Journal Officiel — 2008, n°16

Première partie
49ème année n°16
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 15 août 2008
GOUVERNEMENT
Ministère de l'Emploi du Travail, et de la Prévoyance Sociale
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/ 043 /2008 du 08/08
fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des
comites de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de
travail.

/2008 du 08/08
fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des
comites de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de
travail.

La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18
février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du
Travail, spécialement en son article 169 ;
Vu l'Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant
nomination du Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre
les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions
des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 07/071 du 25 novembre 2007 portant
nomination des Ministres d'Etat, 1
Revu l'Arrêté départemental n° 78/004 du 23 janvier 1978 portant
institution des comités d'hygiène et de sécurité dans les entreprises;
Le Conseil national du travail entendu en sa troisième session
extraordinaire tenue du 25 mars au 8 avril 2008 ;
A R R E T E
Chapitre 1 : Champ d'application
Article 1er :
Il est constitué un comité de sécurité, d'hygiène et
d'embellissement dans les entreprises ou établissements de quelque
nature que ce soit.

icle 1er :
Il est constitué un comité de sécurité, d'hygiène et
d'embellissement dans les entreprises ou établissements de quelque
nature que ce soit.

Ce comité est obligatoire pour toutes les entreprises ou
établissements occupant 20 travailleurs au moins. Tous les travailleurs de l'entreprise ou de l'établissement engagés
par les liens d'un contrat de travail entrent en ligne de compte pour le
calcul de l'effectif des travailleurs occupés dans l'entreprise ou
l'établissement. Article 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 167 du Code du travail,
le présent Arrêté s'applique à toutes les entreprises ou établissements
industriels ou commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature que
ce soit, publics ou privés, laïcs ou religieux même s'ils ont un caractère
coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris
les entreprises où ne sont employés que les membres de famille sous
l'autorité paternelle, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. Sont également visés par cet Arrêté, les offices publics ou
ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats
professionnels, les associations, organisations ou groupements de
quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises ou établissements
1..:, hospitaliers publics et privés. Chapitre II : Missions.

u groupements de
quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises ou établissements
1..:, hospitaliers publics et privés. Chapitre II : Missions.

Article 3:
Le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement a pour
mission essentielle de concevoir, de corriger et d'exécuter la politique
de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
ainsi que de stimuler et de contrôler le bon fonctionnement des services
de sécurité et de santé au travail. A ce titre, il a pour rôle de :
1. veiller à l'application des dispositions légales concernant les
conditions de sécurité, d'hygiène et d'embellissement sur les
lieux de travail;
2. rechercher et proposer tout moyen de promouvoir activement
toute action pour que le travail s'effectue dans des conditions
optimales de sécurité, d'hygiène et de santé;
3. veiller à l'exécution et au meilleur suivi de la politique de
prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles;
4. assurer « la surveillance passive» qui agit après un accident
qu'on n'a pas su ou pas pu empêcher ou qu'on n'avait pas
prévu, et prendre les mesures nécessaires pour empêcher son
retour;
5. 5. assurer « la surveillance active » qui agit pour ne pas subir
par la prévision Lointaine de l'accident et prendre des mesures
- nécessaires pour le rendre impossible;
6.

llance active » qui agit pour ne pas subir
par la prévision Lointaine de l'accident et prendre des mesures
- nécessaires pour le rendre impossible;
6.

participer à une enquête à l'occasion de tout accident de travail
ou de toute maladie professionnelle et proposer des mesures
adéquates pour éviter la répétition;
7. promouvoir l'ergonomie correctrice et d'assainissement ainsi
qu'une conception ergonomique des installations nouvelles;
8. proposer au Chef d'entreprise ou à son délégué investi du
pouvoir de décision toutes mesures nécessaires pour prévenir
les accidents de travail et les maladies professionnelles;
9. promouvoir et développer au sein du personnel de
l'établissement, l'esprit de prévention par les moyens
appropriés, notamment les causeries, le concours de sécurité,
des conseils, des consignes de sécurité, d'hygiène et
d'embellissement;
10. donner à tous les travailleurs une éducation appropriée en
matière de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de
travail;
11. participer au dépistage des risques de toute nature susceptibles
d'affecter la sécurité, l'hygiène ou la santé et au dépistage des
1 2

de
travail;
11. participer au dépistage des risques de toute nature susceptibles
d'affecter la sécurité, l'hygiène ou la santé et au dépistage des
1 2

cas d'inadaptation du travail à l'homme, d'en examiner les
causes et de proposer des moyens pour les pallier;
12. constituer une délégation qui se rend immédiatement sur place
en cas d'urgence et dans chaque cas d'accident, d'incident
technique ou d'intoxication grave, imminent ou survenu,
lorsque le tiers au moins de la délégation des travailleurs du
Comité en fait la demande. 13. désigner un membre représentant la direction et un membre
représentant les travailleurs pour rencontrer l'Inspecteur du
Travail lors de ses visites de surveillance dans l'entreprise ou
l'établissement;
14. élaborer et mettre en œuvre dans les domaines qui lui sont
propres, les moyens de propagandes et les mesures concernant
l'accueil des travailleurs, l'information et la formation à la
prévention des accidents et des maladies professionnelles;
15. lutter contre les nuisances des milieux et de l'environnement
du travail;
16. effectuer au moins une visite d'inspection de l'entreprise ou de
l'établissement selon le cas, une fois par mois en vue de
déceler...

du travail;
16. effectuer au moins une visite d'inspection de l'entreprise ou de
l'établissement selon le cas, une fois par mois en vue de
déceler...

les défectuosités éventuelles, d'assurer le bon
entretien du dispositif de sécurité, d'hygiène et d'équipements
de protection individuelle ou collective. Chapitre III. Organisation et fonctionnement du comité de sécurité,
d'hygiène et d'embellissement (Comité She)
Section 1 : Organisation. Article 4 :
Le comité She comprend:
1. Le chef d'entreprise ou d'établissement ou son délégué investi
d'un pouvoir de décision: Président
2. Le Chef de service de Sécurité, d'hygiène et d'embellissement
des lieux de travail ou son Adjoint assure le secrétariat;
3. Le Médecin du Travail;
4. Le responsable de la Formation ou, à défaut, le Conseiller du
Travail;
5. La délégation syndicale;
- 6. Les représentants des travailleurs proportionnels à l'effectif
de l'établissement à raison de:
- 2 travailleurs dont 1 du personnel de maîtrise ou de cadre de
collaboration dans les entreprises ou établissements occupant 20
à 50;
- 4 travailleurs dont 2 du personnel de maîtrise ou de cadre de
collaboration dans les entreprises ou établissements occupant 51
a 100.

upant 20
à 50;
- 4 travailleurs dont 2 du personnel de maîtrise ou de cadre de
collaboration dans les entreprises ou établissements occupant 51
a 100.

- 6 travailleurs dont 3 du personnel de maîtrise ou de cadre de
collaboration dans les entreprises ou établissements occupant 1
01 à 500 ;
- 8 travailleurs dont 4 du personnel de maîtrise ou de cadre de
collaboration dans les entreprises ou établissements occupant
plus de 500 ;
- 10 travailleurs dont 5 du personnel de maîtrise ou de cadre de
collaboration dans les entreprises occupant au moins 1.000 et
au-delà de 1.000 travailleurs, il faudra ajouter 2 travailleurs de
plus dont un du personnel de maîtrise ou de cadre de
collaboration pour une tranche de 500 travailleurs
supplémentaire. Dans tous les cas, le nombre de délégués effectifs au sein du
comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ne
peut être inférieur à 2 ni supérieur à 25. Les représentants des travailleurs sont désignés en fonction de leur
compétence technique et de leur ancienneté, par la délégation syndicale
élue. Il est prévu autant de membres effectifs que de suppléants.

tion de leur
compétence technique et de leur ancienneté, par la délégation syndicale
élue. Il est prévu autant de membres effectifs que de suppléants.

Les
membres du comité sont désignés pour un mandat de deux ans
renouvelables, à l'exception de l'employeur, du médecin du travail et du
chef de service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement qui sont de
droit membres du comité. Section 2 : Obligations de l'employeur. Article 5:
Le chef d'entreprise ou d'établissement instaure et exerce une
politique active de prévention, informe, consulte et collabore
pleinement avec le comité. Dans ce but, il est notamment tenu:
1. de soumettre à l'avis des membres du comité avant le 1er
novembre, un plan annuel d'action pour promouvoir la
sécurité, la santé et l'hygiène dans l'entreprise ou
l'établissement au cours de l'année civile suivante. 2. Le plan détermine les objectifs poursuivis ainsi que les
mesures et moyens pour les réaliser et est basé notamment sur
les dépistages et enquêtes effectués par le comité ou sa
délégation, par le service de S.H.E et par le service médical du
travail. Il ne peut être mis en oeuvre avant que le comité ait
émis son avis ou à défaut le 1er janvier de l'année à laquelle il
se rapporte;
3.

al du
travail. Il ne peut être mis en oeuvre avant que le comité ait
émis son avis ou à défaut le 1er janvier de l'année à laquelle il
se rapporte;
3.

de fournir au comité de sécurité, d'hygiène et
d'embellissement toutes les informations nécessaires pour
pouvoir émettre les avis en parfaite connaissance de cause; à
cet effet, les membres du comité doivent être informés et
prendre connaissance de tous les rapports, avis et documents,
imposés ou non par la réglementation en rapport avec la
sécurité, la santé et l'hygiène du travail. 4. de communiquer au comité, son point de vue ou celui des
services compétents, sur les avis du comité relatifs aux
plaintes formulées par le personnel en matière de sécurité,
d'hygiène et d'embellissement ainsi que sur la manière dont
s'acquitte de sa tâche le service médical, pharmaceutique ou
hospitalier institué en application de la Loi;
5. de donner le plus rapidement possible une suite conforme aux
avis unanimes du comité relatif aux situations de danger
imminent ou grave pour la sécurité et la santé des travailleurs
et une suite appropriée dans les cas d'avis divergents. Il donne suite à tous les avis dans le délai fixé par le comité, à
défaut dans les six mois au plus tard.

e appropriée dans les cas d'avis divergents. Il donne suite à tous les avis dans le délai fixé par le comité, à
défaut dans les six mois au plus tard.

Le chef d'entreprise ou
d'établissement qui ne s'est pas conformé aux avis, ne leur a
pas donné suite ou a opéré un choix parmi les avis divergents,
en donne les motifs au comité et explique également les
mesures qui ont été prises, en cas d'urgence justifiée, sans
consultation, ou sans information préalable du comité;
6. d'accorder des facilités aux membres du comité représentant
les travailleurs pour avoir les contacts nécessités par l'exercice
de leurs missions avec le chef d'entreprise ou son délégué
ainsi qu'avec les cadres, les techniciens ou les travailleurs
concernés;
7. de mettre à la disposition des membres du comité un carnet à
souches où les dangers constatés peuvent être signalés au
responsable immédiat. Dans le cadre de l'information, il met
un panneau d'affichage à la disposition des membres du
comité;
8. de choisir son délégué au comité parmi les personnes chargées
d'un poste de direction investi d'un pouvoir de décision. 9. d'afficher aux mêmes endroits, le contenu du plan d'action, le
rapport annuel du service S.H.E, les suites réservées aux avis
du comité et toutes les information pour lesquelles le comité
souhaite une publicité particulière.

uel du service S.H.E, les suites réservées aux avis
du comité et toutes les information pour lesquelles le comité
souhaite une publicité particulière.

Section 3 : Fonctionnement. 3 4

Section 3 : Fonctionnement. 3 4

Article 6 :
Le comité S.H.E se réunit sous la présidence du chef d'entreprise
ou son délégué à qui il transfère les pouvoirs de décision. En son
absence, la réunion est présidée par un membre de direction investi des
pouvoirs de décision. Le Président convoque le comité au siège de l'entreprise ou de
l'établissement, une fois tous les deux mois au moins, ou lorsqu'un tiers
au moins de la délégation en fait la demande. Il fixe l'ordre du jour et y
inscrit tout point proposé par un membre du comité dix jours au moins
avant la réunion. Il fait approuver le procès-verbal de la séance
précédente. Article 7 :
Le chef de service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des
lieux de travail ou son adjoint assume le secrétariat. Il est chargé de :
- De convoquer par écrit chaque membre effectif du comité S.H.E
huit jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.

ariat. Il est chargé de :
- De convoquer par écrit chaque membre effectif du comité S.H.E
huit jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.

Cette
convocation mentionnera le lieu, la date, l'heure et l'ordre du
jour de la réunion; elle est accompagnée du rapport mensuel du
chef de service de sécurité hygiène et embellissement et de
toutes les informations utiles relatives à l'ordre du jour;
- De transmettre à chaque membre effectif 15 jours au moins
avant la réunion du mois de février, le rapport annuel du chef de
service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de
travail;
- D’informer le Service Médical du Travail de la date et de l'ordre
du jour de la réunion;
- D’afficher en différents endroits apparents et accessibles, huit
jours avant la réunion du comité, un avis qui indique la date et
l'ordre du jour;
- De rédiger les avis du comité;
- D’établir le procès-verbal et de le remettre aux membres
effectifs et suppléant, huit jours avant la réunion suivante;
- d'afficher aux mêmes endroits, dans les huit jours suivant la
réunion, les conclusions et les décisions prises;
- d'afficher aux mêmes endroits, le contenu du plan annuel
d'action, le rapport annuel du service SHE, les suites réservées
aux avis du comité et toute information pour laquelle le comité
souhaite une publicité particulière.

pport annuel du service SHE, les suites réservées
aux avis du comité et toute information pour laquelle le comité
souhaite une publicité particulière.

Article 8 :
Le comité donne son avis dans les délais les plus brefs, sur les
matières pour lesquelles il est obligatoirement consulté par le chef de
l'entreprise ou d'établissement ainsi que, le cas échéant, sur les
informations qu'il reçoit. Les avis qui n'ont pas recueilli l'unanimité, renseignent toutes les
divergences constatées. L'avis concernant le plan d'action annuel est fourni dans tous les
cas avant le 31 décembre de l'année en cours. Article 9 :
Les membres du comité représentant tant les travailleurs que les
employeurs peuvent se faire assister d'un spécialiste de leur choix après
l'accord des deux parties. En vue de préparer la réunion, avec l'accord du chef d'entreprise ou
d'établissement, ils peuvent requérir l'assistance d'un représentant,
permanent de leurs organisations professionnelles. Ils peuvent toujours faire appel à l'inspecteur du travail compétent
en matière de sécurité et santé au travail.

leurs organisations professionnelles. Ils peuvent toujours faire appel à l'inspecteur du travail compétent
en matière de sécurité et santé au travail.

Article 10:
Il est interdit aux membres du comité de communiquer ou de
divulguer les renseignements globaux ou individuels portés à leur
connaissance en raison des fonctions ou mandats qu'ils exercent en
vertu des présentes dispositions, si cette communication ou divulgation
porte préjudice aux intérêts de l'entreprise, de l'établissement ou des
travailleurs. Le médecin du travail assiste aux réunions du comité comme
expert avec voix consultative, tandis que le chef de service de SHE
participe aux réunions avec voix délibérative et en est le secrétaire et le
porte parole. Article 12:
Un jeton de présence est alloué aux membres du Comité. Le
montant est fixé d'un commun accord entre employeur et travailleurs. Les inspecteurs du travail compétents en matière de santé et sécurité
participent aux réunions sur demande de l'une ou l'autre partie, et
chaque fois qu'ils le jugent nécessaires. Article 13:
Le comité SHE est tenu de fournir au Ministre de l'Emploi, du
Travail et de la Prévoyance Sociale, par l'intermédiaire de l'Inspection
du Travail du ressort, un rapport annuel sur les activités du comité signé
par tous les membres, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit.

spection
du Travail du ressort, un rapport annuel sur les activités du comité signé
par tous les membres, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit.

Article 14:
Les réunions seront tenues dans l'établissement pendant les heures
de travail. Ces heures seront considérées comme heures de service et
rémunérées comme telles. Article 15:
Les travaux du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement
sont consignés dans un procès verbal tenu trimestriellement à la
disposition de l'inspecteur du travail du ressort. Chapitre 6 : Dispositions finales. Article 16:
Sont punissables:
- Le défaut d'institution du comité;
- L'obstacle au fonctionnement d'un comité;
- L'entrave à l'exercice des missions des membres du comité;
- L'entrave à l'exercice du mandat des représentants des
travailleurs;
- L'entrave à l'exercice du mandat de la délégation syndicale
chargée des missions;
- L'obstacle à la surveillance organisée en vertu de la Loi ou des
Arrêtés d'exécution. Article 17:
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont
abrogées. Article 18:
Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont punies de
peines prévues aux articles 321, alinéa (a) du Code du Travail.

brogées. Article 18:
Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont punies de
peines prévues aux articles 321, alinéa (a) du Code du Travail.

Article 19:
Le Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail et l'Inspecteur
Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa le 08 août 2008
Marie Ange Lukiana Mufwankolo
Ministre
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