Journal Officiel — 2003, n°13

Première partie
54e année n° spécial
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 27 février 2013
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/001 fixant la
nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des
Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi
que leurs modalités de répartition,col . 2. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/002 fixant la
nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir
Central,col . 21. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/003 portant
reforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle
et aux modalités de recouvrement des recettes non
fiscales,col . 47. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/004 portant
abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03
du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de
perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les
bénéfices et profits,col . 77. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/005 modifiant
et complétant certaines dispositions de la Loi n°
004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des
procédures fiscales,col . 78.

e-loi n° 13/005 modifiant
et complétant certaines dispositions de la Loi n°
004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des
procédures fiscales,col . 78.

23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/006 portant
régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en
matière d’impôt sur les bénéfices et profits,col . 91. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/007 modifiant
et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi
n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée,col . 95. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/008 modifiant
et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi
n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux Impôts
Cédulaires sur les Revenus,col . 106. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/009 modifiant
et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi
n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du Petit
commerce,col . 114.

13/009 modifiant
et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi
n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du Petit
commerce,col . 114.

___________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et
redevances des Provinces et des Entités Territoriales
Décentralisées ainsi que leurs modalités de
répartition
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n°
08/012 du 31 juillet 2008 portant principes généraux sur
la libre administration des Provinces et des Entités
Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 009/2012 du 21 septembre
2012 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et
redevances des Provinces et des Entités Territoriales
Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en
Conseil des Ministres ;
O R D O N N E :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
La présente ordonnance-loi fixe la nomenclature des
impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des
Entités territoriales décentralisées et leurs modalités de
répartition.

e la nomenclature des
impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des
Entités territoriales décentralisées et leurs modalités de
répartition.

Les règles de perception des impôts, droits, taxes et
redevances provinciaux et locaux visés à l’alinéa 1e sont

Les règles de perception des impôts, droits, taxes et
redevances provinciaux et locaux visés à l’alinéa 1e sont

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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fixées par voie d’édits ou des décisions des organes
délibérants, conformément à la législation nationale. Article 2 :
La nomenclature visée à l’article 1er ci-dessus est
reprise en annexe à la présente ordonnance-loi. Elle comprend :
- les impôts et droits provinciaux et locaux;
- les taxes et redevances d’intérêt commun;
- les taxes spécifiques à chaque Province et Entité
Territoriale Décentralisée. Toutefois, les taxes spécifiques à chaque Province
sont prélevées sur les matières locales non imposées par
le Pouvoir central. Elles sont soit, rémunératoires, soit
fiscales conformément à la législation sur la
nomenclature des taxes et droits provinciaux. TITRE II. DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX
IMPOTS, DROITS, TAXES ET REDEVANCES
PROVINCIAUX ET LOCAUX. CHAPITRE I. IMPOTS PROVINCIAUX ET LOCAUX
Article 3 :
Les impôts provinciaux et locaux comprennent
notamment :
- l’impôt sur la superficie des propriétés bâties et
non bâties;
- l’impôt sur les véhicules automoteurs;
- l’impôt sur les revenus locatifs;
- l’impôt personnel minimum. CHAPITRE II.

ropriétés bâties et
non bâties;
- l’impôt sur les véhicules automoteurs;
- l’impôt sur les revenus locatifs;
- l’impôt personnel minimum. CHAPITRE II.

TAXES ET REDEVANCES D’INTERET
COMMUN
Article 4 :
Les taxes d’intérêt commun comprennent
notamment :
- la taxe spéciale de circulation routière;
- la taxe annuelle pour la délivrance de la patente;
- la taxe de consommation sur la bière, l’alcool, le
spiritueux et le tabac;
- la taxe de superficie sur les concessions
forestières;
- la taxe de superficie sur les concessions minières;
- La taxe sur les ventes des matières précieuses de
production artisanale;
- Toutes autres taxes ou redevances instituées par
la loi. Les règles relatives à l’assiette, au taux et aux
modalités de recouvrement des impositions de toute
nature sont fixées par le Parlement dans les lois de
finances initiales ou rectificatives. Toutefois, les lois de finances peuvent décider de
déléguer aux Assemblées Provinciales et aux organes
délibérants des Entités Territoriales Décentralisées, le
pouvoir de fixer le taux ou les modalités de recouvrement
de certains impôts, taxes provinciaux et locaux dans les
conditions fixées par lesdits assemblées ou organes
délibérants.

es modalités de recouvrement
de certains impôts, taxes provinciaux et locaux dans les
conditions fixées par lesdits assemblées ou organes
délibérants.

CHAPITRE III : TAXES SPECIFIQUES
Article 5 :
Les taxes spécifiques à chaque Province et Entité
Territoriale Décentralisée sont prélevées sur les matières
locales non imposées par le Pouvoir Central. Elles sont
soit rémunératoires, soit fiscales conformément à
l’annexe à la présente ordonnance-loi. TITRE III : DES MODALITES DE REPARTITION DES
RECETTES D’INTERET COMMUN
Article 6 :
La part des recettes d’intérêt commun allouée aux
Entités Territoriales Décentralisées est établie à 40%. La répartition des ressources entre les Entités
territoriales décentralisées est fonction des critères de
capacité de production, de la superficie et de la
population. L’édit en détermine le mécanisme de répartition. TITRE IV : DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET
FINALES
Article 7 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente ordonnance-loi, notamment le
Décret-loi n° 089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la
nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités
administratives décentralisées, des recettes
administratives d’intérêt commun et des recettes fiscales
cédées par l’Etat aux Entités.

sées aux entités
administratives décentralisées, des recettes
administratives d’intérêt commun et des recettes fiscales
cédées par l’Etat aux Entités.

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Article 8 :
La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la
date de sa publication au Journal Officiel. Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
A N N E X E
N° LIBELLES FAITS GENERATEURS
1
IMPOTS, TAXES, DROITS, REDEVANCES ET AUTRES
RECETTES D'INTERET COMMUN
1.1. IMPOTS
1.1.1. Impôt réel sur les véhicules
automoteurs (vignette)
Mise en circulation d'un
véhicule automoteur
1.1.2. Impôt sur les revenus locatifs Contrat de bail
1.1.3. Impôt sur la superficie des propriétés
foncières bâties et non bâties Titre foncier ou immobilier
1.1.4. Impôt sur la superficie des
concessions forestières
Titre forestier
1.2. TAXES
1.2.0. Patente Exercice du petit
commerce
1.2.1. Taxe d’agrément d’un Institut
Technique Médical
Demande d'agrément
1.2.2. Taxe d’agrément d’un établissement
primaire, secondaire et supérieur privé
Demande d'agrément
1.2.3. Taxe d’agrément des électriciens
indépendants
Demande d'agrément
1.2.4.

tablissement
primaire, secondaire et supérieur privé
Demande d'agrément
1.2.3. Taxe d’agrément des électriciens
indépendants
Demande d'agrément
1.2.4.

Taxe d’enregistrement des
indépendants dans le secteur de
construction et d’aménagement
intérieur
Demande
d'enregistrement
1.2.5. Taxe d’agrément de boute feu Demande d'agrément
1.2.6. Taxe d’agrément d’un service d’action
sociale ou d’un centre privé à vocation
sociale
Demande d'agrément
1.2.7. Taxe d’agrément pour :
Demande d'agrément
a) Association culturelle, artistique et
artisanale
b) Troupe théâtrale ou des majorettes
c) Troupe folklorique
d) Centre culturel, salon littéraire, etc. e) Groupe de danse traditionnelle ou
moderne
f) Cercle ou club culturel
g) Groupe chorégraphique ou une
chorale
h) Centre de formation en arts et
métiers
i) Centre de formation en informatique
j) Bureau d’études ou de création
artistique, culturelle ou artisanale
k) Maison de production, d’animation,
de diffusion ou de production culturelle
Demande d'agrément
1.2.8. Taxe d’agrément des services publics
et professions auxiliaires des
transports terrestres
Demande d'agrément
a) Organisme de contrôle Technique
des véhicules automobiles ;
b) Constructeur des châssis et
carrosseries des véhicules
automobiles ;
c) Garages ;
d) Auto-école. 1.2.9.

trôle Technique
des véhicules automobiles ;
b) Constructeur des châssis et
carrosseries des véhicules
automobiles ;
c) Garages ;
d) Auto-école. 1.2.9.

Taxe spéciale de circulation routière Mise en circulation des
véhicules automoteurs
1.2.10. Taxe sur permis d’importation, d’achat,
de rétention, de fabrication et des
négoces d’alcool Permis d'importation
1.2.11. Taxe de destruction des médicaments
périmés
Demande de
d'autorisation de
destruction
1.2.12. Taxe sur permis de pêche
Demande de permis de
pêche
a) sportive,
b) rurale
c) artisanale
1.2.13. Taxe d’autorisation d’ouverture de :
Demande d'autorisation
d'ouverture
a) Laboratoire de recherche
vétérinaire
b) Dispensaire ;
c) Pharmacie vétérinaire ;
d) Clinique vétérinaire ;
1.2.14. Taxe sur autorisation de destruction
des animaux ;
Demande d'autorisation
de destruction
1.2.15. Taxe d’autorisation d’exploitation des
poissons d’aquarium
Demande d'autorisation
d'exploitation
1.2.16. Taxe sur autorisation de destruction
des végétaux
Demande d'autorisation
1.2.17. Taxe sur permis d’achat et de vente
des Mitrailles
Demande permis d'achat
et vente
1.2.18. Taxe sur autorisation d'exploitation
des eaux naturelles de surface ou
souterraines
Demande d'exploitation
1.2.19.

nde permis d'achat
et vente
1.2.18. Taxe sur autorisation d'exploitation
des eaux naturelles de surface ou
souterraines
Demande d'exploitation
1.2.19.

Taxe sur autorisation de construction
des fours à charbon de bois de type
traditionnel
Demande d'autorisation
de construction

Taxe sur autorisation de construction
des fours à charbon de bois de type
traditionnel
Demande d'autorisation
de construction

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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1.2.20. Taxe de mise sur le marché des
matières non biodégradables (cartes
prépayées, mèches, plastique et
sachet)
Mise sur le marché des
matières non
biodégradables
1.2.21. Taxe sur autorisation d’installation des
panneaux solaires à usage semi
industriel
Demande d'autorisation
d'installation
1.2.22. Taxe sur autorisation de création
d'une agence de presse provinciale et
locale ;
Demande d'autorisation
de création
1.2.23. Taxe sur autorisation d'exercer le
métier de guide du Tourisme
Demande d'autorisation
de l'exercice du métier
1.2.24. Taxe sur permis d'exploitation d'un site
touristique appartenant à la province
Demande permis
d'exploitation
1.2.25. Taxe sur autorisation de prise de vue
dans les sites touristiques appartenant
à la province
Demande de prise de vue
1.2.26. Taxe sur autorisation d’organiser une
exposition des œuvres d’art ou d’une
manifestation culturelle
Demande d'autorisation
d'organiser une
exposition
1.2.27.

r autorisation d’organiser une
exposition des œuvres d’art ou d’une
manifestation culturelle
Demande d'autorisation
d'organiser une
exposition
1.2.27.

Taxe sur autorisation de dépôt des
affiches et des panneaux publicitaires
dans les lieux publics
Demande d'autorisation
de dépôt affiches et
panneaux
1.2.28. Taxe sur la réalisation d'une œuvre
publicitaire. Demande d'autorisation
de réaliser une œuvre
publicitaire
1.2.29. Taxe sur autorisation de vente des
services et biens artistiques Demande d'autorisation
1.2.30. Taxe sur autorisation de vente des
objets d’art et d’artisanat
Demande d'autorisation
1.2.31.

ices et biens artistiques Demande d'autorisation
1.2.30. Taxe sur autorisation de vente des
objets d’art et d’artisanat
Demande d'autorisation
1.2.31.

Taxe sur autorisation de production ou
d’exécution d’œuvres d’art et
culturelles anonymes pour :
Demande d'autorisation
de production ou
d'exécution
a) Maison d'édition des livres et des
disques
b) Maison de couture
c) Maison de divertissement public
d) Agence en publicité
e) Agence- conseil en publicité et
atelier de fabrication des supports
publicitaires
f) Fabrique de fournitures de bureau
g) Fabrique artisanale de mobiliers
h) Ferronnerie artisanale
i) Maroquinerie et cordonnerie
j) Boutiques de produits artisanaux
k) Imprimerie
l) Briqueterie artisanale
m) Ciné
n) Bijouterie
o) Studio photos
p) Maison de décoration
q) Maison de coiffure
r) Galerie d'arts
s) Comptoir de vente d'objets d'art
t) Librairie et procure
u) Fabrique des dents artificielles
(prothèses)
v) Fabrique artisanale de matelas
w) Maison de pressage de disques
x) Centre culturel
y) Bibliothèque privée
z) Maison de soins traditionnels
Demande d'autorisation
de production ou
d'exécution
aa) Atelier artistique
bb) Musée privé
1.2.32. Taxe sur autorisation de loisir de 24
heures (carnavals motorisés, concerts
populaires dans les stades, concours
de miss local)
Demande d'autorisation
1.2.33.

autorisation de loisir de 24
heures (carnavals motorisés, concerts
populaires dans les stades, concours
de miss local)
Demande d'autorisation
1.2.33.

Taxe sur les droits de retransmission
radio télévisée des rencontres
sportives locales
Demande d'autorisation
1.2.34. Taxe sur autorisation de bâtir des
immeubles à usage résidentiel et de
moins de 3 étages
Demande d'autorisation
de bâtir
1.2.35. Taxe sur autorisation de démolition
d'immeubles
Demande de démolition
1.2.36. Taxe sur autorisation de
transformation d'immeuble
Demande d'autorisation
de transformation
1.2.37. Taxe sur autorisation de raccordement
en eau et électricité pour les
immeubles à étages
Demande d'autorisation
de raccordement
1.2.38. Taxe sur la construction et
l'implantation sur la voie publique des
panneaux, enseignes et appareils
destinés à recevoir une publicité
graphique quelconque
Demande de construction
et d'implantation
1.2.39. Taxe sur autorisation de
transformation des produits
d’exploitation minière artisanale
Demande d'autorisation
1.2.40. Taxe d’extraction des matériaux de
construction Extraction
1.2.41. Taxe de superficie sur les concessions
minières et des hydrocarbures
Contrat de concession
1.2.42.

on des matériaux de
construction Extraction
1.2.41. Taxe de superficie sur les concessions
minières et des hydrocarbures
Contrat de concession
1.2.42.

Taxe de 1% sur les produits de
transaction de l’or et du diamant
d’exploitation artisanale perçue sur les
transactions entre les creuseurs et les
comptoirs
Transaction de l'or et du
diamant d'exploitation
artisanale
1.2.43. Taxe de superficie sur concessions
forestières
Contrat de concession
1.2.44. Taxe sur permis d'exploitation des
ressources forestières :
Demande de permis
a) Permis de récolte de menus
produits forestiers
b) Permis d’exportation de menus
produits forestiers
c) Redevance proportionnelle

Demande de permis
a) Permis de récolte de menus
produits forestiers
b) Permis d’exportation de menus
produits forestiers
c) Redevance proportionnelle

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1.2.45. Taxe sur permis de chasse :
Demande de permis
a) permis sportifs de petite chasse
b) permis sportifs de grande chasse
c) petit permis de tourisme
d) grand permis de tourisme
e) permis rural de chasse
f) permis local de chasse
g) permis de capture commerciale
h) permis de guide de chasse
i) permis spécial de séjour dans les
domaines et réserve de chasse
Demande de permisj) permis scientifique
k) permis administratif
1.2.46. Taxe d'implantation des
établissements dangereux, insalubres
et incommodes de la catégorie II
Demande permis
d'implantation
1.2.47. Taxe rémunératoire annuelle sur les
établissements dangereux, insalubres
et incommodes de la catégorie II
Exploitation
1.2.48. Taxe d'abattage Demande de permis
1.2.49. Taxe sur le permis de coupe de bois Demande de permis
1.2.50. Taxe d’identification annuelle du
personnel des sociétés de
gardiennage
Utilisation du personnel
de gardiennage
1.2.51. Taxe sur la délivrance d’une licence
d’exploitation pour restaurants et
similaires de 0 à 1 fourchette
Demande d'une licence
d'exploitation
1.2.52.

1. Taxe sur la délivrance d’une licence
d’exploitation pour restaurants et
similaires de 0 à 1 fourchette
Demande d'une licence
d'exploitation
1.2.52.

Taxe sur la délivrance d’une licence
d’exploitation d’une Agence de voyage
de catégorie C et D
Demande d'une licence
d'exploitation
1.2.53. Taxe sur la délivrance d’une licence
d’exploitation pour hôtels de 0 à 1
étoile et similaires
Demande d'une licence
d'exploitation
1.2.54. Taxe sur autorisation d’ouverture des
pharmacies
Demande d'autorisation
d'ouverture
1.2.55. Taxe pour ouverture d’un
établissement sanitaire
Demande d'autorisation
d'ouverture
a) Hôpital
b) Clinique
c) Polyclinique
d) Cabinet médical dentaire ou de
kinésithérapie
e) Centre médical
f) Maternité
g) Dispensaire
h) Maison d’optique
i) Atelier de fabrication des prothèses
1.2.56. Taxe d’enregistrement annuel des
établissements de loisirs. Demande
d'enregistrement
1.2.57. Taxe d’ouverture d’un Institut
Technique Médical. Demande d'ouverture
1.3. DROITS
1.3.1. Droits de consommation sur les biens
produits localement (bière, alcool,
spiritueux, tabac, ciment, farine de
froment et sucre)
Consommation des biens
produits localement
1.3.2. Droits d’octroi de la carte de chercheur
indépendant. Délivrance de la carte
1.3.3.

roment et sucre)
Consommation des biens
produits localement
1.3.2. Droits d’octroi de la carte de chercheur
indépendant. Délivrance de la carte
1.3.3.

Droits de délivrance de certificat
vétérinaire, de circulation ou de
transfert des animaux
Délivrance de certificat
1.3.4. Droits de délivrance de certificat de
vérification des poissons d’aquarium
Délivrance de certificat
1.3.5. Droits sur la diffusion de la publicité
dans la presse provinciale et locale ;
Diffusion dans la presse
locale
1.3.6. Droits de délivrance de certificat
d’agrément technique pour hôtels de 0
à 1 étoiles et similaires
Délivrance de certificat
1.3.7. Droits de délivrance de Certificat
d’homologation pour restaurants de 0
à 1 fourchette et similaires
Délivrance de certificat
1.3.8. Droits de délivrance de certificat
d’agrément technique d’une agence
de voyage de catégorie C et D
Délivrance de certificat
1.3.9. Droits de délivrance certificat
d’homologation d’une agence de
voyage de catégorie C et D
Délivrance de certificat
1.3.10. Droits de délivrance de certificat
d’homologation pour hôtel de 0 à 1
étoile et similaire
Délivrance de certificat
1.3.11. Droits de délivrance du document de
recensement annuel
Délivrance de document
a. Carte d’artiste, d’artisan, d’écrivain,
etc. b. Certificat de recensement d’une
association culturelle. 1.3.12.

ement annuel
Délivrance de document
a. Carte d’artiste, d’artisan, d’écrivain,
etc. b. Certificat de recensement d’une
association culturelle. 1.3.12.

Droits de location des complexes
sportifs appartenant aux Provinces ou
aux ETD (aires de jeux, tribunes,
locaux et autres espaces)
Contrat de location
1.3.13. Droits de location de parkings des
stades appartenant aux provinces ou
aux ETD
Contrat de location
1.3.14. Droits sur le produit de ventes
publiques des biens confisqués au
bénéfice des provinces
Vente publique des biens
confisqués
1.3.15. Droits d’octroi de la carte d’exploitation
artisanale des substances précieuses
et semi-précieuses :
Délivrance de la carte
a) Carte de creuseur (or, diamant,
hétérogénite, cassitérite, cuivre,
coltan)
b) Carte de négociation (or, diamant,
hétérogénite, cassitérite, cuivre,
coltan)
c) Carte de fondeur (hétérogénite,
cassitérite, cuivre)

ivre,
coltan)
b) Carte de négociation (or, diamant,
hétérogénite, cassitérite, cuivre,
coltan)
c) Carte de fondeur (hétérogénite,
cassitérite, cuivre)

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11 12
1.3.16 Droits proportionnels d'enregistrement
(concession perpétuelle) :
a) Mutation (vente, succession,
donation, apport, fusion, partage, droit
d’emphytéose, excepté les ventes
d’immeubles neufs réalisées par un
promoteur immobilier)
Mutation des titres
immobiliers
1.3.17. Droits de conversion des titres
immobiliers :
Demande de conversion
a) Opération de Conversion des livrets
de logeur
Demande de conversion
b) Opération de Conversion d’autres
titres
Demande de conversion
1.3.18. Droits d’octroi de la carte de résident
pour étranger
Demande de carte
1.4. REDEVANCES
1.4.1. Redevance sur l’exploitation des eaux
naturelles de surface ou souterraines
autres que les lacs, le fleuve et ses
affluents
Exploitation
1,4,2. Loyers échus sur contrat de location
en matière foncière
Contrat de location
1.5. AUTRES RECETTES
1.5.1. Boni de liquidation d'une entreprise
d’économie mixte dans laquelle la
Province ou l’ETD détient des parts
Liquidation
1.5.2. Taxe spéciale sur le transfert de
contrat de location (cession de bail,
annotations, …)
Transfert de contrat
1.5.3.

tient des parts
Liquidation
1.5.2. Taxe spéciale sur le transfert de
contrat de location (cession de bail,
annotations, …)
Transfert de contrat
1.5.3.

Dividende versé par les entreprises
d’économie mixte dans lesquelles la
province ou l’ETD détient des actions
Décision de distribution
du bénéfice réalisé
1.5.4. Frais d’établissement des contrats en
matière foncière
Demande
d'établissement du
contrat
1.5.5. Frais de réactivation d’un agrément
des établissements d'enseignement
de l'EPSP
Demande de réactivation
1.5.6. Frais d’inspection vétérinaire des
animaux
Inspection vétérinaire
1.5.7. Frais de participation aux soins dans
les cliniques, dispensaires et
laboratoires vétérinaires publics
Administration des soins
1.5.8. Frais de désinfection des engins ayant
servi au transport des animaux
Désinfection
1.5.9. Frais de surveillance de véhicules de
transport routier
Demande d'autorisation
a. Autorisation de transport des
personnes (transport des passagers)
1. moins de 5 personnes
2. de 5 à 15 personnes
3. plus de 15 personnes
4— Véhicules des pompes funèbres
b. Autorisation de transport des
biens (moins de 20T)
c. Certificat de contrôle technique (à
l’exception des remorques et des
véhicules spéciaux)
Contrôle
1.5.10. Frais d’avis urbanistiques sur les
grandes concessions Demande d'avis
1.5.11.

(à
l’exception des remorques et des
véhicules spéciaux)
Contrôle
1.5.10. Frais d’avis urbanistiques sur les
grandes concessions Demande d'avis
1.5.11.

Frais de préparation et vérification
des actes : Demande d'actes
a) Vérification actes
b) Préparation actes
c) Page notariée
d) Page annexe
e) Actes rédigés par le Conservateur
des Titres Immobiliers
Demande d'actesf) Actes notariés
g) Passation des actes
h) Mise en adjudication et provision
1.5.12. Frais de délivrance des copies des
documents fonciers, immobiliers et
cadastraux :
Demande des copies
a) Croquis
b) Reproduction
c) Extrais coté, copie, plans
d) Copies contrats
e) Avenants
f) Note d’usage
1.5.13. Produits de délivrance des titres
scolaires des ITM
Délivrance des titres
scolaires
1.5.14. Produits de délivrance d’attestation
tenant lieu de diplôme
Délivrance d'attestation
1.5.15. Produits de vente du bulletin des
finances provinciales
Vente de bulletin
1.5.16. Produits de recouvrement des débets
comptables au niveau provincial
Recouvrement
1.5.17. Produits de récupération des sommes
indûment payées par le Trésor
provincial
Récupération des
sommes indûment
payées
1.5.18. Produits provenant de trop perçu
constaté sur le prix de vente du
commerce de gros et détail
Constat de trop perçu
1.5.19.

mes indûment
payées
1.5.18. Produits provenant de trop perçu
constaté sur le prix de vente du
commerce de gros et détail
Constat de trop perçu
1.5.19.

Produits de location des maisons du
domaine privé de la province
Contrat de location
1.5.20. Produits de vente des publications des
Ministères provinciaux
Vente de publication
1.5.21. Produits de vente bulletin officiel de la
province
Vente du bulletin officiel
1.5.22. Produits d‘amendes sur la législation
des prix et dans le commerce de gros
et de détail
Constat d'infraction
1.5.23. Produits de vente des participations de
la province ou de l’ETD
Vente
1.5.24. Produits de vente de carte de résident
pour étranger
Vente
1.5.25. Produit de transfert bail Transfert bail
1.5.26. Quotité (40 %) des recettes à
caractère national allouées aux
provinces
Budget national

Vente
1.5.25. Produit de transfert bail Transfert bail
1.5.26. Quotité (40 %) des recettes à
caractère national allouées aux
provinces
Budget national

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
13 14
1.5.27. Quotité sur le minerval des Instituts
Techniques Médicaux publics et
privés
Paiement minerval
1.5.28. Quotité du Trésor Public sur le
minerval des établissements scolaires
Paiement minerval
1.5.29. Quotité du Trésor provincial out local
sur les droits d’entrée dans une
manifestation culturelle à caractère
provincial et local
Paiement droit d'entrée
1.5.30. Quotité du Trésor provincial ou local
sur le produit des rencontres sportives
locales
Paiement droit d'entrée
1.5.31. Quotité sur la vente de billets d’accès
aux manifestations de loisirs à
caractère local, dans les Installations
sportives
Paiement droit d'entrée
1.5.32. Amendes transactionnelles pour les
matières relevant de la province
Constat d'infraction
2 TAXES SPECIFIQUES
A COMPETENCE PROVINCE
2.1. TAXES
2.1.1. Taxe sur exposition foraine
(kermesse, foire, etc…)
Demande d'autorisation2.1.2. Taxe sur embarquement et
débarquement des produits
manutentionnés dans les installations
portuaires
2.1.3. Taxe sur autorisation annuelle de
transport inter urbain
Demande d'autorisation
2.1.4.

roduits
manutentionnés dans les installations
portuaires
2.1.3. Taxe sur autorisation annuelle de
transport inter urbain
Demande d'autorisation
2.1.4.

Taxe sur la feuille de route des
véhicules importés
Mise en circulation d'un
véhicule sur base de la
feuille de route
2.1.5. Taxe péage ponts, routes d'intérêt
provincial ou local
Utilisation des ponts et
routes
2.1.6. Taxe sur production industrielle de
l’huile de palme
2.1.7. Taxe sur agrément provisoire des
associations culturelles, des ASBL,
Eglises et établissements d’utilité
publique
Demande d'agrément
2.1.8. Taxe sur les actes notariés
2.1.9. Taxe sur immatriculation des bateaux Demande
d'immatriculation
2.1.10. Taxe sur la vente des matières
précieuses de production artisanale
Vente des matières
précieuses
2.1.11. Taxe sur poste provincial de
quarantaine concernant le bétail
Constat ou présomption
des maladies
2.1.12. Taxe sur permis d’exploitation de
Rauwolfia
Demande de permis
d'exploitation
2.1.13. Taxe sur expertise de certificat
d’origine et de bonne santé animale et
végétale
Contrôle
2.1.14. Taxe sur autorisation de bâtir des
immeubles
Demande d'autorisation
2.1.15. Taxe d’incitation à la transformation
locale des concentrés des minerais
2.1.16. Taxe sur la détention et la vente des
diamants dit spécial stone de plus de
9,8 carats
Détention et Vente de
diamant
2.1.17.

trés des minerais
2.1.16. Taxe sur la détention et la vente des
diamants dit spécial stone de plus de
9,8 carats
Détention et Vente de
diamant
2.1.17.

Taxe rémunératoires sur l’exploitation
artisanale des minerais autres que l’or
et le diamant
2.1.18. Taxe sur permis d’achat des produits
pérennes et industriels par les
commerçants
Demande de permis
2.1.19. Taxe sur autorisation de minage
temporaire d’exploitation minière
artisanale et de carrière
Demande d'autorisation
2.1.20. Taxe sur le petit commerce frontalier
des produits pétroliers
Pratique du petit
commerce frontalier des
produits pétroliers
2.1.21. Taxe sur permis de commerce
frontalier des produits vivriers de
première nécessité
Demande de permis
2.1.22. Taxe statistique d’embarquement local
dans les avions
Achat billet d'avion
2.1.23. Taxe d’accostage dans les ports
privés
Accostage
2.1.24. Taxe d’agrément annuel des
groupements miniers d’exploitation
artisanale
Demande d'agrément
2.1.25. Taxe d’identification et recensement
annuelle des sociétés de gardiennage
et de leur personnel
Demande d'identification
2.1.26. Taxe sur petit permis de tourisme Demande de permis
2.1.27. Taxe sur embarcation fret aérien Demande d'embarcation
2.1.28. Taxe de voyage par voie terrestre,
ferroviaire et fluviale des touristes
Autorisation de voyage
2.1.29.

tion fret aérien Demande d'embarcation
2.1.28. Taxe de voyage par voie terrestre,
ferroviaire et fluviale des touristes
Autorisation de voyage
2.1.29.

Taxe sur la construction en béton des
antennes de télécommunication
Demande d'autorisation
2.1.30. Taxe spéciale conventionnelle pour la
reconstruction
Signature de la
convention
2.1.31. Taxe de mise sur le marché des
produits cosmétiques et diététiques
Commercialisation des
produits
2.1.32. Taxe sur l’autorisation de
fonctionnement des organismes
provinciaux de la jeunesse et des
loisirs
Demande d'autorisation
2.1.33. Taxe sur chantier d’exploitation
artisanale des diamant/or
Exploitation d'un chantier
2.1.34. Taxe sur enregistrement des dragues
et motos pompes extractives
d’exploitation minière artisanale
Demande
d'enregistrement
2.1.35. Taxe sur la licence annuelle d’achat et
de vente des produits agricoles,
d’élevage et de pêche par les
commerçants
Demande de licence
2.2. REDEVANCES
2.2.1. Redevance pour atténuation et
réhabilitation de l’environnement
minier d’exploitation artisanale Exploitation minière

e licence
2.2. REDEVANCES
2.2.1. Redevance pour atténuation et
réhabilitation de l’environnement
minier d’exploitation artisanale Exploitation minière

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
15 16
2.3. DROITS
2.3.1. Droits d’enregistrement des ONGD à
caractère provincial
Demande
d'enregistrement
2.3.2. Droits proportionnels sur la cession
des parts ou actions des personnes
morales
Cession des parts ou
actions
2.3.3. Droits de transfert des cadavres
humains d’une Province à une autre
Demande de transfert
2.3.4. Droits sur permis d’exhumation Demande de permis
2.3.5. Droits de location des véhicules et
engins appartenant à la Province
Contrat de location des
véhicules
2.4. AUTRES RECETTES
2.4.1. Frais d’autorisation pour utilisation
temporaire du domaine public
Provincial (hormis pour construction
et implantation destinées à la publicité)
Demande d'utilisation
2.4.2. Frais de fonctionnement des jardins
d’enfants créés à l’initiative de la
province
Demande d'inscription
2.4.3. Frais de certificat de non contagiosité
de transport des cadavres humains à
l’intérieur et à l’extérieur
Demande de certificat
2.4.4. Frais de certificat de bonne santé pour
le personnel des établissements
classés
Demande de certificat
2.4.5.

l’extérieur
Demande de certificat
2.4.4. Frais de certificat de bonne santé pour
le personnel des établissements
classés
Demande de certificat
2.4.5.

Frais de carte d’abonnement à une
bibliothèque publique de la province Demande d'abonnement
2.4.6. Frais d'actes notariés Dépôt d'actes
2.4.7. Frais de Procès-verbal de destruction
des denrées alimentaires avariées
hors poste frontalier
Destruction des denrées
alimentaires
2.4.8. Produits de vente des biens
immobiliers du domaine privé de la
province
Vente des biens privés
2.4.9. Produits de vente des publications
provinciales Vente des publications
2.4.10. Produits des soins thérapeutiques et
chirurgicaux de bétail Administration des soins
2.4.11. Produit de vente des publications de
l’assemblée provinciale Vente des publications
2.4.12. Produits de vente des cahiers
spéciaux de charge Vente des cahiers de
charges
2.4.13. Produits de vente des publications du
ministère provincial du budget
Vente des publications du
Ministère
2.4.14. Produits de vente des véhicules et
engins déclassés appartenant à la
Province
Vente des véhicules
déclassés
2.4.15. Quotité de transfert des athlètes inter
entente et inter ligue Contrat de transfert
2.4.16. Quotité sur la publicité dans les
installations sportives provinciales Réalisation de la publicité
2.4.17.

et inter ligue Contrat de transfert
2.4.16. Quotité sur la publicité dans les
installations sportives provinciales Réalisation de la publicité
2.4.17.

Quotité sur les produits des rencontres
sportives à caractère national et
provincial
Paiement droits d'entrée
2.4.18. Quotité sur la vente des billets d’accès
aux manifestations culturelles ou des
loisirs dans les installations sportives
de la Province
Paiement droits d'entrée
2.4.19. Quote-part sur les frais de contrôle de
radioactivité
Paiement des frais de
contrôle
2.4.20. Quotité sur la vente des immeubles
non enregistrés au service des titres
immobiliers Vente d'immeuble
B COMPÉTENCE VILLE
1. TAXES
1.1. Taxe sur actes notariés Dépôt d'actes
1.2. Taxe sur autorisation d’abattage gros
et petit bétail Demande d'autorisation
1.3. Taxe sur utilisation d’installations
sanitaires publiques
Usage
1.4. Taxe sur immatriculation des petites
embarcations
Demande
d'immatriculation
1.5. Taxe sur autorisation d’aménagement
des parkings privés sur domaine
public
Demande d'autorisation
1.6. Taxe sur la numérotation des moyens
de transport en commun Demande de
numérotation
1.7. Taxe spéciale d’assainissement dû au
déchargement des wagons et bateaux Déchargement
1.8. Taxe sur le contrôle technique des
motos
Contrôle
1.9.

1.7. Taxe spéciale d’assainissement dû au
déchargement des wagons et bateaux Déchargement
1.8. Taxe sur le contrôle technique des
motos
Contrôle
1.9.

Taxe sur la transformation des
immeubles autres qu’à étage Transformation
d'immeubles
1.10. Taxe sur autorisation annuelle de
transport urbain Demande d'autorisation
1.11. Taxe sur homologation auto école et
garage
Demande d'homologation
1.12. Taxe d’autorisation pour utilisation
temporaire du domaine public
communal (hormis pour construction
et implantation destinées à la publicité)
Demande d'autorisation
1.13. Taxe sur l'exploitation des casinos Exploitation
1.14. Taxe sur expertise de certificat
d’origine et de bonne santé animale et
végétale
Demande certificat
1.15. Taxe urbaine sur poste de quarantaine
concernant le bétail
Constat ou présomption
des maladies
1.16. Taxe sur construction des caveaux Demande
1.17. Taxe de stationnement au parking
public appartenant à la ville et
aménagé à cet effet
Stationnement
1.18. Taxe d’éclairage public Paiement facture de
consommation
1.19. Taxe sur exposition foraine Demande d'autorisation
1.20. Taxe sur agrément provisoire des
associations culturelles, des ASBL,
Eglises et établissements d’utilité
publique
Demande d'agrément
1.21. Taxe annuelle sur l'exploitation des
pompes funèbres Exploitation
1.22.

es ASBL,
Eglises et établissements d’utilité
publique
Demande d'agrément
1.21. Taxe annuelle sur l'exploitation des
pompes funèbres Exploitation
1.22.

Taxe sur demande d’avis pour
raccordement d’électricité et d’eau
pour des immeubles autres qu’en
étage et complexes commerciaux
Demande d'avis de
raccordement
1.23. Taxe sur étalage des substances
minérales classées en carrière Etalage des substances
minérales
1.24. Taxe sur attestation d’autorisation
pour organisation des spectacles et
autres manifestations
Demande d'autorisation

ge des substances
minérales
1.24. Taxe sur attestation d’autorisation
pour organisation des spectacles et
autres manifestations
Demande d'autorisation

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
17 18
1.25. Taxe de pollution sur des entreprises
industrielles dont le degré de pollution
dépasse les normes requises
Dépassement des
normes requises
1.26. Taxe sur expertise de certificat
d’origine et de bonne santé animale et
végétale
1.27. Taxe sur autorisation d’exploitation
des parkings publics aménagés et au
parking payant des chaussées Demande d'autorisation
1.28. Taxe sur l’enregistrement des agences
immobilières
1.29. Taxe d’assainissement, enlèvement
d’immondices et ordures ménagères
Abonnement
2. REDEVANCES
2.1. Redevance sur location des poteaux
d’éclairage public
Contrat de location
3. DROITS
3.1. Droits proportionnels sur la cession
des parts ou actions des personnes
morales
Cession des parts
3.2. Droits pour acquisition pièces d’appel
pour OVCR Acquisition pièces
3.3. Droits d’enregistrement des ONGD à
caractère urbain
Demande
d'enregistrement
3.4. Droits sur permis d’inhumation Demande de permis
3.5. Droits de transfert des cadavres
humains d’une ville à une autre
Demande de transfert
4. AUTRES RECETTES
4.1.

rmis d’inhumation Demande de permis
3.5. Droits de transfert des cadavres
humains d’une ville à une autre
Demande de transfert
4. AUTRES RECETTES
4.1.

Amendes transactionnelles sur
l’hygiène
PV de constat d'infraction
4.2. Frais pour service des pompes
funèbres assuré par la ville Paiement des services
4.3. Frais de Procès-verbal de destruction
des denrées alimentaires avariées
hors poste frontalier
Etablissement de PV de
destruction
4.4. Produits des soins thérapeutiques et
chirurgicaux de bétail
Administration des soins
4.5. Produits de vente des cercueils et
croix Vente
4.6. Produits de vente des véhicules et
engins déclassés appartenant à la ville Vente
4.7. Produits de vente des cahiers
spéciaux de charge Vente
4.8. Produits de vente des publications de
la ville
Vente
4.9. Produits de location des échoppes,
magasins et dépôts des marchés
urbains
Contrat de location
4.10. Produits de vente des fiches de
recensement des PME-PMI Recensement
4.11. Produits de vente des biens
immobiliers du domaine privé de la
ville
Vente d'immeuble
4.12. Produits de location et d’utilisation
des complexes sportifs appartenant à
la ville
Contrat de location
4.13. Produits de location d’immeubles
appartenant à la ville Contrat de location
4.14.

complexes sportifs appartenant à
la ville
Contrat de location
4.13. Produits de location d’immeubles
appartenant à la ville Contrat de location
4.14.

Quotité sur la vente des immeubles
non enregistrés au service des titres
immobiliers
Vente d'immeuble
4.15. Quotité sur la publicité dans les
installations sportives de la ville Réalisation de la publicité
4.16. Quotité sur les produits des rencontres
sportives à caractère national et
provincial
Paiement des droits
d'entrée
4.17. Quotité sur la vente des billets d’accès
aux manifestations culturelles ou des
loisirs dans les installations sportives
de la ville
Paiement des droits
d'entrée
4.18. Soins préventifs du bétail Administration des soins
C. COMPÉTENCE COMMUNE
1. IMPOTS
1.1. Impôt personnel minimum (IPM)
2. TAXES
2.1. Taxe sur attestation de succession Demande d'attestation
2.2. Taxe sur location des échoppes,
magasins et dépôts des marchés
communaux
Contrat de location
2.3. Taxe d’autorisation pour utilisation
temporaire du domaine public
communal (hormis pour construction
et implantation destinées à la publicité)
Demande d'autorisation
2.4. Taxe sur enregistrement de parcelle Demande
d'enregistrement
2.5. Taxe sur autorisation de morcellement
des concessions foncières
Demande d'autorisation
de morcellement
2.6.

de parcelle Demande
d'enregistrement
2.5. Taxe sur autorisation de morcellement
des concessions foncières
Demande d'autorisation
de morcellement
2.6.

Taxe sur exposition de vente des
véhicules d’occasion Exposition pour vente
2.7. Taxe d’agrément des vendeurs des
véhicules d’occasion Demande d'agrément
2.8. Taxe sur actes d’état civil Demande d'actes
2.9. Taxe sur immatriculation des motos Mise en circulation
2.10. Taxe sur agrément provisoire des
associations culturelles, des ASBL,
Eglises et établissements d’utilité
publique
Demande d'agrément
2.11. Taxe sur légitime détention d’animaux
protégés Demande de détention
2.12. Taxe sur production industrielle de
l’huile de palme
Production de l'huile
2.13. Taxe sur entretien des bêtes prises en
divagation
Entretien de la bête prise
en divagation
2.14. Taxe d’inspection vétérinaire Contrôle
2.15. Taxe d’homologation des biefs de
traversée par pirogue Demande d'homologation
2.16. Taxe sur certificat d’aptitude physique Demande de certificat
2.17. Taxe annuelle sur les pompes
funèbres communales
Exploitation des pompes
funèbres
2.18. Taxe journalière d’étalage aux
marchés officiels communaux Contrat de location

r les pompes
funèbres communales
Exploitation des pompes
funèbres
2.18. Taxe journalière d’étalage aux
marchés officiels communaux Contrat de location

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
19 20
2.19. Taxe sur étalage des substances
minérales classées en carrière
Etalage des substances
minérales
2.20. Taxe unique d’établissement de
l’activité commerciale ou industrielle Demande d'ouverture
2.21. Taxe sur vente de charbon de bois et
de bois de chauffage Vente
2.22. Taxe sur licence de vente des
boissons alcooliques de fabrication
artisanale
Demande d'autorisation
2.23. Taxe sur l’étalage des diamants et
autres minerais d’exploitation
artisanale sur les minis marchés
publics
Etalage
2.24. Taxe sur autorisation d’abattage
d’arbres
Demande d'autorisation
2.25. Taxe sur construction des caveaux Demande de construction
2.26. Taxe sur vente plaque vélo et chariot Délivrance plaques vélo
et chariot
2.27. Taxe sur exposition foraine Demande
2.28. Taxe sur expertise de certificat
d’origine et de bonne santé animale et
végétale
Contrôle
2.29. Taxe annuelle sur l’exploitation des
pompes funèbres Exploitation
2.30. Taxe annuelle sur les cybercafés et
bureautique Exploitation des
cybercafés
3. REDEVANCES
3.1.

r l’exploitation des
pompes funèbres Exploitation
2.30. Taxe annuelle sur les cybercafés et
bureautique Exploitation des
cybercafés
3. REDEVANCES
3.1.

Redevance sur location des poteaux
d’éclairage public
Contrat de location
4. DROITS
4.1. Droits d’enregistrement des ONGD à
caractère communal demande
d'enregistrement
4.2. Droits proportionnels sur la cession
des parts ou actions des personnes
morales
4.3. Droits sur permis d’inhumation Demande de permis
5. AUTRES RECETTES
5.1. Frais de Procès-verbal de destruction
des denrées alimentaires avariées
hors poste frontalier
Etablissement de PV de
destruction
5.2. Licence des produits agro-industriels
(café, cacao, thé, caoutchouc) Demande de licence
5.3. Produits des soins thérapeutiques et
chirurgicaux de bétail Administration des soins
5.4. Produits de vente des publications de
la commune Vente
5.5. Produits de vente des cahiers
spéciaux de charge Vente
5.6. Produits de vente de la carte de
pêcheur, agriculteur Délivrance de la carte
5.7. Produits de vente des cercueils et
croix Vente
5.8. Produits de vente des véhicules et
engins déclassés appartenant à la
Commune
Vente
5.9. Produits de vente des biens privés
immobiliers abandonnés
5.10. Quotité sur la publicité dans les
installations sportives de la commune Réalisation de la publicité
5.11.

es biens privés
immobiliers abandonnés
5.10. Quotité sur la publicité dans les
installations sportives de la commune Réalisation de la publicité
5.11.

Quotité sur les produits des rencontres
sportives à caractère national et
provincial
Paiement droit d'entrée
5.12. Quotité sur la vente des billets d’accès
aux manifestations culturelles ou des
loisirs dans les installations sportives
de la commune
Paiement droit d'entrée
5.13. Soins préventifs du bétail Administration des soins
D. COMPÉTENCE SECTEURS ET CHEFFERIES
1. IMPOTS
1.1. Impôt personnel minimum (IPM)
2. TAXES
2.1. Taxe sur location des échoppes,
magasins et dépôts des marchés
locaux
Contrat de location
2.2. Taxe sur actes d’état civil Demande d'actes
2.3. Taxe sur autorisation de commerce
des pirogues
Demande d'autorisation
2.4. Taxe sur étalage du diamant et autres
minerais d’exploitation artisanale dans
les minis marchés publics
Etalage
2.5. Taxe sur l’étalage des diamants et
autres minerais d’exploitation
artisanale sur les minis marchés
publics
Etalage
2.6. Taxe sur production artisanale de
l’huile de palme Production de l'huile
2.7. Taxe sur vente plaque vélo et chariot Délivrance plaques vélo
et chariot
2.8. Taxe d’homologation des biefs de
traversée par pirogue Demande d'homologation
2.9. Taxe sur étalage des substances
minérales classées en carrière Etalage
2.10.

mologation des biefs de
traversée par pirogue Demande d'homologation
2.9. Taxe sur étalage des substances
minérales classées en carrière Etalage
2.10.

Taxe sur vente de charbon de bois et
de bois de chauffage Vente
2.11. Taxe sur agrément provisoire des
associations culturelles, des ASBL,
Eglises et établissements d’utilité
publique
Demande d'agrément
2.12. Taxe sur licence de vente des
boissons alcooliques de fabrication
artisanale
Demande d'autorisation
Vu pour être annexé à l’Ordonnance-Loi n° 13/001
du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts,
droits, taxes et redevances des provinces et des entités
territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de
répartition. Fait à Kinshasa, le 23 février2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________

que leurs modalités de
répartition. Fait à Kinshasa, le 23 février2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
21 22
Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et
redevances du Pouvoir Central
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 129, 171, 202,
203, 204 et 221 ;
Vu la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
Finances Publiques ;
Vu la loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 008/2012 du 21 septembre
2012 fixant la nomenclature des droits, taxes et
redevances du Pouvoir Central ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en
Conseil des Ministres,
O R D O N N E :
Article 1er :
La présente Ordonnance-Loi a pour objet de fixer la
nomenclature des droits, taxes et redevances à
percevoir, à l’initiative des administrations et services
d’assiette, au profit du Gouvernement central,
conformément aux dispositions des articles 171 de la
Constitution et de la Loi n° 11/011 du13 juillet 2011
relative aux finances publiques.

t central,
conformément aux dispositions des articles 171 de la
Constitution et de la Loi n° 11/011 du13 juillet 2011
relative aux finances publiques.

Article 2 :
La nomenclature des droits, taxes et redevances
dont il est question à l’article 1er concerne exclusivement
les finances du Pouvoir central, conformément aux
dispositions des articles 202 et 203 de la Constitution. Article 3 :
Les droits, taxes et redevances reprises en annexe
de la présente loi ne peuvent nullement faire l’objet d’une
quelconque perception au profit des provinces et des
entités territoriales décentralisées. Article 4 :
Les droits, taxes et redevances perçues à l’initiative
des ministères et services d’assiette figurent en annexe
de la présente ordonnance-Loi. Article 5 :
Il ne peut être institué d’autres droits, taxes et
redevances au profit du Pouvoir central qu’en vertu d’une
loi, après avis préalable des ministres ayant le budget et
les finances dans leurs attributions. Article 6 :
Toutes les recettes collectées sur les droits, taxes et
redevances définies dans la présente nomenclature sont
versées intégralement au compte du Trésor public.

recettes collectées sur les droits, taxes et
redevances définies dans la présente nomenclature sont
versées intégralement au compte du Trésor public.

Article 7 :
Il est alloué à la DGRAD et aux administrations et
services d’assiette une rétrocession globale de 10 %
répartie comme suit :
- DGRAD : 5 % sur toutes les recettes réalisées
- Administrations et services d’assiette : 5 % au
prorata des recettes réalisées. Les modalités de cette dernière rétrocession sont
fixées par le ministre ayant les finances dans ses
attributions. Article 8 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance-Loi, notamment la
Loi 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et
complétée par la Loi 05/008 du 31 mars 2005 fixant la
nomenclature des actes générateurs des recettes
administratives, judiciaires, domaniales et des
participations ainsi que leurs modalités de perception. Article 9 :
La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la
date de sa publication au Journal Officiel. Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre

la
date de sa publication au Journal Officiel. Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
23 24
A N N E X E
I
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION
INTERNATIONALE
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Droits de délivrance de laissez –
passer tenant lieu de passeport
(LPTP)
Demande de laissez passer
02 Droits de légalisation pour acte de
transaction immobilière Demande du requérant
03 Droits de légalisation simple Demande du requérant
04 Taxe de délivrance de la note
verbale Demande du requérant
05 Droits de délivrance du passeport
ordinaire Demande du passeport
06 Droits de délivrance des visas de
transit Demande de Visa
07 Droits de délivrance du formulaire
de demande de passeport
Demande de formulaire de
demande de passeport
08 Droits d'octroi de la carte consulaire Demande de carte
consulaire
II INTÉRIEUR ET SECURITE
II.1.

ort
Demande de formulaire de
demande de passeport
08 Droits d'octroi de la carte consulaire Demande de carte
consulaire
II INTÉRIEUR ET SECURITE
II.1.

SECRETARIAT GENERAL
N° LIBELLE DES DROITS,
TAXES ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Droits de délivrance ou de
renouvellement de permis de
port d'armes d'autodéfense,
de chasse ou de sport
Demande de permis de port
d'armes d'autodéfense, de chasse
de sport ou son renouvellement
02
Taxe sur l'autorisation
spéciale d'importation et/ou
de vente d'armes de chasse
et d'autodéfense
Demande d'autorisation
d'importation et/ou de vente
d'arme de chasse et d'auto
défense
03
Taxe sur l'autorisation
spéciale de fabrication d'arme
de chasse et d'autodéfense
Demande d'autorisation spéciale
de fabrication d'armes de chasse
et d'autodéfense
04 Droits de dépôt des
candidatures aux élections
Dépôt d'une candidature à
l'élection
05 Droits de vente de la carte
d'identité Demande de carte d'identité
06
Droits de délivrance du
permis d'exploitation des
sociétés de gardiennage
Demande d'un permis
d'exploitation d'une société de
gardiennage
07
Redevance annuelle
d’exploitation des sociétés de
gardiennage
Exploitation d'une société de
gardiennage
08 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements
II.2.

exploitation des sociétés de
gardiennage
Exploitation d'une société de
gardiennage
08 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements
II.2.

SECRETARIAT GENERAL/PARTIS POLITIQUES
N°
LIBELLE DES
DROITS, TAXES ET
REDEVANCES
FAIT GENERATEUR
01
Droits
d'enregistrement et
de modification des
statuts des partis
politiques
Enregistrement et modification des statuts
des partis politiques
02 Amendes
transactionnelles Violation des lois et règlements
II.3.

partis
politiques
Enregistrement et modification des statuts
des partis politiques
02 Amendes
transactionnelles Violation des lois et règlements
II.3.

DIRECTION GÉNÉRALE DE MIGRATION (DGM)
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Droits de délivrance de visa
d'établissement spécial, permanent,
ordinaire et de travail
Demande de Visa
02 Droits de transposition de visa
d'établissement
Demande de transposition
de visa
03
Droits de délivrance de visa de
voyage et de transit Demande de Visa
04
Droits de délivrance de visa
portuaire et aéroportuaire Demande de Visa
05
Droits de délivrance de visa
spécifique d'établissement et de
travail Demande de Visa
06 Droits de délivrance de visa de
sortie (un ou plusieurs voyages) Demande de visa
07
Droits de délivrance de visa pour
mineurs ou étudiants Demande de visa
08 Droits de délivrance de laissez -
passer individuel Demande de LPI
09
Frais de prorogation de séjour des
étrangers porteurs de laissez-passer
des pays limitrophes
Demande de prorogation de
séjour des étrangers
porteurs de laissez-passer
des pays limitrophes
10 Droits de validation de prise en
charge
Demande de formulaire de
prise en charge
11 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements

phes
10 Droits de validation de prise en
charge
Demande de formulaire de
prise en charge
11 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
25 26
I.4.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
25 26
I.4.

POLICE NATIONALE CONGOLAISE
N° LIBELLE DES DROITS,
TAXES ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Taxe de gardiennage par la
Police Nationale Congolaise
(personne physique et morale)
Affectation et Utilisation des
éléments de la Police
02 Amendes transactionnelles pour
la Police de Circulation Routière Constat d'infraction
03
Droits de délivrance d'une
attestation de perte de pièces
de bord
Demande d'une attestation de
perte de pièces de bord
04 Amendes transactionnelles
pour la Police Territoriale Constat d'infraction
III ÉCONOMIE NATIONALE
N° LIBELLE DES DROITS,
TAXES ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Droits d'octroi du numéro
d'identification nationale
Création d'un établissement ou
société commerciale
02
Sommes indûment perçues
dans le cadre de la législation
sur les prix
Constat du trop perçu
03 Droits de vente des revues
économiques Vente de la revue économique
04
Amendes transactionnelles pour
infraction à la législation sur le
prix et le commerce
Violation des lois et règlements
IV FINANCES
N° LIBELLE DES DROITS,
TAXES ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Amendes pour infraction à la
législation de change
Commission d'infraction à la
législation de change
02 Droits de recouvrement des
débets comptables
Décision de recouvrement d'un
débet comptable
03
Droits de récupération des
sommes indûment payées par
le Trésor public
Décision de récupération des
sommes indûment payées
04
Quotité du Trésor public sur la
vente des formulaires
d'inscription et les frais
académiques de l'Ecole
Informatique des Finances
Vente des formulaires
d'inscription à l'Ecole
Informatique des Finances et
paiement des frais académiques
05
Quotité du Trésor public sur la
vente des formulaires
d'inscription à l'Ecole Nationale
des Finances
Vente des formulaires
d'inscription à l'Ecole Nationale
des Finances
06
Astreintes pour non dépôt et
dépôt tardif des tableaux de
synthèse
Non dépôt et dépôt tardif des
tableaux de synthèse
07 Droits de remboursement sur
les biens nationalisés
Décision de remboursement du
bien nationalisé
V BUDGET
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Droits de vente des cahiers
spéciaux de charge
Vente de cahier spécial des
charges
02 Droits de vente des publications du
Ministère du Budget Vente d'une publication
VI PLAN
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Droits d'enregistrement des ONGD à
caractère national et international
Demande d'enregistrement
d'une ONG
02 Taxe d'agrément pour la distribution
de l'aide alimentaire
Demande d'agrément pour
la distribution de l'aide
alimentaire
03 Amendes transactionnelles Violation de la loi et des
règlements
VII JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Droits de Légalisation de signature Demande d'une légalisation
de signature
02 Taxe de délivrance du certificat de
nationalité congolaise
Demande de certificat de
nationalité
03 Droits pour la censure des chansons
et spectacles
Dépôt de l'œuvre soumise à
la censure
04 Droits d'utilisation de la main
d'œuvre pénitentiaire
Prestations des services
pénitentiaires en faveur des
tiers
05 Droits relatifs au fonctionnement des
ASBL
Demande de la
personnalité juridique par
un ASBL
06 Droits de ventes des biens saisis et
confisqués
Vente des biens saisis et
confisqués
07
Droits d'insertions payantes dans le
journal officiel de tout document
dactylographié ou manuscrit
Demande d'insertion dans
le journal officiel
08 Droits d'abonnement au Service de
la documentation et d'études
Abonnement à la
bibliothèque
09 Quotité du trésor public sur la vente
du journal officiel Vente du Journal officiel
10 Amendes transactionnelles de la
Brigade anti-fraude
Violation des lois et
règlements

lic sur la vente
du journal officiel Vente du Journal officiel
10 Amendes transactionnelles de la
Brigade anti-fraude
Violation des lois et
règlements

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
27 28
VIII COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Droits sur les sommes allouées aux
parties civiles
Allocation des sommes
lors d'un jugement rendu
02 Droits proportionnels sur les SARL
Libération du capital, à
l'occasion de la création,
de l'augmentation du
capital et de la
prorogation de la durée
03
Droits sur le produit de ventes
publiques Vente publique
04 Droits sur les sommes accordées en
cas d'exécution forcée
allocation des sommes
en cas d'exécution forcée
05 Frais de justice Dépôt de plainte ou
jugement rendu
06 Redevance d'inscription au nouveau
registre de commerce
Inscription au NRC,
Insertion complémentaire,
Dépôt d'actes (AGO,
AGE), Gage des fonds de
commerce
07 Droits d'octroi de l'extrait du casier
judiciaire
Demande de l'extrait du
casier judiciaire
08 Caution de mise en liberté provisoire Décision de mise en
liberté provisoire
09 Autres recettes judiciaires Diverses prestations des
cours et tribunaux
10 Amendes judiciaires Violation des lois et
règlements
11 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
IX SANTE PUBLIQUE
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Droits d'enregistrement des
professionnels de la santé
Demande
d'enregistrement des
professionnels de la
santé
02 Taxe sur l'autorisation de mise sur le
marché des médicaments
Demande d'une
autorisation de mise sur
le marché des
médicaments
03 Taxe sur l'autorisation d'importation
des médicaments
Demande d'une
autorisation d'importation
des médicaments
04 Taxe sur l’autorisation d'ouverture
d'un laboratoire pharmaceutique
Ouverture d'un
laboratoire
pharmaceutique
05
Autorisation d'ouverture d'une
maison de vente en gros des
produits pharmaceutiques
Demande d'autorisation
d'ouverture d'une maison
de vente en gros des
produits
pharmaceutiques
06
Taxe pour la délivrance de
l'attestation de qualité des produits
pharmaceutiques exportés
Inspection de qualité des
produits
pharmaceutiques
exportés
07
Taxe de contrôle des produits
d'origine toxique, soporifique et
stupéfiante
Exécution d'un contrôle
des produits d'origine
toxique, soporifique et
stupéfiante à
l'importation
08 Taxe de contrôle sanitaire aux
postes frontaliers
Exécution d'un contrôle
sanitaire à la frontière
09
Taxe de désinsectisation,
désinfection et/ou de dératisation de
navires, aéronefs, trains, véhicules
d'occasion à l'importation
Exécution d'un acte de
désinfection,
désinsectisation ou
dératisation des navires,
aéronefs, trains,
véhicules d'occasion à
l'importation
10 Taxe sur la délivrance du certificat
international de vaccination
Vaccination à la frontière
à l'occasion d'un voyage
à l'étranger
11 Redevance sur la désinfection et le
contrôle sanitaire des friperies
Exécution de la
désinfection et du
contrôle sanitaire des
friperies
12 Droits d'authentification des titres
scolaires des ITM
Demande
d'authentification des
titres scolaires des ITM
13 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
X ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET UNIVERSITAIRE
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Quotité du trésor sur les frais académiques
du secteur de l'enseignement supérieur et
universitaire privé et public
Paiement des frais
académiques
02 Droits pour l'octroi d'équivalence de diplôme
Octroi de
l'équivalence de
diplôme
03
Droits d'authentification des titres
académiques des universités et instituts
supérieurs du secteur privé
Demande
d'authentification des
titres académiques
04 Taxe de délivrance de l'attestation
d'exemption des frais d'études à l'étranger
Demande
d'attestation
d'exemption des frais
d'études à l'étranger
05 Taxe de délivrance de l'attestation en vue
d'une exonération pour frais d’études
Demande d'une
attestation en vue
d'une exonération
pour frais d'études
06 Taxe d'agrément d’un établissement
d'enseignement supérieur privé
Demande d'agrément
d'un établissement
d'enseignement
supérieur privé
07 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements

ent supérieur privé
Demande d'agrément
d'un établissement
d'enseignement
supérieur privé
07 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
29 30
XI RECHERCHE SCIENTIFIQUE
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Taxe d'agrément et d'identification
d'un centre privé de recherche
Demande d'agrément et
d'identification d'un centre
privé de recherche
02 Taxe sur le permis de recherche dans
le domaine scientifique
Demande de permis de
recherche dans le domaine
scientifique
03 Droits de vente de la carte de
chercheur indépendant
Demande d'une carte de
chercheur indépendant
04 Taxe d'enregistrement des résultats en
matière scientifique
Demande d'enregistrement
des résultats en matière
scientifique
05 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XII TRAVAUX PUBLICS ET INFRASTRUCTURES
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Taxe d'agrément des bureaux
d'études, des entreprises de
construction et des entreprises
d'aménagement intérieur
Demande d'agrément des
bureaux d'études, des
entreprises de construction
et des entreprises
d'aménagement intérieur
02
Droits de vente des matériels et
mobiliers déclassés dans le domaine
des travaux publics et infrastructures
Vente de matériels et
mobiliers déclassés
03 Frais relatifs aux prestations diverses
Vérification et approbation
des projets du secteur
privé, expertise routier,
inscription des ASBL ONG
au registre des travaux
publics, Autorisation de
construction d'une route ou
pont privé, Autorisation de
coupure d'une route
04
Redevance pour l'utilisation temporaire
du domaine public de l'État (hormis
pour la construction et l'implantation
des panneaux destinés à la publicité)
Occupation du domaine
public
05 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XIII URBANISME ET GESTION IMMOBILIÈRE
N° LIBELLE DES DROITS,
TAXES ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Droits de location des maisons
du domaine privé de l'État Contrat de location
02
Taxe sur autorisation de bâtir
des immeubles à usage non
résidentiel et ceux résidentiels
de plus de deux étages
Demande d’autorisation
03 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements
XIV COMMUNICATION ET MEDIAS
N° LIBELLE DES DROITS,
TAXES ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Droit sur la déclaration préalable
de publication des journaux
Ouverture d'une maison de presse
écrite
02
Droit sur la déclaration préalable
d'exploitation des stations
privées de radio et télévision
Exploitation d'une station privée
de radio et télévision
03
Taxe sur l'autorisation de
création d'une agence de
presse
Création d'une agence de presse
04 Droit d'accréditation des
journalistes étrangers
Demande d'accréditation de
journaliste étranger
05 Droits sur la diffusion de la
publicité dans la presse
Demande de diffusion de la
publicité dans la presse
06 Redevance audiovisuelle Détention du matériel audiovisuel
07
Redevance de contrôle de
conformité sur les radios et TV
privées
Exercice du contrôle de
conformité sur les radios et TV
privés
08 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements
XV JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Droits de location des complexes
sportifs appartenant au Pouvoir
Central (aires de jeux, tribunes, locaux
et autres espaces)
Demande de location d'un
complexe sportif appartenant
à l'Etat
02 Droits des transferts internationaux Transferts internationaux
d'athlètes
03 Taxe sur la publicité dans les stades
nationaux
organisation de la publicité
dans les stades
04
Taxe sur les droits de retransmission
radio télévisée des rencontres
sportives à caractère national et
international
Retransmission des
rencontres sportives
05
Quotité du trésor public sur le produit
des rencontres sportives (nationales et
internationales)
Organisation des rencontres
sportives
06
Quotité sur la vente billets d'accès
aux manifestations de loisirs dans les
installations sportives à caractère
national
Vente des billets
07 Taxe d'agrément des établissements
de loisirs
Demande d'agrément d'un
établissement de loisirs
08 Taxe sur l'autorisation d’exploitation
d’une entreprise de jeux du hasard
Demande d'autorisation
d'exploitation d'une entreprise
de jeux de hasard
09 Taxe ad valorem sur les gains des
parieurs Organisation d'un pari
10
Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements

e
de jeux de hasard
09 Taxe ad valorem sur les gains des
parieurs Organisation d'un pari
10
Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
31 32
XVI COMMERCE EXTÉRIEUR
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Taxe sur le numéro import / export
(personne physique/personne morale)
Demande du numéro
import/export
02 Taxe sur l'autorisation annuelle
d'exportation des mitrailles
Exportation des
mitrailles
03
Amendes transactionnelles pour
infraction à la législation sur le
commerce
Violation des lois et
règlements
XVII EMPLOI, TRAVAIL ET PRÉVOYANCE SOCIALE
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES
ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Droits d'octroi de la carte de travail
pour étranger
Demande de la carte de
travail pour étranger
02
Droits de la Vente de la revue de
travail Vente de la revue de travail
03 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XVIII AUTORITÉ DE RÉGULATION DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Taxe de numérotation
Attribution des blocs de
numéros à un opérateur
téléphonique
02 Taxe de régulation des
télécommunications
Appels entrants
internationaux
XIX PORTEFEUILLE
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Droits de vente des participations de
l'Etat dans les sociétés
commerciales
Vente des participations
de l'Etat dans les sociétés
commerciales
02 Dividendes des placements
financiers de l'Etat Décret des dividendes
03 Dividendes des sociétés
commerciales Décret des dividendes
04
Dividende sur les parts ou actions
cédées à l'Etat dans le capital des
sociétés minières d'exploitation
Décret des dividendes
05 Dividendes des Institutions
financières non bancaires Décret des dividendes
06
Bonus de liquidation d'un
établissement public ou d'une
Société Commerciale où l'Etat
détient des parts
Dissolution et liquidation
d'un établissement public
ou d'une Société
Commerciale
XX TOURISME
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Taxe sur l'autorisation d'exploitation
pour hôtels (à partir de 2 étoiles),
restaurants (à partir de 2 fourchettes) et
agences de voyages et similaires
(catégorie A et B)
Demande
d'autorisation
02
Taxe d'agrément technique pour hôtels
(à partir de 2 étoiles), restaurants (à
partir de 2 fourchettes), agences de
voyages et similaires (catégorie A et B)
Demande d'agrément
03
Taxe d'homologation pour hôtels (à
partir de 2 étoiles), restaurants (à partir
de 2 fourchettes), agences de voyages
et similaires (catégorie A et B)
Demande
d'homologation
04 Taxe sur le permis d'exploitation d'un
site touristique appartenant à l'Etat Demande de permis
05
Taxe sur l'autorisation de prise de vue
dans les sites touristiques appartenant à
l'Etat
Demande
d'autorisation
06 Taxe d'agrément d'une association
touristique Demande d'agrément
07 Taxe d'homologation d'un site
touristique
Exploitation d'un site
touristique
08 Redevance sur les billets d'avion du
réseau domestique et international Vente de billet d'avion
09 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XXI ÉNERGIE
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Taxe sur l'agrément des entreprises et
bureaux d'études du secteur de l’énergie
(eau et électricité) et sur son
renouvellement annuel
Demande d'agrément
02 Taxe sur l'autorisation d'exploitation des
eaux naturelles des fleuves et des lacs
Demande
d'autorisation
03
Taxe sur l'autorisation de construction
des fours à charbon de bois de type
amélioré
Demande
d'autorisation
04 Taxe sur la validation des schémas
hydrauliques de captage à l'exploitation
Demande de
validation
05
Taxe sur l'autorisation de construction
d'un barrage, d'une centrale
hydroélectrique et d'une micro centrale
hydroélectrique
Demande de
construction d'un
barrage, d'une
centrale et micro
centrale
hydroélectrique
06 Taxe sur l'autorisation de recherche des
eaux naturelles, minérales et thermales
Demande de
recherche
07 Taxe sur l'autorisation d'installation des
unités de biogaz
Demande
d'installation

des
eaux naturelles, minérales et thermales
Demande de
recherche
07 Taxe sur l'autorisation d'installation des
unités de biogaz
Demande
d'installation

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
33 34
08 Taxe sur l'autorisation d'implantation
d'unités éoliennes
Demande
d'implantation
09
Taxe sur l'autorisation d'importation, de
commercialisation et de stockage de
carbure de calcium et de gaz
Importation,
commercialisation et
stockage de carbure,
de calcium et de gaz
10 Redevance sur les auto-producteurs des
eaux naturelles, minérales et thermales
Production des eaux
naturelles
11
Redevance sur les eaux minérales et
minéralisées commercialisées ainsi que
sur les eaux thermales
Commercialisation
des eaux
12 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XXII HYDROCARBURES
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Droits de vente des rapports, cartes
géologiques et des résultats de
recherches géologiques et pétrolières
Vente cartes, rapport et
résultats de recherche
02 Redevances superficialités sur permis
d’exploration et sur concession
Attribution d'une zone
exclusive de recherche
et d'exploitation d'une
zone de production
pétrolière
03 Bonus de signature des conventions
pétrolières d'exploration-production
Signature des
conventions d'explo-
production
04 Bonus de renouvellement du permis
d'exploration
Renouvellement du
permis d'exploration
05 Bonus de renouvellement de la
concession
Renouvellement de
concession
06 Bonus de production
Constatation de la
première production et
des dix millionième
barils
07 Bonus de signature des conventions de
pipe line
Signature de
convention
08
Bonus de signature d'une convention
d'implantation d'une raffinerie ou d'une
industrie pétrochimique
Signature d'une
convention
d'implantation d'une
raffinerie ou d'une
industrie pétrochimique
09 Bonus de signature des contrats de
fourniture du pétrole brut
Signature de contrat de
fourniture de pétrole
brut
10 Bonus de renouvellement des contrats
de fourniture du pétrole brut
Renouvellement d'un
contrat de fourniture de
pétrole brut
11 Bonus de signature des contrats de
fourniture des produits pétroliers
Signature d'un contrat
de fourniture des
produits pétroliers
12 Bonus de renouvellement des contrats
de fourniture des produits pétroliers
Renouvellement d'un
contrat de fourniture
des produits pétroliers
13 Bonus de signature des contrats de
fourniture des huiles de base
Signature d'un contrat
de fourniture des
produits pétroliers
14 Bonus de renouvellement des contrats
de fourniture des huiles de base
Renouvellement D'un
contrat de fourniture
des huiles de base
15 Royalties Déclaration de part du
brut revenant à l'Etat
16 Marge distribuable
Déclaration du montant
de la marge
distribuable
17
Taxes sur l'autorisation d'importation et
de commercialisation des produits
pétroliers et des bitumes
Demande d'autorisation
d'importation et de
commercialisation des
produits pétroliers et
des bitumes
18 Taxes sur l'autorisation de stockage des
produits pétroliers et bitumes
demande d'autorisation
de stockage des
produits pétroliers et
bitumes
19
Amendes pour non-exécution de
programme (puits d’exploration, 1 km de
sismique off shore, 1km de sismique on
shore)
Constatation de non
exécution des
programmes
20 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XXIII POSTES, TÉLÉPHONES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Taxe d'homologation des équipements
de télécommunication à fabriquer,
importer ou commercialiser sur le
territoire national
Demande
d'homologation des
équipements de
télécommunication à
fabriquer, importer ou
commercialiser sur le
territoire national
02
Taxe sur l'autorisation de détention,
d'installation et d'exploitation des radios
électriques privées et des stations
terriennes émettrices-réceptrices
Demande d'autorisation
de détention, installation
et exploitation des
radios électriques
privées et des stations
terriennes émettrice-
réceptrices
03
Taxe sur l'autorisation d'exploitation des
stations terriennes exclusivement
réceptrices (TVRO-Antennes
paraboliques de réception de T.V.)
Exploitation d'une
station terrienne
exclusivement
réceptrice
04
Taxe sur l'autorisation de détention,
d'installation et d'exploitation des
stations terriennes émettrices-
réceptrices (valises satellitaires)
Détention, installation et
exploitation d'une
station terrienne
émettrice-réceptrice
05
Taxe sur l'autorisation de détention,
d'installation et d'exploitation des
faisceaux hertziens
Demande d'autorisation
de détention, installation
et exploitation des
faisceaux hertziens

on,
d'installation et d'exploitation des
faisceaux hertziens
Demande d'autorisation
de détention, installation
et exploitation des
faisceaux hertziens

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
35 36
06 Taxe sur l'autorisation d'exploitation des
concessions des cabines publiques
Demande d'autorisation
d'exploitation d'une
concession des cabines
publiques
07
Taxe sur l'autorisation de concession ou
contrat d'exploitation de service public
des télécommunications (Licences)
Demande de Licence
des télécommunications
08 Taxe sur l'autorisation d'exploitation du
système trunking
Demande d'autorisation
d'exploitation du
système trunking
09
Taxe sur l'autorisation d'exploitation des
chaînes de radiodiffusion sonore et
télévisuelle commerciale
Demande d'exploitation
d'une chaîne de
radiodiffusion sonore et
télévisuelle commerciale
10
Droits sur la déclaration semestrielle
des équipements radios établis à bord
des navires et bateaux étrangers
accostés dans les ports nationaux ou en
rade dans les eaux territoriales
nationales
Déclaration semestrielle
d'équipement radio
établis à bord de navires
et bateaux étrangers
11
Droits sur la déclaration de détention,
d'installation et d'exploitation des
commutateurs (PABX, serveurs)
Déclaration sur la
détention, installation et
exploitation des
commutateurs
12
Droits sur la déclaration de la
télédistribution des signaux audio ou
vidéo dans les hôtels ou bâtiments
publics
déclaration de la
télédistribution des
signaux audio ou vidéo
dans les hôtels ou
bâtiments publics
13
Droits sur la déclaration d'agrément des
fabricants, monteurs, importateurs et
exportateurs des équipements et
matériels de télécommunications
Demande d'agrément
d'un fabricant, monteur,
importateur, et
exportateur des
équipements et
matériels de
télécommunication
14
Droits sur la déclaration d'agrément des
vendeurs et installateurs des
équipements et matériels de
télécommunications
Demande d'agrément
des vendeurs et
installateurs des
équipements et
matériels de
télécommunications
15
Droits sur la déclaration d'agrément des
dépanneurs des équipements et
matériels de télécommunications
Demande d'agrément
des dépanneurs des
équipements et
matériels de
télécommunications
16 Taxe sur l'autorisation de fourniture des
services d'Internet au public
Demande d'autorisation
de fourniture d'un
service d'internet au
public
17
Droits sur la déclaration d'autorisation
d'exploitation d'un réseau indépendant
d'Internet (Intranet)
Demande d'autorisation
d'exploitation d'un
réseau indépendant
d'internet
18
Taxe sur l'autorisation d'exploitation de
cabine radiophonique (phonie à usage
public)
Demande d'autorisation
d'exploitation de cabine
radiophonique
19
Droits de délivrance du duplicata des
titres obtenus des télécommunications
et du service courrier
Demande d'un duplicata
des titres obtenus des
télécommunications et
du service courrier
20 Taxe sur l'autorisation de concession de
gestion du country code (cc 243) Gestion de country code
21 Taxe sur l'autorisation de concession de
gestion du domaine
Demande d'autorisation
de concession de
gestion du domaine
22
Taxe de modification des titres obtenus
des télécommunications et du service
courrier
Demande de
modification des titres
obtenus des
télécommunications et
du service courrier
23 Redevance annuelle sur l'autorisation
d'exploitation des cabines publiques
Exploitation des cabines
publiques
24
Redevance annuelle sur les
concessions (fréquences, chiffres
d'affaires et autres)
Exploitation d'un réseau
de communication et
réalisation d'un chiffre
d'affaire
25 Redevance annuelle sur l'exploitation
du système trunking
Exploitation du système
trunking
26 Redevance annuelle sur l'exploitation
des radios électriques privées
Exploitation d'une radio
électrique privée
27 Redevance annuelle sur l'exploitation
des stations terriennes
Exploitation d'une
station terrienne
28 Redevance annuelle sur l'exploitation
des faisceaux hertziens
Exploitation des
faisceaux hertziens
29
Redevance annuelle sur l'exploitation
de la distribution par réseau câble ou
autres signaux audio ou vidéo dans les
hôtels bâtiments publics
Exploitation par réseau
câble
30
Redevance annuelle sur l'exploitation
des chaînes de radiodiffusion sonore ou
télévisuelle commerciale
Exploitation d'une
chaine de radiodiffusion
sonore ou télévisuelle
commerciale
31 Redevance annuelle sur la fourniture
des services d'Internet au public
Fourniture d'un service
internet au public
32
Redevance annuelle sur la déclaration
de fabricant et monteur, d'équipement
et matériels de télécommunications
Déclaration de fabricant
33
Redevance annuelle sur la déclaration
des vendeurs d'équipements et
matériels de télécommunications
Déclaration de chiffre
d'affaires par un
vendeur d'équipements
et matériels de
télécommunications
34
Redevance annuelle sur la déclaration
des installateurs et dépanneurs
d'équipements et matériels de
télécommunications
Déclaration de chiffre
d'affaire par des
installateurs et
dépanneurs
d'équipement et
matériels de
communications
35 Taxe sur l'autorisation d'exploitation du
service courrier professionnel
Demande d'autorisation
d'exploitation du service
courrier professionnel
36
Taxe sur l'autorisation du service
courrier amateur ou social à l'intérieur
du territoire national
Demande d'autorisation
d'un service courrier
amateur ou social à
l'intérieur du territoire
national
37
Taxe sur l'autorisation de collection et
de vente des timbres postaux pour la
philatélie
Demande d'autorisation
de collection et de vente
des timbres postaux

r l'autorisation de collection et
de vente des timbres postaux pour la
philatélie
Demande d'autorisation
de collection et de vente
des timbres postaux

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
37 38
38
Taxe sur l'autorisation de
commercialisation des matériels
spécifiques à la poste
Demande d'autorisation
de commercialisation
des matériels
spécifiques à la poste
39
Redevance annuelle sur l'exploitation
du service courrier professionnel,
amateur et social
Exploitation d'un service
courrier
40 Amendes Transactionnelles Violation des lois et
règlements
XXIV MINES
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Redevance pour agrément de comptoirs
d’achat et de vente des substances
minérales
Exploitation d'un
comptoir de vente or et
diamant
02 Redevance pour acheteur
supplémentaire
Utilisation d'acheteurs
supplémentaires
03
Caution des comptoirs de l’or, du
diamant, des pierres de couleur et
autres substances autorisées
Exploitation d'un
comptoir d'or, de
diamant et de cassitérite
04
Quotité de la taxe ad valorem à payer à
chaque exportation de l’or, du diamant
et des pierres de couleur de production
artisanale pour le trésor public
Expertise des
substances précieuses
05
Taxe pour obtention de certificat
(permis) de recherche (PR), certificat
(permis) d'exploitation (PE), certificat
d'exploitant de petites mines (PEPM),
certificat de recherche des rejets (PER)
Attribution d'une zone
exclusive de recherche
et d'exploration
06 Droits superficiaires annuels par carré
minier
Détention d'un permis
(PR ; PE ; PEPM ; PER)
07 Droits d’enregistrement des dragues
extractrices
Utilisation des dragues
extractrices
08
Taxe pour approbation et
enregistrement d’hypothèques, de
cessions, d’amodiation, contrat d’option
et transmission
Hypothèque, cession,
amodiation,
transmission d’un titre
minier d’un bien ou d’un
immeuble par
incorporation et contrat
d’option
09 Droits pour extension permis de
recherche à d’autres substances
Extension d'un permis
de recherche
10 Taxe d'agrément des mandataires en
mines et des carrières
Demande d'agrément
de mandataires en
mines et carrières
11 Taxe d'agrément d’un bureau d’études
environnementales
Demande d'agrément
d'un bureau d'études
environnementales
12 Taxe sur l'autorisation d’achat de
cassitérite
Demande d'autorisation
d'achat de cassitérite
13
Taxe sur l'autorisation d’achat des
substances minérales autres que l’or et
le diamant
Demande d'autorisation
d'achat des substances
autres que l'or et le
diamant
14
Taxe sur autorisation d’exportation des
produits miniers autres que l’or et le
diamant
Exportation autres
produits miniers que l'or
et diamant
15 Taxe sur l'autorisation d’exportation des
matières minérales à l'état brut
Exportation de minerais
à l'état brut
16 Taxe sur l'autorisation de minage
temporaire Minage temporaire
17
Droits sur la vente des cahiers de
charge pour l’attribution de gisements
miniers
Appel d'offre pour
attribution de gisement
minier
18 Droits pour la transformation d’un
permis de recherche initiale
Transformation d'un
permis recherche
19
Taxe sur l'autorisation de traitement ou
de transformation des substances autre
que des produits d'exploitation
artisanale
Demande d'autorisation
de traitement ou de
transformation des
substances autres que
des produits
d'exploitation artisanale
20 Redevance minière Exportation de
production marchande
21 Taxe d'agrément des dépôts des
explosifs Stockage des explosifs
22 Amendes transactionnelles Violation des
dispositions légales
23
Frais de dépôt pour agrément de
l’acheteur de tout comptoir de l’or et du
diamant
Demande d’agrément
au titre d’acheteur de
tout comptoir de l’or et
du diamant
24
Frais de dépôt pour agrément d’entité
de traitement et/ou de transformation de
toutes catégories et tailleries
Demande d’agrément
au titre d’entité de
traitement et/ou de
transformation de toutes
catégories et tailleries
25
Frais de dépôt pour agrément de
laboratoire d’analyses des produits
miniers marchands
Demande d’agrément
au titre de laboratoire
d’analyses des produits
miniers marchands
26 Frais de dépôt pour autorisation
d’exportation des produits marchands
Demande d’autorisation
d’exportation des
produits miniers
marchands
27
Redevance annuelle pour les entités de
traitement et/ou de transformation de
toutes catégories et tailleries
Traitement et/ou
transformation des
produits miniers et
marchands
28
Caution pour agrément au titre d’entité
de traitement et/ou de transformation de
toutes catégories et tailleries
Agrément au titre
d’entité de traitement
et/ou de transformation
de toutes catégories et
tailleries
29 Agrément boutefeu Demande d’agrément
boutefeu
30 Vente des publications du Ministère des
Mines
Produit des publications
du Ministère des Mines
31
Agrément des acheteurs des comptoirs
d’achat et de vente des substances
minérales de production artisanale
Demande d’agrément
des acheteurs de
comptoirs d’achat et de
vente des substances
minérales de production
artisanale
32 Bonus de signature Valeur de l’offre retenue

ément
des acheteurs de
comptoirs d’achat et de
vente des substances
minérales de production
artisanale
32 Bonus de signature Valeur de l’offre retenue

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
39 40
33 Caution pour le laboratoire d’analyses
des produits miniers marchands
Agrément au titre de
laboratoire d’analyse
des produits miniers
marchands
34
Redevance annuelle anticipative pour le
laboratoire d’analyses des produits
miniers marchands
Analyse des produits
miniers marchands
35
Imposition sur l’exportation des
échantillons destinés aux analyses et
essais industriels :
- Echantillons exportés en violation de
l’article 50 alinéa 3 du code minier ;
- Echantillons vendus aux tiers au
profit ou par le fait du titulaire avant
ou après analyse ou essai ;
- exportation des échantillons qui revêt
un caractère commercial
• Violation de l’article
50 alinéa 3 du code
minier ;
• Vente aux tiers au
profit ou par le fait du
titulaire avant ou
après analyse ou
essai ;
• Exportation des
échantillons qui revêt
un caractère
commercial
XXV TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Transports Terrestres
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Frais de surveillance des véhicules de
transport routier (autorisation de
transport des biens de 20T et plus,
autorisation de transport international,
feuille de route de transport international,
péage pour véhicule étranger au poste
frontalier et certificat technique des
remorques et véhicules spéciaux)
Demande d'autorisation
d'exploiter le transport
routier
02 Frais de surveillance des véhicules de
transport ferroviaire
Exploitation du
transport ferroviaire
03
Droits de délivrance d'un permis de
conduire national et international ou
duplicata
Demande de permis de
conduire
04
Taxe d'agrément des services publics et
professions auxiliaires de transport
terrestre (transporteur public routier,
transporteur public ferroviaire)
Demande d'agrément
des services publics et
professionnels
auxiliaires de transport
terrestre
05 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
Marine et Voies navigables
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET
REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Droits pour enrôlement ou licenciement
d'hommes d'équipage
Demande d'enrôlement
ou licenciement
d'hommes d'équipage
02 Droits fixes de police maritime Prestations de la Police
maritime
03 Taxe d'agrément d’un chantier ou atelier
naval
Demande d'agrément
d'un chantier ou atelier
naval
04 Taxe d'homologation d'un port ou d'un
beach
Demande
d'homologation d'un
port ou d'un beach
05
Taxe sur l'autorisation d’exécuter un
ouvrage d'art d'accostage ou d'opérer
une fouille
Demande d'autorisation
d'exécuter un ouvrage
d'art d'accostage ou
d'opérer une fouille
06 Taxe sur l'autorisation de construction
d'un bateau ou d'une embarcation
Demande d'autorisation
de construction d'un
bateau ou d'une
embarcation
07 Droits de visite annuelle d'un port ou
d'un beach
Réalisation d'une visite
annuelle de port ou de
beach
08 Droits du livret matricule et du carnet de
paie et de duplicata
Demande de livret ou
carnet de paie ou son
duplicata
09 Droits pour mise d'un navire, bateau ou
embarcation à la chaîne
Mise d'un navire,
bateau ou embarcation
à la chaine
10
Droits pour prestations particulières
effectuées à la demande du capitaine,
du consul, du conducteur ou d'autres
personnes intéressées (Police maritime,
fluviale et lacustre)
Prestations
particulières fournies
par la Police maritime,
fluviale et lacustre
11 Droits sur le rôle d'équipage
Demande
d'établissement du rôle
d'équipage
12 Droits d'immatriculation ou radiation d'un
bâtiment
Demande
d'immatriculation ou de
radiation d’un bâtiment
13 Taxe sur le permis de sortie des bateaux
et renouvellement
Demande d'un permis
de sortie de bateau
14 Taxe de partance et renouvellement Demande de permis de
partance
15
Taxe sur le certificat de sécurité ou
d'exemption de visite (navires et
bateaux)
Demande de certificat
de sécurité ou
d'exemption de visite
16 Droits de remise du livret de marin ou de
son duplicata
Demande d'un livret de
marin
17 Droits de jaugeage des bateaux ou de
son duplicata
Demande de jaugeage
de bateau
18 Taxe sur le permis de naviguer ou de
son duplicata
Demande de permis de
naviguer
19 Taxe pour la délivrance de la patente de
pilote
Demande de patente
de pilote
20 Taxe sur la délivrance d'une lettre de
mer ou de son renouvellement
Demande de lettre de
mer ou de son
renouvellement
21 Taxe sur la délivrance de certificat de
navigabilité ou de son duplicata
Demande de certificat
de navigabilité ou de
son duplicata
22
Droits fixes de police fluviale et lacustre
pour le transport des marchandises et
des personnes
Transport des
marchandises et des
personnes
23
Taxe sur la délivrance d'une autorisation
de transport d'inflammables ou
d'explosifs par bateau
Demande de
d'autorisation de
transport
d'inflammables ou
explosifs par bateau

d'une autorisation
de transport d'inflammables ou
d'explosifs par bateau
Demande de
d'autorisation de
transport
d'inflammables ou
explosifs par bateau

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
41 42
24
Droits pour toute copie d'acte ou de
document autre que le rôle d'équipage,
l'état de service ou le P.V.

u Congo Première partie – n° spécial
41 42
24
Droits pour toute copie d'acte ou de
document autre que le rôle d'équipage,
l'état de service ou le P.V.

de disparition
en mer qui serait requis par les parties
intéressées
Demande copie d'acte
ou des documents
25 Droits sur le registre de recensement en
matière maritime et par voies navigables
Inscription au registre
de recensement
26
Taxe sur l'autorisation d'extraction de
sable dans le lit mineur ou majeur d'une
voie navigable et ses abords
Extraction de sable
dans le lit mineur ou
majeur d'une voie
navigable et ses abords
27
Taxe d'agrément des services publics et
professions auxiliaires de transport
maritime, fluvial et lacustre
Demande d'agrément
des services publics et
professionnels
auxiliaires de transport
maritime, fluvial et
maritime
28 Amendes transactionnelles Violation de la loi et
règlements
Aéronautique civile
01
Droits de délivrance d'une licence
ou autre document lié à
l’aéronautique
Demande d'une licence ou
autre document lié à
l'aéronautique
02
Taxe de validation des licences
étrangères du personnel navigant
ou technique au sol
Demande de validation d'une
licence étrangère
03
Taxe de renouvellement de
licence du personnel navigant et
technique au sol
Demande de renouvellement
de licence du personnel
navigant et technique au sol
04 Droits de contrôle technique des
aéronefs
Réalisation d'un contrôle
technique d'aéronef
05
Droits d'admission aux examens
en vue d'obtention d’une licence
ou certificat pour certains métiers
de l’aéronautique.

contrôle
technique d'aéronef
05
Droits d'admission aux examens
en vue d'obtention d’une licence
ou certificat pour certains métiers
de l’aéronautique.

Demande d'admission aux
examens
06 Taxe de délivrance du certificat de
radiation d'un aéronef
Demande de radiation d'un
aéronef
07 Droits d'inscription d'un aéronef au
matricule aéronautique de la RDC
Demande de certificat
d'immatriculation d'un aéronef
08 Taxe d'enregistrement d'un
aéronef étranger basé en R.D.C.

au
matricule aéronautique de la RDC
Demande de certificat
d'immatriculation d'un aéronef
08 Taxe d'enregistrement d'un
aéronef étranger basé en R.D.C.

Demande d'enregistrement
d'un aéronef étranger basé en
RDC
09
Taxe de modification aux
mentions d'un certificat
d'enregistrement d'un aéronef
étranger basé en RDC
Demande de modification de
mentions
10
Taxe sur la fourniture de la
nomenclature d'aéronefs de la
RDC
Demande de nomenclature
d'aéronefs de la RDC
11 Taxe sur l'autorisation
d'importation d'un aéronef
Demande d'autorisation
d'importation d'un aéronef
12
Taxe sur l'autorisation de sortie
aux aéronefs immatriculés en
R.D.C.ou à l'étranger basés sur le
territoire national
Demande d'autorisation de
sortie
13
Droits de circulation au-dessus du
territoire national aux aéronefs
immatriculés à l'étranger
Survol du territoire de la RDC
14 Taxe sur la délivrance des
qualifications
Demande d'un document de
qualification
15 Taxe d'octroi d'une fréquence
aéronautique
Demande de fréquence
aéronautique
16 Taxe d'agrément d'engin
d'assistance au sol
Demande d'agrément d'engin
d'assistance au sol
17
Taxe sur l'autorisation
d'installation d'une balise
d'approche sur une piste privée
d'aviation
Demande d'autorisation
d'installation d'une balise
18 Taxe d'homologation des
installations pétrolières d'aviation
Demande d'homologation des
installations pétrolières
19
Taxe de délivrance d'une Licence
d'exploitation des services aériens
de transport public
Demande d'une licence des
services aériens
20
Taxe d'agrément d'un organisme
spécialisé pour l'entretien, la
transformation, la réparation ou la
révision du matériel volant
Demande d'agrément d'un
organisme spécialisé dans
l'entretien, la transformation,
la réparation ou la révision du
matériel volant
21 Taxe d'agrément d'un centre
d'enseignement aéronautique
Demande d'agrément d'un
centre d'enseignement
aéronautique
22 Taxe d'agrément d'une agence
de fret aérien
Demande d'agrément d'une
agence de fret aérien
23 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XXVI AGRICULTURE, PÊCHE ET ÉLEVAGE
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES
ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Taxe sur l'autorisation d'importation
des végétaux, produits végétaux et
produits d’origine végétale
Demande d'importation des
végétaux et produits
végétaux
02
Taxe sur l'autorisation d'exportation
des végétaux, des produits
végétaux et produits d’origine
végétale
Demande d'exportation des
végétaux et produits végétaux
03 Taxe sur la délivrance du certificat
d'origine des végétaux
Demande de certificat
d'origine des végétaux
04 Taxe sur la délivrance du certificat
phytosanitaire
Demande de certificat
phytosanitaire
05 Taxe sur l'autorisation d’importation
des produits phytosanitaires
Demande d'autorisation
d'importation des produits
phytosanitaires
06
Taxe sur la mise en quarantaine
des végétaux et produits végétaux
aux postes frontaliers
Constat ou présomption de
maladie
07
Taxe sur la délivrance du certificat
d'inspection phytosanitaire des
végétaux
Réalisation d'une inspection
phytosanitaire

ou présomption de
maladie
07
Taxe sur la délivrance du certificat
d'inspection phytosanitaire des
végétaux
Réalisation d'une inspection
phytosanitaire

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
43 44
08
Taxe sur l'autorisation d'ouverture
d'une officine de vente d'intrants
agricoles
Demande d'autorisation
d'ouverture d'une officine
09 Taxe sur l'acte de traitement
phytosanitaire
Traitement phytosanitaire des
végétaux
10 Taxe sur la délivrance du certificat
vétérinaire international
Demande de certificat
vétérinaire international
11 Taxe sur la mise en quarantaine
des animaux
Constat ou présomption de
maladie
12
Taxe sur la délivrance du certificat
d'inspection des denrées
alimentaires aux postes frontaliers
Réalisation d'une inspection
des denrées alimentaires
13
Taxe sur la destruction des denrées
alimentaires périmées aux postes
frontaliers
Destruction des denrées
alimentaires
14
Taxe sur l'autorisation d'importation
des animaux, produits biologiques
et vétérinaires
Demande d'autorisation
d'importation
15
Taxe sur l'autorisation d'exportation
des animaux, produits biologiques,
médicaments vétérinaires et des
intrants vétérinaires et d'élevage
Demande d'autorisation
d'exportation des animaux,
produits biologiques,
médicaments vétérinaires et
intrants vétérinaires et
d'élevage
16
Taxe sur l'autorisation de mise en
vente des produits biologiques et
médicaments vétérinaires
Mise en vente des produits
biologiques et médicaments
vétérinaires
17
Taxe d'agrément des
professionnels privés en santé
animale pour exercer des missions
des services officiels (nationaux et
étrangers)
Demande d'agrément d'un
professionnel privé en santé
animale pour exercer des
missions de services officiels
18
Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
PECHE
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES
ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Taxe sur l'autorisation d'exportation
des poissons d'aquarium
Demande d'autorisation
d'exportation des poissons
d'aquarium
02 Taxe sur l'autorisation d’importation
de nouvelles espèces de poissons
Demande d'autorisation
d'importation des nouvelles
espèces de poissons
03 Taxe d'octroi de permis de pêche
(industriel, semi industriel,) Demande de permis de pêche
04
Taxe sur le permis d'exploitation du
matériel de pêche placé dans les
engins et embarcations (ligne en
main, de traine, palangre, filet,
senne, chalut,…)
demande de permis
d'exploitation matériel de
pêche
05 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XXVII.

angre, filet,
senne, chalut,…)
demande de permis
d'exploitation matériel de
pêche
05 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XXVII.

INDUSTRIE
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES
ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Taxes relatives à la propriété
industrielle
Dépôt de brevet, demande de
modification, demande de
revendication, inscription,
cession ou transmission,
demande de restauration,
demande d'agrément,
Emission des factures par le
propriétaire, demande de
maintien en vigueur
02
Taxes relatives aux opérations
de vérification et de détention
des instruments de mesure à
usage industriel
et/ou commercial utilisant les
unités de mesure
Détention des instruments de
mesure à usage industriel
03
Taxe sur la marque de
conformité aux normes
nationales
Demande d'inscription sur le
registre
04 Droits sur la vente du recueil
des normes Vente recueil des normes
05
Taxe sur l'autorisation d'usage
de la marque de conformité aux
normes nationales
Demande d'autorisation
d'usage de la marque de
conformité aux normes
nationales
06 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XXVIII.

Demande d'autorisation
d'usage de la marque de
conformité aux normes
nationales
06 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XXVIII.

ENVIRONNEMENT
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES
ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Taxe sur permis d'exploitation
des produits et sous -produits de
la faune (capture, abattage,
importation, exportation et
réexportation des animaux
totalement, partiellement ou non
protégés)
Exploitation des produits et
sous produits de la faune
02
Taxe sur le certificat de légitime
détention des produits de la
chasse (animaux totalement,
partiellement protégés, autres
animaux, trophées)
Demande de certificat de
légitime détention des
produits de la chasse
03
Taxe d'implantation des
établissements dangereux,
insalubres et incommodes de
catégorie I
Implantation d'un Ets
dangereux, insalubre et
incommode
04
Taxe rémunératoire annuelle sur
les établissements dangereux,
insalubres et incommodes de
catégorie I
Exploitation annuelle d'un Ets
dangereux, insalubre et
incommode
05 Taxe pour délivrance d'un
certificat phytosanitaire Exportation du bois
06 Taxe de déboisement Déboisement d'un périmètre
forestier
07 Taxe de reboisement Exploitation et
commercialisation du bois
08 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements

'un périmètre
forestier
07 Taxe de reboisement Exploitation et
commercialisation du bois
08 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
45 46
XXIX AFFAIRES FONCIÈRES
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES
ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01 Taxe spéciale sur le transfert des
contrats de location
Transfert ou cession du
contrat de location
02

 Droits fixes d’enregistrement
a) Nouveau certificat
b) Remplacement d’un
ancien certificat
c) Page supplémentaire
d) Changement de
nomination
e) Insertion d’une mention
substantielle
f) Annulation d’un certificat
d’enregistrement

 Droits proportionnels
d’enregistrement (concession
ordinaire)
a) Mutation
b) Insertion hypothécaire
c) Réinsertion hypothécaire
d) Radiation hypothécaire
Demande d’un certificat,
d’insertion ou d’annulation
Vente, succession, donation,
apport, fusion, partage, droit
d’emphytéose, excepté les
ventes d’immeubles neufs
réalisées par un promoteur
immobilier
Inscription
Réinscription
Radiation
03
Redevances sur les concessions
ordinaires (par les étrangers,
personnes physiques et
associations)
Octroi de la concession
ordinaire
04 Frais d’établissement des
contrats en matière foncière Etablissement contrat foncier
05
Droits de consultation des
registres fonciers, immobiliers et
cadastraux
Consultation des registres
fonciers, immobiliers et
cadastraux
06 Frais de mesurage et de
bornage des parcelles
Mesurage et bornage des
parcelles
07 Frais d'enquête et de constat en
matière foncière
Enquête et constat en matière
foncière
08 Droits sur les concessions
perpétuelles
Octroi des concessions
perpétuelles
09
Droits sur la vente des biens
privés, immobiliers, abandonnés
(sans maîtres)
Existence des biens privés
immobiliers abandonnés
10 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
XXX CULTURE ET ARTS
N° LIBELLE DES DROITS, TAXES
ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR
01
Taxe sur la délivrance d’une
autorisation de sortie pour
orchestre moderne, troupe
théâtrale, artiste, chanteurs et
danseurs
Demande de sortie par un
groupe culturel
02
Droits sur la production des
orchestres et groupes culturels à
l'extérieur du pays
Production d'un groupe
culturel à l'étranger
03
Taxe sur l'autorisation de
production des orchestres et
groupes culturels à l'extérieur du
pays
Demande d'autorisation d'un
groupe culturel à l'étranger
04 Droits sur la décoration des
immeubles publics ou privés Décoration d'immeubles
05 Autorisation d’exportation des
œuvres d’arts et d’artisanats
Exportation d'œuvres d'arts et
d'artisanats
06
Quotité du Trésor Public sur les
droits d’entrée dans une
manifestation culturelle à
caractère national et
international
Vente des billets dans une
manifestation culturelle
07
Taxe sur l'autorisation annuelle
d’exercer des activités
cinématographiques
Demande d'autorisation
d'exercice des activités
cinématographiques
08
Taxe sur l'enregistrement d’une
publication scientifique et
littéraire en RDC
Demande d'enregistrement
d'une publication scientifique
et littéraire en RDC
09 Taxe sur la propriété
intellectuelle
Dépôt légal d'une œuvre
intellectuelle
10 Amendes transactionnelles Violation des lois et
règlements
Vu pour être annexé à l’Ordonnance-loi n° 13/002
du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits,
taxes et redevances du pouvoir central.

lements
Vu pour être annexé à l’Ordonnance-loi n° 13/002
du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits,
taxes et redevances du pouvoir central.

Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________

Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
47 48
Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013
portant reforme des procédures relatives à l’assiette,
au contrôle et aux modalités de recouvrement des
recettes non fiscales
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;
Vu la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
Finances Publiques ;
Vu la loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 010/2012 du 21 septembre
2012 portant réforme des procédures relatives à
l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement
des recettes non fiscales ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en
Conseil des Ministres,
O R D O N N E :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITION DES CONCEPTS
Article 1er :
Aux termes de la présente Ordonnance-Loi, il faut
entendre par :
a) Administration ou service d’assiette
Toute administration ou tout service public compétent
pour constater et liquider les droits, taxes et redevances
revenant au Trésor public.

d’assiette
Toute administration ou tout service public compétent
pour constater et liquider les droits, taxes et redevances
revenant au Trésor public.

b) Administration des recettes non fiscales :
L’institution publique chargée des opérations
d’ordonnancement, du contrôle, du contentieux, et du
recouvrement des recettes du Trésor public autres que
les impôts, droits de douane et d’accises. c) Assiette taxable :
L’élément économique sur lequel on applique un
taux de taxation
d) Astreintes :
Une sanction pécuniaire infligée à toute personne,
n’ayant pas répondu, après avoir été mise en demeure, à
une demande des renseignements lui adressée par
l’Administration des Recettes non fiscales ou à celles
n’ayant déposé, dans le délai légal, les états financiers ou
tableaux de synthèse auprès des Administrations
compétentes. e) Bon à payer :
Le titre de perception de la quotité relative à la prime
de contentieux ;
f) Constatation:
L’opération administrative qui consiste à identifier
et évaluer la matière imposable sur base de l’existence
juridique d’une créance de l’Etat. g) Droit
Prélèvement obligatoire exigible par une
administration ou service public dans une situation
prédéterminée. h) Droits constatés :
Les droits qui naissent au profit du Trésor public du
fait de l’existence d’un fait générateur.

ans une situation
prédéterminée. h) Droits constatés :
Les droits qui naissent au profit du Trésor public du
fait de l’existence d’un fait générateur.

i) Droits spontanés :
Les droits dont l’encaissement ne donne pas lieu
à une constatation préalable. j) Exigibilité
Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir
d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le
paiement du droit, de la taxe ou de la redevance. Elle détermine la période au titre de laquelle les
opérations taxables doivent être déclarées par le
fournisseur assujetti redevable
k) Fait Générateur
L’événement ou acte qui, en vertu des lois et
règlements, rendent le contribuable redevable d’un droit,
d’une taxe ou d’une redevance. l) Liquidation :
La détermination du montant de la créance sur
l’assujetti ou le redevable en indiquant les bases, taux et
tarifs appliqués.

edevance. l) Liquidation :
La détermination du montant de la créance sur
l’assujetti ou le redevable en indiquant les bases, taux et
tarifs appliqués.

m) Note de débit, de frais, de créance, de calcul
ou de taxation :
Le document dans lequel est liquidé, un droit, une
taxe ou redevance due au Trésor public ;
n) Note de perception :
Le titre de perception du montant dû au Trésor
public qui permet au redevable de s’en acquitter
o) Ordonnancement :
L’opération administrative qui consiste à établir un
titre de perception, après contrôle préalable de la
conformité et régularité des opérations de constatation et
liquidation, destiné à la prise en charge de la recette et

, après contrôle préalable de la
conformité et régularité des opérations de constatation et
liquidation, destiné à la prise en charge de la recette et

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
49 50
permettant au receveur de l’Administration des recettes
non fiscales de recouvrer la créance au profit du Trésor
public. p) Pénalités d’assiette :
Celles qui sanctionnent le défaut ou le retard de
déclaration des éléments d’assiette, au regard des délais
légaux, ainsi que les déclarations inexactes, incomplètes
ou fausses ;
q) Pénalités de recouvrement :
Celles qui sanctionnent le défaut ou le retard de
paiement d’une créance, dans les délais impartis. Elles
comprennent : les intérêts moratoires, les amendes
transactionnelles, les accroissements et majorations. r) Recettes de participations
Celles constituées de la part du dividende versé à
l’Etat par une société commerciale uni actionnaire ou
d’économie mixte
s) Recettes non fiscales
Les ressources financières provenant des droits,
taxes, redevances et dividendes relevant du Pouvoir
Central autres que les impôts et les droits de douane et
d’accises, perçues à l’initiative des Ministères et services
d’assiette.

relevant du Pouvoir
Central autres que les impôts et les droits de douane et
d’accises, perçues à l’initiative des Ministères et services
d’assiette.

t) Recettes permanentes
Les sommes d’argent encaissées continuellement
par une administration ou un établissement public
u) Recettes pétrolières de production
Celles générées par l’activité pétrolière de
production, en vertu d’une convention ou d’un contrat de
partage de production conclu entre l’Etat et les tiers. v) Receveur des recettes non fiscales
L’agent public de l’Administration des recettes non
fiscales qui fait office de comptable public, conformément
à la Loi relatives aux Finances Publiques et au
Règlement Général sur la Comptabilité Publique. w) Recouvrement :
L’opération qui permet au receveur de
l’Administration des recettes non fiscales d’encaisser une
somme qui est due au Trésor public, contre remise d’un
acquit libératoire
x) Répertoire des assujettis :
Le cahier ou la liste qui rassemble, selon un
classement déterminé, les références ou
les informations se rapportant à des personnes physiques
ou morales soumises au paiement des droits, taxes et
redevances. y) Rôle :
La liste dûment signée par l’autorité compétente des
assujettis défaillants reprenant les noms et les montants
des droits, taxes et redevances dus par ces derniers.

t signée par l’autorité compétente des
assujettis défaillants reprenant les noms et les montants
des droits, taxes et redevances dus par ces derniers.

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 2 :
La présente ordonnance-loi a pour objet de définir les
procédures d’exécution des opérations des recettes du
Pouvoir Central encadrées par l’Administration des
recettes non fiscales, conformément aux dispositions de
l’article 122 de la Constitution. Article 3 :
La présente ordonnance-loi vise les procédures
d’assiette et de perception des recettes non fiscales du
Pouvoir Central, les modalités de l’exercice du contrôle,
les voies de recours, le droit de communication, ainsi que
les dispositions particulières se rapportant à certaines
catégories de recettes, notamment les recettes
pétrolières et de participation. TITRE II : DES PROCEDURES D’ASSIETTE
CHAPITRE I : COMPETENCE
Article 4 :
L’assiette des droits, taxes et redevances revenant
au Pouvoir Central ainsi que les procédures de sa
constatation sont fixés par des législations sectorielles.

des droits, taxes et redevances revenant
au Pouvoir Central ainsi que les procédures de sa
constatation sont fixés par des législations sectorielles.

Les taux ainsi que la période de paiement des droits,
taxes et redevances sont fixés par arrêté conjoint du
ministre ayant les finances dans ses attributions et celui
dont l’administration les constate et les liquide,
conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur en la matière. Article 5 :
Les opérations de constatation et de liquidation des
droits, taxes et redevances non fiscales du Pouvoir
Central sont de la compétence des personnes qualifiées
relevant des services d’assiette, appelés agents
taxateurs, et ayant reçu l’habilitation conformément à la
Loi relatives aux Finances Publiques et au Règlement
Général sur la Comptabilité Publique.

s
taxateurs, et ayant reçu l’habilitation conformément à la
Loi relatives aux Finances Publiques et au Règlement
Général sur la Comptabilité Publique.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
51 52
Article 6 :
Les agents taxateurs sont tenus conformément à la
présente ordonnance-loi :
- d’identifier l’acte et le fait générateur d’un droit,
d’une taxe ou d’une redevance payable au Trésor
public ainsi que les éléments d’assiette y afférents;
- de relever les éléments d’identification de
l’assujetti ou du redevable, tel que prescrits par la
règlementation en vigueur ;
- de calculer le montant dû par l’assujetti ou le
redevable. Article 7 :
Les agents taxateurs ont l’obligation, sous peine de
sanctions prévues par la Loi relatives aux Finances
Publiques et le Règlement Général sur la Comptabilité
Publique, de communiquer les éléments de constatation
et de liquidation aux ordonnateurs de l’Administration des
recettes non fiscales.

a Comptabilité
Publique, de communiquer les éléments de constatation
et de liquidation aux ordonnateurs de l’Administration des
recettes non fiscales.

CHAPITRE II : DETERMINATION DE L’ASSIETTE
Section 1ère : Constatation des droits
Paragraphe 1er : Constatation consécutive à une
déclaration spontanée
Article 8 :
La constatation des droits, taxes et redevances est
consécutive à une déclaration spontanée écrite du
requérant d’un document administratif ou d’une
autorisation d’exercer ou d’exploiter une activité auprès
du service d’assiette compétent. Article 9 :
Pour l’exercice ou l’exploitation d’une activité déjà
installée, l’exploitant, le propriétaire ou le détenteur d’un
bien meuble ou immeuble donnant lieu au paiement des
droits, taxes ou redevances a l’obligation d’en déclarer
les éléments constitutifs de l’assiette, ainsi que leurs
évolutions auprès de service d’assiette compétent, dans
le délai prescrit par la législation ou la réglementation du
secteur. Paragraphe 2 : Constatation consécutive à une
enquête ou une mission de contrôle
Article 10 :
Les agents relevant des services d’assiette et revêtus
de la qualité d’officier de police judiciaire à compétence
restreinte et munis d’un ordre de mission ou de service
signé par l’autorité compétente, peuvent opérer la
constatation sur base d’une enquête ou d’un contrôle.

et munis d’un ordre de mission ou de service
signé par l’autorité compétente, peuvent opérer la
constatation sur base d’une enquête ou d’un contrôle.

A cet effet, ils identifient les activités, les
concessions, les biens meubles ou immeubles non portés
à la connaissance des services d’assiette et susceptibles
d’être frappés des droits, taxes ou redevances au profit
du Trésor public. Ils peuvent également procéder à des enquêtes en
vue de déceler les éléments d’assiette éludés lors de la
déclaration spontanée. Section 2 : Pénalités d’assiette
Article 11 :
Le défaut de déclaration, les déclarations inexactes,
incomplètes ou fausses faites par l’exploitant ainsi que
l’exploitation illicite d’une activité donnent lieu à des
pénalités d’assiette prévue à l’article 12 ci-dessous et ce,
sans préjudice des sanctions administratives ou pénales
que la fraude constatée peut entraîner. Article 12 :
Les pénalités d’assiette se rapportant aux
manquements énumérés à l’article précédent de la
présente ordonnance-loi sont calculées de la manière
suivante :
• 20 % des droits dus en cas de défaut de
déclaration ;
• 25 % des droits dus en cas de déclaration
incomplète ou fausse ;
• 50 % des droits dus en cas de récidive.

its dus en cas de défaut de
déclaration ;
• 25 % des droits dus en cas de déclaration
incomplète ou fausse ;
• 50 % des droits dus en cas de récidive.

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DE L’AGENT
TAXATEUR EN RAPPPORT AVEC LA
CONSTATATION ET LA LIQUIDATION DES DROITS
Section 1 : Tenue du registre des droits constatés et
liquidés
Article 13 :
Les agents taxateurs des services d’assiette tiennent
la comptabilité administrative des droits constatés,
conformément aux prescrits du Règlement Général sur la
Comptabilité Publique. Ils ont l’obligation de
communiquer à l’ordonnateur de l’Administration des
recettes non fiscales compétent l’extrait de cette
comptabilité des droits constatés et liquidés.

communiquer à l’ordonnateur de l’Administration des
recettes non fiscales compétent l’extrait de cette
comptabilité des droits constatés et liquidés.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
53 54
Section 2 : Tenue des répertoires sectoriels des
redevables ou assujettis
Article 14 :
Les agents taxateurs de services d’assiette tiennent
et mettent à jour, par secteur d’activités, les répertoires
des redevables permanents. Article 15 :
Hormis, le cas des recettes spontanées, toute
constatation de recette consécutive à une enquête doit
être consignée, dans un répertoire, mise à jour par l’agent
taxateur et transmis obligatoirement à l’ordonnateur de
l’Administration des recettes non fiscales. Article 16 :
L’agent taxateur est tenu de mettre à la disposition
de l’ordonnateur attitré, de l’inspecteur de l’Administration
des recettes non fiscales en mission ou de tout autre
fonctionnaire dûment mandaté, tout document ayant servi
à la constatation et à la liquidation, le registre des droits
constatés et liquidés, ainsi que le répertoire des
redevables ou assujettis.

ayant servi
à la constatation et à la liquidation, le registre des droits
constatés et liquidés, ainsi que le répertoire des
redevables ou assujettis.

TITRE III : ORDONNANCEMENT DES DROITS, TAXES
ET REDEVANCES
CHAPITRE I : COMPETENCE
Article 17 :
Les opérations d’ordonnancement des droits, taxes
et redevances du Pouvoir Central sont de la compétence
des personnes qualifiées relevant de l’Administration des
recettes non fiscales appelées ordonnateurs des recettes
non fiscales et ayant reçu l’habilitation conformément à la
Loi relatives aux Finances Publiques et au Règlement
Général sur la Comptabilité Publique. Ces derniers sont accrédités, selon les cas, auprès
des agents taxateurs, du receveur de l’Administration des
recettes non fiscales, conformément au Règlement
Général sur la Comptabilité Publique. Article 18 :
L’ordonnateur des recettes non fiscales est tenu
d’émettre son avis endéans 24 heures, pour les droits
spontanés et dans un délai maximum de 48 heures pour
les autres produits ou ressources. Article 19 :
Lorsque l’ordonnateur juge non-conformes et non
régulières les pièces de taxation lui communiquées par
l’agent taxateur, il les renvoie à ce dernier, par avis
motivé, pour correction. Un relevé des avis motivés doit
être transmis journellement au service d’ordonnancement
concerné.

voie à ce dernier, par avis
motivé, pour correction. Un relevé des avis motivés doit
être transmis journellement au service d’ordonnancement
concerné.

Le dossier ainsi retourné doit être traité par l’agent
taxateur dans un délai ne dépassant pas 72 heures, à
dater de sa réception. Article 20 :
Le renvoi, par avis motivé, conformément aux
dispositions ci-dessus, ne peut porter préjudice au
recouvrement d’autres sommes déjà liquidées, jugées
conformes et mises à charge du même redevable ou
assujetti. Article 21 :
En cas de contestation de l’avis motivé de
l’ordonnateur, les divergences sont portées
immédiatement à la connaissance des autorités
supérieures hiérarchiques directes. Ainsi saisis, les supérieurs hiérarchiques disposent
de 48 heures maximum, pour harmoniser les vues sur les
points de divergence, par voie de concertation. Le résultat qui en découle est consigné dans un
procès-verbal. Lorsque le désaccord persiste, le dossier en cause
sera soumis à l’arbitrage du Ministre ayant les finances
dans ses attributions. CHAPITRE II :PROCEDURES EN MATIERE
D’ORDONNANCEMENT
Section 1: Procédure commune
Article 22 :
La note de perception est établie, après contrôle, par
l’ordonnateur des recettes non fiscales, sur base des
éléments contenus dans la facture, la note de débit ou de
taxation émise par l’agent taxateur.

r
l’ordonnateur des recettes non fiscales, sur base des
éléments contenus dans la facture, la note de débit ou de
taxation émise par l’agent taxateur.

A l’issue des opérations d’ordonnancement,
l’ordonnateur transmet sous sa propre responsabilité, la
note de perception au receveur des recettes non fiscales
pour prise en charge et mise en recouvrement de la
recette auprès du redevable. le nombre de feuillets de la note de perception et leur
répartition aux différents destinataires sont déterminés

nt de la
recette auprès du redevable. le nombre de feuillets de la note de perception et leur
répartition aux différents destinataires sont déterminés

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
55 56
par voie d’arrêté du Ministre ayant les finances dans ses
attributions. Section 2 : Procédures particulières en matière
d’ordonnancement des droits, taxes et
redevances
Article 23 :
Il est fait usage des procédures particulières en
matière d’ordonnancement des droits, taxes et
redevances encadrées par l’Administration des recettes
non fiscales pour les opérations ci-après :
• Annulation des notes de perception;
• Ordonnancement de régularisation;
• Ordonnancement des paiements échelonnés;
• Ordonnancement d’office;
• Ordonnancement des pénalités. Article 24 :
L’annulation de la note de perception intervient, en
cas d’erreur matérielle, de réclamation ou de contestation
justifiée. Les modalités d’annulation de la note de perception
sont définies par le ministre ayant les finances dans ses
attributions. Article 25 :
L’ordonnancement de régularisation s’applique aux
recettes recouvrées sans ordonnancement préalable.

les finances dans ses
attributions. Article 25 :
L’ordonnancement de régularisation s’applique aux
recettes recouvrées sans ordonnancement préalable.

Il
se matérialise par l’établissement, à la clôture de la
journée, d’une note de perception de régularisation
couvrant le total du montant collecté, par acte générateur
des recettes. Il concerne notamment les recettes recouvrées au
guichet unique de l’Administration des douanes, pour
compte de l’Administration des recettes non fiscales, les
recettes perçues aux frontières, par la Direction générale
des migrations, les recettes des postes diplomatiques et
consulaires, les produits de rencontres sportives, ainsi
que les concerts de musique. Dans ce cas, l’administration ou le service concerné,
est tenu de se faire assister, dans les tâches de
perception, par un ordonnateur des recettes non fiscales,
à qui toutes les éléments requis pour l’ordonnancement
des droits perçus sont communiquées. Ce dernier les consigne sur un relevé manuel signé,
contradictoirement, à la clôture de la journée avec le
préposé du service d’assiette concerné. Article 26 :
L’ordonnancement des droits se rapportant aux
recettes perçues en vertu d’un contrat de bail liant l’Etat à
des tiers, donne lieu à l’établissement d’une note de
taxation annuelle émise à l’ouverture de l’année
budgétaire.

d’un contrat de bail liant l’Etat à
des tiers, donne lieu à l’établissement d’une note de
taxation annuelle émise à l’ouverture de l’année
budgétaire.

Une fiche-compte est ouverte par contrat de bail pour
le suivi des ordonnancements opérés à chaque échéance
jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire. Il est établi, à chaque échéance, une note de
perception par produit de loyer. Article 27 :
Les ordonnancements des paiements échelonnés
donnent lieu à l’établissement des notes de perception
intercalaires à chaque échéance. Article 28 :
Les intérêts moratoires, les majorations, les
accroissements, les pénalités, les amendes ainsi que les
astreintes donnent lieu à l’émission des notes de
perception ainsi que du bon à payer. Article 29 :
En cas de non constatation et liquidation, par l’agent
taxateur, et pour autant que les faits générateurs d’une
recette prévue par la législation ou la réglementation sont
établies, l’ordonnateur des recettes non fiscales procède
à un ordonnancement d’office. Dans ce cas, le service d’assiette est immédiatement
informé.

établies, l’ordonnateur des recettes non fiscales procède
à un ordonnancement d’office. Dans ce cas, le service d’assiette est immédiatement
informé.

TITRE IV : DU RECOUVREMENT DES DROITS,
TAXES ET REDEVANCES
CHAPITRE I : COMPETENCE
Article 30 :
L’exécution des opérations de recouvrement des
droits, taxes et redevances du Pouvoir Central est de la
compétence du receveur des recettes non fiscales
conformément à la Loi relative aux Finances Publiques et
au Règlement Général sur la Comptabilité Publique. L’organisation et la composition des services de
receveur des recettes non fiscales sont définies par des
règlements d’administration pris suivant le Règlement
Général sur la Comptabilité Publique.

e
receveur des recettes non fiscales sont définies par des
règlements d’administration pris suivant le Règlement
Général sur la Comptabilité Publique.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
57 58
CHAPITRE II : RECOUVREMENT
Section 1ère : Prise en charge des recettes
ordonnancées
Article 31 :
Toutes les sommes perçues par les intervenants
financiers, au titre des droits, taxes et redevances non
fiscales ouverts en leurs livres sont intégralement versées
au compte du receveur de des recettes non fiscales. Article 32 :
Le receveur des recettes non fiscales a l’obligation
de prendre en charge les recettes ordonnancées jusqu’à
leur encaissement au compte général du Trésor public. Article 33 :
Dès réception de la note de perception transmise
par l’ordonnateur des recettes non fiscales, le receveur
des recettes non fiscales procède aux opérations de prise
en charge. Les notes de perception sont notifiées aux
redevables par huissier. Les modalités relatives à la prise en charge, au
contrôle, à la notification des notes de perception aux
redevables ainsi qu’à la forme et à la présentation des
notes de perception sont fixées par le ministre ayant les
finances dans ses attributions, conformément au
Règlement Général sur la Comptabilité Publique.

es de perception sont fixées par le ministre ayant les
finances dans ses attributions, conformément au
Règlement Général sur la Comptabilité Publique.

Article 34 :
Le paiement des sommes dues au Trésor public, au
titre de droits, taxes et redevances ainsi que des
pénalités, majoration, accroissement et les amendes y
afférentes, est effectué, par le redevable, contre remise
d’un acquis libératoire, au compte du receveur des
recettes non fiscales, sur base de la note de perception
préalablement prise en charge. Article 35 :
A l’exception des actes gérés par les administrations
centrales, les droits, taxes et redevances dus au Trésor
public sont ordonnancés et recouvrés au lieu de la
constatation du fait générateur conformément à la Loi
relatives aux Finances Publiques. Section 2 :Délai d’exigibilité des droits, taxes et
redevances
Article 36 :
Pour les droits, taxes et redevances dont l’exigibilité
est fixée, par les lois et règlements particuliers, le
montant porté sur la note de perception est payable dans
le délai prévu par les différents lois et règlements. Pour les droits, taxes et redevances sans échéance
légale ou réglementaire fixe, le montant porté sur la note
de perception est payable endéans huit (8) jours à dater
de la réception.

ces sans échéance
légale ou réglementaire fixe, le montant porté sur la note
de perception est payable endéans huit (8) jours à dater
de la réception.

En ce qui concerne les droits, taxes et redevances à
délai de paiement non réglementé, toute renonciation à
payer les droits pour lesquels la note de perception a été
sollicitée, doit être signifiée au receveur des recettes non
fiscales dans un délai de huit (8) jours , avec copie pour
information à l’administration ayant constaté ces droits,
taxes ou redevances. Article 37 :
Les droits, taxes et redevances deviennent
immédiatement exigibles en cas de déconfiture ou de
faillite, de dissolution ainsi que de liquidation de la
société. Section 3 :Paiements échelonnés
Article 38 :
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer sa
dette, compte tenu de l’état de sa trésorerie, il peut lui
être consenti, à sa demande, un paiement échelonné
assorti d’un intérêt de 10% du montant dû. La durée de
l’échelonnement ne peut excéder six (6) mois. Le paiement échelonné est autorisé par le directeur
général et, sur autorisation de celui-ci, par les directeurs
provinciaux et urbains de l’Administration des recettes
non fiscales, selon le cas.

cteur
général et, sur autorisation de celui-ci, par les directeurs
provinciaux et urbains de l’Administration des recettes
non fiscales, selon le cas.

Toutefois, au-delà d’un seuil que le ministre ayant les
finances dans ses attributions détermine, ce dernier est
seul compétent pour autoriser le paiement échelonné. Ce type de paiement ne peut être accordé qu’à
l’assujetti ou redevable justifiant une période
d’exploitation supérieure à 2 ans. Article 39 :
En cas de non respect de l’échéancier, la procédure
doit être révoquée et le débiteur contraint de s’acquitter
intégralement de la partie de la dette restant due,
majorée des pénalités, calculées en raison de 4 % par
mois d’intérêt de retard sur le montant dû.

intégralement de la partie de la dette restant due,
majorée des pénalités, calculées en raison de 4 % par
mois d’intérêt de retard sur le montant dû.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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CHAPITRE III : RECOUVREMENT FORCE
Section 1 : Du rôle
Article 40 :
En cas d’échec du recouvrement amiable des droits,
taxes et redevances, il est fait recours aux mécanismes
de recouvrement par voie de rôle. Le rôle est dressé par le receveur des recettes non
fiscales à échéance. Il est rendu exécutoire, selon le cas,
par le visa du directeur général, provincial ou urbain de
l’Administration des recettes non fiscales. Les assujettis disposent d’un délai de huit (8) jours
pour apurer leurs dettes, à dater de la réception de
l’avertissement extrait de rôle. Section 2 : Des poursuites
Article 41 :
Lorsque le délai prévu à l’article 40 ci-dessus expire,
les poursuites en recouvrement des droits, taxes et
redevances ayant fait l’objet de rôle s’exercent, selon les
cas, par le receveur des recettes non fiscales, par les
agents huissiers assermentés du Trésor public. A cet effet, les huissiers assermentés font les
commandements, les saisies immobilières et les ventes,
à l’exception des ventes immobilières lesquelles sont de
la compétence du notaire.

tés font les
commandements, les saisies immobilières et les ventes,
à l’exception des ventes immobilières lesquelles sont de
la compétence du notaire.

Tous fermiers, locataires, receveurs, agents,
économes, banquiers, notaires, avocats, huissiers,
greffiers, curateurs, représentants et autres dépositaires
et débiteurs de revenus, sommes, valeurs ou meubles
affectés au privilège du Trésor public sont tenus, sur la
demande qui leur est faite sous pli recommandé émanant
du receveur des recettes non fiscales de payer à l’acquit
de l’assujetti, sur les montants des fonds ou valeurs qu’ils
doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu’à concurrence
de tout ou d’une partie de droit, taxe et redevance dus
par ce dernier. Cette demande vaut sommation avec opposition sur
les sommes, valeurs ou revenus. Article 42 :
Sauf en ce qui concerne les avis à tiers détenteurs
qui sont de la compétence du receveur des recettes non
fiscales, les poursuites en recouvrement des droits, taxes
et redevances ayant fait l’objet de rôle, sont exercés à la
requête de ce dernier, par les huissiers assermentés. Ces mesures des poursuites comprennent :
• Le commandement;
• Les avis à tiers détenteurs;
• La saisie mobilière (saisie arrêt) et immobilière;
• La vente.

esures des poursuites comprennent :
• Le commandement;
• Les avis à tiers détenteurs;
• La saisie mobilière (saisie arrêt) et immobilière;
• La vente.

Article 43 :
Avant d’engager les poursuites, et sauf le cas où il
jugerait qu’un retard peut mettre en péril les intérêts du
Trésor public, le receveur des recettes non fiscales
adresse au redevable, un dernier avertissement l’invitant
à payer dans les quinze (15) jours. Ce délai étant expiré, ou sans aucun délai, si le
receveur ou, le cas échéant, le juge nécessaire, un
commandement est signifié au redevable, lui enjoignant
de payer dans les 8 jours, sous peine d’exécution par la
saisie de ses biens mobiliers et /ou mobiliers. Le commandement est signifié, par l’huissier
assermenté, porteur de contrainte à la requête du
receveur des recettes non fiscales. Article 44 :
Après expiration du délai fixé dans le
commandement, le receveur des recettes non fiscales fait
procéder à la saisie des biens mobiliers et immobiliers du
débiteur. L’huissier assermenté, après avoir effectué
l’inventaire des biens saisissables, dresse le procès-
verbal de saisie, selon les formes prescrites par la loi.

sier assermenté, après avoir effectué
l’inventaire des biens saisissables, dresse le procès-
verbal de saisie, selon les formes prescrites par la loi.

Article 45 :
Huit jours au moins après la signification à l’assujetti
du procès-verbal de saisie, l’huissier procède à la vente
des biens mobiliers saisis jusqu’à concurrence des
sommes dues et des frais. Les ventes des biens
immobiliers saisis sont réalisées par le notaire. Si aucun adjudicataire ne se présente ou si
l’adjudication ne peut se faire qu’à vil prix, l’huissier
assermenté ou le notaire peut s’abstenir d’adjuger. Il
dresse, dans ce cas, un procès-verbal de non-
adjudication, et la vente est ajournée à une date
ultérieure. Il pourra y avoir plusieurs ajournements
successifs. Article 46 :
Le produit brut de la vente est versé au compte du
receveur des recettes non fiscales, lequel, après avoir
prélevé les sommes dues, tient le surplus à la disposition
de l’intéressé pendant un délai de deux ans, à l’expiration
duquel les sommes non réclamées sont acquises au
Trésor public.

e surplus à la disposition
de l’intéressé pendant un délai de deux ans, à l’expiration
duquel les sommes non réclamées sont acquises au
Trésor public.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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Article 47 :
Les dispositions en vigueur quant aux saisies et aux
ventes par l’autorité de justice, en matière civile et
commerciale, sont applicables aux saisies et aux ventes
opérées pour le recouvrement des droits, taxes et
redevances dus, à condition qu’elles soient conformes
aux dispositions de la présente ordonnance-loi. Toutefois, le receveur des recettes non fiscales peut,
dans tous les cas où les intérêts du Trésor public sont en
péril, faire saisir à titre conservatoire, avec l’autorisation
du directeur général, provincial ou urbain, les objets
mobiliers du redevable. La saisie conservatoire visée à l’alinéa précédent est
convertie, en saisie exécution, par décision de ce
fonctionnaire. Ladite décision doit intervenir dans un délai
de deux mois, prenant cours à partir de la date de la
saisie conservatoire. Article 48 :
Toutes les contestations relatives au paiement des
droits, taxes et redevances dus au Trésor au titre de
Recettes Administratives, judiciaires, domaniales et de
Participations sont de la compétence du receveur des
recettes non fiscales.

Trésor au titre de
Recettes Administratives, judiciaires, domaniales et de
Participations sont de la compétence du receveur des
recettes non fiscales.

En cas de contestation quant à la validité et la forme
des actes de poursuite, l’opposition suspend l’exécution
de la saisie jusqu’à la décision judiciaire. La décision judiciaire visée à l’alinéa précédent doit
être rendu dans un délai de trente jours à dater de la
saisine du Tribunal. A défaut de décision judiciaire dans
ce délai, la suspension de l’exécution de la saisie est
levée. Article 49 :
En matière de recouvrement forcé des droits, taxes
et redevances dus au Trésor public, les poursuites
exercées à l’encontre des assujettis entraînent à leur
charge des frais proportionnels au montant des droits,
taxes et redevances (principal, majorations,
accroissements) selon les pourcentages suivants :
• Commandements : 3 %
• saisies : 5 %
• ventes : 3 %. Section 3 : Solidarité de paiement
Article 50 :
Tout producteur, importateur, distributeur et
prestataire est tenu de collecter, auprès des
consommateurs, les redevances dont la vente des biens
ou services y est assujetties et de les verser au compte
du receveur des recettes non fiscales.

consommateurs, les redevances dont la vente des biens
ou services y est assujetties et de les verser au compte
du receveur des recettes non fiscales.

En cas de non recouvrement de la dette en faveur de
l’Etat, établie à charge de la personne qui effectue les
prestations de récolte de droits, taxes et redevances,
libellés à l’alinéa précédent, celui-ci peut être poursuivi
sur tous ses biens meubles et immeubles. Article 51 :
Lorsque le recouvrement de certains droits, taxes,
redevances et pénalités dus par les assujettis a été
totalement compromis ou lorsque l’insolvabilité de ceux-ci
a été organisée par des manœuvres frauduleuses des
personnes qui exercent, en droit ou en fait, directement
ou indirectement, la direction effective des affaires de ces
assujettis, celles-ci sont tenues solidairement
responsables du paiement de ces droits, taxes et
redevances. Article 52 :
En cas de cession complète de l’ensemble des
éléments d’actifs de l’entreprise ou d’un secteur d’activité
pouvant être considéré comme constituant une
exploitation autonome, le cédant et le cessionnaire sont
tenus d’en aviser l’Administration des recettes non
fiscales, dans un délai de quinze (15) jours à dater de la
réalisation de la cession.

onnaire sont
tenus d’en aviser l’Administration des recettes non
fiscales, dans un délai de quinze (15) jours à dater de la
réalisation de la cession.

A défaut de notification par le
cessionnaire, celui-ci est tenu au paiement des droits,
taxes ou redevances dus solidairement avec le cédant. Section 4 : Pénalités de recouvrement
Article 53 :
Tout retard dans le paiement des droits, taxes et
redevances ou sommes quelconques entraîne, outre les
pénalités prévues dans le texte réglementaire,
l’application des intérêts moratoires de 4 % par mois de
retard sur le montant dû. L’intérêt moratoire est décompté
du premier jour du mois au cours duquel les droits, taxes
ou redevances auraient dû être payés au jour du mois de
payement effectif ; tout mois commencé étant compté
intégralement. Article 54 :
Les pénalités de recouvrement ont pour base de
calcul le montant dû et des pénalités d’assiette pour
lesquels le paiement n’est pas intervenu dans le délai.

nalités de recouvrement ont pour base de
calcul le montant dû et des pénalités d’assiette pour
lesquels le paiement n’est pas intervenu dans le délai.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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Section 5 : Garanties du Trésor
Article 55 :
Dans les opérations de recouvrement des droits,
taxes ou redevances le Trésor public a le privilège sur
tous les biens meubles et immeubles de l’assujetti, en
quelque lieu ou mains qu’ils se trouvent. A ce sujet, une demande de payer peut être faite à
tous tiers détenteurs des biens de l’assujetti qui, à défaut
de satisfaire à ladite demande endéans huit (8) jours,
sera poursuivi comme s’il était débiteur direct. Le tiers-détenteur, saisi par le receveur des recettes
non fiscales, informe ce dernier de la situation de fonds
ou du patrimoine du redevable qu’il détient. Lorsque les sommes, revenus ou valeurs, en main
des tiers détenteurs ne sont pas affectés au privilège, ces
tiers détenteurs ne sont pas obligés personnellement et, il
est procédé contre eux par voie de saisie-arrêt. Article 56 :
Le Trésor public dispose également du droit
d’hypothèque légale sur tous les biens immeubles de
l’assujetti.

ux par voie de saisie-arrêt. Article 56 :
Le Trésor public dispose également du droit
d’hypothèque légale sur tous les biens immeubles de
l’assujetti.

Ces privilèges s’exercent dès le moment où les
droits, taxes et redevances deviennent exigibles
conformément aux lois et règlements qui fixent les
échéances pour certains secteurs et au plus tard le 31
décembre de l’année qui suit celle de l’exigibilité des
sommes dues. La prérogative de requérir l’inscription et d’accorder
la levée des hypothèques légales ou conventionnelles est
du ressort du receveur des recettes non fiscales. Article 57 :
Les dispositions des articles 53 et 54 de la présente
Loi s’appliquent, mutatis mutandis, aux accroissements,
majorations, amendes et pénalités dus par l’assujetti en
sus du principal. Section 6 : Prescription des créances du Trésor Public. Article 58 :
Il y a prescription, pour le recouvrement des droits,
taxes et redevances dus au Trésor public, après dix ans,
à compter de la date exécutoire du rôle. Ce délai peut être interrompu de la manière prévue
aux articles 636 et suivants du Code Civil Livre III. TITRE V : DES VOIES DE RECOURS
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 59 :
Il est reconnu au redevable ou à l’assujetti aux droits,
taxes et redevances dus au Trésor public, le droit
d’exercer le recours administratif et juridictionnel.

nnu au redevable ou à l’assujetti aux droits,
taxes et redevances dus au Trésor public, le droit
d’exercer le recours administratif et juridictionnel.

CHAPITRE II : RECOURS ADMINISTRATIFS
Article 60 :
Les réclamations relatives aux droits, taxes ,
redevances et pénalités dus au Trésor public sont
recevables à l’Administration des recettes non fiscales
lorsqu’elles tendent à obtenir, soit la réparation d’erreurs
commises dans les opérations d’assiette ou de liquidation
de ces droits, taxes, redevances ou pénalités, soit le
bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative
ou règlementaire. Article 61 :
Les assujettis ou leurs mandataires peuvent se
pourvoir, par écrit, en réclamation contre le montant
ordonnancé ou enrôlé du directeur général, provincial ou
urbain de l’Administration des recettes non fiscales, selon
le cas. Cette réclamation doit être présentée, dans un délai
de 15 jours, à compter de la réception de l’extrait de rôle. En cas d’opposition à la taxation qui a engendré
l’ordonnancement des droits contestés, la réclamation
doit être introduite dans les dix (10) jours qui suivent la
notification de la note de perception.

ordonnancement des droits contestés, la réclamation
doit être introduite dans les dix (10) jours qui suivent la
notification de la note de perception.

Article 62 :
La réclamation, sous peine d’irrecevabilité, doit
remplir les conditions suivantes :
- être signée du réclamant ou de son mandataire ;
ce dernier doit apporter la preuve de son mandat ;
- mentionner la nature et le montant du droit, de la
taxe ou de la redevance, les références de la note
de perception et/ou de l’extrait de rôle ainsi que le
lieu de taxation ;
- être motivée et présenter ses conclusions
éventuelles ;
- avoir procédé au paiement de la partie non
contestée.

rôle ainsi que le
lieu de taxation ;
- être motivée et présenter ses conclusions
éventuelles ;
- avoir procédé au paiement de la partie non
contestée.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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Article 63 :
L’introduction de la réclamation ayant satisfait aux
conditions de recevabilité fixées à l’article précédent ne
suspend pas le paiement des droits, taxes, redevances
ou pénalités. Cependant, tout assujetti a la possibilité d’obtenir un
sursis de paiement à condition :
- que la demande de sursis ne puisse porter que sur
la partie contestée ;
- de préciser la hauteur, la nature des droits, taxes
et redevances ainsi que les bases du dégrèvement
sollicité. Le sursis dont bénéficie l’assujetti ne dispense pas
l’Administration des recettes non fiscales d’appliquer les
pénalités et amendes prévues par la loi, en cas de rejet
de la réclamation. Article 64 :
La demande de sursis de paiement introduite auprès
du ministre ayant les finances dans ses attributions, du
directeur général, provincial ou urbain de l’Administration
des recettes non fiscales doit être suivie d’une réponse
motivée à notifier expressément au requérant. L’absence de réponse, dans un délai de dix (10)
jours, équivaut au rejet tacite du sursis de paiement.

e
motivée à notifier expressément au requérant. L’absence de réponse, dans un délai de dix (10)
jours, équivaut au rejet tacite du sursis de paiement.

Le sursis de paiement cesse d’avoir effet, à compter
de la date de notification de la décision de
l’Administration des recettes non fiscales. Article 65 :
L’instruction administrative des réclamations relatives
à la contestation du montant, de la base légale ou
règlementaire des droits, taxes et redevances est de la
compétence de l’Administration des recettes non fiscales. Article 66 :
La décision relative à la réclamation est prononcée,
selon le cas, par le ministre ayant les finances dans ses
attributions, le directeur général, provincial ou urbain de
l’Administration des recettes non fiscales. Article 67 :
Pour le traitement de la réclamation relative au
paiement des droits, taxes et redevances, les services de
l’Administration des recettes non fiscales peuvent
procéder à l’authentification des preuves de paiement,
s’assurer de la conformité des documents produits et se
faire présenter toutes les pièces justificatives utiles. Ils peuvent user, quel que soit le montant du litige, de
tous les moyens de preuve admis par le droit commun,
sauf le serment, et, au besoin, entendre des tiers et
procéder à des recoupements d’informations auprès des
divers services publics privés.

it commun,
sauf le serment, et, au besoin, entendre des tiers et
procéder à des recoupements d’informations auprès des
divers services publics privés.

Si l’assujetti s’abstient, pendant plus de sept (7)
jours, de fournir les renseignements demandés ou de
produire les pièces justificatives de paiement des droits,
taxes ou redevances, sa réclamation est rejetée. Aussi longtemps, qu’une décision n’est pas
intervenue, l’assujetti peut compléter sa réclamation
initiale par des moyens nouveaux libellés par écrit. Article 68 :
Le traitement d’une réclamation aboutit, soit à une
décision de dégrèvement total, soit à un dégrèvement
partiel, soit encore au rejet de la réclamation. Sans préjudices de prérogatives particulières
reconnues par le Règlement Général sur la Comptabilité
Publique au receveur des recettes non fiscales chargé du
recouvrement, les décisions de dégrèvement, de mise en
surséance indéfinies, de remises gracieuses de dettes,
d’annulation ou d’admission en non valeur des créances
irrécouvrables sont prises par les responsables
compétentes cités à l’article 64. La décision s’y rapportant doit être notifiée à
l’assujetti ayant réclamé dans un délai de trente (30) jours
à dater du jour de dépôt de sa réclamation.

décision s’y rapportant doit être notifiée à
l’assujetti ayant réclamé dans un délai de trente (30) jours
à dater du jour de dépôt de sa réclamation.

CHAPITRE III : RECOURS JURIDICTIONNEL
Article 69 :
Le recours juridictionnel contre la décision de rejet
total ou partiel rendue par l’Administration des recettes
non fiscales est de la compétence de la cour
administrative d’appel. Article 70 :
La saisine de la cour administrative d’appel ne peut
être envisagée sans que la réclamation ait été introduite
préalablement auprès de l’Administration des recettes
non fiscales. Article 71 :
Le recours juridictionnel doit, sous peine de
déchéance, être introduit dans un délai de six (6) mois à
partir de la notification de la décision à l’assujetti ou, en
l’absence de la décision, à compter de la date
d’expiration du délai prévu à l’article 64 de la présente
ordonnance- loi. Aucune demande nouvelle ne peut être présentée à
l’occasion de ce recours.

d’expiration du délai prévu à l’article 64 de la présente
ordonnance- loi. Aucune demande nouvelle ne peut être présentée à
l’occasion de ce recours.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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Article 72 :
Le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts
de la cour administrative d’appel dans les conditions
fixées par les dispositions légales régissant la matière. Article 73 :
Sauf en cas d’erreur matérielle, l’introduction d’une
réclamation, ou d’un recours juridictionnel ne suspend
pas l’exigibilité des droits, taxes ou redevances dus ainsi
que les pénalités et amendes y afférentes. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa
précédent, il est fait obligation à tout assujetti ou
redevable venant à contester un droit, une taxe ou une
redevance de constituer une garantie d’un montant égal à
celui du montant du droit, taxe ou redevance contestée
auprès soit d’une banque commerciale agréée ou de la
Banque Centrale du Congo. Article 74 :
Les conditions de sursis légal de paiement déjà
énumérées précédemment sont applicables, en cas de
recours par voie juridictionnelle. En conséquence, le sursis légal est sollicité auprès
de la cour administrative d’appel. Faute de quoi, le
recouvrement forcé devra intervenir dans les délais
légaux.

le sursis légal est sollicité auprès
de la cour administrative d’appel. Faute de quoi, le
recouvrement forcé devra intervenir dans les délais
légaux.

TITRE VI : DE L’EXERCICE DU CONTROLE
CHAPITRE I : COMPETENCE ET CHAMP D’ACTION
Section 1: L’Administration des recettes non fiscales
Article 75 :
Sans préjudice des autres formes de contrôle prévue
par les lois et règlements en vigueur , les cadres et
agents qualifiés de l’Administration des recettes non
fiscales, tant au niveau central, provincial que urbain, ont
le pouvoir de contrôler sur place ou sur pièces,
l’exactitude des déclarations faites ou des paiements
effectués par les débiteurs des droits, taxes ou
redevances encadrés par l’Administration des recettes
non fiscales. En cas de contre-vérification, les Inspecteurs de
l’Administration des recettes non fiscales sont
compétents en la matière. Ce contrôle ne s’exerce pas concurremment avec le
service d’assiette, sauf dans le cas d’une mission mixte. Section 2 : Le service d’assiette
Article 76 :
Indépendamment du droit de contrôle reconnu à
l’Administration des recettes non fiscales à l’article
précèdent, les personnes physiques ou morales
débitrices des droits, taxes ou redevances du Trésor
public sont soumises aux contrôles initiés par les
services d’assiette, dans le cadre de leur mission de
police du secteur.

es ou redevances du Trésor
public sont soumises aux contrôles initiés par les
services d’assiette, dans le cadre de leur mission de
police du secteur.

Ce contrôle, sans porter sur les aspects financiers,
peut toutefois donner lieu à l’établissement des pénalités
d’assiette. CHAPITRE II : EXERCICE DU CONTROLE
Section 1 : Organisation de la mission de contrôle
Article 77 :
Le contrôle sur place s’exerce au siège de
l’entreprise ou au lieu de son principal établissement,
pendant les heures de service. Dans l’hypothèse où, pour
des raisons objectives, le contrôle ne peut s’effectuer en
ces lieux, l’assujetti doit expressément demander qu’il se
déroule, soit dans les locaux de l’Administration des
recettes non fiscales, soit dans ceux de son comptable ou
de son cabinet-conseil. Article 78 :
En cas de report de la date initiale de la première
intervention, à l’initiative de l’Administration des recettes
non fiscales, celle-ci adresse à l’assujetti un avis
rectificatif. L’assujetti peut également solliciter le report de la
date de la première intervention, en formulant, par écrit,
et en motivant sa demande dans les cinq (5) jours de la
réception de l’avis de contrôle. Ce report doit être expressément accepté par les
intervenants concernés.

ant sa demande dans les cinq (5) jours de la
réception de l’avis de contrôle. Ce report doit être expressément accepté par les
intervenants concernés.

L’absence de réponse de l’Administration des
recettes non fiscales dans un délai de cinq (5) jours vaut
acceptation. Article 79 :
Lorsque l’ordre de mission ne comporte pas de
précision sur les droits, taxes ou redevances, sinon
d’indication d’années ou de période soumises au
contrôle, l’agent de l’Administration des recettes non
fiscales peut vérifier l’ensemble des droits, taxes et
redevances dus par l’assujetti dans les différents secteurs

e l’Administration des recettes non
fiscales peut vérifier l’ensemble des droits, taxes et
redevances dus par l’assujetti dans les différents secteurs

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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d’activités et ce, pour les exercices non encore contrôlés. L’Administration des recettes non fiscales dispose du
droit de rappeler les droits, taxes et redevances dus par
l’assujetti au titre de l’exercice en cours et des quatre
années précédentes. Article 80 :
Lorsque l’Administration des recettes non fiscales
envisage d’étendre le contrôle à une période ou à une
taxe non indiquée sur l’ordre de mission initial, elle
adresse un ordre de mission complémentaire, dans les
mêmes formes et conditions du document initial. Article 81 :
Lorsque le contrôle requiert des connaissances
techniques particulières, l’Administration des recettes non
fiscales peut faire appel aux conseils techniques
d’experts agréés ou des établissements publics
spécialisés. Article 82 :
Les autorités civiles, policières et militaires prêtent
assistance et assurent protection aux cadres et agents de
l’Administration des recettes non fiscales dans l’exercice
de leurs fonctions, toutes les fois qu’elles en sont
requises.

tion aux cadres et agents de
l’Administration des recettes non fiscales dans l’exercice
de leurs fonctions, toutes les fois qu’elles en sont
requises.

Article 83 :
L’Administration des recettes non fiscales peut
procéder au contrôle des assujettis à partir de ses locaux,
sans l’envoi d’un ordre de mission dans le cadre de
contrôle sur pièces. Ces contrôles se limitent à l’examen des
déclarations, des actes utilisés pour l’établissement des
droits, taxes ou redevance ainsi que des documents
déposés en vue d’obtenir certaines réparations. Article 84 :
Pour le contrôle sur pièce, l’Administration des
recettes non fiscales peut demander, par écrit, aux
assujettis, tous renseignements, justifications ou
éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites et
aux éléments déposés. Les assujettis doivent impérativement répondre dans
un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la
demande. A défaut, la procédure de taxation d’office
s’applique pour la détermination des droits, taxes ou
redevances concernés. Section 2 : Clôture de la mission de contrôle
Article 85 :
Les opérations de contrôle sur place s’achèvent par
l’établissement d’une feuille d’observations et se
matérialisent par la notification de redressement ou par
un avis d’absence de redressement.

ent par
l’établissement d’une feuille d’observations et se
matérialisent par la notification de redressement ou par
un avis d’absence de redressement.

Les montants retenus à charge de l’assujetti dans la
feuille d’observations fait l’objet d’un débat contradictoire
ou à défaut, doit être sanctionné par un procès-verbal
d’accord, de désaccord ou de carence, selon le cas. Le procès-verbal de clôture doit être explicite et
comporter notamment les mentions substantielles ci-
après :
- les références et l’objet de l’ordre de mission;
- l’identité de l’assujetti;
- la qualité des signataires et leurs noms;
- toutes les références des preuves de paiement et
autres documents justificatifs fournis par l’assujetti;
- les points de convergence ou de divergence
retenus après débat en précisant leurs actes
générateurs chiffrés;
- la créance due à l’Etat et les pénalités y relatives. Article 86 :
En cas d’irrégularités constatées lors du contrôle,
l’agent de l’Administration des recettes non fiscales établit
une feuille d’observations qu’il adresse à l’assujetti. Ce
document indique le motif de rectification ou
d’irrégularités et invite ce dernier à fournir des
observations motivées dans un délai de sept (7) jours à
compter de la date de réception de la feuille
d’observations.

invite ce dernier à fournir des
observations motivées dans un délai de sept (7) jours à
compter de la date de réception de la feuille
d’observations.

Le défaut de réponse dans le délai fixé vaut
acceptation et les droits, taxes ou redevances mis à sa
charge sont immédiatement mis en recouvrement. Article 87 :
Si les observations formulées par l’assujetti dans les
délais, sont reconnues fondées, en tout ou en partie,
l’Administration des recettes non fiscales doit abandonner
tout ou partie des redressements notifiés. Elle en informe
l’assujetti dans une lettre de réponse aux observations lui
adressées avec accusé de réception. Article 88 :
Si l’Administration des recettes non fiscales entend
maintenir les redressements initiaux, elle les confirme
dans une lettre de réponse aux observations de

Administration des recettes non fiscales entend
maintenir les redressements initiaux, elle les confirme
dans une lettre de réponse aux observations de

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
71 72
l’assujetti, et informe ce dernier qu’il a la possibilité de
déposer une réclamation contentieuse en vertu des
dispositions de la présente ordonnance-loi. Section 3 : Taxation d’office
Article 89 :
Sont taxés d’office, les débiteurs des droits, taxes ou
redevances qui n’ont pas déposé, dans le délai légal, les
déclarations qu’ils sont tenus de souscrire. Pour l’application de l’alinéa précédent, la procédure
de taxation d’office n’est possible que lorsque l’assujetti
n’a pas régularisé sa situation dans les dix (10) jours
ouvrables suivant la réception d’une lettre de relance
valant mise en demeure de déposer sa déclaration.

gularisé sa situation dans les dix (10) jours
ouvrables suivant la réception d’une lettre de relance
valant mise en demeure de déposer sa déclaration.

Article 90 :
La procédure de taxation d’office s’applique
également :
- lorsque l’assujetti s’abstient de répondre dans le
délai fixé à une demande d’éclaircissements ou de
justifications;
- en cas de défaut de tenue ou de présentation de
tout ou partie de la comptabilité ou des pièces
justificatives constatées par procès-verbal ;
- en cas de rejet d’une comptabilité considérée, par
la mission de contrôle, comme irrégulière et non
probante ;
- en cas d’opposition à un contrôle de
l’Administration des recettes non fiscales;
- lorsque l’intéressé refuse de produire les éléments
détaillés de l’activité exercée ;
- en cas de minoration de la matière taxable. Article 91 :
Les bases ou les éléments servant à la taxation
d’office sont directement portées à la connaissance de
l’assujetti, au moyen d’une notification de redressement
qui précise les modalités de leur détermination. Les
taxations en cause sont mises en recouvrement
immédiatement, mention en est faite dans la notification
de redressement, dont une copie est adressée au service
d’assiette.

ont mises en recouvrement
immédiatement, mention en est faite dans la notification
de redressement, dont une copie est adressée au service
d’assiette.

Article 92 :
Lorsqu’une taxation d’office est annulée pour non
conformité aux dispositions légales et réglementaires en
matière des droits, taxes et redevances dus au Trésor
public, l’agent de l’Administration des recettes non
fiscales en mission signe conjointement avec l’assujetti
un procès-verbal d’annulation, et fait rapport, pour
approbation, à l’autorité signataire de l’ordre de mission. Article 93 :
Sauf en cas d’agissements frauduleux révélés dans
le cadre d’une instance, sanctionnée par une décision
judiciaire, ou suite à une enquête destinée à établir la
réalité des faits dénoncés, il ne peut être procédé à une
nouvelle vérification portant sur un même acte générateur
au titre d’un exercice déjà contrôlé. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque
le contrôle a porté sur un droit, une taxe ou une
redevance au titre d’une période inférieure à un exercice
fiscal, ou s’est limité à une catégorie des droits, taxes et
redevances auxquels l’assujetti est soumis.

titre d’une période inférieure à un exercice
fiscal, ou s’est limité à une catégorie des droits, taxes et
redevances auxquels l’assujetti est soumis.

CHAPITRE III : DROIT DE COMMUNICATION
Article 94 :
Les cadres et agents de l’Administration des recettes
non fiscales, en mission ou affectés au centre
d’ordonnancement, ont le droit d’obtenir communication
de toutes informations, pièces ou documents détenus par
les personnes physiques et morales ainsi que les
organismes énumérés à l’article 95 ci-dessous, afin
d’établir les droits dus à l’Etat et d’effectuer le contrôle
des opérations de constatation ou des preuves de
paiement présentées par les assujettis, sans que l’on
puisse leur opposer le secret professionnel. Il est fait obligation à tout assujetti ou redevable
utilisant la sous-traitance de communiquer à
l’Administration des recettes non fiscales ses contrats de
sous-traitance, sous peine des sanctions dont la nature
et/ou la hauteur sont à déterminer dans les textes
réglementaires. En cas de non respect du droit de communication par
l’assujetti sollicité, une notification de redressement lui est
adressée sur base d’éléments présumés. Section 1ère : Personnes soumises au droit de
communication.

ollicité, une notification de redressement lui est
adressée sur base d’éléments présumés. Section 1ère : Personnes soumises au droit de
communication.

Article 95 :
Sont soumises au droit de communication :
- toutes les personnes physiques ou morales ayant
la qualité de commerçant, d’industriel, d’artisan ou
exerçant une activité commerciale;
- toutes les administrations publiques, y compris les
régies financières, la Police nationale du Congo et
les services de sécurité, les entreprises et les

utes les administrations publiques, y compris les
régies financières, la Police nationale du Congo et
les services de sécurité, les entreprises et les

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
73 74
établissements publics ou les organismes
contrôlés par l’autorité administrative ;
- tous les dépositaires des documents publics;
- les cours, tribunaux et parquets, ainsi que les
organismes de sécurité sociale ;
- toutes les sociétés astreintes notamment à la
tenue de registre des transferts d’actions ou
d’obligations ou de procès-verbaux des conseils
d’administration et des rapports des commissaires
aux comptes ;
- toutes les personnes effectuant les opérations de
transferts de fonds, d’assurance et/ou des
banques ;
- toutes les provinces et les entités territoriales
décentralisées ;
- les organisations non gouvernementales
nationales ou internationales. Article 96 :
Le droit de communication s’exerce à l’initiative du
directeur général, provincial ou urbain de l’Administration
des recettes non fiscales sur simple demande écrite. Un
avis de passage doit être adressé préalablement ou
remis à l’intéressé lors de leur visite par les cadres et
agents de l’Administration des recettes non fiscales.

age doit être adressé préalablement ou
remis à l’intéressé lors de leur visite par les cadres et
agents de l’Administration des recettes non fiscales.

Toutefois, à l’occasion de toute instance devant les
juridictions civiles, commerciales ou pénales, les
autorités judiciaires doivent, sans une demande préalable
de sa part, donner connaissance au directeur général,
provincial ou urbain de l’Administration des recettes non
fiscales, de toute indication qu’elles peuvent recueillir, de
nature à faire présumer une fraude commise en matière
des droits, taxes ou redevances dus au Trésor public ou
une manœuvre quelconque ayant pour objet ou résultat
de frauder ou de compromettre les chances de
recouvrement. Article 97 :
Le droit de communication s’exerce sur place, mais,
les cadres et agents de l’Administration des recettes non
fiscales peuvent prendre copie des documents
concernés auprès des personnes soumises au droit de
communication qui sont énumérées à l’article 95 de la
présente loi. Article 98 :
Durant les quinze (15) jours ouvrables qui suivent le
prononcé de toute décision rendue par les juridictions
civiles, administratives, commerciales ou militaires, les
pièces restent déposées au greffe, à la disposition de la
direction générale, provinciale ou urbaine de
l’Administration des recettes non fiscales.

es
pièces restent déposées au greffe, à la disposition de la
direction générale, provinciale ou urbaine de
l’Administration des recettes non fiscales.

En cas d’opposition et de non respect des
dispositions de l’article précédent, le directeur général,
provincial ou urbain de l’Administration des recettes non
fiscales, obtient communication de ces informations sur
demande écrite de leur part, introduite auprès de
l’autorité administrative ou de tutelle territorialement
compétente. Article 99 :
Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte
découvert ou obtenu dans l’exercice de ses fonctions par
un agent de l’Administration des recettes non fiscales,
soit directement, soit par l’entremise du ministre ayant les
finances dans ses attributions ou d’une des personnes
soumises au droit de communication énumérées à
l’article 95 de la présente loi, peut être invoqué par
l’Administration des recettes non fiscales pour
l’établissement des droits, taxes ou redevances dus par
l’assujetti. Section 2 : Portée et limite du secret professionnel
Article 100 :
Les cadres et agents de l’Administration des recettes
non fiscales sont tenus au secret professionnel et ne
peuvent communiquer les informations recueillies dans le
cadre de leurs fonctions.

des recettes
non fiscales sont tenus au secret professionnel et ne
peuvent communiquer les informations recueillies dans le
cadre de leurs fonctions.

Article 101 :
Les cadres et agents de l’Administration des recettes
non fiscales sont déliés du secret professionnel à l’égard
des membres des organes de contrôle, des régies
financières, de la Brigade anti fraude et des autorités
judiciaires agissant dans le cadre de leurs fonctions. Section 3 : Droit d’enquête
Article 102 :
Les Inspecteurs de l’Administration des recettes non
fiscales en mission d’enquête, ayant qualité d’officier de
police judiciaire, peuvent se faire présenter les pièces et
documents, la comptabilité des matières, le registre des
droits constatés et les documents ayant donné lieu à la
taxation des assujettis et procéder au constat. Ils peuvent également se faire présenter les
documents douaniers justifiant la perception des droits,
taxes ou redevances perçus pour le compte de
l’Administration des recettes non fiscales, à l’occasion de
l’importation et de l’exportation des marchandises.

ou redevances perçus pour le compte de
l’Administration des recettes non fiscales, à l’occasion de
l’importation et de l’exportation des marchandises.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
75 76
Un avis de passage est remis à l’assujetti ou au
redevable. Article 103 :
Les travaux d’enquête font l’objet d’un procès-verbal
consignant les manquements constatés. La liste des
pièces et documents ayant permis la constatation des
infractions est annexée au procès-verbal. Le procès-verbal est signé par les inspecteurs de
l’Administration des recettes non fiscales ayant participés
aux différentes opérations et par l’assujetti. Mention est
faite de son éventuel refus de signer. Article 104 :
Le droit d’enquête donne lieu à une notification de
redressement. TITRE VII : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
RELATIVES AUX RECETTES PETROLIERES ET DE
PARTICIPATIONS
Article 105 :
Il est institué un régime particulier en ce qui concerne
les recettes des pétroliers producteurs et des
participations. Article 106 :
Toutes les personnes physiques ou morales
susceptibles d’être assujetties aux droits, taxes ou
redevances faisant l’objet d’un régime particulier, sont
tenues de souscrire une déclaration auto liquidative des
droits, taxes et redevances dans le délai réglementaire.

’objet d’un régime particulier, sont
tenues de souscrire une déclaration auto liquidative des
droits, taxes et redevances dans le délai réglementaire.

Section 1 : Régime des recettes des pétroliers
producteurs
Article 107 :
Conformément à la convention relative à l’exploitation
des hydrocarbures et aux contrats de partage de
production, l’Administration des recettes non fiscales
perçoit les droits dus, par les entreprises pétrolières de
production, au profit du compte général du Trésor public. Article 108 :
L’ordonnancement, le recouvrement et le contrôle
des recettes non fiscales à charge de pétroliers
producteurs, relèvent de la compétence de
l’Administration des recettes non fiscales. Article 109 :
La sanction, en cas de non respect des obligations
de déclaration auto liquidative des droits, taxes ou
redevances, est celle prévue par l’article 12 de la
présente ordonnance-loi. Section 2 : Recettes de Participations
Article 110 :
Les opérations de constatation et de liquidation des
recettes de participations générées par les entreprises
relevant du portefeuille de l’Etat sont exécutées par
l’Administration ayant le portefeuille dans ses attributions. Article 111 :
L’ordonnancement et le recouvrement desdites
recettes, relèvent de la compétence de l’Administration
des recettes non fiscales.

butions. Article 111 :
L’ordonnancement et le recouvrement desdites
recettes, relèvent de la compétence de l’Administration
des recettes non fiscales.

Article 112 :
Les entreprises relevant du portefeuille de l’Etat ont
l’obligation de tenir leurs assemblées générales
ordinaires statuant sur les résultats de l’exercice clos au
31 décembre de chaque année au plus tard le 31 mars
de l’année qui suit celle de réalisation des revenus, et
d’en communiquer le procès-verbal à l’Administration des
recettes non fiscales dans les dix (10) jours qui suivent la
tenue de ces assemblées. Article 113 :
L’affectation des résultats des entreprises relevant du
portefeuille de l’Etat doit intervenir endéans soixante (60)
jours, à compter de la date de dépôt des états financiers
à l’administration compétente du ministère ayant le
portefeuille de l’Etat dans ses attributions. Article 114 :
En vue de permettre à l’Administration des recettes
non fiscales d’exercer pleinement ses prérogatives en
matière d’ordonnancement, l’administration compétente
du ministère ayant le portefeuille de l’Etat dans ses
attributions est tenue de lui communiquer dans le délai de
dix (10) jours qui suivent le dépôt des états financiers
certifiés des entreprises relevant du portefeuille de l’Etat.

ui communiquer dans le délai de
dix (10) jours qui suivent le dépôt des états financiers
certifiés des entreprises relevant du portefeuille de l’Etat.

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES
ET FINALES
Article 115 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente ordonnance-loi qui entre en

OSITIONS ABROGATOIRES
ET FINALES
Article 115 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente ordonnance-loi qui entre en

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vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.

13 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
77 78
vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.

Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________
Ordonnance-loi n°13/004 du 23 février 2013
portant abrogation de certaines dispositions de la loi
n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de
calcul et de perception des acomptes et précomptes
de l’impôt sur les bénéfices et profits
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;
Vu la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement ;
Revu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de
calcul et de perception des acomptes et précomptes de
l’impôt sur les bénéfices et profits ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 006/2012 du 21 septembre
2012 portant abrogation de certaines dispositions de la loi
n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul
et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt
sur les bénéfices et profits ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en
Conseil des Ministres,
O R D O N N E :
Article 1er :
Les articles 1er et 10 de la Loi n° 006/03 du 13 mars
2003 fixant les modalités de calcul et de perception des
acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et
profits sont modifiés comme suit :
« Article 1er :
Le recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et
profits est effectué par voie d’acomptes provisionnels.

its sont modifiés comme suit :
« Article 1er :
Le recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et
profits est effectué par voie d’acomptes provisionnels.

»
« Article 10 :
Si les acomptes provisionnels versés sont supérieurs
à l’impôt dû pour la même année par le contribuable, les
crédits constatés à son compte courant fiscal, peuvent, à
sa demande, servir au paiement d’autres impôts et droits
dus. »
Article 2 :
Sont supprimés les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la
Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de
calcul et de perception des acomptes et précomptes de
l’impôt sur les bénéfices et profits. Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance-loi. Article 4 :
La présente Ordonnance-loi entre en vigueur dès sa
publication au Journal Officiel et s’applique à compter du
1er janvier 2013.

nance-loi. Article 4 :
La présente Ordonnance-loi entre en vigueur dès sa
publication au Journal Officiel et s’applique à compter du
1er janvier 2013.

Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________
Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013
modifiant et complétant certaines dispositions de la
Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des
procédures fiscales
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;
Vu la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement ;
Revu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la
Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des
procédures fiscales ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 008/2012 du 21 septembre
2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la

portant réforme des
procédures fiscales ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 008/2012 du 21 septembre
2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des
procédures fiscales ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en
Conseil des Ministres,
O R D O N N E :
Article 1er :
Les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63, 66, 72,
86, 89, 91, 92, 93, 94, 97, 98, 99, 105, 105 bis, 105 ter,
108 et 111 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003
portant réforme des procédures fiscales sont modifiés et
complétés comme suit :
« Article 3 :
Les personnes visées à l’article 1er ci-dessus sont
tenues de souscrire, dans les conditions et délais prévus
au Chapitre II du présent Titre, des déclarations selon le
modèle fourni par l’Administration des Impôts. Elles peuvent le faire soit sur support papier, soit par
voie électronique. Elles déterminent, dans ces
déclarations et sous leur propre responsabilité, les bases
d’imposition et le montant des impôts et autres droits dus,
conformément aux dispositions légales.

tions et sous leur propre responsabilité, les bases
d’imposition et le montant des impôts et autres droits dus,
conformément aux dispositions légales.

Les déclarations sur support papier, dûment
remplies, datées et signées par les redevables ou leurs
représentants, sont déposées auprès des services
compétents de l’Administration des Impôts. Les conditions de souscription des déclarations par
voie électronique sont fixées par Arrêté du Ministre ayant
les Finances dans ses attributions. En cas de décès du redevable, les déclarations
doivent être souscrites par ses héritiers, légataires et
donataires universels ou par leurs mandataires. Les déclarations doivent être souscrites même si le
redevable est exonéré. Les personnes exemptées sont dispensées de
l’obligation de souscrire les déclarations, à l’exception de
celles afférentes aux impôts dont elles sont redevables. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa
précédent, les engagés locaux des missions
diplomatiques et des organismes internationaux
souscrivent eux-mêmes auprès des services compétents
de l'Administration des Impôts, les déclarations sur les
rémunérations leur allouées et acquittent l'impôt
correspondant.

près des services compétents
de l'Administration des Impôts, les déclarations sur les
rémunérations leur allouées et acquittent l'impôt
correspondant.

Toutefois, ces missions diplomatiques et organismes
internationaux peuvent souscrire lesdites déclarations
pour le compte de leurs engagés locaux et acquitter
l'impôt correspondant ». « Article 5 :
Tout redevable qui s’est abstenu de souscrire sa
déclaration dans le délai fait l’objet d’une lettre de
relance valant mise en demeure de déclarer. Dans ce
cas, il dispose d’un délai de cinq jours à compter de la
réception de la lettre de relance pour régulariser sa
situation, le cachet de la poste ou le bordereau de remise
faisant foi. Cette disposition ne s’applique pas en cas de
récidive. Toutefois, en ce qui concerne les missions
diplomatiques et les organismes internationaux, la lettre
de relance valant mise en demeure de déclarer est
adressée directement à leurs engagés locaux ». « Article 17 :
Toute personne physique ou morale, redevable de
l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt
exceptionnel sur les rémunérations du personnel
expatrié, est tenue de souscrire une déclaration chaque
mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours
duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la
disposition des bénéficiaires.

ion chaque
mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours
duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la
disposition des bénéficiaires.

Cette déclaration doit être souscrite même si les
rémunérations ne sont pas versées. Dans ce cas, elle
porte la mention « Néant » en ce qui concerne les
rémunérations versées et l’impôt correspondant ». « Article 23 :
Les redevables de l’impôt sur les bénéfices et profits
ainsi que ceux de l’impôt sur le chiffre d’affaires doivent
obligatoirement, pour chaque transaction effectuée,
délivrer une facture ou un document en tenant lieu dont
les mentions sont déterminées par voie réglementaire ». « Article 28 :
Les Agents de l’Administration des Impôts, munis
d’un ordre de vérification signé par le fonctionnaire
compétent, peuvent vérifier, sur place, l’exactitude des
déclarations souscrites par les redevables. La vérification peut être générale ou ponctuelle. La vérification générale porte sur tous les impôts et
taxes sur toute la période non prescrite. La vérification ponctuelle consiste au contrôle d’un
seul impôt sur une période inférieure à un exercice fiscal. Elle s’exerce au siège de l’entreprise ou au lieu de
son principal établissement, pendant les heures de
service.

iode inférieure à un exercice fiscal. Elle s’exerce au siège de l’entreprise ou au lieu de
son principal établissement, pendant les heures de
service.

Dans l’hypothèse où, pour des raisons
objectives, le contrôle ne peut s’effectuer en ces lieux, le
redevable doit expressément demander qu’il se déroule,
soit dans les bureaux de son comptable, soit dans les
locaux de l’Administration des Impôts ».

redevable doit expressément demander qu’il se déroule,
soit dans les bureaux de son comptable, soit dans les
locaux de l’Administration des Impôts ».

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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« Article 31 :
Lorsque les intérêts du Trésor risquent d’être
compromis, l’Administration des Impôts peut procéder
sans délai à une vérification inopinée. Dans ce cas, l’avis
de vérification est remis en mains propres au contribuable
lors de la première intervention. Au cours de cette
première intervention, les opérations doivent se limiter à
des constatations matérielles concernant notamment les
inventaires, les relevés de prix et les contrôles de
l’existence des pièces comptables obligatoires. Le contrôle proprement dit ne pourra commencer que
dans les conditions et délai prévus à l’article précédent,
afin que le contribuable puisse se faire assister par un
conseil de son choix. La vérification inopinée peut également porter sur
l’impôt professionnel sur les rémunérations et l’impôt
exceptionnel sur les rémunérations du personnel
expatrié, en cas de dissimulation d’éléments imposables
devant servir mensuellement de base de calcul de ces
impôts ».

les rémunérations du personnel
expatrié, en cas de dissimulation d’éléments imposables
devant servir mensuellement de base de calcul de ces
impôts ».

« Article 43 :
L’Administration des Impôts dispose du droit de
rappeler les impôts ou suppléments d’impôts dus par les
redevables au titre de l’exercice en cours et de quatre
années précédentes. Toutefois, lorsque le crédit de la
taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est
sollicité trouve son origine au cours de la période
antérieure au droit de rappel, l’Administration des Impôts
peut exercer son droit même au-delà de ce délai. Le délai prévu à l’alinéa 1er ci-dessus est interrompu
par la notification de redressement, par la déclaration ou
tout autre acte comportant reconnaissance de l’impôt de
la part du redevable ou la notification d’un procès-verbal
de constat d’infraction fiscale. Lorsqu’une instance civile, commerciale ou pénale ou
toute autre Administration a révélé l’existence de fraudes
à incidence fiscale, ce délai court à compter de la
révélation des faits ».

le ou pénale ou
toute autre Administration a révélé l’existence de fraudes
à incidence fiscale, ce délai court à compter de la
révélation des faits ».

« Article 52 :
Toute personne dont l’activité entre dans le champ
d’application des impôts est tenue de fournir, dans les
vingt jours, à l’Administration des Impôts les
renseignements qui lui sont demandés et de présenter à
toute réquisition des agents visés à l’article 46 ci-dessus,
les livres dont la tenue est prescrite par la réglementation
en matière d’impôts, ainsi que les pièces et documents
annexes ». « Article 63 :
Les poursuites s’exercent en vertu des contraintes
décernées par le Receveur des Impôts. Avant d’entrer en fonction, le Receveur des Impôts
prête serment devant le Tribunal de Grande Instance du
ressort. La formule du serment et les exigences particulières
pour accéder à la fonction de Receveur des Impôts sont
déterminées par voie réglementaire ». « Article 66 :
Les mesures de poursuites comprennent :
- les Avis à Tiers Détenteurs ;
- les saisies mobilières, immobilières et les ventes
qui en découlent ;
- la fermeture provisoire des établissements par
l’apposition de scellés ». « Article 72 :
Toutes les contestations relatives au paiement des
cotisations et aux poursuites sont instruites par le
Receveur des Impôts.

scellés ». « Article 72 :
Toutes les contestations relatives au paiement des
cotisations et aux poursuites sont instruites par le
Receveur des Impôts.

En cas de contestation au sujet de la validité et de la
forme des actes de poursuites, l’opposition suspend
l’exécution de la saisie jusqu’à la décision judiciaire. La décision judiciaire visée à l’alinéa précédent doit
être rendue dans un délai de trente jours à dater de la
saisine du tribunal. A défaut de décision judiciaire dans
ce délai, la suspension de l’exécution de la saisie est
levée ». « Article 86 :
Lors de l’établissement des suppléments d’impôts ou
de la taxation d’office, la base de calcul des pénalités de
recouvrement est uniquement constituée du montant du
principal des droits éludés, reconstitués ou fixés
forfaitairement par la loi. En cas de paiement au-delà du délai prévu à l’article
60 de la présente Loi, les pénalités de recouvrement sont
calculées sur base du montant des droits et des pénalités
d’assiette ». « Article 89 :
Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation
dans le délai fixé à l’article 5 de la présente Loi, la
majoration applicable est de 25 %. En cas de taxation d’office pour absence de
déclaration servant au calcul de tout impôt ou
accompagnant le paiement d’un droit, il est appliqué une
majoration égale à 50 % du montant de l’impôt dû.

laration servant au calcul de tout impôt ou
accompagnant le paiement d’un droit, il est appliqué une
majoration égale à 50 % du montant de l’impôt dû.

En cas
de récidive, la majoration est de 100 % du même
montant. Dans les autres cas de taxation d’office, l’impôt dû
est majoré de 25 %. En cas de récidive, l’impôt est
majoré de 50 %.

est de 100 % du même
montant. Dans les autres cas de taxation d’office, l’impôt dû
est majoré de 25 %. En cas de récidive, l’impôt est
majoré de 50 %.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
83 84
En cas de redressement, il est mis à charge du
contribuable une majoration égale à 20 % du montant de
l’impôt éludé. En cas de récidive, la majoration est de 40
% du même montant ». « Article 91 :
Tout retard dans le paiement de tout ou partie des
impôts et autres droits donne lieu à l’application d’un
intérêt moratoire égal à 4 % par mois de retard. L’intérêt moratoire est décompté du premier jour du
mois au cours duquel l’impôt aurait dû être payé au jour
du mois du paiement effectif, tout mois commencé étant
compté intégralement. Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions
est habilité à modifier le taux repris à l’alinéa 1er du
présent article par voie réglementaire ». « Article 92 :
En dehors de toute procédure de contrôle, le refus de
répondre, dans le délai légal, à une demande de
renseignements, est sanctionné d’une astreinte fiscale
égale à 100.000 Francs congolais pour les personnes
morales et 25.000 Francs congolais pour les personnes
physiques, par jour de retard, jusqu’au jour où les
informations demandées seront communiquées.

morales et 25.000 Francs congolais pour les personnes
physiques, par jour de retard, jusqu’au jour où les
informations demandées seront communiquées.

L’astreinte visée à l’alinéa précédent est établie par
le service ayant demandé les renseignements et
réclamée par voie d’avis de mise en recouvrement ». « Article 93 :
L’absence d’annexes à la déclaration de l’impôt sur
les bénéfices et profits est sanctionnée par une amende
de 100.000 Francs congolais par annexe. En cas de
récidive, cette amende est portée à 200.000 Francs
congolais ». « Article 94 :
L’absence d’une déclaration ne servant pas au calcul
de l’impôt est sanctionnée par une amende de 500.000
Francs congolais pour les personnes morales et de
250.000 Francs congolais pour les personnes physiques. Il faut entendre notamment par déclaration ne
servant pas au calcul de l’impôt :
- le relevé trimestriel des sommes versées aux tiers ;
- le relevé mensuel des précomptes ». « Article 97 :
Dans les conditions prévues à l’article 92 ci-dessus,
la communication de faux renseignements est
sanctionnée par une amende de 1.500.000 Francs
congolais pour les personnes morales et de 250.000
Francs congolais pour les personnes physiques.

s est
sanctionnée par une amende de 1.500.000 Francs
congolais pour les personnes morales et de 250.000
Francs congolais pour les personnes physiques.

La communication de renseignements incomplets est
sanctionnée par une amende de 750.000 Francs
congolais pour les personnes morales et de 125.000
Francs congolais pour les personnes physiques ». « Article 98 :
L’exercice d’une activité soumise à l’impôt sans au
préalable remplir la formalité prescrite à l’article 1er de la
présente Loi est sanctionné par la fermeture provisoire
ainsi que par une amende de 1.000.000 de Francs
congolais pour les personnes morales, de 100.000
Francs congolais pour les personnes physiques exerçant
le commerce ou une profession libérale et de 50.000
Francs congolais pour les personnes physiques
bénéficiaires de revenus locatifs. L’amende dont question à l’alinéa précédent est
établie et recouvrée lors de la réouverture de
l’établissement qui intervient après attribution du Numéro
Impôt. En sus de la fermeture provisoire, la situation fiscale
du contribuable défaillant est régularisée d’office par la
structure en charge de sa gestion, conformément au droit
de rappel prévu à l’article 43 de la présente Loi ».

faillant est régularisée d’office par la
structure en charge de sa gestion, conformément au droit
de rappel prévu à l’article 43 de la présente Loi ».

« Article 99 :
Les pénalités prévues par la présente Loi sont
établies et recouvrées selon les mêmes modalités et sous
les mêmes garanties que les droits auxquels elles se
rapportent. Les pénalités de recouvrement calculées lors du
paiement des droits au-delà du délai prévu à l’article 60
de la présente Loi, sont réclamées, à l’initiative du
Receveur des Impôts, par voie d’avis de mise en
recouvrement ». « Article 105 :
La décision de l’Administration des Impôts doit être
notifiée dans les six (6) mois qui suivent la date de
réception de la réclamation. L’absence de décision dans
le délai est considérée comme une décision de rejet de la
réclamation. Aussi longtemps qu’une décision n’est pas
intervenue, le redevable peut compléter sa réclamation
initiale par des moyens nouveaux libellés par écrit. Même après l’expiration des délais de réclamation, le
fonctionnaire compétent accorde d’office le dégrèvement
des surimpositions résultant d’erreurs matérielles ou de
doubles emplois.

s de réclamation, le
fonctionnaire compétent accorde d’office le dégrèvement
des surimpositions résultant d’erreurs matérielles ou de
doubles emplois.

Toutefois, si l’impôt est déjà payé, le surplus n’est
inscrit au crédit du compte courant fiscal du redevable
que si la surimposition est constatée ou signalée dans un
délai de trois ans à compter de la prise en recettes».

du compte courant fiscal du redevable
que si la surimposition est constatée ou signalée dans un
délai de trois ans à compter de la prise en recettes».

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
85 86
« Article 105 bis :
La décision de dégrèvement est prise par le Directeur
Général des Impôts pour tout montant excédant
500.000.000 de Francs congolais. Par contre, cette décision est de la compétence du
Directeur Urbain ou Provincial des Impôts, pour les
contribuables relevant des Centres des Impôts, lorsque le
montant à dégrever se situe entre 50.000.000 et
500.000.000 de Francs congolais. Les montants ci-dessus peuvent être réajustés par
voie d’arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses
attributions, lorsque les circonstances l’exigent ». « Article 105 ter :
Le contribuable peut, en cas d’indigence ou de gêne
le mettant dans l’impossibilité de se libérer de sa dette
envers le Trésor, solliciter la remise ou la modération des
pénalités fiscales régulièrement mises à sa charge
auprès du Ministre ayant les Finances dans ses
attributions. Les modalités de mise en œuvre de ce recours
gracieux sont fixées par arrêté du Ministre ayant les
Finances dans ses attributions ».

ses
attributions. Les modalités de mise en œuvre de ce recours
gracieux sont fixées par arrêté du Ministre ayant les
Finances dans ses attributions ».

« Article 108 :
La décision de rejet total ou partiel peut faire l’objet
d’un recours devant la Cour d’Appel. Pour sa recevabilité, le contribuable est tenu de
s’acquitter du montant de l’imposition contestée au titre
du principal. Le recours en appel doit, sous peine de déchéance,
être introduit dans un délai de six mois à partir de la
notification de la décision au redevable ou, en l’absence
de décision, à compter de la date d’expiration du délai
prévu à l’article 105 ci-dessus. Aucune demande nouvelle ne peut être présentée à
l’occasion de ce recours ». « Article 111 :
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la
présente loi et celles relatives :
1) aux procédures fiscales prévues par les
Ordonnances-lois n° 69-006, n° 69-007 du 10
février 1969 et n° 69-058 du 5 décembre 1969, et
l’Ordonnance-loi n° 88-029 du 15 juillet 1988,
telles que modifiées et complétées à ce jour,
ainsi que leurs mesures d’exécution ;
2) aux pénalités fiscales contenues dans le Décret-
loi n° 098 du 3 juillet 2000, tel que modifié et
complété à ce jour.

e leurs mesures d’exécution ;
2) aux pénalités fiscales contenues dans le Décret-
loi n° 098 du 3 juillet 2000, tel que modifié et
complété à ce jour.

Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, les
procédures fiscales visées au point 1 ci-dessus restent
d’application dans certains services de l’Administration
des Impôts jusqu’à l’implantation effective des Centres
des Impôts et des Centres d’Impôts Synthétiques. Cette
réserve ne concerne pas les sièges des Directions
Provinciales des Impôts dont les services d’assiette et de
recouvrement sont adaptés à l’organisation structurelle
d’un Centre des Impôts». Article 2 :
Il est créé un chapitre troisième et un chapitre
quatrième au titre II de la Loi n° 004/2003 du 13 mars
2003 portant réforme des procédures fiscales,
ordonnancé comme suit :
« Chapitre III : DROIT D’ENQUETE
Article 56 bis :
Les agents des impôts, munis d’un ordre de mission,
peuvent se faire présenter et prendre copies des factures
ainsi que des livres, registres et documents
professionnels pouvant se rapporter à des opérations
ayant donné lieu ou devant donner lieu à facturation. Ils peuvent également se faire présenter et prendre
copies de tous les documents douaniers justifiant la
perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation,
la réalité d’une exportation ou l’application d’un régime
suspensif.

aniers justifiant la
perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation,
la réalité d’une exportation ou l’application d’un régime
suspensif.

A l’exception des locaux affectés au domicile privé,
ils peuvent, à cet effet, avoir accès, durant les heures
d’activité professionnelle, aux locaux à usage
professionnel, aux terrains, aux entrepôts, aux moyens
de transport à usage professionnel et à leur chargement,
et procéder à la constatation matérielle des éléments
physiques de l’exploitation. Ils peuvent recueillir sur place, des renseignements
ou justifications relatifs aux opérations visées ci-dessus. Ils peuvent, s’il échet, procéder à l’audition du
contribuable ou de toute personne afin d’obtenir des
renseignements ou des justifications sur la facture reçue
ou émise par l’entreprise. Article 56 ter A :
Lors de la première intervention, une copie de l’ordre
de mission est remise à l’une des personnes suivantes :
1° en ce qui concerne les personnes physiques :
a) soit au contribuable ;
b) soit aux employés ;
c) ou à toute autre personne travaillant avec le
contribuable.

qui concerne les personnes physiques :
a) soit au contribuable ;
b) soit aux employés ;
c) ou à toute autre personne travaillant avec le
contribuable.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
87 88
2° en ce qui concerne les personnes morales :
a) soit au gérant ;
b) soit au représentant légal ;
c) soit aux employés ;
d) ou à toute personne travaillant avec le
contribuable. En cas de refus d’accuser réception, mention en est
faite au procès-verbal établi sur le champ, dont une copie
est remise à la personne trouvée sur place. Article 56 ter B :
Chaque intervention fait l’objet d’un procès-verbal
relatant les opérations effectuées. A l’issue de l’enquête, un procès-verbal consignant
les manquements constatés ou l’absence de tels
manquements est établi. La liste des pièces ayant
permis la constatation des infractions est, le cas échéant,
annexée au procès-verbal. Le procès-verbal est signé par les agents ayant
participé à l’intervention et par le contribuable ou son
représentant. Mention est faite de son éventuel refus de
signer. Article 56 ter C :
Le droit d’enquête ne peut en lui-même donner lieu à
une notification de redressement.

n est faite de son éventuel refus de
signer. Article 56 ter C :
Le droit d’enquête ne peut en lui-même donner lieu à
une notification de redressement.

Les constatations du procès-verbal ne peuvent être
opposées au contribuable ainsi qu’aux tiers impliqués que
dans le cadre des procédures de contrôle fiscal ». « Chapitre IV : DROIT DE VISITE ET DE SAISIE
A. Dispositions générales
Article 56 quarto A :
L’Administration des Impôts saisit le Procureur de la
République territorialement compétent pour l’autoriser à
effecteur des visites en tous lieux, même privés, où les
pièces et documents nécessaires à ses investigations
sont susceptibles d’être détenus, et procéder à leur
saisie, quel que soit le support, lorsqu’elle estime qu’il
existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à
l’établissement ou au paiement des impôts, droits et
taxes :
- en se livrant à des achats ou à des ventes sans
facture ;
- en utilisant ou en délivrant des factures ou des
documents ne se rapportant pas à des opérations
réelles ;
- en omettant sciemment de passer des écritures ou
en passant ou en faisant passer sciemment des
écritures inexactes ou fictives dans des documents
comptables dont la tenue est imposée par la
législation fiscale en vigueur.

nt passer sciemment des
écritures inexactes ou fictives dans des documents
comptables dont la tenue est imposée par la
législation fiscale en vigueur.

La demande motivée de l’Administration des Impôts
comporte notamment les mentions obligatoires
suivantes :
- l’adresse ou la localisation des lieux à visiter ;
- le nom ou la raison sociale du contribuable ;
- le nom et la qualité de l’Agent chargé de procéder
aux opérations de visite. Article 56 quarto B :
Le Procureur de la République doit vérifier de
manière concrète que la demande d’autorisation qui lui
est soumise est bien fondée. Il motive son autorisation en indiquant les éléments
de fait et de droit qu’il retient et qui laissent présumer, en
l’espèce, l’existence des agissements frauduleux dont la
preuve est recherchée. Article 56 quarto C :
Seuls les Agents des Impôts revêtus de la qualité
d’officier de police judicaire peuvent procéder à la
recherche de la preuve des agissements visés à l’article
56 quarto A ci-dessus. B. Déroulement de la visite et de la saisie
Article 56 quarto D :
La visite et la saisie des pièces et documents
s’effectuent sous l’autorité et la responsabilité de
l’Administration fiscale.

ie
Article 56 quarto D :
La visite et la saisie des pièces et documents
s’effectuent sous l’autorité et la responsabilité de
l’Administration fiscale.

Article 56 quarto E :
L’autorisation est notifiée sur place au moment de la
visite, à l’occupant des lieux ou à son représentant qui
en reçoit copie intégrale contre récépissé. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son
représentant, l’autorisation est notifiée, après la visite et,
le cas échéant, la saisie, par lettre recommandée avec
accusé de réception, par remise en mains propres contre
bordereau de décharge. Le refus de prendre copie est mentionné dans un
procès-verbal établi à cet effet. Article 56 quarto F :
L’autorisation du Procureur de la République est
susceptible de recours devant le Tribunal de Grande
Instance. Ce recours ne suspend pas les opérations de visite
et de saisie. Les délais et modalités des voies de recours sont
mentionnés sur les actes de notification. Article 56 quarto G :

s opérations de visite
et de saisie. Les délais et modalités des voies de recours sont
mentionnés sur les actes de notification. Article 56 quarto G :

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
89 90
En cas d’urgence laissée à l’appréciation de
l’Administration, le Procureur de la République peut
autoriser les visites et saisies avant six heures du matin
et après vingt et une heures. Les Agents des Impôts habilités, l’occupant des lieux
ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance
des pièces et documents avant leur saisie. Article 56 quarto H :
Un procès-verbal relatant les modalités et le
déroulement de l’opération et consignant les
constatations effectuées est dressé sur le champ par les
agents des impôts. Un inventaire des pièces et
documents saisis y est annexé s’il y a lieu. Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les
agents des Impôts et l’occupant ou son représentant. En cas de refus de signer par l’occupant ou son
représentant, mention en est faite au procès-verbal. Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les
pièces et documents trouvés sont placés sous scellés. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il
peut assister à l’ouverture des scellés ; l’inventaire est
alors établi.

placés sous scellés. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il
peut assister à l’ouverture des scellés ; l’inventaire est
alors établi.

Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont,
dès qu’ils ont été établis, adressés à l’Administration des
Impôts ; une copie de ces mêmes documents est remise
à l’occupant des lieux ou à son représentant ainsi qu’au
Procureur de la République qui a autorisé la visite. Article 56 quarto I :
Les pièces et documents saisis sont restitués à
l’occupant des locaux dans les six mois suivant la visite. Toutefois, lorsque des poursuites pénales sont
engagées, leur restitution ne peut être autorisée que par
l’autorité judiciaire compétente. L’Administration des Impôts ne peut opposer au
contribuable les informations recueillies qu’après
restitution des pièces et documents saisis ou de leur
reproduction ». Article 3 :
Est supprimé, l’article 90 de la Loi n° 004/2003 du 13
mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

aisis ou de leur
reproduction ». Article 3 :
Est supprimé, l’article 90 de la Loi n° 004/2003 du 13
mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Article 4 :
Il est ajouté à la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003
portant réforme des procédures fiscales, un article 97
bis, un article 97 ter, un article 98 bis, un article 98 ter et
un article 109 bis libellés comme suit :
« Article 97 bis :
Toute omission d’une mention obligatoire constatée
dans une facture ou document en tenant lieu entraîne
l’application d’une amende de 750.000 Francs congolais
pour les personnes morales et de 250.000 Francs
congolais pour les personnes physiques, par omission ». « Article 97 ter :
L’opposition au droit d’enquête ou au contrôle inopiné
est sanctionnée par une amende de 1.000.000 de Francs
congolais. En cas de récidive, cette amende est
doublée ». « Article 98 bis :
Le défaut de paiement de l’acompte provisionnel
donne lieu à l’application d’une amende égale à 50 % du
montant de l’acompte non versé ». « Article 98 ter :
Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant
les Finances dans ses attributions peut, par voie d’arrêté,
modifier les montants des pénalités repris dans la
présente Loi ».

gent, le Ministre ayant
les Finances dans ses attributions peut, par voie d’arrêté,
modifier les montants des pénalités repris dans la
présente Loi ».

« Article 109 bis :
En cas de découverte d’erreur sur le fondement légal
d’une imposition après notification de la décision clôturant
l’instruction d’une réclamation, le Ministre ayant les
Finances dans ses attributions peut autoriser le
réexamen du litige à la demande de l’Administration des
Impôts agissant d’office ou sur requête du redevable ». Article 5 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance-loi. Article 6 :
La présente Ordonnance-loi entre en vigueur dès sa
publication au Journal Officiel. Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO MAPON
Premier Ministre
___________

sa
publication au Journal Officiel. Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO MAPON
Premier Ministre
___________

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
91 92
Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013
portant régime fiscal applicable aux entreprises de
petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et
profits
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;
Vu la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative
aux impôts cédulaires sur les revenus ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des
procédures fiscales ;
Revu la Loi n° 06/004 du 27 février 2006 portant
régime fiscal applicable aux Petites et Moyennes
Entreprises en matière d’impôt sur les revenus
professionnels et d’impôt sur le chiffre d’affaires à
l’intérieur ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 003/2012 du 21 septembre
2012 portant Régime Fiscal applicable aux Entreprises de
petite taille en matière d’Impôt sur les Bénéfices et
Profits ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en
Conseil des Ministres,
O R D O N N E :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
Il est institué, en dérogation au droit commun, un
régime d’imposition des Entreprises de petite taille en
matière d’impôt sur les bénéfices et profits.

est institué, en dérogation au droit commun, un
régime d’imposition des Entreprises de petite taille en
matière d’impôt sur les bénéfices et profits.

Article 2 :
Au sens de la présente Loi, il faut entendre, au plan
fiscal, par Entreprise de petite taille constituée en Micro-
Entreprise ou Petite Entreprise, toute entreprise, quelle
que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d’affaires
annuel inférieur à 80.000.000,00 de Francs Congolais. La Micro-Entreprise est toute entreprise qui réalise
un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas
10.000.000,00 de Francs Congolais. La Petite Entreprise est celle qui réalise un chiffre
d’affaires annuel supérieur à 10.000.000,00 de Francs
Congolais et inferieur à 80.000.000,00 de Francs
Congolais. Article 3 :
Les professions libérales et les professions
constituées en charges ou offices dont le chiffre d’affaires
est inferieur à 80.000.000,00 de Francs Congolais sont
considérées comme Micro-Entreprises et Petites
Entreprises suivant les conditions définies à l’article 2 ci-
dessus. Article 4 :
Les Petites Entreprises doivent tenir une
comptabilité suivant les dispositions réduites de la
législation comptable en vigueur. Les Micro-Entreprises peuvent tenir ce même type de
comptabilité.

mptabilité suivant les dispositions réduites de la
législation comptable en vigueur. Les Micro-Entreprises peuvent tenir ce même type de
comptabilité.

TITRE II : REGIME FISCAL APPLICABLE
CHAPITRE I : DES PETITES ENTREPRISES
Article 5 :
Les Petites Entreprises sont imposées, en matière
d’impôt sur les bénéfices et profits, sur le chiffre d’affaires
annuel réalisé ou à raison de toute somme
proportionnellement équivalente pour les périodes
inférieures à un an. Article 6 :
Le taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à
charge des Petites Entreprises est de :
- 1% pour les activités de vente ;
- 2% pour les activités de prestation de services. Lorsqu’un contribuable exerce à la fois les activités
de vente et de service, les chiffres d’affaires respectifs
sont cumulés et imposés suivant l’activité principale. Article 7 :
L’impôt fixé à l’article 6 ci-dessus est payé en deux
quotités :
- 60% représentant l’acompte ;
- 40% au titre de solde. L’acompte dont question à l’alinéa précédent est
versé à l’aide d’un bordereau de versement d’acompte,
au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle de la
réalisation des revenus. Le solde est acquitté à la

d’un bordereau de versement d’acompte,
au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle de la
réalisation des revenus. Le solde est acquitté à la

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
93 94
souscription de la déclaration autoliquidative, au plus tard
le 31 mai de la même année. L’Administration fournit le modèle du bordereau de
versement d’acompte et de la déclaration autoliquidative
visés ci-dessus. Article 8 :
Les Petites Entreprises dont le chiffre d’affaires vient
à dépasser, au cours de deux années successives, la
limite visée à l’article 2 de la présente Loi, accèdent, sur
décision de l’Administration des Impôts, au régime de
droit commun. En cas de minoration avérée dans le chef de la Petite
Entreprise ayant faussé sa catégorisation, celle-ci est
reclassée et imposée conformément au régime de droit
commun, sans préjudice des pénalités prévues par la Loi
n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des
procédures fiscales. Article 9 :
Les Petites Entreprises peuvent opter pour
l’imposition selon le régime de droit commun, à condition
de formuler par écrit cette option avant le 1er février de
l’année de réalisation des revenus, et de remplir toutes
les obligations fiscales et comptables prévues par ce
régime. Cette option est définitive et irrévocable.

éalisation des revenus, et de remplir toutes
les obligations fiscales et comptables prévues par ce
régime. Cette option est définitive et irrévocable.

Article 10 :
Sans préjudice des dispositions de la présente Loi,
celles de droit commun relatives à l’identification, à la
déclaration, au contrôle, au recouvrement, aux garanties
du Trésor, à la réclamation, au recours et aux pénalités
fiscales sont applicables aux Petites Entreprises. CHAPITRE II : DES MICRO-ENTREPRISES
Article 11 :
Les Micro-Entreprises acquittent un impôt forfaitaire
annuel de 50.000 Francs Congolais. L’impôt forfaitaire à charge des Micro-Entreprises est
acquitté, au moyen d’une déclaration autoliquidative
conforme au modèle défini par l’Administration des
Impôts, au plus tard le 1er mars de l’année qui suit celle
de la réalisation des revenus. Article 12 :
Les Micro-Entreprises ne sont pas soumises à la
vérification de comptabilité. Les activités de
l’Administration des Impôts se limitent au recensement, à
l’immatriculation, à l’éducation, à l’évaluation du chiffre
d’affaires et à la facilitation en vue du paiement de l’impôt
forfaitaire. Article 13 :
Les dispositions de l’article 8 de la présente Loi sont,
mutatis mutandis, applicables aux Micro-Entreprises.

ent de l’impôt
forfaitaire. Article 13 :
Les dispositions de l’article 8 de la présente Loi sont,
mutatis mutandis, applicables aux Micro-Entreprises.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 :
Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant
les Finances dans ses attributions est habilité à
réajuster :
- les chiffres limites des catégories des Entreprises
de petite taille ;
- le montant de l’impôt forfaitaire annuel des Micro-
Entreprises. Article 15 :
Est abrogée la Loi n° 06/004 du 27 février 2006
portant régime fiscal applicable aux Petites et Moyennes
Entreprises en matière d’impôt sur les revenus
professionnels et d’impôt sur le chiffre d’affaires à
l’intérieur. Est également abrogée, l’Ordonnance-loi n°
003/2012 du 21 septembre 2012 portant Régime Fiscal
applicable aux Entreprises de petite taille en matière
d’Impôt sur les Bénéfices et Profits. Article 16 :
La présente Ordonnance-loi entre en vigueur dès sa
publication dans le Journal Officiel et s’applique à
compter de l’exercice fiscal 2013. Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________

compter de l’exercice fiscal 2013. Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
95 96
Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 février 2013
modifiant et complétant certaines dispositions de
l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant
institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des
procédures fiscales ;
Vu la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010
portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 001/2012 du 21 septembre
2012 modifiant et complétant certaines dispositions de
l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant
institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en
Conseil des Ministres,
O R D O N N E :
Article 1er :
Les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42,
45, 61, 64 et 69 de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août
2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 6 :
La livraison d’un bien meuble corporel consiste en un
transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme
propriétaire, en ce compris le transfert opéré en vertu
d’une réquisition de l’autorité publique.

un
transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme
propriétaire, en ce compris le transfert opéré en vertu
d’une réquisition de l’autorité publique.

Les livraisons de biens meubles corporels sont
notamment :
- l’échange de biens ;
- l’apport en société ;
- la location-vente ;
- la vente à tempérament ;
- les ventes d’articles et matériels d’occasion faites
par des professionnels ;
- les cessions d’éléments d’actifs ;
- les exportations de marchandises et opérations
assimilées. »
« Article 8 :
Les prestations de services sont toutes les
opérations autres que les livraisons de biens meubles
corporels. Elles constituent toutes les activités qui
relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise,
par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail
quelconque moyennant contrepartie.

i
relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise,
par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail
quelconque moyennant contrepartie.

Les prestations de services sont notamment :
- les locations de biens meubles ;
- les locations d’immeubles meublés ;
- les opérations portant sur des biens meubles
incorporels ;
- les opérations de crédit-bail ;
- le transport de personnes et de marchandises, le
transit et la manutention ;
- les opérations réalisées dans le cadre d’une
activité libérale, de travaux d’études, de conseil,
d’expertise et de recherche ;
- la fourniture des télécommunications ;
- la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, d’énergie
thermique et des biens similaires ;
- les opérations d’entremise ;
- les ventes à consommer sur place ;
- les réparations avec ou sans pose de pièces et le
travail à façon ;
- les travaux immobiliers;
- les locations des terrains nus non aménagés et
des locaux nus réalisées par des personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les opérations concourant à la production ou à la
livraison d’immeubles par les promoteurs
immobiliers ;
- les jeux de hasard et de divertissement.

- les opérations concourant à la production ou à la
livraison d’immeubles par les promoteurs
immobiliers ;
- les jeux de hasard et de divertissement.

»
« Article 14 :
Les personnes morales et physiques sont assujetties
à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles réalisent un
chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000
de Francs congolais. Toutefois, les personnes morales et
physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au
seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
peuvent opter pour le régime de la taxe sur la valeur
ajoutée. L’option est accordée sur demande expresse
adressée à l’Administration des Impôts suivant les
modalités fixées par voie réglementaire. Elle est définitive
pendant deux ans suivant l’exercice de l’option, sauf
révocation de l’Administration des Impôts.

és fixées par voie réglementaire. Elle est définitive
pendant deux ans suivant l’exercice de l’option, sauf
révocation de l’Administration des Impôts.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
97 98
Sans préjudice de l’alinéa 1er, les membres des
professions libérales sont assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée, sans considération de leur chiffre d’affaires. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par un assujetti
devient inférieur au seuil fixé à l’alinéa premier, celui-ci
conserve sa qualité les deux années suivant celle de la
constatation de la diminution du chiffre d’affaires. Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre ayant
les Finances dans ses attributions peut, par voie d’arrêté,
modifier le seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée repris à l’alinéa premier ci-dessus. »
« Article 15 :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les
opérations de livraison de biens et d’importation ci-
après :
1. les ventes de biens meubles d’occasion effectuées
par les personnes qui les ont utilisés pour les
besoins de leur exploitation lorsque ces biens n’ont
pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur
acquisition ;
2.

i les ont utilisés pour les
besoins de leur exploitation lorsque ces biens n’ont
pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur
acquisition ;
2.

les ventes réalisées par les associations sans but
lucratif légalement constituées lorsque ces
opérations présentent un caractère social, sportif,
culturel, religieux, éducatif ou philanthropique
conforme à leur objet ;
3. les ventes et les cessions effectuées par l’Etat, les
provinces, les entités territoriales décentralisées et
les organismes publics n’ayant pas le caractère
industriel et commercial dans les conditions définies
à l’article 13, alinéa 3, ci-dessus ;
4. les ventes et les importations de timbres officiels ou
de papiers timbrés ;
5. l’importation des billets de banque, des intrants, des
équipements servant à la fabrication des signes
monétaires et leurs pièces de rechange réalisées
exclusivement par l‘Institut d’émission ;
6. les ventes et les importations des équipements
agricoles destinés à l’agriculture sur base d’une liste
déterminée par voie réglementaire ;
7. les opérations ayant pour objet la cession
d’immeubles par des personnes autres que les
promoteurs immobiliers et passibles de droits
d’enregistrement ;
8.

pérations ayant pour objet la cession
d’immeubles par des personnes autres que les
promoteurs immobiliers et passibles de droits
d’enregistrement ;
8.

l’importation et la livraison des organes et du sang
humains par les institutions médicales ou
organismes agréés ainsi que l’importation et les
fournitures des prothèses ;
9. l’importation et la vente de bateaux et de filets de
pêche ;
10. l’importation et l’acquisition des produits
pharmaceutiques destinés à la prévention, au
diagnostic et au traitement des maladies, des
emballages des produits pharmaceutiques et des
intrants pharmaceutiques, dont la liste est fixée par
voie réglementaire, réalisées par les industries
pharmaceutiques, ainsi que l’importation et
l’acquisition des matériels médicaux ;
11. l’importation et la vente de moustiquaires ;
12. l’importation et l’acquisition des équipements, des
matériels, des réactifs et autres produits chimiques
destinés exclusivement à la prospection, à
l’exploration, à la recherche et à la construction et
développement du projet minier et pétrolier, avant
exploitation ;
13.

vement à la prospection, à
l’exploration, à la recherche et à la construction et
développement du projet minier et pétrolier, avant
exploitation ;
13.

l’importation des :
- échantillons sans valeur commerciale qui sont
considérés par la douane comme étant de valeur
négligeable et qui ne sont utilisés que pour
rechercher des commandes de marchandises du
genre de celles qu’ils représentent ;
- biens mobiliers, à l’exclusion des matériels de
caractère industriel ou commercial, destinés à
l’usage personnel d’une personne ou des
membres de famille qui sont amenés en
République Démocratique du Congo en même
temps que cette personne ou à un autre moment
aux fins du transfert de sa résidence ;
- biens recueillis par voie de succession par une
personne ayant, à la date du décès du de cujus,
sa résidence principale en République
Démocratique du Congo, à condition que ces
biens aient été affectés à l’usage personnel du
défunt ;
- récompenses décernées à des personnes ayant
leur résidence en République Démocratique du
Congo, sous réserve du dépôt des documents
justificatifs jugés nécessaires par la douane ;
- cercueils contenant les dépouilles mortelles et
les urnes funéraires contenant des cendres des
dépouilles incinérées, ainsi que les objets
d’ornement qui les accompagnent ;
- produits en vue de subir des essais, à condition
que les quantités ne dépassent pas celles
strictement nécessaires aux essais et que les
produits soient entièrement consommés au cours
des essais ou que les produits non consommés
soient réexportés ou traités, sous le contrôle de
la douane, de manière à leur ôter toute valeur
commerciale ;

ssais ou que les produits non consommés
soient réexportés ou traités, sous le contrôle de
la douane, de manière à leur ôter toute valeur
commerciale ;

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
99 100
- dons, legs ou matériels fournis gratuitement à
l’Etat, aux provinces, aux entités territoriales
décentralisées et aux organismes de droit public ;
- bagages des voyageurs non passibles des droits
et taxes prévus par la législation douanière. 14. les ventes d’œuvres d’art originales par l’artiste
créateur ;
15. l’importation et la vente de cercueils. »
« Article 17 :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les
prestations de services ci-après :
1. les opérations de composition, d’impression,
d’importation et de vente des journaux, livres et
périodiques, à l’exclusion des recettes afférentes à
la publicité ;
2. la location des livres, périodiques et autres supports
magnétiques contenant des informations à caractère
scientifique, éducatif, culturel ou religieux ainsi que
les prestations de services fournies aux lecteurs des
bibliothèques, les services d’archives et de
documentation ;
3. les recettes liées aux visites des monuments
historiques et musées nationaux, des parcs
zoologiques et botaniques ;
4.

chives et de
documentation ;
3. les recettes liées aux visites des monuments
historiques et musées nationaux, des parcs
zoologiques et botaniques ;
4.

les frais de scolarité et de pension perçus dans le
cadre normal de l’activité des établissements
d’enseignement national régulièrement autorisés
selon le cas, par le ministre ayant l’Enseignement
primaire, secondaire et professionnel ou
l’Enseignement supérieur et universitaire dans ses
attributions ;
5. les examens, consultations, soins, hospitalisation,
travaux d’analyse et de biologie médicale pour les
humains ;
6. le transport des malades et des blessés par des
moyens de transport spécialement équipés à ces
fins ;
7. les prestations faites par les pompes funèbres et le
transport de corps ;
8. les prestations effectuées dans le cadre de leurs
activités normales par les associations sans but
lucratif légalement constituées, lorsque leur non
assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans
les conditions de la concurrence;
9.

ons sans but
lucratif légalement constituées, lorsque leur non
assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans
les conditions de la concurrence;
9.

les prestations de services ci-après, relatives aux
aéronefs destinés aux compagnies de navigation
aérienne dont les services à destination ou en
provenance de l’étranger représentent au moins 80
% de l’ensemble des services qu’elles exploitent :
- atterrissage et décollage ;
- usage des dispositifs d’éclairage, du
stationnement, de l’amarrage et de l’abri des
aéronefs ;
- usage des installations aménagées pour la
réception des passagers et des marchandises ;
- usage des installations destinées à l’avitaillement
des aéronefs ;
- opérations techniques afférentes à l’arrivée, au
stationnement et au départ des aéronefs ;
- usage des dispositifs d’assistance à la navigation
aérienne, de la mise en œuvre des moyens
mécaniques, électriques ou pneumatiques pour
la mise en route des moteurs des aéronefs ;
- transports de l’équipage sur l’aire des aéroports ;
- opérations d’entretien et de réparation des
aéronefs ainsi que des matériels et équipements
de bord ;
- service de prévention et de lutte contre
l’incendie ;
- visites de sécurité, des expertises techniques, du
relevage et du sauvetage des aéronefs ;
- expertise ayant trait à l’évaluation des dommages
subis par les aéronefs et des indemnités
d’assurances destinées à réparer le préjudice en
résultant ;
- opérations réalisées par les consignataires
d’aéronefs et agents aériens.

es indemnités
d’assurances destinées à réparer le préjudice en
résultant ;
- opérations réalisées par les consignataires
d’aéronefs et agents aériens.

10. le transport aérien de personnes ou de
marchandises à destination ou en provenance de
l’étranger ;
11. le transport terrestre, lacustre, fluvial, maritime et
ferroviaire de personnes ou de marchandises pour la
partie du trajet accomplie hors des limites du
territoire national ;
12. les prestations de contrôle technique portant sur
le poids et la qualité des marchandises destinées à
l’exportation effectuées par un organisme public;
13. les prestations de services ci-après, effectuées pour
les besoins directs des navires de commerce
maritime, des bateaux utilisés pour l’exercice d’une
activité industrielle en haute mer, des travaux de
sauvetage et d’assistance en mer :
- pilotage ;
- amarrage ;
- remorquage ;
- location des portiques ;

ivité industrielle en haute mer, des travaux de
sauvetage et d’assistance en mer :
- pilotage ;
- amarrage ;
- remorquage ;
- location des portiques ;

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
101 102
- séjour des bateaux ;
- utilisation des installations portuaires ;
- assistance et sauvetage de navires et de
bateaux ;
- entretien du navire et du matériel de bord ;
- services de prévention et de lutte contre
l’incendie ;
- usage des installations aménagées pour la
réception des passagers et des marchandises ;
- usage des installations destinées à l’avitaillement
des navires ;
- visites de sécurité, examen des carènes,
expertises techniques ;
- expertises ayant trait à l’évaluation des
dommages subis par des navires ;
14. les intérêts relatifs aux crédits bancaires à
l’investissement, aux crédits-bails, aux crédits
agricoles et aux découverts bancaires ;
15. les intérêts rémunérant les dépôts effectués auprès
des établissements de crédit par des non-
professionnels ;
16. les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;
17. les opérations de crédit social ou agricole effectuées
par les caisses de crédit mutuel, les
coopératives d’épargne et de crédit et les autres
institutions de micro-finance.

t social ou agricole effectuées
par les caisses de crédit mutuel, les
coopératives d’épargne et de crédit et les autres
institutions de micro-finance.

»
« Article 18 :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les
activités et prestations ci-après, dès lors qu’elles sont
soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute
taxation sur le chiffre d’affaires :
1. les ventes de billets d’accès aux manifestations
de loisirs dans les installations sportives;
2. les droits d’entrée dans une manifestation
culturelle ;
3. les opérations suivantes, soumises aux droits
d’enregistrement :
- les opérations ayant pour objet la
transmission de propriété ou d’usufruit de
biens immeubles, des fonds de commerce ou
de clientèle, de droit au bail, à l’exclusion des
ventes d’immeubles neufs bâtis effectuées par
les promoteurs immobiliers ;
- les ventes publiques aux enchères ;
4. les gains de parieurs dans le cadre des jeux de
hasard. »
« Article 19 :
Sous réserve de réciprocité, les biens et services
destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et
consulaires et des organisations internationales sont
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Les modalités
d’application de la présente exonération sont déterminées
par voie réglementaire.

onales sont
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Les modalités
d’application de la présente exonération sont déterminées
par voie réglementaire.

Toutefois, en application de différentes conventions
internationales en vigueur, les fonctionnaires
internationaux, les agents diplomatiques et assimilés en
poste en République Démocratique du Congo sont
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée incorporée dans le
prix des marchandises ou des services. »
« Article 38 :
Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit
figurer :
1. de façon générale, sur une facture ou un autre
document en tenant lieu, dûment délivré par un
assujetti et mentionnant son numéro impôt. Toutefois, en ce qui concerne les factures émises
par les prestataires étrangers, cette condition
n’est pas exigée. Les modalités de liquidation de
la taxe sur la valeur ajoutée pour ces prestataires
sont déterminées par voie réglementaire ;
2. en cas d’importation, sur la déclaration de mise à
la consommation établie par la douane ;
3. en cas de livraison de biens ou de prestation de
services à soi-même, sur une facture à soi-
même. « Article 39 :
« Sans préjudice des conditions prévues à l’article
38, point 1, les déductions afférentes aux exportations ne
sont définitivement acquises que lorsque l’effectivité de
l’exportation est établie par les documents douaniers.

ctions afférentes aux exportations ne
sont définitivement acquises que lorsque l’effectivité de
l’exportation est établie par les documents douaniers.

»
« Article 41 :
N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :
1. les dépenses de logement, d’hébergement, de
restauration, de réception, de spectacles, de
location de véhicules de tourisme et de transport
de personnes à l’exclusion des dépenses
supportées, au titre de leur activité imposable,
par les professionnels du tourisme, de la
restauration et du spectacle ;
2. les biens et services acquis par l’entreprise mais
utilisés par des tiers, les dirigeants ou le
personnel de l’entreprise à l’exclusion des
vêtements de travail ou de protection, les locaux
et le matériel affectés à la satisfaction collective

le
personnel de l’entreprise à l’exclusion des
vêtements de travail ou de protection, les locaux
et le matériel affectés à la satisfaction collective

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
103 104
des besoins du personnel ainsi que le logement
gratuit sur les lieux de travail du personnel salarié
chargé spécialement de la surveillance ou de la
garde de ces lieux ;
3. les produits pétroliers, à l’exception des
carburants destinés à la revente par les
grossistes ou acquis pour la production
d’électricité devant être revendue ou pour être
utilisés par des appareils fixes comme
combustibles dans les entreprises industrielles ;
4. les services de toute nature notamment la
location, l’entretien, la réparation, afférents à des
biens, produits ou marchandises exclus du droit à
déduction ;
5. les objets mobiliers autres que ceux utilisés par
l’assujetti pour son exploitation ;
6. les immeubles autres que les bâtiments et
locaux à usage professionnel ;
7. les biens cédés et les services rendus
gratuitement ou à un prix inférieur au prix de
revient, à titre de commissions, salaires,
gratifications, bonifications, cadeaux, quelle que
soit la qualité du bénéficiaire, sauf quand il s’agit
d’objets publicitaires de faible valeur unitaire hors
taxe.

, bonifications, cadeaux, quelle que
soit la qualité du bénéficiaire, sauf quand il s’agit
d’objets publicitaires de faible valeur unitaire hors
taxe.

« Article 42 :
N’ouvrent pas également droit à déduction :
1. La taxe sur la valeur ajoutée sur les véhicules ou
engins, quelle que soit leur nature, conçus ou
aménagés pour le transport des personnes,
constituant des immobilisations ainsi que la taxe
sur la valeur ajoutée sur leur location, leurs
pièces détachées et accessoires ou les services
afférents à ces mêmes biens. Toutefois, l’exclusion visée ci-dessus ne concerne
pas :
- des véhicules routiers comportant dix places
assises ou plus, chauffeur inclus, et utilisés
par des entreprises pour le transport exclusif
de leur personnel ;
- des véhicules ou engins acquis par les
entreprises de transport public de voyageurs
et affectés de façon exclusive à la réalisation
desdits transports ;
- des véhicules particuliers acquis par les
entreprises de location de voitures. 2. Les transports de personnes et les opérations
accessoires auxdits transports, à l’exclusion des
transports réalisés, soit pour le compte d’une
entreprise de transport public de voyageurs, soit
en vertu d’un contrat permanent de transport
conclu par les entreprises pour amener leur
personnel sur les lieux de travail.

public de voyageurs, soit
en vertu d’un contrat permanent de transport
conclu par les entreprises pour amener leur
personnel sur les lieux de travail.

»
« Article 45 :
Le prorata prévu à l’article 43 ci-dessus est
déterminé provisoirement en fonction des recettes
réalisées l’année précédente pour les assujettis existants
ou en fonction des recettes et produits prévisionnels de
l’année en cours, pour les nouveaux. Le prorata définitif est arrêté au plus tard le 31 mars
de l’année suivante. Les déductions opérées sont
régularisées en conséquence à l’échéance qui suit. Le prorata prévisionnel ne peut être accepté pour les
entreprises existantes que sur justification du prorata
définitif de l’exercice antérieur lui servant de base, ou
pour les entreprises nouvelles, sur les éléments
prévisionnels de comptabilité. »
« Article 61 :
En cas d’importation, la taxe sur la valeur ajoutée doit
être déclarée et versée avant l’enlèvement de la
marchandise. »
« Article 64 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 63 ci-
dessus, les exportateurs, les entreprises réalisant des
investissements lourds et celles en cessation d’activités
peuvent, sur demande expresse adressée à
l’Administration des impôts, obtenir le remboursement de
leur crédit d’impôt résultant de l’acquisition des biens
meubles et des services.

adressée à
l’Administration des impôts, obtenir le remboursement de
leur crédit d’impôt résultant de l’acquisition des biens
meubles et des services.

Par investissement lourd, il faut entendre les
immobilisations corporelles acquises à l’état neuf
nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et dont la
valeur du projet est au moins égale de 1.000.000.000 de
Francs congolais. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à
rembourser est limité au montant de la taxe sur la valeur
calculé au taux normal sur le montant des exportations
réalisées au cours du mois. Les assujettis qui réalisent les investissements lourds
d’extension et de modernisation peuvent demander le
remboursement de leur crédit de taxe sur la valeur
ajoutée dans la limite de la taxe qui a grevé les
immobilisations visées à l’alinéa 2 ci-dessus dans les
trois mois qui suivent l’acquisition.

valeur
ajoutée dans la limite de la taxe qui a grevé les
immobilisations visées à l’alinéa 2 ci-dessus dans les
trois mois qui suivent l’acquisition.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
105 106
Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre ayant
les Finances dans ses attributions peut, par voie d’arrêté,
réajuster le montant repris à l’alinéa précédent. »
« Article 69 :
L’absence de déclaration d’assujettissement auprès
de l’Administration des impôts dans le délai est
sanctionnée par une amende de 500.000 de Francs
congolais. »
Article 2 :
L’article 44 de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août
2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est
supprimé. Article 3 :
Il est ajouté à l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août
2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un
article 59 bis, un article 62 bis et un article 74 bis libellés
comme suit :
« Article 59 bis :
Toute transaction entre assujettis à la taxe sur la
valeur ajoutée d’un montant d’au moins 1.000.000 de
Francs congolais doit être payée par chèque, par
virement ou par carte bancaire. »
Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre ayant
les Finances dans ses attributions peut, par voie d’arrêté,
modifier le montant repris à l’alinéa premier ci-dessus.

nces l’exigent, le ministre ayant
les Finances dans ses attributions peut, par voie d’arrêté,
modifier le montant repris à l’alinéa premier ci-dessus.

»
« Article 62 bis :
Les modalités de perception de la taxe sur la valeur
ajoutée concernant les activités de distribution des
produits pétroliers sont déterminées par voie
réglementaire. »
« Article 74 bis :
Tout manquement à l’obligation prévue à l’article 59
bis de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010
portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est
sanctionné par la perte du droit à déduction de la taxe sur
la valeur ajoutée supportée. »
Article 4 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance-loi. Article 5 :
La présente Ordonnance-loi entre en vigueur dès sa
publication au Journal Officiel. Sans préjudice de l’alinéa 1er ci-dessus, les
dispositions de l’article 59 bis s’appliquent dans un délai
de trois mois à compter de la date de publication.

réjudice de l’alinéa 1er ci-dessus, les
dispositions de l’article 59 bis s’appliquent dans un délai
de trois mois à compter de la date de publication.

Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________
Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2013
modifiant et complétant certaines dispositions de
l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative
aux Impôts Cédulaires sur les Revenus
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;
Vu la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement ;
Revu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative
aux impôts cédulaires sur les revenus ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 004/2012 du 21 septembre
2012 modifiant et complétant certaines dispositions de
l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative
aux impôts cédulaires sur les revenus ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en
Conseil des Ministres,
O R D O N NE :
Article 1er :
Les articles 27, 29, 37, 39, 43, 43 ter A, 46, 68, 69,
70, 73, 77, 83, 84, 89 et 92 de l’Ordonnance-loi n° 69-009
du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les
revenus sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 27 :
Sous réserve des dispositions des conventions
internationales, l’impôt professionnel atteint les revenus
désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles
exercées en République Démocratique du Congo alors
même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social,

s, provenant d'activités professionnelles
exercées en République Démocratique du Congo alors
même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social,

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
107 108
son principal établissement administratif, son domicile ou
sa résidence permanente :
1°) les bénéfices de toutes entreprises industrielles,
commerciales, artisanales, agricoles ou
immobilières, y compris les libéralités et
avantages quelconques accordés aux associés
non-actifs dans les sociétés autres que par
actions ;
2°) les rémunérations diverses de toutes personnes
rétribuées par un tiers, de droit public ou de
droit privé, sans être liées par un contrat
d'entreprise, celles des associés actifs dans les
sociétés autres que par actions ou que
l'exploitant d'une entreprise individuelle
s'attribue ou attribue aux membres de sa famille
pour leur travail, ainsi que les pensions, les
rémunérations diverses des administrateurs,
gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés
et de toutes personnes exerçant des fonctions
analogues ;
3°) les profits, quelle que soit leur dénomination,
des professions libérales, charges ou offices ;
4°) les profits, quelle qu'en soit la nature, des
occupations non visées aux points 1°) à 3°) du
présent article ;
5°) les sommes payées en rémunération des
prestations de services de toute nature fournies
par des personnes physiques ou morales
étrangères non établies en République
Démocratique du Congo.

s
prestations de services de toute nature fournies
par des personnes physiques ou morales
étrangères non établies en République
Démocratique du Congo.

»
« Article 29 :
Les revenus désignés à l'article 27.1°) à 4°) sont
imposables sur leur montant net, c'est-à-dire à raison de
leur montant brut diminué des seules dépenses
professionnelles faites, pendant la période imposable, en
vue d'acquérir et de conserver ces revenus. Sont considérées comme faites pendant la période
imposable, les dépenses et charges professionnelles qui,
pendant cette période, ont été payées ou ont acquis le
caractère de dettes ou pertes liquides et certaines. Les revenus visés à l’article 27 point 5°) sont
imposables sur leur montant brut. »
« Article 37 :
En vue de déterminer, dans le cas visé à l’article 36,
l’accroissement d’avoir éventuellement imposable, les
biens ou la partie des biens immobiliers donnés en
location, sont censés avoir été amortis à concurrence de
6% l’an, ou d’un pourcentage équivalent pour les
périodes supérieures ou inférieures à un an. Cette disposition ne s’applique pas aux biens donnés
en crédit-bail par une Institution spécialisée agréée par la
Banque Centrale du Congo. »
« Article 39 :
Des exonérations de l’impôt peuvent être accordées
en vertu des dispositions du Code des Investissements
ou par des lois particulières.

« Article 39 :
Des exonérations de l’impôt peuvent être accordées
en vertu des dispositions du Code des Investissements
ou par des lois particulières.

»
« Article 43 :
Sont notamment considérées comme dépenses
professionnelles déductibles des revenus imposables :
1°) le loyer réellement payé et les charges locatives
afférents aux immeubles ou parties
d’immeubles affectés à l’exercice de la
profession et tous frais généraux résultant de
leur entretien, éclairage, etc. Toutefois, la valeur locative des immeubles ou
parties d’immeubles dont le redevable est propriétaire
n’est pas considérée comme loyer ou comme charge
locative ;
2°) les frais généraux résultant de l’entretien du
matériel et des objets mobiliers affectés à
l’exploitation ;
3°) les traitements, salaires, gratifications et
indemnités des employés et des ouvriers au
service de l’exploitation, les avantages en
nature pour autant qu’ils aient été ajoutés aux
rémunérations tel qu’il est dit au paragraphe 2
de l’article 47 ;
4°) les intérêts des capitaux empruntés à des tiers
et engagés dans l’exploitation et toutes
charges, rentes ou redevances analogues
relatives à celle-ci. Ne sont pas considérés comme tiers, les associés
dans les sociétés autres que par actions.

arges, rentes ou redevances analogues
relatives à celle-ci. Ne sont pas considérés comme tiers, les associés
dans les sociétés autres que par actions.

En aucun cas, les intérêts des créances
hypothécaires sur des immeubles donnés en location en
tout ou en partie, ne peuvent être considérés comme
dépenses professionnelles déductibles ;
5°) les frais de transport, d’assurance, de courtage,
de commission. Toutefois, les dépenses consistant en commissions,
courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations,
honoraires occasionnels ou non, gratification et autres
rétributions quelconques ne sont admises en déduction
que s’il en est justifié par l’indication exacte du nom et du
domicile des bénéficiaires ainsi que de la date des
paiements et des sommes allouées à chacun d’eux. A
défaut de déclaration exacte, des sommes précitées ou
de leurs bénéficiaires, lesdites sommes sont ajoutées aux

des sommes allouées à chacun d’eux. A
défaut de déclaration exacte, des sommes précitées ou
de leurs bénéficiaires, lesdites sommes sont ajoutées aux

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
109 110
bénéfices de celui qui les a payées, sans préjudice des
sanctions prévues en cas de fraude ;
6°) a) le montant du bénéfice réparti entre les
membres du personnel de l’entreprise ;
b) les traitements alloués dans les sociétés par
actions aux membres du Conseil général
lorsqu’il est justifié qu’ils correspondent à
des appointements normaux en rapport
avec la nature des fonctions réelles et
permanentes exercées dans ces sociétés
en République Démocratique du Congo ;
7°) les amortissements des immobilisations servant
à l'exercice de la profession ainsi que ceux des
immobilisations donnés en location par une
Institution de crédit-bail agréée par la Banque
Centrale du Congo;
8°) l’impôt réel ayant le caractère d’une charge
d’exploitation acquittée dans le délai, pour
autant qu’il n’ait pas été établi d’office ;
9°) les charges professionnelles afférentes aux
bâtiments et terrains donnés en location par les
sociétés immobilières.

’ait pas été établi d’office ;
9°) les charges professionnelles afférentes aux
bâtiments et terrains donnés en location par les
sociétés immobilières.

»
« Article 43 ter A :
Pour être admis en déduction des bénéfices
imposables, les amortissements visés à l’article 43.7°)
doivent remplir les conditions suivantes:
1°) être pratiqués sur des immobilisations, en ce
compris celles données en location par une
Institution de crédit-bail agréée par la Banque
Centrale du Congo, figurant à l’actif de
l’entreprise et effectivement soumises à
dépréciation ;
2°) être pratiqués sur la base et dans la limite de la
valeur d’origine des biens ou, le cas échéant,
de leur valeur réévaluée ; ils cessent à partir du
moment où le total des annuités atteint le
montant de cette valeur. Le montant de la dépréciation subie au cours de
chaque exercice se calcule au moyen d’un taux
d’amortissement fixé d’après la durée normale
d’utilisation déterminée selon les usages de chaque
nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation. Toutefois, cette durée correspond à celle du contrat
de crédit-bail en ce qui concerne les biens donnés en
location par une Institution spécialisée dûment agréée par
la Banque Centrale du Congo. 3°) être effectivement pratiqués en comptabilité et
figurer sur le tableau des amortissements.

cialisée dûment agréée par
la Banque Centrale du Congo. 3°) être effectivement pratiqués en comptabilité et
figurer sur le tableau des amortissements.

Le petit matériel et outillage ainsi que le matériel de
bureau sont admis en déduction pour la totalité de leur
prix de revient au cours de l’exercice d’acquisition si leur
valeur n’excède pas le montant fixé par arrêté du Ministre
ayant les Finances dans ses attributions.»
« Article 46 :
Ne sont pas déductibles des revenus imposables :
1°) les dépenses autres que celles énumérées à
l’article 44, ayant un caractère personnel, telles
que notamment l’entretien du ménage, les frais
d’instruction, de congé et de toutes autres
dépenses non nécessitées par l’exercice de la
profession ;
2°) les impôts sur les revenus d’une part, et, d’autre
part, l’impôt réel pour autant que cette dernière
n’ait pas le caractère d’une charge
d’exploitation ;
3°) les amendes judiciaires ou administratives
fixées, à titre transactionnel ou non, de quelque
nature qu’elles soient, ainsi que les honoraires
et frais relatifs aux infractions quelconques
relevées à charge du bénéficiaire des revenus ;
4°) les tantièmes alloués dans les sociétés par
actions aux membres du Conseil général ;
5°) les dépenses relatives aux biens donnés en
location, y compris les amortissements desdits
biens, sauf lorsque ceux-ci sont donnés en
location par une Institution de crédit-bail dûment
agréée par la Banque Centrale du Congo ;
6°) les provisions constituées en vue de faire face à
des pertes, des charges ou à des dépréciations
d’éléments de l’actif, à l’exception des
provisions pour reconstitution des gisements
miniers.

e face à
des pertes, des charges ou à des dépréciations
d’éléments de l’actif, à l’exception des
provisions pour reconstitution des gisements
miniers.

»
« Article 68 :
Les personnes physiques ou morales étrangères qui
exercent une activité en République Démocratique du
Congo sont imposables sur les bénéfices réalisés par
leurs établissements permanents ou leurs établissements
fixes qui y sont situés». « Article 69 :
Les personnes physiques ou morales étrangères
sont considérées comme ayant un établissement en
République Démocratique du Congo, au sens de l'article
68 ci-dessus :
- soit lorsqu'elles disposent dans le pays d'une
installation matérielle telle que siège de direction
effective, succursales, fabriques, usines, ateliers,
agences, magasins, bureaux, laboratoires,

ne
installation matérielle telle que siège de direction
effective, succursales, fabriques, usines, ateliers,
agences, magasins, bureaux, laboratoires,

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
111 112
comptoirs d'achats ou de vente, dépôts,
immeubles donnés en location, ainsi que toute
autre installation fixe ou permanente quelconque
de caractère productif ;
- soit, en l'absence d'installation matérielle,
lorsqu'elles exercent directement sous leur propre
raison sociale, une activité professionnelle pendant
une période au moins égale à six mois. »
« Article 70 :
Les personnes physiques ou morales visées à
l'article 68 doivent tenir au siège de leurs établissements
situés en République Démocratique du Congo une
comptabilité spéciale des opérations traitées par ces
établissements. Cette comptabilité exprimée en Franc
Congolais doit être tenue en français suivant les règles
en vigueur en République Démocratique du Congo. »
« Article 73 :
Les frais exposés à l'étranger par la personne
physique ou morale étrangère ne sont pas admis en
déduction des bénéfices réalisés par les établissements
de la République Démocratique du Congo.

onne
physique ou morale étrangère ne sont pas admis en
déduction des bénéfices réalisés par les établissements
de la République Démocratique du Congo.

»
« Article 77 :
Sont redevables de l’impôt professionnel, les
personnes physiques, les communautés, les sociétés et
les autres personnes juridiques :
1°) qui bénéficient en République Démocratique du
Congo des revenus mentionnés à l’article
27.1°), 3°) et 4°), même si elles résident ou ont
leur principal établissement à l'étranger ;
2°) qui paient ou attribuent à un titre quelconque
des revenus mentionnés à l'article 27.2°) et 5°)
même si les bénéficiaires résident à
l'étranger. »
« Article 83 :
Le taux de l’impôt professionnel est fixé à 35 % sur
les bénéfices des sociétés. Le taux de l’impôt professionnel est fixé à 14 % sur
les sommes payées en rémunération des prestations de
services de toute nature fournies par des personnes
physiques ou morales étrangères non établies en
République Démocratique du Congo. »
« Article 84 :
Par.1. Pour les rémunérations des personnes
autres que celles visées au paragraphe 3 du présent
article, l’impôt est fixé à :
Par.2. En aucun cas, l’impôt total ne peut
excéder 30 % du revenu imposable. Par.3.

es visées au paragraphe 3 du présent
article, l’impôt est fixé à :
Par.2. En aucun cas, l’impôt total ne peut
excéder 30 % du revenu imposable. Par.3.

Les rémunérations versées au personnel
domestique et aux salariés relevant des Micro-entreprises
sont imposées suivant les taux forfaitaires fixés par voie
d'Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses
attributions. L’impôt professionnel individuel y afférent est
reversé par quotités trimestrielles. Par.4. En aucun cas, l’impôt professionnel
individuel, après déduction des charges de famille
prévues à l'article 89 de la présente Ordonnance-loi, ne
peut être inférieur à 1.500 Francs congolais par mois. »
« Article 89 :
L’impôt établi par application de l'article 84 de la
présente Ordonnance-loi, est réduit d'une quotité de 2%
pour chacun des membres de la famille à charge au sens
de l'article 90 de la même Ordonnance-loi, avec un
maximum de 9 personnes. Aucune réduction n'est accordée sur l’impôt qui se
rapporte à la partie du revenu imposable qui excède la
septième tranche du barème fixé au paragraphe premier
de l'article 84 ainsi que sur l’impôt professionnel sur les
rémunérations versées au personnel domestique et aux
salariés des Micro-Entreprises. »
« Article 92 :
Par.1.

nsi que sur l’impôt professionnel sur les
rémunérations versées au personnel domestique et aux
salariés des Micro-Entreprises. »
« Article 92 :
Par.1.

Les personnes morales ou physiques dont les
revenus imposables sont constitués, en tout ou en partie,
des bénéfices ou profits énoncés à l'article 27.1°, 3° et 4°
de l'Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative
aux impôts cédulaires sur les revenus, ne relevant pas du
régime d'imposition des entreprises de petite taille, sont
assujetties à un impôt minimum fixé à 1/1000 du chiffre
d'affaires déclaré, lorsque les résultats sont déficitaires
ou susceptibles de donner lieu à une imposition inférieure
à ce montant. 0 % pour la tranche de revenus de 0,00 FC à 524.160,00 FC
15 % pour la tranche de revenus de 524.161,00 FC à 1.428.000,00 FC
20 % pour la tranche de revenus de 1.428.001,00 FC à 2.700.000,00 FC
22.5 % pour la tranche de revenus de 2.700.001,00 FC à 4.620.000,00 FC
25 % pour la tranche de revenus de 4.620.001,00 FC à 7.260.000,00 FC
30 % pour la tranche de revenus de 7.260.001,00 FC à 10.260.000,00 FC
32.5 % pour la tranche de revenus de 10.260.001,00 FC à 13.908.000,00 FC
35 % pour la tranche de revenus de 13.908.000,00 FC à 16.824.000,00 FC
37.5 % pour la tranche de revenus de 16.824.000,00 FC à 22.956.000,00 FC
40 % pour le surplus.

anche de revenus de 13.908.000,00 FC à 16.824.000,00 FC
37.5 % pour la tranche de revenus de 16.824.000,00 FC à 22.956.000,00 FC
40 % pour le surplus.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
113 114
Par.2. En aucun cas, l’impôt minimum visé au
paragraphe premier ci-dessus ne peut être inférieur à :
- 750.000 Francs Congolais pour les moyennes
entreprises ;
- 2.500.000 Francs Congolais pour les grandes
entreprises. L’impôt minimum n’est dû que pour un douzième par
mois ou fraction de mois si le contribuable a commencé
ses activités après le mois de janvier. Par.3. Les personnes physiques ou morales en
cessation d'activités, sans s'être fait radier, selon le cas,
du nouveau registre de commerce conformément à
l'article 29 du Décret du 6 mars 1951 relatif à l'exercice
du commerce ou de l'ordre de la corporation, sont
soumises au paiement d'un impôt forfaitaire fixé à :
- 500.000 Francs Congolais pour les grandes
entreprises ;
- 250.000 Francs Congolais pour les moyennes
entreprises;
- 30.000 Francs Congolais pour les entreprises de
petite taille. L'imposition forfaitaire visée au présent paragraphe
ne met pas obstacle au pouvoir de recherche et de
recoupement reconnu à l'Administration fiscale.

L'imposition forfaitaire visée au présent paragraphe
ne met pas obstacle au pouvoir de recherche et de
recoupement reconnu à l'Administration fiscale.

Celle-ci
peut, le cas échéant, imposer l'entreprise sur la base des
revenus réellement acquis, s'ils doivent donner lieu à un
impôt supérieur à l'imposition forfaitaire. »
Article 2 :
L’intitulé du chapitre VIII du Titre IV de l’Ordonnance-
loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts
cédulaires sur les revenus est modifié comme suit : «
Chapitre VIII : Dispositions particulières applicables aux
personnes physiques ou morales étrangères. »
Article 3 :
Il est ajouté à l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10
février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les
revenus un article 92 bis libellé comme suit :
« Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre
ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie
d’arrêté, réajuster les montants et le taux de l’impôt
forfaitaire prévus aux articles 84, paragraphe 4, et 92 de
la présente Ordonnance-loi. »
Article 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance-loi.

raphe 4, et 92 de
la présente Ordonnance-loi. »
Article 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance-loi.

Article 5 :
Sans préjudice de l’alinéa 1er ci-dessus, les
dispositions des articles 83, alinéa 1er, 84, paragraphe 1er,
et 89, alinéa 2, qui s’appliquent à compter de l’exercice
fiscal 2013, la présente Ordonnance-loi entre en vigueur
dès sa publication au Journal Officiel.

9, alinéa 2, qui s’appliquent à compter de l’exercice
fiscal 2013, la présente Ordonnance-loi entre en vigueur
dès sa publication au Journal Officiel.

Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________
Ordonnance-loi n° 13/009 du 23 février 2013
modifiant et complétant certaines dispositions de
l’ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant
réglementation du Petit commerce
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;
Vu la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990
portant réglementation du Petit commerce ;
Revu l’Ordonnance-loi n° 002/2012 du 21 septembre
2012 modifiant et complétant certaines dispositions de
l’Ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant
Règlementation du Petit Commerce ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en
Conseil des Ministres,
O R D O N N E :
Article 1er :
L’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août
1990 portant réglementation du Petit commerce est
modifié et complété comme suit :
« Article 1er :
Par dérogation aux dispositions du Décret du 6 mars
1951 portant institution du registre de commerce,
l’exercice du Petit commerce n’est subordonné qu’à la
détention d’une patente.

s du Décret du 6 mars
1951 portant institution du registre de commerce,
l’exercice du Petit commerce n’est subordonné qu’à la
détention d’une patente.

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
115 116
Au sens de la présente Loi, il faut entendre par
« patente », une autorisation administrative annuelle
d’exercer le Petit commerce.
Sous réserve des prescriptions reprises ci-dessous,
l’exercice du Petit commerce n’est pas soumis à
l’obligation de tenir l’ensemble des livres du commerce
prévus par le Décret du 31 juillet 1912 relatif aux livres de
commerce. »
Article 2 :
L’article 12 de l’Ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août
1990 portant réglementation du Petit commerce est
supprimé.
Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance-loi.
Article 4 :
La présente Ordonnance-loi entre en vigueur dès sa
publication au Journal Officiel et s’applique à partir du 1er
janvier 2013.
Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
___________

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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PONYO Mapon
Premier Ministre
___________

27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.038
Première partie
53e année n° spécial
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République