Journal Officiel — 2006, n°82

Journal Officiel – Numéro Spécial -20 juin 2006
JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
C a b i n e t d u P r é s i d e n t d e l a R é p u b l i q u e
- Constitution de la République Démocratique du Congo. - Ordonnance-loi n° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’organisation et de
la compétence judiciaires
- Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la
Cour Suprême de Justice. - Loi n° 04/009 du 05 juin 2004 portant organisation, attibutions et fonctionnement
de la Commission Eléctorale Indépendante. - Loi n° 04/017 du 30 juillet 2004 portant organisation, attributions et
fonctionnement de la Haute Autorite des Médias. - Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant Identification et Enrôlement des
Electeurs en République Démocratique du Congo. - Decision n° 008/CEI/BUR/05 du 09 juin 2005 relative aux mesures d’application de
la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant Identification et Enrôlement des
Electeurs en République Démocratique du Congo. - Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des Elections présidentielle,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

ongo. - Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des Elections présidentielle,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

- Decision n° 003/CEI/BUR/06 du 09 mars 2006 portant mesures d’application de la
loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections presidentielle,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. - Decret n° 05/026 du 06 mai 2005 portant plan opérationnel de sécurisation du
processus électoral. - Décision n° 009/CEI/BUR/06 du 15 avril 2006 portant publication de la liste
définitive des candidats a l’élection présidentielle. - Code de déontologie et d’éthique du journaliste congolais. - Code de bonne conduite pour les partis politiques et les médias. - Arrets de la Cour Suprême de Justice. 47ème Année Numéro spécial 20 juin 2006

is. - Code de bonne conduite pour les partis politiques et les médias. - Arrets de la Cour Suprême de Justice. 47ème Année Numéro spécial 20 juin 2006

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DE LA
R E P U B L I Q U E D E M O C R A T I Q U E D U C O N G O
C o n d i t i o n s d ’ a b o n n e m e n t , d ’ a c h a t d u n u m é r o e t d e s i n s e r t i o n s
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Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel LUKUSA n° 7, soit par le
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laquelle ils se rapportent.

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Toute réclamation relative à l'abonnement ou aux insertions doit être
adressée au Service du Journal Officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2.

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Haute Autorité des Médias
Code de déontologie et d’éthique du journaliste congolais
Préambule Article 4 :
Adhérant à la déclaration de Munich, Prendre l’entière responsabilité de tout
texte (écrit ou parlé) publié sous sa signature
(ou sa voix), ou avec son consentement, ou
sous un pseudonyme personnel ;
Convaincus que le droit à l’information, à
la libre expression et à la critique est l’une de
libertés fondamentales de tout être humain et
que de ce public à connaître les faits et les
opinions, procèdent l’ensemble des devoirs et
des journalistes,
Article 5 :
Bannir l’injure, la diffamation, la
médisance, la calomnie, les accusations sans
preuves, l’altération des documents, la
déformation des frais, le mensonge, l’incitation
à la haine (religieuse, ethnique, tribale,
régionale ou raciale) ainsi que l’apologie de
toute valeur négative dans la pratique
quotidienne de son métier ;
Conscients que la responsabilité des
journalistes vis-à-vis du public prime toute
autre responsabilité, en particulière à l’égard
de leurs employeurs et des pouvoirs publics et
que la mission d’informer comporte
nécessairement des limites que les journalistes
eux-mêmes s’imposent spontanément, Article 6 :
Soucieux que ces droits soient respectés
dans l’exercice de la profession de journaliste
et qu’il est nécessaire que les conditions
concrètes de l’indépendance et de la dignité
professionnelle soient réalisées et respectées,
Rechercher à tout instant le triomphe de la
vérité, par une relation exacte, honnête, fidèle
et loyale des faits dûment avérés et vérifiés et
des informations obtenus sans chantage et sans
surprendre la bonne foi de quiconque ;
Nous, journalistes congolais, réunis en
Congrès National de la Presse du 1er au 5 mars
2004, avons adopté le présent code qui recense
les droits et les devoirs du journaliste
congolais.

s en
Congrès National de la Presse du 1er au 5 mars
2004, avons adopté le présent code qui recense
les droits et les devoirs du journaliste
congolais.

Article 7 :
Ne pas accepter un quelconque présent de
la part des sources d’information, aucun
avantage ou cadeau pour étouffer des
informations, ni aucune gratification en raison
de la publication, de la distorsion ou de la
suppression d’une information ;
A - les devoirs des journalistes
Un bon journaliste doit :
Article 1er : Article 8 :
oeuvrer en tout temps en faveur de la
liberté dans la collecte, le traitement et la
diffusion des informations, opinions,
commentaires et critiques ; cette liberté étant
indissociable du droit du public à être informé
et à recevoir et émettre librement des
opinions ;
Identifier toutes ses sources d’information,
les traiter avec un sens critique, les citer et
protéger celles qui requièrent expressément la
confidentialité, ainsi que citer ses confrères
lorsqu’ils constituent pour lui des sources
d’information ;
Article 9 :
Article 2 : Ne pas déformer, dénaturer ou fausser, par
leur formulation, par insistance, grossissement,
omission ou manipulation, les opinions
d’autrui, les titres ou les commentaires des
articles qui doivent être traités avec
impartialité et publiés de bonne foi ;
Faire preuve, dans ses tâches quotidiennes,
d’équité, d’exactitude, d’honnêteté, du sens de
responsabilité, d’indépendance et de décence
dans la relation des faits liés aux individus et à
la société ;
Article 3 : Article 10 :
Traiter tous les problèmes sans parti pris et
présenter honnêtement les sujets soulevant
controverse ;
Rectifier spontanément toute information
révélée, en tout ou en partie, erronée et faire
publier, sans frais ni récrimination, les

evant
controverse ;
Rectifier spontanément toute information
révélée, en tout ou en partie, erronée et faire
publier, sans frais ni récrimination, les

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rectificatifs, précisions, réactions
contradictoires et droits de réponse des
personnes citées dans ses papiers ;
Article 18 :
Le refus de toute subordination qui serait
contraire à la ligne générale de l’organe
d’information auquel il collabore, de même
que toute subordination qui ne serait pas
clairement impliquée par cette ligne générale. Article 11 :
Respecter la dignité humaine, la vie privée
et la sphère d’intimité des individus, ainsi que
les institutions et autorités publiques, l’ordre
public et les bonnes mœurs ;
Alinéa 1 :
En vertu de la « clause de conscience », le
journaliste ne peut être contraint d’accomplir
un acte professionnel ou d’exprimer une
opinion qui serait contraire à sa conviction, à
son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts
moraux.

complir
un acte professionnel ou d’exprimer une
opinion qui serait contraire à sa conviction, à
son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts
moraux.

Article 12 :
Promouvoir la culture nationale, la
citoyenneté responsable et les vertus
républicaines de tolérance, de pluralisme des
opinions et de démocratie, ainsi que les valeurs
universelles de l’humanisme : paix égalité,
droits de l’homme, progrès social ;
Alinéa 2 :
En cas de conflit lié à la « clause de
conscience », le journaliste peut se délier de
ses engagements contractuels à l’égard de son
entreprise, dans les mêmes conditions et avec
les mêmes effets qu’un congédiement normal. Article 13 :
Faire preuve de retenue dans la
présentation des frais de nature à mettre en
danger ou de nuire aux intérêts vitaux de l’Etat
et de la société ; Article 19 :
L’équipe rédactionnelle doit être
obligatoirement informée de toute décision
importante de nature à affecter la vie
l’entreprise. Elle doit être au moins consultée
avant toute décision définitive, sur toute
mesure intéressant la composition de la
rédaction : embauche, licenciement, mutation
et promotion de journalistes. Article 14 :
Etre solidaire de ses confrères et se plier à
toute décision ou directive prise par les
instances de la Corporation.

ion de journalistes. Article 14 :
Etre solidaire de ses confrères et se plier à
toute décision ou directive prise par les
instances de la Corporation.

Article 15 :
S’interdire de publier des rectificatifs pour
des articles qu’il n’a jamais publié. B- les droits du journaliste Article 20 :
Tout journaliste doit revendiquer les droits
suivants :
Article 16 :
La protection de ses sources
d’information. En considération de sa fonction et de ses
responsabilités, le journaliste a droit non
seulement au bénéfice des conventions
collectives, mais aussi à un contrat personnel
assurant la sécurité matérielle et morale de son
travail ainsi qu’à une rémunération
correspondant au rôle social qui est le sein et
suffisante pour garantir son indépendance
économique. Article 17 :
Le libre accès à toutes les sources
d’information et le droit d’enquêter librement
sur tous les faits qui conditionnent la vie
publique. Article 21 :
Tout journaliste s’engage, dans l’exercice
de sa profession, à se conformer aux règles ci-
dessus édictées. Le secret des affaires publiques ou privées
ne peut, en ce cas, être exigé du journaliste que
par exception et en vertu de motifs clairement
exprimés. Kinshasa, Centre Catholique
Nganda, le 04 mars 2004.

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