Journal Officiel — 2011, n°8

Première partie
55e année n° 8
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 avril 2014
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier Ministre
11 novembre 2013 - Décret n° 13/052 portant
consolidation des perceptions opérées à l’occasion de
l’importation et de l’exportation des marchandises,col. 8. Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
10 janvier 2003 - Arrêté ministériel n° 257/CAB/
MIN/J&GS/2003 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de Jésus », col. 11. Ministère de la Justice et Droits Humains
15 août 2012 - Arrêté ministériel n°388/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Entraide Chrétienne»,en sigle «E.C/Asbl »,
col. 13. 24 octobre 2011 - Arrêté ministériel n°512 /CAB/
MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Mutualité Mutula des Originaires du
Territoire d’Uvira », en sigle « MUTULA » , col. 15.

l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Mutualité Mutula des Originaires du
Territoire d’Uvira », en sigle « MUTULA » , col. 15.

06 avril 2012 - Arrêté ministériel n°378/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « L’Assemblée de Christ Dieu Libérateur »,
en sigle « ACDL » , col. 17. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°455 /CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Evangile Eternel », en sigle « E.E. Asbl » ,
col. 18. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°554/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise la Communauté Chrétienne pour la
Délivrance », en sigle « C.C.D. » , col. 20. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°698/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Cités Evangéliques Réhoboth», en sigle
« C.E.R » , col. 21. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°853/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation la Source des Eloges », en
sigle « F.S.E. » , col. 23.

rsonnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation la Source des Eloges », en
sigle « F.S.E. » , col. 23.

05 mars 2012 - Arrêté ministériel n°241 /CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Ministère d’Evangélisation la Révélation
des Fils de Dieu », en sigle « M.E.R.FI.D » , col. 25. 05 mars 2012 - Arrêté ministériel n°255 /CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise Piscine de Bethesda », en sigle «
E.P.B » , col. 27. 07 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°02/CAB/MIN/
J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Filles de la Passion de Jésus-Christ et de
Marie des Douleurs » , col. 28. 06 juin 2013 - Arrêté ministériel n°171/CAB/MIN/
J&DH/2013 approuvant la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Sœurs de Saint Joseph à Kimwenza »,
col. 30. 11 février 2014 - Arrêté ministériel n°045/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Œuvre de la Compassion Divine », en
sigle « OCD » , col. 32.

a personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Œuvre de la Compassion Divine », en
sigle « OCD » , col. 32.

11 février 2014 - Arrêté ministériel n°046/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Foyer La Marraine », en sigle « FOMAR »
, col. 33.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

s but lucratif non confessionnelle
dénommée « Foyer La Marraine », en sigle « FOMAR »
, col. 33.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
3 4
27 février 2014 - Arrêté ministériel n°070/CAB/
MIN/J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Social Development Center », en
sigle « SDC-Ongd » , col. 35. 07 mars 2014 - Arrêté ministériel n°075/CAB/MIN/
J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Organisation non Gouvernementale Mapon
Développement », en sigle « OMD » , col. 37. 22 mars 2014 - Arrêté ministériel n°080/CAB/MIN/
J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Association pour le Développement
Intégral dans les Milieux Ruraux », en sigle « ADMIR »
, col. 39. 22 mars 2014 - Arrêté ministériel n°083/CAB/MIN/
J&DH/2014 approuvant la désignation des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Luthérienne au Congo
», en sigle « EELCO » , col. 41.

de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Luthérienne au Congo
», en sigle « EELCO » , col. 41.

22 mars 2014 - Arrêté ministériel n° 085/CAB/MIN/
J&DH/2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Assemblée Chrétienne la Dernière
Trompette », en sigle « A.C.T. » , col. 43. Ministère des Transports et Voies de
Communication,
09 octobre 2013 - Arrêté ministériel n° 025/CAB/
MIN/TVC/2013 portant agrément des établissements
Groupe La Louange de Dieu en qualité de transporteur
public routier en République Démocratique du Congo,
col. 45. 12 octobre 2013 - Arrêté ministériel n° 026/CAB/
MIN/TVC/2013 portant agrément de la société Habari
Kani Sarl en qualité de transporteur public routier en
République Démocratique du Congo, col. 47. 28 octobre 2013 - Arrêté ministériel n° 028/CAB/
MIN/TVC/2013 du 22 octobre 2013 portant création et
fonctionnement du Comité de suivi des recettes du
Ministère des Transports et Voies de Communication,
col. 49. 22 octobre 2013 - Arrêté ministériel n° 028/A/CAB/
MIN/TVC/2013 portant révocation d’un membre du
Cabinet du Ministre des Transports et Voies de
Communication, col. 52.

Arrêté ministériel n° 028/A/CAB/
MIN/TVC/2013 portant révocation d’un membre du
Cabinet du Ministre des Transports et Voies de
Communication, col. 52.

05 novembre 2013 - Arrêté ministériel n° 030/CAB/
MIN/TVC/2013 portant agrément de la Société Kinoise
de Distribution en qualité de transporteur public routier
en République Démocratique du Congo, col. 53. 22 janvier 2014 - Arrêté ministériel n° 035/CAB/
MIN/TVC/2014 portant nomination d’un Président a.i. du Conseil d’administration de l’établissement public
« Régie des Voies Fluviales », RVF en abrégé, col. 55. Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
27 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°CAB/MIN/
RHE/046/2012 portant modification de l’Arrêté
ministériel n°CAB/MIN/RHE/033 du 18 octobre 2012
portant nomination des membres de la Commission
Nationale de l’Energie (CNE) , col. 57. 25 janvier 2013 - Arrêté ministériel n° CAB MIN/
RHE/003/2013 portant modification de l'Arrêté
ministériel n° CAB/MIN/RHE/033/2012 du 18 octobre
2012 portant nomination des membres de la Commission
Nationale de l'Energie (CNE) , col. 58. 25 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°CAB-
MIN/RHE/004/2013 portant nomination d'un membre de
la Commission Nationale de l'Energie (CNE),
Représentation provinciale du Kasaï-Oriental, col. 59.

MIN/RHE/004/2013 portant nomination d'un membre de
la Commission Nationale de l'Energie (CNE),
Représentation provinciale du Kasaï-Oriental, col. 59.

26 mars 2013 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN/
RHE/07/2013 portant agrément d’une entreprise de
service d’électrification dénommée « Rotrock Skl
Enginneering Sprl » , col. 61. 26 mars 2013 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN/
RHE/08/2013 portant agrément d’une entreprise de
service d’électrification dénommée « Etole Lokoko
Sprl » , col. 63. 10 mars 2014 - Note de service n° DG/056/2014,
col. 65. Ministère de l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale
20 mars 2014 - Arrêté ministériel n° 045/CAB/MIN/
ETPS/MBL/JCM/dag/2014 portant désignation des juges
assesseurs et des juges suppléants des Tribunaux du
travail de Kinshasa/Gombe, de Kinshasa/Matete et de
Lubumbashi, col. 67. Ministère des Affaires Foncières
24 septembre 2013 - Arrêté ministériel n°0153/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création de la
commission chargée de l’élaboration des statuts de la
chambre des experts immobiliers de la République
Démocratique du Congo, col. 70. Ministère des Finances
13 février 2014 - Communiqué officiel n°01/0008/
DGI/DG/CR/ GM/2014, col. 72.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

stère des Finances
13 février 2014 - Communiqué officiel n°01/0008/
DGI/DG/CR/ GM/2014, col. 72.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA : 1405 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Mambwene M’Bengi Théophile, col. 74. RA : 1406 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Mununga Kasongo Kabamba, col. 74. RA : 1407 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Tshovu Mwamba Anicet, col. 75. RP 3949 - Acte de signification d’un arrêt à domicile
inconnu
- Monsieur Nzina Lebe Léon et crts, col. 76. RP 3949 - ARRET
- Monsieur Nzina Lebe Léon et crts, col. 76. RPP : 899 - Signification d’un arrêt avant dire droit
- Magistrat Keto Kia Songwa et crts, col. 80. RA : 1015 - Acte de notification d’un Arrêt
- Monsieur Fumba Kabangu et crts, col. 81. RA : 1015 - ARRET
- Monsieur Fumba Kabangu et crts, col. 82. RC 25.890 - JUGEMENT
- Monsieur Waya Ombanatom Tonton et crts,
col. 86. R.C. 20.495 - Signification du jugement
- Madame Kangayani Limese Anne Marie, col. 92. R.C. 20.495 - JUGEMENT
- Madame Kangayani Limese Anne Marie, col. 93.

0.495 - Signification du jugement
- Madame Kangayani Limese Anne Marie, col. 92. R.C. 20.495 - JUGEMENT
- Madame Kangayani Limese Anne Marie, col. 93.

RC 109.634 - Assignation en résolution des actes et
en dommages-intérêts
- La société « Général Distribution » , col. 95. RC : 109.578 - Assignation en tierce opposition
- Madame Mushiya Kayemba Chantal, col. 97. RC 27.428 - Assignation en licitation
- Madame Zamenga Keto Françoise et crts, col. 99. RC : 27.341 - Assignation en licitation
- Kahasha Chichura et crts, col. 101. RC : 108.596 - Notification de date d’audience
- Monsieur Diakanua Mawete David et crts, col. 102. R.C. 109.531 - Assignation en cessation de trouble
de jouissance et en confirmation de droit de propriété. - Dame Sophie Kitenge, col. 104. RC 105.736 - Notification de date d’audience
- MonsieurMulamba Muteba Edmond, col. 106. RC : 108.016 - Notification de date d’audience
- Monsieur Molua Mbaya Jean-Bosco, col. 107. RC 8997/II - Assignation en divorce à domicile
inconnu
- Monsieur Kanyinda Tshamala, col. 108. RC : 109.176 - Assignation en responsabilité civile
et à domicile inconnu
- Monsieur Yoannis Kouvdis, col. 109. RCA 28.938 - Signification de l’arrêt par extrait à
domicile inconnu
- Monsieur Pinto Luis Filip Leite, col. 111.

Monsieur Yoannis Kouvdis, col. 109. RCA 28.938 - Signification de l’arrêt par extrait à
domicile inconnu
- Monsieur Pinto Luis Filip Leite, col. 111.

RCA 27.721 - Notification d’appel et assignation à
domicile inconnu
- Monsieur Ndaya Manga Tshinyi, col. 112. RCA : 1955 - Notification d’appel incident et de date
d’audience à domicile inconnu
- Madame Kamada Tshitoko Mariam, col. 113. RCE : 863 - Acte de signification du jugement par
extrait à domicile inconnu
- Madame Lunama Mantama Hélène, col. 114. RCE : 863 - Extrait du jugement à domicile inconnu
- Madame Lunama Mantama Hélène, col. 114. R.L. 10.212 - Signification d’itératif commandement
avec instruction de déguerpir
- Monsieur Mvumbi-Mvumbi, col. 116. RP 12.450 - Citation directe
- Madame Ezebi Konde, col. 117. RP 22.958/V - Notification de date d’audience
- Monsieur Amisi Ebubu, col. 119. RP : 23.285/I - Notification de date d’audience
- Monsieur Kalambay Chouchou, col. 119. RP 21.283/I - Exploit de signification du jugement
avant dire droit par extrait
- Monsieur Stéphane Lapaw et crts, col. 120. RP 25832/II - Notification de date d’audience
- Monsieur Ngbokoli Nyogbia Hyppolite, col. 121. RP 10.896/II - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Lele Wangi Franck et crt, col. 122.

nce
- Monsieur Ngbokoli Nyogbia Hyppolite, col. 121. RP 10.896/II - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Lele Wangi Franck et crt, col. 122.

RP 27.181/II - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Théodore Malamba Kasanda et crts,
col. 124.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

/II - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Théodore Malamba Kasanda et crts,
col. 124.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
7 8
RPA 2002/I - Notification de date d’audience
- Madame Ntumba Mamy, col. 125. RPA : 2499 - Notification d’appel et citation à
comparaître
- Monsieur Ngandu Mulembu Alphonse, col. 126. RPA 2452 - Notification d’appel et citation à
comparaître
- Monsieur Mukanu Valentin, col. 126. PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
R.C 24251 - RH. 234/014 - Assignation civile
- Monsieur Katsangu Reason, col. 127. RC 23.920 - RH 335/014 - Assignation civile
- Monsieur Kimbasi Mansanga, col. 129. RC 24.275 - RH 359/014 - Assignation civile
- Monsieur Kabwit Tshal Joseph, col. 130. RCA : 14.619 - RH : 2132/013 - Notification de date
d’audience
- Monsieur Pascal Muteba, col. 132. RCA 15287/TOP - Assignation civile en tierce
opposition à l’arrêt RCA 15018
- Madame Kisangani Siapata et crts, col. 132. RAC : 1130 - Assignation commerciale
- La société Global Trading Corea Congo Sprl, col. 136. RAC/OP 008/RAC 496 - Signification du jugement
- La société Roq Mining Sprl et crt, col. 138. RAC : 1102 - Assignation en paiement
- La société Bonaranch Africa, col. 139.

Signification du jugement
- La société Roq Mining Sprl et crt, col. 138. RAC : 1102 - Assignation en paiement
- La société Bonaranch Africa, col. 139.

RAC 1.077 - Signification du jugement
- Monsieur Hussein Zeineddine et crt, col. 140. RAC 1.077 - JUGEMENT
- Monsieur Hussein Zeineddine et crt, col. 141. RAC 902 - Signification d’un jugement avant dire
droit
- La société Senga Fils Sprl, col. 149. RT 3409 - Notification à domicile inconnu
- Monsieur Lumu J.P., col. 151. RP 6576/CD/TP/I - Citation directe
- Monsieur Charles Michael Ndosi, col. 151. RP.6602 - Citation directe
- Monsieur Steven Chondo, col. 153. RP 6258 - Citation à domicile inconnu
- Monsieur Nyumushanja Bucyana Augustin, col. 154. RP 12495/I - Citation directe
- Madame Louise Vaillancourt, col. 157. PROVINCE DU KATANGA
Ville de Likasi
RC : 7081 - Assignation civile par affichage
- La société Louis Dreyfus Commodities Mea
Trading DMCC, col. 159. PROVINCE DU MANIEMA
Ville de Kindu
RPA : 512 - Signification d’un Arrêt
- Monsieur Yuma Morisho Lusamba Paul, col. 161. RPA : 512 - ARRET
- Monsieur Yuma Morisho Lusamba Paul, col. 161. AVIS ET ANNONCES
Convocation
- Société Financière de Développement, col. 167.

. 161. RPA : 512 - ARRET
- Monsieur Yuma Morisho Lusamba Paul, col. 161. AVIS ET ANNONCES
Convocation
- Société Financière de Développement, col. 167.

__________
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier Ministre
Décret n° 13/052 du 11 novembre 2013 portant
consolidation des perceptions opérées à l’occasion de
l’importation et de l’exportation des marchandises
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 009-2003 du 18 mars 2003 relative à
l’évaluation en douane des marchandises ;
Vu la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
entreprises publiques ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 010/002 du 20 août 2010
portant Code des douanes ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ablissements
publics ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 010/002 du 20 août 2010
portant Code des douanes ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
9 10
Vu le Décret n° 036/2002 du 28 mars 2002 portant
désignation des services et organismes publics habilités à
exercer aux frontières de la République Démocratique du
Congo ;
Vu le Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant
institution d’un guichet unique à l’importation et à
l’exportation ;
Vu l’Ordonnance n° 003/2012 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Considérant la nécessité, d’une part, d’améliorer le
climat des affaires par la consolidation de différentes
perceptions internes effectuées au profit des organismes
et administrations publics à l’importation et à
l’exportation et, d’autre part, de réduire le temps pour
l’accomplissement des formalités administratives ;
Sur proposition des Ministres ayant dans leurs
attributions les finances, le commerce extérieur, les
transports et voies de communication ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1
Sans préjudice des dispositions légales et
réglementaires en la matière, sont consolidées en une
seule perception, les perceptions hors taxes effectuées au
profit des services et organismes publics, à l’occasion de
l’importation et de l’exportation des marchandises en
République Démocratique du Congo.

au
profit des services et organismes publics, à l’occasion de
l’importation et de l’exportation des marchandises en
République Démocratique du Congo.

Il s’agit
notamment de :
- La DGDA pour les perceptions autres que les droits
de douane, la TVA et les droits d’accises dus au
Trésor public ;
- L’OCC ;
- L’OGEFREM ;
- Le FPI ;
- La RVA ;
- La RTNC. Article 2
Ne sont pas concernés par le présent Décret :
i. A l’importation : les perceptions effectuées au profit
du Trésor public, de la BCC, du FONER, de la
SONAS, de la SCTP et celles effectuées en amont du
Guichet unique de dédouanement ;
ii. A l’exportation : les perceptions effectuées au profit
du Trésor public, de la SCTP et de la BCC ;
iii.

amont du
Guichet unique de dédouanement ;
ii. A l’exportation : les perceptions effectuées au profit
du Trésor public, de la SCTP et de la BCC ;
iii.

Les perceptions rémunératoires sur le pétrole brut et
les produits pétroliers ;
Article 3
En application des dispositions des articles 1er et 2
ci-dessus, seules sont autorisées à l’occasion de
l’importation et de l’exportation des marchandises, les
perceptions consolidées au taux unique, à l’exclusion de
toutes autres formes de perceptions ;
Article 4
Les Ministres ayant dans leurs attributions
respectivement les Finances et le Commerce,
déterminent par voie d’arrêté interministériel le taux
unique des perceptions consolidées ainsi que la clé de
répartition au profit des services et organismes publics
concernés ;
Article 5
La perception visée à l’article 1er ci-dessus est
effectuée au Guichet unique par la DGDA qui en assure
la répartition au profit des services et organismes publics
concernés suivant la clé fixée par l’arrêté interministériel
visé à l’article 4 ci-dessus ;
Les fonds recouvrés sont versés dans un compte
spécial ouvert à cet effet auprès des banques
commerciales qui en assurent le nivellement en faveur
des bénéficiaires, conformément à la clé de répartition ;
Article 6
Les services et organismes visés à l’article 1er du
présent Décret définissent de commun accord avec la
DGDA les mécanismes de collaboration en vue de
l’échange des données ;
La DGDA met son système informatique à la
disposition des services et organismes concernés, en vue
d’un accès en temps réel aux données ;
Article 7
L’enlèvement des marchandises est aussi
subordonné à la preuve de paiement à charge de
l’importateur ou de l’exportateur de la perception au taux
unique visé à l’article 1er du présent Décret ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

eur ou de l’exportateur de la perception au taux
unique visé à l’article 1er du présent Décret ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
11 12
Article 8
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions
est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

cle 8
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions
est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 novembre 2013
MATATA PONYO Mapon
Jean Paul Nemoyato Bagebole
Ministre de l’Economie et Commerce
Justin Kalumba Mwana Ngongo
Ministre des Transports et Voies de
Communication
Patrice Kitebi Kibol Mvul
Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé des Finances
___________
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Arrêté ministériel n° 257/CAB/MIN/J&GS/2003
du 10 janvier 2003 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise de Jésus »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-
loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à
l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 36 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 1, 2, 4, 6, 10, 49, 50 et 57 ;
Vu le Décret n° 0142/2002 du 17 novembre 2002
portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique en date du 1er septembre 1999, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de Jésus » ;
Vu la déclaration du 04 mai 1999 émanant de la
majorité des membres effectifs de l’Association sans but
lucratif susvisée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de Jésus », en sigle « E.J.

RRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de Jésus », en sigle « E.J.

» dont le
siège social est établi sur rue Panzi n°s 43, 45 et 47,
concession n° 978 du plan cadastral de la Ville de
Kinshasa, dans la Commune de Ngiri-Ngiri, B.P. 15.914
Kinshasa I en République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- conduire les âmes dans le royaume de Dieu ;
- prêcher la bonne nouvelle à toutre la création à
travers le monde ;
- chasser les mauvais esprits ;
- guérir les malades au nom de Jésus et mettre en
œuvre la foi en Jésus, pour le salut des âmes ;
- se conformer aux enseignements bibliques ;
- rééduquer les membres de l’Eglise afin de les aider à
assumer leurs responsabilités au sein de leurs familles
et de la communauté ;
- créer et promouvoir les œuvres sociales, agricoles,
artisanales, culturelles et scolaires. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 04 mai 1999
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visé à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Monsieur Mukanya Mundela : Représentant légal et
Chef spirituel ;
2. Monsieur Nakasila Bonga : Secrétaire général chargé
de l’évangélisation ;
3.

:
1. Monsieur Mukanya Mundela : Représentant légal et
Chef spirituel ;
2. Monsieur Nakasila Bonga : Secrétaire général chargé
de l’évangélisation ;
3.

Monsieur Mangudi Mwana Ngangu : Secrétaire
général chargé de l’administration ;
4. Monsieur Basila Bokabele Emmanuel :
Coordonnateur administratif Délégué général ;
5. Monsieur Shabantu Doctange : Coordonnateur
administratif adjoint chargé des prophèties ;
6. Monsieur Kamanda Ekina : Chef du départment de
l’évangélisation nationale ;
7. Monsieur Simba Hahe Matunga : Intendant général ;
8. Monsieur Nadeambele Kaya Wese : Trésorier
général. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 10 janvier 2003
Maître Ngele Masudi
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

s à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 10 janvier 2003
Maître Ngele Masudi
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
13 14
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°388/CAB/MIN/J&DH/2012
du 15 août 2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Entraide Chrétienne», en sigle
«E.C/Asbl»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles
37,93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001, portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête du 04 août 2008 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Entraide Chrétienne », en sigle « E.C.-
Asbl » ;
Vu la déclaration datée du 04 août 2008, émanant de
la majorité des membres effectifs de ladite association ;
Vu l’Arrêté ministériel n° MIN.AFF.SOC.F/CAB.

déclaration datée du 04 août 2008, émanant de
la majorité des membres effectifs de ladite association ;
Vu l’Arrêté ministériel n° MIN.AFF.SOC.F/CAB.

MIN/004/2000 du 03 novembre 2000 du Ministre des
Affaires Sociales et Familles portant agrément de
l’Association sans but lucratif précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Entraide Chrétienne », en
sigle « E.C./Asbl), dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n° 07, 14e rue, Quartier Industriel, dans la
Commune de Limete en République Démocratique du
Congo. Cette association a pour buts de :
- lutter contre la déshumanisation des milliers de nos
compatriotes : hommes, femmes et enfants
désemparés et soumis à une guerre incivique
permanente dans laquelle le peu de vie qui lui reste
est dévoré par la faim ;
- lutter contre toutes les forces soutenant et cherchant à
perpétuer l’extraversion de notre économie et
privilégier la construction d’une économie endogène
autocentrée avec des priorités sectorielles ciblées à
partir des réalités du terrain : terrain apprentissage,
habitat, agriculture, etc.

omie endogène
autocentrée avec des priorités sectorielles ciblées à
partir des réalités du terrain : terrain apprentissage,
habitat, agriculture, etc.

;
- promouvoir le développement des PME-PMI, des
œuvres médico-sanitaires et d’encadrement des
paysans, spécialement des femmes paysannes ;
- contribuer à l’émergence de la formation
professionnelle et recyclage des jeunes et des sans
emploi, la réinsertion scolaire des enfants de la rue ;
- servir de cadre d’expérimentation des étudiants de
l’Université Chrétienne Internationale et de nos
formations médicales pour leur autoformation ;
- remplacer progressivement l’International Christian
University Fondation, INC qu’elle représente en
République Démocratique du Congo pour la
pérennité de l’impact social. Article 2
Est approuvée, la déclaration du 04 août 2008 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Stéphen Nzita : Président ;
- Raphaël Nsumbu : Secrétaire général ;
- Pierre Mbundi : Vice-président ;
- Julienne Sumba : Trésorière ;
- David Mbambi : Secrétaire. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Secrétaire. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 15 août 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Fait à Kinshasa le 15 août 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
15 16
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°512 /CAB/MIN/J&DH/2011
du 24 octobre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Mutualité Mutula des
Originaires du Territoire d’Uvira », en sigle «
MUTULA »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
37, 93 et 221;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008,
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008,
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008,
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’autorisation de fonctionnement
n°5072/017TKLM/2009 du 02 juillet 2009, délivrée par
le Ministère de Développement Rural ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 14 juillet 2009, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Mutualité Mutula des Originaires du
Territoire d’Uvira », en sigle « MUTULA »;
Vu la déclaration de désignation datée du 1er juin
2009, émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Mutualité Mutula des Originaires du
Territoire d’Uvira », en sigle « MUTULA » dont le siège
social est établi à Kalemie, District du Tanganika sur
l’avenue Lumumba n°49, Quartier Kataki I, en
République Démocratique du Congo.

» dont le siège
social est établi à Kalemie, District du Tanganika sur
l’avenue Lumumba n°49, Quartier Kataki I, en
République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- consolider les liens de fraternité, d’amour et
d’entraide entre les membres de la Mutula ;
- faire l’arbitrage entre les conflits ;
- protéger et promouvoir les acquis et intérêts socio-
économiques des membres de la mutualité ;
- combattre la misère et la pauvreté des membres ;
- promouvoir et diffuser la culture des peuples des
territoires de Vira, Luliru et ceux de la plaine de la
Ruzizi ;
- organiser une assistance morale, physique et
psychologique en cas de maladie, décès, détention et
tout autre genre des difficultés des membres ;
- combattre la haine, la division, l’ethnisme,
l’exclusion et le régionalisme dans nos
communautés ;
- l’encourager et initier l’esprit de développement
communautaire des membres.

sion, l’ethnisme,
l’exclusion et le régionalisme dans nos
communautés ;
- l’encourager et initier l’esprit de développement
communautaire des membres.

Article 2
Est approuvée la déclaration du 01 juin 2009 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Mugezigezi Bagule : Présidente ;
- Kazungu Kimbumbu Paul : Vice-président ;
- Mugwa Danis : 1er Vice-président ;
- Amuli Gilbert : Secrétaire général ;
- Wanjala Shendwa : Secrétaire général adjoint ;
- Kwibe Paulin : Trésorier ;
- Murefu Rubaduga : Commissaire aux comptes ;
- Kapalata Ngaba : Commissaire aux comptes ;
- Maduga Henri : Sage ;
- Rocky Ruduga : Sage ;
- Mahamba Malumba : Sage ;
- Fikiri Mugererwa : Sage. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2011
Luzolo Bambi Lessa
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15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
17 18
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°378/CAB/MIN/J&DH/2012
du 6 avril 2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « L’Assemblée de Christ Dieu
Libérateur », en sigle « ACDL »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001, portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52, et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 28 avril 2008 par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « L’Assemblée de Christ Dieu Libérateur » ;
Vu la déclaration datée du 28 avril 2008, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «L’Assemblée de Christ Dieu Libérateur »,
en sigle « ACDL », dont le siège social est fixé sur
l’avenue Kasongo-Lunda n°5, Quartier Kabemba,
Secteur de Panzi en République Démocratique du
Congo.

sigle « ACDL », dont le siège social est fixé sur
l’avenue Kasongo-Lunda n°5, Quartier Kabemba,
Secteur de Panzi en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts :
- baptiser au nom de Jésus-Christ ;
- prêcher la bonne nouvelle pour gagner les âmes ;
- créer l’esprit d’amour entre les fidèles ;
- créer les centres de santé, de communication et
d’encadrement des indigents. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 28 avril 2008
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Monsieur Mululu Luyalu Josué : Président et
Représentant légal ;
- Monsieur Ikanze Daniel : Suppléant ;
- Monsieur Ndonga Benjamin : Secrétaire ;
- Monsieur Kamanda Mutombo : Trésorier ;
- Monsieur Batuolaku Clément : Conseiller ;
- Monsieur Katoko Odon : Conseiller ;
- Monsieur Zuze Pierre : Conseiller. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Conseiller. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 6 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°455 /CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Evangile Eternel », en sigle « E.E. Asbl »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles
22, 93 et 221;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

uvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
19 20
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 25 février 2011, par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Evangile Eternel », en sigle « E.E. Asbl » ;
Vu la déclaration datée du 12 mars 2000, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif ci-haut citée;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Evangile Eternel », en sigle « E.E. Asbl »
dont le siège social est situé à Kinshasa, au n°113 de
l’avenue Yonso, Commune de Bumbu, en République
Démocratique du Congo.

, en sigle « E.E. Asbl »
dont le siège social est situé à Kinshasa, au n°113 de
l’avenue Yonso, Commune de Bumbu, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- d’annoncer la bonne nouvelle aux chrétiens du
monde entier, toutes dénominations confondues, leur
montrer que Dieu a accompli sa promesse faite à
l’Eglise au sujet de la seconde venue de Jésus-Christ,
les appeler à croire à l’Evangile éternel qu’il est
Jésus-Christ venu pour la seconde fois en esprit et de
sortir du milieu des impies (Héb. 9 :28 ; II Cor. 6 :
14-18). Article 2
Est approuvée la déclaration du 12 mars 2000 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Faustin Madiondo Yapanu : 1er ancien ;
- Robert Ilula : 2e ancien ;
- Richard Kabulu : Secrétaire ;
- Pierre Lusamba : Trésorier. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Trésorier. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°554/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise la Communauté Chrétienne pour
la Délivrance », en sigle « C.C.D.

nnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise la Communauté Chrétienne pour
la Délivrance », en sigle « C.C.D.

»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001, portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 20 octobre 2011 par l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise la
Communauté Chrétienne pour la Délivrance », en
sigle « C.C.D.

20 octobre 2011 par l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise la
Communauté Chrétienne pour la Délivrance », en
sigle « C.C.D.

» ;
Vu la déclaration datée du 27 juillet 2011, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif ci-haut citée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise la Communauté Chrétienne pour la
Délivrance », en sigle « C.C.D. », dont le siège social est
fixé à Kinshasa, au n° 36 de la rue Tumbaumani II,
Quartier Yolo-Nord, dans la Commune de Kalamu, en
République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts :
- prêcher et de propager l’évangile du Christ à travers
le monde ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

tte association a pour buts :
- prêcher et de propager l’évangile du Christ à travers
le monde ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
21 22
- guérir les malades par des prières et par des soins
médicaux ;
- s’occuper des œuvres scolaires, agricoles et sociales
de la charité. Article 2
Est approuvée la déclaration du 27 juillet 2011 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Ilunga Mukeba : Représentant légal ;
- Kabuya Mulamba : Représentant légal, 1er suppléant
et trésorier ;
- Ntumba Musangu : Représentant légal 2e suppléant
et président du Collège des fondateurs ;
- Tshibangu Tshibangu : Secrétaire ;
- Kabongo Kateta : Secrétaire adjoint. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

aire adjoint. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°698/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Cités Evangéliques Réhoboth», en sigle
« C.E.R»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 29 octobre 2004, par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Cités Evangéliques Réhoboth», en sigle
« C.E.R» ;
Vu la déclaration datée du 5 mai 2010 émanant de la
majorité des membres effectifs de l’Association
susvisée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Cités Evangéliques Réhoboth», en sigle
« C.E.R», dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°8
bis, de la rue Duaru, Yolo-Sud, dans la Commune de
Kalamu, en République Démocratique du Congo.

E.R», dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°8
bis, de la rue Duaru, Yolo-Sud, dans la Commune de
Kalamu, en République Démocratique du Congo.

Cette Association a pour buts de :
- faire de tout le monde les disciples de Jésus-Christ en
gagnant leurs âmes au Seigneur ;
- prêcher aussi l’amour par la création des œuvres
philanthropiques en vue de soutenir les personnes
vulnérables et nécessiteuses (Soutiens aux veuves et
veufs, aux orphelins, aux prisonniers aux déplacés de
guerre, aux malades, aux sinistrés des calamités
naturelles et accidentelles, aux pauvres et aux
personnes abandonnées se trouvant en situation
difficile). Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 5 mai 2010
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Mulilo Kimbalanga Joseph : Président et
Représentant légal ;
2. Kyalu Tambwe Joséphine : Vice-présidente ;
3. Kasangala Raymond : Secrétaire général ;
4. Ngandu Pasua Nzambi Paulin : Trésorier général.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

;
3. Kasangala Raymond : Secrétaire général ;
4. Ngandu Pasua Nzambi Paulin : Trésorier général.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
23 24
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°853/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation la Source des Eloges », en
sigle « F.S.E.

cordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation la Source des Eloges », en
sigle « F.S.E.

»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37,93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001, portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 27 juillet 2010, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation la Source des Eloges », en
sigle « F.S.E.

ite en date du 27 juillet 2010, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation la Source des Eloges », en
sigle « F.S.E.

» ;
Vu la déclaration datée du 09 juillet 2006 émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif non confessionnelle précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Fondation la Source des Eloges », en
sigle « F.S.E. », dont le siège social est fixé à Kinshasa,
sur l’avenue Mulumba Katshi, au Quartier Rhigini, dans
la Commune de Lemba, en République Démocratique du
Congo. Cette association a pour objectifs de :
- assurer les soins hospitaliers et de santé primaire
(santé mentale) par le biais des centres et cliniques
des Eloges pour soins installés sur le territoire
congolais ;
- sensibiliser, soutenir et encadrer la population sur des
véritables problèmes de santé mentale (sida,
toxicomanie, épilepsie, sexualité précoce…) ;
- orienter les enfants déficients marginalisés vers des
centres médicaux spécialisés pour permettre une prise
en charge conséquente et adéquate et faciliter leur
insertion dans leur milieu social naturel ;
- en outre, la F.S.E.

ialisés pour permettre une prise
en charge conséquente et adéquate et faciliter leur
insertion dans leur milieu social naturel ;
- en outre, la F.S.E.

entend mettre sur pied un
programme de développement communautaire pour
l’encadrement et la formation de la jeunesse aux fins
de lutter contre le fléau des « Enfants de la rue, la
sexualité précoce » ;
- encadrer et former la femme en vue de son
intégration socioprofessionnelle ;
- encadrer des personnes avec handicap et des
personnes âgées par un programme d’assistance
sociale ;
- s’assurer si la formation scolaire ou
socioprofessionnelle de l’enfant a été effective par le
biais de ses encadreurs. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 09 juillet 2006
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle citée
ci-haut a désigné les personnes ci-après aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1. Docteur Jean-Marie Kashama wa Kashama :
Président ;
2. Madame Justine Omambo Feza : Secrétaire
générale ;
3. Madame Mimie Marie Wello : Vice-présidente ;
4. Madame Clarisse Nseya Mukoko : Trésorière ;
5. Mademoiselle Annie Munyingela Mbombo :
Membre. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

mbo :
Membre. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Fait à Kinshasa le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
25 26
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°241/CAB/MIN/J&DH/2012
du 05 mars 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Ministère d’Evangélisation la Révélation
des Fils de Dieu », en sigle « M.E.R.FI.D »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
22, 93 et 221;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 6, 7, 8, 46, 47, 48, 49,
50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008,
fixant les attributions des ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 11 mai 2007 par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Ministère d’Evangélisation la Révélation
des Fils de Dieu », en sigle « M.E.R.FI.D » ;
Vu la déclaration datée du 11 mai 2007 émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Ministère d’Evangélisation la Révélation
des Fils de Dieu », en sigle « M.E.R.FI.D » dont le siège
social est fixé à Boma, sur l’avenue Lombe n°11,
Commune de Nzadi, dans la Province du Bas-Congo, en
République Démocratique du Congo.

» dont le siège
social est fixé à Boma, sur l’avenue Lombe n°11,
Commune de Nzadi, dans la Province du Bas-Congo, en
République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- prêcher la parole de Dieu contenue dans la Bible sous
la direction, l’autorité et la puissance du Saint-Esprit ;
- concilier les pratiques prophétiques avec les pratiques
pentecôtistes en vue de la formation des véritables
adorateurs du Père ;
- regrouper et encadrer des communautés et
assemblées prophétiques ;
- relancer le centre de formation prophétique et
apostolique de Likula ;
- Organiser et encadrer des centres de guérison
spirituelle et médico- traditionnel ;
- contribuer au développement socio-économique du
pays en créant et en organisant des œuvres sociales,
médicales, scolaires et agro-pastorales ;
- assurer la continuité fidèle et idéale de la mission
prophétique amorcée dans le pays par nos pères en
1921. Article 2
Est approuvée la déclaration du 11 mai 2007, par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Monsieur Luzolo Mwanda Dimbi Celdi : Président ;
2. Madame Somwe Katshunga Jolie : Membre du
Collège des fondateurs ;
3. Monsieur Mudinga Lokamba : Membre du Collège
des fondateurs ;
4.

: Président ;
2. Madame Somwe Katshunga Jolie : Membre du
Collège des fondateurs ;
3. Monsieur Mudinga Lokamba : Membre du Collège
des fondateurs ;
4.

Monsieur Tshimpaka Kalonji Antoine : Membre du
Collège des fondateurs ;
5. Madame Mbengu Mafuta Patience : Membre du
collège des fondateurs
6. Monsieur Lunula Wemba Serge : Membre du Collège
des fondateurs ;
7. Madame Kubelua Kalunga Nono : Membre du
Collège des fondateurs. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

gueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
27 28
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°255 /CAB/MIN/J&DH/2012
du 05 mars 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise Piscine de Bethesda », en sigle «
E.P.B »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles
22, 93 et 221;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 008/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008,
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 25 octobre 2011 par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise Piscine de Bethesda », en sigle «
E.P.B » ;
Vu la déclaration datée du 20 décembre 1999,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise Piscine de Bethesda », en sigle «
E.P.B », dont le siège social est fixé à Kinshasa, sur
l’avenue Malundu n°22, Quartier Mososo, Commune de
Limete en République Démocratique du Congo.

E.P.B », dont le siège social est fixé à Kinshasa, sur
l’avenue Malundu n°22, Quartier Mososo, Commune de
Limete en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- prêcher la parole de Dieu telle qu’enseignée dans les
saintes écritures ;
- contribuer à la création des activités de
développement communautaire ;
- participer à l’extension des œuvres sociales et de
charité. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 02 juin
2011par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif susvisée à l’article 1er a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Isomi Bompicha : Président ;
- Biongo Benkanga : Vice président ;
- Nganga Jéremie : Secrétaire exécutif ;
- Luyeye José : Secrétaire exécutif adjoint ;
- Boteba Bernard : Conseiller ;
- Ilonga Julie : Conseillère ;
- Kasai Claudine : Conseillère ;
- Kibassa Bijou : Conseillère ;
- Batuli Mimi : Conseillère. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Conseillère. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 05 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°02/CAB/MIN/J&DH/2013
du 7 janvier 2013 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Filles de la Passion de Jésus-Christ et de
Marie des Douleurs »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu, telle que modifiée ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

nance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
29 30
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4,a) ;
Vu la déclaration datée du 9 décembre 2002,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 9 décembre 2002, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Filles de la Passion de Jésus-Christ et de
Marie des Douleurs » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Filles de la Passion de Jésus-Christ et de
Marie des Douleurs », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, avenue Jumbu n° 26, Quartier Mikondo, Ville
Province de Kinshasa, en République Démocratique du
Congo.

rs », dont le siège social est fixé à
Kinshasa, avenue Jumbu n° 26, Quartier Mikondo, Ville
Province de Kinshasa, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts de :
- Contempler, de vivre et de proclamer la Passion, la
mort et la résurrection du Christ comme la plus
grande et merveilleuse œuvre de l’amour divin ;
- vivre solidaire de tous les crucifiés de notre temps,
c'est-à-dire de tous ceux qui souffrent pour les
accompagner sur le chemin vers la résurrection ;
- annoncer l’Evangile, spécialement le Mystère Pascal
par les activités suivantes : formation intégrale des
enfants de la rue, pastorale des malades ;
- promouvoir le rôle de la femme, ses droits et ses
valeurs ; maisons d’accueil pour enfants de la rue,
appui et pastorale des malades ;
- soutenir les plus pauvres dans la lutte pour les droits
humains. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 9 décembre
2002, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes, ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Rodriguez de Guzman Maria : 1er administrateur ;
2. De la Navarrette Maricela : 2e administrateur.

ux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Rodriguez de Guzman Maria : 1er administrateur ;
2. De la Navarrette Maricela : 2e administrateur.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 7 janvier 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°171/CAB/MIN/J&DH/2013
du 6 juin 2013 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Sœurs de Saint Joseph à
Kimwenza »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4,a) ;
Vu l’Arrêté royal du 17 novembre 1957 accordant la
personnalité juridique à l’Association sans but lucratif
non confessionnelle dénommée « Sœurs de Saint Joseph
à Kimwenza » ;
Vu l’Ordonnance n°37 du 7 avril 1968 approuvant
l’objet de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Mission Catholique de
Saint Joseph de Cuneo (Italie) » ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

lucratif non
confessionnelle dénommée « Mission Catholique de
Saint Joseph de Cuneo (Italie) » ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
31 32
Vu l’Arrêté ministériel n°398 du 20 décembre 1968
relatif au transfert du siège de l’Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Mission
Catholique de Saint Joseph de Cuneo (Italie) » ;
Vu l’Arrêté ministériel n°35/72 du 11 avril 1973
relatif à la représentation légale de l’Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Mission
Catholique de Saint Joseph de Cuneo (Italie) » ;
Vu l’Arrêté ministériel n°109/75 du 10 juin 1975
relatif à la représentation légale de l’Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Sœurs de Saint
Joseph à Kimwenza » ;
Vu la déclaration datée du 15 février 2013 émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en approbation introduite le 15 février
2013 par l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Sœurs de Saint Joseph à
Kimwenza » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la déclaration datée du 15 février
2013 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Sœurs de Saint Joseph à Kimwenza » a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1.

on confessionnelle
dénommée « Sœurs de Saint Joseph à Kimwenza » a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1.

Mboma Wivine : Administratrice;
2. Etsaunga Marthe : Administratrice;
3. Ngangomo Augustine : Administratrice. Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 6 juin 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°045/CAB/MIN/J&DH/2014
du 11 février 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Œuvre de la
Compassion Divine », en sigle « OCD »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu l’Arrêté ministériel n°RDC/152/GC/CAB.MIN/
AFF.SAH.SN/010 du 22 novembre 2010 portant avis
favorable et délivré par le Ministre des Affaires Sociales,
Action Humanitaire et Solidarité Nationale à
l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 12 décembre 2012,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 20 août 2012, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Œuvre de la Compassion Divine », en
sigle « OCD »;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Œuvre de la Compassion Divine », en
sigle « OCD », dont le siège social est fixé à Kinshasa,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

e « Œuvre de la Compassion Divine », en
sigle « OCD », dont le siège social est fixé à Kinshasa,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
33 34
au n°9 de la 4è rue, Cité Verte, Commune de Selembao,
en République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de:
- protéger la vie des vieillards, des enfants abandonnés
et orphelins (Hébergement, alimentation, santé,
habillement, etc) ;
- encadrer les vieillards défavorisés (moralement,
spirituellement, culturellement, etc) ;
- élever et éduquer les enfants orphelins et abandonnés
de 0 à 12 (hébergement, alimentation, santé,
scolarisation et métier) ;
- encadrer et aider certains enfants démunis (scolarité,
métier et nutrition). Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 22 novembre
2012, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Apua Panga Adrienne : Administratrice ;
2. Kinianga Antak : Coordonatrice ;
3. Malumba Djongo : Secrétaire ;
4. Hardi Richard : Conseiller ;
5. Kabomwandji Betu : Trésorière ;
6. Mahio Panga Régine : Vice-trésorière ;
7. Bongo Koli Jodi : Intendant.

rétaire ;
4. Hardi Richard : Conseiller ;
5. Kabomwandji Betu : Trésorière ;
6. Mahio Panga Régine : Vice-trésorière ;
7. Bongo Koli Jodi : Intendant.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°046/CAB/MIN/J&DH/2014
du 11 février 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Foyer La Marraine », en
sigle « FOMAR »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, point B, n°4a ;
Vu l’Arrêté ministériel n°RDC/151/GC/CAB.MIN/
AFF.SAH.SN/010 du 22 novembre 2010 portant avis
favorable et délivré par le Ministre des Affaires Sociales,
Action Humanitaire et Solidarité Nationale à
l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 22 novembre 2012,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 24 août 2012, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « foyer La Marraine », en sigle « FOMAR » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Foyer La Marraine », en sigle « FOMAR »,
dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n° 19 de
l’avenue de la Paix, Quartier Dingi-Dingi/Debonhomme,
Commune de Kisenso, en République Démocratique du
Congo.

social est fixé à Kinshasa, au n° 19 de
l’avenue de la Paix, Quartier Dingi-Dingi/Debonhomme,
Commune de Kisenso, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts de:
- éduquer et élever des enfants abandonnés et
orphelins, de 0 à 15 ans jusqu’à l’âge adulte ;
- améliorer les conditions de vie des enfants
abandonnés et orphelins (hébergement, nutrition,
santé, scolarisation et métiers) ;
- encadrer et aider certains enfants de familles
démunies (scolarité, métier et nutrition).Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

s) ;
- encadrer et aider certains enfants de familles
démunies (scolarité, métier et nutrition).Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
35 36
Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 22 novembre
2012, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Mahio Panga Régine : Administratice ;
2. Apua Panga Adrienne : Coordonnatrice ;
3. Milulu Kiakwi Thoms : Secrétaire ;
4. Maniongo Zola Bienvenu : Vice-secrétaire ;
5. Limbaya Agolu Eric : Intendant ;
6. Bongo Apua Huguette : Trésorière
7. Kinianga Antak clémentine : vice-trésorière ;
8. Malumba Djongo Richard : Conseiller ;
9. Kisunga Kiambote Fidélise : Conseillère. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Conseillère. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°070/CAB/MIN/J&DH/2014
du 27 février 2014 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Social Development
Center », en sigle « SDC-Ongd »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu l’Arrêté provincial n°01/10/CAB/GP/K.OCC/
010/2011 du 11 avril 2011 portant autorisation
provisoire de fonctionnement de l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 27 juin 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 27 juin 2011, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Social Development Center », en
sigle « SDC-ONGD »;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Social Development Center », en
sigle « SDC-Ongd », dont le siège social est fixé à
Kananga n°30 de l’avenue Macar, Quartier Malandji,
Commune de Kananga, dans la Province du Kasaï-
Occidental, en République Démocratique du Congo.

é à
Kananga n°30 de l’avenue Macar, Quartier Malandji,
Commune de Kananga, dans la Province du Kasaï-
Occidental, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de:
- contribuer à l’amélioration de la santé, à la prévention
des maladies et à l’allégement des souffrances par des
programmes de formation et d’entraide, par la
création d’une mutuelle de santé
dénommée « Mutuelle de Santé de Social
Development Center, en sigle MSSD », au service de
la collectivité, des programmes adaptés aux
nécessiteux et aux conditions nationales et locales ;
- entreprendre toute action éducative, sociale ou autre
en rapport avec ses buts ;
- contribuer au développement de la population et
particulièrement des groupes des vulnérables par la
réalisation des projets à caractère humanitaire dans
les domaines les plus divers et qui les rendent plus
autonomes ;
- participer aux activités de protection civile, de santé
et de transfusion sanguine ;
- contribuer au développement du pays à travers la
lutte pour l’eau, l’hygiène, l’assainissement et la
création d’un environnement meilleur pour tous.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

te pour l’eau, l’hygiène, l’assainissement et la
création d’un environnement meilleur pour tous.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
37 38
Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 27 juin 2011,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Ndaye Tubenzele José : Coordonnateur ;
2. Kabutakapua Bajikilayi : Chargé de programme ;
3. Tsibola Badibanga Lilianne : Assistante financière ;
4. Kapinga Scholastique : Assistante technique chargée
de E.H.A ;
5. Nyme Mudimalu : Assistante technique chargée de la
nutrition ;
6. Kapinga Mudianda Denise : Assistante technique
chargée de la protection. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

a protection. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 février 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°075/CAB/MIN/J&DH/2014
du 7 mars 2014 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Organisation non Gouvernementale
Mapon Développement », en sigle « OMD »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011portant
révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4,a) ;
Vu l’Arrêté ministériel n°266/CAB.MIN/AFF-
SAH.SN/LK/2013 du 31 décembre 2013 du Ministère
des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité
Nationale accordant l’avis favorable à l’Association sans
but lucratif dénommée « Organisation non
Gouvernementale Mapon Développement », en
sigle « OMD » ;
Vu le procès-verbal du 01 février 2014 de
l’Assemblée générale extraordinaire portant actualisation
de la liste des membres du Comité directeur de
l’Association sans but lucratif ci haut-citée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 10 janvier 2014, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Organisation non Gouvernementale Mapon
Développement », en sigle « OMD » ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Organisation non Gouvernementale Mapon
Développement », en sigle « OMD », dont le siège social
est fixé à Kinshasa, au n°47 de l’avenue Ma campagne,
Quartier Joli Parc, dans la Commune de Ngaliema, en
République Démocratique du Congo.

ège social
est fixé à Kinshasa, au n°47 de l’avenue Ma campagne,
Quartier Joli Parc, dans la Commune de Ngaliema, en
République Démocratique du Congo.

Cette association a comme objectifs :
- créer des moyens et/ou des possibilités en vue de
lutter contre la pauvreté de la population laborieuse ;
- réaliser et exécuter des projets de développement tant
rural qu’urbain ;
- renforcer les capacités des membres et autres
personnes encadrées ;
- accompagner les masses paysannes dans leurs
diverses activités. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 01 février
2014, par laquelle l’Assemblée générale extraordinaire
de l’Association sans but lucratif non confessionnelle
visée à l’article premier a désigné les personnes ci-après
aux fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Kachoko Mbonda Hortense : Présidente ;
2. Yohali Angelani : Première Vice-présidente, chargée
de l’administration et finances ;
3. Kachoko Kakasi : Deuxième Vice-présidente,
chargée de la technique et stratégie ;
4. Losokooka Fatuma Bernadette : Trésorière ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

présidente,
chargée de la technique et stratégie ;
4. Losokooka Fatuma Bernadette : Trésorière ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
39 40
5. Matata Nyingi André : Secrétaire rapporteur. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

e rapporteur. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 7 mars 2014
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains,
Arrêté ministériel n°080/CAB/MIN/J&DH/2014
du 22 mars 2014 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Association pour le Développement
Intégral dans les Milieux Ruraux », en
sigle « ADMIR »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011portant
révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4,a) ;
Vu l’Arrêté provincial
n°047/CAB/PROGOU/BDD/2008 du 21 mai 2008
portant autorisation provisoire de fonctionnement délivré
par le Gouverneur de la Province du Bandundu à
l’association précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 14 août 2013, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Association pour le Développement
Intégral dans les Milieux ruraux », en sigle « ADMIR » ;
Vu la déclaration datée du 6 janvier 2014, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif non confessionnelle précitée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Association pour le Développement Intégral
dans les Milieux ruraux », en sigle « ADMIR », dont le
siège social est fixé dans la cité de Panu, Territoire
d’idiofa, Province de Bandundu, en République
Démocratique du Congo.

n sigle « ADMIR », dont le
siège social est fixé dans la cité de Panu, Territoire
d’idiofa, Province de Bandundu, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour but de :
- améliorer des conditions de vie socio-économique de
la population cible à travers les actions du
développement communautaire et le programme de
l’éducation. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 6 janvier
2014, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Gustave Mandundu : Président ;
2. Hubert Ndala : Vice-président ;
3. Onésime Mansuka : Secrétaire exécutif ;
4. Kinguku Wete : Trésorière ;
5. Pauline Alone : secrétaire général ;
6. Albert Moke : Commissaire aux comptes ;
7. Vital Mwanantulu : Commissaire aux comptes. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 mars 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 mars 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
41 42
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°083/CAB/MIN/J&DH/2014
du 22 mars 2014 approuvant la désignation des
personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique
Luthérienne au Congo », en sigle « EELCO »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, 4,a) ;
Vu l’Ordonnance n°80/126 du 30 avril 1980
accordant la personnalité civile à l’Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Communauté
Evangélique Luthérienne au Zaïre-Est », en
sigle « C.E.L.Z.E » ;
Vu l’Arrêté ministériel n°89-127 du 31 octobre 1989
approuvant les modifications apportées aux statuts de
cette Association sans but lucratif confessionnelle
portant changement de la dénomination précitée devenue
« Eglise Evangélique Luthérienne au Congo » ;
Vu l’Arrêté ministériel n°313/CAB/MIN/J&GS/
2003 du 30 mars 2003 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration de l’Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique
Luthérienne au Congo », en sigle « EELCO » ;
Vu l’Arrêté ministériel n°0289/CABMIN/J/2007 du
31 octobre 2007 rapportant l’Arrêté ministériel n°521/
CAB/MIN/J&GS/2003 du 29 septembre 2003 annulant
l’Arrêté ministériel n°313/CAB/MIN/J&GS/ 2003 du 30
mars 2003 approuvant les modifications apportées aux
articles des statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration de l’Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique
Luthérienne au Congo », en sigle « EELCO » et,
réhabituant ce dernier arrêté ;
Vu l’Arrêté ministériel n°479/CAB/MIN/J&DH/
2010 du 4 décembre 2010 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration de l’Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Eglise
Evangélique Luthérienne au Congo », en sigle
« EELCO » ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique
Luthérienne au Congo », en sigle « EELCO » tenue du
19 au 20 décembre 2013 ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la désignation datée du 21 décembre
2013 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique Luthérienne au
Congo », en sigle « EELCO » a désigné les personnes,
ci-après aux fonctions indiquées en regard de leurs
noms :
1.

« Eglise Evangélique Luthérienne au
Congo », en sigle « EELCO » a désigné les personnes,
ci-après aux fonctions indiquées en regard de leurs
noms :
1.

Mwamba Sumaili René : Evêque président ;
2. Bwanagela Kambuli Victor : Evêque diocésain ;
3. Kabamba Mukala wa Kasunku Daniel : Evêque
diocésain ;
4. Kalumba Lusinge Bwino : Evêque diocésain ;
5. Lunungu Tshamba Pierre : Evêque diocésain ;
6. Ilungankasa Talwa Gilbert : Secrétaire général. Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 mars 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 mars 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
43 44
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 085/CAB/MIN/J&DH/2014
du 22 mars 2014 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Assemblée Chrétienne la Dernière
Trompette », en sigle « A.C.T.

la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Assemblée Chrétienne la Dernière
Trompette », en sigle « A.C.T.

»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a) ;
Vu la déclaration datée du 10 juin 2013, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Assemblée
Chrétienne la Dernière Trompette », en sigle « A.C.T.

té des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Assemblée
Chrétienne la Dernière Trompette », en sigle « A.C.T.

» ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 04 juillet 2013 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle précitée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Assemblée Chrétienne la Dernière
Trompète », en sigle « A.C.T. », dont le siège social est
fixé à Kinshasa au croisement du boulevard Lumumba et
l’avenue Edindale n° 02, Quartier Ngampani, Commune
de Kimbanseke en République Démocratique du Congo.

Kinshasa au croisement du boulevard Lumumba et
l’avenue Edindale n° 02, Quartier Ngampani, Commune
de Kimbanseke en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
• proclamer l’évangile ou la bonne nouvelle du salut
des âmes par la foi en Jésus-Christ ;
• organiser des visites de consolation et
d’évangélisation dans les prisons, hôpitaux et dans
d’autres centres d’hébergement selon que le
recommande la parole de Dieu dans Matthieu 25 : 31-
46 et Jacques 1 : 27 ;
• former des disciples par des enseignements bibliques
particuliers, pour faire d’eux de véritables serviteurs
de Dieu, selon Matthieu 28 : 19-20 ;
• envoyer des disciples ainsi formés, entendez des
serviteurs de Dieu, en mission d’évangélisation
partout où le Seigneur voudra les utiliser ;
• encadrer et préparer les fidèles par des prières et par
la parole de Dieu, en vue de leur enlèvement à
l’avènement de notre Seigneur Jésus-Christ. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 04 juillet
2013, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Assemblée Chrétienne la Dernière
Trompette », en sigle « A.C.T. », a désigné les personnes
ci-après aux fonctions indiquées en regard de leurs
noms :
1. Kanda Makanda Jacques Didier : Représentant
légal ;
2.

A.C.T. », a désigné les personnes
ci-après aux fonctions indiquées en regard de leurs
noms :
1. Kanda Makanda Jacques Didier : Représentant
légal ;
2.

Kaboba Kaboya : Chargé d’implantation, formation
et déontologie ;
3. Mutombo Tshibayi : Secrétaire général ;
4. Ilunga Godefroid : Chargé des familles ;
5. Kaba Lusasu Franklin : Chargé de développement
et œuvres sociales ;
6. Kabange Bunduki Pierre : Chargé des Assemblées
des provinces ;
7. Bomoyi Bakafwa : Chargé des finances ;
8. Kapinga Monique : Chargée de la trésorerie ;
9. Kalala Lally : Chargé de l’évangélisation ;
10. Kashala Malaba Reagan : Chargé de la jeunesse et
musique ;
11. Ngumba Yona Ben : Chargé de l’intercession et
médias. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 mars 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 mars 2014
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
45 46
Ministère des Transports et Voies de
Communication,
Arrêté ministériel n° 025/CAB/MIN/TVC/2013
du 09 octobre 2013 portant agrément des
établissements Groupe La Louange de Dieu en
qualité de transporteur public routier en République
Démocratique du Congo
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 78-022 du 30 août 1978 portant
Nouveau Code de la Route ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013
portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au
contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes
non fiscales ;
Vu l’Ordonnance n° 062/181 du 25 avril 1958
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
répondre les véhicules affectés aux transports des
personnes et des biens ;
Vu l’Ordonnance n° 062/260 du 21 août 1958
déterminant les conditions générales d’exploitation des
services des transports par véhicule automobile ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu l’Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ITPR/005/
RM/JM/2011, n° CAB/MIN/FINANCES/ 148/2011 et n°
CAB/MIN/TVC/001/2011 du 03 juin 2011 portant
mesures de protection du patrimoine routier national ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 065/CAB/MIN/
TVC/2011 et n° 310/CAB/MIN/ FINANCES/2011 du 28
novembre 2011 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n° 018/CAB/MIN/ TVC/2010 et n°
039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Transports et Voies de
Communication ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/077/
2011 du 12 novembre 2011 modifiant et complétant
l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/0002/98 du
07 janvier 1998 portant réglementation du contrôle
technique des véhicules automobiles et des remorques en
circulation en République Démocratique du Congo ;
Vu la demande d’agrément introduite en date du 13
juillet 2012 par les établissements Groupe la Louange de
Dieu ;
Vu le rapport d’enquête technique positif établi par
la Direction des Transports terrestres ;
Sur avis technique favorable du Secrétaire général
aux Transports et Voies de Communication, porté par sa
Note technique n° 410/CAB/SG/TVC/04/2013 du 23
janvier 2013 ;
ARRETE
Article 1
Les établissements Groupe la Louange de Dieu,
inscrits au Nouveau registre du Commerce de Kinshasa
sous 56866, ayant pour Numéro d’identification
nationale 01-93-N42705B, et dont le siège social est
situé au n° 47 de l’avenue Bocage, Quartier Joli Parc
dans la Commune de Ngaliema, sont agréés en qualité de
transporteur public routier en République Démocratique
du Congo ;
Article 2
En vertu de l’agrément visé à l’article précédent, les
établissements Groupe la Louange de Dieu sont tenus de
réaliser leur objet social en conformité avec les lois et
règlements en matière de transport routier en République
Démocratique du Congo.

ont tenus de
réaliser leur objet social en conformité avec les lois et
règlements en matière de transport routier en République
Démocratique du Congo.

Article 3
Pendant toute la durée de leurs activités, les
établissements Groupe la Louange de Dieu sont tenus de
fournir, trimestriellement, à la Direction des Transports
terrestres, les statistiques des trafics réalisés, les
éléments de calcul des prix de revient pratiqués, ainsi
que leur situation financière. Article 4
Les établissements Groupe la Louange de Dieu sont
également tenus d’informer, régulièrement et par écrit, la
Direction des Transports terrestres de toute modification
intervenue dans leur organisation administrative,
commerciale et/ou technique. Article 5
Le présent agrément est renouvelable une fois l’an,
après avis de conformité de l’Administration des
Transports et Voies de Communication. Il est octroyé à titre individuel aux établissements
Groupe la Louange de Dieu et, par conséquent, le
présent agrément est incessible.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

établissements
Groupe la Louange de Dieu et, par conséquent, le
présent agrément est incessible.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
47 48
Article 6
Le présent agrément ne demeure valable que pour
autant que subsisteront les conditions ayant prévalu à
son octroi. Article 7
Le Secrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

ecrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 octobre 2013
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
___________
Ministère des Transports et Voies de
Communication,
Arrêté ministériel n° 026/CAB/MIN/TVC/2013
du 12 octobre 2013 portant agrément de la société
Habari Kani Sarl en qualité de transporteur public
routier en République Démocratique du Congo
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 78-022 du 30 août 1978 portant
Nouveau Code de la Route ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013
portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au
contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes
non fiscales ;
Vu l’Ordonnance n° 062/181 du 25 avril 1958
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
répondre les véhicules affectés aux transports des
personnes et des biens ;
Vu l’Ordonnance n° 062/260 du 21 août 1958
déterminant les conditions générales d’exploitation des
services des transports par véhicule automobile ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu l’Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ITPR/
005/RM/JM/2011, n° CAB/MIN/FINANCES/ 148/2011
et n° CAB/MIN/TVC/001/2011 du 03 juin 2011 portant
mesures de protection du patrimoine routier national ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 065/CAB/MIN/ TVC/
2011 et n° 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 28
novembre 2011 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n° 018/CAB/MIN/TVC/2010 et n°
039/CAB/MIN/ FINANCES/2010 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Transports et Voies de
Communication ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/077/
2011 du 12 novembre 2011 modifiant et complétant
l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/0002/98 du
07 janvier 1998 portant réglementation du contrôle
technique des véhicules automobiles et des remorques en
circulation en République Démocratique du Congo ;
Vu la demande d’agrément introduite en date du 16
juillet 2013 par la société Habari Kani Sarl ;
Vu le rapport d’enquête technique positif établi par
la Direction des Transports terrestres ;
Sur avis technique favorable du Secrétaire général
aux Transports et Voies de Communication, porté par sa
Note technique n° 410/CAB/SG/TVC/71/2013 du 06
septembre 2013 ;
ARRETE
Article 1
La société Habari Kani Sarl, inscrite au Nouveau
registre du Commerce de Lubumbashi sous 3295, ayant
pour Numéro d’identification nationale 6-71-N73713H,
et dont le siège social est situé au n° 72 de l’avenue
Industrielle, Quartier Industriel dans la Commune de
Kampemba/Lubumbashi, est agréée en qualité de
transporteur public routier en République Démocratique
du Congo ;
Article 2
En vertu de l’agrément visé à l’article précédent, la
Société Habari Kani Sarl est tenue de réaliser son objet
social en conformité avec les lois et règlements en
matière de transport routier en République Démocratique
du Congo.

est tenue de réaliser son objet
social en conformité avec les lois et règlements en
matière de transport routier en République Démocratique
du Congo.

Article 3
Pendant toute la durée de ses activités, la société
Habari Kani Sarl est tenue de fournir, trimestriellement,
à la Direction des Transports terrestres, les statistiques
des trafics réalisés, les éléments de calcul des prix de
revient pratiqués, ainsi que sa situation financière.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

alisés, les éléments de calcul des prix de
revient pratiqués, ainsi que sa situation financière.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
49 50
Article 4
La Société Habari Kani Sarl est également tenue
d’informer, régulièrement et par écrit, la Direction des
Transports terrestres de toute modification intervenue
dans son organisation administrative, commerciale et/ou
technique. Article 5
Le présent agrément est renouvelable une fois l’an,
après avis de conformité de l’Administration des
Transports et Voies de Communication. Il est octroyé à titre individuel à la Société Habari
Kani Sarl et, par conséquent, le présent agrément est
incessible. Article 6
Le présent agrément ne demeure valable que pour
autant que subsisteront les conditions ayant prévalu à
son octroi. Article 7
Le Secrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

ecrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 octobre 2013
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
___________
Ministère des Transports et Voies de
Communication
Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/TVC/2013
du 22 octobre 2013 portant création et
fonctionnement du Comité de suivi des recettes du
Ministère des Transports et Voies de Communication
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013
portant reforme des procédures relatives à l’assiette, au
contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes
non fiscales ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu le Décret n° 12/029 du 23 août 2012 portant
interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts,
droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans
requête des régies financières ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 065/CAB/MIN/TVC/
2011 et n° 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26
novembre 2011 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n° 018/CAB/MIN/TVC/2010 et n°
039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Transports et Voies de
Communication ;
Considérant les recommandations de la commission
de travail sur l’état des lieux des recettes du Ministère
des Transports et Voies de Communication ;
Considérant la nécessité et l’urgence de minimiser
les risques de coulage des recettes générées par le
Ministère des Transports et Voies de Communication ;
ARRETE
Article 1
Il est créé, auprès du Ministre des Transports et
Voies de Communication, une Commission ad hoc
chargée du suivi des recettes générées par les services du
Ministère des Transports et Voies de Communication
appelée « Comité de suivi des recettes » ;
Article 2
Sans préjudice des dispositions du Décret n° 12/029
du 23 août 2012 portant interdiction de contrôle et de
recouvrement des impôts, droits, taxes et autres
redevances dus à l’Etat sans requête des régies
financières, le Comité de suivi des recettes est chargé
d’encadrer les recettes relevant du Ministère des
Transports et Voies de Communication, de concevoir et
de mettre en œuvre les mécanismes de lutte contre leur
évasion.

cettes relevant du Ministère des
Transports et Voies de Communication, de concevoir et
de mettre en œuvre les mécanismes de lutte contre leur
évasion.

A cet effet, il est notamment chargé de :
- récolter et contrôler les données statistiques relatives
à la constatation, à la liquidation, à l’ordonnancement
et aux encaissements des recettes du Ministère des
Transports et Voies de Communication sur toute
l’étendue du territoire national ;
- procéder à la conciliation des chiffres avec
l’Administration des Transports et Voies de
Communication, la Direction Générale des Recettes
Administratives, Domaniales et de ParticipationJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ommunication, la Direction Générale des Recettes
Administratives, Domaniales et de ParticipationJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
51 52
« DGRAD », les Comptables Publics Principaux des
Recettes ;
- faire le suivi de la disponibilité des imprimés de
valeur au niveau de tous les services d’assiettes ;
- procéder à l’évaluation, par nature et par catégorie,
des imprimés de valeur retirés et consommés ;
- identifier la nature des recettes du Ministère
actuellement recouvrées par les entreprises publiques
devenues sociétés commerciales en vue de leur
rétrocession à l’Administration des Transports ;
- évaluer le potentiel fiscal de chaque structure du
Ministère des Transports et Voies de Communication
(Division provinciale et Directions techniques) ;
- déterminer les assignations des recettes à réaliser par
entité, suivant son potentiel fiscal ;
- évaluer les performances de chaque responsable
d’entité par rapport aux assignations et faire rapport
au Ministre des Transports et Voies de
Communication, pour sanction positive ou négative
éventuelle ;
- produire les comptabilités de constatation,
liquidation, ordonnancement et paiement et ressortir
les écarts éventuels, appuyés par les justifications.

produire les comptabilités de constatation,
liquidation, ordonnancement et paiement et ressortir
les écarts éventuels, appuyés par les justifications.

Article 3
Dans l’accomplissement de sa mission, le Comité de
suivi des recettes peut effectuer des descentes sur terrain,
sur toute l’étendue du territoire national, en vue de
récolter les données statistiques relatives aux recettes du
Ministère. Il peut également faire appel à des services et
organismes susceptibles de lui fournir des informations
utiles dans le cadre des missions lui dévolues. Article 4
A l’issue de chaque mission, le Comité de suivi des
recettes rédige un rapport à l’attention du Ministre des
Transports et Voies de Communication. Article 5
Le Comité de suivi des recettes est présidé par le
Ministre des Transports et Voies de Communication ou
son délégué. Le Secrétariat des travaux du Comité de suivi des
recettes est assuré par un délégué du Groupe d’Etudes
des Transports. Le Comité de suivi des recettes est composé de 20
membres issus du Cabinet du Ministre des Transports et
Voies de Communication, du Secrétariat général aux
Transports et Voies de Communication, du Groupe
d’Etudes des Transports ainsi que de l’Autorité de
l’aviation civile. Ils sont nommés par arrêté du Ministre des
Transports et Voies de Communication.

d’Etudes des Transports ainsi que de l’Autorité de
l’aviation civile. Ils sont nommés par arrêté du Ministre des
Transports et Voies de Communication.

Article 6
Le Comité de suivi des recettes se réunit en séance
ordinaire toutes les deux semaines. Il peut être convoqué
en séance extraordinaire, chaque fois que de besoin, par
le Ministre des Transports et Voies de Communication. Article 7
Les membres du Comité de suivi des recettes ont
droit à une indemnité à charge du Trésor public, fixée
conformément à la circulaire contenant les instructions
relatives à l’exécution du Budget de l’Etat. Article 8
Le Secrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

ecrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 22 octobre 2013
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
___________
Ministère des Transports et Voies de
Communication
Arrêté ministériel n° 028/A/CAB/MIN/TVC/2013
du 22 octobre 2013 portant révocation d’un membre
du Cabinet du Ministre des Transports et Voies de
Communication
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu le Décret n° 12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels ;
Revu l’Arrêté ministériel n° 108/CAB/MIN/TVC/
2012 du 15 octobre 2012 portant nomination des
membres du Cabinet du Ministre des Transports et Voies
de Communication ;
Vu la nécessité ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

des
membres du Cabinet du Ministre des Transports et Voies
de Communication ;
Vu la nécessité ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
53 54
ARRETE
Article 1
Est révoqué, Monsieur Jean-Pierre Lolango Ikangu,
chargé d’Etudes Aéronautiques et Météorologiques au
Cabinet du Ministre des Transports et Voies de
Communication ;
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté ;
Article 3
Le Directeur de Cabinet du Ministre des Transports
et Voies de Communication est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

binet du Ministre des Transports
et Voies de Communication est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 22 octobre 2013
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
___________
Ministère des Transports et Voies de
Communication
Arrêté ministériel n° 030/CAB/MIN/TVC/2013
du 05 novembre 2013 portant agrément de la Société
Kinoise de Distribution en qualité de transporteur
public routier en République Démocratique du
Congo
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 78-022 du 30 août 1978 portant
Nouveau Code de la Route ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance-loi 13/003 du 23 février 2013
portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au
contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes
non fiscales ;
Vu l’Ordonnance n° 062/181 du 25 avril 1958
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
répondre les véhicules affectés aux transports des
personnes et des biens ;
Vu l’Ordonnance n° 062/260 du 21 août 1958
déterminant les conditions générales d’exploitation des
services des transports par véhicule automobile ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu l’Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ITPR/005/
RM/JM/2011, n° CAB/MIN/FINANCES/148/2011 et n°
CAB/MIN/TVC/001/2011 du 03 juin 2011 portant
mesures de protection du patrimoine routier national ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 065/CAB/MIN/TVC/
2011 et n° 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 28
novembre 2011 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n° 018/CAB/MIN/TVC/2010 et n°
039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Transports et Voies de
Communication ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/077/
2011 du 12 novembre 2011 modifiant et complétant
l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/0002/98 du
07 janvier 1998 portant réglementation du contrôle
technique des véhicules automobiles et des remorques en
circulation en République Démocratique du Congo ;
Vu la demande d’agrément introduite en date du 20
février 2013 par la Société Kinoise de Distribution Sprl ;
Vu le rapport d’enquête technique positif établi par
la Direction des Transports terrestres ;
Sur avis technique favorable du Secrétaire général
aux Transports et Voies de Communication, porté par sa
Note technique n° 410/CAB/SG/TVC/51/2013 du 13
juin 2013 ;
ARRETE
Article 1
La Société Kinoise de Distribution Sprl, inscrite au
Nouveau registre du Commerce de Kinshasa sous
KM4371M, ayant pour numéro d’identification nationale
01-910-N70905M, et dont le siège social est situé au n°
364 de l’avenue Masano, Quartier Funa dans la
Commune de Limete, est agréée en qualité de
transporteur public routier en République Démocratique
du Congo ;
Article 2
En vertu de l’agrément visé à l’article précédent, la
Société Kinoise de Distribution Sprl est tenue de réaliser
son objet social en conformité avec les lois et règlements
en matière de transport routier en République
Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

vec les lois et règlements
en matière de transport routier en République
Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Article 3
Pendant toute la durée de ses activités, la Société
Kinoise de Distribution Sprl est tenue de fournir,
trimestriellement, à la Direction des Transports
Terrestres, les statistiques des trafics réalisés, les
éléments de calcul des prix de revient pratiqués, ainsi
que sa situation financière ;
Article 4
La Société Kinoise de Distribution Sprl est
également tenue d’informer, régulièrement et par écrit, la
Direction des Transports terrestre de toute modification
intervenue dans son organisation administrative,
commerciale et/ou technique ;
Article 5
Le présent agrément est renouvelable une fois l’an,
après avis de conformité de l’Administration des
Transports et Voies de Communication ;
Il est octroyé à titre individuel à la Société Kinoise
de Distribution Sprl et, par conséquent, il est incessible ;
Article 6
Le présent agrément ne demeure valable que pour
autant que subsisteront les conditions ayant prévalu à
son octroi ;
Article 7
Le Secrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

ecrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 05 novembre 2013
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
___________
Ministère des Transports et Voies de
Communication
Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/TVC/2014
du 22 janvier 2014 portant nomination d’un
Président a.i.

inistère des Transports et Voies de
Communication
Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/TVC/2014
du 22 janvier 2014 portant nomination d’un
Président a.i.

du Conseil d’administration de
l’établissement public « Régie des Voies Fluviales »,
RVF en abrégé
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 008/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu le Décret n° 09/60 du 03 décembre 2009 fixant
les Statuts d’un Etablissement public dénommé Régie
des Voies Fluviales « RVF » en abrégé ;
Considérant le climat délétère qui règne depuis
plusieurs mois au sein du Conseil d’administration de la
Régie des Voies Fluviales, dû notamment à certains
agissements de l’actuel Président a.i.

uis
plusieurs mois au sein du Conseil d’administration de la
Régie des Voies Fluviales, dû notamment à certains
agissements de l’actuel Président a.i.

;
Considérant le désaveu formel de l’actuel Président
a.i. du Conseil d’administration par tous les autres
administrateurs nommés par Ordonnance présidentielle,
lesquels l’avaient, par le passé, coopté à ce poste, après
la démission, en 2001, du Président du Conseil
d’administration nommé, Monsieur Benjamin
Mukulungu ;
Considérant la nécessité de mettre un terme définitif
au dysfonctionnement conséquent du Conseil
d’administration de la Régie et de lui permettre ainsi de
jouer pleinement son rôle d’orientation et de contrôle de
cet Etablissement public ;
Considérant que Monsieur Malongo Bilamba est
administrateur à la Régie des Voies Fluviales, nommé
par Ordonnance présidentielle n° 08/004 du 12 janvier
2008 ;
Vu l’autorisation de Son Excellence Monsieur le
Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé Président a.i.

08 ;
Vu l’autorisation de Son Excellence Monsieur le
Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé Président a.i.

de l’Etablissement public
des Régies des Voies Fluviales « RVF », Monsieur
Malongo Bilamba ;
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté ;
Article 3
Le Secrétaire général aux Transports et Voies de
Communication est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2014
Me Justin Kalumba Mwana-NgongoJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2014
Me Justin Kalumba Mwana-NgongoJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/RHE/046/2012 du
27 décembre 2012 portant modification de l’Arrêté
ministériel n°CAB/MIN/RHE/033 du 18 octobre 2012
portant nomination des membres de la Commission
Nationale de l’Energie (CNE)
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n°11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°81-002 du 14 février 1981
portant création d’une Commission Nationale de
l’Energie ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère de l’Energie ;
Vu l’arrêté interministériel n°030/04/CAB.MIN-
ENER/DIR/2004 du 06 novembre 2004 portant
réorganisation et fonctionnement de la Commission
Nationale de l’Energie ;
Revu l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/RHE/033/
2012 du 18 octobre 2012 portant nomination des
membres de la Commission Nationale de l’Energie
(CNE), spécialement en ce qui concerne Monsieur
Mfusu Nzamba Néhémie ;
Attendu que le nom de l’Expert Mfusu Nzamba
Néhémie, chargé d’Etudes principal en charge de la
production de l’énergie électrique à la CNE a été mal
écrit sur l’Arrêté ministériel précité, soit Gola Mfusu
Nzamba au lieu de Mfusu Nzamab Néhémie ;
Considérant l’opportunité de corriger cette erreur
commise sur le nom de Mfusu Nzamab Néhémie ;
Sur proposition du Secrétaire permanent de la
Commission Nationale de l’Energie (CNE) ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé pour exercer la fonction de Chargé
d’Etudes principal en charge de la production de
l’Energie électrique, Monsieur Mfusu Nzamba Néhémie.

e 1
Est nommé pour exercer la fonction de Chargé
d’Etudes principal en charge de la production de
l’Energie électrique, Monsieur Mfusu Nzamba Néhémie.

Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent arrêté. Article 3
Le Secrétaire permanent de la Commission
Nationale de l’Energie (CNE) est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

re permanent de la Commission
Nationale de l’Energie (CNE) est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 27 décembre 2012
Bruno Kapandji Kalala
___________
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n° CAB MIN/RHE/003/2013
du 25 janvier 2013 portant modification de l'Arrête
ministériel n° CAB/MIN/RHE/033/2012 du 18
octobre 2012 portant nomination des membres de la
Commission Nationale de l'Energie (CNE)
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n°11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance n°81-022 du 14 février 1981
portant création d'une Commission Nationale de
l'Energie (CNE) ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu l'arrêté Ministériel n°030/04/CAB.MIN-ENER/
DIR/2004 du 06 novembre 2004 portant réorganisation
et fonctionnement de la Commission Nationale de
l'Energie (CNE) ;
Revu l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/RHE/
033/2012 du 18 octobre 2012 portant nomination des
membres de la Commission Nationale de l'Energie
(CNE) ; spécialement en ce qui concerne Monsieur
Makanda Nake ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ommission Nationale de l'Energie
(CNE) ; spécialement en ce qui concerne Monsieur
Makanda Nake ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Attendu que le nom de l'Expert Makanda Nake,
Attaché d'Etudes en charge de la maintenance au Centre
de Démonstration des Energies Renouvelables de
Kikimi/Manenga (N'djili-Brasserie) à la Commission
Nationale de l'Energie (CNE) a été mal écrit sur l'Arrêté
ministériel précité, soit Nake Makanda au lieu de
Makanda Nake;
Considérant l'opportunité de corriger cette erreur
commise sur le nom de Makanda Nake ;
Sur proposition du Secrétaire permanent de la
Commission Nationale de l'Energie ;
Vu la nécessité et l'urgence;
ARRETE
Article 1
Est nommé pour exercer la fonction d'Attaché
d'Etudes en charge de la maintenance au Centre de
Démonstration des Energies Renouvelables de
Kikimi/Manenga (N'djili Brasserie), Monsieur Makanda
Nake. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent arrêté. Article 3
Le Secrétaire permanent de la Commission
Nationale de l'Energie (CNE) est chargé de l'exécution
du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de
signature.

taire permanent de la Commission
Nationale de l'Energie (CNE) est chargé de l'exécution
du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de
signature.

Fait à Kinshasa, le 25 janvier 2013
Bruno Kapandji Kalala
___________
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n°CAB-MIN/RHE/004/2013 du
25 janvier 2013 portant nomination d'un membre de
la Commission Nationale de l'Energie (CNE),
Représentation provinciale du Kasaï-Oriental
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n°11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance n°81-022 du 14 février 1981
portant création d’une Commission Nationale de
l’Energie (CNE) ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu l’Arrêté ministériel n°030/04/CAB.MIN-
ENER/DIR/2004 du 06 novembre 2004 portant
réorganisation et fonctionnement de la Commission
Nationale de l’Energie (CNE) ;
Considérant l’opportunité de pourvoir à la vacance
créée à la Représentation Provinciale de la Commission
Nationale de l'Energie (CNE) / Kasaï-Oriental par le
désistement de Monsieur Diur Safari Robert, qui n'a
jamais pris possession de sa fonction d'Agent de Bureau
de 1ere Classe/Courrier depuis sa nomination par l’Arrêté
ministériel n° CAB/MIN/RHE/033/2012 du 18 octobre
2012 ;
Sur proposition du Secrétaire permanent de la
Commission Nationale de l'Energie ;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé pour exercer la fonction d'Agent de
Bureau de 1ere Classe/Courrier, Monsieur Lokote
Lohotame.

u la nécessité et l'urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé pour exercer la fonction d'Agent de
Bureau de 1ere Classe/Courrier, Monsieur Lokote
Lohotame.

Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent arrêté. Article 3
Le Secrétaire permanent de la Commission
Nationale de l’Energie (CNE) est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 25 janvier 2013
Bruno Kapandji Kalala
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 25 janvier 2013
Bruno Kapandji Kalala
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/RHE/07/2013 du
26 mars 2013 portant agrément d’une entreprise de
service d’électrification dénommée « Rotrock Skl
Enginneering Sprl »
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n° 11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que
modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31 mars
2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des
recettes administratives, judiciaires, domaniales et de
participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu les statuts de la Société Nationale d’Electricité
en abrégé « Snel Sarl », tels que publiés au Journal
officiel n° spécial, 51e année, le 29 décembre 2010 ;
Vu la Loi n° 008/2012 du 21 septembre 2012 fixant
la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central ;
Vu l’Arrêté interministériel 005/CAB/MIN/ENER/
2008 et 085/MIN/FINANCE/2008 du 21 avril 2008
portant fixation des taux, taxes et redevances à percevoir
à l’initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques
et Electricité ;
Vu l’Arrété ministériel n° 0073/CAB/MIN/ENER/
94 du 16 novembre 1994 fixant les conditions
d’agrément des Electriciens et des Entreprises de service
d’électrification, spécialement en ses articles 1-4, 6 à
10 ;
Vu la demande introduite par la société dénommée
Rotrock Skl Enginneering Sprl en date du 18 septembre
2012, ainsi que ses annexes ;
Sur proposition du Secrétaire général aux
Ressources Hydrauliques et Electricité ;
ARRETE
Article 1
Est agréée en tant qu’entreprise de service
d’électrification, la société « Rotrock Skl Enginneering
Sprl, sise 476, avenue Gazumbu, Commune de Dilala,
Ville de Kolwezi, Province du Katanga.

ice
d’électrification, la société « Rotrock Skl Enginneering
Sprl, sise 476, avenue Gazumbu, Commune de Dilala,
Ville de Kolwezi, Province du Katanga.

Article 2
Un titre d’agrément signé par le Secrétaire général
aux Ressources Hydrauliques et Electricité pour une
durée de douze (12) mois renouvelable, sera délivré à la
société « Rotrock Skl Engineering Sprl ». Article 3
La société « Rotrock Skl Engineering Sprl » est
tenue de :
- déclarer aux services provinciaux du Ministère des
Ressources Hydrauliques et Electricité et au
Secrétariat Général aux Ressources Hydrauliques et
Electricité tous les travaux réalisés et à réaliser ;
- laisser inspecter ou contrôler ses travaux par les
agents dûment qualifiés et mandatés du Ministère des
Ressources Hydrauliques et Electricité ;
- introduire, le cas échéant, sa demande de
renouvellement 45 jours avant la date d’expiration du
titre d’agrément. Article 4
La violation des dispositions de l’article 3 du présent
Arrêté entraîne soit le retrait de l’agrément, soit le refus
de son renouvellement, sans préjudice des poursuites
judiciaires. Article 5
Le Secrétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

rétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 mars 2013
Bruno Kapandji Kalala
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Fait à Kinshasa, le 26 mars 2013
Bruno Kapandji Kalala
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/RHE/08/2013 du
26 mars 2013 portant agrément d’une entreprise de
service d’électrification dénommée « Etole Lokoko
Sprl »
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour par la Loi n° 11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que
modifiée et complétée par la Loi n°05/008 du 31 mars
2005 fixant la nomenclature des actes générateurs des
recettes administratives, judiciaires, domaniales et de
participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu les statuts de la Société Nationale d’Electricité
en abrégé « SNEL Sarl », tels que publiés au Journal
officiel n° spécial, 51e année, le 29 décembre 2010 ;
Vu la Loi n° 008/2012 du 21 septembre 2012 fixant
la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Arrêté interministériel n°
005/CAB/MIN/ENER/2008 et 085/MIN/2008 du 21
avril 2008 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Ressources Hydrauliques et Electricité ;
Vu l’Arrêté ministériel n°
0073/CAB/MIN/ENER/94 du 16 novembre 1994 fixant
les conditions d’agrément des Electriciens et des
Entreprises de service d’électrification, spécialement en
ses articles 1-4, 6 à 10 ;
Vu la demande introduite par la société dénommée
Etole Lokoko Sprl en date du 23 septembre 2011 ainsi
que ses annexes ;
Sur proposition du Secrétaire général aux
Ressources Hydrauliques et Electricité ;
ARRETE
Article 1
Est agréée en tant qu’entreprise de service
d’électrification, la société « Etole Lokoko Sprl »,
sise 784, avenue Kivi, Commune de Lemba à Kinshasa
en République Démocratique du Congo.

e service
d’électrification, la société « Etole Lokoko Sprl »,
sise 784, avenue Kivi, Commune de Lemba à Kinshasa
en République Démocratique du Congo.

Article 2
Un titre d’agrément signé par le Secrétaire général
aux Ressources Hydrauliques et Electricité pour une
durée de douze (12) mois renouvelable, sera délivré à la
société « Etole Lokoko Sprl ». Article 3
La société « Etole Lokoko Sprl » est tenue de :
- déclarer aux services provinciaux du Ministère des
Ressources Hydrauliques et Electricité et aux
Secrétariat général aux Ressources Hydrauliques et
Electricité tous les travaux réalisés et à réaliser ;
- laisser inspecter ou contrôler ses travaux par les
agents dûment qualifiés et mandatés du Ministère des
Ressources Hydrauliques et Electricité ;
- introduire, le cas échéant, sa demande de
renouvellement 45 jours avant la date d’expiration du
titre d’agrément. Article 4
La violation des dispositions de l’article 3 du présent
arrêté entraîne soit le retrait de l’agrément, soit le refus
de son renouvellement, sans préjudice des poursuites
judiciaires. Article 5
Le Secrétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

rétaire général aux Ressources Hydrauliques
et Electricité est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 mars 2013
Bruno Kapandji Kalala
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Fait à Kinshasa, le 26 mars 2013
Bruno Kapandji Kalala
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15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Note de service n° DG/056/2014
Concerne : Simplification des procédures de
raccordement électrique de cabines privées MT/BT au
réseau de Snel
Diffusion : Générale
I. Exposé des motifs
Snel entend améliorer la qualité de ses services et
offrir des facilités aux demandeurs de raccordement
électrique des cabines privées MT/BT à son réseau. Ces facilités portent tant sur la responsabilisation des
entités opérationnelles ayant le raccordement des cabines
privées MT/BT au réseau Snel dans leurs attributions
que sur l’application judicieuse du processus de
raccordement. II. Objet
La présente note de service a pour objet de simplifier
le processus de raccordement des cabines MT/BT
privées au réseau de Snel et de responsabiliser les entités
ayant cette matière dans leurs attributions. III. Procédures
III. 1. Du nombre de procédures de raccordement
MT et leur durée
Le nombre de procédures requises pour avoir le
raccordement MT est égal à 4 et la durée cumulée de ces
procédures est de 18 jours au maximum suivant les
détails ci-après :
1.

requises pour avoir le
raccordement MT est égal à 4 et la durée cumulée de ces
procédures est de 18 jours au maximum suivant les
détails ci-après :
1.

Première procédure :
Ouverture du dossier
Durée : 3 jours
Au cours de cette étape, le requérant retire auprès
des services d’études ayant en charge le raccordement
électrique des cabines privées ou du site web de Snel le
formulaire de demande. Il le remplit et dépose le dossier
complet contenant, outre ledit formulaire, les plans de
génie civil et les schémas électriques. 2. Deuxième procédure :
Etudes techniques et approbation de la demande
Durée : 7 jours
Snel examine le dossier de la nouvelle cabine
MT/BT en conformité avec les plans et schémas
standards et apprécie les possibilités de son
raccordement au réseau. En cas d’avis favorable, elle
émet le devis y afférent à charge du requérant et dans le
cas contraire la Snel notifie le requérant en conséquence. 3. Troisième procédure :
Inspection technique
Durée : 1 jour
Après le paiement du devis et la notification par le
requérant de la fin de travaux de construction de la
cabine à Snel, celle-ci contrôle la conformité de
l’ouvrage aux plans et schémas approuvés et celle du
matériel de raccordement au regard des spécifications
techniques requises. 4.

le la conformité de
l’ouvrage aux plans et schémas approuvés et celle du
matériel de raccordement au regard des spécifications
techniques requises. 4.

Quatrième procédure :
Signature du contrat et mise en service de la cabine
Durée : 7 jours
Cette étape comprend les actions suivantes :
(1) Paiement de la police d’abonnement,
(2) signature du contrat de fourniture d’énergie,
(3) branchement de la cabine MT/BT au réseau,
(4) placement du système de comptage, réglage des
protections et des automates, et
(5) mise en service de la cabine. III. 2. Du paiement de la caution
La caution est intégrée dans les factures, de
consommations mensuelles d’énergie sous la rubrique
« Caution » et son paiement est échelonné sur 3 mois
jusqu’à concurrence du montant dû. IV. Contrôle et responsabilités
Les responsables des entités ayant dans leurs
attributions le raccordement électrique des cabines
MT/BT privées au réseau Snel sont tenus de s’assurer
que toute nouvelle charge à raccorder sur le réseau ne
pourra pas perturber la qualité du produit du point de vue
de la charge et de la tension. Ils sont tenus de transmettre mensuellement à la
Direction générale les rapports spécifiques relatifs à cette
activité. Cette note, qui entre en application à la date de sa
signature, complète la note de service DG/007/2012 du
27 avril 2012.

s relatifs à cette
activité. Cette note, qui entre en application à la date de sa
signature, complète la note de service DG/007/2012 du
27 avril 2012.

Le Département du Contrôle général est chargé de
suivre son application. Fait à Kinshasa, le 10 mars 2014
L’Administrateur délégué,
Eric Mbala Musanda
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ation. Fait à Kinshasa, le 10 mars 2014
L’Administrateur délégué,
Eric Mbala Musanda
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15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
67 68
Ministère de l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale
Arrêté ministériel n° 045/CAB/MIN/ETPS/MBL/
JCM/dag/2014 du 20 mars 2014 portant désignation
des juges assesseurs et des juges suppléants des
Tribunaux du travail de Kinshasa/Gombe, de
Kinshasa/Matete et de Lubumbashi
Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du travail, spécialement en son article 185 ;
Vu la Loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
du travail, spécialement en son article 3 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des ministères ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/
JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité de pilotage
des Tribunaux du travail ;
Vu la lettre n° CAB/PM/CJFAD/J.NK/2013/7737 du
28 novembre 2013 de son Excellence Monsieur le
Premier Ministre, relative à l’autorisation des principes
accordée au Ministre de l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale, de prendre des arrêtés dans le cadre
de l’exercice normal des attributions légales et
réglementaires du Ministère ;
Vu la lettre n° CAB/PM/SOC/LTT/2014/9206 du 11
février 2014 de son Excellence Monsieur le Premier
Ministre relative à la dérogation pour l’installation des
Tribunaux du travail ;
Considérant la nécessité de procéder à la nomination
des Juges assesseurs pour rendre opérationnels les
Tribunaux du travail ;
Sur proposition des Organisations Professionnelles
des Employeurs et celles des Travailleurs ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont désignées Juges assesseurs et Juges suppléants
au regard de leurs organisations professionnelles, les
personnes dont les noms suivent :
1.

icle 1
Sont désignées Juges assesseurs et Juges suppléants
au regard de leurs organisations professionnelles, les
personnes dont les noms suivent :
1.

Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe
1.1. Organisations Professionnelles des Employeurs
1.1.1. Secteur public
Association nationale des Etablissements publics et
entreprises du Portefeuille de l’Etat (ANEP)
• Juge : Madame Mizanga Akwis Nelly
• Suppléant : Monsieur Masimango Karhakubwa
Patient
1.1.2. Secteur privé
1.1.2.1. Fédération des Entreprises du Congo (FEC)
• Juge : Monsieur Atibu Saleh Mwekee Marc
• Suppléant : Madame Ndomba wa Ngandu Yvette
1.1.2.2. Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises du Congo (COPEMECO)
• Juge : Monsieur Moanda Kangi Edmond
• Suppléant : Monsieur Abangapakwa Molo Louis
1.1.2.3. Fédération Nationale des Artisans Petites et
Moyennes Entreprises Congolaises
(FENAPEC)
• Juge : Monsieur d’Osembe Wembolua André
• Suppléant : Monsieur Ngonda Kinyioki Gilbert
1.2. Organisations Professionnelles des Travailleurs
• Juge : Monsieur Ipan Belo Robert
• Suppléant : Monsieur Mfutu Anselme
• Juge : Monsieur Sangwa Si Makumbi Lualaba
• Suppléant : Monsieur Bofaso Mongo Egide
• Juge : Monsieur Muzinga Mayinga Kaka Roger
• Suppléant : Monsieur Biakajimina Nkonko Jean
Zampys
• Juge : Monsieur Shindano Mwamba
• Suppléant : Monsieur Kalenge Diango Florimond
2.

Kaka Roger
• Suppléant : Monsieur Biakajimina Nkonko Jean
Zampys
• Juge : Monsieur Shindano Mwamba
• Suppléant : Monsieur Kalenge Diango Florimond
2.

Tribunal du travail de Kinshasa/Matete
2.1. Organisations Professionnelles des Employeurs
2.1.1. Secteur public
Association Nationale des Etablissements Publics et
entreprises du portefeuille de l’Etat (ANEP)
• Juge : Monsieur Byamungu Fikiri JulienJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Publics et
entreprises du portefeuille de l’Etat (ANEP)
• Juge : Monsieur Byamungu Fikiri JulienJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
69 70
• Suppléant : Madame Malunga Migumbu
Christelle
2.1.2. Secteur privé
2.1.2.1. Fédération des Entreprises du Congo (FEC)
• Juge : Monsieur Kasonga Mukuta José
• Suppléant : Madame Bitini Palaya Clarisse
2.1.2.2. Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises du Congo (COPEMECO)
• Juge : Monsieur Maleba Diakese Paul
• Suppléant : Madame Kitambala Mapembe
Léontine
2.1.2.3. Fédération Nationale des Artisans, Petites et
Moyennes Entreprises Congolaises
(FENAPEC)
• Juge : Monsieur Bwabwa Mutshipay Léonard
• Suppléant : Monsieur Bosambo Muadi-Mvita
Ferdinand
2.2. Organisations Professionnelles des Travailleurs
• Juge : Monsieur Muyika Muhema Christophe
• Suppléant : Madame Bomans Talewa Odette
• Juge : Madame Efinda Mole Tshibonge Emilienne
• Suppléant : Monsieur Kasongo Muhala Gilles
• Juge : Monsieur Onondjela Luambo Okoko
• Suppléant : Madame Manteka Mokunga Marie
Claire
• Juge : Monsieur Kiya Miala Jean Jacques
• Suppléant : Monsieur Mwika Mpiana Bernard
3. Tribunal du travail de Lubumbashi
3.1. Organisations Professionnelles des Employeurs
3.1.1.

ean Jacques
• Suppléant : Monsieur Mwika Mpiana Bernard
3. Tribunal du travail de Lubumbashi
3.1. Organisations Professionnelles des Employeurs
3.1.1.

Secteur public
Association Nationale des Etablissements Publics et
Entreprises du Portefeuille de l’Etat (ANEP)
• Juge : Monsieur Mudib Nguz Jacques
• Suppléant : Madame Manyong-A-Muyumb Aimée
3.1.2. Secteur privé
3.12.1. Fédération des Entreprises du Congo (FEC)
• Juge : Monsieur Mwangal Kayij Jean Marie
• Suppléant : Monsieur Kasela Kamwangu Padou
3.1.2.2. Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises du Congo (COPEMECO)
• Juge : Monsieur Kibwe Mbuyu Kikudji
• Suppléant : Madame Kabwiz Kabey Agnès
3.1.2.3. Fédération Nationale des Artisans, Petites et
Moyennes Entreprises Congolaises
(FENAPEC)
• Juge : Monsieur Kabila Kinekinda
• Suppléant : Monsieur Nkulu Kyungu Jean-Nazaire
3.2.

tisans, Petites et
Moyennes Entreprises Congolaises
(FENAPEC)
• Juge : Monsieur Kabila Kinekinda
• Suppléant : Monsieur Nkulu Kyungu Jean-Nazaire
3.2.

Organisations Professionnelles des Travailleurs
• Juge : Monsieur Ilunga wa Umba Ndolo
• Suppléant : Monsieur Bikwanga Kahite
• Juge : Monsieur Ngoie Kyenge
• Suppléant : Monsieur Masudi Muyangwa
• Juge : Monsieur Lokosha Olong’Awoy René
• Suppléant : Madame Itambala Booto Marie Louise
• Juge : Monsieur Yumba wa Yumba Sonny
• Suppléant : Monsieur Ngoy Kitambala Déogratias
Article 2
La Secrétaire générale à l’Emploi et au Travail est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 mars 2014
Modeste Bahati Lukwebo
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r à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 mars 2014
Modeste Bahati Lukwebo
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15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°0153/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 24 septembre 2013 portant création de la
commission chargée de l’élaboration des statuts de la
chambre des experts immobiliers de la République
Démocratique du Congo
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complété
par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution, spécialement en
son articles 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, tel que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 12-07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement;
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12-08 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des ministères, spécialement l’article
premier ;
Vu le Décret n°13/032 du 25 juin 2013 portant
règlementation de l’exercice de la profession d’expert
immobilier ;
Attendu qu’en exécution du Décret précité, le
Ministre ayant les affaires foncières dans ses attributions
réglemente la mise en place de la commission des
experts immobiliers pour l’élaboration des statuts
portant création, organisation et fonctionnement de la
chambre des experts immobiliers de la République
Démocratique du Congo ;
Vu l’urgence et la nécessité,
ARRETE
Article 1
Est instituée la commission d’experts immobiliers
chargée de l’élaboration des statuts portant création,
organisation et fonctionnement de la chambre des
experts immobiliers de la République Démocratique du
Congo.

élaboration des statuts portant création,
organisation et fonctionnement de la chambre des
experts immobiliers de la République Démocratique du
Congo.

Article 2
Sont nommées membres de la commission, les
personnes dont les noms et post noms sont repris ci-
dessous :
1. Tshisanga Lukengu Gaston
2. Luvumbu Manzanza Antoine
3. Keba zi Man’passi Adolphe
4. Kombelo Lambro Verlain
5. Lukusa Tshimankinda
6. Mujangi Basekayi Donatien
7. Mbutabuba Nkura Xavier
8. Munganga Kituba Roger
9. Lundoluka Dudu Samuel
10. Makete Kulengana Moïse
11. Buanga Muabilayi José
12. Bondonga Likbengba Justin Fabien
13. Lenkebe Mbane Fidele
14. Matshitshi Gakodi Séraphin
15. Lunkiesa Daniel
16. Kiala ki Nsoki
17. Phanzu Vangu Godé
18. Makandu Ngu
19. Balega Zamuziko
20. Ntenta Tshinkampile
Article 3
La commission est placée sous la supervision du
Conseiller administratif du Ministre des Affaires
Foncières. Article 4
La durée des travaux de la commission est de
cinq(05) jours ouvrables, à partir de la convocation de la
première réunion des membres. Article 5
Les membres de la commission bénéficient d’une
prime dont le montant est fixé par le Ministre des
Affaires Foncières.

e réunion des membres. Article 5
Les membres de la commission bénéficient d’une
prime dont le montant est fixé par le Ministre des
Affaires Foncières.

Article 6
Le Directeur de Cabinet du Ministre des Affaires
Foncières et le Secrétaire général aux Affaires Foncières
sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2013
Prof Mbwinga Bila Robert
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date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2013
Prof Mbwinga Bila Robert
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15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Ministère des Finances
Communiqué officiel n°01/0008/DGI/DG/CR/
GM/2014
La Direction Générale des Impôts informe le public,
en général, et les contribuables, en particulier, qu’une
série de mesures fiscales viennent d’être sanctionnées
par la Loi de finances n°14/002 du 31 janvier 2014 pour
l’exercice 2014.

en particulier, qu’une
série de mesures fiscales viennent d’être sanctionnées
par la Loi de finances n°14/002 du 31 janvier 2014 pour
l’exercice 2014.

Ces mesures concernent notamment :
- La fixation au 15 de chaque mois, des échéances de
dépôt de déclaration et paiement des impôts suivants :
l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR),
l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du
personnel expatrié (IERE), l’impôt sur les revenus
des capitaux mobiliers ou impôt mobilier (IM) et
l’impôt professionnel sur les sommes payées en
rémunération des prestations de services de toute
nature fournies par des personnes physiques ou
morales non établies en République Démocratique du
Congo ;
- La fixation à 1% du chiffre d’affaires déclaré, du
montant de l’impôt minimum dû au titre de l’impôt
sur les bénéfices et profits par les personnes
physiques ou morales, en cas de résultats déficitaires
ou bénéficiaires mais susceptibles de donner lieu à
une imposition inférieure à ce montant ;
- L’ajout des entreprises minières et pétrolières en
phase de recherche ou de développement et
construction du projet minier ou pétrolier sur la liste
d’entreprises éligibles au mécanisme de
remboursement des crédits de taxe sur la valeur
ajoutée ;
- L’exonération à la taxe sur la valeur ajoutée des
prestations de services se rapportant directement aux
opérations pétrolières réalisées par les prestataires
étrangers au profit des entreprises pétrolières de
production ;
- L’exonération à la taxe sur la valeur ajoutée de
l’importation du blé, du maïs, de la farine de froment
et de la farine de maïs ainsi que de la vente locale du
blé, du pain, du maïs, de la farine de froment et de la
farine de maïs ;
- La fixation au 31 mars de l’année, de l’échéance de
paiement du solde de l’impôt dû par les petites
entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel se situe
entre 10.000.000 et 80.000.000 de Francs congolais
au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
- L’exemption des contribuables dispensés de
l’obligation d’obtenir la patente, du paiement de
l’impôt forfaitaire en matière d’impôt sur les
bénéfices et profits à charge des micro-entreprises,
dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas
10.000.000 de Francs congolais ;
- La suppression de l’acompte sur divers impôts dû en
cas de cession à titre onéreux des véhicules ou des
immeubles.

10.000.000 de Francs congolais ;
- La suppression de l’acompte sur divers impôts dû en
cas de cession à titre onéreux des véhicules ou des
immeubles.

Par ailleurs, la Direction Générale des Impôts les
informe que la Loi de finances n°14/002 du 31 janvier
2014 pour l’exercice 2014 est publiée au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo dans son
numéro spécial du 3 février 2014.

31 janvier
2014 pour l’exercice 2014 est publiée au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo dans son
numéro spécial du 3 février 2014.

Fait à Kinshasa, le 13 février 2014
Dieudonné Lokadi Moga
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA : 1405
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey de la Cour Suprême de Justice en date
du 28 mars 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale de la salle d’audience de cette
Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principale de
cette Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
18 mars 2014 par Maître Buacia Nsukadi Sylvain,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe agissant pour le
compte de Monsieur Mambuene M’bengi Théophile,
tendant à obtenir annulation de l’Arrêté ministériel
n°CAB/MIN-ATUHITPR/020/2013 du 24 septembre
2013 du Ministre de l’Urbanisme et Habitat.

héophile,
tendant à obtenir annulation de l’Arrêté ministériel
n°CAB/MIN-ATUHITPR/020/2013 du 24 septembre
2013 du Ministre de l’Urbanisme et Habitat.

Pour extrait conforme
Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Pour extrait conforme
Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA : 1406
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey de la Cour Suprême de Justice en date
du 28 mars 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale de la salle d’audience de cette
Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principale de
cette Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
25 mars 2014 par les Etablissements Madal, Société
congolaise par action à responsabilité limitée, agissant
par son Président du Conseil d’administration, Monsieur
Mununga Kasongo Kabamba, tendant à obtenir
annulation de la lettre n°CAB/MIN/FINANCES/
CEEBZ/LK/2013/016623 du 18 septembre 2013 du
Ministre délégué aux Finances.

ngo Kabamba, tendant à obtenir
annulation de la lettre n°CAB/MIN/FINANCES/
CEEBZ/LK/2013/016623 du 18 septembre 2013 du
Ministre délégué aux Finances.

Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
(Section administrative)
RA : 1407
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey de la Cour Suprême de Justice en date
du 28 mars 2014 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale de la salle d’audience de cette
Cour ;
J’ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principale de
cette Cour ;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
26 mars 2014 par Maître Kwamba Tshingej Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe, agissant pour le compte de
Monsieur Tshovu Mwamba Anicet, tendant à obtenir
annulation de l’Arrêté ministériel n°REF/CAB/MIN-
ATUHUTPR/020/2013 du 24 septembre 2013 du
Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction.

UTPR/020/2013 du 24 septembre 2013 du
Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction.

Pour extrait conforme Dont acte
Le Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Acte de signification d’un arrêt à domicile
inconnu
RP 3949
L’an deux mille quatorze, le treizième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné, Anne Flore Batangu, Huissier près la
Cour Suprême de Justice ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Kibinda Kilungalunga Alphonse alias
Alpha, sans adresse connue ;
2. Monsieur Jean Laka Ndonzowao Alias John, sans
adresse connue ;
3. Monsieur Nzina Lebe Léon, sans adresse connue ;
4. Madame Nsiba Katosi Bienvenue, sans adresse
connue ;
5. Mqdame Mambu Muteba Yvette, sans adresse
connue ;
6. Monsieur Kiayi Mbala John, sans adresse connue.

Nsiba Katosi Bienvenue, sans adresse
connue ;
5. Mqdame Mambu Muteba Yvette, sans adresse
connue ;
6. Monsieur Kiayi Mbala John, sans adresse connue.

L’arrêt rendu en date du 28 juin 2013 par la Cour
Suprême de Justice dans l’affaire enrôlée sous le numéro
RP 3949 ;
En cause : M.P
Contre : Monsieur Kibinda Kilungalunga et crts ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai ;
Attendu que les signifiés n’ont pas d’adresse ni
domicile ou résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie de l’exploit à la porte principale de la Cour
Suprême de Justice et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

é une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût : FC L’Huissier
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15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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ARRET
RP 3949
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
faisant office de la Cour de Cassation, siégeant en
matière pénale, a rendu l’arrêt suivant :
Audience publique du vingt-huit juin l’an deux mille
treize
En cause : Ministère public, représenté par le
Procureur général près la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe ;
Contre :
1. Monsieur Kibinda Kilungalunga Alphonse alias
Alpha, résidant dans la Commune de Lemba à
Kinshasa, actuellement en détention à la prison
centrale de Makala ;
2. Monsieur Jean Laku Ndozawao alias John, résidant
au n° 40 de la rue Batandu, Commune de Makala à
Kinshasa, actuellement en détention à la prison
centrale de Makala ;
3. Madame Mikwi Ngosa Marie, résidant sur avenue
Nzundu n° 16, Quartier Livulu, Commune de
Lemba à Kinshasa, actuellement en détention à la
prison centrale de Makala ;
4. Monsieur Nzina Lebe Léon, résidant sur avenue
Boma n° 11, quartier Yolo-Sud, Commune de
Kalamu à Kinshasa, actuellement en détention à la
prison centrale de Makala ;
5.

e Léon, résidant sur avenue
Boma n° 11, quartier Yolo-Sud, Commune de
Kalamu à Kinshasa, actuellement en détention à la
prison centrale de Makala ;
5.

Madame Nsimba Katosi Bienvenue, résidant sur
avenue Tshatshi n° 53, quartier Clinique, Commune
de la Gombe, actuellement en détention à la prison
centrale de Makala ;
6. Madame Mambu Muteba Yvette, résidant sur
avenue Yongo n° 44, Commune de Bumbu à
Kinshasa, actuellement en détention à la prison
centrale de Makala ;
7.

adame Mambu Muteba Yvette, résidant sur
avenue Yongo n° 44, Commune de Bumbu à
Kinshasa, actuellement en détention à la prison
centrale de Makala ;
7.

Monsieur Kiayi Mbala John, résidant sur avenue
Mont des arts n° 5393, quartier Golf, Commune de
la Gombe à Kinshasa, actuellement en détention à la
prison centrale de Makala ;
Défendeurs en cassation
La Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe rendit le 16
septembre 2009 publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties, au degré d’appel, l’arrêt
sous RPA 11.595 dont le dispositif est ainsi conçu :
C’est pourquoi,
La Cour, section judiciaire,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du prévenu ;
Reçoit les appels des prévenus Kibinda, Jean Luka,
Mikwi Ngosa Marie, Nsimba, Kiayi Mbala et les dit
partiellement fondés ;
Reçoit les appels des prévenus Mbambu Muteba et
Nzinga Léon et les dit entièrement fondés ;
En conséquence, infirme le jugement entrepris en ce
qu’il a dit établie à charge de tous les prévenus
l’infraction d’association de malfaiteurs et les a
condamné à 20 ans et 10 ans de servitude pénale
principale ;
Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge
aurait dû faire, dit non établies en fait comme en droit
l’infraction d’association de malfaiteurs telle que libellée
et mise à leur charge ;
Les en acquitte et les renvoie libre de toutes
poursuites sans frais ;
Confirme ledit jugement en ce qu’il a dit établie à
charge des prévenus Kabanda, Jean Laku, Mikwi Gosa,
Nsimba l’infraction d’escroquerie mais infirme quant
aux peines prononcées ;
Statuant à nouveau quant à ce, condamne les
prévenus Kibinda, Jean Laku, Mikwi Ngosa Marie à 5
ans de servitude pénale principale et 50.000 Francs
congolais d’amende chacun ou 7 jours de SPS en cas de
non paiement dans le délai de la loi ;
Condamne la prévenue Nsimba Katosi à 50 mois de
servitude pénale principale et à 30.000 Francs congolais
d’amende où elle subira 5 jours SPS en cas de non
paiement dans le délai légal ;
Disqualifie l’infraction d’association de malfaiteurs
mise à charge du prévenu Kiayi Mbala en celle de
complicité d’escroquerie ;
Dit cette dernière établie en fait comme en droit et le
condamne en conséquence à 30 mois SPP et 20.000
Francs congolais d’amende où il subira 5 jours de SPS
en cas de non paiement dans le délai de la loi ;
Reçoit l’appel incident de la partie civile et le dit
partiellement fondé ;
Infirme le jugement a quo en ce qu’il a alloué à la
partie civile l’équivalent en Francs congolais de 7.000
USD ; l’émandant quant à ce, condamne solidairement
les prévenus Kibinda, Jean Laku, Mikwi Ngosa, Nsimba
Katosi et Kiani Mbala à l’équivalent en Francs congolais
de 50.000 USD (dollars américains cinquante mille) ;
Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
Met les frais à charge des prévenus Kibinda, Laku,
Mikwi, Nsimba, Kiayi et le Trésor public à raison de 1/8
pour chacun des prévenus et 2/8 pour le trésor
récupérable en ce qui concerne les prévenus par 30 jours
de CPC.

yi et le Trésor public à raison de 1/8
pour chacun des prévenus et 2/8 pour le trésor
récupérable en ce qui concerne les prévenus par 30 jours
de CPC.

En cas de non paiement dans le délai légal ;
Par déclaration faite et actée le 23 septembre 2009
au greffe de la juridiction précitée, Monsieur Joseph
Rudolph Kalonda, Substitut du Procureur général près la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, forma le pourvoi en
cassation contre ledit arrêt qu’il ne confirma pas,
conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4
de la loi organique n° 13/010 du 15 février 2013 relative
à la procédure devant la Cour de Cassation ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

loi organique n° 13/010 du 15 février 2013 relative
à la procédure devant la Cour de Cassation ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
79 80
Par son ordonnance datée du 13 février 2013, le
Premier Président de cette cour, fixa la cause à
l’audience publique du 25 février 2013 ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 25
février 2013 aucune des parties ne comparut, ni personne
en leurs noms faute d’exploits réguliers ;
La cause n’étant pas en état d’être examinée, la Cour
renvoya celle-ci à son audience publique du 29 avril
2013 avec injonction au greffier de notifier cette
nouvelle date à toutes les parties ;
Par exploits datés du 11 mars 2013 de l’huissier Sasa
Nianga Théo-Blaise de cette Cour, notification à
comparaître à l’audience publique du 29 avril 2013, fut
donnée au Procureur général de la République, à
Messieurs Mukendi Wafusana, Kibinda Kilungalunga
Alphonse alias Alpha, Jean Laku Ndozawao alias John,
Nzinga Lebe Léon et Kiayi Mbala John ainsi qu’à
Mesdames Mikwi Ngosa Marie, Nsimba Katosi
Bienvenue et Mambu Muteba Yvette ;
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 29
avril 2013, aucune des parties ne comparut, ni personne
en leurs noms bien que régulièrement notifiées de la date
d’audience ;
La Cour déclara la cause en état d’être examinée et
après son instruction, accorda la parole au Ministère
public représenté par l’Avocat général de la République
Nyandu Shabandu qui, dans son réquisitoire verbal,
déclara qu’il plaise à la Cour de tirer les conséquences de
droit du fait que le pourvoi n’a pas été confirmé dans les
3 mois ;
Après quoi, la Cour déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son arrêt à intervenir dans le délai
de la loi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 28
juin 2013, aucune des parties ne comparut, ni personne
en leurs noms ;
Sur ce, la Cour prononça l’arrêt suivant :
Arrêt
Par déclaration actée le 23 septembre 2009 au greffe
de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, Monsieur
Joseph Rodolph Kalonda, Substitut du Procureur général
près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, a formé un
pourvoi en cassation contre l’arrêt RPA 11595 rendu
contradictoirement par cette dernière le 16 septembre
2009 ;
Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les mérites
de ce pourvoi, la Cour Suprême de Justice dira ce
recours irrecevable, le pourvoyant ne l’ayant pas
confirmé par un réquisitoire conformément à l’article 49
alinéa 4 de la procédure devant la Cour de Cassation
selon lequel, le pourvoi en cassation formé par
déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le
jugement doit, sous peine d’irrecevabilité, être confirmé
dans les trois mois par une requête faite en la forme
prévues aux articles 1er à 3 de la procédure précitée ;
C’est pourquoi,
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
siégeant comme Cour de Cassation en matière
répressive ;
Le Ministère public entendu ;
• Dit le pourvoi du Ministère public irrecevable ;
• Met les frais de l’instance à la charge du trésor.

ère
répressive ;
Le Ministère public entendu ;
• Dit le pourvoi du Ministère public irrecevable ;
• Met les frais de l’instance à la charge du trésor.

La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience
publique du 28 juin 2013 à laquelle ont siégé les
Magistrats Ngoie Kalenda, Président, Mathe et
Mukengele, Conseillers, avec le concours du Ministère
public représenté par l’Avocat général de la République
Nyandu Shabandu et l’assistance de Nkolongo Ekitoko,
Greffier du siège. Les Conseillers, Le Président,
1. Mathe Ngoie Kalenda
2. Mukengule
Le Greffier,
Nkolongo Ikitoko
___________
Signification d’un arrêt avant dire droit
RPP : 899
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier du siège ;
Je soussigné, Sylvie Mangesi Sona, Greffier
judiciaire de la Cour Suprême de Justice ;
Ai signifié aux :
1. Magistrat Keto Kia Songwa, ancien Président à la
Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, actuellement
sans domicile connu ;
2. Magistrat Soko Mabiala, Conseiller à la Cour
d’Appel de Kinshasa/Matete, également sans
domicile connu ;
3. La République Démocratique du Congo prise en la
personne du Chef de l’Etat dont les bureaux sis
Palais de la Nation à Kinshasa/Gombe.

icile connu ;
3. La République Démocratique du Congo prise en la
personne du Chef de l’Etat dont les bureaux sis
Palais de la Nation à Kinshasa/Gombe.

L’expédition en forme exécutoire de l’arrêt avant
dire droit rendu le 4 novembre 2013 par la Cour
Suprême de Justice et dont ci-après le dispositif :
C’est pourquoi,
La Cour Suprême de Justice siégeant comme Cour
de Cassation en matière de prise à partie ;
Statuant avant dire droit, le Ministère public
entendu,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Cassation en matière de prise à partie ;
Statuant avant dire droit, le Ministère public
entendu,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
81 82
Se déclare non saisie,
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 28 février 2014. En même temps et par la même requête que ci-
dessus, j’ai notifié aux cités que la cause sera appelée par
devant la même Cour le 20 juin 2014 ;
Pour le deux premiers cités, n’ayant pas d’adresse
connue en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger, j’ai affiché une copie du présent exploit à la
porte principale de la Cour Suprême de Justice et déposé
l’autre copie au Journal officiel pour la publication. Pour la troisième citée :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût : Fc L’Huissier
___________
Acte de notification d’un Arrêt
RA : 1015
L’an deux mille quatorze, le premier jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné, Mboyo Bolili, Huissier près la Cour
Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Fumba Kabangu, résidant à Kinshasa, au
n°5 de l’avenue Promesse, 9e rue, Quartier Industriel
dans la Commune de Limete ;
2.

Ai notifié à :
1. Monsieur Fumba Kabangu, résidant à Kinshasa, au
n°5 de l’avenue Promesse, 9e rue, Quartier Industriel
dans la Commune de Limete ;
2.

Monsieur Kanku Mulumba Shambuyi, résidant à
Kinshasa au n°2, de l’avenue Promesse, 9e rue,
Quartier Industriel, dans la Commune de Limete ;
3. Monsieur Tshibangu Mwamba Donatien, résidant à
Kinshasa, au n°5 de l’avenue Promesse, 9e rue,
Quartier Industriel dans la Commune de Limete ;
4. Monsieur Nkoy Elela Arthur Désiré, résidant à
Kinshasa, au n°5 de l’avenue Promesse, 9e rue,
Quartier Industriel dans la Commune de Limete ;
5. Monsieur Yalala Nzanzu Déogratias, résidant à
Kinshasa, au n°5 de l’avenue Promesse, 9e rue,
Quartier Industriel dans la Commune de
Limete ;(Tous), ayant élu domicile au Cabinet de leur
conseil, Maître Roger Mpande Nsele, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant dans
l’immeuble Gécamines (ex- Sazacom), 4e étage, aile
ouest, dans la Commune de la Gombe ;
6. La République Démocratique du Congo, prise en la
personne du Ministre des Affaires Foncières à
Kinshasa/Gombe ;
L’Arrêt rendu en date du 7 mars 2014 par la Cour
Suprême de Justice dans l’affaire enrôlée sous le numéro
RA 1015 en cause : Monsieur Fumba Kabangu et
consorts contre la république Démocratique du Congo.

ême de Justice dans l’affaire enrôlée sous le numéro
RA 1015 en cause : Monsieur Fumba Kabangu et
consorts contre la république Démocratique du Congo.

Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai laissé copie du
présent exploit et celle dudit arrêt. Pour le 1er : Etant à :
Et y parlant à :
Pour le 2e : Etant au domicile élu ;
Et y parlant à Monsieur Ndosi, Secrétaire ainsi
déclaré. Pour le 3e : Etant à :
Et y parlant à :
Pour le 4e : Etant à :
Et y parlant à :
Pour le 5e : Etant à :
Et y parlant à :
Pour le 6e : Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût ….Fc L’Huissier
ARRET
RA : 1015
La Cour Suprême de Justice, section administrative,
siégeant en annulation en premier et dernier ressort, a
rendu l’Arrêt suivant :
ARRET
Audience publique du 7 mars l’an deux mille
quatorze :
En cause :
1. Monsieur Fumba Kabangu, résidant à Kinshasa, au
n°5 de l’avenue Promesse, 9e rue, Quartier
Industriel dans la Commune de Limete ;
2. Monsieur Kanku Mulumba Shambuyi, résidant à
Kinshasa au n°2, de l’avenue Promesse, 9e rue,
Quartier Industriel, dans la Commune de Limete ;
3. Monsieur Tshibangu Mwamba Donatien, résidant à
Kinshasa, au n°5 de l’avenue Promesse, 9e rue,
Quartier Industriel dans la Commune de Limete ;
4.

;
3. Monsieur Tshibangu Mwamba Donatien, résidant à
Kinshasa, au n°5 de l’avenue Promesse, 9e rue,
Quartier Industriel dans la Commune de Limete ;
4.

Monsieur Nkoy Elela Arthur Désiré, résidant à
Kinshasa, au n°7 de l’avenue Promesse, 9e rue,
Quartier Industriel dans la Commune de Limete ;
5. Monsieur Kalala Nzanzu Déogratias, résidant à
Kinshasa, au n°9 de l’avenue Promesse, 9e rue,
Quartier Industriel dans la Commune de Limete ;
(Tous), ayant élu domicile au Cabinet de leur
conseil, Maître Roger Mpande Nsele, Avocat au Barreau
de Kinshasa/Gombe et y résidant dans l’immeuble
Gécamines (ex- Sozacom), 4e étage, aile ouest, dans la
Commune de la Gombe ;
Demandeurs en annulation
ContreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

x- Sozacom), 4e étage, aile ouest, dans la
Commune de la Gombe ;
Demandeurs en annulation
ContreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
83 84
La République Démocratique du Congo, prise en la
personne du Ministre des Affaires Foncières à
Kinshasa/Gombe ;
Défenderesse en annulation
Par sa requête en annulation datée du 09 juin 2008
déposée et réceptionnée au Greffe de la Cour Suprême
de Justice le 18 juin 2008, les demandeurs par leur
conseil , Maître Roger Mpande Nsele, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe, sollicita de cette Cour,
l’annulation de l’Arrêté ministériel n°159/CAB/MIN/
AFF.FONC/CC/MK/2007 du 16 novembre 2007 portant
annulation de l’Arrêté ministériel n°033/CAB/MIN/
AFF.F/2003 du 08 novembre 2003 portant création d’un
lot de parcelles de terre allant du 18307 au 18317, en
exécution de l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN.AFF.F/
1440/0143/96 du 27 avril 1996, déclarant bien sans
maître et reprise au domaine privé de l’Etat de la parcelle
n°149, du plan cadastral de la Commune de Limete,
Ville de Kinshasa ;
Aucune copie de l’extrait de cette requête en
annulation ne fut envoyée pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo ;
Par exploits séparés du 19 juin 2008 de l’Huissier
Albert Mogbaya de cette cour, signification de cette
requête en annulation fut donnée respectivement à la
République Démocratique du Congo, prise en la
personne des Ministres des Affaires Foncières et celui de
la Justice et des Droits Humains ;
Apparemment, il n’y a pas eu de mémoire en
réponse ;
Transmis au Procureur général de la République par
lettre n°509/RA.1015/CSJ/GREF.ADM/SAKI/08 du 4
septembre 2008 muni du rapport de l’Avocat général de
la République, du Greffier en chef de cette Cour, le
dossier de cette cause revint au greffe le 02 décembre
2008, Grégoire Munoko Vunda Manua Vunda daté du
11 novembre 2008 ;
Par son ordonnance du 26 janvier 2009, le premier
Président de la Cour Suprême de Justice désigna le
conseiller Bikoma Bahinga en qualité de rapporteur et
celle du 14 janvier 2014, il fixa la cause à l’audience
publique du 10 février 2014 ;
Par exploit séparés des 23 et 28 janvier 2014 de
l’Huissier Mboyo Bolili de cette cour, notification de
date d’audience à comparaître à l’audience publique du
10 février 2014 fut donnée à la République
Démocratique du Ciongo, prise en la personne du
Président de la République, aux Ministres de la Justice et
des Droits Humains et celui des Affaires Foncières et
aux demandeurs ;
A l’appel de la cause, Maître Roger Mpande Nsele,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe comparut
représenté pour tous les demandeurs sur exploit
régulier ; tandis que la partie défenderesse bien que
régulièrement notifiée ne comparut pas ni personne en
son nom ;
La Cour déclara la cause en état d’être examinée et
après son instruction, accorda la parole :
D’abord au conseiller Mwangilwa qui donna lecture
du rapport établi par le Président Martin Bikoma
Bahinga sur les faits de la cause, l’état de la procédure et
les moyens invoqués par les parties ;
Ensuite au conseil des demandeurs Maître Roger
Mpande Nsese, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe
qui confirma les termes de sa requête en annulation ;
Et enfin au Ministère public, représentée par
l’Avocat général de la République Mokola qui donna
lecture du rapport de son collègue Munoko dont ci-
dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Plaise à la Cour Suprême de Justice, section
administrative de :
- Déclarer recevable et fondée la requête en
annulation ;
- Annuler dans toutes ses dispositions l’Arrêté
n°159/CAB/MIN/AFF.F/CC/MK/2007 du 16
novembre 2007 ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Après quoi, la Cour déclara les débats clos, prit la
cause en délibérée pour son arrêt à intervenir dans le
délai de la loi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 07
mars 2014, les parties ne comparurent pas, ni personne
en leur noms ;
Sur ce, la Cour prononça l’arrêt suivant :
ARRET
Par leur requête déposée le 18 juin 2008 au greffe de
la Cour Suprême de Justice, Messieurs Fumba Kabangu,
Kanku Mulumba Shambuyi, Tshibingu Mwamba
Donatien, Nkoy Elela Arthur Désiré et Yalala Nzanzu
Déogratias sollicitent l’annulation de l’Arrêté ministériel
n° 159/CAB/MIN/AFF.FONC/CC/M.K/2007 du
16 novembre 2007 portant annulation de l’Arrêté
ministériel n° 033/CAB/MIN/AFF.F./2003 du 08
novembre 2003 portant création d’un lot de parcelles de
terre allant du 18.307 au 18.317, en exécution de l’Arrêté
ministériel n° CAB/MIN.AFF.F/1440/0143/96 du 27
avril 1996 déclarant bien sans maître et reprise au
domaine privé de l’Etat de la parcelle n° 149 du plan
cadastral de la Commune de Limete, Ville de Kinshasa ;
Dans leur premier moyen d’annulation, les
demandeurs font grief à la décision attaquée d’avoir
violé l’article 151 de la Constitution, en ce qu’alors que
le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge
dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les
différends, ni entraver les cours de la Justice, ni
s’opposer à l’exécution d’une décision judiciaire, le
Ministre des Affaires Foncières a, soutenu dans son
œuvre incriminée que l’arrêté portant création d’un lot
des parcelles de terre allant du n° 18.307 au 18.317 neJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

e que l’arrêté portant création d’un lot
des parcelles de terre allant du n° 18.307 au 18.317 neJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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peut sortir d’effets tant et si bien que l’arrêté l’ayant
généré est un faux, aussi longtemps que les demandeurs
en annulation ont tradui dame Tambi Tangolo en justice
pour trouble de jouissance et que les deux parties sont en
procès devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete sous RC 11.946 ; et que sous RP
21.412/D et RPA 1005, les demandeurs poursuivis pour
faux en écritures et usage de faux ont été acquittés
respectivement par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Matete et par le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Matete, le jugement y afférent étant
aujourd’hui coulé en force de chose jugée.

x de
Kinshasa/Matete et par le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Matete, le jugement y afférent étant
aujourd’hui coulé en force de chose jugée.

Au second moyen, les demandeurs reprochent à la
décision entreprise la violation de l’article 227 de la loi
foncière, en ce que le Ministre a pris cet arrêté pendant
qu’ils sont déjà détenteurs des certificats
d’enregistrement vieux de plus de deux ans sur la
parcelle queréllée et partant inattaquables, en
l’occurrence notamment le certificat d’enregistrement
volume AMA 61 folio 64 du 7 juin 2005 au nom de
Kanku Mulumba, celui volume AMA 62 folio 134 du 6
août 2005 au nom de Nkoy Elela, celui volume AMA 61
folio 82 du 10 juin 2005 au nom de Tshibangu Mwamba,
celui volume AMA 59 folio 143 du 21 mars 2005 au
nom de Yalala Nzanzu. Sans qu’il ne ne soit besoin d’examiner tous les
griefs présentés, la Cour Suprême de Justice se penche
pour le deuxième relatif à la violation de l’article 227 de
la Loi foncière, en ce que le Ministre des Affaires
Foncières a annulé sous les contrats, titres ou actes
signés en exécution de l’Arrêté n°
003/CAB/MIN/AFF.F/2003 annulé, en l’occurrence les
certificats d’enregistrement des demandeurs alors que
cela ne relevait pas de sa compétence.

êté n°
003/CAB/MIN/AFF.F/2003 annulé, en l’occurrence les
certificats d’enregistrement des demandeurs alors que
cela ne relevait pas de sa compétence.

Pris correctement de la violation des articles 235,
242, 243 et 244 de la loi foncière, seul le Conservateur
des titres immobiliers est compétent pour annuler un
certificat reconnu inexact ou incomplet, ainsi que le
Tribunal de Grande Instance pour annuler les actes du
conservateur. Il s’ensuit que le Ministre des Affaires Foncières a
commis un excès de pouvoir en annulant les contrats et
les certificats d’enregistrement des demandeurs. C’est pourquoi :
La Cour Suprême de Justice ; section administrative,
siégeant en annulation en premier et dernier ressort ;
Le Ministère public entendu ;
- Annule l’Arrêté du Ministre des Affaires
Foncières n° 159/CAB/MIN.AFF.F/CC/MK/2007
du 16 novembre 2007 incriminé ;
- Laisse les frais à charge du trésor. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience
publique du 07 mars 2014 à laquelle ont siégé les
Magistrats Bombolu Bombongo, Président, Numbi
Bavinga et Mwangilwa Musali, Conseillers ; en présence
de l’officier du Ministère public représenté par l’Avocat
général de la République Tulibaki Lusolo et avec
l’assistance de Monsieur Mukangala, Greffier du siège.

er du Ministère public représenté par l’Avocat
général de la République Tulibaki Lusolo et avec
l’assistance de Monsieur Mukangala, Greffier du siège.

Les Conseillers, Le Président,
Sé/Numbi Bavinga Sé/Bombolu Bombongo
Sé/Mwangilwa Musali
Le Greffier,
Sé/Mukangala
___________
JUGEMENT
RC 25.890
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
siégeant en matière civile au premier degré rendit le
jugement suivant :
Audience publique du deux octobre deux mille
douze
En cause : Monsieur Kabeya Kabenkama Joseph
Médard, résidant à Kinshasa au n° 6 de l’avenue
Ntombo, Quartier Masanga Mbila, Commune Mont
Ngafula ;
Demandeur
Contre :
1. Monsieur Waya Ombanatom Tonton ;
2. Monsieur Waya Mutombo Gédéon ;
3. Monsieur Waya Olela Daddy ;
4. Madame Waya Mfubi Coco ;
5. Monsieur Waya Ngombi Shutsha Jean Michel ; (tous
cinq, héritiers de 1ère catégorie de feu Waya
Ombanatom), résidant au n° 41/A, avenue Bombi,
Quartier Commercial, Commune de Lemba à
Kinshasa ;
6. Monsieur Odon, non autrement identifié ;
7.

Waya
Ombanatom), résidant au n° 41/A, avenue Bombi,
Quartier Commercial, Commune de Lemba à
Kinshasa ;
6. Monsieur Odon, non autrement identifié ;
7.

Madame Eugénie Tabu, (les deux derniers résidant au
n° 41/2 (n° 16791 du plan cadastral) de l’avenue
Bombi, Quartier Commercial, Commune de Lemba) ;
Défendeurs
Par acte de comparution volontaire daté du 10
septembre 2012, les parties en cause convinrent de
comparaître volontairement dans le dossier RC 25.890
devant le Tribunal de céans pour l’audience publique du
11 septembre 2012 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 14 mai 2012, mon requérant a
acheté une portion de parcelle sise au n° 41/2 de
l’avenue Bombi, Quartier Commercial dans la Commune
de Lemba à Kinshasa ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

lle sise au n° 41/2 de
l’avenue Bombi, Quartier Commercial dans la Commune
de Lemba à Kinshasa ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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Que cette parcelle lui a été vendue par les cinq
premiers assignés en leur qualité d’héritiers de la
première catégorie de feu Waya Ombanatom comme
renseigne l’acte de succession n° 18.100/1984 du 22
décembre 2009 ;
Qu’à cette vente les quatre premiers assignés ont
assisté personnellement alors que le cinquième assigné
était représenté par son frère Waya Olela Daddy porteur
d’un mandat ;
Que l’acte de vente signé en date du 14 mai 2012
entre mon requérant et les cinq premiers assignés fut
notarié le 15 mai 2012 de sorte que la vente conclue
entre parties est parfaite et ne peut souffrir d’aucune
contestation ;
Que le morcellement alors intervenu a attribué à
mon requérant le n° 16.791 du plan cadastral sur la
portion achetée par lui et le n° 16.792 à la portion restant
aux cinq premiers assignés ;
Que voulant occuper sa parcelle achetée en bonne et
due forme, mon requérant va rencontrer une résistance
sans précédant de deux derniers assignés qui occupent la
parcelle sans titre ni droit, prétextant l’avoir occupée du
fait de la dame Obonga Olela, la mère de certains
héritiers de la première catégorie alors que le certificat
d’enregistrement couvrant ladite parcelle démontre
clairement que seuls les cinq premiers assignés sont
concessionnaires perpétuels ;
Qu’interpellés devant le Parquet de Grande Instance
de Kinshasa/Matete pour dire en quelle qualité ils
occupent la parcelle de mon requérant, ces deux derniers
assignés ne se sont jamais présentés devant l’autorité
judiciaire jusqu’à ce jour ;
Que cette situation a causé et continue de causer
d’énormes préjudices à mon requérant par le fait que,
non seulement il est empêché d’entrer en jouissance de
ses droits, mais aussi et surtout il débourse d’énormes
sommes devant les instances judiciaires afin de se faire
rétablir dans ses droits les plus légitimes ;
Que pour ces faits, et suite au comportement de ces
derniers assignés, mon requérant sollicite du Tribunal, la
confirmation de la vente conclue entre lui et les cinq
premiers assignés d’une part, et le déguerpissement de
deux derniers assignés et de tous ceux qui occupent la
parcelle de mon requérant de leur chef, d’autre part ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques et
autres à faire valoir en cours d’instance ;
Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise au tribunal de :
Dire recevable et totalement fondée l’action mue par
mon requérant ;
En conséquence, confirmer la vente conclue entre
mon requérant et les cinq premiers assignés en date du
14 mai 2012 ;
Ordonner le déguerpissement de deux derniers
assignés, les nommés Monsieur Odon, non autrement
identifié et Madame Eugénie Tabu et de tous ceux qui
habitent la parcelle de leur chef ;
Condamner les deux derniers assignés à une somme
équivalente en Francs congolais de 50.000 $US (dollars
américains cinquante mille) pour tous préjudices subis et
confondus ;
La cause étant régulièrement inscrite et enrôlée sous
le n° 25.890 du rôle des affaires civiles au premier degré,
fut fixée et appelée à l’audience publique du 11
septembre 2012 à laquelle le demandeur comparut
représenté par son Conseil, Maître Albert Tshilembi,
Avocat au Barreau près la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete, les 3 premiers assignés comparurent
représentés par leurs Conseils, Maîtres Mukendi
Nkongolo et Richard Ngeleka, Avocats aux Barreaux de
Kinshasa/Gombe et Matete, les 4e et 5e assignés
comparurent représentés par leur Conseil, Maître Tete,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, tandis que les 2
(deux) derniers défendeurs sont mis hors cause à la
requête du demandeur ;
Examinant l’état de la procédure, le tribunal se
déclara valablement saisi sur acte de comparution
volontaire ;
La cause étant en état, les parties résumèrent les
faits, plaidèrent et confirmèrent la vente intervenue entre
parties tout en promettant de déposer leurs notes de
plaidoiries dans les 48 heures ;
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maître Albert Tshilembi pour le demandeur :
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sous dénégation des faits non explicitement
reconnus ;
Confirmer la vente conclue entre le demandeur et les
cinq premiers en date du 14 mai 2012 ;
Mettre hors cause les deux derniers, les nommés
Monsieur Odon et Madame Eugénie Tabu dans la
présente action ;
Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans condition ;
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maître Richard Ngeleka :
Par ces causes et motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise au Tribunal :
Dire recevable et fondée l’action du demandeur ;
En conséquence, confirmer la vente conclue entre
les concluants et le demandeur en date du 14 septembre
2012 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

, confirmer la vente conclue entre
les concluants et le demandeur en date du 14 septembre
2012 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
89 90
Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution ;
Dispositif de la note de la plaidoirie déposée par
Maître Tete Mbimvu pour les 3e, 4e et 5e défendeurs :
Par ces motifs :
Qu’il plaise au tribunal de constater que les
concluants marquent leur accord pour que cette vente
soit confirmée par le tribunal ;
Consulté pour son avis, le Ministère public
représenté par le Magistrat Ngoie Mutombo, Substitut du
Procureur de la République, demanda au tribunal de
confirmer la vente étant donné que les parties en cause
sont demeurées unanimes quant à la susdite vente ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement être rendu dans le
meilleur délai de la loi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 02
octobre 2012, aucune des parties ne comparut, ni
personne pour elles, le tribunal prononça le jugement
dont la teneur suit :
Jugement
Par son exploit introductif d’instance, Monsieur
Kabeya Kabenkama Joseph Médard, tend à obtenir du
Tribunal de céans la confirmation de vente conclue entre
Messieurs Waya Ombanatom Tonton, Waya Mutombo
Gédéon, Waya Olela Daddy, Waya Ngombi Shutsha
Jean-Michel et Madame Waya Mfubi Coco et lui en date
du 14 mai 2012 ; ordonner le déguerpissement de
nommés Odon et de Madame Eugénie Tabu et de tous
ceux qui occupent (habitent) la parcelle de leur chef ;
condamner les nommés Odon et Eugénie Tabu à lui
payer la somme équivalente en Francs congolais de
50.000 $US à titre de dommages et intérêts pour tous
préjudices confondus ;
A l’audience publique du 11 septembre 2012, à
laquelle cette cause fut appelée, plaidée et prise en
délibéré, le demandeur Kabeya Kabenkama Joseph
Médard a comparu représenté par son Conseil, Maître
Albert Tshilembi Mpata, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, les trois premiers défendeurs Waya
Ombanatom Tonton, Waya Mutombo Gédéon et Waya
Olela Daddy ont comparu représentés par leurs Conseils,
Maîtres Mukendi Nkongolo et Xavier Richard Ngeleka,
Avocats près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et
Matete, les 4e et 5e défendeurs Waya Mfubi et Waya
Ngombi Shutsha Jean Michel ont comparu représentés
par Maître Tete Mbimvu, Avocat tandis que les 6e et 7e
défendeurs ont été mis hors cause à la requête du
demandeur ;
Ainsi, la procédure suivie est régulière, car toutes les
parties ont comparu sur base d’un acte de comparution
volontaire signé par leurs Conseils respectifs ;
Les faits de la cause et les pièces versées au dossier
renseignent qu’en date du 14 mai 2012, le demandeur
Kabeya Kabenkama Joseph Médard a acheté une portion
de parcelle sise au n° 41/2 de l’avenue Bombi, Quartier
Commercial dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Cette parcelle lui a été vendue par les cinq premiers
défendeurs (Waya Ombanatom Tonton, Waya Mutombo
Gédéon, Waya Olela Daddy, Waya Mfubi Coco, Waya
Ngombi Shutsha Jean Michel en leur qualité d’héritiers
de la première catégorie de feu Waya Ombanatom
comme renseigne l’acte de succession n° 18.100/1984 du
22 décembre 2009 (cote 5) ;
L’acte de vente signé en date du 14 mai 2012 entre
les parties précitées fut notarié le 15 mai 2012 par le
Conservateur des titres immobiliers de Mont Amba
Gracia Kimvumvula ;
Le morcellement alors intervenu a attribué au
demandeur Kabeya Kabenkama le n° 16.791 du plan
cadastral sur la portion achetée par lui et le n° 16.792 à
la portion restante aux cinq premiers défendeurs ;
Voulant occuper sa parcelle achetée, le demandeur
va rencontrer une résistance de la part de Monsieur Odon
et Eugénie Tabu qui occupent ladite parcelle sans titre ni
droit ;
Pour le demandeur, cette situation a causé et
continue de lui causer d’énormes préjudices par le fait
que non seulement, il est empêché d’entrer en jouissance
de ses droits, mais aussi et surtout il débourse d’énormes
sommes devant les instances judiciaires afin de se faire
rétablir dans ses droits les plus légitimes ;
Il (le demandeur) sollicite la confirmation de vente
conclue entre lui et les cinq premiers défendeurs et le
déguerpissement de Monsieur Odon et Madame Eugénie
Tabu et tous ceux qui habitent ladite parcelle de leur
chef ;
Le demandeur sollicite également que le jugement à
intervenir soit assorti de la clause d’exécution provisoire
nonobstant tout recours et sans caution ;
Pour soutenir son action, le demandeur a versé au
dossier les copies des pièces suivantes :
Dossier succession n° 18.100/1984 acte de
succession, la procuration spéciale du 10 novembre en
copie certifiée conforme, l’acte de vente du 14 mai 2012
et l’acte de vente notarié ;
Tous les défendeurs soutiennent le demandeur dans
son action, demandant au tribunal de confirmer cette
vente ;
Le Ministère public dans son avis verbal donné à
l’audience, sollicite au tribunal de confirmer la vente
conclue entre parties, étant donné que toutes les parties
en cause sont demeurées unanimes quant à ladite vente ;
En droit, l’article 263 du Code civil, Livre III
dispose : « La vente est une convention par laquelle l’un
s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

t, l’article 263 du Code civil, Livre III
dispose : « La vente est une convention par laquelle l’un
s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Elle peut
être faite par acte authentique ou sous seing privé » ;
En l’espèce, sous examen, des pièces des parties
versées au dossier, il s’avère qu’en date du 14 mai 2012,
les défendeurs Waya Ombanatom Tonton, WayaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ées au dossier, il s’avère qu’en date du 14 mai 2012,
les défendeurs Waya Ombanatom Tonton, WayaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
91 92
Mutombo Gédéon, Waya Olela Daddy, Waya Mfubi
Coco et Waya Ngombi Shutsha Jean Michel en leur
qualité d’héritiers de la première catégorie de feu Waya
Ombanatom comme renseigne l’acte de succession n°
18.100/1984 avaient vendu une portion de leur parcelle
sise au n° 41/2 de l’avenue Bombi, Quartier
Commercial, dans la Commune de Lemba à Kinshasa,
au demandeur Kabeya Kabenkama Joseph Médard au
prix de 15.000 $US ;
L’acte de vente signé entre parties en date du 14 mai
2012 fut notarié par le Conservateur des Titres
immobiliers de Mont Amba en date du 15 mai 2012 ;
Aucune contestation a été formée contre cette vente ;
Quant au déguerpissement de nommé Odon et
Madame Eugénie ainsi que leur condamnation aux
dommages-intérêts sollicités par le demandeur, le
tribunal estime qu’étant donné qu’à la requête du
demandeur, le défendeur Odon et la défenderesse
Eugénie Tabu ont été mis hors cause, ces chefs de
demandes ne se justifient pas ;
Il en découle que la demande de déguerpissement et
des dommages intérêts sollicités par le demandeur
deviennent sans objet ;
Le demandeur sollicite l’exécution provisoire du
présent jugement nonobstant tout recours et sans
caution ;
Aux termes de l’article 21 du Code de procédure
civile « l’exécution provisoire sans cautionnement est
ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue ou condamnation précédente par
jugement dont il n’y ait pas fait appel » ;
En l’espèce, la demande principale du demandeur se
fonde sur l’acte de vente d’immeuble notarié sus-vanté et
qui ne constitue pas un titre authentique par excellence ;
Il en découle que l’exécution provisoire du présent
jugement ne devra pas être ordonnée ;
Les frais d’instance seront à charge du demandeur et
des défendeurs ;
Par ces motifs :
Le Tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des parties en cause ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile, en son article 80 ;
Vu le Code civil, livre III, spécialement en son
article 263 ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et partiellement fondée l’action mue
par le demandeur Kabeya Kabenkama Joseph Médard ;
Confirme la vente d’immeuble intervenu entre les
défendeurs Waya Ombanatom Tonton, Waya Mutombo
Gédéon, Waya Olela Daddy, Waya Mfubi Coco et Waya
Ngombi Shutsha Jean Michel et le demandeur Kabeya
Kabenkama Joseph Médard en date du 14 mai 2012
relative à la portion de la parcelle sise au n° 41/2 de
l’avenue Bombi, Quartier Commercial, dans la
Commune de Lemba ;
Dit sans objet les demandes relatives au
déguerpissement et des dommages et intérêts sollicités
par le demandeur Kabeya Kabenkama Joseph Médard ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution
provisoire ;
Met les frais d’instance à charge du demandeur et
des défendeurs ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile
au premier degré à son audience publique de ce 02
octobre 2012 à laquelle a siégé Monsieur Nselele
Mukenge, Président de chambre, en présence de
Monsieur Daddy Malembe, Officier du Ministère public
et l’assistance de Monsieur Célestin Biaya, Greffier du
siège.

ésident de chambre, en présence de
Monsieur Daddy Malembe, Officier du Ministère public
et l’assistance de Monsieur Célestin Biaya, Greffier du
siège.

Le Greffier du siège, Le Président de chambre,
Célestin Biaya Nselele Mukenge
Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis de
mettre le présent jugement à exécution ;
Aux Procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous Commandants et Officiers des
FAC d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Il a été employé huit (8) feuillets utilisés uniquement
au recto et paraphés par Nous, Greffier-divisionnaire ;
Délivrée par Nous, Greffier-divisionnaire de la
juridiction de céans le 02 octobre 2012 contre paiement
de :
1. Grosse : 7.200,00 FC
2. Copie(s) : 7.200,00 FC
3. Frais et Dépens : 9.000,00 FC
4. Droit prop. de 6 % : - FC
5. Signification : 900,00 FC
6. Expédition pour appel : - FC
7. Consignation à déduire : - 4.500,00 FC
Soit au total : 19.800,00 FC
NP : n° 3912078 du 22 octobre 2012
Délivrance en débet suiv.ord. n° /D.15/ du /
/ de Monsieur, Madame le(la) Président(e) de la
Juridiction. Kinshasa, le 27 novembre 2012
Le Greffier divisionnaire
François Bolaba BompeyJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

e la
Juridiction. Kinshasa, le 27 novembre 2012
Le Greffier divisionnaire
François Bolaba BompeyJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
93 94
Signification du jugement
R.C. 20.495
L’an deux mille quatorze, le septième jour du mois
de février ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Thomas Mbili, Huissier judiciaire près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
Madame Kangayani Limese Anne-Marie, résidant
au n° 6/A, Quartier Ngilima dans la Commune de Matete
à Kinshasa ;
Le jugement déclaratif d’absence rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date
du 24 janvier 2014 dans la cause sous R.C. 20.495 ;
Et pour que la signifiée n’en ignore, je lui ai laissé
copie de mon présent exploit ainsi que celle du jugement
susvanté ;
Etant à mon office ;
Et y parlant à elle-même ainsi déclaré ;
Dont acte, Coût, La signifiée L’Huissier
___________
JUGEMENT
R.C.

u jugement
susvanté ;
Etant à mon office ;
Et y parlant à elle-même ainsi déclaré ;
Dont acte, Coût, La signifiée L’Huissier
___________
JUGEMENT
R.C.

20.495
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
siégeant en matières civile et gracieuse au premier degré
rendit le jugement suivant :
Audience publique du vingt-quatre janvier deux
mille quatorze
En cause : Madame Kangayani Limese Anne-
Marie, résidant au n° 6/A, Quartier Ngilima dans la
Commune de Matete à Kinshasa ;
Requérante
En date du 20 juillet 2013, la requérante adressa à
Monsieur le Président du Tribunal de céans, une requête
en ces termes :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de venir par la présente, vous exposer
respectueusement ce qui suit :
Qu’au mois de février 2010, mon époux le nommé
Freddy Kpalakumu Mopunga a quitté le toit conjugal
sans informer personne de sa destination me laissant
avec l’unique enfant Kpalakumu Martino et depuis lors,
personne n’a de ses nouvelles ;
Qu’à ce jour, l’enfant susnommé est à ma charge
seule ; d’où je sollicite du Tribunal de constater cette
absence ;
La requérante,
Kangayani Limese Anne-Marie
La cause étant régulièrement inscrite sous le n°
20.495 du rôle des affaires civile et gracieuse du
Tribunal de céans, fut fixée et appelée à l’audience
publique du 23 janvier 2014 à laquelle la requérante
comparut en personne non assistée d’un conseil ; le
tribunal se déclara saisi sur base de la requête ;
Prenant la parole à l’audience précitée, la requérante
confirma tous les termes contenus dans sa requête
introductive d’instance et sollicita du Tribunal d’allouer
le bénéfice intégral à son action ;
Ayant la parole pour son avis, le Ministère public
représenté par Monsieur Muyumba, Substitut du
Procureur de la République, demanda au Tribunal de
dire recevable et fondée l’action mue par la requérante ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique du 24 janvier
2014, prononça le jugement dont la teneur suit :
Jugement
Aux termes de sa requête adressée au Président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete,
Madame Kangayani Limese Anne-Marie, résidant au n°
6/A, Quartier Ngilima, dans la Commune de Matete à
Kinshasa, sollicite du Tribunal de céans un jugement
déclaratif d’absence de son mari Freddy Kpalakumu
Mopunga ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 23
janvier 2014, au cours de laquelle la présente cause a été
prise en délibéré, la requérante a comparu en personne
sans assistance de conseil ;
La procédure en la cause est régulière et
contradictoire ;
De la requête introductive d’instance, il ressort
qu’au mois de février 2010 Monsieur Freddy Kpalakumu
Mopunga a quitté le toit conjugal sans laisser aucune
consigne pour une destination inconnue laissant la
requérante et leur unique enfant Kpalakumu Martino et
depuis lors jusqu’à ce jour, peronne n’a de ses
nouvelles ;
Le Ministère public a donné un avis favorable
tendant à dire recevable et fondée la susdite requête ;
En droit, l’article 186 du Code de la famille dispose
que « le jugement déclaratif d’absence n’est rendu que
six mois après la requête introductive et sa publication
est assurée comme dit à l’article 185.

que « le jugement déclaratif d’absence n’est rendu que
six mois après la requête introductive et sa publication
est assurée comme dit à l’article 185.

Copie authentique
en est adressée au Journal officiel par le Ministère public
pour publication » ;
Dans le cas sous examen, le tribunal, tout en
constatant que la requérante s’est conformée aux
prescrits des dispositions légales sus-évoquées, déclarera
l’absence de Monsieur Freddy Kpalakumu Mopunga et
ordonnera la publication du présent jugement au Journal
officiel ;
Les frais d’instance seront à charge de la
requérante ;
Par ces motifs :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

t au Journal
officiel ;
Les frais d’instance seront à charge de la
requérante ;
Par ces motifs :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
95 96
Le tribunal, statuant publiquement sur requête ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, en son article 186 ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et fondée la requête susvisée ;
Déclare l’absence de Monsieur Freddy Kpalakumu
Mopunga ;
Ordonne la publication du présent jugement au
Journal officiel ;
Met les frais d’instance à charge de la requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete en son audience publique
du 24 janvier 2014 à laquelle ont siégé les Magistrats
Djangana, Président de chambre, Messia et Bolese,
Juges, en présence de Monsieur Muyumba, Officier du
Ministère public et l’assistance de Monsieur Mudimbi
Willy, Greffier du siège. Le Greffier, Les Juges, Le Président de chambre
Mudimbi Willy 1.

ier du
Ministère public et l’assistance de Monsieur Mudimbi
Willy, Greffier du siège. Le Greffier, Les Juges, Le Président de chambre
Mudimbi Willy 1.

Messia Djangana
2.Bolese
___________
Assignation en résolution des actes et en
dommages-intérêts
RC 109.634
L’an deux mille quatorze, le dixième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur Zaidan Fadel, résidant à
Kinshasa, avenue Pharmacie n°10 dans la Commune de
Barumbu ;
Je soussigné, Ndjiba Odongo José, Huissier
judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
La société « Général Distribution » GENEDIS Sprl
en sigle dont le siège social n’est pas actuellement connu
dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant au premier degré
en matière civile dans la salle ordinaire de ses audiences
publiques, sise place de l’Indépendance, palais de
Justice, dans la Commune de la Gombe, le 18 juin 2014
à 09 heures du matin ;
Pour :
Le 29 janvier 2009, le requérant a conclu avec
l’assignée, un acte de cession d’immeuble portant sur sa
parcelle sise dans la Commune de Barumbu, avenue
Pharmacie, enregistrée sous le n°3791 du plan cadastral
de la Commune de la Gombe, d’une superficie de 27
ares 11 centiares, un centième et couverte par le
certificat d’enregistrement sous volume AL 394, folio
17 ;
Que par ledit acte, le demandeur vendait à la
défenderesse cet immeuble au prix de 2.250.000 $ sur
base du protocole de vente subséquent du 30 janvier
2009 ;
Que jusqu’à ce jour, la défenderesse s’abstient à
honorer ses engagements et payer ce prix malgré
différentes approches lui faites par le requérant quant à
ce ;
Curieusement, le requérant sera désagréablement
surpris d’apprendre que la défenderesse s’est déjà fait
établir en son nom, un certificat d’enregistrement vol.

ent, le requérant sera désagréablement
surpris d’apprendre que la défenderesse s’est déjà fait
établir en son nom, un certificat d’enregistrement vol.

Al 446 folio 55, en remplacement du Vol. Al 394 Fol. 17 précitée, au nom du requérant ;
Attendu que la vente est une convention par laquelle
l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à payer (Art
263 CCLIII) ;
Attendu que le prix est l’élément substantiel de
toute vente ;
Que l’article 327 CCLII dispose que la principale
obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au
lieu réglé par la vente ;
Que l’article 331 du même code renchérit en disant
que si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut
demander la résolution de la vente ;
Qu’enfin l’article 332 du même code stigmatise que
la résolution de la vente d’immeuble est prononcée de
suite si le vendeur est en danger de perdre la chose et le
prix ;
Attendu que toutes tentatives de règlement à
l’amiable de ce litige se sont révélées vaines ;
Qu’il échet ainsi que le Tribunal de céans ordonne la
résolution de l’acte de cession d’immeuble susvisé ainsi
que du protocole de vente qui s’en est suivi ;
Qu’il annulera en conséquence le certificat
d’enregistrement vol. Al 446 fol.

d’immeuble susvisé ainsi
que du protocole de vente qui s’en est suivi ;
Qu’il annulera en conséquence le certificat
d’enregistrement vol. Al 446 fol.

55 établi au nom de
l’assigné étant donné l’inexistence de vente entre le
requérant et l’assignée tel que développé ci-dessus et
ordonnera au Conservateur des titres
immobiliers/Lukunga d’établir au nom de Monsieur
Zaidan Fadel, un nouveau certificat d’enregistrement ;
Qu’il condamnera en outre la défenderesse aux
dommages-intérêts de l’ordre de 1.500.000 $ pour tous
préjudices causés au requérant ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et totalement fondée la présente
action ;
- Ordonner la résolution de l’acte de cession
d’immeuble du 29 janvier 2009 ainsi que le
protocole de vente qui s’en est suivi le 30 janvierJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

n
d’immeuble du 29 janvier 2009 ainsi que le
protocole de vente qui s’en est suivi le 30 janvierJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
97 98
2009 entre le requérant, Zaidan Fadel et l’assignée,
GENEDIS Sprl ;
- Annuler le certificat d’enregistrement Vol. Al.446
Fol. 55 indûment établi au nom de GENEDIS Sprl et
ordonner en conséquence au Conservateur des titres
immobiliers/Lukunga d’établir un nouveau certificat
d’enregistrement au nom de Monsieur Zaidan Fadel ;
- Condamner l’assignée aux dommages-intérêts de
l’ordre de 1.500.000 $ pour tous préjudices
généralement quelconques causés au demandeur ;
- Dire exécutoire nonobstant tout recours, le jugement
à intervenir sur pied de l’article 21 CPC ;
Frais comme de droit
Et pour que l’assignée n’en prétexte ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé copie au Journal officiel
pour insertion.

émocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé copie au Journal officiel
pour insertion.

Dont acte Coût L’Huissier
___________
Assignation en tierce opposition
RC : 109.578
L’an deux mille quatorze, le douzième jour du mois
de mars ;
A la requête de Monsieur Roger Bashige
Barhafanwa, résidant à Kinshasa au n°287, avenue Pania
Mutombo, Commune de Lingwala ;
Je soussigné, Moyengo Simba, Huissier de justice à
Kinshasa/Gombe ; du Tribunal de Grande Instance ;
Ai donné assignation à :
Madame Mushiya Kayemba Chantal jadis résidant à
Kinshasa au n°54, avenue Kivu, Quartier Ngafani dans
la Commune de Selembao mais actuellement sans
résidence, ni domicile connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo.

u, Quartier Ngafani dans
la Commune de Selembao mais actuellement sans
résidence, ni domicile connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo.

D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile
au premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis à la place de l’Indépendance, en face du
Ministère des Affaires Etrangères, dans la Commune de
la Gombe, à l’audience publique du 30 avril 2014 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant est concessionnaire des
fonds contigus portant les numéros 59.056 à 59.060 et
59.537 du plan cadastral de la Commune de Mont-
Ngafula à Kinshasa, lotissement habitat, couverts par les
contrats de concession perpétuelle NM 1959, MN 1958,
MN 1953, MN 1954 et MN 1960 du 12 janvier 2012
ainsi que MN 2534 du 29 octobre 2012 ;
Que fort de ces titres, mon requérant occupe ses
concessions et s’est rangé en ordre légal dans la
continuité de leur mise en valeur et de leur réunification
en une seule concession.

érant occupe ses
concessions et s’est rangé en ordre légal dans la
continuité de leur mise en valeur et de leur réunification
en une seule concession.

Attendu qu’à ce jour, mon requérant est
désagréablement surpris de l’exécution du jugement sous
RC : 105.625 rendu par le Tribunal de céans en date du 8
octobre 2011 qui confirme l’assignée propriétaire des
concessions sus décrites se fondant sur la vente à elle
faite par Sieur Bobo Mbala Paul ;
Qu’à tous égards, l’assignée a procédé de combine,
tricherie et fraude pour obtenir la décision judicaire sous
RC : 105.625 en ce que ces concessions n’ont jamais fait
objet de conflit et Sieur Bobo Mbala n’y détient aucun
titre, ni qualité pour l’aliéner à l’assignée ;
Que l’exécution du jugement précité porte grief au
droit de propriété de mon requérant par la privation de
jouissance, et la démolition des constructions érigées sur
desdites concessions ainsi que le placement des policiers
pour l’en empêcher l’accès ;
Qu’il faille en conséquence dès la prmière audience
qu’il intervienne du jugement avant dire ordonant la
suspension du jugement sous RC : 105.625 jusqu’à une
décision définitive à intervenir dans la présente cause.

ienne du jugement avant dire ordonant la
suspension du jugement sous RC : 105.625 jusqu’à une
décision définitive à intervenir dans la présente cause.

Attendu qu’ en application des principes généraux
de droit « Fraus omnia corrumpit » et « nemo dat quod
non habet » qu’intervienne une décision judiciaire
contraire qui annule le jugement rendu sous RC :
105.625 dans toutes ses dispositions, et la vente advenue
entre Sieur Bobo Mbala Paul et l’assignée Mushiya
Kayemba Chantal, qui ordonne le déguerpissement de
l’assignée des lieux et de tous ceux qui l’habitent de son
fait, le rétablissement et la réinstallation de mon
requérant sur lesdits lieux ainsi que la condamnation de
l’assignée aux dommages-intérêts de 100.000 USD pour
tous préjudices subis.

stallation de mon
requérant sur lesdits lieux ainsi que la condamnation de
l’assignée aux dommages-intérêts de 100.000 USD pour
tous préjudices subis.

Par ces motifs,
Sous réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- En conséquence, dire nul et non avenu le jugement
attaqué sous RC : 105.625 et faisant ce qu’aurait pu
faire le premier juge ;
- Annuler l’attestation de vente du 23 mai 2003, la
fiche parcellaire n°56/2003 et l’attestation
d’occupation parcellaire n°938 du 17 juillet 2003
établi au nom de l’assignée, Mushiya Kayemba
Chantal ;
- Confirmer mon requérant seul et unique propriétaire
des concessions n°59.056, 59.057, 59.058, 59.059,
59.060 et 59.537 du plan cadastral de la Commune de
Mont-Ngafula ;
- Ordonner le déguerpissement de Madame Mushiya
Kayemba Chantal et tous ceux qui habitent et/ou
occupent ces lieux de son chef ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Madame Mushiya
Kayemba Chantal et tous ceux qui habitent et/ou
occupent ces lieux de son chef ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
99 100
- Condamner l’assignée Mushiya Kayemba Chantal à
payer à mon requérant la somme de 100.000 USD ou
son équivalent en Francs congolais à titre des
dommages-intérêts pour tous préjudices subis ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours en application de l’article 21 du Code de
procédure civile. Et pour que l’assignée n’en prétexte pas l’ignorance,
attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit, de la requête et de
l’ordonnance abréviative de délai à la porte principale du
Palais de Justice où siège ordinairement le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, et envoyé une
autre copie au Journal officiel aux fins de sa publication.

ice où siège ordinairement le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, et envoyé une
autre copie au Journal officiel aux fins de sa publication.

Dont acte Coût Huissier
___________
Assignation en licitation
RC 27.428
TGI Kinshasa/Matete
L’an deux mille quatorze, le treizième jour du mois
de mars ;
A la requête de Madame Zamenga Nsona Nicole
résidant sur l’avenue Matondo n° 138, Quartier Livulu,
dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné, Gabriel Ipondo, Huissier de Justice de
résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
1. Madame Zamenga Keto Françoise, résidant sur 60,
rue du Cornet, Etterbeek 1040 Bruxelles en
Belgique ;
2. Madame Zamenga Diasuka Marie-Thérèse dont
l’adresse n’est pas connue ni en République
Démocratique du Congo ni à l’étanger ;
3. Monsieur Zamenga Martin, résidant au n° 16 bis de
l’avenue Lino, Quartier Masangu dans la Commune
de Mont Ngafula à Kinshasa ;
4. Madame Basolana Cécile, résidant sur avenue
Matondo n° 138, Quartier Livulu dans la Commune
de Lemba à Kinshasa.

mmune
de Mont Ngafula à Kinshasa ;
4. Madame Basolana Cécile, résidant sur avenue
Matondo n° 138, Quartier Livulu dans la Commune
de Lemba à Kinshasa.

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière
civile au 1er degré au local ordinaire de ses audiences
publiques situé au Quartier Tomba n° 7A (ex Magasin
Témoin) dans la Commune de Matete à son audience
publique du 08 juillet 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que Madame Zamenga Keto Françoise,
Madame Zamenga Diasuka Marie-Thérèse, Madame
Zamenga Nsona Nicole et Monsieur Zamenga Martin
sont tous nés de l’union de Sieur Zamenga Batukezanga
Clément et Madame Basolana Cécile ;
Qu’après sa mort, le de cujus Zamenga Batukezanga
avait laissé des parcelles dont celle située sur l’avenue de
la Chapelle (ex- Nyembo) n° 19, Quariter Righini dans
la Commune de Lemba à Kinshasa en indivision ;
Que tous les héritiers ayant atteint la majorité, la
requérante, sachant que « Nul n’est sensé demeurer dans
l’indivision » considérant que le de cujus décéda en date
du 02 juin 2000, ne cesse de réclamer l’accord de ses
cohéritiers pour mettre en vente ladite parcelle ;
Que certains d’entre les héritiers, sans raisons
valables, refusent le partage de cette parcelle, la
requérante vient solliciter du Tribunal de céans la vente
de cette parcelle sise avenue de la Chapelle n° 19,
Quartier Righini dans la Commune de Lemba à Kinshasa
pour le partage du fruit ;
Que le requérant, étant plongé dans les difficultés
indescriptibles et ayant joint toutes les pièces dans le
présent exploit, entend cette affaire être plaidée à sa
première audience conformément à l’arrêté
d’organisation judiciaire n° 299/79 du 20 août 1979 des
Cours, Tribunaux et Parquets à son article 27 qui
dispose : « Les affaires sont appelées, instruites, plaidées
et jugées à l’audience déterminée dans l’exploit… » ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques et
sans dénégation de tous autres droits dus aux actions ;
Plaise au Tribunal :
- Dire recevable et intégralement fondée l’action de la
requérante ;
- Ordonner la vente de la parcelle sise avenue de la
Chapelle n° 19, Quartier Righini dans la Commune
de Lemba ;
- Ordonner dans le jugement à intervenir exécutoire sur
minute nonobstant tous recours et sans caution ;
- Condamner tous les assignés in solidium au paiement
de 50.000 $US à titre de dommages-intérêts payables
en monnaie locale, ce conformément à la loi ;
- Mettre la masse des frais de la présente instance à
charge des assignés ;
Et ce sera justice.

payables
en monnaie locale, ce conformément à la loi ;
- Mettre la masse des frais de la présente instance à
charge des assignés ;
Et ce sera justice.

Et pour que les assignés n’en ignorent, le leur ai,
Pour la première :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la deuxième :
Attendu qu’elle n’a pas d’adresse connue en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché la copie de la présente à la porte principale du
Tribunal et envoyé une copie au Journal officiel pour
affichage et publicatioin ;
Pour le troisième :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

nal et envoyé une copie au Journal officiel pour
affichage et publicatioin ;
Pour le troisième :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
101 102
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la quatrième :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût : FC Huissier
___________
Assignation en licitation
RC : 27.341
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois de mars ;
A la requête de :
Monsieur Kahasha Muguma, résidant au n°709,
Promenade la vérendrye, Appartement 9, Ottawa ,
Province d’Ontario Canada, ayant élu domicile aux fins
de la présente au cabinet de ses conseils Maîtres Esoma
Nguwa Okito Jean Louis, Diembo Okitowango Michel,
Avoki Lokushe Racheed et Mundu Biavuabody Serge,
Tous Avocats près la Cour d’Appel et y demeurant au
centre Béthanie local 27, avenue Père Boka n°2 dans la
Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Mudimbi Willy, Huissier judiciaire de
résidence au Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
1. Kahasha Chichura, résidant au n°1 bis de l’avenue
Kindona, Quartier Ma Campagne dans la Commune
de Ngaliema ;
2. Kahasha Chishungu Ngabo, résidant au n°25 de
l’avenue Riviera, Quartier Ma Campagne dans la
Commune de Ngaliema ;
3.

dans la Commune
de Ngaliema ;
2. Kahasha Chishungu Ngabo, résidant au n°25 de
l’avenue Riviera, Quartier Ma Campagne dans la
Commune de Ngaliema ;
3.

Ntumwa Ntarhiba sans adresse connue à l’étranger,
mais n’a n i domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au Quartier Tomba, derrière le
petit marché, dans la Commune de Matete, à son
audience publique du 24 juin 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que d’une part, mon requérant et les
assignés sont copropriétaires d’une partie de l’immeuble
érigé sur la parcelle de terre portant le numéro 521 du
plan cadastral de la Commune de Matete, parcelle
couverte par le certificat d’enregistrement volume A246
folio 7 établi le 4 janvier 1986 ;
Attendu que d’autre part, mon requérant est
propriétaire unique et exclusif du troisième niveau de
l’immeuble érigé dans la parcelle de terre ci-haut
décrite ;
Attendu que les conflits pendants devant les
différents tribunaux répressifs qui opposent les
copropriétaires de l’immeuble précité rendent l’usage, la
jouissance et l’administration communs du bien indivis,
dont le bien précité, impossible qu’il y a lieu de les
séparer ;
Qu’il échet donc au Tribunal de céans , d’ordonner
la vente de l’immeuble érigé au rez-de-chaussée premier
niveau et deuxième niveau se trouvant sur la parcelle
portant le numéro 521 du plan cadastral de la Commune
de Matete, couverte par le certificat d’enregistrement
volume A 246 folio 7 du 4 janvier 1986, et de partager
les produits résultant de cette vente entre les quatre
copropriétaires à part égale ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques et
autres à faire valoir en cours d’instance ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
- De dire que l’usage, la jouissance et l’administration
communs de la parcelle portant le numéro 521 du
plan cadastral de la Commune de Matete couverte par
le certificat d’enregistrement volume A246 folio 7
établi le 4 janvier 1986 deviennent impossible ;
- D’ordonner la vente de l’immeuble érigé au rez-de
chaussée, premier niveau et deuxième niveau se
trouvant dans la parcelle sus décrite et partager les
produits qui en résulteraient entre les quatre
copropriétaires à proportion égale ;
- De mettre la masse des frais à charge des assignés ;
Et pour que les assignés n’en ignorent, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit ;
Pour le premier assigné :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le deuxième assigné :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le troisième assigné :
N’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit à l’entrée
principale du Tribunal de céans et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication.

i
affiché une copie de mon présent exploit à l’entrée
principale du Tribunal de céans et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication.

Etant au Journal officiel ;
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Etant au Journal officiel ;
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
103 104
Notification de date d’audience
RC : 108.596
L’an deux mille quatorze, le dix-septième jour du
mois de mars ;
A la requête de :
Messieurs Matota Diakanua Nanan, Matota
Diakanua Michael, Mesdames Diakanua matota Lydie et
Matota Diakanua Carine, le premier résidant au numéro
140 de l’avenue kasa-Vubu à Kinshasa dans la
Commune de Kasa-Vubu et les trois autres au 78,
Ledebaan 9300 Alost en Belgique, ayant tous pour
conseils le Bâtonnier Mwamba Lubukay Richard,
Maîtres Nkumu Iyeli Erick Abbel et Hanga Kyungu
Willy, tous Avocats près les Cours d’Appel
respectivement de Mbandaka/Equateur et de
Kinshasa/Matete dont études sises au n°1 de l’avenue
Sport à Kinshasa dans la Commune de Kasa-Vubu,
Cabinet dans lequel les requérants déclarent avoir élus
domicile aux fins de la présente ;
Je soussigné, Ngolela Thérèse, Huissier (Greffier) de
Justice près le Truibunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe et de résidence à Kinshasa ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1. Madame Diakanua Kavena Georgine;
2. Monsieur Diakanua Mawete David;
3. Madame Diakanua Bavueza Nzuzi Gertrude;
4.

tification de date d’audience à :
1. Madame Diakanua Kavena Georgine;
2. Monsieur Diakanua Mawete David;
3. Madame Diakanua Bavueza Nzuzi Gertrude;
4.

Madame Diakanua Kitondo Mamie;
5. Madame Diakanua Lukula Clarisse. Tous n’ayant de la part des requérants ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou en dehors de la République Démocratique du
Congo;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile du premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de Justice, Place de
l’indépendance en face du Ministère des Affaires
Etrangères à Kinshasa/Gombe à son audience publique
du 2 avril 2014 à 9 heures 00’ du matin ;
Pour :
S’entendre statuer sur les mérites de la présente
cause inscrite sous RC : 108.596 par devant le Tribunal
de céans ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent l’ignorance ;
Attendu que les notifiés n’ont ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo et/ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit
ainsi que de la requête et de l’ordonnance abréviative y
afférente à la porte principale du Tribunal de céans et un
extrait est envoyé pour publication au Journal officiel
avec copies de ladite requête et l’ordonnance y afférente.

incipale du Tribunal de céans et un
extrait est envoyé pour publication au Journal officiel
avec copies de ladite requête et l’ordonnance y afférente.

Dont acte Coût l’Huissier/Greffier judiciaire
Assignation en cessation de trouble de jouissance
et en confirmation de droit de propriété. R.C.

Dont acte Coût l’Huissier/Greffier judiciaire
Assignation en cessation de trouble de jouissance
et en confirmation de droit de propriété. R.C.

109.531
L’an deux mille quatorze, le dix-septième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur Kahindo Kamungele
Kataliko résidant au n° 09/A, avenue Belle Vue,
Quartier Kingabwa, dans la Commune de Limete ;
Ayant pour conseils Maîtres Ndondoboni Nsankoy,
Anselme Khonde Kingiela, Gracien Makombo Mujir,
tous avocats au Barreau de Kinshasa.Gombe et Matete
pour le troisième, chacun d’eux pouvant agir séparément
ou par substitution l’un à la place de l’autre, domicilié au
Cabinet Ndondoboni, sis avenue Kalemie, n° 35,
Immeuble Jupiter, 3e étage, Appartement 3A, dans la
Commune de la Gombe, téléphone +243 9999 46 132, e-
mail [email protected]
Je soussigné, Panzu Salah, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe et y résidant effectivement ;
Ai donné assignation à dame Sophie Kitenge ;
n’ayant ni domicile ni résidence connus en ou en dehors
de la République Démocratique du Congo, suivant la
note de l’huissier instrumentaire établi à cet effet ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe y siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis place de l’indépendance au
palais de Justice à Kinshasa/Gombe dès 9 heures
précises du matin en son audience du 18 juin 2014 ;
Pour :
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle sise avenue Kasansa n° 11 dans la Commune de
Ngaliema, enregistré sous le numéro cadastral 15.120 ;
Que ses droits sur les lieux sont à suffisance
démontrés par le fait que, non seulement il y a toujours
posé les actes de possession effective en y logeant des
personnes et en bâtissant un mur de clôture avec début
des travaux de construction depuis plus de 15 ans, mais
aussi et surtout qu’il est actuellement détenteur d’un
contrat de concession perpétuelle n° 25582 du 23 juin
2011 établi par le conservateur des titres immobiliers de
Lukunga, après plusieurs renouvellements de ses
contrats de location ;
Qu’en date du 08 juin 2011, il avait été étonné de
constater que sa propriété avait été investie par des
éléments armés de la Police militaire ;
Qu’après vérifications, il s’était avéré que la
présence de ces éléments armés était l’œuvre de dame
Sophie Kitenge qui avait prétention des velléités
illégitimes sur la parcelle de mon requérant et avait pu
obtenir par fraude et en superposition un contrat de
location irrégulier n° AL 110672 du 30 mai 2011 sur la
parcelle cadastrée 33232 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

un contrat de
location irrégulier n° AL 110672 du 30 mai 2011 sur la
parcelle cadastrée 33232 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
105 106
Attendu qu’à la diligence de mon requérant, ces
éléments non autrement identifiés avaient été délogés de
sa parcelle, avec à l’appui et l’éclairage apporté par le
Conservateur des Titres immobiliers dans sa réponse à la
réquisition n° 654/11 de l’auditeur supérieur militaire qui
avait ouvert un dossier RI à ce sujet ;
Que ladite réponse à la réquisition précisait
clairement que Monsieur Kahindo Kamungele Kataliko,
mon requérant, est le seul propriétaire de la parcelle
cadastrée sous 15.120 et que le fameux contrat de
location n° AL11.672 du 30 mai 2011 que dame Kitenge
Sophie brandissait pour prétendre à un quelconque droit
aux fins de spolier les lieux en complicité avec les
éléments armés, n’était qu’une superposition sur la
parcelle de mon requérant ;
Que le Conservateur des Titres immobiliers de
Lukunga a procédé à la résiliation effective du contrat de
location de l’assignée, dame Sophie Kitenge ;
Que malgré tout ceci, l’assignée persiste dans sa
démarche à vouloir coûte que coûte occuper la parcelle
de mon requérant, car tout récemment, au courant du
mois de décembre 2013, à sa diligence, des éléments
armés y ont été commis, empêchant ainsi mon requérant
à accéder dans sa parcelle ;
Attendu que le comportement de l’assignée constitue
des manœuvres dolosives qui troublent la jouissance
paisible des lieux par mon requérant en sa qualité de
propriétaire attitré des lieux ;
Que de la sorte, il n’attend plus que voir l’auguste
Tribunal de céans condamner l’assignée aux lourds et
conséquents dommages et intérêts pour tous les
préjudices subis ;
Que, faisant application de la combinaison des
articles 47 et 258 du Code civil congolais livre III
consacrant le mécanisme de la réparation civile et
intégrale, l’auguste Tribunal de céans devra condamner
l’assignée à allouer à mon requérant la somme de
l’équivalent en Francs congolais de 50.000 dollars
américains au titre des dommages-intérêts pour tous
préjudices différents subis ;
Que bien plus, il confirmera mon requérant dans son
droit de jouissance et propriété sur la parcelle cadastrée
15.120 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema,
conformément au prescrit de la loi ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques et
autres droits à faire valoir en cours d’instance ;
Plaise à l’auguste Tribunal de céans de :
1) Dire recevable et amplement fondée la présente
action de mon requérant ;
2) Confirmer mon requérant dans ses droits de
jouissance et de propriété sur l’immeuble portant le
numéro 15.120 du plan cadastral de la Commune de
Ngaliema, en vertu de son contrat de concession
perpétuelle n° 25.582 du 23 juin 2011, et
conformément au prescrit des articles 61, 80 et
suivants de la loi foncière ;
3) Ordonner en conséquence la cessation de tous
troubles de jouissance émanant de dame Sophie
Kitenge contre mon requérant dans l’immeuble ici
concerné dont mon requérant est le propriétaire
incontesté en ce qu’il en détient un contrat de
concession perpétuelle conforme ;
4) Condamner l’assignée à allouer à mon requérant la
somme de l’équivalent en Francs congolais de
50.000 dollars américains à titre des dommages-
intérêts pour tous les préjudices subis par lui du fait
de ses actes de trouble ;
5) Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
toute voie de recours et sans caution, conformément
à l’article 21 du Code de procédure civile ;
6) Mettre les frais et dépens d’instance à charge
exclusive de l’assignée ;
Et pour que l’assignée n’en prétexte quelque cause
que ce soit, comme elle n’a ni domicile ni résidence
connus en ou en dehors de la République Démocratique
du Congo, je, Huissier/Greffier soussigné et susnommé,
ai affiché une copie du présent exploit d’assignation à la
porte principale du Tribunal de céans et déposé une autre
copie au Journal officiel pour publication.

une copie du présent exploit d’assignation à la
porte principale du Tribunal de céans et déposé une autre
copie au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Notification de date d’audience
RC 105.736
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois de mars ;
A la requête de la Trust Merchant Bank Sarl, NRC
9063, dont le siège social est établi à Lubumbashi sur
l’avenue Moero n° 761 dans la Commune de
Lubumbashi et une Direction régionale située à Kinshasa
au n° 1, place du Marché dans la Commune de la
Gombe, poursuites et diligences de Monsieur Olivier
Meisenberg, Administrateur-directeur général, agissant
en vertu de l’article 26 des statuts de la société publiés
au Journal officiel n° 9 du 1er mai 2004, 2e partie,
colonnes 78 et suivantes, tel que modifié par
l’Assemblée générale extraordinaire du 16 novembre
2009, et celle du 02 janvier 2013. Ayant pour conseils, Maîtres, N. Ilunga Muteba, P. Kalume Beya, J-L. Ndaye Bafuafua et C.

aordinaire du 16 novembre
2009, et celle du 02 janvier 2013. Ayant pour conseils, Maîtres, N. Ilunga Muteba, P. Kalume Beya, J-L. Ndaye Bafuafua et C.

Mujinga
Mutombo, tous Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe,
résidant à Kinshasa et dont le cabinet est situé au n° 5 de
l’avenue Kwango, au centre commercial de Kintambo,
Quartier Joli-parc, Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala, Huissier de résidence
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

, Ngiana Kasasala, Huissier de résidence
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
107 108
Ai notifié à :
Monsieur Mulamba Muteba Edmond, résidant à
Kinshasa, au n° 20/22 de l’avenue Sendwe, Commune
de Kalamu, mais actuellement sans domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et ou à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître le 18 juin 2014 dès 9 heures
30’ du matin par devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au
premier degré, dans le local ordinaire de ses audiences
publiques, situé au Palais de Justice, place de
l’Indépendance, Commune de la Gombe ;
Pour :
Entendre statuer sur les mérites de l’action sous RC
105.736 ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance et étant donné
qu’il n’a ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger, une copie du
présent exploit a été affichée ce jour à la porte principale
du Tribunal de céans et une autre copie envoyée pour
publication au Journal officiel, conformément à l’article
7, alinéa 2 du Code de procédure civile.

u Tribunal de céans et une autre copie envoyée pour
publication au Journal officiel, conformément à l’article
7, alinéa 2 du Code de procédure civile.

Dont acte L’Huissier
___________
Notification de date d’audience
RC : 108.016
TGI-Gombe
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois de mars ;
A la requête de la Trust Merchant Bank Sarl, NRC
9063, dont le siège social est établi à Lubumbashi sur
l’avenue Moero n°761, dans la Commune de
Lubumbashi, et une Direction régionale située à
Kinshasa, au n°1, Place du marché dans la Commune de
la Gombe, poursuites et diligences de Monsieur Olivier
Meisenberg, Administrateur Directeur général, agissant
en vertu de l’article 25 des statuts de la société publiés
au Journal officiel n°9 du 1er mai 2004, 2e partie,
Colonne 78 et suivantes, tel que modifié par l’Assemblée
générale extraordinaire du 16 novembre 2009, et celle du
2 janvier 2013. Ayant pour conseils, Maîtres N. Ilunga Muteba, P. Kalume Beya, J-L Ndaye Bafuafua et C.

xtraordinaire du 16 novembre 2009, et celle du
2 janvier 2013. Ayant pour conseils, Maîtres N. Ilunga Muteba, P. Kalume Beya, J-L Ndaye Bafuafua et C.

Mujinga
Mutombo, tous Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe,
résident à Kinshasa et dont le cabinet est situé au n°5 de
l’avenue Kwango, au centre commercial de Kintambo,
Quartier Joli-Parc, Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala, Huissier de résidence
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
Monsieur Molua Mbaya Jean-Bosco, résidant à
Kinshasa, au n°29 de l’avenue Kulumba, Quartier
Kingabwa, Commune de Limete, mais actuellement sans
domicile et ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître, le 18 juin 2014 dès 9h30 du
matin par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au premier
degré, dans le local ordinaire de ses audiences publiques,
situé au Palais de Justice, place de l’Indépendance,
Commune de la Gombe ;
Pour :
Entendre statuer sur les mérites de l’action sous RC
108.016 ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance et étant donné
qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger une copie du
présent exploit a été affichée ce jour à la porte
principale du Tribunal de céans, et une autre copie
envoyée pour publication au Journal officiel,
conformément à l’article 7, alinéa 2 du Code de
procédure civile.

Tribunal de céans, et une autre copie
envoyée pour publication au Journal officiel,
conformément à l’article 7, alinéa 2 du Code de
procédure civile.

Dont acte et Coût L’Huissier
___________
Assignation en divorce à domicile inconnu
RC 8997/II
L’an deux mille quatorze, le vingt-sixième jour du
mois de mars ;
A la requête de Madame Florence Bazoladio
Matondo, résidant au n°57 de l’avenue du Fleuve,
Quartier Kingabwa dans la Commune de Limete à
Kinshasa ;
Je soussigné, Lutakadia Gaspard, Huissier du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Kanyinda Tshamala, sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Matete y siègeant en matière civile au
premier degré sise Quartier Tomba n°7/A dans la
Commune de Matete, à son audience du 03 juillet 2014
à 9 heures du matin ;
Attendu que ma requérante est légalement mariée à
Monsieur Kanyinda Tshamala coutumièrement et
civilement devant l’Officier de l’état civil de la
Commune de Limete en date du 11 novembre 2006
enregistré sous le n°1353 volume III folio 1353/06 ;
Attendu que, au cours du mois d’octobre 2009
l’assigné a quitté le toit conjugal pour aller vivre enJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ndu que, au cours du mois d’octobre 2009
l’assigné a quitté le toit conjugal pour aller vivre enJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
109 110
France, abandonnant la requérante et son fils jusqu’à ce
jour ;
Que ce comportement devenu insupportable pour la
requérante le président du Tribunal de céans a commis le
Greffier précité pour assigner Monsieur Kanyinda
Tshamala à comparaître devant le Juge amiable
conciliateur en vue d’entendre réserver les biens
conjugaux ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance,
Attendu qu’il n’a ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et en dehors ;
J’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

e copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Assignation en responsabilité civile et à domicile
inconnu
RC : 109.176
L’an deux mille quatorze, le vingt-huitième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur Yerakios Efstratios,
résidant au n°42, de l’avenue Inflammable dans la
Commune de la Gombe ;
Ayant pour conseil Maître Adrien Shungu Akaya,
Avocat près la Cour d’Appel de Bandundu dont l’étude
est située au n°5016 de l’avenue Forgeron, Quartier
Funa, Commune de Limete : référence Congo Métal
Sprl ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala, Huissier de résidence
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Yoannis Kouvdis, résidant à
Johannesburg, en Afrique du Sud sans adresse précise ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant au premier
degré en matière civile au local ordinaire de ses
audiences publiques au Palais de Justice sis place de
l’Indépendance dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 9 juillet 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le requérant est victime d’imputation
dommageable commis sur sa personne par l’assigné qui
allègue par le biais d’une action judiciaire sans
fondement que le requérant lui doit une somme d’argent
de l’ordre de 630.000 R, soit l’équivalent de 80.000
USD ;
Que le requérant qui n’a jamais été en relation
d’affaires avec l’assigné a été surpris par une décision
judiciaire rendue à son insu par la Cour Suprême de
Justice de l’Afrique du Sud en date du 9 mai 2006 et lui
notifiée au mois d’octobre 2010, soit 4 ans après par le
biais des correspondances de ses Avocats expédiés en
Grèce auprès des membres de famille du requérant alors
que ce dernier vit depuis plus de 35 ans en République
Démocratique du Congo où il y exerce ses activités
commerciales ;
Que par malice, l’assigné a obtenu de façon
cavalière la condamnation par défaut du requérant par la
juridiction précité au paiement de la somme sus-vantée
en traitant ce dernier de débiteur insolvable sans fournir
la moindre preuve ;
Somme susvantée en traitant ce dernier de débiteur
insolvable sans fournir la moindre preuve ;
Que ces allégations mensongères de l’assigné qui
ont circulé dans les milieux des grecques vivant en
République Démocratique du Congo portent atteinte à
l’honneur et à la réputation du requérant et portent un
coup sérieux à la grande crédibilité dont il jouit dans les
milieux des affaires ;
Que l’attitude antisociale de l’assigné a causé et
continue de causer d’énormes préjudices au requérant
qu’il évalue à l’équivalent en Francs congolais de 75.000
$USD ;
Qu’il importe que le tribunal condamne l’assignée
par la faute duquel ce préjudice est survenu à la réparer
sur pied de l’article 258 du Code civil congolais Livre
III ;
Par ces motifs,
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal :
- De déclarer la présente action recevable et amplement
fondée ;
- De condamner l’assigné au paiement des dommages
et intérêts pour tous préjudices subis de l’ordre de
75.000 $USD
- De mettre les frais d’instance à charge de l’assigné.

igné au paiement des dommages
et intérêts pour tous préjudices subis de l’ordre de
75.000 $USD
- De mettre les frais d’instance à charge de l’assigné.

Ainsi, justice sera faite ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance et
étant donné qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication. L’assigné L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication. L’assigné L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
111 112
Signification de l’arrêt par extrait à domicile
inconnu
RCA 28.938
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatrième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur Ngombe Gambela
Mudingombi Baudouin, éditeur, résidant au numéro
6640 de l’avenue Chemin des trois vallées, Quartier Joly
Parc, Quartier Ma Campagne dans la Commune de
Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné, Fabien Matembe Ebaba, Huissier de
Justice près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification par extrait de l’arrêt rendu
publiquement et contradictoirement en date du 12
décembre 2013 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe
sous RCA 28.938, à :
- Monsieur Pinto Luis Filip Leite, de la nationalité
portugaise, qui n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
C’est pourquoi ;
Cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des parties ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit mais dit non fondé le moyen d’irrecevabilité
de l’appel principal ;
Déclare irrecevable l’appel incident pour défaut
d’intérêt ;
Reçoit l’appel principal mais le déclare non fondé ;
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses
dispositions ;
Met les frais d’instance à charge de deux parties au
procès en raison de la moitié chacune ;
Ainsi arrêté et prononcée par la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe à son audience publique du 12
décembre 2013 à laquelle siégèrent les Magistrats Tsasa
Khandi, Président de chambre, Gaston Djongesongo et
Bolingo, conseillers, avec le concours de Monsieur
Lumande, officier du Ministère public et l’assistance de
Monsieur Aundja, greffier du siège.

ngo et
Bolingo, conseillers, avec le concours de Monsieur
Lumande, officier du Ministère public et l’assistance de
Monsieur Aundja, greffier du siège.

Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
J’ai affiché la copie du présent par extrait, à l’entrée
principale de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie dudit extrait au Journal officiel
pour insertion et publication.

à l’entrée
principale de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie dudit extrait au Journal officiel
pour insertion et publication.

Dont acte Coût : FC Huissier judiciaire
___________
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu
RCA 27.721
L’an deux mille quatorze, le vingt-cinquième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur Germain Sombanabu,
résidant sur l’avenue Luyeye n°25, Quartier Binza UPN
à Kinshasa/Ngaliema ;
Je soussigné, Itombola Membo Salomon, Huissier
judiciaire près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification d’appel et assignation à :
Monsieur Ndaya Manga Tshinyi ayant résidé à
Kinshasa, avenue Maluku n°109 dans la Commune de
Kinshasa, mais actuellement sans domicile connue ni en
République Démocratique du Congo, moins encore à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au second
degré au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de Justice, dans la Commune de la Gombe à son
audience du 16 juillet 2014 à 9 heures du matin.

local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de Justice, dans la Commune de la Gombe à son
audience du 16 juillet 2014 à 9 heures du matin.

De l’appel interjeté par Maître Kimbi Musanda,
Avocat au barreau de Kinshasa, porteur d’une
procuration spéciale suivant la déclaration faite au greffe
civil de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe en date du
06 décembre 2010 contre le jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date
du 02 novembre 2010 sous RC 103.648 entre partie. Pour :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans préjudice à tous autres droits ou actions ;
S’entendre dire que le jugement dont appel porte
grief à l’appelant ;
S’entendre statuer sur les mérites de cet appel ;
S’entendre réformer le jugement dont appel dans
tous ses dispositifs ;
Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale de la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel, pour insertion. Dont acte Coût Huissier/Greffier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ne autre
copie au Journal officiel, pour insertion. Dont acte Coût Huissier/Greffier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
113 114
Notification d’appel incident et de date
d’audience à domicile inconnu
RCA : 1955
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur Ben Erick Ndiata
Kalombo, résidant à Kinshasa, avenue Militant, n°4427,
Quartier Funa, Commune de Barumbu ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala, Greffier de résidence
à Kinshasa/Gombe près le Tribunal de Grande Instance ;
Ai donné notification d’appel incident et de date
d’audience à :
Madame Kamada Tshitoko Mariam n’ayant
actuellement, ni résidence, ni domicile connus en et hors
de la République Démocratique du Congo ;
L’appel incident interjeté par le requérant suivant
procuration spéciale remise à son Avocat conseil,
Maître Déo Kilonda Munongo, Avocat au barreau de
Kinshasa/Gombe, contre le jugement rendu en date du
28 novembre 2013 par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe, sous RC 9742/VI, et à la même
requête ai donné notification de date d’audience d’avoir
à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de Justice, place de l’indépendance en face du
Ministère des Affaires Etrangères dans la Commune de
la Gombe à son audience publique du 27 juin 2014 à 9
heures du matin ;
Pour :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans préjudice à tous autres droits ou actions ;
S’entendre dire que le jugement appelé porte grief à
l’appelant ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance,
étant donné qu’elle n’a ni résidence ni domicile connus
en et hors du pays, j’ai affiché une copie de mon présent
exploit aux valves du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe et une copie a été déposée au Journal
officiel pour publication.

ie de mon présent
exploit aux valves du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe et une copie a été déposée au Journal
officiel pour publication.

Dont acte Coût : Fc Huissier
___________
Acte de signification du jugement par extrait à
domicile inconnu
RCE : 863
L’an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois
de mars ;
A la requête de la société Brasserie du Congo, en
abrégé « Bracongo SA », dont le siège social est situé au
n°7666 de l’avenue des Brasseries, Quartier Kingabwa
dans la Commune de Limete à Kinshasa, ici représentée
par Monsieur Emmanuel De Tailly, Administrateur
délégué ;
Je soussigné, Komesha wa Komesha, Greffier près
le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
Madame Lunama Mantama Hélène, exerçant le
commerce sous la dénomination des établissements
« Mayadi Simakala », immatriculée au NRC de la Ville
de Kinshasa sous le NRC/Kin 0564, actuellement sans
domicile ni résidence dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition du jugement rendu par défaut à l’égard
de la défenderesse en date du 29 janvier 2014 par le
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete dans la
cause sous RCE 863 ; en cause la société Brasserie du
Congo « Bracongo SA » contre Madame Lunama
Mantama Hélène dont l’extrait du jugement est repris en
annexe.

RCE 863 ; en cause la société Brasserie du
Congo « Bracongo SA » contre Madame Lunama
Mantama Hélène dont l’extrait du jugement est repris en
annexe.

La présente signification se faisant pour information
et direction, à telles fins que de droit ;
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance ;
Attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
Greffier/Huissier susmentionné affichée copie de
l’extrait du jugement à domicile inconnu à la porte
principale du Tribunal de Commerce de
Kinshasa/Matete et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût Le Greffier/Huissier
___________
Extrait du jugement à domicile inconnu
RCE : 863
En cause : la société Bracongo SA ;
Contre : Madame Lunama Mantama Hélène ;
Par ces motifs :
Le tribunal,
Statuant publiquement à l’endroit de la
demanderesse et par défaut à l’égard de la défenderesse
Lunama Mantana Hélène ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

l’endroit de la
demanderesse et par défaut à l’égard de la défenderesse
Lunama Mantana Hélène ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
115 116
Vu la Loi organique n°13/011-B portant
organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la Loi 002/2001 du 3 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de Commerce ;
Vu le Code de procédure civile en son article 21 ;
Vu le Code civil congolais Livre III, en ses articles
33 et 82 ;
Le Ministère public entendu :
- Retient le défaut à charge de la défenderesse
Lunama Mantana Hélène ;
- Reçoit l’action mue par la demanderesse Bracongo et
la dit fondée ;
En conséquence,
- Ordonne la résolution du protocole d’accord du 10
mars 2011 ;
- Condamne la défenderesse Lunama Mantama Hélène
au paiement de l’équivalent en Francs congolais de la
somme de 123.447, 38 USD à la Bracongo à titre de
créance ;
- La condamne au paiement de l’équivalent en Francs
congolais de la somme de 39.503USD à titre de
manque à gagner pour tous préjudices confondus ;
- Dit que ce jugement est exécutoire nonobstant tous
recours et sans caution uniquement en ce qui
concerne la créance principale ;
- Met à sa charge les frais de justice de cette instance.

onobstant tous
recours et sans caution uniquement en ce qui
concerne la créance principale ;
- Met à sa charge les frais de justice de cette instance.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce
de Kinshasa/Matete siégeant en matières commerciale et
économique en son audience publique du 29 janvier
2014 à laquelle ont siégé Madame Albertine Mafolo
Mafolo, Présidente de chambre et juge permanent,
Messieurs Kabangu Albert et Jean-Marie Nkala, juges
consulaires, avec le concours de Monsieur Kapita,
Officier du Ministère public, avec l’assistance de
Madame Mujinga, Greffier du siège. Le Greffier Le Président de chambre
Sé/Mujinga Maguy Sé/Albertine Mafolo
Les Juges consulaires
Sé/1.Kabangu
Sé/2.Nkala
___________
Signification d’itératif commandement avec
instruction de déguerpir
R.L. 10.212
L’an deux mille quatorze, le quinzième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur Manzenza Suamunu,
résidant sur avenue Sona-Bata n° 36, Quartier IPN,
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné, Albert Hakala, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Vu la signification – commandement du jugement
sous R.C.

e soussigné, Albert Hakala, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Vu la signification – commandement du jugement
sous R.C.

10.212 rendu le 17 décembre 1998, par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
La présente signification se faisant pour son
information, direction et à telles fins de droit ;
Et d’un même contexte et la même requête que ci-
dessus, j’ai, Huissier soussigné et susnommé, fait
itératif-commandement à Monsieur Mvumbi-Mvumbi,
résidant sur avenue N’sele n° 29, Quartier Madiata,
Commune de Selembao à Kinshasa ;
D’avoir à déguerpir sans délai les lieux litigieux et à
payer présentement entre les mains de mon requérant ou
de moi Huissier, porteur des pièces et ayant qualité pour
recevoir les sommes suivantes :
En principal, la somme de 500,00 FC
Intérêt judiciaire à ………. % l’an depuis le -
Frais et dépens 18,25 FC
Le coût de l’expédition et sa copie 10,50 FC
Le coût du présent exploit 0,25 FC
Le droit proportionnel 75,00 FC
Parfait paiement ……….

dépens 18,25 FC
Le coût de l’expédition et sa copie 10,50 FC
Le coût du présent exploit 0,25 FC
Le droit proportionnel 75,00 FC
Parfait paiement ……….

Total 604,00 FC
Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
actions avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent commandement, elle sera contrainte
par toutes voies de droit ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai ;
Attendu que le signifié n’a pas de domicile connu,
dans ou en dehors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à
l’entrée principale du Tribunal de céans et ai envoyé une
autre copie au Journal officiel pour publication. Dont acte L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ai envoyé une
autre copie au Journal officiel pour publication. Dont acte L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
117 118
Citation directe
RP 12.450
L’an deux mille quatorze, le douzième jour du mois
de mars ;
A la requête de :
1. Monsieur Nzuzi Malolo, résidant en Allemagne,
Zehnteinweg 12, 79110 Freiburg et propriétaire de
la parcelle sise au n° 94 bis, avenue Movenda,
Quartier Assossa dans la Commune de Ngiri-Ngiri ;
2. Madame Wonda Mantonsi Bernadette, résidant au
n° 94 bis, avenue Movenda, Quartier Assossa dans
la Commune de Ngiri-Ngiri ;
3.

mune de Ngiri-Ngiri ;
2. Madame Wonda Mantonsi Bernadette, résidant au
n° 94 bis, avenue Movenda, Quartier Assossa dans
la Commune de Ngiri-Ngiri ;
3.

Madame Matondo Lelo, résidant au n° 94 bis,
avenue Movenda, dans la Commune de Ngiri-Ngiri,
ayant pour conseil Maître Tuasaulua Munza
Merline, Avocate au Barreau de Kinshasa/Matete et
y résidant au n° 85 bis, croisement Banalia-Assossa,
Galerie Kindo (ex-chez Maki) dans la Commune de
Kasa-Vubu ;
Je soussigné, David Maluma, Huissier de résidence
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné citation à :
Madame Ezebi Konde, de nationalité congolaise,
mais de résidence inconnue en République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande de Kinshasa/Kalamu, siégeant en matière
répressive, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis avenue Force publique dans la
Commune de Kasa-Vubu à son audience publique du 16
juin 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 06 mars 2012, la citante
Matondo, petite fille de la citante Wonda a été arrêtée
puis détenue au cachot du Parquet de Grande Instance de
Kalamu et ce sur plainte de la citée Ezebi Konde ;
Que par devant le magistrat instructeur, la citante
Wonda apprendra que sa petite fille est poursuivie du
chef de l’escroquerie, et qu’elle-même aussi serait
poursuivi du même fait ainsi que son fils le 1er citant
Nzuzi Malolo ;
Attendu que toujours de la bouche du magistrat
instructeur, pour que sa petite fille soit mise en liberté et
pour qu’elle-même ne soit pas arrêté, la citante Wonda
devrait signer un protocole préétabli par la citée ;
Que ce protocole stipulait que dame Wonda
Mantonsi aurait accepté de cohabiter avec la citée dans
la parcelle que son fils le 1er citant Nzuzi Malolo venait
d’acheter et que dans un délai de 20 jours, elles
s’obligent à restituer à la citée la somme de 47.000 USD
représentant le prix de la vente de l’immeuble, contenu
dont la citante Wonda ignorait car ne sachant ni lire ni
écrire ;
Attendu que ne sachant ni lire ni écrire, la citante
Wonda sera néanmoins prudente de solliciter du
magistrat instructeur de se référer à son fils pour que ce
dernier donne son avis parce que c’est lui le seul
propriétaire de la parcelle.

lliciter du
magistrat instructeur de se référer à son fils pour que ce
dernier donne son avis parce que c’est lui le seul
propriétaire de la parcelle.

Proposition que le magistrat
sur l’influence de la citée rejettera en lui disant que cela
fera qu’aggraver le sort de sa petite fille qui quitterait le
cachot du Parquet de Grande Instance de Kalamu pour le
CPRK ;
Que prise de panique à cause de cette éventualité, la
citante Wonda va placer son empreinte digitale sur ledit
protocole ne sachant pas, pour rappel, le contenu de ce
dernier, car dans son entendement, il s’agissait juste de
libérer sa petite fille ;
Que fort de ce protocole signé en date du 08 mars
2012 par Madame Wonda Mantonsi, mère du 1er citant,
la citée saisira le Tribunal de céans sous RC 26.505 pour
obtenir la vente de la parcelle sise n° 94 bis de l’avenue
Movenda, dans la Commune de Ngir-Ngiri et la
restitution de la somme de 47.000 USD ;
Qu’en date du 09 janvier 2013, la citée obtiendra un
jugement dans ce sens dont appel sous RCA 30.298 par
devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Qu’en se comportant de la sorte, la citée s’est rendue
coupable d’extorsion de signature, de dénonciation
calomnieuse et d’arrestation arbitraire ; faits prévus et
punis par les articles 84, 67 et 76 du Code pénal
congolais livre II ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
• Dire l’action des citants recevable et fondée ;
• Dire établies en fait comme en droit les infractions
d’extorsion de signature et d’arrestation arbitraire et
de dénonciation calomnieuse et tirer souverainement
les conséquences qui s’imposent quant à ce ;
• Ordonner la confiscation du protocole du 08 mars
2012 qui en est le produit ;
• Condamner la citée au paiement de la somme de
100.000 USD équivalent en Francs congolais à titre
des dommages et intérêts pour tous préjudices
confondus ;
• Frais comme de droit.

nt de la somme de
100.000 USD équivalent en Francs congolais à titre
des dommages et intérêts pour tous préjudices
confondus ;
• Frais comme de droit.

Et pour que la citée n’en ignore,
Attendu qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu et
envoyé une autre au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

mu et
envoyé une autre au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
119 120
Notification de date d’audience
RP 22.958/V
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Kalombo Mutatayi Crispin, Huissier
près le Tribunal de Paix/Gombe ;
Ai donné notification à :
Monsieur Amisi Ebubu ayant résidé autrefois au n°
24 de l’avenue Mpika, Commune de Bandalungwa,
actuellement sans adresse connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
Que la cause inscrite sous le RP 22.958/V sera
appelée par devant le Tribunal de Paix de
Kinshasaa/Gombe, siégeant au premier degré en matière
répressive dans ses locaux ordinaires des audiences
publiques situés sur l’avenue de la Mission n° 6 à côté
du Quartier général de la Police judiciaire des Parquets
(Casier judiciaire) le 23 juin 2014 à 9 heures du matin ;
En cause : MP et PC Amisi Ebubu
Contre : Léon Nzita Lutete et consorts
Et pour qu’il n’en ignore,
Attendu qu’il n’a pas d’adresse ni de résidence
connues dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé un extrait au
Journal officiel pour publication et insertion.

ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé un extrait au
Journal officiel pour publication et insertion.

Dont acte Huissier
___________
Notification de date d’audience
RP : 23.285/I
L’an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Je soussigné, Monsieur Eugène Kabemba, Huissier
de résidence près le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema ;
Ai notifié à :
Monsieur Kalambay Chouchou, résidant sur
l’avenue By-Pass, n°140, Quartier Herady, Commune de
Selembao à Kinshasa, mais actuellement sans domicile
et ni résidence connus à l’étranger ou en République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître le 19 juin 2014 dès 9 heures
du matin par devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema, y séant et siégeant en matière
répressive au premier degré dans le local ordinaire de ses
audiences publiques, à côté de la maison communale de
Ngaliema, dans la Commune de Ngaliema ;
Pour :
Entendre instruire et statuer sur les mérites de la
citation directe introduite devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa-Ngaliema dans la cause inscrite sous RP :
23.285/I et y présenter ses dires et moyens ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance et étant donné
qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger, une copie du
présent exploit a été affichée ce jour à la porte principale
du Tribunal de céans, et une autre copie envoyée pour
publication au Journal officiel, conformément à la
procédure d’affichage.

à la porte principale
du Tribunal de céans, et une autre copie envoyée pour
publication au Journal officiel, conformément à la
procédure d’affichage.

Dont acte et Coût L’Huissier
___________
Exploit de signification du jugement avant dire
droit par extrait
RP 21.283/I
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois de mars ;
A la requête du Greffier – titulaire du Tribunal de
Paix de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Kalombo Mutatayi Crispin, Huissier
du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Stéphane Lapaw, Directeur général de la
Société Fina-Congo, actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
2. Société Fina-Congo dont le siège social sis au n° 652
de l’avenue Colonel Lukusa dans la Commune de la
Gombe ;
3.

épublique
Démocratique du Congo ;
2. Société Fina-Congo dont le siège social sis au n° 652
de l’avenue Colonel Lukusa dans la Commune de la
Gombe ;
3.

Monsieur Ndibu Kabemba, résidant à Lubumbashi,
au n° 100 de l’avenue Lusambo dans la Commune de
Katuba ;
L’expédition conforme par extrait du jugement avant
dire droit rendu par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe en date du 07 mars 2011 sous le RP
21.283/VII et dont ci-après le dispositif :
Par ces motifs ;
Le Tribunal ;
Statuant publiquement et avant dire droit ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
- Ordonne la réouverture des débats, et renvoie la cause
en prosécution à l’audience publique du 06 juillet
2011 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

erture des débats, et renvoie la cause
en prosécution à l’audience publique du 06 juillet
2011 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
121 122
- Enjoint au Greffier de réciter Monsieur Stéphane
Lapaw et de notifier cette date d’audience au Citant
Monsieur Ndibu-a-Kabemba ainsi qu’au civilement
responsable la Société Fina-Congo ;
- Se réserve quant aux frais ;
Ainsi jugé avant dire droit et prononcé par le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe siégeant en
matière répressive à son audience publique du 07 mars
2011 à laquelle a siégé Madame Isabelle Nzembo, Juge,
assistée de Madame Luzolo, Greffière du siège. Et d’un même contexte et à la même requête, j’ai
notifié aux parties pré- qualifiées en cause, d’avoir à
comparaître par devant le Tribunal de céans, à son
audience publique du 24 juin 2014 à 9 heures du matin ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai laissé copie de
mon présent exploit avec celle du jugement sus-vanté ;
1.

24 juin 2014 à 9 heures du matin ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai laissé copie de
mon présent exploit avec celle du jugement sus-vanté ;
1.

Pour le premier signifié (Monsieur Lapaw)
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence
actuellement connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie du présent
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé un extrait dudit exploit au Journal officiel pour
publication et insertion ;
2. Pour la deuxième signifiée (Société Fina-Congo)
Etant à :
Et y parlant à :
3. Pour le troisième (Monsieur Ndibu)
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte L’Huissier
___________
Notification de date d’audience
RP 25832/II
L’an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Paix de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Lutakadi Gaspard, Huissier de
résidence à Kinshasa ; Tribunal de Paix de Matete ;
Ai donné notification de date d’audience à :
Monsieur,
Madame…………………..

takadi Gaspard, Huissier de
résidence à Kinshasa ; Tribunal de Paix de Matete ;
Ai donné notification de date d’audience à :
Monsieur,
Madame…………………..

Domicilié au n° 889 de la rue Eléphants, Quartier
Résidentiel, dans la Commune de Limete ; actuellement
sans adresse au Congo ni à l’étranger ;
En cause : Ministère public et partie civile ;
Contre : le prévenu Monsieur Ngbokoli Nyogbia
Hyppolite ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Matete ;
Siégeant en matière répressive au premier degré, au
local ordinaire des audiences publiques situé au Quartier
Tomba n° 7/A et à l’audience publique du 23 juin 2014 à
9 heures du matin ;
Et pour que le notifié n’en prétexte l’ignorance, je
lui ai affiché une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel pour insertion ;
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit.

le du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel pour insertion ;
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte L’Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 10.896/II
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatrième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur Mukenji Eleuthère père de
l’un des ayants-droit du défunt Mukenji Dady, résidant à
Kinshasa sur l’avenue Imbali, n° 86, Quartier Pétro-
Congo dans la Commune de Masina ;
Je soussigné, Mvuna - Dey, Huissier de Justice du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Kinkole ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Lele Wangi Franck chauffeur du véhicule
de marque Toyota Land Cruiser, immatriculé EQ
0113BG du deuxième cité, sans résidence ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique
du Congo ;
2.

oyota Land Cruiser, immatriculé EQ
0113BG du deuxième cité, sans résidence ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique
du Congo ;
2.

Monsieur Dido Diten Tshitembenu sans résidence ni
domicile connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Kinkole siégeant en matière pénale au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques situé à Kinkole au rez-de-chaussée de la
maison communale de la Commune de N’sele, en face
du marché de Kinkole, à son audience publique du 26
juin 2014 à 9 heures précises du matin ;
Pour :
Attendu que jusqu’à ce jour les procès-verbaux de
constat de cet accident dressés le 18 mars 2009 après
enquête par l’OPJ de la Police de circulation routière
(PNC) Monsieur Louis Ndombe et le dossier sous RMP
48581/DML, MS/PRO24/2009 renseignent que cet
accident résulte du défaut de prévoyance, de
l’imprudence au volant à charge du premier cité ayantJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

cident résulte du défaut de prévoyance, de
l’imprudence au volant à charge du premier cité ayantJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
123 124
entrainé la projection brusque de la victime susindiquée
qui notamment se trouvait dans ledit véhicule :
Attendu que les faits commis par le premier cité sont
constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire, faits
prévus et punis par l’article 52 du code pénal congolais
livre II ;
Attendu que le dossier sinistre numéro
1005200900038 N ouvert auprès de la troisième citée et
toutes les démarches faites par mon requérant auprès des
deux derniers cités aux fins d’obtenir réparation des
préjudices qu’ils subissent par le fait dudit accident se
sont avérées malheureusement vaines ;
Attendu que les faits commis par le premier cité ont
manifestement causé d’énormes préjudices à la famille
de la victime surtout en ce qui concerne la survie de ses
deux enfants qu’il a laissé en âge de scolarité ;
Par ces motifs, et d’autres à faire valoir en cours
d’instance, à suppléer de droit et même d’office par le
Tribunal, sous toutes réserves généralement
quelconques ;
Plaise au Tribunal :
- De dire recevable et amplement fondée l’action mue
par mon requérant ;
- De dire établie en fait comme en droit, l’infraction
d’homicide involontaire mise à charge du premier
cité ;
- De condamner le premier cité à la peine prévue par la
loi ;
- De condamner les deux derniers cités in solidium sur
pied des articles 258 et 260 du CCC LIII au paiement
à mon requérant de l’équivalent en Francs congolais
de 110.000 $US à titre de dommages intérêts pour
tous les préjudices confondus ;
- De condamner le deuxième cité nonobstant tout
recours, à la restitution de tous les biens de la
victime : valise, sacoche, habits, chaussures… laissés
par cette dernière dans son véhicule à mon requérant ;
- De mettre les frais d’instance à charge des cités ;
Et pour que les cités n’en prétextent ignorance ;
Pour les deux premiers cités étant donné qu’ils n’ont
ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit devant la porte principale
d’entrée du Tribunal de Paix de Kinshasa/Kinkole et
envoyé un extrait au Journal officiel pour publication ;
Pour le troisième cité,
Etant à :
Et y parlant à :
Je lui ai laissé copie de mon présent exploit :
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 27.181/II
L’an deux mille quatorze, le vingt-huitième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur Faustin Badieanga Ngoyi,
résidant au n° 23/B, Quartier du 17 mai, Ville de
Kinshasa dans la Commune de Kimbanseke ;
Je soussigné, Kinakina Jean Pierre, Greffier de
Justice de résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
1.

s la Commune de Kimbanseke ;
Je soussigné, Kinakina Jean Pierre, Greffier de
Justice de résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
1.

Monsieur Théodore Malamba Kasanda ;
2. Monsieur Kasongo Shambuyi Roger ;
3. Monsieur Benjamin Kabeya Nkongolo ;
4. Madame Meta Kalonji Francisco ;
5. Madame Mitshiabu Kalonw Lylie ;
6. Monsieur Kalonji Kalonji Richard ;
7. Madame Ntumba Kalonji Victorine ;
8. Monsieur Msuyi Kalonji Jean. Tous n’ayant actuellement ni domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Matete, siégeant en matière répressive au
premier degré dans le local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Quartier Tomba, derrière le marché
Wenze ya Bibende, dans la Commune de Matete à son
audience publique du 02 juin 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Le premier cité :
• Abus de confiance et détention illégale des titres
parcellaires.

on
audience publique du 02 juin 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Le premier cité :
• Abus de confiance et détention illégale des titres
parcellaires.

Les deuxièmes et six autres cités :
• Faux en écritures et son usage, abus de confiance et
escroquerie ;
Attendu qu’ils n’ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
insertion ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques à
faire valoir même en cours d’instance, les cités :
S’entendre :
• Etablies en fait comme en droit les préventions
libellées à leur charge ;
• Dire que ces préventions entrent en concours
matériels et prononcer les peines prévues par la loi ;
• Ordonner la destruction du faux jugement supplétif
sur base duquel toute la fraude a été échafaudée pourJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

la destruction du faux jugement supplétif
sur base duquel toute la fraude a été échafaudée pourJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
125 126
commettre l’infraction et rétablir par conséquent mon
requérant dans ses droits ;
• Condamner le 1er cité à payer à mon requérant la
modique somme de 50.000 $US (dollars américains
cinquante mille) à titre des dommages et intérêts ;
• Condamner in solidum ou l’un à défaut des autres, les
sept derniers cités au paiement à mon requérant la
somme de 150.000 $US pour tous préjudices
confondus ;
Et pour que les cités n’en ignorent, attendu qu’ils
n’ont ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de Paix de Kinshasa/Matete et envoyé une copie au
Journal officiel pour insertion.

iché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de Paix de Kinshasa/Matete et envoyé une copie au
Journal officiel pour insertion.

Dont acte Coût L’Huissier
___________
Notification de date d’audience
RPA 2002/I
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili, et y demeurant ;
Je soussigné, Jean-Pierre Sefu, Huissier de résidence
de Kinshasa/N’djili ;
Ai notifié à Madame Ntumba Mamy résidant sur
avenue Bandundu n° 26 Quartier II, dans la Commune
de Masina, actuellement, n’ayant ni domicile fixe ni
adresse connue en République Démocratique du Congo
et en dehors du pays ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili siégeant en matière
répressive au second degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de Justice, Place Sainte
Thérèse en face de l’Immeuble Sirop, dans la Commune
de N’djili, le 20 juin 2014 à 9 heurs du matin ;
En cause : MP et PC Madame Losomba Kalonda
Esther ;
Contre : Ntumba Mamy ;
Pour : Stellionat
S’entendre statuer sur le mérite de la cause (de
l’appel) enrôlée sous le RPA 2002/I y présenter ses dires
et moyens de défense ;
Et pour que le(la) notifié (e) n’en ignore, j’ai affiché
une copie du présent exploit à la porte du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili et envoyé une copie
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour publication.

te du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili et envoyé une copie
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour publication.

Laissé copie de mon présent exploit.

Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût : FC L’Huissier
Notification d’appel et citation à comparaître
RPA : 2499
L’an deux mille quatorze, le dix-septième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Moyengo Simba, Huissier de résidence
à Kinshasa/Gombe ; Tribunal de Grande Instance ;
Ai donné notification d’appel et citation à
comparaître à :
Monsieur Ngandu Mulembu Alphonse, ayant résidé
au n°33 de l’avenue Kembi, au Quartier Kasengu, à
Kinshasa/Kisenso, mais actuellement sans domicile ou
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
L’appel interjeté par la Sonas contre le jugement
rendu par le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete en date
du 28 juillet 2011 sous RP : 26.294 ;
Et en la même requête, ai donné citation à
comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
second degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sise Quartier Tomba n°07A, à son audience
publique du 19 juin 2014 à 9 heures 00 du matin ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance,
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait de
citation au Journal officiel aux fins de publication.

fiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait de
citation au Journal officiel aux fins de publication.

Dont acte Coût : Fc
Frais de publication…Fc
___________
Notification d’appel et citation à comparaître
RPA 2452
L’an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du
mois de mars ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Basile Opipale, Huissier de résidence à
Kinshasa ;
Ai donné notification d’appel et citation à :
Monsieur Mukanu Valentin, domicilié au n°34 de la
rue Kinguzi dans la Commune de Makala, mais
actuellement sans domicile connu dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
L’appel interjeté par Maître Jacques Muzele,
Avocat.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

hors la
République Démocratique du Congo ;
L’appel interjeté par Maître Jacques Muzele,
Avocat.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
127 128
Porteur de la procuration spéciale suivant
déclaration faite au greffe de Tribunal de Grande
Instance/Matete, le 11 novembre 2013, contre le
jugement rendu par le Tribunal de Paix de Lemba en
date du 17 juin 2013 sous RP 19588/III ;
Et en la même requête, ai donné citation à
comparaître et notification devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete siégeant au second degré
d’appel en matière répressive au deuxième degré au local
ordinaire de ses audiences publiques, sise Quartier
Tomba n°07 A dans l’enceinte du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa /Matete à son audience publique du
26 juin 2014, à 9 heures du matin ;
Et pour que le notifié n’en ignore, je lui ai :
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni adresse connus en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai
affiché la copie du présent à l’entrée principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete et
l’autre copie est sous pli fermé et à découvert,
recommandé au Journal officiel. L’Huissier
___________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Assignation civile
R.C 24251
RH.

fermé et à découvert,
recommandé au Journal officiel. L’Huissier
___________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Assignation civile
R.C 24251
RH.

234/014
L’an deux mille quatorze, le sixième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur Emmanuel Kabeya
Manda, résidant au n° 38 de l’avenue Lukunga,
Commune Annexe à Lubumbashi, Ville de
Lubumbashi ;
Je soussigné, Mukenge Fataki Santos, Huissier de
Justice de résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Katsangu Reason, sans domicile connu en
République Démocratique du Congo comme à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi, siégeant en matière
civile au premier degré dans le local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au croisement des avenues
Lomami et Tabora à Lubumbashi, le 13 mai 2014 à 8
heures du matin ;
Pour :
Attendu que le requérant est victime d’accident
causé en date du 19 janvier 2012 par le véhicule Truck
de l’assigné causant ainsi des lésions corporelles graves
et une perte des marchandises se trouvant à bord du
camion Fuso numéro plaque 5569 AC/05 totalement
endommagé ;
Attendu que le civilement responsable autre que
sieur Katsangu Reason un sujet zimbabwéen a
abandonné son véhicule Truck ERF 8814 de couleur
rouge, rossé sous 5944/12 qui a totalement endommagé
le camion Fuso appartenant au requérant et actuellement
en fuite surtout que ledit Truck n’était pas assuré ;
Attendu que le requérant a déboursé de grosses
sommes évaluées à 10.000 USD pour tracter le Truck et
le camion Fuso du lieu d’accident jusqu’au Parquet de
Grande Instance de Lubumbashi et à la fourrière Kiwele
ainsi que désintéresser toutes victimes ayant perdues
leurs marchandises à bord du camion Fuso et leur
prendre en charge en rapport avec leurs lésions
corporelles, le coût de réparation est évalué à 16.000
USD pour ledit camion, soit un total de 26.000 USD ;
Attendu qu’un dossier fut ouvert au Parquet de
Grande Instance de Lubumbashi sous RMP
58659/ALLU/ROS/ 5944/012 et qu’à cette occasion le
camion Truck ERF 8814 a été saisi et que le civilement
responsable se trouvant dans l’impossibilité de réparer a
dû abandonner cela au compte du requérant et qu’à ce
jour une somme de 2.500 USD est consignée au Parquet
de Grande Instance de Lubumbashi au bénéfice du
requérant ;
Attendu que pareil comportement préjudicie
largement le requérant qui du reste n’a pas bénéficié de
la part du civilement responsable une réparation
quelconque et engagé ses propres frais pour se faire
soigner ainsi que prendre en charge les marchandises
perdues au moment de l’accident causé par ledit truck ;
Qu’il sied de condamner l’assigné au paiement
d’une somme de 100.000 USD à titre des dommages et
intérêts sur base de l’article 258 du Code civil livre III ;
Par ces motifs ;
Sous toute réserve généralement quelconque :
Sous toute réserve d’erreur ou d’omission ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée l’action mue par le
requérant ;
- De restituer la somme de 16.000 USD pour le camion
Fuso endommagé et 10.000 USD pour les frais
engagés par le requérant en rapport avec les
marchandises perdues soit un total de 26.000 USD ;
- Ordonner la restitution de 2.500 USD déjà consignée
au Parquet de Grande Instance de Lubumbashi au
bénéfice du requérant ;
- Condamner le cité au paiement d’une somme de
100.000 USD à titre des dommages et intérêts sur
base de l’article 258 du Code civil livre III ou son
équivalent en Francs congolais ;
- Frais et dépens à sa charge ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

du Code civil livre III ou son
équivalent en Francs congolais ;
- Frais et dépens à sa charge ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
129 130
Et comme l’assigné n’a pas de domicile connu en
République Démocratique du Congo comme à
l’étranger ; pour qu’il n’en prétexte ignorance, j’ai
affiché le présent exploit à la porte du Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi et une copie sera
envoyée pour publication au Journal officiel. Dont acte, coût est de……FC L’assigné
___________
Assignation civile
RC 23.920
RH 335/014
L’an deux mille quatorze, le vingt-deuxième jour du
mois de février ;
A la requête de la Rawbank Sarl , immatriculée au
nouveau registre de commerce sous Kin.

x mille quatorze, le vingt-deuxième jour du
mois de février ;
A la requête de la Rawbank Sarl , immatriculée au
nouveau registre de commerce sous Kin.

52579, ayant
son siège social à Kinshasa au n° 3487 du boulevard du
30 juin et une succursale à Lubumbashi au n° 91 de
l’avenue Sendwe, Commune de Lubumbashi,
représentée par son Conseil d’administration, poursuites
et diligences de son Administrateur délégué, Monsieur
Thierry Taeymans, agissant pars ses conseils Maîtres
Badianyama Kasanji et Mbaya Tshoni, tous Avocats
près la Cour d’Appel de Lubumbashi, y résidant au n°
60, avenue Mobutu, coin Lomami, Commune de
Lubumbashi ;
Je soussigné, Bamba Ngongo, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai assigné Monsieur Kimbasi Mansanga, n’ayant ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi, siégeant en matière
civile à son audience publique du 27 mai 2014 à 9 heures
du matin, au local ordinaire de ses audiences publiques,
sis au Palais de Justice, situé au croisement des avenues
Lomami et Tabora, Commune de Lubumbashi ;
Pour :
Attendu qu’en vertu d’une ligne de crédit de 19.000
USD (dix-neuf mille dollars américains), remboursable
en 36 (trente-six) mensualités constantes de 716 USD
(sept cent seize), lui octroyée en date du 03 avril 2012, le
cité doit à la demanderesse la somme principale de
19.842,82 USD arrêtée à la date du 21 août 2013 ;
Attendu que jusqu'à ce jour, le défendeur n’a osé
procéder par un début de paiement ;
Qu’il échet de l’y contraindre par voie de droit, sans
préjudice des dommages et intérêts de l’ordre de 50.000
USD, en guise de réparation équitable de tous les
préjudices confondus ;
Que s’agissant d’une promesse reconnue, le
jugement à intervenir sera exécutoire nonobstant appel
ou opposition pour le principal ;
Que le cité sera en outre condamné aux frais, dépens
et intérêts commerciaux de 8% l’an sur toute
condamnation au paiement des sommes ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
- S’entendre et s’y voir le cité ;
- Condamner au paiement de la somme principale de
19.842,82 USD ;
- Condamner au paiement des dommages et intérêts de
50.000 USD pour tous les préjudices confondus ;
- Dire exécutoire nonobstant appel le jugement à
intervenir ;
- Condamner en outre au paiement des frais, dépens et
intérêts commerciaux de 8% l’an sur toute
condamnation au paiement des sommes ;
Et ferez justice.

Condamner en outre au paiement des frais, dépens et
intérêts commerciaux de 8% l’an sur toute
condamnation au paiement des sommes ;
Et ferez justice.

Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai,
conformément au prescrit de l’article 7, alinéa 2 du Code
de procédure civile, affiché copie de mon exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel. Dont acte L’Huissier de Justice
___________
Assignation civile
RC 24.275
RH 359/014
L’an deux mille quatorze, le vingt-cinquième jour du
mois de février ;
A la requête de la Rawbank Sarl, immatriculée au
nouveau registre de commerce sous Kin.

x mille quatorze, le vingt-cinquième jour du
mois de février ;
A la requête de la Rawbank Sarl, immatriculée au
nouveau registre de commerce sous Kin.

52579, ayant
son siège social à Kinshasa au n° 3487 du boulevard du
30 juin et une succursale à Lubumbashi au n° 91 de
l’avenue Sendwe, Commune de Lubumbashi,
représentée par son Conseil d’administration, poursuites
et diligences de son Administrateur délégué, Monsieur
Thierry Taeymans, agissant par ses conseils Maîtres
Badianyama Kasanji et Mbaya Tshoni et Ilunga
Tshimanga, tous Avocats près la Cour d’Appel de
Lubumbashi, y résidant au n° 60, avenue Mobutu, coin
Lomami, Commune de Lubumbashi ;
Je soussigné, Bamba Ngongo, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

mune de Lubumbashi ;
Je soussigné, Bamba Ngongo, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
131 132
Ai assigné Monsieur Kabwit Tshal Joseph, n’ayant
ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi, siégeant en matière
civile à son audience publique du 27 mai 2014 à 9 heures
du matin, au local ordinaire de ses audiences publiques,
sis au Palais de Justice, situé au croisement des avenues
Lomami et Tabora, Commune de Lubumbashi ;
Pour :
Attendu que le cité a bénéficié par inadvertance d’un
approvisionnement de son compte par la requérante de la
somme de 4.945 USD (Quatre mille neuf cent quarante-
cinq dollars américains), somme destinée à
l’approvisionnement du compte n° 01002959401-39
USD, et ce, en dates du 22 et 23 juillet 2013 ;
Attendu qu’il ne daigne restituer la somme retirée
indument par lui, malgré plusieurs mises en demeures lui
lancées par la requérante ;
Qu’en outre cette somme, le cité doit à la requérante
des agios échus et impayés, des intérêts moratoires ainsi
que de toutes sommes que cette dernière sera amenée à
débourser pour la récupération de sa créance, évalués
modérément à ce jour à 15.000 USD ;
Que s’agissant du montant principal, le jugement à
intervenir sera exécutoire nonobstant tout recours ;
Que le cité sera en outre condamné aux frais, dépens
et intérêts commerciaux de 8% l’an sur toute
condamnation au paiement des sommes ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
- S’entendre et s’y voir le cité ;
- Condamner au paiement de la somme principale de
4.945 USD, majorée des agios échus et impayés, des
intérêts moratoires ainsi que de toutes sommes que
cette dernière sera amenée à débourser pour la
récupération de sa créance, évalués modérément à ce
jour à 15.000 USD ;
- Dire exécutoire le jugement à intervenir, nonobstant
tout recours ;
- Condamner en outre au paiement des frais, dépens et
intérêts commerciaux de 8% l’an sur toute
condamnation au paiement des sommes ;
Et ferez justice.

Condamner en outre au paiement des frais, dépens et
intérêts commerciaux de 8% l’an sur toute
condamnation au paiement des sommes ;
Et ferez justice.

Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai,
conformément au prescrit de l’article 7, alinéa 2 du Code
de procédure civile, affiché copie de mon exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel. Dont acte L’Huissier de Justice
Notification de date d’audience
RCA : 14.619
RH : 2132/013
L’an deux mille treize, le dix-neuvième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal de la
Cour d’Appel de Lubumbashi et y résidant ;
Je soussigné, Mozese Katembwe, Huissier judiciaire
de résidence à Lubumbashi ;
Ai notifié à la Société de droit sud africain MBS, qui
n’a plus son siège social en Afrique du Sud, sise Corner
of plane and Lovato Road, Spartan, Kempton Park en
République Sud africaine, poursuites et diligences de son
Manger général Lee Jones ;
En cause : société de droit sud africaine MBS.

n, Kempton Park en
République Sud africaine, poursuites et diligences de son
Manger général Lee Jones ;
En cause : société de droit sud africaine MBS.

Contre : Monsieur Pascal Muteba ;
Que la dite cause sera appelée devant la Cour
d’Appel de Lubumbashi, siégeant en matières civile,
social et commerciale au second degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques, situé au Palais de Justice sis
au Croisement des avenues Lomami et Tabora dans la
Commune de Lubumbashi à son audience publique du
25 février 2014 à neuf heures du matin ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, je lui
ai,
Attendu qu’elle n’a ni domicile, ni siège (résidence)
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie du présent exploit aux
valves de l’entrée principale de la Cour d’Appel envoyé
une autre copie au Journal officiel pour insertion.

i affiché une copie du présent exploit aux
valves de l’entrée principale de la Cour d’Appel envoyé
une autre copie au Journal officiel pour insertion.

Dont acte l’Huissier
___________
Assignation civile en tierce opposition à l’arrêt
RCA 15018
RCA 15287/TOP
L’an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur Dismas Ongira Agoro,
résidant au n°389, avenue des Chutes, Commune de
Lubumbashi à Lubumbashi, chef de Mission de Comité
Méthodiste Unis pour le Secours d’Urgence (United
Methodist Commitee on Relief) en sigle UMCOR, ayant
pour conseil Maître Jean Banze Ilunga, Avocat près la
Cour d’Appel de Lubumbashi et y résidant au n°42,
avenue du Cobalt, Commune de Lubumbashi à
Lubumbashi ;
Je soussigné, Stella Ndaya, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

oussigné, Stella Ndaya, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
133 134
1. Madame Kisangani Siapata, ayant résidé au
n°4753/54, avenue du Commerce, Commune de la
Gombe et actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
2. L’Ong Umcor/RDC, ayant ses bureaux au n°389,
avenue des Chutes, Commune de Lubumbashi à
Lubumbashi ;
3. La Rawbank, sise au n°41, avenue Sendwe,
Commune de Lubumbashi ;
4. La Trust Merchant Bank, sise au 1223, avenue
Lumumba, Commune de Lubumbashi ;
5. La Banque Commerciale du Congo, n°285, avenue
Mwepu, Commune de Lubumbashi ;
6. La Banque Internationale de Crédit, sise au 532,
chaussée Laurent Désiré Kabila, Commune de
Lubumbashi ;
7. La Banque Internationale pour l’Afrique au Congo,
au 635, chaussée Laurent Désiré Kabila, Commune
de Lubumbashi ;
8.

abila, Commune de
Lubumbashi ;
7. La Banque Internationale pour l’Afrique au Congo,
au 635, chaussée Laurent Désiré Kabila, Commune
de Lubumbashi ;
8.

La Stanbic Bank, sise au 1732, avenue de la
Révolution, Commune de Lubumbashi ;
D’avoir à comparaître en personne ou par fondé de
pouvoir par devant la Cour d’Appel de Lubumbashi y
séant et siégeant en matière civile au local ordinaire de
ses audiences publiques au Palais de Justice sis au
croisement des avenues Tabora et Lomami, Commune
de Lubumbashi à Lubumbashi, an date du 4 avril 2014 à
9 heures du matin.

au Palais de Justice sis au
croisement des avenues Tabora et Lomami, Commune
de Lubumbashi à Lubumbashi, an date du 4 avril 2014 à
9 heures du matin.

Pour :
Attendu que la première citée, Dame Kisangani
Siapata, avait initié une action en validation de saisie-
arrêt pratiquée sur les comptes de la deuxième citée, Ong
UMCOR, logés dans les comptes des Banques Rawbank,
Trust Merchant Bank, Banque Commerciale du Congo,
Banque Internationale du Crédit, Banque Internationale
pour l’Afrique au Congo, Stanbic Bank sous RC 21.122
au motif qu’elle serait créancière de l’Ong UMCOR
d’une somme de 243.000 USD ;
Attendu qu’après plaidoiries, le premier juge avait
rendu un jugement décrétant l’irrecevabilité de l’action
mue par Dame Kisangani Siapata ;
Que cette décision a été signifiée à toutes les parties
en date du 31 octobre 2011 suivant attestation de non
appel n°0439/2011 délivrée par le Greffier principal près
la Cour d’Appel de Lubumbashi ;
Que dans l’entretemps, la première citée se fera
signifier à nouveau, sans lettre de transmission de la
décision émanant du Greffier divisionnaire près le
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, le
jugement dont question en date du 19 novembre 2011 à
l’effet d’obtenir d’être dans le délai pour interjeter appel,
chose qu’elle a faite en date du 8 décembre 2012 ;
Attendu que saisie de l’appel, la Cour de céans, avait
rendu dans cette cause un arrêt condamnant l’Ong
UMCOR au paiement de la somme de 243.000 USD
majorée de 20.000 USD de dommages intérêts ;
Attendu que mon requérant, sieur Dismas Ongira
Agoro, Chef de mission de UMCOR/RDC n’a été ni
partie ni représenté à cette instance ;
Attendu que suivant les statuts de UMCOR, publiés
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo, 46e année, n°5 du 1er mars 2005, précisément aux
articles 18 et 19, seul le chef de mission est habilité à
engager l’organisme vis-à-vis des tiers et non pas le
prétendu Directeur financier signataire, avec la première
citée, des protocoles d’accord du 14 et 23 février 2006 ;
Attendu que sieur Serge Mukutwa, intervenant
forcé, n’a jamais été ni Directeur financier, ni porteur
d’un mandat spécial pour prétendre conclure un
protocole d’accord avec la citée Kisangani Siapata étant
donné qu’à l’époque ce fut Dame Elisabeth Whitehead
qui était Directeur financier et Aaron Marshal, chef de
Mission ;
Attendu qu’en tout étant de cause, s’agissant des
relations d’affaires avec ses partenaires, UMCOR a
toujours conclu des contrats et non des protocoles
d’accord, l’analyse approfondie des pièces versées sous
RCA 15018 et les archives de UMCOR révèle que Dame
Kisangani n’a jamais signé de contrat avec UMCOR et
que ce n’est que par surprise que mon requérant, Chef de
mission, à peine mis au courant de la procédure vient de
se rendre compte de l’orchestration de cette machination
visant la récupération des fonds destinés aux pauvres
malades en vue de se les partager ;
Attendu que mon requérant est tenu de faire rapport
à UMCOR-GBGM entre autres sur l’état de l’Ong afin
de prétendre à d’autres financement et continuer ainsi à
assister les malades du VIH-Sida, Malaria et autres
pandémies et/ou épidémies, à s’assurer de la
pérennisation des actions sociales de l’Ong et qu’en tant
que responsable de préserver son travail (qu’il risque de
perdre en cas d’abandon du projet par les partenaires qui
s’interrogent sur ses capacités managériale), l’avenir de
UMCOR/RDC et partant les vies des malades qui
risquent d’être compromis avec l’exécution de l’arrêt
dont tierce opposition ;
Attendu qu’il y a lieu pour la Cour de céans
d’ordonner in liminelitis la surséance à l’exécution de
l’arrêt rendu sous RCA 15018 pour qu’elle réexamine en
toute sérénité les prétentions de toutes les parties
conformément aux articles 80 à 84 Code de procédure
civile ;
Attendu qu’à l’audience de prosécution, statuant sur
les droits des parties, la Cour constatera que mon
requérant, chef de Mission de UMCOR/RDC, est seul
habilité à représenter l’organisme vis-à-vis des tiers et
que sieur Serge Mututwa, usant d’une qualité qui n’a
jamais été sienne, n’a jamais eu mandat quant à ce ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Serge Mututwa, usant d’une qualité qui n’a
jamais été sienne, n’a jamais eu mandat quant à ce ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
135 136
Qu’elle dira pour droit que l’Ong UMCOR, par ses
organes statutaires compétents, en l’occurrence le Chef
de mission, n’a jamais eu de relations d’affaires avec
Dame Kisangani Siapata et que les protocoles d’accord
conclus n’engagent que les signataires ;
Attendu qu’en outre, la Cour de céans se rendra
compte que les prétendues parties aux protocoles
d’accord ont attribué la compétence d’en connaître aux
tribunaux de Kinshasa et non pas aux juridictions de
Lubumbashi et partant, personne ne peut déroger à ces
dispositions contractuelles ;
Par ces motifs :
Sous réserves généralement quelconques et que de
droit ;
Plaise à la Cour :
A la première audience de saisine à l’égard de toutes
les parties,
- Dire recevable et fondée la requête en mesures
urgentes introduite par mon requérant et par
conséquent,
- Ordonner la surséance à l’exécution de l’arrêt a quo ;
statuant sur le litige ;
- Dire recevable et fondée la présente action ;
Par conséquence,
- Reformer l’arrêt a quo dans toutes ses dispositions ;
- Examinant à nouveau le litige,
- Dire principalement irrecevable l’action originaire
pour nullité de l’exploit ne contenant pas la résidence
ou domicile de la citée Kisangani Siapata ;
- Si l’action peut être reçue, constater que le requérant,
chef de Mission, est seul habileté à représenter
l’organisme UMCOR ;
Par conséquent,
- Dire non opposable à UMCOR/RDC les accords
irréguliers conclus par sieur Serge Mukutwe et Dame
Kisangani Siapata ;
- Frais comme de droit ;
Et ferez Justice.

n opposable à UMCOR/RDC les accords
irréguliers conclus par sieur Serge Mukutwe et Dame
Kisangani Siapata ;
- Frais comme de droit ;
Et ferez Justice.

Et pour que les cités n’en ignorent, je leur ai :
1) Pour la première citée :
Attendu qu’elle n’a ni résidence ni domicile connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
huissier soussigné affiché une copie du présent exploit à
la porte principale de la Cour d’Appel de Lubumbashi et
envoyé une copie au Journal officiel pour publication et
insertion avec la requête et de l’ordonnance abréviatives
de délai ;
2) Pour le deuxième cité :
Etant à
Et y parlant à
3) Pour la troisième citée
Etant à
Et y parlant à :
4) Pour la quatrième citée :
Etant à :
Et y parlant à :
5) Pour la cinquième citée :
Etant à :
Et y parlant à :
6) Pour la sixième citée :
Etant à :
Et y parlant à :
7) Pour la septième citée :
Etant à :
Et y parlant à :
8) Pour la huitième citée :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie présent exploit + requête et ordonnance
n°0024.

citée :
Etant à :
Et y parlant à :
8) Pour la huitième citée :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie présent exploit + requête et ordonnance
n°0024.

Dont acte L’huissier
La 1re citée
La 2e citée La 3e citée
La 4e citée La 5e citée
La 6e citée La 7e citée
La 8e citée
___________
Assignation commerciale
RAC : 1130
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de janvier ;
A la requête de la Rawbank Sarl, immatriculée au
Nouveau registre de commerce sous Kin 52579, ayant
son siège social à Kinshasa au n°3487 du Boulevard du
30 juin et une succursale à Lubumbashi au n°91 de
l’avenue Sendwe, Commune de Lubumbashi,
représentée par son Conseil d’administration, poursuites
et diligences de son Administrateur délégué , Monsieur
Thierry Taeymans, agissant par ses conseils Maîtres
Badianyama Kasandji, Mbaya Tshoni et Ilunga
Tshimanga, tous Avocats près la Cour d’Appel de
Lubumbashi, y résidant au n°60, avenue Mobutu coin
Lomami, Commune de Lubumbashi ;
Je soussigné, Nday Wa Nday Mayombo, Huissier de
justice de résidence à Lubumbashi ;
Ai assigné la Société Global Trading Corea Congo
Sprl, n’ayant ni siège social ni succursale, ni de siège
d’opération en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ial ni succursale, ni de siège
d’opération en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
137 138
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de
Commerce de Lubumbashi, siégeant en matière
commerciale à son audience publique du 28 avril 2014 à
9 heures du matin, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au coin des avenues de Chute et Kimbangu
dans la Commune de Lubumbashi ;
Pour :
Attendu que la citée a bénéficié d’un découvert de
7.254, 88 Usd (Sept mille deux cent cinquante-quatre,
quatre-vingt-huit centimes dollars américains), lui
octroyé en date du 20 juin 2012 par la requérante ;
Attendu qu’elle ne daigne s’acquitter de ses
obligations vis-à-vis de la requérante malgré plusieurs
mises en demeure lui lancées ;
Qu’à ce jour, elle doit à la requérante la somme
principale de 9.952, 52 USD, arrêtée à la date du 22
novembre 2013 ;
Qu’il échet de l’y contraindre par voie de droit,
sans préjudice des dommages et intérêts de l’ordre de
15.000 USD en guise de réparation équitable de tous les
préjudices confondus ;
Que s’agissant d’une promesse reconnue, le
jugement à intervenir sera exécutoire nonobstant appel
ou opposition pour le principal ;
Que la citée sera en outre condamnée aux frais,
dépens et intérêts commerciaux de 8% l’an sur toute
condamnation au paiement des sommes ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
S’entendre et s’y voir la citée ;
Condamner au paiement de la somme principale de
9.952, 52 USD ;
Condamner au paiement des dommages et intérêts
de 15.000 USD pour tous les préjudices confondus ;
Dire exécutoire le jugement à intervenir, nonobstant
tout recours ;
Condamner en outre au paiement des frais, dépens et
intérêts commerciaux de 8% l’an sur toute condamnation
au paiement des sommes ;
Et ferez justice.

Condamner en outre au paiement des frais, dépens et
intérêts commerciaux de 8% l’an sur toute condamnation
au paiement des sommes ;
Et ferez justice.

Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance,
attendu qu’elle n’a ni siège social, ni succursale connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
conformément au prescrit de l’article 7 alinéa 2 du Code
de procédure civile, affiché copie de mon exploit à la
porte principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel. Dont acte L’Huissier de justice
___________
Signification du jugement
RAC/OP 008/RAC 496
L’an deux mille treize, le vingt-cinquième jour du
mois de novembre ;
A la requête de la société Goma Mining Sprl, NRC
9521, dont le siège social est situé à Lubumbashi au n°
19, avenue de la Victoire dans la Commune et Ville de
Lubumbashi ;
Je soussigné, Musagi Wabulasa, Huissier de Justice
assermenté près le Tribunal de Commerce de
Lubumbashi, y résidant ;
Ai signifié à :
1. La société Ameropa Holding AG, société de droit
Suisse, ayant son siège social sur l’avenue Rebgasse
108, 4102 Binningen en Suisse, poursuites et
diligence de son Directeur général, Monsieur Andreas
Zivy ;
2.

ant son siège social sur l’avenue Rebgasse
108, 4102 Binningen en Suisse, poursuites et
diligence de son Directeur général, Monsieur Andreas
Zivy ;
2.

La société Roq Mining Sprl, n’ayant de siège social
connu ni en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger ;
L’expédition du jugement rendu publiquement et
contradictoirement à l’égard de la demanderesse et par
défaut à l’égard des défenderesses, sous RAC/OP
008/RAC 496 en date du 20 novembre 2013 par le
Tribunal de Commerce de Lubumbashi siégeant en
matières commerciale et économique au premier degré ;
En cause : La société Goma Mining Sprl
Contre : 1) La société Ameropa Holding AG
2) La société Roq Mining Sprl
Déclarant que la présente signification est donnée
pour information, direction et pour telles fins que de
droit ;
Et pour que les signifiées n’en prétextent
l’ignorance, je leur ai laissé avec copie de l’expédition
de la décision suivante et celui du présent exploit ;
Pour la première signifiée :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la deuxième signifiée :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Le signifié Huissier judiciaire
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ème signifiée :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Le signifié Huissier judiciaire
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
139 140
Assignation en paiement
RAC : 1102
L’an deux mille treize, le vingt-neuvième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Madame Feza Lenge, résidant à
Lubumbashi, avenue Kasombo n°28, Quartier Makutano
dans la Commune de Lubumbashi ;
Ayant pour conseils Flora Mbuyu, Henriette
Mayoya, Martial Mumba, Daddy Ilunga, Papy Malembe,
tous Avocats près la Cour d’Appel de Lubumbashi et y
résidant au n°3, avenue des Tennis, Commune de
Lubumbashi ;
Je soussigné, Rémy Kikango, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation :
A la Société Bonaranch Africa, dont la branche
congolaise dénommée Bonaranch RDC, représentée par
son manager général Bono Kikaba Nathalie, n’a pas
d’adresse connue en République Démocratique du
Congo et à l’étanger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Commerce de Lubumbashi, au local ordinaire de ses
audiences, sis avenue des Chutes au n°730 dans la
Commune de Lubumbashi, en son audience publique du
5 mars 2014 à 9h00 du matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 25 juillet 2012, la
défenderesse Bonaranch RDC, représentée par son
manager général Bono Kikaba Nathalie a signé avec la
demanderesse Feza Lenge un accord au terme portant sur
le préfinancement d’achats des produits à livrer à une
entreprise pétrolière ;
Qu’au terme dudit accord, le prix de revient des
marchandises à livrer à ladite société pétrolière s’élevait
à 54.400 USD (dollars américains cinquante quatre mille
quatre cent) qui devront être payés à Madame Feza
Lenge, déduction faite de la commission de 10% à
restituer à Bonaranch RDC ;
Attendu que ledit accord prévoyait que le paiement
de ladite somme devrait intervenir au plus tard le 15
octobre 2012 ;
Que depuis lors, la requérante n’a reçu aucun
paiement malgré les multiples rappels faits et
sommations faites tant par la requérante elle-même que
par son conseil ;
Attendu que cette attitude cause un préjudice énorme
à la requérante ;
Qu’en sus, en recourant à la voie judiciaire la
demanderesse engage des frais supplémentaires lesquels
doivent intégralement être remboursés par la
défenderesse ;
Qu’il sied que le tribunal condamne la société
Bonaranch RDC au paiement du principal ainsi qu’aux
dommages intérêts évalués à ce stade à 100.000 USD
(Cent mille dollars américains) ;
Attendu qu’il existe une promesse reconnue de
rembourser ladite somme ;
Qu’il sierra donc au tribunal d’ordonner l’exécution
provisoire de la décision à intervenir ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
De déclarer la présente action recevable et fondée ;
D’ordonner le paiement en principal de 54.400 USD
(dollars américains cinquante quatre mille quatre cent)
ainsi que 100.000 USD (dollars américains cent mille) à
titre des dommages-intérêts ;
Dire la décision à intervenir exécutoire nonobstant
appel et sans caution ni frais ;
Frais et dépens comme de droit.

) à
titre des dommages-intérêts ;
Dire la décision à intervenir exécutoire nonobstant
appel et sans caution ni frais ;
Frais et dépens comme de droit.

Et ça sera la meilleure justice. Attendu que la défenderesse n’a ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit aux valves du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et expédié l’extrait dudit exploit au Journal
officiel pour publication et insertion. Dont acte L’Huissier de Justice.

bunal de Commerce de
Lubumbashi et expédié l’extrait dudit exploit au Journal
officiel pour publication et insertion. Dont acte L’Huissier de Justice.

___________
Signification du jugement
RAC 1.077
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Ibrahim Rachid et la
Société Katanga Futur, résidant au n° 03, avenue Panda,
Quartier Golf, Commune de Lubumbashi et dont son
siège social est situé au n° 15, avenue Usoke, Commune
de Kampemba à Lubumbashi ;
Je soussigné, Nday wa Nday Mayombo, Huissier de
Justice assermenté près le Tribunal de Commerce de
Lubumbashi, y résidant ;
Ai signifié à :
Monsieur Hussein Zeineddine, commerçant de son
état, qui n’a pas non plus d’adresse connue en
République Démocratique du Congo ;
Monsieur Ahmed Berri, Commerçant de son état,
qui n’a pas non plus d’adresse connue en République
Démocratique du Congo ;
L’expédition du jugement rendu publiquement et
contradictoirement à l’égard de la demanderesse, et par
défaut à l’égard de la défenderesse sous RAC 1.077 en
date du 03 janvier 2014 par le Tribunal de Commerce deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

gard de la défenderesse sous RAC 1.077 en
date du 03 janvier 2014 par le Tribunal de Commerce deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
141 142
Lubumbashi siégeant en matières commerciale et
économique au premier degré ;
En cause : Monsieur Ibrahim Rachid et la Société
Katanga Futur ;
Contre : Monsieur Hussein Zeineddine ; et Monsieur
Ahmed Berri ;
Leur déclarant que la présente signification leur est
donnée pour information, direction et pour telles fins que
de droit ;
Et pour que les signifiées n’en prétextent
l’ignorance, attendu qu’ils n’ont ni domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie du présent exploit à la
porte de l’entrée principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication.

t à la
porte de l’entrée principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication.

Dont acte L’Huissier judiciaire
___________
JUGEMENT
RAC 1.077
Le Tribunal de Commerce de Lubumbashi y séant et
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique de ce mercredi 03 janvier 2014
En cause :
Monsieur Ibrahim Rachid et la Société Katanga
Futur, résidant au n° 03, avenue Panda, Quartier Golf,
Commune de Lubumbashi et dont son siège social est
situé au n° 15, avenue Usoke, Commune de Kampemba
à Lubumbashi ;
Demandeurs
Contre :
Monsieur Hussein Zeineddine, Commerçant de son
état, qui n’a pas non plus d’adresse connue en
République Démocratique du Congo ;
Monsieur Ahmed Berri, Commerçant de son état,
qui n’a pas non plus d’adresse connue en République
Démocratique du Congo ;
Défendeurs
Par leur requête n° CAB/CNK/CNK/DND/63/13 du
17 septembre 2013, adressée à Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce de Lubumbashi, Monsieur
Ibrahim Rachid et la Société Katanga Futur ont sollicité
l’autorisation d’assigner à bref délai Sieurs Hussein
Zeineddine et Ahmed Berri ;
En réponse à cette requête, Monsieur le Président du
Tribunal de céans a signé l’ordonnance n° 268 /2013
permettant à Monsieur Ibrahim Rachid et la Société
Katanga Futur d’assigner les Sieurs précités à bref délai ;
En vertu de cette ordonnance, et par le Ministère de
l’Huissier de justice Musagi Wabulasa du Tribunal de
Commerce de Lubumbashi, Sieur Ibrahim Rachid et la
Société Katanga Futur ont fait donner assignation aux
Sieurs Hussein Zeineddine et Ahmed Berri en ces
termes ;
A la requête de Monsieur Ibrahim Rachid, résidant
au n° 03, avenue Panda, quartier Golf, Commune de
Lubumbashi, et de la Société Katanga Futur
(actuellement Katanga Go), RNC 8972, poursuites et
diligences de Monsieur Ibrahim Rachid, son
Administrateur Gérant, ayant son siège social au n° 15,
avenue Usoke, Commune de Kampemba à Lubumbashi ;
Je soussigné Musagi Wabulasa, Huissier de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation à :
1.

n° 15,
avenue Usoke, Commune de Kampemba à Lubumbashi ;
Je soussigné Musagi Wabulasa, Huissier de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation à :
1.

Monsieur Hussein Zeineddine, commerçant de son
état, qui n’a pas d’adresse connue en République
Démocratique du Congo ;
2.

Monsieur Hussein Zeineddine, commerçant de son
état, qui n’a pas d’adresse connue en République
Démocratique du Congo ;
2.

Monsieur Ahmed Berri, commerçant de son état, qui
n’a pas non plus d’adresse connue en République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de
Commerce de Lubumbashi siégeant en matière
commerciale au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au coin des avenues des Chutes
et Kimbangu dans la Commune de Lubumbashi, à son
audience publique du 23 octobre 2013 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que le premier assigné a entretenu des
rapports d’affaires avec les membres de la famille de
Monsieur Ibrahim Rachid ainsi qu’avec la Société
Katanga Futur relativement au transport des
marchandises de cette dernière et la location de sa
chambre froide ;
Que le deuxième assigné est un associé gérant du
premier cité dans la Société Subsahara qui était
justement en relation d’affaires sus évoquée avec la
Société Katanga Futur ;
Qu’en vertu de cela, ils se sont permis d’utiliser
deux agents de la Société Katanga Futur, pour subtiliser
les documents de valeur de celle-ci ainsi que ceux de
Monsieur Ibrahim Rachid et des membres de sa famille,
en l’occurrence :
- Les statuts ;
- Les lettres des crédits de la banque ;
- Les relevés bancaires ;
- Les mots de passe des adresses électroniques de
Katanga Futur, de Monsieur Ibrahim Rachid et de ses
enfants ;
- Les photocopies des passeports de Monsieur Ibrahim
Rachid et de ses enfants ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

de ses
enfants ;
- Les photocopies des passeports de Monsieur Ibrahim
Rachid et de ses enfants ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
143 144
Qu’en l’espèce, c’est le deuxième assigné qui a reçu
une partie desdits documents à partir de l’hôtel Ikoma de
Lubumbashi où il était logé et l’autre partie, après son
départ de Lubumbashi, par voie électronique, à travers
son adresse e-mail ;
Que ces faits ont été dénoncés par ces deux agents et
actés dans les procès-verbaux dressés par le Parquet
Général de Lubumbashi en date du 15 et 21 mai 2013
dans le dossier ouvert sous le RMP 3174/PG.025/KMB ;
Que l’accès à toutes ces informations privées des
requérants, commerçants de leur état a sérieusement nui
à leur image tant au niveau national qu’international,
notamment dans leurs relations avec leurs partenaires
(fournisseurs, transporteurs, banques,…) qui se méfient
de traiter avec les requérants à cause de la mauvaise
campagne menée par les assignés après leur entrée en
possession de ces documents confidentiels ;
Que le préjudice découle du fait pour les deux
assignés d’avoir convaincu plusieurs partenaires des
requérants à renoncer à entreprendre toute relation
d’affaires avec eux, c’est notamment le cas des Sieurs :
Klaff Allah Ebrahim, Abdul Rahiem Abdulla, Elatrash
Mehemed Abdu Salam, Khalifa Ausman Abdalla et
Milad Suliman Milad Mohammed que Monsieur Ibrahim
Rachid avait rencontré en Egypte et qu’il avait invité à
Lubumbashi pour d’importants investissements mais que
les assignés ont découragé en utilisant les documents
obtenus frauduleusement, de telle sorte que la perte
d’une telle opportunité ne s’est réalisée que grâce et à
travers la campagne largement menée par les assignés,
avec pour conséquence que les investisseurs susnommés
n’ont plus donné suite ni mis pieds à Lubumbashi
mettant ainsi en péril la dynamique de relèvement de
Katanga Futur frappée par la crise économique qui a
secoué le monde des affaires ;
Attendu qu’à la recherche des partenaires pour
renforcer la Société Katanga Futur, Monsieur Ibrahim
Rachid entrera en discussion avec Monsieur Mohamed
Darwish de Soficom à Kinshasa qui sera très intéressé
mais contactera à son tour pour entrer dans Katanga
Futur son ami Salem Assi de la Société Pain Victoire ;
Qu’alors que tout évoluait vers la finalisation de
l’accord, Monsieur Mohamed Darwish informera
Monsieur Ibrahim Rachid qu’ils ne savaient plus lui et
son ami Saleh Assi entrer dans sa Société car les
informations fournies par Sieur Hussein Zeineddine avec
qui Katanga Futur était en relation avant, n’étaient pas
rassurant et ce, alors que Monsieur Ibrahim Rachid
attestant qu’aucune partie n’était redevable à l’autre et
que ledit certificat de transfert de propriété réglait
définitivement les comptes entre parties ;
Qu’ainsi donc, en ternissant l’image de Monsieur
Ibrahim Rachid auprès de Mohamed Darwish et Saleh
Assi, Monsieur Hussein Zeineddine a empêché l’entrée
des capitaux frais dans la Société Katanga Futur et doit
en répondre ;
Que le préjudice ainsi subi par les requérants est
incalculable étant donné la qualité de commerçant des
victimes, la détérioration de leur image et la rupture de
stock causée par la réticence des partenaires ;
Qu’il s’impose également de noter qu’à ce jour, la
Société Katanga Futur (actuelle Katanga Go) n’est plus
en mesure tant à l’extérieur du pays qu’à Lubumbashi,
d’obtenir un moindre crédit auprès des institutions
financières et bancaires, vu la détérioration de la
confiance auprès de ses partenaires (chef d’œuvre de
deux assignés) qui sont allés jusqu’à promettre à certains
employés des requérants des emplois plus porteurs, étant
sûr d’avoir tout mis en œuvre pour la chute de Katanga
Futur ;
Que ce lourd préjudice mérite réparation
conformément à l’article 258 du Code civil livre III et
cette réparation les requérants l’évaluent provisoirement
à la somme de 5.000.000 $US (dollars américains cinq
millions) ;
Attendu que la réparation doit être complète ;
Qu’il a été jugé que pour que la réparation soit
complète, il faut que, par elle et au moment où elle lui
est accordée, le préjudice soit replacé dans la situation où
il serait si la cause du dommage n’avait pas eu lieu (Léo,
25 mai 1948, inédit ; Léo 27 juin 1950, J.T.O., 1952, 6 et
note) ;
Qu’il est également admis en jurisprudence que la
réparation du dommage causé par un quasi-délit ne
comprend pas seulement le damnum emmergens et le
lucrum cessans et le préjudice prévu ; il y a aussi, et
notamment, le dommage imprévu, le préjudice moral ;
l’article 258 imposant la réparation du dommage entier,
quel qu’il soit (note smolders sous Léo, 7 août 1951,
J.T.O, 1952, 61) ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Les assignés,
- S’entendre déclarer l’action des requérants recevable
et amplement fondée ;
- S’entendre le Tribunal les condamner à réparer le
lourd préjudice qu’ils continuent à faire subir aux
requérants dont l’évaluation est fixée provisoirement
à la somme de 5.000.000 $US (dollars américains
cinq millions) ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens de
l’instance ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai ;
1.

icains
cinq millions) ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens de
l’instance ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai ;
1.

Pour le premier assigné :
Etant à :
Et y parlant à :
2. Pour le deuxième assigné :
Etant à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Pour le premier assigné :
Etant à :
Et y parlant à :
2. Pour le deuxième assigné :
Etant à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
145 146
Et y parlant à :
Laissé copies des pièces pré-rappelée et du présent
exploit plus une ordonnance abréviative de délai ;
Dont acte L’Huissier
Le premier assigné Sé/Musagi Wabulasa
Le deuxième assigné
Cette cause ainsi régulièrement introduite et inscrite
au rôle des affaires commerciales du Tribunal de céans a
été fixée suivant l’ordonnance du 18 septembre 2013 et
appelée à l’audience publique du 23 octobre 2013 ;
A l’appel de la cause, à cette audience publique du
23 octobre 2013, les demandeurs ont comparu
représentées par leur Conseil, Maître Ngoy Kyobe
Cyrille tandis que les défendeurs n’ont pas comparu ni
personne en leurs noms respectifs ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal s’est
déclaré saisi sur assignation régulière, a retenu le défaut
à charge des défendeurs sur avis du Ministère public et a
passé la parole au conseil des demandeurs pour plaider ;
Prenant la parole pour les demandeurs, Maître Ngoy
Kyobe Cyrille a présenté les faits de la cause, plaidé,
conclu et disposé comme suit :
Pour ces motifs ;
- Dire recevable et fondée l’action des demandeurs ;
- Y faisant droit, constater qu’il y a responsabilité
génératrice de responsabilité dans le chef des
défendeurs ;
- Constater l’existence du préjudice ;
- Condamner par conséquent les deux défendeurs à le
réparer avec 5.000.000 USD (cinq millions de dollars
américains), somme à allouer aux demandeurs pour
réparation de tout préjudice souffert ;
- Les condamner en outre aux intérêts judiciaires
jusqu’à parfaite exécution du jugement à intervenir ;
- Frais à charge des défendeurs ;
Et ferez justice ;
Consulté, le Ministère public a donné son avis verbal
sur le banc tendant à ce qu’il plaise au Tribunal de dire
l’action recevable et fondée et d’allouer aux demandeurs
le bénéfice intégral de leur exploit introductif d’instance,
sauf sur les dommages-intérêts que le tribunal
apprécierait d’autant plus que les demandeurs n’ont pas
donné la base d’évaluation légale permettant aux
demandeurs de postuler le montant de 5.000.000 $US ;
Sur ce, le tribunal a clos les débats, pris la cause en
délibéré et a rendu, à l’audience publique de ce mercredi
08 janvier 2014 le jugement dont la teneur suit :
Le tribunal ;
Attendu que par son assignation datée du dix-
huitième jour du mois de septembre de l’an deux mille
treize enrôlée sous RAC 1077, dirigée contre Sieurs
Hussein Zeineddine et Ahmed Berri, commerçants de
leur état, qui n’ont plus d’adresses connues en
République Démocratique du Congo, et subséquemment
à travers les plaidoiries orales et écrites du Bâtonnier
Cyrille Ngoy Kyobe, avocat près la Cour d’Appel de
Lubumbashi, Sieur Ibrahim Rachid et la Société Katanga
Go, anciennement Katanga Futur, saisissent le Tribunal
de céans d’une action en dommages-intérêts et sollicitent
du Tribunal de céans de s’entendre :
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Condamner les précités à réparer les lourds préjudices
qu’ils continuent à leur faire subir, dont l’évaluation
est fixée à 5.000.000 $US ;
- Les condamner aux intérêts judiciaires jusqu’à
parfaite exécution du jugement à intervenir ;
- Les condamner aux frais et dépens d’instance ;
Attendu que dans son avis émis sur le banc, le
Ministère public représenté par le Substitut du Procureur
de la République Jospin Gelalisa, sollicite du Tribunal :
- De dire recevable et fondée la présente action ;
- De constater que Sieur Ibrahim Rachid et la Société
Katanga-Go, anciennement Katanga Futur, ont subi
un préjudice du fait de Sieurs Hussein Zeineddine et
Ahmed Berri ;
- De leur allouer en conséquence le bénéfice intégral
de leur exploit introductif d’instance ;
- D’apprécier l’évaluation du préjudice de manière
juste et équitable ;
Attendu que la procédure est régulière ; qu’à
l’audience publique du 23 octobre 2013 au cours de
laquelle la présente cause est appelée, instruite, plaidée
et prise en délibéré, Sieurs Hussein Zeineddine et
Ahmed Berri n’ont pas comparu, ni personne en leurs
noms, que le Tribunal s’est cependant déclaré saisi sur
assignation par affichage et publication au Journal
officiel instrumentée à bref délai, moyennant
l’ordonnance n° 268/2013 du 18 septembre 2013 prise
par le Président de la juridiction de céans, et au vu de la
quittance n° 075 de la même date d’un import de
43.300,00 FC, délivrée à cette fin par l’antenne
provinciale du Journal officiel dans la Province du
Katanga ;
Que la procédure se poursuivra donc par défaut à
leur égard ;
Attendu qu’au fond, Sieur Ibrahim Rachid et la
Société Katango-Go, anciennement Katanga Futur
allèguent que Sieurs Hussein Zeineddine et Ahmed Berri
ont profité de leurs relations d’affaires pour accéder, par
l’entremise de leurs agents, à leurs statuts, lettres de
crédit, relevés bancaires, mots de passe des adresses
électroniques et à d’autres informations confidentielles ;
que contre toute attente, ils ont nui à leur image de
commerçants, tant sur le plan national qu’international,
notamment dans leurs relations d’affaires avec des
fournisseurs, transporteurs et banques ;
Que le préjudice découle du fait qu’abusant de ces
informations confidentielles, ces derniers ont dissuadéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

judice découle du fait qu’abusant de ces
informations confidentielles, ces derniers ont dissuadéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
147 148
leurs partenaires à qui une invitation avait été lancée
pour entreprendre des relations d’affaires avec eux,
mettant ainsi en péril le redressement de la Société
Katanga-Go, anciennement Katanga Futur ;
Attendu que le tribunal note qu’à l’appui de ces
déclarations, cette dernière et Sieur Ibrahim Rachid et la
Société Katanga-Go, anciennement Katanga Futur
produisent au dossier :
- Une invitation du 09 avril 2012 par laquelle cette
société invite pour une semaine en vue d’un entretien
de travail les nommés Haidar Khalife, Klaf Allh
Ebrahim, Abdul Rahiem Abdulla, Elatrash Mehemed
Abdu Salam, Khalifa Ausman Abdalla Adbulrahim et
Milad Suliman Milad Mohammed ;
- Un courrier électronique du 13 juin 2012 à 13 heures
précises par lequel Sieur Ibrahim Rachid reproche à
un de ses partenaires de mener une campagne auprès
de ses autres partenaires pour faire échouer
l’important investissement qu’ils entendent réaliser
pour le relèvement de leur société ;
- Un courrier électronique du 05 juillet 2012 à 08
heures précises par lequel il reproche à un
correspondant d’avoir réussi à dissuader ses
partenaires à venir au chevet de leur société ;
- Un courrier électronique du 02 mai 2013 à 08 heures
45 minutes par lequel il reproche également à un
correspondant de s’être servi de Sieur Ahmed Berri et
d’avoir utilisé de l’argent pour soutirer, avec la
complicité de ses agents, Sieurs Katimbili Mwika et
Kabila Mutombo certains documents importants de sa
société, nomment les lettres de crédit, les relevés
bancaires, photocopies de passeports, mots de passe
et de saper ainsi son image et sa crédibilité auprès de
ses partenaires ;
- Plusieurs autres documents qui visent à prouver que
les importations de la société Katanga-Go,
anciennement Katanga Futur ont sensibilement
baissé ;
- Le procès-verbal d’audition de Sieur Katimbili
Mwika, en sa qualité de Chargé des ressources
humaines de cette société par devant Monsieur
l’Avocat général Kanyama Mbayabu du Parquet
général près la Cour d’Appel de Lubumbashi, dans
lequel il a fait des déclarations de nature à confirmer
les faits et allégations susvisés ;
- Attendu que du point de vue de l’administration de la
preuve, et dans la mesure où il n’est pas indiqué que
les différents actes visés supra ont été attaqués pour
cause de fraude ou de dol, le tribunal, à la lumière de
l’article 229 du Décret du 30 juillet 1888 sur les
contrats ou les obligations conventionnelles qui
constitue le livre III du Code civil congolais,
considèrera ces faisceaux d’éléments de preuve
comme des présomptions graves, précises et
concordantes et constatera que Sieur Ibrahim Rachid
et la Société Katanga-Go, anciennement Katanga
Futur, ont subi un dommage ou un préjudice réel du
fait de Sieurs Hussein Zeineddine et Ahmed Berri ;
- Que leur responsabilité s’établit aux termes de
l’article 258 du même décret qui dispose que tout fait
quelconque de l’homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
à le réparer ; qu’il importe également de préciser
qu’au regard de l’article 259 du même décret, chacun
est responsable du dommage qu’il a causé, non
seulement par son fait, mais encore par sa négligence
ou par son imprudence ;
- Que de ce qui précède, le Tribunal les condamnera in
solidum à leur payer des dommages-intérêts ; que
cependant, s’agissant de leur hauteur, le Tribunal
trouve exagéré les 5.000.000,00 $US sollicités, faute
d’éléments objectifs d’appréciation ; qu’il leur
allouera ex aequo et bono 1.250.000,00 $US (dollars
américains un million deux cent cinquante mille)
qu’il estime suffisants pour réparer les préjudices par
eux subis et condamnera Sieurs Hussein Zeineddine
et Ahmed Berri et la leur payer ;
Attendu que les frais seront également mis à leur
charge ;
Par ces motifs,
Statuant publiquement et par défaut à l’égard de
Sieurs Hussein Zeineddine et Ahmed Berri ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de Commerce ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats ou
les obligations conventionnelles ;
Oui le Ministère public en son avis conforme émis
sur le banc ;
Dit recevable et fondée l’action mue par Sieur
Ibrahim Rachid et la Société Katanga-Go, anciennement
Katanga Futur ;
Y faisant droit,
Constate que ces derniers ont subi un préjudice du
fait des susnommés Hussein Zeineddine et Ahmed
Berri ;
Les condamne à leur payer à titre de dommages –
intérêts évalués ex aequo et bono, la somme de
1.250.000,00 $US (dollars américains un million deux
cent cinquante mille) ;
Les condamne en outre aux frais et dépens de la
présente instance.

mme de
1.250.000,00 $US (dollars américains un million deux
cent cinquante mille) ;
Les condamne en outre aux frais et dépens de la
présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce
de Lubumbashi, en son audience publique de ce 03
janvier 2013 à laquelle on siégé Messieurs Losange
Mokwala moï-Mabale, Juge permanent, Président deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

vier 2013 à laquelle on siégé Messieurs Losange
Mokwala moï-Mabale, Juge permanent, Président deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
149 150
chambre, Salosa Kakwata Dieudonné et Kantenga
Kitoko Paty, Juges consulaires, avec le concours de
Monsieur Simon Beya Mukuna, Substitut du Procureur
de la République, Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, et
l’assistance de Monsieur Musagi Wabulasa, Greffier du
siège.

lique, Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, et
l’assistance de Monsieur Musagi Wabulasa, Greffier du
siège.

Le Greffier Le Président de chambre
Sé/Musagi Wabulasa Sé/Losange Mokwala moï-Mabale
Les Juges consulaires :
Sé/Salosa Kakwata Dieudonné
Sé/Kantenga Kitoko Paty
___________
Signification d’un jugement avant dire droit
RAC 902
L’an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Commerce de Lubumbashi et y résidant ;
En vertu d’un jugement rendu avant faire droit entre
parties par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi en
date du 13 février 2012 sous RAC 902, en cause : La
Raw Bank Sarl contre : La Société Senga Fils Sprl dont
la teneur suit :
Attendu qu’à l’audience publique du 04 février
2013, la présente cause a été prise en délibéré et ce, par
défaut à l’égard de la défenderesse Senga Fils Sprl ;
Attendu qu’après avoir pris la cause en délibéré, le
Tribunal de céans constate la présence de certaines
pièces y versées par la demanderesse, la Raw Bank Sarl
et que ces éléments nouveaux sont à même d’influer sur
la conviction du Tribunal ;
Que par conséquent, il y a lieu d’ordonner la
réouverture des débats eu égard à la présence de ces
nouvelles pièces dans le souci d’une bonne
administration de la justice et d’assurer le droit de la
défense ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal de Commerce de Lubumbashi statuant
par avant faire droit ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Entendu le Ministère public ;
- Ordonne d’office la réouverture des débats en vue de
permettre aux parties de débattre sur les nouvelles
pièces déposées au dossier par la demanderesse, la
Raw Bank Sarl ;
- Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 22 mai 2013 ;
- Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
avant faire droit à toutes les deux parties ;
- Réserve les frais d’instance ;
Ainsi jugé par avant faire droit et prononcé par le
Tribunal de Commerce de Lubumbashi siégeant en
matière économique et commerciale au premier degré à
son audience publique de ce 13 février 2013 à laquelle
ont siégé Messieurs Matona Mbenza Blanchard, Juge
permanent et Président de chambre, N’songa Mukendi et
Kantenga Kitoko, Juges consulaires, avec le concours de
l’officier du Ministère public représenté par Monsieur
Banywesize Zagabe, Substitut du Procureur de la
République et l’assistance de Monsieur Banza wa Banza,
Greffier de siège ;
Je soussigné, Nday wa Nday Mayombo, Huissier de
justice assermenté près le Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et y résidant ;
Ai signifié à :
1.

ège ;
Je soussigné, Nday wa Nday Mayombo, Huissier de
justice assermenté près le Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et y résidant ;
Ai signifié à :
1.

La Raw Bank Sarl, ayant son siège social à Kinshasa
au n° 3487 du Boulevard du 30 juin et une succursale
à Lubumbashi au n° 91 de l’avenue Sendwe,
Commune et Ville de Lubumbashi ;
2. La Société Senga Fils Sprl, n’ayant plus de siège
social ni succursale, ni de siège d’exploitation connu
en République Démocratique du Congo où à
l’étranger ;
Pour la première signifiée
Etant à
Et y parlant à
Pour le deuxième signifié
Et pour qu’elle n’en prétexte ignorance, attendu
qu’elle n’a ni siège social, ni succursale connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai
conformément au prescrit de l’article 7 alinéa 2 du code
de procédure civile, affiché copie de mon exploit à la
porte principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion ;
Laissé copie de mon présent exploit et en même
temps et à la même requête que dessus, j’ai, huissier
susnommé et soussigné, donné signification aux parties à
comparaître à l’audience publique du 28 avril 2014 à 9
heures du matin, pour répondre, aux devoirs prescrits par
le jugement avant dire droit susvanté.

omparaître à l’audience publique du 28 avril 2014 à 9
heures du matin, pour répondre, aux devoirs prescrits par
le jugement avant dire droit susvanté.

Dont acte, le coût est de………FC
Les signifiés L’Huissier judiciaire
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

Dont acte, le coût est de………FC
Les signifiés L’Huissier judiciaire
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
151 152
Notification à domicile inconnu
RT 3409
L’an deux mille quatorze, le vingt-cinquième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur Kasongo Kabeya Freddy
Mbula Matari, résidant à Lubumbashi ;
Je soussigné, Nyembo ma Mwema, Huissier de
Justice de résidence à Lubumbashi ;
Ai notifié à Monsieur Lumu J.P., actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
En cause : Kasongo Kabeya Mbulamatali contre
Lumu J.P.

llement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
En cause : Kasongo Kabeya Mbulamatali contre
Lumu J.P.

;
Que ladite cause appelée devant le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi, siégeant en matière
civile et commerciale, au lieu ordinaire de ses audiences
publiques, au Palais de Justice sis coin des avenues
Tabora et Lomami dans la Commune de Lubumbashi,
le………à 9 heures du matin ;
Et pour que le(la) notifié ( e) n’en ignore, je lui ai ;
Actuellement sans domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République, j’ai affiché une copie de
mon exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi et envoyé un extrait au Journal
officiel conformément à l’article 7 au Code de procédure
civile pour publication.

nal de Grande
Instance de Lubumbashi et envoyé un extrait au Journal
officiel conformément à l’article 7 au Code de procédure
civile pour publication.

Dont acte L’Huissier
___________
Citation directe
RP 6576/CD/TP/I
L’an deux mille treize, le cinquième jour du mois de
décembre ;
A la requête de la société Dieu m’a donné en sigle
DMD Sprl, ayant son siège au n° 21 de l’avenue Tatu
Nkolongo, Commune de la Muya à Mbuji-Mayi et une
succursale à Lubumbashi au n° 56 de l’avenue Sendwe,
Commune de Lubumbashi inscrit au registre de
commerce sous NRC 44007 Kin représentée par son
Directeur gérant Madame Musuamba Mutombo Pétronie
soins et diligences de ses conseils Maître Robert
Ntambwe, Samy Mutombo Cilela, Jean-Claude Kazadi
Kabamba, Théo Tshibondo ;
Tous avocats près la Cour d’Appel de Mbuji-Mayi ;
Je soussigné, Nguz Sakayefu, Huissier judiciaire de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné citation à comparaître à Monsieur Charles
Michael Ndosi préposé de la compagnie J.R.

akayefu, Huissier judiciaire de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné citation à comparaître à Monsieur Charles
Michael Ndosi préposé de la compagnie J.R.

Traders Ltd
Dar-es-Salaam, civilement responsable, résidant à Dar-
es-Salaam et Tanzanie ; n’ayant pas de résidence précise
connue ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Kamalondo y séant et siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis avenue Tabora et Lomami au Palais de
Justice de Lubumbashi ce 10 mai 2014 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que ma requérante est une personne morale
de droit congolais résidant à Lubumbashi ;
Qu’elle avait signé un contrat de transport de 1390
cartons de laits pour son acheminement à Mukambo en
République Démocratique du Congo ;
Que le transport était effectué par voie routière au
moyen du truck remorque du civilement responsable
conduit par son proposé Charles Michael Ndosi,
chauffeur qui après le chargement de la marchandise l’a
gardé dans les entrepôts du civilement responsable
pendant 4 jours avant de l’acheminer à Makambo, lieu
de destination où on a constaté la disparition de 226
cartons de lait représentant un montant de 35.100$ ;
Que le préposé a pris fuite après la disparition de
226 cartons laissant le camion pris en location à la Police
nationale congolaise qui l’avait interpellé et entendu sur
procès-verbal ;
Que ledit camion a été transféré au Parquet général
de Lubumbashi où le chauffeur n’a comparu ni le
civilement responsable ;
Que sur la lettre de transport, le civilement
responsable n’a indiqué son adresse moins encore dans
le procès-verbal d’audition son préposé n’a donné
aucune adresse ce qui rend ma requérante dans
l’impossibilité de recouvrer sa marchandise perdue ;
qu’une copie de la présente a été expédiée au Journal
officiel ;
C’est pourquoi ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée, l’action mue par ma
requérante ;
- Condamner Monsieur Charles Michael Ndosi à la
peine prévue par la loi pour abus de confiance ;
Par conséquent, condamner le civilement
responsable au paiement de l’équivalent de 35.100$ US
prix de 226 cartons de lait et 20.000$ US à titre des
dommages et intérêts pour tous les préjudices
confondus ;
Frais comme de droit ;
Ça sera justice ;
Pour que la citée n’en prétexte ignorance, vu qu’elle
n’a ni résidence ni domicile connus en République
Démocratique du Congo, ni hors de celle-ci, j’ai affiché
une copie de mon présent exploit aux valves du Tribunal
de céans, j’ai envoyé une autre copie au Journal officielJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

présent exploit aux valves du Tribunal
de céans, j’ai envoyé une autre copie au Journal officielJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
153 154
pour insertion et publication conformément à l’article 61
al 1 du Code de procédure pénale congolais. Laisser copie de mon présent exploit.

8
153 154
pour insertion et publication conformément à l’article 61
al 1 du Code de procédure pénale congolais. Laisser copie de mon présent exploit.

Dont acte, le coût …………FC
Huissier judiciaire
___________
Citation directe
RP.6602
L’an deux mille treize, le seizième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Ngeleka Banza Gustave,
de résidence au n° 175, avenue Gambela, Quartier
Gambela I, Commune de Lubumbashi à Lubumbashi ;
Je soussigné, Nguz Sakaybu, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai affiché copie de la citation directe pour Monsieur
Steven Chondo sans domicile connu en République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Lubumbashi/Kamalondo siégeant en matière répressive
au premier degré au local ordinaire de ses audiences à
l’angle des avenues Lomami et Tabora, Commune de
Lubumbashi, le …/…/2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Avoir à Lubumbashi, ville de ce nom, dans la
Province du Katanga, en République Démocratique du
Congo, au mois de novembre 2013 au Parquet général
près la Cour d’Appel de Lubumbashi sous
RMP/3626/PG025/INKN/ILM et en date du 05
décembre 2013 au Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi sous RC 24069, fait usage de faux
documents, en occurrence, une photocopie libre d’un
acte de vente du 15 février 2010 où il n’y a que la seule
signature du vendeur et d’une fausse procuration du 18
novembre 2009, donnant mandat à une certaine Bahati à
vendre les immeubles sous PL.358, appartenant au
citant ;
Attendu qu’après vérification on se rend compte que
l’acheteur n’a jamais apposé sa signature sur ledit acte
de vente ni moins un seul témoin, lors de la remise du
montant imaginaire repris dans l’acte de vente.

r n’a jamais apposé sa signature sur ledit acte
de vente ni moins un seul témoin, lors de la remise du
montant imaginaire repris dans l’acte de vente.

Attendu que le citant n’a jamais reconnu avoir établi
cet acte de vente et cette procuration. Que le fait de reproduire er de déposer ces
documents (acte de vente et procuration spéciale) qui
renferment de fausses mentions est constitutif de
l’infraction d’usage de faux prévu et puni par l’article
126 du Code pénal congolais livre II, qui dispose
que : « celui qui dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire aura fait usage de l’acte
faux………..sera puni comme s’il était l’auteur du
faux ».

e : « celui qui dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire aura fait usage de l’acte
faux………..sera puni comme s’il était l’auteur du
faux ».

Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sous dénégation de tout fait non expressément
reconnu, constatation de sa pertinence et de la
majoration des dommages-intérêts même en cours
d’instance ;
Plaise au tribunal de :
- Dire l’action mue par le citant recevable et
amplement fondée ;
- Dire l’infraction telle que libellée, établie en fait
comme en droit et de condamner le cité aux peines
prévues par l’article 126 CPL II ;
- De condamner le cité en vertu de l’article 258 du
Code civil congolais livre III à 300.000$USD des
dommages et intérêts pour tous les préjudices
confondus ;
Et ferez meilleure justice ;
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit aux valves du
Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo et expédié
l’extrait dudit exploit au Journal officiel pour insertion et
publication et insertion.

valves du
Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo et expédié
l’extrait dudit exploit au Journal officiel pour insertion et
publication et insertion.

Dont acte L’Huissier de Justice
___________
Citation à domicile inconnu
RP 6258
L’an deux mille quatorze, le trentième et unième
jour du mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Basile Mbozale Mbo,
résidant au n° 11955, avenue de la Libération, Quartier
Kalubwe, Commune de Lubumbashi ;
Je soussigné, Christian Nyundo, Huissier, près le
Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo et y résidant ;
Ai cité Monsieur Nyamushanja Bucyana Augustin,
n’ayant pas de résidence ni domicile connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître le 05 mai 2014 à 9 heures du
matin par devant le Tribunal de Paix de
Lubumbashi/Kamalondo, y siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au coin des avenues Tabora et
Lomami au Palais de Justice dans la Commune de
Lubumbashi ;
Pour :
1. Avoir dans la Commune de Lubumbashi, ville de ce
nom et chef-lieu de la Province du Katanga en
République Démocratique du Congo, au courant duJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ce
nom et chef-lieu de la Province du Katanga en
République Démocratique du Congo, au courant duJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
155 156
mois d’août 2010, frauduleusement fabriqué un acte
de cession antidaté au 04 août 2009 et portant une
fausse signature, par lequel son fils Nyamushanja
Kisangara que lui-même qualifie de « fils géniteur »
lui cédait la maison sise au n° 402, avenue des
Ecoles, Quartier Kalubwe, Commune de
Lubumbashi, suivant le certificat d’enregistrement
volume D.236 folio 128 ;
Faits prévus et punis par l’article 124 du Code pénal
livre II ;
2. Avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de
temps que supra, avec intention frauduleuse de se
procurer un avantage illicite, frauduleusement
fabriqué un journal portant un faux logo du journal
Quinporoquo n° 487 du 13 août 2010 et publiant un
faux avis de perte de certificat d’enregistrement
volume D.236 folio 128 portant sur le PL 10308. Faits prévus et punis par l’article 124 du Code pénal
livre II ;
3.

rte de certificat d’enregistrement
volume D.236 folio 128 portant sur le PL 10308. Faits prévus et punis par l’article 124 du Code pénal
livre II ;
3.

Avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de
temps que supra, dans une intention frauduleuse, fait
usage de ces deux actes ci-dessus décrits, en
remettant au Conservateur des titres immobiliers de
Lubumbashi/Ouest, en vue de l’obtention de la
mutation du certificat d’enregistrement portant sur la
parcelle dont PC 10308 en son nom et usera de ces
actes faux décriés au courant de l’année 2012 sous
RC….. qui était pendante devant le Tribunal de
Grande Instance. Faits prévus et punis par l’article 124 du Code pénal
livre II. 4. Avoir, dans la Commune de Lubumbashi, ville de ce
nom et chef-lieu de la Province du Katanga, en
République Démocratique du Congo, le 27 octobre
2010, vendu à Madame Charlotte Kekumba Nkusu la
maison sise à Lubumbashi n° 402, avenue des Ecoles,
Quartier Kalubwe, dans la Commune de Lubumbashi,
couverte par le certificat d’enregistrement volume D. 236 folio 128 portant sur le PC qui ne lui appartenait
pas. Faits prévus et punis par les articles 96 et 95 du
Code pénal livre II.

strement volume D. 236 folio 128 portant sur le PC qui ne lui appartenait
pas. Faits prévus et punis par les articles 96 et 95 du
Code pénal livre II.

Faits
Attendu qu’en date du 27 juillet 2006 Monsieur
Nyamuchanja Kisangara propriétaire de la maison située
à l’adresse ci-haut rappelée par sa mère Mujingwa Aziza
à ce fin mineur d’âge à son temps avait vendu au citant
Basile Mbonzale Mbo au prix de 6.000$US, sans que
son fils devenu majeur ne s’y oppose ;
Attendu que ça fait plus de 10 ans que ni Madame
Mujingwa Aziza, ni son fils Nyamushanja Kisangara ne
sont jamais revenus en République Démocratique du
Congo ;
Que Monsieur Nyamushanja Bucyana qui n’a rien à
voir avec cette maison a établi de faux documents qui lui
ont permis d’obtenir la mutation des titres portant sur
cette maison en son nom ;
Que sur l’acte de cession attaqué en faux, le cité a
frauduleusement et faussement renseigné que
Nyamushanja Kisangara a, en date du 04 août 2009,
résidé au n° 6050, avenue Lupungu, Quartier Lio-Golf
dans la Commune de Lubumbashi à Lubumbashi ;
Que le cité a en outre établi un faux avis de perte de
certificat d’enregistrement qui renseignait faussement
que la maison située à Lubumbashi n° 402, avenue des
Ecoles, Quartier Kalubwe dans la Commune de
Lubumbashi et couverte par le certificat
d’enregistrement volume D.236 folio 128, portant sur le
PC 10308 appartenant à Monsieur Nyamushanja
Gisagare Augustin, alors qu’en réalité elle était
enregistrée au nom de Monsieur Nyamushanja
Kisangara, mineur d’âge représenté par sa mère
Munjangwa Aziza ;
Qu’en réalité, Nyamushanja Kisangara a pour
prénom « Papy » et que le prénom de « Augustin »
revient au cité Nyamushanja Bucyana, fabriquant de
l’acte faux ;
Attendu que les deux actes faux qui ont permis au
Conservateur des titres immobiliers de
Lubumbashi/ouest d’annuler le certificat
d’enregistrement remis au citant Basile Mbozale Mbo
après vente, celui établi au nom de Nyamushanja
Kisangara et la mutation au nom de Nyamushanja
Bucyana ;
Que le cité Nyamushanja Bucyana a saisi cette
occasion pour aliéner faussement la maison dont
question à Madame Charlotte Kekumba Nkusu le 27
octobre 2010 ;
Que cette dernière a, à son tour, et de manière
précipitant comme jamais vu en son tour obtenu
mutation et certificat d’enregistrement n° 8814, volume
289, folio 114 en son nom en date du 28 octobre 2010,
soit un jour après la conclusion de la vente, quel
célérité ;
Attendu que tous ces documents ont pour base des
actes faux devant être détruits et annulés, et que leur
auteur Nyamushanja Bucyana Augustin mérite de subir
la rigueur de la loi ;
Que ce comportement a causé d’énormes préjudices
à Monsieur Basile Mbonzale Mbo qui s’est vu
déposséder illégalement et injustement le droit sur sa
maison ;
Que pour réparer ce préjudice, Monsieur Basile
Mbonzale Mbo demande au Tribunal de condamner le
cité Nyamushanja Bucyana Augustin à 100.000 dollars
américains de dommages-intérêts ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et fondée la présente citation ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

ralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et fondée la présente citation ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
157 158
- Dire établies en fait comme en droit les préventions
de faux, usage de faux et stellionat mises à charge du
cité Nyamushanja Bucyana Augustin sur base des
articles 124, 126 et 96 du Code pénal livre II ;
- Le condamner aux peines prévues par la loi ;
- Ordonner la destruction des actes faux ;
- Le condamner à l’équivalent en Francs congolais de
100.000 dollars américains de dommages-intérêts au
bénéfice du citant pour tous les préjudices subis ;
- Mettre les frais d’instance à sa charge ;
Et vous ferez justice. Attendu que le cité n’a pas d’adresse connue dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie à la porte du Tribunal de céans et une
autre envoyée à la Poste pour insertion et publication au
Journal officiel. Dont acte, le coût est de……….FC
L’Huissier de Justice
___________
Citation directe
RP 12495/I
L’an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du
mois de février ;
A la requête de la société GCP Group S.a.r.l.

________
Citation directe
RP 12495/I
L’an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du
mois de février ;
A la requête de la société GCP Group S.a.r.l.

immatriculée sous RCCM n° 13/B-3003 ayant son siège
social sis au n° 120 avenue Industrielle, Quartier
Industriel, Commune de Kampemba à Lubumbashi,
poursuites et diligences de son gérant Monsieur
Alexandar Voukovitch ; ayant pour conseils Maîtres
Michel Luanyi, A. Mutshipule, D. Mundala et R.

shi,
poursuites et diligences de son gérant Monsieur
Alexandar Voukovitch ; ayant pour conseils Maîtres
Michel Luanyi, A. Mutshipule, D. Mundala et R.

Ntumba, Avocats près la Cour d’Appel de Lubumbashi
et y résidant au n° 53, avenue Maniema, Commune de
Lubumbashi ;
Je soussigné, Victor Wemba, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné citation directe à Madame Louise
Vaillancourt, qui n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître en personne par devant le
Tribunal de Paix de Lubumbashi Katuba, siégeant en
matière répressive au premier degré au local ordinaire de
ses audiences sis au coin des avenues Kisale et
Ntanganyika, Commune de Katuba à Lubumbashi, le 23
mai 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la citée a été signataire du procès-verbal
de l’Assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2011
tenue à Lubumbashi, en qualité de scrutateur et nommée
gérante par cette même assemblée alors qu’elle
connaissait l’irrégularité de la tenue de ladite assemblée
à laquelle l’une des associées à l’occurrence la société
GCP Group Ltd n’a jamais été invitée ni même
représentée ;
Qu’en outre, en tant qu’Avocate d’El Nino elle était
censée être au courant que les deux jugements rendus à
la même date du 07 mars 2011 sous RAC 433 et 452
étaient frappés d’appel et donc anéanti tous deux en date
du 09 mars 2011 soit deux jours après le prononcé ;
Attendu qu’en cette même date du 20 juin deux
mille onze, période non encore couverte par la
prescription, Madame Louise Vaillancourt, Avocate
canadienne, en fraude de l’exercice de la profession
d’Avocat en République Démocratique du Congo,
qualitate qua, se fait nommée gérante de la société
Infinity Ressources Sprl tel que constaté dans ledit
procès-verbal pour non seulement modifier les statuts de
la société Infinity Ressources Sprl mais aussi renouveler
les permis de recherches 5214 à 5217 ; alors que la citée
savait qu’en date du 18 mai 2010 la société El Nino pour
laquelle elle venait aux droits, était déchue de ses droits
dans la société Infinity Ressources pour n’avoir pas
honoré ses obligations contractuelles qui lui donnait
droit de devenir détenteur de septante pour cent des parts
sociales ;
Que le comportement de la citée constitue en soi
l’infraction de faux en écriture ;
Faits prévus et punis par l’article 124 du Code pénal
livre LII ;
Que par ailleurs, ce comportement a causé
d’énormes préjudices à la société GCP Group Sarl, qu’il
y a lieu de condamner le cité au paiement des dommages
et intérêts de l’ordre de 2000.000 $ pour tous préjudices
subis.

société GCP Group Sarl, qu’il
y a lieu de condamner le cité au paiement des dommages
et intérêts de l’ordre de 2000.000 $ pour tous préjudices
subis.

Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente l’action ;
- Dire établie en fait comme en droit l’infraction de
faux en écriture ;
- Condamner le cité à 5 ans de servitudes pénales ;
- La condamner à payer la somme de 800.000$ à titre
des dommages et intérêts à la société GCP Group
Sarl ;
Frais et dépens à sa charge ;
Et ferez justice ;
Pour que la citée n’en prétexte ignorance ;
Attendu qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ni à l’étranger,
j’ai affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Paix de Lubumbashi/Katuba et envoyé un
extrait de l’exploit au Journal officiel aux fins
d’insertion et publication ainsi qu’au Journal Quiproquo. Dont acte L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

fins
d’insertion et publication ainsi qu’au Journal Quiproquo. Dont acte L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
159 160
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Likasi
Assignation civile par affichage
RC : 7081
L’an deux mille quatorze, le vingt-cinquième jour du
mois de février ;
A la requête de la Société Concorde pour l’Industrie
et l’Exploitation Sprl, ayant son siège à Likasi sis route
Lubumbashi au n°2008, Commune Shituru, poursuites et
diligences de son Directeur général, Monsieur Naim
Khanafer, ayant pour conseils Maîtres Fabrice Mutombo
et Erick Kweshi, tous Avocats près la Cour d’Appel de
Lubumbashi, y demeurant au n°53, avenue Maniema,
Commune et Ville de Lubumbashi ;
Je soussigné, Hattie Ngomba, Huissier de justice de
résidence à Likasi ;
Ai donné assignation à et laissé copie de mon exploit
à :
La Société Louis Dreyfus Commodities MEA
Trading DMCC sans adresse ni représentation connue en
République Démocratique du Congo mais ayant son
siège social à Dubaï Multi Commodities Dubaï Emirats
Arabes Unis, enregistré sous le numéro 2152 ;
J’ai affiché la copie du présent exploit ainsi que la
requête et l’ordonnance d’assigner à bref délai à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de Likasi ;
D’avoir à comparaître en personne ou par fondé de
pouvoir par devant le Tribunal de Grande Instance de
Likasi siégeant en matières civile et commerciale au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis coin des avenues de l’Eglise et de
l’Indépendance dans la Commune de Likasi, le 27 mars
2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la requérante est signataire de plusieurs
protocoles d’accord avec la Société Louis Dreyfus
Commodities MEA ;
Attendu qu’en date du 15 novembre 2011, un prêt de
10.000.000 $US a été accordé à la requérante et cela
garanti par une hypothèque sur sa concession ;
Attendu qu’en date du 10 octobre 2012, un autre
accord fut signé demandant à la requérante de renforcer
ou d’ajouter les équipements pour une bonne production
de la cathode ;
Et que dans le même accord, la Société Louis
Dreyfus avait l’obligation d’intervenir dans le
renforcement de la capacité électrique et l’extension de
la deuxième phase pour la production de la cathode ;
Qu’à ce jour, la requérante a déjà investi plus de
25.000.000 $US (dollars américains vingt-cinq millions)
dans l’achat des équipements exigés et qui sont sur place
à Likasi ;
Que cette exigence a été attestée en date du 7 février
2013 par la délégation de l’assignée qui a visité nos
installations ;
Par conséquent, suite à leur refus d’exécuter les
conventions nous signifier en date du 20 novembre 2013,
la requérante a perdu sa crédibilité envers ses partenaires
du fait de ne pas envoyer les machines dans la mine
indiquée ;
Que ce comportement a causé d’énormes préjudices
à la requérante dans le fonctionnement de la société ainsi
qu’un manque à gagner a été constaté, causant ainsi un
préjudice énorme à la requérante provisoirement évalué
à 50.000.000 $US (dollars américains cinquante
millions) ;
Qu’ainsi la requérante saisit le Tribunal de céans
pour solliciter la résolution du contrat la, liant à
l’assignée conformément à l’article 82 du Code civil
congolais livre III ;
Que par conséquent, le Tribunal de céans constatera
l’extinction de l’obligation entre parties par
compensation et ordonnera au CTI de Likasi de lever
l’hypothèque enregistrée sur la concession portant
certificat d’enregistrement volume 12 folio 54 et 55 au
profit de la Société Louis Dreyfus en date du 19
novembre 2011 ;
Par ces motifs ;
Sous toute réserve généralement quelconque,
Plaise au tribunal,
Dire recevable et amplement fondée l’action de la
requérante ;
Ordonner la levée de l’hypothèque sur la concession
portant certificat d’enregistrement vol 12 folio 54 et 55
appartement à la requérante ;
Condamner la citée au paiement de l’équivalent de
50.000.000 $US (dollars américains cinquante millions)
à titre des dommages-intérêts pour tous préjudices
confondus subis par la requérante ;
Dire la décision à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours ce, au regard des décisions judiciaires
coulées en force de chose jugée ;
Frais et dépens de la présente instance entièrement à
charge de l’assignée ;
Et ferez meilleure justice !

udiciaires
coulées en force de chose jugée ;
Frais et dépens de la présente instance entièrement à
charge de l’assignée ;
Et ferez meilleure justice !

Et pour que l’assignée n’en prétexte l’ignorance, j’ai
affiché et lui envoyer la copie de mon présent exploit
ainsi que la requête et l’ordonnance d’assigner à bref
délai ;
Etant donné que l’assignée n’a ni adresse connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché la copie du présent exploit de la requête ainsi
que celle de l’Ordonnance à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Likasi et une copie au
Journal officiel. Dont acte Coût …FC L’assignée L’HuissierJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

de Instance de Likasi et une copie au
Journal officiel. Dont acte Coût …FC L’assignée L’HuissierJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
161 162
PROVINCE DU MANIEMA
Ville de Kindu
Signification d’un Arrêt
RPA : 512
L’an deux mille quatorze, le premier jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
d’Appel de Kindu ;
Je soussigné, Mbala Futi, Huissier judiciaire près la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
Monsieur Yuma Morisho Lusambia Paul, Congolais
sis Lot 100 Coprim Clos Fleuris, Riviera III commune
de Cocody, 06 B.P 1645, Abidjan, République de Côte
d’Ivoire ;
L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
contradictoirement par la Cour d’Appel de Kindu
siégeant en matière répressive au second degré sous
RPA 512 en date du 13 mars 2014 ;
En cause : Ministère public et partie civile Kimoto
Kalonda.

ndu
siégeant en matière répressive au second degré sous
RPA 512 en date du 13 mars 2014 ;
En cause : Ministère public et partie civile Kimoto
Kalonda.

Contre : Yuma Morisho Lusambia Paul ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai,
Attendu qu’il n’a pas d’adresse connue en
République Démocratique du Congo, mais a une adresse
connue à l’étranger, sise Lot 100, Caprim Clos Fleuris,
Riviera III commune de Cocody 06 B.P 1645 Abidjan,
République de Côte d’Ivoire ;
Je lui ai envoyé une copie de la présente
signification ainsi que celle d’Arrêt sus évoqué par
messager sous pli fermé mais à couvert avec accusé de
réception.

envoyé une copie de la présente
signification ainsi que celle d’Arrêt sus évoqué par
messager sous pli fermé mais à couvert avec accusé de
réception.

Dont acte L’Huissier
___________
ARRET
RPA : 512
La Cour d’Appel de Kindu, section judiciaire,
siégeant en matière répressive au degré d’appel à rendre
l’Arrêt suivant :
ARRET
Audience publique du treize mars deux mille
quatorze
En cause
Ministère public et Kimoto Kalonda Marcel, résidant
au n°6 sur l’avenue Manganèse, Quartier Panda, Ville de
Likasi dans la Province du Katanga en République
Démocratique du Congo ;
Partie civile
Contre
Monsieur Yuma Morisho Lusambia Paul, Congolais
résidant sise Lot 100, Caprim Clos Fleuris, Riviera III
commune de Cocody 06 B.P 1645 Abidjan, République
de Côte d’Ivoire, ayant élu domicile pour une durée de
deux ans renouvelable auprès de Maître Oyombo
Tambedima Danny, Avocat au Barreau de Lubumbashi
ayant son cabinet au n°83 Boulevard Kamanyola,
Commune de Likasi à Likasi ;
Prévenu
Par déclaration faite et actée au Greffe de la Cour
d’Appel de Kindu en date du 4 février 2013, Maître
Roger Esongo Koy, Avocat au Barreau de Matete à
Kinshasa, porteur d’une procuration spéciale lui confiée
par son client Paul Yuma Morisho, releva pour mal jugé
appel contre le jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kindu en date du 12 juillet 2013
dont le dispositif suit :
Par ces motifs,
Le tribunal,
Siégeant contradictoirement à l’égard du citant et de
l’intervenant volontaire et par défaut à l’égard du cité ;
Vu la Loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant
organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le CPP,
Vu le CPL II en ses articles 124 et 121,
Vu la Loi dite foncière, spécialement en ses articles
227, 231 et 235 ;
Vu l’article 258 du CCCL III ;
Le Ministère public entendu ;
Dit établies en fait comme en droit les préventions
de faux commis en écriture et d’usage de faux mises à
charge du prévenu Yuma Morisho Lusambya Paul pour
les raisons évoquées dans la motivation ;
Dit ces infractions réalisées en concours idéal par le
prévenu et le condamne à 3 ans de servitude pénale
principale ;
Condamne le même prévenu à payer au citant
l’équivalent en Francs congolais de la somme de deux
cent mille dollars (200.000 $) et à l’intervenant
volontaire l’équivalent en Francs congolais de quinze
mille dollars (15.000$) pour tous les préjudices
confondus par eux subis ;
Ordonne la destruction des actes faux incriminés à
savoir le certificat d’enregistrement n°51 Vol H4 folio
001 sans croquis, date ni lieu d’émission, la convention
de vente passée entre le prévenu et De backer à Grand en
1978 et le contrat de vente sur papier à en tête de la
Sonas daté de 1979 et 1980 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

r à Grand en
1978 et le contrat de vente sur papier à en tête de la
Sonas daté de 1979 et 1980 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
163 164
Laisse la masse de frais d’instance à charge du
même prévenu et à défaut il subira 15 jours de contrainte
par corps ;
La cause fut fixée à l’audience publique du 24
février 2014 suivant l’ordonnance prise en date du 9
décembre 2013 par le premier Président de cette
juridiction ;
Par les exploits séparés des 26 décembre 2013 et 03
janvier 2014 des huissiers Hattie Ngomba et John
Kasongo respectivement du Tribunal de Grande Instance
de Lubumbashi et de Likasi, notification de date
d’audience furent données aux parties pour comparaître
à l’audience publique du 24 février 2014 ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
24 février 2014, toutes les parties comparurent chacune
représentée par ses conseils : Maître Marcel
Lembalemba conjointement avec Maître André Bala
pour la citante, tandis que le Bâtonnier David Morisho
Kakoko conjointement avec Maître David Balenga pour
la citée et l’intervenant volontaire par ses conseils
conjoints Maîtres Assani Kayombo, François Amisi
Ngabo et Kyavule Bin Kyavule, tous Avocats au Barreau
de Kindu ;
Vérifiant la procédure, la Cour déclara la cause en
état sur l’acte d’appel et non en état d’être examinée
faute d’exploits, mais les parties acceptèrent de
comparaître volontairement renonçant ainsi
expressément aux formalités d’usage de notification
régulière et la cause fut remise contradictoirement à
l’égard de toutes les parties à l’audience publique du 03
mars 2014 pour instruction.

tification
régulière et la cause fut remise contradictoirement à
l’égard de toutes les parties à l’audience publique du 03
mars 2014 pour instruction.

A l’appel de la cause à cette audience publique du
03 mars 2014, toutes les parties comparurent
représentées par leurs conseils : Maître Marcel
Lembalemba Lutula conjointement avec Maître André
Bala pour la partie civile et l’intervenant volontaire par
ses conseils conjoints Maître Assani Kayombo et Amisi
Ngabo, tous Avocat au Barreau de Kindu, tandis que la
citée par ses conseils conjoints Maître David Oyombo
Tembedina et Roger Esongo Koy respectivement Avocat
près la Cour d’Appel de Lubumbashi/Katanga et de
Matete/Kinshasa ;
Quant à la procédure, la Cour déclara la cause en
état d’être examinée sur remise contradictoire à l’égard
de toutes les parties, instruisit celle-ci et accorda ensuite
la parole aux parties pour présenter leurs moyens ;
Ayant la parole par le biais de ses conseils Maîtres
Oyombo et Esungo, la partie appelante développa les
faits, plaida et conclut comme suit :
Dispositifs des conclusions de la partie appelante par
Maîtres Danny Oyombo et Roger Esungo Koy
Par ces motifs,
Plaise à la Cour de :
Constater que la partie appelante a interjeté appel au
vu de fraude organisée et manifeste de la partie Kimoto
avec sa bande ;
Annuler les conclusions de l’intervenant volontaire
faute de soubassement ;
Ayant la parole, la partie civile et l’intervenant
volontaire, représentés par leurs conseils Maîtres Marcel
Lembalemba et Assani Kayombo conclurent à
l’irrecevabilité de l’appel pour forclusion du délai
d’appel et reconduisirent leurs conclusions antérieures ;
Consulté pour son réquisitoire, le Ministère public
représenté à cette audience par le Magistrat Freddy
Izilaba Kavuma, Substitut du Procureur général, requit
verbalement en ces termes :
Par ces motifs,
Plaise à la Cour de :
Dire irrecevable l’appel initié par le cité pour
tardivité tout en relevant la déchéance du délai de la
forclusion au vu des toutes les irrégularités relevées par
l’appelant ;
Renvoyer la présente cause en prosécution pour
examen du fond ;
Prenant le dernier la parole, le prévenu en ses dires
et moyens de défense présentés par l’un de ses conseils
Maître Roger Esongo Koy, reconduisit toutes ses
conclusions susévoquées sur les irrégularités liées à la
procédure dans le chef du premier juge induit en erreur
par son Huissier judicaire Kizombo ;
Sur ce, la Cour déclara les débats clos, prit la cause
et délibéré pour son arrêt à intervenir à l’audience
publique du 12 mars 2014 ;
L’audience publique du 12 mars 2014 n’eut pas lieu
suite à la visite d’inspection du premier Président de la
Cour Suprême de Justice ;
A l’appel de la cause à l’audience publique spéciale
du 13 mars 2014, aucune des parties ne comparut ni
personne pour elles ; la Cour prononça publiquement et
séance tenante l’arrêt dont la teneur suit :
ARRET
Par déclaration faite et actée au Greffe de cette Cour
le 04 décembre 2013, Maître Roger Esongo Koy, Avocat
au Barreau de Kinshasa/Matete et porteur de procuration
spéciale lui reprise le 27 novembre 2013 par le nommé
Paul Yuma Morisho a relevé appel du jugement RP
8990/CD rendu le 12 juillet 2013 par le Tribunal de
Grande Instance de Kindu, lequel a dit établies en fait
comme en droit les préventions de faux commis en
écritures et d’usage de faux mises à charge du prévenu
Yuma Morisho Lusambya Paul ; a dit ces infractions
réalisées en concours idéal par le prévenu et l’a
condamné à trois ans de servitude pénale principale ; a
condamné le même prévenu à payer au citant
l’équivalent en Francs congolais de la somme de deux
cent mille dollars (200.000 USD) et à l’intervenant
volontaire l’équivalent en Francs congolais de quinzeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

e dollars (200.000 USD) et à l’intervenant
volontaire l’équivalent en Francs congolais de quinzeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
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mille dollars (15.000$ USD) pour tous les préjudices
confondus par eux subis ; a enfin laissé la masse de frais
d’instance à charge du prévenu ;
A l’audience publique du 03 mars 2014 à laquelle
cette cause a été plaidée et prise en délibéré, toutes les
parties ont comparu sur remise contradictoire par leurs
conseils respectifs Maîtres Lembalemba et André Bala,
Avocats au Barreau de Kindu pour la partie civile
Kimoto, Maîtres Danny Oyombo, Avocat au Barreau de
Lubumbashi et Roger Esongo Koy, Avocat au Barreau
de Matete, pour le prévenu Yuma Morisho et par Maîtres
Assani Kayombo, Amisi Ngabo, Daniel Kyavule et
Mabosho, tous Avocats au Barreau de Kindu pour
l’intervenant volontaire Selemani ;
Ayant la parole à cette audience, les Avocats de la
partie civile Kimoto et de l’intervenant volontaire
Selemani ont soulevé in limine litis l’exception
d’irrecevabilité de l’appel pour forclusion de délai.

ie civile Kimoto et de l’intervenant volontaire
Selemani ont soulevé in limine litis l’exception
d’irrecevabilité de l’appel pour forclusion de délai.

Ils
soutiennent à l’appui de ce moyen qu’étant donné que le
prévenu n’avait ni résidence, ni domicile connus, le
jugement entrepris lui avait été signifié suivant l’exploit
du 17 juillet 2013 par voie d’affichage et publication au
Journal officiel. Ils renchérissent qu’ayant appris par la
suite que le prévenu avait une autre résidence en Côte
d’Ivoire, la signification lui fut faite à cette adresse par
messager ordinaire. Ils concluent en soutenant que le
délai d’appel étant largement dépassé au regard de toutes
les significations qui avaient été faites du jugement
entrepris, l’appel du prévenu doit être déclaré
irrecevable ;
Le prévenu Yuma Morisho rétorque qu’en initiant
une citation directe à domicile inconnu contre lui, la
partie civile Kimoto qui connaissait bien ses adresses
pour avoir été avec lui dans diverses procédures sous
RMP 0949/PG/025/M.M.K ; RPA 104/CA/L’SHI ; RPA
446 CSJ et RR. 1865 CSJ a manifestement organisé la
fraude et la supercherie et l’a placé dans les
circonstances difficiles de se défendre et d’user des voies
de recours dans ce délai.

ement organisé la
fraude et la supercherie et l’a placé dans les
circonstances difficiles de se défendre et d’user des voies
de recours dans ce délai.

Il affirme que cette fraude
résulte de la contradiction entre l’acte de signification du
jugement RP 8990/CD et la citation directe sans numéro
RP. datée du 03 avril 2013 instrumentés par le même
Huissier de justice Kizombo Moke qui, dans l’exploit de
citation déclare ignorer l’adresse du cité tant à l’étranger
qu’au Congo mais fait apparaître dans l’acte de
signification l’adresse fabriquée du cité en l’occurrence
lot 100, Caprim, Commune Cocody 06 B.P 1516,
République de Côte d’Ivoire. Il fustige la fraude ayant
entaché les actes de signification du jugement par
messager ordinaire.

une Cocody 06 B.P 1516,
République de Côte d’Ivoire. Il fustige la fraude ayant
entaché les actes de signification du jugement par
messager ordinaire.

Il soutient que ce sont là les
circonstances indépendantes de sa volonté qui l’ont
empêché d’exercer son recours à temps utile et demande
à la Cour de le relever de la déchéance ;
Rencontrant les parties en leurs moyens , la Cour
note qu’il ressort des pièces produites par le prévenu
Yuma Morisho que dans toutes le procédures antérieures
par lui initiées pour établir que la partie civile Kimoto
connaissant bien ses adresses à la date de la citation
directe initiée devant le Tribunal de Grande instance de
Kindu, sous RP 8990/CD , le prévenu avait pour adresse
le domicile élu au cabinet de Maître Oyombo
Tambedima Danny ;
A cet égard, la Cour relève qu’au sens de l’article
168 du Code de la famille, la signification ne peut être
valablement faite au domicile élu que pour l’exécution
d’un acte pour lequel domicile a été élu ;
Elle note qu’en l’espèce, aucun élément du dossier
n’indique que l’élection de domicile qui avait été faite
par le prévenu dans les procédures antérieures qu’il
évoque au soutien de son moyen l’avait été pour toutes
les procédures ultérieures qui l’opposeraient à la partie
Kimoto ;
Il en résulte qu’en citant le prévenu à domicile
inconnu dans la procédure nouvelle initiée devant le
Tribunal de Grande Instance de Kindu sous RP
8990/CD pour laquelle il n’existait aucune preuve
d’élection de domicile par le prévenu, la partie civile
Kimoto qui ne connaissait aucune autre adresse du susdit
prévenu que celle du domicile élu utilisée par ce dernier
dans les procédures antérieures n’a commis aucune
fraude d’autant plus qu’en matière pénale, la
jurisprudence de la Cour Suprême de Justice n’admet
pas le mode de signification au domicile élu.

aucune
fraude d’autant plus qu’en matière pénale, la
jurisprudence de la Cour Suprême de Justice n’admet
pas le mode de signification au domicile élu.

(CSJ, 25
juin 1979, BA 1984, p 130 ; RJZ 1979, p 91, in Katuala
K.K, Code judiciaire zaïrois annoté, Kinshasa, 1995, p.

(CSJ, 25
juin 1979, BA 1984, p 130 ; RJZ 1979, p 91, in Katuala
K.K, Code judiciaire zaïrois annoté, Kinshasa, 1995, p.

172) ;
Sans qu’il soit besoin d’aborder le débat sur la
régularité des autres modes de signification du jugement
dont appel utilisés par la partie civile Kimoto, la Cour est
d’avis que la signification faite par voie d’affichage et
publication au Journal officiel est régulière et fait courir
les délais de recours car elle a été faite conformément
aux articles 61 al 2 et 88 du Code de procédure pénale ;
Elle note en effet qu’en l’espèce, le jugement
entrepris avait été signifiée par exploit du 17 juillet 2013
et déposé au Journal officiel pour publication le 19 juillet
2013 ainsi qu’il résulte de l’accusé de réception par le
service du Journal officiel sur la copie de la lettre
n°126/CAB/TGI/KND/2013 du 17 juillet 2013 du
Greffier divisionnaire Jacques Salumu Amisi relative à
la transmission du jugement RP 8990/CD au Journal
officiel pour publication ;
Il s’ensuit que l’appel interjeté par le prévenu Yuma
Morisho le 04 décembre 2013 soit au-delà du délai de
trois mois prévu à l’article 62 al 2 du Code de procédure
pénale est tardif et partant irrecevable conformément à
l’article 97 du même code ;
L’examen des autres moyens des parties s’avère dès
lors superfétatoire ;
C’est pourquoi,
La Cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

re ;
C’est pourquoi,
La Cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
167 168
Le Ministère public entendu ;
Dit l’appel tel qu’interjeté par le prévenu Yuma
Morisho irrecevable ;
Le condamne aux frais d’instance ;
La Cour d’Appel de Kindu a ainsi jugé et prononcé à
l’audience publique du 13 mars 2014 à laquelle ont siégé
les Magistrats : Placide Kaniki Nkashama, premier
Président, Genyengo et Nselike, conseillers, en présence
du Ministère public représenté par P. Mudjene et avec
l’assistance de Amuri Kayumba, Greffier du siège. Le Greffier Les Conseillers Le 1er Président
Sé/ Sé/ Sé/
Sé/
___________
AVIS ET ANNONCES
Convocation
Société Financière de Développement
Cher actionnaire,
Nous avons l’honneur de vous inviter à assister à
l’Assemblée générale ordinaire de notre société qui se
tiendra à son siège social sis coin des avenues Kisangani
et Lemarinel à Kinshasa/Gombe, le jeudi 24 avril 2014 à
10 heures. Ordre du jour :
1. Rapports du Conseil d’administration et du
Commissaire aux comptes ;
2. Examen et approbation du bilan et du tableau de
formation du résultat au 31 décembre 2013 ;
3.

eil d’administration et du
Commissaire aux comptes ;
2. Examen et approbation du bilan et du tableau de
formation du résultat au 31 décembre 2013 ;
3.

Décharge à donner aux Administrateurs et aux
Commissaires aux comptes. 4. Elections statutaires. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article 30 des
statuts, vous pouvez vous faire représenter à l’assemblée
en vertu d’une procuration spéciale dont vous trouverez
la formule en annexe, soit par un autre actionnaire ayant
le droit d’assister à l’assemblée, soit par un fondé de
pouvoirs habilité à représenter à l’assemblée une
personne juridique. La procuration doit, pour être valable, nous être
remise au siège social, coins des avenues Kisangani et
Lemarinel, Commune de la Gombe, B.P. 1148 Kinshasa
I, avant le 24 avril 2014 prochain. Pour le Conseil d’administration
Jacques Masangu-A-Mwanza
Président du Conseil d’administration
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

seil d’administration
Jacques Masangu-A-Mwanza
Président du Conseil d’administration
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014

15 avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8
175 176
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
55e année n° 8
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2014