Journal Officiel — 2002, n°18

Première partie
59e année n° spécial
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 28 mars 2018
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
09 mars 2018 - Loi n°18/001 modifiant et
complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002
portant Code minier, col. 1. Exposé des motifs, col. 1. Loi, col. 6. _____________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et
complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002
portant Code minier
Exposé des motifs
L’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant
législation générale sur les Mines et Hydrocarbures,
telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi
n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et
remplacée par la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002
portant Code minier. La nouvelle législation se voulait plus compétitive,
avec des procédures d’octroi des droits miniers et/ou
des carrières objectives, rapides et transparentes,
ainsi qu’un régime fiscal, douanier et de change
incitatif pour l’investisseur.

oits miniers et/ou
des carrières objectives, rapides et transparentes,
ainsi qu’un régime fiscal, douanier et de change
incitatif pour l’investisseur.

Son application de juillet 2002 au 31 décembre 2016
a été à la base de l’augmentation sensible du
nombre des sociétés minières et des droits miniers et
des carrières ainsi que de l’accroissement de la
production minière en République Démocratique du
Congo. Néanmoins, l’essor du secteur minier, censé
rapporter à l’Etat des recettes substantielles pour son
développement économique et social, n’a pas su
rencontrer ces attentes. Cette situation insatisfaisante a conduit à
reconsidérer ce Code minier et son application. Cette
reconsidération a été justifiée par un certain nombre
des lacunes et faiblesses dans son chef. Il s’agit notamment de :
1. la survivance du régime conventionnel et de
celui du droit commun, ainsi que la clause de
stabilité des droits acquis sur une période des
dix ans, impactant régulièrement le rendement
de régime fiscal et douanier ;
2. l’insuffisance des dispositions relatives au gel
des substances minérales dans les périmètres
couverts par les droits miniers et de carrières ;
3. la modicité de la quotité de la participation de
l’Etat dans le capital social des sociétés
minières ;
4.

par les droits miniers et de carrières ;
3. la modicité de la quotité de la participation de
l’Etat dans le capital social des sociétés
minières ;
4.

le faible taux des droits fixes pour
l’enregistrement des hypothèques et des
contrats de cession ;
5. l’extension, sans conditions préalables, des
régimes privilégiés du Code aux sous-traitants et
sociétés affiliées ainsi qu’aux titulaires des droits
miniers en production depuis plusieurs années ;
6. l’éligibilité aux droits miniers et de carrières des
personnes physiques, peu susceptibles de
disposer des capacités financières et techniques
exigées des droits miniers et de carrières ;
7. la question des profits excédentaires engendrés
par des prix du marché en très forte hausse et
leur répartition ;

droits miniers et de carrières ;
7. la question des profits excédentaires engendrés
par des prix du marché en très forte hausse et
leur répartition ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
3 4
8. l’absence d’un contrat type, référence pour
l’élaboration des contrats de partenariat
engageant les sociétés publiques ;
9. l’absence d’un cahier des charges type
reprenant les obligations socio-
environnementales des opérateurs miniers vis-à-
vis des communautés locales ;
10. le manque de transparence et le faible profit
retiré par l’Etat congolais de l’exploitation des
substances minérales de son sol et de son sous-
sol. D’où la nécessité d’une révision.

faible profit
retiré par l’Etat congolais de l’exploitation des
substances minérales de son sol et de son sous-
sol. D’où la nécessité d’une révision.

Celle-ci est motivée,
d’une part, par le souci d’accroître le niveau de
contrôle de la gestion du domaine minier de l’Etat,
des titres miniers et des carrières, de repréciser les
éléments relatifs à la responsabilité sociale et
environnementale des entreprises minières à l’égard
des communautés affectées par leurs projets, ainsi
que d’équilibrer le régime fiscal, douanier et de
change dans le cadre du partenariat entre l’Etat et
les opérateurs miniers et, d’autre part, le besoin
législatif de conformer le Code minier à l’évolution du
contexte politico-administratif, marquée par
l’avènement d’une nouvelle Constitution en 2006
mettant en jeu de nouveaux intervenants dans la
gestion du Code. Dans cette optique, elle apporte plusieurs
innovations, notamment :
1. l’inclusion du stockage, de la détention et du
transport des substances minérales dans le
champ d’application du présent Code ;
2. la restriction de l’éligibilité aux droits miniers à
la seule personne morale ;
3. le relèvement de la quotité de la participation
de l’Etat dans le capital social des sociétés
minières ;
4. le paiement des droits proportionnels ;
5.

le relèvement de la quotité de la participation
de l’Etat dans le capital social des sociétés
minières ;
4. le paiement des droits proportionnels ;
5.

le renforcement des conditions d’octroi, de
transformation, de renouvellement et de
cession des droits miniers et de carrières ;
6. la prise des mesures incitatives à l’endroit des
provinces en déficit d’infrastructures afin de
permettre leur essor économique ;
7. l’exclusivité de l’activité de la sous-traitance
dans le secteur de mines et carrières aux
seules sociétés dont la majorité du capital est
détenue par des congolais ;
8. la précision des modalités de superposition
des périmètres des droits miniers et/ou des
carrières ;
9. la participation requise d’au moins 10 % des
personnes physiques de nationalité congolaise
dans le capital social des sociétés minières ;
10. la restriction d’accès à l’exploitation artisanale
aux seules personnes physiques majeures de
nationalité congolaise, membres d’une
coopérative agréée ;
11. le retrait des droits miniers et la récupération
du périmètre ;
12. la participation des congolais dans le capital
des comptoirs d’achat et de vente des matières
précieuses et de traitement ;
13. l’introduction de la notion de mine distincte et
l’obligation de création d’une société de droit
congolais pour son exploitation ;
14.

raitement ;
13. l’introduction de la notion de mine distincte et
l’obligation de création d’une société de droit
congolais pour son exploitation ;
14.

l’introduction du cahier de charges pour les
sociétés minières en rapport avec leur
responsabilité sociale vis-à-vis des populations
locales ;
15. l’introduction du certificat environnemental
pour l’obtention d’un Permis d’exploitation ;
16. le renforcement de la responsabilité industrielle
du titulaire ;
17. la prise en compte des principes et critères de
l’initiative pour la transparence des industries
extractives ;
18. la restriction du régime privilégié du Code ;
19. l’élargissement de l’assiette et le relèvement
des taux de la redevance minière ;
20. la cessation du bénéfice des droits d’entrée au
taux préférentiel pour les titulaires qui auront
accompli six ans et plus d’exploitation ;
21. l’effectivité et le contrôle du rapatriement de 60
% ou 100% de recette des ventes à
l‘exportation ;

ont
accompli six ans et plus d’exploitation ;
21. l’effectivité et le contrôle du rapatriement de 60
% ou 100% de recette des ventes à
l‘exportation ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
5 6
22. l’intervention d’autres ministres sectoriels dans
la sphère des compétences du Ministre des
mines du fait de la transversalité de
l’exploitation minière ;
23. la précision du cadre juridique pouvant
exceptionnellement autoriser l’exportation des
minerais à l’état brut ;
24. l’autorisation d’exportation, selon le cas des
substances minérales ;
25. l’institution d’une collaboration entre l’Agence
Congolaise de l’Environnement et la Direction
de la protection de l’environnement sur les
questions ayant trait à l’instruction
environnementale et sociale ;
26. le remplacement de l’avis environnemental par
le certificat environnemental ;
27. l’attribution exclusive au Premier ministre de la
compétence de classer ou de déclasser une
zone interdite à l’activité minière ou aux
travaux de carrières, de déclarer le classement
ou le déclassement d’une substance minérale
en une substance réservée ;
28. l’obligation de construction du bâtiment abritant
le siège social dans le chef-lieu de la province
de l’exploitation ;
29.

ne substance réservée ;
28. l’obligation de construction du bâtiment abritant
le siège social dans le chef-lieu de la province
de l’exploitation ;
29.

l’application des règles d’amortissement
linéaire des immobilisations ;
30. la fixation du montant du capital social à au
moins 40% des ressources nécessaires à la
réalisation de l’investissement ;
31. l’évaluation du gisement en cas de cession
d’actifs immobiliers et la prise en compte de sa
valeur dans le capital social de la société
commune;
32. l’attribution de pas de porte à la société
commerciale appartenant à l’Etat ayant
effectué les travaux d’étude et de
documentation sur le gisement. Telle est l’économie générale de la présente loi. Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1er
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 du Chapitre Ier et 16 du
Chapitre II du Titre Ier de la loi n°007/2002 du
11juillet 2002 portant Code minier sont modifiés
comme suit :
« TITRE Ier : DES GENERALITES
CHAPITRE Ier : DES DEFINITIONS DES TERMES,
DU CHAMP D’APPLICATION ET DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX
Article 1er : Des définitions
Aux termes du présent Code, on entend par :
1.

INITIONS DES TERMES,
DU CHAMP D’APPLICATION ET DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX
Article 1er : Des définitions
Aux termes du présent Code, on entend par :
1.

acheteur : tout employé agréé d’un comptoir
d’achat, d’une entité de traitement d’or, de diamant et
d’autres substances minérales d’exploitation
artisanale, qui exerce ses activités conformément
aux dispositions du présent Code ;
1ter. ACE, Agence Congolaise de
l’Environnement : établissement public à caractère
technique et scientifique, créé par décret n° 14/030
du 18 novembre 2014 en vertu de la Loi portant
principes fondamentaux relatifs à la protection de
l’environnement et exerçant, sur toute l’étendue du
territoire national, les activités d’évaluation et
d’approbation de l’ensemble des études
environnementales et sociales ainsi que le suivi de
leur mise en œuvre et veillant à la prise en compte
de la protection de l’environnement dans l’exécution
des projets miniers ;
2. activités minières : tous services, fournitures ou
travaux de l’art des mines directement liés à la
recherche, à l’exploitation minières et au traitement
et/ou transformation des substances minérales, y
compris les travaux de développement, de
construction et d’infrastructure ;

minières et au traitement
et/ou transformation des substances minérales, y
compris les travaux de développement, de
construction et d’infrastructure ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
7 8
3. Administration des mines : ensemble des
directions, divisions et autres services publics des
mines et des carrières ;
3bis. aire protégée : espace géographique
clairement défini, reconnu, consacré et géré par tout
moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à
long terme la conservation de la nature ainsi que les
services des écosystèmes et les valeurs culturelles
qui lui sont associées conformément à l’article 2.1 de
la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la
conservation de la nature ;
5. ayant-droit : toute personne physique de
nationalité congolaise ayant la jouissance du sol en
vertu du droit coutumier ou toute personne physique
ou morale occupant le sol en vertu d’un titre foncier ;
5bis. bonus de signature : rémunération non
remboursable exigée par l’offrant, l’Etat, et acceptée
par le sollicitant au titre de droit d’accès, lors de la
procédure d’appel d’offres, pour un gisement étudié,
documenté ou travaillé appartenant à l’Etat, perçue
par le Trésor public ;
5quater.

s, lors de la
procédure d’appel d’offres, pour un gisement étudié,
documenté ou travaillé appartenant à l’Etat, perçue
par le Trésor public ;
5quater.

carré : unité cadastrale minimum
octroyable, de caractère indivisible, délimitée par les
méridiens et les parallèles du système des
coordonnées de la carte de retombes minières, ayant
une superficie de 84,95 Ha ;
7. carte d’exploitant artisanal : titre en vertu duquel
l’exploitant artisanal se livre à l’exploitation artisanale
;
8. carte de négociant : titre délivré conformément
aux dispositions du présent Code, qui autorise la
personne au nom de laquelle il est établi de se livrer
aux opérations d’achat des substances minérales
provenant de l’exploitation artisanale auprès des
coopératives minières agréées et de les revendre
aux comptoirs agréés et aux entités de traitement ;
9 bis. CEEC, Centre d’Expertise, d’Evaluation et
de Certification : établissement public à caractère
technique régi par la Loi sur les établissements
publics et ayant pour objet l’expertise, l’évaluation et
la certification des substances minérales précieuses,
semi-précieuses et pierres de couleur, les métaux
précieux et semi-précieux, métaux rares ainsi que
des substances minérales produites par l’exploitation
artisanale ;
9 ter.

res de couleur, les métaux
précieux et semi-précieux, métaux rares ainsi que
des substances minérales produites par l’exploitation
artisanale ;
9 ter.

Certificat environnemental : document
administratif délivré par l’Agence Congolaise de
l’Environnement à l’issue de l’instruction
environnementale et sociale attestant que l’exécution
du projet ainsi que l’exploitation de l’ouvrage se
conforment aux principes de sauvegarde
environnementale et sociale ;
9 quater.certification : ensemble de mécanismes,
procédures et procédés visant à établir la nature, les
caractéristiques physiques et/ou chimiques, l’origine
et la provenance légale et licite des substances
minérales, et ce, conformément aux normes
nationales, régionales et internationales en la
matière, prenant en compte à la fois le suivi et la
traçabilité des substances minérales tout au long de
la chaine d’approvisionnement ;
9 quinquies. communauté locale : population
traditionnellement organisée sur la base de la
coutume et unie par les liens de la solidarité clanique
ou parentale qui fonde sa cohésion interne. Elle est
caractérisée, en outre, par son attachement au
territoire du projet minier ;
10 bis.

ité clanique
ou parentale qui fonde sa cohésion interne. Elle est
caractérisée, en outre, par son attachement au
territoire du projet minier ;
10 bis.

contribuable : titulaire d’un droit minier de
recherches ou d’exploitation, d’une autorisation
d’exploitation de carrières permanente ainsi que le
sous-traitant préalablement agréé conformément à la
loi sur la sous-traitance ;
10 ter. coopérative minière : société coopérative
régie par l’Acte Uniforme du 15 décembre 2010
relatif au droit des sociétés coopératives regroupant
les exploitants artisanaux, agréée par le ministre, et
s’adonnant à l’exploitation artisanale de substances
minérales ou de produits de carrières à l’intérieur
d’une zone d’exploitation artisanale ;
16. entité de traitement : toute entité économique
constituée sous forme d’une entreprise individuelle,
de société commerciale ou de coopérative minière
qui, par des procédés minéralurgiques et/ou
métallurgiques obtient, à partir des minerais, un
produit minier marchand sous forme d’un concentré
ou de métal affiné ou raffiné ;
17. entité de transformation : toute entité
économique constituée sous forme d’une entreprise
individuelle, de société commerciale ou de
coopérative minière qui, par des procédés

: toute entité
économique constituée sous forme d’une entreprise
individuelle, de société commerciale ou de
coopérative minière qui, par des procédés

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
9 10
industriels, change la forme et la nature du concentré
ou du métal affiné ou raffiné et en obtient les produits
finis ou semi-finis commercialisables ;
18. Etat : le Pouvoir central, la Province et l’Entité
Territoriale Décentralisée ;
18 bis. étude de faisabilité : un rapport détaillé
faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation
d’un gisement découvert dans le périmètre minier
couvert par les droits de recherches et exposant le
programme envisagé pour cette mise en exploitation
lequel devra comprendre notamment :
a. l’évaluation des réserves exploitables
conformément aux normes internationalement
admises ;
b. le choix de la méthode d’exploitation et sa
justification ;
c. le choix du procédé de traitement et sa
justification sur base des résultats des tests de
traitement ;
d. le planning de construction des installations
principales de production et infrastructures
connexes ;
e. le compte d’exploitation prévisionnel assorti des
détails sur les coûts opératoires ;
f.

ns
principales de production et infrastructures
connexes ;
e. le compte d’exploitation prévisionnel assorti des
détails sur les coûts opératoires ;
f.

le coût total d’investissement en ce compris, le
coût en capital devant être exposé pour acquérir
et installer toutes les machines, équipements
nécessaires de production et infrastructures
connexes ;
g. les spécifications des produits à élaborer et tous
les produits intermédiaires.;
h. le programme séquentiel des opérations
d’exploitation au regard des objectifs de
production ;
i. le plan de commercialisation des produits et frais
correspondants ;
j. le calendrier arrêté pour la mise en route de la
production commerciale tenant compte de la
période d’essais. 19. EIES, Etude d’Impact Environnemental et
Social : processus systématique d’identification, de
prévision, d’évaluation et de réduction des effets
physiques, écologiques, esthétiques et sociaux
préalable au projet d’aménagement, d’ouvrage,
d’équipement, d’installation ou d’implantation d’une
exploitation minière ou de carrière permanente, ou
d’une entité de traitement, et permettant d’en
apprécier les conséquences directes ou indirectes
sur l’environnement ;
19bis.

carrière permanente, ou
d’une entité de traitement, et permettant d’en
apprécier les conséquences directes ou indirectes
sur l’environnement ;
19bis.

exploitant artisanal : toute personne
physique majeure de nationalité congolaise
détentrice d’une carte d’exploitant artisanal en cours
de validité membre d’une coopérative minière qui se
livre aux travaux d’exploitation artisanale des
substances minérales à l’intérieur d’une zone
d’exploitation artisanale ;
20. exploitation : toute activité par laquelle une
personne morale se livre, à partir d’un gisement
identifié, et au moyen des travaux de surface et/ou
souterrains, à l’extraction des substances minérales
d’un gisement ou d’un gisement artificiel, et
éventuellement à leur traitement afin de les utiliser
ou de les commercialiser ;
21. exploitation artisanale : toute activité par
laquelle un exploitant artisanal, se livre, dans une
zone d’exploitation artisanale à l’extraction et à la
concentration des substances minérales en utilisant
des outils, des méthodes et des procédés non
industriels conformément aux dispositions du présent
Code ;
22.

ion des substances minérales en utilisant
des outils, des méthodes et des procédés non
industriels conformément aux dispositions du présent
Code ;
22.

exploitation minière à petite échelle ou de
petite mine : toute activité par laquelle une personne
morale se livre à une exploitation de petite taille et
permanente, exigeant un minimum d’installations
fixes, en utilisant des procédés semi-industriels ou
industriels, après la mise en évidence d’un gisement;
23. exploitation des rejets des mines : toute
activité par laquelle un tiers, personne morale, extrait
d’un gisement artificiel des substances afin de les
traiter éventuellement et de les utiliser ou de les
commercialiser ;
23 bis. extinction d’un droit minier ou de
carrières : fin de la validité d’un droit minier ou de
carrières du fait de la caducité, de l’annulation, du
retrait, de la renonciation et de l’expiration du droit,
conformément aux dispositions du présent Code ;
24. installation classée de la catégorie 1A : source
fixe ou mobile, quel que soit son propriétaire ou son

ormément aux dispositions du présent Code ;
24. installation classée de la catégorie 1A : source
fixe ou mobile, quel que soit son propriétaire ou son

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
11 12
affectation, susceptible d’entraîner des nuisances et
porter atteinte à l’environnement, notamment aux
ressources du sol, du sous-sol, en eau, à l’air et aux
ressources forestières soumise à autorisation. 28 bis. loi sur la protection de l’environnement :
loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes
fondamentaux relatifs à la protection de
l'environnement ;
28 ter. loi sur les établissements publics : loi n°
08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions
générales applicables aux établissements publics ;
28 quater. matériaux de construction à usage
courant : toutes substances minérales non
métalliques de faible valeur, classées en carrières et
utilisées dans l’industrie du bâtiment comme
matériaux ordinaires non décoratifs, exploitées
extensivement à petite échelle, tels qu’énumérés par
voie réglementaire ;
28 quinquies. métaux de base : métaux qui
s’oxydent, se ternissent ou se corrodent de manière
relativement aisée quand ils sont exposés à l’air ou à
l’humidité. Le cuivre, l’étain, l’aluminium, le nickel, le
zinc et le plomb en font partie.

ère
relativement aisée quand ils sont exposés à l’air ou à
l’humidité. Le cuivre, l’étain, l’aluminium, le nickel, le
zinc et le plomb en font partie.

Du fait de leur
abondance naturelle dans la croûte terrestre, les
métaux de base ont des prix de loin plus bas que
ceux des métaux précieux tels l’or, le rhodium, le
platine, le palladium, l’argent ;
28 sexies. métaux ferreux : outre le fer et la fonte,
les aciers dits au carbone et les aciers spéciaux ;
28septies. métaux non-ferreux : métaux de base
auxquels peuvent être ajoutés certains métaux rares
et semi-précieux comme le titane, le cobalt, le
vanadium et le molybdène. Ces métaux entrent dans
la composition des alliages ne contenant que très
peu ou pas de fer ;
29. mine : tout gisement exploitable à ciel ouvert ou
en souterrain avec l’usine comprise de traitement ou
de transformation des produits issus de cette
exploitation et se trouvant dans le périmètre minier, y
compris les installations et les matériels mobiliers et
immobiliers affectés à l’exploitation ;
29bis.

tion et se trouvant dans le périmètre minier, y
compris les installations et les matériels mobiliers et
immobiliers affectés à l’exploitation ;
29bis.

mine distincte : mine distincte d’une autre
mine existante et de ce fait nouvelle, qui fait l’objet
d’un nouveau droit minier d’exploitation ou d’un
contrat d’amodiation, dès lors qu’elle concerne un
gisement distinct nécessitant des méthodes
d’exploitation et des procédés de traitement séparés
ainsi que des moyens de production nettement
individualisés, ou du fait de leur éloignement ou de
leurs conditions d’exploitation, nécessitant la création
d’installations minières distinctes ;
30bis. minerais radioactif : toute roche contenant
un ou plusieurs minéraux radioactifs possédant un
ou plusieurs éléments chimiques ayant une valeur
économique ;
31bis. minéraux industriels : substances et
minéraux, non métalliques pour la plupart, se
trouvant en concentrations variables dans divers
types de roches naturelles et qui sont utilisées
comme matières premières de base ou
complémentaires dans les processus de fabrication
de nombreux secteurs industriels. Ce sont
essentiellement les argiles, la silice, le kaolin, le
quartz, le gypse, le talc, le mica, le feldspath et
l'andalousite ;
32. ministre : ministre du Gouvernement ayant les
Mines et les Carrières dans ses attributions ;
32bis.

talc, le mica, le feldspath et
l'andalousite ;
32. ministre : ministre du Gouvernement ayant les
Mines et les Carrières dans ses attributions ;
32bis.

ministre des Finances : ministre du
Gouvernement ayant les Finances dans ses
attributions ;
32ter. ministre de l’environnement : ministre du
Gouvernement ayant l’Environnement et le
Développement durable dans ses attributions ;
32quater. ministre provincial : ministre du
Gouvernement provincial ayant les mines et les
carrières dans ses attributions ;
33. négociant : toute personne physique majeure de
nationalité congolaise, détentrice d’une carte de
négociant délivrée conformément aux dispositions du
présent Code ;
34. non-résident : une personne qui n’a ni domicile
ni résidence en République Démocratique du Congo;
36. organisme spécialisé de recherches :
établissement public placé sous la tutelle du ministre,
créé par décret du Premier ministre, en vue de
réaliser des activités d’investigation du sol ou du
sous-sol dans le but d’améliorer la connaissance
géologique du territoire national ou des provinces à

liser des activités d’investigation du sol ou du
sous-sol dans le but d’améliorer la connaissance
géologique du territoire national ou des provinces à

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
13 14
des fins scientifiques ou d’amélioration et de
promotion de l’information géologique ;
36bis. pas de porte : taxe non remboursable perçue
par l’Etat, en cas d’appel d’offres, au titre de
rémunération des efforts initialement consentis ou
fournis par l’Etat ou une entreprise minière de son
portefeuille pour découvrir un gisement considéré
dès lors comme étudié, documenté et travaillé ou un
gisement repris par l’Etat après extinction d’un droit
minier d’exploitation, conformément aux dispositions
du présent Code ;
39bis. pierres précieuses : substances minérales
précieuses constituées d’un ou de plusieurs
éléments chimiques et possédant les propriétés
particulières qui leur donnent ainsi une valeur
marchande élevée. Il s’agit notamment de : diamant,
émeraude, rubis, saphir, chrysobéryl, topaze,
andésine, tanzanite, corindon, tourmaline et toute
autre pierre de joaillerie de valeur comparable
généralement négociée en carats ;
41.

éryl, topaze,
andésine, tanzanite, corindon, tourmaline et toute
autre pierre de joaillerie de valeur comparable
généralement négociée en carats ;
41.

PGES, Plan de Gestion Environnementale et
Sociale : cahier des charges environnementales du
projet minier consistant en un programme de mise en
œuvre et de suivi des mesures envisagées par
l’EIES pour supprimer, réduire et éventuellement
compenser les conséquences dommageables du
projet minier sur l’environnement ;
41bis. pleine concurrence : principe selon lequel
les prix pratiqués pour des transactions entre
sociétés affiliées ou toutes autres conditions
convenues qui s’appliquent auxdites transactions,
doivent être établis par référence aux prix pratiqués
sur le marché par des entreprises indépendantes ;
42. produit marchand : toute substance minérale
commercialisable, légalement extraite de manière
artisanale, semi-industrielle ou industrielle, ou tout
produit élaboré dans des usines de concentration,
d’extraction métallurgique ou de traitement, et ce,
conformément à la nomenclature édictée par
l’autorité compétente ;
42bis. produits radioactifs : tous produits issus du
traitement et/ou de la transformation des substances
radioactives ;
42ter.

’autorité compétente ;
42bis. produits radioactifs : tous produits issus du
traitement et/ou de la transformation des substances
radioactives ;
42ter.

projet ou Projet minier : tout projet mis sur
pied par le titulaire, visant une ou plusieurs activités
minières ou de carrières, en vue de la découverte ou
de l’exploitation d’un gisement et la
commercialisation des produits marchands ;
42quater. projet minier d’exploitation : projet mis
sur pied par le titulaire d’un droit minier d’exploitation
visant l’exploitation soit d’une ou plusieurs mines se
trouvant dans le même périmètre minier soit d’une
mine distincte ;
42quinquies. projet minier de recherches : tout
projet mis sur pied par le titulaire d’un ou de
plusieurs droits miniers de recherches visant la
recherche d’une ou plusieurs substances
minérales ;
44bis. rayonnement ionisant : rayonnement
capable de produire des paires d’ions dans la
matière biologique ;
45. règlement minier : ensemble des mesures
d’exécution des dispositions du présent Code, prises
par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil
des ministres ;
46. rejets des mines : les stériles ou le remblai
provenant de l’exploitation minière ou tout résidu
solide ou liquide provenant du traitement
minéralurgique ou métallurgique ;
46bis.

es ou le remblai
provenant de l’exploitation minière ou tout résidu
solide ou liquide provenant du traitement
minéralurgique ou métallurgique ;
46bis.

requérant : toute personne qui sollicite
l’obtention d’un titre minier ou de carrières ;
46ter. SAEMAPE, Service d’Assistance et
d’Encadrement de l’Exploitation Minière à Petite
échelle : service public à caractère technique doté
d’une autonomie administrative et financière, lequel a
pour objet l’assistance et l’encadrement de
l’exploitation artisanale et à petite échelle des
substances minérales ;
48. sous-traitant : toute personne morale de droit
congolais à capitaux congolais fournissant du
matériel ou effectuant des travaux et/ou prestations
des services nécessaires pour le compte du titulaire
dans le cadre de ses activités minières en vertu de
son titre minier et comprenant notamment la
construction des infrastructures industrielles,
administratives, socio-culturelles et autres
nécessaires au projet ainsi que toutes autres
prestations directement liées au projet minier ;

strielles,
administratives, socio-culturelles et autres
nécessaires au projet ainsi que toutes autres
prestations directement liées au projet minier ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
15 16
48 bis. substance radioactive : toute substance ou
matière contenant des atomes radioactifs instables
qui émettent du rayonnement ionisant lorsqu’ils se
désintègrent ;
48ter. substance réservée : toute substance
minérale qui, pour des exigences liées à la nécessité
d’assurer la sûreté nationale et/ou la sécurité des
populations, est déclarée comme telle conformément
aux dispositions du présent Code, notamment la
substance radioactive ;
48quater. substance stratégique : toute substance
minérale qui, suivant la conjoncture économique
internationale du moment, à l’appréciation du
Gouvernement, présente un intérêt particulier au
regard du caractère critique et du contexte
géostratégique ;
49bis. superprofits ou profits excédentaires :
profits supplémentaires au-delà des taux de
rentabilité actuels et normaux, et dus à des
conditions particulièrement favorables du marché ;
49ter.

s :
profits supplémentaires au-delà des taux de
rentabilité actuels et normaux, et dus à des
conditions particulièrement favorables du marché ;
49ter.

taxe : tout prélèvement autre que les impôts
et les droits de douane, perçu soit au profit du
Gouvernement, de la province, de l’Entité territoriale
décentralisée soit au profit d’autres services publics
personnalisés de tous niveaux ;
53. titulaire : toute personne morale au nom de
laquelle un droit minier ou de carrières est accordé et
un titre minier ou un titre de carrières est établi,
conformément aux dispositions du présent Code. Toutefois, l’amodiataire est assimilé au titulaire ;
53bis. traçabilité : mécanisme mis en place pour
assurer le suivi des étapes de la filière de production
minière et de flux financiers subséquents depuis le
site d’extraction des produits miniers jusqu’à leur
exportation en passant par leur détention, transport,
commercialisation, traitement et/ou transformation ;
54. traitement : procédé minéralurgique et/ou
métallurgique qui aboutit à l’obtention d’une
substance minérale commercialisable à partir des
minerais extraits ;
54bis.

procédé minéralurgique et/ou
métallurgique qui aboutit à l’obtention d’une
substance minérale commercialisable à partir des
minerais extraits ;
54bis.

transparence : ensemble de règles ,
mécanismes et pratiques rendant obligatoires les
déclarations et les publications, de la part de l’Etat et
des entreprises extractives, en particulier celles de
l’industrie minière, des revenus et paiements de tout
genre, comprenant, notamment les revenus des
exploitations et des transactions minières, la
publication des statistiques de production et de
vente, la publication des contrats et la divulgation
des propriétaires réels des actifs miniers ainsi que
les données sur l’allocation des ressources
provenant du secteur minier. Elle s’étend également
au respect des obligations de procédures
d’acquisition et d’aliénation des droits miniers ;
55bis. valeur commerciale brute : valeur du produit
marchand au moment de sa sortie des installations
d’extraction ou de traitement pour expédition. Cette
valeur est égale à la cotation moyenne du produit
marchand sur le marché international pendant le
mois précédant cette sortie ou, à défaut, tout autre
indice fiable du marché ;
56. zone d’exploitation artisanale : aire
géographique délimitée en surface et en profondeur
par le ministre.

ut, tout autre
indice fiable du marché ;
56. zone d’exploitation artisanale : aire
géographique délimitée en surface et en profondeur
par le ministre.

Article 2 : Du champ d’application
Les dispositions du présent Code s’appliquent, dans
leur intégralité et dans leur ensemble, aux opérations
de recherches, d’exploitation industrielle, semi-
industrielle et artisanale ainsi que de traitement, de
stockage, de détention, de transport, de
commercialisation et d’exportation des substances
minérales. Les activités de transformation des substances
minérales et des produits des carrières extraits ou
traités, effectuées par une personne autre que le
titulaire d’un droit minier ou de carrière d’exploitation,
sont régies par la législation et la réglementation
générale sur l’industrie. Sont exclues du champ d’application du présent
Code, la prospection, l’exploration et l’exploitation
des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les
activités ou opérations concernant les eaux
thermales ou minérales qui sont régies par la loi
portant régime général des hydrocarbures ou par les
législations particulières ,selon le cas. Article 3 al. 1er
Les gîtes des substances minérales, y compris les
gîtes artificiels, les eaux souterraines et les gîtes
géothermiques se trouvant sur la surface du sol ou
renfermés dans le sous-sol ou dans les cours d’eaux

artificiels, les eaux souterraines et les gîtes
géothermiques se trouvant sur la surface du sol ou
renfermés dans le sous-sol ou dans les cours d’eaux

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
17 18
du territoire national sont la propriété exclusive,
inaliénable et imprescriptible de l’Etat, fondée sur sa
souveraineté sur les ressources naturelles. Article 4 al. 2 et 4
Sont classés en mines, les gîtes ou gisements des
substances minérales non classées en carrières,
autres que les combustibles minéraux liquides ou
gazeux. Nonobstant la classification ci-dessus, le Premier
ministre peut, par décret délibéré en Conseil des
ministres, sur proposition du ministre, après avis de
l’organisme spécialisé de recherches, s’il y a
opportunité, décider de classer, de déclasser ou de
reclasser une substance des mines en produit de
carrières et inversement. Article 5 : De l’autorisation des opérations
minières et/ou de carrières
Toute personne morale est autorisée à se livrer à la
recherche ou à l’exploitation non artisanale des
substances minérales sur toute l’étendue du territoire
national, à condition qu’elle soit titulaire d’un droit
minier et/ou de carrières en cours de validité accordé
par l’autorité compétente conformément aux
dispositions du présent Code.

t titulaire d’un droit
minier et/ou de carrières en cours de validité accordé
par l’autorité compétente conformément aux
dispositions du présent Code.

Toute personne physique majeure de nationalité
congolaise, excepté la femme enceinte, qui désire se
livrer à l’exploitation artisanale des substances
minérales sur toute l’étendue du territoire national, ne
peut le faire que dans le cadre d’une coopérative
minière agréée, conformément aux dispositions du
présent Code et dont l’adhésion est subordonnée à
la détention d’une carte d’exploitant artisanal. Sont autorisés à commercialiser les substances
minérales :
- les titulaires des droits miniers et/ou de carrières
d’exploitation ;
- les entités de traitement ;
- les comptoirs agréés ;
- les coopératives minières agréées ;
- les négociants. Toutefois, ne peuvent exporter que les titulaires des
droits miniers et/ou de carrières d’exploitation, les
entités de traitement et les comptoirs agréés. L’exploitant détenteur d’une carte d’exploitant
artisanal ne peut commercialiser les produits issus
de l’exploitation artisanale que par le truchement de
la coopérative minière à laquelle il a adhéré. Article 6 al.

t commercialiser les produits issus
de l’exploitation artisanale que par le truchement de
la coopérative minière à laquelle il a adhéré. Article 6 al.

1, 2 , 3 , 4 et 5
Si la sûreté nationale, la sécurité publique,
l’incompatibilité de l’activité minière et des travaux de
carrières avec d’autres usages existants ou planifiés
du sol ou du sous-sol, la protection de
l’environnement ainsi que la préservation des sites
touristiques l’exigent, le Premier ministre peut, sur
proposition du ministre et des ministres ayant
respectivement l’Aménagement du territoire,
l’Environnement et le Tourisme dans leurs
attributions ou du Gouverneur de province, après
avis du Cadastre minier et de l’organisme spécialisé
de recherches, déclarer une zone interdite aux
activités minières et/ou aux travaux de carrières. La déclaration de classement d’une zone interdite est
faite sans limitation de durée par décret délibéré en
Conseil des ministres.

avaux de carrières. La déclaration de classement d’une zone interdite est
faite sans limitation de durée par décret délibéré en
Conseil des ministres.

Lorsque la conservation de la faune, de la flore, du
sol, des eaux, et en général d’un milieu sensible
présente un intérêt spécial nécessitant de les
soustraire à toute intervention susceptible d’en
altérer l’aspect, la composition et l’évolution, le
Premier ministre peut, par décret délibéré en Conseil
des ministres, sur proposition conjointe du ministre et
des ministres ayant l’Environnement et la
conservation de la nature ainsi que le Tourisme dans
leurs attributions, délimiter une portion du territoire
national en aire protégée, après avis du Cadastre
minier et de l’organisme spécialisé de recherches. Le décret portant délimitation des aires protégées
peut en déterminer la durée. Il ne peut être octroyé de droits miniers ou de
carrières dans une aire protégée ni y être érigé une
zone d’exploitation artisanale. Article 7 al. 1er et 2
Si la sécurité publique l’exige, le Premier ministre
peut, par décret délibéré en Conseil des ministres,
sur proposition du ministre, après avis du Cadastre
minier et de l’Organisme spécialisé de recherches,
déclarer une substance minérale substance
réservée qu’il soumet à des règles spéciales.

du Cadastre
minier et de l’Organisme spécialisé de recherches,
déclarer une substance minérale substance
réservée qu’il soumet à des règles spéciales.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
19 20
Le décret classant une substance minérale en
substance réservée précise les règles et les
dispositions auxquelles est soumise cette substance. CHAPITRE II : DU ROLE DE L’ETAT ET DE LA
REPARTITION DES COMPETENCES
Article 16 : De la restriction de compétence
Sans préjudice des dispositions de l’article 46 du
présent Code et des dispositions du Règlement
minier, en dehors des ministères en charge des
Mines, de l’Environnement et des Finances, des
gouvernements provinciaux, des services publics qui
en dépendent ou qui sont sous leur tutelle ainsi que
des organes de l’Etat expressément visés dans le
Code ou dans le Règlement minier, aucun autre
service ou organisme public ou étatique n’est
compétent pour faire appliquer les dispositions du
présent Code et agir directement dans le secteur
minier. Article 16 bis : De la formation
Le Gouvernement définit et met en œuvre la politique
de l’emploi et de la formation des nationaux dans le
secteur des mines. Le Règlement minier fixe les modalités de
l’application du présent article. Article 2.

loi et de la formation des nationaux dans le
secteur des mines. Le Règlement minier fixe les modalités de
l’application du présent article. Article 2.

Les articles 23, 26, 27 du Chapitre Ier, 28, 30, 31 du
Chapitre II, 33, 34, 35, 37, 38, 40, 42, 43, 45, 46 et
47 du Chapitre III au Titre II sont modifiés comme
suit :
« TITRE II : DES DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE Ier : DE L’ELIGIBILITE
Article 23 litteras a et b de l’alinéa 1er
a. toute personne morale de droit congolais qui a
son siège social et administratif sur le territoire
national et dont l’objet social porte
exclusivement sur les activités minières ;
b. toute personne morale de droit étranger dont
l’objet social porte exclusivement sur les
activités minières et qui se conforme aux lois de
la République ;
Article 26 al. 1er
Sans préjudice des dispositions de l’article 27 ci-
dessous, seules les personnes physiques majeures
de nationalité congolaise détentrices des cartes
d’exploitant artisanal et affiliées aux coopératives
minières ou des produits de carrières agréées sont
éligibles à l’exploitation artisanale. Sans préjudice des dispositions de l’article 27 ci-
dessous, seules les personnes physiques majeures
de nationalité congolaise peuvent acquérir et détenir
les cartes de négociant.

ns de l’article 27 ci-
dessous, seules les personnes physiques majeures
de nationalité congolaise peuvent acquérir et détenir
les cartes de négociant.

Article 27
Ne sont pas éligibles pour solliciter et obtenir les
cartes d’exploitant artisanal, de négociant, l’agrément
au titre de coopérative minière ou des produits de
carrières ainsi que l’agrément au titre de comptoir
d’achat et de vente des substances minérales
d’exploitation artisanale :
a) les agents et fonctionnaires de l’Etat, les
magistrats, les membres des Forces Armées,
les agents de la Police nationale et des Services
de Sécurité, les employés des organismes
publics habilités à procéder aux opérations
minières. Toutefois, cette incompatibilité ne concerne pas leur
prise de participation dans le capital des sociétés
minières ;
b) toute personne frappée d’incapacité juridique
prévue à l’article 215 de la loi n°87-010 du 01
août 1987 portant Code de la Famille, telle que
modifiée à ce jour ;
c) toute personne frappée d’interdiction,
notamment :
a. la personne condamnée par un jugement
coulé en force de chose jugée pour des
infractions à la législation minière et de
carrières ou à celles se rapportant aux
activités économiques de ses droits miniers
et de carrières et de ses sociétés affiliées et
ce, pendant dix ans ;
b.

res ou à celles se rapportant aux
activités économiques de ses droits miniers
et de carrières et de ses sociétés affiliées et
ce, pendant dix ans ;
b.

la personne à laquelle la carte d’exploitation
artisanale ou de négociant a été retirée et
ce, pendant trois ans ;

la personne à laquelle la carte d’exploitation
artisanale ou de négociant a été retirée et
ce, pendant trois ans ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
21 22
c. la personne à laquelle l’agrément au titre
des comptoirs d’achat et de vente des
substances minérales d’exploitation
artisanale a été retirée et ce, pendant cinq
ans. CHAPITRE II : DES PERIMETRES MINIERS ET DE
CARRIERES
Article 28 al. 2
Le périmètre est en forme de polygone composé de
carrés entiers contigus, sous réserve des limites
imposables par les frontières du territoire national et
celles se rapportant aux zones interdites et aires
protégées telles que précisées dans le Règlement
minier. Article 30 litteras b, c et d
b. le périmètre d’un droit minier d’exploitation peut
être superposé sur le périmètre d’un droit de
carrières de recherches ou d’exploitation
temporaire. Le droit sur la partie du périmètre de
l’Autorisation de recherches des produits de
carrières sur laquelle le périmètre d’un droit
minier d’exploitation est superposé, est éteint
moyennant une juste indemnisation ;
c.

des produits de
carrières sur laquelle le périmètre d’un droit
minier d’exploitation est superposé, est éteint
moyennant une juste indemnisation ;
c.

le périmètre d’une autorisation de recherches des
produits de carrières peut être superposé sur le
périmètre d’un droit minier de recherches,
moyennant le consentement du titulaire du
Permis de recherches. d. le périmètre d’une autorisation de carrières
d’exploitation peut être superposé sur le
périmètre d’un droit minier de recherches ou,
avec le consentement du titulaire, sur une partie
du périmètre d’un Permis d’exploitation. e. le périmètre d’une zone d’exploitation artisanale
peut être superposé sur le périmètre d’un droit
minier ou de carrières avec l’autorisation
expresse et écrite du titulaire. Dans tous les cas,
le titulaire est tenu de déposer concomitamment
une demande de renonciation sur la partie du
périmètre empiétée par la zone d’exploitation
artisanale. Article 31 dernier alinéa
La nature et la forme de la borne ainsi que les
modalités de réalisation du bornage sont
déterminées par le Règlement minier. Chapitre III : DE LA PROCEDURE D’OCTROI DES
DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES ET DE
LA DELIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DE
CARRIERES
Article 33 al.

r. Chapitre III : DE LA PROCEDURE D’OCTROI DES
DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES ET DE
LA DELIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DE
CARRIERES
Article 33 al.

1er, 2, 3, 4 et 7
Le Gouvernement, par le truchement du ministre,
soumet à l’appel d’offres, ouvert ou restreint, les
droits miniers et de carrières portant sur tout
gisement étudié, documenté ou éventuellement
travaillé par l’Etat, à travers ses services. Dans ce cas, le ministre réserve, par arrêté, les
droits miniers sur le gisement à soumettre à l’appel
d’offres. Avant de réserver des autorisations des
carrières pour l’appel d’offres, le ministre consulte le
ministre provincial des mines et la communauté
locale concernée dans le cadre d’une commission de
consultation dont les modalités sont fixées par voie
réglementaire. La réservation des droits miniers et/ ou de carrières
sur le gisement soumis à l’appel d’offres est
confirmée par le Premier ministre dans les trente
jours de l’entrée en vigueur de l’arrêté y relatif du
ministre. L’appel d’offres est conclu endéans neuf mois à
compter de la réservation du gisement à soumettre à
l’appel d’offres. L’appel d’offres se fait conformément à la procédure
prévue par la législation congolaise en matière de
passation des marchés publics et à celle
généralement admise ou reconnue par la pratique
minière internationale. Article 34 al.

ngolaise en matière de
passation des marchés publics et à celle
généralement admise ou reconnue par la pratique
minière internationale. Article 34 al.

1er
Sans préjudice de l’octroi des droits miniers et/ou de
carrières suivant la procédure d’appel d’offres prévue
à l’article 33 du présent Code, et sauf si elles sont
irrecevables, les demandes des droits miniers et/ou
de carrières pour un périmètre donné sont inscrites
dans l’ordre chronologique de leur dépôt.

sont
irrecevables, les demandes des droits miniers et/ou
de carrières pour un périmètre donné sont inscrites
dans l’ordre chronologique de leur dépôt.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
23 24
Article 35 al. 1er
Toute demande des droits miniers ou de carrières
est rédigée sur un formulaire à retirer auprès du
Cadastre minier pour le droit concerné et comprend
des renseignements ci-après :
a. les statuts, l’inscription au Registre de
Commerce et de Crédit Mobilier, et la preuve de
publication au Journal officiel ;
b. les renseignements sur l’identifiant fiscal ;
c. la qualité et le pouvoir de la personne habilitée à
engager la personne morale et l’identité de son
mandataire si la demande est introduite par ce
dernier ;
d. l’adresse du siège social de la personne morale,
ainsi que tous les changements ultérieurs ;
e. le type de droit minier ou de carrières demandé ;
f. l’indication des substances minérales pour
lesquelles le droit minier et/ou de carrières est
sollicité ;
g. l’emplacement géographique du périmètre
sollicité ;
h. le nombre de carrés constituant la superficie du
périmètre requis ;
i. l’identité des sociétés affiliées du requérant ;
j.

du périmètre
sollicité ;
h. le nombre de carrés constituant la superficie du
périmètre requis ;
i. l’identité des sociétés affiliées du requérant ;
j.

la nature, le nombre et la superficie des
périmètres de droit minier ou de carrières déjà
détenus par le requérant et ses sociétés
affiliées ;
k. la preuve de la capacité financière du requérant. Article 37 al. 1er
Il est perçu, en contrepartie de la prestation, au titre
des frais de dépôt, un montant à l’occasion du dépôt
de chaque demande d’institution, de renouvellement,
d’extension, de mutation ou d’amodiation d’un droit
minier ou de carrières. Article 38 litteras a, b et d
a) l’existence de tous les renseignements requis à
l’article 35 du présent Code ;
b) la production de la preuve du paiement des frais
de dépôt ainsi que celle du numéro fiscal,
d’identification nationale et du Registre de
Commerce et de Crédit Mobilier pour les
personnes morales ;
d) - l’existence de l’entièreté du périmètre demandé
à l’intérieur du périmètre faisant l’objet du
Permis de recherches ou de l’Autorisation de
recherches des produits de carrières, s’il s’agit
d’une demande des droits miniers ou celle
d’exploitation de carrière permanente ;
- la production de la preuve d’immatriculation du
requérant au Registre du Commerce et de
Crédit Mobilier s’il est légalement assujetti à
cette obligation.

production de la preuve d’immatriculation du
requérant au Registre du Commerce et de
Crédit Mobilier s’il est légalement assujetti à
cette obligation.

Article 40 al. 1er, 3 et 4 nouveau
Le Cadastre minier central ou provincial procède à
l’instruction cadastrale dans un délai de vingt jours
ouvrables au maximum à compter du dépôt de la
demande. Aux fins d’instruction, le Cadastre minier vérifie si :
a. le requérant est éligible pour le type de droit
minier et/ou de carrières demandé;
b. les limites du nombre de droit minier et/ou de
carrières, de la forme et de la superficie du
Périmètre demandé ont été respectées ;
c. le périmètre demandé empiète sur un périmètre
faisant l’objet d’un droit minier ou de carrière ou
d’une demande en instance d’instruction, sauf
empiétements autorisés à l’article 30 du présent
Code. Lors de l’instruction cadastrale des demandes des
droits miniers et/ou de carrières, les règles suivantes
s’appliquent en cas d’empiètements autres que ceux
prévus à l’article 30 du présent Code :
a. lorsqu’une demande des droits miniers et/ou de
carrières de recherches porte sur un périmètre
dont plus de 25% empiètent sur un autre
périmètre minier ou de carrières en cours de
validité ou est introduite pendant qu’une autre
demande est en instruction, cette demande est
rejetée. b.

périmètre minier ou de carrières en cours de
validité ou est introduite pendant qu’une autre
demande est en instruction, cette demande est
rejetée. b.

lorsqu’une demande des droits miniers et/ou de
carrières de recherches porte sur un périmètre
dont 25% au maximum empiètent sur un autre
périmètre minier ou de carrières en cours de
validité ou est introduite pendant qu’une demande
est en instruction, la situation est corrigée de
façon à éliminer les empiètements.

ères en cours de
validité ou est introduite pendant qu’une demande
est en instruction, la situation est corrigée de
façon à éliminer les empiètements.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
25 26
Dans tous le cas, les demandes suivantes ne
peuvent être rejetées pour cause d’empiétement lors
de l’instruction cadastrale :
a. la demande de droits miniers ou de carrières
d’exploitation du titulaire de droit minier ou de
carrières de recherches sur le même périmètre ;
b. la demande de transformation des droits miniers
ou de carrières de recherches ou d’exploitation
en plusieurs droits miniers ou de carrières de
recherches ou d’exploitation sur le même
périmètre ;
c. la demande du Permis d’exploitation des rejets
du titulaire du droit minier couvrant le périmètre
sur lequel sont entreposés les rejets.

érimètre ;
c. la demande du Permis d’exploitation des rejets
du titulaire du droit minier couvrant le périmètre
sur lequel sont entreposés les rejets.

Article 42 : De l’instruction environnementale et
sociale
Conformément aux dispositions des articles 16 et
185 du présent Code et des dispositions concernant
chaque type des droits miniers et/ou de carrières,
l’Agence Congolaise de l’Environnement, le Fonds
national de promotion et de service social, en
collaboration avec la Direction chargée de la
protection de l’environnement minier et, le cas
échéant, tout autre organisme de l’Etat concerné,
instruisent l’EIES et le PGES relatifs à la demande
de droit minier d’exploitation ou de l’autorisation
d’exploitation de carrière permanente, le PAR relatif
à une demande d’autorisation d’exploitation de
carrière temporaire, le dossier de la demande de
transfert du droit minier ou de l’autorisation
d’exploitation de carrières permanente, ainsi que le
plan pour la contribution du projet au développement
des communautés environnantes. Une synthèse de l’EIES, du PGES ou du PAR, le cas
échéant, est publiée au site web du ministère en
charge des Mines dans les quinze jours après
réception. Le demandeur du droit minier et/ou de
carrières concerné est tenu de publier cette synthèse
sur son propre site web, au cas où il en a un.

réception. Le demandeur du droit minier et/ou de
carrières concerné est tenu de publier cette synthèse
sur son propre site web, au cas où il en a un.

L’Agence Congolaise de l’Environnement transmet, à
la conclusion de l’instruction environnementale
réalisée, son certificat environnemental, le cas
échéant, au Cadastre minier dans le délai prescrit
pour chaque type des droits miniers et/ou de
carrières. Une copie du certificat environnemental est
communiquée au requérant. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à
compter de la réception du certificat
environnemental, le Cadastre minier procède à :
a. l’affichage du certificat environnemental de
l’Agence Congolaise de l’Environnement dans la
salle déterminée par le Règlement minier. Une
copie du certificat environnemental est
communiquée au requérant ;
b. la transmission du dossier de demande, avec
l’avis cadastral, l’avis technique et le certificat
environnemental, le cas échéant, à l’autorité
compétente pour décision. L’Agence Congolaise de l’Environnement, en
collaboration avec la Direction chargée de la
protection de l’environnement minier instruit
également le PAR soumis par le titulaire des droits
miniers et/ou des carrières de recherches et
transmet, à la conclusion, son certificat
environnemental au Cadastre minier dans le délai
prescrit dans le Règlement minier.

rrières de recherches et
transmet, à la conclusion, son certificat
environnemental au Cadastre minier dans le délai
prescrit dans le Règlement minier.

Toute personne qui, pour les besoins d’une activité
minière, est contrainte de déboiser une portion de
forêt, est tenue au préalable d’obtenir à cet effet un
permis de déboisement auprès de l’administration
compétente. Article 43 al. 1 et 4
A la réception du dossier de demande avec avis
cadastral et, le cas échéant, technique,
environnemental et social favorables, l’autorité
compétente prend et transmet sa décision d’octroi au
Cadastre minier dans le délai de décision prescrit
pour chaque type de demande de droit minier ou de
carrières. Le requérant demande au Cadastre minier, dans les
soixante jours de l’expiration du délai imparti à
l’autorité compétente, de procéder à l’inscription de
son droit et à la délivrance du titre y afférent. Passé
ce délai, le droit est d’office renoncé. Le Règlement minier détermine les modalités de
cette renonciation d’office. Article 45 al. 1er
Le délai d’octroi ou de refus d’octroi de droit minier
ou de carrières imparti à l’autorité compétente par les
dispositions du présent Code commence à courir au
jour de la réception du dossier transmis par le

de carrières imparti à l’autorité compétente par les
dispositions du présent Code commence à courir au
jour de la réception du dossier transmis par le

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
27 28
Cadastre minier avec les avis cadastral et, le cas
échéant, technique, environnemental et social requis. La transmission du dossier à l’autorité compétente
par le Cadastre minier se fait par courrier avec
accusé de réception. Article 46 al. 2 et 3
Dans les quarante-huit heures de la réception de la
requête, le Président du Tribunal de Grande Instance
territorialement compétent fixe l’affaire à la première
audience utile de sa juridiction. Le Tribunal notifie,
par voie d’huissier, le jour et l’heure de l’audience au
requérant, au Cadastre minier et à l’Officier du
Ministère public. Conformément aux dispositions de l’article 68 alinéa
2 et en dérogation de celles de l’article 69 alinéa 1er
de la loi organique n°013/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence
des juridictions de l’ordre judiciaire, le Ministère
public émet son avis verbalement sur les bancs
lequel est acté au plumitif de l’audience.

pétence
des juridictions de l’ordre judiciaire, le Ministère
public émet son avis verbalement sur les bancs
lequel est acté au plumitif de l’audience.

Article 47
En cas de décision d’octroi ou en cas de décision
d’inscription par voie judiciaire prévue à l’article 46
du présent Code, le Cadastre minier délivre au
requérant les titres miniers et/ou de carrières
constatant les droits miniers ou des carrières
octroyés, moyennant paiement des droits
superficiaires annuels par carrés y afférents. Aux fins de la délivrance du titre, le Cadastre minier
s’assure de l’authenticité des preuves de paiement
des droits superficiaires annuels par carré et inscrit le
titre minier ou de carrières dans le registre
correspondant. Sans préjudice des dispositions de l’article 198 du
présent Code, les droits superficiaires annuels par
carré sont payés, pour la première année, au plus
tard trente jours ouvrables à compter de la
notification de l’octroi du droit sollicité et des notes de
débit afférentes aux droits superficiaires annuels par
carré. Passé ce délai, le droit accordé devient
d’office caduc. »
Article 3.

té et des notes de
débit afférentes aux droits superficiaires annuels par
carré. Passé ce délai, le droit accordé devient
d’office caduc. »
Article 3.

Les articles 50, 52, 56, 58, 60, 61, 62 du Chapitre Ier,
64, 67, 69, 71, 75, 76, 77, 80 et 85 du Chapitre II, 88,
91, 95 du Chapitre III, 97, 99, 101, 104 et 107 du
Chapitre IV du Titre III sont modifiés comme suit :
« TITRE III : DES DROITS MINIERS
CHAPITRE Ier : DE LA RECHERCHE MINIERE
Article 50 : De la portée du Permis de recherches
Le Permis de recherches porte sur les substances
minérales classées en mines pour lesquelles il a été
accordé et sur les substances associées, si son
titulaire en demande l’extension à ces dernières. Article 52 : De la durée du Permis de recherches
La durée du Permis de recherches est de cinq ans
renouvelable une fois pour la même durée pour
toutes les substances minérales. Article 56 : Des conditions d’octroi du Permis de
recherches
Pour obtenir un Permis de recherches, le requérant :
- apporte la preuve de la capacité financière et de
la compétence technique nécessaires pour
mener à bien les recherches afférentes au
Permis sollicité ;
- remplit les exigences formulées aux articles 23
bis et 38 du présent Code.

ssaires pour
mener à bien les recherches afférentes au
Permis sollicité ;
- remplit les exigences formulées aux articles 23
bis et 38 du présent Code.

Article 58
Conformément à l’article 56 du présent Code, la
capacité financière minimum est fonction du budget
prévu pour l’exécution du programme de recherches. Dans tous les cas, la capacité financière minimum ne
peut être inférieure à cinquante fois le montant total
des droits superficiaires annuels payables pour la
dernière année de la première période de la validité
du Permis de Recherches sollicité. Les fonds représentant cette capacité sont versés
dans un compte ouvert auprès d’une banque
congolaise agréée et sont bloqués pendant toute la
période de l’examen du dossier. Article 60 al. 2
La déclaration de renonciation partielle ou totale
adressée au ministre, déposée au Cadastre minier,
précise les coordonnées du tout ou de la partie du
périmètre renoncée et celle retenue. Elle prend effet
au jour du donner acte du ministre ou dans tous les
cas, dans les trois mois à dater du dépôt de la
déclaration.

ée et celle retenue. Elle prend effet
au jour du donner acte du ministre ou dans tous les
cas, dans les trois mois à dater du dépôt de la
déclaration.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
29 30
Article 61 al. 3 et 4
A l’expiration du Permis de recherches, le Cadastre
minier notifie immédiatement au titulaire l’expiration
de son droit avec copie à l’Organisme spécialisé de
recherches et à la Direction de géologie. Toutefois, le titulaire n’est pas déchargé de ses
responsabilités en matière de réhabilitation
environnementale après l’expiration de son droit. Article 62 : Des conditions du renouvellement du
Permis de recherches
Le Permis de recherches est renouvelable à
condition que le titulaire :
a. n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la
validité du permis prévues aux articles 196 à
199 du présent Code, en présentant :
- la preuve de la certification de
commencement des travaux dûment délivrée
par le Cadastre minier ;
- la preuve de paiement des droits
superficiaires annuels par carré et de l’impôt
sur la superficie des concessions minières et
d’hydrocarbures. b. dépose un rapport des travaux de recherches
réalisés pendant la période antérieure de validité
de son titre et les résultats obtenus ;
c.

carbures. b. dépose un rapport des travaux de recherches
réalisés pendant la période antérieure de validité
de son titre et les résultats obtenus ;
c.

dépose un calendrier d’exécution des travaux de
recherche ;
d. prouve l’ouverture effective d’un Centre de
recherches dûment constaté par les autorités
locales et la Division provinciale des mines ;
e. n’ait pas failli à ses obligations fiscales,
parafiscales et douanières ;
f. détermine les phases restantes à réaliser pour
arriver à l’étape finale de certification des
réserves et l’élaboration des études de
faisabilité;
g. présente le budget complémentaire en rapport
avec le programme des travaux de recherches
correspondant aux phases restantes reprises ci-
dessus. La demande de renouvellement du Permis de
recherches est adressée par le requérant au
Cadastre minier au moins trois mois et pas plus de
six mois avant la date de l’expiration du Permis, et
doit contenir les renseignements ci-après :
a. les mentions prévues aux litteras b et c de
l’article 35 du présent Code ;
b. le nombre de carrés à renouveler et leur
localisation ;
c. l’identité des sociétés ;
d. la nature, le nombre et la superficie des
périmètres des Permis de recherches détenus
par le titulaire et ses sociétés affiliées.

té des sociétés ;
d. la nature, le nombre et la superficie des
périmètres des Permis de recherches détenus
par le titulaire et ses sociétés affiliées.

A l’occasion du renouvellement, le titulaire du Permis
de recherches renonce d’office à au moins 50% du
périmètre couvert par son permis et doit élaborer et
obtenir l’approbation du Plan d’atténuation et de
réhabilitation révisé pour l’activité proposée, avant de
poursuivre les travaux de recherches minières. Le Règlement minier détermine les modalités du
dépôt, de la recevabilité ou de l’irrecevabilité, de
l’instruction, de la décision du renouvellement du
Permis de recherches ainsi que son inscription et
affichage. CHAPITRE II : DE L’EXPLOITATION MINIERE
Article 64 : De la portée du Permis d’exploitation
Le Permis d’exploitation autorise son titulaire
d’exploiter, à l’intérieur du périmètre qu’il couvre, les
substances minérales pour lesquelles il est
spécifiquement établi. Ces substances minérales
sont celles que le titulaire a identifiées et dont il a
démontré l’existence d’un gisement économiquement
exploitable.

tabli. Ces substances minérales
sont celles que le titulaire a identifiées et dont il a
démontré l’existence d’un gisement économiquement
exploitable.

Sans préjudice de l’article 33 du présent Code, la
superficie du périmètre faisant l’objet du Permis
d’exploitation est celle du Permis de recherches dont
il découle ou celle de la partie du périmètre d’un ou
plusieurs Permis de recherches transformée en
Permis d’exploitation ou encore celle du périmètre du
Permis d’exploitation en cas de la transformation
d’un Permis d’exploitation en plusieurs autres Permis
d’exploitation. Le Permis d’exploitation peut s’étendre aux
substances associées ou non-associées
conformément aux dispositions de l’article 77 du
présent Code. Le Règlement minier détermine les conditions de
ladite transformation.

ou non-associées
conformément aux dispositions de l’article 77 du
présent Code. Le Règlement minier détermine les conditions de
ladite transformation.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
31 32
Article 67 : De la durée du Permis d’exploitation
La durée de validité du Permis d’exploitation ne peut
excéder vingt-cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire pour
des périodes n’excédant pas quinze ans chacune. Article 69 littera f
Il est joint à la demande les documents ci-après :
f. le rapport sur les consultations avec les
communautés locales et leurs représentants en
application notamment des dispositions de la loi
portant principes fondamentaux relatifs à la
protection de l’environnement ;
Article 71 litteras b, c, d, e, f, g et h
b. démontrer l’existence des ressources financières
nécessaires pour mener à bien son projet selon
un plan de financement des travaux de
développement, de construction et d’exploitation
de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du
site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type
de financement, les sources de financement
visées et les justifications de leur disponibilité
probable. Dans tous les cas, le capital social
apporté par le requérant ne peut être inférieur à
40% desdites ressources ;
c.

ns de leur disponibilité
probable. Dans tous les cas, le capital social
apporté par le requérant ne peut être inférieur à
40% desdites ressources ;
c.

obtenir au préalable l’approbation de l’EIES et du
PGES du projet ;
d. céder à l’Etat 10% des parts ou actions
constitutives du capital social de la société
requérante. Ces parts sont libres de toutes
charges et non diluables ;
e. créer, à chaque transformation, dans le cadre
d’une mine distincte ou d’un projet minier
d’exploitation distinct, une société affiliée dans
laquelle la société requérante détient au moins
51% des parts ou actions sociales;
f. déposer un acte d’engagement de se conformer
au cahier des charges définissant la
responsabilité sociétale vis-à-vis des
communautés locales affectées par les activités
du projet ;
g. avoir respecté les obligations de maintien de la
validité du permis prévues aux articles 196, 197,
198 et 199 du présent Code, en présentant :
- la preuve de la certification de commencement
des travaux dûment délivrée par le Cadastre
minier ;
- la preuve de paiement des droits superficiaires
annuels par carré et de l’impôt sur la
superficie des concessions minières ;
h.

le Cadastre
minier ;
- la preuve de paiement des droits superficiaires
annuels par carré et de l’impôt sur la
superficie des concessions minières ;
h.

donner la preuve de la capacité de traiter et de
transformer les substances minérales en République
Démocratique du Congo et déposer un acte
d’engagement de traiter et de transformer ces
substances sur le territoire congolais. Article 75 : Du délai de l’instruction
environnementale et sociale de la
demande du Permis d’exploitation
L’instruction environnementale et sociale de l’EIES et
du PGES afférente à une demande de Permis
d’exploitation déclarée recevable est réalisée dans
les six mois à compter de la date de transmission du
dossier de demande par le Cadastre minier à
l’Agence Congolaise de l’Environnement et le Fonds
national de promotion et de service social, en
collaboration avec la Direction chargée de la
protection de l’environnement minier, conformément
à la réglementation en matière de protection de
l’environnement. Article 76 : De la décision du ministre
Si les avis cadastral, technique, environnemental et
social à la suite de l’instruction de la demande du
Permis d’exploitation sont favorables, le ministre
prend sa décision d’octroi dans un délai de trente
jours ouvrables à compter de la date de la réception
du dossier de demande lui transmis par le Cadastre
minier.

ision d’octroi dans un délai de trente
jours ouvrables à compter de la date de la réception
du dossier de demande lui transmis par le Cadastre
minier.

Si l’avis cadastral sur une demande de Permis
d’exploitation est défavorable, le ministre prend sa
décision de rejet de la demande dans le délai de
trente jours ouvrables à compter de la date de
réception du dossier de demande lui transmis par le
Cadastre minier. Si l’avis technique sur une demande de Permis
d’exploitation est défavorable mais l’avis cadastral
favorable, le ministre prend sa décision de rejet dans
un délai de trente jours ouvrables à compter de la
date de réception du dossier de demande lui
transmis par le Cadastre minier.

décision de rejet dans
un délai de trente jours ouvrables à compter de la
date de réception du dossier de demande lui
transmis par le Cadastre minier.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
33 34
Si les avis cadastral et technique à la suite de
l’instruction de la demande du Permis d’exploitation
sont favorables mais le certificat environnemental est
défavorable, le ministre prend sa décision de refus
dans un délai de trente jours ouvrables à compter de
la date de la réception du dossier de demande lui
transmis par le Cadastre minier. Si les avis cadastral et technique à la suite de
l’instruction de la demande du Permis d’exploitation
sont favorables mais le certificat environnemental
n’est pas encore émis, le ministre prend une décision
d’approbation préliminaire et conditionnelle dans un
délai de vingt jours ouvrables à compter de la date
de la réception du dossier de demande lui transmis
par le Cadastre minier et diffère sa décision finale
d’octroi ou de rejet du Permis d’exploitation jusqu’à la
réception du certificat environnemental. La décision d’approbation préliminaire et
conditionnelle du ministre a pour effet d’entériner de
façon définitive les avis cadastral et technique.

al. La décision d’approbation préliminaire et
conditionnelle du ministre a pour effet d’entériner de
façon définitive les avis cadastral et technique.

Elle
conditionne sa décision finale d’octroi à la réception
d’un certificat environnemental favorable. Le ministre prend et transmet la décision d’octroi ou
de rejet motivé du Permis d’exploitation au Cadastre
minier pour exécution dans un délai de trente jours à
compter de la date de réception du certificat
environnemental lui transmis par le Cadastre minier. Article 77 : De l’extension aux substances
minérales associées
Avant de procéder aux activités de recherches ou
d’exploitation visant des substances minérales autres
que celles pour lesquelles son Permis d’exploitation
a été établi, le titulaire est tenu d’obtenir l’extension
de son permis à ces autres substances associées. Dans le cas où le titulaire du Permis d’exploitation ne
sollicite pas une telle extension, la Direction des
mines le met en demeure de la solliciter dans un
délai de soixante jours. A l’expiration de ce délai, les dispositions de l’article
299 du présent Code s’appliquent au titulaire s’il
continue à exploiter ces substances. Toute substance minérale associée découverte et
renoncée par le titulaire du Permis d’exploitation
dans le cadre de l’extension, devient d’office
propriété de l’Etat.

minérale associée découverte et
renoncée par le titulaire du Permis d’exploitation
dans le cadre de l’extension, devient d’office
propriété de l’Etat.

Article 80 : Des conditions du renouvellement du
Permis d’exploitation
Le Permis d’exploitation est renouvelable à condition
que le titulaire :
a. n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la
validité du permis prévues aux articles 196 à
199 du présent Code. b. présente une nouvelle étude de faisabilité qui
démontre l’existence de réserves exploitables ;
c. démontre l’existence des ressources financières
nécessaires pour continuer à mener à bien son
projet selon le plan de financement et de travaux
d’exploitation de la mine ainsi que le plan de
réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan
précise chaque type de financement visé et les
justifications de leur disponibilité probable ;
d. obtienne l’approbation de la mise à jour de
l’EIES et du PGES ;
e. souscrive un engagement de continuer
activement son exploitation ;
f. démontre l’entrée en phase de rentabilité du
projet ;
g. démontre la mise en valeur régulière et
ininterrompue du gisement ;
h. cède à l’Etat à chaque renouvellement 5% des
parts ou actions du capital social de la société
en sus de celles cédées précédemment ;
i. n’ait pas failli à ses obligations fiscales,
parafiscales et douanières ;
j.

du capital social de la société
en sus de celles cédées précédemment ;
i. n’ait pas failli à ses obligations fiscales,
parafiscales et douanières ;
j.

dépose un acte d’engagement de se conformer
au cahier des charges définissant la
responsabilité sociétale vis-à-vis des
communautés locales affectées par les activités
du projet. La demande de renouvellement du Permis
d’exploitation est adressée par le titulaire du Permis
d’exploitation au Cadastre minier au moins un an et
pas plus que cinq ans avant la date d’expiration du
Permis d’exploitation. Cette demande comprend les
renseignements ci-après :
a. les mentions prévues aux litteras a, b et c de
l’article 35 du présent Code ;

d’exploitation. Cette demande comprend les
renseignements ci-après :
a. les mentions prévues aux litteras a, b et c de
l’article 35 du présent Code ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
35 36
b. l’identité des sociétés affiliées ;
c. la nature, le nombre et la superficie du périmètre
détenu par le titulaire et ses sociétés affiliées. Le Règlement minier fixe les modalités de
l’établissement, du dépôt, de la recevabilité ou de
l’irrecevabilité, de l’instruction cadastrale, technique,
environnementale et sociale de la demande de
renouvellement du Permis d’exploitation ainsi que de
la décision de renouvellement, de son inscription,
notification et affichage. Article 85 : De la commercialisation des produits
d’exploitation minière
La commercialisation des produits miniers qui
proviennent des Périmètres d’exploitation est libre. Le titulaire d’un Permis d’exploitation peut vendre
ses produits aux clients de son choix à des prix
librement négociés. CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES REJETS
DES MINES
Article 88 : De la portée du Permis d’exploitation
des rejets
Le Permis d’exploitation des rejets porte sur les
substances minérales pour lesquelles il est
spécifiquement établi.

Permis d’exploitation
des rejets
Le Permis d’exploitation des rejets porte sur les
substances minérales pour lesquelles il est
spécifiquement établi.

Le Permis d’exploitation des
rejets peut s’étendre à d’autres substances
minérales conformément aux dispositions de l’article
77 du présent Code. Article 91 al. 2
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa
précédent, le requérant cessionnaire partiel d’un
Permis d’exploitation présente l’acte de cession
partielle au Cadastre minier pour enregistrement
auquel est jointe sa demande de Permis
d’exploitation des rejets. Article 95 : Du renouvellement du Permis
d’exploitation des rejets
Les dispositions de l’article 80 du présent Code
s’appliquent au dépôt, à l’instruction de la demande
ainsi qu’à l’octroi ou au refus du renouvellement du
Permis d’exploitation des rejets. CHAPITRE IV : DE L’EXPLOITATION MINIERE A
PETITE ECHELLE
Article 97 : De l’accès à l’exploitation minière à
petite échelle
Sans préjudice des dispositions de l’article 23 littera
a du présent Code, les personnes morales qui se
proposent d’exploiter à petite échelle une mine
peuvent solliciter et obtenir un Permis d’exploitation
de petite mine. Article 99 : De la portée du Permis d’exploitation
de petite mine
Les dispositions de l’article 64 du présent Code
s’appliquent au Permis d’exploitation de petite mine.

portée du Permis d’exploitation
de petite mine
Les dispositions de l’article 64 du présent Code
s’appliquent au Permis d’exploitation de petite mine.

Article 101 : De la durée du Permis d’exploitation
de petite mine
La durée de validité du Permis d’exploitation de
petite mine est de cinq ans renouvelable une fois
pour la même durée. Toutefois, à la demande du titulaire et après avis
favorable de la Direction des mines, le ministre peut
proroger la durée d’un Permis d’exploitation de petite
mine au-delà de dix ans, suivant le cas et pour les
substances dont l’exploitation dépasse dix ans. Article 104 al. 1er
En sus des conditions prévues aux litteras b à g de
l’article 71 du présent Code, nul ne peut obtenir un
Permis d’exploitation de petite mine s’il ne démontre
pas l’existence d’un gisement dont les facteurs
techniques ne permettent pas une exploitation
industrielle rentable en présentant une étude de
faisabilité accompagnée d’un plan d’encadrement
technique de développement, de construction et
d’exploitation de la mine. Article 107 : Des conditions du renouvellement
du Permis d’exploitation de petite
mine. La demande de renouvellement du Permis
d’exploitation de petite mine adressée au ministre est
déposée au Cadastre minier au plus tôt un an et au
plus tard six mois avant la date d’expiration dudit
Permis.

de petite mine adressée au ministre est
déposée au Cadastre minier au plus tôt un an et au
plus tard six mois avant la date d’expiration dudit
Permis.

Cette demande comprend les
renseignements énumérés à l’article 80 alinéa 2 in
fine du présent Code.

Cette demande comprend les
renseignements énumérés à l’article 80 alinéa 2 in
fine du présent Code.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
37 38
Le Permis d’exploitation de petite mine est
renouvelable à condition que le titulaire :
a. n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la
validité du permis prévues aux articles 196 à
199 du présent Code ;
b. présente une nouvelle étude de faisabilité qui
démontre l’existence de réserves exploitables ;
c. démontre l’entrée en phase de rentabilité du
projet;
d. démontre la mise en valeur régulière et
ininterrompue du gisement ;
e. démontre l’existence des ressources financières
nécessaires pour continuer à mener à bien son
projet selon le plan de financement des travaux
d’exploitation de la mine ainsi que le plan de
réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan
précise chaque type de financement visé et les
justifications de leur disponibilité probable ;
f. obtienne l’approbation de la mise à jour de
l’EIES et du PGES ;
g. souscrive un engagement de continuer
activement son exploitation ;
h. n’ait pas failli à ses obligations fiscales,
parafiscales et douanières.

ES ;
g. souscrive un engagement de continuer
activement son exploitation ;
h. n’ait pas failli à ses obligations fiscales,
parafiscales et douanières.

Le Règlement minier fixe les modalités de
l’établissement, du dépôt, de la recevabilité ou de
l’irrecevabilité, de l’instruction cadastrale, technique
et environnementale de la demande de
renouvellement du Permis d’exploitation de petite
mine ainsi que de la décision de renouvellement, de
son inscription, de sa notification et de son
affichage. »
Article 4. Les intitulés du Titre IV, des chapitres Ier et II du
même Titre II ainsi que les articles 109, 110, 111,
112, 113, 114, 115, 117, 119, 120, 122, 123, 124,
126, 127 et 128 sont modifiés comme suit :
« TITRE IV : DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
DES MINES ET CARRIERES
CHAPITRE Ier : DE L’EXPLOITATION
ARTISANALE PROPREMENT DITE
Article 109 : De l’institution d’une zone
d’exploitation artisanale
Lorsque les facteurs techniques et économiques qui
caractérisent certains gîtes des substances
minérales classées en mines ou carrières ne
permettent pas d’en assurer une exploitation
industrielle ou semi-industrielle, mais permettent une
exploitation artisanale, de tels gîtes sont érigés, dans
les limites d’une aire géographique couvrant
maximum deux carrés, en zone d’exploitation
artisanale.

ation artisanale, de tels gîtes sont érigés, dans
les limites d’une aire géographique couvrant
maximum deux carrés, en zone d’exploitation
artisanale.

L’institution d’une zone d’exploitation artisanale est
faite par voie d’arrêté du ministre après avis de
l’Organisme spécialisé de recherches, du
Gouverneur de province, du Chef de Division
provinciale des mines, de l’autorité de l’entité
territoriale décentralisée et du Cadastre minier. Un périmètre minier ou de carrières faisant l’objet
d’un titre minier ou de carrières en cours de validité
ne peut être transformé en zone d’exploitation
artisanale. Un tel périmètre est expressément exclu
des zones d’exploitation artisanale instituées
conformément aux dispositions de ce chapitre. L’institution d’une zone d’exploitation artisanale est
notifiée par le Secrétaire général aux mines au
SAEMAPE pour l’encadrement et l’assistance des
exploitants artisanaux affiliés à une coopérative
minière agréée et au Cadastre minier qui la porte sur
la carte de retombes minières. Tant qu’une zone
d’exploitation artisanale existe, aucun titre minier ou
de carrières ne peut y être octroyé.

porte sur
la carte de retombes minières. Tant qu’une zone
d’exploitation artisanale existe, aucun titre minier ou
de carrières ne peut y être octroyé.

Sur la base des données pertinentes sur la
minéralisation et la gîtologie d’une zone d’intérêt
identifiée par l’organisme spécialisé de recherches,
le SAEMAPE peut requérir l’institution d’une zone
d’exploitation artisanale. Toutefois, l’organisme spécialisé de recherches peut
à tout moment procéder aux travaux de prospection
et de recherches dans les zones d’exploitation
artisanale.

l’organisme spécialisé de recherches peut
à tout moment procéder aux travaux de prospection
et de recherches dans les zones d’exploitation
artisanale.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
39 40
Article 110 : De la fermeture d’une zone
d’exploitation artisanale
Lorsque les facteurs qui ont justifié l’institution d’une
zone d’exploitation artisanale ont cessé d’exister ou
qu’un nouveau gisement ne relevant pas de
l’exploitation artisanale vient à être découvert, le
ministre, sur avis de l’organisme spécialisé de
recherches, du SAEMAPE et du Gouverneur de la
province concernée, procède à la fermeture de la
zone d’exploitation artisanale. La fermeture d’une zone d’exploitation artisanale est
notifiée par le Secrétaire général aux mines à la
Division provinciale des mines du ressort, au
Cadastre minier et au SAEMAPE. Ce dernier en
informe les coopératives minières ou des produits de
carrières agréées, selon le cas, et se charge
éventuellement de la relocalisation dans une autre
zone d’exploitation artisanale légalement instituée. Dans ce cas, les coopératives minières ou des
produits de carrières agréées sont tenues de libérer
la zone d’exploitation artisanale dans les soixante
jours à compter de la notification de la décision de
fermeture.

res agréées sont tenues de libérer
la zone d’exploitation artisanale dans les soixante
jours à compter de la notification de la décision de
fermeture.

La coopérative minière ou de produits de carrières
agréée travaillant dans la zone d’exploitation
artisanale concernée dispose d’un droit de
préemption pour solliciter un Permis en vue d’une
exploitation à petite échelle conformément aux
dispositions du présent Code. Cette coopérative minière ou de produits de carrières
agréée dispose d’un délai de cent quatre-vingts
jours, à compter de la notification de fermeture par le
Secrétaire général aux mines, pour faire connaître si
elle entend faire jouer son droit de préemption
conformément aux dispositions du présent Code. La coopérative minière ou de produits de carrières
agréée se conforme, dans le délai de préemption lui
imparti, aux conditions fixées à l’article 69 du présent
Code pour l’obtention d’un Permis d’exploitation ou
d’exploitation de petite mine. L’établissement, le dépôt, la recevabilité et
l’instruction de la demande du Permis d’exploitation
de petite mine sont régis par les dispositions de
l’article 103 du présent Code.

recevabilité et
l’instruction de la demande du Permis d’exploitation
de petite mine sont régis par les dispositions de
l’article 103 du présent Code.

Article 111 : De l’accès à la zone d’exploitation
artisanale
Dans la zone d’exploitation artisanale, seuls les
membres des coopératives minières ou des produits
de carrières agréées sont autorisés à y accéder pour
exploiter toute substance minérale classée en mines
ou produits de carrières. Les modalités de cette autorisation sont définies
dans le Règlement minier. Article 112 al. 1er
La coopérative minière ou des produits de carrières
et l’exploitant artisanal des mines, chacun en ce qui
le concerne, respectent les normes en matière de
sécurité, d’hygiène, d’utilisation de l’eau et de
protection de l’environnement qui s’appliquent à son
exploitation conformément à la réglementation en
vigueur. Article 113 : De la transformation des produits de
l’exploitation artisanale. L’agrément au titre de coopérative minière ou des
produits de carrières n’autorise pas son détenteur de
transformer les produits de l’exploitation artisanale. Toutefois, la transformation des produits par la
coopérative minière ou des produits de carrières
agréée peut se faire moyennant une autorisation
préalable accordée par le ministre.

s produits par la
coopérative minière ou des produits de carrières
agréée peut se faire moyennant une autorisation
préalable accordée par le ministre.

Article 114 : Du retrait de la carte d’exploitant
artisanal des mines ou des produits
de carrières
La carte d’exploitant artisanal des mines ou des
produits de carrières peut être retirée par le ministre
provincial des mines qui l’a émise, après une mise
en demeure de trente jours sans remédier à la
situation par la personne qui détient la carte, pour
tout manquement aux obligations prévues à l’article
112 du présent Code. Le cas échéant, la personne à laquelle la carte a été
retirée n’est pas éligible pour obtenir une nouvelle
carte d’exploitant artisanal des mines ou des produits
de carrières pendant trois ans. Le retrait de la carte d’exploitant artisanal des mines
ou des produits de carrières donne droit aux recours

produits
de carrières pendant trois ans. Le retrait de la carte d’exploitant artisanal des mines
ou des produits de carrières donne droit aux recours

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
41 42
prévus dans les dispositions des articles 315 et 316
du présent Code. CHAPITRE II : DE LA DETENTION, DU
TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION
DES PRODUITS D’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 115 : De la détention et du transport des
produits de l’exploitation artisanale
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 ci-
dessous, à l’intérieur de l’ensemble du territoire
national, mais en dehors des Périmètres faisant
l’objet des titres miniers exclusifs, nul ne peut détenir
ou transporter les produits de l’exploitation artisanale
des substances minérales :
1. s’il n’a pas la carte d’exploitant artisanal et n’agit
pas au nom et pour le compte d’une coopérative
minière ou des produits de carrières ;
2. s’il n’a pas la carte de négociant en cours de
validité ;
3. s’il n’est pas acheteur agréé au service d’un
comptoir d’achat, d’une entité de traitement ou de
transformation agréé ;
4. s’il n’est pas gérant ou préposé d’une coopérative
minière. Article 117 al. 2
La carte de négociant est délivrée par le ministre
provincial à la personne majeure de nationalité
congolaise qui la demande.

nière. Article 117 al. 2
La carte de négociant est délivrée par le ministre
provincial à la personne majeure de nationalité
congolaise qui la demande.

Le requérant d’une carte
de négociant produit, à l’appui de sa demande, son
attestation de nationalité et la preuve de sa
déclaration ou de son immatriculation au Registre de
Commerce et de Crédit Mobilier. Article 119 al. 1er
La carte de négociant peut être retirée par le Ministre
provincial qui l’a émise si, après une mise en
demeure de trente jours, le négociant n’a pas
remédié au manquement afférent lui incombant en
vertu de l’article 118 du présent Code. Le cas
échéant, la personne à laquelle la carte a été retirée
n’est pas éligible pour obtenir une nouvelle carte de
négociant pendant trois ans. Article 120 al. 4
Une redevance dont le montant est déterminé par
voie réglementaire est perçue au profit du Trésor
public lors de l’agrément et à chaque
renouvellement. Le requérant à l’agrément au titre de comptoir est
tenu de constituer une caution conformément aux
modalités de versement fixées par voie
réglementaire. Article 122
L’acheteur d’un comptoir agréé exerce ses activités
conformément à la réglementation en vigueur.

versement fixées par voie
réglementaire. Article 122
L’acheteur d’un comptoir agréé exerce ses activités
conformément à la réglementation en vigueur.

Article 123 al.1er
La demande d’agrément au titre de comptoir d’achat
et de vente des substances minérales d’exploitation
artisanale est adressée, par toute personne éligible
conformément à l’alinéa 2 de l’article 25 du présent
Code, à la Direction des Mines et comporte les
éléments ci-après :
a. la preuve de l’inscription au Registre de
Commerce et de Crédit Mobilier.;
b. les statuts notariés, s’il s’agit d’une personne
morale ;
c. l’extrait de casier judiciaire de la première
résidence datant de trois mois au plus et
l’attestation de bonne conduite, vie et mœurs,
s’il s’agit d’une personne physique ;
d. le numéro d’Identification Nationale ;
e. le numéro impôt ;
f. la preuve de détention d’un compte ouvert au
nom du requérant dans une banque agréée ;
g. la lettre d’immatriculation à la Banque Centrale
du Congo et le numéro Import-Export. Article 124 al. 3
Dans tous les cas, l’instruction de la demande ne
peut excéder trente jours à compter de la date du
dépôt de la demande d’agrément. Passé ce délai,
l’avis favorable de la Direction des mines est réputé
acquis et ce, sans préjudice des dispositions de
l’article 123 ci-dessus.

ément. Passé ce délai,
l’avis favorable de la Direction des mines est réputé
acquis et ce, sans préjudice des dispositions de
l’article 123 ci-dessus.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
43 44
Article 126 al.2 litteras d et e
d. disposer en propriété d’au moins un immeuble en
matériaux durables dans chaque centre
d’activités endéans une année ;
e. avoir au sein de la société une participation de
25% au moins du capital social réservée aux
congolais. Article 127 al. 1er
L’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente
des substances minérales d’exploitation artisanale
peut être retiré par le ministre, après mise en
demeure de trente jours faite par la Direction des
mines, si le comptoir agréé concerné n’a pas
remédié à tout manquement aux obligations lui
incombant en vertu des dispositions de l’article 126
du présent Code. Le cas échéant, le comptoir déchu
de ses droits n’est pas éligible à l’agrément comme
comptoir pendant cinq ans. Article 128 al. 1er et 2
Aucun marché boursier d’achat et vente des autres
substances minérales d’exploitation artisanale ne
peut opérer sur le territoire national sans agrément
préalable de la Banque Centrale du Congo et du
ministre.»
Article 5.

d’exploitation artisanale ne
peut opérer sur le territoire national sans agrément
préalable de la Banque Centrale du Congo et du
ministre.»
Article 5.

Les articles 136, 139, 143, 144 du Chapitre II, 146,
147, 149, 150, 154, 158, 161, 164 et 165 du
Chapitre III du Titre V sont modifiés comme suit :
« TITRE V : DES DROITS DE CARRIERES
CHAPITRE II : DE LA RECHERCHE DES
PRODUITS DE CARRIERES
Article 136 : De la portée de l’Autorisation de
recherches des produits de carrières
L’Autorisation de recherches des produits de
carrières porte sur les substances minérales
classées en carrières pour lesquelles elle a été
accordée. Article 139 al. 1er et 3
La superficie du périmètre faisant l’objet d’une
Autorisation de recherches des produits de carrières
ne peut pas dépasser un maximum de 4 carrés. Une personne morale et les sociétés affiliées ne
peuvent détenir plus de dix autorisations de
recherches des produits de carrières. Article 143 al. 1er
La capacité financière minimum requise doit
correspondre au montant global du budget prévu
pour l’exécution du programme de recherches. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à
cinquante fois le montant total des droits
superficiaires annuels par carré payables pour la
période de la validité de l’Autorisation de recherches
des produits de carrières demandée.

es droits
superficiaires annuels par carré payables pour la
période de la validité de l’Autorisation de recherches
des produits de carrières demandée.

Article 144 dernier alinéa
A l’expiration de l’Autorisation de recherches des
produits de carrières, le Cadastre minier notifie
immédiatement au titulaire l’expiration de son droit
avec copie à la Direction des mines. Dans ce cas,
sauf si un Permis d’exploitation est accordé, le
périmètre sur lequel porte l’Autorisation de
recherches est libre de tout droit à compter de la
date de l’expiration du permis. CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES
CARRIERES
Article 146 : De la portée des Autorisations
d’exploitation de carrières
L’Autorisation d’exploitation de carrières permanente
ou temporaire porte sur les produits de carrières pour
lesquels elle est spécifiquement établie. Ces produits
de carrières sont ceux que le titulaire a identifiés et
dont il a démontré l’existence d’un gisement
économiquement exploitable. La superficie des périmètres faisant l’objet des
Autorisations d’exploitation de carrières est celle des
Autorisations de recherches dont elles découlent ou
celle des parties des périmètres des Autorisations de
recherches des produits de carrières transformées
en Autorisations d’exploitation de carrières, sous
réserve des dispositions de l’article 150, alinéa 2 du
présent Code.

uits de carrières transformées
en Autorisations d’exploitation de carrières, sous
réserve des dispositions de l’article 150, alinéa 2 du
présent Code.

L’Autorisation d’exploitation de carrières permanente
ou temporaire peut s’étendre à d’autres substances
de carrières conformément à l’article 162 du présent
Code.

n d’exploitation de carrières permanente
ou temporaire peut s’étendre à d’autres substances
de carrières conformément à l’article 162 du présent
Code.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
45 46
Article 147 : Des limitations de l’Autorisation
d’exploitation de carrières
temporaire
Sans préjudice des dispositions de l’article 146 bis ci-
dessus, l’autorisation d’exploitation de carrières
temporaire fixe la quantité des substances à extraire,
les conditions d’occupation des terrains nécessaires
aux prélèvements et aux activités connexes et
indique les taxes à payer. Elle précise également les
obligations du bénéficiaire notamment en ce qui
concerne l’environnement et la remise en état des
lieux après prélèvement. Toutefois, une quantité excédentaire au volume fixé
par l’autorisation d’exploitation est à signaler au
service en charge des carrières et des matériaux de
construction pour faire objet d’une taxation
supplémentaire au profit du Trésor public sous peine
d’être confisquée. Article 149 : De la durée des Autorisations
d’exploitation de carrières
La durée de validité de l’Autorisation d’exploitation
des produits de carrière permanente est de cinq ans
renouvelable plusieurs fois pour la même durée.

durée de validité de l’Autorisation d’exploitation
des produits de carrière permanente est de cinq ans
renouvelable plusieurs fois pour la même durée.

La durée de validité de l’Autorisation d’exploitation
des produits de carrière temporaire est d’un an non
renouvelable. Toutefois, son titulaire a le droit de
demander une nouvelle Autorisation d’exploitation
temporaire pour le même Périmètre qui prendrait
effet à l’échéance de l’autorisation en cours. Pendant
la durée de son Autorisation d’exploitation de
carrières temporaire, seul le titulaire a le droit de
déposer une demande d’une nouvelle Autorisation
d’exploitation sur le même périmètre. Article 150 al. 1, 2, 3, 5 et 7 : Des Périmètres des
Autorisations d’exploitation des carrières
Une Autorisation d’exploitation de carrières
permanente ou temporaire peut être accordée sur la
totalité du Périmètre qui fait l’objet de l’Autorisation
de recherches des produits de carrières en cours de
validité octroyée au requérant ou sur une partie de
périmètre conformément aux dispositions de l’article
28 du présent Code. Si le Périmètre n’a pas fait l’objet d’une autorisation
de recherches de carrières, il doit être conforme aux
dispositions relatives à la forme prévue à l’article 28
du présent Code et ne pas dépasser un maximum de
quatre carrés.

res, il doit être conforme aux
dispositions relatives à la forme prévue à l’article 28
du présent Code et ne pas dépasser un maximum de
quatre carrés.

Le Périmètre d’une Autorisation d’exploitation de
carrières ne peut pas être superposé sur une
superficie qui fait l’objet d’une autorisation de
recherches de carrières ni d’un droit minier
d’exploitation détenu par un tiers qui n’a pas donné
son consentement écrit. Toutefois, le ministre peut autoriser l’établissement
d’un périmètre d’exploitation de carrières sur un
périmètre faisant l’objet d’un Permis d’exploitation ou
d’un Permis d’exploitation de petite mine si le titulaire
du Permis a refusé de donner son consentement de
mauvaise foi. Le cas échéant, la demande est
instruite et fait l’objet d’un contentieux administratif
auquel le titulaire et le requérant participent si ce
dernier fournit, avec sa demande, des preuves que le
titulaire a refusé de donner son consentement de
mauvaise foi. Une personne morale et ses affiliés ne peuvent
détenir qu’un maximum de dix Autorisations
d’exploitation permanente des produits de carrières. Article 154 littera d et ajout du littera f :
d.

uvent
détenir qu’un maximum de dix Autorisations
d’exploitation permanente des produits de carrières. Article 154 littera d et ajout du littera f :
d.

apporter une déclaration de vacance des terres
établie par le Conservateur des titres
immobiliers du ressort ou la preuve du
consentement du concessionnaire foncier, si la
superficie qui fait l’objet de la demande de
l’autorisation d’exploitation de la carrière est
située dans le Périmètre foncier de ce dernier ;
f. déposer un acte d’engagement de se conformer
au cahier des charges définissant la
responsabilité sociétale vis-à-vis des
communautés locales affectées par les activités
du projet. Article 158 : De la décision de l’autorité
compétente
Si les avis cadastral, technique, environnemental,
suite à l’instruction de la demande de l’autorisation
d’exploitation de carrières permanente, sont
favorables, l’autorité compétente prend une décision
d’octroi de l’autorisation d’exploitation de carrières
permanente.

de carrières permanente, sont
favorables, l’autorité compétente prend une décision
d’octroi de l’autorisation d’exploitation de carrières
permanente.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
47 48
Si l’avis cadastral sur une demande d’Autorisation
d’exploitation de carrières permanente est
défavorable, l’autorité compétente rend sa décision
de refus de la demande dans le délai de quinze jours
ouvrables à compter de la date de réception du
dossier de la demande lui transmis par le Cadastre
minier. Si l’avis technique sur une demande d’Autorisation
d’exploitation de carrières permanente est
défavorable, l’autorité compétente prend sa décision
de refus dans un délai de trente jours ouvrables à
compter de la date de réception du dossier de la
demande lui transmis par le Cadastre minier. Si les avis cadastral et technique, suite à l’instruction
de la demande de l’Autorisation d’exploitation de
carrières permanente, sont favorables, mais que le
certificat environnemental est défavorable, l’autorité
compétente prend une décision de refus d’octroi de
l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente.

environnemental est défavorable, l’autorité
compétente prend une décision de refus d’octroi de
l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente.

Si les avis cadastral et technique, suite à l’instruction
de la demande de Permis d’exploitation, sont
favorables, mais que le certificat environnemental
n’est pas encore rendu, l’autorité compétente prend
une décision d’approbation préliminaire et
conditionnelle dans un délai de vingt jours ouvrables
à compter de la date de transmission du dossier de
la demande par le Cadastre minier et diffère sa
décision finale d’octroi ou de refus de l’Autorisation
d’exploitation de carrières permanente jusqu’à la
réception du certificat environnemental. La décision d’approbation préliminaire et
conditionnelle de l’autorité compétente a pour effet
d’entériner de façon définitive les avis cadastral et
technique favorables. Elle conditionne sa décision
finale d’octroi à la réception d’un certificat
environnemental favorable. L’autorité compétente prend et transmet sa décision
d’octroi ou sa décision de refus motivé de
l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente
ou temporaire au Cadastre minier dans un délai de
trente jours à compter de la date de réception du
certificat environnemental lui transmis par le
Cadastre minier. Article 161 al.

ier dans un délai de
trente jours à compter de la date de réception du
certificat environnemental lui transmis par le
Cadastre minier. Article 161 al.

1er
L’Autorité compétente prend et transmet sa décision
d’octroi ou de refus motivée de l’autorisation
d’exploitation de Carrières permanente ou
temporaire au Cadastre minier dans un délai de
quarante-cinq jours à compter de la date de la
réception du dossier de la demande lui transmis par
le Cadastre minier. Article 164 al. 1er et 4
Le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de
carrières permanente peut renoncer à tout moment
en tout ou en partie au droit relatif à la superficie
faisant l’objet de son autorisation. La déclaration de
renonciation est adressée à l’autorité qui a octroyé
l’autorisation. La déclaration de renonciation, établie sur un
formulaire à retirer et à déposer au Cadastre minier,
précise les coordonnées de la partie concernée et
celles de la partie retenue. La partie faisant l’objet de la renonciation est
composée de carrés entiers et contigus, et la partie
retenue doit respecter les conditions sur la forme
d’un Périmètre d’exploitation précisées par le présent
Code. La renonciation prend effet trois mois après la date
de réception de la déclaration de renonciation par
l’autorité compétente. Article 165 al.

t
Code. La renonciation prend effet trois mois après la date
de réception de la déclaration de renonciation par
l’autorité compétente. Article 165 al.

4, 5 et 8 : Du renouvellement de
l’Autorisation d’exploitation de carrières
permanente ou temporaire
L’étude du document technique fourni par le
requérant est limitée à la vérification de la mise à jour
de l’étude de faisabilité initiale et un engagement
souscrit. Le renouvellement de l’Autorisation
d’exploitation de carrières permanente ou temporaire
ne peut être refusé que pour les mêmes raisons que
pour l’octroi d’une Autorisation d’exploitation de
carrières permanente. Toutefois, le titulaire obtient
l’approbation d’une mise à jour de son EIES et de
son PGES pour continuer ses travaux au-delà du
terme de l’Autorisation initiale et déposer un acte
d’engagement de se conformer au cahier des
charges définissant la responsabilité sociale vis-à-vis
des communautés locales affectées par les activités
du projet.

t de se conformer au cahier des
charges définissant la responsabilité sociale vis-à-vis
des communautés locales affectées par les activités
du projet.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
49 50
Le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de
carrières temporaire qui arrive à l’expiration a le droit
de demander, pour le même périmètre, une nouvelle
Autorisation qui prend effet à l’échéance de
l’Autorisation initiale. Pendant la durée de son Autorisation d’exploitation
de carrières temporaire, seul le titulaire a le droit de
déposer une demande de nouvelle Autorisation
d’exploitation sur le même périmètre. »
Article 6. Les articles 169, 171, 172, 175 du Chapitre Ier et 176
du Chapitre II au Titre VI sont modifiés comme suit :
« TITRE VI : DES SURETES
CHAPITRE Ier : DES HYPOTHEQUES
Article 169 al. 5, 6 et 7
La Direction des mines transmet son avis technique
au ministre et au Cadastre minier dans un délai de
dix jours ouvrables à compter de la réception du
dossier lui transmis par le Cadastre minier. Le ministre prend et transmet sa décision
d’approbation ou de refus motivée au Cadastre
minier dans un délai de quarante-cinq jours à
compter de la date de réception du dossier lui
transmis par ce dernier. Passé ce délai, l’approbation est réputée acquise. Article 171 al.

inq jours à
compter de la date de réception du dossier lui
transmis par ce dernier. Passé ce délai, l’approbation est réputée acquise. Article 171 al.

1er et 3
L’hypothèque est enregistrée moyennant paiement,
au profit du Trésor public, d’un droit
d’enregistrement équivalent en francs congolais,
dont le taux applicable, suit le palier dégressif ci-
après :
- 0,5 % : de 1 à 100.000.000 USD ;
- 0,3 % : de 100.000.001 à 500.000.000 USD ;
- 0,2 % : de 500.000.001 à 1.000.000.000 USD ;
- 0,1 % : au-delà de 1.000.000.000 USD. Le Règlement minier fixe les modalités
d’enregistrement de l’hypothèque et du paiement du
droit d’enregistrement visé au premier alinéa du
présent article. Article 172 al. 2
Toutefois, le créancier hypothécaire peut se
substituer au débiteur défaillant et requérir ainsi la
mutation partielle ou totale du droit minier ou de
carrières à son propre nom s’il réunit les conditions
d’éligibilité prévues à l’article 23 du présent Code.

partielle ou totale du droit minier ou de
carrières à son propre nom s’il réunit les conditions
d’éligibilité prévues à l’article 23 du présent Code.

Article 175 : Des hypothèques légales
Par dérogation aux articles 169 et 170 du présent
Code, les dispositions des articles 253, 254 et 255
de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés telle que modifiée et complétée à
ce jour relatives aux hypothèques du Trésor et du
sauveteur ainsi que celles des articles 210 et 212 de
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
relatives aux hypothèques de masses de créanciers
et des architectes, entrepreneurs et autres
personnes employées pour édifier, réparer ou
reconstruire des bâtiments, sont inscrites et
enregistrées conformément aux dispositions du
présent Code. CHAPITRE II : DU GAGE
Article 176 al. 2 et 3
Le gage portant sur les produits marchands est régi
par les dispositions des articles 92, 93, 94, 95, 96,
97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107,
108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117,
118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 de l’Acte
Uniforme portant organisation des sûretés.

, 106, 107,
108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117,
118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 de l’Acte
Uniforme portant organisation des sûretés.

Le créancier gagiste des produits marchands avec
dépossession est responsable des taxes, impôts et
des obligations environnementales découlant du fait
de la possession desdits produits dont il détient le
droit de stocker, détenir, manutentionner, transporter,
commercialiser et d’exporter. »
Article 7. Les articles 177 et 179 du Chapitre Ier, 182, 183,
184,185, 187, 188, 193, 196, 197, 216 et 218 du
Chapitre II du Titre VII sont modifiés comme suit :

Les articles 177 et 179 du Chapitre Ier, 182, 183,
184,185, 187, 188, 193, 196, 197, 216 et 218 du
Chapitre II du Titre VII sont modifiés comme suit :

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
51 52
« TITRE VII : DE L’AMODIATION ET DES
MUTATIONS
CHAPITRE Ier : DE L’AMODIATION
Article 177 al. 1er
L’amodiation consiste en un louage pour une durée
fixe ou indéterminée, sans faculté de sous louage, de
tout ou partie d’un droit minier d’exploitation ou
d’Autorisation d’exploitation de carrières permanente,
moyennant une rémunération fixée par accord entre
l’amodiant et l’amodiataire
Article 179 al. 4
Le contrat d’amodiation est enregistré par le
Cadastre minier moyennant paiement, au profit du
Trésor public, d’une taxe pour enregistrement dont le
montant est déterminé par voie réglementaire. CHAPITRE II : DES MUTATIONS
Article 182 : De l’acte de cession
Les droits miniers et les Autorisations d’exploitation
de carrière permanente en cours de validité peuvent
faire l’objet d’une cession totale ou partielle. Cette
cession est définitive et irrévocable dès
l’endossement du titre. En l’absence de dispositions
contraires, le droit commun sur la cession s’applique.

cession est définitive et irrévocable dès
l’endossement du titre. En l’absence de dispositions
contraires, le droit commun sur la cession s’applique.

L’acte de cession contient le prix du transfert du droit
ainsi que l’engagement du cessionnaire à assumer
toutes les obligations du titulaire vis -à -vis de l’Etat
qui découlent du droit de recherches ou
d’exploitation, notamment celui de céder à l’Etat les
parts ou actions prévues au littera d de l’article 71 du
présent Code. Nonobstant ce qui précède, le cessionnaire n’est pas
tenu d’assumer les obligations de protection de
l’environnement pour lesquelles le cédant est
responsable avant la cession, en application de
l’article 185 alinéas 3 et 4 du présent Code. Lorsqu’une entreprise du portefeuille de l’Etat fait
apport d’un gisement minier, soit à une société
existante, soit en vue de la constitution d’une
nouvelle société, la participation de ladite entreprise
au capital de la société existante ou à constituer est
fixée en fonction de la valeur réelle du gisement
minier faisant l’objet de l’apport. L’évaluation du
gisement est faite conformément aux dispositions de
l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt
économique.

gisement est faite conformément aux dispositions de
l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt
économique.

Article 183 : De l’instruction de la demande de
cession
L’instruction de la demande de cession se fait
conformément aux dispositions des articles 40, 41,
42 et 178 du présent Code. Article 184 : De la cession partielle
La cession partielle de droit minier de recherches, de
droit minier d’exploitation ou de l’Autorisation
d’exploitation de carrière permanente est enregistrée
au moment de l’octroi du nouveau droit par l’autorité
compétente, et le Cadastre minier en délivre un
nouveau titre minier. Article 185 : De l’instruction technique et de
l’audit environnemental
Sans préjudice des dispositions des articles 40, 41,
42 et 178 du présent Code, l’instruction technique du
dossier de la demande de transfert du droit minier ou
de l’Autorisation d’exploitation de carrières
permanente au nom du cessionnaire est réalisée
dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de
la date de transmission du dossier de la demande à
la Direction des mines par le Cadastre minier. L’instruction technique consiste à :
a. vérifier la capacité financière du cessionnaire ;
b.

demande à
la Direction des mines par le Cadastre minier. L’instruction technique consiste à :
a. vérifier la capacité financière du cessionnaire ;
b.

vérifier la prise en charge par le cessionnaire
des obligations liées au droit minier ou à
l’Autorisation d’exploitation de carrières
permanente et vérifier la prise en charge des
obligations du cédant par le cessionnaire ;
c. déterminer, le cas échéant, que tout
changement que le cessionnaire propose
d’effectuer dans les documents initiaux sur la
base desquels le droit minier ou l’Autorisation
d’exploitation de carrières permanente a été
octroyé ne modifie pas les conclusions
techniques sur le projet. Un audit environnemental in situ est réalisé par
l’Agence Congolaise de l’Environnement en
collaboration avec la Direction chargée de la

ur le projet. Un audit environnemental in situ est réalisé par
l’Agence Congolaise de l’Environnement en
collaboration avec la Direction chargée de la

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
53 54
protection de l’environnement minier dans un délai
de trente jours ouvrables à compter de la date de
transmission du dossier de la demande par le
Cadastre minier à l’Agence Congolaise de
l’Environnement afin de vérifier le respect des
obligations de protection de l’environnement
souscrites par le cédant dans le plan de gestion
environnementale et sociale approuvé. Une attestation de libération des obligations
environnementales est émise et transmise au
Cadastre minier. Article 187 : Des actes de transmission
Les droits miniers et les Autorisations d’exploitation
de carrières permanentes sont susceptibles de
transmission en tout ou en partie pour cause de
décès, dans le cas d’une société unipersonnelle, en
vertu de la fusion, de la scission ou de l’apport partiel
d’actifs. En l’absence des dispositions contraires, le
droit commun sur les mutations ainsi que l’Acte
Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêt
économique s’appliquent.

mutations ainsi que l’Acte
Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêt
économique s’appliquent.

La personne en faveur de laquelle la transmission
est faite remplit les conditions prévues à l’article 182
bis applicables à la transmission. Article 188 : De la transmission partielle
En cas de transmission partielle d’un droit minier de
recherches, le Cadastre minier délivre un nouveau
titre minier. En cas de transmission partielle d’un droit
d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de
carrière permanente, la cession partielle est
enregistrée au moment de l’octroi du nouveau droit. La transmission partielle des droits miniers et des
Autorisations d’exploitation de carrières permanentes
est faite dans le respect des dispositions des articles
28 et 29 du présent Code. Article 193 : Du contrat d’option
Le Permis de recherches peut faire l’objet d’un
contrat d’option. Celui-ci est conclu librement entre
parties et donne à son bénéficiaire le droit d’obtenir
une participation dans la jouissance du droit minier
d’exploitation découlant du Permis de recherches ou
lors de la transformation totale ou partielle de celui-ci
s’il réalise un certain investissement et/ou un travail
dans le cadre des activités minières concernant le
Permis de Recherches en cause.

de celui-ci
s’il réalise un certain investissement et/ou un travail
dans le cadre des activités minières concernant le
Permis de Recherches en cause.

Le contrat d’option peut aussi se conclure pour les
travaux de recherches entrepris dans un périmètre
couvert par un Permis d’exploitation. Article 196 al. 1er et littera c
c. respecter ses engagements vis-à-vis des
obligations sociales conformément au
chronogramme repris dans le cahier des charges. Le manquement par le titulaire aux obligations
énumérées au chapitre II du présent Titre est
sanctionné par des amendes et/ou éventuellement,
par un ordre de suspendre les opérations ou, en cas
d'infractions, par des poursuites judiciaires. Article 197 al. 1er, 4, 5, 6 et 7
Le titulaire d’un Permis de recherches est tenu de
commencer les travaux de recherches dans un délai
d’un an à compter de la délivrance du titre constatant
son droit. Le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de
carrières permanente doit commencer les travaux
dans un délai d’un an à compter de la délivrance du
titre constatant son droit. Le titulaire d’un droit minier et de carrières repris aux
alinéas précédents est également tenu avant de
commencer les travaux, d’ouvrir un centre de
recherches ou d’exploitation dans les délais prévus
pour chaque type des droits mentionnés ci-dessus.

de
commencer les travaux, d’ouvrir un centre de
recherches ou d’exploitation dans les délais prévus
pour chaque type des droits mentionnés ci-dessus.

Le titulaire de droit minier de recherches doit joindre
à son attestation de commencement de travaux,
déposée au Cadastre minier, un calendrier
d’exécution des travaux. Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est tenu de
construire un bâtiment abritant son siège social
selon les normes des standards internationaux au
chef-lieu de la province d’exploitation dans les cinq
ans à dater de la délivrance du titre. Article 216 : Des registres, rapports et
publications
Le titulaire des titres miniers ou de carrières et le
détenteur d’un agrément au titre de comptoir ou
d’entité de traitement ont l’obligation de tenir les

itulaire des titres miniers ou de carrières et le
détenteur d’un agrément au titre de comptoir ou
d’entité de traitement ont l’obligation de tenir les

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
55 56
registres, d’élaborer et de déposer les rapports de
leurs activités conformément au Règlement minier. En outre, les titulaires des droits miniers ou de
carrières d’exploitation est tenu de publier à la fin de
chaque mois sur un formulaire ad hoc, les quantités
produites, vendues ou exportées des substances
minérales, leurs qualités, leurs valeurs, les montants
de divers impôts, droits, taxes et redevances dus et
payés au profit du Trésor public, aux entités
territoriales décentralisées et aux organismes de
l’Etat. Article 218 : De l’ouverture et de la fermeture
d’un centre de recherches ou d’exploitation
Toute ouverture ou fermeture d’un centre de
recherches ou d’exploitation minière ou de carrières
permanente est effectuée dans le délai prévu à
l’article 197 du présent Code et déclarée à
l’Administration des mines selon les modalités fixées
par le Règlement minier. »
Article 8.

délai prévu à
l’article 197 du présent Code et déclarée à
l’Administration des mines selon les modalités fixées
par le Règlement minier. »
Article 8.

L’intitulé du Chapitre II du Titre VIII est modifié
comme suit : Des obligations relatives aux
opérations en vertu du titre minier ou de
carrières ou d’agrément au titre d’entité de
traitement ou de transformation. Article 9. Les intitulés du Titre IX, des Sections Ière, III, IV, Ve
et VII du Chapitre III du même Titre ainsi que les
articles 219, 220 et 224 du Chapitre Ier, 225, 226,
229, 232, 233 et 234 du Chapitre II, 236, 237,
238,240, 241, 242, 244, 245, 246, 247, 248, 249,
251, 253, 254, 255, 256, 257, 258 et 259 du Chapitre
III et 262 du Chapitre IV sont modifiés comme suit :
« TITRE IX : DU REGIME FISCAL DOUANIER ET
DES RECETTES NON FISCALES APPLICABLE
AUX ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 219 : Des contribuables visés
Le titulaire est soumis au régime fiscal, douanier et
de recettes non fiscales défini dans le présent titre
pour toutes ses activités minières réalisées sur le
territoire national. Jouissent également du bénéfice de l’ensemble du
régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales,
prévu par le présent Code :
a.

ritoire national. Jouissent également du bénéfice de l’ensemble du
régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales,
prévu par le présent Code :
a.

les sous-traitants conformément à la loi n°
17/001 du 08 février 2017 fixant les règles
applicables à la sous-traitance dans le secteur
privé ;
b. le titulaire d’une autorisation d’exploitation de
carrières permanente, autre que celle des
matériaux de construction d’usage courant ;
c. les détenteurs des agréments au titre des entités
de traitement agréés. Les titulaires des autorisations de recherches des
produits de carrières et d’exploitation de carrières
temporaire, celles d’exploitation de carrières
permanente non visées au littera b ci-dessus sont
assujetties au régime fiscal, douanier et de recettes
non fiscales de droit commun. Article 220 : Du régime fiscal, douanier et des
taxes exclusif et exhaustif
Sans préjudice des dispositions de l’article 221 du
présent Code, le régime fiscal, douanier et des taxes
applicable aux activités minières du titulaire sur le
territoire national est celui défini exclusivement et
exhaustivement au titre IX du présent Code. Ce régime concerne les impôts, taxes, droits,
redevances et autres prélèvements parafiscaux
perçus tant au profit du Gouvernement qu’à celui des
provinces et des entités territoriales décentralisées.

evances et autres prélèvements parafiscaux
perçus tant au profit du Gouvernement qu’à celui des
provinces et des entités territoriales décentralisées.

Toutefois, le Premier ministre peut, par décret
délibéré en Conseil des ministres, accorder un
certain nombre des mesures incitatives à l’endroit de
provinces souffrant de déficit d’infrastructures pour
booster leur essor économique à partir des
ressources minières. Article 224 : De la procédure fiscale et douanière
Sans préjudice des dispositions du présent Code, la
procédure fiscale et douanière applicable est celle du
droit commun.

rocédure fiscale et douanière
Sans préjudice des dispositions du présent Code, la
procédure fiscale et douanière applicable est celle du
droit commun.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
57 58
CHAPITRE II : DU REGIME DOUANIER
Article 225 al. 1er
Avant de commencer les travaux, le titulaire d’un
droit minier de recherche ou d’exploitation, le titulaire
d’une autorisation d’exploitation de carrières
permanente, autre que celle des matériaux de
construction d’usage courant, le détenteur d’un
agrément au titre de l’entité de traitement et/ou de
transformation agréée, présentent la liste
comprenant le nombre et la valeur des biens
mobiliers, des équipements, des engins directement
liés aux techniques minières et opérations
extractives minérales et intrants qui rentrent dans le
champ d’application du régime privilégié prévu dans
la présente loi. La liste est préalablement approuvée
par arrêté conjoint des ministres ayant les Mines et
les Finances dans leurs attributions dans les
soixante jours ouvrables suivant la réception de la
lettre de demande d’approbation au ministère en
charge des Mines.

dans leurs attributions dans les
soixante jours ouvrables suivant la réception de la
lettre de demande d’approbation au ministère en
charge des Mines.

Article 226 ajout d’un 5e alinéa
Sans préjudice des dispositions du présent article,
les exportations des échantillons visées aux alinéas
2, 3 et 4 du présent article sont soumises au
paiement d’une taxe sur exportation des échantillons. Article 229 al. 2
La déclaration de l’arrêt des travaux est
immédiatement faite aux Administrations des
douanes, des recettes non fiscales, des impôts et
des mines. Article 232 : Des droits d’entrée aux taux
préférentiels
Avant la date de commencement de l’ exploitation
effective de la mine constatée conformément aux
dispositions du présent Code et du Règlement
minier, tous les biens d’équipements à vocation
strictement minière importés par le titulaire d’un droit
minier, le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de
carrière permanente, autre que celle des matériaux
de construction d’usage courant, le détenteur d’un
agrément au titre d’entité de traitement et/ou de
transformation agréée et le sous-traitant sont soumis
à un droit d’entrée au taux de 2%, pour autant que
ces biens figurent sur la liste prévue à l’alinéa
premier de l’article 225 du présent Code.

soumis
à un droit d’entrée au taux de 2%, pour autant que
ces biens figurent sur la liste prévue à l’alinéa
premier de l’article 225 du présent Code.

A partir de la date de commencement de
l’exploitation effective, constatée conformément aux
dispositions du présent Code et du Règlement
minier, pendant une période se terminant à la fin de
la troisième année à compter de la date de la
première production, tous les biens à vocation
strictement minière, importés par le titulaire d’un droit
minier, le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de
carrière permanente, autre que celle des matériaux
de construction d’usage courant, le détenteur d’un
agrément au titre d’entité de traitement et/ou de
transformation agréée et le sous-traitant sont soumis
au taux unique de 5%, à condition que ces biens
figurent sur la liste prévue à l’alinéa premier de
l’article 225 du présent Code. Tous les biens intermédiaires et autres
consommables sont taxés au taux de 10% de droits
de douane. Dans tous les cas, les carburants et lubrifiants
destinés aux activités minières sont soumis au taux
de 5%. Les droits d’accises sont perçus conformément au
droit commun.

es carburants et lubrifiants
destinés aux activités minières sont soumis au taux
de 5%. Les droits d’accises sont perçus conformément au
droit commun.

Sans préjudice des dispositions de l’article 233 du
présent Code, le titulaire d’un Permis d’exploitation,
d’une Autorisation d’exploitation de carrières
permanente, autre que celle des matériaux de
construction d’usage courant qui entrent en phase de
production, cessent de bénéficier du régime douanier
préférentiel à partir de la sixième année à compter
de la date de l’octroi du titre. Les entités de
traitement agréées, les détenteurs des agréments au
titre des entités de traitement agréés et les sous-
traitants cessent de bénéficier du régime douanier
préférentiel à partir de la sixième année à compter
de la date de l’agrément. Article 233 : Des importations dans le cadre des
travaux d’extension sur un même
périmètre
Le titulaire d’un titre minier qui réalise un
investissement d’extension après la mise en
exploitation de la mine, le titulaire d’une Autorisation
d’exploitation de carrières permanente, autre que
celle des matériaux de construction d’usage courant
et l’entité de traitement et/ou de transformation

’exploitation de carrières permanente, autre que
celle des matériaux de construction d’usage courant
et l’entité de traitement et/ou de transformation

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
59 60
agréée peuvent pour le matériel, les équipements et
les intrants à importer dans ce cadre, bénéficier du
régime douanier préférentiel prévu aux alinéas 2, 3
et 4 de l’article 232 du présent Code pour autant qu’il
introduise une demande auprès du Cadastre minier
et démontre que les travaux à réaliser ont pour objet
l’augmentation de la capacité de production de la
mine ou de l’entité de traitement et/ou de
transformation agréée en question d’au moins 30%. La demande indique la date à laquelle seront
achevés les travaux d’extension. Dans l’hypothèse où les travaux d’extension ne sont
pas achevés de la manière ou dans le délai indiqué
au moment de la demande visée à l’alinéa 1er ci-
dessus et/ou dans l’hypothèse où la capacité de
production n’augmente pas effectivement de 30% et
ce, conformément aux modalités fixées par le
Règlement minier, le titulaire est rétroactivement
redevable, sur les importations réalisées, des droits
d’entrée au taux applicable en phase d’exploitation.

nt minier, le titulaire est rétroactivement
redevable, sur les importations réalisées, des droits
d’entrée au taux applicable en phase d’exploitation.

Toutefois, en cas de fraude sur la déclaration lors de
l’importation en rapport avec la présente disposition,
le titulaire est passible des droits d’entrée et de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation au taux du
droit commun. Article 234 al. 3
Les redevances et frais en rémunération des
services rendus à l’exportation des produits
marchands ou des biens à l’exportation temporaire
pour perfectionnement ne peuvent excéder 1% de
leur valeur commerciale brute. CHAPITRE III : DU REGIME FISCAL
Section Ière : Des impôts réels
Article 236 : De l’impôt foncier
Le titulaire est redevable de l’impôt foncier
conformément au droit commun uniquement sur les
immeubles pour lesquels l’impôt sur la superficie des
concessions minières n’est pas dû. Article 237 : De l’impôt sur les véhicules
Le titulaire est redevable de l’impôt sur les véhicules
conformément au droit commun. Toutefois, l’impôt
sur les véhicules n’est pas dû sur les véhicules de
transport de personnes ou de matériaux, de
manutention ou de traction, utilisés exclusivement
dans l’enceinte du périmètre minier.

ur les véhicules de
transport de personnes ou de matériaux, de
manutention ou de traction, utilisés exclusivement
dans l’enceinte du périmètre minier.

Article 238 : De la taxe de superficie sur les
concessions minières
Le titulaire d’un Permis de Recherches est redevable
de la taxe de superficie sur les concessions
minières aux taux en francs congolais équivalant à
0,2 USD par hectare pour la première année, en
francs congolais équivalent à 0,3 USD par hectare
pour la deuxième année, en francs congolais
équivalant à 0,35 USD par hectare pour la troisième
année et en francs congolais équivalant à 0,4 USD
par hectare pour les autres années suivantes. Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est
redevable de la taxe de superficie sur les
concessions minières aux taux en francs congolais
équivalant à 0,4 USD par hectare pour la première
année, en francs congolais équivalant à 0,6 USD par
hectare pour la deuxième année, en francs congolais
équivalant à 0,7 USD par hectare pour la troisième
année et en francs congolais équivalant à 0,8 USD
par hectare pour les autres années suivantes.

ais
équivalant à 0,7 USD par hectare pour la troisième
année et en francs congolais équivalant à 0,8 USD
par hectare pour les autres années suivantes.

Article 240 : De l’assiette de la redevance minière
Le titulaire du Permis d’exploitation, du Permis
d’exploitation des rejets, du Permis d’exploitation de
petite mine, de l’Autorisation d’exploitation de
carrières permanente, autres que celles des
matériaux de construction d’usage courant, et l’entité
de traitement et/ou de transformation agréée sont
assujettis à une redevance minière dont l’assiette est
calculée sur la base de la valeur commerciale brute. Les titulaires visés à l’alinéa précédent du présent
article sont redevables de cette redevance sur tout
produit marchand, à compter de la date de
commencement de l’exploitation effective. La redevance minière est calculée et due au moment
de la sortie du produit marchand du site de
l’extraction ou des installations de traitement pour
expédition. Article 241 : Des taux de la redevance minière
Les taux de la redevance minière sont de :
a. 0% pour les matériaux de construction d’usage
courant ;

. Article 241 : Des taux de la redevance minière
Les taux de la redevance minière sont de :
a. 0% pour les matériaux de construction d’usage
courant ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
61 62
b. 1% pour les minéraux industriels, les
hydrocarbures solides et autres substances non
citées ;
c. 1% pour le fer et les métaux ferreux;
d. 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base;
e. 3,5% pour les métaux précieux ;
f. 6% pour les pierres précieuses et de couleur ;
g. 10% pour les substances stratégiques. Le Règlement minier précise les éléments concernés
par la classification ci–dessus. Article 242 : De la répartition de la redevance
minière
La redevance minière est versée par le titulaire du
titre minier d’exploitation à raison de :
- 50 % acquis au Pouvoir central ;
- 25 % versés sur un compte désigné par
l’Administration de la province où se trouve le
projet ;
- 15 % sur un compte désigné par l’entité
territoriale décentralisée dans le ressort de
laquelle s’opère l’exploitation ;
- 10 % au Fonds minier pour les générations
futures. Article 244 : De l’Impôt professionnel sur les
rémunérations
Le titulaire est le redevable légal de l’Impôt
professionnel sur les rémunérations à charge des
employés au taux de droit commun.

ur les
rémunérations
Le titulaire est le redevable légal de l’Impôt
professionnel sur les rémunérations à charge des
employés au taux de droit commun.

Article 245 : De l’Impôt sur les revenus locatifs
Le titulaire est redevable de l’Impôt sur les revenus
locatifs conformément au droit commun. Section III : Des Impôts sur les Revenus
Article 246 : De l’Impôt mobilier
Le titulaire est redevable de l’impôt sur les revenus
mobiliers conformément au droit commun, à
l’exception des revenus suivants :
a. les intérêts payés par le titulaire en vertu des
emprunts contractés en devises à l’étranger qui
sont exonérés de l’impôt mobilier ;
Les intérêts payés par le titulaire à des affiliés en
vertu des emprunts contractés à l’étranger ne
sont exonérés de l’impôt mobilier que si les taux
d'intérêts et les autres conditions d'emprunt
destinées à la réalisation des projets sont établis
conformément au principe de pleine
concurrence. b. les dividendes et autres distributions versés par le
titulaire à ses actionnaires qui sont assujettis à
l’impôt mobilier au taux de 10%. Article 247 : De l’Impôt sur les bénéfices et
profits
Le titulaire est redevable de l’impôt sur les bénéfices
et profits au taux de 30%.

taux de 10%. Article 247 : De l’Impôt sur les bénéfices et
profits
Le titulaire est redevable de l’impôt sur les bénéfices
et profits au taux de 30%.

Article 248 : Du bénéfice imposable
Les bénéfices nets de l’exploitation imposables à
l’Impôt sur les Bénéfices et Profits sont déterminés
conformément au plan comptable, à la législation
fiscale en vigueur et aux dispositions des articles
249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257 et 258
du présent Code. Dans tous les cas, les états de synthèses ainsi que
les livres sont tenus en français. Article 249 : De l’amortissement
Les règles applicables en matière d’amortissement
sont celles de l’amortissement linéaire. Article 251 : Du report déficitaire
Les pertes professionnelles d’un exercice comptable
peuvent être déduites des bénéfices réalisés au
cours des exercices suivants jusqu’au cinquième qui
suit l’exercice déficitaire, conformément aux
modalités d’imputation définies par le droit commun. Article 253 al. 1er : Des plus-values et moins-
values sur cession des titres
miniers
Le titulaire intègre la plus-value ou la moins-value
réalisée à l’occasion de la cession d’un titre minier
dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices et profits.

intègre la plus-value ou la moins-value
réalisée à l’occasion de la cession d’un titre minier
dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices et profits.

Si la cession se fait entre entités affiliées, le prix et
les conditions de la cession doivent être au moins
égaux à ceux qui se seraient appliquées à une
cession en pleine concurrence.

affiliées, le prix et
les conditions de la cession doivent être au moins
égaux à ceux qui se seraient appliquées à une
cession en pleine concurrence.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
63 64
Si le cédant a acquis le titre d’une personne autre
que celle ayant engagé les dépenses de recherches
et de développement, la plus–value ou la moins-
value professionnelle est égale à la différence entre
le prix total de cession et le coût d’acquisition. Article 254 : De la déduction des intérêts payés à
l’étranger
Les intérêts payés par le titulaire à l’étranger en
vertu des emprunts extérieurs ne sont déductibles
de l’impôt sur les bénéfices et profits que si :
- ces emprunts ont été effectivement destinés à la
réalisation du projet minier ;
- le taux d’intérêt ne dépasse pas la moyenne
annuelle des taux effectifs pratiqués par les
établissements de crédit du pays où est établie
l’entreprise prêteuse selon les données fournies
par la Banque Centrale du Congo.

fs pratiqués par les
établissements de crédit du pays où est établie
l’entreprise prêteuse selon les données fournies
par la Banque Centrale du Congo.

Article 255 : De la déduction de la redevance
minière
La redevance minière versée par le titulaire d’un droit
minier d’exploitation, l’entité de traitement ainsi que
le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de
carrières permanente qui procède à la transformation
des produits de carrières est déductible de la base
imposable à l’impôt sur les bénéfices et profits. Article 256 al.1er litteras a, c, e et i ; al. 2 litteras
a, b, c et d et al.3 : Des charges professionnelles
déductibles
Sans préjudice des dispositions du présent Code,
sont notamment considérées comme dépenses
professionnelles déductibles des revenus
imposables:
a. le loyer réellement échu et les charges locatives
afférents aux immeubles ou parties d’immeubles
affectés à l’exercice de la profession et tous frais
généraux résultant notamment de leur entretien
et éclairage. Toutefois, la valeur locative des
immeubles ou parties d’immeubles dont le
redevable est propriétaire n’est pas considérée
comme un loyer ou comme une charge locative ;
c.

locative des
immeubles ou parties d’immeubles dont le
redevable est propriétaire n’est pas considérée
comme un loyer ou comme une charge locative ;
c.

les traitements, les salaires, les gratifications et
les indemnités des employés et des ouvriers au
service de l’exploitation, les avantages en nature
pour autant qu’ils aient été ajoutés aux
rémunérations ;
e. les frais de transport, d’assurance, de courtage,
de commissions. Toutefois, les dépenses
consistant en commissions, courtages,
ristournes commerciales ou autres, vacations,
honoraires occasionnels ou non, gratifications et
autres rétributions quelconques ne sont admises
en déduction que s’il en est justifié par
l’indication exacte du nom et du domicile des
bénéficiaires ainsi que de la date des paiements
et des sommes allouées à chacun d’eux. Toutefois, les frais de transport sur vente des
substances minérales ne sont pas admis comme
dépenses déductibles ;
i. l’impôt réel ayant le caractère d’une charge
d’exploitation acquittée dans le délai, pour
autant qu’elle n’ait pas été établie d’office.

uctibles ;
i. l’impôt réel ayant le caractère d’une charge
d’exploitation acquittée dans le délai, pour
autant qu’elle n’ait pas été établie d’office.

Les sommes versées par le titulaire à une personne
physique ou morale de droit étranger avec laquelle
elle est liée, soit par la voie d’une participation
directe dans son capital, soit par l’intermédiaire de
participations détenues par une ou plusieurs autres
entreprises du même groupe, en rémunération d’un
service rendu, ne sont susceptibles d’être admises
dans les charges professionnelles de l’entreprise
qu’à la quadruple condition que :
a. la qualité du service rendu soit clairement
démontrée;
b. le service en cause ne puisse être rendu sur le
territoire national ;
c. le montant de la rémunération corresponde à la
valeur réelle du service rendu ;
d. le bénéficiaire ne soit établi dans un territoire à
fiscalité privilégiée. Par territoire à fiscalité privilégiée, il faut entendre, le
territoire où le taux de prélèvement sur les bénéfices
et profits ou de l’impôt sur les revenus des
personnes physiques est inférieur de 30% par
rapport à celui pratiqué en République Démocratique
du Congo.

t profits ou de l’impôt sur les revenus des
personnes physiques est inférieur de 30% par
rapport à celui pratiqué en République Démocratique
du Congo.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
65 66
Article 257 : De la provision pour reconstitution
de gisement
Le titulaire est autorisé à constituer, en franchise de
l’impôt sur les bénéfices et profits, une provision pour
reconstitution de gisement dont le montant maximal
est égal à 0,5% du chiffre d’affaires de l’exercice au
cours duquel elle est constituée. Cette provision est utilisée dans ses activités de
recherches sur le territoire national avant l’expiration
d’un délai de trois ans à compter de la clôture de
l’exercice au cours duquel la provision a été
constituée. Faute d’avoir été utilisée dans les conditions définies
à l’alinéa précédent, la provision pour reconstitution
de gisement est réintégrée dans le bénéfice
imposable au titre du quatrième exercice suivant
celui au cours duquel elle a été constituée. Article 258 al.1er et ajout de l’alinéa 3 : De la
provision pour réhabilitation du site
Le titulaire est tenu de constituer, en franchise de
l’impôt sur les bénéfices et profits, une provision pour
réhabilitation du site sur lequel sont conduites les
opérations minières.

er, en franchise de
l’impôt sur les bénéfices et profits, une provision pour
réhabilitation du site sur lequel sont conduites les
opérations minières.

Il est tenu au respect de la directive sur l’EIES telle
que prévue dans le Règlement minier. Section V : De l’application de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée
Article 259 : De la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les titulaires des droits miniers et/ou des carrières
sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
conformément au droit commun. CHAPITRE IV : DU REGIME FISCAL ET
DOUANIER APPLICABLE A L’EXPLOITATION
ARTISANALE ET A L’EXPLOITATION MINIERE A
PETITE ECHELLE
Article 262 al. 4
Le paiement de l’imposition forfaitaire prévue à
l’alinéa précédent exempte le titulaire du paiement
de la redevance minière, de l’impôt mobilier, de
l’impôt sur les bénéfices et profits, de l’impôt
exceptionnel sur les rémunérations des expatriés. »
Article 10. Les intitulés du Titre X et du Chapitre Ier, ainsi que
les articles 264 et 265 du Chapitre Ier, 266, 268, 269,
270, 271 et 272 du Chapitre II, 273, 274 et 276 du
Chapitre III du même Titre sont modifiés comme
suit :
« TITRE X : DE LA REGLEMENTATION DE
CHANGE ET DES GARANTIES DE L’ETAT
CHAPITRE Ier : DE LA REGLEMENTATION DE
CHANGE
Article 264 al.

ifiés comme
suit :
« TITRE X : DE LA REGLEMENTATION DE
CHANGE ET DES GARANTIES DE L’ETAT
CHAPITRE Ier : DE LA REGLEMENTATION DE
CHANGE
Article 264 al.

1er : Des règlements des biens et
services, des transferts des revenus primaires et
secondaires ainsi que les transferts en capital et
opérations financières
Sans préjudice des dispositions des alinéas 2, 3 et 4
du présent article, le titulaire des droits miniers est
autorisé à réaliser au profit des non-résidents et vice
versa, après paiement des taxes et contributions
dues, des règlements des biens et services, des
transferts des revenus primaires et secondaires ainsi
que les transferts en capital et les transferts en
raison des opérations financières ci-après en relation
directe avec les opérations autorisées en vertu de
son droit minier :
Article 265 al. 2
Toute opération commerciale entre sociétés affiliées
se déroule selon le principe de pleine concurrence. CHAPITRE II : DE LA GESTION DES RECETTES
DES VENTES A L’EXPORTATION
Article 266 al. 1er et 3
Le titulaire est autorisé à exporter et à
commercialiser sa production au prix du marché,
sous réserve du droit pour l’Etat de déterminer la
quotité de production à exporter en fonction des
besoins de l’industrie locale.

au prix du marché,
sous réserve du droit pour l’Etat de déterminer la
quotité de production à exporter en fonction des
besoins de l’industrie locale.

Les recettes en devises
y relatives sont encaissées dans les quarante-cinq
jours calendrier à dater de la sortie des biens du
territoire national pour un pays africain et de
l’embarquement à partir du territoire national ou d’un
pays africain, sauf si le contrat de vente comporte
des dispositions particulières concernant le délai de
paiement.

tir du territoire national ou d’un
pays africain, sauf si le contrat de vente comporte
des dispositions particulières concernant le délai de
paiement.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
67 68
Le Règlement minier fixe la quotité ainsi que les
modalités d’application de la réserve émise à l’alinéa
1er du présent article. Article 268 al. 2 et 3
S’il a ouvert plusieurs comptes auprès du système
bancaire national, le titulaire d’un droit minier a
l’obligation de rapatrier les recettes d’exportation
dans le compte ouvert dans une banque agréée
auprès de laquelle l’exportation a été domiciliée. Article 269 al. 1er, 2 et 3
Le titulaire qui, en phase d’amortissement de son
investissement, exporte les produits marchands des
mines est :
a. autorisé à garder et à gérer dans son compte
principal et ses comptes de service de la dette
étrangère les recettes de ses ventes à
l’exportation à concurrence de 40%. Les
modalités de l'approvisionnement des comptes
destinés au service de la dette étrangère, ainsi
que les modalités de paiement du service de la
dette étrangère du titulaire, sont établies dans
les conventions d'emprunt conclues par
l’emprunteur avec ses bailleurs de fonds
étrangers ;
b.

de la
dette étrangère du titulaire, sont établies dans
les conventions d'emprunt conclues par
l’emprunteur avec ses bailleurs de fonds
étrangers ;
b.

tenu de rapatrier obligatoirement dans son compte
tenu en République Démocratique du Congo,
60% des recettes d’exportation dans les quinze
jours à dater de l’encaissement au compte
principal prévu à l’article 267 du présent Code. En cas d’amortissement de son investissement, il est
tenu de rapatrier 100% des recettes de ses ventes à
l’exportation dans son compte national principal en
République Démocratique du Congo dans le délai
prescrit au littera b de l’alinéa précèdent. Ne peut garder une quotité des recettes d’exportation
ou des préfinancements à l’étranger que le titulaire
des droits miniers qui a communiqué les
coordonnées bancaires et qui transmet
trimestriellement à la Banque Centrale du Congo le
rapport de ses activités enregistrées dans le compte
principal, tel que disposé à l’article 271 du présent
Code. La quotité rapatriée est destinée à couvrir les
dépenses domestiques en faveur des résidents et ne
peut servir à financer les transactions reprises à
l’article 264 du présent Code.

née à couvrir les
dépenses domestiques en faveur des résidents et ne
peut servir à financer les transactions reprises à
l’article 264 du présent Code.

Article 270 : Du paiement de la redevance de
suivi de change
Le titulaire est tenu de payer à la Banque Centrale
du Congo la redevance de suivi de change de
2/1000 sur les opérations suivantes :
a. tout paiement vis-à-vis de l’étranger effectué par
les banques agréées sur les comptes en banque
du titulaire en République Démocratique du
Congo, aussi bien en recette qu’en dépense, à
l’exception des rapatriements des recettes qui
proviennent du compte principal ;
b. toute opération de débit ou de crédit effectuée
sur son compte principal à l’exception des
transferts en faveur de comptes de service de la
dette étrangère, les paiements effectués de ces
comptes de service de la dette étrangère sont
également exonérés de la redevance de suivi de
change. Le titulaire des droits miniers est tenu de payer à la
Banque Centrale du Congo ou à toute personne
mandatée par cette dernière une redevance de suivi
de Change de 2‰ sur la totalité de 100 % du
montant de toute exportation réalisée. Cette
redevance est calculée sur la totalité des recettes
d’exportation et est prélevée sur la quotité rapatriée. Article 271 al.

xportation réalisée. Cette
redevance est calculée sur la totalité des recettes
d’exportation et est prélevée sur la quotité rapatriée. Article 271 al.

3, 4 et 5
Pour ce faire, le titulaire des droits miniers a
l’obligation, dans les trente jours dès réception de
cette correspondance, d’accuser réception et de
transmettre à la Banque Centrale du Congo la copie
légalisée de la lettre adressée à son banquier
autorisant la vérification des opérations effectuées
sur son compte principal. La Direction des mines est chargée de surveiller et
d’exercer le contrôle sur les titulaires des droits
miniers d’exploitation et des droits de carrières
d’exploitation, en rapport avec les opérations de
rapatriement obligatoire des recettes d’exportation. Ce pouvoir de vérification s’exerce aussi sur toutes
les Institutions bancaires qui interviennent dans ces
opérations de rapatriement des recettes

on. Ce pouvoir de vérification s’exerce aussi sur toutes
les Institutions bancaires qui interviennent dans ces
opérations de rapatriement des recettes

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
69 70
d’exportation en collaboration avec la Banque
Centrale du Congo. Article 272 al. 2
Le titulaire des droits des carrières est soumis au
droit commun quant à l’ensemble de ses opérations
de change, à l’exception du titulaire d’une
Autorisation d’exploitation de carrières permanente
qui produit du ciment qui jouit des dispositions de la
réglementation de change prévue dans le présent
Code. CHAPITRE III : DES GARANTIES DE L’ETAT
Article 273 littera e
e. la libre circulation sur le territoire national de leur
personnel et de leurs produits ;
Article 274 al. 2, 3 et 4 : Du rachat des devises
Si les besoins de l’économie nationale l’exigent,
l’Etat et la Banque Centrale du Congo sont autorisés
à racheter les devises des recettes rapatriées aux
taux et hauteur à négocier. En cas de rachat des devises, les besoins exprimés
par les titulaires des droits miniers sont traités et
servis en priorité. Le Règlement minier en détermine les modalités
pratiques. Article 276 al.

és
par les titulaires des droits miniers sont traités et
servis en priorité. Le Règlement minier en détermine les modalités
pratiques. Article 276 al.

2
L’Etat assure au titulaire des droits octroyés sous
l’empire de la présente loi, la garantie de stabilité du
régime fiscal, douanier et de change qui demeure
acquise et intangible jusqu’ à la fin d’une période de
cinq ans, à compter de la date de :
a. l’entrée en vigueur du présent Code pour les
droits miniers d’exploitation valides existant à
cette date ;
b. l’octroi du droit minier d’exploitation acquis
postérieurement en vertu d’un Permis de
recherches valide existant à la date de l’entrée
en vigueur de la présente loi. »
Article 11. L’intitulé du Chapitre III du Titre X est modifié comme
suit :
« CHAPITRE III : DES GARANTIES ET DU
CONTROLE PAR L’ETAT ». Article 12
Les articles 278 du Chapitre Ier, 279 et 281 du
Chapitre II au Titre XI sont modifiés comme suit :
« TITRE XI : DES RELATIONS DES TITULAIRES
DES DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES
ENTRE EUX ET AVEC LES OCCUPANTS DU SOL
CHAPITRE Ier : DES RELATIONS ENTRE
TITULAIRES
Article 278 : Des servitudes
CHAPITRE II : DES RELATIONS DES TITULAIRES
AVEC LES OCCUPANTS DU SOL
Article 279
Alinéa 1er, litteras c, h et j :
c.

IRES
Article 278 : Des servitudes
CHAPITRE II : DES RELATIONS DES TITULAIRES
AVEC LES OCCUPANTS DU SOL
Article 279
Alinéa 1er, litteras c, h et j :
c.

situé à moins de cinq cents mètres des limites
d’un barrage hydroélectrique ou d’un bâtiment
appartenant à l’Etat ;
h. situé à moins de huit cents mètres des limites
d’un village, d’une cité, d’une commune ou d’une
ville;
j. compris dans un parc national et sites touristiques. Alinéa 2, litteras a, b et c
a. mille mètres de maisons ou des bâtiments
occupés, inoccupés ou temporairement
inoccupés;
b. huit cents mètres des terres sarclées et
labourées pour cultures de ferme ;
c. huit cents mètres d’une ferme ayant un élevage
de bovins, un réservoir, un barrage
hydroélectrique ou une réserve d’eau privée. Article 281 ajout des alinéas 7 et 7 bis : De
l’indemnisation des occupants du sol
Toute occupation de terrain privant les ayant-droits
de la jouissance du sol, toute modification rendant le
terrain impropre à la culture entraîne, pour le titulaire
ou l’amodiataire des droits miniers et/ou de
carrières, à la demande des ayants-droits du terrain
et à leur convenance, l’obligation de payer une juste
indemnité correspondant soit au loyer, soit à la

ères, à la demande des ayants-droits du terrain
et à leur convenance, l’obligation de payer une juste
indemnité correspondant soit au loyer, soit à la

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
71 72
valeur du terrain lors de son occupation, augmentée
de la moitié. Par sol dont il est question à l’alinéa ci-dessus, il faut
entendre le sol sur lequel les individus ont toujours
exercé ou exercent effectivement une activité
quelconque. Le règlement à l’amiable du litige s’effectue par
toutes voies de droit non juridictionnelles, notamment
la transaction, le compromis, l’arbitrage ou devant un
Officier de Police Judiciaire ou un Officier du
Ministère public. Faute d’arrangement à l’amiable entre les parties
dans les trois mois à compter de la date de la
survenance du litige, les indemnités seront allouées
par le tribunal compétent en vertu des règles de
l’organisation et de la compétence judiciaires en
vigueur en République Démocratique du Congo. Toutefois, l’occupant du terrain coutumier peut, en
accord avec le titulaire, continuer à exercer son droit
de culture à condition que les travaux des champs ne
gênent pas les opérations minières. Le propriétaire
du terrain ne pourra dès lors plus continuer à y
construire des bâtiments.

s travaux des champs ne
gênent pas les opérations minières. Le propriétaire
du terrain ne pourra dès lors plus continuer à y
construire des bâtiments.

Enfin, le simple passage sur le terrain ne donne droit
à aucune indemnité si aucun dommage n’en résulte. Le passage doit s’effectuer dans les meilleures
conditions de préservation de l’environnement. En cas de déplacement des populations, l’opérateur
minier est tenu préalablement de procéder à
l’indemnisation, à la compensation et à la
réinstallation des populations concernées. Les modalités pratiques d’application des
dispositions de cet article sont déterminées par le
Règlement minier.

stallation des populations concernées. Les modalités pratiques d’application des
dispositions de cet article sont déterminées par le
Règlement minier.

Article 13
Les intitulés du Titre XII et du Chapitre Ier ainsi que
les articles 286 et 288 du Chapitre Ier, 290, 291 et
296 du Chapitre II du même Titre sont modifiés
comme suit :
« TITRE XII : DES MANQUEMENTS AUX
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET
DES SANCTIONS
CHAPITRE Ier : DES MANQUEMENTS AUX
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES
Article 286 : Du non-paiement des droits
superficiaires, du défaut de commencer les
travaux dans le délai légal et du non respect des
engagements vis-à-vis des obligations sociales
dans le délai réglementaire
Sont considérés comme manquements aux
obligations administratives et sociales :
- le non-paiement des droits superficiaires
annuels par carré ;
- le défaut de commencer les travaux dans le
délai légal prévu aux articles 196, 197, 198 et
199 ;
- le défaut de correction dans un délai de 60 jours
après la mise en demeure prévu à l’article 292
du présent Code ;
- le non-respect des engagements vis-à-vis des
obligations sociales conformément au
chronogramme repris dans le cahier des
charges prévu dans le Règlement minier.

pect des engagements vis-à-vis des
obligations sociales conformément au
chronogramme repris dans le cahier des
charges prévu dans le Règlement minier.

Article 288 : Du constat de non-commencement
des travaux et de l’instruction des
dossiers
Le non-commencement des travaux dans les délais
est constaté par la Direction des mines qui transmet
le procès-verbal de son constat au ministre et au
Cadastre minier. Ce dernier le notifie à l’intéressé
dans un délai de dix jours ouvrables après la fin de la
période pendant laquelle les travaux auraient dû
commencer. CHAPITRE II : DES SANCTIONS
Article 290 : Du retrait des droits miniers et/ou de
l’Autorisation d’exploitation de
carrières permanente
Les droits miniers et l’Autorisation d’exploitation de
carrières permanente sont retirés par le ministre
lorsque le titulaire n’a pas exercé le recours contre la
décision de déchéance et lorsque les voies de
recours sont forcloses ou si le recours est rejeté. La

le titulaire n’a pas exercé le recours contre la
décision de déchéance et lorsque les voies de
recours sont forcloses ou si le recours est rejeté. La

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
73 74
décision de retrait intervient au jour du rejet du
recours ou au dernier jour utile où le recours aurait
dû être engagé. La décision de retrait est notifiée au Cadastre minier
qui procède à son inscription dans le registre des
titres annulés. Le Périmètre qui fait l’objet d’un droit
minier ou de carrières retiré revient au domaine
public de l’Etat et peut être reversé dans les zones
réservées à la recherche géologique. Le Règlement minier fixe les modalités de la création
et de la gestion des zones réservées à la recherche
géologique. Article 291 : De l’interdiction
Les titulaires des droits miniers et de l’Autorisation
d’exploitation de carrières permanente déchus de
leurs droits et dont les titres sont retirés ne peuvent
obtenir de nouveaux droits miniers ou autorisation
d’exploitation de carrières permanente qu'après un
délai de cinq ans à compter de la date d'inscription
du retrait au registre tenu par le Cadastre minier.

loitation de carrières permanente qu'après un
délai de cinq ans à compter de la date d'inscription
du retrait au registre tenu par le Cadastre minier.

En
outre, le retrait des droits miniers ou de l’Autorisation
d’exploitation de carrières permanente n’a pas pour
effet de dégager le titulaire de ses obligations
environnementales et fiscales. Article 296 : De la défaillance et de la fraude dans
le paiement des droits, taxes et redevances
Le défaut de paiement, le retard de paiement et/ou la
minoration de la somme due constituent des
manquements sanctionnés conformément à la
législation en la matière. »
Article 14
Les articles 300, 309 et 311 du Titre XIII sont
modifiés comme suit :
« TITRE XIII : DES INFRACTIONS ET DES
PENALITES
Article 300 : Du vol et du recel des substances
minérales
Sans préjudice des dispositions particulières en
matière des substances précieuses et de celles
prévues par le Code pénal, est puni d’une peine de
servitude pénale d’un mois à deux ans et d’une
amende de l’équivalent en francs congolais de 5.000
USD à 20.000 USD ou de l’une de ces peines
seulement, quiconque se rend coupable de vol ou de
recel des substances minérales.

rancs congolais de 5.000
USD à 20.000 USD ou de l’une de ces peines
seulement, quiconque se rend coupable de vol ou de
recel des substances minérales.

Article 309 : Des outrages ou violences envers
les agents de l’Administration et des Services
spécialisés des Mines
Sans préjudice des autres dispositions prévues par
le droit commun, est puni d’une peine de servitude
pénale ne dépassant pas six mois et d’une amende
dont le montant en francs congolais est l’équivalent
de 1.000 USD à 5.000 USD ou de l’une de ces
peines seulement, celui qui aura outragé par faits,
paroles, gestes, menaces ou frappé un agent de
l’administration ou des services spécialisés des
mines, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
de ses fonctions.

menaces ou frappé un agent de
l’administration ou des services spécialisés des
mines, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
de ses fonctions.

Article 311 : Des contraventions aux arrêtés du
ministre et du Gouverneur de
province
Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés
ministériels notifiés par le Secrétaire général aux
mines et des arrêtés du Gouverneur de province
dans le secteur minier artisanal ou industriel au titre
de mesures d’application du présent Code est puni
de sept jours à un mois de servitude pénale et d’une
amende dont le montant en francs congolais ne
dépasse pas l’équivalent de 1.000 USD pour le
secteur minier artisanal, et 10.000 USD pour le
secteur minier industriel ou de l’une de ces peines
seulement.»
Article 15
L’article 319 du Chapitre IV du Titre XIV est modifié
comme suit :
« TITRE XIV : DES RECOURS
CHAPITRE IV : DU RECOURS ARBITRAL
Article 319 al. 2 et 3
Du fait de l’acceptation de la délivrance du titre
minier ou de carrière par le Cadastre minier, le
titulaire est censé avoir donné d’office son
consentement à un tel arbitrage conformément à
ladite convention et l’exprime tant en son nom qu’en
celui de ses sociétés affiliées. Il accepte, en outre,
qu’une telle société affiliée soit considérée comme

nvention et l’exprime tant en son nom qu’en
celui de ses sociétés affiliées. Il accepte, en outre,
qu’une telle société affiliée soit considérée comme

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
75 76
ressortissant de l’Etat duquel l’Investisseur est un
ressortissant d’un autre Etat contractant. Si l’investisseur a effectué son investissement par
l’intermédiaire d’une société affiliée de droit
congolais, une telle société est considérée, aux fins
de la Convention CIRDI comme un ressortissant de
l’Etat duquel l’Investisseur est un ressortissant. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 5 du
présent article, les titulaires qui ne sont pas
ressortissants d’un autre Etat contractant peuvent
soumettre les litiges survenant à l’occasion de
l’interprétation ou de l’application des dispositions du
présent Code à tout tribunal arbitral compétent de
leur choix pour autant que ce tribunal ne soit pas régi
par les lois de leur pays et n’y siège. Les titulaires qui ne sont pas ressortissants d’un
autre Etat contractant notifient au Cadastre minier les
noms, les coordonnées et le règlement de trois
tribunaux arbitraux choisis par eux, dans un délai de
trente jours à compter de la délivrance du titre minier.

es coordonnées et le règlement de trois
tribunaux arbitraux choisis par eux, dans un délai de
trente jours à compter de la délivrance du titre minier.

L’Etat agrée un tribunal arbitral parmi les trois
proposés, sous réserve pour lui d’objecter, pour les
motifs mentionnés à l’alinéa précédent in fine, dans
le délai de trois mois à compter de la date de la
notification du choix des tribunaux arbitraux. A défaut d’agrément ou d’objection par l’Etat dans le
délai de trois mois, le titulaire notifie au Cadastre
minier dans un délai de trente jours le tribunal arbitral
de son choix parmi les trois proposés.»
Article 16
L’intitulé du Titre XVI et les articles 328 du Chapitre
II, 334, 335 et 340 du Chapitre IV du même Titre sont
modifiés comme suit :
« TITRE XVI : DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE II : DES DEMANDES RELATIVES AUX
DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES EN
INSTANCE
Article 328 : Des demandes d’octroi en instance à
la date de la promulgation du présent Code
Les requérants qui ont des demandes d’octroi des
droits miniers et/ou de carrières en instance à la
date de la promulgation de la présente loi, sont tenus
de les reformuler conformément aux dispositions du
présent Code dans un délai de trois mois, à compter
de son entrée en vigueur.

sente loi, sont tenus
de les reformuler conformément aux dispositions du
présent Code dans un délai de trois mois, à compter
de son entrée en vigueur.

On entend par demandes en instance, les demandes
des droits miniers et de carrières déposées au
Cadastre minier, en cours d’instruction cadastrale,
technique et/ou environnementale. CHAPITRE IV : DE LA MISE EN APPLICATION DE
NOUVELLES DISPOSITIONS
Article 334 : Des modalités d’application de la
présente loi
Les modalités d'application des dispositions du
présent Code sont fixées par le Règlement minier tel
que modifié et complété et par d’autres décrets
d’application pris dans les 90 jours suivant la
promulgation de la présente loi. En attendant la publication des mesures prévues à
l’alinéa précédent du présent article, les modalités
d’application urgentes peuvent être prises par voie
d’arrêté ministériel ou interministériel, le cas échéant. Article 335 : De la suspension des demandes des
droits miniers et de carrières, des
cartes d’exploitation artisanale et
d’agrément.

l, le cas échéant. Article 335 : De la suspension des demandes des
droits miniers et de carrières, des
cartes d’exploitation artisanale et
d’agrément.

Les nouvelles demandes d’octroi de droits miniers et
de carrières de recherches, des cartes d’exploitant
artisanal et de négociant ainsi que les demandes
d’agrément au titre de comptoirs d’achat et de vente
des substances minérales, des entités de traitement,
des coopératives minières agréées sont suspendues
pendant la période qui court de la promulgation de la
présente loi à l’entrée en vigueur du Règlement
minier révisé. Les demandes d’octroi des droits miniers ou de
carrières d’exploitation, les demandes de
renouvellement, de mutations, d’amodiation,
d’extension, de sûretés relatives aux droits miniers
ou des carrières en cours de validité, la réalisation de
tous autres actes et procédés juridiques concernant
de tels droits se font au cours de la période visée à
l’alinéa précédent conformément aux dispositions du
présent Code et des autres règlements en vigueur.

ls droits se font au cours de la période visée à
l’alinéa précédent conformément aux dispositions du
présent Code et des autres règlements en vigueur.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
77 78
Au cours de la période visée par le premier alinéa du
présent article, une commission ad hoc instituée par
le ministre procède à l’inventaire des gisements
miniers dont les droits miniers et des carrières ont
été versés dans le domaine public conformément
aux dispositions du présent Code.

re des gisements
miniers dont les droits miniers et des carrières ont
été versés dans le domaine public conformément
aux dispositions du présent Code.

Article 340 : De la validité des conventions
minières
Toutes les conventions minières en vigueur à la
promulgation de la présente loi sont régies par les
dispositions du présent Code.»
Article 17
Il est inséré au Chapitre Ier les articles 5 bis, 7 bis, 7
ter et 7 quater, au Chapitre II les intitulés des
sections Ière, II, III et IV ainsi que les articles 8, 8 bis,
9, 10, 10bis, 11, 11 bis, 11 ter, 12 et 12 bis du Titre
Ier de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant
Code minier, libellés comme suit :
« TITRE Ier : DES GENERALITES
CHAPTRE Ier : DES DEFINITIONS, DES TERMES,
DU CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES
FONDAMENTAUX
Article 5 bis : Des sondages, ouvrages
souterrains, fouilles, levées géophysiques,
travaux de terrassements, travaux d’utilité
publique
Toute personne titulaire de droits miniers ou de
carrières, à l’extérieur du périmètre couvert par son
droit, qui entreprend des travaux de recherches,
notamment sondages, ouvrages souterrains, fouilles,
quel qu'en soit l'objet, à l'exception des puits à usage
domestique, dont la profondeur dépasse dix mètres,
est tenue de faire une déclaration préalable auprès
de la Direction de géologie.

des puits à usage
domestique, dont la profondeur dépasse dix mètres,
est tenue de faire une déclaration préalable auprès
de la Direction de géologie.

Sans préjudice des dispositions du présent Code,
toute personne qui désire faire des levées
géophysiques ou toutes campagnes de prospection
géochimique fait préalablement une déclaration
auprès de la Direction de géologie et est tenue de
communiquer à cette dernière les résultats de ces
levées et campagnes qui sont couverts par la
confidentialité en application de l’article 324 du
présent Code. Toute personne titulaire de droits miniers ou de
carrières à l’extérieur du périmètre couvert par ces
droits, désireuse d’effectuer des travaux de
terrassement, quel que soit le lieu ou l’objet, est
tenue de solliciter et d’obtenir auprès de la Direction
de géologie une autorisation préalable de
terrassement avant ces travaux. Les travaux d’utilité publique font l’objet d’une
déclaration préalable à la Direction de géologie.

ation préalable de
terrassement avant ces travaux. Les travaux d’utilité publique font l’objet d’une
déclaration préalable à la Direction de géologie.

Les agents compétents de la Direction de géologie
disposent du libre accès à tous sondages, ouvrages
souterrains, travaux de fouilles, travaux de
terrassement et travaux d’utilité publique organisés
par le présent article et peuvent se faire remettre
tous échantillons et se faire communiquer tous les
documents et renseignements d’ordre géologique,
géotechnique, hydrologique, topographique,
chimique ou minier dans le respect des dispositions
de l’article 324 du présent Code. Les conditions et procédures afférentes aux
déclarations visées à l’alinéa 1er , 2 et 4 du présent
article ainsi que celles de la demande de
l’autorisation de terrassement visée à l’alinéa 3 du
présent article sont fixées par le Règlement minier. Article 7 bis : Des substances minérales
stratégiques
Si la conjoncture économique nationale ou
internationale le permet, le Premier ministre peut, par
décret délibéré en Conseil des ministres, sur avis
des ministres sectoriels concernés, déclarer
certaines substances minérales substances
stratégiques. L’accès, la recherche, l’exploitation et la
commercialisation des substances stratégiques sont
régis par des dispositions réglementaires
particulières.

’accès, la recherche, l’exploitation et la
commercialisation des substances stratégiques sont
régis par des dispositions réglementaires
particulières.

Article 7 ter : De la transparence, la traçabilité et
la certification
Des mesures légales ou réglementaires particulières
sont édictées en application des normes nationales,
régionales et internationales en matière de
transparence dans l'industrie minière, de traçabilité et
de certification des substances minérales,
notamment la divulgation et la publication des
contrats et des bénéficiaires réels des actifs miniers

té et
de certification des substances minérales,
notamment la divulgation et la publication des
contrats et des bénéficiaires réels des actifs miniers

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
79 80
ainsi que les déclarations de tous les impôts, taxes,
droits et redevances dus et payés à l’Etat. Article 7 quater : De la publication
Les contrats miniers, leurs annexe et avenant sont
publiés au Journal officiel et sur le site web du
ministère des mines endéans soixante jours de la
date de leur signature. CHAPITRE II : DU ROLE DE L’ETAT ET DE LA
REPARTITION DES COMPETENCES
Section 1ère : Du rôle de l’Etat
Article 8 : De la promotion et de la régulation du
secteur minier
Le rôle principal de l’Etat est de promouvoir et de
réguler le développement du secteur minier. L’Etat assure la mise en valeur des substances
minérales dont il est propriétaire en faisant appel
notamment à l’initiative privée conformément aux
dispositions du présent Code.

leur des substances
minérales dont il est propriétaire en faisant appel
notamment à l’initiative privée conformément aux
dispositions du présent Code.

A cet effet, il entreprend, à travers des organismes
spécialisés créés à cet effet, des activités
d’investigation du sol ou du sous-sol dans le but
d’améliorer la connaissance géologique du territoire
national ou à des fins scientifiques ou d’amélioration
et de promotion de l’information géologique du pays
ou de la province qui ne requièrent pas l’obtention
d’un droit minier ou d’un droit de carrières. Article 8 bis : Du fonds minier pour les
générations futures
Il est institué un fonds minier pour les générations
futures. Les ressources du fonds minier pour les
générations futures sont constituées d’une quotité de
la redevance minière. Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil
des ministres, crée et organise le fonds minier pour
les générations futures. Section II : De la compétence du pouvoir central
Article 9 : Du Premier ministre
Conformément aux dispositions du présent Code et
des autres textes en la matière, le Premier ministre
est compétent pour :
a. édicter ou modifier le Règlement minier pour
l’application du présent Code ;
b. classer, déclasser ou reclasser les substances
minérales en mines ou en produits des carrières
et inversement ;
c.

l’application du présent Code ;
b. classer, déclasser ou reclasser les substances
minérales en mines ou en produits des carrières
et inversement ;
c.

confirmer la réservation d’un gisement soumis à
l’appel d’offres faite par arrêté du ministre ;
d. déclarer une substance minérale substance
minérale stratégique ;
e. décréter une zone interdite aux travaux miniers, à
l’activité minière ou aux travaux de carrières ;
f. déclarer le classement ou le déclassement d’une
substance minérale en substance réservée ;
g. délimiter ou classer une portion du territoire en
aire protégée. Le Premier ministre exerce les prérogatives ci-
dessus par voie de décret, délibéré en Conseil des
ministres sur proposition du ministre, et le cas
échéant, des ministres compétents. L’exercice des prérogatives reconnues au Premier
ministre au littera a de l’alinéa 1 du présent article
n’est pas susceptible de délégation. Article 10 : Du ministre
Conformément aux dispositions du présent Code et
aux autres textes en la matière, le ministre est
compétent pour :
a. octroyer ou refuser d’octroyer les droits miniers
et/ou de carrières pour les substances minérales
autres que les matériaux de construction à
usage courant ;
b.

u refuser d’octroyer les droits miniers
et/ou de carrières pour les substances minérales
autres que les matériaux de construction à
usage courant ;
b.

déchoir le titulaire, retirer les droits miniers et/ou
de carrières, donner acte aux déclarations de
renonciation aux droits miniers et/ou de carrières
et acter l’expiration des droits miniers et/ou de
carrières, conformément aux dispositions du
présent Code ;
c. autoriser, par dérogation, les exportations des
minerais à l’état brut par arrêté interministériel
délibéré en Conseil des ministres ;
d. instituer les zones d’exploitation artisanale ;
e. agréer et retirer l’agrément des comptoirs
d’achat des produits de l’exploitation artisanale,

;
d. instituer les zones d’exploitation artisanale ;
e. agréer et retirer l’agrément des comptoirs
d’achat des produits de l’exploitation artisanale,

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
81 82
des coopératives minières ou des produits de
carrières et des entités de traitement des
substances minérales ;
f. autoriser l’extension des travaux d’exploitation ;
g. approuver les hypothèques minières ;
h. exercer la tutelle des Services publics
spécialisés du ministère des Mines ;
i. réserver les gisements à soumettre à l’appel
d’offres, à confirmer par le Premier ministre ;
j. accepter ou refuser l’extension d’un droit minier
ou de carrières aux substances non associées ;
k. délivrer les autorisations de traitement des
produits de l’exploitation artisanale ;
l. proposer au Premier ministre le classement, le
reclassement ou le déclassement des
substances réservées, des substances
minérales classées en mines ou en produits de
carrières et inversement ainsi que des zones
interdites ;
m.

nt des
substances réservées, des substances
minérales classées en mines ou en produits de
carrières et inversement ainsi que des zones
interdites ;
m.

nommer, sur proposition des ministres sectoriels
concernés, les membres de la Commission
interministérielle chargée de sélectionner les
offres relatives à l’exploitation d’un gisement
soumis à l’appel d’offres ainsi que les membres
de la Commission interministérielle chargée
d’examiner les listes des biens à importer pour
les activités minières ;
n. agréer les mandataires en mines et carrières ;
o. agréer les laboratoires d’analyses des
substances minérales ;
p. agréer les bureaux d’études géologiques ;
q. approuver ou refuser les transferts des droits
miniers ;
r. édicter, en collaboration avec les ministres ayant
l’Economie et le Commerce extérieur dans leurs
attributions, la nomenclature des produits
marchands;
s. statuer sur les résultats des audits
environnementaux conjointement avec le
ministre ayant l’Environnement dans ses
attributions ;
t. approuver, conjointement avec le ministre ayant
les Finances dans ses attributions, les listes des
biens à importer sous le régime douanier
privilégié ;
u. fixer, conjointement avec le ministre ayant les
Finances dans ses attributions, les taux des
droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du ministre en charge des mines.

inistre ayant les
Finances dans ses attributions, les taux des
droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du ministre en charge des mines.

Article 10 bis : De l’Administration des mines
L’Administration des mines comprend le Secrétariat
général, les directions, les divisions et autres
services administratifs du ministère en charge des
mines, y compris ceux qui interviennent dans
l’administration du Code minier et de toutes ses
mesures d’application. Ils sont régis conformément
aux textes légaux et réglementaires en vigueur
relatifs à l’Administration publique. Les directions techniques qui interviennent dans le
processus de l’octroi de droits miniers et/ou de
carrières sont :
• la Direction de géologie ;
• la Direction des mines ;
• la Direction de protection de l’environnement
minier. Le Règlement minier détermine les attributions de
chacun des services de l’Administration des mines. Section III : De la compétence de la province
Article 11 : Du Gouverneur de province
Sans préjudice des prérogatives lui reconnues
notamment par la loi sur la libre administration des
provinces et d’autres lois en la matière, le
Gouverneur de province est, conformément aux
dispositions du présent Code, compétent pour :
a.

ration des
provinces et d’autres lois en la matière, le
Gouverneur de province est, conformément aux
dispositions du présent Code, compétent pour :
a.

élaborer et proposer, conformément aux normes
générales du planning national, à l’assemblée
provinciale la politique provinciale relative aux
programmes miniers, minéralogiques,
industriels, énergétiques d’intérêt provincial ;
b. superviser l’exécution par le gouvernement
provincial des édits relatifs à la politique
provinciale relative aux programmes miniers,

t provincial ;
b. superviser l’exécution par le gouvernement
provincial des édits relatifs à la politique
provinciale relative aux programmes miniers,

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
83 84
minéralogiques, industriels, énergétiques
d’intérêt provincial ;
c. proposer l’érection d’une zone interdite aux
activités minières ;
d. émettre un avis en cas d’institution d’une zone
d’exploitation artisanale. Le Règlement minier organise les normes générales
du planning national en matière minière, et fixe le
cadre général des programmes miniers,
minéralogiques, industriels et énergétiques d’intérêt
provincial. Article 11 bis : Du ministre provincial
Conformément aux dispositions du présent Code et
sans préjudice des dispositions de la loi sur la libre
administration des provinces, le ministre provincial
est compétent, après avis de conformité du Chef de
Division provinciale des mines, pour :
a. exécuter, sous la supervision du Gouverneur de
province et, le cas échéant, en concertation
avec d’autres départements ministériels
provinciaux impliqués, les édits relatifs à la
politique provinciale relative aux programmes
miniers, minéralogiques, industriels,
énergétiques d’intérêt provincial ;
b. délivrer les cartes d’exploitant artisanal ;
c.

e relative aux programmes
miniers, minéralogiques, industriels,
énergétiques d’intérêt provincial ;
b. délivrer les cartes d’exploitant artisanal ;
c.

délivrer les cartes des négociants des produits
d’exploitation artisanale ;
d. autoriser la détention des produits miniers par des
bijoutiers, joailliers, artistes et dentistes ;
e. exercer, en harmonie avec les services
techniques du ministère des mines et des
établissements sous tutelle du ministre, la
supervision des activités des services du
ministère des mines installés en province;
f. délivrer un récépissé au titulaire d’un droit minier
ou de carrières avant le commencement de ses
activités dans la province, conformément aux
dispositions de l’article 215 du présent Code ;
g. accorder aux artistes agréés par le ministère en
charge de la Culture et des Arts l’autorisation
spéciale dont il est question à l’article 115 du
présent Code ;
h. octroyer les autorisations de recherches des
produits de carrières et les Autorisations
d’exploitation de carrières de matériaux de
construction à usage courant ;
i. décider de l’ouverture des carrières pour les
travaux d’utilité publique sur les terrains
domaniaux.

de matériaux de
construction à usage courant ;
i. décider de l’ouverture des carrières pour les
travaux d’utilité publique sur les terrains
domaniaux.

Le Règlement minier détermine les procédures de la
délivrance des cartes d’exploitant artisanal et de
négociant ainsi que les règles de collaboration entre
les services techniques du ministère en charge des
mines et des établissements sous tutelle du ministre. Article 11 ter : Du Chef de Division provinciale
des mines
Conformément aux dispositions du présent Code et
sans préjudice d’autres prérogatives lui assignées
par le cadre organique du ministère des mines, le
Chef de Division provinciale des mines est
compétent pour :
a. contrôler et surveiller les activités minières en
province ;
b. réceptionner les dépôts de demande d’agrément
au titre des coopératives minières adressée au
ministre ;
c. émettre des avis de conformité préalablement aux
décisions et actes du ministre provincial
relativement à l’administration des dispositions
du présent Code. Section IV : Des Services techniques spécialisés
Article 12 : Du Cadastre minier
Le Cadastre minier est un établissement public
chargé de la gestion du domaine minier ainsi que
celle des titres miniers et des carrières et placé sous
la tutelle du ministre.

établissement public
chargé de la gestion du domaine minier ainsi que
celle des titres miniers et des carrières et placé sous
la tutelle du ministre.

Pour couvrir ses frais de fonctionnement, le Cadastre
minier est autorisé à percevoir et à gérer les frais de
dépôt des dossiers et une quotité des droits
superficiaires annuels par carré. Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil
des ministres, en fixe les statuts, l’organisation et le
fonctionnement conformément au présent Code et à
la loi n°08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions
générales applicables aux établissements publics.

ctionnement conformément au présent Code et à
la loi n°08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions
générales applicables aux établissements publics.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
85 86
Article 12 bis : De l‘organisme spécialisé des
recherches
Un décret du Premier ministre institue un organisme
spécialisé chargé de la recherche dans le domaine
minier. Il en détermine l’organisation et le fonctionnement.»
Article 18
Il est inséré au Chapitre Ier les articles 23 bis et 27
bis, au Chapitre II un article 33 bis et au Chapitre III
les articles 48 bis et 48 ter du Titre II libellés comme
suit :
«TITRE II : DES DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE Ier : DE L’ELIGIBILITE
Article 23 bis : De l’accès à l’exercice des droits
miniers et de carrières
Les personnes morales désireuses d’investir dans le
secteur minier sont tenues de fournir les documents
ci-après :
a. l’attestation fiscale ou l’équivalent, en cours de
validité délivrée par l’Institution compétente du
pays d’origine du requérant ;
b. l’attestation de bonne vie et mœurs et l’extrait du
casier judiciaire en cours de validité pour les
associés de la personne morale, délivrés par les
autorités compétentes du pays d’origine ;
c.

trait du
casier judiciaire en cours de validité pour les
associés de la personne morale, délivrés par les
autorités compétentes du pays d’origine ;
c.

l’engagement écrit de déclarer en République
Démocratique du Congo les profits et revenus
réalisés. Article 27 bis : De la remise en cause de
l’éligibilité aux droits minier et de
carrières
L’éligibilité du titulaire d’un droit minier ou de
carrières ne peut être remise en cause et entraîner
l’annulation dudit droit par le juge, conformément à
l’article précédent du présent Code, à la diligence du
Cadastre minier, de l’officier du ministère public ou
de tout tiers lésé, que dans les trois mois qui suivent
la publication de cette loi au Journal officiel ou à
défaut, dans les trois mois qui suivent la date de la
prise de connaissance de son existence. Après le délai de trois mois dont question à l’alinéa
précédent du présent article, à l’initiative du Cadastre
minier, de l’officier du ministère public ou de tout tiers
lésé, l’inéligibilité du titulaire peut être constatée par
une décision de justice, coulée en force de chose
jugée, laquelle est notifiée au Cadastre minier par
l’officier du ministère public, le juge ou tout tiers lésé.

n de justice, coulée en force de chose
jugée, laquelle est notifiée au Cadastre minier par
l’officier du ministère public, le juge ou tout tiers lésé.

Dans ce cas, le Cadastre minier prépare et envoie à
l’autorité d’octroi, dans les dix jours qui suivent la
notification, un projet d’arrêté du retrait dudit droit
avec effet rétroactif au jour de la perte de l’éligibilité. CHAPITRE II : DES PERIMETRES MINIERS ET
DES CARRIERES
Article 33 bis : De l’accès à l’exploitation d’un
gisement étudié. L’accès à l’exploitation d’un gisement étudié,
documenté ou travaillé appartenant à l’Etat, obtenu
par appel d’offres, est conditionné par le versement
d’un pas de porte à ce dernier, représentant 1% de la
valeur en place dudit gisement. La valeur en place
du gisement est définie comme étant le prix obtenu
pour ledit gisement dans le cadre de l’appel d’offres. Lorsque le gisement a été étudié, documenté ou
travaillé par une société commerciale appartenant à
l’Etat, le pas de porte revient à 100% à cette société. CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE D’OCTROI
DES DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES ET
DE LA DELIVRANCE DES TITRES MINIERS
ET/OU DE CARRIERES
Article 48 bis : Du début de la durée de validité
des droits miniers et/ou de
carrières.

RES ET
DE LA DELIVRANCE DES TITRES MINIERS
ET/OU DE CARRIERES
Article 48 bis : Du début de la durée de validité
des droits miniers et/ou de
carrières.

La durée de validité des droits miniers et/ou de
carrières commence à courir à compter du jour de la
notification de la décision d’octroi au requérant, de la
notification de l’inscription d’office ou de la
signification de la décision du juge prévue à l’article
46 du présent Code. Article 48 ter : De l’extinction des droits miniers
et/ou de carrières
Les droits miniers et/ou de carrières s’éteignent par :
a. la caducité ;
b. l’annulation. ;

er : De l’extinction des droits miniers
et/ou de carrières
Les droits miniers et/ou de carrières s’éteignent par :
a. la caducité ;
b. l’annulation. ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
87 88
c. l’expiration;
d. la renonciation;
e. le retrait. Les droits miniers et/ou de carrières deviennent
caducs de plein droit en application de l’article 47
alinéa 2 du présent Code. Ils peuvent faire l’objet d’annulation, avec effet
rétroactif, par décision du juge administratif saisi en
annulation par un officier du ministère public ou un
tiers lésé, dans les trois mois qui suivent la
publication de la décision d’octroi au Journal officiel
ou à défaut, dans les trois mois qui suivent la date de
la prise de connaissance de son existence, pour
illégalité, en cas d’incompétence de l’autorité d’octroi,
de vice de forme ou en cas de détournement de
pouvoir par l’autorité d’octroi. Les droits miniers et/ou de carrières expirent
lorsqu’ils arrivent à terme, conformément aux articles
61, 78, 94, 106, 144 et 163 du présent Code. Ils s’éteignent par renonciation totale de leurs
titulaires, conformément aux articles 60, 79, 96, 108,
145 alinéa 4 et 164 du présent Code.

ent Code. Ils s’éteignent par renonciation totale de leurs
titulaires, conformément aux articles 60, 79, 96, 108,
145 alinéa 4 et 164 du présent Code.

En cas de
renonciation partielle, les droits miniers et/ou de
carrières s’éteignent sur la partie du périmètre qui fait
l’objet de ladite renonciation, conformément aux
mêmes dispositions. A l’issue de la déchéance du titulaire, le Permis de
recherches, le Permis d’exploitation, le Permis
d’exploitation des rejets et le Permis d’exploitation de
petite mine, les autorisations d’exploitation de
carrières permanente autres que celles des
matériaux de construction d’usage courant sont
retirés par le ministre, et par le ministre provincial
des mines pour les Autorisations d’exploitation de
carrières permanente, conformément à l’article 290
du présent Code. Les droits miniers et/ou de carrières peuvent être
retirés ou rapportés, sans effet rétroactif, par
l’autorité d’octroi en cas d’illégalité lors de l’octroi,
dans les trois mois qui suivent la publication de la
décision d’octroi au Journal officiel ou à défaut, dans
les trois mois qui suivent la date de la prise de
connaissance de son existence, soit à la demande
d’un tiers lésé, soit à l’initiative de l’autorité d’octroi.

mois qui suivent la date de la prise de
connaissance de son existence, soit à la demande
d’un tiers lésé, soit à l’initiative de l’autorité d’octroi.

Le Règlement minier détermine les modalités
d’application de cet article.»
Article 19
Il est inséré les Chapitres V et VI, un article 50 bis
au Chapitre Ier, les articles 64 bis, 71 bis, 77 bis, 77
ter et 80 bis au Chapitre II, un article 88 bis au
Chapitre III, un article 99 bis au Chapitre IV du Titre
III libellés comme suit :
« TITRE III : DES DROITS MINIERS
CHAPITRE Ier : DE LA RECHERCHE MINIERE
Article 50 bis : Des droits conférés par le Permis
de recherches
Le Permis de recherches confère à son titulaire le
droit exclusif d’effectuer, à l’intérieur du Périmètre sur
lequel il est établi et pendant la durée de sa
validité, les travaux de recherches des substances
minérales classées en mines pour lesquelles le
permis est accordé et les substances associées, si le
titulaire demande l’extension du permis à ces
substances. Toutefois, le titulaire du Permis de recherches ne
peut initier des travaux sur le terrain sans avoir
obtenu au préalable l’approbation de son PAR,
conformément aux dispositions du présent Code.

hes ne
peut initier des travaux sur le terrain sans avoir
obtenu au préalable l’approbation de son PAR,
conformément aux dispositions du présent Code.

Le titulaire d’un Permis de recherches est autorisé à
prélever des échantillons des substances minérales
dans le Périmètre faisant l’objet de son Permis de
recherches pour des analyses ou des essais
industriels dans le laboratoire ou dans l’usine de son
choix. Tout échantillon prélevé dans le cadre du Permis de
recherches est propriété de l’Etat. Sans préjudice de la législation douanière, si le
titulaire désire envoyer les échantillons prélevés à
l’étranger pour analyse ou essais, il dépose
préalablement une description desdits échantillons
reprenant notamment leurs nombre, volume et poids
auprès de la Direction de géologie et obtient le visa
de ce service sur une copie de la description, qui
vaut laissez-passer pour les échantillons prélevés.

de la Direction de géologie et obtient le visa
de ce service sur une copie de la description, qui
vaut laissez-passer pour les échantillons prélevés.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
89 90
Le Permis de recherches confère également à son
titulaire le droit d’obtenir un Permis d’exploitation
pour tout ou partie des substances minérales qui font
l’objet du Permis de recherches et les substances
associées à l’intérieur de la superficie couverte par le
Permis de recherches s’il en découvre un gisement
économiquement exploitable. CHAPITRE II : DE L’EXPLOITATION MINIERE
Article 64 bis : Des droits conférés par le Permis
d’exploitation
Le Permis d’exploitation confère à son titulaire le
droit exclusif d’effectuer, à l’intérieur du périmètre sur
lequel il est établi et pendant la durée de sa validité,
les travaux de recherche, de développement, de
construction et d’exploitation visant les substances
minérales pour lesquelles le permis est établi et les
substances associées ou non associées s’il en a
demandé l’extension. Il permet en outre, sans
limitation de :
a. entrer dans le Périmètre d’exploitation pour
procéder aux opérations minières ;
b. construire les installations et infrastructures
nécessaires à l’exploitation minière ;
c.

re d’exploitation pour
procéder aux opérations minières ;
b. construire les installations et infrastructures
nécessaires à l’exploitation minière ;
c.

utiliser les ressources d’eau et du bois se
trouvant à l’intérieur du périmètre minier pour les
besoins de l’exploitation minière, en se
conformant aux normes définies dans l’EIES et
le PGES ;
d. disposer, transporter et commercialiser
librement ses produits marchands provenant du
Périmètre d’exploitation ;
e. procéder aux opérations de concentration, de
traitement métallurgique ou technique des
substances minérales extraites du gisement à
l’intérieur du Périmètre d’exploitation ;
f. procéder aux travaux d’extension de la mine. Le titulaire du Permis d’exploitation a l’obligation de
traiter et de transformer sur le territoire congolais les
substances minérales par lui exploitées. Article 71 bis : De la participation des personnes
physiques de nationalité
congolaise au capital social
La participation des personnes physiques de
nationalité congolaise est requise pour la constitution
de capital social des sociétés minières. Les personnes visées à l’alinéa précédent détiennent
au moins 10 % de capital social.

se pour la constitution
de capital social des sociétés minières. Les personnes visées à l’alinéa précédent détiennent
au moins 10 % de capital social.

Article 77 bis : De l’exploitation des substances
minérales non-associées
Le titulaire d’un Permis d’exploitation qui désire
exploiter les substances minérales non-associées est
obligé de demander un droit minier d’exploitation
distinct sur ces substances, conformément aux
dispositions du présent Code. Dans le cas où le titulaire du Permis d’exploitation ne
sollicite pas une telle extension, la Direction des
mines le met en demeure de la solliciter dans un
délai de soixante jours. Le titulaire qui ne sollicite pas l’octroi d’un nouveau
titre, alors qu’il exploite lesdites substances dans le
contexte d’une mine distincte, se fait appliquer les
dispositions de l’article 299 du présent Code. Le Règlement minier détermine les modalités de
cette exploitation. Article 77 ter : De l’extension des travaux
d’exploitation
Le titulaire d’un Permis d’exploitation qui désire
procéder à l’extension de ses travaux est tenu de
solliciter l’autorisation du ministre. A cet effet, il présente une étude de faisabilité
additionnelle intégrant les opérations requises pour
ladite extension.

r l’autorisation du ministre. A cet effet, il présente une étude de faisabilité
additionnelle intégrant les opérations requises pour
ladite extension.

Le dépôt, la recevabilité et l’instruction de la
demande d’extension sont soumis aux conditions
prévues aux articles 37, 38, 39, 40, 41 et 42 du
présent Code. Article 80 bis : De la transformation du Permis
d’exploitation en plusieurs Permis
d’exploitation
En cas de nécessité et si les conditions techniques le
permettent, le titulaire d’un Permis d’exploitation peut
solliciter la transformation de son Permis

as de nécessité et si les conditions techniques le
permettent, le titulaire d’un Permis d’exploitation peut
solliciter la transformation de son Permis

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
91 92
d’exploitation initial en multiples Permis d’exploitation
sur tout ou partie du périmètre de son Permis en se
conformant aux dispositions des articles 28, 29 et 68
à 76 du présent Code. La durée des multiples Permis d’exploitation issus de
la transformation du Permis d’exploitation initial est
égale à la durée non échue du Permis d’exploitation
initial. Le Règlement minier détermine les modalités de
transformation du Permis d’exploitation en plusieurs
Permis d’exploitation. CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES REJETS
DES MINES
Article 88 bis : Des droits conférés par le Permis
d’exploitation des rejets
Le Permis d’exploitation des rejets confère à son
titulaire les mêmes droits que ceux conférés au
titulaire du Permis d’exploitation par l’article 64 bis du
présent Code. Toutefois, les droits conférés au titulaire du Permis
d’exploitation des rejets se limitent à la surface qu’il
couvre et ne s’étendent pas en profondeur. Le Règlement minier détermine les modalités
d’application de l’alinéa précédent.

imitent à la surface qu’il
couvre et ne s’étendent pas en profondeur. Le Règlement minier détermine les modalités
d’application de l’alinéa précédent.

CHAPITRE IV : DE L’EXPLOITATION MINIERE A
PETITE ECHELLE
Article 99 bis : Des droits conférés par le Permis
d’exploitation de petite mine
Le Permis d’exploitation de petite mine confère à son
titulaire les mêmes droits qu’au titulaire d’un Permis
d’exploitation prévu à l’article 64 bis du présent
Code. Le titulaire d’un Permis d’exploitation de petite mine
peut transformer ce dernier en Permis d’exploitation
si les conditions techniques de l’exploitation le
justifient. De même, le titulaire d’un Permis d’exploitation peut
transformer ce dernier en Permis d’exploitation de
petite mine. Le Règlement minier fixe les conditions dont
question aux alinéas 2 et 3 du présent article.

ormer ce dernier en Permis d’exploitation de
petite mine. Le Règlement minier fixe les conditions dont
question aux alinéas 2 et 3 du présent article.

CHAPITRE V : DE L’INDUSTRIALISATION DU
SECTEUR MINIER
Article 108 bis : De l’obligation du titulaire
d’effectuer le traitement des
substances minérales sur le
Territoire national
Sans préjudice des articles 64 alinéa 1er littera e, 88,
99 et 146 du Code minier, le titulaire d’un droit minier
d’exploitation ou d’une Autorisation d’exploitation de
carrière permanente est tenu de traiter ou de faire
traiter les substances minérales en produits
marchands dans ses propres installations ou auprès
des entités de traitement agréées établies sur le
territoire national. Tout titulaire d’un droit minier d’exploitation ou d’une
autorisation d’exploitation de carrière permanente est
tenu de présenter à la Direction des mines son plan
d’industrialisation contenant un programme de
traitement des produits miniers extraits de son
périmètre dans ses propres installations ou auprès
des entités de traitement agréées établies sur le
territoire national. Le Règlement minier fixe le contenu du plan
d’industrialisation ainsi que ses modalités de dépôt,
d’instruction, d’approbation et de suivi.

national. Le Règlement minier fixe le contenu du plan
d’industrialisation ainsi que ses modalités de dépôt,
d’instruction, d’approbation et de suivi.

Article 108 ter : Du traitement exceptionnel des
substances minérales brutes à
l’extérieur du territoire national
Par dérogation aux dispositions de l’article
précédent, le titulaire d’un droit minier d’exploitation
peut être autorisé, pour une durée d’une année, à
faire traiter ses produits miniers à l’extérieur du
territoire national par un arrêté interministériel du
ministre ainsi que de celui ayant le commerce
extérieur dans ses attributions, délibéré en Conseil
des ministres, moyennant le paiement de la taxe y
afférente. L’autorisation n’est accordée que si le titulaire
démontre à la fois :
a. l’inexistence d’une possibilité de traitement dans
le territoire national à un coût économiquement
rentable pour le projet minier ;
b. l’existence d’un contrat de traitement à façon
des produits miniers à l’extérieur du territoire

oût économiquement
rentable pour le projet minier ;
b. l’existence d’un contrat de traitement à façon
des produits miniers à l’extérieur du territoire

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
93 94
national conclu avec une firme établie à
l’étranger ;
c. son acceptation que les statistiques du métal
produit à l’issue du traitement à l’étranger seront
comptabilisées en exportation pour le compte de
la République Démocratique du Congo ;
d. son acceptation d’être assujetti aux droits et
taxes dus au Trésor public en rapport avec le
traitement exceptionnel des substances
minérales brutes à l’étranger. Le Règlement minier détermine les modalités de
demande, de délivrance et de renouvellement de
l’autorisation de traitement exceptionnel des
substances minérales brutes à l’extérieur du territoire
national. Article 108 quater : De l’entité de traitement et de
l’usine de transformation
a. De l’entité de traitement
Toute personne non détentrice d’un titre minier
d’exploitation qui se propose de se livrer uniquement
au traitement des substances minérales requiert et
obtient une autorisation de traitement auprès du
ministre conformément aux dispositions du présent
Code et du Règlement minier. b.

nérales requiert et
obtient une autorisation de traitement auprès du
ministre conformément aux dispositions du présent
Code et du Règlement minier. b.

De l’usine de transformation
Toute personne qui se propose de se livrer
uniquement à la transformation des substances
minérales, se conforme à la législation en la matière. Toute personne non détentrice d’un titre minier
d’exploitation qui se propose de se livrer uniquement
au traitement des substances minérales réserve au
moins 50% du capital social aux Congolais. Article 108 quinquies : De la sous-traitance
Les activités de sous-traitance déterminées à l’article
1 point 48 du présent Code sont exercées
conformément à la Loi n° 17/001 du 08 février 2017
fixant les règles applicables à la sous-traitance dans
le secteur privé. CHAPITRE VI : DE LA DETENTION, DU
TRANSPORT, DE L’ENTREPOSAGE, DU
STOCKAGE, DE LA COMMERCIALISATION ET DE
L’EXPORTATION DES PRODUITS MINIERS
Article 108 sexies : De la détention du Produit
Minier
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 3
du présent Code, les établissements de crédit
régulièrement installées sur le territoire national, le
Trésor public, l’Administration des mines et certaines
universités et institutions de recherche sont autorisés
à détenir les produits miniers.

nal, le
Trésor public, l’Administration des mines et certaines
universités et institutions de recherche sont autorisés
à détenir les produits miniers.

La détention des produits miniers par des bijoutiers,
joailliers, artistes et dentistes est subordonnée à
l’autorisation délivrée par le Gouverneur de province. Toutefois, la Division provinciale des mines accorde
aux artistes agréés par le ministère en charge de la
Culture et des Arts l’autorisation spéciale visée à
l’article 115 du présent Code. Article 108 septies : Du transport et de
l’entreposage des produits
miniers
Les personnes citées à l’article 5 alinéa 3 du présent
Code ont le droit de transporter ou de faire
transporter par le transporteur de leur choix, les
produits miniers qui proviennent de leurs sites
d’exploitation, usines, comptoirs ou points d’achat
pour les négociants, selon le cas. Dans ce cas, elles
sont tenues, en conformité avec l’article 7 ter du
présent Code, de faire identifier leur transporteur. Elles ont, en outre, le droit d’entreposer ou de
stocker leurs produits miniers dans des sites
clôturés, aménagés à cette fin, situés aux alentours
des lieux de chargement, à condition de respecter la
réglementation sur la sécurité du site et sur le
contrôle de la pollution industrielle.

alentours
des lieux de chargement, à condition de respecter la
réglementation sur la sécurité du site et sur le
contrôle de la pollution industrielle.

Le Règlement minier fixe les conditions et modalités
d’identification des transporteurs, du transport et de
l’entreposage des produits miniers. Article 108 octies : De la commercialisation et de
l’exportation des produits
miniers
La commercialisation des produits miniers qui
proviennent des Périmètres d’exploitation ou des

mercialisation et de
l’exportation des produits
miniers
La commercialisation des produits miniers qui
proviennent des Périmètres d’exploitation ou des

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
95 96
entités de traitement ou de transformation agréées
s’effectue conformément aux lois et règlements en
vigueur en République Démocratique du Congo. Le
titulaire d’un Permis d’exploitation peut vendre ses
produits aux clients de son choix au prix juste par
rapport aux conditions du marché. Toutefois, en cas de vente locale, il ne peut vendre
ses produits qu’à une personne morale exerçant
l’activité minière ou à des manufactures ayant un lien
avec l’activité minière. Les produits miniers marchands sont conformes à la
nomenclature telle que fixée par la règlementation en
la matière.

un lien
avec l’activité minière. Les produits miniers marchands sont conformes à la
nomenclature telle que fixée par la règlementation en
la matière.

»
Article 20
Il est inséré au Chapitre Ier les articles 111 bis et 114
bis du Titre IV libellés comme suit :
« TITRE IV : DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
CHAPITRE Ier : DE L’EXPLOITATION
ARTISANALE DES MINES ET/OU DE CARRIERES
Article 111 bis : De la carte d’exploitant artisanal
des mines et/ou des produits de
carrières
Les cartes d’exploitant artisanal des mines et/ou des
produits de carrières sont délivrées par le ministre
provincial des mines du ressort aux personnes
éligibles et qui s’engagent à respecter la
réglementation en matière de protection de
l’environnement, de l’hygiène et de la sécurité dans
les zones d’exploitation artisanale, conformément
aux modalités fixées par le Règlement minier, après
en avoir pris connaissance. Un droit fixe dont le montant est déterminé par voie
réglementaire est perçu lors de la délivrance de
chaque carte. La durée de la carte d’exploitant artisanal est d’un
an, renouvelable pour la même durée sans limitation. En cas de perte, de destruction ou de vol de la carte
d’exploitant artisanal, aucun duplicata ne sera
délivré. Le détenteur est tenu de faire opposition,
avant d’en solliciter une nouvelle.

ol de la carte
d’exploitant artisanal, aucun duplicata ne sera
délivré. Le détenteur est tenu de faire opposition,
avant d’en solliciter une nouvelle.

Le Règlement minier fixe les modalités
d’établissement de la carte d’exploitant artisanal. Article 114 bis : De la coopérative minière et/ou
des produits de carrières agréée
La coopérative minière et/ou des produits de
carrières agréée est autorisée à exploiter toute
substance minérale exploitable artisanalement et à la
commercialiser localement conformément aux
dispositions du présent Code et de ses mesures
d’application. Un droit fixe dont le montant est déterminé par voie
règlementaire est perçu lors de l’agrément. La demande d’agrément au titre de coopérative
minière et/ou des produits de carrières adressée au
ministre est déposée auprès de la Division
provinciale des mines du ressort. A la demande sont joints les éléments suivants :
a. les statuts dûment notariés de la coopérative
d’exploitants artisanaux signés par les
fondateurs ;
b. la liste reprenant les noms et adresses des
fondateurs ;
c. la photocopie certifiée conforme de la carte
d’exploitant artisanal de chaque membre ;
d. le procès-verbal de l’assemblée générale
constitutive ;
e. les noms, adresse et profession des dirigeants ;
f.

loitant artisanal de chaque membre ;
d. le procès-verbal de l’assemblée générale
constitutive ;
e. les noms, adresse et profession des dirigeants ;
f.

la preuve de l’adhésion libre de chaque membre
au groupement d’exploitants artisanaux ;
g. la preuve que les conditions d’adhésion au
groupement ne sont pas prohibitives ;
h. les preuves de versements effectués au titre de
souscription au capital social ;
i. les moyens techniques et financiers ainsi que
les ressources humaines que la coopérative
entend mettre en œuvre pour la réalisation de
ses objectifs. L’obtention de l’agrément au titre de coopérative
minière et/ou des produits de carrières, est
subordonnée aux conditions suivantes :
a. être constituée conformément à l’Acte uniforme
sur le droit de sociétés coopératives ;

its de carrières, est
subordonnée aux conditions suivantes :
a. être constituée conformément à l’Acte uniforme
sur le droit de sociétés coopératives ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
97 98
b. être composée au minimum de vingt personnes
physiques majeures de nationalité congolaise
détentrices des cartes d’exploitant artisanal des
mines et/ou des produits de carrières valable
pour une province donnée ;
c. avoir pour objet social, principalement les
activités minières et/ou des produits de
carrières. L’agrément au titre de coopérative minière et/ou des
produits de carrières est accordé ou refusé par le
ministre. La décision d’octroi ou de refus est notifiée par le
Secrétaire général aux mines au SAEMAPE et au
Cadastre minier. Tout refus est motivé et donne droit au recours,
conformément aux dispositions des articles 313 et
316 du présent Code. Sous peine du retrait d’agrément par le ministre, la
coopérative minière et/ou des produits de carrières
agréée est tenue, en sus des obligations prévues à
l’article 112 du présent Code, de transmettre
mensuellement au SAEMAPE les statistiques de sa
production et d’indemniser les exploitants agricoles
pour tout dommage engendré par son activité.

ttre
mensuellement au SAEMAPE les statistiques de sa
production et d’indemniser les exploitants agricoles
pour tout dommage engendré par son activité.

Le Règlement minier fixe les conditions et modalités
de l’instruction de la demande d’agrément au titre de
coopérative minière et/ou de produits de carrières.»
Article 21
Il est inséré au Chapitre II un article 136 bis, au
Chapitre III un article 146 bis du Titre V libellés
comme suit :
« TITRE V : DES DROITS DE CARRIERES
CHAPITRE II : DE LA RECHERCHE DES
PRODUITS DE CARRIERES
Article 136 bis : Des droits conférés par
l’Autorisation de recherches des
produits de carrières
L’Autorisation de recherches des produits de
carrières confère à son titulaire le droit d’obtenir une
Autorisation d’exploitation de carrières pour tout ou
une partie des substances minérales qui font l’objet
de l’autorisation de recherches à l’intérieur de la
superficie couverte par l’Autorisation de recherches,
s’il en découvre un gisement. Toutefois, un droit minier peut être accordé dans un
Périmètre qui fait l’objet d’une autorisation de
recherches des produits de carrières.

gisement. Toutefois, un droit minier peut être accordé dans un
Périmètre qui fait l’objet d’une autorisation de
recherches des produits de carrières.

Lorsqu’un Périmètre fait l’objet d’une Autorisation de
recherches des produits de carrières, aucune
demande d’Autorisation de carrières sur le même
Périmètre n’est recevable, hormis la demande
d’Autorisation d’exploitation de carrières sollicitée par
le titulaire de ladite Autorisation de recherches. Si un Permis d’exploitation est octroyé sur la
superficie qui fait l’objet d’une Autorisation de
recherches des produits de carrières, cette dernière
est éteinte d’office. Dans ce cas, le titulaire de
l’Autorisation de recherches des produits de carrières
éteinte, a droit à une juste indemnisation. CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DE
CARRIERES
Article 146 bis : Des droits conférés par
l’Autorisation d’exploitation de carrières
L’Autorisation d’exploitation de carrières permanente
ou temporaire confère à son titulaire le droit exclusif
d’effectuer, à l’intérieur du Périmètre sur lequel elle
est établie et pendant la durée de sa validité, les
travaux de recherche, de développement, de
construction et d’exploitation visant les substances
de carrières pour lesquelles l’Autorisation est établie
et les autres substances s’il en a demandé
l’extension.

t d’exploitation visant les substances
de carrières pour lesquelles l’Autorisation est établie
et les autres substances s’il en a demandé
l’extension.

Elle permet en outre, sans limitation, de :
a. accéder au Périmètre couvert par l’Autorisation
d’exploitation pour procéder aux opérations de
carrières ;
b. construire les installations et infrastructures
nécessaires à l’exploitation de carrières ;
c. utiliser les ressources d’eau et du bois se
trouvant à l’intérieur du Périmètre de carrière
pour les besoins de l’exploitation, en se
conformant aux normes définies dans l’EIES et
le PGES ou le PAR selon qu’il s’agit de carrière
permanente ou temporaire ;

ins de l’exploitation, en se
conformant aux normes définies dans l’EIES et
le PGES ou le PAR selon qu’il s’agit de carrière
permanente ou temporaire ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
99 100
d. disposer, transporter et commercialiser
librement ses produits marchands provenant du
Périmètre d’exploitation ;
e. procéder aux opérations de traitement ou de
transformation des substances de carrières
extraites du gisement à l’intérieur du Périmètre
d’exploitation;
f. procéder aux travaux d’extension de la carrière. »
Article 22
Il est inséré au Chapitre II les articles 182 bis, 185
bis, 185 ter et 185 quater du Titre VII libellés comme
suit :
« TITRE VII : DE L’AMODIATION ET DES
MUTATIONS
CHAPITRE Ier : DE L’AMODIATION
Article 182 bis : Des conditions de cession
La cession des droits miniers et des autorisations
d’exploitation de carrières permanente est
subordonnée aux conditions suivantes :
1. Pour le cessionnaire :
a. être préalablement une personne éligible à
requérir et à détenir les droits miniers ou les
autorisations d’exploitation de carrière
permanente conformément à l’article 23 du
présent Code ;
b. justifier, en cas de cession d’un permis de
recherche, de la capacité financière prévue
aux articles 56 et 58 du présent Code ;
c.

u
présent Code ;
b. justifier, en cas de cession d’un permis de
recherche, de la capacité financière prévue
aux articles 56 et 58 du présent Code ;
c.

remplir, en cas de cession d’un droit minier
d’exploitation, la condition prévue à l’article 71
littera d, 71 bis et l’article 104 alinéa 2 du
présent Code ;
d. respecter, en cas de cession partielle, les
dispositions des articles 28 et 29 du présent
Code. 2. Pour le cédant : avoir respecté ses obligations
de protection de l’environnement prévues par le
plan environnemental approuvé. CHAPITRE II : DES MUTATIONS
Article 185 bis : De la décision d’approbation ou
de refus du transfert du droit
A la réception du dossier de demande avec avis
cadastral, technique, environnemental et social
favorables ou défavorables, lui transmis par le
Cadastre minier, l’autorité compétente prend et
transmet sa décision d’approbation ou de refus du
transfert du droit au Cadastre minier dans un délai de
dix jours ouvrables. En cas de décision d’approbation du transfert, le
Cadastre minier procède à l’enregistrement de la
cession dans un délai de cinq jours ouvrables,
conformément aux dispositions de l’article 171 du
présent Code et notifie la décision au requérant. Passé ces délais, le cessionnaire peut se prévaloir
des dispositions des articles 43 et 46 du présent
Code.

Code et notifie la décision au requérant. Passé ces délais, le cessionnaire peut se prévaloir
des dispositions des articles 43 et 46 du présent
Code.

En cas de refus du transfert, le Cadastre minier
notifie la décision de refus au requérant. Article 185 ter : De l’enregistrement et de
l’opposabilité de l’acte de cession
Pour être opposable aux tiers, la cession totale ou
partielle est enregistrée par le Cadastre minier contre
le paiement au profit du Trésor public, d’un droit
d’enregistrement de 1 % du prix de la cession
immédiatement exigible. Le prix peut, le cas échéant,
faire l’objet d’un contrôle à posteriori par les services
compétents. Le Règlement minier détermine les modalités
d’expertise du bien cédé, en vue d’en déterminer le
juste prix. Article 185 quater : Du transfert du droit
Le transfert du droit minier ou de l’Autorisation
d’exploitation de carrières permanente est inscrit au
registre approprié tenu par le Cadastre minier
conformément à l’article 172, immédiatement après
la notification de la décision d’approbation du
transfert au cédant et au cessionnaire. Le transfert ne peut porter que sur les droits miniers
ou les Autorisations d’exploitation de carrières
permanentes en cours de validité. »

sionnaire. Le transfert ne peut porter que sur les droits miniers
ou les Autorisations d’exploitation de carrières
permanentes en cours de validité. »

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
101 102
Article 23
Il est inséré au Chapitre Ier les articles 220 bis, 220
ter et 220 quater, au Chapitre III les articles 238 bis,
239 bis, 241 bis, 244 bis, 246 bis, 247 bis, 251 bis,
253 bis et 258 bis ainsi qu’une Section VII du Titre IX
libellés comme suit :
« TITRE IX : DU REGIME FISCAL ET DOUANIER
POUR LES MINES
CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 220 bis : Du régime des impôts, taxes,
droits et redevances et autres
prélèvements parafiscaux à percevoir
au profit du Pouvoir central. Le contribuable visé est soumis, au profit du Pouvoir
central, dans le cadre de ses activités minières :
a. Aux impôts, taxes, droits et redevances suivant
les modalités du présent Code :
1. impôt sur les bénéfices et profits ;
2. impôt professionnel sur les prestations de
services rendus par des personnes
physiques ou morales non établies en
République Démocratique du Congo ;
3. impôt sur les revenus des capitaux
mobiliers ou impôt mobilier ;
4. l’impôt professionnel sur les rémunérations;
5. l’impôt exceptionnel sur les rémunérations
des expatriés ;
6. droits d’entrée ;
7.

impôt mobilier ;
4. l’impôt professionnel sur les rémunérations;
5. l’impôt exceptionnel sur les rémunérations
des expatriés ;
6. droits d’entrée ;
7.

droits d’accises ;
8. droit proportionnel pour approbation et
enregistrement des hypothèques;
9. droit proportionnel pour approbation et
enregistrement des cessions ;
10. droit proportionnel pour approbation et
enregistrement d’amodiation, de contrat
d’option et de transmission ;
11. droits superficiaires annuels par carré ;
12. droits proportionnels pour la cession des
parts et actions sociales ;
13. redevance minière ;
14. redevance sur les carburants terrestres et
lubrifiants ;
15. bonus de signature ;
16. pas de porte. b. Aux impôts, taxes, droits et redevances
suivant les modalités du droit commun :
1. taxe sur la Valeur Ajoutée, en sigle TVA ;
2. taxe sur l’autorisation de minage
temporaire ;
3. taxe sur les exportations des échantillons
destinés aux analyses et essais industriels
lorsque ceux-ci sont exportés en violation
de l’article 50 alinéa 3 du Code minier,
vendus aux tiers au profit ou par le fait du
titulaire avant ou après analyse ou essai, et
enfin en cas d’exportation qui revêt un
caractère commercial ;
4. taxe d’implantation et taxe rémunératoire
annuelle de l’environnement ;
5. taxe de déboisement ;
6. droit d’octroi de la carte de travail pour
étranger ;
7.

’implantation et taxe rémunératoire
annuelle de l’environnement ;
5. taxe de déboisement ;
6. droit d’octroi de la carte de travail pour
étranger ;
7.

taxes sur la télécommunication ;
8. taxe d’agrément des dépôts des explosifs ;
9. droit d’enregistrement des dragues ;
10. redevance annuelle et caution pour les
entités de traitement de toutes les
catégories et tailleries ;
11. agrément de boutefeux. Article 220 ter : Du régime des impôts et taxes
d’intérêt commun, à percevoir au
profit des provinces et autres entités
décentralisées
Le titulaire est soumis, au profit des provinces et
autres entités décentralisées, dans le cadre de ses
activités minières :
a. Aux impôts suivants:
1. impôt foncier ;
2. impôt sur les véhicules ;
3. impôt sur les revenus locatifs. b. Aux taxes d’intérêts communs suivants :
1. la taxe spéciale de circulation routière ;

impôt sur les véhicules ;
3. impôt sur les revenus locatifs. b. Aux taxes d’intérêts communs suivants :
1. la taxe spéciale de circulation routière ;

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
103 104
2. la taxe de superficie sur les concessions
minières. Les impôts, droits, taxes et redevances prévus dans
le présent article, sont perçus conformément à la
législation sur les recettes des provinces et des
entités territoriales décentralisées. Article 220 quater : Du régime des taxes, droits et
redevances applicables aux activités
autres qu’activités minières du
titulaire
Sans préjudice des dispositions de l’article 234
alinéa 3 du présent Code, le titulaire est soumis,
dans le cadre de l’exercice des activités autres que
ses activités minières, aux autres droits, taxes et
redevances de la compétence du Pouvoir central et
de celui des provinces et des entités territoriales
décentralisées prévus par les lois fixant
nomenclature ainsi qu’aux redevances et taxes
rémunératoires qui contribuent aux frais de
fonctionnement des services publics personnalisés.

is fixant
nomenclature ainsi qu’aux redevances et taxes
rémunératoires qui contribuent aux frais de
fonctionnement des services publics personnalisés.

CHAPITRE III : DU REGIME FISCAL
Article 238 bis : Des taxes et redevances du
secteur forestier et protection de
l’environnement
Le titulaire des droits miniers et des carrières est
assujetti, sans préjudice des dispositions des articles
257 et 258 du présent Code, au paiement des taxes
et redevances ci-après :
- taxe de déboisement ;
- taxe d’implantation sur les installations classées
de la catégorie 1A ;
- taxe rémunératoire annuelle sur les installations
classées de la catégorie 1A ;
- taxe de pollution sur les installations classées de
la catégorie 1A. Article 239 bis : De l’impôt sur les revenus
locatifs
Le titulaire est redevable de l’impôt sur les revenus
locatifs conformément au droit commun. Article 241 bis : Des modalités de recouvrement
de la redevance minière
Les modalités de recouvrement de la redevance
minière sont déterminées par les textes légaux fixant
la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central, et portant réforme des procédures
relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de
recouvrement de recettes non fiscales.

s du
Pouvoir central, et portant réforme des procédures
relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de
recouvrement de recettes non fiscales.

Article 244 bis : De l’Impôt exceptionnel sur les
rémunérations versées au
personnel expatrié
Le titulaire est redevable de l’impôt exceptionnel sur
les rémunérations versées au personnel expatrié à la
moitié du taux fixé par le droit commun pour les dix
premières années du projet et au taux du droit
commun pour les années suivantes. Il est déductible
de l’impôt sur les bénéfices et profits. Article 246 bis : De l’impôt professionnel sur les
prestations de services
Le titulaire est redevable de l’impôt professionnel sur
les prestations de services pour les sommes payées
en rémunérations des services de toute nature lui
rendus par des personnes physiques ou morales,
non établies en République Démocratique du Congo,
au taux de 14%. Article 247 bis
Les dispositions relatives au droit commun en
matière d’impôt sur les bénéfices et profits non
visées sont de pleine application suivant leurs libellés
à la date de la promulgation du présent Code.

atière d’impôt sur les bénéfices et profits non
visées sont de pleine application suivant leurs libellés
à la date de la promulgation du présent Code.

Article 251 bis : De l’impôt spécial sur les profits
excédentaires
Par profits excédentaires ou super profits, il faut
entendre les bénéfices réalisés lorsque les cours des
matières ou des commodités connaissent un
accroissement exceptionnel, supérieur à 25% par
rapport à ceux repris dans l’étude de faisabilité
bancable du projet. Le super profit est déterminé à partir de l’excédent
brut d’exploitation dégagé de la comptabilité du
titulaire. Pour la détermination des profits
excédentaires, les dispositions de l’article 252 ne
s’appliquent pas.

tation dégagé de la comptabilité du
titulaire. Pour la détermination des profits
excédentaires, les dispositions de l’article 252 ne
s’appliquent pas.

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
105 106
L’impôt spécial sur les profits excédentaires est
imposable au taux de 50%. Le revenu soumis à
l’impôt spécial sur le profit excédentaire n’est pas
imposable à l’impôt sur les bénéfices et profits. Le Règlement minier fixe les modalités pratiques de
détermination des profits excédentaires. Article 253 bis : De l’impôt spécial sur les plus-
values de cession d’actions ou
de parts sociales
Toute cession d’actions ou de parts sociales d’une
personne morale titulaire d’un titre minier ou de
carrières est taxée selon le régime des plus-values. La plus-value sur la cession d’une action ou part
sociale est constituée par la différence entre le prix
de cession de l’action ou de la part sociale et la
valeur nette comptable de cette action ou part
sociale. Cette plus-value constatée au niveau de la personne
morale ayant cédé les actions ou parts sociales est
réputée être de source congolaise dans la mesure où
les actifs de la personne morale dont les actions ou
parts sociales cédées sont situées en République
Démocratique du Congo.

golaise dans la mesure où
les actifs de la personne morale dont les actions ou
parts sociales cédées sont situées en République
Démocratique du Congo.

Lorsque les actifs sont
situés dans plusieurs juridictions, la plus-value n’est
calculée que sur la valeur des actifs appartenant à la
filiale de droit congolais. L’impôt est retenu à la source par la personne
morale cessionnaire qui le reverse suivant les
modalités de paiement des impôts dus au Trésor
public. Cette retenue à la source est exigible au
moment de l’encaissement ou de la mise à
disposition du revenu de la cession d’actions ou de
parts sociales. Toute opération de conversion ou
d’échange d’actions ou de parts sociales est
assimilée à un encaissement de revenu de cession
d’actions ou de parts sociales initiales. Aux fins de l’application du présent article, tout
projet de cession des parts sociales ou d’actions est
préalablement notifié à la société détentrice des titres
et aux associés ou actionnaires. Les règles concernant les modalités de calcul, de
déclaration et de règlement de cet impôt sont
précisées par voie réglementaire.

iés ou actionnaires. Les règles concernant les modalités de calcul, de
déclaration et de règlement de cet impôt sont
précisées par voie réglementaire.

Article 258 bis : De la dotation pour contribution
aux projets de développement
communautaire
Le titulaire de droit minier d’exploitation ou
d’autorisation d’exploitation des carrières
permanente est tenu de constituer, en franchise de
l’impôt sur les bénéfices et profits, une dotation pour
contribution aux projets de développement
communautaire dont le montant minimal est égal à
0,3 % du chiffre d’affaires de l’exercice au cours
duquel elle est constituée. La dotation doit être entièrement mise à disposition
des communautés locales avant l’expiration de
l’exercice suivant celui au cours duquel elle a été
constituée.

doit être entièrement mise à disposition
des communautés locales avant l’expiration de
l’exercice suivant celui au cours duquel elle a été
constituée.

Section VII : Des modalités de recouvrement des
recettes non fiscales
Article 260 bis : Des droits, taxes et redevances
Les modalités de recouvrement des droits, taxes et
redevances prévus dans le présent Code, sont fixées
par les textes qui régissent les procédures relatives à
l’assiette, au contrôle et au recouvrement des
recettes non fiscales.»
Article 24
Il est inséré au Chapitre II un article 272 bis du Titre
X libellé comme suit :
« TITRE X : DE LA REGLEMENTATION DE
CHANGE ET DES GARANTIES DE L’ETAT
CHAPITRE II : DE LA GESTION DES RECETTES
DES VENTES A L’EXPORTATION
Article 272 bis :
Toute matière relative au change qui n’aurait pas été
traitée par le présent Code sera régie par des
dispositions de la Banque Centrale.»
Article 25
Il est inséré au Chapitre III les articles 276 bis, 276
ter, 276 quater et 276 quinquies du Titre X libellés
comme suit :

Banque Centrale.»
Article 25
Il est inséré au Chapitre III les articles 276 bis, 276
ter, 276 quater et 276 quinquies du Titre X libellés
comme suit :

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
107 108
« Article 276 bis : De la transmission des parts
sociales et des actions
Toute transmission des parts sociales ou d’actions
au sein d’une société titulaire d’un permis
d’exploitation entrainant la prise de contrôle de celle-
ci par le bénéficiaire de la transmission est soumise
à l’accord préalable de l’Etat. Toute modification de l’actionnariat d’une société de
droit congolais ou de droit étranger, ayant le contrôle
d’une société filiale associée ou actionnaire dans une
société titulaire d’un permis d’exploitation et
entrainant la prise de contrôle de la société filiale
contrôlée, est également soumise à l’accord
préalable de l’Etat. Article 276 ter : De la fusion
L’accord préalable de l’Etat est également requis
pour toute opération de fusion entrainant l’absorption
d’une société titulaire d’un Permis d’exploitation par
une autre.

e l’Etat est également requis
pour toute opération de fusion entrainant l’absorption
d’une société titulaire d’un Permis d’exploitation par
une autre.

Article 276 quater : De la prise de contrôle
Au sens du présent article, on entend par prise de
contrôle, l’acquisition du pouvoir, par le fait de la
détention de la majorité des droits de vote, de
déterminer les décisions de la société notamment
celles de nommer ou de révoquer la majorité des
membres des organes d’administration, de direction
ou de surveillance de la société. Article 276 quinquies
Le Règlement minier détermine les modalités
d’application des dispositions du présent chapitre». Article 26
Il est inséré au Titre XI les chapitres III et IV libellés
comme suit :
« TITRE XI : DES RELATIONS DES TITULAIRES
DES DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES
ENTRE EUX ET AVEC LES OCCUPANTS DU SOL
CHAPITRE III : DE LA RESPONSABILITE
INDUSTRIELLE DU TITULAIRE
Article 285 bis : De la responsabilité industrielle
du titulaire
Tout titulaire d’un droit minier et/ou des carrières est
responsable des dommages causés aux personnes,
aux biens et à l’environnement du fait de ses
activités minières, même en l'absence de toute faute
ou négligence. Il est tenu à les réparer. Il ne peut être exonéré que s’il apporte la preuve que
ces dommages proviennent d’une cause étrangère à
son activité minière.

est tenu à les réparer. Il ne peut être exonéré que s’il apporte la preuve que
ces dommages proviennent d’une cause étrangère à
son activité minière.

Le Règlement minier fixe les modalités de la
réparation. Article 285 ter : Des dommages causés à des
personnes et à l’environnement par
contamination
La responsabilité du titulaire d’un droit minier et/ou
des carrières est également engagée en cas de
contamination directe ou indirecte du fait des
activités minières ayant un impact sur la santé de
l’homme et/ou entrainant la dégradation de
l’environnement et se traduisant notamment par la
pollution des eaux, du sol, de l’atmosphère et
causant des dommages à l’homme, à la faune et à la
flore. Article 285 quater : Des maladies imputables à
l’activité minière
Le titulaire du droit minier et/ou de carrière est tenu
de réparer tout dommage causé par des maladies
imputables à l’activité minière conformément aux
règles de droit commun. La liste des maladies imputables à l’activité minière
est déterminée dans le Règlement minier. Article 285 quinquies : De la prescription de
l’action en réparation des dommages
causés
Les actions en réparation des dommages causés par
les activités minières sur l’homme et l’environnement
sont imprescriptibles.

ion des dommages
causés
Les actions en réparation des dommages causés par
les activités minières sur l’homme et l’environnement
sont imprescriptibles.

CHAPITRE IV : DE LA RESPONSABILITE
SOCIETALE DU TITULAIRE
Article 285 sexies : De l’obligation de contribuer
au financement des projets de
développement communautaire
Sans préjudice des dispositions des articles 212,
213, 214 et 242 alinéa 2 du présent Code, le titulaire
des droits miniers d’exploitation et de l’autorisation
d’exploitation de carrières permanentes est tenu de

242 alinéa 2 du présent Code, le titulaire
des droits miniers d’exploitation et de l’autorisation
d’exploitation de carrières permanentes est tenu de

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
109 110
contribuer, durant la période de son projet, à la
définition et à la réalisation des projets de
développement socio-économiques et industriels des
communautés locales affectées par les activités du
projet sur la base d’un cahier des charges pour
l’amélioration des conditions de vie desdites
communautés. Article 285 septies : Du cahier des charges
Conformément à la présente loi, le cahier des
charges définit la responsabilité sociétale des
titulaires de droits miniers d’exploitation ou de
l’autorisation d’exploitation de carrières permanente
vis-à-vis des communautés locales affectées par les
activités minières. Le cahier des charges a pour objet d’orienter et
d’organiser la mise en œuvre des engagements des
titulaires de droits miniers d’exploitation ou de
l’autorisation d’exploitation de carrière permanente
relatifs à la réalisation des infrastructures
socioéconomiques et services sociaux au profit des
communautés locales affectées par ses activités
minières.

tifs à la réalisation des infrastructures
socioéconomiques et services sociaux au profit des
communautés locales affectées par ses activités
minières.

Il vise également à servir de cadre d’accord devant
permettre la concrétisation des actions du
développement durable visant à améliorer le bien-
être économique, social et culturel des populations
locales affectées par les activités minières des
titulaires de droits miniers d’exploitation ou de
l’autorisation d’exploitation de carrières permanente
pendant et après l’exploitation. Le titulaire de droits miniers d’exploitation ou de
l’autorisation d’exploitation de carrières permanente
est tenu, à partir de la délivrance de son titre minier
et/ou de carrières et au plus tard dans les six mois
avant le début de l’exploitation, d’élaborer et de
déposer le cahier des charges définissant la
responsabilité sociale vis-à-vis des communautés
locales affectées par les activités minières et d’en
obtenir l’approbation du Gouvernement provincial
après avis des services techniques.

communautés
locales affectées par les activités minières et d’en
obtenir l’approbation du Gouvernement provincial
après avis des services techniques.

Le Règlement minier détermine les règles afférentes
aux négociations ainsi que les modalités pratiques
de l’établissement, du dépôt, de la recevabilité, de
l’instruction et de l’approbation du cahier des charges
définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des
communautés locales affectées par les activités
minières. Article 285 octies : De la gestion de la dotation
pour contribution aux projets de
développement communautaire
Conformément au principe de la transparence dans
l’industrie minière prescrit par la présente loi, une
dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires pour
contribution aux projets de développement
communautaire prévu par l’article 258 bis du présent
Code est mise à disposition et gérée par une entité
juridique comprenant les représentants du titulaire et
des communautés locales environnantes
directement concernées par le projet . Le Règlement minier détermine la nature juridique de
l’entité chargée de la gestion de la dotation, le
nombre de membres de chaque composante ainsi
que les modalités de leur collaboration et de contrôle
par les ministères en charge des mines et des
affaires sociales.

res de chaque composante ainsi
que les modalités de leur collaboration et de contrôle
par les ministères en charge des mines et des
affaires sociales.

Article 285 nonies : Des substances minérales
précieuses trouvées occasionnellement
Toute personne physique de nationalité congolaise
qui trouve occasionnellement une substance
minérale précieuse, dont le commerce est
réglementé, est autorisée de la vendre auprès d’un
négociant ou d’un comptoir agréé moyennant
paiement d’une taxe appropriée fixée par le ministre,
pour autant que l’origine ne soit pas illicite. »
Article 27
Il est inséré au Chapitre Ier un article 288 bis du Titre
XII libellé comme suit :
« TITRE XII : DES MANQUEMENTS AUX
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET
DES SANCTIONS
CHAPITRE Ier : DES MANQUEMENTS AUX
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES
Article 288 bis : Du constat du non-respect des
engagements vis-à-vis des obligations
sociales
Le non-respect par le titulaire de ses engagements
vis-à-vis des obligations sociales dans le délai est

engagements vis-à-vis des obligations
sociales
Le non-respect par le titulaire de ses engagements
vis-à-vis des obligations sociales dans le délai est

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
111 112
constaté par l’Agence Congolaise de
l’Environnement en collaboration avec la Direction de
protection de l’environnement minier, après enquête
sur site et consultation des communautés
concernées, qui transmet le procès-verbal de son
constat au ministre et au Cadastre minier. Ce dernier
le notifie à l’intéressé dans un délai de dix jours
ouvrables après la fin de la période pendant laquelle
ses engagements auraient dû se réaliser. Dans un délai maximum d’un jour ouvrable suivant la
réception du procès-verbal, le Cadastre minier
affiche le constat de l’Agence Congolaise de
l’Environnement en collaboration avec la Direction de
protection de l’environnement minier dans une salle
indiquée par le Règlement minier. Une copie de ce
procès-verbal est remise au titulaire. Chaque titulaire a la responsabilité de s’informer du
constat de l’Agence Congolaise de l’Environnement
en collaboration avec la Direction de protection de
l’environnement minier concernant son projet.

du
constat de l’Agence Congolaise de l’Environnement
en collaboration avec la Direction de protection de
l’environnement minier concernant son projet.

Le titulaire dont le non-respect des engagements vis-
à-vis des obligations sociales a été constaté peut
présenter tout document relatif à sa défense dans les
quarante-cinq jours qui suivent la date d’affichage du
constat. L’Agence Congolaise de l’Environnement, en
collaboration avec la Direction de protection de
l’environnement minier, instruit le dossier de la
défense dans un délai de trente jours à compter de la
fin du délai fixé à l’alinéa précédent et transmet son
avis technique au ministre et au Cadastre minier qui
en informe le titulaire concerné. Le Cadastre minier transmet le dossier y afférent et
le projet de décision au ministre pour compétence. »
Article 28
Il est inséré au Titre XIII les articles 299 bis, 309 bis,
311 ter et 311 quater libellés comme suit :
« TITRE XIII : DES INFRACTIONS ET DES
PENALITES
Article 299 bis : Des violations des droits
humains
Sont illicites l’exploitation et le commerce de produits
miniers provenant d’un site où une contravention des
lois sur la protection des droits humains, des droits
de l’enfant, ou des droits de la femme a fait l’objet
d’un constat par procès-verbal d’une autorité
compétente.

tection des droits humains, des droits
de l’enfant, ou des droits de la femme a fait l’objet
d’un constat par procès-verbal d’une autorité
compétente.

Le Règlement minier fixe les modalités
du constat. Sans préjudice des dispositions de l’article 299 du
présent Code, quiconque se livre à l’exploitation
minière en violation du présent article est puni d’une
amende dont le montant est l’équivalent en francs
congolais de 10.000 USD par jour jusqu’à la
cessation de la violation. Sans préjudice des dispositions de l’article 302 du
présent Code, quiconque se livre au commerce des
produits miniers en violation du présent article est
puni d’une amende égale à trois fois la valeur
commerciale des produits en question. Article 309 bis : Du non rapatriement des recettes
d’exportation
Le titulaire qui ne rapatrie pas les 60% des recettes
d’exportation, conformément aux dispositions de
l’article 268 alinéa 2 du présent Code, est puni d’une
amende d’un montant égal à 5 % du montant non
rapatrié.

ation, conformément aux dispositions de
l’article 268 alinéa 2 du présent Code, est puni d’une
amende d’un montant égal à 5 % du montant non
rapatrié.

Article 311 ter : De la fraude et du pillage des
ressources naturelles minières
Est puni d’une peine de servitude pénale de dix à
vingt ans et d’une amende dont le montant s’élève à
l’équivalent en francs congolais de 250.000 à
500.000 USD, quiconque aura, par tout acte
généralement quelconque, tout accord, toute
convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a
pour conséquence de priver la nation, les personnes
physiques ou morales de tout ou partie de leurs
propres moyens d’existence tirés de leurs ressources
ou richesses minières, outre la confiscation des
biens et avoirs issus du délit. Article 311 quater : De l’entrave à la
transparence et à la traçabilité dans
l’industrie minière
Est passible d’une amende dont le montant s’élève à
l’équivalent en francs congolais de 100.000 à
1.000.000 USD, quiconque, par tout acte, tout
accord, toute convention, tout arrangement ou tout
autre fait, entrave à la transparence et à la traçabilité
dans l’industrie minière.»

out acte, tout
accord, toute convention, tout arrangement ou tout
autre fait, entrave à la transparence et à la traçabilité
dans l’industrie minière.»

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
113 114
Article 29
Il est inséré au Titre XV les articles 311 quinquies et
326 bis libellés comme suit :
« TITRE XV : DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 311 quinquies : De l’omission et du refus
de communiquer le changement de domicile
Est puni, après une mise en demeure de quinze
jours ouvrables faite par la Direction des mines ou le
Cadastre minier, selon le cas, d’une amende dont le
montant s’élève à l’équivalent en franc congolais de
5.000 USD par jour, toute personne qui aura omis ou
refusé de signaler auprès de ces services tout
changement de localisation de son domicile ou du
siège social et administratif. Le délai court à dater de l’envoi de ladite mise en
demeure à la dernière adresse renseignée auprès
des services concernés.

e social et administratif. Le délai court à dater de l’envoi de ladite mise en
demeure à la dernière adresse renseignée auprès
des services concernés.

Article 326 bis : De la propriété des biens
mobiliers et immobiliers
Sans préjudice des obligations de réhabilitation du
site prévues dans son plan de gestion
environnementale et sociale, la propriété des biens
immobiliers de toute nature acquis par le titulaire des
droits miniers et/ou des carrières dans le cadre de
ses activités et se trouvant sur le périmètre est
transférée à l’Etat en cas d’expiration, de retrait,
d’annulation ou de renonciation totale du titre minier
et/ou des carrières. Le Règlement minier détermine les modalités
d’application de cette disposition. »
Article 30
Il est inséré au Chapitre II un article 330 bis et au
Chapitre IV les articles 342 bis et 342 ter du Titre XVI
libellés comme suit :
« TITRE XVI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE II : DES DEMANDES RELATIVES AUX
DROITS DE CARRIERES EN INSTANCE
Article 330 bis : Des droits de carrières
Dans les 3 mois qui suivent l’entrée en vigueur du
présent Code, le Chef de division des mines établit la
liste des droits des carrières octroyés dans sa
province à partir de 2003.

entrée en vigueur du
présent Code, le Chef de division des mines établit la
liste des droits des carrières octroyés dans sa
province à partir de 2003.

Il dresse, dans le même délai, un inventaire des
dossiers clos archivés, des dossiers en cours
d'instance, des contentieux ouverts par devant lui, en
vue de leur dévolution au ministre provincial ayant
les mines dans ses attributions qui intervient dans le
mois qui suit l’entrée en vigueur du Règlement minier
révisé. CHAPITRE IV : DE LA MISE EN APPLICATION DE
NOUVELLES DISPOSITIONS
Article 342 bis: De la garantie de stabilité
Les dispositions de la présente loi sont d’application
immédiate à l’ensemble des titulaires des droits
miniers valides à la date de son entrée en vigueur. En cas de modification législative dans les cinq ans à
dater de l’entrée en vigueur du présent Code, les
titulaires des droits miniers visés à l’alinéa précédent
bénéficient de la garantie de stabilité du régime
fiscal, douanier et de change du présent Code.

ulaires des droits miniers visés à l’alinéa précédent
bénéficient de la garantie de stabilité du régime
fiscal, douanier et de change du présent Code.

Article 342 ter : Du délai d’application de
l’obligation de traitement et de transformation en
République Démocratique du Congo pour les
titulaires actuels des droits miniers
Les titulaires des droits miniers en cours de validité
disposent d’un délai de trois ans pour procéder, sur
le territoire de la République Démocratique du
Congo, au traitement et à la transformation des
substances minérales par eux exploitées. Le délai prévu à l’alinéa premier du présent article ne
peut être réduit ou prorogé que par une modification
de la présente disposition par les deux chambres du
Parlement. La présente disposition produit ses effets dès l’entrée
en vigueur de la présente loi. Article 31
Sont abrogés à la date de l’entrée en vigueur de la
présente loi :
1. les points 5 et 43 de l’article 1er et les
dispositions des articles 13, 14, 15, 17, 18, 19,
20, 21, 22, 66, 83, 84, 85, 102, 202, 222, 223,
227, 243, 260, 327, 329, 330, 331, 332, 333,

et les
dispositions des articles 13, 14, 15, 17, 18, 19,
20, 21, 22, 66, 83, 84, 85, 102, 202, 222, 223,
227, 243, 260, 327, 329, 330, 331, 332, 333,

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
115 116
336, 337, 338, 339, 341, 342 et 344 de la Loi
n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code
minier ;
2. Toutes autres dispositions du Code minier de
2002 et les dispositions légales et
réglementaires contraires à la présente loi.
Article 32
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.
Fait à Kinshasa, le 09 mars 2018
Joseph KABILA KABANGE
_____________

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
117 118

28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
119 120