Journal Officiel — 2009, n°13

Première partie
50ème année N° 13
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa -1er juillet 2009
GOUVERNEMENT
Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et
Tourisme,
Arrêté ministériel n° 103 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/O9
du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de
la commission de règlement des différends forestiers
Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et
Tourisme,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code
forestier, spécialement ses articles 103 et 104 ;
Vu l’Ordonnance n°08/067 du 26 octobre 2008 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-
Ministres ;
Vu, telle que modifiée à ce jour par l’Ordonnance n°08/074
du 24 décembre 2008, l’Ordonnance n° 75-231 du 22 juillet
1975 fixant les attributions du Ministère de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme ;
Considérant l’avis du Comité de validation des textes
d’application du Code forestier réuni les 09 et 10 février 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général à l’Environnement et
Conservation de la Nature ;
A R R E T E :
Section 1ère : Des dispositions générales
Article 1er :
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les règles et
modalités relatives à l’organisation et au fonctionnement de la
commission de règlement des différends forestiers,
conformément à l’article 104 du Code forestier.

latives à l’organisation et au fonctionnement de la
commission de règlement des différends forestiers,
conformément à l’article 104 du Code forestier.

Article 2 :
Par différend forestier on entend tout conflit qui oppose
deux concessionnaires forestiers ou un concessionnaire forestier
et un concessionnaire ordinaire et qui porte notamment sur :
a. le tracé d’une limite Commune de leur concession
respective ;
b. l’exercice d’un droit lié à une servitude, en particulier le
tracé du réseau d’évacuation des produits forestiers ;
c. un préjudice subi par l’un d’entre eux du fait du
voisinage et en raison d’une mauvaise exploitation par
l’autre de sa propre concession, particulièrement en cas
de défaut, d’insuffisance ou d’inadéquation des mesures
environnementales recommandées ;
d. un fait généralement quelconque lié au voisinage de
leur exploitation respective. Article 3 :
Constitue aussi un différend forestier, celui opposant un
concessionnaire forestier ou une institution de gestion d’une
forêt classée à une communauté locale et concernant
notamment :
a. le tracé des limites de la concession forestière ou de la
forêt classée par rapport au terroir de la communauté
locale ;
b. les modalités d’exercice par la communauté de ses
droits d’usage forestiers au sein de la concession
forestière ou de la forêt classée ;
c.

ocale ;
b. les modalités d’exercice par la communauté de ses
droits d’usage forestiers au sein de la concession
forestière ou de la forêt classée ;
c.

l’inexécution ou l’exécution non conforme de la clause
du cahier des charges relative à la réalisation des
infrastructures socio-économiques ;
d. le prélèvement d’arbres exploitables situés dans un
environnement immédiat d’un village ou dans un
champ;
e. l’exercice d’un droit lié à une servitude, en particulier
celui lié au tracé du réseau d’évacuation des produits
forestiers ou à l’aménagement de la forêt classée;
f. un préjudice subi par la communauté locale du fait
d’une mauvaise exploitation de la concession ou d’un
mauvais aménagement de la forêt, particulièrement en
cas de défaut, d’insuffisance ou d’inadéquation des
mesures environnementales recommandées ;
g. un fait généralement quelconque ayant un lien avec les
relations de voisinage. Article 4 :
Le présent Arrêté s’applique également au conflit entre deux
communautés locales relativement :
a. au tracé des limites entre leur forêt respective ;
b. à l’exercice par l’une des communautés d’un droit lié à
une servitude ;
c. à un préjudice subi par l’une d’entre elles à cause d’une
mauvaise gestion de la forêt, particulièrement en cas de
défaut des précautions d’ordre environnemental;
d.

subi par l’une d’entre elles à cause d’une
mauvaise gestion de la forêt, particulièrement en cas de
défaut des précautions d’ordre environnemental;
d.

à un fait généralement quelconque ayant un lien avec
les relations de voisinage. Il concerne aussi tout conflit entre une communauté locale
et un exploitant forestier artisanal et relatif à l’interprétation ou
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ons de voisinage. Il concerne aussi tout conflit entre une communauté locale
et un exploitant forestier artisanal et relatif à l’interprétation ou
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à une mauvaise exécution d’un contrat d’exploitation du bois
d’œuvre dans une forêt de communauté locale. Article 5 :
Le présent Arrêté ne s’applique pas à un conflit forestier
résultant d’une violation d’une disposition légale en vigueur. Section 2 : De l’organisation et de la composition de la
Commission
Article 6 :
Il est établi une commission de règlement de différends
forestiers au siège et dans le bureau de l’administration
territoriale chargée des forêts. Article 7 :
La commission de règlement des différends forestiers est
composée comme suit :
1. l’administrateur de territoire du ressort des forêts
concernées;
2. le superviseur de l’environnement et conservation de la
nature du territoire ;
3. un représentant des organisations ou associations des
exploitants forestiers agréées;
4. un représentant de chacune des parties au conflit.

toire ;
3. un représentant des organisations ou associations des
exploitants forestiers agréées;
4. un représentant de chacune des parties au conflit.

Lorsque le conflit à régler par la commission concerne, à un
titre quelconque, une ou plusieurs communautés locales, peuvent
y siéger en qualité d’observateurs :
Le chef de l’administration locale chargée de l’agriculture
et/ou du développement rural, selon le cas ou son délégué;
Le chef de l’administration locale chargée des affaires
foncières ou son délégué;
Le chef de l’administration locale chargée de
l’aménagement du territoire ou son délégué;
Un représentant de toute autre communauté locale
environnante intéressée. Article 8 :
L’administrateur de territoire assure la présidence des
réunions de la commission. Il peut, en cas d’empêchement, se
faire représenter par un délégué. Le secrétariat de la commission est assuré par le superviseur
de l’environnement et conservation de la nature du ressort. Section 3 : Du fonctionnement de la commission
Article 9 :
La commission tient une session ordinaire tous les trois
mois et une session extraordinaire chaque fois que la nécessité et
l’urgence l’imposent. Article 10 :
La commission est saisie par une lettre recommandée ou
déposée avec accusée de réception auprès de l’administration
chargée des forêts du territoire.

La commission est saisie par une lettre recommandée ou
déposée avec accusée de réception auprès de l’administration
chargée des forêts du territoire.

La saisie de la commission est subordonnée au versement
des frais de règlement dont les taux sont fixés par un Arrêté du
gouverneur de Province du ressort de la forêt concernée. Article 11 :
Dès réception de la lettre de saisine et au plus tard dans les 3
semaines qui suivent, le Président convoque la réunion de la
commission en précisant le lieu et la date. Il en informe les
autres membres de la commission au moins quinze jours avant. La convocation mentionne aussi l’objet du conflit ainsi que
la prétention de chacune des parties. Article 12 :
Les réunions de la commission se tiennent à son siège ou, en
cas de nécessité, à un autre lieu situé dans l’environnement
immédiat de la forêt querellée. Article 13 :
Les délibérations de la commission sont consignées dans un
procès-verbal dument signé par tous les membres effectifs
présents. Une copie du susdit procès-verbal est remise à chacune des
parties et transmise, dans le huit jours qui suivent la fin de la
réunion, à l’autorité administrative locale et à l’administration
provinciale chargée des forêts.

ansmise, dans le huit jours qui suivent la fin de la
réunion, à l’autorité administrative locale et à l’administration
provinciale chargée des forêts.

Section 4 : Des dispositions pénales
Article 14 :
Sont punis conformément aux dispositions des articles 147,
148, 149, 149 bis, 149 ter, 150 et 150e du Code pénal, tous actes
de corruption ou de trafic d’influence ainsi que toutes pressions
et menaces exercées sur les membres de la commission en vue
d’entraver le règlement d’un différend forestier, tel que prévu
par le présent Arrêté. Section 5 : Des dispositions finales
Article 15 :
La partie non satisfaite de la décision de la commission a le
droit de s’en référer au tribunal de grande instance
territorialement compétent. Article 16 :
Le règlement des différends forestiers actuellement en cours
se poursuit d’office conformément aux dispositions du présent
Arrêté. Article 17 :
Toute disposition antérieure contraire au présent Arrêté est
abrogée. Article 18 :
Le Secrétaire Général à l’Environnement et Conservation de
la Nature et les Gouverneurs de Provinces sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le16 juin 2009
José E.B. ENDUNDO
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