Journal Officiel — 2010, n°10

JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE-LOI N° 10/001
DU 20 AOUT 2010 PORTANT
INSTITUTION DE LA TAXE SUR
LA VALEUR AJOUTEE
51e Année Numéro spécial 27 décembre 2010

LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE-LOI N° 10/001
DU 20 AOUT 2010 PORTANT
INSTITUTION DE LA TAXE SUR
LA VALEUR AJOUTEE
51e Année Numéro spécial 27 décembre 2010

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
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Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du
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soins, soit enfin par les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication
est faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels. Ils prennent cours au 1er janvier et sont
renouvelables au plus tard le 1er décembre de l’année précédant celle à laquelle ils se
rapportent.

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renouvelables au plus tard le 1er décembre de l’année précédant celle à laquelle ils se
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adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
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SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2010 Page
20 oaût - ORDONNANCE - LOI N° 10/001 PORTANT INSTITUTION
DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.........................................55

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XE SUR LA VALEUR AJOUTEE.........................................55

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE-LOI N° 10/001 DU 20 AOUT
2010 PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE
SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 et 221 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°004/2003 du 13 mars
2003 portant réforme des procédures fiscales ;
Vu la Loi n° 10/012 du 23 juin 2010 portant habili tation du Gouvernement ;
Revu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance-loi n° 69/058 du
5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres ;
O R D O N N E :
CHAPITRE 1ER : DE L’OBJET ET DES DEFINITIONS
Section 1ère : De l’objet
Article 1er :
Il est institué, conformément aux articles 122 point 10 et 174 de la Constitution,
un impôt général sur la consommation dénommé « taxe sur la valeur ajoutée »,
TVA en sigle.

mément aux articles 122 point 10 et 174 de la Constitution,
un impôt général sur la consommation dénommé « taxe sur la valeur ajoutée »,
TVA en sigle.

Section 2 : Des définitions
Article 2 :
Au sens de la présente Ordonnance-loi, on entend par :
- Activités économiques : les activités de production, d’importation, de
prestation de services et de distribution, y compris les activités extractives,
agricoles, agro-industrielles, artisanales et celles des professions libérales
ou assimilées ;
- Association momentanée : le mode économique de groupement entre des
personnes physiques ou morales pour réaliser une ou plusieurs opérations
bien définies ;

ation momentanée : le mode économique de groupement entre des
personnes physiques ou morales pour réaliser une ou plusieurs opérations
bien définies ;

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- Biens d’occasion : les biens ayant fait l’objet d’une utilisation et qui sont
susceptibles de réemploi en l’état ou après réparation ;
- Exportation : la sortie du territoire de la République Démocratique du Congo
d’un bien ou service ;
- Importation : l’entrée en République Démocratique du Congo d’un bien ou
service ;
- Mise à la consommation : le régime douanier qui permet aux marchandises
importées de circuler librement en République Démocratique du Congo
après l’accomplissement de toutes les formalités douanières et
l’acquittement des droits et taxes, s’il échet ;
- Promoteur immobilier : une personne physique ou morale qui effectue, de
manière habituelle, des opérations de construction et/ou de rachat
d’immeubles ainsi que de terrain en vue de les louer ou de les vendre ;
- République Démocratique du Congo : le territoire terrestre, l’espace
aérien, les eaux territoriales et autres zones maritimes sur lesquelles elle
exerce ses droits souverains ;
- Taxe sur la valeur ajoutée : un impôt indirect qui touche tous les biens et
services de toutes origines consommés ou utilisés en République
Démocratique du Congo ;
- Zone franche : une étendue de la République Démocratique du Congo
considérée au point de vue douanier comme hors frontières dans laquelle les
biens et services sont affranchis de tous droits et taxes à leur entrée et à leur
sortie pour la réexportation.

omme hors frontières dans laquelle les
biens et services sont affranchis de tous droits et taxes à leur entrée et à leur
sortie pour la réexportation.

CHAPITRE II : DU CHAMP D’APPLICATION
Section 1ère : Des opérations imposables
Article 3 :
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations relevant d’une
activité économique et effectuées, à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant
que tel. Au sens de l’alinéa précédent, ces opérations concernent :
- les livraisons de biens meubles corporels faites à des tiers ;
- les prestations de services faites à des tiers. Article 4 :
Les opérations visées à l’article 3 ci-dessus sont imposables lorsqu’elles sont
effectuées entre deux personnes distinctes, moyennant une contrepartie en

opérations visées à l’article 3 ci-dessus sont imposables lorsqu’elles sont
effectuées entre deux personnes distinctes, moyennant une contrepartie en

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espèces ou en nature, quels que soient les buts recherchés ou les résultats
obtenus. Article 5 :
Au sens de l’article 4 ci-dessus, sont considérées comme personnes
distinctes :
- les personnes juridiques différentes, si toutes les parties à l’opération sont
établies en République Démocratique du Congo ;
- les personnes différentes ou les établissements, agences, bureaux,
succursales, si l’une des parties est située hors de la République
Démocratique du Congo, qu’ils aient ou non un statut juridique distinct. Dans tous les cas où il y a contrepartie, l’association momentanée est
considérée comme une personne distincte de ses membres lorsqu’elle traite avec
l’un d’entre eux ou avec tous. Article 6 :
La livraison d’un bien meuble corporel consiste en un transfert du pouvoir de
disposer de ce bien comme propriétaire, en ce compris le transfert opéré en vertu
d’une réquisition de l’autorité publique.

un transfert du pouvoir de
disposer de ce bien comme propriétaire, en ce compris le transfert opéré en vertu
d’une réquisition de l’autorité publique.

Les livraisons de biens meubles corporels sont notamment :
- l’échange de biens ;
- l’apport en société ;
- la location-vente ;
- la vente à tempérament ;
- les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par des professionnels ;
- les cessions d’éléments d’actifs ;
- la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, d’énergie thermique et des biens
similaires ;
- les exportations de marchandises et opérations assimilées. Article 7 :
Les opérations ci-après sont assimilées aux exportations de marchandises et
de services :
1. les opérations de construction, de transformation, de réparation,
d’entretien, d’affrètement portant sur des aéronefs utilisés par des
compagnies de navigation aérienne, dont les services à destination ou en
provenance de l’étranger ont représenté, au cours de l’année civile
précédente et en chiffre d’affaires, au moins 80% de l’ensemble des
services qu’elles exploitent ainsi que la fourniture de tous les articles et
produits destinés à être incorporés dans ces aéronefs ;

de l’ensemble des
services qu’elles exploitent ainsi que la fourniture de tous les articles et
produits destinés à être incorporés dans ces aéronefs ;

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2. les livraisons de marchandises ou objets destinés à l’avitaillement de ces
aéronefs effectuant des liaisons internationales ;
3. les opérations de construction, de transformation, de réparation,
d’entretien, d’affrètement portant sur les bâtiments de mer congolais et
étrangers de la marine marchande, les bateaux affectés à la pêche
professionnelle maritime, fluviale ou lacustre, les bateaux de sauvetage et
d’assistance, ainsi que la fourniture de tous les articles et les produits
destinés à être incorporés dans ces mêmes bâtiments et bateaux ;
4. les opérations consistant en la livraison d’engins et filets de pêche ainsi
que la fourniture de tous les articles et produits destinés aux bateaux
pratiquant la pêche professionnelle maritime, fluviale ou lacustre ;
5. les opérations de manutention, de magasinage et d’aconage portant sur
les marchandises manifestées en transit international ainsi que sur les
marchandises exportées ;
6. les livraisons de biens effectuées sous un régime suspensif de droits de
douane ou avant dédouanement sous réserve de leur exportation effective.

;
6. les livraisons de biens effectuées sous un régime suspensif de droits de
douane ou avant dédouanement sous réserve de leur exportation effective.

Article 8 :
Les prestations de services sont toutes les opérations autres que les
livraisons de biens meubles corporels. Elles constituent toutes les activités qui
relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise, par lequel une personne
s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant contrepartie. Les prestations de services sont notamment :
- les locations de biens meubles ;
- les locations d’immeubles meublés ;
- les opérations portant sur des biens meubles incorporels ;
- les opérations de crédit-bail ;
- le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention ;
- les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale, de travaux
d’études, de conseil, d’expertise et de recherche ;
- la fourniture des télécommunications ;
- les opérations d’entremise ;
- les ventes à consommer sur place ;
- les réparations avec ou sans pose de pièces et le travail à façon ;
- les travaux immobiliers;
- les locations des terrains non aménagés et des locaux nus effectuées par les
promoteurs immobiliers ;
- les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles par
les promoteurs immobiliers.

effectuées par les
promoteurs immobiliers ;
- les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles par
les promoteurs immobiliers.

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Article 9 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 3 de la présente Ordonnance-loi,
sont également imposables à la taxe sur la valeur ajoutée :
1. les livraisons de biens à soi-même ;
2. les prestations de services à soi-même;
3. les importations. Article 10 :
Par livraison de biens à soi-même, il faut entendre les prélèvements et
affectations effectués par les assujettis pour :
- des besoins d’exploitation, en cas de production d’immobilisations ou de
biens exclus du droit à déduction ;
- des besoins autres que ceux de l’exploitation, à savoir ceux des dirigeants,
de son personnel ou des tiers. Article 11 :
Les prestations de services à soi-même consistent en des services que les
assujettis réalisent :
- soit pour les besoins de leur entreprise ;
- soit pour d’autres besoins dans le cadre normal de leur activité. Article 12 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 14 ci-dessous, les importations sont
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quelle que soit leur valeur.

ns préjudice des dispositions de l’article 14 ci-dessous, les importations sont
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quelle que soit leur valeur.

Section 2 : Des assujettis
Article 13 :
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou
morales, y compris l’Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et
les organismes de droit public, qui effectuent de manière indépendante, à titre
habituel ou occasionnel, des opérations visées aux articles 3 et 9. Les personnes visées à l’alinéa précédent sont assujetties à la taxe sur la
valeur ajoutée, quels que soient leur statut, leur situation au regard des autres
impôts, la forme ou la nature de leurs interventions. Toutefois, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la
taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux,
éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de
distorsions dans les conditions de la concurrence.

ifs, sociaux,
éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de
distorsions dans les conditions de la concurrence.

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Article 14 :
Les personnes morales et physiques sont assujetties à la taxe sur la valeur
ajoutée lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à
50.000.000 de francs congolais. Sans préjudice de l’alinéa 1er, les membres des professions libérales sont
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, sans considération de leur chiffre
d’affaires. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par un assujetti devient inférieur au seuil
fixé à l’alinéa premier, celui-ci conserve sa qualité les deux années suivant celle
de la constatation de la diminution du chiffre d’affaires. Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre ayant les Finances dans ses
attributions peut, par voie d’arrêté, modifier le seuil d’assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée repris à l’alinéa premier ci-dessus. Section 3 : Des exonérations
Article 15 :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison de
biens et d’importation ci-après :
1.

3 : Des exonérations
Article 15 :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison de
biens et d’importation ci-après :
1.

les ventes de biens meubles d’occasion effectuées par les personnes qui
les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation lorsque ces biens n’ont
pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur acquisition ;
2. les ventes et les importations réalisées par les associations sans but
lucratif légalement constituées lorsque ces opérations présentent un
caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif ou philanthropique
conforme à leur objet, dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
3. les ventes et les cessions effectuées par l’Etat, les provinces, les entités
territoriales décentralisées et les organismes publics n’ayant pas le
caractère industriel et commercial dans les conditions définies à l’article 13,
alinéa 3, ci-dessus ;
4. les ventes et les importations de timbres officiels ou de papiers timbrés ;
5. les ventes et les importations des équipements agricoles ;
6. les opérations ayant pour objet la cession d’immeubles par des personnes
autres que les promoteurs immobiliers et passibles de droits
d’enregistrement ;
7.

pérations ayant pour objet la cession d’immeubles par des personnes
autres que les promoteurs immobiliers et passibles de droits
d’enregistrement ;
7.

l’importation et la livraison des organes et du sang humains par les
institutions médicales ou organismes agréés ainsi que l’importation et les
fournitures des prothèses ;
8. l’importation et la vente de bateaux et filets de pêche ;

médicales ou organismes agréés ainsi que l’importation et les
fournitures des prothèses ;
8. l’importation et la vente de bateaux et filets de pêche ;

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9. l’importation et l’acquisition des produits pharmaceutiques, intrants
pharmaceutiques et des matériels médicaux ;
10. l’importation et l’acquisition des équipements, des matériels, des réactifs et
autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à
l’exploration et à la recherche minière et pétrolière ;
11.

iels, des réactifs et
autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à
l’exploration et à la recherche minière et pétrolière ;
11.

l’importation des :
- échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane
comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour
rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils
représentent ;
- biens mobiliers, à l’exclusion des matériels de caractère industriel ou
commercial, destinés à l’usage personnel d’une personne ou des
membres de famille qui sont amenés en République Démocratique du
Congo en même temps que cette personne ou à un autre moment aux
fins du transfert de sa résidence ;
- biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la
date du décès du de cujus, sa résidence principale en République
Démocratique du Congo, à condition que ces biens aient été affectés à
l’usage personnel du défunt ;
- récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence en
République Démocratique du Congo, sous réserve du dépôt des
documents justificatifs jugés nécessaires par la douane ;
- cercueils contenant les dépouilles mortelles et les urnes funéraires
contenant des cendres des dépouilles incinérées, ainsi que les objets
d’ornement qui les accompagnent ;
- produits en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne
dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les
produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les
produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle
de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale ;
- dons, legs ou matériels fournis gratuitement à l’Etat, aux provinces, aux
entités territoriales décentralisées et aux organismes de droit public ;
- bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prévus par la
législation douanière.

ales décentralisées et aux organismes de droit public ;
- bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prévus par la
législation douanière.

12. les ventes d’œuvres d’art originales par l’artiste créateur. Article 16 :
Sont réputées «œuvres d’art originales », les réalisations énumérées ci-après,
lorsqu’elles sont entièrement exécutées de la main de l’artiste :
- tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes;

ci-après,
lorsqu’elles sont entièrement exécutées de la main de l’artiste :
- tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes;

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- gravures, estampes et lithographies, tirées en un nombre ne dépassant pas
50 exemplaires directement de planches, quelle que soit la matière
employée ;
- productions, en toutes matières, de l’art statuaire ou de la sculpture et
assemblages;
- tapisserie tissée entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse
lisse ou exécutée à l’aiguille d’après maquettes ou cartons d’artiste ;
- exemplaires uniques de céramique signés par l’artiste lui-même;
- émaux sur cuivre. - Sont exclus du régime des œuvres d’art originales :
- les articles d’orfèvrerie, d’horlogerie, de bijouterie et de joaillerie ;
- les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou industriels dits
« artisans ou industriels d’art». Article 17 :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services ci-
après :
1. les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente des
journaux, livres et périodiques à l’exclusion des recettes afférentes à la
publicité ;
2.

de composition, d’impression, d’importation et de vente des
journaux, livres et périodiques à l’exclusion des recettes afférentes à la
publicité ;
2.

la location des livres, périodiques et autres supports magnétiques
contenant des informations à caractère scientifique, éducatif, culturel ou
religieux ainsi que les prestations de services fournies aux lecteurs des
bibliothèques, les services d’archives et de documentation ;
3. les recettes liées aux visites des monuments historiques et musées
nationaux, des parcs zoologiques et botaniques ;
4. les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité
des établissements d’enseignement national régulièrement autorisés selon
le cas, par le ministre ayant l’Enseignement primaire, secondaire et
professionnel ou l’Enseignement supérieur et universitaire dans ses
attributions ;
5. les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de
biologie médicale pour les humains ;
6. le transport des malades et des blessés par des moyens de transport
spécialement équipés à ces fins ;
7. les prestations faites par les pompes funèbres et le transport de corps ;
8.

blessés par des moyens de transport
spécialement équipés à ces fins ;
7. les prestations faites par les pompes funèbres et le transport de corps ;
8.

les prestations effectuées dans le cadre de leur activité normale par les
associations sans but lucratif légalement constituées, lorsque leur non
assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la
concurrence;

ations sans but lucratif légalement constituées, lorsque leur non
assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la
concurrence;

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9.

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9.

les prestations de services ci-après, relatives aux aéronefs destinés aux
compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en
provenance de l’étranger représentent au moins 80% de l’ensemble des
services qu’elles exploitent :
- atterrissage et décollage ;
- usage des dispositifs d’éclairage, du stationnement, de l’amarrage et de
l’abri des aéronefs ;
- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et
des marchandises ;
- usage des installations destinées à l’avitaillement des aéronefs ;
- opérations techniques afférentes à l’arrivée, au stationnement et au
départ des aéronefs ;
- usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne, de la mise
en œuvre des moyens mécaniques, électriques ou pneumatiques pour
la mise en route des moteurs des aéronefs ;
- transports de l’équipage sur l’aire des aéroports ;
- opérations d’entretien et de réparation des aéronefs ainsi que des
matériels et équipements de bord ;
- service de prévention et de lutte contre l’incendie ;
- visites de sécurité, des expertises techniques, du relevage et du
sauvetage des aéronefs ;
- expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les
aéronefs et des indemnités d’assurances destinées à réparer le
préjudice en résultant ;
- opérations réalisées par les consignataires d’aéronefs et agents
aériens.

es indemnités d’assurances destinées à réparer le
préjudice en résultant ;
- opérations réalisées par les consignataires d’aéronefs et agents
aériens.

10. le transport aérien de personnes ou de marchandises à destination ou en
provenance de l’étranger ;
11. le transport terrestre, lacustre, fluvial, maritime et ferroviaire de personnes
ou de marchandises pour la partie du trajet accomplie hors des limites du
territoire national ;
12. les prestations de contrôle technique portant sur le poids et la qualité des
marchandises destinées à l’exportation effectuées par un organisme public;
13. les prestations de services ci-après, effectuées pour les besoins directs des
navires de commerce maritime, des bateaux utilisés pour l’exercice d’une
activité industrielle en haute mer, des travaux de sauvetage et d’assistance
en mer :
- pilotage ;
- amarrage ;
- remorquage ;

s pour l’exercice d’une
activité industrielle en haute mer, des travaux de sauvetage et d’assistance
en mer :
- pilotage ;
- amarrage ;
- remorquage ;

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- location des portiques ;
- séjour des bateaux ;
- utilisation des installations portuaires ;
- assistance et sauvetage de navires et de bateaux ;
- entretien du navire et du matériel de bord ;
- services de prévention et de lutte contre l’incendie ;
- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et
des marchandises ;
- usage des installations destinées à l’avitaillement des navires ;
- visites de sécurité, examen des carènes, expertises techniques ;
- expertises ayant trait à l’évaluation des dommages subis par des
navires. 14. les intérêts relatifs aux crédits bancaires à l’investissement, aux crédits-
bails, aux crédits agricoles et aux découverts bancaires ;
15. les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;
16. les opérations de crédit social ou agricole effectuées par les caisses de
crédit mutuel, les coopératives d’épargne et de crédit. Article 18 :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les activités et prestations ci-
après, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de
toute taxation sur le chiffre d’affaires :
1.

ités et prestations ci-
après, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de
toute taxation sur le chiffre d’affaires :
1.

les ventes de billets d’accès aux manifestations de loisirs dans les
installations sportives;
2. les droits d’entrée dans une manifestation culturelle ;
3. les opérations suivantes, soumises aux droits d’enregistrement :
- les opérations ayant pour objet la transmission de propriété ou d’usufruit
de biens immeubles, des fonds de commerce ou de clientèle, de droit au
bail, à l’exclusion des ventes d’immeubles neufs bâtis effectuées par les
promoteurs immobiliers ;
- les ventes publiques aux enchères. Article 19 :
Sous réserve de réciprocité et selon des quotas fixés par arrêté conjoint des
ministres ayant les Finances et les Affaires étrangères dans leurs attributions, sont
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services destinés à l’usage
officiel des missions diplomatiques étrangères ainsi que des organisations
internationales et dont la liste est transmise au Gouvernement par le chef de
mission.

s missions diplomatiques étrangères ainsi que des organisations
internationales et dont la liste est transmise au Gouvernement par le chef de
mission.

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15
Toutefois, en application de différentes conventions internationales en vigueur,
les fonctionnaires internationaux, les agents diplomatiques et assimilés en poste
en République Démocratique du Congo sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
incorporée dans le prix des marchandises ou des services. Article 20 :
En dehors des opérations reprises aux articles 15 à 19 ci-dessus, aucune
exonération ou exemption en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être
accordée par des textes particuliers. Section 4 : De la territorialité
Article 21 :
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, toutes les opérations réalisées
en République Démocratique du Congo, même lorsque le domicile, la résidence
de la personne physique ou le siège social de la personne morale assujettie est
situé hors des limites territoriales de la République Démocratique du Congo. Article 22 :
Une opération est réputée réalisée en République Démocratique du Congo, s'il
s'agit de :
1.

iales de la République Démocratique du Congo. Article 22 :
Une opération est réputée réalisée en République Démocratique du Congo, s'il
s'agit de :
1.

livraison de biens ou toute autre opération ayant pour effet de transfert de
propriété à un tiers, lorsque ledit bien se trouve sur le territoire national au
moment de la vente ou de toute autre opération ;
2. travaux immobiliers, lorsqu’ils sont effectués dans le pays ;
3. prestations des services, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet
loué, sont utilisés ou exploités au pays. Les commissions sont réputées perçues en République Démocratique du
Congo à l’occasion des ventes de titres de transport par les agences de voyage ou
les entreprises ayant une activité de cette nature, quels que soient la destination
ou le mode de transport ou le siège de la société de transport. Article 23 :
Lorsqu’un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié hors
de la République Démocratique du Congo, il est tenu de désigner par lettre
légalisée ou notariée, adressée à l’Administration des impôts, un représentant
agréé, résidant sur le territoire national, qui est solidairement responsable, avec
lui, du paiement de la taxe.

istration des impôts, un représentant
agréé, résidant sur le territoire national, qui est solidairement responsable, avec
lui, du paiement de la taxe.

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16
En cas de non désignation d’un représentant, la taxe sur la valeur ajoutée et,
le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne cliente. CHAPITRE III : DU FAIT GENERATEUR ET DE L’EXIGIBILITE
Section 1ère : Du fait générateur
Article 24 :
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est défini comme
l’événement qui donne naissance à la créance fiscale. Il est constitué par :
1. la livraison de biens, pour les ventes de biens meubles corporels ;
2. l’exécution de services et de travaux ou de tranches de services et de
travaux, pour les prestations de services, y compris les travaux à façon et
les travaux immobiliers ;
3. le franchissement des frontières de la République Démocratique du Congo,
pour les importations et les exportations ;
4. la mise à la consommation, pour les marchandises placées sous régimes
douaniers suspensifs ;
5. la sortie des marchandises de la zone franche en vue de leur mise à la
consommation en République Démocratique du Congo ;
6.

douaniers suspensifs ;
5. la sortie des marchandises de la zone franche en vue de leur mise à la
consommation en République Démocratique du Congo ;
6.

l’acte de mutation ou de transfert de propriété ou, à défaut d’acte, l’entrée
en jouissance, pour les opérations immobilières réalisées par les
promoteurs immobiliers ;
7. l’acte de mutation, de jouissance ou à défaut d’acte de mutation, l’entrée
en jouissance, pour les locations de terrains non aménagés ou de locaux
nus effectués par des promoteurs immobiliers;
8. la première utilisation ou la première mise en service, pour les biens ou
les prestations de services que les redevables se livrent à eux-mêmes;
9. l’expiration des périodes auxquelles se rapportent les décomptes et les
encaissements, pour les livraisons de biens, les prestations de services et
les travaux immobiliers donnant lieu à l’établissement de décomptes ou
paiements successifs, à l’exception de celles portant sur des biens faisant
l’objet d’une vente à tempérament, d’une location ou d’une location-vente;
10. l’encaissement du prix ou d’un acompte, pour les autres opérations
imposables.

d’une vente à tempérament, d’une location ou d’une location-vente;
10. l’encaissement du prix ou d’un acompte, pour les autres opérations
imposables.

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17
Section 2 : De l’exigibilité
Article 25 :
L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est le droit dont disposent les
services de l’Administration des impôts de réclamer du redevable le paiement de
la taxe à partir d'une date donnée. Elle intervient :
1. lors de la réalisation du fait générateur, pour les livraisons de biens, y
compris les livraisons à soi-même;
2. au moment de l’encaissement du prix, des acomptes ou avances, pour les
prestations de services et les travaux immobiliers;
3. au moment de l’enregistrement de la déclaration de mise à la
consommation en République Démocratique du Congo, pour les biens et
marchandises :
- importés directement ;
- placés sous l’un des régimes suspensifs ;
- sortis d’une zone franche ;
4. à la date de l’échéance de l’effet, en cas d’escompte d’un effet de
commerce ;
5. à l’échéance des intérêts ou des loyers, pour les opérations de crédit à la
consommation ou de crédit-bail réalisées par les établissements
financiers ;
6.

chéance des intérêts ou des loyers, pour les opérations de crédit à la
consommation ou de crédit-bail réalisées par les établissements
financiers ;
6.

à la livraison de produits ou à l’occasion de perception du préfinancement
s’il en existe, pour les opérations liées aux cultures pérennes ;
7. à la date de mutation ou du transfert de propriété, pour les mutations de
propriété d’immeuble. Toutefois, en ce qui concerne les locations-ventes effectuées dans le cadre de
l’habitat social, les locations de terrains non aménagés et des locaux nus
effectuées par les promoteurs immobiliers, l’exigibilité intervient à la date de
chaque échéance. Article 26 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 25, point 2 ci-dessus, les
entrepreneurs de travaux publics et de travaux immobiliers ainsi que les
prestataires de services qui en font la demande et qui justifient de circonstances
particulières, peuvent être autorisés à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée
d’après les débits sur décision du Directeur général des impôts ou son délégué en
province. Dans ce cas, l’exigibilité est constituée par l’inscription au débit du
compte du client.

du Directeur général des impôts ou son délégué en
province. Dans ce cas, l’exigibilité est constituée par l’inscription au débit du
compte du client.

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
18
L’autorisation demeure valable tant que le redevable n’a pas demandé, par
écrit, de revenir au régime de droit commun dans les conditions fixées par voie
réglementaire. Elle ne dispense pas le redevable de s’acquitter de la taxe sur la valeur
ajoutée au moment de l’encaissement du prix ou de l’acompte si celui-ci intervient
avant les débits. CHAPITRE IV : DE LA BASE D’IMPOSITION ET DU TAUX
Section 1ère : De la base d’imposition
Paragraphe 1er : Du régime général
Article 27 :
La base d’imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou
services perçus en contrepartie de l’opération, y compris les subventions ainsi que
tous frais, impôts, droits, taxes ou prélèvements de toute nature y afférente, à
l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. Elle est notamment constituée par :
1. la valeur CIF majorée des droits d’entrée et, le cas échéant, des droits de
consommation, pour les produits importés ;
2. la valeur FOB, pour les exportations de marchandises ;
3. la valeur des produits au moment de leur sortie de la zone franche ;
4.

oduits importés ;
2. la valeur FOB, pour les exportations de marchandises ;
3. la valeur des produits au moment de leur sortie de la zone franche ;
4.

toutes les sommes ou valeurs, tous avantages, biens ou services reçus ou
à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la livraison, pour les
livraisons de biens ;
5. toutes les sommes ou valeurs, tous avantages, biens ou services reçus ou
à recevoir par le prestataire en contrepartie de sa prestation et, le cas
échéant, la valeur des biens consomptibles, pour les prestations de
services;
6. la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas
échéant, du montant de la soulte, pour les échanges ;
7. le montant de marchés, mémoires ou factures, pour les travaux
immobiliers;
8. le prix de revient des biens faisant l’objet de ces livraisons, pour les
livraisons de biens à soi-même;
9. les dépenses engagées pour leur exécution, pour les prestations de
services à soi-même;

de ces livraisons, pour les
livraisons de biens à soi-même;
9. les dépenses engagées pour leur exécution, pour les prestations de
services à soi-même;

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
19
10. la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de chaque bien, pour
les ventes faites par les négociants de biens d’occasion, d’œuvres d’art,
d’objets de collection ou d’antiquité;
11. le montant des loyers facturés par les sociétés de crédit-bail, pour les
opérations de crédit-bail ;
12. le prix du marché, toutes taxes comprises, en ce qui concerne les marchés
publics. Article 28 :
Sont inclus dans la base d’imposition définie à l’article 27 ci-dessus :
1. les compléments de prix acquittés à titre divers par l’acquéreur des biens
ou le client ;
2. les indemnités n’ayant pas le caractère de dommages-intérêts ;
3. les subventions qui représentent l’unique contrepartie d’une opération
imposable et qui constituent le complément direct du prix d’une telle
opération ou sont destinées à compenser globalement l’insuffisance des
recettes d’exploitation d’une entreprise ;
4.

lément direct du prix d’une telle
opération ou sont destinées à compenser globalement l’insuffisance des
recettes d’exploitation d’une entreprise ;
4.

les frais accessoires aux livraisons de biens, tels que commissions,
intérêts, frais d’emballage, de gardiennage, de manutention,
d’entreposage, de transport et d’assurance demandés aux clients, même
s’ils sont facturés séparément. Article 29 :
Sont exclus de la base d’imposition définie à l’article 27 ci-dessus :
1. les escomptes de caisse, remises, rabais et ristournes et autres réductions
de prix consentis à condition qu’ils bénéficient effectivement et pour leur
montant exact au client et qu’ils figurent sur une facture initiale ou
rectificative ;
2. les débours qui ne sont que des remboursements de frais et qui sont
facturés pour leur montant exact au client ;
3. les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d’une affaire ;
4. les indemnités ayant le caractère de dommages-intérêts ;
5. les primes et les subventions d’équipement affectées au financement d’un
bien d’investissement déterminé ;
6.

t le caractère de dommages-intérêts ;
5. les primes et les subventions d’équipement affectées au financement d’un
bien d’investissement déterminé ;
6.

les sommes remboursées aux intermédiaires autres que les agents de
voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des
dépenses sur l’ordre et pour le compte de leurs commettants dans la
mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants et
justifient, auprès de l’Administration des impôts, de la nature ou du montant
exact de ces débours ;

ermédiaires rendent compte à leurs commettants et
justifient, auprès de l’Administration des impôts, de la nature ou du montant
exact de ces débours ;

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
20
7. les intérêts perçus lorsqu'ils ont le caractère d'intérêts moratoires ;
8. les sommes perçues à titre de consignation lors de la livraison
d’emballages identifiables, récupérables et réutilisables. Lorsque ces
emballages n’ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la
profession, la taxe sur la valeur ajoutée est due sur le prix de consignation. Toutefois, si celui-ci est inférieur au prix de cession, c'est ce dernier qui est
pris en compte. Article 30 :
Les réductions visées au point 1 de l’article 29 ci-dessus, qui constituent la
rémunération d’une prestation fournie par le débiteur à son créancier ou qui ne
bénéficient pas effectivement à l’acheteur pour leur montant exact, ne peuvent
venir en déduction de la base imposable chez le créancier ou le vendeur. Paragraphe 2 : Des régimes particuliers
Article 31 :
Les ventes de biens d’occasion réalisées par les négociants en biens
d’occasion sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions du
régime général prévu par la présente Ordonnance-loi.

gociants en biens
d’occasion sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions du
régime général prévu par la présente Ordonnance-loi.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de
biens acquis auprès de non-assujettis, ces négociants doivent payer la taxe sur la
valeur ajoutée sur la différence entre le prix de vente et le prix de revient. Pour les biens d'occasion importés, la base imposable à la taxe sur la valeur
ajoutée est déterminée conformément à la législation douanière. Article 32 :
Pour les opérations d’entremise effectuées par les agences de voyages ou les
organisateurs de circuits touristiques, la base d’imposition est constituée par la
différence entre le prix total payé par le client et le prix facturé à l’agence ou à
l’organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs,
les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent
matériellement les services utilisés par le client. Article 33 :
Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ne
peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente au prix payé aux
entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs
de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services
utilisés par le client.

teliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs
de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services
utilisés par le client.

Article 34 :
En ce qui concerne les transitaires, les commissionnaires de transports et les
commissionnaires en douane même traitant à forfait, la base d’imposition est

qui concerne les transitaires, les commissionnaires de transports et les
commissionnaires en douane même traitant à forfait, la base d’imposition est

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
21
constituée par la rémunération brute, comprenant la totalité des sommes
encaissées, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée et des seuls débours
afférents au transport lui-même ainsi que de ceux payés à l’occasion du
dédouanement, pourvu que lesdits débours soient justifiés. Les dispositions du présent article sont applicables aux transitaires et aux
commissionnaires en douane même lorsque les opérations de dédouanement ont
été effectuées pour le compte de leurs confrères. Section 2 : Du taux d’imposition
Article 35 :
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16 %. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, il est de 0 % en ce qui
concerne les exportations et opérations assimilées. CHAPITRE V : DU REGIME DES DEDUCTIONS
Section 1ère : Des principes
Article 36 :
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé en amont les éléments du prix d’une
opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération pour les
assujettis.

joutée qui a grevé en amont les éléments du prix d’une
opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération pour les
assujettis.

Les assujettis visés à l’alinéa précédent sont autorisés à déduire du montant
d’impôt exigible sur les opérations, la taxe sur la valeur ajoutée payée lors de
l’achat ou de l’importation :
1. des matières premières, des biens intermédiaires et des consommables
entrant dans la composition des produits taxables ou qui, n’entrant pas
dans le produit fini, sont détruits ou perdent leurs qualités spécifiques au
cours d’une seule opération de fabrication des mêmes produits ;
2. des biens destinés à être revendus dans le cadre d’une opération
imposable ;
3. des services entrant dans le prix de revient d’opérations ouvrant droit à
déduction ;
4. des biens meubles, immeubles et services acquis pour les besoins de
l’exploitation au titre des investissements et frais généraux. Les assujettis sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente
aux livraisons de biens à soi-même et prestations de services à soi-même visées
aux points 1, 2,3 et 4 ci-dessus.

taxe sur la valeur ajoutée afférente
aux livraisons de biens à soi-même et prestations de services à soi-même visées
aux points 1, 2,3 et 4 ci-dessus.

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
22
Les biens d’investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
comptabilité de l’entreprise pour leur coût d’achat ou de revient hors TVA
déductible. Les amortissements relatifs à ces biens sont, pour l’assiette de l’impôt sur les
bénéfices, calculés sur base de leur coût d’achat ou de revient hors TVA
déductible. Article 37 :
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez
l’assujetti. Le droit à déduction est exercé jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle
au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. A l’expiration de ce délai, la taxe
sur la valeur ajoutée non déduite est acquise définitivement au Trésor public. Article 38 :
Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer :
1. de façon générale, sur une facture ou un autre document en tenant lieu,
dûment délivré par un assujetti et mentionnant son numéro impôt ;
2. en cas d’importation, sur la déclaration de mise à la consommation établie
par la douane ;
3. en cas de livraison de biens ou de prestation de services à soi-même, sur
une facture à soi-même.

de mise à la consommation établie
par la douane ;
3. en cas de livraison de biens ou de prestation de services à soi-même, sur
une facture à soi-même.

Article 39 :
Sans préjudice des conditions prévues à l’article 38, point 1, les déductions
afférentes aux exportations ne sont définitivement acquises que lorsque la preuve
de l’effectivité de l’exportation est apportée par la production des documents
douaniers et de ceux relatifs au rapatriement des fonds sous réserve des
législations particulières et de la réglementation de change. Article 40 :
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens qui ne constituent pas des
immobilisations et qui sont en stock à la date à laquelle l’entreprise devient
assujettie, est déductible lorsque ces biens sont destinés exclusivement à la
réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et à condition que ce stock ait fait
préalablement l’objet d’une déclaration détaillée. La taxe ayant grevé les immobilisations détenues par les entreprises qui
entrent nouvellement dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée,
n’ouvre pas droit à déduction.

ons détenues par les entreprises qui
entrent nouvellement dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée,
n’ouvre pas droit à déduction.

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
23
Section 2 : Des exclusions du droit à déduction
Article 41 :
N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :
1. les dépenses de logement, d’hébergement, de restauration, de réception,
de spectacles, de location de véhicules de tourisme et de transport de
personnes à l’exclusion des dépenses supportées, au titre de leur activité
imposable, par les professionnels du tourisme, de la restauration, du
spectacle et les concessionnaires automobiles ;
2. les biens et services acquis par l’entreprise mais utilisés par des tiers, les
dirigeants ou le personnel de l’entreprise à l’exclusion des vêtements de
travail ou de protection, les locaux et le matériel affectés à la satisfaction
collective des besoins du personnel ainsi que le logement gratuit sur les
lieux de travail du personnel salarié chargé spécialement de la surveillance
ou de la garde de ces lieux ;
3. les produits pétroliers, à l’exception des carburants destinés à la revente
par les grossistes ou acquis pour la production d’électricité devant être
revendue ;
4.

pétroliers, à l’exception des carburants destinés à la revente
par les grossistes ou acquis pour la production d’électricité devant être
revendue ;
4.

les services de toute nature notamment la location, l’entretien, la
réparation, afférents à des biens, produits ou marchandises exclus du droit
à déduction ;
5. les objets mobiliers autres que ceux utilisés par l’assujetti pour son
exploitation ;
6. les immeubles autres que les bâtiments et locaux à usage professionnel ;
7. les biens cédés et les services rendus gratuitement ou à un prix inférieur au
prix de revient, à titre de commissions, salaires, gratifications, bonifications,
cadeaux, quelle que soit la qualité du bénéficiaire, sauf quand il s’agit
d’objets publicitaires de faible valeur unitaire hors taxe. Article 42 :
N’ouvrent pas également droit à déduction :
1. La taxe sur la valeur ajoutée sur les véhicules ou engins, quelle que soit
leur nature, conçus ou aménagés pour le transport des personnes ou pour
les usages mixtes, constituant des immobilisations ainsi que la taxe sur la
valeur ajoutée sur leur location, leurs pièces détachées et accessoires ou
les services afférents à ces mêmes biens.

isations ainsi que la taxe sur la
valeur ajoutée sur leur location, leurs pièces détachées et accessoires ou
les services afférents à ces mêmes biens.

Toutefois, l’exclusion visée ci-dessus ne concerne pas :
- des véhicules routiers comportant dix places assises ou plus, chauffeur
inclus, et utilisés par des entreprises pour le transport exclusif de leur
personnel ;

cules routiers comportant dix places assises ou plus, chauffeur
inclus, et utilisés par des entreprises pour le transport exclusif de leur
personnel ;

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
24
- des véhicules ou engins acquis par les entreprises de transport public de
voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ;
- des véhicules particuliers acquis par les entreprises de location de voitures. 2. Les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits
transports, à l’exclusion des transports réalisés, soit pour le compte d’une
entreprise de transport public de voyageurs, soit en vertu d’un contrat
permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur
personnel sur les lieux de travail. Section 3 : De la limitation du droit à déduction ou du prorata
Article 43 :
Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit
à déduction sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée par application
d’un prorata de déduction. Ce prorata s’applique tant aux immobilisations qu’aux
biens et services. Il est calculé à partir de la fraction du chiffre d’affaires afférente
aux opérations imposables qui ouvrent droit à déduction.

aux
biens et services. Il est calculé à partir de la fraction du chiffre d’affaires afférente
aux opérations imposables qui ouvrent droit à déduction.

Cette fraction est le rapport entre :
- le montant annuel des recettes afférentes aux opérations ouvrant droit à
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les exportations et
opérations assimilées ;
- et le montant annuel des recettes de toute nature réalisées par l’assujetti à
l’exclusion des cessions d’éléments de l’actif immobilisé, des subventions
d’équipements, des indemnités d’assurance ne constituant pas la
contrepartie d’une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et des
débours. Les recettes s’entendent tous frais, droits et taxes compris, à l’exclusion de la
taxe sur la valeur ajoutée. Le montant des livraisons et des prestations à soi-même est exclu des deux
termes du rapport. Ce rapport exprimé en pourcentage est dénommé prorata. Il est arrondi à
l’unité supérieure.

estations à soi-même est exclu des deux
termes du rapport. Ce rapport exprimé en pourcentage est dénommé prorata. Il est arrondi à
l’unité supérieure.

Article 44 :
La déduction est de :
- 100% si le rapport est supérieur à 90% ;
- 80% si le rapport est supérieur à 70% et inférieur ou égal à 90% ;
- 60% si le rapport est supérieur à 50% et inférieur ou égal à 70% ;
- 40% si le rapport est supérieur à 30% et inférieur ou égal à 50% ;
- 20% si le rapport est supérieur à 10% et inférieur ou égal à 30% ;
- 0% si le rapport est inférieur ou égal à 10%.

30% et inférieur ou égal à 50% ;
- 20% si le rapport est supérieur à 10% et inférieur ou égal à 30% ;
- 0% si le rapport est inférieur ou égal à 10%.

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
25
Article 45 :
Le prorata prévu à l’article 43 ci-dessus est déterminé provisoirement en
fonction des recettes réalisées l’année précédente pour les assujettis existants ou
en fonction des recettes et produits prévisionnels de l’année en cours, pour les
nouveaux. Le montant du prorata définitif est arrêté au plus tard le 31 mars de l’année
suivante. Les déductions opérées sont régularisées en conséquence dans le
même délai. Le prorata prévisionnel ne peut être accepté pour les entreprises existantes
que sur justification du prorata définitif de l’exercice antérieur lui servant de base,
ou pour les entreprises nouvelles, sur les éléments prévisionnels de comptabilité. Article 46 :
Lorsque le prorata définitif afférent à chacune de quatre années qui suit celle
de l’acquisition ou de la première utilisation d’un bien constituant une
immobilisation varie de plus de 10% par rapport au prorata définitif retenu pour
effectuer la déduction précédente, il est procédé, soit au reversement, soit à la
déduction complémentaire d’une fraction de la taxe ayant grevé initialement
l’immobilisation.

écédente, il est procédé, soit au reversement, soit à la
déduction complémentaire d’une fraction de la taxe ayant grevé initialement
l’immobilisation.

Lorsque la variation du prorata est inférieure ou égale à 10%, aucun
reversement ni déduction complémentaire n’est admis. Article 47 :
Les dispositions des articles 43 et 44 ci-dessus s’appliquent également aux
redevables qui cessent leur activité ou qui perdent la qualité d’assujetti. Article 48 :
Pour l’application des articles 43 à 45 ci-dessus, l’année au cours de laquelle
ont eu lieu l’acquisition ou la cession des biens, le début ou la cessation d’activités
ou la perte de la qualité de redevable est comptée pour une année entière. Article 49 :
Lorsqu’un assujetti exerce des activités qui ne sont pas soumises à des
dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, il peut être tenu
compte des secteurs distincts d’activités. Le bénéfice de cette option doit être expressément demandé à
l’Administration des impôts par le contribuable avant le 31 janvier de l’exercice de
l’option ou au plus tard dans les quinze jours du début de l’activité imposable. Cette option est subordonnée à la tenue de comptabilité séparée par secteur
d’activités. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est intégralement déductible
ou non selon le secteur d’activités.

tabilité séparée par secteur
d’activités. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est intégralement déductible
ou non selon le secteur d’activités.

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
26
L’option est irrévocable. Le non-respect des conditions sus définies remet en
cause l’option et le prorata est applicable de plein droit. Section 4 : Des régularisations
Article 50 :
L’assujetti est redevable d’une fraction de la taxe antérieurement déduite, en
cas de sortie des actifs de l’entreprise d’un bien ayant fait l’objet d’une déduction
au titre d’immobilisation, ou en l’absence de cette sortie, en cas, soit de
modification de la situation de ce bien au regard du droit à déduction, soit de
changement de réglementation, soit de changement d’utilisation du bien avant la
fin de la quatrième année suivant celle de l’acquisition, pour les biens meubles, ou
avant la fin de la dix-neuvième année suivant celle de l’acquisition, pour les
immeubles. La fraction visée à l’alinéa ci-dessus est égale au montant de la déduction,
diminué, selon le cas, d’un cinquième ou d’un vingtième par année ou fraction
d’année depuis l’acquisition des biens.

gale au montant de la déduction,
diminué, selon le cas, d’un cinquième ou d’un vingtième par année ou fraction
d’année depuis l’acquisition des biens.

En cas de cession, si le bien constitue une immobilisation pour l’acquéreur, ce
dernier peut opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au
montant reversé par le vendeur au titre de la régularisation, à condition qu’il soit
lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette déduction est subordonnée à la délivrance par le vendeur au bénéficiaire
d’une attestation mentionnant le montant de la taxe reversée. Le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite est
intégralement exigé en ce qui concerne les services et biens ne constituant pas
des immobilisations lorsque ceux-ci ont été utilisés à des opérations non soumises
à la taxe sur la valeur ajoutée. Article 51 :
En cas de vente à perte, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant
grevé l’achat de biens est limitée au montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû
sur la vente. La déduction initiale, dans ce cas, doit donc être régularisée à due
concurrence. Le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite doit également se faire
dans les cas de disparition ou de changement d’affectation des biens ou produits
destinés à l’exploitation.

ur ajoutée déduite doit également se faire
dans les cas de disparition ou de changement d’affectation des biens ou produits
destinés à l’exploitation.

Article 52 :
La taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion des ventes ou des services
qui sont par la suite résiliés, annulés ou restent impayés peut être récupérée par
voie d’imputation sur l’impôt dû pour les opérations faites ultérieurement.

par la suite résiliés, annulés ou restent impayés peut être récupérée par
voie d’imputation sur l’impôt dû pour les opérations faites ultérieurement.

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
27
Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe acquittée
est subordonnée à l’établissement et à l’envoi au client d’une facture nouvelle ou
note de crédit annulant et remplaçant la facture initiale. Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et
définitivement irrécouvrable, la rectification de la facture consiste en l’envoi d’un
duplicata de la facture initiale avec des indications réglementaires surchargées de
la mention du montant de la facture demeurée impayée au prix hors taxe sur la
valeur ajoutée et pour le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante
qui ne peut faire l’objet d’une déduction. CHAPITRE VI : DES OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 53 :
La taxe sur la valeur ajoutée est à charge des consommateurs de produits ou
bénéficiaires de services. Elle est collectée et acquittée par les personnes
effectuant les opérations imposables. Article 54 :
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire une
déclaration d’assujettissement auprès de l’Administration des impôts, avant le
début de ses activités.

a taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire une
déclaration d’assujettissement auprès de l’Administration des impôts, avant le
début de ses activités.

Article 55 :
Toute personne morale ou physique, dont le chiffre d’affaires cumulé atteint en
cours d’année le seuil d’assujettissement prévu à l’article 14 de la présente
Ordonnance-loi et qui devient de ce fait, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée,
doit souscrire une déclaration d’assujettissement auprès de l’Administration des
impôts avant le quinze du mois qui suit celui au cours duquel ce seuil a été
dépassé. Article 56 :
Pour exercer le droit à déduction, l’assujetti est tenu de présenter un état
détaillé joint à la déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée. Le modèle
de cet état est déterminé par voie réglementaire. Le défaut de production de l’état visé à l’alinéa 1er ci-dessus entraîne la
réintégration d’office des déductions opérées. Article 57 :
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit tenir une
comptabilité régulière comportant :
- un livre-journal;
- un grand livre des comptes ;

sonne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit tenir une
comptabilité régulière comportant :
- un livre-journal;
- un grand livre des comptes ;

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
28
- une balance des comptes ;
- un journal de ventes ;
- un journal d’achats ;
- un livre d’inventaire ;
- un livre des immobilisations. La comptabilité doit être disponible en République Démocratique du Congo, au
siège social ou au principal établissement de l’entreprise. En cas de désignation
d’un représentant agréé, les documents et justificatifs comptables doivent être
disponibles chez ce dernier. Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction
doivent être des documents originaux. Article 58 :
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui livre des biens ou rend des
services à un autre redevable ou réclame à ce dernier des acomptes donnant lieu
à exigibilité de la taxe doit lui délivrer une facture ou un document en tenant lieu
dont les mentions sont déterminées par voie réglementaire. Article 59 :
Toute personne, qu’elle ait ou non la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée, qui mentionne cette taxe sur une facture ou tout autre document en tenant
lieu, est redevable de cette taxe du seul fait de sa mention.

aleur
ajoutée, qui mentionne cette taxe sur une facture ou tout autre document en tenant
lieu, est redevable de cette taxe du seul fait de sa mention.

Le fait pour un redevable légal de ne pas inclure, pour quelque cause que ce
soit, le montant de cette taxe dans le prix de ses produits ou services ne le
dispense pas du paiement de celle-ci. Lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne correspond pas à la
livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services ou fait
état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la taxe est
due par la personne qui l’a facturée. Cette taxe ne peut faire l’objet d’aucune
déduction par la personne qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu. L’obligation de reversement n’exclut pas l’application des sanctions liées à la
facturation illégale de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la présente
Ordonnance-loi.

ement n’exclut pas l’application des sanctions liées à la
facturation illégale de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la présente
Ordonnance-loi.

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29
CHAPITRE VII : DE LA LIQUIDATION, DU RECOUVREMENT ET DU
REMBOURSEMENT
Section 1ère : De la liquidation
Article 60 :
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de souscrire chaque
mois, au plus tard le quinze du mois qui suit celui de la réalisation des opérations,
une déclaration conforme au modèle prescrit par l’Administration. La déclaration doit être souscrite en double exemplaire et accompagnée du
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. La déclaration doit être souscrite même si aucune opération imposable n’a été
réalisée au cours du mois concerné. Elle doit, dans ce cas, être revêtue de la
mention "Néant". Article 61 :
En cas d’importation, la taxe sur la valeur ajoutée doit être déclarée et versée
avant l’enlèvement de la marchandise. La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à la production,
pour chaque opération, d’une déclaration en douane mentionnant le numéro impôt
de l’assujetti. Section 2 : Du recouvrement
Article 62 :
Le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée est assuré par
l’Administration des Impôts.

de l’assujetti. Section 2 : Du recouvrement
Article 62 :
Le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée est assuré par
l’Administration des Impôts.

Toutefois, à l’importation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue par
l’Administration des douanes. Section 3 : Du remboursement
Article 63 :
Lorsque le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre d’un
mois est supérieur à celui de la taxe exigible, l’excédent constitue un crédit d’impôt
imputable sur la taxe exigible du ou des mois suivants jusqu’à l’épuisement. Le crédit d’impôt ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au profit de
l’assujetti et ne peut être cédé.

des mois suivants jusqu’à l’épuisement. Le crédit d’impôt ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au profit de
l’assujetti et ne peut être cédé.

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
30
Article 64 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 63 ci-dessus, les exportateurs et les
entreprises en cessation d’activités peuvent, sur demande expresse adressée à
l’Administration des impôts obtenir le remboursement de leur crédit d’impôt
résultant de l’acquisition des biens meubles et des services, à l’exception de la
taxe ayant grevé les immobilisations dont le remboursement s’effectue à la fin de
chaque année civile. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser est limité au montant
de la taxe sur la valeur ajoutée calculé au taux normal sur le montant des
exportations réalisées au cours du mois. Article 65 :
Lorsqu’un redevable perd la qualité d’assujetti, son crédit de taxe sur la valeur
ajoutée est imputé sur les sommes dont il est redevable réel au titre des autres
impôts et taxes. Si le crédit subsiste, il est remboursé. Article 66 :
Le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement a été
demandé ne peut donner lieu à imputation dans la déclaration du mois suivant.

:
Le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement a été
demandé ne peut donner lieu à imputation dans la déclaration du mois suivant.

Article 67 :
Les modalités pratiques de remboursement du crédit de la taxe sur la valeur
ajoutée sont déterminées par voie réglementaire. CHAPITRE VIII : DES PROCEDURES
Article 68 :
Sans préjudice des dispositions de procédure prévues par la présente
Ordonnance-loi, les dispositions fiscales en vigueur en matière d’assiette, de
contrôle, de recouvrement, de contentieux et de prescription sont applicables à la
taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à l’importation, la liquidation et le recouvrement de la taxe sur la
valeur ajoutée s’effectuent conformément à la législation douanière. CHAPITRE IX : DES PENALITES
Article 69 :
L’absence de déclaration d’assujettissement auprès de l’Administration des
impôts dans le délai est sanctionnée par une amende de 500.000 francs
congolais pour les personnes morales et de 250.000 francs congolais pour les
personnes physiques.

lai est sanctionnée par une amende de 500.000 francs
congolais pour les personnes morales et de 250.000 francs congolais pour les
personnes physiques.

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31
Article 70 :
Sans préjudice des poursuites pénales, toute mention abusive de la taxe sur la
valeur ajoutée portée sur une facture ou un document en tenant lieu est
sanctionnée par une amende fiscale égale au triple du montant de la taxe
illégalement facturée. Article 71 :
Sans préjudice des poursuites pénales, le contribuable qui émet une fausse
facture comprenant la taxe sur la valeur ajoutée ou qui falsifie une facture
présentée en justification d’une déduction est soumis au paiement d’une amende
fiscale égale au triple de la taxe ainsi facturée. Article 72 :
L’absence de facture ou de document en tenant lieu, en cas de livraison de
biens et de prestations de services effectués par un redevable de la taxe sur la
valeur ajoutée, est sanctionnée par une amende fiscale égale au double du
montant des droits compromis. En cas de récidive, l’amende est triplée. Article 73 :
Tout remboursement de crédits de la taxe sur la valeur ajoutée obtenu sur la
base de fausses factures donne lieu à restitution immédiate des sommes indûment
perçues, assorties d’une amende égale au même montant.

e obtenu sur la
base de fausses factures donne lieu à restitution immédiate des sommes indûment
perçues, assorties d’une amende égale au même montant.

Article 74 :
Toute déduction effectuée et ne correspondant pas, en partie ou en totalité, à
une acquisition de biens ou à une prestation de services, est sanctionnée par une
amende fiscale égale au montant des droits indûment déduits. Article 75 :
Les infractions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée découlant de
l’importation des marchandises sont constatées, poursuivies et sanctionnées
conformément à la législation douanière. Article 76 :
Sans préjudice des dispositions de la présente Ordonnance-loi, le régime
général des pénalités prévues par la Loi n°004 du 1 3 mars 2003 portant réforme
des procédures fiscales s’applique.

présente Ordonnance-loi, le régime
général des pénalités prévues par la Loi n°004 du 1 3 mars 2003 portant réforme
des procédures fiscales s’applique.

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32
CHAPITRE X : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 77 :
Sont abrogées, l’Ordonnance-loi n° 69/058 du 05 déc embre 1969 relative à
l’impôt sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée et complétée à ce jour, ainsi que
toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance-loi
contenues dans les législations spécifiques et conventions particulières.
Article 78 :
La présente Ordonnance-loi entre en vigueur endéans dix-huit mois à dater de
sa signature.
Fait à Kinshasa, le 20 août 2010
Joseph KABILA KABANGE
___________

ente Ordonnance-loi entre en vigueur endéans dix-huit mois à dater de
sa signature.
Fait à Kinshasa, le 20 août 2010
Joseph KABILA KABANGE
___________

Journal officiel - Numéro Spécial – 27 décembre 2010 Taxe sur la Valeur Ajoutée
33
TABLE DES MATIERES
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2010 Page
20 août - ORDONNANCE-LOI N° 10/001 PORTANT INSTITUTION
DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE…………..………..5
CHAPITRE 1ER : DE L’OBJET ET DES DEFINITIONS ...................................................................... 5
Section 1ère : De l’objet .................................................................................................................. 5
Section 2 : Des définitions .............................................................................................................. 5
CHAPITRE II : DU CHAMP D’APPLICATION ...................................................................................... 6
Section 1ère : Des opérations imposables ..................................................................................... 6
Section 2 : Des assujettis................................................................................................................ 9
Section 3 : Des exonérations ........................................................................................................

.............. 9
Section 3 : Des exonérations ........................................................................................................

10
Section 4 : De la territorialité ......................................................................................................... 15
CHAPITRE III : DU FAIT GENERATEUR ET DE L’EXIGIBILITE ....................................................... 16
Section 1ère : Du fait générateur ................................................................................................ 16
Section 2 : De l’exigibilité .............................................................................................................. 17
CHAPITRE IV : DE LA BASE D’IMPOSITION ET DU TAUX ............................................................. 18
Section 1ère : De la base d’imposition.......................................................................................... 18
Paragraphe 1er : Du régime général ....................................................................................... 18
Paragraphe 2 : Des régimes particuliers ................................................................................ 20
Section 2 : Du taux d’imposition....................................................................................................

.............. 20
Section 2 : Du taux d’imposition....................................................................................................

21
CHAPITRE V : DU REGIME DES DEDUCTIONS.............................................................................. 21
Section 1ère : Des principes ......................................................................................................... 21
Section 2 : Des exclusions du droit à déduction ........................................................................... 23
Section 3 : De la limitation du droit à déduction ou du prorata...................................................... 24
Section 4 : Des régularisations ..................................................................................................... 26
CHAPITRE VI : DES OBLIGATIONS DES REDEVABLES ................................................................ 27
CHAPITRE VII : DE LA LIQUIDATION, DU RECOUVREMENT ET DU REMBOURSEMENT ......... 29
Section 1ère : De la liquidation ..................................................................................................... 29
Section 2 : Du recouvrement ........................................................................................................

.............. 29
Section 2 : Du recouvrement ........................................................................................................

29
Section 3 : Du remboursement ..................................................................................................... 29
CHAPITRE VIII : DES PROCEDURES .............................................................................................. 30
CHAPITRE IX : DES PENALITES ...................................................................................................... 30
CHAPITRE X : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ................................................ 32
TABLE DES MATIERES .................................................................................................................... 33

........ 32
TABLE DES MATIERES .................................................................................................................... 33

Nom du document : J.O. n° spécial du 27 décembre 2010-A4VF.doc
Répertoire : C:\Users\Jérôme\Documents\Numérisation\Nouveau dossier
Modèle :
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al.dotm
Titre : Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi
n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes Gé
Sujet :
Auteur : Olivier LUPEMA
Mots clés :
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Date de création : 05/01/2011 09:18:00
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Dernier enregistr. le : 05/01/2011 09:18:00
Dernier enregistrement par : SWEET
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