Journal Officiel — 2012, n°18

Première partie
53e année n° 18
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 septembre 2012
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
16 août 2012 - Décision n°038/ARPTC/CLG/2012
du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo portant ré-planification
des fréquences GSM 900, col. 8. 16 août 2012 - Décision n°039/ARPTC/CLG/2012
du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo portant attribution des
codes de signalisation à la société Celtel Congo, col. 11. 16 août 2012 - Décision n°040/ARPTC/CLG/2012
du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo portant attribution des
codes de signalisation à la société Congo Chine
Télécom, col. 13. 16 août 2012 - Décision n°041/ARPTC/CLG/2012
du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo portant attribution de
numéros de service à valeur ajouté à la société Congo
Chine télécom(CCT) , col. 15.

la Poste et des
Télécommunications du Congo portant attribution de
numéros de service à valeur ajouté à la société Congo
Chine télécom(CCT) , col. 15.

16 août 2012 - Décision n°042/ARPTC/CLG/2012
du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo portant attribution de
numéros de service à valeur ajouté à la société First
Future Entreprise, col. 19. 30 août 2012 - Décision n° 043/ARPTC/CLG/2012
du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo portant attribution des
ressources en numérotation à la société CELTEL Congo,
col. 21. 30 août 2012 - Décision n° 044/ARPTC/CLG/2012
du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo portant attribution d'un
numéro court des services à valeur ajoutée à la société
Sinaï Groupe, SINAÏG sprl en sigle, col. 22. 30 août 2012 - Décision n° 045/ARPTC/CLG/2012
du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo attribuant des fréquences
dans la bande de 3.5 GHz à la société CBN, col. 24. 30 août 2012 - Décision n° 046/ARPTC/CLG/2012
du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo attribuant des fréquences
dans la bande de 2.5 GHz à la société CCTNET, col. 25.

Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo attribuant des fréquences
dans la bande de 2.5 GHz à la société CCTNET, col. 25.

GOUVERNEMENT
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières
29 juin 2011 - Arrêté ministériel n°084/2011 portant
enregistrement d’un parti politique, col. 27. 31 juin 2012 - Arrêté ministériel n°025/CAB/
MINTERSEDAC/024/2012 portant reconnaissance du
statut de refugié, col. 28. 07 août 2012 - Arrêté ministériel n°25/CAB/MIN
INTERSEDAC/025/2012 portant règlement intérieur de
la Commission des recours, col. 29. Ministère de la Justice et Droits Humains
31 décembre 2010 - Arrêté ministériel n°520/CAB/
MIN/J&DH/2010 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Centre de Recherche et
d’Information pour la Protection des Consommateurs en
République Démocratique du Congo» ; en sigle
«CRIPROC-RDC », col. 34. 18 mai 2011 - Arrêté ministériel n°203/CAB/MIN/
J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Association pour le
Développement et la Formation» ; en sigle
«ADEFOR », col. 36.

que à
l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Association pour le
Développement et la Formation» ; en sigle
«ADEFOR », col. 36.

13 octobre 2011 - Arrêté ministériel n°475/CAB/
MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Compagnon Minier de Kamonia/Tshikapa»,
en sigle «COMIKAT», col. 38. 13 octobre 2011 - Arrêté ministériel n°478/CAB/
MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Unité-Kasaienne» ; en
sigle «UNIKAS », col. 39.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Unité-Kasaienne» ; en
sigle «UNIKAS », col. 39.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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05 décembre 2011 - Arrêté ministériel n°697/
CAB/MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Mission Chrétienne dans le
Monde», en sigle «M.C.M », col. 42. 02 mars 2012 - Arrêté ministériel n°200/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Microasset », col. 43. 03 mars 2012 - Arrêté ministériel n°212/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Femme et Justice Economique», en
sigle «FEJE», col. 46. 29 mars 2012 - Arrête ministériel n°337/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique a
l’Association sans but lucratif confessionnel
dénommé « Ministère d’Evangélisation en Action pour
Christ/RD.Congo» en sigle «MEC/RD.Congo», col. 48.

a
l’Association sans but lucratif confessionnel
dénommé « Ministère d’Evangélisation en Action pour
Christ/RD.Congo» en sigle «MEC/RD.Congo», col. 48.

29 mars 2012 - Arrêté ministériel n°346/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Evangelitique et Humanitaire pour
le Développement » en sigle « AEHD », col. 50. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°417/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Mission pour l’Amélioration et le
Renforcement des Services pour les Communautés
INC», en sigle «MIARESCO», col. 52. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°482/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnel
dénommée «Droit de Bonheur» en sigle «D.B», col. 54. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°460/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Union des Femmes pour le Développement
et Incorpration ou Women United For Development», en
sigle «UFEDE INC» ou « WUD », col. 56.

sionnelle
dénommée «Union des Femmes pour le Développement
et Incorpration ou Women United For Development», en
sigle «UFEDE INC» ou « WUD », col. 56.

18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°507/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Groupe Kamba Développement ONGD»,
en sigle «GKD», col. 58. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°539/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Centre d’Adoration du Congo», en sigle
«CACO», col. 60. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°547/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Etablissement d’utilité publique dénommée «Fondation
Maman Museng Rov Mwando Anastasie», en
sigle «F.M.R.M», col. 61. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°558/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Campagne pour les Droits de l’Homme au
Congo », en sigle « C.D.H.C », col. 64. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°633/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Evangélique Eclat de l’Eternel», en
sigle «MEECLAT », col. 66.

sonnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Evangélique Eclat de l’Eternel», en
sigle «MEECLAT », col. 66.

18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°655/CAB/MIN/J
& DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnel-
le dénommée « Communauté Evangélique Source de Vie
Nouvelle » ; en sigle «C.E.S.N », col. 67. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°659/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confession-
nelle dénommée «Solidarité pour l’Encadrement des
Vieillards et Développent Durable» ; en sigle
«S.E.V.D », col. 69. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°715/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Missionnaire des Eglises
Mont-Sinaï » en sigle « C.M.E.M.S. », col. 71. 18 avril 2012 - Arrêté n°716/CAB/MIN/J&DH/2012
accordant la personnalité juridique à l’Association sans
but lucratif dénommée «Fondation God Bless » en
sigle «FGB », col. 73. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°732/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité Juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnel
dénommé « Communauté des Eglises Evangéliques de
La Nouvelle Alliance» en sigle « C.E.E.N.A», col. 75.

à
l’Association sans but lucratif confessionnel
dénommé « Communauté des Eglises Evangéliques de
La Nouvelle Alliance» en sigle « C.E.E.N.A», col. 75.

18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°769/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Educactions» en sigle «EducActions»,
col. 77. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°805/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «TFM Social Community Fund/Asbl»,col.78. 19 juillet 2012 - Arrêté ministériel n°004/CAB/
MIN/J&DH/2012 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fédération des Entreprises du Congo », en
sigle « FEC », col. 80. 11 août 2012 - Arrêté ministériel n°005/CAB/MIN/
J&DH/SGJ/2012 portant désignation et affectation des
greffiers aux tribunaux de commerce de Matadi dans la
province du Bas-Congo et de Kisangani dans la
Province-Orientale, col. 82.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ce de Matadi dans la
province du Bas-Congo et de Kisangani dans la
Province-Orientale, col. 82.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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11 août 2012 - Arrêté ministériel n°006/CAB/MIN/
J&DH/ SGJ/2012 portant désignation et affectation d’un
notaire dans la Ville de Mbuji-Mayi, Province de Kasaï-
Oriental, col. 84. Ministère de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises
et Ministère de l’Economie et Commerce
21 août 2012 - Arrêté interministériel n°001/CAB/
MINIPME/2012 et n°003 CAB/MIN/ECO&COM/2012
portant interdiction de fabrication, d’importation et de
commercialisation des emballages non biodégra-dables,
col. 85. Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
08 septembre 2012 - Arrêté n° 013/CAB/MIN/
AGRIDER/2012 modifiant et complétant l'Arrêté
ministériel n°30/CAB/MINIDER/ 2012 du 16 février
2012 portant désignation et affectation du personnel du
Projet d'Appui au Développement des Infrastructures
Rurales en sigle « PADIR », col. 87. Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité
CEP-O/REGIDESO
CELLULE D’EXECUTION DES PROJETS DE
LA REGIDESO
Plan succinct de réinstallation (PSR) du Projet
d’alimentation en eau potable en milieu urbain (PEMU),
Ville de Matadi, col. 92.

ROJETS DE
LA REGIDESO
Plan succinct de réinstallation (PSR) du Projet
d’alimentation en eau potable en milieu urbain (PEMU),
Ville de Matadi, col. 92.

Plan d’action de réinstallation (PAR) du Projet
d’alimentation en eau potable en milieu urbain (PEMU),
Ville de Lubumbashi,col. 103. Ministère du Développement Rural,
10 avril 2012 - Arrêté ministériel n° 58 /CAB/
MINIDER/2012 portant nomination des membres du
comité ministériel permanent de gestion du paysannat de
Nkieme, col. 113. 10 avril 2012 - Arrêté ministériel n°61/CAB/
MINIDER/2012 portant création d'un Comité Ministériel
Permanent de Gestion du Paysannat de Nkieme,col. 115. Ministère des Affaires Foncières
19 juin 2012 - Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/
AFF.FONC/2012 portant annulation de l’Arrêté
ministériel n°0106/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 25
avril 2012 portant création d’une parcelle de terre
n°2191 à usage agricole du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 118. 07 août 2012 - Arrêté ministériel n°013/CAB/MIN/
AFF.FONC/2012 portant création d’une parcelle à usage
mixte n°6307 du plan cadastral de la Commune de
Maluku, Ville de Kinshasa, col. 119. 13 août 2012 - Arrêté ministériel n°014/CAB/MIN/
AFF.FONC/2012 portant création d’une parcelle de terre
à n°35S.R du plan cadastral du Territoire de Miabi,
District de Tshilenge, col. 121.

4/CAB/MIN/
AFF.FONC/2012 portant création d’une parcelle de terre
à n°35S.R du plan cadastral du Territoire de Miabi,
District de Tshilenge, col. 121.

17 août 2012 - Arrêté ministériel n°015/CAB/MIN/
AFF.FONC/2012 portant création d’une parcelle de terre
à usage agricole n°6310 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 122. 22 août 2012 - Arrêté ministériel n° 016 /CAB/MIN/
AFF.FONC/2012 portant création d'une parcelle de terre
n° 6324 à usage agricole du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 123. 22 août 2012 - Arrêté ministériel n°018/ CAB/MIN/
AFF.FONC/2012 portant création d'une parcelle de terre
n° 6343 à usage agricole du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 125. 22 août 2012 - Arrêté ministériel n°019/CAB/MIN/
AFF.FONC/2012 portant création d'une parcelle de terre
n° 6344 à usage agricole du plan cadastral de la
commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 126. 22 août 2012 - Arrêté ministériel n°020 CAB/MIN/
AFF.FONC/2012 portant création d'une parcelle de terre
n° 6325 à usage agricole du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 127. 07 août 2008 - Arrêté n° SC/0178/BGV/
MINPR/COJU/PLS/2008 portant création de la Régie
d'Assainissement et de Travaux Publics de Kinshasa. «R.A.T.P.K.» en sigle, col. 129.

n° SC/0178/BGV/
MINPR/COJU/PLS/2008 portant création de la Régie
d'Assainissement et de Travaux Publics de Kinshasa. «R.A.T.P.K.» en sigle, col. 129.

COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RC 4478 - Assignation a domicile inconnu
- Monsieur Dooms Claude Jean Claude, col. 140. RPA 18708 - Notification de date d’audience
- Madame Ekate Tedondi Françoise , col. 142. R.P. 22.778/VIII - Citation directe
- Monsieur Papleux Yves, col. 143. RH 51541 - Signification du jugement par extrait
- Monsieur Luhaka Lufungula et Crt, col. 144. RCA 25679/25770 - Signification d’un arrêt avant
dire droit et notification de date d’audience
- Mesdemoiselles Tshimpa Ngola Mamie Vero et
Crts, col. 146. RC : 38.463/G - Signification d’un jugement avant
dire droit
- Journal Officiel de la RDC, col. 147.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

38.463/G - Signification d’un jugement avant
dire droit
- Journal Officiel de la RDC, col. 147.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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RC : 12413 - Acte de notification d’un jugement
supplétif
- Monsieur l’officier de l’état civil de la Commune
de Lemba , col. 148. Jugement
- Madame Kisagou Flore, col. 149. RCE 731 - Assignation civile
- Monsieur Bolefo Boka Osée, col. 153. PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
RP 13580/V - Extrait de jugement
- Madame Regine Kaboba Ngandu Ilunga, col. 154. RP. 5686/II - Citation directe
- Madame Fefe Mwenda, col. 155. RP 5758/III - Citation Directe
- Monsieur Mwamba Kanonge Jean Félix, col. 157. RC 21842 /RH 1052 - Assignation civile en
annulation du certificat d’enregistrement par voie
d’affichage
- La Société Générale d'Alimentation sprl, col. 160. RC : 1889 - Assignation civile en validation de
saisie conservatoire à domicile inconnu
- Sieur David Mpiri, col. 164. RAC 871 - Assignation - dénonciation en validation
d'une saisie - arrêt
- La société Congo Stars Mining et Crts, col. 165. R.A.C.477 - Signification du jugement
- Monsieur Tariro - B Gava, col. 166. RCA 14.611/14638/RH : 1222 - Signification d'un
arrêt avant dire droit
- La SONAS, col. 167.

ication du jugement
- Monsieur Tariro - B Gava, col. 166. RCA 14.611/14638/RH : 1222 - Signification d'un
arrêt avant dire droit
- La SONAS, col. 167.

RC.22267 - Dénonciation au débiteur saisi avec
assignation en validité et en paiement
- Sieur Eugène Maliwa, col. 169. RCA 13.311 - Notification de date d’audience
- La société Shabair, col. 171. PROVINCE DU KASAÏ- OCCIDENTALE
Ville de Kananga
RC 030 - Notification de date d’audience à domicile
inconnu
- Monsieur Makolo Jibikilayi, col. 172. PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
Le Tribunal de Grande Instance de Goma y séant et
siégeant en matière civile et commerciale au premier
degré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
- Monsieur Kajabika Ngiranshuti Désiré, col. 173. AVIS ET ANNONCE
Déclaration de perte de certificat d'enregistrement
- Tshitenga Mutombo Stéphane, col. 176. _____________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Décision n°038/ARPTC/CLG/2012 du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 16 août 2012
portant ré-planification des fréquences GSM 900.

du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 16 août 2012
portant ré-planification des fréquences GSM 900.

Le Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et
des Télécommunications du Congo ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 8e ;
Vu la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3 g ;
Vu les Ordonnances n°09/40 et 09/41 du 1er juin
2009 portant respectivement nominations d’un président
et d’un Vice-président et des conseillers du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Revue la planification antérieure des fréquences
GSM 900 attribués aux opérateurs de téléphonie mobile ;
Considérant que cette planification était caractérisée
par la discontinuité des fréquences attribuées à certains
opérateurs ;
Considérant la nécessité de procéder à une ré-
planification de nature à rendre continue les fréquences
attribuées à un opérateur ;
Considérant que cette mesure n’opère pas de
changement notoire dans l’attribution des fréquences ;
Après avoir délibéré lors de sa réunion du 16 août
2012 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e dans l’attribution des fréquences ;
Après avoir délibéré lors de sa réunion du 16 août
2012 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
9 10
DECIDE
Article 1er :
Les fréquences GSM attribuées aux opérateurs de
télécommunications sont ré-planifiées suivant le tableau
intitulé « réplanification de la bande GSM 900 » annexé
à la présente décision.
Article 2 :
Sont abrogés toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente décision.
Article 3 :
Le président de l’Autorité de Régulation de la Poste
et des Télécommunications du Congo est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux
opérateurs concernés et publiée au Journal officiel.
Fait à Kinshasa, le 16 août 2012
Les membres du collège :
- Odon Kasindi Maotela : Vice-président
- Pierrot Aissi Mbiasima : Conseiller
- Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
- Robert Kabamba Mukabi : Conseiller
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

nseiller
- Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
- Robert Kabamba Mukabi : Conseiller
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
11 12
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Décision n°039/ARPTC/CLG/2012 du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 16 août 2012
portant attribution des codes de signalisation à la
société Celtel Congo.

de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 16 août 2012
portant attribution des codes de signalisation à la
société Celtel Congo.

Le Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et
des Télécommunications du Congo ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 8 f ;
Vu la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3 h ;
Vu les Ordonnances n°09/40 et 09/41 du 1er juin
2009 portant respectivement nominations d’un président
et d’un Vice-président et des conseillers du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Vu la requête introduite en date du 20 juin 2012 par
la société Celtel Congo relative à l’obtention d’un
nouveau code de point sémaphore en vue de lui
permettre d’assurer la connectivité de son nouveau
commutateur ;
Considérant la nécessité ;
Après avoir délibéré lors de sa séance du 16 août
2012 ;
DECIDE
Article 1er :
Un code de réseau et de signification est octroyé à la
société Celtel Congo.

s avoir délibéré lors de sa séance du 16 août
2012 ;
DECIDE
Article 1er :
Un code de réseau et de signification est octroyé à la
société Celtel Congo.

Il s’agit du code de point sémaphore international ci-
dessous :
- 6-179-3
Article 2 :
Le Président du collège de l’Autorité de Régulation
de la Poste et des Télécommunications du Congo est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la requérante. Fait à Kinshasa, le 16 août 2012
Les membres du collège
- Odon Kasindi Maotela : Vice-président
- Pierrot Aissi Mbiasima : Conseiller
- Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
- Robert Kabamba Mukabi : Conseiller
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

nseiller
- Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
- Robert Kabamba Mukabi : Conseiller
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
13 14
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Décision n°040/ARPTC/CLG/2012 du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 16 août 2012
portant attribution des codes de signalisation à la
société Congo Chine Télécom.

lation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 16 août 2012
portant attribution des codes de signalisation à la
société Congo Chine Télécom.

Le Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et
des Télécommunications du Congo ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 8 f ;
Vu la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3 h ;
Vu les Ordonnances n°09/40 et 09/41 du 1er juin
2009 portant respectivement nominations d’un président
et d’un Vice-président et des conseillers du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Vu la requête introduite en date du 17 juillet 2012
par la société CCT relative à la demande de deux points
sémaphores internationaux dans les zones de Goma et
Lubumbashi ;
Considérant la nécessité ;
Après avoir délibéré lors de sa séance du 16 août
2012 ;
DECIDE
Article 1er :
Deux codes de réseau et de signalisation sont
octroyés à la société CCT.

Après avoir délibéré lors de sa séance du 16 août
2012 ;
DECIDE
Article 1er :
Deux codes de réseau et de signalisation sont
octroyés à la société CCT.

Il s’agit des codes des points sémaphores
internationaux ci-dessous :
-6-179-4
-6-179-5
Article 2 :
Le Président du collège de l’Autorité de Régulation
de la Poste et des Télécommunications du Congo est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la requérante. Fait à Kinshasa, le 16 août 2012
Les membres du collège
- Odon Kasindi Maotela : Vice-président
- Pierrot Aissi Mbiasima : Conseiller
- Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
- Robert Kabamba Mukabi : Conseiller
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

nseiller
- Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
- Robert Kabamba Mukabi : Conseiller
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
15 16
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Décision n°041/ARPTC/CLG/2012 du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 16 août 2012
portant attribution de numéros de service à valeur
ajouté à la société Congo Chine télécom(CCT).

te et des
Télécommunications du Congo du 16 août 2012
portant attribution de numéros de service à valeur
ajouté à la société Congo Chine télécom(CCT).

Le Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et
des Télécommunications du Congo ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 8 f ;
Vu la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3 h et 17;
Vu les Ordonnances n°09/40 et 09/41 du 1er juin
2009 portant respectivement nominations d’un président
et d’un Vice-président et des conseillers du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Vu l’Arrêté n°003/CAB/MIN/PTT/2009 du 26
février 2009 portant création du plan national de
numérotation ;
Vu l’Arrêté n°004/CAB/MIN/PTT/2009 du 26
février 2009 portant fixation des modalités de gestion du
plan national de numérotation ;
Vu la requête introduite par la société Congo Chine
Télécom (C.C.T) en date du 17 juillet 2012 pour
l’obtention de quatre numéros courts à six chiffres pour
besoin d’activité de marketing ;
Considérant la disponibilité des ressources
sollicitées ;
Après avoir délibéré lors de sa séance du 16 août
2012 ;
DECIDE
Article 1er :
Les numéros de services à valeur ajoutée ci-après
sont attribués à la société Congo Chine Télécom.

de sa séance du 16 août
2012 ;
DECIDE
Article 1er :
Les numéros de services à valeur ajoutée ci-après
sont attribués à la société Congo Chine Télécom.

Il s’agit de quatre numéros courts à six chiffres de
service à valeur ajoutée ci-après :
- 444.111
- 444.222
- 444.333
- 444.444
Article 2 :
La société Congo Chine Télécom est tenue de payer
la taxe de numérotation conformément à la
réglementation en vigueur. Article 3 :
Les numéros attribués à l’article 1er sont incessibles
et ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après
l’accord de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo. Article 4 :
Au 31 janvier de chaque année, la société Congo
Chine Télécom adresse à l’Autorité de Régulation de la
Poste et des Télécommunications du Congo un rapport
sur l’utilisation effective des numéros attribués. Article 5 :
Le président de l’Autorité de Régulation de la Poste
et des Télécommunications du Congo est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la
requérante. Fait à Kinshasa, le 16 août 2012
Les membres du collège
- Odon Kasindi Maotela : Vice-président
- Pierrot Aissi Mbiasima : Conseiller
- Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
- Robert Kabamba Mukabi : ConseillerJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

biasima : Conseiller
- Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
- Robert Kabamba Mukabi : ConseillerJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
17 18
___________
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Décision n°042/ARPTC/CLG/2012 du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 16 août 2012
portant attribution de numéros de service à valeur
ajouté à la société First Future Entreprise.

ste et des
Télécommunications du Congo du 16 août 2012
portant attribution de numéros de service à valeur
ajouté à la société First Future Entreprise.

Le Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et
des Télécommunications du Congo ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 8 f ;
Vu la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3 h et 17;
Vu les Ordonnances n°09/40 et 09/41 du 1er juin
2009 portant respectivement nominations d’un président
et d’un Vice-président et des conseillers du Collège de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Vu l’Arrêté n°003/CAB/MIN/PTT/2009 du 26
février 2009 portant création du plan national de
numérotation ;
Vu l’Arrêté n°004/CAB/MIN/PTT/2009 du 26
février 2009 portant fixation des modalités de gestion du
plan national de numérotation ;
Vu la requête introduite par la société First Future
Entreprise en date du 27 avril 2012 relative à
l’attribution de numéros courts pour ses services
d’information au grand public ;
Considérant la disponibilité des ressources
sollicitées;
Après avoir délibéré lors de sa séance du 16 août
2012 ;
DECIDE
Article 1er :
Les numéros de services à valeur ajoutée ci-après
sont attribués à la société First Future Entreprise.

a séance du 16 août
2012 ;
DECIDE
Article 1er :
Les numéros de services à valeur ajoutée ci-après
sont attribués à la société First Future Entreprise.

Il s’agit de quatre numéros courts à six chiffres de
service à valeur ajoutée ci-après :
- 471111, 472222, 4733333
- 491111, 492222, 4933333Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

fres de
service à valeur ajoutée ci-après :
- 471111, 472222, 4733333
- 491111, 492222, 4933333Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
19 20
Article 2 :
La société First Future Entreprise est tenue de payer
la taxe de numérotation conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 :
Les numéros attribués à l’article 1er sont incessibles
et ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après
l’accord de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo.
Article 4 :
Au 31 janvier de chaque année, la société First
Future Entreprise adresse à l’Autorité de Régulation de
la Poste et des Télécommunications du Congo un rapport
sur l’utilisation effective des numéros attribués.
Article 5 :
Le président de l’Autorité de Régulation de la Poste
et des Télécommunications du Congo est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la
requérante.
Fait à Kinshasa, le 16 août 2012
Les membres du collège
- Odon Kasindi Maotela : Vice-président
- Pierrot Aissi Mbiasima : Conseiller
- Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
- Robert Kabamba Mukabi : Conseiller
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

nseiller
- Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
- Robert Kabamba Mukabi : Conseiller
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
21 22
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Décision n° 043/ ARPTC/CLG/2012 du Collège de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 30 août 2012
portant attribution des ressources en numérotation à
la société CELTEL Congo
Le Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et
des Télécommunications du Congo;
Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 8 f;
Vu la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3h ;
Vu les Ordonnances n° 09/40 et n° 09/41 du 01 juin
2009 portant respectivement nominations d'un Président,
d'un Vice-président et des conseillers du Collège de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo;
Vu l'arrêté n° 003/CAB/MIN/PTT/2009 du 26
février 2009 portant création du plan national de
numérotation;
Vu l'arrêté n°004/CAB/MIN/PTT/2009 du 20 février
2009 portant fixation des modalités de gestion du plan
national de numérotation;
Vu la requête introduite par la société Celtel Congo
en date du 27 août 2012 relative à l'attribution de
1.500.000 numéros additionnels de la série (0) 97
BPQMCDU au motif que les numéros standards non
géographiques lui alloués dans ladite série tendent vers
l'épuisement;
Considérant le dossier de la requérante et la
disponibilité des ressources sollicitées;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 30 août
2012 ;
DECIDE:
Article 1 :
Il est attribué à la société Celtel Congo (RDC) une
tranche de 150 blocs de 10.000 numéros non
géographiques de la série 097.

12 ;
DECIDE:
Article 1 :
Il est attribué à la société Celtel Congo (RDC) une
tranche de 150 blocs de 10.000 numéros non
géographiques de la série 097.

Il s'agit des numéros non géographiques de plages
suivantes :
- 0974000000 à 0974999999 d'où 100 blocs de
numéros soit 1.000.000 de numéros;
- 0975000000 à 0975499999 d'où 50 blocs de
numéros soit 500.000 numéros. Article 2 :
Les numéros attribués à l'article 1 sont incessibles et
ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de
l'Autorité de Régulation de Poste et des
Télécommunications du Congo. Article 3 :
Au 31 janvier de chaque année, la société Airtel
adresse à l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo un rapport sur
l'utilisation effective des numéros attribués. Article 4 :
Le Président du Collège de l'Autorité de Régulation
de la Poste et des Télécommunications du Congo est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au demandeur et publiée au Journal Officiel. Fait à Kinshasa, le 30 août 2012. Les membres du Collège :
1. Oscar Manikunda Musata : Président
2. Odon Kasindi Maotela : Vice-président
3. Pierrot Aissi Mbiasima : Conseiller
4. Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
5. Robert Kabamba Mukadi : Conseiller
6.

asindi Maotela : Vice-président
3. Pierrot Aissi Mbiasima : Conseiller
4. Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
5. Robert Kabamba Mukadi : Conseiller
6.

Prosper Matungulu Kasongo : Conseiller
___________
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Décision n° 044/ARPTC/CLG/2012 du Collège de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 30 août 2012
portant attribution d'un numéro court des services à
valeur ajoutée à la société Sinaï Groupe, SINAÏG sprl
en sigle. Le Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et
des Télécommunications du Congo;
Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 8 f;
Vu la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3 h ;
Vu les Ordonnances n° 09/40 et 09/41 du 01 juin
2009 portant respectivement nominations d'un Président
et d'un Vice-président et des conseillers du Collège de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

seillers du Collège de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
23 24
Vu l'arrêté n° 003/CAB/MIN/PTT/2009 du 26
février 2009 portant création du plan national de
numérotation;
Vu l'arrêté n° 004/CAB/MIN/PTT/2009 du 26
février 2009 portant fixation des modalités de gestion du
plan national de numérotation;
Vu la requête introduite par la société Sinaï Groupe
en date du 14 mars 2012 en vue de l'attribution d'un
numéro court;
Considérant la disponibilité de la ressource
sollicitée;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 30 août
2012 ;
DECIDE:
Article 1 :
Un numéro court à six chiffres de services à valeur
ajoutée est attribué à la société Sinaï Groupe. Il s'agit de : - 433.888
Article 2 :
La société Sinaï Groupe est tenue de payer la taxe de
numérotation conformément à la réglementation en
vigueur. Article 3 :
Les numéros attribués à l'article 1 sont incessibles et
ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après l'accord de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo.

t incessibles et
ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après l'accord de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo.

Article 4 :
Au 31 janvier de chaque année, la société Sinaï
Groupe adresse à l'Autorité de Régulation de la Poste et
des Télécommunications du Congo un rapport sur
l'utilisation, effective des numéros attribués. Article 5 :
Le Président de l'Autorité de Régulation de la Poste
et des Télécommunications du Congo est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
demandeur. Fait à Kinshasa, le 30 août 2012
Les membres du Collège :
1. Oscar Manikunda Musata : Président
2. Odon Kasindi Maotela : Vice-président
3. Pierrot Aissi Mbiasima : Conseiller
4. Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
5. Robert Kabamba Mukadi : Conseiller
6. Prosper Matungulu Kasongo : Conseiller
___________
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Décision n° 045/ARPTC/CLG/2012 du Collège de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 30 août 2012
attribuant des fréquences dans la bande de 3.5 GHz à
la société CBN.

rité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 30 août 2012
attribuant des fréquences dans la bande de 3.5 GHz à
la société CBN.

Le Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et
des Télécommunications du Congo;
Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 8 e;
Vu la Loi n° 014/2002 portant création de l'Autorité
de Régulation de la Poste et des Télécommunications du
Congo, spécialement en son article 3 g;
Vu les Ordonnances n° 09/40 et 09/41 du 09 juin
2009 portant respectivement nominations d'un Président
et d'un Vice-président et des conseillers du Collège de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo;
Revue l'autorisation n° 0l/ARPTC/PNTC/SI/11 du
16 novembre 2011 de la société CBN;
Considérant l'acceptation par CBN de la proposition
de libération du bloc de fréquences de la bande de 2,5
GHz lui accordées suivant la décision ci-haut;
Considérant la nécessité de lui accorder d'autres
fréquences en remplacement de celles libérées ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 30 août
2012 ;
DECIDE :
Article 1 :
Les canaux de fréquences dans la bande de 3,5 GHz
ci-dessous sont attribués à la société CBN.

ors de sa réunion du 30 août
2012 ;
DECIDE :
Article 1 :
Les canaux de fréquences dans la bande de 3,5 GHz
ci-dessous sont attribués à la société CBN.

Il s'agit des canaux de fréquences ci-après:
Bloc Fréquence
RX (MHz)
Fréquence
TX (MHz)
Largeur
de bande
Technologie Mode
duplex
Couverture
E 3453,75-
3468,75
3553,75-
3568,75
15 MHz WIMAX FDD Nationale
Article 2 :
Sont abrogées les attributions antérieures contenues
dans l'autorisation n° 01/ARPTC/PNTC/SI/11 du 16
novembre 2011. Article 3 :
Les fréquences assignées à l'article 1 ne sont pas
cessibles.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

du 16
novembre 2011. Article 3 :
Les fréquences assignées à l'article 1 ne sont pas
cessibles.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
25 26
Article 4 :
Avant le 31 mars de chaque année, la société CBN
paye pour le compte du trésor public la redevance de
mise à disposition et de gestion de fréquences,
conformément aux dispositions légales et réglementaires
en la matière. Article 5 :
Le Président du Collège de l'Autorité de Régulation
de la Poste et des Télécommunications du Congo est
chargé de l'exécution de la présente décision sera
notifiée à la requérante. Fait à Kinshasa, le 30 août 2012
Les membres du Collège :
Oscar Manikunda Musata : Président
Odon Kasindi Maotela : Vice-président
Pierrot Aissi Mbiasima : Conseiller
Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
Robert Kabamba Mukadi : Conseiller
Prosper Matungulu Kasongo : Conseiller
___________
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Décision n° 046/ARPTC/CLG/2012 du Collège de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 30 août 2012
attribuant des fréquences dans la bande de 2.5 GHz à
la société CCTNET.

é de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 30 août 2012
attribuant des fréquences dans la bande de 2.5 GHz à
la société CCTNET.

Le Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et
des Télécommunications du Congo;
Vu la loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 8 e;
Vu la loi n° 014/2002 portant création de l'Autorité
de Régulation de la Poste et des Télécommunications du
Congo, spécialement en son article 3 g ;
Vu les Ordonnances n° 09/40 et 09/41 du 09 juin
2009 portant respectivement nominations d'un Président
et d'un Vice-président et des Conseillers du Collège de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo;
Revus l'autorisation n° AT.

n Vice-président et des Conseillers du Collège de
l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo;
Revus l'autorisation n° AT.

n° 08/AGI/W-03/2005
du 29 mai 2005 de CCTNET ainsi que divers avenants y
apportés;
Considérant la lettre sans numéro du 21 août 2012
par laquelle la société CCTNET sprl demande de
fréquences complémentaires dans la bande de 2,5 GHz
afin de lui permettre d'offrir à ses clients un service de
qualité et ainsi redynamiser ses activités de fourniture de
service internet;
Considérant le dossier de la requérante et la
disponibilité des fréquences sollicitées;
DECIDE
Article 1 :
Les canaux de fréquences dans la bande de 2,5 GHz
ci-dessous sont attribués à la société CCTNET. Il s’agit
des canaux de fréquence ci-après :
BLOC Fréquences
(RX/TX) MHz
Largeur de
bande
Technologie Mode
duplex
Couverture
C 2578-2598 20 MHz WIMAX TDD Nationale
Article 2 :
Les fréquences assignées à l'article 1 ne sont pas
cessibles. Article 3 :
Avant le 31 mars de chaque année, la société
CCTNET paye pour le compte du Trésor public la
redevance de mise à disposition et de gestion de
fréquences, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en la matière.

u Trésor public la
redevance de mise à disposition et de gestion de
fréquences, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en la matière.

Article 4 :
Président du Collège de l'Autorité de Régulation de
la Poste et des Télécommunications du Congo est chargé
de l'exécution de la présente décision a notifiée à la
requérante. Fait à Kinshasa, le 30 août 2012
Les membres du Collège :
1. Oscar Manikunda Musata : Président
2. Odon Kasindi Maotela : Vice-président
3. Pierrot Aissi Mbiasima : Conseiller
4. Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller
5. Robert Kabamba Mukadi : Conseiller
6. Prosper Matungulu Kasongo : Conseiller
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ler
5. Robert Kabamba Mukadi : Conseiller
6. Prosper Matungulu Kasongo : Conseiller
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
27 28
GOUVERNEMENT
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières
Arrêté ministériel n°084/2011 du 29 juin 2011
portant enregistrement d’un parti politique
Le Vice-Premier ministre, Ministre de l’Intérieur ;
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 6 et
93 ;
Vu la Loi n°04/002 du 15 mars 2004 portant
organisation et fonctionnement des partis politiques,
spécialement en ses articles 10 à 14 ;
Vu, l’Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice- premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalité pratiques de collaboration entre
le Président de la République et le Gouvernement ainsi
qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Considérant la demande d’enregistrement introduite
en date du 29 juin 2011 auprès du Ministère de
l’Intérieur et Sécurité par Madame Kavira Sivyaleghana
Aimée, Messieurs Kabange Numbi Mukwampa Félix,
Mumba Gama Berthelemy et Balamage N’kolo
Boniface, tous les quatre membres fondateurs du parti
politique dénommé, Eveil de la Conscience pour le
Travail et le développement, en sigle « E.C.T» ;
Attendu qu’il appert, après examen, que le dossier
tel que présenté est conforme aux prescrits de la Loi en
vigueur ;
Que par conséquent, il a lieu de faire droit à cette
demande;
ARRETE :
Article 1 :
Est enregistré le parti politique dénommé, Eveil de
la conscience pour le travail et le développement, en
sigle « E.C.T ».

mande;
ARRETE :
Article 1 :
Est enregistré le parti politique dénommé, Eveil de
la conscience pour le travail et le développement, en
sigle « E.C.T ».

Article 2 :
Le Secrétaire Général aux relations avec les partis
politiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 29 juin 2011
Pr. Adolphe Lumanu Mulenda Bwana
N’sefu
___________
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières
Arrêté ministériel n°025/CAB/MINTERSEDAC/
024/2012 du 31 juin 2012 portant reconnaissance du
statut de refugié.

centralisation et
Affaires Coutumières
Arrêté ministériel n°025/CAB/MINTERSEDAC/
024/2012 du 31 juin 2012 portant reconnaissance du
statut de refugié.

Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 021/2002 du 16 octobre 2002 portant
statuts des réfugié en République Démocratique du
Congo, notamment en ses articles 1,-17 et 19 ;
Vu le décret n° 14/03 du 05 Aout 2003 portant
organisation et fonctionnement de la commission
nationale pour les réfugiés et de la commission nationale
des recours, spécialement en ses articles 3,5-9,11-14 et
15 ;
Vu l’arrête ministériel n° 129/2005 du 04 avril 2005
portant règlement intérieur de la commission nationale
pour les réfugiés en ses articles 3, 5,9-14 ;
Revu l’Ordonnance n° 07-073 du 24 décembre 2007
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, Modalité pratique de collaboration entre
le Président de la République et le Gouvernement ainsi
qu’entre les membres du Gouvernement, notamment en
ses articles 12 et 17 ;
Revu l’Ordonnance n°08-78 du 24 avril 2012 portant
nominations des ministères, spécialement en son article
1er, points A et B.1.A.

articles 12 et 17 ;
Revu l’Ordonnance n°08-78 du 24 avril 2012 portant
nominations des ministères, spécialement en son article
1er, points A et B.1.A.

Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des vices-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre-délègue et des Vice-ministres ;
Vu la convention relative au statut des réfugiés et 28
juillet 1951 et son protocole du 31 janvier 1967 ;
Vu la convention de l’Organisation de l’Unité
Africaine du 10 septembre 1969 régissant les aspects
propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;
Attendu que le droit d’asile est un droit fondamental
reconnu pour les conventions précitées;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission
national pour les réfugiés n°077/2002 du 20 juillet 2012 ;
Vu les dossiers personnels des intéressés
ARRETE
Article 1er :
Sont reconnus réfugiés en République Démocratique
du Congo, selon la convention relative au statut des
réfugiés du 28 juillet 1951 et son protocole du 31 janvier
1957 et celle de l’Organisation de l’Unité Africaine du
410 septembre 1969 régissant les aspects propre auxJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e de l’Organisation de l’Unité Africaine du
410 septembre 1969 régissant les aspects propre auxJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
29 30
problèmes des refugiés en Afrique, les personnes
suivantes ;
- Monsieur Moussoni Gaétan et 3 dépendants, de
nationalité congolaise, né à Brazzaville, le 13 juin
1982
- Monsieur Yered Zelalem Eyob, de nationalité
éthiopienne, né à Adigarat Harar, en Ethiopie, le
20 décembre 1986
- Monsieur Mugenzi David Kasa-Vubu et 6
dépendants, de nationalité rwandaise, né à
Bujumbura, ay Burundi, en 1962
- Monsieur Habana Thomas, de nationalité
burundaise, né à Cyangungu, au Rwanda, en 1992
- Monsieur Gahungu Gaspard, de nationalité
burundaise, né à Buiza, au Burundi, le 12
décembre 1974. Article 2 :
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés est tenu de leur apporter toute assistance y
afférente
Article 3 :
Le Secrétaire permanent de la commission nationale
pour les Réfugiés est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

ire permanent de la commission nationale
pour les Réfugiés est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 07 août 2012
Richard Muyej Mangeze
___________
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières
Arrêté ministériel n°25/CAB/MININTERSED
AC/025/2012 du 7 août 2012 portant règlement
intérieur de la Commission des recours
Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en son article 93,
Vu la Loi n°021/2002 du 16 octobre 2002 portant
statut des réfugiés en RDC, spécialement en son article
13 ;
Vu le Décret n°03/014 du 5 août 2003 portant
organisation et fonctionnement de la Commission
Nationale pour les Réfugiés et de la commission des
recours, spécialement à son article 26 ;
Vu l’Ordonnance n°8/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
notamment en ses articles 12 et 17 ;
Vu l’Ordonnance n°08/74 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er point A et B.1a ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres du
Gouvernement de la République Démocratique du
Congo ;
Sur proposition de la commission des recours,
ARRETE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Conformément à la Loi n°021/2002 du 16 octobre
2002 portant statut des réfugiés en République
Démocratique du Congo et au Décret n°03/014 du 5 août
2003 portant organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale pour les Réfugiés et de la
commission des recours, le présent Règlement intérieur
fixe les modalités pratiques relatives à l’organisation et
au fonctionnement de la commission des recours.

des recours, le présent Règlement intérieur
fixe les modalités pratiques relatives à l’organisation et
au fonctionnement de la commission des recours.

Article 2 :
La commission des recours a pour missions :
D’examiner tout recours formulé contre une décision
de la Commission Nationale pour les Réfugiés consistant
au rejet d’une demande du statut de réfugié ou de la
perte ou cessation de la qualité de réfugié en application
de la Loi 021/2002 du 16 octobre 2002. De statuer en dernier ressort et connaitre en dernière
instance, des avis rendus par le Commission Nationale
pour les réfugiés concernant toute question relative aux
réfugiés et demandeurs d’asile, notamment en matière
d’expulsion ou d’extradition. Ces décisions sont motivées. TITRE II : DE L’ORGANISATION DE LA
COMMISSION DES RECOURS
Article 3 :
La commission des recours est composée :
- Du Ministre de l’Intérieur ou son représentant :
Président
- Du Ministre des Affaires Etrangères et de la
Coopération Internationale ou son représentant :
Vice-président ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Affaires Etrangères et de la
Coopération Internationale ou son représentant :
Vice-président ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
31 32
- Du Ministre de la Défense Nationale ou son
représentant : Membre ;
- Du Ministres de la Justice et Garde des sceaux ou
son représentant : Membre ;
- Du Ministre des Droits Humains ou son
représentant : Membre ;
- De l’Administrateur général de l’Agence
Nationale de Renseignement (ANR) ou son
représentant : Membre ;
- De l’Inspecteur général de la Police Nationale
Congolaise (PNC) ou son représentant : Membre ;
- Du Directeur générale de Migration (DGM) ou
son représentant : Membre
- Du Secrétaire permanent : Rapporteur général :
- Du délégué régional du HCR avec voie
consultative. Article 4 :
Aucun membre nommé à la Commission nationale
pour les Réfugiés ne doit siéger en quelque qualité que
ce soit au sein de la Commission des recours à
l’exception du Secrétaire permanent lequel n’a pas voix
délibérative.

oit siéger en quelque qualité que
ce soit au sein de la Commission des recours à
l’exception du Secrétaire permanent lequel n’a pas voix
délibérative.

TITRE III : DU FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION DES RECOURS
Article 5 :
La présidence de la commission des recours est
assuré par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant,
la Vice-présidence par le Ministre des Affaires
Etrangères et de la Coopération Internationale ;
Le Secrétaire permanent de la Commission
Nationale pour les Réfugiés assume les fonctions de
rapporteur général ;
La commission des recours se réunit une fois par
trimestre, sur convocation de son président et toutes les
fois que ce dernier en décidera ainsi, au regard de
l’importance et de l’urgence des dossiers à examiner. La commission des recours ne peut siéger
valablement que si les 2/3 de membres participent aux
délibérations. Ses décisions sont prises à la majorité
simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix de son président est
prépondérante. TITRE IV : DE LA PROCEDURE DEVANT LA
COMMISSION DES RECOURS
Article 6 :
Le recours doit être formulé auprès de la
commission des recours dans un délai de 90 jours à
compter de la notification de la décision par le secrétaire
permanent. Article 7 :
Le recours est gratuit et ne donne lieu à la perception
d’aucune taxe ni d’aucun droit.

cation de la décision par le secrétaire
permanent. Article 7 :
Le recours est gratuit et ne donne lieu à la perception
d’aucune taxe ni d’aucun droit.

Article 8 :
La comparution du requérant est obligatoire devant
la commission des recours. Il peut se faire assister d’un
conseil de son choix ainsi que d’un interprète, à ses frais. Article 9 :
Le recours implique notamment pour le demandeur
d’asile autorisation à demeurer sur le territoire de la
République Démocratique du Congo et ce, jusqu’à ce
qu’il soit définitivement décidé par la commission des
recours de son sort. D’une manière générale, le recours laisse le dossier
en l’état jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé par la
commission des recours. Article 10 :
La commission des recours peut siéger à tout endroit
de la République Démocratique du Congo. Article 11 :
Les débats au sein de la plénière sont libres et
démocratiques. Le principe de confidentialité des dossiers est requis. Article 12 :
Le vote se fait à main levée ou par appel nominatif. Article 13 :
La décision de la commission des recours est
définitive. Elle est préparée sous forme de projet
d’Arrêté par le Secrétaire permanent et soumise pour
signature au Ministre de l’Intérieur.

ours est
définitive. Elle est préparée sous forme de projet
d’Arrêté par le Secrétaire permanent et soumise pour
signature au Ministre de l’Intérieur.

La notification à
l’intéressé et la communication au Haut Commissariat
des Nations Unies pour les Réfugiés sont assurées par le
Secrétaire permanant. Article 14 :
Le requérant a la possibilité de faire appel devant les
juridictions compétentes.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Article 14 :
Le requérant a la possibilité de faire appel devant les
juridictions compétentes.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
33 34
TITRE V : DU MANDAT DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DES RECOURS
Article 15 :
Les membres de la commission des recours sont les
Ministres concernés, l’Administrateur général de l’ANR,
le Commissaire général de la police Nationale
Congolaise (PNC), le Directeur général de la DGM et le
Secrétaire permanant de la Commission Nationale pour
les Réfugiés. Les ministères sont ceux désignés par la Loi
021/2002 du 16 octobre 2002. Article 16 :
Le mandat des membres de la commission des
recours prend fin par cessation de leurs fonctions
officielles. TITRE VI : DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 17 :
Les sessions ordinaires et extraordinaires de la
commission des recours donnent droit à un jeton de
présences. Article 18 :
Les membres de la commission des recours ont
l’obligation de participer aux sessions ordinaires et
extraordinaires et de faire preuve d’assiduité, de
ponctualité et de discipline.

des recours ont
l’obligation de participer aux sessions ordinaires et
extraordinaires et de faire preuve d’assiduité, de
ponctualité et de discipline.

TITRE VII : DES RESSOURCES FINANCIERES
Article 19 :
Les ressources de la commission des recours
proviennent :
- Du budget annexe de l’Etat ;
- Des aides apportées par la communauté
internationale et organismes non gouvernementaux ;
- Des dons et legs. Article 20 :
L’exécution du budget et la gestion de ces
ressources sont soumises au contrôle financier
conformément aux dispositions de la loi financière. TITRE VIII : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 21 :
Le présent Arrêté peut être modifié ou complété à la
demande des 2/3 des membres de la Commission des
recours. Dans ce cas, une réunion extraordinaire est
convoquée et la majorité des 2/3 des voix exprimées est
requise pour l’adoption des amendements. Article 22 :
Le Secrétaire permanent est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

tion des amendements. Article 22 :
Le Secrétaire permanent est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 7 août 2012
Richard Muyej Mangeze
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°520/CAB/MIN/J&DH/2010
du 31 décembre 2010 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Centre de Recherche et
d’Information pour la Protection des
Consommateurs en République Démocratique du
Congo» ; en sigle «CRIPROC-RDC »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 93
et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissement d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3,4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier-ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernent,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement à son
1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et Vice-ministres ;
Vu l’autorisation provisoire de fonctionnement
n°296/CAB/MIN-ECONAT et COM/2009 du 13 avril
2009 délivrée par le Ministre de l’Economie Nationale et
du Commerce à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée Centre de Recherche et
d’Information pour la Protection des Consommateurs en
République Démocratique du Congo ; en sigle
CRIPROC-RDC ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ur la Protection des Consommateurs en
République Démocratique du Congo ; en sigle
CRIPROC-RDC ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
35 36
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite, en date du 22 janvier 2010, par
l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 10 octobre 2008, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif ci-haut citée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Centre de Recherche et d’Information pour
la Protection des Consommateurs en République
Démocratique du Congo » ; en sigle « CRIPROC-
RDC », dont le siège social est fixé à Kinshasa, sur
l’Avenue Kanioka au n°18, Quartier Luye, Commune
de Ngaba, en République Démocratique du Congo.

-
RDC », dont le siège social est fixé à Kinshasa, sur
l’Avenue Kanioka au n°18, Quartier Luye, Commune
de Ngaba, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- Promouvoir la protection et la défense des droits
des consommateurs des biens et des services pour
un développent humain durable fondé sur la lutte
contre l’ignorance et les injustices sociales ;
- Contribuer à l’amélioration des droits des
consommateurs des biens et des services par la
relance des activités de recherche d’information
de communication pour le changement des
comportements, d’orientation et d’assistance
juridique ;
- Promouvoir, encourager et soutenir les actions
inhérentes à la protection et à la défense des droits
des consommateurs des biens et des services ;
- Initier et favoriser les activités de recherche-
action, d’information, d’éducation et de
communication pour le changement des
comportements par le transfert du savoir-faire,
favorable au reclassement socio-économique des
populations congolaises ;
- Créer un réseau d’échanges, des concertations et
de partenariat efficace avec d’autres organisations
internationales ayant les mêmes objectifs que le
Centre de Recherche et d’Information pour la
Protection des Consommateurs en République
Démocratique du Congo (CRIPROC-RDC), afin
de consolider les valeurs
Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 10 octobre
2008 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à article 1er a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1.

effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à article 1er a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1.

Kasongo Muadi Jean-Blaise : Président ;
2. Tshibuabua Mbuyi Dieudonné : Vice président ;
3. Mishika Tshishima Nadine : Secrétaire
rapporteur ;
4. Ndala Yaleko Francine : Trésorier ;
5. Tshibola Ndunga Bernadette : Conseillé
6. Bananga Mbuyi Serge : Conseillé
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Conseillé
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2010
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°203/CAB/MIN/J&DH/2011
du 18 mai 2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Association pour le
Développement et la Formation» ; en sigle
«ADEFOR »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 37,
93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissement d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3,4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernent,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement à son
article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et Vice-ministres ;
Vu l’Arrêté ministériel n° RDC/0169/GC/
CABMIN/AFF-SAH.SN/09 du 1 juillet 2009 accordant
avis favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement délivré par le Ministère des Affaires
Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale à
l’Association sans but lucratif non confessionnelleJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ction Humanitaire et Solidarité Nationale à
l’Association sans but lucratif non confessionnelleJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
37 38
dénommée Association pour le Développement et la
Formation en sigle ADEFOR ;
Vu la déclaration datée du 15 mai 2009, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif non confessionnelle susvisée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Association pour le Développement et la
Formation » ; en sigle « ADEFOR », dont le siège social
est fixé à Kinshasa, au n°26 de l’Avenue Joli-parc,
appartement 2, quartier commercial, Commune de
Ngaliema, en République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
La création, la gestion et la supervision des centres
de formations et de promotion humaine. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 14 avril 2009
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association susvisée à article 1er a désigné les
personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard de
leurs noms :
1. Odette Gema Diloya : Président ;
2. Marguerite Sanda Lau : Vice président ;
3. Josiane Mpeye Mubiayi : Secrétaire générale ;
4.

ard de
leurs noms :
1. Odette Gema Diloya : Président ;
2. Marguerite Sanda Lau : Vice président ;
3. Josiane Mpeye Mubiayi : Secrétaire générale ;
4.

Ana Mafalda Alves Bagio Vaz de Araujo :
Trésorier ;
Article 3 :
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 mai 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°475/CAB/MIN/J&DH/2011
du 13 octobre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Compagnon Minier de
Kamonia/Tshikapa», en sigle «COMIKAT».

t la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Compagnon Minier de
Kamonia/Tshikapa», en sigle «COMIKAT».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier -ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/003 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Arrêté ministériel n°0036/CAB/MINES/01/
2011 du 1er mars 2011 portant agrément de la
Coopérative Minière de Kamonia/Tshikapa
« COMIKAT » délivrée par le Ministre des mines, à
l’Association précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 07 juillet 2011, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Compagnon Minier de Kamonia/Tshikapa»,
en sigle «COMIKAT» ;
Vu la déclaration datée du 16 juillet 2009, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Compagnon Minier de Kamonia/Tshikapa»,
en sigle «COMIKAT», dont le siège social est fixé à
Tshikapa, sur l’avenue de la Cabine n°27, Quartier
Hôpital, Commune de Dibumba, Province du Kasaï -
Occidental, sa représentation est établi sur l’Avenue
Allemagne au n°7/A, Quartier Binza/UPN Telecom,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ntal, sa représentation est établi sur l’Avenue
Allemagne au n°7/A, Quartier Binza/UPN Telecom,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
39 40
Kinshasa/Ngaliema en République Démocratique du
Congo. Cette association a pour buts :
- Défendre les intérêts des membres et leur droit
minier ;
- Vulgariser et informer aux miniers des bonnes
techniques de production
- Faciliter l’acquisition d’équipements miniers
artisanaux appropriés ;
- Renforcer les capacités techniques et
managériales de ses membres ;
- Défendre les intérêts des membres et leurs droits
miniers.

sanaux appropriés ;
- Renforcer les capacités techniques et
managériales de ses membres ;
- Défendre les intérêts des membres et leurs droits
miniers.

Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 16 juillet
2009, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Monsieur Matala Mupashy Claude : Président
- Monsieur Komba Kiyoko Théodore : Vice-
président
- Monsieur Yona Kiseka : Secrétaire général
- Monsieur Matangwa Tama Kona : Trésorier
- Monsieur Mbingi Lukuasa : Trésorier adjoint
- Monsieur Mayele Shadede : Conseiller
- Monsieur Mushiko Makumbi : Conseiller
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Conseiller
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 octobre 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°478/CAB/MIN/J&DH/2011
du 13 octobre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Unité-Kasaienne» ; en
sigle «UNIKAS »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissement d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3,4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernent,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement à son
1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 23 janvier 2011, par
l’association Unité-Kasaïenne, en sigle UNIKAS ;
Vu la déclaration datée du 23 janvier 2011, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif ci-haut citée ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Unité-Kasaienne» en sigle « UNIKAS »,
dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°6563 de la
route Matadi, Quartier Binza-UPN, dans la Commune de
Ngaliema en République Démocratique du Congo.

e siège social est fixé à Kinshasa, au n°6563 de la
route Matadi, Quartier Binza-UPN, dans la Commune de
Ngaliema en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- Eveiller la conscience de sa population à la
reconnaissance et à la défense de son identité
spécifique partout où elle se trouve ;
- Promouvoir et protéger nos valeurs culturelles,
sociales et économiques ;
- Resserrer les liens de fraternité, de solidarité et
d’entraide entre la population de l’UNIKAS ;
- Lutter contre la pauvreté, l’exclusion et les
antivaleurs ;
- Promouvoir l’épanouissement de la jeunesse et du
genre ;
- Protéger les personnes vulnérables notamment :
les personnes de troisième âge, les personnes
vivant avec handicap, les personnes atteintes de
VIH/SIDA et d’autres pandémies ;
- Protéger l’écosystème de l’espace de l’UNIKAS ;
- Chercher les voies et moyens du développement
intégral de l’unité KasaienneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ace de l’UNIKAS ;
- Chercher les voies et moyens du développement
intégral de l’unité KasaienneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
41 42
Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 23 janvier
2011 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Mpalang A Mpalang Louis : Président national
- Mbila Mbangu Anna Maria : Première vice-
président
- Prof Kamukuni Ambroise : Deuxième vice-
président nationale
- Me pieme Dieudonné : Secrétaire générale
- Mishindo Marceline : Trésorière
- Ngate François : Trésorier adjoint
- Bampembe Fabien : Premier secrétaire
rapporteur
- Ndelela Kamaka Clautide : Deuxième secrétaire
rapporteur
- Lobo Baudouin : Conseiller
- Justin Milonga Milonga : Conseiller
- Musau Tambwe Mweze Gaudet : Conseiller
- Katsalanga Mashata w Denis : Conseiller
- Pasteur Lukanda Constantin : Conseiller
- Djoku Clément : Conseiller
- Ndjond’a Ngele Maurice : Conseiller
- Mayama Ndambo Gaspard : Conseiller
- Malu Mamba Diyi Justin : Conseiller
- Kumakamba Rousel : Conseiller
- Mashimba : Conseiller
- Kamuni Gabrielle : Conseillère
- Tshiyoyo Kalundula : Conseiller
- Kambashi Kombo : Conseiller
- Ngonga Brigitte : Conseillère
- Ambumba Makombo : Relation publiques
- Kmisemba Jean-Odon : Relation publiques
- Mulala Wilimene Willy : Relation publiques
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

n publiques
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 octobre 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°697/CAB/MIN/J&DH/2011
du 5 décembre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Mission Chrétienne dans
le Monde», en sigle «M.C.M ».

accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Mission Chrétienne dans
le Monde», en sigle «M.C.M ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 24 février 2007, par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Chrétienne dans le Monde», en
sigle «M.C.M » ;
Vu la déclaration datée du 10 mai 2011 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Chrétienne dans le Monde», en
sigle «M.C.M », dont le siège social est fixé à Kinshasa,
sise Avenue Yakata, n°9 dans la Commune de Ngiri-
Ngiri en République Démocratique du Congo.

sigle «M.C.M », dont le siège social est fixé à Kinshasa,
sise Avenue Yakata, n°9 dans la Commune de Ngiri-
Ngiri en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- L’évangélisation intégrale de l’âme ;
- L’assistance à l’Etat dans sa mission de
développement intégral de la nation par la création
d’œuvres philanthropiques telles que les écoles,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

oppement intégral de la nation par la création
d’œuvres philanthropiques telles que les écoles,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
43 44
les hôpitaux, des hospices, de vieillards, les
centres d’alphabétisation pour les adultes ;
- La sensibilisation et la mobilisation de l’opinion
tant nationale qu’internationale pour la promotion
des projets de développement communautaire des
peuples. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 11 décembre
2010, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Révérend Muteba Kalala Damien Joseph :
Représentant légal
2. Révérend Limbombolo Elenge Bienvenu :
Représentant légal adjoint chargé de la vie de
l’église
3. Révérend Bangaya Gikila Bertin : Secrétaire
général
4. Diacre Isako Ndombe François : Secrétaire
général adjoint
5. Diaconesse Nseka Ibondo Caroline :
Administrateur financier
6. Maman Ndungi Bi Kayi Naomie : Trésorière
générale
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ère
générale
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 5 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°200/CAB/MIN/J&DH/2012
du 2 mars 2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Microasset ».

200/CAB/MIN/J&DH/2012
du 2 mars 2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Microasset ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 24 décembre 2011, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Microasset»;
Vu la déclaration datée du 23 décembre 2007
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif ci haut citée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Microasset », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, sur l’avenue By-pass, n°6061, dans la
Commune de Lemba en République Démocratique du
Congo.

« Microasset », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, sur l’avenue By-pass, n°6061, dans la
Commune de Lemba en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour objectifs :
- La promotion du développement endogène en
milieu rural et urbain en vue d’une amélioration
optimale des conditions de vie des communautés
de base ainsi que des déshérités ;
- Toutes autres activités tendant notamment à :
A) Encadrer les femmes et les enfants en nattière aussi
bien les soins de santé préventifs, curatifs et
promotionnels que du développement
communautaire ;
- Promouvoir la création, l’installation et la
multiplication des foyers sociaux avec garderies
d’enfants, des centres de formation
professionnelle dans divers aspects de la
concernant les communautés de base, surtout
rurales ;
- Dissémination des pharmacies pour répondre aux
soins des premiers secours ;
- Dispenser des conseils prénatals, postnatals et
préscolaires ;
- Vulgarisation de l’hygiène de l’économie
domestique et des techniques agricoles ;
- Installation des laboratoires médicaux, des centres
d’alphabétisation et de formation artisanale
diversifiée ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

s laboratoires médicaux, des centres
d’alphabétisation et de formation artisanale
diversifiée ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
45 46
- Promotion des écoles rurales surtout à vocation
agricole afin d’inculquer aux bénéficiaires les
méthodes culturales et les technologies
appropriées, la culture des semences améliorées
dans le but précis ;
- D’accroître la productivité agricole ;
- D’assurer l’autosuffisance alimentaire ;
- Et surtout d’endiguer l’exode rural et permettant
aux populations de l’arrière pays de trouver sur
place ce qui les attire vers les milieux urbains dans
le cadre de la satisfaction de leurs besoins
immédiats ou de première nécessité ;
- De revaloriser l’environnement et la nature par
tous procèdes directs ou indirects connu ou
connaître notamment en limitant le déboisement
tout en impulsant le reboisement par toutes sortes
d’appui ayant un rapport direct ou indirect avec le
développement intégré des communautés de base ;
- De créer des coopératives ;
- D’achat des matériels agricoles et bien de
première nécessité
- De vente de produits agricoles et d’élevage
- D’introduire la notion, la pratique et l’habitude ;
- De l’épargne ;
- Des conventions d’abonnement aux soins avec les
formations médicales locales ;
- De construction et d’aménagement des habitations
par l’utilisation des matériaux surtout locaux ;
- L’organisation d’un système de stages de
perfectionnement et de spécialisation ;
- La coopération par l’échange d’expérience, avec
les ONG travaillant effectivement sur le même
terrain ;
- Donner en permanence de garantie solides aux
institutions de financement d’aide dans les
domaines économiques, social et culturel.er les
initiatives de la coalition publiez ce que vous
payez et de l’ITIE au sein des organisations
féminines pour qu’elles s’approprient, adhèrent et
participent à la campagne publiez ce que vous
payez au niveau local, national et régional ;
Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 23 décembre
2007, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Bombo Longweli : Administrateur président
général
- Boliko Longenza : Directeur gestionnaire
- Kabangu Ilunga Seba : Administrateur directeur
gestionnaire
- Iloko Kizito : Directeur culturel
- Kitenge Okaya : Commissaire aux comptes
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

aux comptes
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 2 mars 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°212/CAB/MIN/J&DH/2012
du 3 mars 2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Femme et Justice Economique», en
sigle «FEJE».

012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Femme et Justice Economique», en
sigle «FEJE».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier-ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu le certificat d’enregistrement n°247/PL/2011 du
23 septembre 2011 accordant l’autorisation de
fonctionnement à l’association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Femme et Justice
Economique », en sigle « FEJE » ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 23 septembre 2011, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Femme et Justice Economique», en
sigle « FEJE » ;
Vu la déclaration datée du 10 novembre 2010
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif ci haut citée;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif ci haut citée;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
47 48
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Femme et Justice Economique », en
sigle « FEJE », dont le siège social est fixé à Kinshasa,
sur l’avenue Luozi n°20, Commune de Kalamu en
République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts :
- Vulgariser les initiatives de la coalition publiez ce
que vous payez et de l’ITIE au sein des
organisations féminines pour qu’elles
s’approprient, adhèrent et participent à la
campagne publiez ce que vous payez au niveau
local, national et régional ;
- Former, encadrer et renforcer les capacités des
organisations féminines au sujet de la transparence
et de la bonne gouvernance dans les initiatives
extractives ;
- Promouvoir les échanges, le partage et la
concertation entre les organisations féminines au
niveau national, régional et international au sein
de la coalition publiez ce que vous payez ;
- Rendre visibles les femmes dans les débats publics
autour de la transparence des industries
extractives.

de la coalition publiez ce que vous payez ;
- Rendre visibles les femmes dans les débats publics
autour de la transparence des industries
extractives.

Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 10 novembre
2010, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Madame Kiangu Léonie : Coordonnatrice
- Madame Atadra Scholastique : Secrétaire
- Abbé Kahanga Dominique : Conseiller
- Monsieur Shidani Ernest : Conseiller
- Monsieur Ndaye Jean-Michel : Conseiller
- Monsieur Peta Mangombo Malachie :
Commissaire aux comptes
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

aux comptes
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 3 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrête ministériel n°337/CAB/MIN/J&DH/ 2012
du 29 mars 2012 accordant la personnalité juridique
a l’Association sans but lucratif confessionnel
dénommé « Ministère d’Evangélisation en Action
pour Christ/RD.Congo» en sigle « MEC/RD.Congo »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Constitution, spécialement en ces articles 22,
93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables que associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 déc.

57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 déc.

2008 portant
organisation de fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi que les
Ministres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, b, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vices-Premier ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique du 26 juin 2011, introduite par l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Ministère
d’Evangélisation en Action pour Christ/RD. Congo» en
sigle « MEC/RD.CONGO »
Vu la déclaration datée du 26 juin 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci-haut citée :
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l‘Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère d’Evangélisation en Action pour
Christ/RD.Congo» en sigle « MEC/RD.

st accordée à
l‘Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère d’Evangélisation en Action pour
Christ/RD.Congo» en sigle « MEC/RD.

Congo »
Dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°48,
Avenue Kingunzi, cité Camp-Luka, dans la Commune
de Ngaliema en République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

la Commune
de Ngaliema en République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
49 50
- Evangélisation de tous les hommes sans
distinction de race, de sexe et de nationalité,
- La formation biblique et théologie,
- La promotion des œuvres religieuses, sociales et le
développement communautaire dans les domaines
de l’éducation, de la santé, de la solidarité, de la
charité et de l’économie rurale.

es, sociales et le
développement communautaire dans les domaines
de l’éducation, de la santé, de la solidarité, de la
charité et de l’économie rurale.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 10 août 2003
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à article 1er a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Mpaka Bambi Marthe : Président et
représentante légal
- Kisoka Mafuta Alphonse : Secrétaire
général
- Kulenguluka Mengi Adeline : Secrétaire général
adjoint
- Kiankisi Lucie : Trésorier générale
- Ndola Marie : Trésorier
adjointe
- Muzenga Tekila Annie : Intendante
- Nadege : Intendante adjointe
- Mososa Madadala Antoine : Evangéliste itinérant
- Jean : Charges de la jeunesse
- Cecile : Chargée de fédération des mamans
(femmes et familles)
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature
Fait à Kinshasa, le 20 février 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°346/CAB/MIN/J&DH/2012
du 29 mars 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Evangelitique et Humanitaire
pour le Développement » en sigle « AEHD ».

idique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Evangelitique et Humanitaire
pour le Développement » en sigle « AEHD ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifié par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables que associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation de fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vices-Premier ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique du 05 janvier 2012, par l’Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Action
Evangelitique et Humanitaire pour le Développement »
en sigle «AEHD »
Vu la déclaration datée du 05 janvier 2012, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif non confessionnelle précitée :
ARRETE :
Article 1er :
La personne juridique est accordée à l‘Association
sans but lucratif non confessionnelle dénommée
« Action Evangelitique et Humanitaire pour le
Développement » en sigle « AEHD »dont le siège social
est fixé à Kinshasa, au n°12 de l’Avenue de l’avenir
dans la Commune de Ngaliema, en République
Démocratique du Congo.

le « AEHD »dont le siège social
est fixé à Kinshasa, au n°12 de l’Avenue de l’avenir
dans la Commune de Ngaliema, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- Renforcer les capacités intellectuelles et/ou
techniques des communautés locales riveraines et
des associations de base et groupes d’opinion en
aiguisant le sens de leur responsabilité dans laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

s associations de base et groupes d’opinion en
aiguisant le sens de leur responsabilité dans laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
51 52
participation à la gestion des ressources naturelles
et au contrôle des activités illégales et non
autorisées ;
- Contribuer à la réduction de la pression
anthropique exercée sur les ressources naturelles
par la sensibilisation et le développement des
alternatives durables aux modes et pratiques non
durables et destructrices des écosystèmes
forestiers halieutiques et du sol
- Concourir aux projets et programmes de gestion
durables des ressources naturelles de la
biodiversité( fauniques et floristiques) et de la
protection des droits des riverains très souvent
pauvres et marginalisées notamment les femmes,
les enfants et les autochtones, édictées par les
textes légaux réglementaires et conventions
internationales ;
- Promouvoir la conservation communautaire à
travers les forêts communautaires de conservation,
organiser et accompagne ces communautés aux
activités ;
- Génératrices de revenus stables dans la lutte
contre la pauvreté et la déshumanisation des êtres
humains pour un développement local durable ;
- Evangéliser en milieu rural en tenant compte de la
vision biblique de la conservation et sauvegarde
de l’œuvre de la création et par des formations
évangelitiques de base visant le développement
holistique.

n biblique de la conservation et sauvegarde
de l’œuvre de la création et par des formations
évangelitiques de base visant le développement
holistique.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 30 avril 2011
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Nkoso Mongo Joseph : Secrétaire général
2. Mwabokote Alphonse : Secrétaire exécutif et
chargé de la gouvernance forestière et gestion
des ressources en eaux
3. Ntikala Séraphin : Assistant en charge de
programme et projets
4. Ntele Bobette : Assistante en logistique et
chargée du genre, minorités et enfants
5. Mosala Sabin : Assistant en charge des
finances et comptabilité ;
6. Monseye Louise : Caissière
Article 3 :
Le Secrétaire Général à la justice est chargé de
l’exécution du présent arrête qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa le 29 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°417/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Mission pour l’Amélioration et le
Renforcement des Services pour les Communautés
INC», en sigle «MIARESCO».

but lucratif non confessionnelle
dénommée «Mission pour l’Amélioration et le
Renforcement des Services pour les Communautés
INC», en sigle «MIARESCO».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 5 février 2011, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Mission pour l’Amélioration et le
Renforcement des Services pour les Communautés
INC», en sigle «MIARESCO»;
Vu la déclaration datée du 5 février 2011 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci haut citée;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci haut citée;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
53 54
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Mission pour l’Amélioration et le
Renforcement des Services pour les Communautés
INC», en sigle «MIARESCO», dont le siège social et
administratif est fixé à Uvira, Avenue Walungu n°22
Province du Sud-Kivu en République Démocratique du
Congo. Cette association a pour buts :
- Travailler avec tous les hommes pour l’amour et
la paix de tous les hommes ;
- Contribuer à édifier un monde qui soit vraiment
plus humain pour tous et en tout lieu (Gaudium et
spes), un monde fondé sur le respect de la vie, de
la conscience et des droits de chaque être humain
et sur la promotion de la liberté et des
responsabilités, morales, physiques, sociales et
spirituelles des personnes et des communautés ;
- Enracinée dans les organisations non
gouvernementales de développements
internationales ;
- Ouverte à tous les hommes de tous horizons
quelque soit leurs confessions, ethnie, nationalités,
races, sexes etc.

développements
internationales ;
- Ouverte à tous les hommes de tous horizons
quelque soit leurs confessions, ethnie, nationalités,
races, sexes etc.

elle se force de dialoguer et de
collaborer avec des associations, ONGs
internationales, mouvements de paix et tous les
hommes de bonne volonté dans tous les domaines
de développements humains, dans le but
d’instaurer l’espoir aux populations sans espoir à
travers le monde et plus particulièrement en
Afrique de grands lacs.

oppements humains, dans le but
d’instaurer l’espoir aux populations sans espoir à
travers le monde et plus particulièrement en
Afrique de grands lacs.

Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 5 février
2011, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Amissi Mwenelokole Samuel : Fondateur et
directeur administratif
- Mawazo Kahamire Alice : Financière
- Mukucha Christian : Secrétaire
- Wilondja Victor : Coordinateur
- Malenga Marie-Jeanne : Chargée de femmes et
familles
- Kayeba Jean-Paul : Chargé des missions
- Kayeba Rachidi : Conseiller
- Wabucibwa Bwenga Imatha : Chargé des projets
- Munange John : Chargé des relations publiques
- Assani Joseph : Membre
- Mwamba Sylvie : Membre
- Mwenelokole Victor : Membre
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

tor : Membre
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°482/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnel
dénommée « Droit de Bonheur » en sigle « D.B »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains.

juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnel
dénommée « Droit de Bonheur » en sigle « D.B »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains.

Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier-ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation de fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi que les Ministres du Gouvernement, spécialement
en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministres, spécialement en son
article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vices-Premier ministres, des
Ministres et des Vices Ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique en datée du 04 août 2011, introduite par
L’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « droit au bonheur » en sigle «D.B»
Vu la déclaration datée du 03 août 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci-haut citée;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci-haut citée;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
55 56
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l‘Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Droit au Bonheur » en sigle « D.B », dont
le Siège social est fixé à Kinshasa, Institut Saint Pierre
Canisius, Kimwenza, dans la Commune de Mont-
Ngafula, en République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- La contribution à des initiatives privées permettant
la création d’emplois et l’accès du plus grand
nombre au travail
- La contribution à l’amélioration du niveau de vie
de nos jeunes cadres universitaire en leur faisant
acquérir une conscience d’un développement
communautaire, autogestionnaire et autocentré ;
- Créer une caisse de crédit ou de fonds rotatifs pour
aider les jeunes universitaires à s’installer ou créer
des emplois. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 03 août 2011
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association Sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Kitiampudi Patrick : Président
2.

atif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Kitiampudi Patrick : Président
2.

Nzomukweno Robert : Vice-président
3. Manzanza Bruno : Secrétaire
4. Kitapindu Eugène : Trésorière
5. Lutuku Ovidia : Relations publiques
6. Kimwanguna Belinda : Chargé des projets
Article 3 :
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent arrête qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

des projets
Article 3 :
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent arrête qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 18 avril 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°460/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Union des Femmes pour le
Développement et Incorpration ou Women United
For Development», en sigle «UFEDE INC» ou
« WUD »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier-ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 1er mars 2011, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Union des Femmes pour le Développement
et Incorpration ou Women United For Development», en
sigle «UFEDE INC» ou « WUD » ;
Vu la déclaration datée du 5 février 2011 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci haut citée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Union des Femmes pour le Développement
et Incorpration ou Women United For Development», en
sigle «UFEDE INC» ou « WUD », dont le siège social et
administratif est fixé à Uvira, Province du Sud-Kivu en
République Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

al et
administratif est fixé à Uvira, Province du Sud-Kivu en
République Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
57 58
Cette Association a pour buts :
- Permettre de connaître non seulement leurs droits
et devoirs, mais aussi le mieux les défendre et de
les assumer envie d’une contribution sincère et
constructive au bien être dans la communauté,
dans l’accomplissement de sa mission,
l’association seule ou en collaboration avec
d’autres institutions féminines de promotion de
droit de la femme et de l’enfant, organise et
parraine des ateliers, séminaires, cours,
conférences publiques, symposium et colloque
pour les besoins de formation et d’échange d’idées
sur des problèmes d’intérêt commun (rencontres
des femmes et enfants, animation sensibilisation,
conscientisation et échange, contacts) y compris
des programmes de recherche ;
- Améliorer des conditions de vie socio-
économique, culturelle et de travaille de la femme et de
l’enfant en rendant la femme maîtresse de son propre
développement social et capable de lutter pour son
émancipation, la valorisation de son statut social en
menant des actions de conscientisation propre à la
défense de droits fondamentaux.

tter pour son
émancipation, la valorisation de son statut social en
menant des actions de conscientisation propre à la
défense de droits fondamentaux.

Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 5 février
2011, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Mawazo Kahamire Alice : Président et directrice
générale
2. Wilondja Victor : Directeur administratif
3. Amissi Mwenelokole Samuel : Coordonnateur
4. Gloria Anastasia : Chargée des femmes et
familles
5. Mbuy Déborah : Chargé des relations publiques
6. Monama Angel : Directrice financière
7. Malenga Marie-Jeanne : Secrétaire
8. Mukucha Christian : Conseiller
9. Kayeba Jean-Paul : Conseiller
10. Mwenelokole Victor : Conseiller
11. Munange John : Conseiller
12. Assani Joseph : Chargé des affaires extérieures
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

extérieures
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°507/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Groupe Kamba Développement ONGD»,
en sigle «GKD».

accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Groupe Kamba Développement ONGD»,
en sigle «GKD».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 17 juin 2011, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Groupe Kamba Développement ONGD»,
en sigle «GKD» ;
Vu la déclaration datée du 17 mai 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif non confessionnelle précitée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Groupe Kamba Développement ONGD»,
en sigle «GKD», dont le siège social est fixé à Kinshasa,
au n°11 de l’avenue Makina, dans la Commune de
Mont-Ngafula, en République Démocratique du Congo.

gle «GKD», dont le siège social est fixé à Kinshasa,
au n°11 de l’avenue Makina, dans la Commune de
Mont-Ngafula, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour objectifs de:
- Promouvoir l’épanouissement des enfants (sans
couverture familiale) par la création des écoles des
métiers ;
- Encadrer les enfants de la rue en vue de leur
réinsertion dans la société ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

les des
métiers ;
- Encadrer les enfants de la rue en vue de leur
réinsertion dans la société ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
59 60
- Apporter son concours à la réalisation des œuvres
et actions sociales en faveur des personnes
vulnérables ;
- La promotion du développement local par
l’exercice des activités agricoles et d’élevage
communautaire par l’application des techniques
culturelles et pastorales modernes ;
- Encadrer les paysans et exécuter avec leur
concours des projets d’action de développement
dans tous les différents secteurs notamment
l’agriculture, l’élevage, la pêche… ;
- Moderniser l’exploitation et la mise… en vue de
contribuer à l’autosuffisance alimentaire. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 7 novembre
1999 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Madame Makanzu Kamba Jeanine : Présidente ;
2. Madame Kamba Matundu Divine : Vice-
présidente ;
3. Madame Lingole Basawula Djulia : Secrétaire
générale ;
4. Madame Lingole Kamiba Ornela : Secrétaire
générale adjointe ;
5.

ine : Vice-
présidente ;
3. Madame Lingole Basawula Djulia : Secrétaire
générale ;
4. Madame Lingole Kamiba Ornela : Secrétaire
générale adjointe ;
5.

Madame Manzo Miezi Bénédicte : Trésorière ;
6. Madame Lingole Kinsi Rosine : Chargé des
relations publiques ;
7. Monsieur Djuma Madyaliwa Christian :
Conseiller juridique ;
8. Madame Nsabukidi Matundu Marina :
Conseillère ;
9. Madame Nsambukidi Matundu Mery :
Conseillère adjointe. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°539/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Centre d’Adoration du Congo», en sigle
«CACO».

il 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Centre d’Adoration du Congo», en sigle
«CACO».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 10 octobre 2011, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Centre d’Adoration du Congo», en sigle
«CACO» ;
Vu la déclaration datée du 16 février 2011, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif confessionnelle susvisée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Centre d’Adoration du Congo», en sigle
«CACO», dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°8
bis de l’avenue Lumbi, quartier Mbomu-Kingabwa dans
la Commune de Limete, en République Démocratique
du Congo.

iège social est fixé à Kinshasa, au n°8
bis de l’avenue Lumbi, quartier Mbomu-Kingabwa dans
la Commune de Limete, en République Démocratique
du Congo.

Cette association a pour buts de:
- Evangéliser des âmes perdues par l’Evangile de
Jésus-Christ ;
- Ramener l’homme à l’état initial c’est-à-dire saint
et irréprochable ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

gile de
Jésus-Christ ;
- Ramener l’homme à l’état initial c’est-à-dire saint
et irréprochable ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
61 62
- Promouvoir l’unité des membres dans la
diversité ;
- Encourager ses membres au respect des lois et
règles en vigueur ;
- Promouvoir ses membres au respect des lois et
règles en vigueur ;
- Promouvoir le développement par la création des
œuvres philanthropiques (écoles, hôpitaux). Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 16 février
2011 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Mananga Mananga Joël : Pasteur et représentant
légal ;
- Makinu Dina Willy : Pasteur titulaire ;
- Mpolo Jean-Romain : Pasteur titulaire ;
- Aumba Ndannga André : Pasteur assistant ;
- Sukama Jean-Robert : Pasteur assistant ;
- Mankindu Gaby : Pasteur assistant ;
- Nguama Gabriel : Ancien ;
- Fumu Eveline : Diaconesse ;
- Iley Ngoy Ruth : Diaconesse. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Diaconesse. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°547/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Etablissement d’utilité publique dénommée
«Fondation Maman Museng Rov Mwando
Anastasie», en sigle «F.M.R.M».

2 accordant la personnalité juridique
à l’Etablissement d’utilité publique dénommée
«Fondation Maman Museng Rov Mwando
Anastasie», en sigle «F.M.R.M».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 57, 58, 59, 60, 61, 62, et 63 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’avis favorable n°RDC/052/GC/CABMIN/
AFF.SAH.SN/012 du 27 février 2012 délivré par le
Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale à l’Etablissement d’utilité publique
accordant l’autorisation de fonctionnement provisoire à
l’Etablissement d’utilité publique dénommée
« Fondation Maman Museng Rov Mwando
Anastasie », en sigle « F.M.R.M » ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 18 avril 2012, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Maman Museng Rov Mwando
Anastasie », en sigle « F.M.R.M » ;
Vu la déclaration datée du 14 avril 2011 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci-haut citée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Maman Museng Rov Mwando
Anastasie », en sigle « F.M.R.M », dont le siège social
est fixé à Kinshasa, sur l’avenue Ya Rov n°39136,
Quartier Ngombe Lutendele dans la Commune de Mont-
Ngafula, en République Démocratique du Congo.

ial
est fixé à Kinshasa, sur l’avenue Ya Rov n°39136,
Quartier Ngombe Lutendele dans la Commune de Mont-
Ngafula, en République Démocratique du Congo.

Cette Association a pour buts de:
- Promouvoir et défendre la démocratie, la bonne
gouvernance ainsi que les droits humains en
général et ceux de la femme, de l’enfant et des
personnes vulnérables en particulier ;
- Réhabiliter et entretenir les routes de dessertes
agricoles ;
- Aménager les sources d’eau potable et installer les
pompes béliers ;
- Créer des coopératives agricoles et de pêche ;
- Former et éduquer la femme, l’enfant, les jeunes
ainsi que les personnes vulnérables dans tous les
domaines de la vie ;
- Encadrer les femmes dans les activités
génératrices des revenus ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

us les
domaines de la vie ;
- Encadrer les femmes dans les activités
génératrices des revenus ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
63 64
- Sensibiliser les familles sur la santé de la
reproduction ;
- Lutter contre les IST et VIH/SIDA, le paludisme,
tuberculose ;
- Lutter contre les violences sexuelles faites à la
femme et aux jeunes filles ;
- Créer er réhabiliter les centres de santé ;
- Appuyer les hôpitaux et centres professionnels ;
- Lutter contre l’analphabétisme ;
- Assainir l’environnement social ;
- Protéger la nature et l’environnement ;
- Construire et réhabiliter les ponts et bacs ;
- Promouvoir les valeurs et identités culturelles
ainsi que la production artistique ;
- Implanter la radio et la télévision en vue de la
vulgarisation des actions communautaires.

dentités culturelles
ainsi que la production artistique ;
- Implanter la radio et la télévision en vue de la
vulgarisation des actions communautaires.

Article 2 :
Est approuvée, la déclaration actualisée du 14 avril
201, par laquelle fondatrice de l’établissement d’utilité
publique visée à l’article premier a désigné les personnes
ci-après aux fonctions indiquées en regard de leurs
noms :
- Madame Museng Rov Mwando Anastasie :
Présidente du Conseil d’administration ;
- Monsieur Mwando Louis Michel : Secrétaire
général ;
- Madame Rov Museng Mwando Mamy :
Trésorière générale ;
- Madame Mwando Buyamba Rita : Chargée des
questions juridiques ;
- Madame Nakabamb Mitsg Mwando Dorcas :
Membre;
- Madame Mwando Kamona Sylvie: Membre;
- Madame Mwando Marie-Agathe : Membre;
- Monsieur Tshibal Katak : Conseiller. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°558/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Campagne pour les Droits de l’Homme
au Congo », en sigle « C.D.H.C ».

nalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Campagne pour les Droits de l’Homme
au Congo », en sigle « C.D.H.C ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 28 octobre 2010,
introduite par l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Campagne pour les Droits
de l’Homme au Congo », en sigle « C.D.H.C »;
Vu la déclaration datée du 10 août 2010 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci haut citée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Campagne pour les Droits de l’Homme au
Congo », en sigle « C.D.H.C », dont le siège social est
fixé à Kinshasa, au n°8 de l’Avenue Kimayala, Quartier
Matadi Kibala, dans la Commune de Mont-Ngafula en
République Démocratique du Congo.

social est
fixé à Kinshasa, au n°8 de l’Avenue Kimayala, Quartier
Matadi Kibala, dans la Commune de Mont-Ngafula en
République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- La promotion et la défense des droits de l’homme,
de la démocratie et de l’Etat de droit ;
- La sensibilisation de l’opinion congolaise aux
questions relatives aux droits de l’homme ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

;
- La sensibilisation de l’opinion congolaise aux
questions relatives aux droits de l’homme ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
65 66
- La vulgarisation des instruments juridiques
nationaux et internationaux relatifs aux droits de
l’homme ;
- L’éducation aux droits de l’homme, à la
démocratie et à l’Etat de droit ;
- La lute contre l’impunité ;
- L’aide juridique et judiciaire aux victimes de
violation des droits de l’homme ;
- L’initiation de réformes législatives et
institutionnelles favorables aux droits de
l’homme ;
- Le développement de l’expertise congolaise dans
le domaine des droits de l’homme ;
- La promotion de la recherche dans le domaine des
droits de l’homme. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 10 août 2010,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Makidi Kombe Valentin : Directeur national
2. Moswa Mombo Leslie : Directrice des
programmes
3. Tshombe Kasong Christian : Secrétaire
rapporteur
4. Kapita Tshibuyi Vanon : Directeur financier
5. Tumba Nkitabungi Fofinah : Chargée de
programme
6.

Tshombe Kasong Christian : Secrétaire
rapporteur
4. Kapita Tshibuyi Vanon : Directeur financier
5. Tumba Nkitabungi Fofinah : Chargée de
programme
6.

Dinzila Ketu Didier : Chargé de programme
7. Ituna Hugues : Chargé de programme
8. Otshumbe Loka Jean-Pierre : Chargé de
programme
9. Tamba Jenny : Chargé de programme
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°633/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Evangélique Eclat de l’Eternel»,
en sigle «MEECLAT ».

nt la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Evangélique Eclat de l’Eternel»,
en sigle «MEECLAT ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 5 avril 2012, par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Evangélique Eclat de l’Eternel», en
sigle «MEECLAT ».

e en date du 5 avril 2012, par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Evangélique Eclat de l’Eternel», en
sigle «MEECLAT ».

Vu la déclaration datée du 5 avril 2012 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif ci haut citée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Mission Evangélique Eclat de l’Eternel», en
sigle «MEECLAT », dont le siège social est établi à
Kinshasa, sur l’Avenue Maréchal, Quartier Sans
fil/Masina au n°57 dans la Commune de Masina en
République Démocratique du Congo. Cette association a pour objectifs de :
- Promouvoir la propagation de la bonne nouvelle
de Jésus-Christ et d’assurer l’évangélisation des
nations ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

la propagation de la bonne nouvelle
de Jésus-Christ et d’assurer l’évangélisation des
nations ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
67 68
- Promouvoir la transformation totale de l’homme
par un encadrement efficace ;
- Faire de tous ses membres Eclats de l’Eternel ;
- Contribuer à la prise en charge de ses membrés
par le développement des capacités tant
spirituelles, intellectuelles, socio-morales et
financières ;
- Entreprendre des activités philanthropiques et
caritatives partout où le besoin se fait sentir ;
- Combattre la médiocrité sous toutes ses formes. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 5 avril 2012,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Kalonji Mbiya Augustin : Pasteur responsable et
représentant légal
2. Tembi Claude : Assistant du pasteur
3. Mianda Kalonji Mimie : Trésorière générale
4. Matumona Kisangi : Secrétaire générale
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ire générale
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°655/CAB/MIN/J & DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnel-
le dénommée « Communauté Evangélique Source de
Vie Nouvelle » ; en sigle «C.E.S.N »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22,93, et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3,4, 5, 6, 7, 8 46, 47, 48, 49,
50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les du Gouvernent, spécialement en son
article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement à son
1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 09 avril 2012, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée Communauté Evangélique Source de Vie
Nouvelle; en sigle C.E.S.N.

9 avril 2012, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée Communauté Evangélique Source de Vie
Nouvelle; en sigle C.E.S.N.

Vu la déclaration datée du 16 février 2011, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif susvisée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Evangélique Source de Vie
Nouvelle » ; en sigle « C.E.S.N », dont le siège social est
fixé à Kinshasa, au n°39 de l’Avenue Matuba, Quartier
du 20 mai, dans la Commune de Kimbanseke, en
République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- Proclamer l’Evangile du salut, en évangélisant des
âmes perdues par l’évangile de Jésus-Christ ;
- Enseigner la rédemption intégrale de l’homme
c’est-à-dire, dans son esprit son âme et son corps ;
- Encourager l’unité des membres dans la diversité ;
- Promouvoir le développement par la création des
œuvres sociales, éducatives (écoles, hôpitaux,
orphelinat etc.) et investir dans l’agropastorale ;
- Organiser des études, des publications et la
diffusion des littératures chrétiennes.

, hôpitaux,
orphelinat etc.) et investir dans l’agropastorale ;
- Organiser des études, des publications et la
diffusion des littératures chrétiennes.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 03 novembre
200 3 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association sans but lucratif confessionnelle susvisée à
article 1er a désigné les personnes ci-après aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
- Lunganya Katele la Fontaine : Pasteur et
Représentant légal
- Munsiseme Musuanga : Représentant adjointe
- Saki Antho secrétaire : Légale général
- Lunganya Bamona Voltaire : Directeur
d’évangélisation
- Ibonzo Mamie Emie : Trésorière généraleJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Lunganya Bamona Voltaire : Directeur
d’évangélisation
- Ibonzo Mamie Emie : Trésorière généraleJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
69 70
- Mudisungu Jean Christian : Président de
partenariat
- N’shole Moise : Ancien/chargé de la discipline
- Kaba Kaba Sarah : Caissière paroissiale
- Kaba Kaba Béatrice : Chargé de protocole
- Lufungula Robert : Chargé de la jeunesse
Article 3 :
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

la jeunesse
Article 3 :
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°659/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Solidarité pour
l’Encadrement des Vieillards et Développent
Durable» ; en sigle «S.E.V.D »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3,4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernent,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement à son
1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 19 juin 2000 par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée Solidarité pour l’Encadrement des Vieillards
et Développement durable en sigle S.E.V.D ;
Vu la déclaration datée du 31 août 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif non confessionnelle précitée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Solidarité pour l’Encadrement des
Vieillards et Développent Durable » ; en sigle
« S.E.V.D », dont le siège social est fixé à Kinshasa, au
Quartier Kisimbu n°22/A, dans la Commune de Matete
en République Démocratique du Congo.

igle
« S.E.V.D », dont le siège social est fixé à Kinshasa, au
Quartier Kisimbu n°22/A, dans la Commune de Matete
en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour objectifs :
- Se mettre ensemble en vue d’assister les personnes
de troisième âge en soins appropriés : maintenir
leur état de santé efficient, psycho actif et mieux
préparer la fin de leur vie ;
- Défendre les droits des personnes âgées et des
enfants abandonnés, droits leur reconnus
universellement ;
- Aider les personnes de troisième âge par
l’agriculture familiale pour maintenir leur santé ;
- Organiser les formations sur le maintien des
personnes de troisième âge ;
- Former les paysans aux techniques de jachère,
organiser localement le commerce agricole,
faciliter l’accès aux intrants ;
- Appuyer l’agriculture familiale ;
- Promouvoir les échanges entre agricultures ;
- Favoriser la population a l’accès à l’eau potable et
l’assainissement des milieux sportifs ;
- Vulgarisation de l’agriculture, la pêche et
l’élevage dans les milieux scolaires et la jeunesse
en général ;
- Encadrement des jeunes filles sur les cours
ménagère dans les milieux scolaires
Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 31 août 2011
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association non confessionnelle citée ci-haut a désigné
les personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard
de leurs noms :
- Madame Victorine Mbombo Kapinga : Président
- Monsieur Jeje Bonganga Bokayela : Vice-
président
- Gabin Mbikayi Mbiayi : Coordinateur
- Mbuyamba Kongolo : Secrétaire
- Madame Feza Christine : Trésorière
- Monsieur Mwanza Mbiya : Conseillé
- Madame Nadège Mbaka Osako : Conseillère
- Madame Anne Lutatu Kapinga : Conseillère
- Monsieur Jean Marie Kena Bantu : ConseilléJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

eillère
- Madame Anne Lutatu Kapinga : Conseillère
- Monsieur Jean Marie Kena Bantu : ConseilléJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
71 72
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°715/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Missionnaire des Eglises
Mont-Sinaï » en sigle « C.M.E.M.S.»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables que Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47,48, 50,
52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 déc.

57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 déc.

2008 portant
organisation de fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministres, spécialement en son
article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des vices-Premier ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 21 novembre 2011, par l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommé
«Communauté Missionnaire des Eglises Mont-Sinaï »
en sigle « C.M.E.M.S»
Vu la déclaration datée du 19 août 2001, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif confessionnelle ci-haut citée :
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l‘Association sans but lucratif confessionnelle dénommé
«Communauté Missionnaire des Eglises Mont-Sinaï» en
sigle « C.M.E.M.S.

uridique est accordée à
l‘Association sans but lucratif confessionnelle dénommé
«Communauté Missionnaire des Eglises Mont-Sinaï» en
sigle « C.M.E.M.S.

», dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n°5, l’Avenue Lac, Quartier général
Masiala dans la Commune de Limete, en République
Démocratique du Congo. Cette association a pour buts :
- Evangéliser de la bonne nouvelle de notre
Seigneur Jésus-Christ ;
- La fondation des assemblées et écoles bibliques
ainsi que là promotion des œuvres sociales telles
que ; Ecole, centre de santé et autres ;
- Prêcher l’évangile de Jésus, établir des extensions
ou cellules, les cours d’affermissement, les écoles
des dimanches pour tous ceux qui fréquentent
l’assemblée, hommes, femmes et enfants
- Préparer l’église qui est le corps du Christ à la
rencontre du seigneur ;
- Libérer les captifs, tous ceux qui sont sous
l’empire du diable ;
- Assurer les œuvres diverses ayant trait au bien être
social : pharmacie, boutique, et autre formation en
harmonie avec l’évangile ;
- Visité et création des hôpitaux, home des
vieillards, orphelinat, émission évangile à la radio
et télévision.

ormation en
harmonie avec l’évangile ;
- Visité et création des hôpitaux, home des
vieillards, orphelinat, émission évangile à la radio
et télévision.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 19 août 2001
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à article 1er a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Kikiela Mbuku Makamba Joseph : Représentant
légal
2. Iyoko Boleka Enoch : Représentant suppléant
3. Botamba Otumbeke Jean Pierre : Secrétaire
général
4. Mputu Mbongo Blandine : Chargé de finance
5. Umba Kumbu Pitshou El Server : Charge de
coordination et vie de l’église
6. Bola Bomama Mélanie : Chargé de genre et
famille
7. Fulu Selenga Jacquie : Charge de la missionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Bola Bomama Mélanie : Chargé de genre et
famille
7. Fulu Selenga Jacquie : Charge de la missionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
73 74
Article 3 :
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent arrête qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ro 18
73 74
Article 3 :
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent arrête qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté n°716/CAB/MIN/J&DH/2012 du 18 avril
2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif dénommée «Fondation
God Bless » en sigle «FGB »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables que Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, b, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premier ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 23 mars 2012 par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Fondation God Bless » en sigle « FGB »
Vu la déclaration datée du 23 avril, émanant de la
majorité des membres effectifs de l’Association sans but
lucratif confessionnelle précitée ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l‘Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Fondation God Bless » en sigle « FGB »
dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°22 bis,
Avenue Mama Yemo, Quartier Musey, dans la
Commune de Ngaliema, en République Démocratique
du Congo.

le siège social est fixé à Kinshasa, au n°22 bis,
Avenue Mama Yemo, Quartier Musey, dans la
Commune de Ngaliema, en République Démocratique
du Congo.

Cette association a pour buts :
- La promouvoir la santé des enfants orphelins et
des veuves à partir de 50 ans d’âge ;
- Assurer l’éducation, l’encadrement de ces veuves
souvent délaissés par leur familles ;
- Assurer l’encadrement et les soins médicaux,
scolarisation des orphelins
- Assurer les soins primaire et se routine à ces
démunies ;
- Distribuer des vivres, des friperies dans la mesure
de nos possibilités ;
Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 08 avril 2011,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée premier a désigné
les personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard
de leurs noms :
1. Pambu Diekavana Patricia : Président fondatrice
2. Nkoboy Ntombe Jimmy : Vice président
3. Papy Mabndu Dienze : Secrétaire général
4. Mubenga Misasa Emmanuel : Secrétaire général
adjoint
5. Mbudi Mposa Alpha : Trésorier
6. Paumbu Dimbumba Francis : Secrétaire exécutif
7. Muana Baungongo : Chargé de relation
publique
8.

général
adjoint
5. Mbudi Mposa Alpha : Trésorier
6. Paumbu Dimbumba Francis : Secrétaire exécutif
7. Muana Baungongo : Chargé de relation
publique
8.

Mpoyi Ilunga Georges : Conseiller juridique
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 19 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

r à la
date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 19 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
75 76
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°732/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité Juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnel
dénommé « Communauté des Eglises Evangéliques
de La Nouvelle Alliance» en sigle « C.E.E.N.A».

uridique
à l’Association sans but lucratif confessionnel
dénommé « Communauté des Eglises Evangéliques
de La Nouvelle Alliance» en sigle « C.E.E.N.A».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifié par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables que associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 49, 50, 52 et
57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre,
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministres, spécialement en son
article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers ministres, des
Ministres et des Vices ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 09 mars 2009, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté des Eglises Evangéliques de
la Nouvelle Alliance» en sigle « C.E.E.N.A» ;
Vu la déclaration de désignation datée du 25 mars
2011, émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée :
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l‘Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Communauté des Eglises Evangéliques de
la Nouvelle Alliance» en sigle « C.E.E.N.A» ; dont le
siège social est fixé à Kinshasa, sur Avenue Ngandu
n°3/ Quartier Lukunga dans la Commune de Ngaliema,
en République Démocratique du Congo.

; dont le
siège social est fixé à Kinshasa, sur Avenue Ngandu
n°3/ Quartier Lukunga dans la Commune de Ngaliema,
en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- Apporter la bonne nouvelle à tous les hommes sur
terre ;
- Faire de tous les hommes des disciplines de Jésus-
Christ ;
- Préparer l’église au retour imminent de notre
Seigneur ;
- Promouvoir le développement de la société et de
l’église par la création des œuvres sociales et
d’utilités publiques telles que des écoles, centres
médicaux, centres de formations bibliques,
théologies, des métiers etc…
- Assurer une bonne collaboration des activités de
nos différentes églises et des serviteurs de Dieu de
notre association ;
- Epauler l’Etat congolais dans l’encadrement de la
population pour lutter contre l’ignorance,
l’analphabetisation et les anti-valeurs
Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 25 mars 2011
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier
a désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Risasi-Ngombeningi Gabriel : Représentant légal
- Kidisho Mato Edo : Vice coordonateur chargé des
missions
- Nkansa Ndoluvualu : Vice coordonateur chargé
d’administration
- Mbavu Aimé-Dollar : Secrétaire générale
trésorière chargé de programme
- Vula Benjamin : Secrétaire générale adjoint
- Nsongi Dedy : Chargé de d’intercession
- Mbala Monga Chico : Chargé d’intendance
- Kingula Fatums : Chargées des femmes et
familles
- Luzayadio Ntobi Antoine : Trésorier général
- Mundele Kapita : Comptable général
- Feza Espérance : Chargé des affaires sociales
- Njimbo Givule Baudouin : Conseiller
- Mutshi François : Conseiller
Article 3 :
Le Secrétaire Général à la justice est chargé de
l’exécution du présent arrête qui entre en vigueur à la
date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ueur à la
date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
77 78
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°769/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Educactions» en sigle « EducActions ».

avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Educactions» en sigle « EducActions ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 10 janvier 2012, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Educactions» ;
Vu la déclaration datée du 20 janvier 2012, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif non confessionnelle précitée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Educations», en sigle « EducAction » dont
le siège social est fixé à Kinshasa, au n°6 de l’avenue
Tumba, quartier Kingasani dans la Commune de
Kimbaseke, en République Démocratique du Congo.

t
le siège social est fixé à Kinshasa, au n°6 de l’avenue
Tumba, quartier Kingasani dans la Commune de
Kimbaseke, en République Démocratique du Congo.

Cette Association a pour buts de:
Lutter contre l’analphabétisme dans le pays en vue
de créer les conditions d’une participation responsable et
efficace au développement ;
Aider à constituer et/ou renforcer les organisations
de développement à la base ;
Procéder à la création au besoin et/ou renforcer les
capacités des structures à la base ;
Venir en aide aux enfants les plus démunis, en leur
donnant accès à l’éducation de base par la biais d’un
programme de parrainage scolaire ;
Décrier et/ou dénoncer les antivaleurs observées
dans tous les milieux éducatifs ;
Procéder à la sensibilisation de la population sur
tous les problèmes cruciaux de l’homme (VIH/SIDA) et
autres fléaux, réchauffement climatique, droit de
l’homme, etc.).

bilisation de la population sur
tous les problèmes cruciaux de l’homme (VIH/SIDA) et
autres fléaux, réchauffement climatique, droit de
l’homme, etc.).

Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 20 janvier
2012 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Kanika Luleyi Blanchard : Coordonnateur
- Kibala Muzonso Aubin : Coordonnateur adjoint
- Gerengbo Raphael : Chargé des projets
- Makusudi Bin Kole Jimmy : Chargé des finances
- Matadi Shekina Elie : Chargé des communications
et relations publiques
- Banza Kalolo Patrick : Secrétaire et chargé des
aspects juridiques
- Kanika Musongha Blaise : Chargé de la logistique
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°805/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «TFM Social Community Fund/Asbl».

du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «TFM Social Community Fund/Asbl».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
79 80
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’autorisation provisoire n°10/003431/CAB/GP/
KAT/2010 accordée par le Gouverneur de la Province
du Katanga à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «TFM Social Community
Fund/Asbl».

accordée par le Gouverneur de la Province
du Katanga à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «TFM Social Community
Fund/Asbl».

Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 18 novembre 2011, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «TFM Social Community Fund/Asbl»;
Vu la déclaration datée du 10 juillet 2010, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif non confessionnelle ci haut citée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «TFM Social Community Fund/Asbl», dont
le siège social est fixé à Lubumbashi sur l’avenue Panda
n°790, Province du Katanga, en République
Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de:
Soutenir le développement communautaire dans la
Province du Katanga particulièrement pour les membres
des communautés affectées par le projet minier Tenke
Fungurume, en investissement dans des projets de
développement communautaire de soutien à
l’infrastructure et d’autres services utiles (notamment en
matière de santé, d’éducation et d’agriculture) au profit
de la population locale(« les programme »).

ucture et d’autres services utiles (notamment en
matière de santé, d’éducation et d’agriculture) au profit
de la population locale(« les programme »).

Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 10 juillet
2010 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Claude Polet : Administrateur
- Mark Hardin : Administrateur
- André Kapanga : Administrateur
- Guy Mbuyu : Administrateur
- Richard Robinson : Directeur exécutif
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

eur exécutif
Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/J&DH/2012
du 19 juillet 2012 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fédération des Entreprises du Congo »,
en sigle « FEC
Le Ministre de Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57;
Vu telle que modifiée à ce jour l’Ordonnance n°80-
008 du 18 janvier 1980 portant création du Ministère de
la Justice ;
Vu l’ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi que les membres
du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, point 4 ;
Vu l’Ordonnance n°72-376 du 14 septembre 1972
accordant la personnalité civile à l’Association sans but
lucratif anciennement dénommée « Association
Nationale des Entreprises du Zaïre », en sigle
« ANEZA » ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

anciennement dénommée « Association
Nationale des Entreprises du Zaïre », en sigle
« ANEZA » ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
81 82
ARRETE
Article 1er :
Est approuvée , la décision datée du 24 mars 2011
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fédération des entreprises du Congo », en
sigle « FEC », a apporté les modifications des statuts de
l’année 2005 aux articles suivant 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 11 bis, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23e , 25,
26, 30, 32, 34, 35, 36e, 39e , 42, 45, 62, 69, et 70 ;
Article 2 :
Est approuvé, la déclaration datée du 24 mars 2011
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fédération des Entreprises du Congo », en
sigle « FEC », a désigné les personnes ci-dessous au
regard de leurs noms :
- Yuma Mulumbi Albert : Président du Conseil
d’administration et président national
- William Damseaux : 1er Vice-président national
- Kiwakana Jean-Pierre : 1erVice-président national
en charge des investissements et des
infrastructures
- Shiraj Hemra Fidou : Vice-président national en
charge du commerce
- Philippe Falesse : Vice-président national en
charge des réformes
- Losembe Michel : Vice-président national en
charge des finances
- Tuma Waku Simon : Vice-président national en
charge de mines
- Piha Aslan : Président de la commission nationale
Economie, finances et budget
- Marcel Malengo : Président de la commission
nationale juridique
- Tshiyoyo Ambroise : Président de la commission
nationale relations extérieures
- Félix Kanyanma : Président de la commission
nationale sociale
- Emmanuel de Tailly : Président de la commission
nationale Industrie
- Dieter Haag : Président de la commission
nationale agriculture et forêts
- Rashid Patel : Président de la commission
nationale Transports
- Bob Tumba : Président de la commission
nationale Télécommunications
- Georges Mukuna : Président de la commission
nationale Hydrocarbures
- Dieudonné Kasembo : Président de la commission
nationale Commerce et PME
- Eliane Munkeni : Présidente de la commission
nationale Femmes entrepreneurs
- Simon Landu Panzu : Président de la commission
nationale Travaux publics
- Claude Polet : Président de la commission
nationale Chambre des mines
- Pascal Kinduelo : président de la commission
nationale des sages.

ux publics
- Claude Polet : Président de la commission
nationale Chambre des mines
- Pascal Kinduelo : président de la commission
nationale des sages.

Article 3 :
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 19 juillet 2012
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°005/CAB/MIN/J&DH/
/SGJ/2012 du 11 août 2012 portant désignation et
affectation des greffiers aux tribunaux de commerce
de Matadi dans la province du Bas-Congo et de
Kisangani dans la Province-Orientale
Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution République Démocratique du
Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011, spécialement en ses articles 93 et 221 ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, la Loi n°81-003 17
juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des
services publics de l’Etat, spécialement en son article
36 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice
Vu, telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des ministères du Gouvernement ;
Vu, l’Ordonnance n°82-029 du 19 mars 1982 portant
règlement d’administration relatif à la carrière du
personnel des services publics de l’Etat
Vu l’Ordonnance n°12-003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12-004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12-007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ntre le Président de
la République et Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
83 84
Vu l’Ordonnance n°12-008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères spécialement en son
articles 1er point B, n°4 a
Vu les dossiers administratifs des Agents dont les
noms et repris-ci-dessous ;
Attendu qu’il ressort de l’examen de leurs dossiers,
que les agents concernés sont des greffiers les mieux
indiqués pour exercer leurs fonctions dans les tribunaux
de commerce de Matadi et de Kisangani :
Sur proposition du secrétaire général a la justice
ARRETE :
Article 1er :
Sont désignés et affectés pour exercer les fonctions
indiquées en regard de leurs noms, les greffiers ci-après :
I. Tribunal de commerce de Matadi/Province du Bas-
Congo
1. Beya Makwessa 202.323 Greffier divisionnaire
2. Tshisumbule Faustin 771.154 Greffier de 1ère
classe
3. Tshimanga Babadi 771.153 Greffier 2è classe
4. Matiaba ma Nzau 452.277 Greffier 2è classe
5. Kiawulu Zibundwa 771.273 Greffier
6. Lobanu Nkolomoni 771.660 Greffier adjoint
7. Kasa Muanda 771.627 Greffier adjoint
8. Tutonda Ndungani 771.806 Greffier adjoint
II. Tribunal de Commerce de Kisangani/Province
Orientale
1.

joint
7. Kasa Muanda 771.627 Greffier adjoint
8. Tutonda Ndungani 771.806 Greffier adjoint
II. Tribunal de Commerce de Kisangani/Province
Orientale
1.

Tambwe Mazamba 163.047 Greffier
divisionnaire
2. Kakinga Ndakala 575.652 Greffier de 1ère
classe
3. Yalesi Kombozi pascal 341.824 Greffier de
1ère classe
4. Bombele Lisasi 642.834 Greffier 2ème classe
5. Mafundu Makunda chance 773.205 Greffier
6. Atigagomolo Fidèle 773.205 Greffier adjoint
7. Lumasa Ndunga 449.606 Greffier adjoint
8. Badelebapage 773.208 Greffier adjoint
9. Lekanda Ndenge 773.249 Greffier adjoint
10. Fataki Koppe 773.233 Greffier adjoint
11. Wani Liloko 773.293 Greffier adjoint
Article 2 :
Le Secrétaire Général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°006/CAB/MIN/J&DH/
SGJ/2012 du 11 août 2012 portant désignation et
affectation d’un notaire dans la Ville de Mbuji-Mayi,
Province de Kasaï-Oriental.

n°006/CAB/MIN/J&DH/
SGJ/2012 du 11 août 2012 portant désignation et
affectation d’un notaire dans la Ville de Mbuji-Mayi,
Province de Kasaï-Oriental.

Le Ministre de la Justice et Droits Humains
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi 11/002 du 20
janvier 2011 spécialement en ces articles 93 et 221 ;
Vu la Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut
du personnel de carrière des services publics de l’Etat ;
spécialement en son article 36 ;
Vu l’Ordonnance n° 82-027 du 19 mars 1982 fixant
l’organisation et le cadre organique des Ministères du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°82-029 du 19 mars 1982 portant
règlement d’administration relatif à la carrière du
personnel des services publics de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n°12-003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12-004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice- premiers ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12-007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12-008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères spécialement en son
articles 1er point B, n°4 a
Vu le Décret n° 010-002 du 26 janvier 2010 portant
création des offices notariaux spécialement en son article
3 ;
Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier que,
l’agent requalifié remplit toutes les conditions pour
exercer les fonctions de notaire
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
Vu l’opportunité et la nécessité ;
ARRETE :
Article 1er :
Est désigné et affecté pour remplir les fonctions de
notaire à l’Office notarial de Mbuji-Mayi dans la
province du Kasaï-Oriental ; Monsieur Kadima
Mutombo Jean-Eduard, matricule 724.936.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

yi dans la
province du Kasaï-Oriental ; Monsieur Kadima
Mutombo Jean-Eduard, matricule 724.936.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
85 86
Article 2 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de l’Industrie, Petites et Moyennes
Entreprises et Ministère de l’Economie et Commerce
Arrêté interministériel n°001/CAB/MINIPME/
2012 et n°003 CAB/MIN/ECO&COM/2012 du 21
août 2012 portant interdiction de fabrication,
d’importation et de commercialisation des
emballages non biodégra-dables
Le Ministre de l’Industrie, Petites et Moyennes
Entreprises,
Le Ministre de l’Economie et Commerce,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des
certains articles de la Constitution du 16 février 2008 ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques
de collaboration entre le Président de la République et le
Gouvernement ainsi qu’entre les membres du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Conscient de la nécessité d’assainir l’environnement
et de préserver la santé de la population ;
ARRETENT
Article 1 :
Il est interdit sur l’ensemble du territoire national, la
fabrication, l’importation et la commercialisation des
emballages non biodégradables.

le 1 :
Il est interdit sur l’ensemble du territoire national, la
fabrication, l’importation et la commercialisation des
emballages non biodégradables.

Article 2 :
Il est accordé à dater de ce jour, un délai de trois
mois, à tous les opérateurs économiques agissant dans ce
secteur pour le recyclage des emballages non
biodégradables. Article 3 :
Tout opérateur économique du secteur industriel
concerné par l’utilisation des emballages en matières
biodégradables est tenu, sous l’encadrement des
administrations de l’Industrie, Petites et Moyennes
Entreprises et de l’Economie et Commerce, de participer
à la gestion des déchets qui découlent de ces activités
d’une part et d’autre part à l’observance stricte des
stipulations du présent Arrêté. Article 4 :
En cas de violation des dispositions du présent
Arrêté, il sera procéder au retrait pur et simple des
autorisations de fonctionnement accordée au
contrevenant. Article 5 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 6 :
Les Secrétaires généraux à l’Industrie, à l’Economie
Nationale et au Commerce sont chargés chacun en ce qui
le concerne du suivi de la mise en œuvre de la présente
réglementation et de l’exécution du présent Arrêté
interministériel qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

de la mise en œuvre de la présente
réglementation et de l’exécution du présent Arrêté
interministériel qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 21 août 2012
Rémy Musungayi Bampale
Ministre de l’Industrie, Petites et
Moyennes Entreprises
Jean-Paul Nemoyato Begepole
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

inistre de l’Industrie, Petites et
Moyennes Entreprises
Jean-Paul Nemoyato Begepole
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
87 88
Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
Arrêté n° 013/CAB/MIN/AGRIDER/2012 du 08
septembre 2012 modifiant et complétant l'Arrêté
ministériel n°30/CAB/MINIDER/2012 du 16 février
2012 portant désignation et affectation du personnel
du Projet d'Appui au Développement des
Infrastructures Rurales en sigle « PADIR »
Le Ministre de l'Agriculture et du Développement
Rural,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères;
Vu le protocole d'accord du 20 janvier 2012 entre la
République Démocratique du Congo et le Fonds Africain
de Développement sur le Projet d'Appui au
Développement des Infrastructures Rurales (PADIR) ;
Vu les Arrêtés interministériels n°
027/CAB/MINAGRI/2011 du 18 mai 2011 et n°
028/CAB/MINADER/2011 du 18 mai 2011 complétant
l'Arrêté interministériel n° 221/CAB/MINAGRI/2009 du
30 décembre 2009 et n° 016/CAB/MINADER/2009 du
30 décembre 2009 portant création, fonctionnement et
organisation du Comité de Pilotage (CP) des
projets/programmes relevant des secteurs agricole et
rural;
Vu les Arrêtés interministériels n° 00255/CAB/
MINAGRI/2010 du 26 janvier 2010 et n°
001/CAB/MINIDER/2010 du 29 janvier 2010 portant
création, fonctionnement et organisation du Comité
Provincial de Coordination et de suivi (C.P.C.S.) des
projets/programmes relevant des secteurs agricole et
rural;
Vu l'Arrêté ministériel n° 29/CAB/MINIDER/2012
du 16 février 2012 portant mise en place, organisation et
fonctionnement de l'Unité de Gestion du Projet d'Appui
au Développement des Infrastructures Rurales, en sigle «
UGP du PADIR» ;
Revu l'Arrêté n° 30/CAB/MINIDER/2012 du 16
février 2012 portant désignation et affectation du
personnel du Projet d'Appui au Développement des
Infrastructures Rurales, en sigle «PADIR»;
Considérant la nécessité d'harmoniser des vues entre
le Gouvernement de la République Démocratique du
Congo et la Banque Africaine de Développement en ce
qui concerne particulièrement la désignation d'un
coordonnateur national du PADIR ;
Vu les recommandations contenues dans l'aide-
mémoire de la Mission d'Evaluation du Projet d'Appui
au Développement des Infrastructures Rurales du 07 au
25 juin 2011, précisément en ce qui concerne les organes
d'exécution dudit projet;
Vu le Rapport d'exécution du projet d'Appui au
Développement des Infrastructures Rurales (PADIR) et
son calendrier d'exécution;
Vu les dossiers administratifs des intéressés;
Vu l'opportunité et la nécessité;
Sur proposition du Secrétaire général au
Développement Rural;
ARRETE:
Article 1 :
L'Arrêté ministériel n° 30/CAB/MINIDER/2012 du
16 février 2012 portant désignation et affectation du
personnel du PADIR en son article 1er est modifié
comme suit et ainsi libellé:
Sont désignées et affectées à la coordination
nationale et aux antennes du Projet d'Appui au
Développement des infrastructures Rurales (PADIR), les
personnes dont les noms, post-noms et prénoms sont
repris en regard de leurs fonctions, il s'agit de :
A.

ent des infrastructures Rurales (PADIR), les
personnes dont les noms, post-noms et prénoms sont
repris en regard de leurs fonctions, il s'agit de :
A.

Coordination nationale
1. 1. Coordonnateur national : Jean Claude
Kunga Mbundu Kapita
2. 2. Auditeur interne : Dieudonné Sambi
3. Spécialiste du renforcement des capacités: Elie
Tsumbu Tsumbu
4. Agro économiste de suivi-évaluation: Christian
Kabengele Lubamba
5. Homologue national en passation des marchés:
Valentin Bokoko Ndangi
6. Assistante administrative: Déborah Booto
Ndongo
7. Informaticien : Christian Lubanza
8. Caissière : Patience Libendele
9. Secrétaire : Fidèle Matadi
10. Chauffeur : Makela Kihahi
11. Chauffeur : Nseke Mampasa
12. Chauffeur : Guillaume Luzamo
13. Gardien : Biolo Neketo
14. Gardien : Bamania
15. Planton : Kaponda Mazembe. B. Antenne de Bandundu
1. Chef d'antenne : Lambert Diango Elumu
2. Expert d'infrastructures: Pascal Tabala
3. Expert renforcement des capacités: Esther
Kamwanya BiayiJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

rt d'infrastructures: Pascal Tabala
3. Expert renforcement des capacités: Esther
Kamwanya BiayiJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
89 90
4. Agro économiste de suivi-evaluation: Damas
Balinga Boyewa
5. Aide comptable : Richard Lenge
6. Spécialiste environnement: Célestin Awiwi
Mimbu
7. Spécialiste du genre : Bianga Nyota
8. Caissier : Lucien Tandundu
9. Secrétaire : Fanny Kadisa
10. Chauffeur : Marc Mayambi Kiseka
11. Chauffeur : Luzayadio Kiyala
12. Chauffeur : Victor Sombu
13. Chauffeur : Jean Sambu
14. Gardien : Dany Esebi
15. Gardien : Gilbert Ipika
16. Planton : Nzumukasi Madila. C. Antenne du Bas-Congo
1. Chef d'antenne : Charles Carlos Mazina Nzuhu
2. Expert d'infrastructures: Jean-Claude Endwa
3. Expert renforcement des capacités: Thierry
N'yangu Malauka
4. Agro économiste de suivi-évaluation: Patrice
Ndibu Dipa
5. Aide comptable : Dieudonné Nguaya
6. Spécialiste environnement: Augustin Mukuna
Mwandianvita
7. Spécialiste du genre : Lucie Putshu Kalima
8. Caissier : Jonathan Wasakumuna
9. Secrétaire : Clémence Puati
10. Chauffeur : Matondo Kwanzambi
11. Chauffeur : Lusuamatu Mvevo
12. Chauffeur : Kipur Ombey
13. Chauffeur : Ernest Mayunga
14. Gardien : Mayele Pika
15. Gardien : Vinga Manziwa
16.

i
11. Chauffeur : Lusuamatu Mvevo
12. Chauffeur : Kipur Ombey
13. Chauffeur : Ernest Mayunga
14. Gardien : Mayele Pika
15. Gardien : Vinga Manziwa
16.

Planton : Rashidi Kabwe
D. Antenne du Kasaï Occidental
1. Chef d'antenne : Christian Kamuziku Seya
2. Expert d'infrastructures : Jean Paul Ndaye
Muabikayi
3. Expert renforcement des capacités: Bosete
Yaboy
4. Agro économiste de suivi-évaluation: Kasereka
Lwanzo
5. Aide comptable : Simon Tshibangu
6. Spécialiste de l'environnement: Ndjeka Ndjongo
7. Spécialiste du Genre : Agnès Ngoie Kembe
8. Caissier : François Ntolo Mulumbayi
9. Secrétaire : Adolphe Odinga Luka
10. Chauffeur : Pierre Mputu Mupoyi
11. Chauffeur : André Balenga Pamba
12. Chauffeur : Zacharie Wadila Mwamba
13. Chauffeur : Pedji Bomena
14. Gardien : André Ntolo Lutula
15. Gardien : Crispin Kalombo Tshawuka
16. Planton : Alidor Mfutu. E. Antenne du Kasaï-Oriental
1. Chef d'Antenne : Bonaventure Herman Mbuka
Luteke
2. Expert d'Infrastructures : Albert Kasonga
Nkwadi
3. Expert Renforcement des capacités: Frédéric
Katunga Mujimbi
4. Agro Economiste de Suivi-évaluation: Baby
Bahininwa Bitendelo
5. Aide comptable : Jean-Pascal Lowandji Kasongo
6. Spécialiste de l'environnement: Evariste
Mosilonge Esimo
7. Spécialiste du genre : Marie-Claire Mososwa
Macimba
8. Caissière : Ivette Tshuka Ngoie
9.

Spécialiste de l'environnement: Evariste
Mosilonge Esimo
7. Spécialiste du genre : Marie-Claire Mososwa
Macimba
8. Caissière : Ivette Tshuka Ngoie
9.

Secrétaire : Joseph Mbalabu Mubenga
10. Chauffeur : Eugène Sabue Kanyanga
11. Chauffeur : Tridon Kabemba Mbala
12. Chauffeur : Jean Mbaya Kalonji
13. Chauffeur : Jacques Mbondo Mbuyi
14. Gardien : Dieudonné Kabongo Mulinayi
15. Gardien : Bienvenu Nadaya Kantukudianza
16. Planton : Mbulayi Mbenga. F. Antenne du Katanga
1. Chef d'antenne : Jacques Mavinga
2. Expert d'Infrastructures : Georges Makinu Banza
3. Expert Renforcement des capacités: Ntumba
Kasambula
4. Agro économiste de suivi-évaluation: Ben
Tshibuyi Kasubi
5. Aide comptable : Marie-Claire Kaj Kavid
6. Spécialiste de l'environnement: Jean-Pierre
Ilanga wa Kelenge
7. Spécialiste du genre : Gisèle Kasang Mulemb
8. Caissière : Micheline MbuyambaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

nga wa Kelenge
7. Spécialiste du genre : Gisèle Kasang Mulemb
8. Caissière : Micheline MbuyambaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
91 92
9. Secrétaire : Dorcas Tabitha Badibange
10. Chauffeur : Pierre Muaso Kasanda
11. Chauffeur : Moïse Muteb Mukaz
12. Chauffeur : Mpungwa Lubo
13. Chauffeur : Kimbete Kasha
14. Gardien : Adolphe Mulima Mwenebatu
15. Gardien : Robert Tshikut Kayombo
16. Planton : Valérie Hungisa Mwaku. G. Bureau de liaison
1. Chargé de bureau de liaison: Lucien Kabambi
Tshiamala
2. Chauffeur : Papy Ilunga wa Ilunga
3. Planton : Anne-Marie Masoka Mkyoba
Article 2 :
Les postes pour lesquels les compétences ne sont pas
disponibles au PARSAR et au PRESAR, seront pourvus
après un appel à la candidature qui sera publié pour un
recrutement se conformant aux procédures en la matière
à la Banque Africaine de Développement. Article 3 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté. Article 4 :
Le Secrétaire général au Développement Rural est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

. Article 4 :
Le Secrétaire général au Développement Rural est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 08 septembre 2012
Jean Chrysostome Vahamwiti
Mukesyayira
___________
Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité
CEP-O/REGIDESO
CELLULE D’EXECUTION DES PROJETS DE
LA REGIDESO
Projet d’alimentation en eau potable en milieu
urbain - PEMU
Plan succinct de réinstallation (PSR), Ville de
Matadi
GLOSSAIRE DES ACRONYMES
AEP Alimentation en eau potable
AEPR Alimentation en eau potable en milieu rural
AEPU Alimentation en eau potable en milieu urbain
AO Appel d'offres
BAD Banque Africaine de Développement
BAP Biens affectés par le projet
BC Bureau de contrôle
BM Banque mondiale
BP Branchement particulier
CLPAP Comités locaux de personnes affectées par le
projet
CEPR Commission d’exécution du Plan de réinstallation
CEP-O/REGIDESO Cellule d’exécution des projets de la Régie de
distribution d’eau
C.N.A.E.A.

ojet
CEPR Commission d’exécution du Plan de réinstallation
CEP-O/REGIDESO Cellule d’exécution des projets de la Régie de
distribution d’eau
C.N.A.E.A.

Comité national de l’action de l’eau et de l’assainissement
CPL Comité de pilotage local
CPRP Cadre des politiques de réinstallation des populations
DAO Dossier d'appel d'offres
DE Diamètre extérieur
DN Diamètre nominal
DRC Democratic Republic of Congo
EDE Environnement, déchets et eau
FFT Forfait
GEEC Groupe d’études environnementales du Congo
HIMO Haute Intensité de Main d’Œuvre
HT Hors taxes
IDA International Development Association
MECNT Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et
Tourisme
ONG Organisation non gouvernementale
PAP Personnes affectées par le projet
PAR Plan d’action de réinstallation
PEMU Projet d’alimentation en eau potable en milieu urbain
PGES Plan de gestion environnementale et sociale
PSR Plan succinct de réinstallation
PO Politique opérationnelle
OVD Office des Voiries et Drainage
SNEL Société nationale d’électricité
STEP Station d’épuration des eaux usées
TdR Termes de référence
TN Terrain naturel
USD Dollars américains
Résumé exécutif
1. Un des objectifs majeurs d’un plan de réinstallation
est d’éviter autant que possible ou minimiser la
réinstallation involontaire en étudiant toutes lesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

d’éviter autant que possible ou minimiser la
réinstallation involontaire en étudiant toutes lesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
93 94
alternatives réalisables dans l’expérimentation sociale
du projet. Cependant, lorsqu’un déplacement des
populations est inévitable, les activités de
réinstallation doivent être conçues et exécutées sous
la forme d’un programme de développement humain
durable en insistant sur les facteurs d’équité, de
transparence, d’efficience et de durabilité. Le
processus de consultation, d’échanges et de transfert
des informations avec les personnes affectées par le
projet doit s’offrir comme une dimension
incontournable et constructive de l’exercice. Ce
processus inclut aussi l’idée que les personnes
affectées devront être aidées dans leurs efforts de
développement en essayant de rétablir leurs moyens
d’existence et leurs situations antérieures. La
réglementation s’applique à toutes les personnes
affectées, déplacées ou non, quels que soient leur
nombre total ou la sévérité des impacts, qu’elles aient
ou non un droit légal ou coutumier à la terre. 2.

ées, déplacées ou non, quels que soient leur
nombre total ou la sévérité des impacts, qu’elles aient
ou non un droit légal ou coutumier à la terre. 2.

Selon les enquêtes socioéconomiques menées en
décembre 2011 dans le cadre des Études d’Impact
Environnemental et Social de ce projet, il a été
dénombré 80 ménages, pour lesquels 320 personnes
seront affectées du fait des travaux d’amélioration et
d’extension des services d’alimentation en eau
potable dans la ville de Matadi. Les biens concernés
sont particulièrement : les étals des marchés
informels, les boutiques de bord de la route, les
maraîchers…, qui seront déplacés temporairement au
cours des travaux ainsi que les murs de clôtures et
autres constructions qui seront reconstruites après les
travaux. Aucun cas de déplacement définitif ni de
perte d’éléments d’actif n’a été identifié. 3.

tres constructions qui seront reconstruites après les
travaux. Aucun cas de déplacement définitif ni de
perte d’éléments d’actif n’a été identifié. 3.

Aussi, conformément aux exigences des politiques
opérationnelles de la Banque Mondiale en matière
de protection de l’environnement, en l’occurrence
l’OP 4.12 qui stipule notamment : « Toutefois, là où
les impacts sur l’ensemble des populations
déplacées sont mineurs, ou bien lorsque moins de
200 personnes sont déplacées, un Plan succinct de
réinstallation peut faire l’objet d’un accord avec
l’Emprunteur », les impacts évalués sur l’ensemble
des personnes affectées par le projet sont jugés
‘’mineurs’’ d’autant plus que les personnes affectées
ne seront pas déplacées physiquement et qu’il n’y
aura pas de perte d’éléments d’actif. Cette donne
justifie le choix de l’élaboration d’un Plan Succinct
de Réinstallation (PSR) devant édicter la procédure à
suivre par la REGIDESO dans le processus
d’indemnisation et/ou de compensation des personnes
affectées par le projet (PAP). 4. Le parcours méthodologique du présent PSR se
fractionne en 3 étapes essentielles. La première étape
se rattache aux enquêtes socio-économiques ainsi
qu’à l’estimation exhaustive des personnes affectées
par le projet.

s essentielles. La première étape
se rattache aux enquêtes socio-économiques ainsi
qu’à l’estimation exhaustive des personnes affectées
par le projet.

Seules les données concernant les
emprises des bornes fontaines n’ont pas été prises en
compte du fait de la localisation imprécise des
emplacements des bornes fontaines à ce stade du
projet. La seconde étape se rapporte à la description
de la compensation et les autres formes d’appui et
d’aides à fournir aux PAP. La troisième étape est liée
à la proposition d’une mise en place d’une plateforme
de planification, de coordination, de mise en œuvre
et de suivi. Cette plateforme englobe également un
système de résolution des conflits, lequel est un aspect
capital de ce PSR. 5. Les travaux à réaliser dans le cadre du présent projet
sont :

 Réhabilitation des stations de captage des eaux
brutes: les travaux consistent en la réhabilitation
des équipements électromécaniques, la réfection
des bâtiments des stations de captage et la
réhabilitation des équipements sanitaires, etc. Ces travaux ne donnent pas lieu à des
réquisitions foncières, des déplacements
temporaires et encore moins à des pertes des
revenus ou de restriction d’accès.

aux ne donnent pas lieu à des
réquisitions foncières, des déplacements
temporaires et encore moins à des pertes des
revenus ou de restriction d’accès.


 Construction d’une nouvelle usine de Mpozo :
les travaux de construction de bâtiments
techniques, filtres, bâches de stockage, bureaux,
ateliers, laboratoire, seront exécutés dans une
concession en cours d’acquisition par la
REGIDESO et ne donnent pas lieu à des
déplacements des populations et encore moins à
des pertes des revenus ou de restriction d’accès. 
 Réhabilitation des stations de pompage et
des réservoirs : les travaux de réhabilitation
des équipements électromécaniques, des
bâtiments et des réservoirs ainsi que
d’entretien des parcelles auront lieu dans les
concessions de la REGIDESO et ne donnent pas
lieu à des réquisitions foncières ni à des
déplacements temporaires des populations. 
 Pose des conduites d’adduction et de
distribution au réseau: les travaux concernent
l’installation des chantiers, l’ouverture des
tranchées et la pose des canalisations et des
ouvrages connexes. Ils ne requièrent pas de
réquisitions foncières. Cependant, les kiosques
en bois ou en tôle situés sur le tracé de pose des
conduites seront l’objet d’un déplacement
temporaire. On assistera aussi à des restrictions
d’accès aux habitations durant la pose desdites
conduites. 6.

duites seront l’objet d’un déplacement
temporaire. On assistera aussi à des restrictions
d’accès aux habitations durant la pose desdites
conduites. 6.

Trois types d’outils pour l’expérimentation sociale
du PSR sont envisagés. Il s’agit de : i) Cadre des
Politiques de Réinstallation des Populations (CPRP),
ii) Plan Succinct de Réinstallation (PSR) et iii) Plan
de mise en œuvre du Plan de Réinstallation (PR). Ces
outils énoncent des principes, recommandent des
méthodes et des techniques d’analyse, proposent des
grilles d’évaluation, apprécient les impacts et mettentJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

des techniques d’analyse, proposent des
grilles d’évaluation, apprécient les impacts et mettentJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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en ligne les processus de suivi et d’évaluation les plus
adaptés. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’est prévue
la mise en place d’une Commission d’Exécution du
Plan de Réinstallation du PEMU qui va travailler sur
la base d’indicateurs précis et admis dans une
structure égalitaire de communication avec les
bénéficiaires de l’exercice. 7. Les comités ci-après ont été mis en place afin de
permettre aux PAP de pouvoir s’exprimer en cas de
préoccupations. a. CLPAP/Commune de MATADI
N° Fonction dans
le CLPAP
Nom Qualité N°Téléphone ou
Adresse
1 Président NSOMPA BULEZI Bourgmestre de la commune de
Matadi
0819487046
2 Secrétaire/Rapporteur TSASA Chef de quartier ville basse 0855062320
3 Membre NGOMA MATUNDU Propriétaire d’une pharmacie à
Soyo
0990741931
4 Membre Cédric MPONGI Propriétaire d’une boutique à
Soyo
0852568168
5 Membre Elisabeth KINDUELU Propriétaire d’un étalage en bois
à Mpozo/Soyo
0897175240
6 Membre NDUNDA NGOMA Propriétaire d’une véranda à
Mpozo/Soyo
0855722046
b.

isabeth KINDUELU Propriétaire d’un étalage en bois
à Mpozo/Soyo
0897175240
6 Membre NDUNDA NGOMA Propriétaire d’une véranda à
Mpozo/Soyo
0855722046
b.

CLPAP/Commune de MVUZI
N° Fonction dans le
CLPAP
Nom Qualité N°Téléphone
ou Adresse
1 Président MATADI MAKELA Bourgmestre de la commune de
MVUZI
0997840560
2 Secrétaire Rapporteur NSEBWA TUKANA Secrétaire de la commune de
MVUZI
0810873045
3 Membre Adolphe NGANGA Propriétaire d’un étalage à Mpozo 0855745263
4 Membre KIESE KI NKATU Propriétaire d’un pavement
devant l’échoppe à Mpozo
0991621370
5 Membre Désiré NZAU-NZAU Propriétaire d’un étalage à Mpozo 0855731630
6 Membre MVIKA MABIALA Propriétaire d’un étalage Mpozo 0813227084
c. CLPAP/Commune de NZANZA
N° Fonction dans le
CLPAP
Nom Qualité N°Téléphone
ou Adresse
1 Président LUKOMBO LUVUNDU Bourgmestre de la commune de
NZANZA
0821242776
2 Secrétaire Rapporteur Séraphine NYOMBE Chef de Bureau de la commune
de NZANZA
0897475762
3 Membre Aimé KHONDE KIBENGA Propriétaire d’un mur de clôture sur Lt Mpaka 0854443760
4 Membre Bonaventure
LUBAMBA
Propriétaire d’un mur de clôture
sur Lt Mpaka
0813491440
5 Membre Arlette NSIKU
MATONDO
Studio en briques sur Lt Mpaka 0855369966
6 Membre Annie MBUABU Propriétaire d’un muret de
clôture sur Lt Mpaka
0998790689Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

aka 0855369966
6 Membre Annie MBUABU Propriétaire d’un muret de
clôture sur Lt Mpaka
0998790689Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
97 98
Le leadership de la mise en œuvre du PSR sera
assuré par le Gouvernement de la République
Démocratique du Congo à travers la REGIDESO. Les
principaux indicateurs de performance du PSR sont les
suivants :

 Le nombre des protocoles signés;

 Le rythme de contrôles de terrain;

 Le niveau de satisfaction des PAP;

 L’ampleur et/ou le recul des conflits et des
protestations;

 La fréquence des processus de concertation et de
coordination intersectorielle;

 L’implication des appareils municipaux et des
pouvoirs périphériques traditionnels dans le
processus PSR. Ces indicateurs sont aussi accompagnés par
d’autres indicateurs dits de suivi comme le dépôt
officiel du Plan de réinstallation, le recensement des
PAP, le nombre de plaintes traitées, le nombre de
personnes affectées et effectivement compensées, etc. 8.

Plan de réinstallation, le recensement des
PAP, le nombre de plaintes traitées, le nombre de
personnes affectées et effectivement compensées, etc. 8.

En ce qui concerne l’information et la communication,
il est vivement souhaité de garantir :
- que les personnes affectées soient informées des
options qui leur sont offertes et des droits se
rattachant à la réinstallation ;
- que toutes les personnes soient consultées,
soumises à plusieurs choix et informées des
alternatives réalisables aux plans technique et
économique ;
- qu’elles se voient offrir des possibilités de
participation à la planification, la mise en œuvre et
le suivi de la réinstallation. 9. Dans le registre des compensations, il est recommandé
que :
- les personnes affectées soient pourvues
rapidement d’une compensation effective au coût
intégral de remplacement pour les pertes des biens
directement attribuables au projet ;
- si la partie restante du bien pris n’est pas
économiquement viable, une compensation et
autre forme d‘aide à la réinstallation doivent être
fournies comme si la totalité de l’actif avait été
perdue. 10. Une attention particulière doit être portée au Genre et
à l’égalité des sexes incluant aussi les groupes
vulnérables.

de l’actif avait été
perdue. 10. Une attention particulière doit être portée au Genre et
à l’égalité des sexes incluant aussi les groupes
vulnérables.

La mise en œuvre des plans de
réinstallation est un pré requis au démarrage des
travaux, afin de s'assurer que les déplacements ou
restrictions d'accès n'interviendront pas avant que
les mesures nécessaires pour la réinstallation
involontaire et la compensation aient été mises en
place. La prise des terres et des biens qui lui sont
attachés, notamment, ne peut se faire qu’après le
versement de l’indemnisation. 11. Le cadre juridique applicable de ce PSR laisse
entrevoir des points de convergences et de
divergences entre la législation nationale et le cadre
développé par la Banque Mondiale. Les points de convergence se rapportent aux
questions liées :
- aux personnes éligibles à une compensation ;
- à la date butoir ;
- au type de paiement. Les points de divergence sont notamment :
- les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge
par le droit national ;
- les procédures de suivi et d’évaluation n’existent
pas dans le droit congolais ;
d.

s irréguliers ne sont pas pris en charge
par le droit national ;
- les procédures de suivi et d’évaluation n’existent
pas dans le droit congolais ;
d.

CEPR
N° Fonction dans le
CEPR Nom Qualité N°Téléphone ou
Adresse
1 Président Jacques KINKELA
MPITU
Président du CPL et Ministre
provincial de l’Energie
0819192525
2 Secrétaire David PELO KOSI Directeur Provincial de la
REGIDESO
0999956683
3 Membre NGOMA MATUNDU Représentant CLPAP-MATADI 0990741931
4 Membre Adolphe NGANGA Représentant CLPAP-MVUZI 0855745263
5 Membre Aimé KHONDE KIBENGA Représentant CLPAP-NZANZA 0854443760
5 Membre DITONA MPANZU DirCab Min Provincial de
l’Environnement
0999309705
6 Membre Floribert LUVUNGA Expert en environnement CEP-O/REGIDESO 0818122053
7 Membre Jean-Pierre NTOMBOLO Expert en environnement CEP- O/REGIDESO 0815036562Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ESO 0818122053
7 Membre Jean-Pierre NTOMBOLO Expert en environnement CEP- O/REGIDESO 0815036562Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
99 100
- la réhabilitation économique n’est pas prévue en
RDC ;
- le coût de réinstallation n’est pas pris en charge en
RDC ;
- la prise en charge du déménagement des PAP
n’existe pas en droit congolais ;
- le règlement des litiges est plus souple dans la
législation de la Banque Mondiale ;
- les groupes vulnérables sont inconnus en droit
positif congolais ;
- les alternatives de compensation ne sont pas
prévues dans le droit congolais. De ce qui précède, il apparaît que les points de
divergence entre la législation congolaise et l’OP.4.12 de
la Banque Mondiale sont plus nombreux que les
points de convergence. Toutefois, des possibilités de
rapprochements existent. C’est ainsi que rien ne
s’oppose à la prise en charge des occupants irréguliers
dans le droit congolais. Quant au règlement des
litiges, l’essentiel est que les modes alternatifs
n’empêchent pas, en cas d’échec, de poursuivre les voies
contentieuses officielles.

u règlement des
litiges, l’essentiel est que les modes alternatifs
n’empêchent pas, en cas d’échec, de poursuivre les voies
contentieuses officielles.

En tout état de cause, les conventions internationales
ayant une prééminence sur les lois nationales, une
convention de crédit signée avec la Banque Mondiale
s’inscrirait dans ce cadre. En cas de conflit entre les deux
cadres juridiques, c’est la politique de la Banque qui
prévaut, ou le cadre le plus avantageux pour les
personnes affectées sera adopté. 12. Données de base du PSR
Les données de base du PSR sont consignées dans
le tableau ci-dessous :
N° SUJET DONNEES
1 Localisation du projet Ville de Matadi/RDC
2 Communes Mvuzi, Matadi et Nzanza
3 Type des travaux Travaux de Réhabilitation des Systèmes d’AEP de la Ville de Matadi
4 Budget des travaux 20 millions USD
5 Budget du PSR 101 657 USD
6 Date butoir 24 décembre 2011
7 Nombre de personnes affectées par le projet 320 (dont 127 femmes et 193 hommes)
8 Nombre de ménages affectés par le projet 80
9 Nombre de traversées des routes asphaltées 6
10 Nombre de panneaux de signalisation routière 3
11 Béton sur amorce d’entrée 8
12 Nombre de caniveaux à traverser 6
13 Murs et constructions 18
14 Empiétement des concessions 11
15 Nombre d’arbres à abattre 11
16 Nombre de parcelles maraîchères affectées 2 (espace cultivé = 60m²)
13.

ctions 18
14 Empiétement des concessions 11
15 Nombre d’arbres à abattre 11
16 Nombre de parcelles maraîchères affectées 2 (espace cultivé = 60m²)
13.

Matrice d’indemnisation
Type des biens
affectés
Mesures d’indemnisation
En nature En espèces
(basée sur les prix du marché local)
Autres
indemnités
Formalités
Activités commerciales aucune
Compensation basée sur le nombre de jours durant
lesquels les propriétaires seront privés partiellement
d’accès à leurs ressources Aucune
Sous réserve d’être inventoriées lors
des enquêtes socioéconomiques de
décembre 2011
Murs et constructions aucune Compensation basée sur la nature et les dimensions
de l’ouvrage Aucune Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques de
décembre 2011
Empiétement des
concessions privées aucune Compensation basée sur l’étendue de l’emprise qui
sera occupée par la conduite Aucune Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques de
décembre 2011Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

uite Aucune Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques de
décembre 2011Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
101 102
Le budget global du PSR, à financer sur fonds
propres du Gouvernement, est de 101 657 $US (dollars
américains Cent et un mille six cent cinquante sept)
comme détaillé dans le tableau ci-dessous :
___________
Arbres aucune Compensation qui tiendra compte de la valeur et de
l’espèce de l’essence. Aucune Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques de
décembre 2011
Maraîchers aucune Compensation basée sur le manque à gagner
proportionnel à l’étendue du
jardin maraîcher
Un outillage
nécessaire
pour mettre
en valeur
l’étendue de
terre affectée
Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques de
décembre 2011
N° Désignation Unité Quantité P.U. $US P.T.

ndue de
terre affectée
Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques de
décembre 2011
N° Désignation Unité Quantité P.U. $US P.T.

$US
1 Activités commerciales
1.1 Kiosques vente articles divers Nbre 26 100 2 600
1.2 Cabines téléphoniques Nbre 8 50 400
1.3 Pharmacies Nbre 2 100 200
1.4 Debits de boissons locales Nbre 1 50 50
1.5 Salons de coiffure Nbre 3 50 150
2 Arbres fruitiers
2.1 Palmier Nbre 1 250 250
2.2 Papayer Nbre 2 200 400
2.3 Manguier Nbre 4 250 1 000
2.4 Bananier Nbre 2 200 400
3 Plantes ornementales
3.1 Bougainvillier et flamboyant Nbre 2 50 100
4 Parcelles agricoles 0
4.1 Maraîcher (1 200 m 2 ) m² 30 20,64 620
4.2 Maraîcher (900 m 2
) m² 30 20,48 615
5 Murs et constructions
5.1 Murs de clôture m 2 420 100 42 000
5.2 Murets et fondations m 2 180 30 5 400
5.3 Véranda m 2 54 10 540
6 Empiétement des concessions
privées m 2 242 20 4 840
7 Mise en œuvre du PSR
(Recrutement de l’ONG et sensibilisation du
public)
Fft 1 30 000 30 000
8 Sous-total 89 565
9 Audit (3,5% de 8) 3 135
10 Imprévus (10% de 8) 8 957
11 TOTAL 101 657Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

000
8 Sous-total 89 565
9 Audit (3,5% de 8) 3 135
10 Imprévus (10% de 8) 8 957
11 TOTAL 101 657Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
103 104
Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité
CEP-O/REGIDESO
CELLULE D’EXECUTION DES PROJETS DE
LA REGIDESO
Projet d’alimentation en eau potable en milieu
urbain - PEMU
Plan d’action de réinstallation (PAR), Ville de
Lubumbashi
GLOSSAIRE DES ACRONYMES
AEP Alimentation en eau potable
AEPR Alimentation en eau potable en milieu rural
AEPU Alimentation en eau potable en milieu urbain
AO Appel d'offres
BAD Banque Africaine de Développement
BAP Biens affectés par le projet
BC Bureau de contrôle
BM Banque mondiale
BP Branchement particulier
CLPAP Comités locaux de personnes affectées par
le projet
CEPR Commission d’exécution du Plan de réinstallation
CEP-O/REGIDESO Cellule d’exécution des projets de la Régie
de distribution d’eau
C.N.A.E.A.

ojet
CEPR Commission d’exécution du Plan de réinstallation
CEP-O/REGIDESO Cellule d’exécution des projets de la Régie
de distribution d’eau
C.N.A.E.A.

Comité national de l’action de l’eau et de l’assainissement
CPL Comité de pilotage local
CPRP Cadre des politiques de réinstallation des populations
DAO Dossier d'appel d'offres
DE Diamètre extérieur
DN Diamètre nominal
DRC Democratic Republic of Congo
EDE Environnement, déchets et eau
FFT Forfait
GEEC Groupe d’études environnementales du Congo
HIMO Haute Intensité de Main d’Œuvre
HT Hors taxes
IDA International Development Association
MECNT Ministère de l’Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme
ONG Organisation non gouvernementale
PAP Personnes affectées par le projet
PAR Plan d’action de réinstallation
PEMU Projet d’alimentation en eau potable en milieu urbain
PGES Plan de gestion environnementale et sociale
PSR Plan succinct de réinstallation
PO Politique opérationnelle
OVD Office des Voiries et Drainage
SNEL Société nationale d’électricité
STEP Station d’épuration des eaux usées
TdR Termes de référence
TN Terrain naturel
USD Dollars américains
Résumé exécutif
1.

é nationale d’électricité
STEP Station d’épuration des eaux usées
TdR Termes de référence
TN Terrain naturel
USD Dollars américains
Résumé exécutif
1.

Ce Plan d’Action de Réi nstallation (PAR) s’offre
comme un document de travail qui décline les
outils, les techniques d’analyse, les procédures,
les mécanismes, la démarche et l e planning à
sui vre par l a CEP-O/REGIDESO dans le processus
de réinstallation, d’indemnisation, de compensation,
de gestion des plaintes et des conflits. Les
bénéficiaires directs de ce présent PAR sont les
personnes affectées par l es travaux du projet de
renforcement de l’hydraulique urbaine de la ville
de Lubumbashi dans le contexte du PEM U. Un
des objectifs majeurs du PAR est d’éviter autant
que possible ou mi nimiser l a réinstallation
involontaire en étudiant toutes les alternati ves
possibles et l es options y relatives. Cependant,
il ne serait pas m alaisé de préciser que lorsqu’
un déplacement des populations est inévitable
et confirmé par les données de terrain, le
processus de réinstallation doit être conçu et
exécuté sous la forme d’un programme de
développement humain durable en insistant sur
l e s facteurs d’ équité, de t ransparence,
d’efficience et de durabilité. Le processus de
consultation, d’échanges doit s’offrir dans une
structure égalitaire de communication.

e t ransparence,
d’efficience et de durabilité. Le processus de
consultation, d’échanges doit s’offrir dans une
structure égalitaire de communication.

L’esprit et
les grandes lignes qui organisent le PAR se
rattachent à l’idée que les personnes affectées
devront être aidées dans leurs efforts de
développement en essayant de rétablir leurs
moyens d’ existence et leurs situations antérieures. 2. Les investigations ont été réalisées sur terrain pour
inventorier le nombre de personnes affectées par le
proj et d’alimentation en eau potable de l a ville de
Lubumbashi en vue de détermi ner le type de
dossier de réi nstallation à préparer. Conformément aux exigences des politiques
opérationnelles de la Banque Mondiale en matière
de protection de l’environnement, l’élaboration d’ un
PAR est obligatoire si le nombre de personnes
affectées par le projet est supérieur à 200. Sui vant les enquêtes socioéconomiques menées en
octobre 2011, il a été inventorié 344 ménages affectés
par le projet PEMU à Lubumbashi. Ces ménages sont répartis sur trois sites de
manière sui vante :
Sites Ménages
Kamasaka 99
Kenya 92
Rout e Kasumbalesa 153
Compte tenu de la taill e moyenne des ménages
de Lubumbashi, qui est de 6,23 personnes par
ménage, le nombre total des pers onnes affectées parJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Lubumbashi, qui est de 6,23 personnes par
ménage, le nombre total des pers onnes affectées parJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
105 106
ce proj et est estimé à 344 ménages x 6,23
personnes/ménage, soit 2.143 personnes. Les personnes vulnérabl es (illettrés, veuves,
handicapés, vieill es et vi eux), quoique présentes sur l e
site, n’ont pas fait l’objet d’une identi fication ou d’un
dénombrement spécifique. Ce c onstat a imposé l’élaboration de ce Plan
d’Action de Réi nstallation (PA R) qui décline la
procédure à sui vre par l a RE GIDESO dans le processus
de réinstallation, d’indemni sation, de compensat ion et
de gestion des plaintes et des conflits. 3. Le parcours méthodologique de ce PAR se répartit
globalement en 3 étapes essentielles. La première étape se rattache aux enquêtes
démographiques et socio -économiques ainsi qu’ une
estimation exhaustive des pers onnes et des groupes
affectés par le projet. La seconde étape se rapporte à la description
de l a compensation et les autres formes d’appui et
d’aides à fournir aux PAP. La troisième étape est liée à l a proposition d’une
mise en place d’une plateforme de planification, de
coordination , de mise en œuvre et de sui vi sur la base
d’un planning.

ée à l a proposition d’une
mise en place d’une plateforme de planification, de
coordination , de mise en œuvre et de sui vi sur la base
d’un planning.

Cette plateforme intègre aussi des
indicateurs de performance et un système de
résolution des conflits qui est un aspect majeur de
ce PAR. 4. Les travaux pour lesquels les indemnisations des
populations sont à prévoir sont des travaux de
réhabilitation des sources, de réalisation des
forages, de pos e des équipements divers tels que
des équipements électromécani ques, électri ques et
hydrauliques y compris les compteurs, de
construction et réhabilitation des stations de
pompage, des rés ervoirs et des bornes fontaines. Ces travaux donnent lieu à des réquisitions
foncières, des déplacements des popul ations et des
pertes de revenus ou des restrictions d’accès. Dans ce projet, les réquisitions seront l’objet d’un
examen lors du choix défi nitif de l’empl acement des
ouvrages susmentionnés. Il sera aussi question de
restriction au ni veau de cert ains accès aux
habitations paralysés par la pose des conduites
primaires, secondaires et tertiaires.

aussi question de
restriction au ni veau de cert ains accès aux
habitations paralysés par la pose des conduites
primaires, secondaires et tertiaires.

Trois types d’outils pour l’expérimentation social e
du PAR sont envisagés, à savoir :
- le Cadre des Politiques de Réinstallation des
Popul ations (CPRP) ;
- le Plan d’Action de Réi nstallation (PA R) ;
- le Plan de mise en œuvre du Plan de
Réi nstallation proprement dit (PR). Ces outils énoncent des pri ncipes,
recommandent des méthodes et des techniques
d’analyse, proposent des grill es d’appréciation sur
des situations, apprécient les impacts et mettent en
ligne l es processus de sui vi et d’évaluation l es plus
adaptés. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’est prévue la
mise en pl ace d’une Commission d’Exécution du
Plan de Réinstallation du PEMU qui va travaill er sur
la base d’indicateurs précis et admis.

prévue la
mise en pl ace d’une Commission d’Exécution du
Plan de Réinstallation du PEMU qui va travaill er sur
la base d’indicateurs précis et admis.

Différents comités ont été mis en place pour
permettre aux PAP ayant des préoccupations, de
pouvoir s’y adresser, notamment :
a) CLPAP site Kamasaka dans la Commune
Annexe
N° NOMS & PRENOM FONCTION N° TELEP HONE
01 Jean NGANDU Président 0997927940
02 DJUMA MWEMEDI Vice-président 0993981364
03 ILUNGA KABONGO Secrétaire 0815813849
04 Me Benoît KANUMBE DI Membre 0817624324
05 Jeanne KANKU Membre 0994828832
06 Jean-Claude ISA Membre 0997040949
07 Nicole MASANZE Membre 0992006001
08 Alphonsine NE HEMA Membre 0810852551
09 LUZALA NSAMBWANGA NI Membre 0994000268
10 DEKADI Membre 0990672798
b) CLPAP site Kisanga - Kenya. N° NOMS & PRENOM FONCTION N° TELEP HONE
01 Daniel MUNGA Président 0997632526
02 Danny KALONJI Vice-président 0993521089
03 William KILUNDU Secrétaire 0997919400
04 Georges MASANGU Membre 0997038024
05 NSENGA M ulume Membre 0997122621
06 Lady FWENDE Membre 0816709360
07 Eugène NGOY Membre 0997339641
08 Anni e MBOMBO Membre 0995577007
09 KAFUBILE Jean Membre 0997212998
10 François MWANGALA Membre 0997214388Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

MBO Membre 0995577007
09 KAFUBILE Jean Membre 0997212998
10 François MWANGALA Membre 0997214388Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
107 108
c) Commission d’exécution du Plan de réinstallation
(CEPR)
Le leadershi p de la mis e en œuvre du PAR sera
assuré par le Gouvernement à travers la REGIDESO. Les princi paux indicateurs de performance du PAR
devrai ent être les suivants :
- Le nombre de protocoles signés ;
- Le rythme de contrôles de terrai n ;
- Le ni veau de satisfaction des PAP ;
- L’ampl eur et/ou le recul des conflits et des
protestations ;
- La fréquence des processus de concertation et de
coordination intersectorielle ;
- L’implication des appareils municipaux et
des pouvoirs péri phériques traditionnels dans
le processus PAR. Ces indicateurs sont aussi accompagnés par d’autres
indicateurs dits de suivi comme le dépôt officiel du Plan
de réinstallation, le recensement des PAP, le nombre des
plaintes traitées, le nombre des établissements et des
personnes affectés et effecti vement indemnisés, etc. 5.

le recensement des PAP, le nombre des
plaintes traitées, le nombre des établissements et des
personnes affectés et effecti vement indemnisés, etc. 5.

Dans le domai ne de l’information et de la
communication, il est vi vement recommandé de
garantir :
- que les personnes affectées soient informées des
options qui leur sont offertes et des droits se
rattachant à la réinstallation ;
- que toutes les personnes soient consultées,
soumises à plusieurs choix et informées des
alternatives réalisables aux plans technique et
économique ;
- q u’ell es se voient offrir des possibilités de
participation à la plani fication, la mise en œuvre
et le sui vi de la réinstallation ;
- si la partie restante du bi en pris n’est pas
économiquement viabl e, une compensation et
une autre forme d‘aide à la réi nstallation doivent
être fournies comme si la totalité de l’actif
avait été perdue ;
- une attention particulière doit être portée au
Genre et à l’égalité des sexes incluant aussi les
groupes vulnérables. 6.

l’actif
avait été perdue ;
- une attention particulière doit être portée au
Genre et à l’égalité des sexes incluant aussi les
groupes vulnérables. 6.

Dans le registre des compensations, il est
recommandé que :
- les personnes affectées soient pourvues
rapidement d’une compensation effective au
coût intégral de remplacement pour les pertes
des biens directement attribuables au projet ;
- la mise en œuvre des plans de réinstallation est
un pré requis au démarrage des travaux, afin de
s'assurer que les déplacements ou restrictions
d'accès n’interviendront pas avant que les
mesures nécessaires pour la réinstallation
involontaire et la compensation aient été mises
en place ;
- la prise des terres et des biens qui lui sont
attachés, notamment, ne peut se faire qu’après le
versement de l’indemnisation. 7. Le cadre juri dique applicable de ce PAR laiss e
ent revoir des poi nts de convergences et de
di vergences ent re l a législation nationale et le c adre
développé par l a Banque Mondiale. Les points de convergence sont les sui vants :
- les personnes éligibles à une compensation ;
- la date butoir ;
- le type de paiement.

nque Mondiale. Les points de convergence sont les sui vants :
- les personnes éligibles à une compensation ;
- la date butoir ;
- le type de paiement.

Les points de divergence s’énoncent comme suit:
- les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge
par le droit national ;
- les procédures de suivi et d’évaluation n’existent
pas dans le droit congolais ;
- la réhabilitation économique n’est pas prévue en
RDC ;
- le coût de réinstallation n’est pas pris en charge en
RDC ;
- le déménagement des PAP (Personnes affectées
par le projet) n’existe pas en droit congolais ;
- le règlement des litiges est plus souple dans la
législation de la Banque Mondiale ;
- les groupes vulnérables sont inconnus en droit
positif congolais ;
- les alternatives de compensation ne sont pas
prévues dans le droit congolais.

;
- les groupes vulnérables sont inconnus en droit
positif congolais ;
- les alternatives de compensation ne sont pas
prévues dans le droit congolais.

N° FONCTION DANS LA
CEPR NOM QUALITE N°TELEPHONE
1 Président KAHOZI Président du CP L /Lubumbashi 0815857661
2 Secrétaire MAKOYO KALONDA Directeur Provincial RE GIDESO 0999933044
3 Membre CLPAP Jean NGANDU Président du CLPAP/Kamasaka 0997927940
4 Membre CLPAP Daniel MUNGA Président du CLPAP/Kisanga - Kenya 0997632526
5 Membre Victor MPEMBELE Directeur Exécutif Adjoint GEEC 0998018181
6 Membre Floribert LUVUNGA Expert en environnement CEP-O/ REGIDESO 0818122053
7 Membre Jean-Pi erre NTOMB OLO Expert en environnement CEP-O/ REGIDESO 0815036562Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

O 0818122053
7 Membre Jean-Pi erre NTOMB OLO Expert en environnement CEP-O/ REGIDESO 0815036562Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
109 110
Il apparaît que les points de divergence sont plus
importants que les points de convergence entre la
législation congolaise et l’OP.4.12 de la Banque Mondiale. Toutefois, des possibilités de rapprochement existent. C’est
ainsi que rien ne s’oppose à la prise en charge des
irréguliers dans le droit congolais. Quant au règlement
des litiges, l’essentiel est que les modes alternatifs
n’empêchent pas, en cas d’échec, de poursuivre les voies
officielles du règlement des contentieux. En tout état de cause, les conventions
internationales ayant une préémi nence sur les loi s
nationales, une convention de crédit signée avec la
Banque Mondiale s’inscrirait dans ce cadre. En cas
de conflit entre les deux cadres juridiques, c’est la
politique de la Banque qui prévaut. Donc, le cadre le
plus avantageux pour les personnes affectées sera
adopté. 8.

es deux cadres juridiques, c’est la
politique de la Banque qui prévaut. Donc, le cadre le
plus avantageux pour les personnes affectées sera
adopté. 8.

Données de base du PAR
N° SUJE T DONNEES
1
Localisation du projet Lubumbashi/ RDC
2 Communes concernées Lubumbashi, Kenya, Katuba et
Annexe
3 Type des travaux Réhabilitation des Systèmes d’AE P
4 Budget des travaux 20 millions USD
5 Budget du PAR 428 342 US D
6 Date butoir 25 avril 2012
7 Nombre de ménages affectés
par le projet 344
8 Nombre de personnes affectées
par le projet 2 143
9
Nombres de parcelles
récupérées à Kamasaka 62
10 Nombre de maisons à détruire 42
11 Nombre de briques impactées 43 770
12 Nombre d’étangs piscicoles à
perdre 2
13 Nombre de traversées des
routes asphaltées (conduites
primaires)
16
14 Nombre de poteaux électriques à
déplacer 5
15 Nombre de panneaux
publicitaires à déplacer 8
16 Nombre de boutiques à
reconstruire 1
17 Nombre d’établissements
commerciaux
qui enregistreront des pertes
économiques
153
18 Nombre de murs de clôture à
détruire 1
19 Nombre d’arbres à abattre 501
20 Perte d’espace cultivé (en m²) 33.270
9.

ront des pertes
économiques
153
18 Nombre de murs de clôture à
détruire 1
19 Nombre d’arbres à abattre 501
20 Perte d’espace cultivé (en m²) 33.270
9.

Matrice d’indemnisation
Type des biens
affectés Mesures d’indemnisation
En nature En espèces (compensations
basées sur les prix du marché local) Autres
indemnités
Formalités
Kiosques en bois
ou en tôles Aucune Compensation basée sur le nombre de jours
durant lesquels les propriétaires seront privés
partiellement d’accès à leurs ressources
Aucune Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques d’octobre 2011
Arbres Aucune Compensation qui t iendra compte de la valeur et
de l’espèce de l’essence. Aucune Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012
Parcelles de
Kamasaka
Aucune Aucune Aucune Sous réserve d’être inventoriées lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012
Parcelles de
Kenya Remise en état de ce
qui sera démoli Aucune Aucune Sous réserve d’être inventoriées lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012
Ma isons Aucune Compensation qui t iendra compte du type de
maison et de sa grandeur. Aucune Sous réserve d’être inventoriées lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012
Briques Aucune Compensation qui t iendra compte du type de
brique.

ne Sous réserve d’être inventoriées lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012
Briques Aucune Compensation qui t iendra compte du type de
brique.

Aucune Sous réserve d’être inventoriées lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012
Etangs piscicoles Aucune Compensation basée sur le manque à gagner
proportionnel à l’étendue de l’étang Aucune Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012
Etablissements
commerciaux divers, y
compris les boutiques
Aucune Compensation basée sur le nombre de jours
durant lesquels les propriétaires seront privés
partiellement d’accès à leurs ressources
Aucune Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012
Jardins
maraîchers Aucune Compensation basée sur le manque à gagner
proportionnel à l’étendue du jardin maraîcher Aucune Sous réserve d’être inventoriés lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012
Traversées de
route Oui La route sera réfectionnée par l’entreprise en
vue de rétablir l’état initial Aucune Sous réserve d’être inventoriées lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

initial Aucune Sous réserve d’être inventoriées lors des
enquêtes socioéconomiques d’avril 2012Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
111 112
10.
___________
Le budget global du PAR est de 428 342 $US comme détaillé dans le tabl eau ci-dessous :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

_______
Le budget global du PAR est de 428 342 $US comme détaillé dans le tabl eau ci-dessous :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
113 114
Ministère du Développement Rural,
Arrêté ministériel n° 58 /CAB/MINIDER/2012 du
10 avril 2012 portant nomination des membres du
comité ministériel permanent de gestion du
paysannat de Nkieme
Le Ministre du Développement Rural,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 37 et 93 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif aux établissements d'utilité publique
spécialement en ses articles 5 et 6 ;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalité pratiques de collaboration entre
le Président de la République et le Gouvernement
qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Considérant qu’il y a lieu d'encourager les initiatives
locales du secteur de développement rural et d’encadrer
les associations sans but lucratif impliquées dans la lutte
contre la pauvreté et le sous-développement;
Vu le rapport de mission effectué sur le terrain
suivant l'ordre de mission collectif n°101/CAB/
MINIDER/2010 du 26 octobre 2010 ;
Vu la nécessité et l'urgence;
ARRETE :
Article 1 :
Sont nommées membres du Comité Ministériel
Permanent de Gestion du Paysannat de Nkieme, les
personnes dont les noms suivent.

nce;
ARRETE :
Article 1 :
Sont nommées membres du Comité Ministériel
Permanent de Gestion du Paysannat de Nkieme, les
personnes dont les noms suivent.

Il s'agit de :
1. Superviseur: Dr Abel Léon Kalambayi wa
Kabongo, Secrétaire général au développement
rural;
2. Coordonnateur: Dr. Bola Ekofo Richard,
Directeur chef de Service National des
Coopératives et des Organisations Paysannes
(SNCOOP);
Article 2 :
Sont nommés membres des commissions:
Technique
- Ir. Clément Mukendi Nkonku : Président de la
commission
- Mr. Albert Muamba Mbuyi : Rapporteur
- Mr. Jean Marie Bonjembo Ekotomba : Membre ;
- Esendje Iyolo : Membre ;
- Kabi Mukonzo : Membre ;
Commission administrative juridique et logistique ;
- Ir. Médard Mamba Ndila Panda : Président ;
- Mpingiabu Katabwa: Intendant ;
- Mr. Vula Cadet: Rapporteur ;
- Mr. Belondjo Bofunga: Membre;
- Ngembe Omombo : Membre
- Sapo Mwaluke : Membre
Commission d’études et aménagement du paysannat de
Nkieme
- Expert Affaires foncières ;
- Expert du service national d’habitat rural;
- Expert programme d'appui au développement des
infrastructures rurales ;
- Expert service national d'hydraulique rurale;
- Expert de la direction des voies de desserte agricole;
- Expert du service national des énergies nouvelles;
- Expert du service national du développement rural
intégré.

tion des voies de desserte agricole;
- Expert du service national des énergies nouvelles;
- Expert du service national du développement rural
intégré.

Commission de la surveillance (suivi et évaluation)
- Mr. Muhioki wa Matanda : Président
- Mr. Tshibaka Mangomba : Rapporteur
- Mme Bokoko Esende : Membre
- Mme Bayahi Kavira Marie-Antoinnette : Membre
- Tshituka Ngalamulume : Membre
Commission de règlement des conflits
- Bourgmestre de la Commune de Maluku
- Mr. Kabamba Dibwe : Président
- Ir. Ndjoko Giamona Mukuta : Rapporteur
- Chef coutumier du village Nkieme : Membre
- Chef de poste Dumi : Membre
- Le Commandant de la police nationale de Dumi :
Membre
Secrétariat Technique
- Mr. Matembele : Secrétaire
- Mme Fikili Rehema : Chargée de réception,
enregistrement et classement des courriers;
- Mr Londo Ossango : Opérateur de saisie
- Madianganu Lukosi : Facteur
- Damuna Bafantote : Surveillant.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

o Ossango : Opérateur de saisie
- Madianganu Lukosi : Facteur
- Damuna Bafantote : Surveillant.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
115 116
Article 3 :
Les travaux du Comité Ministériel Permanent de
Gestion du Paysannat de Nkieme sont en charge du
trésor public ;
Article 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté
Article 5 :
Le Secrétaire général au Développement Rural est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

é
Article 5 :
Le Secrétaire général au Développement Rural est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 10 avril 2012
Charles Alulea M’mengulwa
___________
Ministère du Développement Rural
Arrêté ministériel n°61/CAB/MINIDER/2012 du
10 avril 2012 portant création d'un Comité
Ministériel Permanent de Gestion du Paysannat de
Nkieme
Le Ministre du Développement Rural ;
Vu la Constitution de la République démocratique
Congo, spécialement en ses articles 37, 93 ;
Vu la n°004/2001 du 20 juillet 2011 portant
dispositions générales applicables aux associations sans
but lucratif aux établissements d'utilité publique
spécialement en ses articles 5 et 6;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères ;
Considérant qu'il y a eu lieu d'encourager les
initiatives locales du secteur du développement rural et
d'encadrer les associations sans but lucratif impliquées
dans la lutte contre la pauvreté et le sous développement;
Vu le rapport de mission effectuée sur le terrain
suivant l'ordre de mission collectif n°
101/CAB/MINIDER/BC/2010 du 26 octobre 2010 ;
Vu la nécessité et l'urgence,
ARRETE:
Article 1 :
Il est créé au sein du Ministère du Développement
Rural, un Comité ministériel permanent de gestion du
paysannat de Nkieme.

gence,
ARRETE:
Article 1 :
Il est créé au sein du Ministère du Développement
Rural, un Comité ministériel permanent de gestion du
paysannat de Nkieme.

Article 2:
Le paysannat de Nkieme couvre une superficie de
15.000 ha et abrite des couches de populations
vulnérables (895 habitants) toutes catégories confondues
à travers les activités génératrices de revenu (agriculture,
élevage et artisanat...). Article 3 :
Le comité ministériel de gestion est composé d’un
superviseur, d'un coordonnateur, de 5 commissions
notamment: la commission technique, la commission
administrative et juridique, la commission de
surveillance (suivi et évaluation), la commission chargée
du règlement des conflits et d’un secrétariat technique. Article 4 :
Les attributions des organes
• Superviseur.

et évaluation), la commission chargée
du règlement des conflits et d’un secrétariat technique. Article 4 :
Les attributions des organes
• Superviseur.

- Représenter l’autorité ministérielle
- Superviser toutes les activités du paysannat ;
- Sauvegarder les patrimoines du paysannat ;
- Décider et signer les recommandations accordant
des terres aux requérants propositions du directeur
chef de Service National Coopératives et
Organisations Paysanne (SNCOOP)
• Coordonnateur
- Représente l'autorité ministérielle
- Assumer la responsabilité de la bonne marche de
toutes les activités des paysannats ;
- Veiller à l'exécution des arrêtés, des
recommandations et, décisions des autorités
hiérarchiques,
- Soumettre pour examen et décision à la hiérarchie,
les projets de distributions des terres et autres
dossiers relatifs au développement de paysannats,
- Rédiger les rapports mensuels, trimestriels,
semestriels et annuels à transmettre aux autorités
de tutelle. • Commission technique
- Traiter des matières se rapportant aux activités
techniques notamment les programmes
d'approvisionnement en intrants des production
agricole, d'élevage, de commercialisation, deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

es
d'approvisionnement en intrants des production
agricole, d'élevage, de commercialisation, deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
117 118
recherche et d'aménagement spécial du paysannats
;
- Procéder aux études et enquêtes en vue d'évaluer
l'impact du paysans sur l'environnement socio-
économique;
- Regrouper les paysans en organisations autogérées
(associations des producteurs ou coopératives)
- Identifier les besoins et initier les dossiers relatifs
à l’assistance matérielle aux associations
coopératives opérationnelles sur les sites ;
- Elaborer les rapports mensuels, trimestriels,
semestriels et annuels à adresser à la hiérarchie ;
- Identifier les besoins en formation et élaborer les
programmes de renforcement des capacités des
paysannats. • Commission chargée des questions administratives,
juridiques et logistiques
- traiter des problèmes relatifs aux aspects
administratifs et juridiques des paysans. - Elaborer les statuts et règlements intérieurs du
paysans;
- Gérer les patrimoines des paysans. • Commission chargée d'études et d'aménagement du
site
- Délimiter le site de paysannat de Nkieme
- Proposer un plan d'aménagement du paysannat.

sans. • Commission chargée d'études et d'aménagement du
site
- Délimiter le site de paysannat de Nkieme
- Proposer un plan d'aménagement du paysannat.

- Commission chargée de la surveillance (suivi et
évaluation)
- Exécuter les arrêtés, les recommandations et les
décisions des autorités hiérarchiques,
- S'occuper de la gestion quotidienne du paysannat. • Commission chargée de règlement des conflits
- Identifier la nature des conflits et les parties
impliquées;
- les écouter séparément puis les mettre ensemble
pour un règlement à l'amiable des litiges;
- en cas d'échec, transmettre le dossier à la
hiérarchie pour disposition;
• Secrétariat technique
- Réceptionner les courriers ;
- Saisir les documents ;
- Expédier les courriers et classer les dossiers ;
- Relations publiques. Article 5 :
Le comité de gestion se réunit une fois par mois sur
convocation du superviseur, en cas d’absence ou
d'empêchement par le coordonnateur ou par le deux tiers
membres du comité de gestion. Article 6 :
Il est prévu le paiement d’une prime permanente
dont le montant sera fixé par le règlement intérieur du
comité de gestion ;
Article 7:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

sera fixé par le règlement intérieur du
comité de gestion ;
Article 7:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 8 :
Le Secrétaire général au Développement rural est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de signature. Fait à Kinshasa, le 10 avril 2012
Charles Alulea M’mengulwa
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 19 juin 2012 portant annulation de l’Arrêté
ministériel n°0106/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 25
avril 2012 portant création d’une parcelle de terre
n°2191 à usage agricole du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

C/2012 du 25
avril 2012 portant création d’une parcelle de terre
n°2191 à usage agricole du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières :
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°68/4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le président de la République et le Gouvernement
ainsi que les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
119 120
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Attendu que déjà dans sa réunion du 23 juin 2011, la
cellule d’appui au projet des zones économiques
spéciales avait adopté l’étude de faisabilité pour la mise
en œuvre du projet pilote sur le site concerné ;
Attendu que la Banque mondiale a prévu des
ressources conséquentes pour le développement de la
futur Zone Economique spéciale ;
Attendu que l’Arrêté décrié crée une parcelle
empiétant sur la zone 2conomique concernée ;
Considérant la nécessité de disposer d’un site dont la
propriété ne pose aucun problème de droit ;
Considérant l’urgence ;
ARRETE :
Article 1er :
Est annulé, l’Arrêté ministériel n°01/06/CAB/MIN/
AFF.FONC/2012 du 25 avril 2012 portant création
d’une parcelle de terre n°21191 à usage agricole du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

/2012 du 25 avril 2012 portant création
d’une parcelle de terre n°21191 à usage agricole du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Article 2 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière de N’sele-Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 19 juin2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°013/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 7 août 2012 portant création d’une parcelle à
usage mixte n°6307 du plan cadastral de la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa.

B/MIN/AFF.FONC/
2012 du 7 août 2012 portant création d’une parcelle à
usage mixte n°6307 du plan cadastral de la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12-08 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des ministères, spécialement l’article
premier ;
Vu l’Ordonnance n°12-07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le président de
la République et le Gouvernement ainsi que les membres
du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

oration entre le président de
la République et le Gouvernement ainsi que les membres
du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/ FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué au nom de Madame
Mubenga Kamwanya Marie-France pour l’exploitation
d’une concession à usage mixte
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle à usage
mixte portant le n°6307 du plan cadastral de la
Commune de Maluku d’une superficie de 298 Ha 20 ares
05 ca 10% telle que reprise sur le croquis en annexe
dressé à l’échelle 20.000e ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 ;
Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière de N’sele-Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 7 août 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 7 août 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
121 122
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°014/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 13 août 2012 portant création d’une parcelle
de terre à n°35S.R du plan cadastral du Territoire de
Miabi, District de Tshilenge.

MIN/AFF.FONC/
2012 du 13 août 2012 portant création d’une parcelle
de terre à n°35S.R du plan cadastral du Territoire de
Miabi, District de Tshilenge.

Le Ministre des Affaires Foncières :
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la à ce
jour ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telles que modifiée et
complétée à ce jour;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012, portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le président de
la République et le Gouvernement ainsi que les membres
du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, en son article 1er ;
Vu le dossier constitué au nom de Monsieur
Musuasua Mukadi Maurice pour l’acquisition d’une
concession à usage agropastoral ;
ARRETE :
Article 1er :
Est créée, une parcelle de terre cadastrée sous le
numéro 35S R du plan cadastral du Territoire de Miabi,
d’une superficie de 496 hectares, à usage agropastoral et
dont le croquis est dressé à l’échelle de la 20.000ème ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du
Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière de Tshilenge sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature.

tion
foncière de Tshilenge sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 août 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°015/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 17 août 2012 portant création d’une parcelle
de terre à usage agricole n°6310 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

C/
2012 du 17 août 2012 portant création d’une parcelle
de terre à usage agricole n°6310 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières :
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°68/4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telles que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le président de
la République et le Gouvernement ainsi que les membres
du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères,, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

ce n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères,, spécialement en son
article 1er ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué au nom de Monsieur
Mutinga Mutuishayi Modeste aux fins de l’exploitation
de ladite concession à usage agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle à usage
agricole portant le numéro 6310 du plan cadastral de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

vée, la création d’une parcelle à usage
agricole portant le numéro 6310 du plan cadastral de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
123 124
Commune de Maluku d’une superficie totale de 23 Ha
05 ares 34 Ca 00% dont les tenants et aboutissants sont
repris sur le croquis en annexe liseré vert dressé à
l’échelle 1/10.000e ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du
Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière de N’sele-Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 17 août 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n° 016 /CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 22 août 2012 portant création d'une parcelle
de terre n° 6324 à usage agricole du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

/
2012 du 22 août 2012 portant création d'une parcelle
de terre n° 6324 à usage agricole du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières
Vu la Constitution, spécialement en son article 93;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier, immobilier et
régime des sûretés telle que modifiée et complétée à ce
jour ;
Vu l’Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d'aménagement de la
Ville de Kinshasa;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la loi n° 73/021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telles que
modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice- ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l'Arrêté Interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.

e n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l'Arrêté Interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué par Société Agro Business
S.p.r.1, aux fins de l'exploitation de ladite concession à
usage agricole;
ARRETE:
Article 1 :
Est approuvée, la création d'une parcelle à usage
agricole portant le numéro 6324 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, d'une superficie totale de 230 ha
45 ares 38 Ca 50% dont les tenants et aboutissants sont
repris sur le croquis en annexe liseré vert dressé à
l'échelle 1/10.000e;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l'Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/ MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l'initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le conservateur des titres immobiliers et le chef de
division du cadastre de N'sele/Maluku sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 août 2012
Prof.

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 août 2012
Prof.

Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
125 126
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°018/ CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 22 août 2012 portant création d'une
parcelle de terre n° 6343 à usage agricole du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa.

/
2012 du 22 août 2012 portant création d'une
parcelle de terre n° 6343 à usage agricole du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier, immobilier et régime
des sûretés telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens régime
foncier, immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des
Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un
Ministre délégué et des Vice- ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
Organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l'Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.

e n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;
Vu l'Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et
095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l'initiative du Ministre des Affaires Foncières
;
Vu le dossier constitué par Monsieur Kabwita
Kifuwa Costa, aux fins de l'exploitation de ladite
concession à usage agricole;
ARRETE:
Article 1 :
Est approuvée, la création d'une parcelle à usage
agricole portant le numéro 6343 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, d’une superficie totale de 145 ha
53 ares 99 Ca 67% dont les tenants et aboutissants sont
repris sur le croquis en annexe liseré vert dressé à
l'échelle 1/25.000e;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF. FONC n°11 et 095/CAB/
MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation
des taux des droits; taxes et redevances à percevoir à
l'initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le conservateur des titres immobiliers et le chef de
division du cadastre de N'sele/Maluku sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 août 2012
Prof.

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 août 2012
Prof.

Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°019/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 22 août 2012 portant création d'une parcelle
de terre n° 6344 à usage agricole du plan cadastral de
la commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

/
2012 du 22 août 2012 portant création d'une parcelle
de terre n° 6344 à usage agricole du plan cadastral de
la commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime fonder et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce
jour;
Vu l'Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l'approbation du plan régional d'aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la loi n° 73/021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
fonder et immobilier et régime des sûretés telles que
modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n°012/004 du 28 avril 2012,
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice- ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
Organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement; -
Vu l'ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

12/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
127 128
Vu l'Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.

mbre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
127 128
Vu l'Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/ FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué par Monsieur Kabwita
Kifuwa Costa, aux fins de l'exploitation de ladite
concession à usage agricole;
ARRETE:
Article 1 :
Est approuvée, la création d'une parcelle à usage
agricole portant le numéro 6344 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, d'une superficie totale de 193 ha
94 ares 82 Ca 12% dont les tenants et aboutissants sont
repris sur le croquis en annexe liseré vert dressé à
l'échelle 1/25.000 e;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l'Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l'initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le chef de
division du cadastre de N’sele/Maluku sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l. exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, 22 août 2012
Prof.

s,
chacun en ce qui le concerne, de l. exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, 22 août 2012
Prof.

Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°020 CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 22 août 2012 portant création d'une parcelle
de terre n° 6325 à usage agricole du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

/
2012 du 22 août 2012 portant création d'une parcelle
de terre n° 6325 à usage agricole du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l'approbation du plan régional d'aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la loi n° 73/021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telles que
modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des
Ministères, spécialement en son article 1er ;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

ce n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des
Ministères, spécialement en son article 1er ;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux de droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des
Affaires Foncières ;
Vu le dossier constitué par Monsieur Kabwita
Kifuwa, aux fins de l'exploitation de ladite concession à
usage agricole;
ARRETE:
Article 1 :
Est approuvée, la création d'une parcelle à usage
agricole portant le numéro 6325 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, d'une superficie totale de 345 ha
06 ares 50 Ca 50% dont les tenants et aboutissants sont
repris sur le croquis en annexe liseré vert dressé à
l'échelle 1/50.000e;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l'Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l'initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le conservateur des titres immobiliers et le chef de
division du cadastre de N'sele/Maluku sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Arrêté qui entré en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 août 2012
Prof.

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Arrêté qui entré en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 août 2012
Prof.

Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
129 130
GOUVERNORAT DE LA
VILLE-PROVINCE DE KINSHASA
Arrêté n° SC/0178/BGV/MINPR/COJU/PLS/
2008 du 07 août 2008 portant création de la Régie
d'Assainissement et de Travaux Publics de Kinshasa.

E KINSHASA
Arrêté n° SC/0178/BGV/MINPR/COJU/PLS/
2008 du 07 août 2008 portant création de la Régie
d'Assainissement et de Travaux Publics de Kinshasa.

«R.A.T.P.K.» en sigle
Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa;
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 3,
123, 195, 198, 201 à 206;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-
loi n°081 du 02 juillet 1998 portant organisation
territoriale et administrative de la République
Démocratique du Congo;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-
loi n°031 du 08 octobre 1997 portant actualisation de la
dénomination des entités et autorités administratives en
République Démocratique du Congo;
Vu l'Ordonnance-loi n°82-008 du 25 février 1982
portant statut de la Ville de Kinshasa;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, 1a Loi
financière n° 83-003 du 23 février 1983 ;
Vu l'Ordonnance n° 07/010 du 16 mars 2007 portant
investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la
Ville de Kinshasa;
Vu l'Arrêté n°SC/063/BGV/2007 du 14 avril 2007
portant désignation des membres du Cabinet du
Gouverneur de la Ville de Kinshasa;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté n°
SC/084/BGV/2007 du 19 mai 2007 portant désignation
des membres du Gouvernement provincial de la Ville de
Kinshasa;
Vu l'Arrêté n° SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet
2007 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement provincial de la Ville de Kinshasa ;
Vu l'Arrêté n° SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet
2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux
de la Ville de Kinshasa;
Considérant la nécessité de mettre sur pied un
service public appelé à résorber le problème crucial de
l'assainissement dans la Ville de Kinshasa ;
Sur proposition du Ministre provincial du Plan et de
la Reconstruction;
Le Conseil des Ministres entendu:
ARRETE :
TITRE 1 : DE LA CREATION
Article 1er :
Il est créé, dans la Ville de Kinshasa, un service
public à caractère technique et commercial, doté d'une
autonomie administrative et financière, dénommé
« Régie d'Assainissement et des Travaux Publics de
Kinshasa», en abrégé « R.A.T.P.K.

rcial, doté d'une
autonomie administrative et financière, dénommé
« Régie d'Assainissement et des Travaux Publics de
Kinshasa», en abrégé « R.A.T.P.K.

». Le siège de la Régie d'Assainissement et des
Travaux Publics de Kinshasa est établi à Kinshasa. Article 2 :
La R.A.T.P.K. est l’organe technique du
Gouvernement provincial en matière d'assainissement et
des travaux publics. Elle est placée sous l'autorité du Gouverneur de la
Ville. TITRE II : DE L'OBJET
Article 3 :
La R.A.T.P.K a pour missions de:
- gérer et de coordonner toutes les activités liées à
l’assainissement de l’environnement ainsi qu'aux
travaux d'infrastructures:
- contrôler et surveiller les travaux sous régime
d'adjudication publique:
- contrôler et surveiller les travaux exécutés par
les organismes et partenaires en développement:
- constater les infractions et fixer les amendes et
pénalités conformément aux lois, édits et
règlements en vigueur;
- proposer et appliquer les mesures relatives à la
politique urbaine en matière d'environnement et
de protection des infrastructures publiques;
- concevoir les études et recherches:
- exécuter toute autre mission lui confiée par le
Gouvernement provincial dans les limites de ses
compétences. Pour la réalisation de son objet, la R.AT.P.K peut
agir seule ou en partenariat avec des tiers.

nement provincial dans les limites de ses
compétences. Pour la réalisation de son objet, la R.AT.P.K peut
agir seule ou en partenariat avec des tiers.

TITRE III : DU PATRIMOINE DE LA REGIE
D'ASSAINISSEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
DE KINSHASA
Article 4:
Le patrimoine de la R.A.T.P.K est constitué de la
dotation initiale lui allouée par la Ville de Kinshasa lors
du début de ses activités en l'occurrence tous les biens
meubles et immeubles mis à la disposition de la régie au
moment de sa création ainsi que toutes les autres
acquisitions ultérieures en rapport avec son objet social. Article 5 :
Evaluation initiale du patrimoine de la Régie
d'Assainissement et des Travaux Publics de Kinshasa.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

luation initiale du patrimoine de la Régie
d'Assainissement et des Travaux Publics de Kinshasa.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
131 132
Dans un délai d'un mois à dater de la mise en place
du Comité de gestion, la Régie d'Assainissement et des
Travaux Publics de Kinshasa devra dresser l'état de la
situation patrimoniale mise à jour. L'état de la situation patrimoniale dont question à
l'alinéa précédent et un rapport détaillé sont transmis au
Gouverneur. Une copie dudit état est transmise aux Ministres
provinciaux ayant dans leurs attributions
l'environnement et les travaux publics ainsi que les
finances. Article 6 :
De l'augmentation, de la réduction et de l'affectation
du patrimoine de la Régie d'Assainissement et des
Travaux Publics de Kinshasa. L'augmentation comme la réduction du patrimoine
de la Régie d'Assainissement et des Travaux Publics de
Kinshasa sont constatées par Arrêté du Gouverneur, sur
proposition des Ministres provinciaux ayant dans leurs
attributions l'environnement, les travaux publics ainsi
que les Finances.

té du Gouverneur, sur
proposition des Ministres provinciaux ayant dans leurs
attributions l'environnement, les travaux publics ainsi
que les Finances.

Le patrimoine de la Régie d'Assainissement et des
Travaux Publics de la Ville de Kinshasa s'accroît
notamment par les apports ultérieurs que la Ville de
Kinshasa pourra lui consentir ou des réserves qui
pourraient y être incorporées dans les conditions prévues
par le présent Arrêté. En cas de dissolution, le patrimoine de la Régie
d'Assainissement et des Travaux Publics de Kinshasa
revient à la Ville de Kinshasa qui décidera de son
affectation. TITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT
Article 7 :
Des organes de la R.A.T.P.K. Les organes de la R.A.T.P.K. sont:
• Le Conseil de surveillance;
• Le Comité de gestion. Article 8 :
De la composition du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance comprend:
a) Un délégué du Gouverneur de la Ville;
b) Un délégué du Ministère provincial ayant
l'Environnement et les Travaux Publics dans ses
attributions;
c) Un délégué du Ministère provincial ayant les
finances dans ses attributions;
d) Le Directeur général;
e) Le Directeur général adjoint.

ttributions;
c) Un délégué du Ministère provincial ayant les
finances dans ses attributions;
d) Le Directeur général;
e) Le Directeur général adjoint.

Article 9 :
De la nomination des membres du conseil de
surveillance
Les membres du conseil de surveillance sont
nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par
le Gouverneur de la Ville après désignation par les
responsables des services concernés. Le Directeur général et le Directeur général adjoint
sont de droit membres du conseil de surveillance. Article 10 :
Des attributions du conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance est l'organe chargé du
suivi et du contrôle de la gestion de la Régie
d'Assainissement et des Travaux Publics de Kinshasa. A ce titre, il est chargé notamment:
- de veiller à la bonne gestion de la Régie
d'Assainissement et des Travaux Publics de
Kinshasa et d'en assurer le contrôle:
- d'examiner et de soumettre à l'approbation de
l'autorité hiérarchique le plan d'actions annuel, le
projet de budget annuel. Les rapports d'activités,
les rapports d'exécution budgétaire, les é1 ats
financiers, les comptes de fin d'exercice et le
bilan relatifs à l'activité de la R.A.T.P.K. Article 11:
Du fonctionnement du conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance est présidé par le délégué
du Gouverneur de la Ville.

a R.A.T.P.K. Article 11:
Du fonctionnement du conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance est présidé par le délégué
du Gouverneur de la Ville.

Le Secrétariat du conseil de surveillance est assuré
par le comité de gestion. Article 12:
Des résolutions du conseil de surveillance
Les résolutions du conseil de surveillance sont prises
à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix de son Président est
prépondérante. Article 13:
Des réunions du conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance se réunit en session
ordinaire au moins une fois tous les trois mois, sur
convocation de son Président. Il se réunit en session extraordinaire en cas de
besoin, sur convocation de son Président, agissant à
l'initiative des 2/3 de ses membres ou à la requête du
Ministre provincial ayant dans ses attributions
l'Environnement et les Travaux Publics, ou encore à la
demande du Gouverneur de la Ville.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

tions
l'Environnement et les Travaux Publics, ou encore à la
demande du Gouverneur de la Ville.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
133 134
Article 14 :
Du Règlement Intérieur du conseil de surveillance
Un règlement intérieur, proposé par le conseil de
surveillance et approuvé par le Gouverneur de la Ville
après avis du Ministre provincial ayant l'environnement
et les travaux publics dans ses attributions, détermine les
règles de fonctionnement, de cet organe. Article 15 :
Du jeton de présence des membres du conseil de
surveillance les membres du conseil de surveillance ont
droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par
le Gouverneur de la Ville. TITRE V : DU COMITE DE GESTION
Article 16:
De la composition du comité de gestion
Le Comité de gestion est composé:
- d'un Directeur général ;
- d'un Directeur général adjoint ;
- d'un Directeur des travaux publics ;
- d'un Directeur administratif et financier:
- d'un Directeur de l'assainissement:
- d'un Directeur des études et projets ;
- d'un Directeur de l'hygiène publique. Le Directeur général supervise et coordonne
l'ensemble des activités de la régie. Le Directeur général adjoint remplace le Directeur
général en cas d'absence ou d'empêchement.

rvise et coordonne
l'ensemble des activités de la régie. Le Directeur général adjoint remplace le Directeur
général en cas d'absence ou d'empêchement.

Il supervise, sous la direction du Directeur général,
les activités de coordination de l'Administration et des
Finances de la Régie d'Assainissement et des Travaux
Publics de Kinshasa. Article 17:
De la nomination des membres du comité de gestion
Le Directeur général, le Directeur général Adjoint et
les Directeurs sont nommés et, le cas échéant, relevés de
leurs fonctions par le Gouverneur de la Ville. Leurs fonctions peuvent également prendre fin en
cas de décès, de limite d'âge et de démission volontaire
acceptée par le Gouverneur de la Ville. Article 18:
Des attributions du Comité de gestion
Le Comité de gestion est chargé de la coordination,
sous la conduite du Directeur général, des activités de la
Régie d'Assainissement et des Travaux Publics de
Kinshasa et de sa gestion courante. Il se réunit au moins une fois par semaine.

, des activités de la
Régie d'Assainissement et des Travaux Publics de
Kinshasa et de sa gestion courante. Il se réunit au moins une fois par semaine.

A ce titre et en tant qu'organe de gestion courante, il
est chargé notamment de :
- veiller à l'exécution des décisions et directives de
1’autorité hiérarchique et des résolutions du
conseil de surveillance:
- assurer la gestion quotidienne de la Régie
d'Assainissement et des Travaux Publics de
Kinshasa conformément aux lois, édits et
règlements en vigueur;
- gérer le personnel, les ressources financières
ainsi que les biens meubles et immeubles
présents et à venir de la Régie d' Assainissement
et des Travaux Publics de Kinshasa;
- préparer le plan d'action annuel, le projet des
prévisions budgétaires, les rapports d'activités,
les rapports d'exécution budgétaire, les états
financiers, les comptes de fin d'exercice et le
bilan. L'organisation et le fonctionnement du Comité de
gestion sont fixés par un Règlement Intérieur approuvé
par l'Autorité hiérarchique. Article 19 :
Du traitement et des avantages sociaux des membres
du Comité de gestion
Les traitements et les avantages sociaux des
membres du Comité de gestion sont fixés par un arrêté
du Gouverneur de la Ville. TITRE VI : DES RESSOURCES FINANCIERES
Article 20:
Les ressources financières de la R.A.T.P.K.

tion sont fixés par un arrêté
du Gouverneur de la Ville. TITRE VI : DES RESSOURCES FINANCIERES
Article 20:
Les ressources financières de la R.A.T.P.K.

sont
constituées:
- des subventions allouées par le Gouvernement
provincial;
- des produits des services rendus aux tiers;
- des produits de la valorisation des déchets:
- des dons et legs;
- de tout financement extérieur provenant des
organismes tant nationaux qu'internationaux;
- des emprunts contractés moyennant
l'autorisation du Gouverneur de la Ville;
- du pourcentage de gestion administrative des
projets;
- des intérêts et pénalités diverses;
- des taxes et autres droits créés en sa faveur et lui
rétrocédés;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

érêts et pénalités diverses;
- des taxes et autres droits créés en sa faveur et lui
rétrocédés;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
135 136
Article 21:
Du budget
Le Comité de gestion établit chaque année, au titre
de budget, un état des prévisions des recettes et des
dépenses pour le prochain exercice. Le budget de la Régie d'Assainissement et des
Travaux Publics de Kinshasa est soumis, par le Conseil
de surveillance, à l'approbation du Gouverneur de la
Ville au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède
celle à laquelle il se rapporte. L'approbation est réputée acquise lorsqu'aucune
décision n'est intervenue avant la date du début de
l'exercice auquel il se rapporte. Article 22:
De la compatibilité
Les comptes de la R.A.T.P.K. sont tenus
conformément à la législation comptable en vigueur en
République Démocratique du Congo. La compatibilité de la R.A.T.P.K. est organisée et
tenue de manière à permettre notamment de :
a) connaître et contrôler les opérations en recettes
et en dépenses de la R.A.T.P.K;
b) connaître la situation patrimoniale;
c) déterminer les soldes de gestion.

e et contrôler les opérations en recettes
et en dépenses de la R.A.T.P.K;
b) connaître la situation patrimoniale;
c) déterminer les soldes de gestion.

Article 23:
Des états financiers
A la fin de chaque exercice, la Direction générale
établit pour chaque direction:
a) l'état d'exécution du budget, lequel présente dans
des colonnes successives, les prévisions des
recettes et des dépenses, les réalisations des
recettes et des dépenses, les différences entre les
prévisions et les réalisations;
b) le tableau de formation du résultat et le bilan. La Direction générale établit, en outre, un rapport
dans lequel il fournit tous les éléments d'information sur
l'activité du service au cours de l'exercice écoulé. Le rapport Indique le mode d’évaluation de
différents postes de l'actif du bilan et, le cas échéant, les
motifs pour lesquels les méthodes d'évaluation
précédemment adoptées ont été modifiées, et contient les
propositions du Comité de gestion concernant
l'affectation du résultat. La reddition des comptes de la R.A.T.P.K. est
soumise à l'appréciation de l'autorité de tutelle sans
préjudice des autres moyens de contrôle de l'Etat.

a reddition des comptes de la R.A.T.P.K. est
soumise à l'appréciation de l'autorité de tutelle sans
préjudice des autres moyens de contrôle de l'Etat.

Article 24:
De l'affectation du résultat net
Le Gouverneur de la Ville donne son appréciation
sur le bilan et le tableau de formation du résultat et règle,
en se conformant aux dispositions du précédent article,
l'affectation du résultat. Le résultat net de l'exercice est constitué par la
différence entre, d'une part, les produits et, d'autre part,
les charges, pertes et amortissements. Sur le résultat net, il est prélevé un pourcentage pour
la constitution d'une réserve libre. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
ladite réserve a atteint une somme égale au dixième du
patrimoine. Sur le nouveau solde, il peut être prélevé les sommes
que le Gouverneur de la Ville, après examen des
propositions contenues dans le rapport du conseil de
surveillance, fixe pour la constitution des réserves
complémentaires. Sur décision du Gouverneur de la Ville, le reliquat
sera soit reporté à nouveau, soit versé au compte général
de la Ville de Kinshasa.

omplémentaires. Sur décision du Gouverneur de la Ville, le reliquat
sera soit reporté à nouveau, soit versé au compte général
de la Ville de Kinshasa.

Article 25:
De la couverture des déficits ; lorsque le revenu brut
ne couvre pas le montant des charges, y compris les
amortissements, le déficit est couvert, en premier lieu,
par les résultats nets antérieurs reportés et, ensuite, par
prélèvement sur la réserve statutaire. Si ce prélèvement ne couvre pas entièrement le
déficit, le surplus est inscrit, comme report à nouveau, à
un compte qui groupe les résultats déficitaires. La Régie d'Assainissement et des Travaux Publics
de Kinshasa peut réévaluer son bilan et constituer une
réserve spéciale de réévaluation. Cette opération est soumise à l'approbation de
l’autorité hiérarchique. TITRE VII: DE L'ORGANISATION DES MARCHES
DE TRAVAUX, DE SERVICES, DE FOURNITURES
ET DE PRESTATIONS
Article 26:
Des formes des marchés publics de travaux, de
services, de fournitures et de prestations
Sous réserve des dispositions prévues par la
législation sur les marchés de travaux, de fournitures, de
transports et de prestations, lesdits marchés sont passés
soit sur appel d'offres, soit de gré à gré dans les cas
prévus aux articles 27 et 28 ci-dessous.

sports et de prestations, lesdits marchés sont passés
soit sur appel d'offres, soit de gré à gré dans les cas
prévus aux articles 27 et 28 ci-dessous.

Article 27:
De l'appel d'offres ; l'appel d'offres est général ou
restreint au choix de la régie en fonction des
circonstances :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

l'appel d'offres est général ou
restreint au choix de la régie en fonction des
circonstances :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
137 138
a) L'appel d'offres général comporte la publication
d'un appel à la concurrence dans un ou plusieurs
journaux paraissant en République
Démocratique du Congo;
b) L'appel d'offres restreint comporte un appel à la
concurrence limité aux seules entreprises ou
fournisseurs que la régie décide de consulter. Dans les deux cas, la R.A.T.P.K. choisit librement
l'offre qu'il juge la plus intéressante compte tenu:
a) du prix et de la valeur technique des prestations ;
b) de la sécurité des approvisionnements:
c) des garanties professionnelles et financières
présentées par chacun des candidats;
d) du délai d'exécution;
e) de toutes autres considérations qui auraient été
prévues dans l'appel d'offres. Article 28:
De la conclusion des marchés de gré à gré
Pour les fournitures et les travaux courants dont la
valeur présumée n'excède pas un montant fixé par la loi,
la R.A.T.P.K. peut traiter de gré à gré. TITRE VIII: DU PERSONNEL
Article 29:
Le personnel de la Régie d'Assainissement et des
Travaux Publics de Kinshasa comprend les agents
nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

29:
Le personnel de la Régie d'Assainissement et des
Travaux Publics de Kinshasa comprend les agents
nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Quant au recrutement de ce personnel, le
Gouverneur de la Ville affectera, selon les besoins, à la
Régie d'Assainissement et des Travaux Publics de
Kinshasa, les agents nécessaires pour son
fonctionnement. Article 30:
Du régime applicable aux agents de la R.A.T.P.K. Les agents de la R.A.T.P.K. sont provisoirement
régis par le règlement d'administration pris par le
Gouverneur de la Ville en attendant la réforme du statut
du personnel de carrière des services publics de l’Etat et
la mise en place de la Fonction Publique provinciale. Article 31:
De l'organigramme
L'organigramme détaillé de la R.A.T.P.K. est soumis
à l'appréciation du Gouverneur de la Ville sur
proposition du Ministre provincial ayant
l’environnement et les travaux publics dans ses
attributions. TITRE IX : DU CONTROLE ADMINISTRATIVE DE
L’ACTIVITE DE LA R.A.T.P.K
Article 32:
Du contrôle administratif de l'activité de la
R.A.T.P.K
Le contrôle de l'activité de la R.A. T. P. K est exercé
conformément eux mécanismes prévus aux articles 34 à
36 du présent arrêté.

ité de la
R.A.T.P.K
Le contrôle de l'activité de la R.A. T. P. K est exercé
conformément eux mécanismes prévus aux articles 34 à
36 du présent arrêté.

Article 33:
De la notion de contrôle administratif
Aux termes du présent Arrêté, il faut entendre par
contrôle administratif l'ensemble des moyens de
contrôle par lesquels le Gouverneur de la Ville et le
Ministre ayant l'environnement et les travaux publics
dans ses attributions, agissant par délégation, exercent un
droit de regard sur la gestion des activités des organes de
la R.A.T.P.K. Les moyens de contrôle dont question à l'alinéa
précédent sont, selon les cas, préventifs, concomitants ou
à posteriori et concernent les questions d'ordre
administratif, technique, économique ou financier de la
gestion de la R.A.T.P.K. Ils s'exercent sur les personnes comme sur les actes
précisés à l’article 35 du présent Arrêté et peuvent, selon
les cas, porter sur l'égalité et sur l'opportunité des actes
des organes de gestion de la R.A. T. P. K. Article 34:
Du suivi de la gestion technique de la R.A. T.P.K
Sans préjudice des dispositions de l’article 34 alinéa
1er du présent Arrêté, le Ministre provincial ayant
l’environnement et les travaux publics dans ses
attributions assure le suivi de la gestion technique de la
R.A.T.P.K.

té, le Ministre provincial ayant
l’environnement et les travaux publics dans ses
attributions assure le suivi de la gestion technique de la
R.A.T.P.K.

Le suivi de la gestion technique mentionné à l'alinéa
précédent concerne notamment:
- les prévisions budgétaires;
- les conclusions des marchés de travaux et de
fournitures;
- l'organisation des services, le cadre organique, le
statut du personnel, le barème des rémunérations
ainsi que les modifications à y intervenir;
- le rapport d'activités;
- les acquisitions et aliénations immobilières;
- les conventions de partenariat. A ce titre, dans les cinq (5) jours de leur réception, le
Ministre Provincial ayant l'Environnement et les
Travaux Publics dans ses attributions émet des avis sur
toute délibération du conseil de surveillance ou du
comité de gestion en rapport avec les matières citées àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ration du conseil de surveillance ou du
comité de gestion en rapport avec les matières citées àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
139 140
l’alinéa précédent et formule, chaque fois qu'il l'estime
nécessaire, des propositions au Gouverneur de la Ville
pour l'éclairer dans l'exercice de ses prérogatives prévues
à l'article 36 du présent arrêté. Article 35:
Des mécanismes du contrôle administratif
Le contrôle administratif est exercé soit par voie
d'autorisation préalable, soit par voie d'approbation, soit
par voie d'opposition. Sont soumis à l'autorisation préalable:
• les marchés de travaux, de fournitures, de
transports et de prestations d'un montant égal ou
supérieur à celui fixé par le Gouverneur de la
Ville:
• les acquisitions et aliénations immobilières:
• les emprunts et prêts de plus d'un an de terme.

upérieur à celui fixé par le Gouverneur de la
Ville:
• les acquisitions et aliénations immobilières:
• les emprunts et prêts de plus d'un an de terme.

Sont soumis à l'approbation:
- l'organisation des services;
- le cadre organique;
- le statut du personnel;
- le rapport annuel;
- le plan comptable particulier;
- les budgets ou états de prévisions des recettes et
des dépenses;
- les comptes de fin d'exercice;
- le bilan ;
- le barème de rémunérations ainsi que les
modifications pouvant y intervenir;
- les conventions de partenariat,
L'ordre du jour des réunions du conseil de
surveillance est transmis cinq (5) jours avant au
Gouverneur de la Ville ainsi qu'au Ministre provincial
ayant l'environnement et les travaux publics dans ses
attributions, ceux- ci peuvent éventuellement proposer
l'inscription d'une question qu'ils jugent nécessaire à
l'ordre du jour: mentionné supra. Les copies des délibérations du conseil de
surveillance ainsi que du comité de gestion sont
transmises au Gouverneur de la Ville et au Ministre
provincial ayant l’environnement et les travaux publics
dans ses attributions.

ité de gestion sont
transmises au Gouverneur de la Ville et au Ministre
provincial ayant l’environnement et les travaux publics
dans ses attributions.

Les délibérations et décisions qu'elles entraînent ne
sont exécutoires que dix (10) jours francs après leur
réception par le Gouverneur de la Ville de Kinshasa et
par le Ministre provincial ayant l'Environnement et les
travaux publics dans ses attributions. Pendant ce délai, le Gouverneur de la Ville, agissant
à sa propre initiative ou à la requête du Ministre
provincial ayant l'environnement et les travaux publics
dans ses attributions, peut faire opposition à l'exécution
de toute délibération ou décision qu'elle juge contraire à
la loi, à l'intérêt général ou à l'intérêt de la R.A.T.P.K. Passé ce délai, la décision du conseil de surveillance
ou, le cas échéant du Comité de gestion devient
exécutoire. TITRE X: DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET
FINALES
Article 36:
La dissolution de la Régie d'Assainissement et des
Travaux Publics de Kinshasa peut être prononcée par le
Gouverneur de la Ville. Dans ce cas, l'actif et le passif sont repris par la
Ville. Article 37:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

ans ce cas, l'actif et le passif sont repris par la
Ville. Article 37:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 38:
Le Ministre provincial ayant l'environnement et les
travaux publics dans ses attributions ainsi que le
Directeur de cabinet du Gouverneur de ta Ville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 août 2008
André Kimbuta
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Assignation a domicile inconnu
RC 4478
L’an deux mille douze, le quatorzième jour du mois
d’août ;
A la requête de Madame Melick Sylvie Irène Lisette,
de nationalité belge, née à Kananga en République
Démocratique du Congo, le 8 avril 1969 et résidant sur
l’Avenue Dona Béatrice n°11 dans Commune de
Ngaliema, ayant pour conseil Maitre Prince Mpinga,
avocat près la Cour d’appel de Kinshasa et dont l’adresse
est située au n°131 de l’avenue Kasa-vubu dans la
Commune de la Gombe ;
Je soussigné Babeki Sory, huissier de résidence à
Kinshasa du tribunal pour enfants de Kinshasa. Ai donné assignation à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

huissier de résidence à
Kinshasa du tribunal pour enfants de Kinshasa. Ai donné assignation à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
141 142
Monsieur Dooms Claude Jean Claude, de nationalité
belge, demeurant à Kinshasa dans la Commune de
Limete, 1ère Rue Dilandos, Quartier Industriel n°12B
actuellement sans domicile ni résidence connu dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par le devant le tribunal de
l’enfant de Kinshasa/Ndjili siégeant en matière civile au
premier degré dans le local habituel de ses audiences
publiques sis palais de justice de N’djili dans la
Commune de N’djili, à son audience publique du 20
novembre 2012 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la requérant a eu trois enfants en union
libre avec l’assigné. Il s’agit de :
1. Dooms Kenny-Joys Claude Jean-Paul, né à
Bruxelles le 24 mai 1998 ;
2. Dooms Soraya Grâce Sylvie, née à Bruxelles le
19 avril 2001 ;
3. Dooms Alicia Angela Elisabeth, née à Kinshasa
le 03 avril 2008.

s le 24 mai 1998 ;
2. Dooms Soraya Grâce Sylvie, née à Bruxelles le
19 avril 2001 ;
3. Dooms Alicia Angela Elisabeth, née à Kinshasa
le 03 avril 2008.

Que cependant, suite a la débouche, l’inconduite
notoire et négligence grave de Monsieur Dooms Claude
Jan Peter, ainsi que d’autres faits que la requérante se
réserve expressément de préciser et de compléter, la
santé et la moralité des enfants ont été sérieusement
mises en péril. Que la requérante n’a jamais cessé de lui réclamer
l’accomplissement de ses obligations paternelles quant
eux frais de scolarité et de l’entretien des enfants sans
recevoir une suite sinon des promesses non tenues de la
part du père des enfants (voir en annexe)
Que de dispute en dispute, la requérante finit par
constater que l’indignité était devenue irréversible par
l’abandon de sieur Dooms Claude d’assumer ses
responsabilités de père en disparaissant pour une
destination inconnue jusqu’à ce jour ;
Que c’est pourquoi, la requérante vous prie de lui
accorder la garde des enfants ci-haut cités et d’ordonner
la déchéance de l’autorité parentale dans le chef de
Monsieur Dooms Claude Jan Peter et cela conformément
à l’article 318 et 319 du Code de la famille. A ces causes
Et toutes autres à développer en cours d’instance et
sous toutes réserves généralement quelconques.

cle 318 et 319 du Code de la famille. A ces causes
Et toutes autres à développer en cours d’instance et
sous toutes réserves généralement quelconques.

L’assigné
- S’entendre déclarer l’action de ma requérante
recevable et fondée ;
- Prononcer la déchéance parentale contre
l’assigné ;
- Accorder le garde des enfants à ma requérante ;
- Frais et dépens de l’instance comme de droit ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte l’ignorance, j’ai
affiché la copie du présent exploit à la porte principale
du tribunal de céans et envoyé une copie pour la
publication au Journal officiel
Dont acte
Coût
L’huissier
___________
Notification de date d’audience
RPA 18708
L’an deux mille douze, le seizième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur le greffier divisionnaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné(e), Guy Mukumbi, greffier du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa de Kinshasa/Gombe, de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné notification de date d’audience à :
Madame Ekate Tedondi Françoise ;
D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
répressive au second degré, au local ordinaire de ses
audiences, sis palais de justice, Place de l’indépendance,
dans la Commune de la Gombe, à son audience publique
du 27 novembre 2012 à 9 heures du matin ;
En cause :
Ministère public et partie civile Sylla Ahmadou
Contre :
Madame Ekate Tedondi Françoise ;
Pour :
Entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous RPA 18708 pendant devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe ;
Y présenter ses moyens et entendre le jugement à
intervenir ;
Et pour que le (la) notifié (e) n’en prétexte
ignorance,
Je lui ai,
Etant donné que le requérant n’a pas de domicile, ni
résidence connu dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie à la grande
porte du tribunal de céans et envoyé une copie au Journal
officiel pour la publication.

publique
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie à la grande
porte du tribunal de céans et envoyé une copie au Journal
officiel pour la publication.

Dont
Acte
Le Greffier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Dont
Acte
Le Greffier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
143 144
Citation directe
R.P.

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
143 144
Citation directe
R.P.

22.778/VIII
L’an deux mille douze, le treizième jour du mois
d’août ;
A la requête de la société Hewa Bora actuellement
dénommé Fly Congo en vertu du procès-verbal de
l’Assemblée générale extraordinaire de la société Hewa
Bora airways du 16 janvier 2012, ayant son siège social
à Barumbu au n° 1928 de l’Avenue Kabambare dans la
concession ex-Sadelmi, dans la Commune de Barumbu
à Kinshasa, agissant en vertu de l’article 21 de son acte
constitutif par poursuite et diligences de son conseiller
juridique, Adelberg Mapeki Ngindu ;
Je soussigné Kofi Nkuba, huissier de justice près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe et de résidence à
Kinshasa ;
Ai donne citation directe à :
Monsieur Papleux Yves, actuellement sans domicile
connu en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger ;
D’avoir à comparaitre le 21 novembre 2012 à 9
heures du matin, devant le Tribunal de Paix de Kinshasa/
Gombe, siégeant en matière répressive au premier degré
au local ordinaire de ses audiences publiques sis avenue
de la mission à coté du casier judiciaire de la Gombe
dans cette même Commune ;
Pour :
Attendu que, pour des raisons interdépendantes de sa
propre volonté, le 31 octobre 2009, l’Union Européenne
pris unilatéralement une brusque décision, interdisant
tous les vols de la citante sur l’espace Shegen, alors
qu’elle devrait ramener ses passagers à Kinshasa en date
du 9 novembre 2012 ;
Attendu que devant ce cas de force majeur la citante
n’avait qu’une possibilité celle de ré-protéger tous ses
passagers sur une autre compagnie conformément à la
convention de Varsovie pour son vol retour, ce qui fut
fait ;
Attendu que, alors qu’il savait bien la décision
interdisant les vols est tombée indépendamment de la
bonne volonté des parties au contrat de transport, le cité
Papleux Yves, alors employé de la citante escale de
Bruxelles, va frauduleusement confectionner une fausse
attestation à Bruxelles le 19 novembre 2009, y insérant
des mentions fausses contraires à la loi régissant le
Transport International des personnes, bagages ou
marchandises, effectué par aéronef ;
Attendu que en écrivant « j’atteste par la présente
que Monsieur Mputu Mangala David n’a reçu aucune
indemnisation pour tous les frais engendrés par ce
retard», le cité Papleux Yves fait faussement croire que
le passager a un droit à l’indemnisation alors que, en
droit, dans ce cas de force majeur avérée, aucune
indemnisation n’est due ;
Attendu que pour lui permettre d’en tirer un
avantage illicite, le cité va délivrer à Monsieur Mputu
Mangala David le faux confectionné pour qu’il en use au
préjudice de la citante et tombe ainsi sous le coup de
l’article 124-126 du Code Pénal Congolais livre II qui
répriment le faux commis en écriture ainsi que son
usage ;
Attendu que, lésée par le comportement de la cité
qui cause d’énorme préjudice, la citante saisit le Tribunal
de céans pour condamner le coupable aux peines prévues
par la loi et aux dommages intérêts de 250.000 $ US
pour tous les préjudices subis.

le Tribunal
de céans pour condamner le coupable aux peines prévues
par la loi et aux dommages intérêts de 250.000 $ US
pour tous les préjudices subis.

A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal,
- De dire la présente action recevable et bien
fondée ;
- De dire établie, en fait comme en droit, la
prévention de faux commis en écriture et son
usage, mise à charge de Monsieur Papleux Yves
et de l’en condamner aux peines prévues par la
loi ;
- De le condamner également à payer à la citante
la somme de 250.000$ US à titre des dommages
intérêts pour tous les préjudices qu’elle a subi ;
- De mettre les frais d’instance à sa charge ;
Et pour que le cité n’en ignore, j’ai affiché une copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de Paix de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour publication. Dont acte
Huissier
___________
Signification du jugement par extrait
RH 51541
L’an deux mille douze, le seizième jour du mois
d’août,
A la requête de Monsieur le greffier divisionnaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Je soussigné, Guy Mukumbi, huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Ai signifié à :
1.

al de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Je soussigné, Guy Mukumbi, huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Ai signifié à :
1.

Monsieur Luhaka Lufungula, chef de bureau du
domaine/ Ville et conservateur des titres
Immobiliers en 1977, et qui n’a ni résidence ni
domicile connus en République Démocratique
du Congo ainsi qu’à l’étranger. 2. Monsieur Lokadi Lomande, conservateur des
titres immobiliers et chef de bureauJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

à l’étranger. 2. Monsieur Lokadi Lomande, conservateur des
titres immobiliers et chef de bureauJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
145 146
d’enregistrement ville de Kinshasa en 1977, sans
résidence ni domicile connus en République
Démocratique du Congo ainsi qu’à l’étranger. L’extrait du jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
répressive au premier degré, à son audience publique du
04 mai 2012 ; sous RP 19808/20036, en cause M.P. &
P.C.

de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
répressive au premier degré, à son audience publique du
04 mai 2012 ; sous RP 19808/20036, en cause M.P. &
P.C.

l’Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix
«AMORC » contre Madame Kapinga Ngoya Suzanne et
consorts ; dont ci-après le dispositif ;
Par ces motifs,
Le Tribunal,
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
Judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre second, en ses articles 124 à
126 ;
Vu le Code civil congolais livre troisième,
spécialement à son article 258 ;
Statuant contradictoirement à l’égard de la partie
citante et de la citée Kapinga Ngoya Suzanne, et par
défaut vis-à-vis des cités Luhaka Lufungula et Lokadi
Lomande ;
Ou le ministère public en son réquisitoire ;
- Dit établie en fait et en droit l’infraction de faux
en écriture à charge des prévenus Kapinga
Ngoya Suzanne ;
Les en condamne chacun à 12 mois (douze mois) de
servitude pénale principale ;
- Dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine
pour une durée de 24 mois (vingt-quatre mois) ;
- Ordonne la confiscation et la destruction de
toutes les pièces fausses de la partie citée
Kapinga Ngoya Suzanne à savoir : le certificat
d’enregistrement vol 166 folio 231 du 21
décembre 1977, le contrat de concession
perpétuelle n°1285 du 14 novembre 1977 et
l’acte de vente du 20 septembre 1977 ;
- Dit recevable et fondée la constitution de la
partie par le citant, Ancien Ordre Mystique de la
Rose-Croix, en sigle AMORC, et condamne les
prévenus, in solidum, à lui payer la somme
fixée ex aequo et bono à 30.

itant, Ancien Ordre Mystique de la
Rose-Croix, en sigle AMORC, et condamne les
prévenus, in solidum, à lui payer la somme
fixée ex aequo et bono à 30.

000$ US (dollars
américains trente mille) ou l’équivalent en francs
congolais, en réparations de touts préjudices
confondus subis ;
- Condamne le prévenus au tiers des frais de la
présente instance chacun, suivant tarif réduit,
récupérables par 10 jours de contrainte par
corps, faute de paiement dans le délai ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
répressive au premier degré, en son audience publique
du 4 mai 2012, à laquelle siégeant les Magistrats Yanyi
Ovungu, président de chambre ; Nkumu Ilungu et
Samwa Lisele, juges ; avec le concours de Monsieur
Masudi, Officier du ministère public ; et avec
l’assistance de Mambundoko, Greffier. Et pour qu’il n’en ignore, étant donné qu’ils n’ont ni
résidence, ni domicile connu dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
à la porte du tribunal de céans et envoyé une copie au
Journal officiel pour la publication
Dont acte
Coût …..

mocratique du Congo, j’ai affiché copie
à la porte du tribunal de céans et envoyé une copie au
Journal officiel pour la publication
Dont acte
Coût …..

FC
Huissier
Pour réception
___________
Signification d’un arrêt avant dire droit et
notification de date d’audience
RCA 25679/25770
L’an deux mille douze, le seizième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Martin Mgandu Kabundi, Huissier de
résidence à Kinshasa près la Cour d’Appel /Gombe ;
Ai signifié à :
1. Mesdemoiselles Tshimpa Ngola Mamie Vero,
Muleka Kazadi et Mbwaya Kazadi, actuellement
sans domicile connu ni en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger ;
La succession Kazadi Mudila Mpiku, prise en la
personne de ses liquidateurs ;
2. Kayemba Tshilomba ayant élu domicile au
cabinet Cinyama, sis croisement des Avenues
Lukusa et de la Douane n°1538 dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
3. Nzau Kinkela, ayant élu domicile au Cabinet
Maître Lwamba Ngomba Mimi, sis actuellement
sur immeuble Royal, local 27, Cabinet Okundi
dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
4.

micile au Cabinet
Maître Lwamba Ngomba Mimi, sis actuellement
sur immeuble Royal, local 27, Cabinet Okundi
dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
4.

Mwamba Bonso Bakajika, sis avenue Mohamed
n°1328, Commune de Lubumbashi, au Katanga ;
L’expédition d’un arrêt avant dire droit rendu par la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, siégeant en matières
civile et commerciale au second degré, à son audience
publique du 12 juillet 2012 sous RCA 25.679/25.770, en
cause Mamie Tshimpa Ngola et consorts contre
Mwamba Bonso Bakajika, dont ci-après le dispositif ;
C’est pourquoi ;
La cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ci-après le dispositif ;
C’est pourquoi ;
La cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
147 148
Le ministère public entendu ;
Ordonne d’office la réouverture des débats ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 8 août 2012 ;
Laisse aux parties la diligence de signifier le présent
arrêt à toutes les parties ;
Reserve les frais ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, en son audience publique du 12 juillet
2012 à laquelle siégeant les magistrats Liambi Mopepe,
président de chambre, Tsasa Khandi et Mayingila
Gibedi, conseillers, avec le concours de l’Officier du
ministère publique Chibanguka et l’assistance du
Greffier du siège, Martin Ngandu.

et Mayingila
Gibedi, conseillers, avec le concours de l’Officier du
ministère publique Chibanguka et l’assistance du
Greffier du siège, Martin Ngandu.

D’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai soussigné, Huissier de justice, ai signifié aux
parties de comparaitre par devant la cour de céans, sise
place de l’indépendance au palais de justice, dans la
Commune de la Gombe à son audience publique du 21
novembre 2012 à 9 heures du matin ;
Et pour que le signifiés n’en ignorent, je leur ai :
1) Pour le premier ; attendu qu’elles n’ont ni
domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger, j’ai affiché
copie du présent arrêt avant dire droit devant la porte
principale de la cour de céans et envoyé une autre au
Journal officiel pour son insertion
Dont acte, cout …….FC
L’huissier
___________
Signification d’un jugement avant dire droit
RC : 38.463/G
L’an deux mille douze, le troisième jour du mois de
septembre
A la requête de Monsieur le greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu et y résidant ;
Je soussigné David Maluma, huissier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa /Kalamu ;
Ai signifié à :
Au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo :
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
avant dire droit rendu par le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Kalamu en date du 24 août 2012 sous le RC
38.463/G dont le dispositif est ainsi libellé ;
Par ces motifs
Le tribunal,
Statuant publiquement sur requête ;
Vu le C.O.C.J,
Vu le CPC,
Vu le Code de la famille en son article 176 et
suivants ;
Le Ministère public entendu en son avis verbal
conforme,
Reçoit la présente requête et la dit fondée ;
En conséquence ;
Ordonne l’ouverture d’une enquête à mener par les
soins du ministère public et la publication de la requête
et du présent jugement dans le Journal officiel ;
Réserve les frais, sauf ceux ayant trait à la
publication de la requête et du présent jugement au
Journal officiel laissés à charge du requérant ;
Renvoie la cause en prosécutive à l’audience
publique du 27 février 2013 ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
instance de Kinshasa/Kalamu à son audience publique
du 24 août 2012, à laquelle a siégé le magistrat Daniel
Emmanuel Kimanda Morisho, juge, avec le concours de
Joseph Limoo, Officier du ministère public et
l’assistance de David Maluma, greffier du siège ;
Le greffier
David Kaluma
Le juge
D.E Kimanda Morisho
Et d’un même contexte et à la même requête que
dessus, j’ai, huissier soussigné le susnommé signifié au
Journal officiel pour la publication du jugement et la
requête ;
Laissé copie de mon présent exploit et de la requête
Dont acte
Coût FC
L’huissier
___________
Acte de notification d’un jugement supplétif
RC : 12413
L’an deux mille douze, le sixième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur le greffier divisionnaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa et y résidant ;
Je soussigné Thérèse Dikizeyiko, huissier de
résidence près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
Monsieur l’officier de l’état civil de la Commune de
Lemba ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
Monsieur l’officier de l’état civil de la Commune de
Lemba ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
149 150
Le jugement supplétif d’acte de naissance rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en
date du 3 février 2012 dans la cause sous le RC 12413
Et pour que le notifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie de mon présent exploit ainsi que celle du jugement
sus vanté ;
Etant à la maison communale de Lemba
Et y parlant à : Monsieur Kutumbakana, préposé de
l’état civil ainsi déclaré
Dont acte
Coût
Le notifié
L’huissier
___________
Jugement
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
y siégeant en matière civile et gracieuse au premier
degré rendit le jugement suivant ;
Audience publique du trois février deux mille douze.

sa/Matete
y siégeant en matière civile et gracieuse au premier
degré rendit le jugement suivant ;
Audience publique du trois février deux mille douze.

En cause :
Madame Kisagou Flore, résidant en France, ayant
élu domicile aux fins des présentes au cabinet de son
conseil Maître Julien Kpiosa Kumbalani, Avocat près la
Cour d’appel et y résidant à Kinshasa, Galeries du 24
novembre, local 1/B, avenue du Commerce dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Requérante
Agissant au nom et pour le compte de sa cliente, en
date du 31 décembre 2011, le conseil susnommé adressé
à Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Matete, une requête dont la teneur suit ;
Monsieur le président,
A l’honneur de vous présenter très respectueusement
Madame Kisagou Flore, résidant en France ayant élu
domicile aux fins des présentes au cabinet de son conseil
Maître Julien Kpiosa Kumbalani, Avocat près la Cour
d’appel et y résidant à Kinshasa, Galeries du 24
novembre, local 11/B, Avenue du Commerce dans la
Commune de la Gombe ;
Qu’en date du 15 mars 2006, la requérante avait
contracté à Kinshasa une union légale avec Monsieur
Kayi Romain, fils de Kinkela Daniel ;
Que les époux résidaient alors au n°32 de l’avenue
Kilombue dans la Commune de Lemba ;
Que cependant, la requérante qui est ressortissante
de la République Démocratique du Congo d’origine
Tutsie a été inquiétée à partir de 1998 à raison de ses
origines ;
Que le 23 mars 2007, son cousin, qui était colonel au
sein des FARDC a été tué pour ces motifs ethniques ;
Qu’ensuite elle-même a été violement prise partie
et menacée de mort par les inconnus, de par sa
morphologie ;
Que par ailleurs, son époux qui était membre de
Mouvement pour la Libération du Congo (MLC) depuis
2004 a été inquiété et arrêté à plusieurs reprises en raison
de son engagement politique ;
Que début juin 2009, il s’est rendu à une réunion de
son parti, qu’il est depuis lors porté disparu ;
Que le lendemain de sa disparition, la requérante a
reçu la visite de deux individus prétextent rechercher son
époux et l’ont menacé de mort et soumise à des graves
services alors qu’elle était enceinte ;
Qu’après leur départ, les proches de la requérante
l’ont coché pour échapper aux diverses tracasserie des
forces de sécurité ;
Que Monsieur Kayi Romain avait fuit l’habitation
conjugale probablement pour une destination non
élucidée jusqu’à ce jour ;
Qu’à partir de ce moment, les recherches effectués
par les membres de sa famille et ses proches pour la
retrouver, sont restées vaines ;
Que la requérante craint pour l’intégrité physique et
la vie de Monsieur Kayi Romain d’autant qu’elle n’a
plus de ses nouvelles ni ne connaît actuellement l’endroit
où se trouve celui-ci depuis son arrivée en France le 12
juin 2009 ;
Ainsi il échet de déclarer Monsieur Kayi Romain
disparu pour en tirer toutes les conséquences légales
résultant des dispositions du code de la famille
quant…………..et de sa personne ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Qu’il vous plaise Monsieur le président ;
- De bien vouloir un jugement déclaratif de
disparition de Monsieur Kayi Romain
conformément aux articles 174 et 206 du code de
la famille ;
Et ce sera justice
Pour la requérante
Son conseil
Maître Kpiosa Kumbalani Julien
Avocat
La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
12.413 du rôle des affaires civile et gracieuse du
Tribunal de céans au premier degré , fut fixée et appelée
à l’audience publique du 2 février 2012, à laquelle la
requérante comparu représentée par son conseilJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

dience publique du 2 février 2012, à laquelle la
requérante comparu représentée par son conseilJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
151 152
Ayant la parole à cette même audience par le biais
de son conseil, la requérante sollicite du Tribunal de
céans le bénéfice intégral de sa requête introductive
d’instance ;
Le Ministère public, représenté par Claude Mwanza
Kambala, Officier du Ministère public, ayant la parole
pour son avis émis sur le banc et acté à la famille
d’audience déclara qu’il plaise au Tribunal de faire droit
à ladite requête ;
Sur ce, le tribunal déclare les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de 3 février
2012 prononça le jugement suivant :
Jugement
Par sa requête du 31 décembre 2011 adressée au
président du Tribunal de céans, Madame Kisabou Flore,
agissant par le biais de son conseil Maître Kpiosa
Kumbalani Julien, sollicite un jugement déclaratif de
disparition de Monsieur Kayi Romain ;
A l’audience publique du 2 février 2012 au cours de
laquelle la cause fut appelée et prise en délibéré, la
requérante a été représentée par son conseil susnommé
et ce, volontairement telle que suivie, la procédure est
régulière ;
Il ressort des termes de la requête et des déclarations
de la requérante, diligence de son conseil, qu’en date du
15 mars 2006 elle avait contracté un lien de mariage
avec Monsieur Kayi Romain et les deux résidaient au
n°32 de l’Avenue Kilombue dans la Commune de
Lemba à Kinshasa ;
Qu’étant membre du Mouvement pour la Libération
du Congo (MLC) depuis 2004, son époux s’est rendu en
début juin 2009 à une réunion de son parti et est, depuis
lors porté disparu ;
Les recherches effectuées par les membres de sa
famille et ses proches pour le retrouver sont restées
vaines que la requérante craint pour l’intégrité physique
de monsieur Kayi Romain d’autant plus qu’elle n’a plus
de ses nouvelles depuis son arrivée en France le 12 juin
2009 en fuite des représailles des forces de sécurité vues
ses origines tutsie ;
Le Ministère public a, pour sa part donner un avis
tendant à déclarer recevable la présente requête ;
L’article 142 du code de la famille dispose que
lorsqu’une personne a disparu dans les circonstances
telles que sa mort est certaine, bien que son corps n’ait
pas été retrouvé, le Ministère public ou toute personne
intéressée peut demander au Tribunal de Grande
Instance de rendre un jugement déclaratif du décès de
cette personne.

inistère public ou toute personne
intéressée peut demander au Tribunal de Grande
Instance de rendre un jugement déclaratif du décès de
cette personne.

Le jugement déclaratif de décès tient lieu
d’acte de décès et est inscrit dans le registre des décès ;
Cette requête est présentée, au regard de l’article 143
du même texte légal, au tribunal de Grande Instance de
la résidence du disparu ou du lieu de la disparition tel est
le cas dans la présente analyse où la disparition du
susnommé Kayi Romain est déclarée à l’Officier de
l’état civil de la Commune de Lemba qui se trouve dans
le ressort du Tribunal de céans ;
De ce qui précède, le tribunal estime qu’il échet de
faire droit à cette requête au motif que Monsieur Kayi
Romain ne donne plus des ses nouvelles et qu’il a
disparu dans les circonstances telles que sa mort est
certaine bien que son corps n’ait pas été retrouvé ;
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la requérante Kisagou Flore ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile,
Vu le Code de la famille, spécialement en ses
articles 141 et 142 ;
Le Ministère public entendu en son article ;
- Reçoit la requête de Madame Kisagou Flore et la
dit fondée ;
dit pour droit que Monsieur Kayi Romain, fils de
Kinkela Daniel a disparu dans des circonstances telles
que sa mort est certaine bien que son corps n’ait pas été
retrouvé et que le dispositif du présent jugement sens
transcrit au registre des décès de l’année en cours par
l’Officier de l’état civil de la Commune de Lemba à qui
il ordonne de délivrer l’acte y afférent à la requérante ;
- Met les frais d’instance à charge de la requérante
susnommée ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete à son audience publique de
ce 3 février 2012 à laquelle a siégé le magistrat Alain
Mukaba Mandundu, président de chambre en présence
de Monsieur Claude Mwanza kambala, Officier du
Ministère public et l’assistance de Madalme Dikizeyiko
Thérèse, Greffière de siège ;
La greffière de juge
Madame Dikizeyiko Thérèse
Le Président de chambre
Alain Mukaba Mandundu
Pour copie certifiée conforme
Kinshasa, le 6 février 2012
Le greffier divisionnaire
François Bolapa Bompey
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

nforme
Kinshasa, le 6 février 2012
Le greffier divisionnaire
François Bolapa Bompey
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
153 154
Assignation civile
RCE 731
L’an deux mille douze, le trente unième jour du
mois de juillet ;
La Trust Merchant Bank sarl, NRC 9063, dont le
siège social est établi à Lubumbashi sur l’Avenue Moero
n° 761 dans la Commune de Lubumbashi, et une
Direction régionale à Kinshasa, située au n°1, Place du
marché dans la Commune de la Gombe, poursuites et
diligences de Olivier Meisenberg, Administrateur-
directeur général, agissant en vertu de l’article 26 des
statuts de la société publiés au Journal officiel n° 9 du 1er
mai 2004, 2è partie, colonne 78 et suivants, tel que
modifié par l’Assemblée générale extraordinaire du 16
novembre 2009, et celle du 5 janvier 2011 ayant pour
conseils maîtres Ilunga Muteba N. Mukadi Mulowayi B-
P Ndaye Bafuafua J-L et Mujinga Mutombo C. tous
avocats au barreau de Kinshasa/Gombe, résidant à
Kinshasa et dont le cabinet est situé au n°5 de l’Avenue
Kwango, au centre commercial de Kintambo, Quartier
Jolie-parc, Commune de Ngaliema.

ésidant à
Kinshasa et dont le cabinet est situé au n°5 de l’Avenue
Kwango, au centre commercial de Kintambo, Quartier
Jolie-parc, Commune de Ngaliema.

Je soussigné Moteno Guylain, huissier de justice
près le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Bolefo Boka Osée, actuellement n’ayant
ni adresse ni domicile connu en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre le 31 octobre 2012 dès 9
heures du matin par devant le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Matete, siégeant en matière commerciale au
premier degré dans le local ordinaire de ses audiences
publiques en face de l’école Saint Raphaël n°16830,
Quartier Funa (voir la concession Gogebisco, 1er Rue,
Quartier industriel) Commune de Limete ;
Pour
Attendu que par contrat de prêt conclu le 17
septembre 2010, ma requérante a prêté au cité une
somme de 3.950 USD (trois mille neuf cent cinquante
dollars américains) ; à charge pour lui de rembourser
avec intérêt de 4% dans le délai de douze mois et ce, par
versement régulier ;
Attendu qu’après avoir effectué quelque versement,
le cité a suspendu ses paiements, si bien qu’à ce jour il
reste redevable de 770 USD (sept cent septante dollars
américains) de principal et intérêt compris et ce, malgré
plusieurs mises en demeures ;
Que le non-paiement des sommes dues par le cité
cause un grand préjudice à ma requérante.

intérêt compris et ce, malgré
plusieurs mises en demeures ;
Que le non-paiement des sommes dues par le cité
cause un grand préjudice à ma requérante.

Qu’en effet, en sa qualité de banquier, qui a entre
autres activités celle de donner de crédit à ses clients, le
non-paiement des sommes dues par le cité a
sérieusement handicapé ses activités en ce sens qu’elle
n’est pas en mesure de satisfaire bon nombre de ses
clients qui lui ont demandé service ;
Qu’il convient de lors de réparer ce préjudice
Par ces motifs
Et tous autres à faire valoir en cours de procédure
sous toutes réserves de droit ;
- S’entendre dire recevable et fondée l’action de
ma requérante ;
- S’entendre le cité condamner par un jugement
exécutoire nonobstant tous recours et sans
caution à payer à ma requérante le montant de
770$ en remboursement des sommes dues
augmentées de 1000$ des dommages et intérêts
soit au total 1770$ pour le préjudice subi ;
- S’entendre le cité condamner aux frais et dépens
de cette instance.

s de 1000$ des dommages et intérêts
soit au total 1770$ pour le préjudice subi ;
- S’entendre le cité condamner aux frais et dépens
de cette instance.

Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance et étant
donné qu’il n’a ni domicile, ni résidence en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger, une copie du
présent exploit a été affichée ce jour à la porte principale
du tribunal de céans, et une autre envoyée pour la
publication au Journal officiel, conformément à l’article
7, alinéa 2 du Code de procédure civile
Dont acte
Coût
Huissier
___________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Extrait de jugement
RP 13580/V
Par jugement rendu en date du 19 mai 2011 par le
Tribunal de Lubumbashi/Ruashi sous le RP 13580/V,
En cause: Ministère public et partie civile Madame
Regine Kaboba Ngandu Ilunga
Contre: Prévenu Kazadi Tshibingu
La décision ci-après a été prise :
Par ces motifs
Le Tribunal de paix Lubumbashi/Ruashi siégeant en
matière répressive au premier degré ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de toutes les parties,
Vu le Code l'organisation et de la compétence
judiciaires,
Vu le Code de procédure pénale
Vu le Code pénal livre 1er en son article 20, alinéa
1er,
Vu le Code pénal livre Il en ses articles 124 et 126,
Le Ministère public entendu dans ses réquisitions,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e pénal livre Il en ses articles 124 et 126,
Le Ministère public entendu dans ses réquisitions,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
155 156
- Dit établies en fait et en droit les infractions de
faux et usages de faux à charge du cité Kazadi
Tshibingu le condamne, en conséquence, à six
mois de servitude pénale principale,
- Ordonne la destruction du contrat d'emphytéose
n° D8/E0012 du 12 octobre 1978 établi au nom
de Kazadi Tshibingu sur la concession portant
PC 1345,
- Dit recevable et fondée l'action civile initiée par
dame Régine Kaboba Ngandu Ilunga, En
conséquence, condamne le cité au paiement de
l'équivalent en francs congolais de vingt mille
dollars américains (20.000 $ US) au profit de la
partie civile à titre de dommages et intérêts pour
tous préjudices confondus ;
- Dit par contre recevable et non fondée l'action
reconventionnelle initiée par le cité Kazadi
Tshibingu ;
- Le condamne enfin aux frais d'instance calculés
en tarif plein, récupérables par 15 jours de
contrainte par corps en cas de non paiement dans
le délai de la loi,
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de céans à
son audience publique du 19 mai 2011 à laquelle a siégé
Giscard Kasereka Syahetara, président de chambre, avec
l'assistance de Fifi Kisimba, Greffier du siège.

nce publique du 19 mai 2011 à laquelle a siégé
Giscard Kasereka Syahetara, président de chambre, avec
l'assistance de Fifi Kisimba, Greffier du siège.

Le Président
Giscard Kasereka Syahetara
Le greffier
Fifi Kisimba
___________
Citation directe
RP. 5686/II
L’an deux mille douze, le trentième jour du mois de
mai,
A la requête de Madame Mulako Atakaya Agnes
domiciliée au n° 929, Avenue Thuyas, Quartier Bel air,
Commune de Kampemba, agissant pas ses conseils
Maitre Felix Kavand et Maitre Paul Kingoma, tous
Avocats au barreau de Lubumbashi ;
Je soussigné Colin Ilunga L.

e Kampemba, agissant pas ses conseils
Maitre Felix Kavand et Maitre Paul Kingoma, tous
Avocats au barreau de Lubumbashi ;
Je soussigné Colin Ilunga L.

huissier de justice de
résidence à Lubumbashi;
Ai donné citation par affichage à Madame Fefe
Mwenda, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo conformément aux prescrits de l'article 61 du
code de procédure pénale;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kamalondo-Lubumbashi, siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au croisement des avenues
Lomami et Jean Felix de Hemptine dans la Commune de
Lubumbashi, le 10 septembre 2012 à 9 heures du matin;
Pour
Attendu que la requérante est propriétaire de la
parcelle sise Avenue Maman Misakabu, PL 75 du plan
cadastral, lotissement Golf Itambo, à Lubumbashi,
relativement à l'acte de cession établi par sa mère
biologique, Dame Kyalu Yohali Evelyne en date du 25
février 2005 ;
Que ladite parcelle avec annexe en matériaux
durables, avait été achetée par sa mère susnommée,
auprès de Dame Kasiama Kinika et son ex-époux
Muzama Mantansi, premiers occupants, en vertu de
l'acte de vente du 04 juillet 2004 et du contrat de location
D8/n°0684l du 18 mars 1985 ;
Attendu que, sans préjudice de date certaine et dans
une période non encore couverte par le délai de
prescription de l'action publique mais au cours du mois
d'avril 2009, la citée, en complicité avec la sentinelle de
la requérante, s'est permise de vendre sans titre ni droit,
ladite parcelle à Monsieur Mwipata Yikalubi Félix;
Que pour consolider son acte criminel, elle ira se
faire confectionner auprès du Conservateur des Titres
Immobiliers Lubumbashi/Ouest, un faux contrat de
location Na D.D8/ n° 52883 du 20 février 2009 portant
sur la même adresse, facilitant ainsi la mutation au nom
de Monsieur Mwipatayi Kalubi Félix;
Attendu que les faits reprochés à la citée sont
constitutifs d'infraction de stellionat relativement à
l'article 96 du code pénal livre II ;
Attendu que ces comportements ont causé d'énormes
préjudices à la requérante, qu'il plaira au tribunal de
condamner solidairement les cités au paiement de
300.000 $ USD au titre de dommages intérêts;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal de :
- Dire établie en fait comme en droit la prévention
mise à charge de la citée
- La condamner conformément à la loi;
Statuant sur les intérêts civils
- Condamner la citée au paiement 300.000 $ USD
au titre des dommages intérêts en réparation de
tous préjudices confondus;
- Frais et dépens à charge de la citée;
- Et ferez meilleure justice.

$ USD
au titre des dommages intérêts en réparation de
tous préjudices confondus;
- Frais et dépens à charge de la citée;
- Et ferez meilleure justice.

Et pour que la citée n'en prétexte ignorance, je lui ai:
Et pour que la citée n'en prétexte ignorance, n'ayant
ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, J'ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et envoyé copie au Journal officiel pour insertion;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

à la porte principale du Tribunal de céans
et envoyé copie au Journal officiel pour insertion;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
157 158
Laisse copie de mon exploit
Dont acte ………..FC
La citée
L’huissier
___________
Citation Directe
RP 5758/III
L’an deux mille douze, le dix neuvième jour du mois
de juillet ;
A la requête de Monsieur Mwamba Kanonge Jean
Félix, résidant au n° 768, Route Likasi, Commune
Kampemba, Ville de Lubumbashi, Province du Katanga,
République Démocratique du Congo ;
Je soussigné Colin Ilunga Lwaba, huissier de justice
de résidence à Lubumbashi ;
Ai cité:
- Pro Credit Bank Congo C/O Pro Credit Bank
Lubumbashi, 67 Chaussée Mzee Laurent-Désiré
Kabila à Lubumbashi ;
- Dexia Banque Woluwe- Agence Tomberg ;
- Monsieur Patrick Van Bergen, Administrateur à
SCRL Dexia Banque Woluwe ;
- Monsieur Cajou Moukanda Mutombo sans adresse
connue.

we- Agence Tomberg ;
- Monsieur Patrick Van Bergen, Administrateur à
SCRL Dexia Banque Woluwe ;
- Monsieur Cajou Moukanda Mutombo sans adresse
connue.

D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi siégeant en matière
répressive au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au croissement des Avenues
Tabora et Lomami, dans la Commune de Lubumbashi, à
son audience du 22 octobre 2012 à 9 heures du matin;
Pour :
Attendu que mon requérant avait ouvert le compte
bancaire n° 083-3945578-09 EUR à Dexia Banque à
Bruxelles en Belgique;
Que pour le retrait de fonds et conformément à
l'initiative de Monsieur Patrick Van Bergen,
Administrateur SCRL Dexia Banque Woluwe, il (mon
requérant) envoyait les courriers électroniques d'ordre de
virement ou d'appel de fonds et des documents signés
par lui et scannés à Dexia Banque ;
Attendu qu'en date du 28 septembre 2005, un
courrier électronique d'ordre de virement prétendu
émanant de mon requérant donnait l'ordre à Dexia
Banque de transférer un montant de 10.000 euros vers le
compte n° 1301-01-101594-12- 00/Pro Crédit Bank
Congo, compte de Monsieur Cajou Moukanda
Mutombo ;
Que ladite somme avait effectivement été transféré
et avait transité par la belgolaise au compte n° 603-
105359222 et par la suite virée au compte n° 1301-01-
101594-120 au nom de Monsieur Moukanda Mutombo
auprès de la Pro Credit Bank, 4b, Avenue des Aviateurs
à Kinshasa/ Gombe, République Démocratique du
Congo;
Attendu qu'après réclamation de mon requérant et
vérification, Dexia Banque a reconnu avoir exécuté un
transfert frauduleux sur base d'un courrier électronique
d'ordre de virement dépourvu de toutes les
caractéristiques d'un vrai courrier de ce genre,
notamment:
- Sans l'adresse électronique du destinataire (sans le
symbole @) ;
- Pas de nom du site suivi du mot e-mail en haut,
coin coté gauche de la page ;
- Sans la date de la production de l'e-mail, en bas,
au coin coté droit du mail;
- E-mail non spécifié (spécifications en bas ou en
haut de la page, manquent).

date de la production de l'e-mail, en bas,
au coin coté droit du mail;
- E-mail non spécifié (spécifications en bas ou en
haut de la page, manquent).

Que telle attitude constitue une négligence notoire et
une complicité dans le chef de Monsieur l'administrateur
Patrick Van Bergen (personnellement) ainsi que de
Dexia Banque et en engage leurs responsabilités pénale
et civile, d'autant que:
1) Monsieur Patrick Van Bergen, avait conseillé
mon requérant d'effectuer des ordres de virement
par courrier électronique (ce qui était fait mais
en utilisant toujours l'unique adresse e-mail de:
cet Administrateur) sans prendre un minimum de
précautions comme par exemple la confirmation
par un code secret de l'ordre de virement ou
encore la confirmation par trois modes de
communication différents (courrier électronique,
fax et communication téléphonique) ;
2) Monsieur Patrick Van Bergen, seul destinataire
de tous les messages électroniques provenant de
mon requérant avait instruit Dexia Banque
Woluwe d'exécuter un tel e-mail d'ordre de
virement manifestement faux, lequel serait
tombé dans ses bureaux on ne sait par quel
miracle, alors qu'il ne renseignait pas ne serait-ce
que son adresse e-mail avec arobase (le symbole
@) ;
3) Monsieur Patrick Van Bergen avait beaucoup
tergiversé (pendant 5 mois) avant de brandir le
faux e-mail d'ordre de virement incriminé ;
4) L'original de ce faux e-mail d'ordre de virement
n'existe pas à Dexia Banque.

mois) avant de brandir le
faux e-mail d'ordre de virement incriminé ;
4) L'original de ce faux e-mail d'ordre de virement
n'existe pas à Dexia Banque.

Qu’en conséquence, Dexia Banque avait lancé, une
demande d'annulation de paiement
Attendu que contactée, la Pro Crédit Bank Congo
reconnait par le truchement de Monsieur Louis Odilon
Alaguillaume, Directeur général adjoint, avoir reçu en
date du 05 octobre 2005 un transfert initié à partir de la
Banque Dexia en Belgique par son client, monJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

05 octobre 2005 un transfert initié à partir de la
Banque Dexia en Belgique par son client, monJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
159 160
requérant, en faveur d'un de ses clients, en la personne
de Monsieur Cajou Moukanda Mutombo ;
Qu'informée du caractère frauduleux du transfert
réalisé à l'insu de mon requérant, Pro Crédit Bank avait,
en date du 19 octobre 2005, bloqué le compte de
Monsieur Cajou Moukanda Mutombo ;
Attendu qu'une descente organisée par la Police
judiciaire des Parquets à la Pro Credit Bank a révélé que
Monsieur Cajou Moukanda Mutombo est inconnu à
l’adresse qu'il avait communiquée, en l'occurrence
l'Avenue Cannas, n°407/C- 9è Rue Limete résidentiel, à
Kinshasa; qu'il ne répond pas au numéro de téléphone
indiqué (le 0998704123); qu'il est donc introuvable pour
être signifié de tous actes de procédure ;
Qu'en conséquence, la responsabilité de Pro Credit
Bank est engagée pour manquement à son obligation de
vérification correcte des éléments d'identité et de
résidence de son client Cajou Moukanda Mutombo;
qu'elle aura ainsi concouru au succès de la fraude
commise par ce dernier;
Qu'il ressort également de la recherche faite que le
compte de Monsieur Cajou Moukanda Mutombo
n'affichait plus qu'un petit solde de 1.303,91USD
résultant du double mouvement de retrait de son compte
portant sur 10.000 Euros d'après la passation des
écritures, c'est-à-dire 10.000 Euros ou l'équivalent en
USD de 11.805.,99 USD - (3.500 USD + 7.000 USD +
7,08 USD de frais de tenue de compte y relatifs) =
1.303,91 USD ;
Qu'une saisie avait été opérée sur ledit solde pour
être levée par la suite à la demande de Pro Credit Bank,
en attendant un jugement (d'après ses propres termes).

avait été opérée sur ledit solde pour
être levée par la suite à la demande de Pro Credit Bank,
en attendant un jugement (d'après ses propres termes).

Ceci avait permis à cette Banque de remettre à mon
requérant, en espèces, ces 1.303,91 USD., Par ce geste,
Pro Credit reconnait une fois de plus la créance spoliée
de mon requérant. Que le fait pour les trois derniers cités d'avoir
indûment et frauduleusement viré les 10.000 Euros dans
le compte de Monsieur Moukanda Mutombo d'une part,
et d'autre part pour le quatrième cité d'avoir encaissé
cette somme sans cause, tombe sous le coup des articles
21 et 22 di code pénal livre et ……126 du Code pénal
livre II organisant respectivement la corréité,
l'escroquerie, le faux en écriture et l'usage de faux.

t 22 di code pénal livre et ……126 du Code pénal
livre II organisant respectivement la corréité,
l'escroquerie, le faux en écriture et l'usage de faux.

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques que
de droit;
Plaise au Tribunal
- Dire la présente action recevable et fondée;
- y faisant droit;
- Dire les infractions d'escroquerie, de faux en
écriture et usage de faux ainsi que de transfert
frauduleux de 10.000 Euros commises en co-
activité établies en fait comme en droit;
- Condamner les cités aux peines prévues par la
loi;
- Statuant sur les intérêts civils;
- Condamner« in solidum» les cités à la restitution
de 10.000 Euros et au paiement de 400.000 USD
(quatre cent mille dollars américains) à titre des
dommages -intérêts pour tous préjudices
confondus;
- Frais à charge;
Et ferez meilleure justice. Et pour que les cités n'en prétextent l'ignorance, Je
leur ai,
Pour le 1er cité
Etant à ………….et y parlant à ………………
Laissé copie du présent exploit;
Pour les 2è, 3è et 4è cité
J'ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi et envoyé une autre copie directement pour
insertion au Journal officiel, en vertu de l'article 61,
alinéa 1er du Code de procédure pénale.

Lubumbashi et envoyé une autre copie directement pour
insertion au Journal officiel, en vertu de l'article 61,
alinéa 1er du Code de procédure pénale.

1er cité
L’huissier
___________
Assignation civile en annulation du certificat
d’enregistrement par voie d’affichage
RC 21842 /RH 1052
L’an deux mil douze, le treizième jour du mois de
juillet ;
A la requête de Monsieur Seraphin Kasongo
Kazembe, résidant au n° 89, de l'Avenue industrielle
dans la Commune de Kampemba à Lubumbashi au
Katanga agissant par son conseil, maître Pierre Kalunga
Lwamba, Avocat près la Cour d’appel de Lubumbashi et
y résidant au n°40, Avenue Mwepu, Commune de
Lubumbashi, aux appartements 11 et 14 au Katanga ;
Je soussigné Bamba Ngongo , huissier de justice de
résidence à Lubumbashi;
Ai donné assignation à la Société Générale
d'Alimentation sprl en abrégé «SGA» sprl, actuellement
sans domicile ni résidence dans ou hors de la République
Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître en personne ou par fondé de
pouvoir dans le délai légal, devant le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi, siégeant en matière civile, au
premier degré au lieu ordinaire de ses audiences
publiques, au Palais de justice, sis au croisement des
avenues Tabora et Lomami dans la Commune deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

liques, au Palais de justice, sis au croisement des
avenues Tabora et Lomami dans la Commune deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
161 162
Lubumbashi, le 25 octobre 2012 à 9 heures du matin à
laquelle cette cause sera appelée et plaidée;
Pour
Attendu que Monsieur Séraphin Kasongo Kazembe
est propriétaire incontesté et incontestable de l'immeuble
situé au n°45, Avenue Victime de la rébellion, Quartier
Bel-air dans la Commune de Kampemba à Lubumbashi,
couvert antérieurement par le certificat d'enregistrement
d'une propriété foncière vol D.184 Folio 191 plan
cadastral 4873 dans la Commune de Kampemba;
Que c'est à l'issue d'une vente advenue entre la
Société Générale d'Alimentation en sigle «S.G.A» sprl
agissant par son cogérant statutaire en la personne de
dame Yomogweni te Litho et le requérant en date du 04
octobre 2007 ;
Attendu que depuis le 30 octobre 2007 le requérant a
obtenu devant le Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi le jugement validant ladite vente sous R.C
17445/bis et ce, à la requête de sa vendeuse la Société
Générale d'Alimentation sprl. Attendu que ce jugement en validation de la vente
sus-évoquée n'a jamais été attaqué ni fait l'objet d'une
quelconque contestation de qui que ce soit.

Attendu que ce jugement en validation de la vente
sus-évoquée n'a jamais été attaqué ni fait l'objet d'une
quelconque contestation de qui que ce soit.

Que ledit jugement est à ce jour définitif, donc
irrévocable (passer en force de choses jugées);
Attendu que Monsieur Jean Pierre Kunku, premier
assigné prétend être propriétaire de l'immeuble
appartenant au requérant, suite à un jugement en
homologation d’un acte de cession passé entre la SGA et
lui, initié à sa propre requête et sans le concours de sa
prétendue donatrice SGA rendu ultérieurement par le
même Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en
date du 30 septembre 2010 en sa faveur sous le RC
19033;
Attendu qu'un certificat d'enregistrement a été
malencontreusement et illégalement établi en son nom
en date du 31décembre 2010, induisant ainsi le
conservateur des titres immobiliers Lubumbashi-Est en
erreur en annulant le certificat d'enregistrement de
l'ancien propriétaire qui avait pourtant sorti ledit
immeuble de son patrimoine immobilier par une vente
validée en 2007 par le Tribunal de céans;
Attendu qu'à date, son certificat d'enregistrement n'a
pas encore attient deux années depuis son établissement
pour qu'il bénéficie du principe d'inattaquabilité que
donc, son certificat d'enregistrement sera annulé pour les
raisons sus-évoquées;
Attendu que le requérant cite le conservateur des
titres immobiliers Lubumbashi-Est pour que le jugement
à intervenir lui soit opposable en vue de procéder à
l'annulation du certificat d'Enregistrement établi
postérieurement au nom de Monsieur Jean Pierre Kunku
alors que le même Conservateur était partie au procès
lors de la validation de la vente intervenue en date du 04
octobre 2007 entre la S.G.A sprl et le requérant;
Que d'autant plus que même le jugement en
validation de la vente lui avait été signifié (voir
signification commandement du 9 novembre 2007);
Que donc, le conservateur des titres immobiliers
Lubumbashi-Est devra obligatoirement y procéder en
faveur du requérant, car le certificat d'enregistrement de
ce dernier aurait dû être antérieur à celui de Monsieur
Jean Pierre Kunku si le conservateur était bien vigilant
pour savoir qu'il ne devait pas y avoir deux actes
différents l'un validé et l'autre homologué par le même
Tribunal portant sur un seul et même immeuble;
Que le jugement à intervenir devra être exécutoire
nonobstant tous recours et sans caution quant à
l'annulation et au remplacement des Titres d'autant plus
que Monsieur Séraphin Kasongo
Kazembe tire ses droits d'un acte de vente validé par
le jugement sous RC 17445/bis (n'ayant jamais été
attaqué) qui est un acte authentique.

Kasongo
Kazembe tire ses droits d'un acte de vente validé par
le jugement sous RC 17445/bis (n'ayant jamais été
attaqué) qui est un acte authentique.

Attendu que le requérant fait intervenir de manière
forcée la Société Générale d'Alimentation en sigle SGA
sa vendeuse pour qu'elle prenne fait et cause pour lui
dans la présente cause pour que le jugement à intervenir
lui soit opposable ainsi qu'au Conservateur des Titres
Immobiliers Lubumbashi-Est en vue de procéder à
l'annulation du Certificat d'Enregistrement établi
postérieurement au nom de Monsieur Jean pierre Kunku
alors que le même Conservateur était partie au procès
lors de la validation de la vente intervenue en date du 04
octobre 2007 entre la Société Générale d'Alimentation en
sigle SGA Sprl et le requérant;
Que la Société Générale d'Alimentation n'avait plus
de droit sur ledit immeuble d'autant plus qu'elle avait
déjà transféré son droit de propriété au requérant et cela
en vertu du principe « nul ne peut transférer plus de
droit qu'il n'en a soi-même » d'où le principe général de
droit « Nemo plus juris ad alium transfere potest quam
ipse habet »
Que donc cet immeuble querellé ne rentrait plus
dans son patrimoine immobilier pour qu'elle ne procède
à la prétendue cession gratuite au profit de Monsieur
Jean Pierre Kunku ;
Qu'il y a lieu de noter que la vente advenue entre la
Société Générale d'Alimentation en sigle
SGA Sprl et le requérant est antérieure au prétendu
acte de cession gratuite;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au Tribunal
- De déclarer l'action sous RC 21842 en
annulation du certificat d'enregistrement portant
PC 4813, Volume 008, Folio 101 de l'immeuble
sis au n°45 de l'Avenue Victime de la rébellion,
Quartier Bel-air, Commune de Kampemba àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

meuble
sis au n°45 de l'Avenue Victime de la rébellion,
Quartier Bel-air, Commune de Kampemba àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
163 164
Lubumbashi, établi au nom de Monsieur Jean-
Pierre Kunku recevable et amplement fondée;
- En condamner les deux parties intervenantes à
prendre faits et causes pour le requérant;
- En ordonner au conservateur des titres
immobiliers Lubumbashi/Est de procéder à
l'annulation dudit Certificat d'enregistrement
inscrit au plan cadastral 4813, Volume 008 et
Folio 101 de l'immeuble situé au n° 45 de
l'Avenue Victime de la Rébellion au quartier
Bel-air , Commune Kampemba à Lubumbashi en
rétablissant le concluant dans ses droits
antérieurement acquis;
- Ordonner au Conservateur des Titres
Immobiliers Lubumbashi/Est d'établir un
nouveau Certificat d'Enregistrement au nom du
Sieur Séraphin Kasongo Kazembe sur pieds tant
de l'acte de vente advenue entre la S.G.A Sprl et
lui, que du jugement rendu contradictoirement
entre parties sous le R.C 17.445/bis par le
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi
validant ladite vente de l'immeuble sus-décrit ; -
y faisant droit;
- Dire que le Jugement à intervenir sous RC
2.1842 sera exécutoire nonobstant tous recours
et sans caution sur base du jugement RC
17445/bis;
- De déclarer l'action en déguerpissement et
dommages-intérêts sous RC 21716 du Sieur
Kunku recevable mais non fondée et en débouter
ce dernier par voie de conséquence;
- Et ferez meilleure Justice!

mages-intérêts sous RC 21716 du Sieur
Kunku recevable mais non fondée et en débouter
ce dernier par voie de conséquence;
- Et ferez meilleure Justice!

Et pour que l'assignée n'en prétexte ignorance,
Attendu que l'assignée n'a ni domicile ni résidence
dans ou hors de la République Démocratique du Congo. J'ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi et envoyé une autre copie pour insertion et
publication au Journal officiel.

xploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi et envoyé une autre copie pour insertion et
publication au Journal officiel.

L’huissier
___________
Assignation civile en validation de saisie
conservatoire à domicile inconnu
RC : 1889
L’an deux mille douze, le vingt sixième jour du mois
de juin ;
A la requête de Monsieur Kalenga Kaleb, résidant à
Kasumbalesa-douane, cellule golf ;
Je soussigné Kwete Wolo, greffier près e Tribunal
de Grande Instance du Haut-Katanga à Kipushi;
Ai donné assignation au sieur David Mpiri qui, n'a ni
domicile, ni résidence connu dans ou hors de la
République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance du Haut-Katanga à Kipushi siégeant en matière
civile et commerciale au premier degré au local ordinaire
des audiences publiques, sise avenue Mobutu n°56,
Quartier Kamarenge, le 31 octobre 2012 à 9 heures du
matin;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques a
faire valoir en cours d'instance;
Plaise au Tribunal:
- De dire recevable et fondée la présente action;
- De dire valable la saisie- conservatoire et la
convertir en saisie exécution;
- De condamner le défendeur au payement de la
somme de l'ordre de 4.400$ en principal et à
20.000$ dollars américains à titre de dommages-
intérêts
- De dire le jugement exécutoire sur minute
nonobstant recours;
- Attendu que Monsieur David Mpiri n'a ni
domicile, ni résidence connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché
copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance du
Haut- Katanga et envoyé une autre copie au
journal officiel pour insertion.

on présent exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance du
Haut- Katanga et envoyé une autre copie au
journal officiel pour insertion.

Dont acte,
Le coût est de …………..FC
L’assigné
L’huissier de justice
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Dont acte,
Le coût est de …………..FC
L’assigné
L’huissier de justice
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
165 166
Assignation - dénonciation en validation d'une
saisie - arrêt
RAC 871
L'an deux mille douze, le vingt septième jour du
mois de juillet ;
A la requête de la société Congo Environnement
Mining Consulting CEMIC, en sigle, dont le siège
social se trouve au 5è niveau, Galeries présidentielles,
local B1 à Kinshasa agissant par son Gérant statutaire
monsieur Bertin Kongolo Kabasele et de Monsieur
Mbuyi Kabunda, Floribert Jean Pierre Bukasa, Joseph
Makungu, François Mwape, Freddy Ngoy et Didier
Musonda, tous Avocats près la Cour d’appel de
Lubumbashi et y résidant au n°71 /73, Avenue Kasaï
Commune et ville de Lubumbashi ;
Je soussigné Richard Mwanb Kadish, huissier de
justice de résidence à Lubumbashi;
Ai signifié par affichage à :
1. La société Congo Stars Mining, sprl,
COSTAMIN en sigle, sans domicile ni résidence
connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo. 2. La société MANAGEM International, société
anonyme de droit suisse, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo. Les copies:
1.

GEM International, société
anonyme de droit suisse, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo. Les copies:
1.

D'une requête en saisie- arrêt présentée au nom
de mes requérants à Monsieur le président du
Tribunal de commerce de Lubumbashi ville de
Lubumbashi,
2. De l'Ordonnance n° 134/2012 rendue sur cette
requête à charge des assignées entre les mains de
la BCDC, la Rawbank, la BIAC, la TMB, la
Standard Bank et les sociétés Lamikal et Mana
Congo,
3. D'un exploit du ministère de l' huissier Mwamb
Kadish Richard de résidence à Lubumbashi en
date du 14 juillet 2012 valant procès verbal de
saisie-arrêt conformément à l'article 109 du code
de procédure civile et contenant opposition
formée au nom des requérants entre les mains de
la BCDC, la Rawbank, la BIAC, la TMB, la
Standard Bank et les sociétés Lamikal sprl et
Mana Congo à charge des assignées; pièces à
faire valoir à l'audience, et tous autres
documents
Et' de même contexte, en même temps et même
requête que dessus, j'ai huissier soussigné, donné
assignation par affichage à :
1. La société Congo Stars Mining sprl,
CONSTAMIN en sigle, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo. 2.

à :
1. La société Congo Stars Mining sprl,
CONSTAMIN en sigle, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo. 2.

La société Managem internationale, société
anonyme de droit suisse, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo. A comparaître le 05 novembre 2012 au local
ordinaire de ses audiences publiques au croisement des
Avenues des Chutes et Kimbangu dans la Commune de
Lubumbashi à Lubumbashi;
S'en tendre condamner à payer à mes requérants la
somme principale de 45.000.000 USD plus les intérêts
de 100.000.000 $.

e de
Lubumbashi à Lubumbashi;
S'en tendre condamner à payer à mes requérants la
somme principale de 45.000.000 USD plus les intérêts
de 100.000.000 $.

- Voir déclarer bonne et valable la dite saisie-arrêt,
en conséquence, entendre dire que les deniers,
valeurs et objets dont tiers saisie fera déclaration
ou dont il sera jugé débiteur envers les assignées
seront remis à mes requérants à concurrence ou
en déduction des causes de la saisie-arrêt
prémentionnée en principal, intérêt et frais;
Et s'il résulte que de la déclaration du tiers - saisie
est détenteur d'effets mobiliers appartenant au x sus dites
débitrices, voir autoriser mes requérants à faire vendre
cette créance ou ses effets mobiliers dans les formes de
la saisie- exécution, pour que le prix à provenir de cette
vente soit affectée au paiement de la créance;
- Entendre ordonner l'exécution provisoire du
jugement à intervenir, nonobstant opposition ou
appel et sans caution;
Et pour que les assignées n'en prétextent ignorance,
attendu qu'elles n'ont ni domiciles ni résidences connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion.

affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion.

Dont acte
L'Huissier
___________
Signification du jugement
R.A.C.477
L'an deux mille douze, le sixième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur Georges Krouskos,
résidant au n°10, Avenue Kibati dans la Commune de
Kampemba à Lubumbashi;
Je soussigné: Innocent Kalima Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de commerce de
Lubumbashi, y résidant;
Ai signifié à:
Monsieur Tariro - B Gava, actuellement sans
domicile ni adresse connus en République Démocratique
du Congo;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

iro - B Gava, actuellement sans
domicile ni adresse connus en République Démocratique
du Congo;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
167 168
L'expédition du jugement rendu publiquement et par
défaut à l'égard du défendeur en date du 07 mars 2011
sous RAC 477 par le Tribunal de commerce de
Lubumbashi siégeant en matière commerciale au premier
degré en
Cause: Monsieur Georges Krouskos contre
Monsieur Tariro - B Gava;
Déclarant que la présente signification est donnée
pour information, direction et pour telles fins que de
droit;
Et pour que le signifié n'en prétexte l'ignorance,
attendu qu'il n'a ni adresse connu dans hors de la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie du présent exploit aux valves de l'entrée principale
du Tribunal de commerce de Lubumbashi et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion;
Dont acte,
Huissier judiciaire
___________
Signification d'un arrêt avant dire droit
RCA 14.611/14638/RH : 1222
L’an deux mille douze, le deuxième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal de la
cour d’appel de Lubumbashi ;
En vertu de l'expédition en forme exécutoire d’un
arrêt avant dire droit rendu le 19 avril 2012 par la Cour
d'appel de Lubumbashi, sous RCA 14.611/14.638.

ertu de l'expédition en forme exécutoire d’un
arrêt avant dire droit rendu le 19 avril 2012 par la Cour
d'appel de Lubumbashi, sous RCA 14.611/14.638.

En cause: La SONAS contre: Madame Sango
Musambi et Monsieur Pierre Gwamonzi, en ces ternes :
« Par sa déclaration actée le 17 août 2011 au Greffe
de la Cour d'appel de Lubumbashi, Maître « Honoré
Mongo Tumbu du barreau de Lubumbashi, porteur d'une
procuration spéciale de « Monsieur Bitijula Mahimba,
président du conseil d'administration de la Société
Nationale « d'Assurances, en sigle SONAS, a relevé
appel du jugement RC 20.702 prononcé le 23 juin
« 2011 par le Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi, motifs pris de ce qu'il y a « incompétence
de la juridiction, mal jugé manifeste et dommages-
intérêts exorbitants;
« Le susdit Tribunal, après avoir déclaré recevables
mais non fondées les exceptions soulevées « par la partie
SONAS, a dit recevable et fondé l'action de Madame
Sango Musambi; a dit établie « la responsabilité de
Monsieur Pierre Gwamonzi Nebenze et de la SONAS;
en conséquence, les « condamnés au remboursement du
montant restant des frais funéraires estimé à 1.100 USD
ou « de son équivalent en francs congolais et in solidum
à payer à Madame Sanga Musambi la « somme de
100.000 $US ou son équivalent en francs congolais à
titre de dommages-intérêts et a « mis les frais d'instance
à leur charge, à raison de la moitié chacun ;
« Contre le même jugement, Maître Mbaya
Wambaya du Barreau précité, porteur d'une
« procuration spéciale à lui donnée le 03 septembre 2011
par Monsieur Gwamonzi Nebenze, a, « par déclaration
actée au même greffe le 15 septembre 2011, formé
également appel pour cause « de mal jugé;
« Sans qu'il soit besoin de procéder plus avant, la
Cour, à la lecture des qualités de l'expédition « de
jugement déféré versée au dossier, constate que le procès
devant le premier juge a opposé « Madame Sango
Musambi aux trois défendeurs ci- après:
« 1.

jugement déféré versée au dossier, constate que le procès
devant le premier juge a opposé « Madame Sango
Musambi aux trois défendeurs ci- après:
« 1.

Pierre Gwamonzi Nebenze, résidant au n° 4,
Avenue Ruwe/Kazadi, Comme et Ville de «Lubumbashi;
«2. La Société Efasto Logistique sprl, sise Avenue
Mama Yemo n° 6844, Commune et Ville de
« Lubumbashi et
«3. La Société Nationale d'Assurances, en sigle
SONAS, Agence de Katuba à Lubumbashi. «Cette troisième partie, dont le dispositif du
jugement déféré ne dit mot, n'est pas appelée au
« procès en appel alors que dans les qualités dudit
jugement, il est fait de sa mise hors cause.

f du
jugement déféré ne dit mot, n'est pas appelée au
« procès en appel alors que dans les qualités dudit
jugement, il est fait de sa mise hors cause.

« Il importe d'y pourvoir pour régulariser la
procédure;
« Cette mesure d'instruction requiert la réouverture
des débats;
« C’est pourquoi :
« La Cour d'appel, section judiciaire ;
« Statuant avant dire droit;
« Le Ministère public entendu;
« Rouvre d'office les débats les débats pour que soit
appelée, par voie d’exploit notification « d'appel et
assignation, au procès dans les causes jointes sous RCA
14.611/14.638, la Société « Efasto Logistique sprl, sise
Avenue Marna Yemo n° 6844, Commune de
Lubumbashi, Ville de « Lubumbashi ;
« Renvoie la cause à l'audience publique du 15 mai
2012 ;
« Reserve les frais ;
« Ordonne au greffier de faire signifié le présent
arrêt à toutes les parties ;
« La Cour d’Appel de Lubumbashi a ainsi jugé et
prononcé à son audience publique du jeudi 19 « avril
2012 à laquelle siégeaient les magistrats Mukendi
Musanga David-Christophe, Kaposo « Ngoy Luc et
Makonga Lenge Georgette, Conseillers, avec le concours
de l’Officier ministère « public, Nzey Man Mu, Avocat
général et l'assistance de Monsieur Nyembo wa Mwema,
« Greffier du siège.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

, Nzey Man Mu, Avocat
général et l'assistance de Monsieur Nyembo wa Mwema,
« Greffier du siège.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
169 170
J'ai soussigné Kabale Pierrot, Huissier/Greffier de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné signification d'un extrait d'arrêt avant dire
droit ci-haut à : la société Efasto Logistique sprl, et d'un
même contexte et à la même requête que ci-dessus, j'ai
Huissier susnommé et soussigné, notifié aux parties que
ladite cause sera appelée devant la Cour d'Appel de
Lubumbashi siégeant en matières civile et commerciale
au second degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, situé au Palais de justice, sis au croisement
des Avenues Tabora et Lomami dans la commune de
Lubumbashi, 09 novembre 2012 à neuf heures du matin.

es, situé au Palais de justice, sis au croisement
des Avenues Tabora et Lomami dans la commune de
Lubumbashi, 09 novembre 2012 à neuf heures du matin.

Attendu que la société Efasto Logistique sprl, n'a ni
domicile, ni résidence dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte de la Cour d'Appel de
Lubumbashi
Envoyé une autre copie pour insertion au Journal
officiel;
L’assignée
L’huissier
___________
Dénonciation au débiteur saisi avec assignation
en validité et en paiement
RC.22267
L'an deux mille douze, le sixième jour du mois de
juin;
A la requête de sieur Eugène Maliwa résidant au
n°1275 sur Route Kikueth, Quartier Manzese Chai à
Dar-es-Salam en Tanzanie ayant pour conseils maitres
Paul Kaja et Sylvain Mangenda demeurant au n°359 de
l'Avenue Likasi au grand laboratoire de Lubumbashi à
Lubumbashi;
Je soussigné Nyembo Afumbe, huissier de justice
de résidence à Lubumbashi;
Ai donné assignation et laissé copie du présent
exploit à sieur Alain Tshenke n'ayant actuellement ni
domicile ni résidence connu dans et hors de la
République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître en personne ou par fondé de
pouvoir par devant le tribunal de grande instance de
Lubumbashi, siégeant en matière civile, du travail et
sociale, au lieu ordinaire de ses audiences publiques au
palais de justice, sis au croisement des avenues Tabora et
Lomami, dans la commune de Lubumbashi, le 16
octobre 2012 à 9 heures du matin.

publiques au
palais de justice, sis au croisement des avenues Tabora et
Lomami, dans la commune de Lubumbashi, le 16
octobre 2012 à 9 heures du matin.

Pour
Attendu qu'en date du 16 décembre 2011, mon
requérant avait conclu un contrat de transport avec sieur
Alain Tshenke par le biais de son représentant résidant
en Tanzanie portant sur sa marchandise de Tanzanie
jusqu'à Lubumbashi;
Attendu que les frais de transport convenu de
commun accord entre partie fut fixé à 6500 $ dont un
acompte de 4000 $ fut versé sur place en Tanzanie par le
défendeur, par le biais de son représentant et prometta
avec fermeté de verser le solde 2500 $ à la destination
soit à Lubumbashi, mais jusqu'à ce jour le défendeur n'a
jamais apurer le solde de 2500 $ ;
Attendu qu'en date du 28 décembre 2011, date à
laquelle le camion arriva à la douane Kasumbalesa, le
défendeur laissa chômer ledit camion jusqu'au mois
d'avril de l'année en cours sans le Dédouaner
Attendu que dans le dessein de récupérer son
camion, le requérant mena des investigations finit par
rencontrer l'un de ses associés du nom de Justine qui
avait aussi une quantité de marchandise dans ledit
camion, et cette dernière saisit dudit dossier déclare
avoir investi 5000 dollars américains seulement qu'elle
ne pouvait nullement s'aventurer d’engager sa
responsabilité pour le dédouanement dudit camion;
Attendu qu'au mois d’avril de l'année en cours, le
requérant avait saisi le service douanier Kasumbalesa et
obtenu le transfère dudit camion à Lubumbashi et confia
la DGDA gardienne de la marchandise du défendeur afin
de libérer ledit camion qui fut bloqué à la douane
Kasumbalesa suite au non paiement des frais de
dédouanement et de parking du fait du défendeur;
Attendu qu'aux termes de l'article 107 du CPC et
suivants, le requérant a sollicité et obtenu du président
du tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo
l'Ordonnance permettant de saisir arrêter no43/2012 du 3
avril 2012 ;
Qu'en date du 26 mai 2012, le requérant a procédé à
la saisie arrêt d’une partie de la marchandise de sieur
Alain Tshenke entreposée à la douane (EP Ville) ;
Attendu que la présente action tend à obtenir la
récupération d’une créance certaine, liquide et exigible
certifiée par la décharge du 08 Mars 2012 en paiement
d'un acompte de 5000 $ de chômage dont 2500 $ non
encore payer solde à apurer sur le prix de transport
convenu à 6500$;
Attendu qu'en date du 08 mars 2012 au moment du
paiement de 5000 $ de chômage il a été convenue de
commun accord que le défendeur devrait libérer ledit
camion dans les 48 heures soit le 10 mars 2012, au cas
contraire le demandeur devrait recouvrer les frais de
chômage autant des jours que le camion sera bloqué par
la douane du fait du défendeur;
Attendu que le montant principal de ladite créance
s'élève à la somme 2500 dollars représentant le solde sur
le prix de transport fixé à 6.500 dollars qu'à ce montant
s'ajoutent le chômage de mois de février, mars et avril
plus le frais de séjours, le visa, le repas et les soins pour
le chauffeur évalué à la somme de 15.500 dollars due enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

rs, le visa, le repas et les soins pour
le chauffeur évalué à la somme de 15.500 dollars due enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
171 172
raison du retard apporté par l'assigné dans l'exécution de
son obligation de libérer le camion dans 48 heures dont
les affaires sont à l’arrêt ;
Qu'enfin, qu'à ce montant s'ajoutent également les
dommages et intérêts provisoirement évalués à la somme
de 10.000 dollars pour tout préjudice subi par le
requérant;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques de
droit;
Plaise au tribunal
- De dire la présente action recevable et fondée
- y faisant droit;
- Dire bonne et valable la saisie arrêt susvisée et la
transformée en saisie exécution
- Condamner j'assigné au paiement de 18.000 $ à
titre principal
- Le condamner au paiement des dommages et
intérêts de 10.000 dollars pour tout préjudices
subis par le requérant
- Mettre les frais d'instance à sa charge
- Et ferez justice
Et pour que l'assigné n'en prétexte ignorance, je lui
ai
Etant donné qu'il n'a ni résidence ni domicile connue
en République Démocratique du Congo, j'ai affiché la
copie de mon présent exploit aux valves du Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi, et une copie envoyé au
Journal officiel pour publication et insertion;
Assigné
Dont acte
L’huissier
___________
Notification de date d’audience
RCA 13.311
L'an deux mille douze, troisième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur Yav A Muyet, résidant au
n°3403 du Chemin public, Quartier Gambela II, dans la
Commune de Lubumbashi à Lubumbashi.

s
d’août ;
A la requête de Monsieur Yav A Muyet, résidant au
n°3403 du Chemin public, Quartier Gambela II, dans la
Commune de Lubumbashi à Lubumbashi.

Je soussigné, Ilunga Kalume François, huissier
judiciaire de résidence à Lubumbashi;
Ai notifié à la Société Shabair, actuellement sans
adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo. Que ladite cause sera appelée devant la Cour d'appel
de Lubumbashi, siégeant en matières civile, commerciale
et sociale au lieu ordinaire de ses audiences publiques,
au Palais de Justice sis au coin des Avenues Tabora et
Lomami dans la Commune de Lubumbashi à
Lubumbashi, en date du 14 août 2012 à neuf heures du
matin;
Et pour que le notifié n'en prétexte ignorance, je lui
ai,
Attendu que la notifiée n'a ni domicile ni résidence
connus dans la République, mais connus à l'étranger, j'ai
affiché une copie à la porte principale et envoyé
l'originale à l'adresse indiquée par voie postale
conformément à l'art.7 al.2 Code procédure civile.

affiché une copie à la porte principale et envoyé
l'originale à l'adresse indiquée par voie postale
conformément à l'art.7 al.2 Code procédure civile.

Laissé copie de mon exploit, dont le coût est de
……………...FC
L’assigné (e)
L’huissier
___________
PROVINCE DU KASAÏ- OCCIDENTALE
Ville de Kananga
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RC 030
L’an deux mille douze, le dixième jour du mois
d’avril à la requête de Monsieur le greffier principal de
la Cour d’appel de Kananga ;
Je soussigné Théodore Tshindaye Musampa,
huissier judiciaire de résidence à Kananga ;
Ai donné notification à Monsieur Makolo Jibikilayi
qui n’a ni résidence, ni domicile connu dans ou hors la
République Démocratique du Congo,
De l’incrimination du dossier sous RC 030 de la
Cour d’appel de Kananga, en cause lui-même contre
Lumu Okasa et crts ;
Je lui ai en outre notifié que la Cour d’appel de
Kananga, y siégeant en matière civile, commerciale et
sociale au degré d’appel, au lieu ordinaire de ses
audiences publiques, au palais de justice de Kananga, sis
Boulevard Lumumba n°9 en face du bâtiment
administratif de Kananga, en son audience publique du
17 juillet 2012 à 9 heures du matin statuant sur les
mérites de cet appel ;
Et pour que le notifié n’en ignore, attendu qu’il na ni
domicile, ni résidence connu dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
J’ai affiché copie de mon exploit à la porte
principale de la Cour d’appel de Kananga et envoyé un
extrait du même exploit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion.

incipale de la Cour d’appel de Kananga et envoyé un
extrait du même exploit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion.

Dont,
Pour extrait conforme,
Le greffierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Dont,
Pour extrait conforme,
Le greffierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
173 174
PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
Le Tribunal de Grande Instance de Goma y séant
et siégeant en matière civile et commerciale au
premier degré, a rendu le jugement dont la teneur
suit :
Audience publique du mardi 3 août 2010 ;
En cause : Kajabika Ngiranshuti Désiré résidente au
Quartier Kyeshero2, Avenue Lubumbashi n° 6,
Commune de Goma à Goma. Requérant. Par sa requête du 20 mai 2010, Monsieur Kajabika
Ngiranshuti Désiré sollicite du tribunal de céans, le
changement de nom en ces termes :
Objet : Requête rendant à obtenir un Jugement
ordonnant changement d’une partie de mon nom
A Monsieur le Président du Tribunal de grande
Instance du Nord-Kivu à Goma. Monsieur le Président, par la présente ; j’ai
l’honneur de saisir votre autorité compétente afin de
solliciter comme stipulé à l’objet en marge. En effet, je suis congolais nommé Kajabika
Ngiranshuti dont le second nom «Ngiranshuti» n’est pas
puisé dans le patrimoine de ma famille.

et en marge. En effet, je suis congolais nommé Kajabika
Ngiranshuti dont le second nom «Ngiranshuti» n’est pas
puisé dans le patrimoine de ma famille.

Le nom précité
que je voudrais changer, je l’avais eu de mon feu père
Kajabika Bahindwa Nabihawire François qui a l’époque
noua des amitiés avec le nommé « Ngiranshuti » loin
d’appartenance a ma famille ; mais que le feu papa en
guise de rappel de son ami « Ngiranshuti » m’a nommé
ainsi. Ce nom me crée souvent des préjudices car
visiblement la source de ce nom à changer puise sa
provenance dans la confusion sur mon parcours. C’est ainsi que vous voudrez ordonner a ce que mon
nom soit désormais Kajabika Bisimwa Désiré en lieu et
place de Kajabika Ngiranshuti Bisimwa signifiant
Aimable en mashi ma langue locale.

a ce que mon
nom soit désormais Kajabika Bisimwa Désiré en lieu et
place de Kajabika Ngiranshuti Bisimwa signifiant
Aimable en mashi ma langue locale.

Etant persuadé que ma présence requête retiendra
votre attention, qu’il vous plaise d’agréer, Monsieur le
président l’assurance de mes remerciement anticipés
Kajabiaka Ngiranshuti Désiré
La cause ainsi règlement introduite et inscrite au rôle
des affaires civiles du tribunal de céans, fut appelée à
l’audience publique du 25 mai 2010 à laquelle le
requérant comparait représenté par son conseil Maître
Alain Mbombo défenseur judiciaire de Goma ;
Sur l’état de procédure le tribunal se déclare saisi à
l’égard du requérant sur comparution volontaire ;
Ayant la parole le requérant par le biais de son
conseil plaide et conclu verbalement à ce qu’il plaise au
tribunal de lui accorder le bénéfice intégral de sa
requête ;
Ayant la parole le ministère publique représenté par
le substitut du procureur de la République Madame
Thérèse Kapinga émet son avis verbal ………………..

;
Ayant la parole le ministère publique représenté par
le substitut du procureur de la République Madame
Thérèse Kapinga émet son avis verbal ………………..

d’accorder au requérant le bénéfice intégral de sa
requête ;
Sur ce le tribunal clôt les débats prend la cause en
délibéré pour rendre le jugement dans le délai légal ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 3 août
2010 le requérant ne comparait pas ni personne en son
nom et le tribunal prononce le jugement dont la teneur
suit :
Jugement
Attendu que par sa requête du 20 mai 2010 sieur
Kajabika Ngiranshuti Désiré saisit le tribunal de céans
aux fins d’obtenir un jugement ordonnant changement
d’une partie de son nom ;
Qu’à l’audience publique de 25 mai 2010 ou cette
cause fut appelée plaidée et prise en délibéré le requérant
comparut par son conseil maître Alain Mbombo
défenseur judiciaire à Goma et ce sur comparution
volontaire ;
Qu’ainsi a procédure suivie est régulière ;
Attendu que le requérant expose qu’il est congolais
et s’appelle Kajabika Ngiranshuti que pour lui l’élément
Ngiranshuti n’a pas été puisé dans le patrimoine culturel
de sa famille, qu’il l’avait reçu de son feu père Kajabika
Bahindwa Nabihazire François qui à l’époque avait noué
des ……….

dans le patrimoine culturel
de sa famille, qu’il l’avait reçu de son feu père Kajabika
Bahindwa Nabihazire François qui à l’époque avait noué
des ……….

Avec le nommé Ngiranshuti n’étant pas de
sa famille qu’en guise de rappel en mémoire de son ami
il lui attribua son nom ;
Que ce nom lui crée souvent des préjudices car
visiblement la source de nom est situer dans certains
pays voisins de l’est de la République Démocratique du
Congo et prête ainsi en confusion sur son parcours ;
Qu’ainsi il voudrait que cet élément soit remplacé
par celui de Bisimwa signifiant aimable en mashi, sa
langue locale ;
Qu’à l’appui de son action, il a versé au dossier la
photocopie de sa carte d’électeur ;
Attendu que les noms doivent être puisé dans le
patrimoine culturel congolais ils ne peuvent en aucun cas
être contraires aux bonnes mœurs ni revêtir un caractère
injurieux humiliant ou provocateur ;
Qu’en l’espèce le requérant dit que l’élément
Ngiranshuti est d’origine étrangère ce qui le fait
confondre facilement à un étranger ;
Que c’est à juste titre qu’il en sollicite le
remplacement ;
Qu’il n’est pas permis de changer de nom en tout en
partie ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des
éléments tel qu’il a été déclaré à l’état civil le
changement ou la modification peut toujours être
autorisé par le Tribunal de Paix du ressort de la résidenceJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

la modification peut toujours être
autorisé par le Tribunal de Paix du ressort de la résidenceJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
175 176
du demandeur pour juste motif l’article 64 Code de la
famille ;
Qu’en l’espèce le Tribunal de paix étant inexistant à
Goma et le demandeur y résidant sur l’avenue
Lubumbashi n°6, Quartier Keshero 2, Commune de la
Goma c’est avec raison qu’il s’est adressé au tribunal de
céans ;
Que l’élément Ngiranshuti ne relevant pas du
patrimoine culturel familial c’est à juste titre qu’il en
sollicite le changement pour le remplacer par Bisimwa
signifiant aimable en mashi ;
Qu’ainsi le tribunal va faire droit à sa requête tout en
disant que la présente action sera dans le deux mois à
partir du jour ou elle sera devenue définitive à la
diligence du Greffier, transcrite en marge de l’acte de
naissance ou de reconnaissance l’identifiant ou encore de
l’acte de mariage, va mettre les frais d’instance à sa
charge ;
Par ces motifs le tribunal statuant contradictoirement
en matière civile au 1er degré ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille à ses articles 58, 64 et 66 ;
Le ministère public entendu
Reçoit la présente action et la dit fondée
Ordonne la radiation de l’élément de nom
Ngiranshuti et le remplacé par Bisimwa ;
Dire par conséquent que le requérant s’appelle
désormais Kajabika Bisimwa Désiré ;
Dit que la présente décision sera dans les 2 mois à
partir du jour ou elle sera devenue définitive à la
diligence du Greffier, transcrite en marge de son acte de
naissance de reconnaissance l’identifiant ou de mariage ;
Met les frais d’instance à sa charge ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Goma à son audience publique du 3 août
2010 à laquelle siégeant Monsieur parfait Ngonabanga
président de chambre en présence de Kalonda, Officier
du ministère public et avec l’assistance d’Angelani,
Greffier du siège
Le Président
Le Greffier,
___________
AVIS ET ANNONCE
Déclaration de perte de certificat
d'enregistrement
Je soussigné, Jean-Baptiste Kawende, déclare par la
présente que mon mandant, le nommé Tshitenga
Mutombo Stéphane de nationalité congolaise, résidant
sur Chemin de la Croix 52, Mont-sur-Lausanne,
Confédération Suisse, est victime de vol de son certificat
d'enregistrement n° 010893 volume AT.XXXIV folio
143 de la parcelle portant le n°11-438 du plan cadastral,
située à Kinshasa dans Commune de Masina.

t
d'enregistrement n° 010893 volume AT.XXXIV folio
143 de la parcelle portant le n°11-438 du plan cadastral,
située à Kinshasa dans Commune de Masina.

Il sollicite le remplacement de ce certificat et déclare
rester seul responsable des conséquences dommageables
que la délivrance du nouveau certificat d'enregistrement
pourrait avoir vis-à-vis des tiers. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général,
l'expression de ma parfaite considération. Jean-Baptiste Kawende
Mandataire
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

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181 182Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

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181 182Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

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183 184
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Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
53e année n° 18
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013