Journal Officiel — 2007, n°20

Première partie
49ème année N° 20
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 octobre 2008
GOUVERNEMENT
Ministère des Mines et le Ministère des Finances
Arrêté interministériel n°0536/CAB.MIN/MINES/01/2008
et n° 276/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 02 décembre 2008
modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n° 3154/CAB. MIN/MINES/01/2007 et n°031/CAB/MIN/FINANCES/ 2007 du
09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Mines.

31/CAB/MIN/FINANCES/ 2007 du
09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Mines.

Le Ministre des Mines et le Ministre des Finances
Vu la Constitution de la République Démocratique du
Congo, spécialement son article 93 ;
Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 2003, telle que
modifiée et complétée par l’Ordonnance n°87-004 du 10 janvier
1987 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code
minier ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi 04/015
du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs
des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de
participation ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu le Décret n° 007-2002 du 02 février 2003 relatif au mode
de payement des dettes envers l’Etat ;
Vu le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant
Règlement minier,
Vu l’Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-
ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 07/017 du 13 mai 2007 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités
pratiques de collaboration entre le Président de la République et
le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les
attributions des Ministères, spécialement son article 1er.B points
12 et 25 ;
Revu l’Arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN/MINES et
n° 031/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant
fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministre des Mines ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007
du 11 août 2007 portant réglementation de l’entité de traitement
et de l’entité de transformation des substances minérales ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 3164/CAB.MIN/MINES/2007 du
11 août 2007 portant réglementation des laboratoires d’analyse
des produits miniers marchands ;
Considérant la crise financière internationale et son
incidence sur l’économie nationale en générale et le secteur
minier en particulier ;
Vu l’urgence ;
A R R E T E N T
Article 1er :
« L’article 1er de l’Arrêté interministériel n°
3154/CAB.MIN/ MINES/01/2007 et n°
031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant
fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Mines est modifié et complété de la
manière suivante :
« Article 1er : les taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Mines tel que fixés dans
le tableau annexé à l’Arrêté interministériel n°
3154/CAB.MIN/MINES/01/2007 et n°
031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant
fixation des taux des droits, taxes et redevances, à charge de
l’entité de traitement ou de transformation et des laboratoires
d’analyses sont modifiés comme suit :
• Redevance annuelle anticipative :
Pour l’entité de traitement :
- Catégorie A : 15.000USD
- Catégorie B : 25.000USD
Pour l’entité de transformation : 25.000USD
Pour le laboratoire d’analyses des produits miniers
marchands : 25.000USD
• Caution pour l’agrément au titre d’entité de traitement :
Catégorie A :
- Hétérogenite : 8.000USD
- Cuivre : 2.500USD
- Cassitérite : 1.500USD
- Coltan : 1.500USD
- Wolframite : 1.500USD
Catégorie B :
- Hétérogenite : 12.500USD
- Cuivre : 4.000USD
- Cassitérite : 2.500USD
- Coltan : 2.500USD1 2

Coltan : 1.500USD
- Wolframite : 1.500USD
Catégorie B :
- Hétérogenite : 12.500USD
- Cuivre : 4.000USD
- Cassitérite : 2.500USD
- Coltan : 2.500USD1 2

- Wolframite : 2.500USD
- Caution pour le laboratoire d’analyses des
produits miniers marchands : 4.000USD
- Frais de dépôt lors de la demande
d’autorisation d’exportation des
concentrés ou des alliages : 125USD/50t.
Article 2 :
Les mesures dont question à l’article 1er ci-dessus sont
valables pour une période de trois (03) mois renouvelable par
tacite reconduction tant que durera la crise financière
internationale.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le Secrétaire Général aux Mines, le Secrétaire Général des
Finances, le Directeur Général du Cadastre Minier et le
Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.
Fait Kinshasa le 02 décembre 2008
Le Ministre des Finances
Athanase Matenda Kyelu
Le Ministre des Mines
Martin Kabwelulu
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