Journal Officiel — 2012, n°2

Première partie
54e année n° 2
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 janvier 2013
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières
29 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°25/CAB/
MININTERSEDAC/033/2012 portant reconnaissance du
statut de réfugié, col. 6. 08 novembre 2012 - Arrêté ministériel n° 036/2012
portant reconnaissance d’un Chef de Chefferie dans le
Territoire d’Uvira, Province du Sud-Kivu, col. 8. 08 novembre 2012 - Arrêté ministériel n° 037/2012
portant reconnaissance d’un Chef de Chefferie dans le
Territoire d’Uvira, Province du Sud-Kivu, col. 9. 08 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°044/2013
portant suspension des activités d’un parti politique
dénommé « Rassemblement des Congolais Démocrates
et Nationalistes », en sigle « R.C.D.N », col. 11. Ministère de la Justice et Droits Humains
18 avril 2012 - Arrêté ministériel n° 615/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Sociale pour le Développement
Communautaire », en sigle « A.SO.DE.C », col. 12.

l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Sociale pour le Développement
Communautaire », en sigle « A.SO.DE.C », col. 12.

31 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°024/CAB/
MIN/J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère Charismati-que de Schilo», en
sigle « MCS », col. 14. 31 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°077/CAB/
MIN/J&DH/2012 accordant la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « 3ème ECC/ Communauté Baptiste au
Centre de l’Afrique », en sigle « 3ème ECC/C.B.C.A »,
col. 16. 09 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°08/CAB/MIN/
J&DH/2013 rapportant l’Arrêté ministériel n°
683/CAB/MIN/J&DH/2011 du 5 décembre 2011
approuvant la déclaration commune de scission de
l’Asbl, Communauté Pentecôtiste au Nord Katanga du
18 juillet 2012, col. 17. 18 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°021/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère Evangélique, Prophétique et de
Délivrance », en sigle « M.E.P.D. », col. 19.

ue à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère Evangélique, Prophétique et de
Délivrance », en sigle « M.E.P.D. », col. 19.

Ministère de la Culture et des Arts
03 mars 2012 - Arrêté ministériel n°016 /CAB/MIN/
CA/2012 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel
n°018/CAB/MIN/CA/2011 du 04 août 2011 fixant le
cadre organique d'un Etablissement public dénommé «
Fonds de Promotion Culturelle », col. 21. Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts
12 juillet 2012 - Arrêté ministériel n°105 /CAB/
MIN/JSCA/2012 portant nomination des membres des
Comités de Direction des Complexes Omnisports Stade
des Martyrs, Stade Tata Raphaël de la Ville de Kinshasa
et Stade Kibasa Maliba de la Ville de Lubumbashi,
col. 26. 15 septembre - Arrêté ministériel n°132/CAB/
MIN/JSCA/2012 portant création et fonctionnement de
la cellule ad hoc d'étude de faisabilité de projet de
réhabilitation du Complexe Omnisports Stade Tata
Raphaël de Kinshasa avec l'appui financier d'ORIO
2012, col. 28. 20 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°150 /CAB/
MIN/JSCA/2012 modifiant l'Arrêté ministériel
n°016/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 fixant le
cadre organique d'un établissement public dénommé«
Fonds de Promotion Culturelle », en sigle FPC, col. 31.

16/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 fixant le
cadre organique d'un établissement public dénommé«
Fonds de Promotion Culturelle », en sigle FPC, col. 31.

27 novembre 2012 - Arrêté ministériel n °167 /CAB/
MIN/JSCA/2012 modifiant l'Arrêté ministériel
n°016/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 fixant le
cadre organique d'un Etablissement public dénommé «
Fonds de Promotion Culturelle », en sigle FPC, col. . 03 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°172
/CAB/MIN/JSCA/2012 portant nomination et affectation
des cadres de Commandement du Fonds de Promotion
Culturelle, FPC en sigle, col. 33.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

t affectation
des cadres de Commandement du Fonds de Promotion
Culturelle, FPC en sigle, col. 33.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
3 4
PROVINCE DU BANDUNDU
Gouvernorat de Province
20 septembre 2012 - Arrêté provincial n°
093bis/CAB/PROGOU/BDD/2012 portant création d’un
programme dénommé Village Agricole dans la Province
du Bandundu, col. 37. 20 septembre - Arrêté provincial n° 094bis/CAB/
PROGOU/BDD/2012 portant nomination d’un
Coordonnateur de Village Agricole dans la Province du
Bandundu, col. 40. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Assignation en contestation de l'exécution du
jugement sous RC 8063 RH 4767/4857, RH 5406, en
confirmation du droit de propriété et en dommages et
intérêts à domicile inconnu. - Monsieur Mbatela Ebale Vonvon, col. 41. RC. 14.914 - Jugement
- Madame Mayunga Alphonsine, col. 44. R.C. 7805/I - Exploit de signification du jugement
- Monsieur Mabiala Lula Tozy, col. 47. R.C. 7805/I - Jugement
- Monsieur Mabiala Lula Tozy, col. 48. R.C 26.901 - Assignation à domicile inconnu
- Monsieur Faustin Bimuala Bamueni, col. 49. Ordonnance n° 682/2012 permettant d’assigner à
bref délai
- Monsieur Faustin Bimuala Bamueni, col. 50. R.C.

Monsieur Faustin Bimuala Bamueni, col. 49. Ordonnance n° 682/2012 permettant d’assigner à
bref délai
- Monsieur Faustin Bimuala Bamueni, col. 50. R.C.

26083 - Assignation en paiement et en
dommages et intérêts
- Monsieur Muyenga Tshomba Hilaire, col. 51. RC : 6618/IX - Signification du jugement par extrait
- Au Journal officiel, col. 53. RC : 102.002 - Signification d’un jugement par
extrait
- Monsieur Koko Nyange Nkasa Camille et crt,
col. 54. R.C. 7673/V - Signification
- Madame Mbuyi Bashale, col. 56. RC : 26012 - Assignation à domicile inconnu
- Monsieur Prince Tubobu, col. 59. RCE : 2840 - Assignation en recouvrement judiciaire
et en paiement des dommages et intérêts
- Monsieur Ghassan Abdoul Hussein, col. 60. RCA 28354 - Assignation à bref délai pour entendre
statuer sur requête en défense à exécuter. - Monsieur Tshieza Kasu Mpata et crts, col. 62. Ordonnance permettant d’assigner à bref délai en
défenses à exécution n°0100/2012
- Monsieur Tshieza Kasu Mpata et crts, col. 64. RCA 28.831 - Notification d’appel et assignation à
domicile inconnu
- Monsieur Asoko Lusikula, col. 65. RCA 8110 - A-venir simple
- La société Mobilia Dux et crt, col. 66. Pouvoir spécial de saisir donné à un Huissier de
Justice
- Madame Georgine Nlandu Ngonde et crts, col.67 .

e
- La société Mobilia Dux et crt, col. 66. Pouvoir spécial de saisir donné à un Huissier de
Justice
- Madame Georgine Nlandu Ngonde et crts, col.67 .

Ordonnance n° 0047/2012«Formule exécutoire »
- Madame Georgine Nlandu Ngonde et crts, col. 67. RH 5248/TGI-Kalamu - RH 51644/TGI-Gombe -
Commandement préalable à la saisie immobilière
- Madame Georgine Nlandu Ngonde et crts, col. 69. Pouvoir spécial de saisir donné à un Huissier de
Justice
- Madame Georgine Nlandu Ngonde et crts, col. 71. Ordonnance n°0047/2012 «Formule exécutoire»
- Madame Georgine Nlandu Ngonde et crts, col. 72. RH 5248/TGI-Kalamu - RH 51644/TGI-Gombe -
Commandement préalable à la saisie immobilière
- Madame Georgine Nlandu Ngonde et crts, col. 73. RP 24316/IV - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Yves Mavambu, col. 75. R.P : 19.542/IV - Signification du jugement par
extrait à domicile inconnu
- Monsieur Mudiayi Wa Mudiayi, col. 79. R.P 25980/II - Signification du jugement par extrait
- Monsieur Kanangila Salu Marc, col. 81. R.P : 22.948/XIV - Citation directe à domicile
inconnu
- Monsieur Ikongo Bolumbu, col. 82. RP : 22.949/XIV - Citation directe à domicile
inconnu
- Madame Kisonga Diakiadi, col. 84. RP.11552/III/Tripaix/N'djili - Citation à prévenu à
domicile inconnu
- Monsieur Diwaku Diaku et crt, col.

inconnu
- Madame Kisonga Diakiadi, col. 84. RP.11552/III/Tripaix/N'djili - Citation à prévenu à
domicile inconnu
- Monsieur Diwaku Diaku et crt, col.

87.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

87.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
5 6
RP 11 604/III - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Diwaku Diaku, col. 88. R.P. 23044/XI - Citation directe
- Monsieur Food Slaibi et crts, col. 90. RPA. 1741 - Notification d’appel et citation à
comparaître à domicile inconnu
- Monsieur Nzau Mavingi Emmanuel et crts, col. 92. RPA : N°050/11 - Citation à prévenu à domicile
inconnu
- Monsieur Jacques Mugabo, col. 93. RPA 18.802/18.381 - Notification de date
d’audience
- Monsieur Lievin Modogo et crt, col. 95. RPA 1757 - Signification du jugement à domicile
inconnu
- Madame Patience Mulaku, col. 96. RPA.1757 - Jugement
- Madame Patience Mulaku, col. 97. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
RC : 10.036 - Jugement
- Monsieur Malu Kabwe, col. 105. RC : 10.036 - Assignation civile
- Monsieur Malu Kabwe et crt, col. 106. RC : 10.089 - Signification du jugement
d’investiture
- La succession Nolly Wawina, col. 109. RC : 10.089 - Jugement
- La succession Nolly Wawina, col. 109. RP 12130/CD - Citation directe
- Monsieur Pacifique Ndundji Vunda, col. 113.

col. 109. RC : 10.089 - Jugement
- La succession Nolly Wawina, col. 109. RP 12130/CD - Citation directe
- Monsieur Pacifique Ndundji Vunda, col. 113.

__________
GOUVERNEMENT
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières
Arrêté ministériel n°25/CAB/MININTER
SEDAC/033/2012 du 29 octobre 2012 portant
reconnaissance du statut de réfugié.

ralisation et
Affaires Coutumières
Arrêté ministériel n°25/CAB/MININTER
SEDAC/033/2012 du 29 octobre 2012 portant
reconnaissance du statut de réfugié.

Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°021/2002 du 16 octobre 2002 portant
statut des réfugiés en République Démocratique du
Congo, notamment en ses articles 1, 9-17 et 19 ;
Vu le Décret n° 14/03 du 05 août 2003 portant
organisation et fonctionnement de la Commission
Nationale pour les Réfugiés et de la Commission
Nationale des Recours, spécialement en ses articles 3, 5-
9, 11-14 et 15 ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 129/2005 du 04 avril 2005
portant Règlement intérieur de la Commission Nationale
pour les Réfugiés en ses articles 3, 5, 9-14 ;
Revu l’Ordonnance n° 08-073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
notamment en ses articles 12 et 17 ;
Revu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, points A et B.1.a ;
Vu l’Ordonnance n° 12/04 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu le Convention relative au statut des réfugiés du
28 juillet 1951 et son protocole du 31 janvier 1967 ;
Vu la Convention de l’Organisation de l’Unité
Africaine du 10 septembre 1969 régissant les aspects
propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;
Attendu que le droit d’asile est un droit fondamental
reconnu pour les Conventions précitées ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission
Nationale pour les Réfugiés n° 009/2012 du 18 octobre
2012 ;
Vu les dossiers personnels des intéressés ;
ARRETE :
Article 1 :
Sont reconnues réfugiées en République
Démocratique du Congo, les personnes suivantes :Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

ticle 1 :
Sont reconnues réfugiées en République
Démocratique du Congo, les personnes suivantes :Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
7 8
A. Selon la Convention relative au statut des réfugiés
du 28 juillet 1951 et son protocole du 31 janvier
1967 ;
1. Monsieur Nimboma Donatien, de nationalité
burundaise, né à Muyinga, au Burundi, le 05 juin
1985. 2. Monsieur Binyam Birhne, de nationalité
érythréenne, né à Addis-Abeba, en Ethiopie, le
09 novembre 1987. 3. Monsieur Masudi Bucumi Innocent, de
nationalité burundaise, né à Bujumbura, au
Burudni, le 23 septembre 1988. 4. Monsieur Ndarisanganwe David, de nationalité
rwandaise, né à Gitarama, au Rwanda, le 1er juin
1969 et ses 3 dépendants :
- Niyonagira Judit, fille. - Nyiransabimana Naomie, fille. - Nsabimana David, fille. 5. Monsieur Ngizo Gambo Hamat, de nationalité
centrafricaine, né à Mobayi, en République
Centrafricaine, le 12 décembre 1982. B. Selon la Convention de l’Organisation de l’Unité
Africaine du 10 septembre 1969 régissant les
aspects propres aux problèmes des réfugiés en
Afrique. 6. Monsieur Ahmed Ismail Madar, de nationalité
somalienne, né à Raskan Boni, en Somalie, le 18
mai 1990.

ropres aux problèmes des réfugiés en
Afrique. 6. Monsieur Ahmed Ismail Madar, de nationalité
somalienne, né à Raskan Boni, en Somalie, le 18
mai 1990.

Article 2 :
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
Réfugiés est tenu de leur apporter toute assistance y
afférente. Article 3 :
Le Secrétaire permanent de la Commission
Nationale pour les Réfugiés est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2012
Richard Muyej Mangeze
___________
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières,
Arrêté ministériel n° 036/2012 du 08 novembre
2012 portant reconnaissance d’un Chef de Chefferie
dans le Territoire d’Uvira, Province du Sud-Kivu.

es,
Arrêté ministériel n° 036/2012 du 08 novembre
2012 portant reconnaissance d’un Chef de Chefferie
dans le Territoire d’Uvira, Province du Sud-Kivu.

Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 93,
207 et 221 ;
Vu le Décret-loi n° 081 du 02 juillet 1998 portant
organisation territoriale et administrative de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 143 alinéa 2 et 170 point 1 ;
Vu la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008
portant composition, organisation et fonctionnement des
Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec
l’Etat et les Provinces ainsi que les instructions en la
matière ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
19 alinéa 2 et 24 alinéas 4 et 5 ;
Considérant le procès-verbal de constat de vacance
de pouvoir coutumier dans la Chefferie de la plaine de la
Ruzizi, établi le 1er mai 2012 par le Directeur de
Province du Sud-Kivu, à la suite du décès du Mwami
Ndabagoye Nsabimana ;
Considérant le rapport d’enquête de succession
menée dans la Chefferie de la plaine Ruzizi, le 1er mai
2012, par le Directeur de Province du Sud-Kivu ;
Attendu qu’à l’issue de cette enquête, il s’est dégagé
un consensus selon lequel Monsieur Richard Nijimbere
Ndabagoye III Kinyonyi III était celui qui devait
succéder à son défunt père, Ndabagoye Nsabimana, à la
tête de la Chefferie de la plaine de la Ruzizi ;
Considérant les avis favorables exprimés
verbalement sur ce dossier par le Gouverneur de
Province du Sud-Kivu au cours de la réunion tenue au
Cabinet de son Excellence Monsieur le Ministre de
l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires
Coutumières, le 17 octobre 2012 ;
Attendu que ces avis du Gouverneur de Province du
Sud-Kivu tiennent lieu d’avis favorables en attendant la
transmission du dossier physique de la Chefferie de la
plaine de la Ruzizi à l’administration du Ministère de
l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires
Coutumières ;
Attendu qu’il y a lieu de régulariser la situation
administrative de Monsieur Richard NijimbereJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

;
Attendu qu’il y a lieu de régulariser la situation
administrative de Monsieur Richard NijimbereJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
9 10
Ndabagoye III Kinyonyi III, en attendant la transmission
de son dossier physique au Ministère par le Gouverneur
de Province ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du Secrétaire général à l’Intérieur ;
ARRETE :
Article 1er :
Est désigné Chef de Chefferie de la plaine de la
Ruzizi dans le Territoire d’Uvira, Province du Sud-Kivu,
le Mwami Richard Nijimbere Ndabagoye III Kinyonyi
III. Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général à l’Intérieur et le Gouverneur
de Province du Sud-Kivu sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 novembre 2012
Richard Muyej Mangeze
___________
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières,
Arrêté ministériel n° 037/2012 du 08 novembre
2012 portant reconnaissance d’un Chef de Chefferie
dans le Territoire d’Uvira, Province du Sud-Kivu.

es,
Arrêté ministériel n° 037/2012 du 08 novembre
2012 portant reconnaissance d’un Chef de Chefferie
dans le Territoire d’Uvira, Province du Sud-Kivu.

Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 93,
207 et 221 ;
Vu le Décret-loi n° 081 du 02 juillet 1998 portant
organisation territoriale et administrative de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 143 alinéa 2 et 170 point 1 ;
Vu la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008
portant composition, organisation et fonctionnement des
Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec
l’Etat et les Provinces ainsi que les instructions en la
matière ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
19 alinéa 2 et 24 alinéas 4 et 5 ;
Considérant l’enquête de sondage dans la Chefferie
des Bavira, menée par le Directeur de Province en date
du 20 décembre 1997 ;
Attendu qu’à l’issue de cette enquête, le Mwami
Lenghe Lwegelera III Edmond a été désigné successeur
de son défunt père, feu Mwami Lenghe III Rugaza
Kabale, à la tête de la Chefferie des Bavira, par les
membres de la famille régnante, les gardiens de la
coutume, les Chefs de Groupement et les notables
attitrés ;
Considérant les conclusions de la réunion du 17
octobre 2012, tenue au Cabinet du Ministre de
l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires
Coutumières, notamment au sujet des dossiers
coutumiers dans le Territoire d’Uvira, Province du Sud-
Kivu ;
Attendu que Monsieur le Gouverneur de Province du
Sud-Kivu et de nombreux notables, dont Mwami Lenghe
Lwegelera III Edmond, du Territoire d’Uvira ont pris
part à cette réunion ;
Considérant les avis favorables exprimés
verbalement, au cours de la même réunion par Monsieur
le Gouverneur de Province du Sud-Kivu, sur le dossier
coutumier du Mwami Lenghe Lwegelera III Edmond ;
Attendu qu’il sied de régulariser la situation
administrative du Chef de la Chefferie des Bavira ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du Secrétaire général à l’Intérieur ;
ARRETE :
Article 1er :
Est désigné Chef de Chefferie des Bavira dans le
Territoire d’Uvira, Province du Sud-Kivu, le Mwami
Lenghe Lwegelera III Edmond.

RRETE :
Article 1er :
Est désigné Chef de Chefferie des Bavira dans le
Territoire d’Uvira, Province du Sud-Kivu, le Mwami
Lenghe Lwegelera III Edmond.

Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général à l’Intérieur et le Gouverneur
de Province du Sud-Kivu sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 novembre 2012
Richard Muyej Mangeze
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 novembre 2012
Richard Muyej Mangeze
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
11 12
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières,
Arrêté ministériel n°044/2013 du 8 janvier 2013
portant suspension des activités d’un parti politique
dénommé « Rassemblement des Congolais
Démocrates et Nationalistes », en sigle « R.C.D.N ».

2013
portant suspension des activités d’un parti politique
dénommé « Rassemblement des Congolais
Démocrates et Nationalistes », en sigle « R.C.D.N ».

Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières,
Vu telle que modifiée à ce jour, la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 6 et 93 ;
Vu la Loi n°04/002 du 15 mars 2004 portant
organisation et fonctionnement des partis politiques,
spécialement en ses articles 6 et 29 alinéa 1 ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Arrêté ministériel n°053/2004 du 3 novembre
2004 portant enregistrement d’un parti politique
dénommé « Rassemblement des Congolais Démocrates
et Nationalistes », en sigle « R.C.D.N » ;
Considérant que le fait pour le Président national du
parti politique dénommé Rassemblement des Congolais
Démocrates et Nationalistes de faire alliance avec le
M23, groupe rebelle dont les activités menacent et
portent atteinte à l’unité et à l’indépendance nationale, à
l’intégrité du Territoire de la République, à la
souveraineté de l’Etat congolais et à l’ordre
institutionnel démocratique établi par la Constitution du
18 février 2006 ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE :
Article 1er :
Sont suspendues sur toute l’étendue de la
République Démocratique du Congo, les activités du
parti politique dénommé Rassemblement des Congolais
Démocrates et Nationalistes, en sigle R.C.D.N.

République Démocratique du Congo, les activités du
parti politique dénommé Rassemblement des Congolais
Démocrates et Nationalistes, en sigle R.C.D.N.

Article 2 :
Le Secrétaire général aux Relations avec les partis
politiques et les Gouverneurs de Provinces sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 8 janvier 2013
Richard Muyej Mangeze
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 615/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Sociale pour le Développement
Communautaire », en sigle « A.SO.DE.C ».

ridique
à l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Sociale pour le Développement
Communautaire », en sigle « A.SO.DE.C ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles
37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 57;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 06 janvier 2010, par
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Sociale pour le Développement
Communautaire », en sigle « A.SO.DE.C » ;
Vu la déclaration datée du 06 juin 2009, émanant de
la majorité des membres effectifs de l'Association sans
but lucratif non confessionnelle précitée;
ARRETE:
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Sociale pour le Développement
Communautaire », en sigle « A.SO.DE.C », dont 1e
siège social est fixé à Kinshasa, Quartier Mikondo
(N’djili Brasserie), dans la Commune de la N’sele, en
République Démocratique du Congo.

», dont 1e
siège social est fixé à Kinshasa, Quartier Mikondo
(N’djili Brasserie), dans la Commune de la N’sele, en
République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- établir et maintenir un cadre permanent de
concertation de ses membres en matière de
développement ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

blir et maintenir un cadre permanent de
concertation de ses membres en matière de
développement ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
13 14
- jouer un rôle consultatif en matière sanitaire et
agro-alimentaire ;
- lutter préventivement et curativement contre les
maladies épidermiques, les maladies près et post-
natales par rapprochement de la population de
soins de bases primaires ;
- lutter préventivement contre les violences
sexuelles ;
- défendre les droits des enfants ;
- promouvoir la réinsertion sociale par la scolarité et
l’encadrement des jeunes et adultes ;
- lutter contre la malnutrition et la sous alimentation
et accès à l’eau potable ;
- assurer l’apprentissage de la transformation de
certains produits de première nécessité ;
- assurer le bien être des personnes vulnérables. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 06 juin 2009,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association non confessionnelle citée ci-haut ont
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms:
1. Madame Mabeka Zimpwena Lydie : Présidente ;
2. Monsieur Mbila Makiesse Daniel : Vice-
président ;
3. Monsieur Lukala Balema Jef : Secrétaire
général ;
4.

ame Mabeka Zimpwena Lydie : Présidente ;
2. Monsieur Mbila Makiesse Daniel : Vice-
président ;
3. Monsieur Lukala Balema Jef : Secrétaire
général ;
4.

Madame Mabeka Mpemba Judith : Trésorière ;
5. Monsieur Lukala Eliel : Rapporteur général ;
6. Monsieur Busabusa Hubert : Rapporteur
adjoint ;
7. Monsieur Kiula/Kinzonzi Fiston : Conseiller. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°024/CAB/MIN/J&DH/2012
du 31 octobre 2012 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Ministère Charismati-
que de Schilo», en sigle « MCS ».

cordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Ministère Charismati-
que de Schilo», en sigle « MCS ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par
la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, n°4,a) ;
Vu la déclaration datée du 15 avril 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 15 avril 2011 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère Charismatique de Schilo », en
sigle « MCS » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère Charismatique de Schilo », en
sigle « MCS », dont le siège social est fixé àJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

dénommée « Ministère Charismatique de Schilo », en
sigle « MCS », dont le siège social est fixé àJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
15 16
Lubumbashi au n° 11, avenue Lac Kabamba, Quartier
Luwowoshi (Belair 2), Commune annexe, Province du
Katanga, en République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- vulgariser la parole de Dieu selon les Saintes
Ecritures consignées dans la Bible ;
- gagner les âmes perdues afin de les ramener à
Christ ;
- veiller et promouvoir les œuvres sociales (centres
de santé scolaire, éducatif et agricole) ;
- assurer l’enseignement moral des masses
chrétiennes.

- veiller et promouvoir les œuvres sociales (centres
de santé scolaire, éducatif et agricole) ;
- assurer l’enseignement moral des masses
chrétiennes.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 15 avril 2011
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Révérend Pasteur Lwabwe Nkulu Luc : Fondateur,
Président et Représentant légal ;
- Katanda Séverine : Secrétaire général ;
- Mbayo Ndekanda Ugens : Secrétaire général
adjoint ;
- Nyadwe Ribondwe Bisel : Coordonnateur ;
- Tshimanga Jean-Pierre : Trésorier ;
- Kalenga Kamanda Anastasie : Conseiller ;
- Tshizubu Innocent : Conseiller ;
- Kitambo Ilunga Christian : Conseiller ;
- Mutaba Lola Eric : Protocole. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Protocole. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2012
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°077/CAB/MIN/J&DH/2012
du 31 décembre 2012 accordant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « 3ème ECC/
Communauté Baptiste au Centre de l’Afrique », en
sigle « 3ème ECC/C.B.C.A ».

n de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « 3ème ECC/
Communauté Baptiste au Centre de l’Afrique », en
sigle « 3ème ECC/C.B.C.A ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par
la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, n°4,a) ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 170 du 12 juin 1964,
accordant la personnalité juridique à l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Eglises
Protestantes Baptistes du Kivu » ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 713/CAB/MIN/J/2004 du
14 juillet 2009, approuvant la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
susmentionnée ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 402/CAB/MIN/J/2004 du
14 juillet 2009, approuvant la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Baptiste au Centre de
l’Afrique », en sigle « E.C.C./3ème C.B.C.A.

direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Baptiste au Centre de
l’Afrique », en sigle « E.C.C./3ème C.B.C.A.

» ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

» ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
17 18
Vu la déclaration datée du 13 octobre 2012, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la déclaration en date du 13 octobre
2012 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Baptiste au Centre de
l’Afrique », en sigle « E.C.C./3ème C.B.C.A. » a désigné
les personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard
de leurs noms :
- Révérend Docteur Kakule Molo Pharès : Président
et Représentant légal ;
- Révérend Docteur Ngayihembako : Vice-président
et Représentant légal suppléant ;
- Mirindi Kashika Miché : Trésorier
communautaire ;
- Révérend Ndemesi Musekwa Moïse : Secrétaire
communautaire. Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

sent Arrêté. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2012
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°08/CAB/MIN/J&DH/2013
du 09 janvier 2013 rapportant l’Arrêté ministériel n°
683/CAB/MIN/J&DH/2011 du 5 décembre 2011
approuvant la déclaration commune de scission de
l’Asbl, Communauté Pentecôtiste au Nord Katanga
du 18 juillet 2012. Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n° 91-094 du 8 avril 1991
accordant la personnalité juridique à l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté
Pentecôtiste au Nord Katanga », « CPNK » ;
Vu la déclaration commune de scission notariée des
membres effectifs délégués de station de la Communauté
Pentecôtiste au Nord Katanga, en sigle « C.P.N.K. » ;
Revu l’Arrêté ministériel n° 683/CAB/MIN/J&DH/
2011 du 5 décembre 2011, approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
de l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Pentecôtiste au Nord
Katanga » ;
Vu les statuts de la C.P.N.K.

e la direction
de l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Pentecôtiste au Nord
Katanga » ;
Vu les statuts de la C.P.N.K.

spécialement en leur
article 12 ;
Attendu qu’après la scission du 18 juillet 2011,
l’Asbl « C.P.N.K.

spécialement en leur
article 12 ;
Attendu qu’après la scission du 18 juillet 2011,
l’Asbl « C.P.N.K.

» a donné lieu à deux branches portant
respectivement la dénomination, l’une, Communauté
Pentecôtiste au Nord Katanga, et l’autre Communauté
Pentecôtiste au Nord Katanga, circonscription du Nord-
central ;
Attendu que l’une des branches, en l’occurrence la
Communauté Pentecôtiste au Nord Katanga a sollicité et
obtenu du Ministère de la Justice l’Arrêté n°
683/CAB/MIN/J&DH/2011 du 5 décembre 2011 ;
Attendu que l’Arrêté sus évoqué installe une
confusion manifeste entre la CPNK dont la personnalité
juridique fut reconnue par l’Ordonnance n° 91-094 du 08
avril 1991, et celle issue de la scission de cette dernière
en date du 18 juillet 2011 ;
Attendu que la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001
sus évoquée dispose en son article 8 qu’aucune
Association sans but lucratif ne peut se doter des mêmes
dénominations, sigles et autres signes distinctifs
appartenant à une autre association de quelque nature
que ce soit ;
Attendu qu’en reconnaissant la scission du 18 juillet
2011 et approuvant tout de même la déclaration de la
même date par laquelle la majorité des membres effectifs
de la CPNK a désigné les membres de son comité de
direction, l’Arrêté n° 683 du 5 décembre 2011 a
explicitement considéré que l’une des branches issues de
la scission, en l’espèce la CPNK, avait déjà une
personnalité juridique au détriment de l’autre branche ;
Attendu que cette situation, équipollente à une
fraude, trouble l’ordre public ;
Qu’il y a lieu de rapporter l’arrêté incriminé, de
constater la scission de l’Asbl CPNK et en même temps
sa dissolution volontaire, et renvoyer les deux branches
issues de la scission en une ultime Assemblée générale
de dissolution de la CPNK et enfin d’ordonner que
chacune des branches issues de la scission opte pour une
autre dénomination et acquiert une personnalité
juridique ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
Vu la nécessité et l’urgence ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

é
juridique ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
Vu la nécessité et l’urgence ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
19 20
ARRETE :
Article 1er :
L’Arrêté ministériel n° 683/CAB/MIN/J&DH/2011
du 5 décembre 2011 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
de l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée Communauté Pentecôtiste au Nord Katanga,
en sigle « CPNK », est rapporté. Article 2 :
La déclaration de scission du 18 juillet 2011 de
l’Asbl Communauté Pentecôtiste au Nord Katanga, en
sigle « CPNK » reconnue par l’Ordonnance n° 91-094
du 8 avril 1991, en deux branches distinctes, sans
dissidence, est approuvée. Article 3:
Une Assemblée générale de constat de dissolution
volontaire de l’Asbl CPNK ainsi que de changement de
dénomination des branches de la scission du 18 juillet
2011 doit être tenue dans les meilleurs. Article 4 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

meilleurs. Article 4 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 janvier 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°021/CAB/MIN/J&DH/2013
du 18 janvier 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Ministère Evangélique,
Prophétique et de Délivrance », en sigle « M.E.P.D. ».

é
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Ministère Evangélique,
Prophétique et de Délivrance », en sigle « M.E.P.D. ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par
la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, 4,a) ;
Vu la déclaration datée du 12 mai 2012, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 09 novembre 2012, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère Evangélique, Prophétique et de
Délivrance », en sigle « M.E.P.D.

, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère Evangélique, Prophétique et de
Délivrance », en sigle « M.E.P.D.

» ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère Evangélique, Prophétique et de
Délivrance », en sigle « M.E.P.D. », dont le siège social
est fixé à Kinshasa au n° 50 de l’avenue Inga, Quartier
Mateba dans la Commune de Ngaba, en République
Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- prêcher l’Evangile de Jésus-Christ dans le monde
entier ;
- préconiser la vie de prière intense pour la
croissance de l’œuvre de Dieu, pour la prospérité
de la nation dans le but de soutenir les projets de
développement ;
- promouvoir l’implantation d’un Ministère
évangélique chargé de la formation et de
l’encadrement spirituel des serviteurs de Dieu ;
- soutenir les nécessiteux par des séances de prière
de délivrance, des prières en faveur des malades et
plusieurs autres cas ainsi que le renversement des
forteresses sataniques. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 12 mai 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs deJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

t approuvée la déclaration datée du 12 mai 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs deJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
21 22
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Ramazani Yvette : Représentante légale ;
2. Ramazani Fatuma : 1ère Représentante légale
adjointe ;
3. Tusolana Sambu Augustin : 2ème Représentant
adjoint ;
4. Ngoto Mbela Rodrigue : Secrétaire général ;
5. Tabasuye Wakenge Aline : Secrétaire général
adjoint ;
6. Mayombi Ngoto Baudouin : Intendant. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 janvier 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°016 /CAB/MIN/CA/2012 du
03 mars 2012 modifiant et complétant l'Arrêté
ministériel n°018/CAB/MIN/CA/2011 du 04 août
2011 fixant le cadre organique d'un Etablissement
public dénommé « Fonds de Promotion Culturelle ».

rrêté
ministériel n°018/CAB/MIN/CA/2011 du 04 août
2011 fixant le cadre organique d'un Etablissement
public dénommé « Fonds de Promotion Culturelle ».

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions applicables aux Etablissements publics,
spécialement en ses articles 3 et 25 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 87-013 du 03 avril 1987
portant création du Fonds de Promotion Culturelle, FPC
en sigle;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° l1/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu le Décret n° 011/30 du 16 juin 2011 portant
statuts d'un Etablissement public dénommé «Fonds de
Promotion Culturelle », en sigle FPC ;
Revu l'Arrêté ministériel n° 018/CAB/MIN/CA/
2011 du 04 août 2011 fixant le cadre organique d'un
Etablissement public dénommé « Fonds de Promotion
Culturelle », en sigle FPC ;
Considérant le besoin d'efficience du Fonds de
Promotion Culturelle par l'amélioration de ses structures
organiques;
Vu la nécessité et l'urgence,
ARRETE :
Article 1er :
Le cadre organique du Fonds de Promotion
Culturelle figurant à l'annexe I au présent Arrêté
comprend une Administration centrale et les
Administrations provinciales.

que du Fonds de Promotion
Culturelle figurant à l'annexe I au présent Arrêté
comprend une Administration centrale et les
Administrations provinciales.

Article 2:
L'Administration centrale est composée de la
Direction générale et des Directions suivantes:
1. Direction administrative;
2. Direction de mobilisation de la redevance ;
3. Direction financière;
4. Direction de la promotion culturelle;
5. Direction de contrôle et inspection. Les Directions sont subdivisées en services et
bureaux. Article 3 :
Les Administrations provinciales comprennent les
agences et les antennes dont les listes sont reprises à
l'Annexe II du présent Arrêté. Article 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 5 :
Le Directeur général du Fonds de Promotion
Culturelle est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 mars 2012
Jeannette Kavira Mapera
Annexe I à l'Arrêté ministériel n°
016/CAB/MIN/CA/2012 du 03 mars 2012 modifiant et
complétant l'Arrêté n°018/CAB/MIN/CA/2011 du 04
août 2011 fixant le cadre organique d'un Etablissement
public dénommé «Fonds de Promotion Culturelle», en
sigle F.P.C. I. Administration centrale
I.1. Direction générale
• Directeur général
• Directeur général adjoint
I.2. Directions
I.2.1.

Culturelle», en
sigle F.P.C. I. Administration centrale
I.1. Direction générale
• Directeur général
• Directeur général adjoint
I.2. Directions
I.2.1.

Direction administrative
• Directeur
Coordonne et supervise toutes les activités de
gestion des ressources humaines et du patrimoine
mobilier et immobilier.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

toutes les activités de
gestion des ressources humaines et du patrimoine
mobilier et immobilier.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
23 24
• Secrétariat
Exécute toutes les tâches relatives au secrétariat. I.2.1.1. Service de gestion du personnel
S'occupe de la gestion du personnel et des affaires
sociales. • Bureau gestion du personnel
• Bureau des Affaires sociales
I.2.1.2. Service de l'Intendance
S'occupe de la gestion du patrimoine mobilier et
immobilier, du transport et de l'économat. • Bureau Gestion patrimoine, transport et
maintenance
• Bureau Economat
I.2.2. Direction de mobilisation de la redevance
• Directeur
Coordonne et supervise toutes les activités ayant
trait à la mobilisation de la redevance. • Secrétariat
Exécute toutes les tâches relatives au secrétariat. I.2.2.1. Service de taxation
Fait l'investigation et l'identification des redevables
et procède à la liquidation de la redevance. • Bureau de l'investigation et identification
• Bureau de liquidation
I.2.2.2. Service de vérification
Effectue le contrôle de conformité de la taxation et
établit les statistiques. • Bureau Vérification
• Bureau Statistiques de recouvrement de la
redevance. I.2.2.3.

ntrôle de conformité de la taxation et
établit les statistiques. • Bureau Vérification
• Bureau Statistiques de recouvrement de la
redevance. I.2.2.3.

Service de Recouvrement
Procède à l'ordonnancement des titres de paiement et
en assure le suivi jusqu'à l'apurement. • Bureau de l'ordonnancement
• Bureau de suivi et apurement
I.2.3. Direction financière
• Directeur
Coordonne et supervise toutes les activités relatives
à la trésorerie, comptabilité et budget. • Secrétariat
Exécute toutes les tâches relatives au secrétariat. I.2.3.1. Service trésorerie
Gère les liquidités. • Bureau recettes
• Bureau dépenses
I.2.3.2. Service de comptabilité et budget
S'occupe de l'enregistrement des opérations dans les
documents comptables, de l'élaboration des états
financiers, dresse le budget et en assure le suivi. • Bureau de l'Enregistrement
• Bureau des Situations comptables
• Bureau Budget. I.2.4. Direction de la promotion culturelle
• Directeur
- Coordonne et supervise toutes les activités
relatives aux études et analyse des projets
culturels et artistiques;
• Secrétariat
Exécute toutes les tâches relatives au secrétariat. I.2.4.1. Service études et analyse des projets
S'occupe des études et analyse des projets culturels
et artistiques à financer. • Bureau projets culturels et artistiques
• Bureau Evaluation. I.2.4.2.

'occupe des études et analyse des projets culturels
et artistiques à financer. • Bureau projets culturels et artistiques
• Bureau Evaluation. I.2.4.2.

Service production et Animation culturelle. Fait le marketing et le management culturel et assure
le suivi des projets financés. • Bureau Marketing et Management culturel
• Bureau Suivi des projets. I.2.5. Direction de Contrôle et Inspection
• Directeur
- Coordonne et supervise toutes les activités de
la Direction. • Secrétariat
- Accomplit toutes tâches administratives de la
Direction. - Rédige, saisit et classe les comptes-rendus des
réunions et les rapports de la Direction. I.2.5.1. Service de la Coordination du Contrôle et de
l'Inspection
• Chef de Service
- Coordonne l'activité des inspecteurs et fait
rapport au Directeur;
- Prépare les ordres de service à soumettre à
l'approbation du Directeur. • Secrétariat
- Exécute toutes les tâches du Secrétariat de
service
I.2.5.2. Corps des Inspecteurs
- Contrôle la gestion du personnel et le
fonctionnement des services;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

.5.2. Corps des Inspecteurs
- Contrôle la gestion du personnel et le
fonctionnement des services;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
25 26
- Contrôle le financement des projets et le
remboursement des prêts accordés;
- Assure le contrôle et le suivi de la paie;
- Contrôle la bonne gestion des fonds ainsi que
la bonne gestion et la sauvegarde du
patrimoine;
- Contrôle la régularité et l'effectivité du
payement de la redevance ad valorem du
fonds;
- Contrôle la bonne application des textes et des
décisions prises. I.2.6. Services rattachés à la Direction générale
I.2.6.1. Secrétariat de Direction
Coordonne et supervise toutes les activités du
Secrétariat de la Direction générale. I.2.6.2. Etudes et Planification
- Mène des études et conçoit des projets et
stratégies de développement et du bon
fonctionnement du Fonds. - Propose des projets de textes juridiques en
rapport avec le Fonds. I.2.6.3. Service juridique et Contentieux
- Donne des avis sur les questions juridiques
- Examine les litiges. I.2.6.4. Service de la Coordination des Agences
Exploite les rapports d'activités des Agences auprès
de la Direction générale. I.2.6.5.

e les litiges. I.2.6.4. Service de la Coordination des Agences
Exploite les rapports d'activités des Agences auprès
de la Direction générale. I.2.6.5.

Service de la Documentation et des
Statistiques
- Conserve la Documentation et les Publications
du Fonds. - Evalue le niveau d'exécution des projets et
actions. - Tient les statistiques
2.6.6. Service Informatique
- S'occupe de l'informatisation du Fonds;
- Analyse et conçoit les programmes de gestion
du Fonds;
- procède à la maintenance de l'outil
informatique. II. Administration provinciale
1.1. Des Agences
• Chef d'Agence
Coordonne et supervise les activités du ressort de
son agence. • Secrétariat
Exécute toutes les tâches relatives aux activités du
Secrétariat de l'Agence. II.1.l. Bureau Administration et Finances
S'occupe de la gestion du personnel, du patrimoine
et des finances. II.1.2. Bureau de Mobilisation de la Redevance
S'occupe de la taxation et du recouvrement de la
redevance. II.2. Des Antennes
• Chef d'Antenne
Coordonne et supervise toutes les activités de son
ressort. II.2.1. Section Administration et Finances
S'occupe de la gestion du Personnel, du patrimoine
et des finances. II.1.2. Section de Mobilisation de la Redevance
S'occupe de la taxation et du recouvrement de la
redevance.

Personnel, du patrimoine
et des finances. II.1.2. Section de Mobilisation de la Redevance
S'occupe de la taxation et du recouvrement de la
redevance.

Fait à Kinshasa, le 03 mars 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts
Arrêté ministériel n°105 /CAB/MIN/JSCA/2012
du 12 juillet 2012 portant nomination des membres
des Comités de Direction des Complexes Omnisports
Stade des Martyrs, Stade Tata Raphaël de la Ville de
Kinshasa et Stade Kibasa Maliba de la Ville de
Lubumbashi. Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
011 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement à ses articles 90 et 93;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/007 du11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

ntre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
27 28
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères;
Vu l'Arrêté ministériel n° MJS/CAB/2100/TEI/025/
2006 du 18 novembre 2006 modifiant l'Arrêté ministériel
n° MJS/CAB/2100/0053/2005 du 30 décembre 2005
modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°
MJS/CAB/2100/029/2002 du 27 octobre 2002 portant
réorganisation des Structures de gestion des Complexes
Omnisports Stade des Martyrs, Stade Tata Raphaël de la
Ville de Kinshasa et Stade de la Kenya du Katanga en
République Démocratique du Congo;
Vu l'Arrêté ministériel n° 028/MJS/CAB/2100/01/
2009 du 12 mars 2009 portant réorganisation des
Services administratifs en charge de gestion des Stades
et Complexes Omnisports nationaux;
Vu la nécessité et l'urgence,
ARRETE :
Article 1er :
Sont nommés membres des Comités de Direction
des Complexes Omnisports:
I. Stade des Martyrs
1. Administrateur gestionnaire: Monsieur Atunga
Mbuli Freddy;
2. Administrateur gestionnaire adjoint chargé des
Finances et Exploitation: Monsieur Kaniki
Masengo Jean-Marie;
3.

aire: Monsieur Atunga
Mbuli Freddy;
2. Administrateur gestionnaire adjoint chargé des
Finances et Exploitation: Monsieur Kaniki
Masengo Jean-Marie;
3.

Administrateur gestionnaire adjoint chargé de
l'Administration: Monsieur Lisanga Engoele
André, Matricule: 338.474 ;
4. Administrateur-gestionnaire adjoint chargé de la
Maintenance: Monsieur Bofala Elanga, Matricule:
548.141. II. Stade Tata Raphaël de la Ville de Kinshasa
1. Administrateur gestionnaire: Monsieur Kyuswe
Munkana Mwadiavita;
2. Administrateur gestionnaire adjoint chargé des
Finances et Exploitation: Madame Alili Akwane
Betty ;
3. Administrateur gestionnaire adjoint chargé de
l'Administration: Madame Pindi Mukala,
Matricule: 125.256;
4. Administrateur gestionnaire adjoint chargé de la
Maintenance: Monsieur Kitoko Malowo,
Matricule: 548.186. III. Stade Kibasa Maliba de Lubumbashi
1. Administrateur gestionnaire: Madame Mbay
Rufum Pétrone ;
2. Administrateur gestionnaire adjoint chargé des
Finances et Exploitation: Monsieur Nzanzu
Musumba Anastalis ;
3. Administrateur gestionnaire adjoint chargé de
l'Administration: Monsieur Mbikavu Wabuya
Basile;
4. Administrateur gestionnaire adjoint chargé de la
Maintenance: Monsieur Ngoie Kishenke,
Matricule: 265.250.

tration: Monsieur Mbikavu Wabuya
Basile;
4. Administrateur gestionnaire adjoint chargé de la
Maintenance: Monsieur Ngoie Kishenke,
Matricule: 265.250.

Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Article 3 :
Le Secrétaire général aux Sports et Loisirs est
chargé de l'exécution du présent Arrêté. Fait à Kinshasa, le 10 juillet 2012
Banza Mukalay Nsungu
___________
Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts
Arrêté ministériel n°132/CAB/MIN/JSCA/2012
du 15 septembre 2012 portant création et
fonctionnement de la cellule ad hoc d'étude de
faisabilité de projet de réhabilitation du Complexe
Omnisports Stade Tata Raphaël de Kinshasa avec
l'appui financier d'ORIO 2012.

le ad hoc d'étude de
faisabilité de projet de réhabilitation du Complexe
Omnisports Stade Tata Raphaël de Kinshasa avec
l'appui financier d'ORIO 2012.

Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts,
Vu la Constitution, spécialement à son article 93,
Vu la loi n°11/023 du 24 décembre 2011 portant
principes fondamentaux relatifs à l'organisation et à la
formation des activités physiques et Sportives en
République Démocratique du Congo;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 Portant
Nomination des Vice-Premiers ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement à ses articles
17 alinéa 2 et 31;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères;
Vu le Décret n°12/024- du 19 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels;
Vu l'Arrêté n°010/CAB/MIN/JSCA/2012 du 10
juillet 2012 portant nomination des membres desJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

ériels;
Vu l'Arrêté n°010/CAB/MIN/JSCA/2012 du 10
juillet 2012 portant nomination des membres desJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
29 30
Comités de direction des Complexes Omnisports Stade
des Martyrs, Stade Tata Raphaël de la Ville de Kinshasa
et Stade Kibasa Maliba de la Ville de Lubumbashi;
Vu l'Arrêté n°011/CAB/MIN/JSCA/2012 du 21
juillet 2012 modifiant et complétant l'Arrêté
n°28/MJS/CAB/2100/01/2009 du 12 mars 2009 portant
réorganisation de services administratifs en charge de
gestion des Stades et Complexes Omnisports Nationaux;
Considérant qu'il y a nécessité de mettre en place
une Cellule d'études de faisabilité du projet de
réhabilitation du Complexe Omnisports Stade Tata
Raphaël de Kinshasa, avec l'appui financier d'ORIO
2012, dont la dégradation se trouve au niveau très
avancé;
Entendu qu'il convient de mettre au sein de cette
cellule des experts devant préparer les éléments requis au
dossier et les défendre devant les partenaires financiers,
les bureaux d'étude en construction et les entreprises
d'exécution avec l'aval du Ministre ayant les sports dans
ses attributions;
Vu la nécessité et l'urgence, sur proposition du
Secrétaire général aux Sports et Loisirs;
ARRETE:
Article 1er :
Aux termes du présent Arrêté, il est créé une Cellule
d'études ad hoc de faisabilité du projet de réhabilitation
du Complexe Omnisports Stade Tata Raphaël de
Kinshasa, COSTRA en sigle;
Article2:
Sont nommés membres de ladite cellule, les experts
aux fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
1.

hasa, COSTRA en sigle;
Article2:
Sont nommés membres de ladite cellule, les experts
aux fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
1.

Monsieur Kyuswe Munkana Mwadyavita,
Administrateur gestionnaire principal du
Complexe Omnisports Stade Tata Raphaël,
Coordonnateur;
2. Monsieur Mbayo Kifuntwe M. Théophile,
Coordonnateur adjoint;
3. Madame Dipo Esabe Claude, Architecte
Urbaniste, Coordonnatrice adjointe;
4. Monsieur Kitoko Malowo Matthieu,
Administrateur gestionnaire adjoint chargé de la
maintenance, Chef d'exploitation et
maintenance;
5. Monsieur Mbayo Kitenge Amos, Assistant
financier;
6. Madame Betty Alili Akwane, Assistante adjointe
financière;
7. Monsieur Kalumba Banza François, Assistant
chargé des infrastructures et des projets;
8. Madame Kiameso Virginie, Assistante juridique;
9. Monsieur banze Muba, Assistant administratif
10. Madame Kumakana Henriette, OPS bilingue
Anglais, Français, Interprète;
11. Monsieur Tshiala Romain, Secrétaire rapporteur
et Interprète;
12. Monsieur Monge Kabanga, Conseiller en génie
civil;
13. Monsieur Musungate Mpianga Patrick,
Conseiller en architecture;
14. Monsieur Ikomba Kiala, Secrétaire;
15. Monsieur Lingasi Samatany, Chargé de
communication.

Musungate Mpianga Patrick,
Conseiller en architecture;
14. Monsieur Ikomba Kiala, Secrétaire;
15. Monsieur Lingasi Samatany, Chargé de
communication.

Article 3:
Les Experts ont pour mission de :
- Elaborer les termes de référence;
- Approuver le cahier des charges et ouvrir les
dossiers d'appel d'offre;
- Sélectionner les bureaux d'étude en construction
agréés;
- Etre l'interlocuteur des partenaires financiers;
- Répondre aux sous-missionnaires;
- Obtenir diverses autorisations officielles,
- Assurer les discussions avec les partenaires
financiers;
- Participer au jury pour la sélection des
entreprises des constructions. Article 4:
En attendant les financements d'ORIO 2012, la
Cellule d'experts émarge du budget annexe de l'Etat
conformément à la lettre n°0713/CAB/MIN/JSCA/2012
du 23 août 2012. Article 5:
Sans préjudice des dispositions réglementaires, les
Experts de la Cellule bénéficient, des avantages accordés
aux cadres de l'Administration Publique en cas des
tâches spécifiques, notamment:
- Les missions officielles;
- Les primes de commission de travail des réunions
et/ou des conférences. Article 6 :
La Cellule d'Experts cesse d'exister avec la fin des
travaux de réhabilitation du COSTRA par ORIO 2012.

es réunions
et/ou des conférences. Article 6 :
La Cellule d'Experts cesse d'exister avec la fin des
travaux de réhabilitation du COSTRA par ORIO 2012.

Article 7:
Le Secrétaire général aux Sports et Loisirs est
chargé de l'exécution du présent Arrêté, qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 septembre 2012
Banza Mukalay NsunguJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 septembre 2012
Banza Mukalay NsunguJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
31 32
Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts
Arrêté ministériel n°150 /CAB/MIN/JSCA/2012
du 20 octobre 2012 modifiant l'Arrêté ministériel
n°016/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 fixant le
cadre organique d'un établissement public
dénommé« Fonds de Promotion Culturelle », en sigle
FPC.

ériel
n°016/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 fixant le
cadre organique d'un établissement public
dénommé« Fonds de Promotion Culturelle », en sigle
FPC.

Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics, spécialement en ses articles 3 et 25 ;
Vu l'Ordonnance-loi n°87 -013 du 3 avril 1987,
portant création du Fonds de Promotion Culturelle, FPC
en sigle;
Vu l'Ordonnance n°12/003 de la 18 avril 2012
portante nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 novembre 2012
portant, nomination des Vice- Premier Ministre, des
Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance no12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères;
Vu le Décret n°011/30 du 16 juin 2011 portant
statuts d'un établissement public dénommé « Fonds de
Promotion Culturelle », en sigle, FPC ;
Revu l'Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN/CA/2012
du 3 mars 2012 modifiant et complétant l'Arrêté
Ministériel n°018/CAB/MIN/CA/2011 du 4 août 2011
fixant le cadre organique d'un établissement public
dénommé Fonds de Promotion Culturelle, en sigle FPC ;
Vu la nécessité de rendre efficiente la structure du
Fonds en province;
Vu l'urgence.

ent public
dénommé Fonds de Promotion Culturelle, en sigle FPC ;
Vu la nécessité de rendre efficiente la structure du
Fonds en province;
Vu l'urgence.

ARRETE:
Article 1er :
Les Administrations Provinciales comprennent les
Directions Provinciales et les Antennes dont la liste est
reprise à l'article 2 du présent Arrêté. Article 2 :
Les Administrations Provinciales comprennent:
1. Direction Provinciale de Kinshasa
• Antenne Kin-Est;
• Antenne Kin-Ouest
2. Direction Provinciale du Katanga
• Antenne de Likasi;
• Antenne de Kolwezi;
• Antenne de Kalemie
3. Direction Provinciale du Bas-Congo
• Antenne de Boma;
• Antenne de Mbanza Ngungu. 4. Direction Provinciale du Sud-Kivu
• Antenne d'Uvira. 5. Direction Provinciale du Nord-Kivu
• Antenne de Beni;
• Antenne de Butembo;
• Antenne de Rutshuru ;
• Antenne de Kindu. 6. Direction Provinciale du Kasaï- Occidental
• Antenne de Tshikapa
7. Direction Provinciale du Bandundu
• Antenne de Bandundu
8. Direction Provinciale de la Province orientale
• Antenne de Bunia
• Antenne d'Isiro
9. Direction Provinciale de l'Equateur
• Antenne de Gemena
10. Direction Provinciale du Kasaï Oriental
• Antenne de Muene Ditu
Article 3:
En dehors de la Direction provinciale de Bandundu
dont le siège est à Kikwit, le chef-lieu de province reste
le siège de chaque Direction provinciale.

En dehors de la Direction provinciale de Bandundu
dont le siège est à Kikwit, le chef-lieu de province reste
le siège de chaque Direction provinciale.

Article 4:
L'Administration provinciale est constituée de :
- Un Directeur provincial;
- Un Chef de Bureau Administration, Finances et
Promotion Culturelle;
- Un Chef de bureau de Mobilisation de la
Redevance;
- Des Chefs d'Antenne. • Le Directeur Provincial:
- Représente le FPC en province auprès des tiers;
- Coordonne, supervise les activités des antennes de
son ressort;
- Gère le Fonds en province et fait rapport à la
Direction générale.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

des antennes de
son ressort;
- Gère le Fonds en province et fait rapport à la
Direction générale.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
33 34
• Le Chef de Bureau administration, finances et
promotion culturelle:
- S'occupe de la gestion du personnel, du
patrimoine, des finances, des études et suivi des
projets culturels et artistiques à financer par la
Direction province. Le Chef de Bureau de mobilisation de la redevance:
- S'occupe de la taxation et du recouvrement de la
redevance. II.2. Des Antennes
• Chef d'Antenne:
- Coordonne et supervise toutes les activités de son
ressort et fait rapport au Directeur provincial. Article 5:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté
Article 6 :
Le Directeur général du Fonds de Promotion
Culturelle est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 octobre 2012
Banza Mukalay Nsungu
___________
Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts
Arrêté ministériel n °167 /CAB/MIN/JSCA/2012
du 27 novembre 2012 modifiant l'Arrêté ministériel
n°016/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 fixant le
cadre organique d'un Etablissement public dénommé
« Fonds de Promotion Culturelle », en sigle FPC.

riel
n°016/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 fixant le
cadre organique d'un Etablissement public dénommé
« Fonds de Promotion Culturelle », en sigle FPC.

Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics, spécialement en ses articles 3 et 25;
Vu l'Ordonnance-loi n°87-013 du 3 avril 1987,
portant création du Fonds de Promotion Culturelle
«FPC» en sigle;
Vu l'Ordonnance n°12/003 de la 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères;
Vu le Décret n°011/30 du 16 juin 2011 portant
statuts d'un Etablissement public dénommé Fonds de
Promotion Culturelle «FPC» en sigle;
Revu l'Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN/CA/2012
du 3 mars 2012 modifiant et complétant l'Arrêté
ministériel n°018/CAB/MIN/CA/2011 du 4 août 2011
fixant le cadre organique d'un Etablissement public
dénommé Fonds de Promotion Culturelle «FPC» en
sigle;
Vu la nécessité de rendre efficiente la structure du
Fonds;
Vu l'urgence.

n Etablissement public
dénommé Fonds de Promotion Culturelle «FPC» en
sigle;
Vu la nécessité de rendre efficiente la structure du
Fonds;
Vu l'urgence.

ARRETE:
Article 1er :
L'Administration centrale est composée de la
Direction générale et des Directions suivantes:
1. Direction administrative ;
2. Direction de taxation de la redevance ;
3. Direction de recouvrement ;
4. Direction financière ;
5. Direction de Promotion culturelle;
6. Direction de Contrôle et inspection
1. Direction centrale:
- Directeur général;
- Directeur général adjoint. 2. Les Directions
2.1. Direction administrative:
* Directeur:
- Coordonne et supervise toutes les activités de
gestion des ressources humaines et du
patrimoine mobilier et immobilier. 2.1.1. Service de Ressources humaines:
- S'occupe de la gestion du personnel et des
Affaires sociales:
- Bureau gestion du personnel;
- Bureau des Affaires sociales. 2.1.2. Service de l'intendance:
- S'occupe de la gestion du patrimoine mobilier,
immobilier, du transport et l'économat. - Bureau gestion du Patrimoine, Transport et
Maintenance;
- Bureau Economat.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

sport et l'économat. - Bureau gestion du Patrimoine, Transport et
Maintenance;
- Bureau Economat.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
35 36
2.2. Direction de taxation de la redevance:
* Directeur:
- S'occupe et supervise toutes les activités ayant
trait à la taxation des redevances. 2.2.1. Service de taxation:
- Fait l'investigation et l'identification des
redevables, procède à la liquidation et à
l'ordonnancement de la redevance. - Bureau Investigation et Identification;
- Bureau de Liquidation;
- Bureau Ordonnancement. 2.2.2. Service de Vérification:
- Effectue le contrôle de conformité de taxation,
établit les statistiques. - Bureau Vérification;
- Bureau Statistiques. 2.3. Direction de recouvrement:
* Directeur:
- S'occupe de la vérification des paiements de la
redevance. 2.3.1. Service de Recouvrement:
- S'occupe de la Vérification des paiements et
procède à l'apurement:
- Bureau Suivi des paiements;
- Bureau Apurement. 2.4. Direction financière:
* Directeur:
- Coordonne et supervise toutes les activités
relatives à la Trésorerie, Comptabilité et Budget. 2.4.1. Service Trésorerie:
- Gère les liquidités. - Bureau recettes;
- Bureau dépenses. 2.4.2.

ités
relatives à la Trésorerie, Comptabilité et Budget. 2.4.1. Service Trésorerie:
- Gère les liquidités. - Bureau recettes;
- Bureau dépenses. 2.4.2.

Service de Comptabilités et Budget:
- S'occupe de l'enregistrement des opérations dans
les documents comptables, de l'élaboration des
états financiers, dresse le budget et en assure le
suivi. - Bureau de l'Enregistrement;
- Bureau des Situations comptables;
- Bureau Budget. 2.5. Direction de la Promotion culturelle:
* Directeur:
- Coordonne et supervise toutes les activités
relatives aux études et analyse de projets
culturels et artistiques. 2.5.1. Service Etudes et Analyses des Projets:
- S'occupe des études et analyses des projets
culturels et artistiques à financer. - Bureau Projets culturels et artistiques ;
- Bureau Evaluation. 2.5.2. Service Production et Animation culturelle:
- Fait le marketing et le management culturel et
assure le suivi des projets financés. - Bureau Marketing et Management culturel;
- Bureau Suivi des Projets. 2.6. Direction du Contrôle et Inspection:
* Directeur:
- Coordonne et supervise les activités de la
Direction.

t culturel;
- Bureau Suivi des Projets. 2.6. Direction du Contrôle et Inspection:
* Directeur:
- Coordonne et supervise les activités de la
Direction.

2.6.1 Service de l'Audit interne
- Contrôle la gestion du personnel et le
fonctionnement des services;
- Contrôle la régularité des procédures;
- Contrôle le financement des projets et le
remboursement des prêts accordés;
- Assure le contrôle et le suivi de la paie;
- Contrôle la bonne gestion des fonds ainsi que la
bonne gestion et la sauvegarde du patrimoine;
- Contrôle la bonne application des textes et des
décisions prises. - Bureau Audit interne. 2.6.2. Service du Contrôle parafiscal:
- Fait le redressement et traite les dossiers des
récalcitrants lui transmis par la Direction de
mobilisation de la redevance. - Bureau contrôle parafiscal ;
- Corps des Inspecteurs. Les services rattachés à la Direction générale:
1. Secrétariat de Direction:
- Coordonne et supervise toutes les activités du
Secrétariat de la Direction générale;
2. Service juridique et contentieux:
- Donne les avis sur les questions juridiques;
- Examine les litigesJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

ce juridique et contentieux:
- Donne les avis sur les questions juridiques;
- Examine les litigesJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
37 38
3. Service Coordination des Directions provinciales:
- Exploite les rapports d'activités des Directions
provinciales auprès de la Direction générales et
lui fait rapport. 4. Service Informatique:
- S'occupe de l'informatisation du fonds;
- Analyse et conçoit les programmes du Fonds;
- Procède à la maintenance de l'outil informatique. Article 2:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3:
Le Directeur général du Fonds de Promotion
Culturelle est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa le 27 novembre 2012
Banza Mukalay Nsungu
___________
Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts
Arrêté ministériel n°172 /CAB/MIN/JSCA/2012
du 03 décembre 2012 portant nomination et
affectation des cadres de Commandement du Fonds
de Promotion Culturelle, FPC en sigle.

72 /CAB/MIN/JSCA/2012
du 03 décembre 2012 portant nomination et
affectation des cadres de Commandement du Fonds
de Promotion Culturelle, FPC en sigle.

Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts
Vu la Constitution, spécialement en son article 93,
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement à ses articles
17 alinéa 2 et 31 ;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères;
Vu le Décret n° 011/30 du 16 juin 2011 portant
statuts d'un Etablissement public dénommé Fonds de
Promotion Culturelle, FPC en sigle;
Vu l'Arrêté ministériel n° 167/CAB/MIN/JSCA/
2012 du 27 novembre 2012 modifiant l'Arrêté ministériel
n° 016/CAB/MIN/CA/2012 du 03 mars 2012 fixant le
cadre organique d'un Etablissement Public dénommé «
Fonds de Promotion Culturelle », FPC en sigle;
Revu l'Arrêté ministériel n°017/CAB/MIN/CA/
2012 du 05 mars 2012 modifiant l'Arrêté ministériel n°
019/CAB/MIN/CA/2011 du 04 août 2011 portant
nomination des Cadres de commandement du Fonds de
Promotion Culturelle, FPC en sigle;
Considérant la nécessité de compléter l'effectif des
Cadres de Direction et de permuter certains Cadres de
commandement en vue de mieux répondre aux
impératifs d'efficacité et d'efficience des services;
Vu les dossiers des intéressés.

ter certains Cadres de
commandement en vue de mieux répondre aux
impératifs d'efficacité et d'efficience des services;
Vu les dossiers des intéressés.

ARRETE:
Article 1er :
Est nommé au grade de Directeur et affecté aux
fonctions de Directeur de Promotion Culturelle,
Monsieur Kayembe Konkola Nkasu. Article 2 :
Sont affectées aux fonctions en regard de leurs
noms, les personnes ci- après:
1. Monsieur Omari Sharadi, Directeur de Taxation
de la Redevance ;
2. Monsieur Ngoie Lukula, Directeur administratif;
3. Monsieur Kataliko Viranga, Directeur de
Contrôle et Inspection;
4. Monsieur Onokoko Okitombahe, Directeur de
Recouvrement;
5. Monsieur Shako Onoto, Chef de Service
Recouvrement;
6. Monsieur Assani Kirongozi, Chef de Service
Comptabilité et Budget;
7. Monsieur Muyeye Muller, Chef de Service
Etudes et Analyse des projets. Article 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 5 :
Le Directeur général du Fonds de Promotion
Culturelle est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 décembre 2012
Banza Mukalay Nsungu
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 décembre 2012
Banza Mukalay Nsungu
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
39 40
PROVINCE DU BANDUNDU
Gouvernorat de Province
Arrêté provincial n° 093bis/CAB/PROGOU/
BDD/2012 du 20 septembre 2012 portant création
d’un programme dénommé Village Agricole dans la
Province du Bandundu.

provincial n° 093bis/CAB/PROGOU/
BDD/2012 du 20 septembre 2012 portant création
d’un programme dénommé Village Agricole dans la
Province du Bandundu.

Le Gouverneur de Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée à ce jour par la Loi n°
11/2002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 3, 195 et 204 ;
Vu la Loi organique n° 08/012 du 31 juillet 2008
portant Principes fondamentaux relatifs à la Libre
administration des Provinces, spécialement en ses
articles 48, 49 et 52 ;
Vu la Loi n° 11/001 du 13 juillet 2011 relative aux
finances publiques, spécialement en ses articles 147 et
148 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/006 du 19 mai 2012 portant
investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la
Province du Bandundu ;
Attendu que le Gouvernement provincial s’est
assigné les objectifs tendant à réduire la pauvreté par la
relance du secteur agricole à travers la dynamique
communautaire ;
Attendu que le programme Village Agricole est un
ensemble d’actions prioritaires intégrants les
interventions sectorielles ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE :
Article 1er :
Il est créé dans la Province du Bandundu un
Programme de Développement Rural Intégré dénommé
Village Agricole.

é et l’urgence ;
ARRETE :
Article 1er :
Il est créé dans la Province du Bandundu un
Programme de Développement Rural Intégré dénommé
Village Agricole.

Article 2 :
Les sièges du Village Agricole est situé dans la Ville
de Bandundu et peut être transféré à tout autre lieu selon
le besoin. Article 3 :
Le Village Agricole est un ensemble d’intervention
sectorielles dans le domaine de l’agriculture, des routes
de dessertes agricoles, de la desserte en eau potable, la
santé communautaire, l’élevage, la pisciculture, le
renforcement des capacités des paysans regroupés en
organisation paysanne de développement, l’amélioration
de l’habitat, la promotion des énergies nouvelles et
renouvelables et l’entreprenariat. Article 4 :
Le Village Agricole est dirigé par un Coordonnateur
assisté d’un Coordonnateur adjoint et d’une équipe
technique d’accompagnement dont la composition et les
modalités de leur recrutement ainsi que le régime de
gestion sont définies dans le règlement d’ordre intérieur. Article 5 :
Le budget de Village Agricole émane du budget de
la Province, des dons et legs et de l’appui des
partenaires. Article 6 :
Les membres du Village Agricole sont nommés et la
cas échéant, relevés de leur fonction par le Gouverneur
de Province.

ui des
partenaires. Article 6 :
Les membres du Village Agricole sont nommés et la
cas échéant, relevés de leur fonction par le Gouverneur
de Province.

Article 7 :
Le Directeur de Cabinet du Gouverneur de Province
est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Bandundu, le 20 septembre 2012
Jean Kamisendu Kutuka
___________
Gouvernorat de Province
Arrêté provincial n° 094bis/CAB/PROGOU/
BDD/2012 du 20 septembre 2012 portant nomination
d’un Coordonnateur de Village Agricole dans la
Province du Bandundu.

provincial n° 094bis/CAB/PROGOU/
BDD/2012 du 20 septembre 2012 portant nomination
d’un Coordonnateur de Village Agricole dans la
Province du Bandundu.

Le Gouverneur de Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée à ce jour par la Loi n°
11/2002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 3, 195 et 204 ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
Principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces, spécialement en ses articles 48, 49 et 52 ;
Vu la Loi n° 11/001 du 13 juillet 2011 relative aux
finances publiques, spécialement en ses articles 147 et
148 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/006 du 19 mai 2012 portant
investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la
Province du Bandundu ;
Vu l’Arrêté provincial n° 069/CAB/PROGOU/BDD/
2012 du 29 mai 2012 portant désignation des membres
du Gouvernement provincial du Bandundu ;
Vu l’Arrêté provincial n° 071/CAB/PROGOU/BDD/
2012 du 14 juin 2012 portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement provincial ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

GOU/BDD/
2012 du 14 juin 2012 portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement provincial ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
41 42
Vu l’Arrêté provincial n° 072/CAB/PROGOU/BDD/
2012 du 14 juin 2012 portant attributions des
Ministères ;
Vu l’Arrêté provincial n° 074/CAB/PROGOU/BDD/
2012 du 22 juin 2012 portant organisation et
fonctionnement des cabinets ministériels ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE :
Article 1er :
Est nommé Coordonnateur provincial du programme
Village Agricole : Monsieur Niangisi Utono Abdias. Article 2 :
Le Directeur de Cabinet du Gouverneur de Province
est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Bandundu, le 20 septembre 2012
Jean Kamisendu Kutuka
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Assignation en contestation de l'exécution du
jugement sous RC 8063 RH 4767/4857, RH 5406, en
confirmation du droit de propriété et en dommages et
intérêts à domicile inconnu. L'an deux mille douze, le vingt et unième jour du
mois de septembre ;
A la requête de :
1. Monsieur Kapongo Francisco résidant à
Kinshasa sur rue Numbanuna n° 2 bis, Quartier
13, dans la Commune de N'djili;
2.

eptembre ;
A la requête de :
1. Monsieur Kapongo Francisco résidant à
Kinshasa sur rue Numbanuna n° 2 bis, Quartier
13, dans la Commune de N'djili;
2.

Madame Wavunga Linda Catherina résidant à
Kinshasa sur rue Kimbanzi n° 26, Quartier II
dans la Commune de N'djili ; tous deux ont élu
domicile aux fins des présentes à l'étude de leur
conseil Maître Jean Claude Amani, Avocat près
la Cour d'Appel de Kinshasa/Matete et
demeurant sur avenue By-Pass n°12 dans la
Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné, Nkosi Ebubu, Huissier près le Tribunal
Grande Instance de Kinshasa /N'djili ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Mbatela Ebale Vonvon, actuellement sans
domicile connu dans ou hors la République
Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N'djili siégeant au premier
degré en matière civile au local ordinaire de ses
audiences publiques sis place Sainte Thérèse en face de
l'Immeuble Sirop a son audience publique du 24
décembre 2012 dès 9 heures du matin;
Pour :
Qu'un litige opposait Monsieur Kapongo Francisco
et Monsieur Bokungu Wa Nkota Bernard au sujet d’une
créance de 600 $ USD signé entre parties le 11 décembre
2004 (cotes 1 et 2) :
Que le premier requérant avait élu domicile
conformément à l'article 168 du Code de la famille au
Cabinet de son conseil Maître Dany Amisi (cote 3) ;
Que le domicile élu du premier requérant était
pourtant bien connu de Monsieur Bokungu wa Nkota
Bemard (cote 3) ;
Que le domicile élu du premier requérant était
pourtant bien connu de Monsieur Bokungu Wa Nkota
Bernard (cote 3) ;
Que c'est ainsi que l'assignation du 03 mai 2005 et
tous les autres actes de procédure étaient instrumentés au
Cabinet de son conseil précité et par les huissiers de la
Gombe (cote1) ;
Que curieusement sans que le premier requérant ne
puisse renoncer à cette élection du domicile sus évoquée
et surtout pour le surprendre de sa bonne foi de payer
600 $ USD de la créance principale ordonnée par le juge
pour l'exécution provisoire, l'huissier Tawaba Ernest a
dressé et signifié à la requête de Monsieur Bokungu wa
Nkota Bernard le commandement du jugement rendu par
défaut le 17 août 2006 sous RC 8063 à l'Avenue Ngana
n° 15, Quartier IV dans la Commune de N'djili qu'au
domicile élu sis Immeuble Congo Color Boulevard du
30 juin dans la Commune de la Gombe (cotes 4 à 10) ;
Que pire encore, le jugement susvisé ordonnait
l'exécution provisoire seulement en ce qui concerne la
créance principale de 600 $ USD mais l'huissier précité
invitait le premier requérant à lui payer 3.600 $ USD
(cote 4) ;
Que les manœuvres et fraudes orchestrées
savamment par Monsieur Tawaba Emest et Monsieur
Bokungu wa Nkota Bemard ne permettraient pas au
premier requérant d'être en connaissance de ce jugement
précité;
Attendu que ce fameux exploit irrégulier a porté
grief au premier requérant et a permis au greffe
d'exécution à saisir son immeuble le 2 avri12007 et à
fixer la vente publique le 12 mai 2007 ;
Qu'ayant lui - même réceptionné le procès - verbal
de la saisie immobilière à la date de la saisie de sonJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

lui - même réceptionné le procès - verbal
de la saisie immobilière à la date de la saisie de sonJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
43 44
immeuble le 2 avril 2007, et sachant maintenant qu'il y a
un jugement par défaut le condamnant, il interjeta appel
le 05 mai 2007 sous RCA 5859 sollicitant avant l'analyse
du fond les défenses à exécuter sur la créance principale
de 600 $ USD ordonnée par le juge (cote 2) ;
Que par sort arrêt du 13 septembre 2007, la Cour
d'Appel rejeta que les défenses d'exécution sollicitées par
le premier requérant en ce qui concerne la créance
principal de 600 $ USD prononcé par le juge (cotes 13 à
19) ;
Attendu que le 19 janvier 2008, la parcelle du
premier requérant fut vendue aux enchères par le notaire
à Monsieur Mbatela Ebale Vonvon en violation de
l'article 5 de l'Ordonnance du 12 novembre 1886 sur la
saisie immobilière en ceci;
- le commandement du 2 mars 2007 n'avait pas
désigné l'immeuble à saisir ;
- le commandement n'était pas signifié au
Conservateur des titres immobilier ;
- l'immeuble a été vendu plus de 9 mois après la
signification du commandement (cotes 20 et 21);
Que se sentant lésé, le premier requérant saisit le
Ministre de la Justice, l'Inspecteur général des Services
judiciaires et le premier Président de la Cour d'Appel de
Kinshasa/Matete pour que ses droits soient rétablis ;
Attendu que toutes les réponses de ces autorités
susmentionnées après enquêtes et investigations ont
relevé que la saisie et la vente de l'immeuble du premier
requérant étaient entachées des nombreuses irrégularités
et l'Inspection générale des Services judiciaires demanda
au Président du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N'dji1i de réinstaller Monsieur Kapongo
Francisco dans sa maison (cotes 22 à 26) ;
Qu'après la réinstallation du premier requérant,
celui-ci obtint auprès du Conservateur des titres
immobiliers son certificat d'enregistrement vol A4/44
Folio 128 du 20 avri12009 (cote 27) ;
Attendu que 3 ans après avoir obtenu son certificat
d'enregistrement, le premier requérant représenté par sa
fille majeure Kapinga Kisuele Gitelle vendit sa parcelle à
la deuxième requérante en date du 03 août 2011 et le
Conservateur des titres immobiliers lui délivra le
certificat d'enregistrement Vol A 4/52 folio 006 du 20
septembre 2011 (cotes 28 et 29) ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques et
sans préjudices à tous autres dus, droits ou action à faire
valoir on à suppléer même d'office.

ifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques et
sans préjudices à tous autres dus, droits ou action à faire
valoir on à suppléer même d'office.

Plaise au tribunal de :
- Dire la présente action recevable et amplement
fondée;
- Constater pour droit selon les dispositions des
articles 168 du Code de la famille et 28 du Code
de procédure civile que l'exploit du 2 mars 2007
nuit et continue à nuire aux intérêts de Monsieur
Kapongo Francisco;
Par conséquent, l'annuler purement et simplement de
la procédure;
- Constater encore pour droit que l'exécution sous
RC 8063, RH 4767/4857, RH 5408 est irrégulière;
Par conséquent, annuler la vente publique aux
enchères du 19 janvier 2008 ;
- Confirmer Madame Wavunga Linda Catherina
comme la seule propriétaire de la parcelle sise rue
Ngana, Quartier IV dans la Commune de N'djili ;
- Condamner Monsieur Tawaba Ernest, Bokungu
Wa Nkota Bemard et Mbatela Ebale Vonvon à payer in
solidum ou l'un à défaut des autres la somme de 500.000
$USD des dommages et intérêts pour les préjudices
subis et confondus par Monsieur Kapongo Francisco et
Madame Wavunga Linda Catherina au strict respect de
l'article 258 du Code civil congolais livre III ;
- Les frais comme de droit
Et pour que l'assigné n'en prétexte ignorance ;
Etant donné que son adresse demeure inconnue à ce
jour, j'ai greffier susnommé, procédé à l'affichage du
présent exploit ainsi qu'à son dépôt (copie) au Jouma1
officiel de la République Démocratique du Congo, en
vue de son insertion dans le plus prochain numéro à
paraître pour publication.

t (copie) au Jouma1
officiel de la République Démocratique du Congo, en
vue de son insertion dans le plus prochain numéro à
paraître pour publication.

Dont acte Coût Huissier
___________
Jugement
RC.14.914
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
y siégeant matière civile et gracieuse au premier
degré a rendu le jugement suivant :
RC. 14.914
Audience publique du trente octobre deux mille
douze
En cause: Madame Mayunga Alphonsine résidant au
n°85/D, Quartier Mboloko dans la Commune de Matete
à Kinshasa ;
En date du 29 octobre 2012, Madame Mayunga
Alphonsine adressa une requête à Monsieur le Président
du Tribunal de céans en ces termes ;
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de venir très respectueusement auprès
de votre haute personnalité solliciter un jugement
supplétif d'acte de naissance en faveur des enfants ci-
après:
- Michée Nsona Ngaleba né à Kinshasa le 11
novembre 2000 ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

sance en faveur des enfants ci-
après:
- Michée Nsona Ngaleba né à Kinshasa le 11
novembre 2000 ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
45 46
- Karene Yengo Ngaleba née à Kinshasa le 22
avril 2002 ;
- Charith Biyela Ngaleba née à Kinshasa le 10 mai
2007 ;
- Xavi Mbo Ngaleba né à Kinshasa le 24 juillet
2008 ;
En effet, ces enfants sont tous nés de l’union de
Monsieur Nsona Ngaleba Carlos avec Madame
Kimbueni Rita et que cette naissance n'a pas été déclarée
dans le délai de la loi raison pour laquelle j'introduis la
présente requête pour suppléer à cette carence ;
Noter qu'au moment de la susdite naissance, la
naissance de ses parents était au n°85/D, Quartier
Mboloko dans la Commune de Matete à Kinshasa;
La requérante
Mayunga Alphonsine
La cause étant régulièrement inscrite sous
RC.14.914 du rôle des affaires civiles et gracieuses du
Tribunal de céans au premier degré, fut fixée et appelée
à l'audience publique du 30 novembre 2011 à laquelle la
requérante comparut volontairement et personnellement ;
Ayant la parole à cette même audience la requérante
a confirmé les termes de sa requête et sollicita du
Tribunal de céans, le bénéfice intégral de sa requête
introductive d'instance ;
Le Ministère public représenté par Madame
Célestine Tshinguta a sollicité le Tribunal de céans de
déclarer recevable et fondée la requête de la requérante ;
Sur ce le tribunal clos les débats et prit la cause en
délibéré et à l'audience publique du 30 octobre 2012,
prononça le jugement suivant ;
Jugement
Attendu que par sa requête datée du 29 octobre 2012
et enrôlée sous RC 14.914, Madame Mayunga
Alphonsine résidant au n°85/D, Quartier Mboloko dans
la Commune de Matete à Kinshasa a saisi le Président du
Tribunal de céans pour obtenir un jugement supplétif
d'acte de naissance en faveur des enfants suivants:
- Michée Nsona Ngaleba né à Kinshasa le 11
novembre 2000 ;
- Karene Yengo Ngaleba née à Kinshasa le 22
avril 2002 ;
- Charith Biyela Ngaleba née à Kinshasa le 10 mai
2007 ;
- Xavi Mbo Ngaleba né à Kinshasa le 24 juillet
2008 ;
Qu'à l'appel de la causé à son audience publique du
30 octobre 2012, le requérant a comparu volontairement
et personnellement sans assisté d'un conseil et ce sur
requête, le tribunal s'est déclaré valablement saisi à son
égard et estime régulière la procédure telle que suivie ;
Que la cause a été instruite, plaidée et prise en
délibérée à la même date ;
Qu'il ressort des éléments du dossier ainsi que les
débats faits à l'audience précitée que les enfants sont tous
nés de l’union de Monsieur Nsona Ngaleba Carlos avec
Madame Kimbueni Rita que ces naissances n'ont pas été
déclarées devant l'Officier de l'état civil compétent et
pour se conformer à la loi que le requérant a initié la
présente action devant le Tribunal de céans ;
Qu'ayant la parole, le Ministère public a émis un
avis sollicitant du Tribunal de céans de déclarer
recevable et fondée la requête sus visée ;
Qu'en droit, eu égard aux combinés des articles 106,
116 du Code de la famille et 16 de la Loi n°09/001 du 10
janvier 2009 portant protection de l'enfant que toute
naissance survenue sur le Territoire de la République
Démocratique du Congo doit être déclarée devant
l'Officier de l'état civil compétent dans le délai de 90
jours qui suivent ladite naissance et qu' à défaut de cette
déclaration dans le délai légal, il y sera suppléé par un
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du
lieu de la résidence des parents de l'enfant, l'initiative
d'une telle action appartient à toute personne intéressée
et au Ministère public ;
Qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la présente
cause que les parents de l’enfant sus nommé résidaient
au moment de sa naissance résidant au n°85/D, Quartier
Mboloko dans la Commune de Matete à Kinshasa;
Que de ce qui précède, le tribunal fera droit à la
requête du requérant et mettra les frais de la présent
instance à sa charge ;
Par les motifs ;
Le Tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard du requérant ;
Vu le Code d’organisation et de la
compétence judiciaires ;
Vu le Code de la famille en ses articles 106 et 116 ;
Vu la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection de l'enfant ;
Déclare recevable et fondée l'action du requérant et
y faisant droit ;
Constate les naissances des enfants nommés:
- Michée Nsona Ngaleba né à Kinshasa le 11
novembre 2000 ;
- Karene Yengo Ngaleba née à Kinshasa le 22
avril 2002 ;
- Charith Biyela Ngaleba née à Kinshasa le 10 mai
2007 ;
- Xavi Mbo Ngaleba né à Kinshasa le 24 juillet
2008 ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

ela Ngaleba née à Kinshasa le 10 mai
2007 ;
- Xavi Mbo Ngaleba né à Kinshasa le 24 juillet
2008 ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
47 48
Ordonne à l'Officier de l'état civil de la Commune de
Matete de transcrire le dispositif du présent jugement
dans le registre ad hoc et de délivrer les actes de
naissance y afférent;
Met les frais de la présente instance à charge du
requérant ;
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal de Grande
Instance de Kinshasa Matete à son audience publique du
30 octobre 2012 à la quelle a siégé Monsieur Aimé
Kalala Kazadi, Président de chambre, en présence de
Madame Célestine Tshinguta, Officier du Ministère
public, avec l'assistance de Monsieur Valentine Boloko,
Greffier du siège;
Greffier du siège Président de chambre
Sé/Valentine Boloko Sé/Aimé Kalala Kazadi
___________
Exploit de signification du jugement
R.C.

ffier du siège;
Greffier du siège Président de chambre
Sé/Valentine Boloko Sé/Aimé Kalala Kazadi
___________
Exploit de signification du jugement
R.C.

7805/I
L’an deux mille douze, le vingt-deuxième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Madame Komba Albertine, résidant
au numéro 29/443, de l’avenue des Tropiques, Quartier
Résidentiel, Commune de Limete à Kinshasa ; ayant
pour conseil, Maître Jacques Selele, Avocat, sis au
numéro 84, (local 84) de l’Immeuble Botour, Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné, Madiamba Nicole, Huissier judiciaire
près le Tribunal de céans ;
Ai donné signification à :
Monsieur Mabiala Lula Tozy, actuellement sans
résidence ni domicile connus hors ou dans la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition du jugement rendu en date du 13
novembre 2012, par le Tribunal de céans sous R.C. 7805/I ;
En cause : Madame Komba Albertine ;
Contre : Monsieur Mabiala Lula Tozy ;
La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fins que de droit ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai :
Affiché copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de Paix de Kinshasa/Pont Kasa-
Vubu et envoyé l’extrait dudit jugement au Journal
officiel pour insertion et publication. Dont acte, Coût : FC
L’Huissier
___________
Jugement
R.C.

-
Vubu et envoyé l’extrait dudit jugement au Journal
officiel pour insertion et publication. Dont acte, Coût : FC
L’Huissier
___________
Jugement
R.C.

7805/I
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, y
séant et siégeant en matières civile et gracieuse, a rendu
le jugement suivant :
Audience publique du treize novembre deux mille
douze.

t Kasa-Vubu, y
séant et siégeant en matières civile et gracieuse, a rendu
le jugement suivant :
Audience publique du treize novembre deux mille
douze.

En cause : Madame Komba Albertine, domiciliée
sur avenue des Tropiques n° 29/443, au Quartier
Résidentiel dans la Commune de Limete à Kinshasa ;
ayant pour conseil Maître Jacques Selele, Avocat, sis au
numéro (local 84, Immeuble Botour, Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
Demanderesse
Contre : Monsieur Mabiala Lula Tozy, actuellement
sans résidence ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
En défaut de comparaître ni personne pour lui ;
Défendeur
Par ces motifs :
Le tribunal statuant contradictoirement et à huis clos
à l’égard de la demanderesse et par défaut à l’endroit du
défendeur ;
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Reçoit et dit fondée l’action mue par la
demanderesse ;
En conséquence, prononce le divorce entre elle et
Monsieur Mabiala Lula Tozy ;
Se réserve quant au remboursement de sa dot et à la
dissolution du régime matrimonial ;
Confie la garde de leur enfant Yoyce Ikimi à sa mère
Komba Albertine et oblige le défendeur à verser pour le
compte de leur enfant, la somme équivalent en Francs
Congolais de 400 dollars américains à titre de pension
alimentaire et ce, entre les mains de la demanderesse,
l’enfant étant encore mineur ;
Met les frais d’instance à charge de toutes les
parties ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de céans à
l’audience publique du 13 novembre 2012 siégeant en
matière de divorce au premier degré, à laquelle a siégé le
Magistrat Simplice Lubaba Shimbi, assisté de
Mademoiselle Nicole Madiamba, Greffier du siège.

tière de divorce au premier degré, à laquelle a siégé le
Magistrat Simplice Lubaba Shimbi, assisté de
Mademoiselle Nicole Madiamba, Greffier du siège.

Le Greffier, Le Président,
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

Le Greffier, Le Président,
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
49 50
Assignation à domicile inconnu
R.C 26.901
L’an deux mille douze, le cinquième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Paul Philippe Ngoma
Ditsia-di-Nzuzi, résidant à Kinshasa, avenue Grand
Séminaire n° 14, Commune de Kintambo, ayant pour
conseils, Maîtres Nkongo Budina-Nzau et Kimanga
Ntantu, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, et
Magloire Masakala Kusukika et Aubin Mambu Makasi,
Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete, y demeurant
Boulevard du 30 juin, résidence Virunga, 2ème étage,
Appartement n° 10, Commune de la Gombe ;
Je soussigné, David Maluma, Huissier de Justice
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Faustin Bimuala Bamueni, Président
Directeur général de la société Aginet Sprl, actuellement
sans résidence ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, y siégeant en
matière civile, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences, sis Palais de Justice, croisement des avenues
Force publique et Assossa, Commune de Kasa-Vubu, à
son audience publique du 10 janvier 2013 dès 9 heures
du matin ;
Pour :
Attendu que Monsieur Faustin Bimuala Bamueni est
redevable vis-à-vis du requérant de la somme de trente
trois mille cinq cent cinquante-six (33.556,-) Dollars US,
ainsi que l’atteste la décharge du 18 septembre 2011 ;
Qu’en dépit de son engagement à rembourser cette
créance « au plus tard le vendredi 23 septembre 2011 »,
selon les termes de la décharge susmentionnée,
Monsieur Faustin Bimuala Bamueni demeure à ce jour
en défaut de désintéresser le requérant ;
Que bien plus, il est manifeste que par son attitude,
Monsieur Faustin Bimuala Bamueni met en péril la
créance sous revue en ce que :
i.- il a déménagé à l’insu du requérant, de sorte qu’il
est actuellement sans résidence ni domicile connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo ;
ii.- tous les efforts entrepris par le requérant pour
obtenir le paiement spontané de la créance sont restés
infructueux ;
Que cette attitude de Monsieur Faustin Bimuala
Bamueni a pour effets de causer au requérant un énorme
préjudice, lequel préjudice est évalué provisoirement à
cinquante mille (50.000,-) Dollars US ;
Attendu qu’au vu de ce qui précède, il ne reste plus
de solution au requérant que de procéder par voie de
droit ;
A ces causes ;
Et toutes celles à faire valoir ultérieurement ou à
suppléer même d’office ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- En conséquence, condamner Monsieur Faustin
Bimuala Bamueni à payer à Monsieur Paul-
Philippe Ngoma Distsia-di-Nzuzi la somme de
trente trois mille cinq cent cinquante-six
(33.556,-) Dollars UQ à titre principal et celle de
cinquante mille (50.000,-) Dollars US à titre des
dommages-intérêts ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution quant au
payement de la créance principale ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance, le lui
ai,
Etant donné qu’il n’a ni résidence ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu une copie de mon
présent exploit ainsi que celle de la requête en
permission d’assigner à bref délai et l’ordonnance
rendue à cet effet et, j’ai envoyé une autre copie de
l’exploit au Journal officiel, pour insertion.

ermission d’assigner à bref délai et l’ordonnance
rendue à cet effet et, j’ai envoyé une autre copie de
l’exploit au Journal officiel, pour insertion.

Dont acte Coût L’Huissier
___________
Ordonnance n° 682/2012 permettant d’assigner à
bref délai
L’an deux mille douze, le cinquième jour du mois de
décembre ;
Nous, Aimé Zangisi Mopele, Président du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, assisté de
Monsieur Lunkeba Nzola-Kanda, Greffier divisionnaire
de cette juridiction ;
Vu la requête introduite en date du 04 décembre
2012 par Maître Kikanga Ntantu, Avocat conseil de
Monsieur Paul-Philippe Ngoma Ditsia-di-Nzuzi,
résidant à Kinshasa, avenue Grand Séminaire n° 14,
Commune de Kintambo, tendant à obtenir l’autorisation
d’assigner à bref délai Monsieur Faustin Bimuala
Bamueni à domicile inconnu sous le RC. 26.901 ;
Attendu que des termes de la requête ainsi que
l’assignation il ressort que célérité devrait y être faite ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

e des termes de la requête ainsi que
l’assignation il ressort que célérité devrait y être faite ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
51 52
Qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Par ces motifs :
Vu l’article 10 du Code de procédure civile ;
Vu l’urgence ;
Vu les moyens renseignés dans ladite requête et les
pièces y jointes ;
Permettons à Monsieur Paul-Philippe Ngoma Ditsia-
di-Nzuzi d’assigner à bref délai à domicile inconnu
Monsieur Faustin Bimuala Bamueni pour l’audience
publique du 10 janvier 2013 à 9 heures du matin ;
Ordonnons qu’un intervalle de 30 jour(s) franc(s)
sera laissé entre le jour de l’assignation et celui de la
comparution ;
Ainsi ordonné en notre Cabinet à Kinshasa, aux jour,
mois et an que dessus. Le Greffier divisionnaire Le Président
Sé/Lunkeba Nzola-Kanda
Sé/Aimé Zangisi Mopele
Chef de Division
___________
Assignation en paiement et en dommages et
intérêts
R.C.

nnaire Le Président
Sé/Lunkeba Nzola-Kanda
Sé/Aimé Zangisi Mopele
Chef de Division
___________
Assignation en paiement et en dommages et
intérêts
R.C.

26083
L’an deux mille douze, le sixième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Madame Bernadette Masengu
Mouillard, résidant au 4707, rue de la Vallée, Quartier
Socimat dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
ayant élu domicile au Cabinet de ses conseils Maîtres
Pierre Maurice Tshimbalanga Ntambwa Buzangu,
Martin Kabwika Tshimbalanga, Alain Tshisungu
Ntumba, Charly Onamboya Mbulupasu et Junior
Chilenge Kapepula, Francy Kapita Kankonde, Hervé
Kisamba Kwakala et Emmanuel Ngalamulume
Tshisungu, tous Avocats à Kinshasa et résidant sis 124,
Boulevard du 30 juin, Immeuble Cediat (New School) à
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Thérèse Dikizeyiko, Huissier de
Justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Muyenga Tshomba Hilaire, n’ayant ni
domicile, ni résidence connus ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis dans l’enceinte du Bâtiment ex-
magasin Témoin derrière le marché Tomba dans la
Commune de Matete à son audience publique du 12
mars 2013 à 9 heures du matin.

nceinte du Bâtiment ex-
magasin Témoin derrière le marché Tomba dans la
Commune de Matete à son audience publique du 12
mars 2013 à 9 heures du matin.

Pour :
Attendu que la requérante, Madame Bernadette
Masengu Mouillard, est propriétaire de la parcelle sise
au numéro 7, de l’avenue Mercure dans la Commune de
Limete à Kinshasa ;
Attendu qu’en sa qualité de propriétaire, la
requérante a donné en location son immeuble sus-
référencée à l’assigné pour une durée de douze (12) mois
prenant cours à partir du 1er septembre 2011 et ainsi fut
signé entre eux en date du 1er août de la même année un
contrat de bail ;
Attendu que ce loyer fut fixé mensuellement au
montant de 1.500 $US (mille cinq cents Dollars
américains), payable à la fin du mois et au plus tard le
cinquième jour du mois suivant au prorata du nombre de
ce jours consommés ;
Attendu que les parties ont stipulé qu’en cas du
retard de paiement, il sera calculé à partir du sixième
jour des pénalités de 1% par jour de retard, au cas
échéant donné lieu à la résiliation dudit contrat de bail ;
Attendu que Monsieur Muyenga Tshomba Hilaire,
s’organisa de quitter la maison de ma requérante sans
pouvoir s’acquitter des loyers du mois d’août et de
septembre, revenant à 3.000 $USD (trois mille Dollars
américains) ;
Attendu que l’assigné occupa l’immeuble pour le
mois d’août pendant 56 jours, soit du 6 août au 30
septembre 2012 entrainant une pénalité de 825$ USD
(huit cents Dollars américains) à raison d’une pénalité de
1% par jour pour le retard de paiement.

septembre 2012 entrainant une pénalité de 825$ USD
(huit cents Dollars américains) à raison d’une pénalité de
1% par jour pour le retard de paiement.

Attendu que l’assigné va continuer d’occuper
l’immeuble de la requérante pendant la période allant du
6/9 au 30 septembre 2012, soit 25 jours sans s’acquitter
du loyer et cela entrainant par conséquent une pénalité
de 375 $USD (huit cents Dollars américains) à raison de
1% par jour pour le retard de paiement ;
Que pour cette raison, la requérante réclame à bon
droit une somme de 4.200 $USD (quatre mille deux
cents Dollars américains) à titre de pénalité ;
Attendu qu’avant d’occuper l’immeuble, un état des
lieux de la villa fut dressé par les parties ;
Attendu qu’après son déménagement à l’insu de ma
requérante, triste sera de constater la détérioration de la
villa due au mauvais usage de Monsieur Muyenga
Tshomba Hilaire en violation flagrante de l’article 387
du CCL III ;
Attendu que pour la remettre à l’état où elle était
donnée en location, ma requérante sera obligée de
débourser la somme de 12.950 $USD (douze mille neuf
cent cinquante Dollars américains) somme comprenant
le manque à gagner occasionné par la réfection
d’immeuble pendant les deux mois ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

omme comprenant
le manque à gagner occasionné par la réfection
d’immeuble pendant les deux mois ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
53 54
Attendu que ce comportement de l’assigné lui a
causé et continue d’énormes préjudices qu’ainsi, le
Tribunal de céans le condamnera au paiement des
sommes sus-indiquées et de l’équivalent en Francs
Congolais la somme de 100.000 $USD (cent mille
Dollars américains ) à titre des dommages et intérêts
conformément à l’article 258 du CCLIII ;
A ces causes ;
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous dénégation de tout fait non expressément
reconnu et contestation de sa pertinence ;
- Plaise au tribunal :
- De dire entièrement recevable et parfaitement
fondée l’action mue par la requérante ;
- De condamner l’assigné au paiement de la
somme 3.000 $USD (trois mille Dollars
américains) représentant les loyers de mois
d’août et de septembre ;
- De condamner l’assigné au paiement de la
somme de 4.200 $USD (quatre mille deux cents
Dollars américains) à titre de pénalité telle que
stipulait le contrat de bail des parties ;
- De condamner l’assigné au paiement de la
somme de 12.950 $USD (douze mille neuf cent
cinquante Dollars américains ) pour des
impenses réalisées par la requérante ;
- De condamner l’assigné à payer l’équivalent en
Francs Congolais de la somme de 100.000
$USD (cent mille Dollars américains) à titre des
dommages et intérêts ;
- De dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution
conformément au prescrit de l’article 21 du Code
de procédure civile ;
- Frais comme de droit ;
Pour que l’assigné ne l’ignore ;
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus,
j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
Journal officiel pour publication conformément à
l’article 7 alinéa 2 du Code de procédure civile.

ipale du Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
Journal officiel pour publication conformément à
l’article 7 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Dont acte L’Huissier de Justice
___________
Signification du jugement par extrait
RC : 6618/IX
L’an deux mille douze, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête du Greffier titulaire du Tribunal de
Paix à Kinshasa/Ngaliema ;
Je soussigné, Matuwila J.P, Huissier de Justice au
Tribunal de Paix/Ngaliema ;
Ai signifié au Journal officiel à Kinshasa/Gombe,
l’expédition conforme du jugement rendu publiquement
en date du 23 novembre 2011, y siégeant en matière
civile et gracieuse sous le RC 6618/IX dont ci-dessous le
libellé ;
Par ces motifs :
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema, siégeant
en matière civile et gracieuse ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, spécialement en son article
64 ;
Statuant sur requête de Madame Bilambo Tshanani
Martine ;
Dit sa requête recevable et fondée ;
Autorise de son nom de Guestan Martine Corinne en
celui qu’elle porte actuellement, à savoir Bilambo
Tshanani Martine ;
Dit que ce jugement sera, dans les deux mois à partir
du jour où il sera devant définitif, à la diligence du
greffier du Tribunal de céans , transcrit en marge de
l’acte de naissance ou de tout autre acte de
reconnaissance identifiant la requérante sous l’ancien
nom ;
Met les frais d’instance à charge de la requérante.

de naissance ou de tout autre acte de
reconnaissance identifiant la requérante sous l’ancien
nom ;
Met les frais d’instance à charge de la requérante.

Le tribunal a ainsi jugé et prononcé à l’audience
publique du 23 novembre 2011, à laquelle siégeait le
Juge Shuku Butamba François, Président de chambre,
avec l’assistance de Monsieur Eugène Kabemba,
Greffier du siège. Le Greffier Le Président de chambre
___________
Signification d’un jugement par extrait
RC : 102.002
L’an deux mille douze, le douzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Mademoiselle Mawanika Butabaku
Denise, résidant au n°10 de la rue Kingunda, Quartier I
dans la Commune de Ndjili à Kinshasa ;
Je soussigné, Kapinga Kalela, Huissier de résidence
à Kinshasa près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification du jugement à :
1. Monsieur Kokonyange Nkasa Camille ;
2. Madame Kokonyange Lufumbia Emérence.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

on du jugement à :
1. Monsieur Kokonyange Nkasa Camille ;
2. Madame Kokonyange Lufumbia Emérence.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
55 56
Tous deux ayant résidé au n°45 bis de la 3ème rue,
Quartier Kimbangu dans la Commune de
Limete/Kinshasa, actuellement sans résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
L’extrait du jugement rendu par défaut à l’égard des
notifiés par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, en date du 12 juin 2011, à matière
civile, au premier degré sous le RC 102.002 dont les
dispositifs sont ainsi libellés ;
Par ces motifs :
Le tribunal,
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civil,
Vu le Code civil livre troisième en son article 276 ;
Vu le Code de la famille congolais en ses articles
780 et 794 ;
Le Ministre public entendu ;
Statuant publiquement et par défaut à l’égard du
premier défendeur Kokonyange Nkase Camille et la
deuxième défenderesse Kokonyange Lufumbia
Emérence ;
Reçoit l’article mue par Mademoiselle Mawanika
Butabaku Denise et la déclare fondée ;
En conséquence :
- Annule la vente advenue entre Mademoiselle
Mawanika Oseka et Monsieur Kokonyange Feyi
Coco Marie Modeste en date du 13 mai 2006 et
ayant porté sur la parcelle couverte par le
certificat d’enregistrement Vol Al 358 folio 123,
situé à Mimosa sur l’avenue Dr Mpoyi n° 14435
dans la Commune de Ngaliema ;
- Ordonne au Conservateur de titres immobiliers
de la Lukunga d’annuler tous titres découlant de
cette vente ;
- Condamne les défendeurs à payer in solidum ou
l’un à défaut de l’autre la somme de trois mille
dollars américains payable en Francs Congolais ;
- Met les frais à charge des défendeurs en raison
du tiers ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile
au premier degré à son audience du 12 juillet 2011 à
laquelle ont siégé le Magistrat Claude Christian Bangu,
Président de la chambre en présence de Madame Ngalu
Ejiba, Officier du Ministère public avec l’assistance de
Madame Kapinga Banza, Greffier du siège.

Président de la chambre en présence de Madame Ngalu
Ejiba, Officier du Ministère public avec l’assistance de
Madame Kapinga Banza, Greffier du siège.

La présente signification se faisant pour leur
information, directement ou à telles fins que de droit ;
Et pour que les signifiés n’en prétextent l’ignorance,
attendu qu’ils n’ont ni résidence ni domicile connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie immédiatement au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
sa publication ;
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Signification
R.C.

mmédiatement au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
sa publication ;
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Signification
R.C.

7673/V
L’an deux mille douze, le douzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Ilunga Biakupa Jean
Pierre, résidant sur avenue Kikwit n° 25, Quartier
Mazamba, Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné, Monsieur ………Kabeya, Huissier de
Justice près le Tribunal de Paix de Ngaliema ;
Ai signifié à Madame Mbuyi Bashale, résidant sur
avenue Robinson 92290 Chatenay Malabry ; ayant élu
domicile au Cabinet de son conseil Maître Tryphon
Mabaya ;
L’expédition conforme du jugement rendu
publiquement en date du 7 décembre 2012 ;
Y siégeant en matières civile et gracieuse sous R.C
7673/V ;
La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fins que de droit ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance, je lui ai laissé
copie du présent exploit, celle de l’expédition conforme
du jugement sus vanté ;
Etant à mon office ;
Et y parlant à son conseil, Maître Tryphon Mabaya,
ainsi déclaré. Pour réception L’Huissier
___________
Jugement
RC7673/V
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema y
siégeant en matière civile au premier degré, rendit le
jugement suivant :
Audience publique du sept décembre deux mille
douze.

de Kinshasa/Ngaliema y
siégeant en matière civile au premier degré, rendit le
jugement suivant :
Audience publique du sept décembre deux mille
douze.

En cause : Monsieur Ilunga Biakupa Jean Pierre,
résidant à Kinshasa, sur avenue Kikwit numéro 5,
Quartier Mazamba, Commune de Mont-Ngafula ;
DemandeurJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

ant à Kinshasa, sur avenue Kikwit numéro 5,
Quartier Mazamba, Commune de Mont-Ngafula ;
DemandeurJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
57 58
Au terme d’une requête introduite en date du 7
décembre 2012 adressée à Monsieur le Président du
Tribunal de céans dont ci-dessous le libellé :
Concerne : Délégation de la garde de l’enfant. Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre autorité pour solliciter
que par voie de jugement, qu’il me soit autorisé de
confier la garde de ma fille Rachel Ndaye Sandrine à sa
mère Mbuyi Bashale, domiciliée 5, avenue Robinson
92290 Chantenay Malabry. En effet, cet enfant est née à Kinshasa, le 01 janvier
1994, de son union libre avec la précitée. Et depuis ma
séparation avec celle-ci, j’en assume pleinement la
garde. Aujourd’hui, elle désire récupérer la garde de
l’enfant, démarche à laquelle je souscris entièrement. Raison pour laquelle, il importe que votre tribunal rende
un jugement confirmant cette délégation de garde de
l’enfant. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression
de ma parfaite considération.

rende
un jugement confirmant cette délégation de garde de
l’enfant. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression
de ma parfaite considération.

Ilunga Biakupa Jean Pierre
La cause étant régulièrement inscrite au rôle civil
sous RC 7673/V fut fixée et appelée à l’audience
publique du 7 décembre 2012 à laquelle le demandeur
comparut représenté par son conseil, Maître Tryphon
Mabaya, défenseur judiciaire du ressort.

ience
publique du 7 décembre 2012 à laquelle le demandeur
comparut représenté par son conseil, Maître Tryphon
Mabaya, défenseur judiciaire du ressort.

Sur la procédure, le tribunal se déclara saisi ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience
publique ;
Ouï, le conseil du demandeur par ses conclusions
verbales sollicitant du Tribunal de céans le bénéfice
intégral de la requête de son client ;
Sur ce, le tribunal s’estima suffisamment éclairé,
clot les débats, prit la cause en délibéré et rendit le
jugement suivant :
Jugement
Par sa requête du 21 novembre 2012, Monsieur
Ilunga Biakupa Jean Pierre, résidant sur l’avenue Kikwit
n° 25, Quartier Manzamba, Commune de Mont-Ngafula,
a saisi le Tribunal de céans aux fins d’accorder la garde
de leur fille Rachel Ndaye Sandrine à sa mère Mbuyi
Bashale domiciliée au numéro 5, avenue Robinson
92290 Chatenay Malabry, ayant élu domicile au Cabinet
de son conseil, Tryphon Mabaya, sis avenue Citoyen n°
15, Delvaux, Commune de Ngaliema ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 06
décembre 2012 à laquelle elle fut prise en délibéré, le
demandeur comparut en personne non assistée de
conseil, tandis que la défenderesse a comparu
représentée par son conseil, Maître Tryphon Mabaya,
défenseur judiciaire du ressort ;
Ainsi le tribunal s’est déclaré valablement saisi ;
Ayant la parole, le demandeur a confirmé sa priorité
et a déclaré que ladite enfant est née à Kinshasa, le 01
janvier 1994 de l’union du demandeur Ilunga Biakupa
Jean Pierre et Mademoiselle Mbuyi Bashale ;
Qu’à ce jour, les deux parents ne pouvant plus
cohabiter ;
Depuis leur séparation, le demandeur assume seul la
garde de ladite enfant ;
Aujourd’hui, la défenderesse désire récupérer la
garde de l’enfant, démarche à laquelle le demandeur
souscrit entièrement ;
Que pour toutes ces raisons, le demandeur Ilunga
Biakupa Jean Pierre sollicite que la garde de l’enfant soit
confiée à leur mère, Madame Mbuyi Bashale ;
Tels sont les faits de la cause ;
L’article 457 du Code de la famille dispose : « En
cas de séparation conventionnelle, la garde des enfants
est confiée à l’un des époux ou à une personne de leur
choix.

ode de la famille dispose : « En
cas de séparation conventionnelle, la garde des enfants
est confiée à l’un des époux ou à une personne de leur
choix.

Lorsqu’il y a désaccord, la garde des enfants est
réglée par le Tribunal de Paix sur requête de l’un des
conjoints » ;
De tout ce qui précède, le tribunal ne trouve pas
d’inconvénient de rencontrer le demandeur dans sa
requête, d’autant plus que Mademoiselle Mbuyi Bashale,
mère de l’enfant a exprimé son consentement à
l’audience publique ;
Les frais seront mis à charge du demandeur. Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant publiquement et sur requête ;
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en son article 457 ;
Reçoit la requête mue par le demandeur et la déclare
fondée ;
Dit pour droit que l’enfant Rachel Ndaye Sandrine,
née le 01 janvier 1994 à Kinshasa, est désormais sous la
garde de sa mère, Mademoiselle Mbuyi Bashale ;
Met les frais de la présente cause à charge du
demandeur. Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema à son audience publique du 07
décembre 2012, à laquelle siégeait Madame
Mulungulungu Nabwindja Lydie, Juge, avec l’assistance
de Monsieur Eugène Kabemba, Greffier du siège. Greffier,
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

die, Juge, avec l’assistance
de Monsieur Eugène Kabemba, Greffier du siège. Greffier,
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
59 60
Assignation à domicile inconnu
RC : 26012
L’an deux mille, le treizième jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
Mademoiselle Fifi Batoka Bemba, résidant à
Kinshasa au n°19 de l’avenue du Marché, Quartier
Matadi Mayo, Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné, Okitondjadi, Huissier de résidence à
Kinshasa ; Tribunal de Grande Instance/Matete ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Prince Tubobu, n’ayant à ce jour ni
résidence, ni domicile connus en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Quartier Tomba, derrière le petit
marché « Wenze ya bibende » à Kinshasa/Matete à son
audience publique du 19 mars 2001 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que ma requérante est propriétaire du terrain
sis avenue Victoire n°5, Quartier Industriel, 1ère rue dans
la Commune de Limete, occupé illicitement par le
défendeur depuis 2008 ;
Qu’en soutènement à son occupation, le défendeur a
fait état de titres déclarés faux par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Matete sous R.P : 24.810 et voués à la
destruction ;
Qu’il sied donc à ce jour, en exécution du jugement
pénal coulé en force de chose jugée, de faire déguerpir
des lieux précités, aussi bien le défendeur que quiconque
s’y trouverait de son chef ;
A ces causes ;
Et toutes autres à faire valoir en cours d’instance et
sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la demande ;
- Prendre acte du jugement RP 24.810 du Tribunal
de Paix de Kinshasa/Matete déclarant faux les
titres du défendeur et en ordonnant la
destruction ;
- Constater que l’assigné n’a dès lors aucun titre
ni aucun droit sur la parcelle sise avenue
Victoire n°5, Q/Industriel, 1ère rue, Limete et
viole ainsi l’article 206 de la loi foncière ;
- Ordonner en conséquence son déguerpissement
immédiat ainsi que de tous ceux qui s’y
trouveraient de son chef ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours en application de
l’article 21 du Code de procédure civile ;
- Condamner l’assigné au paiement de
l’équivalent de 15.000$ à titre de dommages-
intérêts pour tous préjudices confondus ;
- Mettre la masse des frais à charge de l’assigné ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance, j’ai,
huissier soussigné, étant donné qu’il n’a ni domicile ni
résidence connus à l’intérieur ou à l’extérieur de la
République Démocratique du Congo, déposé copie de
mon présent exploit au Journal officiel pour publication
et affiché une autre copie devant la porte principale du
tribunal.

du Congo, déposé copie de
mon présent exploit au Journal officiel pour publication
et affiché une autre copie devant la porte principale du
tribunal.

Dont acte Coût Huissier
___________
Assignation en recouvrement judiciaire et en
paiement des dommages et intérêts
RCE : 2840
L’an deux mille douze, le douzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
La Compagnie Bancaire de Crédit et de Commerce
« COBAC », Institution financière en liquidation,
agissant par sa liquidatrice judiciaire, la Banque Centrale
du Congo, conformément à l’article 54 de l’Ordonnance-
loi n°72/004 du 14 janvier 1972 relative à la protection
de l’épargne et au contrôle des intermédiaires financiers
dite Loi bancaire, telle que modifiée par la Loi
n°003/2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au
contrôle des Etablissements de crédit, dont le siège
social est situé sur le Boulevard Colonel Tshatshi, dans
la Commune de la Gombe, représentée par son
Gouverneur, Monsieur J-C Masangu Mulongo, agissant
en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les
dispositions des articles 30 et 31 de la Loi n°005/2002
du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation
et au fonctionnement de la Banque Centrale au Congo et
1er du Décret n°08/041 du 7 mai 2008 portant
nomination du Gouverneur de la Banque Centrale du
Congo (JO n°spécial 49ème année, 1ère partie du 10 mai
2008), ayant pour conseils Maîtres Yuma Amuri Jean,
Collette Kitimini Sona et Christian Kidinda Shimuna,
tous Avocats à la Cour d’Appel ;
Je soussigné, Menakuntu Elysée, Huissier ou
Greffier près le Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Ghassan Abdoul Hussein, anciennement situé sur
l’avenue Ebeya n°589 dans la Commune de la Gombe
n’ayant actuellement un domicile connu ni en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matièresJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matièresJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
61 62
commerciale et économique au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis avenue Mbuji-Mayi n°3, à
Kinshasa/Gombe, ce 26 mars 2012 à 9 heures 30’ du
matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 15 décembre 1993, la Banque
du Zaïre avait émis deux chèques numéro 19.760 et
19.761 d’un import de USD 50.000,00 chacun ;
Que ces deux chèques furent négociés auprès de la
Sozabanque par l’assigné Monsieur Ghassan Abdoul
Hussein sur le compte n°851-5053001-72, envoyés en
l’encaissement auprès de la Banque Centrale ; lesdits
chèques furent retournés impayés.

ssan Abdoul
Hussein sur le compte n°851-5053001-72, envoyés en
l’encaissement auprès de la Banque Centrale ; lesdits
chèques furent retournés impayés.

Qu’il échet de noter, qu’en 1994, en rapport toujours
avec l’évolution de cette situation, la Sozabanque avait
écrit à l’assigné plusieurs fois en réclamation du
remboursement de USD 67.000,00 étant donné que les
deux chèques en leur faveur étaient retournés impayés ;
Qu’à ce jour, ayant laissé trainer cette situation sans
solution, sur la période allant du mois de janvier 1994
jusqu’au mois de décembre 2012, l’assigné lui est
redevable de la somme actualisée suivant le calcul sur
l’échelle d’intérêts débiteurs de la BCC de l’ordre de
USD 364.348,56 ;
Attendu que, non seulement le défendeur est
demeuré en défaut de paiement à la requérante, mais
qu’il est à ce jour sans domicile connu, rendant difficile
toute démarche de recouvrement à l’amiable ;
Attendu que dans telles circonstances, il est
impérieux qu’une décision judicaire ordonne le
recouvrement de la créance de la requérante ;
Attendu qu’à la somme principale, il est plausible
par rapport aux dommages subis d’ajouter une juste
indemnisation raisonnable de l’ordre de USD 150.000
payable en monnaie locale au meilleur taux du jour de
paiement ;
Attendu que, ces sommes seront assorties d’intérêts
judiciaires de l’ordre de 8% l’an depuis l’assignation
jusqu’à parfait volontaire ou forcé ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
Dire pour droit la présente action recevable et
entièrement fondée ;
Par conséquent :
- Condamner le défendeur à payer à la COBAC la
somme principale de USD 364.348,56 (trois cent
soixante quatre mille trois cent quarante-huit
dollars américains cinquante cents) ;
- Condamner le défendeur à payer également à la
COBAC les dommages et intérêts de l’ordre
USD 150.000 (cent cinquante mille dollars
américains) payable en monnaie locale au
meilleur taux du jour de paiement ;
- Assortir des intérêts judicaires de l’ordre de 8%
l’an depuis l’assignation jusqu’à parfait
paiement volontaire ou forcé ;
- Frais et dépens à sa charge ;
Attendu que le défendeur assigné n’ayant pas
d’adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, une copie de l’exploit sera
affichée à la porte principale du Tribunal de céans,
juridiction de la demande et un extrait envoyé pour
publication au Journal officiel.

exploit sera
affichée à la porte principale du Tribunal de céans,
juridiction de la demande et un extrait envoyé pour
publication au Journal officiel.

Dont acte Coût Huissier/Greffier
___________
Assignation à bref délai pour entendre statuer sur
requête en défense à exécuter.

Dont acte Coût Huissier/Greffier
___________
Assignation à bref délai pour entendre statuer sur
requête en défense à exécuter.

RCA 28354
CA Kinshasa/Gombe
L'an deux mille douze, le vingt-quatrième jour du
mois de mai ;
A la requête de :
La Société Usine de Panification de Kinshasa,
UPAK Sprl en abrégé, immatriculée au registre de
commerce sous le n° Kin 1542 dont le siège social à
Kinshasa, au n°111, avenue Kasa-Vubu, Commune de
Ngiri-Ngiri et ayant comme conseils Maîtres Augustin
Mpoyi Mbunga, Gabson Mukendi Kabuya, Don de Dieu
Katshunga Moujeanay et Kadima Nkambua Caddy, tous
Avocats à Kinshasa et y résidant au n°7, avenue
Mutombo Katshi, dans la Commune de la Gombe ;
Vu la requête du 22 mai 2012 de la requérante, par
la plume d'un de ses conseils, adressée à Monsieur le
Premier Président de la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe ;
En vertu de l'Ordonnance n°0100 prise sur requête
par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe le 24 mai 2012 desquelles requête et
ordonnance il est annexé copie avec le présent exploit;
Je soussigné, Manta Mukelenge, Huissier, Greffier
judiciaire près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai fait assignation à domicile et résidence non
connus:
A Messieurs:
Tshieza Kasu Mpata, Nduwa wa Kulombo,
Mbiombi Nkoko, Dikizeiko Mbaki, Tshakawoy
Engondjo, Sinsu Lufwa, Kiaku Mbuta;
D'avoir à:
Comparaître par devant la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en défenses à exécuter, enJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

à:
Comparaître par devant la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en défenses à exécuter, enJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
63 64
matières civile et commerciale, au second degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques sis au Palais de
Justice, Place de l'Indépendance à Kinshasa/Gombe, à
son audience publique du 04 juillet 2012 dès 9 heures du
matin ;
Pour:
Attendu que dans son jugement sous le RC 23 540
du 30 septembre 2008, le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Kalamu a condamné ma requérante, entre
autre, au paiement d'une somme équivalent en Francs
Congolais de 80 000 dollars en faveur des assignés ce, à
titre des dommages et intérêts;
Attendu que, sans aucune motivation du reste, le
Tribunal précité a dit cette disposition exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution;
Attendu que la condamnation en dommage-intérêt,
œuvre de l'évaluation de l'intime conviction du juge au
jour du prononcé, ne peut être assorti du dispositif«
exécutoire » nonobstant tout recours;
Attendu que les conditions d'application de l'article
21 du Code de procédure civile ne sont pas, réunies en
l'espèce et ne sont pas démontré, in concreto, par le
premier juge;
Que le premier juge a gravement et manifestement
violé la loi;
Qu'il échet que la Cour accorde à ma requérante les
défenses à exécution et, éventuellement, corrige cette
œuvre très mal jugée;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
La Cour de céans,
S'entendre dire recevable et amplement fondée
l'action en défenses à exécuter du jugement sous RC
23540 ;
Par conséquent, s'entendre ordonner la suspension de
l'exécution de la susdite décision;
Frais et dépens comme de droit.

r du jugement sous RC
23540 ;
Par conséquent, s'entendre ordonner la suspension de
l'exécution de la susdite décision;
Frais et dépens comme de droit.

Et pour que les notifiés n'en prétextent ignorance,
j'ai affiché, en la même date que dessus, mon présent
exploit à la porte principale de la Cour de céans et
envoyé l'extrait de mon présent exploit pour publication
au Journal officiel. Dont acte Coût Le Greffier
___________
Ordonnance permettant d’assigner à bref délai
en défenses à exécution n°0100/2012
L’an deux mille douze, le vingt-quatrième jour du
mois de mai ;
Nous, Denis Kikongo Mukuli, Premier Président de
la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, assisté de
Monsieur Aundja Isia wa Bosolo, Greffier principal du
siège ;
Vu le demande du 22 mai 2012 introduite par
Maître Kadima Kambua Caddy, Avocat à Kinshasa, pour
le compte de la société Usine de Panification de
Kinshasa, UPAK Sprl, en sigle tendant à obtenir
l’autorisation d’assigner à bref délai Messieurs Tshieza
Kasu Mpata, Nduwa wa Kulombo, Mbiombi Nkoko,
Dikizeiko Mbaki, Tshakawoy Engondjo, Sinsu Lufwa,
Kongolo Kunonga et Kiaku Mbuta pour entendre statuer
sur les défenses à exécution du jugement rendu avec
clause exécutoire par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en date de 30 septembre 2008 sous le
R.C.

s à exécution du jugement rendu avec
clause exécutoire par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en date de 30 septembre 2008 sous le
R.C.

23.540 ;
Attendu que ledit jugement a été frappé d’appel par
la requérante sous le R.C.A. 28.354 ;
Attendu que des termes de la requête, il ressort que
célérité devrait être faite ;
A ces causes ;
Vu l’urgence ;
Vu les articles 10 et 76 du Code de procédure civile ;
Permettons à la société Usine de Panification de
Kinshasa, UPAK Sprl d’assigner à bref délai en défenses
à exécution Messieurs Tshieza Kasu Mpata, Nduwa wa
Kulombo, Mbiombi Nkoko, Dikizeiko Mbaki,
Tshakawoy Engondjo, Sinsu Lufwa, Kongolo Kunonga
et Kiaku Mbuta pour l’audience de la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matières civile et
commercial du 04 juillet 2012 ;
Ordonnons qu’un intervalle de trente jours francs
sera laissé entre le jour de l’assignation et celui de la
comparution ;
Ainsi fait et ordonné en notre Cabinet à
Kinshasa/Gombe, aux jour, mois et an que dessus. Le Premier Président
Denis Kikongo Mukubi
Le Greffier principal
Aundja Isia Wa Bosolo
Directeur
Le Premier Président
Denis Kikongo Mukuli
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

r principal
Aundja Isia Wa Bosolo
Directeur
Le Premier Président
Denis Kikongo Mukuli
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
65 66
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu
RCA 28.831
L’an deux mille douze, le huitième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur Bobuya Ozwa Mata
Zanyako, résidant au n° 6289 de la 1ère rue bis, Quartier
Debonhomme, dans la Commune de Matete à Kinshasa ;
Je soussigné, Fabien Matombe Ebaba, Huissier près
la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
- Monsieur Asoko Lusikula, n’ayant ni résidence
ni domicile connus en République Démocratique
du Congo ;
L’appel interjeté par Monsieur Bobuya Ozwa Mata
Zanyako en date du 1er mars 2012, contre le jugement
rendu contradictoirement par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, en date du 13 septembre
2011 sous RC 102.574, entre parties ;
A la même requête, j’ai huissier soussigné et
susnommé, donné assignation d’avoir à comparaître par
devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe y siégeant
en matières civile et commerciale, au degré d’appel, au
local ordinaire de ses audiences publiques, sis Palais de
Justice, place de l’Indépendance, en face du Ministère
des Affaires Etrangères, dans la Commune de la Gombe,
à son audience publique du 20 février 2013 à 9 heures du
matin ;
Pour :
- Sous réserves généralement quelconques ;
- Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
- S’entendre dire que le jugement appelé porte
griefs à l’appelant ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens.

ces à tous autres droits ou actions ;
- S’entendre dire que le jugement appelé porte
griefs à l’appelant ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens.

Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance, étant
donné qu’il n’a ni résidence ni domicile connus en
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie du présent exploit aux valves de la Cour d’Appel
de Kinshasa/Gombe et une autre copie envoyée au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
A-venir simple
RCA 8110
L'an deux mille douze, le vingtième jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
Monsieur Nkuswa Iwala Elie et consorts, ayant tous
élus domicile au Cabinet de leur conseil Maître Michel
Kalemba Ngalamulume, Immeuble Botour, local 86,
Mezzanine à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Vianda Kinadidi, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/Matete (Cour d’Appel Matete) ;
Ai donné à-venir à :
1. La Société Mobilia Dux, n'ayant ni siège social
ni siège d'exploitation connus tant en République
Démocratique du Congo qu'à l'étranger;
2. La Société Scan Form dont le siège social est
situé sur la 2ème rue, n°12, Quartier Industriel,
Commune de Limete.

atique du Congo qu'à l'étranger;
2. La Société Scan Form dont le siège social est
situé sur la 2ème rue, n°12, Quartier Industriel,
Commune de Limete.

D'avoir à comparaitre devant la Cour d'Appel de
Kinshasa/Matete siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques situé
sur la 4ème rue, Quartier Résidentiel, petit Boulevard
Lumumba, Commune de Limete, à l'audience du vingt-
huit mars 2013 à 9 heures du matin;
Pour:
Attendu qu'il convient de statuer sur les mérites de
l'action inscrite sous RCA 8110 pendante devant la Cour
d'Appel de Kinshasa/Matete et versée au rôle général à
l'audience du 13 décembre 2012 ;
Qu’il échèt de ramener la cause inscrite sous RCA
8110 au rôle à plaider et la plaider effectivement;
A ces causes:
Sans toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la Cour:
- Entendre ramener la cause au rôle à plaider ;
Et pour que les intimés n'en prétexte ignorance :
Pour le premier intimé :
Etant entendu qu'il n'a ni siège social ni siège
d'exploitation connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo; affiché la copie du présent
exploit à la porte principale de la Cour de céans et
envoyé un extrait au Journal officiel aux fins de
publication. Pour le deuxième intimé :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon exploit.

ns et
envoyé un extrait au Journal officiel aux fins de
publication. Pour le deuxième intimé :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon exploit.

Dont acte Coût Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

Dont acte Coût Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
67 68
Pouvoir spécial de saisir donné à un Huissier de
Justice
Je soussigné, Maître Georges Mozebo Elonga
Kombe, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe ;
Ayant élu domicile aux fins des présentes au Cabinet
de son conseil, Maître Pascal Kamba Mandungu, Avocat
au Barreau de Kinshasa/Gombe, sis aux nouvelles
Galeries présidentielles, Rez-de-chaussée, local 6B à
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné à Monsieur Elonga Roger Is’Yanza,
Huissier de Justice près le Tribunal de Grande
Instance/Kalamu ;
Pouvoir spécial de saisir l’Immeuble sis au n° A/32,
avenue Oswe, Quartier Matonge II, Commune de
Kalamu, à Kinshasa ;
Immeuble appartenant à :
1. Madame Georgine Nlandu Ngonde, décédée au
mois de novembre 2012 ;
2. Monsieur Egide Ngonde ;
3.

ne de
Kalamu, à Kinshasa ;
Immeuble appartenant à :
1. Madame Georgine Nlandu Ngonde, décédée au
mois de novembre 2012 ;
2. Monsieur Egide Ngonde ;
3.

Monsieur Julien Phanzu ;
En vertu du jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance/Kalamu sous le RC 24.776 en date du
05 août 2010 et de l’arrêt rendu par la Cour
d’Appel/Gombe sous le RCA 27.825 en date du 02
février 2012 ;
Aux fins de recouvrir mes honoraires fixés à 49.795
$US (quarante neuf mille, sept cent nonante-cinq dollars
américains) par l’ordonnance exécutoire du Premier
Président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe (Ord. n° 0047/2012) du 1er novembre 2012).

q dollars
américains) par l’ordonnance exécutoire du Premier
Président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe (Ord. n° 0047/2012) du 1er novembre 2012).

Fait à Kinshasa, le 29 novembre 2012
Georges Mozebo Elonga Kombe
___________
Ordonnance n° 0047/2012
« Formule exécutoire »
L’an deux mille douze, le premier jour du mois de
novembre ;
Nous, Denis Kikongo Mukuli, Premier Président de
la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, assisté de
Monsieur Aundja Isia wa Bosolo, Greffier principal du
siège ;
Vu la requête du 27 octobre 2012, introduite par
Maître Mozebo Elonga Kombe, Avocat, tendant à
obtenir l’autorisation de rendre exécutoire l’état
d’honoraires d’Avocat dressé à charge de Madame
Georgine Nlandu Ngonde, Messieurs Egide Ngonde et
Julien Phanzu d’un montant de 49.795,00$US ;
Vu le visa n° 0069/BRKG/BTR/TK/10/2012 du 27
octobre 2012, du Bâtonnier de l’ordre des Avocats du
Barreau de Kinshasa/Gombe ;
Vu les dispositions de l’Ordonnance-loi n° 79-028
du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau
du Corps des Défenseurs judiciaires et du Corps des
Mandataires de l’Etat spécialement en son article 81
alinéa 5 ;
Attendu que toutes les conditions relatives au
recouvrement forcé sont réunies, qu’il y a lieu de faire
droit à cette demande ;
A ces causes :
Rendons exécutoires l’état d’honoraires de Maître
Mozebo Elonga Kombe, dressé à charge de Madame
Georgine Nlandu Ngonde, Messieurs Egide Ngonde et
Julien Phanzu, d’un montant de 49.795 $US (Dollars
américains quarante neuf mille sept cent quatre-vingt-
quinze) payable en monnaie ayant cours légal en
République Démocratique du Congo ;
Mettons les frais de la présente à charge du
requérant taxés à….FC ;
Ainsi fait et ordonné en notre Cabinet à
Kinshasa/Gombe, aux jour, mois et an que dessus.

les frais de la présente à charge du
requérant taxés à….FC ;
Ainsi fait et ordonné en notre Cabinet à
Kinshasa/Gombe, aux jour, mois et an que dessus.

Le Greffier principal, Le Premier Président,
Aundja Isia wa Bosolo Denis Kikongo Mukuli
Directeur
Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis de
mettre la présente ordonnance à exécution ;
Aux Procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous Commandants et Officiers de
Forces Armées de la République Démocratique du
Congo d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé deux feuillets utilisés uniquement
au recto et paraphés par nous, Greffier principal de la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Délivrée par nous, Greffier principal de la juridiction
de céans le … , contre paiement de :
- Grosse : 1.000,00 FC
- Copie(s) : 1.000,00 FC
- Frais & dépens : 2.000,00 FC
- Signification : 500,00 FC
Soit au total : 4.500,00 FC
Fait à Kinshasa, le 02 novembre 2012
Le Greffier principal
Aundja Isia wa Bosolo
Directeur
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

à Kinshasa, le 02 novembre 2012
Le Greffier principal
Aundja Isia wa Bosolo
Directeur
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
69 70
Commandement préalable à la saisie immobilière
RH 5248/TGI-Kalamu
RH 51644/TGI-Gombe
L’an deux mille douze, le quatrième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Maître Georges Mozebo Elonga
Kombe, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe,
résidant au n° 113, avenue Kigoma, Commune de
Kinshasa, à Kinshasa ;
Ayant élu domicile au Cabinet de son conseil Maître
Pascal Kamba Mandungu, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe, sise aux nouvelles Galeries
présidentielles, Rez-de-chaussée, local 6B, à
Kinshasa/Gombe, où devront être notifiés les actes
d’opposition au présent commandement, offres réelles et
toutes significations relatives à la saisie ;
Pour la cause inscrite sous Ordonnance n°
0047//2012 du Premier Président de la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe ;
En cause : Maître Georges Mozebo Elonga Kombe ;
Contre : Georgine Nlandu Ngonde, Egide Ngonde et
Julien Phanzu ;
Laquelle Ordonnance rend exécutoire l’état
d’honoraires de Maître Mozebo Elonga Kombe, dressé à
charge de Madame Georgine Nlandu Ngonde, Messieurs
Egide Ngonde et Julien Phanzu, d’un montant de
49.795$ US (Dollars américains quarante neuf mille sept
cent quatre-vingt-quinze) payable en monnaie ayant
cours légal en République Démocratique du Congo ;
Je soussigné, Elonga Roger Is’Yanza, Huissier de
Justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu, porteur de pouvoir spécial de saisir
qui m’a été donné par le requérant lui-même en
personne ;
Ai fait commandement à :
1.

nstance de
Kinshasa/Kalamu, porteur de pouvoir spécial de saisir
qui m’a été donné par le requérant lui-même en
personne ;
Ai fait commandement à :
1.

Monsieur Domo Yombe Bambala, résidant au n°
113, rue Frontière, Quartier Kauka, Commune
de Kalamu, à Kinshasa, représentant Madame
Georgine Nlandu Ngonde, décédée à Kinshasa
en date du 18 novembre 2012, en sa qualité de
fils aîné de la défunte ;
2. Monsieur Egide Ngonde, résidant au n° 79, rue
Bolobo, Commune de Kinshasa, à Kinshasa ;
3. Monsieur Julien Phanzu, résidant au n° 79, rue
Bolobo, Commune de Kinshasa, à Kinshasa ;
4. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Circonscription foncière de la Funa, dont
les bureaux sont situés sur avenue Assossa, à
côté des Tribunaux de Paix de Pont Kasa-Vubu
et Assossa ;
5. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Kalamu, dans ses bureaux situés dans la Maison
communale de Kalamu, à Kinshasa/Kalamu ;
6. Monsieur le Notaire du District de la Funa, dans
ses bureaux situés dans la Maison communale de
Kalamu, à Kinshasa/Kalamu ;
7. Monsieur le Chef de Quartier Matonge II, dont
les bureaux sont situés dans l’enceinte de la
Maison communale de Kalamu,
Kinshasa/Kalamu.

a/Kalamu ;
7. Monsieur le Chef de Quartier Matonge II, dont
les bureaux sont situés dans l’enceinte de la
Maison communale de Kalamu,
Kinshasa/Kalamu.

De ne pas procéder, sous peine de poursuites
judiciaires, à un quelconque acte tendant à opérer de
mutation, cession, vente ou morcellement de l’Immeuble
sis avenue Oswe n° A/32, Quartier Matonge II, à
Kinshasa/Kalamu, appartenant à Madame Georgine
Nlandu Ngonde, Egide Ngonde et Julien Phanzu ;
l’Immeuble dont question ci-dessus n’est pas couvert par
un certificat d’enregistrement, mais a fait l’objet d’une
réquisition d’immatriculation n° 1801 du 06 décembre
2012 émanant du requérant ;
Avisant les trois premiers signifiés que faute de
payer dans les vingt jours, le commandement pourra être
transcrit à la conservation foncière et vaudra saisir à
partir de sa publication pour sa vente aux enchères
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en exécution de l’Ordonnance-
exécutoire n° 0047/2012 du 1er novembre 2012 du
Premier Président de la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai :
1. Monsieur Domo Yombe Bambala ;
Etant à son domicile ;
Et y parlant à sa propre personne, ainsi déclarée ;
2.

s signifiés n’en ignorent, je leur ai :
1. Monsieur Domo Yombe Bambala ;
Etant à son domicile ;
Et y parlant à sa propre personne, ainsi déclarée ;
2.

Monsieur Egide Ngonde ;
Etant à l’adresse citée ci-haut, ne l’ayant pas
trouvé ;
Et y parlant à son frère majeur Julien Phanzu,
ainsi déclaré ;
3. Monsieur Julien Phanzu ;
Etant à son domicile ;
Et y parlant à sa propre personne, ainsi déclarée ;
4. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Circonscription foncière de la Funa ;
Etant à son office ;
Et y parlant à Madame Thérèse Biabola,
rédactrice, ainsi déclarée ;
Et y parlant à :
5. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Kalamu ;
Etant à son office ;
Et y parlant à Mademoiselle Landu Makuala,
Secrétaire, ainsi déclarée ;
6. Monsieur le Notaire du District de la Funa ;
Etant à son office :Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

Secrétaire, ainsi déclarée ;
6. Monsieur le Notaire du District de la Funa ;
Etant à son office :Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
71 72
Et y parlant à Madame Véronique Alembamingi,
Secrétaire, ainsi déclarée ;
7. Monsieur le Chef de Quartier Matonge II ;
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Kisoto Pierre, Chef de
Quartier adjoint, ainsi déclaré ;
Laissé à chacun copie de mon présent exploit, ainsi
que :
- de l’Ordonnance exécutoire n° 0047/2012 du 1er
novembre 2012 du Premier Président de Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
- du pouvoir spécial de saisir donné à Moi, Huissier
susnommé, par Maître Georges Mozebo Elonga
Kombe.

r Président de Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
- du pouvoir spécial de saisir donné à Moi, Huissier
susnommé, par Maître Georges Mozebo Elonga
Kombe.

Dont acte, Coût L’Huissier
___________
Pouvoir spécial de saisir donné à un Huissier de
Justice
Je soussigné, Maître Georges Mozebo Elonga
Kombe, Avocat au Barreau de Kinshasa/ Gombe ;
Ayant élu domicile aux fins des présentes au Cabinet
de son Conseil, Maître Pascal Kamba Mandungu,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, sis aux
nouvelles Galeries présidentielles, Rez-de-chaussée,
local 6B, à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné à Monsieur Elonga Roger Is’Yanza ,
Huissier de Justice près le Tribunal de Grande
Instance/Kalamu ;
Pouvoir spécial de saisir l'immeuble sis au n°A/32,
avenue Oshwe; Quartier Matonge II, Commune de
Kalamu, à Kinshasa ;
Immeuble appartenant à :
1. Madame Georgine Nlandu Ngonde, décédée au
mois de novembre 2012 ;
2. Monsieur Egide Ngonde ;
3.

ne de
Kalamu, à Kinshasa ;
Immeuble appartenant à :
1. Madame Georgine Nlandu Ngonde, décédée au
mois de novembre 2012 ;
2. Monsieur Egide Ngonde ;
3.

Monsieur Julien Phanzu ;
En vertu du jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance/Kalamu sous le RC 24.776 en date du
05 août 2010 et de l'arrêt rendu par la Cour
d'Appel/Gombe sous le RCA 27.825 en date du 02
février 2012 ;
Aux fins de recouvrer mes honoraires fixés à
49.795$ US (quarante neuf mille, sept cent nonante-cinq
dollars américains) par l'Ordonnance exécutoire du
Premier Président de la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe (Ord. n°0047/2012 du 1er novembre
2012).

inq
dollars américains) par l'Ordonnance exécutoire du
Premier Président de la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe (Ord. n°0047/2012 du 1er novembre
2012).

Fait à Kinshasa, le 29 novembre 2012
Georges Mozebo Elonga Kombe
___________
Ordonnance n°0047/2012 «Formule exécutoire»
L'an deux mille douze, le premier jour du mois de
novembre;
Nous, Denis Kikongo Mukuli, Premier président de
la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, assisté de
Monsieur Aundja Isia wa Bosolo, Greffier principal du
siège;
Vu la requête du 27 octobre 2012, introduite par
Maître Mozebo Elonga Kombe, Avocat tendant à obtenir
l'autorisation de rendre exécutoire l'état d'honoraires
d'Avocat dressé à charge de Madame Georgine Nlandu
Ngonde,
Messieurs Egide Ngonde et Julien Phanzu d'un
montant de 49.795,00$ US;
Vu le visa n° 0069/BRKG/BTR/TK/10/2012 du 27
octobre 2012, du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du
Barreau de Kinshasa/Gombe;
Vu les dispositions de l'Ordonnance-loi n° 79-028
du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau,
du Corps des Défenseurs judiciaire et du Corps des
Mandataires de l'Etat spécialement en son article 81
alinéa 5;
Attendu que toutes les conditions relatives au
recouvrement forcé sont réunies, qu'il y a lieu de faire
droit à cette demande;
A ces causes:
Rendons exécutoire l'état d'honoraires de Maître
Mozebo Elonga Kombe, dressé à charge de Madame
Georgine Nlandu Ngonde, Messieurs Egide Ngonde et
Julien Phanzu, d'un montant de 49.795$ US (Dollars
américains quarante neuf mille sept cent quatre-vingt-
quinze) payable en monnaie ayant cours légal en
République Démocratique du Congo;
Mettons les frais de la présente à charge du
requérant taxés à ...F.

quinze) payable en monnaie ayant cours légal en
République Démocratique du Congo;
Mettons les frais de la présente à charge du
requérant taxés à ...F.

C ;
Ainsi fait et ordonné en notre Cabinet à
Kinshasa/Gombe, aux jour, mois et an que dessus. Le Premier Président
Denis Kikongo Mukuli
Le Greffier principal
Aundja Isia wa Bosolo
Directeur
Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis de
mettre la présente ordonnance à exécution;
Aux Procureurs généraux de la République d'y tenir
la main et à tous Commandants et Officiers de Forces
Armées de la République Démocratique du Congo d'y
prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

la République Démocratique du Congo d'y
prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
73 74
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé deux feuillets utilisés uniquement
au recto et paraphés par nous, Greffier principal de la
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe;
Délivrée par nous, Greffier principal de la juridiction
de céans le… , contre paiement de :
- Grosse : 1.000,00 FC
- Copie (s) : 1.000,00 FC
- Frais & dépens : 2.000,00 FC
- Signification : 500,00 FC
Soit au total : 4.500 FC
Fait à Kinshasa, le 02 novembre 2012
Le Greffier principal
Aundja Isia wa Bosolo
___________
Commandement préalable à la saisie immobilière
RH 5248/TGI-Kalamu
RH 51644/TGI-Gombe
L'an deux mille douze, le quatorzième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Maître Georges Mozebo Elonga
Kombe, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe,
résidant au n°113, Avenue Kigoma, Commune de
Kinshasa, à Kinshasa;
Ayant élu domicile au Cabinet de son conseil Maître
Pascal Kamba Mandungu, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe, sise aux nouvelles Galeries
présidentielles, Rez-de-chaussée, local 6B, à Kinshasa/
Gombe, où devront être notifiés les actes d'opposition au
présent commandement, offres réelles et toutes
significations relatives à la saisie;
Pour la cause inscrite sous Ordonnance n°0047/2012
du Premier Président de la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe ;
En cause: Maître Georges Mozebo Elonga Kombe ;
Contre : Georgine Nlandu Ngonde, Egide Ngonde et
Julien Phanzu ;
Laquelle ordonnance rend exécutoire l'état
d'honoraires de Maître Mozebo Elonga Kombe, dressé à
charge de Madame Georgine Nlandu Ngonde, Messieurs
Egide Ngonde et Julien Phanzu, d'un montant de 49.795
$US (Dollars américains quarante neuf mille sept cent
quatre-vingt-quinze) payable en monnaie ayant cours
légal en République Démocratique du Congo;
Je soussigné, Ndjiba Odongo José, Huissier de
Justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe porteur de pouvoir spécial de saisir qui
m'a été donné par le requérant lui-même en personne;
Ai fait commandement à :
1.

e Instance de
Kinshasa/Gombe porteur de pouvoir spécial de saisir qui
m'a été donné par le requérant lui-même en personne;
Ai fait commandement à :
1.

Monsieur Domo Yombe Bambala, résidant au
n°113, rue Frontière, Quartier Kauka, Commune
de Kalamu, à Kinshasa, représentant Madame
Georgine Nlandu Ngonde, décédée à Kinshasa
en date du 18 novembre 2012, en sa qualité de
fils aîné de la défunte;
2. Monsieur Egide Ngonde, résidant au n°79, rue
Bolobo, Commune de Kinshasa, à Kinshasa ;
3. Monsieur Julien Phanzu, résidant au n°79, rue
Bolobo, Commune de Kinshasa, à Kinshasa;
4. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Circonscription foncière de la Funa, dont
les bureaux sont situés sur avenue Assossa, à
côté des Tribunaux de Paix de Pont Kasa-Vubu
et Assossa;
5. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Kalamu, dans ses bureaux situés dans la Maison
communale de Kalamu, à Kinshasa/Kalamu ;
6. Monsieur le Notaire du District de la Funa, dans
ses bureaux situés dans, la Maison communale
de Kalamu, à Kinshasa/Kalamu;
7. Monsieur le Chef de Quartier Matonge II dont
les bureaux sont situés dans l'enceinte de la
Maison communale de Kalamu,
Kinshasa/Kalamu.

asa/Kalamu;
7. Monsieur le Chef de Quartier Matonge II dont
les bureaux sont situés dans l'enceinte de la
Maison communale de Kalamu,
Kinshasa/Kalamu.

De ne pas procéder, sous peine de poursuites
judiciaires, à un quelconque acte tendant à opérer de
mutation, cession, vente ou morcellement de l'immeuble
sis avenue Oshwe n°A/32, Quartier Matonge II, à
Kinshasa/Kalamu, appartenant à Madame Georgine
Nlandu Ngonde, Egide Ngonde et Julien Phanzu ;
l'immeuble dont question ci-dessus n'est pas couvert par
un certificat d'enregistrement, mais a fait l'objet d'une
réquisition d'immatriculation n°1801du 6 décembre 2012
émanant du requérant;
Avisant les trois premiers signifiés que faute de
payer dans les vingt jours, le commandement pourra être
transcrit à la conservation foncière et vaudra saisie à
partir de sa publication pour sa vente aux enchères
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en exécution de l'Ordonnance-
exécutoire n°0047/2012 du 1er novembre 2012 du
Premier Président de la Cour d'Appel de
Kinshasa/Gombe ;
Et pour que les signifiés n'en ignorent, je leur ai :
1. Monsieur Domo Yombe Bambala;
Etant à :
Et y parlant à :
2. Monsieur Egide Ngonde ;
Etant à l’adresse indiquée ci-haut et ne l’ayant pas
trouvé ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

lant à :
2. Monsieur Egide Ngonde ;
Etant à l’adresse indiquée ci-haut et ne l’ayant pas
trouvé ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
75 76
Et y parlant à Monsieur Julien Phanzu son petit frère
majeur, ainsi déclaré ;
3. Monsieur Julien Phanzu;
Etant à l’adresse indiquée ci-haut ;
Et y parlant à sa personne Monsieur Julien Phanzu,
ainsi déclaré. 4. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Circonscription foncière de la Funa ;
Etant à :
Et y parlant à :
4. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Kalamu ;
Etant à :
Et y parlant à :
6. Monsieur le Notaire du District de la Funa ;
Etant à :
Et Y parlant à :
7. Monsieur le Chef de Quartier Matonge II. Etant à :
Et Y parlant à :
Laissé à chacun copie de mon présent exploit, ainsi
que:
- de l'Ordonnance exécutoire n°0047/2012 du 1er
novembre 2012 du Premier Président de Cour
d'Appel de Kinshasa/ Gombe ;
- du pouvoir spécial de saisir donné par Maître
Georges Mozebo Elonga Kombe à Monsieur
Elonga Roger Is' Yanza, huissier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu.

aisir donné par Maître
Georges Mozebo Elonga Kombe à Monsieur
Elonga Roger Is' Yanza, huissier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu.

Dont acte, Coût Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 24316/IV
L’an deux mille douze, le septième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Madame Epiphanie Tehou
Mavambu, résidant à Kinshasa, 284, avenue Marine,
Quartier UPN, Commune de Ngaliema, ayant pour
conseils Maîtres Tshipama Tshibangu, Zacharie
Kendabingu Mulangala, Charles Mutombo Mantant et
John Pukuta wa Pukuta, Avocats, respectivement au
Barreau de Kinshasa/Gombe, les deux premiers et au
Barreau de Kinshasa/Matete, les deux derniers y
résidant, 1150, avenue Tabora, dans la Commune de la
Gombe ;
Je soussigné, Matuwila J.P., Greffier/Huissier près le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
- Monsieur Yves Mavambu, ayant résidé à
Kinshasa, 36, avenue Bikela, Quartier Ngomba
Kinkusa, Commune de Ngaliema, actuellement
n’ayant ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou en dehors
de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière pénale au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de Justice, à côté de la Maison
communale de Ngaliema, dans la Commune de
Ngaliema, à son audience publique du 15 février 2013 à
9 heures du matin ;
Pour :
S’entendre présenter ses dires et moyens pour les
faits répréhensibles commis à Kinshasa, au cours de la
période allant de septembre 2010 jusqu’à ce jour,
période non encore couverte par la prescription, faits
constitutifs des infractions de faux et usage de faux et de
stellionat, succinctement présentés de la manière
suivante :
Que ma requérante est titulaire d’un contrat de
location sur la parcelle de terre portant le numéro 27.220
d’une superficie de 13 ares 72 ca 06% située à Kinshasa,
entre les avenues Bikela et Zando, Quartier Ngomba
Kinkusa, Commune de Ngaliema, d’abord suivant la
cession de bail faite le 18 janvier 2005 entre la
concluante et Monsieur Kayembe Tshikala Nzongola,
titulaire originaire du contrat de location AL 105.915 du
6 décembre 2004 puis le contrat de location AL 110849
du 26 septembre 2011 renouvelé au nom de ma
requérante ;
Que ma requérante sera surprise d’apprendre qu’une
partie de sa parcelle a été vendue en fraude de ses droits.

011 renouvelé au nom de ma
requérante ;
Que ma requérante sera surprise d’apprendre qu’une
partie de sa parcelle a été vendue en fraude de ses droits.

Vérifications faites au bureau du Quartier Ngomba
Kinkusa, il s’est révélé que le cité, neveu à l’époux de
ma requérante, a confectionné un faux acte de vente
entre le Chef coutumier et Monsieur Kayembe, un faux
acte de vente manuscrit entre Monsieur Kayembe et
Monsieur Mavambu, une fausse fiche parcellaire et une
fausse procuration au nom de l’époux de ma requérante
en y apposant une fausse signature, pour vendre, sans
titre ni droit, le 22 décembre 2010, la parcelle à
Monsieur Pierrot Shamashanga ;
Que ce Monsieur va détruire la fondation en moellon
faite par ma requérante en la modifiant pour construire
là-dessus ;
Que le Chef de Quartier Ngomba Kinkusa saisi des
doléances de la requérante, va en date du 12 janvier 2011
notifier à l’acheteur la suspension des travaux, puis le 13
janvier 2011 notifier l’annulation des documents
parcellaires établis en son nom ;
Que contre toute attente, l’acheteur va ignorer toutes
ces instructions en poursuivant les travaux deJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

contre toute attente, l’acheteur va ignorer toutes
ces instructions en poursuivant les travaux deJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
77 78
constructions et en date du 17 février 2011, il va se faire
confectionner auprès du Conservateur des titres
immobiliers le contrat de location n° AL 110523 en
créant un autre numéro de la parcelle, le 33009, au motif
qu’au moment où il achetait frauduleusement la parcelle,
il ignorait que le fond était couvert par un contrat de
location au nom de ma requérante raison pour laquelle le
cité a utilisé une fausse procuration d’une personne qui
n’est même pas propriétaire de la parcelle ;
Que le Conservateur saisi par ma requérante va,
après enquête, en date du 31 août 2011 résilier le bail qui
l’unissait à l’acheteur du cité conformément aux
dispositions des articles 4 du contrat de location et 204
du Code foncier pour superposition des titres et
indisponibilité foncière ;
Que le cité a altéré la vérité dans les documents
suivants :
a) Dans l’acte de vente entre le Chef Coutumier et
Monsieur Kayembe ;
- Faux nom de Monsieur Kayembe. Il s’appellera
Kayembe Thsikala Nzongola Nkasu, et non
Kayembe Kambanda wa Mushala ;
- Fausse adresse de Monsieur Kayembe.

ux nom de Monsieur Kayembe. Il s’appellera
Kayembe Thsikala Nzongola Nkasu, et non
Kayembe Kambanda wa Mushala ;
- Fausse adresse de Monsieur Kayembe.

Il réside
sur l’avenue Parc Virunga n° 12, Quartier Righini,
Commune de Lemba, et non sur avenue Canas n°
200, Zone de Limete ;
- Fausse signature de Monsieur Kayembe, voir sa
vraie signature dans le contrat de location, sur le
contrat de vente avec Monsieur Mavambu et sur le
contrat de cession de bail légalisé par le
Conservateur des titres immobiliers. b) Dans l’acte de vente manuscrit entre Monsieur
Kayembe et Monsieur Mavambu ;
- Faux nom de Monsieur Kayembe ;
- Fausse adresse de Monsieur Mavambu, il réside
sur avenue Bokiba n° 27, Quartier Yolo-Sud,
Commune de Kalamu et non 52, avenue Marker,
Yolo-Sud, Commune de Kalamu. - Fausses signatures de Monsieur Kayembe et
Monsieur Mavambu, voir leurs vraies signatures
sur le contrat de vente et le contrat de cession de
bail du 18 janvier 2005. - Faux prix de vente14.000$US et non 11.600 $US. c) Sur la fiche parcellaire :
- Fausse photo de Monsieur Mavambu
- Fausse adresse de Monsieur Mavambu
- Fausse date de vente. Le 18 janvier 2005, et non le
10 juin 2004. d) Procuration du 27 septembre 2010
Les titres fonciers de la parcelle sont au nom de
Madame Tehou Mavambu.

e 18 janvier 2005, et non le
10 juin 2004. d) Procuration du 27 septembre 2010
Les titres fonciers de la parcelle sont au nom de
Madame Tehou Mavambu.

Si mandat valable pour vendre il devait y avoir, il
émanerait de la citante, Madame Tehou Mavambu et non
de Monsieur. Cet aspect a échappé au cité.

Si mandat valable pour vendre il devait y avoir, il
émanerait de la citante, Madame Tehou Mavambu et non
de Monsieur. Cet aspect a échappé au cité.

- Faux papier en tête République du Bénin
- Fausse adresse et n° de téléphone
- Fausse signature de Monsieur Mavambu
Que le cité a fait usage de ces faux documents au
bureau du Quartier Ngomba Kinkusa pour vendre sans
titre ni droit la parcelle de ma requérante et son acheteur
les a aussi utilisés devant le Conservateur des titres
immobiliers de la Lukunga pour se faire établir le contrat
de location n° AL 110.523 du 17 février 2011 ;
Qu’il s’agit là de la violation des articles 96, 124 et
126 du Code pénal livre II, il échet que la loi soit
appliquée et que le tribunal ordonne la destruction des
actes faux ainsi que de tous les titres obtenus par fraude
suite à ces actes faux ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Le cité,
- S’entendre dire recevable et fondée l’action de ma
requérante ;
- S’entendre dire établies en fait comme en droit les
infractions de stellionat, faux en écriture et usage
de faux et en conséquence s’entendre condamner
aux peines prévues par la loi ;
- S’entendre ordonner la destruction des documents
faux ci-après :
° La procuration du 27 septembre 2010 ;
° L’acte de vente du 9 mars 1979 ;
° La fiche parcellaire du 10 juin 2004 avec la
fausse photo de Monsieur Mavambu Nsakala ;
° Le contrat de location n° AL 110.523 du 17
février 2011 au nom de Monsieur Shamashanga
Kwete Pierrot ;
- S’entendre condamner à payer à ma requérante, à
titre des dommages et intérêts, la somme
symbolique de 1.000 FC pour tous préjudices
subis ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens de la
présente instance ;
Et pour que le cité n’en ignore, attendu qu’il n’a ni
domicile ni résidence connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo, conformément à
l’article 61 du Code de procédure pénale, j’ai affiché la
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema et j’ai envoyé au
Journal officiel la copie de mon présent exploit pour
insertion.

loit à la porte principale du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema et j’ai envoyé au
Journal officiel la copie de mon présent exploit pour
insertion.

Dont acte Coût L’HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

Dont acte Coût L’HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
79 80
Signification du jugement par extrait à domicile
inconnu
R.P : 19.542/IV
L’an deux mille douze, le septième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Madame le Greffier du Tribunal de
Paix de Kinshasa/Lemba ;
Je soussigné, Tulengi Kisalu, Huissier de Justice
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai signifié à :
Monsieur Mudiayi Wa Mudiayi, résidant au n°172
de l’avenue Kitona, Quartier Gombele, dans la
Commune de Lemba, à Kinshasa ; actuellement n’a ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
L’extrait certifié conforme du jugement rendu par
défaut par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba
siégeant en matière répressive au premier degré le 4
décembre 2012 ;
En cause :
M.P et PC Succession Salim Saleh Hamed
représentée par son liquidateur Mahomed Ben Saleh
Harty ;
Contre :
Mudiayi Wa Mudiayi, sous R.P : 19.542/IV ;
Déclarant au signifié que la présente notification se
faisant pour information, direction et à telles fins que de
droit,
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance,
attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent extrait à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel aux fins de publication.

’ai affiché copie du présent extrait à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel aux fins de publication.

Dont acte l’Huissier
___________
Jugement
R.P. : 19.542/IV
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba siégeant en
matière répressive au premier degré rendit le jugement
suivant :
Audience publique du quatre décembre deux mille
douze. En cause :
M.P et PC : La succession Salim Saleh Hamed
représentée par son liquidateur Mahomed Ben Saleh
Harty ; résidant au n°23, de l’avenue Kafwankumba,
dans la Commune de Lubumbashi à Lubumbashi.

Hamed
représentée par son liquidateur Mahomed Ben Saleh
Harty ; résidant au n°23, de l’avenue Kafwankumba,
dans la Commune de Lubumbashi à Lubumbashi.

« Citante »
Contre :
Monsieur Mudiayi Wa Mudiayi, résidant au n°172,
de l’avenue Kitona, Quartier Gombele, dans la
Commune de Lemba à Kinshasa ; actuellement n’a ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
« Cité »
Par ces motifs :
Le tribunal,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard
de la succession Salim Saleh Hamed et par défaut vis-à-
vis du cité Mudiayi Wa Mudiayi ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II, spécialement en son
article 96 ;
Dit établie en fait et en droit l’infraction de stellionat
mise à charge du cité Mudiayi Wa Mudiayi ;
Par conséquent, le condamne à 12 (douze) mois de
servitude pénale principale ;
Statuant sur les intérêts civils de la succession Salim
Saleh Hamed, condamne le cité Mudiayi Wa Mudiayi à
la somme équivalent en Francs Congolais de 50.000
$US, à titre des dommages-intérêts pour tous préjudices
subis au profit de la succession Salim Saleh Hamed ;
Ordonne d’office la confiscation et la destruction de
l’acte de vente du 17 juillet 2006 conclu entre Monsieur
Mudiayi Wa Mudiayi et Monsieur Jean-Oscar Kyungu
ainsi que de tous les autres titres issus de cette vente,
notamment le certificat d’enregistrement ;
Condamne le cité Mudiayi Wa Mudiayi aux frais de
la présente instance, calculés à 24.320 Francs Congolais,
payables dans le délai de la loi, ou à défaut, subir 10
jours de contrainte par corps ;
« Ordonne son arrestation immédiate » ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Lemba, siégeant en matière pénale au premier
degré, à son audience publique du 4 décembre 2012 à
laquelle a siégé le Magistrat Euphre Kuzamba Madidi
Kabobi, Président de chambre, avec le concours de
Monsieur Amédée Mbarila Kalume, Officier du
Ministère public et l’assistance de monsieur Kabamba
Kipeya, Greffier du siège.

ambre, avec le concours de
Monsieur Amédée Mbarila Kalume, Officier du
Ministère public et l’assistance de monsieur Kabamba
Kipeya, Greffier du siège.

Le Greffier
Kabamba Kipeya
Le Juge
Euphre kabamba MadidiJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

Le Greffier
Kabamba Kipeya
Le Juge
Euphre kabamba MadidiJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
81 82
Pour extrait certifié conforme,
Kinshasa, le 7 décembre 2012
Le Greffier titulaire,
Agnès Bokanga Iyeko
Chef de Bureau
___________
Signification du jugement par extrait
R.P 25980/II
L’an deux mille douze, le septième jour du mois de
décembre ;
A la requête du Ministère public près le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Kinakina Jean-Pierre, Huissier résidant
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
- Monsieur Kanangila Salu Marc, autrefois résidant
à Kinshasa/Limete 14ème rue n° 15, Quartier
Industriel présentement n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou en dehors de ce pays ;
En cause : M.P&P.C Ministère Amen ;
Contre : Prévenu Kinangila Salu Marc ;
Le jugement rendu par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
premier degré à son audience publique du 29 octobre
2012 en cause entre parties sous le R.P 25980/II dont ci-
après le dispositif :
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant contradictoirement à l’égard de la partie
civile, l’Eglise Ministère Amen mais à défaut à l’égard
du prévenu Kunangila Salu Marc ;
Le Ministère public entendu dans son réquisitoire ;
Vu le Code de procédure pénal ;
Vu le Code pénal livre II en son article 95 à charge
du prévenu Kunangila Salu Marc ;
- L’en condamne à cinq ans de servitude pénale
principale ;
- Condamne les dix prévenus à la restitution des
sommes de 105.986 dollars, 150 Euros et 130.000
Francs Congolais auxquelles il faudra soustraire
les sommes déjà perçues par la partie civile ;
- Déclare recevable la constitution de la partie
civile, l’Eglise Ministère Amen ;
- Condamne le prévenu à payer à cette partie civile,
la somme de l’équivalent en Francs Congolais de
20.000 dollars à titre des dommages-intérêts ;
- Met les frais d’instance à charge des prévenus,
frais récupérables par 15 jours de contrainte par
coups à défaut d’être payé dans le délai de la loi.

Met les frais d’instance à charge des prévenus,
frais récupérables par 15 jours de contrainte par
coups à défaut d’être payé dans le délai de la loi.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Matete, siégeant en matière répressive du
premier degré à l’audience publique du 29 octobre 2012
à laquelle siégeait Madame Espérance Dia Akir,
Présidente de chambre, en présence de Madame Mboyo
Lokofo, représentante de l’Officier du Ministère public
et l’assistance de Madame Mboli, Greffier du siège. Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, attendu que
le signifié n’a ni résidence connue en République
Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai affiché copie
du présent exploit à la porte principale du Tribunal de
céans et envoyé l’extrait du jugement suivant au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo aux
fins de publication.

ipale du Tribunal de
céans et envoyé l’extrait du jugement suivant au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo aux
fins de publication.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
R.P : 22.948/XIV
L’an deux mille douze, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
La Société Kenya Airways Ltd, enregistrée au NRC
sous le n°49694, ayant ses bureaux de représentation au
2ème étage de l’immeuble RIAD, sis avenue du marché
n°4 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa,
poursuites et diligences de son représentant en
République Démocratique du Congo, Monsieur Sambu
Igadwa Herbert, et ayant pour Conseils Maîtres Jules
Mandono Kimbiese, Amédée Mboma Kingu, Josépha
Pumbulu, Nathan Kabambi Ntanda, Tommy Kanyiki Wa
Kanyiki, Nanette Malata Madena, Roger Mulumba,
Carlos Ngalamulume, Floribert Khuta, Avocats aux
Barreaux de Kinshasa et y résidant au 5ème niveau du
Building Forescom à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Mambembe Marcel, Huissier de
résidence près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Ikongo Bolumbu, résidant jadis au n°6 de
l’avenue Yaka Humbu à Kinshasa/Ngaliema,
actuellement sans domicile ou résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis avenue de la Mission n°3, à coté du
Quartier de la Police judiciaire dans la Commune de la
Gombe, à son audience publique du 15 mars 2013 à
9h00 du matin ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

judiciaire dans la Commune de la
Gombe, à son audience publique du 15 mars 2013 à
9h00 du matin ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
83 84
Pour :
Attendu que ma requérante et le cité sont en procès
sous le RC : 107.025 et RCA 28229 respectivement
devant le Tribunal de Grande Instancede
Kinshasa/Gombe depuis le 15 août 2012 et devant la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe depuis le 13 juillet
2011 ;
Que le cité n’a jamais payé le billet au comptoir de
ma requérante ni versé le prix dans ses caisses ;
Que l’opposition sous RC : 107.024 est initiée contre
la décision rendue par défaut le 4 septembre 2003 par le
même tribunal sous le RC 79646, prétendument pour la
perte de son billet d’avion, qui aurait fait l’objet du
remboursement à un inconnu ;
Que le cité a prétendu avoir payé le billet tantôt à
883 tantôt à 913 $US ;
Que pour soutenir son amalgame, le cité fera
fabriquer un billet d’avion qu’il produit en photocopie
libre respectivement devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, le 25 septembre 2012 et
devant la Cour d’Appel le 18 avril 2012 ;
Que ce prétendu billet ne comporte aucune
indication de Kenya Airways (enseigné, logo, la date de
son émission), mais seulement le nom du cité ;
Quel le numéro du billet, qui a été toujours été
indiqué à partir de l’imprimerie, est inscrit à la main ;
Que ce document préfabriqué indiquant son nom et
d’autres mentions qu’il fera passer pour billet d’avion,
n’a pas été émis par Kenya Airways ;
Que le cité n’a produit aucun reçu lui remis à la
caisse de la requérante après le versement du prix ;
Que curieusement, le cité avait affirmé sans
ambages dans ses conclusions qu’au moment du voyage,
il s’est rendu compte que son billet avait déjà fait l’objet
du remboursement à un certain Monsieur inconnu et à
son insu, sans produire une preuve quelconque d’achat
du billet , ni de son existence ;
Que bien entendu, le cité s’est trempé dans une
fraude incommensurable, que le Tribunal de céans devra
sanctionner ;
Que les faits commis par le cité sont constitutifs de
l’infraction de faux et usage de faux , prévus et punis par
les articles 124 et 126 du Code pénal congolais LII ;
Que ce comportement délictuel du cité a causé et
continue à causer d’énormes préjudices à ma requérante
qui en exige réparation ;
Qu’il échet de condamner le cité à la requérante la
somme de 200.000 $ US à titre des dommages-intérêts
pour tous les préjudices subis ;
A ces causes :
Sous toutes réserves que de droit ;
Sans préjudice de tous les droits, dus ou actions à
faire valoir, même en cours d’instance ou à suppléer,
même d’office par le tribunal ;
Plaise au Tribunal de céans ;
- S’entendre dire la présente citation directe
recevable et fondée ;
- S’entendre dire établie dans le chef du cité en fait
comme en droit l’infraction de faux et usage de
faux en écriture ;
- S’entendre condamner le cité aux lourdes peines
prévues par la loi avec attestation immédiate ;
- S’entendre condamner le cité au paiement des
dommages et intérêts évolués provisoirement à la
somme de 200.000 $ US payable en Francs
Congolais ;
- S’entendre condamner le cité aux frais d’instance ;
Et ce sera justice.

lués provisoirement à la
somme de 200.000 $ US payable en Francs
Congolais ;
- S’entendre condamner le cité aux frais d’instance ;
Et ce sera justice.

Et pour que le cité n’en ignore, je lui ai laissé copie
du présent exploit et , attendu que le cité n’a ni domicile
ou résidence connus en ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe et envoyé un extrait du même exploit
au Journal officiel aux fins d’insertion et publication.

a porte principale du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe et envoyé un extrait du même exploit
au Journal officiel aux fins d’insertion et publication.

Dont acte Coût l’Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP : 22.949/XIV
L’an deux mille douze, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
La Société Kenya Airways Ltd, enregistrée au NRC
sous le n°49694, ayant ses bureaux de représentation au
2ème étage de l’immeuble RIAD, sis avenue du Marché
n°4 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa,
poursuites et diligences de son représentant en
République Démocratique du Congo, Monsieur Sambu
Igadwa Herbert, et ayant pour Conseils Maîtres Jules
Mandono Kimbiese, Amédée Mboma Kingu, Josépha
Pumbulu, Nathan Kabambi Ntanda, Tommy Kanyiki Wa
Kanyiki, Nanette Malata Madena, Roger Mulumba,
Carlos Ngalamulume, Floribert Khuta, Avocats aux
Barreaux de Kinshasa et y résidant au 5ème niveau du
Building Forescom à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Mambembe Marcel, Huissier de
résidence près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
Madame Kisonga Diakiadi, résidant jadis au n°20 de
l’avenue Kwilu, à Kinshasa/Limete, actuellement sansJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

Kisonga Diakiadi, résidant jadis au n°20 de
l’avenue Kwilu, à Kinshasa/Limete, actuellement sansJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
85 86
domicile ou résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis avenue de la Mission n°3, à coté du
Quartier de la Police judiciaire dans la Commune de la
Gombe, à son audience publique du 14 mars 2013 à
9h00 du matin ;
Pour :
Attendu que ma requérante et le cité sont en procès
sous le RC : 107.024 et RCA 28.

, à son audience publique du 14 mars 2013 à
9h00 du matin ;
Pour :
Attendu que ma requérante et le cité sont en procès
sous le RC : 107.024 et RCA 28.

228 respectivement
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe depuis le 15 août 2012 et devant la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe depuis le 13 juillet
2011 ;
Que la citée n’a jamais payé le billet au comptoir de
ma requérante ni versé le prix dans ses caisses ;
Que l’opposition sous RC : 107.024 est initiée contre
la décision rendue par défaut le 23 septembre 2003 par le
même tribunal sous le RC 77.501, prétendument pour la
perte de son billet d’avion, qui aurait fait l’objet du
remboursement à un inconnu ;
Que ce billet serait acheté par son prétendu sponsor
Monsieur Kabala Muimba, sans en déceler l’objet du
sponsoring ;
Que pour soutenir ses prétentions mensongères
devant le Tribunal de Grande Instance le 25 septembre
2012 et devant la Cour d’Appel le 1er février 2012, la
citée a usé des manœuvres et d’une super démagogie
sans précèdent en égarant le juge par ses déclarations
malicieuses dans son action originaire ;
Attendu que par ses déclarations, la citée a soutenu
qu’elle avait acheté en avril 2000 auprès de ma
requérante un billet d’avion au prix de 883 $US sans en
préciser la destination et la date du voyage inscrit dans le
billet ;
Que curieusement, la citée avait affirmé d’emblée
qu’elle était surprise d’apprendre quelques mois après de
ma requérante elle-même que son billet avait déjà été
remboursé à un certain Monsieur inconnu, alors que ni la
citée, moins encore son prétendu sponsor ne sont passés
dans les bureaux de ma requérante pour acheter ledit
billet ;
Que pour faire asseoir indéfiniment ses prétentions
par manque du billet, la citée se fera confectionner un
procès-verbal d’audition sans numéro prétendument
établi par un certain Inspecteur et Officier de Police
judiciaire à compétence générale, Monsieur André
Lunkamba ;
Que ce procès-verbal n’indique ni le lieu de son
établissement, ni l’office auquel appartient le prétendu
Inspecteur judiciaire ;
Que ce procès-verbal ne contient pas des mentions
substantielles requises pour sa validité ;
Que bien plus, pour arracher l’ultime conviction du
juge dans son action originaire, la citée montera encore
une fois de plus un scenario en même temps, d’un
mariage qui serait passé entre elle et un certain Monsieur
Philippe Tuta ;
Que pour égarer davantage le juge, la citée produit la
facture d’un prétendu mariage et différentes prétendues
lettres échangées entre les deux familles et, qui
ont confectionnées pour le besoin de la cause ; non
datées et paragraphées chacune par les soit disant chefs
des familles, pour mieux enraciner sa demande, quant
aux prétendus préjudices subis ;
Que bien entendu, la citée s’est trempée dans une
fraude incommensurable, que le Tribunal de céans devra
sanctionner avec sévérité;
Que les faits commis par la citée sont constitutifs de
l’infraction de faux et usage de faux et faits prévus et
punis respectivement par les articles 124 et 126 du Code
pénal congolais LII ;
Que ce comportement délictuel de la citée a causé et
continue à causer d’énormes préjudices à ma requérante
qui en exige réparation ;
Qu’il échet de condamner la citée du chef de
l’infraction de faux et usage de faux, à des fortes peines
prévues par la loi, avec arrestation immédiate, sans
préjudice des dommages et intérêts évaluées
provisoirement à 200.000 $ US ;
A ces causes :
Sous toutes réserves que de droit ;
Sans préjudice de tous les droits, dus ou actions à
faire valoir, même en cours d’instance ou à suppléer,
même d’office par le tribunal ;
Plaise au Tribunal de céans ;
- S’entendre dire la présente citation directe
recevable et fondée, en conséquence ;
- S’entendre dire établie dans le chef de la citée en
fait comme en droit l’infraction de faux et usage
de faux en écriture ;
- S’entendre condamner la citée aux lourdes peines
prévues par la loi avec arrestation immédiate ;
- S’entendre condamner la citée au paiement des
dommages et intérêts évalués provisoirement à la
somme de 200.000 $ US payable en Francs
congolais ;
- S’entendre condamner la citée aux frais
d’instance ;
Et ce sera justice.

ués provisoirement à la
somme de 200.000 $ US payable en Francs
congolais ;
- S’entendre condamner la citée aux frais
d’instance ;
Et ce sera justice.

Et pour que la citée n’en ignore, je lui ai laissé copie
du présent exploit et, attendu que la citée n’a ni domicile
ou résidence connus en ou hors de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

exploit et, attendu que la citée n’a ni domicile
ou résidence connus en ou hors de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
87 88
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe et envoyé un extrait du même exploit
au Journal officiel aux fins d’insertion et publication. Dont acte Coût l’Huissier
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP.11552/III/Tripaix/N'djili
L'an deux mille douze, le dix-septième jour du mois
de décembre ;
A la requête de l'Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de N'djili;
Je soussigné, Mulenda Roger, Huissier(Greffier) de
résidence à Kinshasa/N'djili;
Ai donné citation à:
1. Monsieur Diwaku Diaku ;
2.

stance de N'djili;
Je soussigné, Mulenda Roger, Huissier(Greffier) de
résidence à Kinshasa/N'djili;
Ai donné citation à:
1. Monsieur Diwaku Diaku ;
2.

Monsieur Landu Dina Lady;
Tous deux actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/N'djili y siégeant en matière répressive au
premier degré, au lieu ordinaire de ses audiences au
Palais de Justice, sis place Sainte Thérèse en face de
l'immeuble Sirop dès 9 heures du matin, le 21 mars
2013 ;
Pour :
Enlèvement des bornes, article 21, 23 et 115 du CPL
I et II ;
Avoir sans y être valablement autorisé par autrui
enlever ou déplacer les bornes qu'ils savaient avoir été
placées pour établir les limites entre les terres légalement
occupées;
En espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo, sans
préjudice de date certaine mais au courant du mois de
février 2011, période non encore couverte par la
prescription de l'action publique, en tant qu'auteurs et
coauteurs selon l'un des modes de participation
criminelle prévus par l'article 21 du CPL1, en
l'occurrence par coopération directe à la commission de
cette infraction sans être valablement autorisé par
Madame Kiese Matomba, enlever des bornes qu'ils
savaient avoir été placées pour établir les limites entre la
parcelle occupée par eux et celle de Madame Kiese
Matomba;
Faits prévus et punis par les articles 21, 23 et 115 du
CPL I et Il ;
A ces causes
Les cités Diwaku Diaku et Landu Dina Lady y
présenter leurs moyens de défense;
Et pour qu'il n'en ignore;
Attendu qu'ils n'ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Paix de Kinshasa/N'djili et envoyé une autre
copie au Journal Officiel pour insertion.

fiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Paix de Kinshasa/N'djili et envoyé une autre
copie au Journal Officiel pour insertion.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 11 604/III
Tripaix/N'djili
L'an deux mille douze, le dix-septième jour du mois
décembre ;
A la requête de Mademoiselle Kiese Matomba
domiciliée au n°1 de l'avenue Minduli, Quartier 9 dans la
Commune de N'djili à Kinshasa ;
Je soussigné, Mulemda Roger, Huissier de résidence
à Kinshasa/N'djili ;
Ai donné citation directe à :
1) Monsieur Diwaku Diaku ;
2) Monsieur Landu Dina Lady;
3) Monsieur Diakubanza Bedel;
4) Madame Wivine non autrement identifiée ;
Tous quatre, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/N'djili y siégeant en matière répressive au
premier degré, au lieu ordinaire de ses audiences sis
place Sainte Thérèse en face de Immeuble Sirop, à son
audience du 21 mars 2013 du matin;
Pour :
Attendu Que la citante est titulaire du droit à devenir
concessionnaire de la parcelle située à l'avenue Kilua,
Quartier Esanga dans la Commune de Kimbanseke
couverte par le contrat de location portant le numéro
cadastral 10 052 de la Commune de Kimbanseke à
Kinshasa ;
Qu'elle a acquis ladite parcelle depuis le 26 octobre
2007 de Monsieur Mudiandambu Kapayi sur base d'un
acte de vente signé entre parties;
Qu'à son tour, Monsieur Mudiandambu Kapayi a
acheté ladite parcelle auprès de Monsieur Mayazi, qui a
acheté auprès de Monsieur Dina Ndomanueno ;
Attendu qu'après acquisition de ladite parcelle la
citante a entrepris des démarches et obtenu des titres
parcellaires entre autre fiche parcellaire et attestation deJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

s des démarches et obtenu des titres
parcellaires entre autre fiche parcellaire et attestation deJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
89 90
confirmation parcellaire auprès des autorités
compétentes après avoir érigé une maison en tôle et y
plaça un locataire;
Que lesdits documents de base lui ont permis
d'obtenir le contrat de location n°489 du plan cadastral
n°10052 de la commune de Kimbanseke à Kinshasa ;
Attendu qu'en date du 12 février 2011, la citante sera
surprise par le comportement délicieux des trois
premières citées qui sont allés déplacés et enlever les
bornes placées par le géomètre;
Que les trois premières citées ne sont pas limitées
par le déplacement et enlèvement des bornes, ils ont pris
les 15 mètres sur 20 mètres de la parcelle de la citante et
ont vendu à Madame Wivine ladite parcelle appartenant
à la citante sans titre ni droit;
Qu'actuellement, la quatrième citée Wivine non
autrement identifiée occupe ladite parcelle appartenant à
la citante sans titre ni droit;
Que constatant cela, la citante a dû saisir la police de
proximité et des enquêtes (préliminaires sont ouvertes à
charge de trois premiers cités, à leur charge; l'Officier de
police judiciaire à retenu l'enlèvement et déplacement
des bornes; Que constatant les indices sérieux de
culpabilité à leur charge, l'Officier de Police judiciaire a
transmit ledit dossier au Parquet de Grande Instance de
N'djili et un dossier sous RMP 70 878/PRO24/NTK fut
ouvert à charge des cités pour enlèvement et
déplacement des bornes;
Que ledit dossier est fixé devant le Tribunal de
céans;
Attendu que constatant qu'il n'y a pas seulement
déplacement et enlèvement des bornes, mais aussi il y a
eu vente de la parcelle appartenant à la citante par les
trois premiers cités à la quatrième citée, qui y a érigé un
hangar et y habite sans titre ni droit et, en se comportant
de la sorte, les cités se sont rendus incontestablement
coupables des infractions d'enlèvement et déplacement
des bornes et du stellionat pour les trois premiers cités et
d'occupation illégale pour la quatrième citée ; faits
prévus et punis par les articles 115 et 96 du CPLII et 207
de la Loi foncière;
Attendu que les comportements des cités ont causé
et continuent à causer d'énormes préjudices à la citante,
une modique somme équivalent à 100.000 $US sera
satisfaisante à titre des dommages et intérêts pour tous
préjudices subis confondus.

ces à la citante,
une modique somme équivalent à 100.000 $US sera
satisfaisante à titre des dommages et intérêts pour tous
préjudices subis confondus.

Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelques ;
Plaise au tribunal ;
Les cités s'entendre:
- Dire recevable et fondée la présente action;
- Dire établies en fait et en droit les infractions de
déplacement et d'enlèvement des bornes, de
stellionat et d'occupation illégale mises à charge
des cités;
- Par conséquent les condamner conformément à la
loi avec arrestation immédiate;
- Condamner les cités à payer, in solidum, à la
citante l'équivalent en Francs congolais la somme
de 100.000 $US à titre de dommages et intérêts;
- Mettre les1rais d'instance à leur charge tarif plein;
Et pour que les cités n'en prétextent ignorance;
Attendu qu'ils n'ont ni domicile ni résidence dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j'ai affiché
copie de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
Paix de Kinshasa/N'djili et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût …….FC
L’Huissier
___________
Citation directe
R.P. 23044/XI
L'an deux mille douze, le dix-neuvième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur Marwan Addad, résidant à
Kinshasa au n°87 avenue Equateur dans la Commune de
la Gombe.

ix-neuvième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur Marwan Addad, résidant à
Kinshasa au n°87 avenue Equateur dans la Commune de
la Gombe.

Et ayant pour conseils Maîtres Antoine
Kalenga Muteba Tshitala, Estimé Bukasa Kabeya
Wasayila, Constant Tshinuishi Kabondo, Tshiama
Musasa et Thierry Lubemba Tshipamba, tous Avocats
près les Cours d'Appel de Kinshasa/Gombe,
Kinshasa/Matete et Mbuji- Mayi et dont l'étude est située
au 1er niveau de l'immeuble M. Tshia, n°4bis avenue
Mbuji-Mayi, dans la Commune de la Gombe. ,
Je soussigné, Kalombo Mutatayi, Huissier de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Foud Amine Slaibi Al Achkar;
2. Monsieur Adib Milad Salamoun Milad;
3. Monsieur Elias Menhem El Khoury;
4. Madame Carole Emile Semaan. Tous associés dans la société Kin Bin Offshore Sal
dont le siège social se trouve à Beyrouth au Liban sur
Sed El Ba Ouchrieh 1882 Département 8 et n'ayant ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo.

yrouth au Liban sur
Sed El Ba Ouchrieh 1882 Département 8 et n'ayant ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo.

D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au
1er degré, au local ordinaire de ses audiences publiques
sis avenue Kalemie à coté du Casier judiciaire dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 2
avril 2013 à 9 heures du matin.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

iciaire dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 2
avril 2013 à 9 heures du matin.Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
91 92
Pour :
Attendu que mon requérant est associé gérant de la
Société BINGO Sprl dans laquelle le deuxième cité
détient la majorité des parts sociales soit 70% ;
Attendu que de manière consentante, le deuxième
cité avait sollicité de mon requérant l'achat des parts
sociales des anciens associés de la Société BINGO Sprl
afin de devenir l'associé majoritaire;
Que ce transfert des parts fut opéré de manière
transparente et limpide par mon requérant. Et, ces
cessions de parts sociales ainsi que les preuves de
transfert de fonds sont contenues notamment dans les
P.V.

te et limpide par mon requérant. Et, ces
cessions de parts sociales ainsi que les preuves de
transfert de fonds sont contenues notamment dans les
P.V.

des Assemblés générales extraordinaires notariées
du 8 janvier 2010; 26 février 2010; 15 mars 2010; 27
mai 2010; 16 décembre 2010 et les chèques n°166908,
166909 et 166910 tirés sur la Bank of Beyrouth le 7
janvier 2010, au bas desquels les anciens associés ont
apposé leurs signatures;
Attendu que par leur procuration spéciale du 2 mai
2012, les cités ont donné mandat à leur conseil Maître
Freddy Mulamba Senene aux fin de saisir les Cours et
Tribunaux en articulant plusieurs faits invraisemblables
mis à charge de mon requérant;
Attendu que fort de cette procuration, le Parquet
général près la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, et le
Parquet près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ouvrirent respectivement deux dossiers
pénaux sous R.M.P 4708/WB et 89302/PRO21/KKN
pour escroquerie, faux et usage de faux et émission, de
chèque sans provision à charge de Monsieur Marwan
Addad ;
Que sur demande de Monsieur le Procureur général
près la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, le dossier sous
R.M.P 89302 fut demandé en communication;
Qu'après une abondante instruction et une enquête
fouillée et murie, le Parquet général constatera que tous
les faits mis à charge de mon requérant étaient non
fondés et, en date du 14 novembre 2012, il décida de
classer ledit dossier sans suite pour faits infractionnels
non établis.

mon requérant étaient non
fondés et, en date du 14 novembre 2012, il décida de
classer ledit dossier sans suite pour faits infractionnels
non établis.

Que les faits tels que décrits ci-dessus sont
constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse
telle que prévue et punie par les prescrits de l'article 76
du Code pénal congolais LII ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au Tribunal :
- S'entendre dire recevable et fondée la présente
action;
- S'entendre dire établie en faits comme en droit
l'infraction de dénonciation calomnieuse à charge
de tous les 4 cités en les condamnant chacun au
maximum des peines prévues;
- S'entendre condamner solidairement les 4 cités à
payer à mon requérant l'équivalent en Francs
Congolais de 4.000.000 $USD (dollars américains
quatre millions) à titre de dommages et intérêts
pour tous préjudices subis;
Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Et pour que les cités n'en ignorent
Attendu qu'ils n'ont ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République, j'ai affiché copie de mon,
exploit à la porte principale du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût L’Huissier
___________
Notification d’appel et citation à comparaître à
domicile inconnu
RPA.

copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût L’Huissier
___________
Notification d’appel et citation à comparaître à
domicile inconnu
RPA.

1741
L’an deux mille douze, le deuxième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Monsieur Damas Woho, Huissier de
résidence à Kinshasa, près le Tribunal de Grande
Instance de Matete ;
Ai donné notification d’appel à :
1. Monsieur Nzau Mavingi Emmanuel ;
2. Monsieur Kabwa Mupierre Guy ;
3. La société New Langi Sprl.

tance de Matete ;
Ai donné notification d’appel à :
1. Monsieur Nzau Mavingi Emmanuel ;
2. Monsieur Kabwa Mupierre Guy ;
3. La société New Langi Sprl.

N’ayant ni domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
L’appel interjeté par Maître Pierre Dikete, porteur
d’une procuration spéciale suivant déclaration faite au
greffe du Tribunal de céans le 01 février 2010 contre le
jugement rendu par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Matete, sous RP 22.400/22.522 ;
Et en la même requête, ai donné citation à
comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, siégeant au second degré en matière
répressive, au local ordinaire de ses audiences publiques,
sis Quartier Tomba à Kinshasa/Matete, à son audience
publique du 8 février 2013 à 9 heures du matin ;
Et pour que les notifiés qui n’ont ni domicile ni
résidence, ni encore siège social connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo, n’en prétextent
l’ignorance ; j’ai, conformément à l’article 61 alinéa 2 du
Code de procédure pénale, affiché une copie de mon
présent exploit à l’entrée principale du Tribunal de céansJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

édure pénale, affiché une copie de mon
présent exploit à l’entrée principale du Tribunal de céansJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
93 94
et en ai envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication. Dont acte Coût L’Huissier
___________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA : N°050/11
L’an deux mille douze, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête du Greffier en chef de la Haute Cour
Militaire de Kinshasa y résidant ;
Je soussigné, Lieutenant-colonel Ngalula Mpiana,
Greffier principal à la Haute Cour Militaire ;
Ai donné citation à comparaître au Commissaire de
Police adjoint de la Police nationale congolaise Jacques
Mugabo, les appels du Ministère public, des parties
civiles et des prévenus contre l’arrêt rendu le jeudi 23
juin 2011 par la CM KIN/Gombe sous RP N°0066/10,
RMP N°1046/MBJ/10. D’avoir à comparaître devant la Haute Cour
Militaire y siégeant en foraine à la prison centrale de
Makala, Commune de Selembao à Kinshasa, le mardi 9
avril 2013 à 9 heures. Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié y
présenter ses dires et moyens de défense pour :
1.

à Kinshasa, le mardi 9
avril 2013 à 9 heures. Pour entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié y
présenter ses dires et moyens de défense pour :
1.

Association de malfaiteurs
S’être affilié à une association qu’il savait organisée
dans le but d’attenter aux personnes ou aux biens : En
l’occurrence s’être à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo, sans
préjudice de date certaine mais au mois de mai 2010,
période non encore couverte par le délai légal de
prescription, affilié à la bande composée de l’Inspecteur
principal Daniel Mukalay, l’Inspecteur adjoint Christian
Ngoy (en fuite), l’Inspecteur adjoint Paul Mwilambwe
(en fuite), l’Inspecteur adjoint Georges Kitungwa Amisi,
le Commissaire principal Ngoy Mulongoy, le
Commissaire adjoint Michel Mwila et le Sous-
commissaire adjoint Mandiangu Buleri, dans le but de
préparer et de commettre des infractions contre les
personnes, notamment l’assassinat de Monsieur Floribert
Chebeya. Fait prévu et puni par les articles 156 et 158 CPC LII
tel que modifié et complétée par l’O-L n°68/193 du 3
mai 1968. 2.

e Monsieur Floribert
Chebeya. Fait prévu et puni par les articles 156 et 158 CPC LII
tel que modifié et complétée par l’O-L n°68/193 du 3
mai 1968. 2.

Enlèvement
Avoir, comme auteur, coauteur ou complice, selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code pénal militaire par violences,
ruses ou menaces, enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait
arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une
personne. En l’espèce avoir, dans les mêmes circonstances de
lieu que dessus, plus précisément à partir de l’Inspection
générale de la Police Nationale Congolaise, dans la nuit
du 1 au 2 juin 2010, par coopération directe à l’exécution
de l’infraction, enlevé le nommé Fidèle Bazana Edadi,
chauffeur de feu Floribert Chebeya pour une destination
inconnue à ce jour. Faits prévus et punis par les articles 5
et 6 du CPM, 23 du CPO L I et 67 du CPO L II ;
3. Assassinat
Avoir, comme auteur, coauteur ou complice selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du CPM, volontairement et avec
préméditation, commis un homicide sur une personne.

un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du CPM, volontairement et avec
préméditation, commis un homicide sur une personne.

En l’espèce, avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capitale de la République Démocratique du Congo, dans
la nuit du 1 au 2 juin 2010, par coopération directe à
l’exécution de l’infraction, commis un homicide sur la
personne de Monsieur Floribert Chebeya, avec cette
circonstance que ledit homicide a été commis avec
préméditation. Faits prévus et sanctionnés par les articles 5 et 6 du
CPM, 23 du CPO LI, 44 et 45 CPO, L II tel que modifié
et complétée par l’O-L n°68/193 du 3 mai 1968. 4. Terrorisme
Avoir , comme auteur, coauteur ou complice, selon
l’un des modes de participation criminelle prévus aux
articles 5 et 6 du Code pénal Militaire, commis des
atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de
la personne, l’enlèvement et la séquestration de la
personne ; faits constituant des actes de terrorisme en ce
qu’ils sont en relation avec une entreprise individuelle
ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. En l’occurrence avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom
et Capitale de la République Démocratique du Congo
dans la nuit du 1er au 2 juin 2010, par coopération directe
à l’exécution de l’infraction :
a.

nom
et Capitale de la République Démocratique du Congo
dans la nuit du 1er au 2 juin 2010, par coopération directe
à l’exécution de l’infraction :
a.

Assassiné de manière infamante, Monsieur
Floribert Chebeya et pour tenter d’assurer
l’impunité de cet acte placé aux côtés de son
corps quasi nu des effets donnant à penser qu’il
avait succombé à l’issue d’un coït ;
b. Enlevé le chauffeur de Monsieur Floribert
Chebeya, le nommé Fidèle Bazana Edadi qui fut
un témoin gênant ;
Faits prévus et punis par les articles 5, 6, 157 al 1er,
158 al2 du CPM et 23 al 1er du CPOLI
5. Désertion simple
S’être, étant militaire ou assimilé, six jours après
celui de l’absence constatée, rendu coupable de désertion
simple. En l’occurrence s’être à Kinshasa, Ville de ce nom
et Capitale de la République Démocratique du Congo
depuis le 11 juin 2010 à ce jour, c’est à-dire plus de sixJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

de la République Démocratique du Congo
depuis le 11 juin 2010 à ce jour, c’est à-dire plus de sixJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
95 96
jours après celui de l’absence constatée et confirmée sur
procès-verbal en date du 17 août 2010 par l’Inspecteur
principal Kamon Mukaz chargé des Ressources
humaines à l’Inspection générale de la Police Nationale
Congolaise, sans autorisation de ses supérieurs et ce,
dans le but de se soustraire aux poursuites judiciaires
ouvertes contre lui à la suite de l’assassinat de Monsieur
Floribert Chebeya, étant Officier de Police (assimilé),
irrégulièrement absenté de son unité. Le bataillon Simba
de la Police d’Intervention Rapide. Fait prévu et sanctionné par les articles 44 et 45 al
1er du CPM. Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
dudit exploit à la porte principale de la haute Cour
Militaire et envoyé une copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication.

loit à la porte principale de la haute Cour
Militaire et envoyé une copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour publication.

Pour réception
Dont acte
___________
Notification de date d’audience
RPA 18.802/18.381
L’an deux mille douze, le neuvième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné(e), Mimie Mujinga, Greffier du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné notification de date d’audience à Monsieur
Bondo Bovic, sur l’avenue Luvua n° 85, Commune de
Kinshasa, actuellement pas d’adresse connue ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
répressive au second degré, au local ordinaire de ses
audiences, sis Palais de Justice, place de l’Indépendance,
dans la Commune de la Gombe, à son audience publique
du 13 février 2013 à 9 heures du matin ;
En cause : Ministère public et partie civile Ngoyi
Kaboza ;
Contre : - Monsieur Lievin Modogo ;
- Bondo Bovic ;
Pour :
Entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous RPA.

partie civile Ngoyi
Kaboza ;
Contre : - Monsieur Lievin Modogo ;
- Bondo Bovic ;
Pour :
Entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous RPA.

18.802/18.381 pendant devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Y présenter ses moyens et entendre le jugement à
intervenir ;
Et pour que le(la) notifié(e) n’en prétexte ignorance,
je lui ai :
Attendu qu’il n’a pas ni résidence ni domicile en
République Démocratique du Congo, mais une adresse
connue hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché la copie de mon exploit à la porte principale du
tribunal et une autre est expédiée sous pli fermé à
découvert recommandé par la poste, ainsi déclaré ;
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit.

al et une autre est expédiée sous pli fermé à
découvert recommandé par la poste, ainsi déclaré ;
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Le Greffier
___________
Signification du jugement à domicile inconnu
RPA 1757
L’an deux mille douze, le vingt-neuvième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili ;
Je soussigné, Musingulu Tanzey, Huissier judiciaire
du Tribunal de Grande Instance de N’djili à Kinshasa ;
Ai signifié à :
Madame Patience Mulaku, résidant au n° 39/A de
l’avenue Kimika, Quartier Abattoir dans la Commune de
Masina, actuellement sans adresse, ni résidence, ni
domicile connus en République Démocratique du
Congo ;
L’expédition en forme de copie certifiée conforme
du jugement rendu en date du 11 octobre 2012 par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili, y
siégeant contradictoirement en matière répressive au
degré d’appel sous RPA 1757 ;
La présente signification se faisant pour leur
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance, je
lui ai : attendu qu’il n’a ni résidence connue, ni domicile
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de N’djili et envoyé une
copie au Journal officiel pour publication.

ché une copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de N’djili et envoyé une
copie au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
97 98
Jugement
RPA.1757
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili
y séant et siégeant en matière répressive au second degré
rendit le jugement suivant :
RPA.1757
Audience publique du onze octobre deux mille
douze :
En cause :
M.P et partie citante Nguemi Tubey, résidant au n°
45, avenue Bagata, Quartier Yolo-Nord, dans la
Commune de Kalamu, ayant pour conseil, Maître Emile
Kayembe et Maître Gérard Ibal Mbwambu, Avocat à la
Cour d’Appel et résidant au n° 7730, avenue des
inflammables, Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Contre :
1. Madame Patience Mulaku, n’ayant ni résidence
ni domicile connus en République Démocratique
du Congo ni à l’étranger ;
2.

ombe à Kinshasa ;
Contre :
1. Madame Patience Mulaku, n’ayant ni résidence
ni domicile connus en République Démocratique
du Congo ni à l’étranger ;
2.

Monsieur Léon Nguemi, n’ayant ni résidence ni
domicile connus en République Démocratique
du Congo ni à l’étranger ;
Les cités préqualifiés furent poursuivis du chef
de :…
A ces causes ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Le Tribunal de céans :
- Dire recevable et totalement fondée la présente
action ;
- Dit établies en fait comme en droit les infractions
de faux, usage de faux et de stellionat mises à la
charge des cités ;
En conséquence :
- Condamner chacun des cités conformément à la
loi avec arrestation immédiate ;
- Ordonner la destruction de la procuration déférée ;
- Condamner solidairement les cités au paiement de
la somme de 20.000 $US (Vingt mille dollars) à
titre des dommages et intérêts pour tous les
préjudices confondus ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

$US (Vingt mille dollars) à
titre des dommages et intérêts pour tous les
préjudices confondus ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

Le Tribunal de Paix de Kinshasa/N’djili, siégeant en
matière répressive au premier degré en date du 22
janvier 2011 rendit le jugement dont ci-dessus le
dispositif :
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du citant mais par défaut à l’égard des cités ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II en ses articles 96, 124 et
126 ;
Reçoit et dit fondée l’action mue par le citant
Nguemi Tubey ;
Dit établies les infractions de faux et usage de faux à
charge de deux cités Mulaku Patience et Léon Nguemi ;
Dit établie l’infraction de stellionat à charge de la
citée Mulaku Patience ;
Condamne les deux cités à trente-six (36) mois de
S.P.P.

t Léon Nguemi ;
Dit établie l’infraction de stellionat à charge de la
citée Mulaku Patience ;
Condamne les deux cités à trente-six (36) mois de
S.P.P.

et à 250.000 FC (Deux cent cinquante mille
Francs Congolais) d’amende, payable dans le délai de
huit jours, récupérables par dix jours de servitude
principale subsidiaire en cas de non paiement ;
Ordonne la destruction de la procuration fausse ;
Dit recevable et fondée l’action civile du citant et
condamne les cités au paiement in solidum de
l’équivalent en Francs Congolais de 5.000 $US des
dommages et intérêts ;
Condamne la citée Patience Mulaku à la restitution
de l’immeuble vendu ;
Ordonne l’arrestation immédiate de deux cités ;
Met les frais de la présente instance à charge des
cités payables dans le délai légal, récupérable par dix
jours de contrainte par corps en cas de non paiement ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/N’djili à son audience publique du 22 janvier
2011 à laquelle a siégé le Juge Mubolo Tshikwaka Josée,
Président de chambre, avec l’assistance de Monsieur
Mulenda Roger, Greffier du siège.

janvier
2011 à laquelle a siégé le Juge Mubolo Tshikwaka Josée,
Président de chambre, avec l’assistance de Monsieur
Mulenda Roger, Greffier du siège.

Le Greffier, Le Juge,
Maître Yves Biasalu Elongo, Avocat porteur d’une
procuration spéciale lui remise par Madame Patience
Mulaku Minzamba, relève appel du susdit jugement
suivant déclaration faite et actée au Greffe du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/N’djili, en date du 27
décembre 2011 ;
La cause fut fixée à l’audience publique du 03 mai
2012 à 9 heures du matin, suivant l’ordonnance de
Monsieur le Président du Tribunal de céans en date du
20 avril 2012 ;
Suivant l’exploit de l’Huissier Muamba Cibalanga
du Tribunal de Paix de Pont Kasa-Vubu, en date du 24
avril 2012, citation fut donnée au citant Nguemi Tubey à
comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili, à son audience publique du 03 mai
2012 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience à laquelle
l’appelante comparut représentée par ses conseils, Maître
Yves Biasalu conjointement avec Maître Tendi,Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

lante comparut représentée par ses conseils, Maître
Yves Biasalu conjointement avec Maître Tendi,Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
99 100
respectivement Avocats au Barreau de Matadi et
Kinshasa/Gombe ; l’intimé Nguemi Tubey comparut
représenté par son conseil, Maître Gérard Ibal
Mbwambu, Avocat au Barreau de Bandundu ; le
Tribunal se déclara saisi sur comparution volontaire de
l’appelante et sur exploit régulier de l’intimé, les parties
plaidèrent en ces termes :
Oui l’intimé en ses dires et moyens soulevés par ses
conseils dont ci-dessous le dispositif de note de
plaidoirie écrite par Maître Gérard Ibal Mbwambu
reproduite ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Le Tribunal de céans :
- Dire la présente cause totalement irrecevable pour
forclusion des délais d’appel ou tardivité ;
- Dire aussi totalement non fondée la présente cause
car le jugement attaqué ayant acquis l’autorité de
chose jugée ;
- Rejeter la procuration spéciale pour non-
conformité et irrégularité car non légalisée par nos
services de chancellerie à l’étranger ;
- Confirmer le jugement initial sous RP.

éciale pour non-
conformité et irrégularité car non légalisée par nos
services de chancellerie à l’étranger ;
- Confirmer le jugement initial sous RP.

19586 du
Tribunal de Paix de Kinshasa/N’djili sous toutes
ses dispositions car coulé en force de chose jugée
et irrévocable au jour où l’appel a été initié ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice. Pour l’intimé Nguemi Tubey, son conseil,
Maître Gérard Ibal Mbwambu
Avocat
Ouï l’appelante en ses dires et moyens soulevés par
ses conseils dont ci-dessous le dispositif de note de
plaidoirie écrite par Maître Tendi Makola reproduite ;
Par ces motifs ;
Plaise au tribunal ;
De dire l’appel interjeté régulier et recevable et
d’ordonner l’instruction de cette cause. Et ce sera justice.

Par ces motifs ;
Plaise au tribunal ;
De dire l’appel interjeté régulier et recevable et
d’ordonner l’instruction de cette cause. Et ce sera justice.

Fait à Kinshasa, le 03 avril 2012
Pour l’appelante,
L’un de conseil,
Maître Tendi Makola
Ouï le Ministère public représenté par Monsieur
Abuku Apollinaire, Substitut du Procureur de la
République en ses réquisitions tendant à ce qu’il plaise
au tribunal de dire irrecevable cet appel car la
procuration n’est pas légalisée ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement être rendu dans le
délai de la loi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 14
juin 2012 à laquelle aucune des parties ne comparut
faute de notification de date d’audience du prononcé, le
tribunal rendit le jugement avant dire droit dont ci-
dessous le dispositif ;
Par ces motifs,
Vu le C.O.C.J. ;
Vu le C.P.P. ;
Le tribunal, statuant publiquement et avant dire
droit ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable mais non fondés tous les moyens liés à
l’irrecevabilité de cet appel ;
Renvoie la présente cause en prosécution à
l’audience publique du 05 juillet 2012 pour instruction ;
Enjoint au Greffier de signifier cette décision à
toutes les parties litigantes ;
Réserve les frais.

ce publique du 05 juillet 2012 pour instruction ;
Enjoint au Greffier de signifier cette décision à
toutes les parties litigantes ;
Réserve les frais.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili en son audience publique
de ce jeudi 14 juin 2012 à laquelle siégé les Magistrats
Kalamata Lumanisha, Nguvulu Bakambana et Kiyala
Mandolo, respectivement Président de chambre et Juges,
avec le concours de David Kabila, Officier du Ministère
public et l’assistance du Greffier Nsimba Vita.

respectivement Président de chambre et Juges,
avec le concours de David Kabila, Officier du Ministère
public et l’assistance du Greffier Nsimba Vita.

Le Greffier, Les Juges, Le Président,
La cause fut fixée à l’audience publique du 16 août
2012 à 9 heures du matin, suivant l’ordonnance du
Monsieur le Président du Tribunal de céans en date du
02 août 2012 ;
Suivant l’exploit de l’Huissier Nzelokuli Bienvenu
du Tribunal de Paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, en
date du 04 août 2012, signification fut donnée à sieur
Nguemi Tubey à comparaître devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili, à son audience
publique du 16 août 2012 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience à laquelle
l’appelante comparut représentée par ses conseils, Maître
Yves Bisalu conjointement avec Maître Landu,
respectivement Avocats au Barreau de Matadi et
Kinshasa/Gombe ; L’intimé Nguemi Tubey comparut
représenté par ses conseils, Maître Gérard Ibal
Mbwambu conjointement avec Maître Kinuani Jean-Paul
respectivement Avocats au Barreau de Bandundu et
Kinshasa/Matete ;
Le tribunal se déclara saisi sur comparution
volontaire de l’appelante et sur signification du jugement
avant dire droit et de commun accord avec les parties, le
tribunal renvoya la cause contradictoirement à l’égard deJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

t de commun accord avec les parties, le
tribunal renvoya la cause contradictoirement à l’égard deJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
101 102
toutes les parties à son audiences publiques du 24 août
2012 ;
A l’appel de la cause à cette audience de la remise, à
laquelle l’appelante comparut représentée par ses
conseils, Maître Yves Bisalu conjointement avec Maître
Tendi Makola ; respectivement Avocats au Barreau de
Bandundu et de Matadi ; l’intimé comparut représenté
par ses conseils, Maître Boko Matedi conjointement
avec Maître Jean-Paul Kinuani et Maître Ibal
Mbwambu ; respectivement Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe, Matete et Bandundu ; le tribunal se
déclara saisi sur remise contradictoire ; les parties
plaidèrent en ces termes :
Ouï l’intimé en ses dires et moyens présentés par ses
conseils tendant à ce qu’il plaise au tribunal de déclarer
cet appel irrecevable pour la date du jugement et
forclusion de date du jugement ;
Ouï l’appelante en ses dires et moyens présentés par
ses conseils tendant à ce qu’il plaise au tribunal de
déclarer cet appel recevable ;
Ouï le Ministère public représenté par Monsieur
Shamangoma Bompeka, Substitut du Procureur de la
République en ses réquisitions tendant à ce qu’il plaise
au tribunal de déclarer cet appel irrecevable, faute de la
procuration spéciale qui ne reprend pas le numéro du
dossier ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement être rendu dans le
délai de la loi ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
11 octobre 2012 à laquelle aucune des parties ne
comparut, faute de notification de date d’audience du
prononcé, le tribunal rendit le jugement suivant :
Jugement
Par son acte d’appel n° 4036/2011, Maître Yves
Biasalu Elongo, Avocat à la Cour d’Appel et porteur
d’une procuration spéciale lui remise par Madame
Patience Mulaku Minzamba a déclaré relever appel du
jugement rendu par défaut entre parties le 03 décembre
2011 par le Tribunal de Paix de Kinshasa/N’djili dans la
cause enrôlée sous le RP 10586 l’ayant opposé à la
partie civile Nguemi Tubey pour mal jugé et dont le
dispositif est libellé comme suit :
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du citant mais par défaut à l’égard des cités ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II en ses articles 96, 124 et
126 ;
- Reçoit et dit fondée l’action mue par le citant
Nguemi Tubey ;
- Dit établies les infractions de faux et usage de
faux à charge de deux cités Mulaku Patience et
Léon Nguemi ;
- Dit établie l’infraction de stellionat à charge de la
citée Mulaku Patience ;
- Condamne les deux cités à trente-six mois (36) de
servitude pénale principale et à 250.000 FC(Deux
cent cinquante mille Francs Congolais) d’amende,
payable dans le délai de huit jours, récupérable par
dix jours de servitude pénale subsidiaire en cas de
non paiement ;
- Ordonne la destruction de la procuration fausse ;
- Dit recevable et fondée l’action civile du citant et
condamne les cités au paiement in solidum de
l’équivalent en Francs Congolais de 5.000 $US
des dommages-intérêts ;
- Condamne la citée Mulaku Patience à la
restitution de l’immeuble vendu ;
- Ordonne l’arrestation immédiate de deux cités ;
- Met les frais de la présente instance à charge des
cités payables dans le délai légal, récupérable par
dix jours de contrainte par corps en cas de non
paiement ;
A l’audience publique du 24 août 2012 à laquelle
cette cause a été plaidée et prise en délibéré, l’appelante
Patience Mulaku a comparu représentée par ses conseils,
Maître Yves Biasalu conjointement avec Maître Tendi
Makola, tous Avocats au Barreau de Matadi, tandis que
l’intimé Nguemi Tubey a comparu représenté par ses
conseils, Maître Boki Natedi conjointement avec Maître
Jean-Paul Kinuani et Maître Ibal Mawambu,
respectivement Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe,
Matete et Bandundu ;
Sur base de la remise contradictoire, le tribunal s’est
déclaré valablement saisi à l’égard de toutes les parties,
telle que suivie, la procédure est régulière ;
Ayant pris la parole pour expliciter les motifs de son
appel, la citée Patience Mulako par l’entremise de son
conseil, Maître Yves Biasalu, Avocat précité, a fait
savoir au tribunal qu’elle a interjeté appel contre le
jugement rendu par défaut par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/N’djili et qu’après avoir formé opposition
contre ledit jugement, le premier juge a confirmé le
même jugement ;
Le tout part du fait que le jour où cette cause avait
été plaidée et prise en délibéré, il y avait confusion sur la
salle où l’audience allait se tenir, et lorsqu’elle s’était
présentée dans la salle où l’audience avait eu lieu, les
débats étaient clos et la cause prise en délibéré, ce qui
l’avait amené à écrire au Président de la chambre, une
lettre de réouverture des débats qui malheureusement n’a
pas été suivie par le premier juge qui a prononcé unJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

ouverture des débats qui malheureusement n’a
pas été suivie par le premier juge qui a prononcé unJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
103 104
jugement par défaut le condamnant simplement parce
que l’intimé Nguemi Tubey a nié sa signature apposée
dans la procuration du 13 avril 2007 l’autorisant à
vendre la parcelle sise n° 35/D, Quartier Mboloko dans
la Commune de Matete alors que c’est la même
signature qui se trouve dans l’acte d’achat de cette même
parcelle par l’intimé Nguemi Tubey ;
Poursuivant, l’appelante Patience Mulako par le
biais du même conseil que ci-dessous cité, reproche au
premier juge de n’avoir pas lu toutes les pièces versées
au dossier avant de se prononcer car s’il les avait lu, il
n’allait pas la condamner des préventions de faux en
écritures, usage de faux et de stellionat mises à sa
charge ;
Le Ministère public ayant pris la parole, a demandé
qu’il plaise au tribunal de déclarer le présent appel
irrecevable au motif que l’acte d’appel porte sur le
jugement rendu sous le RP 10586 alors que le jugement
attaqué est celui rendu le RP 11.473/10586 ;
Qu’en outre, la procuration spéciale qui a permis à
l’Avocat d’acter l’appel renseigne que le mandat lui est
donné d’interjeter appel contre le jugement rendu sous le
RMP 11.473/10.586, qu’une telle procuration n’est pas
valable ;
En réplique à cette intervention du Ministère public,
l’appelante Patience Mulaku par l’entremise de son
conseil précité s’est remise à la sagesse du tribunal ;
Pour sa part, l’intimé Nguemi Tubey par le biais de
son conseil Maître Gérard Ibal Mbwambu, Avocat, a axé
sa défense sur deux moyens tirés respectivement de
l’irrecevabilité de la présente action pour forclusion du
délai d’appel et de l’irrecevabilité de cette même cause
pour autorité de chose jugée ;
S’agissant du premier moyen, l’intimé par
l’entremise soutient que l’appelante ne peut prétexter
qu’elle n’est pas au courant du jugement rendu au
premier degré car elle sait que faute pour elle de
déterminer son adresse réelle, elle a été citée à domicile
inconnu et le jugement entrepris a été aussi signifié par
cette même voie et que le délai de trois mois a été
observé pour la signification conformément aux
dispositions de l’article 62 al 2 du Code de procédure
pénale ;
Que la citation directe date du 23 septembre 2010, le
tribunal s’est déclaré saisi le 29 décembre 2010, 22
janvier 2011 et le jugement prononcé le 25 février 2011
et signifié le 06 juin 2011, qu’il git également au dossier
un certificat de non appel et de non opposition ;
Pour ce qui est du deuxième moyen tiré de
l’irrecevabilité de la présente cause pour autorité de
chose jugée, l’intimé par le truchement de son conseil
précité a fait voir au tribunal que plus de trois mois étant
écoulés depuis la signification du jugement attaqué et
tenant compte du fait qu’il dispose d’un certificat de non
appel, le jugement entrepris a acquis autorité de chose
jugée ; que l’article 89 du Code de procédure pénale
vanté par l’appelante concerne l’opposition qui du reste
est vidée par le jugement rendu sous le RP
11.473/10.586 ;
Pour sa part, le tribunal relève qu’il ne se tardera pas
quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la présente
cause pour forclusion et autorité de chose jugée car cette
question a déjà trouvé sa réponse dans le jugement avant
dire droit rendu par le Tribunal de céans en date du 14
juin 2012 ;
En revanche, le tribunal trouve pertinence
l’intervention du Ministère public en ce sens qu’il y a
contradiction entre le numéro du dossier repris dans la
procuration spéciale remise par l’appelante à son conseil
pour interjeter appel et le numéro repris dans l’acte
d’appel ;
En effet, dans la procuration spéciale, l’appelante
déclare interjeter appel contre le jugement rendu en date
du 03 décembre 2011 par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/N’djili sous le RMP 11.473/10.586 et dans son
acte d’appel, elle déclare interjeter appel contre le
jugement rendu sous le RP.10.586 ce qui ne permet pas
au tribunal de déterminer avec précision la cause qui est
attaquée au degré d’appel ;
Cette façon de procéder confère au mandat que
l’appelante a donné à son conseil un caractère général et
partout rend l’appel par elle interjeté irrecevable ;
C’est dans le même ordre d’idées qu’il a été décidé
qu’est irrecevable pour défaut de qualité, l’appel interjeté
par un Avocat porteur d’une procuration rédigée en
termes généraux (Kin, le 18 janvier 1990.RAC.37/9538,
Eteya c/Byazza Banondo, cit par Michel Nzangi Batutu,
des causes d’irrecevabilité de l’appel en matière civile,
commerciale et sociale, Kinshasa, 1997,p 42) ;
Surabondamment la jurisprudence s’est prononcée
dans la même logique en décidant que « l’Avocat s’est
autorisé à relever appel d’un jugement sans droit, la
Cour rejettera la procuration pour appel qui lui a été
délivrée et dira l’appel irrecevable car cette procuration
abusivement dite spéciale autorise l’Avocat détenteur à
représenter l’appelant devant la juridiction d’appel sans
ajouter aucune précision et ne fait pas état du jugement
attaqué (Kin, 14 avr 2000, RCA 18.441 in RAC p35) ;
Ainsi, pour les raisons ci-dessous invoquées, le
tribunal dira l’appel interjeté par Madame Patience
Mulaku irrecevable et mettra les frais de deux instances
à sa charge ;
Par ces motifs ;
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

es ;
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
105 106
Vu le Code pénal livre deuxième, spécialement en
ses articles 96, 124 et 126 ;
Le Ministère public entendu ;
- Déclare irrecevable l’appel interjeté par Madame
Patience Mulaku pour les raisons sus-invoquées ;
- Met les frais de deux instances à charge de
l’appelante Patience Mulaku ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière
répressive au second degré à son audience publique du
11 octobre 2012, à laquelle ont siégé les Magistrats
Mananga Lobala, Président de chambre, Yanza Lifombo
et Kingombe Kabango, Juges, avec le concours du
Ministère public représenté par le Magistrat Ndombe
Musoki Obel et l’assistance Monsieur Musinguli Tanzey
Stéphane, Greffier du siège.

le concours du
Ministère public représenté par le Magistrat Ndombe
Musoki Obel et l’assistance Monsieur Musinguli Tanzey
Stéphane, Greffier du siège.

Le Greffier, Les Juges,
Le Président,
___________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
Jugement
RC : 10.036
Nous, Joseph Kabila Kabange, Chef de l’Etat,
Président de la République Démocratique du Congo,
à tous présents et à venir, faisons savoir :
Le Tribunal de Grande Instance de Kisangani,
siégeant en matières civile et commerciale au premier
degré, a rendu le jugement suivant :
Audience publique du dix-sept juin deux mille dix
En cause :
Monsieur Guy Shilton Baendo Tofuli Molanga,
résidant sur la 2ème avenue n°2 du quartier plateau
Boyoma dans la Commune de Makiso à Kisangani ;
Demandeur
Contre :
1. Monsieur Malu Kabwe, résidant la 3ème avenue
Popoyi N°66, Quartier Pumuzika, dans la
Commune de la Tshopo à Kisangani ;
2.

ani ;
Demandeur
Contre :
1. Monsieur Malu Kabwe, résidant la 3ème avenue
Popoyi N°66, Quartier Pumuzika, dans la
Commune de la Tshopo à Kisangani ;
2.

Le Conservateur des titres immobiliers de
Kisangani/Nord ;
Défendeurs
Par l’exploit dont la teneur suit, le demandeur saisit
le Tribunal de céans et fit donner assignation aux
défendeurs en ces termes :
___________
Assignation civile
RC : 10.036
L’an deux mille dix, le vingt-septième jour mois de
mai ;
A la requête de Monsieur Guy Shilton Baendo
Tofuli Molanga, résidant sur la 2ème avenue n°2 du
quartier plateau Boyoma dans la Commune de Makiso à
Kisangani ;
Je soussigné, constant Baolimo, huissier judiciaire
assermenté de résidence à Kisangani ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Malu kabwe, résidant la 3ème avenue
Popoyi N°66, Quartier Pumuzika, dans la
Commune de la Tshopo à Kisangani ;
2.

Ai donné assignation à :
1. Monsieur Malu kabwe, résidant la 3ème avenue
Popoyi N°66, Quartier Pumuzika, dans la
Commune de la Tshopo à Kisangani ;
2.

Le Conservateur des titres immobiliers de
Kisangani/Nord ;
D’avoir à comparaître le 31 mai 2010 par devant le
Tribunal de Grande Instance de Kisangani, y siégeant en
matière civile et commerciale au premier degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques au palis de justice
situé sur l’avenue colonel Tshatshi n°27 dans la
Commune de la Makiso à Kisangani ;
Pour :
Attendu qu’en date du 15 décembre 2008, le
requérant achètera une maison sise la 3ème avenue Popoyi
n°66, quartier Pumuzika dans la Commune de la Tshopo
auprès du premier assigné ;
Qu’après vente légalement conclue entre parties, le
vendeur remit au requérant tous les titres parcellaires ;
Que le requérant vient solliciter au Tribunal de
céans, la validation de cette vente et ordonner au
Conservateur de procéder à la mutation de tous les titres
du premier défendeur et délivrer au requérant un
certificat d’enregistrement à son compte.

u
Conservateur de procéder à la mutation de tous les titres
du premier défendeur et délivrer au requérant un
certificat d’enregistrement à son compte.

Par ces motifs :
Et sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal de :
− Dire l’action de mon requérant recevable et
fondée ;
− Valider la vente intervenue entre mon requérant et
le premier assigné ;
− Ordonner au deuxième assigné d’établir les titres
(certificat d’enregistrement) au profit du
demandeur. − Les frais comme de droit ;
Et pour que les assignés n’en ignorent, je leur ai :
1. Pour le premier,
Etant à son domicile, ne l’ayant pas trouvé, ni parent
ni allié, ni maître, ni serviteur ;
Et y parlant à Monsieur Rashuid Nyembo, son voisin
majeur d’âge ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

llié, ni maître, ni serviteur ;
Et y parlant à Monsieur Rashuid Nyembo, son voisin
majeur d’âge ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
107 108
2.

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
107 108
2.

Pour le second,
Etant à ses bureaux ;
Et y parlant à Monsieur Joseph Kithima, le secrétaire
ainsi déclaré
Laissé copie du présent exploit dont le coût est
de………….FC
Dont acte L’Huissier
Constant Baolimo
La cause ainsi régulièrement introduite et inscrite au
registre du rôle en matières civile et commerciale au
Greffe du Tribunal de céans sous le RC 10.036, fut fixée
et appelée à l’audience publique du 31 mai 2010 à
laquelle le demandeur comparut représenté par son
conseil, Maître Jolie Mugisa, tandis que le premier
défendeur comparut représenté par son conseil, Maître
Misingi et le deuxième défendeur par Maître J.P
Kisembo Loco , Maître Akombo, tous Avocats au
barreau de Kisangani ;
Faisant étant de la procédure, le tribunal se déclara
saisi sur exploits réguliers à l’égard de tous les
défendeurs et sur comparution volontaire du demandeur
et de leur commun accord, renvoya la cause
contradictoirement à leur égard à son audience publique
du 7 juin 2010 pour la communication et éventuellement,
la plaidoirie ;
A l’appel de la cause, sur remise contradictoire, à
l’audience pré rappelée, le demandeur comparut
représenté par ses conseils, Maîtres Ahoka et Jolie
Mugisa, tandis que le premier défendeur comparut
représenté par son conseil, Maître Misingi et le
deuxième défendeur; le Conservateur des titres
immobiliers, comparut représenté par son conseil, Maître
Akombo, tous Avocats au Barreau de Kisangani ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara
régulièrement saisi à l’égard de toutes les parties ;
La partie demanderesse par le biais de son conseil,
Maître Jolie Mugisa, déclara au tribunal qu’elle met
hors-cause le Conservateur des titres immobiliers ;
D’avis avec le Ministère public, le tribunal mit hors
cause le Conservateur des titres immobiliers et invita les
parties à, plaider ;
Maître Ahoka ayant pris la parole pour la partie
demanderesse, demanda à ce qu’il plaise au tribunal de
leur allouer le bénéfice intégral de leur exploit
introductif d’instance ;
Maître Misingi, conseil du défendeur, plaida et
conclut en ce qu’il plaise au tribunal de faire droit à la
requête du demandeur ;
Le Ministère public, ayant pris la parole, donna son
avis sur les bancs tendant à ce qu’il plaise au Tribunal de
céans de faire droit à la requête du demandeur ;
Après quoi, les débats furent clos, le tribunal prit la
cause en délibéré et après en avoir statué conformément
à la loi, rendit son jugement dont la teneur suit :
Jugement :
Par son assignation, Guy Shilton Baendo Tofuli
Molanga entend obtenir du tribunal la validation de la
vente avenue entre lui et le détenteur Malu Kabwe
portant sur l’immeuble sis 3ème avenue Popoyi n°66,
Quartier Pumuzika dans la Commune de la Tshopo,
l’établissement par le Conservateur des titres
immobiliers d’un titre en son nom sans préjudice de frais
d’instance ;
A l’audience publique du 7 juin 2010 consacrée aux
plaidoiries, le demandeur avait comparu représenté par
ses conseils Maîtres Ahoka et Mugisa, le défendeur
Malu avait comparu représenté par son conseil, Maître
Misingi tandis que le Conservateur avait comparu
représenté par son conseil, Maître Akombo sur remise
contradictoire ;
Dans le soutènement de son action, le demandeur
argue que il a acheté l’immeuble précité et pour plus de
solennité, il a choisi le tribunal par la présente.

e soutènement de son action, le demandeur
argue que il a acheté l’immeuble précité et pour plus de
solennité, il a choisi le tribunal par la présente.

Toutefois, il a mis hors-cause le conservateur ;
Pour sa part, le défendeur a confirmé avoir vendu
ledit immeuble demanda au tribunal d’y faire droit ;
Le tribunal prendra acte de désistement à l’égard du
conservateur et accordera au demandeur le bénéfice
intégral de son exploit introductif pour le surplus ;
Il mettra les frais à charge du demandeur et du
défendeur Malu à raison de ½ chacun ;
Par ces motifs :
Le tribunal,
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de la procédure civile ;
Vu le Code civil Livre III ;
Vu la Loi foncière ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Reçoit l’action mue par le demandeur et la dit
partiellement fondée ;
Lui donne acte de son désistement à l’égard du
conservateur ;
Dit bonne et valable la vente avenue entre les deux
parties ;
Met les frais à leur charge à raison de ½ chacune ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kisangani à son audience publique de ce
jeudi 17 juin 2010 à laquelle siégeait Bopengo, Président
de chambre, avec le concours de Safari, Ministère public
et l’audience de Constant Baolimo, Greffier du siège.

à laquelle siégeait Bopengo, Président
de chambre, avec le concours de Safari, Ministère public
et l’audience de Constant Baolimo, Greffier du siège.

Greffier du siège
Président de chambreJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

Greffier du siège
Président de chambreJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
109 110
Signification du jugement d’investiture
RC : 10.089
L’an deux mille dix, le vingt-troisième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kisangani et y
résidant ;
Je soussigné, Pierre Bondele, Huissier judicaire
assermenté près le Tribunal de Grande Instance de
Kisangani et y résidant ;
Ai notifié à la succession Nolly Wawina, résidant au
n°17, Quartier Mituku dans la Commune de Mangobo à
Kisangani, le jugement d’investiture rendu
publiquement et contradictoirement en matière gracieuse
par le Tribunal de Grande Instance de Kisangani, en date
du 26 août 2010, sous RC : 10.089 ;
En cause : la succession Nolly Wawina
Et pour que la notifiée n’en ignore, je lui ai :
Etant à : Greffe du Tribunal de Grande Instance de
Kisangani ;
Et y a parlant à lui-même ;
Laissé copie de mon présent exploit avec une copie
du jugement signifié.

ffe du Tribunal de Grande Instance de
Kisangani ;
Et y a parlant à lui-même ;
Laissé copie de mon présent exploit avec une copie
du jugement signifié.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Jugement
RC : 10.089
Nous, Joseph Kabila Kabange, Chef de l’Etat,
Président de la République Démocratique du Congo, à
tous présents et à venir, faisons savoir :
Le Tribunal de Grande instance de Kisangani y
siégeant en matière gracieuse au premier degré, a rendu
le jugement suivant :
Audience publique du vingt-six août deux mille dix. En cause :
La succession Nolly Wawina, résidant au n°17 du
Quartier Mituku dans la Commune de Mangobo à
Kisangani ;
Requérante
Par sa requête sans date, réceptionnée au greffe en
date du 5 juillet 2010 par le biais de son conseil, Maître
Mupini, Avocat au Barreau de Kisangani, la requérante
saisit le Tribunal de céans en ces termes :
Exp : La succession Nolly Wawina, résidant au n°17
du Quartier Mituku dans la Commune de Mangobo
à Kisangani. Objet :
Requête tendant à obtenir la désignation d’un
liquidateur
A Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance à Kisangani
Monsieur le Président,
Ont l’honneur de vous exposer respectueusement :
1. Wawina Baelongandi Sandra
2. Wawina Botelanyele Marie
3. Wawina Kombozi Claudine
4. Wawina Balonga Lumière
5. Wawina Kombozi Baswenelemi
6. Botelanyele Marie
7.

longandi Sandra
2. Wawina Botelanyele Marie
3. Wawina Kombozi Claudine
4. Wawina Balonga Lumière
5. Wawina Kombozi Baswenelemi
6. Botelanyele Marie
7.

Senga Basila Augustin
8. Senga Bambelo Albert
Les exposants sont fils et filles, frères et sœurs de
feu Nolly Wawina Léonard, décédé ab intestat à
Kisangani le 14 juillet 1998 ;
Qu’à sa mort feu Nolly Wawina Léonard avait laissé
en héritage un immeuble enregistré sous S.U 7825, situé
dans la Commune de Mangobo au Quartier Mituku
n°17 ;
Que conformément à leur volonté exprimée lors de
la réunion familiale tenue le 27 mai 2010, les exposants
sollicitent que par la présente requête, et dans le
jugement qui y sera rendu, il soit désigné un liquidateur
de cette succession en la personne de l’enfant de la
famille Wawina Baelonga Sandra ;
A ces causes :
Qu’il vous plaise Monsieur le Président, de fixer la
présente au rôle des affaires civiles du Tribunal de céans,
afin que conformément à la loi, Monsieur Wawina
Baelonga Sandra soit liquidateur par jugement du
Tribunal de céans ;
Et vous ferez justice !

de céans,
afin que conformément à la loi, Monsieur Wawina
Baelonga Sandra soit liquidateur par jugement du
Tribunal de céans ;
Et vous ferez justice !

Pour les requérants
Leur conseil
Sé/Maître Mumpini
La cause ainsi régulièrement introduite et inscrite à
registre du rôle en matière gracieuse au Greffe du
Tribunal de Grande Instance de Kisangani sous
RC.10.089, fut fixée et appelée à l’audience publique du
19 juillet 2010 à laquelle a siégé le juge Vincent
Kanzozi, Président de chambre, en présence du
Magistrat Umbaumba , Officier du Ministère public et
l’assistance de Monsieur Constant Baolimo, Greffier du
siège, la requérante comparut en personne assistée de
son conseil, Maître Munganguzi, Avocat au Barreau de
Kisangani ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal se déclara
valablement saisi sur comparution volontaire de la
requérante sur requête à statuer sur pièces et renvoya
contradictoirement la cause à son audience publique duJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

ur requête à statuer sur pièces et renvoya
contradictoirement la cause à son audience publique duJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
111 112
27 Juillet pour audition des signataires du procès-verbal
du conseil de famille ;
Les signataires du procès-verbal du conseil de
famille à savoir : Botelanyele Wawina, Wawina
Kombozi, Kombozi Claudine, Kombozi J.C, tous
cohéritiers, ayant comparu, confirmèrent la désignation
en qualité d’Administrateur et Liquidateur de la
succession Nolly Wawina, Monsieur Wawina
Baelongandi ;
Maître Munganguzi, conseil de la requérante, en ses
prétentions, confirma les termes de sa requête
introductive d’instance et sollicita qu’il plaise au
Tribunal de céans d’y faire droit en désignant Monsieur
Wawina Baelongandi Sandra, Administrateur-liquidateur
de la succession Nolly Wawina ;
L’Officier du Ministère public, représenté par le
Magistrat Mirenge, Substitut du Procureur de la
République, consulté, émit verbalement son avis sur les
bancs tendant à ce qu’il plaise au Tribunal de céans de
dire recevable et fondée la requête ; homologuer le
procès-verbal du conseil de famille en investissant
Monsieur Wawina Baelonga, Administrateur et
Liquidateur de la succession Nolly Wawina ; frais
comme droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et après en avoir statué conformément
à la loi, rendit publiquement sa décision dont la teneur
suit :
Jugement
Par leur requête adressée à Monsieur le Président par
leur conseil Maître Mimpini, les requérants Wawina
Baelongandi Sandra, Wawina Botelanyele Marie,
Wawina Kombozi, Claudine, Wawina Balonga Lumière,
Wawina Kombozi Baswenelemi, Botelanyele Marie,
Senga Basila Augustin, Senga Bambelo Albert sollicitent
la désignation du Sieur Wawina Baelongandi Sandra en
qualité de Liquidateur et Administrateur de la succession
du de cujus Nolly Wawina Léonard décédé à Kisangani
le 04 juillet 1998 ;
La procédure suivie est régulière en ce qu’à
l’audience publique du 26 juillet 2010, à laquelle la
cause était appelée et prise en délibéré, les requérants
avaient comparu représentés par leur conseil, Maître
Mungango, Avocat au Barreau de Kisangani ;
Les pièces du dossier et les éléments recueillis au
cours des débats publics renseignent en substance que le
feu Nolly Wawina Léonard est décédé à Kisangani le 4
juillet 1998 tel qu’en fait foi l’attestation de décès
n°3865/D.2215/98 du 22 juillet 1998 signée par
l’Officier de l’état civil et Bourgmestre de la Commune
de Mangobo ;
Que le conseil de famille du de cujus tenu le 27 mai
2010 à Kisangani auquel avait pris part plusieurs
membres de la famille avait proposé le Sieur Wawina
Baelonga Sandra pour être désigné par le jugement en
qualité de l’Administrateur-liquidateur de la succession
du de cujus vu qu’il est l’aîné de la famille tel que
l’atteste le procès-verbal intitulé (P.V ya Libota) non
contesté versé au dossier et confirmé par ……les
signatures des entendus par devers le Tribunal de céans
les nommés Botelanyele Wawina, Wawina Kombozi et
J.C.

é versé au dossier et confirmé par ……les
signatures des entendus par devers le Tribunal de céans
les nommés Botelanyele Wawina, Wawina Kombozi et
J.C.

Kombozi ; le Ministère public dans son avis
demanda au tribunal de faire droit à cette requête ;
Le tribunal trouve pertinente cette démarche des
requérants conformément aux prescrits des articles 794
et suivants du Code de la famille, il fera droit à cette
requête ;
Les frais seront mis à charge des requérants en
raison de 1/8 chacun ;
Par ces motifs :
Le Tribunal de Grande Instance de Kisangani,
Siégeant en matière gracieuse ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des requérants ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Le Ministère public entendu en ses avis ;
Reçoit la présente requête et la dit fondée ;
En conséquence ;
Investit le nommé Wawina Baelongandi Sandra en
qualité de l’Administrateur et Liquidateur de la
succession Nolly Wawina Léonard ;
Met les frais d’instance à charge des requérants en
raison de 1/8 chacun.

é de l’Administrateur et Liquidateur de la
succession Nolly Wawina Léonard ;
Met les frais d’instance à charge des requérants en
raison de 1/8 chacun.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal à l’audience
publique du 26 août 2010 à laquelle a siégé le Magistrat
Vincent Kanzozi, Président, avec le concours du
Magistrat Edmond Umba, Ministère public et
l’assistance de Bondele, Greffier du siège ;
Sé/Greffier du siège
Sé/Le président de chambre
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

tance de Bondele, Greffier du siège ;
Sé/Greffier du siège
Sé/Le président de chambre
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
113 114
Citation directe
RP 12130/CD
L’an deux mille treize, le septième jour du mois de
janvier ;
A la requête de la Communauté Evangélique au
Centre de l’Afrique « CECA/20, Asbl » dont la
personnalité civile lui a été accordée par Ordonnance
présidentielle du 1er décembre 1960 et dont les statuts
publiés, mis en concordance avec le Décret-loi du 18
septembre 1965, ont été approuvés par l’Arrêté
ministériel n° 83/68 du 30 mai 1968 ; plusieurs fois
modifiés et approuvés, (AM n° 165/76 du 7 juin 1976,
JO n° 6 du 15 mars 1977 ; AM n°
180/CAB/MIN/RII1GS/95 du 14 décembre 1995), la
dernière datant du 02 novembre 2005 porte nomination
des personnes chargées de la direction de l’Asbl
C.E.C.A./20, approuvé par Arrêté ministériel n°
904/CAB/MIN/J/2005 du 02 novembre 2005, à la
diligence et représentée aux fins de la présente par son
Président communautaire et Représentant légal Monsieur
Jean-Pierre Kokole Idringi, en vertu de la décision du 24
février 2004 de la majorité de ses membres et approuvée
par Arrêté ministériel n° 904/CAB/MIN/J/2005 du 02
novembre 2005, précité ; dont le siège social est à
Bunia ; avenue Logo n° 2, Quartier Lumumba ;
Je soussigné, Michel Arubu, Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kisangani ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Pacifique Ndundji Vunda, qui n’a ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et à l’étranger ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kisangani y siégeant en matière
répressive au premier degré au lieu habituel de ses
audiences publiques au Palais de Justice sis avenue
Tshatshi, Commune de Makiso, à son audience du 10
avril 2013 à 9 heures du matin.

habituel de ses
audiences publiques au Palais de Justice sis avenue
Tshatshi, Commune de Makiso, à son audience du 10
avril 2013 à 9 heures du matin.

Pour :
Attendu qu'en vertu de l'arrêt de renvoi pour cause
de suspicion légitime rendu par la Cour d'Appel de
Kisangani en date du 03 janvier 2008 sous RRS 037 dont
il est donné copie avec celle de la présente, le Tribunal
de Grande Instance de l'Ituri siègeant à Bunia a été
dessaisi de la cause opposant les parties sous RP
13.643/CD en faveur du Tribunal de Grande Instance de
Kisangani ;
De faits:
Pour le premier cité:
Attendu que usant de faux Registre de Commerce
sous RC 890 prétendu délivré par le Tribunal de Grande
Instance de Kisangani, le 1er cité s'est fait passé pour
commerçant en vue de faire déclarer recevable sa
deuxième action initiée contre la requérante sous RC
3393 en vue de recouvrer une prétendue créance qu'il
aurait héritée de son père Ndudji Vunda ;
Attendu qu'il est établi que le cité n'est pas
commerçant et que son père dont il prétend hériter ce
droit de créance n'était et ne fut même pas enregistré
comme commerçant au numéro venté ,qui est attribué à
une autre personne et encore moins créancier de la
requérante
Qu'en se faisant fabriquer et en faisant usage d'un
Registre de Commerce « NRC 890/Kis » qui n'est pas le
sien pour faire déclarer sa deuxième action sous RC
3393 recevable, après l'irrecevabilité de la première
action décrétée pour défaut d'immatriculation au NRC
par le jugement RC 3188, le cité s'est rendu coupable des
infractions de faux et d'usage de faux en écriture faits
non encore prescrits, prévus et punis par les articles 124
et 126 du Code pénal livre 2.

des
infractions de faux et d'usage de faux en écriture faits
non encore prescrits, prévus et punis par les articles 124
et 126 du Code pénal livre 2.

Qu'au moyen de ce jugement il a usé de manœuvres
frauduleuses pour se faire remettre des titres d'exécution
dudit jugement, pratiquer la saisie et la vente des biens
de la requérante faits constituant 1'infraction
d'escroquerie, prévue et punie par l'article 98 du Code
pénal livre 2. Attendu que par la série de saisies conservatoires et
d'exécution du jugement RC 3393 et de vente publique
des biens immeubles, il a causé à la requérante un
préjudice inestimable consistant en sa condamnation à
des sommes énormes pour une toute aussi fausse
créance, à la saisie et à la vente des biens de ma
requérante ;
Que les autres cités ont été associés aux opérations
de saisie et de vente ;
Qu'il échet de condamner le 1er cité à réparer l'entier
préjudice causé à ma requérante évalué provisoirement à
1000.000$ payables en monnaie ayant cours légal en
République Démocratique du Congo.

l'entier
préjudice causé à ma requérante évalué provisoirement à
1000.000$ payables en monnaie ayant cours légal en
République Démocratique du Congo.

A ces causes et motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques, sans
préjudice de toutes autres actions ;
Plaise au Tribunal de :
- dire recevable et fondée la présente citation
directe ;
- dire établies en fait comme en droit les infractions
mises à charge du cité ;
- condamner le cité aux peines prévues par la loi
pénale ;
- ordonner la destruction du faux Registre de
Commerce qu'il, s'est fait fabriquer et dont il a fait
usage ;
- le condamner à payer à la requérante la somme de
un million de dollars américains, payables en
monnaie ayant cours légal en République
Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

e dollars américains, payables en
monnaie ayant cours légal en République
Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
115 116
- mettre les frais à charge du cité.
Pour le cité Pacifique Ndudji Vunda
Et pour qu'il n'en prétexte l'ignorance, attendu que le
signifié n'a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo, ni domicile ni
résidence connus à l'étranger, j'ai affiché copie du
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de céans, et envoyé l'extrait de la
présente citation au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo aux fins de publication.
Dont acte, Coût : Le Greffier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
117 118Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

r 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
117 118Journal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013

15 janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 2
119 120
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
54e année n° 2
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juriques - 2013