Journal Officiel — 2013, n°1

Première partie
57e année n° 1
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er janvier 2016
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1er décembre 2015 - Ordonnance n°15/085 portant
approbation de l’accord de financement du don IDA n°D
060-ZR et du fonds d’affectation spéciale du Programme
Transitionnel existant de Démobilisation et de
Réintégration (TDRP) n° TF A0087 du 09 juillet 2015
conclu entre la République Démocratique du Congo et
l’Association Internationale pour le Développement
(IDA) au titre du projet de Démobilisation, Réinsertion
et Réintégration « DDR », col. 5. 1er décembre 2015 - Ordonnance n°15/087 portant
nomination du Secrétaire permanent de la Commission
permanente des frontières en République Démocratique
du Congo, col. 6. GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
09 décembre 2015 - Décret n° 15/021 modifiant et
complétant le Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant
création, organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale de la Réforme Foncière, en sigle
« CONAREF » , col. 7.

/016 du 31 mai 2013 portant
création, organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale de la Réforme Foncière, en sigle
« CONAREF » , col. 7.

09 décembre 2015 - Décret n° 15/022 fixant les
statuts d'un Etablissement public dénommé Institut
National des Archives du Congo, en sigle « INACO » ,
col. 11. 09 décembre 2015 - Décret d'organisation judiciaire
n° 15/023 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des
Tribunaux de paix de la Ville de Kindu et du Territoire
de Kailo, col. 22. 09 décembre 2015 - Décret n°15/024 fixant les
missions des Commissaires spéciaux du Gouvernement
et leurs modalités d'exécution dans les nouvelles
Provinces, col. 23. 09 décembre 2015 - Décret n° 15/025 portant
dissolution du Comité National du Désarmement et de la
Sécurité Internationale, en sigle CND-SI, col. 26. 09 décembre 2015 - Décret n° 15/027 déterminant
l'organisation et le fonctionnement des Commissariats
provinciaux de la Police Nationale Congolaise, col. 128. 10 décembre 2015 - Décret n°15/029 portant création,
organisation et fonctionnement d'un Etablissement
public dénommé Centre de Retraitement des Minerais, «
CRM » en sigle, col. 129. 14 décembre 2015 - Décret n° 15/030 portant création
du Comité de pilotage du programme cadre intégré
renforcé en République Démocratique du Congo,
col. 138.

mbre 2015 - Décret n° 15/030 portant création
du Comité de pilotage du programme cadre intégré
renforcé en République Démocratique du Congo,
col. 138.

14 décembre 2015 - Décret n°15/031 portant création,
organisation et fonctionnement d'un Etablissement
public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale
des Agents Publics de l'Etat, « CNSSAP » en sigle, col. 143. 14 décembre 2015 - Décret n° 15/032 portant
révocation des agents de carrière des services publics de
l'Etat du Ministère des Affaires Etrangères et de la
Coopération Internationale détenteurs des faux titres
scolaires ou académiques, col. 156. 14 décembre 2015 - Décret n° 15/033 portant
révocation des agents de carrière des services publics de
l'Etat des différents Ministères, col. 160. 14 décembre 2015 - Décret n° 15/034 portant
révocation des Agents de carrière des services publics de
l'Etat du Ministère des Finances/Division provinciale des
Finances de l’ancienne Province du Kasai Orientale, col. 161. 14 décembre 2015 - Décret n° 15/035 portant
révocation des agents de carrière des services publics de
l'Etat du Ministère des Finances/Direction Générale des
Douanes et Accises « DGDA » , col. 163. 14 décembre 2015 - Décret n° 15/036 portant
révocation des agents de carrière des services publics de
l'Etat des différents Ministères, col. 164.

163. 14 décembre 2015 - Décret n° 15/036 portant
révocation des agents de carrière des services publics de
l'Etat des différents Ministères, col. 164.

14 décembre 2015 - Décret n°15/037 portant création
et statut particulier du corps des administrateurs civils de
l'Administration publique de la République
Démocratique du Congo, col. 167.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

strateurs civils de
l'Administration publique de la République
Démocratique du Congo, col. 167.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
3 4
14 décembre 2015 - Décret n°15/038 portant fixation
des rémunérations et autres avantages en faveur des
Administrateurs civils, col. 172. 14 décembre 2015 - Décret n° 15/039 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité
National d'Action de l'Eau, de l'Hygiène et de
l'Assainissement, en sigle CNAEHA, col. 175. 14 décembre 2015 - Décret n°15/040 portant critères
de viabilité des établissements d'Enseignement Supérieur
et Universitaire, col. 185. 14 décembre 2015 - Décret n°15/041 portant
criterium pour l'organisation de la formation du
troisième cycle à l'Enseignement Supérieur et
Universitaire en République Démocratique du Congo,
col. 190. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droit
Humains ;
13 novembre 2015 - Arrêté ministériel n°042/CAB/
MIN/JGS&DH/2015 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommé « Mutuelle de Santé des Enseignants de
l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel,
en sigle « MESP » , col. 193.

non confessionnelle
dénommé « Mutuelle de Santé des Enseignants de
l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel,
en sigle « MESP » , col. 193.

Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
29 septembre 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/MIN-
ATUH/SG-UH/MP/ DN/0022/2015 portant transfert
d’un immeuble du domaine privé de l’Etat au domaine
public de l’Etat dans la Ville-Province de Kinshasa,
col. 195. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.const. 126
Requête en interprétation de l’article 110 de la
Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la
Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo. - Monsieur Nsimba Nzungila Léonard, col. 197. RA 1485 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Matusila Malungeni ne Kongo Pierre, col. 209. RP 4572 - Notification de date d’audience à domicile
inconnu
- Monsieur Daniel Collot et crts., col. 210. RC 22157 - Signification d’un jugement à domicile
inconnu
- Monsieur Landu Dina Lady et crts., col. 210. RC 23.148 - Assignation en tierce-opposition à
domicile inconnu
- Monsieur Tshinkobo Ilunga Célestin, col. 212. RC 57.685 - Signification du jugement
- Monsieur le préposé de l’Etat-civil de la Commune
de Ngiri-Ngiri, col. 214.

hinkobo Ilunga Célestin, col. 212. RC 57.685 - Signification du jugement
- Monsieur le préposé de l’Etat-civil de la Commune
de Ngiri-Ngiri, col. 214.

RCA 9667 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Société Congo Plast Sprl, col. 217. RCE 4278 - Sommation de comparaitre ou de
conclure
- Société Deutsche Post Beteiligungen Holding
GMBH et crts., col. 217. RP 30.088/VII - Citation directe
- Monsieur Ongondjo Oseke Damien, col. 219. (RP 30.193/II/Tripaix/Kin/Matete) - Citation directe
pour faux et usage de faux en écriture
- Madame Chantal Bobako, col. 221. RP 25.012/III - Citation à prévenu
- Monsieur Kalamba Kalamba Olivier, col. 222. RP 11.625/II - Acte de signification d’un jugement à
domicile inconnu
- Madame Dengo Lucie, col. 223. RP 25320/IV - Citation directe
- Madame Masala Lelo Irène, col. 225. RP 633 - Acte de signification d’un arrêt à domicile
inconnu
- Monsieur Tshimbalanga Ambroise et crts, col. 227. RP 25319/IV - Citation directe
- Madame Yenge Kumba Dorcas, col. 228. AVIS ET ANNONCES
Avis au public
- Banque Centrale du Congo, col. 230. Avis au public
- Banque Centrale du Congo, col. 231. Déclaration de la perte du certificat d’enregistrement
- Monsieur Jean-Willy Tshivuadi Kalombo, col. 232. _____Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

a perte du certificat d’enregistrement
- Monsieur Jean-Willy Tshivuadi Kalombo, col. 232. _____Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n°15/085 du 1er décembre 2015
portant approbation de l’accord de financement du
don IDA n°D 060-ZR et du fonds d’affectation
spéciale du Programme Transitionnel existant de
Démobilisation et de Réintégration (TDRP) n°TF
A0087 du 09 juillet 2015 conclu entre la République
Démocratique du Congo et l’Association
Internationale pour le Développement (IDA) au titre
du projet de Démobilisation, Réinsertion et
Réintégration « DDR »
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 79 et 213 alinéa 2 ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
finances publiques, spécialement en ses articles 33 et
34 ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’accord de don conclu en date du 09 juillet 2015
entre la République Démocratique du Congo et
l’Association Internationale pour le Développement
(IDA) relatif au financement du projet de
Démobilisation, Réinsertion et Réintégration, « DDR »
en sigle ;
Considérant l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE
Article 1
Est approuvé l’accord de financement du don IDA
n° 060-ZR et du fonds d’affectation spéciale du
Programme Transitionnel existant de Démobilisation et
de Réinsertion (TDRP) n° TF A0087 conclu en date du
09 juillet 2015 entre la République Démocratique du
Congo et l’Association Internationale pour le
Développement, au titre du projet de Démobilisation,
Réinsertion et Réintégration « DDR », pour un montant
de 21,5 millions USD ( vingt et un millions cinq cent
mille Dollars américains) ;
Article 2
La présente Ordonnance entre en vigueur à la date
de sa signature ;
Fait à Kinshasa, le 1er décembre 2015 ;
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier ministre
________
Ordonnance n°15/087 du 1er décembre 2015
portant nomination du Secrétaire permanent de la
Commission permanente des frontières en
République Démocratique du Congo
Le Président de République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 79 et 81 ;
Vu l’Ordonnance n°07/064 du 24 août 2007 portant
création, organisation et fonctionnement de la
Commission permanente des frontières en République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 3,
5, 7, et 8 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 2 1 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Revu l’Ordonnance n°10/078 du 06 décembre 2010
portant nomination du Secrétaire permanent de la
Commission permanente des frontières en République
Démocratique du Congo ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre
de l’Intérieur et Sécurité ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE
Article 1
Est nommé Secrétaire permanent de la Commission
permanente des frontières en République Démocratique
du Congo,
Monsieur Nguyandila MalenganaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

on
permanente des frontières en République Démocratique
du Congo,
Monsieur Nguyandila MalenganaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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Article 2
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et
Sécurité est chargé de l’exécution de la présente
Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

mier Ministre, Ministre de l’Intérieur et
Sécurité est chargé de l’exécution de la présente
Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 1er décembre 2015
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier ministre
________
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
Décret n° 15/021 du 09 décembre 2015 modifiant
et complétant le Décret n° 13/016 du 31 mai 2013
portant création, organisation et fonctionnement de
la Commission Nationale de la Réforme Foncière, en
sigle « CONAREF »
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92, alinéas 1 et 4 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Revu le Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant
création, organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale de la Réforme Foncière, en sigle
« CONAREF » ;
Considérant la nécessité de donner une appropriation
politique à la réforme foncière et d'améliorer l'efficacité
dans la réalisation de la mission confiée à la CONAREF
;
Sur proposition du Ministre des Affaires Foncières ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1
Les articles 3 à 11 du titre II du Décret n° 13/016 du
31 mai 2013 portant création, organisation et
fonctionnement de la Commission Nationale de la
Réforme Foncière, en sigle «CONAREF» sont modifiés
et complétés comme suit :
« Article 3
Les structures de la CONAREF sont :
- Le Comité de pilotage ;
- La Cellule technique ;
- Le Secrétariat permanent ;
- Les Coordinations provinciales.

Les structures de la CONAREF sont :
- Le Comité de pilotage ;
- La Cellule technique ;
- Le Secrétariat permanent ;
- Les Coordinations provinciales.

»
« Article 4
Le Comité de pilotage est l'organe d'orientation et de
suivi du processus de la réforme foncière. A ce titre il a pour tâches de :
- Coordonner les stratégies et le mécanisme de mise
en œuvre de la réforme foncière ;
- Approuver les projets de lois et textes à caractère
réglementaire relatifs à la réforme foncière ;
- Evaluer régulièrement le processus de la réforme
foncière et prescrire les correctifs et orientations aux
instances compétentes ;
- Concevoir et proposer au Gouvernement tous les
éléments qui peuvent contribuer à la réussite du
processus de la réforme foncière ;
- Veiller à la communication, à la diffusion et à la
vulgarisation des mesures, des accords et des
programmes économiques et financiers liés au
processus de la réforme foncière. »
« Article 5
Sont membres du Comité de pilotage :
1. Le Ministre ayant les Affaires Foncières dans ses
attributions ;
2. Le Délégué du Cabinet du Chef de l'Etat ;
3. Le Ministre ayant l'Intérieur et la Sécurité dans ses
attributions ;
4. Le Ministre ayant la Décentralisation et les Affaires
Coutumières dans ses attributions ;
5. Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions ;
6.

. Le Ministre ayant la Décentralisation et les Affaires
Coutumières dans ses attributions ;
5. Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions ;
6.

Le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire,
l'Urbanisme et l'Habitat dans ses attributions ;
7. Le Ministre ayant l'Environnement dans sesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

l'Urbanisme et l'Habitat dans ses attributions ;
7. Le Ministre ayant l'Environnement dans sesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
9 10
attributions ;
8. Le Ministre ayant les Mines dans ses attributions ;
9. Le Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses
attributions ;
10. Le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions;
11. Le Ministre ayant le Développement Rural dans ses
attributions. Toutefois, en cas de besoin, le Comité de pilotage
peut recourir à l'expertise de toute personne susceptible
de l'éclairer sur une question en rapport avec sa mission. »
« Article 6
Le Comité de pilotage est présidé par le Ministre
ayant les Affaires Foncières dans ses attributions. En cas
d'empêchement, il est représenté par son Intérimaire. Il se réunit une fois par trimestre, en session
ordinaire, et chaque fois que de besoin, en session
extraordinaire, sur l'initiative de son président. Un rapport de chaque session est transmis au
Premier ministre, Chef du Gouvernement. Article 7
La Cellule technique est l'organe de conception et
d'élaboration des textes relatifs au processus de la
réforme foncière.

f du Gouvernement. Article 7
La Cellule technique est l'organe de conception et
d'élaboration des textes relatifs au processus de la
réforme foncière.

A ce titre, elle a pour tâches
notamment de :
- Elaborer des stratégies d'amélioration de la
gouvernance foncière à soumettre au Comité de
Pilotage ;
- Réaliser ou faire réaliser des études ou travaux dans
le cadre de l'analyse et de l'évaluation du cadre
juridique et institutionnel en vigueur, de la
préparation ou de la mise en place des réformes ;
- Donner des avis sur toutes les questions relatives à la
mise en œuvre de la réforme foncière ;
- Proposer des stratégies de sensibilisation, de
formation et d'information des populations sur les
objectifs de la réforme foncière en vue de susciter
leur adhésion et leur appropriation ;
- Elaborer des avant-projets de lois et textes à
caractère réglementaire relatifs à la réforme foncière
;
- Organiser les réunions des groupes thématiques et
veiller au renforcement de la participation de toutes
les parties prenantes au processus de la réforme
foncière.

s réunions des groupes thématiques et
veiller au renforcement de la participation de toutes
les parties prenantes au processus de la réforme
foncière.

»
« Article 8
La Cellule technique est composée de :
- Un délégué du Cabinet du Premier ministre ;
- Deux délégués du Ministère ayant les Affaires
Foncières dans ses attributions ;
- Un délégué du Cabinet du Chef de l'Etat ;
- Un délégué du Ministère ayant l'Intérieur et la
Sécurité dans ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant la Décentralisation
et les Affaires Coutumières dans ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant la Justice et les
Droits et Humains dans ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant l'Aménagement, du
Territoire, l'Urbanisme et l'Habitat dans ses
attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant l'Environnement dans
ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant les Mines dans ses
attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant les Hydrocarbures
dans ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant l'Agriculture dans ses
attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant le Développement
Rural dans ses attributions ;
- Un délégué de la Commission Permanente de la
Réforme du Droit Congolais ;
- Un délégué de l'Association des Autorités
Traditionnelles ;
- Un délégué de la Fédération des Entreprises du
Congo, FEC en sigle ;
- Deux délégués des partenaires au développement
soutenant la réforme ;
- Un délégué des Coopératives agricoles émanant de
l'organisation des femmes paysannes ;
- Un chercheur, Professeur d'université.

utenant la réforme ;
- Un délégué des Coopératives agricoles émanant de
l'organisation des femmes paysannes ;
- Un chercheur, Professeur d'université.

»
« Article 9
La Cellule technique est présidée par l'un des
représentants du Ministre ayant les Affaires Foncières
dans ses attributions. Les membres de la Cellule technique sont nommés
et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le
Ministre ayant les Affaires Foncières dans ses
attributions, sur proposition des Ministères et
organismes de leur provenance. »
« Article 10
Le Secrétariat permanent est l'organe
d'administration chargé d'assister la Cellule technique et
le Comité de pilotage dans l'accomplissement de leurs
missions respectives. A ce titre, il est chargé notamment
de :
- Préparer les dossiers techniques de la réforme
foncière à soumettre à la Cellule technique ;
- Préparer les réunions du Comité de pilotage et de la
Cellule technique, en assurer le Secrétariat, et en
tenir les archives ;
- Préparer et soumettre les termes de référence des
projets de contrats à la signature du Ministre ayant
les Affaires Foncières dans ses attributions ;
- Préparer les rencontres avec les partenairesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t
les Affaires Foncières dans ses attributions ;
- Préparer les rencontres avec les partenairesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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techniques et financiers ;
- Elaborer les rapports périodiques d'activités de
la réforme foncière. »
« Article 11
Un Arrêté du Ministre ayant les Affaires Foncières
dans ses attributions fixe la composition, l'organisation
et le fonctionnement du Secrétariat permanent. »
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 3
Le Ministre des Affaires Foncières est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Décret. Article 3
Le Ministre des Affaires Foncières est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Gustave Booloko N’kelly
Ministre des Affaires Foncières
________
Décret n° 15/022 du 09 décembre 2015 fixant les
statuts d'un établissement public dénommé Institut
National des Archives du Congo, en sigle "INACO"
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des articles
de la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92
;
Vu la Loi n° 78/013 du 11 juillet 1978 portant
Régime général des archives, spécialement en son article
19 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics, spécialement en ses articles 4, 5 et 34 ;
Vu l'Ordonnance n° 89-027 du 26 janvier 1989
portant création d'un service public dénommé « Archives
Nationales du Zaïre », en abrégé « ARNAZA » ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/78 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de fixer les Statuts de
l'Institut National des Archives du Congo, INACO, en
sigle ;
Sur proposition du Ministre de la Culture et Arts ;
Le Conseil des Ministres entendu.

de
l'Institut National des Archives du Congo, INACO, en
sigle ;
Sur proposition du Ministre de la Culture et Arts ;
Le Conseil des Ministres entendu.

DECRETE
Titre I : Des dispositions générales
Chapitre I : De la transformation
Article 1
Les Archives Nationales du Congo, en sigle
ARNACO, créées, par l'Ordonnance n°89/027 du 26
janvier 1989, sont transformées en Etablissement public
à caractère technique, scientifique et culturel, doté de la
personnalité juridique dénommé « Institut National des
Archives du Congo », en sigle, INACO. Outre les dispositions de la Loi n° 08/009 du 07
juillet 2008 portant disposition générales applicables aux
Etablissements publics et celles de l'Ordonnance visée à
l'alinéa 1er ci-dessus, l'INACO est régi par le présent
Décret. Article 2
L'INACO est subrogé aux biens, droits, actions,
actifs et passifs des Archives Nationales du Congo, à la
date de la signature du présent Décret. Il est en outre subrogé, dans les mêmes conditions, à
tous contrats, obligations, engagements, conventions
quelconques existant dans ledit service public. L'ensemble des biens corporels et incorporels ainsi
que les créances nettes, tels qu'ils ressortent des derniers
états financiers certifiés des ARNACO, service public,
constituent la dotation de l'INACO.

ue les créances nettes, tels qu'ils ressortent des derniers
états financiers certifiés des ARNACO, service public,
constituent la dotation de l'INACO.

Chapitre II : Du siège social
Article 3
Le siège social de l'INACO est établi à Kinshasa. Il
peut être transféré en tout autre lieu de la République
Démocratique du Congo par Décret du Premier ministre,
sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du
Conseil d'administration. L'institut peut disposer des agences régionales et des
bureaux nécessaires à sa gestion.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ation. L'institut peut disposer des agences régionales et des
bureaux nécessaires à sa gestion.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
13 14
Chapitre III : De l'objet social
Article 4
L'INACO est l'organe technique et consultatif du
Gouvernement en matière d'organisation de l'activité
archivistique en République Démocratique du Congo.

INACO est l'organe technique et consultatif du
Gouvernement en matière d'organisation de l'activité
archivistique en République Démocratique du Congo.

Sans préjudice des dispositions de l'Ordonnance n°
89/027 du 26 janvier 1989, l'INACO a pour missions de :
- Assurer le contrôle général des archives publiques et
privées pour bonne conservation et protection de la
Constitution, l'organisation et la communication des
archives publiques ;
- Réunir une documentation aussi complète que
possible sur la République Démocratique du Congo ;
- Conserver, classer et inventorier conformément aux
normes en vigueur les documents écrits et
audiovisuels qui présentent un intérêt historique,
scientifique ou culturel constitués par des
institutions, des personnes physiques et morales, du
fait de leurs activités et délibérément conservés ;
- Proposer au Gouvernement toutes les mesures
d'administration de conservation, de
protection et de mise en valeur des documents
d'archives publiques et privées ;
- Assurer la formation et le perfectionnement du
personnel dans le domaine des archives ;
- Faire assermenter tout agent ou cadre formé en la
matière pour une meilleure protection de la
souveraineté du pays ;
- Participer avec les administrations et organismes
intéressés à la définition et à la fixation des normes
relatives à la Constitution et à la conservation des
fonds d'archives ;
- Donner des avis sur les projets de recherche ou
d'intervention qui lui sont soumis ;
- Elaborer la réglementation concernant la protection
archivistique ;
- Promouvoir la création, à travers le pays, d'un réseau
des Comités Institutionnels d'Archives
- Agréer, sur toute l'étendue du pays, les structures
archivistiques tant publiques que privées ;
- Mobiliser les fonds nécessaires à l'archivage dans le
pays ;
- Inciter les institutions nationales à organiser des
enseignements en archivistiques.

- Mobiliser les fonds nécessaires à l'archivage dans le
pays ;
- Inciter les institutions nationales à organiser des
enseignements en archivistiques.

Titre II : Du patrimoine et des ressources
Article 5
Le patrimoine de l'INACO est constitué :
- de tous les biens, droits et obligations à lui reconnus
conformément à l'article 4 du présent Décret ;
- des équipements, matériels et autres biens acquis
dans le cadre de l'exécution de sa mission. - Toutefois, la réduction du patrimoine de l'INACO
est constatée par Décret du Premier ministre, sur
proposition du Ministre de tutelle.

e sa mission. - Toutefois, la réduction du patrimoine de l'INACO
est constatée par Décret du Premier ministre, sur
proposition du Ministre de tutelle.

Article 6
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de
l'Ordonnance n° 89/027 du 26 janvier 1989, portant
création des Archives Nationales du Zaïre, les ressources
de l'INACO sont constituées notamment par :
- les cotisations requises dans le cadre des fonds
archivistiques provenant des institutions nationales
publiques et privées ainsi que des institutions
internationales ;
- la dotation de l'Etat au titre de subvention ;
- les dons, legs et libéralités qui peuvent lui être
consentis moyennant l'approbation du Ministre de
tutelle ;
- le paiement des droits et redevances conformément à
l'article 29 de la Loi n° 78/013 du 11 juillet 1978
portant régime général des archives ;
- le produit d'autofinancement et toutes autres
ressources lui attribuées par un texte législatif ou
réglementaire. Titre III : Des structures, de l'organisation et du
fonctionnement
Article 7
Les structures organiques de l'INACO sont :
- le Conseil d'administration ;
- la Direction générale ;
- le Collège des commissaires aux comptes. Chapitre I : Du Conseil d'administration
Article 8
Le Conseil d'administration est l'organe de
conception, d'orientation, de contrôle et de décision de
l'INACO.

: Du Conseil d'administration
Article 8
Le Conseil d'administration est l'organe de
conception, d'orientation, de contrôle et de décision de
l'INACO.

Il définit la politique générale de l'INACO, en
détermine le programme, en arrête le budget, et approuve
les états financiers de fin d'exercice. Le Conseil d'administration fixe l'organigramme de
l'INACO et le soumet pour approbation au Ministre de
tutelle. Il fixe, sur proposition de la Direction générale, le
cadre organique et le statut du personnel et les soumet
pour approbation au Ministre de tutelle. Article 9
Le Conseil d'administration est composé de cinq
membres au maximum, en ce compris le Directeur
général, comme suit :
- deux représentants de l'Etat (Ministère et
Administration de la Culture et des Arts) ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

suit :
- deux représentants de l'Etat (Ministère et
Administration de la Culture et des Arts) ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
15 16
- un représentant des institutions archivistiques
privées ;
- un représentant-expert archivistique de l'INACO
parmi les plus anciens ;
- le Directeur général. Article 10
Les membres du Conseil d'administration sont
nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant,
révoqués par le Président de la République, sur
proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des
Ministres. Le Président de la République nomme, parmi les
membres du Conseil d'administration, un président autre
qu'un membre de la Direction générale. Le mandat des membres du Conseil d'administration
est de cinq ans renouvelable une fois. Le mandat d'un administrateur peut également
prendre fin par démission volontaire ou par décès. Article 11
Le Conseil d'administration se réunit
trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de
son président. La convocation ainsi que les documents de travail
sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle
huit jours francs au moins avant la date de la réunion.

ion ainsi que les documents de travail
sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle
huit jours francs au moins avant la date de la réunion.

Le Conseil peut être convoqué en séance
extraordinaire par son président, sur un ordre du jour
déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque
fois que l'intérêt de l'INACO l'exige. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le
président et peut être complété par tout sujet dont la
majorité des membres du Conseil d'administration
demande l'inscription. Article 12
Un règlement intérieur adopté par le Conseil
d'administration et dûment approuvé par le Ministre de
tutelle, en détermine les règles d'organisation et de
fonctionnement. Article 13
Les membres du Conseil d'administration
perçoivent, à charge de l'INACO, un jeton de présence
dont le montant est déterminé par Décret du Premier
ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur
proposition du Ministre de tutelle. Chapitre II : De la Direction générale
Article 14
La Direction générale de l'INACO est assurée par un
Directeur général, assisté d'un Directeur général adjoint,
tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas
échéant, révoqués par le Président de la République, sur
proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des
Ministres.

de leurs fonctions et, le cas
échéant, révoqués par le Président de la République, sur
proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des
Ministres.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint
sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable
une fois. Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire
que par Arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le
Gouvernement. Article 15
La Direction générale est l'organe de gestion de
l'INACO. A ce titre, elle exécute les décisions du Conseil
d'administration et assure la gestion courante de
l'INACO. Elle exécute le budget, élabore les états
financiers et dirige l'ensemble des services. Elle représente l'INACO vis-à-vis des tiers. A cet
effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la
bonne marche de l'INACO et pour agir en toute
circonstance en son nom. Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du
Directeur général est assumé par le Directeur général
adjoint ou, à défaut, par un Directeur en fonction désigné
par le Ministre de tutelle, sur proposition de la Direction
générale. Article 17
Les actions judiciaires tant en demande qu'en
défense sont introduites et/ou soutenues au nom de
l'INACO, par le Directeur général ou, à défaut, par son
remplaçant ou par toute autre personne dûment mandatée
à cette fin par lui.

outenues au nom de
l'INACO, par le Directeur général ou, à défaut, par son
remplaçant ou par toute autre personne dûment mandatée
à cette fin par lui.

Chapitre III : Du Collège des commissaires aux
comptes
Article 18
Le contrôle des opérations financières de l'INACO
est assuré par un Collège des Commissaires aux
comptes. Celui-ci est composé de deux personnes issues
des institutions distinctes et justifiant des connaissances
techniques et professionnelles en la matière. Les commissaires aux comptes sont nommés par
Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un
mandat de cinq ans non renouvelable. Ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute
constatée dans l'exercice de leur mandat. Ils ne peuvent
prendre individuellement aucune décision. Article 19
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou
séparément, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de l'INACO. A cetJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de l'INACO. A cetJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
17 18
égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le
portefeuille et les valeurs de l'INACO, de contrôler la
régularité et la sincérité des inventaires et des états
financiers ainsi que l'exactitude des informations
données sur les comptes de l'INACO dans les rapports
du Conseil d'administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer,
des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement, de toutes les écritures de l'INACO. Ils
rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l'attention du
Ministre de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d'après
lequel ils ont contrôlé les inventaires, et signalent les
irrégularités et inexactitudes éventuelles. Ils font toutes
les propositions qu'ils jugent convenables. Article 20
Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge
de l'INACO, une allocation fixe dont le montant est
déterminé par Décret du Premier ministre délibéré en
Conseil des Ministres.

es reçoivent, à charge
de l'INACO, une allocation fixe dont le montant est
déterminé par Décret du Premier ministre délibéré en
Conseil des Ministres.

Chapitre IV: Des incompatibilités
Article 21
Le Directeur général et le Directeur général adjoint
ainsi que les Administrateurs ne peuvent prendre part,
directement ou indirectement, aux marchés publics
conclus avec l'INACO, à leur propre bénéfice ou au
bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des
intérêts. Article 22
Dans l'exercice de leur mission, les commissaires
aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux
mêmes incompatibilités que celles prévues pour les
sociétés commerciales. Titre IV : De la tutelle
Article 23
L'INACO est placé sous la tutelle du Ministre ayant
la Culture et les Arts dans ses attributions. Article 24
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie
d'autorisation préalable, par voie d'approbation ou par
voie d'opposition.

attributions. Article 24
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie
d'autorisation préalable, par voie d'approbation ou par
voie d'opposition.

Article 25
Sont soumis à l'autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d'un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l'établissement d'agences et de bureaux à l'étranger ;
- les marchés de travaux et de fournitures d'un
montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Francs
congolais ;
- le montant prévu à l'alinéa précédent peut être
actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances
dans ses attributions. Article 26
Sans préjudice d'autres dispositions du présent
Décret, sont soumis à l'approbation :
- le cadre organique ;
- le budget de l'INACO arrêté par le Conseil
d'administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le statut du personnel fixé par le Conseil
d'administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le barème de rémunérations du personnel ;
- le règlement intérieur du Conseil d'administration ;
- le rapport annuel d'activités. Article 27
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux
réunions du Conseil d'administration et, dans les
conditions qu'il fixe, les copies des délibérations du
Conseil d'administration.

es convocations aux
réunions du Conseil d'administration et, dans les
conditions qu'il fixe, les copies des délibérations du
Conseil d'administration.

Les délibérations et les décisions qu'elles entraînent
ne sont exécutoires que dix jours francs après leur
réception par l'autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare
en autoriser l'exécution immédiatement. Pendant ce délai, l'autorité de tutelle a la possibilité
de faire opposition à l'exécution de toute délibération ou
décision qu'elle juge contraire à la loi, à l'intérêt général
ou à l'intérêt particulier de l'INACO. Lorsqu'elle fait opposition, elle notifie celle-ci par
écrit au président du Conseil d'administration ou au
Directeur général, selon le cas, et fait rapport au Premier
ministre. Si le Premier ministre n'a pas rejeté l'opposition dans
le délai de quinze jours francs à dater de la réception du
rapport dont question à l'alinéa précédent, l'opposition
devient exécutoire. Titre V : De l’ organisation financière
Article 28
L'exercice comptable de l'INACO commence le 1er
janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. Article 29
Les comptes de l'INACO sont tenus conformément à
la législation comptable en vigueur en République
Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t tenus conformément à
la législation comptable en vigueur en République
Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
19 20
Article 30
Le budget de l'INACO est arrêté par le Conseil
d'administration et soumis à l'approbation du Ministre de
tutelle conformément à l'article 26 du présent Décret. Il
est exécuté par la Direction générale. Article 31
Le budget de l'INACO est divisé en budget
d'exploitation, d'investissement et de trésorerie. Le budget d'exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d'exploitation ;
- les ressources diverses et exceptionnelles. 2. En dépenses :
- les charges d'exploitation ;
- les charges du personnel (y compris les dépenses
de formation professionnelle, et toutes autres
dépenses faites dans l'intérêt du personnel). Le budget d'investissement comprend:
1. En dépenses :
- les frais d'acquisition, de renouvellement ou de
développement des immobilisations affectées aux
activités professionnelles ;
- les frais d'acquisition des immobilisations de toute
nature non destinées à être affectées à ces activités
(participations financières, immeubles
d'habitation). 2.

cquisition des immobilisations de toute
nature non destinées à être affectées à ces activités
(participations financières, immeubles
d'habitation). 2.

En recettes :
- les ressources prévues pour faire face à ces
dépenses, notamment les apports nouveaux de
l'Etat ;
- les subventions d'équipement de l'Etat ;
- les emprunts ;
- l'excédent des recettes d'exploitation sur les
dépenses de même nature et les revenus divers ;
- les prélèvements sur les avoirs placés ;
- les cessions des biens et toutes autres ressources
autorisées à cet effet par le Conseil
d'administration. Le budget de trésorerie comprend :
1. En recettes :
- les recettes d'exploitation ;
- les recettes diverses et exceptionnelles. 2. En dépenses :
- les dépenses d'exploitation ;
- les dépenses hors exploitation;
- les dépenses du personnel ;
- les dépenses diverses. Article 32
Conformément au calendrier d'élaboration du projet
du budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement, chaque
année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur général
soumet un projet de budget des recettes et des dépenses
pour l'exercice suivant à l'approbation du Conseil
d'administration et par la suite, à celle du Ministre de
tutelle au plus tard le l5 août de l'année qui précède celle
à laquelle il se rapporte.

nseil
d'administration et par la suite, à celle du Ministre de
tutelle au plus tard le l5 août de l'année qui précède celle
à laquelle il se rapporte.

Article 33
La comptabilité de l'INACO est organisée et tenue
de manière à permettre de :
- connaître et contrôler les opérations des charges et
pertes, des produits et profits ;
- connaitre la situation patrimoniale de l'INACO ;
- déterminer le résultat de l'exercice. Article 34
A la fin de chaque exercice, la Direction générale
élabore :
- un état d'exécution du budget, lequel présente, dans
des colonnes successives, les prévisions des recettes
et des dépenses, les réalisations des recettes et
dépenses, ainsi que les différences entre les
prévisions et les réalisations ;
- après inventaire, un tableau de formation du résultat
et un bilan ;
- un rapport dans lequel il fournit tous les éléments
d'information sur l'activité de l'INACO au cours de
l'exercice écoulé. Ce rapport indique le mode
d'évaluation des différents postes de l'actif du bilan
et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les
méthodes d'évaluation précédemment adoptées ont
été modifiées. Il contient, en outre, les propositions
du Conseil d'administration concernant l'affectation
du résultat.

ion précédemment adoptées ont
été modifiées. Il contient, en outre, les propositions
du Conseil d'administration concernant l'affectation
du résultat.

Article 35
L'inventaire, le bilan, le tableau de formation du
résultat et le rapport de la Direction générale sont mis à
la disposition des commissaires aux comptes, au plus
tard le l5 mai de l'année qui suit celle à laquelle ils se
rapportent. Les mêmes documents et le rapport des
commissaires aux comptes sont transmis au Ministre de
tutelle au plus tard, le 30 mai de la même année. Titre VI : De l'organisation des marchés de travaux et de
fournitures
Article 36 :
Les marchés des travaux et de fournitures de
l'INACO sont passés conformément à la législation en
vigueur en la matière.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t de fournitures de
l'INACO sont passés conformément à la législation en
vigueur en la matière.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
21 22
Titre VII : Du personnel
Article 37
Le personnel de l'INACO est régi par le Code du
travail et ses mesures d'application. Le cadre et le statut du personnel de l'INACO sont
fixés par le Conseil d'administration sur proposition de la
Direction générale. Le statut détermine notamment, les grades, les
conditions de recrutement, la rémunération, les règles
d'avancement, la discipline et les voies de recours. Il est
soumis à l'approbation du Ministre de tutelle. Dans la fixation du statut du personnel, le Conseil
d'administration est tenu de veiller à la sauvegarde de
l'intérêt général et à assurer le fonctionnement sans
interruption du service public. Article 38
Le personnel de l'INACO exerçant un emploi de
commandement est nommé, affecté, promu et, le cas
échéant, licencié ou révoqué par le Conseil
d'administration sur proposition de la Direction générale,
tandis que le personnel de collaboration et d'exécution
est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou
révoqué par le Directeur général.

e,
tandis que le personnel de collaboration et d'exécution
est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou
révoqué par le Directeur général.

Tous les contrats de travail en cours de validité à la
date de la signature du présent Décret restent en vigueur. Titre VIII : Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Article 39
Conformément à l'Ordonnance n° 89/027 du 26
janvier 1989 portant création des Archives Nationales,
l'INACO est exempté de tous impôts, droits et taxes en
ce compris, les droits proportionnels et la franchise
postale. Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits,
taxes et redevances dont il est redevable et de les
reverser au Trésor public ou à l'entité compétente. Titre IX : De la dissolution
Article 40
L'INACO est dissous par Décret du Premier ministre
délibéré en Conseil des Ministres. Article 41
Le Décret du Premier ministre prononçant la
dissolution fixe les règles relatives à la liquidation. Titre X : Des dispositions finales
Article 42
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 43
Le Ministre de la culture et des Arts est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

t Décret. Article 43
Le Ministre de la culture et des Arts est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Banza Mukalay Nsungu
Ministre de la Culture et des Arts
________
Décret d'organisation judiciaire n° 15/023 du 09
décembre 2015 fixant les sièges ordinaires et les
ressorts des Tribunaux de paix de la Ville de Kindu
et du Territoire de Kailo
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire, spécialement en son
article 14 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de fixer les sièges
ordinaires et les ressorts des Tribunaux de paix de la
Ville de Kindu et du Territoire de Kailo ;
Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des
Sceaux et Droits Humains ;
Le Conseil des Ministres entendu ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Ministre de la Justice, Garde des
Sceaux et Droits Humains ;
Le Conseil des Ministres entendu ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
23 24
DECRETE
Article 1
Les sièges ordinaires et les ressorts des Tribunaux de
paix de la Ville de Kindu et du Territoire de Kailo sont
fixés comme suit :
a. Tribunal de paix de la Ville de Kindu :
Siège ordinaire : Commune de Kasuku ;
Ressort territorial : l'étendue administrative de la
Ville de Kindu. b. Tribunal de paix de Kailo :
Siège ordinaire : chef-lieu du Territoire de Kailo ;
Ressort territorial : l'étendue administrative du
Territoire de Kailo. Article 2
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains est chargé de l'exécution du présent Décret qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains est chargé de l'exécution du présent Décret qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Alexis Thambwe Mwamba
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
et Droits
________
Décret n°15/024 du 09 décembre 2015 fixant les
missions des Commissaires spéciaux du
Gouvernement et leurs modalités d'exécution dans les
nouvelles Provinces
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 90 et 92 ;
Vu la Loi organique n° 15/006 du 25 mars 2015
portant fixation des limites des Provinces et celles de la
Ville de Kinshasa ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des provinces, telle que modifiée et complétée par la Loi
n° 13/008 du 22 janvier 2013 ;
Vu la Loi de programmation n° 015/004 du 28
février 2015 déterminant les modalités d'installation de
nouvelles provinces ;
Vu la Loi n° 15/015 du 25 août 2015 fixant le statut
des chefs coutumiers ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14/078 du 17 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 15/081 du 29 octobre 2015
portant nomination des Commissaires spéciaux et
Commissaires spéciaux adjoints du Gouvernement
chargés d'administrer les nouvelles Provinces ;
Considérant la nécessité de mettre en application
l'Arrêt R.const.0089/2015 rendu le 08 septembre 2015
par la Cour constitutionnelle ordonnant au
Gouvernement de prendre, sans tarder, les dispositions
transitoires exceptionnelles pour faire régner l'ordre
public, la sécurité et assurer la régularité ainsi que la
continuité des services publics dans les provinces issues
des provinces démembrées en attendant l'élection des
Gouverneurs et Vice-gouverneurs, ainsi que l'installation
des Gouvernements provinciaux ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre
de l'Intérieur et Sécurité ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1
Les Commissaires spéciaux du Gouvernement sont
chargés d'administrer les nouvelles Provinces, en
attendant l'organisation des élections provinciales et de
Gouverneurs de Province.

Gouvernement sont
chargés d'administrer les nouvelles Provinces, en
attendant l'organisation des élections provinciales et de
Gouverneurs de Province.

Les Commissaires spéciaux et les deux
Commissaires spéciaux adjoints qui les assistent sont
nommés par le Président de la République. Article 2
Les Commissaires spéciaux du Gouvernement
exercent les prérogatives des Gouverneurs de Provinces
conformément à la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008
portant principes fondamentaux relatifs à la libre
administration des provinces, telle que modifiée et
complétée par la Loi n° 13/008 du 22 janvier 2013. Un cahier de charges établi par le Ministre ayant
l'Intérieur dans ses attributions, délibéré en Conseil des
Ministres, est mis à leur disposition.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Intérieur dans ses attributions, délibéré en Conseil des
Ministres, est mis à leur disposition.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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Article 3
Les Commissaires spéciaux du Gouvernement
coordonnent les activités liées au fonctionnement des
nouvelles provinces. Article 4
Les Commissaires spéciaux du Gouvernement
disposent d'un cabinet de travail composé d'un personnel
politique et d'un personnel d'appoint :
Le personnel politique :
- un Conseiller principal ;
- un Conseiller principal adjoint ;
- sept Conseillers ;
- trois secrétaires particuliers, en raison d'un secrétaire
pour le Commissaire spécial et un pour chacun des
Commissaires spéciaux adjoints ;
- trois chargés des missions, en raison d'un chargé des
missions pour le Commissaire spécial et un pour
chacun des Commissaires spéciaux adjoints. Le personnel d'appoint comprend douze personnes
au plus. Article 5
Les Commissaires spéciaux du Gouvernement
présentent et défendent leurs budgets devant les
Assemblées provinciales des nouvelles Provinces qui les
adoptent.

mmissaires spéciaux du Gouvernement
présentent et défendent leurs budgets devant les
Assemblées provinciales des nouvelles Provinces qui les
adoptent.

Article 6
Dans le domaine des compétences réservées à la
province, l'Assemblée provinciale exerce le contrôle sur
la gestion assurée par les Commissaires spéciaux du
Gouvernement qui peut aboutir à des recommandations
adressées au Gouvernement. Article 7
La mission d'un Commissaire spécial du
Gouvernement ou d'un Commissaire spécial adjoint
prend fin par les événements ci-après :
- investiture du Gouverneur et Vice-gouverneur élus ;
- décès ;
- révocation ;
- empêchement définitif. Article 8
Les avantages liés aux fonctions des Commissaires
spéciaux et Commissaires spéciaux adjoints du
Gouvernement sont déterminés par Arrêté du Ministre
ayant l'Intérieur dans ses attributions, approuvé en
Conseil des ministres. Article 9
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et
Sécurité et le Ministre d'Etat, Ministre de la
Décentralisation et Affaires Coutumières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

n et Affaires Coutumières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Evariste Boshab
Vice-premier Ministre, Ministre de
l’Intérieur et Sécurité
Salomon Banamuhere
Ministre d’Etat, Ministre de la
Décentralisation et Affaires Coutumières
________
Décret n° 15/025 du 09 décembre 2015 portant
dissolution du Comité National du Désarmement et
de la Sécurité Internationale, en sigle CND-SI
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 2, 92 et 226 ;
Vu l'Ordonnance n° 012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015,
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21mars 2015, fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 11/44 du 14 Décembre 2011 portant
création du Comité National du Désarmement et de la
Sécurité Internationale, en sigle CND-SI ;
Considérant que les objectifs assignés audit Comité
par le Gouvernement de la République depuis sa
création, au regard des défis sécuritaires dans le contexte
national, sous régional, régional et international n'ont pas
été atteints, à cause notamment des graves
dysfonctionnements dudit Comité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

national n'ont pas
été atteints, à cause notamment des graves
dysfonctionnements dudit Comité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
27 28
Que l'importance de ses missions nécessite leur prise
en charge par une structure apparentée relevant du
Ministère de l'Intérieur et Sécurité ;
Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre
de l'Intérieur et Sécurité ; Le Conseil des Ministres
entendu ;
DECRETE
Article 1
Est dissout, et mis en liquidation, le Comité National
du Désarmement et de la Sécurité Internationale, en sigle
« CND-SI », créé par le Décret n° 11/44 du 14
Décembre 2011 portant création du Comité National du
Désarmement et de la Sécurité Internationale. Article 2
Sont transférés à l'Etat tous les biens meubles et
immeubles, corporels et incorporels, divis et indivis qui
sont sensés appartenir au Comité National du
Désarmement et de la Sécurité Internationale ainsi que
toutes les obligations et charges lui incombant à la date
de l'entrée en vigueur du présent Décret ;
Article 3
Le Ministre ayant l'Intérieur et Sécurité dans ses
attributions est chargé d'organiser la liquidation du
Comité National du Désarmement et de la Sécurité
Internationale.

'Intérieur et Sécurité dans ses
attributions est chargé d'organiser la liquidation du
Comité National du Désarmement et de la Sécurité
Internationale.

A cet effet, il désigne les liquidateurs qui, sous sa
responsabilité et dans un délai de 6 mois, devront
notamment :
- Procéder à l'arrêt d'activités ;
- Evaluer et dresser un état détaillé relatif à la situation
patrimoine, en indiquant clairement les éléments de
l'actif et du passif ;
- Etablir l'état prévisionnel hebdomadaire des
dépenses ;
- Prendre les mesures nécessaires à la situation du
personnel et la conservation du
patrimoine ;
- Proposer au Vice-premier Ministre, Ministre de
l'Intérieur et Sécurité, les dispositions utiles pour que
ce personnel bénéficie d'un barème différentiel ;
- Indiquer un service technique relevant du cabinet du
Ministre de l'intérieur qui reprend le personnel qui
n'est pas sous-statut et proposer, le cas échéant, le
congé du reste du personnel. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 5
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et
Sécurité] est chargé de l'exécution du présent Décret qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

ice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et
Sécurité] est chargé de l'exécution du présent Décret qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Evariste Boshab
Vice-premier Ministre de l’Intérieur et Sécurité
________
Décret n° 15/027 du 09 décembre 2015
déterminant l'organisation et le fonctionnement des
Commissariats provinciaux de la Police Nationale
Congolaise
Le Premier ministre ;
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91,
alinéa 4, 92, 184 et 186 ;
Vu la Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011
portant organisation et fonctionnement de la Police
Nationale Congolaise, spécialement en ses articles 24, 53
et 54 ;
Vu la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008
portant composition, organisation et fonctionnement des
entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec
l'Etat et les Provinces ;
Vu la Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010
portant fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur
des provinces ;
Vu la Loi n° 13/013 du 1er juin 2013 portant statut
du personnel de carrière de la Police Nationale
Congolaise ;
Vu la Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant
Nouveau Code de la route ;
Vu l'Ordonnance n° 78-289 du 3 juillet 1978 relative
à l'exercice des attributions d'officiers et agents de police
judiciaire près les juridictions de droit commun ;
Vu l'Ordonnance n° 012/003 du 18 avril 2012,
portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

n et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
29 30
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
Membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 13/017 du6 juin 2013 déterminant
l'organisation et le fonctionnement du Commissariat
général de la Police Nationale Congolaise ;
Considérant la nécessité de rendre opérationnels les
Commissariats provinciaux de la Police Nationale
Congolaise ;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, Sécurité,
Décentralisation et Affaires coutumières ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Titre I : Des dispositions générales
Article 1
Le présent Décret détermine l'organisation et le
fonctionnement des Commissariats provinciaux de la
Police Nationale Congolaise, conformément à l'article 24
de la Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant
organisation et fonctionnement de la Police Nationale
Congolaise. Article 2
Les Commissariats provinciaux sont des structures
de commandement des unités de Police au niveau de la
Ville de Kinshasa et de chaque Province.

icle 2
Les Commissariats provinciaux sont des structures
de commandement des unités de Police au niveau de la
Ville de Kinshasa et de chaque Province.

Article 3
Sans préjudice des dispositions de la Loi organique
n° 11/013 du 11 août 2011 susvisée, les missions de
l'ensemble des services et unités des Commissariats
provinciaux de la Police nationale, tant à l'échelon de la
Ville de Kinshasa, que de la Province, du Territoire, de
la Commune et du secteur-chefferie, sont mises en
œuvre par leurs commandements respectifs sous
l'autorité des Commissaires provinciaux. Article 4
Chaque Commissaire provincial veille à la bonne
exécution des activités de Police administrative, de
police judiciaire et de l'Appui et gestion. Article 5
Dans le cadre de la réalisation de leurs missions
spécifiques, des policiers œuvrant au sein des
Coordinations et Unités provinciales de la Police
administrative et de l'Appui et gestion peuvent être
amenés à exercer des attributions d'officiers ou d'agents
de police judiciaire, dans les conditions fixées par la loi. Article 6
Chaque Commissariat provincial met en œuvre la
stratégie et le plan d'action national relatifs à la
prévention et à la lutte contre toutes les formes de
criminalité. Titre II : De l'organisation des Commissariats
provinciaux
Article 7
Les Commissariats provinciaux comprennent
chacun:
1.

s les formes de
criminalité. Titre II : De l'organisation des Commissariats
provinciaux
Article 7
Les Commissariats provinciaux comprennent
chacun:
1.

le Commissaire provincial ;
2. les Coordinations provinciales de la Police
administrative, de la Police judiciaire et de l'Appui et
gestion ;
3. les Unités territoriales et locales. Chaque Commissariat provincial est doté d'un
Secrétariat administratif provincial. Les organigrammes
du Commissariat provincial sont annexés au présent
Décret. Article 8
Les Coordinations provinciales comprennent
chacune des départements, des services provinciaux, des
groupes, des bureaux, des escadrons, des sections, des
files, des équipes et, le cas échéant, des détachements. Les départements, les services provinciaux, les
groupes, ainsi que les unités sont dotés, chacun, selon le
cas, d'un secrétariat administratif ou opérationnel. Un Arrêté du Ministre ayant les Affaires Intérieures
dans ses attributions définit les attributions des
subdivisions des structures rattachées au Commissaire
provincial, des Coordinations provinciales et du
Secrétariat administratif provincial.

tions des
subdivisions des structures rattachées au Commissaire
provincial, des Coordinations provinciales et du
Secrétariat administratif provincial.

Article 9
L'organisation et le fonctionnement des Unités
territoriales et locales sont déterminés par un Décret du
Premier ministre, délibéré en Conseil des Ministres,
conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi
organique n° 11/013 du 11 août 2011 susvisée. Chapitre I : Du Commissaire provincial
Article 10
Le Commissaire provincial dispose d'un Secrétaire
particulier, d'un chargé de missions et d'un officier de
liaison. Les structures ci- après lui sont également
rattachées:
1. le département des études et planification ;
2. le service provincial d'information et de
communication ;
3. le service provincial juridique et du contentieux. Il dispose également d'un Centre provincial de
commandement, de contrôle et de coordination dont
l'organisation et le fonctionnement sont déterminés parJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nt, de contrôle et de coordination dont
l'organisation et le fonctionnement sont déterminés parJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
31 32
arrêté du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses
attributions. Section 1 : Du Département des études et planification
Article 11
Le Département des études et planification a pour
mission de s'approprier, d'adapter et d'assurer le suivi de
la mise en œuvre du plan d'action national afin
d'atteindre les objectifs généraux de la Police nationale. A ce titre, il est chargé de :
1. mener toutes les études prospectives nécessaires à
l'appréciation du Commissaire provincial pour une
meilleure exécution des missions ;
2. décliner le plan d'action national en plan d'action
provincial ;
3. centraliser et analyser toutes les statistiques
relatives aux activités du Commissariat provincial ;
4. élaborer les rapports périodiques d'activités du
Commissariat provincial ;
5. procéder au suivi et à l'évaluation des activités et du
fonctionnement des unités et services du
Commissariat provincial ;
6. tenir la documentation. Article 12
Le département des études et planification
comprend:
1. un bureau études et planification ;
2. un bureau organisation ;
3.

a documentation. Article 12
Le département des études et planification
comprend:
1. un bureau études et planification ;
2. un bureau organisation ;
3.

un bureau statistiques et documentation. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Section 2 : Du Service provincial d'information et de
communication
Article 13
Le Service provincial d'information et de
communication a pour mission d'organiser les activités
de presse, d'information et de protocole au sein du
Commissariat provincial. A ce titre, il est chargé de :
1. mettre en œuvre la politique et les stratégies de
communication de la Police nationale ;
2. assurer l'acquisition, la collecte, le traitement, la
production et la diffusion des informations relatives
aux activités de la Police nationale;
3. organiser et entretenir les relations avec les médias ;
4. collaborer avec les services de communication des
autres institutions publiques, privées et
internationales ;
5. organiser le service du protocole ;
6. collaborer à l'organisation des cérémonies et
manifestations officielles. Article 14
Le Service provincial d'information et de
communication comprend :
1. un bureau communication ;
2. un bureau technique et imprimerie ;
3. un bureau documentation ;
4. un bureau relations publiques et protocole. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

n bureau technique et imprimerie ;
3. un bureau documentation ;
4. un bureau relations publiques et protocole. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

Section 3 : Du Service provincial juridique et du
contentieux
Article 15
Le Service provincial juridique et du contentieux a
pour mission de participer au traitement de toutes les
questions juridiques et à la gestion de tous les
contentieux. A ce titre, il est chargé de :
1. donner des réponses aux questions soulevées à
l'occasion de l'exercice des missions de police dans
les matières pénales et opérationnelles ;
2. veiller à la promotion et au respect des droits
humains et des libertés fondamentales, ainsi qu'au
respect du principe de la légalité par la Police
nationale dans l'accomplissement de ses missions ;
3. participer à la gestion des litiges dans lesquels la
Police nationale est impliquée ou l'un de ses agents,
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions, en proposant leur règlement
non contentieux ou contentieux ;
4. fournir l'assistance juridique et obtenir l'assistance
judiciaire aux personnels de la Police nationale,
victimes de menaces, injures, diffamations et
attaques de quelque nature que ce soit, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur
fonction, et veiller à la réparation du préjudice qui
en est résulté ;
5.

ue nature que ce soit, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur
fonction, et veiller à la réparation du préjudice qui
en est résulté ;
5.

identifier et proposer selon leurs profils, les
policiers susceptibles d'être désignés comme juges
assesseurs et suppléants au sein des juridictions
compétentes. Article 16
Le service provincial juridique et du contentieux
comprend :
1. un bureau juridique ;
2. un bureau du contentieux;
3. un bureau documentation.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ux
comprend :
1. un bureau juridique ;
2. un bureau du contentieux;
3. un bureau documentation.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
33 34
Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Chapitre II : Des coordinations provinciales en charge de
la Police administrative, de la Police judiciaire et de
l'appui et gestion
Section 1 : De la Coordination provinciale de la Police
administrative
Article 17
La Coordination provinciale de la Police
administrative est composée des départements et groupes
ci-après :
1. un Département de la sécurité publique ;
2. un Département des renseignements généraux ;
3. un Département de la protection civile ;
4. un Département de la police des frontières ;
5. un Département des voies de communication
fluviale, lacustre, maritime et ferroviaire ;
6. un Groupe de protection des institutions et des
hautes personnalités ;
7. un Groupe mobile d'intervention. Elle est dotée d'un Secrétariat opérationnel. En outre, la Coordination provinciale de la Police
administrative, dans la ville de Kinshasa, comprend des
unités spécialisées pour répondre aux besoins
sécuritaires déterminés et débordant le ressort d'une
Unité territoriale et locale. II s'agit notamment des unités spécialisées, ci-après :
1.

besoins
sécuritaires déterminés et débordant le ressort d'une
Unité territoriale et locale. II s'agit notamment des unités spécialisées, ci-après :
1.

un escadron de protection de l'enfant et de
prévention des violences sexuelles ;
2. un Groupe de police de circulation routière ;
3. un escadron de police des frontières ;
4. un escadron des voies de communication fluviale,
lacustre, maritime et ferroviaire. Sous-section 1 : Des Départements et groupes de la
Coordination de Police administrative
Paragraphe 1er: Du Département de la sécurité publique
Article 18
Le Département de la sécurité publique a pour
mission, en province, de mettre en œuvre les activités
qui concourent à la réalisation des missions de protection
des personnes et de leurs biens. A ce titre, il est chargé de :
1. veiller au maintien et au rétablissement de l'ordre
public ;
2. faire appliquer les mesures relatives à la
réglementation des sociétés de gardiennage et celles
relatives à la protection des ressources naturelles, de
l'environnement et de la salubrité publique ;
3. veiller à la mise en œuvre des mesures préventives
contre les violences sexuelles, de surveillance et de
protection de l'enfant, en collaboration avec les
acteurs impliqués ;
4. tenir les statistiques des opérations de maintien et de
rétablissement de l'ordre public ;
5.

enfant, en collaboration avec les
acteurs impliqués ;
4. tenir les statistiques des opérations de maintien et de
rétablissement de l'ordre public ;
5.

s'assurer de l'exécution des dispositions du nouveau
Code de la route ;
6. participer à l'application de la politique relative à la
salubrité publique. Article 19
Le Département de sécurité publique comprend :
1. un bureau des opérations ;
2. un bureau de la prévention ;
3. un bureau protection de l'enfant et prévention contre
les violences sexuelles ;
4. un bureau des statistiques et documentation. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Paragraphe 2 : Du Département des renseignements
généraux
Article 20
Le Département des renseignements généraux a pour
mission, en province, de rechercher, collecter, centraliser
et exploiter les renseignements nécessaires à la prise des
décisions par l'autorité compétente, en matière de police
administrative et judiciaire. A ce titre, il est chargé de :
1. rechercher, constater et signaler les activités de
nature à troubler l'ordre public commises par des
nationaux et étrangers sur l'ensemble du territoire
provincial ;
2. exploiter les bulletins de signalement et en suivre
l'exécution ;
3.

mises par des
nationaux et étrangers sur l'ensemble du territoire
provincial ;
2. exploiter les bulletins de signalement et en suivre
l'exécution ;
3.

constituer et tenir à jour des fichiers ou une banque
des données provinciale contenant des informations
sur les nationaux et étrangers suspectés de trouble à
l'ordre public, suivre leurs activités et assurer la
diffusion des renseignements nécessaires aux
services ou unités concernés ;
4. examiner et traiter toute demande de
renseignements relative aux maisons de
gardiennage et maisons de jeux, émanant de
l'autorité compétente et surveiller leurs activités,
conformément à la loi ;
5. transmettre les informations d'ordre judiciaire à la
police judiciaire ;
6. collaborer avec d'autres unités et services de la
Police nationale en matière de la lutte contre la
criminalité sous toutes ses formes, en mettant à leurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ationale en matière de la lutte contre la
criminalité sous toutes ses formes, en mettant à leurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
35 36
disposition les renseignements nécessaires ;
échanger avec les autres services de sécurité,
n'appartenant pas à la Police nationale, les
renseignements qui relèvent des compétences
respectives de chacun. Article 21
Le Département des renseignements généraux est
composé de :
1. un bureau des renseignements ;
2. un bureau des opérations ;
3. un bureau presse et médias ;
4. un bureau documentation ;
5. un bureau des services généraux. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Paragraphe 3 : Du Département de la protection civile
Article 22
Le Département de la protection civile a pour
mission, en province, de participer à la mise en œuvre
des activités relatives à la prévention et à la gestion des
catastrophes naturelles et des événements calamiteux,
ainsi qu'au secours de la population en cas de sinistres. A ce titre, il est chargé de :
1. mettre en œuvre les plans opérationnels de la Police
nationale en matière de protection civile ;
2.

as de sinistres. A ce titre, il est chargé de :
1. mettre en œuvre les plans opérationnels de la Police
nationale en matière de protection civile ;
2.

centraliser et synthétiser l'information émanant des
unités territoriales et locales, relative à la protection
civile, en vue de sa transmission au Commissariat
général ;
3. soutenir le développement de stratégies nationale et
provinciale de protection civile en collaboration
avec les différents partenaires impliqués ;
4. proposer les mesures relatives à la prévention des
incendies et au contrôle des normes applicables aux
immeubles en construction, aux usines et aux autres
édifices, ainsi qu'aux installations anti incendie dans
les lieux publics et privés, et participer à la
vérification de leur mise en œuvre ;
5. collaborer avec les services et organismes, publics
ou privés, chargés de surveiller les activités
susceptibles de causer les catastrophes et autres
événements calamiteux, tels que : la Société
Nationale d'Electricité, la Régie de distribution
d'eau et l'Office Congolais de Contrôle ;
6. participer à la mise en œuvre des mesures de
protection des personnes et de leurs biens, ainsi qu'à
la sauvegarde du patrimoine national lors de la
survenance des catastrophes naturelles ou
événements calamiteux sur toute l'étendue du
territoire provincial.

egarde du patrimoine national lors de la
survenance des catastrophes naturelles ou
événements calamiteux sur toute l'étendue du
territoire provincial.

Article 23
Le Département de protection civile est composé de:
1. un bureau prévention ;
2. un bureau organisation et coordination des secours ;
3. un bureau instruction continue ;
4. un bureau gestion matériels spécifiques. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Paragraphe 4 : Du Département de la police des
frontières
Article 24
Le Département de la police des frontières a pour
mission en province de mettre en œuvre les activités
relatives à la surveillance des frontières terrestres,
maritimes, fluviales, lacustres et aériennes, selon le cas. A ce titre, il est chargé de :
1. assurer le déploiement des unités pour la
surveillance des frontières terrestres, maritimes,
fluviales, lacustres et aériennes, conformément au
plan y afférent prévu à l'article 17, alinéa 2, point 1,
du décret n°13/017 du 6 juin 2013 susvisé ;
2. planifier et coordonner les opérations du maintien et
rétablissement de l'ordre public, de la tranquillité et
de la sécurité des personnes et de leurs biens aux
frontières ;
3. mettre en place les mécanismes de prévention des
infractions commises aux frontières ;
4.

sécurité des personnes et de leurs biens aux
frontières ;
3. mettre en place les mécanismes de prévention des
infractions commises aux frontières ;
4.

collaborer avec l'autorité judiciaire à la réalisation
des constatations des infractions commises aux
frontières, à la préservation des preuves, à la
recherche et à l'identification de leurs auteurs et
assister à leur éventuel déferrement dans les formes
prévues par la loi ;
5. collaborer à la collecte, au traitement et à la
diffusion des informations entre les services
œuvrant aux frontières et/ou avec les autorités
administratives et judiciaires concernées, sur le
trafic des stupéfiants, les crimes transfrontaliers, les
crimes économiques, la contrebande, la fraude sous
toutes ses formes, ainsi que les informations en
rapport avec la sécurité intérieure du pays ;
6. appuyer les services publics de l'Etat œuvrant aux
frontières dans le cadre de leurs missions ;
7. veiller à la sûreté générale des gares, ports et
aéroports internationaux. Article 25
Le Département de police des frontières est composé
de :
1. un bureau planification ;
2. un bureau opérations ;
3. un bureau exploitation.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

composé
de :
1. un bureau planification ;
2. un bureau opérations ;
3. un bureau exploitation.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
37 38
Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Paragraphe 5 : Du département des voies de
communication fluviale, lacustre,
maritime et ferroviaire
Article 26
Le Département des voies de communication
fluviale, lacustre, maritime et ferroviaire a pour mission,
en province de mettre en œuvre les activités relatives à la
sécurité des voies et installations fluviale, lacustre,
maritime et ferroviaire, selon le cas. A ce titre, il est chargé de :
1. assurer le déploiement des unités pour la
surveillance des voies de communication fluviale,
lacustre, maritime et ferroviaire, en collaboration
avec les autres services, conformément au plan y
afférent prévu à l'article 18, alinéa 2, point 1, du
Décret n° 13/017 du 6 juin 2013 susvisé ;
2. centraliser et exploiter les informations relatives aux
infractions constatées par les unités des voies de
communication fluviale, lacustre, maritime et
ferroviaire, en vue de leur transmission aux
autorités judiciaires compétentes ;
3. veiller à l'exécution des demandes d'assistance des
autres services publics œuvrant sur les voies de
communication ;
4.

s judiciaires compétentes ;
3. veiller à l'exécution des demandes d'assistance des
autres services publics œuvrant sur les voies de
communication ;
4.

appliquer les lois et règlements relatifs aux voies de
communications précitées. Article 27
Le Département des voies de communication est
composé de :
1. un bureau planification ;
2. un bureau opérations. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Paragraphe 6 : Du Groupe de protection des institutions
et des hautes personnalités
Article 28
Le Groupe de protection des institutions et des
hautes personnalités a pour mission, en province, de
protéger toutes les institutions ainsi que les hautes
personnalités prévues conformément à l'article 19 du
Décret n° 13/017 du 6 juin 2013 susvisé. A ce titre, il est chargé de :
1. assurer la protection des bâtiments administratifs,
édifices publics, résidences des hautes autorités,
ainsi que celle des représentations et missions
diplomatiques en province ;
2. assurer la protection rapprochée et l'escorte de
sécurité au profit des hautes autorités de la province
et de leurs hôtes en visite officielle. Article 29
Le Groupe de protection des institutions et des
hautes personnalités est composé de :
1. un bureau administration du personnel ;
2. un bureau opérations ;
3. un bureau logistique ;
4. un bureau technique ;
5. un poste de santé ;
6.

de :
1. un bureau administration du personnel ;
2. un bureau opérations ;
3. un bureau logistique ;
4. un bureau technique ;
5. un poste de santé ;
6.

un escadron escorte ;
7. un escadron protection ;
8. un escadron garde ;
9. une Section administrative. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Paragraphe 7 : Du Groupe mobile d'intervention
Article 30
Le Groupe mobile d'intervention, réserve provinciale
d'intervention, a pour mission de renforcer les unités
territoriales et locales, lors d'émeutes ou tout autre
événement de nature à troubler l'ordre public. A ce titre, il est chargé de :
1. assurer le service d'ordre non répressif notamment,
dans le cas de grands rassemblements de
réjouissance populaire, de meetings, de réunions
publiques et privées, d'attroupements et de grèves;
2. assurer le service d'ordre répressif notamment dans
le cas d'émeutes, de séditions, de piquets de grève
tenus illégalement, de sabotages, de pillages et de
révoltes ;
3. renforcer les dispositifs de sécurité dans les procès à
haut risque ;
4. assister les autorités chargées de l'administration
pénitentiaire pour toutes les mesures visant à contrer
toute mutinerie à l'intérieur de l'établissement
pénitentiaire. Article 31
Le Groupe mobile d'intervention est composé de :
1. un bureau opérations ;
2. un bureau technique ;
3.

ur de l'établissement
pénitentiaire. Article 31
Le Groupe mobile d'intervention est composé de :
1. un bureau opérations ;
2. un bureau technique ;
3.

un bureau administration du personnel ;
4. un bureau logistique ;
5. un poste de santé ;
6. un escadron appui ;
7. quatre escadrons antiémeutes ;
8. une section administrativeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

santé ;
6. un escadron appui ;
7. quatre escadrons antiémeutes ;
8. une section administrativeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
39 40
Sous-section 2 : Des unités spécialisées de la
Coordination de Police administrative
pour la Ville de Kinshasa
Paragraphe 1er : De l'escadron de protection de l'enfant et
de prévention des violences sexuelles
Article 32
L'escadron de protection de l'enfant et de prévention
des violences sexuelles a pour mission d'exécuter les
mesures de surveillance et de protection de l'enfant, ainsi
que de prévenir les infractions liées aux violences
sexuelles et de participer à leur répression. A ce titre, il est chargé de :
1. appliquer les lois et règlements relatifs à la
protection de l'enfant et à la lutte contre les
violences sexuelles ;
2. prévenir, par des patrouilles et des tournées, les
infractions en rapport avec la protection de l'enfant
et les violences sexuelles et participer à leur
répression ; participer à la sensibilisation de la
population sur la protection de l'enfant et la lutte
contre les violences sexuelles. Article 33
L'escadron de protection de l'enfant et de prévention
des violences sexuelles est composé de
1. deux Sections protection de l'enfant ;
2.

. Article 33
L'escadron de protection de l'enfant et de prévention
des violences sexuelles est composé de
1. deux Sections protection de l'enfant ;
2.

trois Sections de lutte contre les violences sexuelles. Il dispose, en outre, d'un Secrétariat administratif. Paragraphe 2 : Du Groupe de police de circulation
routière
Article 34 :
Le Groupe de police de circulation routière a pour
mission d'assurer la sécurité routière en faisant appliquer
les dispositions du nouveau Code de la route. A ce titre, il est chargé de :
1. prévenir et réprimer les infractions au Code de la
route ;
2. surveiller et sécuriser les voies publiques,
notamment en garantissant une fluidité permanente
du trafic routier ;
3. participer aux escortes des délégations officielles en
collaboration avec les services habilités ;
4. participer à la sensibilisation des usagers de la route
sur le respect du Code de la route. Article 35
Le Groupe de police de circulation routière est
composé de :
1. un bureau administration du personnel ;
2. un bureau technique ;
3. un bureau opérations ;
4. un poste de santé ;
5. un détachement surveillance ;
6. quatre détachements de police de circulation
routière. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

un poste de santé ;
5. un détachement surveillance ;
6. quatre détachements de police de circulation
routière. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

Paragraphe 3 : De l'escadron de police des frontières
Article 36
L'escadron de police des frontières a pour mission de
surveiller, les frontières terrestres, maritimes, fluviales,
lacustres et aériennes, selon le cas. A ce titre, il est chargé de :
1. maintenir et rétablir l'ordre public aux frontières ;
2. sécuriser les personnes et leurs biens aux frontières ;
3. prévenir les infractions aux frontières et participer à
leur répression ;
4. assurer la surveillance physique des frontières et
empêcher les entrées et sorties du territoire national
par les passages non officiels ;
5. appuyer les services publics de l'Etat œuvrant aux
frontières dans le cadre de leurs missions ;
6. assurer la sécurité générale des gares, ports et
aéroports internationaux constituant des postes
frontières. Article 37
L'escadron de police des frontières II est composé
de:
1. deux files motorisées ;
2. trois files pédestres. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

37
L'escadron de police des frontières II est composé
de:
1. deux files motorisées ;
2. trois files pédestres. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

Paragraphe 4 : De l'escadron des voies de
communication fluviale, lacustre,
maritime et ferroviaire
Article 38
L'escadron des voies de communication fluviale,
lacustre, maritime et ferroviaire a pour mission de
sécuriser les voies et installations fluviale, lacustre,
maritime et ferroviaire. A ce titre, il est chargé notamment de :
1. appliquer les lois et règlements relatifs aux voies
de communication;
2. prévenir les infractions sur les voies de
communication et participer à leur répression ; exécuter
les demandes d'assistance des autres services publics de
l'Etat œuvrant sur les voies de communication. Article 39
L'escadron des voies de communication est composé
de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

r les voies de communication. Article 39
L'escadron des voies de communication est composé
de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
41 42
1. une section ferroviaire ;
2. une section fluviale, lacustre, maritime. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Section 2 : De la Coordination provinciale de la police
judiciaire
Article 40
La Coordination provinciale de la police judiciaire
est composée des départements et service ci-après :
1. un Département de police technique et scientifique
et d'identification judiciaire ;
2. un Département de lutte contre la criminalité et les
stupéfiants ;
3. un Département de télécommunication et nouvelles
technologies ;
4. un Département de lutte contre la criminalité
économique et financière. 5. un Service provincial des statistiques. En outre, elle dispose de trois unités opérationnelles
ci-après :
1. une unité de lutte contre la criminalité et les
stupéfiants ;
2. une unité de lutte contre la criminalité relative aux
nouvelles technologies de l'information et de la
communication;
3. une unité de lutte contre la criminalité économique
et financière.

ité relative aux
nouvelles technologies de l'information et de la
communication;
3. une unité de lutte contre la criminalité économique
et financière.

La taille de ces trois unités opérationnelles
mentionnées à l'alinéa précédent est d'un groupe pour la
Ville de Kinshasa et d'un escadron pour chaque
Province. Elle est dotée d'un Secrétariat opérationnel. Sous-section 1 : Du Département de la police
technique et scientifique et d'identification judiciaire
Article 41
Le Département de la police technique et
scientifique et de l'identification judiciaire a pour
mission, en province, de mettre en œuvre les activités
suivantes :
1. le prélèvement et l'exploitation des traces et indices
trouvés sur les lieux du crime en soutien aux
activités des autres unités et services de police
judiciaire ;
2. l'identification des personnes interpellées et des
suspects découverts par les services chargés de
l'application de la loi. A ce titre, il est chargé notamment de :
1. exécuter les protocoles de travail applicables à la
spécialité ;
2. tenir et gérer les fichiers criminels et ceux de la
scène des crimes au niveau provincial ;
3. conserver les archives policières. Article 42
Le Département de la police technique et
scientifique et de l'identification judiciaire comprend :
1. un bureau scènes de crimes ;
2. un bureau technique ;
3.

tement de la police technique et
scientifique et de l'identification judiciaire comprend :
1. un bureau scènes de crimes ;
2. un bureau technique ;
3.

un bureau identification judiciaire ;
4. un bureau fichiers et archives. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 2 : Du Département de la lutte contre la
criminalité et les stupéfiants
Article 43
Le Département de la lutte contre la criminalité et
les stupéfiants a pour mission, en province, de mettre en
œuvre les activités qui concourent à la répression de la
criminalité générale, de la criminalité organisée et celle
relative aux stupéfiants. A ce titre, il est chargé de :
1. centraliser, analyser et synthétiser les données
relatives aux infractions constatées, destinées au
Commissariat général ;
2. gérer la documentation et tenir à jour les statistiques
de la criminalité générale, de la criminalité
organisée et celle relative aux stupéfiants. Article 44
Le Département de la lutte contre la criminalité et
les stupéfiants comprend :
1. un bureau grande criminalité ;
2. un bureau criminalité générale ;
3. un bureau stupéfiants ;
4. un bureau analyses et profilage criminel ;
5. un bureau documentation, formation et planification. II dispose, en outre, d'un secrétariat.

fiants ;
4. un bureau analyses et profilage criminel ;
5. un bureau documentation, formation et planification. II dispose, en outre, d'un secrétariat.

Sous-section 3 : Du Département de télécommunication
et nouvelles technologies
Article 45
Le Département de télécommunication et nouvelles
technologies a pour mission, en province, de mettre en
œuvre les activités relatives à la lutte contre les
infractions affectant les données informatiques, les
systèmes internet, les infrastructures nationales vitales et
à la lutte contre la criminalité relative aux nouvelles
technologies de l'information et de la communication.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

tre la criminalité relative aux nouvelles
technologies de l'information et de la communication.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
43 44
A ce titre, il est chargé de :
1. analyser et synthétiser les données relatives aux
infractions constatées. 2. gérer la documentation, tenir à jour les statistiques
de la criminalité relative aux nouvelles technologies
de l'information et de la communication ;
3. procéder aux analyses de tendances en matière
de cyber-attaques. Article 46
Le Département de télécommunication et nouvelles
technologies comprend :
1. un bureau études et planification;
2. un bureau nouvelles technologies de l'information et
de la communication et enquêtes ;
3. un bureau liaison. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 4 : Du Département de lutte contre la
criminalité économique et financière
Article 47
Le Département de lutte contre la criminalité
économique et financière a pour mission, en province, de
mettre en œuvre les activités relatives à la lutte contre les
infractions en matière économique et financière. A ce titre, il est chargé de :
1. centraliser, analyser et synthétiser les données
relatives aux infractions constatées, destinées au
Commissariat général ;
2.

e, il est chargé de :
1. centraliser, analyser et synthétiser les données
relatives aux infractions constatées, destinées au
Commissariat général ;
2.

gérer la documentation et tenir à jour les statistiques
de la criminalité économique et financière. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 5 : Du Service provincial des statistiques
Article 49
Le Service provincial des statistiques a pour mission
de mettre en œuvre les activités tendant à la codification,
la collecte et l'analyse des données relatives à la
criminalité. A ce titre, il est chargé de :
1. centraliser, étudier et interpréter les données
statistiques des autres services ou unités de la police
judiciaire, afin de procéder aux analyses de
tendances en matière de criminalité ;
2. effectuer des études et formuler des
recommandations relatives à la lutte contre la
criminalité. Article 50
Le Service provincial des statistiques comprend :
1. un bureau élaboration et présentation ;
2. un bureau archives. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

rvice provincial des statistiques comprend :
1. un bureau élaboration et présentation ;
2. un bureau archives. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

Sous-section 6 : De l'Unité de lutte contre la
criminalité et les stupéfiants
Article 51
L'Unité de lutte contre la criminalité et les
stupéfiants a pour mission de constater les infractions
entrant dans son domaine de compétence, en rassembler
les preuves, rechercher et identifier leurs auteurs et les
déférer devant les autorités judiciaires compétentes dans
les formes prévues par la loi. A ce titre, elle est chargée de :
1. mener ou exécuter, selon le cas, les investigations
de police judiciaire ;
2. surveiller les activités criminelles et interpeller des
suspects, sur base des informations à caractère
judiciaire mises à sa disposition ;
3. filer des personnes suspectées d'activités
criminelles;
4. collecter des preuves à charge de personnes
suspectées en vue de leur interpellation ;
5. participer à la neutralisation des suspects armés ou
autres malfaiteurs dangereux résistant à
l'interpellation ;
6. participer au règlement des prises d'otage et à la
lutte contre toute mutinerie de détenus. Elle comprend :
1. une section canine anti-drogue;
2. une section stupéfiants ;
3. une section criminalité générale. Elle dispose, en outre, d'un secrétariat.

prend :
1. une section canine anti-drogue;
2. une section stupéfiants ;
3. une section criminalité générale. Elle dispose, en outre, d'un secrétariat.

Sous-section 7 : De l'Unité de lutte contre la
criminalité relative aux nouvelles technologies de
l'information et de la communication
Article 52
L'unité de lutte contre la criminalité relative aux
nouvelles technologies de l'information et de la
communication a pour mission de constater les
infractions entrant dans son domaine de compétence, en
rassembler les preuves, rechercher et identifier leurs
auteurs et les déferrer devant les autorités judiciaires
compétentes dans les formes prévues par la loi. A ce titre, elle est chargée de :
1. mener ou exécuter, selon le cas, les investigations
de police judiciaire ;
2. surveiller les activités criminelles et interpeller
des suspects, sur base des informations à
caractère judiciaire mises à sa disposition ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

rpeller
des suspects, sur base des informations à
caractère judiciaire mises à sa disposition ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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3. filer des personnes suspectées d'activités
criminelles;
4. collecter des preuves à charge de personnes
suspectées en vue de leur interpellation. Elle comprend :
1. une section matériel spécifique ;
2. une section recherches et analyses ;
3. une section enquête. Elle dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 8 : De l'Unité de lutte contre la criminalité
économique et financière
Article 53
L'unité de lutte contre la criminalité économique et
financière a pour mission de constater les infractions
entrant dans son domaine de compétence , en rassembler
les preuves, rechercher et identifier leurs auteurs et les
déferrer devant les autorités judiciaires compétentes dans
les formes prévues par la loi. A ce titre, elle est chargée de :
1. mener ou exécuter, selon le cas, les investigations
de police judiciaire ;
2. surveiller les activités criminelles et interpeller des
suspects, sur base des informations à caractère
judiciaire mises à sa disposition ;
3. filer des personnes suspectées d'activités criminelles
;
4.

des
suspects, sur base des informations à caractère
judiciaire mises à sa disposition ;
3. filer des personnes suspectées d'activités criminelles
;
4.

collecter des preuves à charge de personnes
suspectées en vue de leur interpellation ;
5. participer à la neutralisation des suspects armés ou
autres malfaiteurs dangereux résistant à
l'interpellation. Elle comprend :
1. une section anti-corruption et détournement ;
2. une section anti-fraude ;
3. une section commerce illégal. Elle dispose, en outre, d'un secrétariat. Section 3 : De la Coordination provinciale de l'appui et
gestion
Article 54
La Coordination provinciale de l'appui et gestion est
composée des départements, des services provinciaux et
des unités ci-après :
1. un Département des ressources humaines ;
2. un Département de budget et finances ;
3. un Département de la logistique ;
4. un Service provincial de gestion et entretien des
infrastructures ;
5. un Service provincial de transmissions et
télécommunications ;
6. un détachement de santé ;
7. un Service provincial des affaires sociales ;
8. un Service provincial de l'informatique ;
9. une Unité de morale et d'honneurs ;
10. un escadron musique. La taille de l'Unité de morale et d'honneurs est d'un
groupe pour la Ville de Kinshasa et d'un escadron pour
chaque province.

10. un escadron musique. La taille de l'Unité de morale et d'honneurs est d'un
groupe pour la Ville de Kinshasa et d'un escadron pour
chaque province.

Elle est dotée en outre des aumôneries et d'un
Secrétariat administratif. Sous-section 1 : Du Departement des ressources
humaines
Article 55
Le Département des ressources humaines a pour
mission, en province, de mettre en œuvre les activités
de gestion des ressources humaines
A ce titre, il est chargé de :
1. assurer l'administration des personnels du
Commissariat provincial;
2. assurer le développement des ressources humaines à
savoir, exprimer les besoins en personnel, à la
gestion des rémunérations et de la formation. II comprend :
1. un bureau du personnel ;
2. un bureau paie ;
3. un bureau de gestion des capacités professionnelles
et recrutement ;
4. un bureau stratégie ;
5. un bureau pension et retraite ;
6. un bureau personnel administratif. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 2 : Du Département de budget et finances
Article 56
Le Département de budget et finances a pour
mission, en Province, de :
1. exprimer les états des besoins du Commissariat
provincial destinés à la transmission au
Commissariat général, en vue de la préparation et de
l'élaboration des prévisions budgétaires de la Police
nationale ;
2.

estinés à la transmission au
Commissariat général, en vue de la préparation et de
l'élaboration des prévisions budgétaires de la Police
nationale ;
2.

assurer l'exécution des opérations relatives aux
finances du Commissariat provincial.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

assurer l'exécution des opérations relatives aux
finances du Commissariat provincial.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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A ce titre, il est chargé de :
1. assurer l'exécution des opérations de paiement ;
2. assurer la tenue exacte, exhaustive et sincère de
l'ensemble des comptabilités obligatoires ;
3. assurer l'identification exhaustive des recettes de la
compétence du Commissariat provincial;
4. assurer la responsabilité de la collecte, de la
complétude, de l'exhaustivité et de la qualité du
processus d'expression des besoins ;
5. satisfaire à toutes les exigences de redevabilité
interne et externe en matière de budget, de finances
et de comptabilité ;
6. exécuter les opérations de recettes et dépenses du
Commissariat provincial. Il comprend :
1. un bureau budget;
2. un bureau comptabilité. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

recettes et dépenses du
Commissariat provincial. Il comprend :
1. un bureau budget;
2. un bureau comptabilité. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

Sous-section 3 : Du Département de la logistique
Article 57
Le Département de la logistique a pour mission, en
province, d'organiser l'appui matériel, de fournir et de
maintenir opérationnels et disponibles les moyens
attribués au Commissariat provincial dans le domaine du
ravitaillement en vivres, de l'habillement, de l'armement
et munitions, des transports, de la maintenance et autres
équipements individuels et collectifs. A ce titre, il est chargé de :
1. exécuter les directives et règlements de gestion des
moyens matériels ;
2. réceptionner et stocker les matériels consommables
et non consommables ;
3. assurer la maintenance des matériels ;
4. contrôler la gestion des matériels ;
5. assurer l'inspection des matériels ;
6. proposer des matériels au déclassement
conformément aux procédures ;
7. assurer l'inventaire général de tous les équipements
du Commissariat provincial. Il comprend :
1. un bureau technique;
2. un bureau des vivres et son magasin;
3. un bureau des uniformes, équipements, insignes et
accessoires et ses magasins d'acquisition et
renouvellement ;
4. un bureau des armes et munitions ;
5.

bureau des uniformes, équipements, insignes et
accessoires et ses magasins d'acquisition et
renouvellement ;
4. un bureau des armes et munitions ;
5.

un bureau des imprimés, fournitures, matériels de
bureaux et matériels spécifiques et son magasin;
6. un bureau des transports et mouvements ;
7. un bureau de maintenance et son garage ;
8. un magasin pour les armes et munitions ;
9. le garage provincial ;
10. un magasin provincial qui comprend tous les
magasins énumérés ci-dessus à l'exception du garage
provincial et du magasin pour les armes et
munitions. Sous-section 4 : Du Service provincial de gestion et
entretien des infrastructures
Article 58
Le Service provincial de gestion et entretien des
infrastructures a pour mission de gérer les biens meubles
et immeubles affectés à la Police nationale. A ce titre, il est chargé de :
1. participer à l'exécution des travaux de construction
et/ou réhabilitation conformément à la
réglementation en la matière ;
2. suivre l'exécution des constructions et/ou
réhabilitations des infrastructures réalisées par des
tiers ;
3. exécuter le plan d'entretien courant et de
maintenance lourde des infrastructures ;
4. assurer la maintenance de certains équipements
spécifiques aux bâtiments ;
5. exécuter les instructions relatives à la gestion du
logement. Il comprend :
1.

r la maintenance de certains équipements
spécifiques aux bâtiments ;
5. exécuter les instructions relatives à la gestion du
logement. Il comprend :
1.

un bureau gestion administrative ;
2. un bureau gestion immobilière;
3. un bureau technique ;
4. un bureau maintenance. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. En outre, le Service provincial de gestion et entretien
des infrastructures est doté d'une section d'appui. Sous-section 5 : Du Service provincial de transmissions
et télécommunications
Article 59
Le Service provincial de transmissions et
télécommunications a pour mission de mettre en œuvre
l'organisation et la gestion des réseaux de
télécommunication de la Police nationale. A ce titre, il est chargé de :
1. assurer les liaisons entre les structures du
Commissariat provincial et entre celui-ci et le
Commissariat général ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

entre les structures du
Commissariat provincial et entre celui-ci et le
Commissariat général ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
49 50
2. sécuriser les transmissions des messages et veiller à
la discipline dans les réseaux. Il comprend :
1. un bureau exploitation ;
2. un bureau télécommunications ;
3. un bureau matériel de transmissions et
télécommunications;
4. un bureau maintenance. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. En outre, le Service provincial de transmissions et
télécommunications est doté d'une section d'appui. Sous-section 6 : Du Détachement de santé
Article 60
Le Détachement de santé a pour mission de mettre
en œuvre la politique sanitaire de la Police nationale au
niveau provincial. A ce titre, il est chargé de :
1. maintenir et promouvoir la bonne santé physique et
mentale des personnels de la Police nationale;
2. garantir et assurer l'administration des soins de
santé sous tous leurs aspects tant préventif, curatif
que promotionnel aux personnels de la Police
nationale et à leurs ayants droit ;
3. organiser et assurer l'appui médical aux unités
mobiles du Commissariat provincial ;
4.

personnels de la Police
nationale et à leurs ayants droit ;
3. organiser et assurer l'appui médical aux unités
mobiles du Commissariat provincial ;
4.

participer, sur réquisition de l'autorité compétente,
aux actions d'urgences médico-sanitaires nationales,
notamment lors des grandes épidémies et
catastrophes. Il comprend :
1. un bureau administration et logistique ;
2. un bureau études et planification, programme et
archives ;
3. un bureau santé publique ;
4. un bureau médico-pharmaceutique ;
5. un hôpital provincial de la Police ;
6. un dépôt provincial médico-pharmaceutique. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 7 : Du Service provincial des affaires
sociales
Article 61
Le Service provincial des affaires sociales a pour
mission de mettre en œuvre la promotion des activités
sociales, culturelles, éducatives et d'appui psychologique
de la Police nationale. A ce titre, il est chargé de :
1. promouvoir l'éducation et l'instruction en faveur des
personnels et de leurs ayant droits ;
2. organiser des moments de divertissement en faveur
des personnels et de leurs ayant droits ;
3. organiser les funérailles en faveur des personnels et
de leurs ayants droit, en cas de décès. Il comprend :
1. un bureau assistance et promotion sociales ;
2. un bureau gestion mess, cantine et hébergement ;
3. un bureau éducation civique ;
4.

Il comprend :
1. un bureau assistance et promotion sociales ;
2. un bureau gestion mess, cantine et hébergement ;
3. un bureau éducation civique ;
4.

un bureau éducation physique, sports et loisirs. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 8 : Du Service provincial de l'informatique
Article 62
Le Service provincial de l'informatique a pour
mission, en province, de mettre en œuvre la gestion
automatisée de la Police nationale. A ce titre, il est chargé d'organiser et de contrôler les
activités informatiques de la Police nationale en
province. Il comprend :
1. un bureau études et planification ;
2. un bureau exploitation;
3. un bureau réseaux et communications ;
4. un bureau technique ;
5. un bureau assistance utilisateurs. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 9 : De l'Unité de morale et d'honneurs
Article 63
L'Unité de morale et d'honneurs a pour mission en
province de participer au maintien de la discipline au
sein de la Police nationale et d'assurer le piquet
d'honneur lors des cérémonies. A ce titre, elle est chargée de :
1. participer au maintien du bon comportement du
personnel de la Police nationale ;
2. veiller à l'application des directives relatives au bon
usage des équipements de la Police nationale ;
3.

ent du
personnel de la Police nationale ;
2. veiller à l'application des directives relatives au bon
usage des équipements de la Police nationale ;
3.

canaliser les unités opérationnelles de la Police
nationale sur les lieux d'intervention ;
4. assurer le convoiement des véhicules de la Police
nationale. Elle comprend :
1. un bureau discipline ;
2. un bureau de garde ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

cules de la Police
nationale. Elle comprend :
1. un bureau discipline ;
2. un bureau de garde ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
51 52
3. quatre sections d'honneurs. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 10 : De l'escadron musique
Article 64
L'escadron musique a pour mission, en province,
d'assurer l'animation sonore et de rendre les honneurs,
lors des cérémonies et manifestations officielles en vue
de les rendre agréables. A ce titre, il est chargé de :
1. participer à la conception d'un répertoire musical de
la Police nationale ;
2. participer aux prises d'armes au sein de la Police
nationale ;
3. rendre les honneurs aux membres de la
hiérarchie de la Police nationale et aux hautes
personnalités ;
4. exécuter le répertoire musical de la Police nationale,
lors des cérémonies organisées par les autorités
policières, notamment les défilés, les parades, les
inaugurations des bâtiments officiels, les levées des
corps à l'inhumation et les mariages des policiers. Il comprend :
1. une section artistique ;
2. une section technique ;
3. cinq pupitres. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

mariages des policiers. Il comprend :
1. une section artistique ;
2. une section technique ;
3. cinq pupitres. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

Sous-section 10 : Des aumôneries provinciales
Article 65
Les aumôneries provinciales de la Police nationale
ont pour mission de mettre en œuvre des activités
relatives :
1. au conseil moral et spirituel du commandement à
tous les niveaux du Commissariat provincial ;
2. à l'application du plan de l'évangélisation pour
l'encadrement des policiers et de leurs familles ;
3. à la contribution, à l'entretien et au relèvement du
moral des policiers en vue de motiver et d'assurer la
discipline des policiers. Elles sont composées notamment de :
1. l'Aumônerie provinciale catholique qui comprend un
bureau évangélisation, un bureau développement
Caritas, un bureau famille et mouvements d'action
catholique et un bureau éducation chrétienne ;
2. l'Aumônerie provinciale protestante qui comprend
un bureau évangélisation, un bureau éducation
chrétienne, un bureau diaconie et un bureau
coordination et mission ;
3. l'Aumônerie provinciale kimbanguiste qui comprend
un bureau évangélisation, un bureau développement,
un bureau jeunesse et famille et un bureau presse et
information. Les Aumôneries provinciales relèvent de leurs
aumôneries nationales respectives et disposent chacune
d'un secrétariat.

n bureau presse et
information. Les Aumôneries provinciales relèvent de leurs
aumôneries nationales respectives et disposent chacune
d'un secrétariat.

Un Arrêté du Ministre ayant les affaires intérieures
dans ses attributions détermine les attributions des
subdivisions des aumôneries provinciales et celles des
aumôneries urbaines et territoriales. Titre III : Du fonctionnement des Commissariats
provinciaux
Chapitre I : Des fonctions du Commissaire provincial et
Commissaires provinciaux adjoints
Article 66
Le Commissaire provincial assure la direction du
Commissariat provincial de la Police nationale,
conformément aux lois et règlements de la République. II s'assure de la bonne exécution par le
Commissariat provincial et les unités territoriales et
locales des directives émanant du Commissaire général. Il veille au respect du régime disciplinaire de la
Police nationale. Il propose au Commissaire général la
saisine du conseil d'enquête ou de discipline, selon le
cas. Il exerce ses compétences de gestion financière par
délégation du Commissaire général. Il met en mouvement le groupe mobile
d'intervention, pour exécuter ses différentes missions.

gestion financière par
délégation du Commissaire général. Il met en mouvement le groupe mobile
d'intervention, pour exécuter ses différentes missions.

Il fait la demande, en cas de nécessité, au
Commissaire général pour l'envoi de la Légion nationale
d'intervention, en vue de renforcer le Commissariat
provincial lors d'émeutes ou tout autre événement de
nature à troubler l'ordre public et il en assure le
commandement. Il dispose d'un Centre provincial de commandement,
de contrôle et de coordination. Article 67
En application des dispositions de l'article 4 du
présent Décret, le Commissaire provincial s'assure de la
bonne exécution des directives du Commissaire général
relatives aux activités de la Police administrative, de la
Police judiciaire et de l'Appui et gestion. Article 68
Le Commissaire provincial est assisté de trois
adjoints chargés respectivement de la Police
administrative, de la Police judiciaire et de l'appui et
gestion.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

s respectivement de la Police
administrative, de la Police judiciaire et de l'appui et
gestion.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
53 54
En cas d'absence ou d'empêchement, le Commissaire
provincial adjoint préséant assume l'intérim du
commandement. Article 69
Le Commissaire provincial peut, pour la bonne
exécution de certaines tâches spécifiques, mettre en
place, durant une période bien déterminée, des Cellules
de travail dont il désigne les membres. Il fixe l'organisation et le fonctionnement de ces
Cellules de travail par une décision dont copie transmise
au Commissaire général de la Police nationale. Article 70
Les Commissaires provinciaux adjoints
coordonnent, sous l'autorité du Commissaire provincial,
les activités qui concourent à la réalisation de leurs
missions respectives. A cet effet, ils s'assurent de la bonne exécution des
tâches dévolues aux départements, services provinciaux,
détachements, groupes et unités spécialisées, placés sous
leur coordination respective, et veillent à la bonne
utilisation des moyens dont ceux-ci disposent.

ments, groupes et unités spécialisées, placés sous
leur coordination respective, et veillent à la bonne
utilisation des moyens dont ceux-ci disposent.

Chapitre II : Des fonctions du Chef de département, du
Chef de service provincial, du Chef de détachement et du
commandant groupe
Article 71
Le Chef de département, le Chef de Service
provincial et le Chef de détachement au Commissariat
provincial s'assurent de la bonne exécution des activités
de leurs services ou unités respectifs. A ce titre, ils sont chargés de :
1. la coordination et la supervision des activités dans
leurs domaines respectifs ;
2. l'identification et la centralisation des besoins en
équipements spécifiques et en formation du
personnel de leurs services ou unités. Ils sont de la catégorie des Commissaires supérieurs
et assistés, chacun, d'un adjoint de la même catégorie et
de grade égal ou inférieur. Article 72
Le Commandant groupe au Commissariat provincial
s'assure de la bonne exécution des activités de son unité. A ce titre, il est chargé de :
1. la coordination et la supervision des activités de son
unité ;
2. l'identification et la centralisation des besoins en
équipements spécifiques et en formation du
personnel de son unité.

es activités de son
unité ;
2. l'identification et la centralisation des besoins en
équipements spécifiques et en formation du
personnel de son unité.

Il est de la catégorie des Commissaires supérieurs et
assisté de deux commandants en second de la même
catégorie et de grade égal ou inférieur, dont l'un est
chargé des opérations et renseignements et l'autre de
l'Appui et gestion
Chapitre III : Des fonctions du Secrétaire administratif
provincial
Article 73
Le Secrétaire administratif provincial est chargé de
la bonne exécution des activités du secrétariat
administratif provincial, notamment :
1. la réception, l'expédition, la ventilation du courrier
et l'archivage ;
2. la rédaction des projets de correspondances du
commissaire provincial ;
3. l'exécution de toutes autres tâches administratives
lui confiées. Il est de la catégorie des Commissaires supérieurs et
assisté d'un adjoint de la catégorie des commissaires. Chapitre IV: Des fonctions de l'Aumônier provincial
Article 74
L'Aumônier provincial est chargé de la bonne
exécution des activités pastorales et évangéliques de la
confession dont il relève. II est de la catégorie des Commissaires supérieurs et
assisté d'un diacre ou d'un animateur pastoral, selon le
cas, de la catégorie des Commissaires. Il est proposé pour sa nomination par son Chef
ecclésiastique.

d'un diacre ou d'un animateur pastoral, selon le
cas, de la catégorie des Commissaires. Il est proposé pour sa nomination par son Chef
ecclésiastique.

Chapitre V: Des fonctions du Chef de bureau et du
Commandant escadron
Article 75
Le Chef de bureau et le Commandant escadron au
Commissariat provincial sont chargés de la bonne
exécution des activités du bureau ou de l'escadron. Ils sont de la catégorie des commissaires et assistés,
chacun, d'un adjoint de la même catégorie, de grade égal
ou inférieur. Chapitre VI: Des fonctions du Secrétaire administratif et
du secrétaire opérationnel des coordinations provinciales
Article 76
Le Secrétaire administratif de la Coordination
provinciale de l'Appui et gestion s'assure de la bonne
exécution des activités ci-après :
1. la réception, l'expédition, la ventilation du courrier
et l'archivage ;
2. la rédaction des projets de correspondances du
commissaire provincial adjoint ;
3. l'exécution de toutes autres tâches administratives
lui confiées. Il est de la catégorie des Commissaires.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

de toutes autres tâches administratives
lui confiées. Il est de la catégorie des Commissaires.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
55 56
Article 77
Outre les activités dévolues au Secrétaire
administratif de la Coordination provinciale de l'Appui et
gestion, les Secrétaires opérationnels des Coordinations
provinciales de la Police administrative et de la Police
judiciaire assurent également la rédaction des ordres et
instructions opérationnels. Ils sont de la catégorie des Commissaires. Chapitre VII : Des fonctions du Secrétaire administratif
des départements et des groupes
Article 78
Le Secrétaire administratif des départements ou des
groupes s'assure de la bonne exécution des activités ci-
après :
1. la réception, l'expédition, la ventilation du courrier et
l'archivage ;
2. la rédaction des projets de correspondances du
commissaire provincial adjoint ;
3. l'exécution de toutes autres tâches administratives lui
confiées. Ils sont de la catégorie des commissaires.

es du
commissaire provincial adjoint ;
3. l'exécution de toutes autres tâches administratives lui
confiées. Ils sont de la catégorie des commissaires.

Titre IV : Des dispositions finales
Article 79
Un Arrêté du Ministre ayant les affaires intérieures
dans ses attributions fixe, sur proposition du
Commissaire général de la Police nationale, la liste
nominative des Commissariats provinciaux, ainsi que
leurs unités spécialisées respectives. Article 80
Les personnels administratifs qui sont nommés aux
fonctions de Chef de département, de Chef de service
provincial, de Chef de détachement, de Secrétaire
administratif ou opérationnel, et de Chef de bureau au
Commissariat provincial sont revêtus de grades
équivalents à ceux des policiers de carrière nommés aux
mêmes fonctions, conformément aux dispositions des
articles 52, 53 et de 56 à 59du présent Décret. Article 81
Le Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières est chargé de l'exécution du
présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Evariste Boshab
Le Vice premier Ministre, Ministre de
l’Intérieur et SécuritéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

atata Ponyo Mapon
Evariste Boshab
Le Vice premier Ministre, Ministre de
l’Intérieur et SécuritéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

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57 58Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

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1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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Décret n°15/029 du 10 décembre 2015 portant
création, organisation et fonctionnement d'un
Etablissement public dénommé Centre de
Retraitement des Minerais, « CRM » en sigle
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, spécialement son article 92 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant
Code minier, spécialement ses articles 8 et 13 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics, spécialement en son article 5 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 juin 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement son article
1erB point 19 ;
Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant
Règlement Minier, spécialement en son article 9;
Sur proposition du Ministre des Mines ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Titre I : Des dispositions générales
Article 1
Il est créé un Etablissement public doté de la
personnalité juridique et de l'autonomie administrative
et financière, appelé Centre de Retraitement des
Minerais, « CRM » en sigle ci-après dénommé « Le
Centre ».

juridique et de l'autonomie administrative
et financière, appelé Centre de Retraitement des
Minerais, « CRM » en sigle ci-après dénommé « Le
Centre ».

Le Centre est régi par la Loi n° 08/009 du 07 juillet
2008 portant dispositions générales applicables aux
établissements publics et par le présent Décret. Article 2
L'ensemble des biens corporels et incorporels mis à
la disposition du Centre de Recherches Minières,
service déconcentré, sont transférés au Centre de
Retraitement des Minerais, Etablissement public. Article 3
Le siège social du Centre est établi à Bukavu. Il
peut être transféré, à la demande du Conseil
d'administration, en tout lieu de la République par
Décret du Premier ministre, sur proposition du Ministre
ayant les Mines dans ses attributions. Des antennes et bureaux peuvent être créés, à la
demande du Conseil d'administration, sur toute l'étendue
du territoire de la République Démocratique du Congo
et à l'étranger, après autorisation du Ministre de tutelle. Article 4
Le Centre a pour objet de faire tant pour lui-même
que pour le compte des tiers, toutes opérations de
concentration et de traitement métallurgique, de
transformation ainsi que l'ingénierie pour la filière
stannifère et aurifère, et ce, dans le strict respect des
normes environnementales.

lurgique, de
transformation ainsi que l'ingénierie pour la filière
stannifère et aurifère, et ce, dans le strict respect des
normes environnementales.

Article 5
En exécution des dispositions de l'article 4 ci-
dessus, le Centre est notamment chargé de :
- Assurer l'essai de traitement minéralogique ;
- Assurer l'épuration de la cassitérite d'exploitation
artisanale ;
- Récupérer l'or contenu dans les boues aurifères
provenant des exploitations artisanales ;
- Conseiller les exploitants à petite échelle dans les
choix des méthodes, des outils de production et
d'épuration de la cassitérite et de l'or. Titre II : Du patrimoine et des ressources
Article 6
Le patrimoine du Centre est constitué de :
- tous les biens, droits et obligations qui lui sont
reconnus conformément à l'article 2 du présent
Décret ;
- des équipements, matériels et autres biens acquis
dans le cadre de l'exécution de sa mission. Article 7
Les ressources du Centre sont constituées
notamment de :
- produits d'exploitation ;
- frais rémunératoires de services rendus notamment le
traitement à façon, les frais d'analyse au laboratoire,
l'ingénierie et conseils techniques ;
- dons, legs et libéralités ;
- emprunts ;
- contributions des partenaires et bailleurs de fondsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

dons, legs et libéralités ;
- emprunts ;
- contributions des partenaires et bailleurs de fondsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
131 132
Titre III : De l'organisation et du fonctionnement
Article 8
Les structures organiques du Centre sont :
- le Conseil d'administration ;
- la Direction générale ;
- le Collège des Commissaires aux comptes. Chapitre 1: Du Conseil d'administration
Article 9
Le Conseil d'administration est l'organe de
conception, d'orientation, de contrôle et de décision du
Centre. Il définit la politique générale, en détermine le
programme, arrête le budget et approuve les états
financiers de fin d'exercice.

décision du
Centre. Il définit la politique générale, en détermine le
programme, arrête le budget et approuve les états
financiers de fin d'exercice.

A ces fins, le Conseil d'administration délibère sur
toutes les matières relatives à l'objet du Centre et
dispose notamment des compétences de :
- arrêter le plan de développement, les programmes
généraux d'activités et d'investissements, les budgets
ainsi que les comptes du Centre ;
- décider de la prise de l'extension ou de la cession de
participations financières ;
- fixer les orientations de la politique tarifaire du
Centre, les conditions générales de passation des
contrats, conventions et marchés et les règles
générales d'emploi des disponibilités et de réserve ;
- décider des acquisitions, aliénations, échanges et
constructions des immeubles ;
- fixer l'organigramme du Centre et le soumettre pour
approbation à l'autorité de tutelle ;
- fixer, sur proposition de la Direction générale, le
cadre organique et le statut du personnel et le
soumettre pour approbation à l'autorité de tutelle. Article 10
Le Conseil d'administration est composé de cinq
membres, en ce compris, le Directeur général.

tre pour approbation à l'autorité de tutelle. Article 10
Le Conseil d'administration est composé de cinq
membres, en ce compris, le Directeur général.

Article 11
Les membres du Conseil d'administration sont
nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant,
révoqués par le Président de la République, sur
proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des
Ministres. Le mandat des membres du Conseil d'administration
est de cinq ans renouvelable une fois. Le mandat des
membres du Conseil d'administration peut également
prendre fin par décès ou démission volontaire. Le Président de la République nomme, parmi les
membres du Conseil d'administration, un président autre
qu'un membre de la Direction générale. Article 12
Le Conseil d'administration se réunit
trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation
de son président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par
son président, sur un ordre du jour déterminé, à la
demande de l'autorité de tutelle et chaque fois que
l'intérêt du Centre l'exige. Les convocations ainsi que les documents de travail
sont adressées à chaque membre et à l'autorité de tutelle
huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la
réunion.

les documents de travail
sont adressées à chaque membre et à l'autorité de tutelle
huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la
réunion.

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le
président du Conseil d'administration et peut être
complété par toute question dont la majorité des
membres du conseil demande l'inscription. Le Conseil d'administration ne peut siéger
valablement que si les trois cinquièmes de ses membres
sont présents. Les décisions du Conseil d'administration sont
prises à la majorité des membres présents. En cas
d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Article 13
Un Règlement d'ordre intérieur adopté par le
Conseil d'administration et dûment approuvé par
l'autorité de tutelle, détermine l'organisation et le
fonctionnement du Conseil d'administration. Article 14
Les membres du Conseil d'administration
perçoivent, à charge du Centre, un jeton de présence
dont le montant est déterminé par Décret du Premier
ministre délibéré en Conseil des Ministres sur
proposition du Ministre de tutelle. Chapitre 2 : De la Direction générale
Article 15
La Direction générale est l'organe de gestion du
Centre. Elle exécute les décisions du Conseil
d'administration et assure la gestion courante du Centre. Elle exécute le budget, élabore les états financiers
du centre et dirige l'ensemble de ses services.

stration et assure la gestion courante du Centre. Elle exécute le budget, élabore les états financiers
du centre et dirige l'ensemble de ses services.

Elle représente le Centre vis-à-vis des tiers. A cet
effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la
bonne marche du Centre et pour agir en toute
circonstance en son nom. Article 16
Le Centre est géré par un Directeur général, assisté
d'un Directeur général adjoint, tous nommés, relevés de
leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ur général adjoint, tous nommés, relevés de
leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
133 134
Président de la République, sur proposition du
Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Le Directeur général et le Directeur général adjoint
sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable
une fois. Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire
que par Arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le
Gouvernement. En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du
Directeur général est assuré par le Directeur général
adjoint ou, à défaut, par un Directeur en fonction,
désigné par le Ministre de tutelle, sur proposition de la
Direction générale. Article 17
Les actions en justice tant en demande qu'en
défense sont introduites et/ou soutenues au nom du
Centre par le Directeur général ou, à défaut, par son
remplaçant ou toute personne mandatée à cette fin par
lui. Chapitre 3 : Du Collège des commissaires aux comptes
Article 18
Le contrôle des opérations financières du Centre est
assuré par un Collège des commissaires aux comptes.

llège des commissaires aux comptes
Article 18
Le contrôle des opérations financières du Centre est
assuré par un Collège des commissaires aux comptes.

Celui-ci est composé de deux personnes désignées
parmi les experts comptables conformément à l'article
59 de la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant
création et organisation de l'ordre national des experts
comptables. Les Commissaires aux comptes sont nommés par le
Premier ministre sur proposition du Ministre ayant les
Mines dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans
renouvelable une fois. Ils peuvent être relevés à tout moment de leurs
fonctions, pour faute constatée dans l'exécution de leur
mandat. Ils ne peuvent prendre individuellement aucune
décision. Article 19
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou
séparément, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations du Centre. A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la
caisse, le portefeuille et les valeurs du Centre, de
contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et
des bilans ainsi que l'exactitude des informations
données sur les comptes du Centre dans les rapports du
Conseil d'administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer,
des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures du Centre.

uvent prendre connaissance, sans les déplacer,
des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures du Centre.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à
l'attention de l'autorité de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d'après
lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les
irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient relevées
et font toutes les opérations qu'ils jugent convenables. Article 20
Les commissaires aux comptes reçoivent à charge
du Centre, une allocation dont le montant est fixé par
Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des
Ministres. Titre IV : Des incompatibilités
Article 21
Le Directeur général ainsi que les administrateurs
ne peuvent prendre part, directement ou indirectement,
aux marchés publics conclus avec le Centre à leur
propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans
lesquelles ils ont des intérêts. Article 22
Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires
aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et
incompatibilités que celles prévues pour les
commissaires aux comptes des sociétés commerciales. Titre V : De la tutelle
Article 23
Le Centre est placé sous la tutelle du Ministre ayant
les Mines dans ses attributions.

s des sociétés commerciales. Titre V : De la tutelle
Article 23
Le Centre est placé sous la tutelle du Ministre ayant
les Mines dans ses attributions.

Article 24
Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de
contrôle par voie d'autorisation préalable, d'approbation
ou d'opposition. Article 25
Sont soumis à l'autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d'un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l'établissement d'agences et des bureaux à l'étranger ;
- les marchés de travaux et des fournitures d'un
montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Francs
congolais. Le montant prévu à l'alinéa précédent peut être
actualisé par arrêté du Ministre ayant les Finances dans
ses attributions. Article 26
Sont soumis à l'approbation:
- le cadre organique ;
- le budget du centre arrêté par le ConseilJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Sont soumis à l'approbation:
- le cadre organique ;
- le budget du centre arrêté par le ConseilJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
135 136
d'administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le statut du personnel fixé par le Conseil
d'administration sur proposition de la Direction
générale ;
- le Règlement intérieur du Conseil d'administration ;
- le rapport annuel d'activités ;
- le barème de rémunérations du personnel. Article 27
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux
réunions du Conseil d'administration et, dans les
conditions qu'il fixe, les copies des délibérations du
Conseil d'administration. Les délibérations et les décisions qu'elles entraînent
ne sont exécutoires que dix jours francs après leur
réception par l'autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare
en autoriser l'exécution immédiate. Pendant ce délai, l'autorité de tutelle a la possibilité
de faire opposition à l'exécution de toute délibération ou
décision qu'elle juge contraire à la loi, à l'intérêt général
ou intérêt particulier du Centre. Lorsqu'elle fait opposition, elle notifie celle-ci par
écrit au président du Conseil d'administration ou au
Directeur général du Centre, et fait rapport au Premier
ministre.

tion, elle notifie celle-ci par
écrit au président du Conseil d'administration ou au
Directeur général du Centre, et fait rapport au Premier
ministre.

Si le Premier ministre n'a pas rejeté l'opposition
dans le délai de quinze jours francs à dater de la
réception du rapport dont la question à l'alinéa
précédent, l'opposition devient exécutoire. Titre VI: De l'organisation financière
Article 28
L'exercice comptable du Centre commence le 1er
janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. Article 29
Les comptes du Centre sont tenus conformément à
la législation comptable en vigueur en République
Démocratique du Congo. Article 30
Le budget du Centre est arrêté par le Conseil
d'administration et soumis à l'approbation du Ministre
de tutelle conformément à l'article 26 du présent Décret. Il est exécuté par la Direction générale. Article 31
Le budget du Centre est subdivisé en budget
d'exploitation et en budget d'investissement. Le budget d'exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d'exploitation ;
- les ressources diverses et exceptionnelles. 2. En dépenses :
- les charges d'exploitation ;
- les charges du personnel (y compris les dépenses de
formation professionnelles et toutes autres dépenses
faites dans l'intérêt du personnel) ;
- toutes autres charges financières. Le budget d'investissement comprend :
1.

onnelles et toutes autres dépenses
faites dans l'intérêt du personnel) ;
- toutes autres charges financières. Le budget d'investissement comprend :
1.

En dépenses :
- les frais d'acquisition, de renouvellement ou de
développement des immobilisations affectées aux
activités professionnelles ;
- les frais d'acquisition des immobilisations de toute
nature non destinées à être affectées (participations
financières, immeubles d'habitation). 2. En recettes :
- les ressources prévues pour faire face à ces dépenses,
notamment les apports nouveaux de l'Etat ;
- les subventions d'équipement de l'Etat ;
- les emprunts ;
- l'excédent des recettes d'exploitation sur les dépenses
de même nature et les revenus divers ;
- les prélèvements sur les avoirs placés ;
- les cessions des biens et toutes autres ressources
autorisées à cet effet par le Conseil d'administration. Article 32
Conformément au calendrier d'élaboration du projet
du budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement, chaque
année au plus tard le 15 juillet, le Directeur général
soumet un projet de budget de recettes et dépenses pour
l'exercice suivant à l'approbation du Conseil
d'administration et par la suite, à celle du Ministre de
tutelle au plus tard le 15 août de l'année qui précède
celle à laquelle il se rapporte.

nseil
d'administration et par la suite, à celle du Ministre de
tutelle au plus tard le 15 août de l'année qui précède
celle à laquelle il se rapporte.

Article 33
La comptabilité du Centre est organisée et tenue de
manière à :
- connaître et contrôler les opérations de charges et
pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale du Centre ;
- déterminer les résultats. Article 34
A la fin de chaque exercice, la Direction Générale
élabore :
- un état d'exécution du budget, lequel présente, dans
les colonnes successives, les prévisions des recettes
et des dépenses, les réalisations des recettes et des
dépenses, les différences entre les prévisions et les
réalisations ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ations des recettes et des
dépenses, les différences entre les prévisions et les
réalisations ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
137 138
- un rapport dans lequel il fournit tous les éléments
d'information sur l'activité du Centre au cours de
l'exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode
d'évaluation de différents postes de l'actif du bilan et,
le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes
d'évaluation précédemment adoptées ont été
modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions
de la Direction générale concernant l'affectation
résultat. Article 35
L'inventaire, le bilan et le tableau de formation du
résultat et le rapport de la Direction générale sont mis à
la disposition des commissaires aux comptes, au plus
tard le 15 mai de l'année qui suit celle à laquelle ils se
rapportent. Les mêmes documents ainsi que le rapport des
commissaires aux comptes sont transmis à l'autorité de
tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année. Titre VII : Des marchés de travaux et de fournitures
Article 36
Les marchés de travaux et de fournitures sont passés
conformément à la législation sur les marchés publics.

és de travaux et de fournitures
Article 36
Les marchés de travaux et de fournitures sont passés
conformément à la législation sur les marchés publics.

Titre VIII : Du personnel
Article 37
Le personnel du Centre est régi par le Code du
travail et ses mesures d'application ainsi que par des
dispositions conventionnelles négociées avec la
Direction générale et approuvée par le Conseil
d'administration et l'autorité de tutelle. Le cadre organique et le statut du personnel du
Centre sont fixés par le Conseil d'administration, sur
proposition de la Direction générale. Le statut détermine, notamment, les grades, les
conditions de recrutement, la rémunération, les règles
d'avancement, la discipline et les voies de recours. Dans la fixation du statut du personnel, le Conseil
d'administration est tenu de veiller à la sauvegarde de
l'intérêt général et à assurer le fonctionnement sans
interruption du service public. Article 38
Le personnel du Centre, exerçant un emploi de
commandement, est nommé, affecté, promu et, le cas
échéant, licencié ou révoqué par le Conseil
d'administration, sur proposition de la Direction
générale tandis que le personnel de collaboration et
d'exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant
licencié ou révoqué par la Direction générale.

le tandis que le personnel de collaboration et
d'exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant
licencié ou révoqué par la Direction générale.

Titre IX: Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Article 39
Sans préjudice des dispositions légales contraires, le
Centre est assimilé à l'Etat pour toutes les opérations
relatives aux impôts, droits, taxes et redevances
effectivement mis à sa charge. Toutefois, il a l'obligation de collecter les impôts,
taxes et redevances dont il est redevable et de les
reverser auprès de la régie financière ou de l'entité
administrative compétente. Titre X : De la dissolution
Article 40
Un Décret du Premier ministre délibéré en Conseil
des Ministres prononce la dissolution du Centre et fixe
les règles relatives à la liquidation. Titre XI : Des dispositions finales
Article 41
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 42
Le Ministre des Mines est chargé de l'exécution du
présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

raires au présent Décret. Article 42
Le Ministre des Mines est chargé de l'exécution du
présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 10 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Martin Kabwelulu
Ministre des Mines
________
Décret n° 15/030 du 14 décembre 2015 portant
création du Comité de pilotage du programme Cadre
Intégré Renforcé en République Démocratique du
Congo
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du
Commerce, signé à Marrakech le 14 avril 1994 ;
Vu la Loi n° 73-001 du 5 janvier 1973 particulière
sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce
jour, spécialement en ses articles 11, 13 et 14 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ommerce, telle que modifiée et complétée à ce
jour, spécialement en ses articles 11, 13 et 14 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
139 140
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075
du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique
du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant les Déclarations ministérielles de
l'Organisation Mondiale du Commerce adoptées le 13
décembre 1996 à Singapour, le 14 novembre 2001 à
Doha (Qatar) et le 15 décembre 2005 à Hong Kong ;
Considérant les recommandations du Conseil du
Cadre Intégré Renforcé par sa lettre du 31 mai 2011
portant approbation du projet de catégorie 1 de la
République Démocratique du Congo relative au
renforcement des capacités institutionnelles ;
Considérant la nécessité de doter le Cadre Intégré
Renforcé d'une structure de haut niveau pour la prise de
décisions et la coordination entre les différents
partenaires gouvernementaux sur les questions de
commerce, le secteur privé, la société civile et la
communauté des donateurs ;
Sur proposition de la Ministre du Commerce ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Chapitre I : De la création
Article 1
II est créé un Comité de pilotage du Cadre Intégré
Renforcé, en République Démocratique du Congo, en
sigle « COPICIR », ci-après dénommé « Le Comité de
pilotage ».

n Comité de pilotage du Cadre Intégré
Renforcé, en République Démocratique du Congo, en
sigle « COPICIR », ci-après dénommé « Le Comité de
pilotage ».

Chapitre II : Des missions
Article 2
Le Comité de Pilotage a pour missions de :
- approuver le plan de travail ainsi que le budget
annuel de l'Unité Nationale de Mise en Œuvre ;
- examiner et évaluer périodiquement l'état
d'avancement du processus de mise en œuvre de
l'appui au secteur de Commerce ;
- évaluer les mesures et les actions entreprises dans le
cadre de l'intégration du commerce dans le Plan
National de Développement;
- donner l'impulsion et les orientations nécessaires
pour la bonne gestion du programme CIR
conformément aux objectifs du Gouvernement ;
- décider des projets prioritaires à monter pour
soutenir l'intégration du commerce et en faire rapport
au Conseil des Ministres par le canal du Ministre
ayant le Commerce dans ses attributions ;
- coordonner les différents partenaires
gouvernementaux concernés par les questions de
commerce, du secteur privé, de la Société civile et
de la Communauté des donateurs. Chapitre III : De l'organisation et du fonctionnement
Article 3
Le Comité de pilotage comprend les organes ci-
après :
- la Coordination ;
- le Comité d'experts. Article 4
La Coordination est l'organe de décision et
d'orientation. Elle est composée de :
1.

ci-
après :
- la Coordination ;
- le Comité d'experts. Article 4
La Coordination est l'organe de décision et
d'orientation. Elle est composée de :
1.

Ministres ayant respectivement dans leurs
attributions :
- le Plan ;
- le Commerce ;
- les Transports ;
- l'Economie ;
- l'Environnement ;
- les Mines ;
- l'Industrie ;
- les PME ;
- les Télécommunications ;
- l'Agriculture ;
- les Finances ;
- les Hydrocarbures ;
- l'Energie ;
2. Un délégué de la Présidence de la République ;
3. Un délégué de la Primature ;
4. Le Point focal CIR ;
5. Le Facilitateur des donateurs (UE) ;
6. Un délégué de l'UNMO-CIR. Article 5
La présidence de la Coordination est assurée par le
Ministre ayant le Commerce dans ses attributions. Elle
est assistée d'un Secrétariat technique. Le Secrétariat technique est composé de :
- Secrétariat général au Commerce Extérieur ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

hnique. Le Secrétariat technique est composé de :
- Secrétariat général au Commerce Extérieur ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
141 142
- Coordination de l'Unité Nationale de Mise en Œuvre
du Cadre Intégré Renforcé ;
- Secrétariat général du Gouvernement ;
- Service d'appoint. Le Secrétariat technique est dirigé par le Secrétaire
général au Commerce Extérieur, Point Focal du CIR et
rapporteur du Comité de pilotage. Article 6
Le Comité d'experts est l'organe d'appui à la
Coordination. Il est constitué des experts des composantes ci-après
:
- Gouvernement ;
- Coordination des programmes et institutions de
recherche ;
- Secteur privé, corporations professionnelles. La présidence du Comité d'experts est assurée par le
Secrétaire général au Commerce Extérieur. Article 7
La composante Gouvernement comprend les experts
des Institutions, Ministères et services ci-après :
1. Présidence de la République ;
2. Primature ;
3. Plan;
4. Commerce ;
5. Transports ;
6. Environnement et Tourisme ;
7. Mines ;
8. Industrie ;
9. Petites et Moyennes Entreprises ;
10. Télécommunications ;
11. Agriculture ;
12. Finances ;
13. Hydrocarbures ;
14. Genre et Famille ;
15. DGDA
16. OCC
17.

es et Moyennes Entreprises ;
10. Télécommunications ;
11. Agriculture ;
12. Finances ;
13. Hydrocarbures ;
14. Genre et Famille ;
15. DGDA
16. OCC
17.

OGEFREM
Article 8
La composante Coordination des programmes
nationaux et institutions de recherche comprend les
délégués des structures ci-après :
1. Guichet Unique du Commerce Extérieur ;
2. Cellule d'Appui aux Projets des Zones
Economiques Spéciales (CAZES) ;
3. Plan National d'Investissement Agricole (PNIA) ;
4. Comité de Pilotage pour le Climat des Affaires et
des Investissements(CPCAI) ;
5. Comité Technique des Réformes (CTR) ;
6. Cadre Permanent de Concertation Economique
(CPCE) ;
7. Cellule d'appui à l'Ordonnateur National du Fonds
Européen de Développement (COFED) ;
8. Institut National d'Etudes et des Recherches
Agronomiques (INERA) ;
9. Projet d'Appui au Secteur Minier (PROMINES) ;
10. Cellule d'Exécution des Projets de Transport
Multimodal (CEPTM) ;
11. Plate-forme de Gestion d'Aide et d'Investissements
(PGAI). Article 9
La composante Secteur privé est constituée des
délégués des structures et corporations ci-après :
1. Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ;
2. Fédération Nationale des Artisans, Petites
Entreprises du Congo (FENAPEC) ;
3. Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
Congolaises (COPEMECO) ;
4. Association des Femmes Entrepreneurs(ASSOFE);
5.

du Congo (FENAPEC) ;
3. Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
Congolaises (COPEMECO) ;
4. Association des Femmes Entrepreneurs(ASSOFE);
5.

Conseil National des Organisations Non
Gouvernementales de Développement (CNONGD)
;
6. Association Nationale des Entreprises du
Portefeuille (ANEP) ;
7. Associations des consommateurs. Article 10
Le Comité de pilotage peut recourir à toute
expertise externe, notamment celle des partenaires au
développement, à savoir :
1. Union Européenne (UE) ;
2. Banque Mondiale ;
3. Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD) ;
4. Banque Africaine de Développement (BAD) ;
5. Bureau des Nations Unies pour les Services d'Appui
aux Projets (UNOPS) ;
6. Organisations des Nations Unies pour le
Développement Industriel (ONUDI) ;
7. Fonds des Nations Unies pour l'Agriculture (FAO). Article 11
Le Comité de pilotage est régi par un Règlement
intérieur adopté par les membres visés à l'article 4 ci-
dessus.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

tage est régi par un Règlement
intérieur adopté par les membres visés à l'article 4 ci-
dessus.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
143 144
Chapitre IV : Des ressources
Article 12
Les ressources du Comité de pilotage proviennent
des dons, des legs, des fonds de contrepartie du
Gouvernement et des subventions de l'Etat. Les membres de la coordination et du Comité
d'experts sectoriels ont droit à un jeton de présence. Les membres du Secrétariat technique bénéficient
d'une prime permanente. Chapitre V : Des dispositions finales
Article 13
La Ministre du Commerce dans ses attributions est
chargée de l'exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Article 13
La Ministre du Commerce dans ses attributions est
chargée de l'exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula
Ministre du Commerce
________
Décret n°15/031 du 14 décembre 2015 portant
création, organisation et fonctionnement d'un
Etablissement public dénommé Caisse Nationale de
Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, «
CNSSAP » en sigle
Le Premier ministre,
Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que
modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011
portant révision de certains articles de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006
portant statut des magistrats ;
Vu la Loi n° 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut
du personnel de carrière des services publics de l'Etat ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
Publics ;
Vu la Loi n° 13/005 du 15 janvier 2013 portant
statut du militaire des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo ;
Vu la Loi n° 13/013 du 1 juin 2013 portant statut du
personnel de carrière de la Police ;
Vu la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant
création et organisation de l'ordre national des experts-
comptables ;
Vu le Décret-loi n° 17-2002 du 03 octobre 2002
portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat,
spécialement en son article 1er ;
Vu l'Ordonnance n° 81-160 du 7 octobre 1981
portant régime spécial de sécurité sociale pour le
personnel de l'Enseignement Supérieur, Universitaire et
Recherche Scientifique et leurs ayants droit ;
Vu l'Ordonnance loi n°87-0032 du 22 juillet 1987
relative au régime applicable aux magistrats de la Cour
des comptes et leurs ayants droit ;
Vu l'Ordonnance n°80-215 du 28 août 1980 portant
création du Ministère de la Fonction publique ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/07 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant le Programme d'Actions du
Gouvernement (PAG 2012-2016) tel qu'adopté par
l'Assemblée Nationale ;
Considérant la nécessité de revaloriser le système
de protection sociale, notamment par l'institution d'un
organisme autonome chargé de gérer les différents
régimes de sécurité sociale prévus par la Loi en faveur
des agents de l'Etat ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique
;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Chapitre I : De la création, de l'objet et du siège social
Article 1
II est créé un Etablissement public à caractère
administratif et social dénommé « Caisse Nationale de
Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, «
CNSSAP » en sigle, ci-après dénommée « la Caisse »,
placée sous la tutelle du Ministre de la Fonction
Publique.

ociale des Agents Publics de l'Etat, «
CNSSAP » en sigle, ci-après dénommée « la Caisse »,
placée sous la tutelle du Ministre de la Fonction
Publique.

La Caisse est régie par les dispositions de la Loi n°
008/2008 du 07 juillet 2008 portant dispositions
générales applicables aux Etablissements publics et par
les dispositions du présent Décret.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ons
générales applicables aux Etablissements publics et par
les dispositions du présent Décret.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
145 146
Article 2
La Caisse a pour objet l'organisation et la gestion
des prestations de sécurité sociale qui couvrent les
branches ci-après :
1. la branche des pensions pour les prestations
d'invalidité, de vieillesse et de survivants ;
2. la branche des risques professionnels pour les
protections en cas d'accident du travail et de
maladie professionnelle ;
3. Il pourra également couvrir toute autre branche
instituée ultérieurement par décision du Conseil
d'administration après accord du Ministère de
tutelle. La Caisse peut également effectuer toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement
aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. Article 3
La Caisse a pour mission de :
- recouvrer les cotisations sociales des agents et de
l'Etat employeur ;
- servir les prestations de sécurité sociale ;
- servir des prestations pour le compte des tiers ;
- placer au mieux les excédents financiers et à terme,
contribuer au développement socio-économique du
pays.

es prestations pour le compte des tiers ;
- placer au mieux les excédents financiers et à terme,
contribuer au développement socio-économique du
pays.

Article 4
Sans préjudice des dispositions prévues dans les
statuts particuliers, sont assujettis aux prestations
sociales organisées par le présent Décret à compter de la
date de son entrée en vigueur :
- tous les agents de carrière des services publics de
l'Etat ;
- les militaires, les policiers, les magistrats, les
enseignants, les fonctionnaires contractuels de
l'Etat, les stagiaires et les apprentis liés par un
contrat d'apprentissage qui intègrent
l'Administration publique. Article 5
Le siège social de la Caisse est établi à Kinshasa. La Caisse peut disposer, sur décision du Conseil
d'administration, des agences provinciales ainsi que des
bureaux et représentations en tout lieu du territoire
national, jugés utiles pour une gestion adéquate de la
sécurité sociale des agents de l'Etat.

es
bureaux et représentations en tout lieu du territoire
national, jugés utiles pour une gestion adéquate de la
sécurité sociale des agents de l'Etat.

Chapitre II : Du patrimoine et des ressources de la
Caisse
Section I: Du patrimoine
Article 6
Le patrimoine propre de la Caisse est constitué :
- d'un fonds de démarrage pour couvrir les charges
d'établissement, de formation du personnel,
d'équipement ;
- d'une dotation ou subventions du budget de l'Etat au
titre de financement de différentes branches du
régime ;
- de tous droits et obligations lui revenant
conformément à l'article 7 du présent Décret ;
- du produit des placements de fonds ;
- des cotisations sociales qui sont obligatoirement
prélevées au nom et pour compte de la Caisse sur les
traitements des agents aussi bien en activité qu'en
détachement ;
- des majorations encourues pour cause de retard dans
le paiement des cotisations et les intérêts moratoires ;
- des équipements, matériels et autres biens, meubles
ou immeubles mis à sa disposition par l'Etat ;
- des dons et legs quelconques lui consentis par toutes
personnes nationales ou étrangères, physiques ou
morales, de droit privé ou de droit public ;
- de toutes autres ressources attribuées à la Caisse par
un texte législatif ou réglementaire.

ysiques ou
morales, de droit privé ou de droit public ;
- de toutes autres ressources attribuées à la Caisse par
un texte législatif ou réglementaire.

Article 7
La Caisse est subrogée, à compter de l'entrée en
vigueur du présent Décret, dans les biens, droits,
actions, actifs et passifs liés à la sécurité sociale des
agents de l'Etat, que ce dernier détient, à un titre ou à un
autre, aux termes et en application des dispositions
légales et réglementaires relatives à leur sécurité sociale. Section II : Des ressources
Article 8
Sans préjudice des dispositions de l'article 21 de la
Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions
générales applicables aux Etablissements publics, les
ressources de la Caisse proviennent :
- de la dotation de démarrage de la Caisse à charge de
l'Etat ;
- de l'équivalent des montants à verser au titre des
prestations pour le compte des tiers ;
- des contributions patronales de l'Etat employeur ;
- des cotisations retenues à la source des agents de
l'Etat ;
- des apports des partenaires ;
- des emprunts, dons, legs et libéralités ;
- des majorations encourues pour cause de retard dans
les paiements des cotisations et des intérêts
moratoires ;
- des retenues rétroactives ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

d dans
les paiements des cotisations et des intérêts
moratoires ;
- des retenues rétroactives ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
147 148
- des produits des placements financiers et
immobiliers ;
- des interventions diverses : rémunérations des
travaux, des prestations de service ;
- des toutes autres ressources autorisées par les lois et
règlements en vigueur. Chapitre III: De l'organisation et du
fonctionnement de la caisse
Article 9
Les organes de la Caisse sont :
- le Conseil d'administration ;
- la Direction générale ;
- le Collège des Commissaires aux comptes. Section 1 : Du Conseil d'administration
Article 10
Le Conseil d'administration détermine les
orientations de l'action de la Caisse et prend toutes
décisions nécessaires à la réalisation de son objet et à sa
bonne administration.

détermine les
orientations de l'action de la Caisse et prend toutes
décisions nécessaires à la réalisation de son objet et à sa
bonne administration.

A ce titre, il a notamment pour mission de :
- approuver son règlement d'ordre intérieur ;
- définir la politique générale de la Caisse et en
déterminer le programme ;
- adopter le règlement de la Caisse ;
- fixer l'Organigramme de la Caisse qu'il soumet à
l'approbation du Ministre de tutelle ;
- arrêter sur proposition de la Direction générale le
cadre organique et le statut du personnel soumis à
l'approbation du Ministre de tutelle ;
- approuver l'engagement ou le licenciement de cadre
de commandement autre que les mandataires
nommés et préalablement autorisé par le Ministre de
tutelle ;
- approuver le budget de la Caisse ;
- proposer à l'autorité compétente tout projet du texte
d'application relatif notamment au taux des
cotisations et au niveau de prestation de la Caisse ;
- veiller à la régularité du fonctionnement de la Caisse
en application du texte en vigueur ;
- autoriser l'ouverture de compte des disponibilités et
des placements de la Caisse ;
- vérifier annuellement l'équilibre financier des
branches à travers les bilans actuariels et
proposer le cas échéant toute mesure destinée à
garantir la pérennité desdits régimes ;
- examiner et approuver les projets de convention
pouvant être conclues par la Caisse ;
- approuver les états financiers enfin d'exercice ;
- veiller à l'équilibre financier de différentes branches
;
- fixer les règles prudentielles de placement de fonds.

tats financiers enfin d'exercice ;
- veiller à l'équilibre financier de différentes branches
;
- fixer les règles prudentielles de placement de fonds.

Article 11
Le Conseil d'administration est composé de cinq
membres à savoir :
- un représentant de l'administration de la Fonction
publique ;
- un représentant de l'administration des Finances ;
- un représentant des agents actifs ;
- un représentant des retraités et rentiers ;
- le Directeur général. Article 12
Les membres du Conseil d'administration sont
nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par
le Président de la République, sur proposition du
Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Le Président de la République nomme un président
parmi les membres du Conseil d'administration, issu des
représentants de l'Etat, autre que le Directeur général. Le mandat des membres du Conseil d'administration
est de cinq ans renouvelable une fois. Leur mandat est
incompatible avec tout autre mandat public. Article 13
Le Conseil d'administration se réunit,
trimestriellement en session ordinaire, sur convocation
de son président. Il peut être convoqué en session extraordinaire par
son président, à la demande du Ministre de tutelle, sur
un ordre du jour déterminé et chaque fois que l'intérêt de
la Caisse l'exige.

traordinaire par
son président, à la demande du Ministre de tutelle, sur
un ordre du jour déterminé et chaque fois que l'intérêt de
la Caisse l'exige.

Il peut inviter à assister à ses séances toute personne
ayant l'expertise requise aux fins de l'examen de
questions relevant des missions de la Caisse. Cette
personne y participe sans voix délibérative. Les convocations ainsi que les documents de travail
sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle,
huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la
réunion. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le
président et peut être complété de toute autre matière à
la demande de la majorité des membres du Conseil
d'administration. Le Conseil d'administration ne peut siéger
valablement que si les trois cinquièmes de ses membres
sont présents. Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, le
président du Conseil d'administration fait dresser un
procès-verbal de carence et convoque une nouvelle
séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum
n'est requis.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ence et convoque une nouvelle
séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum
n'est requis.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
149 150
Les décisions du Conseil d'administration sont
prises à la majorité simple des membres présents. En cas
d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Article 14
Un règlement intérieur adopté par le Conseil
d'administration et dûment approuvé par le Ministre de
tutelle détermine les règles d'organisation et de
fonctionnement du Conseil. Article 15
Les membres du Conseil d'administration
perçoivent, à chaque session, un jeton de présence à
charge de la Caisse dont le montant est déterminé, sur
proposition du Ministre de tutelle, par un Décret du
Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres. Section II : De la Direction générale
Article 16
La Direction générale est l'organe de gestion de la
Caisse. Elle en assure la gestion courante et quotidienne et
exécute les recommandations du Conseil
d'administration. Elle élabore les prévisions budgétaires, exécute le
budget adopté et en établit les états financiers. Article 17
La Direction générale de la Caisse est dirigée par un
Directeur général assisté d'un Directeur général adjoint.

ablit les états financiers. Article 17
La Direction générale de la Caisse est dirigée par un
Directeur général assisté d'un Directeur général adjoint.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint
sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs
fonctions, sur proposition du Ministre de tutelle, par
Ordonnance du Président de la République. Le Directeur général et le Directeur général adjoint
sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable
une fois. La gestion journalière de la Caisse est confiée au
Directeur général assisté du Directeur général adjoint. Le Directeur général et le Directeur général adjoint
ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par
Arrêté du Ministre de tutelle, qui en informe le
Gouvernement. Article 18
Le Directeur général représente la Caisse vis-à-vis
des tiers. Il est revêtu de tous les pouvoirs pour assurer
la bonne marche de la Caisse et pour agir en toute
circonstance au nom de celle-ci. Il peut donner sous son contrôle et sa responsabilité
délégation de pouvoir aux Directeurs, cadres et Agents
pour l'accomplissement des certaines tâches. Les actions judiciaires tant en demande qu'en
défense sont introduites et/ou soutenues au nom de la
Caisse par le Directeur général ou son mandataire.

Les actions judiciaires tant en demande qu'en
défense sont introduites et/ou soutenues au nom de la
Caisse par le Directeur général ou son mandataire.

Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du
Directeur général est assumé par le Directeur général
adjoint, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre
personne dûment mandatée à cette fin par lui. Section III : Du Collège des commissaires aux comptes
Article 20
Le contrôle des opérations financières de la Caisse
est assuré par un Collège des commissaires aux comptes
composé de deux personnes désignées parmi les experts
comptables conformément à l'article 59 de la Loi n°
15/002 du 12 février 2015 portant création et
organisation de l'ordre national, des experts comptables. Les commissaires aux comptes sont nommés et, le
cas échéant, relevés de leurs fonctions par Décret du
Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur
proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de
cinq ans non renouvelable. Ils ne peuvent, individuellement, prendre aucune
décision. Article 21
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou
séparément, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de la Caisse.

1
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou
séparément, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de la Caisse.

Ils ont mandat de vérifier les livres, le portefeuille et
les valeurs de la Caisse, de contrôler la régularité, la
sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que
l'exactitude des informations données sur les comptes de
la Caisse dans les rapports adressés au Conseil
d'administration. Dans l'exercice de leur mandat, la Direction
générale est tenue de mettre à la disposition des
commissaires aux comptes pour consultation, sans les
déplacer, tous les documents requis par ces derniers. Les commissaires aux comptes rédigent, outre les
différents rapports de contrôle, un rapport annuel
d'activités à l'intention du Conseil d'administration et du
Ministre de tutelle. Un Arrêté du Ministre de tutelle fixe les modalités
de contrôle assuré par les commissaires aux comptes. Article 22
Les commissaires aux comptes perçoivent à chaque
contrôle, à charge de la Caisse, une rémunération dont
le montant est déterminé, sur proposition du Ministre de
tutelle, par Décret du Premier ministre délibéré en
Conseil des Ministres.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ition du Ministre de
tutelle, par Décret du Premier ministre délibéré en
Conseil des Ministres.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
151 152
Chapitre IV : Des incompatibilités
Article 23
Le Directeur général et le Directeur général adjoint
ainsi que les commissaires aux comptes ne peuvent pas
prendre part, directement ou indirectement, aux marchés
publics conclus avec la Caisse, à leur propre bénéfice ou
de membres de leur famille ou au bénéfice des
entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts. Article 24
Dans l'exercice de leur mission, les commissaires
aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux
mêmes incompatibilités que celles prévues pour les
sociétés commerciales. Chapitre V : De la tutelle
Article 25
La Caisse est placée sous la tutelle du Ministre de la
Fonction publique. Article 26
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie
d'autorisation préalable, par voie d'approbation ou par
voie d'opposition. Article 27
Sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre:
1. les acquisitions et aliénations immobilières ;
2. l'établissement d'agences et de bureaux à l'étranger ;
3. le recrutement et promotion des cadres de la Caisse;
4. Les opérations de placement des excédents
financiers.

'agences et de bureaux à l'étranger ;
3. le recrutement et promotion des cadres de la Caisse;
4. Les opérations de placement des excédents
financiers.

Les modalités de placement des excédents
financiers seront fixées par Arrêté du Ministre de la
Fonction Publique. Article 28
Sans préjudice des autres dispositions du présent
Décret, sont soumis à l'approbation du Ministre:
1. le cadre organique ;
2. le budget de la Caisse arrêté par le Conseil
d'administration sur proposition de la Direction
générale ;
3. le statut du personnel fixé par le Conseil
d'administration sur proposition de la Direction
générale ;
4. le barème des rémunérations du personnel ;
5. le règlement intérieur du Conseil d'administration ;
6. le rapport annuel d'activités ;
7. le recrutement, la nomination, l'affectation,
promotion ainsi que la révocation du personnel
exerçant un emploi de commandement. Article 29
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux
réunions et, dans les conditions qu'il fixe, les copies des
délibérations du Conseil d'administration. Les décisions issues des délibérations du Conseil
d'administration sont exécutoires dans les quinze jours
après leur réception par l'autorité de tutelle.

décisions issues des délibérations du Conseil
d'administration sont exécutoires dans les quinze jours
après leur réception par l'autorité de tutelle.

Pendant ce délai, l'autorité de tutelle a la possibilité
de faire opposition à l'exécution de toute décision
qu'elle juge contraire à la loi, à l'intérêt général ou à
l'intérêt particulier de la Caisse. Lorsqu'elle fait opposition, l'autorité de tutelle
notifie celle-ci par écrit au président du Conseil
d'administration et au Directeur général et en fait
rapport au Premier ministre. Si le Premier ministre n'a pas rejeté l'opposition
dans le délai de vingt jours francs à dater de la réception
du rapport dont il est question à l'alinéa précédent,
l'opposition devient définitive. Chapitre VI : De l'organisation financière
Article 30
L'exercice comptable de la Caisse commence le 1er
janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. Article 31
Les comptes de la Caisse sont tenus conformément
à la législation comptable en vigueur en République
Démocratique du Congo. Article 32
Le budget de la Caisse est arrêté par le Conseil
d'administration et soumis à l'approbation du Ministre
de tutelle conformément aux articles 9 et 26 du présent
Décret. Il est exécuté par la Direction générale.

ration et soumis à l'approbation du Ministre
de tutelle conformément aux articles 9 et 26 du présent
Décret. Il est exécuté par la Direction générale.

Article 33
Les dépenses de la Caisse comprennent :
- les charges techniques relatives aux diverses
catégories de prestations qui sont versées aux
bénéficiaires conformément à toutes les dispositions
légales et réglementaires qui régissent la sécurité
sociale des agents de l'Etat ;
- les charges administratives nécessaires à la gestion
de l'établissement public. Le budget de dépenses de fonctionnement est fixé
au maximum à 15% par an du montant des ressources
générées par :
- les cotisations de l'Etat en tant qu'employeur et celles
des agents ;
- les produits de placements financiers et immobiliers;
- la majoration encourue pour cause de retard dans leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

de placements financiers et immobiliers;
- la majoration encourue pour cause de retard dans leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
153 154
paiement des cotisations et des intérêts moratoires ;
- les rémunérations des travaux et prestations des
services ;
- La rémunération des services de prestations pour le
compte des tiers. Le taux du budget de dépenses de
fonctionnement est revu à la baisse, conformément à
l'article 33 du présent Décret, sur décision du
Ministre de tutelle. Article 34
Le budget de la Caisse est divisé en budget
d'exploitation, d'investissement et de trésorerie. Le
budget d'exploitation comprend :
1. En recettes :
a. les ressources d'exploitation ;
b. les ressources diverses et exceptionnelles. 2. En dépenses :
a. les charges d'exploitation, y compris les
charges du personnel. Le budget d'investissement comprend :
1. En dépenses :
a. les frais d'acquisition, de renouvellement
ou de développement des immobilisations
affectées aux activités professionnelles ;
b. les frais d'acquisition des immobilisations non
destinées à être affectées à ses activités ;
c. les placements de la masse des cotisations. 2. En recettes :
a.

d'acquisition des immobilisations non
destinées à être affectées à ses activités ;
c. les placements de la masse des cotisations. 2. En recettes :
a.

les ressources prévues pour faire face à ces
dépenses, notamment les apports nouveaux de
l'Etat ;
b. les subventions d'équipements de l'Etat ;
c. les emprunts :
d. l'excédent des recettes d'exploitations sur les
dépenses, de même nature et les revenus
divers ;
e. les prélèvements sur les avoirs placés ;
f. les cessions des biens et toutes autres
ressources autorisées à cet effet par le
Conseil d'administration ;
g. les bénéfices et plus-values générées par les
placements. Le budget de trésorerie comprend :
1. En recettes :
a. les recettes d'exploitation ;
b. les recettes hors exploitation. 2. En dépenses :
a. les dépenses d'exploitation ;
b. les dépenses hors exploitation ;
c. les dépenses du personnel ;
d. les dépenses diverses. Article 35
Conformément au calendrier d'élaboration du
projet de budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement,
chaque année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur
général soumet un projet de budget des recettes et des
dépenses pour l'exercice suivant à l'approbation du
Conseil d'administration et, par la suite, à celle du
Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l'année
qui précède celle à laquelle il se rapporte.

seil d'administration et, par la suite, à celle du
Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l'année
qui précède celle à laquelle il se rapporte.

Article 36
La comptabilité de la Caisse est organisée et tenue
de manière à :
- connaître et contrôler les opérations des charges et
pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de la Caisse ;
- déterminer le résultat de l'exercice. Article 37
A la fin de chaque exercice, la Direction générale
adresse au Conseil d'administration et au Ministre de
tutelle :
- l'état d'exécution du budget, présentant, dans des
colonnes successives, les prévisions des recettes et
des dépenses, les réalisations des recettes et dépenses
ainsi que les différences entre les prévisions et les
réalisations ;
- après inventaire, le tableau de formation du résultat
et le bilan ;
- le rapport dans lequel elle fournit tous les
éléments d'information sur l'activité de la Caisse
au cours de l'exercice écoulé. Le rapport indique le mode d'évaluation des
différents postes de l'actif du bilan et, le cas échéant,
les motifs pour lesquels les méthodes d'évaluation
précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions du
Conseil d'administration concernant l'affectation du
résultat.

récédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions du
Conseil d'administration concernant l'affectation du
résultat.

Article 38
L'inventaire, le bilan, le tableau de formation du
résultat et le rapport de la Direction générale sont mis
à la disposition des commissaires aux comptes, au
plus tard le 15 mars de l'année qui suit celle à laquelle
ils se rapportent.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

es aux comptes, au
plus tard le 15 mars de l'année qui suit celle à laquelle
ils se rapportent.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
155 156
Les mêmes documents et le rapport des
commissaires aux comptes sont transmis au Ministre
de tutelle, au plus tard, le 31 mars de la même année. Chapitre VII : De l'organisation des marchés de
travaux et de fournitures
Article 39
Les marchés de travaux et de fournitures de la
Caisse sont passés conformément à la législation en
vigueur. Chapitre VIII : Du personnel
Article 40
Le personnel de la Caisse est régi par le Code du
travail et ses mesures d'application, sauf le personnel
soumis au statut du personnel de carrière des services
publics de l'Etat. Les agents de carrière des services publics de
l'Etat appelés à prester au sein de la Caisse sont en
position de détachement auprès de celle-ci. Le cadre et le statut du personnel sont fixés par le
Conseil d'administration sur proposition de la
Direction générale. Le statut détermine notamment les grades, les
conditions de recrutement, la rémunération, les règles
d'avancement, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l'approbation de l'autorité de
tutelle.

recrutement, la rémunération, les règles
d'avancement, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l'approbation de l'autorité de
tutelle.

Dans la fixation du statut du personnel, le
Conseil d'administration est tenu de veiller à la
sauvegarde de l'intérêt général et à assurer le
fonctionnement sans interruption de la Caisse. Article 41
Le personnel de la Caisse exerçant un emploi de
commandement est nommé, affecté et promu et, le cas
échéant, licencié ou révoqué par le Conseil
d'administration sur proposition de la Direction
générale, tandis que le personnel de collaboration et
d'exécution est nommé, affecté et promu et, le cas
échéant, licencié ou révoqué par le Directeur général. Chapitre IX : Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Article 42
La Caisse est exemptée de tous impôts, droits et
taxes, en ce compris les droits proportionnels et la
franchise poste conformément à la loi sur la sécurité
sociale des agents de l'Etat. Toutefois, elle est tenue de collecter les impôts,
droits, taxes et redevances dont elle est redevable et de
les reverser au Trésor public ou à l'entité compétente.

e est tenue de collecter les impôts,
droits, taxes et redevances dont elle est redevable et de
les reverser au Trésor public ou à l'entité compétente.

Chapitre X : De la dissolution et de la liquidation
Article 43
La Caisse est dissoute par Décret du Premier
Ministre, délibéré en Conseil des Ministres sur
proposition du Ministre de la Fonction Publique, après
avis :
- du Conseil d'administration se prononçant à la
majorité de 4/5e de ses membres ;
- des délégués des syndicats élus de l'Administration
publique (représentant au moins 2/3 des syndicats
élus), réunis en Assemblée générale se prononçant à
la majorité des 2/3 des membres présents. Le Décret du Premier ministre prévu à l'alinéa
précédent détermine les modalités de la liquidation de
la Caisse en tenant dûment compte des privilèges
reconnus aux agents de l'Etat au titre de cotisants. Chapitre XI : Des dispositions finales
Article 44
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 45
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l'exécution du présent Décret, qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

nt Décret. Article 45
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l'exécution du présent Décret, qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministre de la Fonction Publique
________
Décret n° 15/032 du 14 décembre 2015 portant
révocation des agents de carrière des services publics
de l'Etat du Ministère des Affaires Etrangères et de
la Coopération Internationale détenteurs des faux
titres scolaires ou académiques
Le Premier ministre,
Vu, telle que modifiée par la Loi n° 11-002 du 20
janvier 2011 portant modification des certains articles
de la Constitution de la République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 92 alinéa 2 à 4 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du
personnel de carrière des services publics de l'Etat,
spécialement en ses articles 60.4, 61.1, 70 et 71 ;
Vu le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002
portant Code de conduite de l'Agent public de l'Etat,
spécialement en son article 9.3 et 16.1-3 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

rtant Code de conduite de l'Agent public de l'Etat,
spécialement en son article 9.3 et 16.1-3 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
157 158
Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980
portant création du Ministère de la Fonction Publique
;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant
règlement d'administration relatif à la discipline,
spécialement en ses articles 22 à 24 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant
Règlement d'administration relatif au régime
disciplinaire et aux voies de recours du personnel de
carrière des services publics de l'Etat, spécialement les
articles 11, 15 et 16 alinéa 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/014 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le
Gouvernement ainsi qu'entre les membres du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant le caractère faux des titres scolaires et
académiques détenus par certains agents et
fonctionnaires œuvrant au Ministère des Affaires
étrangères, tel qu'attesté par les services compétents
des Ministères de l'Enseignement Primaire,
Secondaire et Professionnel ainsi que de
l'Enseignement Supérieur, Universitaire et Recherche
Scientifique dûment saisis par la commission mise en
place à cet effet ;
Considérant la mise à la disposition des agents et
fonctionnaires concernés au Ministère de la Fonction
Publique ;
Considérant l'avis du Conseil de discipline du
Ministère de la Fonction Publique ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction
Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1
Sont révoqués de l'Administration publique, les
agents et fonctionnaires du Ministère des Affaires
Etrangères dont les noms, matricules et grades repris
ci-dessus.

de l'Administration publique, les
agents et fonctionnaires du Ministère des Affaires
Etrangères dont les noms, matricules et grades repris
ci-dessus.

Il s'agit de :
N° Nom et Post Nom Matricule Grade
1 Mikoto Kabunga 558.546 AGB1
2 Bothondo Isek'inonga 507.744 AGB1
3 Mboma Kasongo 518.360 ATB2
4 Biyinga Lubemba 554.767 AGB1
5 Mbambi Kanyiki 403.158 ATBl
6 Isangya Boyombo 489.613 AGB2
7 Kingondji Mapela 276.447 ATBl
8 Kamin Nawej Helene 678.594 AGB1
9 Belinda Biselele 678.498 ATBl
10 Kifota Lumingu 429.318 AGB1
11 Elika Esungu 678.500 ATBl
12 Pande Yahudi 489.605 AGB2
13 Masisa Makaya 473.630 AGB1
14 Katompa Mutombo 530.341 AGB1
15 Omeonga Osako 530.314 ATB2
16 Mwarabu Madama 678.607 AGB1
17 Kinzana Dimambimbi 491.678 ATBl
18 Mulandu Zola Charles 558.559 AGB1
19 Nzee Ekuma 201.941 ATBl
20 Nzuzi Luzayamo 421.656 AGB2
21 Nsamba Kelela 480.770 ATB2
22 Yangala Embeya 530.363 ATBl
23 Mukwa Talabo 489.494 AGB1
24 Kitete Yandje 678.511 ATBl
25 Mongbendu Mambambu 234.700 ATBl
26 Siamundele Nsakanunu 678.534 ATB2
27 Ilunga Shambuyi 489.551 AGB1
28 Omari Bamuweza Brigitte 558.583 AGB1
29 Misenga Kubabezaga 432.373 ATB2
30 Kadiata-Kot 403.121 ATB2
31 Omekoko Yeta 558.584 AGB1
32 Maswama Ilenda 503.806 AGB1
33 Kalonda Binumbi 558.507 ATBl
34 Mika Mpere 475.697 ATBl
35 Kazadi Mutombo 521.959 ATB2
36 Lihau Monga 558.524 AGB1
37 Fono Anahendo 678.546 ATB2
38 Salima Tulunga 489.451 ATB2
39 Ngomba Tshibanda Bijou 558.633 AGB2
40 Mbidi Yamba Kessa 522.117 ATB2
41 Bolendja Ndjoku 571.292 ATB1
42 Diasonama Mukanda 489.325 ATB2
43 Ntoya Kingoyo 678.613 AGB1
44 Bongima Lokange 403.082 ATB2
45 Kabila wa Kabila 489.502 ATB2
46 Kanku wa Kanku 678.607 ATB1
47 Amani Shabani Ramazani 571.368 AGB1
48 Djonga Tawanya 558.373 ATB2
49 Ntangu Tuvingila 678.529 ATB1
50 Abekuzu Kongbo Bibiche 421.656 AGB2Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ga Tawanya 558.373 ATB2
49 Ntangu Tuvingila 678.529 ATB1
50 Abekuzu Kongbo Bibiche 421.656 AGB2Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
159 160
51 Nzuzi Mundele 678.529 AGB1
52 Safi Mwambuy 489.577 AGB1
53 Tamundele Malou 489.471 ATB1
54 Mafef Kamwanga 489.627 AGB2
55 Bosenga Bokwala 558.492 AGB1
56 Barume Bibiche 511.439 AGB1
57 Lingule Bosile 478.491 AGB1
58 Mbela Muisse 571.348 AGB1
59 Miandabu Tshongo 403.149 AGB2
60 Molongya Eulalie 678.605 AGB1
61 Kapya Mufunga 489.762 AGB1
62 Kunzi Mazola (Matubila) 558.593 ATB2
63 Maweja Mpoyi 571.347 AGB2
64 Olenga Kasende 571.432 ATB1
65 Safalani Mawozo 332.460 ATB2
66 Kidiadi Kidiadi 558.615 AGB2
67 Mubiala Makuta 480.818 AGB2
68 Botuli Bolola 678.584 AGB2
69 Kalemba Belenda 530.337 AGB1
70 Mbei Moke 470.019 AGB2
71 Ilonga Ikangi 530.367 AGB2
72 Mueni Mondo 678.521 ATB1
73 Omba Wana 489.593 AGB1
74 Pindi Bakula 530.382 AA
75 Dunia Engwanda 489.632 AGB2
76 Elamenji Kamba 678.499 ATB1
77 Molongoy Jean-Pierre 518.362 AGB1
78 Komakoma Mbuta Bankana 571.350 AGB1
79 Lassa Mikanda 678.598 ATB2
80 Muana Tata Mazamba 489.617 AGB2
81 Saidi Mitimbu 571.372 AGB1
82 Yenge wa Yenge 678.626 AGB2
83 Ndjibu Mboko 407.747 AGB2
84 Wema Osenge Antoinette 521.948 ATB2
85 Rashidi Muningo 450.806 ATB2
86 Makombo Tshitadi 530.299 ATB2
87 Avoki w'Avoki 511.436 ATB1
Article 2
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

511.436 ATB1
Article 2
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministère de la Fonction Public
Décret n° 15/033 du 14 décembre 2015 portant
révocation des agents de carrière des services publics
de l'Etat des différents Ministères
Le Premier ministre,
Vu, telle que modifiée par la Loi n° 11-002 du 20
janvier 2011 portant modification des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 92 alinéas 2 à 4 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°
81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du personnel de
carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses
articles 50, 60.4, 61.1, 70 et 71 ;
Vu le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002
portant Code de Conduite de l'Agent public de l'Etat,
spécialement en ses articles 9.3 et 16.1 à 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant
création du Ministère de la Fonction Publique ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement
d'administration relatif à la discipline, spécialement en ses
articles 7, 11, 12, 15, 16 al.

,
l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement
d'administration relatif à la discipline, spécialement en ses
articles 7, 11, 12, 15, 16 al.

3, 22 à 24 et 34 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant
Règlement d'administration relatif au régime disciplinaire
et aux voies de recours du personnel de carrière des
services publics de l'Etat, spécialement en ses articles 3 al.

on relatif au régime disciplinaire
et aux voies de recours du personnel de carrière des
services publics de l'Etat, spécialement en ses articles 3 al.

5, 11, 15 et 16 alinéa 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle que
modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres
du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ;
Vu les dossiers individuels et griefs mis à charge des
agents concernés ;
Vu les procès-verbaux de clôture d'action disciplinaire
proposant à la révocation les agents précités ;
Considérant les avis conformes du Conseil de
discipline du Ministère de la Fonction Publique rendus sur
les dossiers disciplinaires de ces agents ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ents ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
161 162
DECRETE
Article 1
Sont révoqués de leurs grades et fonctions de
l'Administration publique, les agents du Ministère des
Finances/DGRAD dont les noms, post-noms, matricules et
grades suivent :
N° Nom & post-nom Matricule Grade
01 Balyo Riziki 694.533 ATB1
02 Mwabi Yaya Fina 601.615 ATB1
03 Tshinguta Katumbayi 480.613 ATB1
04 Asizu Landubho 904.134 ATB2
05 Baveza Zanga 505.931 ATB2
06 Sekabuhoro Agath 695.044 ATB2
07 Boleko Embeta 549.312 AGB1
08 Mwamba Mahamba 470.995 AGB1
09 Efambe Losambo 575.525 AGB2
10 Lokola Kasisi 696.196 AGB2
11 Mokako Kolo 694.876 AGB2
12 Pidi Zola 906.576 AA1
Article 2
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

906.576 AA1
Article 2
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministre de la Fonction Publique
________
Décret n° 15/034 du 14 décembre 2015 portant
révocation des Agents de carrière des services publics
de l'Etat du Ministère des Finances/Division
provinciale des Finances de l’ancienne Province du
Kasai Orientale
Le Premier ministre,
Vu, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant modification des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 92, alinéas 2 à 4 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°
81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de
carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses
articles 60.4, 61.1, 70 et 71 ;
Vu le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002
portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat,
spécialement en son article 9 alinéa 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant
création du Ministère de la Fonction Publique ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement
d'administration relatif à la discipline, spécialement en son
article 7 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant
Règlement d'Administration relatif au régime disciplinaire
et aux voies de recours du personnel de carrière des
services publics de l'Etat, spécialement les articles 11, 15 et
16 alinéa 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle que
modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres
du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ;
Vu les dossiers individuels et griefs mis à charge des
agents concernés ;
Vu les procès-verbaux de clôture d'action disciplinaire
proposant à la révocation ces agents ;
Considérant les avis conformes du Conseil de
discipline du Ministère de la Fonction Publique rendus sur
les dossiers disciplinaires de ces agents;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1
Sont révoqués de tous leurs grades et fonctions de
l'Administration Publique, les agents du Ministère des
Finances/Direction Générale des Douanes et Accises dont
les noms, post-noms, matricules et grades suivent :
N° Nom & post-nom Matricule Grade
01 Ekumbo Lumu 347.592 Attache de bureau de 1re classe
02 Milolo Kababu 522.250 Attache de bureau de 1re classe
03 Kazadi Makazz 186.433 Attache de bureau de 1re classe
04 Bukasa Ilunga 250.090 Attache de bureau de 2e classe
Article 2
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

de 2e classe
Article 2
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministère de la Fonction PubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministère de la Fonction PubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
163 164
Décret n° 15/035 du 14 décembre 2015 portant
révocation des Agents de carrière des services publics
de l'Etat du Ministère des Finances/Direction
Générale des Douanes et Accises « DGDA »
Le Premier ministre,
Vu, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant modification des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 92, alinéas 2 à 4 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°
81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de
carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses
articles 60.4, 61.1, 70 et 71 ;
Vu le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002
portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat,
spécialement en son article 9 alinéa 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant
création du Ministère de la Fonction Publique ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement
d'administration relatif à la discipline, spécialement en son
article 7 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant
Règlement d'administration relatif au régime disciplinaire
et aux voies de recours du personnel de carrière des
services publics de l'Etat, spécialement les articles 11, 15 et
16 alinéa 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle que
modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres
du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ;
Vu les dossiers individuels et griefs mis à charge des
agents concernés ;
Vu les procès-verbaux de clôture d'action disciplinaire
proposant à la révocation ces agents ;
Considérant les avis conformes du Conseil de
discipline du Ministère de la Fonction Publique rendus sur
les dossiers disciplinaires de ces agents;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1
Sont révoqués de tous leurs grades et fonctions de
l'Administration Publique, les agents du Ministère des
Finances/Direction Générale des Douanes et Accises dont
les noms, post-noms, matricules et grades suivent :
N° Nom & post-nom Matricule Grade
01 Baita Besomela 901.196 ATB1
02 Bofoka Lokosa 904.504 AGB1
03 Lukoki Vis 906.579 AGA 1re classe
Article 2
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

A 1re classe
Article 2
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministre de la Fonction Publique
________
Décret n° 15/036 du 14 décembre 2015 portant
révocation des agents de carrière des services publics
de l'Etat des différents Ministères
Le Premier ministre,
Vu, telle que modifiée par la Loi n° 11-002 du 20
janvier 2011 portant modification des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 92 alinéas 2 à 4 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°
81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du Personnel de
Carrière des Services Publics de l'Etat, spécialement en ses
articles 50, 60.4, 61.1, 70 et 71 ;
Vu le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002
portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat,
spécialement en ses articles 9.3 et 16.1 à 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant
création du Ministère de la Fonction Publique ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement
d'administration relatif à la discipline, spécialement en ses
articles 7, 11, 12, 15, 16 al.

,
l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement
d'administration relatif à la discipline, spécialement en ses
articles 7, 11, 12, 15, 16 al.

3, 22 à 24 et 34 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant
Règlement d'Administration relatif au régime disciplinaire
et aux voies de recours du personnel de carrière des
services publics de l'Etat, spécialement en ses articles3 al. 5, 11, 15 et 16 alinéa 3 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

re des
services publics de l'Etat, spécialement en ses articles3 al. 5, 11, 15 et 16 alinéa 3 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
165 166
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/017 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du
25 septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres
du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ;
Vu les dossiers individuels et griefs mis à charge des
agents concernés ;
Vu les procès-verbaux de clôture d'action disciplinaire
proposant à la révocation ces agents ;
Considérant les avis conformes du Conseil de
discipline du Ministère de la Fonction Publique rendus sur
les dossiers disciplinaires de ces agents, respectivement
sous n° CD/FP/001/2012, CD/FP/002/2013, CD/FP/003/
2014, CD/FP/005/2014, CD/FP/001 /2013, CD/FP/004/
2014 et CD/FP/003/2012 ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1
Sont révoqués de tous leurs grades et fonctions de
l'Administration publique, les agents des différents dont les
noms, post-noms, matricules et grades suivent :
Sont révoqués de tous leurs grades et fonctions de
l'Administration Publique, les agents des différents dont les
noms, post-noms, matricules et grades suivent :
N° Nom & post-nom Matricule Grade
01 Awisila Ndamuntu 666.471 ATB2
02 Kiangebeni Zola 439.165 AGB2
03 Kahemba wa Pami Aimérance 600.885 ATB1
04 Kapiteni Kasimu 601.866 ATB2
05 Assani Mazunga 906.059 AGB2
06 Kashitu Kisambu 906.563 AA1
07 Mwanza Nkashama 466.285 ATB2
08 Mbo Botambo Andy 694.851 ATB2
09 Masika Shandaba 695.591 ATB2
10 Kaseka Mukonga 694.705 ATB2
11 Munda Tshingambu 481.465 ATB2
12 Ngofo Sekele Lemba 549.686 ATB2
13 Musiti Munzanzara 549.678 ATB2
14 Muganda Chiruba Kaderha 481.453 ATB2
15 Mulele Kahulu 549.666 ATB2
16 Kiboko Kituba 549.627 ATB2
17 Bubitende Kakobe 549.609 ATB2
18 Kalobo Lufuluabo 481.365 ATB2
19 Kamongo Boloko 549.620 ATB2
20 Kabwaya Muamba 549.617 ATB2
21 Kithima Mwembezi 549.632 ATB2
22 Kanyimbu Shindani 481.936 ATB2
23 Kipepe Mimpiya 549.631 ATB2
24 Kayiba Bukasa 549.625 ATB2
25 Faila Amuri 694.618 ATB2
26 Yabadi Nyamabo 549.702 ATB2
27 Booto Ngondo Albero 694.577 ATB2
28 Bakali Wanessa 695.156 ATB2
29 Makengo Kabwiku 694.815 ATB2
30 N'kiery Ngoloy 695.853 AGB1
31 Mwanu Mbungu 549.750 AGB1
32 Muloway Ngandu Malu 695.749 AGB1
33 Kizila Ngalya 481.678 AGB1
34 N'singa Kadijamar 481.652 AGB1
35 Masiala Sita 695.588 AGB1
36 Marhegeko Tatu Jeff 695.585 AGB1
37 Luka Esemo 695.853 AGB1
38 Kajid Tshilong 550.142 AGB1
39 Kayembe Ntita 549.720 AGB1
40 Malumbi Bene Kazimoto 695.569 AGB1
41 Mukanya Kashala 696.694 AGB2
42 Asha Selemani 696.052 AGB2
43 Nsapu Nsapu 549.807 AGB2
44 Nsenga Makasu 549.808 AGB2
45 Tshijika Mwenze 482.043 AGB2
46 Bahane Bintu Odette 549.769 AGB2
47 Zawadi Mutshili 697.018 AGB2
Article 2
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

697.018 AGB2
Article 2
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministre de la Fonction Publique
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

cembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministre de la Fonction Publique
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
167 168
Décret n°15/037 du 14 décembre 2015 portant
création et statut particulier du Corps des
Administrateurs Civils de l'administration publique
de la République Démocratique du Congo
Le Premier ministre,
Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que
modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°
81/003 du 17 juillet 1981 portant Statut du personnel de
carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses
articles 1, 2, 3, 4, 5 al.2;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du
25 septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de créer un corps des hauts
fonctionnaires de l'Etat à vocation inter ministérielle face à
la complexité de gestion d'un Etat moderne ;
Considérant qu'il importe de doter ces fonctionnaires
d'un statut particulier correspondant aux missions de
conception et d'encadrement qui leur sont dévolues ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Chapitre I : De la création et de la vocation des
administrateurs civils
Article 1
II est créé au sein de l'Administration publique
congolaise un corps dénommé « Corps des
Administrateurs Civils ».

es
administrateurs civils
Article 1
II est créé au sein de l'Administration publique
congolaise un corps dénommé « Corps des
Administrateurs Civils ».

Article 2
Les Administrateurs civils exercent des fonctions
supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de
contrôle dans les administrations de l'Etat, les services
administratifs d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de
l'ordre administratif ainsi que dans les entreprises et/ou les
établissements publics de l'Etat. Article 3
Les Administrateurs civils sont chargés :
- d'exercer, sous l'autorité des responsables des
administrations, des juridictions et des
établissements mentionnés à l'article précédent, des
fonctions de conception, de mise en œuvre
et d'évaluation des politiques publiques, en assurant
notamment l'encadrement, l'animation, la
supervision et la coordination des services ;
- de rendre compte par voie hiérarchique, à travers les
rapports de toutes les activités menées,
aux autorités compétentes auprès desquelles les
Administrateurs civils sont affectés. Le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses
attributions peut, par voie d'Arrêté, déterminer d'autres
domaines d'intervention des Administrateurs civils et en
fixer le domaine de compétence.

ses
attributions peut, par voie d'Arrêté, déterminer d'autres
domaines d'intervention des Administrateurs civils et en
fixer le domaine de compétence.

Article 4
Sans préjudice des dispositions régissant le Statut du
personnel de carrière des services publics de l'Etat, le
Corps des Administrateurs civils est soumis aux
dispositions particulières du présent Décret. Chapitre II: De l'organisation du Corps des
Administrateurs Civils
Article 5
Le Corps des Administrateurs Civils comporte quatre
grades :
- Le grade d'Administrateur junior qui comprend deux
(2) échelons équivalant au grade de
Chef de bureau ;
- Le grade d'Administrateur senior qui comprend trois
(3) échelons équivalant au grade de Chef
de Division ;
- Le grade d'Administrateur principal qui comprend
trois (3) échelons équivalant au grade de
Directeur ;
- Le grade d'Administrateur général équivalant au
grade de Secrétaire général comprend quatre
(4) échelons. Article 6
Le barème de traitement ainsi que la grille des primes
des fonctions spécifiques des Administrateurs civils sont
fixés par règlement d'administration, conformément au
statut du personnel de carrière des services publics de
l'Etat.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

administration, conformément au
statut du personnel de carrière des services publics de
l'Etat.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
169 170
Chapitre III : Du recrutement des Administrateurs civils
Section 1 : Recrutement sur titre
Article 7
Sont recrutés sur titre et nommés directement au grade
du premier échelon d'Administrateurs junior, les élèves
ayant suivi avec satisfaction la formation à l'Ecole
Nationale d' Administration. Toutefois, si un agent de l'Etat, ayant passé la
formation avec succès à l'Ecole Nationale d'Administration
détenait un grade supérieur à celui d'Administrateur junior,
il est placé à l'échelon du grade immédiatement supérieur à
celui dont il bénéficiait et garde son ancienneté. Section 2 : Recrutement par voie de concours
professionnel
Article 8
A titre exceptionnel, peuvent être également nommés
dans le Corps des Administrateurs civils, des cadres
universitaires du secteur public ou privé ayant suivi, après
sélection par voie de concours externe, une formation
professionnelle continue à l'Ecole Nationale
d'Administration dans les conditions fixées par arrêté du
Ministre de la Fonction publique.

une formation
professionnelle continue à l'Ecole Nationale
d'Administration dans les conditions fixées par arrêté du
Ministre de la Fonction publique.

Le concours de recrutement par cette voie est organisé
par un comité de sélection nommé par le Ministre de la
Fonction publique sur proposition du Secrétaire général à
la Fonction publique, chargé des Actifs. Le concours prévu à l'alinéa précédent comprend :
Un examen par le comité de sélection du dossier de
chaque candidat ;
Une audition par le comité de sélection de ceux des
candidats dont les mérites sont jugés
satisfaisants à l'issue de cet examen. Le comité de sélection précité se prononce sur la
recevabilité de la candidature des fonctionnaires ou agents
d'une organisation internationale. Article 9
Le nombre de nominations qui peuvent être
prononcées chaque année en application de l'article
précèdent ne peut être supérieur au dixième des
Administrateurs civils issus de l'Ecole Nationale
d'Administration au cours de la même année. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est
arrondi à l'entier le plus proche.

'Ecole Nationale
d'Administration au cours de la même année. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est
arrondi à l'entier le plus proche.

Chapitre IV: De la nomination et de l'affectation des
Administrateurs civils
Article 10
La nomination et la titularisation dans le Corps des
Administrateurs civils sont prononcées par Décret du
Premier ministre ou par Ordonnance du Président de la
République selon le cas conformément au tableau et aux
conditions fixées à l'article 16 du présent Décret. Article 11
Conformément à la vocation interministérielle les
caractérisant, les Administrateurs civils sont tenus à la
mobilité au sein de la Fonction Publique. Un Arrêté du Ministre ayant la Fonction Publique
dans ses attributions fixe les modalités et conditions de
cette mobilité. Article 12
L'affectation des Administrateurs civils au sein de
différentes administrations mentionnées à l'article 2 du
présent Décret est prononcée par le Ministre de la Fonction
Publique avec le concours de chacun des Ministres ou
autorités auprès desquels elle est effectuée. Article 13
Les Administrateurs civils peuvent être mis à la
disposition des Provinces sur demande de ces dernières
pour renforcer l'Administration provinciale.

3
Les Administrateurs civils peuvent être mis à la
disposition des Provinces sur demande de ces dernières
pour renforcer l'Administration provinciale.

Article 14
Les Administrateurs civils sont rattachés pour leur
gestion courante à l'administration à laquelle ils sont
affectés. Article 15
Les administrations d'affectation des Administrateurs
civils informent le Ministre de la Fonction Publique des
décisions relatives à l'affectation, aux positions et
situations statutaires concernant les administrateurs civils
qui relèvent de leurs effectifs. Chapitre V : De l'avancement dans le corps des
Administrateurs civils
Article 16
La carrière des Administrateurs civils est échelonnée
de la manière suivante :
Grades et Echelons Durée
Administrateur général 10 ans
4c échelon 3 ans
3c échelon 3 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans
Administrateur principal 7 ans
3e échelon 3 ans
2e échelon 2 ans
1" échelon 2 ans
Administrateur senior 4 ans
3c échelon 2 ansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

3e échelon 3 ans
2e échelon 2 ans
1" échelon 2 ans
Administrateur senior 4 ans
3c échelon 2 ansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
171 172
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Administrateur junior 2 ans
2è échelon 1 an
1er échelon 1 an
Les candidats à la promotion doivent remplir les
conditions fixées en la matière par le statut du personnel de
carrière des services publics de l'Etat. Article 17
Un Arrêté du Ministre de la Fonction Publique fixe les
conditions et les modalités d' avancement aux différents
échelons de grade tel que prévu aux articles 5 et 17 du
présent Décret. Chapitre VI : Des dispositions spéciales
Article 18
L'Administrateur civil a droit à une rémunération qui
préserve sa dignité et son honneur. Elle comprend le
traitement et les primes. La rémunération est mensuelle et
imposable. On distingue le traitement initial du traitement acquis. Le traitement initial est celui qui est attaché au grade dont
l'Administrateur civil est revêtu. Le traitement acquis est le
traitement initial majoré des augmentations annuelles
découlant de l'avancement en échelon. Les traitements initiaux ainsi que les primes
spécifiques des Administrateurs civils sont fixés par
règlement d'Administration.

avancement en échelon. Les traitements initiaux ainsi que les primes
spécifiques des Administrateurs civils sont fixés par
règlement d'Administration.

Article 19
Outre cette rémunération, l'Administrateur civil
bénéficie de tous les avantages sociaux prévus par la Loi
portant statut du personnel de carrière des services publics
de l'Etat. Article 20
Un règlement d'ordre intérieur entériné par le Ministre
de la Fonction Publique fixe le régime disciplinaire et
autres matières applicables au personnel de carrière des
services publics de l'Etat. Chapitre VII : Des dispositions finales
Article 21
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

ons finales
Article 21
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministre de la Fonction Publique
Décret n°15/038 du 14 décembre 2015 portant
fixation des rémunérations et autres avantages en
faveur des Administrateurs civils
Le Premier ministre,
Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que
modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°
81/003 du 17 juillet 1981 portant Statut du personnel de
carrière des services publics de l'Etat, spécialement en son
article 5 al.2 ;
Vu la Loi des finances n° 14/027 du 31 décembre
2014 pour l'exercice 2015 ;
Vu l'Ordonnance n° 82-029 du 19 mars 1982 portant
Règlement d'administration relatif à la carrière du
personnel de carrière des services publics de l'Etat ;
Revu l'Ordonnance n° 93-038 du 29 mars 1993
portant Règlement d'administration relatif au statut
pécuniaire du personnel de carrière des services publics de
l'Etat ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres du
Gouvernement, telle que modifiée et complétée par
l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015 portant
réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 12 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 10/20 du 21/05/2010 fixant la grille
provisoire des traitements initiaux applicables au personnel
de carrière des services publics de l'Etat ;
Vu le Décret n° 15/037 du 14 décembre 2015 portant
création et statut particulier du Corps des Administrateurs
Civils ;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1
La grille des traitements initiaux ainsi que des primes
spécifiques applicables aux Administrateurs civils est fixée
suivant le tableau en annexe au présent Décret.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

pplicables aux Administrateurs civils est fixée
suivant le tableau en annexe au présent Décret.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
173 174
Article 2 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret.
Article 3 :
Les Ministres du Budget, des Finances et de la
Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministre de la Fonction Publique
Proposition
Grille barémique pour le corps des administrateurs civils (énarques)
N° Grade Salaire de base
Prime Transport
1. Administrateur junior 1er échelon Cfr Statut du personnel 750 000 104 000
2e échelon 825 000 104 000
2. Administrateur senior 1er échelon 930 000 156 000
2e échelon 1 023 000 156 000
3e échelon 1125 300 156 000
3. Administrateur principal 1er échelon 1 200 000 208 000
2e échelon 1 320 000 208 000
3e échelon 1 452 000 208 000
4. Administrateur général 1er échelon 1 500 000 260 000
2e échelon 1 650 000 260 000
3e échelon 1 815 000 260 000
4e échelon 1 996 500 260 000Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

260 000
2e échelon 1 650 000 260 000
3e échelon 1 815 000 260 000
4e échelon 1 996 500 260 000Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
175 176
Décret n° 15/039 du 14 décembre 2015 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité
National d'Action de l'Eau, de l'Hygiène et de
l'Assainissement, en sigle CNAEHA
Le Premier ministre,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles 90,
92 et 128 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 Avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 7 décembre 2014
portant nomination de Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle que
modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de disposer d'une structure au
sein de laquelle s'harmonisent et se coordonnent les
politiques et les stratégies dans le domaine de l'eau, de
l'hygiène et de l'assainissement ;
Sur proposition du Ministre du Plan et Révolution de
la Modernité ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Titre I : Des dispositions générales
Article 1
II est créé un service public dénommé Comité
National d'action de l'Eau, de l'Hygiène et de
l'Assainissement, en abrégé « CNAEHA », placé sous la
présidence du Ministère ayant le Plan dans ses attributions.

action de l'Eau, de l'Hygiène et de
l'Assainissement, en abrégé « CNAEHA », placé sous la
présidence du Ministère ayant le Plan dans ses attributions.

Le CNAEHA reprend les personnel, patrimoine et
ressources ayant appartenu au CNAEA, créé par
l'Ordonnance n° 81-023 du 14 février 1981, telle que
modifiée et complétée par l'Ordonnance n°87-105 du 03
avril 1987, remplacé par le CNAEA créé par le Décret n°
07/12 du 20 novembre 2007. Article 2
Le CNAEHA est chargé d'élaborer et de veiller à
l'exécution des programmes de réhabilitation et de
développement du secteur de l'eau potable, de l'hygiène et
de l'assainissement au regard des objectifs que s'est assigné
la République Démocratique du Congo.

pement du secteur de l'eau potable, de l'hygiène et
de l'assainissement au regard des objectifs que s'est assigné
la République Démocratique du Congo.

Il s'agit
spécifiquement de :
- La Coordination de la réforme du secteur de l'eau
potable, de l'hygiène et de l'assainissement ;
- La définition de grandes options, des priorités et de
la stratégie du développement sectoriel ;
- L'alignement de toutes les interventions sectorielles
suivant les priorités du Gouvernement ;
- La planification et la programmation des études
sectorielles, du choix des projets et de
l'établissement d'un Plan directeur ;
- La mobilisation des ressources, la recherche de
capitaux et le développement des moyens financiers
et techniques ;
- L'augmentation de la capacité d'absorption des
moyens financiers par le renforcement de
l'infrastructure institutionnelle. Article 3
Le CNAEHA est doté d'une autonomie administrative
et financière. Titre II : De l'organisation et du fonctionnement
Article 4
Le CNAEHA comprend les organes suivants :
- Le Comité de pilotage ;
- Le Secrétariat éxécutif ;
- Les Commissions techniques ;
- Les Comités provinciaux ;
- Les Comités territoriaux. Chapitre 1 : Du Comité de pilotage
Article 5
Le Comité de pilotage est l'organe de décision et
d'orientation du CNAEHA
Article 6
Le Comité de pilotage est composé comme suit :
1.

lotage
Article 5
Le Comité de pilotage est l'organe de décision et
d'orientation du CNAEHA
Article 6
Le Comité de pilotage est composé comme suit :
1.

Président : le Ministre en charge du Plan ;
2. 1er Vice-président : le Ministre en charge de
l'Environnement ;
3. 2e Vice-président : le Ministre en charge des
Ressources Hydrauliques et de l'Energie ;
4. 3e Vice-président : le Ministre en charge de la
Santé Publique ;
Membres :
- Ministre en charge de l'Intérieur ;
- Ministre en charge de la Décentralisation ;
- Ministre en charge de la Coopération Internationale ;
- Ministre en charge du Développement Rural ;
- Ministre en charge de l'Agriculture ;
- Ministre en charge des Affaires FoncièresJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ent Rural ;
- Ministre en charge de l'Agriculture ;
- Ministre en charge des Affaires FoncièresJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
177 178
- Ministre en charge des Finances ;
- Ministre en charge du Budget ;
- Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
- Ministre en charge des Infrastructures et Travaux
Publics ;
- Ministre en charge des Hydrocarbures ;
- Ministre en charge de l'Enseignement Primaire et
Secondaire ;
- Ministre en charge des Mines ;
- Ministre en charge des Transports et Voies de
Communications ;
- Ministre en charge du Genre, Famille et Enfant ;
- Ministre en charge de la Recherche Scientifique ;
- Ministre en charge du Portefeuille ;
- Ministre en charge de l'Economie Nationale ;
- Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire ;
- Un représentant du Cabinet du Président de la
République ;
- Un représentant du Cabinet du Premier ministre. - Sont invités aux réunions du Comité de Pilotage sans
voix délibérative :
- Un représentant des partenaires techniques et
financiers ;
- Un représentant des ONG du secteur de l'eau,
hygiène et assainissement ;
- Un représentant de la Fédération des Entreprises du
Congo.

t
financiers ;
- Un représentant des ONG du secteur de l'eau,
hygiène et assainissement ;
- Un représentant de la Fédération des Entreprises du
Congo.

Les Président et Vice-présidents constituent le bureau
du Comité de pilotage. Le Secrétaire exécutif assure le
Secrétariat du Comité de pilotage. Article 7
Le Comité de pilotage se réunit sur convocation de
son Président ou, en cas d'empêchement, du Vice-président
préséant, en session ordinaire une fois par trimestre, et en
session extraordinaire chaque fois que le besoin l'exige. Les convocations sont envoyées aux membres du
Comité de pilotage au moins cinq jours avant la date de la
réunion. Elles contiennent l'ordre du jour arrêté par le
Président ou son remplaçant conformément au plan de
travail annuel. L'ordre du jour peut aussi comporter, outre les
propositions émanant du président, toute question lui
soumise quinze jours au moins avant la date de la réunion
par un membre du Comité de pilotage. Le Comité de pilotage peut, sur une question précise
de l'ordre du jour, inviter une personne ou un service en
fonction de son expertise. Article 8
Le Comité de pilotage ne peut valablement délibérer
que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés. Les décisions du Comité de pilotage sont prises à la
majorité simple des membres présents ou représentés.

de ses membres sont présents ou
représentés. Les décisions du Comité de pilotage sont prises à la
majorité simple des membres présents ou représentés.

En
cas d'égalité des voix, celle du président ou de son
remplaçant est prépondérante. Les délibérations du Comité de pilotage sont
constatées par des procès-verbaux signés par le président
et le Secrétaire exécutif avec copies réservées au Premier
ministre. A la fin de chaque trimestre, le Comité de pilotage
transmet un rapport des activités du CNAEHA au Premier
ministre. Article 9
Les membres du Comité de pilotage reçoivent, à titre
de jeton de présence, une allocation fixe dont le montant
est déterminé par la circulaire du Ministre ayant le Budget
dans ses attributions en exécution de la Loi des finances. Chapitre 2 : Du Secrétariat exécutif
Article 10
Le Secrétariat exécutif est l'organe qui assure la
permanence du CNAEHA. Il assure le suivi régulier des actions entreprises et à
entreprendre par le CNAEHA. A ce titre, il peut
notamment prendre tout contact utile et nécessaire à
l'accomplissement des missions dévolues au CNAEHA et
solliciter tout appui technique, matériel et financier des
organismes tant nationaux qu'internationaux. Article 11
Le Secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire
exécutif et un Secrétaire exécutif adjoint.

ganismes tant nationaux qu'internationaux. Article 11
Le Secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire
exécutif et un Secrétaire exécutif adjoint.

Il est composé
outre du Secrétaire exécutif et de son adjoint, d'un
personnel nommé et, le cas échéant, révoqué de ses
fonctions sur proposition du Comité de pilotage, par le
Ministre ayant le Plan dans ses attributions. Article 12
Le Secrétaire exécutif et le Secrétaire exécutif adjoint
sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions
par ordonnance du Président de la République sur
proposition du bureau du Comité de pilotage. Les règles d'organisation et de fonctionnement du
Secrétariat exécutif sont fixées par un Arrêté du Ministre
en charge du Plan, après avis du Comité de pilotage. Article 14
Les barèmes ainsi que les avantages applicables au
personnel du Secrétariat exécutif, sont déterminés par le
Comité de pilotage sur proposition du Secrétariat exécutif,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

at exécutif, sont déterminés par le
Comité de pilotage sur proposition du Secrétariat exécutif,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
179 180
après avis du Ministre ayant le Budget dans ses
attributions. Chapitre 3 : Des Commissions techniques
Article 15
Les Commissions techniques sont chargées d'élaborer
les programmes du CNAEHA dans le domaine de leurs
compétences respectives. Article 16
Le CNAEHA comporte trois Commissions techniques
chargées respectivement du secteur de l'eau potable, de
l'hygiène et de l'assainissement et des études
hydrologiques et hydrogéologiques. Article 17
Le Comité de pilotage arrête le programme des
travaux des trois Commissions techniques et en contrôle la
réalisation. Les rapports des travaux des commissions techniques
sont soumis au comité de pilotage pour décision. Les Commissions techniques se réunissent au moins
une fois tous les deux mois. Les règles d'organisation et de
fonctionnement du Comité de pilotage sont mutatis
mutandis applicables aux Commissions techniques. Outre les attributions prévues aux articles 19, 21 et 23,
le Comité de pilotage peut conférer des missions
spécifiques aux Commissions techniques.

es. Outre les attributions prévues aux articles 19, 21 et 23,
le Comité de pilotage peut conférer des missions
spécifiques aux Commissions techniques.

Article 18
Les attributions spécifiques des Commissions
techniques sont définies par le Comité de pilotage. Le Ministre en charge du Plan nomme par Arrêté les
membres des commissions techniques désignés par les
institutions et Ministères les composants, remplissant le
profil requis. Les Commissions techniques peuvent sur une question
précise de leur ordre du jour inviter une personne ou un
service en fonction de son expertise. Article 19
La Commission eau potable est chargée d'étude et
travaux en rapport avec ce secteur.

e personne ou un
service en fonction de son expertise. Article 19
La Commission eau potable est chargée d'étude et
travaux en rapport avec ce secteur.

Il s'agit notamment de :
• S'assurer de l'élaboration des politiques et stratégies
dans le domaine de l'eau potable ;
• Mettre en place un outil de gestion devant permettre
à moyen terme à l'ensemble des collectivités de
maîtriser la planification dans le secteur de l'eau
potable ;
• S'assurer de l'évaluation du taux de desserte en eau ;
• S'assurer du suivi du contrôle régulier des normes
dans l'approvisionnement en eau potable et veiller à la
préservation de la qualité de l'eau ;
• Appuyer les interventions dans le sous-secteur en
fonction des priorités du Gouvernement ;
• Suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique des
services publics de l'eau et des projets/programmes
dans le sous-secteur ;
• S'assurer la planification des études et des travaux
de captage, de production et de distribution de l'eau
potable ;
• Vulgariser l'utilisation de différentes technologies
adaptées au contexte des collectivités bénéficiaires. Article 20
La Commission eau potable est composée des
délégués, au niveau des services techniques, des structures
et Ministères ci-après :
1. Présidence de la Commission : Direction eau et
hydrologie du Ministère en charge des Ressources
Hydrauliques ;
2.

ructures
et Ministères ci-après :
1. Présidence de la Commission : Direction eau et
hydrologie du Ministère en charge des Ressources
Hydrauliques ;
2.

Vice-présidence : Service National d'Hydraulique
Rurale du Ministère en charge du Développement
Rural ;
3.

Vice-présidence : Service National d'Hydraulique
Rurale du Ministère en charge du Développement
Rural ;
3.

Membres :
- Direction des Infrastructures du Ministère en
charge du Plan ;
- Direction de l'Hygiène du Ministère en charge de
la Santé Publique ;
- Direction d'Assainissement du Ministère en
charge de l'Environnement ;
- Direction des programmes scolaires et matériels
didactiques du Ministère en charge de
l'Enseignement Primaire et Secondaire ;
- Bureau d'Etudes d'aménagement urbain du
Ministère en charge des Infrastructures et
Travaux Publics l'Urbanisme et de l'Habitat ;
- Direction de l'urbanisme du Ministère en charge
de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et
Habitat ;
- Direction de Coordination de la Recherche du
Ministère en charge de la Recherche
Scientifique;
- Direction de Normalisation et Métrologie légale
du Ministère en charge de l'Industrie ;
- Direction de la Promotion Socio-économique du
Ministère en charge du Genre, Famille et Enfant;
- Commission Nationale de l'Energie (CNE) ;
- Régie de Distribution d'Eau (REGIDESO) ;
- Société Nationale d'Electricité (SNEL) ;
- Office Congolais de Contrôle (OCC) ;
- Direction géologie du Ministère en charge des
Mines ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

- Office Congolais de Contrôle (OCC) ;
- Direction géologie du Ministère en charge des
Mines ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
181 182
- Direction d'exploitation et production du
Ministère en charge des Hydrocarbures.

République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
181 182
- Direction d'exploitation et production du
Ministère en charge des Hydrocarbures.

Section 2 : De la Commission Hygiène et Assainissement
Article 21
La Commission Hygiène et Assainissement est
chargée de :
• S'assurer et appuyer l'élaboration, la vulgarisation de
la politique nationale d'assainissement, de l'hygiène et
de la réglementation y afférente ;
• Suivre la mise en œuvre de la politique nationale de
l'assainissement, de l'hygiène et de la réglementation;
• S'assurer et appuyer l'élaboration, la vulgarisation et la
mise en œuvre du code de l'hygiène et de la
réglementation y afférente ;
• Veiller à l'évaluation et au suivi de la qualité des
projets/programmes d'assainissement et de l'hygiène;
• S'assurer de la bonne gestion des activités post projets
d'assainissement et de l'hygiène ;
• Veiller à l'organisation de la police sanitaire de
l'hygiène aux frontières ;
• Veiller à la réalisation effective des analyses et des
contrôles des aliments, des médicaments, des produits
cosmétiques, d'hygiènes corporelles, phytosanitaires
et des suppléments alimentaires selon le code de
l'hygiène. Article 22
La Commission de l'hygiène et de l'assainissement est
composée des délégués, au niveau des services techniques,
des structures et Ministères ci-après :
1.

ommission de l'hygiène et de l'assainissement est
composée des délégués, au niveau des services techniques,
des structures et Ministères ci-après :
1.

Présidence : Direction Nationale de l'Hygiène (D9) du
Ministère en charge de la Santé publique ;
2. Vice-présidence : Direction d'Assainissement (DAS)
du Ministère en charge de l'Environnement ;
3.

D9) du
Ministère en charge de la Santé publique ;
2. Vice-présidence : Direction d'Assainissement (DAS)
du Ministère en charge de l'Environnement ;
3.

Membres :
- Direction de l'Urbanisme du Ministère en charge
de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et
Habitat ;
- Direction des Infrastructures du Ministère en
charge du Plan ;
- Direction de Production et Protection des
Végétaux du Ministère en charge de
l'Agriculture et du Développement Rural ;
- Direction des programmes scolaires et matériels
didactiques du Ministère en charge de
l'Enseignement Primaire, Secondaire et Initiation
à la Nouvelle Citoyenneté ;
- Bureau d'Etudes d'Aménagement Urbain
(BEAU) du Ministère en charge de l'Urbanisme
;
- Office de Voirie et de Drainage (OVD) ;
- Régie de Distribution d'Eau (REGIDESO) ;
- Service National d'Hydraulique Rural (SNHR) ;
- Direction de la Marine et Voies Navigables du
Ministère en charge des Transports et Voies de
Communications ;
- Direction du Cadastre foncier du Ministère en
charge des Affaires Foncières ;
- Direction de géologie du Ministère en charge des
Mines ;
- Direction d'exploitation et de production du
Ministère des Hydrocarbures
Section 3 : De la Commission des études hydrologiques et
hydrogéologiques
Article 23
La Commission des études hydrologiques et
hydrogeologiqùes est chargée des travaux et études de ce
secteur.

drologiques et
hydrogéologiques
Article 23
La Commission des études hydrologiques et
hydrogeologiqùes est chargée des travaux et études de ce
secteur.

Article 24
La Commission des études hydrologiques et
hydrogéologiques est composée des délégués, au niveau
des services techniques, des structures et Ministères ci-
après :
1. Présidence : Centre de Recherche Géologique et
Minière « CRGM » du Ministère en charge de la
Recherche Scientifique ;
2. Vice-présidence : Direction des ressources en eau du
Ministère de l'Environnement
3. Membres :
- Direction de Géologie du Ministère en charge
des Mines ;
- Direction des Secteurs Productifs du Ministère
en charge du Plan ;
- Centre de Recherche Nucléaire de Kinshasa «
CREN-K du Ministère en charge de
l'Enseignement Supérieur et Universitaire ;
- Direction de la Marine et Voies Navigables du
Ministère en charge des Transports et Voies de
Communications ;
- Direction des Bâtiments civils du Ministère en
charge des Infrastructures et Travaux Publics ;
- Direction de l'Eau et de l'Hydrologie du
Ministère en charge des Ressources
Hydrauliques ;
- Service National d'Hydraulique Rural du
Ministère en charge du Développement Rural ;
- Direction de Coordination de la Recherche du
Ministère en charge de la Recherche
Scientifique;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Direction de Coordination de la Recherche du
Ministère en charge de la Recherche
Scientifique;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
183 184
- Agence Nationale de Météorologie et de
Télédétection par Satellite (METELSAT) ;
- Régie de Distribution d'Eau (REGIDESO) ;
- Société Nationale d'Electricité (SNEL) ;
- Commission Nationale de l'Energie (CNE) ;
- Observatoire Satellital des Forêts d'Afrique
Centrale (OSFAC) ;
- Institut Supérieur des Sciences et Techniques de
l'Eau ;
- Régie des Voies Fluviales (RFV) ;
- Régie des Voies Maritimes (RVM) ;
- Institut Géographique du Congo (IGC) ;
- Organismes de bassin dont la République
Démocratique du Congo est membre. Chapitre 4 : Des Comités provinciaux
Article 25
II est institué au niveau de chaque Province, un
Comité Provincial d'action de l'Eau, de l'Hygiène et de
l'Assainissement « CPAEHA » en sigle. Le Comité provincial d'action de l'Eau, de l'Hygiène et
de l'Assainissement « CPAEHA » est placé sous la
Présidence du Gouverneur de Province. Les Ministres provinciaux en charge du Plan, de
l'Environnement, des Ressources Hydrauliques et de la
Santé Publique en assurent respectivement la 1er, 2e, 3e et
4e Vice-présidence.

arge du Plan, de
l'Environnement, des Ressources Hydrauliques et de la
Santé Publique en assurent respectivement la 1er, 2e, 3e et
4e Vice-présidence.

Article 26
Les Ministères et organismes membres du Comité
National de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement sont
représentés au sein des Comités provinciaux et de leurs
Commissions techniques par leurs Divisions, Services
provinciaux respectifs et organismes équivalents tels que
les Universités et Centres de recherche. Les délibérations du Comité de pilotage provincial
sont constatées par des procès-verbaux signés par son
Président et le Secrétaire exécutif provincial. Article 27
A la fin de chaque trimestre, le Comité de pilotage
Provincial transmet un rapport des activités du CPAEHA
au Ministre du Plan. Les règles d'organisation et de fonctionnement du
Comité de pilotage et des Commissions techniques
nationales sont applicables mutatis mutandis aux Comités
provinciaux et aux Commissions techniques provinciales. Article 28
Le Secrétariat exécutif provincial est dirigé par un
Secrétaire exécutif provincial secondé par un Secrétaire
exécutif provincial adjoint. Ils sont nommés et le cas
échéant, relevés de leur fonction par le Ministre en charge
du Plan, sur proposition du bureau du Comité de pilotage
provincial.

sont nommés et le cas
échéant, relevés de leur fonction par le Ministre en charge
du Plan, sur proposition du bureau du Comité de pilotage
provincial.

Outre, le Secrétaire exécutif provincial et le Secrétaire
exécutif provincial adjoint, le personnel du Secrétariat
exécutif provincial sont nommés et le cas échéant, relevés
de leurs fonctions par le Ministre du Plan sur proposition
du Comité de Pilotage provincial. La composition du Secrétariat exécutif au niveau
national s'applique mutatis mutandis au Secrétariat
Exécutif Provincial. Chapitre 5 : Des Comités territoriaux
Article 29
II est institué au niveau de chaque Territoire, un
Comité territorial d'action de l'eau, de l'hygiène et de
l'assainissement. Le Comité territorial d'action de l'Eau, de l'Hygiène et
de l'Assainissement en abrégé « CTEHA » est placé sous
la Présidence de l'Administrateur de Territoire. Article 30
Les délibérations du Comité de pilotage territorial sont
constatées par des procès-verbaux signés par son Président
et le Secrétaire exécutif territorial avec copies réservées au
président du Comité de pilotage provincial. Article 31
La composition, l'organisation et le fonctionnement de
ce comité sont fixés par une décision du Président du
Comité provincial de l'eau, de l'hygiène et de
l'assainissement sur proposition de l'Administrateur du
Territoire.

és par une décision du Président du
Comité provincial de l'eau, de l'hygiène et de
l'assainissement sur proposition de l'Administrateur du
Territoire.

Titre III : Des ressources
Article 32
Les ressources du CNAEHA proviennent :
- des allocations budgétaires du Gouvernement ;
- des contributions des partenaires au développement
et autres ;
- des dons, legs et subventions de tous genres. Article 33
Le budget du CNAEHA est élaboré par le Secrétariat
exécutif et approuvé par le Comité de pilotage. Il est logé
au Ministère en charge du Plan et exécuté par le Secrétariat
exécutif. Titre IV : Des dispositions finales
Article 34
Est abrogé, le Décret n° 07/12 du 20 novembre 2007
portant création, organisation et fonctionnement d'un
Comité national d'action de l'eau et de l'assainissement.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

, organisation et fonctionnement d'un
Comité national d'action de l'eau et de l'assainissement.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
185 186
Article 35
Le Ministre du Plan et Révolution de la Modernité est
chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

ticle 35
Le Ministre du Plan et Révolution de la Modernité est
chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Georges Wembi Loambo
Ministre du Plan et Révolution de la
Modernité
________
Décret n°15/040 du 14 décembre 2015 portant
critères de viabilité des établissements
d'Enseignement Supérieur et Universitaire
Le Premier ministre,
Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que
modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de
l'enseignement national, spécialement en ses articles 41,
42, 46, 48 à 52, 59, 60 à 63 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du
25 septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères, spécialement en son article 1er
litera B, point 27 ;
Considérant la nécessité pour les établissements
publics et privés de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire existants et à créer de se conformer aux
nouvelles conditions de viabilité telles prescrites dans la
Loi-cadre n° 14/004 précitée ;
Considérant l'opportunité de rendre viables les
établissements publics et privés de l'Enseignement
Supérieur et Universitaire en vue de leur compétitivité au
plan tant national qu'international ;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement
Supérieur et Universitaire ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Section 1 : Des établissements publics
Article 1
La création des établissements publics d'Enseignement
Supérieur et Universitaire est de la compétence du pouvoir
central et des provinces, conformément aux articles 202,
point 23, et 203, point 20, de la Constitution
Elle tient compte du plan général et des plans locaux
du développement de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire.

203, point 20, de la Constitution
Elle tient compte du plan général et des plans locaux
du développement de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire.

Section 2 : Des établissements privés
Article 2
Toute personne physique ou morale congolaise ou
étrangère qui présente des garanties juridiques, civiques,
financières, matérielles, environnementales ainsi que
d'encadrement moral, académique et administratif peut
créer un établissement privé d'Enseignement Supérieur et
Universitaire. Le fonctionnement effectif de l'établissement est
subordonné à l'obtention de l'autorisation ad hoc du
Ministre de tutelle à la suite du rapport concluant du
contrôle de conformité. Priorité est accordée aux promoteurs des
établissements privés sollicitant l'organisation des filières
d'études professionnelles spécifiques, notamment
techniques et technologiques. Article 3
La création des établissements privés d'Enseignement
Supérieur et Universitaire est soumise aux garanties ci-
après :
A. Garanties juridiques et civiques :
1.

ion des établissements privés d'Enseignement
Supérieur et Universitaire est soumise aux garanties ci-
après :
A. Garanties juridiques et civiques :
1.

Pour la personne morale :
- avoir une personnalité juridique ;
- n'avoir pas été condamnée pour crimes
économiques, les dix dernières années ;
- se conformer aux lois de la République ;
- disposer d'un personnel de gestion qualifié ayant
une expérience d'au moins cinq ans dans le
domaine de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire. 2. Pour la personne physique :
- être âgée d'au moins 30 ans ;
- présenter une attestation de bonne conduite, vie
et mœurs ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

:
- être âgée d'au moins 30 ans ;
- présenter une attestation de bonne conduite, vie
et mœurs ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
187 188
- se conformer aux lois de la République ;
- jouir des droits civiques ;
- disposer d'un personnel de gestion qualifié ayant
une expérience d'au moins cinq ans dans le
domaine de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire ;
- n'avoir pas été condamné pour crimes
économiques ou pour toute autre infraction
intentionnelle. B.

ne de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire ;
- n'avoir pas été condamné pour crimes
économiques ou pour toute autre infraction
intentionnelle. B.

Garanties matérielles :
- détenir un titre de propriété du site de l'établissement
ou, le cas échéant, d'un contrat de bail d'immeuble
dûment légalisé d'une durée minimum de 6 ans avec
preuves de paiement régulier du loyer et disposer, à
court terme, d'un projet de construction de ses
propres infrastructures ;
- disposer de ses infrastructures propres suffisants ;
- disposer des locaux suffisants et équipés pour usage
administratif ;
- disposer d'installations sanitaires (autorités
académiques, enseignants, administratifs,
étudiants, étudiantes) en rapport avec la
population à desservir et remplissant des
conditions d'hygiène requises ;
- disposer d'équipements et matériels didactiques
adaptés aux enseignements organisés (laboratoire,
atelier, salle technique, champ expérimental, etc.) et
d'un parc informatique ;
- disposer d'un fonds documentaire d'au moins 500
ouvrages spécialisés pour les
établissements à un cycle et d'au moins 1000
ouvrages spécialisés pour ceux à deux cycles datant
de 10 ans maximum par filière organisée, d'une
bibliothèque numérisée et virtuelle ;
- disposer d'une salle de lecture équipée des chaises et
tables appropriées ;
- disposer d'un espace pour des activités physiques,
sportives et culturelles ;
- disposer également des cliniques universitaires
appropriées et des laboratoires équipés, pour les
filières de médecine humaine et vétérinaire.

les ;
- disposer également des cliniques universitaires
appropriées et des laboratoires équipés, pour les
filières de médecine humaine et vétérinaire.

C. Garanties financières :
- produire la preuve d'un dépôt à terme de six mois,
dans une institution bancaire ou financière de la
République Démocratique du Congo, de la
somme nécessaire au fonctionnement de
l'établissement ainsi qu'à la paie du personnel
enseignant et administratif pendant une année au
moins. Le montant est fixé par voie réglementaire. D. Garantie environnementale :
- détenir une attestation de l'étude d'impact
environnemental et social du lieu d'implantation de
l'établissement délivrée par le Ministère ayant
l'Environnement dans ses attributions. E. Garantie d'encadrement moral :
- disposer d'un service de guidance et
d'information pour les étudiants et d'un guide de
bonne conduite pour l'établissement. F. Garanties académiques et administratives :
- disposer des autorités académiques qualifiées
répondant aux critères fixés par la loi. - disposer d'un personnel académique et scientifique
propres à l'établissement comprenant au moins 2
professeurs à temps plein pour chacune des
disciplines ou options à organiser. - présenter pour chaque matière à enseigner, un
titulaire disposant de qualifications requises.

n pour chacune des
disciplines ou options à organiser. - présenter pour chaque matière à enseigner, un
titulaire disposant de qualifications requises.

- disposer d'un personnel administratif permanent,
qualifié et compétent. - se conformer au programme national de
l'Enseignement Supérieur et Universitaire. Article 4
L'agrément d'un établissement privé d'Enseignement
Supérieur et Universitaire est subordonné à :
- l'obtention préalable de l'autorisation de
fonctionnement auprès du Ministre ayant
l'Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses
attributions et avoir fait preuve d'un fonctionnement
satisfaisant pendant une période probatoire de 3 ans
pour le premier cycle ;
- une demande écrite sollicitant l'agrément
adressée au Ministre ayant l'Enseignement
Supérieur et Universitaire dans ses attributions ;
- une enquête de viabilité menée par une Commission
ad hoc relevant du Conseil Académique Supérieur. En cas de résultats concluants de l'enquête, l'agrément
est sanctionné par un décret du Premier Ministre sur
proposition du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur et
Universitaire dans ses attributions.

nt
est sanctionné par un décret du Premier Ministre sur
proposition du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur et
Universitaire dans ses attributions.

Article 5
L'agrément d'un établissement privé d'Enseignement
Supérieur et Universitaire a pour conséquence la
reconnaissance officielle du niveau d'études ainsi que des
pièces et des titres académiques délivrés par
l'établissement. L'agrément est accordé à un seul établissement
demandeur. Toute extension (site, auditoire délocalisé,...)
doit faire l'objet d'un nouvel agrément.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

deur. Toute extension (site, auditoire délocalisé,...)
doit faire l'objet d'un nouvel agrément.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
189 190
Article 6
Les établissements privés agréés d'Enseignement
Supérieur sont gérés par leurs promoteurs et soumis au
contrôle des pouvoirs publics. Les modalités de leur fonctionnement sont
déterminées par leurs statuts. Section 3 : Des dispositions communes
Article 7
Lorsque les conditions de création d'un établissement
d'Enseignement Supérieur et Universitaire ont été
entachées d'irrégularités ou lorsque les conditions
d'organisation et de fonctionnement ne sont plus remplies,
l'autorité compétente procède à la fermeture temporaire ou
définitive. En cas de fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement, la Commission ad hoc reprise à l'article 4,
alinéa 3 ci-dessus, fait des propositions à l'autorité
compétente quant aux mesures conservatoires à prendre. Article 8
Tout établissement public ou privé agréé déjà existant
est tenu de se conformer au présent Décret et à ses mesures
d'application. Article 9
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret.

conformer au présent Décret et à ses mesures
d'application. Article 9
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret.

Article 10
Le Ministre de l'Etablissement Supérieur et
Universitaire est chargé de l'exécution du présent Décret
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Le Ministre de l'Etablissement Supérieur et
Universitaire est chargé de l'exécution du présent Décret
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Théophile Mbemba Fundu di-Luyindu
Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire
________
Décret n°15/041 du 14 décembre 2015 portant
criterium pour l'organisation de la formation du
troisième cycle à l'Enseignement Supérieur et
Universitaire en République Démocratique du Congo
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article
92 ;
Vu la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de
l'Enseignement National ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 25-81 du 3 octobre 1981
portant organisation générale de l'Enseignement Supérieur
et Universitaire, spécialement en ses articles 30 et 60 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du
25 septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères, spécialement l'article 1er litera
B point 27 ;
Considérant d'une part, le nombre élevé des demandes
d'organisation des études du 3e cycle émanant des
Etablissements tant publics que privés et, d'autre part, le
souci de l'Autorité de tutelle de répondre aux besoins de
renouvellement des ressources professorales ;
Considérant la nécessité de relever le niveau de notre
système d'Enseignement du Supérieur par la formation du
personnel enseignant qualifié ;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement
Supérieur et Universitaire ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1
Est institué, un critérium de sélection des
établissements et filières d'études pouvant organiser les
enseignements du troisième cycle.

RETE
Article 1
Est institué, un critérium de sélection des
établissements et filières d'études pouvant organiser les
enseignements du troisième cycle.

Article 2
Le critérium comprend douze (12) critères dont sept
(7) jugés essentiels. Il s'agit de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

icle 2
Le critérium comprend douze (12) critères dont sept
(7) jugés essentiels. Il s'agit de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
191 192
1. Identification de l'Etablissement et de la filière visée ;
2. Gouvernance de l'Etablissement ;
3. Profil et qualification des autorités académiques ;
4. Personnel académique (critère essentiel) ;
5. Objectif du programme (critère essentiel) ;
6. Type de programme et cursus de formation (critère
essentiel) ;
7. Profil des apprenants (critère essentiel) ;
8. Admission et encadrement (critère essentiel) ;
9. Ressources matérielles et scientifiques (critère
essentiel) ;
10. Ressources financières ;
11. Partenariat interinstitutionnel (critère essentiel) ;
12. Environnement scientifique. Article 3
Les sept critères essentiels (4, 5, 6, 7, 8, 9, et 11) sont
jugés déterminants dans l'évaluation des filières d'études et
celui relatif au personnel académique (4) est non
seulement déterminant mais éliminatoire, à lui seul, pour la
filière d'études évaluée. Article 4
L'organisation de la formation de troisième cycle est
soumise à une requête préalable adressée à l'Autorité de
tutelle par l'entremise du Conseil d'administration concerné
qui en examine le bien-fondé.

st
soumise à une requête préalable adressée à l'Autorité de
tutelle par l'entremise du Conseil d'administration concerné
qui en examine le bien-fondé.

Il est, ensuite, procédé à une enquête de conformité au
critérium susmentionné, diligentée par l'Autorité de tutelle. Article 5
A l'issue de l'enquête et après évaluation des données
recueillies sur terrain, les filières d'études sont classées
en deux catégories suivantes :
Eligible : si au moins cinq (5) critères essentiels sur
les sept déterminants sont remplis dont nécessairement le
critère « personnel académique », lequel est qualifié
d'éliminatoire. Seuls les enseignants revêtus de grade de
professeur et de professeur ordinaire sont considérés
qualifiés. Non éligible : si le nombre de critères non remplis
est inférieur à cinq ou si le critère «personnel
académique » n'est pas rempli. Article 6
Les établissements dont les filières ont reçu la mention
éligible sont autorisés par l'Autorité de tutelle à organiser
les enseignements de troisième cycle pour ces filières
d'études.

res ont reçu la mention
éligible sont autorisés par l'Autorité de tutelle à organiser
les enseignements de troisième cycle pour ces filières
d'études.

Toutefois, en ce qui concerne les Instituts Supérieurs
et des Ecoles Supérieures, pour être autorisés à organiser
les enseignements du troisième cycle dans les filières
d'études sollicitées, ils devront au préalable conclure un
partenariat scientifique avec une université nationale ou
étrangère organisant les mêmes filières d'études en tenant
compte du prescrit de l'article 97 de la Loi-cadre n° 14/004
du 11 février 2014 de l'Enseignement National. Article 7
Dans le but de maintenir haut le niveau de formation
et de renouvellement des ressources professorales par
l'organisation des études de troisième cycle, un contrôle
périodique est effectué par le Ministère de tutelle pour se
rendre compte du respect continuel du critérium par ces
établissements. Ce contrôle vaut également pour toutes les universités
organisant déjà de manière statutaire, les enseignements de
troisième cycle. Article 8
Dans le cas où les conditions pour lesquelles
l'autorisation a été octroyée ne sont plus remplies,
l'Autorité de tutelle retire à l'établissement défaillant
l'autorisation de continuer à organiser ces enseignements et
ferme la filière d'études concernées.

rité de tutelle retire à l'établissement défaillant
l'autorisation de continuer à organiser ces enseignements et
ferme la filière d'études concernées.

Article 9
Les normes d'opérationnalisation des enseignements
du troisième cycle validés sont régies par l'Arrêté du
Ministre de tutelle. Article 10
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 11
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire est chargé de l'exécution du présent Décret
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Théophile Mbemba Fundu di-Luyindu
Ministre de l’Enseignement Supérieur et
Universitaire
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

héophile Mbemba Fundu di-Luyindu
Ministre de l’Enseignement Supérieur et
Universitaire
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droit
Humains ;
Arrêté ministériel n°042/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 13 novembre 2015 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommé « Mutuelle de Santé des
Enseignants de l’Enseignement Primaire, Secondaire
et Professionnel, en sigle « MESP »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droit
Humains ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2001, portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006
spécialement en ses articles 22, 37 ; 93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’ Etat, des Ministres et des Vice-
ministres telle que réaménagée à ce jour par
l’Ordonnance n°015/075/2015 du 25 septembre 2015 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’avis favorable n°1250/CAB/MIN/SP/160/EQJ/
OBK/2015 du 05 février 2015, délivré par Monsieur le
Ministre de la Santé Publique à l’Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Mutuelle de
santé des Enseignants de l’Enseignement Primaire,
Secondaire et Professionnel, en sigle « MESP » ;
Vu la déclaration datée du 10 décembre 2009,
émanant de la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête tendant à obtenir l’Arrêté accordant la
personnalité juridique introduite en date du 07 juillet
2015, par l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Mutuelle de santé des
Enseignants de l’Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel, en sigle « MESP »;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Mutuelle de santé des Enseignants de
l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel,
en sigle « MESP » dont le siège social est fixé dans
l’enceinte de l’athénée de la Gombe, Quartier Lemera
dans la Commune de la Gombe, Ville Province de
Kinshasa, République Démocratique du Congo.

é dans
l’enceinte de l’athénée de la Gombe, Quartier Lemera
dans la Commune de la Gombe, Ville Province de
Kinshasa, République Démocratique du Congo.

Cette association a pour but d’assurer la prise en
charge des prestations de santé en faveur de ses affiliés
en se portant garante du remboursement des frais y
afférents en vertu du conventionnement établi au près
des hôpitaux agrées. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 10 octobre
2009, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Mafuta Kabongo Guy : Président du Conseil
d’administration ;
2. Lukuku Jacques : Administrateur - trésorier
3. Malasi Muba André : Administrateur
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2015
Alexis Thambwe Mwamba
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à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2015
Alexis Thambwe Mwamba
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1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté ministériel n°CAB/MIN-ATUH/SG-
UH/MP/DN/0022/2015 du 29 septembre 2015 portant
transfert d’un immeuble du domaine privé de l’Etat
au domaine public de l’Etat dans la Ville-Province de
Kinshasa
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
Vu la Constitution de telle que modifiée à ce jour
par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier immobilier et
régime des suretés telle que modifiée par la Loi n°80/008
du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974,
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des suretés ;
Vu l’Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l’Urbanisme et de
l’Habitat ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012, portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 7 décembre 2014,
portant nomination des Vice premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi que les membres
du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement le point 14,
litera b ;
Considérant la lettre n° CAB.MIN/FP/J-CK/CJ/LID/
077/OKF/499/2015 du 27 mai 2015 du Ministre de la
Fonction Publique, demandant l’attribution de
l’immeuble Lumumba au profit de la Caisse Nationale
Sécurité Sociale des Agents des Services Publics de
l’Etat ;
Attendu que tout le patrimoine immobilier du
domaine privé de l’Etat est sous la gestion du Ministère
de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;
Vu la nécessité et l’opportunité ;
Sur proposition du Secrétaire général à
l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;
ARRETE
Article 1
Est désaffecté du domaine privé de l’Etat et transféré
au domaine public de l’Etat, l’immeuble Lumumba sis 8e
rue/Résidentiel, Commune de Limete se situant dans la
Ville-Province de Kinshasa.

et transféré
au domaine public de l’Etat, l’immeuble Lumumba sis 8e
rue/Résidentiel, Commune de Limete se situant dans la
Ville-Province de Kinshasa.

Article 2
L’immeuble ainsi transféré est attribué à la Caisse
Nationale de la Sécurité Sociale des agents des services
publics, service du Ministère de la Fonction Publique. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat, ainsi que le
Gouverneur de la Ville-Province de Kinshasa sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 29 septembre 2015
Omer Egwake ya’Ngembe
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à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 29 septembre 2015
Omer Egwake ya’Ngembe
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1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.const. 126
Requête en interprétation de l’article 110 de la
Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par
la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo. La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’interprétation de la Constitution, a rendu l’arrêt
suivant :
Audience publique du vingt et un novembre deux
mille quinze.

nelle, siégeant en matière
d’interprétation de la Constitution, a rendu l’arrêt
suivant :
Audience publique du vingt et un novembre deux
mille quinze.

Par requête signée le 09 septembre 2015 et reçue au
greffe de la Cour constitutionnelle le 11 septembre
2015, Monsieur Nsimba Nzungila Léonard, Président de
l’Assemblée provinciale du Kongo-Central, représenté
par son Avocat conseil, Maître Jérôme Makuala Makiadi
saisit cette cour en ces termes :
A Monsieur le président de la Cour
constitutionnelle de la République Démocratique
du Congo
Nouveau Palais de justice
A Kinshasa/Gombe
Concerne : Requête en interprétation de l’article 110
de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée
par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
Monsieur le président,
L’honneur nous échoit de vous saisir de l’objet
repris en concerne, pour le compte du Président
de l’Assemblée provinciale du Kongo-Central,
l’Honorable Nsimba Nzungila Léonard, ayant son
bureau au n°32 de l’avenue Mfulu Massaka, Quartier
Ciné palace, Commune de Matadi, Ville du
même nom dans la Province du Kongo-Central, dont
nous sommes l’Avocat conseil et de qui nous avons reçu
mandat aux fins de la présente, suivant la procuration du
02 septembre 2015 en annexe.

al, dont
nous sommes l’Avocat conseil et de qui nous avons reçu
mandat aux fins de la présente, suivant la procuration du
02 septembre 2015 en annexe.

En effet, se fondant sur les prescrits de l’article 161
alinéa 1er de la Constitution du 18 février 2006 telle que
modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011
portant révision de certains articles de la Constitution de
la République Démocratique du Congo, le concerné, qui
a été élu Président de l’Assemblée provinciale du
Kongo-Central au cours de la séance plénière du 13
octobre 2009, tel que l’atteste le procès-verbal de
ladite plénière, nous charge de solliciter auprès de votre
Haute cour l’interprétation de l’article 110 de la
Constitution, en rapport avec les faits ci-après :
A la suite de l’Arrêté provincial n°090/BIS/CAB. GOUV/BC/057/2007 du 27 avril 2007
portant désignation des membres du Gouvernement
provincial, les honorables Députés provinciaux le
Docteur Seraphin Bavuidi Babingi, Monsieur David
Kuku-di- Mayeye, Maître Nicolas Mabeka ne Niku et
Monsieur Romain Photo Ngumba, ont été
nommés Ministres provinciaux dans le Gouvernement
Simon Mbatshi Batshia, laquelle nomination a été
confirmée par la motion n°001/AP/BC/2007 du 16 mai
2007 portant approbation du programme du
Gouvernement provincial et investiture des Ministres
provinciaux.

ée par la motion n°001/AP/BC/2007 du 16 mai
2007 portant approbation du programme du
Gouvernement provincial et investiture des Ministres
provinciaux.

Cette nomination a entraîné l’invalidation des
mandats de ces quatre Députés provinciaux au cours de
la séance plénière de l’Assemblée provinciale du 22 mai
2007, et leurs sièges respectifs ont été occupés par leurs
premiers suppléants qui sont les Honorables Luwungu
Salazo Herman, Nkama Lusakueno Irène, Phemba
Muaka Jeanne d’arc et Zubila Kabanzeyiko Antoinette
et dont les mandats ont été en conséquence validés. En outre, bien avant la plénière ci-haut, au cours de
celle du 11 avril 2007, le mandat de l’Honorable Nkusu
Kunzi avait été invalidé à la suite de son élection en
qualité de Vice-gouverneur de Province, au profit de son
premier suppléant, en la personne de Madame Vazingila
Batila (cfr le sixième feuillet, point IV, les deux derniers
paragraphes du procès-verbal de ladite séance plénière). Après la promulgation de la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de
la Constitution de la République Démocratique du
Congo, les cinq Députés invalidés ont sollicité leur
réintégration à l’Assemblée provinciale et la reprise de
leurs mandats en application de l’article 110 de la
Constitution telle que modifiée à ce jour.

éintégration à l’Assemblée provinciale et la reprise de
leurs mandats en application de l’article 110 de la
Constitution telle que modifiée à ce jour.

A ce sujet, il se dégage du point 5 du huitième
feuillet de l’arrêt sous R.const. 189/TSR du 18
novembre 2013, de la Cour Suprême de Justice, faisant
office de la Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’interprétation de la Constitution, que l’invalidation ou
la validation du mandat de Député provincial en cours de
législature vaut pour cette législature. Il en est de même
de celles intervenant pendant la période de prorogation,
c’est-à-dire au-delà de l’expiration de la législature, en
attendant l’installation d’une nouvelle Assemblée
provinciale : elles valent pour la législature pour laquelle
le Député» «provincial a été élu… » ;
Dans le même sens, le Ministre de l’Intérieur,
Sécurité, Décentralisation et Affaire Coutumières, dans
ses messages officiels respectifs n°25/CAB/MINNTER
SECDAC/219/2013 du 27 décembre 2013 et n°25/CAB/
MINNTERSECDAC/221/2013 du 28 décembre 2013
avait, en exécution de l’arrêt ci-avant, abondé
dans le même sens de l’arrêt ci-avant de la Cour
Suprême de Justice, en considérant qu’en vertu du
principe de la non rétroactivité des lois,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ur
Suprême de Justice, en considérant qu’en vertu du
principe de la non rétroactivité des lois,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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les Députés provinciaux devant se prévaloir du régime
de suspension de mandat sont uniquement ceux qui
avaient accepté des postes ou fonctions incompatibles
après la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011
Malheureusement, les cinq Députés honoraires ci-
haut n’ont pas la même lecture des faits et du droit,
et estiment être en droit de reprendre leur mandat en
application de l’article 110 de la Constitution telle que
modifiée à ce jour, alors qu’ils avaient tous été invalidés
telle que démontré ci-haut et remplacés par leurs
suppléants respectifs, à cause de leur acceptation des
fonctions incompatibles avec le mandat de Députés
provinciaux, bien avant la révision constitutionnelle
intervenue à travers la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011. De ce qui précède, étant donné que cette décision
divise les Honorables Députés provinciaux au sein
de l’Assemblée provinciale du Kongo-Central, notre
client sollicite de la cour la meilleure interprétation de
l’article 110 de la Constitution telle que révisée à ce jour,
précisément sur les questions suivantes :
1.

e de la cour la meilleure interprétation de
l’article 110 de la Constitution telle que révisée à ce jour,
précisément sur les questions suivantes :
1.

Est-il possible que les cinq Députés provinciaux
susvisés qui avaient été invalidés suite à
l’acceptation des fonctions incompatibles au mandat
de Député provincial, bien avant la révision
constitutionnelle du 20 janvier 2011, reprennent
leurs mandats conformément à l’article 110 de la
Constitution telle que modifiée à ce jour
2. L’article 110 de la Constitution du 18 février 2006
telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier
2011 met-il fin au régime de l’invalidation dont ont
été l’objet les cinq Députés provinciaux qui ont été
promus au sein du Gouvernement provincial avant la
révision précitée de 2011, ou maintient-il ce régime ? 3. Quel serait le sort, au regard de l’article 110 de la
Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à
ce jour, des suppléants dûment validés par
l’Assemblée provinciale de la Province du Kongo-
Central en remplacement des titulaires qui avaient
volontairement rejoint leurs nouveaux postes au sein
du Gouvernement provincial, et ce, avant l’actuel
régime institué par la révision constitutionnelle
de 2011. Dans cette expectative, veuillez agréer, Monsieur le
président, l’assurance de notre haute considération.

é par la révision constitutionnelle
de 2011. Dans cette expectative, veuillez agréer, Monsieur le
président, l’assurance de notre haute considération.

Fait à Kinshasa, le 09 septembre 2015
Pour le Président de l’Assemblée provinciale de la
Province du Kongo-Central »
Honorable Nsimba Nzungila Léonard
Son Avocat conseil
Maître Jérôme Makuala Makiadi
Avocat au Barreau près la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete ONA 6631
Par ordonnance signée le 22 septembre 2015,
Monsieur le Président de cette cour désigna le Juge
Vunduawe te Pemako Félix en qualité de rapporteur et
par celle du 21 novembre 2015, il fixa la cause à
l’audience publique du même jour ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
21 novembre 2015, le requérant ne comparut pas ni
personne pour lui, la cour déclara la cause en état d’être
examinée et accorda la parole :
- d’abord au Juge Vunduawe te Pemako Félix qui
donna lecture de son rapport établi sur les faits de la
cause, la procédure et l’objet de la requête ;
- ensuite au Procureur général représenté par le
Premier Avocat général Mokola Pikpa Donatien, qui
donna lecture de son avis écrit dont ci-dessous le
dispositif :
Par ces motifs
Plaise à la Cour constitutionnelle de :
- Déclarer la requête recevable mais non fondée ;
- Dire qu’il n’y a pas lieu à paiement de frais.

ces motifs
Plaise à la Cour constitutionnelle de :
- Déclarer la requête recevable mais non fondée ;
- Dire qu’il n’y a pas lieu à paiement de frais.

Sur ce, la cour, séance tenante, prononce l’arrêt
suivant :
Arrêt
Par requête du 09 septembre 2015 reçue au greffe le
11 septembre 2015, le Président de l’Assemblée
provinciale du Kongo-Central, Monsieur Nsimba
Nzungila Léonard, représenté par son Avocat conseil,
Maître Jérôme Makuala Makidi, saisit la Cour
constitutionnelle en interprétation de l’article 110 de la
Constitution, telle que révisée à ce jour. Il justifie sa requête en interprétation de la
Constitution par la volonté de cinq Députés provinciaux,
en l’occurrence : messieurs Séraphin Bavuidi Babingi,
David Kuku di Mayeye, Nicolas Mabeka ne Niku,
Romain Photo Ngumba et Nkusu Kunzi, dont les
mandats avaient pris fin par le fait pour eux d’avoir
volontairement accepté d’être nommés aux fonctions
incompatibles, avant la révision constitutionnelle du 20
janvier 2011, de solliciter leur réintégration au sein de
l’Assemblée provinciale, en se fondant sur l’article 110
de la Constitution précitée.

du 20
janvier 2011, de solliciter leur réintégration au sein de
l’Assemblée provinciale, en se fondant sur l’article 110
de la Constitution précitée.

Le requérant estime quant à lui, que ces Députés
provinciaux ne bénéficient pas du droit de réintégrer
l’Assemblée provinciale du Kongo-Central, et leur
oppose les moyens de droit ci-après :
Premièrement, il s’appuie sur l’arrêt
R.const.189/TSR du 18 novembre 2013, rendu par la
Cour Suprême de Justice, faisant office de la Cour
constitutionnelle, et siégeant en matière d’interprétation
de la Constitution dont le cinquième point au huitième
feuillet est ainsi formulé : « l’invalidation ou la
validation du mandat de Député provincial en cours de
législature vaut pour cette législature. Il en est de même
de celles intervenant pendant la période de prorogation,
c’est-à-dire au-delà de l’expiration de la législature, en
attendant l’installation d’une nouvelle AssembléeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

au-delà de l’expiration de la législature, en
attendant l’installation d’une nouvelle AssembléeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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provinciale : elles valent pour la législature pour laquelle
le Député provincial a été élu… ». Deuxièmement, il renvoie à deux messages officiels
émis par le Ministre de l’Intérieur respectivement le 27
puis le 28 décembre 2013, dans lesquels cette autorité a
considéré qu’en vertu du principe de la non rétroactivité
des lois, les Députés provinciaux qui devaient se
prévaloir du régime de suspension sont uniquement ceux
qui avaient accepté des fonctions politiques
incompatibles à partir de la date de révision
constitutionnelle du 20 janvier 2011. Pour clarifier sa préoccupation, le requérant formule
trois questions précises, se rapportant toutes en
substance à la possibilité ou non pour les cinq Députés
provinciaux dont les mandats avaient pris fin avant la
révision, de réintégrer l’Assemblée provinciale du
Kongo-Central, ainsi qu’au sort à réserver aux
suppléants dont les mandats avaient subséquemment été
validés en remplacement des titulaires.

nciale du
Kongo-Central, ainsi qu’au sort à réserver aux
suppléants dont les mandats avaient subséquemment été
validés en remplacement des titulaires.

En appui à sa requête, il joint 15 pièces ci-après :
l’acte d’élection de domicile, la procuration spéciale du
requérant délivrée à son conseil, le procès-verbal
n°18/AP/SO/JUILLET 2009 de la séance plénière du 13
octobre 2009, la lettre n°AP/BC/262/PRES/NSL/2009
du 14 octobre 2009 relative à la nouvelle composition du
bureau de l’Assemblée provinciale du Bas-Congo
adressée au Ministre de l’Intérieur, la lettre n°AP/BC/
258/PRES/2009 du 14 octobre 2009 relative à la
nouvelle composition du bureau de l’Assemblée
provinciale du Bas-Congo adressée au Gouverneur de la
Province du Bas-Congo, la lettre n°AP/BC/259/
PRES/NSM/2009 relative à la nouvelle composition du
bureau de l’Assemblée provinciale du Bas-Congo
adressée au Premier président de la Cour d’appel du Bas-
Congo, l’accusé de réception n°3.633/PG.072/080/2009/
SEC du 30 décembre 2009 du Procureur général près la
Cour d’appel du Bas-Congo de la lettre n°AP/BC/260/
PRES/NSM/2009 du 14 octobre 2009 du Président de
l’Assemblée provinciale du Bas-Congo, la lettre
n°AP/BC/260/PRES/NSM/2009 du 14 octobre 2009 du
Président de l’Assemblée provinciale du Bas-Congo
relative à la nouvelle composition du bureau de
l’Assemblée provinciale du Bas-Congo adressée au
Procureur général près la Cour d’appel du Bas-Congo, le
procès-verbal n°008/AP/SO/MARS 2007 de la séance
plénière du 11 avril 2007, l’Arrêté provincial n°090/BIS/
CAB.GOUV/BC/057/2007 du 27 avril 2007 portant
désignation des membres du Gouvernement provincial,
la motion n°001/AP/BC/2007 du 16 mai 2007 portant
approbation du programme du Gouvernement provincial
et investiture des Ministres provinciaux, le procès-verbal
n° 016/AP/SO/MARS 2007 de la séance plénière du 22
mai 2007, l’arrêt de la Cour Suprême de Justice sous
R.const.189/TSR du 18 novembre 2013, le message
officiel n° 25/CAB/MINTERSESECDAC /219/2013 du
27 décembre 2013, le message officiel n°25/CAB/
MINTERSESECDAC/221/013 du 28 décembre 2013.

le message
officiel n° 25/CAB/MINTERSESECDAC /219/2013 du
27 décembre 2013, le message officiel n°25/CAB/
MINTERSESECDAC/221/013 du 28 décembre 2013.

Dans son avis, le Procureur général a d’abord conclu
par la compétence de la cour, la recevabilité de la
requête et de ce fait l’interprétation de l’article 110 de la
Constitution. Ensuite, corrigeant cet avis du 20 octobre par un
deuxième avis signé le 31 octobre 2015, il a estimé en
revanche que : la Cour Suprême de Justice faisant office
de Cour constitutionnelle en vertu de l’article 223 de la
Constitution s’était déjà prononcée clairement sur le
même objet par son arrêt de principe R.const.189/TSR
du 18 novembre 2013. A moins d’un revirement de sa
jurisprudence, poursuit-il, la Cour constitutionnelle
devra déclarer la requête non fondée en vertu du double
principe de non bis in idem et de l’autorité de la chose
jugée dont sont revêtus ses arrêts et ce, conformément à
l’alinéa 1er de l’article 168 de la Constitution. Examinant sa compétence, la cour se déclarera
compétente à connaître de l’objet de la requête.

ent à
l’alinéa 1er de l’article 168 de la Constitution. Examinant sa compétence, la cour se déclarera
compétente à connaître de l’objet de la requête.

Elle fonde ainsi cette compétence en matière
d’interprétation de la Constitution, sur trois textes ci-
dessous :
- L’article 161 de la Constitution, telle que modifiée
par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 ;
- Les articles 54, 55 et 56 de la Loi organique
n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle ; et
- L’article 51 de son Règlement intérieur. De ce qui précède, la cour jugera qu’en matière
d’interprétation, les trois textes ci-dessus (la
Constitution, la Loi organique de la cour et son
Règlement intérieur) justifient sa compétence à connaître
de l’objet de la requête. En conséquence, elle se déclarera compétente. Quant à la recevabilité, la cour relève qu’en matière
d’interprétation de la Constitution, les conditions de
recevabilité d’une requête se trouvent portées par les
articles 161, alinéa 1, de la Constitution de la
République, telle que révisée à ce jour, 88 alinéa 2, de la
loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle et 27 alinéa 3, de son Règlement
intérieur.

organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle et 27 alinéa 3, de son Règlement
intérieur.

En l’espèce, la requête qui saisit la cour mentionne
toutes les indications requises, se rapportant aux nom et
adresse du requérant ainsi qu’à l’objet et aux moyens de
la demande. La cour constatera que pour prouver sa qualité, le
requérant a versé au dossier des pièces notamment le
procès-verbal n°18/AP/SO/JUILLET 2009 de la séance
plénière du 13 octobre 2009 relatif à son élection en tant
que Président de l’Assemblée provinciale du Kongo-
Central, l’une des autorités habilitées à la saisir en
matière d’interprétation de la Constitution.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ral, l’une des autorités habilitées à la saisir en
matière d’interprétation de la Constitution.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
203 204
En ce qui concerne le délai de traitement fixé par la
loi, la Cour constitutionnelle observe qu’en matière
d’interprétation de la Constitution, l’article 55 de la Loi
organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, fixe ce délai à trente jours, à compter
du dépôt du recours, avec possibilité de le réduire à huit
jours, en cas d’urgence et à la demande du
gouvernement. Elle relève que le dépassement de ce
délai n’a aucune incidence sur la décision mais peut en
avoir sur ses propres membres, sauf cas de force majeure
dûment motivé. Elle note cependant, à la lumière de l’article 90 de la
même loi organique, qu’elle ne peut valablement siéger
et délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf
empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus
dûment constaté par les autres membres. Elle justifie le
dépassement de délai de traitement de la présente cause
par l’état de santé de trois de ses membres qui étaient
aux soins médicaux à l’étranger.

ie le
dépassement de délai de traitement de la présente cause
par l’état de santé de trois de ses membres qui étaient
aux soins médicaux à l’étranger.

Elle qualifie de force
majeure l’impossibilité pour elle, d’atteindre le quorum
requis pour statuer en matière d’interprétation de la
Constitution dans le délai légal, étant donné qu’elle est
saisie d’une requête reçue au greffe depuis le 11
septembre 2015. Elle justifie par ce fait le traitement en ce jour. A cet effet, elle dira la requête recevable. Quant aux principes non bis in idem et l’autorité de
la chose jugée, la Cour précise également, qu’il n’y a pas
lieu d’en faire application dans la présente cause au
regard de l’arrêt sous R.const. 189/TSR du 18 novembre
2013. Elle considère que le dernier principe constitue la
cause du premier. C’est puisqu’une décision est frappée
de l’autorité de la chose jugée qu’il est interdit d’y
revenir. Pour la cour, le non bis in idem empêche que les
faits connus, à titre définitif par une juridiction, ne soient
à nouveau soumis au même type d’examen devant la
même ou une autre juridiction. Le mot «idem» renvoyant
au «même fait» doit être identifié en considération des
faits établis par le procès précédent. Et pourtant, les faits
qui ont conduit à l’arrêt sous R.const.

e fait» doit être identifié en considération des
faits établis par le procès précédent. Et pourtant, les faits
qui ont conduit à l’arrêt sous R.const.

189/TSR du 18
novembre 2013, tout en étant similaires à ceux de la
présente cause inscrite sous R.const. 126, ne sont
cependant pas identiques. L’autorité de la chose jugée empêche qu’une cause
qui a connu son dénouement, soit à nouveau traitée. La
cour estime qu’il s’agit d’une autorité spécifique
consistant dans l’impossibilité de remettre en cause la
question sur laquelle une juridiction a pris position. Elle
poursuit que pour parler de l’autorité de la chose jugée, il
faut que la chose demandée soit la même, que la
demande soit fondée sur la même cause, que la demande
soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre
elles, sous les mêmes qualités. Mais, elle relève que dans
le cas d’espèce, c’est-à-dire dans la requête enrôlée au
greffe sous R.const. 126, il apparaît clairement que le
requérant, l’objet et même la cause diffèrent de l’affaire
sous R.const.189/TSR. La triple identité requise pour
asseoir l’autorité de la chose jugée fait manifestement
défaut. Pour la cour, la cause inscrite sous R.const. 126 n’a
jamais été jugée par le passé. A cet effet, elle décide de
la connaître régulièrement.

t
défaut. Pour la cour, la cause inscrite sous R.const. 126 n’a
jamais été jugée par le passé. A cet effet, elle décide de
la connaître régulièrement.

Examinant le fond, la cour souligne que l’article 110
de la Constitution, telle que révisée à ce jour, s’applique
aussi bien aux Députés nationaux et Sénateurs qu’aux
Députés provinciaux, sur le fondement de l’article 197
de la même Constitution qui dispose en substance que
les articles 100, 101, 102, 103, 107, 108,109 et 110, de la
Constitution s’appliquent, mutatis mutandis au Député
provincial. Il est ainsi libellé : « Le mandat de Député national
ou de Sénateur prend fin par : expiration de la
législature, décès, démission, empêchement définitif,
incapacité permanente, absence non justifiée et non
autorisée à plus d’un quart des séances d’une session,
exclusion prévue par la loi électorale, condamnation
irrévocable à une peine de servitude pénale principale
pour infraction intentionnelle, acceptation d’une fonction
incompatible avec le mandat de Député ou de Sénateur. Toutefois, lorsqu’un Député national ou un Sénateur est
nommé à une fonction politique incompatible avec
l’exercice de son mandat parlementaire, celui-ci est
suspendu. Il reprend de plein droit son mandat
parlementaire après la cessation de cette fonction
incompatible.

son mandat parlementaire, celui-ci est
suspendu. Il reprend de plein droit son mandat
parlementaire après la cessation de cette fonction
incompatible.

Toute cause d’inéligibilité, à la date des élections,
constatée ultérieurement par l’autorité judiciaire
compétente entraîne la perte du mandat de Député
national ou de Sénateur. Dans les cas énumérés ci-
dessus, le Député national ou le Sénateur est remplacé
par le premier suppléant, ou à défaut, par le second
suppléant. En cas de carence de suppléant, une élection
partielle est organisée dans la circonscription électorale
concernée. Le Député national, le Sénateur ou le
suppléant qui quitte délibérément son parti politique
durant la législature est réputé avoir renoncé à son
mandat parlementaire ou à la suppléance obtenus dans le
cadre dudit parti politique ». La cour relève que cet article 110 de la Constitution,
soumis à son interprétation traite, d’une manière
générale, des conditions de cessation du mandat
parlementaire sous 6 alinéas. - Le premier alinéa énumère les 9 conditions de
cessation du mandat parlementaire.

des conditions de cessation du mandat
parlementaire sous 6 alinéas. - Le premier alinéa énumère les 9 conditions de
cessation du mandat parlementaire.

Le constituant y
dégage en effet une (1) condition liée à la législature
(l’expiration de la législature) et huit (8) autres se
rapportant au Député lui-même (le décès, la
démission, l’empêchement définitif, l’incapacité
permanente, l’absence non justifiée et non autorisée
à plus d’un quart des séances d’une session,
l’exclusion prévue par la loi électorale, laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

risée
à plus d’un quart des séances d’une session,
l’exclusion prévue par la loi électorale, laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
205 206
condamnation irrévocable à une peine de servitude
pénale principale pour infraction intentionnelle et
l’acceptation d’une fonction incompatible avec le
mandat de Député ou de sénateur). - Le deuxième alinéa organise le régime auquel se
trouve soumis le mandat du parlementaire qui
accepterait une fonction politique incompatible. Il
s’agit ici du régime de suspension du mandat. - Le troisième alinéa traite de la reprise de plein droit
du mandat parlementaire qui, à la suite d’une
fonction incompatible exercée, avait été suspendu. - Le quatrième alinéa reconnaît à l’autorité judiciaire
compétente qui constaterait, après validation du
mandat parlementaire, une quelconque cause
d’inéligibilité, laquelle (cause) aurait dûe être
constatée à la date des élections, le pouvoir de mettre
fin à un tel mandat. Le parlementaire concerné
perdra automatiquement son mandat, bien que
antérieurement définitivement validé. - Le cinquième alinéa organise le remplacement du
titulaire dont le mandat a pris fin.

ment son mandat, bien que
antérieurement définitivement validé. - Le cinquième alinéa organise le remplacement du
titulaire dont le mandat a pris fin.

Le constituant veut
que l’ordre de préséance soit respecté, de sorte à ce
que le titulaire du mandat soit remplacé par le
premier suppléant. Et que le deuxième suppléant ne
prenne cette place que si et seulement si le premier
suppléant faisait défaut. Mais, s’il arrivait que les deux suppléants fassent
défaut, une élection partielle devra être organisée dans la
circonscription électorale concernée. - Le sixième alinéa fixe, pour la consolidation de notre
démocratie et la discipline au sein des partis
politiques, le départ volontaire du parti au nom
duquel le parlementaire a été élu, comme condition
particulière, de cessation du mandat parlementaire. C’est ainsi que le constituant répute renonciation au
mandat parlementaire ou à la suppléance : le fait de
quitter délibérément son parti politique durant toute la
législature. La Cour constitutionnelle observe, à la
lumière de l’interprétation de l’article 110 de la
Constitution révisée, qu’il existe deux régimes différents
de traitement :
- D’une part, toute acceptation d’une fonction
politique incompatible avant la révision intervenue le
20 janvier 2011, entrainait la fin du mandat
parlementaire.

t, toute acceptation d’une fonction
politique incompatible avant la révision intervenue le
20 janvier 2011, entrainait la fin du mandat
parlementaire.

- D’autre part, toute fonction politique incompatible
acceptée par le Député ou le Sénateur à partir du 20
janvier 2011, n’entraine qu’une simple suspension
du mandat parlementaire. La cour note par ailleurs que l’article 110 de la
Constitution, telle que révisée ne produit ses effets qu’à
partir de la date de l’entrée en vigueur de la Loi
constitutionnelle n°11/002 du 20 janvier 2011 et ne
rétroagit pas. Elle constate pour cela que l’article 3 de ladite loi
prévoit ce qui suit: «la présente loi constitutionnelle
entre en vigueur à la date de sa promulgation». Elle souligne par cet arrêt le principe de non
rétroactivité des normes constitutionnelles sur toute
l’étendue de la République, sauf dispositions
constitutionnelles contraires expresses. Elle précise que le principe de la rétroactivité
consiste, pour un instrument juridique, en la possibilité
lui reconnue de s’appliquer aux faits qui lui sont
antérieurs. Elle note qu’en ce qui concerne la
Constitution, cette rétroactivité ne se présume pas, le
texte constitutionnel lui-même doit la prévoir de manière
expresse. Elle relève cependant qu’en l’espèce, ni la
Constitution, ni la loi de révision de 2011, ne
l’organisent.

ui-même doit la prévoir de manière
expresse. Elle relève cependant qu’en l’espèce, ni la
Constitution, ni la loi de révision de 2011, ne
l’organisent.

Elle juge à cet effet qu’il n’y aura
nullement lieu à une quelconque rétroactivité. La cour déclare que sur toute l’étendue du territoire
de la République, les deux régimes de traitement sont
réguliers. La fin du mandat parlementaire est considérée
s’être appliquée à la date de l’acceptation de la fonction
politique incompatible, réalisée avant la révision du 20
janvier 2011. Par contre, le régime de suspension du mandat
parlementaire s’applique pour toute acceptation d’une
fonction politique incompatible sous l’empire de la
Constitution telle que révisée à partir du 20 janvier 2011. Ce dernier cas permet ainsi au parlementaire dont le
mandat avait été suspendu, de réintégrer immédiatement
et de plein droit le Parlement, à condition que durant
cette même législature comme le souligne l’alinéa 6 de
l’article interprété, ledit parlementaire ou suppléant n’ait
pas quitté délibérément le parti politique au nom duquel
il avait obtenu ce mandat. En ce qui concerne les questions posées par le
requérant, la cour note que :
1.

libérément le parti politique au nom duquel
il avait obtenu ce mandat. En ce qui concerne les questions posées par le
requérant, la cour note que :
1.

Dans la première question, le requérant veut savoir
si les cinq députés susvisés, dont les mandats
avaient pris fin suite à l’acceptation des fonctions
politiques incompatibles au mandat de Député
provincial, bien avant la révision constitutionnelle
du 20 janvier 2011, reprennent leurs mandats
conformément à l’article 110 de la Constitution telle
que révisée à ce jour ? 2. Dans sa deuxième question, le requérant demande à
la cour si l’article 110 de la Constitution du 18
février 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/002
du 20 janvier 2011, interdit la fin des mandats,
régime dont ont été l’objet les cinq Députés
provinciaux qui étaient promus au Gouvernement
provincial, avant la révision précitée de 2011, ou il
maintient ce régime de fin de mandat ;
3. Enfin, dans sa troisième question, le requérant veut
savoir le sort, au regard de l’article 110 de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

dans sa troisième question, le requérant veut
savoir le sort, au regard de l’article 110 de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
207 208
Constitution telle que révisée à ce jour, des
suppléants dont les mandats avaient été dûment
validés par l’Assemblée provinciale du Kongo-
Central en remplacement des titulaires qui avaient
volontairement rejoint leurs nouveaux postes au
Gouvernement provincial, et ce, avant l’actuel
régime institué par la révision constitutionnelle de
2011. La cour estime que telles que présentées, toutes ces
questions trouvent leurs réponses dans l’interprétation
qu’elle a faite de l’article 110 de la Constitution. Néanmoins, elle apporte surabondamment des
réponses précises en ces termes :
- Quant à la première question, la cour juge que les
cinq Députés provinciaux, ayant quitté l’Assemblée
provinciale en 2007, précisément avant la révision
constitutionnelle intervenue le 20 janvier 2011, n’ont
plus droit de réintégrer l’Assemblée provinciale car
leurs mandats avaient pris fin au moment de
l’acceptation des fonctions politiques incompatibles. Et cette perte de mandat court durant toute la
législature, même en cas d’une quelconque
prolongation.

ptation des fonctions politiques incompatibles. Et cette perte de mandat court durant toute la
législature, même en cas d’une quelconque
prolongation.

- En ce qui concerne la deuxième question, la cour dit
que l’article 110 de la Constitution en vigueur
empêche désormais toute fin de mandat
parlementaire pour celui qui, à partir de l’entrée en
vigueur de la loi constitutionnelle de révision,
accepte une fonction politique incompatible. Elle
précise que le régime de fin de mandat institué par la
Constitution en date du 18 février 2006 n’a concerné
que les situations d’avant la révision du 20 janvier
2011. - Enfin, concernant la troisième question, la cour
déclare que les suppléants dont les mandats avaient
été validés par l’Assemblée provinciale, en
remplacement des titulaires qui avaient
volontairement accepté des fonctions politiques
incompatibles, restent en fonction jusqu’à la fin de la
législature.

cement des titulaires qui avaient
volontairement accepté des fonctions politiques
incompatibles, restent en fonction jusqu’à la fin de la
législature.

Par contre, les suppléants dont les mandats ont été
validés à partir de la date de la révision constitutionnelle,
devront immédiatement laisser la place aux titulaires qui
en font la demande, si l’on établit que ceux-ci avaient
accepté des fonctions politiques incompatibles à partir
du 20 janvier 2011, et qu’ils n’ont pas, entre temps,
délibérément quitté les partis politiques pour le compte
desquels ils avaient obtenu lesdits mandats. Telle est l’interprétation que fait la cour de l’article
110 de la Constitution.

olitiques pour le compte
desquels ils avaient obtenu lesdits mandats. Telle est l’interprétation que fait la cour de l’article
110 de la Constitution.

C’est pourquoi :
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’interprétation de la Constitution ;
Après avis du Procureur général ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour, spécialement en
son article 161 alinéas 1 et 2;
Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, spécialement en ses articles 54, 55,
56, 88 alinéa 2 et 90 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle, notamment en ses articles 27, alinéa 3
et 51;
Se déclare compétente à connaître de la requête en
interprétation de l’article 110 de la Constitution ;
Dit la requête recevable ;
Dit pour droit que l’article 110 de la Constitution
telle qu’interprété n’organise la réintégration qu’en
faveur des parlementaires dont les mandats avaient été
suspendus à partir du 20 janvier 2011 et n’ayant pas
délibérément quitté les partis politiques pour le compte
desquels ils avaient obtenu ces mandats ;
Déclare que la réintégration n’est pas admise pour
les parlementaires dont les mandats avaient pris fin avant
la révision de la Constitution intervenue en date du 20
janvier 2011 ;
Dit que le présent arrêt sera signifié au Président de
l’Assemblée provinciale du Kongo - Central, aux cinq
anciens Députés provinciaux susvisés, au Président de la
République, au Président de l’Assemblée nationale, au
Président du Sénat, au Premier ministre, à la
Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI
en sigle, au Gouverneur de la Province du Kongo-
Central, ainsi qu’à tous les Présidents des 26 Assemblées
provinciales de la République Démocratique du Congo;
Dit en outre, qu’il sera publié au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo ainsi qu’au
bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais
d’instance ;
La cour a ainsi jugé et prononcé à son audience
publique de ce samedi 21 novembre 2015, à laquelle ont
siégé Messieurs Lwamba Bindu Benoît, président,
Banyaku Luape Epotu Eugène, Esambo Kangashe Jean-
Louis, Funga Molima Mwata Evariste-Prince, Kalonda
Kele Oma Yvon, Kilomba Ngozi Mala Noël, Vunduawe
te Pemako Félix, Wasenda N’Songo Corneille, Mavungu
Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre, Juges, avec le concours
du Procureur général représenté par le Premier Avocat
général Mokola Pikpa Donatien et l’assistance de
Monsieur Olombe Lodi Lomama Charles, Greffier.

du Procureur général représenté par le Premier Avocat
général Mokola Pikpa Donatien et l’assistance de
Monsieur Olombe Lodi Lomama Charles, Greffier.

Le Président,
Lwamba Bindu Benoît
Les Juges :
1. Banyaku Luape Epotu Eugène
2. Esambo Kangashe Jean-LouisJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nt,
Lwamba Bindu Benoît
Les Juges :
1. Banyaku Luape Epotu Eugène
2. Esambo Kangashe Jean-LouisJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
209 210
3. Funga Molima Mwata Evariste-Prince
4. Kalonda Kele Oma Yvon
5. Kilomba Ngozi Mala Noël
6. Vunduawe te Pemako Félix
7. Wasenda N’Songo Corneille
8.

3. Funga Molima Mwata Evariste-Prince
4. Kalonda Kele Oma Yvon
5. Kilomba Ngozi Mala Noël
6. Vunduawe te Pemako Félix
7. Wasenda N’Songo Corneille
8.

Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre
Le Greffier
Olombe Lodi Lomama Charles
________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1485
L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois
de décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 27
novembre 2015 par Monsieur Matusila Malungeni ne
Kongo Pierre, tendant à obtenir annulation de la décision
du Vice-premier Ministre et Ministre de l’Intérieur et
Sécurité prise par sa lettre n°
25/CAB/VPM/MININTERSEC/1609/2015 du 22 mai
2015 dont ci-dessous le dispositif :
Pour toutes ces raisons ;
Qu’il vous plaise, distingués Magistrats ;
- D’annuler la décision du Vice-premier Ministre de
l’Intérieur et Sécurité prise par sa lettre
n°25/CAB/VPM/MININTERSEC/1609 :2015 du 22
mai 2015 reconnaissant illégalement la qualité de
Président général de l’Abako à Monsieur Samy
Kimpiatu Kenga ;
- De mettre les frais de justice à charge du Trésor
public ;
Et ce sera justice ;
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RP 4572
L’an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussignée Anne-Flore Batangu Huissier/Greffier
près la Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à
1.

sieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussignée Anne-Flore Batangu Huissier/Greffier
près la Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à
1.

Monsieur Daniel Collot, gérant de la ferme AIR ;
2. Révérend Père L.Van Baelen, ancien directeur du
centre du développement de Bwamanda ;
3. Monsieur Thomas Betyna, Administrateur général
du CDI/Bwamanda ;
4. Monsieur Jean Bertin Nadonye Ndongo,
Administrateur directeur du CDI/Bwamanda ;
5. Monsieur Yves Guypers, Administrateur délégué de
la Banque Commerciale du Congo (BCDC) ;
6. Monsieur Patrick Heinrichs, Directeur de la Banque
Commerciale du Congo ;
7. Monsieur Masikini Mokulu, géomètre aux Affaires
foncières ;
Que l’affaire enrôlée sous le numéro : RP.

irecteur de la Banque
Commerciale du Congo ;
7. Monsieur Masikini Mokulu, géomètre aux Affaires
foncières ;
Que l’affaire enrôlée sous le numéro : RP.

4572 en
cause : Monsieur Mapesa Bernard et consort contre M.P
et consorts, sera appelée devant la Cour Suprême de
Justice à l’audience publique du 29 février 2016 à 09
heures 30 du matin ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai ;
Attendu que les notifiés n’ont ni domiciles, ni
résidences connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale de la Cour de céans
et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
insertion et publication au prochain numéro ;
Dont acte Coût………FC L’Huissier/Greffier
________
Signification d’un jugement à domicile inconnu
RC 22157
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Mademoisselle Kiese Matomba,
domiciliée au n°1 de l’avenue Minduli, Quartier 9 dans
la Commune de N’djili à Kinshasa ;
Je soussigné Munfwa Nsana, Huissier judiciaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Landu Dina Lady ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Landu Dina Lady ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
211 212
2. Diwaka Diaku ;
3. Diakubanza Bedel ;
4.

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
211 212
2. Diwaka Diaku ;
3. Diakubanza Bedel ;
4.

Madame Wivine, non autrement identifiée
Tous sans domicile ni résidence connus dans ou hors
la République Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
rendu contradictoirement à l’égard de la demanderesse et
par défaut à l’égard des défendeurs par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili, y séant et siégeant
en matière civile au 1er degré en date du 15 octobre 2014,
sous RC 22157 en cause Kiese Matomba contre Landu
Dina Lady et consorts dont le dispositif est ainsi conçu :
Par ces motifs
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la demanderesse et par défaut des défendeurs ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure congolais ;
Vu la Loi dite foncière, en son article 144 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’action mue par la demanderesse Kiese
Matomba et la dit fondée ; en conséquence la confirme
comme unique concessionnaire de la parcelle sise au
n°10.052 du plan cadastral de la Commune de
Kimbanseke ;
Ordonne le déguerpissement des défendeurs Landu
Dina Lady, Diwaka Diaku, Diakubanza Bedel et Wivine
et de ceux qui, de leur chef, occupent la susdite parcelle ;
Alloue à la demanderesse les dommages-intérêts de
l’équivalent en Francs congolais de 500 $US ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant recours et ce, en ce qui concerne uniquement
le déguerpissement.

congolais de 500 $US ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant recours et ce, en ce qui concerne uniquement
le déguerpissement.

Met les frais d’instance à charge des défendeurs ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili à son audience publique
du 15 octobre 2014 à laquelle ont jugé les Magistrats
Bakenge Mvita, président de chambre, Mbanza
Mayikwene et Wende Bafuku, juges avec les concours
de Tshimanga Ntolo OMP et l’assistance de Roger
Mulenda, Greffier du siège.

dent de chambre, Mbanza
Mayikwene et Wende Bafuku, juges avec les concours
de Tshimanga Ntolo OMP et l’assistance de Roger
Mulenda, Greffier du siège.

Le président de la chambre
Bakenge Mvita
Les juges
Mbanza Mayikwene
Wende Bafuku
Le Greffier
Roger Mulenda
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction à telles fins de droit ;
Et pour que les signifiés n’en prétextent l’ignorance,
attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre au Journal officiel
pour insertion ;
Dont acte Coût … FC l’Huissier judiciaire
________
Assignation en tierce-opposition à domicile
inconnu
RC 23.148
L’an deux mille quinze, le 4è jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur Katompwa Malonda Papy,
liquidateur de la succession Katompua Tshamu
Bonaventure, résidant au n° 23, avenue Victoire,
Quartier Sans fil, Commune de Masina à Kinshasa ;
ayant pour conseil Maitre Mupoyi Lungonzo Kalamba,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Stanis Mbuyamba, Huissier de
résidence près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili ;
Ai donné assignation en tierce-opposition à domicile
inconnu à :
Monsieur Tshinkobo Ilunga Célestin, ayant résidé au
n° 6, avenue Bateke, Quartier Mikonga II, Commune de
la N’sele à Kinshasa, actuellement il n’a ni domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
De comparaitre par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière civile
au premier degré, au local habituel de ses audiences
situé au Palais de justice, à la place Sainte Thérèse en
face de l’immeuble Sirop, à son audience publique du 22
février 2016 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que la tierce-opposition tend à soulever
l’exception selon laquelle l’action en déguerpissement
sous RC 22717 est mal dirigée.

du matin ;
Pour
Attendu que la tierce-opposition tend à soulever
l’exception selon laquelle l’action en déguerpissement
sous RC 22717 est mal dirigée.

Attendu que l’action en déguerpissement sous RC
22717 devrait être dirigée contre Monsieur Katompua
Tshiamu Bonaventure qui est propriétaire de la parcelle
sise au n° 23 avenue Victoire, Quartier Sans fil dans la
Commune de Masina puisqu’il est détenteur du contrat
de concession perpétuelle n° 11.315 signé le 09 mars
1990 avec la République Démocratique du Congo ;
Que Monsieur Katompua Tshiamu Bonaventure
étant décédé à Kinshasa le 09 septembre 2003, c’est sa
succession qui devait être assignée en déguerpissement
puisqu’elle a pris droit et place du de cujus sur la
parcelle querellée ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ée en déguerpissement
puisqu’elle a pris droit et place du de cujus sur la
parcelle querellée ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
213 214
Attendu que l’action sous RC 22717 contre Madame
Lusamba Julienne est mal dirigée puisque celle-ci ne fut
qu’épouse de Monsieur Katompua Tshiamu
Bonaventure ;
Que son état ne lui a pas conféré le droit de propriété
sur la parcelle querellée à la place du défunt ; d’où
l’action sous RC 22717 portée contre elle est mal
dirigée ;
Que quoiqu’il en soit, Madame Lusamba Julienne
est décédée à Kinshasa le 06 avril 2014, ce qui éteint
toute action portée contre elle en justice ;
Attendu que l’action sous RC 22717 contre
Monsieur Malonda Papy est mal dirigée ;
Qu’il est constant que le défunt Katompua avait un
enfant ayant pour post-nom Malonda et pour prénom
Papy, ce qui rend l’exploit annulable puisque l’art.

il est constant que le défunt Katompua avait un
enfant ayant pour post-nom Malonda et pour prénom
Papy, ce qui rend l’exploit annulable puisque l’art.

2 du
Code de procédure pénale exige que le défendeur soit
assigné à son nom ; ici le nom Katompwa fait défaut ;
Qu’à supposer même que l’enfant soit atteint par son
nom complet Katompwa Malonda Papy, il n’est pas
prouvé que le défunt lui ait légué la parcelle querellée ;
Qu’il s’en suit que l’enfant n’est donc jamais devenu
propriétaire de la parcelle ;
D’où l’action portée contre lui est mal dirigée ;
A ces causes
Sous réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal
- Dire l’action en tierce-opposition recevable et
fondée ;
- Dire l’action sous RC 22717
- Contre Madame Lusamba Julienne : mal dirigée ;
- Contre Monsieur Malonda Papy : mal dirigée ;
- Frais comme de droit ;
Et pour que l’assigné Tshinkobo Ilunga Célestin
n’en prétexte ignorance ; attendu qu’il n’a ni domicile ni
résidence connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ; j’ai affiché une copie de mon
exploit à la porte de principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili et envoyé une autre copie
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour publication.

Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili et envoyé une autre copie
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour publication.

Dont acte Coût … FC L’Huissier
________
Signification du jugement
RC 57.685
L’an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de :
Monsieur Tshibanda Kakudji, résidant au n° 170, de
l’avenue Kola dans la Commune de Ngiri-Ngiri à
Kinshasa ;
Je soussigné Shamata Kazadi Gauthier, Huissier de
résidence à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification de jugement à :
1) Monsieur le préposé de l’état civil de la Commune
de Ngiri-Ngiri à Kinshasa en l’enceinte de la
maison communale ;
Le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu le 14 octobre 2015
sous le RC 57.685 ;
En cause : Monsieur Tshibanda Kakudji ;
Contre : Emery Kabundji Wasenji
Et pour que le signifié n’ignore, je lui ai, étant à ses
bureaux ;
Et y parlant à Monsieur Ingetshi préposé de l’état
civil ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement sus-vanté pour réception ;
Dont acte Pour réception l’Huissier.

é de l’état
civil ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement sus-vanté pour réception ;
Dont acte Pour réception l’Huissier.

Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu y siégeant en matières civile et
gracieuse au premier degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique du 14 octobre 2015 ;
En cause : Monsieur Tshibanda Kakudji, résidant au
n° 170 de l’avenue Kola dans la Commune de Ngiri
Ngiri à Kinshasa ;
Requérant :
Par sa requête du 07 octobre 2015, le requérant
sollicite du Tribunal de céans, un jugement en ces
termes ;
Requête déclarative d’absence ;
A Monsieur le président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à Kinshasa/Kasavubu ;
Monsieur le président ;
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Il sollicite un jugement déclarant l’absence du
nommé Emery Kabundji Wasenji, né à Kinshasa le 07
janvier 1962 est porté disparu depuis le 15 décembre
2003, en effet, il été rapporté que ce dernier avait quitté
la maison familiale à cette époque pour un voyage vers
l’Angola ;
Que l’embarcation (Bateau privé) à bord de laquelle
il aurait pris place entre la Ville de Boma et celle deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ation (Bateau privé) à bord de laquelle
il aurait pris place entre la Ville de Boma et celle deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
215 216
Moanda avait chaviré faisant plusieurs morts et disparus
dont le susnommé que dessus ;
Par ignorance de la loi en cette matière cependant,
ladite absence n’a pas été déclarée auprès de l’Officier
de l’Etat-civil dans le délai imparti par la loi ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête. Et ce sera justice. Le requérant.

e l’Etat-civil dans le délai imparti par la loi ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête. Et ce sera justice. Le requérant.

La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles et gracieuses au premier degré en date du
07 octobre 2015, fut fixée et appelée à l’audience
publique du 14 octobre 2015 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le requérant a
comparu en personne sans assistance de conseil, et
sollicita le bénéfice intégral de sa requête introductive
d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis après
vérification des pièces, demanda à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré, et séance tenante, prononça le
jugement suivant :
Jugement
Par sa requête adressée au président du Tribunal de
céans, Monsieur Tshibanda Kakudji, résidant au n°170
de l’avenue Kola dans la Commune de Ngiri-Ngiri à
Kinshasa, sollicite l’obtention d’un jugement constatant
l’absence du nommé Emery Kabundji Wasenji, porté
disparu depuis le 15 décembre 2003 ;
A l’audience publique du 14 octobre 2015 à laquelle
cette cause a été prise en délibéré, le requérant a
comparu en personne sans assistance de conseil ; et le
tribunal s’est déclaré saisi sur requête ;
Exposant sa requête, il l’a confirmée et a soutenu,
que ce dernier avait quitté la maison familiale à cette
époque pour un voyage vers l’Angola ;
Que l’embarcation (Bateau privé) à bord de laquelle
il aurait pris place entre la Ville de Boma et celle de
Moanda avait chaviré faisant plusieurs morts et disparus
dont le susnommé que dessus ;
Pour l’organe de la loi, cette demande est fondée ;
Le Tribunal estime pour sa part y faire droit aussi en
vertu des articles 173 à 206 du Code de la famille dont
l’économie révèle en substance que l’absence est la
situation d’une personne disparue de son domicile ou de
sa résidence sans donner de ses nouvelles…(article
173) ;
Que la présomption de vie est détruite lorsqu’une
personne a disparu dans des circonstances telles que sa
mort est certaine bien que son corps n’ait été retrouvé ;
En l’espèce, il ressort des faits de la cause que le
nommé Emery Kabundji Wasenji avait quitté la maison
familiale à cette époque pour un voyage vers l’Angola ;
Que l’embarcation (Bateau privé) à bord de laquelle
il aurait pris place entre la Ville de Boma et celle de
Moanda avait chaviré faisant plusieurs morts et disparus
dont le nommé Emery Kabundji Wasenji que dessus ;
Que toute absence intervenue sur le territoire de la
République doit être déclarée et qu’à défaut de cette
formalité, un jugement du Tribunal de Grande Instance
peut y suppléer, qu’in specie, le Tribunal de céans
constatera que des déclarations du comparant, il résulte
que le nommé Emery Kabundji Wasenji est bel et bien
porté disparu depuis le 15 décembre 2003, et que la
présomption de vie est détruite étant donné les
circonstances qui entourent cette disparition, son corps
n’ayant pas été retrouvé à ce jour ;
Le frais de cette instance seront à charge du
requérant :
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant sur requête et publiquement à l’égard du
requérant ;
Vu la Loi organique du 11 avril 2013 portant
organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille pris en ses articles 173 à
206 ;
Le Ministère public entendu en son avis verbal émis
sur le banc :
- Dit recevable et déclare fondée cette requête ;
En conséquence :
Constate que le nommé Emery Kabundji Wasenji,
est bel et bien porté disparu depuis le 15 décembre 2003
alors qu’il résidait au n°170 de l’avenue Kola dans la
Commune de Ngiri-Ngiri à Kinshasa ;
- Ordonne à l’Officier de l’Etat civil de la Commune
de Ngiri-Ngiri de délivrer l’acte constatant la
disparition de l’intéressé précité et de transcrire le
dispositif du présent jugement dans le registre de
l’Etat civil de l’année en cours ;
- Met les frais d’instance à charge du requérant ;
- Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu
a ainsi jugé et prononcé à son audience publique du
14 octobre 2015 à laquelle ont siégé les Magistrats
Mpia, président de chambre, Londolobe et Dzogolo,
juges avec le concours de Mushila, Officier du
Ministère public et l’assistance de Makoka, Greffier
du siège.

sident de chambre, Londolobe et Dzogolo,
juges avec le concours de Mushila, Officier du
Ministère public et l’assistance de Makoka, Greffier
du siège.

Le Greffier Juges Le président de chambre
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Le Greffier Juges Le président de chambre
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
217 218
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RCA 9667
L’an deux mille quinze, le vingt-cinquième jour du
mois de novembre ;
A la requête de la succession Feu Dr. Kankienza
Muana M’bo Constantin ayant sa dernière demeure à
Kinshasa au n° 27 de l’avenue Wenge, Quartier
Kemi/Righini dans la Commune de Lemba, prise en
personne de son liquidateur, Monsieur Kankienza Muana
M’bo Patou, résidant à la même adresse ;
Je soussigné Miyakudi-Dieta, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/Matete/Cour d’Appel ;
Ai notifié à :
La Société Congo Plast Sprl jadis sise à Kinshasa au
n°1, 13e rue, Quartier Industriel dans la Commune de
Limete, actuellement sans adresse connue dans et hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile et
commerciale au second degré, au lieu ordinaire de ses
audiences publiques situé à la 4e rue, Quartier
Résidentiel, dans la Commune de Limete, dès neuf
heures du matin, le 25 février 2016 ;
Pour :
- S’entendre statuer sur la cause enrôlée sous RCA
9667.

Résidentiel, dans la Commune de Limete, dès neuf
heures du matin, le 25 février 2016 ;
Pour :
- S’entendre statuer sur la cause enrôlée sous RCA
9667.

- Et pour que la citée n’en prétexte l’ignorance,
étant donné qu’elle est sans adresse connue dans et hors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
une copie du présent exploit à la porte principale de la
Cour d’appel de céans et transmis une autre pour
publication au Journal officiel. Dont acte Cout L’Huissier
________
Sommation de comparaitre ou de conclure
RCE 4278
L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur Kabamba Mulangi
Hyacinthe, résidant à Kinshasa, au n°7, avenue du
Marché, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Huissier de justice du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y
résidant ;
Ai donné sommation de comparaitre ou de conclure
à :
1. La Société Deutsche Post Beteiligungen Holding
GMBH, dont le siège social sis 20, avenue Charles
de Gaulle, 53113 Bonn, en Allemagne ;
2. La Société Deutsche Post international BV, dont le
siège social, sis 5, pierre de Coubetineweg, 6225
XT, Masstricht, au Pays-Bas ;
3.

n Allemagne ;
2. La Société Deutsche Post international BV, dont le
siège social, sis 5, pierre de Coubetineweg, 6225
XT, Masstricht, au Pays-Bas ;
3.

La Société DHL Forwarding DR Congo Sarl, dont le
siège social sis 4630, avenue de la Science, à
Kinshasa, dans la Commune de la Gombe ;
D’avoir à :
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
commerciale, au 1er degré, au local de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, avenue de la Science
n°482 dans la Commune de la Gombe, à son audience
publique du 1er décembre 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu qu’il convient de statuer sur les causes
enrôlées sous RCE 4278 pendantes devant le Tribunal de
céans ;
Que par la présente, l’appelant sous RCE 4278
entend lancer sommation de conclure aux intimées ci-
avant identifiées ;
Les avisant par ailleurs, que pour faute par elles de
conclure dans la présente cause pour la mettre en état à
l’audience susvisée, il leur sera fait application de
l’article 19 du Code de procédure civile ainsi libellé :
« Lorsqu’après avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur. Cette sommation reproduit le présent article.

s ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur. Cette sommation reproduit le présent article.

Après un délai de quinze jours francs à partir de la
sommation, le demandeur peut requérir qu’il soit statué
sur sa demande, le jugement est réputé contradictoire »
A ces causes ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Les intimées ;
S’entendre plaider la cause inscrite sous RCE 4278 ;
S’entendre par ailleurs, la cour rejeter toutes pièces
et conclusions qui ne seront point communiquer dans le
délai légal ;
Et pour que les intimées n’en prétextent ignorance je
leut ai :
Pour la 1ère (Deutshe Post Beiteilingungen Holding
GMBH)
N’ayant pas de siège social connu en République
Démocratique du Congo, mais ayant une adresse connue
ci-dessus en dehors du Territoire de la République
Démocratique du Congo, j’ai Huissier de justice
susnommé, procédé à l’affichage de la copie du présent
exploit, de la sommation de comparaitre ou de conclure,
à la porte principale du Tribunal de céans, et envoyé uneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

mation de comparaitre ou de conclure,
à la porte principale du Tribunal de céans, et envoyé uneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
219 220
copie dudit exploit ainsi que, la sommation de
comparaitre ou de conclure directement à son siège
social sous pli recommandé à la poste ;
Pour la 2e (Deutshe Post International BV)
N’ayant pas de siège social connu en République
Démocratique du Congo, mais ayant une adresse connue
ci-dessus en dehors du territoire de la République
Démocratique du Congo, j’ai, Huissier de justice
susnommé, procédé à l’affichage de la copie du présent
exploit, de la sommation de comparaitre ou de conclure,
à la porte principale du Tribunal de céans, et envoyé une
copie dudit exploit ainsi que, la sommation de
comparaitre ou de conclure directement à son siège
social sous pli recommandé à la poste ;
Etant à : …
Et y parlant à : …
Pour la 3e (DHL Global Forwarding DR Congo Sarl)
Etant à : …
Et y parlant à : …
Laissé, à chacune d’elles, copie de mon présent
exploit ;
Dont acte Coût l’Huissier
________
Citation directe
RP 30.088/VII
L’an deux mille quinze, le quatrième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Monsieur Etuka Nginda Jean-Paul,
résidant sur l’avenue des Anciens combattants III, n°43
bis, dans la Commune de Limete et ayant pour conseils
Maitres Kabongo Kalunda Jean et Mafuta Katembo
Franklin, Avocats, dont le Cabinet est situé à Kinshasa,
Boulevard du 30 juin, n° 67, immeuble « Golf » 3e
étage, appartement n°11 ;
Je soussigné Kiou Noussa Honoré, Greffier de
résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à Monsieur Ongondjo
Oseke Damien, n’ayant ni domicile, ni résidence connus
en ou hors la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Matete, y siégeant en matière
répressive, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis quartier Tomba, au sein de l’ex-
magasin témoin, dans la Commune de Matete, à son
audience publique du 19 février 2016 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 17 juin 2014, Monsieur
Ongondjo Oseke Damien avait assigné sous RC 27761
Messieurs Etuka Nginda Jean-Paul et Ntumba Ado
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete pour s’entendre celui-ci, entre autre, le
confirmer comme seul et unique propriétaire de la
parcelle située au n° 24 bis de l’avenue des Anciens
combattants III (place appelée Libulu Nguma) ;
Que pour soutenir ses prétentions, et dans le cadre
des échanges de pièces entre parties, le cité comme
demandeur a eu à communiquer au citant, premier
défendeur sous RC 27761 une fiche parcellaire non
datée ;
Que cette fameuse fiche était établie sur base de son
acte de vente du 12 avril 2008, mais renseignait la
« zone » comme entité décentralisée en lieu et place de
la « Commune », alors que depuis 1997, l’entité zone a
été remplacée par Commune ;
Que partant cette pièce qui a été manifestement
confectionnée pour le besoin de la cause est un faux dont
le cité a fait usage, comportement prévu et puni par les
articles 124 et 126 du Code pénal congolais livre II ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves que de droit :
Le cité :
- S’entendre le Tribunal recevoir la présente action et
la dire totalement fondée ;
- Par conséquent, s’entendre dire établies en fait
comme en droit les infractions de faux et d’usage de
faux mises à sa charge ;
- S’entendre condamner le cité au maximum des
peines prévues par la loi ;
- S’entendre le Tribunal ordonner son arrestation
immédiate ;
- S’entendre le Tribunal en outre le condamner à payer
au citant l’équivalent en Franc congolais de
100.000$ USD à titre de dommages et intérêts en
réparation des préjudices subis ;
- S’entendre aussi le Tribunal ordonner la destruction
du document faux, à savoir la fiche parcellaire ;
- S’entendre condamner aux frais d’instance.

- S’entendre aussi le Tribunal ordonner la destruction
du document faux, à savoir la fiche parcellaire ;
- S’entendre condamner aux frais d’instance.

Et pour que le cité n’en ignore ;
Je lui ai ;
Etant donné qu’il n’a ni résidence, ni domicile
connus en ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai procédé par l’affichage du présent exploit à
l’entrée de la salle d’audience du Tribunal de céans et
envoyé une copie au Journal officiel pour publication. Dont acte Pour réception Cout L’Huissier. ________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

copie au Journal officiel pour publication. Dont acte Pour réception Cout L’Huissier. ________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
221 222
Citation directe pour faux et usage de faux en
écriture
(RP 30.193/II/Tripaix/Kin/Matete)
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Madame Kela Mbenga Angélique
(alias Bakela) résidant habituellement au n° 4 de
l’avenue Benga, Quartier Tala ngayi, dans la Commune
de la N’sele ;
Ayant pour conseils, Maîtres Justin Monter-Mabira
et Felix Malala Nsuk-e- Mbeo, Avocats au Barreau près
la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, domiciliés
respectivement aux locaux B7-BB, 8e étage, Anciennes
galeries présidentielle, dans la Commune de la Gombe,
et au n°6565 de l’avenue Kingabwa (enceinte Ets.

ctivement aux locaux B7-BB, 8e étage, Anciennes
galeries présidentielle, dans la Commune de la Gombe,
et au n°6565 de l’avenue Kingabwa (enceinte Ets.

Mondial), Quartier BAT, dans la Commune de Limete ;
Je soussigné, Madame Bernice Masiala, Huissier
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à Madame Chantal
Bobako, ayant résidé au n°24 du Quartier Malandi II,
dans la Commune de Matete à Kinshasa, actuellement
sans adresse connue dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete, siégeant en matière répressive, au
premier degré, au lieu ordinaire de ses audiences, sis
dans la même enceinte que le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, derrière le marché dit
«Bibende», au Quartier Tomba, dans la Commune de
Matete, dès 9 heures précises du matin, en date du 15
février 2016 ;
Par ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
La citée devra entendre le tribunal de céans :
1. Dire recevable et totalement fondée la présente
citation directe de ma requérante Kela Mbenga
Angélique (alias Bakela) pour sa motivation telle
qu’exposée supra ;
2. Déclarer en conséquence établies en fait et en droit
les infractions de faux et usage de faux en écriture
dans le chef de citée Chantal Bobako ;
3.

2. Déclarer en conséquence établies en fait et en droit
les infractions de faux et usage de faux en écriture
dans le chef de citée Chantal Bobako ;
3.

De ce fait, (a) ordonner la confiscation spéciale et la
destruction par incinération de la pièce
communiquée le 23 septembre 2015 sous RC 1692
par la citée et ce, sur pied de l’article 14 du Code
pénal congolais livre I, (b) condamner la citée
Chantal Bobako ;
4. Statuant sur les intérêts civils de ma requérante Kela
Mbenga Angélique, déclarer régulière sa
constitution partie civile et condamner la citée en
présence à lui verser l’équivalent en Francs
congolais de Dollars américains dix mille (soit
10.000 USD) à titre de dommages-intérêts pour tous
les préjudices subis ;
5. Condamner enfin la citée en présence au paiement
de la totalité des frais et dépens d’instance ;
Et pour que la citée n’en ignore, étant donné qu’elle
n’a plus d’adresse connue dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à l’entrée principale du Tribunal
de céans et envoyé un exemplaire pour insertion au
Journal officiel.

ongo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à l’entrée principale du Tribunal
de céans et envoyé un exemplaire pour insertion au
Journal officiel.

Dont acte l’Huissier
________
Citation à prévenu
RP 25.012/III
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe y résidant ;
Je soussigné, Nkoy-Esiyo Christin, Huissier de
Justice près le Tribunal de paix/Gombe et y demeurant ;
Ai donné citation à prévenu à Monsieur Kalamba
Kalamba Olivier, congolais, né à Kananga, le 02 avril
1972, fils de Kalamba Badibanga (dcd) et de Ngoya
Kapajika (dcd), originaire du Village de Bakwakunda,
Groupement de Mwanza, secteur du même nom,
Territoire de Ndemba, District de Lulua, Province Kasaï
Occidental, Etat civil Marié à Madame Biuma Kalamba
et père de 3 enfants, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe, n’ayant pas de résidence, ni domicile
connus en République Démocratique du Congo ou en
dehors de celle-ci, aux termes de la note d’huissier
établie par l’Huissier Kazadi Godefroid du Tribunal de
céans du 15 juin 2015, actuellement en liberté ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, y séant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences, situé
sur l’avenue de la Mission, n°6, à côté du Quartier
Général de la Police judiciaire des parquets (casier
judiciaire), le 21 janvier 2015, à 9 heures du matin ;
Pour :
Avoir, par des machinations ou artifices coupables,
directement provoqué une infraction commise par une
personne ;
En l’espèce ;
- Avoir dans les mêmes circonstances de lieu que ci-
dessus, et ce, sans préjudice de la date certaine, mais
dans le premier semestre de l’année 2015, période
non encore couverte par le délai de prescription de
l’action publique, par des machinations et artifices
coupables en l’occurrence en lui donnant mandat enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

publique, par des machinations et artifices
coupables en l’occurrence en lui donnant mandat enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
223 224
tant qu’Avocat conseil, d’écrire les lettres susvisées
sous a et b et faire publier l’article énoncé sub.c. dans le Journal le Potentiel, directement provoqué
l’infraction d’imputation dommageable commise par
le nommé Kalamba Kalamba Olivier. Faits prévus et punis par l’article 21 al 3,23, 1er du
CPLI et 74 du Code pénal livre II ;
Avoir par des machinations ou artifices coupables,
directement provoqué une infraction commise par une
personne.

u
CPLI et 74 du Code pénal livre II ;
Avoir par des machinations ou artifices coupables,
directement provoqué une infraction commise par une
personne.

En l’espèce ;
Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu ci-
dessous, et ce, sans préjudice de date certaine, mais dans
le premier semestre de l’année 2015, période non encore
couverte, par le délai légal de prescription de l’action
publique, par des machinations et artifices coupables en
l’occurrence en lui donnant mandat en tant qu’Avocat
conseil, de porter à la connaissance de Monsieur le
Procureur général de la République les faits de
dénonciation calomnieuse de destruction méchante, de
faux et usage de faux, d’occupation illégale de terre que
se serait rendu coupable l’Honorable Muhiya Lumbu
Eustache en lui réservant copie de la lettre visée sous b,
écrite avec leur mandat, donné à leur Avocat conseil
Maitre Kalamba Kalamba Olivier, directement provoqué
l’infraction de dénonciation calomnieuse par le susdit
Avocat. Faits prévus et punis par l’article 21 al 3,23. 1er du
CPLI et 76 du Code pénal livre II ;
Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir.

icle 21 al 3,23. 1er du
CPLI et 76 du Code pénal livre II ;
Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir.

Et pour que la prévenue n’en ignore, je lui ai ;
N’ayant pas de résidence ni de domicile connus, en
République Démocratique du Congo, ni en dehors de
celle-ci ;
J’ai Huissier susnommé affiché une copie à l’entrée
principale du tribunal, requête et envoyé une autre pour
publication au Journal officiel ;
Dont acte Pour réception Cout L’Huissier.

copie à l’entrée
principale du tribunal, requête et envoyé une autre pour
publication au Journal officiel ;
Dont acte Pour réception Cout L’Huissier.

________
Acte de signification d’un jugement à domicile
inconnu
RP 11.625/II
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
juillet ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinkole ;
Je soussigné, Nelly Ndongo Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa ;
Ai donné signification à Madame Dengo Lucie,
ayant résidé au n° 9 de l’avenue Selembao, dans la
Commune de Bandalungwa à Kinshasa, actuellement
sans adresse connue en République Démocratique du
Congo ou en dehors de celle-ci ;
Du jugement rendu par défaut en date du 26
décembre 2014 par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Kinkole sous RP 11.625/II, dont le dispositif
en ces termes ;
Par ces motifs :
- Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de la citante et par
défaut à l’égard de la citée ;
- Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence
des juridictions de l’ordre judiciaire ;
- Vu le Code de procédure pénale ;
- Vu la Loi foncière, spécialement en son article 207 ;
- Le Ministère public entendu dans ses réquisitions ;
- Dit établie en fait comme en droit l’infraction
d’occupation illégale mise à charge de la citée
Dengo Lucie et la condamne à cinq mois de
servitude pénale et à une amende de cinquante mille
Francs congolais, payable dans le délai légal, à
défaut, elle subira quinze jours de servitude pénale
subsidiaire ;
- Dit recevable et fondée la constitution de la partie
civile Dina Emérence ;
Condamne la citée Dengo Lucie à lui payer ex aequo
et bono la somme de l’équivalent en Francs congolais de
1.000 USD à titre de dommages-intérêts pour tous
préjudices subis ;
La condamne également aux frais de la présente
cause calculée à… payables dans le délai légal, faute de
quoi, elle subira 7 jours de contrainte par corps.

ondamne également aux frais de la présente
cause calculée à… payables dans le délai légal, faute de
quoi, elle subira 7 jours de contrainte par corps.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Kinkole à son audience publique du 26
décembre 2014, à laquelle ont siégé les Magistrats Nzuzi
Mangata Bienvenue, présidente de la chambre, Phambu
Levo Binda et Ndunga Diata, Juges, avec le concours de
Mbangama Wombolo, Officier du Ministère public, avec
l’assistance de José Mokonzi, Greffier du siège. Et pour que la notifiée n’en ignore, étant donné
qu’elle n’a aucune adresse connue en République
Démocratique du Congo ou en dehors de celle-ci, j’ai
affiché ledit jugement à l’entrée principale du Tribunal
de céans et envoyé copie pour insertion au Journal
officiel. Dont acte L’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

unal
de céans et envoyé copie pour insertion au Journal
officiel. Dont acte L’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
225 226
Citation directe
RP 25320/IV
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
novembre ;
A la requête de
La société Delta Protection Sarl, régulièrement
immatriculée sous CD/KIN/RCCM/14-B-2983, Id. Nat. :
01-83-N 36012 G, dont le siège social est établi à
Kinshasa au n° 75/A de l’avenue de la Justice, dans la
Commune de la Gombe, poursuites et diligences de son
gérant, Monsieur Romeo Yaghi ;
Je soussigné Mbambu Louise Huissier/Greffier de
résidence à Kinshasa près le Tribunal de paix de la
Gombe.

ences de son
gérant, Monsieur Romeo Yaghi ;
Je soussigné Mbambu Louise Huissier/Greffier de
résidence à Kinshasa près le Tribunal de paix de la
Gombe.

Ai donné citation directe à :
Madame Masala Lelo Irène, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au
1er degré, au local ordinaire de ses audiences publiques,
sis Palais de Justice situé sur l’avenue de la Mission à
côté du bâtiment appelé « Casier judiciaire », dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa à son audience
publique du 18 mars 2016 dès 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que la citante, la Société Delta Protection
Sarl avait conclu, en date du 03 aout 2010, un contrat de
travail à durée déterminée avec la citée, Masala Lelo
Irène, en qualité de fille de ménage, pour un salaire
mensuel de 250 $ US ;
Attendu qu’à l’arrivée du terme du susdit contrat en
2012, la citante va délivrer à la citée son décompte final
après lui avoir réglé tous ses autres droits découlant de
son contrat conformément à la loi et ce, contre décharge
dûment signée par la citée ;
Attendu que contre toute attente et à sa plus grande
surprise, la citante est attraite en justice sous RAT
16.862 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe
par la citée en réclamation du paiement de 700 $ US
pour le complément des salaires mal calculés, de 150 $
US pour réajustement des salaires comblant le manque à
gagner, de 500 $ US pour indemnité compensatoire de
congé annuel, de 100.000 $ US pour les dommages-
intérêts, de son décompte final et des divers autres
droits ;
Attendu que la citée déclare résider sur l’avenue
Kingusi n° 15, Quartier Molende, dans la Commune de
Selembao à Kinshasa dans sa plainte devant l’Inspecteur
du travail, dans son action sous RAT 16.862 devant le
Tribunal de travail/Gombe et sous RTA 7216 devant la
Cour d’appel/Gombe ;
Qu’après vérification, il s’est avéré que tous les
actes de procédure initiés depuis le début du litige
opposant la citée à la citante dont la plainte, la requête,
l’acte de signification du jugement avant de dire droit du
15 octobre 2014, l’acte d’appel incident du 13 décembre
2014, la procuration spéciale pour appel incident, la
notification d’appel incident et assignation sous RTA
7216, la sommation de conclure du 11 février 2015, etc.

uration spéciale pour appel incident, la
notification d’appel incident et assignation sous RTA
7216, la sommation de conclure du 11 février 2015, etc.

sont fondés sur les mentions fausses de l’adresse donnée
par la citée en ce qu’elle n’y a jamais habité et n’est pas
connu par les résidents de cette dernière ;
Que les agissements de la citée, Masala Lelo Irène
sont constitutifs d’infractions de tentative d’escroquerie,
de faux et usage de faux prévues et punies par les articles
95, 124 et 126 du Code pénal livre II et qu’il sied que le
Tribunal de céans l’en condamne sévèrement ;
Attendu que ces actes infractionnels causent
d’énormes préjudices à la citante, société Delta
Protection Sarl qui est fondée à en postuler réparation en
sollicitant la condamnation de la citée à lui payer la
somme de 100.000$US au titre des dommages et
intérêts ;
Attendu qu’il y a crainte manifeste et sérieuse de
voir la citée, Masala Lelo Irène se soustraire à
l’exécution des peines qui seront prononcées contre elle,
la citante sollicite du Tribunal de céans de faire
application des prescrits de l’article 85 Code de
procédure pénale en ordonnant son arrestation
immédiate ;
Par ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous dénégation formelle de tout fait préjudiciable
non expressément reconnu et sous contestation de sa
pertinence ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
mises à charge de la citée, Masala Lelo Irène et l’en
condamner au maximum des peines prévues avec
arrestation immédiate ;
- La condamner également au paiement à la citante,
société Delta Protection Sarl de la somme de
100.000 $ US au titre des dommages-intérêts pour
réparation des préjudices subis ;
- Mettre les frais et dépens d’instance à charge de la
citée.

me de
100.000 $ US au titre des dommages-intérêts pour
réparation des préjudices subis ;
- Mettre les frais et dépens d’instance à charge de la
citée.

Et pour que la citée n’en prétexte une quelconque
cause d’ignorance et étant donné qu’elle n’a ni domicile
ni résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût L’HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût L’HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
227 228
Acte de signification d’un arrêt à domicile
inconnu
RP 633
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Nkashama Kabasele, Huissier de
résidence à Kinshasa près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification d’un arrêt à domicile inconnu
à ;
1) Monsieur Tshimbalanga Ambroise
2) Mukadi Manzamba Oscar
3) Nyoka Ngombo Pierre ;
Ayant résidé au n°1727 de l’avenue Itaga dans la
Commune de Barumbu à Kinshasa pour le premier
(Tshimbalanga Ambroise), sur avenue Kibambula,
Quartier Mombele, dans la Commune de Limete à
Kinshasa pour le deuxième (Mukadi Manzamba Oscar)
et enfin au n° 69 de l’avenue Sport, dans la Commune de
Kasa-Vubu à Kinshasa pour le troisième (Nyoka
Ngombo Pierre), tous actuellement sans résidence ni
domicile connus en République Démocratique du Congo
ainsi qu’à l’étranger par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe l’arrêt rendu par défaut à l’égard de ces
3 Sieurs sous RP.633 en date du 14 mars 2014 en cause
MP et PC Annie Manza c/ Tshimbalanga et Crts dont le
dispositif est ainsi libellé ;
C’est pourquoi ;
La cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie civile et par défaut à l’égard de tous
les prévenus ;
Oui, le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Dit établie en fait comme en droit la prévention de
stellionat telle que libellée et mise en charge de prévenus
Tshimbalanga Ambroise et Mukadi Manzamba Oscar ;
Les condamner chacun à 5 ans de SPP et de 100.000
Francs congolais d’amende récupérable par 30 jours de
SPP en cas de non-paiement dans le délai légal ;
Dit également établie en fait comme en droit la
prévention de complicité se stellionat telle que libellée et
mise à charge du prévenu Nyoka Ngombo Pierre et le
condamne à 30 mois de SPP et à 50.000 Francs
d’amende récupérables par 15 jours de SPP en cas de
non-paiement dans le délai de la loi ;
Reçoit la constitution de la partie civile de Madame
Annie Manza et la dit partiellement fondée ;
Condamne les prévenus Tshimbalanga Ambroise,
Mukadi Manzamba Oscar et Nyoka Ngombo Pierre à
restituer la somme de 23.000USD perçus par eux à titre
de prix de vente de la parcelle litigieuse ;
Les condamne à lui payer in solidum ou l’un à
défaut de l’autre la somme de l’équivalent en Francs
congolais de 15.000$ USD à titre de dommages et
intérêts pour préjudices subis par elle ;
Les frais à charge de 3 prévenus à raison de 1/3
chacun récupérable par 14 jours de CPC en cas de non-
paiement dans le délai de loi ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe en son audience publique de ce 14
mars 2014 à laquelle siégeaient le Magistrat Liambi
Mopepe, président de chambre, Tsotsha Katshunga et
Mpiana Kapita, conseillers, avec le concours du
Magistrat Malengela OMP et l’assistance de Monsieur
Nkashama, Greffier du siège ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai ;
Attendu que les signifiés n’ont plus de résidence ou
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie sur la
porte principale de la Cour de céans et envoyé une autre
au Journal officiel pour insertion et publication.

ue du Congo, j’ai affiché une copie sur la
porte principale de la Cour de céans et envoyé une autre
au Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût l’Huissier
________
Citation directe
RP 25319/IV
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
novembre ;
A la requête de
La Société Delta Protection Sarl, régulièrement
immatriculée sous CD/KIN/RCCM/14-B-2983, Id. Nat. :
01-83-N 36012 G, dont le siège social est établi à
Kinshasa au n° 75/A de l’avenue de la Justice, dans la
Commune de la Gombe, poursuites et diligences de son
gérant, Monsieur Romeo Yaghi ;
Je soussigné Mbambu Louise Huissier/Greffier de
résidence à Kinshasa près le Tribunal de paix de la
Gombe. Ai donné citation directe à :
Madame Yenge Kumba Dorcas, n’ayant ni domicile
ni résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au
1er degré, au local ordinaire de ses audiences publiques,
sis Palais de Justice situé sur l’avenue de la Mission à
côté du bâtiment appelé « Casier judiciaire », dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa à son audience
publique du 18 mars 2016 dès 9 heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

une de la Gombe à Kinshasa à son audience
publique du 18 mars 2016 dès 9 heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
229 230
Attendu que la citante, la Société Delta Protection
Sarl avait conclu, en date du 03 août 2010, un contrat de
travail à durée déterminée avec la citée, Yenge Kumba
Dorcas, en qualité de fille de ménage, pour un salaire
mensuel de 250 $ US ;
Attendu qu’à l’arrivée du terme du susdit contrat en
2012, la citante va délivrer à la citée son décompte final
après lui avoir réglé tous ses autres droits découlant de
son contrat conformément à la loi et ce, contre décharge
dûment signée par la citée ;
Attendu que contre toute attente et à sa plus grande
surprise, la citante est attraite en justice sous RAT
16.861 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe
par la citée en réclamation du paiement de 650 $ US
pour le complément des salaires mal calculés, de 1.250 $
US pour les arriérés de salaire de 5 mois du 1er novembre
2012 au 11 mars 2013, de 150 $ US pour le réajustement
des salaires comblant le manque à gagner, de 500 $ US
pour indemnité compensatoire de congé annuel, de
100.000 $ US pour les dommages-intérêts, de son
décompte final et des divers autres droits ;
Attendu que la citée déclare résider sur l’avenue
Kingusi n° 15, Quartier Molende, dans la Commune de
Selembao à Kinshasa dans sa plainte devant l’Inspecteur
du travail, dans son action sous RAT 16.861 devant le
Tribunal de travail/Gombe et sous RTA 7215 devant la
Cour d’appel/Gombe ;
Qu’après vérification, il s’est avéré que tous les
actes de procédure initiés depuis le début du litige
opposant la citée à la citante dont la plainte, la requête,
l’acte de signification du jugement avant dire droit du 15
octobre 2014, l’acte d’appel incident du 13 décembre
2014, la procuration spéciale pour appel incident, la
notification d’appel incident et assignation sous RTA
7215, la sommation de conclure du 11 février 2015, etc.

uration spéciale pour appel incident, la
notification d’appel incident et assignation sous RTA
7215, la sommation de conclure du 11 février 2015, etc.

sont fondés sur les mentions fausses de l’adresse donnée
par la citée en ce qu’elle n’y a jamais habité et n’est pas
connu par les résidents de cette dernière ;
Que les agissements de la citée, Yenge Kumba
Dorcas sont constitutifs d’infractions de tentative
d’escroquerie, de faux et usage de faux prévues et punies
par l’article 95, 124 et 126 du Code pénal Livre II et
qu’il sied que le Tribunal de céans l’en condamne
sévèrement ;
Attendu que ces actes infractionnels causent
d’énormes préjudices à la citante, Société Delta
Protection Sarl qui est fondée à en postuler réparation en
sollicitant la condamnation de la citée à lui payer la
somme de 100.000 $ US au titre des dommages et
intérêts ;
Attendu qu’il y a crainte manifeste et sérieuse de
voir la citée, Yenge Kumba Dorcas se soustraire à
l’exécution des peines qui seront prononcées contre elle,
la citante sollicite du Tribunal de céans de faire
application des prescrits de l’article 85 Code de
procédure pénale en ordonnant son arrestation
immédiate ;
Par ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous dénégation formelle de tout fait préjudiciable
non expressément reconnu et sous contestation de sa
pertinence ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
mises à charge de la citée, Yenge Kumba Dorcas et
l’en condamner au maximum des peines prévues
avec arrestation immédiate ;
- La condamner également au paiement à la citante,
Société Delta Protection Sarl de la somme de
100.000 $ US au titre des dommages-intérêts pour
réparation des préjudices subis ;
- Mettre les frais et dépens d’instance à charge de la
citée.

me de
100.000 $ US au titre des dommages-intérêts pour
réparation des préjudices subis ;
- Mettre les frais et dépens d’instance à charge de la
citée.

Et pour que la citée n’en prétexte une quelconque
cause d’ignorance et étant donné qu’elle n’a ni domicile
ni résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût L’Huissier
________
AVIS ET ANNONCES
Avis au public
La Banque Centrale du Congo informe le public que
la structure dénommé Coopérative d’Epargne et de
Crédit Fonds de Solidarité pour le Développement de
Bumba, en sigle « COOPEC FONSDEV/Bumba», située
au numéro 502, de l’avenue Mobutu, au Quartier Lokole,
dans la Ville de Bumba, Province de l’Equateur
fonctionne en violation de l’article 14 de la Loi
n°002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions
applicables aux Coopératives d’épargne et de crédit qui
stipule que « la Coopérative d’épargne et de crédit doit,
avant d’exercer ses activités sur le territoire de la
République Démocratique du Congo, être agréée
préalablement par la Banque Centrale du Congo dans les
conditions prévues aux articles 15 à 19 ».

de la
République Démocratique du Congo, être agréée
préalablement par la Banque Centrale du Congo dans les
conditions prévues aux articles 15 à 19 ».

En conséquence, elle invite le public à ne pas
s’adresser à cette structure en création qui n’est pas
agréée par l’institut d’émission. Les autorités judiciaires, la Direction de la
surveillance des intermédiaires financiers, la directionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

orités judiciaires, la Direction de la
surveillance des intermédiaires financiers, la directionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
231 232
provinciale de la Banque Centrale du Congo à
Mbandaka et l’agence autonome de Bumba sont
chargées du suivi de la stricte application de cette
décision. Fait à Kinshasa, le 16 novembre 2015
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
________
Avis au public
La Banque Centrale du Congo informe le public que
conformément aux dispositions des articles 41 à 48 de la
Loi n°03/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et
au contrôle des établissements de crédit, la First
International Bank RDC, en sigle FIbank RDC S.A., est
mise sous gestion d’un administrateur provisoire, chargé
d’étudier le processus de redressement de cette banque. A cet effet, les personnes dont les noms suivent ont
été nommées au sein du comité appelé à exercer le rôle
d’Administrateur provisoire de cette institution
bancaire :
1. Alphonse Guy Ramazani Bauni Kimbwaka,
président
2. Wembandju Odimba (905917), Vice-président ;
3. Kutu Lukusa (905550), membre
4. Tshilumba wa Tshilumba (904794), membre
5.

Bauni Kimbwaka,
président
2. Wembandju Odimba (905917), Vice-président ;
3. Kutu Lukusa (905550), membre
4. Tshilumba wa Tshilumba (904794), membre
5.

Bukasa Milambo (905057), membre
En conséquence, la Banque Centrale du Congo
informe le public, les actionnaires, administrateurs,
déposants et toute personne disposant à un titre
quelconque d’un droit sur le fonds ou avoirs conservés
ou détenus par la First International Bank RDC, en sigle
FIbank RDC S.A. que le Conseil d’administration et la
Direction générale de cette banque sont dessaisis de leurs
pouvoirs de gestion. Il leur est substitué le Comité
d’administration provisoire, ayant pour tâches
essentielles d’assurer la gestion courante de la banque,
de servir d’interface avec toutes les parties prenantes à la
résolution de la situation de crise et de préparer dans un
délai de nonante (90) jours francs à dater de l’affichage
du présent avis au siège social, le plan de redressement
de la FIbank S.A.

préparer dans un
délai de nonante (90) jours francs à dater de l’affichage
du présent avis au siège social, le plan de redressement
de la FIbank S.A.

Fait à Kinshasa, le 11 décembre 2015
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
________
Déclaration de la perte du certificat
d’enregistrement
Je soussigné, Monsieur Jean-Willy Tshivuadi
Kalombo, résident sur l’avenue Kingwendi n° 21/A,
Quartier III, dans la Commune de Masina,
Tél : (+243) 816033172 ; (+243) 899147268, déclare
par la présente avoir perdu le certificat d’enregistrement
volume AT/42 ; folio : 014, de la parcelle portant le
numéro cadastral : 12812, de la Circonscription foncière
de la Tshangu. La perte était intervenue lors de l’incendie
involontaire que j’avais connu en date du 14 mai 2014
en mon domicile dont l’adresse est ci-haut reprise. Je sollicite le remplacement de ce certificat
d’enregistrement et déclare rester le seul responsable des
conséquences dommageables que la délivrance du
nouveau certificat d’enregistrement pourrait avoir vis-à-
vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 19 janvier 2015
Propriétaire
Jean-Willy Tshivuadi Kalombo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
233 234Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
233 234Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
235 236Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
237 238Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
237 238Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
239 240
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
57e année n° 1
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016