Journal Officiel — 2008, n°20

Première partie
49ème année N° 20
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 octobre 2008
GOUVERNEMENT
Note circulaire n° 0009/CAB. MIN/MINES/01/2008 du
23 décembre 2008
Concerne: Dispositions relatives aux activités des comptoirs
d'achat de cassitérite, wolframite et coltan, des négociants et des
exploitants miniers à petite échelle. Compte tenu de la situation qui prévaut actuellement à l'Est
de la République Démocratique du Congo et pour des raisons de
sécurité tant nationale qu'internationale, je vous demande de
vous conformer scrupuleusement au strict respect de mes
instructions suivantes:
1. De la procédure d'agrément ou de renouvellement des
comptoirs
Les demandes de renouvellement et d'agrément au titre des
comptoirs de cassitérite, de wolframite et de coltan de
production artisanale sont adressées au Ministère des Mines en
trois exemplaires originaux. Un exemplaire est à déposer au
Cabinet du Ministre des Mines, un exemplaire à la Direction des
Mines et un autre exemplaire à la Division provinciale des Mines
du ressort.

époser au
Cabinet du Ministre des Mines, un exemplaire à la Direction des
Mines et un autre exemplaire à la Division provinciale des Mines
du ressort.

La Direction des Mines et les Divisions provinciales doivent
au préalable obtenir l'avis favorable du Ministre des Mines avant
de procéder à l'instruction du dossier. Il est précisé que le dépôt du dossier de demande d'agrément
ou de renouvellement d'agrément ne peut donner droit au
paiement de la redevance annuelle. De même, la détention des
preuves de paiement ne donnent pas droit à l'exportation des
produits, mais c'est plutôt l'octroi de l'agrément du Ministre des
Mines. 2. De l'agrément des acheteurs et de la tenue de la liste par
la Direction des Mines
Dès le début du mois de février 2009, le CEEC est instruit
de n'accepter que les produits des comptoirs ayant reçu
l'agrément du Ministre des Mines. Afin de faciliter le contrôle,
une liste doit être mise à jour, à chaque début du trimestre, par la
Direction des Mines. 3. Du Paiement des redevances, droits, impôts et taxe
rémunératoire
Les comptoirs devront payer uniquement les redevances,
droits, taxes et impôts prévus par le Code et, Règlement miniers
ou ceux prévus par les Arrêtés interministériels n°. 0533/CAB.MIN.MINES/01/2008 du 22 août 2008 et
275/CAB.MIN/FINANCES/2008 du 2 décembre 2008.

niers
ou ceux prévus par les Arrêtés interministériels n°. 0533/CAB.MIN.MINES/01/2008 du 22 août 2008 et
275/CAB.MIN/FINANCES/2008 du 2 décembre 2008.

Afin d'améliorer la transparence et conformément aux
principes de l'ITIE auxquels nous avons adhéré, les comptoirs
sont tenus de communiquer et publier les impôts et taxes payés
à la DGI ou à la DGRAD et ce, en exécution de la note
circulaire n°006/CAB.MIN/MINES/01/2008 du 20 mai 2008. 4. Du renforcement des contrôles internes
La Direction des investigations doit veiller à ce qu'aucun
achat ne puisse se faire à un lieu autre que celui fixé
préalablement et communiqué aux Services des Mines. Elle doit
également lutter contre la contrebande minière sous toutes ses
formes. Elle doit établir pour chaque infraction constatée, un procès-
verbal en quatre copies transmises respectivement au Parquet de
la République, au Ministre des Mines, au Secrétariat Général des
Mines et au CEEC. La Direction des investigations établit à l'intention de la
hiérarchie un rapport mensuel des infractions constatées et
sanctionnées. 5.

s et au CEEC. La Direction des investigations établit à l'intention de la
hiérarchie un rapport mensuel des infractions constatées et
sanctionnées. 5.

Des activités des exploitants miniers à petite échelle et
des négociants
L'Administration des Mines et le SAESSCAM doivent
renforcer les contrôles des activités des détenteurs de Permis
d'Exploitation de la Petite Mine (PEPM) en vue d'une meilleure
canalisation et intégration de leurs activités dans le circuit
formel. De même, l'Administration des Mines et le CEEC du ressort
doivent renforcer les contrôles des activités des négociants de
catégorie A et B. Le recensement de tous les négociants,
l'obligation pour eux de transmettre les rapports d'activités
trimestriels et les données statistiques d'achats sont de rigueur. 6. Des rapports mensuels
A la fin de chaque mois, le comptoir transmet à la Direction
des Mines avec copie pour information au Ministre des Mines
les rapports de ses activités.

la fin de chaque mois, le comptoir transmet à la Direction
des Mines avec copie pour information au Ministre des Mines
les rapports de ses activités.

Les rapports comprendront les éléments suivants: Un bref
aperçu de l'évolution et la tendance du marché dans lequel opère
le comptoir, les prix de vente mondiaux, les prix de référence
pour la période correspondante, les noms et adresses des clients,
leurs affiliations ou leurs enregistrements dans des corporations
des pays où ils opèrent, la provenance des préfinancements
particulièrement les modèles RC avec un libellé clair sur la
banque de provenance des fonds, le nom et numéro du compte
du titulaire. 1 2

financements
particulièrement les modèles RC avec un libellé clair sur la
banque de provenance des fonds, le nom et numéro du compte
du titulaire. 1 2

7. De la présence dans les comptoirs
Seuls, les services énumérés à l'article 1er de l'Arrêté
ministériel n° 0534 /CAB.MIN/MINES/01/2008 du 22
novembre 2008 portant désignation des services habilités à
assurer la traçabilités des flux matières de produits miniers, sont
habilités sont autorisés à être présents dans le circuit de la
production et de la commercialisation de la cassitérite, du coltan
et de la wolframite.
8. Transmission des données statistiques
Afin de rendre efficace, la collecte des statistiques et
faciliter la mise en place du système de certification pour les
substances minérales précieuse autre que le diamant, les services
de l'Administration des Mines ainsi que le CEEC sont tenus de
collecter, traiter, conserver et communiquer au Ministère des
Mines les données statistiques sur la production et les
exportations de toutes. Les Divisions provinciales des Mines et
le CEEC veilleront à transmettre au Ministre des Mines et à la
Direction des Mines leurs rapports mensuels dans les délais
raisonnables et inclure toutes les données statistiques des
matières expertisées par leurs services respectifs.
Fait à Kinshasa, le 23 décembre 2008
Martin Kabwelulu
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