Journal Officiel — 2012, n°6

Première partie
54e année n° 6
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 mars 2013
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
15 août 2011 - Arrêté ministériel n°364/CAB/MIN/
J&DH/2011 approuvant les modifications apportées aux
statuts et la nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Mission
d’Evangélisation pour le Salut intégral », en sigle
« MESI », col. 6. 19 décembre 2011 - Arrêté ministériel n° 783/CAB/
MIN/J&DH/2011 du 19 décembre 2011 accordant la
personnalité juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Vigne de l'Eternel »,
en sigle « E.VI.E. Asbl», col. 7. 05 mars 2012 - Arrêté ministériel n°276/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Lampe du Monde», en
sigle « E.E.LA.M », col. 9.

personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Lampe du Monde», en
sigle « E.E.LA.M », col. 9.

06 avril 2012 - Arrêté ministériel n°380/CAB/MIN/
J& DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Christ Ressuscite», en
sigle « E.E.CR», col. 11. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°704/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Organisation pour le Développement Rural
Intégré», en sigle « O.D.R.I », col. 13. 31 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°019/CAB/
MIN/J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Arche de la Gloire de l’Eternel », en
sigle « A.G.E. », col. 15. 11 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°067/CAB/
MIN/J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Debout Femme pour le Développement
Durable », en sigle « DEFEDED », col. 17.

uridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Debout Femme pour le Développement
Durable », en sigle « DEFEDED », col. 17.

07 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°06/CAB/MIN/
J&DH/2012 approuvant la nomination des personnes
chargées de l'administration ou la direction et les
modifications apportées aux statuts de l'Association sans
but lucratif non confessionnelle dénommée « Diocèse de
Bunia », col. 19. 11 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°012/CAB/
MIN/ J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Maman Mwamini », en
sigle « F.M.M. », col. 21. Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale
29 décembre 2012 - Arrêté ministériel n° 160/CAB. MIN/AFF-SAH.SN/LK/2012 portant avis favorable et
enregistrement à l’Association sans but lucratif
dénommée « Fondation Maman Mwamini », en
sigle « FMM », col. 24. Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts
30 mai 2012 - Arrêté ministériel n°035 /CAB/MIN/
JSCA/2012 portant création et nomination des membres
d'une commission mixte chargée d'étudier les
mécanismes de maximisation des recettes du Trésor
public perçues à l'initiative du Ministère de la Jeunesse,
Sports, Culture et Arts, col. 25.

ier les
mécanismes de maximisation des recettes du Trésor
public perçues à l'initiative du Ministère de la Jeunesse,
Sports, Culture et Arts, col. 25.

31 mai 2012 - Arrêté ministériel n°036/MJSCA/
CAB/MIN/01/2012/ portant modèle d'Arrêté ministériel
de délégation de pouvoirs aux Fédérations sportives en
République Démocratique du Congo, col. 28. GOUVERNEMENT PROVINCIAL
PROVINCE ORIENTALE
08 août 2012 - Edit d’intégration budgétaire n°
001/08/012 contenant le budget provincial de la Province
Orientale pour l’exercice 2012, col. 32. 08 août 2012 - Edit d’intégration budgétaire n°
001/08/012 contenant le Budget Provinciale Orientale
pour l’exercice 2012, col. 37.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

udgétaire n°
001/08/012 contenant le Budget Provinciale Orientale
pour l’exercice 2012, col. 37.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Certificat de non appel n°004/2012
- Monsieur Swebe Kindolo et crt, col. 49. RA.1333 - Publication de l'extrait d'une requête
- Monsieur Tshisuaka Mukendi Felly, col. 49. RA.1334 - Publication de l'extrait d'une requête en
intervention volontaire
- Madame Mungombe Musenge Olive, col. 50. RA.1335 - Publication de l'extrait d'une requête
- Monsieur Michel Bwana Kamungu, col. 50. RA.1338 - Publication de l'extrait d'une requête
- Monsieur Paul Mukenda wa Kamanda, col. 51. RA. 1339 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Médard Masamuna Suani, col. 52. RA. 1340 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Gara Mwana Botty, col. 52. R.C. 28617/G - Signification d’un jugement supplétif
- L’Officier de l’état civil de la Commune de
Selembao, col. 53. RC 28.617/G - Jugement
- L’Officier de l’état civil de la Commune de
Selembao, col. 53. R.C. 39.801/G - Jugement
- Monsieur Tshikomba Jean, col. 56. R.C. 40.080/G - Acte de signification d’un jugement
- Monsieur Bambale Wakalewae Ruffin, col.

39.801/G - Jugement
- Monsieur Tshikomba Jean, col. 56. R.C. 40.080/G - Acte de signification d’un jugement
- Monsieur Bambale Wakalewae Ruffin, col.

59. R.C. 40.080/G - Jugement
- Monsieur Bambale Wakalewae Ruffin, col. 60. RCE. 2863 - Jugement
- Monsieur le Greffier divisionnaire José R. Mbonga
Kinkela, col. 62. (RFC 003-TRICOM/Gombe) - Requête tendant à
obtenir notification de date d’audience à bref délai
- La Société Starcel Congo Sprl, col. 71. RFC : 003 - Ordonnance abréviative de délai
n°0280/2012
- La Société Starcel Congo Sprl, col. 73. RFC : 003 - Signification du jugement avant dire
droit
- La Société Starcel Congo Sprl, col. 74. RPA n°050/11 - Citation à prévenu à domicile
inconnu
- Monsieur Paul Mwilambwe Londe, col. 76. RPA : N°050/11 - Citation à prévenu à domicile
inconnu
- Monsieur Christian Ngoy Kenga Kenga, col. 78. R.P.N.C. 21.718 - Acte de signification d’un
jugement supplétif d’acte d’absence
- Monsieur le Procureur de la République près le TGI
de Kinshasa/Gombe, col. 81. RPNC 21.718 - Jugement
- Monsieur le Procureur de la République près le TGI
de Kinshasa/Gombe, col. 81. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
RP 113 - ARRET
- Monsieur Mutabala Salumu Paul, col. 84. R.P.A. OPP.2027/1811 - ARRET
- Monsieur Kiza Bodja, col. 89. RPA.2028 - ARRET
- Monsieur Roger Dangako Ani-Wo, col. 94.

Mutabala Salumu Paul, col. 84. R.P.A. OPP.2027/1811 - ARRET
- Monsieur Kiza Bodja, col. 89. RPA.2028 - ARRET
- Monsieur Roger Dangako Ani-Wo, col. 94.

PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
RC 21519 - Extrait d'un jugement
- Monsieur Alessandro Foppiani, col. 98. RP6116/VII - Citation directe
- Madame Daudi Betina Kapoma, col. 99. RAC 900 - Assignation commerciale
- La Société Congo Coltan Corporation Sprl, col. 101. RAC 902 - Assignation commerciale
- La Société Senga Fils Sprl, col. 102. RC 22774 - RH 1074/012 - Assignation civile à
domicile inconnu
- Monsieur Ngongo et crts, col. 103. RP. 11.945/II / RMP 55527/FRO 21/Kin -
RPA……… - Citation à prévenu/notification à domicile
inconnu (Extrait)
- Monsieur Kanda Kasonga, col. 106.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Citation à prévenu/notification à domicile
inconnu (Extrait)
- Monsieur Kanda Kasonga, col. 106.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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RP 10.393 - Citation directe
- Monsieur Kij Kadat Adolph et crt, col. 107. RH 1902/012 - RCO 21091 - Signification d'un
extrait du jugement avant dire droit
- Monsieur Lunda Kambada et crts, col. 108. RCA 14.203 - Signification d'un Arrêt
- Monsieur Bhaskar Lal Sharma, col. 110. Ordonnance n° 227/2012 permettant d'assigner à bref
délai
- La Société Biz Africa Congo, col. 112. Ordonnance permettant autorisation de saisir
conservatoirement n° 050/ 2012
- La Société Bahama Transport Ltd , col. 114. Réf. 031/CAB/C.C./N.E/D.M/12/2012 - Requête
tendant à obtenir autorisation de saisir conservatoirement
- La Société Bahama Transport Ltd , col. 115. RH 027/2012 - Procès-verbal de saisie conservatoire
- Monsieur Tshimanuka Petro, col. 116. PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
RC. 16.414 - Extrait d’assignation civile à domicile
inconnu
- Madame Kahindo Mwanzi, col. 116. PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville d’Uvira
RC : 5670 - Extrait d’assignation à domicile inconnu
- Monsieur Buhendwa Bwa Mpama, col. 118.

ndo Mwanzi, col. 116. PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville d’Uvira
RC : 5670 - Extrait d’assignation à domicile inconnu
- Monsieur Buhendwa Bwa Mpama, col. 118.

PROVINCE DU MANIEMA
Ville de Kindu
R.P.A.425/RP9359 - RMP : 15839 - Notification de
date d’audience à domicile inconnu
- Monsieur Imuri Josepe , col. 121. R.P.A.425/RP9359 - RMP : 15839 - Notification de
date d’audience à domicile inconnu
- Monsieur Mwate Feruzi, col. 122. R.P.A.425/RP9359 - RMP : 15839 - Notification de
date d’audience à domicile inconnu
- Monsieur Amisi Gulain, col. 123. __________
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°364/CAB/MIN/J&DH/2011
du 15 août 2011 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission d’Evangélisation pour le Salut
intégral », en sigle « MESI ».

ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission d’Evangélisation pour le Salut
intégral », en sigle « MESI ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 22,
93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Revu l’Arrêté ministériel
n°296/CAB/MIN/J&GS/2003 du 12 mars 2003
accordant la personnalité juridique à l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Mission
d’Evangélisation pour le Salut intégral », en sigle
« MESI » ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale
ordinaire tenue du 29 au 30 août 2008 par l’association
susvisée ;
Vu la déclaration datée du 30 août 2008 émanant de
la majorité des membres effectifs de cette association ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée la décision datée du 30 août 2008 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission d’Evangélisation pour le Salut
Intégral », en sigle « MESI », a apporté les modifications
aux articles 2, 4, 7, 8, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,
22, 24, 25 et 30 de ses statuts originels ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

cles 2, 4, 7, 8, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,
22, 24, 25 et 30 de ses statuts originels ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 30 août 2008
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association ci-haut citée à l’article premier a désigné
les personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard
de leurs noms :
- Vudisa Jambalo Vincent : Représentant légal ;
- Muangu Kambembo Gabriel : Secrétaire général ;
- Kabongo Kabongo Roger : Secrétaire général
adjoint ;
- Kaluata Mbuya Paul : Trésorier général ;
- Kabambi Kitshika Timothée : Conseiller ;
- Mbombo Wa Mbombo Esaie : Conseiller. Article 3 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre vigueur à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 août 2011
Luzolo Bambi Lessa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 783/CAB/MIN/J&DH/2011
du 19 décembre 2011 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Vigne de l'Eternel
», en sigle « E.VI.E. Asbl».

ccordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Vigne de l'Eternel
», en sigle « E.VI.E. Asbl».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1e, B, point 6 ;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 5 avril 2011, par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Vigne de l'Eternel », en sigle « E.VI.E.

que introduite en date du 5 avril 2011, par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Vigne de l'Eternel », en sigle « E.VI.E.

Asbl»;
Vu la déclaration datée du 4 avril 2004, émanant de
la majorité des membres effectifs de l'Association sans
but lucratif précitée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Eglise Vigne de l'Eternel », en sigle « E.VI.E. Asbl»,
le siège social est situé à Kinshasa, au n° 3 de la rue
Peintre, Quartier Funa, Commune de Limete en
République Démocratique du Congo.

E.VI.E. Asbl»,
le siège social est situé à Kinshasa, au n° 3 de la rue
Peintre, Quartier Funa, Commune de Limete en
République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- propager la parole de Dieu à travers la République
Démocratique du Congo et le monde;
- la recherche du bien-être spirituel, matériel, moral,
social, familial, individuel et communautaire des
populations ainsi que la restauration de la dignité
de la personne humaine ;
- faire accepter Jésus-Christ comme seul Seigneur
et Sauveur, véritable Dieu;
- amener le peuple de Dieu à la repentance et à la
conversion pour le salut de son âme;
- travailler pour le retour, la consolidation et la
défense de la sainte doctrine telle que confessée
par la première Eglise apostolique;
- encadrer les masses populaires aux vertus
spirituelles et morales ;
- procéder à des actions sociales et ou
philanthropiques tendant à l'assistance des
personnes vulnérables et défavorisée (veuves,
orphelins, prisonniers, malades ou toutes autres
personnes indigentes et en difficulté) ;
- lutter contre la pauvreté, l'analphabétisme,
l'immoralité et autres pratiques destructrices de la
personne humaine et de la société;
- lutter contre le sous-développement humain et
communautaire;
- lutter contre les maladies endémiques (le
VIH/Sida, les IST, la tuberculose, le
Paludisme...) ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

lutter contre les maladies endémiques (le
VIH/Sida, les IST, la tuberculose, le
Paludisme...) ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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Article 2 :
Est approuvée la déclaration du 4 avril 2004 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif visée à l'article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms:
- Tshingombe Dieudonné : Président ;
- Kadima Ebeja : Vice-président ;
- Mafundu Jules : Secrétaire général ;
- Muteba Fernand : Secrétaire général adjoint ;
- Cimala Roger : Trésorier général ;
- Mbo Julie : Trésorière générale adjointe ;
- Shambuyi Tshikomo : 1e Conseiller ;
- Bandwenga Bakebanga : 2e Conseiller. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 19 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°276/CAB/MIN/J&DH/2012
du 5 mars 2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Lampe du Monde»,
en sigle « E.E.LA.M ».

dant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Lampe du Monde»,
en sigle « E.E.LA.M ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50 et 52 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu
l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, point B, n° 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 10 septembre 2011, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Lampe du Monde», en
sigle « E.E.LA.M » ;
Vu la déclaration datée du 1er septembre 2011,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif susvisée ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Lampe du Monde», en
sigle « E.E.LA.M », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n°1 de l’avenue Mikonga, Quartier Lokali,
dans la Commune de Masina, en République
Démocratique du Congo.

dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n°1 de l’avenue Mikonga, Quartier Lokali,
dans la Commune de Masina, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- propager la bonne nouvelle du Seigneur Jésus-
Christ à travers le monde ;
- enseigner et éclairer le monde sur l’œuvre de la
croix accomplie par le seigneur Jésus-Christ ;
- affermir la foi des chrétiens pour les préparer à
l’enlèvement de l’église universelle et les tenir à
l’écart des idéologies erronées du présent siècle ;
- mettre sur pieds toutes les œuvres sociales tendant
à l’amélioration du bien-être de l’homme créé à
l’image de Dieu tels que : élevage, agriculture,
hôpitaux, orphelinats, écoles, etc. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 1er septembre
2012 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Monsieur Kabeya Lubandisha Crispin :
Président ;
2. Monsieur Mbaya Lusoka Laurent : Représentant
légal suppléant ;
3. Monsieur Mukole Kapila : Secrétaire général et
Conseiller juridique ;
4. Monsieur Bizala Lumenji : Pasteur Chef de
département d’Implantation ;
5.

3. Monsieur Mukole Kapila : Secrétaire général et
Conseiller juridique ;
4. Monsieur Bizala Lumenji : Pasteur Chef de
département d’Implantation ;
5.

Madame Kahuma Nkeni Brigitte : Chef de
département de Femme et Famille ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Madame Kahuma Nkeni Brigitte : Chef de
département de Femme et Famille ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
11 12
6. Monsieur Mukendi Lutumba Polycarpe : Pasteur
Chef de département de la Jeunesse ;
7. Monsieur Thumina Nkuyu Joseph : Diacre Chef
du département de Diaconat ;
8. Monsieur Kamana Mukendi Joseph : Diacre
Chef du département de Partenariat ;
9. Madame Mushiya Matolu Rachel : Diaconesse
Trésorière ;
10. Monsieur Lutumb Nkole Faustin : Conseil
général de l’Eglise. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 5 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°380/CAB/MIN/J&DH/2012
du 06 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Christ Ressuscite»,
en sigle « E.E.CR».

dant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Christ Ressuscite»,
en sigle « E.E.CR».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles
22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 6, 7, 8, 46, 47, 48, 49,
50, 52 et 57;
Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des
Ministères, spécialement en son article 1 er, B, point
6;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 02 février 2010, par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Evangélique Christ Ressuscite», en sigle«
E.E.CR» ;
Vu la déclaration datée du 15 mai 2007, émanant de
la majorité des membres effectifs de l'Association sans
but lucratif précitée ;
ARRETE:
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Evangélique Christ Ressuscite», en sigle
« E.E.CR » dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°
41 de l'avenue Force publique, dans la Commune de
Kasa-Vubu, en République Démocratique du Congo.

CR » dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°
41 de l'avenue Force publique, dans la Commune de
Kasa-Vubu, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de:
- rependre partout l'Evangile de notre Seigneur
Jésus-Christ ;
- promouvoir la naissance du christianisme partout
en rapport avec le modèle et les principes
bibliques;
- appeler le peuple de Dieu à la vie sainte et
l'exhorter avec urgence de vivre constamment
dans le zèle pour l'avènement du Seigneur;
- encourager les membres à vivre dans
l'obéissance de la parole de Dieu et à atteindre le
second retour de notre Seigneur Jésus-Christ;
- travailler pour l'édification et l'épanouissement
des membres en vue d'atteindre la stature
parfaite de Christ;
- accentuer la charité parmi les membres dans la
vérité et dans la sincérité;
- réaliser les activités socio économiques telles
que l'agriculture, l'élevage, la création des
écoles, des centres de santé, des pharmacies, des
centres d'alphabétisation, technique et
professionnels, des centres d'encadrement des
enfants de la rue, des orphelins du Sida et autres.

rmacies, des
centres d'alphabétisation, technique et
professionnels, des centres d'encadrement des
enfants de la rue, des orphelins du Sida et autres.

Article 2:
Est approuvée la déclaration datée du 15 mai 2007,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif visée à l'article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms;
1. Monsieur Mbo Bongongo : Représentant légal ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms;
1. Monsieur Mbo Bongongo : Représentant légal ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
13 14
2. Madame Mbosho Jeannette : Première Vice-
représente légale ;
3. Monsieur Luwanga Vicky : Deuxième Vice-
représentant légal ;
4. Monsieur Lumanu Jeannette : Secrétaire
générale ;
5. Madame Nsemi Devolo Nicole : Secrétaire
générale adjointe ;
6. Monsieur Mbaki Difina Paulin : Trésorier
général ;
7. Monsieur Meso Kambundi Claver : Trésorier
général adjoint ;
8. Monsieur Massamba Alexis : Chargé
d'Aumônerie et développement communautaire
Conseil. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 06 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°704/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Organisation pour le Développement
Rural Intégré», en sigle « O.D.R.I ».

té juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Organisation pour le Développement
Rural Intégré», en sigle « O.D.R.I ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu
l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 18 juin 2011, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Organisation pour le Développement Rural
Intégré », en sigle « O.D.R.I »;
Vu la déclaration datée du 18 juin 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif susvisée ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif dénommée « Organisation
pour le Développement Rural Intégré», en sigle
« O.D.R.I », dont le siège social est fixé à Kinshasa, au
n°55 de l’avenue Ndala, Quartier Livulu, dans la
Commune de Lemba, en République Démocratique du
Congo.

, dont le siège social est fixé à Kinshasa, au
n°55 de l’avenue Ndala, Quartier Livulu, dans la
Commune de Lemba, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts :
- la réflexion sur les divers problèmes sociaux qui
constituent un obstacle au développement afin de
dégager des idées forces et de proposer des actions
concrètes et durables dans les domaines de
l’agriculture, de la santé, de l’éducation et de
l’environnement ;
- un cadre de conception, de montage et de mise en
œuvre d’actions multisectorielles tendant à
améliorer le niveau social des individus. A ce titre, l’O.D.R.I se propose de concevoir, de
réaliser ou d’aider à la réalisation des projets de
développement à caractère social. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 18 juin 2011
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
susvisée à l’article premier a désigné les personnes ci-
après aux fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Maître Mangala Mubendo Jean Robert :
Fondateur ;
2. Maître Muamba Mulamba Roger : Co-
fondateur ;
3. Maître Kapinga Kalamba Jean-Pierre :
Commissaire aux comptes ;
4. Musasa Nzalalemba Guy : Chargé d’études
techniques ;
5. Mangala Tantu Jules : Chargé d’études
techniques ;
6.

an-Pierre :
Commissaire aux comptes ;
4. Musasa Nzalalemba Guy : Chargé d’études
techniques ;
5. Mangala Tantu Jules : Chargé d’études
techniques ;
6.

Mangala Kanku Cathy : Trésorière.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Mangala Kanku Cathy : Trésorière.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
15 16
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°019/CAB/MIN/J&DH/2012
du 31 octobre 2012 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Arche de la Gloire de
l’Eternel », en sigle « A.G.E. ».

cordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Arche de la Gloire de
l’Eternel », en sigle « A.G.E. ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011, spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48, 49,
50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre des
Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu la déclaration datée du 12 mars 2011, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 28 avril 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Arche de la Gloire de l’Eternel », en
sigle « A.G.E.

datée du 28 avril 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Arche de la Gloire de l’Eternel », en
sigle « A.G.E.

» ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle « Arche
de la Gloire de l’Eternel », en sigle « A.G.E. », dont le
siège social est fixé à Lubumbashi, l’avenue Biayi n°
3793, Commune de Lubumbashi, Ville de
Lubumbashi, Province du Katanga en République
Démocratique du Congo ;
Cette association a pour buts de :
- évangéliser, édifier et faire d’autres disciples de
Jésus-Christ dans le monde entier tel qu’il est dit
dans le texte de Matthieu 28 :19 en vue de
préparer le peuple au retour de Jésus-Christ ;
- assister les défavorisés, construire des orphelinats,
des écoles, des universités, des hôpitaux et
d’autres centres de formation selon que le besoin
se fera sentir. Pour ce faire exercer toute activité agricole dans le
but d’atteindre ces objectifs.

d’autres centres de formation selon que le besoin
se fera sentir. Pour ce faire exercer toute activité agricole dans le
but d’atteindre ces objectifs.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 12 mars 2011
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Ilunga Ngoy Jacques : Représentant légal ;
- Ngoie Monga Israël : Vice-représentant légal ;
- Kalenga Kasongo Guy : Chargé de
Développement communautaire ;
- Mbenza Félix : Administrateur ;
- Chilwa Brith : Secrétaire. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2012
Wivine Mumba Matipa
____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2012
Wivine Mumba Matipa
____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
17 18
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°067/CAB/MIN/J&DH/2012
du 11 décembre 2012 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Debout Femme pour le
Développement Durable », en sigle « DEFEDED ».

nnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Debout Femme pour le
Développement Durable », en sigle « DEFEDED ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par
la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son
article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu le certificat d’enregistrement n°
5011/0241/DAGP/SG/AGRI.PE.EL/12 délivré par le
Secrétaire général du Ministère de l’Agriculture, Pêche
et Elevage à l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 15 avril 2009, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 22 juin 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Debout Femme pour le Développement
Durable », en sigle « DEFEDED » ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non
confessionnelle «Debout Femme pour le Développement
Durable », en sigle « DEFEDED », dont le siège social
est fixé au n° 07 de l’avenue Kongolo, Quartier
Salongo/Sud, Commune de Lemba, Ville-province de
Kinshasa, en République Démocratique du Congo ;
Cette association a pour buts de :
- l’encadrement des personnes féminines dans leur
vie socioprofessionnelle ;
- la promotion de l’épanouissement de la femme
afin d’assurer la parité homme/femme dans tous
les domaines de la vie active, à savoir, et sans que
cette énumération ne soit exhaustive :
l’agriculture, l’éducation, la santé, l’économie
rurale, l’économie de marché et le social et
autres ;
- la promotion de la dimension genre dans la
réalisation des objectifs du millénaire (OMD) ;
- la promotion des droits humains en faveur de la
femme ;
- la défense des intérêts de la femme en général et
de la femme rurale en particulier ;
- l’élaboration des stratégies appropriées pour
favoriser l’accès des membres au crédit ;
- la participation de ses membres aux débats ou
conférences nationaux ayant trait au
développement de notre pays ;
- la recherche de l’obtention d’une exonération,
c’est-à-dire la gratuité des taxes douanières aux
membres de l’Ong DEFEDED en général ;
- la lutte pour donner priorité à l’échange des
produits locaux et inonder nos centres villes en
produits de première nécessité ;
- le soutien des initiations basées sur la création des
industries locales ;
- la défense des membres aux tracasseries
policières ;
- le soutien des actions du Gouvernement sur le
redressement de l’économie nationale et de la
politique monétaire de notre pays ;
- le partage d’expérience entre tous les membres au
niveau local, national et international par la
création des centres de foyer social et éducation de
nos jeunes filles et de la jeunesse désœuvrée ;
- la création des plateformes de concertation,
d’action et de réflexion susceptible de favoriser le
développement de notre pays.

jeunesse désœuvrée ;
- la création des plateformes de concertation,
d’action et de réflexion susceptible de favoriser le
développement de notre pays.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 12 avril 2009
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ticle premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
19 20
- Sakina Binti Selemani Maguy : Fondatrice et
Présidente nationale ;
- Docteur Bulanda Willy : Co-fondateur et Vice-
président ;
- Mokili Imerda : Secrétaire générale ;
- Mayemba Clémentine : Trésorière ;
- Makengo Jacqueline : Conseillère principale ;
- Tabu Selemani : Directrice de Disciple ;
- Ramazani Jacky : Directrice à l’Agriculture. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 décembre 2012
Wivine Mumba Matipa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°06/CAB/MIN/J&DH/2012
du 07 janvier 2013 approuvant la nomination des
personnes chargées de l'administration ou la
direction et les modifications apportées aux statuts de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Diocèse de Bunia ».

ation ou la
direction et les modifications apportées aux statuts de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Diocèse de Bunia ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée à ce jour par la
Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22,93 et 221;
Vu la Loi n °004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux
Associations sans but lucratif et aux Etablissements
d'utilité publique, spécialement en ses articles 10, 11, 12,
13, 14 et 57;
Vu l'Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n° 82 -
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement;
Vu l 'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu l'Arrêté royal du 22 août 1913 accordant la
personnalité civile à l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Mission du Lac Albert »;
Vu l'Ordonnance n° 316 du 30 décembre 1963
relative à la représentation légale de l’Association sans
but non confessionnelle dénommée «Mission du Lac
Albert »;
Vu l'Ordonnance n° 81 novembre 1964 approuvant
la substitution de cette dénomination à celle du "Diocèse
de Bunia" ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 181 du 22 juin 1967
approuvant les statuts et la nomination des personnes
chargées de l'administration ou de la direction de
l'Association sans but lucratif dénommée "Diocèse de
Bunia" ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 87 -021 du 24 mars 1987
approuvant la nomination des personnes chargées de
l'administration ou de la direction de l'Association sans
but lucratif dénommée « Diocèse de Bunia » ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 84/CAB/MIN/J/2009 du 3
juillet 2009 approuvant la désignation des personnes
chargées de l'administration ou de la direction de
l'Association sans but lucratif dénommée "Diocèse de
Bunia" ;
Vu la déclaration de désignation datée du 30 avril
2011 émanant de la majorité des membres effectifs de
l'association susvisée;
Su proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE:
Article 1 :
Est approuvée la désignation datée du 30 avril 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée "Diocèse de Bunia" a désigné les personnes
ci-dessous aux fonctions indiquées en regard de leurs
noms:
- Uringi Uuci : 1er Administrateur et Représentant
légal ;
- Ngungani Lots : 2ème Administrateur ;
- Ngabu Lidja : 3ème Administrateur.

de leurs
noms:
- Uringi Uuci : 1er Administrateur et Représentant
légal ;
- Ngungani Lots : 2ème Administrateur ;
- Ngabu Lidja : 3ème Administrateur.

Article 2:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Article 2:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
21 22
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 janvier 2013
Wivine Mumba Matipa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°012/CAB/MIN/J&DH/2013
du 11 janvier 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Fondation Maman
Mwamini », en sigle « F.M.M. ».

3 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Fondation Maman
Mwamini », en sigle « F.M.M. ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son
article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu la déclaration datée du 12 juillet 2011, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 17 décembre 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Maman Mwamini », en
sigle « F.M.M.

e datée du 17 décembre 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Maman Mwamini », en
sigle « F.M.M.

» ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Fondation Maman
Mwamini », en sigle « F.M.M.

:
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Fondation Maman
Mwamini », en sigle « F.M.M.

», dont le siège social est
fixé au n° 01, de l’avenue Kimia, Quartier Sans fil, dans
la Commune de Masina, Ville-province de Kinshasa, en
République Démocratique du Congo ;
Cette association a pour buts de :
- lutter contre la pauvreté sous toutes ses facettes,
en formant la population à se prendre en charge
dans tous les secteurs de la vie nationale ;
- être une organisation capable d’inventorier les
besoins des groupes vulnérables en vue d’aides
urgentes à canaliser ;
- créer des œuvres sociales telles que : les écoles,
les centres d’apprentissage de métiers, les centres
d’alphabétisation, les dispensaires, polycliniques,
pharmacies ; les centres pour personnes vivant
avec handicap physique et orphelinats ;
- contribuer à l’amélioration de la santé des
populations en mettant l’accent sur
l’accomplissement psychosocial des personnes
vivant avec le VIH/Sida et l’assainissement de
l’environnement des quartiers résidentiels ;
- organiser des mutuelles de santé pour l’assurance
médicale ;
- lutter contre la famine et l’insécurité alimentaire
par la production des denrées alimentaires de
première nécessité ;
- encadrer les jeunes abandonnés afin d’éviter la
violence sous toutes ses formes pour qu’ils
deviennent utiles à la société par l’agriculture, les
centres de couture, d’alphabétisation, la formation
en technologie légère ;
- absorber le chômage des jeunes par la création des
emplois avec la canalisation du partenariat et
l’investissement de la diaspora et autres Ongd ;
- organiser des séminaires, conférences-débats et
formations sur l’éducation civique et morale ainsi
que sur le respect des biens d’utilité publique.

- organiser des séminaires, conférences-débats et
formations sur l’éducation civique et morale ainsi
que sur le respect des biens d’utilité publique.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 12 juillet 2011
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ticle premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
23 24
1. Mwamini Tchamwana : Présidente ;
2. Kibundila Matambula : Vice-président ;
3. Kabeya Sylvain : Secrétaire général ;
4. Tabuzike Mwangu : Coordonnateur ;
5. Wakalamu Peggy : Trésorière ;
6. Kikuni Kasongo : Secrétaire général adjoint ;
7. Musenge Mawese : Chargé des Finances ;
8. Wabobelela Kitoko : Chargé de
Communication ;
9. Mukanzo Redy : Chargé de Mobilisation et
Implantation ;
10. Ndumbi Nicolas : Chargé des Ressources
humaines ;
11. Malenge Mitelezi Adolph : Chargé des Bureaux
de liaison ;
12. Mwesi Louis : Chargé des Relations publiques. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 janvier 2013
Wivine Mumba Matipa
____________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 160/CAB.MIN/AFF-
SAH.SN/LK/2012 du 29 décembre 2012 portant avis
favorable et enregistrement à l’Association sans but
lucratif dénommée « Fondation Maman Mwamini »,
en sigle « FMM ».

du 29 décembre 2012 portant avis
favorable et enregistrement à l’Association sans but
lucratif dénommée « Fondation Maman Mwamini »,
en sigle « FMM ».

Le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 37 et 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en son article 31 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu la requête en obtention d’autorisation provisoire
de fonctionnement introduite au Ministère des Affaires
Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale par
l’Association sans but lucratif dénommée « Fondation
Maman Mwamini » dont le siège est établi au n° 1, de
l’avenue Kimia, Quartier Sans fil, Commune de Masina,
Ville province de Kinshasa/République Démocratique du
Congo ;
Attendu que les objectifs poursuivis par cette
association sont conformes à la politique d’assistance et
de promotion sociale des groupes vulnérables menées
par le Ministère des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale ;
ARRETE :
Article 1er :
Est accordé l’avis favorable à l’Association sans but
lucratif dénommée « Fondation Maman Mwamini » en
qualité d’organisme d’assistance et de promotion sociale.

é l’avis favorable à l’Association sans but
lucratif dénommée « Fondation Maman Mwamini » en
qualité d’organisme d’assistance et de promotion sociale.

Article 2 :
L’Association « Fondation Maman Mwamini » est
enregistrée sous le numéro 187/2012.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Article 2 :
L’Association « Fondation Maman Mwamini » est
enregistrée sous le numéro 187/2012.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
25 26
Article 3 :
Le Secrétaire général aux Affaires Sociales et
Solidarité Nationale est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 29 décembre 2012
Charles Naweji Mundele
____________
Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts
Arrêté ministériel n°035 /CAB/MIN/JSCA/2012
du 30 mai 2012 portant création et nomination des
membres d'une commission mixte chargée d'étudier
les mécanismes de maximisation des recettes du
Trésor public perçues à l'initiative du Ministère de la
Jeunesse, Sports, Culture et Arts.

ée d'étudier
les mécanismes de maximisation des recettes du
Trésor public perçues à l'initiative du Ministère de la
Jeunesse, Sports, Culture et Arts.

Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu, telle que modifiée et complétée par la Loi n°
05/008 du 31 mars 2005, la Loi n° 04/015 du 16 juillet
2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des
recettes administratives, judiciaires, domaniales et de
participations ainsi que leurs modalités de perception;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Considérant les difficultés rencontrées dans
l'encadrement des recettes du Trésor public dans les
secteurs des Sports et Loisirs et de la Culture et des Arts;
Considérant la nécessité de maximiser lesdites
recettes en vue d'atteindre les assignations budgétaires
faites au Ministère;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1er :
Il est créé une commission mixte chargée d'étudier
les mécanismes de mobilisation et maximisation des
recettes du Trésor public perçues à l'initiative du
Ministère de la Jeunesse, des Sports, de la Culture et des
Arts, ci-après dénommée « La Commission ».

ettes du Trésor public perçues à l'initiative du
Ministère de la Jeunesse, des Sports, de la Culture et des
Arts, ci-après dénommée « La Commission ».

Article 2 :
La Commission est composée des experts des
services ci-après, à raison de :
- Cabinet du Ministre: 6 experts
- Administration de la Culture et des Arts : 5
experts
- Administration des Sports et Loisirs: 4 experts
- Direction Générale des Recettes
Administratives, Judiciaires, Domaniales et de
Participations: 5 experts
- Fonds de Promotion Culturelle: 4 experts
Article 3 :
Outre les experts des services tels que répartis à
l'article 2 précédent, la Commission comprend un
Secrétariat technique composé de huit (8) agents. Article 4 :
La Commission est présidée par le Ministre de la
Jeunesse, des Sports, de la Culture et des Arts. Article 5 :
Sont nommés membres de la Commission:
1. Monsieur Banza Mukalay Nsungu : Président ;
2. Monsieur Pierre Lutumba Komba : 1er Vice-
président ;
3. Monsieur Barthélemy Okito Oleka : 2ème Vice-
président ;
4. Monsieur Etienne Unega Ege : Coordonnateur ;
5. Monsieur Ilunga Mutombo : Rapporteur ;
6. Monsieur Crispin Yoka Kudiakwabana :
Rapporteur adjoint ;
7. Monsieur Jérôme Mubamba Munyaku :
Membre ;
8. Monsieur Mathias Paluku Sabuni : Membre ;
9.

onsieur Crispin Yoka Kudiakwabana :
Rapporteur adjoint ;
7. Monsieur Jérôme Mubamba Munyaku :
Membre ;
8. Monsieur Mathias Paluku Sabuni : Membre ;
9.

Monsieur Gratien Mpia Bonkomo : Membre ;
10.Monsieur Booto bo Lolimba : Membre ;
11.Monsieur Jules Saghasa Witi : Membre ;
12.Monsieur Gilbert Bashubuke Mweze : Membre ;
13.Monsieur André Mabita : Membre ;
14.Monsieur Hubert Guylain Malala Marbela :
Membre ;
15.Monsieur Tshibangu Tshibambe : Membre ;
16.Madame Sambi Kitutwe : Membre ;
17.Monsieur Christian Omari Sharadi : Membre ;
18.Monsieur Onokoko Okitombahe : Membre ;
19.Monsieur Jean-Claude Mingashanga Bushebu :
Membre ;
20.Monsieur Pierre Corneille Yanga Shapeta :
Membre ;
21.Monsieur Mvuma N'kanu : Membre ;
22.Monsieur Elongo Uyumba : Membre ;
23.Monsieur Lobela Bolaya : Membre ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

vuma N'kanu : Membre ;
22.Monsieur Elongo Uyumba : Membre ;
23.Monsieur Lobela Bolaya : Membre ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
27 28
24.Monsieur Ngituka Kiel : Membre ;
25.Monsieur Ali Sadala : Membre. Article 6 :
Sont nommés membres du Secrétariat technique:
1. Monsieur Emile Esamba Lumbela : Secrétaire
administratif ;
2. Madame Clara Yunga Mayimona : Secrétaire
administrative adjointe ;
3. Madame Aurélie Makanunu : Secrétaire du
Dircab ;
4. Monsieur Janvier Mwanga Ndedika : Sous-
gestionnaire ;
5. Madame Bibiane Pununu : Contrôleur du
Budget ;
6. Monsieur Gogin Kifwakiou : Attaché de Presse ;
7. Monsieur Fiston Lelo Mabiala : Opérateur de
Saisie ;
8. Monsieur Judy Kinkela : Huissier. Article 7 :
La durée des travaux de la Commission est de
quinze (15) jours à compter du 28 mai 2012. Article 8 :
Les membres de la Commission ont droit à une
prime à charge du Trésor public. Article 9 :
Les Secrétaires généraux à la Culture et aux Arts et
aux Sports et Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

et
aux Sports et Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 mai 2012
Banza Mukalay Nsungu
____________
Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts
Arrêté ministériel n°036/MJSCA/CAB/MIN/
01/2012/du 31 mai 2012 portant modèle d'Arrêté
ministériel de délégation de pouvoirs aux Fédérations
sportives en République Démocratique du Congo.

N/
01/2012/du 31 mai 2012 portant modèle d'Arrêté
ministériel de délégation de pouvoirs aux Fédérations
sportives en République Démocratique du Congo.

Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°011/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles, 90 et 93 ;
Vu la Loi n°04/2001 du 20 juillet 2001, portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
buts lucratifs et aux Etablissements d'utilité publique;
Vu la Loi n°11/023 du 24 décembre 2011, portant
principes fondamentaux relatifs à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives en
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 49 et 50 ;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
fixant les attributions du Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Considérant la nécessité d'adapter les textes
juridiques internes aux structures du Mouvement Sportif
Congolais et aux dispositions contenues dans la Loi
n°11/023 du 24 décembre 2011 ;
Considérant que la promotion des activités
physiques et sportives nécessite de bonnes relations entre
l'Etat et le Mouvement Sportif;
Attendu qu'il est conféré aux Fédérations sportives
agréées la mission de services publics, avec obligation
d'inclure dans leurs statuts des dispositions édictées par
l'Arrêté relatif aux Structures sportives en République
Démocratique du Congo afin de garantir la bonne
gestion dans le respect des normes techniques et
sécuritaires ainsi que des règles d'éthique dans la
pratique sportive;
Attendu que le bénéfice de la délégation de pouvoirs
ainsi que le concours des pouvoirs publics sont
conditionnés au respect et à l'application des dispositions
légales et règlementaires en matière des Sports.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

au respect et à l'application des dispositions
légales et règlementaires en matière des Sports.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
29 30
Vu la nécessité et l'urgence;
Le Mouvement Sportif entendu,
ARRETE:
Article 1er :
Est publié tel qu'annexé au présent Arrêté le modèle
d'Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs aux
structures sportives en République Démocratique du
Congo. Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général aux Sports et Loisirs est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre vigueur
à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 31 mai 2012
Banza Mukalay Nsungu
ANNEXE
Modèle d'Arrêté ministériel portant délégation de
pouvoirs aux Fédérations Sportives Arrêté ministériel n°
… /MJSCA/CAB/MIN/ 01/20 ……… du ….portant
délégation de pouvoirs à la Fédération……….

gation de
pouvoirs aux Fédérations Sportives Arrêté ministériel n°
… /MJSCA/CAB/MIN/ 01/20 ……… du ….portant
délégation de pouvoirs à la Fédération……….

Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°011 /002 du 20 janvier 2011 portant Révision de
certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu la Loi n°04/2001 du 20 juillet 2001, portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
buts lucratifs et aux Etablissements d'utilité publique;
Vu la Loi n°11/023 du 24 décembre 2011, portant
principes fondamentaux relatifs à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives en
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 49 et 50 ;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
fixant les attributions du Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Arrêté ministériel n°
/MJSCA/CAB/MIN/01/2012 du portant modèle
d'Arrêté ministériel de délégation de pouvoirs aux
Fédérations sportives en République Démocratique du
Congo ;
Attendu qu'aux termes de la Loi n°11/023 du 24
décembre 2011, l'Etat a le devoir d'organiser et de
promouvoir les activités physiques et sportives; qu'ainsi
lui est-il reconnu le pouvoir de faire appel au
Mouvement sportif national et à des organismes
nationaux et internationaux d'appui et de financement
pour le développement de ce secteur ;
Attendu que pour y parvenir, l'Etat est appelé à fixer
toutes les conditions de l'exercice du partenariat
bénévole ou rémunéré en délégant son pouvoir aux
Fédérations sportives reconnues et agréées, lesquelles
par cette délégation sont conviées à participer à la mise
en œuvre de missions de service public relatives au
développement et à la gestion des activités physiques et
sportives en République Démocratique du Congo.

vre de missions de service public relatives au
développement et à la gestion des activités physiques et
sportives en République Démocratique du Congo.

Vu la nécessité et l'urgence;
ARRETE:
Article 1er :
Les pouvoirs d'administrer, de développer et de
contrôler la pratique de la discipline sportive de
……………sont délégués à la Fédération Congolaise de
……………………………………………………….….. Article 2 :
La Fédération congolaise de ……………… est seule
habilitée à organiser des épreuves sportives de
…………….. à l'issue desquelles sont délivrés les titres
de champions de la République Démocratique du Congo
ou de vainqueurs des compétitions nationales. Article 3 :
La Fédération congolaise de ……………est seule
habilitée à constituer des sélections nationales dans les
différentes catégories et versions pou la représentation
de la République Démocratique du Congo aux
compétitions internationales et auprès des instances
internationales de la discipline. Article 4 :
Pour réaliser ses objectifs, la Fédération congolaise
de…………… appuyant sur le découpage territorial et
ses statuts, doit étendre ses activités à travers les
structures subordonnées suivantes:Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

rial et
ses statuts, doit étendre ses activités à travers les
structures subordonnées suivantes:Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
31 32
- Ligue nationale;
- Ligues provinciales;
- Ententes;
- Cercles;
- Associations ou clubs. Au niveau des Entités Territoriales Décentralisées,
ces structures subordonnées sont mises en place en
accord avec les autorités locales. Article 5 :
Toute association sportive ou club ayant inscrit la
pratique de …….dans son programme d'activités, doit
obligatoirement obtenir l'agrément de sa Fédération. Article 6 :
Les droits et obligations de la Fédération congolaise
de…… font l'objet d'un contrat d'objectifs conformément
aux dispositions de la Loi n°11/023 du 24 décembre
2011. Article 7 :
La Fédération congolaise de ……………est tenue
de communiquer au Ministre chargé des Sports, les
rapports d'activités et financiers, l'état de ses statistiques,
les procès-verbaux des Assemblées générales ordinaires
et extraordinaires ainsi que son programme d'activités de
la saison à venir. Article 8 :
Le Ministre en charge des sports exerce un contrôle
régulier des activités de la Fédération congolaise de……
et veille à la bonne exécution de la politique de
développement de la discipline.

un contrôle
régulier des activités de la Fédération congolaise de……
et veille à la bonne exécution de la politique de
développement de la discipline.

Il peut participer à la réalisation des objectifs de la
Fédération congolaise de …………. notamment dans le
domaine des ressources humaines, matérielles et
financières. Article 9 :
La délégation de pouvoirs peut être retirée par le
Ministre ayant en charge les sports pour non respect des
dispositions légales et règlementaires. Article 10 :
Le retrait de la délégation de pouvoirs amène
l'Assemblée général de la Structure sportive concernée à
tirer les conséquences et entraîne la suspension
provisoire de l'exécution du Contrat d'objectifs. Article 11 :
Toutes dispositions antérieures contraires au présent
Arrêté sont abrogées. Article 12 :
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à …………,le …………………
___________
GOUVERNEMENT PROVINCIAL
PROVINCE ORIENTALE
Edit d’intégration budgétaire n° 001/08/012 du 08
août 2012 contenant le budget provincial de la
Province Orientale pour l’exercice 2012
I.

ORIENTALE
Edit d’intégration budgétaire n° 001/08/012 du 08
août 2012 contenant le budget provincial de la
Province Orientale pour l’exercice 2012
I.

Exposé des motifs
Le budget provincial de la Province Orientale pour
l’exercice 2012 est élaboré pour de raison statistique et
information de la comptabilité nationale, et ce,
conformément :
- à l’édit n° 002/011 du 11 novembre 2011 ;
- aux décisions budgétaires transmises par les
Entités territoriales décentralisées de la Province
Orientale ;
- aux articles 172 et 175 de la Constitution de la
République ;
- à l’article 45 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet
2008 portant principes fondamentaux relatifs à la
libre administration des Provinces ;
- à l’article 106 de la Loi n° 08/016 du 07 octobre
2008 portant composition, organisation et
fonctionnement des Entités territoriales
décentralisées ;
- à l’article 229 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet
2011 relative aux finances publiques ;
- à la Loi n° 10/013 du 31 décembre 2010 portant
Budget de l’Etat pour l’exercice 2011, Volume
3/05 : Province Orientale ;
- et à la circulaire n° 003/CAB/MIN/BUDGET/
2011 du 06 juin 2011 contenant les instructions
relatives à l’élaboration du Budget de l’Etat pour
l’exercice 2012.

circulaire n° 003/CAB/MIN/BUDGET/
2011 du 06 juin 2011 contenant les instructions
relatives à l’élaboration du Budget de l’Etat pour
l’exercice 2012.

Les orientations de la politique budgétaire dans la
Province Orientale pour l’exercice 2012 sont articulées
autour des axes ci-après :
1° Dans le domaine politique et administratif
- consolider la paix, renforcer la sécurité et
l’intégrité territoriale sur toute l’étendue de la
Province Orientale ;
- poursuivre la mise en œuvre de la décentralisation.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

toute l’étendue de la
Province Orientale ;
- poursuivre la mise en œuvre de la décentralisation.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
33 34
2° Dans le domaine économique et financier
- améliorer l’assiette fiscale de la Province
Orientale ;
- renforcer la prise en compte de dépenses pro-
pauvre ;
- promouvoir l’agriculture et le développement rural
;
- promouvoir la bonne gouvernance ;
- mettre en place une chaîne de la dépense
provinciale ;
- réhabiliter et construire les ouvrages et édifices
publics dans la Province Orientale. 3° Dans le domaine social
- améliorer l’accès de la population aux soins de
santé et à une éducation de qualité ;
- réhabiliter les routes de dessertes agricoles ;
- encadrer les agriculteurs, les éleveurs et les
pêcheurs ;
- améliorer la protection sociale des groupes
vulnérables ;
- réhabiliter et équiper les infrastructures éducatives
et sanitaires. Les prévisions budgétaires provinciales de la
Province Orientale pour l’exercice 2012 sont arrêtées en
équilibre à FC 166 946.333.363,84 (Francs Congolais
soixante six milliards neuf cent quarante six millions
trois cent trente trois mille trois cent soixante-trois
centimes quatre-vingt-quatre).

ongolais
soixante six milliards neuf cent quarante six millions
trois cent trente trois mille trois cent soixante-trois
centimes quatre-vingt-quatre).

Le taux de change moyen budgétaire utilisé est de
FC 1051 (Francs Congolais mille cinquante et un) pour
1$USD (Dollars américains un). La structure du budget provincial de la Province
Orientale pour l’exercice 2012 se présente comme suit :
I. Budget général
1.1. Recettes
Les recettes provinciales du budget général sont
évaluées à FC 162.270.194.439.73 soit 90,75% du total
général. Elles comprennent :
- Des recettes du budget général de la Province
Orientale évaluées à FC 147.250.537.481,98 soit
91% des recettes provinciales ;
- Des recettes du budget général des Entités
territoriales décentralisées évaluées à FC
15.019.656.957,75 soit 9,26% des recettes
provinciales. Les recettes courantes du budget provincial de la
Province Orientale sont évaluées à FC
151.189.517.960,73 soit 93,18% des recettes
provinciales. Elles comprennent :
- Les recettes courantes de la Province Orientale
évaluées à FC 136.212.609.152,98 soit 83,95%
des recettes provinciales ;
- Les recettes courantes des Entités territoriales
décentralisées évaluées à FC 14.976.908.807,75
soit 9,23% des recettes provinciales.

provinciales ;
- Les recettes courantes des Entités territoriales
décentralisées évaluées à FC 14.976.908.807,75
soit 9,23% des recettes provinciales.

Les recettes courantes sont constituées des recettes à
caractère national de l’ordre de FC 118.982.702.007,00
et des ressources propres de la Province Orientale
estimées à FC 32.206.815.953,39 détaillées comme suit :
• Les recettes des impôts et taxes provinciaux
d’intérêt commun évaluées à FC
9.468.530.804,95 ;
• Les recettes des impôts et taxes spécifiques de la
Province Orientale évaluées à FC
1.685.336.300,60 ;
• Les recettes des impôts et taxes spécifiques des
Entités territoriales décentralisées évaluées à FC
7.514.039.318,90 ;
• Les recettes administratives rattachées aux actes
générateurs dont la décision relève de la
Province et des Entités territoriales
décentralisées évaluées à FC 13.411.817.501,04
dont :
- La Province : FC 13.285.351.301,04 ;
- Les Entités territoriales décentralisées : FC
126.466.200,00
Les recettes exceptionnelles provinciales sont
évaluées à FC 11.080.676.479,00 dont :
- La Province : FC 11.037.928.329,00 ;
- Les Entités territoriales décentralisées : FC
42.748.150,00. 1.2. Dépenses
Les dépenses provinciales du budget général de la
Province Orientale sont évaluées à FC
162.270.194.439.73 soit 90,75% du total général.

1.2. Dépenses
Les dépenses provinciales du budget général de la
Province Orientale sont évaluées à FC
162.270.194.439.73 soit 90,75% du total général.

Elles comprennent :
a) Les dépenses courantes estimées à FC
75.313.056.334.47 soit 46,42% du budget général
dont :
- La Province : FC 67.871.371.037,26 ;
- Les Entités territoriales décentralisées : FC
7.441.685.297,21
b) Les dépenses en capital de l’ordre de FC
85.539.475.172,61 soit 52,72% du budget général
dont :
- La Province : FC 79.379.166.444,72 ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

FC
85.539.475.172,61 soit 52,72% du budget général
dont :
- La Province : FC 79.379.166.444,72 ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
35 36
- Les Entités territoriales décentralisées : FC
6.160.308.727,89. Les dépenses provinciales de l’exercice 2012 sont
ventilées de la manière suivante :
- La dette publique en capital et le frais financier sont
évalués à FC 1.161.771.834,45 et FC
201.474.395,00 dont :
• La Province : FC 994.761.995,00 et
200.000.000 ;
• Les Entités territoriales décentralisées : FC
167.009.839,45 et 1.474.395,00. - Les dépenses du personnel évaluées à FC
37.915.110.495,10 dont :
• La Province : FC 34.212.646.166,00 ;
• Les Entités territoriales décentralisées : FC
3.702.464.329,10. - Les biens et matériels chiffrés à FC
2.742.645.467,75 dont :
• La Province : FC 1.297.972.978 et
• Les Entités territoriales décentralisées : FC
1.444.672.489,75. - Les dépenses de prestation estimées à FC
6.828.488.008,81 dont :
• La Province : FC 4.224.908.387,00 et
• Les Entités territoriales décentralisées : FC
2.603.579.621,81. - Les transferts et interventions sont évalués à FC
29.271.506.062,25 dont :
• La Province : FC 28.135.843.506,26 et
• Les Entités territoriales décentralisées : FC
1.135.662.555,99.

s sont évalués à FC
29.271.506.062,25 dont :
• La Province : FC 28.135.843.506,26 et
• Les Entités territoriales décentralisées : FC
1.135.662.555,99.

- Les dépenses d’équipement sont estimées à FC
26.757.151.987,81 dont :
• La Province : FC 25.320.385.435,80 et
• Les Entités territoriales décentralisées : FC
1.436.766.552,01. - Les dépenses de construction, réhabilitation,
réfection d’ouvrage et d’édifice, acquisition
mobilière pour l’exercice 2012 sont évaluées à FC
58.333.487.459,22 dont :
• La Province : FC 54.068.170.324,20 et
• Les Entités territoriales décentralisées : FC
4.265.317.135,02. II. Les Budgets annexes
Les recettes et les dépenses provinciales de budget
annexes sont évaluées à FC 4.676.138.930,11
représentant 2,77% du total général. Elles sont constituées de :
- Budgets annexes de la Province :
FC 3.957.312.714,46 ;
- Budget annexes des Entités territoriales
décentralisées : FC 718.826.215,65. Tableau synthèse des recettes du Budget provincial de la Province Orientale pour l’exercice 2012
Rubriques Montant
Pourcentage
par rapport
ABG
Pourcentage
par rapport au
total GED
I. Budget general 162 270 194 439, 73 100% 97,23%
I.1. Recettes courantes 151 189 517 960,73 94%
a. Recettes à caractère national allouées à la Province 118 982 702 960,34 74%
b. Recettes propres provinciales 32 206 815 953,39 19,85% 20%
b.1.

94%
a. Recettes à caractère national allouées à la Province 118 982 702 960,34 74%
b. Recettes propres provinciales 32 206 815 953,39 19,85% 20%
b.1.

Solde au 31/12/2011 127 092 028,54
b.2. Recettes des impôts et taxes provinciaux d'intérêt commun 9 468 530 804,95 6%
1.1. Recettes des impôts provinciaux 825 025 442,83
1.2. Recettes des taxes d'intérêt commun 8 643 505 362,52
c. Taxes spécifiques 9 199 375 619,50 6%
2.1. Taxes rémunératoires 6 105 219 114,65
2.2. Taxes fiscales 3 096 041 387,75
d Recettes administratives rattachées
aux actes générateurs dont la compétence relève à1a
Province
13 411 817 501,04 9%
e. Recettes de participation de la Province -
f. Les recettes en capital de la Province -
I.2 Recettes exceptionnelles provinciales 11 080 676 479,00 7%
II. Budgets annexes 4 676 138 924,11 - 3%
Total general 166 946 333 363,84 100%Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

80 676 479,00 7%
II. Budgets annexes 4 676 138 924,11 - 3%
Total general 166 946 333 363,84 100%Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
37 38
Edit d’intégration budgétaire n° 001/08/012 du 08
août 2012 contenant le Budget Provinciale Orientale
pour l’exercice 2012
- L’Edit budgétaire de la Province Orientale
promulgué ;
- Les décisions budgétaires des Entités territoriales
décentralisées de la Province Orientale
transmises :
Le Gouverneur de Province promulgue l’Edit
d’intégration budgétaire dont la teneur suit :
Titre premier : Du Budget provincial de la Province
Orientale
Article 1er :
Les prévisions budgétaires provinciales de la
Province Orientale pour l’exercice 2012 sont arrêtées en
équilibre à FC 166 946 333 363,84 (Francs Congolais
cent soixante six milliards neuf cent quarante six
millions trois cent trente trois mille trois cent soixante-
trois centimes quatre-vingt-quatre). Il est réparti conformément au tableau figurant à
l’annexe I. Article 2 :
Le Budget provincial de la Province Orientale
comprend :
1. Le Budget général ;
2. Les Budgets annexes.

au tableau figurant à
l’annexe I. Article 2 :
Le Budget provincial de la Province Orientale
comprend :
1. Le Budget général ;
2. Les Budgets annexes.

Titre deux : Du Budget général
Article 3 :
Le Budget général consolidé de la Province
Orientale pour l’exercice 2012 est arrêté en équilibre, en
recettes et en dépenses, à FC 162.270.194.439,73
(Francs Congolais cent soixante deux milliards deux cent
septante millions cent nonante quatre mille quatre cent
trente-neuf centimes septante-trois). Il est réparti conformément au tableau figurant à
l’annexe II. Article 4 :
Les recettes courantes du Budget provincial, pour
l’exercice 2012 sont fixées à FC 151.189.517.960,73
(Francs Congolais cent cinquante et un milliards cent
quatre vingt neuf millions cinq cent dix sept mille neuf
cent soixante centimes septante-trois). Les recettes exceptionnelles s’élèvent à FC
11.080.676.479,00 (Francs Congolais onze milliards
quatre vingt millions six cent septante six mille quatre
cent septante-neuf) ;
Elles sont réparties conformément au tableau
figurant à l’annexe III. Tableau synthèse des dépenses du Budget provincial de la Province Orientale pour l’exercice 2012
Rubriques Montant (FC)
pourcentage par
rapport au budget
général
pourcentage
par rapport
au total
général
I. Budget général 162 270 194 439,73 100% 98%
1.

iques Montant (FC)
pourcentage par
rapport au budget
général
pourcentage
par rapport
au total
général
I. Budget général 162 270 194 439,73 100% 98%
1.

Dépenses courantes 75 313 056 334,47 47% 46%
A. Dette intérieure en capital 161 771 834,45
B. Frais financiers 201 474 395,00
C. Dépenses du personnel 37 915 110 495,10
D. Biens et matériels 2 742 645 467,75
E. Dépenses de prestation 6 828 488 008,81
F. Transfert et intervention 29 271 506 062,25
1) A caractère général 20 120 701 790,10
2) A caractère spécifique 9 150 804 272,10
2. Dépenses d'investissement 85 539 475 172,16 53% 52%
1) Equipement 26 757 151 987,81
2) Construction, Réhabilitation financée par
l'entité
58 333 487 459,22
II. Budgets annexes 4 676 138 924,11 3%
Total général 166 946 333 363,84 100%
____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

59,22
II. Budgets annexes 4 676 138 924,11 3%
Total général 166 946 333 363,84 100%
____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
39 40
Article 5 :
Les ressources propres du Budget provincial de la
Province Orientale pour l’exercice 2012 sont évaluées à
FC 32.206.815.953,39 (Francs Congolais trente deux
milliards deux cent et six millions huit cent quinze mille
neuf cent cinquante-trois centime trente-neuf). Elles sont réparties conformément au tableau
figurant à l’annexe IV. Article 6 :
Les dépenses courantes du Budget provincial de la
Province Orientale, pour l’exercice 2012 sont fixées à
FC 75.313.056.334,47 (Francs Congolais septante cinq
milliards trois cent treize millions cinquante six mille
trois cent trente-quatre centimes quarante-sept). Les dépenses en capital s’élèvent à FC
85.539.475.172,61 (Francs Congolais quatre vingt cinq
milliards cinq cent trente neuf millions quatre cent
septante cinq mille cent septante-deux centimes soixante
et un). Elles sont réparties entre la Province et les Entités
territoriales décentralisées conformément au tableau
figurant à l’annexe V.

mes soixante
et un). Elles sont réparties entre la Province et les Entités
territoriales décentralisées conformément au tableau
figurant à l’annexe V.

Article 7 :
La dette publique en capital est arrêtée à FC
1.161.771.834,45 (Francs Congolais un milliard cent
soixante et un millions sept cent septante un mille huit
cent trente-quatre centimes quarante-cinq) dont :
- La Province : FC 994.761.995,00 ;
- Les Entités territoriales décentralisées : FC
167.009.839,45. Article 8 :
Le crédit de FC 201.474.395,00 (Francs Congolais
deux cent et un millions quatre cent septante quatre mille
trois cent nonante-cinq) est arrêté au titre des frais
financiers dont :
- La Province : FC 200.000.000,00 ;
- Les Entités territoriales décentralisées : FC
1.474.395,00. Article 9 :
Le crédit de FC 37.915.110.495,10 (Francs
Congolais trente sept milliards neuf cent quinze millions
cent dix mille quatre cent nonante centime dix) est
ouvert à titre des dépenses du personnel. Sa répartition est indiquée au tableau figurant à
l’annexe V. Article 10 :
Les dépenses de biens et matériels sont arrêtées à FC
2.742.645.467,75 (Francs Congolais deux milliards sept
cent quarante deux millions six cent quarante cinq mille
quatre cent soixante-sept centimes septante-cinq), leur
répartition est indiquée au tableau figurant à l’annexe V.

llions six cent quarante cinq mille
quatre cent soixante-sept centimes septante-cinq), leur
répartition est indiquée au tableau figurant à l’annexe V.

Article 11 :
Les dépenses de prestation sont arrêtées à FC
6.828.488.008,81 (Francs Congolais six milliards huit
cent vingt huit millions quatre cent quatre vingt huit
mille huit centime quatre-vingt et un). Elles sont réparties conformément à l’annexe V. Article 12 :
Le crédit de FC 29.271.506.062,25 (Francs
Congolais vingt neuf milliards deux cent septante et un
millions cinq cent et six mille soixante-deux centimes
vingt-cinq), est ouvert au titre de transfert et
intervention. Sa répartition est indiquée au tableau
figurant à l’annexe V. Article 13 :
Le crédit de FC 26.757.151.987,81 est arrêté au titre
de dépenses d’équipement dont :
- La Province : FC 25.320.385.435,80 ;
- Les Entités territoriales décentralisées : FC
1.436.766.552,01. Sa répartition est indiquée au tableau figurant à
l’annexe V. Article 14 :
Les dépenses de construction, réhabilitation et
réfection d’ouvrage et édifice, acquisition immobilière
sont arrêtées à FC 58.333.487.459,22 dont :
- La Province : FC 54.068.170.324,20 ;
- Les Entités territoriales décentralisées : FC
4.265.317.135,02. Leur répartition est indiquée au tableau figurant à
l’annexe V.

54.068.170.324,20 ;
- Les Entités territoriales décentralisées : FC
4.265.317.135,02. Leur répartition est indiquée au tableau figurant à
l’annexe V.

Titre trois : Des Budgets annexes
Article 15 :
Les budgets annexes consolidés sont de l’ordre de
FC 4.676.138.930,11 (Francs Congolais quatre milliards
six cent septante six millions cent trente huit mille neuf
cent trente centime onze). Ils sont répartis au tableau figurant à l’annexe I. Les
engagements de Budget annexes consolidés ne peuvent
s’effectuer qu’au prorata des recettes correspondantes. Article 16 :
Les Budgets annexes de la Province sont fixés en
recettes et en dépenses à FC 3.957.312.714,46 (Francs
Congolais trois milliards neuf cent cinquante sept
millions trois cent douze mille sept cent quatorze
centime quarante-six).Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

uf cent cinquante sept
millions trois cent douze mille sept cent quatorze
centime quarante-six).Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
41 42
Ils sont ventilés conformément au tableau à l’annexe
V. Article 17 :
Les Budgets annexes des Entités territoriales
décentralisés sont arrêtées en recettes et en dépenses à
FC 718.826.215,65 (Francs Congolais sept cent dix huit
millions huit cent vingt six mille deux cent quinze
centime soixante-cinq). Ils sont ventilés conformément au tableau figurant à
l’annexe V. Titre quatre : Des dispositions finales
Article 18 :
L’exécution du Budget provincial de la Province
Orientale pour l’exercice 2012 se fait conformément aux
lois et règlement en vigueur. Article 19 :
L’intégration budgétaire prévue dans le présent Edit
s’effectue pour de raison statistique et informatique de la
comptabilité nationale. Article 20 :
Le présent Edit entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kisangani, le 08 août 2012
Honorable Ismaël Arama Ndiama
Le Gouverneur intérimaire
Annexe I. Tableau synthèse consolidé du Budget général de la Province Orientale
Exercice 2012
Rubriques Montant consolidé Rubriques Montant
consolidé
I.1.

xe I. Tableau synthèse consolidé du Budget général de la Province Orientale
Exercice 2012
Rubriques Montant consolidé Rubriques Montant
consolidé
I.1.

Recettes courantes 151189 517960,73 1.Dépenses courantes 75313056334,47
A. Recettes à caractère national allouée à la
Province
118982702007,34 b. Frais financiers 1161771834,45
B.Recettes propres provinciales 32206815953,34 c. Dépenses du personnel 201474395,00
1. Solde au 31/12/2011 127090028,54 a.Dettes publiques en capital 37915110495,10
1. Recettes des impôts et taxes provinciaux
d’intérêt commun
9468530804,95 d.Biens et matériels 2742645467,75
v. Recettes des impôts provinciaux 825025442,63 e. Dépenses de prestations 6828488008,81
v. Recettes des taxes d’intérêt commun 8643505362,52 f. Transfert et intervention : 29271506062,25
- Recettes de la Province 5186103217,4 - Caractère général 20120701790,10
- Recettes des ETD 3457402144,1 - Caractère spécifique 9150804272,15
1.2.Dépenses en capital 85539475172,61
3.Impôts et taxes spécifiques 9199375619,50 2.1.Equipements 26757151987,81
v.Taxes de la Province 1685336300,60 2.2.Construction,
réhabilitation et
réfection d’ouvrage et
édifice.

9199375619,50 2.1.Equipements 26757151987,81
v.Taxes de la Province 1685336300,60 2.2.Construction,
réhabilitation et
réfection d’ouvrage et
édifice.

Acquisition immobilière
58333487459,22
v.Taxes des ETD 7514039318,90 - -
4.Recettes administratives rattachées aux actes
générateurs dont la compétence relève à la
Province
13411817501,04 - -
5.Recettes de participation de la Province - - -
6.Recettes en capital de la Province - - -
1.2.Recettes exceptionnelles 11080676479,00 - -
Budget général 162270194439,73 Budget général 162270194439,73
Fait à Kisangani, le 08 août 2012Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Budget général 162270194439,73 Budget général 162270194439,73
Fait à Kisangani, le 08 août 2012Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
43 44
Annexe II. Tableau synthèse consolidé du Budget général de la Province Orientale
Exercice 2012
Rubriques Montant consolidé Rubriques Montant consolidé
I.1. Recettes courantes 151189517960,73 1.Dépenses courantes 75313056334,47
A.Recettes à caractère national allouée à
la Province
118982702007,34 b. Frais financiers 1161771834,45
B.Recettes propres provinciales 32206815953,34 c. Dépenses du personnel 201474395,00
1.Solde au 31/12/2011 127090028,54 a.Dettes publiques en capital 37915110495,10
1.Recettes des impôts et taxes
provinciaux d’intérêt commun
9468530804,95 d.Biens et matériels 2742645467,75
v. Recettes des impôts provinciaux 825025442,63 e. Dépenses de prestations 6828488008,81
v. Recettes des taxes d’intérêt commun 8643505362,52 f.

67,75
v. Recettes des impôts provinciaux 825025442,63 e. Dépenses de prestations 6828488008,81
v. Recettes des taxes d’intérêt commun 8643505362,52 f.

Transfert et intervention : 29271506062,25
- Recettes de la Province 5186103217,4 - Caractère général 20120701790,10
- Recettes des ETD 3457402144,1 - Caractère spécifique 9150804272,15
1.2.Dépenses en capital 85539475172,61
3.Impôts et taxes spécifiques 9199375619,50 2.1.Equipements 26757151987,81
v.Taxes de la Province 1685336300,60 2.2.Construction, réhabilitation
et réfection d’ouvrage et édifice. Acquisition immobilière
58333487459,22
v.Taxes des ETD 7514039318,90 - -
4.Recettes administratives rattachées aux
actes générateurs dont la compétence
relève à la Province
13411817501,04 - -
5.Recettes de participation de la Province - - -
6.Recettes en capital de la Province - - -
1.2.Recettes exceptionnelles 11080676479,00 - -
Budget général 162270194439,73 Budget général 162270194439,73
Annexe III. Tableau synthèse des recettes consolidées de la Province et des études de la Province Orientale
pour l’exercice 2012
Rubriques Province Entité territoriale décentralisée Totaux
Ville Communes
urbaines
Chefferie/secteur Total
I. Budget général 147 250 537 481, 98 1688030950,65 3337471522,80 9 994 154 484, 30 15019656957,75 162270194439,73
1.1.

baines
Chefferie/secteur Total
I. Budget général 147 250 537 481, 98 1688030950,65 3337471522,80 9 994 154 484, 30 15019656957,75 162270194439,73
1.1.

Recettes courantes 136 212 609 152, 98 1645282800,65 3337471 522,80 9994154484,30 14976908807,75 151189517960,73
A. Part des recettes à
caractère national
allouées à la Province
aux ETD et la Province
115 560 803 069,00 547507030,14 821 240 545,16 2 053 151 363,04 3421898938,34 118982702007,34
B. Recettes propres
provinciales
20 651 806 083,98 1097775770,51 2516230977,64 7941003121,26 11555009869,41 32206815953,39
1. Solde au 31/12/2011 - - 114683,00 126977345,54 127092028,54 127092028,54
2. Recettes des impôts
et taxes provinciaux
d'intérêt commun
5681118482,98 605985971,51 908978957,27 2272447393,19 3787412321,97 9468530804,95
v Recettes des impôts
provinciaux
495015265,58 52801628,43 79202442,49 198006106,33 330010177,25 825025442,83
v Recettes des Taxes
d'intérêts communs
5186103217,40 553184343,18 829776514,98 2074441286,96 3457402145,12 8643505362,52
3. Impôt et taxes
spécifiques à l'entité
1685336300,60 491789799,00 1480671137,37 5541578382,53 7514039318,90 9199375619,50
v Taxes rémunératoires 1548182272,00 488512799,00 538475384,88 3530048658,77 4557036842,65 6105219114,65
v Taxes fiscales. 137154028,00 3277000,00 942195752,49 2013414607,26 2958887359,75 3096041387,75
4.

75384,88 3530048658,77 4557036842,65 6105219114,65
v Taxes fiscales. 137154028,00 3277000,00 942195752,49 2013414607,26 2958887359,75 3096041387,75
4.

Recettes
administratives
rattachées aux actes
générateurs dont la
compétence relève à la
Province et ETD
13285351301,04 - 126466200,00 - 126466200,00 13411817501,04Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

mpétence relève à la
Province et ETD
13285351301,04 - 126466200,00 - 126466200,00 13411817501,04Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
45 46
5. Recettes de participation
de la Province
- - - - - -
6. Recettes en capital de la
Province
- - - - - -
1.2. Recettes
exceptionnelles
Provinciales
11037928329,00 42748150,00 - - 42748150,00 11080676479,00
II. Budgets annexes 3957312714,46 - 193555973,02 525270236,63 718826209,65 4676138924,11
Total général 151207850196,44 1688030950,65 3531027495,82 10519424720,93 15738483167,40 166946333363,84
Fait à Kisangani, le 08 août 2012
Annexe IV. Tableau synthèse des recettes consolidées de la Province et des ETD de la Province Orientale
pour l’exercice 2012
Rubriques Province Entité territoriale décentralisée Totaux
Ville Communes
urbaines
Chefferie/
secteur
Total
1. Solde au 31/12/2011 - - 114 683,00 126 977 345,54 127 092 028,54 127 092 028,54
2.

tralisée Totaux
Ville Communes
urbaines
Chefferie/
secteur
Total
1. Solde au 31/12/2011 - - 114 683,00 126 977 345,54 127 092 028,54 127 092 028,54
2.

Recettes des Impôts et
taxes provinciaux
d'intérêt commun
5681118482,98 605985971,51 908978957,27 2272447393,19 3787412321,97 9468530804,95
v Recettes des impôts
provinciaux
495015265,58 52801628,43 79202442,49 198006106,33 330010177,25 825025442,83
v Recettes des Taxes
d'Intérêts communs
5186103217,40 553184343,18 829776514,98 2074441286,96 3457402145,12 8643505362,52
3. Impôt et taxes
spécifiques à l'entité
1685336300,60 491789799,00 1480671137,37 5541578382,53 7514039318,90 9199375619,50
v Taxes rémunératoires 1548182272,00 488512799,00 538475384,88 3530048658,77 4557036842,65 6105219114,65
v Taxes fiscales 137154028,00 3277000,00 942195752,49 2013414607,26 2958887359,75 3096 041387,75
4, Recettes
administratives
rattachées aux actes
générateurs dont la
compétence relève à
la Province et ETD
13285351301,04 - 126466200,00 - 126466200,00 13411817501,04
5. Recettes de
participation de la
Province
- - - - - -
6. Recettes en capital de
la Province-
- - - - - -
Total recettes propres 20651806083,98 1097775770,51 2516230977,64 7762614936,54 11376621684,69 32206815953,39
Fait à Kisangani, le 08 août 2012Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

0,51 2516230977,64 7762614936,54 11376621684,69 32206815953,39
Fait à Kisangani, le 08 août 2012Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
47 48
Annexe V. Tableau synthèse des dépenses consolidées de la Province et ETD de la Province Orientale
pour l’exercice 2012
Rubriques Province
ETD de la Province Orientale
TotauxVille de
Kisangani
Communes
urbaines
Chefferie/
secteur Total
I. Budget général 147250537481,98 1688030950,65 3337471522,80 9994154484,30 15019656957,75 162270194439,73
I.1. Dépenses
courantes
67871371037, 26 - 1072667980,77 6369017316,44 7441685297,21 75313056334,47
a. Dette publique
en capital
994761995,00 5150000,00 133759318,20 28100521,25 167009839,45 1161771834,45
b. Frais financiers 200000000,00 200000,00 - 1274395,00 1474395,00 201474395,00
c. Dépenses de
personnel
34212646166,00 268468972,00 530938221,24 2903057135,86 3702464329,10 37915110495,10
Gouvernement
provincial
12071566888,00 - - - - 12071566888,00
Charge de
rémunérations
transférées
22141079278,00 - - - 22141079278,00
d. Biens et
matériels
1297972978,00 174242839,00 189035859,69 1081393791,06 1444672489,75 274 645467,75
e. Dépenses des
prestations
4224908387,00 334021727,14 317818035,98 1951739858,69 2603579621,81 6828488008,81
f.

393791,06 1444672489,75 274 645467,75
e. Dépenses des
prestations
4224908387,00 334021727,14 317818035,98 1951739858,69 2603579621,81 6828488008,81
f.

Transferts et
interventions:
28135843506,26 635579394,51 96631546,90 403451614,58 1135662555,99 29271506062,25
- Transferts et
interventions à
caractère général
18985039234,11 635579394,51 96631546,90 403451614,58 1135662555,99 20120701790,10
- Transferts et
interventions à
caractère
spécifique
9150804272,16 - - - - 9 150804272,16
1.2. Dépenses en
capital
79379166444,72 270368018,00 2264803542,03 3625137167,86 6160308727,89 85539475172,61
1.2.1. Equipements 25320385435,80 28814075,00 504311 265,28 903641211,73 1436766552,01 26757151 987,81
1.2.2. Construction,
réhabilitation,
réfection, addition
d’ouvrage et
d’édifices,
acquisition
immobilière
54068170324,20 231553943,00 1760492276,75 2273270915,27 4265317135,02 58333487459,22
II. Budgets annexes 3957312714,46 - 193555979,02 525270236,63 718826215,65 4676138930,11
1. Santé: HGR et
centre de santé
750000000, 00 750000000,00
2. Education:
Ecoles
375036000,00 375036000,00
3. Agriculture 1736700000,00 1736700000,00
4.

Santé: HGR et
centre de santé
750000000, 00 750000000,00
2. Education:
Ecoles
375036000,00 375036000,00
3. Agriculture 1736700000,00 1736700000,00
4.

DRPO 1045576714,46 1045576714, 46
Total général 151207849596,44 1688030950,65 3531027495,82 10633781989,87 15852840436,34 166946333369,84
Fait à Kisangani, le 08 août 2012
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

5,82 10633781989,87 15852840436,34 166946333369,84
Fait à Kisangani, le 08 août 2012
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
49 50
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Certificat de non appel n°004/2012
Je soussigné, Albert Tamba Tsana, Greffier en Chef
de la Cour Suprême de Justice, atteste par la présente,
qu'il n'a pas été enrôlé, à ce jour, un appel contre l'Arrêt
statuant publiquement et contradictoirement en matière
administrative au premier degré par la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe en date du 25 octobre 2011, sous le
RAA. : 284/269. En cause: La Ville province de Kinshasa, bureaux
situés à l’Hôtel de Ville de Kinshasa, sis avenue Colonel
Ebeya n° 150, dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa. Contre:
1. Monsieur Swebe Kindolo, domicilié sur avenue
Kotoko n° 97, Quartier Mapela, dans la
Commune de Masina à Kinshasa;
2.

e la Gombe à
Kinshasa. Contre:
1. Monsieur Swebe Kindolo, domicilié sur avenue
Kotoko n° 97, Quartier Mapela, dans la
Commune de Masina à Kinshasa;
2.

La République Démocratique du Congo, prise
en la personne de Son Excellence Monsieur le
Président de la République, sis Palais de la
Nation dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa ;
Cet Arrêt a été signifié le 14 novembre 2011 à la
République Démocratique du Congo et la Ville province
de Kinshasa sise à l'Hôtel de Ville de Kinshasa par
exploit de l'huissier Fabien Matembe Ebaba de la Cour
d'Appel de Kinshasa/Gombe.

la Ville province
de Kinshasa sise à l'Hôtel de Ville de Kinshasa par
exploit de l'huissier Fabien Matembe Ebaba de la Cour
d'Appel de Kinshasa/Gombe.

Fait à Kinshasa, le 20 février 2012
Le Greffier en Chef
Albert Tamba Tsana
___________
Publication de l'extrait d'une requête
RA.1333
Par exploit du Greffier Principal Iyeli Nkosi Robert,
de la Cour Suprême de Justice en date du 07 janvier
2013 dont copie a été affichée le même jour devant la
porte principale de la salle d'audience de cette Cour;
J'ai, Iyeli Nkosi Robert, Greffier principal soussigné,
conformément au prescrit de l'article 78 de
l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé
pour la publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo et une autre copie de la requête
est affichée à la porte principale de cette Cour;
La requête portée devant la section administrative de
la Cour Suprême de Justice en date du 29 décembre
2012 par Monsieur Tshisuaka Mukendi Felly, Chef de
Groupement Luabeya Maaka, Chefferie de Bakwa
Kalonji, Territoire de Tshilenge, District de Tshilenge,
dans la Province du Kasaï-Oriental, tendant à obtenir
annulation de l'Arrêté ministériel n° 024 du 16 mars
2011 de Son Excellence Monsieur le Ministre de
l'Intérieur et Sécurité ;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal
Iyeli Nkosi Robert
___________
Publication de l'extrait d'une requête en
intervention volontaire
RA.1334
Par exploit du Greffier principal Iyeli Nkosi Robert,
de la Cour Suprême de Justice en date du 15 janvier
2013 dont copie a été affichée le même jour devant la
porte principale de la salle d'audience de cette Cour;
J'ai, Iyeli Nkosi Robert, Greffier principal soussigné,
conformément au prescrit de l'article 78 de
l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé
pour la publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo et une autre copie de la requête
est affichée à la porte principale de cette Cour;
La requête en intervention volontaire portée devant
la section administrative de la Cour Suprême de Justice
en date du 08 janvier 2013 par Maître Serge Mulindwa,
Avocat, agissant pour le compte de Madame Mungombe
Musenge Olive, tendant à obtenir annulation de la
décision de la plénière du Sénat du 25 juin 2012 portant
validation de mandat de l'Honorable Bya'Ene Esongo ;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal
Iyeli Nkosi Robert
___________
Publication de l'extrait d'une requête
RA.1335
Par exploit du Greffier principal, Iyeli Nkosi Robert,
de la Cour Suprême de Justice en date du 25 janvier
2013 dont copie a été affichée le même jour devant la
porte principale de la salle d'audience de cette Cour;
J'ai, Iyeli Nkosi Robert, Greffier principal soussigné,
conformément au prescrit de l'article 78 de
l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé
pour la publication au Journal officiel de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

evant la Cour Suprême de Justice envoyé
pour la publication au Journal officiel de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
51 52
Démocratique du Congo et une autre copie de la requête
est affichée à la porte principale de cette Cour;
La requête portée devant la section administrative de
la Cour Suprême de Justice en date du 19 janvier 2013
par Monsieur Michel Bwana Kamungu, Secrétaire
général aux Affaires Etrangères, tendant à obtenir
annulation de la décision contenue dans la lettre n°130-
04/156/2010 du 11 octobre 2010 du Ministre des
Affaires Etrangères portant suspension du Secrétaire
général aux Affaires Etrangères et ouverture d'une action
disciplinaire ;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal
Iyeli Nkosi Robert
___________
Publication de l'extrait d'une requête
RA.1338
Par exploit du Greffier principal Iyeli Nkosi Robert,
de la Cour Suprême de Justice en date du 25 janvier
2013 dont copie a été affichée le même jour devant la
porte principale de la salle d'audience de cette Cour;
J'ai, Iyeli Nkosi Robert, Greffier Principal soussigné,
conformément au prescrit de l'article 78 de
l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé
pour la publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo et une autre copie de la requête
est affichée à la porte principale de cette Cour;
La requête portée devant la section administrative de
la Cour Suprême de Justice en date du 19 janvier 2013
par Monsieur Paul Mukenda wa Kamanda, résidant
Namund n° 18, Quartier Salongo-Villa, Commune de
Lemba à Kinshasa, tendant à obtenir annulation de
l'Arrêté ministériel n° 0008/CAB.MIN/MINES/01/2012
du 30 janvier 2012 du Ministre des Mines portant mise à
la retraite de deux cadres du Service d'Assistance et
d'Encadrement du Small, Scale Mining, SAESSCAM en
sigle;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal
Iyeli Nkosi Robert
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA.

sigle;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal
Iyeli Nkosi Robert
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA.

1339
Par exploit du Greffier principal Iyeli Nkosi Robert,
de la Cour Suprême de Justice en date du 07 février 2013
dont copie a été affichée le même jour devant la porte
principale de la salle d’audience de cette Cour ;
J’ai, Iyeli Nkosi Robert, Greffier principal
soussigné, conformément au prescrit de l’article 78 de
l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à
la procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé
pour la publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo et une autre copie de la requête
est affichée à la porte principale de cette Cour ;
La requête portée devant la section administrative de
la Cour Suprême de Justice en date du 31 janvier 2013
par Monsieur Médard Masamuna Suani, résidant au n°
11 avenue Mungudi, Quartier 9 à Kinshasa/Ndjili,
tendant à obtenir annulation des résultats de la
présélection sur curriculum-vitae des candidats
Magistrats de la Cour des Comptes ;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal
Iyeli Nkosi Robert
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA.

mptes ;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal
Iyeli Nkosi Robert
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA.

1340
Par exploit du Greffier principal Iyeli Nkosi Robert,
de la Cour Suprême de Justice en date du 13 février 2013
dont copie a été affichée le même jour devant la porte
principale de la salle d’audience de cette Cour ;
J’ai, Iyeli Nkosi Robert, Greffier principal
soussigné, conformément au prescrit de l’article 78 de
l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à
la procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé
pour la publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo et une autre copie de la requête
est affichée à la porte principale de cette Cour ;
La requête en intervention volontaire portée devant
la section administrative de la Cour Suprême de Justice
en date du 05 février 2013 par Maître Achille Betu,
Avocat, agissant pour le compte de Monsieur Gara
Mwana Botty, tendant à obtenir annulation de la décision
n° 04/MINESRS/TGC/DG/2012 du 27 juillet 2012 du
Directeur général a.i. de l’Institut Géographique du
Congo « IGC ». Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal
Iyeli Nkosi RobertJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ique du
Congo « IGC ». Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal
Iyeli Nkosi RobertJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
53 54
Signification d’un jugement supplétif
R.C. 28617/G
L’an deux mille dix, le troisième jour du mois de
juillet ;
A la requête de Monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné, Nzuzi Mbungu, Huissier de Justice de
résidence à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification à :
L’Officier de l’état civil de la Commune de
Selembao à Kinshasa ;
Le jugement supplétif tenant lieu d’acte (s) de
naissance rendu le 25 juin 2010 sous le RC 28617/G par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en
faveur de Tshiabu Nshimba Emmanuella, Kandita
Nshimba Euraka, Nshimba Lukusa Exaucé, Nyembo
Nshimba Yada, Bashiya Nshimba et Mukeni Nshimba
Béni ;
La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai ;
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Mbala, préposé à l’état civil,
ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon présent exploit avec celle du
jugement supplétif suivant.

;
Et y parlant à Monsieur Mbala, préposé à l’état civil,
ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon présent exploit avec celle du
jugement supplétif suivant.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Jugement
RC 28.617/G
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu séant en matières civile et gracieuse au
premier degré, a rendu le jugement supplétif suivant :
RC 28.617/G. Audience publique du vingt-cinq juin deux mille
dix.

tières civile et gracieuse au
premier degré, a rendu le jugement supplétif suivant :
RC 28.617/G. Audience publique du vingt-cinq juin deux mille
dix.

En cause : Madame Mujinga Nshimba Sarah,
résidant avenue Petit-bois, Quartier Joli Parc, Commune
de Ngaliema ;
« Requérante »
Par sa requête, la requérante sollicite du Tribunal de
céans un jugement supplétif en ces termes :
Requête en suppléance d’acte de naissance :
Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Monsieur le Président,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’elle sollicite un jugement supplétif d’acte de
naissance en faveur de ses enfants Tshiabu Nshimba
Emmanuella, Kandita Nshimba Euraka, Nshimba
Lukusa Exaucé, Nyembo Nshimba Yada, Bashiya
Nshimba et Mukeni Nshimba Béni, tous nés à Kinshasa,
respectivement le 05 mai 2009, le 22 décembre 2006, le
30 avril 2002, le 02 février 1998, le 16 octobre 1996 et le
16 avril 1995 de son union avec Monsieur Nshimba
Lukusa Béni qui résidaient sur avenue Inga n°2, Quartier
Madiata, Commune de Selembao mais n’avaient pas
déclaré ces naissances à l’Officier de l’état civil dans le
délai prévu par la loi ;
Qu’il plaise à votre tribunal de faire droit à sa
requête en vue de combler à cette carence et ce sera
justice. Sé/la requérante.

i prévu par la loi ;
Qu’il plaise à votre tribunal de faire droit à sa
requête en vue de combler à cette carence et ce sera
justice. Sé/la requérante.

La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du 25 juin 2010 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, la requérante
comparut en personne non assistée de conseil et ayant la
parole, sollicita le bénéfice intégral de sa requête
introductive d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis
expressément sur les bancs, demanda à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le Tribunal clos les débats, prit le cause en
délibéré et séance tenante, prononça son jugement
supplétif suivant :
Jugement
Par requête adressée à Monsieur le Président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
Madame Mujinga Nshimba Sarah résidant au n°6,
avenue Petit-bois, Quartier Joli Parc, Commune de
Ngaliema, Ville de Kinshasa sollicite un jugement
supplétif d’acte de naissance en faveur de ses enfants
Tshiabu Nshimba Emmanuela, Kandita Nshimba
Euraka, Nshimba Lukusa Exaucé, Nyembo Nshimba
Yada, Bashiya Nshimba et Mukeni Béni ;
A l’audience publique du 25 juin deux mille dix, la
requérante a comparu en personne non assistée de
conseil.

a
Yada, Bashiya Nshimba et Mukeni Béni ;
A l’audience publique du 25 juin deux mille dix, la
requérante a comparu en personne non assistée de
conseil.

Le Tribunal fut saisi par requête ;
Dans ses déclarations, la requérante a confirmé la
teneur de sa requête et soutenu que les nommés Tshiabu
Nshimba Emmanuella, Kandita Nshimba Euraka,
Nshimba Lukusa Exaucé, Nyembo NshimbaYada,
Bashiya Nshimba et Mukeni Nshimba Béni sont nés
respectivement à Kinshasa, le 05 mai 2009, le 22
décembre 2006, le 3 avril 2002, le 02 décembre 1998, le
16 octobre 1996 et le 16 avril 1995 de son union avec
Monsieur Nshimba Lukusa Béni qui résidaient au
moment des faits au n° 2 de l’avenue Inga, QuartierJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

nsieur Nshimba Lukusa Béni qui résidaient au
moment des faits au n° 2 de l’avenue Inga, QuartierJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
55 56
Madiata, dans la Commune de Selembao. Que par
ignorance, ces naissances n’ont pas été déclarées à
l’Officier de l’état civil compétent et c’est ce qui justifie
sa présente requête qui tend à combler ce défaut ;
Le Ministère public a émis sur le banc un avis
favorable ;
Pour le tribunal, l’article 106 du Code de la famille
prévoit que le défaut d’acte de l’état civil soit suppléé
par un jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance du lieu où l’acte aurait dû être dressé sur simple
requête et ce, à l’initiative de toute personne intéressée
ou du Ministère public et l’article 97 du même Code
prévoit que toute naissance soit déclarée devant
l’Officier de l’état civil du lieu de la résidence du père
ou de la mère ;
Dans le cas d’espèce, la qualité de la requérante n’a
pas été contestée elle donc intérêt à déclarer ces
naissances à l’Officier de l’état civil.

re ;
Dans le cas d’espèce, la qualité de la requérante n’a
pas été contestée elle donc intérêt à déclarer ces
naissances à l’Officier de l’état civil.

La compétence du
Tribunal de céans est tirée du fait que l’adresse des
parents lors de ces naissances, à l’occurrence la
Commune de Selembao, se situe dans son ressort
territorial, encore que c’est l’Officier de l’état civil de
cette Commune qui était compétent pour dresser les
actes de naissance ;
Ainsi, le tribunal recevra la présente requête, la dira
fondée et y fera droit.

ette Commune qui était compétent pour dresser les
actes de naissance ;
Ainsi, le tribunal recevra la présente requête, la dira
fondée et y fera droit.

Les frais d’instance seront mis à
charge de la requérante ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu siégeant en matière gracieuse ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, spécialement en ses
articles 97 et 106 ;
Vu l’ord.d’organisation judiciaire n° 82-044 du 31
mars 1982, portant fixation du ressort territorial des
Tribunaux de Grande Instance de la Ville de Kinshasa ;
Le Ministère public entendu ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la requérante ;
Reçoit la requête sous examen et la dit fondée ; en
conséquence ;
Dit que les nommés Tshiabu Nshimba Emmanuella,
Kandita Nshimba Euraka, Nshimba Lukusa Exauce,
Nyembo Nshimba Yada, Bashiya Nshimba et Lukusa
Nshimba Béni sont nés respectivement à Kinshasa, le 05
mai 2009, le 22 décembre 2006, le 03 avril 2002, le 02
février 1996, le 16 octobre 1996 et le 18 avril 1995 de
l’union de Monsieur Nshimba Lukusa et de la dame
Mujinga Nshimba Sarah qui résidaient au moment des
faits au n° 2 de l’avenue Inga, Quartier Madiata, dans la
Commune de Selembao ;
Ordonne à l’Officier de l’état civil de la Commune
de Selembao d’inscrire le dispositif du présent jugement
dans le registre de l’état civil de l’année en cours er de
leur délivrer des actes de naissance ;
Met les frais d’instance à charge de la requérante ;
Ainsi, le tribunal a jugé et prononcé à son audience
publique du 25 juin 2010, à laquelle a siégé le Magistrat
Serge Sylvain Kombe Yahone, Juge, avec le concours du
Magistrat Ngimbi, Officier du Ministère public et
l’assistance de Yobe, Greffier du siège.

strat
Serge Sylvain Kombe Yahone, Juge, avec le concours du
Magistrat Ngimbi, Officier du Ministère public et
l’assistance de Yobe, Greffier du siège.

Sé/Le Greffier, Sé/Le Juge
___________
Jugement
R.C. 39.801/G
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa
/Kalamu y séant en matières civile et gracieuse au
premier degré, a rendu le jugement de confirmation
suivant :
RC 39.801/G. Audience publique du quatre décembre deux mille
douze.

ivile et gracieuse au
premier degré, a rendu le jugement de confirmation
suivant :
RC 39.801/G. Audience publique du quatre décembre deux mille
douze.

En cause :
Monsieur Tshikomba Jean, Fondateur et Président
de l’Association Alliance de Blessés de Guerre pour le
Développement ABGD Héros Vivants, ayant élu
domicile au Cabinet de ses conseils, Maîtres Kabwe
Sébastien et Shabani Lukee, tous Avocats ;
= Requérante =
Par sa requête, le requérant sollicite du Tribunal de
céans, un jugement de confirmation en ces terme :
Requête en confirmation de liquidateur :
A Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance de Kalamu à Kinshasa/Kasa-Vubu ;
Monsieur le Président,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’en date du 18 avril 2012, le Ministère de la
Justice et Droits Humains accorda la personnalité
juridique à l’association ci-dessus ;
Que contre toute attente, des personnes mal
intentionnées commencent à alimenter de confusion et
malentendus entre membres fondateurs, membres
effectifs contre un groupe minoritaire de membres et non
membres, qui n’ont jamais été acceptés, ni approuvés par
le collège des fondateurs pour être de l’association
comme l’indique les statuts ;
Que de ce qui précède, de tous ces malentendus et
cupidité avérés et du fait qu’à ce jour, la majorité
absolue de membres fondateurs et effectifs sont
confirmés, par la hiérarchie militaire, comme étant deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

e de membres fondateurs et effectifs sont
confirmés, par la hiérarchie militaire, comme étant deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
57 58
militaires actifs qui ne peuvent évoluer, ni être membre
d’une association ;
Que pour ces motifs, il sollicite auprès de votre
autorité la dissolution de ladite association,
conformément aux dispositions de l’article 2ème et 19,
alinéa 3 de la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique, la
dissolution de l’Association « Alliance de Blessés de
Guerre pour le Développement » ABGD Héros-Vivants
en sigle » et la désignation de liquidateurs, qui peuvent
être que les fondateurs ayant occupé les fonctions du
Président et Vice-premier Président, à savoir :-
Tshikomba Jean et Kazembe Raphaël, conformément à
l’article 25 des statuts, avec comme mission précise
d’indiquer la destination des biens de l’association qui a
été déjà fait par l’Assemblée générale extraordinaire du
22 juin 2012. Ce dont, il vous remercie d’avance. Sé/Le requérant.

ens de l’association qui a
été déjà fait par l’Assemblée générale extraordinaire du
22 juin 2012. Ce dont, il vous remercie d’avance. Sé/Le requérant.

La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du 03 décembre 2012 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le requérant a
comparu représenté par ses précités conseils.

ublique du 03 décembre 2012 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le requérant a
comparu représenté par ses précités conseils.

Le tribunal
s’est déclaré saisi sur requête à son égard ;
Que la procédure suivie est régulière ;
Le Ministère public en son avis verbal émis sur le
banc, après vérification des pièces, demande à ce qu’il
plaise au tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce jour,
prononça son jugement de confirmation suivant :
Jugement
Par sa requête adressée à Monsieur le Président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
Monsieur Tshikomba Jean, Fondateur et Président de
l’Association sans but lucratif : « Alliance de Blessés de
Guerre pour le Développement », en sigle ABGD Héros
Vivants dont le siège national est situé au Quartier
Lazare station Camp Tshatshi, Commune de Ngaliema,
Ville de Kinshasa, ayant élu domicile pour la présente
procédure au Cabinet de leur conseils, Maîtres Kabwe
Sébastien et Shabani Lukoo, tous Avocats au n° 7..,
avenue Kasa-Vubu, concession YMCA, local 6è,
Commune de Kalamu, Ville de Kinshasa, sollicite un
jugement de confirmation de liquidateur de leur Asbl
précitée ;
A l’audience publique du 03 décembre 2012, le
requérant a comparu représenté par son conseil Maître
Kabwe Sébastien, Avocat et le tribunal s’est dit saisi sur
requête ;
Ayant la parole, le requérant a confirmé sa requête et
soutenu que l’Asbl ABGD précitée créée en 2004, au
regard des pièces versées au dossier, notamment les
statuts et conformément à la loi régissant les Asbl, a été
dissoute par la volonté des Fondateurs par l’Assemblée
générale extraordinaire du 22 juin 2012 conformément
aux statuts de ladite Asbl, en son article 25.

oute par la volonté des Fondateurs par l’Assemblée
générale extraordinaire du 22 juin 2012 conformément
aux statuts de ladite Asbl, en son article 25.

Cependant
qu’il y a des membres malintentionnés et d’autres de
bonne foi ainsi que des personnes non membres qui
créent de confusion au sein de l’association pour raison
de cupidité. C’est pourquoi, pour mettre fin à toutes ces
velléités, il sollicite conformément à la loi sur les Asbl
précitées, en ses articles 19 alinéa 3 et 20, la désignation
des liquidateurs de ladite Asbl, par le jugement à
intervenir dont Messieurs Tshikomba Jean et Kazembe
Raphaël afin de procéder à la liquidation de cette Asbl ;
Le Ministère public ayant la parole, a émis sur le
banc un avis favorable tendant à ce que le tribunal fasse
droit à la requête sous examen ;
Pour le Tribunal de céans, au regard des pièces du
requérant : l’acte d’élection du domicile, le procès-verbal
de l’Assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2012,
l’Arrêté ministériel n° 499 du 18 avril 2012 et d’autres,
de ces déclarations ainsi que des dispositions légales des
articles 19 alinéa 3, 20 et 21 de la loi précitée sur les
Asbl, la requête sous examen sera reçue et dite fondée.

nsi que des dispositions légales des
articles 19 alinéa 3, 20 et 21 de la loi précitée sur les
Asbl, la requête sous examen sera reçue et dite fondée.

Il
y fera droit et les frais d’instance seront mis à charge du
requérant ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu siégeant en matière gracieuse au
premier degré ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 19, 20 et 21 ;
Le Ministère public entendu ;
Statuant publiquement et sur requête ;
- Reçoit celle-ci et la dit fondée, en conséquence ;
- Dit que l’Asbl ABGD Héros Vivants est dissoute ;
- Désigne Messieurs Tshikomba Sébastien Jean et
Kazembe Raphaël liquidateurs des biens de ladite
association ;
- Les enjoint de les liquider conformément aux
dispositions de la loi précitée régissant les Asbl,
du procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire ainsi que des statuts de la même
association ;
- Délaisse les frais d’instance à charge du
requérant ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

que des statuts de la même
association ;
- Délaisse les frais d’instance à charge du
requérant ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
59 60
Le Tribunal a ainsi jugé et prononcé à son audience
publique du 04 décembre 2012, à laquelle a siégé le
Magistrat Omari Mutombo, Président de chambre, avec
le concours du Magistrat Charles Tapale, OMP et
l’assistance de Monsieur Madimba Tshileu, Greffier du
siège. Sé/Le Greffier,
Sé/Le Président de chambre,
___________
Acte de signification d’un jugement
R.C.

tance de Monsieur Madimba Tshileu, Greffier du
siège. Sé/Le Greffier,
Sé/Le Président de chambre,
___________
Acte de signification d’un jugement
R.C.

40.080/G
L’an deux mille douze, le vingt-deuxième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné, David Maluma, Huissier judicaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Ai signifié à :
Monsieur Bambale Wakalewae Ruffin résidant à
Kinshasa, sur l’avenue Rivière n°9, Quartier Haut-
commandement dans la Commune de la Gombe ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en
date du 21 décembre 2012 siégeant en matière civile au
premier (second) degré sous le RC 40.080/G ;
Déclarant que la présente signification, se faisant
pour son information, direction et à telles fins que de
droit ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, je lui ai
laissé copie du présent exploit et celle de l’expédition
conforme du jugement. Pour le premier :
Etant à mon office ;
Et y parlant à sa personne, ainsi déclarée ;
Pour le second :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût…… L’Huissier
___________
Jugement
R.C.

ffice ;
Et y parlant à sa personne, ainsi déclarée ;
Pour le second :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût…… L’Huissier
___________
Jugement
R.C.

40.080/G
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu y séant en matières civile et gracieuse
au premier degré a rendu le jugement déclaratif
d’absence suivant :
R.C. 40.080/G
Audience publique du vingt et un décembre deux
mille douze.

racieuse
au premier degré a rendu le jugement déclaratif
d’absence suivant :
R.C. 40.080/G
Audience publique du vingt et un décembre deux
mille douze.

En cause : Monsieur Bambale Wakalewae Ruffin,
résidant à Kinshasa, sur l’avenue Rivière n°9, Quartier
Haut-commandement, Commune de la Gombe ;
=Requérant =
Par sa requête, le requérant sollicite du Tribunal de
céans un jugement déclaratif d’absence en ces termes :
Requête déclarative d’absence :
A Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Monsieur le Président,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’il sollicite un jugement déclaratif d’absence de
son oncle Manguta Kelly, qui a été enlevé à son domicile
situé sur l’avenue Bongolo n°4, Quartier Yolo-Sud, dans
la Commune de Kalamu en date du 10 octobre 2007 par
des hommes armées laissant ainsi son épouse Monokaka
Malunga Hélène et ses 5 enfants sans nouvelles jusqu’à
ce jour et ne donnant aucun signe de vie en dépit bien
entendu des enquêtes et recherches entreprises pour le
retrouver lesquelles sont demeurées vaines surtout qu’il
avait reçu des menaces de mort par téléphone de la part
des inconnus, ce qui obligea à son épouse précitée de
s’enfuir au Congo-Brazzaville où elle restait pendant
deux mois avant de s’envoler pour la France en laissant
les enfants sous la garde de son amie Mbangi Judith qui
les abandonnera plus tard ;
Qu’il plaise à votre tribunal de faire droit à sa
requête du reste conforme à la loi et ce sera justice.

Mbangi Judith qui
les abandonnera plus tard ;
Qu’il plaise à votre tribunal de faire droit à sa
requête du reste conforme à la loi et ce sera justice.

Sé/Requérant
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré fut fixée et
appelée à l’audience publique du 21 décembre 2012 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le requérant
comparut en personne non assistée de conseil et ayant la
parole, sollicita le bénéfice intégral de sa requête
introductive d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis
expressément sur les bancs, demanda à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal clos les débats, prit la cause en
délibéré et séance tenante, prononça son jugement
suivant :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

al clos les débats, prit la cause en
délibéré et séance tenante, prononça son jugement
suivant :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
61 62
Jugement
Attendu que par action mue sous R.C.40.080/G,
sieur Bambale Wakelwae Ruffin, résidant à Kinshasa, au
n° 9 de l’avenue Rivière, Quartier Haut-commandement,
Commune de la Gombe entend obtenir du Tribunal de
céans un jugement déclaratif d’absence de son oncle,
sieur Manguta Kelly ;
Qu’à l’audience publique du 21 décembre 2012 au
cours de laquelle la présente cause a été appelée,
instruite et prise en délibéré, le requérant a comparu en
personne non assistée de conseil ;
Que sur requête, le tribunal s’est déclaré saisi et
partant, la procédure suivie est régulière ;
Attendu que prenant la parole, à l’audience précitée,
le requérant susnommé a confirmé les termes de sa
requête écrite en demandant au Tribunal de céans, d’une
part, de constater l’absence de son oncle, sieur Manguta
Kelly qui, depuis le 10 octobre 2007, a été enlevé de son
domicile sise avenue Bongolo n°4, Quartier Yolo-Nord
dans la Commune de Kalamu à Kinshasa par des
hommes armés et, d’autre part, de le désigner tuteur des
enfants de son oncle du fait que leur mère, dame
Monokaka Malunga Hélène se trouve en France depuis
2009 ;
Que le Ministère public a émis sur le banc son avis
tendant à ce qu’il plaise au Tribunal de céans de faire
droit à l’action du requérant ;
Attendu qu’en droit, le tribunal, eu égard aux
prescrits de la Loi n° 87-010 du 1er mars 1987 portant
Code de la famille, en ses articles 184 et 185 ;
Recevra l’action et la déclarera fondée en ce que
c’est depuis 2007 que sieur Manguta Kelly a été enlevé
de son domicile par des hommes armés pour une
destination inconnue jusqu’à ce jour et que son épouse,
dame Monokaka Malunga Hélène a, depuis 2009 quitté
le pays pour aller s’installer en France laissant leurs
enfants à Kinshasa lesquels enfants ont été récupérés par
le requérant qui, du reste, semble être leur cousin ;
Que le tribunal mettra les frais de la présente
instance à charge du requérant ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement sur requête ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’action et la déclare fondée ; en
conséquence ;
Constate l’absence de Monsieur Manguta Kelly ;
Désigne le nommé Bambale Wakalewae Ruffin
tuteur des enfants, Manguta Minette, Manguta Ines,
Manguta Nora, Manguta Dietrich et Manguta Grace ;
Met les frais d’instance à charge du requérant ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à son audience publique
du 21 décembre 2012 à laquelle siégeait le Juge Daniel-
Emmanuel Kimanda Morisho, Président de chambre ; en
présence du Magistrat Bovic Osando, Officier du
Ministère public et avec l’assistance de Guyguy
Makoka, Greffier du siège.

, Président de chambre ; en
présence du Magistrat Bovic Osando, Officier du
Ministère public et avec l’assistance de Guyguy
Makoka, Greffier du siège.

Sé/Le Greffier
Sé/Le Président de chambre
___________
Jugement
RCE. 2863
Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe y
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :
RCE. 2863. Audience publique du onze janvier deux mille treize.

t en matières commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :
RCE. 2863. Audience publique du onze janvier deux mille treize.

En cause : La Société Blarney International Sprl,
inscrite au NRC 10439 ID 01-929N56685R, dont les
statuts coordonnés annexés au procès-verbal de
l’Assemblée générale extraordinaire du 12 septembre
2009 ; notariés le 23 septembre 2009, et ayant fait l’objet
du dépôt au Greffe, en date du 15 octobre 2009, sont
publiés au Journal officiel du 01 juin 2011, 52ème année,
2ème partie, n°11, pp.9 à 13, ayant son siège social, au
n°644, avenue Tombalbaye, immeuble Massamba, local
2, Kinshasa/Gombe, poursuites et diligences de
Monsieur Lele Mal’Abe, son Gérant statutaire ;
Comparaissant par Maître Tshibangu Muzamba
conjointement avec Maîtres Jean Pierre Kalombo,
Joseph Kabeya et Maître Nganini, Avocats à Kinshasa ;
Demanderesse
Aux termes d’une assignation de l’Huissier Kabundi
Ntambwe de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, faite
en date du 28 décembre 2012, à son office ;
Contre :
Monsieur le Greffier divisionnaire José R.

di
Ntambwe de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, faite
en date du 28 décembre 2012, à son office ;
Contre :
Monsieur le Greffier divisionnaire José R.

Mbonga
Kinkela près le Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Gombe, ayant ses bureaux dans l’enceinte
dudit tribunal, sis Immeuble de Service de
Documentation, avenue Mbuji-Mayi, dans la Commune
de la Gombe ;
Comparaissant par Maître Khonde Jean Bosco,
Avocat à Kinshasa/Matete ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

la Commune
de la Gombe ;
Comparaissant par Maître Khonde Jean Bosco,
Avocat à Kinshasa/Matete ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
63 64
Défendeur
Aux fins dudit exploit ;
Vu l’Ordonnance de fixation de date d’audience
prise en date du 27 décembre 2012 par le Président du
Tribunal de céans, laquelle fixa la cause inscrite sous le
RCE.2863 :
En cause : la Société Blarney International Sprl
contre Monsieur le Greffier divisionnaire José R.

laquelle fixa la cause inscrite sous le
RCE.2863 :
En cause : la Société Blarney International Sprl
contre Monsieur le Greffier divisionnaire José R.

Mbonga Kinkela, à l’audience publique du 08 janvier
2013, à 9 heures 30’ du matin ;
Par ledit exploit, la demanderesse fit donner, au
défendeur assignation d’avoir à comparaître par devant
le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant
en matières commerciale et économique au premier
degré, à son audience publique du 08 janvier 2013, à 9
heures 30’ du matin, en ces termes :
A ces causes:
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- sans préjudices des autres actions ou droits à
faire valoir même d’office en cours d’instance ;
L’assigné :
- Entendre recevoir la présente action et la dire
fondée ;
- Entendre dire pour droit que, le procès-verbal de
l’Assemblée générale extraordinaire du 12
septembre 2009 notarié le 23 octobre 2009, ainsi
que, les statuts coordonnés y annexés ont
effectivement et ensemble, fait l’objet d’un
dépôt réel au Greffe du Tribunal de céans, le 15
octobre 2009 ;
- Entendre dire aussi que, la date du 23 octobre
2009 qui est celle de la délivrance du procès-
verbal de l’Assemblée générale extraordinaire,
après paiement de 40$US, ainsi que, celle du 30
mai 2011, qui est celle de la délivrance de l’acte
de dépôt relatif aux statuts coordonnés, après
paiement des frais y afférents de 80$US, sont bel
et bien, des actes se rapportant à l’établissement
desdits actes sociaux et non celle de leur dépôt
commun du 15 octobre 2009 tel que, l’atteste la
lettre de l’assigné du 30 novembre 2011 ;
- Entendre ordonner en conséquence, à l’assigné,
de modifier sur acte de dépôt n°9601/2011 du 30
mai 2011, la seule date du dépôt desdits statuts
qui est plutôt, celle du 15 octobre 2009 et non
celle du 30 mai 2011 ; et dire enfin que même
lesdits statuts coordonnés notariés le 23
septembre 2009 ont été effectivement déposés le
15 octobre 2009 ;
- Frais et dépens de l’instance comme de droit.

ts statuts coordonnés notariés le 23
septembre 2009 ont été effectivement déposés le
15 octobre 2009 ;
- Frais et dépens de l’instance comme de droit.

La cause étant inscrite sous le numéro 2863 du rôle
des affaires commerciales et économiques au premier
degré ; fut fixée et introduite, à l’audience publique du
08 janvier 2013, à 9 heures 30’ du matin ;
A cette audience publique, à l’appel de la cause, à la
quelle les parties comparurent par leurs conseils, Maître
Tshibangu Muzamba conjointement avec Maître Joseph
Kabeya, Jean Pierre Kalombo et Paquis Nganini pour la
demanderesse et par Maître Khonde Jean Bosco pour le
défendeur, tous Avocats à Kinshasa ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara saisi
et invita les parties à présenter leurs dires et moyens ;
Les Conseils des parties ayant tour à tour la parole,
plaidèrent, conclurent et promirent le dépôt de leurs
pièces et conclusion dans le délai de la loi ;
Dispositif de la note de plaidoirie écrite de Maître
J.M Tshibangu Muzamba, Avocat pour la
demanderesse ;
Par ces motifs ;
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans préjudices des autres droits ou actions à
faire valoir même d’office, en cours d’instance ;
Plaise au Tribunal de céans ;
Dire recevable et amplement fondée la présente
action, après avoir constaté que, la plaidante société
Blarney International Sprl a existé régulièrement depuis
son acte constitutif du 11 octobre 1984 notarié le 02
novembre 1984 ;
- Constater aussi qu’elle constitue bel et bien une
personne morale, sujet de droit congolais dont le
fonctionnement a connu diverses modifications
par des actes sociaux postérieurs ;
- En conséquence, dire pour droit que, le procès-
verbal de l’Assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés du 12 septembre 2009 qui
font corps, avec celui-ci notariés tous le 23
septembre 2009, ont effectivement et ensemble,
fait l’objet d’un dépôt réel au Greffe du Tribunal
de céans, le 15 octobre 2009 ;
- Dire en outre que, la date du 23 octobre 2009 qui
est celle de la délivrance du procès-verbal de
l’Assemblée générale extraordinaire, après
paiement de 55 $US, ainsi que, celle du 30 mai
2011, qui elle, est celle de la délivrance de l’acte
de dépôt relatif aux statuts coordonnés, après
paiement des frais y afférents de 80 $US, sont
bel et bien des dates se rapportant à
l’établissement desdits actes sociaux qui
constituent ainsi, le simple instrumentum et non
celles de leur dépôt commun du 15 octobre
2009, qui se rapporte au négocium tel que,
l’atteste la lettre du défendeur du 30 novembre
2011 ; mais qui contient elle aussi une erreur
matérielle sur le mois de septembre au lieu de
celui d’octobre, pour ledit dépôt commun ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

erreur
matérielle sur le mois de septembre au lieu de
celui d’octobre, pour ledit dépôt commun ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
65 66
- Ordonner ainsi au défendeur de modifier sur cet
acte de dépôt n°9601/2011 du 30 mai 2011, la
seule date du dépôt réel des statuts coordonnés
de la plaidante, à savoir ; celle du 15 octobre
2009 et non celle du ‘’30 mai 2009’’ ;
- Réserver les frais. Le Ministère public représenté par Madame Akele,
Substitut du Procureur de la République, entendu en son
avis verbal émis sur le banc tendant à faire droit aux
prétentions de deux parties ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce 11
janvier 2013, il rendit séance tenante et publiquement le
jugement suivant :
Jugement
A la requête de la Société Blarney International Sprl
, inscrite au NRC sous le n° 10439, Id. Nat. 01 – 929 –
n36685 R, dont les statuts coordonnés annexés au
procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du
12 septembre 2009 notariés le 23 septembre 2009, ayant
fait l’objet du dépôt au greffe en date du 15 octobre
2009, publiés au Journal officiel du 01 juin 2011, 52ème
année, 2ème partie, n°11,pp.

009, ayant
fait l’objet du dépôt au greffe en date du 15 octobre
2009, publiés au Journal officiel du 01 juin 2011, 52ème
année, 2ème partie, n°11,pp.

9 à 13, ayant son siège social
au n°644, avenue Tombalbaye, Immeuble Massamba,
local 2, à Kinshasa /Gombe, poursuites et diligences de
son Gérant statutaire, Monsieur Lele Mal’Abe, il a été
donné assignation à Monsieur le Greffier divisionnaire
José R.

mbe, poursuites et diligences de
son Gérant statutaire, Monsieur Lele Mal’Abe, il a été
donné assignation à Monsieur le Greffier divisionnaire
José R.

Mbonga Kinkela, près le Tribunal de Commerce
de Kinshasa/Gombe ;
Pour :
- S’entendre dire la présente action recevable et
fondée, en conséquence :
- S’entendre dire pour droit que, le procès-verbal de
l’Assemblée générale extraordinaire du 12
septembre 2009, notarié le 23 septembre 2009,
ainsi que les statuts coordonnés y annexés ont
effectivement et ensemble fait l’objet d’un dépôt
réel au Greffe du Tribunal de céans le 15 octobre
2009 ;
- S’entendre dire aussi que la date du 23 octobre
2009 qui est celle de la délivrance du procès-
verbal de l’Assemblée générale extraordinaire,
après paiement de 40 USD ainsi que celle du 30
mai 2011, qui est celle de la délivrance de l’acte
de dépôt relatif aux statuts coordonnés après
paiement des frais y afférents de 80 USD, sont bel
et bien des actes se rapportant à l’établissement
desdits actes sociaux, et non celles de leur dépôt
commun du 15 octobre 2009, tel que l’atteste la
lettre de l’assigné du 30 novembre 2011 ;
- S’entendre l’assigné ordonner en conséquence à
modifier, sur l’acte de dépôt n° 9601/2011 du 30
mai 2011, la seule date du dépôt desdits statuts qui
est plutôt celle du 15 octobre 2009 et non celle du
30 mai 2011, et dire enfin que même lesdits statuts
coordonnés notariés le 23 septembre 2009, ont été
effectivement déposés le 15 octobre 2009 ;
- Frais et dépens de l’instance comme de droit ;
A la dernière audience de clôture des débats toutes
les parties ont comparu par leurs conseils respectifs,
Maître Tshibangu Muzamba conjointement avec Maître
Jean Pierre Kalombo, Maître Joseph Kabeya et Maître
Nganini pour la partie demanderesse, tandis que Maître
Khonde Jean Bosco a comparu pour le défendeur, tous
Avocats à Kinshasa ;
Après constat de consignation des frais par la société
Blarney, suivant note de perception n°E3772837 du 28
décembre 2012, ainsi que de la comparution sus relevée,
il y aura lieu de dire la procédure suivie régulière et
contradictoire ;
I.

n n°E3772837 du 28
décembre 2012, ainsi que de la comparution sus relevée,
il y aura lieu de dire la procédure suivie régulière et
contradictoire ;
I.

Fait de la cause
Il ressort de l’acte introductif d’instance que la
demanderesse Blarney est une Société privée à
responsabilité limitée, régulièrement constituée
conformément à la législation en vigueur sur les sociétés
commerciales en République Démocratique du Congo,
notamment ; les décrets du 27 février 1887 et du 19
septembre1965, tels que le renseignent divers documents
et autres actes authentiques dont l’acte constitutif du 11
octobre 1984, notarié le 02 novembre 1984, avec
l’immatriculation au NRC sous le n° 10439 du 25
octobre 1984 à Kinshasa/Gombe, date à laquelle, celle-ci
a en son existence légale après accomplissement de
toutes les formalités prévues par la loi ;
Que par après, une nécessité impérieuse se fit sentir
pour apporter des modifications au dit acte constitutif, à
cause de certains événements malheureux que connut la
République Démocratique du Congo, à savoir
notamment les pillages survenus d’abord en 1991, et
ensuite en 1993, lesquels ont fait que certains documents
officiels, comme ceux des archives du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, et précisément, dit
la demanderesse, les dossiers du greffe de commerce de
ce Tribunal, qui étaient détruits et d’autres portés
disparus et volés, lors du transfert du siège de ce
Tribunal en 2005 vers la ville, précisément sur l’avenue
du Plateau, dans l’enceinte de l’Imprimerie portant le
même nom et au bâtiment de la NBK ;
La demanderesse déclare qu’à la suite de ces
événements, une attestation
n°172/SAT/TGIG/TMM/2007 du 10 octobre 2007, lui
fut délivrée par le Chef de Division et Archiviste, Sieur
Pierre Tukebano Mandeki, pour confirmer qu’il y avait
bel et bien un dossier de constitution relatif à la société
Blarney International Sprl, et cela, au moyen de son
immatriculation au NRC sous le n°10439 avec comme
n°d’ordre 11439 ;
Qu’en plus de cette attestation, figurent aussi parmi
les éléments dudit dossier relatif à la constitution de la
société Blarney différents autres actes authentiquesJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

dit dossier relatif à la constitution de la
société Blarney différents autres actes authentiquesJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
67 68
sociaux, à savoir le procès-verbaux des Assemblées
générales extraordinaires modificatives desdits statuts ;
Que face à toute cette situation juridique, qui
nécessitait l’harmonisation desdites modifications des
statuts, la demanderesse signale avoir tenu une autre
réunion de l’Assemblée générale extraordinaire
importante, en date de 12 septembre 2009 et dont le
procès-verbal a été notarié le 23 septembre 2009 dans sa
9ème résolution annexée à celui-ci, un exemplaire des
statuts dits ‘’Coordonnés dont le dépôt pour les deux
actes, a été effectivement réalisé en une fois en date du
15 octobre 2009 ;
Que cependant, devant inviter les mandataires de la
requérante à payer les frais de ce dépôt, le Greffe du
Tribunal de céans n’exigea que 40 USD pour le seul acte
de dépôt n°5260/2009 du 15 septembre 2009 relatif au
seul procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire, en omettant d’exiger aussi les frais
relatifs au dépôt des statuts coordonnés effectué
ensemble et à la même date que celui de l’Assemblée
générale le extraordinaire précitée et font l’acte a été
délivré le 23 octobre 2009, soit 8 jours après ledit dépôt
du 15 octobre 2009 ;
Qu’étant curieuse de savoir, si ledit acte de dépôt du
procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire
pouvait aussi couvrir le dépôt des statuts effectué
ensemble, la demanderesse Blarney eut, par sa lettre
n°CAB/JMT/BAST/095/011 du 20 mai 2011, de son
Conseil Maître Joseph Kabeya, à approcher le défendeur
pour obtenir des précisions quant à ce ;
Que c’est ainsi qu’en réaction à cette demande de
renseignements, le défendeur eut par la sienne
n°074/CAB/0/V.KG/COM/2011 du 30 mai 2011, à
confirmer que le procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire du 12 septembre 2009 et les statuts mis à
jour ont été déposés le même jour, comme le renseigne
la 9ème résolution de la dite Assemblée qui dispose : « la
société sera déformée, régie par les nouveaux statuts
coordonnés dont le texte intégral est annexé au présent
procès-verbal» ;
Que toutefois, le seul acte de dépôt de l’Assemblée
générale extraordinaire a été délivré le 23 octobre 2009,
parce qu’il n’y a eu paiement des frais et de taxes
rémunératoires que pour le seul dépôt du procès-verbal
de l’Assemblée générale extraordinaire modificative,
Le greffe de registre de commerce n’ayant pas pris
le soins de taxer aussi les frais pour le dépôt des statuts
coordonnés fait le même pour avec le procès-verbal de
ladite Assemblée générale extraordinaire ; d’où aucune
responsabilité ni aucun dépôt tardif ne peut être retenu
dans le cas d’espèce, car, les 2 actes sociaux ont été
effectivement déposés au greffe le 15 octobre 2009, soit
dans le délai légal de 6 mois, et que les actes de dépôt
pouvant être établis à des dates différentes, celle de leur
dépôt effectif au greffe devra absolument être
mentionnée dans lesdits actes ;
Que c’est seulement par ladite lettre, que la
demanderesse a été invitée à payer lesdits frais, avec une
amende double, ce qui fait le total de 80 USD pour ainsi
obtenir l’acte de dépôt desdits statuts du 12 septembre
2009, notarié le 23 du même mois avec le procès-verbal
de l’Assemblée générale extraordinaire , lequel acte sera
dressé le 30 mai 2011 qui est la date du paiement desdits
frais, lequel paiement constituait la condition préalable à
la délivrance dudit acte de dépôt et non la condition de la
date du dépôt ;
Qu’au plan de droit, dit la demanderesse, le
défendeur qui reconnait sans ambages que les statuts mis
à jour qui ont été annexés au procès-verbal, ont fait
ensemble avec celui-ci, l’objet du dépôt effectif au greffe
comme dit ci-haut en date du 15 octobre 2009, et ce, en
exécution de la 9ème résolution de ladite Assemblée
générale extraordinaire sera bien justifié à faire
mentionner cette date dans l’acte du dépôt desdits statuts
établis précédemment, et la date du 30 mai 2011 comme
celle de la délivrance de cet acte ;
Elle ajoute que puisque l’assigné reconnait à travers
sa lettre du 30 mai 2011 que le dépôt des 2 actes sociaux
précédents a eu lieu le 15 septembre 2009.

ajoute que puisque l’assigné reconnait à travers
sa lettre du 30 mai 2011 que le dépôt des 2 actes sociaux
précédents a eu lieu le 15 septembre 2009.

Il aurait dû logiquement déclarer avoir reçu en dépôt
ces statuts coordonnés à cette date, en dépit du fait que
l’acte y relatif a été délivré le 30 mai 2011 ;
elle renchérit qu’il en découle que le Tribunal de
céans, qui prendra en considération les déclarations
exactes et vérifiées de l’assigné (Greffier divisionnaire)
contenue dans sa lettre du 30 mai 2011 précité,
ordonnera celui-ci de ne changer que ladite date de
dépôt contenu dans son acte n°9601/2011 du 30 mai
2011 en disant ce qui suit : « l’an deux mille onze, le
30ème jour du mois de mai, nous soussigné J.R Mbonga
Kinkela, Greffier divisionnaire du Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe, certifions avoir reçu en
dépôt, en date du 15 septembre 2009, conformément au
décret du 27 février 1887 et du 04 mai 1912, un
exemplaire des statuts coordonnés de la société
Blarney… » ;
Elle rappelle qu’il faudra insister sur le fait que cette
rectification de la date du dépôt effectif de ses statuts, en
fonction de la réalité des faits et de droit, qui est celle du
15 octobre 2009, suffit à lever tout équivoque sur le
dépôt régulier ou tardif des statuts coordonnés qui
devront régir celle-ci (Société Blarney), laquelle avait
déjà son existence légale à la date de son acte constitutif
du 11 octobre 1984, notarié le 2ème jour du mois de
novembre de la même année, surtout que lesdits statuts
coordonnés sont désormais opposables à tous, depuis
leur publication au Journal officiel du 10 juin 2011,
52ème année, 2ème partie, n°11, pp.9 à 13 ; et que le
procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire
modificative est accompagné de la preuve de paiement
pour publication au Journal officiel à savoir ; la note de
perception du 14 octobre 2009, le reçu et l’attestation deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ournal officiel à savoir ; la note de
perception du 14 octobre 2009, le reçu et l’attestation deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
69 70
paiement de la BIAC du 15 octobre 2009 ainsi que
l’inscription complémentaire de toutes ces modifications
datée du 22 octobre 2009 ;
II.

uméro 6
69 70
paiement de la BIAC du 15 octobre 2009 ainsi que
l’inscription complémentaire de toutes ces modifications
datée du 22 octobre 2009 ;
II.

En droit
A la dernière audience de plaidoirie, toutes les
parties, ayant comparu par leurs conseils respectifs
précités, déclarèrent solliciter du Tribunal de céans un
jugement d’expédient en vue de la rectification de
l’erreur commise et reconnue par le Greffier
divisionnaire, relativement à la date de dépôt des statuts
de la Société Blarney qui avaient été effectué au même
moment avec celui de procès-verbal de l’Assemblée
générale extraordinaire, soit le 15 octobre 2009 ; et qu’en
dehors du jugement ordonnant cette rectification, celui-ci
ne pourrait le faire de son propre gré ;
Qu’en considération du fait que toutes les parties
sont d’accord sur le principe de la rectification de
l’erreur avérée, le Tribunal ne trouve aucun inconvénient
à ce qu’il soit fait droit à cette action, et ordonnera en
conséquence au Greffier divisionnaire assigné de
procéder à la modification, sur l’acte de dépôt n° 9601
du 30 mai 2011, la seule date du dépôt des dits statuts
qui est plutôt celle du 15 octobre 2009 et non celle du 30
mai 2011, et de dire que même les dits statuts
coordonnés notariés le 23 septembre 2009 ont été
effectivement déposés le 15 octobre 2009, et ce au même
moment avec le procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire du 12 septembre 2009 notarié le 23
septembre 2009 ; et que la date du 23 octobre 2009 est
celle de la délivrance du prcès-verbal de l’Assemblée
générale extraordinaire, après paiement de 40 USD, et
que celle du 30 mai 2011 est de la délivrance de l’acte de
dépôt relatif aux statuts coordonnés après paiement des
frais y afférent soit 80 USD ; et que ces dates se
rapportent à l’établissement desdits actes sociaux et non
celles de leur dépôt commun du 15 octobre 2009 tel que
l’atteste la lettre de l’assigné du 30 novembre 2011 ;
Les frais d’instance seront à charge de l’assigné ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe ;
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu la Loi n°002/2001 relative aux Tribunaux de
Commerce ;
Vu le Décret du 27 février 1887 sur les sociétés
commerciales, et les articles 33 et 591 CCLIII ;
Vu le Code de procédure civile ;
Ouï, le Ministère Public en son avis verbal
conforme ;
Statuant publiquement et contradictoirement, après
délibéré conforme à la loi ;
- Dit recevable et fondée l’action de la Société
Blarney International Sprl, en conséquence ;
- Constate que la Société Blarney International
existe régulièrement depuis son acte constitutif
du 11 octobre 1984 notarié le 02 novembre
1984 ;
- Constate également qu’elle constitue bel et bien
une personne morale, sujet de droit congolais
dont le fonctionnement a connu diverses
modifications par des actes sociaux postérieurs ;
- Dit pour droit que le procès-verbal de
l’Assemblée générale extraordinaire et les statuts
coordonnées du 12 septembre 2009, qui font
corps avec celui-ci, notariés tous le 23 septembre
2009, ont effectivement et ensemble, fait l’objet
d’un dépôt réel au greffe du Tribunal de céans le
15 octobre 2009 ;
- Dit en outre que la date du 23 octobre 2009 est
celle de la délivrance du procès-verbal de
l’Assemblée générale extraordinaire, après
paiement de 40 USD, ainsi que celle du 30 mai
2011 qui est celle de la délivrance de l’acte de
dépôt relatif aux statuts coordonnés, après
paiement des frais y afférents de 80 USD, sont
bel et bien des dates se rapportant à
l’établissement desdits actes sociaux qui
constituent ainsi, le simple instrumentum, et non
celles de leur dépôt commun du 15 octobre
2009, qui se rapporte au negotium tel que
l’atteste la lettre du défendeur du 30 novembre
2011, mais qui contient elle aussi une erreur
matérielle sur le mois de septembre au lieu de
celui d’octobre pour ledit dépôt commun ;
- Ordonne au défendeur de modifier sur cet acte
de dépôt n°9601/2011 du 30 mai 2011, la seule
date du dépôt réel des statuts coordonnés de
Blarney à savoir la date du 15 octobre 2009 et
non celle du 30 mai 2009 ;
- Met les frais à charge du Trésor ;
- Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière de droit privé au premier degré, à son
audience publique du 11 janvier 2013 à laquelle
ont pris part, Messieurs, Elie Nsalanga,
Président, Kumuna et Kubilama, Juges
consulaires, en présence de Monsieur Ambuge,
OMP, avec l’assistance de Madame Muzidi,
Greffier du siège.

salanga,
Président, Kumuna et Kubilama, Juges
consulaires, en présence de Monsieur Ambuge,
OMP, avec l’assistance de Madame Muzidi,
Greffier du siège.

Le Greffier, Le Président
Sé/Madame Muzidi Sé/Monsieur Elie Nsalanga
Les Juges consulaires
1) Sé/Kumuna
2) Sé/Kubilama
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ama
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
71 72
Aux procureurs généraux et de la République d'y
tenir la main et tous Commandants et Officiers des FAC
d'y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé quinze feuillets utilisés uniquement
au recto et paraphés par, Nous, Greffier divisionnaire;
Délivrée par Nous, Greffier divisionnaire de la
juridiction de céans, le 15 janvier 2013 contre paiement
de:
1. Grosse : 13.500 FC
2. Copie (s) : 13.500 FC
3. Frais & dépense : 11.700 FC
4. Droit prop. de 3% : ……. FC
5. Signification : 900 FC
Soit au total : 39.600 FC ou 44 SUS:
Délivrance en débet Suiv. N° /D. / DU / /
de Monsieur, Madame le (la) Président (e) de la
juridiction.

n : 900 FC
Soit au total : 39.600 FC ou 44 SUS:
Délivrance en débet Suiv. N° /D. / DU / /
de Monsieur, Madame le (la) Président (e) de la
juridiction.

Le Greffier divisionnaire,
Mbonga Kinkela
Chef de Division
___________
Requête tendant à obtenir notification de date
d’audience à bref délai
(RFC 003-TRICOM/Gombe)
Monsieur le Président,
Monsieur Zayi Kiamuangana &Crts, tous ex-agents
de Starcel Congo Sprl, agissant par leur conseil, Maître
Alain Buhendwa, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, Cabinet sis au 12ème étage, Immeuble
BCDC, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à
Kinshasa ;
Ont l’honneur de vous exposer respectueusement ce
qui suit :
Qu’ils sont créanciers de salaires de leur ancien
employeur en cessation d’activité depuis l’année 2004 ;
Que considérant la situation financière difficile que
connaissait leur employeur depuis plusieurs mois, les
employés de Starcel accédèrent à sa demande de se
séparer à l’amiable ;
Que ce consentement mutuel fut matérialisé par le
calcul des décomptes finals en date du 2 juillet 2004 et le
ferme engagement de l’employeur de payer un acompte
de 50% de ces décomptes au 31 juillet 2004 l’autre
moitié des décomptes ainsi que les arriérées de salaires
et autres avantages, le 15 août 2004 ;
Qu’à ce jour, les employés n’ont jamais reçu la
totalité de leur créance qui s’élève à 2.4.241, 63 $US au
titre de compte final et à 625.536$US au titre d’arriérés
de salaire et avantages, soit un total de 3.087.777, 63
$US ;
Que cette créance est reconnue par la débitrice qui
ne s’est jamais exécutée nonobstant toutes demandes lui
adressées et même les engagements pris par elle lors des
réunions tripartites Gouvernement-Starcel-Travailleurs
respectivement du 23 septembre 2003 et du 3 juin 2009 ;
Qu’une instance judiciaire est pendante par devant le
Tribunal de céans, enrôlée sous le n° de rôle RFC 003 à
la requête de l’Officier du Ministère du Parquet près le
Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe ;
Que suite au jugement avant dire droit sous RFC
003, le Tribunal de céans avait indûment ordonné la
surséance à statuer ;
Qu’à ce jour, l’option levée par votre auguste
tribunal a été celle de refixer la cause par voie de
notification de date d’audience, eu égard au fait que :
- Les parties ont eu à démontrer le caractère abusif
de la surséance à statuer sous RFC 003 et la
position de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe
(cf.N/L n°CAB/L&A/AB/097/2011 du 5
décembre 2011, dont copie en annexe) ;
- Les affaires en matière du travail sous RTA
5947 & Crts, non seulement ne pouvaient
contraindre le juge en matière du commerce de
surseoir à statuer mais aussi, n’avaient aucun
lien avec la présente action, qui poursuit la
déclaration de faillite ;
Qu’aux termes des dispositions combinées des 109,
110 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du travail et 249 de la loi n°75-021 du 20 juillet
1973 portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et
complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980, la
créance dont question est privilégiée ;
Qu’il y a urgence d’obtenir une fixation de la cause
à bref délai, au regard de la célérité que requiert ladite
cause, vu qu’il y a péril en la demeure.

’il y a urgence d’obtenir une fixation de la cause
à bref délai, au regard de la célérité que requiert ladite
cause, vu qu’il y a péril en la demeure.

Notamment, des
démarches parallèles d’autres créanciers de la société,
sans compter le danger de dilapidation des actifs par des
associés véreux ;
En effet, du fait que la société n’a pas actuellement
d’adresse connue, il sera procédé par affichage aux
valves du tribunal et publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo des notifications de
dates d’audience, avec abréviation des délais à un (1)
mois au lieu des trois (3) mois, comme prévu par la loi. Qu’en vertu de l’article 10 du Code de procédure
civile, les demandeurs voudraient obtenir de votreJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

en vertu de l’article 10 du Code de procédure
civile, les demandeurs voudraient obtenir de votreJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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bienveillance une dérogation par rapport au délai de trois
(3) mois, s’agissant d’une signification à domicile
inconnu, pour que ledit délai soit abrégé à un (1) mois,
vu qu’il y a péril en la demeure ;
A ces causes :
Plaise au Tribunal de céans de :
- Dire recevable et fondée la présente requête ;
- Y faisant droit, autoriser par voie d’ordonnance,
Monsieur Zayi Kiamuangana & Crts, tous les
ex-agents de Starcel Congo à signifier à bref
délai d’un (1) mois, les notifications de date
d’audience destinées à Starcel Congo Sprl,
actuellement sans adresse connue dans ou hors
les frontières de la République Démocratique du
Congo et dont la dernière adresse connue fut le
n°25, avenue de la Justice à Kinshasa/Gombe ;
- Aux termes du jugement à intervenir, déclarer la
faillite de Starcel Congo Sprl, NRC 14828,
Id.nat K 21785 P, pour sureté, conservation et
paiement de la somme de l’équivalent en Francs
Congolais de 3.087.777, 63 USD à laquelle il
vous plaira de majorer une provision à titre de
frais pour compte du trésor ;
- De nommer trois curateurs chargés de gérer les
affaires de la faillite et dont les missions
découlent de l’article 5 du Décret du 27 juillet
1934 sur la faillite, tel que modifié par les
Décrets des 19 décembre 1956 et 28 ….1959 ;
- Mettre les frais à charge du requérant.

cret du 27 juillet
1934 sur la faillite, tel que modifié par les
Décrets des 19 décembre 1956 et 28 ….1959 ;
- Mettre les frais à charge du requérant.

Ce sera justice. Pour les ex-agents Starcel Congo Sprl (S/C
« Colanes » Asbl)
Leur conseil
Alain Buhendwa
Avocat
___________
Ordonnance abréviative de délai n°0280/2012
RFC : 003
L’an deux mille douze, le troisième jour du mois
d’août ;
Nous, Robert Safari Zihalirwa, Président du
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, assisté de
Monsieur Mbonga Kinkela, Greffier divisionnaire de
cette juridiction. Vu la requête nous adressée en date du 16 juillet
2012 par Messieurs Zayi Kiamuangana & Crts, tous les
ex-agents de Starcel Congo Sprl, agissant par leur
conseil, Maître Alain Buhendwa, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete dont le Cabinet est situé au 12 ème étage,
immeuble BCDC, Boulevard du30 juin dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa, tendant à obtenir
autorisation de notifier à bref délai la Société Starcel
Congo Sprl, actuellement sans adresse connue dans ou
hors les frontière de la République Démocratique du
Congo et dont la dernière adresse connue fut au n°25 de
l’avenue de la Justice dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa.

e la République Démocratique du
Congo et dont la dernière adresse connue fut au n°25 de
l’avenue de la Justice dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa.

Vu la Loi n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de Commerce en son article 22 alinéa 4 ;
Vu les motifs y énoncés et les pièces jointes ;
Par ces motifs ;
Autorisons Messieurs Zayi Kiamuangana & Crts,
mieux identifiés ci-haut d’assigner à bref délai la société
Starcel Congo Sprl, pour comparaître par devant le
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe siégeant en
matière de faillite et concordat au premier degré au local
ordinaire de ses audiences, sis avenue Mbuji-Mayi n°3
dans la Commune de la Gombe, à son audience publique
du ……./2012 à 9h30’ du matin ;
Ordonnons qu’un intervalle de 30 jour(s) franc(s)
soit observé entre le jour de l’assignation et celui de la
comparution des parties ;
Ainsi donné en notre Cabinet aux jour, mois et an
que dessus.

(s)
soit observé entre le jour de l’assignation et celui de la
comparution des parties ;
Ainsi donné en notre Cabinet aux jour, mois et an
que dessus.

Le Greffier divisionnaire
Mbonga Kinkela
Chef de Division
Le Président
Robert Safari Zihalirwa
___________
Signification du jugement avant dire droit
RFC : 003
L’an deux mille douze, le vingt et unième jour du
mois d’août ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe et y
résidant ;
Je soussigné, Pierre Bomebokoto, Huissier
judiciaire, assermenté près cette juridiction ;
Ai signifié aux :
1) La société Starcel Congo Sprl, ayant son siège
social au n°25, de l’avenue de la Justice dans la
Commune de la Gombe, actuellement sans
domicile ou résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
2) Monsieur Ngandau Wa Ngandu, Expert-
comptable et fiscal agréé près les tribunaux dontJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Congo ;
2) Monsieur Ngandau Wa Ngandu, Expert-
comptable et fiscal agréé près les tribunaux dontJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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les bureaux sont situés au Building Gécamines,
4ème niveau locaux 01100429-402, Commune de
la Gombe ;
L’extrait du jugement rendu par le Tribunal de
céans en date du 27 mai 2009 dont la teneur suit :
Par ces motifs,
Le tribunal ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la Loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de Commerce ;
Le Ministère public entendu ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties ;
Dit l’exception de question préjudicielle soulevée
par la défenderesse Starcel Congo Sprl recevable et
fondée, par conséquent, ordonne la surséance dans la
présente cause en attendant que le juge du travail vide sa
saisine ;
Réserve les frais ;
La présente se faisant pour leur information,
direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que
dessus, j’ai, huissier susnommé et soussigné, donné
signification aux parties préqualifiées, d’avoir à
comparaître par devant le tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe, à son audience publique du 21
septembre 2012 à 9 heures 30’ du matin pour présenter
leurs moyens de défense et entendre le jugement à
intervenir contradictoirement ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
signifié ;
1) Pour la société Starcel-Congo Sprl ;
Attendu qu’elle n’a pas d’adresse fixe ni domicile, ni
résidence dans ou hors de la République Démocratique
du Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit
devant la porte principale du Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel de la République pour insertion ;
2) Pour le second :
Etant à ses bureaux ;
Et y parlant à Mademoiselle Tshiala, Secrétaire ainsi
déclarée.

l
officiel de la République pour insertion ;
2) Pour le second :
Etant à ses bureaux ;
Et y parlant à Mademoiselle Tshiala, Secrétaire ainsi
déclarée.

Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte, Coût : FC L’Huissier
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA n°050/11
L'an deux mille douze, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête du Greffier en Chef de la Haute Cour
Militaire de Kinshasa y résidant;
Je soussigné, Lieutenant-colonel Ngalula Mpiana,
Greffier principal à la Haute Cour Militaire ;
Ai donné citation à comparaître au Commissaire
Supérieur adjoint de la Police Nationale Congolaise,
Paul Mwilambwe Londe, de Service de Sécurité de
l'Inspection générale de la Police Nationale Congolaise,
Chef de service, les appels, du Ministère public, des
parties civiles et des prévenus, contre l'arrêt rendu le
jeudi 23 juin 2011 par la CM Kin/Gombe sous RP
n°0066/10, RMP n°1046/MBJ/10. D'avoir à comparaître devant la Haute Cour Militaire
y siégeant en foraine à la prison centrale de Makala,
Commune de Selembao à Kinshasa, le mardi 09 avril
2013 à 9 heures. Pour :
Entendre statuer sur l'appel ci-dessus notifié y
présenter ses dires et moyens de défense pour:
1.

Kinshasa, le mardi 09 avril
2013 à 9 heures. Pour :
Entendre statuer sur l'appel ci-dessus notifié y
présenter ses dires et moyens de défense pour:
1.

Association de malfaiteurs
S'être affilié à une association qu'il savait organisée
dans le but d'attenter aux personnes ou aux biens: En
l'occurrence s’être, à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo, sans
préjudice de date certaine mais au mois de mai 2010,
période non encore couverte par le délai légal de
prescription, affilié à la bande composée de :
L'Inspecteur principal Daniel Mukalay, l'Inspecteur
adjoint Christian Ngoy (en fuite), l'Inspecteur adjoint
Georges Kitungwa, le Commissaire principal Ngoy
Mulongoy, le Commissaire adjoint Michel Mwila et le
Sous-commissaire adjoint Mandiangu Buleri, dans le but
de préparer et de commettre des infractions contre les
personnes, notamment l'assassinat de Monsieur Floribert
Chebeya. Fait prévu et puni par les articles 156 et 158 CPO,
L.II tel que modifié et complété par l'Ordonnance-loi n°
68/193 du 03 mai 1968. 2. Enlèvement
Avoir, comme auteur, coauteur ou complice, selon
l'un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code Pénal Militaire, par violences,
ruses ou menaces, enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait
arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une
personne.

Pénal Militaire, par violences,
ruses ou menaces, enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait
arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une
personne.

En l'espèce avoir, dans les mêmes circonstances de
lieu que dessus, plus précisément à partir de l'Inspection
Générale de la Police Nationale Congolaise, dans la nuit
du 01 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l'exécution de l'infraction, enlevé le nommé FidèleJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l'exécution de l'infraction, enlevé le nommé FidèleJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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Bazana Edadi, chauffeur de feu Floribert Chebeya pour
une destination inconnue à ce jour. Faits prévus et punis par les articles 5 et 6 du CPM,
23 du CPO L I et 67 du CPO L II. 3. Assassinat
Avoir, comme auteur, coauteur ou complice selon
l'un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du CPM, volontairement et avec
préméditation, commis un homicide sur une personne. En l'espèce avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo, dans
la nuit du 01 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l'exécution de l'infraction, commis un homicide sur la
personne de Monsieur Floribert Chebeya, avec cette
circonstance que ledit homicide a été commis avec
préméditation. Faits prévus et sanctionnés par les articles 5 et 6 du
CPM, 23 du CPO L.I, 44 et 45 CPO, L.II tel que modifié
et complété par l'O-L n° 68/193 du 03 mai 1968. 4.

us et sanctionnés par les articles 5 et 6 du
CPM, 23 du CPO L.I, 44 et 45 CPO, L.II tel que modifié
et complété par l'O-L n° 68/193 du 03 mai 1968. 4.

Terrorisme
Avoir, comme auteur, coauteur ou complice, selon
l'un des modes de participation Criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code Pénal Militaire, commis des
atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique de
la personne, l'enlèvement et la
Séquestration de la personne, faits constituant des
actes de terrorisme en ce qu'ils sont en relation avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la
terreur. En l'occurrence avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo, dans
la nuit du 01 au 02 juin 2010, par coopération directe à
l'exécution de l'infraction:
a. Assassiné de manière infamante, Monsieur
Floribert Chebeya et pour tenter d'assurer l'impunité de
cet acte, placé aux côtés de son corps quasi nu des effets
donnant à penser qu'il avait succombé à l'issue d'un coït,
b. Enlevé le chauffeur de Monsieur Floribert
Chebeya, le nommé Fidèle Bazana Edadi qui fut un
témoin gênant. Faits prévus et punis par les articles 5, 6, 157 al 1er,
158 al2 du CPM et 23 al 1er du CPOLI. 5. Désertion simple.

na Edadi qui fut un
témoin gênant. Faits prévus et punis par les articles 5, 6, 157 al 1er,
158 al2 du CPM et 23 al 1er du CPOLI. 5. Désertion simple.

S'être, étant militaire ou assimilé, six jours après
celui de l'absence constatée, rendu coupable de désertion
simple. En l'occurrence s'être, à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo,
depuis le 11 juin 2010 à ce jour, càd plus de six jours
après celui de l'absence constatée et confirmée sur
procès-verbal en date du 17 août 2010 par l'Inspecteur
principal Kamon Mukaz, chargée des Ressources
Humaines à l'Inspection Générale de la Police Nationale
Congolaise, sans autorisation de ses supérieurs et ce,
dans le but de se soustraire aux poursuites judiciaires
ouvertes contre lui à la suite de l'assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya, étant Officier de Police (assimilé),
irrégulièrement absenté de son Unité. Le Bataillon
Simba de la Police d'Intervention Rapide. Fait prévu et sanctionnés pars les articles 44 et 45 al
1er du CPM.

ement absenté de son Unité. Le Bataillon
Simba de la Police d'Intervention Rapide. Fait prévu et sanctionnés pars les articles 44 et 45 al
1er du CPM.

Et pour que le cité n'en prétexte l'ignorance, attendu
qu'il n' a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute Cour
Militaire et envoyée une autre au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication. Pour réception Dont acte
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA : N°050/11
L’an deux mille douze, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête du Greffier en chef de la Haute Cour
Militaire de Kinshasa y résidant ;
Je soussigné Lieutenant-colonel Ngalula Mpiana,
Greffier principal à la Haute Cour Militaire ;
Ai donné citation à comparaître au Commissaire
supérieur de la Police Nationale Congolaise Christian
Ngoy Kenga Kenga, les appels du Ministère public, des
parties civiles et des prévenus contre l’Arrêt rendu le
jeudi 23 juin 2011 par la CM KIN/Gombe sous RP
n°0066/10, RMP n°1046/MBJ/10. D’avoir à comparaître devant la Haute Cour
Militaire y siégeant en foraine à la prison centrale de
Makala, Commune de Selembao à Kinshasa, le mardi 9
avril 2012 à 9 heures.

devant la Haute Cour
Militaire y siégeant en foraine à la prison centrale de
Makala, Commune de Selembao à Kinshasa, le mardi 9
avril 2012 à 9 heures.

Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié y
présenter ses dires et moyens de défense pour :
1. Détournement d’armes et munitions de guerre
Avoir dissipé, volé ou détourné des armes,
munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui
remis pour le service ou à l’occasion du service ou
appartenant à des militaires ou à l’Etat. En l’occurrence, avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom
et Capitale de la République Démocratique du Congo, au
début de l’année 2010, sans préjudice de date précise,
période en tout cas non encore couverte par le délai légal
de prescription, étant Commandant du Bataillon Simba
de la Police d’Intervention Rapide, détourné à des fins
de terrorisme, une dizaine d’armes de guerre et leursJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

d’Intervention Rapide, détourné à des fins
de terrorisme, une dizaine d’armes de guerre et leursJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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munitions ainsi que 24 bombes Castor, objets trouvés et
saisis à son domicile. Faits prévus et punis par l’article 74 du CPM. 2. Association de malfaiteurs
S’être affilié à une association qu’il savait organisée
dans le but d’attenter aux personnes ou aux biens : En
l’occurrence s’être à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République démocratique du Congo, sans
préjudice de date certaine mais au mois de mai 2010,
période non encore couverte par le délai légal de
prescription, affilié à la bande composée de l’Inspecteur
principal Daniel Mukalay, l’Inspecteur adjoint Paul
Mwilambwe (en fuite), l’Inspecteur adjoint Georges
Kitungwa Amisi, le Commissaire principal Ngoy
Mulongoy, le Commissaire adjoint Michel Mwila et le
Sous-commissaire adjoint Mandiangu Buleri, dans le but
de préparer et de commettre des infractions contre les
personnes, notamment l’assassinat de Monsieur Floribert
Chebeya et l’enlèvement de Fidèle Bazana Edadi. Fait prévu et puni par les articles 156 et 158 CPO,
LII tel que modifié et complété par l’Ordonnance-loi
n°68/193 du 3 mai 1968. 3.

dèle Bazana Edadi. Fait prévu et puni par les articles 156 et 158 CPO,
LII tel que modifié et complété par l’Ordonnance-loi
n°68/193 du 3 mai 1968. 3.

Enlèvement
Avoir, comme auteur, coauteur ou complice, selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code pénal militaire par violences,
ruses ou menaces, enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait
arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une
personne. En l’espèce avoir, dans les mêmes-circonstances de
lieu que dessus, plus précisément à partir de l’Inspection
générale de la Police nationale congolaise, dans la nuit
du 1 au 2 juin 2010, par coopération directe à l’exécution
de l’infraction, enlevé le nommé Fidèle Bazana Edadi,
chauffeur de feu Floribert Chebeya pour une destination
inconnue à ce jour. Faits prévus et punis par les articles 5 et 6 du CPM,
23 du CPO L I et 67 du CPO L II. 4. Assassinat
Avoir, comme auteur, coauteur ou complice selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du CPM, volontairement et avec
préméditation, commis un homicide sur une personne.

un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du CPM, volontairement et avec
préméditation, commis un homicide sur une personne.

En l’espèce avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo, dans
la nuit du 1 au 2 juin 2010, par coopération directe à
l’exécution de l’infraction, commis un homicide sur la
personne de Monsieur Floribert Chebeya, avec cette
circonstance que ledit homicide a été commis avec
préméditation. Faits prévus et sanctionnés par les articles 5 et 6 du
CPM, 23 du CPO LI, 44 et 45 CPO L II tel que modifié
et complété par l’Ordonnance-loi n°68/193 du 3 mai
1968. 5. Terrorisme
Avoir , comme auteur, coauteur ou complice, selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code pénal militaire, commis des
atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de
la personne, l’enlèvement et la séquestration de la
personne, faits constituant des actes de terrorisme en ce
qu’ils sont en relation avec une entreprise individuelle
ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. En l’occurrence avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom
et Capitale de la République Démocratique du Congo
dans la nuit du 1 au 2 juin 2010, par coopération directe
à l’exécution de l’infraction :
a.

ce nom
et Capitale de la République Démocratique du Congo
dans la nuit du 1 au 2 juin 2010, par coopération directe
à l’exécution de l’infraction :
a.

Assassine de manière infamante, Monsieur
Floribert Chebeya et pour tenter d’assurer
l’impunité de cet acte placé aux côtés de son
corps quasi nu des effets donnant à penser qu’il
avait succombé à l’issue d’un coït ;
b. Enlevé le chauffeur de Monsieur Floribert
Chebeya, le nommé Fidèle Bazana Edadi qui fut
un témoin gênant ;
Faits prévus par les articles 5, 6, 157 al 1er, 158 al 2
du CPM et 23 al 1er du CPOLI
6. Désertion simple
S’être, étant militaire ou assimilé, six jours après de
l’absence constatée, rendu coupable de désertion simple. En l’occurrence s’être à Kinshasa, Ville de ce nom
et Capitale de la République Démocratique du Congo
depuis le 11 juin 2010 à ce jour, càd plus de six jours
après celui de l’absence constatée et confirmée sur
procès-verbal en date du 17 août 2010 par l’Inspecteur
principal Kamon Mukaz chargée des Ressources
humaines à l’Inspection générale de la Police nationale
congolaise, sans autorisation de ses supérieurs et ce,
dans le but de se soustraire aux poursuites judiciaires
ouvertes contre lui à la suite de l’assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya, étant Officier de police (assimilé),
irrégulièrement absenté de son unité.

vertes contre lui à la suite de l’assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya, étant Officier de police (assimilé),
irrégulièrement absenté de son unité.

Le Bataillon Simba
de la Police d’Intervention Rapide. Fait prévu et sanctionné par les articles 44 et 45 al
1er du CPM. Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la Haute Cour
Militaire et envoyé une copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication. Pour réception
Dont acte
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

el de la
République Démocratique du Congo pour publication. Pour réception
Dont acte
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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Acte de signification d’un jugement supplétif
d’acte d’absence
R.P.N.C. 21.718
L’an deux mille treize, le huitième jour du mois de
mars ;
A la requête de : Madame Nzinga-Ngwemi Théthé,
résidant sur l’avenue Mayangi n° 22, Quartier Matadi-
Mayo dans la Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné, Lizieve Yaokisi, Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
1.

ommune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné, Lizieve Yaokisi, Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
1.

Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe en date du 07 mars 2013 y siégeant en
matière gracieuse au premier degré sous
R.P.N.C.21.718 ;
La présente signification se faisant pour information
et direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, Huissier susnommé et soussigné, fait
signification du jugement supplétif d’acte d’absence aux
parties préqualifiées et les avisant que les frais ci-
dessous ont été payés par le (la) requérant(e) ;
Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
actions ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai laissé la copie
du présent exploit et une copie de l’expédition signifiée ;
Pour le premier signifié :
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Moke Tol’Mondecke,
Secrétaire ainsi déclaré.

copie de l’expédition signifiée ;
Pour le premier signifié :
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Moke Tol’Mondecke,
Secrétaire ainsi déclaré.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Jugement
RPNC 21.718
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe y
siégeant en matières civile et gracieuse au premier degré
a rendu le jugement suivant :
RPNC 21.718
Audience publique du 07 mars deux mille treize. En cause : Madame Nzinga-Ngwemi Théthé résidant
sur l’avenue Mayangi n° 22, Quartier Matadi-Mayo dans
la Commune de Mont-Ngafula ;
Comparaissant en personne non assistée de conseil. = Demandeur =
Par sa requête du 06 mars 2013 adressée au
Président du Tribunal de céans la requérante sollicite un
jugement supplétif déclaratif d’absence, dont voici la
teneur :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de venir auprès de votre juridiction
solliciter un jugement supplétif déclaratif d’absence du
père de ma fille nommée Mbidika-Nzinga Sona née à
Kinshasa, le 28 novembre 1996 ;
En effet, c’est depuis 1997 que nous avons constaté
l’absence de Monsieur Mbidika-Adamo du domicile
familial sise avenue Kazombo n° 02, Quartier Salongo
dans la Commune de Lemba ;
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance
de ma considération.

milial sise avenue Kazombo n° 02, Quartier Salongo
dans la Commune de Lemba ;
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance
de ma considération.

La requérante
Nzinga-Ngwemi Théthé
La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
RPNC 21.718 du rôle des affaires civiles et gracieuses,
fut fixée et appelée à l’audience publique du 07 mars
2013.

ulièrement inscrite sous le numéro
RPNC 21.718 du rôle des affaires civiles et gracieuses,
fut fixée et appelée à l’audience publique du 07 mars
2013.

A cette audience, à l’appel de la cause, la requérante
a comparu en personne non assistée de conseil ;
Ayant la parole, elle confirme la teneur de sa
requête ;
S’agissant d’une matière gracieuse, le tribunal
ordonna la communication du dossier au Ministère
public représenté par Monsieur Maurice Etike pour un
avis verbal émis sur le banc en ces termes :
De ce qui précède, plaise au tribunal de faire droit à
la requête de la requérante et ce sera justice ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce jour,
prononça publiquement le jugement suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête du 06 mars 2013
adressée au Président du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, Madame Nzinga-Ngwemi Théthé
résidant sur l’avenue Mayangi n° 22, Quartier Matadi-
Mayo dans la Commune de Mont-Ngafula, sollicite un
jugement supplétif déclaratif d’absence de Monsieur
Mbidika-Adamo ;
Qu’à l’audience publique du 06 mars 2013 à laquelle
cette cause fut appelée, la requérante a comparu
volontairement non assistée de conseil ;
Que la procédure suivie en matière gracieuse est
régulière ;
Attendu qu’ayant la parole, la requérante expose que
Monsieur Mbidika-Adamo dont il est sans nouvelle de sa
vie jusqu’à ce jour ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

quérante expose que
Monsieur Mbidika-Adamo dont il est sans nouvelle de sa
vie jusqu’à ce jour ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
83 84
Attendu que c’est depuis 1997, que le nommé
Mbidika-Adamo était sorti de la maison pour une
destination inconnue et ne fait aucun signe de vie jusqu'à
ce jour ;
Attendu que depuis plus 23 ans passés, son absence
n’a jamais été déclarée à l’Officier de l’état civil
conformément à la loi alors que l’absent avait sa
résidence à l’adresse sus indiquée ;
Attendu que pour le tribunal, l’article 173 du Code
de la famille dispose que l’absence est la situation d’une
personne disparue de son domicile ou sa résidence sans
donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un
mandataire général.

e est la situation d’une
personne disparue de son domicile ou sa résidence sans
donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un
mandataire général.

Cette personne est réputée vivante
pendant un an à partir de dernières nouvelles positives
que l’on a eu de son existence si elle a constitué un
mandataire général, la présomption de vie lui est acquise
pendant 3 ans ;
Qu’en outre, l’article 174 stipule que la présomption
de vie est détruite lorsqu’une personne a disparu dans les
circonstances telles que sa mort est certaine bien que son
corps n’ait été retrouvé ;
Attendu que le tribunal relève que le nommé en
cause précité est absent, il y a de cela 23 ans passés pour
une destination inconnue et il ne fait plus signe de vie
jusqu’à présent ;
En conséquence, constate l’absence de Monsieur
Mbidika-Adamo résidant au moment de son départ au n°
22 sur l’avenue Mayangi, Quartier Matadi-Mayo dans la
Commune de Mont-Ngafula ;
Que de ce qui précède, le tribunal dira recevable et
fondée l’action mue par la requérante ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement sur requête ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, spécialement en ses
articles 173 et 174 ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit la requête de Madame Nzinga-Ngwemi
Théthé et la déclare fondée ;
- Dit que le nommé Mbidika-Adamo est absent
depuis 1997 ;
- En conséquence, constate l’absence de sieur
Mbidika-Adamo résidant au moment de son
départ au n° 22 sur l’avenue Mayangi, Quartier
Matadi-Mayo dans la Commune de Mont-
Ngafula ;
- Met les frais d’instance à charge de la
requérante, taxe la somme de 4500 FC ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe à son audience publique du
07 mars 2013 à laquelle siégeait le Magistrat Ntomba
Mpongi, Président de chambre, avec le concours de
Monsieur Maurice Etike, Officier du Ministère public et
l’assistance de Lizieve Yaokisi, Greffier du siège.

Président de chambre, avec le concours de
Monsieur Maurice Etike, Officier du Ministère public et
l’assistance de Lizieve Yaokisi, Greffier du siège.

Le Greffier Le Président
Sé/Lizieve Yaokisi Sé/Ntomba Mpongi
___________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
ARRET
RP 113
La Cour d’Appel de Kisangani siégeant en matière
répressive au premier degré rendit l’Arrêt suivant:
RP113
Audience publique du seize décembre l’an deux
mille dix.

el de Kisangani siégeant en matière
répressive au premier degré rendit l’Arrêt suivant:
RP113
Audience publique du seize décembre l’an deux
mille dix.

En cause : Ministère public représenté par Monsieur
le Procureur général près la Cour d’Appel de
Kisangani ;
Contre : Monsieur Mutabala Salumu Paul, né à
Kisangani le 12 septembre 1972 ; fils de Noneo (en vie)
et de Madawa (en vie), originaire de Bariki, Secteur
Mituku Basikate, Territoire d’Ubundu, District de la
Tshopo, Province Orientale ; marié à Madame Fatuma et
père de 5 enfants ; Médecin sans numéro d’ordre,
domicilié à la 7ème avenue n° 101 au Quartier Pumuzika
dans la Commune de Tshopo à Kisangani, en liberté
provisoire, poursuivi pour :
Avoir à Lowa dans le District de la Tshopo,
Territoire d’Ubundu, Province Orientale en République
Démocratique du Congo, sans préjudice de date plus
précise, mais au courant du mois de décembre 2009,
période non encore couverte par le délai légal de
prescription de l’action publique, étant Médecin Chef de
zone de santé de Lowa, détourné 94 ballots de
moustiquaires imprégnées qui étaient entre ses mains
pour qu’il les distribue gratuitement dans sa zone de
santé. Faits prévus et punis par l’article 145 du CPL II tel
que modifié et complété par la Loi n° 73/017 du 5 février
1973.

tuitement dans sa zone de
santé. Faits prévus et punis par l’article 145 du CPL II tel
que modifié et complété par la Loi n° 73/017 du 5 février
1973.

Par Ordonnance du 26 août 2010 de Monsieur le
Président de cette Cour, la cause fut fixée à l’audience
publique du 16 septembre 2010 suite à la requête du 3
août 2010 de Monsieur le Procureur général près cette
Cour ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

tembre 2010 suite à la requête du 3
août 2010 de Monsieur le Procureur général près cette
Cour ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
85 86
Par exploit du 27 août 2010 de la Greffière Damari
Efolo Anne-Marie, le prévenu fut cité à comparaître à
l’audience publique du 16 septembre 2010. A l’appel de la cause à cette audience publique, le
prévenu comparut en personne assistée de ses conseils,
Maîtres : Benoni Michel, Kasereka et Lingofo, tous trois
Avocats au Barreau de Kisangani ;
La Cour se déclara valablement saisie, remit
contradictoirement la cause à l’audience publique du 23
septembre 2010 pour instruction de la cause et plaidoirie.

e déclara valablement saisie, remit
contradictoirement la cause à l’audience publique du 23
septembre 2010 pour instruction de la cause et plaidoirie.

A l’appel de la cause à l’audience publique, le
prévenu comparut en personne assistée de ses conseils
Maîtres Benoni Michel et Kasereka, tous deux Avocats
au même Barreau de Kisangani ;
La Cour passa à l’instruction de la cause et donna la
parole au Ministère public pour ses réquisitoires ;
Le Ministère public, représenté par l’Avocat général
Ndaka Matondombi, demanda à la Cour :
- « de dire établie en fait comme en droit
l’infraction de détournement des biens publics
mise à charge de l’inculpé Mutabala Salumu
Paul en conséquence ;
- le condamne à 10 ans de travaux forcés et
- à la restitution des biens par lui détournés ainsi
qu’aux peines accessoires prévues à l’alinéa 2 de
l’article 145 du CPL II :
- frais comme des droits » ;
Maître Benoni Michel ayant la parole plaida et
déposa la note de plaidoirie dont le dispositif suit :
Par ces motifs ;
Sous toute réserves généralement quelconques,
plaise à la Cour de :
- Dire non établie en fait comme en droit la
prévention de détournement mise en charge du
prévenu Paul Mutabala pour de raisons sus
évoquées :
- Le renvoyer de fins de poursuite en l’acquittant
et ce sera juste ;
Le prévenu Paul Mutabala Salumu, en ses dires et
moyens de défenses présentés tant par lui-même que par
son conseil, demanda à la Cour d’être acquitté
purement ;
La Cour clôtura les débats, prit la cause en délibéré
pour son arrêt à être rendu à l’audience publique du 30
septembre 2010 ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 16
décembre 2010, le prévenu ne comparut pas ni personne
en son nom, la Cour prononça l’arrêt suivant :
ARRET :
Par exploit du 27 août 2010, fait à la requête de
l’Officier du Ministère public près la Cour de céans, la
Greffière Damari Efolo ,a donné citation au prévenu
Paul Mutabala Salumu, poursuivi du chef de
détournement des deniers publics à comparaître devant
la Cour de céans pour présenter ses dires et moyens sur
les faits lui reprochés ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 23
septembre 2010, à laquelle elle a été remise
contradictoirement, le prévenu a comparu en personne
assistée de ses conseils Maîtres : Benoni et Kasereka,
Avocats au Barreau de Kisangani ;
La Cour se déclara saisie à l’égard du prévenu ;
Dans sa requête aux fins de fixation de date
d’audience n° 0813/RMP 3053/PG/JMS/2010 du 3 août
2010, l’Officier du Ministère public près cette Cour,
reproche au prévenu Paul Mutabala Salumu d’avoir à
Lowa, dans le District de la Tshopo, Province Orientale,
en République Démocratique du Congo, sans préjudice
de date plus précise mais au courant du mois de
décembre 2009, période non encore couverte par le délai
légal de prescription de l’action publique, étant Médecin
Chef de zone de santé de Lowa, détourné 94 ballots de
moustiquaires imprégnées qui étaient entre ses mains
pour qu’il les distribue gratuitement dans sa zone de
santé.

anté de Lowa, détourné 94 ballots de
moustiquaires imprégnées qui étaient entre ses mains
pour qu’il les distribue gratuitement dans sa zone de
santé.

Faits prévus et punis par l’article 145 du CPL II tel
que modifié et complété par la Loi n° 73/017 du 5 février
1973 ;
Les faits de la cause tels qu’ils ressortent des pièces
de l’instruction et de débats à l’audience peuvent être
résumés comme suit : officiant comme Médecin Chef de
zone de santé de Lowa, le prévenu avait réceptionné en
date du 1 décembre 2009 à Ubundu, 504 ballots de
moustiquaires imprégnées interdites à la vente,
destinées à la population de zone de santé, suivant le
bordereau d’expédition n° BE/RG 024/KIS/09, après
s’être arrangé avec le transporteur qui avait été chargé de
les acheminer à Lowa, à l’absence de membres de
Comité de gestion, le prévenu avait commencé le
dispatching de ces moustiquaires dans les aires de santé
de sa juridiction le long du fleuve Congo ;
Quelques jours après, en date du 17 décembre 2009,
à Kisangani, un lot de 35 ballots de moustiquaires
imprégnées interdites à la vente avait été saisi au dépôt
de la Compagnie d’Aviation Africaine, CAA en sigle par
le service de l’ANR comme l’atteste le procès- verbal de
saisie d’objet dressé à la même date par l’OPJ Gussy
Mbanya Kitenge sur 100 ballots de moustiquaires y
déposés suivant la lettre de transport aérien n° 51188 du
15 décembre 2009 dont 65 ballots déjà expédiés à Goma.

ge sur 100 ballots de moustiquaires y
déposés suivant la lettre de transport aérien n° 51188 du
15 décembre 2009 dont 65 ballots déjà expédiés à Goma.

Cité comme détenteur de ces ballots de
moustiquaires, le sieur Eddy Mbeli Ngbangalo avait
désigné le prévenu comme celui qui lui aurait vendu ces
100 ballots de moustiquaires au prix de 3000$, après
s’être rencontré devant Congo Palace et faire route
ensemble jusque devant le bureau du Pars où ce marché
aurait été concrétisé ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ace et faire route
ensemble jusque devant le bureau du Pars où ce marché
aurait été concrétisé ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
87 88
Interpellé par le service de l’ANR, le sieur Eddy
Mbeli, sans être confronté au prévenu, sera relaxé et
deviendra introuvable malgré l’acte d’engagement signé
au près de ce service ;
Interrogé au cours de l’instruction préparatoire qu’à
celle juridictionnelle, le prévenu reconnaît les faits
comme véridiques ; mais conteste avoir conclu un
marché avec le sieur Eddy Mbeli sur les ballots de
moustiquaires imprégnées interdites à la vente. Il
soutient avoir dispatché 499 ballots de moustiquaires
imprégnées auprès des infirmiers titulaires des aires de
santé de sa juridiction et 5 ballots de moustiquaires
étaient restés et mis au dépôt de son bureau.

nées auprès des infirmiers titulaires des aires de
santé de sa juridiction et 5 ballots de moustiquaires
étaient restés et mis au dépôt de son bureau.

Il ajoute
enfin que ce sont ces responsables des aires de santé qui
avaient la charge de les distribuer à la population
bénéficiaire ;
Par détournement de deniers publics, il faut entendre
tout acte de dissipation, commis par un fonctionnaire ou
agent de l’état sur le bien mobilier qui était entre ses
mains pour une opération déterminée ;
La Cour dira cette infraction non établie à charge de
prévenu pour doute ;
En effet, il a été jugé que l’élément matériel de
détournement ou dissipation et l’élément moral
d’intention frauduleuse doivent être prouvés par le
Ministère public et lorsque le prévenu apporte des
explications vraisemblables sur l’utilisation de fonds
dont il avait la garde ou la gestion, non démenties par le
Ministère public, le doute doit entraîner
l’acquittement(CSJ RP 26,4 mai 1974 in BA 1975 p74
note par Lukoo Musambao in la Jurisprudence
congolaise en Droit pénal vol.1 Kin 2006,p113) ;
Il a été jugé aussi, lorsque le témoignage à charge en
vue de prouver un détournement de deniers publics se
trouve en contradiction avec un fait établi, il y a sur
l’existence de ce détournement un doute justifiant
l’acquittement du prévenu (L’sh 15 mai 1974 RJZ,
janvier-août 1974), n°1, 2 p102 cité par Lukoo Lusabao
op cit p115) ;
Il a été jugé enfin, qu’il y a doute profitable au
prévenu, lorsqu’il est constaté l’absence des pièces en
conviction (Kis 30/08/1973, Aff MPC/BB in RJZ n°3,
1974) ;
Or, dans le cas d’espèce, les explications
vraisemblables du prévenu sur l’utilisation de 504 ballots
de moustiquaires imprégnées dont il avait la gestion
n’ont pas été démenties par le Ministère public avec des
preuves contraires, et les témoignages en charge se
trouvent être en contradiction avec les différents bons de
livraison signés par les infirmiers titulaires des aires de
santé lorsqu’ils recevaient ces ballots de moustiquaires,
aucun témoin n’a amené les preuves contraires à ces
bons de livraison produits au dossier ;
En plus d’enquête menée lors de l’instruction
préparatoire sur 3 aires de santé au lieu de 16 que
compte la zone de santé de Lowa n’a pas apporté des
pièces en conviction ni les faits reprochés au prévenu, la
contradiction sur le nombre de ballots de moustiquaires
imprégnées détenus par le sieur Eddy Mbeli (100
ballots) suivant la lettre de transport aérien n° 51188 du
15 décembre 2009 et celui porté dans l’acte d’accusation
du Ministère public (94 ballots) sans preuve sur
l’existence de détournement, et la non confrontation du
prévenu au sieur Eddy Mbeli, détenteur de ballots de
moustiquaires imprégnées saisis, qui fut relaxé par le
service de l’ ANR alors qu’il était la pièce maîtresse
pour élucider les zones d’ombre qui planent sur cette
affaire ;
Enfin, la rencontre du prévenu avec le sieur Eddy
Mbeli au courant du mois de décembre aux endroits
indiqués constituent des présomptions fragiles pour
designer le prévenu comme l’auteur des faits ;
Aucun moyen d’investigation mise en œuvre par
l’Officier du Ministère public n’a pu isoler lesdits faits,
il y a donc un sérieux doute, eu égard aux éléments ci-
haut évoqués, qui planent sur le comportement accordé
au prévenu par l’acte d’accusation, qui lui doit être
profitable ;
En conséquence son acquittement s’impose sans
frais et ceux-ci seront supportés par le Trésor public :
C’est pourquoi, la Cour d’Appel, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du prévenu ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
- Dit non établie pour insuffisance de charge la
prévention de détournement des deniers publics
mis à charge du prévenu Paul Mutabala Salumu ;
- L’en acquitte au bénéfice du doute en le
renvoyant de fin de poursuite sans frais ;
- Met ceux-ci à charge du Trésor ;
La Cour d Appel de Kisangani a ainsi arrêté et
prononcé à son audience publique du 16 décembre 2010
à laquelle ont siégé les Magistrats Kihungu Lubono,
Président de la chambre, Mulumba Kamba et Mbamba
Ngovulu, Conseillers, en présence du Magistrat
Kashama, Officier du Ministère public et l’assistance
d’Assani, Greffier du siège.

umba Kamba et Mbamba
Ngovulu, Conseillers, en présence du Magistrat
Kashama, Officier du Ministère public et l’assistance
d’Assani, Greffier du siège.

Le Greffier les Conseillers Préchambre
1. 2. ____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Le Greffier les Conseillers Préchambre
1. 2. ____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
89 90
ARRET
R.P.A. OPP.2027/1811
La Cour d’Appel de Kisangani, siégeant en matière
répressive au degré d’appel a rendu l’Arrêt suivant :
RPA OPP.2027/1811
Audience publique du six mars l’an deux mille
douze.

gani, siégeant en matière
répressive au degré d’appel a rendu l’Arrêt suivant :
RPA OPP.2027/1811
Audience publique du six mars l’an deux mille
douze.

En cause : Ministère public, représenté par Monsieur
le Procureur général près la Cour d’Appel de Kisangani,
Monsieur Ashar Nembe, résidant à Tchomia,
Collectivité de Bahema Banguangi à Bunia ;
Partie civile
Contre : Monsieur Kiza Bodja, commerçant résidant
l’avenue Kilo Moto n°18, Quartier Ngezi, Cité de Bunia
à Bunia :
Prévenu
Poursuivi pour :
Attendu que le citant, pêcheur artisanal de son état,
travaillait ensemble avec le sieur Londjiringa en sa
qualité d’un lutteur sur le lac Albert à Tchomia ;
Qu’en date du 12 juillet 2006, à Tchomia, suite au
conflit d’un montant de 200$US, qui oppose le cité au
sieur Londjiringa, le cité profita de cette occasion de
s’amener au domicile du citant et procéder à son
arrestation ;
Attendu qu’ignorant le fait lui reproché, le citant fut
obligé de demander la cause de son arrestation, la
première équipe de Policiers s’est renforcée encore avec
trois autres Policiers et tous commencèrent à torturer le
citant sur ordre du cité et ravirent de sa poche toutes ses
pièces d’identité, ainsi que la somme de 135$ préparée
pour payer son lutteur qui travaillait sur le lac ;
Attendu qu’après cet incident, le citant fut amené
ligoté par les Policiers devant le Commandant et, grâce à
son intervention, les pièces d’identité lui furent restituées
et il fut envoyé aux soins ;
Attendu que les faits tels que relatés, constituent les
infractions de violation de domicile, arrestation arbitraire
et extorsion, prévues et punies par les articles 69,67 et 84
CPL II ;
Que par ces faits, le citant a subi un préjudice
énorme ;
Monsieur Ashar Nembe, par sa lettre missive du 26
septembre 2011 reçue au Greffe de la Cour d’Appel de
céans le 5 octobre 2011, forma opposition contre l’Arrêt
rendu en date du 26 mai 2011 par la Cour d’Appel de
Kisangani sous le RP n°1811 dont le dispositif suit :
C’est pourquoi,
La Cour d’Appel, section judiciaire,
Statuant par défaut à l’égard de la partie civile, mais
contradictoirement vis-à-vis du prévenu ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’appel interjeté par la partie civile Ashar
Nembe mais le déclare non fondé ;
En conséquence,
Confirme le jugement attaqué sous RP 13935 rendu
le 6 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de
l’Ituri à Bunia, dans toutes ses dispositions ;
Met les frais à charge de l’appelant ;
La cause fut enrôlée au Greffe de la Cour sous le
RPA n°2027 et fixée à l’audience publique du 3
novembre 2011 par l’Ordonnance du 10 octobre 2011 de
Monsieur le Premier Président de cette juridiction ;
Par les exploits séparés des 17 et 18 octobre 2011 de
l’Huissier Ugen Mogo Joseph de Bunia, la partie civile
et le prévenu furent respectivement notifiés et cités à
comparaître à l’audience publique du 3 novembre 2011 ;
A l’appel de la cause à ladite audience publique la
partie civile Ashar Nembe comparut, représentée par ses
conseils, Maîtres Kasereka Amani, Mbolangi David et
Bianzira, le prévenu comparut, représenté par les siens
Maîtres : Borikana et Baolimo, tous cinq Avocats au
Barreau de Kisangani ;
Les exploits étant réguliers, la Cour se déclara saisie.

enté par les siens
Maîtres : Borikana et Baolimo, tous cinq Avocats au
Barreau de Kisangani ;
Les exploits étant réguliers, la Cour se déclara saisie.

A la demande des parties, la cause fut renvoyée
contradictoirement au 17 novembre 2011 pour son
instruction ;
A l’appel de la cause à ladite audience, le prévenu
comparut, représenté par ses conseils habituels tandis
que la partie civile comparut, représentée par Maîtres :
Kasereka, Mbolangi et Lokatunga, tous, Avocats au
Barreau de Kisangani ;
La cause étant en état, la Cour passa à l’instruction
et la remit au 15 décembre 2011 et ensuite au 12 janvier
2012 pour la suite de l’instruction et citation du
prévenu ;
Par l’exploit du 24 décembre 2011 de l’Huissier
mieux identifié ci-haut, le prévenu fut cité à comparaître
à l’audience publique du 12 janvier 2012 ;
A l’appel de la cause à cette audience, la partie civile
comparut, représentée par son conseil, Maître Mbonde,
le prévenu Kiza comparut représenté par le sien, Maître
Ahoka, tous deux Avocats au Barreau de Kisangani.

représentée par son conseil, Maître Mbonde,
le prévenu Kiza comparut représenté par le sien, Maître
Ahoka, tous deux Avocats au Barreau de Kisangani.

La Cour se déclara valablement saisie ; encore une
fois, à la demande des parties, la cause fut renvoyée
contradictoirement au 26 janvier 2012 pour son
instruction ;
A l’appel de la cause, la partie civile comparut
représentée par Maître Mbonde, le prévenu comparut par
Maître Borikana, tous deux, Avocats au Barreau de
Kisangani ;
La Cour passa à l’instruction de la cause et la remit
au 2 et au 9 février 2012 pour la suite de l’instruction et
plaidoirie ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

de la cause et la remit
au 2 et au 9 février 2012 pour la suite de l’instruction et
plaidoirie ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
91 92
A l’appel de la cause à l’audience du 9 février 2012,
les deux parties comparurent représentées par leurs
conseils, la partie civile par Maître Mbolangi et le
prévenu par Maître Tolanga ; Maître Mbolangi ayant la
parole, plaida et déposa leur note de plaidoirie, signée de
son confrère Maître Mbonde Bokanga Vévé, dont le
dispositif suit :
C’est pourquoi et sous réserves,
Plaise à la Cour de :
- recevoir l’opposition d’Ashar Nembe et la dire
fondée et rétracter en conséquence l’arrêt rendu
par défaut et entre parties sous RPA 1811 du 26
mai 2011 ;
- statuant sur les intérêts civils d’Ashar Nembe ;
- condamner Kiza Bodja à la somme équitable de
50.000$ à titre des dommages-intérêts pour tous
préjudices confondus payables en Francs
Congolais et au taux du jour ;
- condamner Kiza Bodja à restituer la somme de
135$ ;
- mettre les frais à sa charge ;
Et ce sera justice.

es en Francs
Congolais et au taux du jour ;
- condamner Kiza Bodja à restituer la somme de
135$ ;
- mettre les frais à sa charge ;
Et ce sera justice.

Le Ministère public, représenté à l’audience par le
Substitut du Procureur général Madame Mobele Bomana
Jeanne, ayant la parole demanda à la Cour de confirmer
l’Arrêt attaqué dans toutes ses dispositions ;
Maître Tolanga Kafolota Robert, ayant la parole,
plaida et déposa leurs notes de plaidoirie dont le
dispositif suit :
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Qu’il plaise à la Cour de :
1. A titre principal :
- Dire cette action irrecevable pour cause de
tardiveté d’opposition ;
- Frais comme du droit. 2. A titre subsidiaire :
- Dire l’action recevable mais non fondée ;
- Confirmer son arrêt rendu en date du 26 mai
2011 ;
- Frais comme dépens à charge de la partie
civile ;
Et ce sera justice.

cevable mais non fondée ;
- Confirmer son arrêt rendu en date du 26 mai
2011 ;
- Frais comme dépens à charge de la partie
civile ;
Et ce sera justice.

Ouï le prévenu en ses dires et moyens de défense
présentés par ses conseils ;
La Cour clôtura les débats, prit la cause en délibéré
pour son Arrêt être rendu le 23 février 2012, les deux
parties ne comparurent pas ni personne à leurs noms ;
La Cour prononça l’Arrêt suivant :
ARRET
Par la lettre missive du 26 septembre 2011,
réceptionnée au Greffe de cette Cour en date du 5
octobre 2011 et enregistrée sous n°4137/2011, sieur
Ashar Nembe a formé opposition contre l’Arrêt de la
Cour de céans rendu en date du 26 mai 2011 sous RPA
1811, lequel statuant par défaut à son endroit, a reçu
l’appel interjeté par lui mais l’a déclaré non fondé ; a
confirmé le jugement attaqué RP 13935 rendu le 6
février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Bunia
dans toutes ses dispositions et a mis les frais à sa
charge ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 9
février 2012 à laquelle, elle a été remise
contradictoirement à l’égard de toutes les parties, la
partie civile et opposante a comparu représentée par son
conseil Maître Mbolangi tandis que le prévenu a
comparu par son conseil Maître Tolanga Kafolota ;
La Cour se déclara saisie à l’égard de toutes les
parties ;
Dans ses moyens, le prévenu a soulevé
l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de tardiveté ;
Il soutient que l’Arrêt de la Cour rendu le 26 mai
2011, avait été signifié à la partie civile et opposant, le
14 septembre 2011 ;
Il conclut qu’en comparant l’acte de signification de
l’Arrêt et la lettre missive de la partie civile réceptionnée
au Greffe de la Cour en date du 5 octobre 2011, il y a
forclusion du délai d’opposition ; l’opposant n’a pas
réagi à ce moyen ;
Pour la Cour, le moyen d’irrecevabilité de
l’opposition soulevé par le prévenu est non fondé ;
En effet, aucun élément ne démontre au dossier que
l’Arrêt dont opposition a été signifié à la partie civile ;
En conséquence, la Cour dira recevable l’opposition
formée par l’opposant car faite dans les formes et délai
de la loi, l’Arrêt attaqué n’étant pas signifié ;
Les faits de la cause sont demeurés constants à
savoir, suite à des promesses non respectées de
l’opposant et partie civile, sur le dédommagement de la
famille du prévenu pour cause de mort par noyade de
l’un des membres de sa famille, mort survenue lors du
renversement de la pirogue conduite par sieur
Lonjiringa, travailleur de la partie civile le prévenu avait
saisi la police pour rentrer dans ses droits ; celle-ci dans
sa mission convoqua la partie civile et opposant, qui
discourtois envers les éléments venus lui déposer la
convocation, sera incarcéré pour ce comportement et
relâché après son audition ; La partie civile et opposant a
saisi par citation directe le Tribunal de Grande Instance
de Bunia pour arrestation arbitraire, violation de
domicile et extorsion contre le prévenu ;
Interrogé, le prévenu a nié tous les faits mis à sa
charge ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

le et extorsion contre le prévenu ;
Interrogé, le prévenu a nié tous les faits mis à sa
charge ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
93 94
Il soutient avoir porté plainte à la Police en bonne et
due forme et que celle-ci a agi dans sa mission sans
aucune influence ;
la Cour dira toutes ces infractions non établies car la
partie civile et opposante ne donne aucune preuve que la
violation de domicile, l’arrestation arbitraire et
l’extorsion qu’il reproche au prévenu auraient été
réalisées sous influence du même prévenu, alors que la
Police a reçu la plainte du prévenu contre la partie civile
et a agi en vertu de ses pouvoirs propres ;
En conséquence, l’opposition formée sera déclarée
non fondée et l’Arrêt entrepris sera confirmé dans toutes
ses dispositions ;
C’est pourquoi,
La Cour d’Appel, section judiciaire,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de l’opposant partie civile et du prévenu ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit le moyen d’irrecevabilité de l’opposition
soulevé par le prévenu mais le déclare non
fondé ;
- Par contre, reçoit l’opposition formée et la
déclare non fondée ;
En conséquence ;
- Confirme l’Arrêt RPA 1811 rendu par la Cour
de céans en date du 26 mai 2011 dans toutes ses
dispositions ;
- Met les frais d’instance à charge de l’opposant et
partie civile.

1 rendu par la Cour
de céans en date du 26 mai 2011 dans toutes ses
dispositions ;
- Met les frais d’instance à charge de l’opposant et
partie civile.

- Dit qu’elle subira sept (7) jours de CPC en cas
de non paiement de ces frais dans le délai de huit
(8) jours. La Cour d’Appel de Kisangani a ainsi arrêté et
prononcé en son audience publique du 6 mars 2012 à
laquelle ont siégé les Magistrats :Nkongolo Kabunda,
Président ; Mulumba Kamba et Mbamba Ngovulu
Conseillers ; en présence du Magistrat Kashama
N.T.B.Officier du Ministères public et l’assistance de
Sate ma Zabane, Greffier du siège ;
Le Greffier, les Conseillers : Le Président,
Sate Mulumba Kamba Nkongolo kabunda
Mbamba Ngovulu
___________
ARRET
RPA.2028
La Cour d’Appel de Kisangani, siégeant en matière
répressive au degré d’appel a rendu l’Arrêt suivant :
RPA 2028
Audience publique du huit mai l’an deux mille
douze.

de Kisangani, siégeant en matière
répressive au degré d’appel a rendu l’Arrêt suivant :
RPA 2028
Audience publique du huit mai l’an deux mille
douze.

En cause : Ministère public, représenté par Monsieur
le Procureur général près la Cour d’Appel de Kisangani ;
Contre : Monsieur Roger Dangako Ani-Wo, résidant
l’avenue Zobia n°10, Cité de Buta ; Prévenus
poursuivis :
Pour :
Avoir à Bili, Chefferie de Bosso, Territoire de
Bondo, District du Bas-Uélé dans la Province Orientale
en République Démocratique du Congo, plus
précisément, le 16 décembre 2009, étant co-auteur
agissant par coopération directe, par violences, fait
enlever Monsieur Katembo Grace, avec cette
circonstance qu’il a été soumis à des tortures corporelles
qui ont entraîné sa mort ;
Faits prévus et punis par l’article 67 al.

mbo Grace, avec cette
circonstance qu’il a été soumis à des tortures corporelles
qui ont entraîné sa mort ;
Faits prévus et punis par l’article 67 al.

2 du CPLII ;
Par sa déclaration faite et actée au Greffe de la Cour
d’Appel de Kisangani, le 9 décembre 2011, Maître
Babikanga Marcien, porteur d’une procuration spéciale à
lui donnée par Monsieur Dangako interjeta appel contre
le jugement rendu par la le Tribunal de Grande Instance
du Bas-Uélé à Buta en date du 06 septembre 2009 sous
le RP n° 311, dont le dispositif suit :
Par ces motifs ;
Le Tribunal de Grande Instance de Bas-Uélé à Buta
siégeant en matière répressive au premier degré ;
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de la procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre premier en son article 21 ;
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Le Ministère public entendu ;
- Dit établie en fait comme en droit l’arrestation
arbitraire, la détention illégale et l’assassinat mis
à charge de prévenu Roger Dangako Ani-Wo et
par conséquent le condamne à 20 ans de
servitude pénale principale ;
- Statuant sur la demande de la partie civile
Monsieur Kambale Matita Done, dit la demande
non recevable faute de qualité ;
- Statuant sur l’action reconventionnelle du
prévenu, dit la demande recevable mais non
fondée ;
- Ordonne la restitution du cautionnement du
prévenu de 200.000 FC ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

recevable mais non
fondée ;
- Ordonne la restitution du cautionnement du
prévenu de 200.000 FC ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
95 96
- Ordonne son arrestation immédiate ;
- Met la masse de frais d’instance à sa charge ;
La cause fut enrôlée au Greffe de la Cour et fixée
suivant l’Ordonnance du 14 janvier 2012 de Monsieur le
Premier Président de cette Cour, à l’audience publique
du 19 janvier 2012 ;
A l’appel de la cause à ladite audience, le prévenu
comparut représenté par ses conseils Maîtres : Kunda et
Apepa, tous deux Avocats au Barreau de Kisangani, qui
acceptèrent de comparaître volontairement et
renoncèrent au bénéfice de citation régulière ;
La cause fut renvoyée contradictoirement au 2
février 2012 et ensuite au 9 février 2012 à la demande
des conseils du prévenu, pour instruction de la cause ;
A l’appel de la cause à cette dernière audience, le
prévenu comparut, représenté par ses conseils Maîtres :
Luburwa, Kapepa, Kuda, Mbolangi et Mbenga, tous
Avocats au Barreau de Kisangani ;
La Cour passa à l’instruction de la cause ;
Le Ministère public, représenté à l’audience par
Monsieur ……
Ayant la parole, demanda à la Cour de confirmer
l’œuvre du premier Juge ;
Les conseils du prévenu ayant la parole l’un après
l’autre, plaidèrent et déposèrent leur note de plaidoirie
dont le dispositif suit :
C’est pourquoi ;
Qu’il plaise à la Cour de dire :
- L’appel du prévenu recevable est pleinement
fondé ;
- Non établies en fait comme en droit les infractions
mises en charge de prévenu, et l’en acquitter et le
renvoyer pour toutes fins de poursuites ;
- Les faits de la présence instance à la charge du
Trésor public ;
Et ça sera justice ;
La Cour clôtura les débats, prit la cause en délibéré
pour son Arrêt être rendu le 23 février 2012 ;
A l’appel de la cause à l’audience public du 8 mai
2012, le prévenu ne comparut pas ni personne en son
nom, la Cour prononça l’Arrêt suivant :
ARRET
par déclaration faite et actée au Greffe de cette Cour
sous n° 4171/2011 en date du 9 décembre 2011, Maître
Babikanga, Avocat au Barreau de Kisangani, porteur de
la procuration spéciale du 7 décembre 2011 à lui remis
par le sieur Dangako Roger , a relevé appel contre le
jugement rendu contradictoirement et publiquement par
le Tribunal de Grande Instance de Buta en date du 6
septembre 2010 sous RP 311, lequel a dit établie en fait
comme en droit l’arrestation arbitraire, la détention
illégale et l’assassinat mise en charge du prévenu
Dangako Ani-Wo Roger et par conséquent la condamne
à 20 ans de SPP ;
Statuant sur la demande de la partie civile Monsieur
Kambale Matita Done, a dit sa demande non recevable
faute de qualité ;
Statuant sur l’action reconventionnelle du prévenu a
dit cette demande recevable mais l’a déclarée non
fondée, a ordonné la restitution du cautionnement du
prévenu de 200.000 FC ;
Il a ordonné son arrestation immédiate et mis la
masse des frais d’instance à sa charge ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 9
février 2012, le prévenu a comparu sur remise
contradictoire représenté par ses conseils Maîtres
Luburwa, Kapepa, Kuda, Mbombangi et Mbonde,
Avocats au Barreau de Kisangani ;
La Cour se déclara saisie la procédure étant
régulière ;
Vérifiant l’œuvre du premier Juge, la Cour relève
que le premier Juge qui était saisi pour deux préventions
à savoir l’enlèvement avec torture ayant entrainé la mort
et l’assassinat, a condamné le prévenu à 20 ans de SPP,
sans indiquer la peine pour chacune de préventions ainsi
que le mode de leur réalisation en concours matériel ou
idéal ; le jugement attaqué n’étant pas légalement motivé
en ce qui concerne la peine et la réalisation de deux
préventions ; il sera annulé dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, la Cour constate que les faits de
la cause peuvent se résumer comme suit : à Bili en date
du 16 décembre 2009, le sieur Katembo Grace qui
passait nuit dans la boutique de son patron le sieur
Kambale Matita Done, a été retrouvé mort dans la forêt
après avoir été torturé ;
Le prévenu Dangako a été désigné par l’organe de la
loi comme étant l’auteur de ces faits pour avoir proféré
des menaces de mort lors de son meeting au marché en
sa qualité de Chef de Collectivité à celui qui cohabite
avec son ancienne copine Gumbolu Mbolifuyi Maltide ;
Interrogé, le prévenu nie tous les faits mis à sa
charge.

ef de Collectivité à celui qui cohabite
avec son ancienne copine Gumbolu Mbolifuyi Maltide ;
Interrogé, le prévenu nie tous les faits mis à sa
charge.

Il a soutenu n’avoir jamais tenu ce genre de propos,
son meeting étant centré sur la sensibilisation de la
population sur le paiement des taxes ;
L’enlèvement ayant occasionné la mort des suites de
tortures est défini comme le fait d’entrainer, de déplacer
ou de détourner une personne humaine du lieu où elle se
trouve et la soumettre à de sévices corporelles ou
morales occasionnant sa mort ;
L’assassinat quand à lui est défini comme le fait de
mettre volontairement une personne humaine à mort
après préméditation ;
Dans le cas d’espèce, les élément du dossier
notamment le rapport d’expertise médicale n°
0771/01/HGR/09 du 18 décembre 2009 démontrent queJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

r
notamment le rapport d’expertise médicale n°
0771/01/HGR/09 du 18 décembre 2009 démontrent queJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
97 98
le sieur Katembo Grace est décédé des suites des sévices
corporelles après qu’il fut détourné de la boutique où il
passait nuit vers la forêt où son corps a été retrouvé ; par
contre, il n’est pas démontré que l’auteur de ces
infractions est le prévenu Roger Dangako Ani-Wo car
rien n’indique au dossier qu’il a menacé la victime lors
de son meeting de sensibilisation au marché, au sujet de
son ancienne copine Gumboli Molifu Maltide laquelle a
déclaré devant l’Officier de la Police judiciaire qu’elle
n’avait aucune relation amoureuse avec la victime (cote
38) ;
Face à ces éléments révélés, les deux infractions
mises à charge du prévenu seront dites non établies faute
de preuve ;
En conséquence, le prévenu sera acquitté et renvoyé
de toutes fins des poursuites sans frais ;
S’agissant de la constitution de la partie civile
Kambale Matita Done, la Cour la dira irrecevable car le
sieur Kambale était le patron de la victime et non son
parent ;
Pour ce qui concerne les frais de justice, ils seront
mis à charge du Trésor public pour 2/3 et 1/3 à charge de
la partie civile ;
C’est pourquoi, La Cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du prévenu ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’appel du sieur Dangako et le déclare fondé ;
En conséquence ; annule le jugement entrepris rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Buta en date du 8
septembre 2011 sous RP 311 dans toutes ses
dispositions ;
Statuant à nouveau ;
- Dit non établies les infractions d’enlèvement ayant
occasionné la mort de suite des tortures et
d’assassinat mises à charge du prévenu Dangako ;
- L’en acquitte et le renvoie de toutes fins des
poursuites sans frais ;
- Dit irrecevable la constitution de la partie civile
Kambale ;
- Met le frais de justice à charge de Trésor public
pour 2/3 et 1/3 restant en charge de la partie
civile ;
- Dit que cette dernière subira 7 (sept) jours de CPC
en cas de non paiement de ces frais dans le délai
de 8 (huit) jours ;
La Cour d’Appel de Kisangani a ainsi arrêté et
prononcé en son audience publique de ce 8 mai 2012 à
laquelle ont siégé les Magistrats : Nkongolo Kabunda,
Président, Mulumba Kamba et Mbamba Ngovulu,
Conseillers ; avec le concours du Magistrat Elumu
Kimbu, Officier du Ministère public ; et assistés de
Kabemba Shabani, Greffier du siège.

ba Ngovulu,
Conseillers ; avec le concours du Magistrat Elumu
Kimbu, Officier du Ministère public ; et assistés de
Kabemba Shabani, Greffier du siège.

Le Greffier Les Conseillers Le Président
Kabemba Mulumba Kamba Nkongolo Kabunda
Mbamba Ngovulu
___________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Extrait d'un jugement
RC 21519
En cause :
Monsieur Luc Badibanga, résidant au n°303, avenue
Allée Verte, Quartier Ma Campagne à Kinshasa, agissant
par ses conseils Maître Adolphe Nsolotshy, Gisèle
M'poyo et Tina Masala, tous Avocats près la Cour
d'Appel de Lubumbashi et y résidant au n°241, avenue
Moero, Commune de Lubumbashi à Lubumbashi,
Demandeur
Contre :
Monsieur Alessandro Foppiani, sans domicile
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo;
Défendeur
Le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi
siégeant en matières civile, sociale, de famille et du
travail a en date du 26 janvier 2006 rendu le jugement
dont le dispositif suit:
Par ces motifs ;
Le Tribunal, statuant publiquement et par défaut à
l'égard du défendeur;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires;
Vu le Code de procédure civile;
Vu le Code civil congolais, livre III en ses articles
33 et 414 ;
Le Ministère Public entendu en son avis;
Déclare recevable et fondée, l'action mue par le
demandeur, Monsieur Luc Badibanga, par conséquent,
condamne le défendeur, Monsieur Alessandro Foppiani
au paiement du complément du loyer, soit la somme de
1.000$US par mois depuis le mois de mai 2009 jusqu'au
mois de septembre 2011 ;
Condamne le défendeur au paiement d'une
indemnité de la somme équivalent en Francs Congolais
de 9.300$US, soit 3 mois de loyer, pour résiliation
fautive du contrat de bail ;
Laisse les frais d'instance à charge du défendeur.

n Francs Congolais
de 9.300$US, soit 3 mois de loyer, pour résiliation
fautive du contrat de bail ;
Laisse les frais d'instance à charge du défendeur.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi, au cours de son audienceJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

insi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi, au cours de son audienceJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
99 100
publique du 26 janvier 2012 à laquelle a siégé, Madame
Mulongo Kaseya Jackie, Présidente, avec le concours de
Kikuni Patrick, Officier du Ministère public et
l'assistance de Tshibuyi Abel, Greffier de siège.

longo Kaseya Jackie, Présidente, avec le concours de
Kikuni Patrick, Officier du Ministère public et
l'assistance de Tshibuyi Abel, Greffier de siège.

La Présidente de chambre
Mulongo Kaseya Jackie
Le Greffier
Tshibuyi Abel
___________
Citation directe
RP6116/VII
L’an deux mille douze, le cinquième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Mbombo Tshibangu,
liquidateur de la succession feue, Misenga Kakonde,
résidant au numéro 2152, avenue Lubumbashi, Quartier
Kisanga, Commune annexe et Ville de Lubumbashi;
Je soussigné, Mbuyu Kasongo, Huissier de justice
assermenté de résidence à Lubumbashi ;
Ai fait citation directe et laissé copie à :
Madame Daudi Betina Kapoma sans domicile, ni
résidence dans ou hors la République
Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
Lubumbashi/ Kamalondo, y séant et siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire des ses
audiences publiques, au Palais de Justice, sis au coin des
avenues Monseigneur Demptines (ex- Tabora et
Lomami, dans la Commune de Lubumbashi, à son
audience publique du 14 janvier 2013 à 9 heures du
matin ;
Pour:
Attendu que la citée s'est fait confectionner un faux
acte de cession à Lubumbashi en date du 14 janvier
1987, une lettre ou correspondance sans date, qu'elle
s'est permis d'user aux fins de se faire octroyé un titre de
propriété, notamment un certificat d'enregistrement
Volume 222, Folio148, PC 6897 de l'immeuble construit
en matériaux durables et appartenant à Madame feue
Misenga Kakonde ;
Avoir à Lubumbashi, Ville de ce nom, province du
Katanga, République Démocratique du Congo sans
préjudice de date certaine mais au courant du mois de
septembre 2012, fait usage d'un faux acte de cession et
un faux acte notarié au Parquet de Grande Instance de
Lubumbashi, en se fondant sur ses actes susdits, qu'elle
s'est confectionnée elle-même comme actes générateurs
qui lui ont permis de se faire délivré un certificat
d'enregistrement susdit, auprès du Conservateur des
titres immobiliers de Lubumbashi.

générateurs
qui lui ont permis de se faire délivré un certificat
d'enregistrement susdit, auprès du Conservateur des
titres immobiliers de Lubumbashi.

Fait prévu et puni par
l'article 126 du CP LII. Qu'au regard de l'article 126 du Code pénal
congolais qui stipule:« celui qui dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, aura fait usage de
l'acte faux aux pièces fausses sera puni comme s'il était
l'auteur du faux ». Que Madame Daudi Betina Kapoma à
commis un faux infractionnel tombant sous le coup de
l'article 126 du code pénal Livre II ;
Attendu que les héritiers de la succession Misenga
Kakonde, et le requérant Monsieur Mbombo Tshibangu,
tous ont subi d'énormes préjudices tant moral que
matériel, leur honneur entamé, la privation de jouissance
des biens mobiliers et bien immobilier, les frais de
justice dépensés, les multiples voyages sans arrêt aux
fins de récupérer leurs biens spolier jusqu'à ce jour,
honoraires de ses Avocats conseils etc.

justice dépensés, les multiples voyages sans arrêt aux
fins de récupérer leurs biens spolier jusqu'à ce jour,
honoraires de ses Avocats conseils etc.

Que le comportement de la citée est constitutif de
l'infraction de faux et usage de faux, qu'il échait qu'un
jugement de condamnation intervienne pour faire
application de la loi dans toute sa rigueur;
Qu'il sollicite une somme de 3.000.000 dollars (trois
millions de dollars américains) à titre de dommages et
intérêts pour tous préjudices confondus, ordonner la
saisie et ou la destruction pure et simple de tous actes ou
documents faux et générateurs établis ou délivrés en
fraude et contraires à la volonté des ayants droits ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au tribunal :
- Dire la citation directe recevable et fondée; en
conséquence,
- Dire l'infraction d'usage de faux rétablie en fait
comme en droit dans le chef de la citée ;
- Ordonner la destruction de tous les actes, titres et
ou documents faux, notamment l'acte générateur,
acte de cession, acte notarié, la correspondance,
ainsi que le certificat d'enregistrement obtenu par
des manœuvres frauduleuses ;
- La condamner après réquisitoire du Ministre
public a la peine prévue par la loi d'au moins 5 ans
de servitude pénale principale en ordonner son
arrestation immédiate;
- Statuant sur les intérêts civils, condamner la citée
Daudi Betina Kapoma à payer à mon requérant la
somme de 3.000.000 $ à titre de dommages et
intérêts;
- Frais comme de droit;
Et ferez justice.

a citée
Daudi Betina Kapoma à payer à mon requérant la
somme de 3.000.000 $ à titre de dommages et
intérêts;
- Frais comme de droit;
Et ferez justice.

Et pour que la citée n'en prétexte ignorance, attendu
qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie de mon présent exploit à la porte du Tribunal deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

e Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie de mon présent exploit à la porte du Tribunal deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
101 102
Paix de Lubumbashi/Kamalondo et envoyé une autre
copie pour insertion au Journal officiel. Dont acte, cout est de………..FC
La citée L’Huissier de justice
___________
Assignation commerciale
RAC 900
L an deux douze, le vingtième jour du mois de
septembre ;
A la requête de la Rawbank Sarl, immatriculée au
nouveau Registre de commerce sous Kin.

900
L an deux douze, le vingtième jour du mois de
septembre ;
A la requête de la Rawbank Sarl, immatriculée au
nouveau Registre de commerce sous Kin.

52579, ayant
son siège social à Kinshasa au n° 3487 du Boulevard du
30 juin et une succursale à Lubumbashi au n° 91 de
l'avenue Sendwe, Commune de Lubumbashi, représentée
par son Conseil d'administration, poursuites et diligences
de son Administrateur délégué, Monsieur Thierry
Taeymans, agissant par ses Conseils Maîtres
Badianyama Kasanji, Mbaya Tshoni et Ilunga
Tshimanga, tous Avocats près la Cour d'Appel de
Lubumbashi, y résidant au n° 60, avenue Mobutu coin
Lomami, Commune de Lubumbashi;
Je soussigné, Prince Kinyanta , Huissier de Justice
de résidence à Lubumbashi;
Ai assigné la Société Congo Coltan Corporation
Sprl, dont le siège social n'existe plus au n° 100 de
l'avenue Kasaï, Commune de Lubumbashi;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de
Commerce de Lubumbashi, siégeant en matière
commerciale à son audience publique du 26 décembre
2012, à 9 heures du matin, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au coin des avenues de Chute et
Kimbangu, dans la Commune Lubumbashi.

bre
2012, à 9 heures du matin, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au coin des avenues de Chute et
Kimbangu, dans la Commune Lubumbashi.

Attendu que la citée doit à la requérante la somme
de 24.394,92 USD (dollars américains vingt quatre mille
trois cents nonante quatre nonante-deux centimes),
résultant du paiement en découvert d’un cheque d'un
import de 20.000 USD ;
Qu'en guise de réparation de tous préjudices
confondus, la citée sera en outre condamnée au paiement
des dommages et intérêts de 20.000 USD ;
Attendu que l'exécution provisoire du jugement à
intervenir sera ordonnée, nonobstant appel ou
opposition, s'agissant d'une promesse reconnue;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au Tribunal;
- S'entendre et s'y voir la citée;
- Dire l'action recevable et fondée;
- Condamner au paiement de la somme principale
de 24.394,92 USD ;
- Condamner au paiement des dommages et intérêts
de 20.000 USD pour tous les préjudices
confondus;
- Condamner en outre au paiement des frais, dépens
et intérêts commerciaux de 8% l'an sur toute
condamnation au paiement des sommes ;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à
intervenir nonobstant tous recours ;
Et ferez justice.

sur toute
condamnation au paiement des sommes ;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à
intervenir nonobstant tous recours ;
Et ferez justice.

Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance,
attendu qu’elle n’a ni siège social, ni succursale connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
conformément au prescrit de l’article7, alinéa 2 du Code
de procédure civile, affiché copie de mon exploit à la
porte principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel. Dont acte L’Huissier de justice
___________
Assignation commerciale
RAC 902
L'an deux mille douze, le vingt et neuvième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de la Rawbank Sarl, immatriculée au
nouveau Registre de commerce sous Kin.

eux mille douze, le vingt et neuvième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de la Rawbank Sarl, immatriculée au
nouveau Registre de commerce sous Kin.

52579, ayant
son siège social à Kinshasa au n° 3487 du Boulevard du
30 juin et une succursale à Lubumbashi au n° 91 de
l'avenue Sendwe, Commune de Lubumbashi, représentée
par son Conseil d'administration, poursuites et diligences
de son Administrateur délégué, Monsieur Thierry
Taeymans, agissant par ses Conseils Maîtres
Badianyama Kasanji, Mbaya Tshoni et Ilunga
Tshimanga, tous Avocats près la Cour d'Appel de
Lubumbashi, y résidant au n° 60, avenue Mobutu coin
Lomami, Commune de Lubumbashi;
Je soussigné, Prince Kinyanta, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi;
Ai assigné la Société Senga Fils Sprl, n'ayant plus de
siège social ni de succursale, ni de siège d'opération en
République Démocratique du Congo ni à l'étranger ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de
Commerce de Lubumbashi, siégeant en matière
commerciale à son audience publique du 04 février 2013
à 9 heures du matin, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au coin des avenues de Chute et
Kimbangu, dans la Commune Lubumbashi.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

es audiences
publiques sis au coin des avenues de Chute et
Kimbangu, dans la Commune Lubumbashi.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
103 104
Pour :
Attendu que la citée ne daigne acquitter entre les
mains de la requérante la somme de 9.978 USD (dollars
américains neuf mille neuf cents septante-huit), résultant
du paiement en découvert d'un cheque d'un import de
13.000 USD;
Qu'il échet de l'y contraindre par voie de droit, sans
préjudice des dommages et intérêts de l'ordre de 10.000
USD, en guise de réparation équitable de tous les
préjudices confondus ;
Attendu que la promesse du paiement étant
reconnue, le jugement à intervenir sera exécutoire
nonobstant appel ou opposition pour le principal;
Que la citée sera en outre condamnée aux frais,
dépens et intérêts commerciaux de 8% l'an sur toute
condamnation au paiement des sommes;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au Tribunal;
- S'entendre et s'y voir la citée
- Condamner au paiement de la somme principale
de 9.978 USD ;
- Condamner au paiement des dommages et intérêts
de 10.000 USD pour tous les préjudices
confondus;
- Dire exécutoire nonobstant appel jugement à
intervenir;
- Condamner en outre au paiement des frais, dépens
et intérêts commerciaux de 8% l'an sur toute
condamnation au paiement des sommes;
Et ferez justice.

- Condamner en outre au paiement des frais, dépens
et intérêts commerciaux de 8% l'an sur toute
condamnation au paiement des sommes;
Et ferez justice.

Et pour que la notifiée n'en prétexte ignorance,
attendu qu’elle n’a ni siège social, ni succursale connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
conformément au prescrit de l'article 7, alinéa 2 du Code
de procédure civile, affiché copie de mon exploit à la
porte principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel. Dont acte L’huissier de Justice
___________
Assignation civile à domicile inconnu
RC 22774
RH 1074/012
L’an deux mille douze, le trentième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de la succession Moma wa Mulu
représentée par Monsieur Kazadi Luminga résidant sur
l’avenue Kabanza au n°18, Quartier Badolite, Commune
de Lubumbashi, Ville de Lubumbashi à Lubumbashi,
ayant pour conseil, Maître John Kabalika, Avocat près la
Cour d’Appel de Lubumbashi et y résidant ;
Je soussigné, Kabale Pierrot, Huissier de Justice de
résidence de Lubumbashi et y résidant ;
Ai donné et laissé copie de la présente assignation:
- Ngongo Kungana Bine Baswanzu Louis,
- Mundala Mundala Dieudonné ;
- Pendeza.

hi et y résidant ;
Ai donné et laissé copie de la présente assignation:
- Ngongo Kungana Bine Baswanzu Louis,
- Mundala Mundala Dieudonné ;
- Pendeza.

Attendu que les cités n'ont ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ou à
l'étranger;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi y séant et siégeant en matière
civiles et sociales au premier degré, au local ordinaire de
ses audiences publiques sis au croisement de Jean Félix
de Hemptinne ex.

égeant en matière
civiles et sociales au premier degré, au local ordinaire de
ses audiences publiques sis au croisement de Jean Félix
de Hemptinne ex.

Tabora et Lomami, dans la Commune
et Ville de Lubumbashi, le 31 janvier 2013 à 9 heure du
matin ;
Pour:
Attendu que sieur Moma propriétaire de la
concession de 60 ha située au Quartier Kamatete cellule
Kassapa Commune Annexe, acheté auprès de Monsieur
Kanfwa Siluanga au prix de 250.00 Zaïres (Deux cents
cinquante Zaïres) et c'était en date du 05 août 1979
devant témoin sieur Kitenge Chui;
Attendu qu'en date du 14 mai 1998 sa concession fut
enregistrée par la fiche parcellaire et attestation
d'enregistrement de ladite concession toutes deux portant
le n°005;
Que fort malheureusement, sieur Moma décéda en
date du 16 juillet 1998 à Lubumbashi, sa famille réunie
en conseil de famille, dont le choix était porté sur deux
personnes: Mukaba wa Moma et Kazadi Luminga, en
qualité de co-liquidateurs de ladite succession;
Attendu que les co-liquidateurs furent confirmés par
le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, sous RS:
2730 depuis le 06 aout 2008, que fort malheureusement
sieur Mukaba wa Moma a prédécédé ;
Que la succession a été surprise d'entendre et de voir
la spoliation de sa concession par la dame Tshanda
Mwango et avoir vendu sans titre ni droit une bonne
partie aux cités en se fondant sur un faux titre, soit un
contrat obtenu frauduleusement;
Attendu que la succession diligente et poursuivante
la Madame Chanda Mwango sur plainte au Parquet de
Grande Instance de Lubumbashi sous RMP:
54.981/PRO.O21/ALLU, suivi de sa fixation au Tribunal
de Paix Lubumbashi Kamalondo sous RP: 5723/IV
poursuivie pour faux et usage de faux, elle fut
condamnée à 10 ans de servitude pénale principale et la
destruction de son titre (Contrat de location
D.D8/n°33102 du 12 février 1998) ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

rincipale et la
destruction de son titre (Contrat de location
D.D8/n°33102 du 12 février 1998) ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
105 106
Attendu qu'une vente conclue sur base d'un faux titre
est nulle et de nul effet en droit et la succession entend
recouvrer sa concession spoliée par la dite dame et
occuper sans titre ni droit par elle-même et par les cités;
Qu'il y a lieu de condamner tous les cités in solidum
à réparer tous les préjudices subis par ma cliente, perte
de temps et obstruction aux droits de jouissance et de
disposition de sa concession par le paiement d'une
somme équivalant en Francs Congolais de 100.000USD
(Dollars américains cent mille) au taux du jour plus
les intérêts judiciaires de 12% l'an depuis la demande
jusqu'à parfait paiement à titre des dommages-intérêts
pour tous les préjudices subis confondus;
Attendu que les cités n'ont ni domicile ni résidence
connues en République Démocratique du Congo ou à
l'étranger;
Attendu qu'il y a lieu de les assigner par affichage
conformément à l'article 6 du CPC ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal:
- S'y voir et entendre le Tribunal ;
- Et sous toutes réserves que de droit;
- Dire recevable et fondée l'action mue par la
succession Moma wa Mulu ;
- Condamner les cités au déguerpissement et tous
ceux qui occupent ladite concession sans titre ni
droit;
- Les condamner en outre in solidum au payement
en Francs Congolais de la somme de 100.000USD
(Dollars américains cent mille) à titre de
dommages intérêts;
- Frais et dépens à charge des cités; - Et ferez
justice.

lais de la somme de 100.000USD
(Dollars américains cent mille) à titre de
dommages intérêts;
- Frais et dépens à charge des cités; - Et ferez
justice.

Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai :
Attendu qu'ils n'ont ni domicile ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ou à l'étranger,
je leur ai laissé copie du présent exploit affiché à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé un autre au
Journal officiel pour insertion. Huissier judiciaire
___________
Citation à prévenu/notification à domicile
inconnu (Extrait)
RP. 11.945/II
RMP 55527/FRO 21/Kin
RPA……….

our insertion. Huissier judiciaire
___________
Citation à prévenu/notification à domicile
inconnu (Extrait)
RP. 11.945/II
RMP 55527/FRO 21/Kin
RPA……….

Par exploit de l’Huissier Umba wa Mwanza, résidant
à Lubumbashi, en date 24 novembre 2012 dont copie a
été affichée le même jour devant la porte du Tribunal de
Paix Kenya/Katuba à Lubumbashi, conformément au
prescrit de l'article 61 alinéa 2 de l'Ordonnance-loi
n°79/014 du 6 juillet 1979, article 1er;
Le (la) nommé(e) Kanda Kasongo, actuellement
sans domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
A été cité (e) à comparaître devant le Tribunal de
Paix de Kenya/Katuba de Lubumbashi, y siégeant en
matière répressive au premier degré le 8 mars 2013 à 9
heures du matin au lieu ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de Justice, sis coin des avenues
Tanganika et Kisale dans la Commune Katuba à
Lubumbashi.

matin au lieu ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de Justice, sis coin des avenues
Tanganika et Kisale dans la Commune Katuba à
Lubumbashi.

Pour :
Avoir à Lubumbashi, Ville de ce nom et Chef-lieu
de la Province du Katanga en République Démocratique
du Congo, le 23 août 2011 étant conducteur de la Ford
Ranger, immatriculée 1723 AB/05, omis d’avoir le
contrôle de sa Jeep et de se tenir constamment en
position d’exécuter commodément et sans délai toutes
manœuvres qui lui incombent ;
Faits prévus et punis par les articles 8 alinéa 5 NCR ;
Avoir dans les mêmes circonstances de temps et de
lieu que ci-dessus ;
Par inobservance de règlements, mais sans intention
d’attenter à la personne autrui involontairement causé
des blessures à Lama Nduba Kabongo ;
Faits prévus et punis par les articles 52 et 54 CPL II. Et un extrait conforme en est envoyé pour
publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo. Dont acte L’Huissier /Greffier
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

rnal officiel de la République
Démocratique du Congo. Dont acte L’Huissier /Greffier
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
107 108
Citation directe
RP 10.393
L’an deux mille douze, le cinquième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur Augustin Kasongo,
résidant au n° 1, Bloc 7, Quartier Kasungami, Commune
Annexe à Lubumbashi ;
Je soussigné, Nkongolo, Huissier de Justice ;
Ai donné citation:
- A Monsieur Kij Kadat Adolph, Arpenteur de la
Circonscription du Cadastre/Plateau, résidant à
Lubumbashi;
- A Madame Ruwej Mushid Patricia, résidant au
n°26, avenue Kaminungu, Quartier Kalubwe,
Commune de Lubumbashi à Lubumbashi ;
D'avoir à comparaître en personne ou par fondé de
pouvoir dans le délai de la loi qui est de huit jours francs
devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi
siégeant en matière répressive au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques sise croisement
avenues Tabora et Lomami dans la Commune de
Lubumbashi à Lubumbashi, le 15 mars 2013 à 9 heures
du matin ;
Pour :
Attendu que les prévenus pré qualifiés sont
poursuivis devant le Tribunal de Grande Instance sur
base des articles 125 et 126 du Code pénal livre II et
l'article 22 du Code pénal livre I ;
- Pour le premier cité Monsieur Kij Kadat Adolph,
Pour avoir à Lubumbashi, ville de ce nom et Chef-
lieu de la Province du Katanga en République
Démocratique du Congo en date du 15 décembre 2006,
commis un faux croquis dans l'exercice de ses fonctions,
fait prévu et poursuivi par l'article 125 du Code pénal
livre II.

n date du 15 décembre 2006,
commis un faux croquis dans l'exercice de ses fonctions,
fait prévu et poursuivi par l'article 125 du Code pénal
livre II.

Attendu que le faux croquis a permis à la deuxième
citée d'obtenir un contrat de location, qui à ce jour fait
l'objet des procès tant devant le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi et devant la Cour d'Appel de
Lubumbashi. - Pour le deuxième citée Madame Ruwej Mushind
Patricia,
Pour avoir à Lubumbashi, Ville de ce nom et Chef-
lieu de la Province du Katanga en République
Démocratique du Congo, sans préjudice de date certaine
mais au courant de l'an 2011,
- Procurer les éléments et moyens au premier cité
qui ont servi à ce dernier à commettre un faux
croquis dans les mêmes circonscriptions de temps
et de lieu ;
- User d'un faux croquis non répertorié sur la
planche du Cadastre/Plateau à Lubumbashi et ne
reflétant pas la réalité sur terrain devant le
Tribunal de Grande Instance en vu d'obtenir un
bénéfice illicite d'un jugement.

teau à Lubumbashi et ne
reflétant pas la réalité sur terrain devant le
Tribunal de Grande Instance en vu d'obtenir un
bénéfice illicite d'un jugement.

Faits prévus et
poursuivis par l'article 22 du Code pénal livre l et
126 du Code pénal livre II ;
- Avoir dans les mêmes circonstances de temps et
de lieu que ci- dessus indiqué, chacun de sa part
comme auteur et complice pour la deuxième citée,
fourni les moyens, commis et user d'un faux
croquis dans une intention frauduleuse et à dessein
de nuire au citant;
- Que suite à ces imputations, le citant déclare avoir
subi un préjudice matériel et moral considérable
qui mérite réparation, qu'il sollicite la
condamnation des précités à la réparation de
l'équivalent en Francs Congolais de 10.000 dollars
américains à titre de dommages et intérêts;
Par ces motifs ;
Sous toute réserves généralement quelconques à
faire valoir en cours d'audience à défaut de mieux, libellé
de majorer ou minorer ;
Plaise au tribunal de céans ;
- De dire l'action recevable et fondée;
- Condamner aux peines prévues par la loi;
- Les condamner au paiement des frais d'instance;
- Ordonner la destruction du faux croquis ainsi que
les documents obtenus sur base dudit croquis;
En conséquence, les condamner au paiement de la
somme de 10.000 dollars américains ou son équivalent
en Francs Congolais pour réparation de tout les
préjudices subis ;
Et pour que les notifiés n'en ignorent, j'ai affiché une
copie du présent exploit à la porte principale du Tribunal
de Grande Instance de Lubumbashi et envoyé une autre
copie pour insertion au Journal officiel pour publication
en vertu de l'article 61 alinéa 1er CPP.

e Grande Instance de Lubumbashi et envoyé une autre
copie pour insertion au Journal officiel pour publication
en vertu de l'article 61 alinéa 1er CPP.

Dont acte, le coût est de ……FC
L’Huissier de Justice,
____________
Signification d'un extrait du jugement avant dire
droit
RCO 21091
RH 1902/012
L'an deux mille douze, le troisième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
près le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et y
résidant;
En vertu d'un jugement rendu contradictoirement
entre parties par le Tribunal de Grande Instance deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

vertu d'un jugement rendu contradictoirement
entre parties par le Tribunal de Grande Instance deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
109 110
Lubumbashi en date du 14 juin 2012 sous le RCO
21091 ;
En cause: Monsieur Lunda Kamanda ;
Contre : Monsieur Kazongo Biayi ;
Attendu que la cause enrôlée sous RCO 21091 a été
prise en délibéré contradictoirement à l'égard des parties
dans la cause pour recevoir jugement dans le délai de la
loi ;
Attendu qu'au cours du délibéré, le Tribunal constate
que les deux parties dans la cause ont chacune les
documents parcellaires de l'Onl ;
Attendu que pour la vérification de l'authenticité
desdits documents, et, pour une bonne administration de
la justice, le Tribunal ordonnera d'office une descente sur
le lieu (Onl), accompagné des parties dans la cause;
Attendu que les frais de la présente instance seront
réservés.

rdonnera d'office une descente sur
le lieu (Onl), accompagné des parties dans la cause;
Attendu que les frais de la présente instance seront
réservés.

Par ces motifs ;
Le Tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement par
avant faire droit à l'égard des parties dans la cause ;
Vu le Code d'organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile;
Le Ministère Public;
Ordonne d'office la réouverture des débats pour une
descente sur le lieu (Onl);
Renvoie la cause en prosécution à son audience
publique du 02 juillet 2012 ;
Enjoint au Greffier de notifier la présente décision
aux parties dans la cause, et, à l'Onl;
Réserve les frais de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi, en son audience publique du 14
juin 2012 à laquelle a siégé Madame Anne Marie Feza
Ngole Binti Messo, Président de chambre, avec le
concours de Monsieur Ngoie wa Lenge, Officier du
Ministère public et l'assistance de Liliane Bitota,
Greffier du siège. Président de chambre
Anne Marie Feza Ngole Binti Messo
Greffière
Liliane Bitota
Pour copie certifiée conforme
Lubumbashi, le 8 novembre 2012
Le Greffier divisionnaire
Je soussigné, Katombe Kivwa, Huissier de Justice
assermenté près le Tribunal de Grande instance de
Lubumbashi, y résidant;
Ai signifié à:
1.

sionnaire
Je soussigné, Katombe Kivwa, Huissier de Justice
assermenté près le Tribunal de Grande instance de
Lubumbashi, y résidant;
Ai signifié à:
1.

Monsieur Lunda Kambada, résidant au n°140,
avenue Kabongo, Katuba III, Commune de
Katuba à Lubumbashi;
2. Monsieur Kazongo Biayi, résidant au n°27,
avenue Centrale, au Quartier Mampala,
Commune de Lubumbashi à Lubumbashi ;
3. Onel, sis au n° …………avenue ......, Commune
de….. à Lubumbashi;
Pour le premier cité :
Etant à :
Et y parlant à ……
Pour le deuxième cité :
Et y parlant à................ Pour le troisième cité ……………………
Attendu que l'Onl, n'a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congolais ou à
l'étranger; j'ai huissier susnommé et soussigné, laissé
copie du présent exploit affiché à la porte principale du
Tribunal de céans, à comparaître à l'audience publique
du 17 février 2012 à 9 heures du matin, pour répondre
aux devoirs prescrits par le jugement avant dire droit
susvanté et envoyé un autre au Journal officiel pour
insertion.

heures du matin, pour répondre
aux devoirs prescrits par le jugement avant dire droit
susvanté et envoyé un autre au Journal officiel pour
insertion.

Laissé la copie de mon présent exploit et en même
temps et à la même requête que dessus, j'ai Huissier
susnommé et soussigné, donné assignation aux parties à
comparaître à l'audience publique du 4 mars 2013 à 9
heures du matin, pour répondre aux devoirs prescrits par
le jugement avant de droit sus vanté;
Dont acte Les signifiés
Huissier judiciaire
___________
Signification d'un Arrêt
RCA 14.203
L'an deux mille douze, le quatorzième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Messieurs Nayandu Mutombo,
Kalewu Mutombo, Kazadi Mutombo, Mukeni Mutombo,
Kalubi Mutombo et Kabeya Mutombo, tous mineurs
d'âge, représentés par leur père Monsieur Mutombo
Bukenka, Administrateur légal de leurs biens, résidant à
Kinshasa au n° 7 sur l'avenue Ubangi, Commune de
Lemba;
Je soussigné, Ilunga Kalume François, Huissier
judiciaire de résidence à Lubumbashi ;
Ai signifié à :
Monsieur Bhaskar Lal Sharma, résidant au n° 720,
avenue Abbé Kahozi, Commune de Lubumbashi à
Lubumbashi;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Bhaskar Lal Sharma, résidant au n° 720,
avenue Abbé Kahozi, Commune de Lubumbashi à
Lubumbashi;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
111 112
L'expédition en forme exécutoire d'un Arrêt rendu
contradictoirement à l'égard des appelants et des intimés
SGA et CTI Lubumbashi/Ouest et sur procédure réputée
contradictoire à l'égard de l'intimé Bhaskar Lal Sharma
par la Cour d'Appel de Lubumbashi séant en matière
civile, commerciale et sociale, le 19 août 2011 sous n°
RCA 14.203 ;
Et d'un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j'ai Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à la partie intimée, d'avoir à payer entre
les mains de la partie requérante ou directement celles de
moi Huissier porteur des pièces ayant qualité pour
recevoir, les sommes suivantes:
1. en principal, la somme de …………..……… ;
2. intérêts judiciaires à ………..% l'an depuis le
………jusqu’a parlait paiement …. FC ;
3. le montant des dépens taxés à la somme de
………..50.400 FC ;
4. le coût de l'expédition et sa copie …….. 129.600 FC ;
5. le coût de l'expédition du présent exploit
…………. 5.000 FC ;
6. le droit proportionnel ……………….

le coût de l'expédition et sa copie …….. 129.600 FC ;
5. le coût de l'expédition du présent exploit
…………. 5.000 FC ;
6. le droit proportionnel ……………….

;
Total: ………………………….…… 185.000 FC
Et pour que le notifié n'en prétexte ignorance, je lui
ai,
Attendu que le notifié n'a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché une copie à la porte principale du
Palais de Justice et envoyé une copie au Joun1al officiel
pour insertion conformément à l'article 7 alinéa 2 du
Code de procédure civile.

rincipale du
Palais de Justice et envoyé une copie au Joun1al officiel
pour insertion conformément à l'article 7 alinéa 2 du
Code de procédure civile.

Laissé copie de mon exploit, dont le coût est de
…………FC
C'est pourquoi:
La Cour d'Appel, section judiciaire,
Statuant contradictoirement à l'égard des appelants
et des intimés SGA et CTI Lubumbashi/Ouest et sur
procédure réputée contradictoire à l'égard de l'intimé
Bhaskar Lal Sharma ;
Le Ministère public entendu en son avis;
Reçoit l'appel principal et le déclare fondé;
Dit irrecevable l'appel incident de l'intimée SGA ;
Infirme le jugement entrepris dans toutes ses
dispositions;
Statuant à nouveau:
Dit recevable et fondée l'action originaire;
En conséquence, dit valable la vente intervenue
entre les appelants et l'intimée SGA sur l'immeuble sis
avenue du 30 juin n° 225 Commune Lubumbashi à
Lubumbashi, en date du 18 juillet 2007 et ordonne au
Conservateur des titres immobiliers Lubumbashi/Ouest
de procéder à la mutation des titres de propriété à leur
profit;
Déclare nulle la vente, intervenue entre les intimés
Bhaskar Lal Sharma et SGA et ordonne l'annulation du
certificat d'enregistrement Vol 281 Folio 105 établi au
nom du premier intimé;
Dit irrecevable la demande en déguerpissement ;
Laisse les frais d'instance à raison de 9/10 à charge
de l'intimée Bhaskar Lal Sharma et 1/10 à charge de
l'intimée SGA.

demande en déguerpissement ;
Laisse les frais d'instance à raison de 9/10 à charge
de l'intimée Bhaskar Lal Sharma et 1/10 à charge de
l'intimée SGA.

Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d'Appel de
Lubumbashi en son audience publique du 19 août 2011,
à laquelle ont siégé les Magistrats Mbiye Kavulambedi,
Président ; Lubenga Aboubacar et Tshimini Mulumba,
Conseillers avec le concours du Substitut du Procureur
général Mabika, Officier du Ministère public et
l'assistance de Monsieur Ilunga Kalume, Greffier du
siège. Le Président,
Mbiye Kavulambedi
Les Conseillers,
Lubenga Aboubacar
Tshimini Mulumba
Le Greffier,
Ilunga Kalume
___________
Ordonnance n° 227/2012 permettant d'assigner à
bref délai
L'an deux mille douze, le sixième jour du mois de
décembre ;
Nous, Pierre Malagano Kalongola wa Maloani,
Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi,
assisté de Monsieur Jean Paul N'kulu Kabange Musoka,
Greffier divisionnaire de cette juridiction;
Vu la requête n° CAB/AMS/DPB/413/2012 du 19
novembre 2012, introduite par la Sarl Trust Merchant
Bank, ayant son siège social au n° 1223, croisement de
la Chaussée L.D.

AB/AMS/DPB/413/2012 du 19
novembre 2012, introduite par la Sarl Trust Merchant
Bank, ayant son siège social au n° 1223, croisement de
la Chaussée L.D.

Kabila et l'avenue Lumumba dans la
Commune et Ville de Lubumbashi, inscrite sous le NRC
9063, représentée par le Président du Conseil
d'administration Monsieur Robert Levi, agissant par son
conseil Maître Anatole Mitonga Shamwebwe, Avocat
près la Cour d'Appel de Lubumbashi, y résidant au n°
17, Chaussée L.D. Kabila, Immeuble Psarommatis,
Commune et Ville de Lubumbashi à Lubumbashi, par
laquelle elle sollicite l'autorisation d'assigner à bref délai
la Société Biz Africa Congo;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

par
laquelle elle sollicite l'autorisation d'assigner à bref délai
la Société Biz Africa Congo;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
113 114
Attendu que la requérante allègue qu'elle est
demanderesse de la cause inscrite sous RAC 823, en
cause: La Sarl Trust Merchant Bank contre la société Biz
Africa Congo;
Que la requérante déclare en outre que cette cause
devait être appelée en date du 17 octobre 2012, mais elle
ne l'a pas été suite à l'impossibilité du Tribunal de siéger;
Que la requérante confirme en outre que la cause
inscrite sous RAC 823 a été appelée à l'audience du 12
novembre 2012, mais le Tribunal était non saisi à l'égard
de la défenderesse du fait que le délai de 3 mois n'a pas
été respecté;
Attendu que la requérante soutient en outre que la
société Biz Africa Congo n'est actuellement sans
résidence ni domicile connus hors ou en République
Démocratique du Congo et que l'assignation était lancée
depuis le 12 juin 2012 pour comparaître à la date
précitée soit 4 mois après;
Qu'il y a péril en la demeure;
Qu'ainsi, elle sollicite au Tribunal de céans
l'autorisation d'assigner avec abréviation de délai la
Société Biz Africa Congo, à l'audience utile, sous RAC
823 ;
Par ces motifs,
Vu le Code de procédure civile;
Vu les dispositions combinées des articles 7 et 10 du
Code de procédure civile et 22, litera 4 de la Loi n°
002/2001 du 03 juillet 2001 portant création,
organisation et fonctionnement des Tribunaux de
Commerce;
Vu le Code de l'organisation et de la compétence
judiciaires;
Vu la décision d'organisation judiciaire
n°01/CSM/P/2011 du 19 janvier 2011 portant affectation
des Magistrats du siège;
Attendu que les motifs avancés pour justifier la
célérité paraissent plausibles;
Autorisons la Sarl Trust Merchant Bank à assigner à
bref délai la Société Biz Africa Congo, à comparaître par
devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi
siégeant en matière commerciale à son audience
publique de lundi 07 janvier 2013 à 9 heures du matin au
lieu ordinaire de ses audiences sis à l'angle des avenues
des Chutes et Kimbangu dans la Commune et Ville de
Lubumbashi;
Ordonnons qu'un intervalle d'un (1) mois franc sera
laissé entre le jour de l'assignation et celui de la
comparution;
Enjoignons au Greffier de signifier cette ordonnance
à toutes les parties;
Ainsi fait et ordonné, en notre Cabinet à
Lubumbashi, aux jour, mois et an que dessus.

au Greffier de signifier cette ordonnance
à toutes les parties;
Ainsi fait et ordonné, en notre Cabinet à
Lubumbashi, aux jour, mois et an que dessus.

Le Président
Pierre Malagano Kalongola wa Maloani
Le Greffier divisionnaire,
Jean Paul N’kulu Kabange Musoka
Chef de Division
___________
Ordonnance permettant autorisation de saisir
conservatoirement n° 050/ 2012
L'an deux mille douze, le vingt et unième jour du
mois de décembre;
Nous, Kashara Bireke Gilbert Pascal, Président du
Tribunal de Paix Lubumbashi/Rwashi, assisté de
Monsieur Nyembo Afumbe Greffier Titulaire de la
même juridiction ;
Vu la requête nous présentée par Monsieur Kabamba
Tshibasu Delphin tendant à obtenir la permission de
saisir conservatoirement les effets mobiliers de la société
Bahama Transport Ltd pour sûreté et garantie de sa
créance s'élevant à 34.235$( trente quatre mille deux
cent trente-cinq dollars américains à titre principal et à
25000$ ( vingt cinq mille dollars américains) à titre de
dommages et intérêts.

e mille deux
cent trente-cinq dollars américains à titre principal et à
25000$ ( vingt cinq mille dollars américains) à titre de
dommages et intérêts.

Vu les motifs y énoncés et les articles 137 à 139 du
Code de procédure civile;
Permettons à Monsieur Kabamba Tshibasu Delphin
de saisir consevatoirement les effets mobiliers de la
Société Bahama Transport Ltd à condition d'assigner
dans les 15 jours du procès-verbal de la saisie et pour la
première audience utile en paiement de sa créance et en
validité de la dite saisie. Et vu l'urgence,
Autorisons l'exécution sur minute de la présente
ordonnance. Ainsi ordonné en notre Cabinet, aux jours, mois et
an que dessus. Le Président
Kashara Bireke Gilbert Pascal
Le Greffier titulaire
Nyembo Afumbe
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ssus. Le Président
Kashara Bireke Gilbert Pascal
Le Greffier titulaire
Nyembo Afumbe
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
115 116
Requête tendant à obtenir autorisation de saisir
conservatoirement
Réf. 031/CAB/C.C./N.E/D.M/12/2012
Lubumbashi, le 20 décembre 2012
A Monsieur le Président de Tribunal de Paix
de Lubumbashi-Rwashi
de et à Lubumbashi. . Monsieur le Président,
A l'honneur de vous exposer très respectueusement
Monsieur Kabamba Tshibasu Delphin de résidence à
Lubumbashi sur l'avenue Sapinière n° 32, Quartier Bel-
air dans la Commune de Kampemba ;
Qu'il est créancier de la Société Tanzanienne de
Transport Bahama Transport LTD d'une somme de 34.

32, Quartier Bel-
air dans la Commune de Kampemba ;
Qu'il est créancier de la Société Tanzanienne de
Transport Bahama Transport LTD d'une somme de 34.

235 $ US représentant la valeur de ses marchandises
confiées à cette société pour l'acheminement vers
Lubumbashi (12 motos d'une valeur de 12.360$; 6 tamis
d'une valeur de 300$, et 863 pneus d'une valeur de
21.575 $ US)
Qu'une fois le Camion à destination, le requérant
sera surpris de constater qu'il y avait un manquant de la
quantité des marchandises ci-haut énumérées ;
Que plusieurs fois, le requérant a adressé ses
réclamations auprès du transporteur mais ces dernières
sont restées lettres mortes ;
Qu'à ces jours, la débitrice organise déjà son
insolvabilité voulant déplacer ses biens se trouvant sur le
territoire congolais;
Qu'ainsi le requérant sollicite auprès de votre
bienveillante autorisation de saisir conservatoirement
l'un des biens de sa débitrice en l'occurrence son camion
Truck de couleur rouge-blanc marque Scania
immatriculé T 849 AFX pour la cabine et T 651 ASB
Pour la carrosserie (Trella) ceci en garantie et sûreté de
sa créance;
Espérant une suite favorable réservée à la présente,
veuillez agréer Monsieur le Président à l'expression de sa
considération distinguée.

sa créance;
Espérant une suite favorable réservée à la présente,
veuillez agréer Monsieur le Président à l'expression de sa
considération distinguée.

Pour l'exposant
L’un de ses conseils
Maître Coste Cibangu
___________
Procès-verbal de saisie conservatoire
RH 027/2012
L’an deux mille douze, le vingt et unième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Kabamba Tshibasu,
résidant au n°32, avenue Sapinières, Quartier Bel air
Commune de Kampemba à Lubumbashi ;
Je soussigné, Museka Kamwe Souris, Huissier de
Justice de résidence à Lubumbashi, assisté de Mwamba
et Mayele témoin à ce requis ;
Me suis transporté à Lubumbashi sur l’avenue
Usoke devant le bâtiment OVD où étant et y parlant à
Tshimanuka Petro pour des raisons énoncées à la requête
pré rappelée ainsi que des intérêts judiciaires et des frais
qui sont provisoirement évalués à 59.235 $ aucune offre
de paiement immédiate ne m’ayant été faite à la suite de
cette déclaration, je me suis mis en devoir de procéder à
la saisie comme suit :
1 camion Truck de couleur rouge blanc marque
Scania immatriculé T 849 AFX cabine et T 651 ASB
carrosserie (Trella) ;
J'ai établi gardien des objets saisis Tshimanuka Petro
qui a déclaré accepter ces fonctions.

culé T 849 AFX cabine et T 651 ASB
carrosserie (Trella) ;
J'ai établi gardien des objets saisis Tshimanuka Petro
qui a déclaré accepter ces fonctions.

Et j'ai dressé de ce qui précède le présent procès-
verbal que j'ai signé avec lesdits témoins et gardiens tant
sur l'original que sur les copies que j'ai laissés au gardien
en parlant à lui-même et à la partie saisie comme dessus. Les témoins Le gardien
L’Huissier
___________
PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
Extrait d’assignation civile à domicile inconnu
RC. 16.414
Par exploit de l’Huissier Byanjira Munyuli de Goma
en date du 13 décembre 2012 assignation civile à
domicile inconnu a été donnée à Madame Kahindo
Mwanzi à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Goma à l’audience publique du 05 mars
2013 ;
Pour :
Attendu que l’action de ma requérante tend à obtenir
du Tribunal de céans la condamnation à la cessation des
troubles de jouissance, à son déguerpissement de la
partie de sa parcelle empiétée par l’assignée avec ceux-là
qui l’occupent par son fait, à la démolition de toutes
constructions érigées sur la partie empiétée et au
payement de dommages-intérêts équivalent en Francs
Congolais à 10.000$ ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

a partie empiétée et au
payement de dommages-intérêts équivalent en Francs
Congolais à 10.000$ ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
117 118
Attendu que ma requérante est propriétaire de la
parcelle portant n° SU 3374 d’une dimension de trois
ares soixante-dix centiares couverte par un certificat
d’enregistrement Vol. F 93 Folio 56 du 18 avril 1988
située à Goma sur l’avenue Dalias, Quartier Murara,
Commune de Karisimbi ;
Attendu que depuis l’acquisition de cette parcelle
par la requérante faisait louer la maison construite dans
cette parcelle. Cependant vers le mois de novembre 2011, ma
requérante a été surprise de constater que l’assigné a
empiété sur sa parcelle dans une dimension de 7m sur
25m environ en érigeant les constructions constituant le
prolongement d’une maison en planche ainsi que la
cuisine sur les dalles qui couvrent la fausse septique de
la requérante ;
Que plusieurs fois ma requérante a envisagé un
règlement à l’amiable et solliciter le déguerpissement
des occupant, mais l’assignée ne voulait pas revenir à ses
limites initiales en prétextant que cette partie de la
parcelle lui appartiendrait, sans toutefois apporter la
preuve de propriété sur la partie empiétée.

tes initiales en prétextant que cette partie de la
parcelle lui appartiendrait, sans toutefois apporter la
preuve de propriété sur la partie empiétée.

Que depuis cet empiétement sur ladite parcelle, ma
requête est entravée dans ses droits de jouissance sur la
portion empiétée et elle se trouve de ce fait dans
l’impossibilité d’entretenir ses installations hygiéniques. Que donc, par ces faits, l’assignée continue à causer
d’énormes préjudices pouvant être réparés par une
modique somme de 10.000$USD. Par ces motifs ;
Et tous autres généralement quelconques à faire
valoir en cours d’instance ;
Plaise au Tribunal de :
- dire recevable et fondée la présente action ;
- condamner l’assignée à la cessation des troubles
de jouissance ;
- la condamner au déguerpissement de la partie de
la parcelle empiétée par l’assignée avec ceux-là
qui l’occupent par son fait,
- ordonner la démolition de toutes constructions
érigées sur la partie empiétée ;
- la condamner au payement de 10.000$US en FC à
titre des dommages et intérêts ;
Et ce sera justice.

es constructions
érigées sur la partie empiétée ;
- la condamner au payement de 10.000$US en FC à
titre des dommages et intérêts ;
Et ce sera justice.

Pour extrait conforme
L’Huissier judiciaire
__________
PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville d’Uvira
Extrait d’assignation à domicile inconnu
RC : 5670
Par exploit de l’Huissier Mpozi Shamavu Adrien du
Tribunal de Grande Instance d’Uvira, siège secondaire
en date du 31 décembre 2012 dont copie été affectée le
même jour devant la porte principale du Tribunal de
Kavumu, conformément aux prescrits de l’article 9 du
CPC, le Sieur Buhendwa Bwa Mpama, actuellement
sans domicile ou résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, a été consigné à
comparaître devant le Tribunal de TGI-Uv/SS-KVM
séant à Kavumu-centre et siégeant en matière civile le 1er
avril 2013 à 9 heures au lieu de ses audiences publiques
à la requête du Sieur Ntambuka Zagabe Damien,
Président Délégué Général de la Société de Pêche et de
Transports Lacustres (sprl)au Sud-Kivu, résidant au
n°A/8 Sc, avenue Inzia, Commune de Kalamu, Ville de
Kinshasa, Province de Kinshasa, en République
Démocratique du Congo.

sprl)au Sud-Kivu, résidant au
n°A/8 Sc, avenue Inzia, Commune de Kalamu, Ville de
Kinshasa, Province de Kinshasa, en République
Démocratique du Congo.

Pour :
Attendu que l’action en intervention de Monsieur
Ntambuka Zagabe tend à obtenir du Tribunal de céans sa
confirmation de propriétaire sur les concessions Sr 873
de Murhala en Territoire de Kabare et SR 47 de Buzibu
en Territoire d’Idjwi, d’annuler tous les titres de
propriété que détiennent les défendeurs Buhendwa Bwa
Mpama, Eric Rugenge et Basole Ndeko car obtenus sur
un domaine public de l’Etat non désaffecté de Murhala,
dont le contrat n°KW-D8/N 307, le certificat
d’enregistrement n°Vol, FKW 02, folio 087, d’annuler le
jugement RC 5011 en tous ses dispositifs et l’exécution
de ce jugement faite par le défendeur Kaboyi Venant, au
déguerpissement de Sieur Buhendwa bwa Mpama ainsi
que toutes les personnes qui y habitent de son chef dans
la concession SR 873 et au paiement des dommages-
intérêts de l’équivalent en Francs Congolais de 100.000
dollars américains,
Attendu que le 11 janvier 2006 suite à la demande
de terre de sieur Ntambuka Zagabe Damien, le Géomètre
du Service de cadastre avait effectué une descente sur le
lieu et un procès-verbal de constat était établi, (pièce
cotée 1 ) ;
Attendu que le 06 janvier 2006 par sa lettre
n°2448/2/22/CIRC/FONC/BKV/SK/06, le Chef de
Division des Services de Cadastre avait établi un projet
de Contrat de la parcelle SR 873 pour paiement de la
taxe totale de 2.976,20 FC (pièce 2) ;
Attendu que le 12 janvier 2006, le contrat
d’occupation provisoire n°27.052 sur la parcelle SU 873
avait été signé par le Conservateur des titres immobiliers
de la Circonscription foncière de Bukavu prenant cours
le 1er janvier 2006 (pièces 3 à 7).Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

liers
de la Circonscription foncière de Bukavu prenant cours
le 1er janvier 2006 (pièces 3 à 7).Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
119 120
Attendu que le 23 février 2009 par le Sieur Damien
Ntambuka Zagabe avait versé à la Banque Centrale du
Congo, la somme de 35.571 Francs Congolais pour
l’octroi du contrat d’occupation provisoire sur le terrain
de Murhala, SU 873 prouvé par le bordereau de
versement n°0965591, (pièce cotée 8 à 9). Attendu que le 7 avril 2004 par la lettre
n°SPTL/0004/2006, Sieur Damien Ntambuka Zagabe,
avait adressé une demande d’un Arrêté ministériel
auprès du Ministère de l’Urbanisme et Habitat cela pour
solliciter que ces terrains de Murhala et de Buzibu jadis
terrains de l’Etat soit désaffectés pour lui permettre de
les acquérir (pièce cotée 10). Attendu que le 5 août 2006, par sa lettre n°DIV.URB
et HAB/2/SK/181/2006, le Chef de division de
l’Urbanisme et Habitat du Sud-Kivu après constat de
lieux, avait fait rapport au Ministère de l’Urbanisme et
habitat lui donnant un avis favorable pour bien vouloir
désaffecter le terrain SR 873 de Murhala, Territoire de
Kabare et SR 47 de Buzibu en Territoire d’Idjwi au
profit de Monsieur Ntambuka Zagabe Damien (pièce
cotée 11 à 13).

n SR 873 de Murhala, Territoire de
Kabare et SR 47 de Buzibu en Territoire d’Idjwi au
profit de Monsieur Ntambuka Zagabe Damien (pièce
cotée 11 à 13).

Attendu que le 22 mai 2010, par sa lettre
n°00468/CAB/MINAGR/BL/2010, le Ministre de
l’Agriculture recommande Ntambuka Zagabe Damien à
son collègue Ministre de l’Urbanisme et Habitat pour lui
signer un Arrêté lui confiant le droit de propriété de ces
deux terrains de Murhala et Buzibu pour exploitation
relative à ses objectifs (pièce 14). Attendu que le 3 juin 2010, par son contrat
d’occupation provisoire n°KW-D8/N 307 le
Conservateur des titres immobiliers de Kabare Walungu,
avait octroyé le droit de propriété du terrain SR 873 au
Sieur Buhendwa Bwa Mpama pourtant appartenant à
Sieur Ntambuka Zagabe Damien depuis 2006. Attendu que le 11 novembre 2011, par sa lettre
1441/SG/AFF-F/0795/2010, le Secrétaire général au
Ministère des Affaires Foncières ordonne au
Conservateur des titres immobiliers de Kabare et
Walungu, de réhabiliter Ntambuka Zagabe Damien car le
Sieur Buhendwa Bwa Mpama avait été octroyé en
violation de la loi foncière sur la désaffectation, sur le
délai de validité du contrat de 5 ans et l’article 8 de la loi
foncière. (Pièces cotées de 15 à 16).

de la loi foncière sur la désaffectation, sur le
délai de validité du contrat de 5 ans et l’article 8 de la loi
foncière. (Pièces cotées de 15 à 16).

Attendu que le 18 décembre 2010, par son Arrêté
n°055/CAB/MIN/URB-HAB/CJAP/2010, le Ministre de
l’Habitat avait désaffecté et mis à la disposition de la
Société de Pêche et Transport Lacustre Sprl, représenté
par Ntambuka Zagabe Damien , son Président Directeur
Général pour exploitation des terrains des anciens postes
de Murhala en Territoire de Kabare et de Buzibu en
Territoire d’Idjwi. Attendu que le 16 juin 2010, par sa lettre
n°0536/CAB/MIN/URB-HAB/CU/CM/2011, le Ministre
de l’Urbanisme et Habitat transmet à son Secrétaire
général l’Arrêté n°055/CAB/MIN/URB-
HAB/CJAP/2010, de désaffectation pour exécution
(Pièce cotée de 19). Attendu que le 13 juin 2010, par sa lettre
n°MIN.URB-HAB/SG/DIV.UN/431/DMKT/2011, le
Secrétaire général de l’Urbanisme et Habitat notifie
l’Arrêté n°055/CAB/MIN/URB-HAB/CJ/2011 au Sieur
Ntambuka Zagabe Damien, Président Délégué Général
de la Société de Pêche et de Transport Lacustre Sprl
(Pièce cotée 20).

/MIN/URB-HAB/CJ/2011 au Sieur
Ntambuka Zagabe Damien, Président Délégué Général
de la Société de Pêche et de Transport Lacustre Sprl
(Pièce cotée 20).

Attendu que le 18 octobre 2011, par sa lettre
n°144/SG/AFF.F/01179/2011, le Secrétaire général au
Ministère des Affaires Foncières avait adressé une
plainte au Procureur Général près la Cour d’Appel de
Bukavu contre le Conservateur des titres immobiliers de
Kabare-Walungu pour avoir aliéné Murhala SR 873
domaine public de l’Etat alors que cette concession
n’était pas encore désaffectée. Une copie avait été
réservée au Gouverneur de Province du Sud-Kivu (Pièce
cotée 21 à 24). Attendu que le défendeur Eric Rugenge se prétend
être propriétaire de la concession SR 873 de Murhala
avec un titre signé par une autorité sans qualité d’aliéner
un domaine public de l’Etat. Attendu que le défendeur Basole Ndeko se prétend
être propriétaire de la concession SR 873 de Murhala
avec son titre signé par une autorité sans qualité
d’aliéner un domaine public de l’Etat. Attendu que le défendeur Buhendwa Bwa Mpama se
prétend être propriétaire de la concession SR 873 de
Murhala avec un titre signé par une autorité sans qualité
d’aliéner un domaine public de l’Etat.

prétend être propriétaire de la concession SR 873 de
Murhala avec un titre signé par une autorité sans qualité
d’aliéner un domaine public de l’Etat.

Attendu que le défendeur Kaboyi était parti exécuter
le jugement RC 5011 en installant le défendeur
Buhendwa Bwa Mpama dans la concession SR 873
propriété incontestée de Sieur Ntambuka Zagabe
Damien ;
Attendu que le 1er août 2011, l’Arrêté
n°055/CAB/MIN/URB-HAB/CJ/2011 désaffectant la
parcelle SR 873 de Murhala et SR 47 de Buzibu au profit
de Ntambuka Zagabe Damien avait été publié dans le
Journal officiel n°015 (Pièce cotée 27 et 28). Attendu que le demandeur Ntambuka Zagabe
Damien sollicite que le jugement à intervenir ordonne
l’exécution provisoire aux termes de l’article 21 du Code
de procédure civile. Par ces motifs ;
Sous réserves généralement quelconques à faire
valoir par tous moyens de droit. Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et fondée la présente action et y
faisant droit. - Dire les concessions SR 873 de Murhala en
Territoire de Kabare et SR 47 de Buzibu enJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

nt droit. - Dire les concessions SR 873 de Murhala en
Territoire de Kabare et SR 47 de Buzibu enJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
121 122
Territoire d’Idjwi propriétés incontestées du
demandeur Ntambuka Zagabe Damien. - Annuler tous les titres de propriété que détiennent
les défendeurs Buhendwa Bwa Mpama, Eric
Rugenge et Basole Ndeko car obtenus sur un
domaine de l’Etat non désaffecté de Murhala dont
le contrat n°KW-D8/N 307, le certificat
d’enregistrement n° Vol FKW 02, Folio 087… ;
- Annuler le jugement RC 5011 en tous ses
dispositifs et l’exécution de ce jugement faite par
le défendeur Kaboyi Venant. - Ordonner le déguerpissement de Sieur Buhendwa
Bwa Mpama ainsi que tous les gens qui y vivent
de son chef ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire aux
termes de l’article 21 du Code de la procédure
civile. - Mettre la masse des frais à charge des tous les
défendeurs. Attendu que l’assigné n’a aucun domicile ni
résidence connue dans et en dehors de la République
Démocratique du Congo. J’ai affiché la copie du présent exploit à l’entrée
principale du Tribunal de Grande Instance d’Uvira, siège
secondaire de Kavumu, et envoyé un extrait au Journal
officiel pour insertion et publication.

principale du Tribunal de Grande Instance d’Uvira, siège
secondaire de Kavumu, et envoyé un extrait au Journal
officiel pour insertion et publication.

Le coût est de …FC
Dont acte
L’Huissier judiciaire
___________
PROVINCE DU MANIEMA
Ville de Kindu
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
R.P.A.425/RP9359
RMP : 15839
L’an deux mille treize, le cinquième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
d’Appel de Kindu ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur (Madame), Maître
Assani Kayombo, porteur d’une procuration spéciale lui
confiée par Monsieur Bitiyula Manimba PCA/Sonas en
date du 28 juin 2012 ;
Contre le jugement rendu le 26 juin 2012 par le
Tribunal de Grande Instance de Kindu, sous RP : 9359,
RMP 15839, en cause, le Ministère public et la partie
civile : la Sonas/Kindu ;
Contre : Amisi Gulain, Imurani Joseph et Mwate
Feruzi ;
Je soussigné, Mupenda Kangamina Jules, Huissier
(Greffier) judiciaire de la Cour d’Appel de Kindu et y
résidant ;
Ai donné notification à Imurani Joseph ;
A comparaître le 08 avril 2013 à 9 heures du matin
devant la Cour d’Appel de Kindu, y siégeant en matière
répressive, au local ordinaire de ses audiences publiques,
au Palais de Justice sis Boulevard Joseph Kabila,
Commune de Kasuku, Ville de Kindu ;
Pour y présenter ses dires et moyens de défense ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance ;
Attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus, une copie de l’exploit est affichée à la porte
principale de la Cour d’Appel (ou valves) qui doit
connaître de l’affaire et un extrait en est publié dans le
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Cour d’Appel (ou valves) qui doit
connaître de l’affaire et un extrait en est publié dans le
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Dont acte Coût
L’Huissier (Greffier)
___________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
R.P.A.425/RP9359
RMP : 15839
L’an deux mille treize, le cinquième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
d’Appel de Kindu ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur (Madame), Maître
Assani Kayombo, porteur d’une procuration spéciale lui
confiée par Monsieur Bitiyula Manimba PCA/Sonas en
date du 28 juin 2012 ;
Contre le jugement rendu le 26 juin 2012 par le
Tribunal de Grande Instance de Kindu, sous RP : 9359,
RMP 15839, en cause, le Ministère public et la partie
civile : la Sonas/Kindu ;
Contre : Amisi Gulain, Imurani Joseph et Mwate
Feruzi ;
Je soussigné, Mupenda Kangamina Jules, Huissier
(Greffier) judiciaire de la Cour d’Appel de Kindu et y
résidant ;
Ai donné notification à Mwate Feruzi ;
A comparaître le 08 avril 2013 à 9 heures du matin
devant la Cour d’Appel de Kindu, y siégeant en matière
répressive, au local ordinaire de ses audiences publiques,
au Palais de Justice sis Boulevard Joseph Kabila,
Commune de Kasuku, Ville de Kindu ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

publiques,
au Palais de Justice sis Boulevard Joseph Kabila,
Commune de Kasuku, Ville de Kindu ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
123 124
Pour y présenter ses dires et moyens de défense ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance ;
Attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus, une copie de l’exploit est affichée à la porte
principale de la Cour d’Appel (ou valves) qui doit
connaître de l’affaire et un extrait en est publié dans le
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Cour d’Appel (ou valves) qui doit
connaître de l’affaire et un extrait en est publié dans le
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Dont acte Coût L’Huissier
(Greffier)
___________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
R.P.A.425/RP9359
RMP : 15839
L’an deux mille treize, le cinquième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
d’Appel de Kindu ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur (Madame), Maître
Assani Kayombo, porteur d’une procuration spéciale lui
confiée par Monsieur Bitiyula Manimba PCA/Sonas en
date du 28 juin 2012 ;
Contre le jugement rendu le 26 juin 2012, par le
Tribunal de Grande Instance de Kindu, sous RP : 9359,
RMP 15839, en cause, le Ministère public et la partie
civile : la Sonas/Kindu ;
Contre : Amisi Gulain, Imurani Joseph et Mwate
Feruzi ;
Je soussigné, Mupenda Kangamina Jules, Huissier
(Greffier) judiciaire de la Cour d’Appel de Kindu et y
résidant ;
Ai donné notification à Amisi Gulain ;
A comparaître le 08 avril 2013 à 9 heures du matin
devant la Cour d’Appel de Kindu, y siégeant en matière
répressive, au local ordinaire de ses audiences publiques,
au Palais de Justice sis Boulevard Joseph Kabila,
Commune de Kasuku, Ville de Kindu ;
Pour y présenter ses dires et moyens de défense ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance ;
Attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus, une copie de l’exploit est affichée à la porte
principale de la Cour d’Appel (ou valves) qui doit
connaître de l’affaire et un extrait en est publié dans le
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Cour d’Appel (ou valves) qui doit
connaître de l’affaire et un extrait en est publié dans le
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Dont acte Coût L’Huissier (Greffier)
__________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
125 126Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
125 126Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

15 mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
127 128
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
54e année n° 6
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013