Journal Officiel — 2005, n°23

Première partie
46ème année n° 23
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 5 décembre 2005
GOUVERNEMENT
Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/111/2005 du 26
octobre 2005 fixant les conditions d’agrément d’un Secrétariat
Social.

de la Prévoyance Sociale ;
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/111/2005 du 26
octobre 2005 fixant les conditions d’agrément d’un Secrétariat
Social.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles
91 et 94;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail,
spécialement en ses articles 220 et 222 ;
Vu le Décret n° 003/02 du 16 septembre 2003 portant organisation
et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République,
les Vice - Présidents de la République, les Ministres et les Vice-
Ministres ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 portant fixant les
attributions des Ministères ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 05/001 du
03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du
Gouvernement de Transition ;
Revu l’Arrêté ministériel n° 13/67 du 03 octobre 1967 relatif à
l’organisation des secrétariats sociaux ;
Le Conseil National du Travail entendu en sa seconde session
extraordinaire tenue du 27 juillet au 17 août 2005 ;
A R R E T E
Article 1er :
Le présent Arrêté fixe les conditions d’agrément d’un Secrétariat
Social constitué en vue de remplir, en qualité de mandataire des ses
affiliés, les formalités imposées aux employeurs par le chapitre premier
du titre X du Code du travail ainsi que par la législation de la sécurité
sociale, la réglementation de la taxe professionnelle sur les
rémunérations et plus généralement la législation du travail.

législation de la sécurité
sociale, la réglementation de la taxe professionnelle sur les
rémunérations et plus généralement la législation du travail.

Article 2 :
Conformément à l’article 221 du Code du travail, pour être agréé,
tout secrétariat social doit grouper au moins 30 employeurs occupant au
minimum un total de six cents travailleurs. Une fois légalement constitué et après versement de la caution
prévue à l’article 3 du présent Arrêté, le secrétariat social peut
fonctionner, sous autorisation provisoire d’ouverture du Ministre du
Travail et de la Prévoyance Sociale pour une période probatoire de 2
ans au maximum. Au terme de cette période, le secrétariat social est tenu d’introduire
formellement une demande d’agrément. A défaut, le Ministre du travail
et de la Prévoyance Sociale procèdera à sa fermeture. Article 3 :
Tout dossier de demande d’autorisation d’ouverture est subordonné
au versement préalable d’une caution de mille francs fiscaux. Le cautionnement est destiné à couvrir la responsabilité du
secrétariat social vis-à-vis des pouvoirs publics, des employeurs affiliés,
des travailleurs occupés par ces derniers et de tout autre tiers. Il ne peut
être employé à d’autres fins. Le cautionnement ne peut en aucun cas, être constitué par le
prélèvement d’une cotisation supplémentaire à charge des affiliés.

ployé à d’autres fins. Le cautionnement ne peut en aucun cas, être constitué par le
prélèvement d’une cotisation supplémentaire à charge des affiliés.

Article 4 :
Le cautionnement est valablement constitué par le dépôt de la
somme fixée à l’article précédent à la Banque Centrale du Congo. Article 5 :
Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture doit
comprendre :
1) la lettre de demande d’ouverture datée et signée, adressée au
Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
2) le texte des statuts en quatre exemplaires ;
3) la liste de sièges du secrétariat et de leur ressort territorial ;
4) le texte des règlements intérieurs et le contrat type à soumettre
aux affiliés ;
5) la liste des affiliés portant indication pour chacun d’eux de
l’effectif total des travailleurs qu’il emploie à la date de son
affiliation ;
6) l’attestation de dépôt de cautionnement délivrée par la Banque
Centrale du Congo. Article 6 :
Tout secrétariat social est tenu :
1) de constituer et de tenir à jour, pour chaque affilié, un dossier
complet relatif aux formalités qu’il remplit en ses lieu et
place.

ial est tenu :
1) de constituer et de tenir à jour, pour chaque affilié, un dossier
complet relatif aux formalités qu’il remplit en ses lieu et
place.

Ce dossier est communiqué sans déplacement à tout
Inspecteur ou Contrôleur du travail du ressort qui en fait la
demande ;
2) d’aider à la constitution dans chacun des sièges d’exploitation
de l’entreprise de la documentation indispensable à la
vérification de l’application de la législation et de la
réglementation sociale par les services de l’Inspection du
travail et de la Sécurité sociale ;
3) de prendre les mesures nécessaires pour assurer dans les
délais fixés par la législation et la réglementation sociale et
sans déplacement des travailleurs, la consultation ou la remise
aux intéressés des documents légalement ou
réglementairement prévus ;
4) d’une façon générale, de fournir tous renseignements ou de
communiquer toute documentation utile à la vérification de
l’application de la législation et de la réglementation sur
simple demande des services ou organismes compétents. 1 2

ation utile à la vérification de
l’application de la législation et de la réglementation sur
simple demande des services ou organismes compétents. 1 2

Article 7 :
Tout secrétariat social est également tenu de notifier par écrit au
Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, sous le couvert de
l’Inspecteur du travail du ressort, tout changement intervenant dans ses
statuts, la liste de ses sièges et de leurs ressorts territoriaux, le texte des
règlements intervenus et la liste de ses affiliés occupés par chacun
d’eux. Cette notification doit intervenir endéans les trente jours qui
suivent le changement. Article 8 :
Les statuts des secrétariats sociaux ainsi que les modifications
intervenues sont publiées au Journal Officiel au frais de l’organisme
intéressé. Article 9 :
Les Secrétariats Sociaux ne peuvent poursuivre d’autre but que
celui défini par leurs statuts. Article 10 :
La fermeture provisoire ou définitive d’un Secrétariat Social peut
être prononcée :
a). si le secrétariat social contrevient aux dispositions des articles
220 à 222 du Code du travail et des dispositions du présent
Arrêté, notamment s’il enfreint ou aide à enfreindre la
législation ou la réglementation en vigueur ;
b). en cas d’irrégularité grave, vol ou dol ;
c).

rrêté, notamment s’il enfreint ou aide à enfreindre la
législation ou la réglementation en vigueur ;
b). en cas d’irrégularité grave, vol ou dol ;
c).

lorsque le cautionnement est engagé à concurrence de moitié
ou plus et n’est pas reconstitué ;
d). lorsque le nombre des affiliés ou des travailleurs devient
inférieur aux minima prévus à l’article 2 ci-dessus pendant
une période consécutive de six mois ;
e). lorsqu’il dépasse le délai de deux ans de fonctionnement sans
l’autorisation provisoire prévue à l’article 2 ci-dessus. Article 11 :
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont
abrogées. Article 12 :
Le Secrétaire Général au Travail est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 octobre 2005
Balamage N’kolo
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