Journal Officiel — 2002, n°024

Journal Officiel – Numéro Spécial – 20 mars 2003
LOI N° 024/2002 DU 18 novembre 2002
PORTANT
CODE PENAL MILITAIRE
L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE - PARLEMENT
DE TRANSITION A ADOPTE ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT
LA TENEUR SUIT :
LIVRE PREMIER : DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION
EN GENERAL
CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
Sous réserve du présent Code, les dispositions du Livre Premier
du Code Pénal ordinaire sont applicables devant les juridictions
militaires. Article 2 :
Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n’étaient pas
prévues par la loi avant que l’infraction fût commise. Toutefois, les
dispositions nouvelles, moins sévères que celles de la loi
ancienne, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée
en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée
en force de la chose jugée. Toutefois, l’application de la loi nouvelle est sans effet sur la
validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. La
peine cesse néanmoins de recevoir exécution quand elle a été
prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au
jugement, n’a plus le caractère d’une infraction.

de recevoir exécution quand elle a été
prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au
jugement, n’a plus le caractère d’une infraction.

Article 3 :
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.

Article 3 :
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.

1
Article 4 :
Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre
l’infraction a été manifestée par des actes extérieurs, qui forment
un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont été
suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que pour des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. La tentative est punie de la même peine que l’infraction
consommée.

qué leur effet que pour des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. La tentative est punie de la même peine que l’infraction
consommée.

Article 5 :
Sont considérés comme auteurs d’une infraction :
- ceux qui l’auront exécutée ou qui auront coopéré
directement à son exécution ;
- ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour
l’exécution une aide telle que sans leur assistance,
l’infraction n’eut pu être commise ;
- ceux qui, par offres, dons, promesses, menaces, abus
d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices
coupables, auront directement provoqué cette infraction ;
- ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou
dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit
par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, soit
par des dessins ou des emblèmes, auront provoqué
directement à la commettre, sans préjudice des peines qui
pourraient être portées par des décrets ou arrêtés contre les
auteurs de provocations à des infractions, même dans le cas
où ces provocations ne seraient pas suivies d’effet.

par des décrets ou arrêtés contre les
auteurs de provocations à des infractions, même dans le cas
où ces provocations ne seraient pas suivies d’effet.

Article 6 :
Seront considérés comme complices d’une infraction :
- ceux qui auront donné des instructions pour la commettre ;
- ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout
autre moyen qui a servi à l’infraction sachant qu’ils devaient
y servir ;
- ceux qui, hormis le cas prévu par l’alinéa 3 de l’article 22 du
Code Pénal Livre Premier, auront, avec connaissance, aidé
ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’infraction dans les faits
qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont
consommée ;

onnaissance, aidé
ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’infraction dans les faits
qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont
consommée ;

2
- ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs
exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté
de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés,
leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou
de réunion. Article 7 :
En cas de concours de plusieurs infractions, la peine la plus forte
est seule prononcée. Lorsqu’une peine principale fait l’objet d’une remise gracieuse, il
y a lieu de tenir compte, pour l’application de la confusion des
peines, de la peine résultant de la commutation et non de la
peine initialement prononcée. Section 1 : De la prescription des infractions et des peines
Article 8 :
Les dispositions des articles 24 et suivants du Code Pénal
ordinaire, Livre Premier, sont applicables devant les juridictions
militaires, sous réserve des dispositions particulières du présent
Code. Article 9 :
La prescription de l’action publique résultant de l’insoumission ou
de la désertion ne commencera à courir qu’à partir du jour où
l’insoumis ou le déserteur aura atteint l’âge de cinquante ans.

ant de l’insoumission ou
de la désertion ne commencera à courir qu’à partir du jour où
l’insoumis ou le déserteur aura atteint l’âge de cinquante ans.

Article 10 :
L’action publique est imprescriptible dans les cas suivants :
− désertion à bande armée ;
− désertion à l’ennemi ou en présence de l’ennemi ;
− lorsqu’un insoumis ou un déserteur s’est réfugié ou est resté à
l’étranger pour se soustraire à ses obligations militaires ;
− crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de
guerre.

éfugié ou est resté à
l’étranger pour se soustraire à ses obligations militaires ;
− crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de
guerre.

3
Article 11 :
La prescription des peines prononcées pour insoumission ou
désertion ne commencera à courir qu’à partir du jour où
l’insoumis ou le déserteur aura atteint l’âge de cinquante ans. Toutefois, les peines ne se prescrivent pas lorsque la
condamnation par défaut est prononcée pour les cas de
désertion à bande armée, de désertion à l’ennemi ou en
présence de l’ennemi ou lorsqu’un insoumis ou un déserteur s’est
réfugié ou est resté à l’étranger, en temps de guerre, pour se
soustraire à ses obligations militaires. Il en est de même des crimes de génocide, des crimes contre
l’humanité et des crimes de guerre. Section 2 : De la libération conditionnelle
Article 12 :
Les condamnés par les juridictions militaires qui subissent une ou
plusieurs peines privatives de liberté peuvent être mis en liberté
conditionnelle lorsqu’ils ont accompli le quart de ces peines,
pourvu que la durée de l’incarcération déjà subie dépasse trois
mois. Les condamnés à la servitude pénale à perpétuité pourront être
mis en liberté conditionnelle lorsque la durée de l’incarcération
déjà subie par eux dépasse cinq ans.

la servitude pénale à perpétuité pourront être
mis en liberté conditionnelle lorsque la durée de l’incarcération
déjà subie par eux dépasse cinq ans.

La durée de l’incarcération prévue ci-dessus pourra être réduite
lorsqu’il sera justifié par l’Auditeur Général qu’une incarcération
prolongée pourrait mettre en péril la vie du condamné. Article 13 :
Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé par arrêté
du Ministre de la Défense après avis de l’Auditeur Général. Article 14 :
Le Ministre de la Défense détermine la forme des permis de
libération, les conditions auxquelles la libération pourra être
soumise et le mode de surveillance des libérés conditionnels.

e la forme des permis de
libération, les conditions auxquelles la libération pourra être
soumise et le mode de surveillance des libérés conditionnels.

4
Article 15 :
Dès que la libération conditionnelle est accordée à un condamné
ayant conservé la qualité de militaire, l’intéressé est mis à la
disposition effective de l’autorité militaire pour l’exécution de ses
obligations militaires. Tant que le bénéficiaire de la libération conditionnelle est lié à
l’armée, il est exclusivement soumis à la surveillance de l’autorité
militaire. Article 16 :
La révocation de la libération conditionnelle peut être prononcée
en cas de punition grave, d’inconduite notoire, de nouvelles
condamnations encourues avant la libération définitive ou en cas
d’inexécution des obligations imposées au bénéficiaire de ladite
libération conditionnelle. Le Ministre de la Défense prononce, sur requête motivée de
l’Auditeur Général, la révocation de la libération conditionnelle
par voie d’arrêté. Le Ministère Public exécute l’arrêté de révocation et ordonne la
réincarcération du libéré conditionnel pour l’achèvement du terme
de l’incarcération non encore exécutée par le fait de la mise en
liberté conditionnelle.

carcération du libéré conditionnel pour l’achèvement du terme
de l’incarcération non encore exécutée par le fait de la mise en
liberté conditionnelle.

L’arrestation provisoire du libéré conditionnel peut être ordonnée
par l’Officier du Ministère Public militaire à charge pour lui d’en
informer immédiatement l’Auditeur Général. Article 17 :
La libération définitive est acquise au condamné si la révocation
n’est pas intervenue avant l’expiration d’un délai égal au double
du terme d’incarcération que celui-ci avait encore à subir à la
date à laquelle la mise en liberté a été ordonnée en sa faveur. Article 18 :
La prescription des peines prévue par le présent Code ne court
pas pendant que le condamné se trouve en liberté, en vertu d’un
ordre de libération qui n’a pas été révoqué.

eines prévue par le présent Code ne court
pas pendant que le condamné se trouve en liberté, en vertu d’un
ordre de libération qui n’a pas été révoqué.

5
Article 19 :
Pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur
service militaire dans l’armée active, sans avoir été frappés de la
révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par
eux en service compte dans la durée de la peine encourue. Section 3 : Du sursis et de la récidive
Article 20 :
En cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, la
juridiction militaire peut décider qu’il sera sursis à l’exécution
dans les conditions prévues par l’article 42 du Code Pénal
ordinaire, sous réserve des dispositions du présent Code. Article 21 :
La condamnation à une infraction militaire :
1. ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis qui lui a
été antérieurement accordé pour une infraction de droit
commun ;
2. ne met pas obstacle à l’octroi ultérieur du sursis pour une
infraction de droit commun. Article 22 :
La révocation du sursis s’opère de plein droit, sans que le tribunal
ait à la prononcer. Article 23 :
Les condamnations prononcées pour infraction militaire ne
peuvent pas constituer le condamné en état de récidive.

nal
ait à la prononcer. Article 23 :
Les condamnations prononcées pour infraction militaire ne
peuvent pas constituer le condamné en état de récidive.

Section 4 : De la réhabilitation
Article 24 :
Les dispositions du décret du 21 juin 1937 relatives à la
réhabilitation sont applicables aux justiciables des juridictions
militaires. Mention de la décision de la juridiction militaire prononçant la
réhabilitation est portée par le greffier en marge du jugement de
condamnation.

ires. Mention de la décision de la juridiction militaire prononçant la
réhabilitation est portée par le greffier en marge du jugement de
condamnation.

6
Article 25 :
En cas de réhabilitation, la perte de grade, des décorations
nationales et des droits à la pension pour services antérieurs, qui
résultait de la condamnation, subsiste pour les militaires ou
assimilés de tout grade ; mais ceux-ci peuvent, s’ils sont
réintégrés dans l’armée, acquérir de nouveaux grades, de
nouvelles décorations et de nouveaux droits à la pension. CHAPITRE II : DES PEINES ET MESURES DE SURETE
Article 26 :
Les peines applicables par les juridictions militaires et les
mesures de sûreté sont :
1. la mort par les armes ;
2. les travaux forcés ;
3. la servitude pénale ;
4. l’amende ;
5. la confiscation spéciale ;
6. la dégradation ;
7. la destitution ;
8. la privation de grade ou la rétrogradation ;
9. l’interdiction temporaire de l’exercice des droits politiques et
civiques. Article 27 :
Dans tous les cas punissables de mort, la juridiction militaire
pourra prononcer la peine de servitude pénale à perpétuité ou
une peine de servitude pénale principale, en précisant une durée
minimale de sûreté incompressible, c'est-à-dire la période de
temps pendant laquelle le condamné ne peut prétendre à aucune
remise de peine.

une durée
minimale de sûreté incompressible, c'est-à-dire la période de
temps pendant laquelle le condamné ne peut prétendre à aucune
remise de peine.

Article 28 :
Tout condamné à mort en vertu du présent Code sera passé par
les armes. Si la dégradation ou la destitution n’a pas été prononcée contre
lui, il pourra porter, lors de l’exécution, les insignes et uniforme de
son grade.

s. Si la dégradation ou la destitution n’a pas été prononcée contre
lui, il pourra porter, lors de l’exécution, les insignes et uniforme de
son grade.

7
Article 29 :
Toute condamnation militaire peut comporter la privation de
grade ou la rétrogradation. Article 30 :
La dégradation pourra aussi être prononcée contre les sous-
officiers, ou assimilés, condamnés à plus de cinq ans de
servitude pénale. Article 31 :
Les juridictions militaires pourront prononcer la peine de
destitution contre tout officier condamné à plus de cinq ans de
servitude pénale. Article 32 :
Les effets de la dégradation et de la destitution militaire sont :
− la privation du grade et du droit d’en porter les insignes et
l’uniforme ;
− l’incapacité de servir dans l’armée à quelque titre que ce soit ;
− l’interdiction du droit de porter des décorations ou autres
insignes de distinction honorifique militaire. Article 33 :
Les juridictions militaires peuvent, dans certains cas prévus par la
loi, interdire, pour un temps déterminé, en tout ou en partie,
l’exercice des droits civiques, politiques ou civils :
1. de vote et d’élection ;
2. d’éligibilité ;
3. d’être nommé aux fonctions publiques ou aux emplois de
l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois ;
4. du port d’armes ;
5.

igibilité ;
3. d’être nommé aux fonctions publiques ou aux emplois de
l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois ;
4. du port d’armes ;
5.

d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis
seulement de la famille ;
6. d’être expert ou employé comme expert dans les actes ;
7. de témoigner en justice, autrement que pour y faire des
simples déclarations.

a famille ;
6. d’être expert ou employé comme expert dans les actes ;
7. de témoigner en justice, autrement que pour y faire des
simples déclarations.

8
Article 34 :
Tout militaire, ou assimilé, est d’office renvoyé de l’armée ou de
son service en cas de condamnation pour vol ou détournement
d’effets militaires. Article 35 :
Quand la peine prévue est la destitution ou la dégradation et si
les circonstances atténuantes ont été admises, la juridiction
applique la peine de privation de grade. Article 36 :
Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères à
l’armée, la destitution, la dégradation et la privation de grade,
prévues à titre principal ou complémentaire, sont remplacées par
une peine de servitude pénale subsidiaire d’un à six mois. Article 37 :
Lorsque la peine d’amende est prononcée pour une infraction de
droit commun contre des militaires ou assimilés n’ayant pas rang
d’officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de
substituer à cette peine une peine de servitude pénale
subsidiaire de deux jours à six mois, le condamné conservant la
faculté de payer l’amende en lieu et place de l’emprisonnement. La peine ainsi infligée conserve le caractère d’une amende, mais
elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle
est subie indépendamment de celles-ci.

nfligée conserve le caractère d’une amende, mais
elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle
est subie indépendamment de celles-ci.

Article 38 :
Lorsqu’il s’agit d’une infraction prévue par le présent Code, et
quand les circonstances atténuantes ont été admises, en aucun
cas une peine d’amende ne peut être substituée à une peine de
servitude pénale.

Code, et
quand les circonstances atténuantes ont été admises, en aucun
cas une peine d’amende ne peut être substituée à une peine de
servitude pénale.

9
LIVRE DEUXIEME : DES INFRACTIONS PUNIES PAR LE PRESENT CODE
TITRE I : DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 39 :
Sans préjudice des dispositions du Code Pénal ordinaire, le
présent Code prévoit et réprime deux catégories d’infractions :
1. les infractions d’ordre militaire ;
2. les infractions mixtes.
Article 40 :
Les infractions d’ordre militaire sont celles qui ne sont commises
que par des militaires ou assimilés. Elles consistent en un
manquement au devoir de leur état.
Les infractions mixtes sont des infractions de droit commun
aggravées en raison des circonstances de leur perpétration et
réprimées à la fois par le Code Pénal ordinaire et le présent
Code.
TITRE II : DES INFRACTIONS D’ORDRE MILITAIRE
CHAPITRE Ier : DES INFRACTIONS TENDANT A SOUSTRAIRE
LEUR AUTEUR DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES
Section 1 : De l’insoumission
Article 41 :
Tout citoyen coupable d’insoumission aux termes des lois sur le
recrutement des Forces Armées est puni, en temps de paix, de
deux mois à cinq ans de servitude pénale.
En temps de guerre, la peine est de vingt ans au maximum de
servitude pénale .

st puni, en temps de paix, de
deux mois à cinq ans de servitude pénale.
En temps de guerre, la peine est de vingt ans au maximum de
servitude pénale .

10
Le coupable peut en outre être frappé, pour cinq ans au moins et
pour vingt ans au plus, de l’interdiction de l’exercice des droits
civiques et politiques. Le tribunal pourra, par ailleurs, prononcer la dégradation ou la
destitution selon le cas. Article 42 :
Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu’ils aient
été ou non suivis d’effets, provoque ou favorise l’insoumission,
est puni, en temps de paix, de deux mois à cinq ans de servitude
pénale . En temps de guerre, la peine prévue est de vingt ans, au
maximum de servitude pénale. Les individus non militaires ou non assimilés aux militaires sont
en outre punis d’une peine d’amende de 5.000 à 10.000 Francs
Congolais constants. Section 2 : De l’absence irrégulière
Article 43 :
Est punie de deux ans de servitude pénale au maximum,
l’absence non autorisée du corps pendant plus de trois jours. Section 3 : Des désertions
§ 1. De la désertion simple
Article 44 :
Est réputé déserteur :
1.

ence non autorisée du corps pendant plus de trois jours. Section 3 : Des désertions
§ 1. De la désertion simple
Article 44 :
Est réputé déserteur :
1.

tout militaire ou assimilé qui, six jours après celui de l’absence
constatée, se sera absenté, sans autorisation de son corps ou
détachement, de sa base ou formation, de son établissement,
d’un hôpital militaire ou civil où il était en traitement, ou qui
s’évade d’une maison d’arrêt ou de détention où il était gardé
à vue ou détenu préventivement ;

l militaire ou civil où il était en traitement, ou qui
s’évade d’une maison d’arrêt ou de détention où il était gardé
à vue ou détenu préventivement ;

11
2. tout militaire ou assimilé, voyageant isolément, dont la
mission, la permission ou le congé est expiré et qui, dans les
douze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour,
ne s’est pas présenté à l’unité, au corps ou détachement, à sa
base ou formation ou à son établissement ;
3. tout militaire ou assimilé qui, sur le territoire de la République,
se trouve absent sans permission au moment du départ pour
une destination hors de ce territoire, du navire ou de l’aéronef
militaire auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué,
encore qu’il se soit présenté à l’autorité avant l’expiration des
délais fixés ci-dessus. En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou
d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police
tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, tous
les délais prévus par le présent article sont réduits des deux tiers. Article 45 :
Tout militaire ou assimilé, coupable de désertion simple en temps
de paix est puni de deux mois à cinq ans de servitude pénale.

ux tiers. Article 45 :
Tout militaire ou assimilé, coupable de désertion simple en temps
de paix est puni de deux mois à cinq ans de servitude pénale.

Si la désertion a lieu en temps de guerre ou dans une région où
l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une
opération tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre
public, la peine de servitude pénale prévue en temps de paix
peut être portée à la servitude pénale à perpétuité et même à la
peine de mort. Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut
en outre être prononcée. § 2. De la désertion avec complot
Article 46 :
Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de
concert par au moins deux individus.

e. § 2. De la désertion avec complot
Article 46 :
Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de
concert par au moins deux individus.

12
La désertion avec complot est punie, en temps de paix, de deux
à dix ans, de servitude pénale et, en temps de guerre ou de
circonstances exceptionnelles liées à l’état de siège ou d’urgence
ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou
au rétablissement de l’ordre public, la peine peut être portée à la
servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort. §3. De la désertion à l’étranger
Article 47 :
Est déclaré déserteur à l’étranger :
1. tout militaire ou assimilé qui, trois jours après celui de
l’absence constatée, franchit, sans autorisation, les limites du
territoire de la République ou qui, hors de ce territoire,
abandonne l’unité ou le détachement, la base ou la formation
à laquelle il appartient, le navire ou l’aéronef à bord duquel il
est embarqué ;
2. tout militaire ou assimilé qui, hors du territoire de la
République, à l’expiration du délai fixé au point 1 ci-dessus
pour son retour de congé, de mission ou de déplacement, ne
se présente pas à l’unité ou au détachement, à la base ou à
la formation à laquelle il appartient, au navire ou à l’aéronef à
bord duquel il est embarqué.

résente pas à l’unité ou au détachement, à la base ou à
la formation à laquelle il appartient, au navire ou à l’aéronef à
bord duquel il est embarqué.

Article 48 :
Tout militaire ou assimilé, coupable de désertion à l’étranger est
puni, en temps de paix, d’un à cinq ans de servitude pénale
principale. Si le coupable a emporté une arme ou du matériel de l’Etat, ou
s’il a déserté étant de service ou avec complot, la peine encourue
est de trois à dix ans de servitude pénale. Si la désertion à l’étranger a lieu en temps de guerre ou pendant
les circonstances exceptionnelles, la peine peut être portée à la
servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort.

temps de guerre ou pendant
les circonstances exceptionnelles, la peine peut être portée à la
servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort.

13
§ 4. De la désertion à bande armée
Article 49 :
Par bande armée, il faut entendre un groupe de plus de deux
militaires dont l’un, au moins, est porteur d’arme. Tout militaire ou assimilé, qui déserte à bande armée est puni de
dix à vingt ans de servitude pénale principale. Si le coupable est officier, il est puni du maximum de la peine
prévue à l’alinéa 2. Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont
punis de la servitude pénale à perpétuité. Si la désertion a lieu en temps de guerre ou pendant les
circonstances exceptionnelles, la peine de mort peut être
prononcée. Les coupables sont punis de la peine de mort s’ils ont emporté
une arme ou des munitions. § 5. De la désertion à l’ennemi ou en présence de l’ennemi
Article 50 :
Est puni de mort, tout militaire ou assimilé, ou tout individu non
militaire faisant partie de l’équipage d’un navire ou d’un aéronef
militaire coupable de désertion à l’ennemi.

taire ou assimilé, ou tout individu non
militaire faisant partie de l’équipage d’un navire ou d’un aéronef
militaire coupable de désertion à l’ennemi.

Article 51 :
Est considéré comme se trouvant en présence de l’ennemi, tout
militaire ou assimilé, ou tout individu non militaire faisant partie
d’une unité ou d’une formation, de l’équipage du navire ou de
l’aéronef militaire pouvant être rapidement aux prises avec
l’ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques. Toute désertion en présence de l’ennemi est punie de mort.

être rapidement aux prises avec
l’ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques. Toute désertion en présence de l’ennemi est punie de mort.

14
§ 6. Des dispositions communes aux diverses désertions
Article 52 :
En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou
d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération tendant
au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, toute
personne condamnée à une peine de servitude pénale pour
désertion peut être frappée pour cinq ans au moins et vingt ans
au plus de l’interdiction de l’exercice des droits civiques et
politiques. Section 4 : De la provocation à la désertion et du recel
de déserteur
§1. De la provocation à la désertion
Article 53 :
Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu’ils aient
été ou non suivis d’effet, provoque ou favorise la désertion, est
puni, en temps de paix, de deux mois à cinq ans de servitude
pénale. En temps de guerre ou pendant les circonstances
exceptionnelles, la peine est de cinq à vingt ans de servitude
pénale. Si le coupable est officier, la peine de mort est prononcée. A l’égard des individus non militaires ou non assimilés aux
militaires, une peine d’amende de 5.000 à 10.000 Francs
Congolais constants peut, en outre, être prononcée. § 2.

s non militaires ou non assimilés aux
militaires, une peine d’amende de 5.000 à 10.000 Francs
Congolais constants peut, en outre, être prononcée. § 2.

Du recel de déserteur
Article 54 :
Tout individu convaincu d’avoir sciemment soit recelé un
déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire, d’une manière
quelconque, un déserteur aux poursuites ordonnées contre lui
par la loi, est puni, en temps de paix, de deux mois à cinq ans et,
en temps de guerre ou pendant les circonstances
exceptionnelles, de cinq à vingt ans de servitude pénale et peut,
en outre, s’il n’est ni militaire ni assimilé, être puni d’une amende
de 5.000 à 10.000 Francs Congolais constants.

t ans de servitude pénale et peut,
en outre, s’il n’est ni militaire ni assimilé, être puni d’une amende
de 5.000 à 10.000 Francs Congolais constants.

15
Sont exemptés de la présente disposition, les ascendants ou
descendants, époux ou épouse même divorcés, frères et sœurs
des déserteurs ou leurs alliés aux mêmes degrés. Section 5 : De la mutilation volontaire et de la lâcheté
Article 55 :
Tout militaire ou assimilé, convaincu de s’être volontairement rendu
impropre ou inapte au service, soit d’une manière temporaire, soit
d’une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses
obligations militaires, est puni :
1. en temps de paix, de dix à vingt ans de servitude pénale et de
l’interdiction pour une durée de cinq à dix ans de l’exercice de
ses droits civiques et politiques ;
2. en temps de guerre, ou en périodes exceptionnelles, de la
servitude pénale à perpétuité ou de la peine de mort ;
3. de mort, s’il était en présence de bande armée ou en
présence de l’ennemi.

tionnelles, de la
servitude pénale à perpétuité ou de la peine de mort ;
3. de mort, s’il était en présence de bande armée ou en
présence de l’ennemi.

Article 56 :
Si les complices sont médecins, pharmaciens, assistants
médicaux, infirmiers, guérisseurs, tradi-praticiens ou autres
professionnels de santé, la peine encourue peut être la servitude
pénale à perpétuité, en temps de paix, et la peine de mort, en
temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou
d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police
tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public. Pour les individus non militaires ou non assimilés aux militaires,
la peine d’amende de 50.000 à 100.000 Francs Congolais
constants est obligatoirement prononcée. Le tribunal peut en outre prononcer la destitution ou la
dégradation et l’interdiction de l’exercice des droits civiques et
politiques. Article 57 :
Est puni de mort tout militaire ou assimilé qui se rend coupable
de lâcheté.

nterdiction de l’exercice des droits civiques et
politiques. Article 57 :
Est puni de mort tout militaire ou assimilé qui se rend coupable
de lâcheté.

16
Par lâcheté, il faut entendre la fuite devant les forces ennemies
ou bandes insurrectionnelles, ou l’emploi de moyens irréguliers
pour se soustraire à un danger. CHAPITRE II : DES INFRACTIONS CONTRE L’HONNEUR
OU LE DEVOIR
Section 1 : De la capitulation ou du défaitisme
Article 58 :
Est puni de mort, tout commandant d’une formation, d’une unité,
d’une force, d’un aéronef ou d’un navire militaire qui, après avis
d’un conseil de discipline, est reconnu coupable d’avoir capitulé
devant l’ennemi, ou ordonné de cesser le combat ou amené le
pavillon sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il
disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir
et l’honneur. Article 59 :
Tout militaire ou assimilé qui, pendant la guerre ou
immédiatement avant celle-ci ou pendant les circonstances
exceptionnelles, désarme ou démoralise la troupe en répandant
la peur ou en causant la panique, le désordre et la confusion, est
puni de cinq à vingt ans de servitude pénale. Si l’infraction et ses effets sont particulièrement graves, le tribunal
peut prononcer la servitude pénale à perpétuité ou la peine de
mort.

e pénale. Si l’infraction et ses effets sont particulièrement graves, le tribunal
peut prononcer la servitude pénale à perpétuité ou la peine de
mort.

Dans tous les cas, si le coupable est un officier, le juge prononce
en outre la destitution. Article 60 :
Est puni de mort, tout commandant d’une formation, d’un navire
ou d’un aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un
ennemi égal ou inférieur en force, secourir une troupe, un navire
ou un aéronef national poursuivi par l’ennemi ou engagé dans un
combat, ne l’a pas fait. A moins d’en avoir été empêché par des
instructions générales ou des motifs graves.

poursuivi par l’ennemi ou engagé dans un
combat, ne l’a pas fait. A moins d’en avoir été empêché par des
instructions générales ou des motifs graves.

17
Article 61 :Tout officier, tout commandant d’une formation, d’un navire ou
d’un aéronef militaire qui, par négligence, fait exécuter une
mission de combat sans avoir pris des dispositions utiles à la
réussite de celle-ci, notamment en ce qui concerne l’adéquation
entre les armes et les munitions, la dotation nécessaire pour
engager les combats ou résister, la qualité et l’état du matériel,
est puni d’une peine de vingt ans de servitude pénale. S’il est établi que cette attitude a été déterminée par la volonté
délibérée de l’agent de se débarrasser de la mission, sans y
prêter l’attention responsable nécessaire, ou s’il en est résulté
des conséquences graves sur les hommes ou sur le matériel, la
peine de mort est prononcée. Section 2 : Du complot militaire
Article 62 :Tout militaire ou assimilé, coupable de complot ayant pour but de
porter atteinte à l’autorité du commandant d’une formation
militaire, d’un navire ou d’un aéronef militaire, ou à la discipline
ou à la sécurité de la formation, du navire ou de l’aéronef, est
puni de cinq à dix ans de servitude pénale. Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée
entre deux ou plusieurs individus.

st
puni de cinq à dix ans de servitude pénale. Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée
entre deux ou plusieurs individus.

Le maximum de la peine est appliqué aux militaires les plus
élevés en grade et aux instigateurs de l’infraction. Si le complot a lieu en temps de guerre, en périodes
exceptionnelles ou en toutes circonstances pouvant mettre en
péril la sécurité de la formation, de l’aéronef ou du navire, ou a
pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le
coupable est puni de mort.

curité de la formation, de l’aéronef ou du navire, ou a
pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le
coupable est puni de mort.

18
Section 3 : Des pillages
Article 63 :
Sont punis de servitude pénale à perpétuité tous pillages ou
dégâts de denrées, marchandises ou effets, commis en bandes
par des militaires ou par des individus embarqués, soit avec des
armes ou force ouverte, soit avec bris des portes et clôtures
extérieures, soit avec violences envers les personnes. Dans tous les autres cas, le pillage est puni de dix à vingt ans de
servitude pénale. Néanmoins, si dans les cas prévus par le premier alinéa du
présent article, il existe parmi les coupables un ou plusieurs
instigateurs, un ou plusieurs militaires supérieurs en grade, la
peine de servitude pénale à perpétuité n’est infligée qu’aux
instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade. Article 64 :
En cas de pillages organisés par des militaires appartenant à une
ou à plusieurs unités agissant de concert, la peine de mort sera
prononcée. Si ces pillages ont été commis avec la participation des individus
non militaires, les juridictions militaires sont seules compétentes.

era
prononcée. Si ces pillages ont été commis avec la participation des individus
non militaires, les juridictions militaires sont seules compétentes.

Article 65 :
Si les pillages ont été commis en temps de guerre ou dans une
région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à
l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au
rétablissement de l’ordre public, les coupables sont punis de
mort.

e est proclamé ou à
l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au
rétablissement de l’ordre public, les coupables sont punis de
mort.

19
Section 4 : Des destructions
Article 66 :Est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale, tout militaire
ou assimilé, tout pilote ou tout commandant, d’un navire ou d’un
aéronef militaire ou tout individu embarqué, coupable d’avoir, par
négligence, occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de
service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un
navire, d’un aéronef ou d’approvisionnements, d’armement, de
matériel, d’installation quelconque ou de tous autres objets à
l’usage des forces armées ou concourant à la défense. Si le coupable est officier, il est puni du maximum de la peine
prévue à l’alinéa premier. Article 67 :Est puni de six mois à dix ans de servitude pénale tout militaire
ou assimilé, ou tout individu embarqué coupable d’avoir
volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors
service définitive ou temporaire d’une arme, des munitions ou de
tout autre effet affecté au service des forces armées.

tion, la perte ou la mise hors
service définitive ou temporaire d’une arme, des munitions ou de
tout autre effet affecté au service des forces armées.

La peine est celle de la servitude pénale de dix à vingt ans si
l’objet rendu impropre au service intéresse la mise en œuvre d’un
navire ou d’un aéronef militaire, ou si le fait a eu lieu soit dans un
incendie, un échouage, un abordage ou une manœuvre
intéressant la sûreté du navire ou de l’aéronef. En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou
d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police
tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, la
peine de mort est encourue. Article 68 :Est puni de dix à vingt ans de servitude pénale tout militaire ou
assimilé, ou tout individu embarqué, coupable d’avoir
volontairement occasionné la perte ou la mise hors de service
définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un navire,
d’un aéronef, des approvisionnements, de l’armement, de
matériel ou de l’installation quelconque à l’usage des forces
armées ou concourant à la défense.

un aéronef, des approvisionnements, de l’armement, de
matériel ou de l’installation quelconque à l’usage des forces
armées ou concourant à la défense.

20
Si la destruction est de nature à entraîner mort d’homme ou à
nuire à la défense, la peine est celle de la servitude pénale à
perpétuité. S’il y a eu mort d’homme ou si, par son étendue ou ses effets, la
destruction a nui gravement à la défense, la peine de mort est
prononcée. Si les faits ont lieu en temps de guerre ou dans une région où
l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une
opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de
l’ordre public, la peine de mort est encourue. Article 69 :
Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale, tout militaire ou
assimilé, ou tout individu coupable d’emploi abusif d’édifice,
d’ouvrage, de navire, d’aéronef, de véhicule,
d’approvisionnements, d’armement, de matériel ou d’installation
quelconque à l’usage des Forces Armées ou concourant à la
défense. Par emploi abusif, il faut entendre, toute utilisation ou gestion non
conforme aux règles techniques ou administratives définies par
les lois et règlements de l’un des objets énumérés ci-dessus. En temps de guerre, la peine est portée à vingt ans de servitude
pénale ou à la peine de mort, si les faits portent des préjudices
graves.

ci-dessus. En temps de guerre, la peine est portée à vingt ans de servitude
pénale ou à la peine de mort, si les faits portent des préjudices
graves.

Article 70 :
Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale, tout militaire ou
assimilé, tout individu qui, volontairement, détruit lacère des
registres, des documents, des minutes ou des actes de l’autorité
militaire.

litaire ou
assimilé, tout individu qui, volontairement, détruit lacère des
registres, des documents, des minutes ou des actes de l’autorité
militaire.

21
Section 5 : Des faux, falsifications, détournements,
concussions et corruptions
Article 71 :
Sans préjudice des peines plus fortes prévues par le Code Pénal
ordinaire, quiconque, militaire ou civil, chargé au sein des Forces
Armées ou du Ministère de la Défense de la tenue d’une
comptabilité, des deniers ou matières, commet un faux dans ses
comptes ou qui fait usage des actes faux est puni de dix à vingt
ans de servitude pénale. Article 72 :
Lorsque le faux commis porte sur un rapport de commandement
ou d’état-major et tend à altérer ou à travestir la situation de l'outil
ou des moyens de défense ou sur les données de
renseignements opérationnels, le coupable est puni de quinze à
vingt ans de servitude pénale. La destitution sera en outre
prononcée s’il est officier. Si le faux commis a eu pour objet de porter atteinte à la défense
nationale ou aux intérêts vitaux de la nation en temps de guerre,
il est puni de la peine de mort. Si le faux commis a occasionné des pertes en matériels ou la
destruction totale ou partielle d’une unité ou des troupes en
opérations, la peine de mort sera prononcée.

a occasionné des pertes en matériels ou la
destruction totale ou partielle d’une unité ou des troupes en
opérations, la peine de mort sera prononcée.

Article 73 :
Est puni d’un à cinq ans de servitude pénale, tout militaire, ou
assimilé, qui falsifie ou fait falsifier des documents, des
substances, des matières, des denrées ou des boissons confiés
à sa garde ou placés à sa surveillance, ou qui, sciemment, les a
distribués ou fait distribuer. Lorsque la falsification est de nature à altérer gravement la santé,
elle est punie de dix à vingt ans de servitude pénale, sans
préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal
ordinaire.

gravement la santé,
elle est punie de dix à vingt ans de servitude pénale, sans
préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal
ordinaire.

22
Article 74 :Est puni d’un à dix ans de servitude pénale, quiconque dissipe,
vole ou détourne des armes, munitions, véhicules, deniers, effets
et autres objets à lui remis pour le service ou à l’occasion de
service ou appartenant à des militaires ou à l’Etat. Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation de tous les
biens produits du vol, du détournement ou de la dissipation. Article 75 :Constitue un détournement de deniers publics, le fait pour un
commandant d’unité, un officier chargé des finances ou un
préposé à la paie, d’utiliser, à des fins quelconques, des reliquats
provenant des fonds de la paie des militaires sans en avoir
préalablement obtenu l’autorisation du Ministre de la Défense. Article 76 :
Est puni de servitude pénale de cinq à dix ans, quiconque, en
service au sein des Forces Armées, du Ministère de la Défense,
de la Police Nationale Congolaise et du Service National soit
ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de
personnes, aura exigé, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit
dans les actes, adjudications, entreprises dont il a ou avait, au
moment des faits, en tout ou en partie, l’administration ou la
surveillance.

ce soit
dans les actes, adjudications, entreprises dont il a ou avait, au
moment des faits, en tout ou en partie, l’administration ou la
surveillance.

La même peine s’applique à quiconque aura pris un intérêt
quelconque dans une affaire dont il était chargé d’ordonnancer le
paiement ou de faire la liquidation. Article 77 :
Tout militaire ou assimilé, ou tout individu au service du Ministère
de la Défense, qui aura reçu, exigé ou ordonné de percevoir,
même avec l’autorisation d’une autorité, ce qu’il savait n’être pas
légalement dû ou excéder ce qui était dû, sera puni de cinq à dix
ans de servitude pénale et d’une amende de 5.000 à 10.000
Francs Congolais constants. Les mêmes peines seront applicables aux détenteurs de l’autorité
publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif
que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé une
perception indue.

autorité
publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif
que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé une
perception indue.

23
Article 78 :Est puni d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une
amende de 5.000 à 10.000 Francs Congolais constants, tout
militaire ou assimilé, ou tout individu, au service du Ministère de
la Défense, chargé à raison même de sa fonction :
1. de la surveillance ou du contrôle d’une entreprise privée ;
2. de la passation, au nom de l’Etat, de marchés ou contrats de
toute nature avec une entreprise privée ou toute autre
personne privée ;
3. de l’expression d’avis sur les marchés ou contrats de toute
nature passés avec une entreprise privée ou toute autre
personne privée, pendant un délai de cinq ans, à compter de
la cessation de la fonction, prendra ou recevra une
participation par travail, conseils ou capitaux dans une
quelconque des entreprises ou personnes visées ci-dessus. Article 79 :
Quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré des documents
délivrés par les autorités militaires en vue de constater un droit,
une indemnité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, est
puni de dix ans de servitude pénale au maximum et d’une
amende qui n’excède pas 15.000 Francs Congolais constants.

ou d’accorder une autorisation, est
puni de dix ans de servitude pénale au maximum et d’une
amende qui n’excède pas 15.000 Francs Congolais constants.

Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage
desdits documents contrefaits, falsifiés ou altérés. Il en sera de
même de celui qui aura fait usage des mêmes documents
lorsque les mentions invoquées par l’intéressé sont devenues
incomplètes ou inexactes. Article 80 :
Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire
délivrer indûment l’un desdits documents, soit en faisant de
fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse
qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou
attestations, sera puni de six mois à cinq ans de servitude
pénale et d’une amende qui n’excédera pas 5.000 Francs
Congolais constants.

certificats ou
attestations, sera puni de six mois à cinq ans de servitude
pénale et d’une amende qui n’excédera pas 5.000 Francs
Congolais constants.

24
Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage
de ces documents, soit obtenus dans les conditions décrites ci-
dessus, soit établis sous un autre nom que le sien. Celui qui délivrera ou fera délivrer des documents susvisés à une
personne qu’il sait n’y avoir pas droit, sera puni de six mois à dix
ans de servitude pénale et d’une amende qui n’excédera pas
10.000 Francs Congolais constants. Article 81 :
Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, une fausse
carte militaire ou un faux ordre de mission, ou falsifiera l’un de
ces documents originairement véritables, ou en fera usage, sera
puni :
1. d’une servitude pénale d’un moins à cinq ans, si le faux n’a
eu pour effet que de tromper la surveillance de l’autorité
publique ;
2. de six mois à dix ans, si le Trésor Public a payé au porteur du
faux document des indemnités de mission ou avantages
quelconques qui ne lui étaient pas dus ou qui excédaient ceux
auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins en dessous
de 1.000 Francs Congolais constants ;
3.

i ne lui étaient pas dus ou qui excédaient ceux
auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins en dessous
de 1.000 Francs Congolais constants ;
3.

d’une servitude pénale d’un à vingt ans, si les sommes
indûment perçues par le porteur du faux document visé au
présent article s’élèvent à 1.000 Francs Congolais constants
ou plus. Article 82 :
Les peines portées à l’article précédent seront appliquées, selon
les distinctions qui y sont établies, à toute personne qui se sera
fait délivrer par l’administration militaire une feuille de route, un
ordre de mission ou une carte militaire sous un faux nom ou une
fausse qualité ou qui en aura fait usage. Si l’autorité était instruite de la supposition du nom ou de son
caractère faux lorsqu’elle a délivré le faux document, elle sera
punie des mêmes peines selon les distinctions établies.

supposition du nom ou de son
caractère faux lorsqu’elle a délivré le faux document, elle sera
punie des mêmes peines selon les distinctions établies.

25
Article 83 :Tout militaire ou assimilé, ou tout individu au service du Ministère
de la Défense qui, pour se rédimer lui-même ou affranchir une
personne d’un service quelconque, établira, sous le nom d’un
médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de
malade ou d’infirmité, sera puni de servitude pénale d’un à cinq
ans. Article 84 :
Hors le cas de corruption prévu par la loi, tout médecin,
chirurgien, dentiste, sage-femme ou autre professionnel de santé
qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser un membre
des Forces Armées, certifiera faussement ou dissimulera
l’existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse, ou
fournira des indications mensongères sur l’origine d’une maladie
ou d’une infirmité ou la cause d’un décès, sera puni d’une
servitude pénale d’une année au moins et de cinq ans au plus. Si le coupable est militaire, il pourra en outre être privé de son
grade. Section 6 : De l’usurpation d’uniformes, décorations,
signes distinctifs et emblèmes
Article 85 :
Est puni de servitude pénale de deux mois à cinq ans, quiconque
porte publiquement des décorations, médailles, insignes,
uniformes ou costumes militaires sans en avoir le droit.

e de deux mois à cinq ans, quiconque
porte publiquement des décorations, médailles, insignes,
uniformes ou costumes militaires sans en avoir le droit.

La même peine est prononcée contre tout militaire, ou assimilé,
ou tout individu employé par le Ministère de la Défense qui porte
des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes
militaires étrangers sans y avoir été préalablement autorisé. Article 86 :Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale, quiconque, en
temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est
proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au
rétablissement de l’ordre public, en violation des lois et coutumes de la
guerre, emploie indûment les insignes distinctifs et emblèmes définis par les
conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens
ainsi que des lieux protégés par ces conventions.

mblèmes définis par les
conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens
ainsi que des lieux protégés par ces conventions.

26
Section 7 : De l’outrage au drapeau ou à l’armée
Article 87 :
Par outrage au drapeau, il faut entendre :
- le fait pour tout militaire ou assimilé de déchirer, brûler ou
détruire par quelque acte que ce soit l’emblème national ;
- le fait d’adopter publiquement et volontairement une attitude
de mépris en refusant de rendre les honneurs dus à cet
emblème ou de proférer des propos désobligeants à son
endroit. Est puni de six mois à cinq ans, tout militaire ou assimilé qui
commet un outrage au drapeau national. Est puni de la même peine, quiconque commet un outrage à
l’armée. Par outrage à l’armée, il faut entendre toute expression injurieuse
dirigée contre les officiers, les sous-officiers et hommes du rang
des Forces Armées sans indiquer les personnes visées. Si cette absence d’indication a pour conséquence que chacun
des militaires de la garnison est touché par ces injures, lesquels
atteignent en même temps l’armée tout entière dans la personne
de ces officiers, sous-officiers et hommes du rang, l’injure tombe
sous l’application de la loi. Si le coupable est officier, il est en outre puni de la destitution ou
de la privation de grade.

du rang, l’injure tombe
sous l’application de la loi. Si le coupable est officier, il est en outre puni de la destitution ou
de la privation de grade.

Le juge pourra également prononcer la déchéance civique prévue
par le présent Code. Section 8 : De l’incitation à commettre des actes contraires
au devoir ou à la discipline
Article 88 :
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs
militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la
discipline, est puni de cinq à vingt ans de servitude pénale.

it, incite un ou plusieurs
militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la
discipline, est puni de cinq à vingt ans de servitude pénale.

27
Si le coupable est d’un grade supérieur à celui des militaires qui
ont été incités à commettre lesdits actes, la peine sera le
maximum de celle prévue à l’alinéa précédent. Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou pendant les
circonstances exceptionnelles ou dans toutes circonstances
pouvant mettre en péril la sécurité d’une formation militaire, d’un
navire ou d’un aéronef militaire, la peine de mort est prononcée. CHAPITRE III : DES INFRACTIONS CONTRE LA DISCIPLINE
Section 1 : De l’insubordination
§ 1. De la révolte militaire
Article 89 :Est qualifiée de révolte militaire, toute résistance simultanée aux
ordres reçus de leurs chefs par plus de deux militaires réunis,
lorsque l’ordre est donné pour le service. Article 90 :
Tout militaire ou assimilé, coupable de révolte militaire est puni
de cinq ans au maximum de servitude pénale. Si la révolte a eu lieu avec complot, la peine encourue est de dix
ans au maximum de servitude pénale. La peine prévue par le présent article peut être portée à la
servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort, si la
révolte a été commise en temps de guerre ou pendant les
circonstances exceptionnelles.

servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort, si la
révolte a été commise en temps de guerre ou pendant les
circonstances exceptionnelles.

Si les coupables sont des officiers, la peine de destitution ou de
privation de grade pourra être prononcée. Les instigateurs sont punis de cinq à dix ans de servitude pénale,
en temps de paix, et, en temps de guerre, de la peine de mort. Si la révolte a lieu en présence de l’ennemi ou de bande armée,
la peine de mort sera encourue.

de paix, et, en temps de guerre, de la peine de mort. Si la révolte a lieu en présence de l’ennemi ou de bande armée,
la peine de mort sera encourue.

28
§ 2. De la rébellion
Article 91 :
Constitue une rébellion, toute attaque, toute résistance avec
violences et voies de fait commises par un militaire ou individu
embarqué ou employé par le Ministère de la Défense envers les
Forces Armées ou les agents de l’autorité publique. Si la rébellion a lieu sans arme, elle est punie de cinq à dix ans
de servitude pénale. Si la rébellion a lieu avec arme, la peine encourue est de dix à
vingt ans de servitude pénale. S’il résulte des actes de rébellion des blessures ou la mort de
l’autorité contre laquelle ils sont dirigés, les coupables sont punis
de servitude pénale à perpétuité ou de la peine de mort selon le
cas. Article 92 :
Toute rébellion commise par des militaires ou par des individus
désignés à l’article précédent, armés et agissant au nombre de
trois au moins, est punie de vingt ans de servitude pénale. La même peine est applicable, quel que soit le nombre d’auteurs
de la rébellion, si l’un d’eux au moins porte ostensiblement des
armes. Sont passibles de la servitude pénale à perpétuité, les
instigateurs ou chefs de rébellion et le militaire le plus élevé en
grade.

iblement des
armes. Sont passibles de la servitude pénale à perpétuité, les
instigateurs ou chefs de rébellion et le militaire le plus élevé en
grade.

Si la rébellion a lieu en temps de guerre ou pendant les
circonstances exceptionnelles, les coupables sont punis de mort. § 3. Du refus d’obéissance
Article 93 :
Quiconque, militaire ou civil, embarqué ou employé par le
Ministère de la Défense, refuse d’obéir aux ordres de son
supérieur, ou s’abstient à dessein de les exécuter ou, hors le cas
de force majeure, n’exécute pas l’ordre reçu, est puni de dix ans
au maximum de servitude pénale.

s’abstient à dessein de les exécuter ou, hors le cas
de force majeure, n’exécute pas l’ordre reçu, est puni de dix ans
au maximum de servitude pénale.

29
Cette peine peut être portée à la servitude pénale à perpétuité et
même à la mort, si cette infraction a été commise en temps de
guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles. Article 94 :
Est puni de mort, quiconque embarqué ou au service des Forces
Armées, refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour marcher
contre l’ennemi ou pour tout autre service ordonné par son chef
en présence de l’ennemi ou d’une bande armée. §4. Des voies de fait et outrages envers des supérieurs
Article 95 :
Quiconque, civil, militaire ou assimilé, embarqué ou au service
des Forces Armées, exerce pendant le service ou à l’occasion du
service, même hors du bord, les voies de fait envers un supérieur
ou une autorité qualifiée, est puni de cinq ans au maximum de
servitude pénale. Si le coupable est officier, la peine peut être portée à dix ans au
maximum de servitude pénale et même à la servitude pénale à
perpétuité. Il en est de même si les voies de fait ont été commises par un
militaire porteur d’une arme. Article 96 :
Si les voies de fait n’ont pas été exercées pendant le service ou à
l’occasion du service, elles sont punies de six mois à deux ans de
servitude pénale.

les voies de fait n’ont pas été exercées pendant le service ou à
l’occasion du service, elles sont punies de six mois à deux ans de
servitude pénale.

Si le coupable est officier, il est puni d’un à cinq ans de servitude
pénale. Article 97 :
Quiconque, embarqué ou au service des Forces Armées, outrage
son supérieur ou un supérieur, par paroles, écrits, gestes ou
menaces, est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale. Si le coupable est officier, il peut en outre encourir la destitution.

écrits, gestes ou
menaces, est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale. Si le coupable est officier, il peut en outre encourir la destitution.

30
Article 98 :
Si, dans les cas prévus aux articles 95 à 97, il résulte des débats
que les voies de fait ou outrages ont été commis sans que le
subordonné connût la qualité de son supérieur, la peine encourue
ne peut dépasser deux ans de servitude pénale. Article 99 :
L’injure entre militaires, entre militaires et individus au service des
Forces Armées, s’ils sont tous de même grade, n’est réprimée
conformément au présent Code que s’il existe entre eux un lien
de subordination résultant de la fonction ou de l’emploi. Article 100 :
La servitude pénale prévue par les articles 95, 96 et 97 peut être
portée à la servitude pénale à perpétuité et même à la peine de
mort, si les infractions y prévues ont été commises en temps de
guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles. § 5. Des violences ou insultes à sentinelle
Article 101 :
Quiconque, civil ou militaire, se rend coupable de violence contre
une sentinelle est puni de dix mois à cinq ans de servitude
pénale. La peine peut être portée à dix ans de servitude pénale, si les
violences ont été commises par plusieurs personnes.

is à cinq ans de servitude
pénale. La peine peut être portée à dix ans de servitude pénale, si les
violences ont été commises par plusieurs personnes.

La peine encourue peut être portée à vingt ans de servitude
pénale et même à la peine de servitude pénale à perpétuité, si
les violences ont été commises à main armée par une ou
plusieurs personnes. Les violences à sentinelle commises en temps de guerre dans
une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à
l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au
rétablissement de l’ordre public ou en présence de l’ennemi ou
d’une bande armée, sont punies de mort.

e opération de police tendant au maintien ou au
rétablissement de l’ordre public ou en présence de l’ennemi ou
d’une bande armée, sont punies de mort.

31
Article 102 :
Quiconque, civil ou militaire, embarqué ou au service des Forces
Armées, insulte une sentinelle par paroles, écrits, gestes ou
menaces, est puni de deux mois à deux ans de servitude pénale. § 6. Des violences envers les populations civiles
Article 103 :
Tout militaire ou assimilé qui se rend coupable des violences ou
sévices graves à l’endroit des populations civiles, en temps de
guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, est puni de
mort. Article 104 :
Tout militaire ou assimilé qui se rend coupable d’acte arbitraire ou
attentatoire aux droits et libertés garantis aux particuliers par la loi
à l’encontre d’une personne civile sera puni de quatre ans de
servitude pénale. Si le fait est constitutif d’une infraction punie de peines plus
fortes, le coupable sera puni à ces peines. §7. Du refus d’un service dû légalement
Article 105 :
Tout commandant d’unité qui, régulièrement saisi d’une
réquisition légale de l’autorité civile, a refusé ou s’est abstenu de
faire agir les forces de l’ordre est puni de six mois à deux ans de
servitude pénale.

sition légale de l’autorité civile, a refusé ou s’est abstenu de
faire agir les forces de l’ordre est puni de six mois à deux ans de
servitude pénale.

Article 106 :
Tout militaire ou assimilé, qui refuse ou qui, sans excuse légitime,
s’abstient de se rendre aux audiences des juridictions militaires
où il est appelé à siéger, est puni de deux mois à un an de
servitude pénale. En cas de refus, si le coupable est désigné pour présider la
juridiction, il peut en outre être puni de la destitution ou privation
de grade.

pénale. En cas de refus, si le coupable est désigné pour présider la
juridiction, il peut en outre être puni de la destitution ou privation
de grade.

32
Section 2 : Des abus d’autorité
§ 1. Des voies de fait et outrage à subordonné
Article 107 :
Est puni de deux ans de servitude pénale, tout militaire ou
assimilé qui, hors le cas de légitime défense de soi-même ou
d’autrui, exerce des violences sur un subordonné. Toutefois, il n’y a pas d’infraction si les violences ont été
commises à l’effet de rallier des fuyards en présence de l’ennemi
ou de bande armée ou d’arrêter soit les pillages, dévastation ou
destruction, soit le désordre grave. Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises
ou par leurs conséquences, les violences constituent une
infraction sévèrement réprimée par le Code Pénal ordinaire, elles
sont punies des peines prévues par le présent Code. Sans préjudice des peines plus fortes visées à l’alinéa précédent,
est puni de deux ans de servitude pénale, tout acte arbitraire ou
attentatoire aux libertés et aux droits garantis aux militaires par
les lois, décrets, arrêtés ou autres actes réglementaires, ordonné
ou exécuté par un supérieur ou un officier investi d’un
commandement.

ilitaires par
les lois, décrets, arrêtés ou autres actes réglementaires, ordonné
ou exécuté par un supérieur ou un officier investi d’un
commandement.

Article 108 :
Tout militaire ou assimilé qui, pendant le service ou à l’occasion
du service, par paroles, gestes, menaces ou écrits, outrage un
subordonné gravement et sans y avoir été provoqué, est puni de
quinze jours à un an de servitude pénale. Si l’infraction n’a pas été commise pendant le service ou à
l’occasion du service, la peine est de six mois de servitude
pénale. Article 109 :
Si les faits visés aux articles 107 et 108 ont eu lieu en dehors du
service et sans que le supérieur connût la qualité subalterne de la
victime, les pénalités appliquées sont celles du Code Pénal
ordinaire.

n dehors du
service et sans que le supérieur connût la qualité subalterne de la
victime, les pénalités appliquées sont celles du Code Pénal
ordinaire.

33
§ 2. Des abus du droit de réquisition
Article 110 :
Quiconque, au service des Forces Armées, abuse des pouvoirs
qui lui sont conférés en matière de réquisition ou refuse de
donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux
ans de servitude pénale. Quiconque, au service des Forces Armées, exerce une
réquisition sans en avoir la qualité, est puni, si cette réquisition
est faite sans violence, d’un à trois ans de servitude pénale. Si la réquisition est exercée avec violence, il est puni de trois ans
à cinq ans de servitude pénale. Sans préjudice des peines
prévues ci-dessus, le coupable est en outre condamné à la
restitution. §3. Du détournement des objets saisis
Article 111 :
Quiconque détourne les objets saisis, mis sous séquestre ou
confisqués est puni d’une peine de cinq à dix ans de servitude
pénale. Lorsque le détournement est commis par le saisi, constitué
gardien en vertu d’un procès verbal, la peine est de deux à cinq
ans de servitude pénale. § 4.

sque le détournement est commis par le saisi, constitué
gardien en vertu d’un procès verbal, la peine est de deux à cinq
ans de servitude pénale. § 4.

De la constitution illégale d’une juridiction répressive
Article 112 :
Tout militaire ou assimilé qui, hors les cas prévus par le présent
Code, établit et maintient une juridiction répressive, est puni de
dix à vingt ans de servitude pénale, sans préjudice des peines
plus fortes pouvant être encourues du fait de l’exécution des
sentences prononcées.

de
dix à vingt ans de servitude pénale, sans préjudice des peines
plus fortes pouvant être encourues du fait de l’exécution des
sentences prononcées.

34
CHAPITRE V : DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES
Article 113 :
Par consigne, il faut entendre notamment toutes mesures
prohibitives, interdictions, instructions formelles, données aux
membres des Forces Armées ou corps assimilés. Quiconque, au service des Forces Armées, de la Police Nationale
et du Service National, viole une consigne générale donnée à la
troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de
faire exécuter ou force une consigne donnée à un militaire, est
puni de trois à dix ans de servitude pénale. L’instigateur sera puni de quinze ans de servitude pénale. La peine de mort pourra être prononcée lorsque la violation de la
consigne a été commise en présence de l’ennemi ou d’une bande
armée, en temps de guerre ou pendant les circonstances
exceptionnelles, ou lorsque la sécurité d’un établissement
militaire, d’une formation, d’un aéronef ou d’un navire militaire est
menacée.

irconstances
exceptionnelles, ou lorsque la sécurité d’un établissement
militaire, d’une formation, d’un aéronef ou d’un navire militaire est
menacée.

Article 114 :
En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou
d’urgence est proclamé, est puni de mort tout commandant d’une
unité ou formation, d’un navire de la force navale militaire ou
assimilé ou d’un aéronef militaire ou assimilé, tout militaire, tout
individu au service des Forces Armées qui, volontairement, n’a
pas rempli la mission dont il a été chargé, lorsque cette mission
était relative à des opérations de guerre. Article 115 :
Si la mission a été manquée par négligence, ou si le coupable
s’est laissé surprendre par l’ennemi, ou, du fait de sa négligence,
s’est séparé de son chef en présence de l’ennemi ou a été la
cause de la prise par l’ennemi d’un navire ou aéronef militaire
placé sous ses ordres ou à bord duquel il se trouvait, il est puni
de cinq à dix ans de servitude pénale. Si le coupable est officier, il est en outre puni de la destitution.

à bord duquel il se trouvait, il est puni
de cinq à dix ans de servitude pénale. Si le coupable est officier, il est en outre puni de la destitution.

35
Article 116 :
Tout militaire ou assimilé qui, en temps de paix, abandonne son
poste, est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale. Par poste, il faut entendre l’endroit où le militaire doit se trouver à
un moment donné pour l’accomplissement de la mission reçue de
ses chefs. En temps de guerre ou pendant les circonstances
exceptionnelles, la peine prévue ci-dessus peut être portée à la
servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort. Article 117 :
Tout militaire ou assimilé qui, étant de faction, en temps de paix,
abandonne son poste ou viole sa consigne, est puni de six mois à
cinq ans de servitude pénale. Si, bien qu’à son poste, le militaire est trouvé endormi, il est puni
de six mois à trois ans de servitude pénale. En temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence ou à
l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au
rétablissement de l’ordre public, la peine encourue est la
servitude pénale à perpétuité ou la peine de mort. Article 118 :
Quiconque embarqué dans un navire ou aéronef militaire ou
assimilé l’abandonne, lorsque celui-ci est en danger, sans ordre
ou en violation des consignes reçues, est puni d’un à cinq ans de
servitude pénale.

u
assimilé l’abandonne, lorsque celui-ci est en danger, sans ordre
ou en violation des consignes reçues, est puni d’un à cinq ans de
servitude pénale.

S’il est membre de l’équipage, la peine est de cinq ans de
servitude pénale. Si le coupable est officier, il est en outre puni de la destitution. Article 119 :
Tout pilote d’un navire ou d’un aéronef militaire coupable d’avoir
abandonné le navire ou l’aéronef qu’il était chargé de conduire,
est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale. Si l’abandon a lieu en présence de l’ennemi ou en cas de danger
imminent, la peine de mort est encourue.

i de six mois à cinq ans de servitude pénale. Si l’abandon a lieu en présence de l’ennemi ou en cas de danger
imminent, la peine de mort est encourue.

36
Article 120 :
Est puni de mort tout commandant de navire ou tout pilote de
l’aéronef militaire en vol qui, volontairement et en violation des
consignes reçues, en cas de perte du navire ou de l’aéronef, ne
l’abandonne pas le dernier. Est puni de la même peine, le commandant non pilote d’un
aéronef militaire qui, dans les mêmes conditions, abandonne son
aéronef avant l’évacuation des autres personnes embarquées,
hormis le pilote. Article 121 :
Tout militaire ou assimilé qui abandonne son poste en présence
de l’ennemi ou de bande armée est puni de mort. Est considéré comme ayant abandonné son poste en présence
de l’ennemi ou de bande armée, tout commandant d’une unité ou
formation, d’un navire ou aéronef militaire ou assimilé qui,
volontairement, en temps de guerre ou dans une région où l’état
de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une
opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de
l’ordre public, ne maintient pas au combat son unité ou formation,
son navire ou aéronef, ou se sépare volontairement de son chef
en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.

ent pas au combat son unité ou formation,
son navire ou aéronef, ou se sépare volontairement de son chef
en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.

Est également puni de la peine de mort, quiconque embarqué ou
au service des Forces Armées, volontairement, a provoqué l’un
des manquements prévus à l’alinéa précédent. Article 122 :
Tout commandant d’un navire de commerce ou d’un aéronef
convoyé ou réquisitionné et qui, en temps de guerre ou dans une
région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à
l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au
rétablissement de l’ordre public, abandonne volontairement le
convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres, est puni de dix à
vingt ans de servitude pénale.

ent de l’ordre public, abandonne volontairement le
convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres, est puni de dix à
vingt ans de servitude pénale.

37
Article 123 :
Est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale, pour
abstention coupable, tout commandant de navire, d’unité ou
formation militaire ou assimilée qui, sans motifs légitimes, refuse
de porter assistance à un autre navire en détresse. Article 124 :
Est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale, tout
capitaine d’un navire de commerce national qui refuse de porter
assistance à un navire militaire ou assimilé en détresse. Article 125 :
Quiconque, en temps d’appel à la mobilisation générale ou de
guerre, aura omis de prévenir ou d’avertir son chef, le supérieur
ou le commandement militaire d’un événement ou d’un fait connu
de lui exigeant manifestement que des mesures militaires soient
prises, sera puni de deux à cinq ans de servitude pénale. Les mêmes peines sont applicables en cas de défaut
d’avertissement d’un danger militaire ou d’un projet de trahison,
d’espionnage, de mutinerie ou de désertion.

peines sont applicables en cas de défaut
d’avertissement d’un danger militaire ou d’un projet de trahison,
d’espionnage, de mutinerie ou de désertion.

TITRE III : DES ATTEINTES CONTRE LES INTERETS
FONDAMENTAUX DE LA NATION
Article 126 :
Au sens du présent Titre, il faut entendre par intérêts
fondamentaux de la Nation :
- son indépendance ;
- l’intégrité de son territoire ;
- sa sécurité ;
- la forme républicaine de ses Institutions ;
- les moyens de sa défense et de sa diplomatie ;
- la sauvegarde de sa population, même à l’étranger ;
- l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement ;
- les éléments essentiels de son potentiel scientifique,
économique et de son patrimoine culturel.

bre de son milieu naturel et de son environnement ;
- les éléments essentiels de son potentiel scientifique,
économique et de son patrimoine culturel.

38
CHAPITRE PREMIER : DE LA TRAHISON ET DE L’ESPIONNAGE
EN TEMPS DE GUERRE
Section 1 : De la trahison
Article 127 :
Sans préjudice des dispositions des articles 181 à 186 du Code
Pénal ordinaire Livre II, en temps de guerre, la trahison et
l’espionnage sont punis conformément aux dispositions du
présent Code. Article 128 :
En temps de guerre, tout Congolais qui se rend coupable de
trahison est puni de mort. Par trahison, il faut entendre :
1. le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation
étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, soit des
troupes appartenant aux Forces Armées Congolaises, soit tout
ou partie du Territoire national ;
2. le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou
une organisation étrangère ou sous-contrôle étranger ou à leurs
agents des matériels, constructions, équipements, installations,
appareils ou autres matériels affectés à la défense nationale ;
3. le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance
étrangère, avec une entreprise ou une organisation étrangère
ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de
susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la
République ;
4.

isation étrangère
ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de
susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la
République ;
4.

le fait de fournir à une puissance étrangère, une entreprise ou à
une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs
agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir
des actes d’agression contre la République ;
5. le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance
étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous
contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements,
procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers
dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à
porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

es informatisées ou fichiers
dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à
porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

39
Section 2 : De l’espionnage
Article 129 :
Est coupable d’espionnage et puni de mort, tout étranger, auteur
des actes énumérés à l’article ci-dessus. Article 130 :
Si les faits reprochés au prévenu constituent les infractions de
trahison, de désertion à l’étranger, de détournement des deniers
publics ou des effets appartenant à l’Etat, ou s’il s’agit d’une
insoumission ou d’une désertion pour lesquels les inculpés ne
comparaissent pas devant l’Officier du Ministère Public, le
Magistrat chargé de l’instruction de l’affaire est tenu de mettre sous
séquestre l’ensemble des biens de l’inculpé. Dans ces cas, l’Officier du Ministère Public est tenu de laisser à la
disposition du ménage de l’inculpé les biens strictement utiles à la
survie de l’épouse et des enfants mineurs. Article 131 :
En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles
129 et 130 du présent Code, la juridiction militaire saisie est tenue
de prononcer d’office les dommages - intérêts en faveur de l’Etat
congolais pour le préjudice subi. Le montant des dommages – intérêts est récupéré au profit du
Trésor Public par la Commission de gestion des biens séquestrés
sur la valeur des biens du condamné.

des dommages – intérêts est récupéré au profit du
Trésor Public par la Commission de gestion des biens séquestrés
sur la valeur des biens du condamné.

Article 132 :
L’Officier du Ministère Public ou le membre de la Commission des
biens séquestrés qui utilise ou détourne les objets saisis, mis sous
séquestre ou confisqués, est puni d’une peine de cinq à dix ans
de servitude pénale. Si les faits sont commis en temps de guerre ou sur une partie du
territoire où l’état de siège ou d’urgence a été décrété, la peine de
mort est encourue.

les faits sont commis en temps de guerre ou sur une partie du
territoire où l’état de siège ou d’urgence a été décrété, la peine de
mort est encourue.

40
CHAPITRE II : DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Section 1 : Du sabotage
Article 133 :
Est puni de vingt ans de servitude pénale, quiconque sera
coupable de sabotage. Par sabotage, il faut entendre le fait de détruire, de détériorer ou
de détourner tout document, matériel, construction, équipement,
installation, appareil, dispositif technique ou appareil de traitement
automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque
ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de
la Nation. Lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une
puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation
étrangère ou sous contrôle étranger, le sabotage est puni de mort. Section 2 : De la fourniture de fausses informations
Article 134 :
Est puni de vingt ans de servitude pénale, quiconque aura fourni,
en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une
entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle
étranger, aux autorités civiles ou militaires de la République des
informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

ou militaires de la République des
informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

En temps de guerre, le coupable est puni de mort. Section 3 : Des atteintes aux Institutions de la République
ou à l’intégrité du Territoire national
§1. De l’attentat
Article 135 :
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de
violence de nature à mettre en péril les Institutions de la
République ou à porter atteinte à l’intégrité du Territoire national. L’attentat est puni de vingt ans de servitude pénale. La peine de mort est appliquée lorsque l’attentat est commis par
une bande armée.

oire national. L’attentat est puni de vingt ans de servitude pénale. La peine de mort est appliquée lorsque l’attentat est commis par
une bande armée.

41
§2. Du mouvement insurrectionnel
Article 136 :
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective
de nature à mettre en péril les Institutions de la République ou à
porter atteinte à l’intégrité du Territoire national. Article 137 :
Est puni de cinq à vingt ans de servitude pénale, quiconque
participe à un mouvement insurrectionnel :
1. en édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant
tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action
de la force publique ;
2. en occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout
édifice ou installation ;
3. en assurant le transport, la subsistance ou les communications
des insurgés ;
4. en provoquant des rassemblements des insurgés, par quelque
moyen que ce soit ;
5. en étant soi-même porteur d’une arme ;
6. en se substituant à une autorité légale. En temps de guerre, lorsque les insurgés sont porteurs d’armes, ils
sont punis de mort. Article 138 :
Est puni de mort, quiconque participe à un mouvement
insurrectionnel :
1.

ue les insurgés sont porteurs d’armes, ils
sont punis de mort. Article 138 :
Est puni de mort, quiconque participe à un mouvement
insurrectionnel :
1.

en s’emparant d’armes, de munitions, de substances explosives
ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l’aide de
violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant
la force publique ;
2. en procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des
substances explosives ou dangereuses ou de matériel de toute
espèce.

la force publique ;
2. en procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des
substances explosives ou dangereuses ou de matériel de toute
espèce.

42
Article 139 :Le fait de diriger, d’organiser ou de commander un mouvement
insurrectionnel est puni de mort. §3. De l’usurpation de commandement, de la levée de
Forces Armées et de l’incitation à s’armer illégalement
Article 140 :
Est puni de dix à vingt ans de servitude pénale, quiconque :
1. sans droit ou sans autorisation, prend un commandement
militaire quelconque ou le retient contre l’ordre des autorités
légales ;
2. lève des Forces Armées, sans ordre ou sans autorisation des
autorités légales. En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou
d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police
tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, le
coupable est puni de mort. Article 141 :
Le fait d’inciter à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une
partie de la population est puni de dix ans de servitude pénale. Article 142 :
Est puni de dix à vingt ans de servitude pénale, tout militaire, ou
assimilé, qui, tombé au pouvoir de l’ennemi, s’est engagé
personnellement, pour obtenir sa liberté sous condition, à ne plus
porter les armes contre l’ennemi.

, qui, tombé au pouvoir de l’ennemi, s’est engagé
personnellement, pour obtenir sa liberté sous condition, à ne plus
porter les armes contre l’ennemi.

Section 4 : Des atteintes à la sécurité des Forces Armées et aux
zones protégées intéressant la défense nationale
Article 143 :
Quiconque, en vue de nuire à la défense nationale, incite des
militaires appartenant aux Forces Armées Congolaises à passer
au service d’une puissance étrangère, est puni de mort.

la défense nationale, incite des
militaires appartenant aux Forces Armées Congolaises à passer
au service d’une puissance étrangère, est puni de mort.

43
Article 144 :
Tout militaire ou tout individu qui, en vue de nuire à la défense
nationale, entrave le fonctionnement normal du matériel militaire
est puni de dix à vingt ans de servitude pénale. Article 145 :
Est puni de dix ans de servitude pénale, tout militaire ou tout
individu qui, en vue de nuire à la défense nationale, incite à la
désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires, des
assimilés ou des assujettis affectés à toute forme de service
civique. Article 146 :
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l’armée
en vue de nuire à la défense nationale est puni de dix à vingt ans
de servitude pénale. Lorsque ces faits sont commis en temps de guerre, ils sont punis
de mort. Article 147 :
Est puni de deux ans de servitude pénale, le fait, pour tout individu
de s’introduire frauduleusement ou sans autorisation des autorités
compétentes, dans un terrain, dans les installations ou dans des
engins ou des appareils de toute nature affectés à l’autorité
militaire ou placé sous son contrôle pour les intérêts de la défense.

ations ou dans des
engins ou des appareils de toute nature affectés à l’autorité
militaire ou placé sous son contrôle pour les intérêts de la défense.

Article 148 :
Tout individu qui se rend coupable de faits destinés à nuire à la
défense nationale ou à entraver le fonctionnement normal des
services, des établissements ou des entreprises publiques ou
privées, intéressant la défense nationale, est puni de cinq à vingt
ans de servitude pénale. En temps de guerre, le coupable est puni de mort.

ques ou
privées, intéressant la défense nationale, est puni de cinq à vingt
ans de servitude pénale. En temps de guerre, le coupable est puni de mort.

44
CHAPITRE III : DES ATTEINTES AU SECRET DE LA DEFENSE
NATIONALE
Article 149 :
Au sens de la présente loi, présentent le caractère de secret de la
défense nationale, les renseignements, procédés, objets,
documents, données informatisées ou fichiers intéressant la
défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection
destinées à restreindre leur diffusion. Peuvent faire l’objet de telles mesures, les renseignements,
procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers
classifiés par le Ministre de la Défense ou le Commandant
Suprême et dont la divulgation est de nature à nuire à la défense
nationale ou à conduire à la découverte d’un secret de la défense. Article 150 :
Ceux qui se rendent coupables de divulgation, diffusion,
publication ou reproduction des informations visées à l’article ci-
dessus ou ceux qui en fournissent les moyens, sont punis de vingt
ans de servitude pénale, sans préjudice des peines plus fortes
qu’ils peuvent encourir par d’autres dispositions légales.

moyens, sont punis de vingt
ans de servitude pénale, sans préjudice des peines plus fortes
qu’ils peuvent encourir par d’autres dispositions légales.

En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou
d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police
tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, les
coupables sont punis de mort. Article 151 :Est puni de cinq à vingt ans de servitude pénale, quiconque se fait
remettre tout document ou écrit qui, de par sa nature, est secret. Article 152 :Quiconque, en raison de ses fonctions ou de son service, avait
soit la garde ou était en possession des objets, soit pour les
mêmes motifs, avait connaissance des renseignements ou
exerçait la surveillance des lieux d’intérêt militaire et a rendu
possible ou seulement facilité, par négligence, l’exécution de
l’infraction prévue à l’article 150, sera puni de cinq ans au
maximum de servitude pénale.

sible ou seulement facilité, par négligence, l’exécution de
l’infraction prévue à l’article 150, sera puni de cinq ans au
maximum de servitude pénale.

45
Si le fait commis a compromis les préparatifs ou la défense
militaire de l’Etat, la peine sera de dix à vingt ans de servitude
pénale. En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles,
le coupable pourra être puni de la servitude pénale à perpétuité. Article 153 :
Quiconque incite à commettre l’une des infractions contre le secret
de défense militaire ou offre ses services pour les commettre, dans
le cas où l’instigation ou l’offre seraient acceptées ou non mais que
l’infraction n’aurait pas été commise, sera puni de cinq à dix ans de
servitude pénale. Article 154 :
Quiconque est au courant d’une des infractions contre le secret de
la défense militaire et n’en informe pas immédiatement les
autorités compétentes, sera puni des mêmes peines que les
auteurs ou coauteurs desdites infractions. Article 155 :
Les peines établies par les dispositions précédentes s’appliquent
également lorsque l’infraction a été commise au préjudice d’un Etat
allié ou associé, à des fins de guerre, avec la République.

écédentes s’appliquent
également lorsque l’infraction a été commise au préjudice d’un Etat
allié ou associé, à des fins de guerre, avec la République.

Article 156 :
Les peines établies pour les infractions prévues par le présent
chapitre seront atténuées lorsque le fait se révèle de peu
d’importance, soit par la nature, le genre, les moyens, les
modalités ou les circonstances de l’acte, soit par le caractère
particulièrement insignifiant du dommage ou du danger.

ture, le genre, les moyens, les
modalités ou les circonstances de l’acte, soit par le caractère
particulièrement insignifiant du dommage ou du danger.

46
TITRE IV : DU TERRORISME
Article 157 :
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont en relation
avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les
infractions suivantes :
1. les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la
personne, l’enlèvement et la séquestration de la personne ainsi
que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre
moyen de transport ;
2. les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations ;
3. la fabrication, la détention, le stockage, l’acquisition et la
cession des machines, engins meurtriers, explosifs ou autres
armes biologiques, toxiques ou de guerre. Constituent également un acte de terrorisme, lorsqu’il est en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour
but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la
terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le
sous-sol ou dans les eaux de la République, une substance de
nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le
milieu naturel. Article 158 :
Le terrorisme est puni de vingt ans de servitude pénale.

ture à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le
milieu naturel. Article 158 :
Le terrorisme est puni de vingt ans de servitude pénale.

S’il a entraîné mort d’homme, le coupable est passible de la peine
de mort. Article 159 :
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est
exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et
d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

l’autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et
d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

47
La peine encourue est réduite de moitié si l’auteur ou le complice,
ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, a permis de
faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction
n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le
cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est
la servitude pénale à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans
de servitude pénale. Article 160 :
Quiconque est au courant de la préparation d’un acte de terrorisme
et n’en informe pas immédiatement les autorités compétentes,
sera puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale. TITRE V : DES CRIMES DE GENOCIDE, DES CRIMES
CONTRE L’HUMANITE ET DES CRIMES DE GUERRE
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 161 :
En cas d’indivisibilité ou de connexité d’infractions avec des crimes
de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre
l’humanité, les juridictions militaires sont seules compétentes. Article 162 :
Les crimes contre l’humanité sont poursuivis et réprimés dans les
mêmes conditions que les crimes de guerre.

es sont seules compétentes. Article 162 :
Les crimes contre l’humanité sont poursuivis et réprimés dans les
mêmes conditions que les crimes de guerre.

Article 163 :
L’immunité attachée à la qualité officielle d’une personne ne
l’exonère pas des poursuites pour crimes de guerre ou crimes
contre l’humanité.

le 163 :
L’immunité attachée à la qualité officielle d’une personne ne
l’exonère pas des poursuites pour crimes de guerre ou crimes
contre l’humanité.

48
CHAPITRE II : DES CRIMES DE GENOCIDE ET DES CRIMES
CONTRE L’HUMANITE
Section 1 : Du crime de génocide
Article 164 : Le génocide est puni de mort. Par génocide, il faut entendre l’un des actes ci-après commis dans
l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national,
politique, racial, ethnique, ou religieux notamment :
1. meurtre des membres du groupe ;
2. atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du
groupe ;
3. soumission intentionnelle du groupe à des conditions
d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou
partielle ;
4. mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
5. transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre groupe. Section 2 : Des crimes contre l’humanité
Article 165 :
Les crimes contre l’humanité sont des violations graves du droit
international humanitaire commises contre toutes populations
civiles avant ou pendant la guerre. Les crimes contre l’humanité ne sont pas nécessairement liés à
l’état de guerre et peuvent se commettre, non seulement entre
personnes de nationalité différente, mais même entre sujets d’un
même Etat.

ement liés à
l’état de guerre et peuvent se commettre, non seulement entre
personnes de nationalité différente, mais même entre sujets d’un
même Etat.

Article 166 :
Constituent des crimes contre l’humanité et réprimées
conformément aux dispositions du présent Code, les infractions
graves énumérées ci-après portant atteinte, par action ou par
omission, aux personnes et aux biens protégés par les
Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles
Additionnels du 8 juin 1977, sans préjudice des dispositions
pénales plus graves prévues par le Code Pénal ordinaire :

12 août 1949 et les Protocoles
Additionnels du 8 juin 1977, sans préjudice des dispositions
pénales plus graves prévues par le Code Pénal ordinaire :

49
1. les tortures ou autres traitements inhumains, y compris les expériences
biologiques ;
2. le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter
des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ;
3. le fait de contraindre à servir dans les Forces Armées de la puissance
ennemie ou de la partie adverse un prisonnier de guerre ou une personne
civile protégée par les Conventions ou les Protocoles Additionnels relatifs
à la protection des personnes civiles pendant la guerre ;
4. le fait de priver un prisonnier de guerre ou une personne civile protégée
par les Conventions ou les Protocoles Additionnels relatifs à la protection
des personnes en temps de guerre, de son droit d’être jugé régulièrement
et impartialement selon les prescriptions de ces dispositions ;
5. la déportation, le transfert ou le déplacement illicites, la détention illicite
d’une personne civile protégée par les Conventions ou les
Protocoles Additionnels ;
6. la prise d’otages ;
7. la destruction ou l’appropriation des biens, non justifiées par des
nécessités militaires telles qu'admises par le droit des gens et exécutées
sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
8.

tifiées par des
nécessités militaires telles qu'admises par le droit des gens et exécutées
sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
8.

les actes et les omissions non légalement justifiés, qui sont susceptibles
de compromettre la santé et l’intégrité physique ou mentale des personnes
protégées par des Conventions relatives à la protection des blessés, des
malades et des naufragés, notamment tout acte médical qui ne serait pas
justifié par l’état de santé de ces personnes ou ne serait pas conforme aux
règles de l’art médical généralement reconnues ;
9. sauf s’ils sont justifiés dans les conditions prévues au point 8, les actes
consistant à pratiquer sur les personnes visées au point 8, même avec leur
consentement, des mutilations physiques, des expériences médicales ou
scientifiques ou des prélèvements de tissus ou d'organes pour des
transplantations, à moins qu’il s’agisse de dons de sang en vue de
transfusions ou de dons de peau destinée à des greffes, pour autant que
ces dons soient volontaires, consentis et destinés à des fins
thérapeutiques ;

transfusions ou de dons de peau destinée à des greffes, pour autant que
ces dons soient volontaires, consentis et destinés à des fins
thérapeutiques ;

50
10. le fait de soumettre la population civile ou des personnes civiles à une
attaque ;
11. le fait de lancer une attaque sans discrimination atteignant la population
civile ou des biens de caractère civil, tout en sachant que cette attaque
causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes
civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient
excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu, sans
préjudice de la criminalité de l’attaque dont les effets dommageables,
même proportionnés à l’avantage militaire attendu, seraient
incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu’ils résultent
des usages établis, des principes de l’humanité et des exigences de la
conscience publique ;
12. le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations
contenant des substances dangereuses, tout en sachant que cette
attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux
personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui
seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct
attendu ;
13. le fait de soumettre à une attaque des localités non défendues ou des
zones démilitarisées ;
14.

l’avantage militaire concret et direct
attendu ;
13. le fait de soumettre à une attaque des localités non défendues ou des
zones démilitarisées ;
14.

le fait de soumettre une personne à une attaque tout en la sachant hors
de combat ;
15. le transfert dans un territoire occupé d’une partie de la population civile
de la puissance occupante, dans le cas d’un conflit armé international, ou
de l’autorité occupante dans le cas d’un conflit armé non international ;
16. le fait de retarder sans justification le rapatriement des prisonniers de
guerre ou des civils ;
17. le fait de se livrer aux pratiques de l’apartheid ou à d’autres pratiques
inhumaines ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale donnant
lieu à des outrages à la dignité humaine ;
18. le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les
archives, les œuvres d’art ou les lieux de culte clairement reconnus qui
constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une
protection spéciale a été accordée en vertu d’un arrangement particulier
alors qu’il n’existe aucune preuve de violation par la partie adverse de

une
protection spéciale a été accordée en vertu d’un arrangement particulier
alors qu’il n’existe aucune preuve de violation par la partie adverse de

51
l’interdiction d’utiliser ces biens à l’appui de l’effort militaire, et que ces
biens ne sont pas situés à proximité immédiate des objectifs militaires. Article 167 :
Les infractions prévues à l’article précédent sont punies de
servitude pénale à perpétuité. Si celles prévues aux points 1, 2, 5, 6, 10 à 14 du même article
entraînent la mort ou causent une atteinte grave à l’intégrité
physique ou à la santé d’une ou de plusieurs personnes, leurs
auteurs sont passibles de la peine de mort. Article 168 :
Les infractions prévues aux points 8 et 9 de l’article 166 sont
punies de mort lorsqu’elles ont eu pour conséquence soit une
maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de
travail pour la personne, soit la perte de l’usage absolu d’un
organe, soit une mutilation grave. Les mêmes faits sont punis de la peine de mort lorsqu’ils ont
entraîné des conséquences graves pour la santé publique.

ane, soit une mutilation grave. Les mêmes faits sont punis de la peine de mort lorsqu’ils ont
entraîné des conséquences graves pour la santé publique.

Article 169 :
Constitue également un crime contre l’humanité et puni de mort,
qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, l’un des
actes ci-après perpétré dans le cadre d’une attaque généralisée ou
systématique lancée sciemment contre la République ou contre la
population civile :
1. meurtre ;
2. extermination ;
3. réduction en esclavage ;
4. déportation ou transfert forcé des populations ;
5. emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté
physique en violation des dispositions fondamentales du droit
international ;
6. torture ;

emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté
physique en violation des dispositions fondamentales du droit
international ;
6. torture ;

52
7. viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée,
stérilisation forcée et autre forme de violence sexuelle de
gravité comparable ;
8. persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable
pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique,
culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères
universellement reconnus comme inadmissibles en droit
international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent
article ;
9. dévastation grave de la faune, de la flore, des ressources du sol
ou du sous-sol ;
10.destruction du patrimoine naturel ou culturel universel. Article 170 :
Tout empoisonnement des eaux ou des denrées consommables, tout
dépôt, aspersion ou utilisation de substances nocives destinées à
donner la mort, en temps de guerre ou sur une région sur laquelle
l’état de siège ou d’urgence aura été proclamé ou à l’occasion
d’une opération de police tendant au maintien ou au
rétablissement de l’ordre public, sera puni de mort. Article 171 :
La mise à mort par représailles est assimilée à l’assassinat.

ant au maintien ou au
rétablissement de l’ordre public, sera puni de mort. Article 171 :
La mise à mort par représailles est assimilée à l’assassinat.

Article 172 :
L’emploi de prisonniers de guerre ou de civils à des fins de
protection contre l’ennemi est puni de quinze à vingt ans de
servitude pénale. En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles,
le coupable est puni de mort.

emi est puni de quinze à vingt ans de
servitude pénale. En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles,
le coupable est puni de mort.

53
CHAPITRE III : DES CRIMES DE GUERRE
Article 173 :
Par crime de guerre, il faut entendre toutes infractions aux lois de
la République commises pendant la guerre et qui ne sont pas
justifiées par les lois et coutumes de la guerre.

entendre toutes infractions aux lois de
la République commises pendant la guerre et qui ne sont pas
justifiées par les lois et coutumes de la guerre.

Article 174 :
Sont poursuivis devant les juridictions militaires, conformément aux
dispositions en vigueur et à celles du présent Code, ceux qui, lors
de la perpétration des faits, étaient au service de l’ennemi ou d’un
allié de l’ennemi, à quelque titre que ce soit, notamment en qualité
de fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire, de militaires
ou assimilés, d’agents ou préposés d’une administration ou de
membres d’une formation quelconque ou qui étaient chargés par
eux d’une mission quelconque, et se sont rendus coupables de
crimes commis depuis l’ouverture des hostilités soit dans le
territoire de la République, ou dans toute zone d’opérations de
guerre, soit à l’encontre d’un national, d’un étranger ou d’un réfugié
sur le territoire de la République, soit au préjudice des biens de
toutes les personnes physiques visées ci-dessus et de toutes les
personnes morales nationales, lorsque ces infractions, mêmes
accomplies à l’occasion ou sous le prétexte de l’état de guerre, ne
sont pas justifiées par les lois et coutumes de guerre.

que ces infractions, mêmes
accomplies à l’occasion ou sous le prétexte de l’état de guerre, ne
sont pas justifiées par les lois et coutumes de guerre.

Article 175 :
Lorsqu’un subordonné est poursuivi comme auteur principal d’un
crime de guerre et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent
être recherchés comme co-auteurs, ils sont considérés comme
complices dans la mesure où ils ont toléré les agissements
criminels de leur subordonné.

t
être recherchés comme co-auteurs, ils sont considérés comme
complices dans la mesure où ils ont toléré les agissements
criminels de leur subordonné.

54
TITRE VI : DES EVASIONS DE DETENUS OU DE PRISONNIERS
DE GUERRE
Article 176 :
Toutes les fois qu’une évasion de détenus ou de prisonniers de
guerre aura lieu, le Commandant ou le Directeur de la prison ou
tout militaire, ou assimilé, des Forces Armées, servant d’escorte ou
garnissant les postes, les gardiens, geôliers ou tous autres
préposés à la conduite, au transport ou à la garde des détenus ou
prisonniers, seront punis conformément au prescrit des articles
suivants. Les peines portées pour le cas de connivence seront également
encourues si les personnes visées à l’alinéa précédent ont tenté
de procurer ou de faciliter une évasion, même si celle-ci n’a été ni
consommée ni tentée, et quand bien même les préparatifs auraient
été menés à l’insu des détenus ou prisonniers. Elles seront également encourues lorsque l’aide à l’évasion n’aura
consisté qu’en une abstention volontaire.

enés à l’insu des détenus ou prisonniers. Elles seront également encourues lorsque l’aide à l’évasion n’aura
consisté qu’en une abstention volontaire.

Article 177 :
En cas d’évasion d’un détenu condamné par des juridictions
militaires ou d’un prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou
conduite seront punis, en cas de négligence, à une peine égale à
celle en raison de laquelle l’évadé était détenu, ou, s’il était détenu
préventivement, à celle attachée par la loi à l’inculpation qui
motivait la détention, sans qu’elle puisse, dans l’un ni l’autre cas,
excéder vingt ans de servitude pénale ni être inférieure à six mois
de servitude pénale. Si les détenus ou l’un d’eux sont prévenus ou accusés de crimes
de nature à entraîner la peine de mort, ou s’ils sont condamnés à
cette peine, leurs préposés, conducteurs ou gardiens seront punis
de la servitude pénale à perpétuité. Dans tous les cas, en cas de connivence, le maximum de la peine
prévue par la loi doit être prononcé.

eront punis
de la servitude pénale à perpétuité. Dans tous les cas, en cas de connivence, le maximum de la peine
prévue par la loi doit être prononcé.

55
Article 178 :
Seront punis des peines prévues à l’article précédent, ceux qui,
n’étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu,
auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter leur
évasion ou leur fuite. Le maximum de la peine prévue par la loi sera toujours prononcé
une fois l’évasion réalisée ou dans le cas de corruption des
préposés. Il sera en outre prononcé, dans le cas prévu par le présent article,
une peine d’amende de 3.000 à 20.000 Francs Congolais
constants. Article 179 :
Si l’évasion a lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison,
ceux qui l’auront favorisée en fournissant des instruments propres
à l’opérer, seront punis du double de la peine prévue sans qu’elle
puisse excéder vingt ans de servitude pénale. Si l’évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission
d’armes, les préposés, gardiens et conducteurs qui y auront
participé seront punis de mort. Article 180 :
Tous ceux qui auront participé à l’évasion d’un détenu ou du
prisonnier de guerre seront solidairement condamnés aux
dommages-intérêts, et à tout ce que la partie civile aurait eu droit
d’obtenir contre l’évadé.

prisonnier de guerre seront solidairement condamnés aux
dommages-intérêts, et à tout ce que la partie civile aurait eu droit
d’obtenir contre l’évadé.

Article 181 :
Les détenus qui se seront évadés, ou qui auront tenté de s’évader,
par bris de prison ou avec violence, seront, pour ce seul fait, punis
d’une servitude pénale de six mois au moins, laquelle pourra être
élevée jusqu’à une peine égale à celle en raison de laquelle ils
étaient détenus, ou, s’ils étaient détenus préventivement, à celle
attachée par la loi à l’inculpation qui motivait la détention, sans
qu’elle puisse, dans l’un ni l’autre cas, excéder vingt ans de
servitude pénale ; le tout sans préjudice des plus fortes peines
qu’ils auraient encourues pour d’autres infractions commises dans
leurs violences.

de
servitude pénale ; le tout sans préjudice des plus fortes peines
qu’ils auraient encourues pour d’autres infractions commises dans
leurs violences.

56
Ils subiront cette peine immédiatement après l’expiration de celle
qu’ils auront encourue pour l’infraction en raison de laquelle ils
étaient détenus ou immédiatement après la décision judiciaire qui
les aura acquittés ou renvoyés absous de ladite infraction. Article 182 :
Sera puni de la même peine prévue à l’article 181 et qui sera subie
dans les mêmes conditions :
- tout détenu transféré dans un établissement sanitaire ou
hospitalier et qui, par un moyen quelconque, s’en sera évadé
ou aura tenté de s’en évader ;
- tout condamné qui se sera évadé ou aura tenté de s’évader
alors qu’il était employé à l’extérieur d’un établissement
pénitentiaire, soumis au régime de semi-liberté, ou bénéficiaire
d’une permission de sortir d’un établissement pénitentiaire. Article 183 :
Les peines établies ci-dessus contre les conducteurs ou gardiens,
en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés se
seront présentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de
l’évasion, et qu’ils ne soient pas arrêtés pour d’autres infractions
commises postérieurement.

t présentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de
l’évasion, et qu’ils ne soient pas arrêtés pour d’autres infractions
commises postérieurement.

Article 184 :
Aucune poursuite n’aura lieu contre ceux qui auront tenté de
provoquer ou faciliter une évasion si, avant que celle-ci ait été
réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux autorités
administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs. Article 185 :
Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus
fortes portées aux articles qui précèdent, sera puni d’une
servitude pénale de six mois à deux ans, quiconque aura, dans
des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir ou tenté de faire
parvenir ou de remettre à un détenu ou à un prisonnier de guerre,
en quelque lieu que ce soit, des sommes d’argent,
correspondances ou objets quelconques.

enir ou de remettre à un détenu ou à un prisonnier de guerre,
en quelque lieu que ce soit, des sommes d’argent,
correspondances ou objets quelconques.

57
Quiconque fait sortir ou tente de faire sortir irrégulièrement des
sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques, sera
puni des mêmes peines. Les actes visés aux alinéas précédents seront considérés comme
accomplis dans des conditions irrégulières s’ils ont été commis en
violation d’un règlement émanant de la Direction du Service
Pénitentiaire ou approuvé par elle. Si le coupable est l’une des personnes visées à l’article 176, ou
une personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque
titre que ce soit les détenus, la peine à son égard sera d’un à cinq
ans de servitude pénale. Article 186 :
Quiconque est reconnu coupable d’avoir sciemment recelé ou pris
à son service une personne recherchée pour évasion, est puni de
dix ans au maximum de servitude pénale et d’une amende qui
n’excédera pas 10.000 Francs Congolais constants. TITRE VII : DES INFRACTIONS DIVERSES
Article 187 :
Tout militaire ou tout individu embarqué ou au service des Forces
Armées, qui refuse ou s’abstient volontairement de dénoncer une
infraction commise par un individu justiciable des juridictions
militaires est puni de dix ans au maximum de servitude pénale.

irement de dénoncer une
infraction commise par un individu justiciable des juridictions
militaires est puni de dix ans au maximum de servitude pénale.

Article 188 :
Tout militaire ou tout individu embarqué ou au service des Forces
Armées, qui se rend coupable de non-assistance à personne en
danger est puni de dix ans au maximum de servitude pénale. Article 189 :
Sera punie de quinze à vingt ans de servitude pénale, toute
personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura
requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi
pour empêcher l’exécution des lois sur le recrutement militaire ou
sur la mobilisation.

uis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi
pour empêcher l’exécution des lois sur le recrutement militaire ou
sur la mobilisation.

58
Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le
coupable sera puni de la servitude pénale à perpétuité. En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles,
la peine de mort sera encourue. Article 190 :
Tout enrôlement par l’ennemi ou ses agents sera puni de mort. Article 191 :
Quiconque, en temps de guerre ou pendant les circonstances
exceptionnelles, se rend coupable d’imposition d’amendes
collectives, de réquisitions abusives ou illégales, de confiscations
ou spoliations, d’importation ou d’exportation hors du territoire de
la République, par tous moyens, des biens de toute nature, y
compris les valeurs mobilières et la monnaie, sera puni de dix à
vingt ans de servitude pénale. Si ces faits ont été accompagnés de sévices, tortures ou suivis
d’une autre infraction, le coupable sera puni de mort. Article 192 :
En temps de guerre ou dans les circonstances exceptionnelles, le
travail obligatoire des civils ou la déportation, sous quelque motif
que ce soit, d’un individu détenu ou interné sans qu’une
condamnation régulière, au regard des lois et coutumes de guerre
ait été définitivement prononcée, sera puni de quinze à vingt ans
de servitude pénale.

ondamnation régulière, au regard des lois et coutumes de guerre
ait été définitivement prononcée, sera puni de quinze à vingt ans
de servitude pénale.

Si ces faits ont été accompagnés de sévices, tortures ou suivis
d’une autre infraction, le coupable sera puni de mort. Article 193 :
Quiconque, durant les hostilités, sans ordre des autorités
constituées et hormis les cas où la loi ordonne de saisir des
prévenus, aura arrêté, détenu ou séquestré des personnes
quelconques, sera puni de quinze à vingt ans, de servitude
pénale.

loi ordonne de saisir des
prévenus, aura arrêté, détenu ou séquestré des personnes
quelconques, sera puni de quinze à vingt ans, de servitude
pénale.

59
Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou la
séquestration subira la même peine. Si la détention ou la séquestration a duré plus de quinze jours, la
peine sera celle de la servitude pénale à perpétuité. Article 194 :
Quiconque, durant les hostilités, aura procédé, avec un faux
costume, sous un faux nom ou sur un faux ordre de l’autorité
publique, à l’arrestation, séquestration ou détention d’un individu
ou lorsque l’individu arrêté, détenu ou séquestré a été menacé de
mort, sera puni de la peine de servitude pénale à perpétuité. La peine de mort sera applicable lorsque les victimes d’arrestation,
de détention ou de séquestration ont été soumises à des tortures
corporelles. Article 195 :
Est passible des peines prévues pour violation des consignes, tout
militaire ou tout individu qui, dans une installation militaire, ou
assimilée, se rend coupable de culture, détention, trafic ou
commercialisation de la drogue, du chanvre à fumer, des
stupéfiants ou d’autres substances narcotiques.

rend coupable de culture, détention, trafic ou
commercialisation de la drogue, du chanvre à fumer, des
stupéfiants ou d’autres substances narcotiques.

Article 196 :
Constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les
militaires ou assimilés, en raison de leur origine, de leur
appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une tribu, une région ou une province, à une religion, à
une association de fait ou de droit de quelque nature que ce soit. Article 197 :
Le clientélisme consiste dans toute pratique ou tout procédé
d’attribution sélective d’avantages indus, se fondant notamment sur
des critères d’origine, d’appartenance ou de non appartenance à
une ethnie, une tribu, une région ou à une province, à une religion,
à une association de fait ou de droit ou sur tout autre critère
discriminatoire.

une ethnie, une tribu, une région ou à une province, à une religion,
à une association de fait ou de droit ou sur tout autre critère
discriminatoire.

60
Il consiste également dans la création ou l’entretien, sur cette
base, d’attaches personnelles ayant des incidences manifestes et
perverses sur la gestion d’un service ou d’une unité, sur leur
organisation ou sur leur fonctionnement. Article 198 :
Sont punissables de deux à quatre ans de servitude pénale, toute
discrimination et tout clientélisme lorsqu’ils consistent à :
- refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
- entraver l’exercice normal d’une activité militaire quelconque ;
- refuser d’affecter, de designer à une formation, d’utiliser un
militaire ;
- sanctionner un militaire ;
- subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une
condition fondée sur l’un des éléments visés aux articles 196 et
197 ;
- subordonner dans les mêmes conditions, une offre
d’affectation ou de mutation ou un mouvement du personnel.

éléments visés aux articles 196 et
197 ;
- subordonner dans les mêmes conditions, une offre
d’affectation ou de mutation ou un mouvement du personnel.

Article 199 :
La même peine prévue à l’article précédent sera appliquée à tout
militaire qui fera manifestement intervenir d’autres critères que
ceux déterminés par les lois et les règlements dans le recrutement
de ses collaborateurs, dans l’accomplissement d’une mission qui
lui est confiée ou dans la gestion, l’organisation ou le
fonctionnement du service ou de l’unité où il assume, à quelque
échelon qu’il se trouve, des responsabilités de direction ou de
commandement. Article 200 :
Si les infractions prévues aux articles 196 et 197 ont causé une
désorganisation des pouvoirs publics ou de l'armée, des troubles
graves, un mouvement sécessionniste ou une rébellion, le militaire
coupable sera puni de servitude pénale à perpétuité.

cs ou de l'armée, des troubles
graves, un mouvement sécessionniste ou une rébellion, le militaire
coupable sera puni de servitude pénale à perpétuité.

61
Article 201 :
Le témoin qui, sans motif légitime d’excuse, ne comparaît pas,
bien que régulièrement assigné, ou qui comparaît mais refuse de
prêter serment ou de déposer quand il en a l’obligation, peut, sans
autre formalité ni délai et sans appel, être condamné par le
magistrat instructeur militaire à une peine d’un mois au maximum
de servitude pénale et à une amende qui n’excédera pas 10.000
Francs Congolais constants, ou à l’une de ces peines seulement. La peine de servitude pénale subsidiaire à l’amende et la
contrainte par corps, pour le recouvrement des frais de justice, ne
peuvent dépasser quatorze jours. Le témoin condamné pour défaut de comparution qui, sur une
seconde assignation ou sur mandat d’amener, produira des
excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine. Article 202 :
Le vol, le détournement et la destruction méchante en temps de
guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, des armes,
munitions, véhicules, effets ou autres objets destinés à des
opérations militaires constituent des actes de sabotage. Ils sont punis de mort.

s armes,
munitions, véhicules, effets ou autres objets destinés à des
opérations militaires constituent des actes de sabotage. Ils sont punis de mort.

Article 203 :
Est puni de vingt ans de servitude pénale, tout individu qui détient
sans titre ni droit des armes ou des munitions de guerre. Article 204 :
Sera puni d’une peine de quatre ans, au maximum, de servitude
pénale, tout militaire qui aura vendu ou donné en gage des effets
militaires d’habillement, d’équipement ou d’armement. Article 205 :
Est puni d’une peine de servitude pénale de cinq à dix ans, tout
militaire ou assimilé, coupable de vol au préjudice de l’habitant
chez qui il est logé en vertu d’une réquisition.

tude pénale de cinq à dix ans, tout
militaire ou assimilé, coupable de vol au préjudice de l’habitant
chez qui il est logé en vertu d’une réquisition.

62
Article 206 :
L’apologie ou la propagande des atteintes aux intérêts
fondamentaux de la Nation, des actes de terrorisme, des crimes de
génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité est
punie au maximum, de la moitié de la peine prévue pour l’une ou
l’autre de ces infractions.
TITRE VIII : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 207 :
Sous réserve des dispositions des articles 117 et 119 du Code
Judiciaire Militaire, seules les juridictions militaires connaissent des
infractions prévues par le présent Code.
Article 208 :
La présente Loi entre en vigueur à la date fixée par Décret du
Président de la République.
Fait à Kinshasa, le 18 mars 2003.
Joseph KABILA