Journal Officiel — 2005, n°017

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
338148
Ministère des Mines
et
Ministère des Finances,
Arrêté interministériel n° 017/CAB/MIN/MINES/2005 et n° 205
CAB/MIN/FINANCES/2005 du 12 août 2005 portant fixation des taux des
droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Mines
Le Ministre des Mines
et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de la Transition du 4 avril
2003, spécialement ses articles 91 et 94;
Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février
1983, telle que modifiée et complétée par
l’Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002
portant Code minier ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle
que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du
31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes
générateurs des Recettes Administratives,
Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi
que leurs modalités de perception ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002
relatif au mode de paiement des dettes envers
l’Etat ;
Vu le Décret n° 008/2002 du 02 février 2002
modifiant et complétant le Décret n° 068 du 22 avril
1998 portant création du Franc fiscal ;
Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003
portant Règlement Minier ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement de Transition ainsi que les modalités
pratiques de collaboration entre le Président de la
République, les Vice-présidents de la République,
les Ministres et les Vice-Ministres, spécialement
l’article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003
fixant les attributions des Ministères ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le
Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant
nomination des Ministres et Vice-ministres du
Gouvernement de Transition;
Considérant la nécessité et l’urgence,
A R R E T E N T
Article 1er :
Les taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Mines sont
fixés suivant le tableau en annexe.

N T
Article 1er :
Les taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Mines sont
fixés suivant le tableau en annexe.

Article 2 :
Conformément au Code et au Règlement
miniers, les droits et taxes repris dans le présent
Arrêté concernent le titulaire des droits miniers et
celui des droits de carrière. Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions
antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 :
Le Secrétaire Général aux Mines, le Directeur
Général du Cadastre minier ainsi que le Directeur
Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 12 août 2005
Le Ministre des Finances
Dr. André Philippe Futa
Le Ministre des Mines
Ingele Ifoto
____________

ate de sa signature. Fait à Kinshasa, le 12 août 2005
Le Ministre des Finances
Dr. André Philippe Futa
Le Ministre des Mines
Ingele Ifoto
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Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
4149
Annexe à l’Arrêté interministériel n° 017/CAB/MIN/MINES/2005 et n° 205
CAB/MIN/FINANCES/2005 du 12 août 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Mines
N°
Ordre Acte Générateurs Taux en Ff
01 Redevance pour agrément des comptoirs d’or et de diamant
- or
- diamant
- cassitérite
50.000
200.000
6.000
02 Redevance pour acheteur supplémentaire aux dix premiers : 15.000
03 Carte d’exploitation artisanale des substances précieuses et semi-précieuses
a. carte de creuseur
- or
- diamant
- hétérogénite
- cuivre
- cassitérite
- coltan
a. carte de négociant
- or
catégorie A
catégorie B
- diamant
catégorie A
catégorie B
- hétérogénite
- cuivre
- cassitérite
- coltan
b. carte de fondeur
- hétérogénite
- cassitérite
- cuivre
25
25
20
20
20
20
3.000
250
3.000
500
200
200
300
300
6.000
6.000
3.000
04 Caution des comptoirs :
Or
Diamant
cassitérite
25.000
50. 000
3.000
05 Taxe rémunératoire de la valeur expertisée des substances précieuses (produit du centre
d’expertise, d’évaluation et de certification (CEEC).

3.000
05 Taxe rémunératoire de la valeur expertisée des substances précieuses (produit du centre
d’expertise, d’évaluation et de certification (CEEC).

0,45 de 1,25% de la
valeur brute expertisée
06 Permis de recherche
- pour chacune de deux premières années de la première période de validité du permis :
- pour chacune des années de la première période de validité après les deux premières
années :
- pour chaque année de la première période de renouvellement :
- pour chaque année de la deuxième période de renouvellement :
2,55/carré
26,34/carré
43,33/carré
124,03/carré
07 Certificat (permis) d’exploitation 424,78/carré
08 Certificat (permis) d’exploitation de la petite mine 195,40/carré
09 Certificat (permis) d’exploitation des rejets 679,64/carré
10 Enregistrement des dragues extractives
. Moyenne
. Petite
35
60
11 Approbation et enregistrement d’hypothèque 1000
12 Extension permis de recherche à d’autres substances 100
13 Agrément des mandataires des mines et des carrières 200
14 Agrément d’un bureau d’études environnementales 1000

recherche à d’autres substances 100
13 Agrément des mandataires des mines et des carrières 200
14 Agrément d’un bureau d’études environnementales 1000

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
5
15 Autorisation d’achat de cassitérite 300
16 Autorisation d’achat des substances minérales autres que l’or et le diamant 800
17 Autorisation d’exportation des produits miniers autres que l’or et diamant 50
18 Autorisation d’exportation des matières minérales à l’état brut 500
19 Autorisation de minage temporaire 75
20 Produits du SAESSCAM 16% des droits
superficiaires
21 Vente des cahiers de charge pour l’attribution des gisements miniers 100
22 Renonciation partielle au certificat de recherche Gratuit
23 Transformation d’un permis de recherche initial
- certificat (permis) d’exploitation
- certificat (permis) d’exploitation des rejets :
- certificat (permis) d’exploitation de la petite mine :
424,78/carré
679,64/carré
195,40/carré
24 Autorisation de traitement ou de transformation des substances 679,64/carré
25 Autorisation de transformation des produits de l’exploitation artisanale 195,40/carré
26 Agrément boutefeu 100
27 Caution de réhabilitation des sites par le titulaire des sûretés financières 25.000
28 Redevance minière :
- matériaux de construction
- fer et métaux ferreux
- minéraux industriels :
. gypte
. kaolin
.

des sûretés financières 25.000
28 Redevance minière :
- matériaux de construction
- fer et métaux ferreux
- minéraux industriels :
. gypte
. kaolin
.

dolomie
. calcaire à ciment
. sables de verrerie
. fluorine
. diatomites
. montmorillonite
. barytine
- hydrocarbures solides, liquides et gazeuses
- autres substances non citées
- métaux non ferreux
- métaux précieux
- pierres précieuses
% de la valeur du produit
marchand
0 %
0,5 %
1 %
1 %
1 %
2 %
2,5 %
4 %
29 Taxe d’extraction des matériaux de construction/Tonne
Marbre :
Moellon :
Calcaire à moellon :
Caillasse :
Argiles à briques :
Sables :
Craie :
Gravier alluvionnaire :
Latérites :
Basaltes :
25
7
7
8
5
3
3
2,5
3
3
30 Agrément des dépôts d’explosifs. 130
31 Autorisation de recherche des produits de carrière : 4,25/carré/an
32 Autorisation d’exploitation de carrière permanente 169,91/carré/an
33 Vente des publications du Ministère des Mines
Code minier :
Règlement minier :
Déclaration de l’exploitant artisanal :
Registre d’autorisation spéciale :
50
30
2
0,5
150

ons du Ministère des Mines
Code minier :
Règlement minier :
Déclaration de l’exploitant artisanal :
Registre d’autorisation spéciale :
50
30
2
0,5
150

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34 Amendes transactionnelles . du triple au quintuple du taux de l’acte éludé
. pour la redevance minière :
- en cas de retard de paiement : 7 % du montant par
mois de retard ;
- en cas de non paiement : de 100 à 1.000 % du
montant ;
- en cas de minoration : 100 à 1.000 % du
redressement effectué.
Vu pour être annexé à l’Arrêté
interministériel n° 017/CAB/MIN/MINES/2005 et
n° 205/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 12 août
2005.
Fait à Kinshasa, le 12 août 2005
Le Ministre des Finances
Dr. André Philippe Futa
Le Ministre des Mines
Ingele Ifoto
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