Journal Officiel — 2003, n°04

Première partie
45ème année numéro 3
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er février 2004
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
19 janvier 2004 – Loi n° 04/001 portant ouverture des crédits
provisoires pour l’exercice 2004, col. 3. Exposé des motifs, col. 3. Loi, col. 3. 21 janvier 2004 – Décret n° 04/010 portant réaménagement du
Gouvernement de Transition, col. 7. 21 janvier 2004 – Décret n° 04/011 nomination d’un Secrétaire
Exécutif du Gouvernement, col. 8. 22 janvier 2004 – Décret n° 04/012 portant nomination d’un
Vice-Ministre du Gouvernement de Transition, col. 9. 26 janvier 2004 – Décret n° 04/013 portant création,
organisation et fonctionnement de la Commission de Contrôle des
Effectifs Militaires, col. 9. 26 janvier 2004 – Décret n° 04/014 portant création,
organisation et fonctionnement de la Structure Militaire d’Intégration,
col. 11. 26 janvier 2004 – Décret n° 04/015 approuvant la convention de
financement n° CZR 3000 01 F conclu en date du 26 novembre 2003
entre l’Agence Française de Développement et la République
Démocratique du Congo, col. 14.

ncement n° CZR 3000 01 F conclu en date du 26 novembre 2003
entre l’Agence Française de Développement et la République
Démocratique du Congo, col. 14.

26 janvier 2004 – Décret n° 04/016 portant création et
organisation de la Commission de la Dette Publique Intérieure,
col. 15. GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
04 mai 2002 – Arrêté Ministériel n° 089/CAB/MIN/J&GS/2002
portant autorisation d’accepter une donation en faveur de
l’association sans but lucratif dénommée « Sœurs de l’Immaculée
Conception Missionnaire de l’Enseignement », col. 18. 21 août 2002 – Arrêté Ministériel n° 145/CAB/MIN/J&G/2002
accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
dénommée « Mwese ya Congo », col. 18. 14 novembre 2002 – Arrêté Ministériel n° 208/CAB/MIN/
J&GS/2002 accordant la personnalité juridique à l’association sans
but lucratif dénommée « Centre de Formation et de Nutrition Maman
Mwamba » en sigle « C.FO.N.MA.M. », col. 19. 28 avril 2003 – Arrêté Ministériel n° 367/CAB/MIN/J&GS/2003
accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Assemblée Charismatique la
Colombe », col. 21.

S/2003
accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Assemblée Charismatique la
Colombe », col. 21.

Ministère de la Justice
08 décembre 2003 – Arrêté Ministériel n° 544/CAB/MIN/
J&GS/2002 accordant la personnalité juridique à l’association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté Evangélique
Mission Fondation Burton au Congo », en sigle « C.E.M.F.B.C. »,
col. 22. 15 janvier 2004 – Arrêté Ministériel n° 552/CAB/MIN/J/2004
accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
dénommée « Avocats Du Monde » « A.D.M. » en sigle, Ong des
droits de l’homme, col. 23. Ministère des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme
20 janvier 2003 – Arrêté Ministériel n° 0124/CAB/MIN/AFF-
E.T/2003 portant création d’un lotissement dénommé « Utex-Africa »
comprenant 20 parcelles de terre à usage résidentiel, situé dans la
commune de Ngaliema, ville de Kinshasa, col. 25. Ministère du Plan
et
Ministère des Finances
26 novembre 2003 – Arrêté Interministériel n° 055/CAB/MIN/
PLAN/2003 et n° 158/CAB/MIN/FIN/2003 portant approbation de
l’agrément du projet d’investissement de la société « Ngokas
Tranding Sprl », col. 26. Annexe, col. 30.

n° 158/CAB/MIN/FIN/2003 portant approbation de
l’agrément du projet d’investissement de la société « Ngokas
Tranding Sprl », col. 26. Annexe, col. 30.

Protocole d’Accord n° 097/ANAPI/03 entre l’Agence Nationale
pour la Promotion des Investissements et la Société Ngokas
Trading Sprl, col. 30. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Signification du jugement à domicile inconnu
Monsieur Kalambayi Ilunga, col. 34. R.C. 9754 – Assignation en intervention forcée à domicile
inconnu
Madame Biongongo Ikondaka, col. 34. Signification – Extrait
Monsieur Bizulungu Kahara Gaston, col. 36. RP 16.914/I/X – Itératif Commandement
1. Monsieur Tamman,
2. Monsieur Assaf Avital, col. 36. R.P. 17.554/X – Jugement
Monsieur Jean Baptiste Mulumba,
Contre :
1. Monsieur Joao Alves,
2. La société « Commimo », col. 37. Exploit de Signification
1. Monsieur Jean Baptiste Mulumba,
2. Monsieur Joao Alves,
3. La société « Commimo » Sprl, col. 39. R.C. 2770 – Signification de requête de pourvoi en cassation à
domicile inconnu
Monsieur Daniel Tamman, col. 39.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

ification de requête de pourvoi en cassation à
domicile inconnu
Monsieur Daniel Tamman, col. 39.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KANANGA
GREFFE CIVIL
Ville de Kananga
R.C. 2550 – Avenir simple
1. Kasende Kasende,
2. Vincente Pinto et
3. Manuel Salgado,
4. .. Le Conservateur des Titres Immobiliers du Kasaï-Occidental
à Kananga, col. 40. PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
R.P.A. 1099 – Notification d’Appel et citation à prévenu à
domicile inconnu
Vieux Philippe, col. . R.P.A. 1.100 – Notification d’Appel et citation à prévenu à
domicile inconnu
Ai notifié à Monsieur Philippe le vieux, col. . PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004 portant ouverture
des crédits provisoires pour l’exercice 2004
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article 123 alinéa 2 de la
Constitution de la Transition, complétées par celles de l’article 12
alinéa 2 de la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que
modifiée et complétée à ce jour, le projet de Loi Budgétaire de
l’exercice 2004 aurait dû être déposé à l’Assemblée Nationale lors de
l’ouverture de sa session d’octobre 2003 pour son examen et son
adoption.

ire de
l’exercice 2004 aurait dû être déposé à l’Assemblée Nationale lors de
l’ouverture de sa session d’octobre 2003 pour son examen et son
adoption.

En raison de plusieurs facteurs liés notamment au retard pris
pour la mise en place de nouvelles institutions issues de l’Accord
Global et Inclusif, à la nécessité de prise en compte des paramètres
économiques nouveaux intervenus à la suite de la réunification du
pays ainsi qu’aux exigences du processus d’élaboration du projet du
Budget aménagé 2003, le Gouvernement de la République n’a pas pu
répondre à cette exigence légale. Aussi, afin d’assurer le fonctionnement normal et régulier des
institutions et des services publics, convient-il de recourir aux
dispositions de l’article 123 alinéa 4 de la Constitution de la
Transition, renforcées par celles de l’article 12 alinéa 5 de la Loi
Financière précitée et procéder à l’ouverture des crédits provisoires. Les recettes courantes et exceptionnelles de l’Etat seront ainsi
perçues conformément à la Loi n° 03-006 du 29 novembre 2003
portant aménagement et rectification du Budget de l’Etat pour
l’exercice 2003. Elles sont reprises à l’annexe II de la présente Loi.

29 novembre 2003
portant aménagement et rectification du Budget de l’Etat pour
l’exercice 2003. Elles sont reprises à l’annexe II de la présente Loi.

Les dépenses de la dette publique, des frais financiers, de
personnel, de biens et matériels, de prestations, de transferts et
interventions de l’Etat, d’équipements et de construction, de
réfection, de réhabilitation, d’addition d’ouvrages, édifices et
acquisition immobilière seront exécutées au prorata des montants
mensuels des crédits indiqués aux annexes III, IV, V, VI, VII, VIII,
IX et X de la présente Loi. Loi
L’Assemblée Nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur
suit :
TITRE PREMIER :
Du budget général
Article 1er :
Les recettes courantes et exceptionnelles de l’Etat pour
l’exercice 2004 sont provisoirement perçues conformément au
tableau figurant à l’annexe II de la Loi n° 03-006 du 29 novembre
2003 portant aménagement et rectification du budget de l’Etat pour
l’exercice 2003. Elles sont indiquées à l’annexe II de la présente
Loi.

29 novembre
2003 portant aménagement et rectification du budget de l’Etat pour
l’exercice 2003. Elles sont indiquées à l’annexe II de la présente
Loi.

Article 2 :
Les crédits budgétaires sont provisoirement ouverts à
concurrence des montants mensuels des crédits repris au tableau
figurant aux annexes III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X de la présente
Loi pour les dépenses de la dette publique, des frais financiers, de
personnel, des biens et matériels, de prestation, de transferts et
interventions de l’Etat, d’équipements et de construction, de
réfection, de réhabilitation, d’addition d’ouvrages, d’édifices et
acquisition immobilière de l’exercice 2004. TITRE DEUXIEME :
Des dispositions transitoires et finales
Article 3 :
Les recettes et les crédits visés par la présente Loi sont autorisés
pour une période n’excédant pas trois mois. Article 4 :
Pour un suivi efficient de l’exécution de la présente Loi, le
Ministre du Budget reçoit journellement des Ministères, services et
entreprises publiques générateurs des recettes et du Caissier de l’Etat,
la situation des versements et des décaissements du compte Général
et des sous-comptes du Trésor Public. Article 5 :
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004.

e Général
et des sous-comptes du Trésor Public. Article 5 :
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004.

Joseph Kabila
ANNEXE I : Synthèse du budget amenagé 2003
Référence RECETTES MONTANT
I. RECETTES COURANTES 191.850.958.404
1.1. Recettes Fiscales 152.765.523.006
1.1.1. Recettes des Douanes et Accises 87.362.413.517
1.1.2. Recettes des impôts 65.403.109.489
1.2. Recettes non Fiscales 39.085.435.398
1.2.1. Recettes Administratives 8.873.832.114
1.2.2. Recettes Judiciaires 260.220.343
1.2.3. Recettes domaniales 23.323.854.589
1.2.4. Recettes de participations 6.627.528.352
1.2.5. Recettes des Provinces 0
II. RECETTES EXCEPTIONNELLES 140.768.000.000
2.1. Dons projets 39.192.859.989
2.2. Prêts projets 24.922.000.000
2.3. Dons initiative PPTE 9.667.000.000
2.4. Prêts budgétaires 66.986.140.011
III. FONDS SPECIAUX (BPO) 2.010.933.320
RECETTES TOTALES (I + II + III) 334.629.891.724
DEPENSES BUDGET
AMENAGE
1. Dette Publique en capital 55.448.312.678
2. Frais Financier 36.718.726.000
3. Frais de Personnel 66.833.807.497Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

en capital 55.448.312.678
2. Frais Financier 36.718.726.000
3. Frais de Personnel 66.833.807.497Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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4. Biens et Matériels 28.458.660.414
5. Dépenses de Prestations 21.259.284.451
6. Transferts et interventions de l’Etat 51.008.813.079
7. Equipements 34.853.744.357
8. Construction, Réfection, Réhabilitation,
Addition d’Ouvrages et Edifices,
Acquisition Immobilière
40.048.543.248
DEPENSES TOTALES 334.629.891.724
Vu pour être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004
portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004
Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph Kabila
ANNEXE II : Synthèse des recettes par nature
Réf. RUBRIQUES MONTANT
I. RECETTES COURANTES 191.850.958.404
1.1. Recette Fiscales 152.765.523.006
1.1.1. 1.1.2. Recettes des Douanes et Accises
Recettes des Impôts
87.362.413.517
65.403.109.489
1.2. Recettes non Fiscales 39.085.435.398
1.2.1. 1.2.2. 1.2.3. 1.2.4. 1.2.5. Recettes administratives
Recettes judiciaires
Recettes domaniales
Recettes de participation
Recettes des Provinces
8.873.832.114
260.220.343
23.323.854.589
6.627.528.352
0
II. RECETTES EXCEPTIONNELLES 140.768.000.000
2.1. Dons projets 39.192.859.989
2.2. Prêts projets 24.922.000.000
2.3.

43
23.323.854.589
6.627.528.352
0
II. RECETTES EXCEPTIONNELLES 140.768.000.000
2.1. Dons projets 39.192.859.989
2.2. Prêts projets 24.922.000.000
2.3.

Dons initiatives PPTE 9.667.000.000
2.4. Prêts budgétaires 66.986.140.011
III. FONDS SPECIAUX (BPO) 2.010.933.320
RECETTES TOTALES (I + II + III) 334.629.891.724
Vu pour être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004
portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph Kabila
ANNEXE III : Dette publique
N° LIBELLES MONTANT
I. DETTE INTERIEURE 6.932.312.678
1 Arriérés sur les Dépenses du Personnel 2.325.112.678
2. Fournisseurs des Biens et Prestations 2.804.800.000
3. Entrepreneurs de Travaux Publics 892.000.000
4. Certificat de dépôts en monnaie nationale
et bons du Trésor
410.000.000
5. Avances consenties par les tiers 500.400.000
II. DETTE EXTERIEURE 48.516.000.000
1. Club de Paris 31.220.000.000
2. Club de Londres 900.000.000
3. Club de Kinshasa 4.000.000.000
4. Dette multilatérale 12.396.000.000
TOTAL GENERAL 55.448.312.678
Vu pour être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004
portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph Kabila
ANNEXE IV : Frais financiers
N° LIBELLE MONTANT
INTERETS SUR LA DETTE 36.033.000.000
1.1.

ice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph Kabila
ANNEXE IV : Frais financiers
N° LIBELLE MONTANT
INTERETS SUR LA DETTE 36.033.000.000
1.1.

Intérêts sur certificats de dépôt 343.000.000
1.2. Intérêts sur dette extérieure 35.690.000.000
1.2.1. Club de Paris 19.310.000.000
1.2.2. Club de Londres 840.000.000
1.2.3. Club de Kinshasa 5.040.000.000
1.2.4. Dette multilatérale 9.240.000.000
1.2.5. Dette à Court-Terme 1.260.000.000
AUTRES FRAIS FINANCIERS 685.726.000
TOTAL 36.718.726.000
Vu pour être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004
portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph KabilaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

des crédits provisoires pour l’exercice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph KabilaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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ANNEXE V : Dépenses de personnel
Art. RUBRIQUE MONTANT
31. Membres d’Institutions politiques et
coutumières
5.671.348.215
32. Rémunérations personnel actif de
l’Etat
34.391.167.064
33. Dépenses accessoires de personnel 24.970.573.906
34. Rencontres locales 1.800.718.312
TOTAL 66.833.807.497
Vu pour être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004
portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph Kabila
ANNEXE VI : Dépenses de biens et matériels
Art. RUBRIQUE MONTANT
41. Fournitures et petit matériel 10.407.294.033
42. Pièces de rechange pour équipements 471.707.784
43. Produits chimiques et fournitures
énergétiques dont carburant
10.708.804.706
44. Produits alimentaires, agroalimentaires et
accessoires
4.529.884.998
45. Textiles, insignes et habillement 2.233.255.152
46. Matériaux de construction et quincaillerie 107.713.741
TOTAL 28.458.660.414
Vu pour être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004
portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004.

être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004
portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004.

Joseph Kabila
ANNEXE VII : Dépenses de prestations
Art. RUBRIQUE MONTANT
50. Fêtes, cérémonies et rencontres publiques 2.693.746.652
51. Dépenses de base (eau, électricité, PTT) 2.519.752.764
52. Publicité, communiqué, impression,
reproduction et reliure
1.839.306.083
53. Transport et affrètement 6.151.661.946
54. Dépenses accessoires de matériel 822.834.473
55. Entretien et réparation d’équipements 2.487.637.382
56. Soins vétérinaires et protection de
l’environnement
67.822.779
57. Entretien, décoration et réparation
d’ouvrages et édifices
3.002.752.070
58 Autres services 1.673.770.302
TOTAL 21.259.284.451
Vu pour être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004
portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph Kabila
ANNEXE VIII : Dépenses de transferts et interventions de
l’Etat
Art. RUBRIQUE MONTANT
61. Subventions 28.857.779.713
62. Rétrocessions 11.863.904.993
63. Interventions de l’Etat 5.449.042.417
65. Contributions internationales 797.000.000
66. Aides, secours et indemnisations 1.168.856.907
67. Charges sociales 1.352.334.006
68.

5.449.042.417
65. Contributions internationales 797.000.000
66. Aides, secours et indemnisations 1.168.856.907
67. Charges sociales 1.352.334.006
68.

Pensions et rentes / Honorariat et éméritat 1.519.895.043
TOTAL 51.008.813.079
Vu pour être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004
portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph Kabila
ANNEXE IX : Dépenses d’équipements
Art. RUBRIQUE MONTANT
71. Equipements de bureau 1.318.744.768
72. Equipements de santé 17.855.180.228
73. Equipements éducatifs, culturels et sportifs 3.820.508.851
74. Equipements agro-sylvo-pastoral et
industriels
8.232.195.457
75. Equipements de construction et de
transport
2.410.089.724
76. Equipements de communication 828.422.150
78. Contrats d’études 388.603.179
TOTAL 34.853.744.357
Vu pour être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier
2004 portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice
2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph Kabila
ANNEXE X : Dépenses de construction, réfection,
réhabilitation, addition d’ouvrages et d’édifices,
acquisition immobilière
Art. RUBRIQUE MONTANT
81. Construction d’ouvrages et d’édifices 1.541.070.131
82. Réhabilitation, réfection et addition
d’ouvrages et d’édifices
38.467.337.293
83. Acquisition de terrains 23.834.718
84.

d’édifices 1.541.070.131
82. Réhabilitation, réfection et addition
d’ouvrages et d’édifices
38.467.337.293
83. Acquisition de terrains 23.834.718
84.

Acquisition de bâtiments 16.301.106
TOTAL 40.048.543.248
Vu pour être annexé à la Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004
portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2004. Joseph Kabila
Décret n° 04/010 du 21 janvier 2004 portant
réaménagement du Gouvernement de Transition
Le Président de la République ;
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article
89 alinéas 2 et 4 ;
Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République
Démocratique du Congo ;
Vu le Décret 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation
et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les
Vice-Ministres, spécialement en son article 21 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 03/006
du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres
du Gouvernement de Transition ;
Sur proposition des composantes et entités ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

s et Vice-Ministres
du Gouvernement de Transition ;
Sur proposition des composantes et entités ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
9 10
D E C R E T E
Article 1er :
Sont nommées Ministres aux fonctions en regard de leurs noms,
les personnes ci-après :
1. Agriculture : Valentin Senga
2. Tourisme : José Engbanda
3. Enseignement Primaire et Secondaire : Constant Ndom
Article 2 :
Sont nommés Vice-Ministres aux fonctions en regard de leurs
noms, les personnes ci-après :
1. Intérieur : Paul Musafiri
2. Finances : Denis Kashoba
3. Portefeuille : Tshimanga Buana
Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au
présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2004.

toutes les dispositions antérieures contraires au
présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2004.

Joseph Kabila
Décret n° 04/011 du 21 janvier 2004 nomination d’un
Secrétaire Exécutif du Gouvernement
Le Président de la République,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article
96 ;
Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République
Démocratique du Congo ;
Vu le Décret n° 03/029 du 16 septembre 2003 portant
organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du
Gouvernement, spécialement en son article 2 alinéas 3 et 4 ;
Revu le Décret 03/013 du 25 juillet 2003 portant nomination du
Secrétaire Général et des Secrétaires Exécutifs du Gouvernement,
spécialement en son article 2 ;
Sur proposition du Vice-Président de la République en charge de
la Commission Economique et Financière ;
D E C R E T E
Article 1er :
Est nommée Secrétaire Exécutif du Gouvernement près la
Commission Economique et Financière, Madame Georgette Boukani. Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au
présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2004.

toutes les dispositions antérieures contraires au
présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2004.

Joseph Kabila
Décret n° 04/012 du 22 janvier 2004 portant
nomination d’un Vice-Ministre du Gouvernement de
Transition
Le Président de la République,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article
89 alinéa 2 ;
Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République
Démocratique du Congo ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi
que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les
Vice-Ministres, spécialement en son article 21 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 03/006
du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres
du Gouvernement de Transition ;
D E C R E T E
Article 1er :
Est nommé Vice-Ministre à la Presse et Information, Monsieur
Simon Tshitenge. Article 2 :
Le présent Décret entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2004.

Information, Monsieur
Simon Tshitenge. Article 2 :
Le présent Décret entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2004.

Joseph Kabila
Décret n° 04/013 du 26 janvier 2004 portant création,
organisation et fonctionnement de la Commission de
Contrôle des Effectifs Militaires
Le Président de la République,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles
71 et 120 alinéa 1er ;
Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale,
Démobilisation et Anciens Combattants ;
Le Conseil des Ministres entendu. D E C R E T E
Chapitre premier : De la création, de l’organisation
et de la mission
Article 1er :
Il est créé une Commission de Contrôle des Effectifs Militaires,
en sigle CCEM. Article 2 :
La Commission est supervisée par le Ministre de la Défense
Nationale, Démobilisation et Anciens Combattants sous l’autorité du
Président de la République, Commandant Suprême des Forces
Armées de la République Démocratique du Congo. Article 3 :
La Commission est composée de :
a) Un Président ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

République Démocratique du Congo. Article 3 :
La Commission est composée de :
a) Un Président ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
11 12
b) Un Vice-Président ;
c) Trois Sous-Commissions ;
d) Un Secrétariat. Article 4 :
La Commission a pour mission le contrôle des militaires en vue
de l’établissement des effectifs réels des Forces Armées de la
République Démocratique du Congo. Chapitre deuxième : Du fonctionnement
Article 5 :
Le Président coordonne toutes les activités de la Commission. Le Vice-Président assiste le Président de la Commission dans
l’accomplissement de ses missions et le remplace en cas
d’empêchement. Article 6 :
Le Président, le Vice-Président et les Présidents des Sous-
Commissions sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs
fonctions par le Président de la République sur proposition du
Ministre de la Défense Nationale, Démobilisation et Anciens
Combattants. Article 7 :
Les Sous-Commissions sont chargées respectivement de :
- contrôle ;
- dépouillement ;
- vérification. Article 8 :
La Sous-Commission de Contrôle est chargée de coordonner les
activités des équipes de contrôle sur le terrain. Elle est subdivisée en
équipes de contrôle.

ous-Commission de Contrôle est chargée de coordonner les
activités des équipes de contrôle sur le terrain. Elle est subdivisée en
équipes de contrôle.

Article 9 :
Les équipes de contrôle sont chargées de :
- compter individuellement les militaires actifs et inactifs au
niveau des Régions Militaires, des Garnisons et des Grandes
Unités ;
- contrôler l’affectation des militaires sur les listes
nominatives au niveau des Régions Militaires, des Garnisons
et des Grandes Unités ;
- recenser les veuves et orphelins en charge au niveau des
Régions Militaires, des Garnisons et des Grandes Unités. Article 10 :
Les équipes de contrôle sont renforcées sur le terrain par un
personnel local. Le personnel local dont question ne peut être recruté parmi les
gestionnaires du personnel et de la logistique de l’Armée. Article 11 :
La Sous-Commission de dépouillement est chargée de :
- exploiter les données récoltées sur le terrain ;
- dresser le rapport sur les effectifs des Forces Armées de la
République Démocratique du Congo. Article 12 :
La Sous-Commission de Vérification est chargée de :
- vérifier les conclusions de la Sous-Commission
Dépouillement ;
- établir la comparaison entre les différentes données récoltées
sur le terrain ;
- dresser le rapport final sur les effectifs des Forces Armées de
la République Démocratique du Congo.

différentes données récoltées
sur le terrain ;
- dresser le rapport final sur les effectifs des Forces Armées de
la République Démocratique du Congo.

Article 13 :
Les Chefs d’Equipes, le Chef du Secrétariat et le Personnel
d’Appoint sont désignés par le Ministre de la Défense Nationale,
Démobilisation et Anciens Combattants. Chapitre troisième : Des dispositions finales
Article 14:
La durée des travaux de la Commission est de 1 mois. Toutefois,
cette durée peut être prorogée en cas de besoin par le Président de la
République, Commandant Suprême des Forces Armées de la
République Démocratique du Congo sur proposition du Ministre de la
Défense Nationale, Démobilisation et Anciens Combattants. Article 15 :
La Commission se réunit au moins une fois par semaine en
session ordinaire et chaque fois que de besoin, sur convocation de son
Président. Article 16 :
Toutes les questions relatives au fonctionnement de la
Commission non prévues par le présent Décret seront réglées par le
règlement d’ordre intérieur. Article 17 :
Pendant toute la durée de contrôle, tout mouvement du
personnel militaire est suspendu sur toute l’étendue du territoire
national, sauf en cas de nécessité.

t toute la durée de contrôle, tout mouvement du
personnel militaire est suspendu sur toute l’étendue du territoire
national, sauf en cas de nécessité.

Article 18 :
Le Ministre de la Défense Nationale, Démobilisation et Anciens
Combattants est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 janvier 2004. Joseph Kabila
Décret n° 04/014 du 26 janvier 2004 portant création,
organisation et fonctionnement de la Structure Militaire
d’Intégration
Le Président de la République,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles
71 et 120 alinéa 1er ;
Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République
Démocratique du Congo ;
Vu les Memoranda I et II sur l’Armée et la Sécurité ;
Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale,
Démobilisation et Anciens Combattants ;
Le Conseil des Ministres entendu.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

la Défense Nationale,
Démobilisation et Anciens Combattants ;
Le Conseil des Ministres entendu.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
13 14
D E C R E T E
Chapitre premier : De la création et des missions
Article 1er :
Il est créé au sein de l’Etat-Major Général des Forces Armées de
la République Démocratique du Congo, une Structure Militaire
d’Intégration, SMI, en sigle. La Structure Militaire d’Intégration est une structure intégrée de
mise en œuvre comprenant des éléments des Forces Armées. Article 2 :
La Structure Militaire d’Intégration a pour mission d’arrêter et
de mettre en œuvre les modalités d’intégration, notamment :
1. La sensibilisation ;
2. Le regroupement ;
3. L’identification ;
4. La sélection ;
5. Le cantonnement ;
6. Le brassage avec recyclage et/ou formation. Chapitre deuxième : De l’organisation, du fonctionnement et
des ressources financières
Article 3 :
La Structure Militaire d’Intégration comprend :
1. Un Bureau composé de :
a) Un Coordonnateur
b) Deux Coordonnateurs Adjoints ;
c) Quatre Superviseurs. 2. Quatre Commissions :
a) Commission de l’Administration ;
b) Commission des Opérations Spécifiques
d’Intégration ;
c) Commission de la Logistique ;
d) Commission Officiers de Liaison. 3.

de l’Administration ;
b) Commission des Opérations Spécifiques
d’Intégration ;
c) Commission de la Logistique ;
d) Commission Officiers de Liaison. 3.

Une Cellule de Planification ;
4. Un Secrétariat. Article 4 :
Le Coordonnateur et ses Adjoints ainsi que le Superviseur sont
nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président
de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale,
Démobilisation et Anciens Combattants après concertation avec le
Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo. Les Superviseurs, les membres de la Cellule de Planification
ainsi que le personnel du Secrétariat sont nommés et, le cas échéant,
relevés de leurs fonctions par le Ministre de la Défense Nationale,
Démobilisation et Anciens Combattants sur proposition du Chef
d’Etat-Major Général. Article 5 :
Les Commissions sont dirigées par des Superviseurs. La Commission Officiers de Liaison est supervisée par l’Officier
de Liaison de la Force Terrestre. L’organigramme de la Structure Militaire d’Intégration ainsi que
la monographie d’emploi sont fixés par Arrêté du Ministre de la
Défense Nationale, Démobilisation et Anciens Combattants, délibéré
en Conseil des Ministres, sur proposition du Chef d’Etat-Major
Général. Article 6 :
La Commission de l’Administration est chargée de :
1.

ts, délibéré
en Conseil des Ministres, sur proposition du Chef d’Etat-Major
Général. Article 6 :
La Commission de l’Administration est chargée de :
1.

assurer la gestion des ressources humaines dans les Centres
de Cantonnement ;
2. assurer la viabilité quotidienne des Centres de
Cantonnement ;
3. constituer la banque des données ;
4. constituer les dossiers individuels ;
5. tenir à jour tous les dossiers et fichiers sécuritaires des
éléments concernés. Article 7 :
La Commission Opérations Spécifiques d’Intégration est
chargée de :
1. concevoir et diffuser le message en rapport avec les termes
de référence édictés ;
2. choisir les supports médiatiques ;
3. assurer toutes les opérations d’identification;
4. cantonnement des hommes ;
5. recyclage et/ou formation ;
6. sélection ;
7. brassage. Article 8 :
La Commission de la Logistique est chargée de :
1. assurer les approvisionnements ;
2. assurer la gestion des matériels militaires et équipements. Article 9 :
La Commission Officiers de Liaison est chargée d’assurer la
liaison entre la Structure Militaire d’Intégration et les différentes
Forces. Article 10 :
Le Coordonnateur assure la coordination de toutes les activités
de la Structure.

cture Militaire d’Intégration et les différentes
Forces. Article 10 :
Le Coordonnateur assure la coordination de toutes les activités
de la Structure.

Il fait régulièrement rapport de l’exécution des activités au Chef
d’Etat-Major Général des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo qui rend compte au Ministre de la Défense
Nationale, Démobilisation et Anciens Combattants qui en fait part au
Président de la République. Article 11 :
Les Coordonnateurs Adjoints assistent le Coordonnateur dans
l’accomplissement de ses missions. Ils sont chargés du contrôle des activités des Commissions de
l’Administration, de la Logistique, des Opérations spécifiques
d’intégration et des Officiers de Liaison. Article 12 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Coordonnateur, le
Coordonnateur Adjoint qui a les Opérations Spécifiques d’Intégration
dans ses attributions assure l’intérim. Article 13 :
La Structure se réunit au moins une fois par semaine en session
ordinaire et en session extraordinaire, sur convocation du
Coordonnateur ou sur demande des Coordonnateurs Adjoints.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

ion extraordinaire, sur convocation du
Coordonnateur ou sur demande des Coordonnateurs Adjoints.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
15 16
Article 14 :
Les ressources de la Structure proviennent des fonds mis à
disposition par le Ministère de la Défense Nationale, Démobilisation
et Anciens Combattants. La Structure Militaire d’Intégration jouit de l’autonomie de
gestion financière. Chapitre troisième : Des dispositions abrogatoires et finales
Article 15 :
Toutes les autres questions liées à l’intégration et qui ne sont pas
évoquées dans le présent Décret feront l’objet d’un Arrêté du
Ministre de la Défense Nationale, Démobilisation et Anciens
Combattants, délibéré en Conseil des Ministres. Article 16 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au
présent Décret. Article 17 :
Le Ministre de la Défense Nationale, Démobilisation et Anciens
Combattants, est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 janvier 2004.

Anciens
Combattants, est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 janvier 2004.

Joseph Kabila
Décret n° 04/015 du 26 janvier 2004 approuvant la
convention de financement n° CZR 3000 01 F conclu en
date du 26 novembre 2003 entre l’Agence Française de
Développement et la République Démocratique du Congo
Le Président de la République,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses articles 71,
191 et 203 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi financière
n° 83-003 du 23 février 1983, spécialement l’article 17 ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi
que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les
Vice-Ministres, spécialement l’article 69, alinéa 2 ;
Vu la Convention de Financement N° CZR 3000 01 F conclu en
date du 26 novembre 2003 entre l’Agence Française de
Développement et la République Démocratique du Congo ;
Sur proposition du Ministre des Finances;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E
Article 1er :
Est approuvée, la Convention de Financement N° CZ R 3000 01
F conclue entre l’Agence Française de Développement et la
République Démocratique du Congo en date du 26 novembre 2003,
pour un montant de deux millions d’Euros (2.000.000 Euros).

çaise de Développement et la
République Démocratique du Congo en date du 26 novembre 2003,
pour un montant de deux millions d’Euros (2.000.000 Euros).

Article 2 :
Le présent Décret entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 janvier 2004. Joseph Kabila
Décret n° 04/016 du 26 janvier 2004 portant création
et organisation de la Commission de la Dette Publique
Intérieure
Le Président de la République,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses articles
71 et 120, alinéa 1er ;
Considérant que le non-paiement de la dette publique intérieure
a sensiblement ébranlé le crédit de l'Etat vis-à-vis de ses créanciers
locaux dont la majorité est constituée par les opérateurs
économiques ;
Considérant que le règlement de la dette publique intérieure aura
le mérite de favoriser la relance de la production et partant, la
création des richesses, de l'emploi et de l'épargne et qu’il échet, par
conséquent, de mettre en place un cadre de réflexion et d’orientation
en vue de sa résorption;
Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E
Article 1er :
Il est créé une Commission Consultative dénommée «
Commission de la Dette Publique Intérieure», en sigle « C.D.P.I ».

du ;
D E C R E T E
Article 1er :
Il est créé une Commission Consultative dénommée «
Commission de la Dette Publique Intérieure», en sigle « C.D.P.I ».

Article 2 :
La Commission de la Dette Publique Intérieure a pour mission
d'assister le Gouvernement dans la définition des modalités pratiques
pour assurer efficacement le service de la dette publique intérieure. A ce titre, elle est chargée de :
- proposer des mesures de restructuration de la dette publique
intérieure ;
- proposer des stratégies et programmes pour la résorption de la
dette publique intérieure ;
- assurer l’évaluation du processus de règlement de la dette
publique intérieure.

s et programmes pour la résorption de la
dette publique intérieure ;
- assurer l’évaluation du processus de règlement de la dette
publique intérieure.

Article 3 :
La Commission est composée de membres ci-après :
- le Ministre des Finances, Président ;
- le Ministre du Plan, Vice-Président ;
- le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
Internationale ;
- le Ministre du Budget ;
- le Ministre de l'Economie ;
- le Ministre de l'Industrie, Petites et Moyennes Entreprises ;
- le Ministre des Mines ;
- le Ministre du Portefeuille ;
- le Ministre des Travaux Publics et Infrastructures ;
- le Conseiller Principal au Collège Economique et Financier
du Chef de l'Etat ;
- 1 Représentant de chaque Vice-Président de la République ;
- le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ;
- l'Administrateur-Délégué Général de l'Office de Gestion de la
Dette Publique, OGEDEP ;
- le Directeur Général de l' Agence Nationale pour la Promotion
des Investissements, ANAPI ;
- 3 Délégués de la Fédération des Entreprises du Congo, FEC ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

otion
des Investissements, ANAPI ;
- 3 Délégués de la Fédération des Entreprises du Congo, FEC ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
17 18
- 1 Délégué de l'Association Nationale des Entreprises du
Portefeuille, ANEP ;
- 1 Délégué de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises du Congo, COPEMECO ;
- 1 Délégué de la Fédération Nationale des Petites et Moyennes
Entreprises du Congo, FENAPEC. Article 4 :
La Commission est présidée par le Ministre ayant les Finances
dans ses attributions. En cas d’absence ou d’empêchement du
Président et du Vice-Président de la Commission, les réunions sont
présidées par le Ministre ayant la préséance. Article 5 :
La Commission tient ses réunions ordinaires deux fois par mois. Les réunions extraordinaires se tiennent chaque fois que
l'urgence ou la nécessité l'exige, sur convocation du Président. Le Président de la Commission rend compte des travaux de
celle-ci au Gouvernement. Les rapports de la Commission sont
déposés au Secrétariat Général du Gouvernement trois jours au moins
avant la réunion de concertation entre le Président de la République et
les Vice-Présidents de la République.

ral du Gouvernement trois jours au moins
avant la réunion de concertation entre le Président de la République et
les Vice-Présidents de la République.

Article 6 :
Une Cellule technique, dont les membres sont nommés par le
Ministre ayant les Finances dans ses attributions, assiste la
Commission dans l'accomplissement de ses missions. Elle est dirigée par un Coordonnateur, assisté d’un
Coordonnateur Adjoint. Article 7 :
La Cellule technique est composée, outre des personnes visées à
l’article 6, alinéa 2, des délégués des organes, institutions ou services
ci-après :
- 2 Délégués du Ministère des Finances ;
- 1 Délégué du Ministère des Affaires Etrangères et de la
Coopération Internationale ;
- 1 Délégué du Ministère du Plan ;
- 1 Délégué du Ministère du Budget ;
- 1 Délégué du Ministère de l'Economie ;
- 1 Délégué du Ministère de l'Industrie, Petites et Moyennes
Entreprises ;
- 1 Délégué du Ministère des Mines ;
- 1 Délégué du Ministère du Portefeuille ;
- 1 Délégué du Ministère des Travaux Publics et
Infrastructures ;
- 1 Délégué de la Banque Centrale du Congo ;
- 2 Délégués de I'Office de Gestion de la Dette Publique,
OGEDEP ;
- 2 Consultants de la Banque Mondiale, Représentation de
Kinshasa.

trale du Congo ;
- 2 Délégués de I'Office de Gestion de la Dette Publique,
OGEDEP ;
- 2 Consultants de la Banque Mondiale, Représentation de
Kinshasa.

Article 8 :
En cas de besoin, le Président de la Commission peut requérir
l’expertise de toute personne susceptible d'éclairer la Commission ou
la Cellule Technique en rapport avec sa mission et suivant les points
inscrits à l'ordre du jour des travaux. Article 9 :
Pour son fonctionnement, la Commission dispose :
- des subventions mises à sa disposition par le Gouvernement ;
- des dons et legs approuvés par le Gouvernement ;
- des contributions éventuelles des bailleurs de fonds. Article 10 :
La Commission est mise en place pour une durée de 3 ans. Article 11 :
Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent
Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 janvier 2004. Joseph KabilaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

i entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 janvier 2004. Joseph KabilaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
19 20
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Arrêté Ministériel n° 089/CAB/MIN/J&GS/2002 du 04
mai 2002 portant autorisation d’accepter une donation en
faveur de l’association sans but lucratif dénommée
« Sœurs de l’Immaculée Conception Missionnaire de
l’Enseignement »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi
Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à
l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 36 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions
générales applicables aux associations sans but lucratif et aux
établissements d’Utilité Publique, spécialement en ses articles 15 et
57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980 portant création
et fixation des attributions du Ministère de la Justice ;
Vu le Décret n° 25/2001 du 14 avril 2001 portant nomination
des Membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 73-069 du 14 février 1973 accordant la
personnalité civile à l’association sans but lucratif dénommée
« Sœurs de l’Immaculée Conception Missionnaire de
l’Enseignement » ;
Vu la déclaration demandant l’autorisation d’accepter une
donation introduite le 07 mars 2002 par les Responsables de la
Congrégation des Sœurs de l’Immaculée Conception Missionnaire de
l’Enseignement et de la Paroisse la Nativité à Kinshasa/Kisenso ;
A R R E T E
Article 1er :
L’autorisation d’accepter une donation de 37.759 USA est
accordée à l’association sans but lucratif dénommée « Sœurs de
l’Immaculée Conception Missionnaire de l’Enseignement » de la
Paroisse la Nativité sise Kinshasa/Kisenso.

iation sans but lucratif dénommée « Sœurs de
l’Immaculée Conception Missionnaire de l’Enseignement » de la
Paroisse la Nativité sise Kinshasa/Kisenso.

Article 2 :
Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 04 mai 2002.

aire Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 04 mai 2002.

Maître Ngele Masudi
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Arrêté Ministériel n° 145/CAB/MIN/J&G/2002 du 21
août 2002 accordant la personnalité juridique à
l’association sans but lucratif dénommée « Mwese ya
Congo »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi
Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à
l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 36 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions
générales applicables aux associations sans but lucratif et aux
établissements d’utilité publique, spécialement en ses articles 1, 2, 3,
4, 5, 6, 10 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980 portant création
et fixation des attributions du Ministère de la Justice ;
Vu le Décret n° 025/2001 du 14 avril 2001 portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Vu la requête en obtention de la personnalité juridique du 15
février 2000 introduite par l’association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Mwese ya Congo » ;
Vu la déclaration du 20 novembre 2001 émanant de la majorité
des membres effectifs de l’association sans but lucratif susvisée ;
Vu l’autorisation de fonctionnement n° 10/56/S.G/D.R/2001 du
Ministère de l’Agriculture, Pêche et Elevage datée du 21/12/2001 ;
Vu l’avis favorable n° ms.

’autorisation de fonctionnement n° 10/56/S.G/D.R/2001 du
Ministère de l’Agriculture, Pêche et Elevage datée du 21/12/2001 ;
Vu l’avis favorable n° ms.

1255/DSSP/30/199/2002 du 24
janvier 2002 du Ministère de la Santé ;
Vu l’autorisation provisoire de fonctionnement n°
MIN.AFF.SOC./CAB.MIN/0012/2002 du 28 janvier 2002 du
Ministère des Affaires Sociales ;
A R R E T E
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à l’association sans but
lucratif dénommée « Mwese ya Congo » dont le siège social est fixé à
Kinshasa, avenue Makanga n° 2026, commune de Lemba en
République Démocratique du Congo. Cette association a pour but de coordonner les actions
volontaires des ressortissants congolais résidant en Grande Bretagne
afin d’assister la population congolaise dans les domaines de
l’éducation, de la formation, de la santé et agriculture.

is résidant en Grande Bretagne
afin d’assister la population congolaise dans les domaines de
l’éducation, de la formation, de la santé et agriculture.

Article 2 :
Est approuvée la déclaration en date du 20 novembre 2001, par
laquelle la majorité des membres effectifs de l’association visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
- Président : Monsieur Manguila Somo
- Coordonnateur exécutif : Monsieur Ilondo Bomboka Naza
- Secrétaire Général : Monsieur Kitambala Mukolo
- Conseiller Principal : Monsieur Nzola Ntima
Article 3 :
Le secrétaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 21 août 2002. Maître Ngele Masudi
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Arrêté Ministériel n° 208/CAB/MIN/J&GS/2002 du 14
novembre 2002 accordant la personnalité juridique à
l’association sans but lucratif dénommée « Centre de
Formation et de Nutrition Maman Mwamba » en sigle
« C.FO.N.MA.M.

dant la personnalité juridique à
l’association sans but lucratif dénommée « Centre de
Formation et de Nutrition Maman Mwamba » en sigle
« C.FO.N.MA.M.

»
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi
Constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à
l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 36 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

et à
l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo,
spécialement en son article 36 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
21 22
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions
générales applicables aux associations sans but lucratif et aux
établissements d’utilité publique, spécialement en ses articles 1, 2, 3,
6, 10 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980 portant création
et fixation des attributions du Ministère de la Justice ;
Vu le Décret n° 025/2001 du 14 avril 2001 portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Vu la requête en obtention de la personnalité juridique du 18
juillet 2002 introduite par l’association sans dut lucratif dénommée
« Centre de Formation et de Nutrition Maman Mwamba » en sigle
« C.FO.N.MA.M. » ;
Vu la déclaration du 13 juillet 2002 émanant de la majorité des
membres effectifs de l’association susvisée ;
Vu l’autorisation de fonctionnement provisoire n° MIN.AFF. SOC/CAB/MIN/154/2002 du 13 septembre 2002 accordée par le
Ministre des Affaires Sociales ;
A R R E T E
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à l’association sans but
lucratif dénommée « Centre de Formation et de Nutrition Maman
Mwamba » en sigle « C.FO.N.MA.M.

nnalité juridique est accordée à l’association sans but
lucratif dénommée « Centre de Formation et de Nutrition Maman
Mwamba » en sigle « C.FO.N.MA.M.

» dont le siège social est fixé à
Kinshasa au n° 5 de l’avenue Citronnier, commune de la Gombe, en
République Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- encadrer les orphelins, les veuves, les vieillards et les
handicapés physiques ;
- éduquer les femmes à dispenser les soins primaires de santé ;
- distribuer les biens de première nécessité aux multiples
familles désœuvrées tels que nourriture, habits, médicaments,
etc. Article 2 :
Est approuvée la déclaration en date du 12 juillet 2002 par
laquelle la majorité des membres effectifs de l’association sans but
lucratif citée à l’article 1er a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Révérend Pasteur Prosperine
- Mwamba Mikombe : Présidente et fondatrice
- Victor Musompo Kasongo : Secrétaire Général
- Honorine Kisimba Ngoy Ndalewe : Trésorier Général
- Philippe Ngoie Mbuya : Chargé des relations publiques
- Dié Kisimba Ngoie Lupete : Chargé d’approvisionnement
- Mwamba Nyunyi : Secrétaire Général Adjoint
- Flore Ilunga : Chargée de formation
Article 3 :
Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

e formation
Article 3 :
Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 novembre 2002.

Fait à Kinshasa, le 14 novembre 2002.

Maître Ngele Masudi
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Arrête Ministériel n° 367/CAB/MIN/J&GS/2003 du 28
avril 2003 accordant la personnalité juridique a
l’association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Assemblée Charismatique la Colombe »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Vu la Constitution de la Transition, en ses articles 200 et 203 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 2001 portant dispositions générales
applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements
d’utilité publique, spécialement en ses articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 49,
50, 52 et 57 ;
Vu le Décret n° 0142/2002 du 17 novembre 2002 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la déclaration du 27 octobre 2001 émanant de la majorité des
membres effectifs de l’association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Assemblée Charismatique la Colombe » ;
Vu la requête en obtention de la personnalité juridique introduite
en date du 24 avril 2003 par l’association sans but lucratif
confessionnelle précitée ;
A R R E T E
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à l’association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Assemblée Charismatique la
Colombe » dont le siège social est fixé à Kinshasa, 11ème rue n° 27,
quartier des Marais, commune de Matete, en République
Démocratique du Congo.

e la
Colombe » dont le siège social est fixé à Kinshasa, 11ème rue n° 27,
quartier des Marais, commune de Matete, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- prêcher la bible en prônant et en favorisant l’action de l’esprit
saint aux chrétiens nés de nouveau ;
- aider à la préparation spirituelle et intégrale des croyants pour
la rencontre avec le seigneur Jésus-Christ ;
- participer aux efforts de développement Arrêté par l’Etat pour
la création d’œuvres telles que : coopératives agricoles, les
centres de récupération des jeunes abandonnés, les hôpitaux,
écoles professionnelles… ;
Article 2 :
Est approuvée la déclaration datée du 27 octobre 2001 par
laquelle la majorité des membres effectifs de l’association sans but
lucratif confessionnelle visée à l’article premier a désigné les
personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Pasteur Marcel Mulumba Kenga : Président Représentant
Légal ;
- Pasteur Edouard Matondo : Président Représentant Légal 1er
suppléant ;
- Pasteur Robert Katende : Président Représentant Légal 2ème
suppléant ;
- Pasteur Jacques Tshibangu : Secrétaire Général ;
- Pasteur Polycarpe Ndumbi : Trésorier Général ;
- Pasteur Jean Marie Shiraka : Conseiller ;
- Pasteur Omer Elam Nkongolo : Conseiller
Article 3 :
Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

: Conseiller
Article 3 :
Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 avril 2003
Maître Ngele MasudiJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

Fait à Kinshasa, le 28 avril 2003
Maître Ngele MasudiJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
23 24
Ministère de la Justice
Arrêté Ministériel n° 544/CAB/MIN/J&GS/2002 du 08
décembre 2003 accordant la personnalité juridique à
l’association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Communauté Evangélique Mission Fondation Burton au
Congo », en sigle « C.E.M.F.B.C.

dique à
l’association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Communauté Evangélique Mission Fondation Burton au
Congo », en sigle « C.E.M.F.B.C.

»
Le Ministre de la Justice,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses articles 91
et 203 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions
générales applicables aux associations sans but lucratif et aux
établissements d’utilité publique, spécialement ses articles 1, 2, 3, 4,
5, 6, 7, 8, 10, 49, 50, 52 et 57 ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement, spécialement
l’article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les
attributions des ministères, spécialement son article 1er point B n° 6 ;
Vu le Décret n° 03/06 du 30 juin 2003 portant nomination des
Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition tel que
modifié par le Décret n° 03/30 du 04 octobre 2003 portant
réaménagement technique du Gouvernement de Transition ;
Vu la requête en obtention de la personnalité juridique datée du
22 août 2003, introduite par l’association sans but lucratif
dénommée « Communauté Evangélique Mission Fondation Burton au
Congo », en sigle « C.E.M.F.B.C.

ût 2003, introduite par l’association sans but lucratif
dénommée « Communauté Evangélique Mission Fondation Burton au
Congo », en sigle « C.E.M.F.B.C.

»
Vu la déclaration datée du 27 juillet 2003 émanant de la majorité
des membres effectifs de l’association sans but lucratif susnommée ;
A R R E T E
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à l’association sans but
lucratif dénommée « Communauté Evangélique Mission Fondation
Burton au Congo » en sigle « C.E.M.F.B.C. » dont le siège
administratif et social est fixé à Lubumbashi, au numéro 29, de
l’avenue 2 dans la commune de Katuba, quartier Kaponda-Nord, au
Katanga, en République Démocratique du Congo.

est fixé à Lubumbashi, au numéro 29, de
l’avenue 2 dans la commune de Katuba, quartier Kaponda-Nord, au
Katanga, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- la propagation de la foi chrétienne selon les écritures saintes
de l’ancien et du nouveau testament comme parole de Dieu
basée sur le fondements du saint esprit ;
- la réalisation des œuvres sociales et philanthropiques, de
l’éducation et des œuvres médicales pour le développement
du Congo
Article 2 :
Est approuvée, la déclaration datée du 27 juillet 2003 par
laquelle la majorité des membres effectifs de l’association sans but
lucratif visée à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées au regard de leurs noms ;
- Monsieur Ngenda Mwanabute : Représentant Légal ;
- Monsieur Lwaba Kapopwe : Représentant Légal 1er
Suppléant ;
- Monsieur Kasongo Kyasundwa : Représentant Légal 2ème
Suppléant ;
- Monsieur Kayembe Ngoy : Représentant Légal Suppléant
- Monsieur François Banza Kisanga : Secrétaire Général ;
- Monsieur André Ngoie : Conseiller. Article 3 :
Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Kinshasa, le 08 décembre 2003.

étaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Kinshasa, le 08 décembre 2003.

Bâtonnier Honorius Kisimba Ngoy
Ministère de la Justice
Arrêté Ministériel n° 552/CAB/MIN/J/2004 du 15
janvier 2004 accordant la personnalité juridique à
l’association sans but lucratif dénommée « Avocats Du
Monde » « A.D.M.

n° 552/CAB/MIN/J/2004 du 15
janvier 2004 accordant la personnalité juridique à
l’association sans but lucratif dénommée « Avocats Du
Monde » « A.D.M.

» en sigle, Ong des droits de l’homme
Le Ministre de la Justice,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses articles 91
et 203 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions
générales applicables aux associations sans but lucratif et aux
établissements d’utilité publique, spécialement ses articles 1, 2, 3, 4,
5, 6, 7, 8, 10 et 57 ;
Vu le Décret n° 03/25 du16 septembre 2003 portant organisation
et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les
Vice-Ministres, spécialement son article 24 alinéa 5 ;
Vu le Décret n° 03/27 du 16 septembre 2003 fixant les
attributions des Ministères, spécialement son article 1er, point b.6 ;
Vu le Décret n° 03/06 du 30 juin 2003, tel que complété par le
Décret n° 03/022 du 06 septembre 2003 portant nomination des
Ministres et des Vice-Ministres du Gouvernement de Transition et
modifié par le Décret 03/30 du 4 octobre 2003 portant
réaménagement technique du Gouvernement de Transition ;
Vu la déclaration datée du 24 juillet 2002 émanant de la majorité
des membres effectifs de l’association sans but lucratif susvisée ;
Vu l’autorisation provisoire de fonctionnement n° 009/CAB/
MDH/KNT/NM433/2003 du 18 décembre 2003 délivrée par le
Ministre des Droits Humains à l’a.s.b.l.

’autorisation provisoire de fonctionnement n° 009/CAB/
MDH/KNT/NM433/2003 du 18 décembre 2003 délivrée par le
Ministre des Droits Humains à l’a.s.b.l.

susvisée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité juridique datée du
24 octobre 2003 introduite par l’association sans but lucratif
dénommée « Avocats Du Monde » « A.D.M. » en sigle, Ong des
Droits de l’Homme ;
A R R E T E
Article 1er :
La personnalité juridique est accordée à l’association sans but
lucratif dénommée « Avocats Du Monde » « A.D.M. » en sigle, Ong
des Droits de l’Homme dont le siège social est fixé dans la commune
de la Gombe, coin des avenues Colonel Ebeya et du Tchad, galeries
Pacha, immeuble Byblos, ville de Kinshasa en République
Démocratique du Congo. Cette association a pour but :
1. la promotion et la protection des droits de la personne
humaine tels que consacrés d’une part par les instruments
juridiques internationaux notamment la Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme, la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples et, d’autre part, par les
Pactes Internationaux relatifs aux Droits Economiques,
Sociaux et Culturels ;
2. la promotion du droit à la Justice juste et équitable consistant
notamment à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

et Culturels ;
2. la promotion du droit à la Justice juste et équitable consistant
notamment à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
25 26
- garantir le droit à une égale protection de la Loi pour tous y
compris les enfants, les femmes, les invalides, les
personnes âgées les diverses autres minorités ;
- lutter pour l’indépendance effective de la magistrature ;
- garantir les droits de la défense pour les personnes faisant
l’objet d’une procédure judiciaire ;
- lutter contre la corruption et toutes formes d’influences,
pressions, menaces, incitations ou interventions indues de
la part de qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit
dans le pouvoir de dire le droit et de rendre Justice ;
- garantir le droit à un traitement humain et à l’inviolabilité
de la personne humaine ;
- garantir le droit de tout accusé à être entendu équitablement
et publiquement par une juridiction judiciaire indépendante
et impartiale et à être présumé innocent jusqu’à ce que sa
culpabilité ait été établie par un jugement définitif ;
- garantir le droit à un recours effectif devant les juridictions
nationales compétentes contre les actes pris en violation des
droits fondamentaux ;
3.

garantir le droit à un recours effectif devant les juridictions
nationales compétentes contre les actes pris en violation des
droits fondamentaux ;
3.

La contribution à la mise en place des régimes d’assistance
judiciaire entièrement financés par le trésor public pour des
citoyens aux ressources modestes et des mécanismes d’aide à
l’accès au droit comprenant notamment la consultation et
l’assistance judiciaires gratuites pour les justiciables
impécunieux ;
4. la contribution à l’amélioration des conditions de détention
pour les différentes catégories de populations carcérales et le
suivi de leurs dossiers auprès des instances judiciaires ;
5. la participation à la mise en œuvre des mécanismes juridiques
et institutionnels garantissant les droit de l’homme en matière
de dépistage, d’arrestation, d’extradition et de châtiment des
crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de tout autre
infraction susceptible d’extradition, tout en préservant le droit
à l’asile conformément au droit international ;
6.

ontre l’humanité et de tout autre
infraction susceptible d’extradition, tout en préservant le droit
à l’asile conformément au droit international ;
6.

la promotion par le diffusion et l’enseignement, auprès de
toutes les couches de la population, de la culture de la paix et
des Droits de l’Homme garantissant la consolidation de l’Etat
de droit et le renforcement de la démocratie participative avec
point de mire le sens de responsabilité citoyenne et la bonne
gouvernance des affaires publiques ;
7. la participation, avec le concours des organisations et
institutions gouvernementales et non gouvernementales
nationales et internationales, notamment les organisations du
système des Nations Unies tant à New York qu’à Genève et à
Vienne, à la prévention et à la résolution pacifique des conflits
dans le monde ;
8. la participation à l’élaboration d’un système normatif national
destiné non seulement à régir et à garantir les droits humains,
mais aussi à déterminer la nature du devoir de protection que
l’Etat doit à sa population. Article 2 :
Est approuvée la déclaration en date du 24 juillet 2002 par
laquelle la majorité des membres effectifs de l’association visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1. Maître Ilunga Lwanza : Président
2.

on visée à
l’article premier a désigné les personnes ci-après aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1. Maître Ilunga Lwanza : Président
2.

Maître Hubert Efole wa Mbomba : Vice-Président ;
3. Maître Mutumbe Mbuya : Secrétaire Général ;
4. Maître Liyota Ndjoli : Trésorier Général ;
5. Maître Mundingay Tshibanda : Rapporteur Général ;
6. Maître Paul Kabongo : Conseiller ;
7. Maître Marie Louise Okako : Conseillère ;
8. Maître Muyembe Calwe : Conseiller. Article 3 :
Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent arrête qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 janvier 2004.

Général à la Justice est chargé de l’exécution du
présent arrête qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 janvier 2004.

Bâtonnier Honorius Kisimba Ngoy
Ministère des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme
Arrête Ministériel n° 0124/CAB/MIN/AFF-E.T/2003
du 20 janvier 2003 portant création d’un lotissement
dénomme « Utex-Africa » comprenant 20 parcelles de
terre à usage résidentiel, situé dans la commune de
Ngaliema, ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme,
Vu tel que modifié et complété à ce jour le Décret-loi
Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à
l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour la Loi n° 73-021 du
20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés spécialement en ses articles 94, 119
et 147
Vu l’Ordonnance n° 74/148 du 02 juillet 1974 portant mesures
d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
Général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés
spécialement en son article 16 alinéa 2 ;
Vu le Décret n° 142/2002 du 17 novembre 2002 portant
nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu l’arrête interministériel n° CAB/MIN/ECO-FIN ET
BUD/AFF-ET/064/2001 du 21 novembre 2001 fixant les tarifs de
référence loyers et redevances des parcelles domaniales situées dans
les circonscriptions foncières de la ville de Kinshasa ;
Vu le rapport administratif de la circonscription foncière de
Lukunga ;
Vu le rapport de la Société Nationale de l’Electricité, Snel en
sigle n° ADT/080/2003/02748 du 05 mai 2003 donnant l’avis
favorable à la création dudit lotissement ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
A R R E T E
Article 1er :
Est approuvée la création d’un lotissement dénommé « Utex-
Africa » comprenant 20 parcelles portant les numéros 24802 à 24821
de la commune de Ngaliema, tel que figure à l’extrait du plan
parcellaire dressé à l’échelle de 1 à 1000 et voici la liste de tous les
numéros cadastraux :
24802 24806 24810 24814 24818
24803 24807 24811 24815 24819
24804 24808 24812 24816 24820
24805 24809 24813 24817 24821
Article 2 :
Les parcelles ainsi créées sont mises sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel n° CAB/MIN.ECO-FIN
& BUD/AFF-E.T./064/2001 du 21 novembre 2001 fixant les tarifs de
référence, loyers et redevances des parcelles domaniales situées dans
les circonscriptions foncières de la ville de Kinshasa.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

es des parcelles domaniales situées dans
les circonscriptions foncières de la ville de Kinshasa.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
27 28
Article 3 :
Le Conservateur des Titres Immobilières et le chef de division
du cadastre de la Lukunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 20 janvier 2003.

s, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 20 janvier 2003.

Ir Jules Yuma Moota
Ministère du Plan
et
Ministère des Finances
Arrêté Interministériel n° 055/CAB/MIN/PLAN/2003
et n° 158/CAB/MIN/FIN/2003 du 26 novembre 2003
portant approbation de l’agrément du projet
d’investissement de la société « Ngokas Tranding Sprl »
Le Ministre du Plan
et
Le Ministre des Finances
Vu la Constitution de Transition du 04 avril 2003 ;
Vu la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des
Investissements, spécialement en ses art.4, alinéa 1, 6, alinéa1 et art 7
et suivants ;
Vu le Décret-loi n° 102 du 03 juillet 2000 modifiant et
complétant le Décret n° 0011 du 22 janvier 1997 instituant un
nouveau tarif des droits et taxes à l’importation ;
Vu le Décret n° 065/2002 du 05 juin 2002 portant statuts,
organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour la
Promotion des Investissements, en sigle Anapi, spécialement en son
art.

portant statuts,
organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour la
Promotion des Investissements, en sigle Anapi, spécialement en son
art.

3, alinéa 1 ;
Vu le Décret n° 03/06 du 30 juin 2003 portant nomination des
membres du Gouvernement d’Union Nationale ;
Considérant que la société « Ngokas Tranding Sprl » a présenté
à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements un projet
pour son agrément au régime Général unique prévu par le Code des
Investissements ;
Considérant la décision d’agrément prise par l’Anapi
conformément au procès-verbal n° 092/Anapi/CPA/2003 du 7
octobre 2003 du Conseil de Promotion et d’Agrément ;
Vu la nécessité et l’urgence,
A R R E T E N T
Article 1er :
Le projet d’investissement présenté par la société « Ngokas
Tranding Sprl » est agréé au bénéfice des avantages du régime
Général unique du Code des Investissements. Article 2 :
Les principales composantes dudit projet s’établissent tel que
repris ci-dessous :
a) Identification de l’entreprise. - Dénomination : Ngokas Tranding Sprl
- N.R.C. N° : 00222
- Id. Nat.

ojet s’établissent tel que
repris ci-dessous :
a) Identification de l’entreprise. - Dénomination : Ngokas Tranding Sprl
- N.R.C. N° : 00222
- Id. Nat.

N° : N 36394X
- Siège social : avenue Inga N° 53, commune de
Diulu, Mbuji Mayi
- Siège d’exploitation : avenue Lusambo n°17, commune de
la Kanshi
- Capital social : 1.300.000 USD
- Noms des associés et leur participation au capital :

 Monsieur Alphonse Ngoyi Kasanji : 1.170.000 FC (90%)

 Monsieur Dédicace Ngoyi wa Ngoyi : 130.000 FC (10%)
b) Présentation du projet. - Nature : Implantation d’une usine de
panification
- Type : Investissement de création. - Objectifs de production :

 Pains de 250 gr : 2.324.160 en 2006

 Pains de 300gr : 1.800.000 en 2006

 Pains de 65gr : 3.168.000 en 2006
- Coût et programme d’investissement (USD) :1.025.719 USD
dont 1.025.719USD en 2003
- Planning de réalisation physique :

 Novembre 2003 : réception et installation équipements
de production

 Janvier 2004 : début exploitation
c) Analyse économique et financière. - Rentabilité financière : ± 50%
- Valeur ajoutée : 61% du chiffre d’affaires. - Impact économique : augmentation de l’autosuffisance
alimentaire en pains et baisse des prix. - Impact social : création de 84 nouveaux emplois tous
pour les nationaux. d) Financement du projet (USD).

ce
alimentaire en pains et baisse des prix. - Impact social : création de 84 nouveaux emplois tous
pour les nationaux. d) Financement du projet (USD).

- Capital social : 1.025.719USD
e) Région économique : C (Mbuji Mayi). Article 3 :
Le délai de réalisation du projet est de deux (2)mois. Article 4 :
Les avantages douaniers et fiscaux ci-après sont consentis au
projet conformément aux modalités ci-dessous :
a) Avantages douaniers
- Exonération des droits et taxes à l’importation, à l’exclusion
de la redevance administrative due aux services de douane,
des équipements, machines, outillages et matériels neufs
importés ainsi que des pièces de rechange de première
dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF desdits
équipements, nécessaires à la réalisation de l’investissement,
et dont la liste est jointe au présent Arrêté. La présente exonération n’est accordée pour les biens
d’équipement importés que s’ils ne peuvent être fabriqués en
République Démocratique du Congo, et si le prix hors taxes
de la production nationale est supérieur de plus de 10% du
prix rendu du produit identique importé.

ue Démocratique du Congo, et si le prix hors taxes
de la production nationale est supérieur de plus de 10% du
prix rendu du produit identique importé.

b) Avantages fiscaux
- Exonérations des bénéfices réalisés par le présent
investissement, à savoir la production des pains, de l’impôt
professionnel sur les revenus prévu au titre IV de
l’Ordonnance- Loi n° 69-009 du 10 février 1969, telle que
modifiée à ce jour, à raison de cinq (5) exercices fiscaux pour
la région économique C.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

elle que
modifiée à ce jour, à raison de cinq (5) exercices fiscaux pour
la région économique C.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
29 30
La présente exonération est valable pour les exercices fiscaux
2005 à 2009
- Application, durant la période d’agrément, de la règle
d’amortissement dégressif aux Investissements en
infrastructures socio-économiques, telles qu’écoles, hôpitaux,
infrastructures sportives et routes, réalisés en sus du projet
agrée. - Exonération, durant la période d’agrément, du droit fixe prévu
à l’article 13 du Décret du 27 février 1887 sur les sociétés
commerciales, tel que modifié à ce jour, lors de la
Constitution de la société. - Exonération, pour les superficies liées uniquement au présent
projet d’investissement, de l’impôt sur la superficie des
concessions foncières bâties, et non bâties, prévue au Titre II
de l’Ordonnance- Loi n° 69-006 du 10 février 1969 telle que
modifiée à ce jour, pendant cinq (5) ans pour la Région
économique C à dater du 1er janvier de l’année qui suit celle
de la mutation des terrains et bâtiments, la mutation des droits
fonciers devant intervenir obligatoirement dans les six mois
de l’acquisition.

celle
de la mutation des terrains et bâtiments, la mutation des droits
fonciers devant intervenir obligatoirement dans les six mois
de l’acquisition.

- Exonération, durant la période d’agrément, de l’impôt sur le
chiffre d’affaires à l’intérieur sur les biens d’équipement et les
intrants industriels fabriqués en République Démocratique du
Congo au cas où la société « Ngokas Tranding Sprl »
achèterait auprès des producteurs locaux lesdits biens ou
intrants ou recourait aux services des tiers pour les travaux
immobiliers. Article 5 :
La société « Ngokas Tranding Sprl » souscrit aux engagements
suivants :
a) Réaliser dans les délais prévus, le programme d’investissement
tel que repris à l’article 2 ci-dessus et ayant justifié l’octroi des
avantages fiscaux et douaniers. A défaut, le promoteur s’expose
aux sanctions ci-après :
- le retrait de l’agrément ;
- le paiement des impôts, taxes et pénalités auxquels
l’investisseur avait été soustrait, du fait de l’agrément. b) Payer aux services du fisc, des impôts et droits dont la société
n’est que collectrice et redevable, notamment : l’Impôt sur le
Chiffre d’Affaires à l’intérieur dû par les clients (ICA), l’Impôt
Professionnel sur les Rémunérations (IPR), et les précomptes
BIC à charge des tiers qui recourent aux services offerts par le
promoteur.

ICA), l’Impôt
Professionnel sur les Rémunérations (IPR), et les précomptes
BIC à charge des tiers qui recourent aux services offerts par le
promoteur.

c) Se conformer aux législations en vigueur en République
Démocratique Congo, notamment sur les prix, le travail et
l’emploi ( à compétence égale, engager les nationaux), sur la
protection de l’environnement, sur les normes de qualité
nationale et internationale applicables aux biens et services
produits, sur le change et sur la tenue régulière d’une
comptabilité conforme au Plan Comptable Général Congolais. d) Assurer la formation du personnel congolais et sa promotion
conformément au programme agréé par le Gouvernement. e) Respecter les autres obligations prévues à l’article 31 du Code
des Investissements, particulièrement :
- accepter tout contrôle de l’administration compétente (DGI,
Douanes, Anapi, Environnement) ;
- transmettre semestriellement à l’Anapi, les données
significatives relatives au degré de réalisation de
l’investissement et de l’exploitation pendant que l’entreprise
est sous le régime du Code.

données
significatives relatives au degré de réalisation de
l’investissement et de l’exploitation pendant que l’entreprise
est sous le régime du Code.

Article 6 :
L’Etat congolais garantit à la société « Ngokas Tranding Sprl »
admise au bénéfice des avantages du Code, les droits suivants :
- Le droit pour les personnes physiques ou morales étrangères,
de recevoir le même traitement que les personnes physiques
ou morales de nationalité congolaise, sous réserve de
réciprocité ;
- Le droit de recevoir de la part de la République Démocratique
du Congo un traitement juste et équitable, conformément aux
principes du droit international, laquelle République veillera à
ce que ce droit ne soit entravé, ni en droit, ni en fait ;
- La garantie du droit de propriété individuelle ou collective
acquise par la société « Ngokas Tranding Sprl » Ainsi,
société « Ngokas Tranding Sprl » ne pourra, directement ou
indirectement, dans sa totalité ou en partie, être nationalisée
ou expropriée par une nouvelle Loi et/ou une décision de
l’autorité locale ayant le même effet, excepté pour des motifs
d’utilité publique et moyennant le paiement d’une juste et
équitable indemnité basée sur la valeur du marché de l’actif
nationalisé ou exproprié, établie contradictoirement ;
- La liberté de transfert à l’étranger des revenus provenant des
opérations liées à l’investissement réalisé conformément à la
réglementation de change ;
- La liberté de transfert à l’étranger des dividendes ainsi que
des revenus générés par les dividendes réinvestis dans
l’entreprise ;
- La liberté de transfert des royalties, du principal, des intérêts
et des charges connexes à payer par une entreprise congolaise
admise au régime Général unique du Code au titre du service
de la dette contractée à l’étranger en vue du financement
complémentaire de l’investissement ;
- La liberté de transfert de toute indemnité d’expropriation due
à un étranger, telle que stipulée à l’article 27 du Code des
Investissements.

ement ;
- La liberté de transfert de toute indemnité d’expropriation due
à un étranger, telle que stipulée à l’article 27 du Code des
Investissements.

Article 7. L’octroi des avantages douaniers et fiscaux prévus au Code des
Investissements à la société « Ngokas Tranding Sprl » sous sa
présente dénomination ou sous toute autre dénomination, ne peut se
faire qu’une seule fois. Article 8 :
Tout manquement de la société « Ngokas Tranding Sprl » aux
engagements souscrits aux articles 2, 3 et 5 les expose aux sanctions
prévues aux articles 34 à 36 du Code des Investissements. Article 9 :
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou
de l’application du présent Arrêté seront réglés conformément aux
dispositions des articles 37 et 38 du Code des Investissements. Article 10. Le Directeur Générale de l’Agence Nationale pour la Promotion
des Investissements (Anapi) est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 novembre 2003. Le Ministre des Finances, Le Ministre du Plan
André Philippe Futa Alexis Thambwe MwambaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

re 2003. Le Ministre des Finances, Le Ministre du Plan
André Philippe Futa Alexis Thambwe MwambaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Annexe à l’Arrêté Interministériel n° 055/CAB/MIN/PLAN/
2003 et n° 158/CAB/MIN/FIN/2003 du 26 novembre 2003
portant approbation de l’agrément du projet d’investissement
de la société Ngokas Trading Sprl
Nomenclature des machines, de l’outillage et du matériel neufs
autorisés à être importés en exonération des droits d’entrée et de
l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation.

l’outillage et du matériel neufs
autorisés à être importés en exonération des droits d’entrée et de
l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation.

EQUIPEMENTS ET MATERIELS A IMPORTER
Matériel de production
- 04 (quatre) Fours rotatifs à mazout (CIF : 76.000 USD)
- 02 (deux) Fours rotatifs électriques (CIF : 38.000 USD)
- 02 (deux) Pétrins Aspiral Diosna (CIF : 16.800 USD)
- 02 (deux) Refroidisseurs d’eau (CIF : 7.740 USD)
- 02 (deux) Chambres froides (CIF : 20.000 USD)
- 02 (deux) Chambres de fermentation (CIF : 20.000 USD)
- 04 (quatre) Diviseuses hexagonal (CIF : 18.000 USD)
- 3.800 (trois mille huit cents) formes pains carrés (CIF :
15.200 USD)
- 2.500 (deux mille cinq cents) platine aluminium perforées 450X750
(CIF : 66.250 USD)
- 04 (quatre) Façonneuses (CIF : 8.696 USD)
- 02 (deux) Bouleuses (CIF : 19.000 USD)
- 02 (deux) Machines à pains coupés (CIF : 9.200 USD)
- 25 (vingt-cinq) Chariots pour fours rotatifs (CIF : 27.000 USD)
- 300 (trois cents) Roues métalliques pivotantes (CIF : 1.800 USD)
- 01 (un) Groupe électrogène 152KVA (CIF : 46.595 USD)
- 01 (un) Lot de pièces de rechange de première dotation ne
dépassant pas 10% de la valeur CIF des équipements de production
Matériel roulant
- 02 (deux) Tracteurs Iveco 380 ou 720 (CIF : 150.000 USD)
- 01 (un) Pick Up 4X4 (CIF : 20.295 USD)
- 01 (un) Mini-bus (CIF : 12.000 USD)
- 02 (deux) Fourgonnettes (CIF : 24.000 USD)
- 01 (un) Camion Iveco+ Doli (CIF : 80.000 USD)
- 02 (deux) Remorques A3 Essieux (CIF : 90.000 USD)
- 01 (un) Lot de pièces de rechange de première dotation ne dépassant
pas 10 % de valeur CIF dudit matériel.

) Remorques A3 Essieux (CIF : 90.000 USD)
- 01 (un) Lot de pièces de rechange de première dotation ne dépassant
pas 10 % de valeur CIF dudit matériel.

Fait à Kinshasa, le 26 novembre 2003.

Fait à Kinshasa, le 26 novembre 2003.

Le Ministre des Finances,
André Philippe Futa
Le Ministre du Plan,
Alexis Thambwe Mwamba
Protocole d’Accord n° 097/Anapi/03 entre
l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements
et la Société Ngokas Trading Sprl
Entre les soussignés
L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements,
Anapi en sigle, sise 54, avenue colonel Ebeya, 2e niveau de
l’immeuble de la Reconstruction, Kinshasa-Gombe, représentée par
son Directeur Général, le Professeur Mathias Buabua wa Kayembe,
d’une part ;
Et
La société Ngokas Trading Sprl, représentée par son
Administrateur-Délégué, Monsieur Ngoyi Kasanji, d’autre part ;
Considérant que la société Ngokas Tranding Sprl a introduit
auprès de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements,
un projet d’investissements répondant aux spécifications reprises au
point 3 du présent protocole d’accord ;
Considérant que la société Ngokas Tranding Sprl a obtenu les
avantages du régime Général du Code des Investissements, suite à
une décision de l’Anapi approuvée par Arrêté interministériel n°
055/CAB/MIN/PLAN/2003 et n° 158/CAB/MIN/FIN/2003 du 26
novembre 2003 ;
Considérant que l’Anapi est chargée de suivre et d’évaluer
l’exécution des engagements souscrits par les promoteurs des
investissements agréés ;
I L A E T E C O N V E N U C E Q U I
S U I T :
Article 1er : Objet du Protocole d’Accord
Le présent Protocole d’Accord règle les conditions particulières
en vertu desquelles le promoteur exerce, durant les prochaines
années, ses activités relatives au présent projet.

d règle les conditions particulières
en vertu desquelles le promoteur exerce, durant les prochaines
années, ses activités relatives au présent projet.

Article 2 : Identité du promoteur
Les éléments d’identification du promoteur sont ceux repris ci-
dessous :
- Dénomination : Ngokas Trading
- N.R.C. N° : 00222
- Id. Nat. N° : N 36394X
- Forme Juridique : Sprl
- Siège social : avenue Inga N° 53, commune de
Diulu, Mbuji Mayi
- Siège d’exploitation : avenue Lusambo N°17, commune de
la Kanshi
- Capital social : 1.300.000 USD
- Noms des associés et leur participation au capital :

 Monsieur Alphonse Ngoyi Kasanji : 1.170.000 FC (90%)

 Monsieur Dédicace Ngoyi Wa Ngoyi : 130.000 FC (10%)
Article 3 : Programme d’investissement présenté par le promoteur
Le programme d’investissement de la société Ngokas Trading
Sprl s’articule de la manière suivante :
- Nature du projet : Implantation d’une usine de
panification
- Type : Investissement de création. - Objectifs du projet :

 Pains de 250 gr : 2.324.160 en 2006

 Pains de 300gr : 1.800.000 en 2006

 Pains de 65gr : 3.168.000 en 2006
- Programmation financière (USD) : 1.025.719 USD dont
1.025.719USD en 2003
- Durée du programme d’investissement : Deux (2) mois
- Planning de réalisation physique :

 Novembre 2003 : réception et installation équipements de
production.

programme d’investissement : Deux (2) mois
- Planning de réalisation physique :

 Novembre 2003 : réception et installation équipements de
production.


 Janvier 2004 : début exploitation. - Impact économique et social : augmentation de
l’autosuffisance alimentaire en pains et baisse des prix. - Emplois à créer et leur répartition : 84 nouveaux emplois
- Financement du projet (USD) :

 Capital social : 1.025.719USDJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

épartition : 84 nouveaux emplois
- Financement du projet (USD) :

 Capital social : 1.025.719USDJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Article 4 : Modalité d’exécution du programme
Les deux parties s’engagent à prendre les dispositions
nécessaires pour l’exécution normale du programme d’investissement
proposé par le promoteur et accepté par le Gouvernement. A ce sujet, il est convenu d’instaurer des concertations régulières
entre l’Anapi et le promoteur en vue de faciliter la circulation de
l’information sur le déroulement du programme d’investissement. Ces concertations pourront se faire à l’initiative de l’une ou de
l’autre partie. Article 5 : Financement du projet
Le promoteur s’engage à apporter les moyens financiers
nécessaires à l’exécution de son projet. Ces moyens proviendront soit
des capitaux propres, soit de l’autofinancement, soit des financements
internes ou externes.

à l’exécution de son projet. Ces moyens proviendront soit
des capitaux propres, soit de l’autofinancement, soit des financements
internes ou externes.

Article 6 : Apport à la reconstruction nationale
L’Anapi exprime le souci de voir le promoteur participer
activement aux efforts de reconstruction nationale en République
Démocratique du Congo en disposant ou en construisant ses propres
bâtiments et installations devant abriter le siège social et/ou les sièges
d’exploitation de l’investissement approuvé. Le promoteur reconnaît la pertinence de cette préoccupation et
s’engage à œuvrer en vue de la rencontrer. Article 7 : Informations
Le promoteur s’engage à transmettre semestriellement à l’Anapi
les données significatives relatives au degré de réalisation de
l’investissement. Il accepte également de communiquer régulièrement à l’Anapi,
toutes les actions entreprises à son encontre par les services de l’Etat
et pouvant être considérées comme des tracasseries administratives. L’Anapi accepte, en cas de telles tracasseries, d’intervenir en
faveur du promoteur en vue de maintenir toujours serein, le climat de
l’investissement.

’Anapi accepte, en cas de telles tracasseries, d’intervenir en
faveur du promoteur en vue de maintenir toujours serein, le climat de
l’investissement.

Article 8 : Destination des biens acquis dans le cadre
du Code des investissements
En rapport avec l’article 32 du Code des investissements, le
promoteur s’oblige, s’il désire céder, transférer ou destiner à d’autres
utilisations les biens d’équipement, matériels et outillages acquis dans
le cadre du Code, d’adresser sa requête à l’Anapi accompagnée des
justificatifs nécessaires. La demande devra faire l’objet d’une enquête par l’Anapi avant
la décision définitive. Article 9 : Suivi, Evaluation et Contrôles
Des évaluations et vérifications portant sur les conditions de
réalisation des programmes d’investissement pourront être effectuées
par les agents relevant des administrations compétentes (Dgi, Ofida,
Anapi, Dgrad, etc.)
Le démarrage de ces opérations sera précédé d’un avis de
passage, conformément aux procédures internes à ces services. Concernant les résultats des évaluations, ceux-ci seront consignés
dans un procès- verbal signé par les deux parties. Toutefois, l’Anapi accepte de veiller à ce que ces vérifications
soient programmées et étalées dans le temps de manière à ne pas
constituer des entraves au programme de production.

veiller à ce que ces vérifications
soient programmées et étalées dans le temps de manière à ne pas
constituer des entraves au programme de production.

Article 10 :
Tout au long de l’exécution du projet, le promoteur s’engage, de
concert avec le Ministère concerné (Environnement, Conservation de
la Nature et Tourisme), à adopter des mesures adéquates pour la
protection de l’environnement, consistant notamment à assurer une
gestion efficiente des déchets et eaux usées industriels, des
emballages et autres sachets en plastique pouvant avoir une nature
cancérigène et la conservation des produits fabriqués selon les
normes en la matière. Article 11 : Retard dans l’exécution du programme
Lorsque le programme n’a pas reçu un début d’exécution dans
un délai d’un an à compter de la date de début de réalisation stipulée
dans l’Arrêté Interministériel, l’Anapi signifiera au promoteur le
manquement constaté et proposera les mesures appropriées pour y
remédier. En cas de résultat négatif au bout du terme convenu, les
sanctions seront prises conformément aux articles 34, 35 et 36 du
Code des investissements. Article 12 : Règlement des litiges
Les litiges nés de l’exécution du présent protocole d’Accord
seront réglés conformément aux articles 37 et 38 du Code.

icle 12 : Règlement des litiges
Les litiges nés de l’exécution du présent protocole d’Accord
seront réglés conformément aux articles 37 et 38 du Code.

Article 13 : Disposition finale
Le présent protocole d’Accord est signé en deux originaux,
chacun faisant foi. Fait à Kinshasa, le 16 décembre 2003. Pour le Promoteur
Monsieur Ngoyi Kasanji
Administrateur-Délégué
Pour l’Anapi
Professeur Mathias Buabua Wa Kayembe
Directeur GénéralJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

sanji
Administrateur-Délégué
Pour l’Anapi
Professeur Mathias Buabua Wa Kayembe
Directeur GénéralJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RPA. 691 / RH. 20.185 – Signification du jugement à
domicile inconnu
L’an deux mille trois, le deuxième jour du mois de décembre ;
A la requête de Sieur Tagbia Koya, domicilié au n° 3, rue
Lokojo, quartier Jamaïque dans la commune de Kintambo à
Kinshasa ;
Je soussigné, Komo Luviyila, Huissier assermenté du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
A I S I G N I F I E A :
Monsieur Kalambayi Ilunga, résidant 15ème rue n° 942,
Concession Cotraco, Q. Industriel, commune de Limete à Kinshasa ;
Le jugement rendu contradictoirement à l’égard de Sieur
Kalambayi Ilunga par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, siégeant en matière répressive au second degré,
sous le RPA. 691/RH. 20.185 ;
En cause : MP.&PC.

ar le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, siégeant en matière répressive au second degré,
sous le RPA. 691/RH. 20.185 ;
En cause : MP.&PC.

Tagbia Koya,
Contre : Kalambayi Ilunga, de nationalité congolaise, né à
Lubumbashi, le 24/06/1964, fils de Ilunga (ev) et de Mujinga (ev),
originaire du village Benakaseke, secteur de Ngandajika, territoire de
Tshiyamba, district de Kabinda, province de Kasaï-Oriental, marié à
Mukendi, inspecteur à la présidence de la République affecté au
C.P.P., domicilié sur avenue 15ème rue n° 942 (Concession Cotraco) à
Kinshasa ;
Attendu que Sieur Kalambayi Ilunga, n’a ni domicile ni
résidence connue dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit ainsi que celle du
jugement vanté devant la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de céans, et en ai envoyé copie au Journal Officiel pour
publication. Dont acte L’Huissier
R.C.

ant la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de céans, et en ai envoyé copie au Journal Officiel pour
publication. Dont acte L’Huissier
R.C.

9754 – Assignation en intervention forcée à
domicile inconnu
L’an deux mille trois, le 1er jour du mois de novembre ;
A la requête de Monsieur Kanyinda Mukenge wa Kapudi,
commerçant, immatriculé au NRC 01093 à Kananga, résidant au n°
84/A, au quartier Mboloko dans la commune de Matete à Kinshasa,
pour lequel est constitué et occupera sur les présents et leurs suites
Maître Joseph Mukenge – Ndibu Lugnenyi ka Tshileya, Avocat près
la Cour, résidant à Kinshasa au n° 69, avenue Miao dans la commune
de Lemba ;
Je soussigné Kongolo Vanshu, Greffier (Huissier) près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, à Kinshasa, et y
résidant ;
A I D O N N E A S S I G N A T I O N E N
I N T E R V E N T I O N F O R C E E A :
Madame Biongongo Ikondaka, actuellement sans domicile ni
résidence connus en ou hors de la République Démocratique du
Congo. D’avoir à comparaître par devant le T.G.I.

Ikondaka, actuellement sans domicile ni
résidence connus en ou hors de la République Démocratique du
Congo. D’avoir à comparaître par devant le T.G.I.

de Kinshasa/Matete
siégeant en matières civile et commerciale au premier degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques, au Palais de Justice, sis quartier
Tomba, dans la commune de Matete à Kinshasa, à son audience
publique qui sera tenue à 9 heures du matin du 10/02/2004 ;
Pour :
Attendu qu’aux termes de l’assignation inscrite sous RC 7836, le
requérant Kanyinda a été assigné pour se voir déguerpir et payer les
dommages-intérêts ;
Attendu que par supercherie manifeste et se basant sur un
jugement répressif rendu au premier degré, sous RP 2141, le
05/11/1985 par le Tribunal de paix de Matete et aux termes duquel
son épouse Biongongo a été condamnée pour vente frauduleuse de
son immeuble à 24 mois de servitude pénale principale et à lui payer
les dommages et intérêts de 40.000 Zaïres à l’époque, Lokwa Lokota
a initié devant le Tribunal de Grande Instance de Matete à Kinshasa,
et sous le numéro 7836 du rôle civil, une action contre le requérant et
son épouse Biongongo a été dont il est dit par le mari lui-même dans
l’assignation établie à cet effet, qu’elle est actuellement sans
résidence ni domicile connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
Attendu que le Sieur Lokwa Lokota et Biongongo ont monté
cette cabale de façon téméraire et vexatoire pour s’enrichir indûment
et s’approprier des biens d’autrui comme tous les couples âpres au
gain et sans pudeur qui n’hésitent jamais à Kinshasa à s’adonner à de
telles magouilles et complicités ;
C’est pourquoi, le requérant sollicite pour tous les préjudices
confondus la somme en francs congolais équivalente à 250.000$US
(dollars deux cent cinquante milles) augmentée des intérêts
moratoires de 26% l’an et des intérêts judiciaires de 20% l’an depuis
l’assignation principale jusqu’à parfaite exécution de la décision
définitive à intervenir ;
Par ces motifs :
Et tous autres à faire valoir en prosécution de cause ;
Sous réserve de toutes autres demandes incidentes à formuler
par voie des conclusions prises au cours des débats contre l’action
principale ;
Plaise au Tribunal :
Dire la présente action recevable et intégralement fondée ;
Par conséquent :
1.

au cours des débats contre l’action
principale ;
Plaise au Tribunal :
Dire la présente action recevable et intégralement fondée ;
Par conséquent :
1.

Entendre l’assigné Mwambi Kazadi habile à intervenir à la
cause introduite par le Sieur Lokwa Lokota contre mon
requérant ci-dessus mieux qualifié, cause portant le numéro
RC 7836 du rôle des affaires civiles et commerciales du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete. Entendre
déclarer commun et opposable à l’assigné en intervention
forcée le jugement à intervenir sur ladite action principale,
lequel assigné forcé prendra fait et cause du requérant ;
2. condamner Lokwa Lokota et son épouse Biongongo Ikondaki
à payer au requérant une somme en francs congolais
équivalente à 250.000 $US (dollars américains deux cent
cinquante milles) au titre des dommages et intérêts pour tous
préjudices confondus, augmentée des intérêts moratoires de
26% l’an et des intérêts judiciaires de 20% l’an depuis
l’assignation principale jusqu’à parfaite exécution du
jugement à intervenir ;
3. dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant tout
recours et sans caution ;
4.

ncipale jusqu’à parfaite exécution du
jugement à intervenir ;
3. dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant tout
recours et sans caution ;
4.

sous réserve d’erreur ou d’omission, d’augmentation ou de
diminution, de majoration ou minoration, de réclamer en
cours d’instance, toutes les sommes qui viendraient à être
dues après le présent exploit et dont la débition sera
dépendante du présent litige ;
5. entendre dire qu’au jour de paiement, les sommes allouées à
quelque titre que ce soit, seront, en cas de dévaluation,
indexées conformément aux indices de la Banque Centrale du
Congo ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

eront, en cas de dévaluation,
indexées conformément aux indices de la Banque Centrale du
Congo ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
37 38
6. mettre les frais et dépens à la charge des défendeurs ;
7. et pour que la notifiée n’en ignore, attendu qu’elle n’a pas
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ni
domicile, ni résidence connus, j’ai Greffier (Huissier)
soussigné, affiché la copie du présent exploit à la porte
principale de l’auditoire du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, et ai envoyé un extrait dudit exploit à la
direction du Journal Officiel congolais en vue de publication. Dont acte. Coût : FC L’Huissier
R.C. 8052 – Signification-Extrait
Par exploit du Greffier Lungwa-Mayamona du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete en date du 26/12/2003, dont
copie a été affichée à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, conformément aux prescrits de l’article
7 du Code de procédure civile ;
Monsieur Bizulungu Kahara Gaston, ayant résidé à Kinshasa
mais actuellement sans domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ; a été signifié du jugement
supplétif rendu sous R.C.

ctuellement sans domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ; a été signifié du jugement
supplétif rendu sous R.C.

8052 en date du 16/07/2002 dont ci-après le
dispositif :
Par ces motifs :
Vu le Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ;
Vu le Code de Procédure Civile ;
Vu le Code de la Famille et ce, en ses articles 97, 98, 106, et
116 ;
Le Tribunal, statuant publiquement et ce, sur simple requête y
présentée ;
Le Ministère public, entendu en son avis conforme ;
Reçoit la requête de Monsieur Gilbert Tonduangu Kongolo et
ladite fondée ;
Déclare en conséquence que de l’union conjugale de Monsieur
Bizulungu Kahara Gaston et de Madame Lumengo Bizulungu
Béatrice sont nés à Kinshasa, en date du 20/01/1991 et du
30/06/1993, deux enfants de sexe féminin, respectivement nommées :
Bizulungu Noëla et Bizulungu Chanceline ;
Met les frais d’instance à charge du requérant, taxés à la somme
de 3.350, FC ;
Ainsi jugé par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete en date du 16/07/2002 à laquelle a siégé : Mubema
Kawata, Président de chambre en présence de Kasende Ngoyi,
Officier du Ministère Public et l’assistance de Munkamvula
Charlotte, Greffier du siège.

ma
Kawata, Président de chambre en présence de Kasende Ngoyi,
Officier du Ministère Public et l’assistance de Munkamvula
Charlotte, Greffier du siège.

Et pour qu’il n’en ignore, attendu qu’il n’a ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie devant la porte principale du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete et envoyé un extrait au
Journal Officiel pour insertion et publication. Dont acte, Le Greffier,
RP 16.914/I/X – Itératif Commandement
L’a n deux mil trois, le 10ème jour du mois de novembre
A la requête de Monsieur Berge Nanikian, gestionnaire gérant
statutaire des Sociétés Internationales Generies du Congo, résidant au
n° 49, avenue Kananga, Q. Pigeon dans la commune de Ngaliema
Je soussignée Marie Lucie Mahindo, Huissier de résidence près
le Tripaix/Gombe ;
A I S I G N I F I E A :
1. Monsieur Tamman, n’ayant pas d’adresse connue dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
2.

près
le Tripaix/Gombe ;
A I S I G N I F I E A :
1. Monsieur Tamman, n’ayant pas d’adresse connue dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
2.

Monsieur Assaf Avital, n’ayant pas d’adresse connue dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement rendu
contradictoirement à l’égard du citant Berge Nanikian et par défaut à
l’égard des cités Daniel Tamman et Assaf Avital par le Tribunal de
Paix de Kinshasa/Gombe en date du 18/8/2001 siégeant en matière
répressive au premier degré sous RP 16.914/I/X et signifié par le
ministère de l’Huissier Kilisa Mitheraie de cette juridiction en date du
27/07/2002 ;
Le présent itératif commandement se faisant pour leurs
informations directions et telles fins que de droit de payer les sommes
énumérées dans le premier commandement du 27/07/2002 ainsi
qu’ordonnant la destruction de la procuration du 5/10/1995 ainsi que
les deux conventions de cession de parts sociales du 6/11/1995 ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-dessus, j’ai
Huissier susnommé et soussigné, fait commandement à Monsieur
Tamman et Monsieur Assaf Avital préqualifiés d’avoir à payer
immédiatement et dans les 48 heures entre les mains du requérant ou
de moi, Huissier porteur des pièces et ayant qualité pour recevoir la
somme intégrale de 57.514.100,00 FC.

s 48 heures entre les mains du requérant ou
de moi, Huissier porteur des pièces et ayant qualité pour recevoir la
somme intégrale de 57.514.100,00 FC.

Le tout sans préjudice à tous autres droits dus et action ;
Avisant les signifiés que faute par eux de satisfaire à ce
commandement, ils seront contraints par toutes voies de droit pour
obtenir paiement forcé ;
Et pour qu’ils prétextent ignorance, je leur ai laissé copie de
mon présent exploit. Pour Mr. Tamman
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe
et envoyé un extrait du même exploit au Journal Officiel. Pour Mr. Assaf Avital
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors
la République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe
et envoyé un extrait du même exploit au Journal officiel. Dont acte L’Huissier
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe y siégeant en matière
répressive au premier degré a rendu le jugement avant-dire
droit suivant :
R.P.

L’Huissier
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe y siégeant en matière
répressive au premier degré a rendu le jugement avant-dire
droit suivant :
R.P.

17.554/X – Jugement
Audience publique du six janvier deux mille quatre
En cause :
Monsieur Jean Baptiste Mulumba, ayant élu domicile en l’étude
de ses conseils Maîtres Ngashi Ngashi et Fidèle Tshiamu, avocats
près la Cour d’appel de la Gombe dont l’étude est au n° 118,
boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe. Contre :
1. Monsieur Joao Alves ayant résidé au 198 de l’avenue Isiro,
commune de la Gombe actuellement sans résidence connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo. 2. La société « Commimo », NRC 1903 dont le siège est au
n° 198 de l’avenue Isiro dans la commune de la Gombe. Attendu qu’à la requête de Monsieur Jean Baptiste Mulumba,
citation directe a été donnée à Monsieur Joao Alves ainsi qu’à la
compagnie immobilière, Sprl, en sigle « Commimo » pour répondre
des faits relatifs à l’infraction d’abus de confiance, prévue et punie
par l’article 95 du Code Pénal Congolais, Livre II ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

action d’abus de confiance, prévue et punie
par l’article 95 du Code Pénal Congolais, Livre II ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
39 40
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience publique du
23/10/2003 à laquelle l’affaire a été prise en délibéré, le citant Jean
Baptiste Mulumba a comparu représenté par son conseil Maître
Fidèle Tshiamu, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, tandis que le
cité Joao Alves et la Commimo Sprl, partie civilement responsable,
n’ont pas comparu ni personne en leur nom bien que le Tribunal fut
régulièrement saisi à leur endroit ;
Attendu que le Tribunal a retenu le défaut à charge des cités
Joao Alves et la Commimo Sprl ; qu’ainsi suivie, la procédure est
régulière ;
Attendu que par ses correspondances numérotées 03/D.926/
1068/SH.M/BK et 03/D.976/1090/SH.M/BK respectivement du 28 et
30 octobre 2003, la Commimo Sprl sollicite la réouverture des débats
au motif qu’il y a eu confusion sur la date de remise de la cause ; qu’à
l’audience du 17 juillet 2003, la cause a été remise au 29 octobre
2003 et non au 23 octobre 2003, date à laquelle le Tribunal de céans a
pris la cause en délibéré ;
Attendu qu’en réaction à ceci, le citant Mulumba, dans ses
correspondances du 29/10/2003 numérotées 169/29/II/CNN/03, fait
observer que les cités Joao Alves et Commimo Sprl ont fait défaut
sans motif valable à l’audience du 23/10/2003 et qu’il invoque en
outre l’impératif de la célérité ;
Attendu que le Tribunal va relever d’abord qu’à l’audience du
18 juillet 2003, la séance a été renvoyée au 23/10/2003
contradictoirement à l’égard du citant Mulumba et de la Commimo
Sprl avec injonction au Greffier de régulariser la procédure à l’égard
du cité Joao Alves ;
Que tels sont les renseignements du reste consignés dans le
procès verbal d’audience ;
Attendu qu’à l’audience publique du 23/10/2003, la procédure
ayant été régularisée à l’égard du cité Joao Alves mais que les deux
cités n’ont pas comparu ni personne pour eux, le Tribunal a retenu à
leur charge le défaut et ce, conformément à l’article 72 du Code de
procédure pénale ;
Qu’ainsi il n’ y a eu aucune confusion de date et c’est
régulièrement que le Tribunal de céans a tenu audience le
23/10/2003 ;
Attendu, cependant que l’instruction juridictionnelle est
normalement contradictoire ;
Que l’instruction par défaut trouve justification dans le fait que,
la contradiction ayant été offerte au cité, c’est par sa carence qu’elle
n’est pas effective (Antoine Rubbens, le Droit Judiciaire Congolais,
T.III Ed.Fernand Lacier, Bruxelles, 1965, p.164) ;
Attendu que dans le cas d’espèce, la citée Commimo Sprl, bien
qu’ayant fait défaut, offre de présenter ses moyens de défense ;
Que le défaut non justifié, s’il constitue une faute, il n’est
cependant pas sanctionné par une restriction aux droits de la défense,
mais seulement par une imputation des frais (A.Rubbens, Op.Cit ;
p.237) ;
Attendu que de ce qui précède, pour privilégier le caractère
contradictoire et dans le souci d’une saine administration de la
Justice, le Tribunal ordonnera la réouverture des débats ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal ;
Statuant publiquement et avant dire droit ; vu le Code de
l’O.C.J.

e, le Tribunal ordonnera la réouverture des débats ;
Par ces motifs ;
Le Tribunal ;
Statuant publiquement et avant dire droit ; vu le Code de
l’O.C.J.

; vu le Code de procédure pénale ;
Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause en
prosécution à son audience publique du 23/04/2004 et enjoint au
Greffier de régulariser le présent jugement aux parties ;
Réserve les frais ; Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe siégeant au premier degré en matière répressive
à son audience publique du 6 janvier 2004 à laquelle siégeait
Monsieur Claude Nsimbi Kabanga, Juge, avec l’assistance de
Madame Marie Lucie Mahindo, Greffier du siège
Le Greffier Le Juge. R.P. 17.554/X – Exploit de Signification
L’an deux mille quatre, le 9ème jour du mois de janvier
A la requête de Madame le Greffier Titulaire du Tribunal de
Paix de la Gombe y résidant ;
Je soussigné Kilisa Mitheraie ;
Huissier près le Tripaix/Gombe ;
A I S I G N I F I E A
1. Monsieur Jean Baptiste Mulumba mieux identifié ci-haut ;
2. Monsieur Joao Alves, ayant résidé au n° 198 de l’avenue
Isiro, commune de la Gombe n’ayant actuellement ni
résidence ou domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
3.

8 de l’avenue
Isiro, commune de la Gombe n’ayant actuellement ni
résidence ou domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
3.

La société « Commimo » Sprl dont le siège est au n°198 de
l’avenue Isiro dans la commune de la Gombe ;
Le jugement rendu par le Tribunal de Paix de la Gombe séant en
matière pénale et répressive sous R.P. 17.554/X en date du
06/01/2004 en cause Ministère Public et Partie Civile J.B. Mulumba
contre Joao Alves et Crts renvoyant la cause en presécution à son
audience publique du 23/04/2004 à 9 heures du matin ; et pour qu’ils
n’en ignore, je leur ai laissé copie du présent exploit ainsi que celle
du jugement susvanté. Pour Mulumba
Etant à : et y parlant à :
Pour Joao
Etant donné qu’il n’a ni domicile ou résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, je lui ai envoyé une
copie pour publication au Journal Officiel de la République
Démocratique du Congo et affiché une autre à la porte principale de
notre juridiction. Pour Commimo
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte. L’Huissier. R.C.

cratique du Congo et affiché une autre à la porte principale de
notre juridiction. Pour Commimo
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte. L’Huissier. R.C.

2770 – Signification de requête de pourvoi en
cassation à domicile inconnu
L’an deux mille quatre, le neuvième (9è) jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Berge Maikian, résidant au n° 49,
avenue Kananga, quartier Binza-Pigeon, commune de Ngaliema à
Kinshasa ;
Elisany domicile au Cabinet de son conseil, Maître Zénon
Kadima Muela-Bituha, Avocat à la Cour Suprême de Justice et y
résidant au n° 8, avenue Isiro, immeuble Kilo-Moto, 2ème étage, aile
II A, commune de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussignée, Nsoni Lutietu, Greffier Principal à la Cour
Suprême de Justice ;
Ai signifié à Monsieur Daniel Tamman, ayant résidé au n° 27,
avenue Princesse Grâce, Monte Carlo Monaco, actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
La requête introductive de pourvoi en cassation déposée au
Greffe de la Cour Suprême de Justice le 20 juin 2003, en vue
d’obtenir la cassation totale sans renvoi de l’arrêt rendu
contradictoirement par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe le 7
février 2003 sous R.C.A. 20.459/21.603 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

dictoirement par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe le 7
février 2003 sous R.C.A. 20.459/21.603 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
41 42
Et pour que le signifié n’en ignore, attendu qu’il n’a ni domicile
ni résidence connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie du présent exploit à la porte principale
des audiences de la Cour Suprême de Justice et envoyé une autre
copie au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo
pour publication. Dont acte, Le Greffier Principal,
Nsoni Lutietu
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KANANGA
GREFFE CIVIL
Ville de Kananga
R.C. 2550 – Avenir simple
L’an deux mille quatre, le 13ème jour du mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Lussambo Panda wa Lussambo,
liquidateur légal de la succession Kayembe Lussambo Kapinga,
agissant au nom de tous les héritiers et résidant sur l’avenue des
Nations-Unies n° 92, Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Panda Tshiasa P. Huissier Judiciaire de résidence à
Kananga ;
A I D O N N E A V E N I R S I M P L E E T
L A I S S E C O P I E A M E S S I E U R S :
1. Kasende Kasende, résidant à Kananga sur l’avenue Goma n°
32, Quartier Malandji, commune de Kananga ;
2. Vincente Pinto et
3.

A M E S S I E U R S :
1. Kasende Kasende, résidant à Kananga sur l’avenue Goma n°
32, Quartier Malandji, commune de Kananga ;
2. Vincente Pinto et
3.

Manuel Salgado, tous deux commerçant d’origine portugaise
ayant résidé autre fois à la place commerciale de Mweka,
Territoire de Mweka, Province du Kasaï-Occidental,
actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo ;
4.

itoire de Mweka, Province du Kasaï-Occidental,
actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo ;
4.

Le Conservateur des Titres Immobiliers du Kasaï-Occidental
à Kananga sis au Bâtiment Administratif, Boulevard
Lumumba, dans la commune de Kananga ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance
de Kananga, siégeant en matière civile et commerciale au premier
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, au palais de
Justice sis Boulevard Lumumba dans la commune de Kananga à
Kananga, le 19.04.2004 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la présence cause se trouve versée au Rôle Général
depuis le 28 octobre 1996 ;
Qu’il échet à présence de la faire revenir au rôle à plaider ;
Et pour que les 2ème et 3ème assignés n’en ignorent, attendu qu’ils
n’ont ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie du présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de Kananga et
envoyé l’extrait du même exploit au journal aux fins d’insertion. Dont acte,
Huissier judiciaire,
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
R.P.A.

anga et
envoyé l’extrait du même exploit au journal aux fins d’insertion. Dont acte,
Huissier judiciaire,
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
R.P.A.

1099 – Notification d’Appel et citation à prévenu
à domicile inconnu
L’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, le 26ème jour du mois
d’octobre ;
A la requête du Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande
Instance de Kisangani ;
Je soussigné Tambwe Mazamba, Greffier ou Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kisangani y résidant ;
Ai notifié à Vieux Philippe, ayant résidé à Kisangani, sur
l’avenue Lac Kisale n° 224 dans la commune de Makiso,
actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
L’Appel formé par Monsieur Mayuyu par déclaration au bas de
l’exploit ou actée en date du 1/10/1996 au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Kisangani contre le jugement rendu par le
Tribunal de Paix de Kisangani/Makiso en date du 21/12/1995 sous le
R.P. 0183/C.D ;
En cause : M.P. et partie civile Mayuyu contre vieux Philippe ;
Je lui ai en outre donné citation à comparaître par devant le
Tribunal de Grande Instance de Kisangani au Palais de Justice sis
avenue Tshatshi dans la commune de la Makiso, siégeant en matière
répressive au second degré le 29/01/1999 à 9 heures du matin ;
Pour :
Dénonciation calomnieuse, art.

dans la commune de la Makiso, siégeant en matière
répressive au second degré le 29/01/1999 à 9 heures du matin ;
Pour :
Dénonciation calomnieuse, art.

76 CP LII ;
Imputations dommageables, art. 74CP LII. Et pour qu’il (elle) n’en ignore, je lui ai,
Attendu que le prévenu notifié ci-dessus n’a ni domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, avons laissé copie des présentes à la porte principale du
Palais de Justice sis au Tribunal de Grande Instance de Kisangani,
devant lequel le prévenu est cité et nous conformant à la Loi, avons
adressé aux fins de publication et pour action un justificatif au
Journal Officiel ; Coût de l’exploit………………Nouveaux Zaïres ;
Dont acte Le Greffier ou Huissier
R.P.A.

de publication et pour action un justificatif au
Journal Officiel ; Coût de l’exploit………………Nouveaux Zaïres ;
Dont acte Le Greffier ou Huissier
R.P.A.

1.100 – Notification d’Appel et citation à
prévenu à domicile inconnu
L’an mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit, le 26ème jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande
Instance de Kisangani ;
Je soussigné Tambwe Mazamba, Greffier ou Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kisangani et y résidant ;
Ai notifié à Philippe le Vieux gérant Economat du peuple ayant
résidé à Kisangani, sur l’avenue Lac Kisale n° 224 dans la commune
de la Makiso ;
Actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo ;
L’Appel formé par le Ministère Public, par déclaration au bas de
l’exploit ou actée en date du 12/10/98 au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Kisangani contre le jugement rendu par le
Tribunal de Paix de Kisangani/Makiso en date du 2/6/98 sous le R.P. 0501/CD ;
En cause : M.P. et partie civile Mayuyu contre Philippe le
vieux ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

2/6/98 sous le R.P. 0501/CD ;
En cause : M.P. et partie civile Mayuyu contre Philippe le
vieux ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
43 44
Je lui ai en outre donné citation à comparaître par devant le
Tribunal de Grande Instance de Kisangani au Palais de Justice sis
avenue Tshatshi dans la commune de la Makiso, siégeant en matière
répressive au second degré le 29/01/1999 à 9 heures du matin ;
Pour :
Dénonciation calomnieuse, art. 76 CP LII/
Imputations dommageables, art. 74 CP LII.
Et pour qu’il (elle) n’en ignore, je lui ai,
Attendu que le prévenu notifié ci-dessus n’a ni domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, avons laissé copie des présentes à la porte principale du
Palais de Justice sis au Tribunal de Grande Instance de Kisangani,
devant lequel le prévenu est cité et nous conformant à la Loi, avons
adressé aux fins de publication et pour action un justificatif au
Journal Officiel. Coût de l’exploit……………….. Nouveaux Zaïres ;
Dont acte Le Greffier ou HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

Journal Officiel. Coût de l’exploit……………….. Nouveaux Zaïres ;
Dont acte Le Greffier ou HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
45 46
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa
2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel
doivent être envoyés au Journal Officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la loi prescrit la publication par ses soins, soit par les
intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est faite
à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1er janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1er décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1er janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1er décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal Officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal Officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal Officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
Officiel a pour missions :
1°) la publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) la publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la loi ;
3°) la mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal Officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de la
République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de la
République.

La subdivision du Journal Officiel
Subdivisée en quatre Parties, le Journal Officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les lois, les décrets-lois, les décrets
et les arrêtés ministériels…) ;
- les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les jugements, arrêts…) ;
- les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- les actes des sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- les protêts ;
- les statuts des partis politiques. dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- les brevets ;
- les dessins et modèles industriels ;
- les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans le s Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- les textes légaux et réglementaires très recherchés.

nus
respectivement dans le s Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- les textes légaux et réglementaires très recherchés.

Cette publication a été réalisée dans le cadre du projet
« Relance du Journal Officiel de la
République Démocratique du Congo »
avec la contribution financière
du Gouvernement italien
et l’appui technique de l’UNICRI
(Institut Interrégional de Recherche
des Nations Unies sur la Criminalité et la Justice). Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
45ème année numéro 3
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

3
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
47 48
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Ministère de la Justice
Ministère des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme
Ministère du Plan et
Ministère des Finances
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KANANGA
GREFFE CIVIL
Ville de Kananga
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 04/001 du 19 janvier 2004 portant ouverture des crédits provisoires pour l’exercice 2004
Exposé des motifs
Loi
Décret n° 04/010 du 21 janvier 2004 portant réaménagement du Gouvernement de Transition
Le Président de la République ;
Décret n° 04/011 du 21 janvier 2004 nomination d’un Secrétaire Exécutif du Gouvernement
Le Président de la République,
Décret n° 04/012 du 22 janvier 2004 portant nomination d’un Vice-Ministre du Gouvernement de Transition
Le Président de la République,
Décret n° 04/013 du 26 janvier 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Contrôle des Effectifs Militaires
Le Président de la République,
Décret n° 04/014 du 26 janvier 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Structure Militaire d’Intégration
Le Président de la République,
Décret n° 04/015 du 26 janvier 2004 approuvant la convention de financement n° CZR 3000 01 F conclu en date du 26 novembre 2003 entre
l’Agence Française de Développement et la République Démocratique du Congo
Le Président de la République,
Décret n° 04/016 du 26 janvier 2004 portant création et organisation de la Commission de la Dette Publique Intérieure
Le Président de la République,
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Arrêté Ministériel n° 089/CAB/MIN/J&GS/2002 du 04 mai 2002 portant autorisation d’accepter une donation en faveur de l’association sans
but lucratif dénommée « Sœurs de l’Immaculée Conception Missionnaire de l’Enseignement »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Arrêté Ministériel n° 145/CAB/MIN/J&G/2002 du 21 août 2002 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
dénommée « Mwese ya Congo »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Arrêté Ministériel n° 208/CAB/MIN/J&GS/2002 du 14 novembre 2002 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
dénommée « Centre de Formation et de Nutrition Maman Mwamba » en sigle « C.FO.N.MA.M.

dant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
dénommée « Centre de Formation et de Nutrition Maman Mwamba » en sigle « C.FO.N.MA.M.

»
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Arrête Ministériel n° 367/CAB/MIN/J&GS/2003 du 28 avril 2003 accordant la personnalité juridique a l’association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Assemblée Charismatique la Colombe »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Ministère de la Justice
Arrêté Ministériel n° 544/CAB/MIN/J&GS/2002 du 08 décembre 2003 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Communauté Evangélique Mission Fondation Burton au Congo », en sigle « C.E.M.F.B.C. »
Le Ministre de la Justice,
Ministère de la Justice
Arrêté Ministériel n° 552/CAB/MIN/J/2004 du 15 janvier 2004 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
dénommée « Avocats Du Monde » « A.D.M.

n° 552/CAB/MIN/J/2004 du 15 janvier 2004 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif
dénommée « Avocats Du Monde » « A.D.M.

» en sigle, Ong des droits de l’homme
Le Ministre de la Justice,
Ministère des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme
Arrête Ministériel n° 0124/CAB/MIN/AFF-E.T/2003 du 20 janvier 2003 portant création d’un lotissement dénomme « Utex-Africa »
comprenant 20 parcelles de terre à usage résidentiel, situé dans la commune de Ngaliema, ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme,
Ministère du Plan et
Ministère des Finances
Arrêté Interministériel n° 055/CAB/MIN/PLAN/2003 et n° 158/CAB/MIN/FIN/2003 du 26 novembre 2003 portant approbation de
l’agrément du projet d’investissement de la société « Ngokas Tranding Sprl »Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

tant approbation de
l’agrément du projet d’investissement de la société « Ngokas Tranding Sprl »Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013

1er février 2004 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
49 50
Le Ministre du Plan et Le
Ministre des Finances
Annexe à l’Arrêté Interministériel n° 055/CAB/MIN/PLAN/ 2003 et n° 158/CAB/MIN/FIN/2003 du 26 novembre 2003 portant approbation
de l’agrément du projet d’investissement de la société Ngokas Trading Sprl
Protocole d’Accord n° 097/Anapi/03 entre l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements et la
Société Ngokas Trading Sprl
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RPA. 691 / RH. 20.185 – Signification du jugement à domicile inconnu
Monsieur Kalambayi Ilunga, résidant 15ème rue n° 942, Concession Cotraco, Q. Industriel, commune de Limete à Kinshasa ;
R.C. 9754 – Assignation en intervention forcée à domicile inconnu
Madame Biongongo Ikondaka, actuellement sans domicile ni résidence connus en ou hors de la République Démocratique du Congo. R.C. 8052 – Signification-Extrait
Monsieur Bizulungu Kahara Gaston, ayant résidé à Kinshasa mais actuellement sans domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ; a été signifié du jugement supplétif rendu sous R.C.

ctuellement sans domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ; a été signifié du jugement supplétif rendu sous R.C.

8052 en date du 16/07/2002 dont ci-après le dispositif :
RP 16.914/I/X – Itératif Commandement
1.Monsieur Tamman, n’ayant pas d’adresse connue dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
2.Monsieur Assaf Avital, n’ayant pas d’adresse connue dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe y siégeant en matière répressive au premier degré a rendu le jugement avant-dire droit suivant :
R.P. 17.554/X – Jugement
Monsieur Jean Baptiste Mulumba, ayant élu domicile en l’étude de ses conseils Maîtres Ngashi Ngashi et Fidèle Tshiamu, avocats près la
Cour d’appel de la Gombe dont l’étude est au n° 118, boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe. 1.Monsieur Joao Alves ayant résidé au 198 de l’avenue Isiro, commune de la Gombe actuellement sans résidence connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo. 2.La société « Commimo », NRC 1903 dont le siège est au n° 198 de l’avenue Isiro dans la commune de la Gombe. R.P. 17.554/X – Exploit de Signification
1.

a société « Commimo », NRC 1903 dont le siège est au n° 198 de l’avenue Isiro dans la commune de la Gombe. R.P. 17.554/X – Exploit de Signification
1.

.....Monsieur Jean Baptiste Mulumba mieux identifié ci-haut ;
2.Monsieur Joao Alves, ayant résidé au n° 198 de l’avenue Isiro, commune de la Gombe n’ayant actuellement ni résidence ou domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
3.La société « Commimo » Sprl dont le siège est au n°198 de l’avenue Isiro dans la commune de la Gombe ;
R.C. 2770 – Signification de requête de pourvoi en cassation à domicile inconnu
Ai signifié à Monsieur Daniel Tamman, ayant résidé au n° 27, avenue Princesse Grâce, Monte Carlo Monaco, actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
PARQUET DE GRANDE INSTANCE DE LA GOMBE
0323/R.M.P. PR 030/021/0147/SEC/04 – Réquisition d’information
PROVINCE ORIENTALE
Ville de Kisangani
R.P.A. 1099 – Notification d’Appel et citation à prévenu à domicile inconnu
Ai notifié à vieux Philippe, ayant résidé à Kisangani, sur l’avenue Lac Kisale n° 224 dans la commune de Makiso, actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
R.P.A.

c Kisale n° 224 dans la commune de Makiso, actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
R.P.A.

1.100 – Notification d’Appel et citation à prévenu à domicile inconnu
Ai notifié à Philippe le vieux gérant Economat du peuple ayant résidé à Kisangani, sur l’avenue Lac Kisale n° 224 dans la commune de la
Makiso ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques- 2013