Journal Officiel — 2011, n°18

Première partie
56e année n° 18
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 septembre 2015
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
28 août 2015 - Ordonnance n° 15/064 portant
nomination des membres du Conseil d’administration et
de la Direction générale de l’Institut National de Sécurité
Sociale, en sigle « INSS », col. 5. 28 août 2015 - Ordonnance n°15/065 portant
nomination des Mandataires publics au sein de la Société
Minière de Kilo-Moto, en sigle « SOKIMO », col. 6. GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice
03 juillet 2009 - Arrêté ministériel n°76/CAB/MIN/J/
2009 approuvant les modifications apportées aux Statuts
de l’Association sans but lucratif dénommée « Diocèse
de Dungu Doruma », col. 8. Ministère de la Justice et Droits Humains
05 mars 2012 - Arrêté ministériel n°269/CAB/MIN/
J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Ligue des Femmes pour la Justice »
« LIFEJ », col. 9.

ordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Ligue des Femmes pour la Justice »
« LIFEJ », col. 9.

12 avril 2012 - Arrêté ministériel n° 401/CAB/MIN/
J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Dynamique des Congolais pour le
Développement », en sigle DCD, col. 11. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
19 août 2015 - Arrêté ministériel n° 025/CAB/MIN/
JGS&DH/2015 approuvant la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique des Témoins du
Christ » en sigle EETC, col. 13. Ministère des Hydrocarbures, Ministère des
Transports et Voies de Communication et Ministère
du Commerce
17 août 2015 - Arrêté interministériel n°002/MIN-
HYD/CATM/CAB/MIN/2015, n°004/CAB/MIN/ TVC/
…/2015 et n°007/CAB/MIN/COM/2015 portant
organisation, composition et fonctionnement du Comité
de suivi des activités de l’Agent maritime AMI-Congo
dans la prise en charge des transporteurs maritimes du
secteur des hydrocarbures, à l’importation des produits
pétroliers et à l’exportation du pétrole brut en
République Démocratique du Congo, col. 15.

du
secteur des hydrocarbures, à l’importation des produits
pétroliers et à l’exportation du pétrole brut en
République Démocratique du Congo, col. 15.

Ministère des Médias chargé des Relations avec le
Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
08 janvier 2015 - Arrêté ministériel n°002 CAB/M-
MRPINC/LMO/2015 portant désignation des membres
de la Commission chargée de la Mise en place de la
diffusion en ligne de la Radio et Télévision Nationale
Congolaise, col. 18. Ministère du Commerce
03 avril 2015 - Arrêté ministériel n°002 CAB/
MIN.COM/2015 portant octroi de l’avis favorable à la
Chambre de Commerce Socio-Economique de la
République Démocratique du Congo « CCSE-RDC » en
sigle, col. 20. 23 mai 2015 - Arrête ministériel n°005/CAB/ MIN. COM/2015 dispensant la Société pour le Développement
des Réseaux d’Assainissement et d’Eau Potable,
« SODREAP S.A », de l’obligation d’apporter sa
succursale à une société du droit congolais préexistante
ou à créer, col. 21. 16 juillet 2015 - Arrêté ministériel n°006
CAB/MIN.COM/2015 portant octroi de l’avis favorable
à la Chambre de Commerce Nationale de la République
Démocratique du Congo « CCNRDC », col. 22. Ministère de Travail
29 juillet 2015 - Convention collective
Foire Internationale de Kinshasa, « FIKIN », col. 23.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

il
29 juillet 2015 - Convention collective
Foire Internationale de Kinshasa, « FIKIN », col. 23.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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Ministère des Affaires Foncières. 07 août 2015 - Arrêté ministériel n°033/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant création des Circonscriptions
foncières dans la Province du Kasaï Central, col. 78. 07 août 2015 - Arrêté ministériel n°034/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant création des Circonscriptions
foncières dans la Province du Kasaï Oriental, col. 80. 07 août 2015 - Arrêté ministériel n°035/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant création des Circonscriptions
foncières dans la Province du Kwango, col. 83. 07 août 2015 - Arrêté ministériel n°036/G.C/MIN. AFF.FONC/ 2015 portant création des Circonscriptions
foncières dans la Province du Kwilu, col. 85. 07 août 2015 - Arrêté ministériel n°037/G.C/MIN. AFF.FONC/ 2015 portant création des Circonscriptions
foncières dans la Province du Lomami, col. 87.

. 07 août 2015 - Arrêté ministériel n°037/G.C/MIN. AFF.FONC/ 2015 portant création des Circonscriptions
foncières dans la Province du Lomami, col. 87.

Ministère des Hydrocarbures
17 août 2015 - Arrêté ministériel n°010/M-
HYD/CATM/CAB/ MIN/2015 portant désignation des
membres du Comité de suivi des activités de l’Agent
maritime AMI-Congo dans la prise en charge des
transporteurs maritimes du secteur des hydrocarbures à
l’importation des produits pétroliers et à l’exportation du
pétrole brut en République Démocratique du Congo,
col. 89. Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
27 juin 2015 - Arrêté ministériel n° 0016/CAB/MIN-
ATUH/CU/ 2015 modifiant l’Arrêté n° 034/CAB/MIN/
URB-HAB/CJ/AP/ILI/2011 du 14 juin 2011 portant
désaffectation d’une portion de terre en faveur de la
Société Obwira Sarl ex.Avenir Sprl, dans la Commune
de Ngaliema, Ville-Province de Kinshasa, col. 91. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.Const. 0094, col. 93. RPP 995 - Requête de prise à partie
- Monsieur Mukebu Emmanuel et Crts, col. 98. M.U 454 - Assignation à bref délai en contestation de
la saisie attribution de créances à domicile inconnu
- Monsieur Alberto Pete et Crts., col. 103.

M.U 454 - Assignation à bref délai en contestation de
la saisie attribution de créances à domicile inconnu
- Monsieur Alberto Pete et Crts., col. 103.

Requête tendant à assigner à bref délai en
contestation de la saisie attribution à domicile inconnu ;
- Monsieur Alberto Pete et Crs., col. 106. RC 28409 - Réassignation en annulation de la vente
immobilière et en déguerpissement
- Madame Mpunga Mbuyi Théthé et Crts., col. 109. RC 28598 - Requête en licitation et vente d’un
immeuble. - Atembina Elinga Simoke et Crts, col. 111. RC 110.818 - Assignation entière opposition
- Monsieur Loso Mukoko Ndongala et Crts., col. 113. RC 28633 - Assignation en annulation d’un certificat
d’enregistrement
- Monsieur Charly Franklin Pembele Kapela et Crts,
col. 116. RP 23.532/CD - Citation directe
- Monsieur Nshiwo Ondia Jean-B. Célestin et Crts.,
col. 119. RP 10.883/6 - Citation directe à domicile inconnu
- Madame Kwabenza Buya Elodie, col. 124. RP 26.753/I - Citation directe
- Madame Yenge Kumba Dorcas, col. 126. RP 25012/III - Citation à prévenu
- Madame Bapa Banze Kapinga Amina, col. 128. RP 25012/III - Citation à prévenu
- Madame Bapa Banze Banshima Philomène, col. 129. RPNC 35.858 - Acte de signification d’un jugement
d’absence
- Monsieur le procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, col. 131.

cte de signification d’un jugement
d’absence
- Monsieur le procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, col. 131.

Ordonnance n° 0685/2015 portant prise d’acte de la
liquidation de la Société Cenwarrant S.A
- Société Cenwarrant S.A col. 134. Ordonnance n°0724/2015 portant la prolongation de
délai de la liquidation de la Société Congotex Sprl. - Société Congotex Sprl, col. 135. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
RC 12778 - Assignation à domicile inconnu
- Monsieur Anastasio Stamboulopoulos et Crts., col. 136. PROVINCE DU BAS CONGO
Ville de Matadi
RH 0116 - Dénonciation à la partie saisie du procès-
verbal de saisie conservatoire des créances
- Monsieur Luamba Kalundu Tonny, col. 138. PROVINCE DU BANDUNDU
Ville d’Inongo
R.C. 331 - Jugement
- Madame Luhudi Fatuma Yvette, col. 139.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

PROVINCE DU BANDUNDU
Ville d’Inongo
R.C. 331 - Jugement
- Madame Luhudi Fatuma Yvette, col. 139.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 15/064 du 28 août 2015 portant
nomination des membres du Conseil
d’administration et de la Direction générale de
l’Institut National de Sécurité Sociale, en sigle
« INSS ».

portant
nomination des membres du Conseil
d’administration et de la Direction générale de
l’Institut National de Sécurité Sociale, en sigle
« INSS ».

Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution, spécialement en
ses articles 79 et 81 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics, spécialement en ses articles, 8, 9 et 12 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/0014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des ministères ;
Vu le Décret n° 09/53 du 03 décembre 2009
fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé
Institut National de Sécurité Sociale, en sigle INSS,
spécialement en ses articles 7, 10 et 14 ;
Vu le Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant
statut des Mandataires publics dans les Etablissements
publics, spécialement en ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu les dossiers personnels des intéressés ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement,
ORDONNE
Article 1
Sont nommés membres du Conseil
d’administration :
1.

es intéressés ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement,
ORDONNE
Article 1
Sont nommés membres du Conseil
d’administration :
1.

Monsieur Come Sekimonyo wa Magango ;
2. Madame Agnès Mwad Nawej ;
3. Monsieur Jean-Michel Kumbu Kingimbi ;
4. Monsieur Kimona Bononge ;
5. Madame Joséphine Shimbi Umba. Article 2
Est nommé Président du Conseil d’administration :
Monsieur Come Sekimonyo wa Magango. Article 3
Est nommée Directeur général : Madame Agnès
Mwad Nawej. Article 4
Est nommé Directeur Général adjoint : Monsieur
Charles Mudiayi. Article 5
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 6
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Emploi,
Travail et Prévoyance Sociale est chargé de l’exécution
de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 août 2015
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon,
Premier ministre
________
Ordonnance n°15/065 du 28 août 2015 portant
nomination des Mandataires publics au sein de la
Société Minière de Kilo-Moto, en sigle « SOKIMO ».

______
Ordonnance n°15/065 du 28 août 2015 portant
nomination des Mandataires publics au sein de la
Société Minière de Kilo-Moto, en sigle « SOKIMO ».

Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution, spécialement en
ses articles 79 et 81 ;
Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les
règles relatives à l’organisation et à la gestion du
portefeuille de l’Etat, spécialement en ses articles 3, 10,
11 et 13 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant
statut des mandataires publics dans les entreprises du
portefeuille de l’État, spécialement en ses articles 3, 4 et
5 ;
Vu les statuts de la Société Minière de Kilo-Moto,
en sigle « SOKIMO » ;
Vu les dossiers personnels des intéressés ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ers personnels des intéressés ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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ORDONNE
Article 1
Sont nommés membres du Conseil
d’administration :
1. Madame Annie Kithima Nzuzi ;
2. Monsieur Jean-Baudouin Kodravele Yingatu ;
3. Monsieur Pierre Engwanda ;
4. Monsieur Ghislain Kayembe ;
5. Monsieur Sugabo Ngbulbo ;
6. Monsieur Christian Ukoko Ukurango ;
7. Monsieur Sylvain Putu Woto. Article 2
Est nommée Présidente du Conseil
d’administration :
Madame Annie Kithima Nzuzi. Article 3
Est nommé Directeur général :
Monsieur Jean-Baudouin Kodravele Yingatu. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 5
Le Ministre du Portefeuille est chargé de l’exécution
de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Ordonnance. Article 5
Le Ministre du Portefeuille est chargé de l’exécution
de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 août 2015
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon,
Premier ministre
________
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice
Arrêté ministériel n°76/CAB/MIN/J/2009 du 03
juillet 2009 approuvant les modifications apportées
aux Statuts de l’Association sans but lucratif
dénommée « Diocèse de Dungu Doruma »
Le Ministre de la Justice,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/067 du 26 octobre 2008
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008,
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B point 6 ;
Vu l’Arrêté royal du 15 juillet 1953 accordant la
personnalité juridique à l’Association sans but lucratif,
association des Pères Augustin de Poko ;
Vu l’Ordonnance n°11 /35 du 18 janvier 1959
substituant à la première citée la dénomination
« Congrégation des Pères Augustin préfecture de
Doruma » ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 376 du 12 décembre 1968
approuvant les statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de cette
association ;
Vu l’Arrêté ministériel n°268/76 du 04 septembre
1976 approuvant les modifications apportées aux statuts
et à la représentation légale de l’Association sans but
lucratif dénommée suite à cette modification « Diocèse
de Dungu-Doruma » ;
Vu la décision datée du 03 mars 2008 émanant de la
majorité des membres effectifs de l’association précitée ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

n datée du 03 mars 2008 émanant de la
majorité des membres effectifs de l’association précitée ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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ARRETE
Article 1
Est approuvée, la décision datée du 03 mars 2008
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association susvisée dénommée « Diocèse Dungu-
Doruma » a décidé d’apporter les modifications aux
statuts qui régissent leur association. Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 juillet 2009
Luzolo Bambi Lessa.

ice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 juillet 2009
Luzolo Bambi Lessa.

________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°269/CAB/MIN/J&DH/2011
du 05 mars 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Ligue des Femmes pour la Justice »
« LIFEJ »
Le Ministre de la Justice et Droit Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008,
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministres, spécialement en son
article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 25 décembre 2000 par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Ligue des Femmes pour la Justice » en
sigle « LIFEJ » ;
Vu la déclaration datée du 15 décembre 2008,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Ligue des Femmes pour la Justice » en
sigle « LIFEJ » dont le siège social est fixé à Kinshasa,
au n°3d, 3e niveau, Immeuble Noguera, Boulevard du 30
juin, dans la Commune de la Gombe, en République
Démocratique du Congo.

ial est fixé à Kinshasa,
au n°3d, 3e niveau, Immeuble Noguera, Boulevard du 30
juin, dans la Commune de la Gombe, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour objectifs :
- La vulgarisation, la promotion et la protection
des droits de la femme et de l’enfant dans la perspective
d’une société démocratique et plus juste tant en
République Démocratique du Congo, en Afrique
qu’ailleurs dans le monde. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 31 mai 1999,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association non confessionnelle citée ci-haut a désigné
les personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard
de leurs noms :
1. Madame Bibombe Liliane : Coordonnatrice ;
2. Madame Kahinda Fatuma : Coordonnatrice
adjointe ;
3. Madame Kapinga Ntumba : Secrétaire générale ;
4. Madame Ntumba Tshilembi : Trésorière ;
5. Madame Mwatumu Husseini : Conseillère ;
6. Madame Ngabu Francine : Chargée de relations
extérieures ;
7. Madame Penge Marie Hélène : Chargée du
département enfant. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 mars 2012
Luzolo Bambi LessaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 mars 2012
Luzolo Bambi LessaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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Ministre de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 401/CAB/MIN /J&DH/2012
du 12 avril 2012 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Dynamique des Congolais pour le
Développement », en sigle DCD ;
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 37,93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7,8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement
l’article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Arrêté ministériel n°022/CAB/MIN/GRI/2009
du 26 août 2009 accordant avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement délivré par le
Ministre de l’Agriculture à l’association précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 22 juillet 2007 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Dynamique des Congolais pour le
Développement », en sigle DCD ;
Vu la déclaration datée du 22 juillet 2007, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif ci-haut citée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Dynamique des Congolais pour le
Développement », en sigle DCD, dont le siège social est
fixé à Kinshasa, sur l’avenue des Douanes n° 1538,
Immeuble Luzadi, Rond-point Forescom, dans la
Commune de la Gombe, en République Démocratique
du Congo ;
Cette association a pour but :
- Offrir un cadre de rencontres de réflexion et
d’actions pour toutes les questions intéressant
l’essor économique, social et culturel de tous ses
membres ;
- Faire un travail de plaidoyer et de lobbying en
faveur de toute population ciblée par ses actions ;
- Concevoir des projets en faveur du développement
socio-économique de ses membres et de l’auto-prise
en charge des populations et en rechercher les
financements auprès des bailleurs de fonds (micro-
finance) ;
- Organiser des activités socioculturelles de détente et
de loisirs dans le but de permettre l’échange
d’expérience entre les différents membres en vue
d’assurer leur épanouissement ;
- Inculquer l’esprit patriotique à la jeunesse
congolaise à travers le monde par le moyen des
actions qui font d’eux de principaux acteurs ;
- Récupérer la jeunesse désœuvrée dans les initiatives
appropriées à travers leur insertion dans des métiers
professionnels (informatique, coupe et couture,
hôtellerie, maçonnerie, auto-école…).

nitiatives
appropriées à travers leur insertion dans des métiers
professionnels (informatique, coupe et couture,
hôtellerie, maçonnerie, auto-école…).

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 22 janvier
2007 par laquelle la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Bosoki wa Bosoki Elie : Président national
- Bofala Boaz Faustin : Secrétaire général
- Bofaso Longomo Etienne : Secrétaire administratif
- Lokala Eliya Mamie : Trésorière
- Mulumba Kashi Jacob : Conseiller
- Masamba Kabwe Albert : Conseiller
- Mukendi Muba André : Conseiller
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 12 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa. ________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

igueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 12 avril 2012
Luzolo Bambi Lessa. ________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
13 14
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 025/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 19 août 2015 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique des
Témoins du Christ » en sigle EETC
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo, du 18 février 2006,
spécialement en ces articles 22, 37, 93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n°80-088 du 18 janvier 1981
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13,14 et 57 ;
Vu l’Arrêté n°061/CAB/MIN/J&GS/2001 du 07
décembre 2001 accordant la personnalité civile à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique des Témoins du
Christ », en sigle EETC ;
Revu l’Arrêté ministériel n°0213/CAB/MIN/J/2007
du 13 septembre 2007 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration et de la direction
de l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique des Témoins du
Christ », en sigle EETC ;
Vu les décisions et la déclaration datées du 25
janvier 2015 émanant de la majorité des membres
effectifs de l’association susvisée par laquelle elle
désigne les personnes chargées de l’administration ou de
la direction ainsi que la coopération de sept membres
effectifs ;
Vu la requête en obtention de l’Arrêté approuvant la
désignation des personnes chargées de la direction ou de
l’administration et la coopération de sept membres
effectifs de l’association précitée, introduite en date du
30 avril 2015 ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la déclaration datée du 25 janvier
2015 par laquelle la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée, « Eglise Evangélique des Témoins du
Christ », en sigle EETC a copté sept membres effectifs et
a désigné les personnes qualifiées ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

», en sigle EETC a copté sept membres effectifs et
a désigné les personnes qualifiées ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

Nkongolo Menji Male François : Président et
Représentant-légal ;
2. Nzambala Ditekemena Jean-Pierre : Représentant
légal suppléant ;
3. Tshibangu Musuibua Baya Pontien : Intendant
général ;
4. Lubamba Tubayisha : Intendant général adjoint ;
5. Ngolu Shamba Lumana Pierre : Secrétaire général. Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 19 août 2015
Alexis Thambwe-Mwamba
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

gueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 19 août 2015
Alexis Thambwe-Mwamba
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
15 16
Ministère des Hydrocarbures, Ministère des
Transports et Voies de Communication et Ministère
du Commerce
Arrêté interministériel n°002/MIN-HYD/CATM/
CAB/MIN/2015, n°004/CAB/MIN/TVC/…/2015 et
n°007/CAB/MIN/COM/2015 du 17 août 2015 portant
organisation, composition et fonctionnement du
Comité de suivi des activités de l’Agent maritime
AMI-Congo dans la prise en charge des
transporteurs maritimes du secteur des
hydrocarbures, à l’importation des produits
pétroliers et à l’exportation du pétrole brut en
République Démocratique du Congo.

aritimes du secteur des
hydrocarbures, à l’importation des produits
pétroliers et à l’exportation du pétrole brut en
République Démocratique du Congo.

Le Ministre des Hydrocarbures,
Le Ministre des Transports et Voies de
Communication,
Le Ministre du Commerce,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la
Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 90 et 93 ;
Vu l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice - premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Vice-ministres ;
Vu l’Arrêté interministériel n°010/CAB/MIN-
HYD/CMK/2012, n°409/CAB/MIN/TVC/003/2012 et
n°003/CAB/MIN/COM/2012 du 05 mars 2012 portant
désignation de l’Agence Maritime Internationale du
Congo, «AMI Congo » en qualité d’Agent maritime des
transporteurs du pétrole brut et des produits pétroliers à
l’exportation à l’importation en République
Démocratique du Congo ;
Vu l’Arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TVC/
055/2012 du 01 mars 2012 portant renforcement des
sanctions contre les violations des Conventions, lois et
règles nationales et/ou internationales régissant le secteur
des Transports et Voies de Communication en
République Démocratique du Congo ;
Vu l’Arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TVC/
056/2012 du 01 mars 2012 fixant les conditions de
participation au trafic maritime congolais ;
Vu la nécessité,
ARRETENT
Article 1
Le Comité de suivi des activités de l’Agent maritime
AMI-Congo assure l’évaluation des performances de
cette agence, tous les deux ans, à partir de la date de sa
désignation en qualité d’Agent maritime unique de tous
les transporteurs du pétrole brut et des produits pétroliers
à l’importation et à l’exportation en République
Démocratique du Congo.

me unique de tous
les transporteurs du pétrole brut et des produits pétroliers
à l’importation et à l’exportation en République
Démocratique du Congo.

A ce titre, il est chargé de :
1.1. Assurer le suivi de l’exécution de l’Arrêté
interministériel n°010/CAB/MIN-HYD/CMK/2012,
n°409/CAB/MIN/TVC/003/2012 et
n°003/CAB/MIN/ COM/2012 du 05 mars 2012
portant désignation de l’Agence Maritime
Internationale du Congo, « AMI Congo » en qualité
d’Agent maritime des transporteurs du pétrole brut
et des produits pétroliers à l’exportation et à
l’importation en République Démocratique du
Congo pour tous les transporteurs maritimes, et sous
la supervision des Ministres des Hydrocarbures, des
Transports et Voies de Communication et du
Commerce. 1.2.

ous les transporteurs maritimes, et sous
la supervision des Ministres des Hydrocarbures, des
Transports et Voies de Communication et du
Commerce. 1.2.

Analyser et évaluer les rapports mensuels
d’activités de l’agence sur la prise en charge des
transporteurs pétroliers, lesquels feront état
notamment de :
- Noms des navires et leurs affréteurs, les numéros
d’agrément en République Démocratique du
Congo, les statuts de navires (de ligne ou
affrétés), les prestations auxiliaires (prise en
charge des inspecteurs pétroliers, des
mouvements d’équipages et autres cas de
maladie) ;
- Documents (manifeste fret ou facture fret et
manifeste cargo) relatifs au chargement du
pétrole brut et au déchargement des produits
pétroliers ;
- Rapport sur le décompte final de clôture
d’escale ;
- Rapport des statistiques des volumes du pétrole
brut et des produits pétroliers chargés et
déchargés dans les terminaux de la République
Démocratique du Congo. Article 2
Le Comité de suivi des activités de l’Agent maritime
AMI Congo est composé des délégués des Ministères ci-
après :
1. Ministère des Hydrocarbures
- Cabinet du Ministre : deux déléguésJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

des Ministères ci-
après :
1. Ministère des Hydrocarbures
- Cabinet du Ministre : deux déléguésJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
17 18
- Secrétariat général : trois délégués dont le
Secrétaire général
2. Ministère des Transports et Voies de
Communication
- Cabinet du Ministre : un délégué
- Secrétariat général : deux délégués dont le
Secrétaire général
3. Ministère du Commerce
- Cabinet du Ministre : un délégué
- Secrétariat général : deux délégués dont le
Secrétaire général
Article 3
Sous la supervision des Ministres des
Hydrocarbures, des Transports et Voies de
Communication et du Commerce, les travaux du Comité
de suivi sont dirigés par un des délégués du Ministère
des Hydrocarbures qui porte le titre de président. Ce Comité comprend en son sein un Secrétariat
technique de trois membres représentant les Ministères
respectifs des Hydrocarbures, des Transports et Voies de
Communication et du Commerce. Article 4
Les membres du Comité de suivi sont désignés par
leurs Ministres respectifs et nommés par l’Arrêté du
Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions.

bres du Comité de suivi sont désignés par
leurs Ministres respectifs et nommés par l’Arrêté du
Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions.

Article 5
Le fonctionnement du Comité de suivi est régi par
un Règlement intérieur approuvé par le Ministre ayant
les Hydrocarbures dans ses attributions. Article 6
Le Comité de suivi se réunit une fois par mois ou
chaque fois que les circonstances l’exigent, sur
convocation de son président. Article 7
Les membres du Comité de suivi bénéficient d’un
jeton de présence dont le taux est fixé par le Ministre
ayant les Hydrocarbures dans ses attributions et
émargeant sur son budget de fonctionnement. Article 8
Le budget de fonctionnement du Comité de suivi est
financé par les ressources provenant notamment de la
contribution de l’Agent maritime AMI-Congo. Article 9
Les Secrétaires généraux aux Hydrocarbures, aux
Transports et Voies de Communication et au Commerce
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

munication et au Commerce
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 17 août 2015
Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula
Ministre du Commerce
Justin Kalumba Mwana Ngongo
Ministre des Transports et Voies de
Communication
Crispin Atama Tabe Mogodi
Ministre des Hydrocarbures
________
Ministère des Médias chargé des Relations avec le
Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
Arrêté ministériel n°002 CAB/M-MRPINC/
LMO/2015 du 08 janvier 2015 portant désignation
des membres de la Commission chargée de la mise en
place de la diffusion en ligne de la Radio et Télévision
Nationale Congolaise
Le Ministre des Médias chargé des Relations avec
le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo ;
Vu l’Ordonnance-loi n°12/004 du 28 avril 2012
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
nomination et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/024 du 19 juillet 2012
portant organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Il est institué une Commission mixte du cabinet et de
la RTNC chargée de la mise en place de la diffusion en
ligne de la Radio Télévision Nationale Congolaise ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

argée de la mise en place de la diffusion en
ligne de la Radio Télévision Nationale Congolaise ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
19 20
Article 2
Sont nommés membres de cette Commission, les
personnes dont les noms, post-noms et fonctions
suivent :
I. Coordonnateur
1. Dieumerci Mutombo Cibayi : Directeur de
cabinet
II. Superviseur
2. Nicole Dibambu Kitoko : Directeur général a.i
de la RTNC
III. Membres
3. André Lite Asebea : Conseiller
4. Pasi Samba Gabriel : Directeur des programmes
TV/RTNC
5. Kabongo Kalala Kanda Isidore : Directeur des
programmes Radio
6. Mvuta Léon : Assistant technique du Directeur
général a.i
7. Nzuzi Zola Emile : Assistant du Directeur
général a.i
8. Serge Ndjibu Ngoy : Assistant de presse
9. Baudouin Itunime : Sous gestionnaire
10. Anne-Marie Ediba : CPP
11. Augustin Mugi Tete : Chargé d’études
12. Criss Ibanga : Expert RTNC
13. Sandoka Djambelodi : Chef du protocole
14. Marcel Mupfuni : OPS
Article 3
Les personnes nommées ci-haut bénéficient d’une
prime de gratification et indemnités non permanentes
prévues sur la ligne de crédit de la Radio Télévision
Nationale Congolaise pour les dépenses relatives à
l’exécution des travaux intensifs de ladite Commission
pour une durée de 30 jours.

Radio Télévision
Nationale Congolaise pour les dépenses relatives à
l’exécution des travaux intensifs de ladite Commission
pour une durée de 30 jours.

Article 4
Le Directeur de cabinet et la Directeur général a.i de
la RTNC sont chargés de l’exécution du présent Arrêté.

Article 4
Le Directeur de cabinet et la Directeur général a.i de
la RTNC sont chargés de l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 08 janvier 2015
Lambert Mende Omalanga
________
Ministère du Commerce
Arrêté ministériel n°002 CAB/MIN.COM/2015
du 03 avril 2015 portant octroi de l’avis favorable à
la Chambre de Commerce Socio-Economique de la
République Démocratique du Congo « CCSE-RDC »
en sigle
La Ministre du Commerce,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-009 du 05 janvier 1973 particulière
sur le commerce spécialement en son article 11 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 7 septembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Arrêté ministériel n°009/CAB/MIN/ ACONAT
&COM/2009 du 30 avril 2009, portant mesures
applicables aux Associations sans but lucratif à caractère
économique et aux chambres de commerce,
spécialement à son article 3 ;
Considérant la nécessité de promouvoir le commerce
et renforcer les relations d’affaires entre les chambres de
commerce de la République Démocratique du Congo et
leurs partenaires étrangers à travers le partage
d’expériences, des connaissances, des savoirs-faire et des
technologies dans divers domaines ;
Sur proposition du Secrétaire général au Commerce.

tage
d’expériences, des connaissances, des savoirs-faire et des
technologies dans divers domaines ;
Sur proposition du Secrétaire général au Commerce.

ARRETE
Article 1
Il est accordé à l’Association sans but lucratif
dénommée Chambre de Commerce Socio-Economique
de la République Démocratique du Congo en sigle
« CCSE-RDC » l’avis favorable de fonctionner. Article 2
Le Secrétaire général au Commerce est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 avril 2015
Néfertiti Ngundiaza Bayokisa KisulaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 avril 2015
Néfertiti Ngundiaza Bayokisa KisulaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
21 22
Ministère du Commerce
Arrête ministériel n°005/CAB/MIN.COM/2015
du 23 mai 2015 dispensant la Société pour le
Développement des Réseaux d’Assainissement et
d’Eau Potable, « SODREAP S.A », de l’obligation
d’apporter sa succursale à une société du droit
congolais préexistante ou à créer
La Ministre du Commerce,
Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à
l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, tel
que révisé à ce jour ;
Vu la Constitution, telle modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés
commerciales et groupement d’intérêt économique du 30
janvier 2014 ;
Vu la Loi n°73-009 du 05 janvier 1973 dite
« particulière sur le commerce » telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le contrat n° 06/CEP-PEMU/COORD/AOI/
TR/2012 du 07 août 2012 et son avenant n° 1 du 14
avril 2014 relatifs aux travaux d’ amélioration de la
desserte en eau potable dans la Ville de Kinshasa,
financés par la Banque Mondiale au travers du projet
PEM (Projet d’alimentation en eau potable en milieu
urbain) et conclus entre la cellule d’ exécution des
projets-eau (CEP-O) de la REGIDESO et la Société
momentanée SADE-SODRAEP ;
Vu la requête introduite par la société pour le
Développement des Réseaux d’Assainissement et d’Eau
Potable, « SODRAEP S.A », tendant à solliciter la
dispense d’apporter sa succursale à une société de droit
congolais pré - existante ou à créer ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
La SODRAEP, Société anonyme de droit belge, dont
le siège social est situé à Bruxelles sur avenue Saint-
Bernard au n°80-82, est dispensée de l’obligation lui
imposée par l’article 120 de l’Acte uniforme de
l’OHADA sur les Sociétés commerciales et le
groupement d’intérêt économique d’apporter sa
succursale (SODRAEP) située sur le Boulevard
Lumumba, quartier 1, Commune de N’djili à la date du
29 mars 2015, à charge pour elle de désigner un
représentant-légal obligatoirement résidant en
République Démocratique du Congo.

N’djili à la date du
29 mars 2015, à charge pour elle de désigner un
représentant-légal obligatoirement résidant en
République Démocratique du Congo.

Article 2
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

Article 2
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 23 mai 2015
Néfertiti Ngudianza Bayokisa
________
Ministère du Commerce
Arrêté ministériel n°006 CAB/MIN.COM/2015
du 16 juille2015 portant octroi de l’avis favorable à la
Chambre de Commerce Nationale de la République
Démocratique du Congo « CCNRDC »
La Ministre du Commerce,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de
certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93;
Vu la Loi n°73-009 du 05 janvier1973 particulière
sur le commerce, spécialement en son article 11 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique ;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 7 septembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministres ;
Vu l’Arrêté ministériel n°009/CAB/MIN/ECO
NAT&COM/2009 du 30 avril 2009, portant mesuresJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

stres ;
Vu l’Arrêté ministériel n°009/CAB/MIN/ECO
NAT&COM/2009 du 30 avril 2009, portant mesuresJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
23 24
applicables aux Associations sans but lucratif à caractère
économique et aux chambres de commerce,
spécialement à son article 3 ;
Considérant la nécessité de promouvoir le commerce
et renforcer les relations d’affaires entre les chambres de
commerce de la République Démocratique du Congo et
leurs partenaires étrangers à travers le partage
d’expérience, de connaissance, de savoir-faire et de
technologie dans divers domaines ;
ARRETE
Article 1
Il est accordé à l’Association sans but lucratif
dénommée Chambre de Commerce Nationale de la
République Démocratique du Congo en sigle
« CCNRDC » l’avis favorable de fonctionner. Article 2
Cet avis favorable est accordé pour une durée de 6
mois à dater de la signature du présent Arrêté, délai à
l’expiration duquel les dispositions de l’article 5 alinéa 3
de la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique
seront d’application.

llet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique
seront d’application.

Article 3
Le Secrétaire général au Commerce Extérieur est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 16 juillet 2015
Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula
________
Ministère du Travail et Provoyance Sociale
Convention collective du 09 juin 2015
Foire Internationale de Kinshasa « FIKIN »
Entre,
Les soussignés, la Foire Internationale de Kinshasa «
FIKIN », créée par l'Ordonnance-loi n°69-197 du 15
septembre 1969 et transformée en Etablissement public
par Décret n° 09/49 du 03 décembre 2009, ci-après la
partie employeur ici représentée par les délégués du
Banc Employeur ci-dessus dénommé. Et, d'autre part, les syndicaux représentatifs de
la FIKIN dénommés «partie syndicale» représentée
ici par l'intersyndicale CSC et OTUC et les Délégués
syndicaux représentant le Banc Syndical ci-dessus
dénommés.

nommés «partie syndicale» représentée
ici par l'intersyndicale CSC et OTUC et les Délégués
syndicaux représentant le Banc Syndical ci-dessus
dénommés.

Préambule
Attendu que la loi renvoie certaines matières du
domaine du travail à la Convention collective ;
Attendu que le Code du travail dispose en son article
272 que la Convention collective est un accord écrit
relatif aux conditions et aux relations de travail conclu,
d'une part entre un ou plusieurs employeurs et une ou
plusieurs organisations professionnelles, d'employeurs
et d'autre part, une ou plusieurs organisations
professionnelles de travailleurs.

urs et une ou
plusieurs organisations professionnelles, d'employeurs
et d'autre part, une ou plusieurs organisations
professionnelles de travailleurs.

Attendu que cette situation a été un grand handicap
pour régler un certain nombre des questions de travail
non prévues par la loi et les autres textes réglementaires
régissant l'établissement ;
Attendu que réunis en session extraordinaire
paritaire, dans l'enceinte de la FIKIN du 2 avril 2015 au
09 juin 2015, l'employeur FIKIN et les organisations
syndicales représentées à la FIKIN ainsi que la
délégation syndicale se sont retrouvées et ont décidé,
Vu l'urgence et la nécessité de régler et d'adopter la
présente Convention collective dont la teneur ci-après :
Titre I - Des dispositions générales
Article 1
De l'objet
La présente Convention collective a pour objet de
régir les relations et les conditions de travail entre
l'établissement public FIKIN et son personnel. Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les
dispositions de la présente Convention collective pendant
toute sa durée. Article 2
Du champ d'application
La présente Convention collective s'applique
indistinctement à tous les travailleurs liés par un contrat
de travail à durée indéterminée ou déterminée. Ne sont pas concernées par la Convention, toutes
personnes accomplissant des tâches réputées journalières.

travail à durée indéterminée ou déterminée. Ne sont pas concernées par la Convention, toutes
personnes accomplissant des tâches réputées journalières.

Article 3
De la durée et de l'entrée en vigueur
La présente Convention collective est conclue pour
une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à la date
de sa signature par l'employeur et par la partie Syndicale. Elle sera visée par l'Inspecteur de l'emploi et du Travail
géographiquement compétent qui, à cette fin, dispose de
15jours ouvrables dès réception de la présente ; dépassé
ce délai, la Convention collective est d'application
d'office.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

éception de la présente ; dépassé
ce délai, la Convention collective est d'application
d'office.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
25 26
Le dépôt de la présente Convention collective au
greffe du Tribunal du travail compétent sera assuré dans
le délai légal. Article 4
Des effets et des avantages acquis
La présente Convention collective ne pourra avoir
pour effet de réduire les avantages acquis par le personnel
avant son adoption. De même, les avantages reconnus par la présente
Convention collective sont cumulés aux avantages déjà
existants au sein de la FIKIN. Seule la disposition la plus avantageuse sera
d'application en cas de conflit, entre les avantages dus
par une autre disposition légale ou réglementaire et la
présente Convention collective. Article 5
De la révision
La présente Convention collective est révisable. Cette révision ne peut intervenir qu'après deux (2) ans au
minimum à dater de son visa par l'Inspecteur de travail. La partie diligente en saisit l'autre par lettre
recommandée ou au porteur (avec accusé de réception). La demande indiquera les dispositions mises en
cause et sera accompagnée des propositions écrites de
révision.

au porteur (avec accusé de réception). La demande indiquera les dispositions mises en
cause et sera accompagnée des propositions écrites de
révision.

Les pourparlers devront s'ouvrir dans un délai
maximum de deux (2) mois après réception de la
demande de révision. Aussi longtemps que les parties ne sont pas encore
parvenues à un accord, les dispositions remises en cause
sont de stricte application. Ces pourparlers ne peuvent excéder trois (3) mois
maximum sous peine de l'arbitrage obligatoire du
Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance
Sociale ou de son préposé. Toutefois, en cas de révision des textes légaux par le
Gouvernement, si l'on constate que les dispositions
Conventionnelles deviennent moins favorables,
les parties se retrouveront dans le délai fixé à l'alinéa 4
ci-dessus pour examen de la nouvelle situation. Article 6
De la dénonciation
La présente Convention collective pourra être
dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un
préavis de six (6) mois signifié à l'autre partie par lettre
avec accusé de réception, copie de la lettre adressée à
l'Inspecteur général du travail. La première dénonciation ne pourra intervenir
avant l'expiration d'un délai de deux (2) ans à compter
de la date de prise d'effets de la présente Convention
collective.

iation ne pourra intervenir
avant l'expiration d'un délai de deux (2) ans à compter
de la date de prise d'effets de la présente Convention
collective.

La notification de la dénonciation totale ou
partielle doit en préciser les motifs et être
accompagnée d'un projet du texte contesté. Les parties s'engagent à entamer les pourparlers dans
un délai minimum de trois (3) mois à dater de la
réception de la lettre. Au terme de ce délai, si l'accord n'est pas conclu,
les parties peuvent recourir à l'arbitrage de
l'Inspecteur général du travail. Article 7
De la conciliation et de la médiation des conflits
1. De la conciliation
En cas de différend qui résulte de l'interprétation ou
de l'application de la présente Convention collective, les
parties se retrouveront pour harmonisation à l'amiable. En cas d'échec, elles se référeront à la compétence de
l'Inspecteur du travail du ressort pour conciliation. Dans les trois jours de la notification, l'Inspecteur
du travail adresse au porteur avec accusé de réception
une invitation aux parties pour une séance de
conciliation dans la quinzaine. A l'issue de la tentative de conciliation, l'Inspecteur
du travail établit un procès-verbal constatant l'accord
partiel ou total des parties qui contresignent le procès-
verbal et en reçoivent ampliation.

r
du travail établit un procès-verbal constatant l'accord
partiel ou total des parties qui contresignent le procès-
verbal et en reçoivent ampliation.

L'accord de conciliation est exécutoire par toutes les
parties. En cas d'échec total ou partiel, le procès-verbal de
non conciliation précise les points de désaccord et les
soumet à la Commission de médiation pour examen. 2. De la médiation
En cas de non conciliation, le Ministre de
l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, ou le
cas échéant, le Gouverneur de Province que la partie
diligente saisit, devient le médiateur. Le médiateur convoque les parties dans les trois (3)
jours de sa saisine. Il joue son rôle dans l'esprit, les
conditions et règles définis aux articles 310 à 315 du
Code du travail. Article 8
De l'adhésion
Toute organisation professionnelle d'employeurs ou
des travailleurs peut adhérer à la présente Convention
collective et ce, conformément aux prescrits de l'article
288 du Code du travail. Article 9
De la grève et du lock-outJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ormément aux prescrits de l'article
288 du Code du travail. Article 9
De la grève et du lock-outJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
27 28
La grève s'entend de la cessation concertée du
travail, à l'appui de revendications. Elle implique une
cessation du travail. Elle ne peut avoir lieu qu'à
l'occasion d'un conflit collectif du travail et une fois que
les moyens de règlement du conflit, Conventionnels ou
légaux, ont été régulièrement épuisés. La grève se fonde sur l'existence des revendications. Celles-ci doivent porter sur les conditions de travail
(art. 303). Il s'agit des revendications
professionnelles non satisfaites notamment:
augmentation de salaires, meilleures conditions de
travail, non- respect des engagements de l'employeur. Les parties s'interdisent d'avoir recours à la grève
et au lock-out pendant le délai de préavis de
dénonciation, de révision ou des pourparlers jusqu'à ce
que les procédures prévues aux articles 5, 6 et 7 de la
présente Convention collective soient complètement
épuisées.

ion ou des pourparlers jusqu'à ce
que les procédures prévues aux articles 5, 6 et 7 de la
présente Convention collective soient complètement
épuisées.

Titre II : De l'activité syndicale
Article 10
De la représentation syndicale
La représentation syndicale dans 1'établissement
public est reconnue et réglementée par les articles 255, et
257 de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du travail et l'Arrêté ministériel n°
12/CAB/MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant
les modalités de la représentation et de recours électoral
des travailleurs dans les entreprises ou les établissements
de toute nature. Article 11
De l'installation de la délégation syndicale
L'employeur est tenu d'installer officiellement la
délégation syndicale élue et de mettre à sa disposition un
local et les matériels nécessaires pour son
fonctionnement. Article 12
De la tenue des réunions syndicales
La délégation syndicale informe officiellement et
harmonise avec l'employeur ou son préposé, du jour
ouvrable de la semaine qu'elle fixe pour la tenue de
ses réunions hebdomadaires. Le temps consacré à ces réunions est considéré
temps de travail et rémunéré comme tel. Article 13
Du droit syndical
La FIKIN reconnaît à son personnel le droit
d'adhérer à l'organisation syndicale de son choix.

ail et rémunéré comme tel. Article 13
Du droit syndical
La FIKIN reconnaît à son personnel le droit
d'adhérer à l'organisation syndicale de son choix.

Elle s'engage à ne pratiquer et à ne permettre
aucune discrimination fondée sur l'appartenance
syndicale. La FIKIN reconnaît l'existence en son sein des
Comités syndicaux de base. Le Comité syndical de base ne traite en aucun cas
avec l'employeur ou son préposé. Son rôle est de contrôler la délégation syndicale,
préparer le cahier de charge à soumettre à celle-ci et
d'encadrer les agents affiliés dans le cadre de la section
syndicale. L'employeur s'engage à n'exercer aucune pression
sur les délégués syndicaux tendant à gêner ou
compromettre l'exercice de l'action syndicale au sein
ou en dehors de la FIKIN. Article 14
De la participation aux commissions mixtes
Par commission mixte, il faut entendre toutes
rencontres auxquelles prennent part l'employeur ou son
préposé avec les délégués des organisations
professionnelles et syndicales représentatives au sein de
la FIKIN avec ou sans le concours de l'Inspection du
travail. Peuvent notamment être considérées comme telles :
- Les rencontres syndicales auxquelles l'employeur
ou son préposé est associé.

nspection du
travail. Peuvent notamment être considérées comme telles :
- Les rencontres syndicales auxquelles l'employeur
ou son préposé est associé.

- Les réunions trimestrielles, semestrielles et
annuelles ;
- Les rencontres pour révision salariale ;
- Les rencontres sur la Convention collective ;
- Les rencontres sur la classification des emplois ;
- La commission de discipline. L'employeur supporte, à cet effet, les frais de
collation, de transport, et (ou) de jetons de présence fixés
de commun accord en faveur de tous les participants. Pour les participants en mission, l'employeur
prend également en charge les frais de logement et de
restauration en fonction des conditions de vie du lieu où
se déroulent les négociations. Le temps consacré à ces travaux est considéré
comme temps de travail et rémunéré comme tel, et ne
peut être ni récupérable ni déductible du congé annuel. Chaque fois que les délégués syndicaux seront
appelés à participer à des réunions de la commission
mixte, il conviendra de déterminer :
- Le nombre de participants ;
- Le lieu où se tient la réunion ;
- La durée de la réunion ;
- L'ordre du jour à soumettre à l'approbation de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ient la réunion ;
- La durée de la réunion ;
- L'ordre du jour à soumettre à l'approbation de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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plénière ;
- L'horaire de travail. Article 15
Des fonctions syndicales permanentes
Le contrat de travail d'un délégué syndical nommé à
une fonction syndicale permanente ne lui permettant pas
de prester ses services contractuels sera suspendu
pendant toute la durée du mandat électif. Au terme de ce mandat, le travailleur réintègre de
droit dans l'établissement aux conditions acquises lors
de la suspension, majorées des annuités correspondant
au temps de service preste au syndicat. Lors de sa réintégration, il bénéficie de toutes les
améliorations apportées au statut de l'échelon auquel il
appartenait lors de son élection. Article 16
Du mandat du délégué syndical
Le mandat des délégués syndicaux effectifs et
suppléants est de trois (3) ans renouvelable. Outre les garanties accordées par la Loi n° 015/2002
du 16 octobre 2002 portant Code du travail,
l'employeur accepte de ne pas recourir à toute
manœuvre de nature à se débarrasser d'un délégué
syndical.

du 16 octobre 2002 portant Code du travail,
l'employeur accepte de ne pas recourir à toute
manœuvre de nature à se débarrasser d'un délégué
syndical.

Sauf cas de faute lourde, les parties
conviennent que les candidats non élus et les
délégués syndicaux non réélus bénéficieront d'une
protection pendant une durée de neuf (9) mois. Article 17
Des relations professionnelles
L'employeur est tenu de consulter la délégation
syndicale sur tout problème relatif aux conditions de
travail et au maintien de la discipline dans
l'établissement. Article 18
Des informations sur la marche et la situation
économique de l'établissement
En vue d'harmoniser les relations professionnelles
en particulier lors des négociations collectives et de
créer un climat de confiance au sein de
l'établissement, l'employeur s'engage à informer la
délégation syndicale sur la marche et la situation
économique de l'établissement. Cette information doit faire l'objet d'un document
écrit reprenant les points suivants :
a) Trimestriellement :
- Toutes les retenues sur salaire concernant :

 Les cotisations syndicales

 L'INSS

 L'INPP

 L'IPR
- l'effectif et la masse salariale du personnel par
catégorie et par échelon.

aire concernant :

 Les cotisations syndicales

 L'INSS

 L'INPP

 L'IPR
- l'effectif et la masse salariale du personnel par
catégorie et par échelon.

- le nombre de travailleurs licenciés et les causes
de ces licenciements ;
- le nombre de travailleurs embauchés selon le
besoin réel ;
- les dossiers des déclarations d'accident de travail
transmis à l'INSS ;
- le versement des cotisations syndicales ;
- le rendement du personnel ;
- la production et les ventes réalisées. b) Semestriellement :
- L'évolution de chiffre d'affaires ou une donnée
équivalente ;
- l'indice général de productivité ;
- l'évolution des tarifs ;
- la revue semestrielle de la performance ;
- la situation de la trésorerie. c) Annuellement :
Les mêmes renseignements auxquels s'ajoutent :
- les charges du personnel par catégorie et par
échelon ;
- les grandes lignes du programme de
développement et les perspectives d'avenir ;
- le capital investi ;
- le bilan ;
- le compte d'exploitation ;
- le TAFIRE (Tableau de Financement de
Ressources et Emploi) ;
- les états annexés. Ces informations écrites doivent parvenir à la
Délégation syndicale dans les dix (10) jours qui suivent
la date d'expiration de chaque délai convenu.

Ces informations écrites doivent parvenir à la
Délégation syndicale dans les dix (10) jours qui suivent
la date d'expiration de chaque délai convenu.

Toutefois en cas de besoin, la délégation syndicale a
le pouvoir de consulter l'employeur pour obtenir les
éclaircissements sur les informations qui lui sont
fournies par ce dernier. Il est convenu que les réunions
trimestrielles et/ou semestrielles se tiennent en avril, en
juillet, en octobre et décembre ; la réunion annuelle se
tenant en février. Les Délégués syndicaux sont tenus au secret
professionnel et ne peuvent divulguer le contenu desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Les Délégués syndicaux sont tenus au secret
professionnel et ne peuvent divulguer le contenu desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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documents confidentiels de létablissement dont la liste
en annexe de la présente Convention collective. Article 19
De la visite sur les lieux de travail: sécurité &
hygiène-comité de lutte contre le VIH/SIDA
A. Sécurité et Hygiène
La Délégation Syndicale doit visiter les lieux de
travail au moins une fois tous les trois mois (trimestre)
afin de se rendre compte de l'état de sécurité, d'hygiène
et de salubrité de ces lieux et des conditions de travail en
général. L'employeur est tenu de mettre en place un comité
d'hygiène au sein de l'établissement. B. Comité de lutte contre le VIH/SIDA en milieu du
travail
Sans préjudice des dispositions de la Loi 08/011 du
14 juillet 2008 portant protection des droits des
personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes
affectées, il est institué un Comité paritaire de lutte
contre le VIH/SIDA au sein de l'établissement. Son
fonctionnement sera régi par un Règlement Intérieur et
annexé à la présente Convention collective.

contre le VIH/SIDA au sein de l'établissement. Son
fonctionnement sera régi par un Règlement Intérieur et
annexé à la présente Convention collective.

Article 20
De la perte de qualité de délégué syndical
Le délégué perd sa qualité :
a) S'il ne remplit plus les conditions d'éligibilité,
b) S'il démissionne ou perd son emploi,
c) Si, pendant l'exercice de son mandat syndical, à la
suite d'une faute lourde, il se fait désavouer par
les membres de son syndicat ou s'il fait
l'objet d'une mesure disciplinaire dûment
prononcée par les organes statutaires de son
syndicat qui en informent l'employeur ;
d) S'il est frappé par une mesure de licenciement
prononcée par l'employeur, après avis favorable de
l'Inspecteur du travail du ressort ;
e) S'il décède. La perte de la qualité de délégué syndical signalée
aux alinéas c et d sus- évoqués ne deviendra effective
qu'après le constat de l'Inspecteur du travail. Le travailleur ayant perdu la qualité de délégué
syndical à la suite d'une mutation, bénéficiera jusqu'à la
fin du mandat syndical dont il faisait partie, des délais de
préavis reconnus aux autres délégués.

l à la suite d'une mutation, bénéficiera jusqu'à la
fin du mandat syndical dont il faisait partie, des délais de
préavis reconnus aux autres délégués.

Article 21
Du licenciement d'un délégué syndical
Tout licenciement d'un délégué syndical effectif ou
suppléant envisagé par l'mployeur ou son préposé ainsi
que toute mutation lui faisant perdre sa qualité de
délégué, est à soumettre à titre consultatif, pour
examen à une commission composée de deux
représentants de l'employeur, deux délégués syndicaux
et deux permanents syndicaux dont un du syndicat
d'affiliation du délégué présumé fautif et un des
syndicats représentatifs dans l'établissement désigné par
l'ensemble des délégués syndicaux. L'employeur se réserve le droit de prononcer la
suspension du contrat de travail dudit délégué
conformément à la loi. Sauf faute lourde dûment constatée par la
Commission de discipline et approuvée par l'Inspecteur
du travail, la durée de préavis à accorder au délégué
syndical licencié est égal au double de celle à accorder
au travailleur de sa catégorie ayant la même ancienneté
que lui et ce, au regard de certaines dispositions en la
matière.

u double de celle à accorder
au travailleur de sa catégorie ayant la même ancienneté
que lui et ce, au regard de certaines dispositions en la
matière.

Article 22
De la retenue des cotisations syndicales
Les parties conviennent de la retenue à la source
et du versement par l'employeur des cotisations
syndicales aux travailleurs affiliés aux différents
syndicats représentatifs à la FIKIN
La liste des retenues sera établie en deux
exemplaires dont l'un sera gardé par l'employeur
et l'autre accompagné des sommes retenues sera
remise aux syndicats concernés. Le taux des cotisations syndicales est celui fixé par
la loi de la rémunération mensuelle du travailleur. La délégation syndicale est tenue de contrôler, à
l'occasion de chaque paie de salaires, le mouvement des
retenues des cotisations syndicales ainsi que les listes des
cotisations. Le désistement d'affiliation d'un travailleur à un
syndicat n'entraîne en aucun cas le remboursement de ses
cotisations antérieures. Titre III : Du contrat de travail
Article 23
Des conditions d'engagement
Tout engagement effectué sous le régime du statut du
personnel doit avoir pour objet de pourvoir à la vacance
d'un emploi prévu à l'organigramme et au budget de la
FIKIN. L'engagement est constaté par écrit conformément
à l'article 44 du Code de travail.

cance
d'un emploi prévu à l'organigramme et au budget de la
FIKIN. L'engagement est constaté par écrit conformément
à l'article 44 du Code de travail.

Le job description (description des postes et des
tâches) ainsi que l'organigramme sont proposés par la
Direction générale et fixés par le Conseil d'administration
en fonction des objectifs de l'établissement.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

générale et fixés par le Conseil d'administration
en fonction des objectifs de l'établissement.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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L'organigramme est soumis à l'approbation de
l'autorité de tutelle. Ne peut être engagé comme agent de carrière de la
FIKIN que le candidat remplissant les conditions ci-après :
1° être de nationalité congolaise ;
2° être de bonne moralité ;
3° jouir de la plénitude des droits civiques ;
4° avoir atteint l'âge de 18 ans et n'avoir pas dépassé 35
ans. Cette limite d'âge de 35 ans peut être reportée en cas
d'engagement spécial par une décision de la Direction
générale ;
5° avoir réussi à un test de recrutement sauf cas
exceptionnel d'engagement sur titre ;
6° être en bonne santé mentale et physique dûment
constatée par un certificat médical délivré par un
médecin agréé par la FIKIN ;
7° avoir présenté avant l'engagement, les documents
administratifs exigés par les autorités de la FIKIN et
pris connaissance du statut du personnel.

;
7° avoir présenté avant l'engagement, les documents
administratifs exigés par les autorités de la FIKIN et
pris connaissance du statut du personnel.

Tout candidat doit satisfaire aux conditions
suivantes:
- être de bonne vie et mœurs et jouir de ses droits
civiques
- être reconnu médicalement apte pour la fonction à
pourvoir ;
- être titulaire d'un titre académique, d'un
diplôme d'état ; d'un certificat, des
qualifications professionnelles et/ ou de l'expérience
requise pour l'emploi sollicité ;
- avoir subi avec succès le test psychotechnique
d'embauché et les épreuves d'aptitude
professionnelle, en rapport avec la nature et le
niveau de l'emploi à pourvoir. Seuls les candidats ayant satisfait à ces épreuves et
se trouvant en ordre utile pourront être retenus avoir
terminé avec succès la formation professionnelle
éventuellement organisée par l'employeur ;
- avoir la capacité de contracter ;
- avoir au moins 18 ans d'âge et n'avoir pas dépassé
60 ans d'âge, sauf cas exceptionnel. - la femme mariée peut valablement engager ses
services. Toutefois, les examens professionnels ne sont pas
requis pour les candidats postulant les emplois de
catégorie 1 et 2 (manœuvre, manœuvre ordinaire et
manœuvre spécialisé) de la classification générale des
emplois.

s candidats postulant les emplois de
catégorie 1 et 2 (manœuvre, manœuvre ordinaire et
manœuvre spécialisé) de la classification générale des
emplois.

Article 24
De la vacance d'emploi
Toute vacance d'emploi doit faire l'objet d'une
publication au sein de l'établissement. Cette publicité est assurée par un avis au public
spécifiant les aptitudes et le profil que requièrent les
exigences des fonctions offertes. Le recours aux offres extérieures de service revêt un
caractère supplétif ou de carence d'expertise requise au
sein de l'établissement. A niveau d'études, de qualification et d'expérience
égales, priorité sera accordée, dans les conditions
légales en vigueur aux enfants des agents retraités, à
ceux des agents décédés, aux veufs et veuves, et à ceux
des agents en service. Article 25
De la classification des emplois
Une classification des emplois est en application au
sein de la FIKIN. Elle est définie dans des Statuts du
personnel de la FIKIN du 28 mai 1998 et tels que
révisés en juillet 2011. Cette classification est élaborée par une
Commission composée des experts de l'employeur et
ceux de la délégation syndicale. La commission peut se faire assister d'une expertise
extérieure.

ne
Commission composée des experts de l'employeur et
ceux de la délégation syndicale. La commission peut se faire assister d'une expertise
extérieure.

Les parties conviennent du nombre d'experts
chargés de l'élaboration des textes à soumettre à
l'approbation des participants à la réunion paritaire
convoquée à cet effet. Les délégués syndicaux se feront accompagner d'au
moins un permanent syndical de chaque syndicat
représentatif au sein de la FIKIN. Un jeton de présence
à convenir est accordé à chaque expert lors des travaux
en commission. Lorsque l'une des parties estime nécessaire la
révision de la classification des emplois en partie ou en
totalité, elle informe l'autre partie de ses intentions
et lui transmet ses propositions par écrit. Dans le mois qui suit la réception desdites
propositions, les parties sont tenues de se rencontrer
pour décision de révision. Les parties s'engagent à élaborer un recueil d'analyse
de tous les emplois existant au sein de la FIKIN et à
actualiser la classification des emplois en vigueur,
chaque fois que leurs intérêts se feront sentir. Article 26
Les grades à la FIKIN
Les parties conviennent d'appliquer les dispositions
légales en matière de classification d'emploi
notamment:
- la classification générale des emplois : catégorie I à
V ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

classification d'emploi
notamment:
- la classification générale des emplois : catégorie I à
V ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
35 36
- la maîtrise ;
- le commandement. 1. La classification générale des emplois comprend
cinq (5) catégories :
a) la manœuvre ordinaire,
b) la manœuvre spécialisée,
c) le travailleur semi qualifié,
d) le travailleur qualifié,
e) le travailleur hautement qualifié. 2. la maîtrise comprend :
a) le chef de bureau adjoint,
b) le chef de bureau,
c) le chef de bureau principal. 3. Le commandement comprend :
a) le Chef de service,
b) le Chef de division,
c) le Sous- directeur,
d) le Directeur. Titre IV : De la carrière
Article 27
De la procédure de sélection
Lorsque l'employeur envisage un recrutement du
personnel, il consulte la délégation syndicale. La
sélection des candidats s'opère par l'employeur en
fonction des critères généraux en matière d'embauché
fixés conformément à l'article 259 du Code du travail, et
en conformité avec la procédure de sélection et de
recrutement conjointement fixée par les deux parties et
annexée de la présente.

Code du travail, et
en conformité avec la procédure de sélection et de
recrutement conjointement fixée par les deux parties et
annexée de la présente.

Article 28
De l'engagement des cadres
Sans préjudice de dispositions de l'article 21 du statut
du personnel, la FIKIN peut engager un candidat au
grade de commandement. Pour ce faire, les critères ci-
après sont fixés :
- disponibilité de poste au niveau de l'organigramme ;
- absence ou manque de compétence au profil requis
(niveau d'études, expérience professionnelle,
connaissances spécifiques, etc.) ;
- avoir satisfait aux tests psychotechniques et
professionnel ;
- être apte physiquement. Aucun agent de cadre ne peut être engagé sans
disponibilité organique préalable. Les agents de cadre
sont recrutés, promus et le cas échéant licenciés, par le
Conseil d'administration sur proposition de la Direction
générale après consultation de la délégation syndicale. Article 29
De la période d'essai
L'agent nouvellement engagé doit passer une période
probatoire au cours de laquelle l'autorité compétente
apprécie ses aptitudes professionnelles et morales avant
d'être engagé à titre définitif. Cette période est de :
- six mois pour les agents de direction ;
- trois mois pour ceux de maitrise ;
- un mois pour le personnel d'exécution.

initif. Cette période est de :
- six mois pour les agents de direction ;
- trois mois pour ceux de maitrise ;
- un mois pour le personnel d'exécution.

Pour les emplois de maitrise et de direction, la
nouvelle unité a l'obligation de rédiger un rapport de
fin d'essai à soumettre au Directeur général sous
couvert de son chef hiérarchique dans le mois avant la
fin de la période probatoire. A défaut du dépôt de ce rapport dans le délai
requis, l'essai est réputé non concluant et l'agent quitte
l'établissement sans préavis. En tout état de cause, lorsque l'essai n'est pas
concluant, le candidat n'est pas engagé. Article 30
De la réintégration
Conformément à l'article 63 du Code du travail,
peuvent être réintégrés dans le cadre des dispositions de
la présente Convention collective, les anciens
travailleurs de l'établissement public FIKIN :
- ayant été licenciés pour des raisons économiques ;
- ayant été licenciés pour cause de maladies ;
- faisant l'objet d'une réhabilitation légale relative à
une condamnation ayant entrainé la perte de la
qualité de travailleur ;
- ayant été frappé d'un licenciement avec ou sans
préavis pour des faits disciplinaires dont l'existence
ou la gravité est mise à néant par décision
judiciaire ultérieure ou administrative de l'autorité
compétente.

es faits disciplinaires dont l'existence
ou la gravité est mise à néant par décision
judiciaire ultérieure ou administrative de l'autorité
compétente.

Les travailleurs ainsi réintégrés recouvrent tous leurs
droits y compris l'ancienneté dans l'établissement. Dans
ce cas, l'indemnité de préavis touchée au moment du
licenciement est considérée comme crédit remboursable
conformément aux dispositions légales. Article 31
Du dossier du personnel
II est tenu pour chaque agent un dossier où sont
réunies toutes les notes de signalement le concernant et
tous les documents de nature à servir d'éléments de son
appréciation. Le dossier de l'agent ne peutJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

s les documents de nature à servir d'éléments de son
appréciation. Le dossier de l'agent ne peutJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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contenir que des pièces relatives à sa situation
administrative dont il aura pris connaissance. En cas de signalement de l'agent, il ne peut être tenu
compte que des correspondances, rapports ou
constatations dont l'intéressé a eu connaissance. Tout agent ou son mandataire spécialement désigné à
cet effet, la délégation syndicale de l'établissement ou le
permanent du syndicat d'appartenance de l'agent, peut
consulter son dossier sans déplacement de ce dernier et
ce, en présence d'un représentant de l'employeur. Sauf réquisition expresse de la justice ou
communication légalement autorisée, l'employeur ne
peut se dessaisir du dossier de l'agent, ni en divulguer le
contenu. Article 32
De l'affectation
Le Directeur administratif sur décision de la
Direction générale, détermine les nouvelles fonctions que
l'agent de la classification générale des emplois est appelé
à exercer en tenant compte de sa qualification
professionnelle et de ses aptitudes, la Délégation
syndicale entendue.

générale des emplois est appelé
à exercer en tenant compte de sa qualification
professionnelle et de ses aptitudes, la Délégation
syndicale entendue.

La nouvelle affectation d'un agent de cadre est
décidée par le Conseil d'administration sur proposition de
la Direction générale après consultation de la partie
syndicale. Le refus d'une nouvelle fonction ne constitue pas une
faute lourde si elle ne correspond pas aux aptitudes
professionnelles ou au niveau d'études de l'agent. Article 33
De l'intérim
L'intérim est l'exercice temporaire par un agent
effectif de grade égal ou immédiatement inférieur d'une
fonction dont le titulaire est absent. La compétence de désigner un intérimaire relève du
Directeur général et est confirmée par le Conseil
d'administration en ce qui concerne les emplois de
commandement. La FIKIN n'accorde pas d'intérim aux emplois
d'exécution. S'agissant de l'intérim aux fonctions autres que celles
de commandement, la désignation d'un intérimaire relève
de la compétence du Directeur général sur proposition du
chef hiérarchique de l'agent concerné. Au-delà de six (6) mois d'intérim, l'agent est
confirmé d'office à cette nouvelle fonction. Pendant la durée de l'intérim, une indemnité de
fonction est payée au travailleur.

d'intérim, l'agent est
confirmé d'office à cette nouvelle fonction. Pendant la durée de l'intérim, une indemnité de
fonction est payée au travailleur.

Le montant de cette
indemnité est égal à la différence entre le traitement de
base dont jouit le travailleur au moment de sa
désignation et celui de l'emploi auquel il est
temporairement affecté. Néanmoins, au cas où l'intérimaire jouit d'un
traitement égal ou supérieur au salaire barémique de cette
fonction supérieure, une majoration de l'ordre de 35% de
son salaire de base lui sera payée. Article 34
De la promotion
La promotion consiste en avancement d'un travailleur
à un emploi d'un grade supérieur au sien. En cas de
vacance d'emploi, toute décision de promotion s'appuiera
sur les critères ci-après :
- Les qualifications ;
- La performance ;
- Les capacités de chaque travailleur pour le poste
concerné. En cas de mérite égal, priorité est accordée à l'agent
le plus ancien dans la société. La promotion peut également se réaliser, après
réussite d'un examen organisé par l'établissement. Toute promotion doit faire l'objet d'une note de
service signée par la Direction générale et la Direction
des Ressources Humaines. Cette note est adressée au
travailleur promu et une copie est versée dans son
dossier.

la Direction générale et la Direction
des Ressources Humaines. Cette note est adressée au
travailleur promu et une copie est versée dans son
dossier.

Article 35
De l'avancement en grade
L'avancement d'un travailleur à l'échelon
supérieur, se réalise sur base de la compétence, de la
cotation et de l'ancienneté, sans période probatoire :
- durant 3 ans de service, si le travailleur a obtenu au
moins deux *Excellent* et
un * Très bon*
- durant 4 ans de service, si le travailleur a obtenu
chaque année la cote*Très bon* ;
- durant 6 ans de service, si le travailleur a obtenu
chaque année la cote*Bon*. Le passage d'une catégorie à une autre ne peut se
faire que par une nomination selon l'organigramme de
l'établissement. Article 36
Du commissionnement
Le commissionnement est une décision relevant de
la compétence du Directeur général et consiste à porter
un agent à un grade immédiatement supérieur à celui
dont il est revêtu. En cas de commissionnement, une décision de
confirmation ou de relèvement doit intervenir dans lesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

cas de commissionnement, une décision de
confirmation ou de relèvement doit intervenir dans lesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
39 40
délais ci-après à base d'un rapport du chef hiérarchique
sous l'autorité duquel l'agent est placé. - 6 mois pour les agents de maîtrise et de direction de
grade immédiatement inférieur ;
- 3 mois pour les agents d'exécution de grade
immédiatement inférieur ;
- 12 mois pour les agents de direction et de maîtrise
de grade inférieur (écart de grade);
- 6 mois pour les agents d'exécution de grade inférieur
(écart de grade). Dépassé ce délai, l'agent est confirmé d'office dans
le grade de commissionnement
Avant le commissionnement, le travailleur et son
chef hiérarchique doivent discuter et signer les objectifs
que l'agent aura à réaliser pendant le commissionnement. Une évaluation à mi-parcours doit être organisée
formellement et approuvé entre l'agent et le chef direct ;
Le commissionnement étant une période probatoire,
il peut être retiré à tout moment pour un motif valable lié
à la discipline ou à l'aptitude professionnelle de l'agent. Pendant la période de commissionnement, le
travailleur bénéficie du salaire de base statutaire lié au
grade de son commissionnement.

nelle de l'agent. Pendant la période de commissionnement, le
travailleur bénéficie du salaire de base statutaire lié au
grade de son commissionnement.

Article 37
De la cotation
La cotation est obligatoire pour tout agent soumis au
statut du personnel de la FIKIN. Seule l'autorité hiérarchique ayant sur l'agent le
pouvoir d'attribution des tâches, de supervision et de
contrôle à qualité de le coter au 1er degré. Au second et
dernier degré, la cotation relève de la compétence du
Directeur. Il remplit un bulletin déjà imprimé par la
FIKIN où il décrit les fonctions et la manière de servir
de l'agent ainsi que l'application du mérite qu'il estime
devoir lui être attribué. Cette appréciation est une cote
chiffrée correspondant à l'une des mentions suivantes :
- Elite : 17-20
- Très bon : 14-16
- Bon : 10-13
- Assez bon : 08-09
- Insuffisant : 05-07
- Médiocre : 00-04
A défaut de la cotation, l'application «BON»
avec la cote moyenne de 10/20 est d'office attribuée. Le Directeur général approuve les cotations et
arbitre les recours. L'Agent mécontent de sa cotation adresse un recours
à la Direction générale dans les dix (10) jours de la
réception de la notification.

e les recours. L'Agent mécontent de sa cotation adresse un recours
à la Direction générale dans les dix (10) jours de la
réception de la notification.

En cas de décision de réévaluation, celle-ci se fait
par la hiérarchie de l'agent assisté d'un membre de la
Délégation syndicale désigné par cette dernière, délégué
ayant un niveau égal ou supérieur au requérant. En cas de force majeure, ce dernier peut être assisté
du président de la délégation syndicale ou son
mandataire. La cotation est faite ainsi par rapport aux objectifs
fixés pour chaque agent. Elle s'effectue dans la
première quinzaine du mois de janvier de chaque année
par les responsables disposant d'un pouvoir
disciplinaire sur les agents sous leurs ordres. L'agent
coté en reçoit copie. Dans les huit jours, l'agent lésé introduit son recours
contre l'application qu'il conteste. Contestation ou pas, l'agent doit signer et retourner
le bulletin de la cotation au cotateur du 1er degré. La Direction générale fixe l'agent dans les trente
jours (30) qui suivent la réception du recours. La Direction administrative centralise les bulletins
de cotation pour leur transmission à la Direction
générale. Article 38
De la mutation
La mutation est le mouvement d'un agent qui, à
sa demande ou sur décision de l'employeur, change de
poste d'attache d'un siège à un autre.

la mutation
La mutation est le mouvement d'un agent qui, à
sa demande ou sur décision de l'employeur, change de
poste d'attache d'un siège à un autre.

Ne peuvent être mutés que les agents exerçant un
emploi d'un niveau égal ou supérieur à la catégorie V de
la classification générale des emplois, sauf cas
exceptionnel. En cas de mutation, les frais de voyage et de
subsistance en cours de route pour le travailleur et sa
famille sont à charge de l'employeur. La classe de voyage est déterminée comme suit :
a) catégorie I à V : 2e classe par voie ferrée, par voie
fluviale et par voie terrestres. b) Maîtrise : lre classe par voie ferrée, par voie fluviale
et par voie terrestre. c) Cadre de Direction : classe de luxe par voie
ferrée, par voie fluviale et par voie terrestre. Pour les destinations non desservies par train et par
bateau, le moyen de transport prévu est l'avion. La FIKIN assure aussi le transport des effets
personnels de l'agent suivant le règlement en vigueur. L'Agent muté sera pris en charge par la FIKIN qui
s'engage à lui trouver un logement dans le meilleur
délai. Les mêmes dispositions sont d'application à l'agent
qui regagne son lieu d'engagement.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ur
délai. Les mêmes dispositions sont d'application à l'agent
qui regagne son lieu d'engagement.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
41 42
En tout état de cause, l'employeur trouvera le
moyen de transport approprié pour le déplacement de
l'agent. Lors du congé annuel de l'agent muté, les frais de
voyage aller-retour de l'agent et de sa famille sont à
charge de la FIKIN. Ce droit naît après une période de deux (2) ans à
dater du jour du départ en mutation. En cas de décès de l'agent muté ou d'un membre de
sa famille, la dépouille mortelle sera rapatriée au lieu
d'engagement sauf avis contraire de son conjoint
(famille). Les mort-nés sont enterrés dans la localité du décès. Lorsque la mutation est dictée par des raisons de
santé sur prescription du médecin de la FIKIN ou du
médecin agréé par cette dernière, l'agent bénéficie des
avantages définis à l'alinéa ci-dessus. Article 39
De la mission de service
Par mission de service il faut entendre l'envoi d'un
agent de son centre d'attache à un autre en vue
d'effectuer une tâche déterminée pendant une durée
déterminée.

e service il faut entendre l'envoi d'un
agent de son centre d'attache à un autre en vue
d'effectuer une tâche déterminée pendant une durée
déterminée.

Est aussi assimilée à une mission de service, toute
tâche exceptionnelle confiée à un agent et devant
s'exécuter en dehors des installations de la FIKIN et ce,
pour une période égale ou supérieure à six (6) jours
ouvrables. Outre les frais de transport, le travailleur en mission
de service bénéficie d'une indemnité journalière
forfaitaire couvrant l'ensemble des frais de séjours
comprenant l'hébergement, la restauration et le
déplacement. L'agent effectuant une mission de service à son poste
d'attache ne bénéficie pas d'indemnité d'hébergement. Le montant de ces indemnités est fixé en annexe
(annexe I). Toute provision reçue en plus de ce forfait fera
l'objet d'une justification à la caisse de la FIKIN. Article 40
De la formation
La formation consiste à faire développer les
capacités intellectuelles et professionnelles du personnel
de la FIKIN en vue de l'amélioration de son rendement
sur tous les plans et assurer la promotion de sa carrière
au sein de l'établissement.

personnel
de la FIKIN en vue de l'amélioration de son rendement
sur tous les plans et assurer la promotion de sa carrière
au sein de l'établissement.

Les deux parties reconnaissent qu'il est de l'intérêt de
l'employeur et des travailleurs que ces derniers soient
encouragés à développer leurs capacités pour
améliorer leur rendement professionnel et pour assurer
leur perspective de promotion dans la carrière au sein de
l'établissement. A. Formation professionnelle
La formation professionnelle consiste à faire
acquérir à l'agent un certain nombre de connaissances
susceptibles d'améliorer son rendement par rapport aux
besoins de l'établissement. La FIKIN s'engage à assurer à son personnel la
formation, le perfectionnement ou l'adaptation
professionnelle. B. Formation générale
L'employeur peut assister tout autre agent qui,
soucieux de parfaire ses connaissances générales pour
l'amélioration de son rendement, s'inscrit à un
centre de formation organisée ou reconnu par le
Ministère ayant en charge l'Education Nationale ou tout
autre organisme. L'assistance de l'employeur ci-dessus énoncée
s'exprime par l'octroi à l'agent intéressé des frais de
cours sous les conditions suivantes :
Pour la première année, l'agent doit introduire sa
demande et obtenir au préalable l'accord de
l'employeur avant de prendre son inscription.

ivantes :
Pour la première année, l'agent doit introduire sa
demande et obtenir au préalable l'accord de
l'employeur avant de prendre son inscription.

Pour les autres années, il doit présenter l'attestation
de réussite. La durée de la formation est celle
correspondant au timing fixé pour le cycle. Article 41
De la position
Au cours de la carrière, tout agent est placé dans une
des positions suivantes :
- Activité de service ;
- Disponibilité ;
- Détachement ;
- Suspension. Article 42
Activité de service
L'activité de service est la position de l'agent qui
exerce effectivement les fonctions qui lui sont dévolues. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que
les absences intermittentes autorisées par les chefs
hiérarchiques compétents pour la formation de l'agent. Tout Agent en mission de service à l'intérieur du
pays ou à l'étranger bénéficie des droits afférents à
l'activité de service et aux avantages spéciaux. Ces
avantages spéciaux sont fixés en annexe à la présente
Convention collective. En cas de suppression d'un emploi figurant à
l'organigramme, son titulaire est réputé mis en attente
d'affectation. Cette attente ne doit pas dépasser 3 mois.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

on titulaire est réputé mis en attente
d'affectation. Cette attente ne doit pas dépasser 3 mois.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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Congés
Tout agent en activité de service a droit à :
a) Un congé de reconstitution
Le congé de reconstitution est de trente jours
ouvrables par année entière de travail, augmenté de 2
jours ouvrables par tranches de 3 années d'ancienneté,
codifié comme suit :
- Classifiés : 30 jours ouvrables
- Maitrises : 32 jours ouvrables
- Cadres : 35 jours ouvrables
Ce congé est pris chaque année à des intervalles
réguliers, selon un planning élaboré au début de l'année
par le service du personnel. Les agents de direction peuvent cumuler les congés
annuels après deux ans de service (3/4 de la durée des
congés cumulés). Au nombre de jours de congés cumulés s'ajoutera le
nombre de jours couvrant le temps nécessaire pour
effectuer le voyage aller-retour. A l'occasion de son congé annuel, l'agent aura droit à
un pécule de congé équivalent à sa rémunération brute du
mois au départ de ce congé.

er-retour. A l'occasion de son congé annuel, l'agent aura droit à
un pécule de congé équivalent à sa rémunération brute du
mois au départ de ce congé.

L'indemnité compensatoire de congé n'est autorisée
que dans l'unique cas où la Direction générale retient de
manière expresse l'agent, sur proposition de la
Direction administrative et à la demande de la Direction
utilisatrice. b) Un congé de maladie ou d'infirmité
Le congé de maladie ou d'infirmité est un congé
accordé aux agents de la FIKIN à base d'un certificat
médical mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions. Pareil congé ne peut excéder 6 mois, autrement
la FIKIN décide une mise en disponibilité pour l'agent
concerné
c) Des congés de circonstance
Ces congés sont pris à l'occasion de l'événement qui
les justifie. Ils ne peuvent être ni reportés ni cumulés et
se prennent dans les conditions ci-après :
- Mariage de l'agent: 4 jours ouvrables
- Accouchement de la conjointe de l'agent : 4 jours
ouvrables
- Décès d'un conjoint ou d'un parent de 1er degré : 6
jours ouvrables
- Décès d'un parent du 2e degré : 3 jours ouvrables
- Mariage d'un enfant de l'agent : 2 jours ouvrables
- Déménagement de l'agent : 2 jours ouvrables
d) Un congé de maternité
L'agent féminin a droit à un congé de 14
semaines dont 6 avant et 8 après l'accouchement.

ment de l'agent : 2 jours ouvrables
d) Un congé de maternité
L'agent féminin a droit à un congé de 14
semaines dont 6 avant et 8 après l'accouchement.

Ce
congé lui est accordé à base d'un certificat médical
indiquant la date probable de l'accouchement. Pendant cette période, l'agent a droit au deux-tiers
de sa rémunération (art 130 du Code de travail)
e) Dates de départ en congé
Les dates de départ en congés sont fixées de
commun accord entre la FIKIN et l'agent. Toutefois, la prise de ces congés ne peut être
repoussée au-delà de six mois (article 140 al 4 du Code
du travail). Article 43
De la disponibilité
La disponibilité est la position de l'agent qui est
autorisé à interrompre provisoirement ses fonctions soit
pour cause d'infirmité physique, soit pour convenance
personnelle, soit dans l'intérêt de l'établissement. La disponibilité est prononcée soit d'office, soit à la
demande de l'agent. a) L'agent est mis en disponibilité d'office :
- Pour cause de maladie ou d'accident lorsqu'il a
obtenu au cours d'une période de 12 mois, les
congés de maladie d'une durée totale de 6 mois et
qu'il n'est pas apte de
reprendre son service après le dernier congé. Dans ce
cas, la disponibilité ne peut pas excéder un an ;
- Lorsqu'en cas de force majeure, il est dans
l'impossibilité de reprendre son poste.

congé. Dans ce
cas, la disponibilité ne peut pas excéder un an ;
- Lorsqu'en cas de force majeure, il est dans
l'impossibilité de reprendre son poste.

Dans ce cas, le
droit à la disponibilité ne peut excéder 6 mois et
l'employeur est tenu d'assister son agent en cas de
besoin ;
- Pour effectuer dans l'intérêt de service et sur décision
de la Direction générale des études ou stages de
perfectionnement au Congo ou à l'étranger. La durée de la disponibilité est égale à la période de
formation et l'agent réintègre d'office la FIKIN, soit à son
ancien soit à un nouveau poste répondant à son profil. b) La disponibilité pour convenance personnelle
peut être accordée dans les cas ci-
après:
- Pour des études ou stages non-initiés par la FIKIN. Dans ces conditions, la disponibilité ne peut pas
excéder 5 ans et à l'expiration, l'agent réintègre
l'établissement II est placé en attente d'affectation en
cas d'indisponibilité de poste équivalent à son grade et à
sa qualification professionnelle. Pareille disponibilité neJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

de poste équivalent à son grade et à
sa qualification professionnelle. Pareille disponibilité neJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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peut être accordée qu'à un agent ayant au moins trois ans
d'ancienneté, sauf dérogation de la Direction générale ;
- Pour les raisons sociales ci-après :

 l'agent féminin qui accompagne son conjoint en
mutation ;

 l'agent qui accompagne son enfant mineur ou son
(sa) conjoint(e) dans un lieu d'hospitalisation ou
de traitement hors du lieu de son affectation. Article 44
Du traitement de la disponibilité
Avantages et droits de l'agent mis en disponibilité. La rémunération d'un agent en disponibilité se règle
comme suit :
a) Disponibilité d'office pour cause de maladie ou
d'accident (hormis cas de maladie ou d'accident
de travail) :
La moitié du traitement d'activité plus avantages
sociaux. Le cours de sa carrière est ininterrompu et il
doit se soumettre chaque fois que la FIKIN le juge
indispensable à un contrôle médical. b) Disponibilité d'office pour impossibilité de
rejoindre son poste
Totalité de la rémunération au 1er trimestre, moitié
au second trimestre et suite plus avantages sociaux. La
durée de la disponibilité est comprise dans sa carrière.

rémunération au 1er trimestre, moitié
au second trimestre et suite plus avantages sociaux. La
durée de la disponibilité est comprise dans sa carrière.

c) Disponibilité pour raison de formation (service)
Moitié de la rémunération plus avantages sociaux,
l'agent étant censé bénéficier d'une bourse d'études. La
durée de la disponibilité rentre dans la carrière en ce qui
concerne les avancements en grade. d) Disponibilité pour raisons sociales
Quart de la rémunération plus avantages sociaux
uniquement pour le cas de maladie. e) Disponibilité pour études ou stages non-initiés par
la FIKIN ou pour convenance personnelle :
Aucune rémunération ni avantages sociaux ne sont
accordés. Article 45
Du détachement
Le détachement est la position de l'agent appelé à
prester un mandat public au sein de l’Administration
publique, d'une Institution publique ou d'un
organisme public quelconque. La durée du détachement ne peut dépasser cinq (5)
ans. Toutefois, elle est égale à la durée des fonctions à
assumer ou du mandat en cas d'occupation des
fonctions politiques. Cette durée est renouvelable si la FIKIN estime n'en
subir aucun préjudice. Le détachement rend le poste de l'agent vacant.

des
fonctions politiques. Cette durée est renouvelable si la FIKIN estime n'en
subir aucun préjudice. Le détachement rend le poste de l'agent vacant.

A
la fin de son détachement, l'agent réintègre la FIKIN à
un poste correspondant à sa qualification
professionnelle ou au grade dont il est revêtu, l'avis de
la délégation syndicale entendu. Mais en cas d'indisponibilité de poste, il est placé
en attente d'affectation. Cette attente ne peut excéder 3
mois. L'agent détaché conserve ses droits aux avancements
de grades et échelons éventuels au sein de la FIKIN
pendant la durée de son détachement. Les avancements en grade tiennent compte du
dernier bulletin d'appréciation de l'agent à la FIKIN. En cas d'interruption du détachement de suite
d'un manquement, l'agent ne peut reprendre son
service à la FIKIN qu'après la clôture de la procédure
entamée à cet effet. L'employeur peut résilier, sans
préavis, le contrat de travail de l'agent en cas de non
reprise de service après son détachement. Article 46
De la suspension du contrat de travail
La suspension est l'arrêt momentané de l'exercice
de fonction ou du contrat d'un agent soit pour raison
d'enquête soit au titre de sanction disciplinaire, soit liée
à certains aléas de la vie, conformément au statut du
personnel de la FIKIN et à la présente Convention
collective.

sanction disciplinaire, soit liée
à certains aléas de la vie, conformément au statut du
personnel de la FIKIN et à la présente Convention
collective.

Il existe trois types de suspension : pour raison
d'enquête, à titre de punition et suite aux aléas de la vie. A. La suspension pour raison d'enquête
La suspension pour raison d'enquête est une action
préventive pendant le temps d'une investigation ou
l'ouverture d'une action disciplinaire lorsqu'un agent,
après indices suffisamment graves, est présumé
avoir commis un manquement à ses obligations
professionnelles ou une infraction de droit commun. Elle n'est pas une mesure punitive. Elle ne peut
excéder 15 jours calendriers et ne donne pas lieu à une
privation de la rémunération, exceptées les primes liées
à l'exercice des fonctions. La suspension est prononcée par la Direction
générale sur base du rapport de la Direction
administrative. L'agent suspendu n'est pas autorisé à fréquenter le
lieu de travail, sauf en cas de demande expresse de la
FIKIN.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

n'est pas autorisé à fréquenter le
lieu de travail, sauf en cas de demande expresse de la
FIKIN.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
47 48
B. La suspension punitive ou mise à pied
Elle est prononcée dans le cadre de la clôture d'une
action disciplinaire et ne peut excéder 15 jours. Elle
s'applique jusqu'à concurrence de 2 fois 15 jours par an. Pendant ce temps, l'agent mis à pied ne bénéficie de
:
- Son salaire statutaire mensuel au prorata au nombre
des jours prestés ;
- Son indemnité de logement ;
- Son allocation familiale ;
- Ses soins de santé et autres avantages sociaux. C.

prorata au nombre
des jours prestés ;
- Son indemnité de logement ;
- Son allocation familiale ;
- Ses soins de santé et autres avantages sociaux. C.

Suspension liée aux aléas
Sont suspensifs du contrat de travail :
1) L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou
d'un accident, de la grossesse ou de l'accouchement
et de ses suites ;
2) L'appel ou le rappel sous le drapeau et
l'engagement volontaire en temps de guerre dans
les forces armées congolaises ou d'un Etat allié ;
3) Les services prestés en exécution des mesures de
réquisition militaires ou d'intérêt public prises par
le Gouvernement ;
4) L'exercice des mandats publics ou d'obligations
civiques ;
5) La grève ou le lock-out, si ceux-ci sont déclenchés
dans le respect de la procédure de règlement des
conflits collectifs du travail telle que définie aux
articles 303 à 315 du Code du travail ou de la
procédure définie par la Convention applicable ;
6) L'incarcération l'agent ;
7) La force majeure, lorsqu'elle a pour effet d'empêcher
de façon temporaire, l'une des parties à remplir les
obligations. Il y a force majeure lorsque l'événement survenu
est imprévisible, inévitable, non imputable à l'une ou
l'autre partie et constitue une impossibilité absolue
d'exécution d'obligations contractuelles. Le cas de
force majeure est constaté par l'Inspecteur du travail.

tie et constitue une impossibilité absolue
d'exécution d'obligations contractuelles. Le cas de
force majeure est constaté par l'Inspecteur du travail.

Titre V: Des droits, devoirs et régime disciplinaire. I. — Des droits et des devoirs
1.1. Des droits et des devoirs de l'agent
Article 47
Des droits de l'agent
L'agent de la FIKIN jouit d'une multitude de droits
garantis par la loi et la présente Convention collective,
notamment :
- la rémunération régulière pour le travail presté ;
- La protection vis-à-vis des menaces et attaques
diverses ;
- La jouissance des conditions de travail décentes ;
- La jouissance d'un traitement équitable dans le
bénéfice des avantages accordés par l'établissement
et la considération due à la dignité humaine ;
- L'affiliation à un syndicat de son choix ;
- L'information générale sur la vie et le
fonctionnement de l'établissement ;
- La grève qui s'exerce dans le cadre des textes légaux
en la matière
- Tous les avantages accordés par l'établissement
pendant et après l'édition foraine. Article 48
De la rémunération
La rémunération est la rétribution pour le travail
effectué par un agent au terme d'un contrat de travail.

tion foraine. Article 48
De la rémunération
La rémunération est la rétribution pour le travail
effectué par un agent au terme d'un contrat de travail.

Elle comprend les salaires, les indemnités et les primes
diverses dont les montants sont fixés dans la présente
Convention collective (annexe II)
La rémunération mensuelle est constituée des
éléments ci-après :

 Le Salaire statutaire :
II est celui acquis par l'agent au cours de la carrière. Il est déterminé suivant le grade et ancienneté, le niveau
et l'échelon éventuellement acquis par l'agent lors de la
dernière promotion décidée par l'autorité ayant le
pouvoir d'engagement dans ses attributions ;

 Le salaire de base :
II est attaché au grade, au niveau ou à l'échelon de
commissionnement. Il est revu périodiquement après consultation de la
délégation syndicale et fixé par décision du Conseil
d'administration. Il est différent du salaire d'activité qui s'attache au
grade, au niveau et à l'échelon statutaire de l'agent ;

 Le commissionnement :
II est lié au grade ou au niveau de grade attaché à
l'emploi. Toutefois, lorsque le grade ou niveau de grade de
commissionnement est supérieur aux grades et niveau
statutaire de l'agent, il perçoit le salaire de base attaché au
grade et niveau de commissionnement ; pourvu qu'il soit
porteur d'un acte de la Direction générale.

l'agent, il perçoit le salaire de base attaché au
grade et niveau de commissionnement ; pourvu qu'il soit
porteur d'un acte de la Direction générale.

Ce salaire est un droit acquis tant qu'il n'y aura aucune
décision qui relève l'agent de son grade de
commissionnement.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

acquis tant qu'il n'y aura aucune
décision qui relève l'agent de son grade de
commissionnement.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
49 50
En cas d'inaptitude professionnelle de l'agent ou en cas
de force majeure, l'autorité signataire du
commissionnement ou sa hiérarchie peut annuler ce
commissionnement ; et dans ce cas, l'agent réintègre son
ancien poste d'affectation avant ce commissionnement. 
 La rémunération nette :
Elle est égale au salaire d'activité ou de base, majoré
des indemnités, des allocations et primes diverses et
déduite des impôts et autres retenues légales. Article 49
Du paiement de la rémunération
Le paiement de salaire doit s'effectuer à des
intervalles réguliers conformément à la Loi. Dans ce cas
(force majeur) cet intervalle passe de 6 jours à 1
mois dans les lieux et pendant les heures de service. L'agent payeur est tenu de remettre à l'employé le
décompte écrit de son salaire payé, en donnant les
différents détails de ce salaire, des primes et retenues
éventuelles de la paie. Article 50
Du salaire
Les parties s'en tiennent au principe de la
rémunération Conventionnelle.

alaire, des primes et retenues
éventuelles de la paie. Article 50
Du salaire
Les parties s'en tiennent au principe de la
rémunération Conventionnelle.

Les salaires par catégories et échelons arrêtés par les
parties sont annexés à la présente Convention collective
(annexe II). Si le Gouvernement de la République décide d'une
augmentation des salaires légaux, les parties se
retrouvent dans les trente (30) jours qui suivent cette
décision pour examiner l'applicabilité de ces dispositions
en rapport avec les taux des salaires en application à la
FIKIN. Il en sera de même si l'Etat fixerait une nouvelle
parité de la monnaie, ainsi que le nouveau tarif de
transport. Article 51
De la fixation de la rémunération
La rémunération à la FIKIN est fixée selon la
politique du Gouvernement en matière de salaire
conformément à l'article 87 du Code du Travail et aux
dispositions Conventionnelles. Il doit être stipulé en monnaie ayant cours légal en
République Démocratique du Congo; son montant est
déterminé au mois, (article. 89 al. 1er et 2 du Code du
travail). Article 52
Des heures de paiement
Le paiement de la rémunération doit s'effectuer,
hormis le cas de force majeure, à des h/ intervalles
réguliers n'excédant pas un mois dans les lieux et
pendant les heures de service.

it s'effectuer,
hormis le cas de force majeure, à des h/ intervalles
réguliers n'excédant pas un mois dans les lieux et
pendant les heures de service.

L'Agent payeur est tenu
de remettre au bénéficiaire son décompte écrit de la
rémunération payée donnant les détails du salaire,
avantages, primes et retenues au moment de la paie. Article 53
De l'octroi des avantages sociaux et primes
La FIKIN peut accorder des avantages sociaux et
primes variables en vue de motiver un agent ou une
catégorie d'agents en fonction des objectifs à atteindre. Il en est ainsi notamment des primes ci-après : la prime
de rendement, la prime d'intérim, la prime de prestation
supplémentaire, la prime de distinction honorifique, les
gratifications ou primes d'encouragement. Article 54
Des avantages sociaux (annexe III)
Les avantages sociaux accordés par la FIKIN sont
de deux ordres
- les avantages légaux qui ont un caractère obligatoire;
et
- les avantages Conventionnels qui sont ceux octroyés
dans le cadre de la Convention collective ou par des
réunions paritaires. 1. Les avantages légaux
- les allocations familiales ;
- les soins médicaux et les soins de santé ;
- les pécules de congé ;
- les indemnités compensatoires
- les indemnités de logement ;
- les indemnités transport ;
- les indemnités de vie chère ;
- de la sécurité sociale ;
- les annuités.

compensatoires
- les indemnités de logement ;
- les indemnités transport ;
- les indemnités de vie chère ;
- de la sécurité sociale ;
- les annuités.

Article 55
Des allocations familiales
Les allocations familiales sont accordées aux
travailleurs en faveur de la conjointe monogamique et des
enfants légitimes et/ou à charge pour autant que ceux-ci
n'aient pas dépassé l'âge de 18 ans. Cette limite est reportée à 25 ans pour les enfants
fréquentant un établissement scolaire de plein exercice. Ce droit est illimité pour les enfants vivant avec
handicap physique ou mental. Chaque agent est tenu de déposer auprès du Service
du Personnel les documents judiciaires et (ou) de l'Etat-Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

est tenu de déposer auprès du Service
du Personnel les documents judiciaires et (ou) de l'Etat-Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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civil relatifs à la situation de chaque enfant qu'il aura
déclarée à la FIKIN. Le taux des allocations familiales en vigueur est
annexé à la présente Convention collective
Entrent en ligne de compte pour le bénéfice des
allocations familiales,
Les enfants célibataires et à charge effective de
l'agent :
1. les enfants légitimes de l'agent,
2. les enfants adoptés légalement par l'agent,
3. les enfants des agents féminins ayant des jugements
ad hoc des tribunaux compétents,
4. les enfants sous tutelle légale vivant avec l'agent. Bénéficient aussi des allocations familiales :
- La conjointe monogamique de l'agent n'exerçant
aucune activité contractuelle
- Les enfants d'un agent féminin dont le mari n'exercent
aucune activité lucrative
Les allocations familiales prennent effet au premier
jour au cours duquel l'enfant est né, pourvu que
l'engagement de son parent soit antérieur à la naissance
et que l'enfant soit effectivement en vie. Article 56
Des soins médicaux et de santé
A l'exception de la prothèse dentaire, les soins
médicaux et de santé sont à charge de la FIKIN.

ent en vie. Article 56
Des soins médicaux et de santé
A l'exception de la prothèse dentaire, les soins
médicaux et de santé sont à charge de la FIKIN.

Article 57
Du pécule de congé
A l'occasion du bénéfice de son congé annuel, la
FIKIN accorde un pécule de congé qui équivaut à la
rémunération mensuelle brute. Celle-ci est payée en
considération de la dernière rémunération qui précède la
date du départ en congé. Il est calculé au prorata du
nombre de jour de congé de l'agent. Article 58
Indemnité compensatoire de congé
L'indemnité compensatoire de congé est
octroyée en faveur de tout agent dont la Direction
générale annule le congé par une décision motivée. Elle
ne peut être octroyée sur demande d'un agent. Le
montant de cette indemnité équivaut au pécule de congé
majoré de 50%. Article 59
De l'indemnité de logement
La FOIRE accorde une indemnité mensuelle de
logement à chaque agent contractuel. Le taux de ces
indemnités est repris en annexe à la présente. Pour les agents logés par la FIKIN, les indemnités de
logement sont payées au prorata du solde restant dû en
rapport au taux de bail convenu. Article 60
De l'indemnité de transport
Une indemnité de transport est accordée
mensuellement à tout agent en vue de lui permettre
d'arriver à son poste de travail et de regagner son
domicile.

e indemnité de transport est accordée
mensuellement à tout agent en vue de lui permettre
d'arriver à son poste de travail et de regagner son
domicile.

Cette indemnité est accordée en fonction du
grade de l'agent :
- agent d'exécution et de maîtrise : équivalence de 4
courses par bus de transport en commun ;
- agent de maîtrise 6 courses par bus de transport en
commun ;
- agent de cadre : équivalence de 4 courses par taxi ;
- pour un agent disposant d'un moyen de
transport personnel, une indemnité kilométrique
lui est accordée à cet effet de la manière suivante
(15 litres pour le Directeur et 4 litres pour un agent
utilisant une moto comme moyen de transport). - Le bénéfice de cette indemnité lui fait perdre le droit
aux indemnités de transport ci-dessus que
l'établissement alloue à son personnel ;
Les montants de toutes ces indemnités sont fixés
en annexe à la présente Convention collective. Ces indemnités sont revues à toute occasion de
la majoration des frais de transport décidée par le
Gouvernement de la République. Pour ce faire, en cas de changement les parties
(employeur et délégation syndicale) conviennent à se
retrouver dans le mois de l'application de cette décision
gouvernementale en vue de trouver le nouveau taux de
transport à appliquer.

conviennent à se
retrouver dans le mois de l'application de cette décision
gouvernementale en vue de trouver le nouveau taux de
transport à appliquer.

Pour effectuer une course de service, il est mis à
la disposition de l'agent concerné un moyen de
transport ou certains frais y afférents. Ces frais sont fixés comme suit :
- Directeur : équivalent de 15L de carburant
- Chef de division et Chef de service : équivalent de
12 L de carburant
- Maitrises : 10 L de carburant
- Classifiés : 7 L de carburant
Article 61
De l'indemnité de vie chère
Afin de compenser des effets de la fluctuation du
marché, la FIKIN accorde à ses agents une indemnité
dite vie chère. Elle est fixée suivant le tableau en annexe.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

accorde à ses agents une indemnité
dite vie chère. Elle est fixée suivant le tableau en annexe.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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Article 62
De la sécurité sociale
En prévision de la mise en retraite prochaine de
l'agent, la FIKIN opère des retenues sur le salaire
mensuel de ce dernier conformément au prorata des
taux fixés par l’INSS en vue constituer sa pension. L'employeur est tenu de déclarer et de verser ces
cotisations dans le mois dont elles ont été retenues sans
déroger, au délai imparti par l’INSS. Une carte d'affiliation ou d'immatriculation à
l'INSS est, pour ce fait, remise à l'intéressé. Article 63
Des augmentations pour ancienneté (annuités)
Une augmentation annuelle, pour ancienneté, de
10% de salaire barémique est accordée au travailleur à
la date anniversaire de son engagement
2.

uités)
Une augmentation annuelle, pour ancienneté, de
10% de salaire barémique est accordée au travailleur à
la date anniversaire de son engagement
2.

Les avantages Conventionnels
Les avantages Conventionnels sont ceux convenus
entre l'employeur et les travailleurs mais qui ne sont
pas légaux, c'est-à-dire non prévus par la loi :
Au terme de la présente Convention collective les
avantages Conventionnels sont les suivants :
- le 13e mois;
- les indemnités d'équipement ;
- l'augmentation salariale pour mérite (cotation) ;
- le congé de maternité ;
- les allocations de maternité ;
- les allocations de consolation ;
- les indemnités pour des médailles de mérite civique;
- les cadeaux de noël et de nouvel an ;
- l'octroi de lait ;
- la collation pendant la période foraine ; l'intervention
en cas de décès ;
- les indemnités de scolarité ;
- les primes diverses. Article 64
Le 13e mois
II est accordé aux agents contractuels de la FIKIN, le
bénéfice du 13e mois payable au plus tard le 31
décembre de chaque année civile. Les éléments entrant en ligne de compte sont : le
salaire, les allocations familiales, le logement calculé
au prorata des mois prestés. L'agent révoqué pour faute lourde perd le bénéfice du
13e mois.

salaire, les allocations familiales, le logement calculé
au prorata des mois prestés. L'agent révoqué pour faute lourde perd le bénéfice du
13e mois.

L'agent démissionnaire ou licencié avec préavis
perçoit son 13e mois calculé au prorata temporis lors
du calcul de son décompte final. Article 65
Les indemnités d'équipement
Sur demande expresse de l'agent, la FIKIN peut lui
accorder une indemnité d'équipement selon les
possibilités financières de l'établissement. Cette
indemnité peut être pour l'achat d'un mobilier, d'une
parcelle, d'un moyen de transport, etc. Cette indemnité
tiendra compte des possibilités de remboursement par
l'intéressé. Article 66
L'augmentation de salaire pour mérite
Afin d'inciter les agents à mieux faire leur
travail, une augmentation salariale est accordée aux
plus méritants. Le taux d'augmentation annuelle pour mérite
cotation est fixé respectivement à 7%, 5% ou 3% du
salaire de base de l'agent selon que le signalement
relatif à l'année écoulée correspond à la cote Elite, Très
bon ou Bon. La cote Insuffisant ne donne pas droit à
l'avancement de traitement. Une note de service de la Direction générale fixera
les modalités d'application de cette disposition après
consultation de la délégation syndicale.

t. Une note de service de la Direction générale fixera
les modalités d'application de cette disposition après
consultation de la délégation syndicale.

Article 67
Le congé de maternité
A l'occasion de son accouchement, l'agent féminin a
droit à un congé de maternité de 14 semaines dont 8
semaines au moins après l'accouchement. Ce congé lui
est accordé sur base d'un certificat médical indiquant la
date probable de l'accouchement. Le bénéfice de ce congé lui est reconnu que l'enfant
vive ou pas. L'octroi du congé de maternité fait perdre à l'agent
son droit au congé annuel de l'exercice en cours. Pendant la durée de son congé de maternité, l'agent
bénéficie de 75% de sa rémunération et à la totalité des
avantages sociaux, si elle n'est pas en période d'essai. Article 68
Les allocations de maternité
A l'occasion de l'accouchement de l'agent féminin
ou de la conjointe monogamique déclarée par l'agent et
bénéficiaire des allocations familiales, la FIKIN accorde
une allocation forfaitaire de maternité dont le montant
est annexé à la présente Convention.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

rde
une allocation forfaitaire de maternité dont le montant
est annexé à la présente Convention.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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Article 69
Les allocations de consolation
La FIKIN accorde, en cas de décès d'un agent, d'un
parent du 1er (père ou mère de l'agent, ou encore beau-
père ou belle-mère de l'agent, parent du conjoint(e)
monogamique déclaré) ou d'une personne entrant en
ligne de compte pour l'octroi des allocations familiales,
une allocation de consolation dont le montant est fixé par
la Convention collective. Article 70
Les indemnités pour médaille de mérite civique
Afin d'encourager et récompenser ses travailleurs
pour de bons et loyaux services qu'ils ont rendus à la
nation, la FIKIN leur accorde une indemnité calculée
comme suit, à l'occasion de leur décoration par le
Gouvernement (Chancellerie des Ordres Nationaux) :
a) La médaille en bronze pour dix ans de services
ininterrompus rendus à la FIKIN : 1 mois de salaire
brut ;
b) La médaille en argent pour quinze ans de services
ininterrompus rendus à la FIKIN : 11/2 mois de
salaire brut ;
La médaille en or pour 25 ans et plus de services
ininterrompus rendus à la FIKIN : 2 mois de salaire brut.

s à la FIKIN : 11/2 mois de
salaire brut ;
La médaille en or pour 25 ans et plus de services
ininterrompus rendus à la FIKIN : 2 mois de salaire brut.

Des cadeaux en nature, convenus entre l'employeur
et la délégation syndicale pourront aussi être remis. Article 71
Les cadeaux de Noël et de Nouvel an
A l'occasion des fêtes de Noël et de Nouvel an,
la FIKIN remet les denrées alimentaires à son
personnel. La remise de cette étrenne, négociée avec la
délégation syndicale, sera faite par cette dernière au plus
tard un jour avant la Noël. Article 72
L’octroi de lait
La FIKIN remet du lait aux agents se trouvant en
contact régulier avec les produits toxiques ou exerçant
des tâches à des endroits insalubres avec risques de
contamination. Il en est de même des agents qui
manipulent des fonds en période foraine ou hors-foire et
ceux qui utilisent les ordinateurs de service. La Direction administrative et la délégation
syndicale établissent ensemble la liste des services
concernés et la quantité du produit à donner. Article 73
La collation pendant la période foraine
Compte tenu de l'horaire exceptionnel de travail
auquel tout agent est soumis pendant l'édition foraine, il
est accordé aux agents, une collation spéciale et une
indemnité de transport.

el de travail
auquel tout agent est soumis pendant l'édition foraine, il
est accordé aux agents, une collation spéciale et une
indemnité de transport.

La Direction administrative et la Délégation
syndicale sont responsabilisées à se rencontrer avant
chaque édition foraine pour déterminer le budget y
afférent à soumettre à la Direction générale pour
décision, au regard du budget annuel prévu par
l'établissement. Article 74
L'intervention en cas de décès
1. — En cas de décès d'un agent contractuel, (contrat à
durée indéterminée), la FIKIN
a) fournit un cercueil luxe, ou mini luxe, la croix en
béton, les linceuls, la chapelle ardente, le
catafalque, la couronne et prend en charge les frais
d'enlèvement et ainsi que les frais du caveau et
d'inhumation dans l'agglomération de sa résidence. b) verse aux ayants droit appelés « Liquidateur
principal » (veuves et enfants, bénéficiaires des
allocations familiales), une indemnité d'un montant
correspondant à quatre (4) fois sa rémunération
mensuelle, en plus du préavis Conventionnel auquel
le défunt pouvait prétendre en cas de rupture de
contrat (cas de la mort naturelle).

a rémunération
mensuelle, en plus du préavis Conventionnel auquel
le défunt pouvait prétendre en cas de rupture de
contrat (cas de la mort naturelle).

c) accorde aux ayants droits une indéfinité d'un montant
correspondant à treize (13)
mois de rémunération mensuelle en plus du préavis
Conventionnel en cas de décès par
accident de travail ou maladie professionnelle ;
d) peut être rapatriée, sauf opposition de la famille, la
dépouille mortelle de l'agent décédé à l'étranger et
dont le transfert a été régulièrement autorisé par la
FIKIN. Il en est de même des agents décédés en
mission de service à l'intérieur du pays ;
e) remet à la veuve et aux orphelins la contre-valeur de
quinze (15) casiers de bière
locale au prix du dépôt agréé, en plus des frais
funéraires. f) peut engager pour une durée indéterminée un(e)
orphelin (e) ayant bénéficié des allocations
familiales en vue de subvenir aux besoins de la
famille du défunt. 2. — En cas de décès d'un membre de la famille de
l'agent, bénéficiaire des allocations familiales, la
FIKIN prend en charge les frais de cercueil mi-
luxe, les frais d'enlèvement, d'inhumation, de
croix en béton, de linceul, de chapelle ardente
et de catafalque. Elle remet à la famille l'équivalent de cinq (5)
casiers de bière au prix du dépôt agréé.

en béton, de linceul, de chapelle ardente
et de catafalque. Elle remet à la famille l'équivalent de cinq (5)
casiers de bière au prix du dépôt agréé.

La FIKIN ne prend pas en charge les frais de
rapatriement aux Provinces des dépouilles mortelles desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

IKIN ne prend pas en charge les frais de
rapatriement aux Provinces des dépouilles mortelles desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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agents et de leurs familles décédés à Kinshasa (ou sur
le lieu d'exécution du contrat) ; sauf cas de rapatriement
au lieu de signature de contrat. Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la
date du décès de l'agent, les enfants (non majeurs) et, la
veuve n'exerçant pas d'activité contractuelle et n'ayant
aucune relation amicale et intime avec un prétendant,
bénéficieront de la gratuité des soins médicaux et
pharmaceutiques dans les institutions médicales agréées
par la FIKIN. La FIKIN se réserve le droit de vérifier la véracité
de cette relation amicale et intime. En cas de prise en charge des frais funéraires par la
famille de l'agent, sans avis préalable de la FIKIN, elle
ne remboursera pas les frais prévus au point 1 alinéa
(e) et point 2 alinéas 3 ci-dessus. Article 75
Les indemnités de scolarité
La FIKIN verse au début de chaque année
scolaire une indemnité dite de « scolarité » en
faveur de chaque enfant bénéficiaire des allocations
familiales et fréquentant un établissement scolaire de
plein exercice (agréé).

e « scolarité » en
faveur de chaque enfant bénéficiaire des allocations
familiales et fréquentant un établissement scolaire de
plein exercice (agréé).

Le taux de cette indemnité sera négocié avant
chaque rentrée scolaire entre l'employeur et la délégation
syndicale
Article 76
Des primes diverses
Par prime nous sous- entendons une allocation
financière consentie à un agent au titre d'incitation, de
couverture de risque ou de récompense pour des
performances dépassant le cadre normal de ses
prestations contractuelles. La demande des primes est initiée par la Direction
utilisatrice de l'agent et adressée au Directeur général. Toutefois, ce dernier peut décider unilatéralement de
l'octroi d'une prime à un agent qu'il estime performant. Après examen de l'opportunité, le Directeur général
instruit la Direction administrative pour exécution. Cette dernière acte la décision et en notifie l'intéressé
avec copie au dossier. La grille de toutes ces primes est reprise en annexe
à la présente Convention, suivant la catégorisation ci-
dessous ;
1. Prime des recettes
A cause de l'exposition à de diverses maladies dues
à la manipulation journalière des recettes et à des pertes
éventuelles de ces dernières pendant les éditions
foraines, une prime de recettes est allouée
hebdomadairement aux membres du Bureau
d'encadrement des recettes. 2.

e ces dernières pendant les éditions
foraines, une prime de recettes est allouée
hebdomadairement aux membres du Bureau
d'encadrement des recettes. 2.

Prime de vente tickets
Une prime pour vente tickets est allouée
journellement à tout agent ou temporaire qui a vendu au
moins dix carnets de tickets en une rotation (service 1 ou
2) et qui n'a pas à cette occasion fait un manquant d'une
valeur égale ou supérieure à dix (10) tickets. 3. Prime d'estampillage
Une prime d'estampillage est accordée aux membres
du bureau chargé d'estampiller tous les billets d'entrée et
autres imprimés pendant les éditions foraines. Cette prime est allouée aux membres de ce bureau à
la fin de l'édition foraine concernée. 5. Prime de caisse
En vue de couvrir tout risque dû à la manipulation
des fonds par le caissier principal il lui est octroyé une
prime de caisse. Une prime de caisse est aussi allouée aux permanents
de la Direction commerciale œuvrant dans l'enceinte de la
FIKIN (cas de la location des pavillons et espaces plein
air) et au Motel FIKIN (cas de perception des loyers
mensuels) qui ont la charge de l'orientation et/ou de
l'acheminement des fonds à la caisse centrale. Toutes ces primes de caisse sont payées
mensuellement aux agents concernés. 5.

e l'orientation et/ou de
l'acheminement des fonds à la caisse centrale. Toutes ces primes de caisse sont payées
mensuellement aux agents concernés. 5.

Prime de bilan
Une Prime de Bilan est accordée aux comptables
de la Direction financière pour l'élaboration et la
défense des états financiers. 6. Prime de budget
Une prime de budget est accordée une fois l'an aux
membres de la Commission de collection des données
de budget de chaque direction et de la défense au Conseil
d'administration. 7. Prime de risque
Une prime de risque est accordée aux agents de la
Direction technique, de la Direction financière et le
Service de sécurité pour des manipulations des outils,
des retraits des espaces à la Banque, des agents affectés
au service sanitaire et autre Cette prime est allouée aux
agents affectés aux postes à haut risque, elle est
mensuelle. 8. Prime de fonction
Une prime de fonction est accordée aux agents qui
assument des grades responsabilités et importantes au
sein de la FIKIN. Cette prime est allouée aux cadres de
commandements.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

bilités et importantes au
sein de la FIKIN. Cette prime est allouée aux cadres de
commandements.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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9. Prime de rendement
Une prime de rendement est accordée aux agents qui
distinguent dans une tâche donnée par rapport aux autres
agents de la FIKIN. Cette prime est allouée aux agents de toutes les
Directions de la FIKIN qui excellent pour un travail
donné dont le résultat est très satisfait à son Chef
hiérarchique qu'il lui encourage pour le travail bien fait,
elle n'est pas mensuelle. 10. Prime de conditionnement d'enveloppe de paie
(agents payeurs)
Elle couvre les risques que courent les agents
payeurs dans le conditionnement des enveloppes de
paie. Cette prime est octroyée mensuellement à
l'occasion de paiement des salaires. 11. Prime pour opérateurs de saisie
II est accordé aux opérateurs de saisie une prime
mensuelle liée à la nature imprévisible de leur horaire
travail et aux risques de leur exposition devant les rayons
reflétés par l'ordinateur. 12. Prime de Secrétaire de Direction
Une prime mensuelle est allouée à tout(e)
responsable du secrétariat de Direction compte tenu de
l'horaire exceptionnel de travail que connaissent parfois
ces directions. 13.

allouée à tout(e)
responsable du secrétariat de Direction compte tenu de
l'horaire exceptionnel de travail que connaissent parfois
ces directions. 13.

Prime de conducteur de direction
Elle est octroyée mensuellement à tout conducteur
de direction régulièrement pris en charge par la FIKIN. 14. Prime du personnel technique
Une prime mensuelle est allouée aux agents du
service technique chargés de la maintenance et de
l'entretien des bâtiments et/ou appareils (machines) à la
suite de la permanence qu'ils sont appelés à assurer
chaque week-end. 15. Prime de sécurité
A cause des intempéries auxquelles les agents de
sécurité sont exposés et d'éventuels risques de travail
de nuit qu'ils font, une prime de sécurité leur est
accordée mensuellement. 16. Prime de fidélité
A la date anniversaire de leur engagement, une prime
ponctuelle d'un mois de salaire net, pour fidélité est
accordée aux travailleurs par tranche de : 5, 10, 15, 20 et
25ans de service ininterrompus. En cas d'une éventuelle interruption, la prime est
payée au prorata temporis. 17. Prime foire
A la fin de chaque édition foraine, une prime
foire est payée à chaque agent pour les efforts
exceptionnels consentis et les risques éventuels
subits pendant la période de l'édition foraine. Cette prime équivaut à un mois de salaire brut
et n'est payée qu'aux seuls agents contractuels.

ntuels
subits pendant la période de l'édition foraine. Cette prime équivaut à un mois de salaire brut
et n'est payée qu'aux seuls agents contractuels.

A l'occasion de l'édition foraine, il est accordé
gratuitement à tous les agents contractuels :
- deux espaces kiosques respectivement au Directeur
général et au Directeur général adjoint. - un espace kiosque à chaque administrateur extérieur
du Conseil d'administration. - Un espace kiosque à chaque agent de cadre. - deux points de vente à chaque agent de maîtrise et
de collaboration. 18. Prime de diplôme
Une prime est accordée mensuellement aux
détenteurs de diplôme de graduât, de licence ou de
doctorat pour leur apport à l'épanouissement de la
FIKIN. Ces diplômes doivent être reconnus et homologués
par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire. Pour ce fait, l'agent est tenu de présenter l'original
de son diplôme à la Direction administrative avant de
prétendre à un quelconque paiement. La Direction administrative se réserve le droit d'en
vérifier l'authenticité et en gardera la photocopie dans
le dossier de l'agent. 19. Prime d'assiduité
Une prime d'absurdité est accordée aux agents qui
sont réguliers au travail. Cette prime est allouée
seulement aux agents de maitrises et des agents classifiés. 20.

surdité est accordée aux agents qui
sont réguliers au travail. Cette prime est allouée
seulement aux agents de maitrises et des agents classifiés. 20.

Prime de conditionnement d'enveloppe de paie
En fin de mieux réaliser le paiement des agents
de la FIKIN, une prime de conditionnement
d'enveloppe de paie est accordée aux agents commis aux
tâches de ce travail. Article 77
Devoirs de l'agent
L'agent doit :
— veiller à :

 la sauvegarde des intérêts de l'établissement ;

 la convivialité au service et à l'entretien d'un
climat de confiance. - se tenir à la plus grande politesse dans sesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ervice et à l'entretien d'un
climat de confiance. - se tenir à la plus grande politesse dans sesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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rapports tant avec ses supérieurs, ses collègues de
service et que divers partenaires ;
- éviter :

 tout geste et fait de nature à entretenir ou à
favoriser la discrimination clanique, tribale
ou raciale au sein de la FIKIN ;

 de suspendre l'exercice de ses fonctions sans
autorisation préalable ;

 tout acte susceptible de préjudicier la FIKIN
;

 de percevoir ou d'exiger directement ou
indirectement par personne interposée,
même en dehors de ses fonctions mais à
raison de celles-ci, des dons, gratifications
ou avantages quelconques ;

 les absences, les retards et les départs avant
l'heure réglementaire de fin de service;

 de se livrer à toute activité contraire à la
Constitution et aux Lois de la République;

 le mensonge, le colportage de faux bruits,
le trafic d'influence, le port de fonctions et
grades qui ne lui sont pas dus. - servir la FIKIN avec fidélité, dévouement, dignité,
loyauté et intégrité ;
- exécuter personnellement les tâches dévolues à ses
fonctions ;
- se tenir au secret professionnel.

lité, dévouement, dignité,
loyauté et intégrité ;
- exécuter personnellement les tâches dévolues à ses
fonctions ;
- se tenir au secret professionnel.

Article 78
Du régime des incompatibilités
Est incompatible avec la qualité d'agent de la FIKIN,
l'exercice par celui-ci des activités commerciales
concurrentielles de celles de la FIKIN. Toutefois, le
conjoint détenteur d'un registre de commerce soumis au
régime matrimonial de séparation des biens peut exercer
le commerce sans porter préjudice aux intérêts
professionnels de son partenaire travaillant à la FIKIN. Est également incompatible avec la qualité d'un
agent de la FIKIN, le fait d'être employé et payé par
l'Etat congolais à travers les institutions publiques, les
services publics ou par le secteur privé. Dans ce cas, le
contrat de travail signé avec la FIKIN devient nul et de
nul effet et l'agent en est notifié une fois les faits connus
et prouvés et ce, moyennant demande d'explication
préalable. Le contrat est résilié sans préavis. Le Président de la Délégation Syndicale a rang de
chef de service, s'il est de la catégorie générale des
emplois (I à V) où de la maîtrise ; cas des avantages
prévus à l'alinéa 3 du présent article. 1.2.

f de service, s'il est de la catégorie générale des
emplois (I à V) où de la maîtrise ; cas des avantages
prévus à l'alinéa 3 du présent article. 1.2.

Du droit et du devoir de la Fikin
Article 79
Du droit de la Fikin
- La foire a le droit de jouir de bons et loyaux
services rendus par le travailleur sous son autorité
conformément à la loi. - A tous les droits légaux et Conventionnels
reconnus à l'employeur conformément à la loi, aux
textes réglementaires et traités internationaux. Article 80
Des devoirs de la Fikin
En plus des obligations lui soumises par les
articles 55 et 56 du Code du travail, l'employeur est
tenu :
- de payer à des intervalles réguliers les salaires des
agents pour tout travail preste ;
- de mettre les agents dans de bonnes conditions de
travail en vue de leur permettre d'exécuter
normalement leur travail. - de veiller à l'hygiène et à la sécurité dans le milieu
de travail et de fournir aux agents les équipements
appropriés aux circonstances et à la nature de leur
travail. Le délai de renouvellement de ces équipements
est fixé par une note de la Direction Générale après
consultation de la délégation syndicale.

r
travail. Le délai de renouvellement de ces équipements
est fixé par une note de la Direction Générale après
consultation de la délégation syndicale.

- de protéger les travailleurs contre toute
poursuite judiciaire, menace, injure ou attaque de
quelle nature que ce soit dans l'exercice de leurs
fonctions ou à l'occasion de celles-ci ;
- d'éviter tout propos injurieux, tout acte
discriminatoire et tout forme d'injustice parmi les
travailleurs ;
- d'éviter l'interdiction de la tenue des activités
syndicales au sein de l'établissement, à moins que
celles-ci se tiennent en violation des textes légaux et
réglementaires en la matière ;
- de s'interdire des sanctions non adaptées aux
fautes commises, des rancunes et règlements de
compte ;
- de ne pas intimer à un agent un ordre, verbal
soit-il, incompatible à la loi, au règlement de
l'établissement ou à la présente Convention
collective ;
- de traiter les agents en bon père de famille ;
- de ne pas mettre un agent, sans motif valable et en
dehors de toute procédure légale dans des
conditions telles que ce dernier se voit contraint de
rompre son contrat de travail.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

le dans des
conditions telles que ce dernier se voit contraint de
rompre son contrat de travail.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
63 64
- d'assurer régulièrement la formation et la mise à
niveau de son personnel. Article 81
De l'obligation du fonctionnement du syndicat
Conformément à l'alinéa 6 de l'article 36, la FIKIN
doit laisser fonctionner en son sein et en toute liberté,
sans préjudice d'autorisation préalable, la délégation
syndicale. Celle-ci est consultée pour les matières
suivantes (Cfr. Art. 259 du Code du travail) :
- les horaires de travail ;
- les critères généraux en matière d'embauché, de
licenciement et de transfert des travailleurs ;
- les systèmes de rémunération et de prime en
vigueur dans l'établissement dans le cadre des
dispositions légales et réglementaires ou des
Conventions collectives en vigueur ;
- l'élaboration et les modifications du règlement
d'entreprise ;
La Délégation syndicale étant partenaire de
l'établissement, son Représentant dispose des
prérogatives de saisir la Direction générale pour tout
problème, dans l'intérêt du personnel. II. — Du régime disciplinaire
Article 82
De la faute disciplinaire
1.

de saisir la Direction générale pour tout
problème, dans l'intérêt du personnel. II. — Du régime disciplinaire
Article 82
De la faute disciplinaire
1.

Régime disciplinaire
Tout manquement par un agent aux devoirs, à
l'honneur ou à la dignité de ses fonctions et aux
obligations qui lui sont imposées par le présent statut,
constitue une faute disciplinaire. Suivant la gravité de la faute lui reprochée, les
peines disciplinaires ci-après sont applicables à l'agent
fautif :
- L'avertissement avec inscription au dossier ;
- Le blâme
- la mise à pied avec privation de la rémunération
pour une durée ne dépassant pas 15 jours deux fois
par an ;
- le licenciement avec préavis ;
- le licenciement sans préavis ;
2. Avertissement avec inscription au dossier
L'avertissement avec inscription au dossier est un
rappel à l'ordre notifié par écrit à l'agent après plusieurs
avertissements verbaux, notamment dans les cas ci-
après :
- arrivée tardive non justifiée ;
- mauvaise exécution d'une tâche ;
- non-respect de la durée d'exécution d'une tâche ;
- tolérance par un responsable des actes
d'indiscipline ou d'irrégularité par ses subordonnés ;
- impolitesse manifeste. 3.

d'exécution d'une tâche ;
- tolérance par un responsable des actes
d'indiscipline ou d'irrégularité par ses subordonnés ;
- impolitesse manifeste. 3.

Blâme
Le blâme est un reproche motivé et notifié par écrit
pour des manquements mineurs à la discipline et aux
devoirs imposés par le présent statut ainsi que par des
fautes légères commises dans l'exercice de ses fonctions
par un agent, notamment dans les cas ci-dessous :
- reprise d'une faute qui a fait antérieurement l'objet
d'un avertissement avec inscription au dossier ;
- acte d'indiscipline non accompagné de violence ;
- manque de correction envers ses supérieurs, ses
collègues et ses subalternes ;
- violation du secret professionnel non assorti d'un
préjudice pour la FIKIN ;
- abandon de service n'ayant pas causé préjudice à la
FIKIN. 4.

ernes ;
- violation du secret professionnel non assorti d'un
préjudice pour la FIKIN ;
- abandon de service n'ayant pas causé préjudice à la
FIKIN. 4.

La mise à pied
La mise à pied avec privation de la rémunération
pour une durée ne dépassant pas 15 jours deux fois par
an s'applique pour les cas ci-après :
- récidive pour les fautes ayant entraîné précédemment
un blâme ;
- défaut de communication aux supérieurs hiérarchiques
des faits connus à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions et de nature à nuire aux intérêts de la FIKIN
;
- négligence ou faute grave dans l'exercice de ses
fonctions ayant lésée la FIKIN ou compromis ses
intérêts, même non pécuniaires ;
- abus de confiance ou d'autorité n'ayant pas
compromis les intérêts de la FIKIN ;
- retard dans l'exécution de ses tâches ayant entraîné un
préjudice à la FIKIN ; langage ou gestes discourtois
vis-à-vis des supérieurs, des collègues ou des
subalternes de service ;
- dispute ayant entraîné un arrêt de travail quelle que
soit la durée ;
- manque de modération vis-à-vis de la clientèle ou du
public ;
- abandon de service ayant entraîné des dommages à la
FIKIN ;
- gravité des fautes punissables par l'avertissement ou le
blâme.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

aîné des dommages à la
FIKIN ;
- gravité des fautes punissables par l'avertissement ou le
blâme.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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5. Le licenciement avec préavis
Le licenciement avec préavis est prononcé pour motif
valable de résiliation du contrat en cas de récidive de
fautes ayant précédemment donné lieu aux sanctions
disciplinaires ci-haut, dans les conditions visées à
l'article 62 alinéa 1 du Code du travail. Pour les autres cas non flagrants, l'ouverture
d'une enquête pour établir les responsabilités s'avère
nécessaire. 6. Le licenciement sans préavis
Tout contrat de travail peut être résilié
immédiatement sans préavis pour faute lourde. Une partie est réputée avoir commis une faute
lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent
pas d'exiger de l'autre qu'elle continue à exécuter le
contrat (article 72 du Code de travail). La partie qui se propose de résilier le contrat pour
faute lourde est tenue de notifier par écrit à l'autre partie
quinze jours ouvrables au plus tard après avoir eu
connaissance des faits qu'elle invoque.

ute lourde est tenue de notifier par écrit à l'autre partie
quinze jours ouvrables au plus tard après avoir eu
connaissance des faits qu'elle invoque.

Sont passibles d'une sanction de licenciement sans
préavis, après appréciation des autorités compétentes,
les fautes suivantes :
- violation du secret professionnel et
communication à des tiers des pièces ou
documents ayant entraîné des dommages à la FIKIN ;
- indiscipline accompagnée d'actes de violence ou
d'incitation à l'insubordination
- abus de confiance ou d'autorité accompli avec esprit
de lucre ;
- détournement ou vol de valeurs, titres ou effets
appartenant à la FIKIN ;
- utilisation abusive du matériel de la FIKIN ou
tolérance d'abus semblables ;
- trafic d'influence, demande ou perception des
cadeaux sous forme d'argent, marchandises ou autres
bénéfices dans l'accomplissement de ses fonctions. En cas de flagrance, l'article 72 est de stricte
application sans qu'il soit nécessaire de recourir à
l'ouverture d'un dossier disciplinaire. Un PV de constat
des faits signé par l'autorité compétente et par un
délégué syndical en présence de l'agent fautif (qui
contresigne également le document ou en cas de refus la
mention refus de signer faisant foi) suffit pour
prononcer la peine.

ce de l'agent fautif (qui
contresigne également le document ou en cas de refus la
mention refus de signer faisant foi) suffit pour
prononcer la peine.

La décision de l'autorité investie du pouvoir de
licenciement doit être notifiée, par écrit, dans les quinze
jours qui suivent la résiliation du contrat. L'autorité ayant le pouvoir de licenciement peut
commuer la peine de licenciement sans préavis en
licenciement avec préavis après recours administratif
motivé de l'agent fautif, pouvant donner lieu à des
circonstances atténuantes. Il en est de même pour
toutes autres sanctions. Article 83
De la compétence d'actions disciplinaires
Tout agent investi d'un degré quelconque de pouvoir
disciplinaire a qualité pour ouvrir d'office ou sur
réquisition de ses chefs hiérarchiques l'action
disciplinaire à charge d'un agent placé sous ses ordres. Article 84
De la procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire est écrite et
contradictoire, en ce sens que tout agent incriminé
doit recevoir notification expresse des faits qui lui sont
reprochés et aucune pièce ne peut être utilisée contre lui
sans qu'il n'en ait eu connaissance préalable. En outre, il
doit lui être donné l'occasion de faire valoir ses
justifications ou moyens de défense.

ui
sans qu'il n'en ait eu connaissance préalable. En outre, il
doit lui être donné l'occasion de faire valoir ses
justifications ou moyens de défense.

Toute action disciplinaire doit être clôturée soit par
un classement sans suite ou par l'application des peines
ci-haut définies dans les trois mois qui suivent
l'ouverture de l'action sans préjudice de l'article 72 du
Code de Travail et 40, point 5 du présent Statut. Passé ce
délai, l'action disciplinaire tombe caduque. La décision de classement sans suite ou d'une peine
quelconque doit être notifiée et consignée dans le
dossier de l'agent concerné. Article 85
De la distinction entre l'action disciplinaire et
l'action répressive
L'action disciplinaire demeure distincte et
indépendante de l'action répressive de droit commun à
laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits. L'action judiciaire n'est pas suspensive de la
procédure et du prononcé disciplinaire. Mais dans le cas
où une peine disciplinaire a été prononcée avant que la
juridiction répressive ait statué, l'agent peut, si cette
dernière l'a acquitté, faute de preuve, demander la
révision de la mesure disciplinaire antérieurement
prononcée à son égard. La FIKIN est tenue de s'exécuter.

l'a acquitté, faute de preuve, demander la
révision de la mesure disciplinaire antérieurement
prononcée à son égard. La FIKIN est tenue de s'exécuter.

Tout agent condamne définitivement à une
servitude pénale égale ou supérieure à 3 mois, est
licencié sans préavis sur simple constatation de la
condamnation. Les conditions de régularisation de la situation
administrative des agents ayant bénéficié des mesures
d'amnistie ou de grâce ou ayant été condamnés avec
sursis pour homicide involontaire sont déterminées par
instruction séparée ou à défaut discutées au Conseil
d'administration pour les cadres de commandement et
par la Direction générale pour les autres agents.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

inistration pour les cadres de commandement et
par la Direction générale pour les autres agents.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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Article 86
De la suspension des fonctions
Le contrat de travail ne peut être suspendu que pour
des cas prévus à l'article 57 du Code de travail. Pour besoin d'enquête, l'employeur est tenu de
notifier au travailleur de la suspension de ses fonctions
dans les deux jours (48 heures) ouvrables des faits qu'il
aura pris connaissance. Cette suspension est une mesure préventive
pendant le temps des enquêtes, avant l'ouverture
d'une action disciplinaire. Elle est prononcée par la
Direction générale et ne peut excéder quinze (15) jours
ouvrables. Un délai supplémentaire de quinze (15) jours
ouvrables est accordé à l'employeur pour les cas des
agents des foires provinciales. La suspension des fonctions ne donne pas lieu à
une privation de salaire, excepté les primes liées à la
fonction de l'agent. Toute décision de classement sans suite ou
d'application de la sanction disciplinaire doit se faire
avec notification classée au dossier de l'agent concerné.

écision de classement sans suite ou
d'application de la sanction disciplinaire doit se faire
avec notification classée au dossier de l'agent concerné.

Article 87
De la commission de discipline
II est institué à la FIKIN une Commission de
discipline dont la mission est d'examiner tous les cas
d'indiscipline lui signalés par écrit par les différentes
Directions par le biais de la Direction administrative, et
de proposer la sanction y afférente à l'autorité qui a le
pouvoir d'engager l'agent incriminé. La partie accusatrice est, pour ce fait, tenue de
présenter un dossier complet des faits sous examen. La Commission de discipline est composée de :
- Directeur administratif
- Conseiller juridique
- Président de la Délégation syndicale
- Un délégué de chaque syndicat représentatif à la
FIKIN
La Commission est régie par un règlement
particulier et présidée par le banc employeur. Article 88
De la procédure d'ouverture d'une action
disciplinaire
Toute décision d'ouverture d'une action disciplinaire
est soumise à la procédure suivante :
- Notification à l'agent des faits lui reprochés par
l'employeur dans les 48 heures de la commission
des faits
- Réponse de l'agent dans le délai lui imparti (cas de
demande d'explication).

reprochés par
l'employeur dans les 48 heures de la commission
des faits
- Réponse de l'agent dans le délai lui imparti (cas de
demande d'explication).

- Classement sans suite avec annotation de l'autorité
compétente sur la lettre ou encore notification à
l'agent présumé fautif de la décision de l'ouverture
de l'action disciplinaire par l'autorité compétente. - Présentation de l'agent assisté au moins d'un
délégué syndical de son choix devant la
Commission de discipline invitée par l'employeur
ou son préposé pour instruction du dossier. - Présentation des conclusions d'instruction du
dossier à l'autorité investie du pouvoir
d'engagement pour décision. Aucun agent de cadre ne peut être auditionné par un
agent de grade inférieur au sien. Lors de son audition,
l'agent de cadre sera assisté d'un délégué syndical
et d'un permanent de son syndicat d'appartenance
ou d'un des syndicats représentatifs à la FIKIN qu'il
choisira librement. Le banc employeur présidera la
Commission. Article 89
Du délai de notification de la décision
Dans les trois (3) mois, au plus tard, qui suivent
l'ouverture d'une action disciplinaire, l'autorité investie
du pouvoir d'engagement est tenue de notifier à l'agent
concerné, la mesure prise à sa charge. Dépassé ce délai, l'action disciplinaire tombe
caduque, et l'agent est lavé de toute suspicion. III.

à l'agent
concerné, la mesure prise à sa charge. Dépassé ce délai, l'action disciplinaire tombe
caduque, et l'agent est lavé de toute suspicion. III.

— Du recours
Article 90
Les recours
Lorsque l'agent s'estime lésé dans ses droits, il a
accès à deux types de recours, à savoir :
- le recours administratif et
- le recours juridictionnel. a) Le recours administratif
Est le recours de l'agent lésé adressé, pour un
réexamen, auprès de l'autorité ayant pris la décision. Il s'exerce à deux niveaux :
- Le recours gracieux : il s'adresse auprès de l'autorité
qui a pris la décision ;
- le recours hiérarchique : il s'adresse à l'autorité
supérieure à celle qui a pris la décision lorsqu'au
niveau de cette dernière, l'agent n'a pas trouvé
satisfaction. Le recours contre une décision de la FIKIN doit
intervenir par écrit, dans les quinze jours qui suivent
la date où l'agent a été régulièrement notifié de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ar écrit, dans les quinze jours qui suivent
la date où l'agent a été régulièrement notifié de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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décision qu'il conteste. Au-delà de ce délai, le recours
n'est plus recevable. La réponse à un recours doit intervenir dans les 30
jours ouvrables à dater du jour de sa réception
régulièrement par les autorités de la FIKIN. Dépasser
ce délai, l'agent lésé reprend le service. Aucune autorité hiérarchique n'a le droit d'arrêter
ou de refuser un recours adressé à l'autorité supérieure ;
Le recours administratif n'a pas d'effets suspensifs
sur la décision contestée. b) Le recours juridictionnel
Est celui introduit par l'agent auprès de la
juridiction compétente administrative pour régler le
litige qui n'a pas pu l'être à base d'un recours
administratif. Le droit administratif et le Code du travail
définissent la procédure selon le cas. Indépendamment du recours administratif, l'agent
lésé peut recourir aux institutions judiciaires
compétentes en matière de travail. Ce recours judiciaire n'est pas suspensif de la
décision administrative prise à charge de l'agent.

ions judiciaires
compétentes en matière de travail. Ce recours judiciaire n'est pas suspensif de la
décision administrative prise à charge de l'agent.

Au terme d'un jugement prononcé par une
juridiction en faveur de l'agent lésé, le jugement
s'impose et annule ipso facto la décision administrative. Le recours judiciaire ne souffre d'aucune
prescription. Article 91
De la fin de carrière
Les services d'un agent cessent définitivement à la
suite de :
- licenciement avec ou sans préavis
- démission
- mise en retraite
- décès
Administrativement, tous ces cas sont traités
différemment. Article 92
De la durée de préavis
La durée de préavis de résiliation du contrat de
travail est fixée à :
- Pour le personnel d'exécution : 20 jours à partir du
lendemain de la notification. Ce délai est augmenté de 9 jours ouvrables par
année entière de service continu jusqu'à la 5e année. A partir de la 6e année, il est de 10 jours ouvrables par
année entière de service. - Pour les agents de maîtrise : 52 jours ouvrables à
partir du lendemain de la notification. - Ce délai est majoré de dix jours ouvrables par année
entière de service continu jusqu'à la 5e année. - A partir de la 6e année, il est de 12 jours ouvrables
par année entière de service. - Pour les agents de cadre, la durée est de 5 mois à
partir du lendemain de notification.

, il est de 12 jours ouvrables
par année entière de service. - Pour les agents de cadre, la durée est de 5 mois à
partir du lendemain de notification.

Ce délai est majoré de 15 jours ouvrables jusqu'à la
5eannée. A partir de la 6e année, le délai est de 22 jours
ouvrables par année entière de service. La durée de préavis de résiliation de contrat à
donner par le travailleur est égale à la moitié de celle
que lui aurait donnée l'employeur. Elle ne peut excéder
cette limite. Article 93
Du certificat de fin de travail
Un certificat de fin de travail est établi et signé par le
Directeur général spécifiant la date du début et de la fin
des prestations, la nature et la durée des services prestés
par le travailleur, ainsi que son numéro
d'immatriculation à l’INSS. Dans les 48 heures qui
suivent la résiliation du contrat de travail, la Direction
administrative est tenue de remettre à l'agent concerné
son certificat de fin de travail et les sommes relatives à
son décompte final. Titre VI: Des conditions de travail
Article 94
Des heures de travail
La durée des prestations de services telle que prévue
aux articles 119 et 120 du Code du travail ne peut
excéder quarante-cinq (45) heures par semaine et neuf
(9) heures par jour.

ervices telle que prévue
aux articles 119 et 120 du Code du travail ne peut
excéder quarante-cinq (45) heures par semaine et neuf
(9) heures par jour.

Toutefois, pendant les éditions foraines, la FIKIN
peut utiliser son personnel au-delà de ces heures compte
tenu du caractère exceptionnel de la manifestation et de
la présence permanente de différents partenaires dans ses
installations. Ce temps est considéré et rémunéré comme
temps de travail. A cet effet, en compensation à ces prestations, une «
Prime foire » est payée à tout travailleur pour les efforts
fournis pendant cette manifestation. Les horaires de travail sont fixés par l'employeur en
fonction des nécessités de service, après consultation de
la délégation syndicale. Article 95
Des heures supplémentairesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

de service, après consultation de
la délégation syndicale. Article 95
Des heures supplémentairesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
71 72
Toute prestation dépassant la durée réglementaire et
légale est considérée comme prestations supplémentaires
et rémunérée comme telle ou compensée par des congés. Titre VII: De la mise à la retraite
Article 96
Mise à la retraite
L'agent est mis à la retraite lorsqu'il atteint soit l'âge
biologique légal d'accès à cette dernière (65 ans pour les
hommes et 60 ans pour les femmes) soit l'âge de la
carrière à 35 ans de service continu à la FIKIN. . Toutefois, l'agent qui a atteint l'âge de 55 ans ou 35
ans de carrière peut demander sa mise à la retraite
prématurée, sauf opposition de la FIKIN. Un agent qui part à la retraite bénéficie de la
promotion d'un grade immédiatement supérieur au sien. S'agissant de Directeur, lorsqu'il est mis à la retraite,
il bénéficie d'une prime compensatoire de grade dont le
montant est fixé à 12 % de son salaire de base statutaire. Article 97
De la notification
Douze mois avant la mise à la retraite d'un agent, la
FIKIN est tenue de lui notifier de la date probable de la
fin de sa carrière en vue de le préparer
psychologiquement.

ise à la retraite d'un agent, la
FIKIN est tenue de lui notifier de la date probable de la
fin de sa carrière en vue de le préparer
psychologiquement.

La FIKIN notifie à tout agent ayant accompli l'âge
de mise à la retraite notamment :

 65 ans d'âge biologique pour les hommes

 60 ans d'âge biologique pour les femmes

 35 ans de carrière continue à la FIKIN
Entre également en ligne de compte dans le calcul de
l'âge de retraite :

 la période de l'activité à la FIKIN : 35 ans de
services continus. Article 98
De la préparation de la retraite
Pendant la période du préavis, la FIKIN est
tenue de préparer les conditions administratives,
financières et matérielles de mise à la retraite. L'employeur est tenu d'entamer les démarches
nécessaires auprès de l'INSS pour que dès la mise à la
retraite de l'agent, qu'il puisse bénéficier de sa rente de
survie. Article 99
Des allocations de retraite
A la mise en retraite d'un agent, la FIKIN, en
dehors du décompte final octroyé régulièrement à tout
agent qui quitte définitivement l'établissement,
consent une allocation en nature et/ou en espèce pour
récompenser les loyaux services rendus à l'établissement
par l'agent retraité.

l'établissement,
consent une allocation en nature et/ou en espèce pour
récompenser les loyaux services rendus à l'établissement
par l'agent retraité.

Outre les interventions de l’INSS, la FIKIN accorde
à son travailleur, en plus du congé et du préavis, une
indemnité de fin de carrière lors de la cessation
définitive des services si celui-ci remplit les conditions
suivantes :
Avoir atteint l'âge d'admission à la pension et avoir
preste ses services sans interruption au sein de la FIKIN
pendant au moins 10 ans ;
Etre reformé avant l'âge de la retraite et avoir preste
ses services sans interruption au sein de la FIKIN pendant
au moins 10 ans. L'indemnité de fin de carrière honorable est fixée de
la manière suivante :
De 10 à 15 ans de service :
- Classifié : 7 mois de salaire brut + 1 congélateur de
250 litres ;
- Maîtrise : 4 mois de salaire brut + 1 congélateur de
350 litres ;
- Cadre : 3 mois de salaire brut + 1 congélateur de
600 litres. De 16 à 20 ans :
- Classifié : 9 mois de salaire brut + 1 congélateur
250 litres + 1 poste téléviseur 14";
- Maîtrise : 7 mois de salaire brut + 1 congélateur
350 litres + 1 poste téléviseur plat 21";
- Cadre : 4 mois de salaire brut + 1 congélateur 600
litres + 1 poste téléviseur plat 32".

t + 1 congélateur
350 litres + 1 poste téléviseur plat 21";
- Cadre : 4 mois de salaire brut + 1 congélateur 600
litres + 1 poste téléviseur plat 32".

De 21 à 35 ans :
- Classifié : 10 mois de salaire brut + 1 congélateur
250 L + 1 TV plat 14"+ 1 moto 125cc;
- Maîtrise : 8 mois de salaire brut + 1 congélateur
350 L + 1 TV plat 22"+ 1 moto 150cc;
- Cadre : 5 mois de salaire brut + 1 congélateur 600 L
+ 1 TV plat 32"+ 2 motos 150cc. Le paiement des indemnités est effectué dans le
délai légal. Toutefois, en cas de retard de ce paiement,
l'Employeur est tenu de continuer à payer au retraité son
salaire statutaire mensuel au titre d'attente et lui faire
bénéficier des droits et avantages dus à un agent en
activité au terme de la présente Convention collective. Article 100
Des avantages
L'agent retraité bénéficie du paiement mensuel de
son dernier salaire de base statutaire en guise
d'indemnité de survie.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ie du paiement mensuel de
son dernier salaire de base statutaire en guise
d'indemnité de survie.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
73 74
L'agent retraité et sa famille, bénéficiaire des
allocations familiales avant la mise en retraite,
bénéficient des soins médicaux dans les formations
médicales de la FIKIN ou dans les institutions médicales
agréées par cette dernière. L'agent retraité bénéficie aussi des avantages que la
FIKIN remet à ses agents encore en fonction. En guise de reconnaissance de bons et loyaux
services rendus à la nation, la FIKIN accepte
d'engager un enfant de l'agent retraité ayant bénéficié des
allocations familiales. Pendant une période de cinq (5) ans, la veuve
et les orphelins bénéficiaires des allocations
familiales auront droit aux avantages prévus aux alinéas
1, 2 et 3 ci-dessus. Article 101
Des frais funéraires pour un agent retraité ou un
membre de sa famille. En cas de décès de l'agent retraité, la FIKIN prend en
charge les frais de cercueil luxe ou mi-luxe, suivant le
grade qu'il avait lors de sa mise en retraite, les frais de
la croix en béton, de linceul, de chapelle ardente, de
catafalque, de la couronne, d'enlèvement et
d'inhumation.

de sa mise en retraite, les frais de
la croix en béton, de linceul, de chapelle ardente, de
catafalque, de la couronne, d'enlèvement et
d'inhumation.

La FIKIN accorde à cette occasion à la veuve et aux
orphelins une allocation dont les montants sont fixés en
annexe. En cas de décès de la veuve ou d'un membre de sa
famille non majeur bénéficiaire des allocations familiales
au jour de la mise en retraite, la FIKIN prend en charge
les frais de cercueil mi-luxe, de linceul, de la croix en
béton, de chapelle ardente, de catafalque, d'enlèvement
et d'inhumation. En cas de prise en charge des frais funéraires de
l'agent retraité par sa famille, sans avis préalable de la
FIKIN, cette dernière ne pourra rembourser que les frais
prévus dans la présente Convention collective,
déduction faite des avantages en nature stipulés à
l'alinéa 2 du présent article. Article 102
Des conditions de prise en charge
La prise en charge de la veuve et des orphelins est
soumise aux conditions suivantes :
- pour la veuve : n'avoir aucune activité contractuelle
lucrative et n'être pas remariée;
- pour les enfants : être mineur ou fréquenter un
établissement scolaire de plein exercice (jusqu'à
l'âge de 25 ans). La FIKIN se réserve le droit de contrôler la véracité
de ces informations.

nter un
établissement scolaire de plein exercice (jusqu'à
l'âge de 25 ans). La FIKIN se réserve le droit de contrôler la véracité
de ces informations.

Titre VIII - Des dispositions finales
Article 103
Des cas imprévus
Tous les cas non mentionnés dans la présente
Convention collective sont réglés par les dispositions
légales et réglementaires en la matière. Fait à Kinshasa, le 09 juin 2015
Annexe I : Indemnité de mission
N° Rubrique Intitulé Montant en U$
A. Kinshasa
Frais de séjour
PCA 150 $/J
DG 150$/J
DGA 120 $/J
Cadres de commandement 100 $/J
Maîtrises 70$/J
Autres agents 50$/J
Représentation pour le chef de
la délégation
150 USD Pour toute
la durée
B. Intérieur
Frais de séjour
PCA 300 $/J
DG 300 $/J
Mission de DGA 250 $/J
service Cadres de commandement 200 $/J
Maîtrises 150 $/J
Autres agents 120 $/J
Représentation pour le chef de
la délégation
500 USD
C. Etranger
Frais de séjour
PCA 650 $/J
DG 650 $/J
DGA 550 $/J
Cadres de commandement 450 $/J
Maîtrises 350 $/J
Autres agents 250 $/J
Représentation pour le chef de
la délégation
2000 USD pour
toute la missionJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

utres agents 250 $/J
Représentation pour le chef de
la délégation
2000 USD pour
toute la missionJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
75 76
Annexe II : Rémunération
N° Rubrique Intitulé Montant en U$
1 Salaire de
base
Catégories
Sous-qualifié 1er échelon 200,00 $
Sous-qualifié 2e échelon 231,40$
Qualifié 1er échelon 308,10$
Qualifié 2e échelon 356,20 $
Hautement qualifié 412,10$
Chef de bureau adjoint 475,80 $
Chef de bureau 548,60 $
Chef de Bureau principal 634,40 $
Chef de Service 845,30 $
Chef de division 977,60 $
Sous-directeur 1.128,40$
Directeur 1.300,00$
2
Indemnité
de
logement
Agents classifiés 100,00 $
Agents de maîtrises 200,00 $
Cadres de commandement 400,00 $
3 Indemnité
de transport
Agents classifiés 4 courses de bus/jour
Maîtrise 6 courses de bus/jour
Agents de cadre 6 courses de taxi/jour
4 Indemnité
kilométrique
Véhicule
Agents de cadres 15 litres/Jour
Moto
Agents classifiés & maîtrise 4 litres/Jour
5 Indemnité
vie chère
Catégories
S/Qualifié 1er échelon 10$
S/Qualifié 2è échelon 10$
Qualifié 1er échelon 13 $
Qualifié 2è échelon 15 $
Hautement qualifié 17$
Chef de bureau adjoint 20$
Chef de bureau 25 $
Chef de bureau principal 30$
Chef de Service 35 $
Chef de division 45 $
Sous-directeur 50$
Directeur 60$
6 Allocations
1.

oint 20$
Chef de bureau 25 $
Chef de bureau principal 30$
Chef de Service 35 $
Chef de division 45 $
Sous-directeur 50$
Directeur 60$
6 Allocations
1.

Familiales
- Conjoint (e) 20$
- Enfant 5.2$
2. Maternité
Epouse 100$
3. Consolation
Agents classifiés 200$
Agents maîtrise 250$
Agents de cadre 300$
Annexe III : Avantages sociaux
N° Rubrique Intitulé Montant en US
7. Les
primes
Période foraine
Prime de recettes 25 $/semaine
Prime vente tickets 10 $/10 carnets/jour
Prime d'estampillage 10 $ édition foraine
Prime foire 1 mois salaire brut
Mensuelles
Prime de caisse 100$
Prime agents
commerciaux
50$
Prime agents payeurs 75$
Prime opérateur ord.

ion foraine
Prime foire 1 mois salaire brut
Mensuelles
Prime de caisse 100$
Prime agents
commerciaux
50$
Prime agents payeurs 75$
Prime opérateur ord.

50$
Prime de conducteur de
direction
30$
Secrétaire de direction 30$
Agents techniques 40$
Agents de sécurité 30$
Bilan 150$
De risque 50$
De rendement 30$
De fonction 100$
Conditionnement
enveloppe de paie
30$
De fidélité
- 5 ans 1 mois salaire net
- 10 ans 1 mois salaire net
- 15 ans 1 mois salaire net
- 20 ans 1 ½ mois salaire net
- 25 ans 1 ½ mois salaire net
- 30 ans 2 mois salaire net
- 35 ans 2 mois salaire net
- Inventaire 50 $/jr
- Budget 150$/an
- Secrétaire
rapporteur CA
250 $/mois
- Assistant PCA 200 $/mois
Diplôme
- Graduât 50 $/mois
- Licence 100 $/mois
- Master 120 $/mois
- Doctorat 150$/mois
- Compensatoire
pour directeurs
150$
Jeton de
présences
- Réunion Paritaire 100$
- Réunion mixte 200$
Cas de
décès
Hors cadres 5000$
Cadres 4000$
Agents de maîtrises 3000$
Agents classifiés 2500 $
Epoux (se) 2000 $ + ½sal. brut
Enfant 1500 $ + ½ sal. brut
Parent 1er degré 800 $ + ½ sal. brutJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Epoux (se) 2000 $ + ½sal. brut
Enfant 1500 $ + ½ sal. brut
Parent 1er degré 800 $ + ½ sal. brutJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
77 78
____________
Ministère des Affaires Foncières.

eptembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
77 78
____________
Ministère des Affaires Foncières.

Arrêté ministériel n°033/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 07 août 2015 portant création des
Circonscriptions foncières dans la Province du Kasaï
Central
Le Ministre des Affaires Foncières
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces ;
Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015
portant fixation des limites des Provinces et celles de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-Ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier ;
Vu le Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant
l’organisation et le fonctionnement des commissions
d’installation de nouvelles Provinces démembrées ;
Considérant l’engagement du Gouvernement à
faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et
immobilière, notamment par le rapprochement des
services de l’Administration foncière et la réduction du
volume de travail par Circonscription ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont créées dans la Province du Kasaï Central les
Circonscriptions foncières de Demba, Dimbelenge,
Pour le banc syndical
Nom Titre Signature
Mfutu Anselme Secrétaire général CSC
Boate Delly Secrétaire général OTUC
Nkumbukila Kinsiona
Ferdinand
Président
Mafoto Likanga Robert Vice-président
Koyamongeme Buba
Jean-Patrick
Secrétaire
Mwamba Nzinga Edouard Membre
Mukuene Moke Innocent Membre
Monsengwo Moke Maurice Membre
Pour le banc employeur
Nom Titre Signature
Bokopolo Bile Sambo Eugène Directeur général a.i.

ukuene Moke Innocent Membre
Monsengwo Moke Maurice Membre
Pour le banc employeur
Nom Titre Signature
Bokopolo Bile Sambo Eugène Directeur général a.i.

Kalala wa Tshamba Ray Directeur général adjoint a.i. Kasula Mafwa Lambert Directeur administratif
Mwela Bis-A-Bis Simon Directeur
Mampangila Pangi Alphonse Directeur
Semikenke Mabuye Robert Directeur
Kambikitenge Omer Sous-directeur
Nsimba Lutete Samuel Chef de divisionJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e Mabuye Robert Directeur
Kambikitenge Omer Sous-directeur
Nsimba Lutete Samuel Chef de divisionJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
79 80
Tshimbulu, Tshibindi, Kazumba 1, Kazumba2, Luiza 1,
Luiza 2, Katoka, Kananga, Ndesha, Lukonga, Nanza. Article 2
La Circonscription foncière de Demba a son siège en
la Commune de Demba. Ses limites coïncident avec
celles du Territoire de Demba. Article 3
La Circonscription foncière de Dimbelenge a son
siège en la Commune de Dimbelenge. Ses limites
coïncident avec celles du Territoire de Dimbelenge. Article 4
La Circonscription foncière de Tshimbulu a son
siège en la Ville de Tshimbulu. Elle comprend la Ville
de Tshimbulu, la Commune de Dibaya, les Secteurs de
Kasangidi et Tshimbulu. Article 5
La Circonscription foncière de Tshibindi a son siège
à Tshibindi. Elle comprend le Secteur de Dibatayi,
Kamwandu et Dibanda. Article 6
La Circonscription foncière de Kazumba 1 a son
siège en la Commune de Kazumba. Elle comprend la
Commune de Kazumba, les Secteurs de Miao,
Musuasua, Matamba, Bulungu et Kafuba. Article 7
La Circonscription foncière de Kazumba 2 a son
siège à Mangenda.

une de Kazumba, les Secteurs de Miao,
Musuasua, Matamba, Bulungu et Kafuba. Article 7
La Circonscription foncière de Kazumba 2 a son
siège à Mangenda.

Elle comprend la Commune de
Kazumba, Bilomba, Luemba, Kaluebo, les Secteurs de
Tshitadi, Matefu, Kavula et Mbote. Article 8
La Circonscription foncière de Luiza 1 a son siège
en la Commune de Luiza. Elle comprend la Commune
de Luiza, les Secteurs de Kalunga, Loatshi, Lueta et
Kabalekese. Article 9
La Circonscription foncière de Luiza 2 a son siège à
Tumba. Elle comprend la Commune de Luambo,
Masuika, Ngadi-A-Pemba, Samuanda, Tulume, Yangala,
les Secteurs Bambaie, Bushimaie et Lusana. Article 10
La Circonscription foncière de Katoka a son siège en
la Ville de Kananga, à Katoka. Ses limites coïncident
avec celles de la Commune de Katoka. Article 11
La Circonscription foncière de Kananga a son siège
en la Ville de Kananga, dans la Commune du même
nom. Ses limites coïncident avec celles de la Commune
de Kananga. Article 12
La Circonscription foncière de Ndesha a son siège
en la Ville de Kananga, à Ndesha. Ses limites coïncident
avec celles de la Commune de Ndesha. Article 13
La Circonscription foncière de Lukonga a son siège
en la Ville de Kananga, à Lukonga. Ses limites
coïncident avec celles de la Commune de Lukonga.

13
La Circonscription foncière de Lukonga a son siège
en la Ville de Kananga, à Lukonga. Ses limites
coïncident avec celles de la Commune de Lukonga.

Article 14
La Circonscription foncière de Nanza a son siège en
la Ville de Kananga, à Nanza. Ses limites coïncident
avec celles de la Commune de Nanza. Article 15
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 16
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 août 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
________
Ministère des Affaires Foncières. Arrêté ministériel n°034/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 07 août 2015 portant création des
Circonscriptions foncières dans la Province du Kasaï
Oriental
Le Ministre des Affaires Foncières. Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
81 82
Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces ;
Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015
portant fixation des limites des Provinces et celles de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier ;
Vu le Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant
l’organisation et le fonctionnement des Commissions
d’installation de nouvelles Provinces démembrées ;
Considérant l’engagement du Gouvernement à
faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et
immobilière, notamment par le rapprochement des
services de l’Administration foncière et la réduction du
volume de travail par circonscription ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont créées dans la Province du Kasaï Oriental les
Circonscriptions foncières de Lupatapata, Kabeya-
Kamwanga, Katanda, Miabi, Tshilenge, Lukalaba,
Bipemba, Diulu, Muya, Kanshi et Dibindi.

Oriental les
Circonscriptions foncières de Lupatapata, Kabeya-
Kamwanga, Katanda, Miabi, Tshilenge, Lukalaba,
Bipemba, Diulu, Muya, Kanshi et Dibindi.

Article 2
La Circonscription foncière de Lupatapata a son
siège en la Commune de Lupatapata. Ses limites
coïncident avec celles du Territoire de Lupatapata. Article 3
La Circonscription foncière de Kabeya-Kamwanga a
son siège en la Commune de Kabeya-Kamwanga. Ses
limites coïncident avec celles du Territoire de Kabeya-
Kamwanga. Article 4
La Circonscription foncière de Katanda a son siège
en la Commune de Katanda. Ses limites coïncident avec
celles du Territoire de Katanda. Article 5
La Circonscription foncière de Miabi a son siège en
la Ville de Miabi. Elle comprend la Ville et Territoire de
Miabi. Article 6
La Circonscription foncière de Tshilenge a son siège
en la Ville de Tshilenge. Elle comprend la Ville de
Tshilenge, la Chefferie Kampatshi, les Secteurs de
Tshipuka et Kalelu. Article 7
La Circonscription foncière de Lukalaba a son siège
en la Ville de Lukalaba. Elle comprend la Ville de
Lukalaba, les Secteurs de Lukalaba Kalondji Sud. Article 8
La Circonscription foncière de Bipemba a son siège
en la Ville de Mbuji-Mayi, à Bipemba. Ses limites
coïncident avec celles de la Commune de Bipemba.

La Circonscription foncière de Bipemba a son siège
en la Ville de Mbuji-Mayi, à Bipemba. Ses limites
coïncident avec celles de la Commune de Bipemba.

Article 9
La Circonscription foncière de Diulu a son siège la
Ville de Mbuji-Mayi, à Diulu. Ses limites coïncident
avec celles de la Commune de Diulu. Article 10
La Circonscription foncière de Muya à son siège en
la Ville de Mbuji-Mayi, à Muya. Ses limites coïncident
avec celles de la Commune de Muya. Article 11
La Circonscription foncière de Kanshi a son siège en
la Ville de Mbuji-Mayi, à Kanshi. Ses limites coïncident
avec celles de la Commune de Kanshi. Article 12
La Circonscription foncière de Dibindi a son siège
en la Ville de Mbuji-Mayi, à Dibindi. Ses limites
coïncident avec celles de la Commune de Dibindi. Article 13
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 14
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 août 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 août 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
83 84
Ministère des Affaires Foncières. Arrêté ministériel n°035/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 07 août 2015 portant création des
Circonscriptions foncières dans la Province du
Kwango
Le Ministre des Affaires Foncières.

/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 07 août 2015 portant création des
Circonscriptions foncières dans la Province du
Kwango
Le Ministre des Affaires Foncières.

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces ;
Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015
portant fixation des limites des Provinces et celles de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier ;
Vu le Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant
l’organisation et le fonctionnement des commissions
d’installation de nouvelles Provinces démembrées ;
Considérant l’engagement du Gouvernement à
faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et
immobilière, notamment par le rapprochement des
services de l’Administration foncière et la réduction du
volume de travail par circonscription ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont créées dans la Province du Kwango, les
Circonscriptions foncières de Kenge, Misele, Feshi,
Popokabaka, Kahemba, Kasongo-Lunda, et Panzi.

rticle 1
Sont créées dans la Province du Kwango, les
Circonscriptions foncières de Kenge, Misele, Feshi,
Popokabaka, Kahemba, Kasongo-Lunda, et Panzi.

Article 2
La Circonscription foncière de Kenge a son siège en
la Ville de Kenge. Elle commprend la Ville de Kenge,
les Communes de Pont-Kwango et Kenge 2, les
Secteurs de Bukanga-Lonzo et Dinga. Article 3
La Circonscription foncière de Misele a son siège en
la Commune de Misele. Elle comprend la Commune de
Misele, les Secteurs Kolokoso et Mosamba ainsi que la
Chefferie Pelende Nord
Article 4
La Circonscription foncière de Feshi a son siège en
la Commune de Feshi. Ses limites coïncident avec celles
du Territoire de Feshi. Article 5
La Circonscription foncière de Popokabaka a son
siège en la Commune de Popokabaka. Ses limites
coïncident avec celles du Territoire de Popokabaka. Article 6
La Circonscription foncière de Kahemba a son siège
en la Ville de Kahemba. Elle comprend la Ville et le
Territoire de Kahemba. Article 7
La Circonscription foncière de Kasongo-Lunda a
son siège en la Ville de Kasongo-Lunda. Elle comprend
la Ville de Kasongo-Lunda, la Commune de Pelende, la
Chefferie Kasongo-Lunda, les Secteurs Kingulu et
Mawanga. Article 8
La Circonscription foncière de Panzi a son siège à
Panzi.

a Commune de Pelende, la
Chefferie Kasongo-Lunda, les Secteurs Kingulu et
Mawanga. Article 8
La Circonscription foncière de Panzi a son siège à
Panzi.

Elle comprend les Communes de Tembo et
Kingwangala, la Chefferie Kasa, les Secteurs de Swa
Tenda, Kizamba, Kibunda et Panzi. Article 9
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 10
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 août 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 août 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
85 86
Ministère des Affaires Foncières. Arrêté ministériel n°036/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 07 août 2015 portant création des
Circonscriptions foncières dans la Province du Kwilu
Le Ministre des Affaires Foncières.

6/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 07 août 2015 portant création des
Circonscriptions foncières dans la Province du Kwilu
Le Ministre des Affaires Foncières.

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces ;
Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015
portant fixation des limites des Provinces et celles de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier ;
Vu le Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant
l’organisation et le fonctionnement des commissions
d’installation de nouvelles Provinces démembrées ;
Considérant l’engagement du Gouvernement à
faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et
immobilière, notamment par le rapprochement des
services de l’Administration foncière et la réduction du
volume de travail par circonscription ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont créées dans la province du Kwilu, les
Circonscriptions foncières de Bandundu, Bagata, Gungu,
Mukedi, Idiofa, Mangai, Dibaya-Lubwe, Masi-
Manimba, Pay Kongila, Bulungu, et Kikwit.

wilu, les
Circonscriptions foncières de Bandundu, Bagata, Gungu,
Mukedi, Idiofa, Mangai, Dibaya-Lubwe, Masi-
Manimba, Pay Kongila, Bulungu, et Kikwit.

Article 2
La Circonscription foncière de Bandundu a son siège
en la Ville de Bandundu. Ses limites coïncident avec
celles de la Ville de Bandundu. Article 3
La Circonscription foncière de Bagata a son siège en
la Commune de Bagata. Ses limites coïncident avec
celles du Territoire de Bagata. Article 4
La Circonscription foncière de Gungu a son siège en
la Ville de Gungu. Elle comprend la Ville et le Secteur
de Gungu, les Secteurs de Kandale, Lonzo, Gundi,
Kilembe et Kondo. Article 5
La Circonscription foncière de Mukedi a son siège
en la Commune de Mukedi. Elle comprend la Commune
de Mukedi, les Secteurs de Lukamba, Kilamba,
Mungindu, Kisunzu, Mulikalunga et Kobomosala. Article 6
La Circonscription foncière d’Idiofa a son siège en
la Ville de d’Idiofa. Elle comprend outre la Ville de
Idiofa, les Secteurs de Kalanganda, Banga, Idiofa,
Kanga, Yasa-Lokwa, Madimbi et Belo. Article 7
La Circonscription foncière de Mangai a son siège
en la Ville de Mangai. Elle comprend la Ville de Mangai
et le groupement Bangoli du Secteur Kapia, les
Communes de Panu, Eolo, Kalo, Mulasa et Piopio, les
Secteurs de Mateko, Sedzo et Bulwem.

ille de Mangai
et le groupement Bangoli du Secteur Kapia, les
Communes de Panu, Eolo, Kalo, Mulasa et Piopio, les
Secteurs de Mateko, Sedzo et Bulwem.

Article 8
La Circonscription foncière de Dibaya-Lubwe a son
siège en la Ville de Dibaya-Lubwe. Elle comprend la
Ville de Dibaya-Lubwe et les groupements Ibo, Mukene
et Ntoro du Secteur de Kapia ainsi que le Secteur
Kipuku. Article 9
La Circonscription foncière de Masi-Manimba à son
siège en la Ville de Masi-Manimba. Elle comprend la
Ville Masi-Manimba, les Communes Bwalayulu et
Masamuna, les Secteurs Mokamo, Mosango, Masi-
Manimba, Kitoyi et Kinzenga. Article 10
La Circonscription foncière de Pay Kongila a son
siège en la Commune de Pay Kongila. Elle comprend la
Commune de Pay Kongila, les Secteurs de Kinzenzengo,
Bindungi, Kibolo, Pay Kongila et Sungu.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

la
Commune de Pay Kongila, les Secteurs de Kinzenzengo,
Bindungi, Kibolo, Pay Kongila et Sungu.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
87 88
Article 11
La Circonscription foncière de Bulungu a son siège
en la Ville de Bulungu. Elle comprend la Ville de
Bulungu, les Secteurs de Luniungu, Kilunda, Mikwi,
Kwilu Kimbata, Due, Niadi Nkara et Nko. Article 12
La Circonscription foncière Kikwit a son siège en la
Ville de Kikwit. Elle comprend la Ville de Kikwit, les
Secteurs de Kwenge, Kipuka et Imbongo. Article 13
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 14
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

é. Article 14
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 07 août 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°037/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 07 août 2015 portant création des
Circonscriptions foncières dans la Province du
Lomami
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces ;
Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015
portant fixation des limites des Provinces et celles de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier ;
Vu le Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant
l’organisation et le fonctionnement des commissions
d’installation de nouvelles Provinces démembrées ;
Considérant l’engagement du Gouvernement à
faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et
immobilière, notamment par le rapprochement des
services de l’administration foncière et la réduction du
volume de travail par circonscription ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont créées dans la Province du Lomami les
Circonscriptions foncières de Kabinda 1, Kabinda 2,
Kamiji, Lubao, Mbuy-A-Tshow, Mwene-Ditu,
Ngandajika.

1
Sont créées dans la Province du Lomami les
Circonscriptions foncières de Kabinda 1, Kabinda 2,
Kamiji, Lubao, Mbuy-A-Tshow, Mwene-Ditu,
Ngandajika.

Article 2
La Circonscription foncière de Kabinda 1 a son
siège en la Ville de Kabinda. Ses limites coïncident avec
celles de la Ville de Kabinda. Article 3
La Circonscription foncière de Kabinda 2 a son
siège au Chef-lieu du Territoire de Kabinda. Ses limites
coïncident avec celles du Territoire de Kabinda. Article 4
La Circonscription foncière de Kamiji a son siège en
la Commune de Kamiji. Ses limites coïncident avec
celles du Territoire de Kamiji. Article 5
La Circonscription foncière de Lubao a son siège en
la Commune de Lubao. Ses limites coïncident avec
celles du Territoire de Lubao. Article 6
La Circonscription foncière de Mwena-Ditu a son
siège en la Ville de Mwena-Ditu. Elle comprend la Ville
de Mwena-Ditu, les Communes de Kalenda, Tshiabut et
Wikong ainsi que les Chefferies Mulundu et Kanintshina
du Territoire de Luilu.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

enda, Tshiabut et
Wikong ainsi que les Chefferies Mulundu et Kanintshina
du Territoire de Luilu.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
89 90
Article 7
La Circonscription foncière de Mbuy-A-Tshow a
son siège en la Ville de Mbuy-A-Tshow. Elle comprend
la Ville de Mbuy-A-Tshow, les Communes de Lusuku et
Kasekeyi, le Secteur de Kanda-Kanda et la Chefferie
Katshisungu du Territoire de Luilu. Article 8
La Circonscription foncière de Ngandajika a son
siège en la Ville de Ngandajika. Elle comprend la Ville
et le Territoire Ngandajika. Article 9
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 10
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

é. Article 10
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 07 août 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
________
Ministère des Hydrocarbures
Arrêté ministériel n°010/M-HYD/CATM/CAB/
MIN/2015 du 17 août 2015 portant désignation des
membres du Comité de suivi des activités de l’Agent
maritime AMI-Congo dans la prise en charge des
transporteurs maritimes du secteur des
hydrocarbures à l’importation des produits pétroliers
et à l’exportation du pétrole brut en République
Démocratique du Congo
Le Ministre des Hydrocarbures,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la
Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 90 et 93 ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministre, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015, fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Arrêté interministériel n°002/MIN-HYDRO/
CATM/CAB/MIN/2015, n°004/CAB/MIN/TVC/2015 ,
n°004/CAB/MIN/TVC/2015 et n°07/CAB/MIN/COM/
2015 du 14 août 2015 portant organisation, composition
et fonctionnement du Comité de suivi des activités de
l’Agent maritime AMI Congo dans la prise en charge
des transporteurs maritimes du secteur des
hydrocarbures, à l’importation des produits pétroliers et
à l’exportation du pétrole brut en République
Démocratique du Congo ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont désignées membres du Comité de suivi, les
personnes en regard de leurs noms, représentant les
Ministères ci-après :
1.

cessité ;
ARRETE
Article 1
Sont désignées membres du Comité de suivi, les
personnes en regard de leurs noms, représentant les
Ministères ci-après :
1.

Ministère des Hydrocarbures
- Monsieur Nicolas Alo Edyebha
- Monsieur Honoré Ntambo Ngoy
- Madame Rukiya Ramazani
- Monsieur Mumba Sokolo
- Monsieur Rican Umba Mwende
2. Ministère des Transports et Voies de Communication
- Monsieur Daniel Bulungidi Kapita
- Monsieur Buanahali Kembokoma
- Monsieur Ngamputu Ngambwe
3. Ministère du Commerce
- Monsieur Jacques Zakayi Mbumba
- Monsieur David Matuta Kiese
- Monsieur Jean-Pierre Mikobi Bope
Article 2
Le Comité de suivi est présidé par le Directeur de
cabinet adjoint du Ministre ayant les Hydrocarbures dans
ses fonctions conformément à l’article 3 de l’Arrêté
interministériel n°002/MIN-HYDRO/CATM/CAB/MIN/
2015, n°004/CAB/MIN/TVC/2015 et n°07/CAB/MIN/
COM/2015 du 14 août 2015 portant organisation,
composition et fonctionnement dudit Comité. Article 3
Le Secrétaire général aux Hydrocarbures est chargé
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 17 août 2015
Crispin Atama Tabe Mogodi
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

r à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 17 août 2015
Crispin Atama Tabe Mogodi
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
91 92
Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
Arrêté ministériel n° 0016/CAB/MIN-ATUH/CU/
2015 du 27 juin 2015 modifiant l’Arrêté n°
034/CAB/MIN/URB-HAB/CJ/AP/ILI/2011 du 14 juin
2011 portant désaffectation d’une portion de terre en
faveur de la Société Obwira Sarl ex-Avenir Sprl, dans
la Commune de Ngaliema, Ville-Province de
Kinshasa.

ant désaffectation d’une portion de terre en
faveur de la Société Obwira Sarl ex-Avenir Sprl, dans
la Commune de Ngaliema, Ville-Province de
Kinshasa.

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 78,79 et 90 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme,
spécialement en ses articles 5, 8, 17, 20, 21 et 27 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que
modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet
1980 portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des suretés, spécialement en ses
articles 10, 53, 55,63 et 64 ;
Vu l’Ordonnance n°068/04 du 3 janvier 1968
relative à l’approbation du plan régional d’aménagement
de la Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°71-231 du 20 août 1971 relative
à l’établissement des plans particuliers et généraux
d’aménagement des agglomérations dans la Ville de
Kinshasa, spécialement en ses articles 1à 4 ;
Vu l’Ordonnance n°88-023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l’Urbanisme et
Habitat ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Revu l’Arrêté n°034/CAB/MIN/URB-HAB/CJ/AP/
ILI/2011 du 14 juin 2011 portant désaffectation d’une
portion de terre en faveur de la Société O’bwira Sarl ex-
Avenir Sprl, dans la Commune de Ngaliema, Ville-
Province de Kinshasa ;
Considérant l’avis urbanistique n°663/CAB/MIN/
URB-HAB/CU/ILI/2011 du 09 juin 2011 ;
Considérant l’impact environnemental, touristique et
financier qu’entrainera l’aménagement de cet espace
inculte pour le bon fonctionnement du complexe hôtelier
de la Société O’bwira Sarl ex-Avenir Sprl y jouxtant ;
Considérant l’importance et la hauteur de
l’investissement qui sera déployé pour la mise en valeur
dudit espace, lequel nécessite la garantie de la part de
l’Etat congolais en vue de rassurer l’investisseur de ses
droits réels d’emphytéose sur le fonds ainsi considéré en
vertu de l’Arrêté sous examen ;
Considérant la requête n° OBW/001/PDG/BK/2015
du 30 mars 2015, m’adressée par Monsieur Bayoli
Kambale Godefroy, Président-Directeur général de la
Société O’bwira, ex-Avenir Sprl ;
Vu la nécessité et l’opportunité ;
ARRETE
Article 1
L’article 2 de l’Arrêté n°034/CAB/MIN/URB-
HAB/CJ/AP/ILI/2011 du 14 juin 2011 ci-haut cité est
modifié comme suit :
Article 2
La portion de terre désaffectée est mise à disposition
de la Société O’bwira Sarl ex-Avenir Sprl à titre définitif
et onéreux pour servir de fonds aedificandi et à
l’aménagement d’un parc récréatif et touristique comme
équipement connexe à l’Hôtel 5 Etoiles en construction.

x pour servir de fonds aedificandi et à
l’aménagement d’un parc récréatif et touristique comme
équipement connexe à l’Hôtel 5 Etoiles en construction.

Article 2
Toutes les dispositions antérieures et contraires au
présent Arrêté sont abrogées ;
Article 3
Le Secrétaire général à l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat, est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature ;
Fait à Kinshasa, le 27 juin 2015
Omer Egwake Ya’ngembe. ________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

eur à la
date de sa signature ;
Fait à Kinshasa, le 27 juin 2015
Omer Egwake Ya’ngembe. ________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
93 94
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.Const. 0094
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’appréciation de la conformité à la Constitution, a
rendu l’arrêt suivant :
Audience publique du dix-neuf août l’an deux
mille quinze ;
En cause :
Requête en appréciation de la conformité à la
constitution de la Loi-organique portant organisation et
fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation.

e en appréciation de la conformité à la
constitution de la Loi-organique portant organisation et
fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation.

Par requête signée en date du 1er août 2015, déposée au
Greffe de la Cour constitutionnelle le 06 août 2015, son
Excellence Monsieur le Président de la République
Démocratique du Congo, sollicite de cette cour,
l’examen de la conformité à la Constitution de la Loi
organique portant organisation et fonctionnement de la
Caisse Nationale de Péréquation en ces termes :
« A Monsieur le Président de la Cour
constitutionnelle
A Messieurs les Membres de la Cour
constitutionnelle
Messieurs,
Je vous fais tenir, sous ce couvert, la Loi organique
portant organisation et fonctionnement de la Caisse
Nationale de Péréquation, adoptée par
l’Assemblée nationale et le Sénat, afin que la Cour
constitutionnelle vérifie sa conformité à la Constitution,
conformément à l’article 124 point 3 de la Constitution. Ci-joint, à toutes fins utiles, copie de la Loi susvisée.

ie sa conformité à la Constitution,
conformément à l’article 124 point 3 de la Constitution. Ci-joint, à toutes fins utiles, copie de la Loi susvisée.

Haute considération
Joseph KABILA KABANGE,
Président »
Par ordonnance datée du 07 août 2015, Monsieur le
président de cette cour désigna le Juge Evariste-Prince
Funga Molima Mwata en qualité de rapporteur et par
celle du 09 août 2015 il fixa la cause à l’audience
publique du même jour ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 07
août 2015, le demandeur ne comparut pas ni personne en
son nom. La cour déclara la cause en état d’être examinée et
accorda la parole :
- D’abord au Juge Evariste-Prince Funga Molima
Mwata, qui donna lecture de son rapport sur les faits
de la cause et la procédure suivie;
- Ensuite au Ministère public représenté par Monsieur
Mokola Pikpa Donatien, Premier Avocat général
qui donna lecture de l’avis écrit de Monsieur Minga
Nyamakwey Emmanuel, Procureur général, dont le
dispositif est ainsi libellé :
Conclusion
Plaise à la cour,
De déclarer la Loi organique portant organisation et
fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation
conforme à la Constitution, sauf en ce qui concerne le
paragraphe 4 de son exposé des motifs.

et
fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation
conforme à la Constitution, sauf en ce qui concerne le
paragraphe 4 de son exposé des motifs.

Sur ce, la cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré et séance tenante prononça l’arrêt suivant :
ARRET
Par requête du 1er août 2015 reçue au greffe de la
Cour constitutionnelle le 06 août 2015, Monsieur le
Président de la République Démocratique du Congo
demande à la Cour constitutionnelle, en vertu de l’article
124 point 3 de la Constitution, de vérifier la conformité à
celle-ci de la Loi-organique portant organisation et
fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation,
CNP en sigle, adoptée par l’Assemblée nationale et le
Sénat. Est jointe à la requête, une copie de la Loi
organique à examiner. La cour juge que la requête relève de sa compétence
et est recevable, en vertu des articles 124 point 3 et 160
alinéas 1 et 2 de la Constitution. Aux termes de l’article 124 point 3 susvisé, « les
Lois-organiques ne peuvent être promulguées qu’après
déclaration par la Cour constitutionnelle obligatoirement
saisie par le Président de la République, de leur
conformité à la Constitution dans un délai de quinze
jours ».

Cour constitutionnelle obligatoirement
saisie par le Président de la République, de leur
conformité à la Constitution dans un délai de quinze
jours ».

D’autre part, après avoir proclamé, en son alinéa 1èr,
la compétence de la Cour constitutionnelle en matière de
contrôle de constitutionnalité des lois et des actes ayant
force de loi, l’article 160 de la Constitution dispose à
l’alinéa 2 qu’avant leur promulgation, les Lois
organiques doivent être soumises à la Cour
constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la
Constitution. Il ressort des éléments du dossier que cette Loi-
organique a été adoptée dans le respect des conditions de
quorum et de majorité par les deux chambres du
Parlement en des termes identiques, respectivement en
leurs séances plénières des 14 et 15 juin 2015. Au niveau du Sénat, sur les cent huit membres qui le
composent, tous les quatre-vingts sénateurs (qui) ayant
pris part au vote se sont prononcés pour l’adoption de
cette Loi-organique; aucun vote négatif ni abstention n’a
donc été enregistré. De même, sur les cinq cents membres composant
l’Assemblée nationale, dont quatre cent dix ont participé
au vote, quatre cent huit députés ont voté en faveur de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e, dont quatre cent dix ont participé
au vote, quatre cent huit députés ont voté en faveur de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
95 96
Loi-organique, tandis qu’un seul a voté contre et un
autre s’est abstenu. La procédure législative suivie est donc régulière. La Cour constitutionnelle observe que la Loi-
organique sous examen comporte un exposé des motifs
et trente articles répartis sur six titres. Ceux-ci traitent
successivement des dispositions générales, de
l’organisation et du fonctionnement, des ressources, de
la tutelle, du régime fiscal de la CNP, ainsi que des
dispositions finales. L’exposé des motifs présente la ratio legis,
l’économie générale de la Loi-organique et en annonce
les articulations. Le titre I, consacré aux dispositions générales,
comporte deux articles qui déterminent à la fois la nature
juridique, la mission et le siège de la CNP. Le titre II traite de l’organisation et du
fonctionnement de la CNP. Il est subdivisé en trois
chapitres et compte au total seize articles.

de la CNP. Le titre II traite de l’organisation et du
fonctionnement de la CNP. Il est subdivisé en trois
chapitres et compte au total seize articles.

L’article 3 introduit les trois grandes subdivisions
de ce titre et énumère les différents organes de la CNP,
en l’occurrence le Conseil d’administration, la Direction
générale et le collège des commissaires aux comptes. Le chapitre 1er traite ainsi du Conseil
d’administration en huit articles. Y sont passés en revue
ses attributions, sa composition, les conditions d’accès et
de fin des fonctions, les conditions de quorum et de
majorité requises pour la prise des décisions, la durée
des sessions et les avantages dus aux membres. Les articles 12, 13 et 14 qui forment le chapitre 2 du
titre II déterminent successivement les attributions de la
Direction générale de la CNP, sa composition et le mode
de désignation de ses membres, les attributions
spécifiques du Directeur général ainsi que les modalités
de son remplacement en cas d’absence ou
d’empêchement. Quant au chapitre 3 de ce titre, il est consacré au
collège des commissaires aux comptes.

lités
de son remplacement en cas d’absence ou
d’empêchement. Quant au chapitre 3 de ce titre, il est consacré au
collège des commissaires aux comptes.

La mission de ce
dernier, les conditions d’accès et de sortie ainsi que la
durée du mandat, l’étendue et les modalités d’exercice
des compétences de ses membres, les incompatibilités et
les avantages liés à leurs fonctions sont fixés aux
articles 15 à 18. Le titre III de la Loi-organique concerne les
ressources de la CNP. Il comprend trois chapitres traitant
successivement des ressources humaines constituées de
son personnel, dont le cadre organique et le statut sont
fixés par un règlement d’administration, des ressources
matérielles reçues de l’Etat ou de tiers ou acquis sur
fonds propres ainsi que des ressources financières dont
la provenance et la destination sont précisées par le texte. Dans son titre IV, la Loi organique règle la question
de la tutelle dont relève la CNP. Les articles 26 à 28 qui
constituent ce titre placent celle-ci sous la tutelle d’un
conseil de tutelle composé du Premier ministre qui en est
le président, ainsi que des Ministres de la
Décentralisation, du Plan, du Budget, des Finances, de
l’Economie et du Développement Rural.

re qui en est
le président, ainsi que des Ministres de la
Décentralisation, du Plan, du Budget, des Finances, de
l’Economie et du Développement Rural.

Ils en
définissent également les missions et les modalités
d’intervention, en l’occurrence un contrôle de légalité
par voie d’autorisation préalable ou d’approbation. Enfin, le titre V est relatif au régime fiscal de la
CNP, tandis que le titre VI porte sur les dispositions
finales. Après examen du texte, la Cour constitutionnelle
juge, de manière générale, la Loi-organique conforme à
la Constitution. Elle relève cependant que certaines de ses
dispositions énervent la Constitution, aussi bien dans sa
lettre que dans son esprit. Il en est ainsi du paragraphe 4
de son exposé des motifs, de ses articles 4 in fine, 5
alinéa 2, 13 alinéa 2, 26 et 29. La Cour juge, en effet, qu’en ce qu’il prévoit que «
le rapport annuel de la CNP est validé par le
Gouvernement et présenté, à chaque chambre du
parlement, par le Premier ministre », l’article 4 in fine de
la Loi-organique viole l’article 181 alinéa 1 in fine de la
Constitution, lequel fait de la CNP un organisme public
doté de la personnalité juridique.

la Loi-organique viole l’article 181 alinéa 1 in fine de la
Constitution, lequel fait de la CNP un organisme public
doté de la personnalité juridique.

Elle opine qu’en tant
que personne morale de droit public, la CNP est appelée
à agir, non point par le Premier ministre, mais bien par
ses organes propres, seuls habilités à la représenter dans
le commerce juridique, y compris dans ses rapports avec
les autres institutions de l’Etat. D’autre part, la cour observe qu’aux termes de
l’article 13 alinéa 2 de la Loi-organique sous examen,
les membres de la Direction générale de la CNP « sont
nommés par l’Ordonnance du Président de la République
pour un mandat de cinq ans renouvelable sur proposition
du Premier ministre, délibérée en Conseil des
ministres » Elle juge également cette disposition
contraire à la Constitution en ce qu’elle confère au
Premier ministre des prérogatives qu’il ne détient
d’aucune disposition constitutionnelle. La cour observe,
en effet, qu’il ne revient pas au Premier ministre de
formuler pareille proposition de nomination, mais au
seul gouvernement, après délibération en Conseil de
Ministres, suivant la lettre et l’esprit de l’article 81
alinéa 1er de la Constitution.

n, mais au
seul gouvernement, après délibération en Conseil de
Ministres, suivant la lettre et l’esprit de l’article 81
alinéa 1er de la Constitution.

La cour relève par ailleurs que le paragraphe 4 de
l’exposé des motifs, ainsi que l’article 26 de la Loi
organique ne sont pas conformes à la Constitution. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 181 alinéa 4
de celle-ci, la CNP est placée sous la tutelle du
Gouvernement; que dès lors, en la plaçant sous la tutelle
d’un «Conseil de tutelle composé du Premier ministre
qui en est le Président et des Ministres ayant la
Décentralisation, le Plan, le Budget, les Finances,
l’Economie et le Développement Rural dans leursJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

entralisation, le Plan, le Budget, les Finances,
l’Economie et le Développement Rural dans leursJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
97 98
attributions», les dispositions susvisées de la Loi
organique énervent à la fois l’esprit et la lettre de la
disposition constitutionnelle susvisée. Elle note, en effet, qu’en disposant, comme il le fait,
de manière nette et non équivoque, à l’article 181 alinéa
4 ci-dessus, le constituant n’a nullement entendu
soumettre la CNP à la tutelle d’un quelconque conseil de
tutelle dont la composition, réduite uniquement à
quelques ministères suivant un critère de sélection non
élucidé; qu’en revanche, il a entendu la soumettre à la
tutelle de l’ensemble du Gouvernement en tant
qu’organe exécutif de l’Etat. Enfin, la cour relève que suivant l’article 29 de la
Loi-organique sous examen, « La CNP est assimilée à
l’Etat pour tout impôt et taxe ».

de l’Etat. Enfin, la cour relève que suivant l’article 29 de la
Loi-organique sous examen, « La CNP est assimilée à
l’Etat pour tout impôt et taxe ».

Elle juge contraire à
l’article 1er de la Constitution cette assimilation abusive
à l’Etat, d’un service public doté de la personnalité
juridique, dans le seul but d’instituer en sa faveur une
totale exonération fiscale, avec risque de consacrer une
zone de réelles incertitudes susceptibles d’échapper aux
prérogatives régaliennes de l’Etat en la matière, dans sa
mission de récolte des moyens indispensables à la
réalisation du bien-être national.

per aux
prérogatives régaliennes de l’Etat en la matière, dans sa
mission de récolte des moyens indispensables à la
réalisation du bien-être national.

Pour toutes ces raisons ;
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’appréciation de la conformité à la Constitution ;
Le Ministère public entendu ;
Vu la Constitution, spécialement ses articles 81
alinéa 1èr, 124 point 3, 162 alinéa 2 et 181 alinéa 1er in
fine et 4 ;
Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, spécialement en ses articles 43 et 44 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle ;
Déclare conforme à la Constitution la Loi organique
portant organisation et fonctionnement de la Caisse
Nationale de Péréquation, CNP en sigle, à l’exception du
paragraphe 4 de son exposé des motifs, des articles 4 in
fine, 5 alinéa 2, 13 alinéa 2, 26 et 29 jugés contraires à la
Constitution ;
Dit que le présent arrêt sera signifié au Président de
la République, Chef de l’Etat, ainsi qu’aux présidents
des deux chambres parlementaires et qu’il sera publié au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo. Dit enfin qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais.

s parlementaires et qu’il sera publié au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo. Dit enfin qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais.

La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience
publique de ce mercredi 19 août 2015 à laquelle ont
siégé Messieurs Lwamba Bindu Benoît, Président,
Banyaku Luape Epotu Eugène, Esambo Kangashe Jean-
Louis, Funga Molima Mwata Evariste-Prince, Kalonda
Kele Oma Yvon, Kilomba Ngozi Mala Noël, Vunduawe
te Pemako Félix, Wasenda N’songo Corneille, Mavungu
Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre Juges, avec le concours
du Ministère public représenté par le Premier Avocat
général Mokola Pikpa Donatien, et l’assistance de
Madame Baluti Mondo Lucie, Greffière du siège. Le Président,
Lwamba Bindu Benoît
Les Juges :
1. Esambo Kangashe Jean-Louis
2. Banyaku Luape Epotu Eugène
3. Funga Molima Evariste-Prince
4. Kalonda Kele Oma Yvon
5. Kilomba Ngozi Mala Noël
6. Vunduawe te Pemako Félix
7. Wasenda N’songo Corneille
8.

Eugène
3. Funga Molima Evariste-Prince
4. Kalonda Kele Oma Yvon
5. Kilomba Ngozi Mala Noël
6. Vunduawe te Pemako Félix
7. Wasenda N’songo Corneille
8.

Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre
La Greffière du siège
Baluti Mondo Lucie
________
Requête de prise à partie
RPP 995
Pour: Monsieur Mushebore, domicilié au numéro 42
de l'avenue Démocratie du quartier Monako dans la
Commune de Maluku à Kinshasa, ayant pour conseil,
Bâtonnier Ntoto Aley Angu, Avocat à la Cour Suprême
de Justice, Nouvelles Galeries présidentielles, local 1M10
à Kinshasa, Cabinet duquel, il élit domicile aux fins de la
présente cause ;
Demandeur en prise à partie,
Contre : Les Magistrats de la Cour d'appel de
Kinshasa/Matete
1. Mukebu Emmanuel,
2. Bakila Noël,
3. Beleko Léon. Défendeurs en prise à partie,
La République Démocratique du Congo (RDC),
leur civilement responsable ;
A Messieurs le Premier président et présidents,
Mesdames et Messieurs les conseillers de la Cour
Suprême de Justice à Kinshasa/Gombe
Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats,
Le demandeur en prise à partie se fait l'honneur
de poursuivre en prise à partie Monsieur le président
Mukebu Emmanuel ainsi que les conseillers Bakila
Noël et Beleko Léon pour dol commis dans l'arrêtJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ukebu Emmanuel ainsi que les conseillers Bakila
Noël et Beleko Léon pour dol commis dans l'arrêtJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
99 100
RCA 5430 de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete
rendu en date du 8 septembre 2006 dans l'affaire
l'ayant opposé à la Société Industrielle et Forestière
du Congo (SIFORCO) ;
Les faits de la cause peuvent se résumer de la
manière suivante :
Le requérant a travaillé à la SIFORCO où il rendit
des bons et loyaux services non seulement à la grande
satisfaction de son employeur mais aussi au péril de
sa vie par des missions quasi suicidaires lui confiées
par ce dernier, notamment lors du fameux naufrage
où, il fut invité à évacuer mains nus et sans protection
aucune, les restes des corps en décomposition qui se
trouvaient dans la cale ;
En sa qualité de père biologique de la fillette
mineure décédée lors du naufrage du KD 36, alors
que celle-ci fut entre les mains de ses géniteurs sur le
fameux convoi à destination de la Province de
l'Equateur via Bandundu, sur autorisation-dérogatoire
de sa hiérarchie ; il tentât sans succès aucun, de
bénéficier d'une quelconque indemnité du fait non
seulement de la perte de sa regrettée compagne ainsi
que de sa fille mais aussi de ses effets personnels ;
Qu'au vu de la mauvaise foi manifeste de son
employeur, il fut contraint malgré lui, à saisir le juge
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
sous RC 12.689 qui rendit contradictoirement à
l'égard de toutes les parties en date du 4 août 2005
son jugement sur le fond dont le dispositif ainsi
libellé :
Par ces motifs,
Vu le Code de l'organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille spécialement en ses
articles 622,649,
Vu le Code de navigation fluviale et lacustre en
ses articles 32, 34 et suivants ;
Vu le Code civil livre III, spécialement en ses
articles 258 et 260 ;
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;
Le Ministère public entendu en son avis verbal et
conforme ;
Reçoit les exceptions d'irrecevabilité soulevée
par la partie défenderesse, la société SIFORCO mais
les dit non fondées et l'en déboute ;
- Reçoit l'action de Monsieur Mushebore et la dit
fondée ;
- Condamne en conséquence, la Société SIFORCO
au paiement de la somme globale en Francs
congolais équivalent à 27.000 Euros à titre des
dommages et intérêts pour rechapage ;
- Met les frais de la présente instance à charge de
la SIFORCO, taxés à 6.300.000 FC » ;
Attendu que déterminé à préjudicier le requérant,
la défenderesse en toute mauvaise foi, nonobstant la
modicité de la condamnation et la disproportion
manifeste entre les sommes allouées et les effets
personnels perdus quant à leur incidence et sans
toutefois considérer la perte des êtres chers, releva
appel devant la Cour d'appel de Kinshasa/Matete pour
« mal jugé » ;
C'est ainsi que l'affaire sera inscrite sous RCA
5430 et sera appelée pour la première fois à
l'audience publique du 5 janvier 2006 avant de
recevoir plaidoiries et prise en délibéré en date du 20
avril 2006 ;
Qu'au cours de cette dernière audience les parties
développèrent leurs moyens tendant à demander à la
cour de recevoir ou pas les moyens des uns et des
autres ;
Que la cour se fondant sur le fait que : « la
demande de l'intimé n'est pas fondée parce qu'il
allègue sa propre turpitude en déclarant avoir voyagé
à bord du bateau KD 36 démuni du matériel de
sécurité, en sa qualité de mécanicien, il ne pouvait
pas ignorer les risques qu'un tel voyage comportait » ;
Rendu en date du 8 septembre 2006 ledit arrêt est
ainsi conçu :
C'est pourquoi,
La Cour d'appel, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit les deux appels ;
Déclare l'appel principal fondé et l'appel incident
non fondé ;
Annule totalement le jugement entrepris ;
Evoquant, reçoit l'action originaire de l'intimé
mais la déclare non fondée ;
Laisse les frais du procès calculés à la somme de
FC ….

ment entrepris ;
Evoquant, reçoit l'action originaire de l'intimé
mais la déclare non fondée ;
Laisse les frais du procès calculés à la somme de
FC ….

A la charge de l'intimé » ;
Premier grief :
Violation intentionnelle de la loi sur la
responsabilité ;
Le Code des obligations congolaises en ses
articles :
- 258 dispose : « tout fait quelconque de l'homme
qui cause à autrui un dommage oblige celui par
la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
- 259 dispose : « chacun est responsable du
dommage qu'il a causé, nonJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

t arrivé à le réparer » ;
- 259 dispose : « chacun est responsable du
dommage qu'il a causé, nonJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
101 102
seulement par son fait, mais encore par sa
négligence ou par son imprudence » ;
- Et 260 : « on est responsable non seulement du
dommage que l'on
cause par son propre fait, mais encore de celui
qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre, que l'on a
sous sa garde » ;
Qu'aucun raisonnement droit se fondant sur ces
dispositions ne pouvait permettre aux juges de
dédouaner l'employeur de ses responsabilités, sans
volonté manifeste de privilégier la partie
économiquement forte au détriment de la plus faible ;
Quelle ne fut donc la surprise du requérant que de
voir non seulement que les juges d'appel ont dit un
mauvais droit dénué de tout fondement
compréhensible savoir que l'appelant ainsi que le
commissaire fluvial sont les seuls fautifs dans la
mesure où l'un fait des fausses déclarations et l'autre
censé s'assurer, certifie de choses inexistantes, les
mêmes juges estimèrent également que la simple
information non prouvée mais simplement supposée
par une déduction infondée sur la qualité de l'intimé
suffisait pour le rendre responsable de l'absence du
matériel de sécurité et ainsi refuser au requérant le
droit de se faire indemniser ;
Deuxième grief :
Violation intentionnelle de la loi sur la navigation
fluviale ;
Le Code de la navigation fluviale rend l'armateur
seul responsable de toute déclaration susceptible
d'engager le convoi qu'il se propose de mettre à la
disposition du public ou même qu'il constitue pour un
objectif privé ...

e déclaration susceptible
d'engager le convoi qu'il se propose de mettre à la
disposition du public ou même qu'il constitue pour un
objectif privé ...

;
Obligation est cependant faite au commissaire
fluvial de vérifier les allégations de ce dernier avant
de délivrer toute autorisation de naviguer ;
Qu'il est donc clair qu'en cas de fausse ou
d'absence de déclaration, c'est l'un ou l'autre qui
engage sa responsabilité et non tous ceux qui de près
ou de loin sont supposés avoir une quelconque
information quant à ce ;
Que donc le faisant, les juges ont à dessein violé
la loi ;
Troisième grief :
Violation de la nature même du procès civil.

ue
information quant à ce ;
Que donc le faisant, les juges ont à dessein violé
la loi ;
Troisième grief :
Violation de la nature même du procès civil.

Le
procès civil procède d'un principe général de droit :
da mihi facto, tibi dabo jus » et fait du juge civil,
l’arbitre ; avec comme conséquence, l'interdiction lui
faite d'évoquer motu proprio un moyen que les parties
ont omis de faire valoir ;
Que dans le cas d'espèce, ils ont, bien qu'étant
passif, estimé que le requérant ne pouvait prétendre à
une quelconque indemnisation du fait qu'il devait
connaître les risques que comportait un voyage dans
un convoi dépourvu de matériels de sécurité ; faisant
donc application d'un moyen qui n'a été évoqué et
utilisé par aucune des deux parties dans les causes
dont examen dans un but inavoué qui dénote de la
volonté de favoriser la partie économiquement forte,
savoir la société industrielle et forestière du Congo «
SIFORCO » au détriment du pauvre Mushebore,
nonobstant le fondement de ses prétentions ;
A ces causes,
Qu'il vous plaise, mesdames et messieurs les
hauts magistrats,
- D'autoriser le demandeur à prendre à partie les
Magistrats Mukebu Emmanuel, Bakila Noël et
Beleko Léon,
- De la déclarer recevable et fondée,
- D'annuler en conséquence l'arrêt RCA 5430 du 8
septembre 2006,
- De condamner les juges poursuivis à des
dommages et intérêts évalués à 20.000 $US ;
Et ce sera justice !

uence l'arrêt RCA 5430 du 8
septembre 2006,
- De condamner les juges poursuivis à des
dommages et intérêts évalués à 20.000 $US ;
Et ce sera justice !

Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2013
Pour le requérant, son conseil ;
Bâtonnier Ntoto Aley Angu
Avocat à la Cour Suprême de Justice
Inventaire des pièces annexées à la requête
1. Arrêt rendu par la Cour d'appel de Matete sous
RCA 3547/3637 en photocopie certifiée
conforme (cote 1 à 9) ;
2. Acte d'appel incident n° 2138/2005 sous RCA
5430 en photocopie certifiée conforme (cote 10 à
11) ;
3. Procuration spéciale pour appel incident de
monsieur Mushebore en photocopie certifiée
conforme (cote 12) ;
4. Conclusion d'appel sous RCA 5430 en
photocopie certifiée conforme (cote 13 à 28 ;
Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2013
Pour le requérant,
Son conseil,
Bâtonnier Ntoto Aley Angu
Avocat à la Cour suprême de Justice
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e requérant,
Son conseil,
Bâtonnier Ntoto Aley Angu
Avocat à la Cour suprême de Justice
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
103 104
Assignation à bref délai en contestation de la
saisie-attribution de créances à domicile inconnu
M.U 454
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois de juin ;
A la requête de :
La Société Ethiopian Airlines, enregistrée sous
RCCM CD/KIN RCCM/14-B-6572 et, ayant son siège
social à Addis-Abeba et un bureau de représentation à
Kinshasa au croisement du Boulevard du 30 juin et
avenue Wangata dans la Commune de la Gombe,
poursuites et diligences de son représentant en
République Démocratique du Congo, Monsieur Solomon
Begashaw Mengesha, et ayant pour conseil Maitres Jules
Mandondo Kimbiese, Amédée Mboma Kingu, Josépha
Pumbulu Mbimi, Nathan Kabambi Ntanda, Nanette
Malata Madena, Carlos Ngalamulume, Floribert Khuta
tous Avocats et y résidant au 5e étage de l’immeuble
Forescom aile gauche à Kinshasa/Gombe ;
Je, soussigné Nazia Lebola, Huissier de résidence
près le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Alberto Pete, n’ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
2.

Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Alberto Pete, n’ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
2.

La société City Group ayant ses bureaux au
croisement des avenues Ngongo Lutete et Colonel
Lukusa dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
D’avoir à comparaître par devant la juridiction
compétente, en l’occurrence le Président du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, statuant en matière
d’urgence ou le magistrat désigné par lui, au local
ordinaire de ses audiences publiques, sis avenue de la
Science n° 482, en face de l’ITI/Gombe, dans le
Commune de la Gombe, à son audience publique du 29
juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la société Ethiopian Airlines est fort
surprise de recevoir, le 19 mai 2015, un acte de
dénonciation d’une saisie attribution des créances opérée
en date du 15 mai 2015, sur son compte bancaire logé
chez la société City Group ;
Que sans doute, cet acte de saisie-attribution des
créances comporte des irrégularités inouïes le rendant
nul ;
Que l’article 157 (1) de l’acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution dispose ce qui suit :
« Le créancier procède à la saisie par un acte
signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution ;
Cet acte contient à peine de nullité :
1) L’indication des noms, prénoms et domiciles des
débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personnes
morales, de leur forme, dénomination et siège
social » ;
Qu’il est constant que le procès-verbal de saisie-
attribution des créances du 15 mai 2015 dressé par
l’Huissier de justice Namenta Mavambu du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, à la requête de Monsieur
Alberto Pete, ne contient aucune indication de son
domicile réel en Angola ;
Que nonobstant, l’indication du domicile élu, l’acte
de saisie-attribution de créances du 15 mai 2015 aurait
dû contenir d’abord les indications du domicile ou
résidence du créancier à l’étranger avant de contenir
celles du domicile élu à Kinshasa en République
Démocratique du Congo et, ce conformément au prescrit
de l’article 157 (1) de l’ AUPSRVE ;
Qu’il y a lieu de relever que Maitre Kabengele
Nkole, dans le cabinet duquel l’assigné affirme avoir élu
domicile, a déclaré que le contrat, qui le liait à son client,
Alberto Pete Papy a été rompu peu avant la saisie ;
Que cette rupture du contrat de prestation des
services a amené l’assigné à entamer seul la procédure
de saisie des avoirs de ma requérante ;
Qu’alors que l’assigné s’est déjà séparé de son
conseil, et contre toute attente, il déclara devant le greffe
d’exécution du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe avoir élu domicile dans le cabinet du
même Avocat, qui n’est plus son conseil ;
Qu’en l’absence du domicile ou résidence du
créancier à l’étranger sur l’acte de dénonciation de
saisie-attribution des créances et sur le procès-verbal de
saisie du 15 mai 2015, l’acte de saisie doit être annulé ;
Que bien plus, la fausse déclaration du saisissant au
greffe d’exécution du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe sur son élection du domicile au cabinet
d’un avocat, qui ne le reconnaît pas, équivaut à l’absence
du domicile ;
Que par conséquent, l’acte de saisie doit être
également déclaré nul par la juridiction compétente ;
Attendu en outre que, l’article 160 (2) de
l’AUPSRVE dispose que : « Dans un délai de huit jours,
à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur
par l’acte d’Huissier ou d’agent d’exécution ;
Cet acte contient, à peine de nullité :
2) En caractères très apparents, l’indication que les
contestations doivent être soulevées, à peine
d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la
signification de l’acte et la date à laquelle expire ce
délai ainsi que la désignation de la juridiction
devant laquelle les contestations pourront être
portées ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

i que la désignation de la juridiction
devant laquelle les contestations pourront être
portées ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
105 106
Que sans doute, la saisie-attribution de créances
opérée le 15 mai 2015 à City Group a été dénoncée à ma
requérante, le 19 mai 2015 et que curieusement,
l’Huissier a indiqué le 19 juin 2015 comme date
d’expiration du délai de contestation de saisie ;
Que cette date du 19 juin 2015 n’est pas la vraie
d’expiration du délai de contestation de saisie comme
l’exige le prescrit de l’article 160 précité ;
Que selon cet article 160, le jour de la dénonciation
de saisie soit le 19 mai 2015 ne peut être compté dans le
calcul d’un mois, et le comptage se fait de date en date
soit du jour suivant la dénonciation de saisie, le 20 mai
2015 au 20 juin 2015 ;
Que le dernier jour, qui est le 20 juin 2015 ne sera
pas non plus compté et c’est donc le 21 juin 2015, qui est
le dernier jour de l’expiration du délai de contestation ;
Que la jurisprudence abondamment constate soutient
que : « L’indication de date à laquelle expire le délai est
prescrite à peine de nullité. L’indication d’une date
fausse doit exposer l’acte à la même sanction.

indication de date à laquelle expire le délai est
prescrite à peine de nullité. L’indication d’une date
fausse doit exposer l’acte à la même sanction.

Aussi, en
l’espèce, la saisie ayant été dénoncée le 30 septembre
2002 et en excluant le dies a quo (le 30 septembre) et le
dies ad quem (le 01 novembre), la date d’expiration du
délai est le 02 novembre 2002. L’acte de dénonciation
retenant à tort le 31 octobre 2002 est donc nul » ; (CCJA,
Arrêt n° 018/2012 du 15 mars 2012, Aff.

lai est le 02 novembre 2002. L’acte de dénonciation
retenant à tort le 31 octobre 2002 est donc nul » ; (CCJA,
Arrêt n° 018/2012 du 15 mars 2012, Aff.

Standard
Chartered Bank Cameroon SA c/SINJU Paul, Code bleu
P.529);
Qu’au regard de l’article 160 (2) de l’AUPSRVE,
l’acte de dénonciation de la saisie-attribution des
créances du 19 mai 2015 doit être annulé ;
Par ces motifs
Que toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la juridiction :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire nul le procès-verbal de saisie-attribution des
créances du 19 mai 2015 pour les raisons sus-
évoquées ;
En conséquence ;
- Ordonner la main levée de la saisie pratiquée
irrégulièrement sur le compte bancaire de ma
requérante ;
- Condamner le 1er assigné au paiement en francs
congolais d’une somme équivalente à 10.000$ à titre
des dommages et intérêts ;
- Condamner le 1er assigné aux entiers frais de justice ;
Pour que les assignés n’en prétextent l’ignorance, je
leur ai signifié, l’exploit, la requête et l’ordonnance
abréviative de délai, n° 0698/2015. Pour le premier ;
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché ce jour copie de mon exploit à la porte
principale de la juridiction compétente, et fait envoyer
une autre copie au Journal officiel pour sa publication.

jour copie de mon exploit à la porte
principale de la juridiction compétente, et fait envoyer
une autre copie au Journal officiel pour sa publication.

Pour la deuxième,
Etant à
Et y parlant à
Dont acte Coût L’Huissier.

Pour la deuxième,
Etant à
Et y parlant à
Dont acte Coût L’Huissier.

________
Requête tendant à assigner à bref délai en
contestation de la saisie-attribution à domicile
inconnu ;
Monsieur le président du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Monsieur le Président,
La Société Ethiopian Airlines, enregistrée sous
RCCM CD/KIN/RCCM/14-B-6572 et, ayant son siège
social à Addis-Abeba et un bureau de représentation à
Kinshasa au croisement du Boulevard du 30 juin et
avenue Wangata dans la Commune de la Gombe,
poursuites et diligences de son représentant en
République Démocratique du Congo, Monsieur Solomon
Begashaw Mengesha, et ayant pour conseils Maitres
Jules Mandono Kimbiese, Amédée Mboma Kingu,
Josépha Pumbulu Mbimi, Nathan Kabambi Ntanda,
Nanette Malata Madena, Carlos Ngalamulume, Floribert
Khuta tous Avocats et y résidant au 5e étage de
l’immeuble Forescom aile gauche à Kinshasa/Gombe ;
A l’honneur de vous exposer respectueusement ce
qui suit :
Attendu que la Société Ethiopian Airlines est fort
surprise de recevoir, le 19 mai 2015, un acte de
dénonciation d’une saisie-attribution des créances opérée
en date du 15 mai 2015, sur son compte bancaire logé
chez la Société City Group ;
Que sans doute, cet acte de saisie attribution des
créances comporte des irrégularités inouïes le rendant
nul ;
Que l’article 157 (1) de l’acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution a énuméré de manière limitative
les mentions que doit contenir l’acte de saisie à peine de
nullité ;
Qu’il est constant que le procès-verbal de saisie-
attribution des créances du 15 mai 2015 dressé par
l’Huissier de justice Namenta Mavambu du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, à la requête de Monsieur
Alberto Pete, ne contient aucune indication de son
domicile réel en Angola ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

requête de Monsieur
Alberto Pete, ne contient aucune indication de son
domicile réel en Angola ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
107 108
Que nonobstant, l’indication de domicile élu, l’acte
de saisie-attribution de créances du 15 aurait dû contenir
d’abord les indications du domicile ou résidence du
créancier à l’étranger avant de contenir celles du
domicile élu à Kinshasa en République Démocratique du
Congo et, ce conformément au prescrit de l’article 157
(1) de l’AUPSRVE ;
Qu’il y a lieu de relever que Maître Kabengele
Nkole, dans le cabinet duquel l’assigné affirme avoir élu
domicile, a déclaré que le contrat, qui le liait à son client,
Alberto Pete Papy a été rompu peu avant la saisie ;
Que cette rupture du contrat de prestation des
services a amené l’assigné à entamer seul la procédure
de saisie des avoirs de ma requérante ;
Qu’alors que l’assigné s’est déjà séparé de son
conseil, et contre toute attente, il déclara devant le greffe
d’exécution du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe avoir élu domicile dans le cabinet du
même Avocat, qui n’est plus son conseil ;
Qu’en l’absence du domicile ou résidence du
créancier à l’étranger sur l’acte de dénonciation de
saisie-attribution des créances et sur le procès-verbal de
saisie du 15 mai 2015, l’acte de saisie doit être annulé ;
Attendu en outre que, cette date du 19 juin 2015
n’est pas la vraie date d’expiration du délai de
contestation de saisie comme l’exige le prescrit de
l’article 160 précité ;
Que selon cet article 160, le jour de la dénonciation
de saisie soit le 19 mai 2015 ne peut être compté dans le
calcul d’un mois, et le comptage se fait de date en date
soit du jour suivant la dénonciation de saisie, le 20 mai
2015 au 20 juin 2015 ;
Que le dernier jour, qui est le 20 juin 2015 ne sera
pas non plus compté et c’est donc le 21 juin 2015, qui est
le dernier jour de l’expiration du délai de contestation ;
Que conformément aux articles 154 et 157 (1) de
l’acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sur
procédures simplifiées et voies des recouvrement, le
procès-verbal de saisie-attribution des créances du 23
mai 2014 doit être déclaré nul pour absence des
mentions substantielles sus évoquées ;
Que vu la célérité, ma requérante sollicite
l’autorisation d’assigner à domicile inconnu à bref délai,
Monsieur Papy Alberto Pete en contestation de la saisie-
attribution de créances conformément à l’article 10 du
Code de procédure civile et aux articles 169 et 170 de
l’acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sur
procédures simplifiées et voies de recouvrement ;
Qu’il vous plaise, Monsieur le président, d’autoriser
ma requérante à assigner à domicile inconnu à bref délai
le saisissant ;
Fait à Kinshasa, le 16 juin 2015
Pour la requérante, son conseil Amédée Mboma,
Avocat.

ante à assigner à domicile inconnu à bref délai
le saisissant ;
Fait à Kinshasa, le 16 juin 2015
Pour la requérante, son conseil Amédée Mboma,
Avocat.

Ordonnance abréviative de délai n°0698/2015.

Ordonnance abréviative de délai n°0698/2015.

L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour du
mois de juin ;
Nous, Mbo Bopesame, Président a.i du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, assisté de Monsieur
Mbonga Kinkela, Greffier divisionnaire de cette
juridiction ;
Vu la requête nous adressée en date du 16 juin 2015
par la Société Ethiopian Airlines, immatriculée au
RCCM sous numéro CD/KIN/RCCM/14-B-6572, dont
le siège social est établi à Addis-Abeba et un bureau de
représentation à Kinshasa au croisement du Boulevard
du 30 juin et avenue Wangata dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa, poursuites et diligences de son
représentant en République Démocratique du Congo,
Monsieur Solomon Begashaw, ayant pour conseils
Maitres Jules Mandono Kimbiese, Amédée Mboma
Kingu, Josepha Pumbulu Mbimi, Nathan Kabambi
Ntanda, Nanette Malata Madena, Carlos Ngalamulume,
Floribert Khuta, Avocats, dont le cabinet au 5e étage de
l’immeuble Forescom Aile gauche, dans la Commune de
la Gombe à Kinshasa, sollicitant l’autorisation d’assigner
à bref délai Monsieur Alberto Pete, n’ayant ni domicile,
ni résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
Vu les motifs y énoncés et les pièces jointes ;
Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement de Tribunaux
de Commerce en son article 22 alinéa 4 ;
Par ces motifs ;
Autorisons la Société Ethiopian Airlines, mieux
identifiée ci-haut d’assigner à bref délai Monsieur
Alberto Pete, pour comparaitre par devant la juridiction
compétente en l’occurrence le président du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe ou le Magistrat désigné
par lui, statuant en matière d’urgence au local ordinaire
de ses audiences, sis avenue de la Science n°482, en face
de l’ITI/Gombe, enceinte du laboratoire de l’Office des
Routes dans la Commune de la Gombe, à son audience
publique du 29 juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Ordonnons qu’un intervalle de 30 jours franc (s)
soit observé entre le jour de l’assignation et celui de la
comparution des parties ;
Le Greffier divisionnaire,
Mbonga Kinkela, Chef de division ;
Le président a.i
Mbo Bopesame.

de l’assignation et celui de la
comparution des parties ;
Le Greffier divisionnaire,
Mbonga Kinkela, Chef de division ;
Le président a.i
Mbo Bopesame.

________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
109 110
Réassignation en annulation de la vente
immobilière et en déguerpissement
RC 28409
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois de juillet ;
A la requête de :
1. Monsieur Majambu Richard, résidant à Kinshasa
sur l’avenue Kisangani n°30 dans la Commune de
Ngaba ;
2. Mesdames et messieurs Mbuyi Kety, Mbuyi wa
Mbuyi, Kalombo Thierry, Kapinga Bénedicte,
Tshibwabwa Ervé, tous résidant à Kinshasa, avenue
Mpangu n°11, quartier Yolo-Nord dans la
Commune de Kalamu ; ayant pour conseils, Maîtres
Mobelo Bosco, Bayise Papy, Muya Albert, tous
Avocats ;
Je soussigné (e), Alphonse Ntumba, Huissier de
résidence à Kinshasa près le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Matete ;
Ai donné réassignation à :
1. Madame Mpunga Mbuyi Théthé, ayant résidée à
Kinshasa au n°10, avenue Bakwanga, quartier 11
dans la Commune de Ndjili, actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
2. Monsieur Ngadi Jean-Désiré, résidant au numéro 44
B, de l’avenue Kimangunu, quartier Mfumu-Mvula
(Pool Mombele) dans la Commune de Limete ;
3.

go ;
2. Monsieur Ngadi Jean-Désiré, résidant au numéro 44
B, de l’avenue Kimangunu, quartier Mfumu-Mvula
(Pool Mombele) dans la Commune de Limete ;
3.

Monsieur le Chef de quartier Mfumu-Mvula Ngolo
Molopo Evariste, ayant son bureau à Kinshasa, sur
l’avenue Kwamouth n°50 dans la Commune de
Limete. D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
civile, au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, quartier de
Matete, à son audience publique du 27 octobre 2015 à 9
heures du matin.

local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, quartier de
Matete, à son audience publique du 27 octobre 2015 à 9
heures du matin.

Pour, par ces motifs ci-dessous repris et tous autres à
faire valoir en cours d’instance
Attendu que mes requérants sont non seulement
héritiers de première catégorie mais aussi copropriétaires
indivis de l’immeuble se trouvant sur Mfumu-Mvula
(Pool Mombele) dans la Commune de Limete, laissé par
leur défunt père Kalombo Jonas, décédé à Kinshasa, le
12 février 1988 ;
Que cependant la première assignée, sœur de mes
requérants, a vendu en date du 17 octobre 2014 au
mépris du droit de mes requérants la parcelle précitée au
second assigné ;
Que cette vente illicite et frauduleuse a eu pour
soubassement une procuration spéciale prétendument
donnée à la première assignée par Madame Mbuyi
Kabedi Claudine ;
Que le troisième assigné, Chef de quartier de son
Etat, au mépris de la loi en vigueur en République
Démocratique du Congo, établi une fiche parcellaire en
date du 17 juin 2009 au nom de Monsieur Mbuyi
Matthieu, père et oncle paternel des requérants, décédé
en 2007, sur base de simples déclarations de parties
intéressées hors l’acte de succession ou jugement ;
Qu’en sus, sur base d’acte de vente frauduleux
conclu entre les deux premiers assignés au mépris de la
loi, le troisième assigné a établi encore une fiche
parcellaire au profit du second assigné ;
Attendu que cette vente est irrégulière à tout point de
vue et mérite d’être annulée étant donné que la parcelle
précitée est une copropriété indivise dont l’accord
unanime de tous est exigé conformément à l’article 33 de
la Loi du 20 juillet 1973 telle que modifiée à ce jour ;
Que le Tribunal de céans n’aura aucune difficulté à
constater le caractère irrégulier et illégal de cette vente
intervenue entre Madame Mputu Mbuyi Théthé et
Monsieur Ngadi Jean-Désiré suivant le prescrit de
l’article 276 CCC LIII du fait qu’elle a porté sur un bien
appartenant à autrui ;
Que le Tribunal de céans, procédera à l’annulation
pure et simple de tous les actes posés par le troisième
assigné en violation de prescrit de l’article 233 de la Loi
dite foncière et des droits de mes requérants ;
Que de cela, l’Auguste tribunal ordonnera
l’annulation de la vente intervenue entre le premier et
deuxième assignés et condamnera solidairement les
assignés à payer aux requérants la somme de l’équivalent
en Francs congolais de 200.000$ ( deux cents mille
Dollars américains) à titre des dommages-intérêts pour
préjudices subis du fait de cette vente irrégulière, ce
suivant les prescrits de l’article 258 CCC LIII ;
Que le Tribunal de céans, après l’annulation de
ladite vente ordonnera le déguerpissement forcé du
deuxième assigné, lui, les siens et tous ceux qui occupent
ladite parcelle de son chef ;
Que les requérants entendent préciser à l’intention
des assignés qu’ils plaident la présente affaire dès la
première audience utile sur les mesures provisoires
tendant à obtenir la suspension de tous les travaux
entrepris dans la dite parcelle par le deuxième assigné ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
- Par devant dire droit ordonner la suspension de tous
les travaux de construction entrepris par leJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ar devant dire droit ordonner la suspension de tous
les travaux de construction entrepris par leJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
111 112
deuxième assigné dans la dite parcelle, ceci à titre
des mesures provisoires et conservatoires ;
- Dire pour droit qu’est nulle la vente intervenue
entre les deux assignés Mpunga Mbuyi Théthé et
Ngadi Jean-Désiré ;
- Et en conséquence, ordonner le déguerpissement
forcé du deuxième assigné, lui, les siens et tous
ceux qu’occupent la dite parcelle de son chef ;
- Condamner les assignés solidairement à payer à
mes requérants l’équivalent en Francs congolais de
200.000$ US ( deux cent mille Dollars américains)
à titre des dommages intérêts pour tous préjudices
subis sur pied de l’article 258 CCC LIII ;
- Les condamner aux frais et dépenses de justice ;
Et ferez justice. Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai ;
- Pour la première :
- N’ayant ni domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo. J’ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour publication.

résent exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour publication.

- Pour le deuxième :
Etant à
Et y parlant à
- Pour le troisième :
Etant à
Et y parlant à
Dont acte Coût
________
Requête en licitation et vente d’un immeuble. RC 28598
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
juillet ;
A la requête de Madame Atembina Engwandome
Brigitte, héritière et liquidatrice judiciaire de la succession
Atembina te Bombo Charles, résidant sur avenue Mateba
n° 17, quartier Matonge II, commune de Kalamu à
Kinshasa en République Démocratique du Congo, par
lequel domicile est élu ;
J’ai, Famba Okitakassende, le Greffier soussigné,
donné assignation à :
1. Atembina Elinga Simoke, héritier ;
2. Atembina Atelema, héritière ;
3. Ayton en représentation de son père Atembina
Mongoma décédé ;
4. Franck Édouard, en représentation de sa mère Atembina
Azika, décédée ;
5. Atembina Akita, héritière ;
6. Atembina Amezoma, héritière ;
7. Atembina te Atembina, héritier. Tous ayant résidé au n° 17, avenue Mateba, quartier
Matonge II, dans la Commune de Kalamu à Kinshasa en
République Démocratique du Congo et actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo.

nshasa en
République Démocratique du Congo et actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo.

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en matière
civile au premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis croisement des avenues Force et Assosa dans
la Commune de Kasa-Vubu, à son audience publique du
22 octobre 2015 à 9 heures précises ;
Pour :
Attendu que Monsieur Atembina te Bombo Charles
décéda ab intestat le 24 juin 2004 à Rome en Italie, laissa
derrière lui une famille et un patrimoine constitué
notamment de l’Immeuble situé au n° 17, avenue Mateba,
quartier Matonge II, dans la Commune de Kalamu
dernière résidence du de cujus ;
Attendu cependant qu’en raison du nombre élevé des
héritiers bénéficiaires de la parcelle sise n° 17, avenue
Mateba, quartier Matonge II, dans la Commune de Kalamu
et tous copropriétaires, il est difficile et quasi impossible
de requérir l’avis d’un chacun pour la licitation et la vente
dudit immeuble. Qu’alors que la Loi congolaise du 20 juillet 1973 telle
qu’actuellement modifiée, en son article 34 dispose
« chacun des copropriétaires peut toujours demander le
partage de la chose commune, nonobstant toute
Convention ou prohibition contraires.

34 dispose
« chacun des copropriétaires peut toujours demander le
partage de la chose commune, nonobstant toute
Convention ou prohibition contraires.

Les copropriétaires
peuvent cependant convenir de rester dans l’indivision
pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq
ans » ;
Qu’en l’espèce, la demanderesse et les assignés sont
tous héritiers de la première catégorie de la succession
Atembina te Bombo Charles de sorte qu’il y a bien lieu
que le Tribunal de céans ordonne leur sortie de l’indivision
ainsi que le partage du fruit de la vente dudit immeuble
successoral ;
Attendu que le tribunal constatera qu’il y a nécessité
d’ordonner la licitation de la parcelle susdite au profit de
tous les héritiers conformément à la loi ;
Par et pour ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques que de
droit, même à suppléer d’office encours d’instance ;
Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise au tribunal ;
Les assignés :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ours d’instance ;
Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise au tribunal ;
Les assignés :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
113 114
S’entendre dire recevable et totalement fondée la
présente action ;
S’entendre ordonner la licitation et la vente de la
parcelle sise au n° 17, avenue Mateba, quartier Matonge II,
Commune de Kalamu ;
Frais comme de droit ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance
conformément à l’article 7, alinéa 2 du Code de procédure
civile, j’ai affiché à la porte principale du Tribunal de
céans et envoyé une copie au Journal officiel pour
publication ;
Pour le premier
Étant à :
Et y parlant à
Pour la deuxième
Étant à
Et y parlant à
Pour le troisième
Étant à
Et parlant à
Pour le quatrième
Étant à
Et parlant à
Pour la cinquième
Étant à
Et parlant à
Pour la sixième :
Étant à
Et parlant à :
Pour le septième
Étant à
Et parlant à
Pour le huitième :
Étant à
Et parlant à
Dont acte Coût L’Huissier/Greffier
________
Assignation en tière opposition
RC 110.818
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Katumbayi Kalambayi,
résidant à Kinshasa au 8010 de l’avenue de la Commune
dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Ngiana Kasasala Greffier ou Huissier
de justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1.

mbe ;
Je soussigné Ngiana Kasasala Greffier ou Huissier
de justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1.

Monsieur Loso Mukoko Ndongala, résidant au n°58
de l’avenue Sasa dans la Commune de Kisenso à
Kinshasa ; actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
2. Monsieur Kimpe Kimbela, résidant au n°1 de
l’avenue Lukengo, quartier Binza Delveaux dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa ; actuellement
sans domicile ni résidence connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo. 3. Madame Tshiala Mbombo, épouse de Monsieur
Selemani Kabila, résidant à Kinshasa, au n°31/C,
quartier Kwenge dans la Commune de Matete ;
4. Monsieur Selemani Kabila, résidant au n°31/C
quartier Kwenge à Kinshasa/Matete ;
5.

inshasa, au n°31/C,
quartier Kwenge dans la Commune de Matete ;
4. Monsieur Selemani Kabila, résidant au n°31/C
quartier Kwenge à Kinshasa/Matete ;
5.

Le Conservateur des titres immobiliers de Lukunga
dont les Bureaux se trouvent à Kinshasa/Gombe ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au Palais de justice, place de
l’instance, à son audience publique du 18 mars 2015 dès
9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle sise avenue Ring n°58 ou 3422 du plan
cadastral, couverte par le certificat d’enregistrement vol
al.

que mon requérant est propriétaire de la
parcelle sise avenue Ring n°58 ou 3422 du plan
cadastral, couverte par le certificat d’enregistrement vol
al.

425 folio 130 ;
Attendu qu’il est désagréablement en date du 7
novembre 2014 sous RH 40281 laquelle fait allusion au
jugement sous RC 57.871 rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe dans l’affaire
opposant le premier assigné aux autres assignés dont
voici le dispositif :
Par ces motifs :
Le tribunal,
Reçoit l’action principale et la dit partiellement
fondée ;
Dit nul et nul effet le contrat intervenu entre Kimpe
et Tshiala au sujet de la parcelle n°3422 du plan
cadastral dans la Zone de Ngaliema ;
Condamne les défendeurs Tshiala et Kimpe à payer
solidairement au requérant les sommes suivantes :
- 3000.000 Z (trois millions de Zaïres) pour privation
de jouissance de la parcelle ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

uivantes :
- 3000.000 Z (trois millions de Zaïres) pour privation
de jouissance de la parcelle ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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- 1500.000 Z (un million cinq cent mille Zaïres) pour
préjudice moral subi ;
Ordonne au Conservateur des titres immobiliers
d’annuler tout contrat de location ou le certificat
d’enregistrement qui serait délivré à Tshiala ;
Condamne les défendeurs Kimpe et Tshiala à
déguerpir des lieux, eux et leurs biens et toute personne
s’y trouvant par leur fait ;
Reçoit l’action reConventionnelle et la dit fondée ;
En conséquence, condamne le requérant Loso à
payer au défendeur Selemani, la somme de 1000.000 Z
(un million de Zaïres) pour action téméraire et
vexatoire ;
Dit que ce jugement n’est pas exécutoire nonobstant
tout recours et sans cautions ;
Met les 6/7 des frais à charge des défendeurs sauf
Selemani et le 1/7 à charge du requérant taxé à la somme
de 23500 Zaïres ».

ours et sans cautions ;
Met les 6/7 des frais à charge des défendeurs sauf
Selemani et le 1/7 à charge du requérant taxé à la somme
de 23500 Zaïres ».

Que mon requérant sollicite l’annulation pure et
simple de ce jugement en ce qu’il viole ses droits et
surtout qu’il est tiers à ce procès pour n’avoir pas été
appelé ni encore moins représenté, et qu’il est détenteur
d’un titre sur ladite parcelle en l’occurrence le certificat
d’enregistrement sus rappelé ;
Que pour toutes ces raisons et d’autres plus amples
et additionnelles, mon requérant sollicite l’annulation
pure et simple du jugement entrepris qui préjudicie
gravement à ses droits et intérêts ;
Que par un jugement avant dire droit mon requérant
sollicite du tribunal de céans la surséance à l’exécution
du jugement sous RC 57871 en attendant le jugement sur
le fond ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au tribunal de :
Dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
En conséquence annuler le jugement rendu sous RC
57871 en date du 26 janvier 1993 par le Tribunal de
céans ;
Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai
Pour le premier assigné
Attendu que Monsieur Loso Mukoko Ndongala,
aujourd’hui n’ayant ni domicile ni résidence connu en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai
procédé à affichage à l’entrée principale du Tribunal de
Grande Instance/Gombe et envoyé une copie du présent
exploit au Journal officiel.

anger, j’ai
procédé à affichage à l’entrée principale du Tribunal de
Grande Instance/Gombe et envoyé une copie du présent
exploit au Journal officiel.

Attendu que Monsieur Kimpe Kimbela, aujourd’hui
n’ayant ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger, j’ai procédé à
affichage à l’entrée principale du Tribunal de Grande
Instance/Gombe et envoie la copie du présent exploit au
Journal officiel. Pour la troisième assignée
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le quatrième assigné
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le cinquième assigné
Etant à
Et y parlant à :
Pour le cinquième assigné
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit et mon dossier
des pièces cotées et paraphées de 01 à ; et leur signifié
que l’affaire sera plaidée sur les mesures provisoires à la
première audience ;
Dont acte Coût Huissier
________
Assignation en annulation d’un certificat
d’enregistrement
RC 28633
L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois de
juin ;
A la requête de Monsieur Felly Pembele Ntay
résident au n°1434, avenue Saint Christophe, quartier
Funa, Commune de Limete ;
Je, soussigné, Alphonse Ntumba, Huissier de justice
au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Matete ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Charly-Franklin Pembele Kapela, résidant
au n°1 bis, avenue Kabambare, Commune
Barumbu ;
2.

de Kinshasa-Matete ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Charly-Franklin Pembele Kapela, résidant
au n°1 bis, avenue Kabambare, Commune
Barumbu ;
2.

Madame Kaya Vapo Modiri, résidant aux Etats-
Unis ;
3. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la Circonscription foncière du Mont-Amba, 5e rue,
Limete ;
D’avoir à comparaître au Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa-Matete siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiencesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Kinshasa-Matete siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiencesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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publiques le 20 octobre 2015 au Palais de justice derrière
le marché Tomba dans la Commune de Matete ;
Pour :
Attendu que mon requérant est fils de pauvre
Molimo Pembele Thérèse, héritière de deuxième
catégorie dans la succession de Pembele Mawunu André
Pierre et que la parcelle sise 1426, rue Maçon, quartier
Funa, Commune de Limete fait partie de la masse
successorale de la liste succession ;
Attendu que le premier défendeur est l’un des
enfants de première catégorie de Pembele Mawunu
André-Pierre et il s’est fait confectionner à son nom un
certificat d’enregistrement couvrant la parcelle précitée,
en soustrayant ainsi cette immeuble de la masse
successorale ;
Attendu que sur demande des héritiers de première
et deuxième catégorie, le liquidateur judiciaire Kabango
Bulombo avait initié et gagné un procès contre le
premier assigné sous RP 22.578/IV du Tribunal de paix
de Gombe.

e, le liquidateur judiciaire Kabango
Bulombo avait initié et gagné un procès contre le
premier assigné sous RP 22.578/IV du Tribunal de paix
de Gombe.

Ce jugement était confirmé par le jugement
RPA 18 768 du 28 février 2013 du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa-Gombe tout en ordonnant la
confiscation et la destruction du certificat
d’enregistrement volume AMA 50 folio 54 du 3 juillet
2003 il avait formé un pourvoi en cassation sous RP
4160 en date du 6 mars 2013 ;
Attendu que pendant le temps suspect en attendant la
décision sur son pourvoi en cassation, le premier assigné
trompa le Procureur général du Parquet près la Cour
d’appel de Matete qui retourna le certificat
d’enregistrement vol. AMA 50 folio 54 saisi pour besoin
d’enquête sur base de la réquisition d’information
n°661/RMP. 1408/PG-MAT/LKM du 2 juin 2013
pendant qu’il était déjà condamné et ne devrait
qu’attendre l’issue de son pourvoi en cassation ;
Attendu qu’au regard de ce certificat retourné
comme s’il était innocenté en justice et par fraude pour
confirmer la soustraction de cette parcelle de la masse
successorale, il avait exprimé au conservateur son vœu
de se déposséder de la parcelle et sollicita la mutation au
profit de Madame Kaya Vapo Modiri et ses enfants par
sa lettre du 10 avril 2013.

r son vœu
de se déposséder de la parcelle et sollicita la mutation au
profit de Madame Kaya Vapo Modiri et ses enfants par
sa lettre du 10 avril 2013.

Ainsi, il se fit obtenir auprès
du deuxième assigné un « acte de désistement » des
droits sur la parcelle n°1426 du plan cadastral de la
Commune de Limete couverte par le certificat
d’enregistrement vol AMA folio 54 du 24 avril 2013 et
obtint un certificat d’enregistrement vol AMA 129 folio
86 du 30 septembre 2013 au nom de son épouse Kaya, la
deuxième citée et ses enfants Pembele Andréa, Pembele
Helena, Pembele Jovianne et Pembele Christiana et ce,
par sa « lettre de dépossession de l’immeuble » du 10
avril 2013, adressée au Conservateur des titres
immobiliers en violation de l’article 32 du Code civil
LIII ;
Attendu que le troisième assigné malgré l’opposition
à la mutation et à la vente introduite par le liquidateur le
12 août 2014 pour le compte de tous les héritiers de la
succession Pembele Mawunu à la conservation des titres
immobiliers de Mont-Amba et malgré la condamnation
du premier assigné, il opéra la mutation et établit en
faveur de la deuxième assignée un certificat
d’enregistrement volume AMA 129 folio 86 du 30
septembre 2013 au préjudice de tous les héritiers de la
succession Pembele Mawunu dont mon requérant, fils de
feue Molimo Pembele Thérèse ;
La deuxième assignée, épouse du premier assigné,
s’était ainsi abstenue de donner les décisions de justice
au conservateur pour bénéficier indument de la parcelle
de la succession en violation de l’article 5 de
l’Ordonnance-loi portant mutation et inscription des
droits de propriété et des droits réels de jouissance sur
les immeubles enregistrés en République Démocratique
du Congo du 30 novembre 1970.

ption des
droits de propriété et des droits réels de jouissance sur
les immeubles enregistrés en République Démocratique
du Congo du 30 novembre 1970.

Considérant les articles 227 et 231 de la Loi foncière
ainsi que tous les préjudices subis par mon requérant du
fait des assignés, il plaira au tribunal d’ordonner
l’annulation du certificat d’enregistrement vol.AMA 129
folio 86 du 30 septembre 2013 et du fameux acte de
désistement du Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription foncière de Mont-Amba tout en
condamnant les trois cités au paiement des dommages et
intérêts de l’ordre de 200.000FC pour tous les préjudices
matériel, moral et financier subis par mon requérant en
vertu de l’article 258 CCLIII ;
Par ces motifs,
Sous toutes réserves généralement quelconques de
droit ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable l’action de ma requérante ;
- Dire fondée l’action et par conséquence annuler le
certificat d’enregistrement vol AMA 129 folio 86
du 30 septembre 2013 et le fameux acte de
désistement du Conservateur des titres immobiliers
de la Circonscription foncière de Mont-Amba pour
fraude manifeste et violation de la Loi ;
- Condamner les assignés à payer in solidum à mon
requérant la somme de 200.000FC nous disons deux
cent mille Francs congolais à titre de dommages-
intérêts conformément à l’article 258 du Code civil
LIII ;
- Mettre la masse des frais à charge des assignés ;
Et pour que personne n’en prétexte ignorance,
Je lui ai :
Pour le premier assigné : étant à :…..

;
- Mettre la masse des frais à charge des assignés ;
Et pour que personne n’en prétexte ignorance,
Je lui ai :
Pour le premier assigné : étant à :…..

Et y parlant à :….. Pour la deuxième assignée n’ayant ni domicile ni
résidence connus et résidant aux Etats-Unis à uneJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ur la deuxième assignée n’ayant ni domicile ni
résidence connus et résidant aux Etats-Unis à uneJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
119 120
adresse non révélée, conformément à l’article 7 alinéa 2
du Code de procédure civile livre II, une copie de
l’exploit est affichée à la porte principale du Tribunal de
céans et un extrait en est publié dans le Journal officiel
de la République Démocratique du Congo pour insertion
et publication. Dont acte Le coût est : L’Huissier
Pour affichage :
La deuxième assignée :
________
Citation directe
RP 23.532/CD
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois
d’août ;
A la requête de :
Monsieur Mamadou Diakite Djibril, résidant à
Kinshasa, au n° 15 de l’avenue Prison dans la Commune
de Barumbu ;
Je soussigné, Guy Mulumbi, Huissier de justice près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Nshiwo Ondia Jean-B. Célestin, n’ayant
ni résidence ni domicile connus en République
Démocratique du Congo, encore moins à
l’étranger ;
2. Monsieur Nkuna Shindani François, résidant à
Kinshasa, sur l’avenue Flambeau, Bâtiment Efoj,
dans la Commune de Barumbu ;
3.

e moins à
l’étranger ;
2. Monsieur Nkuna Shindani François, résidant à
Kinshasa, sur l’avenue Flambeau, Bâtiment Efoj,
dans la Commune de Barumbu ;
3.

Madame Fuemo Limonge Fifi, résidant à Kinshasa,
sur avenue Luapula n°A 28, Commune de
Barumbu ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière répressive au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publique sis au Palais de justice situé en
diagonal du Ministère des Affaires Etrangères dans la
Commune de la Gombe, à la Place de l’indépendance, à
son audience publique du 9 novembre 2015 à 9 heures
du matin ;
Pour :
Attendu que le citant et la 3e citée ont conclu en date
du 5 mai 2009 un compromis de vente aux termes
duquel elle avait consenti à vendre au citant un espace
(terrain) contenant un dépôt dans la parcelle sise avenue
du Commerce n° 86 dans la Commune de la Gombe ;
Que cette vente devrait se réaliser après formalités
judiciaires d’investiture de la 3e citée en sa qualité
d’héritier de la succession de son défunt père, Fuemo
Kunokua ;
Que la 3e citée a saisi, avec concours du citant, le
Tribunal de céans sous RPNC 4388, qui rendra la
décision d’investiture le 21 mais 2009 ;
Attendu qu’en date du 27 mai 2009, le citant et la 3e
citée signèrent formellement l’acte de vente de l’espace
susmentionné au prix réel de 103.000$ (prix apparent :
17.000$), somme intégralement perçue par la 3e citée en
plusieurs tranches comme l’attestent les quittances ;
Que contre toute attente, le 13 mars 2010, Madame
Fuemo Limonge, alors 3e citée, saisit le Parquet de
grande instance de Kinshasa/Gombe sous R.I 15.571/Pro
21/SAM en contestation du compromis de vente et acte
de vente par elle signés après instruction, ce dossier fut
classé sans suite pour faits civils suivant la lettre
n°2160/R.I 15.571/Pro 21/SAM du 16 juillet 2010 ;
Attendu que huit mois après, soit le 23 novembre
2010, la 3e citée saisit le Parquet général de la Gombe
sous R.I 4088/PG/PBP pour les mêmes faits.

;
Attendu que huit mois après, soit le 23 novembre
2010, la 3e citée saisit le Parquet général de la Gombe
sous R.I 4088/PG/PBP pour les mêmes faits.

Et une fois
de plus, ce dossier fut classé sans suite pour faits non
établis, comme le renseigne la lettre n°3461/R.I
4088/PG/ PBP/2011 du 11 novembre 2011 ;
Que comme si cela ne suffisait pas, la 3e citée saisit
le Ministre de la justice ; mais après étude du dossier,
par sa lettre n° 2710/LDD430/PIE/CAB/MIN/
J&DH/2010, celui-ci conclut aussi à la régularité et
effectivité de la vente et donna injonction au Procureur
général de la République de sécuriser le citant en lui
apportant l’assistance nécessaire ;
Que curieusement, le 02 avril 2014, soit trois ans
après, par un procès-verbal d’office de la 3e citée, de
nouvelles poursuites contre le citant sont entreprises à
l’initiative du Parquet général de la Gombe ;
Qu’averti de cette conspiration pleine de velléités, le
citant saisit le Procureur général de la République qui, à
son tour, demanda en communication ledit dossier par sa
lettre n°2376/D023/22.083/PGR/MA/2015 du 21 avril
2015 ;
Que curieusement, ce dossier a été par
insubordination, trois semaines après (11 mai 2015),
furtivement fixé au Tribunal de paix/Gombe sous RP
24.958/III.

curieusement, ce dossier a été par
insubordination, trois semaines après (11 mai 2015),
furtivement fixé au Tribunal de paix/Gombe sous RP
24.958/III.

Après soustraction du rapport d’expertise du
28 août 2014 ;
Attendu que le citant est surpris de trouver dans le
RP 24958/III deux rapports d’expertises établis à
Kinshasa par les 1er et 2e cités respectivement les 27 mai
2014 et 21 septembre 2014 ;
Que ces deux rapports d’expertise, ainsi qu’il est
démontré infra, renferme des contradictions
substantielles et des altérations graves de la vérité, qui
méritent une instruction particulière du Tribunal de
céans ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ltérations graves de la vérité, qui
méritent une instruction particulière du Tribunal de
céans ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
121 122
Qu’en effet, en vue de nuire au citant, d’abord, le
rapport d’expertise du 28 août 2014 établi par le 2e cité
en exécution de la réquisition à expert n°3161 du 23 août
2014 ne git pas dans le dossier du Ministère public fixé
au Tripaix/Gombe ;
S’agissant du premier cité ;
Attendu que le 1er cité, en qualité de fonctionnaire de
l’Etat, dans l’exercice de ses fonctions, a, dans son
rapport d’expertise du 27 mai 2014, altéré la vérité en
soutenant que les signatures apposées sur l’acte de vente
du 27 mai 2009 et l’acte notarié du 8 juin 2009 ne sont
pas celles de la 3e citée, mais il s’agit prétendument
d’une imitation par décalque. Ces constatations du 1er
cité sont fausses, car elles contrastent avec la réalité ;
Qu’en dépit de ces égarements flagrants, le 1er cité a
faussement conclu dans son rapport que les signatures
sont identiques, adjectif qui sous-entend une
ressemblance absolue ou parfaite, superposée l’une sur
l’autre, ces signatures ne correspondent.

natures
sont identiques, adjectif qui sous-entend une
ressemblance absolue ou parfaite, superposée l’une sur
l’autre, ces signatures ne correspondent.

Qu’empêtré dans son intention de nuire, le 1er cité
dans sa conclusion confirme à tort la fausseté de l’acte
de vente du 27 mai 2009, mais se rétracte quant à l’acte
notarié du 08 juin 2009, autrement dit, l’acte de vente
précité est faux, mais l’acte notarié qui en découle est
authentique, raisonnement qui défie toutes les théories
classiques de la logique formelle ;
Que par ailleurs, le 1er cité a faussement soutenu
dans le même rapport avoir reçu à son cabinet en avril
2009 le citant, alors qu’en réalité tel n’a jamais été le
cas ;
Qu’en outre, le 1er cité a soutenu dans ledit rapport
que Monsieur Okitatuku, Secrétaire du cadastre, a
certifié que l’acte notarié a été établi le 18 juin 2009, ce
qui est absolument faux, faute de preuve ;
S’agissant du deuxième cité ;
Attendu qu’en qualité de fonctionnaire de l’Etat,
dans l’exercice de ses fonctions, le rapport d’expertise
établi par le 2e cité le 21 septembre 2014 renferme des
faussetés par la forme et le fond ;
Que quant à la forme, ce rapport a été établi
antérieurement à la réquisition à expert n°4064 qui date
du 22 septembre 2014 à l’exécution de laquelle il
découle, et surabondamment, cette réquisition à expert
précitée a été réceptionnée à la police scientifique le 23
septembre 2014 soit 2 jours après que le 2e cité ait déjà
confectionné son rapport d’expertise ;
Attendu que quant au fond, en se fondant sur de
simples photocopies, avec intention manifeste de nuire,
le 2e cité a dénaturé la vérité en soutenant, contrairement
au 1er cité, que les signatures de l’acte de vente du 27
mai 2009 et de l’acte notarié du 08 juin 2009 sont
identiques et reportées sur ces documents au moyen
d’un scanneur ; alors même que le scannage est
détectable sur l’original et non sur une photocopie libre,
celle-ci étant par essence un scannage ;
Qu’ainsi indiqué ci-dessus, les signatures précitées
ne sont ni identiques ni uniformes comme l’a soutenu le
2e cité, les signes indiciaires notamment la forme des
lettres u, m, o, e sont différents ; le 2e cité a
intentionnellement ignoré cette réalité prétendant que
superposées l’une sur l’autre, ces signatures sont
identiques, ce qui sous-entend une ressemblance
parfaite ;
Attendu que dans toute la motivation de son rapport,
le 2e cité a incriminé exclusivement les signatures de
l’acte de vente du 27 mai 2009 et l’acte notarié du 8 juin
2009 ; mais curieusement, à la conclusion du rapport,
sans aucune explication, a déclaré faux le compromis de
vente du 5 mai 2009 et le protocole d’accord du 13
octobre 2009 et s’est rétracté quant à l’acte notarié qui, à
contrario a recouvré son authenticité ;
S’agissant de la troisième citée ;
Attendu que la 3e citée, bénéficiaire de ces faux
rapports, est incontestablement coauteur, en ce que sa
coopération étant établie par les contacts entretenus avec
le 1er cité tel que décrit par ce dernier dans son rapport
d’expertise ;
Que les 1er et 2e cités ne pouvaient, de leur propre
gré et sans être contactés, altérer la vérité dans ses
rapports sans le concours de la 3e citée, qui en est le
bénéficiaire ;
Qu’entre le 2 avril 2014 et le 4 juin 2015, période
non encore couverte de prescription, ces rapports faux
ont été utilisés par la 3e citée tant devant le Parquet
général de la Gombe, que devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe sous RP 24.958/III ;
Qu’en sus, en saisissant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe, par une requête aux fins de fixation de
date d’audience, obtenue sur base des rapports
d’expertise renfermant des faussetés graves, et
altérations manifestes de vérité, rendent aussi fausse
cette requête dans son contenu ;
Qu’aussi, en notifiant au citant la citation à prévenu
enrôlée sous RP.

ns manifestes de vérité, rendent aussi fausse
cette requête dans son contenu ;
Qu’aussi, en notifiant au citant la citation à prévenu
enrôlée sous RP.

24.958/III au Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe, établie par le greffe au moyen d’une
requête aux fins de fixation de date d’audience obtenue
sur base des rapports d’expertise renfermant des
faussetés graves, et altérant manifestement la vérité,
incriminent la citation à prévenu dans son entièreté ;
Attendu que les faits tels qu’articulés, perpétrés à
une période non couverte par la prescription, sont
constitutifs d’infractions de faux commis en écriture et
d’usage des faux, prévues et punies par les articles 124 à
126 du Code pénal congolais livre II ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Code pénal congolais livre II ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
123 124
Et sans préjudices d’autres faits et actions à faire
valoir même en cours d’instance ;
Plaise au tribunal ;
Les cités ;
- S’entendre dire recevable et fondée la présente
action ;
- S’entendre dire établies en fait comme en droit les
incriminations des articles 124 et 125 du Code pénal
ordinaire livre II mises à des 1er et 2e cités ;
- S’entendre dire établies en fait comme en droit les
incriminations des articles 124 et 126 du Code pénal
ordinaire livre II mises à la 3e citée ;
- S’entendre par conséquent, les condamner aux
peines prévues, en les rapportant au maximum
compte tenu de l’implication des fonctionnaires de
l’Etat ;
- S’entendre ordonner la destruction des rapports
d’expertise du 27 mai 2014 et 21 septembre 2014,
tous autres documents dont l’établissement découle
desdits rapports ;
- S’entendre ordonner l’arrestation immédiate de la 3e
citée, du chef des infractions mises à sa charge ;
- S’entendre les condamner en outre solidairement au
paiement de la somme équivalant en Francs
congolais de 100.000$ USD pour réparation des
préjudices causés au citant ;
- S’entendre les condamner aux frais d’instance ;
- Et ça sera justice ;
Et pour que les cités n’en prétextent ignorance ;
Je leur ai ;
Pour le premier cité ;
Attendu que le 1er cité n’a ni résidence ni domicile
connus en République Démocratique du Congo, encore
moins à l’étranger, une copie de mon présent exploit a
été affichée à la porte principale du Tribunal de céans, et
une autre copie a été envoyée pour publication au
Journal officiel ;
Pour le deuxième cité ;
Etant à
Et y parlant à
Pour la troisième citée
Etant à
Et y parlant à ;
Dont acte Coût...FC l’Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 10.883/6
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
de février ;
A la requête de Madame Banga Ngomakasa Rosalie,
résidant à Kinshasa au n°37/B du quartier Baboma, dans
la Commune de Matete ;
Je soussigné, Ingombe Blaise, Huissier de résidence
judiciaire près le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont
Kasa-Vubu ;
Ai donné citation directe à :
Madame Kwabenza Buya Elodie sans adresse
connue dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, siégeant au premier degré,
en matière répressive, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, situé au croisement des
avenues Assossa et Banaliya à côté du bureau de la
Circonscription foncière de la Funa dans la Commune de
Kasa-Vubu, à son audience publique du 26 mai 2015 à 9
heures du matin ;
Pour
Attendu que la requérante, Madame Banga
Ngomakasa Rosalie a le droit à devenir propriétaire de sa
parcelle d’une dimension de 14m/11m située à Kinshasa,
au n°24 bis pp de l’avenue Munzibila, quartier Maziba,
dans la Commune de Matete qu’elle a acquise en date du
25 mai 2008 ;
Que cette parcelle est issue du morcellement de la
parcelle n°24 pp de l’avenue Munzibila, quartier Maziba
dans la Commune de Matete ;
Attendu que la requérante est surprise par une
assignation sous RC 27.057 diligentée par la citée,
prétendument liquidatrice de la succession Benza Nlola
laquelle serait propriétaire de la parcelle mieux indiquée
de la requérante ;
Que pour justifier sa qualité de liquidatrice, elle a
communiqué en date du 19 mai 2014, dans le cadre
d’échange des pièces dans la cause sous RC 27.057,
enrôlée au Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, le jugement totalement faux rendu par
le tribunal précité en date du 29 octobre 2010 ;
Qu’il y a lieu de préciser que ce jugement est faux
en ce qu’il s’est basé sur un faux procès-verbal du
conseil de famille contenant de fausses signatures et la
prétendue liquidatrice a signé en lieu et place de Marie
José Benza qu’elle a prétendu mineure, alors qu’en
réalité, elle était majeure au moment de son
établissement ;
Attendu en outre que de toutes les héritières, seule la
citée qui est venue après que son père soit déjà enterré ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ue de toutes les héritières, seule la
citée qui est venue après que son père soit déjà enterré ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
125 126
les autres enfants ne sont jamais venus pour prétendre
signer le fameux procès-verbal ;
Qu’en ce qui concerne le faux procès-verbal, il a
désigné la citée comme gestionnaire des biens familiaux
et non liquidatrice ;
Que par ailleurs, pour les biens successoraux soient
inscrits au nom d’un héritier, il faudra un jugement
d’investiture ;
Que dans le cas d’espèce, ce fameux jugement de
confirmation de liquidatrice a également ordonné au
conservateur des titres immobiliers d’enregistrer
l’entièreté de la parcelle n°24 pp de l’avenue Munzibila,
quartier Maziba, dans la Commune de Matete au nom de
la citée, alors que la portion de la parcelle revenant à la
requérante était déjà sortie du patrimoine de Benza Nlola
de son vivant ;
Que le comportement de la citée cause d’énormes
préjudices à la requérante et est constitutif des
infractions de faux en écriture et usage de faux prévues
à l’article 124 et 126 CPLII dans le chef de la citée ;
Que la raison pour laquelle, la requérante sollicite du
Tribunal de céans la réparation pour les préjudices
subis ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves que de droit
Plaise au tribunal
- De dire recevable et totalement fondée la présente
action de la requérante ;
- De dire établies en fait comme en droit les
infractions de faux en écriture et usage de faux
prévues aux articles 124 et 126 CPL II dans le chef
de la citée ;
- De condamner la citée aux peines prévues par la
loi ;
- D’ordonner l’arrestation immédiate de la citée ;
- De condamner la citée au paiement en valeur de la
requérante la somme équivalente en Francs
congolais à 10.000$ à titre des dommages et
intérêts, pour les préjudices causés ;
- Frais et dépens comme de droit ;
- Ça sera justice.

nte en Francs
congolais à 10.000$ à titre des dommages et
intérêts, pour les préjudices causés ;
- Frais et dépens comme de droit ;
- Ça sera justice.

Pour que la citée n’en ignore, je lui ai
Attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché la copie de mon exploit à la porte principale
du Tribunal de paix de Pont Kasa-Vubu et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût … FC L’Huissier
________
Citation directe
RP 26.753/I
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois de
juillet ;
A la requête de :
La Société Delta Protection Sarl, régulièrement
immatriculée sous CD/KIN/RCCM/14-B-2983, Id. Nat.

deuxième jour du mois de
juillet ;
A la requête de :
La Société Delta Protection Sarl, régulièrement
immatriculée sous CD/KIN/RCCM/14-B-2983, Id. Nat.

01-83-N 36012 G, dont le siège social est établi à
Kinshasa au n°75/A de l’avenue de la Justice, dans la
Commune de la Gombe, poursuites et diligences de son
gérant, Monsieur Romeo Yaghi ;
Je soussigné, Tuteke, Huissier de résidence à
Kinshasa près le Tripaix/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
Madame Yenge Kumba Dorcas, n’ayant ni domicile
ni résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
1er degré, au local ordinaire de ses audiences publiques,
sis Palais de justice situé à côté de la maison communale
de Ngaliema, dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa
à son audience publique du 15 octobre 2015 dès 9 heures
du matin ;
Pour
Attendu que la citante, la Société Delta Protection
Sarl a conclu, en date du 3 août 2010, un contrat de
travail à durée déterminée avec la citée, Yenge Kumba
Dorcas, en qualité de fille de ménage, pour un salaire
mensuel de 250$ US ;
Attendu qu’à l’arrivée du terme du susdit contrat en
2012, la citante va délivrer à la citée son décompte final
après lui avoir réglé tous ses autres droits découlant de
son contrat conformément à la loi et ce, contre décharge
dûment signée par la citée ;
Attendu que contre toute attente et à sa plus grande
surprise, la citante est attraite en justice sous RAT
16.861 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe
par la citée en réclamation du paiement de 650 $US pour
le complément des salaires mal calculés, de 1.250 $US
pour arriérés de salaire de 5 mois du 1er novembre 2012
au 11 mars 2013, de 150 $US pour le réajustement des
salaires comblant le manque à gagner, de 500 $US pour
indemnité compensatoire de congé annuel, de 100.000
$US pour les dommages-intérêts, de son décompte final
et des divers autres droits ;
Attendu que la citée déclare résider sur l’avenue
Kingusi n°15, quartier Molende, dans la Commune de
Selembao à Kinshasa dans sa plainte devant l’Inspecteur
du Travail, son action sous RAT 16.861 devant le
Tribunal de travail/Gombe et sous RTA 7215 devant la
Cour d’appel/Gombe ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

s RAT 16.861 devant le
Tribunal de travail/Gombe et sous RTA 7215 devant la
Cour d’appel/Gombe ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
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Qu’après verfication, il s’est avéré que tous les actes
de procédure initiés depuis le début du litige opposant la
citée à la citante dont la plainte, la requête, l’acte de
signification du jugement avant dire droit du 15 octobre
2014, l’acte d’incident du 13 décembre 2014, la
procuration spéciale pour appel incident, la notification
d’appel incident et assignation sous RTA 7215, la
sommation de conclure du 11 février 2015, etc.

uration spéciale pour appel incident, la notification
d’appel incident et assignation sous RTA 7215, la
sommation de conclure du 11 février 2015, etc.

sont
fondés sur les mentions fausses de l’adresse donnée par
la citée en ce qu’elle n’y a jamais habité et n’est pas
connu par les résidents de cette dernière ;
Que les agissements de la citée, Yenge Kumba
Dorcas sont constitutifs d’infractions de tentative
d’escroquerie, de faux et usage de faux prévues et punies
par l’article 95, 125 et 126 du Code pénal livre II et qu’il
sied que le tribunal de céans l’en condamne sévèrement ;
Attendu que ces actes infractionnels causent
d’énormes préjudices à la citante, Société Delta
Protection Sarl qui est fondée à en postuler réparation en
sollicitant la condamnation de la citée à lui payer la
somme de 100.000 $US au titre des dommages et
intérêts ;
Attendu qu’il y a crainte manifeste et sérieuse de
voir la citée, Yenge Kumba Dorcas se soustraire à
l’exécution des peines qui seront prononcées contre elle,
la citante sollicite du tribunal de céans de faire
application des prescrits de l’article 85 du Code de
procédure pénale en ordonnant son arrestation
immédiate ;
Par ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous dénégation formelle de tout fait
préjudiciable non expressément reconnu et sous
contestation de sa pertinence ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
mises à charge de la citée, Yenge Kumba Dorcas et
l’en condamner au maximum des peines prévues
avec arrestation immédiate ;
- La condamner également aux paiements à la citante,
société Delta Protection Sarl de la somme de
100.000$US au titre des dommages intérêts pour
réparation des préjudices subis ;
- Mettre les frais et dépens d’instance à charge de la
citée.

omme de
100.000$US au titre des dommages intérêts pour
réparation des préjudices subis ;
- Mettre les frais et dépens d’instance à charge de la
citée.

Et pour que la citée n’en prétexte une quelconque
cause d’ignorance et étant donné qu’elle n’a ni domicile
ni résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût L’Huissier
________
Citation à prévenu
RP 25012/III
L'an deux mille quinze, le premier jour du mois de
juillet ;
A la requête de l'Officier du Ministère public près la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ;
Je soussigné, Nkoy Esiyo Isenge. Huissier de justice
près le Tribunal de paix/Gombe et y demeurant ;
Ai donné citation à prévenue à Madame Bapa Banze
Kapinga Amina, congolaise, née à Kinshasa, le 01 août
1968, fille de Bapa Banze Mudiangombe Augustin (dcd)
et Mbombo Tupemunyi (ev.), originaire du village de
Bakwakatulayi, Groupement (inconnu de la
comparante), Secteur de Lubi, Territoire de Dimbelenge,
District de : Lulua, Province du : Kasaï-Occidental.

Bakwakatulayi, Groupement (inconnu de la
comparante), Secteur de Lubi, Territoire de Dimbelenge,
District de : Lulua, Province du : Kasaï-Occidental.

Etat-
civil : mariée à Monsieur Mutombo Mukadi et mère de 4
enfants, profession ménagère, domiciliée à Kinshasa,
n°86 avenue Banalia, quartier Assossa, dans la
Commune de Kasa-Vubu, sa carte d’identité
n°NN115212006808, délivrée le 4 août 2009 à Kinshasa. Actuellement en liberté d'avoir à comparaître par devant
le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, y séant en
matière répressive au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences, situé sur l'avenue de la Mission, n°6 à
côté du Quartier général de la Police judiciaire des
parquets (Cassier judicaire), le 8 octobre 2015 à 9 heures
du matin pour :
Avoir, par des machinations ou artifices coupables,
directement provoqué une infraction commise par une
personne :
En l'espèce,
Avoir dans les mêmes circonstances de lieu que ci-
dessus, et ce. sans préjudice de date certaine, mais dans
le premier semestre de l'année 2015, période non encore
couverte par le délai de prescription de l'action publique,
par des machinations et artifices coupables en
l'occurrence en lui donnant mandat en tant qu'avocat
conseil, d'écrire les lettres susvisées sous a et b et faire
publier l'article énoncé sub. c.

en
l'occurrence en lui donnant mandat en tant qu'avocat
conseil, d'écrire les lettres susvisées sous a et b et faire
publier l'article énoncé sub. c.

dans le journal le
Potentiel, directement provoqué l'infraction d'imputation
dommageable commise par le nommé Kalamba Kalamba
Olivier. Faits prévus et punis par l'article 21 al 3,23. 1er
du CRU et 74 du Code pénal livre II
Avoir par des machinations ou artifices coupables,
directement provoqué une infraction commise par une
personne. En l'espèceJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

u artifices coupables,
directement provoqué une infraction commise par une
personne. En l'espèceJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
129 130
Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu ci-
dessous, et ce. sans préjudice de date certaine, mais dans
le premier semestre de l'année 2015, période non encore
couverte, par le délai légal de prescription de l'action
publique, par des machinations et artifices coupables en
l'occurrence en lui donnant mandat en tant qu'avocat
conseil, de porter à la connaissance de Monsieur le
Procureur général de la République les faits de
dénonciation calomnieuse de destruction méchante, de
faux et usage de faux, d'occupation illégale de terre dont
se serait rendu coupable l'honorable Muhiya Lumbu
Eustache en lui réservant copie de la lettre visée sous b,
écrite avec leur mandat, donné à leur Avocat conseil
Maitre Kalamba Kalamba Olivier, directement provoqué
l'infraction de dénonciation calomnieuse par le susdit
avocat. Faits prévus et punis par l'article 21 al 3,23. 1er
du CPU et 76 du Code pénal livre II ;
Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir.

ticle 21 al 3,23. 1er
du CPU et 76 du Code pénal livre II ;
Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir.

Et pour que la prévenue n'en ignore, je lui ai ;
N'ayant pas de résidence ni de domicile connus, en
République Démocratique du Congo, ni en dehors de
celle-ci,
J'ai, Huissier susnommé, affiché une copie à l'entrée
principale du tribunal, la requête ainsi que l'ordonnance
et ai envoyé une autre pour publication au Journal
officiel.

é, affiché une copie à l'entrée
principale du tribunal, la requête ainsi que l'ordonnance
et ai envoyé une autre pour publication au Journal
officiel.

Dont acte Coût
________
Citation à prévenu
RP 25012/III
L'an deux mille quinze, le premier jour du mois de
juillet
A la requête de l'Officier du Ministère public
près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe y résidant ;
Je soussigné, Nkoy Esiyo Isenge, Huissier de
justice près le Tribunal de paix/Gombe et y demeurant
;
Ai donné citation à prévenue à Madame Bapa
Banze Banshima Philomène Congolaise, née à
Kinshasa, le 01 août 1968, fille de Bapa Banze
Mudiangombe Augustin (dcd) et Mbombo Tupemunyi
Denise (ev), originaire du village de : Bakwakatulayi,
groupement (inconnu de la comparante), Secteur de
Lubi, Territoire de : Dimbelenge, District de : Lulua,
Province du : Kasaï-Occidental, Etat-civil : mariée à
Monsieur Mutombo Mukadi et mère de 6 enfants,
profession : ménagère, domiciliée à Kinshasa, n°86,
avenue Banalia, quartier Assossa, dans la Commune de
Kasa-vubu, sans pièce d'identité. Actuellement en
liberté.

ménagère, domiciliée à Kinshasa, n°86,
avenue Banalia, quartier Assossa, dans la Commune de
Kasa-vubu, sans pièce d'identité. Actuellement en
liberté.

D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Gombe, y séant en matière répressive
au premier degré, au local ordinaire de ses audiences,
situé sur l'avenue de la Mission, n°6, à côté du Quartier
général de la Police judiciaire des Parquets (Cassier
judicaire), le 8 octobre 2015 à 9 heures du matin pour :
Avoir, par des machinations ou artifices coupables,
directement provoqué une infraction commise par une
personne ;
En l'espèce,
Avoir dans les mêmes circonstances de lieu que ci-
dessus, et ce, sans préjudice de date certaine, mais dans
le premier semestre de l'année 20-15, période non
encore couverte par le délai de prescription de l'action
publique, par des machinations et artifices coupables
en l'occurrence en lui donnant mandat en tant qu'avocat
conseil, d'écrire les lettres susvisées sous a et b et faire
publier l'article énoncé sub. c. dans le journal le
Potentiel, directement provoqué l'infraction
d'imputation dommageable commise par le nommé
Kalamba Kalamba Olivier. Faits prévus et punis par
l'article 21 al 3,23.

rectement provoqué l'infraction
d'imputation dommageable commise par le nommé
Kalamba Kalamba Olivier. Faits prévus et punis par
l'article 21 al 3,23.

1er du CPU et 74 du Code pénal
livre II
Avoir par des machinations ou artifices coupables,
directement provoqué une infraction commise par une
personne. En l'espèce,
Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu ci-
dessous, et ce, sans préjudice de date certaine, mais
dans le premier semestre de l'année 2015, période non
encore couverte, coupables en l'occurrence en lui
donnant mandat en tant qu’avocat conseil, de porter à la
connaissance de Monsieur le Procureur général de la
République les faits de dénonciation calomnieuse de
destruction méchante, de faux et usage de faux,
d'occupation illégale de terre dont se serait rendu
coupable l'honorable Muhiya Lumbu Eustache en lui
réservant copie de la lettre visée sous b, écrite avec leur
mandat, donné à leur Avocat conseil Maître Kalamba
Kalamba Olivier, directement provoqué l'infraction de
dénonciation calomnieuse par le susdit avocat. Faits
prévus et punis par l'article 21 al 3,23. 1er du CPU et 76
du Code pénal livre II
Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir.

article 21 al 3,23. 1er du CPU et 76
du Code pénal livre II
Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir.

Et pour que la prévenue n'en ignore, je lui ai,
N'ayant pas de résidence ni de domicile connus, en
République Démocratique du Congo, ni en dehors de
celle-ci,
J'ai, Huissier susnommé affiché une copie à
l'entrée principale du tribunal, la requête ainsi queJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

'ai, Huissier susnommé affiché une copie à
l'entrée principale du tribunal, la requête ainsi queJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
131 132
l'ordonnance et ai envoyé une autre pour publication au
Journal officiel ;
Dont acte Coût
________
Acte de signification d’un jugement d’absence
RPNC 35.858
L’an deux mille quinze, le vingt et unième jour du
mois d’aout ;
A la requête de : Monsieur Matukabila Paul, résidant
sur l’avenue Kigoma n°A/46 dans la Commune de
Barumbu ;
Je soussigné Malako Papy, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
1. Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en
date du 17 août 2015 y siégeant en matière gracieuse au
premier degré sous RPNC 35.858 ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information, direction et à telles fins que de droit ;
Et pour qu’ils n’en prétextent cause de l’ignorance,
je leur ai laissé copie du présent exploit, celle de
l’expédition du jugement susvanté ;
Etant à son office,
Et y parlant à Monsieur Moke, Secrétaire ainsi
déclaré ;
Coût l’Huissier.

nt exploit, celle de
l’expédition du jugement susvanté ;
Etant à son office,
Et y parlant à Monsieur Moke, Secrétaire ainsi
déclaré ;
Coût l’Huissier.

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe y siégeant en matière gracieuse au premier degré
a rendu le jugement suivant :
Audience publique du 17 aout 2015 ;
En cause : Monsieur Matukabila Paul, résidant au
n°A/46 de l’avenue Kigoma, dans la Commune de
Barumbu à Kinshasa ;
Comparaissant en personne sans assistance de
conseil ;
Demandeur ;
Par sa requête adressée à Monsieur le Président du
Tribunal de céans en date du 17 août 2015, Monsieur
Matukabila Paul, sollicite un jugement d’absence de son
petit-fils Monsieur Totila Reddy de nationalité angolaise,
dont voici la teneur :
Monsieur le Président,
Je viens auprès de votre autorité pour le cas repris en
marge en rapport avec le départ de mon petit-fils Totila
Reddy de nationalité angolaise ;
Pour votre gouverne, c’est depuis l’an 2001 que le
concerné a quitté le toit familial en direction de l’Angola
son pays d’origine pour ne plus rentrer à Kinshasa
laissant derrière lui une femme nommée Matondo Ruth
et un enfant répondant au nom de Matondo Sephora ;
Après avoir mené les enquêtes au niveau de famille
et dans sa communauté ethnique, aucune nouvelle n’a
été donnée pour retrouver l’intéressé. Dès lors, son
absence est certaine.

es au niveau de famille
et dans sa communauté ethnique, aucune nouvelle n’a
été donnée pour retrouver l’intéressé. Dès lors, son
absence est certaine.

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression
de mes sentiments patriotiques. Le requérant.

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression
de mes sentiments patriotiques. Le requérant.

La cause étant régulièrement inscrite sous le n°
RPNC 35.858 du rôle des affaires gracieuses au premier
degré, fut fixée et introduite à l’audience publique du 17
aout 2015 ;
A l’appel de la cause, à cette audience, le requérant
comparut en personne sans assistance de conseil, ayant
la parole, confirme la teneur de sa requête ;
S’agissant d’une matière gracieuse, le Tribunal
ordonna la communication du dossier au Ministère
public pour son avis écrit ;
Mais compte tenu de l’urgence, le Ministère public
représenté par Monsieur Muganza substitut du Procureur
de la République, ayant la parole donna son avis verbal
émis sur le banc en ces termes : « de ce qui précède,
plaise au Tribunal de faire droit à la requête de la
demanderesse et ce sera justice » ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce jour,
prononce publiquement le jugement suivant :
Jugement
Par sa requête du 27 août 2015, adressée à Monsieur
le président du Tribunal de Grande Instance de la
Gombe, Monsieur Matukabila Paul, résidant au n°A/46
de l’avenue Kigoma, dans la Commune de Barumbu à
Kinshasa, sollicite un jugement d’absence de son petit-
fils Monsieur Totila Reddy de nationalité angolaise père
de l’enfant Matondo Sephora ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 17
août 2015, au cours de laquelle elle fut prise en
délibérée, le requérant a comparu en personne sans
assistance de conseil ; que la procédure suivie en matière
gracieuse est régulière ;
Ayant la parole Monsieur Matukabila Paul a
confirmé les termes de sa requête en exposant que depuis
l’année 2001, son petit-fils sus nommé et père dudit
enfant a pris une destination de l’Angola, qu’à ce jour,
aucun membre de la famille n’a de ses nouvelles, et ce,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e destination de l’Angola, qu’à ce jour,
aucun membre de la famille n’a de ses nouvelles, et ce,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
133 134
en dépit des multiples investigations menées pour
retrouver ses traces ;
Cette situation, conclut-il, inquiète tous les membres
de la famille et qui s’est résolu finalement à saisir le
Tribunal de céans pour obtenir un jugement constatant
cette absence de son petit-fils.

embres
de la famille et qui s’est résolu finalement à saisir le
Tribunal de céans pour obtenir un jugement constatant
cette absence de son petit-fils.

En son avis, le Ministère public a conclu en ce qu’il
plaise au tribunal de faire droit à la présente requête ;
Se fondant sur les prescrits de l’article 184 de la Loi
n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, le
tribunal fera droit à la requête en déclaration d’absence
de Monsieur Totila Reddy, père biologique de l’enfant
Matondo Sephora formulée par le requérant ;
En effet, la disposition légale sus évoquée reconnait
au tribunal en statuant sur la requête en déclaration
d’absence de toute personne intéressée ou du Ministère
public d’avoir égard aux motifs de l’absence et aux
causes qui ont pu empêcher d’avoir des nouvelles de la
personne présumée absente ;
Dans le cas sous examen, le tribunal note que la
requête en déclaration d’absence de Monsieur Totila
Reddy père biologique de l’enfant Matondo Sephora, a
été diligenté par Monsieur Matukabila Paul, son grand
père rentrant ainsi dans la norme étant donné que
l’action est reconnue à toutes personne intéressée ;
Le tribunal note par ailleurs que Monsieur Totila
Reddy n’a pas été retrouvé depuis plus de quatorze ans
tel qu’exposé par le requérant et qu’aucune nouvelle de
lui n’a été reçue par les membres de la famille ;
De ce qui précède, et tirant les conséquences des
faits tels qu’ils sont relatés ci-haut, le Tribunal de céans
prendra acte de cette absence et par conséquent déclarera
absent Monsieur Totila Reddy père biologique de
l’enfant Matondo Sephora et mettra les frais d’instance à
charge du requérant ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du requérant Matukabila Paul ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril, portant
organisation, fonctionnement des juridictions de l’ordre
judiciaire ;
Vu la Loi n°87-010 du 01 aout 1987 portant Code de
la famille spécialement en son article 184 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et fondée la présente requête ;
Déclare par conséquent absent Monsieur Totila
Reddy père biologique de l’enfant Matondo Sephora ;
Délaisse les frais d’instance à charge du requérant ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe à son audience publique du
17 août 2015, à laquelle siégeaient les Magistrats
Kingombe Kabango, Mutondo Bulelwa, et Shimba
Ngoy, respectivement président de chambre et Juges, en
présence de Monsieur Muganza, Officier du Ministère
public et l’assistance du Greffier du siège Moyengo
Simba Mathou ;
Le Greffier Juges Le Président
________
Ordonnance n° 0685/2015 portant prise d’acte de
la liquidation de la société Cenwarrant S.A
L’an deux mille quinze, le vingt-cinquième jour du
mois de juin ;
Nous, Mbo Bopesame, président a.i du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, assisté de Monsieur
Mbonga Kinkela, Greffier divisionnaire de cette
juridiction ;
Vu la requête nous adressée en date du 13 février
2015 par la société Cenwarrant S.A, société en
liquidation, dont le siège social est établi au croisement
des avenues Kasaï et Kabambare n°35 bis dans la
Commune de Barumbu à Kinshasa, prise par son
liquidateur Maitre Claude Kwatangolo Karl ;
Attendu que la requérante poursuit, en vertu des
articles 203, al.

ne de Barumbu à Kinshasa, prise par son
liquidateur Maitre Claude Kwatangolo Karl ;
Attendu que la requérante poursuit, en vertu des
articles 203, al.

1er, 204 à 207, 216 à 217 al 1er de l’acte
uniforme au Droit des Sociétés Commerciales et du
Groupement d’Intérêt Economique (AUDGIE) énonce
pour sa part la « prise d’acte de la liquidation » d’une
société en harmonie avec la nouvelle législation ;
Attendu que la Société Cenwarrant S.A, société en
liquidation prise par son liquidateur prénommé a observé
les exigences des positions prérappelées ;
Que c’est en vue de cette observance qu’elle a initié
la présente action : qu’il y a lieu de faire droit à sa
demande, afin que ce soit ordonné cette « prise d’acte de
liquidation » autorisée par les associés conformément à
l’article 206 al 4 des AUDGIE ;
Par ces motifs ;
Vu le Traité du 7 octobre 1993 relatif à
l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique, tel que
révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Vu l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
135 136
Déclarons recevable et fondée la requête introduite
par la Société Cenwarrant S.A, société en liquidation
prise par son liquidateur Maitre Claude Kwantangolo
Karl, Avocat à la cour ;
Y faisant droit, ordonnons que soit prise d’acte de la
liquidation de la société prénommée ;
Ainsi ordonné en notre cabinet aux jours et date ci-
dessus ;
Le Greffier divisionnaire
Mbonga Kinkela
Chef de division
Le Président a.i
Mbo Bopesame
________
Ordonnance n°0724/2015 portant la prolongation
de délai de la liquidation de la Société Congotex Sprl.

division
Le Président a.i
Mbo Bopesame
________
Ordonnance n°0724/2015 portant la prolongation
de délai de la liquidation de la Société Congotex Sprl.

L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois de juin ;
Nous Mbo Bopesame, Président a.i du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, assisté de Monsieur
Mbonga Kinkela, Greffier divisionnaire de cette
juridiction ;
Vu la requête nous adressée en date du 8 juin 2015
par la société Congotex Sprl, en liquidation,
immatriculée en NRC sous le numéro 57201, dont le
siège social est établi au n°372 de l’avenue Colonel
Mondjiba dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa,
prise par son liquidateur Maître Bokata Ikundaka,
Avocat, tendant la prolongation de délai de la
liquidation ;
Attendu que la requérante poursuit, en vertu des
articles 211, 222, 227, 228 et 229 de l’Acte uniforme du
Droit des sociétés commerciales et du Groupement
d’intérêt économique (AUDGIE) « la prolongation du
délai de la liquidation » de la société ci-haut citée en
harmonie avec la nouvelle législation ;
Vu la requête susdite et les pièces jointes ;
Disons qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête,
autorisant ainsi la prolongation de délai de la liquidation
en application des dispositions pré-rappelées ;
Par ces motifs
Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des
Affaires en Afrique ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Vu l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ;
Déclarons recevable et fondée la requête introduite
par la Société Congotex Sprl, en liquidation prise par
son liquidateur Maître Bokata Ikundaka, Avocat à la
cour, pour une durée de 12 mois pour la poursuite des
opérations de la liquidation ;
Ainsi ordonné en notre cabinet aux jours, mois et an
par-dessus.

cour, pour une durée de 12 mois pour la poursuite des
opérations de la liquidation ;
Ainsi ordonné en notre cabinet aux jours, mois et an
par-dessus.

Le Président a.i
Mbopesame
Le Greffier divisionnaire
Mbonga Kinkela
Chef de division
Le Président du Tribunal de Grande Instance
________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
Assignation à domicile inconnu
RC 12778
(Art.7 al.2 du C.P.C)
Par exploit de l’Huissier Simon Lutala du Tribunal
de Grande Instance de Kisangani en date du 02 février
2015 dont copie à été affichée le même jour devant la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kisangani conformément aux prescrits de l’article 7 al 2
du Code de procédure civiles les nommés Anastasio
Stamboulopoulos, Ioannis Stamboulopoulos, Jean
Kazaglis, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ont été assignés à comparaître devant le Tribunal
de Grande Instance siégeant en matière civile au premier
degré le 4 mai 2015 à 9 heures au lieu de ses audiences
publiques sis avenue Colonel Tshiatshi, n°27 Commune
Makiso à Kisangani.

ère civile au premier
degré le 4 mai 2015 à 9 heures au lieu de ses audiences
publiques sis avenue Colonel Tshiatshi, n°27 Commune
Makiso à Kisangani.

A la requête de :
- La succession Luvuezo Wisa Ngongo, ci
représentée par son administratrice liquidatrice, Madame
Brigitte Luvuezo Dimoneka sise avenue Général
Mulamba n°17 dans la Commune Makiso/Kisangani ;
- Madame Nzakimuena Nsangu Esther, résidante
sur l’avenue Itimbiri n°3/519 dans la Commune Lemba à
Kinshasa ayant élu domicile au cabinet Kabunga sis surJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Itimbiri n°3/519 dans la Commune Lemba à
Kinshasa ayant élu domicile au cabinet Kabunga sis surJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
137 138
le Building SNEL sur le Boulevard Mobutu Commune
Makiso. Pour
Attendu qu’en date du 3 mai 1984 le décujus
Luvuezo Wisa Ngongo et Madame Nzakimuena Esther
étaient désignés en qualité de gestionnaires des
résidences Equateur situé sur l’avenue Général Mulamba
dans la Commune de Makiso à Kisangani. Attendu que pendant trente-cinq ans mes requérantes
avaient assuré la gestion du patrimoine leur confié avec
abnégation et dévouement et ce, à la grande satisfaction
de propriétaires. Attendu qu’après cette longue période de dur labeur,
le couple Luvuezo sollicita en 2009 auprès des assignés
qu’une autre personne soit désignée pour les épauler
dans ce mandat. Etant donné qu’ils étaient avancés en
âge. Attendu que faisant suite à cette demande, les
assignés copropriétaires de ces Immeubles tinrent une
Assemblée générale à laquelle ils prirent acte de cette
demande et décidèrent alors de céder à mes requérantes,
à titre de rétributions, pour de bons et loyaux services
rendus ce qui suit :
1. L’appartement que mes requérantes occupent
jusqu’à ce jour ainsi que le rêz-de-chaussé
2.

ons, pour de bons et loyaux services
rendus ce qui suit :
1. L’appartement que mes requérantes occupent
jusqu’à ce jour ainsi que le rêz-de-chaussé
2.

Une rente de 1.000$ par mois à chacun
3. 20% de la valeur de vente lorsqu’on aura vendu les
immeubles résidences Equateur situé sur l’avenue
général Mulamba à Kisangani. Attendu qu’en exécution de cette décision des
propriétaires, la mise et reprise entre l’ancien-couple
gestionnaire et le nouveau gestionnaire eût lieu le 31
mars 2010. Attendu que du mois d’avril au mois de septembre
2010 le nouveau gestionnaire avait régulièrement payé
au couple gestionnaire retraité la rente de 1.000$ US
chacun. Attendu que sans raison aucune le nouveau
gestionnaire mettra fin à ce payement. Et cette situation poussa le couple retraité après
plusieurs tractations à saisir la justice pour le payement
de leurs rentes dans l’affaire sous RCA 4678.

tte situation poussa le couple retraité après
plusieurs tractations à saisir la justice pour le payement
de leurs rentes dans l’affaire sous RCA 4678.

Calomnieux auprès des propriétaires, les anciens
gestionnaires se feront notifier, en date du 26 octobre
2013 par le nouveau gestionnaire, une prétendue
décision d’annulation des cessions sus indiquées,
laquelle aurait été prise au cours de l’Assemblée
générale tenue en date du 20 juillet 2013 ;
Attendu que plusieurs correspondances adressées par
le couple de gestionnaires retraités aux assignés en vue
d’en avoir le cœur net sont restées sans suite jusqu’à ce
jour ;
Attendu que par suite de privation des moyens de
survie et de menace de perdre le seul bien immeuble
qu’ils ont obtenu sur cette terre des hommes après
plusieurs années de dur labeur, la santé du dé cujus et de
la veuve se détériora gravement jusqu’à entrainer le
décès du premier. En revanche la seconde est demeurée
en état perpétuel de maladie jusqu’à ce jour. Attendu que ces faits ont causé et continuent de
causer d’énormes préjudices tant matériel, financier que
moral à mes requérantes qui méritent réparation sur pied
de l’article 258 du CCIII par le payement in sollidum de
dommages et intérêts évalués à l’équivalent en Francs
Congolais de 5.000.000$US.

ion sur pied
de l’article 258 du CCIII par le payement in sollidum de
dommages et intérêts évalués à l’équivalent en Francs
Congolais de 5.000.000$US.

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Annuler la décision prétendument prise
unilatéralement par les assignés au cours de leur
Assemblée générale tenue en date du 20 juillet
2013 :
- Confirmer la cession régulièrement et librement
faite sans condition par les assignés à mes
requérantes et les condamner à la mettre en
application, et ce à partir de la signature ;
- Ordonner le paiement de l’équivalent en Francs
congolais des sommes échues évaluées à
35.000$US à la date du mois de juin 2013 jusqu’à
ce jour ;
- Condamner les assignés à payer in sulidum une
somme équivalent en Francs congolais de
5.000.000$US à titre de dommages et intérêts ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution ;
- Mettre les frais d’instance à charge des assignés.

t intérêts ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution ;
- Mettre les frais d’instance à charge des assignés.

Dont acte L’Huissier
________
PROVINCE DU BAS CONGO
Ville de Matadi
Dénonciation à la partie saisie du procès-verbal
de saisie conservatoire des créances
RH 0116
L’an deux mille quinze, le quatrième jour du mois
de juillet ;
A la requête de Madame Mungazi Nakabasi Jeanne,
commerçante résidante à Kinshasa, avenue Basoko
n°45/43 dans la Commune de la Gombe, ayant éluJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

,
commerçante résidante à Kinshasa, avenue Basoko
n°45/43 dans la Commune de la Gombe, ayant éluJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
139 140
domicile au cabinet Maître Anny Masengo sis avenue
Simon Kimbangu, n° 17182, quartier Ville Basse dans la
Commune de Matadi, à Matadi, avocat au Barreau de
Matadi ;
Je soussigné, Tshimanga Babadi David, Huissier
judiciaire près le Tribunal de commerce de Matadi et y
résidant ;
Ai signifié à :
1.

arreau de
Matadi ;
Je soussigné, Tshimanga Babadi David, Huissier
judiciaire près le Tribunal de commerce de Matadi et y
résidant ;
Ai signifié à :
1.

Monsieur Luamba Kalundu Tonny, travailleur à
la Direction Générale des Douanes et Assises
Lubumbashi ;
Par le Ministère de l’Huissier Tshimanga Babadi
David du Tribunal de commerce de Matadi et y résidant,
en date du 28e jour du mois de juillet 2015 à 15 heures
45 et, sur toutes sommes d’argent dont détient Monsieur
Ali pour le compte de Monsieur Luamba Kalundu Tonny
et sera redevable envers le signifié à quelques titres, que
ce soit jusqu’à concurrence des créances contenues dans
le procès-verbal sous R.H 0116/2015 suivant
l’ordonnance n°0049/2015 du Tribunal de commerce de
Matadi, rendu en date du 28 juillet 2015 ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance ;
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
du Tribunal de commerce de Matadi et envoyé un extrait
au Journal officiel. Dont acte Coût l’Huissier de justice. ________
PROVINCE DU BANDUNDU
Ville d’Inongo
Jugement
R.C.

e de Matadi et envoyé un extrait
au Journal officiel. Dont acte Coût l’Huissier de justice. ________
PROVINCE DU BANDUNDU
Ville d’Inongo
Jugement
R.C.

331
Joseph KABILA KABANGE, Président de la
République
A tous présent et a-venir
Faisons savoir
Le Tribunal de paix d'Inongo y séant en matière civile
au premier degré rendit le jugement suivant :
Audience publique du 25 mars deux mil quinze
En cause
Luhudi Fatuma Yvette, résident au n°16 Petite Rue du
Moulin, 1070 Bruxelles en Belgique
Représentée par son conseil Monsieur Mbo Boluka
Papy
Requérante
Par exploit de l'Huissier Ilako Imbuli daté du 5 janvier
2015, il fit donner notification de date d'audience à la
requérante au cabinet élu de Maître Mbo Boluka Papy, à
comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience
publique du 14 janvier 2015 à 9 heures du matin pour
défendre sa requête ainsi conçue
Cabinet des conseils Maitre Mbo Boluka Lee
Défenseur judiciaire
1, Av.

ue du 14 janvier 2015 à 9 heures du matin pour
défendre sa requête ainsi conçue
Cabinet des conseils Maitre Mbo Boluka Lee
Défenseur judiciaire
1, Av.

Mobutu/Cité Inongo
Tel : 0810545140
Inongo
Inongo, le 29 décembre 2014
N°005/CEDJ/MBL/INO/BDD/2014
Tribunal de paix d'Inongo à Inongo
A Monsieur le Président du Tribunal de paix d’Inongo
Monsieur le Président,
Concerne : Requête tendant à obtenir le changement
de nom attendu qu'au regard des articles 58, 59 du Code de
la famille, ma cliente requérante Luhudi Fatuma Yvette y
Résident au n°16 Petite Rue du Moulin, 1070 Bruxelles en
Belgique, a élu domicile en mon Cabinet en vue de la
représenter devant le Tribunal de paix d'Inongo dans une
action initiée par elle en obtention du changement de nom
dont jadis était Luhudi Fatuma Yvette qu'à présent elle a
opté pour « Ngoie Fatuma Yvette-Patricia » en s'appuyant
sur des raisons telles qu'exposées dans son élection faite à
Bruxelles le 17 décembre 2014 communiquée au Tribunal
de paix d'Inongo le 18 décembre 2014, née à Kalemie le
19 janvier 1969, son acte de naissance pour valoir son
action sera introduit au dossier ;
Aussi, le nom Luhudi peut la bloquer au niveau de la
lignée de la succession AB-Intestat des Héritiers « Ngoie »
son vrai père biologique ; (Art.

er ;
Aussi, le nom Luhudi peut la bloquer au niveau de la
lignée de la succession AB-Intestat des Héritiers « Ngoie »
son vrai père biologique ; (Art.

758 du Code de la famille)
;
Pour ce, devenue majeure, elle a décidé de porter le
nom de son père biologique de « Ngoie » comme le veut la
législation de notre pays et même le Code de la famille
respectivement en ses articles 58, 59 ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal,
- De déclarer la requête mue par la requérante
redevable et fondée ;
- D'ordonner le changement intégral sollicité de son
nom ;
- Les frais et dépens à charge de la requérante comme
de droit ;
Et, ce sera justice. Pour la requérante son conseil Maitre Mbo Boluka
Lee, défenseur judiciaire C.C. Dame requérante. La cause
fut régulièrement introduite, et inscrite au numéro 331 du 'Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

aire C.C. Dame requérante. La cause
fut régulièrement introduite, et inscrite au numéro 331 du 'Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
141 142
rôle civil du Tribunal de céans et appelée à l'audience
publique du 14 janvier 2015 à laquelle la requérante fut
représentée par son conseil Monsieur Mboluka Papy,
défenseur judiciaire près le Tribunal de Grande Instance
d'Inongo. A cette audience publique la requérante en ses dires et
prétentions présentées par son conseil lequel déposa sur le
banc sa note de plaidoirie écrit note ci-dessous les
dispositifs. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- De déclarer la requête présente mue par la requérante
recevable et fondée ;
- D'ordonner le changement intégral sollicité de nom ;
- Les frais et dépens de la présente instance à charge de
la requérante comme de choit ;
Et, ce sera justice. A la demande de l'organe de la loi, le tribunal renvoya
cette cause au 24 avril 2015 pour avis du Ministère public. A l'appel de la cause à cette audience publique du 21
janvier 2015, la requérante fut représentée par son conseil
Maître Mbo Boluka Papy, défenseur Judiciaire près le
Tribunal de Grande Instance d'Inongo.

janvier 2015, la requérante fut représentée par son conseil
Maître Mbo Boluka Papy, défenseur Judiciaire près le
Tribunal de Grande Instance d'Inongo.

,
A cette audience publique le Ministère public
représenté par le Magistrat Kalombo Kabangu Joseph,
Substitut du Procureur de la République donna lecture de
son avis écrit dont voici les dispositifs. Par ces motifs
Plaise au Tribunal de céans,
- Dire recevable et fondée l'action mue par la
requérante ;
- Ordonner le changement du nom de la requérante tel
que sollicité dans sa requête ;
- Mettre les frais et dépens de la présente cause à sa
charge. Et ce, sera justice. Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré pour rendre son jugement le 25 mars 2015.

use à sa
charge. Et ce, sera justice. Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré pour rendre son jugement le 25 mars 2015.

A l'appel de la cause à cette dernière audience
publique, la requérante ne comparut pas ni personne pour
elle, le Tribunal prononça publiquement et séance tenante
le jugement suivant :
Jugement
Par sa requête datée du 29 décembre 2014, Dame
Luhudi Fatuma Yvette, agissant par l'entremise de son
conseil Maître Mbo Boluka Lee, défenseur Judiciaire près
le Tribunal de Grande Instance d'Inongo au Cabinet duquel
elle a élu domicile, sollicite l'obtention d'un jugement
ordonnant le changement partiel de son nom actuel en
celui de «Ngoie Fatuma Yvette-Patricia »
A l’audience publique du 21 janvier 2015 à laquelle la
présente cause fut prise en délibéré, la requérante fut
représentée par son conseil précité. Faisant état de la présente le tribunal se déclara
valablement saisi sur remise contradictoire. Ayant la parole pour exposer les mérites de sa requête,
Dame Luhudi Fatuma Yvette allègue qu'elle naquit à
Kalemie, Province du Katanga en République
Démocratique du Congo, en date du 19 janvier 1969. A sa
naissance, dit-elle, son grand-père maternel, le nommé
Lambert Mupelekwa lui avait attribué le nom qu'elle porte
actuellement et dont elle sollicite le changement partiel.

son grand-père maternel, le nommé
Lambert Mupelekwa lui avait attribué le nom qu'elle porte
actuellement et dont elle sollicite le changement partiel.

En effet, justifiant le bien-fondé de sa requête, elle
précise qu'elle a pour Père et Mère biologique
respectivement sieur Ngoie. Kakesse Stanislas et Dame
Luhudi Asha Joséphine. Et, pour étayer sa demande, la
requérante soutient que porter un nom autre que celui
patronymique pourrait la préjudicier en ce qu'elle risque de
se voir un jour écartée de la succession ab-intestat en tant
qu'héritière de la première catégorie conformément à
l'article 758 du Code de la Famille. En définitive, elle conclut au changement partiel de
son nom actuel en celui de « Ngoie Fatuma Yvette-
Patricia». Pour asseoir ses allégations, la requérante a produit au
dossier une photocopie de sa carte d'identité biométrique
belge numéro 591-4496031-86 en cours de validité ainsi
qu'une liste de ses ascendants. De prime abord, au regard des pièces du dossier, le
Tribunal dira recevable et fondée l'action de la requérante.

ainsi
qu'une liste de ses ascendants. De prime abord, au regard des pièces du dossier, le
Tribunal dira recevable et fondée l'action de la requérante.

En effet, aux termes de l'article 64 alinéa 1er de la Loi
n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille « il
n'est pas permis de changer de nom en tout ou en partie ou
d'en modifier l'orthographe ni l'ordre des éléments tel qu'il
a été déclaré à l'état civil ; le changement ou la
modification peut toutefois être autorisée par le Tribunal
de paix du ressort de la résidence du demandeur pour juste
motif... ». Dans le cas sous examen, le Tribunal relève que les
mentions contenues dans sa carte d'identité biométrique
belge valide du 07 octobre 2011 au 07 octobre 2016 et
puisées dans son acte de naissance renseignent que la
requérante naquit à Kalernie le 19 janvier 1969 et qu'il lui
a été attribué le nom de Luhudi Fatuma Yvette (voir cote 9
pièces de la requérante). Par ailleurs, le motif invoqué par la requérante à
l'appui du changement partiel de son nom parait juste et
conforme aux prescrits des articles 58 et 758 de la loi
susvisée. En effet, le tribunal relève que le nouveau nom que la
requérante propose de porter dorénavant est puisé dans le
patrimoine culturel congolais.

visée. En effet, le tribunal relève que le nouveau nom que la
requérante propose de porter dorénavant est puisé dans le
patrimoine culturel congolais.

En outre, sa nouvelle
appellation sous le nom de « Ngoie Fatuma Yvette » estJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

En outre, sa nouvelle
appellation sous le nom de « Ngoie Fatuma Yvette » estJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

15 septembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18
143 144
plus que sécurisant et protecteur de son droit de venir à la
succession ab-intestat de son père biologique « Ngoie
Kakesse Stanislas ». Pour toutes ces raisons, le Tribunal, après avis écrit du
Ministère Public tendant à déclarer recevable et fondée
l'action de la requérante, ordonnera le changement partiel
du nom de cette dernière en celui de «Ngoie Fatuma
Yvette-Patricia ». Ce faisant, le Tribunal enjoindra au
Greffier de transmettre la présente décision à l'Officier de
l'Etat Civil de Kalemie pour transcription en marge de
l'acte de naissance de l'intéressée ainsi qu'au Directeur
général du Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour publication conformément à l'article 66 de
la même loi. Par ces motifs
Le Tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard
de la requérante.

cation conformément à l'article 66 de
la même loi. Par ces motifs
Le Tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard
de la requérante.

Vu la Loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de
la famille spécialement en ses articles 58, 64, 66 et 758 ;
Le Ministère public entendu en son avis écrit ;
Reçoit la requête de la Dame Luhudi Fatuma Yvette
et la dit fondée ;
En conséquence,
Ordonne le changement partiel de son nom en celui de
« Ngoie Fatuma Yvette-Patricia » Enjoint au Greffier de
transmettre la présente décision à l'Officier de l'état civil de
Kalemie pour transcription en marge de son acte de
naissance ainsi qu'au Directeur Général du Journal officiel
de la République Démocratique du Congo pour
publication ;
Met la masse des frais d'instances taxés à la somme de
16.500 Francs congolais à charge de la requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix
d'Inongo y séant en matière civile au premier degré à son
audience publique du 25 mars 2015 à laquelle siégeait le
Magistrat Sylvain Kayimbi Malu, Président, en présence
du Substitut du Procureur de la République Joseph
Kalombo Kabangu, et avec l'assistance du Greffier titulaire
Mangapi Moboto Faustin.

ent, en présence
du Substitut du Procureur de la République Joseph
Kalombo Kabangu, et avec l'assistance du Greffier titulaire
Mangapi Moboto Faustin.

Le Greffier le Président
________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

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d’achat du numéro et des insertions
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officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
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payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
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Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
56e année n° 18
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
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