Journal Officiel — 2007, n°17

Première partie
48ème année n° 17
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 1er septembre 2007
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 07/064 du 24 aout 2007 portant création,
organisation et fonctionnement de la Commission Permanente des
Frontières en République Démocratique du Congo.

7/064 du 24 aout 2007 portant création,
organisation et fonctionnement de la Commission Permanente des
Frontières en République Démocratique du Congo.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 07/064 du 24 aout 2007 portant création,
organisation et fonctionnement de la Commission Permanente des
Frontières en République Démocratique du Congo
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 69 alinéa 3, 79
alinéa 3, et 91 ;
Vu l’Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre
les Membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 44 et 58 ;
Vu l’Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions
des Ministères ;
Considérant les conventions régissant les frontières de la
République Démocratique du Congo avec les pays limitrophes ;
Considérant la relation existant entre la démarcation des frontières,
la préservation de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et
la sauvegarde des relations de bon voisinage ;
Attendu que les problèmes frontaliers sont susceptibles de menacer
la paix et la stabilité des pays de l’Afrique Centrale et qu’en
conséquence ceux-ci méritent une prise en charge permanente et
rigoureuse ;
Sur proposition du Ministre d’Etat chargé de l’Intérieur,
Décentralisation et Sécurité ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er :
Il est créé, sous la tutelle du Ministre ayant l’Intérieur dans ses
attributions, une Commission Permanente des Frontières en République
Démocratique du Congo, ci-après dénommée « Commission
Permanente des Frontières », CPF en sigle.

ne Commission Permanente des Frontières en République
Démocratique du Congo, ci-après dénommée « Commission
Permanente des Frontières », CPF en sigle.

Elle a son siège à Kinshasa et exerce ses activités sur toute
l’étendue du territoire national. Il peut être établi des antennes en tous
autres lieux de la République moyennant autorisation de l’autorité de
tutelle. Article 2 :
La Commission Permanente des Frontières exerce notamment les
attributions suivantes :
1 2

moyennant autorisation de l’autorité de
tutelle. Article 2 :
La Commission Permanente des Frontières exerce notamment les
attributions suivantes :
1 2

a. Formuler des propositions au Gouvernement sur toutes
questions se rapportant à la conception, à la coordination et à
la mise en œuvre de la politique nationale des frontières,
notamment par la création des mécanismes et programmes
susceptibles de prévenir les conflits frontaliers et de
promouvoir la coopération transfrontalière en vue d’assurer le
développement et la sécurité des zones frontalières ;
b. Assurer, en liaison avec les Ministères et les services
concernés, toutes études, toutes actions de suivi et de
sensibilisation relatives à la définition, à l’efficacité, à la
stabilité et à la valorisation des frontières nationales ;
c. Dresser à l’intention du Gouvernement congolais un rapport
trimestriel sur l’état des frontières congolaises ;
d. Attirer l’attention des responsables politiques et administratifs
sur les démarcations inachevées et autres tracés irréguliers
(terrestres et maritimes) susceptibles d’engendrer des
problèmes des frontières, et assurer l’entretien de celles déjà
démarquées ;
e.

cés irréguliers
(terrestres et maritimes) susceptibles d’engendrer des
problèmes des frontières, et assurer l’entretien de celles déjà
démarquées ;
e.

Préparer les dossiers techniques en vue du règlement
diplomatique, arbitral ou judiciaire de tout différend frontalier
opposant la République Démocratique du Congo à un autre
Etat, et en assurer le suivi ;
f. Désigner, chaque fois que cela est nécessaire, les délégués
congolais à la commission spéciale mixte chargée de
l’examen d’un différend frontalier avec un Etat voisin de la
République Démocratique du Congo ;
g. Constituer une banque des données en vue d’une gestion
rationnelle des frontières de la République Démocratique du
Congo. Chapitre 2 : Des structures
Article 3 :
La Commission Permanente des Frontières comprend :
a. Un Conseil ;
b. Un Secrétariat Permanent. Article 4 :
Le Conseil est l’organe de supervision de la Commission
Permanente. Il est composé de :
a.

:
a. Un Conseil ;
b. Un Secrétariat Permanent. Article 4 :
Le Conseil est l’organe de supervision de la Commission
Permanente. Il est composé de :
a.

Membres permanents :
- Un Président, le Ministre ayant l’intérieur dans ses
attributions ;
- Le Secrétaire Permanent de la Commission, spécialiste des
questions de frontières et de droit international ;
- Un délégué du Cabinet du Président de la République ;
- Un délégué du Cabinet du Premier Ministre ;
- Un délégué du Ministère de l’Intérieur ;
- Un délégué du Ministère des Affaires Etrangères et de la
Coopération Internationale ;
- Un délégué du Ministère de la Défense Nationale ;
- Un délégué du Ministère de la Justice ;
- Un délégué du Ministère de la Recherche Scientifique ;
- Un délégué du Ministère de l’Intégration Régionale ;
- L’Administrateur Général de l’Agence Nationale de
Renseignements ;
- Le Directeur Général de la Direction Générale de
Migration ;
- Le Directeur Général de l’Institut Géographique du Congo ;
- L’Administrateur Délégué Général de l’OFIDA ;
- L’Administrateur Délégué Général de l’OCC ;
-
Un expert indépendant invité par le Président du Conseil
sur proposition du Secrétaire Permanent de la Commission. b.

eur Délégué Général de l’OCC ;
-
Un expert indépendant invité par le Président du Conseil
sur proposition du Secrétaire Permanent de la Commission. b.

Membres occasionnels
- Tous les Ministères sectoriels concernés par les problèmes
sous examen, notamment les problèmes liés aux ressources
partagées ;
- L’autorité locale de la zone frontalière concernée. Article 5 :
Le Secrétaire Permanent de la Commission Permanente des
Frontières est nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le
Président de la République. Son mandat est de quatre ans renouvelable
une fois. Les autres membres du Conseil sont désignés respectivement par
les Ministres d’Etat, Ministres et organismes repris à l’article 4 ci-
dessus. Ils sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par
décision de leurs autorités hiérarchiques. Article 6 :
Les Membres du Conseil ont droit à un jeton de présence dont le
montant est fixé par le Président de la République, sur proposition des
Ministres ayant l’Intérieur, les Finances et le Budget dans leurs
attributions. Article 7 :
Le Secrétariat Permanent est l’organe de gestion de la
Commission. Il veille à l’exécution des décisions du Conseil et assure la
gestion des affaires courantes de la Commission. A ce titre, il est chargé notamment de :
a.

eille à l’exécution des décisions du Conseil et assure la
gestion des affaires courantes de la Commission. A ce titre, il est chargé notamment de :
a.

Assurer la gestion quotidienne des activités de la
Commission ;
b. Gérer le personnel, les ressources financières ainsi que les
biens meubles et immeubles de la Commission ;
c. Préparer et exécuter les budgets de la Commission. Article 8 :
Le Secrétariat Permanent comprend :
a. Le Secrétaire Permanent ;
b. Un Directeur des Etudes et de la Documentation ;
c. Un Directeur du Personnel et des Finances. Les Directeurs sont nommés après concours et, le cas échéant,
relevés de leurs fonctions par le Premier Ministre, sur proposition du
Ministre de l’Intérieur. Chapitre III : Du patrimoine et des ressources
Article 9 :
Le patrimoine de la Commission Permanente des Frontières est
constitué :
a. de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition
par l’Etat lors de son démarrage ;
b. de toutes les acquisitions propres jugées nécessaires à son
fonctionnement ainsi que des apports que l’Etat et les
partenaires extérieurs pourront lui consentir. L’augmentation comme la réduction du patrimoine de la
Commission est constatée par décision de l’autorité de tutelle. En cas de dissolution, le patrimoine de la Commission revient de
droit à l’Etat.

de la
Commission est constatée par décision de l’autorité de tutelle. En cas de dissolution, le patrimoine de la Commission revient de
droit à l’Etat.

Article 10 :
Les ressources financières de la Commission sont constituées de :
a. Subventions budgétaires émargeant aux budgets annexes de
l’Etat ;
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b. Dons, legs et libéralités d’origine interne ou externe dûment
acceptés par l’autorité de tutelle.
La gestion de ces ressources doit se faire conformément aux règles
de la comptabilité publique.
Chapitre IV : Des dispositions finales
Article 11 :
Un règlement d’ordre intérieur adopté par le Conseil et approuvé
par l’autorité de tutelle détermine les règles de fonctionnement du
Conseil et du Secrétariat Permanent.
Article 12 :
Le Premier Ministre et le Ministre ayant l’Intérieur dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 24 août 2007
Joseph KABILA KABANGE
Antoine GIZENGA
Premier Ministre
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