Journal Officiel — 2008, n°1

Première partie
54e année n° 1
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er janvier 2013
1 2
N SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
19 décembre 2012 - Loi n°12/007 autorisant la
ratification du septième amendement aux statuts du
Fonds Monétaire International (FMI), col. 8. Exposé des motifs, col. 8. Loi, col. 9. 31 décembre 2012 - Loi n° 12/008 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo au
protocole au traité instituant la Communauté
Économique Africaine relatif au Parlement Panafricain,
col. 9. Exposé des motifs, col. 9. Loi, col. 10. 31 décembre 2012 - Loi n°12/009 modifiant la Loi
n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions
générales relatives à la transformation des entreprises
publiques, col. 10. Exposé des motifs, col. 10. Loi, col. 11.

uillet 2008 portant dispositions
générales relatives à la transformation des entreprises
publiques, col. 10. Exposé des motifs, col. 10. Loi, col. 11.

GOUVERNEMENT
Ministère du Budget
et
Ministère de l’Emploi, Travail et de la Prévoyance
Sociale
22 décembre 2012 - Arrêté interministériel n°
11/CAB/MIN/ETPS/MBL/ABA/dag/2012 et n°
018/CAB/MIN/BUDGET/2012 actualisant l’Arrêté
interministériel n° 091/CAB/ETPS/BGS/NAJ/pkg/2011
et n°/CAB/MIN/BUDG/JBNK/NAJ/pkg/2011 du 28
décembre 2011 portant fixation du barème des primes
spécifiques et permanentes en faveur des cadres et agents
du Programme National pour l’Equité du Genre dans le
monde du Travail, « GET » en sigle, col. 13. Ministère de l’Intérieur et Sécurité
02 octobre 2010 - Arrêté ministériel n° 136/2010
portant reconnaissance des Chefs des Groupements et
Chefferie dans la Province du Kasaï-Oriental, col. 15. Ministère de la Justice et Droits Humains
05 décembre 2011 - Arrêté ministériel n° 692
/CAB/MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Catholique
Gallicane d'Afrique » en sigle « E.C.G.A. » , col. 18.

nalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Catholique
Gallicane d'Afrique » en sigle « E.C.G.A. » , col. 18.

30 décembre 2011 - Arrêté ministériel n°819/CAB/
MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Communauté Evangélique Luthérienne au Congo-Est
», en sigle « C.E.L.C.E.» , col. 20. 31 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°021/CAB/
MIN/J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Tabernacle le Lys de Vallée » en
sigle « TLV » , col. 22. 31 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°035/CAB/
MIN/J&DH/2012 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Action Missionnaire d’Evangélisation des
Nations» en sigle «Ministère AMEN» , col. 24. 31 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°037/CAB/
MIN/J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée »Solidarité des Associations Artisanales du
Congo », en sigle « SODACO » , col. 26.

que à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée »Solidarité des Associations Artisanales du
Congo », en sigle « SODACO » , col. 26.

31 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°044/CAB/
MIN/J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Mama Ni Mama», en sigle «MNM»,col. 28. 31 octobre 2012 - Arrêté ministériel n°050/CAB/
MIN/J&DH/2012 rapportant l’Arrêté ministériel n°
499/CAB/MIN/J&DH/2012 du 18 avril 2012 approuvant
les modifications apportées aux statuts et la nomination
des personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l'Association sans but lucratif nonJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ersonnes chargées de l’administration ou de la
direction de l'Association sans but lucratif nonJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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confessionnelle dénommée « Alliance des Blessés de
Guerre pour le Développement », en sigle « A.B.G.D-
Héros Vivants » , col. 30. 09 novembre 2012 - Arrêté ministériel n°065/CAB/
MIN/J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Armée du Christ», en sigle «A.C » , col. 32. 18 octobre 2012 - Note circulaire n°001/CAB/MIN/
J&DH/2012, col. 34. Ministère du Portefeuille ;
Ministère des Ressources Hydrauliques et
Electricité. 04 décembre 2012 - Arrêté interministériel n°
011/CAB/MINPF/LMM/2012 et n° 043/CAB/MIN-
ENER/2012 portant désignation des membres du Comité
de Suivi du Contrat de Performance Etat-Régideso,
col. 34. 04 décembre 2012 - Arrêté interministériel n°
012/CAB/MINPF/LMM/2012 et n° 044/CAB/MIN-
ENER/2012 portant désignation des membres du Comité
de Suivi du Contrat de Performance Etat-Snel, col. 36.

°
012/CAB/MINPF/LMM/2012 et n° 044/CAB/MIN-
ENER/2012 portant désignation des membres du Comité
de Suivi du Contrat de Performance Etat-Snel, col. 36.

Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication,
et
Ministère des Finances
21 décembre 2012 - Arrêté interministériel
n°CAB/MIN/PT&NTIC/023/2012 et n°CAB/MIN/
FINANCES/672/2012 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n° CAB/VPM/MIN/PTNTC/LKNG/
PMG/027/2012 et n° CAB/MIN/FINANCE/441/2012 du
2 avril 2012 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n°006/CAB/MIN/PTT/2009 et n°072/
CAB/MIN/FINANCE/2009 du 26 février 2009,
modifiant et complétant l’Arrêté interministériel
n°005/CAB/MIN/PTT/2005 et n°110/CAB/MIN/
FINANCES/2005 du 29 juillet 2005 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Postes, Télécommunications
et Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication, col. 38.

ces à percevoir à
l’initiative du Ministère des Postes, Télécommunications
et Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication, col. 38.

21 décembre 2012 - Arrêté interministériel
n°CAB/MIN/PT&NTIC/024/2012 et n°CAB/MIN/
FINANCES/671/2012 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n°006/CAB/MIN/ PTT/2009 et n°
072/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009
modifiant et complétant l’Arrêté interministériel
n°005/CAB/MIN/PTT/2005 et n°110/CAB/MIN/
FINANCES/2005 du 29 juillet 2005 modifiant et
complétant l’Arrêté interministériel n°CAB/MIN/
PTNTIC/023/2012 et n°CAB/MIN/FINANCES/672/
2012 du 21 décembre 2012 portant fixation des taux des
droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du
Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication,
col. 40. Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
21 décembre 2012 - Arrêté ministériel n°CAB/MIN/
PTNTIC/TKKM/PKM/sap/022/012 fixant les
conditions et modalités d’établissement et d’exploitation
du réseau des télécommunications à fibre optique,
col. 43. Ministère de l’Economie et Commerce,
et
Le Ministère des Finances.

sement et d’exploitation
du réseau des télécommunications à fibre optique,
col. 43. Ministère de l’Economie et Commerce,
et
Le Ministère des Finances.

21 décembre 2012 - Arrêté interministériel
n°007/CAB/MIN.ECO& COM/2012 et n°670/CAB/
MIN/FINANCES/2012 portant fixation des droits, taxes,
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de
l’Economie et Commerce, col. 46. Ministère des Affaires Foncières,
12 février 2010 - Arrêté ministériel n°181/CAB/
MIN/AFF.FONC/2010 rapportant les Arrêtés
ministériels n°081/CAB/MIN/AFF.FONC/2006 du 11
août 2006 et n°086/CAB/MIN/AFF.FONC/2007 du 26
juin 2007 relatifs aux parcelles n° 107 et 94 du plan
cadastral de la Commune de Limete, Ville de Kinshasa,
col. 50. 06 novembre 2012 - Arrêté ministériel n°
040/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 portant reprise dans le
domaine privé de l’Etat de la parcelle SR482 du plan
cadastral de la Commune de Mangobo, Ville de
Kisangani, col. 52. 15 novembre 2012 - Arrêté ministériel n°
054/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 rapportant
partiellement l'Arrêté n° 339/CAB/MIN/AF.F-E.T./2002
du 31 décembre 2002 portant déclaration des biens sans
maître et reprise au domaine privé de l'Etat des
immeubles n° S 1212, 2424, 2926, 1600/2, 4634 situés
dans les Communes de la Gombe, de Ngaliema et de
Limete, Ville de Kinshasa, col. 54.

e l'Etat des
immeubles n° S 1212, 2424, 2926, 1600/2, 4634 situés
dans les Communes de la Gombe, de Ngaliema et de
Limete, Ville de Kinshasa, col. 54.

Ministère de la Culture et des Arts
14 janvier 2012 - Arrêté ministériel n°001/
CAB/MIN/CA/2012 portant création et nomination des
membres d'une commission d'élaboration des textes
devant régir le Fonds de Promotion Culturelle, FPC en
sigle, col. 56. 20 janvier 2012 - Arrêté ministériel n°002/CAB/
MIN/CA/2012 portant désignation des agents du Centre
Culturel Congolais «le Zoo» aux fonctions de Chef de
Bureau, col. 57.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

tion des agents du Centre
Culturel Congolais «le Zoo» aux fonctions de Chef de
Bureau, col. 57.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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30 janvier 2012 - Arrêté ministériel n° 003
/CAB/MIN/CA/2012 accordant l'avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à l'Association
sans but lucratif dénommée «Centre de Promotion de
l'Art Culinaire Yira», CEPAC-Yira en abrégé, col. 59. 30 janvier 2012 - Arrêté ministériel n°004/CAB/
MIN/CA/2012 accordant l'avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à
l’Association sans but lucratif dénommée « Conseil
International des Organisations de Festivals de Folklore
et d'Arts Traditionnels», CIOFF en abrégé, col. 60. 02 février 2012 - Arrêté ministériel n°005/CAB/
MIN/CA/2012 instituant la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo, col. 61. 02 février 2012 - Arrêté ministériel n°006/CAB/
MIN/CA/2012 portant nomination des membres du
Commissariat général de la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo, col. 63. 02 février 2012 - Arrêté ministériel n°007CAB/
MIN/CA/2012 portant nomination des membres du
Comite d'Experts de la Journée de l’Artisan Cordonnier
du Congo, col. 64.

- Arrêté ministériel n°007CAB/
MIN/CA/2012 portant nomination des membres du
Comite d'Experts de la Journée de l’Artisan Cordonnier
du Congo, col. 64.

08 février 2012 - Arrêté ministériel n°008
/CAB/MIN/CA/2012 accordant l’avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à l'Association
sans but lucratif dénommée «Centre de Recherche en
Littérature Africaine de Kinshasa», CERLAF-KIN en
abrégé, col. 66. 11 février 2012 - Arrêté ministériel n °011/CAB/
MIN/CA/2012 portant permutation des cadres de
Commandement du Fonds de Promotion Culturelle, FPC
en sigle, col. 67. 11 février 2012 - Arrêté ministériel n°012/MIN/
CA/2012 portant désignation d'un membre du Comité de
gestion et de quelques cadres du Réseau Lecture Pour
Tous « RLPT » en sigle, col. 68. 11 février 2012 - Arrêté ministériel n° 013
/CAB/MIN/CA/2012 modifiant l'Arrêté ministériel n°
017/CAB/MIN/CA/2011 du 02 août 2011 portant
nomination d'un Directeur général et d'un Directeur
général adjoint du Fonds de Promotion Culturelle, FPC
en sigle, col. 70. 11 février 2012 - Arrêté ministériel n° 014
/CAB/MIN/CA/2012 portant modification de l'Arrêté
ministériel n° 019/CAB/MIN/CA/2011 du 04 août 2011
portant nomination des Cadres de commandement du
Fonds de Promotion Culturelle, FPC en sigle, col. 71.

istériel n° 019/CAB/MIN/CA/2011 du 04 août 2011
portant nomination des Cadres de commandement du
Fonds de Promotion Culturelle, FPC en sigle, col. 71.

11 février 2012 - Arrêté ministériel n°015/CAB/
MIN/CA/2012 relatif aux règles de compétence en
matière de perception des recettes publicitaires, col. 72. PROVINCE ORIENTALE
CABINET DU GOUVERNEUR
23 janvier 2012 - Arrêté provincial n° 01/MAA/008/
CAB/PROGOU/P.O./2012 portant réaménagement du
Gouvernement provincial, col. 74. Gouvernorat de la Province Orientale
30 janvier 2012 - Arrêté provincial n° 01/IAN/088/
CAB/PROGOU/PO/2012 portant complément des
membres de la Commission mixte ad hoc chargée de la
répression de la fraude dans le domaine minier et de
l’exploitation du bois, col. 76. 08 aoû 2012 - Arrêté provincial n° 01/IAN/090/
CAB/PROGOU/P.O./2012 portant organisation de la
Commission de conciliation des Chiffres des recettes en
Province Orientale, col. 77 . 16 août 2012 - Arrêté provincial n° 01/IAN/096/
CAB/PROGOU/P.O/2012 portant fixation des frais de
scolarité pour l'année scolaire 2012-2013, col. 80. 22 août 2012 - Arrêté provincial n° 01/IAN/097/
CAB/PROGOU/P.O/2012 portant création d'une
Commission chargée de la démolition des constructions
anarchiques dans les sites ayant fait l'objet de
lotissement, col. 83.

12 portant création d'une
Commission chargée de la démolition des constructions
anarchiques dans les sites ayant fait l'objet de
lotissement, col. 83.

11 septembre 2012 - Arrêté provincial n° 01/IAN/
102/CAB/PROGOU/P.O/2012 portant démolition des
constructions anarchiques érigées dans les concessions
de l’Institut Maele et du Lycée Mapendano, col. 85. 17 septembre 2012Arrêté provincial n° 01/IAN/109/
CAB/ PROGOU/ P.O/2012 portant mesure de protection
de patrimoine routier de la Province Orientale, col. 86. A17 septembre 2012 - Arrêté provincial n°
01/IAN/111/CAB/PROGOU/ P.O/2012 portant mise en
place du Conseil consultatif de l’agriculture dans la
Province Orientale, col. 88. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA. 1013 - Signification d’un Arrêt
- Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et
Crts, col. 90. R.A. 1013 - ARRET
- Monsieur Augustin Kitakya, col. 91. RA.1324 - Publication de l’extrait d’une requête
- Messieurs Tshisekedi Kaninda et Patrick Banishay,
col. 97. RA.1328 - Publication de l’extrait d’une requête
- Monsieur Cibangu Muamba Richard, col. 98.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

7. RA.1328 - Publication de l’extrait d’une requête
- Monsieur Cibangu Muamba Richard, col. 98.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
7 8
RCA 24.925 - Notification d’appel et assignation à
domicile inconnu
- Messieurs Tshisekedi Kaninda et Patrick Banishay,
col. 98. RCA 7412 - Signification d’un arrêt avant dire droit
à domicile inconnu
- Madame Kibakana Makatuiku Suzane, col. 99. RP 27.607/III - Citation directe à domicile inconnu
- Madame Basuwa Iyako, col. 100. Assignation en défense à exécuter
- Madame Ndulu Kasongo, col. 102. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Bunia
R.C. 5606 - Signification d’un extrait du jugement
par voie d’affichage
- Monsieur Nathan, col. 103. AVIS ET ANNONCES
Communiqué de presse
- Wivine Mumba Matipa, col. 105. Note de service du 20 novembre 2012
- Monsieur Adolphe Mabulena Massamba,col. 106. Banque Centrale du Congo
Agrément en qualité de Coopérative d’Epargne et de
Crédit, col. 106.

mbre 2012
- Monsieur Adolphe Mabulena Massamba,col. 106. Banque Centrale du Congo
Agrément en qualité de Coopérative d’Epargne et de
Crédit, col. 106.

__________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n°12/007 du 19 décembre 2012 autorisant la
ratification du septième amendement aux statuts du
Fonds Monétaire International (FMI)
Exposé des motifs :
Par sa résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010, le
Conseil des Gouverneurs a approuvé une réforme,
proposée par le Conseil d’administration, de la structure
des quotes-parts et de la gouvernance de l’institution. La quote-part d’un pays membre détermine le
montant maximum de ressources financières qu’il
s’engage à fournir au Fonds Monétaire International et le
nombre de voix qui lui est attribué, et définit le montant
de l’aide financière qu’il peut obtenir du Fonds
Monétaire International. Étant donné le caractère évolutif des réalités de la
scène économique internationale, des ajustements
périodiques s’imposent. Aussi, le Conseil des
Gouverneurs procède-t-il, tous les cinq ans, à la révision
des quotes-parts des Etats membres.

ustements
périodiques s’imposent. Aussi, le Conseil des
Gouverneurs procède-t-il, tous les cinq ans, à la révision
des quotes-parts des Etats membres.

A la faveur de cette révision, la République
Démocratique du Congo devrait bénéficier du
doublement de sa quote-part, laquelle est portée de 533
millions à 1.066 millions de DTS, ce qui lui permettra,
d’une part, d’accroître sa capacité de tirage sur les
ressources du fonds afin de soutenir son programme de
stabilisation macroéconomique et financière et, d’autre
part, de maintenir sa position stratégique de cinquième
quote-part en importance en Afrique au sein du groupe
africain du Fonds Monétaire International. Quant à la réforme de la gouvernance de
l’institution, elle vise, en l’espèce, la réorganisation du
Conseil d’administration en ce qui concerne sa taille, sa
composition et le choix des administrateurs. La réforme préconisée concerne le septième
amendement aux statuts du Fonds Monétaire
International qui implique la suppression de la catégorie
d’administrateurs nommés, partant, institue un Conseil
d’administration élu dans sa totalité et composé de vingt-
quatre administrateurs sans préjudice du pouvoir du
Conseil des gouverneurs, aux fins de chaque élection
ordinaire, d’augmenter ou de réduire le nombre des
Administrateurs.

sans préjudice du pouvoir du
Conseil des gouverneurs, aux fins de chaque élection
ordinaire, d’augmenter ou de réduire le nombre des
Administrateurs.

La mise en œuvre de cette réforme générale, d’une
part, reflète l’ambition majeure de restructuration de la
gouvernance dans les organisations internationales et,
d’autre part, illustre, en l’espèce, la détermination des
pays membres à renforcer l’efficacité, la crédibilité et la
légitimité du Fonds Monétaire International. Cependant,
pour prendre effet, elle requiert, conformément aux
articles 213 et 214 de la Constitution, la ratification par
le Chef de l’Etat, de l’amendement précité moyennant
autorisation du législateur. Telle est la substance de la présente Loi.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ement précité moyennant
autorisation du législateur. Telle est la substance de la présente Loi.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
9 10
Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1er :
Est autorisé, conformément aux articles 213 et 214
de la Constitution, la ratification du septième
amendement aux statuts du Fonds Monétaire
International sur la réforme du Conseil d’administration. Article 2 :
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 19 décembre 2012
Joseph KABILA KABANGE
___________
Loi n° 12/008 du 31 décembre 2012 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo
au protocole au traité instituant la Communauté
Économique Africaine relatif au Parlement
Panafricain. Exposé des motifs :
En date du 02 mars 2011, à Syrte en Libye, les Etats
membres de l’Union Africaine ont constitué un organe
législatif au niveau du continent, par l’adoption du
Protocole au traité instituant la Communauté
Économique Africaine relatif au Parlement Panafricain.

gislatif au niveau du continent, par l’adoption du
Protocole au traité instituant la Communauté
Économique Africaine relatif au Parlement Panafricain.

En effet, la création du Parlement Panafricain
s’inscrit dans le cadre de la vision tendant à offrir une
plate-forme commune aux peuples africains et à leurs
organisations communautaires en vue d’assurer leur plus
grande participation aux discussions et à la prise des
décisions concernant les problèmes et les défis qui se
posent au continent. Le Parlement Panafricain, dont les membres
représentent toutes les populations du continent, ne
dispose que des pouvoirs consultatifs, mais il est aussi
appelé à devenir une institution dotée des pleins
pouvoirs sur le plan législatif et composée des membres
élus au suffrage universel direct. En attendant, les parlementaires panafricains sont
élus ou désignés par leurs parlements nationaux
respectifs en raison de cinq membres par Etat dont au
moins une femme. A ce jour, la quasi-totalité des Etats membres du
Continent Africain ont adopté ledit protocole.

son de cinq membres par Etat dont au
moins une femme. A ce jour, la quasi-totalité des Etats membres du
Continent Africain ont adopté ledit protocole.

La République Démocratique du Congo a tout
intérêt à adhérer à ce protocole afin de consolider
davantage les aspirations des peuples à une grande unité,
solidarité et cohésion au sein d’une communauté plus
large qui transcende les différences culturelles,
idéologiques, ethniques, religieuses et nationales. Sa mise en œuvre, d’une part, renforcera, dans une
dynamique communautaire, la détermination de la
République Démocratique du Congo à contribuer à
l’harmonisation des normes sur le plan continental, dans
plusieurs domaines vitaux, notamment la santé,
l’éducation, l’environnement, la paix et la sécurité, et
d’autre part, permettra à notre pays de participer à la
promotion des principes démocratiques. Ainsi, pour prendre effet, cette mise en œuvre
requiert l’adhésion de la République Démocratique du
Congo audit protocole, conformément aux articles 213 et
214 de la Constitution. Telle est la substance de la présente Loi.

République Démocratique du
Congo audit protocole, conformément aux articles 213 et
214 de la Constitution. Telle est la substance de la présente Loi.

Loi
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article unique :
Est autorisée l’adhésion de la République
Démocratique du Congo au Protocole au traité instituant
la Communauté Économique Africaine relatif au
Parlement Panafricain, conformément aux articles 213 et
214 de la Constitution. Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2012
Joseph KABILA KABANGE
___________
Loi n°12/009 du 31 décembre 2012 modifiant la
Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions
générales relatives à la transformation des
entreprises publiques. Exposé des motifs :
Les entreprises publiques organisées par la Loi-
cadre n° 78-002 du 06 janvier 1978 ont été transformées,
conformément à la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008
portant dispositions générales relatives à la
transformation des entreprises publiques. Cette dernière instaure un régime spécial pour les
entreprises publiques transformées en sociétés
commerciales en ce qu’elle prévoit en son article 14 queJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ses publiques transformées en sociétés
commerciales en ce qu’elle prévoit en son article 14 queJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
11 12
toutes les entreprises publiques incapables de payer leurs
dettes au moment de leur transformation en sociétés
commerciales sont dispensées, pendant une période de
36 mois, à compter de sa promulgation, de l’application
du Décret du 27 juillet 1934 sur les faillites. Le législateur a prévu ce moratoire au profit de ces
entreprises, pour leur permettre d’assainir leurs états
financiers, compte tenu de leur situation financière
déficitaire et du poids de leur endettement.

reprises, pour leur permettre d’assainir leurs états
financiers, compte tenu de leur situation financière
déficitaire et du poids de leur endettement.

A ce jour, les entreprises publiques transformées en
sociétés commerciales l’ont été uniquement sur le plan
formel alors que les travaux en cours relatifs à leur
assainissement financier doivent encore prendre leur
temps, compte tenu de la complexité des situations
financières rencontrées, notamment :
• La non finalisation des travaux de prise de leurs
inventaires physiques et de valorisation de leurs
patrimoines ;
• L’absence des titres de propriété pour certains
actifs immobiliers inscrits à l’actif des bilans de
ces sociétés ;
• Le manque de clarification du concept de
domanialité publique par rapport à certains actifs
retracés dans le patrimoine des entreprises ;
• Le non aboutissement des travaux de conciliation
et d’arbitrage des dettes et des créances croisées
entre entreprises elles-mêmes, d’une part, et entre
celles-ci et l’Etat propriétaire, d’autre part ;
• La non fixation des règles de reprise du passif non
assurable et des mécanismes de règlement. Sans la résolution de ces problèmes, la réforme des
entreprises du portefeuille de l’Etat ne peut atteindre son
objectif.

des mécanismes de règlement. Sans la résolution de ces problèmes, la réforme des
entreprises du portefeuille de l’Etat ne peut atteindre son
objectif.

Aussi, la présente Loi prévoit-elle des dispositions
particulières indispensables à la poursuite et au
parachèvement du processus de transformation des
entreprises publiques, lequel processus doit être encadré
notamment par des mesures juridiques, économiques et
financières nécessaires à édicter par voie réglementaire. Telle est l’économie générale de la présente Loi. Loi
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1er :
Les articles 14 et 16 de la Loi n° 08/007 du 07 juillet
2008 portant dispositions générales relatives à la
transformation des entreprises publiques sont modifiés
comme suit :
« Article 14 :
Au cours de leur restructuration et de
l’assainissement de leurs états financiers et tant qu’elles
n’auront pas établi un bilan d’ouverture, les entreprises
publiques incapables de payer leurs dettes sont soumises,
pendant une période ne dépassant pas 36 mois à compter
de sa promulgation, aux dispositions spéciales définies
par un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil
des Ministres.

ant pas 36 mois à compter
de sa promulgation, aux dispositions spéciales définies
par un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil
des Ministres.

La transformation des entreprises publiques visées à
l’article 1er ne peut être considérée comme achevée et
définitive que lorsque toutes les opérations de leur
restructuration sont accomplies ». « Article 16 :
Un Décret du premier Ministre détermine
notamment les mesures juridiques, économiques et
financières nécessaires à la protection des entreprises et à
la facilitation du processus de restructuration ou de
redressement selon le cas ». Article 2 :
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2012
Joseph KABILA KABANGE
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2012
Joseph KABILA KABANGE
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
13 14
GOUVERNEMENT
Ministère du Budget
et
Ministère de l’Emploi, Travail et de la Prévoyance
Sociale
Arrêté interministériel n° 11/CAB/MIN/ETPS/
MBL/ABA/dag/2012 et n° 018/CAB/MIN/BUDGET/
2012 du 22 décembre 2012 actualisant l’Arrêté
interministériel n° 091/CAB/ETPS/BGS/NAJ/pkg/
2011 et n°/CAB/MIN/BUDG/JBNK/NAJ/pkg/2011 du
28 décembre 2011 portant fixation du barème des
primes spécifiques et permanentes en faveur des
cadres et agents du Programme National pour
l’Equité du Genre dans le monde du
Travail, « GET » en sigle.

mes spécifiques et permanentes en faveur des
cadres et agents du Programme National pour
l’Equité du Genre dans le monde du
Travail, « GET » en sigle.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget,
et
Le Ministre de l’Emploi, Travail et de la Prévoyance
Sociale,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la
Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son
article 93 ;
Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n°
87-004 du 10 janvier 1987 et ses annexes ;
Vu l’Ordonnance n° 012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 012/004 du 28 avril 2012
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres, d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/
060/2008 du 18 septembre 2008 portant création,
organisation et fonctionnement du Programme National
pour l’Equité du Genre dans le monde du
Travail, « GET » en sigle ;
Vu les recommandations formulées par
l’Organisation Internationale du Travail aux pays
membres d’insérer dans leurs politiques et programmes
de la question d’égalité des chances, égalité Homme-
Femme ;
Vu l’avis émis par le Conseil National du Travail
sur la nécessité de mettre en place un Programme
National pour l’Equité du Genre dans le monde du
Travail, tel que recommandé par le premier Forum
National de l’Emploi ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETENT :
Article 1 :
Il est octroyé une prime permanente aux cadres et
agents du Programme National pour l’Equité du Genre
dans le monde du Travail, « GET » en sigle.

1 :
Il est octroyé une prime permanente aux cadres et
agents du Programme National pour l’Equité du Genre
dans le monde du Travail, « GET » en sigle.

Article 2 :
La grille barémique de la prime permanente des
cadres et agents du Programme National pour l’Equité
du Genre dans le monde du Travail, « GET » en sigle,
est fixé de la manière suivante :
N° Fonctions Grades Montants
(en FC)
1. Coordonnateur national Directeur 1.730.000
2. Coordonnateur national adjoint CD 1.520.000
3. Assistant principal CB 1.150.000
4. Assistants CB 400.000
5. Chef du Personnel ATB1 370.000
6. Comptable, Secrétaire du
Coordonnateur, Secrétaires
administratifs, Statisticiens,
Gestionnaire des stocks,
Informaticien
ATB2 325.000
7. Comptable adjoint, Caisse,
Relations publiques
AGB1 280.000
8. Opérateurs de saisie, Chargé
de Courrier, Chauffeurs
AGB2 205.000
9. Protocoles AGB2 205.000
10. Huissier, Gardien Huissier 200.000
Article 3 :
Le présent barème entre en vigueur à partir du 1er
janvier 2013. Article 4 :
Le Secrétaire général à l’Emploi et au Travail ainsi
que le Secrétaire général au Budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

néral à l’Emploi et au Travail ainsi
que le Secrétaire général au Budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 22 décembre 2012
Modeste Bahati Lukwebo
Ministre de l’Emploi, du Travail
et de la Prévoyance Sociale
Daniel Mukoko Samba
Vice-premier Ministre,
Ministre du Budget
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

la Prévoyance Sociale
Daniel Mukoko Samba
Vice-premier Ministre,
Ministre du Budget
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
15 16
Ministère de l’Intérieur et Sécurité
Arrêté ministériel n° 136 /2010 du 02 octobre
2010 portant reconnaissance des Chefs des
Groupements et Chefferie dans la Province du Kasaï-
Oriental.

Arrêté ministériel n° 136 /2010 du 02 octobre
2010 portant reconnaissance des Chefs des
Groupements et Chefferie dans la Province du Kasaï-
Oriental.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et
Sécurité ;
Vu la Constitution du 18 février 2006 de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 93, 207 et 221 ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-
loi n°081 du 02 juillet 1998 portant organisation
territoriale et administrative de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles
157 et 170 point 1 ;
Vu la Loi organique n°08/016 du 7 octobre 2008
portant composition, organisation et fonctionnement des
Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec
l'Etat et les Provinces, spécialement en son article 80
point b ;
Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination du Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°010/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres du Gouvernement de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
son article 1 ;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, des modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères du Gouvernement
de la République Démocratique du Congo, spécialement
en son article 1 point 1 ;
Considérant les avis et considérations favorables
émis en faveur de certains Chefs de Groupements, par le
Gouverneur de la Province du Kasaï- Oriental dans sa
lettre n°0l/1362/CAB.PROGOU/K.OR/2010 du 23
juillet 2010 ;
Considérant la nécessité et l'urgence d'assurer le
fonctionnement harmonieux des ces entités coutumières;
Vu les dossiers personnels des intéressés;
Sur proposition du Secrétaire général à l'Intérieur et
sécurité;
ARRETE :
Sont reconnus Chef de Groupement dans la Province
du Kasaï-Oriental:
Il s’agit de :
I.

ition du Secrétaire général à l'Intérieur et
sécurité;
ARRETE :
Sont reconnus Chef de Groupement dans la Province
du Kasaï-Oriental:
Il s’agit de :
I.

District du Kabinda
- Territoire de Kabinda
• Monsieur Tshizubu Kazadi Buadia Kasampia
Mulambula : Chef de Groupement Tena
Tshizubu
• Monsieur Pascal Mutombo Kanyemesha: Chef
de Groupement Bena Nomba ;
• Monsieur Mbikayi Kamanda: Chef de
Groupement Bakwa- Tsumpi ;
• Monsieur Ntambo-Kabulo: Chef de
Groupement Lubinda ;
- Territoire de Kamiji
• Monsieur Nzengu Mukishi Wele Wele: Chef
de Groupement de Bakwa Bubale;
- Territoire de Luilu
• Monsieur Katomba Kazadi Mvula Tshikisa :
Chef de Groupement Bakwa Tshinene ;
- Territoire de Ngandajlka
• Monsieur Honoré Kabuya Nzala II : Chef de
Chefferie des Bena Kalambayi . • Monsieur David Katumba Tshimankinda: Chef
de Groupement Bajila Membele ;
• Madame Chantal Mulumba Nsenda : Chef de
Groupement Bakwa Ndiadia;
• Monsieur Mukandila Biasua Kadimba II: Chef
de Groupement Bena Kanyukua ;
• Monsieur Gaston Kabongo Muanji : Chef de
Groupement Benankezenge;
• Monsieur Mukendi Kasomboyi: Chef de
Groupement Mpata;
• Monsieur Mukadi Mbambakana: Chef de
Groupement Kalunda Basanga ;
• Monsieur Charles Madiondo Makanza: Chef
de Groupement Manda Masengo ;
• Monsieur André Kazadi Ilunga: Chef de
Groupement Kabala II,
II.

da Basanga ;
• Monsieur Charles Madiondo Makanza: Chef
de Groupement Manda Masengo ;
• Monsieur André Kazadi Ilunga: Chef de
Groupement Kabala II,
II.

District de Tshilenge
- Territoire de Miabi
• Monsieur Roger Muzembe Muvuala Bianza:
Chef de Groupement Bakwa Mbiye ;
• Monsieur Katanga Nzala Yabilonga: Chef de
Groupement Bakwa-Tshiye/Bena Kalonga ;
• Monsieur Michel Kakese Tshitenda Kaja: Chef
de Groupement Bakwa Tshimuna ;
• Monsieur Mukuna Katomba Muanza Kakengu:
Chef de groupement Bakwa Kanda ;
• Monsieur Nkongolo Katumba Ndianyama:
Chef de Groupement des Bakwa Tembwe;
• Monsieur Eugène Kanyama Lujingu: Chef de
Groupement Bakwa Mbuyi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

roupement des Bakwa Tembwe;
• Monsieur Eugène Kanyama Lujingu: Chef de
Groupement Bakwa Mbuyi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
17 18
• Monsieur Albert Kabala Suka Beya Mpumbu :
Chef de Groupement Bakwa Mpemba. - Territoire de Tshilenge
• Monsieur Shabanza Mukendi Diata Bibamba :
Chef de Groupement Bakwa Kashila ;
• Monsieur Kalala Muzembe : Chef de
groupement Bena Mpunga
- Territoire de Kabeya-Kamuanga.

Mukendi Diata Bibamba :
Chef de Groupement Bakwa Kashila ;
• Monsieur Kalala Muzembe : Chef de
groupement Bena Mpunga
- Territoire de Kabeya-Kamuanga.

• Etienne Kalala Mpala Masongo : Chef de
Groupement Bena Mukendi;
• Jean Marie Kamuena Katumanga : Chef de
Groupement Bena Kabamba II ;
• Etienne Kayemba Kanda: Chef de Groupement
Bena Ngeleka ;
• Albert Kalonji Muntu Lumpungu : Chef de
Groupement Bakwa Lonji II,
• François Mpata Mukumbi : Chef de
Groupement Bakwa Tshiminyi I ;
• Jean Ngandu Musombela Kakolu : Chef de
Groupement Bena Muya Kakolu Kanda a Kaja;
• Constatin Kabongo Tshimpaka Nkandi: Chef
de Groupement Bena Tshimbi ;
- Territoire de Katanda
• Monsieur Kalala Muepu Muteba Mbuebue:
Chef de Groupement Bakwa Lonji ;
• Monsieur Florent Tshibuabua Bantu Ilutshi:
Chef de Groupement Bena Nkelende ;
• Monsieur Ntumba wa Ntumba Tekesha: Chef
de Groupement de Bakwa Bowa ;
• Monsieur Dieudonné Nkokesha Kasongo: Chef
de Groupement Bakwa Kanda Bakwa Mbuyi ;
• Monsieur Rigobert Mbaya Tshimpumpu: Chef
de Groupement Bakwa Ndoba ;
- District du Kanruru
- Territoire de Lusambo
• Monsieur Placide Bukasa Muamba Musuaya:
Chef de Groupement de Baluba Kashidi ;
- Monsieur Jean Pierre Mako Tshitampa Bantapi :
Chef de Groupement Nonotshi I ;
- Territoire Kole
- Monsieur Kabanda Ndjondjo : Chef de
Groupement de Ohindo.

eur Jean Pierre Mako Tshitampa Bantapi :
Chef de Groupement Nonotshi I ;
- Territoire Kole
- Monsieur Kabanda Ndjondjo : Chef de
Groupement de Ohindo.

Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général de l’Intérieur et Sécurité et le
Gouverneur de la Province du Kasaï-Oriental sont
chargés, chacun en ce qu’il qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 02 octobre 2010
Pr. Adolphe Lumanu Mulenda Bwana N’Sefu
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 692 /CAB/MIN/J&DH/2011
du 05 décembre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Catholique
Gallicane d'Afrique » en sigle « E.C.G.A. ».

la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Catholique
Gallicane d'Afrique » en sigle « E.C.G.A. ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles
22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 48, 49, 50, 52
et 57;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres;
Vu la requête actualisée en obtention de la
personnalité juridique en date du 10 juin 2009 introduite
par l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée: « Eglise Catholique Gallicane d'Afrique »,
en sigle « E.C.G.A.

u 10 juin 2009 introduite
par l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée: « Eglise Catholique Gallicane d'Afrique »,
en sigle « E.C.G.A.

»;
Vu la déclaration actualisée datée du 10 juin 2009
émanant de la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif susvisée;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle: « Eglise
Catholique Gallicane d'Afrique », en sigle « E.C.G.A. »,
dont le siège social est établi au n°53 de l'avenue
Mbomu, dans la Commune de Kinshasa à Kinshasa.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

t le siège social est établi au n°53 de l'avenue
Mbomu, dans la Commune de Kinshasa à Kinshasa.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
19 20
Cette association a pour buts de :
• professer la foi catholique apostolique à travers
le credo de Nicée;
• exercer l'exorcisme en vertu du pouvoir qu'elle a
reçu de notre Seigneur Jésus-Christ (Mc. 16 :
15-18 ; Luc 4 : 15-19), protéger à cet effet par
des prières appropriées et des bénédictions
spéciales le peuple de Dieu ainsi que toutes
créatures contre les fléaux cataclysme et danger;
• former les prêtres catholiques à l'état civil marié,
au modèle des premiers pères de l'Eglise
ancienne;
• procéder à la création des œuvres sociales,
instrument du développement communautaire;
• créer des écoles, instituts, centre de formation et
maison des formations diverses en vue de
contribuer à l'éducation du peuple de Dieu;
• venir en aide aux désœuvrés tels que vieillards,
veuves, orphelins et personnes avec handicap.

en vue de
contribuer à l'éducation du peuple de Dieu;
• venir en aide aux désœuvrés tels que vieillards,
veuves, orphelins et personnes avec handicap.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration du 10 juin 2009 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif visée à l'article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms:
- Mgr Tshisekedi Mutombo Emmanuel:
Archevêque métropolitain et Représentant légal ;
- Mutombo Mundele : Vicaire provincial ;
- Kaziota Mungala : Vicaire Judiciaire ;
- Mboyo Iluka Richard : Secrétaire provincial ;
- Muwembe Ayus Berthe : Économe provinciale. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°819/CAB/MIN/J&DH/2011
du 30 décembre 2011 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Communauté
Evangélique Luthérienne au Congo-Est », en sigle «
C.E.L.C.E.».

alité
juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Communauté
Evangélique Luthérienne au Congo-Est », en sigle «
C.E.L.C.E.».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles
22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, point B, n° 6 ;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice- Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 25 octobre 2010, introduite par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Communauté Evangélique Luthérienne au Congo-Est
», en sigle « C.E.L.C.E.» ;
Vu la déclaration datée du 21 septembre 2010,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif susvisée;
AR R E T E:
Article1 :
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif dénommée «Communauté
Evangélique Luthérienne au Congo- Est », en sigle «
C.E.L.C.E.», dont le siège social est fixé à Uvira, sur
l'avenue Kiyaya, Quartier Kasenga, Territoire d'Uvira, en
République Démocratique du Congo.

«
C.E.L.C.E.», dont le siège social est fixé à Uvira, sur
l'avenue Kiyaya, Quartier Kasenga, Territoire d'Uvira, en
République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts:
- l'évangélisation selon les Saintes écritures ;
- l'enseignement maternel, primaire, secondaire et
universitaire;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

selon les Saintes écritures ;
- l'enseignement maternel, primaire, secondaire et
universitaire;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
21 22
- les œuvres médicales et sociales;
- le développement communautaire;
- la formation des cadres. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 21 septembre
2010 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
susvisée à l'article premier a désigné les personnes ci-
après aux fonctions indiquées en regard de leurs noms:
1. Kashaba Rweheza Herman : Évêque Représentant
légal ;
2. Mabobo Shambu : Secrétaire exécutif ;
3. Rushumukana Mbotwa : Tresorier général ;
4. Bulenga Nyirambo : Membre ;
5. Byamungu Kagarabi : Membre ;
6. Ngwasi Dorcas : Membre ;
7. Muhindi Shangula : Membre ;
8. Kangabuka Georges : Membre ;
9. Safari Rubaruba : Membre ;
10. Safari Muzuri : Membre ;
11. Magala Gatabishwa : Membre ;
12. Maramuke Kabiraba : Membre ;
13. Muhizo Rutigoza : Membre ;
14. Lufungulo Baguma Kusinga : Membre. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

ga : Membre. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°021/CAB/MIN/J&DH/2012
du 31 octobre 2012 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Tabernacle le Lys de
Vallée » en sigle « TLV ».

2012 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Tabernacle le Lys de
Vallée » en sigle « TLV ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifié par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu l’Ordonnance n°82-027 du 19 mars 1982 fixant
l’organisation et le cadre organique des Ministères du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, n°4, a ;
Vu la déclaration datée du 18 juillet 2012, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 18 juillet 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Tabernacle le Lys de Vallée » en sigle
« TLV » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Tabernacle le Lys de Vallée » en
sigle « TLV », dont le siège social est fixé à Kinshasa,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

mée « Tabernacle le Lys de Vallée » en
sigle « TLV », dont le siège social est fixé à Kinshasa,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
23 24
sur le Boulevard du 30 juin, Immeuble Itimbiri, 6ème
niveau en face de la BCDC en République Démocratique
du Congo. Cette association a pour buts :
- l’évangélisation du message du temps de la fin,
apporté par le prophète de Dieu, William Marrio
Branham ;
- le salut des âmes, le changement des
comportements par le véritable baptême du Saint
Esprit, pour la vie éternelle et la vie sociale ;
- l’expansion dudit message par le biais des
bandes cassettes, brochures et toute autre forme
de support y afférent. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 18 juillet 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. N’djoli Botey Watundu Justin : Pasteur ;
2. Nkoo Mboyo Jean-Claude : 1er assistant ;
3. Bokoyo Bobun’A Nkoy David : 2ème assistant. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

e assistant. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2012
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/J&DH/2012
du 31 octobre 2012 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Action Missionnaire d’Evangélisation
des Nations» en sigle «Ministère AMEN».

a direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Action Missionnaire d’Evangélisation
des Nations» en sigle «Ministère AMEN».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifié par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011, spécialement en ses articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu l’Ordonnance n°82-027 du 19 mars 1982 fixant
l’organisation et le cadre organique des Ministères du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4 a) ;
Vu l’Arrêté ministériel
n°234/CAB/MIN/J&DH/2003 du 28 décembre 2002
accordant la personnalité juridique à l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Action
Missionnaire d’Evangélisation des Nations » en sigle
« Ministère Amen » ;
Vu les décisions et la déclaration datées du 2 juin
2012 émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle sus
indiquée ;
Vu la requête en approbation des modifications
apportées aux statuts et la désignation des membres
chargées de la direction de l’association précitée datée
du 25 juillet 2012 introduite par ladite association ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

irection de l’association précitée datée
du 25 juillet 2012 introduite par ladite association ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
25 26
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvée la décision datée du 2 juin 2012 par
laquelle des membres effectifs de l’Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Action
Missionnaire d’Evangélisation des Nations », en sigle
« Ministère AMEN », a apporté les modifications aux
articles 7, 10 point C, 15 point B, a, 16 et 21 de ses
statuts originels datés du 27 septembre 2000. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 2 juin 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association ci-haut citée a désigné les personnes les
plus amplement qualifiées ci-dessous aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1. Révérend Mutombo Kalombo Léopold :
Président et Représentant légal ;
2. Mutombo Kalombo Siméon : 1er Vice-président ;
3. Ndalabu Kandongo Balthazar : 2ème Vice-
président ;
4. Nsansi Katonda Viviane : Secrétaire générale ;
5. Mukendi Tshibwabwa Bavon : Secrétaire
général adjoint ;
6. Furaha Tabu : Trésorière ;
7. Kabango Bulambo Jean-Luc : Conseiller
juridique ;
8. Nseka Bwense Fedor : Conseiller spirituel.

ire
général adjoint ;
6. Furaha Tabu : Trésorière ;
7. Kabango Bulambo Jean-Luc : Conseiller
juridique ;
8. Nseka Bwense Fedor : Conseiller spirituel.

Article 3:
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4 :
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2012
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°037/CAB/MIN/J&DH/2012
du 31 octobre 2012 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée »Solidarité des
Associations Artisanales du Congo », en sigle
« SODACO ».

ité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée »Solidarité des
Associations Artisanales du Congo », en sigle
« SODACO ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifié par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des ministres du gouvernement ;
Vu l’ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un premier ministre chef du
Gouvernement,
Vu l’ordonnance n°10/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4,a) ;
Vu l’Arrêté n°034/GC(CAB/MIN/AFF-
SAH.SN/LK/ 2012 du 23 juillet 2012 portant avis
favorable et enregistrement établi en faveur de
l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 15 octobre 2009 émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 29 février 2012, introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Solidarité des Associations Artisanales du
Congo » en sigle « SODACO » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

tisanales du
Congo » en sigle « SODACO » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
27 28
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non
confessionnelle « Solidarité des Associations Artisanales
du Congo » en sigle « SODACO », dont le siège social
est fixé à Kinshasa, sur l’avenue Boboliko, n°18,
Quartier Lisala, dans la Commune de Kitambo en
République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts :
a) d’éradiquer :
- la pauvreté du peuple congolais ;
- le tribalisme ;
- le VIH/Sida et autres maladies sexuellement
transmissibles ;
b) d’assurer :
- l’assistance aux vulnérables, enfant de la rue,
personnes vivant avec handicap physique ou
mental ;
- l’évangélisation de la République
Démocratique du Congo (faire revivre
l’amour du Christ pour différents leaders de
nos églises qui sont devenus matérialistes,
cupide et rêvent l’Europe.

mocratique du Congo (faire revivre
l’amour du Christ pour différents leaders de
nos églises qui sont devenus matérialistes,
cupide et rêvent l’Europe.

Ils sont Business
men, les rappeler de bien vouloir servir Dieu
selon l’appel de leur vocation et de la mission
laissée par Jésus-Christ à ses disciplines ;
- la création des œuvres sociales et médicales
en construisant des hôpitaux, des écoles
primaires, secondaires et universitaires en
vue de contribuer à la promotion de
l’éducation au Congo ;
- le développement de l’homme sur tous les
plans et lui créer des emplois
(Développement intégral de l’homme) ;
c) d’organiser :
- l’ouverture d’une station de radio et
télévision pour la vulgarisation des
campagnes contre le VIH/Sida, pour le
développement de notre pays. Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 15 octobre
2009 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association visée à l’article premier a désigné les
personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard de
leurs noms :
− Ombemi Ndabe Alexandre : Coordonnateur
national ;
− Kasangadjo Milinganyo : Coordonnateur national
adjoint ;
− Mbale Masula Théodose : Superviseur national ;
− Mulezi Wetemwani : Chef de département socio-
religieux ;
− Mbilizi Basubi Charles : Chef de département
Finances ;
− Mulanda Mulanda Mulandamu : Directeur de
projets.

: Chef de département socio-
religieux ;
− Mbilizi Basubi Charles : Chef de département
Finances ;
− Mulanda Mulanda Mulandamu : Directeur de
projets.

Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2012
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°044/CAB/MIN/J&DH/2012
du 31 octobre 2012 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Mama Ni Mama », en
sigle « MNM ».

31 octobre 2012 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Mama Ni Mama », en
sigle « MNM ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu, telle que modifiée ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, n°4a) ;
Vu le certificat d’enregistrement n°010/CAB/MIN/
AFF-SAH.SN/2012 du 15 juin 2012 délivré par leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Vu le certificat d’enregistrement n°010/CAB/MIN/
AFF-SAH.SN/2012 du 15 juin 2012 délivré par leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
29 30
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale à l’association précitée ;
Vu la déclaration datée du 6 mars 2012, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 9 mai 2012 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Mama Ni Mama », en sigle « MNM » ;
ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Mama Ni Mama », en sigle « MNM », dont
le siège social est fixé à Goma, avenue Nyiragongo
n°147, Quartier Virunga, Commune de Karisimbi,
Province du Nord-Kivu, en République Démocratique du
Congo.

e social est fixé à Goma, avenue Nyiragongo
n°147, Quartier Virunga, Commune de Karisimbi,
Province du Nord-Kivu, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts :
- lutter contre toutes les formes de violence à
l’égard de la femme et de l’enfant, spécialement le
viol et les violences sexuelles ;
- lutter contre le VIH/Sida et les autres pandémies ;
- promouvoir la parité homme-femme, notamment
en luttant contre toute forme d’exclusion ou de
discrimination à l’égard de la femme en matière
d’éducation, d’emploi, d’accès à la terre, d’accès
aux fonctions publiques ;
- promouvoir l’éducation, l’instruction, la formation
et l’alphabétisation de la fille et de la femme ;
- œuvrer en faveur de la résilience et l’auto prise en
charge des femmes ;
- encadrer et appuyer les victimes des violences
sexuelles, les malades de VIH/Sida, les filles-
mères, les orphelins et d’autres catégories de
personnes vulnérables, directement ou à travers
des structures préexistantes.

de VIH/Sida, les filles-
mères, les orphelins et d’autres catégories de
personnes vulnérables, directement ou à travers
des structures préexistantes.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 6 mars 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
− Kamana Gasigwa : Présidente ;
− Bihabanyi Muhoza : Chargée de l’Administration
et des finances ;
− Baabo Kubuya : 1er Conseiller ;
− Munganga Bizige : 2ème Conseiller ;
− Ntautabazi Safi : Secrétaire rapporteur ;
− Nzabanita Musekura : Chargé des programmes ;
− Mbo Nimpa Rugirinzi : Conseiller. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Conseiller. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2012
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°050/CAB/MIN/J&DH/2012
du 31 octobre 2012 rapportant l’Arrêté ministériel n°
499/CAB/MIN/J&DH/2012 du 18 avril 2012
approuvant les modifications apportées aux statuts et
la nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l'Association
sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Alliance des Blessés de Guerre pour le
Développement », en sigle « A.B.G.D-Héros
Vivants ».

sociation
sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Alliance des Blessés de Guerre pour le
Développement », en sigle « A.B.G.D-Héros
Vivants ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles
22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice;
Vu, telle que modifiée ce jour, l'Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012, portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012, portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012, fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, 4, a);
Vu le certificat d'enregistrement n° 046/07 portant
avis favorable et enregistrement à l’Association sans but
lucratif dénommée « Alliance des Blessés de GuerreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e et enregistrement à l’Association sans but
lucratif dénommée « Alliance des Blessés de GuerreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
31 32
pour le Développement », en sigle « A.B.G.D Héros
Vivants » ;
Revu l’Arrêté ministériel n° 499/CAB/
MIN/J&DH/2012 du 18 avril 2012 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la nomination des
personnes chargées de l’administration ou la direction de
l’association susvisée ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire établi par l’Association sans but lucratif
dénommée « Alliance des Blessés de Guerre pour le
Développement », en sigle « A.B.G.D.

érale
extraordinaire établi par l’Association sans but lucratif
dénommée « Alliance des Blessés de Guerre pour le
Développement », en sigle « A.B.G.D.

-Héros Vivants »
du 03 juillet 2011 ayant trait à la destitution et aux
élections des nouveaux membres du Conseil
d’administration ;
Vu la requête en annulation de l’Arrêté ministériel
n° 499/CAB/MIN/J&DH/2012 du 18 avril 2012
introduite en date du 10 mai 2012 par Messieurs Ilunga
Sombe et Vonde Paku, respectivement Président et
Secrétaire général de l’association susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE:
Article 1er :
Est rapporté dans toutes ses dispositions l’Arrêté
ministériel n° 499/CAB/MIN/J&DH/2012 du 18 avril
2012 approuvant les modifications apportées aux statuts
et au renouvellement des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l'Association sans
but lucratif non confessionnelle dénommée « Alliance de
Blessés de Guerre pour le Développement », en
sigle « A.B.G.D-Héros Vivants », en sigle ;
Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 03 juillet 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
susvisée a désigné les personnes ci- après aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms:
- Ilunga Sombe : Président national ;
- Saleh Nestor : Premier Vice-président ;
- Asani Wabingwa : Deuxième Vice-président ;
- Vonde Paku : Secrétaire général ;
- Kashala Ngoy Gédeon : Secrétaire général
adjoint ;
- Nyelele Nzanza Albert : Chargé de Relations
publiques ;
- Shindano Ngumbi : Directeur du social ;
- Mwamba Furah : Trésorière générale ;
- Mwana Nteba Bibi : Trésorière générale adjointe ;
- Tshondo Lokino : Conseiller administratif ;
- Tambwe Mulenda : Conseiller technique ;
- Mwamba Honoré : Conseiller ;
- Katambwe Njibu : Contrôleur.

- Tshondo Lokino : Conseiller administratif ;
- Tambwe Mulenda : Conseiller technique ;
- Mwamba Honoré : Conseiller ;
- Katambwe Njibu : Contrôleur.

Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2012
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°065/CAB/MIN/J&DH/2012
du 9 novembre 2012 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Armée du Christ», en
sigle «A.C ».

du 9 novembre 2012 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Armée du Christ», en
sigle «A.C ».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses
articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu, telle que modifiée ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, n°4a) ;
Vu la déclaration datée du 15 août 2003, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 19 août 2003, introduite parJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 19 août 2003, introduite parJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
33 34
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Armée du Christ », en sigle « A.C » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice. ARRETE :
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Armée du Christ », en sigle « A.C », dont
le siège social est fixé dans la Ville province de
Kinshasa, sur l’avenue Croix Rouge n°166 dans la
Commune de Kinshasa, en République Démocratique du
Congo. Cette association a pour buts de :
- guérir toutes les maladies physiques et mentales
par la prière ;
- lutter contre le malin (mauvais esprit) cachés dans
la nature humaine ;
- prêcher la parole de Dieu contenue dans les
saintes écritures ;
- s’occuper des œuvres sociales, scolaires, agricoles
et médicales ;
- créer un climat d’entente avec d’autres
Associations confessionnelles.

itures ;
- s’occuper des œuvres sociales, scolaires, agricoles
et médicales ;
- créer un climat d’entente avec d’autres
Associations confessionnelles.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 15 août 2003
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Ndolo Bageta : Co-fondatrice et Présidente ;
2. Malungidi Mateta : Commissaire général 1er
Vice président et Représentant légal ;
3. Mafuta Bondo : 2ème Vice-présidente ;
4. Batubiabia Paul Elie : Secrétaire général ;
5. Kapalla Santu Gimmoudi : Secrétaire général
adjoint ;
6. Mopili Ndongala : Trésorier général ;
7. Kalula Mutamba : Trésorier général adjoint. Article 3:
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 9 novembre 2012
Wivine Mumba Matipa
___________
Note circulaire n°001/CAB/MIN/J&DH/2012 du
18 octobre 2012
A l’attention de tous les notaires œuvrant en
République Démocratique du Congo
Objet : Suppression de l’exigence de l’attestation
de confirmation de siège. I.

ntion de tous les notaires œuvrant en
République Démocratique du Congo
Objet : Suppression de l’exigence de l’attestation
de confirmation de siège. I.

Il me revient de constater qu’à l’occasion de
l’authentification des statuts des sociétés commerciales,
certains offices notariaux exigent une attestation de
confirmation de siège émise par les Communes ou
Entités territoriales décentralisées à constituer ne
donnent des adresses fictives. II. Je rappelle que cette exigence n’a aucun
fondement légal. De plus, l’attestation de confirmation
de siège n’offre pas non plus de garantie absolue de
sécurité ; bien au contraire cette exigence retarde
inutilement le processus de création des Entreprises en
République Démocratique du Congo. III. Par conséquent, dans le cadre de la réduction et
de la simplification des procédures de création des
Entreprises, il est dorénavant interdit d’exiger aux
sociétés commerciales à constituer l’attestation de
confirmation de siège. Néanmoins, vous avez l’obligation d’accomplir
toutes les vérifications d’usage des documents ainsi que
les identités des requérants, comme l’exige la loi. IV. Ces instructions sont de stricte application. Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère du Portefeuille ;
Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité.

uctions sont de stricte application. Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère du Portefeuille ;
Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité.

Arrêté interministériel n° 011/CAB/MINPF/
LMM/2012 et n° 043/CAB/MIN-ENER/2012 du 04
décembre 2012 portant désignation des membres du
Comité de Suivi du Contrat de Performance Etat-
Régideso. Le Ministre du Portefeuille,
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives au désengagement de
l’Etat des entreprises du Portefeuille, spécialement en
son article 3 point 8 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ation des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
35 36
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, en ses articles 5, 17 et 19
alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point A et B, litera 9 et 15 ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 006/CAB/
MINPF/LMM/2012 et n° 028/CAB/MIN-ENER/2012 du
8 août 2012 portant création, organisation et
fonctionnement du Comité de Suivi du Contrat de
Performance Etat-Régideso ;
Vu les statuts de la Régie de Distribution d’Eau de la
République Démocratique du Congo, en abrégé
Régideso Sarl, tel que publiés au Journal officiel, n°
spécial, 51ème année, 29 décembre 2010 ;
Vu le Contrat de Performance conclu entre l’Etat et
la Régideso en date du 27 février 2012 ;
Considérant la nécessité de désigner les membres du
Comité de Suivi du Contrat de Performance Etat-
Régideso ;
ARRETENT :
Article 1er :
Sont désignées membres du Comité de Suivi du
Contrat de Performance Etat-Régideso, aux fonctions en
regard de leurs noms, les personnes ci-après :
- Monsieur Médard Ngumbu Mussa-Nda :
Président ;
- Monsieur Hubert Kapiamba Ilunga : Vice-
président ;
- Monsieur Jean Marie Masitu Vangu : Secrétaire ;
- Monsieur Alain Kitoga Biso : Membre ;
- Madame Tina Kayiba Matanda : Membre ;
- Monsieur Tshiyoyo Dijiba : Membre ;
- Madame Masika Yalala : Membre ;
- Monsieur Jacques Mukalay Mwema : Membre.

dame Tina Kayiba Matanda : Membre ;
- Monsieur Tshiyoyo Dijiba : Membre ;
- Madame Masika Yalala : Membre ;
- Monsieur Jacques Mukalay Mwema : Membre.

Article 2 :
Les Secrétaires généraux au Portefeuille et aux
Ressources Hydrauliques et Electricité ainsi que le
Secrétaire exécutif du COPIREP sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 04 décembre 2012
Bruno Kapanji Kalala
Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Louise Munga Mesozi
Ministre du Portefeuille
___________
Ministère du Portefeuille ;
Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité. Arrêté interministériel n° 012/CAB/MINPF/
LMM/2012 et n° 044/CAB/MIN-ENER/2012 du 04
décembre 2012 portant désignation des membres du
Comité de Suivi du Contrat de Performance Etat-
Snel.

NPF/
LMM/2012 et n° 044/CAB/MIN-ENER/2012 du 04
décembre 2012 portant désignation des membres du
Comité de Suivi du Contrat de Performance Etat-
Snel.

Le Ministre du Portefeuille,
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives au désengagement de
l’Etat des entreprises du Portefeuille, spécialement en
son article 3 point 8 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, en ses articles 5, 17 et 19
alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point A et B, litera 9 et 15 ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 007/CAB/
MINPF/LMM/2012 et n° 029/CAB/MIN-ENER/2012 du
8 août 2012 portant création, organisation et
fonctionnement du Comité de Suivi du Contrat de
Performance Etat-Snel ;
Vu les statuts de la Société Nationale d’Electricité
de la République Démocratique du Congo, en abrégé
Snel Sarl, tel que publiés au Journal officiel, n° spécial,
51ème année, 29 décembre 2010 ;
Vu le Contrat de Performance conclu entre l’Etat et
la Snel en date du 27 février 2012 ;
Considérant la nécessité de désigner les membres du
Comité de Suivi du Contrat de Performance Etat-Snel ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

t la nécessité de désigner les membres du
Comité de Suivi du Contrat de Performance Etat-Snel ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
37 38
ARRETENT :
Article 1er :
Sont désignées membres du Comité de Suivi aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après :
- Monsieur Achille Bondo Landu : Président ;
- Monsieur Thadée Nkumbi Nkiet : Vice-président ;
- Monsieur Gilbert Mukendi Kadima : Secrétaire ;
- Madame Marie Pascale Malanda Diatuka :
Membre ;
- Madame Tina Kayiba Matanda : Membre ;
- Monsieur Mbikay Muswal : Membre ;
- Monsieur Makombo Monga Mawawi :
Membre ;
- Monsieur Eric Mbala Musanda : Membre. Article 2 :
Les Secrétaires généraux au Portefeuille et aux
Ressources Hydrauliques et Electricité ainsi que le
Secrétaire exécutif du COPIREP sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
sort ses effets à la date de sa signature.

étaire exécutif du COPIREP sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 04 décembre 2012
Bruno Kapanji Kalala
Ministre des Ressources Hydrauliques et
Electricité
Ministre du Portefeuille
Louise Munga Mesozi
___________
Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication,
Et
Ministère des Finances
Arrêté interministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/
023/2012 et n°CAB/MIN/FINANCES/672/2012 du 21
décembre 2012 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n°CAB/VPM/MIN/PTNTC/LKNG/
PMG/027/2012 et n° CAB/MIN/FINANCE/441/2012
du 2 avril 2012 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n°006/CAB/MIN/PTT/2009 et
n°072/CAB/MIN/FINANCE/2009 du 26 février 2009,
modifiant et complétant l’Arrêté interministériel
n°005/CAB/MIN/PTT/2005 et
n°110/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 29 juillet 2005
portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Postes, Télécommunications et Nouvelles
Technologies de l’Information et de la
Communication.

t
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Postes, Télécommunications et Nouvelles
Technologies de l’Information et de la
Communication.

Le Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Et
Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé
des Finances,
Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article
90 ;
Vu le Règlement des Radiocommunications de
l’Union Internationale des Télécommunications, en sigle
RR, spécialement en son article 18 paragraphe1 ;
Vu la Loi cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo ;
Vu la Loi financière n°85-003 du 23 février 1983,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi
n°87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi 012/2001 du 16 octobre 2002 sur la poste ;
Vu la Loi n°04/015 du 16 juillet 2004, telle que
modifiée et complétée par la Loi 05/008 du 31 mars
2005, fixant la nomenclature des recettes
administratives, judiciaires, domaniales et de
participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 71-015 du 15 mars 1971 sur
les installations radioélectriques privées ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 2 février 2002 relatif
au mode de paiement des recettes envers l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ation des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
39 40
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la république et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Arrêté ministériel n°76/CAB/MIN/ECO-
FIN&BUD/ portant mesures d’application du Décret
n°007/2002 du 2 février relatif au mode de paiement des
dettes envers l’Etat ;
Vu la Décision n°064/ARPTC/CLG/2011 du
Collège de l’Autorité de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 16 septembre 2012
portant fixation des objectifs de performance et de
qualité de service à respecter par les opérateurs de
réseaux de téléphonies en République Démocratique du
Congo ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETENT :
Article 1er :
Le taux des droits et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Postes, Télécommunications
et Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication sont fixés come suit :
N° Actes générateurs
Taux (équivalent en
Francs Congolais de
Dollars américains)
8 Autorisation de concession ou contrat
d’exploitation des services publics des
télécommunications (Licence)
• Réseaux de télécommunication à
fibre optique (haut débit)
Connectivité internationale
Connectivité nationale par axe

 catégorie A : axe inférieur à 100
Km

 catégorie B : axe 100-300 Km

 catégorie C : axe au delà de 300
Km
300.000 Usd/axe
300.000 Usd/axe
200.000 Usd/axe
150.000 Usd/axe
26 Redevance annuelle sur les
concessions de réseaux de
télécommunications à fibre optique
(haut débit)
1,5 % du chiffre
d’affaires hors taxe
Article 2 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté.

que
(haut débit)
1,5 % du chiffre
d’affaires hors taxe
Article 2 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté.

Article 3 :
Le Secrétaire général aux Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication ainsi que le
Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

cteur général de la DGRAD sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 21 décembre 2012
Patrice Kitebi Kibol Mvul
Ministre Délégué aux Finances
Tryphon Kin-Kiey Mulumba
Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
___________
Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication,
et
Ministère des Finances
Arrêté interministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/
024/2012 et n°CAB/MIN/FINANCES/671/2012 du 21
décembre 2012 modifiant et complétant l’Arrêté
interministériel n°006/CAB/MIN/PTT/2009 et n°
072/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009
modifiant et complétant l’Arrêté interministériel
n°005/CAB/MIN/PTT/2005 et n°110/CAB/MIN/
FINANCES/2005 du 29 juillet 2005 modifiant et
complétant l’Arrêté interministériel n°CAB/MIN/
PTNTIC/023/2012 et n°CAB/MIN/FINANCES/
672/2012 du 21 décembre 2012 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication.

t redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication.

Le Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication et le Ministre Délégué des Finances,
Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article
90 ;
Vu le Règlement des Radiocommunications de
l’Union Internationale des Télécommunications, en sigle
RR, spécialement en son article 18 paragraphe1 ;
Vu la Loi cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo ;
Vu la Loi financière n°83-003 du 23 février 1983,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi
n°87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi 012/2001 du 16 octobre 2002 sur la poste ;
Vu la Loi n°04/015 du 16 juillet 2004, telle que
modifiée et complétée par la Loi 05/008 du 31 marsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

a Loi n°04/015 du 16 juillet 2004, telle que
modifiée et complétée par la Loi 05/008 du 31 marsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
41 42
2005, fixant la nomenclature des recettes
administratives, judiciaires, domaniales et de
participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 71-015 du 15 mars 1971 sur
les installations radioélectriques privées ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 2 février 2002 relatif
au mode de paiement des recettes envers l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Arrêté ministériel n°76/CAB/MIN/ECO-
FIN&BUD/ portant mesures d’application du Décret
n°007/2002 du 2 février relatif au mode de paiement des
dettes envers l’Etat ;
Vu la Décision n°064/ARPTC/CLG/2011 du
Collège de l’Autorité de la Poste et des
Télécommunications du Congo du 16 septembre 2012
portant fixation des objectifs déeperformance et de
qualité de service à respecter par les opérateurs de
réseaux de téléphonies en République Démocratique du
Congo ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETENT :
Article 1er :
N° Actes générateurs
Taux (équivalent en
Francs Congolais de
Dollars américains)
47 Amendes transactionnelles :
- Exploitation non autorisée,
- Non paiement redevance,
autorisation, homologation,
- Agrément ou licence
- Absence de déclaration et ou
fausse déclaration chiffre
d’affaires
- Dépôt tardif de la déclaration
sur chiffre d’affaires
Manquement aux obligations en
termes de qualité de service :
- Pour objectif de performance
de « sévérité haute » non
atteint
100% du coût du titre
1 à10% du taux de l’acte
50 à 100% du montant
éludé
50$/jour de retard
1.000.000 $ à
3.000.000 $ pour cas de
non conformité
- Pour objectif de performance
de « sévérité moyenne » non
atteint
- Pour objectif de performance
de sévérité basse non atteint
- Pour objectif de qualité service
temps moyen de relève
dérangement pour BTS non
atteint
- Pour objectif de qualité de
service « temps moyen de
relève de dérangement pour
BSG » non atteint
- Pour objectif de qualité de
service « temps moyen de
relève de dérangement pour
MSG » non atteint
10.000 $ pour cas de non
conformité
1000 $ pour cas de non
conformité
600 $/BTS
1000 $/BSC
2000 $/MSC
Article 2 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté
Article 3 :
Le Secrétaire général aux Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication ainsi que le
Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

ecteur général de la DGRAD sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2012
Patrice Kitebi Kibol Mvul
Ministre Délégué aux Finances
Prof. Tryphon Kin-Kiey Mulumba
Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

élécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
43 44
Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PTNTIC/TKKM/
PKM/sap/022/012 du 21 décembre 2012 fixant les
conditions et modalités d’établissement et
d’exploitation du réseau des télécommunications à
fibre optique.

sap/022/012 du 21 décembre 2012 fixant les
conditions et modalités d’établissement et
d’exploitation du réseau des télécommunications à
fibre optique.

Le Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 ;
Vu la Loi- cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications en République Démocratique du
Congo ;
Vu la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications en République Démocratique du
Congo ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er :
Le présent Arrêté fixe les conditions d’établissement
et d’exploitation des réseaux de télécommunications à
très haut débit.

s générales
Article 1er :
Le présent Arrêté fixe les conditions d’établissement
et d’exploitation des réseaux de télécommunications à
très haut débit.

Article 2 : Des définitions
Aux termes du présent Arrêté, il faut entendre par :
1°. Réseau de référence (BBN) ou réseau de base :
l’ensemble de réseaux de télécommunications
établies ou utilisées par exploitant public pour les
besoins du public. 2°. Réseau international : les réseaux de transport
incluant les sites des réseaux sous marins, spatial ou
terrestres permettant l’accès aux capacités
internationales à très haut débit. 3°. Réseau national : l’ensemble des terminaux
d’abonnés, des lignes téléphoniques, de centraux, de
moyens de transmission terrestres et par satellites
utilisés en République Démocratique du Congo
pour la production des services de
télécommunications locaux, interurbains et
internationaux. 4°. Réseau de transport ou réseau dorsale : le réseau
permettant de véhiculer l’information au niveau
national et international. 5°. Réseau de collecte (Métropolitain) : le réseau
reliant les boucles locales centralisant les flux des
télécommunications et assurant l’interconnexion
avec les réseaux nationaux et transnationaux. 6°. Réseau de desserte : le réseau qui permet de faire
le lien entre les abonnés et les points
d’interconnexion du réseau de collecte. 7°.

snationaux. 6°. Réseau de desserte : le réseau qui permet de faire
le lien entre les abonnés et les points
d’interconnexion du réseau de collecte. 7°.

Accès : Toute mise à disposition de moyens
matériels ou logiciels, ou de services, en vue de
permettre au bénéficiaire de fournir des services de
communications électroniques. 8°. Point d’interconnexion(PDI) : le point sur
lesquelles toutes paires de réseaux interconnectés se
rencontre. 9°. Réseaux ouvert au public : tout réseau des
télécommunications établit ou utilisé pour la
fourniture au public des services de
télécommunications. 10°. Très haut débit : la capacité de transmission de
l’ordre de Gbits/s dans les réseaux internationaux et
nationaux ; de l’ordre de plusieurs dizaines, voire
centaine de Mbit/s/s en voie descendante et
remontante dans le réseau de desserte. 11°. Réseau de télécommunication à très haut débit :
l’ensemble constitué des infrastructures,
équipements, et services pouvant acheminer du très
haut débit. Les termes autres que ceux définis dans le présent
prennent la définition consacrée par l’Union
Internationale des Télécommunications, ETSI, ou par la
Loi cadre sus visée. 12°. Axe : Voie de communication par la fibre optique
tel que défini dans le Plan Directeur du BacKbone
National.

ETSI, ou par la
Loi cadre sus visée. 12°. Axe : Voie de communication par la fibre optique
tel que défini dans le Plan Directeur du BacKbone
National.

Article 3 :
Le réseau de référence ou le Backbone National
(BBN) fait partie du domaine public de l’Etat. Il
comprend le réseau de transport, le réseau de collecte et
le réseau de desserte. Article 4 :
L’établissement et l’exploitation des réseaux de
transport, de collecte et de desserte sont subordonnés à
l’obtention d’une licence assortie d’un cahier des
charges délivrés par le Ministre des PTNTIC, après avisJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

d’une licence assortie d’un cahier des
charges délivrés par le Ministre des PTNTIC, après avisJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
45 46
de l’ARPTC. Cette licence est conditionnée au paiement
préalable des taxes y relatives. La durée de la licence est de 20 ans. Le coût de la licence est fixé en fonction des
spécificités de chaque axe. Article 5 :
Le cahier des charges précise les conditions
d’établissement et d’exploitation des réseaux à très haut
débit dont notamment :
− Les normes et spécifications des équipements
ainsi que les installations ;
− Les infrastructures du réseau ;
− L’interconnexion de réseau ;
− L’utilisation de domaines publics/privés pour
l’installation des équipements ;
− Les conditions d’exploitation commerciale ;
− Les principes de tarification et de facturation ;
− La couverture géographique selon les axes définis
au plan directeur national. Article 6 :
L’ARPTC définit les principes d’interconnexion et
de tarification des services de télécommunication à très
haut débit. La définition des marchés de gros et/ou de détails
sur un réseau de télécommunications fera l’objet d’une
directive définie par elle.

très
haut débit. La définition des marchés de gros et/ou de détails
sur un réseau de télécommunications fera l’objet d’une
directive définie par elle.

Article 7 :
Sur proposition de l’ARPTC, le Ministre des
PTNTIC peut autoriser un ou plusieurs opérateurs autres
que l’Exploitant public, à établir une partie de réseau de
référence dans le cadre de l’architecture du BBN défini
par le Ministre des PTNTIC et des Partenariats public
privé (PPP). Article 8 :
L’ARPTC élabore en concertation avec les
opérateurs, une procédure relative au partage des sites et
infrastructures. Elle encourage l’accès aux infrastructures
alternatives sur base de négociations commerciales afin
de favoriser le développement de la concurrence. Article 9 :
Sont subordonnés aux paiements des frais, droits,
taxes et redevances prévus par les textes en vigueur,
l’établissement et l’exploitation des réseaux et services
des télécommunications à très haut débit sur les
différents réseaux cités à l’article 3 du présent Arrêté. Chapitre II : Dispositions finales
Article 10 :
Le Secrétaire général aux Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication ainsi que
l’ARPTC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

nication ainsi que
l’ARPTC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 21 décembre 2012
Prof. Tryphon Kin-Kiey Mulumba
___________
Ministère de l’Economie et Commerce,
Et
Le Ministère des Finances. Arrêté interministériel n°007/CAB/MIN.ECO&
COM/2012 et n°670/CAB/MIN/FINANCES/2012 du
21 décembre 2012 portant fixation des droits, taxes,
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de
l’Economie et Commerce.

IN/FINANCES/2012 du
21 décembre 2012 portant fixation des droits, taxes,
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de
l’Economie et Commerce.

Le Ministre de l’Economie et Commerce
Et
Le Ministre des Finances,
Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution,
spécialement en ses articles 91 et 93 ;
Vu le Décret du 26 juillet 1910 relatif à la
fabrication et au commerce des denrées alimentaires ;
Vu l’Ordonnance-loi du 24 février 1950 relative à la
concurrence déloyale ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour le Décret-
loi du 20 mars 1961 relatif aux prix ;
Vu l’Ordonnance-loi n°81-017 du 3 avril 1981
modifiant et complétant la Loi n°76-020 du 16 juillet
1976 portant normalisation de la comptabilité en
République Démocratique du Congo ;
Vu l’Ordonnance-loi n°008/2012 du 21 septembre
2012 fixant la nomenclature des droits, taxes et
redevances du pouvoir central ;
Vu la Loi financière n°11/011 du 13 juillet 2011 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n°73-009 du 05 janvier 1973 particulièrement sur le
commerce ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l’Ordonnance-loi n°90-046 du 8 août 1990 portant
réglementation du petit commerce ;
Vu l’Ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant
création d’un numéro d’identification nationale ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

l’Ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant
création d’un numéro d’identification nationale ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
47 48
Vu l’Ordonnance n°77-332 du 30 novembre 1977
fixant les modalités d’application obligatoire du plan
comptable général congolais ;
Vu le Décret n°007/2002 du 2 février 2012 relatif au
mode de paiement des dettes envers l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Revu l’Arrêté interministériel n°010/CAB/MIN-
ECO/2005 et n°042/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25
avril 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de
l’Economie et Commerce ;
Considérant la nécessité de mettre à la disposition du
Ministère ayant l’Economie Nationale dans ses
attributions, l’instrument juridique devant lui permettre
de mobiliser les recettes lui assignées ;
ARRETENT :
Article 1er :
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère ayant l’Economie Nationale
dans ses attributions sont fixés suivant l’annexe I du
présent Arrêté.

t redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère ayant l’Economie Nationale
dans ses attributions sont fixés suivant l’annexe I du
présent Arrêté.

Article 2 :
En application des sanctions prévues par le Décret-
loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les taux des
amendes aux infractions à la législation sur les prix et
commerce, sont fixés suivant les montants repris à
l’annexe II du présent Arrêté. Article 3 :
En cas d’infraction qualifiée de pratique des prix
illicites ou de hausse illicite des prix, le montant
correspondant aux sommes indûment perçues sera versé
intégralement au compte du Trésor public sans
préjudices des peines et amendes prévues par les lois. Article 4 :
Les taux des droits, taxes, redevances et amendes
dont question aux articles 1 et 2 sont payables en Francs
Congolais à l’équivalent des montants repris aux
annexes I et II.

xes, redevances et amendes
dont question aux articles 1 et 2 sont payables en Francs
Congolais à l’équivalent des montants repris aux
annexes I et II.

Article5 :
Les recettes résultant des contrôles économiques
organisés par les divisions provinciales de l’Economie
auprès des producteurs et importateurs ou celles réalisées
à la suite des missions de contrôle économique ou de
contre-vérification effectuées auprès de ces mêmes
catégories d’opérateurs économiques par les Inspecteurs
nationaux du Ministère ayant l’Economie Nationale dans
ses attributions dans les Entités administratives
décentralisées sont captées pour le compte du Trésor
public. Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures contraires au
présent Arrêté sont abrogées. Article 7 :
Le Secrétaire général à l’Economie Nationale et le
Directeur général de la Direction Générale des Recettes
Administratives, Judiciaires, Domaniales et des
participations, DGRAD en sigle, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

ipations, DGRAD en sigle, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 21 décembre 2012
Le Ministre Délégué chargé des Finances
Patrice Kitebi Kibol Mvul
Le Ministre de l’Economie et Commerce
Jean-Paul Nemoyato Bagebole
Annexe I à l’Arrêté interministériel n°007/CAB/
MIN.ECO&COM/2012 et n°670/CAB/MIN/
FINANCES/2012 du 21 décembre 2012 portant fixation
des taux de taxes, droits et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère ayant l’Economie Nationale
dans ses attributions
N° Actes générateurs Montant en Francs
Congolais
1 Vente des revues
économiques
50.000 à 200.000 FC
2 Obtention du numéro
d’identification nationale : -
Personne physique
-Personne
morale
25.000 FC
50.000 FC
3 Changement des éléments
contenus sur le n°
d’identification nationale et
obtention de duplicata. -Personne physique
- Personne morale
25.000 FC
50.000 FC
Vu pour être annexé à l’Arrêté interministériel
n°007/CAB/MIN.ECO&COM/2012 et n°670/CAB/
MIN/FINANCES/2012 du 21 décembre 2012Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

interministériel
n°007/CAB/MIN.ECO&COM/2012 et n°670/CAB/
MIN/FINANCES/2012 du 21 décembre 2012Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
49 50
portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de
l’Economie et Commerce. Fait à Kinshasa, le 21 décembre 2012
Le Ministre délégué chargé des Finances
Patrice Kitebi Kibol Mvul
Le Ministre de l’Economie et Commerce
Jean-Paul Nemoyato Bagebole
Annexe II à l’Arrêté interministériel
n°007/CAB/MIN.ECO&COM/2012 et n°670/CAB/
MIN/FINANCES/2012 du 21 décembre 2012
portant fixation des taux des taxes, droits et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
ayant l’Economie Nationale dans ses attributions.

12
portant fixation des taux des taxes, droits et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
ayant l’Economie Nationale dans ses attributions.

Ordre Infraction Montant à payer en Francs
Congolais
1 Tout empêchement ou entrave
volontaire à l’exercice des
fonctions des agents du
Ministère de l’Economie
Nationale commissionnés à ce
effet et porteurs d’un ordre de
mission dûment signé par le
Ministre ayant l’Economie en
charge ou son délégué
1.000.000 à 2.500.000 FC
2 Non transmission des
statistiques de production de
vente, d’importation ou
d’exploitation
500.000 à 1.000.000 FC
3 Non transmission des
structures des prix
1.000.000 à 5.000.000 FC
4 Non transmission des états
financiers
1.000.000 à 2.000.000 FC
5 Transmission des états
financiers avec des
renseignements erronés
1.000.000 à 2.000.000 FC
6 Pratiques des prix illicites 2.000.000 à 15.000.000 FC
7 Non publicité des prix : non
affichage de prix, non
établissement des factures,
non-conformité de la facture,
etc.

licites 2.000.000 à 15.000.000 FC
7 Non publicité des prix : non
affichage de prix, non
établissement des factures,
non-conformité de la facture,
etc.

250.000 à 500.000 FC
8 Non tenue du registre des
produits, factures et autres
livres
500.000 à 1.000.000 FC
9 Imposition de vente
concomitante
1.000.000 à 2.000.000 FC
10 Détention et rétention des
stocks
2.000.000 à 5.000.000 FC
11 Défaut de qualité pour exercer
la profession de commerçant
200.000 à 500.000 FC
12 Concurrence déloyale 5.000.000 à 15.000.000 FC
13 Non communication des
modifications intervenues dans
les renseignements contenus
Pers. phys. 100.000 FC
Pers. morale : 200.000 FC
dans le numéro d’identification
nationale déjà obtenu
14 Non publicité du numéro
d’identification nationale de
l’enseigne d’identification de
l’entreprise et du numéro du
registre de commerce
Pers. Phys 100.000 FC
Pers. morale : 200.000 FC
15 Commerce triangulaire
(intervention illicite dans le
circuit d’approvisionnement et
de distribution des produits et
services). 200.000 à 1.500.0000 FC
Vu pour être Annexe à l’Arrêté interministériel
n°007/CAB/MIN.ECO&COM/2012 et n°670/CAB/
MIN/FINANCES/2012 du 21 décembre 2012 portant
fixation des taux, des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère ayant l’Economie
Nationale dans ses attributions.

2 portant
fixation des taux, des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère ayant l’Economie
Nationale dans ses attributions.

Fait à Kinshasa, le 21 décembre 2012
Le Ministre Délégué chargé des Finances
Patrice Kitebi Kibol Mvul
Le Ministre de l’Economie et Commerce
Jean-Paul Nemoyato Bagebole
___________
Ministère des Affaires Foncières,
Arrêté ministériel n°181/CAB/ MIN /AFF.FONC
/2010 du 12 février 2010 rapportant les Arrêtés
ministériels n°081/CAB/MIN/AFF.FONC/2006 du 11
août 2006 et n°086/CAB/MIN/AFF.FONC/2007 du 26
juin 2007 relatifs aux parcelles n° 107 et 94 du plan
cadastral de la Commune de Limete, Ville de
Kinshasa.

2006 et n°086/CAB/MIN/AFF.FONC/2007 du 26
juin 2007 relatifs aux parcelles n° 107 et 94 du plan
cadastral de la Commune de Limete, Ville de
Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier
et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée
par la Loi n° 80 - 008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73 - 021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n° 08-073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08 - 074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement
l'article 1er, point B, n°26 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

cembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement
l'article 1er, point B, n°26 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
51 52
Vu l'Ordonnance n° 08 - 67 du 26 octobre 2008
portant nomination des Vice -Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Attendu que les Arrêtés ministériels n°086/CAB/
MIN/AFF.FONC/2007 du 26 juin 2007 et n°081/CAB/
MIN/AFF.FONC/2006 du 11 août 2006 ont été
successivement pris en faveur de la Société de Fer du
Congo « SOFERCO » en sigle et ce, sur recours de
Monsieur Muhadali Lalji Barcatali, membre du Conseil
d’administration de cette société;
Attendu que dans la motivation desdits Arrêtés
ministériels, il est fait état de la parcelle n°094 (voir Ar. n°086) et de la parcelle n°l07 (voir Arr.

Attendu que dans la motivation desdits Arrêtés
ministériels, il est fait état de la parcelle n°094 (voir Ar. n°086) et de la parcelle n°l07 (voir Arr.

n°081) du plan
cadastral de la Commune de Limete qui furent des
propriétés foncières de Sieur Asser Amaraggi et de son
épouse Renée Matalona;
Qu'en leur qualité d'actionnaire dans la société par
action à responsabilité dénommée Société de Fer du
Congo « SOFERCO », le couple précité avait libéré en
nature comme parts sociales dans ladite société leur droit
de concession sur le sol ainsi que leur droit de propriété
sur les constructions érigées dans les parcelles n°94 et
107 du plan cadastral de la Commune de Limete suivant
le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire
des actionnaires tenue à Kinshasa le 03 juin 1978,
notarié le 05 juin de la même année ;
Attendu cependant que, conformément aux
résolutions première, paragraphe 2 et quatrième, point 2,
prises à l'unanimité par les actionnaires, les décisions de
cette Assemblée générale extraordinaire ne pouvaient
être effectives qu’après l'autorisation du Chef de l'Etat;
Que depuis lors, il n'existe aucune ordonnance du
Chef de l'Etat autorisant l'application des décisions
prises par les actionnaires lors de l'Assemblée générale
extraordinaire précitée;
Qu'en conséquence, la Société de Fer du
Congo « SOFERCO» en sigle n’a jamais été
propriétaire des parcelles n°094 et 107 du plan cadastral
de la Commune de Limete, faute de l'Ordonnance du
Chef de l'Etat qui devrait rendre effectives les décisions
de l'Assemblée générale extraordinaire de la SOFERCO,
tenue à Kinshasa le 03 juin 1978 ;
Qu'il va sans dire que les Arrêtes ministériels
n°081/CAB/MIN/AFF.

Assemblée générale extraordinaire de la SOFERCO,
tenue à Kinshasa le 03 juin 1978 ;
Qu'il va sans dire que les Arrêtes ministériels
n°081/CAB/MIN/AFF.

FONC/2006 du 11 août 2006 et
n°086/CAB/MIN/AFF.FONC/2007 du 26 juin 2007 ont
été pris par erreur ;
Vu le recours formulé par Maître Jules Kemani,
tendant à obtenir annulation des Arrêtés ministériels
incriminés;
- Qu'il échet de corriger cette erreur et rétablir le
droit;
ARRETE :
Article 1er :
Sont rapportés, les Arrêtés ministériel n°081/CAB/
MIN/AFF.FONC/2006 du 11 août 2006 et n°086
CAB/MIN/AFF.FONC/2007 du 26 juin 2007 portant
respectivement annulation de l'Arrêté ministériel
n°032/CAB/MIN/AFF.FONC/2006 du 24 avril 2006
portant déclaration des biens sans maître et reprise dans
le domaine privé de l'Etat de la parcelle de terre n°107
du plan cadastral de la Commune de Limete d'une part et
de celui n°036/CAB/MIN/AFF.FONC/2006 portant
déclaration d'un bien sans maître et reprise dans le
domaine privé de la parcelle n°94 du même plan
cadastral que dessus d'autre part.

NC/2006 portant
déclaration d'un bien sans maître et reprise dans le
domaine privé de la parcelle n°94 du même plan
cadastral que dessus d'autre part.

Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.,
Article 3:
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières et le
Conservateur des titres immobiliers de la Circonscription
foncière de Mont-Amba sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 12 février 2010
Maître Kisimba Ngoy Maj
___________
Ministère des Affaires Foncières,
Arrêté ministériel n° 040/CAB/MIN/AFF.FONC/
2012 du 06 novembre 2012 portant reprise dans le
domaine privé de l’Etat de la parcelle SR482 du plan
cadastral de la Commune de Mangobo, Ville de
Kisangani.

06 novembre 2012 portant reprise dans le
domaine privé de l’Etat de la parcelle SR482 du plan
cadastral de la Commune de Mangobo, Ville de
Kisangani.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la
Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l'Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet
1973 portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ation des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
53 54
Vu l’Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012, portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/08 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères, spécialement l’article 1er ;
Considérant que la concession SR 482 du plan
cadastral de la Commune de Mangobo, Ville de
Kisangani, d’une superficie de 1Ha 49 ares, a été
concédée à la société Chantier Naval et Industriel du
Congo, en sigle CHANIC, qui détient un certificat
d’enregistrement Vol C-53 Folio 151 ;
Considérant que l’Etat peut faire prononcer la
déchéance d’un concessionnaire ordinaire, avec
dommages-intérêts, s’il y a lieu :
- Pour défaut de paiement de trois redevances
annuelles consécutives, ou même pout out défaut
de paiement ;
- Pour tout abus grave de jouissance ;
Considérant, par ailleurs que, du procès-verbal de la
Division du Cadastre, ladite concession est en état
d’abandon et que les ruines qui s’y trouvent ne
constituent pas une mise en valeur suffisante ;
Considérant qu’au terme de l’article 4 du contrat de
concession ordinaire n° D8/CO.5758 du 22 octobre
2003, une mise en demeure avait été formellement
adressée, par le Conservateur des titres immobiliers à la
société CHANIC en date du 02 juin 2012, visant à
recouvrer les arriérés de redevances annuelles impayées
et échues d’un montant total de 556.716.147,00 FC et
que le concessionnaire CHANIC n’y a pas fait droit ;
Considérant que l’inexécution ou la violation de
cette condition ci-dessus entraîne de plein droit la
résiliation du contrat de concession ordinaire pré-décrit
si le concessionnaire ordinaire ne satisfait pas à ses
obligations ;
Considérant de ce qui précède, il y a lieu de rependre
dans le domaine privé de l’Etat, la concession n° SR 482
du plan cadastral de la Commune de Mangobo, Ville de
Kisangani.

cède, il y a lieu de rependre
dans le domaine privé de l’Etat, la concession n° SR 482
du plan cadastral de la Commune de Mangobo, Ville de
Kisangani.

Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE:
Article 1 :
Est reprise dans le domaine privé de l’Etat, la
parcelle n° SR 482 du plan cadastral de la Commune de
Mangobo, Ville de Kisangani ;
Article 2 :
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au
présent Arrêté ;
Article 3 :
Le Conservateur des titres immobiliers ainsi que le
Chef de Division du cadastre de la Circonscription
foncière de Kisangani-Nord sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Ainsi fait à Kinshasa, le 06 novembre 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère des Affaires Foncières,
Arrêté ministériel n° 054/CAB/MIN/AFF. FONC/2012 du 15 novembre 2012 rapportant
partiellement l'Arrêté n°339/CAB/MIN/AF.F-
E.T./2002 du 31 décembre 2002 portant déclaration
des biens sans maître et reprise au domaine privé de
l'Etat des immeubles n° S 1212, 2424, 2926, 1600/2,
4634 situés dans les Communes de la Gombe, de
Ngaliema et de Limete, Ville de Kinshasa.

e privé de
l'Etat des immeubles n° S 1212, 2424, 2926, 1600/2,
4634 situés dans les Communes de la Gombe, de
Ngaliema et de Limete, Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°
80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l'Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974 portant
mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet
1973 portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12-07 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12-08 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères, spécialement en son article
premier ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 0339/CAB/MIN/AF.F-
E.T./2002 du 31 décembre 2002 portant déclaration des
biens sans maîtres et reprise au domaine privé de l'Etat
des immeubles n° s 1212, 2424, 2926, 1600/2, 4634
situés dans les Communes de la Gombe, de Ngaliema et
de Limete, Ville de Kinshasa ;
Attendu que l’arrêté précité avait pour cible « les
biens fonciers régulièrement acquis par les sujets
étrangers »… et qui « n’ont jamais été convertis en
nouveau droit réel appelé concession ordinaire en vueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

»… et qui « n’ont jamais été convertis en
nouveau droit réel appelé concession ordinaire en vueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
55 56
d’appliquer les dispositions des articles 334,375 et 377
du Code foncier » ;
Attendu que les certificats d’enregistrement relatifs
auxdits biens ont été considérés caducs et à remplacer
sur base des articles 108, 213, 214 et 215 du Code
foncier ;
Attendu que la parcelle n° 4634 de la Commune de
Gombe appartenant à Monsieur Léon François Decort,
citoyen congolais et titulaire du certificat
d’enregistrement Vol. 139 Folio 191 du 05 avril 1969
obtenu à l’issue de la procédure de conversion en
concession perpétuelle ;
Attendu qu’il s’avère établi que la parcelle n° 4634,
appartenant à un citoyen congolais et avait déjà, à
l’époque, fait l’objet d’une conversion en concession
perpétuelle et que de ce fait, elle devrait manifestement
pas être visée par l’objet de l’arrêté précité ; que c’est
donc par erreur que ladite parcelle a été déclarée bien
sans maître ; que l’arrêté a méconnu l’existence du
certificat d’enregistrement Vol.

que c’est
donc par erreur que ladite parcelle a été déclarée bien
sans maître ; que l’arrêté a méconnu l’existence du
certificat d’enregistrement Vol.

139 Folio 191 du 05
avril 1969 ;
Que par ailleurs le bien ne pouvait être frappé de
prescription ;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE:
Article 1:
Est partiellement rapporté, l'Arrêté ministériel n°
339/CAB/MIN/AF.F-E.T./2002 du 31 décembre 2002 en
ce qu’il reprend dans le domaine privé de l’Etat, la
parcelle n° 4634 du plan cadastral de la Commune de la
Gombe, qui n’est pas un bien sans maître. Article 2:
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au
présent Arrêté;
Article 3:
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division du cadastre de la Circonscription foncière de
Lukunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Ainsi fait à Kinshasa, le, 15 novembre 2012
Prof. Mbwinga Bila Robert
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/CA/2012 du
14 janvier 2012 portant création et nomination des
membres d'une commission d'élaboration des textes
devant régir le Fonds de Promotion Culturelle, FPC
en sigle.

2012 portant création et nomination des
membres d'une commission d'élaboration des textes
devant régir le Fonds de Promotion Culturelle, FPC
en sigle.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement ses articles 46,
alinéa 4 et 93 ;
Vu l'Ordonnance-loi n°87-013 du 03 avril 1987
portant création du FPC,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les
attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n°11 /063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiesr Ministres,
Ministres et Vice Ministres du Gouvernement de la
République;
Vu le Décret n°11/30 du 16 juin 2011 portant statuts
d'un établissement public dénommé «Fond de Promotion
Culturelle », en sigle F.P.C. ;
Attendu qu’il est nécessaire d'élaborer les textes
d'application du décret susvisé;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er :
Il est créé une commission chargée d'élaborer les
textes devant régir le Fonds de Promotion Culturelle. Article 2 :
Sont nommés membres de ladite commission:
1. Jeannette Kavira Mapera : Président
2. Etienne Unega Ege : Coordonnateur
3. Paluku Sabuni : Coordonnateur adjoint
4. Jérôme Mubamba : Superviseur des travaux
5. Jean Kalimunda : Rapporteur
6. Onokoko Okitombahe : Rapporteur adjoint
7. James Kakule : Secrétaire
8. Emile Esamba : Secrétaire adjoint
9.

travaux
5. Jean Kalimunda : Rapporteur
6. Onokoko Okitombahe : Rapporteur adjoint
7. James Kakule : Secrétaire
8. Emile Esamba : Secrétaire adjoint
9.

Booto bo Lilimba : Membre
10. Jules Saghasa : Membre
11. Thérèse Munganga : Membre
12. Ngoyi Lukula : Membre
13. Christian Omari : Membre
14. Nkanga Dimfuana : Membre
15. Mpia Bonkomo : MembreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

la : Membre
13. Christian Omari : Membre
14. Nkanga Dimfuana : Membre
15. Mpia Bonkomo : MembreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
57 58
16. Jean Kasongo : Membre
17. Joséphine Shabani : Membre
18. Vianney Kambale : Membre
19. Michel Kabongo : Membre
20. Esther Kabuo : Membre
21. Clara Yunga : Membre
Article 3:
La durée des travaux de la Commission est de vingt-
deux (22) jours à compter de leur début effectif. Article 4 :
Les membres de la Commission ont droit à une
collation à charge du Trésor public. Article 5 :
Sans préjudice de l'article 4 précédent, l'organisation
matérielle des travaux est à la charge du Fonds de
Promotion Culturelle. Article 6 :
Le Directeur de Cabinet du Ministre de la Culture et
des Arts et le Directeur général du Fonds de Promotion
Culturelle sont chargés de l'exécution du présent Arrêté
ministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 14 janvier 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°002/CAB/MIN/CA/2012 du
20 janvier 2012 portant désignation des agents du
Centre Culturel Congolais «le Zoo» aux fonctions de
Chef de Bureau.

stériel n°002/CAB/MIN/CA/2012 du
20 janvier 2012 portant désignation des agents du
Centre Culturel Congolais «le Zoo» aux fonctions de
Chef de Bureau.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour
l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les
attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
modifiant et complétant l'Ordonnance n°10/025 du 19
février 2010 portant nomination des Vice-Premiers
Ministres Ministre et Vice-ministres ;
Vu l'Arrêté ministériel n°019/CAB/MJCA/93 du 13
août 1993 portant création du Centre Culturel Zaïrois
«CCCZ », spécialement en ses articles 2 et 21 ;
Vu l'Arrêté ministériel n°023/CAB/MIN/CA/2011
du 08 août 2011 portant désignation des membres du
Comité de Gestion et des Chefs de Services du Centre
Culturel Congolais « le Zoo » en sigle, «CCCZ »,
spécialement en son article 5;
Considérant qu’il y a lieu de redynamiser les
activités du Centre Culturel Congolais « le Zoo» par la
désignation des agents méritants aux fonctions de Chef
de Bureau en vue d'épauler le nouveau Comité de
gestion;
Considérant les dossiers individuels des intéressés;
Vu la nécessité et l'urgence;
Sur proposition du Directeur général du Centre
Culturel Congolais « le Zoo », en sigle, «CCCZ» ;
ARRETE:
Article 1er :
Sont désignés aux fonctions de Chef de Bureau du
Centre Culturel Congolais « le Zoo », les agents dont les
noms, post-noms et prénoms suivent:
N° Noms et post noms Sexe Fonctions
1 Mulungu Meba Josaphat F Rédacteur
2 Esengele Maturin M Gérant du
patrimoine
3 Ngoyi Ndombe Madeleine F Chef d'Equipe
Maintenance
4 Mumbala Seme Robert M Chef du
Personnel
5 Kamwenga Maya Guy-Guy F Chef de pool des
animateurs
6 Kinsweyi Milenga Jean-
Baptiste
M Chef des
Opérations
financières
comptables
7 Kabange wa Ntapa Adelard M Chef d'équipe de
sécurité
8 Mabondo Zola Mélanie F Chef chargée des
Affaires sociales
9 Batantu wa Batantu Axel M Bibliothécaire
adjoint
10 Mazangu Kiese Nestor M Secrétaire
administratif
11 Kisasa Kamanbu Henry M Chef de service
Régie
12 Tshiedi Kwete Florian M Chef de Service
administratif
Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

e
12 Tshiedi Kwete Florian M Chef de Service
administratif
Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 3 :
Le Directeur général du Centre Culturel Congolais
le «Zoo» est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 janvier 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

a date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 janvier 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
59 60
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n° 003 /CAB/MIN/CA/2012 du
30 janvier 2012 accordant l'avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «Centre de
Promotion de l'Art Culinaire Yira», CEPAC-Yira en
abrégé.

orisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «Centre de
Promotion de l'Art Culinaire Yira», CEPAC-Yira en
abrégé.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique;
Vu, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°05/008 du 31 mars 2005, la Loi n°04/01 du 16 juillet
2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des
recettes administratives, judiciaires, domaniales et de
participations ainsi que leurs modalités de perception;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministres ;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu le dossier de demande d'avis favorable introduit
par l'Association sans but lucratif «Centre de Promotion
de l'Art Culinaire YIRA», CEPAC-Yira en abrégé;
Attendu que ladite association exerce ses activités
dans le domaine culturel;
Attendu que, après examen, le dossier de
l'association s'avère régulier et conforme à la législation
en la matière;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'accorder l'avis
favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à l'association requérante,
ARRETE:
Article 1er :
Est accordé l'avis favorable valant autorisation
provisoire de fonctionnement à l'Association sans but
lucratif dénommée «Centre de Promotion de l'Art
Culinaire Yira» CEPAC- Yira en abrégé, dont le siège
est établi au n° 15 de l'avenue Kabalo, dans la Commune
de Barumbu, Ville de Kinshasa
Article 2 :
La présente autorisation est accordée pour une durée
de six mois à compter de la signature du présent Arrêté.

e Barumbu, Ville de Kinshasa
Article 2 :
La présente autorisation est accordée pour une durée
de six mois à compter de la signature du présent Arrêté.

Article 3 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 janvier 2012
Jeannette Kaviara Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/CA/2012 du
30 janvier 2012 accordant l'avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à
l’Association sans but lucratif dénommée « Conseil
International des Organisations de Festivals de
Folklore et d'Arts Traditionnels», CIOFF en abrégé.

l’Association sans but lucratif dénommée « Conseil
International des Organisations de Festivals de
Folklore et d'Arts Traditionnels», CIOFF en abrégé.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi °004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique;
Vu, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°05/008 du 31 mars 2005, la Loi n°04/015 du 16 juillet
2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des
recettes administratives, judiciaires, domaniales et de
participations ainsi que leurs modalités de perception;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu le dossier de demande d'avis favorable introduit
par l'association sans but lucratif «Conseil International
des Organisations de Festivals de Folklore et d'Arts
Traditionnels», CIOFF en abrégé.

oduit
par l'association sans but lucratif «Conseil International
des Organisations de Festivals de Folklore et d'Arts
Traditionnels», CIOFF en abrégé.

Attendu que 1a dite association exerce ses activités
dans le domaine culturel;
Attendu que, après examen, le dossier de
l'association s'avère régulier et conforme à la législation
en la matière;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'accorder l'avis
favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à l'association requérante,
ARRETE:
Article 1er :
Est accordé l'avis favorable valant autorisation
provisoire de fonctionnement à l'association sans t)ut
lucratif dénommée «Conseil International desJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

isoire de fonctionnement à l'association sans t)ut
lucratif dénommée «Conseil International desJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
61 62
Organisations de Festivals de Folklore et d’Arts
Traditionnels», CIOFF en abrégé, dont le siège est Etabli
au n° 35 de l'Avenue Opala, dans la Commune de Kasa-
Vubu, Ville de Kinshasa. Article 2 :
La présence autorisation est accordée pour une durée
de six mois à compte de la signature du présent Arrêté. Article 3 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Article 3 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 janvier 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°005/CAB/MIN/CA/2012 du
02 février 2012 instituant la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo
La Ministre de la Culture et des Arts;
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 46,
alinéa 4 et 93 ;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministre;
Attendu que l'artisanat est un art capable de
promouvoir efficacement le développement social,
culturel et économique, et qu'à ce titre il mérite d'être
soutenu et promu par l’Etat;
Considérant le déclin actuel de l'artisanat congolais,
nonobstant les capacités et les potentialités nationales;
Considérant les efforts fournis par les opérateurs
nationaux de l'artisanat pour relancer ce secteur culturel;
Considérant la volonté du Gouvernement de la
République d'appuyer lesdits efforts par l'encadrement
de toutes initiatives tendant à réaliser cet objectif;
Attendu qu'à cet effet il y a lieu d'instituer une
journée de l'Artisan Cordonnier du Congo comme espace
de rencontre, d'échange d'expériences et d'expression des
talents des opérateurs de l'artisanat;
ARRETE:
Article 1er :
Il est institué une Journée de l'Artisan Cordonnier du
Congo, en sigle JACC.

pression des
talents des opérateurs de l'artisanat;
ARRETE:
Article 1er :
Il est institué une Journée de l'Artisan Cordonnier du
Congo, en sigle JACC.

Article 2 :
La Journée de l'Artisan Cordonnier du Congo est un
espace de rencontre d'échange d'expériences,
d'expression et d'exposition des talents dans le domaine
de la cordonnerie. La Journée de l'Artisan Cordonnier du
Congo a son siège à Kinshasa. Article 3 :
La Journée de l'Artisan Cordonnier du Congo est
organisée chaque année. Chaque édition se tient au mois
de février dans un lieu de la République choisi par le
Commissariat général. Article 4 :
Un Commissaire général coordonne les activités de
la Journée de l'Artisan Cordonnier du Congo. Il a pour mission notamment de :
- Préparer les éditions annuelles de la journée;
- Prendre tout contact pour l'organisation des
activités;
- Elaborer le budget de chaque édition. Article 5 :
Les ressources de la Journée de l'Artisan Cordonnier
du Congo sont constituées notamment:
a. Des subventions d l'Etat;
b. Des dons et legs;
c.

cle 5 :
Les ressources de la Journée de l'Artisan Cordonnier
du Congo sont constituées notamment:
a. Des subventions d l'Etat;
b. Des dons et legs;
c.

Du produit de ses activités et expositions
Article 6 :
Le Commissariat général de la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo est composé :
- D'un Commissaire général;
- D'un Commissaire général adjoint chargé des
questions administratives et financières;
- D'un Commissaire général adjoint chargé des
questions techniques et artistiques ;
- D'un Commissaire général adjoint chargé de
Marketing. Article 7 :
Un Comité d'experts de la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo est attaché au Commissariat
général. Il est composé de personnes désignées en raison de
leurs capacités éprouvées dans le domaine de la
cordonnerie. Il a pour rôle de donner des avis techniques au
Commissariat général, et de façon générale de le
conseiller.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e de donner des avis techniques au
Commissariat général, et de façon générale de le
conseiller.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
63 64
Article 8:
Les membres de Comité d'Experts sont désignés par
le Ministre ayant la Culture et les Arts dans ses
attributions, sur proposition du Commissariat général,
suivant des critères de sélection définis par le Ministre. Article 9:
Le Secrétariat technique du Commissariat général
est constitué de :
1. Un Secrétaire;
2. Un Trésorier
3. Un Opérateur de saisie. Article 10 :
Le Commissariat général peut créer des
commissions suivant les besoins. Les Commissions sont chargées d'étudier les
questions qui leur sont soumises et d'exécuter les tâches
qui leur sont confiées. Article 11 :
Le Commissaire général et les Commissaires
généraux adjoints sont nommés et, le cas échéant,
relevés de leurs fonctions par le Ministre ayant la
Culture et les Arts dans ses attributions. Article 12 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l'exécution du présent Arrêté. Article 13 :
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

néral à la Culture et aux Arts est
chargé de l'exécution du présent Arrêté. Article 13 :
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 02 février 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°006/CAB/MIN/CA/2012 du
02 février 2012 portant nomination des membres du
Commissariat général de la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo. La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu l'Arrêté ministériel n°005/CAB/MIN/CA/2012
du 02 février 2012 instituant la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo;
Vu les dossiers des intéressés;
Vu la nécessité et l'urgence. ARRETE:
Article 1er :
Est nommé Commissaire général à la Journée de
l'Artisan Cordonnier du Congo Monsieur Alexandre
Mwambay Kalengayi. Article 2 :
Sont nommés Commissaires généraux adjoints dans
les matières en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
1. Monsieur Michel Lumande, chargé des
questions techniques et artistes;
2. Monsieur Ntabula Mpaka, Chargé des questions
administratives et financières;
3.

nsieur Michel Lumande, chargé des
questions techniques et artistes;
2. Monsieur Ntabula Mpaka, Chargé des questions
administratives et financières;
3.

Monsieur Semopa Azete Abatu Papa Griffe,
Chargé de Marketing. Article 3 :
Le Commissaire général à la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 02 février 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°007CAB/MIN/CA/2012 du
02 février 2012 portant nomination des membres du
Comite d'Experts de la Journée de l’Artisan
Cordonnier du Congo. La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministre,
Ministres et Vice-ministres;
Vu l'Arrêté ministériel n°005/CAB/MIN/CA/2012
du 02 février 2012 instituant la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

°005/CAB/MIN/CA/2012
du 02 février 2012 instituant la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
65 66
Vu l'Arrête ministériel n°007 du 02 février 2012
portant nomination des membres du Comité d'Expert de
la Journée de l'Artisan Cordonnier du Congo;
Vu les dossiers des intéressés;
Vu la nécessité et l'urgence. Sur proposition du Commissaire général à la Journée
de l'Artisan Cordonnier du Congo;
ARRETE:
Article 1er :
Sont nommés membres du Comité d'Experts de la
Journée de l'Artisan Cordonnier du Congo, dont les
noms suivent:
1. Monsieur Philippe Kashama, Secrétaire
principal;
2. Monsieur Dany Mulumba, Secrétaire permanent;
3. Monsieur Romain Ebulu, Chargé de la
Trésorerie;
4. Monsieur Freddy Mungengi, Chargé de Presse et
Couverture médiatique;
5. Monsieur Pierrot Keba, adjoint au chargé de
Presse et couverture médiatique;
6. Monsieur Achylle Muyombo, Chargé des
Relations publiques;
7. Monsieur Lankobo, Chargé des Relations
publiques adjoint;
8. Monsieur Zola Pengele, Chargé de logistique;
9. Monsieur Gelin Ebulu, Opérateur de saisie;
10.Mademoiselle Nadine Katumba, Chargé du
Protocole;
11.Madame Sylvie Boyo, Intendant.

gé de logistique;
9. Monsieur Gelin Ebulu, Opérateur de saisie;
10.Mademoiselle Nadine Katumba, Chargé du
Protocole;
11.Madame Sylvie Boyo, Intendant.

Article 2 :
Le Commissaire général de la Journée de l'Artisan
Cordonnier du Congo est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 02 février 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°008 /CAB/MIN/CA/2012 du
08 février 2012 accordant l’avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «Centre de
Recherche en Littérature Africaine de Kinshasa»,
CERLAF-KIN en abrégé.

visoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «Centre de
Recherche en Littérature Africaine de Kinshasa»,
CERLAF-KIN en abrégé.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique;
Vu, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°05/008 du 31 mars 2005, la Loi n°04/01 du 16 juillet
2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des
recettes administratives, judiciaires, domaniales et de
participations ainsi que leurs modalités de perception;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu le dossier de demande d'avis favorable introduit
en date du 15 septembre 2011 par l'Association sans but
lucratif «Centre de Recherche en Littérature Africaine de
Kinshasa», CERLAF-KIN en abrégé.

uit
en date du 15 septembre 2011 par l'Association sans but
lucratif «Centre de Recherche en Littérature Africaine de
Kinshasa», CERLAF-KIN en abrégé.

Attendu que ladite association exerce ses activités
dans le domaine culturel;
Attendu que, après examen, le dossier de
l'association s'avère régulier et conforme à la législation
en la matière;
Qu’en conséquence, il y a lieu d'accorder l'avis
favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à l'association requérante ;
ARRETE :
Article 1er:
Est accordé l'avis favorable valant autorisation
provisoire de fonctionnement à l'Association sans but
lucratif dénommée
«Centre de Recherche en Littérature Africaine de
Kinshasa», CERLAF-KIN en abrégé, dont le siège est
établi au n°2 de l'avenue Régie des Constructions de
l'Université de Kinshasa dans la Commune de Lemba,
Ville de Kinshasa. Article 2 :
La présente autorisation est accordée pour une durée
de six mois à compter de la signature du présent Arrêté.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

torisation est accordée pour une durée
de six mois à compter de la signature du présent Arrêté.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
67 68
Article 3 :
Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 0 8 février 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n °011/CAB/MIN/CA/2012 du
11 février 2012 portant permutation des cadres de
Commandement du Fonds de Promotion Culturelle,
FPC en sigle.

é ministériel n °011/CAB/MIN/CA/2012 du
11 février 2012 portant permutation des cadres de
Commandement du Fonds de Promotion Culturelle,
FPC en sigle.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 87-013 du 03 avril 1987
portant création du Fonds de Promotion Culturelle, FPC
en sigle;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales, applicables aux Etablissements
publics, spécialement en ses articles 3 et 25 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu le Décret n° 011/30 du 16 juin 2011 portant
statuts d'un Etablissement dénommé «Fonds de
Promotion Culturelle», FPC en sigle, spécialement en
ses articles 25 et 39 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 018/CAB/MIN/CA/2011
du 04 août 2011 fixant le cadre organique du « Fonds de
Promotion Culturelle », FPC en sigle;
Revu l'Arrêté ministériel n°
012/CAB/MIN/CA/2011 du 04 août 2011 portant
nomination des Cadres de commandement du Fonds de
Promotion Culturelle, FPC en sigle;
Vu la nécessité de réorganiser certains services de la
Direction générale;
Sur proposition du Directeur général du Fonds de
Promotion Culturelle;
ARRETE:
Article 1er :
Sont permutés pour occuper les fonctions en regard
de leurs noms, les agents dont les noms et post-noms
suivent:
- Monsieur Mana Kingi, Chef de Service études et
analyse des projets;
- Monsieur Makaba Kinkela, Chef de Service
Trésorerie.

oms et post-noms
suivent:
- Monsieur Mana Kingi, Chef de Service études et
analyse des projets;
- Monsieur Makaba Kinkela, Chef de Service
Trésorerie.

Article 2:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3 :
Le Directeur général du Fonds de Promotion
Culturelle est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°012/MIN/CA/2012 du 11
février 2012 portant désignation d'un membre du
Comité de gestion et de quelques cadres du Réseau
Lecture Pour Tous « RLPT » en sigle.

N/CA/2012 du 11
février 2012 portant désignation d'un membre du
Comité de gestion et de quelques cadres du Réseau
Lecture Pour Tous « RLPT » en sigle.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu la convention Fac n°69/87/VI/ZAI/62 du 07 mai
1985 portant création du Réseau Lecture Pour Tous;
Vu la convention n°192/CD/89 de juillet 1989
complétant la convention n°69/87/VI/ZAI/62 du 07 mai
1985 relative à la mise en place du Personnel et la
régularisation de la situation administrative des Cadres et
Agents du Réseau Lecture Pour Tous «RLPT»;
Vu l'Arrêté ministériel n°25/CAB/MCA/CSS/134/
PAT/2005 du 06 avril 2005 portant création du Réseau
Lecture Pour Tous;
Vu la nécessité de pouvoir aux postes rendus vacants
par la désertion constatée dans le chef de certains Cadres
et Agents du service susvisé;
Vu les dossiers individuels des intéressés;
Sur proposition du Directeur général du Réseau
Lecture Pour Tous;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

s individuels des intéressés;
Sur proposition du Directeur général du Réseau
Lecture Pour Tous;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
69 70
ARRETE
Article 1er :
Est désigné au grade de Directeur pour exercer les
fonctions de Directeur technique au sein du Comité de
gestion du Réseau Lecture Pour Tous, Monsieur Ntumba
Ngalamulume, Matr : N.U., en remplacement de
Madame Matondo Lunkebila, Matr. : N.U. Article 2 :
Sont désignés au grade de Chef de Division pour
exercer les fonctions reprises en regard de leurs noms:
01.Kate Wandemasa, Matr. : N.U., Chargé de
Ressources Humaines. 02.Musenga Mukendi, Matr. : N.U., Chargé de la
Paie et Préparation du Budget. 03.Mbaya Banza, Matr. : N.U., Chargé des
acquisitions et gestion du fonds documentaire. Article 3:
Sont désignés au grade de Chef de bureau pour
exercer les fonctions reprises en regard de leurs noms:
01. Shada Lukundula, Matr. : N.U., Chargé du
protocole ;
02. Simba Sibazuri, Matr. : N.U., Chargé de
l’implantation ;
03. Ntanga Bompoy, Matr. : N.U., Chargé de
lecture publique ;
04. Nshimba Musuasua, Matr. : N.U., Chargé de
l'animation et inspection ;
05. Esamba Lohese, Matr. : N.U., Chargé de prêts
et statistiques ;
06.

que ;
04. Nshimba Musuasua, Matr. : N.U., Chargé de
l'animation et inspection ;
05. Esamba Lohese, Matr. : N.U., Chargé de prêts
et statistiques ;
06.

Muteba Badibanga, Matr.: N.U., Chargé de la
sélection des imprimés ;
07. Tushinke Baylla, Matr. : N.U., Chargé du
personnel. Article 4:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 5 :
Le Directeur général du Réseau Lecture Pour Tous
est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n° 013 /CAB/MIN/CA/2012 du
11 février 2012 modifiant l'Arrêté ministériel n°
017/CAB/MIN/CA/2011 du 02 août 2011 portant
nomination d'un Directeur général et d'un Directeur
général adjoint du Fonds de Promotion Culturelle,
FPC en sigle.

IN/CA/2011 du 02 août 2011 portant
nomination d'un Directeur général et d'un Directeur
général adjoint du Fonds de Promotion Culturelle,
FPC en sigle.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93,
Vu l'Ordonnance - loi n° création du Fonds de
Promotion Culturelle, FPC, en sigle ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions applicables aux établissements publics,
spécialement en ses articles 3 et 25 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des
Ministères;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu le Décret n° 011/30 du 16 juin 2011 portant
statuts d'un Etablissement public dénommé « Fonds de
Promotion Culturelle », en sigle FPC, spécialement en
ses articles 17 et 25 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 018/CABIMIN/CA/2011
du 04 août 2011 fixant le Cadre organique du Fonds de
promotion Culturelle, FPC en sigle;
Revu l'Arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN/
CN/2011 du 02 août 2011 portant nomination d'un
Directeur général et d'un Directeur général adjoint du
Fonds de Promotion Culturelle, FPC en sigle;
Considérant le vide créé par le décès du Directeur
général adjoint;
Attendu qu'il y a lieu de pourvoir à la vacance ainsi
créée ;
Vu le dossier de l'intéressé;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE:
Article 1er :
Est nommé Directeur général adjoint à titre
intérimaire, Monsieur Mpia Bonkomo.

r de l'intéressé;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE:
Article 1er :
Est nommé Directeur général adjoint à titre
intérimaire, Monsieur Mpia Bonkomo.

Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
71 72
Article3 :
Le Directeur de Cabinet du Ministre de la Culture et
des Arts est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n° 014 /CAB/MIN/CA/2012 du
11 février 2012 portant modification de l'Arrêté
ministériel n° 019/CAB/MIN/CA/2011 du 04 août
2011 portant nomination des Cadres de
commandement du Fonds de Promotion Culturelle,
FPC en sigle.

rrêté
ministériel n° 019/CAB/MIN/CA/2011 du 04 août
2011 portant nomination des Cadres de
commandement du Fonds de Promotion Culturelle,
FPC en sigle.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93,
Vu l'Ordonnance - loi n° 87-013 du 03 avril 1987
portant création du Fonds de
Promotion Culturelle, FPC, en sigle;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions applicables aux Etablissements publics,
spécialement en ses articles 3 et 25 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres ;
Vu le Décret n° 011/30 du 16 juin 2011 portant
statuts d'un Etablissement public dénommé «Fonds de
Promotion Culturelle », en sigle FPC, spécialement en
son article 25 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 018/CAB/MIN/CA/2011
du 04 août 2011 fixant le cadre organique du Fonds de
Promotion Culturelle, FPC en sigle;
Revu l'Arrêté ministériel n°
019/CAB/MIN/CA/2011 du 04 août 2011 portant
nomination des Cadres de commandement du Fonds de
Promotion Culturelle, FPC en sigle;
Vu l'Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/CA/2012
du 11 février 2012 modifiant l'Arrêté ministériel n° 017
/CAB/MIN/CA/2011 du 02 août 2011 portant
nomination d'un Directeur général et d'un Directeur
général adjoint du Fonds de Promotion Culturelle, FPC
en sigle;
Vu le dossier de l'intéressée ;
Vu la nécessité et l'urgence,
ARRETE:
Article 1er :
Est nommée Chef de Service de la Taxation du
Fonds de Promotion Culturelle à titre intérimaire,
Madame Kibambe Kikwakwa.

rgence,
ARRETE:
Article 1er :
Est nommée Chef de Service de la Taxation du
Fonds de Promotion Culturelle à titre intérimaire,
Madame Kibambe Kikwakwa.

Article 2:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3:
Le Directeur général du Fonds de Promotion
Culturelle est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°015/CAB/MIN/CA/2012 du
11 février 2012 relatif aux règles de compétence en
matière de perception des recettes publicitaires.

Arts
Arrêté ministériel n°015/CAB/MIN/CA/2012 du
11 février 2012 relatif aux règles de compétence en
matière de perception des recettes publicitaires.

La Ministre de la Culture et des Arts,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 93 et
202, point 36 litera g ;
Vu 'Ordonnance-loi n° 87-013 du 03 avril 1987
portant création du Fonds de Promotion Culturelle,
spécialement en son article 2, tiret 12 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics, spécialement en ses articles 3 et 25 alinéa 1er ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces, spécialement en ses articles 63 et 64 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les
attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination de Vice-Premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres;
Vu 1e Décret n° 011/30 du 16 juin 2011 portant
statuts d'un Etablissement public dénommé « Fonds de
Promotion Culturelle », en sigle FPC,
Vu la Circulaire n° 002/CAB/MIN/FINANCES/
2011 du 10 février 2011 relative aux modalités pratiques
de prise en charge par les Provinces des actes
générateurs attachés à leurs compétences exclusives;
Considérant la nécessité de fixer les règles de
compétence en matière de perception des recettesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

onsidérant la nécessité de fixer les règles de
compétence en matière de perception des recettesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
73 74
publicitaires par les Provinces et le Fonds de Promotion
Culturelle, en vue d'éliminer toute confusion auprès des
redevables ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1er :
Conformément à la législation en vigueur, la
compétence dans la perception des recettes d'affichage
publicitaire entre les Provinces et le Fonds de Promotion
Culturelle est répartie comme suit:
- La taxe sur l'autorisation d'affichage publicitaire
est de la compétence des Provinces;
- La redevance ad valorem sur les factures des
prestations publicitaires est de la compétence du
Fonds de Promotion Culturelle. Article 2 :
L'assiette, le taux et les modalités de perception de la
taxe et la redevance dont question à l'article 1er précédent
sont fixés respectivement par le Ministre national ayant
la Culture et les Arts dans ses attributions pour le Fonds
de Promotion Culturelle, et par le gouverneur de
province compétent.

inistre national ayant
la Culture et les Arts dans ses attributions pour le Fonds
de Promotion Culturelle, et par le gouverneur de
province compétent.

Toutefois, le taux de la redevance ad valorem
reconnue au Fonds de Promotion Culturelle est celui fixé
par l'Ordonnance-loi n° 87-013 du 03 avril 1987 portant
création dudit Fonds, qui est de 5 % sur les factures des
prestations publicitaires. Article 3 :
Pendant toute la durée d'affichage et sauf les
exceptions établies par les lois et règlements toute
publicité est soumise au payement de la taxe et de la
redevance visées à l'article 1er du présent Arrêté. Article 4 :
La taxation et le payement de la taxe et de la
redevance sont mensuels. Toutefois, selon qu'il le juge opportun, un Arrêté du
Gouverneur de Province peut fixer un échéancier de
payement de la taxe autre que mensuel. Article 5 :
La redevance ad valorem sur les factures des
prestations publicitaires due au Fonds de Promotion
Culturelle est payée par le prestataire de publicité. Ce
payement couvre le premier mois de l'émission de la
facture des prestations publicitaires. A partir du deuxième mois, l'annonceur est assimilé
au prestataire de publicité et lui est substitué. A ce titre,
il paye la redevance ad valorem.

es. A partir du deuxième mois, l'annonceur est assimilé
au prestataire de publicité et lui est substitué. A ce titre,
il paye la redevance ad valorem.

Article 6 :
Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l'article 5
précédent, le montant à payer sera celui initialement
payé par le prestataire de publicité, déduit
progressivement de dix pourcent chaque mois qui suit,
jusqu'à concurrence d'un montant incompressible qui soit
le quart du montant initial. Article 7 :
S’il est accordé un renouvellement d'une autorisation
d'affichage, la redevance due au Fonds de Promotion
Culturelle sera calculée sur le montant de la facture
émise par le prestataire de publicité. Article 8 :
En cas de renouvellement de l'autorisation
d'affichage, la redevance due au Fonds de Promotion
Culturelle est payée par l'annonceur, dans les proportions
prévues à l'article 6 précédent. Article 9 :
Sont abrogée toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 10 :
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2012
Jeannette Kavira Mapera
___________
PROVINCE ORIENTALE
CABINET DU GOUVERNEUR
Arrêté provincial n° 01/MAA/008/CAB/
PROGOU/P.O./2012 du 23 janvier 2012 portant
réaménagement du Gouvernement provincial.

NTALE
CABINET DU GOUVERNEUR
Arrêté provincial n° 01/MAA/008/CAB/
PROGOU/P.O./2012 du 23 janvier 2012 portant
réaménagement du Gouvernement provincial.

Le Gouverneur de la Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 198 ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces, spécialement en ses articles 23 alinéa 3 et
28 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance présidentielle n° 07/004/2007 du
24 février 2007 portant investiture des Gouverneur et
Vice-gouverneur de la Province Orientale ;
Vu l’Ordonnance présidentielle n° 10/040/2010 du
18 juin 2010 portant investiture du Vice-gouverneur de
la Province Orientale ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

° 10/040/2010 du
18 juin 2010 portant investiture du Vice-gouverneur de
la Province Orientale ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
75 76
Vu l’Arrêté provincial n° 01/MAA/022/CAB/
PROGOU/PO/2009 fixant les attributions des Ministres
provinciaux ;
Vu l’Arrêté provincial n° 01/MAA/052/CAB/
PROGOU/PO/2008 portant modalités pratiques de
collaboration entre les Gouverneur, le Vice-gouverneur
et les Ministres provinciaux tel que modifié et complété
en ce jour ;
Vu l’Arrêté provincial n° 01/MAA/044/CAB/
PROGOU/PO/2011 du 25 juillet 2011 portant
réaménagement du Gouvernement provincial ;
Vu la lettre n° RDC/GC/PM/484/2009 du 13 mars
2009 du Premier Ministre relative aux procédures
intérimaires de gestion des Finances publiques et des
Ressources humaines en Provinces en son annexe qui
fixe les canevas d’un Gouvernement provincial type
(correspondant à la classification de grandes fonctions de
l’Etat dans la nomenclature des dépenses de l’Etat) ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE :
Article 1er :
Sont nommées pour exercer les fonctions des
Ministres provinciaux en regard de leurs noms, les
personnes ci-après :
1. Ministre provincial près le Gouverneur de
Province : Monsieur Atama Tabe Crispin ;
2.

provinciaux en regard de leurs noms, les
personnes ci-après :
1. Ministre provincial près le Gouverneur de
Province : Monsieur Atama Tabe Crispin ;
2.

Ministre provincial de l’Agriculture, des
Affaires Foncières, Mines, Urbanisme et
Habitat ; Porte-parole du Gouvernement
provincial : Monsieur Esuka Alfani Jean
Claude ;
3. Ministre provincial de l’Economie, Finances et
Energie : Monsieur Latigo Nzoro Polydor ;
4. Ministre provincial du Budget, Plan et Industrie :
Monsieur Androzo Mugongo Roger ;
5. Ministre provincial des Travaux Publics,
Reconstruction, Environnement et Transports et
Voies de Communication : Monsieur Tchedya
Patay Raymond ;
6. Ministre provincial de la Santé Publique, des
Affaires Sociales, Genre et Actions
Humanitaires : Madame Dr. Uvon Akumu
Angèle ;
7. Ministre provincial de la Jeunesse, Sports,
Postes, Téléphones, Télécommunications,
Information et Média : Monsieur Ayaka Atilome
Jean-René ;
8. Ministre provincial du Développement Rural,
Culture, Arts et Tourisme : Monsieur Lokinda
Litalema Jean Faustin ;
9. Ministre provincial de l’Enseignement Primaire,
Secondaire et Professionnel : Monsieur Bakabate
Ewale Blaise ;
10. Ministre provincial de la Fonction Publique et
Emploi : Monsieur Madali Masikini Félix. Article 2 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

tion Publique et
Emploi : Monsieur Madali Masikini Félix. Article 2 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 3 :
Le Directeur de Cabinet du Gouverneur de Province
est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kisangani, le 23 janvier 2012
Honorable Médard Autsai Asenga
___________
Gouvernorat de la Province Orientale
Arrêté provincial n° 01/IAN/088/CAB/PROGOU/
PO/2012 portant complément des membres de la
Commission mixte ad hoc chargée de la répression de
la fraude dans le domaine minier et de l’exploitation
du bois.

ortant complément des membres de la
Commission mixte ad hoc chargée de la répression de
la fraude dans le domaine minier et de l’exploitation
du bois.

Le Gouverneur de la Province Orientale,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 198 ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces ;
Vu l’Ordonnance présidentielle n° 10/040/2010 du
18 juin 2010 portant investiture du Vice-gouverneur de
la Province Orientale ;
Vu l’Arrêté provincial n° 01/MAA/070/
PROGOU/PO/2010 portant création de la Commission
mixte ad hoc chargée de la répression de la fraude dans
le domaine minier et de l’exploitation de bois ;
Attendu que le fonctionnement plus efficace de cette
commission exige son élargissement aux responsables de
certains services ;
Considérant la nécessité et l’urgence. ARRETE :
Article 1er :
En vue d’un fonctionnement plus efficace de la
Commission, l’article 3 de l’Arrêté portant sa création
est complété comme suit :
- Procureur général : Membre ;
- Commissaire provincial de la Police Nationale
Congolaise : Membre ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

cureur général : Membre ;
- Commissaire provincial de la Police Nationale
Congolaise : Membre ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
77 78
- Auditeur supérieur : Membre ;
- Directeur provincial de la Direction Générale des
Douanes et d’Accises : Membre. Article 2 :
Les Ministres provinciaux en charge des Mines et
Environnement ainsi que le Directeur de Cabinet du
Gouverneur de Province sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kisangani, le 30 janvier 2012
Honorable Ismaël Arama Ndiama
Le Gouverneur intérimaire
___________
Gouvernorat de la Province Orientale
Arrêté provincial n° 01/IAN/090/CAB/PROGOU/
P.O./2012 du 08 août 2012 portant organisation de la
Commission de conciliation des Chiffres des recettes
en Province Orientale.

1/IAN/090/CAB/PROGOU/
P.O./2012 du 08 août 2012 portant organisation de la
Commission de conciliation des Chiffres des recettes
en Province Orientale.

Le Gouverneur de la Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 198 ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces ;
Vu l’Ordonnance présidentielle n° 10/040/2010 du
28 juin 2010 portant investiture du Vice-gouverneur de
la Province Orientale ;
Vu le Décret n° 007 du 2 février 2002 relatif aux
modes de paiement des dettes envers l’Etat ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 2002/CAB/MIN/
AFF.INTER & FIN/99 du 20 mai 1999 portant modalités
pratiques de perception et de répartition des taxes de
recettes d’intérêt commun et d’impôts cédés aux Entités
administratives décentralisées ;
Vu la Circulaire n° 001/CAB/MIN/BUDGET/2011
du 11 janvier 2011 contenant les instructions relatives à
l’exécution du budget de l’Etat pour l’exercice 2011 ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 076/CAB/MIN/ECO-
FIN&BUDGET/2002 du 11 février 2002 portant
mesures d’application du Décret n° 007 du 2 février
2002 relatif aux modes de paiement des dettes envers
l’Etat ;
Vu l’Arrêté provincial n° 01/MAA/CAB/054/
CAB/PROGOU/2008 du 18 juillet 2008 portant
fonctionnement du Gouvernement provincial, modalités
pratiques de collaboration entre le Gouverneur, le Vice-
gouverneur et les Ministres provinciaux tel que modifié
et complété en ce jour ;
Vu l’Arrêté provincial n° 01/MAA/022/CAB/
PROGOU/PO/2009 du 24 avril 2009 portant fixation
des attributions des Ministres provinciaux ;
Vu les lettres collectives n° 060, 059 et 057
adressées respectivement au siège, aux Directions
provinciales et aux agences du Gouverneur de la Banque
Centrale du Congo fixant les modalités pratiques
d’exécution du Décret présidentiel n° 007 du 02 février
2002 relatif aux modes de paiement des dettes envers
l’Etat ;
Considérant la note D.130050/n°00558 du 18 avril
2002 de la Direction des Comptes Courants en monnaie
nationale des Fonds Publiques relative à la modalité de
décaissement de rétrocession des recettes de l’Etat au
Gouvernorat ;
Considérant la nécessité de mettre en place une
Commission de conciliation des chiffres des recettes en
vue d’évaluer régulièrement la capacité mobilisatrice des
administrations fiscales et non fiscales dans la Province
Orientale ;
Mû par le souci de répondre aux instructions
relatives à l’exécution du budget de l’Etat plus
particulièrement dans son volet des recettes publiques ;
Sur proposition des Ministres provinciaux ayant
dans leurs attributions les Finances et le Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
Considérant la nécessité et l’urgence.

istres provinciaux ayant
dans leurs attributions les Finances et le Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
Considérant la nécessité et l’urgence.

ARRETE :
Chapitre Ier : De l’organisation et des missions
Article 1er :
Il est organisé une Commission de conciliation des
chiffres des recettes dans la Province Orientale. Article 2 :
La Commission de conciliation des chiffres a pour
mission de :
- Procéder régulièrement au rapprochement des
chiffres des recettes constatées, liquidées,
ordonnancées et recouvrées par les Directions
provinciales des Régies financières et celles
nivelées à la Direction provinciale de la Banque
Centrale du Congo d’autre part ;
- Evaluer la capacité de mobilisation des recettes
publiques par rapport aux contrats programmes de
chaque régie financière ;
- Dégager la part de la rétrocession de l’effort de
mobilisation des recettes ;
- Servir de cadre permanent de concertation et de
partage d’expérience en matière de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ettes ;
- Servir de cadre permanent de concertation et de
partage d’expérience en matière de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
79 80
maximisation des recettes publiques dans la
Province Orientale ;
- Proposer des pistes de solutions pour les
perspectives d’avenir. Article 3 :
La Commission de conciliation des chiffres assure le
suivi et l’évaluation de la mobilisation des recettes
publiques sur toute l’étendue de la Province Orientale.

n de conciliation des chiffres assure le
suivi et l’évaluation de la mobilisation des recettes
publiques sur toute l’étendue de la Province Orientale.

Chapitre II : De la composition et du fonctionnement
Article 4 :
Sous la Coordination de son Excellence Monsieur le
Gouverneur de Province, la Commission de conciliation
des chiffres est composée de :
- Ministre provincial ayant les Finances dans ses
attributions : Président ;
- Ministre provincial ayant le Budget dans ses
attributions : Vice-président ;
- Le Directeur de Cabinet du Gouverneur : 1er
Vice-président ;
- L’Ordonnateur Délégué provincial : Secrétaire ;
- Le Conseiller financier du Gouverneur de
Province : Membre ;
- Le Conseiller financier du Ministre provincial des
Finances : Membre ;
- Le Conseiller chargé du Budget au Ministère
provincial du Budget : Membre ;
- Deux représentants de la Direction de la BCC :
Membres ;
- Un représentant de la Direction provinciale de la
DGDA : Membre ;
- Un représentant de la Direction provinciale de la
DGI : Membre ;
- Un représentant de la Direction provinciale de la
DGRAD : Membre ;
- Un représentant de la DRPO : Membre. Article 5 :
La Commission se réunit chaque lundi ouvrable à 10
heures précises au sein de la Direction provinciale de la
Banque Centrale du Congo.

re. Article 5 :
La Commission se réunit chaque lundi ouvrable à 10
heures précises au sein de la Direction provinciale de la
Banque Centrale du Congo.

Elle se réunit en séance
extraordinaire si les circonstances l’exigent. Article 6 :
Pour son fonctionnement, la Commission a droit à
une allocation mensuelle déterminée dans le Budget de
la Province. Les membres de la Commission ont droit au
jeton de présence dont le montant est fixé par le
Gouverneur de Province. Article 7 :
Un règlement d’ordre intérieur adopté par la
majorité des membres et approuvé par le Gouverneur de
Province détermine le mode de fonctionnement de la
Commission de conciliation. Chapitre III : De la disposition finale
Article 7 :
Les Ministres provinciaux ayant les Finances et le
Budget dans leurs attributions ainsi que le
Directeur provincial de la Banque Centrale du Congo
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kisangani, le 08 août 2012
Honorable Ismaël Arama Ndiama
Le Gouverneur intérimaire
___________
Gouvernorat de la Province Orientale
Arrêté provincial n° 01/IAN/096/CAB/
PROGOU/P.O/2012 portant fixation des frais de
scolarité pour l'année scolaire 2012-2013.

de la Province Orientale
Arrêté provincial n° 01/IAN/096/CAB/
PROGOU/P.O/2012 portant fixation des frais de
scolarité pour l'année scolaire 2012-2013.

Le Gouverneur de Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 198, alinéa 2 ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces;
Vu la Loi-cadre n° 086-005, du 22 septembre 1986
relative à l'Enseignement National, spécialement en ses
articles 11, 100, 101, 102 et 111 ;
Vu l'Ordonnance présidentielle n° 10/040/2010 du
18 juin 2010 portant investiture du Vice-gouverneur de
la Province Orientale;
Vu l'Arrêté ministériel n° MINEPSP/CAB.MIN/
342/2007, du 16 novembre 2007, portant institution de la
Commission urbaine ou provinciale de l'Enseignement
Primaire, Secondaire et Professionnel;
Vu la Note circulaire n° MINEPSP/CAB.MIN/
004/2012, du 12 juin 2012, relative aux frais de scolarité
pour l'exercice 2012-2013 ;
Sur proposition de Commission provinciale de
l'EPSP/P.O.I, II, III et IV;
Le Conseil des Ministres entendu;
ARRETE :
Article 1er :
Les taux des frais scolaires pour l'exercice 2012-
2013 dans les écoles publiques et privées agréées de tousJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

frais scolaires pour l'exercice 2012-
2013 dans les écoles publiques et privées agréées de tousJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
81 82
les réseaux et régimes de l'Enseignement National en
Province Orientale sont fixés de la manière suivante:
- Enseignement maternel et primaire : 1.400 FC
- Enseignement général et normal : 2.300 FC
- Enseignement technique, commercial et social :
2.700 FC
- Enseignement technique professionnel : 4.250 FC
Article 2:
Les frais dont question à l'article 1er ne concernent
pas les classes de 1ère, 2è, 3è, 4è et 5è années des Ecoles
primaires publiques mécanisées. Ils sont versés par
chaque élève, auprès du Chef d'établissement avant le 06
octobre 2012. Article 3 :
La répartition de ces frais est reprise en annexe du
présent Arrêté. Article 4:
Tout autre frais nécessaire au fonctionnement de
l'école, non prévu à l'article 1er, doit être discuté et
adopté par l'Assemblée générale des parents d'élèves et
obtenir l'approbation de l'autorité politico-administrative
de l'Etat (Bourgmestre, Administrateur du Territoire,
Chef de Chefferie ou Secteur) selon le lieu
d'implantation de l'école.

é politico-administrative
de l'Etat (Bourgmestre, Administrateur du Territoire,
Chef de Chefferie ou Secteur) selon le lieu
d'implantation de l'école.

Article 5:
Pour les écoles privées agréées les frais de
participation des parents en charge de ces établissements
sont fixés par leurs promoteurs de concert avec les
représentants des parents d'élèves et sous la supervision
de l'autorité politico- administrative locale. Article 6:
Il est strictement interdit de chasser de classes un
élève pour raison de retard de payement par les parents
des frais exigés. Article 7:
Les Chefs de Division provinciale de
l'EPSP/Orientale I, II, III, IV ainsi que les Inspecteurs
principaux Pprovinciaux de l'EPSP/Orientale I, II, III, IV
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kisangani, le 16 août 2012
Honorable Ismaël Arama Ndiama
Le Gouverneur intérimaire
Annexe : Répartition des frais scolaire 2012-2013
Frais Libellés
Maternel et primaire Secondaire
Général et
normale
Commercial et
social
Technique
professionnel
Non conv
et privé
Conv Non conv
et privé
Conv Non conv
et privé
Conv Non
conv. et
privé
Conv
En Francs Congolais
Urgents Minerval
Sonas
Bulletin
Fiches d’id.

v
et privé
Conv Non conv
et privé
Conv Non conv
et privé
Conv Non
conv. et
privé
Conv
En Francs Congolais
Urgents Minerval
Sonas
Bulletin
Fiches d’id.

100
100
300
100
100
100
300
100
100
100
300
100
100
100
300
100
100
100
300
100
100
100
300
100
100
100
300
100
100
100
300
100
Sous total 600 600 600 600 600 600 600 600
Direction
scolaire
Frais adm
Quest. Stat. Div quest. Stat. S/d
para scolaire
Ass, des parents
350
30
20
20
10
350
30
20
20
10
640
30
20
20
10
640
30
20
20
10
900
30
20
20
10
900
30
20
20
10
2080
30
20
20
10
2080
30
20
20
10
Sous total 430 430 720 720 980 980 2160 2160
Bureaux Province
Min.provinc. Div.provinc. IPP
Secope Prov
Secop.antenne
Sernie prov. Sern. antenne
Ant.des pens. Sous division
Inspool
Inspec.Itin. Coord.nat. Coord. prov
Coord. S/Prov
50
40
60
50
40
10
10
10
10
60
15
15
-
-
-
50
40
35
25
25
10
10
10
10
10
10
10
15
30
80
50
40
140
130
110
40
60
30
50
210
70
50
-
-
-
50
40
70
60
50
30
40
20
30
100
40
30
30
150
240
50
40
200
140
120
50
80
50
60
200
80
50
-
-
-
50
40
110
90
70
20
40
30
20
110
40
40
40
150
270
50
40
300
210
130
60
80
60
60
360
90
50
-
-
-
50
40
110
100
90
50
70
40
60
100
80
40
80
200
380
Sous total 370 370 980 980 1120 1120 1490 1490
Total général 1400 1400 2300 2300 2700 2700 4250 4250
Fait à Kisangani, le 16 août 2012
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

l général 1400 1400 2300 2300 2700 2700 4250 4250
Fait à Kisangani, le 16 août 2012
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
83 84
Gouvernorat de la Province Orientale
Arrêté provincial n° 01/IAN/097/CAB/PROGOU/
P.O/2012 portant création d'une Commission chargée
de la démolition des constructions anarchiques dans
les sites ayant fait l'objet de lotissement.

U/
P.O/2012 portant création d'une Commission chargée
de la démolition des constructions anarchiques dans
les sites ayant fait l'objet de lotissement.

Le Gouverneur de Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 198 ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
Principes Fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces en son article 29 ;
Vu l'Ordonnance présidentielle n°10/040/2010 du
18 juin 2010 portant investiture du Vice-gouverneur de
la Province Orientale ;
Vu l'Arrêté provincial n°01/MAA/052/CAB/
PROGOU/P.O./2008 portant fonctionnement du
Gouvernement provincial et les modalités pratiques de
collaboration entre le Gouverneur et Vice-gouverneur de
Province ainsi que les Ministres provinciaux en son
article 7 ;
Vu l'Arrêté provincial n°01/MAA/008/CAB/
PROGOU/P.O./2012 du 23 janvier 2012 portant
Réaménagement du Gouvernement provincial;
Vu l'Arrêté provincial n°01/MAA/081/CAB/
PROGOU/P.O./2009 du 29 décembre 2009 portant
création du lotissement «SEGAMA» dans la Commune
Mangobo;
Considérant l'anarchie qui s'est installée dans
certains sites d'intérêt provincial que national à
l'occurrence le lotissement SEGAMA, la concession
CIPOR et la concession de 300 logements sociaux, par
des constructions anarchiques;
Attendu que ces occupants anarchiques ont été
maintes fois persuadés par les services techniques à
pouvoir libérer ces différents sites réservés ou aménagés
pour une cause utile;
Vu le délai largement dépassé qui a été accordé à
tous ces occupants anarchiques de pouvoir s'exécuter
volontairement afin qu'ils soient orientés dans les sites
appropriés pour l'habitation, mais cela sans succès;
Attendu qu'il y a, pour ce faire, la nécessité de
mettre fin à cette anarchie en vue de poursuivre ces
différents projets;
Considérant l'urgence et la nécessité;
Le conseil des Ministres entendu;
ARRETE :
Article 1er:
Il est institué une Commission chargée de la
démolition des constructions anarchiques sur les sites
suivants:
- Lotissement SEGAMA ;
- La concession de la Cimenterie de la Province
Orientale;
- La concession de 300 logements sociaux.

es sur les sites
suivants:
- Lotissement SEGAMA ;
- La concession de la Cimenterie de la Province
Orientale;
- La concession de 300 logements sociaux.

Article 2 :
La Commission ainsi créée est chargée de démolir
toutes les constructions anarchiques érigées sur les sites
ci-haut cités;
Article 3:
La Commission est composée de :
- Un Délégué du Cabinet de Son Excellence
Monsieur le Gouverneur de Province;
- Maire de la Ville ou son délégué;
- Le Bourgmestre de Commune selon le cas;
- Un Délégué du Cabinet du Ministre provincial
en charge des Affaires Foncières;
- Conservateur des titres immobiliers selon le cas;
- Chef de Division de cadastre selon le cas;
- Chef de Division provinciale de l'Urbanisme;
- Chef de Division provinciale de l'Habitat. Article 4 :
La durée de la mission est de 15 Jours sanctionnée
par la rédaction d'un rapport. Article 5:
Le Ministre provincial en charge des Affaires
Foncières et de l'Urbanisme et Habitat ainsi que le
Directeur du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kisangani, le 22 août 2012
Honorable Ismaël Arama Ndiama
Le Gouverneur intérimaire
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Kisangani, le 22 août 2012
Honorable Ismaël Arama Ndiama
Le Gouverneur intérimaire
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
85 86
Gouvernorat de la Province Orientale
Arrêté provincial n° 01/IAN/102/CAB/PROGOU/
P.O/2012 portant démolition des constructions
anarchiques érigées dans les concessions de l’Institut
Maele et du Lycée Mapendano.

/IAN/102/CAB/PROGOU/
P.O/2012 portant démolition des constructions
anarchiques érigées dans les concessions de l’Institut
Maele et du Lycée Mapendano.

Le Gouverneur de Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 198 al 2 ;
Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces ;
Vu l’Ordonnance présidentielle n°10/040/2010 du
18 juin 2010 portant investiture du Vice-gouverneur de
la Province Orientale ;
Vu l’Arrêté départemental CAB/URB-NAB/012/88
du 22 octobre 1988 portant réglementation sur la
délivrance de l’autorisation de bâtir tel que modifié et
complété à ce jour, spécialement en son article 29 ;
Attendu qu’en vertu de l’article 6 du protocole
d’accord signé en date du 28 décembre 2012 avec
l’Archidiocèse de Kisangani, le Gouvernement
provincial s’était engagé à démolir toutes les
constructions anarchiques qui se trouvent dans les
concessions de l’Institut Maele et du Lycée Mapendano ;
Attendu qu’en dépit dudit accord, plusieurs
constructions continuent à être érigées dans les
concessions de l’Institut Maele et du Lycée Mapendano
et que cette situation a amené l’Archidiocèse de
Kisangani à décider de la non reprise des enseignements
dans ces écoles.

Maele et du Lycée Mapendano
et que cette situation a amené l’Archidiocèse de
Kisangani à décider de la non reprise des enseignements
dans ces écoles.

Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE :
Article 1 :
Toutes les constructions anarchiques érigées dans les
concessions couvertes des certificats d’enregistrement de
l’Institut Maele et du Lycée Mapendano doivent être
démolies sans désemparer. Article 2 :
Un délai de cinq jours fermes est accordé aux
propriétaires des ces constructions concernées pour
évacuer ces sites. Les contrevenants ne s’en prendront qu’à eux-
mêmes. Article 3 :
Le Ministre provincial en charge de l’Urbanisme, le
Commissaire provincial de la PNC, le Maire de la Ville
de Kisangani, et le Chef de Division provinciale de
l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 septembre 2012
Honorable Ismaël Arama Ndiama
Le Gouverneur intérimaire
___________
Gouvernorat de la Province Orientale
Arrêté provincial n° 01/IAN/109/CAB/
PROGOU/P.O/2012 portant mesure de protection de
patrimoine routier de la Province Orientale.

a Province Orientale
Arrêté provincial n° 01/IAN/109/CAB/
PROGOU/P.O/2012 portant mesure de protection de
patrimoine routier de la Province Orientale.

Le Gouverneur de Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 198 al 2 ;
Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces en son article 28 et 29;
Vu la Loi n°78-022 du 30 août 1978 portant
Nouveau code de la Route, spécialement en ses articles
108, 109 et 110 ;
Vu l’Ordonnance n°62/12 du 17 janvier 1957 portant
réglementation des poids maximum autorisés des
véhicules, spécialement en son article 67 ;
Vu l’Ordonnance n°72-114 du 21 février 1952
relative à l’établissement des barrières de pluie ;
Vu l’Ordonnance présidentielle n°10/040/2010 du
18 juin 2010 portant investiture du Vice-gouverneur de
la Province Orientale ;
Vu l’Arrêté interministériel n°CAB/MIN-
IPPR/005/RMDM/2011 du 3 juin 2011 et
n°CAB/MIN/FINANCES/148/2011 du 3 juin 2011,
n°CAB/MIN/TVC/001/2011 du 3 juin 2011 portant
mesures de protection du patrimoine routier national ;
Considérant les destructions récurrentes des ponts
sur les différents axes routiers de la Province Orientale ;
Attendu que ces destructions sont dues en grande
partie au fort tonnage des véhicules par rapport aux
ponts à traverser ;
Attendu que cette situation non seulement perturbe
le trafic principalement sur la RN4 mais constitue une
cause de hausse de prix des denrées de premières
nécessités dans les centres importants de consommation
à l’occurrence la Ville de Kisangani ;
Sur proposition du Ministre provincial ayant en
charge les Travaux Publics, le conseil des Ministres
entendu ;
Considérant le nécessité et l’urgence ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

les Travaux Publics, le conseil des Ministres
entendu ;
Considérant le nécessité et l’urgence ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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ARRETE :
Article 1 :
Le présent Arrêté fixe les mesures nécessaires pour
la protection du patrimoine routier de la Province
Orientale. Article 2 :
Seuls les véhicules considérés comme étant
conformes aux textes légaux et réglementaires en
vigueur sont autorisés à circuler. Article3 :
La longueur, la largeur et la hauteur d’un véhicule
ou des véhicules d’un ensemble routier sont fixées aux
dimensions normales suivantes :
Longueur hors tant des véhicules : 18,0 mètres ;
Largeur hors tant des véhicules : 2,5 mètres ;
Hauteur, changement compris : 4,0 mètres. Article 4 :
Les charges maximum de tout véhicule sont fixées
come suit :
- Pour un essieu simple : 13 tonnes maximum ;
- Pour deux essieux proches : 21 tonnes
maximum ;
- Pour trois essieux proches : 27 maximum. Article 5 :
Tout véhicule en circulation sur les routes de la
Province doit respecter scrupuleusement les barrières de
pluie ainsi que la charge prévue pour traverser un pont
tel qu’indiqué sur le panneau de signalisation.

oit respecter scrupuleusement les barrières de
pluie ainsi que la charge prévue pour traverser un pont
tel qu’indiqué sur le panneau de signalisation.

Article 6 :
Aucune barrière de contrôle de la Police Nationale
Congolaise ou du FONER ne peut être implantée à
moins de cinquante mètres d’un pont. Article 7 :
Pour quelque motif que ce soit aucun véhicule ne
peut stationner sur un pont. Article 8 :
Tout contrevenant au présent Arrêté se verra
appliqué les sanctions prévues par les lois et règlements
en la matière. Article 9 :
Le Ministre provincial en charge des Travaux
publics, le Commissaire provincial de la PNC, les
Commissaires des Districts, les Administrateurs des
Territoires et les Chef d’Antenne provinciale du Fonds
national d’entretien Routier, sont chargés chacun en ce
qui le concerne , de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kisangani, le 17 septembre 2012
Honorable Ismaël Arama Ndiama
Le Gouverneur intérimaire
___________
Gouvernorat de la Province Orientale
Arrêté provincial n° 01/IAN/111/CAB/PROGOU/
P.O/2012 portant mise en place du Conseil consultatif
de l’agriculture dans la Province Orientale.

ientale
Arrêté provincial n° 01/IAN/111/CAB/PROGOU/
P.O/2012 portant mise en place du Conseil consultatif
de l’agriculture dans la Province Orientale.

Le Gouverneur de Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 198 al 2 ;
Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces en son article 28 et 29;
Vu l’Ordonnance présidentielle n°10/040/2010 du
18 juin 2010 portant investiture du Vice-gouverneur de
la Province Orientale ;
Vu l’Arrêté provincial
n°01/MAA/052/CAB/PROGOU/P.O/2008 portant
fonctionnement du Gouvernement provincial et les
modalités pratiques de collaboration entre le Gouverneur
et les Vice-gouverneur de Province ainsi qu’entre les
Ministres provinciaux en son article 7 ;
Attendu que la Province Orientale est une Province à
vocation agricole ;
Attendu que l’agriculture est ciblée dans le
quinquennat de croissance et de l’emploi comme un
facteur porteur de croissance en Province Orientale ;
Considérant que le développement d’un secteur est
aussi tributaire de l’existence des organes de pilotage et
de concertation ;
Sur proposition du Ministre ayant en charge
l’Agriculture dans ses attributions, le Conseil des
Ministres attendu ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE :
Article 1 :
Il est mis en place en Province Orientale, un Conseil
Consultatif Provincial de l’Agriculture, « CCPA » en
sigle.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e en Province Orientale, un Conseil
Consultatif Provincial de l’Agriculture, « CCPA » en
sigle.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
89 90
Article 2 :
Le Conseil Consultatif Provincial de l’Agriculture
est un cadre de concertation sur toutes les questions
relatives à l’agriculture en Province Orientale. Il constitue aussi entre autres une instance de
conciliation des conflits des terres agricoles.

tions
relatives à l’agriculture en Province Orientale. Il constitue aussi entre autres une instance de
conciliation des conflits des terres agricoles.

Article 3 :
Le Conseil Consultatif est composé de :
- Le Gouverneur de Province ;
- Le Ministre de l’Agriculture, Pêche et Elevage ;
- Cinq représentants de l’Assemblée provinciale
(Commission environnement et Gestion des
Ressources naturelles) ;
- Deux représentants de l’administration agri/DR,
plan ou environnement ;
- Deux bailleurs de fonds ;
- Deux représentants économiques (FEC,
COPEMECO, Chambre de commerce) ;
- Deux représentants des Associations et syndicats
d’agriculteurs, pêcheurs et éléveurs ;
- Deux représentants des Universités, Instituts de
Recherche-formation ;
- Un Secrétaire exécutif ;
- Des représentants de conseils de Territoire (qui
sont de passage dans le Chef-lieu de la
Province) ;
Article 4 :
Au niveau des Territoires et des Secteurs, il est mis
en place un Conseil agricole rural de gestion par un
Arrêté de Ministre provincial de l’Agriculture, qui en
déterminera les rôles, les secteurs d’activités et la
composition. Article 5 :
Le Conseil Consultatif provincial sera doté d’un
Règlement intérieur qui fixera les modalités de son
fonctionnement.

és et la
composition. Article 5 :
Le Conseil Consultatif provincial sera doté d’un
Règlement intérieur qui fixera les modalités de son
fonctionnement.

Article 6 :
Le Ministre provincial en charge de l’Agriculture et
le Directeur de Cabinet du Gouverneur de Province sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kisangani, le 17 septembre 2012
Honorable Ismaël Arama Ndiama
Le Gouverneur intérimaire
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Signification d’un Arrêt
RA.

norable Ismaël Arama Ndiama
Le Gouverneur intérimaire
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Signification d’un Arrêt
RA.

1013
L’an deux mille onze, le quinzième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné, Sasa Nianga Théo Blaise, Huissier près
la Cour Suprême de Justice ;
Ai signifié à :
- La République Démocratique du Congo, prise en
la personne du Ministre de la Justice et Garde
des Sceaux à Kinshasa/Gombe ;
- Monsieur le Ministre des Affaires Foncières à
Kinshasa/Gombe ;
- Monsieur Augustin Kitakya, ayant élu domicile
au Cabinet de son conseil, Maître Jean-Marie
Tshibangu Muzamba, Avocat aux Barreaux de
Kinshasa/Gombe et de Kinshasa/Matete, y
résidant sis 10ème rue, avenue Zinnias n° 5076,
Résidentiel dans la Commune de Limete ;
- La société SOFERCO Sarl, siège social sis
12ème rue, numéro cadastral 107, Quartier
Industriel, Commune de Limete ;
L’arrêt rendu en date du 17 septembre 2011 par la
Cour Suprême de Justice dans l’affaire enrôlée sous le
numéro RA.1013 ;
En cause : Monsieur Augustin Kitakya ;
Contre : La République Démocratique du Congo et
crts ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai laissé copie de
mon présent exploit et celle dudit arrêt ;
Pour le premier :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le second :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le troisième :
Etant au Greffe de la Cour Suprême de Justice ;
Et y parlant à Maître Jules Kemani, son Avocat
conseil ;
Pour le quatrième :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût : FC L’HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

Avocat
conseil ;
Pour le quatrième :
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût : FC L’HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
91 92
ARRET
R.A. 1013
La Cour Suprême de Justice, section administrative,
siégeant en annulation en premier et dernier ressort, a
rendu l’Arrêt suivant :
R.A. 1013
Audience publique du sept septembre l’an deux
mille onze. En cause :
Monsieur Augustin Kitakya, résidant à Kinshasa, sis
18ème rue n° 7, Quartier Industriel dans la Commune de
Limete, ayant élu expressément domicile au Cabinet de
son conseil Maître Jean-Marie Tshibangu Muzamba,
Avocat aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et de
Kinshasa/Matete, y résidant sis 10ème rue, avenue Zinnias
n° 5076 Résidentiel dans la Commune de Limete ;
Demandeur en annulation. Contre :
1. La République Démocratique du
Congo « R.D.C », prise en la personne du
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ayant
ses bureaux à Kinshasa, sis Palais de Justice,
place de l’Indépendance, dans la Commune de la
Gombe ;
2. La société SOFERCO S.a.r.l, en sa qualité
d’intervention volontaire, siège social sis 12ème
rue, numéro cadastral 107, Quartier Industriel,
Commune de Limete. Défenderesse en annulation.

alité
d’intervention volontaire, siège social sis 12ème
rue, numéro cadastral 107, Quartier Industriel,
Commune de Limete. Défenderesse en annulation.

Par sa requête signée le 3 juin 2008 et déposée le 4
du même mois au greffe de la Cour Suprême de Justice,
Monsieur Augustin Kitakya agissant par son conseil
Maître Jean-Marie Tshibangu Muzamba, Avocat aux
Barreaux de Kinshasa/Gombe et de Kinshasa/Matete,
sollicita de cette Cour, l’annulation de l’Arrêté
ministériel n° 081/CAB/MIN/AFF.FONC/2006 prise par
le Ministre des Affaires Foncières en date du 11 avril
2006 portant déclaration de bien sans maître et repris
dans le domaine privé de l’Etat de la parcelle de terre n°
107 du plan cadastral de la Commune de Limete/Ville de
Kinshasa ;
Par exploits séparés datés du 30 juillet 2008 de
l’huissier Sasa Nianga de cette Cour, signification dudit
arrêt fut donnée à la République Démocratique du
Congo prise en la personne du Ministre de la Justice et
Droits Humains et en celle du Ministre des Affaires
Foncières ;
Une copie de l’extrait de cette requête en annulation
fut envoyée, pour publication, au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo par lettre n°
493/Greff.ADM/RA.1013/2008 du 30 juillet 2008 du
Greffier en Chef de cette Cour ;
La République Démocratique du Congo ne prit pas
de mémoire en réponse ;
Transmis au Procureur général de la République par
lettre n° 646/RA.1013/CSJ/Greff.ADM/SAKI/09 du 14
août 2009 du Greffier en Chef, le dossier revint au greffe
de cette Cour le 9 décembre 2009 muni du rapport signé
par l’Avocat général de la République Kiabilua Mavinga
en date du 28 novembre 2009 ;
Par Ordonnance datée du 10 mars 2009, le
Conseiller Ngoie Kalenda fut désigné en qualité de
rapporteur ;
En date du 7 juin 2010, la Cour Suprême de Justice
rendit l’arrêt avant dire droit ci-dessous le dispositif :
C’est pourquoi ;
La Cour Suprême de Justice, section administrative,
siégeant avant dire droit, en matière d’annulation ;
Le Ministère public entendu ;
Désigne le Conseiller Bikoma Bahinga en qualité
d’enquêteur ;
Réserve les frais ;
Par Ordonnance du 18 juillet 2010, le Premier
Président fixa la cause à l’audience publique du 26 juillet
2010 ;
Par exploits séparés des 16, 17 et 21 juillet 2010 de
l’huissier Albert Mogbaya Molondo de cette Cour,
notification d’avoir à comparaître à l’audience publique
du 26 juillet 2010 fut donnée à Monsieur Kitakya
Augustin, à la République Démocratique du Congo, et à
la société SOFERCO ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
26 juillet 2010, le demandeur comparut volontairement
par ses conseils Maîtres Jules Kemani et Arthur Bomana,
Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete ; la société
SOFERCO comparut par ses conseils Maîtres Boniface
Abangapakwa et Mene Muguya, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete tandis que la République Démocratique
du Congo ne comparut pas ni personne pour elle faute de
notification de date d’audience ;
Avec l’accord des parties présentes, la Cour remit
contradictoirement la cause à l’égard de Monsieur
Kitakya et de la société SOFERCO à l’audience
publique du 30 juillet 2010 avec injonction au Greffier
de notifier la nouvelle date d’audience à la République
Démocratique du Congo ;
Par exploits datés du 21 juillet 2010 de l’huissier
Albert Mogbaya Molondo de cette Cour, notification
d’avoir à comparaître à l’audience publique du 30 juillet
2010 fut donnée à Monsieur Kitakya Augustin, à la
société SOFERCO et à la République Démocratique du
Congo ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
30 juillet 2010, le demandeur comparut par ses conseils
Maîtres Tshibangu, Joseph Kabeya, Jules Kemani etJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

2010, le demandeur comparut par ses conseils
Maîtres Tshibangu, Joseph Kabeya, Jules Kemani etJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
93 94
Arthur Boma, tous Avocats au Barreau de
Kinshasa/Matete ; la société SOFERCO comparut par
ses conseils Maîtres Boniface Abangapakwa et Clément
Minga, Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete tandis
que la République Démocratique du Congo ne comparut
pas ni personne pour elle ;
La Cour déclara la cause en état d’être examinée et
après instruction, accorda la parole :
- d’abord au Conseiller Kitoko Kimpele qui donna
lecture du rapport établi par le Conseiller Ngoie
Kalenda sur les faits de la cause, l’état de la
procédure et les moyens invoqués par les
parties ;
- ensuite aux conseils des parties qui plaidèrent et
conclurent comme suit :
- Dispositif de la note de plaidoirie de Maître
Kemani pour le demandeur ;
Par ces motifs :
Plaise à la Cour ;
- De recevoir la présente requête et la dire fondée ;
- De confirmer l’annulation de l’Arrêté
081/CAB/MIN/AFF.FONC/2006 du 11 août
2006 portant annulation de l’Arrêté ministériel
n° 032/CAB/MIN/AFF.FONC/2006 du 25 avril
2006 relatif à la déclaration de bien sans maître
et reprise dans le domaine privé de l’Etat de la
parcelle n° 107 du plan cadastral de la Commune
de Limete, Ville de Kinshasa ;
Et par voie de conséquence,
- Annuler le certificat d’enregistrement Vol AMA
76 Folio 195 du 02 juillet 2007 au nom de la
société fictive SOFERCO ;
Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

t d’enregistrement Vol AMA
76 Folio 195 du 02 juillet 2007 au nom de la
société fictive SOFERCO ;
Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

- Dispositif de la note d’observation déposée par
la société SOFERCO
Qu’il vous plaise, Messieurs de la Cour de dire :
A titre principal ;
Dire recevable l’observation de la SOFERCO et dire
par conséquent irrecevable la requête en annulation
introduite par Monsieur Kitakya pour les raisons
invoquées dans la motivation. A titre subsidiaire ;
Dire les moyens développés dans la requête en
annulation soit irrecevables ou en tous les cas non fondés
et l’en débouter. Et vous direz le droit. - et enfin au Ministère public qui, représenté par
l’Avocat général de la République Mokola,
donna lecture du rapport de son Collègue
Kiabilua dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
A titre principal :
De déclarer la requête irrecevable au motif que la
réclamation préalable avait été adressée à l’autorité
compétente en dehors du délai de 3 mois qui suivent la
date de la publication ou de la notification à lui faite
personnellement ;
A titre subsidiaire :
Si la haute Cour estime recevoir ladite requête pour
l’une ou l’autre raison, de la déclarer non fondée car les
moyens y développés sont étrangers au contentieux de
l’administration ;
Frais comme de droit.

une ou l’autre raison, de la déclarer non fondée car les
moyens y développés sont étrangers au contentieux de
l’administration ;
Frais comme de droit.

Après quoi, la Cour déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son arrêt à intervenir dans le délai
de la loi ;
La cause fut appelée à l’audience publique du 17
août 2011 à laquelle aucune des parties ne comparut ni
personne pour elles ;
Sur ce, la Cour rendit l’arrêt avant dire droit dont ci-
dessous le dispositif :
C’est pourquoi ;
La Cour Suprême de Justice, section administrative,
siégeant avant dire droit, en matière d’annulation ;
Le Ministère public entendu ;
- ordonne la réouverture des débats ;
- renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 29 août 2011 ;
Réserve les frais ;
Par exploits datés du 19 août 2011 de l’huissier Sasa
Nianga de cette Cour, signification dudit arrêt avant dire
droit fut donnée à Monsieur Kitakya Augustin, à la
société SOFERCO et à la République Démocratique du
Congo ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
29 août 2011, le demandeur comparut par ses conseils
Maîtres Toussaint Alonda et Kenani, tous Avocats au
Barreau de Kinshasa/Matete tandis que la société
SOFERCO et la République Démocratique du Congo ne
comparurent pas ni personne pour elles ;
La Cour déclara la cause en état d’être examinée,
ordonna la réouverture des débats suite au changement
intervenu dans la composition du siège et accorda la
parole :
- d’abord au Conseiller Funga Molima qui donna
lecture du rapport établi par le Conseiller Kitoko
Kimpele sur les faits de la cause, la procédure
suivie et les moyens des parties ;
- ensuite au conseil du demandeur qui déclara
confirmer ses conclusions et observations
antérieures ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

ite au conseil du demandeur qui déclara
confirmer ses conclusions et observations
antérieures ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
95 96
- Dispositif de la note d’observation déposée par
Maître Kemani pour le demandeur :
Par ces motifs ;
Il plaira à la Cour Suprême de Justice de :
Principalement :
- Dire irrecevable l’intervention volontaire de la
SOFERCO pour défaut de qualité ;
Subsidiairement :
- Recevoir par contre la requête du demandeur en
annulation ; la dire amplement fondée et en
conséquence :
- Annuler l’Arrêté ministériel n°
081/CAB/MIN/AFF.FONC/2006 du 11 août
2006, en toutes ses dispositions ;
- Confirmer le demandeur Augustin Kitakya dans
son droit de concessionnaire perpétuel de la
parcelle de terre portant le n° 107 du plan
cadastral susmentionné et de propriétaire des
immeubles y érigés ;
- Annuler par conséquent le certificat
d’enregistrement Vol AMA 76 Folio 195 du 02
juillet 2007 au nom de la société SOFERCO ;
- Annuler de surcroît tout autre titre de
propriétaire obtenu en fraude par un tiers sur la
parcelle n° 107 du plan cadastral de la Commune
de Limete ;
Frais comme de droit. Et ce sera justice.

ropriétaire obtenu en fraude par un tiers sur la
parcelle n° 107 du plan cadastral de la Commune
de Limete ;
Frais comme de droit. Et ce sera justice.

- et enfin au Ministère public qui, représenté par
l’Avocat général de la République Mokola,
donna lecture du rapport de son Collègue
Kiabilua dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs :
A titre principal :
De déclarer la requête irrecevable au motif que la
réclamation préalable avait été adressée à l’autorité
compétente en dehors du délai de 3 mois qui suivent la
date de la publication ou de la notification à lui faite
personnellement ;
A titre subsidiaire :
Si la haute Cour estime recevoir ladite requête pour
l’une ou l’autre raison, de la déclarer non fondée car les
moyens y développés sont étrangers au contentieux de
l’administration ;
Frais comme de droit. Après quoi, la Cour déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son arrêt à intervenir dans le délai
de la loi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 7
septembre 2011, aucune des parties ne comparut ni
personne pour elles.

enir dans le délai
de la loi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 7
septembre 2011, aucune des parties ne comparut ni
personne pour elles.

Sur ce, la Cour rendit l’arrêt suivant :
ARRET
Par sa requête reçue le 4 juin 2008 au greffe de la
Cour Suprême de Justice, Monsieur Augustin Kitakya,
poursuit l’annulation de l’Arrêté ministériel n°
081/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 11 août 2006 ayant
rapporté l’Arrêté n° 082/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 24
avril 2006 et la lettre n° 204/CAB/MIN/AFF.F/2006 du
2 mai 2006 qui lui avait attribué la concession n° 107 du
plan cadastral de Limete à Kinshasa. Il ressort des éléments du dossier que la parcelle
inscrite sous le n° 107 du plan cadastral de la Commune
de Limete à Kinshasa d’une superficie d’un hectare, 10
ares, trente-deux centiares, situés sur la 12ème rue, fut
couverte par le certificat d’enregistrement Vol. A. 148
Folio 18 du 9 novembre 1971 établi aux noms de
Monsieur Asser Amaraggi et de son épouse Matabon
Renée qui quittèrent la République Démocratique du
Congo sans convertir leur titre en concession ordinaire.

ur Asser Amaraggi et de son épouse Matabon
Renée qui quittèrent la République Démocratique du
Congo sans convertir leur titre en concession ordinaire.

Par Arrêté n° 032/CAB/MIN/AFF.F/1440/0261/96
du 24 avril 2006, le Ministre des Affaires Foncières
déclara bien sans maître la concession précitée, la reprit
dans le domaine privé de l’Etat et l’attribua ensuite à
Monsieur Kitakya Augustin par sa lettre n°
204/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 2 mai 2006 qui obtint le
certificat d’enregistrement n° Vol AMA 68 Folio 97 du
24 mai 2006. La société SOFERCO, intervenante volontaire, qui
soutint avoir reçu du couple précité la même concession
comme nouvel apport dans son actionnariat lors de
l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du
3 juin 1978, saisi le Ministre des Affaires Foncières en
annulation de l’Arrêté n°
032/CAB/MIN/AFF.F/1440/0261/96 du 24 avril 2006. En réponse à ce recours, cette autorité, par son
Arrêté n° 081/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 11 août 2006
annula ledit Arrêté ainsi que tous les contrats et autres
actes d’attribution antérieures signés en exécution de
l’Arrêté rapporté et ordonna au Conservateur des titres
immobiliers d’annuler les effets que les dispositions
abrogées ont pu produire en ses livres. C’est ainsi que le
demandeur saisi, sous RA. 1013, cette Cour comme dit
ci-avant.

effets que les dispositions
abrogées ont pu produire en ses livres. C’est ainsi que le
demandeur saisi, sous RA. 1013, cette Cour comme dit
ci-avant.

Mais la Cour Suprême de Justice constate, après
vérification, que l’acte attaqué a été rapporté par son
auteur suite au recours du demandeur suivant l’Arrêté n°
181/CAB/MIN/AFF.F/2010 du 12 février 2010, au motif
que l’intervenante « n’a jamais été propriétaire des
parcelles 94 et 107 du plan cadastral de la Commune de
Limete, faute de l’Ordonnance du Chef de l’Etat qui
devrait rendre effective les résolutions de l’AssembléeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e de l’Ordonnance du Chef de l’Etat qui
devrait rendre effective les résolutions de l’AssembléeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
97 98
générale de la SOFERCO, tenue à Kinshasa le 03 juin
1978 ». Dés lors, la présente requête sera déclarée sans objet. C’est pourquoi,
La Cour Suprême de Justice, section administrative,
siégeant en premier et dernier ressort ;
Le Ministère public entendu ;
- déclare la requête sans objet ;
- délaisse les frais d’instance à charge du
demandeur. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience
publique du 07 septembre 2011 à laquelle ont siégé les
Magistrats Tuka Ika, Président, Bomwenga Mbangete et
Funga Molima Mwata, Conseillers, avec le concours de
l’Avocat général de la République Ikobia Bin Mashimo
et l’assistance de Monsieur Nyati Makaya, Greffier du
siège.

ta, Conseillers, avec le concours de
l’Avocat général de la République Ikobia Bin Mashimo
et l’assistance de Monsieur Nyati Makaya, Greffier du
siège.

Les Conseillers, Le Président,
Sé/Bomwenga Mbangete Sé/Tuka Ika
Sé/Funga Molima Mwata
Le Greffier
Sé/Nyati Makaya
___________
Publication de l’extrait d’une requête
RA.1324
Par exploit du Greffier principal Iyeli Nkosi Robert,
de la Cour Suprême de Justice en date du 15 novembre
2012 dont copie a été affichée le même jour devant la
porte principale de la salle d’audience de cette Cour ;
J’ai, Iyeli Nkosi Robert, Greffier principal
soussigné, conformément au prescrit de l’article 78 de
l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à
la procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé
pour la publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo et une autre copie de la requête
est affichée à la porte principale de cette Cour ;
La requête portée devant la section administrative de
la Cour Suprême de Justice en date du 12 novembre
2012 par Messieurs Tshisekedi Kaninda et Patrick
Banishay, respectivement Vice-président de
l’Association Sportive Victoria Club, As V.Club en sigle
et Secrétaire général de l’As V.Club, tous domiciliés aux
fins des présentes au n° 139 de l’avenue Bobozo,
Limete, 16ème rue à Kinshasa, tendant à obtenir
annulation de l’Arrêté ministériel n°
135/CAB/MIN/JSCA/2012 du 02 novembre 2012
portant dérogation à l’Arrêté n°
MJS/CAB/2100/ANT/0030/2005 du 20 juin 2005 du
Ministre des Sports , Jeunesse, Culture et Arts ;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal,
Iyeli Nkosi Robert
___________
Publication de l’extrait d’une requête
RA.1328
Par exploit du Greffier principal Iyeli Nkosi Robert,
de la Cour Suprême de Justice en date du 07 décembre
2012 dont copie a été affichée le même jour devant la
porte principale de la salle d’audience de cette Cour ;
J’ai, Iyeli Nkosi Robert, Greffier principal
soussigné, conformément au prescrit de l’article 78 de
l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à
la procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé
pour la publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo et une autre copie de la requête
est affichée à la porte principale de cette Cour ;
La requête portée devant la section administrative de
la Cour Suprême de Justice en date du 05 décembre
2012 par Maître Godefroid Cibamba Mutanda, Avocat
au Barreau de Kinshasa/Gombe, agissant pour le compte
de Monsieur Cibangu Muamba Richard, tendant à
obtenir annulation de la Décision n° CNO/LH 337 du 11
janvier 2012 rendue par le Conseil National de l’Ordre
National des Avocats ;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal,
Iyeli Nkosi Robert
___________
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu
RCA 24.925
L’an deux mille douze, le septième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Mafina Robert, résidant au
Congo-Brazza, ayant pour conseil Maître Masela Kiluty
& associés dont le Cabinet est situé sur l’avenue Haut-
Congo n° 695/43, Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Martin Ngandu K.

eil Maître Masela Kiluty
& associés dont le Cabinet est situé sur l’avenue Haut-
Congo n° 695/43, Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Martin Ngandu K.

, Huissier judiciaire
de Kinshasa, Cour d’Appel/Gombe ;
Ai donné notification d’appel et assignation à :
- Monsieur Baruti-Omari, ayant résidé sur
l’avenue Bayaka n° 14, Commune de
Bandalungwa à Kinshasa, actuellement n’ayant
ni adresse connue sans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

tuellement n’ayant
ni adresse connue sans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
99 100
L’appel interjeté par Maître Mbikila Ndambi,
Avocat au Barreau de Matadi porteur d’une procuration
spéciale suivant déclaration faite au greffe de la Cour de
céans en date du 27 septembre 2007 contre le jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en date du 18 septembre 2007 sous le
RC 21.495 entre parties ;
A la même requête, ai donné assignation d’avoir à
comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe, y siégeant en matières civile et
commerciale au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de Justice, place de
l’Indépendance, dans la Commune de la Gombe à son
audience publique du 13 mars 2013 à 9 heures du matin ;
Pour :
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
- S’entendre dire que le jugement appelé porte
grief à l’appelant ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que le (la) notifié (e) n’en prétexte
ignorance, étant donné qu’il n’a pas d’adresse fixe dans
ou en dehors du pays, j’ai affiché une copie aux valves
de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et une copie
envoyée au Journal officiel pour publication.

u en dehors du pays, j’ai affiché une copie aux valves
de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et une copie
envoyée au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût : FC
Huissier judiciaire
___________
Signification d’un arrêt avant dire droit à
domicile inconnu
RCA 7412
L’an deux mille douze, le premier jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Masembo Kayinga Joseph,
résidant au n° 93 bis avenue Kimbanseke, Quartier
Baboma dans la Commune de Kimbanseke ;
Je soussigné, Vianda Kinadidi, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/Limete ;(Cour d’Appel de
Matete) ;
Ai donné signification à Madame Kibakana
Makatuiku Suzane ayant jadis résidé à Kinshasa n° 106
avenue Mweka dans la Commune de Lingwala ;
actuellement sans résidence ni domicile connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger ;
L’arrêt avant dire droit rendu par la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete en date du 06 septembre 2012 et dont le
dispositif ci-dessous :
C’est pourquoi ;
La Cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et par arrêt avant dire droit ;
Le Ministère public entendu ;
Ordonne d’office la réouverture des débats ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 27 juillet 2012 ;
Enjoint le greffier de notifier le présent arrêt à toutes
les parties ;
Réserve les frais ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete à son audience publique du 06
septembre 2012 à laquelle ont siégé les Magistrats
Bokambandja, Bakombo et Soki respectivement 1er
Président et Conseillers avec le concours du Ministère
public représenté par le Substitut du Procureur général et
l’assistance de Madame Ngalula, Greffier du siège ;
Et à la même requête que ci-dessus, j’ai, Huissier
susnommé et soussigné, donné à la partie signifiée
notification de date d’audience d’avoir à comparaître par
devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete siégeant en
matière civile au second degré au lieu ordinaire de ses
audiences publiques situé à la 4ème rue, Quartier
Résidentiel dans la Commune de Limete dès neuf heures
du matin le 07 mars 2013 ;
Etant donné que la partie signifiée n’a ni domicile ni
résidence connus hors et dans la République
Démocratique du Congo, je lui ai signifié par affichage à
la porte principale de la Cour d’Appel de céans le susdit
arrêt et envoyé sa copie pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo.

principale de la Cour d’Appel de céans le susdit
arrêt et envoyé sa copie pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo.

Dont acte Coût : FC Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 27.607/III
L’an deux mille douze, le seizième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Madame Kisaku Tukebana, résidant
au n° 17, Quartier Ndanu dans la Commune de Limete ;
Je soussigné, Kiou Moussa Honoré, Huissier
judiciaire près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete ;
Ai cité à domicile inconnu :
Madame Basuwa Iyako, ayant habité au n° 61 de
l’avenue Good Year, Quartier Ndanu, dans la Commune
de Limete, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou dehors de la République Démocratique
du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au Quartier Tomba, derrière le marché
communément appelé Wenze ya Mabende, dansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

s
publiques sis au Quartier Tomba, derrière le marché
communément appelé Wenze ya Mabende, dansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
101 102
l’enceinte de l’ex-magasin Témoin le 22 février 2013 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu que la parcelle sise au n° 61 de l’avenue
Good Year, Quartier Ndanu dans la Commune de Limete
couverte par le certificat d’enregistrement n° Vol AMA
72 Folio 245 du 08 décembre 2006 est la propriété de ma
requérante sur base d’une vente advenue entre elle et
Monsieur Bwabwa Dibue l’époux à Madame Basuwa
Iyako citée dans la présente cause ;
Que la propriété de ma requérante est confirmée par
le jugement et arrêt sous RC 20117 et RCA 6607 ;
Que contre toute attente, après que le Tribunal de
céans autrement composé sous RP 24323 ait débouté la
citée pour défaut de qualité, dans l’intention de se faire
octroyer illégitimement le droit de propriété sur la
parcelle de ma requérante, la citée va produire et faire
usage devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete en
date du 23 novembre 2011 de la photocopie d’une fiche
parcellaire établie en son nom, qu’elle s’est fabriquée à
Kinshasa en date du 17 mars 2002 prétendument signée
par le Chef de Quartier Ndanu, Monsieur Ekofo déjà
décédé ;
Qu’il reste constant que, dans toutes les instances
judiciaires tant civiles, la citée n’a jamais produit
l’original de la photocopie de la fiche parcellaire qu’elle
continue à faire usage ;
Que le comportement de la citée est constitutif des
infractions de faux et usage de faux punies par les
articles 124 et 126 du Code pénale congolais livre II ;
Que son comportement a préjudicié ma requérante
qui sollicite du Tribunal de céans la condamnation de la
citée au paiement d’un montant de l’ordre de 100.000 $
sur pied de l’article 258 CCL II payable en FC en terme
des dommages et intérêts ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
S’entendre le tribunal :
- Dire recevable et fondée l’action de ma
requérante ;
- Condamner la citée aux infractions mises à sa
charge ;
- Ordonner par conséquent la destruction de ladite
fiche parcellaire ;
- La condamner en outre au paiement des
dommages et intérêts de l’ordre de 100.000$ en
FC ;
- Ordonner son arrestation immédiate.

fiche parcellaire ;
- La condamner en outre au paiement des
dommages et intérêts de l’ordre de 100.000$ en
FC ;
- Ordonner son arrestation immédiate.

Et pour que la citée n’en prétexte ignorance, étant
donné qu’elle n’a pas de résidence ni domicile connus
dans ou en dehors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché le présent exploit à l’entrée principale
du Tribunal de céans et envoyé une autre copie de mon
exploit au Journal officiel pour insertion et publication. Dont acte Coût Huissier
___________
Assignation en défense à exécuter
L’an deux mille douze, le neuvième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Madame Ndulu Kasongo Fifi,
résidant sur avenue Bellini 800 Puteaux en France ;
Ayant pour conseils, Maîtres Sylvain Mutombo
Mbiya, Robert Makiese Bazu II, Clément Minga
Kiengele, Freddy Ntumba Nyanguile, Delphin
Kankolongo Muzeu, Dieu Merci Daah Mbuta, Laurette
Mbiya Kadiesa, Prosper Kimbi Musanda, Annie
Kamuanya Kadima, Nancy Ngwango Kololo, Guguy
Mulenda Nyembo et Merlin Buabua Mwamba, Avocats
près la Cour d’Appel de Kinshasa et y demeurant sur
avenue Lukusa n° 05 dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Manta Mulelenge, Greffier ou Huissier
de résidence à Kinshasa ;
Ai donné assignation à :
1.

e Lukusa n° 05 dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Manta Mulelenge, Greffier ou Huissier
de résidence à Kinshasa ;
Ai donné assignation à :
1.

Madame Masekola Mambu Colette, résidant sur
avenue Gombe-Sud n° 05 dans la Cité de
Moanda dans la Province du Bas-Congo ;
2. Monsieur Justin Nabindi, n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
3.

a Province du Bas-Congo ;
2. Monsieur Justin Nabindi, n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
3.

Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Funa dont le bureau est situé au coin des
avenues Sandoa et Assossa dans la Commune de
Kasa-Vubu ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe siégeant en matières civile et
commerciale au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sise place de l’Indépendance au
Palais de Justice à Kinshasa/Gombe, à son audience
publique du 20 février 2013 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la requérante est propriétaire de la
parcelle portant n° 319 du plan cadastral situé dans la
Commune de Ngiri-Ngiri et faisant l’objet du certificat
d’enregistrement volume AF 05 Folio 70 ;
Qu’elle est surprise par un jugement rendu en sa
défaveur par le Tribunal de Grande Instance de Kalamu
ordonnant son déguerpissement de sa parcelle alors
qu’elle n’a jamais été régulièrement assignée ;
Attendu que par la présente, elle sollicite de la Cour
de céans un arrêt avant dire droit accordant les défenses
à exécuter contre le jugement entrepris, les conditions de
l’article 21 du Code de procédure civil n’ayant pas étéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e jugement entrepris, les conditions de
l’article 21 du Code de procédure civil n’ayant pas étéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
103 104
réunies pour donner lieu à un jugement revêtu de la
clause exécutoire ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la Cour :
De dire recevable la présente action et par
conséquent, accorder les défenses à exécuter contre ce
jugement entrepris ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai :
Pour la 1ère assignée :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le 2ème assigné : attendu qu’il n’a ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de l’exploit à
la porte principale de la Cour de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication. Et y parlant à :
Pour le 3ème assigné :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé à chacun copie de mon présent exploit, de la
requête et de l’ordonnance permettant d’assigner à bref
délai. Dont acte Coût Huissier
___________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Bunia
Signification d’un extrait du jugement par voie
d’affichage
R.C.

r à bref
délai. Dont acte Coût Huissier
___________
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Bunia
Signification d’un extrait du jugement par voie
d’affichage
R.C.

5606
L’an deux mille douze, le dixième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Mambo Kamaragi,
commerçant, résidant avenue Boulevard, Quartier
Lumumba, Cité de Bunia ;
Je soussigné, Mbumba Jackson, Huissier judiciaire
de résidence à Bunia ;
Ai signifié à :
Monsieur Nathan, sujet kenyan, non autrement
identifié ;
L’extrait de l’expédition en forme exécutoire
jugement rendu par défaut à l’égard du défendeur Nathan
par le Tribunal de Grande Instance de l’Ituri à Bunia en
date du 08 octobre 2012, sous R.C.

re
jugement rendu par défaut à l’égard du défendeur Nathan
par le Tribunal de Grande Instance de l’Ituri à Bunia en
date du 08 octobre 2012, sous R.C.

5606 ;
En cause : Monsieur Mambo Kamaragi ;
Contre : Monsieur Nathan et dont le dispositif est
ainsi libellé :
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code civil livre III ;
Statuant publiquement et par défaut à l’égard du
défendeur Nathan ;
Ouï le Ministère public en son avis conforme ;
Dit recevable et fondée l’action mue par le
demandeur Mambo Kamaragi ;
Convertit la saisie conservatoire opérée le 14 avril
2012 en saisie-exécution ;
Condamne le défendeur Nathan au paiement de la
somme de 35.420$US à titre principal ;
Alloue au demandeur la somme de 20.000.000 FC à
titre des dommages-intérêts ;
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement
nonobstant tout recours et sans caution ;
Met les frais d’instance à charge du défendeur ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Bunia en son audience publique du 08
octobre 2012 siégeant en matières civile et commerciale
au premier degré à laquelle ont siégé Liévin Dunia,
Président, en présence de Bafoa Liatshi, Officier du
Ministère public et avec l’assistance de Mateso Mbaraza,
Greffier du siège.

t siégé Liévin Dunia,
Président, en présence de Bafoa Liatshi, Officier du
Ministère public et avec l’assistance de Mateso Mbaraza,
Greffier du siège.

Greffier du siège, Président
/Sé /Sé
Et pour que le signifié n’en ignore, attendu qu’il n’a
ni domicile ni résidence connus dans la République
Démocratique du Congo mais ayant une résidence à
Naïrobi, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
l’Ituri à Bunia et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion ;
Dont acte, Coût : FC
L’Huissier judiciaire
/Sé
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

au Journal
officiel pour insertion ;
Dont acte, Coût : FC
L’Huissier judiciaire
/Sé
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
105 106
AVIS ET ANNONCES
Communiqué de presse
Dans le cadre de l’entrée en vigueur des normes de
l’OHADA, nous avons l’honneur d’informer l’opinion
publique que :
- Le traité OHADA et les actes uniformes sont
d’application à compter du 12 septembre 2012 ;
- Des mécanismes d’encadrement sont prévus
pour la mise en œuvre des normes OHADA ;
- Dans toutes les juridictions du pays, au premier
et au deuxième degré, le droit OHADA est la
seule référence dans le domaine qu’il régit. Il ne
concerne toutefois pas les affaires pendantes
devant les cours et tribunaux ;
- Un manuel de mise en conformité est disponible
et un exemplaire sera envoyé à chaque
Magistrat ;
- Deux manuels de vulgarisation sont en cours de
diffusion à très large échelle (comprendre
l’OHADA et l’OHADA en République
Démocratique du Congo) ;
- Le NRC (Nouveau Registre du Commerce)
devient RCCM (Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier) ;
- Le « petit commerçant » se dénomme désormais
l’entreprenant.

uveau Registre du Commerce)
devient RCCM (Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier) ;
- Le « petit commerçant » se dénomme désormais
l’entreprenant.

Les règles internes sur le petit
commerce restent en vigueur en vertu des
renvois auxquels procède l’acte uniforme sur le
droit commercial général. Quelques mesures
pratiques seront communiquées incessamment
pour inviter les entreprenants à se faire connaître
par simple « déclaration » au RCCM ;
- Le bail professionnel ne concerne pas la location
d’un immeuble à usage d’habitation. Il régit les
locations de locaux ou immeubles aux
professionnels (commerçants, avocats,
médecins, architectes par exemple) ;
- Les sociétés disposent d’une période transitoire
de deux ans pour harmoniser leurs statuts avec
les normes OHADA ;
- Les opérations comptables de l’exercice en cours
s’effectueront selon le référentiel comptable
congolais (plan comptable général congolais). A
partir du 1er janvier 2013, les entreprises
utiliseront le SYSCOHADA (Système
comptable OHADA) ;
- Les états financiers seront présentés dans le
respect de ce système en 2014 ;
- Des dispositions sont en cours pour l’adaptation
des enseignements des cycles secondaires et
universitaires dès à présent. Des séances de
sensibilisation sont prévues et deux brochures de
vulgarisation sont diffusées à cette fin.

econdaires et
universitaires dès à présent. Des séances de
sensibilisation sont prévues et deux brochures de
vulgarisation sont diffusées à cette fin.

Wivine Mumba Matipa
___________
Note de service du 20 novembre 2012
A l’intention de Directeur-chef de service de
l’Urbanisme et de tous les Chefs des Divisions urbaines
que provinciales de l’Urbanisme (Tous). Concerne : affichage de la procédure, réduction
de coût délai et frais officiels concernant le permis de
construire à délivrer aux assujettis. Sur instruction de Son Excellence Monsieur le
Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction contenue dans sa lettre n°CAB/MIN-
ATUITPR/2077/CE/PLD/2012, je vous demande
d’afficher sur les valves de vos services respectifs la
procédure, la réduction de coût, le délai et les frais
officiels concernant le permis de construire à délivrer
aux assujettis, telles que prises lors des Assises
nationales relatives à l’amélioration du Climat des
Affaires et d’Investissements en République
Démocratique du Congo organisées par le Ministère du
Plan et Suivi de la mise en Œuvre de la Révolution de la
Modernité du 27 au 29 août 2012. N.B : ces instructions ne doivent souffrir d’aucune
faille et que les récalcitrants ne s’en prendront qu’à eux-
mêmes.

odernité du 27 au 29 août 2012. N.B : ces instructions ne doivent souffrir d’aucune
faille et que les récalcitrants ne s’en prendront qu’à eux-
mêmes.

Adolphe Mabulena Massamba
___________
Banque Centrale du Congo
Kinshasa, le 28 mai 2012
Réf. : Gouv./D.033/n° 0867
A Monsieur le Président du Conseil
d’Administration de la Coopérative
d’Epargne et de Crédit Nyantende
Localité Nyantende, Groupement Mumosho,
Territoire de Kabare
Province du Sud-Kivu
Monsieur le Président,
Concerne : Agrément en qualité de Coopérative
d’Epargne et de Crédit
Après examen de votre dossier de demande
d’agrément par mes services, j’ai noté que laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

e Crédit
Après examen de votre dossier de demande
d’agrément par mes services, j’ai noté que laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
107 108
Coopérative d’Epargne et de Crédit Nyantende, en
sigle « Coopec Nyantende », qui a pour vocation de
lutter contre la pauvreté de ses membres par la collecte
de l’épargne et l’octroi du crédit, a rempli toutes les
conditions de forme et de fond requises pour son
agrément. En conséquence, en vertu des prérogatives que me
confère la Loi n° 002/2002 du 02 février 2002 portant
dispositions applicables aux Coopératives d’Epargne et
de Crédit, spécialement en ses articles 14 à 19, j’accorde
l’agrément en qualité de « Coopérative d’Epargne et de
Crédit » à la Coopérative d’Epargne et de Crédit
Nyantende, en sigle « Coopec Nyantende ». Cet agrément est accordé à la « Coopec Nyantende »
située à Nyantende, Groupement Mumosho, dans le
Territoire de Kabare, Province du Sud-Kivu. Il sied de
noter que toute ouverture d’une extension de la
coopérative ou d’une agence est soumise à l’approbation
préalable de l’Institut d’Emission.

Il sied de
noter que toute ouverture d’une extension de la
coopérative ou d’une agence est soumise à l’approbation
préalable de l’Institut d’Emission.

Par ailleurs, votre Institution est tenue de se
conformer aux textes légaux et réglementaires régissant
l’activité des Coopératives d’Epargne et de Crédit,
notamment en communiquant régulièrement à l’Institut
d’Emission/Direction de la Surveillance des
Intermédiaires Financiers ses états financiers. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance
de ma considération distinguée. J.C Masangu Mulongo
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
109 110Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
109 110Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
111 112
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
54e année n° 1
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013