Journal Officiel — 2005

Code Foncier Journal Officiel n° Spécial 15 octobre 2005
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CODE FONCIER
IMMOBILIER ET DU REGIME
DES SURETES
Textes légaux et réglementaires coordonnés
46è Année Numéro Spécial 15 octobre 2005

DE LA REPUBLIQUE
CODE FONCIER
IMMOBILIER ET DU REGIME
DES SURETES
Textes légaux et réglementaires coordonnés
46è Année Numéro Spécial 15 octobre 2005

Code Foncier Journal Officiel n° Spécial 15 octobre 2005
JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
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numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel, Cabinet
du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du numéro et des
insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues
à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel
doivent être envoyés au Journal Officiel de la République Démocratique du
Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel LUKUSA n° 7, soit par le
Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou documents dont la Loi prescrit la
publication par ses soins, soit par les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents
dont la publication est faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1 er janvier et sont
renouvelables au plus tard le 1 er décembre de l’année précédant celle à laquelle
ils se rapportent.

uels ; ils prennent cours au 1 er janvier et sont
renouvelables au plus tard le 1 er décembre de l’année précédant celle à laquelle
ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit être
adressée au Service du Journal Officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2.

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Ministère des Affaires Foncières
ARRETE MINISTERIEL N° 023/93 DU 26 MAI 1993 PORTANT
CREATION DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES
DANS LA REGION DU KASAÏ - OCCIDENTAL.

s Affaires Foncières
ARRETE MINISTERIEL N° 023/93 DU 26 MAI 1993 PORTANT
CREATION DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES
DANS LA REGION DU KASAÏ - OCCIDENTAL.

Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la loi n° 93-001 du 02 avril 1993 portant Acte Constitutionnel Harmonisé relatif
à la période de Transition, spécialement ses articles 93, alinéa 2, et 95 ;
Vu la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés, spécialement son article 60 ;
Vu l’ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi
n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’ordonnance n° 74-149 du 02 juillet 1974 fixant le nombre et les limites de
Circonscriptions foncières de la République du Zaïre, spécialement son article 2 ;
Vu l’ordonnance n° 80-109 du 21 avril 1980, portant organisation du cadre
organique et attributions des Services du Ministère des aAffaires foncières ;
Vu l’ordonnance n° 93-047 du 03 avril 1993 modifiant et complétant l’ordonnance
n° 93-042 du 02 avril 1993 portant nomination des Membres du gouvernement de Large
Union nationale et de Salut Public ;
Vu la nécessité de rapprocher la population de la Conservation foncière.

ion des Membres du gouvernement de Large
Union nationale et de Salut Public ;
Vu la nécessité de rapprocher la population de la Conservation foncière.

ARRETE
Article 1er :
Sont créées dans la Région du Kasaï-Occidental les circonscriptions foncières de
Kananga, du Kasaï et de la Lulua. Article 2 :
La circonscription foncière de Kananga a son siège à Kananga. Ses limites coïncident avec celles de la Ville de Kananga. Article 3 :
La circonscription foncière du Kasaï a son siège à Luebo. Ses limites coïncident avec celles de la Sous - Région du Kasaï, exception faite de la
Zone de Tshikapa.

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Article 4 :
La circonscription foncière de la Lulua a son siège à Tshimbulu.
Ses limites coïncident avec celles de la Sous - Région de la Lulua.
Article 5 :
La circonscription foncière de Tshikapa a son siège à Tshikapa.
Ses limites coïncident avec celles de la Zone de Tshikapa.
Article 6 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 7 :
Le Secrétaire Général aux Affaires foncières est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 26 mai 1993
Maître Yoko Yakembe.