ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

on audience publique du
25 août 2014 à 9 heures du matin ;
En cause : Madame Angélique Mbombo ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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Contre : Messieurs Jean-Marie Kapanga Kabeye,
Ebeme Eyulame et François Muganza ;
Et pour qu’ils n’en prétextent ignorance, je leur ai ;
Etant donné qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu et envoyé une
autre copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour publication. Dont acte Coût L’Huissier
___________
Citation directe
R.P : 23.895/III
T.P.Gombe
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatrième jour du
mois de mars ;
A la requête de :
1. Madame Meta Mwamba domiciliée au n°816, avenue
Révolution, Quartier Résidentiel dans la Commune
de Limete ;
2.

du
mois de mars ;
A la requête de :
1. Madame Meta Mwamba domiciliée au n°816, avenue
Révolution, Quartier Résidentiel dans la Commune
de Limete ;
2.

Monsieur Mpoyi Kalambay résidant au n°3, Quartier
Ngilima II dans la Commune de Matete tous deux à
Kinshasa ;
Je soussigné, Eunice Luzolo Matuba, Huissier de
Justice du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Bishikwabo Poy, résidant au n°262 rue
Mweka, Commune de Lingwala à Kinshasa ;
actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis, à côté de la Direction générale de la Police
judiciaire dans la Commune de la Gombe, à son
audience du 24 juin 2014 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la citante Meta Mwamba, propriétaire
de la parcelle sise n°127, avenue Itaga dans la Commune
de lingwala, a accepté d’héberger dans celle-ci,
Monsieur Nzaji, époux de sa fille Mbombo ainsi que ses
5 petites fils issus de cette union ;
Que plusieurs années durant, Monsieur Nzaji est
resté dans la parcelle appartenant à sa belle famille avec
sa propre famille sans débourser le moindre frais à titre
de loyers ;
Que sans la permission de la citante Meta Mwamba,
Monsieur Nzaji, sans qualité, fit venir dans la parcelle
d’autrui, son ami, le cité Bishikwabo Poy en vue de
l’exercice de son commerce consistant à la vente du
Whisky indigène communément appelé « Supu na tolo,
Zo dodo » ;
Attendu qu’étant arrivé dans la parcelle, sans le
consentement de la propriétaire Meta Mwamba, le cité
Bishikwabo, de façon intrépide s’érigea en chef de tous
les locataires trouvés sur place, leur intima l’ordre
d’obéir à la lettre à tous ses caprices ;
Que la paix dans la cour fut troublée du fait du
comportement insupportable du cité Bishikwabo qui a
intimé l’ordre à tous les locataires d’y être présents avant
22 heures sinon, il se verra refuser l’entrée ;
Que pour sauvegarder la paix d’antan, la citant
décida que sa fille et son époux ainsi que leurs enfants
libèrent la parcelle et pour ce faire, elle remit à son beau
fils, l’argent pouvant leur servir de garantie locative
ailleurs ;
Attendu que sieur Nzaji prit difficilement acte de la
décision de sa belle mère mais trouva un logis ailleurs
pour loger sa petite famille car, avant d’en arriver là, les
citants avaient saisi la police de police pour occupation
illégale de son protégé ;
Que curieusement, en date du 23 décembre 2013 les
citants Meta Mwamba et Mpoy Kalambayi furent
désagréablement surpris par la notification de la citation
directe R.P.

, en date du 23 décembre 2013 les
citants Meta Mwamba et Mpoy Kalambayi furent
désagréablement surpris par la notification de la citation
directe R.P.

23779/VI diligentée par le Ministère du
greffier Ntongo Leswa Nico du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Matete, à la requête du cité Bishikwabo Poy
pour soi disant imputations dommageables, dénonciation
calomnieuse et offense envers le chef de l’Etat ;
Que les citants, en dépit de deux premières
infractions mises à leur charge par le cité Bishikwabo,
sont étonnés par le fait qu’un individu de sa trempe se
prenne pour l’avocat du Chef de l’Etat pour dénoncer les
offenses qui lui seraient portées ;
Attendu que d’ailleurs, le cité Bishikwabo ne saura
nullement apporter la preuve sur toutes les
incriminations tenues au deux citants car dénouées de
tout fondement ;
Que dans son exploit introductif R.P.

llement apporter la preuve sur toutes les
incriminations tenues au deux citants car dénouées de
tout fondement ;
Que dans son exploit introductif R.P.

23779/VI mu
devant le Tribunal de céans, le cité Bishikwabo a traité
les citants de « méchant » et les dénonce
calomnieusement, sans en apporter la preuve ;
Que son comportement est passible des infractions
de dénonciation calomnieuse et imputations
dommageables prévues par les articles 74 et 76 du Code
pénal LII ;
Attendu qu’en initiant la présente action,les citants
sollicitent d’abord que le tribunal dise aussi établies en
faits comme en droit ces infractions mises à charge du
cité ainsi que la jonction de l’affaire R.P. 23779/VI déjà
pendante devant lui à la présente action en vue d’une
bonne et saine administration de la Justice et ce, pour
éviter la contradiction de jugement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

e
bonne et saine administration de la Justice et ce, pour
éviter la contradiction de jugement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
149 150
Qu’ensuite, ils postulent devant le Tribunal de céans,
la condamnation du cité aux peines sévères prévues par
la loi avec arrestation immédiate ainsi que sa
condamnation au paiement de la totalité ;
Qu’enfin, les mêmes citantes sollicitent que, statuant
sur les mérites civils, le cité soit condamné au paiement
de la somme de l’équivalent en FC 100.000 USD à titre
des dommages-intérêts en leur faveur, pour procès
téméraire et vexatoire. Par ces motifs ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au tribunal :
Le cité Bishikwabo Poy :
• S’entendre dire recevable et fondée la présente action
mue par les citants Meta Mwamba et Mpoyi
Kalambayi ;
• S’entendre ordonner la jonction de l’affaire R.P.

e dire recevable et fondée la présente action
mue par les citants Meta Mwamba et Mpoyi
Kalambayi ;
• S’entendre ordonner la jonction de l’affaire R.P.

23779/VI déjà pendante devant le Tribunal de céans à
la présente action en vue d’une bonne et saine
administration de la justice et, pour éviter la
contradiction de jugement ;
• S’entendre dire établies en fait comme en droit les
infractions d’imputations dommageables et
dénonciation calomnieuse prévues et sanctionnées par
les articles 74 et 76 du Code pénal livre II ;
• S’entendre le condamner aux peines sévères prévues
par la loi avec arrestation immédiate ;
• S’entendre le condamner au paiement de la totalité
des frais et dépens d’instance. Statuant sur les intérêts civils
• S’entendre le condamner au paiement des citants, la
somme de l’équivalent en FC de 100.000 USD à titre
des dommages-intérêts pour procès téméraire et
vexatoire ;
Et pour que le cité n’en ignore ou n’en prétexte
ignorance, je lui ai,
Pour le prévenu :
Etant donné qu’il n’a ni résidence ni domicile
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et envoyé une autre copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour la publication. Laissé copie de mon présent exploit.

e céans
et envoyé une autre copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour la publication. Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte L’Huissier
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP : 13109/II
L’an deux mille quatorze, le quinzième jour du mois
d’avril ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Je soussigné, Ricay Mbiyavanga, Huissier (Greffier)
de résidence à Kinshasa/N’djili ;
Ai cité à prévenu à domicile inconnu :
1. Monsieur Matondo Ndosimao ;
2. Madame Bamedila Bafikula Julie ;
Tous, conformément au prescrit de l’article 61,2 du
Code de procédure pénale, actuellement sans résidence
ni domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, ont été cités à comparaître
devant le Tribunal de Paix de Kinshasa/N’djili, siégeant
en matière répressive au premier degré au local ordinaire
de ses audiences publiques, sis Palais de Justice à la
place Sainte Thérèse dans la Commune de N’djili en
face de l’immeuble Sirop à son audience publique du 16
juillet 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Avoir volontairement porté des coups et fait des
blessures à autrui.

ble Sirop à son audience publique du 16
juillet 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Avoir volontairement porté des coups et fait des
blessures à autrui.

En espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo, le 25
février 2013 en tant qu’auteurs ou coauteurs selon l’un
des modes de participation criminelle prévu par l’article
21 du Code pénal livre I, par coopération directe,
volontairement porté des coups de points et fait des
blessures au nommé Kukansa Boko. Fait prévu et puni
par les articles 43 et 46 du Code pénal livre II ;
Et pour que les cités n’en ignorent, attendu qu’ils
n’ont ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai l’Huissier
(Greffier) instrumentant, affiché copie du présent exploit
à la porte principale du Tribunal de Paix de
Kinshasa/N’djili et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût : FC non compris les frais de
publication. L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

our insertion. Dont acte Coût : FC non compris les frais de
publication. L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
151 152
Citation directe
RP : 28867/III
L’an deux mille quatorze, le trente et unième jour du
mois de mars ;
A la requête de la succession Mulimbi Senga,
agissant par son liquidateur, Monsieur René Tshomba
Kasongo, désigné par le Conseil de famille, suivant le
procès-verbal du Conseil de famille la réunion du
Conseil de famille du 07 juin 2007 et homologué par le
jugement RC 97.786/RH 47.907 du 23 juillet 2007 rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe,
résidant au n° 341, à la 11e rue du petit boulevard,
Quartier Industriel dans la Commune de Limete ; ayant
pour conseils Maîtres Kabanga Mambo Willy, Yuma
Amuri Jean et Kabanga Mukokia Patrick, tous Avocats à
la Cour d’Appel de Kinshasa et dont le cabinet est situé
sis immeuble Sozacom, 4e niveau local 407 dans la
Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Masaki, Huissier/Greffier de résidence
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription foncière de Mont-Amba, sise 5e rue
Résidentielle dans la Commune de Limete ;
2.

Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription foncière de Mont-Amba, sise 5e rue
Résidentielle dans la Commune de Limete ;
2.

Mademoiselle Lutete Luvuezo Marlène, majeure
d’âge aujourd’hui, n’ayant pas de domicile connu en
République Démocratique du Congo ;
3.

Mademoiselle Lutete Luvuezo Marlène, majeure
d’âge aujourd’hui, n’ayant pas de domicile connu en
République Démocratique du Congo ;
3.

Monsieur Lutete Felly, résidant au n° 341, 11e rue,
petit Boulevard Lumumba, Quartier Industriel dans la
Commune de Limete ;
D’avoir :
A comparaître par devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matières répressives au
premier degré, au local ordinaire des audiences
publiques situé au sein du marché de Matete au Quartier
Tomba, dans la Commune de Matete à 09 h 00 du
matin ; 15 juillet 2014
Pour :
Attendu que le requérant est liquidateur de la
succession Mulimbi Senga conformément au procès-
verbal de famille du reste, confirmé par le jugement de
succession rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe sous le RC 97.786/RH 47.907 du 23
juillet 2007 du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe à ce jour irrévocable ;
Attendu que des biens laissés par le de cujus figure
la parcelle n° 341 du plan cadastral situé à la 11e rue du
petit boulevard au Quartier Industriel dans la Commune
de Limete ;
Que ladite parcelle est d’une superficie totale de
douze ares d’après le procès-verbal de mesurage et
bornage du 22 novembre 1978 à l’échelle de 1 à 2.000 ;
Attendu que la propriété de la parcelle précitée est
couverte par un certificat d’enregistrement volume A
173, folio 39 du 01 mars 1979 au nom du de cujus ;
Attendu que Madame Lutete Luvuezo Marlène, à
l’époque mineure d’âge, par le biais de son père Lutete
Felly s’est fait établir un certificat d’enregistrement sur
cette parcelle en complicité avec le Conservateur des
titres immobiliers de la circonscription foncière de
Mont-Amba ;
Que contre toute attente, mon requérant a été surpris
d’apprendre l’existence dudit certificat d’enregistrement
dont référence : volume AMA 111 folio 158 datant du
24 mai 2011 ;
Attendu que Monsieur Lutete Felly fait usage
actuellement du certificat attaqué en faux dans la
gestion, l’occupation par sa personne et le logement des
occupants par son fait ;
Attendu que ce comportement énerve les articles
124, 126 du Code pénal livre II traitant du faux
intellectuel et de l’usage du faux et 207 de la loi foncière
qui traite de l’occupation illégale ;
Que le Tribunal de céans constatera que le certificat
d’enregistrement usagé actuellement par les cités est un
faux intellectuel car établi sur base d’un énoncé faux ;
Attendu que le faux intellectuel consiste dans la
rédaction d’un document dont les énonciations sont
contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont
inexacts ;
Que le caractère faux de ce dernier réside dans le fait
qu’il fait allusion aux jugements RP 22.027 rendu par le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete en date du 28 avril
2006 et le RC 20.349 rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete en date du 21 février 2008 ;
Que ni Monsieur Lutete Felly, ni sa fille Lutete
Luvuezo Marlène ont été parties à ces deux procès d’une
part et d’autre part, lesdits jugements ont été prononcés
en faveur du de cujus Mulimbi Senga contre Sekenabo
Filia au Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete d’une part
et d’autre part, contre la succession Ferdinand Tumba
Barsamia représentée par sa liquidatrice Tumba Asina
Mayani au Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Que l’usage de ce certificat a causé préjudice aux
intérêts du requérant, dont il estime que la modique
somme de l’équivalent en franc congolais de 1.500.000
dollars US allouée à titre des dommages-intérêts pour
tous les préjudices subis, soulagerait ;
Que, vu ce qui précède, le Tribunal de céans dira
établi en fait comme en droit l’infraction de faux
intellectuel et usage de faux et occupation dans le chef
des cités conformément aux articles 124 et 126 du code
pénal livre II et d’occupation illégale à l’égard de
Monsieur Felly Lutete conformément à l’article 207 de
la loi foncière ;
Par ces motifs ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ard de
Monsieur Felly Lutete conformément à l’article 207 de
la loi foncière ;
Par ces motifs ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
153 154
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Et sans dégénération formelle de tous faits non
expressément reconnus et contestation de leur
pertinence ;
Plaise au tribunal de :
- Dire la présente citation directe recevable et fondée ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions de
faux intellectuel et usage de faux dans le chef des
cités ;
- Dire établie en fait comme en droit l’infraction
d’occupation illégale dans le chef de Monsieur Felly
Lutete ;
- Les condamner aux peines prévues par la loi quant à
ce ;
- Ordonner la confiscation et la destruction de l’acte
incriminé ;
- Ordonner en conséquence leurs déguerpissements
ainsi que de tous ceux qui occupent de leur chef ;
- Condamner les cités au paiement de l’équivalent en
Francs congolais de 1.500.000 dollars US à titre de
dommages-intérêts ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les cités n’en prétextent pas
l’ignorance ;
Pour le premier cité :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la deuxième citée :
Attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une citation au
Journal officiel aux fins de publication :
Pour le troisième cité :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût : FC Huissier/Greffier
___________
Acte de signification du jugement par extrait
RP : 7789/I
L’an deux mille quatorze, le seizième jour du mois
d’avril ;
A la requête de :
Monsieur Mutombo Mbuyi, résidant sur rue
Tshitenge n°07, Quartier UPN/Télecom dans la
commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné, Maniema Mutengela, Huissier de
résidence à Kinshasa près le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa ;
Ai signifié à :
Monsieur Diomi Mudietu, résidant à Kinshasa sur la
1ère rue n°512, Quartier Cité verte dans la Commune de
Selembao à Kinshasa.

sossa ;
Ai signifié à :
Monsieur Diomi Mudietu, résidant à Kinshasa sur la
1ère rue n°512, Quartier Cité verte dans la Commune de
Selembao à Kinshasa.

L’extrait du jugement rendu par défaut par le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa, en date du 07
février 2014 y siégeant en matière répressive au premier
degré sous le RP 7789/I, dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie citante et par défaut à l’égard de la
partie citée ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal en ses articles 15, 24 et 126 ;
Dit recevable et fondée l’action mue par la partie
citante ;
Dit établie en fait comme en droit l’infraction
d’usage de faux mis à charge du cité Diomi Mudietu ;
L’en condamne par conséquent à une peine de douze
(12) mois de servitude pénale principale ;
Ordonne la destruction de certificat
d’enregistrement vol.

’en condamne par conséquent à une peine de douze
(12) mois de servitude pénale principale ;
Ordonne la destruction de certificat
d’enregistrement vol.

A292 folio 13 du 04 octobre 1988
établi au nom de Diomi Midietu ainsi que l’acte de vente
sous seing privé conclu entre ce dernier et la famille
Kalala ;
Condamne le cité Diomi Mudietu à payer au profit
du citant Mutombo Mbuyi l’équivalent en Francs
congolais de la somme de cinq cents (500 $US) dollars
américains à titre des dommages et intérêts ;
Condamne enfin le cité aux frais d’instance, tarif
réduit récupérable par sept (07) jours de contrainte par
corps à défaut de paiement dans le délai légal ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa, à son audience publique, siégeaient
en matière répressive au premier degré du 07 février
2014 à laquelle siégeant Monsieur Anicet Malfa Cibal
Malunga, président, Monsieur Tshisuaka Nkolomonyi
Peter, Madame Lukoki Feza Godelive, ave le concoursJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

a, président, Monsieur Tshisuaka Nkolomonyi
Peter, Madame Lukoki Feza Godelive, ave le concoursJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
155 156
de l’officier de Ministère public Ndonda Walongelo
Dieumerci, assisté de Mwanza Nkongolo, Greffier du
siège ;
Président
Anicet Malfa Cibal Malunga
Greffier Juges
Mwanza Nkongolo Tshisuaka Nkolomonyi Peter
Lukoki Feza Godelive
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai, entendu qu’il n’a ni résidence ou domicile connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie du présent jugement à la porte
principale du Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa et
envoyé une copie au Journal officiel pour publication
Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Citation directe
RP : 25.393/I
L’an deux mille quatorze, le quinzième jour du mois
d’avril ;
A la requête de :
Madame Mbawa Anau Mamy résidant à Kinshasa,
sur avenue Uele n°33, Quartier Salongo, dans la
commune de Kintambo ;
Je soussigné, Tuteke, Huissier de résidence près le
Tribunal de Paix de Ngaliema ;
Ai cité :
- Monsieur Mbawa Matambu Pierre ;
- Madame Mbawa Mosongo Arlette résidant tous au
n°33 de l’avenue Uele, Quartier Salongo dans la
Commune de Kintambo ;
- Madame Monnier Béatrice domiciliée au n°19 de
l’avenue Budjala, Quartier Wenze, Commune de
Kintambo ; actuellement sans adresse en République
Démocratique du Congo ;
- D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Ngaliema à Kinshasa siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sise Palais de Justice situé à côté
de la maison communale de Ngaliema dans la Ville
de Kinshasa, le 24 juillet 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la parcelle sise n°33 de l’avenue Uele,
Quartier Salongo dans la Commune de Kintambo est la
copropriété entre les indivisaires Mbawa Anau Mamy,
Mbawa Patambu Pierre, Mbawa Mole Lisolo Lyly et
Mbawa Mosongo Arlette, hérités de leurs défunts
parents ;
Attendu que contre toute attente et ce sans aucun
accord préalable de tous les copropriétaires, la
requérante sera surpris de recevoir en date du 17 mars
2014 l’exploit de justice numéro 109662 de rôle pour
l’audience du 26 mars 2014 en confirmation de la vente
réalisée entre les assignés en date du 17 octobre 2013 sur
la moitié de parcelle constituant leur copropriété ;
Attendu que les faits pour sieur Mbawa Matambu
Pierre et dame Mbawa Mosongo Arlette de vendre la
portion de la copropriété sans l’accord préalable des
deux autres copropriétaires dont la requérante constitue
l’infraction de stellionat prescrite à l’article 96 CPL II ;
Attendu que le 17 octobre 2014 dame Monnier
Béatrice par son argent achètera auprès des deux
premiers cités la parcelle constituant la copropriété des
héritiers Mosongo qui est du reste mordicus confirmé
par son assignation diligentée par elle l’audience du 26
mars 2014 ;
Attendu que ce comportement constitue la
complicité dans le chef de dame Monnier Béatrice
prescrite par l’article 22 CPL I dans la commission de
stellionat ;
Qu’il y a lieu que le Tribunal de céans condamne les
cités sur base de préventions mises en leur charge
respective ;
Attendu que les comportements des cités causent
d’énormes préjudices à la citante, privée de la jouissance
paisible de leur copropriété jusqu’être attrait devant la
justice pour obtenir la confirmation en vente ;
Qu’il y a lieu que le juge de céans les condamne in
solidum au paiement des dommages et intérêts de
500.000 $USD pour réparation de tous les préjudices
causés sur base de l’article 107 COCJ ;
A ces causes :
Plaise au tribunal de :
- Dire de la présente recevable et fondée ;
- Dit établei en fait comme en droit l’infraction de
stellionat prescrite à l’article 96 CPL II à charge des
cités Mbawa Matambu Pierre et Mbawa Mosongo
Arlette ;
- Dit établi en fait comme en droit la complicité de
dame Monnier Béatrice dans la commission de
stellionat (article 22 CPL I) ;
- Condamner in solidum les cités au paiement des
dommages et intérêts de 500.000 $ USD pour la
réparation des préjudices causés.

(article 22 CPL I) ;
- Condamner in solidum les cités au paiement des
dommages et intérêts de 500.000 $ USD pour la
réparation des préjudices causés.

Ca sera justice ;
Et pour que les cités ne pretextent leur ignorance, je
leur ai laissé copie de mon présent exploit ;
1. Etant à …………
Et y parlant à …….. 2. Etant à …………
Et y parlant à …….. Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

u que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
157 158
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une copie au
Journal officiel aux fins de publication. Dont acte Coût : FC Huissier
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP 25.292/V
RMP101.547/PR021/TFA
L’an deux mille quatorze, le seizième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema et
y résidant :
Je soussigné, Monsieur Eugène Kabemba, Huissier
résidant au Tribunal de Paix de Ngaliema ;
Ai donné citation à :
1. Ives Okitakuma, Congolais, né à Kinshasa, le 24
mars 1975, fils de Okitakula(+) et de Kabwe (ev),
originaire de Okitakula, Secteur du même nom,
Territoire de Katakokombe, District de Sankuru,
Province de Kasaï oriental, profession : agent profitines,
état civil : célibataire et père d’un enfant, domicilié sur
avenue de la source n°13, Quartier Joli Parc, Commune
de Ngaliema. En liberté provisoire ; actuellement sans domicile
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo.

3, Quartier Joli Parc, Commune
de Ngaliema. En liberté provisoire ; actuellement sans domicile
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo.

A comparaître devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema y siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences au
Palais de Justice le 28 juillet 2014 à 9 heures du matin. Pour :
1. Dans le but de s’approprier une chose
appartenant à autrui, s’être fait remettre les fonds,
meubles, obligation, décharge soit en faisant usage de
fausse qualité, soit en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence des fausses
entreprises, d’un pourvoir ou d’un crédit imaginaire,
pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès,
d’un accident ou de la crédibilité en l’espèce, s’être à
Kinshasa, ville de ce nom et capitale de la République
Démocratique du Congo, dans la Commune de la Gombe
sans préjudice d’une date précise mais au courant du
mois de février 2013, période non encore couverte par la
prescription de l’action publique dans le but de
s’approprier l’argent au préjudice de Madame Kebungu
Nkiere Françoise s’être fait remettre par cette dernière la
somme de 7000 $US en guise de la garantie locative. Fait prévu et puni par l’article 98 CPL II. 2.

rançoise s’être fait remettre par cette dernière la
somme de 7000 $US en guise de la garantie locative. Fait prévu et puni par l’article 98 CPL II. 2.

S’être, dans la circonstance de lieu que supra
sans préjudice d’une date certaine mais au courant du
mois de mars 2012, période non encore couverte par la
prescription de l’action publique dans le but de
s’approprier l’argent au préjudice de Madame Ngwe
Kametiene, fait remettre par cette dernière la somme de
2000 $US en guise de la garantie locative. Fait prévu et
puni par l’article 98 CPLII
3. S’être, dans la circonstance de lieu que supra
sans préjudice d’une date certaine mais au courant du
mois de mars 2012, période non encore couverte par la
prescription de l’action publique dans le but de
s’approprier l’argent au préjudice de Madame Ndala
Kiwonzi Paloma, fait remettre par cette dernière la
somme de 3000 $US en guise de la garantie locative. Fait prévu et puni par l’article 98 CPLII
4. S’être, dans la circonstance de lieu que supra
sans préjudice d’une date certaine mais au courant du
mois de mars 2012, période non encore couverte par la
prescription de l’action publique dans le but de
s’approprier l’argent au préjudice de Madame Mulula
Nginda, fait remettre par cette dernière la somme de
3000 $US en guise de la garantie locative.

de
s’approprier l’argent au préjudice de Madame Mulula
Nginda, fait remettre par cette dernière la somme de
3000 $US en guise de la garantie locative.

Fait prévu et
puni par l’article 98 CPLII
Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir. Et pour que le cité n’en ignore, je leur ai,
Entendu que le cité n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché la copie de mon exploit à l’entrée
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé l’autre
copie au Journal officiel pour publication.

go, j’ai affiché la copie de mon exploit à l’entrée
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé l’autre
copie au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût : FC Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 22.458
L’an deux mille quatorze, le vingt-sixième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur Lufuanitu Matuba,
domicilié sur l’avenue Itaga n°123 dans la Commune de
Kinshasa ;
Ayant pour conseil Maître Jules Kemani Etakonoma,
Avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa dont le cabinet
est situé sur chaussée de Mompono n°19 Quartier
Kimbangu dans la Commune de Kalamu ;
Je soussigné, Mimie Mujinga, Huissier de résidence
à Kinshasa ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Guy Malembo, n’ayant pas de domicile
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de sesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nce de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de sesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
159 160
audiences publiques sis Palais de Justice (ex- place de
l’Indépendance) en face du Ministère des Affaires
Etrangères dans la Commune de la Gombe, à l’audience
du 07 juillet 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que suivant la réquisition d’information
n°3647/3864/PG/ PRB/BKM/KOT du 15 août 2012 sur
l’affaire Lufuanitu Matuba contre Monsieur Loeuil
Gilbert et consorts autour de la parcelle cadastrée sous le
n°1557 du plan cadastral de la commune de Barumbu ;
Qu’il fut établi un rapport circonstancié de la clôture
de l’enquête datant du 21 août 2013 sous la plume de
l’Inspecteur judiciaire divisionnaire Lubemba Yanga
Raymond ;
Attendu qu’il a été relevé dans ce rapport la
commission d’un faux en écriture dans le chef du cité
alors à l’époque Greffier audiencier sous RP
17776/20042, procédure de rétractation tardive et par
défaut du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Qu’à l’audience du 29 juillet 2008, le Greffier
audiencier avait fait état de la comparution personnelle
de Monsieur Loeuil Gilbert dans sa feuille d’audience du
jour ;
Et qu’au regard du contenu de cette feuille
d’audience, il est signalé l’identité de Loeuil Gilbert
comme quoi, il serait né en 1927 en Belgique ;
Que cependant au regard du rapport de
l’Interpol/Belgique transmis à l’issu d’une commission
rogatoire diligentée par le Parquet général près la Cour
d’Appel de Kinshasa/ Gombe en date du 25 octobre
2012 ; il serait fait état de sieur Loeuil Gilbert Marry,
habitant la ville de Charleroi en Belgique, rue Brigade
Piron n°229, né à Goutroux, le 26 novembre 1919,
divorcé et invalide et est décédé en date du 23 décembre
2009 à l’âge de 90 ans ;
Qu’au demeurant, la feuille d’audience l’œuvre du
greffier étant une pièce authentique faisant foi ;
cependant le cité a menti non seulement sur la date de
naissance de Monsieur Loeuil Gilbert qu’il a prétendu
être né en 1927, mais aussi sur sa comparution
personnelle à l’audience de Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe alors que son mouvement migratoire et
transfrontalier recueilli par la Direction Générale de
Migration (expert requis par le Parquet général près la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe) témoigne de
l’absence de Monsieur Loeuil Gilbert sur le territoire
congolais (Cfr.

quis par le Parquet général près la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe) témoigne de
l’absence de Monsieur Loeuil Gilbert sur le territoire
congolais (Cfr.

Lettre
n°6/DGM/DG1491/DCEDI/5157/12 du 1er octobre
2012 ;
Qu’il sied de retenir de ce fait, l’infraction de faux
en écriture commis par le cité, fonctionnaire dans
l’exercice de sa fonction du Greffier ;
Faits prévus et punis par l’article 125 du Code pénal
livre II ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- De dire recevable et fondée l’action mue par le
citant ;
- De dire établie en fait et en droit, l’infraction de faux
en écriture dans le chef du cité, fonctionnaire de par
sa profession de greffier (article 125 du Code pénal
livre II) ;
- De condamner le cité aux peines prévues par la loi
avec circonstance aggravante en sa qualité de
fonctionnaire ;
- D’ordonner par voie de conséquence la destruction de
la feuille d’audience du 29 octobre 2008 sous RP
17776/20042/VII du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe, corps du délit qui continue à causer
préjudice au citant ;
- Quant aux intérêts civils, allouer au citant les
dommages-intérêts équivalent à 100.000 $US payable
en Francs congolais pour tous les préjudices qu’on lui
a fait droit ;
Et ce sera justice.

itant les
dommages-intérêts équivalent à 100.000 $US payable
en Francs congolais pour tous les préjudices qu’on lui
a fait droit ;
Et ce sera justice.

Et pour que le cité n’en prétexte ignorance ;
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connue
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé un extrait du même exploit au Journal officiel
aux fins de l’insertion. Dont acte Coût L’Huissier
Attendu que le cité n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai déposé une copie de mon
exploit au Journal officiel pour publication et affiché une
copie à la porte principale du Tribunal de céans.

e du Congo, j’ai déposé une copie de mon
exploit au Journal officiel pour publication et affiché une
copie à la porte principale du Tribunal de céans.

___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 19.732/XI
L’an deux mille quatorze, le onzième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Madame Mbelu Ntumba Annie,
Monsieur Ngindu Mushete Papy, Madame Tshiebwa
Kabengele Antho, tous résidant sur l’avenue Livulu
n°11, Quartier Mbanza Lemba dans la Commune de
Lemba à Kinshasa, ayant pour conseils Maîtres André
Ntolo et Daniel Lukonga, dont l’étude est faite au local
86 de l’immeuble Botour 1er niveau dans la Commune de
la Gombe ;
Je soussigné, Katika Ngalala, Huissier de Justice
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai cité à domicile inconnu :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

, Huissier de Justice
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai cité à domicile inconnu :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
161 162
1. Monsieur Kalenda Yapanu Théodore sans domicile
ou résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
2.

tie - numéro 10
161 162
1. Monsieur Kalenda Yapanu Théodore sans domicile
ou résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
2.

Madame Masuka Marie sans domicile ou résidence
connus en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Lemba siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques situés sur l’avenue By Pass n°8 au Quartier
camp Riche dans la Commune de Lemba, derrière
l’Alliance Franco-congolaise à son audience publique du
22 juillet 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le premier cité et la deuxième citée sont
allés se faire confectionner les faux documents
parcellaires et pourtant les citants avaient fait
l’opposition contre toute vente et mutation ; pour le
premier cité s’est fait fabriquer un faux certificat
d’enregistrement sous volume AMA 104 folio 79 du 7
juin 2010 pour s’attribuer une partie de la parcelle des
citants ; pour réaliser son aventure, il va initier une
action devant le Tribunal de Grande instance de
Kinshasa/Matete pour solliciter le déguerpissement des
citants, lors d’échange des pièces et conclusions ; entre
autres pour la première citée le certificat
d’enregistrement, le procès-verbal de constat de mise en
valeur n°29712010 ; toutes ces pièces ont été
communiquées à Matete dans l’enceinte du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete situé au n°7 au
Quartier Tomba dans la Commune de Matete et ceci en
date du 12 février 2013 ;
Attendu que la deuxième citée a fait la même chose
en se fabriquant une fiche parcellaire et une attestation
de confirmation d’une parcelle n°77/BOMB.L/2011 dans
l’intention de nuire les citants en s’attribuant la qualité
de propriétaire sur la deuxième portion de la même
parcelle ;
Attendu que le comportement des cités sont
constitutifs de l’infraction de faux en écriture et de son
usage ; faits prévus et punis par les articles 124 et 126 du
CPL II ;
Par ces motifs :
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondé en fait comme en droit ;
- Condamner les cités aux peines que prévoit les
articles 124 et 126 Code pénal congolais livre II ;
- Condamner les cités au paiement d’une somme de
50.000 $ américains à chacun à titre des dommages et
intérêts pour tous les préjudices confondus équivalent
en Francs congolais ;
- Condamner les cités à la masse de faits d’instance.

tre des dommages et
intérêts pour tous les préjudices confondus équivalent
en Francs congolais ;
- Condamner les cités à la masse de faits d’instance.

Et pour que les cités n’en prétextent l’ignorance,
attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de mon présent à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé un extrait pour publication
au Journal officiel. Dont acte Coût….Fc L’Huissier
___________
Citation directe
RP : 28.101/VI
L’an deux mille quatorze, le neuvième jour du mois
d’avril ;
A la requête de la succession Makabe, représentée
par Mademoiselle Gadith Limpondo Makabe,
liquidatrice en vertu du jugement sous RC 17.962 du
Tribunal de Grande Instance/Matete, résidant au n° 14,
avenue Biye, Quartier Salongo dans la Commune de
Lemba à Kinshasa ; ayant pour Conseils Maîtres Canada
Lokwa et Michaux Lohata Ngando, dont l’étude est
située au n° 20, Rez-de-chaussée de l’Immeuble Botour,
Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Kabongo Justin, Greffier judiciaire
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à :
1. Madame Madeleine Limpondo, sans domicile fixe
connu à Kinshasa ni en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
2.

ecte à domicile inconnu à :
1. Madame Madeleine Limpondo, sans domicile fixe
connu à Kinshasa ni en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
2.

Mademoiselle Mbokuni Mbo Ruth Melissa, n’ayant
pas un domicile connu en République Démocratique
du Congo ni résidence en dehors du pays ;
3. Madame Marie Thérèse Ngoto Tanzeli, n’ayant ni
domicile connu en République Démocratique du
Congo ni résidence en dehors du pays ;
4.

ors du pays ;
3. Madame Marie Thérèse Ngoto Tanzeli, n’ayant ni
domicile connu en République Démocratique du
Congo ni résidence en dehors du pays ;
4.

Madame Tango Ando Tatyana, sans domicile fixe
connu à Kinshasa ni résidence en dehors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Matete, siégeant en matière répressive au
premier degré, dans les locaux ordinaires de ses
audiences publiques sis Quartier Tomba n° 74 (dans
l’enceinte de l’ex-Magasin Témoin), derrière le marché
« Wenze ya Bibende », dans la Commune de Matete, à
son audience publique du 10 juillet 2014 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que la requérante est liquidatrice de la
succession Makabe Nsomi décédé en 1995 et qui a laissé
5 enfants ainsi que deux parcelles respectivement sises
avenue Bobozo n° 36 et 26, Quartier Kingabwa dans la
Commune de Limete à Kinshasa ;
Et qu’au courant de l’année 2008, la première citée
grand-mère paternelle des héritiers, sans titre ni droit a
vendu à Madame Mbukuni Ruth Melissa la parcelle
située au n° 36 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

itiers, sans titre ni droit a
vendu à Madame Mbukuni Ruth Melissa la parcelle
située au n° 36 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
163 164
Que pour ce faire, la première citée s’est fait
confectionner des faux documents, en l’occurrence une
fausse fiche parcellaire au lieu de la vraie établie au nom
de Makabe Limpondo Falo Makabe ;
Attendu que la deuxième citée qui a acheté auprès de
la première a revendu à la quatrième au cours de la
même année (septembre 2008) et que celle-ci occupe
illégalement ladite parcelle par suite de la troisième qui
se dit mère et mandataire de la deuxième citée après
avoir accompli leur forfait ;
Que les actes commis par la première citée sont
constitutifs de stellionat, de faux et usage de faux prévus
par les articles 96 et 124 du code pénal congolais ;
Attendu que les comportements des citées ont causé
d’énormes préjudices à ma requérante qui exige
réparation sur pied de l’article 258 du code civil
congolais livre III ainsi que leur condamnation ;
Par ces motifs ;
Plaise au Tribunal de céans :
- Dire établies en fait comme en droit les préventions
mises à charge des citées ;
- Ordonner la confiscation et la destruction des
documents faux et tous les actes subconséquents
posés par elles ; en l’occurrence la fausse fiche
parcellaire sans date faite par la première citée ;
- Les condamner au paiement de la somme de 100.000
$US ou de l’équivalence en Francs congolais à titre
des dommages-intérêts pour réparation de tous
préjudices confondus et subis et chacune en ce qui la
concerne ;
- Mettre les frais de la présente instance à leur charge ;
Et pour qu’elles n’en prétextent pas l’ignorance, je
leur ai pour toutes les citées, n’ayant ni domiciles connus
en République Démocratique du Congo ni résidence
connue en dehors du pays ; j’ai affiché mon exploit à la
porte principale de l’entrée du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Matete dont une copie est envoyée au Journal
officiel pour insertion et publication.

à la
porte principale de l’entrée du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Matete dont une copie est envoyée au Journal
officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût Huissier Instrumentant
___________
Citation directe
RP : 23.935 Tripaix/Gombe
L’an deux mille quatorze, le vingt-sixième jour du
mois de mars ;
A la requête de Madame Nzuzi wa Mbombo
Catherine, résidant à Kinshasa au n°3772 de l’avenue
des Coteaux, Immeuble Orchidée, dans la Commune de
la Gombe, ayant pour conseils Maîtres Ndjoli Ingange et
Salima Mambo, tous deux Avocats au Barreau de
Kinshasa/Matete dont l’étude est située au n°179 du
croisement des avenues Nyangwe et Kabambare dans la
Commune de Lingwala. Je soussigné, Guy Munsiona Greffier/Huissier de
justice près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe. Ai donné citation directe à :
1. Monsieur François Ngenyi, résidant à Kinshasa au
n°13 au Quartier Basoko(GB) dans la Commune de
Ngaliema ;
2. Monsieur Bernard Mavambu, sans domicile ni
résidence connus tant en République Démocratique
du Congo qu’à l’étranger. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences sis au
n°06 de l’avenue de la Mission dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa à son audience publique du 14 juillet
2014 dès 9heures du matin. Pour :
1.

is au
n°06 de l’avenue de la Mission dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa à son audience publique du 14 juillet
2014 dès 9heures du matin. Pour :
1.

En ce qui concerne le premier cité :
Avoir à Kinshasa, capitale de la République
Démocratique du Congo, en date du 16 juin 2011, en sa
qualité d’Administrateur délégué de la troisième citée
dont il était le préposé, fait de fausses déclarations sur
base desquelles, le président du Tribunal de Commerce
de Kinshasa/Gombe rendit l’Ordonnance n°0163/2011
portant autorisation de procéder à la vente par voie parée
de son immeuble portant le numéro 4392 du plan
cadastral de la circonscription foncière de la Lukunga
couvert par le certificat d’enregistrement vol.A. 159
folio 67 en occurrence, avoir déclaré que ma requérante
avait hypothéqué son immeuble ci-haut décrit et que son
engagement résulterait d’un acte authentique établi
devant le conservateur des titres immobiliers, Léon
Lubamba, en date du 27 janvier deux mille neuf,
établissant la créance garantie par une hypothèque (voir
les 3e, 4e et dernier paragraphe de ladite ordonnance)
alors que ma requérante n’avait jamais comparu devant
le conservateur des titres immobiliers sus-identifié ni
devant un autre pour passer pareil acte.

alors que ma requérante n’avait jamais comparu devant
le conservateur des titres immobiliers sus-identifié ni
devant un autre pour passer pareil acte.

Ces faits tels que
ci-haut décrits sont constitutifs de l’infraction de faux en
écriture prévue et réprimée par l’article 124 du Code
pénal congolais livre II ;
2. En ce qui concerne le deuxième cité :
Avoir à Kinshasa, capitale de la République
Démocratique du Congo, en date du 13 décembre 2013,
période non encore couverte par la prescription, en sa
qualité du président du Conseil d’administration de la
troisième citée, et ce, avec pleine connaissance et
conscience de son caractère faux et dans une intention
frauduleuse manifeste fait usage devant le Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe d’un faux acte de
cautionnement prétendument signé de la main de ma
requérante en date du 14 janvier 2009 alors que cette
dernière ne reconnaît pas avoir conclu un tel acte avecJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

date du 14 janvier 2009 alors que cette
dernière ne reconnaît pas avoir conclu un tel acte avecJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
165 166
qui que ce soit, faits constitutifs de l’infraction d’usage
de faux prévue et punie par l’article 126 du Code pénal
congolais livre II. Avoir également dans les mêmes contextes et
circonstances de lieu et de temps et en la même qualité,
et ce avec pleine connaissance et conscience de son
caractère faux et une intention frauduleuse manifeste,
fait usage d’un faux acte de constitution d’hypothèque
notarié en date du 29 janvier 2009 que ma requérante
aurait conclu avec la troisième citée et la coopérative de
développement communautaire de Bumba alors qu’il
n’en est rien, ma requérante ne reconnaît nullement avoir
grever d’hypothèque son immeuble susvisé ni donné
mandat à qui que ce soit à ce faire. Ces faits sont donc constitutifs de l’infraction
d’usage de faux prévue et punie par l’article 126 du
Code pénal congolais livre II. 3.

it à ce faire. Ces faits sont donc constitutifs de l’infraction
d’usage de faux prévue et punie par l’article 126 du
Code pénal congolais livre II. 3.

En ce qui concerne la troisième citée :
Avoir commis une faute dans le choix du premier et
du deuxième cités lesquels ont dans l’exercice de leurs
fonctions en qualité de ses préposés, posé des actes
criminels ci-avant dépeints ;
Attendu que du fait des cités, ma requérante a subi et
subit encore d’énormes préjudices en ce que sur base de
l’ordonnance fausse du président du Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe susvisée, un cahier de
charges fut établi, un jugement rendu sous RCE
1976/2005 par ledit Tribunal de Commerce et plusieurs
fois la vente de son immeuble programmée et la menace
de la vente de celui-ci continue à pendre sur sa tête telle
une épée Damoclès ; que ceci l’a moralement perturbée
et constitue un préjudice moral indéniable ;
Que par ailleurs, ma requérante a dû énormément
dépenser pour faire face à des frais, au demeurant,
excessifs pour s’offrir le ministère d’un cabinet
d’Avocats et pourvoir à des procédures que ledit cabinet
estimait idoines pour l’efficace défense de ses intérêts ;
Qu’il échet dès lors de condamner la troisième citée,
en sa qualité de civilement responsable du premier et du
deuxième cités, à payer à ma requérante l’équivalent en
Francs congolais de 2.000.000 $ US (dollars américains
deux millions) au titre des dommages et intérêts en
réparation des préjudices ci-avant dépeints soufferts par
ma requérante.

$ US (dollars américains
deux millions) au titre des dommages et intérêts en
réparation des préjudices ci-avant dépeints soufferts par
ma requérante.

Et pour que les citée n’en prétextent ignorance, je
leur ai :
1. Le premier cité :
Etant à :
Y parlant à :
2. Le deuxième cité :
N’ayant ni domicile ni résidence connus tant en
République Démocratique du Congo qu’à l’étranger, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe et envoyé un
extrait pour publication au Journal officiel ainsi qu’au
Journal déterminé par le Président dudit tribunal. 3. Pour la troisième citée :
Etant à :
Y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût Huissier
___________
Signification du jugement avant dire droit
RPA : 1.091
L’an deux mille quatorze, le vingt-deuxième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Madame Murane Ngalula, Huissier
judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de
Matete ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Kibila Gondar, résidant à Kinshasa,
Commune de Lemba, Camp de Travailleurs Unikin
n° 48 ;
2. Monsieur Lelo Bodo ayant résidé avenue Sioni n° 28
Quartier Lutunu, dans la Commune de Kisenso,
actuellement sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ;
3.

ayant résidé avenue Sioni n° 28
Quartier Lutunu, dans la Commune de Kisenso,
actuellement sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ;
3.

La Congrégation des Pères Passionistes sur avenue
Yolo n° 185, Quartier Yolo Médical, Commune de
Limete en face de la Clinique Bondeko ;
4. La Société Nationale d’Assurance en abrégé Sonas,
sur Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe en
face de l’immeuble Sabena ;
L’expédition d’un jugement avant dire droit, rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete,
siégeant en matière répressive au degré d’appel sous
RPA 1.091 en cause MP & PC Kibila Gondar contre
Lelo Bodo et crts dont voici le dispositif ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Vu la Loi organique n° 13/11-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale en son article 107 ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de l’appelant de la Congrégation des Pères
Passionistes mais par défaut à l’égard de la Sonas et du
cité Lelo Bodo ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit l’appel interjeté et le dit fondé, en
conséquence ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

do ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit l’appel interjeté et le dit fondé, en
conséquence ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
167 168
- Infirme l’œuvre attaquée en toutes ses dispositions,
dit que le citant Kibila Godar a qualité ;
- Procède à l’évocation de la cause sous RP 21.275
devant le Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete pour
son instruction au fond ;
- Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 24 juillet 2014 ;
- Enjoint au greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
- Réserve les frais ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai :
Pour le 1er :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le 2e :
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Matete et envoyé une
copie du même exploit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion et
publication. Pour le 3e :
Etant à
Et y parlant à :
Pour le 4e :
Etant à :
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût : FC L’Huissier judiciaire
Les signifiés
1. 2. 3. 4.

nt à :
Pour le 4e :
Etant à :
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût : FC L’Huissier judiciaire
Les signifiés
1. 2. 3. 4.

___________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RPA : 2488
L’an deux mille quatorze, le dixième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Mademoiselle Kalamay Thesiane,
Kalamay Adeodat (mineure d’âge) représentée par sa
mère Madame Kuli Ndirira Danielle résidant avenue du
Rail n° 3, Commune de Limete ;
Je soussigné(e), Monsieur Damas Woho, Huissier
judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, et y résidant ;
Ai donné notification de date d’audience à :
La succession Jean-Pierre Ntumba représentée par
Monsieur Tshibunga Bambanga, liquidateur
actuellement sans résidence ni domicile connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
répressive au premier/second degré, au local ordinaire de
ses audiences, sis au Palais de Justice, au Quartier
Tomba, dans la Commune de Matete, à son audience
publique du 10 juillet 2014 à 9 heures du matin ;
En cause : Ministère public et partie civile
Mademoiselle Kalamay Thesiane et
Kalamay Adeodat (mineure d’âge) représentée par
sa mère Kuli Ndirira Danielle ;
Contre la succession Jean-Pierre Ntumba.

emoiselle Kalamay Thesiane et
Kalamay Adeodat (mineure d’âge) représentée par
sa mère Kuli Ndirira Danielle ;
Contre la succession Jean-Pierre Ntumba.

Pour :
Entendre statuer sur les médias de la cause enrôlée
sous RPA 2488 pendante devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete ;
Y présenter ses moyens de défense et entendre le
jugement à intervenir ;
Et pour que le (la) notifié ( e) n’en prétexte
ignorance,
Je lui ai,
Attendu qu’il n’a ni résidence ni domicile connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché la copie de mon exploit à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication. Dont acte L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

t
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication. Dont acte L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
169 170
Notification de date d’audience
RPA : 18.465
L’an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Kayete Mvutu, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification à :
1) Madame Esungindi Nelly, ayant résidé au n°39
de l’avenue Kokolo, Quartier Binza Pigeon,
Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa,
République Démocratique du Congo, mais
actuellement sans adresse connue ni au pays ni à
l’étranger ;
2) Monsieur Mpembe Wubu Papy, ayant résidé au
n°39 de l’avenue Kokolo, Quartier
Binza/Pigeon, Commune de Ngaliema, Ville de
Kinshasa, République Démocratique du Congo,
mais actuellement sans adresse connue ni au
pays ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître le 5 août 2014 à 9 heures, par
devant le Tribunal de Grande instance de
Kinshasa/Gombe, siégeant au second degré en matière
répressive au local ordinaire de ses audiences publiques,
au Palais de Justice sis place de l’Indépendance à
Kinshasa/Gombe ;
Pour :
S’entendre stauer sur les mérites de leurs appels
contre le jugement avant dire droit RP 22.601/22.450/IX,
rendu le 2 novembre 2010 par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema ;
Et y présenter leurs dires et moyens contre la
décision attaquée ;
Et pour que les appelants n’en prétextent ignorance,
attendu qu’ils n’ont actuellement ni adresse ni domicile
connus au pays comme à l’étranger, j’ai affiché copie de
mon présent exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie pour insertion au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo.

du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie pour insertion au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo.

Dont acte et coût L’Huissier
___________
Notification d’appel et citation à comparaître à
domicile inconnu
RPA : 1418
L’an deux mille quatorze, le vingt-cinquième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal de la
Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, séant à Limete ;
Je soussigné, Ngalu, Huissier près …….de
Kinshasa/Matete ;
Ai notifié et cité à :
1. Monsieur Valentin Kifumbi wa Ndibu, résidant
au n°68, avenue Miao, Quartier Lemba
Terminus dans la Commune de Lemba ;
2.

e ;
Ai notifié et cité à :
1. Monsieur Valentin Kifumbi wa Ndibu, résidant
au n°68, avenue Miao, Quartier Lemba
Terminus dans la Commune de Lemba ;
2.

Monsieur Biembe Lokindo, résidant au n°28,
avenue Kinzau dans la Commune de Kisenso à
Kinshasa, tous, actuellement sans domicile ni
résidence connus ;
L’appel interjeté par Maître Mukenge Ndibu, suivant
son acte d’appel n°317/13 contre le jugement du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date
du 2 septembre 2013 sous RP : 407 ;
Et en même temps et à la requête d’avoir à
comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete 4e rue Limete à Kinshasa, siégeant en
matière répressive en second degré au local ordinaire de
ses audiences publiques sis Palais de Justice au second
degré au local ordinaire de ses audiences publiques sis
palais de Justice le 11 août 2014 à 9 heures du matin ;
Sous réserves généralement quelconques ;
Sans préjudices, tous autres droits ou actions ;
S’entendre condamner statuer sur les mérites ci-
dessus notifiés y présenter ses dires et moyens de
défenses ;
Pour :
Poursuivi pour atteinte aux droits garantis aux
particuliers et faux en écriture.

dessus notifiés y présenter ses dires et moyens de
défenses ;
Pour :
Poursuivi pour atteinte aux droits garantis aux
particuliers et faux en écriture.

Et pour que les notifiés n’en ignorent, je leur ai
notifié ;
Attendu qu’actuellement, ils n’ont ni domicile ni
résidence connus, j’ai affiché une copie de mon présent
exploit à la porte principale de la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete et envoyé un extrait au Journal officiel
pour insertion et publication. Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Acte de signification d’un jugement supplétif
d’absence
RPNC : 28.005
L’an deux mille quatorze, le dix-septième jour du
mois d’avril ;
A la requête de :
Madame Tangi Bene, de nationalité congolaise ayant
résidé au n° 265 de l’avenue du Marché, Quartier
Commerce dans la Commune de la Gombe et ayant pourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

dé au n° 265 de l’avenue du Marché, Quartier
Commerce dans la Commune de la Gombe et ayant pourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
171 172
conseil Maître Ntumba Nyangule, Avocat près la Cour y
demeurant au n° 05 de l’avenue Colonel Lukusa ;
Je soussigné, Ossembe Dembo Flavianna, Huissier
judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
1. Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
2. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de la
Gombe ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
en date du 15 avril 2014 y siégeant en matière gracieuse
au premier degré sous R.P.N.C.

ent rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
en date du 15 avril 2014 y siégeant en matière gracieuse
au premier degré sous R.P.N.C.

28.005 ;
La présente signification se faisant pour information
et direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, Huissier susnommé et soussigné, fait
signification du jugement supplétif d’absence aux parties
près qualifiées et les avisant que les frais ci-dessous ont
été payés par le (la) requérant (e) ;
Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
actions ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai laissé la copie
du présent exploit et une copie de l’expédition signifiée ;
Pour le premier signifié :
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Moke Tol’Mondeke,
Secrétaire ainsi déclaré ;
Pour le second signifié :
Etant à la Commune de la Gombe ;
Et y parlant à Madame Kimfuta, préposée de l’état
civil, ainsi déclarée. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
JUGEMENT
RPNC : 28.005
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
y siégeant en matière civile et gracieuse au premier
degré a rendu jugement suivant :
Audience publique du 15 avril deux mille treize.

Kinshasa/Gombe
y siégeant en matière civile et gracieuse au premier
degré a rendu jugement suivant :
Audience publique du 15 avril deux mille treize.

En cause :
Madame Tangi Bene, de nationalité congolaise ayant
résidé au n°265 de l’avenue du Marché, Quartier
Commerce dans la Commune de la Gombe et ayant pour
conseil Maître Ntumba Nyanguile, Avocat près la Cour y
demeurant au n°05 de l’avenue Colonel Lukusa ;
comparu représentée par son conseil Maître Ntumba
Nyanguile, Avocat. Demanderesse
Par sa requête du 12 août 2013 adressée à Madame
la Présidente du Tribunal de céans sollicite un jugement
supplétif déclaratif d’absence dont voici la teneur :
Madame la Présidente,
Madame Tangi Bene, de nationalité congolaise,
ayant résidé au n° 265 de l’avenue du Marché, Quartier
Commerce dans la Commune de la Gombe et ayant pour
conseil Maître Ntumba Nyanguile, Avocat près la Cour y
demeurant au n° 05 de l’avenue Colonel Lukusa, cabinet
dans lequel, elle a élu domicile uniquement aux fins de
la présente cause.

vocat près la Cour y
demeurant au n° 05 de l’avenue Colonel Lukusa, cabinet
dans lequel, elle a élu domicile uniquement aux fins de
la présente cause.

A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’elle a vécu en union libre avec Monsieur Kembo
André, militaire de son état ;
Que de leur union conjugale naquirent quatre enfants
ci-dessous repris :
- Kembo Gloire, né à Kinshasa, le 25 avril 1991 ;
- Kembo Flora, née à Kinshasa, le 09 mars 1993 ;
- Kembo Andy, né à Kinshasa, le 05 septembre 1995 ;
- Kembo Daniel, né à Kinshasa, le 30 avril 2002 ;
Que c’est depuis le 21 octobre 2009 que son mari fut
arrêté par des hommes en uniforme de telle sorte jusqu’à
ce jour, aucune trace de son existence n’a été trouvé
malgré multiples recherches menées quant à ce ;
Que cette situation est constituée d’un cas d’absence
dans le chef de son mari conformément aux dispositions
pertinentes du Code de la famille en vigueur en
République Démocratique du Congo (article 173 et
suivants) ;
Qu’elle sollicite de votre compétence un jugement
déclarant son mari ci-haut nommé, absent tout en lui
confiant en même temps la garde de leur enfant mineur
en la personne de Kembo Daniel, parce que né à
Kinshasa le 30 avril 2002 ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et amplement fondée la requête
formulée par la requérante Tangi Bene ;
- Déclare son amant et père de ses enfants, Monsieur
Kembo André absent conformément aux prescrits de
l’article 173 de la loi portant Code de la famille ;
- Confier en conséquence la garde de leur enfant
mineur Kembo Daniel, né le 30 avril 2002 à la
requérante, dame Tangi Bene ;
- Ordonner la publication du dispositif du présent
jugement au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ;
- Dire votre jugement exécutoire sur minute vu
l’urgence ;
Et ce sera justice ;
Fait à Kinshasa, le 12 août 2013Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ment exécutoire sur minute vu
l’urgence ;
Et ce sera justice ;
Fait à Kinshasa, le 12 août 2013Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
173 174
Ntumba Nyanguile, Avocat
La cause étant régulièrement inscrite sous le
numéro RPNC 28.005 du rôle des affaires civiles et
gracieuses, fut fixée et appelée à l’audience publique du
15 avril 2014 ;
A cette audience, à l’appel de la cause, la requérante
a comparu représentée par son conseil Maître Ntumba
Nyanguile ;
Ayant la parole, elle confirme la teneur de sa
requête ;
S’agissant d’une matière gracieuse, le tribunal
ordonna la communication ;
De ce qui précède, plaise au tribunal de faire droit à
la requête du demandeur et ce sera justice ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce jour,
prononça publiquement le jugement suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête du 18 septembre 2013
adressée à Madame la Présidente du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, Madame Tangi Bene, de
nationalité congolaise ayant résidé au n° 265 de l’avenue
du Marché, Quartier Commerce dans la Commune de la
Gombe et ayant pour conseil Maître Ntumba Nyanguile,
Avocat près la Cour y demeurant au n° 05 de l’avenue
Colonel Lukusa ;
Qu’à l’audience publique du 15 avril 2014 à laquelle
cette cause fut appelée, la requérante a comparu
représentée par son conseil précité ;
Que la procédure suivie en matière gracieuse est
régulière ;
Attendu qu’ayant la parole, la requérante expose que
Monsieur Kembo André, militaire de son état dont il est
sans nouvelle de sa vie jusqu’à ce jour ;
Attendu que c’est depuis plus de 4 ans passés, son
absence n’a jamais été déclarée à l’Officier de l’état civil
conformément à la loi alors que l’absent avait sa
résidence à l’adresse sus indiquée ;
Attendu que pour le tribunal, l’article 173 du Code
de la famille dispose que l’absence est la situation d’une
personne disparue de son domicile ou sa résidence sans
donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un
mandataire général.

e est la situation d’une
personne disparue de son domicile ou sa résidence sans
donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un
mandataire général.

Cette personne est réputée vivante
pendant un an à partir de dernières nouvelles positives
que l’on a eu de son existence si elle a constitué un
mandataire général, la présomption de vie lui est acquise
pendant 3 ans ;
Qu’en outre, l’article 174 stipule que la présomption
de vie est détruite lorsqu’une personne a disparu dans les
circonstances telles que sa mort est certaine bien que son
corps n’ait pas été retrouvé ;
Attendu que le tribunal relève que le nommé en
cause précité est absent, il y a de cela 4 ans passés pour
une destination inconnue et il ne fait plus signe de vie
jusqu’à présent ;
En conséquence, constate l’absence de Monsieur
Kembo André, militaire de son état, résidait au moment
de son départ au n° 265 de l’avenue du Marché, Quartier
Commerce dans la Commune de la Gombe ;
Que de ce qui précède, le tribunal dire recevable et
fondée l’action mue par la requérante ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement sur requête ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, spécialement en ses
articles 173 et 174 ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit la requête de Madame Tangi Bene et la
déclare fondée ;
- Dit que le nommé Kembo André, militaire de son état
est absent depuis le 21 octobre 2009 ;
En conséquence, constate l’absence de sieur Kembo
André, militaire de son état résidait au moment de son
départ au n° 265 de l’avenue du Marché, Quartier
Commerce dans la Commune de la Gombe ;
Met les frais à charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe à son audience publique du
15 avril 2014 à laquelle siégeaient les Magistrats Mbula,
président, Kingombe et Samwa, Juges, avec le concours
de Eteni Loseke, Officier du Ministère public et
l’assistance de Monsieur Ossembe Flavie, Greffier du
siège.

ingombe et Samwa, Juges, avec le concours
de Eteni Loseke, Officier du Ministère public et
l’assistance de Monsieur Ossembe Flavie, Greffier du
siège.

Le Greffier Les Juges Le Président
Ossembe Flavie 1. Mbula Bolamba
2. ___________
PROVINCE DU KASAI OCCIDENTAL
Ville de Kananga
Citation directe à domicile inconnu
RP : 56.14/CD
L’an deux mille quatorze, le dixième jour du mois
d’avril ;
A la requête de :
L’Organisation non gouvernementale Christian AID,
ayant ses bureaux sur l’avenue Kalemie n° 51, dans la
Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa/RDC,
poursuites et diligences de son Country Manager,
Monsieur Bila Isia Inogwabini et ayant pour conseilsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ites et diligences de son Country Manager,
Monsieur Bila Isia Inogwabini et ayant pour conseilsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
175 176
Maîtres Jules Mandono Kimbiese, Amédée Mboma
Kingu, Nathan Kabambi Ntanda, Tommy Kanyiki wa
Kanyiki, Nanette Malata Madena, Roger Kabeya, Carlos
Ngalamilume, Floribert Khuta, Avocats aux barreaux de
Kinshasa et y résidant au 5e niveau du building
Forescom à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Louis Koyi, Huissier de résidence près
le Tribunal de Paix de Kananga ;
Ai donné citation à :
Madame Mwalabo Kikonke Angèle, n’ayant ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à :
Comparaître par devant le Tribunal de Paix de
Kananga, siégeant au premier degré en matière
répressive au lieu ordinaire de ses audiences publiques
situé sur l’avenue Mwanza Ngoma, Quartier Pokolo,
Commune de Katoka en face de la maison communale
de Katoka à son audience publique du 06 août 2014 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu que la citée est en procès avec ma
requérante devant le Tribunal de Grande Instance de
Kananga, sous RTA 1163 depuis le 30 décembre 2013 ;
Que c’est en date du 13 juin 2012 que la citée a été
liée avec ma requérante par un contrat de travail à durée
déterminée de 2 ans ;
Que la citée avait occupé le poste de programme
assistant du fond de la société civile, qui est un projet
particulier sous la coordination de ma requérante dans la
province de Kananga ;
Qu’en sa qualité d’assistante du programme, la citée
avait la responsabilité de garder les fonds de ma
requérante ;
Attendu que la citée avait informé ma requérante
d’une situation de détournement des fonds par son chef
Monsieur Grégoire Nyonga qui utilisait les fonds de
fonctionnement pour ses besoins personnels ;
Que la citée avait rapporté dans les mails et
communications téléphoniques que Monsieur Grégoire
Nyonga l’avait obligée à plusieurs reprises, de sortir les
fonds de ma requérante pour leurs besoins personnels et
de justifier ces sorties par la confection de faux
documents ;
Qu’en date du 12 au 18 avril 2013, ma requérante
avait dépêché un de ses agents à Kananga pour effectuer
une investigation financière dans le but de vérifier les
allégations de faux documents ;
Attendu qu’en date du 20 mai 2013, lors d’une
audition de la citée à Kinshasa, celle-ci avait avoué que
les factures des dépenses de transport « Demu-Trans-
Kananga » signées par Monsieur Grégoire Nyonga
étaient de fausses factures, fabriquées par elle à Kananga
en date du 31 juillet 2012, 16 novembre 2012, 20
décembre 2012, 31 janvier 2013, 28 février 2013, 09
mars 2013 et 29 mars 2013 à la demande de Monsieur
Grégoire Nyonga pour couvrir les décaissements
frauduleux des fonds de ma requérante ;
Qu’aussi, elle avait avoué à plusieurs reprises, que le
procès-verbal du 14 mars 2013 constatant la remise et
reprise du matériel de service FSC-Kananga, qui a été
consigné par elle et Monsieur Grégoire Nyonga est un
faux procès-verbal fabriqué à la demande de Monsieur
Grégoire Nyonga pour couvrir le détournement
frauduleux des fonds de ma requérante ;
Qu’il est indéniable que les prétendues factures des
dépenses de transport « Demu-Trans-Kananga » et le
prétendu procès-verbal de remise et reprise du matériel
de service FSC-Kananga du 14 mars 2013 sont de faux
documents fabriqués et utilisés par la citée en
collaboration directe avec Monsieur Grégoire Nyonga,
pour justifier le décaissement frauduleux des fonds de
ma requérante ;
Qu’il est indéniable que les prétendues factures des
dépenses de transport « Demu Trans Kananga » et le
prétendu procès verbal dé remise et reprise du matériel
de service FSC-Kananga du 14 mars 2013 sont de faux
documents fabriqué et utilisés par la citée en
collaboration directe avec Monsieur Grégoire Nyonga,
pour justifier le décaissement frauduleux des fonds de
ma requérante ;
Attendu que pendant la période allant du 7 juillet
2012 au 25 juin 2013, la citée avait frauduleusement
détourné à plusieurs reprises les fonds de ma requérante
mis à sa disposition pour le fonctionnement de l’antenne
FSC/CAID à Kananga ;
Que la citée avait mensongèrement couvert ces
frauduleux détournements des fonds de ma
requérante en fabriquant des fausses factures de transport
« Demu-Trans-Kananga » et en utilisant des pièces
justificatives non valides des certaines dépenses ;
Que concrètement, en date du 25 avril 2013, la citée
avait décaissé 50$ pour le transport des courses de
service du mois d’avril 2013 sans fournir une pièce
justificative valide des courses de service réellement
effectués ; que cette prétendue dépense de transport du
mois d’avril a été curieusement décaissé à la fin du mois,
alors qu’elle devait se faire en principeau début du
mois ;
Qu’aussi, juste 5 jours après, soit le 30 avril 2013, la
citée avait encore décaissé 50$ pour le transport courses
de service du mois de mai sans pièce justificative des
courses réellement effectués ;
Qu’en date du 04 mai 2013, la citée avait décaissé
sans pièce justificative valide 45$ à titre de frais de
transport pour les consultations des femmes en milieu
rural, somme prétendument perçue par messieurs
Mukenge, Mwamba et Sazumba ;
Que curieusement, le même jour du 04 mai 2013,elle
décaissera encore la somme de 60 Dollars pour laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

curieusement, le même jour du 04 mai 2013,elle
décaissera encore la somme de 60 Dollars pour laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
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location de véhicule pour les consultations des femmes
rurales et une somme de 65.000 FC pour l’achat de 25
litres d’essence servant à l’utilisation de ce véhicule de
location sans fournir une explication sur la personne
transportée ;
Attendu qu’en date du 25 juin 2013, la citée avait
décaissé 50$ pour l’achat des unités modem devant
servir à l’utilisation de la connexion Internet ;
Qu’elle décaissera en date du 10 juillet 2013, soit 10
jours après, une somme de 45.500 FC pour payer la
facture de la consommation internet au cyber café
engineering services assistance de la période allant du
30 avril au 08 juillet 2013 ;
Que le relevé de la consommation internet au cyber
café indique qu’elle a utilisé la connexion au cyber café
le jour du 25 juin 2013 ainsi que les jours qui suivent
jusqu’au 08 juillet ;
Qu’il est curieux de constater que le 25 juin 2013 et
les jours qui suivent, elle continuait d’utiliser la
connexion du cyber café, alors que ce même 25 juin, elle
avait acheté les crédits à 50$ pour l’utilisation du modem
internet ;
Attendu que ces faits sont érigés en infraction par la
loi tombant nécessairement sous les qualifications de
faux et usage de faux en écriture, d’abus de confiance,
prévues et punies par les articles 124, 126 et 95 du Code
pénal congolais livre I ;
Attendu que ces faits ont causé à ma
requérante un préjudice financier, évalué
provisoirement par lui à un montant de 5.444 USD ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire établie en fait comme en droit, l’infraction de
faux et usage de faux en écriture et d’abus de
confiance à charge de la citée ;
- Condamner la citée aux peines prévues par la loi et
ordonner son arrestation immédiate ;
- Condamner la citée à payer à ma requérante une
somme de 5.444 USD (Dollars américains cinq mille
quatre cent quarante-quatre) pour les préjudices
subis ;
- S’entendre condamner aux frais judiciaires et aux
droits proportionnels ;
Et pour que la citée n’en prétexte ignorance ;
Attendu qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché ce jour copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de Paix de Kananga et fait envoyé
une autre copie au Journal officiel pour sa publication.

jour copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de Paix de Kananga et fait envoyé
une autre copie au Journal officiel pour sa publication.

Dont acte L’Huissier
___________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Likasi
Assignation civile en intervention forcée par
affichage
RC 7050
L’an deux mille quatorze, le douzième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur Mwaku Madil Mampas,
propriétaire de l’immeuble sise avenue Sampwe
prolongée n°1077, Commune de Likasi, ville de Likasi,
résidant à Likasi, à la même adresse, ayant comme
conseil Maître René Kibwe, cabinet au n° 37 de l’avenue
André Lumbu, Quartier Golf hippiques dans la
Commune de Lubumbashi à Lubumbashi ;
Je soussigné, Mukenge Kalabo Fifi, Huissier de
justice près le Tribunal de Grande Instance de Likasi et y
résidant ;
Ai donné assignation et laissé copie du présent
exploit à :
- Madame Uwambaye Fataki, sans domicile connu
hors dans la République Démocratique du Congo.

donné assignation et laissé copie du présent
exploit à :
- Madame Uwambaye Fataki, sans domicile connu
hors dans la République Démocratique du Congo.

D’avoir à comparaître en personne ou par fondé de
pouvoir par devant le Tribunal de Grande Instance de
Likasi, siégeant en matière civile au local ordinaire de
ses audiences publiques sis à Likasi Commune de Likasi,
coin du boulevard de l’Independence et de l’avenue de la
Justice, à son audience publique du 13 mars 2013 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 30 septembre 2008, madame
Uwambaye Fataki, a conclu un contrat de vente sans titre
ni droit avec Maître Albert Mukendi Kasonga Mulumba
identifié comme acheteur au prix de 45.000 $USD de
mon immeuble sise à Likasi, commune de Likasi,
Quartier Toyota, avenue Sampwe prolongée ;
Attendu que mon requérant appelle en intervention
forcée la citée Madame Uwambaye Fataki Adele, pour
qu’elle vienne éclairer votre Tribunal de céans pour
permettre au juge de constater que la précitée a vendu
l’immeuble de mon requérant sans titre ni droit ;
Par ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous toutes réserves d’erreurs ou d’omission ;
- Sous réserve de mieux libeller, de minorer ou de
majorer en cours d’instance ;
- Sans aucune reconnaissance préjudiciable ;
- Sans préjudice de tous autres droits dus ou actions à
faire valoir, même d’office par le tribunal, en cours
d’instance ;
S’entendre le tribunal :
- Dire l’action recevable et fondée en fait comme en
droit ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nstance ;
S’entendre le tribunal :
- Dire l’action recevable et fondée en fait comme en
droit ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
179 180
- La déclarer sans qualité pour vendre l’immeuble de
mon requérant ;
- La condamner solidairement avec le demandeur au
paiement de l’équivalent de la somme de 100.000 $ à
titre des dommages et intérêts pour préjudice
confondu ;
- Frais de justice et dépens à leur charge ;
- Et ferez justice
Et pour que la citée n’en prétexte ignorance, je lui ai,
Etant donné que l’assignée n’a ni adresse connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché la copie du présent exploit, à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de Likasi et
une copie au Journal officiel.

e du Congo,
j’ai affiché la copie du présent exploit, à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de Likasi et
une copie au Journal officiel.

Dont acte, le coût est de …… FC
La citée L’Huissier
___________
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte du certificat
d’enregistrement
Nous soussignés, John et Mimi Sassy, liquidateurs
de la succession Sassy, résidant respectivement au n° 70,
de l’avenue Nguma, Quartier Macampagne, Commune
de Ngaliema, Bambili n° 110, Quartier Birmanie,
Commune de Ngiri-Ngiri ; déclarons par la présente
avoir perdu le certificat d’enregistrement vol C4/14 folio
24, du numéro cadastral 1065 SR couvrant la concession
d’emphytéose située à Mingadi, dans le Territoire de
Kasangulu, Province du Bas-Congo, d’une superficie de
35 hectares, 46 ares, établi en date du 16 novembre
2010. Cause de la perte : déménagement
Nous sollicitons de ce fait le remplacement de ce
certificat d’enregistrement et nous déclarons être seuls
responsables des conséquences dommageables qui
découleront de la délivrance du nouveau certificat
d’enregistrement vis-à-vis des tiers.

ons être seuls
responsables des conséquences dommageables qui
découleront de la délivrance du nouveau certificat
d’enregistrement vis-à-vis des tiers.

Fait à Kinshasa, le 29 avril 2014
John Sassy Mimi Sassy
___________
Déclaration de perte de certificat
d’enregistrement
Je soussigné, Kinwani Kikunda Didace, déclare
avoir perdu le certificat d’enregistrement volume Al 348
Folio 19 parcelle numéro 17.965 du plan cadastral de la
Commune de Ngaliema ;
Cause de la perte ou de la destruction : j’ai perdu
mon certificat d’enregistrement par suite d’un
déménagement
Je sollicite le remplacement de ce certificat
d’enregistrement et déclare rester seul responsable des
conséquences dommageables que la délivrance du
nouveau certificat d’enregistrement pourrait avoir vis-à-
vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 15 avril 2014
Kinwani Kikunda Didace
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

is-à-
vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 15 avril 2014
Kinwani Kikunda Didace
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

15 mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10
183 184
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Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
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payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
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précédant celle à laquelle ils se rapportent.

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service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
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réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
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politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
55e année n° 10
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014