Journal Officiel — 2006, n°10

7 juin 2010 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
Première partie
51 ème année Numéro spécial
J OURNAL O FFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 7 juin 2010
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010
portant fixation des subdivisions territoriales à
l’intérieur des provinces
Exposé des motifs
La Constitution du 18 février 2006 introduit une
réforme profonde de l’organisation administrative et
territoriale de la République régie par le Décret-loi n°
081 du 02 juillet 1998. En vertu de ce dernier texte, la République
Démocratique du Congo était composée de la Ville
de Kinshasa et de dix (10) provinces, dotées
chacune de la personnalité juridique. Sous l’empire de ce Décret-loi, la Province, la
Ville, le Territoire et la Commune de la ville de
Kinshasa, étaient des entités territoriales
décentralisées, tandis que le District, la Commune
autre que celle de la Ville de Kinshasa, le Quartier, le
Groupement et le Village étaient des entités
territoriales non décentralisées. Le constituant du 18 février 2006 fait de la
Province une composante du territoire national.

age étaient des entités
territoriales non décentralisées. Le constituant du 18 février 2006 fait de la
Province une composante du territoire national.

Il
énumère les entités territoriales décentralisées
suivantes : la Ville, la Commune, le Secteur et la
Chefferie. Il n’a cependant pas fixé les subdivisions
territoriales à l’intérieur des Provinces, laissant cette
tâche à la Loi. A ce sujet, l’alinéa 2 de l’article 196 dispose que
les subdivisions territoriales à l’intérieur des
Provinces sont fixées par une Loi organique. La
présente Loi organique constitue la mise en œuvre
de cette disposition constitutionnelle. Par rapport à la législation antérieure, deux
subdivisions territoriales disparaissent de la
nomenclature des circonscriptions territoriales du
pays. Il s’agit du District et de la Cité. La disparition du District résulte du découpage du
territoire national en vingt-cinq (25) Provinces. Le Cité disparaît également. En effet, certaines
anciennes Cités sont transformées en Villes ou en
Communes selon les critères définis par la Loi. Celles qui ne répondent pas à ces critères sont
intégrées dans les Secteurs, les Chefferies où elles
sont situées. Le Territoire est érigé en circonscription, de droit
commun de la déconcentration administrative aussi
bien pour l’Etat que pour la Province.

situées. Le Territoire est érigé en circonscription, de droit
commun de la déconcentration administrative aussi
bien pour l’Etat que pour la Province.

La présente Loi organique comprend cinq titres :
Titre Ier : Des dispositions générales ;
Titre II : Du fonctionnement des entités territoriales
déconcentrées ;
Titre III : Des mécanismes de contrôle des entités
territoriales déconcentrées ;
Titre IV : Des ressources financières des entités
territoriales déconcentrées
Titre V : Des dispositions transitoires et finales. Telle est la substance de la présente Loi
organique. Loi
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont
adopté ;
Le Président de la République promulgue la
Loi dont la teneur suit :
TITRE 1ER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
La présente Loi organique fixe les subdivisions
territoriales à l’intérieur des Provinces, conformément
à l’article 196, alinéa 2, de la Constitution. Elle détermine, en outre, l’organisation et le
fonctionnement des entités territoriales
déconcentrées. 1 2

’article 196, alinéa 2, de la Constitution. Elle détermine, en outre, l’organisation et le
fonctionnement des entités territoriales
déconcentrées. 1 2

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Article 2 :
La Province est une composante politique et
administrative du territoire de la République
Démocratique du Congo. Elle est subdivisée en
Villes et Territoires. Sont subdivisés à l’intérieur de la Province :
La Ville en Communes ;
La Commune en Quartiers et/ou en Groupements
incorporés ;
Le Territoire en Communes, Secteur et/ou
Chefferies ;
Le Secteur ou Chefferie en Groupement ;
Le Groupement en Villages. Article 3 :
La Ville, la Commune, le Secteur et la Chefferie
sont des entités territoriales décentralisées dotées de
la personnalité juridique. Le Territoire, le Quartier, le Groupement et le
Village sont des entités territoriales déconcentrées. Ils constituent des circonscriptions administratives
dépourvues de la personnalité juridique. TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT DES ENTITES
TERRITORIALES DECONCENTREES
Chapitre 1er : Du territoire
Section 1ère : De la nature juridique
Article 4 :
Le Territoire est un échelon d’impulsion, de
coordination, d’appui conseil et d’inspection de
l’action de l’Etat et de la Province.

idique
Article 4 :
Le Territoire est un échelon d’impulsion, de
coordination, d’appui conseil et d’inspection de
l’action de l’Etat et de la Province.

Article 5 :
Il peut être créé un Territoire par Décret du
Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres,
après consultation par référendum des populations
des Territoires concernés. Section 2 : Du fonctionnement
Article 6 :
Le Territoire est dirigé par un Administrateur de
Territoire. L’Administrateur de Territoire est assisté par deux
Administrateurs de Territoire Assistants. L’Administrateur de Territoire et les
Administrateurs de Territoires Assistants sont
nommés et, le cas échéant, relevés de leurs
fonctions par le Président de la République, sur
proposition du Ministre de la République ayant les
affaires intérieures dans ses attributions. Ils sont affectés par Arrêté du Ministre de la
République ayant les affaires intérieures dans ses
attributions, sur proposition du Gouverneur de
Province. Article 7 :
L’Administrateur de Territoire et les
Administrateurs de Territoire Assistants sont placés
sous l’autorité du Gouverneur de Province. Article 8 :
L’Administrateur de Territoire est le représentant
de l’Etat et de la Province dans la juridiction. A ce
titre, il veille au bon fonctionnement des services
publics placés sous son autorité. Il statue par voie de Décision.

ovince dans la juridiction. A ce
titre, il veille au bon fonctionnement des services
publics placés sous son autorité. Il statue par voie de Décision.

Article 9 :
Nul ne peut être nommé Administrateur de
Territoire ou Administrateur de Territoire Assistant,
s’il ne remplit les conditions suivantes :
 être de nationalité congolaise ;
 être âgé de 25 ans révolus ;
 être porteur d’un diplôme d’études
supérieures ou universitaires et justifier d’une
expérience de 5 ans au moins dans
l’administration publique ;
 être de bonne vie et mœurs. Article 10 :
Sans préjudice d’autres dispositions légales et
réglementaires, l’Administrateur de Territoire assume
les attributions suivantes :
 veiller à l’exécution des Lois et règlements de
la République ainsi que des édits et des
règlements provinciaux ;
 veiller au maintien de l’ordre public sur toute
l’étendue de sa juridiction.

ts de
la République ainsi que des édits et des
règlements provinciaux ;
 veiller au maintien de l’ordre public sur toute
l’étendue de sa juridiction.

A cette fin, il
dispose des services spécialisés de
renseignement, de la police nationale et peut,
le cas échéant, requérir les forces armées,
après autorisation du Gouverneur de
Province ;
 dresser un rapport sur le comportement des
éléments des services spécialisés de
renseignement, de la police nationale et des
forces armées cantonnés dans sa juridiction ;
 aviser le Gouverneur de Province de tout
événement important survenu dans le
Territoire et de tout différend de nature à
troubler l’ordre public ;
 veiller à l’application de la législation et de la
politique du Gouvernement en matière des
finances et budget ainsi qu’en matière de
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e public ;
 veiller à l’application de la législation et de la
politique du Gouvernement en matière des
finances et budget ainsi qu’en matière de
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planification et d’élaboration des projets, des
soins de santé primaires, de l’éducation, de
l’agriculture, de la promotion et de la
protection de l’environnement, de transport et
communication ainsi que de l’administration
de la population ;
 veiller à l’entretien des réseaux routiers
d’intérêt national et local et à l’implantation
des poteaux de signalisation des ponts et
rivières ainsi que des agglomérations ;
 assurer la sauvegarde du patrimoine de l’Etat
et spécialement de la protection de la faune,
de la flore, des ouvrages d’art, des sites
classés, des cours d’eau et des rives ;
 inspecter au moins deux fois l’an les services
publics de l’Etat et de la Province fonctionnant
dans les Communes, les Secteurs et les
Chefferies qui composent sa juridiction et
adresser un rapport au Gouverneur de
Province ;
 veiller à l’exécution des programmes
économiques et sociaux de l’Etat et de la
Province. Article 11 :
L’Administrateur de Territoire peut, par délégation
du Gouverneur de Province, exercer la tutelle sur les
actes des entités territoriales décentralisées de son
ressort.

e Territoire peut, par délégation
du Gouverneur de Province, exercer la tutelle sur les
actes des entités territoriales décentralisées de son
ressort.

De même, il peut les appuyer dans la mise en
œuvre de leurs compétences en disposant des
services publics de l’Etat et de la Province. Article 12 :
L’Administrateur de Territoire et les
Administrateurs de Territoire Assistants sont officiers
de police judiciaire à compétence générale. Article 13 :
Pour raison d’intérêt général, l’Administrateur de
Territoire peut, conformément à la Loi, réquisitionner
les services des organismes de l’Etat et de la
Province. Article 14 :
A la fin de chaque trimestre, l’Administrateur de
Territoire adresse au Gouverneur de Province un
rapport sur l’administration du territoire. Le Ministre de la République ayant les affaires
intérieures dans ses attributions en reçoit copie. Article 15 :
Dans l’exercice de ses fonctions, l’Administrateur
de Territoire dispose des services et des agents de
carrière de l’Etat et de la Province. Il exerce, sur ces agents, le pouvoir disciplinaire,
conformément aux dispositions des statuts qui les
régissent. Chapitre II : Du quartier
Section 1ère : De la nature juridique
Article 16 :
Le Quartier est un échelon administratif de base
de la Commune.

égissent. Chapitre II : Du quartier
Section 1ère : De la nature juridique
Article 16 :
Le Quartier est un échelon administratif de base
de la Commune.

Article 17 :
Sur proposition du Bourgmestre et après avis
conforme du Conseil communal, un Arrêté du
Gouverneur de Province crée le Quartier et en fixe
les limites et la dénomination. Le Ministre de la République ayant les affaires
intérieures dans ses attributions en est informé. Un Décret du Premier Ministre délibéré en
Conseil des Ministres détermine les conditions de
création de Quartier. Article 18 :
Le Quartier comprend des avenues et / ou rues. Article 19 :
Les dénominations des avenues et/ou rues
d’intérêt communal sont déterminées par Arrêté du
Gouverneur de Province, sur proposition du
Bourgmestre et après avis conforme du Conseil
communal. Section 2 : Du fonctionnement
Article 20 :
Le Quartier est dirigé par un Chef de Quartier,
assisté d’un Chef de Quartier Adjoint, placés tous les
deux sous l’autorité du Bourgmestre. Article 21 :
Le Chef de Quartier et le Chef de Quartier Adjoint
sont nommés par Arrêté du Bourgmestre délibéré en
Collège Exécutif communal, parmi les agents de la
fonction publique.

et le Chef de Quartier Adjoint
sont nommés par Arrêté du Bourgmestre délibéré en
Collège Exécutif communal, parmi les agents de la
fonction publique.

Article 22 :
Nul ne peut être nommé Chef de Quartier ou
Chef de Quartier Adjoint s’il ne remplit les conditions
suivantes :
 être de nationalité congolaise ;
 être âgé de 25 ans révolus ;
 être porteur d’un diplôme d’études secondaires
et justifier d’une expérience professionnelle de
3 ans au moins ;
 être de bonne vie et mœurs. 5 6

;
 être porteur d’un diplôme d’études secondaires
et justifier d’une expérience professionnelle de
3 ans au moins ;
 être de bonne vie et mœurs. 5 6

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Article 23 :
Le Chef de Quartier est responsable de
l’encadrement administratif de la population, de
l’hygiène et de la salubrité publique dans le Quartier. A cet effet, il veille, conformément aux directives et
ordres du Bourgmestre, à la bonne marche du
Quartier. Il assure le recensement administratif de la
population. Il assume toute tâche administrative lui confiée
par le Bourgmestre. Article 24 :
Outre le rapport journalier, le Chef de Quartier
adresse chaque mois au Bourgmestre un rapport
complet sur la situation générale de son Quartier. Copie en est réservée au Maire ou à
l’Administrateur de Territoire, s’il échet. Il exécute, par délégation, les dépenses de
fonctionnement du Quartier. Chapitre III : Du groupement
Section 1ère : De la nature juridique
Article 25 :
Le Groupement est toute communauté
traditionnelle organisée sur base de la coutume et
érigée en circonscription administrative, sous
l’autorité d’un chef désigné conformément à la
coutume, reconnu par le pouvoir public. Il est
subdivisé en Villages.

conscription administrative, sous
l’autorité d’un chef désigné conformément à la
coutume, reconnu par le pouvoir public. Il est
subdivisé en Villages.

Le Groupement est dit incorporé lorsqu’il se
retrouve dans les limites d’une Commune. Il
conserve son organisation coutumière et a statut de
Quartier. Article 26 :
A l’initiative de l’autorité coutumière et après
consultation de la population concernée, le Premier
Ministre, sur proposition du Ministre de la République
ayant les affaires intérieures dans ses attributions,
après délibération en Conseil des Ministres, crée un
nouveau Groupement, conformément à la coutume
locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à
la Constitution, à la Loi, à l’ordre public ou aux
bonnes mœurs. Section 2 : Du fonctionnement
Article 27 :
Le Groupement est dirigé par un Chef de
Groupement placé sous l’autorité administrative du
Chef de Secteur, du Chef de Chefferie ou du
Bourgmestre, selon le cas. Article 28 :
Le Chef de Groupement est reconnu par Arrêté
du Ministre de la République ayant les affaires
intérieures dans ses attributions et installé par
l’Administrateur de Territoire ou le Bourgmestre en
présence du Chef de Secteur ou du Chef de
Chefferie, le cas échéant.

attributions et installé par
l’Administrateur de Territoire ou le Bourgmestre en
présence du Chef de Secteur ou du Chef de
Chefferie, le cas échéant.

Article 29 :
Les dispositions des articles 23 et 24 de la
présente Loi organique s’appliquent mutatis mutandis
au Chef du Groupement. Chapitre III : Du Village
Section 1er : De la nature juridique
Article 30 :
Le Village est toute communauté traditionnelle
organisée sur base de la coutume ou des usages
locaux et dont l’unité et la cohésion interne sont
fondées principalement sur les liens de parenté et de
solidarité. Section 2 : Du fonctionnement
Article 31 :
Le Village est dirigé par un Chef désigné
conformément à la coutume ou aux usages locaux. Le Chef de Village est reconnu par Décision de
l’Administrateur de Territoire et installé par le Chef de
Groupement en présence du Chef de Secteur ou du
Chef de Chefferie. Dans le Groupement incorporé, le Chef de Village
est reconnu par le Bourgmestre et installé par le Chef
de Groupement. Article 32 :
Le Chef de Village est responsable du
recensement administratif de la population ainsi que
de l’hygiène et de la salubrité publique de son
Village. Il veille aux déclarations de naissances et de
décès ainsi qu’à l’enregistrement des mariages
célébrés en famille. Il est placé sous l’autorité administrative du Chef
de Groupement.

aissances et de
décès ainsi qu’à l’enregistrement des mariages
célébrés en famille. Il est placé sous l’autorité administrative du Chef
de Groupement.

TITRE III : DES MECANISMES DE CONTROLE DES
ENTITES TERRITORIALES DECONCENTREES
Article 33 :
Les entités territoriales déconcentrées fonctionnent
sous la coordination et la supervision du Gouverneur de
Province. 7 8

DECONCENTREES
Article 33 :
Les entités territoriales déconcentrées fonctionnent
sous la coordination et la supervision du Gouverneur de
Province. 7 8

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Article 34 :
Les décisions des autorités administratives
déconcentrées sont soumises à un contrôle
administratif. Leurs actes sont susceptibles de recours
juridictionnel. TITRE IV : DES RESSOURCES FINANCIERES DES
ENTITES TERRITORIALES DECONCENTREES
Article 35 :
Les dépenses de fonctionnement et
d’investissement du Territoire ainsi que la rémunération
de son personnel émargent au budget de l’Etat. Article 36 :
Les dépenses de fonctionnement et
d’investissement du Groupement et du Village sont à
charge du Secteur ou de la Chefferie ; celles du
Quartier ou du Groupement incorporé sont à charge de
la Commune. La rémunération du Chef de Groupement est prise
en charge par la Province ; celle du Chef de Quartier
par la Commune et celle du Chef de Village par le
Secteur, la Chefferie ou la Commune, selon le cas. Article 37 :
L’Etat transfère au budget des entités visées à
l’article précédent les ressources nécessaires sous
forme de dotation de fonctionnement.

Article 37 :
L’Etat transfère au budget des entités visées à
l’article précédent les ressources nécessaires sous
forme de dotation de fonctionnement.

TITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
Article 38 :
Les agglomérations prévues par l’article 133 du
Décret n° 081 du 02 juillet 1998 portant organisati on
territoriale et administrative de la République
Démocratique du Congo qui ne remplissent pas les
critères pour être érigées en Ville ou en Commune sont
intégrées, selon le cas, dans la Commune, le Secteur,
la Chefferie où elles sont situées. Article 39 :
Toutes les dispositions antérieures contraires à la
présente Loi organique sont abrogées. Article 40 :
La présente Loi organique entre en vigueur à la
date de sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 18 mai 2010
Joseph KABILA KABANGE
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