Journal Officiel — 2012, n°8

Première partie
57e année n° 8
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 avril 2016
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère des Mines
et
Ministère des Finances,
31 décembre 2015 - Arrêté interministériel n°0945/
CAB.MIN/MIN ES/01/2015 et n° 329/CAB. MIN/
FINANCES/2015 modifiant l'Arrêté interministériel n°
0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n° 782/CAB.MIN/
FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant
règlementation des exportations des produits miniers
marchands, col. 7. Ministère de la Justice et Droits Humains,
11 juillet 2011 - Arrêté ministériel n °289/CAB/
MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Appui au Renforcement des Capacités des
Associations de développement de Base », en sigle
« ARCAB » , col. 9. 31 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°025/CAB/
MIN/J& DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Œuvres Missionnaires pour l'Evangélisation du
Monde » en sigle « OMEM » , col. 11.

à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Œuvres Missionnaires pour l'Evangélisation du
Monde » en sigle « OMEM » , col. 11.

Ministère des Finances
17 mars 2016 - Circulaire ministérielle n°
CAB/MIN/FINANCES/2016/011 fixant les modalités
d'application du Décret n°15/009 du 28 avril 2015
portant mesures d'allègements fiscaux et douaniers
applicables à la production, à l'importation et à
l'exportation de l'énergie électrique, col. 13. Ministère de l’Agriculture, Pêche et Elevage,
1er avril 2016 - Arrêté ministériel n°085/CAB/MIN/
AGRIPEL/2016 fixant les normes de conditionnement
des produits agricoles à l’exportation et de leurs dérivés,
col. 16. Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
04 février 2015 - Arrêté ministériel n° 001/ MINRST/
CAB.MIN/DMK/JMK/2015 portant nomination des
membres du Cabinet du Ministre de la Recherche
Scientifique et Technologie, col. 47. 28 janvier 2015 - Arrêté ministériel n°002/MIN.RST/
CAB.MIN/DMK/WK/JMK/2015 portant révocation
d’un membre du Comité de gestion au Comité National
de Protection contre les Rayonnements Ionisants
(CNPRI) , col. 50. 28 janvier 2015 - Arrêté ministériel n° 004
/MIN.RST/CAB.MIN/DMK/WK/JMK/2015 portant
suspension d'un membre du Comité de Gestion au
Centre de Recherche en Sciences Appliquées et
Technologiques (CRSAT) , col. 52.

DMK/WK/JMK/2015 portant
suspension d'un membre du Comité de Gestion au
Centre de Recherche en Sciences Appliquées et
Technologiques (CRSAT) , col. 52.

28 janvier 2015 - Arrêté ministériel n°005/MIN.RST/
CAB/DMK/WK/JMK/2015 portant désignation à titre
intérimaire d'un membre du Comité de Gestion au
Comité National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants (CNPRI) , col. 53. 28 janvier 2015 - Arrêté ministériel n°
006/MIN.RST/CAB.MIN/DMK/WK/JMK/2015 portant
désignation à titre intérimaire d'un membre du Comité de
gestion au Centre de Recherche en Sciences Appliquées
et Technologiques (CRSAT) , col. 55. 31 mars 2015 - Arrêté ministériel n° 007/MINRST/
CAB.MIN/DMK/DK/2015 portant création à titre
provisoire des Antennes provinciales du Comité
National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants, col. 56. 27 avril 2015 - Arrêté ministériel n°009/MIN.RST/
CABMIN/DMK/JTK/2015 portant nomination d'un
Directeur administratif et financier au Centre
d'Excellence Chimique, Biologique, Radiologique et
Nucléaire (CoE-CBRN) , col. 58.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

er au Centre
d'Excellence Chimique, Biologique, Radiologique et
Nucléaire (CoE-CBRN) , col. 58.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
3 4
05 mai 2015 - Arrêté ministériel n°010/MIN.RST/
CABMIN/DMK/JTK/2015 portant nomination d'un
Directeur administratif et financier au Centre de
Recherche Agro-Alimentaire (CRAA) , col. 59. 27 avril 2015 - Arrêté ministériel n° 011/MINRST/
CAB.MIN/DMK/DK/2015 portant restructuration des
Conseillers au Conseil Scientifique National (CSN) , col. 60. 29 mai 2015 - Arrêté ministériel n° 012/MIN.RST/
CAB/DMK/WK/DMK/2015 portant désignation du
Secrétaire général a .i. à la Recherche Scientifique et
Technologie, col. 62. 20 juillet 2015 - Arrêté ministériel n°013/MIN.RST/
CABMIN/DMK/JTK/2015 portant désignation et
nomination des membres du Comité de gestion du
Centre de Recherche en Sciences Naturelles
« CRSN/Lwiro » en sigle dans la Province du Sud-Kivu,
col. 63. 20 janvier 2015 - Arrêté ministériel n°014/MIN.RST/
CABMIN/DMK/JTK/2015 portant nomination des
membres du Comité de gestion du Centre de Recherche
en Hydrobiologie (CRH Uvira) , col. 65. 16 septembre 2015 - Arrêté ministériel n° 015/MIN.

ion des
membres du Comité de gestion du Centre de Recherche
en Hydrobiologie (CRH Uvira) , col. 65. 16 septembre 2015 - Arrêté ministériel n° 015/MIN.

RST/CABMIN/DMK/JTK/2015 portant abrogation de
l'Arrêté ministériel n° MINRS/CABMIN/ 048/WK/2011
du 23 février 2011 portant désignation des experts à
temps partiels du Comité National de Protection contre
les Rayonnements Ionisants, en sigle CNPRI, col. 66. 16 septembre 2015 - Arrêté ministériel n°016/MIN. RST/CABMIN/DMK/JTK/2015 portant désignation, à
titre intérimaire de sept membres non permanents du
Conseil de protection et de sureté du Comité National de
Protection contre les Rayonnements Ionisants, en sigle
CNPRI, col. 67. 02 décembre 2015 - Arrêté ministériel n°018
/MINRST/CAB.MIN/DMK/JTK/2015 portant agrément
des activités scientifiques et technologiques du Centre de
Recherche Théologique Liloba na Nzambe (CRTL) en
sigle, col. 69. 10 décembre 2015 - Arrêté ministériel n° 019
/MIH.RST/CABMIN/DMK/JTK/2015 portant agrément
des activités scientifiques et technologiques du Centre de
Recherche, d'Innovations Technologique, Management
et des Techniques de Développement (CRIMTD) en
sigle, col. 70. 10 décembre 2015 - Arrêté ministériel n° 020/MIN.

Innovations Technologique, Management
et des Techniques de Développement (CRIMTD) en
sigle, col. 70. 10 décembre 2015 - Arrêté ministériel n° 020/MIN.

RST/CABMIN/DMK/JTK/2015 portant suspension à
titre préventif du Directeur général de l'Institut National
pour l'Etude et la Recherche Agronomiques en sigle «
INERA » , col. 72. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA 1500 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Maître Dieudonné Kaluba Dibwa, col. 73. RPP 485 - Notification de date d'audience à domicile
inconnu
- Magistrat Malonda Matundu et crts., col. 75. RPP 753 - Requête en prise à partie
- Monsieur Vitalis Ntumba Ngalamulume Luboya et
crts., col. 76. RC 112.576 - Assignation
- Monsieur Ebosiri Lebatane Julien et crts., col. 84. RC 28.939 - Assignation en confirmation de la vente
et en déguerpissement
- Madame Diboko Mbemba Jeanine et crts., col. 88. RC 23.345 - Assignation en confirmation de droit de
propriété et en déguerpissement
- Madame Ikanga Nsombo, col. 90. RC 28.982 - Assignation à bref délai en mainlevée de
saisie exécution
- Monsieur Tshieza Kasumpata et crts., col. 92. RC 59182/G - Jugement
- Mademoiselle Nsele Kisepe Hortense, col. 94. RC 29.210 - Avenir simple
- Madame Mpela Mputu Brigitte et crts., col. 97.

l. 92. RC 59182/G - Jugement
- Mademoiselle Nsele Kisepe Hortense, col. 94. RC 29.210 - Avenir simple
- Madame Mpela Mputu Brigitte et crts., col. 97.

RC 29.253 - Assignation à domicile et résidence
inconnus en résolution de la vente et en dommages et
intérêts
- Monsieur Manuel Jovelino, col. 98. RC 4249 - Acte de signification d’un jugement
- Monsieur l’Officier de l’état-civil de la Commune
de Masina, col. 100. RC 4249 - Jugement
- Monsieur Monsieur l’Officier de l’état-civil de la
Commune de Masina, col. 100. RC 29060 - Signification du jugement avant dire
droit et notification de date d'audience
- Mademoiselle Itiya Isabelle Sandra Willekens et
crt., col. 103.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

tification de date d'audience
- Mademoiselle Itiya Isabelle Sandra Willekens et
crt., col. 103.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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RC 111.489 - Notification de date d'audience à
domicile inconnu
- Monsieur Christos Joseph Papadimitriou Leteta,
col. 107. RCA 24. 013 - A-venir simple à domicile inconnu
- Monsieur Massamba Jean-Pierre, col. 108. RCA 10.019 - Signification commandement à
domicile inconnu
- Asbl MIREGNA, col. 109. RCA 27.534 - Acte de notification de date d'audience
au domicile inconnu
- Monsieur Yodi Jacques, col. 116. RCE 3141 - Signification du jugement par extrait
- Société Hewa Bora Airways et crt., col. 117. RP 12.176/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Okondakoy Alumba Josephat et crt., col. 119. RP 27.275/IV - Citation directe
- Monsieur Mulonday Tshikala, col. 121. RP 25482/VI - Citation directe
- Monsieur Lubala Kampema Louis et crts., col. 124. RP 26316/V - Signification par extrait d'un jugement
par défaut
- Monsieur Kokonyange Nkase Camille et crt., col. 126. RP 24015/CD - Acte signification de citation directe
à domicile inconnu
- Monsieur Willy Bonganza Bolankole et crt., col. 127.

ille et crt., col. 126. RP 24015/CD - Acte signification de citation directe
à domicile inconnu
- Monsieur Willy Bonganza Bolankole et crt., col. 127.

RPA 19.595 - Notification d'appel et citation à
comparaître à domicile inconnu
- Monsieur Mpongo Manguni Guy, col. . RP 25394/25447 - Signification du jugement avant
dire droit
- Madame Mbuzi Lelo Hortense et crts., col. 130. RP 30251/7 - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Kalonji Katende Alian, col. 134. RPE 238 - Citation directe
- Société Moulins du Congo Sarl et crts., col. 136. RPCA 006/2016 - RH 026 - Signification d'un
jugement par extrait
- Guichet Unique de Création d’Entreprises et crt.,
col. 140. RT 00519 - Acte de signification du jugement par
extrait
- Madame Yolanda Mameren et crt., col. 142. Acte d'opposition judiciaire d'aliénation d'un
immeuble par une vente ou mutation quelconque
- Monsieur le Secretaire général aux Affaires
Foncières et crts., col. 147. PROVINCE DU KONGO-CENTRAL
Ville de Matadi
RC 4557/4374/opp/4546 - Notification d'opposition
et assignation à domicile inconnu
- Madame Kisangani Siatapata, col. 148. RC 6631 - Assignation à domicile inconnu pour le
deuxième assigné
- Monsieur Miole Nsimba Véron et crts., col. 149. RC 095 - Assignation en divorce à domicile inconnu
- Monsieur Tsumbu Tondo, col. 152.

uxième assigné
- Monsieur Miole Nsimba Véron et crts., col. 149. RC 095 - Assignation en divorce à domicile inconnu
- Monsieur Tsumbu Tondo, col. 152.

PROVINCE DE DU MAI-NDOMBE
Ville de Bandundu
RP 9800/CD- Citation directe à domicile inconnu
- Madame Seke Victorine, col. 153. PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
RP 7245/I - Citation à prévenu à domicile inconnu-
extrait
- Monsieur Alamba Muteba Thierry, col. 155. __________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

on à prévenu à domicile inconnu-
extrait
- Monsieur Alamba Muteba Thierry, col. 155. __________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
7 8
GOUVERNEMENT
Ministère des Mines
et
Ministère des Finances,
Arrêté interministériel n°0945/CAB.MIN/MIN
ES/01/2015 et n° 329/CAB.

partie - numéro 8
7 8
GOUVERNEMENT
Ministère des Mines
et
Ministère des Finances,
Arrêté interministériel n°0945/CAB.MIN/MIN
ES/01/2015 et n° 329/CAB.

MIN/FINANCES/ 2015
du 31 décembre 2015 modifiant l'Arrêté
interministériel n° 0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et
n° 782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 05 avril 2013
portant règlementation des exportations des produits
miniers marchands
Le Ministre des Mines
et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce
jour, spécialement son article 93 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code
minier ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
Finances publiques ;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Traité du
17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des
affaires en Afrique, spécialement en ce qui concerne
l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des
entreprises ;
Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant
Règlement minier ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres
du Gouvernement ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres
d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres
du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères spécialement son article 1er B
point 19 ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté
ministériel n° 3163/CAB.MIN/ MIN ES/01/2007 du 11
août 2007 portant réglementation des activités de l'entité de
traitement et de l'entité de transformation des substances
minérales ;
Revu l'Arrête interministériel n° 0122/CAB.MIN/
MINES/01/2013 et n° 782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du
05 avril 2013 portant réglementation des exportations des
produits miniers marchands, tel que modifié et complété
par les Arrêtés interministériels n° 0327/CAB.

013 portant réglementation des exportations des
produits miniers marchands, tel que modifié et complété
par les Arrêtés interministériels n° 0327/CAB.

MIN/MINES/01/2013 et n° 855/CAB.MIN/ FINANCES/
2013 du 04 juillet 2013, n° 0630/CAB.MIN/MINES/
01/2013 et n° 1078/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 28
décembre 2013, et n° 0794/CAB.MIN/ MINES/2014 et n°
244/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 ;
Considérant le moratoire pour la mise en œuvre de
l'interdiction d'exporter des concentrés de cuivre et de
cobalt ;
Considérant les difficultés liées à la persistance du
déficit énergétique en République Démocratique du Congo
;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETENT
Article 1
L'alinéa 1er de l'article 7 de l'Arrêté interministériel n°
0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/
FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant
réglementation des exportations des produits miniers
marchands tel que modifié et complété par les Arrêtés
interministériels n° 0327/CAB.MIN/MINES/01/2013 et
n° 855/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 04 juillet 2013,
n° 0630/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n° 1078/CAB. MIN/FINANCES/2013 du 28 décembre 2013, et n°
0794/CAB.MIN/MINES/2014 et n° 244/CAB. MIN/
FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 est ainsi modifié :
« Les exportations des concentrés de cuivre et de
cobalt sont interdites.

14 et n° 244/CAB. MIN/
FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 est ainsi modifié :
« Les exportations des concentrés de cuivre et de
cobalt sont interdites.

Toutefois, un moratoire allant jusqu'au 31 décembre
2016 est accordé à tous les opérateurs miniers qui
produisent des concentrés de cuivre et de cobalt pour se
conformer à cette mesure. »
Article 2
Les Secrétaires généraux des Finances et des Mines,
les Directeurs généraux de la DGRAD, de la DGDA et du
CEEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté interministériel qui
entre en vigueur le 1er janvier 2016. Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2015
Le Ministre des Finances le Ministre des Mines
Henri Yav Mulang Martin Kabwelulu
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

2015
Le Ministre des Finances le Ministre des Mines
Henri Yav Mulang Martin Kabwelulu
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Ministère de la Justice et Droits Humains,
Arrêté ministériel n °289/CAB/MIN/J&DH/2011
du 11 juillet 2011 accordant la personnalité juridique
à l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Appui au Renforcement des Capacités
des Associations de développement de Base », en sigle
« ARCAB »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 37,
93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7,8 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008,
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres;
Vu l'Arrêté provincial n°024/CAB/GP-NK/2011 du
18 avril 2011 portant autorisation provisoire de
fonctionnement délivrée par le Gouverneur de la
Province du Nord-Kivu à l'Association sans but lucratif
non confessionnelle dénommée « Appui au
Renforcement des Capacités des Associations de
Développement de Base», en sigle « ARCAB »;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 20 mars 2011 par
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Appui au Renforcement des capacités des
associations de Développement de Base », en sigle
«ARCAB »;
Vu la déclaration datée du 1er mars 2011, émanant
de la majorité des membres effectifs de l'Association
sans but lucratif précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Appui au Renforcement des Capacités des
Associations de Développement de Base », en sigle «
ARCAB », dont le siège social est fixé à Béni,
Commune Ruwenzori, Quartier Boikene, Cellule
Nyamwisi, n° 7, Province du Nord Kivu, en République
Démocratique du Congo.

siège social est fixé à Béni,
Commune Ruwenzori, Quartier Boikene, Cellule
Nyamwisi, n° 7, Province du Nord Kivu, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- Apporter un appui technique (formation),
organisationnel et matériel aux organisations non
gouvernementales locales de développement ainsi
que toute autre association de développement de la
base rentrant dans les dynamiques communautaires
en vue de rendre davantage leurs actions pertinentes,
efficaces, efficientes et durables et ce, en renforçant
leurs capacités ;
- Renforcer les capacités des organisations non
gouvernementales locales, des associations féminines
locales, des ménages, des syndicats des paysans, des
comités locaux de développement, de clubs des
jeunes, bref, de tout regroupement local œuvrant
dans divers domaines du développement à la base
notamment dans le secteur de l'agriculture, de
l'élevage, de la pêche, de l'artisanat minier, de
l'énergie, et de la production, de la commercialisation
et de la consommation des produits locaux ;
- Organiser à l'intention de ces acteurs locaux de
développement des consultations permanentes
gratuites, des séminaires, des ateliers de formation
susceptibles d'améliorer la qualité de leurs prestations
ainsi que de leur production ;
- Mener des études de faisabilité de projets de
développement et évaluer, leur pérennisation en
synergie avec les acteurs précités ;
- Contribuer techniquement et/ou financièrement à la
conception, à l'exécution, à l'évaluation, à la
pérennisation des projets viables de développements
initiés par les acteurs précités ;
- Introduire ces acteurs du développement à la méthode
de former pour transformer ;
- Former ou plus exactement renforcer les compétences
organisationnelles et techniques des acteurs à la base
dans une perspective autonomisante;
- Promouvoir la formation et la professionnalisation
des cadres au sein des associations locales de
développement ;
- Contribuer à la réduction de la violence sociale et à la
restauration des valeurs républicaines dans les
structures éducatives du pays et dans les
communautés locales et à la promotion de la culture
de la paix par le respect des droits humains ;
- Diffuser par tous les canaux médiatiques les
informations et la formation nécessaires pour
accroître l'efficacité des acteurs locaux deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

les
informations et la formation nécessaires pour
accroître l'efficacité des acteurs locaux deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
11 12
développement ;
- Mener, en cas de besoin des études d'impact
environnemental pour les projets de développement
initiés par les acteurs susvisés ;
- Vulgariser les normes de la bonne gouvernance, de
l'État de droit et de la décentralisation;
- Intervenir dans la gestion des conflits fonciers et dans
leur résolution amiable;
Article 2
Est approuvée, la déclaration du 1er mars 2011 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif visée à l'article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Jérôme Kamate Lukundu : Président
- Ngayihembako Valentin : Vice-président
- Kakule Kausa : Membre
- Kavota Augustin : Membre
- Désange Zabibu : Membre
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

abibu : Membre
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 juillet 2011
Luzolo Bambi Lessa
________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°025/CAB/MIN/J&DH/2012
du 31 octobre 2012 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Œuvres
Missionnaires pour l'Evangélisation du Monde » en
sigle « OMEM »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution de la République Démocratique du
Congo telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20
janvier 2011, spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48, 49, 50,
52 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980 portant
création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n°82-027
du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre organique
des Ministères du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres
du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères, spécialement en son article 1er,
B, A, a) ;
Vu la déclaration datée du 15 août 2004, émanant de la
majorité des membres effectifs de l'Association sans but
lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité juridique
datée du 24 juillet 2012 introduite par l'Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Eglise Œuvres
Missionnaires pour l'Evangélisation du Monde » en sigle «
OMEM » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à l'Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise
Œuvres Missionnaires Evangélique pour l'Evangélisation
du Monde » en sigle « OMEM », dont le siège social est
fixé à Matadi, sur l'avenue Lelo Mbulu, n°37, Quartier
Ville-Haute, Commune de Matadi, Province du Bas-Congo
en République Démocratique du Congo;
Article 2
Cette association a pour but de :
- Promouvoir l'évangélisation mondiale et les œuvres
chrétiennes parmi les peuples sans distinctions de race,
de couleur, de sexe, de conviction politique, de statut
social, de tribu ou de clan ;
- Proclamer l'évangile de Jésus-Christ par la
prédication, l'enseignement et par des médias
(littératures bibliques, journaux, radio-télédiffusion,
cassette audio et vidéo, internet, etc..) ;
- Favoriser la collaboration avec d'autres associations
poursuivant les buts et objectifs similaires pour un
échange d'idées et d'expériences ;
- Promouvoir les œuvres sociales en initiant les projets
de nature à créer des conditions de vie acceptable dansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

œuvres sociales en initiant les projets
de nature à créer des conditions de vie acceptable dansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
13 14
les secteurs agro-pastoral, de l'éducation, des œuvres
médicales, des œuvres caritatives et sociales pour le
développement communautaire de la République
Démocratique du Congo ;
- Assurer la formation des serviteurs de Dieu par la
création des écoles bibliques. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 15 août 2004 par
laquelle la majorité des membres effectifs de l'Association
sans but lucratif confessionnelle visée à l'article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées en
regard de leurs noms :
1. Lukoki Mbaki Mbamba Damien : Représentant légal
2. Kimbembi Mansala Louise : Représentante légale
suppléante
3. Builu Mfunlani Guy : Secrétaire général
4. Sakulu Paku Mazarin : Chargé d'évangélisation
5. Nvuti Masidiyeno Papy : Trésorier
6. Makiela Ndongala : Trésorier
7. Lukoki Makwiza Joël : Conseillère
8. Lukoki Landa Enoch : Conseiller
9. Lukoki Ntumba Espérance : Conseillère
10. Lukoki Kimbembi Blessing : Conseiller
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

: Conseiller
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2012
Wivine Mumba Matipa
________
Ministère des Finances
Circulaire ministérielle n° CAB/MIN/FINA
NCES/2016/011 du 17 mars 2016 fixant les modalités
d'application du Décret n°15/009 du 28 avril 2015
portant mesures d'allègements fiscaux et douaniers
applicables à la production, à l'importation et à
l'exportation de l'énergie électrique
En vue d'aider les opérateurs économiques de l'ex
Province du Katanga, en général, et les sociétés minières ,
en particulier, à compenser le déficit de fourniture de
l'énergie électrique par la SNEL, le Gouvernement a pris,
sur proposition de la Commission tarifaire, saisie à cet effet,
des mesures d'allégements fiscaux et douaniers se
rapportant à la production, à l'importation et à l'exportation
de l'énergie électrique. Ces mesures ont fait l'objet du Décret n° 15/009 du 28
avril 2015 portant mesures d'allégements fiscaux et
douaniers applicables à la production, à l'importation et à
l'exportation de l'énergie électrique.

avril 2015 portant mesures d'allégements fiscaux et
douaniers applicables à la production, à l'importation et à
l'exportation de l'énergie électrique.

La mise en place de régime exceptionnel, limité dans le
temps, avait pour objectif de permettre aux opérateurs
économiques, miniers en particulier, d'investir dans la
production, l'importation ou l'exportation de l'énergie
électrique, de manière à en accroître l'offre et tenter de
résorber le déficit énergétique, dû à l'insuffisance et à
l'irrégularité des approvisionnements de la SNEL. Pour rappel, le déficit énergétique constitue, non
seulement un frein à l'augmentation de la production
minière, mais aussi une des causes du manque de
compétitivité des produits miniers exportés par nos
entreprises. La présente circulaire a pour objet de définir, comme
suit, les modalités d'application du Décret susvisé. I. Du régime douanier et fiscal applicable
1. Est suspendue, la perception des droits des douanes et
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée «TVA » à l'importation
des biens ci-après:
i. l'énergie électrique de la position tarifaire 27.16.00.00;
ii. les biens d'équipements, matériels, outillages et
pièces détachées, à l'état neuf, destinés
exclusivement à la production de l'énergie électrique. 2.

les biens d'équipements, matériels, outillages et
pièces détachées, à l'état neuf, destinés
exclusivement à la production de l'énergie électrique. 2.

A l'exportation, l'énergie électrique visée au point 1 ci-
dessus est soumise au paiement des droits de douane au
taux de 1%. II. De la durée des avantages
Les avantages visés aux points 1 et 2 ci-dessus sont
accordés pour une durée de quatre (4) ans prenant cours, à
l'égard de toute personne intéressée, à dater de la première
importation ou exportation, selon le cas, matérialisée par
une licence d'importation ou d'exportation dûment validée
par une banque commerciale agréée. III. Du champ d'application
1. Au sens de la présente circulaire ministérielle, par
production de l'énergie électrique, il faut entendre,
toute activité liée exclusivement à la génération, au
transport et à la distribution de l'énergie électrique. 2. Les activités commerciales consistant en l'achat
pour la vente au détail ou en gros des matériels et
équipements électriques sont exclues du champ
d'application du Décret précité.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

des matériels et
équipements électriques sont exclues du champ
d'application du Décret précité.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
15 16
IV. Des conditions d'obtention de la suspension de la
perception des droits des douanes et de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée
1. Le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers
applicables à l'énergie électrique est subordonné
aux conditions suivantes :
i. être une personne physique ou morale de droit
congolais ;
ii. disposer préalablement des actes ou autorisations
exigibles pour l'exercice des activités dans le
secteur de l'électricité, conformément à la Loi n°
14/011 du 17 juin 2014, à savoir un contrat de
concession de transport de l'énergie électrique,
une licence ou une autorisation dûment accordée
par l'autorité compétente en la matière ;
iii. disposer de tout acte justifiant l'exercice de
l'activité dans le secteur de l'électricité. 2. Pour la production de l'énergie électrique,
i. le titulaire des droits miniers devra soumettre une
liste des biens à importer au Ministre ayant les
Finances dans ses attributions. Ce dernier requiert
l'avis conjoint des Ministres ayant, respectivement
dans leurs attributions les Mines et l'Energie,
avant l'approbation de la liste. ii.

nier requiert
l'avis conjoint des Ministres ayant, respectivement
dans leurs attributions les Mines et l'Energie,
avant l'approbation de la liste. ii.

une personne autre que le titulaire des droits
miniers, devra soumettre une liste des biens à
importer au Ministre ayant les Finances dans ses
attributions, pour approbation, après avis du
Ministre ayant l'Energie dans ses attributions. iii. la liste comprendra une indication de la quantité et
de la valeur approximative par unité de chaque
bien. 3. En vue de faciliter la réalisation des investissements
dans le secteur,
i. l'avis préalable requis des autres Ministres précités
devra être transmis au Ministre ayant les Finances
dans ses attributions dans les dix jours francs
suivant la réception de sa lettre de transmission de
la liste, pour avis. Si au terme de ce délai,
aucune réponse n'est donnée, la liste sera
automatiquement admissible pour l'approbation du
Ministre des Finances, le récépissé de dépôt faisant
foi;
ii. la liste des biens doit être approuvée dans les dix
jours francs suivant la réception de l'avis préalable. Si au terme de ce délai, aucune réponse n'est
donnée, la liste est réputée approuvée et admise
d'office en suspension de la perception des droits
des douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. V.

onnée, la liste est réputée approuvée et admise
d'office en suspension de la perception des droits
des douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. V.

Du contrôle a posteriori
Toute personne bénéficiaire du régime visé au point 1
de la présente Circulaire est soumise au contrôle de
destination et de mise en œuvre par la Douane
conformément aux dispositions légales et réglementaires
en la matière. VI. Des dispositions finales
Le Directeur général des Douanes et Accises ainsi
que le Directeur général des Impôts sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
Circulaire qui entre en vigueur à la date de sa signature.

énéral des Impôts sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
Circulaire qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 17 mars 2016
Henri Yav Mulang
________
Ministère de l’Agriculture, Pêche et Elevage,
Arrêté ministériel n°085/CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 1er avril 2016 fixant les normes de
conditionnement des produits agricoles à
l’exportation et de leurs dérivés
Le Ministre de l’Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que
modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Établissements
publics ;
Vu la Loi n°72/03 du 27 juillet 1972 relative à la
culture et au commerce du café en son article 14 ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres,
Ministre délégué et Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu le Décret n°09/59 du 03 décembre 2009 fixant
les statuts d’un Etablissement public dénommé Office
National du Café en sigle « ONC» ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

fixant
les statuts d’un Etablissement public dénommé Office
National du Café en sigle « ONC» ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
17 18
Vu l’Arrêté ministériel n°004 du 14 janvier 2012
portant nomenclature des cafés robusta vert de la
République Démocratique du Congo, abrogeant et
remplaçant l’Arrêté du Commissaire général à
l’Agriculture du 26 janvier 1961 relatif à l’exportation
du café robusta ;
Vu l’Arrêté ministériel n°005 du 14 janvier 2012
abrogeant et remplaçant l’arrêté du Commissaire général
à l’Agriculture du 03 février 1961 relatif à l’exportation
du café robusta vert produit dans la République
Démocratique du Congo. Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Titre I : Des dispositions générales
Article 1
Le présent Arrêté fixe les normes de
conditionnement à l’exportation de huit (8) produits
agricoles et de leurs dérivés tels que définis à l’article 4
du Décret fixant les statuts de l’Office National du Café ;
Article 2
Par normes de conditionnement, on entend les
caractéristiques à utiliser systématiquement pour garantir
la qualité et le cas échéant, l’opérabilité d’un produit.

de conditionnement, on entend les
caractéristiques à utiliser systématiquement pour garantir
la qualité et le cas échéant, l’opérabilité d’un produit.

Article 3
Les caractéristiques techniques reprises dans le
présent Arrêté portent sur l’usinage, le stockage, la
détermination de la qualité, l’emballage et marquage,
l’empotage et l’exportation des produits agricoles cités à
l’article 1er ci-dessus. Titre II. : Des définitions et caractéristiques
Du café
Article 4
Les cafés verts congolais destinés à l’exportation
doivent appartenir à l’une des espèces ci-après :
- Coffea Canephora / Robusta /Kwilu ;
- Coffea Arabica. Ils doivent en outre présenter les caractéristiques
suivantes :
- Etre usinés, propres, secs, exempts de goûts et
d’odeurs désagréables, de goûts et d’odeurs
putrides, de goûts et d’odeurs de moisi, et de
matières étrangères ;
- Le taux d’humidité toléré est de 12 % ;
- Détenir moins de 8 défauts de matières étrangères et
83 défauts pour les graines noires et demies noires
confondues ;
Ne contenir aucune fève puante, aucune cerise,
aucune coque et aucune parche. Du cacao
Article 5
Le cacao congolais destiné à l’exportation doit
appartenir à l’espèce théobroma cacao.

ucune cerise,
aucune coque et aucune parche. Du cacao
Article 5
Le cacao congolais destiné à l’exportation doit
appartenir à l’espèce théobroma cacao.

En outre, ils doivent présenter les caractéristiques ci-
après :
- Etre obligatoirement fermenté ;
- Etre sec, le taux d’humidité ne peut être supérieur à
8 % ;
- Etre propre, sain et exempt des matières étrangères,
libres ou adhérentes notamment : les débris ; les
cabosses, les bois, les parties minérales diverses ;
- Ne pas présenter des odeurs désagréables, de moisi,
de fumée, des matières étrangères. Article 6
Les lots de caoutchouc congolais destinés à
l’exportation doivent appartenir, à l’espèce Hévéa
brasiliensis. En outre, il doit présenter les caractéristiques ci-
après :
- Etre sec, sain ;
- Être exempts des matières étrangères, des bulles
d’air, des résidus d’acide, des cendres, des
moisissures humides, des caoutchoucs mal ;
coagulés, échauffés et poisseux ;
- Etre sans odeur, sans pourriture.

des résidus d’acide, des cendres, des
moisissures humides, des caoutchoucs mal ;
coagulés, échauffés et poisseux ;
- Etre sans odeur, sans pourriture.

Du quinquina
Article 7
Les quinquinas congolais destinés à l’exportation
doivent appartenir à l’une des espèces ci-après :
- Cinchona Succirubra
- Cinchona Ledgeriana
En outre, ils doivent présenter les caractéristiques ci-
après :
- Etre sains et secs avec un taux d’humidité de 10% ;
- Etre sans dommages causés par le Phytophora
Cinnamoni ;
- Etre propres, sans matières étrangères et défauts
visibles ;
- Etre sans pourriture, sans moisissure ;
- Etre sans mélange d’écorce d’origine botanique
diverse.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

re sans pourriture, sans moisissure ;
- Etre sans mélange d’écorce d’origine botanique
diverse.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
19 20
Du Rauwolfia
Article 8
Les Rauwolfia doivent appartenir à l’espèce Afzel,
variété Rauwolfia vomitoria. Ils doivent en outre présenter les caractéristiques
suivantes :
- Etre secs, sains, sans pourriture ;
- Etre sans dommages causés par des ravageurs ;
- Etre sans odeur désagréable ;
- Etre exempts de matières étrangères (sable, motte
de terre, morceau de bois) ;
- Etre sans moisissures ;
- Etre homogènes d’origine, d’aspect, de couleur ;
- Etre exempts de mélange de racines d’origine
botanique diverse ;
- Présenter un taux d’humidité de 10 %. De la vanille
Article 9
Les lots de vanille destinés à l’exportation doivent
appartenir à l’espèce vanilla fragrans.

enter un taux d’humidité de 10 %. De la vanille
Article 9
Les lots de vanille destinés à l’exportation doivent
appartenir à l’espèce vanilla fragrans.

Ils doivent en outre présenter les caractéristiques ci-
après :
- Avoir subi un traitement approprié afin de
développer leur arôme ;
- Avoir une teneur en eau maximale à sa catégorie
qualitative ;
- Etre saines sans odeurs désagréables, souples, sans
moisissures ;
- N’avoir subi des traitements susceptibles de
modifier en plus ou en moins leurs teneurs
naturelles en vanilline ou autres constituants de la
flaveur ;
- Etre sans matières étrangères et défauts visibles. Du Pyrèthre
Article 10
Les lots de pyrèthre destinés à l’exportation
doivent appartenir à l’espèce Chrysanthème. Ils doivent en outre présenter les caractéristiques ci-
après :
- Etre secs ;
- Etre propres ;
- Sans moisissures, ni odeurs désagréables ;
- Exempts des matières étrangères ;
- Avoir un taux d’humidité toléré de 10 %. Du Gingembre
Article 11
Les gingembres congolais destinés à l’exportation
doivent appartenir à l’espèce de zingiber officinale.

midité toléré de 10 %. Du Gingembre
Article 11
Les gingembres congolais destinés à l’exportation
doivent appartenir à l’espèce de zingiber officinale.

Ils doivent en outre présenter les caractéristiques ci-
après :
• Etre entiers, sains, sans pourritures ou altérations
qui les rendraient impropres à la consommation ;
• Etre sans odeur et / ou saveur étrangères ;
• Etre propres, exempts de matières étrangères
visibles et de dommages affectant l’aspect général
du produit ;
• Etre fermes, sans écorchures graves et suffisamment
secs, pour supporter le transport et la manutention ;
• Avoir une teneur en humidité de 11 à 12 %. Titre III. : De la détermination de la qualité
Chapitre I : Dispositions communes
Article 12
Les produits agricoles destinés à l’exportation repris
dans le présent Arrêté doivent être stockés dans les
usines et entrepôts de l’ONC ou dans ceux agréés par lui. Article 13
La détermination de la qualité des lots des produits
agricoles mieux identifiés dans le présent Arrêté doit être
effectuée par l’Office National du Café. Article 14
Les décisions de l’Office National du Café
concernant la qualité et le conditionnement des produits
agricoles à l’exportation sont susceptibles d’un premier
recours auprès de la Direction générale qui en la matière
peut s’entourer d’experts étrangers à l’Office.

l’exportation sont susceptibles d’un premier
recours auprès de la Direction générale qui en la matière
peut s’entourer d’experts étrangers à l’Office.

Un dernier recours est introduit auprès du Ministère
de l’Agriculture, Pêche et Elevage. Article 15
La validité du Certificat de qualité des produits
agricoles destinés à l’exportation est reprise dans le
tableau ci-dessous. Produit Validité (jours)
1. Café
2. Cacao
3. Caoutchouc
4. Quinquina
5. Rauwolfia
6. Vanille
7. Pyrèthre
8. Gingembre
45
30
60
45
30
30
10
30Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

aoutchouc
4. Quinquina
5. Rauwolfia
6. Vanille
7. Pyrèthre
8. Gingembre
45
30
60
45
30
30
10
30Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
21 22
Au-delà de cette durée, le produit est réexaminé au
laboratoire de l’ONC et procédé à la prolongation du
C.Q. Article 16
La responsabilité de l’Office National du Café ne
peut jamais être mise en cause par l’exportateur ou par le
tiers du fait de la délivrance du Certificat de qualité. Chapitre II : Classification des qualités, description
technique et mode opératoire
Section 1 : Du café
a. Classification
Article 17
La classification des cafés congolais, basée sur le
mode de préparation, est fondée sur :
- le nombre des défauts ;
- la granulométrie ;
- l’état du torréfié ;
- la liqueur ;
- la couleur.

basée sur le
mode de préparation, est fondée sur :
- le nombre des défauts ;
- la granulométrie ;
- l’état du torréfié ;
- la liqueur ;
- la couleur.

Les défauts sont comptés sur une prise d’essai de
300 grammes pour toutes les espèces et d’après le
barème suivant :
Barème des défauts :

 Fève brisée/brisure 1/5

 Fève écrasée 1/10

 Fève piquée (scolytée) 1/10

 Fève noire ½

 Fève demi – noire 1/5

 Fèves indésirables 1/10

 Fèves mûres 1/1

 Fève blanchie légère et décolorée 1/10

 Coquille, oreille 1/10

 Fève moisie ½

 Cerises sèches 1/1

 Fèves en parches ½

 Grosse peau ou fragment de parche 1/1

 Petite peau ou fragment de parche 1/3

 Grosse pierre 5/1

 Pierre moyenne 2/1

 Petite pierre 1/1

 Bois moyen 2/1

 Petit bois 1/1
Les fèves indésirables englobent les fèves cireuses,
les fèves marbrées, les fèves roussies, les fèves grisâtres
et fèves blessées.

1

 Petit bois 1/1
Les fèves indésirables englobent les fèves cireuses,
les fèves marbrées, les fèves roussies, les fèves grisâtres
et fèves blessées.

On attend par :
• Fève noire : fève dont la moitié ou plus est
extérieurement de couleur noire ;
• Cerise sèche : fruit desséché comprenant toutes ses
enveloppes ;
• Fève avariée sèche : fève moisie ou fève vert de
gris ;
• Fève en parche : fève enveloppée dans la parche ;
• Brisure : partie de la fève dont le volume est
inférieur à une demi-fève normale ;
• Coquille : une fève en partie vide ;
• Fève piquée ou scolytée : fève présentant un gros
trou ou plusieurs petits trous causés par certains
insectes notamment le scolyte de grain ;
• Gros bois : une brindille d’environ 3 centimètres de
longueur :
• Petit bois : brindille d’environ un demi-centimètre
de longueur ;
• Grosse peau ou coque : fragment de l’enveloppe de
la fève ;
• Fève indésirable : fève sèche verte immature tachée
ou noircie par la piqure de scolyte ; d’une façon
générale : toute fève mal venue, ou altérée et qui
introduite dans la partie triée de l’échantillon peut
être trouvée instantanément ;
• Petite peau ou parche : fragment de l’enveloppe de
la fève ;
• Matières étrangères : toute matière d’origine
minérale, animale, végétale, ne provenant pas des
fèves du caféier. a.

ent de l’enveloppe de
la fève ;
• Matières étrangères : toute matière d’origine
minérale, animale, végétale, ne provenant pas des
fèves du caféier. a.

Description technique
Article 18
Il est créé pour toutes les espèces botaniques faisant
l’objet de l’article 4 du présent Arrêté, les types
commerciaux suivants :
- 5 types Robusta et 6 types Arabica.  Caractéristiques du café Robusta :
Caractéristiques générales :
- Avoir l’odeur normale ;
- taux d’humidité égale ou inférieure à 12 % ;
- les cribles retenus sont : 17,15 et 13 ;
- les pourcentages des fèves retenues au crible
désigné est 70 % et la tolérance est de 10 %.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

;
- les pourcentages des fèves retenues au crible
désigné est 70 % et la tolérance est de 10 %.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
23 24
Caractéristiques spécifiques :
1. Robusta washed (RW) : (Robusta lavé)
• Robusta washed type 1 : RW1A, RW1B, RW1C
Les cafés Robusta washed du type 1 doivent :

 Etre composés des lots de couleur homogène
verdâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 10 défauts ;

 Avoir une liqueur très bonne ;

 Etre très bon bruleur à la torréfaction ;

 Exempt des matières étrangères. • Robusta washed type 2 : RW2A, RW2B, RW2C. Les cafés Robusta washed du type 2 doivent :

 Etre composés des lots de couleur homogène
verdâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 25 défauts ;

 Avoir une liqueur très bonne ;

 Être très bon bruleur à la torréfaction ;

 Exempt des matières étrangères. • Robusta washed type 3 : RW3A, RW3B, RW3C. Les cafés Robusta washed du type 3 doivent :

 Être composés des lots de couleur homogène
verdâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 60 défauts ;

 Avoir une liqueur bonne ;

 Être bon bruleur à la torréfaction ;

 Présence des matières étrangères inférieures à 8
défauts. • Robusta washed type 4 : RW4A, RW4B, RW4C.

bonne ;

 Être bon bruleur à la torréfaction ;

 Présence des matières étrangères inférieures à 8
défauts. • Robusta washed type 4 : RW4A, RW4B, RW4C.

Les cafés Robusta washed du type 4 doivent :

 Être composés des lots de couleur hétérogène
verdâtre à jaunâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 90 défauts ;

 Avoir une liqueur bonne ;

 Être assez bon bruleur à la torréfaction ;

 Présence des matières étrangères inférieures à 8
défauts. • Robusta washed type 5 : RW5A, RW5B, RW5C. Les cafés Robusta washed du type 5 doivent :

 Être composés des lots de couleur hétérogène,
verdâtre à jaunâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 130
défauts ;

 Avoir une liqueur bonne ;

 Être assez bon bruleur à la torréfaction ;

 Présence des matières inférieures à 8 défauts. 2. Robusta natural (RN)
• Robusta natural type 1: RN1A, RN1B, RN1C. Les cafés Robusta natural du type 1 doivent :

 Etre composés des lots de couleur homogène
brunâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 15 défauts ;

 Avoir une liqueur très bonne ;

 Etre très bon bruleur à la torréfaction ;

 Exempt des matières étrangères. • Robusta natural type 2 : RN2A, RN2B, RN2C.

ir une liqueur très bonne ;

 Etre très bon bruleur à la torréfaction ;

 Exempt des matières étrangères. • Robusta natural type 2 : RN2A, RN2B, RN2C.

Les cafés Robusta natural du type 2 doivent :

 Etre composés des lots de couleur homogène
jaunâtre à brunâtre;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 30 défauts ;

 Avoir une liqueur très bonne ;

 Etre très bon bruleur à la torréfaction ;

 Présence des matières étrangères inférieures à 8
défauts. • Robusta natural type 3 : RN3A, RN3B, RN3C. Les cafés robusta natural du type 3 doivent :

 Être composés des lots de couleur homogène
jaunâtre à brunâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 60 défauts ;

 Avoir une liqueur bonne ;

 Être bon bruleur à la torréfaction ;

 Présence des matières étrangères inférieures à 8
défauts. • Robusta natural type 4: RN4A, RN4B, RN4C. Les cafés Robusta natural du type 4 doivent :

 Etre composés des lots de couleur hétérogène
jaunâtre à brunâtre;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 90 défauts ;

 Avoir une liqueur bonne ;

 Être assez bon bruleur à la torréfaction ;

 Présence des matières étrangères inférieures à 8
défauts. • Robusta natural type 5 : RN5A, RN5B, RN5C. Les cafés Robusta natural du type 5 doivent

 Etre composés des lots de couleur hétérogèneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

N5C. Les cafés Robusta natural du type 5 doivent

 Etre composés des lots de couleur hétérogèneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

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25 26
jaunâtre à brunâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 130
défauts ;

 Avoir une liqueur assez bonne ;

 Etre assez bonne à la torréfaction ;

 Présence des matières étrangères inférieures à 8
défauts. 3.

130
défauts ;

 Avoir une liqueur assez bonne ;

 Etre assez bonne à la torréfaction ;

 Présence des matières étrangères inférieures à 8
défauts. 3.

Arabica lavé
• Arabicas lavés type 1 (AW 1)
Les cafés Arabicas lavés du type 1 doivent :

 Etre composés des lots de couleur homogène
bleuâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 3 défauts ;

 Avoir une liqueur très bonne ;

 Être très bon bruleur à la torréfaction ;

 crible 20 retenu 70 % tolérance 10 %
• Arabicas lavés type 2 (AW 2)
Les cafés Arabicas lavés du type 2 doivent :

 Etre composés des lots de couleur homogène
bleuâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 12 défauts ;

 Avoir une liqueur très bonne ;

 Être très bon bruleur à la torréfaction ;

 crible 18 retenu 70 % tolérance 10 %
• Arabicas lavés Type 3 (AW 3)
Les cafés arabica congolais du type III doivent :

 Etre composés des lots de couleur homogène
verdâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 25 défauts ;

 Avoir une liqueur bonne ;

 Être très bon bruleur à la torréfaction ;

 crible 17 retenu 70 % tolérance 10 %
• Arabicas lavés Type 4 (AW4)
Les cafés Arabicas lavés du type 4 doivent :

 Etre composés des lots de couleur homogène
verdâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 60 défauts ;

 Avoir une liqueur bonne ;

 Etre très bon bruleur à la torréfaction ;

 crible 16 retenu 70 % tolérance 10 %
• Arabicas lavés Type 5 (AW 5)
Les cafés Arabicas lavés du type 5 doivent :

 Etre composés des lots de couleur hétérogène
brunâtre, jaunâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 86 défauts ;

 Avoir une liqueur moyenne ;

 Être bon bruleur à la torréfaction ;

 crible 14 retenu 70 % tolérance 10 %.

nter par échantillon plus de 86 défauts ;

 Avoir une liqueur moyenne ;

 Être bon bruleur à la torréfaction ;

 crible 14 retenu 70 % tolérance 10 %.

• Arabicas lavés Type 6 (AW 6)
Les cafés Arabicas lavés du type 6 doivent :

 Etre composés des lots de couleur hétérogène
brunâtre, jaunâtre ;

 Ne pas présenter par échantillon plus de 130
défauts ;

 Avoir une liqueur moyenne ;

 Être bon bruleur à la torréfaction ;

 crible 12 retenu 70 %
Modules des tamis à Café
Tamis numéro
(en mm)
Dimensions ISO
10
12
13
14
15
16
17
18
19
20
4.00
4.75
5.00
5.60
6.00
6.30
6.70
7.10
7.50
8.00
Article 19
Sont admis à l’exportation, les types Robusta et
Arabica faisant l’objet de l’article 18 du présent Arrêté. Les cafés hors normes pourront être exportés dans
des conditions qui feront l’objet d’une réglementation
particulière. b. Mode opératoire
Article 20
L’échantillonnage global doit être effectué sur les
lots présentés au contrôle. Le prélèvement élémentaire est effectué par sondage
conformément à l’ISO 4072. Toutefois, l’échantillonneur
pourra, s’il le juge nécessaire, faire procéder au
prélèvement par vidange des sacs.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

tillonneur
pourra, s’il le juge nécessaire, faire procéder au
prélèvement par vidange des sacs.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
27 28
Article 21
L’échantillon pour analyse est préparé en prélevant
300 grammes au moins de l’échantillon global mélangé. Ce dernier est divisé en 3 parties :
- La 1re partie est mise à la disposition de
l’exportateur, en sachet cacheté au sceau de l’ONC ;
- La 2e partie placée en récipient métallique bien
fermé ; étant conservée par l’ONC pour référence
ultérieure éventuelle, pendant 6 mois à partir de la
date de l’exportation ;
- La 3e partie soumise à l’examen. Article 22
Le résultat de l’examen de l’échantillon moyen basé
sur la granulométrie, le nombre des défauts, les qualités
du torréfié et la liqueur est certifié par un panel de 3
taxateurs de l’ONC. Article 23
Les quantités livrables au contrôle sont de 3 tonnes
au minimum et 19,2 tonnes au plus. Les lots seront
homogènes. Ils ne devront présenter ni à l’intérieur de
chaque sac, ni d’un sac à l’autre, de différences sensibles
dans leurs caractéristiques. Article 24
Ne sont pas soumises au certificat de qualité les
exportations documentaires portant sur un poids
maximum de 60 Kg net de café vert.

iques. Article 24
Ne sont pas soumises au certificat de qualité les
exportations documentaires portant sur un poids
maximum de 60 Kg net de café vert.

Toutefois, sont considérés comme lot unique, les
envois effectués par le même exportateur au même
destinataire, présentés simultanément à l’exportation et
n’excédant pas un poids de 60 kgs de café vert. Section 2 : Du Cacao
a. Classification
Article 25
La classification du cacao est basée sur le
pourcentage en nombre des fèves moisies, ardoisées et
défectueuses révélées par le cut test et dont le décompte
est déterminé sur un échantillon de 1500 grammes. On attend par :
 Fèves moisies :
Les fèves montrant en coupe longitudinale un
développement de moisissure visible à l’œil nu ;
 Fèves ardoisées :
Les fèves de texture compacte ou non dont les
cotylédons sont de couleur ardoisée sur la moitié ou plus
de la surface de la coupe longitudinale ;
 Les fèves insuffisamment fermentées dites violettes
compactes dont la coupe longitudinale passant par
le centre présente un aspect compact et une couleur
violette, sont assimilés aux fèves ardoisées et
entrent dans le décompte des défauts dans la
proposition de 3 violettes compactes pour un défaut.

leur
violette, sont assimilés aux fèves ardoisées et
entrent dans le décompte des défauts dans la
proposition de 3 violettes compactes pour un défaut.

 Fèves défectueuses :
- Les fèves moisies ;
- Les fèves ardoisées
- Les fèves mitées ou charançonnées dont
l’intérieur renferme des insectes ou bien des
larves d’insectes, ou présentant des signes de
dommages causés par les insectes ;
- Les fèves plates réduites au seul tégument de la
graine, c’est-à-dire dont les cotylédons sont
absents ou fortement atrophiés ;
- Les fèves germées dont la radicule a percé le
tégument ou présentant un orifice dû au passage,
puis à la chute de la radicule. Lorsqu’une fève présente plusieurs défauts, elle est
classée dans la catégorie supportant la plus forte
pénalité. b. Description technique
Article 26
Il est créé six grades commerciaux :
 Caractéristiques du cacao :
• Caractéristiques générales :
- avoir l’odeur normale ;
- avoir un taux d’humidité inférieure ou égale à
8.

mmerciaux :
 Caractéristiques du cacao :
• Caractéristiques générales :
- avoir l’odeur normale ;
- avoir un taux d’humidité inférieure ou égale à
8.

Caractéristiques spécifiques :
Grade I : Le cacao de grade 1 doit avoir :
- 80 fèves au moins aux 100 grammes ;
- le poids de 100 fèves égal ou supérieur à 115
grammes ;
- ne doit pas contenir le nombre ;
• plus de 3% des fèves moisies ;
• plus de 3% des fèves ardoisées ;
• plus de 3% des fèves défectueuses ;
Grade II : Le cacao de grade 2 doit avoir :
- 80 – 95 fèves aux 100 grammes ;
- le poids de 100 fèves situé entre 115 - 105 grammes ;
- ne doit pas contenir le nombre ;
• plus de 4% des fèves moisies;
• plus de 8% des fèves ardoisées ;
• plus de 6% des fèves défectueuses ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

4% des fèves moisies;
• plus de 8% des fèves ardoisées ;
• plus de 6% des fèves défectueuses ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

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29 30
Grade III : Le cacao de grade 3 doit avoir :
- 95 – 120 fèves aux 100 grammes ;
- le poids de 100 fèves situé entre 105-90 grammes ;
- ne doit pas contenir le nombre ;
• plus de 6% des fèves moisies;
• plus de 10% des fèves ardoisées ;
• plus de 8% des fèves défectueuses ;
Grade IV : Le cacao de grade 4 doit avoir :
- 120 – 130 fèves aux 100 grammes ;
- le poids de 100 fèves situé entre 90-75 grammes ;
- ne doit pas contenir le nombre ;
• plus de 8% des fèves moisies;
• plus de 12% des fèves ardoisées ;
• plus de 10% des fèves défectueuses ;
Grade V : Le cacao de grade 5 doit avoir :
- plus de 130 fèves aux 100 grammes ;
- le poids de 100 fèves inférieur à 75 grammes ;
- ne doit pas contenir le nombre ;
• plus de 10% des fèves moisies;
• plus de 12% des fèves ardoisées ;
• plus de 12% des fèves défectueuses ;
Grade VI:Est classé dans la catégorie de grade 6 tout
cacao ayant :
- plus de 12 % des fèves moisies :
- plus de 12 % des fèves ardoisées ;
- et plus de 12 % des fèves défectueuses.

égorie de grade 6 tout
cacao ayant :
- plus de 12 % des fèves moisies :
- plus de 12 % des fèves ardoisées ;
- et plus de 12 % des fèves défectueuses.

A ces grades s’ajoutent les résidus constitués de :
- Grandes brisures : maximum 50 % du total des
défauts ;
- Petites brisures : plus de 50 % du total des défauts. Article 27
Sont admis à l’exportation, les lots de cacao classés
grade 1, grade 2 et grade 3 tels que définis à l’article 26
ci-dessus. L’exportation des lots de cacao de grade 4, 5,
6 ainsi que les résidus (grandes et petites brisures) ne
peut être effectuée que sur autorisation préalable du
Directeur général de l’ONC. c : Mode opératoire
Article 28
L’échantillonnage global doit être effectué sur les
lots présentés au contrôle. Le prélèvement élémentaire est effectué par sondage
conformément à l’ISO 2292-1973. Toutefois,
l’échantillonneur pourra, s’il le juge nécessaire, faire
procéder au prélèvement par vidange des sacs. Article 29
L’échantillon pour analyse est préparé sur base de
l’échantillon global mélangé de 1500 grammes. Ce
dernier est divisé en 3 parties :
- La 1re partie est mise à la disposition de
l’exportateur en sachet cacheté au sceau de l’ONC. - la 2e partie est placée en récipient métallique bien
fermé et conservé par l’ONC pendant 6 mois pour
référence ultérieure éventuelle.

ceau de l’ONC. - la 2e partie est placée en récipient métallique bien
fermé et conservé par l’ONC pendant 6 mois pour
référence ultérieure éventuelle.

- La 3e partie est soumise à l’examen. Article 30
Le résultat de l’examen de l’échantillon moyen basé
sur le triage des défauts, le dénombrement, l’éclatement
des fèves, le pourcentage des fèves défectueuses et le
taux d’humidité est certifié par un panel de 3 taxateurs
de l’ONC et consigné dans un bulletin d’analyse donnant
à l’établissement d’un certificat de qualité. Section 3 : Du Caoutchouc
a. Classification
Article 31
La classification du caoutchouc congolais est basée
sur le mode d’usinage retenu. b. Description technique
Article 32
Il est créé pour toutes les espèces botaniques faisant
l’objet de l’article 6 du présent Arrêté, les types
commerciaux suivants :
a) Les feuilles fumées (Ribbed Smoked Sheets : RSS)
et les crêpes
- Les feuilles fumées (Ribbed Smoked Sheets :
RSS) sont préparées essentiellement à partir de
latex frais. Elles sont séchées et non fumées. Elles titrent 12-20% de caoutchouc. - La préparation des crêpes est obtenue soit à
partir de latex frais soit de caoutchouc de
coagulation divers. Elles sont séchées et non
fumées. b) Les caoutchoucs granulés
Le latex non dilué est coagulé à l’acide.

rais soit de caoutchouc de
coagulation divers. Elles sont séchées et non
fumées. b) Les caoutchoucs granulés
Le latex non dilué est coagulé à l’acide.

Les
coagulums sont traités dans les granulateurs qui les
transforment en matière divisée.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Les
coagulums sont traités dans les granulateurs qui les
transforment en matière divisée.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
31 32
c) Le latex concentré liquide
Le latex concentré liquide est préparé par
évaporation, crémage ou centrifugation. Il doit titrer au
minimum 60% de caoutchouc. On entend par défaut :
- Pour les feuilles et les crêpes ; les caoutchoucs
frelatés et impurs. Sont considérés comme frelatés, les caoutchoucs qui
contiennent des matières étrangères quelconques
incorporées frauduleusement, soit pendant la fabrication,
soit ultérieurement. Sont considérés comme impurs, les
caoutchoucs avariés, poisseux, moisis, pourris ou des
zones blanches, ainsi que les caoutchoucs contenant de
l’eau, des latex insuffisamment coagulés, des
résinifications appelées «stikage» des résidus végétaux. Toutefois, les caoutchoucs dits « des herbes » ainsi que
les «scraps» peuvent contenir des résidus végétaux mais
dans une proportion qui ne peut dépasser 20% du poids
de chaque balle.

des herbes » ainsi que
les «scraps» peuvent contenir des résidus végétaux mais
dans une proportion qui ne peut dépasser 20% du poids
de chaque balle.

Particules d’écorce : Littéralement parlant, ce terme
désigne des fragments d’écorces, des tiges, branches ou
racines des arbres mais en réalité, il concerne tous les
fragments d’impuretés d’origine organique, qu’on peut
trouver dans le caoutchouc. Taches : Ce terme désigne tous les défauts de teintes
ou d’apparence, sauf de légers défauts de laminage qui
apparaitraient sur les feuilles gaufrées. Grosses Bulles : Il s’agit d’une ampoule, d’une
poche ou d’une dépression apparaissant sur, ou à
l’intérieur, d’une feuille, et qui provient d’une bulle de
fermentation ou d’un dégagement de gaz durant la
préparation (principalement durant l’enfumage). La
surface intérieure de ces grosses bulles est assez souvent
collante. Bulles : Petites vacuelles sphériques d’air contenues
à l’intérieur d’une feuille, et qui proviennent en général
d’un début de fermentation durant la récolte ou la
coagulation. La surface intérieure de ces bulles est en
général sèche et non collante. Caoutchouc blanchâtre : Voir caoutchouc vierge. Décoloration : Il s’agit de tâches ou trainées
indiquant une dégradation biochimique du caoutchouc,
lorsqu’il a été emballé sans être complètement sec.

écoloration : Il s’agit de tâches ou trainées
indiquant une dégradation biochimique du caoutchouc,
lorsqu’il a été emballé sans être complètement sec.

Cette
décoloration peut s’accompagner de moisissures ou
signes d’échauffement et peut présenter ou non, une
odeur de décomposition. Matières étrangères : Désignent toutes les matières
autres que l’hydrocarbone de caoutchouc et les
substances naturelles du sérum, qui proviennent du latex. Feuilles d’écume : Ce terme désigne des feuilles qui
sont entièrement couvertes de bulles ou d’ampoules, sur
toute la surface et à l’intérieur. Ce défaut provient d’une
fermentation excessive durant la coagulation (ou d’un
essai de fabrication de feuilles uniquement avec de
l’écume au lieu du latex). Ces feuilles sont molles et
(dans le premier cas). Elles sont susceptibles de se
décomposer. Caoutchouc échauffé : On désigne ainsi des tâches
ou des bandes molles et collantes apparaissant dans le
caoutchouc, quelle qu’en soit la cause (dans le cas du
crêpe, des tâches de ce genre apparaissent quelquefois
par suite d’insolation). Caoutchouc tacheté : C’est un caoutchouc qui
présente des tâches ou bandes de couleur plus foncée ou
des tâches rondes et colorées de moisissures.

n). Caoutchouc tacheté : C’est un caoutchouc qui
présente des tâches ou bandes de couleur plus foncée ou
des tâches rondes et colorées de moisissures.

Dans le cas
du crêpe ; les bandes foncées proviennent en général
d’un travail insuffisant de mélange, au moment du
crêpage ou d’introduction dans le compo de caoutchouc
oxydé, qui fonce en séchant. Feuilles opaques : La surface des feuilles est noire et
opaque (surtout RSS 4 et 5), avec traces manifestes
d’oxydation. Caoutchouc surfumé : C’est un caoutchouc qui a été
fumé jusqu’à devenir opaque. Ce terme ne comprend pas
de caoutchouc légèrement brûlé, parce qu’il a été placé
au voisinage trop immédiat des foyers de fumoir. Caoutchouc oxyde : Se dit d’un caoutchouc dans
lequel l’hydrocarbone ou les constituants de sérum ou
des substances étrangères qu’il contient, se sont
combinés avec l’oxygène, de sorte que le produit est
dégradé. Rouille : Résidu non caoutchoutique laissé sur la
surface d’une feuille à la suite du processus de lavage ; il
en résulte, durant le fumage, la formation d’une pellicule
sur la feuille. Skim latex : Désigne ainsi le latex à faible teneur en
caoutchouc, qui est le sous-produit de la concentration
du latex normal.

licule
sur la feuille. Skim latex : Désigne ainsi le latex à faible teneur en
caoutchouc, qui est le sous-produit de la concentration
du latex normal.

Fonds de tanks : Ce sont les impuretés qu’on obtient
par des décantations du latex dans les fonds de
récipients, seaux, tanks ou bacs de stockage. (Ce
caoutchouc est inutilisable parce qu’il contient des
impuretés dangereuses, en particulier du sable). Caoutchouc collant : On désigne ainsi du caoutchouc
dont la surface est collante ou visqueuse. (il faut faire
une différence très importante entre « sticky » collant et
« tacky »-ramolli). Dans le premier cas, il s’agit de
caoutchouc dont la surface est collante, ce qui provient
en général de substance de sérum. Lorsque le caoutchouc
est « tacky », il est ramolli dans sa masse, ce qui est un
signe d’oxydation et de dégradation, défaut beaucoup
plus grave). Caoutchouc insuffisamment traité : Ce terme
désigne les parties de caoutchouc qui ont été
insuffisamment fumées et séchées.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

aité : Ce terme
désigne les parties de caoutchouc qui ont été
insuffisamment fumées et séchées.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
33 34
Caoutchouc faible : Se dit des feuilles qu’on peut
déchirer ou casser facilement par un essai de traction.*
Caoutchouc vierge : C’est un caoutchouc dans lequel
il subsiste une partie de l’humidité du coagulum et qui
présente ainsi, examiné par transparence, un aspect
opaque au lieu de translucide. Il y a à faire la distinction
entre le caoutchouc vierge et le caoutchouc blanchâtre
(bleached), ce dernier étant un caoutchouc séché
complètement et qui a ensuite réabsorbé
accidentellement de l’humidité. - Pour les granules compacts
Les caoutchoucs granulés dont la teneur en
impuretés, en cendres, en matières volatiles, en azote, la
plasticité et la couleur ne répond pas de l’iso 2000,
spécialement des caractéristiques reprises dans l’article 4
du présent Arrêté. Article 33
La République Démocratique du Congo produit du
caoutchouc naturel aux qualités suivantes :
a) Feuilles fumées :
• Qualité supérieure : cinq (5) qualités :
1. Ribbed smoked sheets 1 (« RSS 1 »)
Feuilles de caoutchouc uniformément fumées, de
coloration homogène ; clair translucide.

re : cinq (5) qualités :
1. Ribbed smoked sheets 1 (« RSS 1 »)
Feuilles de caoutchouc uniformément fumées, de
coloration homogène ; clair translucide.

Longueur et
largeur des feuilles minima celles de la balle. Le
caoutchouc doit être sec, propre, sain, fort, exempt
d’impuretés, de caoutchouc mal coagulé, rouillé, bulles,
tâches, et substances étrangères. 2. Ribed smoked sheets 2(RSS2) :
Feuilles de caoutchouc uniformément fumées de
coloration homogène : brun clair. Longueur et largeur de
feuilles minimum celles de la balle. Le caoutchouc doit
être sec, propre, sain, fort exempt de caoutchouc mal
coagulé, tâches et substances étrangères. Sont tolérées
quelques petites bulles et points faibles de charbons s’ils
sont dispersés dans la feuille. 3. Ribbed smoked sheet 3(RSS3) :
Feuilles de caoutchouc moins uniformément fumées,
de coloration non homogène jusque brun foncé pouvant
présenter quelques tâches de suie ou de traces fines de
charbon. Feuilles de longueur et largeur inférieures à
celles des balles sont tolérées. Le caoutchouc doit être :
sec, sain, fort exempt de caoutchouc mal coagulé, tâches,
rouille ou substances étrangères. Sont tolérées quelques
petites bulles. 4. Ribbed smoked sheets 4(RSS4) :
Feuilles de caoutchouc trop fumées, pouvant
présenter des tâches translucides. Feuilles de dimensions variables.

es. 4. Ribbed smoked sheets 4(RSS4) :
Feuilles de caoutchouc trop fumées, pouvant
présenter des tâches translucides. Feuilles de dimensions variables.

Le caoutchouc doit
être : sec, sain, fort, exempt de caoutchouc mal coagulé,
tâches et substances étrangères. Sont tolérées quelques
petites bulles, de petites particules d’écorce, ainsi que
quelques tâches de rouille. 5. Ribbed smoked sheets 5(RSS5) :
Feuilles de caoutchouc de dernière qualité trop peu
ou trop fumées, pouvant présenter de tâches claires. Feuilles de dimensions variables. Le caoutchouc doit
être sec, sain, fort, exempt de caoutchouc mal coagulé et
de substances étrangères. Sont tolérées de bulles, de
particules d’écorce et de caoutchouc très légèrement
collant. • Feuilles de qualités inférieures : six qualités. 1. Cutting « CUT » : Morceaux de feuilles
provenant du découpage des cheets classés pour
enlever les parties déformées ou souillées ou
celles contenant des impuretés des bulles, de
points d’écorce etc. Exempts de moisissures
humides, ou de caoutchouc échauffé et poisseux. 2. Lumps : Caoutchouc provenant des coagulations
spontanées, exempt de moisissures humides et
de caoutchouc échauffé et poisseux, ainsi que
des zones blanches. 3. Skimming « SK » : Déchets provenant
principalement des mousses coagulées.

ides et
de caoutchouc échauffé et poisseux, ainsi que
des zones blanches. 3. Skimming « SK » : Déchets provenant
principalement des mousses coagulées.

Feuilles
exemptes de moisissures humides ou de
caoutchouc échauffé et poisseux. 4. Washings « wash » : Feuilles d’épaisseur
irrégulière provenant principalement des
récupérations de latex, des eaux de lavage, ou de
latex du fond des tanks. Feuilles exemptes de
moisissures humides ou des caoutchoucs
échauffés et poisseux. 5. Compunds « comp » : Mélange de scraps
provenant essentiellement des rigoles de
saignées et des godets, exempt de caoutchouc
humide ou de caoutchouc échauffé et poisseux. Sont tolérés des fins points d’écorce par endroit. 6. Scrap : Produits provenant du grattage de latex
coagulé spontanément sur les rigoles de saignée,
de godets ou le long de l’arbre, exempt de
moisissures humides ou de caoutchouc échauffé
et poisseux. Sont tolérées de petites particules
d’écorce par endroit. a) Des granulés ou produits de TSR
La République Démocratique du Congo produit des
granulés de grade TSR 20 aux caractéristiques
techniques suivantes :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

tique du Congo produit des
granulés de grade TSR 20 aux caractéristiques
techniques suivantes :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
35 36
Nature Teneur en %
- Impureté 0,12
- Cendres 0,60
- Azote 0,60
- Matière volatile 0,80
- P.O 30
- P.R.I 50
- Couleur Brun
b) Le latex concentré liquide
Le liquide doit titrer au minimum 60% de
caoutchouc. Article 34
Sont admis à l’exportation les feuilles fumées de
qualité supérieure, les granulés TSR de caractéristiques
techniques reprises à l’art. 33 point b et le latex
concentré liquide qui titre au minimum 60 % de
caoutchouc également à l’art. 33 point c. Les caoutchoucs de qualité inférieure pourront être
exportés dans les conditions qui feront l’objet d’une
règlementation particulière. c) Mode opératoire
Article 35
L’échantillonnage global est effectué sur les lots
présentés au contrôle. Le prélèvement élémentaire est
effectué avec un appareillage spécifique selon les
critères en usage. Article 36
L’échantillon pour analyse est préparé en prélevant
de l’échantillon global mélangé des morceaux des
feuilles des balles destinées à l’exportation. Ce dernier
est divisé en trois parties :
- La première est mise à la disposition de
l’exportateur, en sachet cacheté au sceau de l’ONC.

l’exportation. Ce dernier
est divisé en trois parties :
- La première est mise à la disposition de
l’exportateur, en sachet cacheté au sceau de l’ONC.

- La deuxième partie placée en récipient métallique
bien fermé ; étant conservée par l’ONC pour
référence ultérieure éventuelle, pendant 6 mois à
partir de la date de l’exportation ;
- La troisième partie soumise à l’examen. Article 37
Le résultat de l’examen de l’échantillon moyen basé
sur le mode d’usinage retenu (physique ou visuel pour
les feuilles et les crêpes chimiques pour le granulé et le
latex concentré liquide) est certifié par un panel de 3
taxateurs de l’ONC, et consigné dans un CQ. Section 4 : Du quinquina
a. Classification
Article 38
La classification du quinquina est déterminée par la
teneur en quinine alcaloïde Anhydre (QAA). b. Description technique
Article 39
Il est créé sept « 7 » catégories de quinquina à
l’exportation :
Catégories I, II, III, IV, V, VI, VII. Catégorie I :
Lots de quinquina de la catégorie I sont constitués
des dérivées d’écorces de quinquina de même variété,
obtenus après traitement, d’aspect général et de couleur
homogène. Les totaquina sont sains, secs, propres et exempts
des défauts.

na de même variété,
obtenus après traitement, d’aspect général et de couleur
homogène. Les totaquina sont sains, secs, propres et exempts
des défauts.

La teneur en QAA de la Poudre de totaquina
est égale ou supérieure à 75% ;
Catégorie II : Les lots de quinquina de cette catégorie
sont formés d’écorces de quinquina de la même variété,
d’aspect général et de couleur homogène. Ils sont sains,
secs, propres et exempts de défauts visibles. La teneur en
QAA varie de 7,5 à 9,5%. Catégorie III : Les lots de quinquina de cette catégorie
sont constitués d’écorces de quinquina de même variété,
d’aspect général et de couleur homogène. Ils sont sains,
secs et exempts des défauts visibles et de matières
étrangères. La teneur en QAA est de 7%. Catégorie IV : Les lots de quinquina de cette catégorie
sont formés d’écorces de quinquina de même variété,
d’aspect général et de couleur homogène. Ils sont sains,
secs et exempts de défauts visibles et de matières
étrangères. La teneur en QAA est de 6,5%. Catégorie V : Les lots de quinquina de cette catégorie
sont formés d’écorces de quinquina de même variété,
d’aspect général et de couleur homogène. Ils sont sains,
secs et exempts de défauts visibles et de matières
étrangères. La teneur en QAA est de 6%.

é,
d’aspect général et de couleur homogène. Ils sont sains,
secs et exempts de défauts visibles et de matières
étrangères. La teneur en QAA est de 6%.

Catégorie VI : Les lots de quinquina de cette catégorie
sont formés d’écorces de quinquina de même variété,
d’aspect général et de couleur homogène. Ils sont sains,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

’écorces de quinquina de même variété,
d’aspect général et de couleur homogène. Ils sont sains,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
37 38
secs et exempts de défauts visibles et de matières
étrangères. La teneur en QAA est de 5,5%. Catégorie VII : Les lots de quinquina de cette catégorie
sont formés d’écorces de quinquina de même variété. Ils
sont sains, secs et exempts de défauts visibles et de
matières étrangères. La teneur en QAA est de 5%. Article 40
Sont admis à l’exportation, les lots de quinquina
repris à l’article 39 du présent Arrêté. Les lots de
quinquina hors catégorie pourront être exportés dans des
conditions qui feront l’objet d’une règlementation
particulière. c. Mode opératoire
Article 41
L’échantillonnage global doit être effectué sur les
lots présentés au contrôle. Le prélèvement élémentaire est effectué, par
ouverture des sacs pris au hasard conformément à l’ISO
4072 ;
Article 42
L’échantillon pour analyse est préparé en prélevant
300 grammes au moins de l’échantillon global mélangé
et ce pendant le conditionnement.

Article 42
L’échantillon pour analyse est préparé en prélevant
300 grammes au moins de l’échantillon global mélangé
et ce pendant le conditionnement.

Ce dernier est divisé
en 3 parties :
 La 1re partie est mise à la disposition de
l’exportateur, en sachet cacheté au sceau de
l’ONC ;
 La 2e partie placée en récipient métallique bien
fermé ; étant conservée par l’ONC pour référence
ultérieure éventuelle, pendant 6mois à partir de la
date de l’exportation ;
 La 3e partie soumise à l’examen. Article 43
Le résultat de l’examen de l’échantillon moyen
basé sur la teneur en quinine Alcaloïde anhydre
(QAA) fixé par polarimétrie et spectrophotométrie est
certifié par un panel de 3 taxateurs de l’ONC, et
consigné dans un certificat de qualité. Section 5 : Du Rauwolfia
a. Classification
Article 44
Les Rauwolfia congolais sont présentés sous forme
d’écorces. Le classement des Rauwolfia congolais est basé sur :
 Dimensions des racines/fragments ;
 Longueur 3-4 cm;
 Diamètre ½-2cm;
 Epaisseur 1 m/m;
 Coloration d’écorces (rhytidome) brunâtre, terne,
gris sale, mate ;
 Aspect général des écorces : ridé, peu épaisse,
duveteuse ;
 Teneur en alcaloïdes totaux 4-6 %;
 Teneur en reserpine 0,4-0,5 %. b.

is sale, mate ;
 Aspect général des écorces : ridé, peu épaisse,
duveteuse ;
 Teneur en alcaloïdes totaux 4-6 %;
 Teneur en reserpine 0,4-0,5 %. b.

Description technique
Article 45
Il est créé une qualité unique de Rauwolfia de la
République Démocratique du Congo ainsi dénommée
Rauwolfia RDC Exportable. La teneur en réserpine est le critère dominant de la
classification des Rauwolfia congolais. Elle est de 0,4 –
0,5 %. Article 46
Sont admis à l’exportation les lots de rauwolfia
faisant l’objet de l’article 45 du présent Arrêté. Les lots de rauwolfia de qualités différentes à celles
reprises à l’article 45 ci-dessus pourront être exportés
dans des conditions qui feront l’objet d’une
règlementation particulière. c. Mode opératoire
Article 47
L’échantillonnage global doit être effectué sur les
lots présentés au contrôle. Le prélèvement élémentaire est effectué dans les
différents sacs pris au hasard suivant les usages
commerciaux. Article 48
L’échantillon pour analyse est préparé en prélevant
600 grammes au moins de l’échantillon global mélangé
de 1800 gr.

es usages
commerciaux. Article 48
L’échantillon pour analyse est préparé en prélevant
600 grammes au moins de l’échantillon global mélangé
de 1800 gr.

Ce dernier est divisé en 3 parties :
 La 1re partie est mise à la disposition de
l’exportateur, en sachet cacheté au sceau de l’ONC ;
 La 2e partie placée en récipient métallique bien
fermé ; étant conservée par l’ONC pour référence
ultérieure éventuelle, pendant 6 mois à partir de la
date l’exportation ;
 La 3e partie est soumise à l’examen.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

elle, pendant 6 mois à partir de la
date l’exportation ;
 La 3e partie est soumise à l’examen.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
39 40
Article 49
Le résultat de l’examen de l’échantillon moyen basé
sur la teneur en réserpine fixée par analyse chimique est
certifié par un panel de 3 taxateurs de l’ONC, et
consigné dans un certificat de qualité. Section 6 : De la vanille
a. Classification
Article 50
L’évaluation qualitative de la vanille entière ou non
et de la poudre de vanille est déterminée par les défauts
et dimensions de la gousse, la teneur en eau et en
vanilline. b. Description technique
Article 51
Il est créé en République Démocratique du Congo 6
qualités commerciales suivantes pour les gousses
entières de la vanille faisant l’objet de l’article 9. CGO1 NF, CGO1 F, CGO2 NF, CGO2 F, CGO3
NF, CGO3 F.

ités commerciales suivantes pour les gousses
entières de la vanille faisant l’objet de l’article 9. CGO1 NF, CGO1 F, CGO2 NF, CGO2 F, CGO3
NF, CGO3 F.

 Vanilles congolaises CGO1 NF :
doivent être des gousses entières non fendues, souples et
saines, de bonne flaveur, de couleur uniforme brun
chocolat ou noirâtre, luisante et d’aspect onctueux d’une
longueur minimale de 20 cm, d’une teneur en eau
maximale de 30 % avec un diamètre moyen de 7 à 10
mm pouvant présenter quelques tâches ou ragues ne
dépassant pas le 1/3 de la longueur ;
 Vanilles congolaises CGO1 F :
gousses de mêmes caractéristiques que celles de la
vanille CGO1 NF, mais fendues.

épassant pas le 1/3 de la longueur ;
 Vanilles congolaises CGO1 F :
gousses de mêmes caractéristiques que celles de la
vanille CGO1 NF, mais fendues.

 Vanilles congolaises CGO2 NF
Sont constituées des gousses entières non fendues,
saines et souples, de bonnes flaveur, de couleur uniforme
plus ou moins jaunâtre, d’une longueur minimale de 15
cm, d’une teneur en eau maximale de 20 %, d’un
diamètre moyen de 4 à 6 mm pouvant présenter plusieurs
tâches ou ragues ;
 Vanilles congolaises CGO2 F :
Sont constituées de gousses de mêmes
caractéristiques que le CGO2 NF mais fendues ;
 Vanilles congolaises CGO3 NF :
Sont constituées des gousses entières non fendues
saines, sèches de bonne flaveur de couleur uniforme
jaunâtre, d’une longueur minimale de 10 cm, d’une
teneur en eau maximale de 12 %, avec un diamètre
moyen de 2 à 3 mm pouvant présenter de nombreuses
tâches ou ragues ;
 Vanilles congolaises CGO3 F :
- sont constituées des gousses entières non
fendues de mêmes caractéristiques que CGO3
NF mais fendues. c. Mode opératoire
Article 52
L’échantillonnage global doit être effectué sur
les lots présentés au contrôle. Le prélèvement
élémentaire est effectué conformément à l’ISO 948
épices échantillonnage. Article 53
La vérification portera sur les caisses des lots à
l’exportation.

élémentaire est effectué conformément à l’ISO 948
épices échantillonnage. Article 53
La vérification portera sur les caisses des lots à
l’exportation.

Le prélèvement élémentaire est effectué avec un
appareil d’échantillonnage approprié dans les différentes
parties des caisses suivant l’ISO 28 25 épices. Article 54
L’échantillon global mélangé est de 600 g. Il est divisé en 3 parties égales :
 La 1re partie est mise à la disposition de
l’exportateur, en sachet cacheté au sceau de l’ONC ;
 La 2e partie placée en récipient métallique bien
fermé ; étant conservée par l’ONC pour référence
ultérieure éventuelle, pendant 6 mois à partir de la
date de l’exportation ;
 La 3e partie soumise à l’examen. Article 55
Le résultat de l’examen de l’échantillon moyen, basé
sur les défauts, la teneur en eau, les dimensions et la
teneur en vanilline de la gousse fixée par
spectrophotométrie, est certifié par un panel de 3
taxateurs de l’ONC. Article 56
Sont admis à l’exportation les lots de vanille faisant
l’objet de l’article 51 du présent Arrêté. Les lots de vanille de qualités différentes à celles
décrites à l’article 51 ci-dessus pourront être exportés
dans des conditions qui feront l’objet d’une
règlementation particulière. Section 7 : Du pyrèthre
a.

s à l’article 51 ci-dessus pourront être exportés
dans des conditions qui feront l’objet d’une
règlementation particulière. Section 7 : Du pyrèthre
a.

Classification
Article 57
Le classement du pyrèthre congolais est basé sur
l’analyse chimique. b. : Description techniqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Le classement du pyrèthre congolais est basé sur
l’analyse chimique. b. : Description techniqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
41 42
Article 58
Il est créé pour toutes les espèces botaniques faisant
objet de l’article 9, trois types commerciaux suivants :
- Pyrèthre en fleur ;
- Pyrèthre en poudre ;
- Pyrèthre en extrait. • Pour le pyrèthre en fleur :
obtenu à partir des feuilles séchées
- la teneur en oléorésine : pyrethrol …… % ;
- la teneur en alcaloïdes : pyréthrine …1,5- 2 % ;
- la teneur en essence …………………… %. • Pour le pyrèthre en poudre :
obtenu par broyage des feuilles séchées
- la teneur en oléorésine : pyrethrol …………. % ;
- la teneur en alcaloïdes : pyréthrine 1,5 – 2 % ;
- la teneur en essence …………………… %. • Pour le pyrèthre en extrait :
obtenu par distillation des fleurs séchées
- la teneur en oléorésine : pyrethrol ……. % ;
- la teneur en alcaloïdes : pyréthrine 25 % ;
- la teneur en essence ……………………… %. Article 59
Sont admis à l’exportation les lots de pyrèthre
faisant l’objet de l’article 51du présent Arrêté. Les lots de pyrèthre de qualités différentes à celles
définies à l’article 58 ci-dessus pourront être exportés
dans des conditions qui feront l’objet d’une
règlementation particulière. c.

érentes à celles
définies à l’article 58 ci-dessus pourront être exportés
dans des conditions qui feront l’objet d’une
règlementation particulière. c.

Mode opératoire
Article 60
L’échantillon pour laboratoire est préparé en
prélevant de l’échantillon global mélangé les fleurs ou
poudres de pyrèthre destiné à l’exportation. L’échantillon global mélangé de 1500 gr est divisé
en trois parties. - La première partie est mise à la disposition de
l’exportateur en sachet cacheté au sceau de l’Office
National du Café ;
- La deuxième partie placée en récipient métallique
étant conservée par l’Office National du Café pour
référence ultérieure éventuelle, pendant 6 mois à
partir de la date de l’exportation,
- La troisième partie est soumise à l’analyse. Article 61
Le résultat de l’examen de l’échantillon moyen basé
sur la teneur en oléorésine (pyrethrol) en alcaloïdes
(pyréthrine) et en essence fixé par analyse chimique est
certifié par un panel de trois taxateurs de l’Office
National du Café et consigné dans un certificat de
qualité. Article 62
Ne sont pas soumis au certificat de qualité, les
exportations documentaires portant sur un poids
maximum de 30 Kgs net de pyrèthre. Toutefois est considéré comme lot unique soumis au
certificat de qualité le lot de pyrèthre de 60 Kgs net. Section 8 : Du gingembre
a.

et de pyrèthre. Toutefois est considéré comme lot unique soumis au
certificat de qualité le lot de pyrèthre de 60 Kgs net. Section 8 : Du gingembre
a.

Classification
Article 63
La classification du gingembre est déterminée par
les défauts et le calibre. Le calibre du gingembre est déterminé par le
poids de manière suivante :
Code calibre Poids (grammes)
A
B
C
300
200
150
On entend par défauts :
• Pourriture ;
• Altérations profondes;
• Défauts de l’épiderme non sec ;
• Écorchures graves ;
• Dommages causés par les ravageurs ;
• Humidité excessive ;
• Meurtrissures ;
• Signe de bourgeonnement ;
• Flétrissement ;
• Présence des odeurs et saveurs étrangères. b. Description technique
Article 64
Il est créé pour l’espèce botanique faisant l’objet de
l’article 11, trois catégories de gingembre suivantes :
catégorie I, II, III.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

aisant l’objet de
l’article 11, trois catégories de gingembre suivantes :
catégorie I, II, III.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
43 44
Catégorie I. Les lots de gingembre de la catégorie I sont
constitués de gingembre de Calibre A et de qualité
supérieure. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété
et/ou du type commercial. Les racines sont bien formées, propres et exemptes
de défauts à l’exception des très légères altérations
superficielles pour autant que celles-ci ne portent pas
atteinte à l’aspect général du produit, à sa qualité, à sa
conservation, ou à sa présentation dans l’emballage. Les tolérances de qualité et de calibre sont de 5 % en
nombre ou en poids du gingembre ne correspondant pas
aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à
celles de la catégorie II ou exceptionnellement admis
dans les tolérances de cette catégorie ou ne peuvent pas
satisfaire aux spécifications de calibre. Catégorie II. La catégorie II est formée de lots de gingembre de
calibre B et de bonne qualité. Ils présentent les caractéristiques de la variété et/ou
type commercial. Les racines sont fermes, sans signes de flétrissement
ou de déshydratation et sans bourgeonnement.

ractéristiques de la variété et/ou
type commercial. Les racines sont fermes, sans signes de flétrissement
ou de déshydratation et sans bourgeonnement.

Elles peuvent présenter des légers défauts ci-
dessous, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à
l’aspect général du produit, à sa qualité, à sa
conservation ou à sa présentation dans l’emballage. Défauts : Légers défauts de l’épiderme dus au
frottement, à condition qu’ils soient cicatrisés et secs et
que la surface totale affectée ne dépasse pas 10 % de la
surface du rhizome. Les tolérances de qualité et de calibre sont de 10 %
en nombre ou en poids du gingembre qui ne
correspondent pas aux caractéristiques de la catégorie,
mais conformes à celle de la catégorie III, ou
exceptionnellement admis dans les tolérances de cette
catégorie ou qui ne peuvent pas satisfaire aux
spécifications de calibre. Catégorie III. La catégorie III comprend les lots de gingembre qui
ne peuvent pas être classés dans les catégories I et II,
mais correspondent aux caractéristiques minimales
définies au point A1 et A2 ci-dessous. Les racines doivent être raisonnablement fermes. Les lots de gingembres de la catégorie III peuvent
présenter les défauts ci-dessous, à condition que les
racines conservent leurs caractéristiques essentielles de
qualité, de conservation et de présentation.

ter les défauts ci-dessous, à condition que les
racines conservent leurs caractéristiques essentielles de
qualité, de conservation et de présentation.

Défauts de l’épiderme dus au frottement à condition
qu’ils soient cicatrisés et secs et que la surface totale
affectée n’excède pas 15 % de celle du gingembre
premiers signes de bourgeonnement (pas plus de 10 %
en poids par unité de présentation) ;
Légers dommages causés par les ravageurs ;
Fissures, coupures cicatrisées à condition qu’elles
soient complètement sèches ; Meurtrissures ; Légères
traces de terre. Les tolérances de qualité et de calibre sont de 10 %
en nombre et en poids de gingembre ne correspondant ni
aux caractéristiques de la catégorie, ni aux
caractéristiques minimales, à l’exception des produits
atteints de pourriture ou de toute autre altération qui les
rendent impropres à la consommation ou des gingembres
qui ne peuvent pas satisfaire aux spécifications de
calibre. Article 65
Sont admis à l’exportation, les lots de gingembre
faisant l’objet de l’article 64 du présent Arrêté. Les lots de gingembre de qualités différentes à celles
reprises à l’article 64 ci-dessus pourront être exportés
dans des conditions qui feront l’objet d’une
règlementation particulière. c.

érentes à celles
reprises à l’article 64 ci-dessus pourront être exportés
dans des conditions qui feront l’objet d’une
règlementation particulière. c.

Mode opératoire
Article 66
L’échantillonnage global doit être effectué sur les
sacs/filets des lots présentés au contrôle par l’Office
National du Café. Le prélèvement élémentaire est effectué
conformément à l’ISO 948/échantillonnage. Article 67
L’échantillon pour analyse est préparé sur base de
l’échantillon global mélangé de 2 kg suivant ISO 948
Épices. Ce dernier est divisé en 3 parties :
• La 1re partie est mise à la disposition de
l’exportateur, en sachet cacheté au sceau de l’Office
National du Café ;
• La 2e partie placée en récipient métallique bien
fermé ; étant conservée par l’Office National du
Café pour référence ultérieure éventuelle, pendant
6 mois à partir de la date de l’exportation ;
• La 3e partie soumise à l’examen. Article 68
Le résultat de l’examen de l’échantillon moyen basé
sur les défauts et le calibres est certifié par un panel de 3
taxateurs de l’Office National du Café, et consigné dans
un certificat de qualité.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

n panel de 3
taxateurs de l’Office National du Café, et consigné dans
un certificat de qualité.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
45 46
Titre IV : De l’emballage et du marquage
Section I : Emballage
Article 69
Les cafés, les cacao et le rauwolfia destinés à
l’exportation sont emballés dans les sacs neufs en jutes
bien cousus de poids nets uniformes respectifs de 60, 50
et 50 kgs chacun. Les caoutchoucs destinés à l’exportation doivent être
conditionnés en balles de 50 ou 60 kgs/102 ou 114 kgs
pour les sheets fumés et les crêpes. En balle de 33,3 kgs
pour les granulés. En touque de 50 kgs pour le latex
concentré liquide. Les quinquinas destinés à l’exportation doivent être
d’abord emballés en sacs de polyéthylène, puis selon le
cas en sacs de jute ou en caisson de bois de 50 kgs. Le
contenu de chaque emballage doit être homogène, de
même variété ou de même origine. Les gousses de vanille destinées à l’exportation
doivent être réunies en paquets de gousse de même
longueur, de même qualité. Les paquets de gousses de vanille seront attachés en
leur milieu par un lien unique.

e réunies en paquets de gousse de même
longueur, de même qualité. Les paquets de gousses de vanille seront attachés en
leur milieu par un lien unique.

Pour les vanilles fendues,
un deuxième lien est toléré à l’extrémité fendue ;
Les paquets de vanilles sont mis dans des
emballages propres, sains, étanches et en matières non
susceptibles d’avoir une action nocive sur les produits
(boîte en fer blanc). Chacun des emballages élémentaires sera garni
intérieurement d’un papier paraffiné. Il contiendra un
poids net de 5 à 15 kgs. Les lots de pyrèthre destinés à l’exportation doivent
être emballés en balles garnies de jutes cerclées pesant
209 Kgs. Le gingembre est conditionné en sacs de
polyéthylène ou filets garnis de feuille de 25 ou 50 Kgs
de façon à assurer, le transport, la conservation et la
qualité du produit. Les matériaux utilisés à l’intérieur de l’emballage
doivent être neufs, propres, de nature à ne pas causer aux
produits d’altération externe ou interne. Les emballages doivent posséder les caractéristiques
de qualité d’hygiène, de ventilation et de résistance pour
garantir les bonnes conditions de manutention,
d’expédition et de conservation de produit. Le contenu de chaque emballage doit être homogène
et ne comporter que du gingembre de même origine,
variété et/ou type commercial, qualité, calibre.

. Le contenu de chaque emballage doit être homogène
et ne comporter que du gingembre de même origine,
variété et/ou type commercial, qualité, calibre.

Le conditionnement doit répondre au code d’usage
international recommandé pour l’emballage et le
transport des fruits et des légumes frais (CAC/RCP/44-
1995, Amd 1-2004). Section II: Marquage
Article 70
Les emballages requis à l’exportation des produits
agricoles repris sur le présent Arrêté à l’exception du
gingembre portent les indications suivantes en
majuscules, lettres écrites avec l’encre indélébile :
 Produce of DRC
 Tète de léopard
 Code du pays
 Code de l’exportateur
 Nature du produit
 N° d’identification du lot
 Qualité du lot
 N° du certificat de qualité en cours de validité
Article 71
Sans préjudice aux dispositions de la norme générale
Codex pour l’étiquetage de denrées alimentaires pré-
emballées (Codex Stan1-1985 Rev 16-1991),
l’emballage du gingembre doit porter des spécifications
reprises à l’article 70 du présent Arrêté. Titre V : Empotage et sortie des produits agricoles à
l’exportation
Article 72
Les opérations d’empotage doivent se faire sous la
supervision de l’Office National du Café en présence des
agents d’autres services étatiques qualifiés.

opérations d’empotage doivent se faire sous la
supervision de l’Office National du Café en présence des
agents d’autres services étatiques qualifiés.

A cet effet,
les exportateurs ou leurs mandataires sont tenus de
présenter à l’Office National du Café, auprès de service
export, tous les documents liés à l’exportation ainsi que
le programme des empotages et indication des sites des
opérations. Article 73
Les exportations des produits agricoles repris dans le
présent Arrêté doivent s’effectuer aux points de sortie
agréés et codifiés par les organismes internationaux
compétents en la matière. Titre VI : Documents de l’Office National du Café
requis à l’exportation
Article 74
L’exportation des produits agricoles destinés à
l’exportation est soumise à l’obtention des documents
suivants :
- Le certificat de qualité « CQ » émis et dûment signé
par l’ONC ;
- Le certificat d’origine international (COI) selon le
cas ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

» émis et dûment signé
par l’ONC ;
- Le certificat d’origine international (COI) selon le
cas ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
47 48
- Le contrat de vente préalablement validé par
l’ONC. Titre VII : Pénalités
Article 75
Sans préjudice des peines prévues par loi, sera
passible d’une amende équivalente à la valeur du lot du
produit agricole destiné à l’exportation repris dans le
présent Arrêté, quiconque aura enfreint les dispositions
sur la réglementation en vigueur en matière de
commerce des produits agricoles en RDC notamment la
fraude quantitative, tarifaire, documentaire et qualitative. Titre VIII : Dispositions finales
Article 76
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 77
Le Secrétaire général à l’Agriculture est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

nt Arrêté. Article 77
Le Secrétaire général à l’Agriculture est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 1er avril 2016
Prof Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n° 001/MINRST/CAB.MIN/
DMK/JMK/2015 du 04 février 2015 portant
nomination des membres du cabinet du Ministre de
la Recherche Scientifique et Technologie
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour,
spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 telle que
modifiée et complétée à ce jour portant statut du
personnel de carrière des services publics de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu le Décret n° 12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé Directeur de cabinet : Professeur
Florimond Nyamoga Kabanda
Article 2
Est nommé Directeur de cabinet adjoint : Professeur
Valentin Kanda Nkula
Article 3
Sont nommés conseillers aux fonctions en regard de
leurs noms, les personnes ci-après :
1.

cabinet adjoint : Professeur
Valentin Kanda Nkula
Article 3
Sont nommés conseillers aux fonctions en regard de
leurs noms, les personnes ci-après :
1.

Conseiller juridique : Anicet Hénoch Nkwimi Akol
2. Conseiller administratif : Simon Kadima Kabangu
3. Conseiller financier : Georges Mbaya Kabongo
4. Conseiller chargé de la recherche privée : Atys
Kabongo Kalonji
5. Conseiller chargé des sciences naturelles : Felly
Kalala Ilunga
6. Conseiller chargé des sciences de l’ingénieur :
Pierre Bukasa Dickemen
7. Conseiller chargé de la recherche publique et
universitaire : André Zana Ndontoni. Article 4
Est nommé chargé de mission :
1. Dieudonné Mutombo Kazadi
Article 5
Sont nommés chargés d’Etudes :
1. Zacharie Shaminga Mbakama
2. Gisèle Poso Nduwa
3. Jean-Eddy Bakatubia Kamba
4. Patrick Tshimanga Nkashama
Article 6
Est nommé Secrétaire particulier du Ministre :
Patrick Bondo Kandolo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

imanga Nkashama
Article 6
Est nommé Secrétaire particulier du Ministre :
Patrick Bondo Kandolo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
49 50
Article 7
Sont nommés membres du personnel d’appoint aux
fonctions en regard de leurs noms les personnes ci-
après :
1. Secrétaire administratif : Jean Michée Kalonda
Mukendi
2. Secrétaire administratif adjoint : Rose Bishale
Kambale
3. Secrétaire du Ministre : Dominique Kayibunda K. Shambuyi
4. Secrétaire du Directeur de Cabinet : Christian
Mulumba Mukendi Dikanda
5. Chef de protocole : Freddy Fazili Shabani
6. Chef de protocole adjoint : Wivine Muadi Kalonji
7. Attaché de presse : Patrick Nyungu Silimu
8. 1er Assistant de presse : Théodore Mulimbi Kitenge
9. Opérateur de saisie :
1. David Mukendi Muamba
2. Lisette Mushindo Kayambi
3. Patience Kapemba Kapongo
4. Blaise Pascal Kavula Munyenge
5. Josué Thikoji Kaleta
10. Chargés de courriers :
1. Peter Ndolu Katembwe
2. Bourreau Fumumwiki Masenzi
11. Hôtesses :
1. Joëlle Mujinga Kabongo
2. Laurène Thika Kabongo
12. Chauffeur du Ministre : Branham Kazadi
13. Chauffeur du Cabinet :
1. André Mwanda Mwanga
2. Augustin Mutombo Kalonji
14. Intendant : Antoine Mvuyu Ngaba
15. Intendant adjoint : Miriam Kandant Kabedi
16.

du Cabinet :
1. André Mwanda Mwanga
2. Augustin Mutombo Kalonji
14. Intendant : Antoine Mvuyu Ngaba
15. Intendant adjoint : Miriam Kandant Kabedi
16.

Sous-gestionnaire des crédits : José Cimbalanga
Kabong Muya
17. Contrôleur budgétaire affecté : Miatufana Bazukula
18. Comptable public principal : Bekeli Inganze (code :
0563)
19. Attaché de sécurité :
1. Gaston Nkongolo Mpoyi
2. Médard Ilunga Mandala
20. Huissiers :
1. Charles Tshibambe Ngoyi
2. Francine Nzinga Gotshi
Article 8
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Nzinga Gotshi
Article 8
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 04 février 2015
Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n°002/MIN.RST/CAB.MIN/
DMK/WK/JMK/2015 du 28 janvier 2015 portant
révocation d’un membre du Comité de gestion au
Comité National de Protection contre les
Rayonnements Ionisants (CNPRI)
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 90 et 93;
Vu le Décret-loi n°017/2002 du 3 octobre 2002
portant Code de bonne conduite de l’agent public de
l’Etat, spécialement en son article 15 ;
Vu l’Ordonnance-loi n°82-040 du 5 novembre 1982
portant organisation de la Recherche Scientifique et
Technologique ;
Vu l'Ordonnance n° 81-160 du 7 octobre 1981
portant statut du personnel de l'Enseignement Supérieur,
Universitaire dont l’application a été étendue au
personnel des Centres et Instituts de recherche par
l’Arrêté départemental n°ESURS/CABCE/0002/84 du
27 janvier 1984 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nation des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
51 52
Vu le Décret n°05/019 du 29 septembre 2005 portant
organisation et fonctionnement du Comité National de
Protection contre les Rayonnements Ionisants ;
Considérant le rapport de mission d’investigations
diligentée par le Ministre de l’Enseignement Supérieur,
Universitaire et Recherche Scientifique au niveau du
Comité National de Protection contre les Rayonnement
Ionisants (CNPRI) en date du 15 novembre 2014 ;
Considérant la lettre du Premier ministre, référenciée
n°CAB/PM/CSPR/RXL/2014/16457 du 03 décembre
2014 concernant les sanctions administratives sévères à
prendre à l’endroit du CNPRI ;
Considérant l’entretien que j’ai eu avec les membres
du comité de gestion du CNPRI dans mon cabinet
concernant ledit rapport, en date du 12 janvier 2015 ;
Vu la gravité des faits mis à la charge du président
du Comité National de Protection Contre les
Rayonnements Ionisants ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est révoqué de ses fonctions de président du CNPRI,
Monsieur Marc Kakule Kaniki, matricule 7.899.867.

Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est révoqué de ses fonctions de président du CNPRI,
Monsieur Marc Kakule Kaniki, matricule 7.899.867.

Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général a.i à la Recherche Scientifique
est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature.

cle 3
Le Secrétaire général a.i à la Recherche Scientifique
est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 janvier 2015
Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n° 004 /MIN.RST/CAB.MIN/
DMK/WK/JMK/2015 du 28 janvier 2015 portant
suspension d'un membre du Comité de gestion au
Centre de Recherche en Sciences Appliquées et
Technologiques (CRSAT)
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut
du personnel de carrière des services publics de l'Etat,
spécialement en son article 60, alinéa 2, point 3 ;
Vu le Décret-loi n° 017/2002 du 3 octobre 2002
portant Code de bonne conduite de l'Agent public de
l'Etat, spécialement en ses articles 9 et 16 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 82-040 du 5 novembre 1982
portant organisation de la Recherche Scientifique et
Technologique ;
Vu l'Ordonnance n° 012-007 du 11 Juin 2012
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 012/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Considérant les lettres n°
MIN.RST/CRSAT/DG/MS/NM/073/14 du 09 décembre
2014 et celle n° MIN.RST/CRSAT/DG/MS/NM/078/14
du 29 décembre 2014 toutes relatives à la demande des
ordres de mission officielle à l'étranger
(Berlin/Allemagne et Etats-Unis d'Amérique) en faveur
des personnes n'appartenant pas au Centre de Recherche
en Sciences Appliquées et Technologiques (CRSAT) ;
Considérant que par sa lettre n°
MIN.RST/CRSAT/DG/MS/003/015 du 22 janvier 2015,
le Directeur général reconnaît les faits mis à sa charge et
sollicite l'indulgence de l'autorité ;
Vu la nécessité et l'urgenceJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

es faits mis à sa charge et
sollicite l'indulgence de l'autorité ;
Vu la nécessité et l'urgenceJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
53 54
ARRETE
Article 1
Est suspendu de ses fonctions de Directeur général
a.i. du Centre de Recherche en Sciences Appliquées et
Technologiques (CRSAT), Monsieur Mulanza Sawuba,
Matricule 7.899.641X. Article 2
La durée de cette suspension est de trois mois avec
privation de rémunération. Article 3
Le Secrétaire général a.i à la Recherche Scientifique
est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature.

cle 3
Le Secrétaire général a.i à la Recherche Scientifique
est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 janvier 2015
Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n°005/MIN.RST/CAB/DMK/
WK/JMK/2015 du 28 janvier 2015 portant
désignation à titre intérimaire d'un membre du
Comité de gestion au Comité National de Protection
contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI)
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 82-040 du 5 novembre 1982
portant organisation de la Recherche Scientifique et
Technologique;
Vu l’Ordonnance n° 81-160 du 07 octobre 1981
portant Statut du personnel de l'Enseignement Supérieur,
Universitaire, dont l'application a été étendue au
personnel des Centres et Instituts de Recherche par
l'Arrêté départemental n° ESURS/CABCE/0002/84 du
27 janvier 1984 ;
Vu l'Ordonnance n° 012-007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 012/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu le Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005
portant organisation et fonctionnement du Comité
National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants ;
Vu l'Arrêté ministériel
n°003/MIN.RST/CAB.MIN/DMK/WK/JMK/2015 du 27
janvier 2015 portant désignation d'un membre du Comité
de gestion au Comité National de Protection contre les
Rayonnements Ionisants (CNPRI).

15 du 27
janvier 2015 portant désignation d'un membre du Comité
de gestion au Comité National de Protection contre les
Rayonnements Ionisants (CNPRI).

Vu la nécessité de pourvoir à la vacance créée par la
désignation à titre intérimaire de Monsieur Atibu
Kazinguvu aux fonctions de président du CNPRI ;
Vu l'urgence ;
ARRETE
Article 1
Est désignée à titre intérimaire aux fonctions de
Vice-président du CNPRI, Madame Wanguna Ching-
Chey. Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Recherche Scientifique et
Technologie est chargé de l'exécution du présent Arrêté
qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 janvier 2015
Daniel Madimba Kalonji
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 janvier 2015
Daniel Madimba Kalonji
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
55 56
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n° 006/MIN.RST/CAB.MIN/
DMK/WK/JMK/2015 du 28 janvier 2015 portant
désignation à titre intérimaire d'un membre du
Comité de gestion au Centre de Recherche en
Sciences Appliquées et Technologiques (CRSAT).

2015 portant
désignation à titre intérimaire d'un membre du
Comité de gestion au Centre de Recherche en
Sciences Appliquées et Technologiques (CRSAT).

Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 82-040 du 5 novembre 1982
portant organisation de la Recherche Scientifique et
Technologique;
Vu l'Ordonnance n° 81-160 du 07 octobre 1981
portant statut du personnel de l'Enseignement Supérieur,
Universitaire, dont l'application a été étendue au
personnel des Centres et Instituts de Recherche par
l'Arrêté départemental n° ESURS/CABCE0002/84 du 27
janvier 1984 ;
Vu l'Ordonnance n° 012-007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et te Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 012/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant les termes de la lettre n°
CAB/PM/CCPG/DB/2014/16614 du 15 décembre 2014
du Premier ministre, Chef du Gouvernement, relative à
la levée des mesures conservatoires ;
Considérant l'Arrête ministériel n°
004/MIN.RST/CAB.MIN/DMK/WK/JMK/2015 du 27
janvier 2015 portant suspension d'un membre du Centre
de Recherche en Sciences Appliquées et Technologiques
(CRSAT) ;
Vu la nécessité d'assurer la continuité des activités
au sein de ce Centre ;
Vu l'urgence ;
ARRETE
Article 1
Est désigné à titre intérimaire aux fonctions de
Directeur général du CRSAT, Monsieur Kabongo
Kanimba, Matricule 7.003.721, Directeur scientifique ;
Article 2
La durée de l'intérim est de trois mois.

Directeur général du CRSAT, Monsieur Kabongo
Kanimba, Matricule 7.003.721, Directeur scientifique ;
Article 2
La durée de l'intérim est de trois mois.

Article 3
Le Secrétaire général a.i à la Recherche
Scientifique est chargé de l'exécution du présent Arrêté
qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 janvier 2015
Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n° 007/MINRST/CAB.MIN
/DMK/DK/ 2015 du 31 mars 2015 portant création
à titre provisoire des Antennes provinciales du
Comité National de Protection contre les
Rayonnements Ionisants.

2015 du 31 mars 2015 portant création
à titre provisoire des Antennes provinciales du
Comité National de Protection contre les
Rayonnements Ionisants.

Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution telle que modifiée à ce jour,
spécialement en ses articles 54, 93 et 202;
Vu la Loi n° 017/2002 du 16 octobre 2002 portant
dispositions relatives à la protection contre les dangers
des rayonnements ionisants et à la protection physique
des matières et des installations nucléaires, spécialement
en ses articles 2 et 11 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 82-040 du 05 novembre
1982 portant organisation de la Recherche Scientifique
et Technologique ;
Vu le Décret présidentiel n°05/019 du 29
septembre 2005 portant organisation et
fonctionnement du Comité National de Protection contre
les Rayonnements Ionisants, spécialement en ses articles
2 et 6 ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le
Président de la République et le Gouvernement ainsi
qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Considérant la nécessite de rapprocher le Comité
National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants des utilisateurs des matières nucléaires et
des sources radioactives, et d'assurer le contrôle de la
radioactivité des minerais exploités sur toute l'étendue
de la République en vue de protéger la population etJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

des minerais exploités sur toute l'étendue
de la République en vue de protéger la population etJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
57 58
l'environnement contre les dangers des rayonnements
ionisants ;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont créées à titre provisoire en République
Démocratique du Congo les Antennes du Comité
National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants dans les Provinces du Bandundu, Bas-Congo,
Equateur, Kasaï-occidental, Kasaï-oriental, Katanga,
Maniema, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Province orientale. Les sièges des Antennes provinciales sont établis
dans les Chefs-lieux des Provinces. Ils peuvent toutefois
être établis ailleurs avec l'accord du Conseil de
protection et Sûreté du CNPRI. Article 2
Le Conseil de Protection et de sûreté du CNPRI est
chargé de prendre des mesures portant organisation et
fonctionnement des Antennes provinciales en tenant
compte de la spécificité et des besoins opérationnels et
fonctionnels de chaque Province. Notamment en ouvrant
des postes de contrôles de la radioactivité.

e de la spécificité et des besoins opérationnels et
fonctionnels de chaque Province. Notamment en ouvrant
des postes de contrôles de la radioactivité.

Article 3
Les Antennes provinciales sont chargées d'assurer,
au niveau provincial, les missions spécifiques de
contrôle des installations radiologiques et nucléaires
ainsi que de l'environnement sous la supervision et la
coordination du Conseil de protection et de sûreté. Articles 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 5
Le Secrétaire général à la Recherche Scientifique et
le Président du CNPRI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

et
le Président du CNPRI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 mars 2015
Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n°009/MIN.RST/CABMIN/
DMK/JTK/2015 du 27 avril 2015 portant nomination
d'un Directeur administratif et financier au Centre
d'Excellence Chimique, Biologique, Radiologique et
Nucléaire (CoE-CBRN)
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour,
spécialement en ses articles 93 et 202 ;
Vu l'Ordonnance -loi n°82-040 du 05 novembre
1982 portant organisation de la Recherche Scientifique
et Technologie ;
Vu l'Ordonnance-loi n°81-160 du 7 octobre 1981
portant statut du personnel de l'Enseignement Supérieur
et Universitaire dont l'application est étendue au
personnel des Centres et Instituts de Recherche par
l'Arrêté départemental n°ESURS/CAB.CE/n°002 du 27
janvier 1984 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'acte portant création de ce centre;
Considérant la vacance constatée au poste du
Directeur administratif et financier du dit centre;
Vu le dossier administratif et individuel de
l'intéressé;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé Directeur administratif et financier au
Centre d'Excellence Chimique, Biologique,
Radiologique et Nucléaire (CoE-CBRN) : Monsieur
Kumanzembe Ngelanzadi Justin
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

zembe Ngelanzadi Justin
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
59 60
Article 3
Le Secrétaire général a.i à la Recherche Scientifique
et Technologie est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

ire général a.i à la Recherche Scientifique
et Technologie est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n°010/MIN.RST/CABMIN/
DMK/JTK/2015 du 05 mai 2015 portant nomination
d'un Directeur administratif et financier au Centre
de Recherche Agro-Alimentaire (CRAA)
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution de la République Démocratique
au Congo telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses
articles 93 et 202 ;
Vu l'Ordonnance-loi n°82-040 du 05 novembre 1982
portant organisation de la Recherche Scientifique et
Technologie ;
Vu l'Ordonnance-loi n°81-160 du 7 octobre 1981
portant statut du personnel de l'Enseignement Supérieur
et Universitaire dont l'application est étendue au
personnel des Centres et Instituts de Recherche par
l'Arrêté départemental n°ESURS/CAB.CE/n°002 du 27
janvier 1984 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la nécessité de pourvoir à la vacance créée par le
décès du Directeur administratif et financier du Centre de
Recherche Agro-alimentaire de Lubumbashi ;
Vu le dossier administratif et individuel de
l’intéressé ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Recherche
Scientifique et Technologie ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé Directeur administratif et financer au
Centre de Recherche Agro-alimentaires (CRAA) ;
Monsieur Mukuna Kalonji Elie
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires.

au
Centre de Recherche Agro-alimentaires (CRAA) ;
Monsieur Mukuna Kalonji Elie
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires.

Article 3
Le Secrétaire général a.i à la Recherche Scientifique
et Technologie est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

ire général a.i à la Recherche Scientifique
et Technologie est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n° 011/MINRST/CAB.MIN
/DMK/DK/2015 27 avril 2015 portant restructuration
des Conseillers au Conseil Scientifique National
(CSN)
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour,
spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu l'Ordonnance n°82-040 du 05 novembre 1982
portant organisation de la Recherche Scientifique et
Technologique ;
Vu l'Ordonnance-loi n°81-160 du 07 octobre 1981
portant statut du personnel de l'Enseignement Supérieur
et Universitaire dont l'application est étendue au
personnel des Centres et Instituts de Recherche aux
termes de l'Arrêté départemental
n°ESURS/CABCE/002/1984 du 27 janvier 1984 ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/0l5 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères
Vu l'Ordonnance n°014 /2014 portant nomination
des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres
;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nance n°014 /2014 portant nomination
des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres
;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
61 62
Vu l'Arrêté ministériel n°ESURS/BABMIN/165/90
du 02 novembre 1990 fixant fonctionnement des
Secrétariats permanents Conseils d'administration des
Universités et des Instituts supérieurs, du Conseil
Scientifique National et de la Commission Permanente
des Etudes, spécialement en ses articles 4, 5, 8 et 11 ;
Vu l'Arrête ministériel n° MINRS/CABMIN/
119/WK/20i2 du 07 février 2012 portant fixation des
taux indemnités spécifiques acquises;
Vu l’organigramme du Conseil Scientifique
National;
Vu les dossiers administratifs individuels des
intéressés ;
Attendu qu'il y a lieu de restructurer et de renforcer
l'opérationnalité du Conseil Scientifique National en lui
dotant des agents, chargés d'exécuter certaines
fonctions ;
Considérant la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Recherche
Scientifique et Technologie ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés aux fonctions en regard de leurs noms
au Conseil Scientifique National, les personnes ci-après :
N° Noms et Postnoms Matricule Fonction
01 Bagula
Munguakonkwa
Junior
N.U.

ard de leurs noms
au Conseil Scientifique National, les personnes ci-après :
N° Noms et Postnoms Matricule Fonction
01 Bagula
Munguakonkwa
Junior
N.U.

Conseiller,
chargé de la
Coopération
02 Mulopo Miciabu
Diercy
N.U. Conseiller
juridique
03 Mulumba Nkuadi
Apollinaire
7.882.915
L
Conseiller
scientifique
04 Mukendi Kajika N.U. Conseiller
financier
05 Musoga Mwamini N.U. Conseiller
administratif
Article 2
Les personnes nommées ci-haut sont chargées des
tâches techniques dans leurs domaines spécifiques de
nomination. Ils ont rang de directeur et ont droit aux avantages y
afférents ;
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté ;
Article 4
Le Secrétaire général à la Recherche Scientifique est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 avril 2015
Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n° 012/MIN.RST/CAB/DMK/
WK/DMK/2015 du 29 mai 2015 portant désignation
du Secrétaire général a .i.

rche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n° 012/MIN.RST/CAB/DMK/
WK/DMK/2015 du 29 mai 2015 portant désignation
du Secrétaire général a .i.

à la Recherche Scientifique
et Technologie
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu l'Ordonnance-loi n°82-040 du 05 novembre 1982
portant organisation de la Recherche Scientifique et
Technologique ;
Vu la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut
du personnel de carrière des services publics de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance n°012-007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°012/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°012/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la nécessité de pourvoir à la vacance créée au
poste de Secrétaire général à la Recherche Scientifique et
Technologie occasionnée par le décès du titulaire
survenu à Kinshasa, en date du 19 octobre 2014 ;
ARRETE
Article 1
Est désigné Secrétaire général a.i.

echnologie occasionnée par le décès du titulaire
survenu à Kinshasa, en date du 19 octobre 2014 ;
ARRETE
Article 1
Est désigné Secrétaire général a.i.

à la Recherche
Scientifique et Technologie, Monsieur NdambuJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

à la Recherche
Scientifique et Technologie, Monsieur NdambuJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
63 64
Mwalanga Odon, Directeur des Services généraux,
Matricule : 1.471.144. Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Directeur des Services généraux à la Recherche
Scientifique et Technologie est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

ervices généraux à la Recherche
Scientifique et Technologie est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 mai 2015
Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n°013/MIN.RST/CABMIN/
DMK/JTK/2015 du 20 juillet 2015 portant
désignation et nomination des membres du Comité de
gestion du Centre de Recherche en Sciences
Naturelles « CRSN/Lwiro » en sigle dans la Province
du Sud-Kivu
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses
articles 90 et 93 ;
Vu l'Ordonnance - loi n° 82 - 040 du 05 novembre
1982 portant organisation de la Recherche Scientifique,
spécialement en son article 2 ;
Vu l'Ordonnance n°81-160 du 07 octobre 1981
portant statut du personnel de Enseignement Supérieur et
Universitaire dont l'application est étendue au personnel
des Centres et Instituts de recherche aux termes de
l'Arrêté départemental n°ESURS/CABCE/002/1984 du
27 janvier 1984 ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice - premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice - ministres ;
Considérant les conclusions de la mission conjointe
Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale,
Ministère de l'Enseignement Supérieur et Recherche
Scientifique diligentée au CRSN/Lwiro faisant état de
fortes tensions et de plusieurs cas de megéstion et que
ces conclusions ont été corroborées par le rapport d'une
mission récente effectuée audit centre au mois de mars
dernier ;
Prenant en compte la position du groupe thématique
socio culturel de changer le Comité de gestion du CRSN
par la désignation et la nomination des personnalités
crédibles, compétentes et capables non seulement de
restaurer la paix mais surtout de mettre en exergue la
science, la bonne gouvernance tant administrative que
financière de ce centre ;
Considérant l'obligation qui incombe à la tutelle de
veiller au bon fonctionnement des Centres et Instituts de
recherche ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Recherche
Scientifique et Technologie ;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE
Article 1
Est désigné Directeur général, à titre intérimaire du
Centre de Recherche en Sciences Naturelles,
CRSN/Lwiro en sigle, Monsieur Purusi Sadiki Jean-
Jacques
Article 2
Sont nommés membres du Comité de gestion du
Centre de Recherche en Sciences Naturelles,
CRSN/Lwiro, les personnes dont fonctions sont reprises
en regard de leurs noms ;
1.

u Comité de gestion du
Centre de Recherche en Sciences Naturelles,
CRSN/Lwiro, les personnes dont fonctions sont reprises
en regard de leurs noms ;
1.

Directeur scientifique : Monsieur Kaleme
Kiswele Prince ;
2. Directeur administratif et financier : Monsieur
Chimanuka Bantu-Zeko ;
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et
contraires ;
Article 4
Le Secrétaire à la Recherche Scientifique et
Technologie est chargé de l'exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Daniel Madimba Kalonji
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Daniel Madimba Kalonji
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
65 66
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n°014/MIN.RST/CABMIN/
DMK/JTK/2015 du 20 juillet 2015 portant
nomination des membres du Comité de gestion du
Centre de Recherche en Hydrobiologie (CRH Uvira)
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses
articles 90 et 93 ;
Vu l'Ordonnance - loi n° 82-040 du 05 novembre
1982 portant organisation de la recherche scientifique,
spécialement en son article 2 ;
Vu l'Ordonnance n°81-160 du 07 octobre 1981
portant Statut du personnel de l’Enseignement Supérieur
et Universitaire dont l'application est étendue au
personnel des Centres et Instituts de recherche aux
termes de l'Arrêté départemental
n°ESURS/CABCE/002/1984 du 27 janvier 1984 ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler le Comité de
gestion du CRH Uvira en vue de l'efficacité de son
fonctionnement et de sa gestion ;
Vu l'urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Recherche
Scientifique et Technologie ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés au Centre de Recherche en Hydrologie
(CRH Uvira) pour exercer les fonctions en regard de
leurs noms les personnes ci-après.

RETE
Article 1
Sont nommés au Centre de Recherche en Hydrologie
(CRH Uvira) pour exercer les fonctions en regard de
leurs noms les personnes ci-après.

1. Directeur général : Professeur Masilya Mulungula
Pascal
2. Directeur scientifique : Bashonga Bishobibiri Matr. 890.583
3. Directeur administratif et financier : Lumami
Kapepula Vercus Matr. 200783
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et
contraires ;
Article 3
Le Secrétaire à la Recherche Scientifique et
Technologie est chargé de l'exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

3
Le Secrétaire à la Recherche Scientifique et
Technologie est chargé de l'exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n° 015/MIN.RST/CABMIN/
DMK/JTK/2015 du 16 septembre 2015 portant
abrogation de l'Arrêté ministériel n° MINRS/
CABMIN/048/WK/2011 du 23 février 2011 portant
désignation des experts à temps partiels du Comité
National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants, en sigle CNPRI
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution telle que modifiée à ce jour,
spécialement en ses articles 54, 90, 93, 202 ;
Vu la Loi n° 017/2002 du 16 octobre 2002 relative à
la protection contre les dangers des rayonnements
ionisants et à la protection physique des matières et des
installations nucléaires, spécialement en son article 8 ;
Vu le Décret présidentiel 05/019 du 29
septembre 2005 portant organisation et fonctionnement
du Comité National de Protection contre les
Rayonnements Ionisants, spécialement en ses articles 7
et 10;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministres ;
Vu l'Ordonnance n°14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Considérant le fait que les différents champs
d'expertises sont couverts par le personnel du ComitéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

idérant le fait que les différents champs
d'expertises sont couverts par le personnel du ComitéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
67 68
National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants;
Sur proposition du Secrétariat général à la
Recherche Scientifique. ARRETE
Article 1
Est abrogé l'Arrêté ministériel n° MINRS/
CABMIN/048/WK/2011 du 23 février 2011 portant
désignation des experts à temps partiels du Comité
National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants, en sigle CNPRI. Article 3
Le Secrétaire général à la Recherche Scientifique et
le président du Comité National de Protection contre les
Rayonnements Ionisants sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

es
Rayonnements Ionisants sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 septembre 2015
Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n°016/MIN.RST/CABMIN/
DMK/JTK/2015 du 16 septembre 2015 portant
désignation, à titre intérimaire de sept membres non
permanents du Conseil de Protection et de Sûreté du
Comité National de Protection contre les
Rayonnements Ionisants, en sigle CNPRI
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie,
Vu la Constitution telle que modifiée à ce jour,
spécialement en ses articles 54,90, 93, 202 ;
Vu la Loi n° 017/2002 du 16 octobre 2002 relative à
la protection contre les dangers des rayonnements
ionisants et à la protection physique des matières et des
installations nucléaires, spécialement en son article 8 ;
Vu le Décret présidentiel 05/019 du 29 septembre
2005 portant organisation et fonctionnement du Comité
National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants, spécialement en ses articles 7 et 10;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et
fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques
de collaboration entre le Président de la République et le
Gouvernement ainsi qu'entre les membres du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions de Ministres ;
Vu l'Ordonnance n°14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination de Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Considérant la nécessite de doter le Conseil de
Protection et de Sûreté du Comité National de Protection
contre les Rayonnements Ionisants de ses
membres non permanents conformément au Décret n°
05/019 du 19 septembre 2005 ;
Vu les dossiers administratifs des intéressés ;
En attendant leur nomination par le Président de la
République, Chef de l'Etat;
Vu l'urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Secrétariat général à la
Recherche Scientifique.

par le Président de la
République, Chef de l'Etat;
Vu l'urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Secrétariat général à la
Recherche Scientifique.

ARRETE
Article 1
Sont désignés membres non permanents du Conseil
de Protection et de Sûreté du Comité National de
Protection contre les Rayonnements Ionisants les
personnes suivantes :
1. Monsieur Mubwana Selemani Mac
2. Monsieur Mpiana Tshimankinda Pius
3. Monsieur Bunani Mwanga Prince
4. Monsieur Ndjata Kalonji Roger
5. Monsieur Ntagoma Mudekereza Onesphore
6. Monsieur Mugisho Ruhamanyi Tharcisse
7. Monsieur Muteba Kandindi Gérard
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Recherche Scientifique est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature,
Fait à Kinshasa, le 16 septembre 2015
Daniel Madimba Kalonji
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

la date de sa signature,
Fait à Kinshasa, le 16 septembre 2015
Daniel Madimba Kalonji
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
69 70
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n°018/MINRST/CAB.MIN/
DMK/JTK/2015 du 02 décembre 2015 portant
agrément des activités scientifiques et technologiques
du Centre de Recherche Théologique Liloba na
Nzambe (CRTL) en sigle.

u 02 décembre 2015 portant
agrément des activités scientifiques et technologiques
du Centre de Recherche Théologique Liloba na
Nzambe (CRTL) en sigle.

Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution, spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 82-040 du 5 novembre 1982
portant organisation de la Recherche Scientifique et
Technologie en République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 9 ;
Vu l'Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d'Etat, Ministres et Vice- ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Arrêté ministériel
n°MIN.RS/CAB.MIN/010/FB/LKM/2009 du
18 mars 2009 complétant l'Arrêté ministériel
n°MIN.RST/CAB.MIN/0018/194 du 13 janvier 1994
fixant les modalités d'agrément des activités
scientifiques et technologiques des organismes privés
et des chercheurs indépendants ;
Attendu que le Centre de Recherche Théologique
Liloba na Nzambe est spécialisé en la production du jus
dans le domaine agro-alimentaire pour la guérison de
plusieurs maladies incurables ;
Vu le rapport de mission d'enquête de viabilité du 20
novembre 2015 ;
Attendu que le Centre de Recherche Liloba na
Nzambe a régularisé sa situation administrative et
remplit désormais les conditions requises pour
l'obtention de l'agrément de ses activités scientifiques ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont agrées par le Ministère de la Recherche
Scientifiques et Technologie les activités scientifiques et
technologiques du Centre de Recherche Liloba na
Nzambe (CRTL) dont le siège social et administratif est
fixé sur l'avenue Bongolo n°4, Quartier Kimbangu dans
la Commune de Kalamu.

echerche Liloba na
Nzambe (CRTL) dont le siège social et administratif est
fixé sur l'avenue Bongolo n°4, Quartier Kimbangu dans
la Commune de Kalamu.

Article 2
La validité de cet agrément est de 3 ans
renouvelables et ne donne pas droit automatiquement à
l'émargement au budget de l'Etat. Article 3
Le Secrétaire général à la Recherche Scientifique et
Technologie est chargée de l'exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

étaire général à la Recherche Scientifique et
Technologie est chargée de l'exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n° 019 /MIH.RST/CABMIN/
DMK/JTK/2015 du 10 décembre 2015 portant
agrément des activités scientifiques et technologiques
du Centre de Recherche, d'Innovations
Technologique, Management et des Techniques de
Développement (CRIMTD) en sigle
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution, spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 82-040 du 5 novembre 1982
portant organisation de la Recherche Scientifique et
Technologie en République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 9 ;
Vu l'Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
71 72
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d'Etat, Ministres et Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 2l mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Arrêté ministériel n°MIN.RS/CAB,MIN/
010/FB/LKM/2009 du
18 mars 2009 complétant l'Arrêté ministériel
n°MIN.RSTT/CAB.M.IN/0018/1994 du 13 janvier 1994
fixant les modalités d'agrément des activités
scientifiques et technologique des organismes privés et
des chercheurs indépendants ;
Attendu que le Centre de Recherche d'Innovations
Technologique, Management et des Technique de
développement (CRIMTD).

t
des chercheurs indépendants ;
Attendu que le Centre de Recherche d'Innovations
Technologique, Management et des Technique de
développement (CRIMTD).

Vu le rapport de mission d'enquête de viabilité du 12
décembre 2014 ;
Attendu que le Centre de Recherche d'Innovations
Technologiques, Management et des Techniques de
Développement (CRIMTD) a régularisé sa situation
administrative, et remplit désormais les conditions
requises pour l'obtention de l'agrément de ses activités
scientifiques ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Recherche
Scientifique et Technologie ;
Vu la nécessité,
ARRETE
Article 1
Sont agrées par le Ministère de la Recherche
Scientifiques et Technologie les activités scientifiques et
technologiques du Centre de Recherche d'Innovations
Technologiques, Management et des Techniques de
Développement (CRIMTD) dont le siège social et
administratif est situé au plateau de professeurs dans la
Commune de Lemba ainsi qu'au n°7915 de l'avenue
Kasa-Vubu Commune de Bandalungwa. Article 2
La validité de cet agrément est de 3 ans
renouvelables et ne donne pas droit automatiquement à
l'émargement au budget de l'Etat. Article 3
Le Secrétaire général à la Recherche Scientifique et
Technologie est chargé de l'exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

rétaire général à la Recherche Scientifique et
Technologie est chargé de l'exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Daniel Madimba Kalonji
________
Ministère de la Recherche Scientifique et
Technologie
Arrêté ministériel n° 020/MIN.RST/CABMIN/
DMK/JTK/2015 du 10 décembre 2015 portant
suspension à titre préventif du Directeur général de
l'Institut National pour l'Etude et la Recherche
Agronomiques en sigle « INERA »
Le Ministre de la Recherche Scientifique et
Technologie ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour,
spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
Entreprises publiques, spécialement en son articles 9 ;
Vu la Loi n°08/009 portant dispositions générales
applicables aux Etablissement publics ;
Vu la Loi 08/010 fixant les règles relatives à
l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance-loi n°82-040 du 05 novembre 1982
portant organisation et fonctionnement de la Recherche
Scientifique et Technologique en République
Démocratique du Congo ;
Vu la Loi n° 81-160 du 07 octobre 1981 portant
statut du personnel de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire dont l'application a été étendue au
personnel des Centres et Instituts de Recherche aux
termes de l'Arrêté départemental
n°ESURS/CABCE/002/1984 du 27 janvier 1984 ;
spécialement en son article 78 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu le Décret-loi n° 017/2002 du 3 octobre 2002
portant Code de bonne conduite de l'agent public de
l'Etat, spécialement en ses articles 9 et 16 ;
Vu le Décret n° 09/46 du 03 décembre 2009 fixant
les statuts d'un Etablissement public dénommé Institut
National pour l'Etude et la Recherche Agronomiques, en
sigle «INERA », spécialement en son article 14 alinéa 3 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

tude et la Recherche Agronomiques, en
sigle «INERA », spécialement en son article 14 alinéa 3 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
73 74
Considérant le rapport d'audit diligenté au sein de
l’INERA suivant l'ordre de mission collectif
n°045/MIN.RST/CABMIN/DMK/2015 du 28 février
2015 faisant état d'une gestion opaque des finances de
l'institut ayant entrainé la méfiance des partenaires vis-
à-vis de ce dernier ;
Considérant le fait que cette mégestion décriée est
corroborée par la tension qui règne actuellement à
I’INERA-Mulungu au sujet de la gestion de ses finances. Vu la nécessité et l'urgence ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Recherche
Scientifique et Technologie. ARRETE
Article 1
Est suspendu, à titre préventif, de ses fonctions du
Directeur général de I’INERA :
- Monsieur Mafuka Mbe-Mpie Paul. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et
contraires,
Article 3
Le Secrétaire général à la Recherche Scientifique et
Technologie est chargé de l'exécution du présent Arrêté
qui sort ses effets à la date de sa signature.

crétaire général à la Recherche Scientifique et
Technologie est chargé de l'exécution du présent Arrêté
qui sort ses effets à la date de sa signature.

Daniel Madimba Kalonji
________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1500
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de mars ;
Je soussigné Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article 77
de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à
la procédure devant la Cour Suprême de Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République démocratique du Congo une copie de l'extrait
de la requête en annulation déposée devant la section
administrative de la Cour de céans en date du 29 février
2016 par Maître Dieudonné Kaluba Dibwa, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe, agissant pour le compte de
des Société VODACOM Congo (EDC) SA et consorts,
tendant à obtenir annulation de l'Arrêté interministériel n°
25/CAB/VPM/MIN/INTERSEC/024/2015, n° 003/
CAB/VPM/PTNTIC/2015, n° MDNAC-RCAB/009/2015,
n°004/CAB/MIN/J&DH/2015, n° CAB/MIN.

Arrêté interministériel n°
25/CAB/VPM/MIN/INTERSEC/024/2015, n° 003/
CAB/VPM/PTNTIC/2015, n° MDNAC-RCAB/009/2015,
n°004/CAB/MIN/J&DH/2015, n° CAB/MIN.

FINANCES/2015/0144, n° 008/CAB/MIN/CM/LMO/
2015 du 19 mai 2015 modifiant et complétant l'Arrêté
ministériel n° 068/CAB/MIN/INTERSEC/2009, n°
212/CAB/MIN/J/2009, n° CAB/MIN/PTT/011/2009 du
21 décembre 2009 fixant conditions de souscription à
l'abonnement en République Démocratique du Congo
dont ci-dessous le dispositif :
« A ces causes
Et d'autres qu'il appartiendrait à la Haute Cour de
soulever même d'office ;
Sous dénégation formelle de tous faits non
expressément reconnus et contestation formelle de leur
pertinence ;
Sous toutes les réserves généralement quelconques ;
Plaise à la Cour Suprême de Justice, section
administrative,
Recevoir la présente requête en annulation et la dire
amplement fondée ;
En conséquence, annulerl'Arrêté interministériel
n°25/CAB/VPM/MIN/INTERSEC/C24/2015, n° 003/
CAB/VPM/PTNTIC/2015, n° MDNAC RCAB/
009/2015, n° 004/CAB/MIN/J&DH/2015, n° CAB/MIN.

rrêté interministériel
n°25/CAB/VPM/MIN/INTERSEC/C24/2015, n° 003/
CAB/VPM/PTNTIC/2015, n° MDNAC RCAB/
009/2015, n° 004/CAB/MIN/J&DH/2015, n° CAB/MIN.

FINANCES/2015/0144, n° 008/CAB/MIN/ CM/LMO/
2015 du 19 mai 2015 modifiant et complétant l'Arrêté
interministériel n°068/CAB/MIN/ INTERSEC/2009, n°
212/CAB/MIN/J/2009, n° CAB/ MIN/PTT/011/2009 du
21 décembre 2009 fixant les conditions de souscription à
l'abonnement téléphonique en République Démocratique
du Congo. Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
75 76
Notification de date d'audience à domicile
inconnu
RPP 485
L'an deux mille seize, le premier jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
J'ai soussigné, Mboyo Bolili, Huissier près la Cour
Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
1. Magistrat Malonda Matundu, n'ayant ni adresse ni
résidence connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
2. Magistrat Tshibanda Mbwembwe, n'ayant ni
adresse ni résidence connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
3.

mocratique du Congo ;
2. Magistrat Tshibanda Mbwembwe, n'ayant ni
adresse ni résidence connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
3.

Magistrat Lukamba Muganza, n'ayant ni adresse ni
résidence connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
Que l'affaire enrôlée sous le numéro RPP 485 sera
appelée devant la Cour Suprême de Justice à l'audience
publique du 03 juin 2016 à 9 heures 30’ du matin, en
cause : Lunanula c/ Malonda et crts;
Et pour qu'ils n'en ignorent, je leur ai notifié ;
Pour le premier
Etant donné qu'il n'a ni adresse ni résidence connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j'ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour Suprême de Justice et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour publication ;
Pour le deuxième
Etant donné qu'il n'a ni adresse ni résidence connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j'ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour Suprême de Justice et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour publication ;
Pour le troisième
Etant donné qu'il n'a ni adresse ni résidence connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j'ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour Suprême de Justice et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour publication ;
Dont acte Coût l’Huissier
________
Requête en prise à partie
RPP 753
Pour :
Madame Ekate Afanzala, mariée à Monsieur P.

al officiel pour publication ;
Dont acte Coût l’Huissier
________
Requête en prise à partie
RPP 753
Pour :
Madame Ekate Afanzala, mariée à Monsieur P.

Smitz, résidant au n° 504, avenue Tshiatshi, Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
Ayant pour Conseil, Maître Vital M’Bungu
Bayanama Kadivioki, Avocats à la Cour Suprême de
Justice dont le cabinet est situé au n° 19, avenue Roi
Baudouin, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa
chez qui elle a élu domicile aux fins de la présente
instance ;
Demanderesse en prise à partie. Contre :
1. Monsieur Vitalis Ntumba Ngalamulume Luboya,
alors président de chambre ;
2. Monsieur Jean-Claude Mukoko, Conseiller ;
3. Monsieur Jean-Pierre Cakwangasha, Conseiller ;
Tous Magistrats à la Cour d’appel de Lubumbashi ;
4. La République Démocratique du Congo ;
Défendeurs en prise à partie. A Monsieur le Premier président,
Messieurs les présidents,
Mesdames et Messieurs les Conseillers composant
la Cour Suprême de Justice
À Kinshasa/Gombe.

Monsieur le Premier président,
Messieurs les présidents,
Mesdames et Messieurs les Conseillers composant
la Cour Suprême de Justice
À Kinshasa/Gombe.

Distingués Hauts Magistrats,
La demanderesse en prise à partie, ci-dessus mieux
identifiée, a l’honneur de solliciter de votre Haute Cour,
l’autorisation de prendre à partie les Magistrats ainsi
désignés, pour dol, commis à l’occasion de la décision
rendue sous RCA 11.987 en date du 28 septembre 2010
et signifiée le 22 janvier 2011 dans la cause l’ayant
opposé à Madame Mbav Ditend, alors appelante. Pour la clarté de l’exposé, il convient d’exposer
sommairement les faits de la cause d’une part avant de
relever d’autre part les griefs constitutifs de dol dont se
sont rendus coupables les magistrats précités pour enfin
solliciter non seulement l’annulation de l’arrêt décrié,
mais aussi la condamnation de leurs auteurs ainsi que
leur civilement responsable, l’Etat congolais, au
paiement des dommages-intérêts. I. Exposé des faits de la cause. La parcelle inscrite au plan cadastral sous le numéro
503 est située sur l’avenu Ruwe à Lubumbashi, dans la
Province du Katanga. Elle fut la propriété de Monsieur
Sansoldo Eugène, décédé à Lubumbashi au courant de
l’année 1963.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e fut la propriété de Monsieur
Sansoldo Eugène, décédé à Lubumbashi au courant de
l’année 1963.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
77 78
Après la mort de son défunt mari, Madame Bodson
Jean-Marie-Henriette hérita de cette parcelle en vertu
d’une ordonnance d’investiture rendue le 15 juillet 1963
par le juge-président du Tribunal de première instance
d’Élisabethville et en date du 3 décembre 1963, la veuve
précitée obtint sur cette propriété un certificat
d’enregistrement volume D170, Folio 169. Quittant la Province du Katanga vers le début de
l’année 1964 et rentrant définitivement en Belgique, la
veuve Sansoldo laissa sa propriété dans un état
d’abandon total sans prendre aucune précaution de la
faire louer ou exploiter. Les enquêtes menées par le Service d’Immigration à
Lubumbashi au courant de l’année 1981 attestèrent que
cette dame n’est pas répertoriée parmi la population
étrangère résidant dans la Ville de Lubumbashi. De son côté, le Receveur des Contributions à
Lubumbashi, dans un rapport daté du 4 août 1981,
adressé à ses chefs hiérarchiques, confirma que le
paiement de la contribution foncière, relative à
l’immeuble situé sur avenue Ruwe n° 563, dans la
Commune de Lubumbashi, n’a jamais eu lieu.

ma que le
paiement de la contribution foncière, relative à
l’immeuble situé sur avenue Ruwe n° 563, dans la
Commune de Lubumbashi, n’a jamais eu lieu.

Quant aux services des Affaires Foncières à
Lubumbashi, ils déclarèrent dans un rapport du 7 août
1981 destiné au Commissaire d’Etat aux Affaires
Foncières que la propriétaire de la parcelle sise n° 563 de
l’avenue Ruwe n’habite pas le bien ni ne l’exploite pas
personnellement ou par mandataire dûment désigné, ce
depuis plus de deux années consécutives. Sur base des enquêtes minutieusement menées et des
rapports émanant des services relevant de son Ministère,
le Commissaire d’Etat aux Affaires foncières de
l’époque signa, en date du 10 février 1982, un Arrêté n°
01440/00061/82 déclarant bien abandonné la parcelle n°
563 enregistrée sous volume D170, folio 169, située sur
l’avenue Ruwe à Lubumbashi et faisant retour au
domaine privé de l’État sans indemnité. Par la même
occasion, il annula le certificat d’enregistrement du 16
février 1982, il attribué la même parcelle à la requérante
Ekate Afanzala.

mnité. Par la même
occasion, il annula le certificat d’enregistrement du 16
février 1982, il attribué la même parcelle à la requérante
Ekate Afanzala.

Dans son Arrêté n° 1440/00061/82 déclarant bien
abandonné la parcelle située sur l’avenue Ruwe n° 563,
le Commissaire de l‘Etat aux Affaires Foncières prit soin
de signaler qu’aucune opposition ne fut enregistrée
pendant le délai réglementaire, après publication du bien
comme présumé abandonné dans le bulletin du 8
novembre 1981 de l’Agence Zaïre Presse. Ainsi, le 2 mars 1982, Madame Ekate Afanzala
conclut avec la République Démocratique du Congo, un
contrat de concession perpétuelle n° D8/C.P00770. A la
même date, elle obtint en bonne et due forme un
certificat d’enregistrement d’une concession foncière
sous volume 208, folio 47. Contre toute attente, 22 ans plus tard, dame Mbav
Ditend, convoitant la parcelle appartenant à la requérante
Ekate Afanzala, assigna celle-ci, en date du 13 août
2004, devant le Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi. Elle obtint, en date du 20 mars 1996, un
certificat d’enregistrement, volume 252, folio 34, inscrit
en son nom et à celui de Dame Ilunga Sabwa Marie.

Elle obtint, en date du 20 mars 1996, un
certificat d’enregistrement, volume 252, folio 34, inscrit
en son nom et à celui de Dame Ilunga Sabwa Marie.

Elle demanda en conséquence d’être reconnue
propriétaire de la parcelle querellée, d’obtenir
l’annulation du certificat d’enregistrement établi au nom
de la requérante Ekate ainsi que la condamnation de
celle-ci au paiement de vingt mille Dollars américains de
dommages-intérêts pour trouble de jouissance d’un bien
appartenant à autrui. Par jugement sous RC 14.635 rendu
contradictoirement le 7 novembre 2005, le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi déclara irrecevable
l’action de Madame Mbav Ditend au motif qu’il existe
d’une part, une décision judiciaire rendue auparavant par
défaut le 31 mars 1983 sous RC 548, par le Tribunal de
paix de Lubumbashi/Kamalondo qui reconnut valable et
authentique le certificat d’enregistrement volume 208,
folio 47, établi le 2 mars 1982 en faveur de Dame Ekate
Afanzala et, que d’autre part, l’opposition formée le 22
juin 1984 contre ce jugement par dame Mbav Ditend ,
fut déclarée non fondée par le même Tribunal en vertu
de son jugement sous RC 1505/548 du 20 septembre
1986 qui confirma celui sous RC 548 rendu le 31 mars
1983.

e non fondée par le même Tribunal en vertu
de son jugement sous RC 1505/548 du 20 septembre
1986 qui confirma celui sous RC 548 rendu le 31 mars
1983.

Il convient de signaler que le jugement sous RC
1505/648 du 20 septembre 1986 fut frappé d’appel par
Dame Mbav Ditend, devant le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi qui, à l’appel de la cause à
l‘audience publique du 7 novembre 1988, ordonna par
jugement sous RCA 562 la biffure de la cause du rôle,
étant donné que toutes les parties n’ont été présentes ni
représentées. Quant au jugement sous RC 14.635, rendu ente les
mêmes parties, il fut attaqué en appel par Dame Mbav
Ditend, agissant par le canal de son Avocat Dominique
Savio Sifa Tinana qui introduisit un recours le 13
décembre 2005 devant la Cour d’appel de Lubumbashi. Par arrêt sous RCA 11.987 rendu contradictoirement
le 28 septembre 2010, la susdite cour, composée des
magistrats Vitalis Ntumba Ngalamulume Luboya, Jean-
Claude Mukoko et Jean-Pierre Cakwangasha, reçut
l’appel de Dame Mbav Ditend et la déclara partiellement
fondée ; annula le certificat d’enregistrement, volume
208, folio 47 détenu par la requérante Ekate Afanzala et
confirma valable celui n° volume 254, folio 34 établi
plus tard, soit le 20 mars 1996 en faveur de l’appelante
Mbav Ditend.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

lume 254, folio 34 établi
plus tard, soit le 20 mars 1996 en faveur de l’appelante
Mbav Ditend.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
79 80
C’est contre cet arrêt RCA 11.987 entaché de dol
que Madame Ekate Afanzala initie la présente requête en
prise à partie. A. Du dol
Le dol n’est pas défini par le législateur ni par la
doctrine congolaise. Il est une construction
jurisprudentielle de la Cour Suprême de Justice qui,
après examen et analyse de plusieurs jugements et arrêts
rendus par le juge de fonds, a dégagé la définition de dol
comme suit :
Le dol est considéré comme des manœuvres, ruses
ou artifices utilisés par les juges de fonds qui donnent à
leurs jugements des apparences des décisions
juridiquement valables dans l’unique but d’avantager
illicitement un ou plusieurs plaideurs au détriment de la
partie qui, en réalité, aurait dû gagner le procès.

t valables dans l’unique but d’avantager
illicitement un ou plusieurs plaideurs au détriment de la
partie qui, en réalité, aurait dû gagner le procès.

Une jurisprudence abondante de la Cour Suprême de
Justice pilule au Greffe Civil de cette haute juridiction
dont quelques références des décisions rendues sont
reproduites ci-dessous
- Arrêt RPP 055 du 22 avril 1995 ;
- Arrêt RPP 129 en cause Mpelembwe contre
Nsumbu et consorts, voir bulletin des arrêts année
2004, page 227 ;
- Arrêt RPP 30 du 5 juillet 1994 ;
- Arrêt RPP 130 en cause Plantation Lever au Congo
contre le Magistrat Mwinyi et la République
Démocratique du Congo, Bulletin des arrêts année
2004, page 235. B. De la recevabilité de requête en prise à partie. Les dispositions des articles 58, 59, 60,61 et suivants
de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982, relative
à la procédure devant la Cour Suprême de Justice, ne
déterminent pas le délai suivant lequel la requête en prise
à partie doit être déposée au Greffe civil de cette Cour. Autrement dit, en matière de prise à partie, le
législateur du 31 mars 1982 n’a pas fixé un délai pour
prendre à partie un Magistrat. Dès lors, la présente requête, déposée le…/…./2011
au Greffe civil de la Haut Cour, sera déclarée recevable
en la forme. II. Des griefs constitutifs de dol à charge des
Magistrats poursuivis.

…/…./2011
au Greffe civil de la Haut Cour, sera déclarée recevable
en la forme. II. Des griefs constitutifs de dol à charge des
Magistrats poursuivis.

Premier grief « Dans le but évident d’accorder un
avantage illicite à Madame Mbav Ditend au détriment de
Madame Ekate Afanzala, avoir d’une part, dans leur
arrêt RCA 11.987, confirmé valable le certificat
d’enregistrement, volume 252, folio 34 obtenu
frauduleusement le 20 mars 1996 par Dame Mbav
Ditend et, d’autre part, annulé celui n° Volume 208,
folio 47 du 2 mars 1982 établi régulièrement en faveur
de la requérante avec cette précision que le certificat
d’enregistrement de la demanderesse en prise à partie est
vieux de plus de 10 ans et devenu inattaquable suivant
l’article 227 de la Loi dite foncière ». Développement du premier grief. La parcelle située sur l’avenue Ruwe n° 563, dans la
Commune de Lubumbashi au Katanga, avait appartenu à
la veuve Sansoldo. Celle-ci, ayant quitté le Katanga vers
le début de l’année 1964, laissa sa propriété dans un état
d’abandon total. Sur base de plusieurs rapports émanant de ses
services constatant cet état d’abandon de cette parcelle,
le Ministre des Affaires Foncières prit un Arrêté n°
1440/00061/82 déclarant ladite parcelle comme un bien
abandonné et faisant retour au domaine privé de l’État
sans indemnité.

ncières prit un Arrêté n°
1440/00061/82 déclarant ladite parcelle comme un bien
abandonné et faisant retour au domaine privé de l’État
sans indemnité.

Par la même occasion, il annula le
certificat d’enregistrement sous volume D170, folio 169
détenu par cette veuve et par lettre n° 1440/000186/82
du 16 février 1982, il attribua la même parcelle à la
requérante Ekate Afanzala qui, en date du 2 mars 1982,
conclut avec l’État congolais un contrat de concession
perpétuelle n° D8/CP00770 et à la même date, elle obtint
en bonne et due forme un certificat d’enregistrement
d’une concession foncière sous volume 208, folio 47 qui
consacra les droits de la requérante sur cette parcelle. Contre toute attente, 22 années plus tard soit le 13
août 2004, Dame Mbav Ditend, convoitant la parcelle
appartenant à Dame Ekate Afanzala, assigna celle-ci
devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en
demandant à cette juridiction d’annuler le certificat
d’enregistrement détenu par la requérante.

evant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en
demandant à cette juridiction d’annuler le certificat
d’enregistrement détenu par la requérante.

Le Tribunal saisi, par jugement sous RC 14.635
rendu contradictoirement le 7 novembre 2005, déclara
irrecevable l’action initiée par Dame Mbav Ditend au
motif qu’il existe une décision judiciaire prononcée
auparavant par défaut le 31 mars 1983 sous RC 548 par
le Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo qui
reconnut valable et authentique le certificat
d’enregistrement volume 208, folio 47 établi le 2 mars
1982 « en faveur de Dame Ekate. Par ailleurs, l’opposition formée le 22 juin 1984
contre ce jugement par Dame Mbav Ditend fut déclarée
non fondée par le même Tribunal en vertu du jugement
RC 1505/548 du 20 septembre 1986. S’agissant du jugement sous RC 14.635 rendu le 7
novembre 2005, il fut attaqué en appel par Dame Mbav
Ditend devant la Cour d’appel de Lubumbashi qui, au
lieu de confirmer la requérante dans ses droits comme l’a
fait le premier juge, s’est plutôt permise d’annuler leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

la requérante dans ses droits comme l’a
fait le premier juge, s’est plutôt permise d’annuler leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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certificat d’enregistrement détenu par la demanderesse
en prise à partie. Le certificat d’enregistrement de Madame Ekate
Afanzala, vieux de plus de 10 ans, est devenu
inattaquable conformément au prescrit de l’article 227 de
la Loi dite foncière. En ignorant délibérément que le certificat
d’enregistrement établi en faveur de la requérante fait
pleine foi de la concession, des charges réelles et
éventuellement des droits de propriété qui y sont
constatés, les Magistrats pris à partie, en annulant cet
acte régulièrement acquis par Dame Ekate ont été animés
d’une mauvaise intention de favoriser Madame Mbav
Ditend au détriment de la requérante. Leur comportement doit être manifestement qualifié
de dolosif et l’arrêt rendu de cette manière entraîne son
annulation pure et simple.

la requérante. Leur comportement doit être manifestement qualifié
de dolosif et l’arrêt rendu de cette manière entraîne son
annulation pure et simple.

Deuxième grief : « Avoir, dans l’intention délibérée
de favoriser illicitement Madame Mbav Ditend au
détriment de la requérante Ekate Afanzala, annulé le
certificat d’enregistrement, volume 208, folio 47, vieux
de plus de 10 ans, obtenu régulièrement le 2 mars 1982
par la requérante précitée d’une part, et déclaré valable et
authentique d’autre part, le certificat d’enregistrement,
volume 252, folio 34 obtenu frauduleusement le 20 mars
1996 par Madame Mbad Ditend sur la même concession,
alors que l’action qu’aurait dû initier cette Dame contre
la requérante susvisée devait être une action tendant non
à demander l’annulation du certificat d’enregistrement
de Ekate, mais plutôt une action tendant à solliciter des
dommages-intérêts éventuels. Développement du deuxième grief. En vertu de l’Arrêté n° 1440/00061/82 du 10 février
1982, portant déclaration d’abandon d’une parcelle
résidentielle n° 563 située sur l’avenue Ruwe à
Lubumbashi, pris en exécution de l’Ordonnance n° 74-
152 du 2 juillet 1974, relative aux biens abandonnés ou
non mis en valeur, l’immeuble construit sur la parcelle
sus indiquée a fait retour au domaine privé de l’État
congolais.

ative aux biens abandonnés ou
non mis en valeur, l’immeuble construit sur la parcelle
sus indiquée a fait retour au domaine privé de l’État
congolais.

L’Arrêté susvisé avait par la même occasion annulé
le certificat d’enregistrement détenu par la veuve
Sansoldo. Ainsi, par lettre n° 1440/000186/82 du 16 février
1982, le Commissaire d’État aux Affaires Foncières
avait attribué la parcelle inscrite sous le n° 563 à la
requérante qui en date du 2 mars 1982, avait conclu
régulièrement un contrat de concession perpétuelle n°
D8/CP00770 avec la République et payé le prix de
24.240 Zaïres fixé suivant un procès-verbal dressé le 2
février 1982 par l’Expert Immobilier du cadastre de la
Ville de Lubumbashi. Le 2 mars 1982, la requérante avait obtenu
régulièrement son certificat d’enregistrement volume
208, folio 47. Par cet acte la requérante avait,
conformément aux dispositions de l’article 96 de la Loi
dite foncière, acquis la qualité de titulaire de la
concession perpétuelle, ayant la pleine jouissance du
fond. Elle était, en définitive devenue propriétaire de tout
ce qui s’y incorpore aussi longtemps que dure son droit
de jouissance sur ce fond.

nce du
fond. Elle était, en définitive devenue propriétaire de tout
ce qui s’y incorpore aussi longtemps que dure son droit
de jouissance sur ce fond.

Curieusement, la Dame Mbav Ditend, brandissant
un autre certificat obtenu irrégulièrement le 20 mars
1996, soit 14 années après celui de la requérante délivré
le 2 mars 1982, se mit à revendiquer la propriété de la
même parcelle ainsi que l’annulation du titre délivré à la
demanderesse en prise à partie. Devant le premier juge, l’action de cette dame avait
été déclarée irrecevable au motif que le titre de Dame
Ekate était authentique et obtenu régulièrement. Cependant, pour des raisons sentimentales et
dénuées de tout fondement juridique, la Cour d’appel de
Lubumbashi, sachant pertinemment bien que les actions
dirigées contre un certificat d’enregistrement pour cause
de résolution ou de nullité du contrat ou de l’acte,
l’erreur de l’ordonnance d’investiture, donnent dans les
deux années depuis la mutation, ouverture à une action
en rétrocession avec dommages-intérêts, s’il y a lieu et,
non en annulation du titre de la requérante qui a une
ancienneté de plus de 10 ans. En annulant le certificat d’enregistrement, volume
208, folio 47 détenu par la requérante Ekate les
magistrats mis en cause étaient animés d’une intention
délibérée de favoriser illicitement Dame Mbav Ditend.

lio 47 détenu par la requérante Ekate les
magistrats mis en cause étaient animés d’une intention
délibérée de favoriser illicitement Dame Mbav Ditend.

Leur comportement est entaché de dol qui
manifestement demeure établi et leur œuvre mérite
annulation pure et simple. Pour toutes ces raisons
Et celles que la Cour Suprême de Justice estimera
devoir retenir d’office ;
Qu’il vous plaise, Très Honorés Magistrats ;
- De recevoir la présente requête en prise à partie ;
- D’autoriser la requérante à prendre à partie les
Magistrats identifiés ci-haut ;
- Dire établi dans le chef de trois Magistrats le dol
leur reproché ;
- Anéantir dans toutes ses dispositions l’arrêt RCA
11.987 rendu le 28 septembre 2010 par la Cour
d’appel de Lubumbashi ;
- Condamner les trois Magistrats précités
solidairement avec leur civilement responsables,
l’État congolais au paiement en faveur de la
requérante Ekate Afanzala la somme équivalente enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

l’État congolais au paiement en faveur de la
requérante Ekate Afanzala la somme équivalente enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
83 84
Francs congolais de 50.000 Dollars américains à
titre de dommages-intérêts ;
- Condamner les défendeurs en prise à partie aux frais
de l’instance. Et ce sera justice. Pour la demanderesse en prise à partie
Son Conseil,
Maître Vital M’Bungu Bayanama Kadivioki
Avocat à la Cour Suprême de Justice. Inventaire des pièces
I. Procédure :
1. ….. : Signification commandement du 26 janvier
2010 ;
2 à 14 : Arrêt rendu le 28 septembre par la Cour d’appel
de Lubumbashi sous RCA. 11.987 ; en cause Madame
Mbav Ditend contre Madame Ekate Afanzala : Décision
attaquée ;
15…: Acte d’Appel n° 825/05 du 19 /05/2008 ;
16… : Procuration spéciale de Madame Mbav Ditend du
12 décembre 2005 ;
17…: Procès-verbal de Conseil de famille du 28 février
2008 ;
19 à 26 : Signification commandement du 10 décembre
2005 ;
27…: Signification-commandement du 2 juin 1980 ;
28 à 29 : Jugement du 7 décembre 1988 sous RCA.562 ;
30…: Itératif-commandement sous R.H.

mbre
2005 ;
27…: Signification-commandement du 2 juin 1980 ;
28 à 29 : Jugement du 7 décembre 1988 sous RCA.562 ;
30…: Itératif-commandement sous R.H.

559 du 19
octobre 2002 ;
31… : Acte d’Appel sous RCA.728 du 27 juin 1990 ;
32 à 35 : Jugement sous RC.1505/548/III du 30
septembre 1980 ; en cause : Citoyen Sabwa contre
citoyenne Ekate Afanzala ;
36… : Signification-commandement du 8 juin 1984 ;
37 à 39 : Jugement du 31 mars 1983 sous RC.548/III
40… : Procès-verbal d’expulsion ;
41…: Itératif-commandement sous R.H 325/2007 du 12
février 2007 ;
42…: Lettre adressée à Maitre Ngungua, Avocat au
Barreau de Lubumbashi, Cabinet Mbuyu et associés
ayant comme objet : Etat de procédure de la cause sous
RCA. 728 opposant Sabwa wa Sabwa contre Ekate
Afanzala ;
43… : Election de domicile ;
44…: Certificat d’enregistrement d’une propriété
foncière Vol.208 folio 47 du 2 mars 1982 au nom de
Madame Ekate Afanzala relatif à la parcelle n° 563 du
plan cadastral de Lubumbashi ;
45 à46 : Contrat de concession perpétuelle n°
D8/C.P.00770 du 2 mars 1982 ;
47…: Lettre du Cabinet du Commissaire d’Etat adressée
au conservateur des titres immobiliers de la Région du
Shaba à Lubumbashi ayant pour objet : Attribution
parcelle n° 563 Vol.D.

ssaire d’Etat adressée
au conservateur des titres immobiliers de la Région du
Shaba à Lubumbashi ayant pour objet : Attribution
parcelle n° 563 Vol.D.

170 Folio 169 à Ekate Afanzala ;
48…: Arrêté ministériel n° 1440/000186/82 du 16
février 1981 portant déclaration d’abandon d’une
parcelle résidentielle n°563 à Lubumbashi ;
49… : Certificat d’enregistrement d’une concession Vol. 252 Folio 34 ; établi au nom de Madame Ditend Mbav le
20 mars 1996 relatif à la même parcelle n°563
P.C/Lubumbashi ;
50 à 51 : Acte de vente conclu entre Madame Jeanne-
Marie Bodson et Citoyen Sabwa wa Sabwa ;
52…: Certificat d’enregistrement d’une propriété
foncière Vol.D170 folio 169 du 3 décembre 1963 au
nom de Madame Bodson Jeanne portant sur la parcelle
n°563 du P.C. de Lubumbashi ;
53…: Iteratif-Commandement sous R.H. 325/2007 ;
54…: Signification Commandement du jugement
RS.2672 du 28 octobre 2008 ;
55 à 57 : Jugement du Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi du 11 aout 2008 en matière de famille ;
58 à 61 : Jugement du Tribunal de paix de Lubumbashi-
Kamalondo sous RC. 1505/548/III du 20 septembre
1986. Pour la demanderesse en prise à partie, son conseil
Maitre Vital M’Bungu Bayanama Kadivioki, Avocat
à la Cour Suprême de Justice.

u 20 septembre
1986. Pour la demanderesse en prise à partie, son conseil
Maitre Vital M’Bungu Bayanama Kadivioki, Avocat
à la Cour Suprême de Justice.

________
Assignation
RC 112.576
L'an deux mille seize, le cinquième jour du mois
de février ;
A la requête de :
Madame Ebosiri Makope Chantal, héritière de la
succession Ebosiri Pinga Esongo Jean-Constant
résidant au n°11 Averly Mansion, Whiting avenue
Barking IG118/Londres en Angleterre et ayant élu
domicile au cabinet de son conseil, Maître Jules
Mwamba y résidant au n°695/49 de l'avenue Haut-
Congo dans la Commune de la Gombe.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Maître Jules
Mwamba y résidant au n°695/49 de l'avenue Haut-
Congo dans la Commune de la Gombe.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
85 86
Je soussigné Mayengo Simba, Huissier judiciaire
de résidence près le Tribunal de Grande Instance de la
Gombe à Kinshasa ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Ebosiri Lebatane Julien, n'ayant ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo tout comme à l'étranger. 2. Madame Ebosiri Mokayi Joséphine, résidant
au n°11 A, Ooltgensplaatweg 3086 NK
Rotterdam/Hollande. 3. Mademoiselle Lukombo Princesse, résidant au n°8
rue de la Fontaine 77700 à Serris en France. 4. Monsieur Ebosiri Sita Jacques, n'ayant ni domicile
ni résidence connus en République Démocratique
du Congo tout comme à l'étranger. 5. Monsieur Ikechukwu-Ikegwuonu résidant à
Kinshasa au n°1/A de l'avenue Lualaba dans la
Commune de Barumbu
6. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Lukunga sise sur l'avenue Haut-Congo dans
Commune de la Gombe. D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de la Gombe sis au Palais de justice
sur la Place de l'indépendance dans la Commune de la
Gombe, à son audience publique du 11 mai 2016 à 09
heures du matin.

ombe sis au Palais de justice
sur la Place de l'indépendance dans la Commune de la
Gombe, à son audience publique du 11 mai 2016 à 09
heures du matin.

Pour
Attendu que ma requérante est fille du feu Ebosiri
Pinga Esongo Jean Constant décédé à Bruxelles le 23
novembre 1983 laissant plusieurs enfants et des biens
tant meubles qu'immeubles entre autre l'immeuble sis
avenue Rwakadingi n°11/C (88) dans la Commune de
Kinshasa dont elle est copropriétaire. Qu'en 1998 ; les quatre premiers assignés ainsi que
d'autres héritiers vont se faire confectionner un
certificat d'enregistrement Vol al 359-folio 47 sur cet
immeuble auprès du Conservateur des titres
immobiliers de la Lukunga, 6e assigné ; tout en
omettant les noms des autres héritiers en l'occurrence
ma requérante ;
Que cette situation créa beaucoup de problèmes au
sein de la succession entre héritiers qui d'ailleurs ne
proviennent pas du même lit conjugal. Que mis devant les vérités incontestables par leurs
oncles paternels, tous les héritiers s'accordèrent en vue
de régulariser les erreurs d'omission du nom de ma
requérante dans d'autres actes officiels qu'ils avaient
fait fabriquer.

itiers s'accordèrent en vue
de régulariser les erreurs d'omission du nom de ma
requérante dans d'autres actes officiels qu'ils avaient
fait fabriquer.

Que c'est ainsi que certains actes furent posés à
l'initiative du liquidateur pour régulariser cette
situation notamment la demande de l'attestation de la
composition familiale reprenant le nom de ma
requérante ainsi qu'un protocole d'accord signé entre
les héritiers en date du 30 août 2014 y compris ma
cliente dans lequel ils organisaient la gestion de leur
immeuble situé sur l'avenue Rwakadingi n°11 (88)
dans la Commune de Kinshasa. Attendu que plus tard les signataires de ce
protocole d'accord du 30 août 2014 se mirent d'accord
sur le partage en deux parties égales de cet immeuble
entre les soussignés de première part et ceux de
deuxième part. Que fort de cet accord de partage, les soussignés
de première part du protocole d'accord du 30 août
2014, proposèrent au 5e assigné qui fut leur locataire la
vente de leur partie d'immeuble.

oussignés
de première part du protocole d'accord du 30 août
2014, proposèrent au 5e assigné qui fut leur locataire la
vente de leur partie d'immeuble.

Qu'un protocole d'accord fut signé entre le 5e
assigné et les éventuels vendeurs y compris ma
requérante quant à ce ;
Attendu curieusement que ma requérante fut
surprise d'apprendre que les quatre premiers assignés
ont conclu en date du 09 septembre 2015 un contrat de
vente avec le cinquième assigné sur la partie de
l'immeuble dont elle est copropriétaire sans être
informée et à son insu. Qu'en plus le cinquième assigné sachant bien que
ma requérante était copropriétaire de cette partie
d'immeuble car ayant signé un protocole d'accord sur
proposition de vente dans lequel cette dernière était
représentée s'est évertué d'acheter sans elle, violant
ainsi lui et les quatre premiers assignés les dispositions
de l'article 33 du CCC LIII. Attendu qu'au regard de toutes ces évidences qui
prouvent de façon incontestable la mauvaise foi
caractérisée par la fraude de cinq premiers assignés,
l'Auguste tribunal n'aura pour devoir que de déclarer
nul le contrat de vente intervenu entre eux.

ractérisée par la fraude de cinq premiers assignés,
l'Auguste tribunal n'aura pour devoir que de déclarer
nul le contrat de vente intervenu entre eux.

Attendu qu'il est de principe que doit être déclarée
nulle la vente effectuée sur les biens communautaires
procédant d'une succession ou d'une copropriété sans
l'accord de tous les héritiers copropriétaires, comme
toute vente opérée sur un bien appartenant à autrui
sans l'accord préalable du propriétaire. Que par ailleurs aux termes de l'article 276 du
CCC LIII ; la vente d'une chose d'autrui est nulle ;
Attendu que le comportement affiché par les cinq
premiers assignés qui n'a pour effet que de déposséder
ma requérante de tous ses droits a causé et continue de
causer à cette dernière des préjudices tant moraux que
matériels et qui sont incommensurables ;
Qu'en réparation de ces préjudices confondus, ma
requérante sollicite la condamnation de cinq premiers
assignés à lui payer l'équivalent en Francs congolais de
500.000 US (Dollars américains cinq cents) à titre deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

payer l'équivalent en Francs congolais de
500.000 US (Dollars américains cinq cents) à titre deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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dommages intérêts pour préjudices confondus et ce,
conformément à l'article 258 du CCCLIII. A ces causes
Sous toutes réserves que de droit. Sans préjudices à toutes autres actions ou dus à
suppléer d'office ou même en prosécution de cause ;
Plaise au tribunal
Dire l'action mue recevable et fondée ;
Par conséquent
- Constater que ma requérante est copropriétaire de
l'immeuble objet de vente
- Constater que la vente intervenue entre les quatre
premiers assignés et le cinquième est irrégulière ;
- Dire nulle et de nul effet cette vente et ordonner
son annulation
- Dire nul le certificat d'enregistrement établi au
nom du cinquième assigné pour fraude à la loi. - Ordonner au conservateur des titres immobiliers
de procéder à l'annulation du certificat
d'enregistrement vol. al. 524, folio 153
établi au nom du cinquième assigné. - Condamner les cinq premiers assignés à payer
solidairement à ma requérante l'équivalent en
Francs congolais de 500.000 $US à titre de
dommages intérêts pour préjudices subis
- Dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tous recours et sans caution.

de 500.000 $US à titre de
dommages intérêts pour préjudices subis
- Dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tous recours et sans caution.

- Frais et dépens à charge des assignés
Ça sera justice
Et pour que les assignés n'en ignorent, je leurs ai,
Pour le 1er
Etant à:
Pour le 2e
Etant à:
Pour le 3e
Etant à:
Pour le 4e
Etant à:
Pour le 5e
Etant à:
Pour le 6e
Etant à:
Laissé à chacun copie de mon présent exploit
Dont acte Coût Huissier
________
Assignation en confirmation de la vente et en
déguerpissement
RC 28.939
L'an deux mille seize, le quinzième jour du mois de
février ;
A la requête de :
Madame Mbangu Musongu, ayant élu domicile au
cabinet de son Avocat-conseil Maître Thierry Kabasele
Mbuji, sis au n°4, avenue Mutombo Katshi, immeuble
Vivi au rez-de-chaussée dans la Commune de la Gombe,
Ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo. Je soussigné (e) Nsimenya Babalana, Huissier (e) ou
Greffier (e) assermenté (e) près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu et y résidant ;
Ai notifié à :
Mesdames
1. Diboko Mbemba Jeanine,
2. Diboko Kembo Mimi, et
3. Monsieur Diboko Mbondo, ayant résidé sur avenue
Flora n°3, Quartier Kauka, Commune de Kalamu,
Ville de Kinshasa, actuellement résidant tous 13e
rue, Jean-Claude Cohen 77176, Savigny le Temple en
France ;
4.

3, Quartier Kauka, Commune de Kalamu,
Ville de Kinshasa, actuellement résidant tous 13e
rue, Jean-Claude Cohen 77176, Savigny le Temple en
France ;
4.

Monsieur Emungu Lukali Junior, demeurant au n°8,
avenue Mbudi, Quartier Munganga Commune de
Ngaliema, Ville de Kinshasa,
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant au premier
degré en matière civile, sis avenue Force Publique
croisement Assossa, en face de la station-service Total et
Mugylagyla dans l'enceinte du bâtiment REGIDESO,
Commune de Kasa-Vubu, Ville de Kinshasa dans le local
de ses audiences ordinaires, à son audience publique
du 19 mai 2016 dès 9 heures précises du matin ;
Pour
Attendu que la parcelle sise avenue Flora, n°3,
Quartier Kauka I, Commune de Kalamu, Ville de Kinshasa
fut la propriété de la première assignée comme l'atteste
bien le livret de logeur et la fiche parcellaire ;
Et elle aussi avait acheté ladite parcelle auprès de
Bonkoma Linkangu le 14 novembre 1984 ;
Attendu que l'ex propriétaire Diboko Mbemba
Jeanine, avait donné la procuration au quatrième assigné
Monsieur Emungu Lukali Junior de vendre ladite parcelle
comme du fait que, elle habite la France;
Attendu qu’en date du 18 septembre 2015, la
demanderesse Madame Mbangu Musongu a acheté ladite
parcelle au prix de 87.000 $ US auprès de la personne
mandatée qui l'a de ce fait, présentée auprès de tous lesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

de 87.000 $ US auprès de la personne
mandatée qui l'a de ce fait, présentée auprès de tous lesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
89 90
locataires qui occupent ladite parcelle en tant que actuelle
propriétaire ;
Que, grande fut la surprise de l'acheteuse de constater
que la venderesse l'empêche par une sommation judiciaire
adressée à Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Funa, le Chef de service contentieux Funa, le Notaire
de la Funa, Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Kalamu, le Chef du Quartier Kauka I, prétextant que la
procuration est fausse ; or la venderesse a remis même sa
carte de résidence au mandataire ;
Que, voulant flouer la piste, elle prétend sans le
prouver que la parcelle vendue est une copropriété ; or, les
titres remis à l'acheteuse en original ne portent que son
nom en l'occurrence le livret de logeur et la fiche
parcellaire ;
Qu'ainsi de tout ce qui précède, la demanderesse au
regard des pièces à sa disposition, sollicite du tribunal de
céans à ce que cette aventure de mauvais goût qui a élu
domicile dans la Ville de Kinshasa soit découragée ;
Et qu’un jugement confirmant la vente intervenue en
date du 18 septembre 2015 soit rendu en sa faveur ;
Par ces motifs
Sous réserves généralement quelconques en cours
d'instance ;
Plaise au Tribunal de céans de :
- Dire amplement recevable et fondée l'action mue par
la demanderesse ;
- Confirmer la vente intervenue entre parties en date
du 18 septembre 2015 ;
- Ordonner au Conservateur des titres immobiliers de
la circonscription foncière de la Funa d'établir le
certificat d'enregistrement sur la parcelle n°3, avenue
Flora, Quartier Kauka I, Commune de Kalamu au
nom de Madame Mbangu Musongu ;
- Ordonner le déguerpissement de tous ceux qui
habitent la parcelle susvisée ;
- Condamner les défendeurs aux dommages et intérêts
de l'ordre de 100.000 $US ou de l'équivalent de
sommes en Franc congolais pour tous les préjudices
confondus subis par la demanderesse, car elle ne jouit
pas de son bien et a consulté tout un cabinet d'avocat
pour la défense de ses intérêts ;
- Condamner les défenderesses aux frais et dépens
de cette instance,
Et vous ferez, justice ;
Pour que les trois premiers défendeurs n'en prétextent
une quelconque cause d'ignorance, je leur ai remis mon
présent exploit, conformément à l'article 7 du Code de
procédure civile ; cela, par voie postale et par affichage.

e d'ignorance, je leur ai remis mon
présent exploit, conformément à l'article 7 du Code de
procédure civile ; cela, par voie postale et par affichage.

Pour la première
Etant à l’Hôtel des postes de la Ville-Province de
Kinshasa à Gombe ;
Et y parlant à Madame Clarisse Landu, guichetière
(ainsi déclarée)
Pour la deuxième
Etant à l’Hôtel des postes de la Ville-Province de
Kinshasa à Gombe ;
Et y parlant à Madame Clarisse Landu, guichetière
(ainsi déclarée)
Pour la troisième
Etant à l’Hôtel des postes de la Ville-Province de
Kinshasa à Gombe ;
Et y parlant à Madame Clarisse Landu, guichetière
(ainsi déclarée)
Pour la quatrième
Etant à l’Hôtel des postes de la Ville-Province de
Kinshasa à Gombe ;
Et y parlant à Madame Clarisse Landu, guichetière
(ainsi déclarée)
Dont acte Coût Huissier
________
Assignation en confirmation de droit de propriété
et en déguerpissement
RC 23.345
L'an deux mille seize, le vingt-troisième jour du mois
de février ;
A la requête de Madame Ndombe Micheline, résidant
au n°01 de la rue Tima, Quartier Dilandos dans la
Commune de Limete à Kinshasa en République
Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres
Willy Mwanangulu et Christophe Mbuya, tous Avocats
près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete et Matadi et y
résidant au 2e étage, local 9, immeuble du 29 juin, avenue
Lukusa, Rond-Point FORESCOM à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Siska Mushila, Huissier (ou Greffier)
assermenté près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N'djili et y résidant ;
Ai donné assignation à :
Madame Ikanga Nsombo, ayant résidé sur l'avenue
Kitega n°03, Quartier Ceneio dans la Commune de
Lingwala à Kinshasa en République Démocratique du
Congo, actuellement sans adresse connue au pays (en
République Démocratique du Congo), ni en dehors du
pays ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N'djili, siégeant en matièreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N'djili, siégeant en matièreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
91 92
civile au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, au Palais de justice, en face de l'immeuble
Sirop, à Kinshasa/N'djili, à son audience publique du 06
juin 2016 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu qu'il demeure constant et attesté que Madame
Ndombe Micheline est propriétaire de la parcelle
n°NA/NM 14465 du plan cadastral de Kinshasa/N'Sele-
Maluku ;
Attendu qu'elle détient un acte de vente du 03 mars
2010, passé avec son vendeur, Monsieur Imbi Mukoko
Bona, une attestation de titre de propriété et
d'enregistrement de parcelle n° 1412/MBNS/2010, un
procès-verbal de mesurage et bornage officiel du 23 avril
2010, un Procès-verbal de constat de mise en valeur ainsi
qu'un contrat de location n°NA/NM/14465 du 29/04/2014
signé avec la République Démocratique du Congo ;
Attendu que non seulement elle détient tous ces titres
susmentionnés, mais aussi elle avait déjà amorcé la mise
en valeur de la parcelle en y érigeant une maison de 3 m x
4 m ;
Que malencontreusement, ma requérante pendant son
congé de maternité, à son retour, elle trouvera que sa
parcelle d'une dimension de 40 m x 20 m était occupée par
Madame Ikanga Nsombo en construisant une maison
commerciale, prétendant qu'elle était propriétaire de ladite
parcelle, alors que Monsieur Imbi Mukoko avait vendu
cette parcelle à la requérante ;
Que c'est depuis le 20 décembre 2012 que l'assignée
occupe illégalement la parcelle de ma requérante sans titre
ni droit ;
Attendu que compte tenu de tout ce qui précède et
conformément aux articles 14, 49, 109 et 144 de la loi dite
foncière, notre requérante sollicite du Tribunal de céans sa
confirmation en tant que seule et unique propriétaire de la
parcelle querellée ainsi que le déguerpissement de
l'assignée et de tous ceux qui l'y occupent de son chef, et
compte tenu des multiples dommages subis par elle par
rapport à cette occupation illégale et multiples frais
exposés pour sa défense, elle postule sur pied des articles
258 et suivants du CCCLIII, aux dommages et intérêts de
l'ordre de 50 000 $ US et que la décision du Tribunal de
céans sera assortie d'une clause exécutoire nonobstant tout
recours conformément à l'article 21 du Code de procédure
civile;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et fondée l'action de notre requérante ;
- La confirmer comme seule et unique propriétaire de
la parcelle portant le n° 14465 du plan cadastral de
N'sele-Maluku ;
- Ordonner le déguerpissement de l'assignée Ikanga
Nsombo et de tous ceux qui occupent cette parcelle
de son chef ;
- La condamner au paiement des dommages et intérêts
en faveur de la requérante d'une modique somme de
50 000 $ US ;
- Dire la décision à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution ;
- Frais et dépens à charge de l'assignée.

somme de
50 000 $ US ;
- Dire la décision à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution ;
- Frais et dépens à charge de l'assignée.

Pour que l'assignée n'en prétexte l'ignorance, je lui ai
remis copie de mon présent exploit, conformément aux
prescrits de l'article 7 alinéa 2 du Code de procédure civile
qui stipule :
« Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus,
une copie d'exploit est affichée à la porte principale du
tribunal où la demande est portée et un extrait en est
envoyé pour publication au Journal officiel, ainsi que sur
décision du Juge, à tel autre journal qu'il déterminera ». Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Assignation à bref délai en mainlevée de saisie
exécution
RC 28.982
L'an deux mille seize, le septième jour du mois de
mars ;
A la requête de :
L'Usine de Panification de Kinshasa en sigle UPAK
Sarl, immatriculée au RCCM sous le n°
CD/KIN/RCCM/14-B-3460, au capital social de
13.526.679.500 FC, ayant son siège social sur avenue
Kasa-Vubu, dans la Commune de Ngiri-Ngiri, à
Kinshasa ;
Poursuites et diligences de Monsieur Gerassimos
Dounis, Associé-gérant dûment habilité conformément
aux statuts sociaux.

de Ngiri-Ngiri, à
Kinshasa ;
Poursuites et diligences de Monsieur Gerassimos
Dounis, Associé-gérant dûment habilité conformément
aux statuts sociaux.

Ayant pour conseils, Maîtres Liliane Mubanga
Wetungani, Blaise Lunda Masudi, Donitha Massani
Alangi, Camille Yuma Kamili et Talos Emanonge
Talokaso, tous Avocats près la Cour d'appel et y
résidant au n° 8225, avenue Kabasele Tshamala, (ex. Flambeau) au 3e niveau, appartement 12, à Kinshasa/
Gombe ;
Je soussigné Mutombo Diboku de résidence à
Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné assignation à domicile et résidence
inconnus tant en République Démocratique du Congo
qu'à l'étranger à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

n à domicile et résidence
inconnus tant en République Démocratique du Congo
qu'à l'étranger à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
93 94
- Monsieur Tshieza Kasumpata
- Monsieur Nduwa wa Kulombo
- Monsieur Mbiombi Nkoko
- Monsieur Dikizeiko Mbaki
- Monsieur Tshakawoy Engondjo
- Monsieur Sinsu Lufwa
- Monsieur Kongolo Kunonga
- Monsieur Kiaku Mbuta
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant au
premier degré en matière civile au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis croisement des avenues Force
Publique et Assossa, dans la Commune de Kasa-Vubu, à
son audience publique du 24 mars 2016 à 9 heures du
matin. Pour
Attendu qu'en vertu d'un jugement rendu en date
du 30 septembre 2008 par le Tribunal de céans, les
assignés avaient fait pratiquer une saisie des biens de
ma requérante pour garantie et paiement de 80,000 $US
de dommages-intérêts leur alloués par le Tribunal de
céans. Attendu que depuis, les assignés n'ont pas
poursuivi quelconque exécution, que ma requérante a
formé appel contre la décision inique du Tribunal de
céans et fit défense à exécuter de sorte qu'à ce jour,
l'instance en défense à exécuter est encore en cours.

contre la décision inique du Tribunal de
céans et fit défense à exécuter de sorte qu'à ce jour,
l'instance en défense à exécuter est encore en cours.

Que curieusement, ma requérante vient d'être
surprise d'une saisie exécution pratiquée par les
assignés sur ses biens, cette saisie est non seulement
abusive mais aussi illégale en ce que la créance vantée
fait l'objet d'une contestation sérieuse devant la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe sous le RCA 28.354,
et que d'autre part, cette saisie pratiquée en date du 18
février 2016, énerve les prescrits des articles 10 du
Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du
droit des affaires en Afrique et 336 et 337 de l'Acte
uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Que s'agissant d'une saisie des biens meubles
corporels, le procès-verbal de saisie exécution pratiquée
sur les biens de ma requérante est d'une nullité
patente en ce qu'il n'est pas conforme aux prescrits des
articles 64, 65 et 69 de l'Acte uniforme sus évoqué. Qu'il échet d'ordonner purement et simplement la
mainlevée de la saisie exécution pratiquée sur les biens
de ma requérante.

'Acte uniforme sus évoqué. Qu'il échet d'ordonner purement et simplement la
mainlevée de la saisie exécution pratiquée sur les biens
de ma requérante.

Attendu qu'il est évident que le comportement
des assignés a causé un préjudice incommensurable à
ma requérante, qui ne peut depuis lors honorer ses
engagements vis-à-vis de ses clients, avec ceci, qu'une
partie de ses activités est à l'arrêt. Attendu que c'est à bon droit que ma requérante
sollicite la condamnation des assignés à réparer
solidairement le préjudice par eux causé, que ma
requérante évalue à l'équivalent en Francs congolais de
300.000 $US. A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques
sans préjudice de tous autres droits dus ou actions à
faire valoir en cours d'instance, ou à suppléer, même
d'office par le Tribunal ;
Les assignés
- Entendre dire recevable et fondée la présente
action, en conséquence, ordonner la mainlevée
de la saisie exécution pratiquée sur les biens de ma
requérante ;
- S'entendre condamner à payer solidairement à
ma requérante, l'équivalent en Francs congolais
de 300.000 SUS à titre des dommages-intérêts pour
préjudices causés ;
- S'entendre condamner aux frais et dépens de
l'instance ;
Et pour qu'ils ne prétextent quelconque ignorance, les
assignés n'ayant ni domicile ni résidence connus.

condamner aux frais et dépens de
l'instance ;
Et pour qu'ils ne prétextent quelconque ignorance, les
assignés n'ayant ni domicile ni résidence connus.

J'ai affiché, en la même date que dessous, copie de
mon présent exploit de la requête ainsi que
l'ordonnance abréviative de délai, à la porte principale
du Tribunal de céans et envoyé l'extrait de mon présent
exploit pour publication au Journal officiel. Dont acte coût l’Huissier
________
Jugement
RC 59182/G
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu
y séant en matières civile et gracieuse au premier degré a
rendu le jugement avant dire droit suivant :
Audience publique du 07 août deux mille quinze
En cause : Mademoiselle Nsele Kisepe Hortense,
résidant à Kinshasa au n° 121 de l'avenue Loango,
Quartier Makelele dans la Commune de Bandalungwa. Requérante
Par sa requête, la requérante sollicite du Tribunal de
céans, un jugement déclaratif d'absence en ces termes,
Requête en disparitionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

te du Tribunal de
céans, un jugement déclaratif d'absence en ces termes,
Requête en disparitionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
95 96
A Monsieur le président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à Kinshasa/Kasa-Vubu ;
Monsieur le président,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Attendu que par sa requête adressée au Président du
Tribunal de céans, la requérante a beaucoup cherché son
amant et sollicite un jugement de disparition de Monsieur
Ngongo Mwanza Léon, père de ses deux enfants
répondant aux noms de Nsele Kisepe Horlie de sexe
féminin et Kisepe Nsele Aaron de sexe masculin, tous nés
à Kinshasa, respectivement le 24 janvier 2004 et le 17
juillet 2005 ;
Que depuis lors, il n'y a plus de nouvelles à son sujet
et que c'est pourquoi, elle sollicite un jugement de
disparition étant donné qu'il n'a pas désigné un mandataire
général de ses biens ;
Qu'il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à sa
requête. Et ce sera justice.

onné qu'il n'a pas désigné un mandataire
général de ses biens ;
Qu'il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à sa
requête. Et ce sera justice.

La requérante
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l'audience publique du 07 août 2015 à 9 heures
du matin ;
A l'appel de la cause à cette audience, la requérante a
comparu en personne non assistée de conseil et sollicita le
bénéfice intégral de sa requête introductive d'instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis sur le
banc après vérification des pièces, demanda à ce qu'il
plaise au tribunal d'y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré, et séance tenante, prononça le jugement
suivant :
Jugement avant dire droit
Attendu que par sa requête datée du 04 août 2015
adressée au président du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu Mademoiselle Nsele Kisepe Hortense,
résidant à Kinshasa au n° 121 de l'avenue Loango,
Quartier Makelele dans la Commune de Bandalungwa,
sollicite l'obtention d'un jugement de disparition de son
amant, Monsieur Ngongo Mwanza Léon ; père de ses
deux enfants répondants aux noms de Nsele Kisepe Horlie
de sexe féminin et Kisepe Nsele Aaron de sexe masculin,
tous nés à Kinshasa, respectivement le 24 janvier 2004 et
le 17 juillet 2005.

le Kisepe Horlie
de sexe féminin et Kisepe Nsele Aaron de sexe masculin,
tous nés à Kinshasa, respectivement le 24 janvier 2004 et
le 17 juillet 2005.

Qu'à l'audience publique du 07 août 2015 au cours de
laquelle la cause a été prise en délibéré, le tribunal s'est
déclaré valablement saisi sur requête et que la procédure
suivie est régulière à l'égard de la requérante ;
Qu'il ressort de la requête ainsi introduite que le
disparu et la requérante entretenaient des relations
jusqu'au moment où cette dernière avait constaté une
deuxième grossesse qui avait permis à son amant de
disparaître de la circulation depuis janvier 2005 alors qu'il
résidait à Kinshasa au n° 84 de l'avenue Tatamena,
Quartier Matadi dans la Commune de Bumbu ;
Que toutes les démarches entreprises en vue d'obtenir
des informations à son sujet se sont avérées infructueuses
à telle enseigne que son absence est certaine bien que les
recherches effectuées n'aient pas été fructueuses ;
Que c'est pourquoi, la requérante, qui est son amante,
est intéressée à saisir le Tribunal de céans par requête aux
fins d'obtenir un jugement de disparition étant donné que
le disparu résidait dans le ressort dudit tribunal ;
Qu'ayant la parole, le Ministère public a demandé au
tribunal de recevoir ladite requête et d'ouvrir une enquête
au sujet du disparu ;
Attendu que la disparition est la situation d'une
personne qui a disparu dans des circonstances telle que
son absence est certaine bien que les recherches effectuées
n'aient pas été fructueuses et que la requête y relative est
présentée au Tribunal de Grande Instance de la résidence
du disparu ou du lieu de la disparition et ce,
conformément aux articles 142 et 143 du Code de la
famille ;
Qu'en outre, il se dégage des articles 184 à 186 dudit
Code que le tribunal énonce les motifs et les causes qui
ont empêché d'avoir des nouvelles sur la personne
disparue, peut ordonner une enquête consistant à publier
la requête introductive et le jugement ordonnant ladite
enquête dans la presse locale et le jugement déclaratif de
disparition n'est rendu que six mois après cette publication
;
Que c'est pourquoi, en vue de s'assurer de l'effectivité
de la disparition de Monsieur Ngongo Mwanza Léon, le
tribunal ordonnera une enquête à son sujet ;
Qu'ainsi, la requête introductive ainsi que le jugement
ordonnant l'enquête seront publiés au Journal officiel
tandis que le jugement déclaratif d'absence sera rendu six
mois après ladite publication de la requête introductive et
du présent jugement au Journal officiel;
Qu'ainsi, les frais de la présente instance seront
réservés ;
Par ces motifs :
Le tribunal,
Statuant publiquement et avant dire droit ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 142, 143 et
186 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 142, 143 et
186 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
97 98
Le Ministère public entendu en son avis ;
Reçoit la requête susvisée ;
Ordonne une enquête sur Monsieur Ngongo Mwanza
Léon ayant résidé à Kinshasa au n° 84 de l’avenue
Tatamena, Quartier Matadi dans la Commune de Bumbu
et disparu depuis Janvier 2005 sans laisser de ses
nouvelles;
Enjoint au Greffier de procéder à la publication de la
requête introductive et du présent jugement au Journal
officiel ;
Réserve les frais d'instance ;
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu
a ainsi jugé et prononcé à son audience publique du 07
août 2015 à laquelle ont siégé les Magistrats Jean Marie
Mabita Yamba, président de chambre, Dzogolo
Pandamoya et Kazadi wa Kazadi, Juges, avec le concours
de l'Officier du Ministère public Bovic Ossando, et
l'assistance de Willy Nsadisa, Greffier du siège.

oya et Kazadi wa Kazadi, Juges, avec le concours
de l'Officier du Ministère public Bovic Ossando, et
l'assistance de Willy Nsadisa, Greffier du siège.

Le Greffier les Juges le président de chambre
________
Avenir simple
RC 29.210
L’an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois de février ;
A la requête de Madame Mondombo Moputu
Joséphine, domiciliée au n° 14 de l’avenue Mpela,
Quartier Socopao dans la Commune de Limete ayant
pour conseils Maitres Albert Kpanya Mbunzu, Jules
Bukasa, Jean de Dieu Lidinga, Jean Gbongule et
Lamartine Mbwala, tous Avocats à la cour, dont études
sise au n° 80, avenue du Commence, Building
Kinkole/UNTC, dans la Commune de la Gombe dans la
Ville Province de Kinshasa ;
Je soussigné G-Ipondo, Huissier/Greffier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai donné A-venir simple et notification de date
d’audience à :
1. Mpela Mputu Brigitte ;
2. Mpela Amba Jeannine ;
3. Mpela Mboyo Mimie ;
4. Mpela Lobeye Lyly ;
5. Mpela Mputu Dodo ;
6. Mpela Eisaka Biken ;
7. Mpela Bwamba Aurelly ;
8. Mpela Amba Yolande ;
9. Mpela Lobeye Nancy ;
10. Mpela Eisaka Biken ;
11.

;
5. Mpela Mputu Dodo ;
6. Mpela Eisaka Biken ;
7. Mpela Bwamba Aurelly ;
8. Mpela Amba Yolande ;
9. Mpela Lobeye Nancy ;
10. Mpela Eisaka Biken ;
11.

Mpela Cassia (par représentation)
Tous sans domicile ni résidence connus dans ou hors
la République Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa-Matete sis derrière le
marché Ntomba dans la Commune de Matete ;
Que la cause Mondombo Mopotu contre Mpela
Mputu et consorts sera appelée le 29 mars 2016 dès 9
heures du matin ;
Pour
Attendu qu’il convient de statuer sur les mérites de
l’action inscrite sous RC 29.210 TGI/Matete ;
Que par la présente, ma cliente notifie les défendeurs
de comparaitre à l’audience prochaine, tout à leur visant
qu’il fera l’application de l’article 19 du Code de
procédure civile ;
A ces causes :
S’entendre statuer par jugement réputé
contradictoire en prosécution de cause dans l’affaire
inscrite sous RC 29.210 et allouer à ma requérante le
bénéfice intégral de son exploit introductif d’instance ;
Attendu que les défendeurs n’ont ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ni à l’étranger, j’ai déposé mon
dossier des pièces cotées et paraphées de 1 à 19 au greffe
du Tribunal de céans et affiché copie de mon présent
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete et envoyé une copie au
Journal officiel pour insertion.

de mon présent
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete et envoyé une copie au
Journal officiel pour insertion.

Dont acte Cout FC Huissier/Greffier. ________
Assignation à domicile et résidence inconnus en
résolution de la vente et en dommages et intérêts
RC 29.253
L'an deux mille seize, le quatrième jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur Georges Moolofio Seto
Wezawi, sis avenue Bosembo n° 2, Quartier SOCOPAO à
Kinshasa/Limete ayant pour Conseil Maître Dennys
Botalimbo, Alain Wetshi Boloko, Maître Guy- Roger
Bisseyi, Avocats et y résidant au 1222, avenue
Tombalbaye à Kinshasa Gombe ;
Je soussigné Lolaka Fidèle, Huissier / Greffier de
résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné signification à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Lolaka Fidèle, Huissier / Greffier de
résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné signification à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
99 100
Monsieur Manuel Jovelino, n'ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du Congo
;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis, Quartier Tomba dans le bâtiment ex. magasin témoin dans la Commune de Matete à son
audience publique du 07 juin 2016 à 9 heures ;
Pour
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle sise avenue Bosembo n° 2, Quartier SOCOPAO à
Kinshasa/Limete;
Qu'en 2012, l'assigné l'a contacté pour acheter une
portion de sa parcelle d'une superficie de 7/35 m, sise à la
même adresse;
Qu'ainsi, un contrat de vente fut conclu et signé le 21
juillet 2012 à la grande satisfaction de l'assigné qui
voyagera aussitôt en Europe.

e adresse;
Qu'ainsi, un contrat de vente fut conclu et signé le 21
juillet 2012 à la grande satisfaction de l'assigné qui
voyagera aussitôt en Europe.

Que de l'Europe où il était, l'assigné va de nouveau
contacter mon requérant au motif que son épouse ne
voulait plus de cette place et qu'il faille résoudre ce
contrat;
C'est ainsi que pour confirmer la volonté de sa
femme, l'assigné a en date du 10 septembre 2014 signifier
à mon requérant sa ferme volonté de résolution dudit
contrat de vente et exigera de ce dernier d'obtenir soit une
autre parcelle de terre en compensation soit le
remboursement du prix versé. C'est pour concrétiser la propre volonté de l'assigné
que mon requérant saisit le Tribunal de céans pour
résolution de ladite vente étant donné qu'en plus, il n'y a
plus confiance entre les deux voisins qui se méfient depuis
un certain temps. Attendu que le Tribunal de céans le constatera, et
prononcera la résolution de cette vente au tort de l'assigné
qui n'est pas digne de vivre côte-à-côte avec mon
requérant et ce, aux fins d'éviter ce voisinage choquant. Que le tribunal condamnera en outre l'assigné aux
dommages et intérêts de l'équivalent en Franc congolais
de 100.000$ de dommages et intérêts pour tous les
préjudices causés au requérant.

'assigné aux
dommages et intérêts de l'équivalent en Franc congolais
de 100.000$ de dommages et intérêts pour tous les
préjudices causés au requérant.

A ces causes
Sous réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- dire recevable et fondée la présente action;
- prononcer la résolution de la vente au tort de
l'assigné;
- condamner l'assigné aux dommages et intérêts de
l'équivalent en Franc congolais de 100.000$;
- mettre les frais à sa charge ;
Et ça sera noble justice. Et pour que l’assigné n'en prétexte l’ignorance, je lui
ai ;
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit.

Et ça sera noble justice. Et pour que l’assigné n'en prétexte l’ignorance, je lui
ai ;
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Acte de signification d’un jugement
RC 4249
L’an deux mille neuf, le douzième jour du mois de
mars ;
A la requête de Madame Malela Kinsasa Claude,
résidant sur avenue Kipasi n° 10 ;
Je soussigné, Mbiyavanga, Huissier judiciaire de
Tribunal de paix de Kinshasa/ N’djili ;
Ai signifié à :
Monsieur l’Officier de l’état-civil de la Commune de
Masina ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili en date du 05 mars
2009, y séant et siégeant en matière civile sous RC
4249 ;
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en prétexte l’ignorance, je
lui ai laissé copie du présent exploit, et celle de
l’expédition conforme du jugement sus vanté.

Et pour que le signifié n’en prétexte l’ignorance, je
lui ai laissé copie du présent exploit, et celle de
l’expédition conforme du jugement sus vanté.

Etant : à la maison communale de Masina ;
Et y parlant : à Monsieur Mayala Tombo, agent de
l’état-civil ainsi déclaré ;
Dont acte Coût …FC l’Huissier
________
Jugement
RC 4249
Le Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili y séant et
siégeant en matière civile a rendu le jugement suivant :
Audience publique du cinq mars deux mille neuf ;
En cause : Madame Malela Kinsasa Claude, résidant
sur avenue Kipasi n° 10 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

s deux mille neuf ;
En cause : Madame Malela Kinsasa Claude, résidant
sur avenue Kipasi n° 10 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
101 102
La demanderesse adressa à Monsieur le président du
Tribunal de céans une requête datée du 21 mai 2008 en
ces termes :
Kinshasa, le 21 mai 2008 ;
A Monsieur le président du Tribunal de paix de
Ndjili à Kinshasa/N’djili ;
Monsieur le président ;
Concerne : Requête en vue de l’obtention d’un
jugement adoptif. A l’honneur de vous exposer respectueusement par
la présente, Madame Malela Kinsasa Claude ;
Qu’elle est la sœur à Madame Musumba N’somwe
Marie, la mère biologique de l’enfant Bwana Mutuadila
Kevine, née à Kinshasa, le 26 avril 1995 ;
Que de son vivant, le défunt Bwana Kashala, alors
le père de l’intéressée coincé par la maladie, avec la
mère avaient déjà autorisé à la requérante d’adopter
l’enfant, comme le confirme l’autorisation légalisée dont
copie en annexe ;
Qu’il sied de faire droit à la volonté des parents en
rendant un jugement par lequel vous donnez l’adoption
de l’enfant en concerne à la requérante car, seule pour le
moment capable d’assurer la garde, l’éducation et la
survie de l’intéressée en concerne, disposant des moyens
requis. Remerciements anticipés.

pour le
moment capable d’assurer la garde, l’éducation et la
survie de l’intéressée en concerne, disposant des moyens
requis. Remerciements anticipés.

Pour la requérante,
Son conseil Stephane Mulombok, Avocat ;
La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
4249 du rôle civil du Tribunal de céans fut fixée et
appelée à l’audience publique du 26 février 2009 ;
A cette audience, à l’appel de la cause, la requérante
comparut représentée par son conseil Maitre Stéphane
Mulombok, Avocat près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, et ce, sur requête, le Tribunal se
déclara saisi à son égard et ordonna l’instruction de la
cause ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui, le Conseil de la demanderesse en ses
conclusions verbales, sollicitant le bénéfice intégral de sa
requête introductive d’instance ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement à être rendu dans le
délai de la loi ;
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 05
mars 2009, à laquelle la demanderesse ne comparut pas
ni personne à son nom, le tribunal prononça le jugement
suivant :
Jugement
Attendu que la requête de Madame Malela Kinsasa
Claude tend à obtenir du Tribunal de céans un jugement
lui confiant l’adoption de l’enfant dénommée Bwana
Mutuadila Kevine ;
Attendu qu’à l’audience publique du 26 février 2009
à laquelle la susdite requête a été appelée, la requérante a
comparu représentée par son conseil, Maitre Stéphane
Mulombok, Avocat près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Attendu qu’à l’appui de sa requête, la requérante a
soutenu qu’elle est la sœur de Madame Musuamba
N’somwe Marie ; que cette dernière était mariée à feu
Bwana Kashala avec qui elle a eu un enfant de sexe
féminin en date du 26 avril 1995 à Kinshasa ;
Que de son vivant, alors qu’il était terrassé par la
maladie, feu Bwana Kashala de commun accord avec
son épouse, avait consenti à ce que la requérante adopte
sa fille, la nommée Bwana Mutwadila Kevine ; que ce
consentement se trouve clairement exprimé dans un
document intitulé autorisation de prise en charge signé
par les deux parents de l’enfant susnomée et versé au
dossier ; que fort de cette autorisation, la requérante a
initié la présente requête pour voir le tribunal lui confier
l’adoption de la concernée dont elle veut assurer
l’éducation, la garde et la survie ;
Attendu qu’en vertu du prescrit de l’article 651 du
Code de la famille, l’adoption ne peut avoir lieu que s’il
y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour
l’adopté ;
Que l’article 653 du Code précité dispose que ne
peuvent adopter que des personnes majeures et capables,
à l’exception de celles qui sont déchues de l’autorité
parentale ;
Attendu que dans le cas sous examen, il se trouve
que la requérante est une personne majeure et capable ;
qu’elle fonde sa requête sur le souci qu’elle a d’offrir à
l’enfant concernée un cadre familial propice à son
épanouissement et ce faisant, de lui forger un bel avenir ;
que le tribunal pense que ce souci procède des justes
motifs requis par la loi et présente un avantage certain
pour la susdite enfant ;
Attendu que la requérante a initié la requête dont
examen avec le consentement des père et mère de
l’enfant ;
Que le tribunal a entendu l’enfant dont l’adoption est
sollicitée ;
Attendu que les conditions requises par la loi sont
réunies dans le chef de la requérante ; que dès lors, le
tribunal fera droit à sa demande ;
Attendu que les frais seront à charge de la
requérante ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

le
tribunal fera droit à sa demande ;
Attendu que les frais seront à charge de la
requérante ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
103 104
Attendu que le tribunal enjoindra au greffier de
transmettre les dispositifs du présent jugement à
l’Officier de l’état civil, dès qu’il sera devenu définitif,
en vue de sa transcription sur ses registres ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal ;
Statuant publiquement sur requête ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Reçoit la requête de Madame Malela Kinsasa
Claude et la dit fondée ;
Lui accorde en conséquence, l’adoption de l’enfant
Bwana Mutwadila Kévine, née à Kinshasa, le 26 avril
1995 de l’union de Monsieur Bwana Kashala et de
Madame Musuamba N’somwe Marie ;
Enjoint au Greffier de transmettre le dispositif du
présent jugement, dès qu’il sera devenu définitif, à
l’Officier de l’état-civil de la Commune de Masina en
vue de le transcrire sur ses registres et d’en porter
mention en marge de l’acte de naissance de l’adopté ;
Met les frais à charge de la requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/N’djili en en son audience publique de ce
05 mars 2009 à laquelle ont siégé Adolphe Ngwapitsh
Ndjambaka, président et Michel Liboga, Greffier ;
Le Greffier
Michel Liboga
Le président
Adolphe Ngwapitsh Ndjambaka
________
Signification du jugement avant dire droit et
notification de date d'audience
RC 29060
L’an deux mille seize, le premier jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Lumonadio Valentin, Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1.

Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Lumonadio Valentin, Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1.

Mademoiselle Itiya Isabelle Sandra Willekens,
résidant au n°1502 Lebbeke, Félix Wonterset 11 en
Belgique ;
2. Madame Willekens Ndjuzi Martine, résidant au
n°19 de l'avenue Tourisme, Quartier Binza,
Commune de Ngaliema à Kinshasa, actuellement
n'ayant ni domicile, ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo.

tier Binza,
Commune de Ngaliema à Kinshasa, actuellement
n'ayant ni domicile, ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo.

L'expédition du jugement avant-dire-droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
siégeant en matière civile au premier degré à son
audience publique du 10 janvier 2016, sous RC 29060 en
cause entre parties dont la teneur suit :
Par assignation du 18 septembre 2015, Madame
Itiya Isabelle Sandra Willekens a attrait devant le
Tribunal de céans Madame Willekens Ndjuzi Martine
pour l'entendre :
- Dire recevable et fondée la requête conservatoire ;
- En conséquence, ordonner la suspension de
l'exécution du jugement RC 28653 du 14 avril
2015 conformément à l'article 84 du Code de
procédure civile ;
- En principal,
- Dire recevable et fondée le présent acte ;
- En conséquence, annuler le jugement RC 28653
du 14 avril 2015 dans tous ses motifs et dispositifs
;
- Condamner l'assignée à lui payer l'équivalent en
Francs congolais de la somme de 10.000$US à titre
des dommages-intérêts ;
- Faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ;
- Dire l'action originaire sous RC 28653 irrecevable,
à défaut, la dire non fondée ;
- Frais et dépens comme de droit.

rait dû faire le premier juge ;
- Dire l'action originaire sous RC 28653 irrecevable,
à défaut, la dire non fondée ;
- Frais et dépens comme de droit.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 22
décembre 2016 au cours de laquelle la cause a été
plaidée et prise en délibéré, la demanderesse a comparu
représentée par ses Conseils, Maîtres Molisho Ndarabu
et Randy Kiama, Avocats au Barreau de Kinshasa ;
tandis que la défenderesse a été représentée par ses
Conseils Maîtres Gustave Kabeya, Christophe Kadiata et
Botoyi Fallone, tous Avocats et ce, sur exploit régulier à
son égard ;
Ainsi, la procédure suivie est régulière ;
La demanderesse par le biais de ses Conseils
soutient qu'elle est fille de Monsieur François Willekens
décédé et de Madame Itiya Mibenga;
De son vivant, précise-t-elle, leur défunt père avait
acquis la parcelle portant le numéro 4332 du plan
cadastral de la Commune de Makiso à Kisangani et
couverte par le certificat d'enregistrement vol. C 84 Folio
69 du 28 juillet 1989 ;
Elle ajoute qu'elle a été surprise de constater que la
défenderesse Willekens Ndjuzi Martine a saisi leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ute qu'elle a été surprise de constater que la
défenderesse Willekens Ndjuzi Martine a saisi leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
105 106
Tribunal de céans et a obtenu le jugement sous RC
28653 d'investiture ayant ordonné au Conservateur des
titres immobiliers de la Ville de Kisangani d'opérer la
mutation des titres de propriété au nom de ladite
défenderesse ;
Ainsi, estimant que cette décision a préjudicié ses
droits, elle a initiée la présente action pour solliciter la
suspension de l'exécution de ladite décision
conformément à l'article 84 du Code de procédure civile
;
A l'appui de son action, la demanderesse a produit
au dossier une photocopie du certificat d'enregistrement
vol.

icle 84 du Code de procédure civile
;
A l'appui de son action, la demanderesse a produit
au dossier une photocopie du certificat d'enregistrement
vol.

C 84 Folio 68, un extrait des registres de l'état-civil
concernant le décès, un acte notarié, une copie du
jugement rendu sous RC 28653, une lettre d'opposition à
toute vente ou mutation du 02 septembre 2015 et celle
du 11 septembre 2015 ;
En réplique, la défenderesse Willekens Ndjuzi
Martine a soulevé l'exception d'irrecevabilité de cette
demande pour défaut de communication des pièces par la
demanderesse et celle du défaut de qualité dans son chef
étant donné qu'elle n'a pas apporté la preuve qu'elle est
l'enfant biologique du défunt ;
Répliquant à ces exceptions, la demanderesse note
que les mesures conservatoires ne nécessitent pas
communication des pièces, d'où, ces pièces ne doivent
pas être rejetées ; d'une part et d'autre part, l'exception du
défaut de qualité étant liée au fond, il est prématuré d'en
examiner ;
Le Ministère public a émis son avis sur le banc
tendant à demander au tribunal de décréter la suspension
de l'exécution du jugement et demander aux parties de
venir au fond pour la qualité ;
Le Tribunal pour sa part estime que la
communication des pièces n'est pas exigée lorsqu'on
plaide sur les mesures provisoires comme en l'espèce ;
d'où l'exception de non communication des pièces
soulevées par la défenderesse est déclarée infondée ;
Quant à l'exception du défaut de qualité dans le chef
de la demanderesse, le tribunal la trouve prématurée et
elle sera examinée lors de l'examen du fond de la
présente cause ;
S'agissant de la mesure conservatoire, le tribunal
note que l'article 80 du Code de procédure civile dispose
que : « quiconque peut former tierce opposition à un
jugement qui préjudicie ses droits et lors duquel ni lui ni
ceux qu'il représente n'ont été appelés » ;
L'article 84 du même code dispose que : « la tierce
opposition n'est pas suspensive à moins que, sur requête
d'une partie, le juge saisi de la demande ne suspende
l'exécution de la décision ;
Dans le cas sous examen, la demanderesse en tierce
opposition Itiya Isabelle Sandra Willekens estime avoir
subi un préjudice par suite de la décision rendue par le
Tribunal de Céans sous RC 28653 en date du 14 avril
2015 ayant ordonné au Conservateur des iitres
immobiliers de la Ville de Kisangani d'opérer la
mutation des titres de la parcelle SU 4332 du plan
cadastral de la Ville de Kisangani ;
Certificat d'enregistrement vol.

ille de Kisangani d'opérer la
mutation des titres de la parcelle SU 4332 du plan
cadastral de la Ville de Kisangani ;
Certificat d'enregistrement vol.

C 84 folio 68 en
faveur de Madame Willekens Ndjuzi Martine, laquelle
cause où elle n'a ni été appelée, encore moins
représentée et pourtant ce bien compose le patrimoine
successoral du défunt père de ladite demanderesse ;
Ainsi, en attendant de connaître le fond de cette
affaire, le Tribunal ordonnera la suspension de
l'exécution du jugement RC 28653 susévoqué à une date
que sera fixée par la partie la plus diligente tout en
réservant les frais ;
Par ces motifs
Le Tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement avant
dire droit à l'égard de toutes les parties ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile, spécialement en ses
articles 80 et 84 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l'exception de non communication des pièces
soulevée par la défenderesse Willekens Ndjuzi mais la
dit non fondée ;
Déclare recevable l'exception du défaut de qualité
soulevée par la même défenderesse mais la dit
prématurée ;
Reçoit l'action de la demanderesse Fiya Isabelle
Sandra Willekens ;
Ordonne à titre de mesure conservatoire la
suspension de l'exécution du jugement sous RC 28653
rendu par le Tribunal de céans en date du 14 avril 2015 ;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique dont la date sera fixée par la partie la plus
diligente pour l'examen du fond ;
Enjoint au greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
Réserve les frais ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete à son audience publique du
18 janvier 2016 à laquelle ont siégé les Magistrats
Kingombe Kyintende, président de chambre, Ndibu
Ndibu et Matusu Somo, Juges, en présence de Shabani
Watenda, Officier du Ministère public et l'assistance de
Lumonadio Vual, Greffier du siège.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ani
Watenda, Officier du Ministère public et l'assistance de
Lumonadio Vual, Greffier du siège.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
107 108
Et en même temps et à la même requête que dessus,
ai Huissier susnommé et soussigné, donné signification
dudit jugement avant-dire-droit, ainsi que notification de
date d'audience donnée aux parties à comparaître par
devant le Tribunal de céans siégeant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Quartier Tomba dans la Commune de
Matete à Kinshasa, à son audience publique du 16 juin
2016 dès 9 heures du matin. Et pour que l'assigné n'en ignore. Etant donné qu'elle n’a ni domicile, ni résidence
connu en République Démocratique du Congo. Et j'ai affiché une copie du jugement avant-dire-droit
à la porte principale du Tribunal de céans et une autre
envoyée au Journal officiel pour insertion et publication.

copie du jugement avant-dire-droit
à la porte principale du Tribunal de céans et une autre
envoyée au Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût Huissier
________
Notification de date d'audience à domicile
inconnu
RC 111.489
TGI/Gombe
L'an deux mille seize, le cinquième jour du mois
de mars ;
A la requête de:
Monsieur Athanase Ans Papadimitriou, résidant à
Gliffada, Athkis, Home, 24, Athènes/ Grèce, ayant élu
domicile pour les présents à l'Etude de Maître Otoko
Longayo, située sur l'avenue Boboliko, n° 12 bis,
Quartier Chanic, Commune de Kintambo à Kinshasa,
République Démocratique du Congo;
Je soussignée, Nzita Nteto, Huissier judiciaire près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe;
Ai donné notification de date d'audience a
domicile inconnu à :
Monsieur Christos Joseph Papadimitriou Leteta,
actuellement sans domicile ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de
ses audiences publiques sis Palais de justice, Place de
l'indépendance dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 15 juin 20l6, à 09 heures du
matin;
Pour
S'entendre statuer sur les mérites de la cause sous
RC 111.489 pendante devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/ Gombe et y présenter ses dires
et moyens de défense;
Et pour que le notifié n'en prétexte ignorance, je
lui ai;
Attendu que le notifié n'a aucun domicile ou
résidence connu dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché copie de
mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans et envoyé une copie au Journal officiel pour
insertion.

du Congo, j'ai affiché copie de
mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans et envoyé une copie au Journal officiel pour
insertion.

Dont acte Coût l’Huissier
________
A-venir simple à domicile inconnu
RCA 24.

Dont acte Coût l’Huissier
________
A-venir simple à domicile inconnu
RCA 24.

013
L’an deux mille seize, le vingt et unième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Kikeba Kisiwulumesu,
résidant sur l’avenue Samano n° 05, Quartier Livulu,
dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné, Mvitula Khasa, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné avenir simple à :
Monsieur Massamba Jean-Pierre, ayant résidé sur
l’avenue Lembolo n° 69/bis, Quartier Konde dans la
Commune de Selembao ;
D’avoir à comparaitre par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques sis
Palais de justice, place de l’indépendance dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 23
avril 2016 à neuf heures du matin ;
Pour
S’entendre statuer sur les mérites de la cause inscrite
sous le RCA 24.013, renvoyée au rôle général à
l’audience du 23 décembre 2015 ;
Que le requérant tient à faire revenir cette affaire au
rôle à plaider ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai :
Attendu qu’il n’a ni résidence ni domicile connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché une copie à la porte principale de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre au
Journal officiel pour insertion et publication.

ai affiché une copie à la porte principale de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre au
Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût … FC Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Dont acte Coût … FC Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
109 110
Signification commandement à domicile inconnu
RCA 10.019
L'an deux mille seize, le quatrième jour du mois de
mars ;
A la requête de la Madame Mazna Zoannou, résidant
au n°85.100 de l'immeuble Lomeniz, G.Mavroux
Konstantinidi Street, Zefiros, Rhodes Town, République
de Grèce;
Je soussigné, Vianda Kinadidi, Huissier près la
Cour d'appel de Kinshasa/Matete résidant à
Kinshasa/Limete ;
Ai signifié à :
Asbl MIREGNA, (ONG), ayant son siège social au
n°2, 2e rue Limete, Quartier Industriel dans la Commune
de Limete à Kinshasa, actuellement sans adresse, ni
résidence, ni domicile connus dans la République
Démocratique du Congo ou à l'étranger.

la Commune
de Limete à Kinshasa, actuellement sans adresse, ni
résidence, ni domicile connus dans la République
Démocratique du Congo ou à l'étranger.

L'expédition en forme exécutoire d'un arrêt rendu par
la Cour d'appel de Kinshasa/Matete à Limete entre parties
y siégeant en matière civil en date du 22 février 2016
sous RCA 10.019 la présente signification -se faisant
pour information et direction et à telles fins que de droit ;
Et d'un même contexte et à la requête que dessus, j'ai
huissier susnommé et soussigné , fait commandement à la
partie signifiée, d'avoir à payer présentement entre les
mains de la partie requérante ou de moi Huissier porteur
des pièces ayant qualité pour recevoir, les sommes
suivantes :
1. En principal, la somme de : … 00 FC
2. Dommages intérêts : … 00 FC
3. Le montant des dépens taxés à la somme de :
…7.500,00FC
4. Le coût de l'expédition et sa copie exploit : …
7.600,00FC
5. Le coût du présent exploit : … 1.800.00FC
6. Le droit proportionnel 3% : … 00FC
Total: … 16.900,00FC
Et pour qu'elle n'en ignore. Attendu qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j'ai affiché
une copie du présent arrêt et exploit à la porte principale
de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete et envoyé une
copie au Journal officiel pour publier.

ne copie du présent arrêt et exploit à la porte principale
de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete et envoyé une
copie au Journal officiel pour publier.

Dont acte l’Huissier
La Cour d'appel de Kinshasa/Matete à Limete
siégeant en matière civile au second degré rendit l'arrêt
suivant :
Audience publique du vingt-six février deux
mille seize ;
En cause :
Asbl MIREGNA, (ONG), ayant son siège social au
n°2, 2e rue Limete, Quartier Industriel dans la Commune
de Limete à Kinshasa.; actuellement sans adresse connue
dans la République Démocratique du Congo ou à
l’étranger. Demanderesse. Contre : Madame Mazna Zoannou, résidant au
n°85.100 de l'immeuble Lomeniz,
G.Mavroux Konstantinidi Street, Zefiros, Rhodes
Town, République de Grèce;
Défendeurs
Par déclaration faite et actée le 07 octobre 2015 au
greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, Maître
Donatien Mbendi Ndontoni , Avocat au Barreau de
Matete porteur d'une procuration spéciale pour
opposition datée du 07 octobre 2015 à lui remise par
Monsieur Archbishop Joseph A.

Avocat au Barreau de
Matete porteur d'une procuration spéciale pour
opposition datée du 07 octobre 2015 à lui remise par
Monsieur Archbishop Joseph A.

Alexander forma
opposition contre l'arrêt RCA 9658 rendu par la Cour
d'appel de Kinshasa/Matete en date du 13 août 2015 et
dont le dispositif n'est pas versé au dossier :
C'est pourquoi
La cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de la demanderesse, Madame Mazna Zoannou et
par défaut à l'égard de la défenderesse l’Asbl
MIREGNA.;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la présente requête civile et la déclare
partiellement fondée ;
En conséquence, met à néant, l'arrêt entrepris
RCA7833/6821 du 30 décembre 2011 ;
Dit n'y avoir pas lieu aux dommages et intérêts ;
Met les frais de l'instance à charge de la
défenderesse susnommée;
Par exploit de l'Huissier Vianda Kinadidi de la
Cour d'appel de céans du 08 octobre 2015, notification
d'appel et assignation fut à la requête de l'Asbl
MIREGNA, (ONG), fut donnée à Madame Mazna
Zoannou, d'avoir à comparaître par devant la Cour
d'appel de Kinshasa/Matete à son audience publique du
21 janvier 2016 à 9 heures du matin ;
A l'appel de la cause à cette audience les parties
comparurent représentées par leurs conseils Maître
Lekwa Nsilulu pour l’appelante et Maître Khebudi pour
l'intimée, de commun accord des parties la cour
renvoya la cause à l'audience publique du 04 février
2016 pour la mise en état ;
A l'appel de la cause à cette audience les parties
comparurent représentées par leurs conseils habituels etJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

la cause à cette audience les parties
comparurent représentées par leurs conseils habituels etJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
111 112
de commun accord des parties la cour renvoya la cause
contradictoirement à l'audience publique du 10 février
2016 pour plaidoirie;
De commun accord des parties à cette dernière
audience à laquelle ;
Les parties comparurent représentées par leurs
conseils Maîtres Mbendi Donatien et Lekwa Nsilulu
pour l'appelante et Maître Khebudi pour l'intimée, la
cour se déclara saisie et passa la parole aux Avocats
pour plaider ;
Dispositif des conclusions premières de plaidoirie
de Maître Mbendi pour l'appelante. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la cour;
Quant à la forme et à titre principal :
De recevoir l'opposition initiée par la concluante,
après avoir rejeté les moyens de forme soulevés par la
partie Mazna Zoannou ;
De dire par contre, irrecevable l'action originaire en
requête civile, sous le RCA 9658, pour violation des
articles 85, 91 et 87 du CPC ainsi que pour défaut de
qualité ;
Frais et dépens comme de droit ;
Quant au fond et à titre subsidiaire.

r violation des
articles 85, 91 et 87 du CPC ainsi que pour défaut de
qualité ;
Frais et dépens comme de droit ;
Quant au fond et à titre subsidiaire.

Si la cour de céans passait outre les moyens de
forme ci haut énoncés ;
Elle dira l'opposition RCA 10.019 totalement
fondée ;
Elle dira par contre, l'action originaire non fondée ;
Elle reformera l'arrêt RCA 9658 dans toutes ses
dispositions ;
Elle mettra la masse des frais à charge de la
demanderesse sur requête civile
Et vous direz bon droit ;
Dispositif de note de plaidoirie de Maître Mbendi
pour l'appelante. Par ces motifs.

ge de la
demanderesse sur requête civile
Et vous direz bon droit ;
Dispositif de note de plaidoirie de Maître Mbendi
pour l'appelante. Par ces motifs.

De rejeter les moyens relatifs à la nullité de la
procuration spéciale pour opposition sous RCA10.019,
au défaut d'intérêt, à la contrariété des décisions au
degré d'appel ainsi qu'à l'existence d'une condamnation
pénale vis-à-vis de Monsieur Joseph Alexander pour
non communication et violation du principe du
contradictoire, sinon les déclarer non fondés ;
De recevoir l'opposition initiée par la concluante,
après avoir rejeté les moyens de forme soulevés par la
partie Mazna Zoannou ;
De dire par contre, irrecevable l'action originaire en
requête civile, sous le RCA 9658, pour violation des
articles 85, 91 et 87 du CPC ainsi que pour défaut de
qualité ;
Pour le surplus, la concluante persiste dans ses
conclusions en réplique, ici considérées comme
textuellement reproduites ;
Et vous direz bon droit ;
Maître Khebudi ayant la parole à son tour expliqua
les faits et conclut en ces termes :
Dispositif de note de plaidoirie de Maître Khebudi.

on droit ;
Maître Khebudi ayant la parole à son tour expliqua
les faits et conclut en ces termes :
Dispositif de note de plaidoirie de Maître Khebudi.

Par ces motifs
Sous réserve que de droit ;
Plaise à la cour :
Principalement,
Dire la présente opposition irrecevable- faute de
.qualité dans le chef de Joseph Alexander d'engager
MIREGNA de 2003 en ce qu'il est le fondateur et le
président de l'Asbl MIREGNA créée en 2009 qui n'a
rien avoir avec celle-là faute de capacité de l'Asbl
MIREGNA créée en 2009 qui n'a pas de personnalité
juridique et manque d'intérêt de l'Asbl MIREGNA créée
en 2009 qui n'est pas concernée par ce conflit ;
Subsidiairement,
Dire les exceptions soulevées par l'opposante
recevables mais non fondées pour les raisons
développées dans la présente note
Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Dispositif de conclusions de Maître Khebudi
Par ces motifs
Sous réserve que de droit ;
Plaise à la cour :
Décréter l'irrecevabilité de la présente opposition
pour défaut de qualité dans le chef de Joseph Alexander
d'engager l'Asbl MIREGNA crée en 2003 et pour
absence de capacité de l'Asbl MIREGNA crée en 2009
et /ou 2011 ;
Dire recevable mais non fondés les moyens liés à la
violation des articles 17 et 85 du Code procédure civile ;
Et ce sera justice
Dire la présente opposition irrecevable faute de
qualité dans le chef de Joseph Alexander
Frais et dépens comme de droit ;
Le Ministère public représenté par le SPG Misenga
qui, ayant la parole demanda le dossier en
communication pour avis écrit, la cour en fit droit,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

qui, ayant la parole demanda le dossier en
communication pour avis écrit, la cour en fit droit,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
113 114
A l'appel de la cause à l'audience publique du 10
février 2016 à laquelle aucune des parties ne comparut
et le Ministère public représenté par SPG Kibanza
donna lecture de 1' avis écrit par son collègue Moke
Mayrele dont le dispositif est ainsi libellé :
Plaise à la cour :
Décréter l'irrecevabilité de la présente opposition
pour défaut de qualité dans le chef de Joseph Alexander.

if est ainsi libellé :
Plaise à la cour :
Décréter l'irrecevabilité de la présente opposition
pour défaut de qualité dans le chef de Joseph Alexander.

auteur de la procuration spéciale
Frais comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Sur ce, la cour clôtura les débats, prit la cause en
délibéré et à l'audience publique de ce 26 février 2016 à
laquelle aucune des parties ne comparut rendit son arrêt
suivant :
Arrêt
Par déclaration faite et actée au greffe de la Cour de
céans le
07 octobre 2015, Maître Donatien Mbendi Ndontoni
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete porteur d'une
procuration spéciale lui remise par l'Association sans
but lucratif confessionnel les Ministères du Réseau
Global de la Nouvelle Alliance, en sigle MIREGNA
représentée par Monsieur Joseph Alexander du 06
octobre 2015, lequel a formé opposition contre l'arrêt
RCA9658 rendu par défaut par la Cour de céans en date
du 13 août 2015 dont le dispositif est ainsi conçu ;
C'est pourquoi
La cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de la demanderesse.

le dispositif est ainsi conçu ;
C'est pourquoi
La cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de la demanderesse.

Madame Mazna Zoannou de
par défaut à l'égard de la défenderesse l’Asbl
MIREGNA ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la présente requête civile et la déclare
partiellement fondée ; En conséquence, met à néant,
l'arrêt entrepris RCA7833/6821 du 30 décembre 2011 ;
Dit n'y avoir pas lieu aux dommages et intérêts ;
Met les frais de l'instance à charge de la
défenderesse ;
A l’appel de la cause à son audience publique du 04
février 2016, à laquelle elle a été plaidée et
communiquée au Ministère public pour son avis écrit,
les parties ont régulièrement comparu sur remise
contradictoire, l'opposante représentée par Maître
Donatien Mbedi, la défenderesse sur opposition
représentée par Maître Khebudi Khonde, tous Avocats ;
La procédure suivie est régulière ;
In limine litis, la défenderesse sur opposition fait
observer l’irrecevabilité de la présente opposition pour
défaut de qualité dans le chef de Joseph Alexander car
aux termes des statuts de l’Asbl Ministères du Réseau
Global pour la Nouvelle Alliance, MIREGNA en sigle à
son article 26, 5e tiré c’est le Comité de gestion qui agit
en justice en demande comme en défense au nom de
l’opposante.

Alliance, MIREGNA en sigle à
son article 26, 5e tiré c’est le Comité de gestion qui agit
en justice en demande comme en défense au nom de
l’opposante.

Bien qu’il soit président du Comité de
gestion de cette association, il ne peut engager
individuellement ladite association ;
De plus ajoute-t-elle que Monsieur Joseph
Alexander qui a donné mandat en date du 06 octobre
2015 à Maitre Mbendi Ndontoni Donatien, Lekwa
Nsilulu Lens, Armel Nsompi pour former opposition
contre l’arrêt RCA.

donné mandat en date du 06 octobre
2015 à Maitre Mbendi Ndontoni Donatien, Lekwa
Nsilulu Lens, Armel Nsompi pour former opposition
contre l’arrêt RCA.

9658 n’a pas la qualité d’engager la
demanderesse sur opposition, car nul ne plaide pas
procureur ;
C’est qui signifie qu’il y a défaut de qualité dans son
chef, en ce qu’il n’a pas reçu mandat de la part des autres
membres du Comité de gestion d’agir à leurs noms ;
En réplique, la demanderesse sur opposition
soutient que le mandat de Monsieur Joseph Alexander,
qui du reste n’est pas contesté par les sociétaires, il
dispose au-delà de ce qui est repris dans les statuts, des
pouvoirs étendus lui reconnus par le règlement d’ordre
intérieur notamment à son article 13 point A, lui donné
mandat d’agir en justice en demande comme en
défenses au nom de l’association, la présente
demanderesse sur opposition ;
Selon elle, c’est à tort que la demanderesse évoque
les dispositions des articles 25 et 26 des statuts de l’Asbl
MIREGNA, pour tenter d’évincer monsieur Joseph
Alexander sans avoir reçu mandat, elle en conclut que la
Cour de céans rejette ce moyen relatif à la nullité de
cette procuration spéciale fait par monsieur Joseph
Alexander en donnant d’agir en justice à Maitre Mbendi
et consorts pour le compte de la demanderesse sur
opposition sous RCA 10.019 ;
Examinant ce moyen des parties, la Cour opine qu’il
est de jurisprudence constante que les associations sans
but lucratif agissent en justice par les diligences de leurs
représentants légaux ;
Dans le cas sous examen, la Cour note la procuration
spéciale pour former opposition a été donnée aux avocats
par Monsieur Joseph Alexander, président et
représentant légal de l’Asbl MIREGNA, sans que celui-
ci apporte la preuve de représentant en justice de la
demanderesse sur opposition en produisant les actes
modificatifs des Statuts lui donnant droit à agir en justice
pour le compte de l’Asbl MIREGNA, alors que, les
statuts de l’Asbl MIREGNA, en ses articles 25 et 26
donne le pouvoir d’agir en justice en demande comme en
défense au nom de l’Association au Comité de gestion ;
La doctrine et la jurisprudence nous enseigne que la
qualité constitue une formalité substantielle.

nse au nom de l’Association au Comité de gestion ;
La doctrine et la jurisprudence nous enseigne que la
qualité constitue une formalité substantielle.

CetteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

CetteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
115 116
qualité ou ce pouvoir d’agir en justice appartient à tout
intéressé c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier
d’un intérêt divers et personnel. C’est donc une fin de
non-recevoir qui peut être postulée par toute partie
intéressée qui doit être soulevée par le Ministère public,
et en tout état de cause (lexique des termes juridiques,
Dalloz 7e édition, p.

toute partie
intéressée qui doit être soulevée par le Ministère public,
et en tout état de cause (lexique des termes juridiques,
Dalloz 7e édition, p.

401 et Rubbens A le droit judiciaire
Zaïrois Tome II n° 87.P.92) ;
Partant la cour opine comme l'a bien souligné le
Ministère public que l'opposition formée par une
personne morale qui produit des statuts, mais
n'apporte pas les actes modificatifs conférant la qualité
de donner procuration aux Avocats pour former
opposition au président de l'Association, ou autrement
cette personne n'a pas fait preuve de ses pouvoirs
d'agir en justice au nom de l'Asbl MIREGNA,
demanderesse sur opposition et encore moins que les
statuts ne prévoient pas une dérogation à son profit en
agissant en lieu et place du Comité de gestion , sera dite
irrecevable ;
L'examen des autres moyens devient dès lors
superfétatoires ;
C'est pourquoi
La Cour d'appel, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare l'opposition irrecevable pour défaut de
preuve de qualité dans le chef du Président Joseph A. Alexander de l'Asbl MIREGNA ;
Met les frais d'instance calculés et taxés à … FC à
charge de la demanderesse sur opposition.

hef du Président Joseph A. Alexander de l'Asbl MIREGNA ;
Met les frais d'instance calculés et taxés à … FC à
charge de la demanderesse sur opposition.

Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d'appel de
Kinshasa/Matete à l’audience publique du 26 février
2016 à laquelle ont siégé les Magistrats Matari
Mangungu Joseph, Président de chambre, Mayengo
Luzimbu et Tupa Meli Mateso, Conseillers avec le
concours du Ministère public Kiluwa Manzanza avec
l'assistance du greffier du siège Ngalula. Le Greffier les conseillers le président
Ngalula Mayengo Luzimbu Matari Mangunga
Tupa Meli
Mandons et ordonnons à tous huissiers de mettre le
présent arrêt à exécuter ;
Au Procureur Général de la République et aux
Procureur généraux d'y tenir la main, et à tous
Commandants et Officiers de Forces Armées Congolais
d'y prêter la main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis ;
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de cette cour ;
II a été employé six feuillets, uniquement, au recto
et paraphés par nous, Greffier principal de la Cour
d'appel de Kinshasa/Matete à Kinshasa/Limete;
Au contre paiement de : 16.900,00FC
1. Grosse : … 3.800,00FC
2. Copie : … 3.800,00FC
3. Droit proportionnel : … FC
4. Signification : … 1.800.00FC
5. Frais : … 7.500,00FC
6.

16.900,00FC
1. Grosse : … 3.800,00FC
2. Copie : … 3.800,00FC
3. Droit proportionnel : … FC
4. Signification : … 1.800.00FC
5. Frais : … 7.500,00FC
6.

Consignation : … FC
Soit au total : 16.900,00 FC
Le Greffier principal
Madame Kiniali Mankaka
Directeur
________
Acte de notification de date d'audience à domicile
inconnu
RCA 27.534
L'an deux mille seize, le troisième jour du mois de
mars ;
A la requête de Mademoiselle Makiese Bonene
liquidatrice de la succession Régine Bonene, résidant
au n°56/B, avenue Yalingo, Quartier Yolo-Nord, à
Kinshasa/Kalamu, reconnaît par la présente avoir élu
domicile au cabinet de son conseil, Maître Kabuya
Mbaya Samuel, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, dont le cabinet est situé à la 14e rue,
n°62, Quartier Industriel, dans la Commune de Limete,
Ville de Kinshasa, en République Démocratique du
Congo ;
Je soussigné, Vuangi Sassa, Huissier de justice de
résidence près la Cour d'appel de Kinshasa/ Gombe ;
Ai notifié :
Monsieur Yodi Jacques, résidant au n°72, de
l'avenue des Aïeux, Quartier Salongo, à
Kinshasa/Limete, actuellement n'ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
En cause : succession Régine Bonene. Contre : Monsieur Yodi Jacques.

ent n'ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
En cause : succession Régine Bonene. Contre : Monsieur Yodi Jacques.

D'avoir à comparaître le 15 juin 2016 à 9 heures du
matin, par devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe,
y siégeant en matière civile et commerciale, au
degré d'appel, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Place de l’indépendance, Palais de
justice, à Kinshasa/Gombe ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

de ses audiences
publiques, sis Place de l’indépendance, Palais de
justice, à Kinshasa/Gombe ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
117 118
Pour
Entendre statuer sur les mérites de l'acte d'appel
interjeté par la succession Régine Bonene sous RCA
27.534 contre ses dires et moyens de défense ;
Et ferez justice
Et pour que le notifié n'en prétexte ignorance, le
notifié n'ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo, ni à l'étranger,
j'ai conformément à l'article 7 du Code de procédure
civile, affiché une copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour d'appel de céans et envoyé un
extrait au Journal officiel pour publication. Dont acte … Coût
________
Signification du jugement par extrait
RCE 3141
En cause : Monsieur Louis-Léonce Chirimwami
Muderhwa, résidant sur l’avenue Mbanza-Ngungu,
n°3037 dans le Commune de Ngaliema, et ayant élu
domicile aux fins des présentes au cabinet de ses
Conseils sis Cabinet Muderhwa situé au 4e étage Aile
Ouest de l’immeuble Gécamines (ex. Sozacom) dans la
Commune de la Gombe ;
Demandeur
Contre :
1.

s
Conseils sis Cabinet Muderhwa situé au 4e étage Aile
Ouest de l’immeuble Gécamines (ex. Sozacom) dans la
Commune de la Gombe ;
Demandeur
Contre :
1.

La Société Hewa Bora Airways, devenue Fly Congo
Sarl, dont le siège social est situé sise avenue
Kabambare, dans la Commune de Barumbu ;
En défaut de comparaitre 1er défenderesse ;
2.

enue Fly Congo
Sarl, dont le siège social est situé sise avenue
Kabambare, dans la Commune de Barumbu ;
En défaut de comparaitre 1er défenderesse ;
2.

La société d’assurance Alexander Forbes société de
droit Sud-africain, n’ayant pas de siège social connu
en République Démocratique du Congo, mais ayant
son siège social, sis Alexander Forbes Place, 90
Rivonia Road, Sandton 2196, PO Box 781692,
Sandton 2146, co Reg n° 1969/018487/07,
Autorised Financial Service Provider, FSB/FSP
Licence n° 9299, en République Sud-Africaine ;
C’est pourquoi ;
Le tribunal ;
Vu la Loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant
organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la Loi n° 002/2001 instituant les Tribunaux de
commerce ;
Vu le Code de procédure civile spécialement son
article 17 ;
Vu la Convention de Varsovie pour l’unification de
certaines règles relatives au transport aérien
international ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du demandeur mais par défaut pour les
défendeurs ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’action de Monsieur Louis-Léonce
Chirimwami Muderhwa et la déclare fondée ;
En conséquence ;
Condamne solidairement les assignés Sociétés Hewa
Bora et Alexander Forbes ou l’un à défaut de l’autre à
payer à Monsieur Louis-Léonce Chirimwami Muderhwa
la somme de 900.000 USD ( neuf cents mille Dollars
américains), à titre de dommages et intérêts payable en
F.C ;
Les condamne au paiement au titre de
remboursement des frais médicaux de la somme
équivalente en monnaie nationale à 347.558,74 USD.

payable en
F.C ;
Les condamne au paiement au titre de
remboursement des frais médicaux de la somme
équivalente en monnaie nationale à 347.558,74 USD.

Dit que le présent jugement est exécutoire par
provision nonobstant tous recours et sans caution pour le
seul paiement de la somme de 347.558,74 USD ;
Le condamne enfin aux frais de justice ;
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a
ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de 22
septembre 2015 à laquelle siégeaient :
- Monsieur Mbo Bopesame : président
- Monsieur Kumuna et Monsieur Kubilama : Juges
consulaires
- Monsieur Boshab : Officier du Ministère public
- Madame Elysée Menankutu : Greffier du siège. Je soussigné Emgunda Fataki, Huissier judiciaire
près le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de jugement par extrait à :
- Société Hewa Bora, devenue Fly-Congo Sarl, dont
le siège social est situé sise avenue Kabambare,
Commune de Barumbu.

ion de jugement par extrait à :
- Société Hewa Bora, devenue Fly-Congo Sarl, dont
le siège social est situé sise avenue Kabambare,
Commune de Barumbu.

- Société d’Assurance Alexander Forbes, n’ayant pas
de siège social connu en République Démocratique
du Congo ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leurs ai
laissé copie de mon présent exploit ;
Etant à : Attendu qu’il n’a pas de domicile connu ni
dans ni hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de mon présent exploit à l’entrée
principale du Tricom/Gombe et envoyé un extrait du
même exploit pour publication au Journal officiel. Etant à : Attendu qu’il n’a aucune adresse connue en
République Démocratique du Congo, mais a son siègeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

: Attendu qu’il n’a aucune adresse connue en
République Démocratique du Congo, mais a son siègeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
119 120
social à l’étranger sis Alexander Forbes place, 90,
Rivonia Road, Sandton 2196, P.O Box 781692, Sandton
2146, co Reg. n°1969/018487/07 Autorised Financial
Services Provider FSB/FSP Licence n°9299 en
République Sud-africaine. Dont acte l’Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 12.176/I
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de février ;
A la requête de :
1. Izaka Belo
2. Izaka Ndakani
3. Izaka Keshire
4. Izaka Imwini
5. Izaka Misenga
6. Izaka Ipaije
7. Izaka Vayowa
8. Ntumba Kabenabasu
9. Mpua Bakinkiane
10. Izaka Bakane
11. Izaka Bamvili
12. Kongolo Menda
13. Izaka Kenkarafua, résident au n° 08 de l’avenue,
Lodja, Commune de Kasa-Vubu. 14. Madame Nkengia Boola Marie, résidant au n';
121 de l'avenue Mahenge, Commune de
Kinshasa. Je soussigné Mvuna Jean, Huissier (Greffier) de
résidence près le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à :
1. Monsieur Okondakoy Alumba Josephat
2.

de
résidence près le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à :
1. Monsieur Okondakoy Alumba Josephat
2.

Madame Mbuyi Rosé
Tous deux sans domicile connu dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Kinkole siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Palais de justice, situé derrière la
maison communale de la N'sele à son audience publique
du 14 mai 2016 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que les treize premiers requérants sont fils
et filles de feu Izaka Likonzi Victor, lequel fut
propriétaire de la parcelle n° 16.339 du plan cadastral de
la Commune de la N'sele, couverte par le certificat
d'enregistrement vol.al /XXIV folio 182 du 12 juillet
2000 et à ce titre héritiers de la première catégorie
comme l'atteste l'acte de succession n° 38.147/2009 du
22 décembre 2009 ;
Attendu qu'en 2006 sans précision de date certaine,
soit cinq ans après la mort de leur défunt père, ils seront
surpris de constater que les deux cités occupent dans leur
concession la parcelle n° 29.152 d'une superficie de 5
ares sans justifier d'un quelconque titre délivré;
Attendu que s'étant rendu compte, que leur
concession faisait l'objet d'une spoliation des intrus
agissant en complicité avec les agents (géomètres) de la
circonscription foncière de la Commune de la N'sele et
voulant connaître les titres en vertu desquels les cités
occupent leur concession, ils saisirent le parquet
secondaire de Kinkole, lequel ouvrit le dossier RMP
8263/PTK/MUB ;
Attendu que répondant devant le Ministère public, la
deuxième citée soutiendra qu'ils ont acquis la dite
parcelle (29.152) de mains des dame Beya Kabasele
laquelle ne figure pas parmi les héritiers Izaka Likonzi
Victor et fort de cet acte de leur vendeuse, ils se feront
confectionner un titre n° T/16.753/ du 30 décembre
2004 de 5 ares, propriété portant sur la parcelle située
dans leur concession ;
Attendu que quant à la quatorzième citante, elle est
propriétaire d'une parcelle acquise des héritiers Izaka en
date du 30 août 2006, parcelle sur laquelle, elle a
entrepris les travaux de construction et elle y habite ;
Que contre toute attente, elle fut interpellée par les
services du cadastre de la circonscription foncière de
N'sele au motif qu'en date du 23 novembre 2012 sieur
Okondakoy Alumba déposa plainte contre elle, au motif
qu'elle occupe une partie de sa parcelle sans en donner
les dimensions querellées ;
Que sans attendre la suite de sa plainte déposée aux
services du cadastre de la N'sele, le 1er cité va par la suite
saisir le parquet secondaire de Kinkole contre Dame
Nkengia Boola par sa plainte datée du 01 septembre
2014 pour occupation illégale et là ,la deuxième citée va
produire devant l'Officier du Ministère public MKL en
date du 09 septembre 2014 non le contrat de location de
5 ares n° T/16.753 /du 30 décembre 2004, mais celui de
08 ares 65 n° 450/307/2011 du 22 mars 2011;
Attendu qu'il ressort des faits et manœuvres
orchestrés par les cités que leur comportement est non
seulement constitutif des infractions de faux et usage de
faux mais également d'occupation illégale prévues etJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

itutif des infractions de faux et usage de
faux mais également d'occupation illégale prévues etJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
121 122
punies par les articles 124,126 du CPL II et 207 de la Loi
foncière. Que puisque, le comportement des cités cause et
continue à causer un préjudice aux requérants, ils
sollicitent une réparation de l'ordre de50.000$ (Dollars
américains cinquante mille) payable en Francs congolais. A ces causes:
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Le cité :
- s'entendre dire la présente action recevable et
fondée ;
- s'entendre dire établies en fait comme en droit les
infractions de faux et usage de faux et d'occupation
illégale ;
- s'entendre la confiscation et la destruction de
document incriminés ;
- statuant sur les intérêts civils, les condamner chacun
à payer aux requérants la somme de 50.000$
équivalant en Francs congolais, représentant les
dommages et intérêts en réparation de tous les
préjudices confondus ;
- s'entendre condamner aux frais d'instance.

Francs congolais, représentant les
dommages et intérêts en réparation de tous les
préjudices confondus ;
- s'entendre condamner aux frais d'instance.

Et pour que les cités n'en prétextent ignorance,
Attendu qu'ils n'ont ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa /Kinkole et envoyé une copie au Journal
officiel pour insertion.

ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa /Kinkole et envoyé une copie au Journal
officiel pour insertion.

Dont acte Coût Huissier
________
Citation directe
RP 27.275/IV
L'an deux mille seize, le vingt-deuxième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur Nzita Malanda José résidant
au n° 34 de l'avenue Ndjombo, Quartier Karthoum dans la
Commune de Ngiri-Ngiri à Kinshasa ;
Je soussigné Kabila wa Ilunga Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa /Ngaliema et y résident ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Mulonday Tshikala n'ayant ni résidence ni
domicile connus en République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa / Ngaliema siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, situé à Kinshasa sur
l'avenue la route Matadi, à côté de la maison communale
de Ngaliema, à son audience publique du 08 juillet 2016 à
9 heures du matin ;
Pour
Attendu que le citant Nzita Malanda José est
propriétaire de la parcelle sise avenue Mvemba n°27,
Quartier Matadi-Mayo dans la Commune de Mont-
Ngafula à Kinshasa, sur base d'un contrat de vente
régulier dans sa forme et dans le fond conclu entre lui et
Monsieur Mundele Basemba Paul en date du 08
novembre 2002;
Attendu que contre toute attente, au courant de l'année
2014 en République Démocratique du Congo, sans
précision de date certaine, devant l'actuel chef de Quartier
Matadi-Mayo dans la Commune de Mont-Ngafula à
Kinshasa, le cité Mulonday Tshikala, dans l'intention de
s'approprier injustement la parcelle du citant située au
n°27 de l'avenue Mvemba, Quartier Matadi-Mayo dans la
Commune de Mont Ngafula à Kinshasa, va faire usage
d'une attestation d'occupation parcellaire n°563/88, une
taxe de bâtisse et une fiche parcellaire de la même date du
15 mars 1988(les trois documents) au nom d'un certain
Gembo Ndombasi ;
Attendu que le cité à la même occasion et dans la
même circonstance fera usage d'une fiche parcellaire
n°327/94 du 04 mars 1994, un acte de vente conclu entre
lui et le nommé Gembo Ndombasi du 07 août 1992 et la
décision n° 003/92 du 4 février 1982 portant règlement du
conflit foncier de la parcelle située au n° 27 de la rue
Mvemba, Quartier Matadi-Mayo, Zone de Mont-Ngafula
entre Monsieur Gembo Ndombasi (son vendeur) et
Mundele Basemba (vendeur du citant) ;
Attendu que la décision de règlement de conflit
n°003/92 a servi de soubassement au cité et à son fameux
vendeur pour obtenir d'autres documents et que le cité en
a fait usage pour justifier sa qualité devant le Chef du
Quartier Matadi-Mayo dans la Commune de Mont-
Ngafula à Kinshasa au courant de l'année 2014 sans
précision des dates certaines ;
Attendu que ledit acte de décision sus évoqué contient
de mentions fausses car il a été signé le 04 février 1982
que curieusement son point 1° renseigne la vente qui
s'opérerait le 19 avril 1984 soit deux ans après ;
Attendu que cet acte est prétendument faux, par
l'incohérence entre la date de son émission en 1992 selon
son n° d'ordre et celle de sa signature en 1982 ;
Attendu que la décision n°003/92 du Bourgmestre de
la Zone de Mont -Ngafula est aussi faux, car son point 4e
renseigne qu'elle tire son origine du procès -verbal de
carence d'abandon de lieux de l'année 1988, portant elle-
même a été signée le 04 février 1982, soit six ans avant le
ledit procès-verbal ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

portant elle-
même a été signée le 04 février 1982, soit six ans avant le
ledit procès-verbal ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
123 124
Attendu qu'il est également faux en ce qu'il se
contredit dans sa conclusion en son article 1e qui
reconnait à tort Monsieur Gembo (vendeur du cité)
comme le seul propriétaire suivant les documents en sa
possession, alors qu'à son point 4e il parle du retrait et de
réattribution de ladite parcelle en faveur de ce dernier
suite à l'abandon des lieux ;
Attendu que ces faits sont prévus et punis par les
articles 124 et 126 du Code pénal livre II sanctionnant
l'usage du faux en écriture ;
Attendu que ce comportement cause d'énormes
préjudices au citant, car ne lui permet pas une jouissance
paisible de sa parcelle ;
Attendu que pour répondre au mieux à la réparation,
le tribunal allouera au citant un montant de 5.000 $US
évaluable en Francs congolais pour les préjudices subis ;
Par ces motifs
Sous réserve généralement quelconque
Plaise au tribunal
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- De condamner le cité à la rigueur de la loi sur base
des articles 124 et 126 du Code pénal livre II ;
- D'ordonner la destruction pure et simple de la
décision n°003/92 du Bourgmestre de la Zone de
Mont-Ngafula et de tous autres documents obtenus
sur base de cette dernière ;
- De condamner le cité au paiement à titre des
dommages et intérêts de 5000 SUS évaluable en
Francs congolais au profit du citant ;
- Frais comme de droit ;
Et pour que le cité n'en prétexte ignorance, j'ai affiché
la copie de mon exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema et publié un extrait au
Journal officiel de la République Démocratique du Congo
conformément à l'article 61 alinéa 2 du Code de procédure
pénale.

iema et publié un extrait au
Journal officiel de la République Démocratique du Congo
conformément à l'article 61 alinéa 2 du Code de procédure
pénale.

Dont acte Coût … FC Huissier
________
Citation directe
RP 25482/VI
L'an deux mille seize, le quinzième jour du mois de
février ;
A la requête de :
Monsieur Alain Bassie Zia, résidant à Kinshasa,
avenue Wenge n° 18, Quartier Righini, dans la
Commune de Lemba ;
Je soussigné Mbambu Louise, Greffier/Huissier du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Lubala Kampema Louis, de nationalité
sud-africaine, ancien Managing director de la
Société Airtel RDC, sans domicile ni résidence dans
ou en dehors de la République Démocratique du
Congo ;
2. Monsieur Masiala Theko Jean Sébastien, résidant à
Kinshasa, avenue de la paix n° 19, Quartier Beau
vent, dans la Commune de Lingwala ;
3.

u
Congo ;
2. Monsieur Masiala Theko Jean Sébastien, résidant à
Kinshasa, avenue de la paix n° 19, Quartier Beau
vent, dans la Commune de Lingwala ;
3.

La société Airtel RDC SA, civilement responsable,
dont le siège social sis à Kinshasa, avenue du Tchad
n°1, croisement avenue Bas-Congo, dans la
Commune de la Gombe ;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de justice sis, avenue de la Mission
n° 6, à côté de la Coordination de police judiciaire, dans
la Commune de la Gombe, à son audience publique du
26 mai 2016 à 9h du matin
Pour
Le requérant exécutait le contrat de travail le liant à
la Société Airtel RDC SA à Kinshasa, lieu de son
recrutement et de son affectation depuis le 19 septembre
2003 lorsque les deux premiers cités, alors Directeur
général et Directeur des ressources humaines, ont résolu
de l'éloigner de Kinshasa, dans la vue de neutraliser son
activité syndicale. C'est ainsi qu'en janvier 2013, ils l'ont mis à la
disposition du Directeur provincial du Katanga et le
requérant déféra à cette nouvelle affectation verbale dès
le 27 janvier 2013. La nouvelle affectation lui sera notifiée plus tard le
11 mars 2013.

le
requérant déféra à cette nouvelle affectation verbale dès
le 27 janvier 2013. La nouvelle affectation lui sera notifiée plus tard le
11 mars 2013.

Seulement, en examinant la date d'établissement de
ladite lettre de notification n° 029/12/CELTEL/DRH/
ISM/12, le requérant réalise qu'elle ne correspond pas à
la réalité car, au 26 décembre 2012, date faussement
conférée au document, les deux premiers cités n'ont pas
été présents à Kinshasa, se retrouvant plutôt en
déplacement en dehors du pays, sur la foi des
renseignements fournis par la Direction générale des
migrations concernant leurs mouvements migratoires. Ainsi la précitée lettre de notification d'une
nouvelle affectation au requérant est revêtue d'une
fausse date du 26 décembre 2012, journée non
ouvrable au sein de la société Airtel Congo SA et où
les cosignataires n'ont pas été présents à Kinshasa. Les deux premiers cités ont voulu faire croire que
la notification de la nouvelle affectation aurait précédéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

iers cités ont voulu faire croire que
la notification de la nouvelle affectation aurait précédéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
125 126
le voyage du requérant pour Lubumbashi, mais ils sont
contredits par la réalité des faits. Le comportement des deux premiers cités
caractérise l'infraction de faux en écriture, prévue et
punie par l'article 124 du CPL2 et le tribunal les
condamnera de ces chefs, sans préjudice des
dommages-intérêts de 3.500.000 USD qu'ils
acquitteront solidairement avec la troisième citée,
civilement responsable. Le préjudice subi par le requérant est réel parce que
la nouvelle affectation a plutôt fourni les ingrédients à la
dégradation des rapports contractuels du requérant avec
la troisième citée.

éel parce que
la nouvelle affectation a plutôt fourni les ingrédients à la
dégradation des rapports contractuels du requérant avec
la troisième citée.

Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques que
de droit ;
Plaise au tribunal ;
Dire recevable et fondée la présente action,
Dire établie en fait comme en droit l'infraction de
faux mise à charge des deux premiers cités ;
- Les condamner aux peines prévues par la loi ;
- Ordonner la confiscation et la destruction de la
lettre n° 029/12/CELTEL/DRH/ISM/12, rédigée
prétendument le 26 décembre 2012 ;
- Les condamner à payer au requérant, solidairement
avec la troisième citée, civilement responsable, la
somme de 3.500.000 USD, payable en Franc
congolais, à titre des dommages-intérêts en
réparation du préjudice souffert ;
- Condamner tous les cités aux frais ;
Et pour qu'ils n'en ignorent, je leur ai ;
Pour le premier cité ;
Attendu qu'il n'a pas de domicile ni de résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché une copie du
présent exploit à l'entrée du Tribunal de céans et envoyé
une autre copie pour insertion au prochain numéro du
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo;
Pour le deuxième cité ;
Etant à
Et y parlant à
Pour la troisième citée
Etant à
Et y parlant à
Laissé à chacun copie de mon présent exploit.

du
Congo;
Pour le deuxième cité ;
Etant à
Et y parlant à
Pour la troisième citée
Etant à
Et y parlant à
Laissé à chacun copie de mon présent exploit.

Dont acte Greffier/Huissier
________
Signification par extrait d'un jugement par
défaut
RP 26316/V
L'an deux mille seize, le dix-septième jour du mois de
février ;
A la requête de
1. Monsieur Xavier Nlandu Nkelenge, liquidateur de la
succession Mawanika Moni Mambu Bonaventure,
résidant au n°16 de l'avenue Mpoyi, Quartier Kinsuka-
Pécheurs dans la Commune de Ngaliema ;
Je soussigné Niati Marie Thérèse, Huissier judiciaire
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Kokonyange Nkase Camille,
2.

igné Niati Marie Thérèse, Huissier judiciaire
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Kokonyange Nkase Camille,
2.

Madame Kokonyange Lufumbya Emérence, tous
deux sans domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo ;
L'extrait du jugement rendu contradictoirement à
l'égard de la partie citante et par défaut à l'égard des cités y
séant et siégeant en matière répressive au premier degré en
date du 12 février 2015 sous RP 26316/V dont le dispositif
est ainsi libellé :
Par ces motifs
Le tribunal
Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard
de la partie citante et par défaut à l'égard des cités ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal congolais livre deuxième en ses
articles 124 et 126
Le Ministère public entendu ;
Dit prescrite l'action publique quant à la prévention de
faux en écriture ;
Dit établie en fait comme en droit la prévention d'usage
de faux à charge des cités Kokonyange Nkase Carmille et
Kokonyange Lufumbya Emérence, les en condamne à un
an de servitude pénale principale et à une amende de
500.000FC payable dans le délai légal, à défaut duquel ils
subiront 30 jours de servitude pénale subsidiaire ;
Ordonne leur arrestation immédiate ;
Ordonne la confiscation et la destruction de la décharge
et de l'acte de vente du 13 mai 2006 portant sur la parcelle
n°14.435 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema
sise au n° 16 de l'avenue Mpoyi, au Quartier Kinsuka dans
la Commune de Ngaliema ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

de Ngaliema
sise au n° 16 de l'avenue Mpoyi, au Quartier Kinsuka dans
la Commune de Ngaliema ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
127 128
Dit recevable l'action civile du citant, condamne
équitablement et solidairement les cités à lui payer
l'équivalent en Franc congolais de la somme de 5 000$US
au titre des dommages-intérêts pour tous les préjudices
subis ;
Condamne les cités aux frais d'instance, tarif plein,
récupérables par dix jours de contrainte par corps, faute de
paiement dans le délai légal. Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema en matière répressive au premier degré
à son audience du 12 février 2015, à la quelle siégeaient les
magistrats Ntumba Mubenga, président de chambre,
Kasanga Kisimba et Mfumu Manunga, juges, avec le
concours de Monsieur Nzuzi Mabiala, Officier du
Ministère public et l'assistance de Madame Niati, Greffière
du siège.

et Mfumu Manunga, juges, avec le
concours de Monsieur Nzuzi Mabiala, Officier du
Ministère public et l'assistance de Madame Niati, Greffière
du siège.

Greffière juges présidente
Et d'un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j'ai Huissier susnommé donné signification par
extrait du jugement précité à :
Et pour que le signifié n'en ignore, je lui ai ;
Attendu que les cités n'ont ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République, j'ai affiché la copie de
mon présent exploit à la porte principale du Tribunal de
paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour sa publication. Dont acte Coût l’Huissier
________
Acte signification de citation directe à domicile
inconnu
RP 24015/CD
L’an deux mille seize, le vingt-neuvième jour de
mois de février ;
A la requête de Monsieur Mbanz Mbangu
Edmond, de nationalité congolaise, résidant au n°2700,
de l'avenue Lufungula, Quartier Gambela II, dans la
Commune de Lubumbashi, Ville de Lubumbashi ;
Je soussigné Roger Mulenda, Huissier près du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y
résidant ;
Ai donné signification à :
1. Monsieur Willy Bombanza Bolankole ;
2.

a, Huissier près du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y
résidant ;
Ai donné signification à :
1. Monsieur Willy Bombanza Bolankole ;
2.

Monsieur Bope Mikobi André Denis,
Tous deux anciens Conservateurs des titres
immobiliers de Mont-Ngafula, n'ayant pas de
domiciles connus en République Démocratique du
Congo, ni à l'étranger ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en
matière répressive au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques, sis Palais de justice, Place
de l'indépendance, Commune de la Gombe à son
audience publique du 06 juin 2016 à 9 heures du
matin ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques;
- S'entendre dire recevable et fondée l'action mue
par mon requérant ;
- S'entendre dire établie en fait et en droit
l'infraction de faux en écriture à charge des deux
cités;
- S'entendre condamner les deux cités aux peines
prévues par l'article 125 du CPLII;
- S'entendre ordonner la destruction des documents
incriminés à savoir le règlement de conflit
n°2.517.2/CTX197/2011 du 10 novembre 2011 et
le contrat de location n° MN 7090 du 18
septembre 2012 sur la parcelle 43075 du plan
cadastral de Mont-Ngafula;
- Ordonner au conservateur des titres immobiliers
de Mont-Ngafula le renouvellement du contrat de
location de Monsieur Mbanz Mbangu Edmond sur
la parcelle n°43075 du plan cadastral de Mont-
Ngafula ;
- S'entendre ordonner l'arrestation immédiate des
cités;
- S'entendre condamner les cités à payer
l'équivalent en Franc congolais de la somme de
60.000 US$ à titre des préjudices causés à mon
requérant;
- S'entendre enfin condamner les cités aux frais et
dépens d’instance;
Et pour que les notifiés n'en prétextent l'ignorance,
je leur ai laissé chacun copie de mon présent exploit,
attendu qu'actuellement, ils n'ont ni domiciles, ni
résidences connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché une copie du
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

it à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
129 130
Notification d'appel et citation à comparaître à
domicile inconnu
RPA 19.595
L’an deux mille seize, le deuxième jour du mois de
mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de la Gombe ;
Je soussigné Ntembe Mbo, Huissier/Greffier de
justice de résidence à Kinshasa, près le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe;
Ai notifié à:
Monsieur Mpongo Manguni Guy, résidant à la
maison G n°40, Quartier CAC dans la Commune de
Ngaliema à Kinshasa, actuellement sans domicile ou
résidence connus ni en République Démocratique du
Congo ni à l'étranger ;
L'appel n° 21/2016 interjeté par l'OMP Mbayi
Mwanza, 1er Substitut du Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, suivant déclaration faite et actée au
greffe du Tribunal de céans le 25 janvier 2016 contre
le jugement rendu par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema en date du 30 novembre 2015 sous
RP 26.349
En cause : Ministère public et Partie civile
Kabanga Mwepu et crts contre prévenu Mpongo
Manguni Guy;
Je lui ai donné en outre citation à comparaître
par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, siégeant au second degré en matière
répressive, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Palais de justice, Place de
l'indépendance dans la Commune de la Gombe, à
Kinshasa, à son audience publique du 07 juin 2016, à 9
heures du matin ;
Pour
S'entendre statuer sur les mérites de l'appel ci-
dessus notifié, sous RPA 19.595 y présenter ses dires
et moyens de défense devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe ;
Le prévenu est poursuivi pour : bris des scellés,
occupation illégale et arrestation arbitraire;
Et pour que le notifié n'en ignore, attendu qu'il n'a
ni domicile ou résidence connus, ni en République
Démocratique du Congo, ni à l'étranger, j'ai affiché la
copie de mon présent exploit devant la porte principale
du Tribunal de céans et une autre envoyée au Journal
officiel pour son insertion.

i affiché la
copie de mon présent exploit devant la porte principale
du Tribunal de céans et une autre envoyée au Journal
officiel pour son insertion.

Dont acte Coût … FC l’Huissier de justice
________
Signification du jugement avant dire droit
RP 25394/25447
L'an deux mille quinze, le dix-septième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Je soussigné Fuani Semo, Greffier/Huissier de justice
de résidence à Kinshasa/TGI/Gombe ;
Ai donné signification à :
1. Madame Mbuzi Lelo Hortense, résidant à
Kinshasa, au n°14 Boulevard Salongo,
Quartier Salongo dans la Commune de Lemba ;
2. Madame Brigitte Piedbouf, résidant au n°87 de
l'avenue Nguma, (Allée lerte),
dans la Commune de Ngaliema ;
3. Hôtel Invest de Presse, sis avenue Kabinda, cité
de la RTNC, dans la Commune de Lingwala,
représentée par sa Gérante Madame Brigitte
Piedbouef.

a ;
3. Hôtel Invest de Presse, sis avenue Kabinda, cité
de la RTNC, dans la Commune de Lingwala,
représentée par sa Gérante Madame Brigitte
Piedbouef.

L'expédition conforme du jugement avant dire
droit rendu publiquement par le Tribunal de céans en
date du 03 septembre 2014 en matière répressive au
premier degré sous le RP 253S4/25447 dont voici
teneur :
Jugement avant dire droit sous RP 25394/25447
En cause : MP et PC Mbuzi Lelo Hortense
Contre tes cités : Madame Piedboeuf Brigitte et
Hôtel Invest de presse sous RP 25394
En cause : MP et PC Mbuzi Lelo Hortense
Contre la citée : Piedboeuf Brigitte sous RP 25447
Attendu que d'une part, par citation directe sous
RP 25394 instrumentée en date du 01 avril 2014,
Madame Mbuzi Lelo Hortense a attrait devant le
Tribunal de céans Monsieur Piedboeuf et Hôtel Invest
de presse aux fins d’obtenir dans le chef de la première
citée la répression des infractions de faux et usage de
faux, prévus et punies par les articles 124 et 126 du
CPLII ;
Que par ailleurs elle sollicite du tribunal la
condamnation de la première citée et le deuxième (le
civilement responsable) au paiement de l’équivalent en
Francs congolais de la somme de 50.000 $ à titre des
dommages et intérêts et l’arrestation immédiate de la
première citée ;
Attendu que d'autre part, par sa citation directe
sous RP 25447 instrumentées en date du 18 avril 2014,
Madame Mbuzi Lelo Hortense a attrait devant le même
tribunal Madame Piedboeuf Brigitte aux fins d'obtenir
dans son chef d'une part la répression des infractions
de faux et usages de faux prévus et punis par les
articles 124 et 12$ CPL II;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

n des infractions
de faux et usages de faux prévus et punis par les
articles 124 et 12$ CPL II;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
131 132
D'autre part sa condamnation civile au paiement de
l'équivalent en Francs congolais de la somme de
50.000 $ à titre des dommages intérêts ainsi que son
arrestation immédiate. Attendu que ces deux causes sont été jointes pour
connexité de fait, une bonne administration de la
justice;
Que néanmoins la jonction laisse à chacun son
individualité propre (Kin 16.102, 1971 15 in A.

nnexité de fait, une bonne administration de la
justice;
Que néanmoins la jonction laisse à chacun son
individualité propre (Kin 16.102, 1971 15 in A.

Rubbens le droit judiciaire congolais Tome II, PUC
Kinshasa 2005 p 89 ;
Attendu qu'à l'audience publique du 08 mai 2014
laquelle les deux causes jointes, ont été appelées,
plaidées et prises en délibérées, la partie citante Mbuzi
Lelo Hortense, dans les deux causes a comparut,
représentée par son conseil Maître Epota Monama
conjointement avec Maître Toussaint Libula et Maître
Kyona Kengi, tous respectivement Avocats au Barreau
de Mbandaka et Kinshasa/Matete ;
En revanche la partie citée a comparu en personne
assisté de son conseil Maître Guy Nyembo Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe et l'hôtel Invest de presse
a comparu par le même conseil ;
Que sur comparution volontaire, le tribunal s'est
déclaré valablement saisi à l'égard de la citante et sur
exploit régulier à l'égard de la citée ;
Qu'ainsi la procédure suivie en l'espèce est
régulière ;
Relativement au fait de la cause, il est reproché à
la première citée d'avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo, le
05 mars 2014 dans la Commune de Lingwala dans le
but de nuire Madame Mbuzi Lelo Hortense, la citante
et justifier son licenciement au sein de l'hôtel Invest de
presse pour faute professionnelle lourde, affirmé
faussement dans la lettre référencée
SP/HIP/40S/BP/MK/2014, que celle-ci (la citante),
avait le 21 janvier 2014 écopé d'une mise en pied de 15
jours, alors qu'elle savait pertinemment bien qu'à cette
date la citante n'était pas en service et était en plein
congé annuel qui avait commencé le 07 janvier 2014 et
qu'elle n'avait repris le service que le 28 janvier 2014 ;
Qu'il lui est reproché d'avoir, dans les mêmes
circonstances que dessus, le 05 mars 2014, dans la
même lettre référenciée SP/HIP/409/BP/MK/2014
toujours dans le but de nuire à Madame Mbuzi Lelo
Hortense, la citante et justifier son licenciement au sein
de l'hôtel Invest pour faute professionnelle lourde,
affirmé faussement que le 04 mars 2014, celle-ci, (la
citante) avait quitté le service sans autorisation alors
qu'elle savait pertinemment qu'à cette date elle
(citante) avait quitté le service sur ordre et injonction
de sa cheftaine directe, Madame Philomène Nyongoni,
gouvernante titulaire de l'hôtel Invest de presse ;
Que la première citée, a dit la citante, fait usage de
cette lettre fausse en la notifiant à la citante d'une part
et d'autre part en donnant copie à la délégation
syndicale et en déposant une autre copte dans le
dossier agent ;
Attendu que selon la citante, la première citée a
commis ses faits infractionnels dans l’exercice de ses
fonctions de gérante de l'hôtel Invest de presse
Qu'il y a lieu que ce dernier (hôtel Invest de
presse) en réponde comme civilement responsable ;
Attendu qu'avant tout exactement du fonds, les
cités ont soulevé deux exceptions, celle titrée de
l’incompétence matérielle du Tribunal de céans, et
celle de la connexité;
Que s'agissant de l'incompétence matérielle du
Tribunal de céans les cités relèvent qu'étant donné que
le deuxième cité en sa qualité de civilement
responsable est un commerçant, celui-ci devrait être
attrait devant son juge naturel qui est le Tribunal de
commerce, et que par voie de conséquence le Tribunal
de céans devrait se déclarer incompétent ;
Que s'agissant de la connexité, les cités
soutiennent sous RP 25334 et 25447 concernent les
mêmes parties, portent sur le même objet et la même
cause ;
Par conséquent, la deuxième action doit être
déclaré irrecevable ;
Attendu que le Ministère public, a dans son avis,
demandé au tribunal de déclarer les deux préalables
soulevés par les parties recevables mais non fondées ;
Attendu que s'agissant de l'exception de
l’incompétence matérielle, le tribunal relève que la
compétence matérielle est déterminée par les faits
infractionnels mis à la charge de la partie citée, et non
de la partie civilement responsable qui ne répond que
par les dommages intérêts ;
En effet, il ressort des citations dans les deux
causes jointes que les faits reprochés à la citée
Madame Brigitte Piedboeuf sont relatifs aux
infractions de faux en écriture et usage de faux,
punissable de 5 ans de SPP (articles 124 et 126 CPLII),
lesquels sont de la compétence du Tribunal de paix, en
vertu des dispositions de l'article 85 de la Loi
organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant
organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire qui prescrit que les
Tribunaux de paix connaissent des infractions
punissables au maximum de 5 ans SPP et d'une peine
d'amende, quel que soit son taux ou de l'une de ces
peines seulement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

5 ans SPP et d'une peine
d'amende, quel que soit son taux ou de l'une de ces
peines seulement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
133 134
Que les faits articulés contre la citée Madame
Brigitte Piedboeuf dans le présent cas étant de la
compétence du Tribunal de céans, l'exception
d'incompétence telle que ci-haut soulevée n’est pas
fondée et le tribunal la rejettera ;
Que quant à l'exception de connexité le tribunal la
dira sans objet, étant donné qu'à l'audience du 08 mai
2014, il avait déjà ordonné la jonction des deux causes
(RP 255394 et 25447) pour raison de connexité. A cet égard, le tribunal fait observer que, la
connexité des deux causes pendantes dans une même
chambre d'une juridiction n'a pas pour conséquence
l'irrecevabilité de celle inscrite la dernière, mais la
jonction comme il a été décidée ci-haut. Que de tout ce qui précède, le Tribunal dira
recevable mais non fondée l'exception d'incompétence
matérielle et sans objet celle de la connexité ; il
renverra la cause en prosécution à l’audience du 02
octobre 2014 et réservera les frais.

ompétence
matérielle et sans objet celle de la connexité ; il
renverra la cause en prosécution à l’audience du 02
octobre 2014 et réservera les frais.

Par ces motifs
Le tribunal;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences
des juridictions de l'ordre judiciaire, spécialement en
son article 85 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal en ses articles 124 et 126 ;
Le Ministère public entendu en son avis conforme
;
Statuant publiquement et avant dire droit ;
Reçois l'exception tirée de l'incompétence
matérielle du Tribunal de céans soulevé par les cités,
mais la dit non fondée ;
Dit sans objet l'exception de connexité soulevée
par les mêmes cités ;
Renvoi la présente cause en prosécution à
l'audience publique du 02 octobre 2014
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema en matière répressive au premier
degré à son audience du 13 septembre 2014, à laquelle
siégeaient Madame Bofedakini Lawson, président de
chambre. Madame Mayunga Kongolo et Madame
Ntumba Mubenga, juges, avec le concours de
Ministère public représenté par Monsieur Tuka et
l'assistance de Monsieur Kabila, Greffier du siège.

Madame
Ntumba Mubenga, juges, avec le concours de
Ministère public représenté par Monsieur Tuka et
l'assistance de Monsieur Kabila, Greffier du siège.

Greffier juges président
La présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et d'un même contexte et à la même requête que
dessus, j'ai, l'Huissier susnommé et soussigné, donné
signification dudit jugement aux pré-qualifiés à
comparaître par devant le Tribunal de céans y siégeant
en matière répressive au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques sis à côté de la
maison communale de Ngaliema à l'audience publique
du 19 mai 2016 ;
Et pour qu'ils n'en prétextent l'ignorance, je leur ai
:
Pour le premier
Etant à:
Et y parlant à:
Pour le deuxième
Etant à :
Et y pariant à :
Pour le troisième
Etant a :
Dont acte Coût : … FC Greffier/Huissier
________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP 30251/7
L'an deux mille seize, le cinquième jour du mois de
février ;
A la requête de l'Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Kiou Moussa Honoré, Greffier
du Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation à Kalonji Katende Alian ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete y siégeant en matière répressive au
premier à son audience degré publique du 06 mai 2016
dès 9 heures du matin.

le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete y siégeant en matière répressive au
premier à son audience degré publique du 06 mai 2016
dès 9 heures du matin.

Pour
1. Avoir, étant conducteur d'un véhicule automoteur,
omis de se munir d'un certificat d'assurance en
cours de validité ;
En l'espèce
Avoir, à N'sele, Commune de ce nom, Ville de
Kinshasa et Capitale de République Démocratique du
Congo, le 17 décembre 2013, étant conducteur d'un
véhicule automoteur de marque Toyota Hiace,
minéralogique 0498AA15, omis de se munir d'un
certificat d'assurance en cours de validité.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ace,
minéralogique 0498AA15, omis de se munir d'un
certificat d'assurance en cours de validité.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
135 136
Faits prévus et punis par les articles 7 et 14 de la Loi
n° 73/013 du 05 janvier 1973 portant obligation de
l'assurance de la responsabilité civile en matière
d'utilisation des véhicules automoteurs. 2.

Loi
n° 73/013 du 05 janvier 1973 portant obligation de
l'assurance de la responsabilité civile en matière
d'utilisation des véhicules automoteurs. 2.

Avoir, étant conducteur d'un véhicule automobile
en réglant la vitesse de son véhicule, omis de tenir
constamment compte des circonstances, notamment
de la disposition des lieux, de l'état de la route, de
l'état du changement de véhicule, des conditions
atmosphériques et de l'intensité de la circulation, de
manière à pouvoir arrêter son véhicule dans les
limites de son champ de visibilité vers l'avant ainsi
que devant tout obstacle prévisible :
En l'espèce,
Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de
temps que ci-dessus, étant conducteur d'un véhicule
Toyota Hiace, plaque minera logique 0498AA15
appartenant au sieur Ilunga Elisha, en réglant la vitesse
de ce véhicule, omis de tenir compte des circonstances,
notamment de la disposition des lieux, de l'état de la
route et de l'intensité de la circulation de manière à
pouvoir arrêter son véhicule, dans les limites de son
champ de visibilité vers l'avant ainsi que devant, tout
obstacle imprévisible. Faits prévus et punis par les articles 162 et 106 du
NCR. 3.

tes de son
champ de visibilité vers l'avant ainsi que devant, tout
obstacle imprévisible. Faits prévus et punis par les articles 162 et 106 du
NCR. 3.

Avoir, par défaut de prévoyance, de précaution ou
par inobservance des règlements, mais sans
intention d'attenter à la personne d'autrui,
involontairement causé la mort d'une personne ;
En l'espèce, avoir, dans les mêmes circonstances de
lieu et de temps que ci-dessus, par l’inobservance des
règlements à savoir l'article 16.2 du NCR mais sans
intention d'attenter à la personne d'autrui,
involontairement causé la mort du nommé Mafuta
Dieudonné. Faits prévus et punis par les articles 52 et 53 du CPL
II. Pour que le prévenu n'en prétexte ignorance,
Attendu qu’il n’a ni domicile ou résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j'ai affiché une copie à la porte principale du Tribunal de
céans et une autre copie envoyée au Journal officiel
pour publication et insertion. Dont acte Coût Greffier
________
Citation directe
RPE 238
Tricom/Gombe
L'an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
de février à 12 heures 35’ ;
A la requête de :
La Société Tractafric Equipment RDC Sarl,
RCCM 14-B-3634 Id. Nat.

lle quinze, le quinzième jour du mois
de février à 12 heures 35’ ;
A la requête de :
La Société Tractafric Equipment RDC Sarl,
RCCM 14-B-3634 Id. Nat.

01-910-N 62708Z, siège
social sis à Kinshasa, 2798 Boulevard du 30 juin,
croisement avenue Sergent Moke, Commune de la
Gombe ;
Diligences et poursuites de son gérant statutaire,
Monsieur Joël Cavaille ;
Ayant pour conseils, Maîtres Daniel Kabongo
Nyembo, Irène Batuambi Kenda et Emilie Tshinguta
Tshibaka, Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete,
Cabinet sis à Kinshasa, croisement des avenues
Wangata et Usoke n°137, local A/B rez-de-chaussée,
dans la Commune de Kinshasa ;
Je soussigné, Diafuana Dalo, Huissier judiciaire
près le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. La Société Moulins du Congo Sarl, RCCM 13-
B0056, Id. nat 01-000-N72256D dont le siège
social est prétendument situé à Kinshasa, au n°
9999, avenue de Libération, Commune de la
Gombe (adresse inexistante physiquement sur
l'avenue de la Libération dans la Commune de la
Gombe, tel que constaté tant par les huissiers que
par l'Inspecteur judiciaire principal près le Parquet
général de la Gombe), poursuites et diligences de
Monsieur Mohamed Khachab;
2.

les huissiers que
par l'Inspecteur judiciaire principal près le Parquet
général de la Gombe), poursuites et diligences de
Monsieur Mohamed Khachab;
2.

Monsieur Mohamed Khachab de nationalité
libanaise, prétendument domicilié, résidant au n° 1
avenue Entrepôts, Quartier Kingabwa dans la
Commune de Limete (adresse inexistante
physiquement sur l'avenue des Entrepôts, Quartier
Kingabwa dans la Commune de Limete, tel que
constaté tant par l'Huissier près le Tribunal de
commerce de Matete) ; et qui est gérant statutaire de
la Société Moulins du Congo Sarl ;
3. Monsieur Rachid El Chaer, qui serait résidant à
Kinshasa, au n°2, Place Accacia (réf. terrain
Kimbuta), dans la Commune de la Gombe ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
pénale et économique, au premier degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques, sis avenue de la
Science au n°82, dans la Commune de la Gombe, dès 9
heures précises du matin, à son audience publique du
23 mai 2016 ;
PourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

mune de la Gombe, dès 9
heures précises du matin, à son audience publique du
23 mai 2016 ;
PourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
137 138
Attendu qu'il y a lieu de poursuivre tous les cités,
car tous décidés impunément de s'octroyer des
bénéfices illicites, par fraude, ont :
- En date du 24 septembre 2014, au siège de ma
requérante (2798 Boulevard du 30 juin Commune
de la Gombe) à Kinshasa, le 3e cité, par son
serviteur Bonazi Carlo, a trompé la bonne foi de ma
requérante, en se faisant établir un devis atelier,
portant des fausses mentions (sur l'adresse de
livraison et Demandé par) ci-dessous :
«-..., Moulins du Congo n°9999, avenue de
Libération, ...) »;
- En date du 29 juin 2015 et du 16 juillet 2015, au
siège de ma requérante ( au n°2798 Boulevard du
30 juin Commune de la Gombe) à Kinshasa, les
deux 1er cités, avaient rédigé et fait signifier (usage)
des exploits : de sommation judiciaire préalable à
une action judiciaire et d'assignation sous RCE
4251 du tribunal de céans, portant des fausses
mentions (une fausse adresse, et faisant allusion à
un faux contrat de louage du 24 septembre 2014) ci-
dessous :
- « - ..., n°9999, avenue de Libération, Commune de
la Gombe, en date du 24 septembre 2014, par un
contrat de louage de services, ma requérante confia
à la sommée (à l'assignée) une pelle chargeuse
Caterpillar 850 H aux fins de la réparation...) » ;
Comme si cela ne suffisait pas, consécutivement
aux usages des exploits ci-dessus cités (la curieuse
sommation judiciaire du 29 juin 2015 et l'assignation
du 16 juillet 2015 sous RCH 4251) par les deux 1er
cités, comme quoi : Moulins du Congo sarl," siège
social situé à Kinshasa, n°9999 avenue de Libération
Commune de la Gombe, aurait conclu un contrat de
louage de service en date du 24 septembre 2014 sur la
pelle chargeuse Caterpillar 950 H, tandis que c'est
depuis le 26 septembre 2015 que Monsieur Rachid (de
l'immeuble Congo Futur tower, Bld du 30 juin) avait
signifié : " ...j'ai l'honneur de vous demander de
changer mon nom par celui de la Société Moulins du
Congo\ en rapport avec la même pelle chargeuse dont
il avait demandé et obtenu le diagnostic sur site à
Kinkole: 29 janvier 2014 suivant devis Atelier
DV10017109 du 28 janvier 2014 ; et là, avant qu'il ne
la ramène à l'atelier de ma cliente, où avaient été
relevées les pannes complexes selon Devis Atelier
n°DV10017378 de février-mars 2014, suivi des
travaux parfaitement exécutés de septembre-octobre
2014) ; mais malheureusement et à tort, tentant par leur
suscités exploits, d'obtenir frauduleusement une
réparation aux frais de ma requérante, ou à défaut, un
paiement indu de 125.000 $US prétendument de
manque à gagner, et de 750.000 SUS des dommages et
intérêts ; et cela avant que cette dernière ne se permette
encore de faire usage dans la procédure sous RCE
4251 Tribunal de céans (en cours depuis le 16 juillet
2015), cette fois-ci du suscité faux devis d'atelier du 24
septembre 2014 (communiqué à l'étude du conseil de
ma requérante depuis le 26 juillet 2015) ;
Que tout cela a été prémédité, vu qu'avant le faux
devis d'atelier du 24 septembre 2014, le 3e cité (par son
technicien, en la personne de Carlo Bonazi, convoqué
pour voir toutes les pièces défectueuses), avait éliminé
les pièces principales du convertisseur que lui avait
jugé réutilisables, malgré le constat de ma requérante
que lesdites pièces étaient défectueuses et devaient-être
remplacées ; et cela a fait que ré-diagnostiquant l'engin
sur le site, ma requérante avait constaté que le
convertisseur n'arrive plus à transmettre le couple
moteur à la boite de vitesse (à chaud l'huile étant très
fluide, les fuites internes sont excessives occasionnant
la chute de pression dans tout le système de
transmission), et lui avait alors rappelé, son ex-refus en
rapport avec les pièces du convertisseur, et lui avait
signifié qu'elle ne travaille plus avec les pièces
fournies par les clients, car ne maîtrisant pas leur
source d'approvisionnement, et la qualité n'est pas
toujours de mise;
En date du 16 novembre 2015, à l'audience
publique sous RPE 221 pendant au Tribunal de céans,
la 1re citée et le 3e cité, ont fait usage de la procuration
spéciale faite à Kinshasa le 12 novembre 2015 avec
des fausses mentions ci-après : « ...

la 1re citée et le 3e cité, ont fait usage de la procuration
spéciale faite à Kinshasa le 12 novembre 2015 avec
des fausses mentions ci-après : « ...

le siège social est
situé à Kinshasa, Boulevard du 30 juin n°3642, 3e
étage de l'immeuble Future tower, dans la Commune
de la Gombe,... n°9999, avenue de la Libération (Ex-24
novembre) ...», dont le 2e cité Mohamed Khachab est
l'auteur et le signataire ;
- En date du 29 janvier 2016 au siège social de ma
requérante (2798 Bld du 30 juin Commune de la
Gombe), le même cité Mohamed Khachab et la lre
citée Société Moulins du Congo Sarl, ont fait
notifier sous RH 1124/RCE 4251, copies d'une
signification du jugement + jugement, portant des
fausses mentions de : « ...

ins du Congo Sarl, ont fait
notifier sous RH 1124/RCE 4251, copies d'une
signification du jugement + jugement, portant des
fausses mentions de : « ...

le siège social est situé
sur avenue Libération (ex-24 novembre) n°9999
dans la
Commune de la Gombe» ;
Que par conséquent, tous ces actes, ci-haut cités
tels que commis, sont constitutifs des infractions de
tentatives d'escroquerie, de faux et usage de faux,
prévues et réprimées par les articles 4 et 21-22 du
Code pénal livre I, ainsi que 98, 124 et 126 du Code
pénal livre II ;
Que considérant toute barbarie dont fait preuve
cette bande des cités ; et cela non seulement pour nuire
à ma requérante, mais également pour s'octroyer
indûment des bénéfices illicites, le Tribunal de céansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

quérante, mais également pour s'octroyer
indûment des bénéfices illicites, le Tribunal de céansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
139 140
devra constater la gravité du préjudice qu'elle (ma
cliente) subit gratuitement et injustement, au su de
tous, du fait desdits cités ;
Vu que lesdits actes incriminés, continuent de
porter des préjudices matériels, pécuniaires et moraux
certains ;
Qu'il sied au Tribunal de céans, outre la
condamnation des cités aux peines prévues par la loi,
faire application des articles 258 et suivants du
CCCLIII, et d'allouer à ma requérante la somme d'USD
1.500.000 (un million cinq cent mille Dollars
américains) ou son équivalent en Francs congolais (vu
que les cités, veulent escroquer par voie d'exploit
judiciaire), à titre des dommages et intérêts et des frais
déboursés.

lent en Francs congolais (vu
que les cités, veulent escroquer par voie d'exploit
judiciaire), à titre des dommages et intérêts et des frais
déboursés.

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Les cités :
- S'entendre dire l'action recevable et parfaitement
fondée ;
- S'entendre dire établie en faits comme en droit, les
infractions : de faux en écriture (pour le 3e cité,
Monsieur Rachid)
et de tentative d'escroquerie, de faux et usage de
faux (pour les deux 1er cités, Société Moulins du
Congo Sarl et Mohamed Khachab), prévues et
réprimées par les articles 4 du Code pénal livre I,
ainsi que 98, 124 et 126 du Code pénal livre II ;
- S'entendre en conséquence, condamner aux peines
prévues par la loi, avec destruction des actes faux
(les exploits suscités, le devis d'atelier du 24
novembre, la procuration spéciale du 12 novembre
2015, le RCCM 13-B0056, l'Id.nat 01-000-
N72256D, ainsi que la signification du jugement +
jugement sous RH 1124/RCE 4251) ;
- S'entendre condamner in solidum ou l'un à défaut
de l'autre, à payer à ma requérante, pour tous les
sérieux préjudices subis, la somme d'USD 1.500.000
(un million cinq cent mille dollars américains) ou
son équivalent en Francs congolais, à titre de
dommages et intérêts et des frais déboursés ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les cités n'en ignorent, je leur ai :
1.

lais, à titre de
dommages et intérêts et des frais déboursés ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les cités n'en ignorent, je leur ai :
1.

Pour la première citée :
Attendu qu'il n'a aucune résidence connue ni dans ni
hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché la copie de mon présent exploit à l'entrée
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel pour insertion et publication. 2. Pour le deuxième cité :
Attendu qu'il n'a aucune résidence connue ni dans ni
hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché la copie de mon présent exploit à l'entrée
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel pour insertion et publication. 3. Pour le troisième cité :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit;
Dont acte Coût L'Huissier
________
Signification d'un jugement par extrait
RPCA 006/2016
RH 026
L'an deux mille seize, le dix-septième jour du mois
de mars à 13h55’ et 14h58’ ;
A la requête de Madame le Greffier divisionnaire du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Huissier près le Tribunal de commerce
de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié au :
1. Guichet Unique de Création d'Entreprises, sis
avenue de la Science n°482, bâtiment abritant le
Tricom/Gombe, dans la Commune de la Gombe
à Kinshasa ;
2.

ichet Unique de Création d'Entreprises, sis
avenue de la Science n°482, bâtiment abritant le
Tricom/Gombe, dans la Commune de la Gombe
à Kinshasa ;
2.

Journal officiel de la République Démocratique
du Congo, dont les bureaux sont situés sur
l'avenue Lukusa n° 07 dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
L'expédition du jugement rendu en date du 07 mars
2016 sous RPCA 006 par le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Matete, siégeant en matière des procédures
collectives d'apurement du passif, à l'audience publique
de ce lundi 07 mars 2016, en cause la Société MW
AFRITEC Sarl, dont ci-après le dispositif :
Par ces motifs
Statuant publiquement et contradictoirement, le
Ministère public entendu ;
Vu le traité du 17 octobre 1993 relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique tel que
révisé à Quebec le 17 octobre 2008 ;
Vu l'Acte uniforme portant organisation des
procédures collectives d'apurement du passif,
spécialement en ses articles 25 et 33 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ation des
procédures collectives d'apurement du passif,
spécialement en ses articles 25 et 33 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
141 142
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création; organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Déclare recevable et fondée la demande formulée
par la Société MWAFRITEC Sarl;
Y faisant droit ;
Constate que cette entreprise se trouve en état de
cessation des paiements;
Fixe provisoirement la date de cessation des
paiements au 15 janvier 2015
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à
son égard ;
Désigne Monsieur Tunda Kabungulu, juge
consulaire au Tricom/Matete, en qualité de Juge
Commissaire et Venant Nyundo en qualité de syndic à la
procédure de redressement judiciaire ;
Ordonne au greffier de porter la mention de la
présente décision au RCCM et au syndic de vérifier
l'accomplissement de cette formalité ;
Lui ordonne en outre de faire publier deux extraits
de la présente décision ;
Impartit aux créanciers un délai de deux mois à
compter de la deuxième publication de la présente
décision pour déclarer leurs créances et remettre leurs
pièces justificatives contre récépissé auprès du syndic
désigné ;
Invite la Société MW AFRITEC Sarl à se présenter
dans les trois jours de la présente décision, devant le
syndic, muni de ses livres comptables en vue de leur
examen et de leur clôture ;
Intime au syndic de requérir de la Société MW
AFRITEC Sarl qu'elle souscrive toutes les déclarations
qui lui incombent en matière fiscale, douanière et de
sécurité sociale ;
Déclare que le syndic devra adresser au juge-
commissaire la liste des créances déclarées et vérifiées ;
Dit exécutoire la présente décision ;
Laisse les frais à charge de l'entreprise MW
AFRITEC Sarl.

ssaire la liste des créances déclarées et vérifiées ;
Dit exécutoire la présente décision ;
Laisse les frais à charge de l'entreprise MW
AFRITEC Sarl.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de commerce
de Kinshasa/Matete, siégeant en matière des procédures
collectives d'apurement du passif à l'audience publique
de ce lundi 07 mars 2016 à laquelle ont siégé Monsieur
Muganza Muyumba, Juge permanent et président de
chambre, Messieurs Lwabeya et Kasula, Juge
consulaires, avec le concours de Madame Ruhamya,
Officier du Ministère public et l'assistance de Monsieur
Ndongo, Greffier du siège. Le Greffier, les juges consulaires, le juge permanent
Ndongo Lwabeya Muganza Muyumba
Kasula
Et pour que les signifiés n'en prétextent ignorance, je
leur ai ;
Laissé chacun copie de mon présent exploit. Pour le premier, étant à …
Et y parlant à …. Pour le second, étant à ses bureaux
Et y parlant à
Dont acte, Coût FC l’Huissier
________
Acte de signification du jugement par extrait
RT 00519
L'an deux mille seize, le douzième jour du mois de
janvier à 14 heures à 10 minutes ;
A la requête du Greffier du Tribunal du travail de
Kinshasa-Gombe ;
Je soussigné Biamba Berthe, l’Huissier de Justice au
Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
1.

Tribunal du travail de
Kinshasa-Gombe ;
Je soussigné Biamba Berthe, l’Huissier de Justice au
Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
1.

Madame Yolanda Mameren, ayant élu domicile
au Cabinet de son Conseil Maître Valentin
Makidi Kombe, sis n°06 de l'avenue Kasaï, (coin
l'avenue du marché)
2. La Société Orion Oil, dont le siège social est situé
au local 402, immeuble
Futur tower (Congo Futur) 4e étage Boulevard du 30
juin dans la Commune de la Gombe à Kinshasa/
République Démocratique du Congo ;
L'expédition conforme du jugement par extrait rendu
par le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe en date du
22 janvier 2016 y siégeant en matière du litige individuel
et conflit collectif du travail au premier degré sous RT
00519 ;
Jugement
Attendu que par sa requête du 04 décembre 2014,
Madame Yolanda Van Mameren a saisi le tribunal de
céans pour l'entendre dire recevable et entièrement fondée
son action;
Condamner la Société Orion Oil au paiement des
arriérés de salaires de l'ordre de 104.000 Euros, des
avantages sociaux et soins médicaux de 20.000 Euros
ainsi qu'au paiement de son décompte final de 288.000
Euros à titre de son décompte final représentant les 36Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

iement de son décompte final de 288.000
Euros à titre de son décompte final représentant les 36Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
143 144
mois de son dernier salaire; ordonner la résiliation du
contrat de travail des parties du 15 mai 2012 et ce, aux
torts de l'employeur;
La condamner au paiement de l'équivalent en Francs
congolais de la somme de 100.000 $US à titre d'indemnité
pour résiliation abusive du contrat de travail et non-
respect du délai de 48 heures pour tout paiement et pour
tous les préjudices causés, ainsi qu'aux frais d'instance ;
Qu'à l'appel de la cause à l'audience publique du 07
juillet 2015 à laquelle elle fut communiquée au Ministère
public pour son avis civil écrit, la demanderesse a
comparu par son conseil, Maître Valentin Makiedi
Kombe, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe,
tandis que la défenderesse n'a pas comparu ni personne
pour elle, alors qu'elle a été régulièrement assignée;
Que le défaut a été ainsi retenu à l'égard de la
défenderesse;
Que la procédure suivie est régulière ;
Que s'agissant des faits de la cause, il ressort du
contrat judiciaire ainsi que des pièces du dossier que les
deux parties étaient liées par un contrat de travail expatrié
du 15 mai 2012;
Qu'en date du 25 octobre 2015, saisi par la
demanderesse, l'Inspecteur du Travail, Monsieur Corneille
Asiani Mubiala de Kinshasa/Limete a dressé, après trois
invitations adressées à la défenderesse sans succès, le
procès-verbal de carence valant non-conciliation du litige
individuel du travail n° 22/121/DPIJ/ISG8/IVT/
AMC/2014 ;
Que fort de ce procès-verbal, la demanderesse a saisi
le Tribunal de céans pour rentrer dans ses droits;
Qu'au soutènement de son action, la demanderesse,
par le truchement de son Avocat conseil, affirme que la
défenderesse l'a mise dans l'impossibilité de prester son
contrat de travail encore en cours, l'a privé de son salaire
et de tous les avantages sociaux, la mettant ainsi dans un
chômage déguisé en violation flagrante, argue-t-elle, du
dit contrat de travail et du Code congolais du travail;
Qu'en effet, pour des raisons de réorganisation et de
fermeture de ses bureaux de Kinshasa, selon la
défenderesse, c'est la demanderesse qui s'est chargée de
payer le décompte final des autres travailleurs, espérant
une nouvelle affectation à Londres pendant son congé;
Que curieusement et contre toute attente, soutient la
demanderesse, la défenderesse Orion Oil Limited, sans
motif valable ni explications, n'a ni résilié le contrat de
travail, ni payé le salaire et autres avantages sociaux
depuis novembre 2012, ni procédé à son affectation
ailleurs ou lui indiquer un autre bureau sur place à
Kinshasa où elle continue pourtant de fonctionner, en
cachette et sans adresse fixe connue ;
Que la défenderesse a ainsi violé son propre contrat
en ses articles 17 et 18, l'article 53 du CCL III, les articles
62, 63, 79, 92, 98, 100, 103, 145, 154 et 321 du code du
travail;
Attendu que n'ayant pas comparu, la défenderesse n'a
pas pu présenter ses moyens de défense ;
Attendu que donnant son avis civil,
Le Ministère public sollicite du tribunal de céans de
dire recevable et fondée la présente action; condamner la
défenderesse à payer les arriérés de salaires de 2013 à
2015, ainsi que les avantages sociaux; de la condamner
également aux dommages-intérêts que le tribunal
appréciera ex aequo et bono ;
Frais d'instance comme de droit;
Attendu que le tribunal de céans, analysant le dossier,
constate qu'il y git l'exploit introductif d'instance l'ayant
saisi, ainsi qu'une copie du procès-verbal de non-
conciliation du litige individuel du travail, attestant que la
demanderesse Yolanda Van Mameren a, conformément à
l'article 298 de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002
portant Code du travail, préalablement soumis le litige
inhérent à la présente cause à la connaissance de
l'Inspecteur du travail, en vue d'une conciliation ;
Qu'en conséquence, elle justifie amplement de la
qualité, la capacité, l'intérêt et d'une prétention, en tant que
conditions cumulatives nécessaires à l'exercice d'une
action en justice ;
Que réagissant à la postulation de la demanderesse
relative au décompte final, le tribunal de céans relève
qu'une telle postulation ne peut être fondée qu'en cas de
rupture du lien contractuel de travail, dans la mesure où la
base juridique d'une telle postulation est le prescrit de
l'article 100 du Code du travail, lequel, en disposant que «
toute somme restant due en exécution d'un contrat de
travail, lors de la cessation définitive des services
effectifs, doit être payée au travailleur, et, le cas échéant,
aux ayants-droit de ce dernier, au plus tard dans les deux
jours ouvrables qui suivent la date de la cessation des
services », suppose bien que le lien contractuel de travail
entre les deux parties est déjà inexistant;
Qu'or en l'espèce, le tribunal de céans tire des propres
conclusions de la demanderesse que le contrat est encore
en cours, et que dans l'une de ses postulations, elle
sollicite même du tribunal d'ordonner la résiliation dudit
contrat de travail;
Qu'aussi le tribunal de céans dira-t-il non fondée cette
postulation de la demanderesse ;
Que concernant le chef de demande relatif aux
arriérés de salaires de 13 mois, le tribunal de céans le dira
recevable et fondé, et condamnera ainsi la défenderesse
Orion Oil Limited à payer à la demanderesse l'équivalent
en Francs congolais de la somme de 8.000 Euros x 13 =
104.000 Euros;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

demanderesse l'équivalent
en Francs congolais de la somme de 8.000 Euros x 13 =
104.000 Euros;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
145 146
Que concernant le chef de demande relatif au
paiement des soins médicaux et avantages sociaux à
hauteur de 10.000 Euros, le tribunal de céans constate
qu'il ne git au dossier aucune preuve des dépenses en
termes de soins médicaux qu'aurait consenties la
demanderesse, et que par conséquent il ne pourra
accéder à sa postulation y relative, dans la mesure où il a
été jugé que «le travailleur qui sollicite le remboursement
des frais des soins médicaux doit produire au dossier les
factures pouvant justifier le paiement opéré par lui-même. Faute de ce faire, ce chef de demande ne sera pas retenu II
(Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, RTA 2865 du 26
septembre 1996, T. c/ l'UZB. Sari, in Lukoo M.,
Jurisprudence congolaise en Droit du travail et de la
sécurité sociale, p.

shasa/Gombe, RTA 2865 du 26
septembre 1996, T. c/ l'UZB. Sari, in Lukoo M.,
Jurisprudence congolaise en Droit du travail et de la
sécurité sociale, p.

210) ;
Que concernant la postulation de la demanderesse
relative aux indemnités de congé à hauteur de 10.000
Euros, le Tribunal de céans estime également ne pas y
faire droit, dans la mesure où la demanderesse n'a produit
au dossier aucune preuve de cette évaluation, et qu'il est
de jurisprudence que « doit être infirmé dans toutes ses
dispositions, le jugement qui alloue de façon arbitraire des
dommages-intérêts sans indiquer les éléments
d'appréciation »(CSJ, RC 235 du 29 août 1979, in Bulletin
des arrêts 1979, p.

oue de façon arbitraire des
dommages-intérêts sans indiquer les éléments
d'appréciation »(CSJ, RC 235 du 29 août 1979, in Bulletin
des arrêts 1979, p.

240) ;
Qu'en l'espèce, le Tribunal de céans ne saurait allouer
de façon arbitraire l'indemnité de congé postulée de
10.000 Euros;
Que concernant la postulation de la demanderesse
tendant à voir le tribunal de céans ordonner la résiliation
du contrat de travail liant jusqu'à ce jour les parties, le
tribunal de céans estime que le contrat constituant la loi
des parties, et que sa formation implique un échange des
consentements, il n'est pas de sa compétence d'en
prononcer la rupture ni d'en évaluer la validité, tâche qui
relève du juge civil;
Qu'aussi se déclarera-t-il incompétent relativement à
cette postulation';
Que concernant la postulation de la demanderesse
tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement
de la somme de 1.000.000 $US à titre d'indemnités pour
résiliation abusive du contrat de travail et non-respect du
délai de 48 heures pour tout paiement et en réparation de
tous les préjudices subis, le Tribunal de céans la dit
irrecevable, dans la mesure où elle est de nature civile et
relève par conséquent du juge civil, et qu'il a été jugé à cet
effet que « tes tribunaux du travail ne sont pas compétents
pour connaître des chefs de demande fondés sur les
dispositions du Code civil.

jugé à cet
effet que « tes tribunaux du travail ne sont pas compétents
pour connaître des chefs de demande fondés sur les
dispositions du Code civil.

Le chef de demande tendant à obtenir la
condamnation de l'employeur au paiement des
dommages-intérêts sur pied de l'article 258 du Code civil,
livre III est « irrecevable » (Kinshasa/Gombe, RTA 5310
du 19 juillet 2007, RVM c/Mpanzu, inédit, in Mukadi
Bonyi, op. cit., p.

cle 258 du Code civil,
livre III est « irrecevable » (Kinshasa/Gombe, RTA 5310
du 19 juillet 2007, RVM c/Mpanzu, inédit, in Mukadi
Bonyi, op. cit., p.

651);
Par ces motifs
Vu la Loi organique n° 13/011-B du II avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le code de procédure civile,
Vu la Loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant
création, organisation et fonctionnement des tribunaux
du travail,
Le Tribunal de céans, statuant publiquement et
contradictoirement à l'égard de ta demanderesse et par
défaut à l'égard de la défenderesse ;
Le Ministère public entendu en son avis écrit ;
- Reçoit l'action mue par la demanderesse Yolanda
Van Mameren, mais la dit partiellement fondée,
- Condamne la défenderesse au paiement de
l'équivalent en Francs congolais de la somme de
104.000 Euros à titre d'arriérés de salaires de 13
mois, allant du mois de novembre 2013 à décembre
2014 ;
- Met les frais d'instance à charge de la défenderesse
Orion Oil Limited ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal du travail de
Kinshasa/Gombe, à son audience publique du 22 janvier
2016, à laquelle siégeaient le Magistrat Nkonko
Tshibambe Jean-Paul Besh, président, Marc Atibu Saleh
et Kaleimge Diango, juges assesseurs, avec le concours de
l'Officier du Ministère public, représenté par Lomami
Tambashe , Substitut du Procureur de la République, et
l'assistance de Berthe Biamba wa Kabuya, Greffier du
siège.

stère public, représenté par Lomami
Tambashe , Substitut du Procureur de la République, et
l'assistance de Berthe Biamba wa Kabuya, Greffier du
siège.

Déclarant que la présente signification se faisant pour
information, direction et à telles fins que le droit ;
Et pour que les signifiées n'en ignorent, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit et celle du jugement
par extrait sus-vanté:
Etant à ses bureaux indiqués ci-haut, n'ayant trouvé
personne pour recevoir l'exploit, les renseignements nous
ont rassurés que la Société a déménagé, étant donné qu'il
n'y a ni adresse connue au pays, ni à l'étranger et que les
associés refusent de prendre l'exploit, j'ai affiché une
copie à l'entrée du Tribunal de céans et une autre copie au
Journal officiel pour publication. Dont acte coût … FC l’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t une autre copie au
Journal officiel pour publication. Dont acte coût … FC l’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
147 148
Acte d'opposition judiciaire d'aliénation d'un
immeuble par une vente ou mutation quelconque
L'an deux mille seize, le vingt-troisième jour du mois
de février ;
A la requête de :
Monsieur Ntiete Diangana Ekunde, résidant à
Kinshasa sur l'avenue Mbavu n° 32, Quartier Makelele
dans la Commune de Bandalungwa ;
Je soussigné, Mambu Mboko, Huissier de Justice de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné opposition à :
1. Monsieur le Secrétaire général aux Affaires
Foncières, ayant ses bureaux sur l'immeuble ex-Hôtel
Singa à Kinshasa/Ndolo ;
2. Monsieur le Directeur du contentieux foncier et
immobilier ayant ses bureaux au 3e étage de
l'immeuble ex-hôtel Singa à Kinshasa/Ndolo ;
3.

Ndolo ;
2. Monsieur le Directeur du contentieux foncier et
immobilier ayant ses bureaux au 3e étage de
l'immeuble ex-hôtel Singa à Kinshasa/Ndolo ;
3.

Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription foncière de Likasi dans la Province
du Haut-Katanga, ayant ses bureaux sur l'avenue des
Chantiers dans la Commune de Likasi, Ville de
Likasi;
Pour
Attendu que les enfants cités ci-dessous sont les
héritiers de la succession feu Malelama Diangana
Antoinette, à savoir :
- Ntiete Mansanga Ludovic, né à Lubumbashi le 25
septembre1983
- Ntiete Nsiala Lys, née à Lubumbashi le 12 juin 1986
- Ntiete Diangana Ekunde, né à Lubumbashi le 02 août
1987
- Ntiete Kindielson Joubeck, né à Likasi le 30 janvier
1992
Que du vivant du dé cujus, elle fut propriétaire attitrée
d'une parcelle à Kinshasa sur l'avenue Lusambo, dans la
Commune de Kintambo ;
Attendu qu'à sa mort, les quatre héritiers de la
succession Malelama avaient donné mandat à leur tante
Madame Diangana Landu Albertine de vendre ladite
parcelle pour en acheter une autre à Likasi.

la
succession Malelama avaient donné mandat à leur tante
Madame Diangana Landu Albertine de vendre ladite
parcelle pour en acheter une autre à Likasi.

Que grâce au produit de la vente de la parcelle sus
décrite, les héritiers ont acheté une autre parcelle située
dans la Ville de Likasi, portant le numéro cadastral PL 21,
avenue de l'Hippodrome dans la Commune de Likasi, où
ils resteraient tous dans cet immeuble ;
Attendu que mon requérant a été vivement alertée par
son grand-frère Monsieur Ntiete Mansanga Ludovic,
résidant à Likasi dans la même parcelle mais en annexe,
qu'en son absence, des quidams sans titres ni droits et non
autrement identifiés tenteraient de céder leur propriété à vil
prix à des tiers et disparaître dans la nature ;
C'est ainsi que mon requérant fait opposition stricte à
toute vente et mutation immobilière sur la parcelle
susmentionnée, et pour éviter tout dérapage pouvant leurs
entraîner devant les instances judiciaires, il demande, en
accord avec les 3 autres propriétaires, aux services
compétents de la Ville de Likasi notamment, cadastre et
Commune à porter les 4 noms ci-dessus comme des
propriétaires sur toutes les pièces et documents parcellaires
de la parcelle en question.

cadastre et
Commune à porter les 4 noms ci-dessus comme des
propriétaires sur toutes les pièces et documents parcellaires
de la parcelle en question.

Et pour que les notifiés n'en ignorent, je leur ai,
Pour le premier
Etant à : ses bureaux
Et y parlant à Madame Mayamona Brigitte ainsi
déclarée ;
Pour le deuxième
Etant à : ses bureaux
Et y parlant à Mombili Mobili Diku Koku, indicateur
ainsi déclaré;
Pour le troisième
Etant à : la Poste
Et y parlant à Madame Blandine Lombe, guichetière
ainsi déclarée ;
Laissé à chacun d’eux copies de mon présent exploit
Dont acte, Coût : … FC l’Huissier
________
PROVINCE DU KONGO-CENTRAL
Ville de Matadi
Notification d'opposition et assignation à domicile
inconnu
RC 4557/4374/opp/4546
L'an deux mille seize, le premier jour du mois de
mars ;
A la requête de :
1. Zeka Monique, résidant à Matadi sur avenue Vivi
n°10, Quartier Ville Basse dans la Commune de
Matadi, Ville de ce nom dans la Province du Kongo
Central ;
2. Ndobwa Ndombo, résidant à Kinshasa sur avenue
Lukaya n°24, Quartier Mazamba dans la Commune
de Ngaliema
Je soussigné Bibi Luyindula, Huissier de justice près
le Tribunal de Grande Instance de Matadi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e soussigné Bibi Luyindula, Huissier de justice près
le Tribunal de Grande Instance de Matadi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
149 150
Ai notifié à Dame Kisangani Siatapata, sans domicile
ni résidence connue dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
L'opposition formée par ta dame Zeka Monique
suivant sa déclaration faite et actée au greffe du Tribunal
de Grande Instance de Matadi en date du 20 juillet 2015
contre le jugement par défaut rendu le Tribunal de Grande
Instance de Matadi en date du 30 janvier 2015 sous le RC
4557/4374 ; et celle formée par la dame Ndobwa Ndombo
suivant déclaration faite et actée au greffe du même
tribunal en date du 23 juillet 2015 par Maître Tsasa
Masevo Lucien, porteur d'une procuration spéciale lui
remise en date du 21 juillet 2015, ayant ainsi formé
opposition contre le susdit jugement par défaut ;
Et d'un même contexte et à la même requête que
dessus, j'ai, huissier soussigné et susnommé, donné
assignation à la dame Kisangani Siatapata pré-qualifiée.

un même contexte et à la même requête que
dessus, j'ai, huissier soussigné et susnommé, donné
assignation à la dame Kisangani Siatapata pré-qualifiée.

D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Matadi y siégeant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis avenue Inga n°03, Quartier Ville Basse dans
la Commune de Matadi, à la Place Damar, à son audience
publique du 31 mai 2016 à 9h00’ du matin ;
Pour
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
S'entendre dire que le jugement dont opposition fait
grief à mes requérantes ;
Et pour qu'elle n'en ignore,
Attendu qu'elle n'a ni domicile ni résidence connue
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Matadi et envoyé un
extrait du même exploit au Journal officiel aux fins
d'insertion. Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Assignation à domicile inconnu pour le deuxième
assigné
RC 6631
L'an deux mille seize, le vingt-deuxième jour du mois
de février ;
A la requête de Madame Keti Saka Micheline,
résidant à Matadi sur avenue Sandoa n° 15, Quartier
Mvuzi dans la Commune de Mvuzi ;
Je soussigné Bibi Luyindula, Huissier de justice près
le Tribunal de Grande Instance de Matadi ;
Ai donné assignation à :
1.

ans la Commune de Mvuzi ;
Je soussigné Bibi Luyindula, Huissier de justice près
le Tribunal de Grande Instance de Matadi ;
Ai donné assignation à :
1.

Monsieur Miole Nsimba Véron, résidant à Matadi
sur avenue Kinshasa n°1059, Quartier Ville-Basse
dans la Commune de Matadi ;
2. Monsieur Mabanza Mfinganzo;
3. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la
Ville de Matadi, dont les bureaux sont situés au 5e
niveau de l'immeuble Dragage, Quartier Ville basse
dans la Commune de Matadi ;
4. La République Démocratique du Congo, prise en
la personne de Monsieur le Gouverneur de la
Province du Kongo Central, dont les bureaux sont
situés au Quartier Ciné Palace dans la Commune de
Matadi ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Matadi y siégeant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis avenue Inga n°03, Quartier Ville basse dans
la Commune de Matadi, à la Place Damar, à son audience
publique du 24 mai 2016 à 9h00 du matin ;
Pour
Attendu que ma requérante a bénéficié d'une cession
d'un terrain mesurant 27 mètres sur ...

on audience
publique du 24 mai 2016 à 9h00 du matin ;
Pour
Attendu que ma requérante a bénéficié d'une cession
d'un terrain mesurant 27 mètres sur ...

sis à Matadi sur la
route SEP-Congo, voisin à la concession de cette société
et la parcelle d'un certain « Papa Toyota », de la part de
Madame Bila Makaya, en date du 10 mars 2014, qui elle-
même l'avait obtenue du premier assigné en échange d'un
autre terrain qu'il avait auparavant négocié, mais qui avait
été par la suite cédé à une autre personne ;
Que contre toute attente, le premier assigné s'est
permis de céder le même terrain au deuxième assigné, au
prétexte que ma requérante n'avait pas réalisé de mise en
valeur ;
Que face à ce comportement irrationnel, fautif et
frauduleux, le Tribunal de céans ordonnera par un
jugement avant dire droit la suspension des travaux sur les
lieux querellés, et dira ensuite, par un jugement définitif,
nulle et de nul effet, la susdite cession consentie par le
premier assigné au profit du deuxième en dépit de celle de
Madame Bila Makaya, cédante de ma requérante;
Qu'il dira par conséquent valable la cession dont ma
requérante a bénéficié de cette dernière (Madame Bila
Makaya), et ordonner ainsi à Monsieur le Conservateur
des titres immobiliers de la Ville de Matadi, troisième
assigné, de lui délivrer des titres parcellaires en bonne et
due forme ;
Qu'il ordonnera par ailleurs la démolition par le
premier assigné et à ses frais, de toutes les constructions
érigées sur la portion de la parcelle cédée à ma requérante,
ainsi que le déguerpissement de toute personne qui
l'occuperait en marge de la cession décriée ;
Que puisque le comportement de deux premiers
assignés a causé d'énormes préjudices à ma requérante, leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

sque le comportement de deux premiers
assignés a causé d'énormes préjudices à ma requérante, leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
151 152
Tribunal de céans les condamnera au paiement des
dommages-intérêts de l'ordre de 100.000 USD, payable en
Francs congolais, puisqu'ils avaient connaissance de la
cession de Madame Bila Makaya et de ma requérante;
Qu'avant tout, le Tribunal de céans ordonnera par un
jugement avant dire droit la suspension des travaux sur les
lieux querellés, mesure conservatoire qui sera plaidée à la
première audience ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
De recevoir la demande conservatoire et la dire
fondée, en conséquence ordonner par un jugement avant
dire droit la suspension des travaux sur les lieux querellés
;
De dire par la suite recevable et totalement fondée la
présente action ;
En conséquence, dire par un jugement définitif nulle
et de nul effet la cession parcellaire consentie par le
premier assigné au deuxième ;
De dire par contre bonne et valable la cession opérée
au profit de ma requérante ;
D'ordonner en conséquence, au troisième assigné, de
lui établir et délivrer des titres parcellaires en bonne et due
forme ;
D'ordonner en même temps le déguerpissement et la
démolition par le premier assigné et à ses frais, de toutes
les constructions érigées sur la portion de la parcelle cédée
à ma requérante;
De condamner les deux premiers assignés à payer à
ma requérante, les dommages-intérêts équivalents en
Francs congolais à 100.000 USD en réparation de tous les
préjudices confondus subis par elle suite à leur
comportement fautif ;
Frais et dépens comme de droit ;
Et pour qu'ils n'en prétextent ignorance, je leur ai :
Pour le premier :
Etant à ….

uite à leur
comportement fautif ;
Frais et dépens comme de droit ;
Et pour qu'ils n'en prétextent ignorance, je leur ai :
Pour le premier :
Etant à ….

Et y parlant à ……. Pour le deuxième:
Attendu qu'il n'a ni domicile ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Matadi et envoyé un
extrait du même exploit au Journal officiel aux fins
d'insertion ;
Pour le troisième :
Etant à…. Et y parlant …. Pour la quatrième:
Etant à …. Et y parlant à ….

même exploit au Journal officiel aux fins
d'insertion ;
Pour le troisième :
Etant à…. Et y parlant …. Pour la quatrième:
Etant à …. Et y parlant à ….

Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût … FC L’Huissier
________
Assignation en divorce à domicile inconnu
RC 095
L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Madame Phemba Ngoma Jeanne,
congolaise, née à Vunda, le 25 août 1979, fille de
Ngoma (+) et de Ndangi (+), mariée à Monsieur Tsumbu
Thondo et mère de deux enfants, résidant au n° 3,
avenue Bundi, Quartier Maleka, Commune rurale de
Kinzau-Mvuete ;
Je soussigné Ngoma Mamba José, Huissier
assermenté du Tribunal de paix de Seke Banza, résidant
à Kinzau-Mvuete ;
Ai donné assignation à :
Tsumbu Tondo, congolais, sans adresse précise ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Seke-Banza siégeant en matière civile au premier
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques sis
bâtiment administratif du secteur de la Bundi à Ruinga,
le 05 février 2016 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que, suivant l’extrait des déclarations de
mariage n° 10/2010, volume III/2010 du 13 mars 2010,
le défendeur Tsumbu Tondo a conclu un mariage civil
avec la demanderesse Phemba Ngoma Jeanne ;
Attendu que cette union n’a fait qu’une durée de 3
mois, soit au cours de l’an 2010, sans préjudice de date
précise, le défendeur Tsumbu Tondo a quitté
unilatéralement le toit conjugal sans indiquer sa
destination, et ce jusqu’à ce jour ;
Attendu que dans cette union n’est issu aucun
enfant, étant donné qu’ils n’ont pas vécu longtemps sous
le toit conjugal ;
Attendu que la demanderesse Phemba Ngoma, se
voit être abandonnée et a saisi le Tribunal de céans pour
solliciter la dissolution de cette union par voie d’une
décision judiciaire, étant donné que la destination du
défendeur Tsumbu Tondo n’est pas connue, ni par la
demanderesse Phemba Ngoma, ni par les membres de la
famille du défendeur Tsumbu Tondo, ni moins, sonJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

deresse Phemba Ngoma, ni par les membres de la
famille du défendeur Tsumbu Tondo, ni moins, sonJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
153 154
retour n’est pas connu, et surtout, que cette séparation
du toit conjugal date de 4 ans et demi ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
De dire recevable et fondée l’action en divorce
initiée par la demanderesse Phemba Ngoma Jeanne ;
D’ordonner par voie d’une décision judiciaire la
dissolution de l’union entre la demanderesse Phemba
Ngoma et le défendeur Tsumbu Tondo ;
Mettre les frais qu’occasionnera la présente instance
à charge du défendeur Tsumbu Tondo ;
Et pour que le signifié n’en ignore, attendu qu’il n’a
ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Seke-Banza et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion.

ché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Seke-Banza et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion.

Dont acte l’Huissier
________
PROVINCE DE DU MAI-NDOMBE
Ville de Bandundu
Citation directe à domicile inconnu
TGI Bandundu
RP 9800/CD
L'an deux mille quinze, le … jour du mois
d'octobre;
A la requête de Monsieur Kapenda Ngindu domicilié
au Village Ferme 7, Secteur de Twa, Territoire
Kwamouth, Province du Mai-Ndombe, en République
Démocratique du Congo ;
Je soussigné …. Huissier près le Tribunal
de Grande Instance de Bandundu et y demeurant. Ai donné citation directe à:
Dame Seke Victorine, ayant résidé au village
Mutsheto, Secteur Twa, Territoire de Kwamouth et qui
vit actuellement à Bandundu mais dont l'adresse reste
inconnue ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Bandundu siégeant en matière répressive, au
premier degré, dans les locaux ordinaires de ses audiences
publiques, sis avenue Luie n°26, Commune de Disasi,
dans la Ville de Bandundu, le 11 février 2016 à 9 heures
du matin ;
Pour
Attendu qu'en date du 22 septembre 2015, par la
plainte rédigée par Maître Mudingay son conseil laquelle
plainte a été confirmée par dame Seke Victorine la citée
sous RMP 4676/PG/NNB au Parquet général de
Bandundu en date du 2 juin 2015 ;
1.

seil laquelle
plainte a été confirmée par dame Seke Victorine la citée
sous RMP 4676/PG/NNB au Parquet général de
Bandundu en date du 2 juin 2015 ;
1.

De lui devoir tantôt 22 vaches, tantôt 25 vaches,
tantôt 5 vaches ainsi d'avoir saisi le parquet tout en
augmentant sciemment le nombre des vaches pour
inciter le parquet à mettre la main sur le cité afin de
le contraindre de lui donner des vaches ;
2. D'avoir vendu ses bêtes sans sa permission pour
payer ses dettes ;
3. d'avoir empêché la citante de mettre des signes sur
ses bêtes ;
4. de lui avoir proféré des menaces de mort et d'utiliser
ses amis policiers pour lui
établir des fausses convocations ;
5.

des signes sur
ses bêtes ;
4. de lui avoir proféré des menaces de mort et d'utiliser
ses amis policiers pour lui
établir des fausses convocations ;
5.

De lui avoir proféré des menaces selon lesquelles elle
sera arrêtée et torturée si elle continue à réclamer ses
bêtes ;
Attendu que pour le citant, non seulement que la citée
n'a plus des vaches mais une seule vache lui restée dans la
ferme du citant et qui est retenue pour payement des taxes
et autres charges dues par la citée au titre de gardiennage,
les autres vaches ayant déjà été récupérées toutes par la
citée ;
Attendu que le comportement de la citée, en ce qu'elle
a tenté d'utiliser la justice pour obtenir de force des
vaches, allant jusqu'à réclamer 25 vaches au citant alors
qu'elle ne dispose que d'une seule vache restante et la
quelle a été retenue pour les raisons ci-haut évoquées est
une tentative d'escroquerie de sa part.

lle ne dispose que d'une seule vache restante et la
quelle a été retenue pour les raisons ci-haut évoquées est
une tentative d'escroquerie de sa part.

Comportement
poursuivi et puni par les dispositions des articles 4 et 98
du Code pénal qui punissent la tentative d'escroquerie ;
Attendu qu'en saisissant le parquet sans apporter la
preuve des allégations avancées pour obtenir 22, 25,5
vaches alors qu'elle sait que le cité n'avait plus pour son
compte qu'une seule vache laquelle vache n'est retenue
que sous condition qu'elle paie les taxes ,est une
dénonciation calomnieuse poursuivie et punie par l'article
76 du Code pénal;
Attendu qu'en prétendant qu'elle a été empêchée par
le citant de marquer des signes sur ses prétendues vaches
sans preuves, que celui-ci aurait vendu ses vaches pour
payer ses dettes, que le citant lui aurait proféré des
menaces telles que reprises aux points 2, 3,4 ,5
énumérés ci -haut sans en apporter la preuve, la citante
s'est rendue coupable des faits poursuivis et punis par les
dispositions réprimant les imputations dommageables
(art.74CP) ;
Attendu que le citant sollicite du tribunal de
condamner la citée pour toutes ces infractions aux peines
prévues par la loi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e du tribunal de
condamner la citée pour toutes ces infractions aux peines
prévues par la loi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
155 156
Attendu que par les faits ci-haut dénoncés le citant a
subi énormément de préjudices dont la détention pour plus
d'une semaine, la perte de la réputation, des pertes
financières dues à la procédure initiée par la citée ;
Qu'ainsi le cité sollicite du tribunal, en réparation du
préjudice lui causé de condamner la citante à 10.000$ de
dommages et intérêts conformément aux dispositions de
l'article 258CCLIII, équivalent en Francs congolais pour
tous préjudices confondus ;
A ces causes et toutes réserves que de droit ;
Plaise au tribunal :
1. De dire recevable et fondée cette citation directe ;
2. Dire établie en fait comme en droit les infractions de
tentative d'escroquerie, de dénonciation
calomnieuse et d'imputations dommageable ;
3. De condamner la citée Seke Victorine aux peines
prévues par la loi ;
4. De la condamner à 10.000$ de dommages et intérêts
;
5. De mettre les frais à charge de la citée. Et pour que la citée n'en prétexte l'ignorance ;
Je lui ai ;
Etant à ……….. Et y parlant à …. Laissé copie de mon présent exploit.

charge de la citée. Et pour que la citée n'en prétexte l'ignorance ;
Je lui ai ;
Etant à ……….. Et y parlant à …. Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût … FC Huissier
________
PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
Citation à prévenu à domicile inconnu-extrait
RP 7245/I
Par exploit de l’Huissier Mauwa Makaya, résidant à
Lubumbashi en date du 27 novembre 2015 dont copie a
été affichée le même jour devant la porte du Tribunal de
paix Lubumbashi/Kamalondo, conformément au prescrit
de l’article 61 du Code de procédure pénale ;
Le (la) nommé (e), Alamba Muteba Thiérry, de
nationalité congolaise, né à Lubumbashi, le 27 juillet
1978, marié à Madame Carine Buse et père de 2 enfants,
fils de Charles Alamba (ev) et de Ngoyi Nkulu Berthe
(dcd), originaire du Village de Bangala, Secteur de
Basosotwa, Territoire de Lisala, District de Mongala,
Province de l’Equateur, profession libérale, domicilié à
Lubumbashi, au n° 2263, avenue du 30 juin, Commune
de Lubumbashi, Tél 0997031437.

de Mongala,
Province de l’Equateur, profession libérale, domicilié à
Lubumbashi, au n° 2263, avenue du 30 juin, Commune
de Lubumbashi, Tél 0997031437.

A (ont) été cité (s) à comparaitre devant le Tribunal
de paix Lubumbashi/Kamalondo y siégeant en matière
répressive au premier degré, le 29 février 2015 à neuf
heures du matin, au lieu ordinaire de ses audiences
publiques sis au coin des avenues Tabora et Lomami
dans la Commune de Lubumbashi ;
Pour
S’être à Lubumbashi, Ville et Commune de ce nom,
Province du Katanga, en République Démocratique du
Congo, sans date précise, mais durant l’année 2013,
période non encore couverte par le délai légal de
prescription de l’action publique, en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de la
qualité de fournisseur des visas Sud-africains, fait
remettre une somme d’argent de l’ordre de douze mille
Dollars américains, et avoir par ce moyen escroqué une
partie des biens de la victime Sumbu Danis. Faits prévus
et punis par l’article 98 du CPL II ;
Et un extrait conforme en est envoyé pour
publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo. Dont acte l’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ation au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo. Dont acte l’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
157 158Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
157 158Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
159 160
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
57e année n° 7
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016