Journal Officiel — 2008, n°08

Première partie
49ème année Numéro spécial
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 10 mai 2008
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du
salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales
minima et de la contre-valeur du logement
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, spécialement en son article 79 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail,
spécialement en ses articles 87, 91, 94, 95, 96 et 97 ;
Vu l’Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination
du Premier Ministre ;
Vu, telle que modifiée et complétée, l’Ordonnance n° 07/017 du 03
mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et
le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu, telle que modifiée et complétée, l’Ordonnance n° 07/018 du
16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 07/071 du 25 novembre 2007 portant
nomination des Ministres d’Etat, Ministres et Vice-Ministres ;
Revu le Décret n° 080/2002 du 3 juillet 2002 portant fixation du
salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales
minima et de la contre-valeur du logement ;
Considérant la nécessité de promouvoir la solidarité nationale, la
réhabilitation de la culture du travail décent, la productivité et la sécurité
des affaires ;
Considérant les avis émis par le Conseil National du Travail en sa
troisième session extraordinaire tenue du 25 mars au 7 avril 2008 ;
Sur proposition du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la
Prévoyance Sociale ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E
Article 1er :
La présente Ordonnance a pour objet de fixer le salaire minimum
interprofessionnel garanti, les allocations familiales minima et la contre-
valeur du logement et de régulariser les rémunérations non conformes aux
prescrits légaux.

el garanti, les allocations familiales minima et la contre-
valeur du logement et de régulariser les rémunérations non conformes aux
prescrits légaux.

Article 2 :
Le taux journalier du salaire minimum interprofessionnel garanti
(SMIG) est fixé à 1.680 FC (Francs Congolais mille six cent quatre-
vingts) pour le manoeuvre ordinaire. Article 3 :
Le taux du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti fixé au
deuxième article de la présente Ordonnance est payé en deux tranches
réparties comme suit :
! 1.120 Francs Congolais payables à partir du 1er juillet 2008 suivant
l’annexe 1 ;
! la totalité de 1.680 Francs Congolais payable à partir du 1er janvier
2009 suivant l’annexe 2. Article 4 :
La tension salariale allant du manoeuvre ordinaire au cadre de
collaboration est de 1 à 10, soit 100 à 1.000. Article 5 :
Le montant journalier des allocations familiales par enfant, fixé à la
colonne 19 du tableau en annexe, est égal à un dixième (1/10ème) de celui
de salaire minimum interprofessionnel garanti du manoeuvre ordinaire. Article 6 :
Le montant journalier de la quotité saisissable par l’employeur au
titre de contre-valeur du logement, fixé conformément à la colonne 20 du
tableau en annexe, équivaut à un cinquième (1/5ème) du taux journalier des
allocations familiales.

r du logement, fixé conformément à la colonne 20 du
tableau en annexe, équivaut à un cinquième (1/5ème) du taux journalier des
allocations familiales.

Article 7 :
Les taux de salaires minima tels que fixés au tableau en annexe sont
majorés de 3% au moins par année entière de service ininterrompu passé
par le travailleur dans la même entreprise. Article 8 :
La valeur hebdomadaire, mensuelle et annuelle du salaire minimum
interprofessionnel garanti, de l’allocation familiale minimum et de la
contre-valeur du logement s’obtient en multipliant par 6, 26 et 312. Article 9 :
Les indemnités de logement et de transport n’étant pas les éléments
de la rémunération, sont payées conformément aux dispositions légales et
réglementaires en la matière. Article 10 :
Aucune disposition conventionnelle ne peut restreindre les avantages
acquis par les travailleurs résultant d’un accord ou d’un arrangement
particulier entre parties. Article 11 :
Dans l’application de l’article 3 de la présente Ordonnance, des
dispositions spécifiques pourront être prises, en cas de besoin, pour alléger
les difficultés des secteurs agro-industriel et pastoral conformément aux
prescrits de l’article 91 du Code du travail.

en cas de besoin, pour alléger
les difficultés des secteurs agro-industriel et pastoral conformément aux
prescrits de l’article 91 du Code du travail.

Article 12 :
La Commission Tripartite d’évaluation du SMIG instituée par le
Décret n° 79/2002 du 3 juillet 2002 devra se réunir au début de chaque
année pour l’évaluation en vue du réajustement éventuel. Article 13 :
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente
Ordonnance sont abrogées. Article 14 :
Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale est
chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 avril 2008
Joseph KABILA KABANGE
Antoine GIZENGA
Premier Ministre
1 2

rdonnance qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 avril 2008
Joseph KABILA KABANGE
Antoine GIZENGA
Premier Ministre
1 2

Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement applicable à partir du 1er juillet 2008. ANNEXE 1 :
Travailleur haute-
ment qualifié
Catégorie Manœuvre
I
Tra-
vail-
leur
spé-
cia-
lisé
II
Travailleur
semi
qualifié
III
Travailleur
qualifié
IV V
Maîtrise
VI
Cadre de collaboration
VII
Allocations familiales
Contre-valeur du logement
Echelon ordinaire Lourd - 1 2 3 1 2 - 1 2 3 4 1 2 3 4
Classe 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17
Tension 100 116 133 154 178 206 237 274 317 366 422 488 564 651 752 868 1000
Taux en FC 1120 1299 1490 1725 1994 2307 2654 3069 3550 4099 4726 5466 6317 7291 8422 9721 11200 112 11,2
Colonne 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Vu pour être annexé à l’Ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations
familiales minima et de la contre-valeur du logement. Fait à Kinshasa, le 30 avril 2008
Joseph KABILA KABANGE
Antoine GIZENGA
Premier Ministre
ANNEXE 2 :
Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement applicable à partir du 1er janvier 2009.

aire Minimum Interprofessionnel Garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement applicable à partir du 1er janvier 2009.

Travailleur haute-
ment qualifié
Catégorie Manœuvre
I
Tra-
vail-
leur
spé-
cia-lisé
II
Travailleur semi qualifié
III
Travailleur
qualifié
IV V
Maîtrise
VI
Cadre de collaboration
VII
Allocations familiales
Contre-valeur du logement
Echelon ordinaire Lourd - 1 2 3 1 2 - 1 2 3 4 1 2 3 4
Classe 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17
Tension 100 116 133 154 178 206 237 274 317 366 422 488 564 651 752 868 1000
Taux en Fc 1680 1949 2234 2587 2990 3461 3982 4603 5326 6149 7090 8198 9475 10937 12634 14582 16800 168 16,8
Colonne 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Vu pour être annexé à l’Ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des
allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement
Fait à Kinshasa, le 30 avril 2008
Joseph KABILA KABANGE
Antoine GIZENGA
Premier Ministre
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