Journal Officiel — 2003, n°023

LOI N°023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002
PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE
Journal Officiel – Numéro Spécial – 20 mars 2003
L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE,
PARLEMENT DE TRANSITION A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI
DONT LA TENEUR SUIT :
LIVRE PREMIER : DE L’ORGANISATION
CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
La justice militaire est rendue en République Démocratique du Congo par
les juridictions militaires ci-après :
• les Tribunaux Militaires de Police ;
• les Tribunaux Militaires de Garnison ;
• les Cours Militaires et les Cours Militaires Opérationnelles ;
• la Haute Cour Militaire. Article 2 :
L’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont régis par
le présent Code. Sous réserve des dispositions de ce Code, le Code de l’Organisation et de
la Compétence Judiciaires de droit commun est applicable aux Cours et
Tribunaux Militaires. CHAPITRE II : DU PERSONNEL JUDICIAIRE MILITAIRE
Article 3 :
Le personnel judiciaire militaire comprend les magistrats, les agents de
l’ordre judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire des auditorats
militaires. Il a la qualité de militaire.

nd les magistrats, les agents de
l’ordre judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire des auditorats
militaires. Il a la qualité de militaire.

Le recrutement et les promotions dans les grades judiciaires des magistrats
militaires sont organisés conformément au Statut qui les régit.

Le recrutement et les promotions dans les grades judiciaires des magistrats
militaires sont organisés conformément au Statut qui les régit.

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Article 4 : Sont magistrats militaires :
− Le Premier Président, les Présidents et les Conseillers de la Haute Cour
Militaire ; le Premier Président, les Présidents et les Conseillers des
Cours Militaires et Cours Militaires Opérationnelles; les Présidents et les
Juges des Tribunaux Militaires de Garnison ; les Présidents et les
Juges des Tribunaux Militaires de Police ;
− L’Auditeur Général des Forces Armées, les Premiers Avocats Généraux
des Forces Armées et les Avocats Généraux des Forces Armées ; les
Auditeurs Militaires Supérieurs, les Avocats Généraux Militaires et les
Substituts des Auditeurs Militaires Supérieurs près les Cours Militaires et
les Cours Militaires Opérationnelles; les Auditeurs Militaires, les
Premiers Substituts et les Substituts des Auditeurs Militaires près les
Tribunaux Militaires de Garnison et de Police.

; les Auditeurs Militaires, les
Premiers Substituts et les Substituts des Auditeurs Militaires près les
Tribunaux Militaires de Garnison et de Police.

Article 5 :
Sont agents de l’ordre judiciaire militaire :
− Le Greffier en Chef, les Greffiers Principaux, les Greffiers Divisionnaires,
les Greffiers, les Greffiers Adjoints et les Huissiers de justice ;
− L’Inspecteur Pénitentiaire en chef, les Inspecteurs Pénitentiaires
Principaux, les Inspecteurs Pénitentiaires et les Inspecteurs
Pénitentiaires Adjoints ;
− Le Premier Secrétaire, les Secrétaires Principaux, les Secrétaires, les
Agents et Auxiliaires des Auditorats Militaires. Sont agents de la police judiciaire des Auditorats Militaires :
− L’Inspecteur Judiciaire Général, les Inspecteurs Judiciaires en Chef, les
Inspecteurs Judiciaires Divisionnaires, les Inspecteurs Judiciaires
Principaux, les Inspecteurs Judiciaires de Première et Deuxième classe ;
− Les Agents de Police Judiciaire. CHAPITRE III : DES COURS ET TRIBUNAUX MILITAIRES
SECTION 1 : DE LA HAUTE COUR MILITAIRE
Article 6 :
Il est établi une Haute Cour Militaire dont le siège ordinaire est fixé dans la
Capitale. Son ressort s’étend sur tout le territoire de la République.

Il est établi une Haute Cour Militaire dont le siège ordinaire est fixé dans la
Capitale. Son ressort s’étend sur tout le territoire de la République.

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Article 7 :
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le siège de la Haute Cour
Militaire peut être fixé en un autre lieu, par le Président de la République. En temps de guerre, la Haute Cour Militaire tient des chambres foraines en
zones opérationnelles. Article 8 :
La Haute Cour Militaire est composée d’un Premier Président, d’un ou de
plusieurs Présidents et des Conseillers. Ils sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le
Président de la République, conformément au Statut des Magistrats. Le Premier Président est nommé par le Président de la République parmi
les membres de la Haute Cour Militaire ou du Parquet militaire près celle-ci. Article 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement, le Premier Président est remplacé
par le Président le plus ancien ou, à défaut, par le Conseiller le plus ancien. Il en est de même du Président à l’égard des Conseillers. Article 10 :
La Haute Cour Militaire comprend deux ou plusieurs chambres. Elle siège au nombre de cinq membres, tous officiers généraux ou
supérieurs, dont deux magistrats de carrière. Elle siège avec le concours du ministère public et l’assistance du greffier.

tous officiers généraux ou
supérieurs, dont deux magistrats de carrière. Elle siège avec le concours du ministère public et l’assistance du greffier.

Elle est présidée par un officier général, magistrat de carrière. Lorsqu’elle siège en appel, la Haute Cour Militaire est composée de cinq
membres dont trois magistrats de carrière. Article 11 :
Le règlement intérieur de la Haute Cour Militaire est fixé par ordonnance du
Premier Président de la Haute Cour militaire. SECTION 2 : DES COURS MILITAIRES
Article 12 :
Il est établi une ou deux Cours Militaires dans le ressort territorial de chaque
Province et dans la Ville de KINSHASA. Le siège ordinaire de la Cour Militaire est établi au chef-lieu de la province,
dans la localité où se trouve le quartier général de la Région Militaire ou
dans tout autre lieu fixé par le Président de la République.

la province,
dans la localité où se trouve le quartier général de la Région Militaire ou
dans tout autre lieu fixé par le Président de la République.

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Article 13 :
La Cour Militaire peut se réunir en tous lieux de son ressort. Dans les circonstances exceptionnelles, le siège de la Cour Militaire peut
être fixé en un autre lieu du ressort, par arrêté du Ministre de la Défense. Article 14 :
La Cour Militaire est composée d’un Premier Président, d’un ou de plusieurs
Présidents et de Conseillers, nommés et, le cas échéant, relevés de leurs
fonctions par le Président de la République. Article 15 :
En cas d’absence ou d’empêchement, le Premier Président est remplacé
par le Président le plus ancien ou, à défaut, par le Conseiller le plus ancien. Il en est de même du Président à l’égard des Conseillers. Article 16 :
La Cour Militaire siège au nombre de cinq membres, tous officiers
supérieurs au moins, dont deux magistrats de carrière. Elle comprend deux ou plusieurs chambres présidées par des magistrats de
carrière. La Cour Militaire est présidée par un officier général ou par un officier
supérieur, magistrat de carrière. Article 17 :
La Cour Militaire siège avec le concours du ministère public et l’assistance
du greffier.

r un officier
supérieur, magistrat de carrière. Article 17 :
La Cour Militaire siège avec le concours du ministère public et l’assistance
du greffier.

Le Premier Président de la Cour Militaire peut, en cas de nécessité, requérir
les services d’un magistrat civil, en vue de compléter le siège. Le règlement intérieur de la Cour Militaire est fixé par ordonnance du
Premier Président de la Cour militaire. SECTION 3 : DE LA COUR MILITAIRE OPERATIONNELLE
Article 18 :
En cas de guerre ou dans toutes autres circonstances exceptionnelles de
nature à mettre en péril la vie de la Nation, notamment les menaces de
guerre, de rébellion ou d’insurrection armées, il est établi dans les zones
d’opération de guerre, des Cours Militaires opérationnelles qui
accompagnent les fractions de l’armée en opération.

mées, il est établi dans les zones
d’opération de guerre, des Cours Militaires opérationnelles qui
accompagnent les fractions de l’armée en opération.

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L’implantation des Cours Militaires Opérationnelles est décidée par le
Président de la République. Article 19 :
Les Cours Militaires Opérationnelles connaissent, sans limite de
compétence territoriale, de toutes les infractions relevant des juridictions
militaires qui leur sont déférées. Article 20 :
La Cour Militaire Opérationnelle siège au nombre de cinq membres, dont un
magistrat de carrière au moins, ils sont autant que possible revêtus de grade
d’officiers supérieurs. Elle siège avec le concours du ministère public et l’assistance du greffier. Elle a rang de Cour Militaire. SECTION 4 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE GARNISON
Article 21 :
Il est établi un ou plusieurs Tribunaux Militaires de Garnison dans le ressort
d’un district, d’une ville, d’une garnison ou d’une base militaire. Le siège ordinaire est fixé au chef-lieu du district, dans la ville où est situé
l’état-major de la garnison ou dans un lieu fixé par le Président de la
République. Article 22 :
Le Tribunal Militaire de Garnison est composé d’un Président et des Juges. Il siège au nombre de cinq membres, tous officiers supérieurs ou
subalternes, dont au moins un magistrat de carrière.

osé d’un Président et des Juges. Il siège au nombre de cinq membres, tous officiers supérieurs ou
subalternes, dont au moins un magistrat de carrière.

Il siège avec le concours du ministère public et l’assistance du greffier. Il est présidé par un officier supérieur ou subalterne, magistrat de carrière. SECTION 5 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE POLICE
Article 23 :
Il est établi un ou plusieurs Tribunaux Militaires de Police dans le ressort
d’un Tribunal Militaire de Garnison. Article 24 :
Le Tribunal Militaire de Police siège avec trois juges, dont un magistrat de
carrière. Il est toujours présidé par le magistrat de carrière faisant partie du siège.

litaire de Police siège avec trois juges, dont un magistrat de
carrière. Il est toujours présidé par le magistrat de carrière faisant partie du siège.

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Article 25 :
Le Premier Président de la Cour Militaire du ressort peut désigner un juge
du Tribunal Militaire de Garnison pour siéger au Tribunal Militaire de Police. Article 26 :
Le Tribunal Militaire de Police siège avec le concours du ministère public et
l’assistance du greffier. SECTION 6 : DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA HAUTE COUR, AUX COURS ET
TRIBUNAUX MILITAIRES
Article 27 :
Au début de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, et sur
réquisition du ministère public, les membres non revêtus de la qualité de
magistrat prêtent le serment suivant :
« Nous jurons devant Dieu et la Nation de remplir loyalement nos fonctions
de président et membres de cette juridiction, d’en garder le secret des
délibérations et de juger les personnes traduites devant nous sans haine,
sans crainte, sans complaisance, avec la seule volonté d’exécuter la loi.»
Après la lecture de la formule du serment, chaque membre de la juridiction
concernée, debout et en levant la main droite, dit : "Je le jure."
Article 28 :
En temps de guerre, le Président de la République peut modifier les sièges
et les ressorts des juridictions militaires.

t : "Je le jure."
Article 28 :
En temps de guerre, le Président de la République peut modifier les sièges
et les ressorts des juridictions militaires.

Article 29 :
Pour l’application des lois pénales et l’organisation des juridictions militaires,
le temps de guerre commence au jour fixé par le Président de la République
pour la mobilisation des Forces Armées. Il prend fin au jour fixé par le
Président de la République pour la remise de l’armée sur pied de paix. Article 30 :
Lorsque plusieurs Cours ou Tribunaux Militaires sont saisis de la
connaissance d’une même infraction ou d’infractions connexes, la Haute
Cour Militaire, à la requête de l’Auditeur Général des Forces Armées,
désigne la juridiction compétente. Lorsqu’une juridiction militaire et une juridiction de droit commun se trouvent
simultanément saisies de la même infraction ou d’infractions connexes, la
Cour Suprême de Justice, à la requête du Procureur Général de la
République détermine la juridiction compétente.

raction ou d’infractions connexes, la
Cour Suprême de Justice, à la requête du Procureur Général de la
République détermine la juridiction compétente.

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Article 31 :
Le Commandant Militaire du siège d’une Cour ou d’un Tribunal Militaire peut
proposer le renouvellement des membres de ces juridictions, chaque fois
que cette mesure est nécessitée par les mouvements du corps de troupe de
la garnison. Article 32 :
Le Président d’une juridiction militaire désigne, au sort et pour une session
de trois mois, les juges assesseurs et leurs suppléants parmi les officiers
des Forces Armées et des corps assimilés. Le procès-verbal du tirage au sort est mentionné dans tout arrêt ou
jugement, par sa date et le lieu où il a été rédigé. Article 33 :
La désignation des juges assesseurs pour siéger dans une cause est
subordonnée au respect du principe hiérarchique. Le juge assesseur du même grade que celui du prévenu doit être d’une
ancienneté supérieure. Si cette condition ne peut être remplie, le juge assesseur peut être d’une
ancienneté immédiatement inférieure à celle du prévenu. Article 34 :
Pour la composition du siège de la juridiction militaire, il est tenu compte du
grade ou du rang du prévenu à l’époque des faits reprochés ou, en cas de
promotion ultérieure, lors de la comparution à la première audience.

ompte du
grade ou du rang du prévenu à l’époque des faits reprochés ou, en cas de
promotion ultérieure, lors de la comparution à la première audience.

En cas de pluralité de prévenus de grade ou de rang différents, il est tenu
compte du grade et de l’ancienneté les plus élevés. Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus
appartenant à des armes différentes, aux services communs ou n’ayant pas
la qualité de militaire, ou lorsqu’il n’est pas possible de composer le siège de
la juridiction militaire conformément aux articles précédents, les juges
assesseurs appartiennent, autant que possible, à chacune des armes ou
services communs. En cas d’impossibilité de composer le siège de la juridiction conformément
aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, les juges assesseurs sont pris sans
distinction d’appartenance à une arme. La justification de l’impossibilité sera indiquée par le président de la
juridiction dans sa motivation.

s sans
distinction d’appartenance à une arme. La justification de l’impossibilité sera indiquée par le président de la
juridiction dans sa motivation.

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Article 35 :
Lorsque le siège de la juridiction militaire ne peut être composé par un
nombre suffisant de juges militaires de grades et rangs requis, il est suppléé
à cette insuffisance, sans jamais descendre en dessous du grade du
prévenu, en désignant, à défaut de plus anciens, des juges militaires de
même grade mais d’une ancienneté inférieure. Article 36 :
Dans tous les cas, les membres de la Haute Cour, des Cours et Tribunaux
Militaires exercent leurs fonctions jusqu’à l’achèvement des débats. Lorsqu’une affaire est de nature à entraîner de longs débats, les membres
suppléants peuvent être appelés à assister aux audiences en vue de
remplacer, le cas échéant et pour une cause régulièrement constatée, les
membres empêchés. Dans le cas de remplacement d’un juge assesseur effectif par un membre
suppléant, le président fait à l’intention de ce dernier le résumé des débats. Article 37 :
L’organisation de la Haute Cour, des Cours et Tribunaux Militaires est
gouvernée par les principes d’indépendance des juges et de collégialité des
sièges, conformément aux dispositions du Code de l’Organisation et de la
Compétence Judiciaires.

cipes d’indépendance des juges et de collégialité des
sièges, conformément aux dispositions du Code de l’Organisation et de la
Compétence Judiciaires.

Néanmoins, pour des raisons liées à l’intérêt supérieur de la défense, le
Ministre de la Défense peut, sur proposition du Premier Président de la
Haute Cour Militaire, décider du déplacement d’un ou de plusieurs juges
militaires. Article 38 :
Les décisions rendues par les Cours Militaires sont des arrêts. Celles
rendues par les juridictions militaires sont des jugements. Article 39 :
Les dispositions des articles 33, 34, 35 et 36 ci-dessus sont également
applicables en temps de guerre. CHAPITRE IV : DU MINISTERE PUBLIC MILITAIRE
SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 40 :
Sauf dispositions contraires du présent Code, les dispositions du Code de
l’Organisation et de la Compétence Judiciaires de droit commun sont
applicables au Ministère public militaire.

ésent Code, les dispositions du Code de
l’Organisation et de la Compétence Judiciaires de droit commun sont
applicables au Ministère public militaire.

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Article 41 :
Le Ministère public militaire exerce l’action publique et requiert l’application
de la loi. Il est représenté devant chaque juridiction militaire. Il assiste aux débats des juridictions militaires. Il prend des réquisitions écrites dans les conditions prévues par le présent
Code. Il présente librement les observations orales. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice. SECTION 2 : DE L’AUDITEUR GENERAL DES FORCES ARMEES
Article 42 :
L’Auditeur Général des Forces Armées remplit les fonctions d’Officier du
Ministère public près la Haute Cour Militaire et peut exercer les mêmes
fonctions près toutes les juridictions militaires établies sur le territoire de la
République. L’exercice de l’action publique, dans toute sa plénitude et devant toutes les
juridictions militaires appartient à l’Auditeur Général des Forces Armées. L’Auditeur Général des Forces Armées a le droit d’ordonner aux magistrats
militaires d’instruire, de poursuivre ou de s’abstenir de poursuivre. Il est le chef hiérarchique des magistrats du ministère public militaire.

strats
militaires d’instruire, de poursuivre ou de s’abstenir de poursuivre. Il est le chef hiérarchique des magistrats du ministère public militaire.

Il est nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Président de
la République. Article 43 :
L’Auditeur Général des Forces Armées recherche et poursuit toutes les
infractions de la compétence de la Haute Cour Militaire et des autres Cours
et Tribunaux Militaires. Il a un droit de surveillance et d’inspection sur les Auditorats Militaires près
les Cours et Tribunaux Militaires. Il fixe le règlement intérieur de l’Auditorat Général et de tous les Auditorats. Article 44 :
L’Auditeur Général des Forces Armées est assisté d’un ou de plusieurs
Premiers Avocats Généraux des Forces Armées et des Avocats Généraux
des Forces Armées, nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions
par le Président de la République.

des Forces Armées et des Avocats Généraux
des Forces Armées, nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions
par le Président de la République.

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En cas d’absence ou d’empêchement, l’Auditeur Général des Forces
Armées est remplacé par le plus ancien des Premiers Avocats Généraux
des Forces Armées ou, le cas échéant, par le plus ancien des Avocats
Généraux des Forces Armées. Article 45 :
L’Auditeur Général des Forces Armées est chargé de l’exécution des arrêts
rendus par la Haute Cour Militaire. Article 46 :
L’Auditeur Général des Forces Armées signale au Ministre de la Défense
toute mesure susceptible d’assurer une bonne administration de la justice
ou apte à sauvegarder les impératifs de la défense. Article 47 :
Dans les limites de ses prérogatives prévues par le présent Code, le
Ministre de la Défense exerce le pouvoir d’injonction des poursuites vis-à-vis
de l’Auditeur Général des Forces Armées. SECTION 3 : DES AUDITEURS MILITAIRES PRES LES COURS ET TRIBUNAUX
MILITAIRES
Article 48 :
Il est institué près chaque Cour Militaire un Auditeur Militaire Supérieur,
nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Président de la
République.

titué près chaque Cour Militaire un Auditeur Militaire Supérieur,
nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Président de la
République.

L’Auditeur Militaire Supérieur exerce, sous la surveillance et le contrôle de
l’Auditeur Général des Forces Armées, les fonctions de ministère public près
toutes les juridictions militaires établies dans le ressort de la Cour Militaire. Il a la plénitude de l’action publique devant toutes les juridictions militaires
du ressort de la Cour Militaire. Il est assisté d’un ou de plusieurs Avocats Généraux Militaires et des
Substituts de l’Auditeur Militaire Supérieur, nommés et, le cas échéant,
relevés de leurs fonctions par le Président de la République. Article 49 :
En cas d’absence ou d’empêchement, l’Auditeur Militaire Supérieur est
remplacé par l’Avocat Général Militaire ou le Substitut de l’Auditeur Militaire
Supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé.

re Supérieur est
remplacé par l’Avocat Général Militaire ou le Substitut de l’Auditeur Militaire
Supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé.

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Article 50 :
L’Auditeur Militaire Supérieur près la Cour Militaire règle l’ordre intérieur et la
tenue des registres des Auditorats Militaires près les juridictions militaires de
son ressort. Article 51 :
Il est institué un Auditeur Militaire près chaque Tribunal Militaire de
Garnison, nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le
Président de la République. L’Auditeur Militaire près le Tribunal Militaire de Garnison exerce, sous la
surveillance et la direction de l’Auditeur Militaire Supérieur près la Cour
Militaire, les fonctions de ministère public près le Tribunal Militaire de
Garnison ainsi que les Tribunaux Militaires de Police du ressort. Il est assisté d’un ou de plusieurs Premiers Substituts et des Substituts de
l’Auditeur Militaire de Garnison, nommés et, le cas échéant, relevés de leurs
fonctions par le Président de la République. Article 52 :
Le Premier Substitut ou le Substitut de l’Auditeur Militaire de Garnison
représente le ministère public devant les Tribunaux Militaires de Police.

2 :
Le Premier Substitut ou le Substitut de l’Auditeur Militaire de Garnison
représente le ministère public devant les Tribunaux Militaires de Police.

CHAPITRE V : DES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE MILITAIRE
SECTION 1 : DES GREFFIERS MILITAIRES
Article 53 :
Il est institué dans chaque Cour ou Tribunal Militaire un greffe composé de
greffiers militaires. Le greffe de la Haute Cour Militaire est dirigé par un Greffier en Chef,
assisté d’un ou plusieurs Greffiers Principaux. Ils sont officiers supérieurs. Le greffe des Cours Militaires est dirigé par un Greffier Principal, assisté par
un ou plusieurs Greffiers Divisionnaires. Ils sont au moins officiers
subalternes. Le greffe des Tribunaux Militaires de Garnison est dirigé par un Greffier
Divisionnaire, assisté par un ou plusieurs Greffiers de Première ou
Deuxième Classe. Les greffiers des Tribunaux militaires de Garnison siègent également au
Tribunal Militaire de Police. Ils sont officiers subalternes.

Deuxième Classe. Les greffiers des Tribunaux militaires de Garnison siègent également au
Tribunal Militaire de Police. Ils sont officiers subalternes.

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Article 54 :
Les greffiers sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions
conformément au Statut qui les régit. Nul ne peut être nommé greffier militaire s’il ne remplit les conditions
requises pour être nommé aux mêmes fonctions près les juridictions de droit
commun. Article 55 :
Le greffier assiste le juge dans les actes et procès-verbaux de son
ministère. Il les signe avec lui. Si un acte ou un jugement ne peut être signé
par le greffier qui y a concouru, le juge signe et constate cette impossibilité. Le greffier garde les minutes, registres et tous les actes afférents à la
juridiction près laquelle il est établi. Il délivre les grosses, expéditions et
extraits des jugements et ordonnances, écrit ce qui est prononcé ou dicté
par le juge et dresse acte de diverses formalités dont l’accomplissement doit
être constaté. En cas d’absence ou d’empêchement, le greffier est remplacé par l’un de
ses adjoints ou, à défaut, par tout autre militaire délégué par le juge. Article 56 :
Le service d’ordre intérieur des greffes et de la tenue des registres est
organisé par ordonnance du président de la juridiction militaire.

ticle 56 :
Le service d’ordre intérieur des greffes et de la tenue des registres est
organisé par ordonnance du président de la juridiction militaire.

SECTION 2 : DES SECRETAIRES DES AUDITORATS MILITAIRES
Article 57 :
Il est institué dans chaque Auditorat Militaire un secrétariat composé de
secrétaires militaires. Le secrétariat de l’Auditorat Général près la Haute Cour Militaire est dirigé
par un Premier Secrétaire, assisté, le cas échéant, d’un ou de plusieurs
Secrétaires Principaux. Ils sont officiers supérieurs. Les secrétaires des Auditorats Militaires Supérieurs près les Cours Militaires
portent le titre de Secrétaire Principal. Ils sont assistés d’un ou de plusieurs
Secrétaires Divisionnaires. Ils sont au moins officiers subalternes. Les secrétaires des Auditorats Militaires de Garnison portent le titre de
Secrétaire Divisionnaire. Ils peuvent être assistés d’un ou de plusieurs
Secrétaires de Première ou Deuxième Classe. Ils sont officiers subalternes. Les secrétaires des Auditorats Militaires remplissent les mêmes fonctions
que ceux des parquets civils.

uxième Classe. Ils sont officiers subalternes. Les secrétaires des Auditorats Militaires remplissent les mêmes fonctions
que ceux des parquets civils.

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Article 58 :
Les secrétaires des Auditorats Militaires sont nommés et, le cas échéant,
relevés de leurs fonctions par le Président de la République, conformément
au Statut qui les régit. Nul ne peut être nommé secrétaire s’il ne remplit les conditions requises
pour être nommé aux mêmes fonctions au parquet civil. SECTION 3 : DES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
Article 59 :
Les agents de la Police Judiciaire des Auditorats sont des officiers de police
judiciaire. La Police Judiciaire de l’Auditorat Général est dirigée par un Inspecteur
Judiciaire Général, assisté d’un ou de plusieurs Inspecteurs Judiciaires en
Chef. Ils sont officiers supérieurs. La Police Judiciaire des Auditorats Militaires près les Cours Militaires est
dirigée par un Inspecteur Judiciaire en Chef, assisté d’un ou de plusieurs
Inspecteurs Judiciaires Divisionnaires. Ils sont au moins officiers
subalternes. La Police Judiciaire des Auditorats Militaires près les Tribunaux Militaires de
Garnison est dirigée par un Inspecteur Judiciaire Divisionnaire, assisté d’un
ou de plusieurs Inspecteurs Judiciaires Principaux et d’Inspecteurs
Judiciaires de Première ou Deuxième Classe. Ils sont officiers subalternes.

é d’un
ou de plusieurs Inspecteurs Judiciaires Principaux et d’Inspecteurs
Judiciaires de Première ou Deuxième Classe. Ils sont officiers subalternes.

Ont qualité d’officiers de police judiciaire des Forces Armées, les officiers,
sous-officiers des Forces Armées et agents assermentés des différents
services des Forces Armées pour l’exercice des missions particulières qui
leur sont dévolues par les lois et règlements. Dans ce dernier cas, ils n’ont
d’action que sur les infractions commises dans leurs unités ou services
respectifs ou sur des personnes placées sous leur commandement et dans
la zone territoriale leur assignée pour l’exercice de leurs fonctions
administratives. Les militaires de la Prévôté Militaire qui ne sont pas officiers de police
judiciaire des Forces Armées ont également qualité pour procéder à des
enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le présent Code. Article 60 :
Les Inspecteurs de la Police Judiciaire militaire sont nommés et, le cas
échéant, relevés de leurs fonctions conformément au Statut qui les régit.

0 :
Les Inspecteurs de la Police Judiciaire militaire sont nommés et, le cas
échéant, relevés de leurs fonctions conformément au Statut qui les régit.

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SECTION 4 : DES DEFENSEURS
Article 61 :
La défense des prévenus devant les juridictions militaires est assurée par
des avocats inscrits au barreau, par des défenseurs judiciaires et des
militaires agréés par le président de la juridiction. Les avocats, défenseurs judiciaires ou militaires agréés visés à l’alinéa
premier ci-dessus doivent être de nationalité congolaise. Article 62 :
Les défenseurs judiciaires n’exercent leur ministère que devant les
Tribunaux Militaires de Garnison et de Police du ressort du Tribunal de
Grande Instance où ils sont inscrits. Article 63 :
Le juge militaire procède à la désignation d’un défenseur au profit d’un
prévenu au cas où celui-ci n’en aurait pas choisi. SECTION 5 : DES EXPERTS, DES INTERPRETES ET DES TRADUCTEURS
Article 64 :
Avant d’accomplir les actes de leur ministère, les experts prêtent le serment
suivant : « Je jure devant Dieu et la Nation, d’accomplir les actes de mon
ministère en honneur et conscience et d’en faire rapport ». Les interprètes et les traducteurs prêtent le serment suivant : « Je jure
devant Dieu et la Nation, de remplir fidèlement les fonctions qui me sont
confiées ».

prètes et les traducteurs prêtent le serment suivant : « Je jure
devant Dieu et la Nation, de remplir fidèlement les fonctions qui me sont
confiées ».

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX MAGISTRATS, JUGES ET
PERSONNEL JUDICIAIRE MILITAIRES
Article 65 :
Pour des raisons liées aux impératifs de la défense, à la demande de
l’Auditeur Général des Forces Armées, le Ministre de la Défense peut
déléguer un magistrat d’un parquet militaire inférieur pour remplir
temporairement les fonctions supérieures. Il en est de même pour les Auditeurs Militaires près les Cours Militaires
Opérationnelles.

ieur pour remplir
temporairement les fonctions supérieures. Il en est de même pour les Auditeurs Militaires près les Cours Militaires
Opérationnelles.

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Article 66 :
Avant d’entrer en fonction, les magistrats militaires prêtent devant le
Président de la République en personne, ou par écrit, le serment suivant :
« Je jure devant Dieu et la Nation, obéissance à la Constitution et aux lois
de la République, et de remplir loyalement et fidèlement les fonctions qui
me sont confiées. »
Article 67 :
Le magistrat qui représente le ministère public à l’audience doit être d’un
grade supérieur ou égal à celui du prévenu. Article 68 :
Les militaires appelés à siéger comme membres d’une juridiction militaire ne
doivent pas avoir connu l’affaire à un stade quelconque de la procédure, soit
en qualité de magistrat instructeur, soit en qualité d’officier du ministère
public, soit en qualité d’officier de police judiciaire, soit en qualité de témoin,
soit en qualité d’expert, soit en qualité d’interprète, soit enfin en qualité
d’agent de l’administration. Article 69 :
Les magistrats militaires sont soumis aux dispositions du Code de
l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ordinaire en ce qui concerne
notamment la récusation et le déport.

t soumis aux dispositions du Code de
l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ordinaire en ce qui concerne
notamment la récusation et le déport.

Toutefois, le juge militaire qui, pour un motif non prévu par la loi, estime qu’il
y a pour lui convenance qu’il se déporte, en fait la déclaration au Président
de la Cour ou du Tribunal militaire qui en décide, après avis du ministère
public. Les chefs de corps, qui ont pris part dans la procédure antérieure en se
limitant à prescrire la transmission des pièces avant l’instance, ne peuvent
se déporter lorsqu’ils doivent siéger dans une juridiction militaire. Article 70 :
Celui contre l’autorité duquel l’infraction a été commise, ou qui a été lésé par
celle-ci, ne peut prendre part à aucun des actes judiciaires auxquels elle
donne lieu. Article 71 :
Sauf cas de force majeure, les devoirs des fonctions judiciaires priment les
autres services militaires. Le service de la Haute Cour Militaire prime celui de la Cour Militaire ; et celui
de la Cour Militaire prime celui du Tribunal Militaire de Garnison.

Le service de la Haute Cour Militaire prime celui de la Cour Militaire ; et celui
de la Cour Militaire prime celui du Tribunal Militaire de Garnison.

16
Article 72 :
Les magistrats militaires, les agents de l’ordre judiciaire et les agents de
police judiciaire des Auditorats Militaires jouissent des mêmes droits,
avantages et privilèges que leurs collègues civils. LIVRE DEUXIEME : DE LA COMPETENCE
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 73 :
Les Cours et Tribunaux Militaires ont plénitude de juridiction pour juger les
individus traduits ou renvoyés devant eux pour les infractions prévues et
punies par la loi. Article 74 :
La soumission aux lois militaires commence pour les miliciens et les
volontaires de toutes les catégories dès le moment où un agent commis à
cet effet leur fait, après leur avoir préalablement donné lecture des lois
militaires, la déclaration qu’ils sont soumis à ces lois. L’accomplissement de ces deux formalités est constaté par un procès-verbal
signé par l’agent et la recrue ou, si celle-ci ne sait pas signer, par l’agent et
deux témoins. Article 75 :
La recrue qui s’expatrie pour se soustraire à ses obligations est soumise aux
lois militaires.

t pas signer, par l’agent et
deux témoins. Article 75 :
La recrue qui s’expatrie pour se soustraire à ses obligations est soumise aux
lois militaires.

CHAPITRE II :DE LA COMPETENCE MATERIELLE
Article 76 :
Les juridictions militaires connaissent, sur le territoire de la République, des
infractions d’ordre militaire punies en application des dispositions du Code
Pénal Militaire. Elles connaissent également des infractions de toute nature commises par
des militaires et punies conformément aux dispositions du Code Pénal
ordinaire. Elles sont compétentes pour interpréter les actes administratifs,
réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet
examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

ratifs,
réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet
examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

17
Elles sont incompétentes pour statuer sur la constitutionnalité des lois et des
actes ayant force de loi. Les exceptions soulevées à cet effet sont portées
devant la Cour Suprême de Justice qui statue, toutes affaires cessantes, en
tant que Cour Constitutionnelle. Les recours pour violation des dispositions constitutionnelles par les
juridictions militaires sont portés devant la Cour Suprême de Justice
agissant comme Cour Constitutionnelle. Article 77 :
L’action pour la réparation du dommage causé par une infraction relevant de
la compétence de la juridiction militaire peut être poursuivie par la partie
lésée en se constituant partie civile en même temps et devant le même juge
que l’action publique. Il en est de même des demandes en dommages-intérêts formées par le
prévenu contre la partie civile ou contre les co-prévenus. Les restitutions des objets s’opèrent suivant le droit commun. Article 78 :
Les Cours et Tribunaux Militaires ne connaissent pas de l’action
disciplinaire. Les fautes disciplinaires sont laissées à la répression de l’autorité militaire,
conformément aux textes légaux prévus à cet effet.

ion
disciplinaire. Les fautes disciplinaires sont laissées à la répression de l’autorité militaire,
conformément aux textes légaux prévus à cet effet.

Article 79 :
Lorsque le Code Pénal Militaire définit ou réprime des infractions imputables
à des justiciables étrangers à l’armée, les juridictions militaires sont
compétentes à l’égard de l’auteur, du co-auteur ou du complice, sauf
dérogation particulière. Article 80 :
Les juridictions militaires sont compétentes pour connaître des infractions
commises, depuis l’ouverture des hostilités, par les nationaux ou par les
agents au service de l’administration ou des intérêts ennemis, sur le
territoire de la République ou dans toute zone d’opération de guerre :
− soit à l’encontre d’un national ou d’un protégé congolais ;
− soit au préjudice des biens de toutes les personnes visées ci-dessus et
de toutes les personnes morales congolaises lorsque ces infractions,
même accomplies à l’occasion ou sous le prétexte du temps de guerre,
ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de guerre.

rsque ces infractions,
même accomplies à l’occasion ou sous le prétexte du temps de guerre,
ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de guerre.

18
Article 81 :
Lorsqu’un subordonné est poursuivi comme auteur principal de l’une des
infractions prévues à l’article 80 et que ses supérieurs hiérarchiques ne
peuvent être poursuivis comme coauteurs, ils sont considérés comme
complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements
criminels de leur subordonné. SECTION 1 : DE LA HAUTE COUR MILITAIRE
Article 82 :
La Haute Cour Militaire connaît, en premier et dernier ressort, des
infractions de toute nature commises par les personnes énumérées à
l’article 120 du présent Code. Article 83 :
La Haute Cour Militaire connaît également de l’appel des arrêts rendus au
premier degré par les Cours Militaires. Les arrêts de la Haute Cour Militaire ne sont susceptibles que d’opposition,
conformément à la procédure du droit commun. Toutefois, les recours pour violation des dispositions constitutionnelles par la
Haute Cour Militaire sont portés devant la Cour Suprême de Justice
siégeant comme Cour Constitutionnelle. La Haute Cour Militaire peut, à la requête de l’Auditeur Général des Forces
Armées ou des parties, rectifier les erreurs matérielles de ses arrêts ou en
donner interprétation, les parties entendues.

Auditeur Général des Forces
Armées ou des parties, rectifier les erreurs matérielles de ses arrêts ou en
donner interprétation, les parties entendues.

SECTION 2 : DES COURS MILITAIRES
Article 84 :
Les Cours Militaires connaissent, au premier degré, des infractions
commises par les personnes énumérées à l’article 121 ci-dessous. Elles connaissent également de l’appel des jugements rendus en premier
ressort par les Tribunaux Militaires de Garnison. Article 85 :
Les arrêts rendus par les Cours Militaires au premier degré sont
susceptibles d’opposition et d’appel.

Tribunaux Militaires de Garnison. Article 85 :
Les arrêts rendus par les Cours Militaires au premier degré sont
susceptibles d’opposition et d’appel.

19
SECTION 3 : DES COURS MILITAIRES OPERATIONNELLES
Article 86 :
Les Cours Militaires Opérationnelles connaissent des infractions de toute
nature commises par des justiciables des juridictions militaires. Article 87 :
Les arrêts rendus par les Cours Militaires Opérationnelles ne sont
susceptibles d’aucun recours. SECTION 4 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE GARNISON
Article 88 :
Les Tribunaux Militaires de Garnison connaissent des infractions
punissables de la peine de mort et de celles punissables d’une peine
supérieure à un an commises par des personnes déterminées à l’article 122
alinéa 1er ci-dessous. Ils connaissent en outre de l’appel des jugements rendus en premier ressort
par les Tribunaux Militaires de Police. Article 89 :
Les jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux Militaires de
Garnison sont susceptibles d’opposition et d’appel. SECTION 5 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE POLICE
Article 90 :
Les Tribunaux Militaires de Police connaissent des infractions punissables
de un an de servitude pénale, au maximum, commises par des personnes
déterminées à l’article 122 alinéa 2 ci-dessous.

sent des infractions punissables
de un an de servitude pénale, au maximum, commises par des personnes
déterminées à l’article 122 alinéa 2 ci-dessous.

Ils sont également compétents à l’égard d’autres infractions lorsque, à
raison des circonstances, l’auditeur militaire estime que la peine à prononcer
ne doit pas dépasser un an de servitude pénale, une amende et la privation
de grade. Article 91 :
Les jugements rendus par les Tribunaux Militaires de Police sont
susceptibles d’opposition et d’appel.

e amende et la privation
de grade. Article 91 :
Les jugements rendus par les Tribunaux Militaires de Police sont
susceptibles d’opposition et d’appel.

20
SECTION 6 : DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 92 :
Lorsqu’une personne est poursuivie simultanément du chef de plusieurs
infractions qui sont de la compétence des juridictions de rangs différents, la
juridiction du rang le plus élevé, compétente en raison de l’une de ces
infractions, l’est aussi pour connaître des autres. Article 93 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 112 du présent Code, lorsque
plusieurs personnes justiciables des juridictions de nature ou de rang
différents sont poursuivis en raison de leur participation à une infraction ou à
des infractions connexes, elles sont toutes jugées par la juridiction ordinaire
compétente du rang le plus élevé. Article 94 :
La disjonction des poursuites au cours des débats laisse subsister la
prorogation de compétence. Article 95 :
Lorsqu’une juridiction est saisie d’une infraction de sa compétence et
constate que les mêmes faits relèvent de la compétence d’une juridiction
inférieure, elle statue sur l’action publique et, éventuellement, sur l’action
civile.

que les mêmes faits relèvent de la compétence d’une juridiction
inférieure, elle statue sur l’action publique et, éventuellement, sur l’action
civile.

CHAPITRE III : DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 96 :
Pour l’application de la loi pénale congolaise dans l’espace, le territoire de la
République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés. Article 97 :
Est réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont
un acte caractérisant l’un des éléments constitutifs a été accompli en
République Démocratique du Congo. Article 98 :
Sont compétentes la juridiction militaire du lieu où l’une des infractions a été
commise et celle du lieu où le prévenu aura été trouvé.

Article 98 :
Sont compétentes la juridiction militaire du lieu où l’une des infractions a été
commise et celle du lieu où le prévenu aura été trouvé.

21
Le prévenu qui est poursuivi du chef d’infractions commises en deux ou
plusieurs lieux différents est renvoyé devant une seule juridiction. Si l’une d’elles est saisie, l’autre ne peut plus juger cette affaire. Lorsque deux ou plusieurs juridictions de même rang, compétentes
territorialement, se trouvent saisies des mêmes faits, celle saisie la première
est préférée aux autres. Article 99 :
La loi pénale congolaise est applicable aux infractions commises à bord des
navires battant pavillon congolais, ou à l’encontre de tels navires, en
quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est également applicable aux infractions commises à bord des aéronefs
immatriculés en République Démocratique du Congo, ou à l’encontre de tels
aéronefs en quelque lieu qu’ils se trouvent. Article 100 :
Les juridictions militaires sont compétentes à l’égard de quiconque s’est
rendu auteur, co-auteur ou complice des faits de leur compétence commis à
l’étranger.

ictions militaires sont compétentes à l’égard de quiconque s’est
rendu auteur, co-auteur ou complice des faits de leur compétence commis à
l’étranger.

Article 101 :
Lorsqu’un officier justiciable de la Haute Cour Militaire est poursuivi en
même temps qu’un justiciable d’une juridiction inférieure pour des infractions
connexes commises en des lieux différents, ils sont tous jugés par la Haute
Cour Militaire. Article 102 :
La Haute Cour Militaire peut, pour cause de sûreté ou de suspicion légitime,
renvoyer la connaissance d’une affaire d’une Cour Militaire à une autre. La Cour Militaire peut, pour les mêmes raisons, renvoyer la connaissance
d’une affaire d’un Tribunal Militaire de Garnison à un autre de son ressort. Article 103 :
Le Tribunal Militaire de Garnison peut, pour les mêmes raisons, renvoyer la
connaissance d’une affaire d’un Tribunal Militaire de Police à un autre de
son ressort.

ilitaire de Garnison peut, pour les mêmes raisons, renvoyer la
connaissance d’une affaire d’un Tribunal Militaire de Police à un autre de
son ressort.

22
CHAPITRE IV : DE LA COMPETENCE PERSONNELLE
SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 104 :
La compétence personnelle des juridictions militaires est déterminée par la
qualité et le grade que porte le justiciable au moment de la commission des
faits incriminés ou au moment de sa comparution. Article 105 :
Lorsqu’il y a pluralité de grades ou de rangs différents, il est tenu compte du
grade et du rang les plus élevés. Article 106 :
Sont justiciables des juridictions militaires, les militaires des Forces Armées
Congolaises et assimilés. Par assimilés, il faut entendre les membres de la Police Nationale et les
bâtisseurs de la Nation pour les faits commis pendant la formation ou à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein du Service National. Article 107 :
Sont considérés comme militaires, au sens du présent Code, tous ceux qui
font partie des Forces Armées :
1. les officiers, sous-officiers et hommes du rang ;
2. ceux qui sont incorporés en vertu d’obligations légales ou
d’engagements volontaires et qui sont au service actif, sans qu’il soit, en
outre, établi qu’ils ont reçu lecture des lois
militaires.

ions légales ou
d’engagements volontaires et qui sont au service actif, sans qu’il soit, en
outre, établi qu’ils ont reçu lecture des lois
militaires.

Il en est de même quand, avant d’être incorporés, ils sont
placés à titre militaire dans un hôpital, un établissement pénitentiaire ou
sous la garde de la force publique, ou sont mis en subsistance dans une
unité ;
3. les réformés, les disponibles et les réservistes même assimilés, appelés
ou rappelés au service, depuis leur réunion en détachement pour
rejoindre, ou s’ils rejoignent isolément, depuis leur arrivée, jusqu’au jour
inclus où ils sont renvoyés dans leurs foyers ;
4. les militaires en congé illimité sont réputés en service actif.

depuis leur arrivée, jusqu’au jour
inclus où ils sont renvoyés dans leurs foyers ;
4. les militaires en congé illimité sont réputés en service actif.

23
Article 108 :
Les personnes non revêtues de la qualité de militaire, employées dans un
établissement ou dans un service de l’armée ou dépendant du Ministère de
la Défense sont justiciables des juridictions militaires pour des infractions
commises au sein de l’armée ou dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même des personnes employées dans un établissement ou
dans un service dépendant de la Police Nationale ou du Service National. Article 109 :
Les militaires en congé illimité sont soumis aux lois pénales militaires pour
les infractions de :
− trahison ;
− espionnage ;
− participation à une révolte prévue par le Code Pénal Militaire ;
− violences et outrages envers un supérieur qu’ils ont connu dans
l’armée ;
− violences et outrages envers une sentinelle qu’ils ont connue dans
l’armée;
− détournement ou soustraction frauduleuse d’objets quelconques affectés
au service de l’armée ou appartenant soit à l’Etat, soit à des militaires et
assimilés;
− pillage. Les militaires en congé illimité sont soumis aux dispositions des lois
militaires concernant la destitution et la dégradation militaire.

s;
− pillage. Les militaires en congé illimité sont soumis aux dispositions des lois
militaires concernant la destitution et la dégradation militaire.

Article 110 :
Est justiciable des juridictions militaires, celui qui, dans les cinq années qui
suivent la date à laquelle les lois militaires ont cessé de lui être applicables,
commet contre l’un de ses anciens supérieurs ou contre tout autre supérieur
hiérarchique, en raison des relations de service qu’ils ont eues, l’une des
infractions de voies de fait et d’outrage envers un supérieur prévues et
punies par le Code Pénal Militaire, de violences ou meurtre contre ce
supérieur ainsi que les infractions prévues par les articles 67 à 70 et 74 à 78
du Code Pénal ordinaire.

Militaire, de violences ou meurtre contre ce
supérieur ainsi que les infractions prévues par les articles 67 à 70 et 74 à 78
du Code Pénal ordinaire.

24
Article 111 :
Les juridictions militaires sont compétentes à l’égard de tous ceux qui, ayant
appartenu aux anciennes armées, fractions rebelles, bandes
insurrectionnelles ou milices armées, se rendent coupables des infractions
de :
− trahison ;
− espionnage ;
− participation à une révolte prévue par le Code Pénal Militaire ;
− violences et outrages envers un supérieur qu’ils ont connu dans l’armée
ou envers une sentinelle ;
− participation à une désertion avec complot commise par des militaires ;
− détournement ou soustraction frauduleuse d’objets quelconques affectés
au service de l’armée ou appartenant soit à l’Etat, soit à des militaires ;
− pillage. Elles sont en outre compétentes à l’endroit de ceux qui, sans être militaires,
commettent des infractions au moyen d’armes de guerre. Article 112 :
Sont également justiciables des juridictions militaires :
1. ceux qui sont portés présents, à quelque titre que ce soit, sur le rôle
d’équipage d’un navire ou embarcation de la force navale, de la Police,
du Service National ou le manifeste d’un aéronef militaire, de la Police
ou du Service National ;
2.

ou embarcation de la force navale, de la Police,
du Service National ou le manifeste d’un aéronef militaire, de la Police
ou du Service National ;
2.

ceux qui, sans être liés légalement ou contractuellement aux Forces
Armées, sont portés sur les rôles et accomplissent du service ;
3. les exclus de l’armée, ou de la Police, pour les infractions prévues à
l’article 111 ;
4. les élèves des écoles militaires ;
5. les prisonniers de guerre ;
6. les membres des bandes insurrectionnelles ;
7. ceux qui, même étrangers à l’armée, provoquent, engagent ou assistent
un ou plusieurs militaires, ou assimilés, à commettre une infraction à la
loi ou au règlement militaires. Il en est de même de tous ceux qui
commettent des infractions dirigées contre l’armée, la Police Nationale,
le Service National, leur matériel, leurs établissements ou au sein de
l’armée, de la Police Nationale ou du Service National;
8. les personnes à la suite de l’armée ou de la Police Nationale.

établissements ou au sein de
l’armée, de la Police Nationale ou du Service National;
8. les personnes à la suite de l’armée ou de la Police Nationale.

25
Par « personne à la suite de l’armée ou de la Police Nationale », il faut
entendre tout individu qui est autorisé à accompagner une unité de l’armée
ou de la Police Nationale. Article 113 :
Sont assimilés aux établissements militaires toutes installations, définitives
ou temporaires, utilisées par les Forces Armées, les navires ou
embarcations de la force navale et les aéronefs militaires, en quelque lieu
qu’ils se trouvent. Il en est de même des installations, embarcations et autres aéronefs de la
Police Nationale et du Service National. Article 114 :
Les juridictions militaires sont incompétentes à l’égard des personnes âgées
de moins de dix-huit ans. Article 115 :
Les juridictions de droit commun sont compétentes dès lors que l’un des
coauteurs ou complices n’est pas justiciable des juridictions militaires, sauf
pendant la guerre ou dans la zone opérationnelle, sous l’état de siège ou
d’urgence, ou lorsque le justiciable civil concerné est poursuivi comme
coauteur ou complice d’infraction militaire.

ionnelle, sous l’état de siège ou
d’urgence, ou lorsque le justiciable civil concerné est poursuivi comme
coauteur ou complice d’infraction militaire.

Article 116 :
Si le magistrat instructeur militaire estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la
personne justiciable de la juridiction ordinaire, mais décide qu’il y a lieu de
poursuivre la personne justiciable de la juridiction militaire, il renvoie celle-ci
devant la juridiction militaire. Article 117 :
Lorsque la juridiction ordinaire est appelée à juger une personne justiciable
de la juridiction militaire, elle lui applique le Code Pénal Militaire. Le président de la juridiction civile compétente peut requérir les services
d’un juge militaire, magistrat de carrière, pour faire partie du siège. De même, lorsque les Cours et Tribunaux Militaires sont appelés à juger des
personnes qui ne sont pas justiciables des juridictions militaires,
conformément au présent Code, le président de la juridiction militaire
compétente peut requérir les services d’un juge civil pour faire partie du
siège.

nformément au présent Code, le président de la juridiction militaire
compétente peut requérir les services d’un juge civil pour faire partie du
siège.

26
Article 118 :
La juridiction ordinaire peut juger sans désemparer, et dans les limites du
droit commun, après l’avoir toutefois pourvue d’un défenseur d’office,
lorsqu’elle n’en aura pas choisi, la personne justiciable de la juridiction
militaire ayant commis une infraction aux lois ordinaires à l’audience de la
juridiction civile, ou la renvoyer devant l’Auditeur Militaire compétent. Article 119 :
En cas d’infraction continue s’étendant d’une part sur une période où le
justiciable relevait de la juridiction de droit commun et, d’autre part, sur une
période pendant laquelle il relève de la juridiction militaire ou vice-versa, la
juridiction militaire est compétente.

ommun et, d’autre part, sur une
période pendant laquelle il relève de la juridiction militaire ou vice-versa, la
juridiction militaire est compétente.

SECTION 2 : DE LA COMPETENCE PERSONNELLE DES COURS ET TRIBUNAUX
MILITAIRES
Article 120 :
Sont justiciables de la Haute Cour Militaire :
a) les officiers généraux des Forces Armées Congolaises et les membres
de la Police Nationale et du Service National de même rang ;
b) les personnes justiciables, par état, de la Cour Suprême de Justice, pour
des faits qui relèvent de la compétence des juridictions militaires ;
c) les magistrats militaires membres de la Haute Cour Militaire, de
l’Auditorat Général, des Cours Militaires, des Cours Militaires
Opérationnelles, des Auditorats Militaires près ces Cours ;
d) les membres militaires desdites juridictions, poursuivis pour des faits
commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions
de juge.

s membres militaires desdites juridictions, poursuivis pour des faits
commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions
de juge.

Article 121 :
Sont justiciables de la Cour Militaire :
a) les officiers supérieurs des Forces Armées Congolaises et les membres
de la Police Nationale et du Service National de même rang ;
b) les personnes justiciables, par état, de la Cour d’Appel pour des faits qui
relèvent de la compétence des juridictions militaires ;
c) les fonctionnaires de commandement du Ministère de la Défense, de la
Police Nationale, du Service National ainsi que de leurs services
annexes ;
d) les magistrats militaires des Tribunaux Militaires de Garnison et ceux des
Auditorats Militaires près ces Tribunaux Militaires ;

services
annexes ;
d) les magistrats militaires des Tribunaux Militaires de Garnison et ceux des
Auditorats Militaires près ces Tribunaux Militaires ;

27
e) les membres militaires de ces juridictions poursuivis pour les faits
commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions
de juge. Article 122 :
Sont justiciables du Tribunal Militaire de Garnison, les militaires des Forces
Armées Congolaises d’un grade inférieur à celui de Major et les membres
de la Police Nationale et du Service National de même rang. Sont justiciables du Tribunal Militaire de Police, les militaires des Forces
Armées Congolaises, ou assimilés, d’un grade inférieur à celui de Major, qui
se rendent coupables des faits punis par la loi d’une peine de servitude
pénale de un an au maximum. CHAPITRE V : LES COMPETENCES SPECIALES DE LA HAUTE COUR MILITAIRE
Article 123 :
La Haute Cour Militaire connaît des recours en annulation pour violation de
la loi formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les
Cours et Tribunaux Militaires. Article 124 :
La Haute Cour Militaire connaît également des demandes en révision, des
prises à partie, des règlements de juges.

Tribunaux Militaires. Article 124 :
La Haute Cour Militaire connaît également des demandes en révision, des
prises à partie, des règlements de juges.

Article 125 :
La Haute Cour Militaire connaît en outre des renvois ordonnés après une
deuxième annulation et ceux ordonnés sur pourvois formés sur injonction du
Ministre de la Défense. Article 126 :
Dans tous ces cas, la Haute Cour Militaire siège avec cinq membres, tous
magistrats de carrière. Article 127 :
Lors de l’examen des renvois ordonnés après une deuxième annulation et
de ceux ordonnés sur pourvois formés sur injonction du Ministre de la
Défense, le Premier Président de la Cour Suprême de Justice peut, à la
requête du Premier Président de la Haute Cour Militaire, désigner un
membre de la Cour Suprême de Justice pour siéger à la Haute Cour
Militaire.

à la
requête du Premier Président de la Haute Cour Militaire, désigner un
membre de la Cour Suprême de Justice pour siéger à la Haute Cour
Militaire.

28
Article 128 :
Sous réserve des prescriptions du présent Code, les dispositions prévues
aux articles 156 et 157 du Code de l’Organisation et de la Compétence
Judiciaires ordinaire sont applicables devant la Haute Cour Militaire. LIVRE TROISIEME : DE LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS
MILITAIRES
Article 129 :
Sous réserve des dispositions du présent Code, la procédure applicable
devant les juridictions militaires est celle du droit commun. TITRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION
Article 130 :
L’action publique devant les juridictions militaires est mise en mouvement
par les magistrats du Ministère Public Militaire, le commandement, le
Ministre de la Défense ou la partie lésée. Article 131 :
Cette action est exercée par les magistrats du Ministère Public Militaire dans
les conditions déterminées par le présent Code. Article 132 :
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et sans préjudice des
droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction
préjuridictionnelles est secrète.

ispose autrement, et sans préjudice des
droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction
préjuridictionnelles est secrète.

Article 133 :
Sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal Ordinaire, toute
personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel.

e 133 :
Sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal Ordinaire, toute
personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel.

29
CHAPITRE Ier : DES AUTORITES CHARGEES DE L’EXERCICE DE L’ACTION
PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION
SECTION 1 : DES OFFICIERS DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
Article 134 :
Sous l’autorité du Ministère Public Militaire, les officiers de police judiciaire
militaire exercent, dans les limites de leurs compétences, les pouvoirs
déterminés par le présent Code. Article 135 :
Ont qualité d’officier de police judiciaire militaire :
− les officiers, sous-officiers et gradés de la Police Nationale et de la
Prévôté Militaire nommés conformément à la loi ;
− les officiers, sous-officiers des Forces Armées et agents assermentés
des différents services de l’armée, pour l’exercice des missions
particulières qui leur sont dévolues par les lois et règlements. Dans ce dernier cas, ils n’ont compétence que pour les infractions
commises dans leurs unités ou services respectifs ou sur des personnes
placées sous leur commandement et dans la zone territoriale leur assignée
pour l’exercice de leurs fonctions administratives.

ifs ou sur des personnes
placées sous leur commandement et dans la zone territoriale leur assignée
pour l’exercice de leurs fonctions administratives.

Article 136 :
Les policiers ou les militaires de la Prévôté Militaire qui ne sont pas officiers
de police judiciaire des Forces Armées ont qualité notamment pour procéder
à des enquêtes préliminaires dans les conditions fixées par le présent Code. Article 137 :
Les officiers de police judiciaire militaire accomplissent leurs missions
conformément aux dispositions prévues au Chapitre Ier du Code de
Procédure Pénale ordinaire et sur réquisition des autorités visées aux
articles 131, 181 et 183 du présent Code. Article 138 :
Contrairement aux dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Pénale
ordinaire, les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent, en aucun cas,
proposer une amende transactionnelle aux justiciables des juridictions
militaires pour les affaires de la compétence de ces juridictions.

n aucun cas,
proposer une amende transactionnelle aux justiciables des juridictions
militaires pour les affaires de la compétence de ces juridictions.

30
Article 139 :
L’Auditeur Militaire peut prescrire, par instructions écrites, aux officiers de
police judiciaire militaire de procéder, même de nuit, à des perquisitions et
saisies dans les établissements militaires ou tous autres lieux qui leur sont
désignés. SECTION 2 : DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN
Article 140 :
Les officiers de police judiciaire de droit commun ont compétence, dans leur
ressort, pour constater les infractions relevant des juridictions militaires,
conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale ordinaire et
du présent Code. Article 141 :
Lorsque les officiers de police judiciaire de droit commun sont amenés soit
à constater, dans les camps militaires, des infractions relevant ou non de la
compétence des juridictions militaires, soit à rechercher, en ces mêmes
lieux, les personnes ou les objets relatifs à ces infractions, ils doivent
adresser préalablement à l’autorité militaire concernée des réquisitions
tendant à obtenir l’autorisation d’entrée dans les camps militaires. Ces réquisitions doivent préciser la nature et les motifs des investigations
jugées nécessaires.

ir l’autorisation d’entrée dans les camps militaires. Ces réquisitions doivent préciser la nature et les motifs des investigations
jugées nécessaires.

Article 142 :
L’autorité militaire défère à ces réquisitions, se fait représenter aux
opérations et, le cas échéant, met à la disposition des officiers de police
judiciaire de droit commun les personnes recherchées, soit pour les
nécessités d’une enquête, soit pour l’exécution d’une réquisition
d’information ou d’un mandat de justice. Article 143 :
Le représentant de l’autorité militaire veille au respect des prescriptions
relatives au secret militaire. Il est lui-même tenu d’observer le secret de
l’enquête ou de l’instruction.

litaire veille au respect des prescriptions
relatives au secret militaire. Il est lui-même tenu d’observer le secret de
l’enquête ou de l’instruction.

31
SECTION 3 : DE L’INSTRUCTION PRELIMINAIRE
Article 144 :
S’il apparaît à l’autorité qualifiée pour engager des poursuites que la
procédure d’enquête préliminaire ou de flagrance dont elle est saisie
concerne les faits ne relevant pas de la compétence matérielle ou
personnelle des juridictions militaires, elle envoie les pièces au Ministère
Public près la juridiction de droit commun compétente et met, s’il y a lieu, la
personne appréhendée à sa disposition. Article 145 :
Dans les cas d’infractions flagrantes punies d’une servitude pénale de six
mois au moins et sans préjudice des pouvoirs disciplinaires dont disposent
les supérieurs hiérarchiques, tout officier de police judiciaire militaire a
qualité pour procéder d’office à l’arrestation des militaires qui sont auteurs
ou complices de ces infractions. Article 146 :
La durée de cette garde à vue ne peut dépasser quarante-huit heures.

on des militaires qui sont auteurs
ou complices de ces infractions. Article 146 :
La durée de cette garde à vue ne peut dépasser quarante-huit heures.

Article 147 :
Sous peine des sanctions prévues par les dispositions des articles 189 du
présent Code et 108 du Code Pénal Militaire, les supérieurs hiérarchiques
doivent satisfaire à la demande des officiers de police judiciaire militaire ou à
la réquisition des officiers de police judiciaire de droit commun, tendant à
mettre à leur disposition un militaire en activité de service, lorsque les
nécessités d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit, ou l’exécution
d’une commission rogatoire l’exigent. Article 148 :
Les officiers de police judiciaire ne peuvent retenir pendant plus de
quarante-huit heures les militaires mis à leur disposition. Article 149 :
A l’expiration du délai de la garde à vue, les militaires arrêtés en flagrant
délit ou contre lesquels existent des indices graves et concordants de
culpabilité doivent être mis à la disposition de l’autorité judiciaire
compétente.

it ou contre lesquels existent des indices graves et concordants de
culpabilité doivent être mis à la disposition de l’autorité judiciaire
compétente.

32
Article 150 :
Les supérieurs hiérarchiques doivent être avisés du transfèrement. Article 151 :
L’officier de police judiciaire militaire qui reçoit une plainte, une dénonciation
ou qui constate une infraction à charge d’un officier subalterne, d’un officier
supérieur ou d’une personne assimilée, transmet directement les pièces à
l’Auditeur Militaire près la juridiction militaire compétente. Article 152 :
S’il s’agit d’un officier général, d’un magistrat militaire ou d’une personne
assimilée, lesdites pièces sont communiquées à l’Auditeur Général des
Forces Armées. Article 153 :
Sauf lorsque les faits sont punissables d’une peine de plus de cinq ans,
l’autorité qualifiée pour engager des poursuites peut dispenser les officiers
de police judiciaire de lui présenter les militaires visés à l’article 149. Article 154 :
Dans ce dernier cas, les intéressés sont reconduits à l’autorité militaire dont
ils dépendent, au plus tard, à l’expiration de la durée de la garde à vue. Les
supérieurs hiérarchiques peuvent ordonner, dans les limites de leurs
pouvoirs disciplinaires respectifs, qu’ils soient gardés dans un local
disciplinaire, en attendant la décision de l’autorité judiciaire.

ites de leurs
pouvoirs disciplinaires respectifs, qu’ils soient gardés dans un local
disciplinaire, en attendant la décision de l’autorité judiciaire.

Article 155 :
Dans le cas d’arrestation, les officiers de police judiciaire doivent,
conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale ordinaire,
mentionner dans leurs procès-verbaux les dates et heures marquant le
début et la fin de l’exécution de ces mesures. Article 156 :
Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent retenir à leur disposition
des personnes étrangères à l’armée que dans les formes et conditions
fixées par le Code de Procédure Pénale ordinaire.

vent retenir à leur disposition
des personnes étrangères à l’armée que dans les formes et conditions
fixées par le Code de Procédure Pénale ordinaire.

33
Article 157 :
Le contrôle de la régularité de ces mesures est assuré par l’Auditeur
Militaire près la juridiction militaire territorialement compétente, qui peut
déléguer ce pouvoir à l’un de ses Substituts. Article 158 :
Les personnes étrangères à l’armée contre lesquelles existent des indices
graves et concordants de culpabilité doivent être, à l’expiration de la garde à
vue, présentées à l’autorité judiciaire compétente pour engager les
poursuites. Article 159 :
Tout élément de la Police Nationale ou de la Prévôté Militaire a qualité pour
arrêter les militaires ou assimilés se trouvant dans une position militaire
irrégulière. Article 160 :
Procès-verbal doit être dressé de telles arrestations et des circonstances qui
les ont motivées. Article 161 :
Les personnes ainsi arrêtées doivent, dans les quarante-huit heures, être
conduites à l’autorité judiciaire militaire compétente pour régulariser leur
situation. Leurs supérieurs hiérarchiques en sont avisés.

it heures, être
conduites à l’autorité judiciaire militaire compétente pour régulariser leur
situation. Leurs supérieurs hiérarchiques en sont avisés.

CHAPITRE II : DE L’INSTRUCTION PREPARATOIRE ET DES POURSUITES
SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 162 :
En temps de paix comme en temps de guerre, l’Auditeur Général des
Forces Armées donne son avis sur toutes les questions concernant la mise
en mouvement de l’action publique décidée par le Ministre de la Justice ou
par le Ministre de la Défense, sur les conséquences des poursuites ainsi
que sur les mesures de grâce. Article 163 :
Lorsque, au vu du procès-verbal d’un officier de police judiciaire, d’une
plainte, d’une dénonciation, ou même d’office, l’Auditeur Militaire estime qu’il
y a lieu d’engager des poursuites, il en informe le Commandant d’unité de
qui dépend la personne poursuivie.

office, l’Auditeur Militaire estime qu’il
y a lieu d’engager des poursuites, il en informe le Commandant d’unité de
qui dépend la personne poursuivie.

34
Article 164 :
Lorsque l’ordre de poursuites émane du Ministre de la Défense, il est
transmis par l’intermédiaire de l’Auditeur Général des Forces Armées. Article 165 :
L’ordre de poursuites ne donne lieu à aucun recours. Article 166 :
Il doit mentionner les faits sur lesquels portent les poursuites, leur
qualification et les textes de lois applicables. Article 167 :
Lorsqu’une infraction de la compétence des juridictions militaires est
commise et que les auteurs en sont restés inconnus ou lorsque
l’identification ne résulte pas expressément des pièces produites, il y a
présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de ces
juridictions. Article 168 :
L’ordre de poursuites peut, dans le cas prévu à l’article 167, être donné
contre les personnes non identifiées. Article 169 :
Les officiers du Ministère Public militaire disposent, en matière d’instruction
préparatoire, des mêmes pouvoirs que ceux des parquets près les
juridictions de droit commun. Article 170 :
Sous réserve des dispositions du présent Code, le magistrat instructeur
militaire est tenu, dans la conduite de l’instruction préparatoire, aux mêmes
devoirs que le magistrat instructeur de droit commun.

istrat instructeur
militaire est tenu, dans la conduite de l’instruction préparatoire, aux mêmes
devoirs que le magistrat instructeur de droit commun.

Article 171 :
Il peut requérir, par commission rogatoire directement, tout officier du
Ministère Public civil ou militaire, ainsi que tout officier de police judiciaire,
de droit commun ou militaire, territorialement compétent, aux fins de
procéder aux actes d’instruction qu’il estime nécessaires.

de police judiciaire,
de droit commun ou militaire, territorialement compétent, aux fins de
procéder aux actes d’instruction qu’il estime nécessaires.

35
Article 172 :
Sous réserve des dispositions du présent Code, l’exécution des
commissions rogatoires est soumise aux règles du Code de Procédure
Pénale ordinaire. Article 173 :
En temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence ou à l’occasion d’une
opération tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, le
magistrat militaire peut, en vertu d’une autorisation, exécuter les
commissions rogatoires de toute nature concernant les militaires ou
assimilés et les personnes à la suite de l’armée. SECTION 2 : DES TEMOINS, DES INTERPRETES, DES TRADUCTEURS ET DES
EXPERTS
Article 174 :
Le magistrat instructeur militaire convoque toute personne dont la déposition
lui paraît utile à la manifestation de la vérité. La personne ainsi convoquée est tenue de se présenter. Article 175 :
Sont dispensées de témoigner, les personnes qui sont dépositaires par état
ou par profession des secrets qu’on leur confie. Article 176 :
Si le magistrat instructeur militaire le requiert, le témoin prête le serment
suivant : « Je jure devant Dieu et la Nation de dire la vérité, toute la vérité,
rien que la vérité ».

litaire le requiert, le témoin prête le serment
suivant : « Je jure devant Dieu et la Nation de dire la vérité, toute la vérité,
rien que la vérité ».

Article 177 :
Toutefois, le magistrat instructeur militaire peut imposer la forme de serment
dont l’emploi, d’après les usages, paraît le plus approprié pour garantir la
sincérité de la déposition. Article 178 :
Le magistrat instructeur militaire peut décerner un mandat d’amener contre
un témoin défaillant.

garantir la
sincérité de la déposition. Article 178 :
Le magistrat instructeur militaire peut décerner un mandat d’amener contre
un témoin défaillant.

36
Article 179 :
Le témoin qui, sans motif légitime d’excuse, ne comparaît pas ou refuse de
prêter serment ou de déposer, peut être poursuivi conformément aux
dispositions du Code Pénal Militaire. Article 180 :
Hors du territoire de la République, sous réserve des dispositions
particulières prévues par des conventions internationales, les citations à
témoins, lorsqu’il s’agit d’individus résidant en pays étrangers, sont remises
aux autorités locales compétentes par l’intermédiaire du Consul, s’il en
existe un, ou directement dans le cas contraire. Article 181 :
Toute personne régulièrement requise par le magistrat instructeur militaire
en qualité d’interprète, traducteur ou expert, est tenue de prêter son
ministère et d’en faire rapport avec honneur et conscience. Elle prête serment conformément aux prescrits de l’article 49 du Code de
Procédure Pénale ordinaire. SECTION 3 : DES MANDATS DE JUSTICE
Article 182 :
Le magistrat instructeur militaire peut, selon le cas, décerner mandat de
comparution, d’amener ou d’arrêt. Le mandat de comparution a pour objet de mettre l’inculpé en demeure de
se présenter devant lui à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.

arrêt. Le mandat de comparution a pour objet de mettre l’inculpé en demeure de
se présenter devant lui à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.

Le mandat d’amener est l’ordre donné par le magistrat instructeur ou le juge
militaire à la force publique de conduire immédiatement devant lui l’inculpé
n’ayant pas répondu au mandat de comparution. Indépendamment de tout mandat de comparution antérieur, l’officier du
Ministère Public militaire peut également décerner un mandat d’amener
lorsque l’auteur présumé de l’infraction n’est pas présent ou lorsqu’il existe
contre lui des indices sérieux de culpabilité ou que l’infraction est punissable
de deux mois de servitude pénale principale au moins. Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par le magistrat instructeur militaire au
Commandant ou au Directeur de la Prison de recevoir et de détenir
l’inculpé. Ce mandat permet également de rechercher et de transférer
l’inculpé lorsqu’il lui a été précédemment notifié. Mention de cette notification doit être faite au procès-verbal de
l’interrogatoire. En temps de guerre, la notification n’est pas prescrite.

notifié. Mention de cette notification doit être faite au procès-verbal de
l’interrogatoire. En temps de guerre, la notification n’est pas prescrite.

37
Article 183 :
Tout mandat précise l’identité de l’inculpé. Il est daté et signé par le
magistrat qui l’a décerné et est revêtu du sceau de l’office ou de la
juridiction. Il mentionne en outre la nature de l’inculpation et les articles des lois
applicables. Article 184 :
Les mandats de comparution, d’amener et d’arrêt sont exécutés, en toutes
circonstances, par les agents de la force publique, conformément aux
prescrits du Code de Procédure Pénale ordinaire sauf dispositions
particulières du présent Code. Ils sont en outre portés à la connaissance du Commandant d’unité de qui
dépend l’inculpé, par le magistrat militaire dont ils émanent. Article 185 :
Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la
République. Article 186 :
Tout magistrat, civil ou militaire, commis rogatoirement par un magistrat
instructeur militaire pour procéder à un interrogatoire dans les conditions
prévues à l’article 171 ci-dessus, peut décerner contre l’inculpé un mandat
d’arrêt provisoire dont la validité est de quinze jours. Après audition, l’inculpé est conduit immédiatement auprès de l’autorité
ayant établi la commission rogatoire.

e dont la validité est de quinze jours. Après audition, l’inculpé est conduit immédiatement auprès de l’autorité
ayant établi la commission rogatoire.

Article 187 :
Le magistrat instructeur militaire interroge immédiatement l’inculpé qui fait
l’objet d’un mandat de comparution ou d’amener. Toutefois, si l’inculpé ne peut être entendu dans l’immédiat, il est conduit
dans la maison d’arrêt où il ne peut être gardé au-delà de quarante-huit
heures. Article 188 :
Tout inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener, qui a été maintenu
pendant plus de quarante-huit heures dans une maison d’arrêt sans avoir
été entendu, est considéré comme arbitrairement détenu.

er, qui a été maintenu
pendant plus de quarante-huit heures dans une maison d’arrêt sans avoir
été entendu, est considéré comme arbitrairement détenu.

38
Tout magistrat, tout officier ou tout fonctionnaire qui a ordonné ou
sciemment toléré cette détention arbitraire est puni des peines portées à
l’article 180 du Code Pénal ordinaire. Article 189 :
Toute autorité civile ou militaire, ou tout agent de la force publique qui refuse
d’exécuter un mandat d’amener ou s’abstient à dessein de l’exécuter, est
puni de trois mois à six mois de servitude pénale et d’une amende qui ne
dépassera pas 2.000 Francs Congolais constants, ou d’une de ces peines
seulement. En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, la peine
peut être portée à trois ans de servitude pénale, au maximum, et à une
amende qui ne dépassera pas 10.000 Francs Congolais constants, ou d’une
de ces peines seulement. Article 190 :
Si l’inculpé contre lequel a été décerné un mandat d’amener ne peut être
trouvé, ce mandat est présenté à l’autorité civile ou militaire de sa résidence,
qui y appose sa signature et le renvoie avec un procès-verbal de recherches
infructueuses au magistrat militaire instructeur mandant.

de sa résidence,
qui y appose sa signature et le renvoie avec un procès-verbal de recherches
infructueuses au magistrat militaire instructeur mandant.

L’inculpé qui refuse d’obéir au mandat d’amener ou qui, après avoir déclaré
qu’il est prêt à obéir, tente de s’évader, doit être contraint par la force. L’agent porteur du mandat emploie dans ce cas la force publique du lieu le
plus proche. Celle-ci est tenue de déférer à la réquisition contenue dans ce
mandat. Article 191 :
Si l’inculpé est en fuite, le magistrat instructeur militaire, après avis de
l’Auditeur Militaire, peut décerner contre lui un mandat d’arrêt. L’inculpé saisi en vertu d’un mandat d’arrêt est conduit sans délai dans la
maison de détention indiquée sur le mandat. Le Commandant ou le Directeur de la Prison délivre à l’agent chargé de
l’exécution du mandat une reconnaissance de la remise de l’inculpé. Article 192 :
Dans les quarante-huit heures de l’incarcération de l’inculpé, il est procédé à
son interrogatoire. Faute de quoi, les dispositions de l’article 180 du Code
Pénal ordinaire sont applicables.

cération de l’inculpé, il est procédé à
son interrogatoire. Faute de quoi, les dispositions de l’article 180 du Code
Pénal ordinaire sont applicables.

39
Article 193 :
Si l’inculpé est arrêté hors du ressort du magistrat qui a délivré le mandat
d’arrêt, il est conduit immédiatement devant l’Auditeur Militaire du lieu de
l’arrestation, qui reçoit ses déclarations. L’Auditeur Militaire informe sans délai le magistrat qui a décerné le mandat
et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement,
l’Auditeur Militaire en réfère au magistrat instructeur mandant. Article 194 :
L’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’arrêt peut se faire
accompagner d’une force suffisante pour que l’inculpé ne puisse pas se
soustraire à la loi. Cette force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat d’arrêt
doit s’exécuter, et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans
le mandat. Si l’inculpé ne peut être saisi, le mandat est notifié à sa dernière habitation. Il est procédé à la perquisition et procès – verbal en est dressé, en présence
des deux plus proches voisins de l’intéressé que le porteur du mandat
trouve. Ils le signent et, s’ils ne savent pas ou ne veulent pas signer, il en est
fait mention, ainsi que de l’interpellation qui leur a été faite.

t
trouve. Ils le signent et, s’ils ne savent pas ou ne veulent pas signer, il en est
fait mention, ainsi que de l’interpellation qui leur a été faite.

Le porteur du mandat fait ensuite viser son procès-verbal par la plus
diligente des autorités civiles ou militaires du lieu et lui en laisse copie. Le mandat d’arrêt et le procès-verbal sont transmis au magistrat militaire
instructeur mandant ou à l’Auditeur Militaire compétent. Article 195 :
Le magistrat instructeur militaire ne peut décerner un mandat d’arrêt
qu’après interrogatoire et pour des faits punissables de six mois au moins
de servitude pénale. L’agent chargé de l’exécution du mandat d’arrêt remet l’inculpé au
Commandant ou au Directeur de la Prison qui lui délivre une
reconnaissance de la remise de l’inculpé. Article 196 :
Sans préjudice des dispositions des articles 188 et 192 du présent Code,
l’inobservance des formalités prescrites pour les mandats de comparution,
d’amener, et d’arrêt donne lieu à des sanctions disciplinaires contre le
magistrat instructeur ou l’Auditeur Militaire.

ur les mandats de comparution,
d’amener, et d’arrêt donne lieu à des sanctions disciplinaires contre le
magistrat instructeur ou l’Auditeur Militaire.

40
SECTION 4 : DES DECISIONS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR MILITAIRE
Article 197 :
Pour des infractions punissables de plus d’un an de servitude pénale, le
magistrat instructeur militaire clôture la procédure par l’établissement d’une
note de fin d’instruction qu’il communique obligatoirement à l’Auditeur
Militaire qui doit donner son avis dans les trois jours. Article 198 :
S’il constate que la juridiction militaire n’est pas compétente, le magistrat
instructeur militaire renvoie la procédure, après avis de l’Auditeur Militaire,
au parquet de droit commun compétent. Le mandat d’arrêt ou d’amener décerné contre l’inculpé conserve sa force
exécutoire jusqu’à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, si, à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la date de la
décision du magistrat instructeur militaire, aucune juridiction compétente n’a
été saisie, la situation de l’inculpé est réglée conformément aux dispositions
des articles 31 et suivants du Code de Procédure Pénale ordinaire.

n’a
été saisie, la situation de l’inculpé est réglée conformément aux dispositions
des articles 31 et suivants du Code de Procédure Pénale ordinaire.

Article 199 :
Si le magistrat instructeur militaire estime que le fait visé ne constitue pas
une infraction à la loi pénale, si l’inculpé n’a pu être identifié ou s’il n’existe
contre celui-ci des charges suffisantes, le magistrat instructeur militaire
prend une décision déclarant qu’il n’y a pas lieu à poursuite. Si l’inculpé est
détenu, il est mis en liberté. Cette décision est immédiatement communiquée à l’Auditeur Militaire qui la
porte à la connaissance du Commandant d’unité dont dépend l’inculpé. L’inculpé à l’égard duquel le magistrat instructeur militaire estime qu’il n’y a
pas lieu à poursuite ne peut être recherché à l’occasion du même fait, à
moins qu’il ne survienne des charges nouvelles. Dans ce cas, l’Auditeur Général des Forces Armées peut ordonner la
réouverture des poursuites sur charges nouvelles. Article 200 :
Si le magistrat instructeur militaire estime que le fait visé constitue une
infraction de la compétence de la juridiction militaire et que l’inculpation est
suffisamment établie, il renvoie l’inculpé devant cette juridiction.

infraction de la compétence de la juridiction militaire et que l’inculpation est
suffisamment établie, il renvoie l’inculpé devant cette juridiction.

41
Article 201 :
Le conseil de l’inculpé a droit à la communication du dossier aussitôt que la
juridiction compétente est saisie. SECTION 5 : DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE
Article 202 :
Sous réserve des dispositions du présent Code, celles des articles 24 et
suivants du Code Pénal ordinaire, livre premier, sont applicables devant les
juridictions militaires. Article 203 :
La prescription de l’action publique résultant de l’insoumission ou de la
désertion commence à courir à partir du jour où l’insoumis ou le déserteur
aura atteint l’âge de cinquante ans. Article 204 :
L’action publique est imprescriptible dans les cas suivants :
− la désertion à bande armée ;
− la désertion à l’ennemi ou en présence de l’ennemi ;
− lorsque le déserteur ou l’insoumis s’est réfugié ou est resté à l’étranger
pour se soustraire à ses obligations militaires ;
− les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. CHAPITRE III : DE LA DETENTION ET DE LA LIBERTE PROVISOIRES ET DE LA
LIBERTE JUDICIAIRE CONTROLEE
Article 205 :
La mise en détention des personnes constitue une exception, la liberté étant
la règle.

PROVISOIRES ET DE LA
LIBERTE JUDICIAIRE CONTROLEE
Article 205 :
La mise en détention des personnes constitue une exception, la liberté étant
la règle.

Toutefois, lorsque le magistrat instructeur militaire compétent pour engager
les poursuites estime que le fait constitue une infraction que la loi réprime
d’une peine d’un an de servitude pénale au moins et qu’il existe des indices
sérieux et suffisants de culpabilité, elle peut soumettre tout justiciable des
juridictions militaires à des mesures judiciaires de liberté contrôlée ou le
détenir provisoirement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours.

s
juridictions militaires à des mesures judiciaires de liberté contrôlée ou le
détenir provisoirement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours.

42
Article 206 :
L’inculpé contre qui il existe des indices sérieux et suffisants de culpabilité
peut néanmoins être mis en détention provisoire lorsque le fait constitue une
infraction punissable d’une peine inférieure à un an mais supérieure à six
mois, s’il y a lieu de craindre sa fuite, ou si son identité est inconnue ou
douteuse ou si, eu égard à des circonstances graves et exceptionnelles, sa
détention est impérieusement réclamée par l’intérêt de la sécurité publique. A l’expiration du délai de quinze jours, si cette autorité estime qu’il n’y a pas
lieu de maintenir le mandat d’arrêt, elle en ordonne le retrait. Article 207 :
La liberté contrôlée est décidée par l’Auditeur Militaire qui prend à cet effet
une ordonnance qui en détermine les conditions et les modalités
d’exécution. Le Commandant de l’unité de qui relève le prévenu concerné
en est tenu informé. Article 208 :
Lorsque les poursuites ont été ordonnées, l’incarcération et la détention ne
peuvent résulter que d’un mandat d’arrêt provisoire décerné par l’Auditeur
Militaire. Le mandat d’arrêt provisoire a une durée de validité de quinze jours.

nt résulter que d’un mandat d’arrêt provisoire décerné par l’Auditeur
Militaire. Le mandat d’arrêt provisoire a une durée de validité de quinze jours.

Article 209 :
Si l’instruction de l’affaire doit durer plus de quinze jours et que le magistrat
instructeur militaire estime nécessaire de maintenir l’inculpé en détention, il
en réfère à l’Auditeur Militaire. Celui-ci statue sur la détention provisoire et
décide sur sa prorogation pour un mois ; et, ainsi de suite, de mois en mois,
lorsque les devoirs d’instruction dûment justifiés l’exigent. Toutefois, la détention préventive ne peut être prorogée qu’une fois si le fait
ne paraît constituer qu’une infraction à l’égard de laquelle la peine prévue
par la loi n’est pas supérieure à deux mois de servitude pénale. Si la peine prévue est égale ou supérieure à six mois, la prolongation de la
détention préventive ne peut dépasser douze mois consécutifs. Dépassé ce délai, la prorogation est autorisée par la juridiction compétente. A tout moment, le détenu préventif peut demander à l’Auditeur Militaire sa
remise en liberté ou sa mise en liberté provisoire.

juridiction compétente. A tout moment, le détenu préventif peut demander à l’Auditeur Militaire sa
remise en liberté ou sa mise en liberté provisoire.

43
Article 210 :
Si le mandat d’arrêt provisoire n’est pas confirmé dans le délai de quinze
jours, il est mis fin à la détention. Article 211 :
La liberté provisoire peut être demandée, à tout moment, par l’inculpé ou
son conseil à l’Auditeur Militaire, sous les obligations prévues à l’alinéa
suivant. L’Auditeur Militaire apprécie s’il peut accorder ou non la liberté
provisoire. En tout état de cause, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée
d’office par l’Auditeur Militaire. L’inculpé mis en liberté provisoire a l’obligation de se présenter à tous les
actes de la procédure aussitôt qu’il en sera requis et de tenir informé
l’Auditeur Militaire de tous ses déplacements. Lorsque la liberté provisoire est accordée, le Commandant d’unité de qui
dépend le requérant est informé aussitôt de cette décision par l’Auditeur
Militaire. Article 212 :
En aucun cas, la mise en liberté provisoire en faveur des justiciables des
juridictions militaires n’est subordonnée à l’obligation de fournir un
cautionnement ou d’élire domicile. Lorsque la liberté provisoire est accordée, le Commandant d’unité de qui
dépend le requérant est informé aussitôt de cette décision par l’Auditeur
Militaire.

la liberté provisoire est accordée, le Commandant d’unité de qui
dépend le requérant est informé aussitôt de cette décision par l’Auditeur
Militaire.

Article 213 :
Lorsque l’inculpé mis en liberté provisoire ne satisfait pas aux obligations
prévues à l’alinéa 3 de l’article 211, ou si des circonstances nouvelles et
graves rendent sa détention nécessaire, le magistrat instructeur ou
l’Auditeur Militaire peut décerner contre lui un nouveau mandat d’arrêt.

velles et
graves rendent sa détention nécessaire, le magistrat instructeur ou
l’Auditeur Militaire peut décerner contre lui un nouveau mandat d’arrêt.

44
TITRE II : DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX
MILITAIRES
CHAPITRE Ier : DE LA SAISINE DES JURIDICTIONS MILITAIRES ET DE LA
PROCEDURE ANTERIEURE A L’AUDIENCE
SECTION 1 : DE LA SAISINE DES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 214 :
Les juridictions militaires sont saisies par voie de traduction directe ou par
décision de renvoi émanant de l’Auditeur Militaire près la juridiction
compétente. Elles sont également saisies par voie de comparution volontaire du prévenu
suivant les conditions prévues par le présent Code. § 1. DE LA TRADUCTION DIRECTE ET DE LA DECISION DE RENVOI
Article 215 :
L’Officier du Ministère Public militaire est chargé de poursuivre les prévenus
traduits directement ou renvoyés devant la juridiction militaire. Il leur notifie immédiatement la décision de traduction directe ou de renvoi. §. 2 DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE
Article 216 :
Lorsqu’il résulte des débats et des pièces du dossier que le prévenu peut
être poursuivi pour des faits autres que ceux qui figurent dans la décision de
renvoi ou de traduction directe, l’extension de la saisine de la juridiction est
acquise par sa comparution volontaire.

i figurent dans la décision de
renvoi ou de traduction directe, l’extension de la saisine de la juridiction est
acquise par sa comparution volontaire.

Article 217 :
La saisine de la juridiction militaire n’est régulière que si le prévenu, averti
par le juge qu’il peut réclamer les formalités de l’instruction préparatoire,
déclare expressément y renoncer. Article 218 :
Le greffier acte l’accomplissement de cette formalité et donne lecture de
nouveaux faits retenus à charge du prévenu.

sément y renoncer. Article 218 :
Le greffier acte l’accomplissement de cette formalité et donne lecture de
nouveaux faits retenus à charge du prévenu.

45
SECTION 2 : DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS
Article 219 :
Le juge militaire saisi peut, si l’instruction préparatoire lui semble incomplète
ou si des éléments nouveaux sont révélés depuis sa clôture, ordonner tous
actes d’instruction qu’il estime utiles. Il est procédé à ces actes conformément aux dispositions relatives à
l’instruction préparatoire par l’Auditeur Militaire près cette juridiction. Article 220 :
Le juge militaire peut décerner un mandat d’arrêt contre le prévenu en
liberté provisoire si celui-ci fait défaut à un acte de la procédure. Article 221 :
Les procès-verbaux et les autres pièces ou documents réunis au cours du
supplément d’instruction sont déposés au greffe de la juridiction et versés au
dossier de la procédure. Ils sont mis à la disposition du Ministère Public et du conseil du prévenu qui
sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.

r de la procédure. Ils sont mis à la disposition du Ministère Public et du conseil du prévenu qui
sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.

Article 222 :
Lorsqu’à raison d’une même infraction, plusieurs décisions de renvoi ou
ordres de traduction directe ont été enregistrées contre différents prévenus,
le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à
la requête de la partie civile ou de la défense, ordonner la jonction des
procédures. Elle peut également être ordonnée quand plusieurs décisions de renvoi ou
d’ordres de traduction directe ont été enregistrées contre un même prévenu
pour des infractions différentes. Article 223 :
La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et suivant
les formes prévus par le présent Code. Les témoins et experts sont assignés conformément aux dispositions du
présent Code. Article 224 :
En temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence ou à l’occasion d’une
opération tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, le
prévenu a le droit, sans formalité ni assignation préalable, de faire entendre,
à sa décharge, tout témoin en le désignant à l’Officier du Ministère Public
avant l’ouverture de l’audience, sous réserve de l’exercice du pouvoir
discrétionnaire du président.

en le désignant à l’Officier du Ministère Public
avant l’ouverture de l’audience, sous réserve de l’exercice du pouvoir
discrétionnaire du président.

46
Article 225 :
Le prévenu a le droit de communiquer librement avec son conseil. Celui-ci a
le droit de prendre connaissance sans déplacement ou d’obtenir copie à ses
frais de tout ou partie de la procédure, sans que néanmoins la réunion du
Tribunal puisse en être retardée. Toutefois, il ne pourra être délivré copie des pièces présentant un caractère
secret. Article 226 :
Lorsque la juridiction militaire est saisie, la partie lésée par le fait incriminé
peut la saisir de l’action en réparation en se constituant partie civile. La constitution de la partie civile peut intervenir à tout moment de l’instance,
depuis la saisine de la juridiction militaire jusqu’à la clôture des débats, par
une déclaration reçue au greffe ou faite à l’audience, et dont il est donné
acte au requérant. En cas de déclaration au greffe, celui-ci en avise les parties intéressées. Article 227:
La partie lésée, qui s’est constituée partie civile après la saisine de la
juridiction militaire peut se désister à tout moment de l’instance par
déclaration à l’audience ou au greffe. Dans ce dernier cas, le greffier en
avise les parties intéressées.

se désister à tout moment de l’instance par
déclaration à l’audience ou au greffe. Dans ce dernier cas, le greffier en
avise les parties intéressées.

CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE DES AUDIENCES
SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 228 :
La juridiction militaire tient ses audiences aux jours et heures indiqués par
l’ordonnance de son président. Article 229 :
En temps de guerre, la juridiction militaire peut accorder un délai
raisonnable au prévenu cité ou traduit directement devant elle pour lui
permettre de préparer sa défense. Ce délai ne peut dépasser vingt-quatre heures.

isonnable au prévenu cité ou traduit directement devant elle pour lui
permettre de préparer sa défense. Ce délai ne peut dépasser vingt-quatre heures.

47
Article 230 :
Les débats devant les juridictions militaires sont publics. Lorsque la publicité est préjudiciable à l’ordre public militaire ou aux bonnes
mœurs, la juridiction ordonne le huis-clos par décision rendue en audience
publique. Toutefois, le président peut interdire l’accès à la salle d’audience aux
mineurs ou à certains individus. Lorsque le huis-clos a été ordonné, il s’applique également au prononcé des
décisions qui peuvent intervenir sur les incidents. La décision sur le fond est toujours prononcée en audience publique. Article 231 :
Sauf autorisation expresse du président, sur réquisition du Ministère Public,
il est interdit, dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil
d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de
cinéma, d’appareils photographiques. Le contrevenant est puni d’une amende de 5.000 à 10.000 Francs
Congolais constants qui peut être prononcée séance tenante. En cas de condamnation, le matériel utilisé est confisqué au profit de l’Etat. Article 232 :
La juridiction saisie peut également interdire la diffusion de tout ou partie du
compte-rendu des débats.

confisqué au profit de l’Etat. Article 232 :
La juridiction saisie peut également interdire la diffusion de tout ou partie du
compte-rendu des débats.

Cette interdiction est de droit si le huis-clos a été ordonné. Mais elle ne peut
s’appliquer au jugement sur le fond. L’infraction à l’interdiction ci-dessus est punie d’une servitude pénale de
deux mois au maximum et d’une amende qui n’excédera pas 5.000 Francs
Congolais constants ou de l’une de ces peines seulement. SECTION 2 : DES POUVOIRS DE POLICE DU PRESIDENT
Article 233 :
Le président a la police de l’audience. Les personnes qui assistent à l’audience sont sans armes. Elles se tiennent
à découvert dans le respect et le silence. Elles ne peuvent donner des
signes d’approbation ou de désapprobation sous peine d’expulsion par le
président. Si elles résistent à ses ordres, le président ordonne, quelles que
soient leur qualité, leur arrestation et leur détention dans une maison d’arrêt
ou de détention pendant un temps qui ne peut excéder quarante-huit
heures.

nt leur qualité, leur arrestation et leur détention dans une maison d’arrêt
ou de détention pendant un temps qui ne peut excéder quarante-huit
heures.

48
Le procès-verbal fait mention de l’ordre du président. Sur production de cet
ordre, les perturbateurs sont incarcérés. Article 234 :
Si le trouble ou le tumulte fait obstacle au déroulement normal de l’audience,
les perturbateurs, quels qu’ils soient, sont sur-le-champ déclarés coupables
de rébellion et punis de ce chef des peines prévues par le Code Pénal
Militaire. Article 235 :
Quiconque à l’audience, se rend coupable envers un ou plusieurs membres
de la juridiction militaire de voies de fait, d’outrage ou de menace par propos
ou gestes, est condamné sur-le-champ aux peines prévues par le Code
Pénal Militaire. Article 236 :
Dans les cas prévus par les articles 234 et 235, lorsque le président décide
d’expulser le prévenu de la salle, il est dressé un procès-verbal des débats
qui se sont déroulés hors sa présence. Lorsque des infractions autres que celles prévues aux articles 234 et 235
sont commises dans le lieu des séances, le président fait dresser un procès-
verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie leurs auteurs
devant l’autorité judiciaire compétente. SECTION 3 : DES AUDIENCES
§ 1.

ocès-
verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie leurs auteurs
devant l’autorité judiciaire compétente. SECTION 3 : DES AUDIENCES
§ 1.

DE LA COMPARUTION DU PREVENU
Article 237 :
Le président fait comparaître le prévenu ; celui-ci se présente librement
devant la barre et seulement accompagné de gardes. Il est assisté de son
conseil. Le président demande au prévenu ses nom, âge, profession, domicile et lieu
de naissance. Si le prévenu refuse de répondre, il est passé outre. Article 238 :
Pour des infractions punissables d’une année au moins de servitude pénale,
le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître.

e. Article 238 :
Pour des infractions punissables d’une année au moins de servitude pénale,
le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître.

49
S’il ne comparaît pas et s’il ne fournit pas une excuse reconnue valable par
la juridiction, il est procédé au jugement, son défenseur choisi ou désigné
d’office entendu. Le jugement est réputé contradictoire. Article 239 :
Si le prévenu en détention refuse de comparaître, sommation d’obéir à la
justice lui est faite au nom de la loi par un agent de la force publique commis
à cet effet soit par le président, soit par l’Officier du Ministère Public. Il est dressé procès-verbal de la sommation, de la lecture du présent article
et de la réponse du prévenu. Si celui-ci n’obtempère pas à la sommation, le président, après lecture faite
à l’audience du procès-verbal constatant son refus, ordonne, nonobstant
son absence, la poursuite des débats. Article 240 :
Le président peut faire expulser de la salle d’audience et reconduire en
prison, ou garder par la force publique à la disposition du Tribunal, jusqu’à la
fin des débats, le prévenu qui, par ses clameurs ou par tout autre moyen
propre à causer tumulte, fait obstacle au cours normal de l’audience. Le prévenu peut être condamné sur-le-champ, pour ce seul fait, aux peines
prévues pour rébellion.

umulte, fait obstacle au cours normal de l’audience. Le prévenu peut être condamné sur-le-champ, pour ce seul fait, aux peines
prévues pour rébellion.

Il est ensuite procédé aux débats et jugement
comme si le prévenu était présent. Article 241 :
Après chaque audience, le greffier donne au prévenu lecture du procès-
verbal de ces débats et une copie des réquisitions du Ministère Public ainsi
que des jugements rendus pendant son expulsion, lesquels sont réputés
contradictoires. § 2. DE LA COMPARUTION DES TEMOINS
Article 242 :
Le président fait lire par le greffier l’ordre de convocation et la liste des
témoins qui devront être entendus, soit à la requête du Ministère Public, soit
à celle du prévenu ou de la partie civile. Cette liste ne peut contenir que les témoins notifiés par l’Officier du
Ministère Public au prévenu et par celui-ci au ministère public, sans
préjudice de la faculté laissée au président, conformément aux dispositions
de l’article 219 du présent Code.

t par celui-ci au ministère public, sans
préjudice de la faculté laissée au président, conformément aux dispositions
de l’article 219 du présent Code.

50
Le prévenu et l’Officier du Ministère Public peuvent s’opposer à l’audition
d’un témoin qui ne leur aurait pas été notifié ou qui n’aurait pas été
clairement désigné dans la notification. La juridiction statue sans désemparer sur cette opposition. Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la pièce qui leur est
destinée. Ils n’en sortent que pour déposer. Le président prend, le cas échéant, toutes mesures utiles pour empêcher les
témoins de conférer entre eux avant leur déposition. Article 243 :
Le président demande au greffier de lire le rôle et la décision ayant ordonné
le renvoi du prévenu ou sa traduction devant la juridiction et les pièces dont
il lui paraît nécessaire de donner connaissance à la Juridiction. Il rappelle au prévenu l’infraction pour laquelle il est poursuivi et l’avertit du
droit que lui donne la loi de dire tout ce qui est utile pour sa défense. Article 244 :
Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, la juridiction peut :
− soit passer outre aux débats.

tout ce qui est utile pour sa défense. Article 244 :
Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, la juridiction peut :
− soit passer outre aux débats.

Néanmoins, si ce témoin a déposé à
l’instruction préparatoire, lecture de sa déposition est donnée lorsque le
Ministère Public ou le conseil du prévenu le demande ;
− soit, sur réquisition du Ministère Public ou même d’office, ordonner que
ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la
juridiction pour y être entendu. Le témoin défaillant peut faire opposition devant la juridiction militaire qui a
rendu le jugement. Article 245 :
Quelle que soit la nature de l’infraction dont la juridiction militaire est saisie,
les témoins prêtent le serment suivant : « Je jure de dire la vérité, toute la
vérité et rien que la vérité ».

nt la juridiction militaire est saisie,
les témoins prêtent le serment suivant : « Je jure de dire la vérité, toute la
vérité et rien que la vérité ».

51
SECTION 4 : DES EXCEPTIONS, NULLITES ET INCIDENTS
Article 246 :
Quelle que soit la manière dont elle est saisie, la juridiction devant laquelle
le prévenu est traduit apprécie sa compétence d’office ou sur déclinatoire. Si le prévenu ou le Ministère Public entend faire valoir des exceptions
concernant la régularité de la saisine ou des nullités de la procédure
antérieure à la comparution, il doit, à peine d’irrecevabilité et avant les
débats sur le fond, déposer un mémoire unique. S’il y a plusieurs prévenus, tous les mémoires doivent également être
déposés avant les débats sur le fond. Le Tribunal statue par un seul
jugement motivé. Article 247 :
Les exceptions et incidents relatifs à la procédure au cours des débats font
l’objet, sauf décision contraire de la juridiction saisie, d’un seul jugement
motivé, rendu avant la clôture des débats. Article 248:
Les jugements prévus aux articles 246 et 247 sont rendus à la majorité des
voix. Ils peuvent être attaqués en même temps que le jugement sur le fond,
conformément aux dispositions du présent Code.

ont rendus à la majorité des
voix. Ils peuvent être attaqués en même temps que le jugement sur le fond,
conformément aux dispositions du présent Code.

Toute déclaration faite au greffe relative à une voie de recours dirigée contre
ces jugements sera jointe par la juridiction à la procédure sous examen. SECTION 5 : DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT
Article 249 :
Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire pour la direction des
débats et la découverte de la vérité. Il peut, au cours des débats, faire apporter toute pièce qui lui paraît utile à la
manifestation de la vérité et appeler, par des mandats de comparution ou
d’amener, toute personne dont l’audition lui paraît nécessaire. Si le Ministère Public ou le conseil du prévenu sollicite au cours des débats
l’audition de nouveaux témoins, le président décide si ces témoins doivent
être entendus.

ublic ou le conseil du prévenu sollicite au cours des débats
l’audition de nouveaux témoins, le président décide si ces témoins doivent
être entendus.

52
Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations sont
considérées comme de simples renseignements. SECTION 6 : DU DEROULEMENT DES DEBATS
Article 250 :
Le président procède à l’interrogatoire du prévenu et reçoit les dépositions
des témoins. Les autres juges et assesseurs militaires peuvent poser des questions aux
accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion. Le Ministère Public peut poser directement des questions aux accusés et
témoins. Une fois l’instruction à l’audience terminée, l’Officier du Ministère Public
prend ses réquisitions et réplique, s’il le juge convenable ; mais le prévenu
et son conseil ont toujours la parole en dernier lieu. Le président demande au prévenu s’il n’a rien à ajouter à sa défense. Article 251 :
Lorsque le Ministère Public prend au nom de la loi toutes ses réquisitions
conformément à l’article précédent, le Tribunal lui en donne acte et en
délibère. Les réquisitions du Ministère Public prises au cours des débats sont
mentionnées par le greffier sur la feuille d’audience.

donne acte et en
délibère. Les réquisitions du Ministère Public prises au cours des débats sont
mentionnées par le greffier sur la feuille d’audience.

Toutes les décisions
auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le
greffier. Article 252 :
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le
président en ordonne la reprise aux jour et heure qu’il fixe. Il en est de
même pour les affaires inscrites au rôle et qui n’ont pu être appelées au jour
prévu. Il invite les membres de la juridiction, éventuellement les assesseurs
militaires suppléants, le Ministère Public, le greffier, les experts et
interprètes, s’il y a lieu, ainsi que les conseils des parties à se réunir. Il requiert les prévenus, les témoins non encore entendus ou ceux qui ont
été invités à rester à la disposition de la juridiction de comparaître sans
autre citation aux jour et heure fixés. Au cas où un témoin ne comparaîtrait pas, la juridiction peut faire application
des dispositions prévues à l’article 244.

ion aux jour et heure fixés. Au cas où un témoin ne comparaîtrait pas, la juridiction peut faire application
des dispositions prévues à l’article 244.

53
Article 253 :
L’examen de la cause et les débats ne peuvent être interrompus. Le président ne peut les suspendre que pendant les intervalles nécessaires
pour le repos des juges, des témoins et des prévenus et pour permettre au
Ministère Public et à la défense de procéder à toutes mises au point que la
durée des débats et le nombre des témoins rendent nécessaires. En tout état de cause, la juridiction peut ordonner, d’office ou à la requête du
Ministère Public, le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. Il peut en outre, dans les mêmes conditions ou sur requête de la partie
civile, de la défense ou du prévenu, ordonner, lorsqu’un fait important reste
à éclaircir, un supplément d’information auquel il est procédé conformément
aux dispositions du présent Code. SECTION 7 : DE LA CLOTURE DES DEBATS ET DU DELIBERE
Article 254 :
Le président déclare les débats clos. La juridiction se retire pour le délibéré. Article 255 :
Le président pose à chaque juge et juge assesseur la question de savoir si
le prévenu est coupable d’avoir commis le fait de la prévention tel que
spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi, ou de la traduction
directe.

révenu est coupable d’avoir commis le fait de la prévention tel que
spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi, ou de la traduction
directe.

Chaque circonstance aggravante, chaque cause d’excuse invoquée fait
l’objet d’une question distincte. Article 256 :
Le président peut, d’office, poser d’autres questions subsidiaires, s’il résulte
des débats que le fait principal peut être considéré, soit comme un fait puni
d’une autre peine, soit comme une infraction de droit commun. Dans ce cas, il doit avoir fait connaître ses intentions en séance publique
avant la clôture des débats, afin de mettre le Ministère Public, la partie civile,
le prévenu et la défense à même de présenter, en temps utile, leurs
observations. Il en fera autant en cas de disqualification ou de requalification
des faits au cours des débats ou même pendant le délibéré. Dans cette
dernière hypothèse, le président procède à la réouverture des débats.

lification
des faits au cours des débats ou même pendant le délibéré. Dans cette
dernière hypothèse, le président procède à la réouverture des débats.

54
Article 257 :
S’il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes non
mentionnées dans la décision de renvoi ou dans l’ordre de traduction
directe, le président peut poser une ou plusieurs questions spéciales dans
les conditions prévues à l’article 243. Article 258 :
Si les débats font apparaître que les faits poursuivis sont, en temps de paix,
passibles d’une peine de cinq ans au moins ou, en temps de guerre, de la
peine de mort, la juridiction, sur réquisitions du Ministère Public, ordonne
qu’il soit procédé à l’instruction de l’affaire par le président, conformément
au présent Code. Article 259 :
Le président fait retirer le prévenu de la salle d’audience. Les membres de la juridiction se rendent dans la salle des délibérations ou,
si la disposition des locaux ne le permet pas, le président fait retirer
l’auditoire. Les membres de la juridiction ne peuvent plus communiquer avec personne
ni se séparer avant que le jugement ait été rendu. Ils délibèrent et votent hors la présence du Ministère Public, de la défense et
du greffier, en ayant exclusivement sous les yeux les seules pièces de la
procédure.

et votent hors la présence du Ministère Public, de la défense et
du greffier, en ayant exclusivement sous les yeux les seules pièces de la
procédure.

Ils ne peuvent prendre en compte aucune autre pièce qui
n’aurait pas été communiquée au Ministère Public et à la défense et
soumise aux débats. Article 260 :
La juridiction délibère, puis vote, par scrutins secrets distincts et successifs
au moyen de bulletins écrits, sur le fait principal d’abord et, s’il y a lieu, sur
chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et
sur les faits d’excuse légale. Chaque membre de la juridiction exprime son opinion en déposant dans
l’urne un bulletin fermé, marqué du timbre de la juridiction militaire et sur
lequel il porte l’un des mots : OUI ou NON. Article 261 :
Si le prévenu est déclaré coupable, le président doit poser la question de
savoir s’il existe des circonstances atténuantes. Chaque réponse affirmative ou négative est exprimée.

oupable, le président doit poser la question de
savoir s’il existe des circonstances atténuantes. Chaque réponse affirmative ou négative est exprimée.

55
Article 262 :
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la juridiction délibère sans
désemparer sur l’application de la peine. Le vote a lieu séparément pour
chaque prévenu au scrutin secret. Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n’a réuni la majorité des
suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus
forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n’a encore obtenu la majorité des
votes, il est procédé à un quatrième tour au cours duquel la peine la plus
forte proposée au tour précédent est écartée et ainsi de suite jusqu’à ce
qu’une peine soit prononcée à la majorité des votants. Article 263 :
La juridiction délibère également sur les peines accessoires ou
complémentaires. Article 264 :
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix . Il est procédé au
vote suivant les dispositions de l’article 260. Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être
exprimé. Toutes ces conditions sont prescrites à peine de nullité.

cle 260. Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être
exprimé. Toutes ces conditions sont prescrites à peine de nullité.

CHAPITRE III : DU JUGEMENT
SECTION 1 : DE LA DECISION DE LA JURIDICTION MILITAIRE
Article 265 :
Après les délibérations, la juridiction rentre dans la salle d’audience ; s’il a
été procédé à son évacuation, les portes sont à nouveau ouvertes. Le président fait comparaître le prévenu et, devant la garde rassemblée
sous les armes, donne lecture des réponses faites aux questions, prononce
le jugement portant condamnation, absolution ou acquittement et précise les
dispositions légales dont il est fait application. Article 266 :
En cas d’acquittement ou d’absolution, le prévenu est remis immédiatement
en liberté, s’il n’est retenu pour autre cause et sous réserve des dispositions
de l’article 271. La juridiction ordonne que le militaire acquitté ou absout soit conduit par la
force publique à l’autorité militaire de qui il dépend.

l’article 271. La juridiction ordonne que le militaire acquitté ou absout soit conduit par la
force publique à l’autorité militaire de qui il dépend.

56
Article 267 :
En cas de condamnation ou d’absolution, le jugement condamne le prévenu
aux frais envers le Trésor et se prononce sur la contrainte par corps. Il
ordonne, en outre, dans les cas prévus par la loi, la confiscation des objets
saisis et la restitution, soit au profit de l’Etat, soit au profit des propriétaires,
de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction. Si la restitution des objets placés sous la main de justice n’a pas été
ordonnée dans le jugement de condamnation, elle pourra être demandée
par requête à la juridiction militaire qui a prononcé le jugement. En cas de suppression de cette juridiction, le président de la Cour Militaire
territorialement compétente est appelé à statuer. Article 268 :
Aucune personne acquittée légalement ne peut être reprise ou inculpée
pour les mêmes faits, même sous une qualification différente. Article 269 :
Si le prévenu est reconnu coupable, le jugement prononce la condamnation
en énonçant la peine principale et, s’il y a lieu, les peines accessoires et
complémentaires.

t reconnu coupable, le jugement prononce la condamnation
en énonçant la peine principale et, s’il y a lieu, les peines accessoires et
complémentaires.

Si la juridiction prononce une peine infamante et si le condamné est membre
des ordres nationaux ou décoré de la médaille militaire, le jugement déclare
que le condamné cesse de faire partie de ces ordres ou d’être décoré de la
médaille militaire. Dans ces cas, sur les réquisitions du Ministère Public, le président
prononce, immédiatement après la lecture du jugement, la formule
entraînant la déchéance de l’ordre ou le retrait de la décoration. Article 270 :
Si le prévenu en liberté provisoire est condamné à l’emprisonnement sans
sursis ou à une peine plus grave, la juridiction ordonne son arrestation
immédiate. Article 271 :
Lorsqu’il résulte des pièces produites ou des dépositions des témoins
entendus dans les débats que le prévenu peut être poursuivi pour d’autres
faits, le président fait dresser procès-verbal. La juridiction peut, soit surseoir à statuer sur les déférés, ou renvoyer
l’affaire à une audience ultérieure ; soit, après le prononcé du jugement,
renvoyer d’office le condamné et les pièces à l’autorité judiciaire
compétente, pour être procédé, s’il y a lieu, aux nouvelles poursuites.

jugement,
renvoyer d’office le condamné et les pièces à l’autorité judiciaire
compétente, pour être procédé, s’il y a lieu, aux nouvelles poursuites.

57
Article 272 :
Après avoir prononcé le jugement, le président avertit, s’il y a lieu, le
condamné qu’il a le droit de former un recours. Il en précise le délai. Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé au condamné, le président doit
également l’avertir qu’en cas de nouvelle condamnation dans les conditions
prévues par l’article 21 du Code Pénal Militaire, la première peine sera
susceptible d’être exécutée sans confusion possible avec la seconde, et,
éventuellement, que les peines de la récidive pourront être encourues sous
les réserves prévues à l’article 355 du présent Code. Le greffier dresse du tout un procès-verbal signé par lui et le président. Ce
procès-verbal est joint à la minute du jugement. Article 273 :
Les débats devant les juridictions militaires sont actés dans un procès-
verbal dressé par le greffier. SECTION 2 : DE LA REDACTION ET DU CONTENU DES ARRETS ET DES
JUGEMENTS
Article 274 :
Les arrêts et jugements sont rédigés par le magistrat de carrière, membre
de la juridiction et indiquent les noms des juges et assesseurs qui les ont
rendus.

êts et jugements sont rédigés par le magistrat de carrière, membre
de la juridiction et indiquent les noms des juges et assesseurs qui les ont
rendus.

Ils indiquent également les noms de l’Officier du Ministère Public et du
greffier qui ont siégé dans l’affaire ainsi que les identités complètes du
prévenu, de son conseil, de la partie civile et de la partie civilement
responsable. Ils sont motivés et contiennent l’indication des faits mis à charge du
prévenu, un exposé sommaire des actes de poursuite et de procédure à
l’audience et les dépositions des parties. Article 275 :
En tout temps, les arrêts et jugements sont conjointement signés par le
président et le greffier du siège. Il en est de même des minutes des jugements, lesquelles sont annexées à
la feuille d’audience.

tement signés par le
président et le greffier du siège. Il en est de même des minutes des jugements, lesquelles sont annexées à
la feuille d’audience.

58
TITRE III : DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE Ier : DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES : DE L’OPPOSITION ET
DE L’APPEL
Article 276 :
Excepté les arrêts rendus par les Cours Militaires Opérationnelles, les arrêts
et jugements des Cours et Tribunaux Militaires sont susceptibles
d’opposition et d’appel. SECTION 1 : DE L’OPPOSITION
Article 277 :
L’opposition est faite contre les arrêts et jugements rendus par défaut par
les juridictions militaires dans les cinq jours francs après celui où cette
décision aura été portée à la connaissance de la partie intéressée. L’opposition est introduite par déclaration ou lettre missive au greffe de la
juridiction ayant rendu l’arrêt ou le jugement. SECTION 2 : DE L’APPEL
Article 278 :
L’appel est interjeté devant les juridictions ci- après :
- la Haute Cour Militaire, lorsque la décision attaquée a été rendue par la
Cour Militaire ;
- la Cour Militaire, lorsque la décision attaquée a été rendue par le
Tribunal Militaire de Garnison ;
- le Tribunal Militaire de Garnison, lorsque la décision attaquée a été
rendue par le Tribunal Militaire de Police ».

Tribunal Militaire de Garnison ;
- le Tribunal Militaire de Garnison, lorsque la décision attaquée a été
rendue par le Tribunal Militaire de Police ».

Il est introduit dans les cinq jours francs après celui où cette décision aura
été portée à la connaissance de la partie intéressée. Il est introduit par déclaration ou lettre missive au greffe de la juridiction
ayant rendu le jugement. La procédure suivie est celle prévue par le Code de Procédure Pénale
ordinaire.

ou lettre missive au greffe de la juridiction
ayant rendu le jugement. La procédure suivie est celle prévue par le Code de Procédure Pénale
ordinaire.

59
CHAPITRE II : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES :
DE ANNULATION ET DE LA REVISION
Article 279 :
Excepté les arrêts rendus par les Cours Militaires Opérationnelles, pendant
les circonstances prévues à l’article 18 ci-dessus, les arrêts et jugements
rendus par les juridictions militaires sont susceptibles d’annulation et de
révision conformément aux dispositions du présent Code. SECTION 1 : DU RECOURS EN ANNULATION
§ 1. DISPOSITIONS GENERALES. Article 280 :
Les arrêts et jugements rendus par les Cours et Tribunaux Militaires peuvent
être annulés en cas de violation de la loi, sur pourvoi en annulation formé
par le Ministère Public ou par la partie à laquelle il est fait grief, dans les
conditions prévues par le présent Code. Le recours est porté devant la Haute Cour Militaire. Article 281 :
La violation de la loi comprend :
1. l’incompétence ;
2. l’excès de pouvoirs des juridictions militaires ;
3. la fausse application ou la fausse interprétation de la loi ;
4. la non-conformité aux lois ;
5. la violation des formes prescrites à peine de nullité.

a fausse application ou la fausse interprétation de la loi ;
4. la non-conformité aux lois ;
5. la violation des formes prescrites à peine de nullité.

Article 282 :
Les arrêts et jugements rendus par les juridictions militaires, lorsqu’ils sont
revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être annulés que pour
violation de la loi. Article 283 :
Ils sont déclarés nuls lorsqu’ils ont été rendus par des juges qui n’ont pas
assisté à toutes les audiences de la cause ou lorsque le Ministère Public n’a
pas été entendu ou lorsqu’il a été omis de se prononcer sur une ou plusieurs
réquisitions du Ministère Public. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les
juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes
ces audiences.

plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les
juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes
ces audiences.

60
Article 284 :
En cas de condamnation, si l’arrêt ou le jugement a prononcé une peine
autre que celle prévue par la loi pour les faits incriminés, l’annulation de la
décision peut être poursuivie tant par le Ministère Public que par la partie
condamnée. Article 285 :
La même action appartient au Ministère Public contre les décisions
d’acquittement si elles ont été fondées par erreur sur la base de la non-
existence d’une loi pénale qui pourtant aurait existé. Article 286 :
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui
s’applique à l’infraction, nul ne peut demander l’annulation de la décision
sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. Article 287 :
En temps de paix, le recours du condamné, de la partie civilement
responsable ou de la partie civile est introduit par le dépôt d’une requête
écrite exposant les moyens d’annulation auprès du greffe de la juridiction
ayant rendu la décision attaquée, dans les cinq jours francs après celui où
cette décision aura été portée à sa connaissance.

greffe de la juridiction
ayant rendu la décision attaquée, dans les cinq jours francs après celui où
cette décision aura été portée à sa connaissance.

Le Ministère Public pourra, dans le même délai, à compter du prononcé de
la décision, introduire son recours sous forme d’un réquisitoire au greffe de
la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Article 288 :
La déclaration du recours en annulation doit être signée par le greffier et le
demandeur de l’annulation lui-même ou par le conseil du condamné muni
d’un pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte
dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut ou ne sait signer, le greffier en
fait mention. Toute déclaration du recours en annulation est transcrite sur le registre tenu
à cet effet au greffe. Article 289 :
Lorsque le condamné est détenu, il peut également faire connaître sa
volonté de former un recours en annulation par une requête ou par une
simple lettre missive remise au Commandant ou Directeur de la Prison où il
est incarcéré, contre accusé de réception. Cette autorité lui en délivre
récépissé, certifie sur la lettre même que celle-ci a été remise par l’intéressé
et précise la date de la remise.

ption. Cette autorité lui en délivre
récépissé, certifie sur la lettre même que celle-ci a été remise par l’intéressé
et précise la date de la remise.

61
Le document est immédiatement transmis au greffe de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre ad hoc et annexé à
l’acte dressé par le greffier. Article 290 :
Le greffier fait notifier la requête aux parties en cause, qui disposent d’un
délai de quarante-huit heures pour produire leurs observations ou mémoires
écrits. Le réquisitoire du Ministère Public est notifié par celui-ci aux parties en
cause, qui disposent du même délai pour produire leurs observations ou
mémoires écrits. Article 291 :
Lorsque le dossier est en état, le greffier le transmet immédiatement au
greffe de la Haute Cour Militaire en y joignant le dossier judiciaire de
l’affaire. Article 292 :
Le Premier Président de la Haute Cour Militaire désigne un conseiller,
magistrat de carrière, en qualité de rapporteur, lequel fixe un délai pour le
dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la Haute Cour Militaire. Article 293 :
Les mémoires contiennent les moyens d’annulation et visent les textes de loi
dont la violation est invoquée. Ils doivent, sous peine d’irrecevabilité, être déposés dans le délai fixé.

ns d’annulation et visent les textes de loi
dont la violation est invoquée. Ils doivent, sous peine d’irrecevabilité, être déposés dans le délai fixé.

Article 294 :
Lorsque la cause est en état, le greffier de la Haute Cour Militaire en avise
l’Auditeur Général des Forces Armées, qui rédige ses réquisitions et dépose
le dossier au greffe aux fins de fixation. Article 295 :
La Haute Cour Militaire, siégeant avec cinq membres, tous magistrats
militaires de carrière, statue sur le recours toutes affaires cessantes et sur
pièces. Article 296 :
Si la Haute Cour Militaire annule l’arrêt ou le jugement pour incompétence,
elle prononce le renvoi devant la juridiction militaire compétente qu’elle
désigne.

te Cour Militaire annule l’arrêt ou le jugement pour incompétence,
elle prononce le renvoi devant la juridiction militaire compétente qu’elle
désigne.

62
Si elle l’annule pour tout autre motif, elle renvoie l’affaire devant la juridiction
militaire ayant rendu la décision annulée mais autrement composée, à
moins que, l’annulation ayant été prononcée parce que le fait ne constitue
pas une infraction ou parce que le fait est prescrit ou amnistié, il ne reste
plus rien à juger. Article 297 :
Lorsque l’annulation a été prononcée pour inobservation des formes, la
procédure est reprise conformément au présent Code. La juridiction militaire saisie statue sans être liée par l’arrêt de la Haute Cour
Militaire. Toutefois, si, sur un nouveau recours, l’annulation du deuxième arrêt ou
jugement a lieu pour les mêmes motifs que ceux du premier arrêt ou
jugement, la juridiction militaire de renvoi doit se conformer à la décision de
la Haute Cour Militaire sur le point de droit et, s’il s’agit de l’application de la
peine, il doit adopter l’interprétation la plus favorable au condamné. Article 298 :
Le recours en annulation n’a pas d’effet suspensif sauf dans le cas de
condamnation à mort.

nterprétation la plus favorable au condamné. Article 298 :
Le recours en annulation n’a pas d’effet suspensif sauf dans le cas de
condamnation à mort.

Article 299 :
Est mis immédiatement en liberté, nonobstant appel, le prévenu détenu qui
a été acquitté ou absout, ou condamné soit à l’emprisonnement assorti du
sursis, soit à l’amende. Il en est de même d’un condamné à une peine de servitude pénale
principale dès lors que la durée de la détention déjà subie correspond à
celle de la peine prononcée. Toutefois, si les impératifs de la défense ou l’intérêt supérieur de la Nation
l’exigent, la Haute Cour Militaire peut, sur les réquisitions du Ministère
Public, décider que le détenu sera maintenu en prison. § 2. DU RECOURS DANS L’INTERET DE LA LOI
Article 300 :
Sur injonction du Ministre de la Défense, du Ministre de la Justice ou
d’office, l’Auditeur Général des Forces Armées dénonce, à tout moment, à la
Haute Cour Militaire, des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à
la loi. Ces actes peuvent être annulés, conformément aux dispositions du présent
Code.

itaire, des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à
la loi. Ces actes peuvent être annulés, conformément aux dispositions du présent
Code.

63
Article 301 :
Les actes judiciaires, les arrêts ou jugements iniques, susceptibles de faire
l’objet d’une prise à partie, peuvent également être dénoncés par l’Auditeur
Général des Forces Armées d’office ou à la requête d’une partie,
conformément aux dispositions du présent Code. § 3. DE L’INSTRUCTION DES RECOURS ET DES AUDIENCES
Article 302 :
Les règles relatives à la publicité, à la police et à la discipline des audiences
sont observées devant la Haute Cour Militaire. Article 303 :
Les rapports sont faits à l’audience. Le Ministère Public y présente ses
réquisitions. Article 304 :
Dans les délibérations de la Haute Cour Militaire, le président recueille les
opinions, suivant l’ordre de grade ou d’ancienneté dans le grade, en
commençant par le conseiller le moins gradé jusqu’au plus ancien. Le rapporteur opine toujours le premier et le président le dernier. Article 305 :
Les arrêts rendus par la Haute Cour Militaire mentionnent les noms du
président, du rapporteur ainsi que ceux des conseillers, du ministère public,
des avocats qui ont postulé dans l’instance. Ils indiquent en outre les noms, profession, domicile des parties et les
moyens produits.

nistère public,
des avocats qui ont postulé dans l’instance. Ils indiquent en outre les noms, profession, domicile des parties et les
moyens produits.

Article 306:
La Haute Cour Militaire statue sur le recours dans un délai de huit jours, à
compter de la réception du dossier. Elle statue d’urgence et par priorité dans ce délai lorsque le recours est
formé contre une décision ayant prononcé la peine de mort. Le délai prévu au premier alinéa est réduit à vingt-quatre heures en temps
de guerre ou sous l’état de siège ou à l’occasion d’une opération tendant au
maintien ou au rétablissement de l’ordre public.

t-quatre heures en temps
de guerre ou sous l’état de siège ou à l’occasion d’une opération tendant au
maintien ou au rétablissement de l’ordre public.

64
§ 4. DES ARRETS RENDUS PAR LA HAUTE COUR MILITAIRE
Article 307 :
Avant de statuer sur le fond, la Haute Cour Militaire examine si le recours a
été régulièrement formé. Si elle constate que les conditions légales ne sont
pas remplies, elle rend, suivant le cas, un arrêt d’irrecevabilité ou un arrêt de
déchéance. La Haute Cour Militaire rend un arrêt de non-lieu à statuer si le recours est
devenu sans objet. Lorsque le recours est recevable, la Haute Cour Militaire, si elle le juge non
fondé, rend un arrêt de rejet. La Haute Cour Militaire ne peut annuler qu’une partie de la décision lorsque
la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ses dispositions. Article 308 :
L’arrêt qui a rejeté la demande en annulation, ou qui a prononcé l’annulation
sans renvoi, est transmis dans les trois jours à l’Auditeur Général des
Forces Armées, par extrait signé du greffier, et adressé au Ministère Public
près la juridiction militaire qui a rendu la décision entreprise. Il est notifié aux parties, à la diligence du greffier de la Haute Cour Militaire,
par lettre recommandée avec accusé de réception.

cision entreprise. Il est notifié aux parties, à la diligence du greffier de la Haute Cour Militaire,
par lettre recommandée avec accusé de réception.

En temps de guerre, sous l’état de siège, d’urgence ou à l’occasion d’une
opération tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, l’arrêt
est notifié au Ministère Public et aux parties par message télégraphique. Article 309 :
Lorsque la demande en annulation a été rejetée, la partie qui l’avait formée
ne peut plus attaquer l’arrêt intervenu sous quelque raison que ce soit, sauf
dans l’intérêt de la loi, et sous réserve des dispositions de l’article 300 ci-
dessus. SECTION 2 : DES RECOURS EN REVISION
Article 310 :
La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction militaire qui a
statué, par toute personne reconnue auteur d’une infraction relevant de la
compétence des juridictions militaires lorsque :

uridiction militaire qui a
statué, par toute personne reconnue auteur d’une infraction relevant de la
compétence des juridictions militaires lorsque :

65
1. après une condamnation, intervient un fait nouveau susceptible d’établir
l’innocence du condamné ;
2. après une condamnation, une nouvelle décision judiciaire pour le même
fait incriminé, ne pouvant se concilier entre elles, constitue pour l’un ou
l’autre condamné la preuve de son innocence ;
3. après condamnation pour homicide, des preuves nouvelles présentées
sont de nature à établir que la prétendue victime d’homicide est en vie ;
4. un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation,
poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le
prévenu. Article 311 :
Le droit de demander la révision appartient :
− dans le premier cas, à l’Auditeur Général des Forces Armées, d’office ou
sur injonction du Ministre de la Justice ou du Ministre de la Défense ;
− dans les trois derniers cas :
1. au Ministre de la Justice ou au Ministre de la Défense, d’office, après
avoir pris l’avis de l’ Auditeur Général des Forces Armées ou à la
requête du condamné ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal,
à son conjoint en cas d’absence déclarée ou de mort ;
2. à l’Auditeur Général des Forces Armées ;
3. au condamné ou à ses représentants visés ci-dessus.

son conjoint en cas d’absence déclarée ou de mort ;
2. à l’Auditeur Général des Forces Armées ;
3. au condamné ou à ses représentants visés ci-dessus.

La Haute Cour Militaire est saisie par l’Auditeur Général des Forces
Armées sur injonction du Ministre de la Justice ou du Ministre de la
Défense, d’office ou à la requête des parties. Article 312 :
Si l’arrêt ou le jugement de condamnation n’est pas encore exécuté,
l’exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande de
l’Auditeur Général des Forces Armées à la Haute Cour Militaire. Si le condamné est en détention avant la transmission du recours,
l’exécution de l’arrêt ou du jugement peut être suspendue sur l’ordre de
l’Auditeur Général des Forces Armées. Dans la même hypothèse et à partir de la transmission de la demande à la
Haute Cour Militaire, la suspension de l’exécution de l’arrêt ou du jugement
attaqué peut être prononcée par arrêt de cette juridiction.

demande à la
Haute Cour Militaire, la suspension de l’exécution de l’arrêt ou du jugement
attaqué peut être prononcée par arrêt de cette juridiction.

66
Article 313 :
Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la Haute Cour Militaire se prononce
sur la recevabilité en la forme de la demande et procède directement, ou par
commission rogatoire, à toutes les enquêtes sur le fond, confrontations,
reconnaissances d’identité et moyens propres à la manifestation de la vérité. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, la Haute Cour l’examine au fond,
annule la décision de condamnation entreprise si la demande est jugée
fondée ; ou, au contraire, la rejette si elle l’estime non fondée. La Haute Cour Militaire apprécie l’opportunité de procéder à des nouveaux
débats contradictoires. Si tel est le cas, elle renvoie les parties devant la
juridiction qui a rendu la décision entreprise mais autrement composée. Dans le cas contraire, notamment en cas de décès, de démence, de défaut
d’un ou de plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale ou d’excuse, de
prescription de l’action publique ou de la peine, elle statue sur le fond en
présence des parties civiles, s’il y en a au procès. Dans ce cas, elle annule
seulement les condamnations qu’elle estime non justifiées et décharge, s’il
y a lieu, la mémoire des morts.

y en a au procès. Dans ce cas, elle annule
seulement les condamnations qu’elle estime non justifiées et décharge, s’il
y a lieu, la mémoire des morts.

Si l’impossibilité de procéder à des nouveaux débats ne se révèle qu’après
l’arrêt d’annulation et de renvoi, la Haute Cour, sur la réquisition de
l’Auditeur Général des Forces Armées, rapporte la désignation de la
juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l’alinéa précédent. Si l’annulation de l’arrêt ou du jugement entrepris ne laisse subsister aucune
infraction à charge du condamné en vie, aucun renvoi n’est prononcé. La désignation de la juridiction de renvoi implique qu’il sera procédé à des
nouveaux débats oraux. Article 314 :
L’annulation par la Haute Cour Militaire, sur requête en révision, d’une
décision de condamnation a pour résultat d’anéantir rétroactivement tous les
effets de cette condamnation. Toute condamnation à des dommages-
intérêts est effacée de plein droit. Lorsque la Haute Cour Militaire annule l’arrêt ou le jugement et ordonne le
renvoi, la juridiction désignée doit, en ce qui concerne l’objet de l’inculpation,
se limiter aux questions indiquées dans l’arrêt. Toutefois, le président de la juridiction militaire de renvoi peut, avant
l’audience, procéder à un supplément d’instruction.

indiquées dans l’arrêt. Toutefois, le président de la juridiction militaire de renvoi peut, avant
l’audience, procéder à un supplément d’instruction.

67
Article 315 :
S’il ressort des débats conformément au présent Code que le condamné
peut être poursuivi pour des faits autres que ceux retenus à sa charge,
l’Auditeur Militaire près la juridiction de renvoi en saisit l’Auditeur Général
des Forces Armées qui apprécie l’opportunité d’engager des poursuites. Les faits nouveaux ne peuvent être joints à ceux faisant l’objet des débats. Ils donnent lieu à des poursuites séparées. Article 316 :
L’amnistie ne peut faire obstacle à une action en révision tendant à faire
établir l’innocence du condamné. Sans préjudice des dispositions particulières relatives à l’exercice des voies
de recours devant la Cour Militaire Opérationnelle, le délai prévu au premier
alinéa est réduit à 24 heures en temps de guerre ou sous l’état de siège. TITRE IV : DES CITATIONS, ASSIGNATIONS ET NOTIFICATIONS
Article 317 :
Sans préjudice des dispositions du Code de Procédure Pénale ordinaire, les
citations, assignations et notifications devant les juridictions militaires
obéissent aux prescriptions du présent Code.

océdure Pénale ordinaire, les
citations, assignations et notifications devant les juridictions militaires
obéissent aux prescriptions du présent Code.

Article 318 :
Les citations à prévenus, les assignations à témoins et experts ainsi que les
décisions des magistrats instructeurs, les jugements ou arrêts des
juridictions militaires sont notifiées, sans frais, soit par les greffiers et les
huissiers, soit par tous les agents de la force publique. Article 319 :
La citation à comparaître délivrée au prévenu :
1. mentionne les nom et qualité de l’autorité requérante ;
2. se réfère à la décision de renvoi ou de traduction directe et à l’extrait de
rôle de la juridiction militaire saisie, lequel précise les lieu, date et heure
de l’audience ;
3. énonce la prévention, indique le texte de loi applicable ainsi que les
noms des témoins et experts que le Ministère Public se propose de faire
entendre ;
4. l’avertit qu’il doit notifier au Ministère Public avant l’audience, par
déclaration au greffe, la liste des témoins qu’il propose de faire entendre. Elle est datée et signée.

ifier au Ministère Public avant l’audience, par
déclaration au greffe, la liste des témoins qu’il propose de faire entendre. Elle est datée et signée.

68
Article 320 :
Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et
le jour fixé pour sa comparution est de deux jours francs au moins. En temps de guerre, ce délai est réduit à trois heures. Aucun délai de distance ne s’ajoute aux délais précités. Article 321 :
L’assignation à témoin ou expert, signée et datée, énonce :
− les nom et qualité de l’autorité requérante ;
− les nom et domicile du témoin ou de l’expert ;
− les date, lieu et heure de l’audience à laquelle la personne assignée doit
comparaître en précisant la qualité. Elle doit en outre porter mention que la non-comparution, le refus de
témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi. Article 322 :
Pour la notification des citations, assignations et décisions judiciaires, le
greffier donne à l’agent commis à cet effet :
− une copie de l’acte pour remise au destinataire ;
− un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la
notification, soit l’absence de l’intéressé au domicile désigné.

au destinataire ;
− un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la
notification, soit l’absence de l’intéressé au domicile désigné.

Le procès-verbal doit mentionner :
− les nom, fonction ou qualité de l’autorité requérante ;
− les nom, fonction ou qualité de l’agent chargé de la notification ;
− les nom et adresse du destinataire de l’acte ;
− la date et l’heure de la remise de l’acte ou l’impossibilité de joindre le
destinataire au domicile désigné. Le procès-verbal est signé par l’agent, ainsi que par le destinataire de l’acte
si celui-ci est notifié à personne ; en cas de refus ou de l’impossibilité de
signer, il en est fait mention. Deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d’absence
sont adressés au Ministère Public. En cas de notification à personne, un
exemplaire est laissé au destinataire. Article 323 :
L’absence du destinataire de l’acte est constatée par un procès-verbal si la
durée de l’absence est indéterminée ou est telle que la notification ne puisse
être faite dans les délais mentionnés à l’article 319.

cès-verbal si la
durée de l’absence est indéterminée ou est telle que la notification ne puisse
être faite dans les délais mentionnés à l’article 319.

69
Lorsque des renseignements ont pu être recueillis sur le lieu où réside le
destinataire, ceux-ci sont consignés au procès-verbal de constat d’absence. A défaut de renseignements utiles, le Ministère Public peut requérir tous
agents de la force publique de procéder à des recherches en vue de
découvrir l’adresse de l’intéressé. Les agents de la force publique dressent, dans les formes ordinaires,
procès-verbal des diligences requises, même si elles sont restées
infructueuses. Les procès-verbaux, accompagnés d’une copie certifiée
conforme, sont transmis au Ministère Public. Article 324 :
Si les citations, assignations et notifications ne peuvent être faites à
personne, les règles ci-après sont appliquées. S’il s’agit d’un militaire en état d’absence irrégulière, la citation ou
notification est faite au Commandant d’unité ; la copie de l’acte lui est remise
sous pli fermé, ne portant d’autres indications que les noms, le grade et
l’unité du destinataire de l’acte.

unité ; la copie de l’acte lui est remise
sous pli fermé, ne portant d’autres indications que les noms, le grade et
l’unité du destinataire de l’acte.

Quel que soit le destinataire d’un acte, s’il n’a pas de domicile connu, ou s’il
a été recherché sans succès, ou s’il réside à l’étranger, les citations,
assignations et notifications sont faites au Parquet Militaire près la juridiction
militaire saisie. Le Ministère Public vise l’original de l’acte et envoie, le cas échéant, la copie
à toutes les autorités intéressées de qui dépend le militaire. Article 325 :
Lorsque la décision à notifier est susceptible d’une voie de recours, le
procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l’heure auxquelles
le recours est formé.

notifier est susceptible d’une voie de recours, le
procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l’heure auxquelles
le recours est formé.

70
LIVRE QUATRIEME : DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I : DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES
D’EXECUTION
CHAPITRE Ier : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DE L’ITERATIF DEFAUT
SECTION 1 : DU JUGEMENT PAR DEFAUT
Article 326 :
Lorsque le prévenu renvoyé ou traduit devant les juridictions militaires pour
une infraction n’a pu être saisi ou lorsque, après avoir été saisi, il s’est
évadé, ou lorsque, régulièrement cité, il ne se présente pas, le jugement est,
en ce qui le concerne, rendu par défaut. Article 327 :
Sur réquisitions du Ministère Public, il est procédé au jugement par défaut. Aucun défenseur ne peut se présenter pour le prévenu défaillant. Les rapports, les procès-verbaux, les dépositions des témoins et les autres
pièces de l’instruction sont lus à l’audience. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Article 328 :
La publicité du jugement est complétée par :
1. sa mise à l’ordre du jour ;
2. sa notification ;
3. son affichage à l’unité ou à la commune du domicile du prévenu et dont il
est dressé procès-verbal par l’autorité municipale.

2. sa notification ;
3. son affichage à l’unité ou à la commune du domicile du prévenu et dont il
est dressé procès-verbal par l’autorité municipale.

Article 329 :
Lorsque le délai est expiré sans qu’il ait été formé opposition, le jugement
est réputé contradictoire. Article 330 :
A partir de l’accomplissement des mesures de publicité définies ci-dessus,
le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

e 330 :
A partir de l’accomplissement des mesures de publicité définies ci-dessus,
le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

71
Article 331 :
Si le jugement n’a pas été notifié à personne, l’opposition est recevable
jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. Si le condamné se
présente ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le
jugement intervenu lui est notifié sans délai. La notification, à peine de nullité, comporte mention qu’il peut, dans un délai
de cinq jours, en temps de paix, et de vingt-quatre heures, en temps de
guerre, former opposition audit jugement par déclaration, soit lors de sa
notification, soit au greffe de la juridiction militaire la plus proche et que, ce
délai expiré sans qu’il ait été formé opposition, le jugement deviendra
définitif à l’expiration des délais de pourvoi. Article 332 :
Lorsque la personne condamnée par défaut forme opposition contre un arrêt
ou un jugement la condamnant à une peine privative de liberté sans sursis,
il est tenu compte de la durée de la détention préventive qu’elle a subie.

ou un jugement la condamnant à une peine privative de liberté sans sursis,
il est tenu compte de la durée de la détention préventive qu’elle a subie.

S’il s’agit d’une condamnation avec sursis ou à une peine d’amende, ou si la
durée de la détention provisoire subie est égale ou supérieure à la peine de
servitude pénale prononcée, le condamné est laissé en liberté après qu’il
eut indiqué sa résidence. Article 333 :
La juridiction militaire dans le ressort de laquelle se trouve le condamné
défaillant est compétente, au même titre que celle qui a rendu le jugement
par défaut, pour statuer sur la reconnaissance d’identité du condamné et sur
la recevabilité de l’opposition. Article 334 :
Si l’opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites
enjoignant au défaillant de se présenter sont anéanties de plein droit, et il
est procédé au jugement sur le fond. Si un supplément d’instruction est ordonné, il appartient, le cas échéant, à la
juridiction de statuer sur la détention de l’opposant. Si l’opposition est déclarée irrecevable, le jugement est réputé définitif. La juridiction rend son jugement sur opposition dans les formes prévues par
le présent Code. Article 335 :
Les mesures de publicité prévues à l’article 328 sont d’application pour les
arrêts et jugements rendus sur opposition.

le présent Code. Article 335 :
Les mesures de publicité prévues à l’article 328 sont d’application pour les
arrêts et jugements rendus sur opposition.

72
Article 336 :
Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut pour
insoumission ou désertion, le ministère public acquiert la preuve que le
condamné défaillant ne se trouvait pas en état d’insoumission ou de
désertion, il saisit la Haute Cour Militaire aux fins d’annulation du jugement. SECTION 2 : DE L’ITERATIF DEFAUT
Article 337 :
L’opposition à l’exécution d’un jugement par défaut est non avenue si
l’opposant ne comparaît pas, lorsqu’il a été régulièrement cité à personne ou
au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d’opposition. Le jugement rendu par la juridiction militaire ne pourra être attaqué par le
condamné que par un recours en annulation formé dans les délais prévus
par le présent Code, à compter de sa notification. CHAPITRE II : DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 338 :
Lorsque deux juridictions militaires se trouvent simultanément saisies de la
même infraction ou d’infractions connexes, il est, en cas de conflit, réglé de
juges par la Haute Cour Militaire qui statue sur requête de toutes les parties
à la cause ou du Ministère Public près l’une ou l’autre des juridictions
saisies.

la Haute Cour Militaire qui statue sur requête de toutes les parties
à la cause ou du Ministère Public près l’une ou l’autre des juridictions
saisies.

Article 339 :
Lorsqu’une juridiction militaire et une juridiction de droit commun se trouvent
simultanément saisies de la même infraction ou d’infractions connexes, il
est, en cas de conflit, l’objet d’un règlement de juges, en temps de paix, par
la Cour Suprême de Justice et, en temps de guerre, par la Haute Cour
Militaire. CHAPITRE III : DES INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT EN TEMPS
DE GUERRE
Article 340 :
En temps de guerre, les infractions contre la sûreté de l’Etat sont instruites
et jugées par les juridictions militaires.

EMPS
DE GUERRE
Article 340 :
En temps de guerre, les infractions contre la sûreté de l’Etat sont instruites
et jugées par les juridictions militaires.

73
Article 341 :
Les juridictions militaires peuvent également connaître des mêmes
infractions en cas de connexité ou d’indivisibilité. Article 342 :
La juridiction de droit commun normalement compétente est dessaisie de
plein droit dès la notification faite par l’Auditeur Général des Forces Armées
au Ministère Public près cette juridiction. Article 343 :
Les actes de poursuites, d’instruction ainsi que les formalités et décisions
intervenus antérieurement devant les juridictions de droit commun
demeurent valables et n’ont pas à être renouvelés ; les mandats d’arrêt ou
de dépôt décernés conservent leur force exécutoire. Article 344 :
Les décisions rendues par les juridictions militaires en matière d’infractions
contre la sûreté de l’Etat sont susceptibles d’appel et d’opposition dans les
conditions prévues par le présent Code. CHAPITRE IV : DE L’EXECUTION DES ARRETS ET DES JUGEMENTS
Article 345 :
Le Ministère Public est chargé de l’exécution des décisions rendues par les
juridictions militaires dans les conditions prévues par le présent Code.

:
Le Ministère Public est chargé de l’exécution des décisions rendues par les
juridictions militaires dans les conditions prévues par le présent Code.

Pour tous les cas de condamnation à la peine capitale dont le jugement est
devenu définitif, le Ministère Public introduit immédiatement un recours en
grâce auprès du Président de la République, conformément au droit
commun. Il en informe le Ministre de la Défense. Article 346 :
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté sont
incarcérées dans une prison militaire ou, à défaut, dans une prison de droit
commun. Article 347 :
Lorsque l’arrêt et le jugement concernent un militaire, le Ministère Public est
tenu, dans les trois jours de sa mise à exécution, d’en adresser un extrait au
Commandant d’unité à laquelle appartenait le militaire condamné.

ic est
tenu, dans les trois jours de sa mise à exécution, d’en adresser un extrait au
Commandant d’unité à laquelle appartenait le militaire condamné.

74
Si la personne condamnée est membre des ordres nationaux ou de celui du
Mérite ou est décorée de la médaille militaire ou de toute autre décoration, il
est également adressé une expédition à la Chancellerie de ces ordres. Article 348 :
Tout extrait ou toute expédition de l’arrêt ou du jugement de condamnation
fait, s’il échet, mention de la durée de la détention préventive subie et
éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l’exécution
de l’arrêt ou du jugement. Article 349 :
Lorsque l’arrêt ou le jugement d’une juridiction militaire qui prononce une
peine privative de liberté sans sursis n’a pu être exécuté, le Ministère Public
fait procéder à sa diffusion. Il est délivré à l’agent de la force publique chargé de l’exécution de l’arrêt ou
du jugement un extrait portant la formule exécutoire. Cet extrait constitue, même en cas d’opposition, le titre régulier
d’arrestation, de transfert et de détention dans une des prisons militaires ou
dans une prison civile.

ue, même en cas d’opposition, le titre régulier
d’arrestation, de transfert et de détention dans une des prisons militaires ou
dans une prison civile.

Article 350 :
Si l’exécution d’un arrêt ou d’un jugement ayant l’autorité de la chose jugée
soulève des difficultés quant à son interprétation, le condamné peut saisir le
Ministère Public près la juridiction qui a rendu la décision. Le Ministère Public se prononce sur la requête et sa décision peut, le cas
échéant, donner lieu à un incident contentieux. Article 351 :
Tout incident contentieux relatif à l’exécution d’un arrêt ou d’un jugement est
porté devant la juridiction militaire qui l’a rendu et qui peut procéder à la
rectification des erreurs matérielles qui y sont contenues. Elle statue après avoir entendu le Ministère Public, le conseil du condamné
ou le condamné lui-même. Elle peut également ordonner l’audition du condamné par commission
rogatoire. Le jugement sur l’incident est notifié au condamné à la diligence du
Ministère Public.

ement ordonner l’audition du condamné par commission
rogatoire. Le jugement sur l’incident est notifié au condamné à la diligence du
Ministère Public.

75
CHAPITRE V : DE L’EXECUTION DES PEINES
Article 352 :
L’Auditeur Général des Forces Armées avise le Ministre de la Défense de
toute condamnation à la peine capitale devenue définitive. Les justiciables des juridictions militaires condamnés à la peine de mort sont
passés par les armes dans un lieu désigné par l’autorité militaire. Article 353 :
Sauf dérogation de l’Auditeur Général, sont seuls admis à assister à
l’exécution des jugements prononçant la peine capitale :
1. le président ou un juge militaire, magistrat de carrière, un représentant
du Ministère Public, le magistrat instructeur et le greffier de la juridiction
militaire du lieu d’exécution ;
2. le conseil du condamné ;
3. un ministre du culte ;
4. un médecin désigné par l’autorité militaire ;
5. les militaires du service d’ordre requis à cet effet par le ministère public. Aucune condamnation à mort ne peut être exécutée le jour de fêtes
nationales ou les dimanches, sauf en temps de guerre ou lorsque l’intérêt
supérieur de la Nation l’exige.

mort ne peut être exécutée le jour de fêtes
nationales ou les dimanches, sauf en temps de guerre ou lorsque l’intérêt
supérieur de la Nation l’exige.

Article 354 :
Sous réserve des dispositions du présent Code, les peines privatives de
liberté prononcées contre les justiciables des juridictions militaires sont
subies conformément aux dispositions du droit commun. Article 355 :
Pour l’exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés
tant par les juridictions militaires que par ceux de droit commun, est réputée
détention provisoire le temps pendant lequel l’individu a été privé de sa
liberté, même par mesure disciplinaire si celle-ci a été prise pour le même
fait.

tion provisoire le temps pendant lequel l’individu a été privé de sa
liberté, même par mesure disciplinaire si celle-ci a été prise pour le même
fait.

76
CHAPITRE VI : DE LA SUSPENSION DE L’EXECUTION DES ARRETS ET
JUGEMENTS
Article 356 :
A charge d’en aviser le Ministre de la Défense, l’Auditeur Général des
Forces Armées peut, pendant les trois mois qui suivent le jour où l’arrêt ou
le jugement est devenu définitif, suspendre, en temps de guerre et si les
impératifs de la défense l’exigent, l’exécution de tout arrêt ou jugement
portant condamnation à une peine autre que celle de mort. Le Ministre de la Défense dispose, en tous temps, sans limitation de délai et
quelle que soit la peine prononcée, sauf pour la peine de mort, du même
pouvoir, qu’il peut exercer dès que l’arrêt ou le jugement devient définitif. Le Président de la République a seul qualité pour suspendre l’exécution des
arrêts ou jugements de condamnation prononcée pour infractions contre la
sûreté de l’Etat. Article 357 :
L’arrêt ou le jugement conserve son caractère définitif bien que la
suspension ait été ordonnée. La condamnation est inscrite au casier judiciaire mais avec mention de la
suspension accordée.

tère définitif bien que la
suspension ait été ordonnée. La condamnation est inscrite au casier judiciaire mais avec mention de la
suspension accordée.

La décision de suspension de l’exécution de l’arrêt ou du jugement est
inscrite en marge de la minute de l’arrêt ou du jugement et doit figurer sur
toute expédition ou extrait de cet arrêt ou de ce jugement. La suspension, qui peut s’étendre à tout ou partie des dispositions de l’arrêt
ou du jugement, prend effet à la date à laquelle elle intervient. Les déchéances et le paiement des frais de justice ne peuvent faire l’objet
d’une mesure de suspension. Article 358 :
Tout bénéficiaire d’une décision de suspension à l’exécution de l’arrêt ou du
jugement est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent
sous les drapeaux postérieurement à sa condamnation pour satisfaire à ses
obligations militaires légales ou contractuelles dans l’armée active ou à
celles que lui impose son rappel par suite de la mobilisation. Article 359 :
Seront considérées comme non avenues les condamnations pour infractions
à propos desquelles l’exécution de l’arrêt ou du jugement a été suspendue,
même partiellement, si dans un délai de dix ans à compter de la suspension,
la personne condamnée n’a encouru aucune peine de servitude pénale.

endue,
même partiellement, si dans un délai de dix ans à compter de la suspension,
la personne condamnée n’a encouru aucune peine de servitude pénale.

77
Article 360 :
Les peines prononcées par les arrêts et jugements dont l’exécution a été
suspendue se prescrivent dans les délais prévus par le Code Pénal Militaire
à dater de la suspension. Article 361 :
La peine prononcée contre elle est réputée définitivement exécutée et la
suspension de l’exécution de l’arrêt ou du jugement non susceptible de
révocation si, après cette suspension, compte tenu éventuellement de la
détention subie, la personne condamnée a accompli une durée de service
militaire au moins égale au temps de détention qui lui restait à accomplir. Article 362 :
Le droit de rapporter la décision qui a suspendu l’exécution de tout ou partie
des dispositions d’un arrêt ou d’un jugement appartient à l’autorité de qui
elle émane ou, si cette autorité n’est plus en fonction, au Ministre de la
Défense. En cas de révocation de la décision de suspension, la personne condamnée
doit subir intégralement la peine encourue. La décision de révocation de la suspension de l’exécution de l’arrêt ou du
jugement est portée en marge de la minute de l’arrêt ou du jugement et doit
être mentionnée au casier judiciaire.

sion de l’exécution de l’arrêt ou du
jugement est portée en marge de la minute de l’arrêt ou du jugement et doit
être mentionnée au casier judiciaire.

Elle doit figurer sur tout extrait ou expédition de l’arrêt ou du jugement. TITRE II : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’ORGANISATION
PENITENTIAIRE
CHAPITRE Ier : DES PRISONS MILITAIRES
Article 363 :
Il est créé des prisons militaires sur toute l’étendue de la République. Leur organisation et leur fonctionnement sont déterminés par voie
réglementaire. Article 364 :
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté par les
juridictions militaires purgent leurs peines dans une prison militaire ou, le
cas échéant, dans une prison civile.

peine privative de liberté par les
juridictions militaires purgent leurs peines dans une prison militaire ou, le
cas échéant, dans une prison civile.

78
Article 365 :
La répartition des condamnés dans les prisons militaires s’effectue selon
leur catégorie pénale, leur âge, leur état de santé, leur sexe et leur
personnalité. CHAPITRE II : DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 366 :
Il est créé au sein du Ministère de la Défense une Direction pénitentiaire
chargée de l’administration de toutes les prisons militaires. Elle s’occupe plus précisément de l’étude de la personnalité de chaque
détenu, de l’affectation des condamnés dans une prison convenant à leur
cas, de la mise à la disposition des prisons du personnel qualifié devant
administrer un traitement pénitentiaire aux condamnés ; du patronage post-
pénal et de la réinsertion des détenus libérés. Article 367 :
Un Inspecteur Pénitentiaire en Chef est placé à la tête de cette Direction. Il doit être au moins licencié en droit ou en criminologie. S’il est magistrat militaire, il a rang d’Auditeur Militaire Supérieur. CHAPITRE III : DE LA GESTION DE BIENS SAISIS, CONFISQUES ET MIS SOUS
SEQUESTRE
Article 368 :
Il est institué, sous l’autorité du Ministre de la Défense, une Commission de
gestion des biens saisis, confisqués et mis sous séquestre.

rticle 368 :
Il est institué, sous l’autorité du Ministre de la Défense, une Commission de
gestion des biens saisis, confisqués et mis sous séquestre.

Cette commission a pour mission de recueillir, garder et gérer tous les biens
mobiliers et immobiliers placés sous la main de la justice en vertu des
mesures de saisie, de mise sous séquestre ou de confiscation spéciale, et
d’organiser la procédure de leur réalisation au profit du Trésor Public, en cas
de confirmation de ces mesures par un arrêt ou jugement de condamnation. Article 369 :
La commission est dirigée par un haut magistrat militaire revêtu au moins
du grade d’Avocat Général des Forces Armées, assisté d’un officier
supérieur exerçant les fonctions de greffier et de trois officiers provenant du
Ministère de la Défense et du commandement. Dans les provinces, elle est représentée par un Avocat Général militaire
désigné par le Ministre de la Défense au siège de la Cour Militaire. Il est
assisté de trois officiers dont un greffier.

r un Avocat Général militaire
désigné par le Ministre de la Défense au siège de la Cour Militaire. Il est
assisté de trois officiers dont un greffier.

79
Article 370 :
Les Officiers du Ministère Public près les juridictions militaires, les Officiers
de Police Judiciaire des Forces Armées, y compris ceux des services de
renseignements, sont tenus de se faire accompagner d’un membre de la
commission chaque fois qu’ils doivent procéder à des saisies. Toutefois, lorsque, pour des raisons de célérité, ces saisies sont opérées en
l’absence d’un représentant de la commission, l’Officier ayant procédé à la
saisie est tenu d’en communiquer le procès-verbal ainsi que le rapport
exhaustif au président de la commission dans les 24 heures qui suivent
cette saisie. Lorsque la saisie opérée par un Officier du Ministère Public ou par un
Officier de Police Judiciaire des Forces Armées suscite des contestations de
la part des personnes entre les mains desquelles les biens ont été saisis,
ou lorsqu’il y a suspicion de soustraction des biens au moment de la saisie,
le président de la commission ou son représentant est tenu d’effectuer une
descente sur le lieu où la saisie avait été opérée et d’y procéder à toutes
vérifications utiles.

mission ou son représentant est tenu d’effectuer une
descente sur le lieu où la saisie avait été opérée et d’y procéder à toutes
vérifications utiles.

Au cas où les vérifications confirment la soustraction ou la disparition d’un
bien dont il était établi qu’il était présent au moment de la saisie, le président
de la commission décerne un mandat d’arrêt provisoire à charge de l’officier
mis en cause, il en informe le Ministre de la Défense et l’autorité judiciaire
militaire du ressort. Article 371 :
Le président de la commission assure, pour compte du Ministre de la
Défense, la gestion quotidienne des activités de la commission. Il surveille
et coordonne les activités des représentations près toutes les juridictions
militaires. Article 372 :
Les biens mobiliers saisis sont gardés dans les lieux déterminés par le
Ministre de la Défense. Ces lieux sont nécessairement différents des bâtiments abritant les
Auditorats militaires.

és dans les lieux déterminés par le
Ministre de la Défense. Ces lieux sont nécessairement différents des bâtiments abritant les
Auditorats militaires.

80
Article 373 :
La Commission et ses représentations près les juridictions militaires
adressent le rapport mensuel reprenant l’inventaire des biens saisis, sous
séquestre ou confisqués ; cet inventaire doit être conforme en ce qui
concerne les biens saisis par les Officiers du Ministère Public et les Officiers
de Police Judiciaire des auditorats militaires aux statistiques périodiques de
ces offices. Article 374 :
A l’issue d’une décision de confiscation coulée en force de chose jugée, les
biens mis sous séquestre en vue de couvrir le montant des dommages –
intérêts au profit du Trésor Public sont vendus conformément à la procédure
de vente publique prévue en droit commun. Ceux qui ne sont pas vendus sont remis par le Ministre de la Défense à
l’Armée pour utilisation. Article 375 :
Le produit de la vente des biens concernés par toutes les dispositions
précédentes est versé au compte du Trésor Public. TITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES
Article 376 :
Trente jours après la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, la Cour
d’Ordre Militaire et le Parquet près cette juridiction cesseront définitivement
de fonctionner.

a date d’entrée en vigueur de la présente Loi, la Cour
d’Ordre Militaire et le Parquet près cette juridiction cesseront définitivement
de fonctionner.

Article 377 :
Les biens saisis par le parquet près la Cour d’Ordre Militaire ainsi que ceux
frappés de confiscation en vertu des arrêts rendus par cette cour doivent
être versés à la Commission de gestion des biens sous séquestre avant la
cessation de fonctionnement de la Cour d’Ordre Militaire et du parquet près
cette cour. Article 378 :
Les effets attachés aux décisions rendues par la Cour d’Ordre Militaire
coulées en force de chose jugée ne sont pas régis par la présente Loi.

81
Article 379 :
Sont abrogés :
1. l’Ordonnance - Loi n° 72/ 060 du 25 septembre 1972 portant institution
d’un Code de Justice Militaire, telle que modifiée et complétée à ce
jour ;
2. le Décret-Loi n° 019 du 23 août 1997 portant création de la Cour d'Ordre
Militaire.
Article 380 :
La présente Loi entre en vigueur à la date fixée par Décret du Président de
la République.
Fait à Kinshasa, le 18 novembre 2002
Joseph KABILA