Journal Officiel — 2003

Arr�t� minist�riel n� 028/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 07 aout 2017 portant modification des taux de droits d�finis par l'Arr�t� minist�riel n�409/CABIMIN/TVC/093/2012 du 28 avril 2012 applicables au trafic maritime en provenance et � destination de la R�publiq Arr�t� minist�riel n� 028/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 07 aout 2017 portant modification des taux de droits d�finis par l'Arr�t� minist�riel n�409/CABIMIN/TVC/093/2012 du 28 avril 2012 applicables au trafic maritime en provenance et � destination de la R�publique D�mocratique du Congo Le Vice-premier Ministre, Ministre des Transport et Communications ; Vu telle que r�vis�e � ce jour la Constitution de la R�publiqueD�mocratique du Congo du 18 f�vrier 2006, sp�cialement en ses articles 91 et 93 ; Vu la Loi n� 074-014 du 10 juillet 1974 modifiant et compl�tant la Loi 073-009 du 05 janvier 1973 sur le commerce ext�rieur, sp�cialement en son article 15 bis ; Vu la Loi n� 074-026 du 02 d�cembre 1974 portant cr�ation des Lignes Maritimes Congolaises ; Vu les statuts sociaux des Lignes Maritimes Congolaises tels que publi�s au Journal officiel de la R�publiqueD�mocratique du Congo, num�ro 3 du 1er janvier 2015 ; Vu l�Ordonnance n� 17/004 du 07 avril2017 portant nomination d'un Premier ministre; Vu l�Ordonnance n� 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat,des Ministres, des Ministres d�l�gu�s et desVice-ministres ; Vu l�Ordonnance n� 17/024 du10juillet 2017 portantorganisation etfonctionnement du Gouvernement, modalit�s decollaboration entrele Pr�sidentde laR�publique et le Gouvernementainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l�Ordonnance n� 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Minist�res ; Vu l'Arr�t�n�409/021 du 23 janvier1992 modifiant etcompl�tant certaines dispositions de l'Arr�t� n� 001/83 du17 janvier 1983 fixant les modalit�s de gestion du fret maritime et de contr�le del'application du fret n�goci�; Consid�rant 1'acte final delaconf�rence de pl�nipotentiaire desNations-Unies surunCode deconduite des conf�rencesmaritimesadopt��Gen�vele6 avril 1974 et ratifi� par la R�publiqued�mocratiquedu Congo le 25 juillet 1977 ; Consid�rant la r�solutionn� 0175/6SE/99 du 06 aout1999 sur le nouveau syst�me de financement des projetset programmes nationaux et sous r�gionauxadopt�e par1'Assembl�e g�n�rale des Ministres des Etats membres de l'Organisation Maritime de 1'Afrique de l'Ouest et du Centre (OMAOC) ; Consid�rant la d�clarationde la Conf�rence minist�rielled'Almatyetsonprogramme d'actions visantuncadredetravailglobalet decoop�ration en transportde transitpourlespaysenclav�setceux faisant faceauxprobl�mesfondamentauxdepolitique de transit,ded�veloppementdesinfrastructureset de facilitationducommerce ; Consid�rantlapr�rogative de jouissance reconnue � chaque Etat sur le flux g�n�r� par son commerce ext�rieur; Conscient de l'interd�pendance entre le secteur des transports et tous les autres secteurs de 1'econornie nationale; Revu l�Arr�t� minist�riel n� 409/CAB/MIN/ TVC/093/2012 du 28 avril2012 modifiant et compl�tant certainesdispositionsde1'Arr�t�minist�rieln�409/CAB/MIN/TCI0052/TOW/2003 du 06 novembre2003portant r�gulation du trafic maritime en provenance et � destination de la R�publique d�mocratique du Congo ; Vu la n�cessite et l'urgence; ARRETE Article 1 Lestauxdepr�l�vementdesdroitsdetrafic - maritime pr�vus a l'article5 de l�Arr�t� minist�rieln� 409/CAB/MIN/TVC/093/2012 du 28 avril2012 modifiant et compl�tant certaines dispositionsde1'Arr�t� minist�riel n�409/CAB/MIN/TC/0052/TOW/2003 du 06 novembre 2003 portant r�gulation du trafic maritime en provenance et � destination de la R�publique D�mocratique du Congo, applicables par l'Etat congolais � travers son armement national, les � Lignes Maritimes Congolaises �, a l�import comme � l'export, � tous les transporteurs et/ou op�rateurs de navires participant au trafic maritime g�n�r� par son commerce ext�rieur, sont modifi�s conform�ment au bar�me suivant : N� Nomenclature Taux en Dollars US 1 Containeur20' 40 / unit� 2 Conteneur40' 80 /unit� 3 Voituresetminibus 20 /unit� 4 Voituresutilitaires 35 /unit� 5 Enginslourdsetde travaux publics 70 /unit� 6 Hydrocarbures 2/m� 7 Produitsminiers 2/T 8 Cargo g�n�ral 2/T Article 2 Toute violation des dispositions du pr�sent Arr�t� sera sanctionn�e conform�ment � la l�gislation maritime de la R�publique D�mocratique du Congo.

e 2 Toute violation des dispositions du pr�sent Arr�t� sera sanctionn�e conform�ment � la l�gislation maritime de la R�publique D�mocratique du Congo.

Article 3 Sont abrog�es, toutes les dispositions ant�rieures contraires au pr�sent Arr�t�. Article 4 Le Secr�taire g�n�ral aux Transports et Communications et le Directeur g�n�ral de Lignes Maritimes Congolaises SA sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent Arr�t� qui entre en vigueur � la date de sa signature. Fait � Kinshasa, le 07aout 2017 Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession de l'association qui n'engage pas sa responsabilit�.