Journal Officiel — 2009, n°11

Première partie
56e année n° 11
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er juin 2015
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
26 mai 2015 - Ordonnance n° 15/036 portant
nomination d’un Directeur de Cabinet et de deux
Directeurs de Cabinet Adjoints du Président de la
République, col. 6. GOUVERNEMENT
Ministère de l’Intérieur et Sécurité ;
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication ;
Ministère de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion ;
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Ministère des Finances ;
Et
Ministère de la Communication et Médias
19 mai 2015 - Arrêté interministériel n°25/CAB/
VPM/MIN/INTERSEC/024/2015, n° 003/CAB/VPM/
PTNTIC/2015, n° MDNAC-RCAB/009/2015, n°004/
CAB/MIN/J&DH/2015,n°CAB/MIN.FINANCES/2015/
0144 n°008/CAB/ MIN/CM/LMO/2015 modifiant et
complétant l’Arrêté interministériel n°068/CAB/MIN/
INTERSEC/2009, n°212/CAB/MIN/J/2009, n°CAB/
MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 fixant les
conditions de souscription à l’abonnement téléphonique
en République Démocratique du Congo, col. 7.

B/
MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 fixant les
conditions de souscription à l’abonnement téléphonique
en République Démocratique du Congo, col. 7.

Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières
27 novembre 2014 - Arrêté n°25/CAB/MININTER
SECDAC/067/2014 portant nomination d’un
Coordonnateur national, d’un Coordonnateur national
adjoint et d’un Rapporteur général du Centre Congolais
de Lutte Antimines, CCLAM en sigle, col. 19 . 27 novembre 2014 - Arrêté n°25/CAB/
MININTERSECDAC/068/2014 portant nomination des
Chefs de départements et Chefs de services du Centre
Congolais de Lutte Antimines, CCLAM en sigle, et d’un
commandant du Service Gouvernemental du Déminage
Humanitaire, SGDH en sigle, col. 20. Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication,
Et
Ministère de la Communication et Médias,
25 avril 2015 - Arrêté interministériel n°002/TNT/
CAB/M-CM/LMO/2015 et n° CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
0002/2015 portant définition des acteurs du nouveau
paysage audiovisuel congolais, récupération par l’Etat
congolais des fréquences analogiques octroyées aux
chaines de télévision et interdiction d’importation en
République Démocratique du Congo des récepteurs
analogiques, col. 24.

analogiques octroyées aux
chaines de télévision et interdiction d’importation en
République Démocratique du Congo des récepteurs
analogiques, col. 24.

Ministère de la Communication et Médias
25 avril 2015 - Arrêté ministériel n° CAB/M-
CM/LMO/006/2015 portant procédure d’obtention
d’autorisation d’exploitation de la Télévision Numérique
Terrestre, col. 27. Ministère des Affaires Foncières
13 mai 2015 - Arrêté ministériel n°012/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 rapportant l’Arrêté ministériel 038/
CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 01 novembre 2012
portant annulation de l’Arrêté ministériel
n°053/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 13 avril 2012
relatif à la création d’une parcelle de terre n°5961 à
usage agricole de plan cadastral de la Commune de
Maluku, Ville de Kinshasa, col. 30. 19 mai 2015 - Arrêté ministériel n°013/G.C/MIN/
AFF.FONC/2015 portant reprise dans le domaine privé
de l’Etat de la parcelle n° PC 306 sise avenue Baobab,
quartier Biashara, Commune de Dilala, Ville de
Kolwezi, col. 32.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e n° PC 306 sise avenue Baobab,
quartier Biashara, Commune de Dilala, Ville de
Kolwezi, col. 32.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
16 avril 2015 - Arrêté ministériel n°0013/CAB/MIN-
ATUH/2015 portant désaffectation et mise à disposition
d’une maison du domaine privé de l’Etat dans la Ville
Province de Kinshasa, col. 34. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA 1457 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Madame Mitonga Mukebo, col. 36. RPP 1003 - Notification de date d’audience
- Madame Bilonda Kasengulu, col. 37. RP 11.917/I - Citation directe à domicile inconnu
- Madame Maguy, col. 37. RP 22.986 - Citation directe
- Monsieur Mone Mandjei, col. 39. RP 29.454/V - Citation directe
- Madame Bokoko Djema Lofele, col. 40. RP 29.873/V - Citation directe
- Madame Bokoko Djema Lofele, col. 42. RP 14.299/II - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Mabaya Mawisa Gérard, col. 45. RP 4593 - Signification de la requête confirmative de
pourvoi en cassation à domicile inconnu
- Monsieur Mananga Ngwelo et crts, col. 47. RP 24.801/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Shu et crts, col. 48.

tion à domicile inconnu
- Monsieur Mananga Ngwelo et crts, col. 47. RP 24.801/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Shu et crts, col. 48.

RPA 2002 - Acte de signification d’un jugement par
extrait à domicile inconnu rendu en date du 07 juillet
2014
- Madame Ntumba Katambayi Mamie, col. 49. RC 27.787 - Assignation en annulation de certificat
d’enregistrement et de vente
- Monsieur Bosekota wa Lokilo et crts, col. 50. RC 26.546 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Madame Ngalula Beya Julienne, col. 53. RC 111.397 - Assignation en contestation
d’exécution
- Monsieur Liwali, col. 54. RC 26.747 - Assignation civile
- Madame Bey Kabinga, col. 56. RC 28.708 - Assignation en liquidation
- Madame Boma Ekoko Micheline, col. 58. RC 16.389 - Signification d’un jugement avant dire
droit à domicile inconnu
- Monsieur Buana Kitoko Willy, col. 61. RC 111.359 - Assignation à domicile inconnu
- Madame Bakaga Kadidja, col. 62. RC 111.440 - Réassignation en déguerpissement et en
dommages et intérêts à domicile inconnu –extrait
- Monsieur Ebuka Matthieu et crt, col. 63. RC 10.358 - Signification du jugement par extrait
- Monsieur Lukosi Lufuluabo Jules, col. 65. RCA 9622 - Signification commandement à domicile
inconnue
- Le Ministère du Réseau Global de la Nouvelle
Alliance , col. 66.

Lufuluabo Jules, col. 65. RCA 9622 - Signification commandement à domicile
inconnue
- Le Ministère du Réseau Global de la Nouvelle
Alliance , col. 66.

RCA 9622 - ARRET
- Le Ministère du Réseau Global de la Nouvelle
Alliance et crt, col. 67. RCA 29.769 - Notification de date d’audience
- Muwangu Lamba Lamba Jean Paul, col. 74. RCA 29.769 - Notification de date d’audience
- Madame Muwangu Madeleine et crt, col. 75. RCA. 9362 - Notification et assignation à domicile
inconnu
- Monsieur Gimbundu Kuhima et crts, col. 77. RCA 29.648/25.911/25.910/25.899 - Notification
d’opposition et assignation
- Monsieur Patrick Bologna Rafiki et crt, col. 79. RCA 31.214/31306 - Notification de date d’audience
à domicile inconnu
- Monsieur Marhwan Haddad et crt, col. 80. RCA 28.831 - A-venir simple à domicile inconnu
- Monsieur Asoko Lusikula, col. 81. RCE 4176 - Assignation en recouvrement de créance
et en dommages et intérêt
- La Société Congo-Oil Sarl, col. 82. RCE 4177 - Assignation en recouvrement de créance
et en dommages et intérêt
- Monsieur Liyota Ndjoli Bienvenu, col. 84. RH 51.483/RC 105.746 - Sommation de déguerpir
- Tous les occupants de la parcelle, col. 87.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

84. RH 51.483/RC 105.746 - Sommation de déguerpir
- Tous les occupants de la parcelle, col. 87.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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RH 51.483 - Itératif commandement avec instruction
de s’exécuter
- Madame Lucie Mahindo, col. 88. RMP 6618/PG/WB/RP 11.057/II - Citation à prévenu
- Monsieur Laba Komba Blanchard, col. 89. Extrait du cahier de charge en vue d’une vente sur
saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur
- Monsieur Jean-Luc Moerenhout, col. 90. PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
RAC 1020 - Assignation en confirmation de vente et
en déguerpissement
- Monsieur Ngongo Kanyama et crts, col. 92. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
RPA 2197 - Acte de signification de l’arrêt par extrait
- Monsieur Kpadju Boko Ezekia, col. 94. RPA 2197 - ARRET
- Monsieur Kpadju Boko Ezekia, col. 95. PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
RP 22.261/CD - Extrait d’une citation directe à
domicile inconnu
- Monsieur Buzangu Tshimwanga, col. 96. AVIS ET ANNONCE
Avis de convocation
- Conseil d’administration de PRODIMPEX, col. 97.

recte à
domicile inconnu
- Monsieur Buzangu Tshimwanga, col. 96. AVIS ET ANNONCE
Avis de convocation
- Conseil d’administration de PRODIMPEX, col. 97.

_________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 15/036 du 26 mai 2015 portant
nomination d’un Directeur de Cabinet et de deux
Directeurs de Cabinet Adjoints du Président de la
République
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 79 ;
Vu l’Ordonnance n° 09/003 du 30 janvier 2009
portant organisation et fonctionnement du Cabinet du
Président de la République, spécialement en ses articles
3, 4 et 7 ;
Revu l’Ordonnance n° 09/004 du 30 janvier 2009
portant nomination d’un Directeur de Cabinet et de deux
Directeurs de Cabinet Adjoints du Président de la
République en ce qui concerne la nomination des
Directeurs de Cabinet Adjoints ;
Revu l’Ordonnance n° 10/027 du 19 février 2010
portant nomination d’un Directeur de Cabinet du
Président de la République ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
O R D O N N E
Article 1
Est nommé Directeur de Cabinet, Monsieur
Néhémie MWILANYA WILONDJA.

résident de la République ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
O R D O N N E
Article 1
Est nommé Directeur de Cabinet, Monsieur
Néhémie MWILANYA WILONDJA.

Article 2
Est nommée Directeur de Cabinet Adjoint chargée
des Questions Economiques et de la Reconstruction,
Madame Célestine Hortense MUKALAY KIONDE. Article 3
Est nommé Directeur de Cabinet Adjoint chargé des
Questions Politiques, Administratives et Juridiques,
Monsieur Jean-Pierre KAMBILA KANKUENDA. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance qui entre en vigueur
à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 mai 2015
Joseph KABILA KABANGE
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

gueur
à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 mai 2015
Joseph KABILA KABANGE
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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GOUVERNEMENT
Ministère de l’Intérieur et Sécurité ;
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication ;
Ministère de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion ;
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Ministère des Finances ;
Et
Ministère de la Communication et Médias
Arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MIN/
INTERSEC/024/2015, n°003/ CAB/VPM/PTNTIC/
2015, n°MDNAC-RCAB/009/2015, n°004/CAB/MIN/
J&DH/2015,n°CAB/MIN.FINANCES/2015/0144
n°008/CAB/MIN/CM/LMO/2015 du 19 mai 2015
modifiant et complétant l’Arrêté interministériel
n°068/CAB/MIN/INTERSEC/2009,
n°212/CAB/MIN/J/2009, n°CAB/MIN/PTT/011/2009
du 21 décembre 2009 fixant les conditions de
souscription à l’abonnement téléphonique en
République Démocratique du Congo
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et
Sécurité ;
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication ;
Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion ;
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Le Ministre des Finances ;
Le Ministre de la Communication et Médias,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo, spécialement en ses articles 6e, 46, 50, 55, 59, 60
et 68 ;
Vu l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
2, 3 et 12 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Revu l’Arrêté interministériel
n°068/CAB/MIN/INTERSEC/2009,
n°212/CAB/MIN/J/2009, n°CAB/MIN/PTT/011/2009
du 21 décembre 2009 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel
n°25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/010/2008 et
n°003/CAB/MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant les
conditions de souscription à l’abonnement téléphonique
en République Démocratique du Congo ;
Considérant la décision n°005/ARPTC/CLG/2007
du 29 juin 2007 du Collège de l’Autorité de Régulation
de la Poste et des Télécommunications du Congo, en
sigle ARPTC, portant identification des abonnés des
services de la téléphonie mobile ;
Prenant en compte le procès-verbal daté du 16
décembre 2009, ayant sanctionné les concertations entre
les représentants des opérateurs privés du secteur des
télécommunications, de l’ARPTC et les délégués du
Gouvernement, sur l’évaluation de l’opération
d’identification obligatoire des abonnés ;
Considérant les consultations menées en dates du 07
et du 22 avril 2015 avec les exploitants des réseaux et
fournisseurs des services de télécommunications ouverts
au public ;
Considérant la nécessité de déterminer les mesures
juridiques, sécuritaires et financières à l’identification
obligatoire des abonnés des services de téléphonie et
d’accès à l’internet ouverts au public et aux modalités
d’activation, de désactivation et de réactivation des
abonnés ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETENT
Article 1
Le présent Arrêté interministériel fixe les modalités
d’identification et de souscription à l’abonnement aux
services publics de téléphonie et d’accès à l’internet,
ainsi que les conditions d’activation, de désactivation et
de réactivation des abonnés en République
Démocratique du Congo .

et d’accès à l’internet,
ainsi que les conditions d’activation, de désactivation et
de réactivation des abonnés en République
Démocratique du Congo .

Article 2
Tout exploitant d’un réseau de télécommunications
ouvert au public ou tout fournisseur des services d’accèsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

tant d’un réseau de télécommunications
ouvert au public ou tout fournisseur des services d’accèsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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à l’internet est tenu d’identifier ses abonnés au moment
de la souscription aux services de télécommunications en
mode post-payé ou prépayé. A cet effet, il tient les fiches signalétiques dûment
remplies par ses abonnés contenant obligatoirement les
mentions substantielles reprises dans l’article 3 du
présent Arrêté interministériel. Sont interdites :
- L’identification par procuration, appel téléphonique,
SMS, courriers électroniques ou tout mode autre que
la fiche signalétique physique ;
- La pré-activation de toute SIM avant l’identification
de son abonné.

courriers électroniques ou tout mode autre que
la fiche signalétique physique ;
- La pré-activation de toute SIM avant l’identification
de son abonné.

Article 3
En vue d’une identification suffisante, la fiche
signalétique de l’abonné doit contenir les informations
substantielles minimales suivantes :
a) Pour les personnes morales :
• La raison ou la dénomination sociale ;
• Le numéro du Registre de Commerce et de
Crédit Mobilier (RCCM) ou l’équivalent et le
numéro d’Identification Nationale (IDN) pour
les personnes morales commerçantes ;
• Ls références de l’Arrêté ministériel d’octroi de
la personnalité juridique pour les Asbl et les
Etablissements d’utilité publique ;
• L’adresse du siège social ;
• L’adresse électronique ;
• Le nom et les coordonnées d’une personne
physique mandataire statutaire ou de son
délégué ;
• L’engagement, signé et daté, du mandataire
statutaire ou de son délégué, mentionnant sa
responsabilité pénale en cas de faux
renseignements sur la fiche signalétique. Toute fausse déclaration expose la personne morale ;
prise en la personne de son mandataire statutaire, à des
poursuites judiciaires.

he signalétique. Toute fausse déclaration expose la personne morale ;
prise en la personne de son mandataire statutaire, à des
poursuites judiciaires.

b) Pour les personnes physiques :
• Les nom, post-nom et/ou prénom ;
• L’adresse physique ;
• La nationalité ;
• Le lieu et la date de naissance ;
• Le type et le numéro de la pièce d’identité ;
• Deux numéros de téléphone des personnes à
prévenir en cas de nécessité ;
• L’engagement, signé et daté, de l’abonné
mentionnant sa responsabilité pénale en cas de
fausse déclaration sur la fiche signalétique. En cas de changement de l’une ou l’autre mention
substantielle requise sur la fiche d’identification,
l’abonné est tenu d’en informer l’exploitant de son
réseau ou de son fournisseur des services endéans quinze
(15) jours ouvrables. Article 4
Les personnes morales et les services publics
devront tenir à jour la liste des personnes physiques
utilisatrices des numéros ou des connexions dont ils ont
souscrit l’abonnement. Article 5
L’identification est établie sur la base d’une pièce
d’identité en cours de validité dont copie est présentée et
dûment conservée sous format physique ou électronique
par l’opérateur ou le fournisseur du service.

é en cours de validité dont copie est présentée et
dûment conservée sous format physique ou électronique
par l’opérateur ou le fournisseur du service.

Pour les nationaux, l’identité de l’abonné est relevée
sur la base de l’une des pièces suivantes : carte
d’identité, carte d’électeur, permis de conduire,
passeport, carte de service, carte d’étudiant, carte d’élève
ou attestation de résidence délivrée par une autorité
politico-administrative de son lieu de résidence (quartier
, localité, chefferie, secteur, commune, territoire). Pour les étrangers, l’identité est relevée sur la base
du passeport nanti d’un visa en cours de validité,
accompagné de la carte de résident ou de la carte du
travail selon le cas. Pour le résident, l’adresse doit correspondre au lieu
de résidence sur le territoire congolais. Pour le non-
résident, l’adresse doit correspondre au domicile élu sur
le territoire congolais, la preuve de résidence faisant foi. Pour les personnes morales dont le siège social se
trouve en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger, l’identification est établie sur la base
d’informations contenues dans les statuts sociaux,
l’accord de siège ou l’accord-cadre. Ces renseignements
se font accompagner obligatoirement de l’identité
complète de la personne physique mandataire statutaire
ou de son délégué.

-cadre. Ces renseignements
se font accompagner obligatoirement de l’identité
complète de la personne physique mandataire statutaire
ou de son délégué.

S’agissant d’un mineur d’âge, la souscription à
l’abonnement est faite par la personne exerçant sur lui
l’autorité parentale ou tutélaire. Article 6
L’exploitant d’un réseau de télécommunications
ouvert au public ou le fournisseur des services d’accès à
l’internet en République Démocratique du Congo ne
peut activer sur son réseau que le numéro ou la
connexion de l’abonné qui a été préalablement identifié. Pour tout numéro ou toute connexion activée sans
que son utilisateur n’ait été préalablement identifié,
l’exploitant ou le fournisseur concerné sera sanctionné
conformément à l’article 12 du présent Arrêté
interministériel.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

nisseur concerné sera sanctionné
conformément à l’article 12 du présent Arrêté
interministériel.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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Toute découverte par l’exploitant, par le fournisseur
des services d’accès à l’internet ou par l’Etat, d’un
numéro ou d’une connexion activés dont l’utilisateur n’a
pas été préalablement identifié, oblige celui-ci à
désactiver immédiatement ledit numéro ou ladite
connexion sous peine de sanctions, droits et pénalités
prévus par les articles 12 et/ou 14 du présent Arrêté
interministériel. Article 7
L’exploitant d’un réseau ou le fournisseur des
services de télécommunications ouverts au public est
tenu au secret des informations recueillies auprès de ses
abonnés. Sauf consentement de l’abonné, toute diffusion
desdites informations expose l’exploitant ou le
fournisseur aux sanctions prévues pars les dispositions
légales et réglementaires en vigueur en République
Démocratique du Congo.

e l’exploitant ou le
fournisseur aux sanctions prévues pars les dispositions
légales et réglementaires en vigueur en République
Démocratique du Congo.

Cependant, pour des raisons impérieuses liées à la
sécurité intérieure et/ou extérieure de l’Etat ou en cas
d’information ou des poursuites judiciaires, et sur
réquisition dûment signée par une Autorité compétente
des ministères et services compétents, l’exploitant d’un
réseau ou le fournisseur des services est tenu d’exécuter
avec diligence, les devoirs lui prescrits. Article 8
L’exploitant d’un réseau ou le fournisseur des
services de télécommunications ouverts au public est
tenu de procéder immédiatement à la suspension du
service du numéro ou de la connexion de tout abonné
trouvé non ou insuffisamment identifié et ce,
conformément à la procédure décrite dans l’annexe 3 du
présent Arrêté interministériel.

n de tout abonné
trouvé non ou insuffisamment identifié et ce,
conformément à la procédure décrite dans l’annexe 3 du
présent Arrêté interministériel.

En aucun cas, l’exploitant d’un réseau ou le
fournisseur des services de télécommunications ouverts
au public n’est redevable vis-à-vis de l’abonné, de
pénalités, de remboursement de crédits de
communication ou de dommages et intérêts de quelque
nature que ce soit, à la suite de l’interruption de service
résultant du non-respect par l’abonné de l’obligation
d’identification ou en cas d’identification insuffisante, en
raison de l’absence de l’une des mentions substantielles
prévues à l’article 3 du présent Arrêté interministériel. Article 9
En cas de suspension du service, l’exploitant d’un
réseau ou le fournisseur des services de
télécommunications ouverts au public accorde à ses
abonnés un délai de trente (30) jours à compter de la date
de suspension effective du service, pour leur permettre
de s’identifier.

blic accorde à ses
abonnés un délai de trente (30) jours à compter de la date
de suspension effective du service, pour leur permettre
de s’identifier.

Pendant la période de suspension des services, il sera
procédé de la manière suivante :
• Notification par l’opérateur ou par le fournisseur
de l’avis de coupure dans les 48 heures ;
• Coupure des appels sortants dans les cinq (05)
jours ;
• Coupures des appels entrants dans les sept (07)
jours ;
• Coupures des appels vers le service-clients dans
les trente (30) jours ainsi que des numéros
d’urgence. Passé ce délai, l’exploitant ou le fournisseur procède
à l’interruption définitive du service. La réattribution d’un numéro ou de la connexion à la
suite de la non identification de l’abonné n’entraîne
aucunement la responsabilité pénale ou civile de
l’exploitant ou du fournisseur. Article 10
En cas de cession du numéro ou de la connexion, il
appartient au cédant de déclarer sa cession auprès de
l’exploitant ou du fournisseur. Le cessionnaire est tenu
de se faire identifier à son tour, conformément aux
dispositions règlementaires en vigueur. Article 11
L’exploitant d’un réseau ou le fournisseur des
services de télécommunications ouverts au public
conserve les éléments d’identification des abonnés sous
format physique et ce, conformément à la loi.

services de télécommunications ouverts au public
conserve les éléments d’identification des abonnés sous
format physique et ce, conformément à la loi.

Il est cependant tenu de conserver les éléments
d’identification de ses abonnés ainsi que les coordonnées
IMEI attachées au numéro ou à la connexion, sous
format numérique pendant toute la durée de
l’abonnement. Toutefois, les éléments d’identification des abonnés
sous format électronique peuvent être retirés de la base
de données, six (06) mois après la résiliation effective de
l’abonnement, de cessation de fourniture ou de toute
activité sur le réseau de l’exploitant ou du fournisseur. Dans tous les cas de figure, l’exploitant d’un réseau
ou le fournisseur des services de télécommunications
ouverts au public est tenu de communiquer aux services
compétents de l’Etat les éléments d’identification des
abonnés contenus dans sa base de données, avant tout
effacement, retrait ou écrasement.

ervices
compétents de l’Etat les éléments d’identification des
abonnés contenus dans sa base de données, avant tout
effacement, retrait ou écrasement.

Article 12
Sous réserve des dispositions du Code pénal, tout
exploitant d’un réseau ou tout fournisseur des services
de télécommunications ouverts au public qui n’a pas
identifié ou qui a insuffisamment identifié ses abonnés
ou qui manquerait d’interrompre le service à un abonné
non identifié ou insuffisamment identifié, s’expose aux
sanctions, droits et pénalités prévus par la loi.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ifié ou insuffisamment identifié, s’expose aux
sanctions, droits et pénalités prévus par la loi.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
13 14
Les taux des droits et pénalités sont fixés par Arrêté
interministériel des Ministres ayant les finances et les
télécommunications dans leurs attributions. L’exploitant ou le fournisseur est tenu de verser les
droits y afférents au compte du Trésor public
conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur. Article 13
Tout abonné dont le service a été suspendu pour
défaut ou insuffisance d’identification, paiera des droits
et pénalités conformément à la loi, préalablement au
rétablissement de son service. Les taux des droits et pénalités sont fixés par Arrêté
interministériel des Ministres ayant les finances et les
télécommunications dans leurs attributions. Les droits et pénalités sont versés au compte du
Trésor public par l’abonné concerné. L’exploitant du réseau ou le fournisseur des services
de télécommunications ne pourra réactiver le service que
sur présentation de la preuve de paiement par l’abonné
sanctionné.

e fournisseur des services
de télécommunications ne pourra réactiver le service que
sur présentation de la preuve de paiement par l’abonné
sanctionné.

Article 14
Sous réserve des dispositions du Code pénal, en cas
d’atteinte à la sûreté de l’Etat ou de violation grave de la
loi ou des textes réglementaires en matière
d’identification et de souscription à l’abonnement aux
services de télécommunications ou à l’accès aux services
d’internet, l’exploitant ou le fournisseur peut être soumis
à la limitation de ses droits d’exploitation, à la
suspension ou au retrait de son autorisation
d’exploitation ou de sa licence de concession,
conformément à la législation en vigueur en République
Démocratique du Congo. Article 15
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 46
de la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les
télécommunications en République Démocratique du
Congo, la procédure d’activation, de désactivation
provisoire ou définitive ainsi que de réactivation est
reprise à l’annexe 3 au présent Arrêté interministériel.

océdure d’activation, de désactivation
provisoire ou définitive ainsi que de réactivation est
reprise à l’annexe 3 au présent Arrêté interministériel.

Article 16
En vue de faciliter l’exécution conforme des
mesures d’activation, de désactivation provisoire ou
définitive et de réactivation prévues dans le présent
Arrêté interministériel, il est institué une commission
mixte chargée du suivi et du contrôle de la mise en
œuvre des mesures relatives à l’identification obligatoire
des abonnés aux services de télécommunications. Cette commission, mise à la disposition de chaque
exploitant ou fournisseur, sera composée des experts de
diverses institutions de la République, notamment ceux :
• des ministères et services publics concernés dans
les domaines de l’intérieur et sécurité, défense
nationale, justice, finances, télécommunications
et médias ;
• de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo, ARPTC en
sigle. Les délégués des exploitants des réseaux et
fournisseurs des services de télécommunications ouverts
au public, ceux de la Fédération des Entreprises du
Congo, FEC en sigle ainsi que ceux de l’exploitant
public sont aussi membres de la commission mixte.

public, ceux de la Fédération des Entreprises du
Congo, FEC en sigle ainsi que ceux de l’exploitant
public sont aussi membres de la commission mixte.

Les experts venant des institutions, Ministères et
divers services de l’Etat, ainsi que les délégués du
secteur privé et de l’exploitant public sont désignés par
Arrêté interministériel, sur proposition de leurs
hiérarchies respectives. Les missions, l’organisation et le fonctionnement de
ladite commission mixte sont fixés par Arrêté
interministériel. Article 17
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté interministériel. Article 18
Les Secrétaires généraux aux Ministères de
l’Intérieur et Sécurité, de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion, de la Justice, Garde des
Sceaux et Droits Humains, des Finances, des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication et de la
Communication et Médias ainsi que le Président du
Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté
interministériel qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

du Congo, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté
interministériel qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Ainsi fait à Kinshasa, le 19 mai 2015
Le Vice-premier Ministre, Ministre de
l’Intérieur et Sécurité ;
Evariste Boshab
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication ;
Thomas Luhaka Losendjola
Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion ;
Aimé Ngoi MukenaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

djola
Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion ;
Aimé Ngoi MukenaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
15 16
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Alexis Thambwe Mwamba
Le Ministre de la Communication et Médias,
Lambert Mende Omalanga
Le Ministre des Finances ;
Henri Yav Mulang
Les annexes :
Annexe 1
Modèle de fiche signalétique d’identification de
l’abonné personne morale. Annexe 2
Modèle de fiche signalétique d’identification de
l’abonné personne physique. Annexe 3
Procédures d’activation, de désactivation, de
réactivation et de paiement des droits et pénalités. ANNEXE 1
MODELE DE FICHE SIGNALETIQUE
D’IDENTIFICATION DE L’ABONNE PERSONNE
MORALE
Numéro SIM :………………………………….. Raison ou dénomination sociale
No RCCM ou l’équivalent
No d’Identification nationale (IDNat
Référence de la décision d’octroi de la
personnalité juridique pour l’Asbl ou pour
l’Etablissement d’utilité publique
Adresse du siège social
Adresse électronique
Nom et coordonnées de la personne physique
mandataire statutaire ou de son délégué
Je déclare sur l’honneur que les informations ci-
dessus sont sincères et exactes et que toute fausse
déclaration m’expose à des poursuites judiciaires.

déclare sur l’honneur que les informations ci-
dessus sont sincères et exactes et que toute fausse
déclaration m’expose à des poursuites judiciaires.

Fait à …………….le…………………….. Lu et approuvé
Nom et signature de l’abonné
ANNEXE 2
MODELE DE FICHE SIGNALETIQUE
D’IDENTIFICATION DE L’ABONNE PERSONNE
PHYSIQUE
Numéro SIM :………………………………….. Nom, Post-nom ou Prénom
Sexe
Adresse physique
Nationalité
Lieu et date de naissance
Deux numéros des personnes à contacter en
cas de nécessité
Type et numéro de carte d’identité
(passeport, carte d’électeur, carte d’élève,
carte d’étudiant, ou autre délivrée par une
autorité compétente
Je déclare sur l’honneur que les informations ci-
dessus sont sincères et exactes et que toute fausse
déclaration m’expose à des poursuites judiciaires. Fait à …………………….le……………………….. Lu et approuvé
Nom et signature de l’abonné
ANNEXE 3
PROCEDURES D’ACTIVATION, DE
DESACTIVATION, DE REACTIVATION ET DE
PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES
I. Activation du service
La procédure d’activation procède de deux étapes :
- Identification préalable de l’abonné en mode post-
payé ou prépayé ;
- Activation du numéro ou de connexion. II. Désactivation du service
La procédure de désactivation, prévue aux articles 6,
8, 9 et 15 du présent Arrêté interministériel, distingue
deux catégories d’abonnés :
1.

service
La procédure de désactivation, prévue aux articles 6,
8, 9 et 15 du présent Arrêté interministériel, distingue
deux catégories d’abonnés :
1.

Ancien abonné :
- Est considéré comme ancien abonné, l’abonné
dont le numéro ou la connexion a été activé au
plus tard à la date de la signature du présent Arrêté
interministériel ;
2. Nouvel abonné :
- Est considéré comme nouvel abonné, l’abonné
dont le numéro ou la connexion est activé après la
date de la signature du présent Arrêté
interministériel ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ro ou la connexion est activé après la
date de la signature du présent Arrêté
interministériel ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
17 18
- à l’expiration du délai de trente (30) jours, à
compter de la date d’activation de son numéro ou
de sa connexion, le nouvel abonné est réputé
ancien. II.1. Pour les anciens abonnés non identifiés à la
date de la signature du présent Arrêté
interministériel
En vertu d’une réquisition dûment signée par une
Autorité compétente, l’exploitant d’un réseau ou le
fournisseur des services de télécommunications ouverts
au public procède aux devoirs suivants :
a) Vérification des éléments substantiels
d’identification de chaque abonné ;
b) Etablissement conjoint d’un procès-verbal de non
identification dûment signé par les membres
présents de la commission mixte ;
c) Réception du procès-verbal par l’exploitant ou le
fournisseur pour l’interruption des services, l’accusé
de réception faisant foi ;
d) Désactivation du numéro ou de la connexion. II.2.

xploitant ou le
fournisseur pour l’interruption des services, l’accusé
de réception faisant foi ;
d) Désactivation du numéro ou de la connexion. II.2.

Pour les anciens abonnés insuffisamment
identifiés
En vertu d’une réquisition dûment signée par une
Autorité compétente, l’exploitant d’un réseau ou le
fournisseur des services de télécommunications ouverts
au public procède aux devoirs suivants :
a) Vérification des éléments substantiels
d’identification de chaque abonné ;
b) Complément des éléments substantiels manquants
dans un délai de trente(30) jours lui accordé par les
membres de la commission mixte ;
c) Réception du procès-verbal par l’exploitant ou le
fournisseur pour l’interruption des services, l’accusé
de réception faisant foi ;
d) Désactivation du numéro ou de la connexion. III.

exploitant ou le
fournisseur pour l’interruption des services, l’accusé
de réception faisant foi ;
d) Désactivation du numéro ou de la connexion. III.

Réactivation d’un numéro ou d’une connexion
désactivés pour défaut ou insuffisance
d’identification
L’exploitant d’un réseau ou le fournisseur des
services de télécommunications ouverts au public reçoit
la demande de réactivation de l’abonné et procède aux
devoirs suivants :
a) Identification de l’abonné conformément aux
prescrits des dispositions règlementaires en la
matière, après production par l’abonné concerné de
la preuve de paiement des droits et pénalités au
Trésor public ;
b) Communication d’éléments substantiels à la
commission mixte munie d’une réquisition dûment
signée par une Autorité compétente ;
c) Réactivation suivant le procès-verbal ad hoc ;
d) Notification à la commission mixte de la
réactivation. IV. Paiement des droits et pénalités
Les droits et pénalités tels que prévus par les articles
12 et 13 du présent Arrêté interministériel sont
conformes à la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre
2002 sur les télécommunications en République
Démocratique du Congo, ainsi qu’à l’Ordonnance-loi
n°13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des
droits, taxes et redevances du pouvoir central.

ocratique du Congo, ainsi qu’à l’Ordonnance-loi
n°13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des
droits, taxes et redevances du pouvoir central.

Ils sont d’application du fait du non-respect, dans le
chef de l’exploitant d’un réseau, du fournisseur des
services de télécommunications ou de l’abonné, des
articles 3 et 6 du présent Arrêté interministériel, dûment
constaté par un procès-verbal de la commission mixte ad
hoc. Ces droits et pénalités sont payés au compte du
Trésor public conformément à la législation en la
matière. Vues pour être annexées à l’Arrêté interministériel
n°25/CAB/VPM/MIN/INTERSEC/024/2015,
n°003/CAB/VPM/PTNTIC/2015, n°MDNACR/CAB/
009/2015, n°004/CAB/MIN/J&DH/2015, n°CAB/MIN.

à l’Arrêté interministériel
n°25/CAB/VPM/MIN/INTERSEC/024/2015,
n°003/CAB/VPM/PTNTIC/2015, n°MDNACR/CAB/
009/2015, n°004/CAB/MIN/J&DH/2015, n°CAB/MIN.

FINANCES/2015/0144,
n°008/CAB/MIN/CM/LMO/2015 du 19 mai 2015
Le Vice-premier Ministre, Ministre de
l’Intérieur et Sécurité ;
Evariste Boshab
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication ;
Thomas Luhaka Losendjola
Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion ;
Aimé Ngoi Mukena
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Alexis Thambwe Mwamba
Le Ministre de la Communication et Médias,
Lambert Mende Omalanga
Le Ministre des Finances ;
Henri Yav Mulang
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

nication et Médias,
Lambert Mende Omalanga
Le Ministre des Finances ;
Henri Yav Mulang
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
19 20
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières
Arrêté n°25/CAB/MININTERSECDAC/067/2014
du 27 novembre 2014 portant nomination d’un
Coordonnateur national, d’un Coordonnateur
national adjoint et d’un Rapporteur général du
Centre Congolais de Lutte Antimines, CCLAM en
sigle
Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité,
Décentralisation et Affaires Coutumières,
Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du
stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction ratifiée par la
République Démocratique du Congo en date du 1er mai
2002 ;
Vu la Loi n°11/007 du 09 juillet 2011 portant mise
en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi,
du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction ratifiée par la
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 6, 9, 10, 21, 22, 23, 30 et 31 ;
Vu la Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut
du personnel de carrière des services publics de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres du
Gouvernement ;
Vu l’Arrêté n°25/CAB/MININTERSECDAC/ /
2014 du …..portant composition, organisation et
fonctionnement du Centre Congolais de Lutte
Antimines, CCLAM en sigle ;
Revu l’Arrêté n°25/CAB/MININTERSECDAC/009/
2008 du 08 mars 2008 portant nomination des
membres de Coordination du Point Focal National de la
République Démocratique du Congo pour la Lutte
Antimines;
Considérant la nécessité de convertir les animations
du point focal national de la République Démocratique
du Congo pour la lutte Antimines en membres du Centre
Congolais de Lutte Antimines en vue de rendre ce
dernière opérationnel conformément à la Loi de mise en
œuvre de la convention sur l’interdiction des mines
antipersonnel en République Démocratique du Congo ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Les personnes suivantes sont nommées aux
fonctions en regard de leurs noms.

ue Démocratique du Congo ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Les personnes suivantes sont nommées aux
fonctions en regard de leurs noms.

Il s’agit de :
1. Coordonnateur national
Maître Sudi Alimasi Kimputu
2. Coordonnateur national adjoint
Lieutenant-colonel Malibita Balola Maurice ;
3. Rapporteur général
Maître Abedi Milongo Deps
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

raires au présent Arrêté. Article 3
Le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 novembre 2014
Richard Muyej Mangeze
_________
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières
Arrêté n°25/CAB/MININTERSECDAC/068/2014
du 27 novembre 2014 portant nomination des Chefs
de départements et Chefs de services du Centre
Congolais de Lutte Antimines, CCLAM en sigle, et
d’un commandant du Service Gouvernemental du
Déminage Humanitaire, SGDH en sigle
Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité,
Décentralisation et Affaires Coutumières,
Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du
stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction ratifiée par la
République Démocratique du Congo en date du 1er mai
2002 ;
Vu la Loi n°11/007 du 09 juillet 2011 portant mise
en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi,
du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction en RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction en RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
21 22
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 6,
9, 10, 21, 22, 23, 30 et 31 ;
Vu la Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut
du personnel de carrière des services publics de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres du
Gouvernement ;
Vu l’Arrêté n°25/CAB/MININTERSECDAC/ /
2014 du …..

ce-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres du
Gouvernement ;
Vu l’Arrêté n°25/CAB/MININTERSECDAC/ /
2014 du …..

portant composition, organisation et
fonctionnement du Centre Congolais de Lutte
Antimines, CCLAM en sigle ;
Vu l’Arrêté n°25/CAB/MININTERSECDAC/067/
2014 du 27 novembre 2014 portant nomination d’un
Coordonnateur national, d’un Coordonnateur national
adjoint et d’un Rapporteur général du Centre Congolais
de Lutte Antimines, CCLAM en sigle ;
Revu l’Arrêté n°25/CAB/MININTERSECDAC/037/
2008 du 26 mai 2008 portant nomination des
Chefs de département du Point Focal National de la
République Démocratique du Congo pour la Lutte
Antimines, PFNLAM en sigle;
Considérant la nécessité de convertir les animateurs
du Point Focal National de la République Démocratique
du Congo pour la Lutte Antimines en membres du
Centre Congolais de Lutte Antimines, en vue de rendre
ce dernier opérationnel conformément à la loi de mise en
œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines
antipersonnel en République Démocratique du Congo ;
Sur proposition du Coordonnateur national du
Centre Congolais de Lutte Antimines ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés Chefs de département, les personnes
ci-dessous dont les noms sont repris en regards de leurs
fonctions :
1.

a nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés Chefs de département, les personnes
ci-dessous dont les noms sont repris en regards de leurs
fonctions :
1.

Chef de département des opérations :
- Adjudant 1ère classe Joseph Lukongola Kalimo ;
2. Chef de département de la sécurité physique et de
stabilisation des stocks d’armes et mutations :
- Colonel Ntongo ;
3. Chef de département chargé de la gestion de
l’information :
- Monsieur Muyamba Nshimba Bwese Daniel
4. Chef de département chargé de l’assistance et
réinsertion des victimes
- Monsieur Ibonge Numbi Louis ;
5. Chef de département chargé de la sensibilisation et
plaidoyer :
- Monsieur Gambelo Guseluga Flick ;
6. Commandant du service gouvernemental de
déminage humanitaire :
- Major Lushiku Mbombo Pascal
Article 2
Sont nommés chefs de services, les personnes ci-
dessous dont les noms sont repris en regard de leurs
fonctions :
I. Département de l’Administration, Finance et
Logistique :
1. Chef de service des Ressources humaines :
- Monsieur Matalani Tambwe Patrick ;
2. Chef de Service Administratif et finance :
- Madame Byona Asimwe grâce ;
3. Chef de service Logistique :
- Maître Ibrahim Saidi. 4. Chef de Service Juridique et d’Audit :
- Maître Assubeti M. Baudouin. II. Département des opérations :
1. Chef de Service de Gestion qualité :
- Capitaine Heradi Yaya Benjamin ;
2.

’Audit :
- Maître Assubeti M. Baudouin. II. Département des opérations :
1. Chef de Service de Gestion qualité :
- Capitaine Heradi Yaya Benjamin ;
2.

Chef de service d’Organisation et Planification :
- Capitaine Tupa Trankil ;
3. Chef de service d’Accréditation ;
- Lieutenant Zowe Vuko David. 4. Chef de Service Paramédical
- Monsieur Amisi Luhembwe Ndengas. III. Département de la Sécurité physique et de
stabilisation des stocks d’armes et munitions :
1. Chef de service chargé des politiques et outils
- Capitaine Idi Mabangi Félicien ;
2. Chef de service chargé de liaison et de
renforcement des capacités :
- Madame Milambo Mutata Nadine ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

de service chargé de liaison et de
renforcement des capacités :
- Madame Milambo Mutata Nadine ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
23 24
IV. Département chargé de l’assistance et réinsertion
des victimes :
1. Chef de service Réinsertion socioéconomique ;
- Docteur Omba Michel ;
2. Chef de service d’assistance médicale et
réadaptation physique :
- Monsieur Idi Ramazani ;
V. Département chargé de la gestion de l’information
1. Chef de service de collecte des données :
- Monsieur Ngoy Kabongo Yves ;
2. Chef de service de traitement et analyse des
données :
- Monsieur Ngeitedila Luyambu Françoise ;
3. Chef de service de cartographie :
- Monsieur Ilunga Bulongo Rémy ;
4. Chef de service de communication
- Laure Ngoie
VI. Département chargé de la sensibilisation et
plaidoyer :
1. Chef de service d’éducation au risque ;
- Monsieur Ngubo Selemani Longange ;*
2. Chef de service Genre et lutte antimines :
- Madame Konde Mariam Falonne ;
3. Chef de service du plaidoyer :
- 1e conseiller d’Ambassade Issa Pene Tshomba ;
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

plaidoyer :
- 1e conseiller d’Ambassade Issa Pene Tshomba ;
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 4
Le Coordonnateur national du Centre Congolais de
Lutte Antimines est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 novembre 2014
Richard Muyej Mangeze
_________
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication,
Et
Ministère de la Communication et Médias,
Arrêté interministériel n°002/TNT/CAB/M-
CM/LMO/2015 et n° CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
0002/2015 du 25 avril 2015 portant définition des
acteurs du nouveau paysage audiovisuel congolais,
récupération par l’Etat congolais des fréquences
analogiques octroyées aux chaines de télévision et
interdiction d’importation en République
Démocratique du Congo des récepteurs analogiques.

équences
analogiques octroyées aux chaines de télévision et
interdiction d’importation en République
Démocratique du Congo des récepteurs analogiques.

Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication,
Le Ministre de la Communication et Médias,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 23,
24 et 93 ;
Vu l’Accord régional Genève GE-06 de l’Union
Internationale des Télécommunications, spécialement en
son article 4 ;
Vu la Loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les
modalités de l’exercice de la liberté de presse,
spécialement en ses articles 50 à 52 ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002
portant création de l’Autorité de Régulation des Postes et
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3 ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 012/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 14/007 du 04 mars 2014 portant
création, organisation et fonctionnement du ComitéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

u le Décret n° 14/007 du 04 mars 2014 portant
création, organisation et fonctionnement du ComitéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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National de la migration vers la Télévision Numérique
Terrestre, spécialement en son article 17 ;
Vu le Décret n° 14/021 du 02 aout 2014 portant
nomination d’un Coordonnateur et d’un Coordonnateur
adjoint de la Coordination du Comité National de la
Migration vers la Télévision Numérique Terrestre ;
Le Comité de Pilotage du Comité national de la
Migration vers la Télévision Numérique Terrestre
entendu ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
La République Démocratique du Congo, passe à
dater de ce jour, à la diffusion de la Télévision
numérique terrestre. Elle engage de ce fait le processus
d’arrêt de la diffusion télévisuelle analogique en bandes
UHF et VHF. Article 2
Le nouveau paysage audiovisuel congolais adapté à
la télévision numérique terrestre est constitué des acteurs
ci-après :
a) Editeur de Programmes : l’operateur qui assume
exclusivement les tâches de production studio et/ou
à d’édition de contenu ou programmes.

ci-après :
a) Editeur de Programmes : l’operateur qui assume
exclusivement les tâches de production studio et/ou
à d’édition de contenu ou programmes.

L’operateur
considéré traditionnellement comme chaine de
télévision et qui assume dans la dispensation
actuelle des tâches de production, de transmission et
de diffusion, devient Editeur de Programmes et est
désormais limité aux seules taches défini pour un
Editeur de programmes. b) Opérateur de Multiplex : un assembleur de contenu
qui se limite à agréger les programmes et services
provenant de plusieurs Editeurs de Programmes ou
opérateurs Télécoms afin de former des bouquets et
les rendre disponibles à un diffuseur pour la
distribution. c) Diffuseur : un opérateur qui assure la fonction
essentielle de diffusion dans le spectre Hertzien et
effectue le Transport et la distribution des
programmes par fibre optique, par câble, par
satellite ou par Faisceau Hertzien (FH). Il est le seul
opérateur habilité à détenir des fréquences dans le
cadre des licences attribuées par l’autorité
compétente. d) Fournisseur des services (Télé-distributeur) : un
opérateur qui assemble des programmes d’origine
étrangère et locale dans des bouquets, afin de les
commercialiser à l’intention des clients particuliers,
moyennant un abonnement mensuel ou annuel.

e
étrangère et locale dans des bouquets, afin de les
commercialiser à l’intention des clients particuliers,
moyennant un abonnement mensuel ou annuel.

Cet
opérateur rend également disponible ses bouquets
au diffuseur qui en assure la distribution à travers le
réseau TNT en République Démocratique du
Congo. Article 3
Sont récupérées par l’Etat congolais toutes les
fréquences analogiques octroyées aux chaines de
télévision pour la diffusion de leurs programmes, au plus
tard le 17 juin 2015, date butoir de l’arrêt de la diffusion
télévisuelle analogique en bande UHF (470-862 MHz),
et au plus tard le 17 juin 2020, date butoir de l’arrêt de la
diffusion télévisuelle analogique en bande VHF (174-
230 MHz). Seuls les diffuseurs pourront solliciter un canal
numérique selon la procédure définie par le Comité
National de la Migration vers la Télévision Numérique
Terrestre. L’utilisation desdites fréquences par leurs détenteurs
actuels demeure provisoire et précaire jusqu’au 17 juin
2015 pour la bande UHF date à laquelle le processus de
migration de la télévision analogique vers la télévision
numérique terrestre prend effet. Une période de simulcast (diffusion simultanée en
analogie et en numérique), de même qu’un déploiement
par étapes de la télévision numérique seront observés
afin de permettre une implantation harmonieuse du
numérique.

mérique), de même qu’un déploiement
par étapes de la télévision numérique seront observés
afin de permettre une implantation harmonieuse du
numérique.

Article 4
Sont interdites en République Démocratique du
Congo la production et l’importation d’appareils
récepteurs TV non conformes à la Télévision Numérique
Terrestre/norme DVB-T2 et codage vidéo MPEG4 ;
A dater de l’entrée en vigueur du présent Arrêté,
toutes concessions, autorisations et licences
d’exploitation de services audiovisuels affectées par le
numérique sont soumises à l’avis préalable et conforme
du Comité national de la Migration de la télévision
analogique vers la télévision numérique terrestre. Toutefois, pour répondre à des besoins ponctuels et à
des nécessités de services, des assignations temporaires
de fréquences peuvent être autorisées pendant la période
transitoire qui prend fin le 17 juin 2015 pour la bande
UHF et au 17 juin 2020 pour la bande VHF. Article 5
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

2015 pour la bande
UHF et au 17 juin 2020 pour la bande VHF. Article 5
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 6
Les Secrétaires généraux aux Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’information et de la Communication et à la
Communication et Médias sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

erne, de veiller à l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
27 28
Fait à Kinshasa, le 25 avril 2015
Thomas Luhaka Losendjola
Lambert Mende Omalanga
_________
Ministère de la Communication et Médias
Arrêté ministériel n° CAB/M-CM/LMO/006/2015
du 25 avril 2015 portant procédure d’obtention
d’autorisation d’exploitation de la Télévision
Numérique Terrestre.

inistériel n° CAB/M-CM/LMO/006/2015
du 25 avril 2015 portant procédure d’obtention
d’autorisation d’exploitation de la Télévision
Numérique Terrestre.

Le Ministre de la Communication et Médias,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 23,
24 et 93 ;
Vu l’Accord régional Genève GE-06 de l’union
internationale des Télécommunications, spécialement en
son article 4 ;
Vu la Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les
modalités de l’exercice de la liberté de presse,
spécialement en ses articles 50 à 52 ;
Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002
portant création de l’Autorité de Régulation des Postes et
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3 ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 012/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 14/021 du 02 aout 2014 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité
National de la Migration vers la Télévision Numérique
Terrestre, spécialement en son article 17 ;
Vu le Décret n° 14/021 du 02 aout 2014 portant
nomination d’un Coordonnateur et d’un Coordonnateur
adjoint de la Coordination du Comité National de la
Migration vers la Télévision Numérique Terrestre ;
Le Comité de Pilotage du Comité National de la
Migration vers la Télévision Numérique Terrestre
entendu ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
La Coordination du Comité national de la Migration
vers la Télévision Numérique Terrestre procède à des
appels à candidature pour la fourniture des services de la
télévision numérique terrestre à vocation nationale ou
régionale pour le réseau public et à l’examen des
dossiers des soumissionnaires privés pour les réseaux
privés ;
Article 2
Les catégories de service sont notamment :
- Le service d’édition de programme ou édition de
contenu
- Le service de multiplexage
- Le service de diffusion
- Le service de télédistribution
- Le service payant ou gratuit
- Le service thématique ou généraliste
- Le service en définition standard ou haute définition
- Le service d’édition en ligne
- Les services linéaires et/ou services enrichis ou
services interactifs ;
- La commercialisation des matériels et équipements
numériques.

on en ligne
- Les services linéaires et/ou services enrichis ou
services interactifs ;
- La commercialisation des matériels et équipements
numériques.

Article 3
Les candidatures sont déposées suivant l’appel
d’offre pour le réseau public ou à l’initiative des
soumissionnaires pour les réseaux privés ;
Article 4
Le coordonnateur National de la coordination du
Comité National de la Migration vers la télévision
Numérique Terrestre tient informé le comité de Pilotage
du CNM/TNT du dépôt des différents dossiers des
soumissionnaires et de l’évolution des études y
consacrées. Article 5
Tout dépôt de dossier donne lieu, suivant le service,
la zone ou l’opération visée, au paiement de frais non
remboursables fixés de la manière suivante :
Frais d’études pour :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

sée, au paiement de frais non
remboursables fixés de la manière suivante :
Frais d’études pour :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
29 30
- Un éditeur de programme communautaire :
188.200FC
- Un éditeur de programme commercial : 941.000FC
- Un opérateur de multiplex : 3.764.000FC
- Un diffuseur privé : 7.528.000FC
- Un fournisseur des services (télé- distributeur) :
9.410.000FC
Article 6
Les dossiers de demande d’autorisation sont
adressés au Comité national de la Migration vers la
Télévision Numérique Terrestre, ils contiennent
notamment :
L’identification et la forme de la personne morale
qui fait acte de candidature, la composition de sa
direction ainsi que ses statuts ;
Tout élément justifiant de l’expérience du candidat
dans les métiers du numérique, et de sa capacité
financière à assurer la pérennité de l’activité ;
Une liste indicative des services de communication
audiovisuelle dont il est envisagé l’exploitation ;
Une indication des tarifs envisagés pour l’accès aux
offres de services proposés ;
Les capacités et caractéristiques techniques relatives
aux réseaux de diffusion utilisés, la liste et les
caractéristiques techniques des équipements de
transmission et de réception disponibles ;
La description de la zone de commercialisation du
service ;
La description des dispositifs techniques de contrôle
d’accès envisagés ;
Les prévisions de dépenses et des recettes, les
modalités de sa commercialisation éventuelles, l’origine,
le montant des financements prévus et un plan financier
établi sur trois (3) années ;
Un plan d’emplois portant sur le personnel
administratif, artistique, technique et commercial ;
La date de lancement prévue de l’activité ;
Article 7
Les frais ci-haut fixés sont relatifs à l’étude du
dossier, ils sont non remboursables et donnent droit à
une quittance pour acquit de droit, délivrée par le
Coordonnateur national du Comité national de la
Migration vers la Télévision Numérique Terrestre ;
Article 8
Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la
Coordination national du Comité national de la
Migration vers la Télévision Numérique Terrestre notifie
au candidat ou soumissionnaire la prise en compte de sa
demande et transmet le dossier, après notification aux
autorités de régulation pour avis, avant la délivrance de
la licence d’exploitation de la TNT par le Ministre ayant
la Communication et les Médias dans ses attributions.

tion pour avis, avant la délivrance de
la licence d’exploitation de la TNT par le Ministre ayant
la Communication et les Médias dans ses attributions.

Article 9
Si l’étude du dossier s’avère positive, la
Coordination nationale du Comité national de la
Migration vers la Télévision numérique terrestre en
informe le soumissionnaire. Article 10
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature
Fait à Kinshasa, le 25 avril 2015
Lambert Mende Omalanga.

le soumissionnaire. Article 10
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature
Fait à Kinshasa, le 25 avril 2015
Lambert Mende Omalanga.

_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°012/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 13 mai 2015 rapportant l’Arrêté ministériel
038/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 01 novembre
2012 portant annulation de l’Arrêté ministériel
n°053/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 13 avril 2012
relatif à la création d’une parcelle de terre n°5961 à
usage agricole de plan cadastral de la Commune de
Maluku, Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, portant
régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle
que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18
juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Arrêté ministériel n°038/CAB/MIN/AFF.

membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Arrêté ministériel n°038/CAB/MIN/AFF.

FONC/2012 du 1er novembre 2012 portant annulation de
l’Arrêté ministériel n°053/CAB/MIN/AFF.FONC/2012
du 13 avril 2012 portant création d’une parcelle de terreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

inistériel n°053/CAB/MIN/AFF.FONC/2012
du 13 avril 2012 portant création d’une parcelle de terreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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n°5961 à usage agricole du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, sur base de
l’annulation du procès-verbal d’enquête préalable de
vacances de terre de l’inspecteur agronome de Maluku
d’une part, et la remise en cause de transaction entre la
succession Nkama et Monsieur Mukendi de qui
l’Honorable Losembe tire une partie de ses droits ;
Vu le recours en annulation contre l’Arrêté
ministériel n°038/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 01
novembre 2012, introduit en date du 18 janvier 2015 par
l’Honorable Mario-Philippe Losembe ;
Considérant que l’Arrêté incriminé n’ a pas tenu
compte du fait que la parcelle 5961 sus-invoquée étant
issue de la réunification de deux concessions cadastrées
n°5286 et n°646 ayant appartenu respectivement à
l’Honorable Mario-Philippe Losembe et Mukendi
Kamana Josué, sa création ne pouvait exiger l’enquête
de vacance des terres ;
Qu’en outre, cet Arrêté ministériel fonde
uniquement sa motivation sur les éléments ayant trait à
la parcelle 646, et ne règle pas la situation de l’ancienne
parcelle 5286 ;
Considérant enfin que les droits de Kamana sur la
concession 646 sont reconnus par le jugement RC 2597,
rendu le 25 janvier 1990, par le Tribunal de Grande
Instance de N’djili ;
Qu’il y a donc lieu de constater que l’annulation de
l’Arrêté ministériel n°053/CAB/MIN/AFF.FONC/2012
du 13 avril 2012 a été irrégulière et que l’Arrêté
ministériel n°038/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 01
novembre 2012 doit être rapporté et les actes pris en
exécution dudit Arrêté annulé afin de réhabiliter le
concessionnaire Mario-Philippe Losembe dans ses
droits ;
ARRETE
Article 1
Est rapporté, l’Arrêté ministériel n°038/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 du 01 novembre 2012 portant
annulation de l’Arrêté ministériel n°053/CAB/
MIN/AFF.FONC/2012 du 13 avril 2012 portant création
d’une parcelle de terre n°5961 à usage agricole du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

C/2012 du 13 avril 2012 portant création
d’une parcelle de terre n°5961 à usage agricole du plan
cadastral de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa.

Article 2
Sont aussi rapportées les lettres d’attribution et sont
annulés tous les contrats ou autres actes signés en
exécution de l’Arrêté ministériel rapporté. Article 3
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division du cadastre de la Circonscription foncière de
N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

foncière de
N’sele/Maluku sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 mai 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_________
Ministère des Affaires Foncières,
Arrêté ministériel n°013/G.C/MIN/AFF.FONC/
2015 du 19 mai 2015 portant reprise dans le domaine
privé de l’Etat de la parcelle n° PC 306 sise avenue
Baobab, quartier Biashara, Commune de Dilala, Ville
de Kolwezi
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la
Loi n°80/008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°84-026 du 02 juillet 1984
portant abrogation de l’ordonnance n°74-152 du 02
juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en
valeur et aux autres biens acquis à l’Etat par effet de la
loi, spécialement au paragraphe 4 de son exposé de
motif ;
Vu l’Ordonnance n°012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des ministères, spécialement l’article
premier ;
Vu le Décret n°12/024 du 14 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Considérant le rapport établi par la Circonscription
foncière de Kolwezi-Lualaba en date du 28 avril 2015 au
sujet de la situation juridique de la parcelle PC 306 sis
avenue baobab n°568, quartier Biashara, Commune de
Dilala de la Ville de Kolwezi ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

le PC 306 sis
avenue baobab n°568, quartier Biashara, Commune de
Dilala de la Ville de Kolwezi ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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Attendu que la parcelle sus identifiée, d’une
superficie de 8 ares 39 ca et 78 % fut la propriété
foncière de Monsieur Diskens Michel en vertu du
certificat d’enregistrement Vol 191 Folio 48 du 27 juillet
1950 qui, jusqu’à ce jour demeure le seul titre qui la
couvre ;
Qu’il a été constaté que Monsieur Diskens Michel
n’est plus rentré en contact avec l’Administration
foncière depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°73-021
précitée et ce, en dépit de plusieurs invitations lui
adressées laissant ainsi courir, depuis le 20 juillet 1973,
la prescription extinctive de son droit ;
Que conformément au principe inscrit dans l’exposé
de motif de l’Ordonnance n°84-026 du 02 février 1984
portant abrogation de l’Ordonnance 1974 relative aux
Biens sans maître, la parcelle n°306 abritant l’immeuble
sis n°568 avenue Baobab, quartier Biashara de la
Commune de Dilala à Kolwezi est acquise à l’Etat par
prescription ;
Considérant l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Est reprise dans le domaine privé de l’Etat, la
parcelle n°306 abritant l’immeuble sis n°568 avenue
baobab, quartier Biashara de la Commune de Dilala à
Kolwezi, couverte par le certificat d’enregistrement Vol
191 folio 48 du 27 juillet 1950.

8 avenue
baobab, quartier Biashara de la Commune de Dilala à
Kolwezi, couverte par le certificat d’enregistrement Vol
191 folio 48 du 27 juillet 1950.

Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division du cadastre de la Circonscription de Kolwezi-
Lualaba sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ption de Kolwezi-
Lualaba sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 19 mai 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_________
Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté ministériel n°0013/CAB/MIN-ATUH/2015
du 16 avril 2015 portant désaffectation et mise à
disposition d’une maison du domaine privé de l’Etat
dans la Ville Province de Kinshasa
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80-008 du 08 juillet 1980 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés ;
Vu l’Ordonnance n°88-023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l’Urbanisme et
Habitat ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministres, spécialement le point 14,
litera b ;
Considérant l’accord entre la République
Démocratique du Congo et ANHUI FOREIGN
ECONOMIC CONSTRUCTION (GROUP)
CORPORATION LIMITED, AFCC en sigle du 18 mars
2013, spécialement en son article 13 ;
Considérant la lettre n°0130/MINPF/RSM/
CM/LMM/2015 du 19 février 2015 de Madame la
Ministre du Portefeuille, spécialement les 2è et 3è
paragraphes ;
Considérant la lettre n°0276/MINPF/RSM/CM/
LMM/2015 du 04 avril 2015 de Madame la Ministre du
Portefeuille, spécialement les 4è et 5è paragraphes ;
Considérant l’état physique de la maison de l’Etat
sise avenue Marinel n°12 dans la Commune de la
Gombe, tel que relaté dans le rapport établi par des
services techniques ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

dans la Commune de la
Gombe, tel que relaté dans le rapport établi par des
services techniques ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
35 36
Considérant que dans le cadre de la politique de
rénovation des quartiers, le remplacement de cette
bâtisse vétuste par un bâtiment contribuera à
l’embellissement des lieux ce, conformément à la vision
de la révolution de la modernité ;
Attendu que les terrains et immeubles du domaine
privé de l’Etat relèvent de la compétence du Ministère en
charge de l’Urbanisme et Habitat ;
Attendu que pour les biens du patrimoine immobilier
privé de l’Etat soient attribués aux particuliers ou aux
privés à titre définitif, il faut une désaffectation
préalable ;
Sur proposition du Secrétariat général à
l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;
Vu la nécessité et l’opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est désaffectée et retirée du domaine privé de l’Etat,
la maison sise avenue Marinel n°12, ayant abrité en son
temps l’ex-école EBES, dans la Commune de la Gombe,
Ville Province de Kinshasa d’une superficie bâtie de
1900 m2 et ses dépendances.

ant abrité en son
temps l’ex-école EBES, dans la Commune de la Gombe,
Ville Province de Kinshasa d’une superficie bâtie de
1900 m2 et ses dépendances.

Article 2
La maison susmentionnée fera l’objet d’un contrat
de cession entre l’Etat, représenté par le Ministre en
charge de l’Urbanisme et Habitat et la société SACIM
Sarl. Article 3
Le Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription foncière de la Lukunga signera en faveur
de la société de droit congolais SACIM Sarl, après
paiement toutes les taxes et redevances dues au trésor
public, le certificat d’enregistrement pour reconnaître et
garantir les droits de propriété de la société pré rappelée. Article 4
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 5
Le Secrétaire général à l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat, et le Gouverneur de la
Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui
concerne de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

ur de la
Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui
concerne de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 10 avril 2015
Omer Egwake Ya Ngembe
_________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1457
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
de mai ;
Je soussigné Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice.

ssant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice.

Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 12
mai 2015 par Maître Kalala Muena Mpala, Avocat à la
Cour Suprême de Justice, agissant pour le compte de
Madame Mitonga Mukebo, tendant à obtenir annulation
de l’Arrêté ministériel
n°0187/CAB/MIN/AFF.FONC/2014 du 11 novembre
2014 dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs :
Plaise à la Cour Suprême de Justice, section
administrative
- Recevoir la requête et la dire fondée ;
- Annuler l’Arrêté dans toutes ses dispositions ;
- Ordonner qu’il soit fait définitivement application
de l’Arrêté
n°115/CAB/MIN/AFF.FONC/SSM/2007
- Et vous ferez justice
Fait à Kinshasa, le 11 mai 2015
Pour la demanderesse en annulation, son Conseil
Kalala Muena Mpala
Avocat à la Cour Suprême de Justice
Et ai affiché une autre copie devant la porte de la
Cour. Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Honré Tombo Ntande
Directeur
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Honré Tombo Ntande
Directeur
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
37 38
Notification de date d’audience
RPP 1003
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussignée, Sylvie Mangesi Sama, Greffière à la
Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
Madame Bilonda Kasengulu, sans résidence, ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
Que l’affaire enrôlée sous le numéro RPP 1003 en
cause Memta Beya contre Kingombe et consorts sera
appelée devant la Cour Suprême de Justice à l’audience
publique du 24 juillet 2015 à 10 heures du matin ;
Et pour qu’il n’en ignore,
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour Suprême de Justice et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

ie du présent exploit à la porte
principale de la Cour Suprême de Justice et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

Dont acte Greffière
_________
Citation directe à domicile inconnu
RP 11.917/I
L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Balekelayi Musungay, résidant au
n°21, avenue Boulevard Congo, quartier
Kinkole/Pécheurs, Commune de la Nsele, Ville Province
de Kinshasa ;
Je soussigné, Mvuma …...Huissier judiciaire du
Tribunal de paix de Kinshasa-Kinkole, de résidence à
Kinshasa ;
Ai donné copie de la citation directe à :
Madame Maguy, de nationalité congolaise, résidant
au n°…avenue, quartier.., Commune… de Ville
Province de Kinshasa, actuellement sans domicile ni
résidence connus ;
A comparaitre par devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Kinkole, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, au Palais de justice, sis dans l’enceinte de la
Commune de la Nsele, à son audience publique du 21
juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que ma requérante a régulièrement acquis
entre les mains de son vendeur Mundele Mateni, la
parcelle sise au n°…, avenue, quartier Kinkole/Barumbu,
Commune de la Nsele ;
Qu’en voulant mettre sa parcelle en valeur, elle sera
surprise de constater à son sein, la présence de la citée,
qui occupe une portion de sa parcelle et ce, sans titre ni
droit ;
Que l’occupation illégale d’une portion de la
parcelle de ma requérante par la citée, l’empêche de jouir
de son bien ;
Que les faits tels qu’ainsi exposés, tombent sous le
coup de l’article 207 de la loi dite foncière, que la
requérante sollicite réparation moyennant paiement
d’équivalent en FC de 50.000$ à titre de dommages et
intérêts pour le préjudice subi ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire établie en fait comme en droit, la prévention
mise à charge de la citée en conséquence, la
condamner conformément aux peines prévues par la
loi ;
- La condamner en outre à payer à la citante la
somme de 50.000 $ payables en FC à titre de
Dommages et Intérêts pour le préjudice subi ;
- Confirmer la citante seule propriétaire du lieu
querellé ;
- Mettre la masse de frais à sa charge ;
- Et pour que la citée n’en prétexte ignorance, et
n’ayant ni domicile ni résidence connus ;
J’ai, Huissier de justice susnommé, procédé à
l’affichage des présentes à la porte principale du
Tribunal de céans, et dont copie envoyée au Journal
officiel pour publication conformément aux prescrits de
l’article 61 du Code de procédure pénale ;
Dont acte Coût Huissier
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

nt aux prescrits de
l’article 61 du Code de procédure pénale ;
Dont acte Coût Huissier
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
39 40
Citation directe
RP 22.986
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois d’avril ;
A la requête de :
La Communauté Coopérative Evangélique au
Congo/nord-ouest, constituée par Arrêté
n°MIN/J&DH/2011 du 24 octobre 2011, ayant son siégé
au n°28 du légal du Boulevard Lumumba, quartier II à
Kinshasa/Masina, agissant par son représentant légal,
Monsieur Boba Kiyeka Muana Muteba Claude ;
Je soussignée Marie Luccie Mahindo, Huissier de
résidence
Ai donné citation à :
Monsieur Mone Mandjei, n’ayant ni résidence, ni
domicile connus en République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
répressive au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, place de
l’indépendance, à son audience publique du 10 août
2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que la requérante a été attrait devant le
Tribunal de céans par une assignation en
déguerpissement sous RC 104.351 instrumentée par le
ministère du cité en date du 17 décembre 2010 ;
Attendu que le cité, greffier de son état près le
Tribunal de céans est auteur de l’acte incriminé ;
Attendu qu’il a fallacieusement signifié ladite
assignation à la requête de l’Institut National pour
l’Etude et la Recherche Agronomique « INERA »,
agissant par un Directeur général innomé ou a tout le
moins inexistant, ne précisant pas ainsi de qui lui venait
le mandat ;
Attendu que cet acte incriminé, un jugement sous
RC 104.351 a été rendu ordonnant le déguerpissement de
la requérante ;
Que tel comportement qui viole l’article 57 du Code
de procédure pénale et préjudicie la requérante est
constitutif de l’infraction de faux et usage de taux prévue
et punie par l’article 124 à 126 du Code pénal congolais
livre II ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action mue par
la requérante ;
- Dire établie en fait comme en droit l’infraction de
faux et usage de faux commis par un fonctionnaire
prévue et punie respectivement par les articles 124 à
126 du Code pénal congolais livre II ;
- Ordonner la nullité de l’assignation sous RC
104.351 ainsi que toutes conséquences qui en
découlent ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et vous ferez justice ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance,
Attendu que le cité n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo, une
copie de l’exploit est affichée à la porte principale du
tribunal où la demande est portée et un extrait en est
envoyé pour publication au Journal officiel, ainsi que sur
décision du juge, a tel autre journal qu’il déterminera
conformément à l’article 7 alinéa 1 du Code de
procédure civile congolais ;
Dont acte Coût L’Huissier
_________
Citation directe
RP 29.454/V
L’an deux mille quatorze, le vingt-huitième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Madame Bopo Ngame Catherine,
résidant sur l’avenue Basoko n°17, quartier Basoko dans
la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné Kiou Moussa Honoré, Greffier de
résidence près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
Madame Bokoko Djema Lofele, résidant sur
l’avenue Bokiba n°3/bis, quartier Yolo-Sud dans la
Commune de Kalamu, actuellement ni résidence ou
domicile connu en République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, derrière le marché
Bibende dans la Commune de Matete, à son audience du
17 août 2015 dès 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que ma requérante est la seule et unique
titulaire des droits de propriété sur la parcelle située à
Kinshasa, sise avenue Mukoko n°23/bis, quartier
Mombele dans la Commune de Limete, en vertu de
l’acte de vente d’immeuble signé entre elle et Messieurs
Laby Mikemo Matthieu, Laby Justin, Laby Bienvenu,
Laby Patrick et Madame Mikwele félicité, tous
cessionnaires indivis, en date du 20 août 2003 au prix de
6.500, 00 $ us, nous disons Dollars américains six mille
cinq cent ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

du 20 août 2003 au prix de
6.500, 00 $ us, nous disons Dollars américains six mille
cinq cent ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
41 42
Attendu que cette parcelle fût couverte par un livret
de logeur portant les noms d tous les copropriétaires ici
vendeurs, de nationalité congolaise résidant à Kinshasa,
sise avenue Mundjana n°54, quartier Mombele dans la
Commune de Limete ;
Attendu que les droits inaliénables et indescriptibles
de ma requérante sur la parcelle susvisée, au demeurant
exclusifs ont été octroyés par les services compétents en
bonne et due forme ;
Attendu que contre toute attente, la citée de la
présente cause ensemble avec : Bongia Yotshi Frederick,
Bongia Yotshi Jonathan, Bongia Yotshi Glody tous trois
mineurs d’âges s’improvisent comme copropriétaires de
la parcelle appartenant à ma requérante en faisant, en
date du 12 novembre 2014 devant le Tribunal de Grande
instance de Kinshasa/Matete sous RC 28.080, usage de
faux documents dont : l’acte de vente signé en date du
10 mai 2003 entre Madame Bokoko Djema Lofele et
monsieur Lofeko Nicolas, qui renseigne que la citée est
vendeuse et acquéreuse en même temps ; le croquis du
procès-verbal de mesurage et de bornage officiel
n°21379 du 20 juin 2003 renseigne également que la
parcelle de la citée se situe sise avenue Mombele et non
sur Mukoko ; de même pour le certificat
d’enregistrement Vol AMA 51 folio 73 du 12 septembre
2003 ;
Attendu que ces comportements criminels de la citée
sont constitutifs des infractions de faux en écriture et
usage de faux telle que prévues et punies par les articles
124 et 126 du CPL II ;
Et que le Tribunal de céans fera œuvre utile en
condamnant ces comportements criminels conformément
à la loi en vigueur dans notre pays ; En outre, étant
donné que ma requérante endure d’énormes préjudices
du fait de ces comportements barbares de la citée, qu’il
plaira au Tribunal de céans de la condamner au paiement
d’un montant de l’ordre de 50.000 $us payable en
monnaie ayant cours légal en République Démocratique
du Congo à titre de dommages et intérêts ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans de :
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Dire établies en fait comme en droit les préventions
mises à charges de la citée ;
- La condamner au paiement d’une somme de 50.000
$us payable en monnaie ayant cours légal en
République Démocratique du Congo à titre de
dommages et intérêts conformément à l’article 258
du CCCLIII ;
- Mettre à charge de la citée la masse de frais
d’instance ;
Et ce sera justice
Et pour que la citée n’en prétexte l’ignorance
Je lui ai :
Attendu que la citée n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et une copie
envoyée au Journal officiel pour insertion et publication.

hé une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et une copie
envoyée au Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût l’Huissier
_________
Citation directe
RP 29.873/V
Tripaix/Matete
L’an deux mille quinze, le vingt-huitième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Madame Bopo Ngame Catherine,
résidant au n°14 de l’avenue Basoko, quartier Basoko
dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné Kiou Moussa Honoré Greffier de
justice près le Tribunal de paix de Matete ;
Ai donné citation directe à :
Madame Bokoko Djema Lofele ayant résidé à
Kinshasa, au n°3 bis de l’avenue Bokiba au quartier
Yolo- Sud dans la Commune de Kalamu ; mais
actuellement sans domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, derrière le marché
Bibende quartier Tomba dans la Commune de Matete, à
son audience publique du 17 août 2015 dès 9 heures du
matin.

Palais de justice, derrière le marché
Bibende quartier Tomba dans la Commune de Matete, à
son audience publique du 17 août 2015 dès 9 heures du
matin.

Pour
Avoir à Kinshasa, ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo en date du 12
novembre 2014, période non encore couverte par la
prescription de l’action publique, fait, avec une intention
frauduleuse et dans le dessein de nuire, usage des pièces
manifestement fausses en l’espèce d’un acte de vente
prétendument avenue entre Monsieur Laby Mikemo
Mathieu et Monsieur Lofeko Botombela Nicolas en date
du 04 juillet 2002, d’une fiche parcellaire du 13 mai
2003 établie en son nom, d’un contrat de concession
perpétuelle n°MA6413, du 7 juillet 2003 conclu avec la
République Démocratique du Congo représenté par le
Chef de division urbaine des Affaires Foncières pour la
Ville de Kinshasa et d’un livret de logeur sans date au
nom de Monsieur Lofeko Botombela son soi-disant
vendeur, faits constitutifs de l’infraction d’usage de fauxJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ieur Lofeko Botombela son soi-disant
vendeur, faits constitutifs de l’infraction d’usage de fauxJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
43 44
prévue et réprimée par l’article 126 du Code pénal
congolais livre II. Attendu que ma requérante est la seule et l’unique
titulaire avérée des droits de propriété sur la parcelle sise
avenue Mukoko, n°23bis, quartier Mombele Commune
de Limete portant le n°19.538 du plan cadastral de la
Commune de Limete ainsi que l’atteste le certificat
d’enregistrement vol 58 folio 123 du 19 janvier 2005, le
contrat de concession perpétuelle n° MA 7371 du 13
décembre 2004 conclu entre elle et la République
Démocratique du Congo représentée par le Chef de
division urbaine des Affaires Foncières pour la Ville de
Kinshasa, la fiche parcellaire établie en son nom par le
Chef du quartier Mombele en date du 21 août 2003 ainsi
que l’attestation de droit d’occupation parcellaire
n°017/03 du 15 octobre 2003.

son nom par le
Chef du quartier Mombele en date du 21 août 2003 ainsi
que l’attestation de droit d’occupation parcellaire
n°017/03 du 15 octobre 2003.

Attendu qu’il sied de préciser que les droits de ma
requérante sur la parcelle sus localisée tirent leur origine
d’un acte de vente de gré à gré qu’elle a passé avec
Monsieur Laby Mikemo Mathieu avec l’accord de son
épouse et ses enfants avec qui il était en copropriété en
date du 20 août 2003 ;
Attendu que contre toute attente et son grand
étonnement, ma requérante se fera signifier, en date du
25 octobre 2014, une assignation en déguerpissement
initiée par Messieurs Bongia Yotshi, Bongia Yotshi
Jonathan, Bongia Yotshi Glody et la citée devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete sous
RC 28080 ;
Attendu que lors de l’échange des pièces en vue de
la mise en état de la cause sous RC 28080, les
demandeurs au nombre desquels figure la citée, vont
faire usage d’un livret de logeur sans date, établi au nom
de Monsieur Lofeko Botombela, d’un acte de vente
d’immeuble prétendument avenue entre Laby Mikemo
Mathieu et Monsieur Lofeko Botombela de qui la citée
tiendrait ses droits sur la parcelle querellée, d’un contrat
de concession perpétuelle n° MA 6413 qu’elle aurait
conclu avec la République Démocratique du Congo en
date du 7 juillet 2003 et d’une fiche parcellaire du 13
mai 2003 établie sur basse de l’acte de vente de gré à gré
et d’une note d’OPJ n°10/2003 du 5 mai 2003.

juillet 2003 et d’une fiche parcellaire du 13
mai 2003 établie sur basse de l’acte de vente de gré à gré
et d’une note d’OPJ n°10/2003 du 5 mai 2003.

Attendu qu’à bien les analyser, tous ces documents
constituent des faux en écriture qui altèrent la vérité
intellectuellement en ce qu’ils ont été établis sur base de
fausses déclarations ;
1. En ce qui concerne l’acte de vente prétendument
avenue entre Monsieur Laby Mikemo Matthieu et
Monsieur Lofeko Botombela en date du 04 juillet
2002. Attendu qu’ici l’altération de la vérité consiste en ce
que ledit acte tend à faire croire que le vendeur
Monsieur Laby Mikemo avait reçu l’approbation des
autres copropriétaires pour vendre la parcelle dont ici
question ;
Que par ailleurs, entre le fait que l’acte fait figurer
mensongèrement comme témoin un certain Laby
Fréderic qui n’existe pas dans la famille Laby il indique
à son article 3 que l’acte que la vente était consentie et
acceptée entre parties pour le prix global et forfaitaire de
8.500.000 Zaïres (Zaïres huit milliards cinq cent,
millions) alors qu’en 2002, le Zaïre en tant que monnaie
n’avait plus cours légal en République Démocratique du
Congo. 2.

es huit milliards cinq cent,
millions) alors qu’en 2002, le Zaïre en tant que monnaie
n’avait plus cours légal en République Démocratique du
Congo. 2.

En ce qui concerne la fiche parcellaire établi au
nom de la citée
Attendu que la fiche parcellaire du 13 mai 2003
altère la vérité en ce qu’elle est établie sur base d’un acte
de vente de gré à gré, au demeurant attaqué en faux par
ma requérante sous RP 29.454 devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Matete, duquel aurait été conclu entre
la citée et Monsieur Lofeko Botombela qui n’a jamais
été propriétaire de la parcelle objet du présent litige. 3.

atete, duquel aurait été conclu entre
la citée et Monsieur Lofeko Botombela qui n’a jamais
été propriétaire de la parcelle objet du présent litige. 3.

En ce qui concerne le livret de logeur établi au nom
de Monsieur Lofeko Botombela
Attendu que ce livret est un faux au motif que non
seulement il ne porte aucune date mais aussi et surtout
parce que supposer avoir été établi après la prétendue
vente intervenue entre Monsieur Lofeko et Monsieur
Gaby Mukemo, soit le 4 juillet 2002,et tout à faire croire
qu’il y aurait en un acte translatif de propriété entre
prénommé et tous les copropriétaires de la parcelle
susdite alors qu’il n’en est rien ;
Que par ailleurs, il altère la vérité en ce qu’il tend à
faire admettre mensongèrement qu’après la Loi foncière
du 20 juillet 1973 instituant le certificat d’enregistrement
comme seul titre de propriété, le livret de logeur pourrait
encore être délivré. 4.

cière
du 20 juillet 1973 instituant le certificat d’enregistrement
comme seul titre de propriété, le livret de logeur pourrait
encore être délivré. 4.

En ce qui concerne le contrat de concession
perpétuelle n° MA 6413 du 7 juillet 2003
Attendu que l’article 2 dudit contrat porte que celui-
ci fait suite à la fiche parcellaire et de l’attestation
d’occupation parcellaire n°02/2003 ;
Attendu que puisque établie sur base d’une fausse
fiche parcellaire, le susdit contrat ne saurait être un vrai ;
Que d’ailleurs l’acte de vente sur base duquel la dite
fiche a été établie est, lui aussi, attaqué en faux ;
Attendu que ma requérante a, à n’en point douter,
subi d’énormes préjudices en ce qu’elle ne sait pas jouir
paisiblement de son bien et s’est vu obligée de dépenser
énormément pour assurer le défense de ses intérêts en
justice en recourant au ministère des avocats ;
Qu’il échet dès lors de condamner la citée à payer à
ma requérante équivalent en Francs congolais de 20.000
Dollars américains au titre des dommages et intérêts en
réparation de préjudices ci-avant dépeints souffert par
ma requérante.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

s dommages et intérêts en
réparation de préjudices ci-avant dépeints souffert par
ma requérante.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
45 46
Par ces motifs
Plaise au Tribunal de céans :

 Dire recevable et complètement fondée la présente
action ;

 Dire établie en fait comme en droit l’infraction
d’usage de faux mise au compte de la citée ;

 Ordonner la confiscation et la destruction des actes
précités attaqués en faux ;

 Statuant sur les intérêts civils, condamner la citée au
paiement à la requérante de l’équivalent en Francs
congolais de la somme de 20.000 Dollars
américains au titre des dommages et intérêts en
réparation des préjudices subis par cette dernière ;

 Mettre la masse des frais à charge de la citée ;

 Ce sera justice ! Et pour que la citée n’en prétexte ignorance,
Attendu que la citée, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Matete
et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

ie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Matete
et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

Dont acte Coût Huissier/Greffier
_________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP 14.299/II
L’an deux mille quinze, le trentième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili ;
Je soussigné, Ricky Mbiyavanga, Huissier du
Tribunal de paix/N’djili ;
Ai donné citation à Monsieur Mabaya Mawisa
Gérard, ayant résidé sur avenue Lokenga n°45 quartier
Ayengela dans la Commune de Kimbanseke,
actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière répressive au
premier degré, au lieu ordinaire de ses audiences, au
Palais de justice sis place Sainte Thérèse en face de
l’immeuble Sirop dès 09 heures du matin, le 12 août
2015 ;
Pour :
Avoir sans titre ni contrat, fait acte d’usage et de
jouissance de la parcelle cadastrée.

euble Sirop dès 09 heures du matin, le 12 août
2015 ;
Pour :
Avoir sans titre ni contrat, fait acte d’usage et de
jouissance de la parcelle cadastrée.

En l’espèce, avoir à
Kinshasa Ville de ce nom et capitale de la République
Démocratique du Congo, sans préjudice de date précise,
mais au courant de l’année 2008, période non encore
couverte par le délai de prescription de l’action publique,
sans titre ni contrat, fait acte d’usage et de jouissance de
6 parcelles situées à Mpasa Maba, appartenant au chef
coutumier Ndola Mabela, faits prévus et punis par
l’article 207 de la loi n° 080/008 du 18 juillet 1980
modifiant la loi n° 73-021 du 25 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime de suretés. Avoir dans une intention frauduleuse, fait usage de
l’acte ou de la pièce fausse. En l’espèce, avoir à
Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la République
Démocratique du Congo, le 17 mars 2015, dans une
intention frauduleuse, fait usage des reçus faux devant le
Magistrat instructeur sous RMP. 100. 751/Pro.024/NKN. Faits prévus et punis par l’article 126 du CPL II. Avoir vendu à autrui, un immeuble qui ne lui
appartenait pas ou donné en gage à autrui un immeuble
qui ne lui appartenait pas ou donné en gage.

PL II. Avoir vendu à autrui, un immeuble qui ne lui
appartenait pas ou donné en gage à autrui un immeuble
qui ne lui appartenait pas ou donné en gage.

En l’espèce,
avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, le 20 septembre
2013 vendu à Nguz Vincent deux terrains qui ne lui
appartenaient pas. Faits prévus et punis par les articles,
96 et 95 CPL II. Avoir dans les endroits clôturés ou non clôturés
méchamment détruit ou dégradé des arbres appartenant à
autrui. En l’espèce, avoir dans les mêmes circonstances
de lieu que supra, mais le 04 avril 2014, méchamment
détruit une maison servant un bureau appartenant à Luc
Moba Embana, faits prévus et punis par les articles. 112
et 110 du CPL II. A ces causes, le cité Mabaya Mawisa Gérard,
Y présenter ses moyens de défense ;
Entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, attendu que
le prévenu n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé l’extrait de citation au
Journal officiel aux fins de publication. Dont acte, Coût, l’Huissier. _________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

de citation au
Journal officiel aux fins de publication. Dont acte, Coût, l’Huissier. _________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
47 48
Signification de la requête confirmative de
pourvoi en cassation à domicile inconnu
RP 4593
L’an deux mille quinze, le quatrième jour du mois
de mai ;
A la requête de Kumpova Mbaki, résidant au
n°1516, avenue Lwanga, à Kinshasa/Barumbu, élisant
domicile aux fins de la présente procédure, au cabinet de
son conseil, Maître Lukoki lu Nzuana Kiasi, Avocat à la
Cour Suprême de Justice, y établi au n°213/5 rue Busira,
quartier commercial, Kinshasa/Lemba-super ;
Je soussigné Mboyo Bolili, Huissier près la Cour
Suprême de Justice ;
Ai donné à :
1. Mananga Ngwelo, résidant an n°75, avenue de la
Paix, quartier Ngombo, Kinshasa/Kisenso ;
2. Sanga-Sanga Kasongo, résidant au n°……, avenue
à Kinshasa/Ngaliema ;
3. Lukutu Kalonda Jiji, résidant au n°A/15, avenue
Inzia, quartier Matonge, Kinshasa/Kalamu ;
4. Embimbi Agozo, résidant au n°13, avenue
Makanza, quartier Elengesa, Kinshasa/Ngiri-Ngiri ;
5. Nzuzi di Dianzola, résidant au n° 358, avenue
Botango, quartier Commercial, Kinshasa/Lemba-
Super ;
6.

a, quartier Elengesa, Kinshasa/Ngiri-Ngiri ;
5. Nzuzi di Dianzola, résidant au n° 358, avenue
Botango, quartier Commercial, Kinshasa/Lemba-
Super ;
6.

Sté Tanzambi Sprl avec siège social sur l’avenue
Kiro n°1, Kinshasa/Gombe ;
La requête confirmative de pourvoi en cassation
introduite par Maître Lukoki lu Nzuana Kiasi, Avocat à
la Cour Suprême de Justice, agissant pour le compte de
Kumpova Mbaki contre le jugement rendu en date du 8
mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe sous RPA.19.053 ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, j’ai leur ai ;
Attendu que les notifiés n’ont actuellement ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie de mon présent exploit à la porte principale de la
Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication au prochain
numéro ;
Dont acte Coût………..FC l’Huissier
_________
Citation directe à domicile inconnu
RP 24.801/I
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
mai
A la requête de Monsieur Tshikangu Musangu Jean
Paul, de nationalité Belge, passeport n° E1472724
détenteur d’un visa d’établissement n° …………..

de
mai
A la requête de Monsieur Tshikangu Musangu Jean
Paul, de nationalité Belge, passeport n° E1472724
détenteur d’un visa d’établissement n° …………..

en
République Démocratique du Congo, domicilié sur
l’avenue Nyanza n°157/C à Kinshasa, dans la Commune
de Kinshasa ;
Je soussignée, Mbambu Louise Huissier, près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
- Monsieur Shu, non autrement identifié, de
nationalité chinoise, résidant à Kinshasa,
appartement 204, immeuble Galaxie (ex Molière),
situé sur l’avenue de la Libération (ex 24
novembre), à côté de la Maison Shengen, dans la
Commune de Lingwala ;
- Maître Tshilumba Joseph, sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
- Monsieur Kitoko, non autrement identifié mais est
agent à l’ANR au bureau situé en face de
l’immeuble de la Primature, dans la Commune de la
Gombe ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au 1er
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques,
situé sur l’avenue de la Mission, à côté du bâtiment du
casier judiciaire, dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 10 août 2015 à 9 heures du matin ;
A ces causes :
Et d’autres à faire valoir même en cours d’instance ;
Les cités :
- S’entendre déclarer établies en fait et en droit les
préventions mises à leur charge ;
- S’entendre condamner en conséquence aux peines
prévues par la loi ;
- S’entendre ordonner leur arrestation immédiate ;
- S’entendre déclarer recevable et fondée la demande
civile du requérant ;
- En conséquence, s’entendre condamner à la
restitution de tous les biens illégalement saisis ou
leur contre valeur estimée à 600.000$ et au
paiement de 6.000.000$ à titre de dommages et
intérêts ;
- Frais et dépens comme de droit.

ement saisis ou
leur contre valeur estimée à 600.000$ et au
paiement de 6.000.000$ à titre de dommages et
intérêts ;
- Frais et dépens comme de droit.

Et pour que les cités n’en prétextent l’ignorance ;
Attendu que le 2e cité Maître Tshilumba Joseph sans
domicile ni résidence connus en RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

;
Attendu que le 2e cité Maître Tshilumba Joseph sans
domicile ni résidence connus en RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
49 50
Démocratique du Congo ni à l’étranger, je lui ai coté au
Journal officiel et une autre copie, j’ai affiché à la porte
principale du Tribunal de céans conforment à l’article
61 du Code de procédure pénale
Je leur ai :
Pour le premier cité :
Etant à
Et y parlant à
Pour le deuxième cité
Etant à
Et y parlant à
_________
Acte de signification d’un jugement par extrait à
domicile inconnu rendu en date du 07 juillet 2014
RPA 2002
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de
mai ;
Je soussigné Nsimba Vital, Huissier judiciaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Ai donné signification du jugement sous RPA 2002
Madame Ntumba Katambayi Mamie, résidant sur
l’avenue Bandundu n°26, quartier II, Commune de
Masina.

;
Ai donné signification du jugement sous RPA 2002
Madame Ntumba Katambayi Mamie, résidant sur
l’avenue Bandundu n°26, quartier II, Commune de
Masina.

Actuellement n’ayant ni domicile fixe, ni
adresse connue en République Démocratique du Congo
et en dehors du pays ;
Vu l’expédition en forme de copie certifiée
conforme du jugement rendu par extrait en date du 07
juillet 2014 dont le dispositif est conçu;
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement
réputé contradictoire à l’égard de l’appelante ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Le Ministère public entendu ;
- Dit irrecevable l’appel de Mamie Ntumba
Katambayi pour défaut d’intérêt ;
- Met les frais d’instance à sa charge ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili à son audience publique du
07 juillet 2014 à laquelle ont siégé les Magistrats
Bakenge Mvita, Président de chambre, Mbenja et
Mukenge, juges, et avec le concours de Jamba Upumba
OMP et l’assistance de Vital Nsimba, Greffier du siège ;
Et pour que la notifiée n’en ignore, j’ai affiché une
copie du présent exploit à la porte principale du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/N’djili et envoie une
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour publication
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût Huissier
_________
Assignation en annulation de certificat
d’enregistrement et de vente
RC 27.787
L’an deux mille quinze, le trente et unième jour du
mois de mars ;
A la requête de la Société Nationale d’Assurances,
en abrégé « SONAS » immatriculée sous NRC
95.067/Gombe et Ia société régie par l’Ordonnance
n°66-622 du 23 novembre 1966 portant création de la
Société Nationale d’Assurances, l’Ordonnance 78-194
du 05 mai 1978 portant Statuts d’une entreprise publique
dénommée « Société Nationale d’Assurances » en
application générale applicables aux entreprises
publique, transformée en société commerciale par
l’article 4 de la Loi n° 08/0072008 portant disposition
générale relative à la transformation des entreprises
publiques au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, 49e année, numéro spécial du
12 juillet 2008, au vu de ses nouveaux statuts publiés au
Journal officiel au numéro spécial du 29 décembre 2010
et ses actes postérieurs en application de ses statuts, en
application du Décret n° 09/11 du 24 avril 2009
établissant la liste des Entreprises publiques
transformées en sociétés commerciales, Etablissements
publics et services publics publiés au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo 50ème année,
numéro spécial du 30 avril 2009, l’Ordonnance n° 68-
028 d’en date du 20 janvier 1968 portant statuts de la
Société Nationale d’Assurances, publiés au Journal
officiel telle que modifiée et complétée à ce jour par
l’Ordonnance n° 78-194 du 5 mai 1978 et la loi n° 78-
002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales
applicables aux entreprises publiques ; Vu l’Assemblée
générale extraordinaire de Kinshasa 10 aout 2012 publié
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo de Kinshasa 11 avril 2013 par l’acte du notaire et
enregistré au n° 86-164 Folio 6-36 vol MCDL XXV,
dont le siège social est établi sur 6664, croisement du
Boulevard du 30 juin, avenue Bandundu, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa, Ville de ce nom, en
poursuites et diligence de son Administrateur déléguée
(Administrateur directeur général a.i) en la personne de
Madame Carlos Agito Amela ayant pour conseil Maitre
Iyemopo Mpeti Ilanga Pascal, Avocat près la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete dont le cabinet est situé, au
n°3 avenue du Commerce, immeuble Galerie du Grand
marché, local n° 2/B Commune de la Gombe ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

au
n°3 avenue du Commerce, immeuble Galerie du Grand
marché, local n° 2/B Commune de la Gombe ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
51 52
Je soussigné Mpia Bolili Dan, Huissier/Greffier près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation :
1. Monsieur Bosekota wa Lokilo, ancien Bourgmestre
de la Commune de Limete ;
2. Bosekota Likinda ; Tous n’ayant ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
3. Bosekota Ilemba Lokilo Ben ; résident en Belgique
chaussée de Boondael 64 à 1050, Bruxelles,
Royaume de Belgique ;
4. Mudahama Mwema Yves Yvan ; mineur d’âge,
représenté par sa mère Badou Kumona ayant élu
domicile au cabinet de leur conseil sis au n°87,
avenue Kasa-Vubu, croisement avec l’avenue
Birmanie, Commune de Ngiri-Ngiri, à Kinshasa ;
5. Mudahama Faida ; mineur d’âge, ici présenté par
leur mère Badou Kumona Julia, résidant à Kinshasa
44, avenue Oshwe Commune de Kalamu ;
6. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
du Mont Amba dont les bureaux sont situés à Limete,
Boulevard Lumumba, à Kinshasa.

mune de Kalamu ;
6. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
du Mont Amba dont les bureaux sont situés à Limete,
Boulevard Lumumba, à Kinshasa.

D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire situé au Palais de
justice, dans la Commune de Matete, sis au quartier
Tomba n° 7/A, derrière le marché Tomba, en son
audience publique du 21 juillet 2015 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Quant au 1e assigné,
Attendu qu’immeuble sis avenue Révolution n° 120,
(ex Godetias 393), Commune de Limete à Kinshasa, est
la propriété de Monsieur Barte Germain, parcelle acquise
par un contrat de vente conclu le 12 janvier 1956 avec la
colonie Belge au registre Journal n° d’ordre général
17.011 et spécial Ma 2719, volume ac Folio 117 et à
usage résidentiel ;
Attendu qu’en date du 13 juillet 1960 Monsieur
Barte avait signé un contrat de gestion de son immeuble
avec le conseiller immobilier Consimmo. Que l’article 276 CCLIII, dispose que : « La vente
de la chose d’autrui est nulle ; elle peut donner lieu à
dommages et intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la
chose fut à autrui » ;
Eu égard au 6e assigné ;
Attendu que ce certificat d’enregistrement n° Vol.

ages et intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la
chose fut à autrui » ;
Eu égard au 6e assigné ;
Attendu que ce certificat d’enregistrement n° Vol.

195 folio 161 du 19 janvier 1983 fut délivré au nom des
deux premiers assignés par le conservateur des titres
immobiliers agissant au nom de la République
Démocratique du Congo doit être annulé ;
Que doit être considéré manifestement illégal et doit
être annulé fait pour le conservateur des titres
immobilier de s’être permis de délivrer sur une parcelle
d’autrui un certificat d’enregistrement sans acte
générateur ;
Que ces comportements inciviques des assignés ont
causé d’énormes préjudices tant matériels, que moraux à
ma requérante sur base des articles 258 et suivants du
CCLIII et méritent réparation ;
Qu’il échet qu’un jugement intervienne pour
annuler la vente conclue entre les assignés avec le
concours du certificat établi par le dernier assigné au
préjudice de ma requérante gestionnaire incontestée de
l’immeuble ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- De dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
- De confirmer ma requérante la seule et unique
gestionnaire de l’immeuble ;
- D’annuler le certificat d’enregistrement sus
identifié et des titres subséquents de ténus par les
assignés ;
- De les condamner à payer 1.260.535$ à titre
d’indemnités de loyer ;
- De condamner à payer 8% des intérêts moratoires
l’an depuis 1974 jusqu’à ce jour ;
- De les condamner à payer 4.000.000$us soit
1.000.000$ à chacun pour tous préjudices causés ;
- De déguerpir la 3e assignée ainsi que tous ceux qui
occupent le lieu, s’entendre au jugement à intervenir
exécutoire nonobstant tout recours ;
- Frais et dépenses à charge des assignés ;
Pour le 1er assigné et 2e assigné ;
Et pour que les assignés n’en prétextent l’ignorance,
attendu qu’ils n’ont ni domicile ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance/Matete et envoyé ma copie
au Journal officiel, pour publication ;
Pour le 3e assigné
Attendu que la 3eassignée a une résidence à
l’étranger en Belgique, chaussée de Boondael n°64 à
1650 Bruxelles, j’ai affiché une copie de mon présent
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete et envoyé une autre
directement à sa résidence sous pli recommandé à la
poste ;
Pour 4e assigné
Etant à……………………………………………Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ctement à sa résidence sous pli recommandé à la
poste ;
Pour 4e assigné
Etant à……………………………………………Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
53 54
Et y parlant à ……………………………………
Pour 5e assigné
Etant à……………………………………………
Et y parlant à……………………………………. Pour 6e assigné
Etant à……………………………………………
Et y parlant à…………………………………….. Laissé copie de mon présent exploit.

……………………………
Et y parlant à……………………………………. Pour 6e assigné
Etant à……………………………………………
Et y parlant à…………………………………….. Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût l’Huissier
_________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RC 26.546
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Mpinganyay Bernard,
résidant sur rue Mupiri n°35, Quartier Ndanu, Commune
de Limete à Kinshasa ;
Je soussigné Imbole Joël Greffier/Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification de date d’audience à :
Madame Ngalula Beya Julienne, sans domicile
connu dans ou en dehors de la République Démocratique
du Congo ;
En cause
Mpinganyay Bernard C/- Ngalula Beya Julienne ;
-Le Conservateur des titres Immobiliers du Mont
Amba ;
-La République Démocratique du Congo ;
En présence de Ghamboumba Mupangu Dieudonné ;
Que ladite cause qui revient sur réouverture des
débats sera appelée devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière civile
au local ordinaire de ses audiences publiques sis Palais
de Justice, Quartier Tomba Bâtiment ex Magasin
Témoin, à son audience du 21 juillet 2015 à 9 heures du
matin ;
Et pour que la notifié n’en prétexte ignorance ;
Attendu qu’elle n’a ni domicile ou résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique Congo, j’ai
affichée une copie de l’exploit à la porte de TGI/Matete
et envoyé une autre copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion.

e une copie de l’exploit à la porte de TGI/Matete
et envoyé une autre copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion.

Dont acte Coût l’Huissier
_________
Assignation en contestation d’exécution
RC 111.397
L’an deux mille quinze, le dix-septième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Maîtres Christian Van Bugghenout,
Ilse Van de Mierop et Alain D’Ieteren résidant
respectivement sur avenue louise 106 à 1050 Bruxelles
en Belgique pour les deux premiers et, sur Chaussée de
la Hulpe 187 à 1170 Bruxelles en Belgique pour le
dernier ;
Agissant en leur qualité de curateurs à la faillite de
la société anonyme SABENA, dont le siège est sis à
1020 Bruxelles, Belgique, avenue Emmanuel Mounier
n°2, conformément aux pouvoirs leur conférés par un
jugement déclaratif de faillite rendu par le Tribunal de
commerce de Bruxelles en date du 07 novembre 2001 et
exéquatur par jugement rendu sous RC 90.802 par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date
du 24 novembre 2006 ;
Ayant pour conseils, Maîtres Sylvie Tshilanda
Kabongo, Madudu Sulubika et Mundala Walo, toutes
Avocats près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et y
résidant Boulevard du 30 juin n°33, Immeuble Sabena,
4e étage, appartement 403 ;
Je soussigné Basile Bulewu Greffier/Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Liwali, actuellement de résidence
inconnue en République Démocratique du Congo et à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de Justice, place de
l’Indépendance à son audience publique du 22 juillet
2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 11 mars 2015, l’Huissier près
le Tribunal de céans, Monsieur Mambe Iyeli Jules s’est
présenté au cabinet des conseils des demandeurs en vue
de signifier un arrêt rendu en date du 29 janvier 2015
sous RCA 30.717 par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe en produisant l’acte de déclaration
d’élection de domicile établi le 22 décembre 2011 à
Bruxelles par les demandeurs pour les affaires enrôlées
sous RC 105.607/105.732 les opposant au premier degré
à l’assigné devant le Tribunal de céans ;
Attendu qu’il lui a été fait observer qu’aucune
élection de domicile n’ayant été faite pour l’affaire dont
tentative de signification était effectuée, le cabinet
d’avocats ne pouvait sans mandat réceptionner ledit
arrêt ;
Que l’élection de domicile devant être expresse et
écrite (article 168 du code de la famille), les adresses deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

de domicile devant être expresse et
écrite (article 168 du code de la famille), les adresses deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
55 56
demandeurs étant connues, ces derniers devraient être
signifiés aux dite adresses ;
Attendu que malgré cela deux autres tentatives
seront faites, par le même Huissier de justice le 12 mars
2015 et l’Huissier Nkumu Iyeli Henri en date du 1 3
mars 2015 ;
Que contre cette insistance de signification
irrégulière des protestations ont été portées devant le
président, le Greffier divisionnaire ainsi que le greffier
d’exécution du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Attendu que contre toute attente, le cabinet susdit
sera encore surpris par une lettre du bourgmestre de la
Commune de la Gombe lui transmette nt un itératif
commandement avec instruction de payer ou à défaut de
saisir, jeté par l’agent communal à l’extérieur de l’entrée
de l’immeuble où est situé l’étude des conseils précités ;
Que cette signification est irrégulière en ce que :
- L’huissier qui ne s’est pas porté sur les lieux de la
signification prétend y avoir rencontré une
résistance ;
- L’huissier dit être allé à la Commune sans
curieusement avoir tenté de signifier au voisin, tel
que l’exige l’article 4 du code de procédure civile
congolais ;
- L’adresse où l’huissier prétend avoir fait les
significations, soit « immeuble EC SABENA »
n’est pas celle du cabinet des Avocats conseils des
curateurs susnommés ;
- La société anonyme Sabena en faillite ni ses
curateurs n’a jamais élu domicile au cabinet de
Maître Tshianda Kabongo tel que repris dans le dit
itératif pour l’affaire y mentionnée ;
- Les personnes aux quels l’exploit est censé être
notifiée ont été prises à titre personnel, parce
qu’aucune autre qualité n’est indiquée, à ce titre
elles ne peuvent engager la Sabena SA en faillite ;
elles n’auraient pu le faire que si elles avaient été
prises en qualité de liquidateur, ce qui fait défaut à
l’exploit ;
- Le contenu de l’exploit décrié démontre bien qu’il
devrait être signifié à un seul notifié au point qu’on
ne saurait qui d’entre les trois est le prétendu
notifié ;
Eu égard à toutes ces irrégularités, on ne peut
considérer que la Sabena ait été atteinte ;
Qu’en plus, la signification de l’arrêt et l’itératif
commandement tels que prétendus sont une falsification
à soumettre à instruction pénale mettant en cause le
numéro RH illicitement ouvert ;
Que pour tout ce qui précède, il sied d’annuler l’acte
de signification décriée tant de l’arrêt susdit que de
l’itératif-commandement subséquent et de suspendre
l’exécution inique de l’arrêt RCA 30.717/RH 52546 ;
Que vu l’urgence et la célérité que requièrent
l’examen de la présente cause, il sied qu’elle soit plaidée
à l’audience introductive d’instance
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques et
d’autres à faire valoir au moment opportun ;
L’assigné
- S’entendre dire recevable et fondée la présente
action ;
- S’entendre le Tribunal de céans annuler le numéro
RH 52.546 et suspendre l’exécution de l’arrêt sous
RCA 30.717 ;
Mettre les frais et dépens à charge de l’assigné ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé une copie au Journal officiel, pour insertion.

é copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé une copie au Journal officiel, pour insertion.

Dont acte Coût l’Huissier
_________
Assignation civile
RC 26.747
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois d’avril ;
A la requête des Messieurs Michaux Dzama Lileko,
Bony Dzama Likeka, Germain Dzama Makengo,
résidant au n°35/A, quartier Banunu, dans la Commune
de Matete, agissant par leur Conseil, Maître Joseph Biayi
Katumba, Avocat près la Cour d’appel de Kinshasa ;
Je soussigné Kanku Mukonkole, Greffier/Huissier
de justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
1. Madame Bey Kabinga, résidant au quartier Lokoro
22/A, Commune de Matete à Kinshasa ;
2. Monsieur Dzama Bitoko Elysée, sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
3. Le Conservateur des titres immobiliers du Mont-
Amba à Limete 5è rue, petit Boulevard ;
4. Monsieur Papy Tshisekedi, résidant au n°31/A,
quartier Banunu dans la Commune Matete ;
5. Monsieur Ngomo Apollinaire résidant au n°31/a
bis, quartier Banunu dans la Commune de Matete ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

. Monsieur Ngomo Apollinaire résidant au n°31/a
bis, quartier Banunu dans la Commune de Matete ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sise avenue le petit Marché de
Tomba dans la Commune de Matete en date du 04 août
2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que la première défenderesse, mère de tous
les demandeurs a cédé sans titre ni droit la parcelle sise
n°31/A quartier Banunu dans la Commune de Matete, au
second degré assigné en date du 03 juin 2006 et cela à
l’insu de tous les héritiers de la succession Dzama qui
sont à 11 ;
Que fort de cette cession frauduleuse, le second
assigné a obtenu le certificat d’enregistrement Vol
AMA 70 folio 70 en date du 25 juillet 2006 ;
Qu’il ya lieu de constater que la cession d’un bien
appartenant à autrui est nulle ;
Que dans le cas d’espèce, la première assignée
n’étant pas propriétaire, n’avait pas qualité pour céder à
l’un de son fils la parcelle n°31/A, quartier Banunu,
Commune de Matete car étant au patrimoine de tous les
héritiers ;
Qu’a en telle cession est faite en fraude des droits
de tous les héritiers reconnus par l’acte de succession
n°24.283/93 ;
Que partant, le tribunal la déclarera nulle car faite en
fraude aux droits des héritiers ;
Qu’en vertu du principe « l’accessoire suit le sort du
principal », la vente opérée par le second assigné aux 4è
et 5è assignés doit être déclarée nulle car la personne qui
a cédé et le vendeur n’ont pas eu qualité de le faire ;
Que le conservateur qui est attrait dans la présence
cause au titre de l’organe qui délivre le certificat se voit
contraint par le jugement à annuler les titres de propriété
établis sur la parcelle n°31/A quartier Banunu dans la
Commune de Matete, en l’occurrence le certificat Vol
AMA 70 folio 70 au nom de l’apôtre Elysée Dzama
Bitoko et le certificat Vol AMA 96 folio 24 au nom de
Tshisekedi Mubenga Papy ;
Que le tribunal ordonnera également au conservateur
de ne pas délivrer un autre titre au nom de Ngomo
Apollinaire sur la parcelle n°31/A bis quartier Banunu
dans la Commune de Matete ;
Attendu que le comportement des 2è, 4è et 5è a
causé préjudices aux requérants qui se sont vus
dépossédés frauduleusement de leurs droits, les
requérants postulent les dommages et intérêts de l’ordre
de 1.000.000 $ équivalent en Francs congolais au taux
du jour solidairement ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques
Le tribunal,
Dire recevable et fondé la présente action ;
En conséquence déclarer nulle la cession intervenue
entre Madame Bey Kabinga et l’apôtre Elysée Dzama
Bitoko ;
Ordonner l’annulation des ventes entre l’Apôtre
Elysée Dzama Bitoko et Tshisekedi Papy et Ngomo
Apollinaire ;
Ordonner l’annulation des certificats établis sur la
parcelle Vol AMA 70 folio 70 établi en date du 20 juillet
2006 au nom de l’Apôtre Elysée Dzama Bitoko et Vol
AMA 96 folio 24 au nom de Tshisekedi Mubenga Papy ;
Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours ;
Reconnaître que la parcelle sus indiquée est un
patrimoine commun aux héritiers de feu Dzama suivant
acte de succession n°24.283/93 ;
Ordonne au Conservateur du Mont-Amba de ne plus
délivrer les titres au nom de Ngomo Apollinaire ;
Frais et dépens à charge des assignés
Et ferez justice
Et pour que le deuxième assigné Dzama Bitoko
Elysée n’en prétexte ignorance, l’assigné n’ayant ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger, j’ai
conformément à l’article 7 du Code de procédure civile
affiché une copie du présent à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé un extrait au Journal officiel
pour publication.

de procédure civile
affiché une copie du présent à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé un extrait au Journal officiel
pour publication.

Dont acte Coût Huissier
_________
Assignation en liquidation
RC 28.708
TGI/Matete
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Boma Nyepungu Pascaline résidant
au n°204/8, avenue Université, quartier Kemi-Righini
dans la Commune de Lemba,
- Désignée liquidatrice légale de la succession Boma
Kinumbe Michel par le jugement RC 597, certificat
de non appel n°071
- Porteuse de l’attestation de succession
n°24713/dossier succession n°25.279/95
Je soussigné Munkamvula, Huissier/Greffier de
justice de résidence près le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Matete. Ai donné assignation à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ce de résidence près le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Matete. Ai donné assignation à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
59 60
1. Madame Boma Ekoko Micheline domiciliée au
n°204/8, avenue Université, quartier Righini,
Commune de Lemba, République Démocratique du
Congo. 2. Monsieur Boma Omena Henri sans domicile connu. 3. Madame Boma Wetshi-Koy Sylvèrie domiciliée au
n°136, Rue brigade Piron à 6061 Charleroi
Royaume de Belgique
4. Monsieur Boma Okende Kanyama Gabriel
domicilié à 6042 Charleroi, rue du Chemin vert au
n°103
5. Monsieur Boma Musungu Michel sans domicile
connu. 6.

. Monsieur Boma Okende Kanyama Gabriel
domicilié à 6042 Charleroi, rue du Chemin vert au
n°103
5. Monsieur Boma Musungu Michel sans domicile
connu. 6.

Madame Boma Ny’oya Lushima Sarah sans
domicile connu
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sise derrière le marché Tomba dans
la Commune de Matete à Kinshasa, à son audience
publique du 28 juillet 2015 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la requérante et les six assignés son fils
et filles de Boma Kinumbe Michel décédé à Kinshasa le
09 février 1995 et sont définitivement désignés pour
venir à l’hérédité ;
Attendu qu’à son décès Boma Kinumbe Michel a
laissé une progéniture de sept enfants à qui il revient
l’héritage d’une seule parcelle sise au n°204/8, avenue
Université, quartier Kemi-Righini dans la Commune de
Lemba ;
Attendu que depuis son décès, il a été inhumé depuis
20 années ;
Attendu que les héritiers fils et filles de Boma
Kinumbe Michel ont tous atteint et dépassé leur majorité
légale ;
Attendu que les héritiers fils et filles de Boma
Kinumbe Michel peuvent disposer d’un compte bancaire
dont ils peuvent transmettre le numéro à la liquidation
légale ;
Attendu que pour que chaque héritier s’approprié
son héritage, il faille la sortie de l’indivision qu’il échet
donc qu’un jugement intervienne et qu’il ordonne ;
- La licitation du seul patrimoine de la succession
composé d’une seule parcelle située au n°204/8,
avenue Université, quartier Kemi Righini dans la
Commune de Lemba, conformément à l’article 34
de la Loi foncière ;
- Le partage du fruit de la licitation entre les héritiers
conformément à la loi.

a
Commune de Lemba, conformément à l’article 34
de la Loi foncière ;
- Le partage du fruit de la licitation entre les héritiers
conformément à la loi.

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal
- S’entendre dire recevable et amplement fondée la
présente action ; et par conséquent ;
- Ordonner la licitation de la parcelle située au
n°204/8, avenue Université, quartier Kemi-Righini
dans la Commune de Lemba et le partage du fruit de
la vente entre tous les héritiers conformément à
l’article 760 du Code de la famille ;
- Les frais à charge de la liquidation. Pour la première
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la deuxième
Etant qu’il n’a pas de domicile connu en République
Démocratique du Congo, mais a un autre domicile ou
une résidence connue à l’étranger, une copie a été
affichée à la porte principale du Tribunal de céans, une
autre copie lui est expédiée à son domicile ou à sa
résidence. Pour la troisième
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la quatrième
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la cinquième
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la sixième
Etant à :
Et y parlant à :
Laisse copie de mon présent exploit. Dont acte Coût Huissier
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

tant à :
Et y parlant à :
Laisse copie de mon présent exploit. Dont acte Coût Huissier
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
61 62
Signification d’un jugement avant dire droit à
domicile inconnu
RC 16.389
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de mai ;
A la requête de Monsieur Mutangilay Ngandu
Denis, résidant à Kinshasa, au n°19/d du quartier
Lokono dans la Commune de Matete ;
Je soussigné Narcisse Luzolo, Greffier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Ai signifié à :
- Buana Kitoko Willy ;
- Matungulu Charly ;
- Madame Sifa. Le dispositif du jugement avant dire droit rendu
entre parties par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili sous RC 16.389 en date du 03
septembre 2012, ainsi libellé ;
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement et avant dire
droit ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Rouvre d’office les débats dans la présente cause
pour des raisons susdites ;
Renvoie la cause en prosécution à la date qui sera
fxiée par la partie la plus diligente et enjoint au Greffier
de signifier ce jugement aux parties ;
Se réserve quant aux frais.

ion à la date qui sera
fxiée par la partie la plus diligente et enjoint au Greffier
de signifier ce jugement aux parties ;
Se réserve quant aux frais.

Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, Huissier susnommé et soussigné, signifiés
aux cités d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière
civile au premier degré , au local ordinaire de ses
audiences sis Palais de justice, place Sainte Thérèse,
quartier 7, Commune de N’djili, à son audience publique
du 10 août 2015 à 9h00 pour s’entendre statuer sur le
mérite de la cause sous RC 16.389 ;
Et pour qu’ils n’en prétextent ignorance, attendu
qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans et envoyé une copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût : non compris les frais de
publication l’Huissier
_________
Assignation à domicile inconnu
RC 111.359
TGI/Kinshasa/Gombe
L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois de
mai ;
A la requête de l’Ambassade de la République
Fédérale du Nigéria au Congo, située à Kinshasa au
numéro 141 du Boulevard du 30 juin dans la Commune
de la Gombe, agissant par son conseiller/Chef de la
Chancellerie, Monsieur Ibrahim A.

à Kinshasa au
numéro 141 du Boulevard du 30 juin dans la Commune
de la Gombe, agissant par son conseiller/Chef de la
Chancellerie, Monsieur Ibrahim A.

Miringa ayant pour
conseil Maître Mvumbi Khonde Zéphyrin, Nzau Sueka
Nono, Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete dont le
cabinet est sis au quartier Mpudi n°5D dans la Commune
de Matete ;
Je soussigné Nlandu Tamba, Huissier judiciaire
assermenté près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe
Ai donné assignation à :
Madame Bakaga Kadidja, résidant sur l’avenue
Luvua n°96, dans la Commune de Kinshasa, mais
actuellement sans domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaires de ses
audiences publiques, sis Palais de justice de la Gombe à
son audience publique du 12 août 2015 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que la requérante est en procès devant le
Tribunal de céans contre l’assignée dans la cause sous
RC 108.280 ;
Qu’il s’est avéré qu’il y aurait eu une audience dont
la date n’a jamais été notifiée à la requerante et au cours
de laquelle l’assignée aurait plaidé et que le Tribunal de
céans aurait pris l’affaire en délibéré et aurait condamné
la requérante par défaut ;
Que par ce jugement ignoré par la requérante parce
que non signifié, l’assigné aurait obtenu un certificat de
non opposition, par conséquent lui aurait octroyé son
exécution pour déguerpir la requérante de sa parcelle
jusqu’à ce jour et lui réclamer des dommages-intérêts
tout en déchirant le drapeau de la nation sœur à la
République Démocratique du Congo, en détruisant de
ses effets y trouvés ;
Attendu que quand bien même le jugement serait
rendu par défaut, il n’échappe pas au strict respect de la
loi parce qu’il devrait être signifié à la requérante selon
la procédure loyale et régulière ;
Que la procédure ayant subi de l’entorse, qu’il échoit
au Tribunal de céans d’annuler le certificat de non
opposition obtenu par l’assignée, d’annuler aussi
l’exécution de ce jugement sous RC108.280/RH 52.002
pour permettre aux parties d’être à la page de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

cution de ce jugement sous RC108.280/RH 52.002
pour permettre aux parties d’être à la page de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
63 64
procédure respectivement régulière aux termes de la loi,
tout en ordonnant le retrait de tous ceux qui y sont
installés ;
Qu’en outre, le comportement de l’assignée cause et
continue à causer préjudices à la requérante en
coopération diplomatique avec la République
Démocratique du Congo pour qu’elle sollicite du
Tribunal de céans l’allocation des dommages-intérêts de
2.000.000 $ US (deux millions de Dollars américains)
payables en Francs congolais ;
Par ces motifs,
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- De déclarer l’action mue par la requérante recevable
et intégralement fondée ;
- D’ordonner l’annulation du certificat de non
opposition obtenu par l’assignée en violation de la
loi par la procédure irrégulière ;
- D’ordonner l’annulation de l’exécution du jugement
sous RC108.280/RH 52.002 et le retrait de tous
ceux qui y sont installé même ceux montant la
garde en violation de la loi ;
- D’ordonner la régularisation de la procédure par la
signification dudit jugement par défaut sous RC
108.280 à la requérante ;
- De condamner l’assignée aux dommages-intérêts de
l’ordre de 2.000.

par la
signification dudit jugement par défaut sous RC
108.280 à la requérante ;
- De condamner l’assignée aux dommages-intérêts de
l’ordre de 2.000.

000 $US payables en Francs
congolais ;
- De mettre la masse des frais d’instance à charge de
l’assignée ;
Et pour que l’assignée n’en prétexte ignorance,
attendu qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, je
Huissier soussigné et susnommée, ai affiché une copie
du présent exploit d’assignation à la porte principale du
Tribunal de céans et déposé une autre copie au Journal
officiel pour publication. Dont acte Coût … FC Huissier
_________
Réassignation en déguerpissement et en
dommages et intérêts à domicile inconnu –extrait
RC 111.440
Par exploit de Monsieur le Greffier Ngiana-Kasasala
du Tribunal de Grande Instance y résidant, en date du 08
mai 2015 copie a été affichée le même jour à la porte
principale dudit tribunal, siégeant en matière civile, au
premier degré, au Palais de justice, sus place de la
République, anciennement appelée place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, Conformément au prescrit de l’article 7 alinéa
2 du Code de procédure civile :
1. Monsieur Ebuka Matthieu ;
2.

dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, Conformément au prescrit de l’article 7 alinéa
2 du Code de procédure civile :
1. Monsieur Ebuka Matthieu ;
2.

Monsieur Booto Ifandja
Qui résidaient tous les deux sur avenue Kitega
n°A/3, quartier Monzindo dans la Commune de
Barumbu à Kinshasa, mais actuellement sans résidence
ni domicile connu dans ou hors la République
Démocratique du Congo par le requérant ;
Ont été assigné par :
Monsieur Raphaël Massamba Muana Soso, résidant
sur 4156, Tupolo Trail, Keller, Texas 76244, USA mais
ayant élu domicile pour le besoin de la présente cause au
cabinet de ses Avocats conseils Maîtres Raphaël Kuba
Kusuti Nsukami, Alain Disueme Nkazi et Emmanuel
Mayabu Malundama-di-Vuvu, tous trois avocats, les
deux premiers du barreau près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, le troisième du barreau près la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete dont le cabinet d’études est
situé sur 146, avenue Kabalo, quartier Mongala,
croisement des avenues Wangata et Kabalo dans la
Commune de Kinshasa à Kinshasa ;
A comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe y séant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, place de la République,
anciennement appelée, place de l’indépendance,
Commune de la Gombe à Kinshasa, à son audience
publique du 12 août 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
- S’entendre déclarer recevable et fondée la présente
action ;
- S’entendre déclarer parfaite la vente intervenue
entre les assignés et le requérant et qu’en
conséquence dire Monsieur Massamba Muana Soso
est le seul propriétaire de la parcelle querellée située
sur l’avenue Kitega n°A/3, quartier Monzindo dans
la Commune de Barumbu à Kinshasa ;
- S’entendre ordonner le déguerpissement des
défendeurs, des leurs et de toutes les personnes qui
s’y trouvent de leurs chefs ;
- Statuant sur la demande de réparation, s’entendre,
les défendeurs, condamner à payer au requérant la
somme de 150.000 $ en monnaie ayant cours légal
en République Démocratique du Congo au jour du
parfait paiement ;
- S’entendre déclarer que ladite somme sera majorée
des intérêts judiciaires de 12% l’an depuis le
prononcé du jugement jusqu’à parfait paiement ;
- S’entendre dire le jugement à intervenir exécutoire
même sur minute, nonobstant tout recours et sans
caution, car l’acte de vente est authentique, surtout
en ce qui est du déguerpissement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

et sans
caution, car l’acte de vente est authentique, surtout
en ce qui est du déguerpissement ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
65 66
- S’entendre enfin condamner les assignés aux frais et
dépens d’instance.

iel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
65 66
- S’entendre enfin condamner les assignés aux frais et
dépens d’instance.

Y présenter ses dires et moyens de défense
Pour extrait certifié conforme
Greffier/Huissier
_________
Signification du jugement par extrait
RC 10.358
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
mai ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Mbambu Louise, Huissier judiciaire du
Tribunal de paix/Gombe
Ai donné le jugement à :
Monsieur Lukosi Lufuluabo Jules, résidant sur
l’avenue Aketi n°256, quartier du 30 juin dans la
Commune de Lingwala à Kinshasa ;
Demandeur
Madame Kabanga Miteo Jacquie, résidant sur
l’avenue Aketi au n°256, quartier du 30 juin dans la
Commune de Lingwala, actuellement sans résidence
connue en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger ;
Défenderesse
Rendu par le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe
en date du 01 avril 2015 dont voici le dispositif ;
Par ces motifs
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du demandeur Lukoji Lufuluabo Jules, et par
défaut à l’égard de la défenderesse Kabanga Miteo
Jacquie ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, spécialement en ses
articles 330, 486, 549, 550 al 1, 571 al 1, 579 al 2 et
589 ;
Vu la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection de l’enfant, en ses articles 1 point 2 et 6 ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Reçoit et dit fondée la requête introduite par le
demandeur, en conséquence ;
Prononce le divorce des époux Lukoji Lufuluabo
Jules et Kabanga Miteo Jacquie ;
Dit qu’il n’ya pas lieu au remboursement de la dot ;
Confie la garde de l’enfant Tshela Lukoji Roelly au
demandeur avec droit de visite reconnu à la mère à
raison d’une fois le mois ;
Renvoie l’examen des autres questions à une
décision complémentaire ;
Met les frais d’instance à charge de deux parties à
raison de 50% chacune ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au 1er degré,
à son audience publique du 01 avril 2015 à laquelle a
siégé Madame Bushiri Sakina Rose, Juge, avec le
concours de Ukulu Tunda OMP et l’assistance de
Madame Mbambu Louise, Greffier du siège.

5 à laquelle a
siégé Madame Bushiri Sakina Rose, Juge, avec le
concours de Ukulu Tunda OMP et l’assistance de
Madame Mbambu Louise, Greffier du siège.

Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
entendu Kabanga Miteo Jacquie que la défenderesse n’a
pas une adresse connue en République Démocratique du
Congo, ni à l’étranger, j’ai affiché une copie à la partie
principale du Tribunal de paix de la Gombe et laissé une
autre copie au Journal officiel. Dont acte l’Huissier
_________
Signification commandement à domicile inconnue
RCA 9622
L’an deux mille quinze, le 4ème Jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Zoannou Mendos, n°
85.100 de l’immeuble Lomeniz,G.

e inconnue
RCA 9622
L’an deux mille quinze, le 4ème Jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Zoannou Mendos, n°
85.100 de l’immeuble Lomeniz,G.

Mavroux
Konstantinidi Street, Zefiros, Rhodes Town, République
de Grèce, qui déclare élire expressément domicile pour
la présente procédure au cabinet de l’un de ses conseils,
Maitre Thomas Khebundi Khonde, Avocat au Barreau
de Kinshasa/Gombe et y résidant au n°33 de l’avenue
Comité Urbain (cabinet Ndudi Ndudi) dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Vianda Kinadidi Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete résidant à Kinshasa/Limete ;
Ai signifié à :
Association sans but lucratif confessionnelle « Le
Ministère du Réseau Global de la Nouvelle Alliance » en
sigle Miregna, dont le siège est situé au n° 2/2777, 2e
rue n° 02, quartier Industriel dans la Commune de
Limete à Kinshasa, poursuites et diligences par
Monsieur Joseph A. Alexander, Evêque président et
représentant légal, actuellement ni résidence ou domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
L’expression en forme exécutoire d’un arrêt rendu
par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete à Limete entreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ssion en forme exécutoire d’un arrêt rendu
par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete à Limete entreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
67 68
parties y siégeant en matière civile en date du 31 mars
2015 sous le n° RCA. 9622 ;
La présente signification se faisant pour son
information et direction à telles fins que le droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai attendu
qu’il n’a ni domicile ou résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte centrale de la Cour
d’appel de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication. Dont acte l’Huissier
_________
ARRET
RCA 9622
La Cour d’appel de Kinshasa/Matete à Limete y
siégeant en matière civile au second degré rendit l’arrêt
suivant :
Audience publique du trente et un mars deux mille
quinze ;
En cause ; Monsieur Zoannou Mendos, n° 85.100 de
l’immeuble Lomeniz, G.

t l’arrêt
suivant :
Audience publique du trente et un mars deux mille
quinze ;
En cause ; Monsieur Zoannou Mendos, n° 85.100 de
l’immeuble Lomeniz, G.

Mavroux Konstantinidi Street,
Zefiros, Rhodes Town, République de Grèce, qui déclare
élire expressément domicile pour la présente procédure
au cabinet de l’un de ses conseils, Maitre Thomas
Khebudi Khonde, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe et y résidant au n° 33 de l’avenue
Comité Urbain (cabinet Ndudi Ndudi) dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
Appelant. Contre :
1. Association sans but lucratif confessionnelle « Le
Ministère du Réseau Global de la Nouvelle
Alliance » en sigle Miregna, dont le siège est situé au
n° 2/ 2777, 2e rue n° 02, quartier Industriel dans la
Commune de Limete à Kinshasa, poursuites et
diligences par Monsieur Joseph A. Alexander,
Evêque Président et représentant légal ;
2. Le Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription foncière de Mont-Amba, dont les
bureaux sont situés sur 5e rue, quartier Résidentiel
dans la Commune de Limete à Kinshasa. Intimés.

la
Circonscription foncière de Mont-Amba, dont les
bureaux sont situés sur 5e rue, quartier Résidentiel
dans la Commune de Limete à Kinshasa. Intimés.

Par déclaration faite et actée au greffe de la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete, en date du 11 décembre
2014, Maître Thomas Khebudi Khonde, avocat porteur
d’une procuration spéciale à lui remise par Monsieur
Zoannou Mendos en date du 04 décembre 2014, releva
appel contre le jugement RC 27.308/27.087 rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date
du 28 novembre 2014 dont le dispositif est ainsi conçu ;
Par ces motifs ;
Le tribunal, statuant publiquement et avant dire
droit à l’égard de toutes les parties ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile, spécialement en ses
articles 80 et 84 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit les exceptions soulevées par le premier
demandeur Zoannou Mendos mais les déclare
prématurées ;
Reçoit l’action de la demanderesse en tierce
opposition Asbl Miregna ;
Ordonne, à titre de mesure conservatoire, la
suspension de l’exécution du jugement sous RC.27.087
rendu par le Tribunal de céans en date du 21 janvier
2014 ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique qui sera fixée par la partie la plus diligente pour
l’examen du fond ;
Enjoint au greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
Reserve les frais ;
Par exploit de l’Huissier Mudiangomba daté du 16
décembre 2014 notification d’appel et assignation fut
donné à l’Asbl Miregna et le conservateur des titres
immobilier du Mont-Amba d’avoir à comparaitre par
devant la Cour d’appel de céans à l’audience publique du
18 décembre 2014 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, l’appelant
comparut représenté par Maitre Khebudi Khonde tandis
que le conservateurs des titres immobiliers du Mont-
Amba est représenté par Maitre Bilo et l’asbl Miregna
par Maitre Lekwa ;
De commun accord, la cour renvoyant la cause à
l’audience publique du 19 mars 2015 ;
A l’appel de la cause à cette audience, l’appelant
comparu représenté par Maitre Kebudi tandis que les
intimés comparurent représentés par leurs conseils
Maitre Lekwa conjointement avec Maitre Yosa pour
Miregna et Maitre Bula pour le conservateur des titres
immobiliers ;
La Cour se déclara saisie et passa la parole aux
conseils des parties pour plaider ;
Maitre Khebudi ayant la parole expliqua les faits et
conclut en ces termes ;
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maitre Germain Yassa ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

t
conclut en ces termes ;
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maitre Germain Yassa ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
69 70
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise à la Cour :
De dire recevable, mais non fondé l’appel interjeté
par Monsieur Zoannou Mendos sous le RCA. 9622 ;
De confirmer l’œuvre du premier juge, sous R.C.

:
De dire recevable, mais non fondé l’appel interjeté
par Monsieur Zoannou Mendos sous le RCA. 9622 ;
De confirmer l’œuvre du premier juge, sous R.C.

27.308 dans toutes ses dispositions ;
De renvoyer les parties devant le premier juge, pour
l’examen du litige quant au fond ;
De mettre la masse des frais à charge de l’appelant ;
Et vous ferez œuvre utile ;
Le Ministère public représenté par SPG Moke ayant
la parole donna son avis sur banc en ces termes ;
Par ces motifs :
Que la Cour dira cet appel recevable et fondé,
annuler la mesure provisoire lui accordé ;
Sur ce, la Cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré et à l’audience publique du 31 mars 2015 à
laquelle aucune des parties ne comparut prononça l’arrêt
suivant :
Arrêt :
Par déclarations faites et actées au greffe de la Cour
de céans le 11 décembre 2014, Maitre Thomas Khebudi
Khonde, avocat au barreau de Kinshasa-Gombe porteur
d’une procuration spéciale à lui remise en date du 4
décembre 2014 par Monsieur Zoannou Mendos a, pour
mal jugé, relevé appel du jugement RC.

porteur
d’une procuration spéciale à lui remise en date du 4
décembre 2014 par Monsieur Zoannou Mendos a, pour
mal jugé, relevé appel du jugement RC.

27.308/27 087
rendu le 28 novembre 2014 par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete dont le dispositif est ainsi
libellé :
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement et avant dire droit
à l’égard de toutes les parties ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile, spécialement en ses
articles 80 et 84 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit les exceptions soulevées par le premier
demandeur Zoannou Mendos mais les déclare
prématurées ;
Reçoit l’action de la demanderesse en tierce
opposition Asbl Miregna ;
Ordonne, à titre de mesure conservatoire, la
suspension de l’exécution du jugement sous RC 27087
rendu par le Tribunal de céans en date du 21 janvier
2014 ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique qui sera fixée par la partie la plus diligente
pour l’examen du fond ;
Enjoint au greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
Reserve les frais ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 19
mars 2015 à laquelle elle a été plaidée et prise en
délibéré après avis du Ministère public émis sur le ban,
les parties ont comparu par leurs conseils
respectifs :Maître Thomas Khebudi Khonde pour
l’appelant Zoannou Mendos, Maîtres Lens Lekwa
Nsilulu Belo et Germain Yossa pour la première intimée
l’Asbl Miregna et Maître Bula Bula pour le deuxième
intimé, Conservateur des Titres immobiliers de la Mont-
Amba, tous avocats ;
Partant, l’arrêt à intervenir sera contradictoire ;
La recevabilité de l’appel :
L’appelant Zoannou Mendos soutient que son appel
dirigé contre le jugement avant dire droit RC 27.308 du
28 novembre 2014 lui notifié le 3 décembre 2014 sera
déclaré recevable au motif qu’il a été introduit dans les
délais et forme de la loi et aussi, il a préjugé le fond et
lui a porté préjudice dès lors qu’il est prouvé que la
personne morale Asbl Miregna qui sollicite ces mesures
provisoires n’a aucune capacité d’ester en justice et n’a
aucun lien juridique avec le certificat d’enregistrement
sur l’immeuble litigieux au regard des pièces échangées
entre parties.

ster en justice et n’a
aucun lien juridique avec le certificat d’enregistrement
sur l’immeuble litigieux au regard des pièces échangées
entre parties.

A l’état de son argumentaire, il cite la doctrine et
jurisprudence selon laquelle « les jugements ordonnant
les mesures conservatoires peuvent être appelés s’ils
préjugent du fond ou s’ils font grief à l’appelant », (kin,
3 avril 1987, RCA 13.128, in Katuala Kaba Kashala,
Code judiciaire zaïrois annoté, p.101). En réplique, l’intimée Asbl Miregna soutient que le
jugement avant dire droit ordonnant la suspension du
jugement RC 27.087 n’a pas préjugé sur le fond, afin de
porter une quelconque atteinte aux droits de l’une des
parties au procès ;
Ainsi, elle sollicite la confirmation de l’œuvre du
premier juge ;
La cour, rencontrant les parties en leur moyen,
relève qu’en droit congolais, aux termes de l’article 72
du Code de procédure civile, l’appel d’un jugement
préparatoire ne peut être interjeté qu’après le jugement
définitif et conjointement avec l’appel de ce jugement.

océdure civile, l’appel d’un jugement
préparatoire ne peut être interjeté qu’après le jugement
définitif et conjointement avec l’appel de ce jugement.

Parmi les jugements préparatoires la jurisprudence y
classe le jugement ordonnant les mesures conservatoires
(Elis 22 oct.1957, RIC 1958, p.142)
Toutefois, les cours et tribunaux congolais avaient
jugé qu’un jugement préparatoire peut-être frappé
d’appel avant le jugement définitif lorsque ce recours
offre un intérêt suffisant. (Léo 8 octobre 1957, J.T.O.,
1959, p.100). En l’espèce, la cour note qu’il va de soi que le
jugement entrepris ayant ordonné, à titre de mesureJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

’espèce, la cour note qu’il va de soi que le
jugement entrepris ayant ordonné, à titre de mesureJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
71 72
conservatoire, la suspension de l’exécution du jugement
sous RC 27.087 rendu par le Tribunal de céans en date
du 21 janvier 2014 est purement préparatoire, mais au
regard des affirmations du premier juge qui a pris
position en soutenant que l’intimée Asbl Miregna a subi
un préjudice par la suite de la décision rendu par le
tribunal sous RC 27087 en date du 21 janvier 2014 et
partant elle détient un certificat vol AMA 62 folio 199
du 29 aout 2005 de la parcelle querellée sis au
n°02/2777, 2ème rue, Limete Industriel dans la
Commune de Limete prouve que sa décision offre un
intérêt suffisant à l’intimée Asbl Miregna. Dès lors, la cour dira cet appel introduit dans les
formes et délai recevable.

ve que sa décision offre un
intérêt suffisant à l’intimée Asbl Miregna. Dès lors, la cour dira cet appel introduit dans les
formes et délai recevable.

Les faits de la cause ;
Il ressort les éléments du dossier auxquels la cour a
eu égard que les faits de la cause se résument comme
suit :
Par son jugement rendu sous RC 27.087, en date du
21 janvier 2014, le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa-Matete avait ordonné au Conservateur des
titres immobiliers du Mont- Amba d’annuler le certificat
d’enregistrement n° Vol AMA 62 folio 199 du 29 aout
2005 établi au nom de l’Asbl Miregna en superposition à
celui du demandeur Zoannou Mendos, déclara que ce
dernier est le seul concessionnaire (propriétaire) de la
parcelle portant le n° 2777 du plan cadastral de la
Commune de Limete sur assignation de Monsieur
Zoannou Mendos. Ledit jugement fut signifié au conservateur des titres
immobiliers du Mont-Amba en date du 24 janvier 2014
suivi d’un commandement d’annuler ledit certificat
d’enregistrement dans un délai de 24 heures instrumenté
le 26 juin 2014.

en date du 24 janvier 2014
suivi d’un commandement d’annuler ledit certificat
d’enregistrement dans un délai de 24 heures instrumenté
le 26 juin 2014.

Contre ce jugement sous RC 27087, l’Asbl Miregna
forma tierce opposition par assignation sous RC 27.308
en sollicitant du tribunal avant tout examen au fond
d’ordonner par avant faire droit la suspension du
jugement dont tierce opposition conformément à l’article
84 du Code de procédure civile ;
Le premier juge a rendu le jugement avant dire droit
dont appel. Les moyens de l’appel ;
Dans ses moyens d’appel, l’appelant Zoannou
Mendos reproche au premier juge d’avoir mal dit le droit
en ce qu’il n’a pas répondu au moyen d’irrecevabilité de
l’action originaire sous RC 27.308 pour d’une part
défaut de capacité de l’Asbl Miregna et d’autre part
défaut de qualité et d’intérêt de l’Asbl Miregna créée en
2011. S’agissant du défaut de capacité dans le chef de
l’Asbl Miregna, l’appelant Zoannou Mendos soutient
que les statuts lui communiqués par l’Asbl Miregna
venue en tierce opposition sous RC 27308 par Révérend
Alexander des droits sur la parcelle querellée renseigne
qu’elle a été créée le 01 décembre 2011 avec d’autres
membres et n’a rien avoir avec l’Asbl Miregna à
laquelle, il a toujours été opposé.

ée renseigne
qu’elle a été créée le 01 décembre 2011 avec d’autres
membres et n’a rien avoir avec l’Asbl Miregna à
laquelle, il a toujours été opposé.

Il poursuit que l’Asbl Miregna de 2011 est dépourvu
d’arrêté lui attribuant la personnalité juridique mais
présentait celui n° 374/CAB MIN/JSGS/2003 du 28 avril
2003 ayant accordé la personnalité juridique à Miregna
créée 2003 ;
Les deux Asbl Miregna sont deux personnes morales
distinctes. Il enchaine que conformément à la loi, deux
personnes morales ne peuvent pas avoir la même
dénomination, mais que d’autre part sans personnalité
juridique, une personne juridique ne peut ester en justice
et avoir un patrimoine. Il conclut en ce que le premier juge sous RC 27308
pour avoir répondu favorablement à une des demandes
de l’Asbl Miregna de 2011 en dépit de ces observations,
a exposé son œuvre à la critique (à l’annulation).

ir répondu favorablement à une des demandes
de l’Asbl Miregna de 2011 en dépit de ces observations,
a exposé son œuvre à la critique (à l’annulation).

Quant au défaut de qualité de l’Asbl Miregna créée
en 2011, l’appelant Zoannou Mendos s’appuyant sur le
principe : « nul ne plaide par procureur » soutient que
l’Asbl Miregna de 2011 étant une personne morale
distincte de l’Asbl Miregna de 2003 ne peut revendiquer
les droits de cette dernière qu’après avoir apporté la
preuve du lien juridique existant entre elles, la preuve du
transfert du patrimoine de l’Asbl Miregna de 2003 à
l’Asbl Miregna de 2011 ainsi que la preuve du certificat
d’enregistrement en vertu duquel elle agit. Il enchaine que n’ayant apporté aucune preuve de
son existence, le premier juge a mal dit le droit en ce que
son jugement avant dire droit a attribué à cette Asbl des
droits qu’elle n’a pas, et par conséquent son œuvre devra
être annulée. Concernant le défaut d’intérêt, l’appelant Zoannou
Mendos soutient que l’intimée Asbl Miregna n’a pas
justifié de l’intérêt pour agir en justice dans la cause sous
le R.C 27 308. Il poursuit qu’elle n’a apporté aucune preuve de son
acquisition de ce patrimoine et n’a aucun lien juridique
avec Miregna de 2003 au nom de qui a été établi le
certificat d’enregistrement annulé par le jugement
RC.27.087 pour ses biens.

a aucun lien juridique
avec Miregna de 2003 au nom de qui a été établi le
certificat d’enregistrement annulé par le jugement
RC.27.087 pour ses biens.

Il enchaine que le premier juge n’ayant pas décrété
l’irrecevabilité de l’action originaire sous RC 27.308, a
mal dit le droit et son œuvre devra être annulée dans
toutes ses dispositions. Répliquant à ces moyens d’appel, l’intimée Asbl
Miregna soutient qu’il n’y a qu’une seule Asbl Miregna,
avec un seul président en la personne de l’archibishop
Joseph Alexander malgré l’existence de deux statuts
dont le second est modificatif par rapport au premier ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ander malgré l’existence de deux statuts
dont le second est modificatif par rapport au premier ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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Elle poursuit que dans la même organisation,il y a
départ des membres, tout comme il existe aussi des
entrées ;
Elle enchaine que l’œuvre du premier juge devra
être confirmée à son intégrité étant donné que le
jugement avant dire droit ordonnant la suspension de
l’exécution du jugement RC 27.087 n’a pas préjugé sur
le fond. De son côté, le Conservateur des titres immobiliers
du Mont-Amba soutient que le premier juge a mal dit le
droit et que ce jugement avant dire droit ordonnant la
suspension de l’exécution du jugement RC 27.087 devra
être réformé étant donné que ce jugement concerné a
déjà été exécuté et que l’intimée Asbl Miregna n’a pas
qualité. Reprenant la parole tour à tour, l’appelant Zoannou
Mendos et l’intimée Asbl Miregna ont confirmé que
ledit jugement a été déjà exécuté. Position de la cour
Pour sa part, la cour dira fondé l’appel de Monsieur
Zoannou Mendos.

l Miregna ont confirmé que
ledit jugement a été déjà exécuté. Position de la cour
Pour sa part, la cour dira fondé l’appel de Monsieur
Zoannou Mendos.

En effet, elle relève qu’au regard des dires du
conservateur des titres immobiliers du Mont-Amba selon
les quels, le jugement concerné avait déjà été exécuté,
dires confirmés par l’appelant Zoannou Mendos et
l’Asbl Miregna à l’audience publique du 19 mars 2015
(cote 7 du dossier) ;
Il appert dès lors que le premier juge en ordonnant à
titre de mesure conservatoire, la suspension de
l’exécution du jugement sous RC 27087 rendu par le
Tribunal de céans en date du 21 janvier 2014 a mal dit le
droit et pour ce faire, son œuvre sera infirmée dans
toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, la cour dira irrecevable faute
d’objet la requête en suspension de l’exécution du
jugement RC 2.087 rendu le 21 janvier 2014 par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete pour
des raisons sus évoquées ;
La cour mettra les frais d’instance à charge de l’Asbl
Miregna.

par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete pour
des raisons sus évoquées ;
La cour mettra les frais d’instance à charge de l’Asbl
Miregna.

C’est pourquoi :
La Cour d’appel, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et fondé l’appel de Monsieur Zoannou
Mendos,
Annule le jugement entrepris en toutes ses
dispositions au motif sur développé ;
Statuant à nouveau ;
Dit irrecevable faute d’objet la requête en
suspension de l’exécution du jugement RC 27.087 rendu
le 21 janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa-Matete. Mets les frais de la présente instance à charge de
l’intimée Asbl Miregna. Ainsi jugé et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete à son audience publique du 31 mars
2015 à laquelle ont siégé les Magistrats Kanku Kalubi,
président, Kalonda Pauni et Muteba Mulomba,
conseillers, avec le concours de Jingulula Kikunga,
Officier du Ministère public et l’assistance de Madame
Esther Ngalula, Greffier du siège.

Mulomba,
conseillers, avec le concours de Jingulula Kikunga,
Officier du Ministère public et l’assistance de Madame
Esther Ngalula, Greffier du siège.

Le Greffier
Esther Ngalula
Les conseillers
Kalonda Pauni,
Muteba Mulomba
Le Président
Kanku Kalubi
Mandons et ordonnons à tous huissiers de mettre le
présent arrêt à exécution :
Au Procureur général de la République et aux
Procureurs généraux d’y tenir la main et à tous
commandants et Officiers de Forces Armées
Congolaises de prêter la main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi le présent a été signé et scellé du
sceau de cette cour :
Il a été employé sept feuillets uniquement au verso
et paraphés par Monsieur le Greffier principal de la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete à Limete à Maitre : en
débet suivant ordonnance n° du………. /2015 ou contre
paiement de : 30.800,00 FC ;
Grosse : ……………….………………5.400,00FC
Copies :…………………..………….10.800, 00FC
Droit proportionnel :…………………USD
Signification :…………………………1.800,00 FC
Frais : …………………………………14.800,00 FC
Soit au total………………………….30.800, 00 FC
Le Greffier principal
Kiniali Mankaka
_________
Notification de date d’audience
RCA 29.769
L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois d’avril
A la requête de Christian Mbuyu et consort ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois d’avril
A la requête de Christian Mbuyu et consort ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
75 76
Je soussigné Jonas Muntu Wa Nzambi
Greffier/Huissier près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1. Muwangu Lamba Lamba Jean Paul, sans adresse
connue en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
2. Mwamba Ngolo Lili sans adresse connue en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger. D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de justice, place de l’Indépendance à son audience
publique du 22 juillet 2015 à 9 heures du matin. En cause :
Christian Mbuyu C/.Olomide Koffi
RCA 29.769
Et pour que le (s) notifié n’en prétexte (nt)
ignorance, je lui (leur) ai. Pour le premier notifié :
Etant donné qu’il n’a aucun domicile connu dans ou
hors la République Démocratique du Congo. Et y parlant à j’ai affiché copie de la présente à la
porte principale de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
et envoyé une autre copie pour publication et insertion
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
et envoyé une autre copie pour publication et insertion
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Pour la deuxième notifiée :
Etant donné qu’il n’a aucun domicile connu dans ou
hors la République Démocratique du Congo. Et y parlant à j’ai affiché copie de la présente à la
porte principale de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
et envoyé une autre copie pour publication et insertion
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo. Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût l’Huissier
_________
Notification de date d’audience
RCA 29.769
L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois d’avril
A la requête de Christian Mbuyu et consort
Je soussigné Jonas Muntu Wa Nzambi
Greffier/Huissier près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1. Muwangu Madeleine, sans adresse connue en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
2. Kifuka Mwadi sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ou hors du pays. D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de justice, place de l’Indépendance à son audience
publique du 22 juillet 2015 à 9heures du matin.

al ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de justice, place de l’Indépendance à son audience
publique du 22 juillet 2015 à 9heures du matin.

En cause :
Christian Mbuyu C/.Olomide Koffi
RCA 29.769
Et pour que le (s) n’en prétexte (nt) ignorance, je lui
(leur) ai. Pour le premier notifié :
Etant donné qu’il n’a aucun domicile connu dans ou
hors la République Démocratique du Congo. Et y parlant à j’ai affiché copie de la présente à la
porte principale de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
et envoyé une autre copie pour publication et insertion
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo. Pour la deuxième notifiée :
Etant donné qu’il n’a aucun domicile connu dans ou
hors la République Démocratique du Congo. Et y parlant à j’ai affiché copie de la présente à la
porte principale de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe
et envoyé une autre copie pour publication et insertion
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo. Laissé Copie de mon présent exploit. Dont acte Coût l’Huissier
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Démocratique du
Congo. Laissé Copie de mon présent exploit. Dont acte Coût l’Huissier
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
77 78
Notification et assignation à domicile inconnu
RCA. 9362
L’an deux mile quinze, le trentième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Makaya Kondami Mamie,
résident à Kinshasa, n°71, Camp Moza, Commune de
Maluku ;
Je soussigné, Monsengo Mbo, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification et assignation à :
Messieurs et Dames :
1. Gimbundu Kuhima ; résidant à Kinshasa, sis rue
Mbu n°14, cité Maluku dans la Commune de
Maluku ;
2. Akole Akudala, résidant à Kinshasa, n°16 Camp
Moza, Commune Maluku ;
3. Bakali Linoli, résidant à Kinshasa, n°47, Camp
Zone 6, Commune de Maluku ;
4. Batatu Kutambwasa, résidant à Kinshasa, n°580,
Camp Zone 7, Commune de Maluku ;
5. Ebere Mokani, résidant à Kinshasa, n°93,
Commune de Maluku ;
6. Foto Tsala, résidant à Kinshasa, Camp Zone 3,
Commune de Maluku ;
7. Hosila Mataba, résidant à Kinshasa, n°29, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
8. Iyemelele Kaniki, résidant à Kinshasa, n°22, Camp
Zone 6, Commune de Maluku ;
9. Kabangu Kitukusa, résidant à Kinshasa, n°77,
Camp Moza, Commune de Maluku ;
10.

Kaniki, résidant à Kinshasa, n°22, Camp
Zone 6, Commune de Maluku ;
9. Kabangu Kitukusa, résidant à Kinshasa, n°77,
Camp Moza, Commune de Maluku ;
10.

Kalala Mbikayi, résidant à Kinshasa, n°20, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
11. KalalaMudila, résidant à Kinshasa, n°162, Camp
Zone 5, Commune de Maluku ;
12. Kidiyika Mukombo, résident à Kinshasa, avenue
Mota n°16, Commune de Maluku ;
13. Limbomba, résidant à Kinshasa, n°623, Camp Zone
7, Commune de Maluku ;
14. Lukwemo Bosongo, résidant à Kinshasa, n°1,
avenue Ngabi, Commune de Maluku ;
15. Madika Tshimanga, résidant à Kinshasa, n°91,
Camp Moza, Commune de Maluku ;
16. Makuela Moke, résidant à Kinshasa, n°577, Camp
Zone 7, Commune de Maluku ;
17. Mboka Madia, résidant à Kinshasa, n°596, Camp
Zone 7, Commune de Maluku ;
18. Mbwabeto Munganzi, résidant à Kinshasa, n°671,
Camp Zone 7, Commune de Maluku ;
19. Milambo Kambila, résidant à Kinshasa, n°41, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
20. Molikongo Mozinga, résidant à Kinshasa, n°589,
Camp Zone 1, Commune de Maluku ;
21. Mowa Wambo, résidant à Kinshasa, n°508, Camp
Zone 3, Commune de Maluku ;
22. Mpia Mapinda, résidant à Kinshasa, n°642, Camp
Zone 7, Commune de Maluku ;
23. Mpungwe Mwepu, résidant à Kinshasa n°62, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
24. Mwanandeke Mubiala, résidant à Kinshasa, n°581,
Camp Zone 7, Commune de Maluku ;
25.

epu, résidant à Kinshasa n°62, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
24. Mwanandeke Mubiala, résidant à Kinshasa, n°581,
Camp Zone 7, Commune de Maluku ;
25.

Mwanda Bodi, résidant à Kinshasa, n°612, Camp
Zone 7, Commune de Maluku ;
26. Mukelenge Zenga Fils, résidant à Kinshasa, n°94,
Camp Moza, Commune de Maluku ;
27. Mukelenge Zenga Père, résidant à Kinshasa, n°14
avenue Ngataba, Commune de Maluku ;
28. Mukendi Ntalaja, résidant à Kinshasa, n°623, Camp
Zone 7, Commune de Maluku ;
29. Ndala Mikoso, résidant à Kinshasa, n°32, avenue
Ngabi, Commune de Maluku ;
30. Ndjate Badibanga, résidant à Kinshasa, n°35, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
31. Ngimbi Banzi, résidant à Kinshasa, n°404, Camp
Zone 2, Commune de Maluku ;
32. NgoyPambu, résidant à Kinshasa, n°5, Camp Moza,
Commune de Maluku ;
33. Nguma Dikulu, résidant à Kinshasa, n°52, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
34. Nzala Lemba, résidant à Kinshasa, n°33, avenue
Moke, Commune de Maluku ;
35. Takisa Mavoka, résidant à Kinshasa, n°32, avenue
Mota, Commune de Maluku ;
36. Tedika Kasa, résidant à Kinshasa, n°27, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
37. Tshikondo Mudila, résidant à Kinshasa, n°84, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
38.

ka Kasa, résidant à Kinshasa, n°27, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
37. Tshikondo Mudila, résidant à Kinshasa, n°84, Camp
Moza, Commune de Maluku ;
38.

Tshiyoyo Kayembe, résidant à Kinshasa, n°601
Camp Moza, Commune de Maluku , actuellement
sans adresses connues dans ou hors la République
Démocratique du Congo,
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete y siégeant en matières civiles et
commerciales au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sus, 4è rue, résidentiel dans la
Commune de Limete à son audience publique du 25 juin
2015 à 9heures du matin ;
Et pour que l’assignés n’en prétextent l’ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, je
soussigné Monsengo Mbo, Huissier près la Cour d’appel
de Kinshasa/Matete, ai affiché copie de mon présentJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Monsengo Mbo, Huissier près la Cour d’appel
de Kinshasa/Matete, ai affiché copie de mon présentJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
79 80
exploit à la porte principale de la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete une autre copie au Journal officiel pour
insertion ;
Dont acte, Coût FC l’Huissier
_________
Notification d’opposition et assignation
RCA 29.648/25.911/25.910/25.899
L’an deux mille quatorze, le onzième jour du mois
de mai ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal près
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Dimbu Yessi, Huissier judiciaire près la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification d’opposition et assignation à :
Monsieur Patrick Bologna Rafiki et Madame
Stéphanie Machozi, résidant jadis au n°9 de l’avenue
Pumbu, dans la Commune de Ngaliema, mais
actuellement sans domicile ni résidence connue dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
L’opposition formée par Maître Tsasa Tsumba,
Avocat près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe,
porteur d’une procuration spéciale suivant déclaration
faite au Greffe de la Cour de céans, le 31 décembre
2012 contre l’arrêt rendu par défaut le 14 janvier 2010
par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe sous RCA
25.911/25.910/25.899 entre parties ;
En même temps et à la même requête que ci-dessus ,
ai donné assignation aux parties d’avoir à comparaître
par devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, siégeant
en matière civile au second degré, sis Palais de justice,
place de l’indépendance, à son audience publique du 12
août 2015 à 9 heures du matin ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent l’ignorance,
je leur ai laissé chacun copie de mon présent exploit,
attendu qu’actuellement, ils n’ont ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors de la République
démocratique du Congo, j’ai affiché une copie du
présent exploit à la porte principale de la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion et publication.

résent exploit à la porte principale de la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût Fc l’Huissier
_________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RCA 31.214/31306
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de
mai ;
A la requête de Afrigame Offshore Sal, société de
droit libanais, ayant son siège social sis à Sed-
Bouchrieh, bien immobilier n°1882, section n°7,
Beyrouth au Liban, agissant par son gérant Monsieur
Elias Menhem El Khoury, ayant pour conseils le
Bâtonnier Mukendi Kalambayi Edouard et consorts, tous
Avocats au barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant au
n°728, avenue Tombalbaye, Immeuble Nzolantima, 3è
étage, appartement n°7 dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa ;
Je soussigné Aundja Aila, Huissier de justice près la
Cour d’appel de céans ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1. Monsieur Marhwan Haddad, n’ayant de domicile
connu dans ni hors la République Démocratique du
Congo ;
2.

donné notification de date d’audience à :
1. Monsieur Marhwan Haddad, n’ayant de domicile
connu dans ni hors la République Démocratique du
Congo ;
2.

Monsieur Xavier Amundala Twahilo, n’ayant de
domicile connu dans ni hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, y siégeant en matières civile et
commerciale au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, place de
l’indépendance à son audience publique du 19 août 2015
à 9 heures du matin ;
En cause : société Afrigame offshore sal contre
Marhwan Haddah et consorts. Et pour que les notifiés n’en ignorent ;
Pour les deux notifiés
Etant donné qu’ils n’ont ni résidence connue dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon présent exploit devant la porte principale
de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une
autre au Journal officiel pour insertion. _________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une
autre au Journal officiel pour insertion. _________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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A-venir simple à domicile inconnu
RCA 28.831
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de
mai ;
A la requête de Monsieur Bobuya Ozua Mata
Zanyako, domicilié sur la 1re rue n°6289/bis, quartier
Débonhomme dans la Commune de Matete à Kinshasa ;
Je soussigné Jonas Muntu wa Nzambi, Huissier
judiciaire de résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné à-venir à :
Monsieur Asoko Lusikula, jadis domicilié au n°14,
avenue Lubuzi, quartier Makelele dans la Commune de
Bandalungwa, à Kinshasa, actuellement sans domicile
connu dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, y siégeant en matières civile et
commerciale au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, situé au Palais de justice sis place
de l’indépendance dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 12 août 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que la cause RCA 28.831 avait été renvoyée
au rôle général ;
Qu’il ya lieu de la faire revenir au rôle ordinaire à
plaider ;
A ces causes
Entendre ramener contradictoirement au rôle à
plaider à la Cour de céans la cause inscrite sous le RCA
28.831 actuellement au rôle général ;
Etant donné que l’assigné n’a ni résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie du
présent exploit aux valves de la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe et une autre copie envoyée au journal
officiel pour publication.

affiché une copie du
présent exploit aux valves de la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe et une autre copie envoyée au journal
officiel pour publication.

Dont acte Huissier
_________
Assignation en recouvrement de créance et en
dommages et intérêt
RCE 4176
L’an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois
de mai à 11 heures ;
A la requête de :
La First International Bank RDC SA, « BANK RDC
S.SA » en sigle, ayant son siège social à Kinshasa,
n°118, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la
Gombe, immatriculée au Registre du Commerce et
Crédit Mobilier, sous le numéro CD/KINRCCM14-
B3409( ancien n°KG846/M) et à l’indentification
nationale, B-sous le numéro N4867N, ici représentée par
Madame Félicité Singa Boyenge, Administrateur
directeur général et Monsieur Chukwu Nicodemus,
Administrateur directeur adjoint et ayant pour conseils
Maîtres Dikete Woko, Kiama Ngamadita, Kisubi
Molisho et Akilimali Kisubi tous Avocats près la cour et
y résidant au n°60 du Boulevard du 30 juin, Immeuble
Mayumbe, 4e niveau, appartement 19, dans la Commune
de la Gombe ;
Je Soussigné Fataki Mauwa, Huissier/Greffier de
résidence à Kinshasa.

juin, Immeuble
Mayumbe, 4e niveau, appartement 19, dans la Commune
de la Gombe ;
Je Soussigné Fataki Mauwa, Huissier/Greffier de
résidence à Kinshasa.

Ai donné assignation à :
La Société Congo-Oil Sarl, dont le siège est situé sur
Boulevard du 30juin, immeuble BCDC, 9e étage,
Commune de la Gombe actuellement sans domicile, ni
résidence connus en et hors la République Démocratique
du Congo ;
D’avoir à comparaitre par le devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matières
commerciale et économique au premier degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques sis Palais de justice,
situé sur l’avenue de la Science dans la concession du
laboratoire de l’Office des Routes en face de
l’ITI/Gombe, dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, à son audience publique du 20 octobre 2015 à
9heures du matin ;
Pour
Attendu que la société Congo-Oïl Sarl était en
relation d’affaire avec ma requérante, et à ce titre avait
bénéficié à titre de facilité de caisse une somme arrêtée
en date du 20 mai 2014 à USD 328.102,20 qui reste
impayée jusqu’à ce jour malgré de multiples mises en
demeure en vain ;
Attendu que dans le même ordre d’idée, l’assignée
bénéficiera d’un compte courant dans les livres de ma
requérante, qui s’afficha aussitôt non crédité suite à la
mauvaise foi de celle-ci, et cela ouvrira le libre cours des
intérêts bancaires qui, à la même date prérappeléé seront
arrêtés à USD 87.594,25 et CDF 262.573 ,53.

de celle-ci, et cela ouvrira le libre cours des
intérêts bancaires qui, à la même date prérappeléé seront
arrêtés à USD 87.594,25 et CDF 262.573 ,53.

Attendu que l’assignée va, en connaissance des
règles régissant le crédit, faire état d’une insouciance etJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

e l’assignée va, en connaissance des
règles régissant le crédit, faire état d’une insouciance etJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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mauvaise foi de part son comportement mettant ainsi en
péril les activités de ma requérante ;
C’est ainsi que ma requérante va, après multiples
mises en demeure faites à l’assignée, solliciter sa mise
en index ;
Que par sa lettre référencée D 03/n°01260 du 20 mai
2014, portant engagements bancaires, la Banque
Centrale du Congo, avait à la date prérappelée à la
demande de ma requérante, arrêté les comptes débiteurs
de l’assignée comme suit :
- Débit en compte courant : USD 328.102, 25 ;
- Agios réservés débiteur : USD 87.594,25 ;
- Agios réservés débiteur : CDF 262.573 ,53 ;
Attendu que par la même occasion, la même autorité
monétaire avait rappelé à l’assignée que son attitude était
contraire aux dispositions qui régissaient la matière de
crédit en République Démocratique du Congo et lui avait
demandé de régulariser cette situation dans les 60 jours
qui suivaient la réception de la précitée, faute de quoi,
elle appliquera l’action sollicitée et ce, conformément à
l’article 76 de la Loi n°003/2002 du 02 février 2002,
relative à l’activé et au contrôle des établissements de
crédit ;
Que malgré cette interpellation, l’assignée n’a
daigné réserver une suite quant à ce ;
Attendu que le tribunal condamnera l’assignée au
paiement de la somme de USD 328.102,25 à titre
principal et de USD 87.594,25, CDF 262.573,53 à titre
des intérêts dûs et échus en date du 20 mai 2014 ;
Qu’au surplus, le tribunal fera application des
articles 9 et 10 alinéa 5, de règlement des ouvertures de
crédit qui stipule : « ce solde débiteur sera de même
augmenté de tous les frais que la banque aura engagés en
vue de recouvrer sa créance par voie amiable ou forcée,
et notamment des frais de justice et des honoraires versés
aux avocats ou experts requis en cours des procédures
intentées » ;
Que ce comportement cause et continu à causer
d’énormes préjudices à ma requérante qui postule au
paiement de 500.000 $us, équivalent en FC pour
l’ensemble de tous préjudices subis conformément à
l’article 258 du CCCL III ;
Attendu que le tribunal, ordonnera à l’encontre de
l’assignée l’astreinte de 100$ US/jour jusqu’à parfait
paiement volontaire ou forcé ;
A ces causes
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans dénégation de fait à suppléer même d’office en
cours d’instance ;
Plaise au tribunal
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Condamner l’assignée au paiement à ma requérante
la somme de USD 328.102,20 à titre principal et de
USD 87.594,25, CDF 262.573,53 à titre des intérêts
dûs et échus en date du 20 mai 2014 ;
- La condamner en outre au paiement à titre des
dommages et intérêts de la somme de USD 500.000
équivalent en Franc congolais pour tous préjudices
subis conformément à l’article 258 du CCCLI III ;
- La condamner enfin à l’astreinte de 100$/jour
jusqu’à parfait paiement volontaire ou forcé ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que l’assignée n’en prétexte l’ignorance,
Etant donné que l’assignée n’a ni résidence, ni
domicile connus en République Démocratique du Congo
ainsi qu’à l’étranger, j’ai procédé à l’affichage d’une
copie du présent exploit devant l’entrée principale du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et déposé
une autre au Journal officiel pour publication.

opie du présent exploit devant l’entrée principale du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et déposé
une autre au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût L’Huissier/Greffier
_________
Assignation en recouvrement de créance et en
dommages et intérêt
RCE 4177
L’an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois
de mai à 11 heures ;
A la requête de :
La First International Bank RDC SA, « BANK RDC
S.SA » en sigle, ayant son siège social à Kinshasa,
n°118, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la
Gombe, immatriculée au Registre du commerce et Crédit
mobilier, sous le numéro CD/KINRCCM14-B3409( …. n° KG8476/M) et à l’indentification nationale, B-sous le
numéro N4867N, ici représentée par Madame Félicité
Singa Boyenge, Administrateur directeur général et
Monsieur Chukwu Nicodemus, Administrateur directeur
adjoint et ayant pour conseils Maîtres Dikete Woko,
Kiama Ngamadita, Kisubi Molisho et Akilimali Kisubi
tous Avocats près la cour et y résidant au n°60 du
boulevard du 30juin, Immeuble Mayumbe, 4e niveau,
appartement 19, dans la Commune de la Gombe ;
Je Soussigné Fataki Mauwa huissier/greffier de
résidence à Kinshasa.

0juin, Immeuble Mayumbe, 4e niveau,
appartement 19, dans la Commune de la Gombe ;
Je Soussigné Fataki Mauwa huissier/greffier de
résidence à Kinshasa.

Ai donné assignation à :
Monsieur Liyota Ndjoli Bienvenu, de nationalité
congolaise, résidant au n°18, avenue Salem dans la
Commune de Mont-Ngafula, actuellement sans domicile,
ni résidence connus en et hors la République
Démocratique du Congo : d’avoir à comparaitre par
devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

ocratique du Congo : d’avoir à comparaitre par
devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, situé sur l’avenue de la
Science dans la concession du laboratoire de l’Office des
Routes en face de l’ITI/Gombe, dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa, à son audience publique du 20
octobre 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que l’assigné était dans une relation
d’affaire avec ma requérante, et à ce titre, il a bénéficié
d’un compte courant dans ses livres ;
Attendu que dans le système bancaire, tout compte
courant doit toujours afficher un solde positif ; à défaut,
les frais de banque autrement dit l’agio qui ne sont rien
d’autre que les intérêts débiteurs, les frais et
commissions de gestion de découvert compris vont
courir ;
Attendu que l’assigné va, en connaissance des règles
régissant le crédit, faire état d’une insouciance et
mauvaise foi de part son comportement mettant ainsi en
péril les activités da ma requérante ;
C’est ainsi que ma requérante va, après multiples
mises en demeure faites à l’assignée, solliciter sa mise
en index ;
Que par sa lettre référencée D 03/n°1251 du 20 mai
2014, portant engagements bancaires, la Banque
Centrale du Congo, avait à la date prérappelée à la
demande de ma requérante, arrêté les comptes débiteurs
de l’assignée comme suit :
- Début en compte courant : USD 322.207, 43 ;
- Compte ATF : USD 13.697,96
- Agio réservés débiteur : USD 63.526,70 ;
- Crédits impayés : USD 25.300.68
Attendu que par la même occasion, la même autorité
monétaire avait rappelé à l’assigné que son attitude était
contraire aux dispositions qui régissaient la matière de
crédit en République Démocratique du Congo et lui avait
demandé de régulariser cette situation dans les 60 jours
qui suivaient la réception de la précitée, faute de quoi,
elle appliquera l’action sollicitée et ce, conformément à
l’article 76 de la Loi n°003/2002 du 02 février 2002,
relative à l’activé et au contrôle des établissements de
crédit ;
Que malgré cette interpellation, l’assigné n’a daigné
réserver une suite quant à ce ;
Attendu que le tribunal condamnera l’assignée au
paiement de la somme de USD 322.207, 43 à titre
principal et de USD 13.697,96, USD 63.526,70 et USD
25.300.68 à titre des intérêts dûs et échus en date du 20
mai 2014 ;
Qu’au surplus, le tribunal fera application des
articles 9 et 10 alinéa 5, de règlement des ouvertures de
crédit;
Attendu que ces comportements de l’assigné ont
porté et portent gravement atteinte et préjudice aux
affaires de ma requérante et sont susceptibles de
décourager tout opérateur économique et par conséquent,
l’investissement en République Démocratique du Congo
et pour la réparation desquels, elle sollicite la
condamnation de l’assigné à lui payer la somme de
500.000 USD, équivalent en Franc congolais à titre des
dommages et intérêts pour tous préjudices subis
conformément à l’article 258 du CCCL III ;
Attendu que le tribunal, ordonnera en outre à
l’encontre de l’assigné l’astreinte de 50$ USD par jour
jusqu’à parfait paiement volontaire ou forcé ;
A ces causes
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans dénégation de fait à suppléer même d’office en
cours d’instance ;
Plaise au tribunal
- dire la présente action mue par la requérante
recevable et fondée ;
- Condamner l’assigné au paiement au bénéfice de
ma requérante de la somme de USD 322.207, 43 à
titre principal et de USD 13.697,96,
USD63.526,70 et USD 25.300,68 à titre des intérêts
dûs et échus en date du 20 mai 2014 ;
- La condamner en outre au paiement à titre des
dommages et intérêts de la somme de 500.000$ US
équivalent en Franc congolais pour tous préjudices
subis conformément à l’article 258 du CCCL III ;
- La condamner enfin à l’astreinte de 50$US par jour
jusqu’à parfait paiement volontaire ou forcé ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance
Etant donné que l’assigné, n’a ni résidence, ni
domicile connus en et hors la République Démocratique
du Congo, j’ai procédé à l’affichage d’une copie du
présent exploit devant l’entrée principale du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe et déposé une autre copie
au Journal officiel pour publication.

u
présent exploit devant l’entrée principale du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe et déposé une autre copie
au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût l’Huissier/Greffier
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

Dont acte Coût l’Huissier/Greffier
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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Sommation de déguerpir
RH 51.483
RC 105.746
L’an deux mille quatorze, le onzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Junior Sendwe, domicilié
sur l’avenue Kabinda n°79 dans la Commune de
Kinshasa, liquidateur de la succession André Sendwe ;
En vertu du jugement sous le RC 105.746 rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en
date du 08 juin 2014 et dument signifié à Monsieur le
Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga en
date du 05 juillet 2012 ;
Je soussignée Marie Lucie Mamindo, Huissier
judiciaire du Tribunal de Grande Instance de la Gombe ;
Ai donné sommation de déguerpir
A tous les occupants de la parcelle portant le
numéro 1119 du plan cadastral de la Commune de la
Gombe couverte par le certificat d’enregistrement AL
436 Folio 142 ;
D’avoir à déguerpir de la parcelle précitée dès la
réception de la présente sommation ;
Avisant les sommés que faute par eux de satisfaire à
la présente sommation, ils seront contraints par toutes
voies de droits ;
Et pour que les sommés n’en prétextent ignorance, je
leur ai
Pour le premier
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à Monsieur Sudi, Commissaire principal
de la P.S.R ainsi déclaré
Pour le deuxième
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à Mme Kabanda Marthe, commissaire
principal ainsi déclarée
Pour le troisième
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à Madame Micheline, l’une des
occupants dudit immeuble, épouse d’un colonel
Pour le quatrième
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à Madame Agnès Kapinga, l’une des
occupants dudit immeuble, majeure d’âge ainsi déclaré
épouse d’un colonel
Pour le cinquième
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à Monsieur Motombo wa Kabamba, un
occupant dédit immeuble Major
Pour le sixième
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à Madame Mado, l’une des occupants
dudit immeuble, majeure d’âge ainsi déclarée
Pour le septième
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à
Pour huitième
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à
Dont acte Coût FC
a) Reçoit l’acte mais se réserve de signer
b) Reçoit l’acte mais se réserve de signer.

ème
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à
Dont acte Coût FC
a) Reçoit l’acte mais se réserve de signer
b) Reçoit l’acte mais se réserve de signer.

_________
Itératif commandement avec instruction de
s’exécuter
RH 51483
L’an deux mille quatorze, le douzième jour du mois
de juillet;
A la requête de Monsieur Junior Sendwe, domicilié
sur l’avenue Kabinda au n°79 dans la Commune de
Kinshasa, liquidateur de la succession André Sendwe ;
Je soussignée Madame Lucie Mahindo, Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Vu la signification commandement du jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de la Gombe
en date du 08 juin 2014 sous le RC 105.746 faite par le
ministère du Greffier Nzita Nteto du Tribunal de céans
en date du 05 juillet 2012 ;
Vu la deuxième signification commandement du
même jugement RC 105.746 faite par le ministère du
Greffier Ngiana Kasasala du Tribunal de céans ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai Huissier susnommé et soussigné fait
connaissance à Monsieur le Conservateur des titres
immobiliers de la Lukunga dont les bureaux sont situés
sur l’avenue Haut Congo dans la Commune de la
Gombe ;
D’avoir à annuler le certificat d’enregistrement AL
436 Folio 142 consacrant le droit de la Ville de Kinshasa
sur la parcelle de terre portant le numéro cadastral 1119
du plan cadastral de la Commune de la Gombe et à payer
au demandeur les sommes suivantes.

sa
sur la parcelle de terre portant le numéro cadastral 1119
du plan cadastral de la Commune de la Gombe et à payer
au demandeur les sommes suivantes.

- Principale …………………… 3000$ USD
- Grosse ………………………………. 8.000 FC
- Copie ………………………………..24.000 FC
- Frais ……………………..………….12.000 FCJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

- Grosse ………………………………. 8.000 FC
- Copie ………………………………..24.000 FC
- Frais ……………………..………….12.000 FCJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
89 90
- Droits proportionnels ………….. 90$ USD
- Signification …………………………..2.000 FC
Total 3.090$ USD + 46.000FC
Avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent itératif commandement, elle y sera
contrainte par toutes voies de droit. Etant à ses bureaux
Et y parlant à Monsieur Mubiayi, secrétaire ……….

présent itératif commandement, elle y sera
contrainte par toutes voies de droit. Etant à ses bureaux
Et y parlant à Monsieur Mubiayi, secrétaire ……….

Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte
_________
Citation à prévenu
RMP 6618/PG/WB
RP 11.057/II
L’an deux mille quinze, le vingt-huitième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Mzelokuli Bienvenu, Huissier
judiciaire près le Tribunal de paix de Kinshasa /Pont
Kasa-Vubu ;
Ai donné citation à prévenu à :
Monsieur Laba Komba Blanchard, résidant sur
l’avenue Kombe n°28 bis, quartier Yolo- Sud, dans la
Commune de Kalamu à Kinshasa, actuellement sans
domicile connu en République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre le 04 aout 2015 à 9 heures du
matin par devant le Tribunal de paix de Kinshasa
Pont/Kasa-Vubu siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques en son Palais de justice situé au croisement
des avenues Faradje et Assossa dans la Commune de
Kasa-Vubu.

u local ordinaire de ses audiences
publiques en son Palais de justice situé au croisement
des avenues Faradje et Assossa dans la Commune de
Kasa-Vubu.

Pour :
Avoir par défaut de prévoyance ou de précaution ou
par inobservation des règlements, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, involontairement causé
la mort de quelqu’un ;
En l’espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, le 15
mai 2014, par défaut de prévoyance ou de précaution,
mais sans intention d’attention à la personne d’autrui,
involontairement causé la mort de Mademoiselle
Mayamba Lundo Loka Magalie, faits prévus et punis par
les articles 52 et 53 du CPL II. Y présenter ses moyens de défense et entendre
prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le prévenu n’en ignore, je lui ai :
Attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait de
l’exploit au Journal officiel. Etant à :…………………………………………….. Et y parlant à :………………………………………
Laissé copie de mon présent exploit.

t envoyé l’extrait de
l’exploit au Journal officiel. Etant à :…………………………………………….. Et y parlant à :………………………………………
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte, Coût l’Huissier
_________
Extrait du cahier de charge en vue d’une vente
sur saisie immobilière au plus offrant et dernier
enchérisseur
Et aux requêtes, poursuites et diligences de :
Monsieur Jean-Luc Moerenhout, créancier
poursuivant d’un montant de 489.374, 61 Euros en
principal et 35.249, 97 Euro en intérêts de ladite somme
à raison de 8% l’an, ayant élu domicile aux fins des
présentes au cabinet de ses Avocats-conseils, Maîtres
Alexis Thambwe Mwamba, Liliane Mubanga
Wetungani, Guillaume Kyungu Nkulu, Lunda Masudi,
Donitha Massani Alangi, Camille Yuma Kamili et Talos
Emanonge Talokaso, tous avocats à la Cour d’appel et y
demeurant au n°8225, avenue Kabasele Tshamala (ex
flambeau), 3è étage de l’Immeuble Modern Paradise
dans la Commune de la Gombe ;
Que Maîtres Lunda Masudi Blaise et Donitha
Massani Alangi, tous deux avocats poursuivants y
demeurant à l’adresse sus indiquée font savoir à tous
ceux à qui il appartiendra d’une vente sur saisie
immobilière au plus offrant et denier enchérisseur ;
Que l’audience des saisies immobilières aura lieu au
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe dans la
Commune de la Gombe, au local ordinaire du Palais de
justice dans la salle ordinaire desdites audiences à 9
heures ;
Ont fait savoir à tous ceux à qui il appartiendra :
Que l’adjudication est fixée éventuellement au 06
juin 2015 à 12 heures ;
Qu’en vertu de la grosse dûment en forme
exécutoire de l’arrêt RCA 29.659 du 10 juillet 2014,
rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Que par suite d’un exploit de signification
commandement à fin de saisie immobilière sous le
n°V112 de Madame Kasongo N’kulu, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe,
en date du 28 novembre 2015 enregistré et publié au
bureau de la Conservation des titres immobiliers de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

28 novembre 2015 enregistré et publié au
bureau de la Conservation des titres immobiliers de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
91 92
Lukunga le 27 février 2014 , certificat d’enregistrement
Vol Al 462 folio 169 au registre journal sous le numéro
d’ordre général A 114.018 et spécial A.O 26.903 n° ;
Désignation de l’immeuble saisi :
Immeuble situé à Kinshasa sur l’avenue Haut-
Congo, au numéro 6526 du plan cadastral de la
Commune de la Gombe, couvert par le certificat
d’enregistrement Vol Al 462 folio 169 du 25 mai 2011 ;
Un immeuble urbain bâti à Kinshasa dans la
Commune de la Gombe d’une superficie de huit ares,
soixante treize centiares treize centimes d’après le
procès-verbal de mesurage et de bornage numéro
29.708/V du 06 janvier 1991 ;
Sur cette parcelle sont édifiés deux bâtiments à
usage résidentiel avec leurs dépendances. Les limites,
tenants et aboutissants de la parcelle susdite sont
renseignés au croquis figurant d’autres parts à l’échelle
de 1 à 1000. Ancien certificat d’enregistrement volume
al 458 folio 136 annulé. Kinshasa, le vingt-cinq mai deux mil onze établi par
le Conservateur des titres immobiliers Pascal Katanga.

gistrement volume
al 458 folio 136 annulé. Kinshasa, le vingt-cinq mai deux mil onze établi par
le Conservateur des titres immobiliers Pascal Katanga.

Cet immeuble fait l’objet du titre foncier numéro
6526 du plan cadastral, volume 462, folio 169, tel que
cet immeuble existe, s’étend et se comporte, avec tous
ses droits , aisances et dépendances, sans aucune
exception ni réserve, ensemble tous immeubles par
destination, en particulier tout matériel pouvant avoir ce
caractère, toutes constructions et installations
actuellement existantes, lors même qu’elles seraient
omises dans la désignation qui précède et toute
amélioration et constructions nouvelles qui pourraient y
être faites par la suite ;
Mise à prix :
Outre les charges, clauses et conditions énoncées au
cahier de charges, dressé par Maître Donitha Massani et
déposé aux greffes d’exécution du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, les enchères seront reçues,
par ministère d’avocat, sur la mise à prix suivante :
Soit 1.175.000 $us dollars. On ne peut porter des enchères qu’après avoir
déposé une consignation de 30% de la mise à prix
352.000$ us entre les mains de l’avocat poursuivant, 4
jours au moins avant la date d’adjudication.

r
déposé une consignation de 30% de la mise à prix
352.000$ us entre les mains de l’avocat poursuivant, 4
jours au moins avant la date d’adjudication.

Fait et rédigé à Kinshasa, le 11 mai 2015
Par l’un des avocats poursuivant soussigné
Donitha Massani
Avocat
S’adresser pour tous renseignements à :
Maîtres Donitha Massani et Blaise Lunda Masudi,
Avocats près la Cour d’appel aux barreaux de Matadi et
Gombe demeurant au cabinet Thambwe Mwamba et
associés, sise au n°8225, avenue Kabasele Tshamala (ex
Flambeau), 3è étage de l’Immeuble Modern Paradise
dans la Commune de la Gombe. Dépositaire d’une copie du cahier de charges. Mobile et e-mail
0818624186
Facebook donithamassani
0999942797
Fixe cabinet : 0817100018
Dépositaire d’une copie du cahier de charges
Madame Kasonga N’kulu Kiungu, Huissier de
justice près le Greffe d’exécution de Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe ou une copie du cahier de
charges a été déposé.

iungu, Huissier de
justice près le Greffe d’exécution de Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe ou une copie du cahier de
charges a été déposé.

_________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Assignation en confirmation de vente et en
déguerpissement
RAC 1020
L’an deux mille quatorze, le sixième jour du mois de
mars ;
A la requête de Mademoiselle Kimoto Diazola
Diashiwa Clarisse, résidant au n°6, avenue Manganèse,
Commune de Likasi dans la Ville de Likasi ;
Je soussigné David Madika, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation et laissé copie de mon présent
exploit à :
1. Monsieur Ngongo Kanyama, commerçant de
nationalité congolaise et marié sous régime de la
communauté des biens à Madame Mwaluke Cécile
n’ayant ni domicile ni résidence connus et hors de
la République Démocratique du Congo ;
2. Monsieur Mafefe Ndumba Léon, intervenant
volontaire résidant au n°1439, avenue Kilwa,
Commune et Ville de Lubumbashi ;
3.

e Démocratique du Congo ;
2. Monsieur Mafefe Ndumba Léon, intervenant
volontaire résidant au n°1439, avenue Kilwa,
Commune et Ville de Lubumbashi ;
3.

Madame Kateteko Gizi Nathalie, appelée en
garantie résidant au n°1439 avenue Kabalo,
Commune de Lubumbashi à Lubumbashi ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Lubumbashi sis au Croisement des
avenues des Chutes et Kimbangu dans la Commune de
Lubumbashi, siégeant en son local ordinaire à son
audience publique du 15 juin 2015 à 9 heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

égeant en son local ordinaire à son
audience publique du 15 juin 2015 à 9 heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
93 94
Attendu que la requérante Mademoiselle Kimoto
Clarisse est propriétaire incontestée et incontestable de
l’immeuble sis au n°1439 de l’avenue Kilwa dans la
Commune et Ville de Lubumbashi ;
Que ce droit de propriétaire résulte d’un contrat de
vente conclu entre la requérante et Monsieur Ngongo
Kanyama en date du 24 mai 2010 ;
Qu’après ladite de vente, ce dernier était dans
l’impossibilité de trouver un logement et a donc signé un
contrat de bail de 6 mois avec la requérante et devint
ainsi son locataire ;
Que malgré l’échéance du contrat de bail, l’assigné
occupe toujours l’immeuble sans titre ni droit mettant
ainsi la requérante dans l’impossibilité de jouir de son
bien ;
Que cette situation a causé à la requérante un
énorme préjudice qui devra être réparé avec une
modique somme de 200.000 Usd à titre des dommages et
intérêts ;
Que le tribunal homologuera la vente conclue entre
la requérante et Monsieur Ngongo Kanyama en date du
24 mai 2010 et ordonnera le déguerpissement du premier
assigné dudit immeuble et de tout ce qui y habitent de
son fait y compris les annexes ;
Que le tribunal ordonnera l’exécution provisoire au
regard de l’article 21 du Code de procédure civile en ce
qu’il ya promesse reconnue, Monsieur Ngongo Kanyama
a signé un contrat de bail à durée déterminée ;
A ces motifs,
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal,
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Confirmer la vente avenue le 24 mai 2010 ;
- En conséquence ordonner le déguerpissement de
l’assigné Ngongo Kanyama de l’immeuble et de
tous ceux qui y habitent de son fait y compris ses
annexes ;
- Condamner l’assigné Ngongo Kanyama au
paiement de la somme de 200.000 Usd à titre de
dommages et intérêts ;
- Dire le jugement à venir exécutoire, nonobstant tout
recours et sans caution ;
- Frais comme de droit.

200.000 Usd à titre de
dommages et intérêts ;
- Dire le jugement à venir exécutoire, nonobstant tout
recours et sans caution ;
- Frais comme de droit.

Et ce sera justice
Pour que les assignés n’en prétextent l’ignorance, je
leur ai
Pour le premier assigné
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de mon exploit à la principale (valves)
du Tribunal de commence de Lubumbashi et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion.

iché copie de mon exploit à la principale (valves)
du Tribunal de commence de Lubumbashi et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion.

Pour le deuxième assigné
Etant à
Y parlant à
Pour la troisième assignée
Etant à
Y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte l’Huissier de justice
_________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
Acte de signification de l’arrêt par extrait
RPA 2197
L’an deux mille treize, le huitième jour du mois de
novembre ;
A la requête du Ministère public représenté par
Monsieur le Procureur général près la Cour d’appel de
Kisangani ;
Je soussigné Botamba François, Huissier judiciaire
de résidence à Kisangani ;
Ai signifié :
Monsieur Kpadju Boko Ezekia, résidant à Bunia
La société Sodineco, représentée par Madame
Motetere Hélène résidant à Goma dans la Province du
Nord-Kivu ;
L’expédition de l’arrêt rendu contradictoirement et
publiquement le dix juillet 2014 par la Cour d’appel de
Kisangani, siégeant en matières civile et commerciale au
second degré ;
Déclarant que la présente signification est faite pour
information et direction et pour telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignorent, je lui ai laissé
copie du présent exploit avec l’expédition de la décision
susvantée ;
Etant à Kisangani, j’ai envoyé la présente
signification au Journal officiel à Kinshasa pour
publication ;
Et y parlant à
Le coût de l’exploit est de
Dont acte l’Huissier
_________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

asa pour
publication ;
Et y parlant à
Le coût de l’exploit est de
Dont acte l’Huissier
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1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
95 96
ARRET
RPA 2197
La Cour d’appel de Kisangani, siégeant en matière
répressive au degré d’appel rendit l’arrêt suivant :
Audience publique du dix juillet l’an deux mille
quatorze
En cause : Ministère public représenté par Monsieur
le Procureur général près la Cour d’appel de Kisangani
et la partie civile la société Sodineco représentée par
Madame Mutetere Hélène, résidant à Goma dans la
Province du Nord-Kivu ;
Partie civile
Contre : Monsieur Kpadju Boko Ezekia, résidant à
Bunia
Prévenu
C’est pourquoi
La cour, section judicaire ;
Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les
parties ;
Le Ministère public entendu :
- Reçoit et dit fondé l’appel du prévenu Kpadju
Boko ;
- Annule, en conséquence, le jugement entrepris pour
incompétence du premier juge conformément aux
prescrits des articles 85 et 151 de la Loi organique
n°13/001 B du 11 avril 2014 portant organisation,
fonctionnement et compétence des juridictions de
l’ordre judiciaire ;
- Reçoit mais dit non fondé l’appel incident ;
- Laisse les frais d’instance calculés à la somme de
…..fc à la charge de la partie citante Sodineco,
Sprl ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour d’appel de
Kisangani à l’audience du 10 juillet 2014 à laquelle ont
siégé les Magistrats Jean Ruffin Ekabela Mundongia,
Président, Guy Mbila Mata Enyabea et Kanku
Kingombe, Conseillers, avec le concours de l’Officier du
Ministère public, représenté par le Substitut du
Procureur général José Bazolana et l’assistance du
Greffier Sate Mazabane
Le Greffier sate
Les conseillers Mbila Mata et Kanku Kingombe
Le Président Ekabela Mundonga
Pour l’extrait conforme certifié conforme
Fait à Kisangani, le 05 novembre 2014
Le Greffier principal en mission
Le Greffier divisionnaire
Sate Mazabane
Chef de division
PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
Extrait d’une citation directe à domicile inconnu
RP 22.261/CD
Par l’exploit de l’Huissier Byanjira Munyuzi
résidant à Goma ;
En date du 01 avril 2015 dont copie a été affichée le
même jour devant la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Goma à Goma ;
Conformément au prescrit de l’article 61 du Code de
procédure pénale, le Sieur Buzangu Tshimwanga,
actuellement sans résidence ni domicile connu dans ou
hors la République Démocratique du Congo, a été cité à
comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de
Goma, y séant et siégeant à Goma en matière pénale, le
03 juillet 2015 à 9 heures au lieu de ses audiences
publiques ; à la requête du sieur Ngoyi Matumba,
résidant à Kinshasa, Commune de Ngaliema, quartier
Ngomba Kinkusa, avenue Luyeye n°61 ;
Pour
Attendu que mon requérant est propriétaire de
l’immeuble inscrite sous le n° SU 116 couvert par le
certificat d’enregistrement volume F 92 folio 027,
délivré à Bukavu, le 21 janvier 1987 ;
Que cet immeuble est actuellement occupé par le
cité qui s’est fait délivré le certificat d’enregistrement
Vol E folio 52 du 03 octobre 1988 établi sur base d’une
fausse procuration du 21 janvier 1987 avec une signature
autre que celle du citant dont l’auteur est Monsieur
Tshikala Ntumba, un personnage monté de toute pièce,
pour justifier son acquisition ;
Par ces motifs
Il plaira au tribunal, condamner le cité aux peines
prévues par les articles 124 et 126 du Code pénal livre II
et l’article 207 de la loi dite foncière, ordonner la
destruction du certificat d’enregistrement Vol FE folio
190 et tous les actes y relatifs ainsi qu’au paiement des
dommages et intérêts d’une valeur de 200.000 $us
payable en Francs congolais.

t Vol FE folio
190 et tous les actes y relatifs ainsi qu’au paiement des
dommages et intérêts d’une valeur de 200.000 $us
payable en Francs congolais.

Pour extrait conforme Coût
Dont acte l’Huissier
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Pour extrait conforme Coût
Dont acte l’Huissier
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1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
97 98
AVIS ET ANNONCE
Avis de convocation
Les actionnaires de la société de Production
d’Import et Export, société anonyme avec Conseil
d’administration en abrégé « PRODIMPEX » SA, au
capital social de 46.989.589, 88 Fc ayant son siège social
à Kinshasa, au n°3419, coin des avenues Bas-Congo et
du Marché, Commune de la Gombe, inscrite au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro
CD/KNG/RCCM/13-B1302 ;
Sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire
annuelle des actionnaires qui se tiendra le 26 février
2015 à 10 heures au siège social de la société, pour
discuter de l’ordre du jour suivant :
1. Rapports du Conseil d’administration et du
commissaire aux comptes ;
2. Approbation des comptes de l’exercice clos au 31
décembre 2014 ;
3. Affectation du résultat ;
4. Décharge à donner aux administrateurs et
commissaire ;
5. Pouvoirs pour les formalités. Tout actionnaire pourra se faire représenter par un
mandataire actionnaire ou non de son choix au moyen
d’un modèle de pouvoir à retirer au siège social.

t actionnaire pourra se faire représenter par un
mandataire actionnaire ou non de son choix au moyen
d’un modèle de pouvoir à retirer au siège social.

Toute la documentation relative à l’Assemblée
générale et prescrite par la loi est tenue à la disposition
des actionnaires également au siège social. Fait à Kinshasa, le 10 février 2015
Le Conseil d’administration
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1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
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2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11
101 102Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015

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Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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Première partie
56e année n° 11
JOURNAL OFFICIEL
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