Journal Officiel — 2006, n°410

Conditions d’abonnement, La subdivision du Journal Officiel
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Subdivisé en quatre Parties, le Journal Officiel est le bulletin
officiel qui publie :
SOMMAIRE 29 septembre 2006 - Arrêté ministériel n° 410/CAB/MIN/J/2006
accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
dénommée « Institut des Sœurs Educatrices de Sainte Dorothée »,
col. 17. dans sa Première Partie (bimensuelle) :
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE- les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Décrets-Lois, les
Décrets et les Arrêtés Ministériels…) ;
Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Ministère de la Presse et Information16 septembre 2006 - Décret n° 06/118-A portant mise à la retraite
anticipée d’un Commissaire de la Police Nationale Congolaise, col. 4.

et Information16 septembre 2006 - Décret n° 06/118-A portant mise à la retraite
anticipée d’un Commissaire de la Police Nationale Congolaise, col. 4.

18 août 2006 - Arrêté n° 0015/MIN-PRES&INFO/CAB/BL/JZ/
2006 portant interdictions de discours et messages dangereux dans la
presse, col. 18. - les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les jugements, arrêts…) ;
Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel
doivent être envoyés au Journal Officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel Lukusa
n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou documents
dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par les intéressés
s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est faite à leur
diligence. 16 septembre 2006 - Décret n° 06/118-B portant acceptation de la
démission volontaire d’un Commissaire de la Police Nationale
Congolaise, col. 4.- les annonces et avis. Ministère des Transports et Communications,
19 août 2006 - Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0091/2006
portant homologation du port Baobab à Kinshasa, col. 19.

s Transports et Communications,
19 août 2006 - Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0091/2006
portant homologation du port Baobab à Kinshasa, col. 19.

GOUVERNEMENT
dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
Ministère de la Justice- les actes des sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
Ministère de la Santé
24 septembre 2005 - Arrêté ministériel n° 880/CAB/MIN/J/2005
accordant la personnalité juridique à l'association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique Apostolique au
Congo » en sigle « E.E.A.CO», col. 5. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1er janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1er décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent. 09 octobre 2006 - Avenant n°1250/CAB/MIN/S/BYY/078/MC/
2006, col. 20.- les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- les protêts ; COURS ET TRIBUNAUXToute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal Officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. 03 avril 2006 - Arrêté ministériel n° 086/CAB/MIN/J/2006
accordant la personnalité juridique à l'association sans but lucratif
non confessionnelle dénommée « Association des Transporteurs
Routiers » en sigle « A.T.R. », col. 7. - les statuts des partis politiques.

but lucratif
non confessionnelle dénommée « Association des Transporteurs
Routiers » en sigle « A.T.R. », col. 7. - les statuts des partis politiques.

ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
dans sa Troisième Partie (trimestrielle) : R.A. 904 - Publication de l’extrait d’une requête en annulation
20 juin 2006 - Arrêté ministériel n° 179/CAB/MIN/J/2006
approuvant les décision et nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l'association sans but lucratif
dénommée « Eglise Baptiste de l’Esprit de Vérité » en sigle « EBEV
», col. 8. - les brevets ; - Monsieur Kabongo Kalala, col. 20. - les dessins et modèles industriels ; R.A. 905 - Publication de l’extrait d’une requête en annulation
- les marques de fabrique, de commerce et de service. - La société Kabongo Développement, col. 20. RCA 24051 - Signification de l’arrêt avant dire droit et
notification de date d’audience
31 août 2006 - Arrêté ministériel n° 281/CAB/MIN/J/2006
accordant la personnalité juridique à l'association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Amour – Grâce -Communion » en sigle
« A.G.C. », col. 10. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
Les missions du Journal Officiel 1.

ionnelle dénommée « Amour – Grâce -Communion » en sigle
« A.G.C. », col. 10. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
Les missions du Journal Officiel 1.

Monsieur Azim Poonja,- les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
serVice spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
Officiel a pour missions :
2. Madame Lucie Matshike, col. 21. 31 août 2006 - Arrêté ministériel n° 282/CAB/MIN/J/2006
accordant la personnalité juridique à l'association sans but lucratif
non confessionnelle dénommée « Contribution au Développement
Rural » en sigle « CODER », col. 11. numéros spéciaux (ponctuellement) : RP 22294/I - Extrait de citation à domicile inconnu
- les textes légaux et réglementaires très recherchés. - Le sieur Kankonde wa Kankonde, col. 22.

: RP 22294/I - Extrait de citation à domicile inconnu
- les textes légaux et réglementaires très recherchés. - Le sieur Kankonde wa Kankonde, col. 22.

RD 310 - Assignation en divorce à domicile inconnu
1°) la publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
06 septembre 2006 - Arrêté ministériel n° 288/CAB/MIN/J/2006
accordant la personnalité juridique à l'association sans but lucratif
dénommée « Oeuvres de Marie- Mouvement des Focolari » en sigle
« O.M.M.F- ASBL », col. 12. - Monsieur Lascony Balloux Alain Guy Roger, col. 23. RC 83.766/77.685/RH. 47056 - Le jugement
2°) la publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
1. Madame Kabongo Mishiku
2. Madame Losambe Efuto, col. 24.08 septembre 2006 -Arrêté ministériel n° 298/CAB/MIN/J/2006
approuvant la nomination des personnes chargées de l’administration
ou de la direction de l'association sans but lucratif dénommée « Pères
de la Compagnie de Jésus au Congo », col. 13. N° RC 9214/III - Signification par extrait du jugement à domicile
inconnu
- Monsieur Mpiangila Ndangi, col.

la Compagnie de Jésus au Congo », col. 13. N° RC 9214/III - Signification par extrait du jugement à domicile
inconnu
- Monsieur Mpiangila Ndangi, col.

25.3°) la mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. 08 septembre 2006 - Arrêté ministériel n° 300/CAB/MIN/J/2006
accordant la personnalité juridique à l'association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Anima Générale en Justice » en
sigle « E.A.G.J», col. 14. R.P. 18612/VI - Citation directe à domicile inconnu
Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. 1. Madame Ghislaine Dupont
Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de la
République. 2. La société nationale R.F.I., col. 25. 19 septembre 2006 - Arrêté ministériel n° 319/CAB/MIN/J/2005
accordant la personnalité juridique à l'association sans but lucratif
non confessionnelle dénommée « Les Amis de Mary Robinson » en
sigle « A.M.R», col. 15. R.P18563/VII - Exploit de signification
1. Monsieur Mukedisala Mbila Mbungu Jean
E-mail : [email protected] 2. Madame Boto Lueto, col. 27. Site : www.glin.gov R.H. 46.177 - Signification d’itératif. Commandement. Dépôt légal n° Y 3.0380-57132 - Monsieur Kabongo Laurent, col.

eto, col. 27. Site : www.glin.gov R.H. 46.177 - Signification d’itératif. Commandement. Dépôt légal n° Y 3.0380-57132 - Monsieur Kabongo Laurent, col.

28. Première partie
47ème année n° 19
J OURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Première partie
47ème année n° 19
J OURNAL O FFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 1er octobre 2006
1 2

rtie
47ème année n° 19
J OURNAL O FFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 1er octobre 2006
1 2

1er octobre 2006 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 19 1er octobre 2006 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 19
Ministère de la Presse et Information ;Ministère de la Justice,Attendu que conformément au contrat de bail, le requérant, par le
biais de son conseil, lui notifia son préavis de rupture de bail en
l’enjoignant de remettre les lieux dans leur état initial ;
Notification de la date d’audience à domicile inconnu
R.C. 92.283 Arrêté n° 0015/MIN-PRES&INFO/CAB/BL/JZ/2006 du 18
août 2006 portant interdictions de discours et messages
dangereux dans la presse.

nconnu
R.C. 92.283 Arrêté n° 0015/MIN-PRES&INFO/CAB/BL/JZ/2006 du 18
août 2006 portant interdictions de discours et messages
dangereux dans la presse.

Arrêté ministériel n° 410/CAB/MIN/J/2006 du 29 septembre
2006 accordant la personnalité juridique à l’association sans but
lucratif dénommée « Institut des Sœurs Educatrices de Sainte
Dorothée »
L’an deux mille six, le 10ème jour du mois d’août ;
Que par la suite, un état de lieux contradictoire fut fait le 20 juillet
2006 ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ; Le Ministre de la Presse et Information ;Attendu que, dans le procès – verbal contradictoire dressé lors de
l’état de lieu, l’assigné s’engage à prendre en charge les travaux de
réparation des dommages qu’il avait causé qui s’élèvent à la somme
de 1.502, 50 $ US ;
Je soussigné Duda Sambu Huissier/Greffier de justice près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ; Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son 91;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement les articles 93, 221 et 222 ; Vu la Loi n° 16-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de
l’exercice de la liberté de presse, spécialement son Titre IV ;
Ai donné notification de la date d’audience à Madame Eugénie
Gieskes, résidant à Johannesburg, en République Sud – africaine ; Attendu qu’après sa libération des lieux, il disparut sans laisser de
traces et sans payer ce qu’il devait ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions
générales applicables aux associations sans but lucratif et aux
établissements d'utilité publique, spécialement les articles 3, 4, 6, 7, 8
et 57 ;
Vu la Loi n° 04/017 du 30 juillet 2004 portant organisation,
attributions et fonctionnement de la Haute Autorité des Médias,
spécialement en son article 12 ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile et commerciale au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences, au Palais de
Justice Place de l’indépendance, dans la Commune de la Gombe, à
Kinshasa, à son audience du 15 novembre 2006 à 9 heures du matin ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition, ainsi
que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République, les Vice- présidents de la République, les Ministres et les
Vice- ministres, spécialement en ses articles 6, alinéa 2 et 24 ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition, ainsi
que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et les
Vice-ministres, spécialement l’article 24 ;
Plaise au Tribunal de céans :
En cause : Madame Eugénie Gieskes - Dire la présente action recevable et pleinement fondée ;
Contre : Madame Chantal Buffet Par conséquent :
Pour : Condamner l’assigné à payer : Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les
attributions des Ministères, spécialement l'article 1er, points A et B;Entendre statuer sur les mérites de l’affaire Chantal Buffet c/
Eugénie Gieskes, inscrit sous R .C.

istères, spécialement l'article 1er, points A et B;Entendre statuer sur les mérites de l’affaire Chantal Buffet c/
Eugénie Gieskes, inscrit sous R .C.

92.283. Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les
attributions des Ministères, spécialement l'article 1er point B n° 6 ;
- la somme principale de mile cinq cent et deux cinquante dollars
américains et cinquante cents ($ US. 1502,50) au titre de frais de
remise en état des lieux ; Vu le Décret n° 005/001 du 03 janvier 2005 portant
réaménagement du Gouvernement de Transition;Et pour que la notifiée n’en ignore, attendu qu’elle n’a ni
domicile, ni résidence connus dans la république Démocratique du
Congo mais en Afrique du Sud, j’ai affiché copie de mon exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de Gombe et envoyé
une autre copie au Journal officiel pour insertion.

fiché copie de mon exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de Gombe et envoyé
une autre copie au Journal officiel pour insertion.

Vu le Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination
des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition tel
que modifié et complété par le Décret n° 06/017 du 31 mars 2006 ;
- les dommages et intérêts de dix mille (10.000) dollars
américains ou son équivalant en francs congolais ; Vu l’Arrêté ministériel n° 04/MCP/011/2002 du 20 août 2002
modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 04/MIP/020/96 du 26
novembre 1996 portant mesures d’application de la Loi n° 96-002 du
22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse
dans la communication audiovisuelle, spécialement en ses articles 1er
et 3 ;
- frais et dépens à sa charge.

ités de l’exercice de la liberté de presse
dans la communication audiovisuelle, spécialement en ses articles 1er
et 3 ;
- frais et dépens à sa charge.

Vu la requête en obtention de la personnalité juridique introduite
en date du 24 mai 2003 par l'association sans but lucratif dénommée
« Institut des Sœurs Educatrices de Sainte Dorothée » ;
Attendu que l’assigné n’a pas d’adresse connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit et j’en ai envoyé une autre pour publication au Journal
officiel ;
Je lui ai,
Etant à Vu la déclaration datée du 24 mai 2003 émanant de la majorité
des membres effectifs de l’association sans but lucratif susvisée.Et y parlant à Vu la note circulaire n° MIN/PRES&INFO/Cab/LM/1062/2004
du 04 novembre 2004 relative aux dérapages dans émissions radio-
télévisions ;
Dont acte Coût L’Huissier/GreffierLaissé copie de mon présent exploit. A R R E T E____________Dont acte coût :…………………. Non compris
les frais de publication Vu la note circulaire n° MIN/PRES&INFO/CAB/BL/LM/
1316/2005 du 08 janvier 2005 relative à l’exploitation d’entreprises
de presse ;
Article 1er :L’Huissier/Greffier. Notification d’appel et citation à comparaître
R.P.

janvier 2005 relative à l’exploitation d’entreprises
de presse ;
Article 1er :L’Huissier/Greffier. Notification d’appel et citation à comparaître
R.P.

17.383 La personnalité juridique est accordée à l'association sans but
lucratif dénommée « Institut des Sœurs Educatrices de Sainte
Dorothée », dont le siège social est fixé à Bukavu au n° 20/04 de
l’avenue Michombero, Commune de Kasha, Province du Sud-Kivu,
en République Démocratique du Congo. ____________ Vu le Code de bonne conduite pour les partis politiques et les
médias du 11 mai 2004, spécialement en ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7
et 10 ;
L’an deux mille six le 11ème jour du mois de juillet. A la requête de : Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe et y demeurant ;
Assignation en paiement des frais de réparation et des
dommages et intérêts. Considérant l’utilisation des médias comme moyen d’incitation
à la haine, à la désobéissance et à d’autres actes et comportements
inciviques, anti-sociaux et anti-démocratiques en cette période
électorale ;
Je soussigné : J.B.

la désobéissance et à d’autres actes et comportements
inciviques, anti-sociaux et anti-démocratiques en cette période
électorale ;
Je soussigné : J.B.

Kilisa Huissier de résidence à Kinshasa ; au
TGI/Gombe ;
RC 94.683 Cette association a pour but:
L’an deux mil six, le 6ème jour du mois d’octobre ; Education humaine et chrétienne de la jeunesse et la promotion
de la femme dans les paroisses, les écoles, les centres sanitaires et
d’animation sociale. Ai notifié à :
A la requête de : Monsieur Damien Luthala ayant ni domicile ou résidence connu
dans ou hors de la République Démocratique du Congo. Vu la nécessité et l’urgence ;
Monsieur Noël Mukadi Ntumba, résidant au numéro 395, avenue
de la Révolution, dans la Commune de Limete ; L’appel relevé au Greffier du Tribunal de Paix de la Gombe en
date du 12 mai 2006 contre le jugement rendu par le même Tribunal
le 12 mai 2006 dans la cause RP 18. 382, par Monsieur Isomia Nsala. Article 2 : A R R E T EAyant pour Conseil Maîtres Yvon Otenga Emongo, Richard
Kazadi Kabimba, Patrick Mpoyi Tshela, Sylvie Lukengu
Muendakani, Eric Mombidi – N.

: A R R E T EAyant pour Conseil Maîtres Yvon Otenga Emongo, Richard
Kazadi Kabimba, Patrick Mpoyi Tshela, Sylvie Lukengu
Muendakani, Eric Mombidi – N.

Tshipuku et Zélie Mbuy – Kana
Bitota, Avocats près la Cour d’Appel de Kinshasa, et demeurant au
numéro 10, Boulevard du 30 juin, Immeuble Galeries Moulaert, 1er
étage, Appartement 1 A, dans la Commune de la Gombe ;
Est approuvée, la déclaration en date du 24 mai 2003 par
laquelle la majorité des membres effectifs de l'association sans but
lucratif visée à l'article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
Article 1er :Et par la même requête ai donné au(x) pré qualifié(s) citation à
comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au ….. degré au local
ordinaire de ses audiences publique sis au Palais de justice, Place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe, à son audience
publique du 10 octobre 2006 à 9 heures du matin ;
Est interdit dans la presse écrite ou audio-visuelle tout message,
discours ou représentation incitant la population à la haine, à la
désobéissance, à la discrimination fondée sur quelle que base que ce
soit, et plus généralement à tout acte ou comportement incivique anti-
démocratique ou anti-social.

a discrimination fondée sur quelle que base que ce
soit, et plus généralement à tout acte ou comportement incivique anti-
démocratique ou anti-social.

- Sœur Sabbadin Lucia rosa : Administratrice ;
Je soussigné Emilie Lukombo Greffier de Justice de résidence à
Kinshasa/Gombe - Sœur Zanatta Clara : Administratrice ;
- Sœur Pamba Mapendo : Administratrice ;
Pour :Ai donné assignation à :
Article 2 :S’entendre statuer sur l’opposition ci-dessus notifiée ; y
présenter ses dires et moyens de défense ;
Monsieur Roger Dzaringa Buma, anciennement domicilié sur rue
Mont Carmel numéro 7, Quartier Socimat, dans la Commune de la
Gombe, mais actuellement n’ayant ni domicile ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
Article 3 : Tout discours ou messages diffusé par la presse au cours des
débats et émissions politiques doit respecter la personne humaine
dans sa vie privée, singulièrement le Chef de l’Etat conformément
aux textes légaux et législatifs en la matière.

s doit respecter la personne humaine
dans sa vie privée, singulièrement le Chef de l’Etat conformément
aux textes légaux et législatifs en la matière.

Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.Le(s) est (sont) poursuivit (s) du Chef de :
Et pour que le(s) notifié(s) n’en ignore (nt) je lui (leur) ai :; Fait à Kinshasa, le 29 septembre 2006
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au premier degré, au
local ordinaire de ses audiences, sis, Place de l’Indépendance, à son
audience du 17 janvier 2007 à 9 heures du matin ;
Etant à Bureau du Journal Officiel Bâtonnier Honorius Kisimba Ngoy
Et y parlant à Mpia Charles, chargé des courriers aussi declaré Article 3 :
____________Laissé copie de mon présent exploit. Etant donné qu’il n’a ni
résidence ou domicile connu dans ou hors de la république
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie du présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une autre copie pour
publication au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

loit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une autre copie pour
publication au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Tout contrevenant aux dispositions du présent Arrêté et plus
particulièrement le propriétaire de l’organe de presse concerné ou le
directeur des programmes, est sanctionné conformément à la
législation en vigueur. Pour :
Attendu que l’assigné était le locataire du requérant ;
Attendu qu’il ne paya plus le loyer durant trois (3) mois ;
consommant ainsi sa garantie locative et ce, en violation des clauses
du bail ; L’Huissier. Pour réception. 31 32 17 18

loyer durant trois (3) mois ;
consommant ainsi sa garantie locative et ce, en violation des clauses
du bail ; L’Huissier. Pour réception. 31 32 17 18

1er octobre 2006 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 19 1er octobre 2006 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 19
En cause : M.P. et P.C. Monsieur Ramazani Bin Makelele,
liquidateur de la succession Ramazani, résidant sur la 10ème Avenue
n° 38, Commune de la Tshopo, Ville de Kisangani, ayant pour les
présentes élu domicile chez ses conseils Maîtres Kapita Mba Bayiber,
kabuya Mbaya, Iyenda Kalunda et crts, dont le cabinet à Kinshasa est
établi au 2ème étage de l’Immeuble du 29 juin, sis Avenue Colonel
Lukusa n° 3392 ;
Article 4 : Avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle de satisfaire au
présent commandement, elle y sera contrainte par toutes voies de
droit ;
Article 06 :
Le Secrétaire Général à la Presse et Information est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. La présente homologation ne demeure valable qu’autant que
subsisteront les conditions ayant présidé à sa délivrance. Elle pourra
être suspendue ou retirée à tout moment si l’exploitant ne se
conforme pas aux dispositions de la législation en République
Démocratique du Congo.

rra
être suspendue ou retirée à tout moment si l’exploitant ne se
conforme pas aux dispositions de la législation en République
Démocratique du Congo.

Et pour qu’elle n’en prétexte quelque cause d’ignorance, je lui ai
laissé une copie de mon présent exploit :Fait à Kinshasa, le 18 août 2006
Etant donné que la partie signifiée n’a ni résidence ni domicile
connus hors ou en République Démocratique du Congo, j’ai affiché
une copie du présent exploit devant la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa – Gombe et ai envoyé une autre au
Journal officiel pour insertion et publication. Henri Mova sakanyi
Article 07 : Contre : Monsieur Masumbuku Makelele, résidant sur Avenue
Bondo n° 20 bis Quartier Kimbangu II, dans la Commune de Kalamu,
à Kinshasa ;
____________ Le Secrétaire Général aux Transports et Communications est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.Ministère des Transports et Communications, Extrait du jugement RPA 2803Dont acte, Coût L’Huissier. Fait à Kinshasa, le 19 août 2006Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0091/2006 portant
homologation du port Baobab à Kinshasa. Par ces motifs ;
Heva Muakasa.

Kinshasa, le 19 août 2006Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0091/2006 portant
homologation du port Baobab à Kinshasa. Par ces motifs ;
Heva Muakasa.

____________ Le Tribunal ;
Le Ministre des Transports et Communications, ____________ Vu le Code de l’organisation et de la compétence judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo en
ses article 221 et 222, alinéa 1er ; Notification d’une nouvelle date de vente
Ministère de la Santé Vu le Code Pénal livre II ;R.H 46.177.

u Congo en
ses article 221 et 222, alinéa 1er ; Notification d’une nouvelle date de vente
Ministère de la Santé Vu le Code Pénal livre II ;R.H 46.177.

Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les
attributions des Ministères ; Avenant n°1250/CAB/MIN/S/BYY/078/MC/2006 L’an deux mille six, le 9ème jour du mois d’août ; Statuant publiquement et réputé contradictoirement à l’égard du
prévenu ;A la requête de la société Fina - Congo Sarl dont le siège social
est établie à Kinshasa sur l’Avenue Lieutenant Colonel Lukusa dans
la Commune de la Gombe ;
Le Ministre
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, le Décret n°
05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et les
Vice-ministres du Gouvernement de Transition ;
Le Ministère public entendu ;
Avenant n°1250/CAB/MIN/S/BYY/078/MC/2006 à l’annexe à
l’Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/S/BYY/03578/MC/2006 du 28
septembre 2006 portant révision de l’Arrêté Ministériel n°MS
1250/CAB/MIN/S/010/EKA/2006 du 27 juin 2006 interdiction de la
fabrication, de l’importation, de la distribution ou de la vente en gros
et au détail et de l’utilisation des produits cosmétiques contenant de
l’hydroquinone en République Démocratique du Congo.

tion ou de la vente en gros
et au détail et de l’utilisation des produits cosmétiques contenant de
l’hydroquinone en République Démocratique du Congo.

Reçoit l’appel de la partie civile Ramazani Bin Makelele et le dit
fondé ;Je soussigné, Jean Claude Huissier judiciaire assermenté près le
Tribunal de grande Instance de Kinshasa- Gombe ;Vu l’Ordonnance n° 64/560 du 22 décembre 1958 portant
surveillance et police de navigation mesure conservatoire de la voie
navigable, des ouvrages d’art et des installations portuaires ;
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions celles où
il a dit non fondée les fins non recevoir soulevées par le prévenu ;Ai signifié à Monsieur Kabongo Laurent, ayant résidé à
Kinshasa au n° 19 de l’Avenue Luwu dans la Commune de Lemba et
aussi sur l’avenue Masiala n° 9 dans la Commune de Matete,
actuellement sans résidence ou domicile connus hors ou en
République Démocratique du Congo ;
Statuant à nouveau ;
Vu l’Ordonnance n° 66/96 du 14 mars 1966 portant code de la
navigation fluviale et lacustre ; Dit établis les préventions de faux en écriture, d’usage de faux et
stellionat mis à charge du prévenu ;La liste de quatre entreprises identifiées comme entreprises des
fabriques locales des produits contenant de l’hydroquinone
auxquelles le moratoire s’appliquer en vue de leur permettre
d’écouler leurs produits et de préserver les emplois.

roduits contenant de l’hydroquinone
auxquelles le moratoire s’appliquer en vue de leur permettre
d’écouler leurs produits et de préserver les emplois.

Vu le rapport technique établi à cet effet par la Direction de la
Marine et des Voies navigables ; Ne prononce cependant pas de peine à charge du cité ;
Que les biens saisis suivant le Procès-verbal de saisie –
conservatoire dressé en date du 21 janvier 2005 par le Ministère de
l’Huissier Ashema Thérèse près le Tribunal de Paix de la Gombe et
convertie en saisie – exécution au terme du jugement n° RC.

2005 par le Ministère de
l’Huissier Ashema Thérèse près le Tribunal de Paix de la Gombe et
convertie en saisie – exécution au terme du jugement n° RC.

88.811,
seront vendus publiquement et aux enchères en date du 6 novembre
2006 à 9 heures 00 du matin au sein des installations de la
Commission de gestion des biens saisis et confisqués sise 1ère rue à
Kinshasa – Limete ;
Ordonne par contre la confiscation et la destruction de l’acte de
cession notarié n° 81816 Folio 249-250 Vol XLVI du 17 juillet 1989,
des deux fiches parcellaires établies au bureau du Quartier nord dans
la Commune de Kalamu, de l’attestation d’occupation parcellaire n°
DUUH/RTP/495 SEC/848/1999 et de l’attestation de propriété de la
Commune de Kalamu établis en faveur du prévenu ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et
complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la
nomenclature des actes générateurs des recettes administratives,
judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités
de perception ;
1. Ghandour Industrie Congo, 13ème rue, n° 2065,
Kinshasa/Limete. 2. Dover Cosmetics LTD, 6ème rue, n°210, Kinshasa/Limete. 3. Femco Sprl, 11ème rue n°117, Kinshasa/Limete.

Congo, 13ème rue, n° 2065,
Kinshasa/Limete. 2. Dover Cosmetics LTD, 6ème rue, n°210, Kinshasa/Limete. 3. Femco Sprl, 11ème rue n°117, Kinshasa/Limete.

Attendu que le port de Baobab répond aux exigences techniques
et financières des dispositions légales en matière de la navigation ou
en général et des infrastructures portuaires en particulier en vigueur
en République Démocratique du Congo ;
4. Compagnie Internationale de Développement et
d’Investissement, C.I.D.I., Sprl, 1370, Av. Libération,
Kinshasa.Gombe. Reçoit l’action civile de la partie civile et la dit fondée ;
Ai notifié la partie signifiée à y être présente, lui déclarant qu’il
sera procédé à cette vente publique tant à sa présence qu’à son
absence ;
Condamne le prévenu à payer à la partie civile la somme de cinq
mille dollars Américains (5.000, 00 Usd) au titre des dommages –
intérêts ;
Fait à Kinshasa, le 09 octobre 2006
Sur proposition du Secrétaire Général aux Transports et
Communications.

00 Usd) au titre des dommages –
intérêts ;
Fait à Kinshasa, le 09 octobre 2006
Sur proposition du Secrétaire Général aux Transports et
Communications.

Emile Bongeli Yeikelo Ya Ato Et pour que la partie signifiée n’en prétexte quelque cause
d’ignorance, je lui ai laissé une copie de mon présent exploit :
Condamne le prévenu au paiement des frais de deux instances
payables dans le délai légal au défaut il subira 7 jours de C.P.C ;____________
A R R E T E Etant donné que la partie signifiée n’ a ni résidence ni domicile
connus hors ou en République Démocratique du Congo, j’ai affiché
une copie du présent exploit devant la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa-Gombe et ai envoyé une autre au
Journal Officiel pour insertion et publication. Ainsi jugé et prononcé à Kinshasa par le Tribunal de Grande
Instance/Kalamu, à son audience publique du 3 février 2006, à
laquelle siégeaient Messieurs Kabamba wa Tshielenge, Président du
siège, Sekeli Kumiyunzu et Twendibadi, juges, en présence de
Monsieur Muya Officier du Ministère Public avec l’assistance de
Madame Lusamba Greffier du siège. COURS ET TRIBUNAUX
Article 01 : ACTES DE PROCEDURE
Le port Baobab est homologué par le Ministre des Transports et
Communications en tant que port fluvial appartenant à Monsieur
Makoko Narcisse.

OCEDURE
Le port Baobab est homologué par le Ministre des Transports et
Communications en tant que port fluvial appartenant à Monsieur
Makoko Narcisse.

Ville de Kinshasa
Dont acte, Coût FC L’Huissier. Publication de l’extrait d’une requête en annulation Sé/Le Greffier
R.A. 904. ____________Article 02 : Juge
Par exploit du Greffier principal Muchapa Kampasa de la Cour
Suprême de Justice en date du 06 juillet 2006 dont copie a été
affichée le même jour devant la porte principale de l’audience de
cette cour. Monsieur Makoko Narcisse est tenu d’exploiter son port en
conformité aux lois et réglementations en matière de la navigation en
général et des infrastructures portuaires en particulier. Sé/Président
Lui déclarant que la présente signification se faisant pour
information, direction et à toutes fins que de droit ;
Acte de signification à domicile inconnu du jugement
RPA 2803
Et pour qu’il n’en prétexte ignorance, je lui ai ;L’an deux mille six, le seizième jour du mois d’AoûtJ’ai Muchapa Kampasa soussigné conformément au prescrit de
l’article 78 de l’ordonnance -loi n° 82/017 du 31 mars 82 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé pour la
publication au Journal Officiel de la République Démocratique du
Congo une autre copie de la requête en annulation.

Suprême de Justice envoyé pour la
publication au Journal Officiel de la République Démocratique du
Congo une autre copie de la requête en annulation.

Article 03 : Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
présent exploit et celle de l’extrait du jugement sus vanté à l’entrée
principale du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu sis au
croisement des avenues Assossa et Force publique et envoyé copies
desdits exploit et extrait du jugement au Journal officiel pour
publication. A la requête du greffier du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu et y résidant ;
Monsieur Makoko Narcisse est tenu de fournir annuellement
durant l’exploitation de son port à la Direction de la Marine et des
Voies Navigables les statistiques relatives aux marchandises chargées
et débarquées et bateaux entrés et sortis ainsi que le coût
d’exploitation et sa situation financière.

tatistiques relatives aux marchandises chargées
et débarquées et bateaux entrés et sortis ainsi que le coût
d’exploitation et sa situation financière.

Je soussigné Lobo Eugéne Huissier judiciaire de résidence à
Kinshasa/Kalamu
La requête portée la section administrative de la Cour Suprême
de Justice par Monsieur Kabongo Kalala, résidant à Kinshasa, au n°
555 Avenue Zannias, Quartier Résidentiel, Commune de Limete ;
Ai donné signification à : Masumbuku Makelele, ayant résidé à
Kinshasa, au Quartier Kimbangu II, sur l’avenue Bondo n° 20 bis,
dans la Commune de Kalamu, actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la république Démocratique du
Congo ;
Article 04 : Dont acte et coûtTendant à obtenir annulation de l’arrêté ministériel n°
CAB/MIN/.AF. F./1440/-398/96 du 14juin 1996 portant reprise dans
le domaine privé de l’Etat pour non conversion des titres et
prescriptions des droits de la parcelle n° 555 situé dans a Zone de
Limete, Ville de Kinshasa ;
La présente homologation est particulière au Port Baobab et
n’est cessible à une autre personne physique ou morale. L’Huissier.

e, Ville de Kinshasa ;
La présente homologation est particulière au Port Baobab et
n’est cessible à une autre personne physique ou morale. L’Huissier.

L’expédition de l’extrait du jugement réputé contradictoirement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
siégeant en matière répressive, au second degré, à son audience
publique du 3 février 2006, sous RPA 2803 ;
____________Article 05 :
La présente homologation est renouvelable chaque année. ____________
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