Journal Officiel — 2011, n°5

Première partie
54e année n° 5
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er mars 2013
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
11 janvier 2013 - Loi n° 13/004 autorisant la
ratification de l’Accord de partenariat entre les membres
du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique et l’Union Européenne et ses Etats membres,
signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à
Ouagadougou, le 22 juin 2010, col. 7. Exposé des motifs, col. 7. Loi, col. 8. GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier Ministre
23 janvier 2013 - Décret n° 13/007 fixant les statuts
d’un établissement public dénommé « Fonds National de
Promotion et de Service Social », en sigle « F.N.P.S.S.»,
col. 9. 23 janvier 2013 - Décret n° 13/008 portant création et
mise en place du Cadre National de Concertation
Humanitaire, en abrégé « C.N.C.H. », col. 19. Ministère de la Justice et Droits Humains
05 décembre 2011 - Arrêté n° 661/CAB/MIN/J
&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Mission des Ambassadeurs pour Christ », en sigle «
M.A.C.», col. 25.

rsonnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Mission des Ambassadeurs pour Christ », en sigle «
M.A.C.», col. 25.

30 décembre 2011 - Arrêté ministériel n°865/CAB/
MIN/J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’établissement d’utilité publique dénommé « Fondation
Ikam », en sigle « F.IK », col. 27. 02 mars 2012 - Arrêté ministériel n°194/CAB/MIN/J
&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Initiative Locale pour le Développement
Intégré », en sigle « ILDI-Ongd », col. 28. 18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°645/CAB/MIN/
J&DH/2012 rapportant les Arrêtés n°s033/CAB/
MIN/J&GS/2002 du 12 février 2002 et
19/CAB/MIN/J/2006 du 2 février 2006 en faveur de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise du Saint Esprit Nzambi Malembe »,
en sigle « E.S.E.N.M. », col. 30. Ministère des Affaires Foncières
13 novembre 2012 - Arrêté ministériel n°053/
CAB/MIN/AFF.FONC/2012 portant création d'une
servitude foncière attenante aux parcelles n°s 22.038,
22.039, 22.040, 22.044, 22.045, 22.046 et 22.047 du
plan cadastral de la Commune de Limete, Ville de
Kinshasa et mise à disposition, col. 32.

22.038,
22.039, 22.040, 22.044, 22.045, 22.046 et 22.047 du
plan cadastral de la Commune de Limete, Ville de
Kinshasa et mise à disposition, col. 32.

11 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°056/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 portant désignation des membres
de la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés
Publics, col. 34. 27 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°057/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 portant création d’une parcelle à
usage agricole n°6525 du plan cadastral de la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 37. 27 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°058/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 portant création d’une parcelle à
usage agricole n°6527 du plan cadastral de la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 38. 27 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°059/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 portant création d’une parcelle à
usage agricole n°6526 du plan cadastral de la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 39. 27 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°060/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 portant création d’une parcelle à
usage agricole n°6528 du plan cadastral de la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 41. 28 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°061/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 portant validation des contrats
d’emphytéose n°NA/E.

u, Ville de Kinshasa, col. 41. 28 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°061/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 portant validation des contrats
d’emphytéose n°NA/E.

551, 552, 553, 554, 555, 556,
557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567,
568, 569 et 570 du 3 juin 2010 relatifs aux parcelles de
terre cadastrées sous les numéros 2105, 2106, 2107,
2108, 2109, 2110, 2111, 2112, 2113, 2114, 2115, 2116,
2117, 2118, 2119, 2120, 2121, 2122, 2123, et 2124 du
plan cadastral du Territoire de Bumba, Ville de Lisala,
col. 42. 28 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°062/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 portant création des parcelles deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

écembre 2012 - Arrêté ministériel n°062/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 portant création des parcelles deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
3 4
terre n°6360, 6361, 6362, 89.490 à usage agricole du
plan cadastral de la Commune de N’sele, Ville de
Kinshasa, col. 44. 24 janvier 2013 - Arrêté ministériel n°077/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle
de terre, à usage mixte, n°2002 du plan cadastral du
Territoire de Moanda, col. 45. 06 février 2013 - Arrêté ministériel n°083/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant reprise d’un immeuble
situé dans la parcelle de terre n°1212 du plan cadastral
de la Commune de Limete, Quartier Kingabwa, Ville de
Kinshasa, dans le domaine privé de l’Etat, col. 47. 06 février 2013 - Arrêté ministériel n°084/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création de parcelles de
terre à usage agricole n°6454 et 6455 du plan cadastral
de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 49. 06 février 2013 - Arrêté ministériel n°085/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création de parcelles de
terre à usage agricole n°6584 et 6585 du plan cadastral
de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 50.

ONC/2013 portant création de parcelles de
terre à usage agricole n°6584 et 6585 du plan cadastral
de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 50.

06 février 2013 - Arrêté ministériel n°086/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création de parcelles de
terre, à usage agricole, n°6582 et 6583 du plan cadastral
de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 51. 08 février 2013 - Arrêté ministériel n°087/
CAB/MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°85.518 du plan cadastral de
la Commune de N’sele, Ville de Kinshasa, col. 53. 08 février 2013 - Arrêté ministériel n°088/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d'une parcelle à
usage agricole n°92.649 du plan cadastral de la
Commune de N’sele, Ville de Kinshasa, col. 54. 08 février 2013 - Arrêté ministériel n°089/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création de parcelles de
terre, à usage agricole n°6478 et 6479 du plan cadastral
de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 55. 11 février 2013 - Arrêté ministériel n°090/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création de parcelles de
terre n° SR 948 et SR 949 du plan cadastral du Territoire
de Lukula, Localité de Lotshi, District du Bas-fleuve, à
usage agricole, col. 57.

rcelles de
terre n° SR 948 et SR 949 du plan cadastral du Territoire
de Lukula, Localité de Lotshi, District du Bas-fleuve, à
usage agricole, col. 57.

11 février 2013 - Arrêté ministériel n°091/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle
de terre n° SR 775 du plan cadastral du Territoire de
Lukula, Localité de Kuvi-Matanda, District du Bas-
fleuve, à usage agricole, col. 58. 11 février 2013 - Arrêté ministériel n°092/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle
de terre n° SR 833 du plan cadastral du Territoire de
Lukula, Localité de Mbata-Yala, District du Bas-fleuve,
à usage agricole, col. 59. 11 février 2013 - Arrêté ministériel n°093/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle
de terre n° SR 835 du plan cadastral du Territoire de
Lukula, Localité de Kanzi-Lubamba, District du Bas-
fleuve, à usage agricole, col. 61. 11 février 2013 - Arrêté ministériel n°094/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle
de terre n° SR 836 du plan cadastral du Territoire de
Lukula, Localité de Suki-di-Lubau, District du Bas-
fleuve, à usage agricole, col. 62. 11 février 2013 - Arrêté ministériel n°095/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d’une parcelle
de terre n° SR 837 du plan cadastral du Territoire de
Lukula, Localité de Tsinga-Khazu, District du Bas-
fleuve, à usage agricole, col. 63.

e parcelle
de terre n° SR 837 du plan cadastral du Territoire de
Lukula, Localité de Tsinga-Khazu, District du Bas-
fleuve, à usage agricole, col. 63.

11 février 2013 - Arrêté ministériel n°096/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d'une parcelle à
usage agricole n°89.150 du plan cadastral de la
Commune de la N’sele, Ville de Kinshasa, col. 65. 12 février 2013 - Arrêté ministériel n°097/CAB/
MIN/AFF.FONC/2013 portant création d'une parcelle à
usage agricole n°7144 du plan cadastral du Territoire de
Bulungu, Ville de Nkata-Busongo, Province du
Bandundu, col. 66. 12 février 2013 - Arrêté ministériel n°098
/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 portant déclaration d'un
bien sans maître et reprise dans le domaine privé de
l'Etat de la concession « Combelga » Vol. Giv Folio 33
située dans la Localité de Penge, Territoire de Kabinda
dans la Province du Kasaï-Oriental, col. 67. Ministère de la Culture et des Arts
05 mars 2012 - Arrêté ministériel n°022/CAB/
MIN/CA/2012 portant désignation à titre intérimaire des
membres du Comité de gestion de la Compagnie Théâtre
National du Congo « CTNC » en sigle, col. 69. 05 mars 2012 - Arrêté ministériel n° 024/CAB/
MIN/CA/2012 portant désignation d'un Directeur-chef
de service au Secrétariat général à la Culture et aux Arts,
col. 70.

rrêté ministériel n° 024/CAB/
MIN/CA/2012 portant désignation d'un Directeur-chef
de service au Secrétariat général à la Culture et aux Arts,
col. 70.

09 avril 2012 - Arrêté ministériel n°025/CAB/
MIN/CA/2012 portant désignation des membres de la
Commission de passation des marchés du Ministère de la
Culture et des Arts, col. 71. 09 avril 2012 - Arrêté ministériel n° 026/CAB/
MIN/CA/2012 portant désignation des membres de la
Sous-commission d'analyse du Ministère de Culture et
des Arts, col. 72. 09 avril 2012 - Arrêté ministériel n°027/CAB/
MIN/CA/2012 portant approbation du règlement général
relatif aux conditions d'admission des associés à la
perception et à la répartition des droits d'auteur, ainsi que
du barème tarifaire de la Société Congolaise des Droits
d'Auteur et des Droits Voisins, « SOCODA » en abrégé,
col. 74. 25 avril 2012 - Arrêté ministériel n° 029/CAB/
MIN/CA/2012 portant fixation de l'assiette et desJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

25 avril 2012 - Arrêté ministériel n° 029/CAB/
MIN/CA/2012 portant fixation de l'assiette et desJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
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modalités de perception de la redevance ad valorem due
au Fonds de Promotion Culturelle, en sigle FPC, col. 75. 25 avril 2012 - Arrêté ministériel n° 030/CAB/
MIN/2012 déterminant les modalités d’intervention du
Fonds de Promotion Culturelle en faveur des Projets
culturels et artistiques, col. 82. 25 avril 2012 - Arrêté ministériel n° 031/CAB/
MIN/CA/2012 portant création et nomination des
membres d’une Commission d’Experts chargée de
préparer le volet culturel du sommet de la
Francophonie, col. 90. 25 avril 2012 - Arrêté ministériel n° 032/CAB/
MIN/CA/2012 portant création d’une Commission
chargée de l’élaboration du document officiel de la
politique culturelle nationale, col. 92. 25 avril 2012 - Arrêté ministériel n°33 /CAB/MIN/
CA/2012 portant nomination des membres d'une
Commission chargée de l'élaboration du document
officiel de la politique culturelle nationale, col. 94.

/
CA/2012 portant nomination des membres d'une
Commission chargée de l'élaboration du document
officiel de la politique culturelle nationale, col. 94.

Ministère de la Jeunesse, des Sports, de la Culture
et des Arts
10 mai 2012 - Arrêté ministériel n° 034/CAB/
MIN/JSCA/2012 portant création et nomination des
membres de la Commission budgétaire du secteur de la
Culture et des Arts, col. 97. Ordre des Pharmaciens
31 janvier 2013 - Décision n° 001/PRES/
CNOP/CEL/13 portant désignation des membres du
Cabinet du Président de l’Ordre des Pharmaciens de la
République du Congo, col. 98. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RC7268/II - Acte de signification du jugement
- Madame Ntefo Bompofu Léontine, col. 99. RC 7268/II - Jugement
- Madame Ntefo Bompofu Léontine , col. 100. RP 24350/XII - RMP - Citation civilement
responsable
- Monsieur Gaël Zanga Edvaldo Antonio Francisco,
col. 103. PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Mbanza-Ngungu
Ordonnance de publication n° 119/2012
- Monsieur Narciso Feigueiredo Antonio, col. 104. PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Assignation commerciale à domicile inconnu
- La Société Biz Afrika Congo Sprl, col. 104. RCA 14.935/Tierce opposition - RH 2113/012 -
Assignation civile en tierce opposition, sous RCA
13406/13424 à domicile inconnu
- Nseya Tshilumbu et crts, col. 106.

ierce opposition - RH 2113/012 -
Assignation civile en tierce opposition, sous RCA
13406/13424 à domicile inconnu
- Nseya Tshilumbu et crts, col. 106.

RAC 588 - Assignation à domicile inconnu
- La Société S.B.K. Sprl, col. 109. RAC 952 - Assignation à domicile inconnu
- Platona Mining & Trading, col. 111. RAC 953 - Assignation à domicile inconnu
- La Société Afripro Engineering & Trading Ltd,
col. 113. RP 6115/IV - Citation directe
- Monsieur Marcel Cohen et crt, col. 115. RP : 6115/IV - Signification d’un jugement par
extrait à domicile inconnu
- Monsieur Marcel Cohen et crt, col. 117. Ville de Kolwezi
Requête en investiture
- Mademoiselle Odette Masengo Mangi et crts,
col. 119. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Bunia
R.C.5736 - Signification du jugement
- Madame Deese Lotake Luseba Marie et crt ,
col. 120. R.C. 5736 - Jugement
- Madame Deese Lotake Luseba Marie et crt,
col. 121. AVIS ET ANNONCES
Banque Commerciale du Congo
Convocation
- Le Conseil d’administration, col. 123. __________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

NCES
Banque Commerciale du Congo
Convocation
- Le Conseil d’administration, col. 123. __________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 13/004 du 11 janvier 2013 autorisant la
ratification de l’Accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique et l’Union Européenne et ses
Etats membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel
que révisé à Ouagadougou, le 22 juin 2010. Exposé des motifs. Conclu pour une période de vingt ans, allant de mars
2000 à mars 2010, l’Accord de Cotonou regroupant,
d’une part, les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP) et, d’autre part, l’Union Européenne
(UE) et ses Etats membres, a jeté les bases d’un cadre de
coopération concertée entre les différents partenaires au
développement. L’article 95 dudit Accord, signé et ratifié par la
République Démocratique du Congo, prévoit la révision
de ses dispositions tous les cinq ans, en vue de les mettre
en phase avec l’environnement global et de les adapter
aux évolutions économiques et sociopolitiques.

ositions tous les cinq ans, en vue de les mettre
en phase avec l’environnement global et de les adapter
aux évolutions économiques et sociopolitiques.

C’est ainsi que, le 25 juin 2005, les Etats d’Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique et l’Union Européenne et
ses Etats membres, ont signé à Luxembourg, la première
révision de l’Accord de Cotonou. La deuxième révision quinquennale sauvegarde les
principes fondamentaux sur lesquels repose l’Accord de
Cotonou et ceux de la première révision quinquennale, à
savoir :
• La réduction de la pauvreté ;
• La promotion du développement durable ;
• L’intégration des Etats ACP dans l’économie
mondiale ;
• La consolidation des acquis ;
• Le renforcement du partenariat ACP-UE ; et
• Le renforcement de l’unité, de la cohésion et de la
solidarité du groupe ACP. Les dispositions modifiées ou complétées dans le
cadre de la deuxième révision quinquennale, sont
regroupées en trois grands chapitres :
1. Les questions politiques, humanitaires,
institutionnelles et de développement humain.

ion quinquennale, sont
regroupées en trois grands chapitres :
1. Les questions politiques, humanitaires,
institutionnelles et de développement humain.

Un rôle formel est conféré à l’Assemblée
parlementaire paritaire dans l’élaboration et la mise
en œuvre des stratégies (au niveau des pays et des
sous-régions), dans les discussions relatives aux
Accords de partenariat économiques, dans le
plaidoyer en vue du développement institutionnel et
dans le renforcement des capacités des Parlements
nationaux des pays ACP. 2. Le développement économique durable et le
commerce. Les parties ont convenu de maintenir la coopération
et l’intégration régionale en tant que principaux
domaines de concentration de la coopération ACP-UE. Les différents Accords seront réactualisés à la
lumière de l’environnement économique mondial tandis
que se poursuivent les discussions relatives aux Accords
de Partenariat Économique (APE). Un mécanisme approprié est adopté afin de prendre
en compte l’instabilité macroéconomique des pays ACP
résultant des chocs exogènes à court terme. Des mécanismes novateurs de financement seront
mis en place notamment en vue de favoriser la
combinaison et la mobilisation des ressources privées et
publiques dans le financement du développement. 3. La coopération pour le financement du
développement.

n et la mobilisation des ressources privées et
publiques dans le financement du développement. 3. La coopération pour le financement du
développement.

La révision prévoit d’inclure les principes acceptés
au niveau international tels que l’appropriation,
l’alignement de l’aide, la responsabilité, la division du
travail entre donateurs et le caractère conjoint de la
programmation. Les autres points de la révision portent sur les
questions d’ordre transversal, notamment le rôle des
Parlements nationaux dans la mise en œuvre de l’Accord
de Cotonou, l’intégration régionale, le rôle de l’Union
Africaine, le changement climatique, les objectifs du
millénaire pour le développement ainsi que le rapport
entre les institutions issues de l’Accord de Cotonou et
celles mises en place dans le cadre des Accords de
Partenariat Économiques (APE). Aussi, pour permettre à la République Démocratique
du Congo de bénéficier des dispositions de cette seconde
révision quinquennale de l’Accord de Cotonou, est-il
indispensable de procéder à la ratification de celle-ci par
le Chef de l’Etat, moyennant autorisation du Parlement. Tel est l’objet de la présente Loi.

ndispensable de procéder à la ratification de celle-ci par
le Chef de l’Etat, moyennant autorisation du Parlement. Tel est l’objet de la présente Loi.

Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1 :
Est autorisée la ratification de l’Accord de
partenariat entre les membres du groupe des Etats
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union
Européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou le 23
juin 2000, tel que révisé à Ouagadougou, le 22 juin
2010, conformément aux articles 213 et 214 de la
constitution.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

révisé à Ouagadougou, le 22 juin
2010, conformément aux articles 213 et 214 de la
constitution.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
9 10
Article 2 :
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 11 janvier 2012
Joseph KABILA KABANGE,
___________
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier Ministre
Décret n° 13/007 du 23 janvier 2013 fixant les
statuts d’un établissement public dénommé « Fonds
National de Promotion et de Service Social », en
sigle « F.N.P.S.S.».

du 23 janvier 2013 fixant les
statuts d’un établissement public dénommé « Fonds
National de Promotion et de Service Social », en
sigle « F.N.P.S.S.».

Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 92 et 123 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics, spécialement en ses articles 5 et 35 ;
Vu l’Ordonnance n° 68/057 du 13 février 1968
modifiant l’Ordonnance n° 161 du 27 juillet 1963 créant
le Fonds National de Promotion et de Service Social
(FNPSS) ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er litera B, point 25 ;
Considérant la nécessité de relancer le secteur de la
protection sociale et de l’action humanitaire ;
Considérant la nécessité de fixer les statuts du Fonds
National de Promotion et de Service Social ;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales,
Action Humanitaire et Solidarité Nationale ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
Le Fonds National de Promotion et de Service
Social, « FNPSS », créé par l’Ordonnance n° 161 du 27
juillet 1963 telle que modifiée par l’Ordonnance n°
68/057 du 13 février 1968, est un établissement public
doté de la personnalité juridique et jouissant d’une
autonomie administrative et financière, ci-après
dénommé « FONDS ».

, est un établissement public
doté de la personnalité juridique et jouissant d’une
autonomie administrative et financière, ci-après
dénommé « FONDS ».

Le FONDS est un établissement public à caractère
technique, financier, social et humanitaire. Outre les dispositions de la Loi n° 08/009 du 7 juillet
2008 portant dispositions générales applicables aux
établissements publics, le FONDS est régi par le présent
Décret. Article 2 :
Le siège social du FONDS est établi à Kinshasa. Il peut être transféré en tout autre lieu de la
République Démocratique du Congo par Décret du
Premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle à
la demande du Conseil d’administration. Le FONDS dispose des agences provinciales et des
bureaux nécessaires à la gestion sur le plan local ainsi
que des représentations à l’étranger. Article 3 :
Le FONDS a pour objet d’appuyer l’action sociale et
humanitaire du Gouvernement et de servir d’une banque
sociale. A ce titre, il assure la mobilisation et la gestion des
financements destinés à l’action sociale et humanitaire
de l’Etat et garantit le relèvement social des groupes
vulnérables et des personnes nécessiteuses ainsi que leur
accès aux services sociaux de base.

e
de l’Etat et garantit le relèvement social des groupes
vulnérables et des personnes nécessiteuses ainsi que leur
accès aux services sociaux de base.

Article 4 :
En vue de réaliser l’objet visé à l’article précédent,
le FONDS a pour missions de :
- appuyer l’action sociale et humanitaire du
Gouvernement dans le cadre de la politique
sociale et humanitaire telle que définie par le
Ministère des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale ;
- jouer le rôle d’interface pour l’appui aux
structures de prise en charge du Ministère des
Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale et des partenaires et
intervenants sociaux et humanitaires ;
- organiser la plate forme de l’aide sociale et
humanitaire ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

rvenants sociaux et humanitaires ;
- organiser la plate forme de l’aide sociale et
humanitaire ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
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- Prendre en charge des opérations de lancement des
projets de relèvement social ;
- mobilier des fonds nécessaires à la réalisation des
actions à caractère social et humanitaire ;
- gérer la caisse de solidarité nationale ;
- participer aux actions de promotion sociale ;
- octroyer de l’aide sous forme de dons en matériels
ou en espèce et des prêts gardant un caractère
exceptionnel ;
- servir de banque sociale de proximité pour la
promotion et la protection des personnes
nécessiteuses et défavorisées ;
- émettre des avis techniques sur les projets à
caractère social et humanitaire ;
- servir d’organe consultatif pour les questions
relatives aux facilités administratives, fiscales et
douanières au profit des partenaires et intervenants
sociaux et humanitaires ;
- tenir la gestion de l’Observatoire de la
Vulnérabilité Sociale et de la banque de données
des partenaires et des intervenants dans le
domaine social et humanitaire.

on de l’Observatoire de la
Vulnérabilité Sociale et de la banque de données
des partenaires et des intervenants dans le
domaine social et humanitaire.

TITRE II : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES
Article 5 :
Le patrimoine du FONDS est constitué, d’une part, e
tous les biens meubles et immeubles, de tous les droits
corporels et incorporels ainsi que des obligations ayant
appartenu au Fonds du Bien-être Indigène et, d’autre
part, des équipements, matériels et autres biens acquis
dans le cadre de l’exécution de sa mission. Article 6 :
Le patrimoine du FONDS pourra s’accroitre de toute
acquisition propre jugé nécessaire pour son
fonctionnement, les accords ultérieurs que l’Etat pourra
lui consentir, des réserves qui pourront lui être
incorporées dans les conditions prévues par le présent
Décret. Article 7 :
Les réserves du FONDS sont constituées de (s) :
- la dotation budgétaire ;
- la subvention de l’Etat ;
- droits et frais perçus en contrepartie des services
rendus ;
- dons, legs, libéralités, avances ou emprunts
divers ;
- contributions de bailleurs de fonds ;
- fruits de placements ;
- sommes prélevées sur les bénéfices des loteries et
des jeux du hasard autorisés par la loi ;
- sommes collectées exceptionnellement par élan de
solidarité nationale ;
- financement destinés au volet social des
investisseurs publics et privés.

- sommes collectées exceptionnellement par élan de
solidarité nationale ;
- financement destinés au volet social des
investisseurs publics et privés.

Article 8 :
Les Fonds collectés sur le volet social des
investissements publics ou privés seront repartis comme
suit :
- 60% au profit des actions sociales de la
compétence de l’Administration centrale du
FONDS ;
- 40% au profit des actions de la compétence de
l’Administration provinciale et locale du FONDS
du lieu de l’investissement public ou privé
concerné. TITRE III : DES STRUCTURES, DE
L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 9 :
Les structures organiques du FONDS sont :
- le Conseil d’administration ;
- la Direction générale ;
- le Collège des Commissaires aux comptes. Chapitre 1 : Du Conseil d’administration
Article 10 :
Le Conseil d’administration est l’organe de
conception, d’orientation, de contrôle et de décision du
FONDS. Il définit la politique générale, détermine le
programme, arrête le budget et approuve les états
financiers de fin d’exercice. Article 11 :
Le Conseil d’administration est composé de cinq
membres au maximum, en ce compris le Directeur
général.

ats
financiers de fin d’exercice. Article 11 :
Le Conseil d’administration est composé de cinq
membres au maximum, en ce compris le Directeur
général.

Article 12 :
Les membres du Conseil d’administration sont
nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant,
révoqués par le Président de la République, sur
proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des
Ministres. Le mandat des membres du Conseil d’administration
peut également prendre fin par décès, démission
volontaire ou incapacité permanente. Le Président de la République nomme parmi les
membres du Conseil d’administration, un Président autre
qu’un membre de la Direction générale.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

s
membres du Conseil d’administration, un Président autre
qu’un membre de la Direction générale.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
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Nul ne peut détenir plus d’un mandat
d’administrateur. Article 13 :
Le Conseil d’administration se réunit
trimestriellement en séance ordinaire sur convocation de
son Président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par
son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la
demande du Ministre ayant les Affaires Sociales dans
ses attributions, chaque fois que l’intérêt du FONDS
l’exige. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le
Président du Conseil d’administration et peut être
complété par toute question dont la majorité des
membres du Conseil demande l’inscription. Article 14 :
Un Règlement intérieur dûment approuvé par le
Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses attributions
détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil
d’administration. Chapitre 2 : De la Direction générale
Article 15 :
La Direction générale est l’organe de gestion du
FONDS.

fonctionnement du Conseil
d’administration. Chapitre 2 : De la Direction générale
Article 15 :
La Direction générale est l’organe de gestion du
FONDS.

Article 16 :
La Direction générale est assurée par un Directeur
général assisté d’un Directeur général adjoint, tous
nommés et relevés de leurs fonctions et, le cas échéant,
révoqués par le Président de la République, sur
proposition du Gouvernement délibéré en Conseil des
Ministres. Le Directeur général et le Directeur général adjoint
sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable
une seule fois. Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire
que par Arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le
Gouvernement. En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du
Directeur général est assumé par Directeur général
adjoint ou, à défaut par un Directeur en fonction
désignée par le Directeur général qui en informe
l’autorité de tutelle. Article 17 :
La Direction générale exécute les décisions du
Conseil d’administration et assure la gestion courante du
FONDS. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et
dirige l’ensemble des services du FONDS. A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour
assurer la bonne marche du FONDS et pour agir en toute
circonstance en son nom.

vices du FONDS. A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour
assurer la bonne marche du FONDS et pour agir en toute
circonstance en son nom.

Article 18 :
Les actions judiciaires tant en demande qu’en
défense sont introduites et/ou soutenues au nom du
FONDS par le Directeur général, à défaut par son
remplaçant ou par toute autre personne mandatée à cette
fin par lui. Chapitre 3 : Du Collège des Commissaires aux comptes
Article 19 :
Le Collège des Commissaires aux comptes assure le
contrôle des opérations financières du FONDS. Il est composé de deux personnes issues des
structures professionnelles distinctes et justifiant des
connaissances techniques et professionnelles éprouvées. Les Commissaires aux comptes sont nommés par
Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle pour un
mandat de cinq ans non renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions,
pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat. Ils ne peuvent prendre individuellement aucune
décision. Article 20 :
Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou
séparément, un droit de surveillance et de contrôle sur
toutes les opérations du FONDS.

. Article 20 :
Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou
séparément, un droit de surveillance et de contrôle sur
toutes les opérations du FONDS.

A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la
caisse, le portefeuille et les valeurs du FONDS, de
contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et
des états financiers ainsi que l’exactitude des
informations données sur les comptes du FONDS dans le
rapport du Conseil d’administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer,
des livres et de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures du FONDS. Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à
l’attention du Ministre ayant les Affaires Sociales dans
ses attributions. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après
lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les
irrégularités et inexactitudes éventuelles. Ils font toutes propositions qu’ils jugent
convenables. Article 21 :
Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge
du FONDS, une allocation fixe dont le montant est
déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en
Conseil des Ministres.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

dont le montant est
déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en
Conseil des Ministres.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
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Chapitre 4 : Des incompatibilités
Article 22 :
Le Directeur général et le Directeur général adjoint
ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part,
directement ou indirectement, au marché public conclu
avec le FONDS à leur propre bénéfice. Article 23 :
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Commissaires
aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et
incompatibilités que celles prévues pour les sociétés
commerciales. TITRE IV : DE LA TUTELLE
Article 24 :
Le FONDS est placé sous la tutelle du Ministre
ayant les Affaires Sociales dans ses attributions. Article 25 :
Le Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses
attributions exerce son pouvoir de tutelle par voie
d’autorisation préalable, d’approbation ou d’opposition.

stre ayant les Affaires Sociales dans ses
attributions exerce son pouvoir de tutelle par voie
d’autorisation préalable, d’approbation ou d’opposition.

Article 26 :
Sont soumis à l’autorisation préalable de la tutelle :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participation financière ;
- les marchés des travaux et de fourniture d’un
montant égal ou supérieur à 500.000.000 de
Francs Congolais ;
- l’établissement d’agence et bureaux à l’étranger. Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être
actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans
ses attributions. Sans préjudice d’autres dispositions du présent
Décret, sont soumis à l’approbation de la tutelle :
- le cadre organique et le statut du personnel ;
- le budget du Fonds ;
- le Règlement intérieur du Conseil
d’administration ;
- la nomination et la révocation des cadres de
commandements. Article 27 :
Le Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses
attributions reçoit, dans les conditions qu’il fixe, copies
de délibération du Conseil d’administration. Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent
ne sont exécutoires que dix jours francs après leur
réception par le Ministre ayant les Affaires Sociales dans
ses attributions, sauf si celui-ci déclare en autoriser
l’exécution immédiate.

s après leur
réception par le Ministre ayant les Affaires Sociales dans
ses attributions, sauf si celui-ci déclare en autoriser
l’exécution immédiate.

Pendant ce délai, le Ministre ayant les Affaires
Sociales dans ses attributions a la possibilité de faire
opposition à l’exécution de toute délibération ou
décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général
ou à l’intérêt particulier du FONDS. Lorsqu’il fait opposition, il notifie celle-ci par écrit
au Président du Conseil d’administration ou au Directeur
général du FONDS suivant le cas, et fait rapport au
Premier Ministre. Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition
dans le délai de quinze jours francs à dater de la
réception du rapport dont question à l’alinéa précédent,
l’opposition devient exécutoire. TITRE V : DE L’ORGANISATION FINANCIERE
Article 28 :
L’exercice comptable du FONDS commence le
premier janvier et se clôture le 31 décembre de la même
année. Article 29 :
Les comptes du FONDS sont tenus conformément à
la législation comptable en vigueur en République
Démocratique du Congo. Article 30 :
Le budget du FONDS est arrêté par le Conseil
d’administration et soumis à l’approbation du Ministre
ayant les Affaires Sociales dans ses attributions. Il est exécuté par la Direction générale.

il
d’administration et soumis à l’approbation du Ministre
ayant les Affaires Sociales dans ses attributions. Il est exécuté par la Direction générale.

Article 31 :
Le budget du FONDS est subdivisé en budget
d’exploitation et en budget d’investissement. Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d’exploitations ;
- les ressources diverses et exceptionnelles. 2. En dépenses :
- les charges d’exploitation ;
- les charges du personnel, y compris les dépenses
de formation professionnelle et toutes autres
dépenses faites dans l’intérêt du personnel ;
- les charges fiscales ;
- toutes autres charges financières fixées dans le
Manuel de Procédures administratives, financières
et comptables. Le budget d’investissement comprend :
1. En dépenses :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ministratives, financières
et comptables. Le budget d’investissement comprend :
1. En dépenses :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
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- Les frais d’acquisition, de renouvellement ou de
développement, des immobilisations affectées aux
activités professionnelles ;
- Les frais d’acquisition des immobilisations de
toute nature non destinées à être affectées à ces
activités (participations financières, immeubles
d’habitation). 2. En recettes :
- les ressources prévues pour faire face à ces
dépenses, notamment les apports nouveaux de
l’Etat ;
- les subventions d’équipements de l’Etat, les
emprunts, l’excédent des recettes d’exploitation
sur les dépenses de même nature et les revenus
divers ;
- les prélèvements sur les avoirs placés ;
- les cessions des biens et toutes autres ressources
autorisées à cet effet par le Conseil
d’administration. Article 32 :
Conformément au calendrier d’élaboration du projet
de budget de l’Etat, le FONDS établit et transmet au
Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses attributions,
un budget prévisionnel des dépenses et des recettes pour
l’exercice suivant.

t transmet au
Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses attributions,
un budget prévisionnel des dépenses et des recettes pour
l’exercice suivant.

Article 33 :
La comptabilité du FONDS est organisée et tenue de
manière à :
- connaître et contrôler les opérations des charges et
pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale du FONDS ;
- déterminer les résultats. Article 34 :
A la fin de chaque exercice comptable, le Directeur
général élabore :
- un état d’exécution du budget, lequel présente,
dans les colonnes successives, les prévisions des
recettes et des dépenses, les réalisations des
recettes et des dépenses, les écarts entre les
prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel il fournit tous les éléments
d’information sur l’activité du FONDS au cours
de l’exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le
mode d’évaluation des différents postes de l’actif
du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels
les méthodes d’évaluation précédemment adoptées
ont été modifiées. Il doit en outre, contenir des
propositions de la Direction générale concernant
l’affectation des résultats.

précédemment adoptées
ont été modifiées. Il doit en outre, contenir des
propositions de la Direction générale concernant
l’affectation des résultats.

Article 35 :
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du
résultat et le rapport de la Direction générale sont mis à
la disposition du Collège des Commissaires aux
comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à
laquelle ils se rapportent. Les mêmes documents ainsi que le rapport des
Commissaires aux comptes sont transmis au Ministre des
Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité
Nationale au plus tard le 30 mai de la même année. Article 36 :
Le résultat net de l’exercice est constitué par la
différence entre, d’une part les produits et profits et,
d’autre part, les charges et les pertes. TITRE VI : DE L’ORGANISATION DES MARCHES
DES TRAVAUX ET DE FOURNITURES
Article 37 :
Les marchés des travaux et de fournitures sont
passés conformément à la législation en vigueur en la
matière. TITRE VII : DU PERSONNEL
Article 38 :
Le cadre et le statut du personnel du FONDS sont
fixés par le Conseil d’administration, sur proposition de
la Direction générale. Le statut détermine, notamment, les grades, les
conditions de recrutement, la rémunération, les règles
d’avancement, la discipline, les voies de recours.

statut détermine, notamment, les grades, les
conditions de recrutement, la rémunération, les règles
d’avancement, la discipline, les voies de recours.

Il est soumis à l’approbation du Ministre ayant les
Affaires Sociales dans ses attributions. Article 39 :
Le personnel du FONDS exerçant un emploi de
commandement est nommé, affecté, promu et, le cas
échéant, licencié ou révoqué par le Conseil
d’administration, après l’approbation de la tutelle, sur
proposition de la Direction générale ; tandis que le
personnel de collaboration et d’exécution est nommé,
affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par
le Directeur général. Tous les contrats de travail en cours de validité à la
date de la signature du présent Décret restent en vigueur. TITRE VIII : DU REGIME FISCAL
Article 40 :
Le FONDS est assimilé à l’Etat en matière fiscale. Il
a toutefois l’obligation de collecter les impôts, droits et
taxes dont il est redevable légal et de reverser auprès deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

on de collecter les impôts, droits et
taxes dont il est redevable légal et de reverser auprès deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
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la régie financière ou de l’entité administrative
compétente. TITRE IX : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 41 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 42 :
Le Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 23 janvier 2013
MATATA PONYO Mapon
Charles NAWEJI MUNDELE
Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale
___________
Décret n° 13/008 du 23 janvier 2013 portant
création et mise en place du Cadre National de
Concertation Humanitaire, en abrégé « C.N.C.H. ».

_________
Décret n° 13/008 du 23 janvier 2013 portant
création et mise en place du Cadre National de
Concertation Humanitaire, en abrégé « C.N.C.H. ».

Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme du 10 décembre 1948 ratifié par la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 22
et 25 ;
Vu la Résolution n° 42/196 de l’Assemblée générale
des Nations Unies du 11 décembre 1987 recommandant
aux Etats membres d’adhérer à la décennie sur la
prévention, la réduction des risques et la gestion des
catastrophes et de mettre en place des structures
nationales à cet effet ;
Vu la Résolution n° 43/131 de l’Assemblée générale
des Nations Unies du 8 décembre 1988, spécialement en
son point 2 sur l’importance de l’assistance et le rôle des
Etats ;
Vu la Résolution n° 44/236 de l’Assemblée générale
des Nations Unies de 1989 proclamant la décennie 90,
décennie de la prévention des catastrophes ;
Vu la Résolution n° 41/148 de l’Assemblée générale
des Nations Unies du 4 décembre 1996 sur la
Déclaration du droit au développement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué, des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant que les catastrophes compromettent
sérieusement les efforts consentis pour un
développement durable ;
Prenant en compte la recommandation du Document
de Stratégie de Croissance et Réduction de la Pauvreté
de deuxième génération de 2011-2015 sur la mise en
place de la Commission Nationale de la Réhabilitation
des Sinistrés ;
Considérant la nécessité dictée par le vide juridique
ressenti sur terrain et qu’il y a lieu de combler en dotant
la République Démocratique du Congo d’une plate
forme d’échange d’informations humanitaires et
sécuritaires en vue de mieux prévenir, réduire les risques
et gérer les urgences humanitaires et les catastrophes
dans les perspectives d’une gestion participative de la
question ;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales,
Action Humanitaire et Solidarité Nationale ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Chapitre 1 : De la création et de l’objet
Article 1 :
Il est créé en République Démocratique du Congo,
une plate forme d’échange d’informations et de
concertation entre le Gouvernement de la République
Démocratique du Congo et « l’Equipe Humanitaire de
Pays », dénommée « Cadre National de Concertation
Humanitaire », en abrégé « C.N.C.H.

la République
Démocratique du Congo et « l’Equipe Humanitaire de
Pays », dénommée « Cadre National de Concertation
Humanitaire », en abrégé « C.N.C.H.

». Article 2 :
Le Cadre National de Concertation Humanitaire est
une structure de concertation permanente qui a pour
objet d’établir des liens réguliers entre le Gouvernement
de la République Démocratique du Congo et les acteurs
humanitaires représentés par l’ « Equipe Humanitaire de
Pays ». Il vise l’instauration d’un climat de confiance entre
les différentes parties, et, partant, assure une synergie
des efforts pour une bonne mise en œuvre de l’action
humanitaire en République Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

fforts pour une bonne mise en œuvre de l’action
humanitaire en République Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
21 22
Chapitre 2 : De la mission et des attributions
Article 3 :
Le Cadre National de Concertation Humanitaire a
pour mission de/d’ :
- améliorer l’échange d’informations humanitaires
pour parvenir à plus d’efficacité d’interventions
dans le pays ;
- assurer une meilleure transition entre action
humanitaire et développement ;
- faciliter la recherche de solution aux difficultés
rencontrées par les acteurs humanitaires dans leurs
relations quotidiennes avec le service étatique
dans le cadre de la mise en œuvre de leurs
activités sur le terrain.

s acteurs humanitaires dans leurs
relations quotidiennes avec le service étatique
dans le cadre de la mise en œuvre de leurs
activités sur le terrain.

Article 4 :
En vue de réaliser les missions lui assignées, le
CNCH a pour attributions de/d’ :
- constituer la structure appropriée au sein de
laquelle la cohérence des priorités stratégiques
de « l’Equipe Humanitaire de Pays », est
examinée pour en établir la conformité avec les
stratégies et les priorités du Gouvernement, sans
préjudice de principes humanitaires et
opérationnels propres à l’action humanitaire ;
- identifier tous les obstacles à la mise en œuvre
sereine des activités humanitaires sur le terrain et
suggérer, pour analyse, examen et/ou action les
recommandations nécessaires aux Ministères,
services étatiques tant au niveau central que
décentralisé ainsi qu’aux organisations non
gouvernementales ou agences appropriées ;
- contribuer à l’amélioration des connaissances sur
les problématiques humanitaires en République
Démocratique du Congo par la mise en place de
stratégies nationales en matière d’alerte précoce et
de gestion concertée de la réponse chaque fois que
de besoin ;
- formuler, en étroite coopération avec les acteurs
étatiques concernés (Ministères, Services centraux
et décentralisées) et « l’Equipe Humanitaire de
Pays », des propositions de réglementation et de
régulation applicable à la mise en œuvre de
l’Action humanitaire en République Démocratique
du Congo.

Pays », des propositions de réglementation et de
régulation applicable à la mise en œuvre de
l’Action humanitaire en République Démocratique
du Congo.

Chapitre 3 : De la composition et du fonctionnement
Article 5 :
Le Cadre National de Concertation Humanitaire
comprend :
1. Au niveau national :
- le Cadre de Concertation, « C.C. » ;
- le Groupe Technique de Travail, « G.T.T. » ;
2. Au niveau provincial :
- le Cadre Provincial de Concertation, « CPC » ;
- le Groupe Restreint de Travail, « GRT ». 3. Au niveau local :
- le Cadre Local de Concertation, « CLC » ;
- le Secrétariat Technique « ST ». Article 6 :
Le Cadre de Concertation est composé de :
1. Au niveau national :
- le Premier Ministre : Président ;
- le Ministre en charge de l’Intérieur, Sécurité et
Décentralisation : 1er Vice-président ;
- le Coordonnateur Humanitaire en République
Démocratique du Congo : 2ème Vice-président ;
- le Ministre en charge de l’Action Humanitaire et
Solidarité Nationale : Secrétaire ;
- le Ministre ayant la Santé Publique dans ses
attributions : Membre ;
- le Ministre ayant l’Environnement, Conservation
de la Nature et Tourisme dans ses attributions :
Membre.

é Publique dans ses
attributions : Membre ;
- le Ministre ayant l’Environnement, Conservation
de la Nature et Tourisme dans ses attributions :
Membre.

- le Ministre ayant en charge de l’Enseignement
Primaire, Secondaire et Professionnel : Membre ;
- le Ministre ayant les Finances dans ses
attributions : Membre ;
- le Ministre ayant la Communication dans ses
attributions : Membre ;
- le Ministre ayant le Plan dans ses attributions :
Membre ;
- le Ministre ayant les Affaires Foncières dans ses
attributions : Membre ;
- le Ministre ayant la Coopération Régionale et
Internationale dans ses attributions : Membre ;
- le Ministre ayant les Infrastructures, Travaux
Publics et Reconstruction dans ses attributions :
Membre ;
- le Ministre ayant l’Agriculture dans ses
attributions : Membre ;
- le Ministre ayant le Genre, la Famille et Enfant
dans ses attributions : Membre ;
- le Ministre ayant la Jeunesse et les Sports dans ses
attributions : Membre ;
- le Chef d’Agences Humanitaires des Nations
Unies : Membres ;
- les Partenaires financiers (3 Représentants des
bailleurs) : Membres ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

tions
Unies : Membres ;
- les Partenaires financiers (3 Représentants des
bailleurs) : Membres ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
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- les Représentants des 4 organisations non
gouvernementales humanitaires (2 nationales ; 2
internationales) : Membres ;
- les Observateurs (2) Comité International de la
Croix Rouge et du Croissant Rouge et Médecins
Sans Frontières : Membres. 2. Au niveau provincial :
- le Gouverneur de Province ;
- le Ministre provincial ayant l’Intérieur et la
Sécurité dans ses attributions ;
- un Représentant provincial de la Coordination de
l’Equipe Humanitaire pays ;
- le Chef de Division provincial à l’Action
humanitaire ;
- un Représentant des organisations non
gouvernementales humanitaires. 3. Au niveau local :
- l’autorité locale ;
- le Chef de Bureau en charge de l’Action
humanitaire. Article 7 :
Le Groupe Technique de Travail (GTT) est composé
de 25 experts représentant les composantes énumérées à
l’article 6 point a et un représentant du rapporteur de la
Commission interministérielle permanente « Politique,
Défense, Sécurité et Socioculturelle » du Gouvernement.

a et un représentant du rapporteur de la
Commission interministérielle permanente « Politique,
Défense, Sécurité et Socioculturelle » du Gouvernement.

Le Groupe Restreint de Travail est composé de 5
experts représentant les institutions et organismes visés à
l’article 6 point b) ;
Un Secrétariat technique composé de 2 agents
accompagne l’autorité locale dans l’exercice de ses
activités humanitaires. Article 8 :
Le Cadre de Concertation est convoqué et présidé,
au niveau national, par le Premier Ministre, au niveau
provincial par le Gouverneur de Province, et au niveau
local par l’autorité compétente. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et
des Vice-présidents du Cadre de Concertation, les
réunions sont convoquées et présidées, au niveau
national, par le Ministre ayant l’Action Humanitaire et la
Solidarité Nationale dans ses attributions. Article 9 :
Le Cadre de Concertation se réunit en session
ordinaire une fois par trimestre et en session
extraordinaire chaque fois que les circonstances
l’exigent. Article 10 :
La convocation de la session ordinaire est adressée
aux membres au moins quinze jours avant la date de la
tenue de la réunion. Elle comprend l’ordre du jour ainsi
que la documentation y afférente.

essée
aux membres au moins quinze jours avant la date de la
tenue de la réunion. Elle comprend l’ordre du jour ainsi
que la documentation y afférente.

Article 11 :
Le Cadre de Concertation peut, si le contexte
l’exige, faire appel à toute personne en vue de l’éclairer
sur les questions d’importance particulière. Article 12 :
En cas de survenue d’une catastrophe, le Président
du Cadre de Concertation convoque une réunion
d’urgence dans les 24 heures. Celle-ci est élargie aux
Experts du Groupe de Travail Technique. Les réunions d’urgence se tiennent sans
considération du quorum.

dans les 24 heures. Celle-ci est élargie aux
Experts du Groupe de Travail Technique. Les réunions d’urgence se tiennent sans
considération du quorum.

Article 13 :
Le Groupe Technique de Travail a pour rôle de/d’ :
- assurer le suivi des décisions et recommandations
du Cadre National de Concertation Humanitaire ;
- proposer aux membres du Cadre de Concertation
les plans opérationnels d’intervention, en cas de
catastrophe naturelle ou autres situations
d’urgence soudaine ;
- examiner toute autre matière soumise à sa
compétence par le Cadre de Concertation ;
- coordonner, centraliser et transmettre au
Gouvernement les contributions des partenaires
humanitaires afin de faciliter leur prise en compte
dans les textes promulgués au niveau central et/ou
en Province et devant régir, entre autres, la
présence et les domaines d’intervention des
acteurs humanitaires en République Démocratique
du Congo ;
- proposer l’ordre du jour des réunions du Cadre de
Concertation, préparer et diffuser les invitations,
les documents pertinents de travail dont les
comptes rendus des réunions.

des réunions du Cadre de
Concertation, préparer et diffuser les invitations,
les documents pertinents de travail dont les
comptes rendus des réunions.

Article 14 :
Le Groupe Technique de Travail (GTT) est présidé
par le représentant du Ministre aya nt l’Action
Humanitaire et la Solidarité Nationale dans ses
attributions, assisté par deux Vice-présidents, à savoir :
- le représentant du Ministre ayant en charge
l’Intérieur, la Sécurité et la Décentralisation dans
ses attributions, 1er Vice-président ;
- le Chef de Bureau OCHA en République
Démocratique du Congo ou son représentant, 2ème
Vice-président ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ef de Bureau OCHA en République
Démocratique du Congo ou son représentant, 2ème
Vice-président ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
25 26
Il se réunit une fois par semaine sur convocation de
son Président. Chapitre 4 : Des dispositions finales
Article 15 :
Les modalités de fonctionnement du Cadre de
Concertation et du Groupe de Travail Technique seront
fixées par le Règlement intérieur. Article 16 :
Les experts du Groupe de Travail Technique, du
Groupe Restreint de Travail et les agents du secrétariat
technique, particulièrement ceux représentant la partie
gouvernementale, bénéficient d’un jeton de présence
dont le montant est fixé par le Ministre ayant l’Action
Humanitaire et Solidarité Nationale dans ses attributions. Article 17 :
Le Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale est chargé de
l’exécution du présent Décret. Article 18 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

nt Décret. Article 18 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 23 janvier 2013
MATATA PONYO Mapon
Charles NAWEJI MUNDELE
Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté n° 661/CAB/MIN/J&DH/2011 du 05
décembre 2011 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission des Ambassadeurs pour Christ
», en sigle « M.A.C.».

ant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Mission des Ambassadeurs pour Christ
», en sigle « M.A.C.».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 10 janvier 2011, spécialement en ses articles
22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des
Ministères, spécialement en son article 1er, B, point
6;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique en date du 10 septembre 2011 introduite par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Mission des Ambassadeurs pour Christ », en sigle
« M.A.C.»;
Vu la déclaration datée du 8 juillet 2001 émanant de
la majorité des membres effectifs de l'Association sans
but lucratif confessionnelle susvisée;
ARRETE:
Article 1 :
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Mission des Ambassadeurs pour Christ », en sigle«
M.A.C.» dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°15
de l'avenue Lulunga, Quartier 4, dans la Commune de
N'djili, en République Démocratique du Congo.

.» dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°15
de l'avenue Lulunga, Quartier 4, dans la Commune de
N'djili, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour but de :
- amener la personne humaine au développement
intégral par :
• l'évangélisation;
• les œuvres sociales et médicales;
• l'éducation. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 8 juillet 2001
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif visée à l'article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms:
1. Mwabilu Mayele : Représentant légal;
2. Lusamba Mayenga Véronique : Représentante
légale adjointe;
3. Mubiala Jean : Trésorier général;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Lusamba Mayenga Véronique : Représentante
légale adjointe;
3. Mubiala Jean : Trésorier général;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
27 28
4. Mbala Basaula : Secrétaire administratif,
5. Ngoyi Elvis : Evangéliste national;
6. Nkusu Jacquie : Présidente nationale;
7. Ebondo Dia Mulembwe : Conseiller;
8. Museu Solotshi : Conseiller. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°865/CAB/MIN/J&DH/2012
du 30 décembre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’établissement d’utilité publique
dénommé « Fondation Ikam », en sigle « F.IK ».

/J&DH/2012
du 30 décembre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’établissement d’utilité publique
dénommé « Fondation Ikam », en sigle « F.IK ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 58, 60, 61, 62, 63 et 65 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la déclaration datée du 28 février 2008, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif dénommée « Fondation Ikam », en
sigle « F.IK .» ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 28 février 2008 introduite par
l’Association sans but lucratif susvisée ;
Vu le certificat d’enregistrement n° 174/PL/2009 du
28 février 2008 délivré par le Ministère du Plan à
l’association ci-haut citée ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif dénommée « Fondation
Ikam », en sigle « F.IK.

citée ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif dénommée « Fondation
Ikam », en sigle « F.IK.

», dont le siège social est fixé à
Bukavu, dans le Quartier Nguba, au n° 328 de l’avenue
Tanganika, en République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts :
− aider à l’accès au crédit bancaire par le système
de garanties en faveur d’association de
développement. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration du 28 février 2008 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Marie Jeanne Busingizi : Présidente ;
2. Francisca Nanchi Isia : Vice-présidente ;
3. Jean Francis Isia Amundala : Directeur. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
____________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°194/CAB/MIN/J&DH/2012
du 02 mars 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Initiative Locale pour le Développement
Intégré », en sigle « ILDI-Ongd ».

é juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Initiative Locale pour le Développement
Intégré », en sigle « ILDI-Ongd ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

f et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
29 30
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 22 mai 2006, par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Centre d’Appui pour le Développement
Rural et Communautaire », en
sigle « CADERCO/Asbl » ;
Vu la déclaration datée du 25 novembre 1999,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif ci-haut précitée ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Initiative Locale pour le Développement
Intégré », en sigle « ILDI-Ongd », dont le siège social
est fixé à Befori, Territoire de Djolu, Province de
l’Equateur, en République Démocratique du Congo.

é », en sigle « ILDI-Ongd », dont le siège social
est fixé à Befori, Territoire de Djolu, Province de
l’Equateur, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- la promotion du bien-être de la population locale
de Djolu et ses environs. Article 2 :
Est approuvée, la déclaration du 25 novembre 1999,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Jean-Marie Bolika : Président ;
- André-Paul Bomboli : Vice-président ;
- Prosper Nkoy- Bokonge : Secrétaire général ;
- Justin Bomanga : Secrétaire adjoint ;
- Jeef Bafambembe : Trésorier ;
- Pancrace Boongo : Trésorier adjoint ;
- Constant Ekomb’Isey : Commissaire aux
comptes ;
- Jacques Bengoli : Commissaire aux comptes ;
- Dominique Bakotomba : Chargé de
Communication. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

munication. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 02 mars 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains,
Arrêté ministériel n°645/CAB/MIN/J&DH/2012
du 18 avril 2012 rapportant les Arrêtés
n°s033/CAB/MIN/J&GS/2002 du 12 février 2002 et
19/CAB/MIN/J/2006 du 2 février 2006 en faveur de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise du Saint Esprit Nzambi
Malembe », en sigle « E.S.E.N.M. ».

février 2006 en faveur de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise du Saint Esprit Nzambi
Malembe », en sigle « E.S.E.N.M. ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 22,
93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu les Arrêtés n°s 033/CAB/MIN/J&GS/2002 du 12
février 2002 et 19/CAB/MIN/J/2006 du 2 février 2006,
accordant la personnalité juridique respectivement aux
Associations sans but lucratif confessionnelles
dénommées « Eglise de Jésus Christ sous l’Inspiration
du Saint Esprit par le Prophète Sanier Alaver »
et « Eglise Sanierienne du Saint Esprit » ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

tion
du Saint Esprit par le Prophète Sanier Alaver »
et « Eglise Sanierienne du Saint Esprit » ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
31 32
Attendu que ces Arrêtés ont consacré pour les 2
(deux) Eglises un seul et même siège social en violation
de la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 ;
Vu le Rapport de Mission du 28 janvier 2012 de la
délégation du Ministère de la Justice et Droits Humains à
l’Assemblée générale des deux Eglises, tenue le 18
novembre 2011 à Eshienne, dans la Province du
Bandundu ;
Vu la déclaration datée du 18 novembre 2011,
émanant de la majorité des membres effectifs des
Association susvisées ;
ARRETE :
Article 1er :
Sont rapportés les Arrêtés ministériels n°s
033/CAB/MIN/J&GS/2002 du 12 février 2002 et
19/CAB/MIN/J/2006 du 2 février 2006 accordant la
personnalité juridique respectivement aux Associations
sans but lucratif confessionnelle dénommées « Eglise de
Jésus Christ sous l’Inspiration du Saint Esprit par le
Prophète Sanier Alaver », en sigle « EJCIPSA »
et « Eglise Sanierienne du Saint Esprit », en
sigle « ESSE » ;
Ces Arrêtés ne sont pas conformes à l’article 8 de la
Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001, portant dispositions
générales applicables aux Associations sans but lucratif
et aux Etablissements d’utilité publique.

° 004/2001 du 20 juillet 2001, portant dispositions
générales applicables aux Associations sans but lucratif
et aux Etablissements d’utilité publique.

Article 2 :
Est réhabilitée, « L’Eglise du Saint Esprit Nzambi
Malembe du Prophète Sanier Alaver », en
sigle « E.S.E.N.M. ». Article 3 :
Est approuvé, le Comité d’organisation de
l’Assemblée générale extraordinaire et élective composé
des personnes désignées ci-après aux fonctions indiquées
au regard de leurs noms :
1. Tete Mb’Imvu : Président ;
2. Kaniki Mpia : 1er Vice-président ;
3. Etshinga Ayinadir : 2ème Vice-président ;
4. Oku Vey Kovey : Secrétaire ;
5. Kaba Bilwani : Secrétaire adjoint ;
6. Insi Etshie : Trésorier ;
7. Iwe Séverin : Trésorier adjoint ;
8. Butu Lambert : Conseiller ;
9. Biluani Ndienkieng : Conseiller ;
10. Katalay Jean : Membre ;
11. Tenzero René : Membre ;
12. Belo Jean-Pierre : Membre ;
13. Tesele Paul : Membre. Article 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 5 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ent Arrêté. Article 5 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°053/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 13 novembre 2012 portant création d'une
servitude foncière attenante aux parcelles n°s 22.038,
22.039, 22.040, 22.044, 22.045, 22.046 et 22.047 du
plan cadastral de la Commune de Limete, Ville de
Kinshasa et mise à disposition.

elles n°s 22.038,
22.039, 22.040, 22.044, 22.045, 22.046 et 22.047 du
plan cadastral de la Commune de Limete, Ville de
Kinshasa et mise à disposition.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce
jour;
Vu l'Ordonnance n° 68/4 du 30 janvier 1968 relative
à l'approbation du plan régional d'aménagement de la
Ville de Kinshasa;
Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 du 20 juillet
1973 portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice- ministres;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er;
Considérant le protocole d’accord conclu en date du
26 mai 2009, entre la République Démocratique du
Congo, représentée par le Ministre des Infrastructures,
Travaux Publics et Reconstruction et la Société
Hawkwood Properties, Sprl, spécialement en son articleJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

x Publics et Reconstruction et la Société
Hawkwood Properties, Sprl, spécialement en son articleJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
33 34
3, point 2 au terme duquel l’Etat accepte le principe de
concéder à Société Hawkwood, Sprl, la gestion des
infrastructures et services de base sur le Territoire de la
Cité du Fleuve (eau, assainissement, voirie, ordure,
transport,…) ;
Considérant que les terres du domaine privé de
l’Etat peuvent faire l’objet notamment d’une servitude
foncière qui, sauf dispositions contraires sur tout ce qui
est réglé en vertu de l’article 59 de la Loi n° 73/021 du
20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour,
peut rentrer dans les dispositions relatives à
l’établissement et la transmission des concessions et des
droits immobiliers au profit d’un tiers ;
Considérant le rapport technique n° 451/2012 dressé
en date du 7 novembre 2012 par la Division du cadastre
de la Circonscription foncière de Mont Amba ;
Considérant que, de la confirmation des avis
urbanistiques n°519/KM/kk/2012 du 5 novembre 2012
de la Direction générale du Bureau d’Etudes
d’Aménagement et d’Urbanisme, en sigle BEAU, la
superficie estimée à 643 hectares constitue
impérativement le périmètre voué à l’aménagement
urbain en vue de la protection de l’espace constructible
de 374 hectares concerné par la construction de cités
résidentielles de haut standing ;
Vu le dossier constitué par la Société privée à
responsabilité limitée dénommée « Hawkwood
Properties, Sprl » ;
ARRETE:
Article 1 :
Est approuvée, la création d'une servitude foncière,
attenante aux parcelles cadastrées portant les numéros
22.038, 22.039, 22.040, 22.044, 22.045, 22.046 et
22.047 du plan cadastral de la Commune de Limete,
Ville de Kinshasa et dont les limites, tenants et
aboutissants sont repris sur le croquis ci-annexé dressé à
l'échelle 1 à 20.000e;
Article 2 :
La servitude foncière ne doit pas être constitué que
des ouvrages et réalisations liés à l’aménagement urbain
du site marécageux tel que défini par le schéma directeur
d’aménagement et d’urbanisme comme espace naturel à
protéger et ne seront considérés comme mises en valeur,
à savoir, le remblais, les arbres de boisement à raison
d’au moins 100 unités par hectare pour l’enrichissement
de l’espace marécageux et/ou d’au moins 100 arbres par
hectares pour les reboisements en terrains découverts,
d’autres arbres et arbustes constitutifs de
l’embellissement d’ordre architectural et d’esthétique,
pour autant qu’il constituera une zone de protection et de
garantie sécuritaire pour l’investissement consenti sur
tout l’espace constructible en cités résidentielles.

constituera une zone de protection et de
garantie sécuritaire pour l’investissement consenti sur
tout l’espace constructible en cités résidentielles.

Article 3 :
La servitude foncière telle que décrite et circonscrite
aux articles 1er et 2 du présent Arrêté est mise
exclusivement à disposition de la Société privée à
responsabilité limitée dénommée « Hawkwood
Properties, Sprl ». Article 4 :
Sauf dispositions légales contraires et ce qui sera
réglé conformément à l’article 210 de la Loi n° 73/021
du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce
jour, les loyers et redevances, en vertu de l’annexe III de
l’Arrêté interministériel n°s 004/CAB/MIN/AFF.FONC/
2009 et /CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre
2009 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières telle que modifiée et complétée à ce
jour, sont calculés par hectare ou partie d’hectare, en
Francs Congolais, au taux de 1,00$. Article 5 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division du Cadastre du Mont-Amba, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2012
Prof.

cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2012
Prof.

Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°056/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 11 décembre 2012 portant désignation des
membres de la Cellule de Gestion des Projets et des
Marchés Publics. Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 81,
91, 92,93 ;
Vu la Loi n° 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut
du personnel de carrière des services publics de l’Etat,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n°
82-011 du 19 mars 1982 relative à la carrière du
personnel des services publics de l’Etat, spécialement en
ses articles 4 et 6 ;
Vu la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux
marchés publics, spécialement en ses articles 13 et 83 ;
Vu l'Ordonnance n°012/004 du 28 avril 2012,
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres, d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

nation des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres, d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
35 36
Vu l'Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er;
Vu le Décret n° 10/32 du 28 décembre 2010 portant
création, organisation et fonctionnement de la Cellule de
Gestion des Projets et des Marchés Publics, spécialement
en ses articles 12, 20 et 21 ;
Vu l’Arrêté n° 0303/CAB/MIN/BUDGET/92 du 5
mars 1992, créant le Corps des sous gestionnaires des
crédits ;
Vu la Note circulaire n° 0441/CAB/MIN/
BUDGET/2011 portant dispositions transitoires pour
l’installation des Cellules de Gestion des Projets et des
Marchés Publics ;
Considérant l’urgence et la nécessité ;
ARRETE:
Article 1 :
Sont nommées aux fonctions en regard de leurs
noms, au sein du Secrétariat permanent de la Cellule de
Gestion des Projets et des Marchés Publics, les
personnes ci-après :
N° Noms Matricules Grades Fonctions
01 Mwemwe Osango
Alphonse
456.376 CD Secrétaire
permanent
02 Buabua Ilunga
Georges
527.166 CB Chargé de la
Préparation des
Projets et des
Marchés Publics
03 Kisimba Kalasa 527.152 CB Chargé de Passation
des Marchés Publics
04 Tagbayi Nemeti
Maurice
454.604 CB Chargé du Suivi
d’exécution des
Marchés Publics
05 Tshiela
Musungayi
752.478 AGB1 Secrétaire
06 Souza Wumba 700.736 AGB1 Assistant du
Secrétaire
permanent
07 Baendo Lokindji
Trésor
708.535 ATB1 Assistant chargé de
la Préparation des
Projets et des
Marchés Publics
08 Mayemba Nteka 726.428 ATB2 Assistant du Chargé
de Passation des
Marchés
09 Moteri Mbami 497.882 ATB1 Assistant du Chargé
du Suivi d’exécution
des Marchés Publics
10 Dimandja Lokale 497.861 ATB1 Opérateur de saisie
11 Omekoko Lohaka 483.537 ATB1 Chargé du courrier
12 Nzumba Mavinga 688.492 ATB2 Huissier
Et un Représentant du Ministère du Budget, chargé
de la Programmation.

Lohaka 483.537 ATB1 Chargé du courrier
12 Nzumba Mavinga 688.492 ATB2 Huissier
Et un Représentant du Ministère du Budget, chargé
de la Programmation.

Article 2 :
Les membres du Secrétariat permanent bénéficient
d’une prime mensuelle permanente dont le montant est
fixé par Arrêté du Ministre ayant le Budget dans ses
attributions. Article 3 :
En application du Décret portant création,
organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion
des Projets et des Marchés Publics, la Commission de
Passation des Marchés est composée de :
• Du Chef de Division bénéficiaire du marché ;
• Du Conseiller juridique ;
• Du Conseiller financier ;
• Du Sous-gestionnaire des crédits ;
• Du Chef de Bureau bénéficiaire du marché ;
• Du Chargé de Suivi d’exécution des Marchés du
Secrétariat permanent de la Cellule de Gestion
des Projets et des Marchés Publics ;
• D’un Expert indépendant, Consultant spécialiste
du domaine concerné par le marché ;
• Du Président de la Sous-commission d’analyse
des offres sans voix délibérative ;
A chaque appel d’offre, le Ministre désigne le Chef
de Division et le Chef de Bureau du Service bénéficiaire
du marché ainsi que l’Expert indépendant.

A chaque appel d’offre, le Ministre désigne le Chef
de Division et le Chef de Bureau du Service bénéficiaire
du marché ainsi que l’Expert indépendant.

Article 4 :
Les membres de la Commission de Passation des
Marchés bénéficient d’un jeton de présence dont le
montant est fixé par Arrêté du Ministre ayant le Budget
dans ses attributions. Article 5 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté. Article 6 :
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 décembre 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
______________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

e de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 décembre 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
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1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
37 38
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°057/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 27 décembre 2012 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°6525 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

F.FONC/
2012 du 27 décembre 2012 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°6525 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en ses articles 5 et 14,
point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres, d’un
Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er,
point B, numéro 26 ;
Vu l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et
n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières.

Vu le dossier constitué au nom de Monsieur Matata
Ponyo Mapon Augustin, pour l’exploitation d’une
concession à usage agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre à
usage agricole portant le n° 6525 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, ayant une
superficie de 206 ha 47 ares 08 ca 00% et dont les
limites, tenants et aboutissants sont représentés au
croquis ci-annexé dressé à l’échelle 1 à 20.000eme ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de N’sele/Maluku, chacun en ce qui le
concerne, sont requis pour l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 décembre 2012
Prof.

le
concerne, sont requis pour l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 décembre 2012
Prof.

Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 27 décembre 2012 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°6527 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

F.FONC/
2012 du 27 décembre 2012 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°6527 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en ses articles 5 et 14,
point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er,
point B, numéro 26 ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er,
point B, numéro 26 ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de Monsieur
Musungayi Bompale Remy, pour l’exploitation d’une
concession à usage agricole ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

nom de Monsieur
Musungayi Bompale Remy, pour l’exploitation d’une
concession à usage agricole ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
39 40
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre à
usage agricole portant le n° 6527 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, ayant une
superficie de 141 ha 32 ares 64 ca 00% et dont les
limites, tenants et aboutissants sont représentés au
croquis ci-annexé dressé à l’échelle 1 à 20.000eme ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de N’sele/Maluku, chacun en ce qui le
concerne, sont requis pour l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 décembre 2012
Prof.

le
concerne, sont requis pour l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 décembre 2012
Prof.

Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°059/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 27 décembre 2012 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°6526 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

F.FONC/
2012 du 27 décembre 2012 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°6526 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en ses articles 5 et 14,
point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er,
point B, numéro 26 ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er,
point B, numéro 26 ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de Monsieur
Mbwinga Bila Robert, pour l’exploitation d’une
concession à usage agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre à
usage agricole portant le n° 6526 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, ayant une
superficie de 150 ha 70 ares 26 ca 00% et dont les
limites, tenants et aboutissants sont représentés au
croquis ci-annexé dressé à l’échelle 1 à 20.000eme ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de N’sele/Maluku, chacun en ce qui le
concerne, sont requis pour l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 décembre 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 décembre 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
41 42
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°060/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 27 décembre 2012 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°6528 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

F.FONC/
2012 du 27 décembre 2012 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°6528 du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en ses articles 5 et 14,
point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er,
point B, numéro 26 ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er,
point B, numéro 26 ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de Monsieur Kitebi
Patrice, pour l’exploitation d’une concession à usage
agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre à
usage agricole portant le n° 6528 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, ayant une
superficie de 142 ha 84 ares 01 ca 00% et dont les
limites, tenants et aboutissants sont représentés au
croquis ci-annexé dressé à l’échelle 1 à 20.000eme ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et
n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de N’sele/Maluku, chacun en ce qui le
concerne, sont requis pour l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 décembre 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°061/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 portant validation des contrats d’emphytéose
n°NA/E. 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559,
560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569 et 570
du 3 juin 2010 relatifs aux parcelles de terre
cadastrées sous les numéros 2105, 2106, 2107, 2108,
2109, 2110, 2111, 2112, 2113, 2114, 2115, 2116, 2117,
2118, 2119, 2120, 2121, 2122, 2123, et 2124 du plan
cadastral du Territoire de Bumba, Ville de Lisala.

2110, 2111, 2112, 2113, 2114, 2115, 2116, 2117,
2118, 2119, 2120, 2121, 2122, 2123, et 2124 du plan
cadastral du Territoire de Bumba, Ville de Lisala.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en ses articles 5 et 14,
point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er,;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

donnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er,;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxesJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxesJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
43 44
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Attendu qu’en date du 3 juin 2010, les contrats
d’emphytéose n°NA/E. 551, 552, 553, 554, 555, 556,
557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567,
568, 569 et 570 du 3 juin 2010 relatifs aux parcelles de
terre cadastrées sous les numéros 2105, 2106, 2107,
2108, 2109, 2110, 2111, 2112, 2113, 2114, 2115, 2116,
2117, 2118, 2119, 2120, 2121, 2122, 2123 et 2124 du
plan cadastral du Territoire de Bumba, Ville de Lisala,
ont été signés, d’une part, par la République, représentée
par le Gouverneur de Province de l’Equateur et d’autre
part, la Société Plantation de Mokaria ;
Attendu qu’au regard de la superficie que possède
chacune des parcelles concédées, les concessions
susvisées ne peuvent être valables que si les contrats
susmentionnés sont validés par Arrêté de l’autorité
tutélaire ayant la gestion des terres dans ses attributions ;
Vu les dossiers constitués au nom de la Société
Plantation de Mokaria ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE :
Article 1er :
Sont validés les contrats d’emphytéose n°NA/E.

tués au nom de la Société
Plantation de Mokaria ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE :
Article 1er :
Sont validés les contrats d’emphytéose n°NA/E.

551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561,
562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569 et 570 du 3 juin
2010 relatifs aux parcelles de terre cadastrées sous les
numéros 2105, 2106, 2107, 2108, 2109, 2110, 2111,
2112, 2113, 2114, 2115, 2116, 2117, 2118, 2119, 2120,
2121, 2122, 2123 et 2124 du plan cadastral du Territoire
de Bumba, Ville de Lisala. Article 2 :
Le Conservateur des titres immobiliers de la
Mongala est requis aux fins de transcrire dans son
registre journal le présent Arrêté. Article 3 :
Le présent Arrêté abroge toutes dispositions au
présent Arrêté. Article 4 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de Lisala, chacun en ce qui le concerne, sont
requis pour l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°062/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 28 décembre 2012 portant création des
parcelles de terre n°6360, 6361, 6362, 89.490 à usage
agricole du plan cadastral de la Commune de N’sele,
Ville de Kinshasa.

2012 portant création des
parcelles de terre n°6360, 6361, 6362, 89.490 à usage
agricole du plan cadastral de la Commune de N’sele,
Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce
jour;
Vu l'Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l'approbation du plan régional d'aménagement de la
Ville de Kinshasa;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 du 20 juillet
1973 portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés telles que modifiée et
complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice- ministres;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

nce n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/ MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des
Affaires Foncières;
Vu le dossier constitué par l’Association Rotary
Club Belge, aux fins de l'exploitation d'une concession à
usage agricole;
ARRETE :
Article 1 :
Est approuvée, la création des parcelles de terre
cadastrées à usage agricole sous les numéros 6360,
6361, 6362, 89.490 du plan cadastral de la Commune de
N’sele, d'une superficie de 06 ha 69 ares 54 Ca 96%, 03
ha 40 ares 17 Ca 27%, 26 ha 05 ares 39 Ca 60% et 03 ha
70 ares 93 Ca 20% dont les tenants et aboutissants sont
repris sur le croquis en annexe liseré vert dressé à
l'échelle 1/5.000è, 1/2.500è, 1/1.000è et 1/4.000è.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ur le croquis en annexe liseré vert dressé à
l'échelle 1/5.000è, 1/2.500è, 1/1.000è et 1/4.000è.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
45 46
Article 2 :
Les parcelles ainsi créées sont mises sur le marché
aux conditions fixées par l'Arrêté interministériel n° 129/
CAB/ MIN / AFF. FON /2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division du Cadastre de N'sele sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°077/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 24 janvier 2013 portant création d’une
parcelle de terre, à usage mixte, n°2002 du plan
cadastral du Territoire de Moanda.

7/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 24 janvier 2013 portant création d’une
parcelle de terre, à usage mixte, n°2002 du plan
cadastral du Territoire de Moanda.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

rdonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Considérant l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN.

n des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Considérant l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN.

ATUHITPR/042/2013 du 9 janvier 2013 du Ministre de
l’Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat,
Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction,
portant désaffectation d’une portion de terre à
Bulambemba, d’une superficie de 489 ha 90 ares 12 ca
dont les tenants, aboutissants et limites sont
circonscrites, au nord par le fleuve Congo et l’île non
adjacente, au sud par le fleuve Congo et l’Angola, à l’est
par la rivière Mulia Nkatu et à l’ouest par l’océan
atlantique ;
Vu le rapport administratif et technique
n°2.494/DIV-CAD/093/2012 du 29 octobre 2012 du
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de Moanda ;
Vu le dossier constitué au nom de la Société des
Grands Elevages du Bas-Congo, Scarl, en sigle G.EL,
pour l’exploitation d’une concession à usage mixte ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle à usage
mixte portant le numéro 2002 du plan cadastral du
Territoire de Moanda, Localité de Bulambemba, d’une
superficie totale de 489 ha 90 ares 120 ca 00% dont les
tenants et aboutissants sont repris sur le croquis en
annexe liseré vert dressé à l’échelle 1/40.000e ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministre des Affaires Foncières.

FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministre des Affaires Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière de Moanda, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 janvier 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 janvier 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
47 48
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°083/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 6 février 2013 portant reprise d’un
immeuble situé dans la parcelle de terre n°1212 du
plan cadastral de la Commune de Limete, Quartier
Kingabwa, Ville de Kinshasa, dans le domaine privé
de l’Etat.

tué dans la parcelle de terre n°1212 du
plan cadastral de la Commune de Limete, Quartier
Kingabwa, Ville de Kinshasa, dans le domaine privé
de l’Etat.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Considérant le rapport technique n° 2.452.1/40/2012
dressé en date du 5 novembre 2012 par la Division des
titres immobiliers du Mont-Amba ;
Considérant que le jugement pénal RP : 3778, rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete,
en date du 18 mai 2012, a formellement détruit le
certificat d’enregistrement Vol.AMA 57 folio 123 ainsi
que le contrat de concession ordinaire RCO.0432 du 27
novembre 2004 et qu’aucune action, en appel, n’a été
faite par le fonctionnaire incriminé, ni en tierce
opposition par Monsieur Turconi Angelo ;
Vu le procès-verbal de destruction de l’Huissier de
justice établi en date du 8 janvier 2013, constatant la
destruction physique du certificat d’enregistrement
Vol.AMA 57 folio 123, ainsi que du contrat de
concession ordinaire RCO.0432 du 27 novembre 2004 ;
Considérant que ledit bien est délaissé par ses
propriétaires, Monsieur Vic Turnier et Madame Viviane
Chenet, qui ne l’occupent pas de manière interrompue,
ni par eux-mêmes ni par personne interposée ou
mandataire ;
Considérant que le support juridique à la création du
droit constaté par le certificat d’enregistrement Vol.

i par personne interposée ou
mandataire ;
Considérant que le support juridique à la création du
droit constaté par le certificat d’enregistrement Vol.

A. 150 folio 157, à savoir le contrat de concession ordinaire
de 1973, pour un terme de 25 ans renouvelable, est
arrivé à exploitation depuis le 7 novembre 19998, sans
que leurs propriétaires immobiliers n’en sollicitent le
renouvellement de droits ;
Revu l’Arrêté ministériel n°057/CAB/MIN/AFF. FONC/2004 du 17 juin 2004 portant abrogation de
l’Arrêté ministériel n°304/CAB/MIN/AFF.ET/2002 du
30 novembre 2002 déclarant ledit immeuble comme bien
sans maître ;
Considérant la déchéance des droits dans le chef de
Monsieur Vic Turnier et de Madame Viviane Chenet sur
ladite propriété immobilière, il y a lieu de considérer que
le bien repris dans la parcelle n° 1212 du plan cadastral
de la Commune de Limete, n’est couvert par aucun titre
légalement établi, pour être considéré comme valide. Qu’il y a la nécessité de reprendre ledit bien dans le
domaine privé de l’Etat ;
ARRETE :
Article 1er :
Est repris dans le domaine privé de l’Etat,
l’immeuble se trouvant dans la parcelle n°1212 du plan
cadastral de la Commune de Limete, Quartier Kingabwa,
Ville de Kinshasa. Article 2 :
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au
présent Arrêté.

astral de la Commune de Limete, Quartier Kingabwa,
Ville de Kinshasa. Article 2 :
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au
présent Arrêté.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de Mont-Amba, chacun en ce qui le concerne,
sont requis pour l’exécution du présent Arrêté qui entre
en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 6 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

a date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 6 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
49 50
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°084/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 6 février 2013 portant création de parcelles
de terre à usage agricole n°6454 et 6455 du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa.

du 6 février 2013 portant création de parcelles
de terre à usage agricole n°6454 et 6455 du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

rdonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu les dossiers constitués au nom de Madame Nta
Bokwokwo Georgine, pour l’exploitation des
concessions à usage agricole;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création de deux parcelles à usage
agricole portant les numéros 6454 et 6455 du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa,
respectivement d’une superficie totale de 40 ha 11 ares
03 ca 00% et 45 ha 00 ares 00 Ca 00% dont les limites,
tenants et aboutissants sont repris sur le croquis en
annexe liseré vert dressé à l’échelle 1/5.000e ;
Article 2 :
Les parcelles ainsi créées sont mises sur le marché
aux conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière de N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 6 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°085/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 6 février 2013 portant création de parcelles
de terre à usage agricole n°6584 et 6585 du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa.

du 6 février 2013 portant création de parcelles
de terre à usage agricole n°6584 et 6585 du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

rdonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
51 52
Vu les dossiers constitués au nom de Monsieur Loïc
Vanhoutte Pierre Jean, pour l’exploitation des
concessions à usage agricole;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création de deux parcelles de terre
à usage agricole portant les numéros 6584 et 6585 du
plan cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa, respectivement d’une superficie totale de 423
ha 98 ares 64 ca 50% et 451 ha 46 ares 13 Ca 00% dont
les limites, tenants et aboutissants sont repris sur le
croquis en annexe liseré vert dressé à l’échelle
1/50.000e ;
Article 2 :
Les parcelles ainsi créées sont mises sur le marché
aux conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière de N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 6 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°086/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 6 février 2013 portant création de parcelles
de terre, à usage agricole, n°6582 et 6583 du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa.

6 février 2013 portant création de parcelles
de terre, à usage agricole, n°6582 et 6583 du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

rdonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu les dossiers constitués au nom de Madame
Serges Véronique, pour l’exploitation d’une concession
à usage agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création de deux parcelles de terre
à usage agricole portant les numéros 6582 et 6583 du
plan cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa, respectivement d’une superficie totale de
342ha 52 ares 19 ca 86% et 282 ha 03 ares 12 ca 64%
dont les limites, tenants et aboutissants sont repris sur le
croquis en annexe liseré vert dressé à l’échelle
1/50.000e ;
Article 2 :
Les parcelles ainsi créées sont mises sur le marché
aux conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière de Nsele-Maluku, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 6 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 6 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
53 54
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°087/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 8 février 2013 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°85.518 du plan cadastral
de la Commune de N’sele, Ville de Kinshasa.

F.FONC/
2013 du 8 février 2013 portant création d’une
parcelle à usage agricole n°85.518 du plan cadastral
de la Commune de N’sele, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

rdonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de Monsieur Amuli
Bahigwa Dieudonné, pour l’exploitation d’une
concession à usage agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle à usage
agricole portant le numéro 85.518 du plan cadastral de la
Commune de N’sele, Ville de Kinshasa, d’une superficie
totale de 16ha 54 ares 59 ca 90% dont les tenants et
aboutissants sont repris sur le croquis en annexe liseré
vert dressé à l’échelle 1/10.000e ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et
095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière de Nsele-Maluku, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 8 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°088/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 08 février 2013 portant création d'une
parcelle à usage agricole n°92.649 du plan cadastral
de la Commune de N’sele, Ville de Kinshasa.

.FONC/
2013 du 08 février 2013 portant création d'une
parcelle à usage agricole n°92.649 du plan cadastral
de la Commune de N’sele, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce
jour;
Vu l'Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l'approbation du plan régional d'aménagement de la
Ville de Kinshasa;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice- ministres;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

nce n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/ MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des
Affaires Foncières;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des
Affaires Foncières;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
55 56
Vu le dossier constitué au nom de Monsieur Elesse
Yombentole Michel, pour l'exploitation d'une concession
à usage agricole;
ARRETE:
Article 1 :
Est approuvée, la création d'une parcelle à usage
agricole portant le numéro 92.649 du plan cadastral de la
Commune de N’sele, Ville de Kinshasa, d'une superficie
totale de 32 ha 11 ares 44 Ca 50% dont les tenants et
aboutissants sont repris sur le croquis en annexe liseré
vert dressé à l'échelle 1/10.000e;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l'Arrêté interministériel n° 129/
CAB/MIN/AFF.FON/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du Cadastre de la Circonscription
foncière de N'sele/Maluku sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 février 2013
Prof.

acun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 février 2013
Prof.

Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°089/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 8 février 2013 portant création de parcelles
de terre, à usage agricole n°6478 et 6479 du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa.

u 8 février 2013 portant création de parcelles
de terre, à usage agricole n°6478 et 6479 du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l’approbation du plan régional d’aménagement de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

rdonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu les dossiers constitués au nom de Monsieur
Matanda Mwidika Sébastien et consort, pour
l’exploitation d’une concession à usage agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création de deux parcelles de terre
à usage agricole portant les numéros 6478 et 6479 du
plan cadastral de la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa, respectivement d’une superficie totale de 91ha
15 ares 24 ca 50% et 16 ha 68 ares 45 ca 50% dont les
limites, tenants et aboutissants sont repris sur le croquis
en annexe liseré vert dressé à l’échelle 1/20.000e ;
Article 2 :
Les parcelles ainsi créées sont mises sur le marché
aux conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du cadastre de la Circonscription
foncière de Nsele-Maluku, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 8 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
______________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ate de sa signature. Fait à Kinshasa, le 8 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
______________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
57 58
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°090/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 11 février 2013 portant création de parcelles
de terre n° SR 948 et SR 949 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Lotshi, District du
Bas-fleuve, à usage agricole.

ion de parcelles
de terre n° SR 948 et SR 949 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Lotshi, District du
Bas-fleuve, à usage agricole.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en ses articles 5 et 14,
point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de la Société Matsu
Sprl, pour l’exploitation d’une concession à usage
agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création de deux parcelles de terre,
numéros SR 948 et SR 949 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Lotshi, District du Bas-
fleuve, à usage agricole, respectivement d’une superficie
totale de 538ha 73 ares 52 ca 00% et 874 ha 96 ares 11
ca 46% dont les limites, tenants et aboutissants sont
représentés au croquis ci-annexé dressé à l’échelle 1 à
100.000eme ;
Article 2 :
Les parcelles ainsi créées sont mises sur le marché
aux conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de Tshela, chacun en ce qui le concerne, sont
requis pour l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°091/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 11 février 2013 portant création d’une
parcelle de terre n° SR 775 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Kuvi-Matanda,
District du Bas-fleuve, à usage agricole.

ation d’une
parcelle de terre n° SR 775 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Kuvi-Matanda,
District du Bas-fleuve, à usage agricole.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en ses articles 5 et 14,
point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
59 60
Vu le dossier constitué au nom de la Société Matsu
Sprl, pour l’exploitation d’une concession à usage
agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre, n°
SR 775 du plan cadastral du Territoire de Lukula,
Localité de Kuvi-Matanda, District du Bas-fleuve, à
usage agricole, ayant une superficie de 686 ha 98 ares
31ca 34% et dont les limites, tenants et aboutissants sont
représentés au croquis ci-annexé dressé à l’échelle 1 à
100.000eme ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division du cadastre de la Circonscription foncière de
Tshela, chacun en ce qui le concerne, sont requis pour
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2013
Prof.

le concerne, sont requis pour
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2013
Prof.

Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°092/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 11 février 2013 portant création d’une
parcelle de terre n° SR 833 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Mbata-Yala,
District du Bas-fleuve, à usage agricole.

réation d’une
parcelle de terre n° SR 833 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Mbata-Yala,
District du Bas-fleuve, à usage agricole.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en ses articles 5 et 14,
point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de la Société Matsu
Sprl, pour l’exploitation d’une concession à usage
agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre, n°
SR 833 du plan cadastral du Territoire de Lukula,
Localité de Mbata-Yala, District du Bas-fleuve, à usage
agricole, ayant une superficie de 164 ha 87 ares 43 ca
50% et dont les limites, tenants et aboutissants sont
représentés au croquis ci-annexé dressé à l’échelle de 1
à 20.000eme ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de Tshela, chacun en ce qui le concerne, sont
requis pour l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
61 62
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°093/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 11 février 2013 portant création d’une
parcelle de terre n° SR 835 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Kanzi-Lubamba,
District du Bas-fleuve, à usage agricole.

tion d’une
parcelle de terre n° SR 835 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Kanzi-Lubamba,
District du Bas-fleuve, à usage agricole.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74/148 du 20 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73/021 du 20
juillet 1973, portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime de sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses
articles 5 et 14, point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de la Société Matsu
Sprl, pour l’exploitation d’une concession à usage
agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre, n°
SR 835 du plan cadastral du Territoire de Lukula,
Localité de Kanzi-Lubamba, District du Bas-fleuve, à
usage agricole, ayant une superficie de 185 ha 75 ares 53
ca 85% et dont les limites, tenants et aboutissants sont
représentés au croquis ci-annexé dressé à l’échelle 1 à
50.000eme ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de Tshela, chacun en ce qui le concerne, sont
requis pour l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°094/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 11 février 2013 portant création d’une
parcelle de terre n° SR 836 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Suki-di-Lubau,
District du Bas-fleuve, à usage agricole.

tion d’une
parcelle de terre n° SR 836 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Suki-di-Lubau,
District du Bas-fleuve, à usage agricole.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 20 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973, portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime de sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses
articles 5 et 14, point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
63 64
Vu le dossier constitué au nom de la Société Matsu
Sprl, pour l’exploitation d’une concession à usage
agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre, n°
SR 836 du plan cadastral du Territoire de Lukula,
Localité de Suki-di-Lubau, District du Bas-fleuve, à
usage agricole, ayant une superficie de 806 ha 87 ares
61 ca 57% et dont les limites, tenants et aboutissants
sont représentés au croquis ci-annexé dressé à l’échelle
1 à 100.000eme ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de Tshela, chacun en ce qui le concerne, sont
requis pour l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2013
Prof.

le concerne, sont
requis pour l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2013
Prof.

Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°095/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 11 février 2013 portant création d’une
parcelle de terre n° SR 837 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Tsinga-Khazu,
District du Bas-fleuve, à usage agricole.

ation d’une
parcelle de terre n° SR 837 du plan cadastral du
Territoire de Lukula, Localité de Tsinga-Khazu,
District du Bas-fleuve, à usage agricole.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles
181 et 183 ;
Vu l’Ordonnance n°74/148 du 20 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73/021 du 20
juillet 1973, portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime de sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses
articles 5 et 14, point b ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de la Société Matsu
Sprl, pour l’exploitation d’une concession à usage
agricole ;
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre, n°
SR 837 du plan cadastral du Territoire de Lukula,
Localité de Tsinga-Khazu, District du Bas-fleuve, à
usage agricole, ayant une superficie de 777 ha 15 ares
98 ca 55% et dont les limites, tenants et aboutissants
sont représentés au croquis ci-annexé dressé à l’échelle
1 à 100.000eme ;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de Tshela, chacun en ce qui le concerne, sont
requis pour l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
_____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ate de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
_____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
65 66
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°096/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 12 février 2013 portant création d'une
parcelle à usage agricole n°89.150 du plan cadastral
de la Commune de la N’sele, Ville de Kinshasa.

NC/
2013 du 12 février 2013 portant création d'une
parcelle à usage agricole n°89.150 du plan cadastral
de la Commune de la N’sele, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce
jour;
Vu l'Ordonnance n° 68-4 du 30 janvier 1968 relative
à l'approbation du plan régional d'aménagement de la
Ville de Kinshasa;
Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice- ministres;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

nce n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/ MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des
Affaires Foncières;
Vu le dossier constitué au nom de Monsieur Mutete
Bilumbu Michel, pour l'exploitation d'une concession à
usage agricole;
ARRETE:
Article 1 :
Est approuvée, la création d'une parcelle à usage
agricole portant le numéro 89.150 du plan cadastral de la
Commune de la N’sele, Ville de Kinshasa, d'une
superficie totale de 53ha 78ares 65Ca 50% dont les
tenants et aboutissants sont repris sur le croquis en
annexe liseré vert dressé à l'échelle 1/10.000e;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l'Arrêté interministériel n° 129/
CAB/ MIN / AFF.

elle 1/10.000e;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l'Arrêté interministériel n° 129/
CAB/ MIN / AFF.

FON /2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division urbaine du Cadastre de la Circonscription
foncière de N'sele/Maluku sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 12 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°097/CAB/MIN/AFF.FONC/
2013 du 12 février 2013 portant création d'une
parcelle à usage agricole n°7144 du plan cadastral du
Territoire de Bulungu, Ville de Nkata-Busongo,
Province du Bandundu.

2013 portant création d'une
parcelle à usage agricole n°7144 du plan cadastral du
Territoire de Bulungu, Ville de Nkata-Busongo,
Province du Bandundu.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la
Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses
articles 181 et 183 ;
Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 20 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses
articles 5 et 14, point b ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice- ministres;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 012/08 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26 ;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B, numéro 26 ;
Vu l'Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et 095/CAB/ MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des
Affaires Foncières;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

x des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des
Affaires Foncières;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
67 68
Vu le dossier constitué au nom de Monsieur Mikulu-
Pombo Guy, pour l'exploitation d'une concession à usage
agricole;
ARRETE:
Article 1 :
Est approuvée, la création d'une parcelle de terre à
usage agricole portant le numéro 7144 du plan cadastral
de la Province de Bandundu, Territoire de Bulungu,
Ville de Nkata-Busongo, ayant une superficie 254ha
95ares 40Ca 04% et dont les limites, tenants et
aboutissants sont représentés au croquis ci-annexé
dressé à l'échelle de 1 à 50.000e;
Article 2 :
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l'Arrêté interministériel n° 129/
CAB/ MIN / AFF. FON /2011 et 095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du Cadastre de la Circonscription
foncière de Bandundu, chacun en ce qui le concerne,
sont requis pour l'exécution du présent Arrêté qui entre
en vigueur à la date de sa signature.

ion
foncière de Bandundu, chacun en ce qui le concerne,
sont requis pour l'exécution du présent Arrêté qui entre
en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°098 /CAB/MIN/ AFF.FONC/
2013 du 12 février 2013 portant déclaration d'un bien
sans maître et reprise dans le domaine privé de l'Etat
de la concession « Combelga » Vol. Giv Folio 33
située dans la Localité de Penge, Territoire de
Kabinda dans la Province du Kasaï-Oriental.

de l'Etat
de la concession « Combelga » Vol. Giv Folio 33
située dans la Localité de Penge, Territoire de
Kabinda dans la Province du Kasaï-Oriental.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, spécialement en ses articles 12, 374 et 375 ;
Vu l'Ordonnance n°74-021 du 20 juillet 1974 portant
mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet
1973 portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012, portant
nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°012/08 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères, spécialement en son article
1er ;
Vu la lettre de Son Excellence Monsieur le Ministre
des Affaires Foncières n°1.445.21/000107/82 du 4
février 1982 autorisant la citoyenne Nyongani Mpunga
d'occuper à titre précaire ladite concession;
Attendu que l'occupation de la concession dont il
s'agit est effective depuis 1982 et demeure interrompue
jusqu'à ce jour par son fils Monsieur Lusanga Ngiele
François;
Considérant le rapport administratif dressé par le
bureau enquête de la Direction des Biens Sans Maître en
date du 25 novembre 2009, lequel rapport n'émet aucune
objection quant à l'octroi de la concession ex-Combelga
à Monsieur Lusanga Ngiele François Député national de
son état;
Attendu que jusqu'à ce jour, aucune opposition ni
réclamation n'est intervenue contre l'occupation de cette
concession par Monsieur Lusanga Ngiele ;
Attendu qu'un bien ne peut pas demeurer
définitivement en déshérence au vu de la loi;
Vu la nécessité;
ARRETE:
Article 1 :
Est reprise dans le domaine privé de l'Etat la
concession ex-Combelga couverte par le certificat
d'enregistrement Vol.

nécessité;
ARRETE:
Article 1 :
Est reprise dans le domaine privé de l'Etat la
concession ex-Combelga couverte par le certificat
d'enregistrement Vol.

Giv Folio 33 située à Penge dans
le Territoire de Kabinda, Province du Kasaï-Oriental ;
Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté;
Article 3 :
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières, le
Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division du Cadastre de la Circonscription foncière de
Kabinda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

adastre de la Circonscription foncière de
Kabinda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
69 70
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 12 février 2013
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°022/CAB/MIN/CA/2012 du
05 mars 2012 portant désignation à titre intérimaire
des membres du Comité de gestion de la Compagnie
Théâtre National du Congo « CTNC » en sigle.

du
05 mars 2012 portant désignation à titre intérimaire
des membres du Comité de gestion de la Compagnie
Théâtre National du Congo « CTNC » en sigle.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 78-300 du 06 juillet 1978
portant création du Théâtre National;
Vu l'Ordonnance-loi n° 78-30l 06 juillet 1978
portant Statut du personnel du Théâtre National;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice- Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Revu l'Arrêté ministériel n° 0010/CAB/MJCA/93 du
14 juin 1993 portant nomination d'un Délégué général
intérimaire au Théâtre National;
Considérant les conclusions et propositions de la
mission d'enquêté diligentée à la Compagnie Théâtre
National du Congo (CTNC), soulignant la nécessité de
redynamiser le Comité de gestion en vue de lui permettre
de mieux accomplir la mission dévolue à ce service
public ;
Vu les dossiers individuels des intéressés;
Vu la nécessité et l'urgence;
Sur proposition du Secrétaire général à la Culture et
aux Arts ;
ARRETE:
Article 1er :
Sont désignées membres du Comité de gestion de la
Compagnie Théâtre National du Congo «CTNC » pour
exercer les fonctions reprises en regard de leurs noms,
les personnes dont les noms, post- noms et prénoms
suivent:
1.

National du Congo «CTNC » pour
exercer les fonctions reprises en regard de leurs noms,
les personnes dont les noms, post- noms et prénoms
suivent:
1.

Monsieur Ngandu Tshibutu Freddy: Directeur
général;
2. Monsieur Viminde Segbia : Directeur artistique;
3. Monsieur Kifoyi Teteb Ngom'ze :
Administrateur. Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 0 5 mars 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN/CA/2012 du
05 mars 2012 portant désignation d'un Directeur-
chef de service au Secrétariat général à la Culture et
aux Arts. La Ministre de la Culture et des Arts,
Va la Constitution, spécialement en son article 93,
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour la Loi
n°81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel
de l'Etat;
Vu le Décret-loi n° 017/2002 du 03 octobre 2002
portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat;
Vu l'Ordonnance n° 82-029 du 19 mars 1982
portant Règlement d'administration relatif à la carrière
du personnel des Services publics de l’Etat.

'Etat;
Vu l'Ordonnance n° 82-029 du 19 mars 1982
portant Règlement d'administration relatif à la carrière
du personnel des Services publics de l’Etat.

Vu l'Ordonnance n° 83-177 du 22 septembre 1983
portant nomination des agents de carrière des services
publics de l'Etat;
Vu telle que modifiée à ce jour l'Ordonnance n°
08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des
Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu le dossier individuel de l'intéressé;
Vu la nécessité et l'urgence;
Sur proposition du Secrétaire général à la Culture et
aux Arts ;
ARRETE:
Article 1er :
Est désigné pour exercer les fonctions de Directeur-
chef de Service au Secrétariat général à la Culture et auxJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

r exercer les fonctions de Directeur-
chef de Service au Secrétariat général à la Culture et auxJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
71 72
Arts, Monsieur Ndelo Nya Mulolo, matricule: 112.929
Z. Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 mars 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°025/CAB/MIN/CA/2012 du
09 avril 2012 portant désignation des membres de la
Commission de passation des marchés du Ministère
de la Culture et des Arts.

025/CAB/MIN/CA/2012 du
09 avril 2012 portant désignation des membres de la
Commission de passation des marchés du Ministère
de la Culture et des Arts.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°10/010 du 27 avril 2011 relative aux
marchés publics;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres ;
Vu le Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant
manuel de procédures de la Loi n° 10/010 du 27 avril
2010 relative aux marchés publics;
Vu le Décret n°l0/32 du 28 décembre 2010 portant
création, organisation et fonctionnement de la Cellule de
Gestion des Projets et des Marchés publics;
Vu la Circulaire n°044/CAB/MIN/BUDGET/2011
du 12 février 2011 portant dispositions transitoires pour
l'installation des Cellules de Gestion des Projets et des
Marchés publics;
Vu l'avis d'appel d'offre n° 001/MIN/CA/CGPMP/
2011 du 15 avril 2011 ;
Considérant la nécessité de mettre en place une
Commission de passation des marchés du Ministère de la
Culture et des Arts en rapport avec l'appel d'offres
susvisé ;
ARRETE:
Article 1er :
Sont désignées membres de la Commission de
Passation des Marchés du Ministère de la Culture et des
Arts, les personnes dont les noms et qualités suivent:
1.

ésignées membres de la Commission de
Passation des Marchés du Ministère de la Culture et des
Arts, les personnes dont les noms et qualités suivent:
1.

Monsieur Pierre Lutumba Komba, Responsable
du service bénéficiaire;
2. Monsieur Mwangangombe, Secrétaire
permanent;
3. Monsieur Booto bo Lolimba, Conseiller
juridique
4. Monsieur Jules Saghasa, Conseiller financier;
5. Madame Ndoloviti, Experte en passation des
marchés;
6. Monsieur Zape Kayembe, Président de la Sous-
commission d'analyse ;
7. Monsieur Janvier Mwanga: Spécialiste concerné
par domaine du Marché, Sous-gestionnaire des
crédits ;
8. Monsieur Mangikila Wanjadi, Expert consultant. Article 2 :
Le Secrétaire permanent est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 09 avril 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n° 026/CAB/MIN/CA/2012 du
09 avril 2012 portant désignation des membres de la
Sous-commission d'analyse du Ministère de Culture
et des Arts.

nistériel n° 026/CAB/MIN/CA/2012 du
09 avril 2012 portant désignation des membres de la
Sous-commission d'analyse du Ministère de Culture
et des Arts.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 10/010 du 27 avril 2011 relative aux
marchés publics;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu le Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant
manuel de procédures de la Loi n°10/010 du 27 avril
2010 relative aux marché public ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des vice-Premiers Ministres et Vice-
ministres ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des vice-Premiers Ministres et Vice-
ministres ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
73 74
Vu le Décret n°10/32 du 28 décembre 2010 portant
création, organisation et fonctionnement de la Cellule
des Marchés Publics;
Vu la Circulaire n° 044/CAB/MIN/BUDGET/2011
du 12 février 2011 portant dispositions transitoires pour
l'installation de Cellule de Gestion des Projets et des
Marches publics ;
Vu l'avis d'appel d'offre n° 001/MIN/CA/2011 du 15
avril 2011 ;
Vu l'Arrêté ministériel n°…./CAB/MIN/CA/2011
du…………. portant désignation des membres de la
Commission de passation des marchés du Ministère de la
Culture et des Arts;
Attendu qu'il y a nécessité de désigner les membres
d'une sous- commission d'analyse en rapport avec l'avis
d'appel ;
ARRETE:
Article 1er:
Sont désignées membres de la sous-commission
d'analyse du Ministère de la Culture et des Arts, les
personnes dont les noms et qualités suivent:
1. Monsieur Mwangangombe, Secrétaire
permanent ;
2. Monsieur Zape Kayembe, Directeur d'Etudes et
Planification, Président de la sous-commission;
3. Madame Nzau Luvunu, Rapporteur;
4. Monsieur Janvier Mwanga, Membre;
5. Monsieur Biko Sanduku, Membre.

anification, Président de la sous-commission;
3. Madame Nzau Luvunu, Rapporteur;
4. Monsieur Janvier Mwanga, Membre;
5. Monsieur Biko Sanduku, Membre.

Article 2 :
Le Secrétaire permanent est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à 1a date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 09 avril 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°027/CAB/MIN/CA/2012 du
09 avril 2012 portant approbation du règlement
général relatif aux conditions d'admission des
associés à la perception et à la répartition des droits
d'auteur, ainsi que du barème tarifaire de la Société
Congolaise des Droits d'Auteur et des Droits Voisins,
« SOCODA » en abrégé.

partition des droits
d'auteur, ainsi que du barème tarifaire de la Société
Congolaise des Droits d'Auteur et des Droits Voisins,
« SOCODA » en abrégé.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret
royal du 27 février 1887 sur les Sociétés commerciales;
Vu l’Ordonnance-loi n°86-033 du 05 avril 1986
relatif à la protection des droits d'auteur et des droits
voisins, spécialement en ses articles 1er, 4 et 111;
Vu l'Ordonnance n°11/022 du 18 mars 2011 portant
autorisation de création d'une société coopérative
dénommée « Société Congolaise des Droits d'Auteur et
des Droit Voisins », en sigle « SOCODA » ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu l'Arrêté interdépartemental n° CAB/CECA/
0020/72 du 14 novembre 1972 déterminant la
nomenclature des œuvres de l'esprit protégés par la loi
sur les droits d'auteur, pertinemment en ses articles 1er et
2 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 002/CAB/MJCA/94 du 31
janvier 1994 portant mesures d'exécution de
l'Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant
protection des droits d'auteur et des droits voisins;
Vu les statuts de la Société Congolaise des Droits
d'Auteur et des Droits Voisins, SOCODA en abrégé,
spécialement en leur article 25 alinéa 3 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée
générale de la Société Congolaise des Droits d'Auteur et
des Droits Voisins, SOCODA en abrégé, en date du 25
février 2012 approuvant le règlement général relatif aux
conditions d'admission des associés, à la perception et à
la répartition des droits d'auteur et des droits voisins,
ainsi que le barème tarifaire y annexé; ,
Considérant le droit des créateurs des œuvres de
l'esprit de jouir de leurs œuvres;
Vu la nécessité et l'urgence,
ARRETE:
Article 1er :
Sont approuvés le règlement général de la Société
Congolaise des Droits d'Auteur et des Droits Voisins,
SOCODA en abrégé, relatif aux conditions d'admissionJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

des Droits d'Auteur et des Droits Voisins,
SOCODA en abrégé, relatif aux conditions d'admissionJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
75 76
des associés, à la perception et à la répartition des droits
d'auteur, ainsi que le barème tarifaire y annexé. Article 2 :
Les originaux du règlement général et du barème
visés à l'article 1er précédent portent, sur chaque page, le
paraphe de la Ministre de la Culture et des Arts et le
sceau du Cabinet du Ministère. Trois exemplaires desdits documents sont déposés
au Ministère de la Culture et des Arts, dont un à
l'Administration. Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4 :
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 09 avril 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN/CA/2012 du
25 avril 2012 portant fixation de l'assiette et des
modalités de perception de la redevance ad valorem
due au Fonds de Promotion Culturelle, en sigle FPC.

vril 2012 portant fixation de l'assiette et des
modalités de perception de la redevance ad valorem
due au Fonds de Promotion Culturelle, en sigle FPC.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics, spécialement en ses articles 3 et 25 alinéa 1er;
Vu l'Ordonnance-loi n° 87-013 du 03 avril 1987
portant création du Fonds de Promotion Culturelle,
spécialement en son article 2 ;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu le Décret n° 011/30 du 16 juin 2011 portant
statuts d'un établissement public dénommé «Fonds de
Promotion Culturelle », en sigle « FPC »;
Vu l'Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN/CA/2012
du 11 février 2012 relatif aux règles de compétence en
matière de perception des recettes publicitaires;
Considérant la nécessité de fixer l'assiette et les
modalités de perception de la redevance ad valorem
reconnue au Fonds de Promotion culturelle;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1er:
Au sens du présent Arrêté, le terme Fonds désigne
Fonds de Promotion Culturelle ;
Article 2 :
L'assiette de la redevance ad valorem prévue au
litera c de l'article 9 du Décret n° 011/30 du 16 juin 2011
est fixée en annexe au présent Arrêté.

2 :
L'assiette de la redevance ad valorem prévue au
litera c de l'article 9 du Décret n° 011/30 du 16 juin 2011
est fixée en annexe au présent Arrêté.

Article 3 :
Les sommes perçues conformément au présent
Arrêté sont intégralement versées à un compte du Fonds
ouvert auprès d'un établissement de crédits. Article 4 :
Les ressources prévues au litera c de l'article 9 du
Décret susvisé sont constituées de :
- 5 % sur les recettes brutes des librairies
installées en République Démocratique du
Congo;
- 5 % sur les recettes brutes des spectacles (show,
concerts, ballets, théâtres, cirques, etc.) présentés
en République Démocratique du Congo;
- 5 % de la valeur de chaque œuvre d'art lors de
son exportation;
- 5 % sur les revenus des artistes, musiciens et
écrivains distribués par la SOCODA;
- 5 % sur les recettes provenant des expositions
d'œuvres d'art, des concours de beauté et autres
manifestations analogues;
- 5 % sur les recettes brutes des architectes
installés en République Démocratique du Congo;
- 5 % sur les factures des prestations publicitaires,
que celles-ci soient réalisées par panneaux,
affiches, signes graphiques, radio, télévision ou
presse écrite ;
- 5 % sur les recettes brutes des maisons de
couture, des bijouteries, des maisons de
décoration, des maisons de beauté et de coiffure
et des briqueteries.

sur les recettes brutes des maisons de
couture, des bijouteries, des maisons de
décoration, des maisons de beauté et de coiffure
et des briqueteries.

Article 5 :
Est qualifiée de prestation publicitaire, toute action
émanant d'une personne physique ou morale, au moyen
de divers procédés, dans le but soit de faire connaître une
activité, un produit, un service ou une affaire, soit deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

dans le but soit de faire connaître une
activité, un produit, un service ou une affaire, soit deJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
77 78
susciter ou stimuler sa capacité de vente, sa
consommation ou le recours à un service. Ne sont pas concernées les prestations publicitaires
concernant les éléments d'identification obligatoire
notamment la dénomination ou raison sociale, le numéro
du registre de commerce et l'identification nationale. Article 6 :
Toute personne physique ou morale soumise au
paiement de la redevance due au Fonds est tenue de faire
sa déclaration au plus tard le cinquième jour du mois
suivant celui au cours duquel la redevance est née. La déclaration porte notamment sur les actes posés,
leur périodicité, leur nature, leur valeur en numéraires
ainsi que sur le montant de la redevance. Un agent du Fonds muni d'un ordre de service
dépose, contre accusé de réception, la fiche déclarative
de la redevance due au Fonds auprès du redevable au
plus tard le vingt-cinquième jour du mois pour lequel la
redevance est due.

, la fiche déclarative
de la redevance due au Fonds auprès du redevable au
plus tard le vingt-cinquième jour du mois pour lequel la
redevance est due.

Au plus tard le cinquième jour du mois suivant, un
agent du Fonds muni d'un ordre de service récupère,
auprès du redevable, la fiche déclarative de la redevance
dûment signée par le responsable de la maison ou son
délégué. Toutefois, le redevable peut faire sa déclaration de
manière spontanée et ponctuelle. Tout refus ou défaut de déclaration entraîne une
taxation d'office, sans préjudice de l'article 17, deuxième
et troisième tirets. Article 7 :
Au vu de la fiche déclarative de la redevance, le
Fonds établit une note de débit, sans préjudice d'une
vérification ultérieure de la déclaration. Un agent du Fonds muni d'un ordre de service
dépose la note de débit auprès du redevable, contre
accusé de réception. Article 8 :
Tout paiement est effectué au compte du Fonds
ouvert auprès d'un établissement de crédits. Dans les lieux où il n'existe pas d'établissement de
crédits, il est procédé au payement en espèces ou par tout
autre mode prévu par la loi sans préjudice des
dispositions de l'article 7, moyennant quittance.

ts, il est procédé au payement en espèces ou par tout
autre mode prévu par la loi sans préjudice des
dispositions de l'article 7, moyennant quittance.

Article 9 :
La redevance due au Fonds est payée mensuellement
ou ponctuellement suivant le cas, au plus tard le dixième
(l0ème) jour, à dater de la réception de la note de débit. Toutefois, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de
payer compte tenu de l'état de sa trésorerie, il peut lui
être consenti un paiement échelonné sur une durée ne
dépassant pas trois (3) mois à partir de la notification, et
cela sans préjudice de la valeur de la redevance due. En cas de non respect du délai d'échelonnement, la
procédure peut être révoquée et le débiteur contraint de
payer intégralement la partie de la dette non acquittée,
majorée de pénalités. Article 10 :
A partir du onzième jour à dater de la réception de la
note de débit, un agent du Fonds muni d'un ordre de
service retire auprès du redevable le bordereau de
versement ainsi que la note de débit pour apurement.

de débit, un agent du Fonds muni d'un ordre de
service retire auprès du redevable le bordereau de
versement ainsi que la note de débit pour apurement.

Article 11 :
Toute personne physique ou morale qui recourt,
pour la promotion de son activité, de son produit, de son
service ou de son affaire, à l'action publicitaire soit
directement au moyen de ses propres services, soit
indirectement en utilisant un ou plusieurs prestataires de
publicité tels qu'énumérés à l'article 14 est assujettie au
paiement de la redevance en matière publicitaire due au
Fonds. En cas de réalisation de la publicité par le
bénéficiaire lui-même, il est procédé à la taxation
d'office de la prestation publicitaire concernée faute de
déclaration. Article 12 :
La redevance ad valorem sur les prestations
publicitaires prévues par les dispositions de
l'Ordonnance-loi n° 87-013 du 03 avril 1987 est retenue
et versée au Fonds par le promoteur ou l’annonceur. Article 13 :
Tout prestataire de publicité est tenu d’indiquer
clairement sur ses factures la mention de 5 % à percevoir
pour le compte du Fonds. Tout bénéficiaire de publicité est tenu de veiller à
l'insertion de la mention de 5 % dont question à l'alinéa
1er ci-dessus. A défaut de cette mention, il est procédé à la
taxation d'office contre le bénéficiaire.

de la mention de 5 % dont question à l'alinéa
1er ci-dessus. A défaut de cette mention, il est procédé à la
taxation d'office contre le bénéficiaire.

Il en est de même des payements de la redevance sur
les recettes brutes des architectes installés en République
Démocratique du Congo. Article 14 :
Est prestataire de publicité, toute personne physique
ou morale qui intervient dans le processus de production
de la publicité. Il en est ainsi de :
- Artistes;
- Agences-conseils en publicité;
- Agences de publicité;
- Agents de publicité;
- Médias;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

istes;
- Agences-conseils en publicité;
- Agences de publicité;
- Agents de publicité;
- Médias;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
79 80
Article 15 :
Est bénéficiaire de publicité, toute personne
physique ou morale au profit de qui une publicité est
produite. Il en est ainsi des annonceurs, des promoteurs
ou autres du genre. Article 16 :
Les redevables non en règle ou récalcitrants peuvent
être contraints de s'acquitter de leurs obligations suivant
la procédure de recouvrement forcé. Article 17:
Sans préjudice des dispositions des articles 5 alinéas
3 et 10 alinéa 3 du présent Arrêté, les pénalités
applicables en cas de violation du présent Arrêté sont,
suivant le cas:
- 2 % du montant dû pour déclaration tardive par
mois de retard;
- 5 % du montant dû pour défaut de déclaration ;
- 10 % du montant dû pour refus de déclaration;
- 10 % du montant dû pour absence de facture;
- 30 % du montant dû pour refus de paiement;
- 50 % du montant dû en cas de fraude;
- 100 % du montant dû en cas de récidive;
- 6 % par mois de retard de paiement de tout ou
partie de la redevance due. Article 18 :
Le montant exact de la redevance due après
redressement est cumulé avec les pénalités.

de paiement de tout ou
partie de la redevance due. Article 18 :
Le montant exact de la redevance due après
redressement est cumulé avec les pénalités.

Article 19 :
Est abrogé l'Arrêté ministériel n° 020/CAB/
MIN/CA/2011 du 05 août 2011 portant fixation des taux
et modalités de perception de la redevance ad valorem
due à l'établissement public dénommé «Fonds de
Promotion Culturelle », en sigle F.P.C. Article 20 :
Le Directeur général du Fonds de Promotion
Culturelle est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 25 avril 2012
Jeannette Kavira Mapera
Annexe à l'Arrêté ministériel n°029 du 25 avril 2012
portant fixation de l'assiette et des modalités de
perception de la redevance ad valorem due au Fonds de
Promotion Culturelle, en sigle FPC
N° Actes générateurs Taux Périodicité
1 Recettes brutes des librairies
installées en République
Démocratique du Congo
a. Vente des livres et revues ;
b.

Actes générateurs Taux Périodicité
1 Recettes brutes des librairies
installées en République
Démocratique du Congo
a. Vente des livres et revues ;
b.

Librairies en ligne
5 %
5 %
Mensuelle
Mensuelle
2 Recettes brutes des spectacles
présentés en République
Démocratique du Congo
(show, concerts, ballets,
théâtres, cirques, foires,
kermesses et autres
manifestations analogues.)
5 % Ponctuelle
3 La valeur de chaque œuvre
d'art lors de son exportation
5 % Ponctuelle
4 Les revenus des artistes
musiciens et écrivains
distribués par la SOCODA
5 % des
revenus
mensuelle Mensuelle
5 - Les recettes provenant des
expositions , (droit d'entrée et
vente) d'œuvres d'art en
différentes matières,
notamment en bois, en argile,
en bronze, en cuivre, en métal,
en marbre, en tuile, en fer et
céramique
- Les recettes provenant des
concours de beauté et autres
manifestations analogues. 5 %
5 %
Ponctuelle
ou
mensuelle
Ponctuelle
ou
mensuelle
6 Les recettes brutes des
architectes installés en
République Démocratique du
Congo
5 %
Ponctuelle
ou
mensuelle
7 Les prestations publicitaires
réalisées par:
a. Panneaux:
1. Panneau fixe,
2. Panneau multivisuel,
3. Panneau tracté,
4. Panneau mobile ou roulant
(publicité sur engin ou matériel
mobile),
5. Publicité sur kiosque,
6. Publicité murale,
7.

ltivisuel,
3. Panneau tracté,
4. Panneau mobile ou roulant
(publicité sur engin ou matériel
mobile),
5. Publicité sur kiosque,
6. Publicité murale,
7.

Enseigne lumineuse;
b.Affiches (autocollant, calicot,
banderole, affichette, effigie)
sur tout support ;
c.Signes graphiques sur tout
support ((billet, titre de
voyage, pagne, calicot,
dépliant, prospectus, agenda,
t-shirt, képi, parapluie,
5 % sur la
facture
5 % sur la
facture
5 % sur la
facture
Ponctuelle
ou
mensuelle
Ponctuelle
ou
mensuelle
Ponctuelle
ou
mensuelleJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

cture
5 % sur la
facture
Ponctuelle
ou
mensuelle
Ponctuelle
ou
mensuelle
Ponctuelle
ou
mensuelleJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
81 82
emballage, badge
publicitaire, calendrier, polo,
stylo, étiquette, autocollant,
briquet, bouchon,
combinaison, chemise,
bouteille, ballon ou
baudruche gonflable, etc.) ;
d.Radio (jingle publicitaire,
message publicitaire) ;
e. Télévision: sport publicitaire
ou message publicitaire sur
télévision, écran géant,
appareil cellulaire, ordinateur
avec connexion sur internet
et autres;
f.Presse écrite (message
publicitaire dans les journaux
revues et magazines,). 5 % sur la
facture
5 % sur la
facture
5 % sur la
facture
Ponctuelle
ou
mensuelle
Ponctuelle
ou
mensuelle
Ponctuelle
ou
mensuelle
8 Les recettes brutes des:
a. Maisons de couture (couture
ou confection)
b.Bijouteries (fabrication,
vente ou réparation des
bijoux)
c. Maisons de beauté (salon ou
clinique de beauté: pédicure,
manucure, soins de visage,
épilation, parfumerie et
maison des produits
cosmétiques)
d.Maisons de décoration:
maison de décoration
intérieure et extérieure
(tapisserie, floralie,
teinturerie, ...)
e.

et
maison des produits
cosmétiques)
d.Maisons de décoration:
maison de décoration
intérieure et extérieure
(tapisserie, floralie,
teinturerie, ...)
e.

Maisons de coiffure
f.Briqueteries (Fabrication
et/ou vente des briques, des
blocs en ciment et tous les
produits similaires fabriqués
au moyen de moules)
5 %
5 %
5 %
5 %
5 %
5 %
Mensuelle
Mensuelle
Mensuelle
Mensuelle
Mensuelle
Mensuelle
Fait à Kinshasa, le 25 avril 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n° 030/CAB/ MIN/2012 du 25
avril 2012 déterminant les modalités d’intervention
du Fonds de Promotion Culturelle en faveur des
Projets culturels et artistiques.

B/ MIN/2012 du 25
avril 2012 déterminant les modalités d’intervention
du Fonds de Promotion Culturelle en faveur des
Projets culturels et artistiques.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 46
alinéa 4 et 93 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics, spécialement en son article 2 ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 87-013 du 03 avril 1987
portant création du Fonds de Promotion Culturelle ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres ;
Vu le Décret n° 011/30 du 16 juin 2011 portant
statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de
Promotion Culturelle », en sigle FPC, spécialement en
ses articles 3 à 7 ;
Considérant les besoins multiples de financements
de Projets culturels et artistiques par le Fonds de
Promotion Culturelle ;
Considérant qu’à cet effet, il est nécessaire de
déterminer les modalités d’intervention du Fonds de
Promotion Culturelle en faveur des Projets culturels et
artistiques ;
Vu l’urgence,
ARRETE :
Chapitre I : Des Dispositions générales
Article 1er :
Aux au terme du présent Arrêté, il faut entendre
par :
- Fonds : Le Fonds de Promotion Culturelle.

apitre I : Des Dispositions générales
Article 1er :
Aux au terme du présent Arrêté, il faut entendre
par :
- Fonds : Le Fonds de Promotion Culturelle.

- Intervention : Le financement des activités
culturelles et artistiques nationales faisant l’objet
des projets. Chapitre 2: De l’objet et du champ d’application
Article 2 :
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les règles
qui déterminent les modalités d’intervention du Fonds
en faveur des Projets culturels et artistiques.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

éterminent les modalités d’intervention du Fonds
en faveur des Projets culturels et artistiques.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
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Article 3 :
Les interventions du Fonds ne concernent que les
Projets culturels et artistiques, à l’exclusion des projets
relevant d’autres domaines. Chapitre III : Des bénéficiaires d’interventions
Article 4 :
Peut bénéficier d’une intervention du Fonds, toute
personne physique ou morale opérant dans l’une de
disciplines culturelles ou artistiques, titulaire ou
promoteur d’un projet relevant du champ d’application
du présent Arrêté. Article 5 :
Lorsque plusieurs projets entrent en concurrence, le
Fonds intervient, eu égard à sa trésorerie, en tenant
compte notamment des critères ci-après :
1°. Le mérite du titulaire ou de promoteur du
projet ;
2°. La contribution du titulaire ou du promoteur du
projet aux ressources du Fonds par ces
revenus ;
3°. La crédibilité du titulaire ou du promoteur, due
au remboursement des prêts antérieurs et/ou à
la bonne exécution des projets antérieurs ;
4°. L’impact du projet pour le rayonnement de la
culture congolaise ;
5°. La mission d’intérêt général ou le caractère
national du projet.

ntérieurs ;
4°. L’impact du projet pour le rayonnement de la
culture congolaise ;
5°. La mission d’intérêt général ou le caractère
national du projet.

Article 6 :
Les activités culturelles ou artistiques pouvant
donner lieu à des interventions du fonds sont notamment
la littérature, la musique, le cinéma, les arts plastiques,
graphiques et scéniques, la photographie, la danse et la
chorégraphie, le folklore, l’édition littéraire, l’industrie
musicale. Article 7 :
Sans préjudice de l’article 4 précédent du présent
arrêté, le cessionnaire, le locateur, l’exécutant ou
l’interprète d’une œuvre culturelle ou artistique auteur
d’un projet peut bénéficier d’une intervention du Fonds,
sous la réserve que l’exécution de son projet ne porte pas
atteinte aux droits d’auteur du créateur de l’œuvre. Chapitre IV : Des formes et procédés d’intervention
Article 8:
L’intervention du Fonds peut prendre la forme de
prêts, de prises de participations, de bonification
d’intérêts ou de subventions. Paragraphe1 : Des prêts
Article 9 :
Le prêt est la forme d’intervention par laquelle le
Fonds finance un projet culturel ou artistique sous la
condition de remboursement des crédits accordés
assortis d’intérêts. Article 10 :
Les prêts consentis par le Fonds peuvent être à court,
moyen et long termes.

n de remboursement des crédits accordés
assortis d’intérêts. Article 10 :
Les prêts consentis par le Fonds peuvent être à court,
moyen et long termes.

Article 11 :
Un prêt à court terme est celui dont le délai de
remboursement n’excède pas une année. Un prêt à moyen terme est celui dont le délai de
remboursement n’excède pas trois années. Tout prêt dont le délai de remboursement dépassé
trois années est un prêt à long terme. Article 12 :
La fixation du terme de remboursement de tout
projet tient compte de l’importance du projet et de la
durée de son exécution. Article 13 :
L’échéance de remboursement de des prêts consentis
par le Fonds est fixé dans le contrat de prêt ou dans un
document distinct contenant l’accord des parties. Paragraphe 2 : Des prises de participations
Article 14 :
Il y a prise de participations lorsque le Fonds finance
la réalisation d’un projet culturel ou artistique en
commun avec une personne physique ou morale de droit
privé ou de droit public. Une prise de participation peut
générer des revenus pour le Fonds ou être faite à fonds
perdus, suivant la nature du projet. Article15:
Toute prise de participations à fonds perdus ne peut
être effectuée que pour un projet présentant un intérêt
majeur pour la promotion et le rayonnement de la culture
congolaise au pays ou à l’étranger.

t
être effectuée que pour un projet présentant un intérêt
majeur pour la promotion et le rayonnement de la culture
congolaise au pays ou à l’étranger.

Paragraphe 3 : De la bonification d’intérêts
Article 16 :
Le Fonds peut accorder des avantages sur les taux
d’intérêts à un emprunteur, titulaire ou promoteur d’un
projet culturel ou artistique financé par lui, si
l’emprunteur rembourse avant l’échéance.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

d’un
projet culturel ou artistique financé par lui, si
l’emprunteur rembourse avant l’échéance.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
85 86
Article 17 :
Le niveau de la bonification d’intérêt est fixé par le
Directeur général du Fonds suivant les performances de
l’emprunteur. Paragraphe 4 : Des subventions
Article 18 :
La subvention est le mode d’intervention par lequel
le Fonds finance un projet culturel ou artistique d’une
personne physique ou morale de droit privé ou de droit
public accomplissant une mission d’intérêt général. La subvention se fait à fonds perdus. Chapitre V : Des conditions d’interventions
Article 19 :
Toute intervention du Fonds ne peut pas se faire
qu’à la suite d’une demande préalable introduite par le
titulaire ou le promoteur d’un objet culturel et artistique. Article 20 :
L’intervention du Fonds est soumise aux conditions
suivantes :
1. le projet à financer doit relever du secteur
culturel ou artistique ;
2. le projet doit présenter un intérêt pour le
rayonnement ou l’épanouissement de la culture
congolaise ;
3. le projet doit être valide ;
4. le titulaire ou le promoteur du projet doit être
crédible ;
5.

ement ou l’épanouissement de la culture
congolaise ;
3. le projet doit être valide ;
4. le titulaire ou le promoteur du projet doit être
crédible ;
5.

pour les projets initiés à l’étranger, il faut l’avis
favorable de la mission ou représentation
diplomatique de la République Démocratique du
Congo du lieu de la résidence ou du domicile du
titulaire ou du promoteur du projet et/ou de sa
réalisation. Article 21 :
Sans préjudice de l’article 20 ci-dessus, le Fonds
apprécie les différents projets lui soumis en tenant
compte d’autres éléments d’information en sa
possession. Chapitre VI : De la procédure de financement
Section 1: De demandes de financement
Article 22 :
Tout titulaire ou promoteur d’un projet culturel ou
artistique qui sollicite le financement de ce projet doit au
préalable introduire une demande de financement au
fonds. Article 23 :
Les demandes de financement sont adressées au
Directeur général du Fonds. Elles sont reçues à la Direction générale contre
accusé de réception. Article 24 :
Dans les provinces les demandes sont adressées au
Directeur général du Fonds par l’intermédiaire du chef
d’agence ou du chef d’antenne du ressort de la
réalisation du projet de la résidence ou du domicile du
titulaire ou du promoteur du projet, contre accuse de
réception.

ef d’antenne du ressort de la
réalisation du projet de la résidence ou du domicile du
titulaire ou du promoteur du projet, contre accuse de
réception.

Les demandes déposées au près du chef
d’antenne sont transmises par la voie hiérarchique au
chef d’agence qui, a son tour, les transmet au Directeur
général avec ses avis. Dans tout le cas, le chef d’agence
doit transmettre les demandes dans les trente jours qui
suivent leur réception. Article 25 :
Aucune demande de financement n’est recevable si
elle ne comporte les éléments suivants :
1. l’identité complète du titulaire ou du promoteur
du projet ;
2. pour les personnes morales, tous documents
attestant son existence juridique et, le cas
échéant, la régularité de sa situation fiscale ;
3. une fiche technique et descriptive du projet ;
4. éventuellement le dossier de constitution des
garanties ;
5. une lettre de demande de financement. Section 2: De l’examen des demandes. Article 26 :
Toutes les demandes de financement sont examinées
par la Direction générale. Toutefois, les demandes
introduites auprès des agences et antennes font l’objet
d’un examen préliminaire à ces échelons. Elles sont
transmises à la Direction générale avec les avis du chef
d’agence ou du chef d’antenne du ressort. Article 27 :
Les demandes sont examinées en double phase :
administrative et technique.

vec les avis du chef
d’agence ou du chef d’antenne du ressort. Article 27 :
Les demandes sont examinées en double phase :
administrative et technique.

Paragraphe 1 : Phase administrative
Article 28 :
Lorsqu’un dossier de demande de financement est
introduit au Fonds, le Directeur général l’envoie à la
Direction de la Promotion culturelle.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

est
introduit au Fonds, le Directeur général l’envoie à la
Direction de la Promotion culturelle.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
87 88
Article 29 :
La Direction de la promotion culturelle procède à la
vérification des éléments constitutifs du dossier ainsi que
de leur régularité. Paragraphe 2 : Phase technique
Article 30 :
Après la vérification des éléments du dossier, la
Direction de la Promotion culturelle analyse les éléments
technique du projet, notamment sa valeur culturelle ou
artistique, son utilité pour la culture congolaise, sa
validité, la crédibilité du titulaire ou du promoteur du
projet, la régularité et l’effectivité des garanties
proposées. Article 31 :
Les conclusions de l’examen de la demande de
financement par la Direction de la Promotion culturelle
sont transmises au Directeur générale par le Directeur
de la Promotion culturelle qui dresse un rapport
accompagné de son avis. Section 3: De la commission des crédits
Article 32 :
Le rapport de la Direction de la Promotion
culturelle est soumis à la Commission de crédits
instituée par le Fonds.

ommission des crédits
Article 32 :
Le rapport de la Direction de la Promotion
culturelle est soumis à la Commission de crédits
instituée par le Fonds.

Article 33 :
La Commission des crédits statue sur le rapport de la
Direction de Promotion culturelle et a pour rôle
notamment de :
- procéder à une évaluation chiffrée de
financement ;
- proposer l’ordre de priorité de financement ;
- proposer le niveau et la périodicité
d’intervention ;
- proposer le taux d’intérêt applicable et
l’échéancier du remboursement de prêts ;
- vérifier l’opportunité des subventions et de prise
de participation. Article 34 :
La Commission des crédits est présidée par le
Directeur générale adjoint et comprend les membres
suivants :
- le Directeur financier : Vice-président ;
- les Directeurs : Membres ;
- le Coordonateur des agences : Membre ;
- le chef du service juridique et contentieux :
Secrétaire. Article 35 :
La Commission des crédits adresse les conclusions
de son examen au Directeur général avec ses avis et
considérations. Section 4 : De la décision de financement
Article 36 :
Au vu du rapport de la Commission des crédits, le
Directeur général peut prendre la décision soit de
financer ou de rejeter le projet, soit de renvoyer le
dossier pour réexamen à la Commission des crédits.

teur général peut prendre la décision soit de
financer ou de rejeter le projet, soit de renvoyer le
dossier pour réexamen à la Commission des crédits.

Article 37 :
La décision de financer ou de rejeter le projet est
notifié au titulaire ou au promoteur du projet endéans
soixante jours suivant la réception du projet. En cas de
décision de financement, la lettre de notification porte
l’invitation au titulaire ou au promoteur du projet à
contacter le Fonds pour la signature du contrat de
financement. Section 5:Du contrat de financement
Article 38:
Tout financement du Fonds fait l’objet d’un contrat. Article 39 :
Le contrat de financement est rédigé par le service
chargé par les questions juridiques du Fonds. Il peut être un contrat de prêt, de subvention ou de
prise de participations. Il précise éventuellement le taux
d’intérêt à appliquer ainsi que de garanties à constituer. Article 40 :
Le taux d’intérêt applicable au taux de financement
est fixé par le Fonds en tenant compte des conditions du
marché des impératifs d’ordre promotionnel et de
spécificités de chaque contrat. Article 41 :
Tout financement du projet sous forme de prêt doit
être garanti par une sûreté réelle ou personnelle. Il peut
s’agir d’une hypothèse, d’un gage, d’une caution, d’un
aval ou d’une caution bancaire.

doit
être garanti par une sûreté réelle ou personnelle. Il peut
s’agir d’une hypothèse, d’un gage, d’une caution, d’un
aval ou d’une caution bancaire.

Article 42 :
Le service chargé des questions juridiques du Fonds
vérifie la régularité et l’effectivité des garanties
constituées. Section 6 : Du déblocage des Fonds
Article 43 :
Après la signature du contrat de financement, le
Directeur général du Fonds donne l’ordre à la Direction
financière de débloquer les fonds.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

t, le
Directeur général du Fonds donne l’ordre à la Direction
financière de débloquer les fonds.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
89 90
Article 44 :
Avant d’ordonner le déblocage des fonds, le
Directeur général s’assure que la hauteur du financement
n’excède pas sa compétence .Dans ce dernier cas, il se
réfère à l’autorité de tutelle pour approbation,
conformément à l article 28, cinquième tiret du décret
n°011/30 du 16 juin 2011 portant statuts d’un
établissement public dénommé« Fonds de Promotion
Culturelle », en sigle FPC. Article 45 :
Suivant la nature du projet et compte tenu des
conditions de son exécution, le Directeur général peut
décider d’un blocage échelonné des fonds, dans les
tranches et suivant le planning qu’il fixe. Chapitre VII : Du suivi et du contrôle de l’exécution des
projets
Article 46 :
La Direction de la Promotion culturelle assure le
suivi des activités et fait l’évaluation de l’impact des
projets. Article 47 :
Afin de s’assurer de la bonne exécution des projets
financés et de la bonne utilisation des fonds, la Direction
de contrôle et Inspection de fonds procède à des
contrôles périodiques ou ponctuels de la réalisation des
activités.

ilisation des fonds, la Direction
de contrôle et Inspection de fonds procède à des
contrôles périodiques ou ponctuels de la réalisation des
activités.

Le Directeur de contrôle et Inspection fait
régulièrement rapport au Directeur général du constat
fait au cours des contrôles. Article 48 :
Au cas où le contrôle de la Direction de contrôle et
Inspection conclurait à la non exécution ou à la mauvaise
exécution des projets ou encore à la mauvaise utilisation
des fonds, le Directeur général peut décider soit la
suspension du déblocage des fonds restants dus, soit la
révocation du contrat, sans préjudice du remboursement
des fonds débloqués et des intérêts y afférents, et des
actions judiciaires éventuelles. Chapitre VIII : Des dispositions transitoires et finales
Article 49 :
Les contrats et décisions de financement en cours
avant l’entrée en vigueur du présent Arrêté continuent de
produire leurs effets, pour autant qu’ils soient réguliers. Article 50 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 51 :
Le Directeur général du Fonds de Promotion
culturelle et chargé de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

51 :
Le Directeur général du Fonds de Promotion
culturelle et chargé de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 25 avril 2012
Jeannette Kavira Mapera
La Ministre de la Culture et des Arts,
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN/CA/2012 du
25 avril 2012 portant création et nomination des
membres d’une Commission d’Experts chargée de
préparer le volet culturel du sommet de la
Francophonie.

5 avril 2012 portant création et nomination des
membres d’une Commission d’Experts chargée de
préparer le volet culturel du sommet de la
Francophonie.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de la
République ;
Considérant le chronogramme d’activités du
commissariat national du Sommet de la Francophonie
impliquant les Ministères dans la préparation dudit
Sommet de faire parvenir le volet d’activités de leurs
secteurs respectifs au Commissariat national au plus tard
le 15 avril 2012 ;
Attendu qu’à cet effet il y a lieu de rattraper ce
retard par la création d’une Commission d’experts
chargée de fournir des travaux intensifs des activités
dans le délai, et de nommer ses membres ;
Vu l’urgence,
ARRETE :
Article 1er :
Il est créé une Commission d’Experts chargée de la
préparation du volet culturel du Sommet de la
Francophonie à soumettre au Commissariat national
dudit Sommet.

é une Commission d’Experts chargée de la
préparation du volet culturel du Sommet de la
Francophonie à soumettre au Commissariat national
dudit Sommet.

Article 2 :
La Commission aura pour taches de :
- collecter auprès de tous les services spécialises du
Ministère de la Culture et des Arts les données
culturelles et artistiques ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

ices spécialises du
Ministère de la Culture et des Arts les données
culturelles et artistiques ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
91 92
- sélectionner les présentations sur base des critères
et suivant l’originalité de l’activité culturelle
nationale ;
- sélectionner les groupes folkloriques de chaque
province en se basant notamment sur la renommée
et le costume traditionnel du groupe ;
- retenir certains sites ou se dérouleront les
spectacles et manifestations lors du Sommet ;
- dresser un document final à soumettre au Ministre
de la Culture et des Arts pour sa transmission au
Commissariat national. Article 3 :
La Commission est présidée par la Ministre de la
Culture et des Arts. Article 4 :
La Commission est composée des Experts du
Cabinet et du Secrétariat général à la Culture et aux Arts. Article 5 :
Sont nommés membres de la Commission ainsi
créée :
1. Jeannette Kavira Mapera : Présidente ;
2. Pierre Lutumba Komba : Vice-président ;
3. Etienne Unega Ege : Coordonnateur ;
4. Jérôme Mubamba Munyaku : Rapporteur
adjoint ;
5. Malala Marbela : Coordonnateur adjoint ;
6. Kudiakwabana Yoka : Rapporteur ;
7. Esamba Lumbela Emile : Rapporteur adjoint ;
8. Booto bo Lolimba : Membre ;
9. Jules Saghasa : Membre ;
10.

nt ;
6. Kudiakwabana Yoka : Rapporteur ;
7. Esamba Lumbela Emile : Rapporteur adjoint ;
8. Booto bo Lolimba : Membre ;
9. Jules Saghasa : Membre ;
10.

Mukendi Badi Badi : Membre ;
11. Nyembo Simaundu : Membre ;
12. Twendele Penyi Ntumba : Membre ;
13. Nzasi Tanzey : Membre ;
14. Zape Kayembe Katshungababo: Membre ;
15. Munganga Bahati : Membre ;
16. Vianney Kambale : Membre ;
17. Mwanga Ndedika Janvier : Membre ;
18. Minga Shanga : Membre ;
19. Pununu Bibiane : Membre ;
20. Nkulu Malanda : Membre ;
21. Mobembo Bolomba : Membre ;
22. Matanda Menga : Membre ;
23. Mbumba Kasongo : Membre. Secrétariat technique
24. Diasonama Nsongi ;
25. Jacques Kizito ;
26. Isenda Félicité ;
27. Mansaka Philomène ;
28. Monse Fataki ;
29. Luzolo Chantal ;
30. Shabani Nabintu ;
31. Aurélie Makanunu ;
32. Clara Yunga;
33. Kusekeledi Mata;
34. Gogin Kifwakiou;
35. Malita Mata ;
36. Fiston Lelo. Article 6 :
La durée des travaux de la Commission est de
vingt(20) jours à compter de leur début effectif. Article 7 :
Les membres de la Commission ont droit à une
prime à charge du trésor public. Article 8 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Article 8 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 25 avril 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n° 032/CAB/MIN/CA/2012 du
25 avril 2012 portant création d’une Commission
chargée de l’élaboration du document officiel de la
politique culturelle nationale. La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice- Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de la
République ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de mettre sur pied une
Commission chargée d’élaborer le document officiel de
la politique culturelle nationale et de nommer les
membres de ladite Commission ;
Vu l’urgence,Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

la politique culturelle nationale et de nommer les
membres de ladite Commission ;
Vu l’urgence,Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
93 94
ARRETE :
Article 1er :
Il est créé une Commission chargée d’élaborer le
document officiel de la politique culturelle nationale. Article 2 :
La Commission a pour mission de :
- collecter et analyser les données constituant les
éléments sectoriels de la politique culturelle
nationale ;
- rédiger un document contenant une déclaration sur
la politique culturelle nationale à soumettre au
Gouvernement. Article 3 :
La Commission travaille sous la supervision du
Ministre de la Culture et des Arts. Article 4 :
La Commission comprend une coordination, des
experts et un secrétariat technique. Article 5 :
La durée des travaux de la Commission est de
quarante-cinq(45) jours à compter du début effectif des
ses travaux. Article6 :
Les membres de la Commission ont droit à charge
du trésor public.

t de
quarante-cinq(45) jours à compter du début effectif des
ses travaux. Article6 :
Les membres de la Commission ont droit à charge
du trésor public.

Article 7 :
Le secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 25 avril 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°33 /CAB/MIN/CA/2012 du
25 avril 2012 portant nomination des membres d'une
Commission chargée de l'élaboration du document
officiel de la politique culturelle nationale.

2 du
25 avril 2012 portant nomination des membres d'une
Commission chargée de l'élaboration du document
officiel de la politique culturelle nationale.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des
Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres ;
Vu l'Arrêté ministériel n°032 /CAB/MIN/CA/2012
du 25 avril 2012 portant création d'une Commission
chargée de l’élaboration du document officiel de la
politique culturelle nationale;
Considérant la nécessité de nommer les membres de
la Commission susnommée;
Vu l'urgence;
ARRETE:
Article 1er :
Sont nommées membres de la Coordination de la
Commission chargée de l'élaboration du document
officiel de la politique culturelle nationale aux fonctions
en regard de leur noms et prénoms, les personnes
suivantes:
1. Madame Jeannette Kavira Mapera : Présidente;
2. Monsieur Pierre Lutumba Komba : Premier
Vice-président;
3. Monsieur Etienne Unega Ege : Deuxième Vice-
président;
4. Monsieur Zape Kayembe : Rapporteur ;
5. Monsieur Patrick Mudekereza : Rapporteur
adjoint.

3. Monsieur Etienne Unega Ege : Deuxième Vice-
président;
4. Monsieur Zape Kayembe : Rapporteur ;
5. Monsieur Patrick Mudekereza : Rapporteur
adjoint.

Article 2:
Sont nommées Experts au sein de la Commission
chargée de l'élaboration du document officiel de la
politique culturelle nationale aux fonctions en regard de
leurs noms et prénoms, les personnes suivantes:
A. Secteur Politique culturelle
1. Honorable Mitendo : Député Honoraire ;
2. Monsieur Jules Sylvain Muamba Kabala-Ndanda :
Consultant ;
3. Monsieur Joseph Amisi Tete: Consultant.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

eur Jules Sylvain Muamba Kabala-Ndanda :
Consultant ;
3. Monsieur Joseph Amisi Tete: Consultant.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
95 96
B. Secteur Administration de la Culture
1. Monsieur Hubert Malala Marbela: Directeur
Services généraux au Secrétariat général à la
Culture et aux Arts ;
2. Monsieur Nyembo Simaundu : Directeur au
Secrétariat général à la Culture et aux Arts. C. Secteur Economie et Planification de la Culture
1. Monsieur Célestin Vangu Makwala : Consultant ;
D. Secteur Financement de la Culture
1. Monsieur Jules Saghasa Witi : Conseiller
financier ;
2. Monsieur Paluku Sabuni: Directeur général
Fonds de Promotion Culturelle ;
3. Madame Bibiane Pununu : Contrôleur
budgétaire;
4. Monsieur Janvier Mwanga Ndedika : Sous-
gestionnaire de crédits ;
5. Madame Magalie Raway : Banque TMB. E. Secteur droits d'auteurs et droits voisins
1. Monsieur Booto bo Lolimba : Conseiller
juridique;
2. Monsieur Joë Mondonga Moyama : Consultant. F. Secteur Coopération culturelle
1. Monsieur Hilaire Mankindu : Conseiller culturel;
2. Monsieur Nzasi Tanzey : Expert ;
3. Monsieur Jean-Pierre Batshingi Welo :
Consultant. G. Secteur Patrimoine et Arts plastiques
1.

seiller culturel;
2. Monsieur Nzasi Tanzey : Expert ;
3. Monsieur Jean-Pierre Batshingi Welo :
Consultant. G. Secteur Patrimoine et Arts plastiques
1.

Professeur Joseph Ibongo: Directeur général
Institut des Musées Nationaux du Congo;
2. Professeur Lema ;
H. Secteur Musique
1. Monsieur Manda Tchebwa : Opérateur culturel;
2. Maître Sindani Kandambu: Consultant;
3. Bula Monga : Opérateur culturel. I. Secteur Arts Scéniques
1. Monsieur Mwambayi Kalengay : Opérateur
culturel ;
2. Monsieur Freddy Ngandu Tshibuta : Consultant ;
J. Secteur Livres et Edition
1. Monsieur Emmanuel Vakoko ;
2. Monsieur Makolo Muswaswa : Professeur. K. Secteur Cinéma. 1. Madame Sandra Boukhany : Cinéaste ;
2. Monsieur Balufu Bakupa Kanyinda : Cinéaste. L. Secteur Formation artistique
1. Monsieur Yoka Lye Mudaba : Directeur général
Institut National des Arts ;
2. Monsieur Pascal Luzala Ngasiala : Consultant. M. Secteur Langues africaines et congolaises
1. Monsieur Mukash Kalel: Directeur général
observateur des langues ;
2. Professeur Sesep Nsialu : Consultant ;
N. Secteur Chronique culturelle
1. Monsieur Gogin Kifwakiou : Attaché de presse;
2. Monsieur Hervé M'buy : Chroniqueur culturel. O. Secteur Bandes dessinés
1. Monsieur Hilaire Mbiye: Consultant. P. Secteur Statistiques Culturelles
1. Monsieur Lunanga : Directeur. Q. Secteur Littérature
1.

Bandes dessinés
1. Monsieur Hilaire Mbiye: Consultant. P. Secteur Statistiques Culturelles
1. Monsieur Lunanga : Directeur. Q. Secteur Littérature
1.

Monsieur Buabua wa Kayembe : Professeur ;
2. Monsieur Utshudi Dimandja Emile: Secrétaire
Général de l'Union des Ecrivains Congolais. . Article 3 :
Sont nommées membres du Secrétariat Technique
en regard de leurs noms et prénoms, les personnes dont
les noms suivent:
1. Monsieur Esamba Lumbela Emile: Secrétaire
administratif;
2. Madame Clara Yunga Maimona : Secrétaire de
Cabinet adjoint
3. Monsieur Kizito Jacques : Opérateur de saisie
4. Monsieur Lelo Mabiala Fiston : Opérateur de
Saisie ;
5. Monsieur Kinkela Nzau Judi : Huissier. Article 4 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 25 avril 2012
Jeannette Kavira MaperaJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 25 avril 2012
Jeannette Kavira MaperaJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
97 98
Ministère de la Jeunesse, des Sports, de la Culture et des
Arts
Arrêté ministériel n° 034/CAB/MIN/JSCA/2012
du 10 mai 2012 portant création et nomination des
membres de la Commission budgétaire du secteur de
la Culture et des Arts. Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Considérant le programme du Gouvernement de 100
jours;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1er :
Il est créé une Commission chargée de préparer les
prévisions budgétaires du secteur de la Culture et des
Arts suivant le programme du Gouvernement. Article 2 :
La Commission est présidée par Monsieur le
Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts. Article 3 :
Sont nommés membres de la Commission ainsi
créée:
1. Monsieur Banza Mukalay Nsungu : Président;
2. Monsieur Pierre Lutumba Komba : Vice-
président;
3.

Sont nommés membres de la Commission ainsi
créée:
1. Monsieur Banza Mukalay Nsungu : Président;
2. Monsieur Pierre Lutumba Komba : Vice-
président;
3.

Monsieur Unega Ege : Coordonnateur;
4. Monsieur Zape Kayembe : Rapporteur;
5. Monsieur Esamba Lombela : Secrétaire;
6. Monsieur Jules Saghasa : Membre;
7. Monsieur Booto bo Lolimba ; Membre;
8. Monsieur Mwanga Ndedika : Membre;
9. Madame Mpununu Lukengo: Membre;
10.Monsieur Mobembo Bolomba : Membre;
11.Madame Aurélie Makanunu : Membre;
12.Madame Clara Yunga Mayimona : Opératrice de
saisie;
13.Monsieur Fiston Lelo Mabiala : Opérateur de
saisie. Article 4 :
La durée des travaux de la Commission est de cinq
(5) jours à compter de leur début effectif. Article 5 :
Les membres de la Commission ont droit à une
prime à charge du Trésor public. Article 6 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 19 mai 2012
Banza Mukalay Nsungu
___________
Ordre des Pharmaciens
Décision n° 001/PRES/CNOP/CEL/13 du 31
janvier 2013 portant désignation des membres du
Cabinet du Président de l’Ordre des Pharmaciens de
la République du Congo.

001/PRES/CNOP/CEL/13 du 31
janvier 2013 portant désignation des membres du
Cabinet du Président de l’Ordre des Pharmaciens de
la République du Congo.

Le Président du Conseil National,
Vu l’Ordonnance-loi 91-13 du 30 mars 1991 portant
création de l’Ordre des Pharmaciens, spécialement dans
ses articles 15 et 16 ;
Vu les résultats des élections du troisième Congrès
ordinaire et élective de l’Ordre des Pharmaciens tenu du
25 au 27 septembre 2012 ;
Vu la nécessité ;
DECIDE :
Article 1 :
Est désigné Directeur du Cabinet : Pharmacien
Kabemba Mabila Armand ;
Article 2 :
Est désigné Directeur de Cabinet adjoint : Monsieur
Kambeya Kalala Emile. Article 3 :
Sont désignés Conseillers juridiques :
1. Monsieur Liongo Bofola Ts’Iyoko José ;
2. Monsieur Mupepe Mandola Gidan-Ndeg Odon
du Christ ;
3. Monsieur Mpokebuka Mbongo Florent ;
4. Madame Katita Zaïna ;
5. Monsieur Muhanzi Mubembe Eustache ;
6. Mademoiselle Chandende Anguw Ondele
Laurette ;
7. Madame Mananga Nkuanga Marie Madeleine.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

e ;
6. Mademoiselle Chandende Anguw Ondele
Laurette ;
7. Madame Mananga Nkuanga Marie Madeleine.Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
99 100
Article 4 :
Est désignée Conseillère médicale : Docteur Kazesi
Lupete Lily. Article 5 :
Sont désignés Chargés des Missions :
1. Pharmacien Ngalamulume Bibuwa Paul ;
2. Monsieur Kayembe Mukenga Félicien ;
3. Madame Tumba Kabongo Géneviève ;
4. Madame Madame Meta Sambuila Mireille ;
5. Monsieur Mbuinga Muaka Darcy ;
6. Mademoiselle Ngalee Tcheuko Nelly Ornella. Article 6:
Sont abrogées les dispositions contraires à la
présente Décision. Article 7 :
La présente Décision entre en vigueur à la date de sa
signature. Le Président Chandende Enzun Loberi
Commissaire supérieur principal
Pharmacien CNOP 0688/96
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Acte de signification du jugement
RC7268/II
L’an deux mille douze, le trentième jour du mois de
novembre ;
A la requête de : Greffier titulaire du Tribunal de
Paix de Kinshasa/Assossa ;
Je soussigné, Léonard Muanza, Huissier de Justice
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa ;
Ai signifié à :
Madame Ntefo Bompofu Léontine, résidant au
Forum de Réfugiés Cada-Ir 48 Rue Lamartine B.P.

s le Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa ;
Ai signifié à :
Madame Ntefo Bompofu Léontine, résidant au
Forum de Réfugiés Cada-Ir 48 Rue Lamartine B.P.

21
69314 Vaulx Envelin Cedex Lyon France, ayant élu
domicile au Cabinet de Maître Kimbembe Mifundu,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et y demeurant
au 108 de l’avenue Ingende dans la Commune de Ngiri-
Ngiri à Kinshasa. De l’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa en date du 30
novembre 2012 y siégeant en matières civile et
commerciale au premier degré sous le RC 7268/II ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que de droit ;
Et qu’il en ignore, je lui ai laissé copie de mon
présent exploit avec celle de l’expédition conforme du
jugement sus vanté ;
Pour le premier signifié :
Etant à mon office ;
Et y parlant à Monsieur Kimbembe Mifundu, son
Avocat/conseil ainsi déclaré. Pour le second signifié :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût L’Huissier
___________
Jugement
RC 7268/II
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa, y séant et
siégeant en matières civile et gracieuse, rendit le
jugement suivant :
Audience publique du trente novembre deux mille
douze. En cause :
Madame Ntefo Bompofu Léontine, résidant au
Forum de Réfugiés Cada-Ir 48 Rue Lamartine B.P.

ce publique du trente novembre deux mille
douze. En cause :
Madame Ntefo Bompofu Léontine, résidant au
Forum de Réfugiés Cada-Ir 48 Rue Lamartine B.P.

21
69314 Vaulx Envelin Cedex Lyon France, ayant élu
domicile au Cabinet de Maître Kimbembe Mifundu,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et y demeurant
au 108 de l’avenue Ingende dans la Commune de Ngiri-
Ngiri à Kinshasa. Comparut représentée par son susdit conseil. Requérante. Aux termes d’une requête datée du 29 novembre
2012 adressée au Président du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa dont la teneur suit :
Requête aux fins d’obtenir un jugement de garde
d’enfants. Monsieur le Président,
Attendu que la requérante, de son union libre avec
Monsieur Kimoni Makiese Makise sont nés à Kinshasa
les enfants Makengo-Medi, Makengo Elysée, Botaka
Bofaia-Amina, Botaka-Jean Marie et Boale-Bekayi-
Maguy en date s de respectives du 15 juin 1994, du 15
juin 1994, du 2 février 1996, du 22 avril 1998 et du 20
avril 2004 ;
Que leur père a disparu de sa résidence au 14 de
l’avenue Bolafa, Quartier Diomi, Commune de Ngiri-
Ngiri depuis le 11 juillet 2009 et que toutes lesJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

enue Bolafa, Quartier Diomi, Commune de Ngiri-
Ngiri depuis le 11 juillet 2009 et que toutes lesJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
101 102
démarches entreprises pour retrouver ses traces sont
restées jusqu’à ce jour vaines ainsi que l’atteste la copie
du jugement R.C. 38.718/G rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en date du 11
septembre 2012 versée au dossier ; que c’est ainsi
qu’elle sollicite la garde des susdits enfants ainsi que
l’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
Et vous ferez justice. La cause étant ainsi régulièrement inscrite sous le
numéro R.C.

enfants ainsi que
l’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
Et vous ferez justice. La cause étant ainsi régulièrement inscrite sous le
numéro R.C.

7268/II au registre du rôle des affaires
civile et gracieuse du greffe du Tribunal de céans ;
Vu la fixation de la cause à l’audience publique du
29 novembre 2012 ;
Vu l’appel de la cause à cette audience à laquelle, la
requérante comparut représentée par son conseil
susnommé ;
Vu l’instruction de la cause ;
Ouï, à cette audience ;
La requérante, en ses déclarations et conclusions
verbales faites par le biais de son conseil susnommé
tendant à confirmer le bénéfice intégral de sa requête
introductive d’instance ;
Sur quoi, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans le
délai de la loi ;
Vu l’appel de la cause à l’audience publique du 30
novembre 2012 à laquelle, aucune des parties ne
comparut pas ni personne en son nom, séance tenante, le
Tribunal de céans prononça le jugement suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête datée du 29 novembre
2012 adressée au Président du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa et enrôlée sous le numéro R.C. 7268/II, Madame Ntefo Bompofu Léontine, résidant au
Forum de Réfugiés Cada-Ir 48 Rue Lamartine B.P.

de
Kinshasa/Assossa et enrôlée sous le numéro R.C. 7268/II, Madame Ntefo Bompofu Léontine, résidant au
Forum de Réfugiés Cada-Ir 48 Rue Lamartine B.P.

21
69314 Vaulx Envelin Cedex Lyon France, ayant élu
domicile au Cabinet de Maître Kimbembe Mifundu,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et y demeurant
au 108 de l’avenue Ingende, dans la Commune de Ngiri-
Ngiri entend obtenir un jugement de garde des enfants
Makengo-Medi, Makengo Elysée, Botaka-Bofaia-
Amina, Botaka-Jean-Marie et Boale Bekayi-Maguy ;
Qu’à l’appel de la cause à l’audience publique du 29
novembre 2012 à laquelle elle fut instruite, plaidée et
prise en délibéré, la susdite requérante comparut
représentée par son susdit conseil ;
Que par conséquent, la procédure suivie est
régulière ;
Attendu qu’ayant la parole pour exposer les faits de
la présente cause, Madame Ntefo Bompofu Léontine a
par le soin de son susdit conseil fait valoir que de son
union libre avec Monsieur Kimoni Makiese Makise sont
nés à Kinshasa les enfants Makengo-Medi, Makengo
Elysée, Botaka Bofaia-Amina, Botaka-Jean-Marie et
Boale Bekayi Maguy en dates respectives du 15 juin
1994, du 15 juin 1994, du 2 février 1996, du 22 avril
1998 et du 20 avril 2004.

otaka-Jean-Marie et
Boale Bekayi Maguy en dates respectives du 15 juin
1994, du 15 juin 1994, du 2 février 1996, du 22 avril
1998 et du 20 avril 2004.

Que leur père a disparu de sa résidence au 14 de
l’avenue Bolafa, Quartier Diomi, Commune de Ngiri-
Ngiri depuis le 11 juillet 2009 et que toutes les
démarches entreprises pour retrouver ses traces sont
restées jusqu’à ce jour vaines ainsi que l’atteste la copie
du jugement R.C.

09 et que toutes les
démarches entreprises pour retrouver ses traces sont
restées jusqu’à ce jour vaines ainsi que l’atteste la copie
du jugement R.C.

38.718/G rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en date du 11
septembre 2012 versée au dossier ; que c’est ainsi
qu’elle sollicite la garde des susdits enfants ainsi que
l’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
Attendu qu’intervenant à la même audience, l’oncle
maternel des susdits enfants le nommé Ntshukunu Didier
a confirmé les déclarations faites par la requérante ;
Attendu que pour le tribunal, la requête sus vantée
sera déclarée recevable et fondée ;
Qu’en effet, l’article 318 alinéa 2 du Code de la
famille dispose « Perd l’exercice de l’autorité parentale
ou en est provisoirement privé celui de père et mère qui
est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son
incapacité, de son absence, de sa disparition, de son
éloignement ou de tout autre cause ;
Que dans le cas d’espèce, le tribunal constate que le
père des enfants sus identifiés le nommé Kimoni
Makiese Makise a disparu depuis le 11 juillet 2009 sans
donner de ses nouvelles jusqu’à ce jour ainsi que
l’atteste le jugement sus vanté et est perdu l’autorité
parentale puis qu’il est hors d’état de manifester sa
volonté ; en conséquence, le tribunal fera droit à la
présente requête et mettra les frais d’instance à charge de
la requérante ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la requérante ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, notamment son article 318
alinéa 2 ;
Reçoit la requête de Madame Ntefo Bompofu
Léontine et la déclare fondée ;
En conséquence, lui confie la garde des enfants
Makengo-Medi, Makengo-Elysée, Botaka Bofaia-
Amina, Botaka-Jean-Marie et Boale-Bekayi Maguy ;
Dit que Madame Ntefo Bompofu Léontine exerce
désormais seule et exclusivement tous les attributs de
l’autorité parentale sur susdits enfants ;
Ordonne la publication à la porte d’entrée du
Tribunal de céans et au Journal officiel le dispositif du
présent jugement pour domicile inconnu Monsieur
Kimoni Makiese Makise ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

fficiel le dispositif du
présent jugement pour domicile inconnu Monsieur
Kimoni Makiese Makise ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
103 104
Met les frais de la présente instance à charge de la
requérante ;
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de la
IIème chambre du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Assossa, le 30 novembre 2012 où étaient
présents et siégeaient : Monsieur Jean Pierre Diamana
Malanda, Juge unique, Monsieur Léonard Mwanza,
Greffier du siège.

le 30 novembre 2012 où étaient
présents et siégeaient : Monsieur Jean Pierre Diamana
Malanda, Juge unique, Monsieur Léonard Mwanza,
Greffier du siège.

Greffier, Juge,
Sé/Léonard Mwanza Sé/Jean-Pierre Diamana Malanda
___________
Citation civilement responsable
RP 24350/XII
RMP
L’an deux mille douze, le vingt-quatrième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema y
résidant ;
Je soussigné, Tuteke, Huissier résidant à
Kinshasa/Ngaliema près le Tribunal de Paix ;
Ai donné citation à :
Monsieur Gaël Zanga Edvaldo Antonio Francisco
n’ayant pas à ce jour de domicile connu ni à République
Démocratique du Congo et à l’étranger ;
A comparaître devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema y siégeant en matière répressive au
premier degré, local ordinaire de ses audiences au Palais
de Justice, le 27 mars 2013 à 9 heures du matin ;
Pour :
S’entendre déclarer civilement responsable avec le
prévenu nommé Wezogo Ngawiyana par application de
l’article 260 du Code civil livre III de la condamnation
aux dommages-intérêts qui interviendrait à sa charge
pour avoir (prévention) ;
Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le cité n’en ignore, je lui ai :
Etant donné que la personne signifiée n’a ni
domicile ni résidence connus tant en République
Démocratique du Congo qu’à l’étranger, une copie de
l’exploit de citation est affichée à la porte principale du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema.

Démocratique du Congo qu’à l’étranger, une copie de
l’exploit de citation est affichée à la porte principale du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema.

Dont acte Coût L’Huissier
___________
PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Mbanza-Ngungu
Ordonnance de publication n° 119/2012
L’an deux mille douze, le dix-septième jour du mois
de décembre ;
Nous Nkonko Tshibambe Jean Paul Besh, Président
du Tribunal de Grande Instance des Cataractes à
Mbanza-Ngungu, assisté de Monsieur Théo Kande
Kabengele, Greffier divisionnaire de cette juridiction ;
Vu la requête en investiture du 15 décembre 2012
nous présenté par Maître Entomboji Efelo Serge,
Avocat-conseil de Monsieur Narciso Feigueiredo
Antonio, liquidateur de la succession Angelo Rodrigues
Feigueiredo, sur base des pièces présentées ce 15
décembre 2012 ;
Vu les pièces jointes à l’appui de la requête susdite ;
Vu l’article 233 de la Loi n° 021 du 20 juillet 1973
portant régime général des biens ;
A ces causes ;
Ordonnons la publication de la requête susdite dans
les journaux paraissant à Kinshasa et au Bas-Congo ainsi
qu’au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo ;
Disons que dans les quatre mois à compter de la
dernière publication, il sera statué sur les mérites tant de
la requête que des oppositions éventuelles ;
Frais à charge de l’exposant.

compter de la
dernière publication, il sera statué sur les mérites tant de
la requête que des oppositions éventuelles ;
Frais à charge de l’exposant.

Ainsi fait à notre Cabinet à Mbanza-Ngungu, au
jour, mois et an que dessus. Le Président du Tribunal de Grande Instance
Sé/Nkonko Tshibambe
Le Greffier divisionnaire,
Sé/Théo Kande Kabengele
Chef de Division Président
___________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Assignation commerciale à domicile inconnu
L'an deux mille douze, le sixième jour du mois de
décembre ;
A la requête de la Société par action à responsabilité
limitée Trust Merchant Bank, TMB en sigle, ayant son
siège social au n°1223, au coin des avenues Lumumba et
L.D. Kabila dans la Commune de Lubumbashi, à
Lubumbashi, immatriculée au Registre de Commerce de
Lubumbashi sous le numéro NRC 9063, ici représentéeJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

shi, immatriculée au Registre de Commerce de
Lubumbashi sous le numéro NRC 9063, ici représentéeJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
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par Monsieur Robert Levi, Président du Conseil
d'administration, agissant par son conseil Maître
Mitonga Shamwebwe, Avocat près la Cour d'Appel de
Lubumbashi et y résidant au n° 17, Chaussée
L.D.Kabila, bâtiment Psarommatis, dans la Commune de
Lubumbashi. Je soussigné Banza Madika, Huissier de Justice près
le Tribunal de Commerce de Lubumbashi
Ai donné assignation et laissé copie du présent
exploit à la société Biz Afrika Congo Sprl, actuellement
sans résidence ni domicile connus hors ou en République
Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître en personne ou par fondé de
pouvoir par devant le Tribunal de Commerce de
Lubumbashi, siégeant en matière commerciale au lieu
ordinaire de ses audiences publiques, sis au croisement
des avenues des Chutes et Kimbangu, au n°730 des dans
la Commune de Lubumbashi à Lubumbashi, le 07
janvier 2013 à 9 heures du matin.

sis au croisement
des avenues des Chutes et Kimbangu, au n°730 des dans
la Commune de Lubumbashi à Lubumbashi, le 07
janvier 2013 à 9 heures du matin.

Pour:
Attendu que la requérante est créancière de la
société Biz Afrika Congo Sprl de la somme de USD
109.534, 13 (dollars américains cent et neuf mille, cinq
cent trente-quatre, treize cents), valeur au 30 avril 2011,
sans préjudice des intérêts de retard à calculer
ultérieurement des pénalités et autres frais usuels;
Attendu que cette créance provient d'un prêt accordé
à la citée par requérante en date du 28 avril 2010, et
ayant bénéficié d'un échéancier de remboursement dont
les tranches de remboursement couraient à partir du 31
mai 2010 ;
Que la citée n'a pas respecté les différentes tranches
de remboursement, accumulant ainsi plusieurs
mensualités impayées et intérêts débiteurs;
Que les promesses fermes de payer faites par la citée
se sont écoulées les unes après les autres sans rien de
concret;
Que ce non paiement cause d'énormes préjudices à
la requérante et expose la citée au paiement des
dommages-intérêts conséquents de l'ordre de USD
100.000 ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal;
- Dire l'action recevable et fondée, y faisant droit;
- Condamner Biz Afrika Congo Sprl à payer à la
requérante la somme de USD 109.534,13, valeur
au 30 avril 2011, sans préjudice des intérêts
débiteurs à calculer ultérieurement, des pénalités
et autres frais usuels;
- La condamner au paiement de la somme de USD
100.000 des dommages-intérêts pour les
préjudices subis;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à
intervenir;
- Frais à charge de la citée;
Et pour que la citée n'en prétexte ignorance, je lui ai:
Attendu qu'elle n'a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j'ai affiché une copie du présent exploit aux valves de
l'entrée principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

présent exploit aux valves de
l'entrée principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

Laissé copie de mon présent exploit; + la requête et
l’ordonnance. Dont acte, Coût : FC
L’Huissier
___________
Assignation civile en tierce opposition, sous RCA
13406/13424 à domicile inconnu
RCA 14.935/Tierce opposition
RH 2113/012
L'an deux mille douze, le vingt et unième jour du
mois de décembre ;
A la requête de la demoiselle Ndaya Kabamba,
résidant au n° 32, avenue Sendwe, Commune de et Ville
de Lubumbashi ;
Je soussigné, Martin Kamwanya, Huissier de Justice
de résidence à ……. ;
Ai donné et laissé copie de la présente assignation:
1. Nseya Tshilumbu ;
2. Kayembe Katubenge;
3. Muyembe Ngole;
4. Kongolo Wa Mulumba;
5. Tshizanga Kabala ;
6.Kayaya wa Mulumba. Tous héritiers de la
succession Mulumba Tshizanga.

embe Katubenge;
3. Muyembe Ngole;
4. Kongolo Wa Mulumba;
5. Tshizanga Kabala ;
6.Kayaya wa Mulumba. Tous héritiers de la
succession Mulumba Tshizanga.

Pour :
Attendu que les cités n'ont ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ou à
l'étranger;
D'avoir à comparaître par devant la Cour d'Appel de
Lubumbashi y séant et siégeant en matière civile au local
ordinaire de ses audiences publiques au Palais de Justice,
sis au croisement des avenues Tabora et Lomami,
Quartier Makutano, Commune et Ville de Lubumbashi
en date du 22 mars 2013 à 9h00’ du matin;
Pour :
Attendu que de son vivant, Monsieur Mulumba
Tshizanga, ex- agent SNCC avait initié une action en
annulation de la vente advenue entre la SNCC et
Monsieur Nyembo Nsenga sur l'immeuble sis au n°29,Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

nulation de la vente advenue entre la SNCC et
Monsieur Nyembo Nsenga sur l'immeuble sis au n°29,Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
107 108
avenue du Chantier, Commune et Ville de Likasi, au
motif que celle-ci était irrégulière ;
Attendu que par le jugement par défaut à l'égard de
Monsieur Nyembo Nsenga sous R.C. 5144, le premier
juge avait rendu son verdict ayant pour dispositif:
« Le Tribunal de Grande Instance de Likasi statuant
publiquement et contradictoirement à l'égard du
demandeur (Monsieur Mulumba Tshizanga) et de la
première défenderesse (la SNCC) et par défaut à l'égard
du deuxième défendeur (Monsieur Nyembo Nsenga) ;
Le Ministère Public entendu en son avis;
Vu le Code d'organisation et de compétence
judiciaires;
Vu le Code de procédure civile;
Vu le Code congolais des obligations, spécialement
en son article 276 ;
Vu le Code du Travail, spécialement en ses articles
298 et 300 ;
Reçoit l'exception d'irrecevabilité de la demande
tirée de l'irrégularité du procès-verbal de carence valant
non conciliation du litige individuel du travail soulevé
par la première défenderesse (SNCC) mais la dit non
fondée pour les motifs sus-vantés et la rejette.

ciliation du litige individuel du travail soulevé
par la première défenderesse (SNCC) mais la dit non
fondée pour les motifs sus-vantés et la rejette.

Dit recevable l'action menée par le demandeur
(Monsieur Mulumba Tshizanga) et la déclare fondée;
Y faisant droit;
Ordonne l'annulation de la vente advenue entre la
première défenderesse et le deuxième défendeur pour
des raisons vantées dans la motivation;
Ordonne en outre à la première défenderesse à
signer avec le demandeur tous les documents relatifs à la
vente de la maison occupée par celui-ci pour des raisons
énumérées ci-haut ;
Condamne la première défenderesse au paiement
d'un montant de 1.500 USD (mille cinq cents dollars
américains) payable en Francs Congolais à titre des
dommages-intérêts au profit du demandeur pour tous les
préjudices subis; . Laisse les frais d'instance par moitié à
chacun de défendeur. Attendu que contre cette décision, la deuxième et le
troisième assignés formeront appel respectivement sous
les R.C.A.

r moitié à
chacun de défendeur. Attendu que contre cette décision, la deuxième et le
troisième assignés formeront appel respectivement sous
les R.C.A.

13424 et 13406 ;
Attendu que saisi de l'appel, la Cour de céans, avait
rendu dans les deux causes jointes un arrêt confirmant la
décision du premier juge en toutes ses dispositions;
Attendu que ma requérante, Mademoiselle Ndaya
Kabamba n'a été ni partie, ni représentée à cette instance
et avant l'ouverture dudit procès, Monsieur Nyembo
Nsenga avait déjà cédé ses droits de propriété à ma
requérante et donc il n'avait plus d'intérêt, de même aussi
à la SNCC ;
Attendu que l'arrêt qui a été rendu préjudicie
gravement ses droits en ce qu'elle est la seule et unique
propriétaire en devenir de l'immeuble sis au n°29B,
avenue du Chantier, Commune et Ville de Likasi en
vertu de son acte de vente advenue entre elle et Monsieur
Nyembo Nsenga qui tirait ses droits du contrat de vente
conclu avec la SNCC, propriétaire originaire en vertu de
son certificat d'enregistrement d'une concession ordinaire
volume LVI, Folio 002 du 27 août 2004 ;
Attendu par ailleurs que son droit sur ledit immeuble
est consolidé par le jugement d'homologation sous R.C.

e
volume LVI, Folio 002 du 27 août 2004 ;
Attendu par ailleurs que son droit sur ledit immeuble
est consolidé par le jugement d'homologation sous R.C.

5141 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Likasi
en date du 14 août 2008 et lui signifié en date du 21 août
2008, jugement coulé aujourd'hui, en force des choses
jugées;
Attendu qu'il y a lieu pour la Cour de céans
d'ordonner, in limine litis, à la première audience la
surséance à l'exécution de l'arrêt rendu sous R.C.A.

tendu qu'il y a lieu pour la Cour de céans
d'ordonner, in limine litis, à la première audience la
surséance à l'exécution de l'arrêt rendu sous R.C.A.

13406/13424 conformément à l'article 84 du Code de
procédure civile en vue de réexaminer en toutes sérénités
les prétentions de toutes les parties sur l'immeuble
querellé;
Attendu qu'à l'audience de prosécution, statuant sur
le droit des parties, la Cour constatera que ma
requérante, mademoiselle Ndaya Kabamba est la seule et
l'unique propriétaire en devenir de l'immeuble querellé et
cela est à bon droit;
Qu'elle ordonnera la rétractation dudit arrêt en toutes
ses dispositions pour rétablir la requérante dans ses
droits et cela vaut une sécurité juridique et judiciaire en
matière immobilière;
Qu'elle condamnera les premiers assignés à des
dommages-intérêts de l'ordre de 50.000 USD (cinquante
mille dollars américains) pour tous les préjudices subis
par ma requérante du fait de leur occupation;
Attendu que les cités n'ont ni domicile ni résidence
en République Démocratique du Congo ou à l'étranger;
Attendu qu'il y a lieu de les assigner par affichage
conformément à l'article 7 du Code de procédure civile ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques que
de droits;
Plaise à la Cour ;
In Iimine litis, à la première audience;
Dire recevable et fondée la requête en mesure
urgente introduite par ma requérante;
Par conséquent ;
Ordonner la surséance à l'exécution de l'arrêt sous
R.C.A.

vable et fondée la requête en mesure
urgente introduite par ma requérante;
Par conséquent ;
Ordonner la surséance à l'exécution de l'arrêt sous
R.C.A.

13406/13424 en toutes ses dispositions sur pied
de l'article 84 du Code de procédure civile;
Statuant sur le litige ;
Dire recevable et fondée la présente action;
Par conséquent ;
Reformer l'arrêt a quo dans toutes ses dispositions;
Examinant à nouveau le litige ;
Dire irrecevable l'action originaire;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

s toutes ses dispositions;
Examinant à nouveau le litige ;
Dire irrecevable l'action originaire;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
109 110
Constater que ma requérante est seule et unique
propriétaire en devenir de l'immeuble querellé;
Par conséquent ;
Condamner les premiers assignés au paiement des
dommages-intérêts de l'ordre de 50.000 USD (cinquante
mille dollars américains) pour tous les préjudices
confondus;
Frais à charge des premiers assignés;
Et ferez justice. Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai :
Attendu qu'ils n'ont ni domicile ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ou à l'étranger,
je leur ai laissé copie du présent exploit affiché à la porte
principale de la Cour de céans (Cour d'Appel de
Lubumbashi) et envoyé une autre au Journal officiel
pour insertion. Dont acte coût, non compris les frais de
publication. L’Huissier judiciaire
___________
Assignation à domicile inconnu
RAC 588
L’an deux mille douze, le vingt-septième jour du
mois de décembre ;
A la requête de la Générale des Carrières et des
Mines « Gécamines S.a.r.l. » en sigle, NRC 0453, Id.

ze, le vingt-septième jour du
mois de décembre ;
A la requête de la Générale des Carrières et des
Mines « Gécamines S.a.r.l. » en sigle, NRC 0453, Id.

Nat.6.163-A01000M, représentée par son Président du
Conseil d’administration Monsieur Albert Yuma,
entreprise publique créée par Décret n° 049 du 07
novembre 1995, transformée par l’article 4 de la Loi n°
08/007 du 7 juillet 2008 et par le Décret n° 09/12 du 24
avril 2009, en une Société par actions à responsabilité
limitée, ayant son siège social au croisement des avenues
Moëro et Kamanyola dans la Commune et Ville de
Lubumbashi, ayant pour conseils Maîtres Denis
Kashoba, Jules Kyembe et Germain Mwandwe, tous
Avocats au Barreau de Lubumbashi y résidant au n° 2
sur l’avenue Mama Yemo dans la Commune et Ville de
Lubumbashi ;
Je, soussigné Banza Madika, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation et laissé copie de mon présent
exploit à la société S.B.K.

oussigné Banza Madika, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation et laissé copie de mon présent
exploit à la société S.B.K.

Sprl, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République ;
D’avoir à comparaître par fondé de pouvoir par
devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi,
siégeant en matière commerciale au premier degré au
lieu ordinaire de ses audiences publiques sis au n° 730
au croisement des avenues Kimbangu et des Chutes dans
la Commune et Ville de Lubumbashi, le 03 avril 2013 à
9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la requérante avait placé 24 commandes
au bénéfice de Super la Bourgeoise Auto Rechange et
Divers, en sigle S.B.K. Sprl pour la livraison des pièces
de rechange des véhicules pour une valeur de
84.631,9$USD ;
Que sur le total de 23 commandes dont le prix fut
intégralement payé avant livraison, les 16 ont été
partiellement exécutées (dont 2 non conformes et donc
non réceptionnées), et 7 n’ont jamais été livrées par la
citée ;
1.

nt livraison, les 16 ont été
partiellement exécutées (dont 2 non conformes et donc
non réceptionnées), et 7 n’ont jamais été livrées par la
citée ;
1.

Commandes payées à livraison partielles
RM 6122605Q PDR Camion Volvo L332
RM 7272508R PDR Soudeuse B 1000
RM 7292520Q PDR Moteur Grue PN
RM 7312509Q PDR Isuzu TFR 54
RM 7312542R PDR Isuzu TFR 54 GMS
RM 7312545Q PDR Isuzu MAX GM 53
RM 7312546R PDR Land CR HZJ 75-0038360
GMS 2
RM 7312547Q PDR pour Renov.Plot F 64913
RM 7312549Q PDR pour Renault MIDR 060226
VA : 83 MO374OD
RM 7312561Q PDR Mot.Magirus FL 9126 MS
RM 7550078Q RCH pour Camion anti incendie
RM 7312546Q PDR Land CR HZJ 75-00383606
MS 32
RM 855071 R PDR pour Ambulances MCD/O
RM 6122605Q PDR Camion Volvo L 332
2. Commandes payées non livrées
RM 6312505S PDR pour Camion Renault ME 180
RM 6312509R RECH Moteur 83 M 302 350
RM 7312541S PDR Camion Magirus 168-116 MS
25
RM 7312543R PDR Jeep LC Mot IHZ GMS 33-2
RM 7312544R PDR Iveco Euro-Tracker Fiat
RM 8122559Q PDR Isuzu DMAXGP/S
RM 7550045 Q PDR pour accessoires Hydro-pneu
3.

3R PDR Jeep LC Mot IHZ GMS 33-2
RM 7312544R PDR Iveco Euro-Tracker Fiat
RM 8122559Q PDR Isuzu DMAXGP/S
RM 7550045 Q PDR pour accessoires Hydro-pneu
3.

Commandes payées à livraison non conforme
RM 7312513S Rec.Land-Cruser Chassis
RM 7312553Q PDR Renault ME 180-1 (GAS 42)
Qu’après plusieurs réclamations, la citée ne veut pas
s’exécuter volontairement ;
Que le comportement de la citée viole les
dispositions de l’article 33 du Code civil congolais livre
III et cause d’énormes préjudices à ma requérante qui est
en difficulté de faire fonctionner son charroi automobile,Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

es préjudices à ma requérante qui est
en difficulté de faire fonctionner son charroi automobile,Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
111 112
affectant ainsi négativement le rendement dans les
usines, ateliers et bureaux ;
Qu’il y a lieu de réparer le préjudice souffert
conformément à l’article 258 du Code civil congolais
livre III, à hauteur de 1.000.000$USD ;
Que s’agissant de la livraison des commandes non
exécutées ou partiellement exécutées, le tribunal
ordonnera l’exécution provisoire sans caution
conformément à l’article 21 du Code de procédure civile
congolais, étant donné que la citée a fait une promesse
dans sa lettre N/Réf/ 005/2010 du 4 janvier 2010 et cela
sur la somme principale de 78.972,90$USD représentant
la valeur des 7 commandes non livrées plus 14
partiellement livrées.

0 du 4 janvier 2010 et cela
sur la somme principale de 78.972,90$USD représentant
la valeur des 7 commandes non livrées plus 14
partiellement livrées.

A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
• De dire la présente action recevable et fondée ;
• D’ordonner à la citée de livrer sans délai toutes les
commandes restant en souffrance, assorties de la
clause exécutoire et sans caution conformément à
l’article 21 du Code de procédure civile congolais
pour une valeur de 78.972,90$USD ;
• De condamner la citée au paiement de la somme
de 1.000.000$USD en faveur de ma requérante à
titre des dommages-intérêts pour tous les
préjudices moratoires et compensatoires ;
• De mettre la masse des frais à charge de la citée ;
Et ferez justice. Et pour que l’assignée n’en ignore, attendu qu’elle
n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

Dont acte Coût Huissier de Justice
___________
Assignation à domicile inconnu
RAC 952
L'an deux mille douze, le vingt-septième jour du
mois de décembre ;
A la requête de la Générale des Carrières de Mines
« Gécamines S.a.r.l » en sigle, NRC 0453, Id Nat.6.163-
A01000M représentée par son Président du Conseil
d'administration Monsieur Albert Yuma, entreprise
publique créée par Décret n°049 du 07 novembre 1995,
transformée par l'article 4 de la Loi n°08/007 du 7 juillet
2008 et par le Décret n°09/12 du 24 avril 2009, en une
Société par actions à responsabilité limitée, ayant son
siège social au croisement des avenues Moëro et
Kamanyola dans la Commune et Ville de Lubumbashi,
ayant pour conseils Maîtres Dénis Kashoba, Jules
Kyembe et Germain Mwandwe, tous Avocats au Barreau
de Lubumbashi, y résidant au n°2 sur l'avenue Mama
Yemo dans la Commune et Ville de Lubumbashi;
Je, soussigné Banza Madika, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi;
Ai donné assignation et laissé copie de mon présent
exploit à Platona Mining & Trading pris en la personne
de son propriétaire, Monsieur Moses Kapenda, sans
domicile ni résidence connus dans ou hors la
République;
D'avoir à comparaître par fondé de pouvoir par
devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi,
siégeant en matière commerciale au premier degré au
lieu ordinaire de ses audiences publiques sis au n°730 au
croisement des avenues Kimbangu et des Chutes dans la
Commune et Ville de Lubumbashi, le 03 avril 2013 à 9
heures du matin.

publiques sis au n°730 au
croisement des avenues Kimbangu et des Chutes dans la
Commune et Ville de Lubumbashi, le 03 avril 2013 à 9
heures du matin.

Pour :
Attendu que ma requérante est créancière de Platona
Mining & Trading pour une somme totale de
24.000$USD représentant le prix d'achat des tubes en
acier lisse 6 pouces non encore livrés par le cité depuis
2008 ;
Attendu que ces quantités des produits devraient être
livrées immédiatement après le paiement;
Que malheureusement le cité ne s'est jamais
exécuté ;
Que le comportement du cité viole les dispositions
de l'article 33 du Code civil congolais livre III et cause
un préjudice énorme à ma requérante qui est en difficulté
de faire fonctionner ses établissements et usines créant
ainsi un manque à gagner;
Qu'il y a enrichissement sans cause dans le chef du
cité qui ne se soucie même pas de livrer les
marchandises dont le prix est déjà payé. Qu'il y a donc lieu d'ordonner au cité de livrer
immédiatement lesdites marchandises et de le
condamner à réparer le préjudice souffert par ma
requérante à hauteur de 500.000$USD.

r au cité de livrer
immédiatement lesdites marchandises et de le
condamner à réparer le préjudice souffert par ma
requérante à hauteur de 500.000$USD.

A ces causes,
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au Tribunal;
• De dire recevable et fondée la présente action;
• D'ordonner au cité de livrer les tubes en acier lisse
6 pouces;
• De condamner le cité à payer au profit de ma
requérante la somme de 500.000$USD à titre des
dommages-intérêts pour tout préjudice souffert. • De mettre la masse des frais à charge du cité. Et ferez justice!Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

pour tout préjudice souffert. • De mettre la masse des frais à charge du cité. Et ferez justice!Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
113 114
Et pour que l'assigné n'en ignore, attendu qu'il n'a ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la
République, j'ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

Dont acte coût
L’Huissier de justice
___________
Assignation à domicile inconnu
RAC 953
L'an deux mille douze, le vingt-septième jour du
mois décembre ;
A la requête de la Générale des Carrières de Mines
« Gécamines S.a.r.l » en sigle, NRC 0453, Id Nat.6.163-
A01000M, représentée par son Président du Conseil
d'administration Monsieur Albert Yuma, entreprise
publique créée par Décret n°049 du 07 novembre 1995,
transformée par l'article 4 de la Loi n°08/007 du 7 juillet
2008 et par le Décret n°09/12 du 24 avril 2009, en une
Société par actions à responsabilité limitée, ayant son
siège social au croisement des avenues Moëro et
Kamanyola dans la Commune et Ville de Lubumbashi ;
ayant pour conseils Maîtres Dénis Kashoba, Jules
Kyembe et Germain Mwandwe, tous Avocats au Barreau
de Lubumbashi y résidant au n°2 sur l'avenue Mama
Yemo dans la Commune et Ville de Lubumbashi;
Je, soussigné Banza Madika, Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi;
Ai donné assignation et laissé copie de mon présent
exploit à la société Afripro Engineering & Trading Ltd,
sans domicile ni résidence connus dans ou hors la
République;
D'avoir à comparaître par fondé de pouvoir par
devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi,
siégeant en matière commerciale au premier degré au
lieu ordinaire de ses audiences publiques sis au n°730 au
croisement des avenues Kimbangu et des Chutes dans la
Commune et Ville de Lubumbashi, le 03 avril 2013 à 9
heures du matin.

publiques sis au n°730 au
croisement des avenues Kimbangu et des Chutes dans la
Commune et Ville de Lubumbashi, le 03 avril 2013 à 9
heures du matin.

Pour :
Attendu qu'en date du 27 décembre 2006, la
Gécamines avait placé trois commandes des produits
pharmaceutiques auprès du fournisseur Afripro
Engineering & Trading Ltd, selon les lettres n°
APL/DIR/13.667/2006, APL/DIR/13.668/2006,
APL/DIR/l3.681/2006, pour les commandes MP
6.160.940Q, MP 6.160.941Q, MP 6.160.942Q;
Qu'en date du 29 décembre 2006, Afripro accusera
réception de ces commandes placées en sa faveur;
Attendu que ces produits pharmaceutiques étaient
urgemment attendus par la requérante qui devait les
repartir, aussitôt réceptionnés, dans ses dix formations
médicales ; le délai de livraison ayant été fixé à 4
semaines après paiement intégral du prix par la
requérante;
Qu'ainsi, comme convenu, la requérante paya
l'intégralité du prix de tous ces produits pharmaceutiques
à raison de 99.999,23$USD en date du 10 janvier 2007
selon l'avis de débit de la Banque Belgolaise au compte
bancaire de Afripro n°603-2675657-53 USD ;
Que malgré le paiement intégral du prix par la
requérante, Afripro n'a livré que le ¼ des produits
commandés après 11 semaines au lieu de 4 semaines
comme convenu.

paiement intégral du prix par la
requérante, Afripro n'a livré que le ¼ des produits
commandés après 11 semaines au lieu de 4 semaines
comme convenu.

Encore, faut-il signaler que ce lot de ¼
fut livré de manière fractionnée ;
Que ces livraisons partielles de ce premier lot causa
d'énormes préjudices à la requérante qui fut en difficulté
d'assurer un approvisionnement régulier de ses dix
formations médicales;
Cela amena la requérante, par sa lettre n°
APL/DIR/10034/2007 du 27 mars 2007, à demander au
fournisseur Afripro d'organiser sans délai l'expédition du
solde des trois commandes, soit les ¾ restant en une
seule livraison;
Qu'après plusieurs rencontres et réclamations,
Afripro n'a pas su solder la livraison des produits
pharmaceutiques à la requérante;
Qu'à ce jour, Afripro Engineering & Trading Ltd est
redevable envers la requérante d'une somme de
21.069,18$USD ou des produits pharmaceutiques
équivalents à cette somme;
Que le comportement de afripro viole les
dispositions de l'article 33 du Code civil congolais livre
III et cause d'énormes préjudices à ma requérante qui est
en difficulté de faire fonctionner ses dix formations
médicales chargées d'assurer les soins de santé de ses
agents;
Qu'il y a lieu de rétablir ma requérante dans ses
droits conformément à l'article 258 du Code civil
congolais livre III ;
Qu'il y a enrichissement sans cause dans le chef de
Afripro qui ne se soucie pas de livrer le solde;
Que le Tribunal de céans ordonnera à Afripro de
livrer immédiatement les produits pharmaceutiques
restants ayant une valeur de 21.069, 18$USD assortis de
la clause exécutoire, étant donné qu'il y a promesse
reconnue par Afripro dans sa lettre du 27 mars 2010,
d'une part, et de l'autre le condamnera à réparer le
préjudice souffert par ma requérante à hauteur de
1.000.000$USD ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au Tribunal ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

000.000$USD ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au Tribunal ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
115 116
• De dire recevable et fondée la présente action;
• D'ordonner à la citée de livrer le solde des
produits pharmaceutiques ayant une valeur de
21.069,18$USD ;
• De condamner la citée à payer, au profit de ma
requérante, la somme de 1.000.000$USD à titre
des dommages-intérêts pour tout préjudice
souffert;
• De mettre la masse des frais à charge de la citée ;
• D'ordonner l'exécution provisoire pour la livraison
du solde des produits pharmaceutiques
conformément à l'article 21 du Code de procédure
civile;
Et ferez justice! Et pour que l'assignée n'en ignore, attendu qu'elle n'a
ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République, j'ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officie1 pour insertion.

copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officie1 pour insertion.

Dont acte Coût
L’Huissier de Justice
___________
Citation directe
RP 6115/IV
L’an deux mille douze, le huitième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Alykhan Nizar Dyese,
résidant au numéro 7732 de l’avenue Kilwa au Quartier
Golf dans la Commune de Lubumbashi à Lubumbashi
dans la Province du Katanga ;
Je soussigné, Nyemba Njima Bopol, Huissier de
Justice de résidence à Lubumbashi ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Marcel Cohen, n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
2.

Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Marcel Cohen, n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
2.

Société Industrielle Zaïroise des Textiles Diana
en sigle Dianatex Sprl, NRC 218 Lubumbashi,
n’ayant ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Lubumbashi Kamalondo, siégeant en matière répressive
au premier degré, au lieu ordinaire de ses audiences
publiques, sis au croisement des avenues Lomami et
Tabora, Quartier Makutano, dans la Commune de
Lubumbashi à Lubumbashi, en date du 14 janvier 2013 à
9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le premier cité a au nom de la Société
Industrielle Zaïroise des Textiles Diana, en sigle
Dianatex Sprl, avec intention frauduleuse et à dessein de
nuire, à Lubumbashi, Ville de ce nom et Chef-lieu de la
Province du Katanga, sans préjudice de date certaine,
mais au courant du mois d’août 2012 inséré les citations
directes sous RP 6041 et 6042 des mentions selon
lesquelles elle était propriétaire incontestable de
l’immeuble sise au numéro 69 de l’avenue Industrielle
du Quartier Industriel dans la Commune de Kampemba à
Lubumbashi dans le but de se procurer un avantage
illicite à savoir déposséder le citant de son immeuble ;
Que ces mentions contenues dans les actes
authentiques que sont les citations directes sous RP 6041
et 6042 se trouvent être fausses dans la mesure où elle
n’est nullement pas propriétaire à la suite de l’annulation
du certificat d’enregistrement par le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi sous RC 18.707 du 26 mars
2009 ;
Que le fait pour les cités d’avoir inséré des mentions
inexactes dans le document dont question est constitutif
de l’infraction de faux en écriture prévue et punie par
l’article 124 du Code pénal livre deuxième ;
Qu’en sus, tant devant le Parquet général de
Lubumbashi sous RMP 1729/PG/NMM que devant le
Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo sous RP
6041 et 6042, les cités ont continué à faire usage de ce
certificat d’enregistrement déjà annulé ;
Attendu que dans les mêmes circonstances de temps
et du lieu que dessus, les deux cités ont inséré les
mentions selon lesquelles leur siège social est au numéro
69 de l’avenue Industrielle du Quartier Industriel dans la
Commune de Kampemba à Lubumbashi, ce dans le but
de nuire au citant et de se procurer un avantage illicite ;
Que ces mentions contenues dans les exploits sous
RP 6041 et 6042 se trouvent être fausses dans la mesure
où ils n’y ont aucun bien ni lien ;
Attendu que le comportement des cités est constitutif
de l’infraction de faux, prévue et punie par l’article 124
du Code pénal congolais livre deuxième ;
Que sous les actions sus évoquées, les cités ont
produit au courant du mois d’août 2012, période de
temps non encore couverte par le délai de prescription de
l’action publique les deux exploits pour soutenir leurs
prétentions ;
Que le fait pour les cités de produire et de chercher à
tirer profit des mentions fausses et d’en faire usage
tombe sous le coup de l’article 126 du Code pénal livre
deuxième ;
Attendu que ces comportements constitutifs des
infractions de faux et d’usage de faux ont causé
d’énormes préjudices au citant ; il sied que le Tribunal
de céans par un jugement énergique condamne les deux
cités aux peines prévues par la loi et aux dommages et
intérêts d’une modique somme de 50.000.000 $USD
(Dollars américains cinquante millions) pour tous les
préjudices confondus ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

de 50.000.000 $USD
(Dollars américains cinquante millions) pour tous les
préjudices confondus ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
117 118
Par ces motifs ;
Sous réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux et d’usage de faux mises à charge des cités
et les condamner aux peines de la loi ;
- Ordonner l’arrestation immédiate du premier cité ;
Statuant sur les intérêts civils ;
- Les condamner au paiement in solidum de la
somme de 50.000.000 $USD à titre des
dommages-intérêts pour tous les préjudices
confondus ;
- Mettre les frais à charge du cité ;
Et ferez meilleure justice ;
Et pour que le cité n’en prétexte ignorance, je lui ai,
Pour le premier cité,
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la deuxième citée,
Etant à :
Et y parlant à :
Attendu que le premier et la deuxième cités n’ont ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de la
présente copie à la porte principale du Tribunal de Paix
de Lubumbashi/Kamalondo devant lequel ils sont cités et
une copie est envoyée au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion ;
Dont acte L’Huissier
Le premier cité
La deuxième citée
___________
Signification d’un jugement par extrait à
domicile inconnu
RP : 6115/IV
L’an deux mille treize, le vingt-troisième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo ;
Je soussigné, Nyemba Njima Bopol, Huissier de
Justice du Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo ;
Ai signifié à :
1.

Paix de Lubumbashi/Kamalondo ;
Je soussigné, Nyemba Njima Bopol, Huissier de
Justice du Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo ;
Ai signifié à :
1.

Monsieur Marcel Cohen ;
2.

Monsieur Marcel Cohen ;
2.

La Société Industrielle Zaïroise des Textiles
Diana en sigle Dianatex Sprl, NRC 218
Lubumbashi, tous sans adresse ni domicile
connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
rendu par défaut par le Tribunal de Paix de Lubumbashi-
Kamalondo siégeant en matière répressive au premier
degré en date du 21 janvier 2013 dont le dispositif est le
suivant :
Par ces motifs ;
Le tribunal statuant publiquement et par défaut à
l’égard des cités ;
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code des procédures pénales ;
Vu le Code pénal livre II en son article 124 et 126 ;
Le Ministère public entendu ;
Dit établie en fait comme en droit l’infraction de
faux en écriture mise à charge du cité Marcel Cohen et
l’en condamne de ce chef à 12 mois de servitude pénale ;
Dit pour droit établie en fait comme en droit
l’infraction d’usage de faux mise à charge du cité Marcel
Cohen et l’en de ce chef à 12 mois de servitude pénale
principale ;
Dit que ces infractions sont commises en concours
idéal, condamne le prévenu Marcel Cohen à 12 mois de
servitude pénale principale ;
Condamner les cités Marcel Cohen et la Société
Dianatex in solidum, l’un à défaut de l’autre à payer à la
partie civile la somme de 22.000 USD pour préjudices
subis ;
Met les frais à charge des cités ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Lubumbashi-Kamalondo à son audience publique du 21
janvier 2013 à laquelle a siégé Ilunga Ebondo Serge,
Juge avec le concours de Koy Limbombe, OMP et
l’assistance de Bopol Nyemba Njima, Greffier du siège ;
Ce fait pour leur information, direction et telles fins
que de droit ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai,
Attendu que les cités n’ont pas d’adresse connue
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie à la porte principale du Tribunal de
céans où ils sont cités directement et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication et insertion.

à la porte principale du Tribunal de
céans où ils sont cités directement et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour publication et insertion.

Les signifiés L’Huissier
____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

Les signifiés L’Huissier
____________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
119 120
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Kolwezi
Requête en investiture
A Monieur le Président du Tribunal de Grande Instance
de Kolwezi
à Kolwezi/Katanga
Concerne : Requête en investiture de la parcelle sise n°
607, avenue Kamina,
Commune de Manika
à Kolwezi
Monsieur le Président,
Je vous adresse la présente en ma qualité de conseil
habituel de la succession Mangi Muyange, poursuites et
diligences de sa liquidatrice judiciaire, Mademoiselle
Odette Masengo Mangi, qui me prie de vous exposer ce
qui suit :
Que la parcelle sise à l’adresse mieux indiquée en
concerne fut la propriété de feu père, sieur Albert Mangi
Muyange, décédé ab intestat à Frora Clinic, en Afrique
du Sud en date du 8 avril 2009 ;
Que conformément à l’article 795 du Code de la famille,
elle fut désignée conjointement avec son oncle paternel,
sieur Emmanuel Kapenda Mangi, liquidatrice de la
succession Mangi Muyange par le Tribunal de Grande
Instance de Kolwezi sous RC 2716 du 29 juin 2004 ainsi
que par l’attestation de succession n°
831/Dos.Suc.n°31.852/2004 délivré par le curateur aux
successions congolaises et étrangères de Kinshasa ;
Que ladite parcelle est couverte par le certificat
d’enregistrement Vol 215 Folio 119 établi au nom du de
cujus depuis le 14 juillet 1984 ;
Que conformément à l’article 807 du Code de la famille,
la liquidatrice vous saisit par la présente en vue d’obtenir
une ordonnance d’investiture aux noms des enfants du
de cujus, notamment :
- Mademoiselle Odette Masengo Mangi (liquidatrice et
fille aînée du de cujus) ;
- Mademoiselle Eudoxie Mpamba Mangi (fille du de
cujus) ;
- Monsieur Freddy Mutuale Mangi (fils du de cujus) ;
- Madame Mimi Mukembe Mangi (fille du cujus) ;
- Monsieur Pascal Mwandwe Mangi (fils du de cujus) ;
- Madame Edith Kipanga Mani (fille du de cujus) ;
- Madame Antoinette Muyange Mangi Pamela (fille du
de cujus) ;
- Monsieur Marc Mwenda Mangi (fils du de cujus) ;
- Mademoiselle Djodjo Mwimbi Mangi (fille du de
cujus) ;
- et Monsieur Christophe Nseya Mangi (fils du de
cujus).

rc Mwenda Mangi (fils du de cujus) ;
- Mademoiselle Djodjo Mwimbi Mangi (fille du de
cujus) ;
- et Monsieur Christophe Nseya Mangi (fils du de
cujus).

A ces causes ;
La requérante vous prie, Monsieur le Président de
dire :
- recevable et amplement fondée la requête ;
- en conséquence, constater que l’immeuble sis avenue
Kamina n° 607, Commune de Manika à Kolwezi
appartient à feu Honorable Mangi Muyange ;
- constater également la mort du de cujus depuis le 24
avril 2004 ;
- constater que la requérante, Odette Masengo Mangi,
est liquidatrice judiciaire ayant donc qualité pour
postuler la requête en investiture ;
- ordonner l’investiture aux noms des enfants du de
cujus ci-haut cités ;
- frais et dépens comme de droit. Et ferez Justice. Pour la liquidatrice
Mademoiselle Odette Masengo Mangi
Son conseil
Maître Kasongo Nepanepa
Avocat
___________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Bunia
Signification du jugement
R.C.5736
L’an deux mille douze, le quinzième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de l’Ituri à Bunia ;
Je soussigné, Mbumba Jackson, Huissier judiciaire
du Tribunal de Grande Instance de l’Ituri à Bunia et y
résidant ;
Ai signifié à :
1. Madame Deese Lotake Luseba Marie, résidant
avenue Kasa-Vubu, Quartier Lumumba, Cité de
Bunia ;
2.

e l’Ituri à Bunia et y
résidant ;
Ai signifié à :
1. Madame Deese Lotake Luseba Marie, résidant
avenue Kasa-Vubu, Quartier Lumumba, Cité de
Bunia ;
2.

Monsieur l’OMP près du Tribunal de Grande
Instance de l’Ituri à Bunia ;
3. Monsieur l’Officier de l’état civilede la Cité de
Bunia ;
L’expédition en forme exécutoire du jugement rendu
contradictoirement par le Tribunal de Grande Instance de
l’Ituri à Bunia y siégeant en matière gracieuse au
premier degré en date du 06 septembre 2012 sous
R.C.5736, en cause ; la requérante Deese Lotake Luseba
Marie ;
La présente signification se faisant pour leur
information, direction à telles fins que de droit ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai,
Pour la 1ère :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

direction à telles fins que de droit ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai,
Pour la 1ère :Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
121 122
Etant à son domicile ne l’ayant pas trouvée, ni
parents ;
Et y parlant à son époux, Monsieur Honoré Luseba ;
Pour le 2ème :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé à chacun d’eux copies de mon présent exploit
ainsi que celle du jugement susvanté. Dont acte Coût : FC
L’Huissier
___________
Jugement
R.C. 5736
Le Tribunal de Grande Instance de l’Ituri à Bunia y
siégeant en matière gracieuse au premier degré a rendu
le jugement suivant :
Audience publique du six septembre deux mille
douze
En cause :
Madame Kotonko Luseba Marie, résidant avenue
Kasa-Vubu, Quartier Lumumba, Cité de Bunia ;
Requérante
Par sa requête du 28 août 2012 adressée à Monsieur
le Président du Tribunal de Grande Instance de l’Ituri à
Bunia par Madame Kotonko Luseba Marie par laquelle
elle sollicita un jugement ordonnant le changement de
son nom ;
La cause ainsi régulièrement introduite et inscrite au
rôle des affaires civiles et commerciales du Tribunal de
céans sous R.C.

hangement de
son nom ;
La cause ainsi régulièrement introduite et inscrite au
rôle des affaires civiles et commerciales du Tribunal de
céans sous R.C.

5736 fut fixée et appelée à l’audience
publique du 06 septembre 2012 à laquelle la requérante
comparut en personne assistée de son conseil, Maître
Awazi, défenseur judiciaire près le Tribunal de céans ;
Quant à la procédure, le tribunal se déclara saisi sur
comparution volontaire de la requérante après avoir
renoncé aux formalités d’un exploit régulier ;
Maître Awazi, conseil de la requérante, exposa les
faits, plaida et conclut tout en demandant au tribunal
d’ordonner le changement du nom de sa cliente Kotonko
Luseba Marie à celui de Deese Lotake Luseba Marie ;
Prenant la parole, l’Officier du Ministère public
représenté par le Substitut du Procureur de la République
Okoko, donna avis verbal sur les bancs tout en
demandant au tribunal de faire droit à cette requête ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour rende ce jour son jugement dont
la teneur suit :
Jugement
Attendu que par sa requête du 28 août 2012 adressée
au Président du Tribunal de Grande Instance de l’Ituri à
Bunia, la dame Kotonko Luseba Marie sollicite devant le
Tribunal de céans un jugement pouvant ordonner le
changement de son nom ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience du 6
septembre 2012, la demanderesse a comparu en personne
assistée par son conseil, Maître Awazi Bin Shabani , et
ce, volontairement ;
Attendu qu’à cette occasion elle a exposé qu’au
courant de l’année 1939, les colons belges avaient
installé la société de coton qui coïncida avec la naissance
de son père ; ce faisant, le banc proposa à son père le
nom de Kotonko, nom qui devint dans leur lignée
jusqu’à ce jour ;
Selon son entendement, ce nom revêt un caractère
injurieux et porte confusion dans des activités
professionnelles avec la société Cotonco, raison pour
laquelle elle sollicite le changement de son nom de
Kotonko Luseba Marie à celui de Deese Lotake Luseba
Marie qui signifie la cadette chanceuse ;
Attendu qu’aux termes de l’article 58 du Code de la
famille qui dispose que les noms doivent être puisés dans
le patrimoine culturel congolais.

euse ;
Attendu qu’aux termes de l’article 58 du Code de la
famille qui dispose que les noms doivent être puisés dans
le patrimoine culturel congolais.

Ils ne peuvent en aucun
cas être contraires aux bonnes mœurs ni revêtir un
caractère injurieux, humiliant ou provocateur ;
Qu’en outre, l’article 64 du même Code renchérit
qu’il n’est pas permis de changer de nom en tout ou en
partie ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des
éléments tel qu’il a été déclaré à l’état civil.

n’est pas permis de changer de nom en tout ou en
partie ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des
éléments tel qu’il a été déclaré à l’état civil.

Le changement ou la modification peut toutefois être
autorisée par le Tribunal de Paix du ressort de la
résidence du demandeur pour juste motif et en
conformité avec les dispositions de l’article 58 ;
Qu’en espèce, au vu des pièces versées au dossier, le
tribunal note que la demanderesse a une adresse à Bunia,
au Quartier Lumumba, avenue Kasa-Vubu ;
Donc, il s’estime territorialement compétent et étant
donné que la demanderesse détient la capacité requise et
manifeste un intérêt certain, le tribunal fera droit à sa
requête en ordonnant le changement de son nom de
Kotonko Luseba Marie à celui de Deese Lotake Luseba
Marie ;
Qu’enfin, il mettra les frais d’instance à charge de la
demanderesse ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Vu le COCJ ;
Vu le CPC ;
Vu le Code de famille ;
Statuant publiquement et sur requête ;
Ouï le Ministère public en son avis ;
Reçoit la requête introduite par dame Kotonko
Luseba Marie et la dit fondée ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

blic en son avis ;
Reçoit la requête introduite par dame Kotonko
Luseba Marie et la dit fondée ;Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
123 124
Ordonne le changement de son nom de Kotonko
Luseba Marie à celui de Deese Lotake Luseba Marie ;
Ordonne à l’Officier de l’état civil territorialement
compétent d’enregistrer le dispositif du présent jugement
dans le registre et d’en délivrer les actes y afférents au
nom de Deese Lotake Luseba Marie ;
Met les frais de la présente instance à charge de la
demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de l’Ituri à Bunia à son audience publique du 6
septembre 2012 à laquelle siégeait Liévin Dunia,
Président, en présence de Okoko, Officier du Ministère
public et avec l’assistance de Mbumba, Greffier du
siège. Greffier Président
___________
AVIS ET ANNONCES
Banque Commerciale du Congo
Convocation
Le Conseil d’administration a l’honneur de
convoquer les actionnaires à l’Assemblée générale
ordinaire qui se tiendra le mardi 26 mars 2013 à 11
heures, au siège social, Boulevard du 30 juin, à
Kinshasa. Ordre de jour :
1. Rapport du Conseil d’administration et du
Commissaire. 2. Approbation du bilan et du compte de profits et
pertes au 31 décembre 2012. 3.

de jour :
1. Rapport du Conseil d’administration et du
Commissaire. 2. Approbation du bilan et du compte de profits et
pertes au 31 décembre 2012. 3.

Affectation du résultat. 4. Décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire. 5. Nominations statutaires. Pour prendre part à cette assemblée, les actionnaires
se conformeront à l’article 30 des statuts qui prévoit que
les propriétaires d’actions au porteur doivent déposer
leurs titres cinq jours francs au moins avant la date fixée
pour la réunion, c’est-à-dire au plus tard le 20 mars
2013. Les dépôts d’actions en vue de ladite assemblée sont
reçus à la Banque Commerciale du Congo à Kinshasa et
à sa succursale de Lubumbashi ainsi que chez BNP
Paribas Fortis, Montagne du Parc 3, à Bruxelles. Des formules de procuration, dont le modèle a été
arrêté par le Conseil d’administration conformément à
l’article 31 des statuts, sont à la disposition des
actionnaires, sur justification de leur qualité, aux
guichets des établissements ci-dessus désignés. Le dépôt des procurations devra être effectué au plus
tard le 20 mars 2013. Le Conseil d’administration
___________Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
125 126Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
125 126Journal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5
127 128
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
54e année n° 5
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Donnés Juridiques - 2013