Journal Officiel — 2005, n°004

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
338132
Ministère des Postes, Téléphones et Télécommunications
et
Ministère des Finances
Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/PTT/2005 et n°
105/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juillet 2005 portant fixation du taux
de la taxe de Régulation des Télécommunications à percevoir à l’initiative de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo
Le Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications
et
Le Ministre des Finances
Vu la Constitution de la Transition,
spécialement ses articles 91 et 94 ;
Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février
1983, telle que modifiée et complétée par
l’Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre
2002 sur les Télécommunications en République
Démocratique du Congo, spécialement en ses
articles 36, 37, 38 et 40 ;
Vu la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002
portant création de l’Autorité de Régulation de la
Poste et des Télécommunications du Congo ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle
que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du
31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes
générateurs des Recettes Administratives,
Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi
que leurs modalités de perception ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002
relatif au mode de paiement des dettes envers
l’Etat ;
Vu le Décret n° 008/2002 du 02 février 2002
modifiant et complétant le Décret n° 068 du 22 avril
1998 portant création du Franc Fiscal ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement de Transition ainsi que les modalités
pratiques de collaboration entre le Président de la
République , les Vice-présidents de la République, ,
les Ministres et les Vice Ministres , spécialement
son article 24
Vu le Décret n° 03/27 du 16 septembre 2003
fixant les attributions des Ministères ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le
Décret n° 05/001 du 3 janvier 2005 portant
nomination des Ministres et Vice-ministres du
Gouvernement de Transition ;
Considérant l’urgence et la nécessité ;
A R R E T E N T
Article 1er :
La taxe de régulation des télécommunications
est perçue sur la quote-part de la recette rétrocédée
par les opérateurs des télécommunications se
trouvant à l’étranger, aux concessionnaires locaux
des télécommunications de la République
Démocratique du Congo, à la suite d’un appel
international qui termine dans un des réseaux
desdits concessionnaires (taxe terminale ou frais de
terminaison).

tique du Congo, à la suite d’un appel
international qui termine dans un des réseaux
desdits concessionnaires (taxe terminale ou frais de
terminaison).

Article 2 :
Le taux de la taxe de régulation des
télécommunications est fixé à 25% de la quote-part
dont question à l’article 1er ci-dessus, sans être
inférieur à 0,05 USD (cinq cents) par minute
d’appel international entrant. Ce taux est susceptible de modification en
fonction des paramètres du marché des
télécommunications. Article 3 :
La taxe de régulation des télécommunications
est payée au plus tard le 15 du mois qui suit celui
auquel les recettes se rapportent et ce, avant
l’échange des comptes entre opérateurs étrangers et
exploitants concessionnaires locaux des
télécommunications.

es recettes se rapportent et ce, avant
l’échange des comptes entre opérateurs étrangers et
exploitants concessionnaires locaux des
télécommunications.

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Elle est versée au compte du Receveur de la
Direction Générale des Recettes Administratives,
Judiciaires, Domaniales et de Participations
(DGRAD), pour compte du Trésor Public.
Article 4 :
Le non paiement de la taxe de régulation des
télécommunications (le retard de paiement ou la
fausse déclaration) entraîne des amendes
transactionnelles allant du simple au double des
sommes dues.
Article 5 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.
Article 6 :
Le Président du Collège de l’Autorité de
Régulation de la Poste et des Télécommunications
du Congo ainsi que le Directeur Général de la
DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur
à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 28 juillet 2005
Le Ministre des Finances
Dr. André Philippe Futa
La Ministre des Postes, Téléphones et
Télécommunications
Dr. Gertrude Kitembo
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