Journal Officiel — 2007, n°1

Première partie
50ème année n°1
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 1er janvier 2009
Province du Bas-Congo,
Arrêté provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/021/2008 du 02
mai 2008 portant règlement d'administration relatif au personnel
de carrière de la Régie Provinciale d'Encadrement et de
Recouvrement des Recettes de la Province (REPERE)
Le Gouverneur de Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement en ses articles 3, 195, 196, 198, 204 points 5, 10 et 16 et
221 ;
Vu la Loi 081/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de
carrière des services publics de l'Etat;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi 83/003 du 23
février 1983 portant loi financière;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi n° 081 du
02 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la
République Démocratique du Congo;
Vu l'Ordonnance n° 07/006 du 24 février 2007 portant investiture
des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Province du Bas-Congo;
Vu l'Arrêté Provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/057/2007 du
27 avril 2007 portant désignation des Membres du Gouvernement
Provincial;
Attendu que conformément à l'article 198 alinéa 7 de la
Constitution, les Ministres Provinciaux ont été investis par l'Assemblée
Provinciale du Bas-Congo en date du 16 mai 2007;
Vu l'Arrêté Provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/075/2007 du
28 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement Provincial;
Vu l'Arrêté Provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/076/2007 du
28 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux;
Vu l'Arrêté Provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/074/2007 du
19 juillet 2007 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la
Régie Provinciale d'Encadrement et de Recouvrement des Recettes de la
Province (REPERE);
Vu l'Arrêté n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/085/2007 du 10
septembre 2007 portant nomination d'un Directeur Général et d'un
Directeur Général Adjoint de la REPERE ;
Le Conseil des Ministres entendu,
A R R E T E :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er:
Le personnel de la Régie Provinciale d'Encadrement et de
Recouvrement des Recettes, « REPERE » en sigle, est régi par le
présent Règlement d'Administration.

sonnel de la Régie Provinciale d'Encadrement et de
Recouvrement des Recettes, « REPERE » en sigle, est régi par le
présent Règlement d'Administration.

Article 2:
Le personnel de carrière de la REPERE est réparti en trois
catégories d'emplois ci-après:
1. Constituent les emplois de commandement:
- Directeur;
- Auditeur Interne;
- Chef de Division;
- Receveur principal;
- Chef de Bureau. 2. Constituent les emplois de collaboration:
- Chef de Brigade de vérification;
- Receveur;
- Chef de service informatique;
- Coordonnateur du Secrétariat de la Direction Générale;
- Instructeur du Contentieux;
- Receveur Adjoint. 3. Constituent les emplois d'exécution:
- Secrétaire de Direction;
- Analyste programmeur;
- Secrétaire de Division;
- Dactylo et Agent de saisie;
- Agent de surveillance;
- Huissier. Article 3:
Les agents de la catégorie de commandement sont nommés et, le
cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Gouverneur de Province
sur proposition conjointe des Ministres Provinciaux ayant
respectivement les Finances et la Fonction Publique dans leurs
attributions.

eur de Province
sur proposition conjointe des Ministres Provinciaux ayant
respectivement les Finances et la Fonction Publique dans leurs
attributions.

Les agents de la catégorie de collaboration et de la catégorie
d'exécution sont nommés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions
par le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions sur
proposition du Directeur Général de la REPERE après avis du Ministre
ayant les Finances dans ses attributions. Article 4:
L'organigramme de la REPERE est déterminé en annexe du
présent Règlement d'Administration. Toutefois, en cas de nécessité, il peut être modifié sur décision du
Conseil des Ministres. TITRE Il : RECRUTEMENT
Article 5 :
Nul ne peut être recruté comme personnel de la REPERE s'il ne
remplit les conditions suivantes:
1. être de nationalité congolaise;
1 2

ENT
Article 5 :
Nul ne peut être recruté comme personnel de la REPERE s'il ne
remplit les conditions suivantes:
1. être de nationalité congolaise;
1 2

2. jouir de la plénitude de ses droits civiques;
3. produire une attestation de bonne vie et moeurs et un extrait
de casier judiciaire;
4. avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis;
5. être en bonne santé et posséder des aptitudes physiques
indispensables pour les fonctions à exercer;
6. être titulaire au moins d'un diplôme d'Etat ou équivalent pour
les emplois d'exécution, sauf pour les agents auxiliaires et les
huissiers, et au moins d'un diplôme de graduat ou équivalent
pour les emplois de collaboration;
7. avoir subi avec succès les épreuves d'un concours de
recrutement. Article 6:
Les candidats sont soumis à une épreuve de recrutement destinée à
apprécier leurs aptitudes intellectuelles et à déterminer leurs
connaissances de base et/ou la formation spécialisée jugée nécessaire
pour l'exercice des fonctions pour lesquelles le recrutement s'effectue. Les épreuves de recrutement s'effectuent exclusivement aux
emplois de collaboration et d'exécution. Article 7:
Le recrutement s'effectue sur concours organisé par la REPERE
sous le contrôle conjoint des Ministres ayant les Finances et la Fonction
Publique dans leurs attributions.

fectue sur concours organisé par la REPERE
sous le contrôle conjoint des Ministres ayant les Finances et la Fonction
Publique dans leurs attributions.

Article 8:
Le concours de recrutement doit faire l'objet d'une publicité dans
la presse. Cette publicité doit porter à la connaissance des candidats tous
les renseignements utiles concernant les conditions d'admission, les
matières sur lesquelles porteront les épreuves, les niveaux de formation
requis, la date et le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de
dépôt des candidatures. Ne peuvent participer aux épreuves que les personnes répondant
aux conditions exigées et ayant fait, par écrit, acte de candidature pour
leur recrutement. Article 9:
Le programme des épreuves comporte un test psycho-technique, un
test professionnel, des connaissances générales et une interview suivant
chaque grade et le niveau de formation requis. TITRE III : LA CARRIERE
CHAPITRE 1 : PERIODE PROBATOIRE
Article 10 :
Pour être admis à titre définitif, l'agent doit accomplir, sous
l'autorité du chef hiérarchique auprès duquel il est affecté, une période
probatoire d'une durée de trois (3) mois pour les emplois d'exécution et
de six (6) mois pour les emplois de collaboration.

l est affecté, une période
probatoire d'une durée de trois (3) mois pour les emplois d'exécution et
de six (6) mois pour les emplois de collaboration.

Article 11 :
A l'issue de la période probatoire, le supérieur hiérarchique de
l'agent établit au plus tard quinze (15) jours avant l'expiration de ladite
période une note synthétique d'appréciation à la Direction
Administrative en vue d'éclairer le Directeur Général sur l'opportunité
de l'admission définitive de l'agent. La note synthétique d'appréciation est transmise au Directeur
Général pour une décision. Article 12 :
La décision du Directeur Général d'engager ou de ne pas engager l'agent
à titre définitif doit être notifiée à l'intéressé par écrit, au plus tard le
dernier jour de la période probatoire. Le Directeur Général en informe
le Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Article 13 :
L'agent qui n'est pas engagé à titre définitif est licencié d'office
sans aucune indemnité. CHAPITRE Il : EMPLOI ET AFFECTATION
Article 14 :
L'agent engagé à titre définitif est nommé par Arrêté du Ministre
Provincial ayant la Fonction Publique dans ses attributions. Il le met à la
disposition du Directeur Général qui l'affecte à un emploi vacant
organiquement et budgétairement prévu et correspondant à son grade.

. Il le met à la
disposition du Directeur Général qui l'affecte à un emploi vacant
organiquement et budgétairement prévu et correspondant à son grade.

Article 15 :
Un emploi est vacant lorsqu'il n'est pas occupé par un agent revêtu
du grade qui y correspond. Il est considéré comme provisoirement disponible lorsque son
titulaire est momentanément absent ou empêché. Article 16 :
L'affectation, en cas de vacance ou d'emploi disponible, s'effectue
de la manière suivante:
1. A titre intérimaire, lorsque l'agent est régulièrement désigné
pour occuper provisoirement un poste vacant supérieur à celui
correspondant à son grade. Il acquiert le droit à une prime
d'intérim pour autant que l'intérim atteigne une durée d'un (1)
mois et que l'emploi occupé soit un emploi de commandement
ou de collaboration. La durée de l'intérim ne peut dépasser douze (12) mois. 2. A titre de commissionnement, lorsque l'agent est régulièrement
désigné pour exercer les fonctions d'un emploi vacant en
permanence, supérieur à celui correspondant à son grade. Cette
affectation constitue le commissionnement jusqu'à la
nomination du titulaire. L'agent jouit de tous les avantages
pécuniaires et autres attachés au grade correspondant aux
fonctions qu'il exerce. La durée du commissionnement ne peut
dépasser douze (12) mois.

tages
pécuniaires et autres attachés au grade correspondant aux
fonctions qu'il exerce. La durée du commissionnement ne peut
dépasser douze (12) mois.

Passé ce délai, l'agent est présumé
confirmé dans le grade auquel il est commissionné. Article 17 :
Tout agent a le droit de solliciter une mutation ou une permutation. Celle-ci doit être individuelle et motivée. La mutation est décidée par le Ministre ayant les Finances dans ses
attributions sur proposition du Directeur Général en ce qui concerne les
emplois de commandement et par le Directeur Général sur proposition
du Directeur Administratif pour ce qui est des emplois de collaboration
et d'exécution. Article 18 :
Tout agent de la REPERE est placé dans l'une des positions
suivantes:
- En activité;
- En détachement;
- En disponibilité;
- En suspension. Article 19:
L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les
fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les
missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le
chef hiérarchique. 3 4

s à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les
missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le
chef hiérarchique. 3 4

Le détachement est la position de l'agent qui est autorisé à
interrompre temporairement ses fonctions pour occuper un emploi ou
assurer un mandat au sein d'une administration, d'une institution, d'un
organisme officiel ou d'un organe politique autres que ceux dont le
personnel de carrière est soumis au statut de la fonction publique. La disponibilité est la position de l'agent qui interrompt ses
services ou qui est autorisé à les interrompre dans l'intérêt du service. La disponibilité est prononcée soit d'office, soit à la demande de
l'agent, par le Ministre Provincial ayant la Fonction Publique dans ses
attributions après avis préalable du Directeur Général de la REPERE. La suspension est la position de l'agent qui, d'après des indices
suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute. Article 20:
S'agissant des agents en activité, les chefs hiérarchiques
compétents pour accorder aux agents les congés prévus (congé de
reconstitution, de maladie, de circonstance, de maternité) sont les
suivants:
a.

iques
compétents pour accorder aux agents les congés prévus (congé de
reconstitution, de maladie, de circonstance, de maternité) sont les
suivants:
a.

En ce qui concerne les agents oeuvrant dans les services
centraux de la REPERE :
- le Directeur Général pour les agents de commandement;
- le Directeur Administratif pour les agents de collaboration et
d'exécution. b. En ce qui concerne les agents oeuvrant dans les Divisions
Urbaines et les Bureaux Territoriaux:
- le Directeur Général pour les Chefs de Division;
- le Directeur Administratif pour les Chefs de Bureau et agents
de collaboration et d'exécution, selon le cas. CHAPITRE III: REMUNERATION
Article 21 :
Le traitement d'activité est constitué par:
1. le traitement initial du grade dont l'agent est revêtu;
2. les augmentations annuelles relatives à l'avancement de
traitement. Après chaque année de service, la REPERE allouera à l'agent une
indemnité d'ancienneté égale à 3% du traitement mensuel. Article 22 :
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, il est attribué aux agents
de la REPERE ainsi qu'aux aviseurs une « prime de contentieux » pour
toute infraction en matière fiscale par eux découverte, constatée ou
signalée. Elle est assise sur l’ensemble des pénalités recouvrées. La prime de contentieux est calculée à raison de 40% des pénalités
encaissées.

e ou
signalée. Elle est assise sur l’ensemble des pénalités recouvrées. La prime de contentieux est calculée à raison de 40% des pénalités
encaissées.

De ce montant, la moitié soit 20% est destinée aux aviseurs,
s'ils existent, et aux intervenants, qu'ils soient ou non agents et le reste
(20%) versé à la caisse de la prime de contentieux de la REPERE à
répartir aux agents suivant les modalités qui seront définies par le
Directeur Général. CHAPITRE IV: AVANTAGES SOCIAUX ALLOUES EN COURS DE
CARRIERE
Article 23 :
Conformément aux dispositions légales en la matière, le personnel
de la REPERE bénéficie de certains avantages sociaux notamment :
- les allocations familiales pour enfants entrant en ligne de compte
pour l'octroi de ce droit;
- les frais médicaux et soins de santé;
- l'indemnité de logement;
- l'allocation d'invalidité;
- les frais de transport;
- les frais funéraires. CHAPI.TRE V: DROITS, DEVOIRS ET INCOMPATIBILITES
Article 24 :
Les agents ont le droit de s'affilier à un syndicat de leur choix. Article 25 :
Les agents ont le devoir de servir la REPERE avec fidélité,
dévouement, dignité, intégrité et loyauté. Ils doivent, en toute circonstance, veiller à la sauvegarde des
intérêts de la REPERE.

EPERE avec fidélité,
dévouement, dignité, intégrité et loyauté. Ils doivent, en toute circonstance, veiller à la sauvegarde des
intérêts de la REPERE.

Article 26 :
Les agents sont tenus d'exécuter consciencieusement les tâches qui
leur sont confiées et de respecter scrupuleusement l'ordre hiérarchique
établi. Il leur est interdit de solliciter, exiger ou recevoir directement ou
par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions mais en
raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques. Tout détournement, toute suppression ou toute communication non
autorisée à des tiers de documents administratifs sont formellement
interdits. Il est également interdit aux agents de se prononcer sur toute
affaire au traitement et à la solution de laquelle ils ont un intérêt
personnel ou à laquelle leurs conjoints, parents ou alliés ont un intérêt. Article 27 :
Les agents sont tenus au plus strict secret professionnel. Il leur est
interdit de :
1. révéler les faits dont ils ont eu connaissance dans, ou à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions;
2. communiquer à des tiers des documents administratifs ou de
quelque nature que ce soit, sans l'accord préalable de leur chef
hiérarchique;
3. prendre part à des débats publics sur les activités de la
REPERE, sans l'accord préalable de leur chef hiérarchique.

ble de leur chef
hiérarchique;
3. prendre part à des débats publics sur les activités de la
REPERE, sans l'accord préalable de leur chef hiérarchique.

Il leur est interdit, dans le cadre de leurs fonctions, de se livrer à
des activités contraires à l'esprit de la Constitution et des lois de la
République ou qui portent atteinte à sa souveraineté. Aucune mesure prise par l'agent ou à son encontre ne peut être
dictée par des considérations liées à sa race, province, tribu, ethnie ou
religion. Article 28 :
Sont incompatibles avec la qualité d'agent de la REPERE :
1. Toute activité commerciale exercée par l'agent lui-même ou
par personne interposée;
2. Tout mandat ou service, même gratuit, dans les affaires
privées à but lucratif, sauf s'il s'agit de la tutelle des
incapables ou de la gestion ou du contrôle d'entreprise au nom
de l'autorité publique. Néanmoins, l'agent peut être actionnaire dans une société ou se
livrer à une exploitation agricole ou à l'élevage. Article 29 :
L'agent qui, intentionnellement, par négligence ou par imprudence
grave enfreint ses devoirs professionnels ou se place dans un des cas
d'incompatibilité est passible d'une sanction disciplinaire sans préjudice
des poursuites judiciaires. 5 6

professionnels ou se place dans un des cas
d'incompatibilité est passible d'une sanction disciplinaire sans préjudice
des poursuites judiciaires. 5 6

CHAPITRE VI : REGIME DISCIPLINAIRE
Article 30 :
Tout manquement par un agent aux devoirs de son état, à l'honneur
ou à la dignité de ses fonctions constitue une faute disciplinaire. Suivant la gravité des faits, les peines disciplinaires applicables à
l'agent sont:
1. Le blâme;
2. La retenue du tiers du traitement pour une durée ne dépassant
pas un (1) mois;
3. L'exclusion temporaire avec privation de traitement pour une
période ne dépassant pas trois (3) mois;
4. La révocation. Article 31 :
Tout agent, investi à un degré quelconque du pouvoir
disciplinaire, a qualité pour ouvrir d'office ou sur réquisition de ses
supérieurs hiérarchiques l'action disciplinaire d'un agent placé sous ses
ordres. Article 32 :
La procédure disciplinaire est écrite et contradictoire en ce sens
que l'agent incriminé doit recevoir une notification préalable des faits
qui lui sont reprochés. Aucune pièce ne peut être utilisée contre lui sans
qu'il n'en ait eu connaissance. Il doit être en mesure de faire valoir des
justifications ou moyens de défense dans un délai de vingt (20) jours
ouvrables.

n'en ait eu connaissance. Il doit être en mesure de faire valoir des
justifications ou moyens de défense dans un délai de vingt (20) jours
ouvrables.

Article 33 :
La peine de révocation n'est prononcée que par l'autorité investie
du pouvoir de nomination au grade dont l'agent est revêtu, après avis du
Conseil de discipline. Article 34 :
Le Conseil de discipline est composé comme suit :
a) Si l'agent est affecté dans un service central:
- du Directeur Général, Président du Conseil;
- du Directeur Général Adjoint, Vice-président;
- du Directeur Administratif, Rapporteur;
- du Directeur dont relève l'agent;
- de deux autres agents de la REPERE, d'un grade supérieur à
celui de l'agent qui doit comparaître, désignés par le Directeur
Général;
- d'un représentant de la délégation syndicale. b) Si l'agent est affecté dans des Divisions Urbaines et dans des
Bureaux Territoriaux:
- du Directeur Administratif, Président du Conseil;
- du Chef de Division dont relève l'agent;
- de deux autres agents de la Division Urbaine ou de l'agent qui
doit comparaître, désignés par le Directeur Administratif;
- d'un représentant de la délégation syndicale.

ts de la Division Urbaine ou de l'agent qui
doit comparaître, désignés par le Directeur Administratif;
- d'un représentant de la délégation syndicale.

Les peines disciplinaires autres que la révocation sont prononcées par
les autorités ci-après:
GRADE DE L'AGENT AUTORITE COMPETENTE POUR INFLIGER LA PEINE
- Secrétaire de Division ;
- Dactylo et Agent de saisie;
- Agent de
Surveillance ;
- Huissier. Du Blâme
Le Chef de Division
De la retenue du
tiers du traitement
Le Directeur
Administratif
De l'exclusion
temporaire
Le Directeur
Général
Adjoint
- Secrétaire de Direction ;
- Analyste Programmeur ;
- Instructeur du
Contentieux ;
- Receveur Adjoint. -- Chef
de Brigade de vérification;
- Receveur ;
- Chef de service
informatique;
-Coordonnateur du
Secrétariat de la Direction
Générale. Le Directeur Le Directeur
Administratif
Le Directeur
Général
Adjoint
- Chef de Division ;
- Receveur principal ;
- Chef de Bureau
Le Directeur
Administratif
Le Directeur
Général
Adjoint
Le Directeur
Général
- Directeur ;
- Auditeur Interne
Le Directeur Général Le Ministre des
Finances
CHAPITRE VII: COTATION ET AVANCEMENT
Article 35 :
La cotation est obligatoire pour tous les agents soumis au présent
Règlement d'Administration.

ances
CHAPITRE VII: COTATION ET AVANCEMENT
Article 35 :
La cotation est obligatoire pour tous les agents soumis au présent
Règlement d'Administration.

Elle a pour objet d'éclairer l'administration
sur l'intégrité, le sens social, la conscience professionnelle et la
compétence de l'agent. Le chef hiérarchique compétent établit un bulletin qui décrit
brièvement les fonctions exercées par l'agent pendant l'année écoulée et
sa manière de servir. Il y propose l'appréciation du mérite qu'il estime
devoir être attribuée. L'appréciation du mérite est synthétisée par l'une des mentions
suivantes: «Elite », «Très Bon », «Bon », «Assez Bon », « Médiocre ». Article 36 :
L'autorité établit les bulletins de cotation et en transmet une copie
à l'agent dans un délai de quinze (15) jours. L'agent peut introduire, par
voie hiérarchique, dans les huit (8) jours de la réception de la copie du
bulletin de cotation, un recours contre l'appréciation du mérite. La décision d'attribution définitive n'est pas susceptible de recours.

e la copie du
bulletin de cotation, un recours contre l'appréciation du mérite. La décision d'attribution définitive n'est pas susceptible de recours.

Les autorités compétentes pour procéder à la cotation des agents de
la REPERE et pour attribuer définitivement l'appréciation du mérite
sont désignées comme suit:
GRADE DE L'AGENT AUTORITE
COMPETENTE POUR
PROCEDER A LA
COTATION
AUTORITE COMPETENTE
POUR ATTRIBUER
DEFINITIVEMENT LA COTE
Agent revêtu d'un grade
inférieur à celui de Chef de
Bureau
Chef de Bureau Chef de Division
Chef de Bureau Chef de Division Le Directeur
Chef de Division
Directeur
Directeur Administratif
Directeur Le Directeur Général Le Directeur Général
Article 37 :
L'avancement en grade se réalise sous forme de promotion. La promotion ne peut avoir pour objet que de pourvoir à la vacance
d'emplois budgétairement prévus dans les limites des cadres organiques. Le candidat à la promotion doit remplir les conditions suivantes:
1. avoir accompli trois ans d'ancienneté au moins dans le grade
immédiatement inférieur au grade de promotion;
2. avoir obtenu au moins l'appréciation «Très Bon » lors des trois
dernières cotations. L'acte de promotion est pris par le Ministre ayant la Fonction
Publique dans ses attributions après avis du Ministre ayant les Finances
dans ses attributions.

e promotion est pris par le Ministre ayant la Fonction
Publique dans ses attributions après avis du Ministre ayant les Finances
dans ses attributions.

La notification de la promotion est faite à l'agent par le Directeur
Général. Article 38 :
7 8

La notification de la promotion est faite à l'agent par le Directeur
Général. Article 38 :
7 8

L'avancement en traitement consiste en une augmentation annuelle
de traitement qui est accordée automatiquement. Les taux d'augmentation annuelle des traitements liés à la cotation
sont fixés respectivement à 3%, 2% ou 1 % du traitement initial selon
que l'agent a obtenu la côte « Elite », « Très Bon » ou « Bon ». L'appréciation synthèse « Assez Bon » ou « Médiocre » ne donne
lieu à aucune augmentation de traitement. TITRE IV : CESSATION DEFINITIVE DES SERVICES
Article 39 :
La cessation définitive des services du personnel de la REPERE
entraînant la perte de la qualité d'agent résulte :
1. du décès;
2. de la révocation;
3. de la démission d'office;
4. de la démission volontaire;
5. du licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle;
6. de la mise à la retraite de l'agent. Article 40 :
Est démis d'office de ses fonctions:
1. l'agent dont la nomination est irrégulière;
2. l'agent qui abandonne son poste ou ne reprend pas son service à
l'expiration d'un congé ou d'une exclusion temporaire, dès que
l'interruption de service injustifiée atteint ou dépasse une durée
d'un (1) mois;
3.

à
l'expiration d'un congé ou d'une exclusion temporaire, dès que
l'interruption de service injustifiée atteint ou dépasse une durée
d'un (1) mois;
3.

l'agent qui cesse de répondre aux conditions d'admission prévues
aux points 1, 2 et 3 de l'article 5 du présent Règlement
d'Administration. La démission d'office est prononcée par l'autorité investie du
pouvoir de nomination dans le respect des dispositions du Règlement
d'Administration relative à la procédure disciplinaire. Article 41 :
L'agent est licencié d'office pour inaptitude physique lorsque:
1. Il a été reconnu définitivement inapte au service par la
Commission médicale d'inaptitude;
2. la disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité a duré un
(1) an et qu'il n'est pas apte à reprendre son service à
l'expiration de ce terme. Article 42 :
L'agent est licencié pour inaptitude professionnelle lorsqu'il fait
preuve d'insuffisance professionnelle constatée par la cotation des trois
dernières années dans les emplois correspondant à son grade. Le licenciement est prononcé d'office lorsque l'agent a reçu trois
fois de suite la mention « Médiocre ». Article 43 :
Le licenciement pour inaptitude physique ou pour inaptitude
professionnelle est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination.

rticle 43 :
Le licenciement pour inaptitude physique ou pour inaptitude
professionnelle est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination.

Toutefois, en ce qui concerne la Commission médicale d'inaptitude
prévue à l'article 41 du Règlement d'Administration, celle-ci se réunit à
l'initiative du Directeur Général si l'agent est affecté auprès des services
centraux, soit du Directeur Administratif si l'agent est affecté dans des
Divisions Urbaines et dans des Bureaux Territoriaux. La procédure de constatation de l'inaptitude professionnelle prévue à
l'article 42 du Règlement d'administration est ouverte à l'initiative du
Directeur Général ou du Directeur Administratif selon que l'agent est
affecté auprès des services centraux ou affecté dans des Divisions
Urbaines et dans des Bureaux Territoriaux.

teur Administratif selon que l'agent est
affecté auprès des services centraux ou affecté dans des Divisions
Urbaines et dans des Bureaux Territoriaux.

Après avis de trois (3) médecins du Gouvernement, la Commission
médicale d'inaptitude, devant laquelle l'agent doit comparaître est
composée comme suit :
a) si l'agent est affecté dans un service central:
- du Directeur Général, Président de la Commission;
- du Directeur Général Adjoint, Vice-président;
- du Directeur Administratif, Rapporteur;
- du Directeur dont relève l'agent;
- de deux autres agents de la REPERE, d'un grade supérieur ou
égal à celui de l'agent qui doit comparaître, désignés par le
Directeur Général;
- du représentant de la délégation syndicale. b) si l'agent est affecté dans des Divisions Urbaines et dans des
Bureaux Territoriaux:
- du Directeur Administratif, Président de la Commission;
- du Chef de Division dont relève l'agent;
- de deux autres agents de la Division Urbaine ou du Bureau
Territorial, d'un grade supérieur ou égal à celui de l'agent qui
doit comparaître, désignés par le Directeur Administratif;
- du représentant de la délégation syndicale.

rade supérieur ou égal à celui de l'agent qui
doit comparaître, désignés par le Directeur Administratif;
- du représentant de la délégation syndicale.

TITRE V : AVANTAGES ACCORDES APRES LA CESSATION
DEFINITIVE DES SERVICES
Article 44 :
Tout agent qui, pour une cause autre que le décès, la démission
d'office ou la révocation, cesse définitivement ses services après avoir
accompli une carrière de vingt (20) ans au moins, reçoit une allocation
de fin de carrière. Le montant de l'allocation est égal à deux quarts, trois quarts ou
quatre quarts du montant annuel du dernier traitement d'activité selon
que l'agent a accompli une carrière de moins de vingt-cinq (25) ans, de
vingt-cinq (25) à moins de trente (30) ans ou de trente (30) ans au
moins. Tout agent licencié reçoit également une allocation de fin de
carrière. Le montant de cette allocation est égal au traitement de un (1),
deux (2) ou trois (3) mois selon que l'agent a accompli une carrière de
six (6) ans au moins, de onze (11) ans ou de moins de vingt (20) ans. L'allocation de fin de carrière est exemptée de toute imposition
fiscale. Lorsque les barèmes de traitement attachés aux grades des agents
en activité de service subissent une augmentation générale, les pensions
sont revues dans une proportion identique.

ent attachés aux grades des agents
en activité de service subissent une augmentation générale, les pensions
sont revues dans une proportion identique.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 45 :
Les Ministres ayant les Finances et la Fonction Publique dans leurs
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date se sa signature. Fait à Matadi, le 02 mai 2008
Simon Mbatshi Batshia
__________
9 10