Journal Officiel — 2005, n°0995

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
338130
Ministère de l’Enseignement primaire, Secondaire et Professionnel,
et
Ministère des Finances,
Arrêté interministériel n° 0995/CAB/MIN/EPSP/2005 et
n°060/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28/07/2005 portant fixation des taux
des taxes à percevoir à l’initiative du Ministre de l’Enseignement Primaire,
Secondaire et Professionnel.

2005 du 28/07/2005 portant fixation des taux
des taxes à percevoir à l’initiative du Ministre de l’Enseignement Primaire,
Secondaire et Professionnel.

Le Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel,
et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de la Transition,
spécialement ses articles 91 et 94;
Vu la Loi financière n°83-003 du 23 février
1983, telle que modifiée et complétée par
l’Ordonnance- Loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle
que modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31
mars 2005, fixant la nomenclature des actes
générateurs des Recettes Administratives,
Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi
que leurs modalités de perception ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002
relatif au mode de paiement des dettes envers
L’Etat ;
Vu le Décret n° 008/2002 du 02 février 2002
modifiant et complétant le Décret n° 068 du 22 avril
1998 portant création du Franc fiscal ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement de Transition ainsi que les modalités
pratiques de collaboration entre le Président de la
République, les Vice-présidents de la République,
les Ministres et les Vice-Ministres, spécialement son
article 24 ;
Vu le Décret n° 03/27 du 16 septembre 2003
fixant les attributions des Ministères ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le
Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant
nomination des Ministres et Vice-Ministres du
Gouvernement de Transition ;
Considérant la nécessité et l’urgence,
A R R E T E N T
Article 1er :
Les taux des taxes à percevoir à l’initiative du
Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire
et Professionnel sont fixés selon le tableau ci-
dessous :
N° Actes générateurs Taux
01 Quotité du trésor public sur le minerval 50%
02 Agrément d’un établissement d’enseignement primaire et secondaire privé 100 Ff
03 Réactivation d’un agrément 20 Ff
04 Attestation tenant lieu de diplôme 2 Ff
05 Amendes transactionnelles 200 à 500 % du taux de la taxe en cas de
fonctionnement sans document requis ou
de non reversement du minerval perçu.

Ff
05 Amendes transactionnelles 200 à 500 % du taux de la taxe en cas de
fonctionnement sans document requis ou
de non reversement du minerval perçu.

Article 2 :
L’ouverture de nouvelles sections ou options,
la transformation d’une section ou option, le
changement d’appellation ou d’adresse, ainsi que le
transfert d’un établissement d’enseignement
primaire, secondaire ou professionnel, donne lieu à
une réactivation d’agrément. Article 3 :
Le Secrétaire Général à l’Enseignement
Primaire, Secondaire et ¨Professionnel, ainsi que le
Directeur Général de la DGRAD sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté.

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
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Article 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions
antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 28 juillet 2005
Le Ministre des Finances
Dr. André Philippe Futa
Le Ministre de l’Enseignement Primaire,
Secondaire et Professionnelle
Constant Ndom’da Ombel