Journal Officiel — 2002, n°003

LOI N° 003/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIVELOI N° 003/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIVELOI N° 003/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIVELOI N° 003/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIVE
A L’ACTIVITE ET AU CONTROLE DESA L’ACTIVITE ET AU CONTROLE DESA L’ACTIVITE ET AU CONTROLE DESA L’ACTIVITE ET AU CONTROLE DES
ETABLISSEM ENTS DE CREDITETABLISSEM ENTS DE CREDITETABLISSEM ENTS DE CREDITETABLISSEM ENTS DE CREDIT
e: Offi lma 2002ié isp ca°ilce nJ lournaSourc
simp xusagerst toran auA iv
Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l‘ uridiq ongo.information j ue au C
Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée àse substituer àcelle publiée au Journal Officiel
de la République Démocratique du Congo
EXPOSE DES MOTIFS
La profession bancaire connaît, ces dernières années, de profondes mutations dues
notamment à l mondial des ités financières, à linterconnex desa isation activ ' ion
marchés et àlinformatisation de pls en pls pou a gestion.' u u ssée de l
Ces mutations ampl es risq es traditionnel a profession au uellifient l u s de l tant q ' es en
font naître de nouveaux, rendant ainsi nécessaire la mise en place des dispositifs
adéqu d' ax su l contrôe dentiel pltô q e r esats encadrement és r e l pru u t u su l
vérifications sectorielles a posteriori.

n place des dispositifs
adéqu d' ax su l contrôe dentiel pltô q e r esats encadrement és r e l pru u t u su l
vérifications sectorielles a posteriori.

Dans la mesure où la République Démocratique du Congo se lance dans de
profondes réformes de sa gestion monétaire, cette nécessité se ressent avec
d'autant pls d' ité q e l ccès de cell ne l e mesu r lu acu u e su es-ci repose dans u arg re su a
bonne santé dusecteur financier en généralet dusystème bancaire en particulier
en tant que principalvecteur de la politique monétaire. La mise en pl de ces dispositifs passe par ' tion d'n cadre jridiq eace linstitu u u u
adapté, appelé àrempl ' 2 0 anv 7 ativeacer lOrdonnance-Loi n°7 -0 4du14 j ier 19 2 rel
à la protection de léparg l' ne et au contrôe des intermédiaires financiers, dite"Loi
Bancaire ". La présente Loi se propose de définir u cadre niq e v ' en u u cou rant lensembl des
activités du secteur financier dont certaines échappent aux dispositions de
l' 7 -0 4du14 j ier 19 2 précitée.Ordonnance-Loi n° 2 0 anv 7
Le présent exposé des motifs explicite les nouvelles dispositions apportées par la
nouvelle loi.

4du14 j ier 19 2 précitée.Ordonnance-Loi n° 2 0 anv 7
Le présent exposé des motifs explicite les nouvelles dispositions apportées par la
nouvelle loi.

TITRE PREMIER :
CHAMP D'APPLICATION ET GENERALITES
Le champ d' ication de lOrdonnance-Loi n°7 -0 4du1 anv 7 vappl ' 2 0 4j ier 19 2 ne cou re
que partiellement les activités des entreprises dusecteur financiel_de sorte qu'une
partie importante de celles-ci échappent à la réglementation et au contrôle de
l' torité monétaire.au

entreprises dusecteur financiel_de sorte qu'une
partie importante de celles-ci échappent à la réglementation et au contrôle de
l' torité monétaire.au

2
La présente Loi présente l' antag de v tes l entreprises du secteuav e cou rir tou es r
financier et les définit à partir de leur fonction économique qui est la réalisation
d'opérations de banque. Les opérations de banque sont subdivisées en trois catégories distinctes, àsavoir :
la réception des fonds dupublic, les opérations de crédit ainsi que les opérations de
paiement et la gestion desmoyens depaiement. Les opérations connexes sont énu efaç h stiv ' e 9mérées d on non ex au e àlarticl . La nouvelle "Loi Bancaire"regroupe, sous le vocable nouveau d'Etablissement de
Crédit,les entreprises limitativement identifiées ci-après :
1.les banques;
2.les coopérativ épargne et crédit;es d'
3.es caisses d' ne;l éparg
4.les institutions financières spécialisées ;
5.les sociétés financières. él issement d ication de l e l n souL' arg u champ d'appl a nouvell oi est inspiré par u ci
d'u ersal et affecte ni l div du sy financier , ni lniv ité n' a ersité stème national es
particularités de chaque catégorie d'Etablissements de Crédit, qui sont régies par
desdispositions spécifiques. Ce souci transparaît àtravers les articles 2 et 3.

és de chaque catégorie d'Etablissements de Crédit, qui sont régies par
desdispositions spécifiques. Ce souci transparaît àtravers les articles 2 et 3.

TITRE DEUXIEME :
AGREMENT,PROTECTION ET RETRAIT D'AGREMENT DESETABLISSEMENTS
DE CREDIT
Ce titre comprend trois chapitres qu ccessiv ' rément, d ai traitent su ement de lag el
protection et duretrait d' rément des E issements de Crédit.ag tabl
1.AGREMENT
Les E issements de Crédit sont tenu av d' ercer eu activ su ltabl s, ant ex l r ité r e
territoire national, d' ‘ rément de l u e ( e 1 )obtenir lag a Banq e Central articl 0. L' e lag est bordonnée conditions de fond dontobtention d ' rément su à certaines
l' istence et l nion sont contrôées par l u e l ' ctionex a réu l a Banq e Central ors de linstru
de la demande d' rément.Ces conditions sont d' u u uag ordre jridiq e et économiq e. a. queiurdor r'iontCondi sd ej di
Les conditions d'ordre juridique sont aunombre de trois :
- lE issement de Crédit doit ê u personne e. S f r es'tabl tre ne moral au pou l
banques qui doivent être, en principe, constituées sous la forme desociété

issement de Crédit doit ê u personne e. S f r es'tabl tre ne moral au pou l
banques qui doivent être, en principe, constituées sous la forme desociété

3
par actions à responsabilité l e l isl r ne prescrit au ne formeimitée, l ég ateu cu
sociale. laisse au u l e soin d' ladéq ation deIl xA torités de contrôe l apprécier "' u
la forme jridiq e de lentreprise àlactiv 'tablu u ' ' ité de lE issement de Crédit";
- lE issement d u u m l'tabl eCrédit doit jstifier d'n capitalminimu ibéré déterminé
par la Banque Centrale. - l eants de lE issement de Crédit ne doives dirig 'tabl ent pas être frappés par
l' e prév e àlarticl .interdiction professionnell u ' e 15
di sd eé miqueconodor r'iontb Con. Pendant ' ction du dossier d' rément, a u Central v silinstru ag l Banq e e érifie
l' antation de lE issement de Crédit répond àun besoin économiq e évimpl 'tabl u ident. Ell assu a sécu a cl e en contrôant ladéq ation des moye s' re de l rité de l ientèl l ' u ens
techniq es et financiers de lE issement de Crédit àson prog activu 'tabl ramme d' ité.

ôant ladéq ation des moye s' re de l rité de l ientèl l ' u ens
techniq es et financiers de lE issement de Crédit àson prog activu 'tabl ramme d' ité.

Lorsqu'un Etablissement de Crédit agréé dans un pays étranger souhaite implanter
une fil e en Répu iq e Démocratiq e duCongo, l u e consute lial bl u u a Banq e Central l es
Autorités de supervision dupays d' ine de cet Etablissement de Crédit en v e deorig u
s' rer de l ité des promoteu r év ' ction dansassu a crédibil rs pou iter notamment lintrodu
le circu xd' ine criminell articl )it financier des capitau orig e ( e 13. 2.PROTECTION
Le législateur réserve le monopole de la réalisation des opérations de banque aux
seul tabl me qu' instaure une protection contre lu es E issements de Crédit, de mê il 'sag
abusif des termes banque, coopérative d' ne et de crédit, caisse d'épargéparg ne,
société financière, institution financière spécialisée. Les articles 20et 21 dél ' e des activ ées auimitent, toutefois, létendu ités ainsi réserv x
Etablissements de Crédit. 3.RETRAIT D'AGREMENT
Le retrait d'agrément est prononcé par la Banque Centrale en vertu des pouvoirs
administratifs et disciplinaires qu'elle exerce sur les Etablissements de Crédit (article
22). Le retrait d'agrément entraîne la radiation de la liste des Etablissements de Crédit.

es qu'elle exerce sur les Etablissements de Crédit (article
22). Le retrait d'agrément entraîne la radiation de la liste des Etablissements de Crédit.

La radiation emporte de plein droit dissoltion de lE issement de Crédit.u 'tabl
TITRE TROISIEME :
REGLEMENTATION DESETABLISSEMENTSDE CREDIT
Bien quell re sou n, lactiv ' et d'ne' e demeu mise audroit commu ' ité bancaire fait lobj u
réglementation propre justifiée par la nécessité du contrôle efficient des
issements de Crédit afin de jstifier l r solabil a sécu 'Etabl u eu v ité et l rité de lépargne
dupubl ag u u ibrée de léconomie nationalic, g e certain d'ne croissance éq il ' e.

stifier l r solabil a sécu 'Etabl u eu v ité et l rité de lépargne
dupubl ag u u ibrée de léconomie nationalic, g e certain d'ne croissance éq il ' e.

4
La nouv e l il ie lencadrement pru tablell oi bancaire priv ég ' dentieldes E issements de
Crédit en vu eu idité et, partant, d' rer l ité dusystèmee de renforcer l r sol assu a stabil
financier dans son ensemble. Le législateur pose cependant les principes fondamentauxde cette réglementation
prudentielle, laissant àla Banque Centrale le soin de régler, en tant que de besoin,
les détail re àlappu u l 1s de procédu ' i d'n dispositifrégellentaire approprié. TITRE QUATRIEME :
REGLESRELATIVESAUX COMPTESANNUELS
Le législateur soumet les Etablissements de Crédit àdes règles uniformes pour la
tenue de l r ité et létabl de eu états financiers en ueu comptabil ' issement l rs v e
d'assurer a transparence dans eu g et iter, en ou l travl l r estion facil tre, e ail
d' l u er lA torité de su ision.encadrement et de contrôe q e doit effectu 'u perv
Ainsi, les Etablissements de Crédit sont, par exemple, tenus de constituer une
réserve l al es conditions et su ant l ités fix ' e 3ég e dans l iv es modal ées àlarticl 1.

ents de Crédit sont, par exemple, tenus de constituer une
réserve l al es conditions et su ant l ités fix ' e 3ég e dans l iv es modal ées àlarticl 1.

Le lég ateu reconnaît ég ement à lA torité de contrôe e visl r al 'u l l pou oir de se faire
communiq er te information rel e ' anisation, au fonctionnement, à lu tou ativ à lorg a
situation et auxopérations d'un Etablissement de Crédit (article 34),
Tous les Etablissements de Crédit doivent terminer leur exercice socialau 31
décembre.Ils sont tenus d'établir à cette date leurs tableaux de synthèse et les
déposer, pour pu ication, av e 15jin de lannée q i subl ant l u ' u it. TITRE CINQUIEME :
ORGANESDE CONTROLE
Ce titre comprend deuxchapitres :
- La Banque Centrale duCongo
- Le Commissaire auxComptes
1.LABANQUE CENTRALE DU CONGO
Le lég ateu inv l Banq e e o u mission g eisl r estit a u Central du Cong d'ne énéral de
surveillance de tous les Etablissements de Crédit.

E DU CONGO
Le lég ateu inv l Banq e e o u mission g eisl r estit a u Central du Cong d'ne énéral de
surveillance de tous les Etablissements de Crédit.

Dans cecadre, ell rv e lappl a régementation auv mentse su eill ' ication de l l udes docu
périodiques établis par les Etablissements de Crédit, des rapports consécutifs aux
enqu tes de linspection et des rapports des commissaires auxcomptes.ê '
Au l u l Banq e e constate notamment uu E issementssi, orsq e a u Central q 'n tabl de
Crédit ne fonctionne pas en conformité de la loi et des règlements pris pour son
exécution, ou que son organisation administrative et comptable ou son contrôle
interne présente des lacunes graves, elle peut, selon la gravité des faits, adresser
une mise en garde aux dirigeants de cet Etablissement de Crédit ou leur délivrer
onction à leffet, notamment, de prendre, dans uune inj ' n délai déterminé, toutes
mesures correctives appropriées.

ssement de Crédit ou leur délivrer
onction à leffet, notamment, de prendre, dans uune inj ' n délai déterminé, toutes
mesures correctives appropriées.

5
La Banque Centrale peut également désigner un Représentant Provisoire auprès
d'un Etablissement de Crédit ounommer un Gérant Provisoire ouun Administrateur
Provisoire à la tête de celui-ci, en cas de carence dans son administration ou sa
gestion. 2.LE COMMISSAIRE AUXCOMPTES
Le législateur fait obligation àtout Etablissement de Crédit de désigner en qualité de
Commissaire aux Comptes deux personnes physiques ou une personne morale
parmi les commissaires auxcomptes agréés par la Banque Centrale (article 50). L' ane h ité ànommer l xcomptes est lAssemblée Généraleorg abil es commissaires au '
des actionnaires, associés ou sociétaires. A défaut pour lAssemblée Général' e
d' ir cette obl ation ég e, a u Central peu procéder neaccompl ig l al l Banq e e t à u
désignation d'office
Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour une durée de trois ans,
renouv abl La Banq e Central rv e lactivité des commissaires auxcomptes.el e.

Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour une durée de trois ans,
renouv abl La Banq e Central rv e lactivité des commissaires auxcomptes.el e.

u e su eill '
Les Commissaires auxComptes ne peuvent garantir la bonne fin des émissions de
titres dont sont chargés les Etablissements de Crédit auprès desquels ils exercent
leu articl 4).rs fonctions ( e 5
TITRE SIXIEME :
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissoltion u E issement de Crédit t tre décidée par ' éeu d'n tabl peu ê lAssembl
Générale des actionnaires, associés ousociétaires (dissolution volontaire)oupar la
Banque Centrale (dissolution forcée). La dissolution est également dite forcée
lorsq ' e résute u u articl 6.uell l d'ne décision jdiciaire ( e5 )
L'tabl s est répu ister pou iq idation.E issement de Crédit dissou té ex r sa l u
La liq idation d'n tabl s ' éeu u E issement de Crédit dissou par décision de lAssembl
Générale des actionnaires, associés ousociétaires s' e conformément audroiteffectu
commun (article 59).

ment de Crédit dissou par décision de lAssembl
Générale des actionnaires, associés ousociétaires s' e conformément audroiteffectu
commun (article 59).

Par ailleurs, la liquidation d'un Etablissement de Crédit étant une opération délicate
susceptible de compromettre la paixsociale si les mesures nécessaires ne sont pas
prises pour protéger lépargne dupu ic et év a pertu t l stème' bl iter l rbation de tou e sy
financier dans son ensemble notamment, par contagion, un renforcement du
pouv 'u perv ensoir de lA torité de su ision a été opéré par un accroissement de moy
lég xmis àsa disposition pou e recou rement des créances de lE issement deau r l v 'tabl
Crédit en liquidation. Aussi, le législateur confire le privilège duTrésor auxcréances des Etablissements
de Crédit dont la dissolution forcée a été décidée par la Banque Centrale en vue de
maximiser les chances des épargnants et des autres Etablissements de Crédit en
relation d' ec ceu -ci de rentrer dans l rs droits ( e 6 )affaire av x eu articl 9.

s chances des épargnants et des autres Etablissements de Crédit en
relation d' ec ceu -ci de rentrer dans l rs droits ( e 6 )affaire av x eu articl 9.

6
Les opérations de liq idation s' ent sou a su ision de l u e.u effectu s l perv a Banq e Central
La clô re de l iq idation est pu iée auJ rnalOfficielet dans aumoins utu a l u bl ou n des
principauxorganes de la presse nationale (article 72). TITRE SEPTIEME :
RELATIONSENTRE LESETABLISSEMENTS
DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE
Ce titre est subdivisé en trois chapitres dont les dispositions traduisent la volonté du
lég ateu er l ts de l ientèl tablisl r de protég es dépô a cl e des E issements de Crédit. Les trois chapitres traitent respectivement dusecret professionnel, dusystème de
protection des dépôts et des mesures de prévention. 1.LE SECRET PROFESSIONNEL
La nou ell l bancaire met laccent r ' ig du secretv e oi ' su lobl ation professionnelà
charge de toute personne qui participe ou a participé à la gestion ou au contrôle
d'un Etablissement de Crédit. Le législateur a cependant apporté des limitations à cette obligation pénalement
sanctionnée de ne pas révéler le secret professionnel. Ainsi, le secret professionnelne peut être opposé ni à la Banque Centrale, ni à
l'u u issant dans l u e ( e 7 )A torité jdiciaire ag e cadre d'ne procédure pénal articl 3.

essionnelne peut être opposé ni à la Banque Centrale, ni à
l'u u issant dans l u e ( e 7 )A torité jdiciaire ag e cadre d'ne procédure pénal articl 3.

2.SYSTEME DE PROTECTION DESDEPOTS
La nouv e l oit l ace d'n oude plsieu stèmes deell oi bancaire prév a mise en pl u u rs sy
protection de dépôts en v e de préserv ' stème financier l u au er lintégrité dusy orsq e l
situation d'n tabl en l ' ig obj vu E issement de Crédit difficuté lex e.L' ectif isé est de
limiter la probabil articl 4).ité de retraits massifs ( e 7
3.MESURESDE PREVENTION
Les Etablissements de Crédit sont tenus de mettre en place des politiques et
procédures appropriées notamment des critères stricts de connaissance de la
clientèle en v e ci ' iter uil soient til par des él criminelu év q 's u isés éments s
notamment, dans les opérations de blanchiment (article 75). Par aill rs, en v e de conférer àlA torité monétaire l v asif ellégeu u 'u e pou oir dissu ' ard
des opérateurs économiques délinquants, la nouvelle loi consacre la pratique de
mise àl' .index
TITRE HUITIEME :
SANCTIONS
Acôté des sanctions pénales, la nouvelle Loi bancaire prévoit une batterie de sanc-
r contribu 'tions disciplinaires pou er àlassainissement du système financier et àla
sécurisation des épargnants.

ncaire prévoit une batterie de sanc-
r contribu 'tions disciplinaires pou er àlassainissement du système financier et àla
sécurisation des épargnants.

7
Dans le cadre de sa fonction juridictionnelle, la Banque Centrale peut être appelée à
siéger en q al u ordre administratif sel l reu ité de jridiction d' on des règes de procédu
très strictes. Lorsqu'une infraction a été relevée àcharge d'un Etablissement de Crédit, la Banque
Centrale peut, après en avoir délibéré, rendre une décision de classement sans suite
ou prononcer u des sanctions discipl u à larticl 7 ,q i ont dene inaires prév es ' e 7 u v
l' ertissement auretrait d' rément.av ag
En outre, la Banque Centrale peut infliger, en sus de ces sanctions, des amendes
administratives auxquelles est astreint l'Etablissement de Crédit (article 79). Par ailleurs, la Banque Centrale peut intervenir àtous les stades de la procédure et
se constituer partie civile (article 83). La nou ell Loi bancaire apporte ne tre ation en ce u lautorité dev e u au innov q e '
contrôl a pls l e dudécl ement des pou ites.La mise en Œu ree n' u e monopol ench rsu v
de celle-ci est désormais soumise audroit commun.

innov q e '
contrôl a pls l e dudécl ement des pou ites.La mise en Œu ree n' u e monopol ench rsu v
de celle-ci est désormais soumise audroit commun.

TITRE NEUVIEME :
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Le l isl r ig tou E issement de Crédit érer 'ég ateu obl e t tabl à adh à lAssociation
professionnelle des établ a catég relève.issements de l orie dont il
L' e a notamment pou obj es tsassociation professionnell r et de représenter l intérê
collectifs de ses membres auprès des Pouvoirs Publics et d'organiser des services
d'intérêt commun. TITRE DIXIEME:
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Au plan des dispositions transitoires et finales, toutes les dispositions antérieures
contraires àla présente Loi sont abrogées. Un délai d'ne année est cependant accordé auxbanq es, coopérativ épargu u es d' ne
et crédit ainsi quau tions financières ag s lempire de l'Ordonnance-' xinstitu réées sou '
Loi n°720 4du14 j ier 19 2 rel e àl ' ne et aucontrôe/0 anv 7 ativ a protection de léparg l
des intermédiaires financiers, pour se conformer auxdispositions de la nouvelle loi
bancaire. LOI
L‘assembléeConstituanteetLégislative,ParlementdeTransitiona adopté;
LePrésidentdela Républiquepromulguela loidontla teneur suit:

lle loi
bancaire. LOI
L‘assembléeConstituanteetLégislative,ParlementdeTransitiona adopté;
LePrésidentdela Républiquepromulguela loidontla teneur suit:

TITRE PREMIER :
CHAMP D‘APPLICATION ET
GENERALITES
CHAPITRE Ier: CHAMP
D‘APPLICATION
Article1:
LesEtablissementsdeCréditviséspar
la présente Loisont des personnes
morales qui effectuent à titre de
professionhabituelledesopérationsde
banque. Les opérations de banque
comprennent:
- la réceptionetla collectedesfonds
dupublic ;
- lesopérationsdecrédit;
- les opérations de paiement et la
gestion des moyennes de
paiement. Article2:
La prée t Lo sappliu aus ne i ‘ q e x
Etablissements de Crédit,quelle que
soitleur formejuridique,quiexercent
l‘un ul‘ t e iié n n eeo aured sactvtsé o cé s
à l‘ i r à tire de profsinartcle 1e t e so
habituelle. Elle distingue cinq catégories
d‘Etablissements de Créditauxquelles
s‘ q e t e ré le nato sappliu n d s g me t in
spécifiques,àsavoir :
1°lesbanques;
2°lesco pé ie ‘parg eetdeo ratv sdé n
crédit;
3° scais sdé nle se ‘parg e;
4°lesinstitutionsfinancières
spécialisées;
5°lessociétésfinancières. Article3:
Les banques sont les seules
EtablissementsdeCrédithabilitésàla
foisetd‘unefaçongénérale,àrecevoir
dupublic desfondsàvue,àtermefixe
ou avec préavisetà effectuer toutes
lesautresopérationsdebanque.

rédithabilitésàla
foisetd‘unefaçongénérale,àrecevoir
dupublic desfondsàvue,àtermefixe
ou avec préavisetà effectuer toutes
lesautresopérationsdebanque.

Les o ratv s ‘parg e t deco pé ie dé n e
crédtais u scais sdé ni n iq e le se ‘parg e
peuvent,dans les limites des textes
législatifs et réglementaires qui les
régissent,traiter lespublicsdesfonds
àvue,àtermefixeouavec préavis. Les sociétés financières et les
institutionsfinancièresspécialiséesne
peuventrecevoir dupublic desfondsà
vu uàmon ‘nanq es ellesyeo isdu u i
sontautoriséesàtitreaccessoiredans
les conditions définies par la Banque
Centrale. Les sociétés financières ne peuvent
effectuer quelesopérationsdebanque
résultant soit de la décision
d‘ ré n u sco ce e otdesag me tq ile n rn ,s i
dispositions légales etréglementaires
quileur sontpropres. Lesinstitutionsfinancièresspécialisées
sont des Etablissements de Crédit
aux u ls l‘ ata nfi ne misinq e Et co é u so
d‘né t pu li s e u e titrê b c. Elle n pe v n
effcte daure o rato s ee u r ‘ t s pé in d
banque que celles afférentes à leur
mission,saufàtitreaccessoire. Article4:
La prés neLo ne tpasappli le:e t i ‘s cab
- àla BanqueCentrale;
- auTrésor ;
- aux services des Comptes
Chèques Postaux,sous réserve
desdispositionsdesarticles34
et35.

pasappli le:e t i ‘s cab
- àla BanqueCentrale;
- auTrésor ;
- aux services des Comptes
Chèques Postaux,sous réserve
desdispositionsdesarticles34
et35.

Article5:
NesontpasEtablissementsdeCrédit:
- le nre s sdasu ce;se t prie ‘ s ran
- lesorganismesderetraite;
- les agents et/ou bureaux de
change;

Article5:
NesontpasEtablissementsdeCrédit:
- le nre s sdasu ce;se t prie ‘ s ran
- lesorganismesderetraite;
- les agents et/ou bureaux de
change;

9
- lesloteriesetlesentreprisesde Article7:
collectedansdesbutssociaux
quisontsujettesàl‘autorisation Constitueuneopérationdecrédit,tout
préalabledesautorités actepar lequel unepersonneagissant
publiques; à titre onéreux met ou promet de
- lesmessageriesfinancières; mettredesfondsàla dispositiond‘une
autrepersonneouprend,ansl‘intérêt
Toutefois,lesentreprises,organismes de celle-ci, un engagement par
etpersonnes visés au présentarticle signature tel qu‘un aval, un
sont tenus dans l‘exercice de leurs cautionnementouunegarantie. activités de transmettre, à toute
réquisition de la Banque Centrale,les Sont assimiler à des opérations de
documents etrenseignements prévus crédit-bail et, de manière générale,
àl‘article34. toute opération de location assortie
d‘uneoptiond‘achat. CHAPITRE 2: GENERALITES
Article8:
Article6:
Sont considérés comme moyens d
Sontconsidéréscommefondsreçusdu paiement, tous les instruments qui,
public, les fonds qu‘une personne quel quesoitlesupportouleprocédé
recueille d‘un tiers,notammentsous technique utilisé,permettentà toute
forme de dépôt, avec le droit d‘en personnedetransférer desfonds. disposer pour sonproprecompte,mais
àchargepour elledelesrestituer.

permettentà toute
forme de dépôt, avec le droit d‘en personnedetransférer desfonds. disposer pour sonproprecompte,mais
àchargepour elledelesrestituer.

Article9:
Toutefois, ne sont pas considérés LesEtablissementsde Créditpeuvent
commefondsreçusdupublic : aussi effectuer les opérations
connexesàleursactivitéstellesque:
1.les fonds reçus ou laissés en 1.lesopérationsdechange;
copte par les associés en nom 2.les opérations sur or, métaux
ou les commanditaires d‘une précieuxetpièces;
société des personnes, les 3.leplacement,l‘achat,la gestion,
associés ou actionnaires la gardeetla ventedesvaleurs
détenantau moins 5 pour 100 mobilières et de tout produit
du capital social, les financier ;
administrateurs, les membres 4.lesprisesde participation dans
du comité de gestion et du leslimitesfixéespar la Banque
conseil de surveillance ou les Centrale;
gérants ainsi que les fonds 5.le conseil et l‘assistance en
provenantdeprêtsparticipatifs; matière de gestion de
2.les fonds qu‘une entreprise patrimoine;
reçoit de ses salariés sous 6.le conseil et l‘assistance en
réserve que le montant matière de gestion financière,
n‘excèdepas10pourcentdeses l‘ingénierie et d‘une manière
capitaux propres.

il et l‘assistance en
réserve que le montant matière de gestion financière,
n‘excèdepas10pourcentdeses l‘ingénierie et d‘une manière
capitaux propres.

Pour générale tous les services
l‘appréciationdeceseuil,il n‘est destinésàfaciliter la créationet
pas tenu compte des fonds le développement des
reçusdessalariésen vertu des entreprises, sous réserve des
dispositions légales dispositionsrelativesàl‘exercice
particulières. illégal decertainesprofessions;

alariésen vertu des entreprises, sous réserve des
dispositions légales dispositionsrelativesàl‘exercice
particulières. illégal decertainesprofessions;

10
7.lesopérationsdelocationsimple
debiensmobiliersou
immobilierspour lesentreprises
habilitéesàeffectuer des
opérationdecrédit-bail. TITRE DEUXIEME :
AGREMENT,PROTECTION ET
RETRAIT D‘AGREMENT DES
ETABLISSEMENTSDE CREDIT
CHAPITRE 1er: AGREMENT
Article10:
LesEtablissementsdeCréditviséspar
la présente Loi doivent, avant
d‘x rce u iié s r le trrioree e r le r actvt u e ti
nato al, o tnr ag me t de lain be i l‘ ré n
BanqueCentrale. Cet agrément est subordonné aux
conditionscontenuesauxarticles11 à
16. Article11:
Etablissements de Crédit sont
obligatoirement constitués sous la
formed‘unepersonnemorale. Sous réserve des dispositions légales
spécifiques,les banques doiventêtre
constituées sous la forme de société
par actin s n abliéli teo sàre po s it mié . LesEtablissementsdeCréditdoivent:
- justifier d‘un capital minimum
libéré,déterminépar la Banque
Centrale;
- répondre à un besoin
économiquelocal ougénéral. Article12:
La de d ‘ ré n s nro utman edag me te tit d ie
auprèsdela BanqueCentrale.

anque
Centrale;
- répondre à un besoin
économiquelocal ougénéral. Article12:
La de d ‘ ré n s nro utman edag me te tit d ie
auprèsdela BanqueCentrale.

Elledoitcomprendre:
- un exemplaire original des
statutsrédigésenfrançais;
- la liste des actionnaires et
dirigeants;
- le pré iin dactvtss vso s ‘ iié ,
d‘mplanato tdo ans ini t ine ‘rg iato ;
- ledétail desmoyenstechniques
etfn cirsq el‘ ab se nian e u Et lis me t
de Crédit entend mettre en
oeuvre;
- tous les autres éléments
susceptibles d‘éclairer la
décisiondela BanqueCentrale. La Banque vérifie la conformité de la
demandeauxexigencesdela présente
Loi. Elle appré e apttd dci l‘ iu e e
l‘EtablissementdeCréditàréaliser ses
objectifs de développementdans les
conditions que requièrent le bon
fonctionnement du système bancaire
etla sécuritédesdéposants. Dan ce s s de ame e las le pro su ‘x n d
de d dag me t la an uman e ‘ ré n, B q e
Centrale esthabilitée à recueillir tout
ren eg e n u éui isru ins in me tjg tleàl‘n t cto
dela demande.

x n d
de d dag me t la an uman e ‘ ré n, B q e
Centrale esthabilitée à recueillir tout
ren eg e n u éui isru ins in me tjg tleàl‘n t cto
dela demande.

Article13:
Lors u ag me te ts llit nq el‘ ré n s o ciépar u
Etablissement de Créditquiest une
fiale du Et lisme t d dtli ‘n ab se n e Cré i
agrée dans un pays étranger, la
Banque Centrale consulte, avant
d‘ rd r l‘ ré n, sA trié eacco e ag me t le uo tsd
supervisionbancairedupaysd‘origine
en v ed ‘ s re oamme tdu e sasu r n t n ela
crédibilité de cet Etablissement de
Crédit. Article14:
La gestion courante des
Etablissements de Crédit doit être
confiéeàdeuxpersonnesphysiqueau
mois u tfane d h n rablié en ,jsii t e l‘o o it,d
la compée cee el‘x rintn td e pé e ce
professionnelle nécessaire à
l‘expérienceprofessionnellenécessaire
àl‘x rci ece o cto .e e ced ttefn in

o o it,d
la compée cee el‘x rintn td e pé e ce
professionnelle nécessaire à
l‘expérienceprofessionnellenécessaire
àl‘x rci ece o cto .e e ced ttefn in

11
e15:iltr cA la dissolutionforcéea étéordonnée
oudontla faillitea étédéclarée.

11
e15:iltr cA la dissolutionforcéea étéordonnée
oudontla faillitea étédéclarée.

Sanspréjudicedesdispositionslégales
relatives aux sociétés commerciales,
nul ne peut directement ou
indirectement:
- proposer au public la création
d‘unEtablissementdeCrédit;
- administrer,diriger ou gérer un
Lors u é so o tré u e l‘nq e la d ciin d n s lt u e
des interdictions visées au présent
articleestultérieurementrapportéeou
infirmée en dernier ressort,
l‘ne i inces eplend i.itrdcto sed i rot
EtablissementdeCrédit; e16:iltr cA
1°s‘l a ééco d épo r if ini t n amn u nracto
à la présente Loi ou à la
réglementationdechange;
2° s‘l a éé d claré e ai t tnai t é n f llie e ‘
pasétéréhabilité,mêmelorsquela
fai t ‘s u e e d s u sllie se to v rt an n pay
étranger ;
3°si t n amn n Ré b q e‘l a ééco d é e pu liu
Démocratique du Congo ou à
l‘étranger commeauteur,complice,
ou u tnatv e l‘n epo r e t ie d u e d s
infractionssuivantes:
a)fauxmonnayages;
b)contrefaçon ou falsification de
billets de banque, d‘effets
pub cs ‘ in ,do liato sli ,dacto s ‘b g in ,
deco po sditrês;u n ‘né t
c) contrefaçon ou falsification des
sceaux, timbres, poinçons et
marques;
d)faut et usage de faux en
écritures;
e)corruption de fonctionnaire
L‘agrémentestnotifiépar unedécision
dela BanqueCentrale.

res, poinçons et
marques;
d)faut et usage de faux en
écritures;
e)corruption de fonctionnaire
L‘agrémentestnotifiépar unedécision
dela BanqueCentrale.

Ce e ireds s ‘nd lai e9tted rnè ipo edu é d 0
jours, à compter de la date de
réception du dossier,pour statuer et
seprononcer. L‘actedag me te tpu li,au rai‘ ré n s b é xf s
de l‘Etablissement de Crédit, au
Journal Officiel etdans au moins un
des principaux organes de la presse
nationale. Il précisela catégoriedanslaquelleest
class Et lis me t d Cré i té l‘ ab se n e dt e
énumère autant que de besoin, les
opérations de banque qui lui sont
autorisées. Le refs dag me t e t n tféu ‘ ré n s oiie au
promoteur par la BanqueCentrale.

autant que de besoin, les
opérations de banque qui lui sont
autorisées. Le refs dag me t e t n tféu ‘ ré n s oiie au
promoteur par la BanqueCentrale.

public ouconcussion; iltr cA e17:
f) vol,extorsion,détournementou
abus de confiance,escroquerie
ourecel ;
g)banqueroute, circulation fictive
d‘fft eco rce;e esd mme
h)émission de chèque sans
provision;
i) blanchimentdescapitaux;
4°s‘l a ééco d épo r cri ei t n amn u med
droit commun et pour infraction
assmi epar la lo u ed llei lé iàl‘n ece s
énuméréesci-dessus;
5°si spartàl‘ miit in‘l a pri ad nsrato ,à
la directionouàla gestioncourante
d‘un Etablissementde Créditdont
La Banque Centrale dresse ettientà
jo r la lit e ab se ns du se d s Et lis me t e
Créditagréésauxquelsestaffecté un
nu ro dins ptio .C tte lit n imé ‘ cri n e se ais
que les modifications dont elle fait
l‘be o tpu lie n e me tauo jts n b é san u lle n
Journal Officiel . Les Etablissements de Créditdoivent
fai iu r u n mé ‘n cri ionre fg re le r u ro dis pt
sur toute correspondances ou
publication.

n
Journal Officiel . Les Etablissements de Créditdoivent
fai iu r u n mé ‘n cri ionre fg re le r u ro dis pt
sur toute correspondances ou
publication.

12
Article18:
Au 31 décembre de chaque année,la
Banque Centrale classifie les
Etablissements de Crédit selon les
catégoriesci-après:
- les Etablissements de Crédit
dont la totalité du capital est
détenuepar desprivés;
- les Etablissements de Crédit
dontlecapital estmixte;
- les Etablissements de Crédit
dont la totalité du capital est
détenuepar l‘Etat. Cette liste ainsique lesmodifications
do t e ai o jt s n b é sn lle f t l‘be o t pu lie
annuellementauJournal Officiel. CHAPITRE II : PROTECTION
Article19:
Au n e t prie t q ‘ncu e nre s aure uu
EtablissementdeCréditnepeut:
- effectuer des opérations de
banqueàtitrehabituel ;
- recevoir du public des fonds à
vue, à terme fixe ou avec
préavis;
- se prévaloir de la qualité
d‘Etablissement de Crédit, ni
crée l‘ n d cer appare ce e tte
qu t oamme tpar l‘mploalié n t n e i
des termes tels que banque,
ban ue o ratv ‘parg eq ir,co pé iedé n
etde crédit,caisse d‘épargne,
société financière, institution
financière spécialisée, utiliser
des expression faisant croire
que e t ré e n an‘lle s ag é e t t
quEt lis me td dt‘ ab se n eCré i.

ière, institution
financière spécialisée, utiliser
des expression faisant croire
que e t ré e n an‘lle s ag é e t t
quEt lis me td dt‘ ab se n eCré i.

Il estinterdità un Etablissementde
Crédtde e u r e pé in oi ‘ffcte d s o rato s n n
autoriséespour sa catégorie. Article20:
Sans préjudice des dispositions
particulièresquileur sontapplicables,
lesitrdcto sd fne artcle 19ne i in éiisà l‘ i
ne visent pas les entreprises,
organismes, personnes et services
énumérésauxarticles4 et5. L‘interdiction relative aux opérations
decré in ‘ q epas:dt esappliu
1° aux organismes sans but lucratif
qui,dansle cadre de leur mission
etpo r e tf ‘rd o al,u d s mois do re s ci
accordent sur leurs ressources
propres,desprêtsàdesconditions
préférentielles à certains de leurs
membres;
2°auxorganismesqui,exclusivement
àtitreaccessoireàleur activitéde
constructeur ou de prestataire de
services,consententauxpersonnes
physiquesaccédantà la propriété,
le paiement différé du prix des
logements acquis ou souscrits par
elles;
3° aux entreprises quiconsententà
leurs salariés, pour des motifs
d‘rd s ci e an s suro re o al, d s av ce
salaires ou des prêts à titre
exceptionnel.

3° aux entreprises quiconsententà
leurs salariés, pour des motifs
d‘rd s ci e an s suro re o al, d s av ce
salaires ou des prêts à titre
exceptionnel.

Article21:
Lesitrdcto sd fne artcle19ne i in éiisàl‘ i
ne font pas obstacle à ce qu‘une
personnephysiqueoumoralepuisse:
s l‘x rci e s v1.dan e e ce d on actiité
professionnelle,consentir à ses
contractants des délais ou des
avancesdepaiement;
2.conclure des contrats de
locato di u le s rtsin ‘mme b aso i
d‘n pto ‘ at;u eo indach
3.procéder à des opérations de
trésorerie avec des sociétés
ayantavec elle,directementou
indirectement, des liens de
capit co fran l‘n eal né t à u d s
entreprises liées un pouvoir de
contrôleeffectifsur lesautres;
4.émettre des valeurs mobilières
ainsique desbonsou billetsà
coursterme négociablessur un
marchéréglementé;

pouvoir de
contrôleeffectifsur lesautres;
4.émettre des valeurs mobilières
ainsique desbonsou billetsà
coursterme négociablessur un
marchéréglementé;

13
5.émettre des bons et cartes
délivrés par l‘achat auprès
d‘lle ‘nbe udu e ie ,du ino ‘nsrvce
déterminé. CHAPITRE III :
RETRAIT D‘AGREMENT
Article22:
Leret tdag me t s n nrai ‘ ré n e tpro o cépar
la BanqueCentral lorsque
l‘EtablissementdeCrédit:
- re o ceàl‘ ré nn n ag me t;
- neremplitpluslesconditions
aux u lle ag me t sq e sl‘ ré n e t
subordonné;
- na pasco n e‘ mme cés s
opérationsdanslesdouzemois
àdater desonagrément;
- àce s r de e r s nactvtse ‘x rce o iié
depuissixmoisau moins. Le ret tdag me tpe t n o t ,rai ‘ ré n u,e ure
être prononcé pour infraction aux
dispositions de la présente Loietde
sesmesuresd‘exécution. Article23:
Le rerai ‘ ré n e t n lat t dag me t nraîe
radiationdela listedesEtablissements
deCrédit. La radiation emporte de plein droit
dis luin e Et lis me t eso to d l‘ ab se n d
Crédit. La radiation emporte de plein droit
dis luin e Et lis me t eso to d l‘ ab se n d
Crédit. Le ret t dag me t e t n tfé àrai ‘ ré n s oii
l‘ ab se n e Cré i n rné etEt lisme td dtco ce
publié au Journal Officiel etdans au
moinsundesprincipauxorganesdela
pressenationale. Tout Etablissement de Crédit dont
l‘ ré n éé tré nre nag me t a t rei e t e
liquidation.

el etdans au
moinsundesprincipauxorganesdela
pressenationale. Tout Etablissement de Crédit dont
l‘ ré n éé tré nre nag me t a t rei e t e
liquidation.

TITRE TROISIEME :
REGLEMENT DESETABLISSEMENTS
DE CREDIT
Article24:
LesfondspropresdesEtablissements
de Crédit, tels que définis par voie
réglementairepar la BanqueCentrale,
nepeuventà aucun moment,devenir
inférieurs au montant du capital
minmu o tq e to artcle11.i m d n u sinàl‘ i
Article25:
Dans les conditions définies par la
Banque Centrale, les Etablissements
de Créditsonttenusde respecter les
normes de gestion destinées,
notamment,àgarantir leur liquiditéet
leu o abliéàl‘g e é s tr s lv it é ardd sd po ans
etd s te ,ais u é ulire de irs n iq e l‘q ib e
leur structurefinancière. Ils sont tenus en particulier de
respecter lesrationsde couverture et
dedivisiondesrisques. Article26:
LesEtablissementsdeCréditpeuvent,
danslesconditionsetlimitesdéfinies
par la Banque Centrale, prendre ou
détenir des participations dans les
entreprisesexistantesouencréation. Article27:
Les Etablissements de Crédit ne
peuventaccorder,dansles limites et
conditions définies par la Banque
Centrale,descréditsou desgaranties
aux personnes quiparticipentà leur
direction, administration ou
fonctionnement, ou de se porter
caution en leur faveur pour un
montant global supérieur à 20% de
leursfondspropres.

leur
direction, administration ou
fonctionnement, ou de se porter
caution en leur faveur pour un
montant global supérieur à 20% de
leursfondspropres.

Il enestdemêmeencequiconcerne
les entreprises dans lesquelles les
personnes visées ci-dessus ou les

Il enestdemêmeencequiconcerne
les entreprises dans lesquelles les
personnes visées ci-dessus ou les

14
Etablissements de Créditeux-mêmes
détiennentunintérêtquelconque. Article28:
Il estinterditaux Etablissements de
Créditdeseservir desfondsetvaleur
dont ils disposent pour exercer,
directement ou indirectement, une
inlu n itre s e u l‘piinf e ce né sé s r o no
publique. Ce ne i in n ‘ q e pasàtte itrdcto e sappliu
unepublicitécommercialerégulière. Les Etablissementde Crédittiennent
unecomptabilitéconformeetdétaillée
de leurs frais de publicité ainsique
toutes indemnités ou subventions et
detouteslesautreslibéralités.

édittiennent
unecomptabilitéconformeetdétaillée
de leurs frais de publicité ainsique
toutes indemnités ou subventions et
detouteslesautreslibéralités.

Article29:
So t s b rd n é s à l‘ triaton u o o n e auo s in
préalabledela BanqueCentrale:
a)toute modification des statuts
d‘unEtablissementdeCrédit;
b) toute opération de fusion ou
d‘ s rpto itre s t nab o in né san u
EtablissementdeCrédit;
c) toute opération de prise de
partipato , ‘ch g d sci in dé an e e
titres ou toute autre opération
qui aurait pour effet de
concentrer directement ou
in i ctme taub n fcedu edre e n é éi ‘n
même personne physique ou
morale20% aumoinsdesdroits
de vote d‘un Etablissementde
Crédit;
d)toute cession, par un
Etablissement de Crédit, de
l‘ensemble ou,dans les limites
fixées par la Banque Centrale,
d‘unepartiedesesactifs,desa
clientèleoudesonactivité;
e)toute acquisition, par un
Etablissement de Crédit, des
participations dans une
entrepriseétrangère;
f) toute opération de placement
portantsur des titres émis ou
garantis par un Etat étranger,
un organisme internationale ou
uneentrepriseétrangère;
g)l‘u e u , le t se u lao v rtre ran frt o
fermeture d‘une succursale ou
d‘n e ced Et lis me tu eag n el‘ ab se n
de Crédit sur le territoire
national ouétranger.

le t se u lao v rtre ran frt o
fermeture d‘une succursale ou
d‘n e ced Et lis me tu eag n el‘ ab se n
de Crédit sur le territoire
national ouétranger.

L‘autorisation est accordée dans les
quatre-vingt jours de la date
menin é u l‘ i e ré ptoto n e s r avs d ce in
délivré par la Banque Centrale. L‘ s n ed ciinàl‘x rato eab e ced é so e pi ind
cedélaivautautorisation. Article30:
Lors u iu indu ab se nq ela stato ‘nEt lis me t
de Cré i e ie an u e tdtl‘xg ,la B q e C nrale
peut inviter ses actionnaires à lui
apporter lesoutiennécessaire. Ellefai,e ure l à l‘n e let n o t ,appe e s mb
des Etablissements de Créditen vue
de déterminer avec ces derniers les
mesuresnécessairespour la protection
des intérêts des déposants et des
tiers, au bon fonctionnement du
systèmefinancier etàla préservation
durenom dela place. A ceteffet,la Banque Centrale etles
Etablissements de Crédit recourent
notammentau système de protection
de dépôtsdontil estfaitréférence à
l‘ i 4 d s neLo.artcle7 ela pré e t i
TITRE QUATRIEME :
REGLESRELATIVESAUX COMPTES
ANNUELS
Article31:
Les Etablissements de Crédit sont
tenus, avant toute décision
d‘ e ato e le r s lt eaffct in d u réu atn tpar
l‘Ase lé Gé é , ‘n cris mb e n rale dis re
chaqueannéeàuncomptederéserve
légale une somme au moins égale à

ato e le r s lt eaffct in d u réu atn tpar
l‘Ase lé Gé é , ‘n cris mb e n rale dis re
chaqueannéeàuncomptederéserve
légale une somme au moins égale à

15
10% dusoldecréditeur deleur compte
derésultat,sousdéductiondela seule
contributioncédulairesur lesrevenus. Cetteobligationestsuspenduelorsque
le solde du compte de réserve légale
atteintlemontantducapital libéré. Article32:
AucunEtablissementdeCréditnepeut
annoncer ou mettre en paiementun
dividende tantque ses dépenses de
premier établissement,tellesquefrais
d‘rg iato , mmisons eo ans in co si d
placeme tdacto s u ag s rtsn ‘ in ,co rt e ,pe e
subies ettoutes dépenses en capital
qu ‘ rain u co t parteinau e t pas po r nre i
l‘acqusto ‘nactfré s le ‘niiindu i aliab ,no t
pasétéamortisoutantquesoncapital
setrouveréduitpar despertes. Article33:
Les Etablissements de Crédit sont
tenus de soumettre à la Banque
Centrale,avantle31 marsdechaque
année, conformément à la Loi
n° 60 u 16 ji t19 6 po an7 /20 d ulle 7 rt t
normalisation de la comptabilité au
Zaïre et aux règles comptables en
vigueur, leurs tableaux de synthèse
arrêtés au 31 décembre de l‘année
précédente.

ormalisation de la comptabilité au
Zaïre et aux règles comptables en
vigueur, leurs tableaux de synthèse
arrêtés au 31 décembre de l‘année
précédente.

Article34:
La Banque Centrale peutexiger des
Etablissements de Crédit, dans les
formes et conformément aux règles
que ie o ts ifrmato s o‘lle fx , tue no in u
do n e q ‘lle u e é sai sn é s ue jg n ce s re
concernant leur publicité, leurs
créances et engagement, leurs
tableauxdesynthèse. La Banque Centrale peutpublier,en
totalité ou en partie,lesinformations
et données quiluiont été fournies
conformémentaux dispositions de la
prés neLo, o sré e eq ‘n ee t is u s rv uu etlle
pub cato ne t n au nli in ‘nraîe cu e
divulgation des affaires particulières
d‘n Et lis me t d dt e ceu ab se n e Cré i,d
clientetgénéralementde toutes les
partise s ‘ téé re elliaue n cau e nai t cu i
préalable. La Banque Centrale exige des
Etab se nsd dt é o inlis me t eCré i,l‘lab rato
et la communication de tous
do me t ‘ aly ee eco t lecu nsdan s t nrô . Article35:
Les Etablissements de Crédit sont
tenusdedéposer,avantle15 juinde
chaque année, pour publication au
Journal Officiel et dans un des
principaux organes de la presse
nationale,leurs tableaux de synthèse
arrêtés au 31 décembre de l‘année
précédente,danslesformesprescrites
par la loicomptable.

ux organes de la presse
nationale,leurs tableaux de synthèse
arrêtés au 31 décembre de l‘année
précédente,danslesformesprescrites
par la loicomptable.

TITRE CINQUIEME :
ORGANESDE CONTROLE
CHAPITRE Ier: BANQUE
CENTRALE DU CONGO
Section1: Généralités
Article36:
La Banque Centrale est chargée
notammentde:
1. dé v r l‘ ré n elire ag me td s
EtablissementsdeCrédit,de
leursdirigeantset
commissairesauxcomptesainsi
quelesautorisationsou
dérogationsindividuelles,dans
leslimitesfixéespar les
dispositionslégaleset
réglementairesapplicablesaux
EtablissementsdeCrédit;
2. édicter la réglementation
applicableauxEtablissements
deCrédit;
3. veiller aurespectpar les
EtablissementsdeCrédit,des
dispositionslégaleset

rédit;
2. édicter la réglementation
applicableauxEtablissements
deCrédit;
3. veiller aurespectpar les
EtablissementsdeCrédit,des
dispositionslégaleset

16
réglementairesquileur sont
applicables;
4. examiner lesconditions
d‘x iato ee plot ind s
EtablissementsdeCrédit;
5. veiller àla qualitédela
situationfinancièredes
EtablissementsdeCréditetau
respectdebonneconduitedela
profession;
6. sanctionner lesmanquements
auxdispositionslégaleset
réglementairesapplicablesaux
EtablissementsdeCrédit;
son organisation administrative
et comptable ou son contrôle
interne présententdes lacunes
graves;
- qu‘un Etablissement de Crédit
refuse de se soumettre au
contrôle ou entrave autrement
ce contrôle,etselon la gravité
desfaits,ellepeutsoit:
1)luiadresser unemiseengarde,
après avoir mis ses dirigeants
en demeure de présenter leurs
explications;
2)lui adresser une injonction à
e37:iltr cA l‘fft n t n e pre dre,e e oamme t d n
dansundélaidéterminé,toutes
La BanqueCentralefait,régulièrement
ou aq e fos uelle le u ech u i q ‘ jg
nécessaire, procéder par une ou
plusieurs personnes mandatées par
elleàceteffet,aucontrôlesur pièces
etsur place de toutétablissementde
Crédt nv edéab r s ce e ireie u ‘t li i tted rnè
est saine et si elle respecte les
dispositions légales etréglementaires
régsan actvt tle co t le d sis tl‘ iié e nrô e
EtablissementsdeCrédit.

ted rnè
est saine et si elle respecte les
dispositions légales etréglementaires
régsan actvt tle co t le d sis tl‘ iié e nrô e
EtablissementsdeCrédit.

mesurescorrectivesappropriées
;
3)prendre toute mesure de
sauvegarde jugée nécessaire,
notammentla désignation,pour
un u e ne cé an ie d ré ‘x d t pas sx
mois, d‘un Représentant
Provisoire de la Banque
Centrale;
4)nommer un Administrateur
Provisoire ou un Gérant
Provision à la tête de
e38:iltr cA l‘EtablissementdeCrédit;
5)rei r l‘ ré n.tre ag me t
Les Etablissements de Crédit sont
us de soumettre leurs encais é t tpr sen an
i iovsore
ioS tec n2: Re
Pr
ten ses,
titres etvaleurs en portefeuille,ainsi
que leurs livres, procès-verbaux,
s d iltr cA e40:comptes,reçus etautre tsocumen
au contrôle de toute personne
mandatée à ceteffetpar la Banque
Centrale, et de fournir à toute
personne quiprocède à ce contrôle
touteslesinformationsetexplications
quiluiparaissentnécessaires.

teffetpar la Banque
Centrale, et de fournir à toute
personne quiprocède à ce contrôle
touteslesinformationsetexplications
quiluiparaissentnécessaires.

Lesinspecteursdela BanqueCentrale
constate:
- que les opérations d‘un
Etablissement de Crédit sont
conduitesdefaçoncontraireàla
présente Loi, aux lois et
règlementsenvigueur ;
- que les structures de gestion
d‘un Etablissement de Crédit,
Le Représentant Provisoire de la
Banque Centrale a pour mission
essentielle de veiller à ce que les
ge to n re e Et lis me t dsin ai s d l‘ ab se n e
Créditneposentdesactesdenatureà
aggraver la situationgénéraledecelui-
ci. Aceteffet:
- il assiste,àtitreconsultatif,aux
séances du Conseil
d‘ miit in u e o tAd nsrato o d tu
autre organe habilité à gérer
l‘EtablissementdeCréditauprès
duquel il estdélégué;

onsultatif,aux
séances du Conseil
d‘ miit in u e o tAd nsrato o d tu
autre organe habilité à gérer
l‘EtablissementdeCréditauprès
duquel il estdélégué;

17
- il peutsuspendretoutedécision
des organes ci-dessus et fait,
dans ce cas, rapport
immédiatement à la Banque
Centrale.Sila suspension dela
décisionnefaitpasl‘objetd‘une
confirmation par la Banque
L‘Etablissement de Crédit sous la
gestion d‘un Administration Provisoire
oud‘unGérantProvisoiredisposed‘un
délaide10joursfrancs,àcompter du
jour de l‘affichage de l‘avis prévu à
l‘alinéa précédent, pour introduire
auprèsduTribunal deGrandeInstance
Centraledansleshuitjoursqui
suiventla datedela décisionen
du ressortun recours en annulation
contreladitedécision. cause, celle-ci devient
-
exécutoiredepleindroit;
il veille à l‘exécution du
programmedéfinipar la Banque
Ce recours n‘est pas suspensif de
l‘exécutiondela décisionattaquée. Centrale et auquel e43:iltr cA
Pr eouGé tPr i iovsoreran
3ion
i iovsor
S tec
l‘Etablissement de Crédit
concernéestsoumis.Ala finde
sa mission,il dresseunrapport
à l‘ne to d la an ueitnin e B q
Centrale faisant état des
résultatsissusdel‘exécutionde
ceprogramme.

estsoumis.Ala finde
sa mission,il dresseunrapport
à l‘ne to d la an ueitnin e B q
Centrale faisant état des
résultatsissusdel‘exécutionde
ceprogramme.

Admiit tnsraeur:
L‘Administrateur Provisoire ou le
Gérant Provisoire a pour mission
essentielle:
‘- dassurer la bonnegestionde
l‘EtablissementdeCrédit;
- dé o r u e‘lab re npland
redressement;
- deproposer éventuellementla
liq iato el‘ ab se ntdeud ind Et lis me
Crédit. e41:iltr cA
Lors u saffai sd Et lis me tq ele re el‘ ab se n
deCréditsontconduitesdemanièreà
compromettre sa solvabilité, les
intérêtsdesépargnantsainsiqueceux
des actionnaires, associés ou
sociétaires,la Banque Centrale peut
d‘ffi o à la d man e eo ce u e d d s
actionnaires,associés ou sociétaires,
désigner àla têtedecetEtablissement
ProvisoireouunGérantProvisoire. La d sg ato du Ad nsratué in in ‘n miit e r
Provisoire a pour effetde dessaisir le
Co s i dAd nsrato dn el ‘ miit in e
l‘ ab se n d Cré i d s sEt lis me t e dt e e
pouvoirsdegestion. Dan acco sse n es ssinsl‘ mpli me td a mi o ,
l‘ miit e r P vs i ipo ed sAd nsratu ro ioreds s e
pouvoirs les plus étendus pour la
ge to el‘ ab se n eCré i.

co sse n es ssinsl‘ mpli me td a mi o ,
l‘ miit e r P vs i ipo ed sAd nsratu ro ioreds s e
pouvoirs les plus étendus pour la
ge to el‘ ab se n eCré i.

lsind Et lis me td dt I
a notammentlepouvoir depoursuivre
ou ditrro s o rato s e‘ne mpre le pé in , d
iltr cA e42: cesser oudelimiter lesengagements,
d‘mplo e spe o n l n ce s reee y r le rs n e é sai t
La d ciin o o n t la s ‘né so rd n an mie du
Etablissement de Crédit sous la
gestion d‘un Administrateur Provisoire
ou d‘un GérantProvisoire estpubliée
deconduiretouteactionouprocédure
ju iai u llel‘ ab se n edci reàlaq e Et lis me td
Créditpourraitêtrepartie. par lessoinsdela iltr cA e44:
BanqueCentraleau Journal Officiel et
dansunjournal delargediffusion. Elle estégalementaffichée dans les
locau e l‘ ab se n e Cré ix d Et lisme t d dt
faisantobjetdela mesure. Au n s pto eco rtàl‘gcu epre cri inn u é ard
descréanceset
actin g s du ab se ntdeo s lé ale ‘n Et lis me
Créditmissous
la g sin ‘n miit ine to du Ad nsrato
Provisoireoud‘unGérantProvisoire.

ard
descréanceset
actin g s du ab se ntdeo s lé ale ‘n Et lis me
Créditmissous
la g sin ‘n miit ine to du Ad nsrato
Provisoireoud‘unGérantProvisoire.

18
Article45
Lesactifsd‘unEtablissementdeCrédit
sous la gestion d‘un Administrateur
Provisoireoud‘unGérantProvisoirene
peuventêtreexécutés. Toutefois,le Tribunal peutautoriser,
s uà co cu n e1% dju q ‘ n rre ce d u capital
lib ré e é to u ce ifs dé , l‘x cuin s r s act e
toute décision judiciaire intervenue
avan s ‘ffttla priede e
de la décision de désignation de
l‘Administrateur Provisoire du Gérant
Provisoire. Article46:
La Banque Centrale peut, à tout
moment,mettre fin à la mission d‘un
Administrateur Provisoire ou d‘un
GérantProvisoire. Saufcas de force majeure ou pour
touteautreraisondûmentmotivée,la
misindu miit e r P vs iso ‘nAd nsratu ro iore
prend fin trois mois à dater de sa
dé in in s,d sl”ne alle lu-sg ato i an itrv ,ce i
ci n‘ pas é s u plan ea d po é n d
redressement, soit proposé la
liq iatio el‘ ab sse n eCré iud nd Et li me td dt
concerne. Section4: PlandeRedressement
Article47:
Le plan de redressementestélaboré
par l‘ miist eur ro iore oAd n rat P vs i u le
GérantProvisoireavec leconcoursde
touteslespartiesintéressées. Il est approuvé par la Banque
Centrale.

par l‘ miist eur ro iore oAd n rat P vs i u le
GérantProvisoireavec leconcoursde
touteslespartiesintéressées. Il est approuvé par la Banque
Centrale.

Article48:
Le plan de redressementestexécuté
par l‘ miist eur ro iore leAd n rat P vs i ,
Gérant Provisoire ou tout autre
mandataire désigné à ceteffetpar la
BanqueCentrale. La duréeduplanderedressementest
fixée par la Banque Centrale, sur
propo iin e Ad nsratusto d l‘ miit e r
ProvisoireouduGérantProvisoire. Pendantla périoded‘exécutionduplan
redressement, des modifications
peuvent y être rapportées par
l‘Administrateur Provisoire,le Gérant
Provisoireou lemandatairechargéde
son exécution, sous réserve de
l‘ b in pré le d B q eappro ato alab e la an u
Centrale. CHAPITRE II : COMMISSAIRES
AUXCOMPTES
Article49:
L‘se lé Gé é desA s mb e n rale
actionnaires, associés ou sociétaires
dechaque EtablissementdeceCrédit
esttenue de désigner en qualité de
Commissaire aux Comptes soitdeux
personnes physiques, soit une
personnemoraleparmicellesagréées
par la BanqueCentrale. Lesco dto sdag me t o t:n iin ‘ ré n s n
1.pour lespersonnesphysiques
- avoir la nationalitécongolaise;
- être résident en République
DémocratiqueduCongo;
- exercer une activité
professionnelle indépendante
dans le domaine du contre le
comptable;
- être affiliée à une organisation
professionnellereconnue.

exercer une activité
professionnelle indépendante
dans le domaine du contre le
comptable;
- être affiliée à une organisation
professionnellereconnue.

2.pour lespersonnesmorales
- être de droit congolais et à
capital détenu en majorité par
desCongolais;
- êtregéréepar desNationaux;
- exercer une activité
professionnelle indépendante
dans le domaine du contrôle
comptable;
- être affiliée à une organisation
professionnellereconnue.

- exercer une activité
professionnelle indépendante
dans le domaine du contrôle
comptable;
- être affiliée à une organisation
professionnellereconnue.

19
Article50:
La duréedumandatdescommissaires
aux comptes est fixée à trois ans
renouvelables. Sauflecasdedémissionvolontaire,il
nepeutêtremisfinpar anticipationau
mand ‘n mmis re u s rat du co sai q e u
ordre ou autorisation de la Banque
Centrale pour des motifs
ico tn i éd‘n mpée ceoud‘mmoralit. Article51:
Sila Banque Centrale s‘oppose à la
dé inatin d‘u mmis re o ‘lsg o n co sai u si
es s fn à s n man atd s l‘ntmi i o d an u e
de rco san svs e artcle5 ,sci n t ce ié sàl‘ i 0
l‘Etab se n eCré i ipo edulisme td dtds s ‘n
délai de quatre-vingt-dix jours à
compter dela datederéceptiondela
décision de la Banque Centrale
s‘ppo an é in ino ttanto s tàla d sg ato ume
fin aux fonctions de commissaire,ou
de la date à laquelle le mandat de
commissaire a pris,pour désigner un
nouveau commissaire dans les
con iin v e artcle5 .dto spré u sàl‘ i 0
Si un Etablissement de Crédit
s‘ sin d d sg e s sab te t e éin r e
Commissaires aux Comptes en
conformité avec les dispositions des
articles53 et54,la Banque Centrale
procèdeàunedésignationd‘office.

sab te t e éin r e
Commissaires aux Comptes en
conformité avec les dispositions des
articles53 et54,la Banque Centrale
procèdeàunedésignationd‘office.

Article52:
La rémunération des commissaires,
qui oe td sg é A s mb e‘lss in é in spar l‘se lé
Générale ou par la Banque Centrale,
es arg e l‘ ab se n età la ch e d Et lis me td
Crédtàlaq e lss n é .i u llei o tattach s
Lemontantdela rémunérationestfixa
par l‘ ab se n eCré ie rdEt lisme td dt nacco
avec la Banque Centrale pour les
commissaires désignés par
l‘Assemblée Centrale pour les
commissairesdésignéspar elle. Endehorsdecetterémunération,il ne
peutleur êtreaccordéaucunavantage
directouindirect,sousquelqueforme
quecesoit. Article53:
Nul ne peut être Commissaire aux
comptesauprèsd‘unEtablissementde
Crédit:
i s v u e1° s‘l e trou e dans l‘n d s cas
prév sàl‘ iu artcle15;
2°s‘l a o ue t me tq ‘ni u acq irtaure n ue
qualité de déposant, un intérêt
qu lco q ed sl‘ ab se n ee n u an Et lis me td
Crédto ‘l a e e u e ei u si x rcé o x rce
une autre fonction de nature à
mettresonindépendanceencause. Article54:
Les commissaires aux comptes ne
peuvent garantir, directement ou
indirectement, la bonne fin des
émissionsde titresdontsontchargés
les Etablissements de Crédit auprès
desquelsilsexercentleursfonctions.

irectement ou
indirectement, la bonne fin des
émissionsde titresdontsontchargés
les Etablissements de Crédit auprès
desquelsilsexercentleursfonctions.

Article55:
Les commissaires aux comptes
soumettent annuellement à
l‘AssembléeGénérale desactionnaires
unrapportsur lescomptesannuelsde
l‘Etablissement de Crédit
conformément aux normes
professionnelles en la matière. Une
copiedecerapportestcommuniquées
àla BanqueCentrale. TITRE SIXIEME :
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
CHAPITRE Ier: GENERALITES
Article56:
La dissolution d‘un Etablissementde
Créditpeutêtrevolontaireouforcée.

TITRE SIXIEME :
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
CHAPITRE Ier: GENERALITES
Article56:
La dissolution d‘un Etablissementde
Créditpeutêtrevolontaireouforcée.

20
La dissolution est dite volontaire
lors ue s é d epar l‘se léq ‘llee td cié A s mb e
Généraledesactionnaires,associésou
so éai s e Et lis me t ecit re d l‘ ab se n d
Crédt Ellenetacq ieq es e si. ‘s us u i llee t
adoptée par les deux tiers des
actionnaires, associés ou sociétaires
disposant du droit de vote et
représentant au moins la moitié du
capital social. La dissolutionestditeforcéelorsquela
décisionémanedela BanqueCentrale
oud A triéjdci reel‘uo t u iai . Article57:
L‘Etablissementde Créditdissous est
réputéexister pour sa liquidation. Il e pe t e t pre d ‘pé inn u nre n re do rato s
nouvelles,maispeutfaire toutce qui
estpropre à mener sa liquidation à
bonnefin. Pendant la période de liquidation,
l‘ ab se n e dt d me reEt lisme t d Cré i e u
soumis au contrôle de la Banque
Centrale. Il ne peut faire état de sa qualité
d‘ ab sse n d Crédi q ‘nEt li me t e t ue
précian ui s e q iato .s tq ‘l e t nliud in
Article58:
Lesacto se u e co t ein n co rsà l‘n nre d s
EtablissementsdeCréditenliquidation
au jour de leur dissolution etde leur
miseneliquidationsontdéfinitivement
arrêtées.

co t ein n co rsà l‘n nre d s
EtablissementsdeCréditenliquidation
au jour de leur dissolution etde leur
miseneliquidationsontdéfinitivement
arrêtées.

La dso to t é ard d sis luin arrêe à l‘g e
créan e el‘ ab se n eCré icirsd Et lis me td dt
le coursdesintérêtsd toute créance. Elle n‘nraîe pas la é é ce due t n d ch an
terme. Article59:
Sous réserve des dispositions
contraires de la présente Loi, la
liq iato du Et lis me t deud in ‘n ab se n
Crédit dissous par décision de
l‘se lé n raled sacto n re ,A s mb eGé é e in ai s
ass ci o s ciét re seffe uo é u o ai s ‘ cte
conformémentaudroitcommun. Article60:
La liudatin d s Et lis me t eq i o e ab se ns d
Crédt an f t o jt ‘ni ay t ai l‘be du e
dis lutin fo e ‘ffcteso o rcé se e u
conformémentauxarticles62 à72. CHAPITRE II : LE LIQUIDATEUR ET
LES OPERATIONS DE
LIQUIDATION
Article61:
En cas de dissolution volontaire d‘un
Etablissement de Crédit, les
liquidateurs sont nommés par
l‘se lé n raled sacto n re ,A s mb eGé é e in ai s
associés ou sociétaires,sous réserve
de appro ato pré le el‘ b in alab d la
BanqueCentrale. Les liquidateurs nommés par
l‘Assemblée Générale sontsoumis au
contrôledela BanqueCentraleetsont
passibles de sanctions disciplinaires
prév e sds sto sd artcleu spar le ipo iin el‘ i
77.

lée Générale sontsoumis au
contrôledela BanqueCentraleetsont
passibles de sanctions disciplinaires
prév e sds sto sd artcleu spar le ipo iin el‘ i
77.

La Banque Centrale peut également
relever de ses fonctions tout
liq iatu n mmé par A s mb eud e r o l‘se lé
Généralequinefaitpasmontre,dans
lesopérationsdeliquidation,
de compétence et d‘expérience
professionnelle nécessaires à
l‘ mplis me td a miso .acco se n es sin
Dans ce cas, elle demande à
l‘se lé n raled u or às nA s mb eGé é epo v i o
remplacement ou procède, le cas
échéant,àunedésignationd‘office. Article62:
La Banque Centrale peutnommer un
liquidateur auprèsdesEtablissements

v i o
remplacement ou procède, le cas
échéant,àunedésignationd‘office. Article62:
La Banque Centrale peutnommer un
liquidateur auprèsdesEtablissements

21
deCré i o tl‘ ré n t trédtd n ag me ta éérei e65:iltr cA
conformément aux dispositions des
cle 9 e s au sarti s 22,3 t77 ain iqu‘ prè
des entreprises qui exercent
irré u è me t actvt d fneg lire n l‘ iié éii à
l‘article 1 ou enfreignent l‘une des
ine i in éiisàl‘ i .trdcto sd fne artcle19
Les créanciers font valoir auprès du
liq iatu d l‘ ab se n dud e r e Et lis me t e
Crédit ou de ses mandataires le
montant de leurs créances avec un
bordereau de production revêtu d‘une
signature accréditée auprès de
e63:iltr cA l‘Etablissementde Créditetindiquant
les sommes réclamées et, les cas
Dansundélaidetrentejoursfrancsà échéant,lespiècesremises. compter de sa nomination, le
liquidateur envoie par lettre e66:iltr cA
recommandée à tout déposant,
créancier etpersonne disposantà un
tire q e n u ‘n d i u let u lco q e du rot s r s
fondsou avoirsconservésou détenus
par l‘Etablissementde Crédit,un avis
de liquidation contenant tous les
renseignements que la Banque
Centralepeutprescrire. L‘avisesten outreaffichévisiblement
dansleslocaux de chaque bureau et
su rs el‘ ab se n eCré iccu aled Et lis me td dt
etf tl‘be etueaureme u eai o jtd o t t s red
publicitéquepeutprescrirela Banque
Centrale.

e bureau et
su rs el‘ ab se n eCré iccu aled Et lis me td dt
etf tl‘be etueaureme u eai o jtd o t t s red
publicitéquepeutprescrirela Banque
Centrale.

Le liq iatu e e u v rii inud e r ffcte la é fcato
s cré ce t éab t l‘rdde an s e t li o re des
créancesdansundélaidequatremois
suivantle dernier jour spécifié dans
l‘ i pré u à l‘ i 6 po ravs v artcle 4 u
l‘enregistrementdesréclamations. Sil y a contestation de toutou partie
d‘n an ,le liud e r e iseu e cré ce q iatu n av
le créancier par lettre recommandée
ave s e ré pto tl‘n ie àc accu é d ce in e ivt
fournir toutes explications écrites ou
verbales,dansundélaidetrentejours
àcompter dela réception. L‘ i s n o t ch iile navsete ureaffi évsb me t iltr cA e67:
dansleslocaux de chaque bureau et
su rs el‘ ab se n eCré iccu aled Et lis me td dt
etf tl‘be etueaureme u eai o jtd o t t s red
publicitéquepeutprescrirela Banque
Centrale. Après vérification des créances et
examen des réclamations, le
liquidateur établit,dansledélaiprévu
à l‘ i 6 n re v e ancesartcle 6 ,u le é d scré
vérifiéesetarrêtées. iltr cA e64:
Le liquidateur assure une large
diffusion de ce relevé avant de le
transmettre pour approbation à la
BanqueCentrale.

vérifiéesetarrêtées. iltr cA e64:
Le liquidateur assure une large
diffusion de ce relevé avant de le
transmettre pour approbation à la
BanqueCentrale.

Le créancier dont la créance a été
rejetée partiellement ou en totalité
peuten référer,danslesdixjoursde
la publication du relevé,au Président
du Tribunal de Grande Instance du
sig s ci d l‘ ab se n eè e o al e Et lis me t d
Créditen liquidation etquistatuepar
ordonnance, après débat
contradictoire. Touslescréanciersdoiventsouspeine
d‘rre vabité, ai v i le rsi ce li f re alor u
créan ss r l‘ ab se n eCré ice u Et lis me td dt
auprès du liquidateur ou de ses
mandataires,dans un délaide deux
moi mptr d affi ag el‘ isàco e el‘ ch ed avs
préciéàl‘ i 3s artcle6 . Undélaisupplémentairededeuxmois
estreconnuauxcréanciersnerésidant
pas en République Démocratique du
Congo.

co e el‘ ch ed avs
préciéàl‘ i 3s artcle6 . Undélaisupplémentairededeuxmois
estreconnuauxcréanciersnerésidant
pas en République Démocratique du
Congo.

22
Article68:
Les opérations de recouvrement des
créan s d Et lis me td dtce e l‘ ab se n e Cré i
sont conduites par le liquidateur ou
se d ai s s se e u ns man at re .Elle ‘ffcte tà
l‘ ab upar tuev i ed i.ami leo o t oed rot
Article69:
Le privilège du Trésor en matière de
contributions cédulaires sur les
revenus est accordé à la Banque
Centrale. Ce vlè e ‘x rce rprii g se e pu le
recouvrement des créances exigibles
des établissements de créditdontla
dissolution forcée a été décidée en
ve u d s ds sto s d artcle 5rt e ipo iin e l‘ i 6
alinéa 3. Ce privlè e se e g me tpo ri g ‘x rce é ale n u
le recouvrement des créances
exigiblesdesétablissementsde crédit
enredressementen vertu desarticles
47à48. Les n iin de e ce eco dto s ‘x rci d ce
privilègesontdéfiniespar décret. Article70:
Lesréalisationsdesactifscorporelset
incorporels sont effectuées par le
liquidateur ou ses mandataires par
voed e t ami leo ev nei ev neàl‘ ab ud e t
auxenchères. Le produitde ces réalisations sertà
apurer,après déduction des frais de
liq iato , le e s tlle ue sud in s d tte e s q ‘lle
ressortent du relevé des créances
vérifiéesetarrêtées.

s sertà
apurer,après déduction des frais de
liq iato , le e s tlle ue sud in s d tte e s q ‘lle
ressortent du relevé des créances
vérifiéesetarrêtées.

Article71:
Le liquidateur rend compte
mensuellementà la banque Centrale
desréalisationsdu moisprécédentet
de cellesqu‘il entend initier durantle
moissuivant. Le liquidateur établitchaque mois,à
l‘attention de la Banque Centrale,un
rapport ‘ iié reraç t sdactvts t an le
opérationsdumoisécoulé. Article72:
Unbilandeclôturedela liquidationest
établipar leliquidateur etsoumis,en
cas de dissolution volontaire, à
l‘se lé n raled sacto n re ,A s mb eGé é e in ai s
associés ou sociétaires en vue
d‘beni uitso t r leq u . Le bilan de clôture de la liquidation
d‘n éab se n an ai o jtu t lis me t ay t f t l‘be
d‘n is luinfrcé s ran misàu edso to o ee tt s
la BanqueCentrale,pour approbation. La clôtred q iato s b éu ela liud ine tpu lie
auJournal Officiel etdansaumoinsun
des principaux organes de la presse
nationale. TITRE SEPTIEME :
RELATIONSENTRE LES
ETABLISSEMENTSDE CREDIT ET
LEUR CLIENTELE
CHAPITRE 1er: SECRET
PROFESSIONNEL
Article73:
Toute personne qui, à un titre
quelconque,participeou a participéà
la g sin u au co t le ‘ne to o nrô du
établissementde créditesttenue au
secret professionnel sous peine de
san in v e artcle 73 ducto s pré u s à l‘ i
Codepénal congolais,livreII.

o nrô du
établissementde créditesttenue au
secret professionnel sous peine de
san in v e artcle 73 ducto s pré u s à l‘ i
Codepénal congolais,livreII.

Endehorsdescasprévuspar la loile
secret professionnel ne peut être
opposé nià la Banque centrale,nià
l‘autorité judiciaire agissant dans le
cadredu epro d repé ale‘n cé u n .

la loile
secret professionnel ne peut être
opposé nià la Banque centrale,nià
l‘autorité judiciaire agissant dans le
cadredu epro d repé ale‘n cé u n .

23
CHAPITRE 2: SYSTEME DE
PROTECTION DESDEPOTS
Article74:
La Banquecentralepeutpermettreen
place un ou plusieurs systèmes de
protection de dépôts auxquels les
établissements de crédit sont tenus
d‘ h re td n o ans ion e sad é r e o tl‘rg iat tle
modalités de financementsontfixées
par destextesréglementaires. CHAPITRE 3 : MESURES DE
PREVENTION
Article75:
Danslesconditionsdéterminéespar la
Banque Centrale, les établissements
decréditsonttenusdedéclarer :
1.les s mme ‘ e t is tso s darg n n crie
dans leurs livres et qui
paraissentprovenir dutrafic des
stpéi t u daure iiéu fanso ‘ t sactvts
criminelles;
2.les opérations quiportent sur
de s mme darg n quis o s ‘ e t
paraissentprovenir dutrafic des
stpéi t u daure iiéu fanso ‘ t sactvts
criminelles. Article76:
En vu ‘n i u tcto ee du e melle re proe in d
l‘épargne publique et du système
financier,la Banque Centrale peut,à
tout moment ou à la demande des
établissementsde crédit,prendre des
mesuresconservatoires,notammentla
mis à id x l‘n nre ee l‘n e , à e co t d s
personnes physiques ou morales qui
entretiennentdes impayés,émettent
des chèques sans provision ou
enfreignentlesdispositionsrelativesà
la réglementationdechange.

ysiques ou morales qui
entretiennentdes impayés,émettent
des chèques sans provision ou
enfreignentlesdispositionsrelativesà
la réglementationdechange.

La mie à l‘n e i q e las id x mpliu
su pe so o l‘ne i ins n in u itrdcto au
bénéfice des services et les facilités
auprè e tu séab se nsdsd o sle t lis me t e
crédt u aie l‘be ‘ni. Elle pe t f t o jt du e
publication dans les conditions fixées
par la BanqueCentrale.

uprè e tu séab se nsdsd o sle t lis me t e
crédt u aie l‘be ‘ni. Elle pe t f t o jt du e
publication dans les conditions fixées
par la BanqueCentrale.

TITRE HUITIEME :
SANCTIONS
CHAPITRE 1ER : SANCTIONS
DISCIPLINAIRES ET
ADMINISTRATIVES
Article77:
Siun établissementde créditenfreint
une disposition légale ou
réglementaireafférenteàsonactivité,
n‘bempère pas à un njo cto uo t e i n in o
ne tient pas compte d‘une mise en
garde, la Banque centrale peut
prononcer l‘une des sanctions
disciplinairessuivantes:
1.l‘ e is me t;av rtse n
2.leblâme;
3.l‘ne i in ‘ffcteitrdcto de e u r
certaines opérations ou
activités;
4.la suspension ou la démission
d‘ffi d s ig anso ce e drie t
responsables;
5.la révocation du ou des
commissairesauxcomptes;
6.lererai ‘ ré n.t tdag me t
Article78:
Sans préjudice des dispositions des
articles 39 et77,la Banque centrale
peu ie néab se n ecré itfx r àu t lisme td dt
undélaidanslequel celui-cidoit:
a)se conformer à certaines
dispositionsdela présenteloiou
des règlements pris en
exécutiondecelui-ci;
b)procéder aux adaptations qui
s‘mpo e tàs no ans inei s n o rg iato t
àsonfonctionnement. Adéau ecef re l‘t lis me tdf td ai , éab se n e
crédit concerné s‘expose à une
amende administrative dont le taux
estfixépar la BanqueCentrale.

ement. Adéau ecef re l‘t lis me tdf td ai , éab se n e
crédit concerné s‘expose à une
amende administrative dont le taux
estfixépar la BanqueCentrale.

24
CHAPITRE II : ASTREINTES
Article79:
Les établissements de crédit quine
respectentpaslesrapportsfixéspar la
Ban u nrale s n sb s du eq e ce t o tpasile ‘n
astreintedontletauxestfixépar voie
réglementaire. Leprod i el‘ t it s e éàlautd asrenee tv rs
Banque Centrale pour compte du
Trésor.

ce t o tpasile ‘n
astreintedontletauxestfixépar voie
réglementaire. Leprod i el‘ t it s e éàlautd asrenee tv rs
Banque Centrale pour compte du
Trésor.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS
PENALES
Article80:
Estpassible d‘une peine de servitude
pén ‘n mos à u t du eale du i n an e ‘n
amende de 50.000 à 500.000 francs
con o s o du e e s pen sg lai u ‘n d ce ie
seulement:
1.toutepersonnequi,directement
ou en sa qualité
d‘ miit e r, drie t oad nsratu ig an u
res n ab ‘n éab se ntpo s le du t lis me
de crédit, contrevient aux
dipo iin el‘ icle29;s sto sd art
2.toutepersonnesquicontrevient
aux dispositions des articles 1,
15,19,75et87;
3.toute personne qui,participant
directementou indirectementà
l‘administration,à la direction,
auconrô uàla g sindut leo e to ‘n
établissementdecrédit:
a)meto sacleàla misob t sin
despersonnesmandatées
par la Banque centrale
pour effectuer une
inspection prévue aux
article37et37;
b)me b t sinto sacleàla miso
du Représentant
provs i v artcleiorepré uàl‘ i
39;
c) communique au public,à
la Banquecentraleouaux
personnesmandatéespar
elle des renseignements
sciemment inexacts ou
incomplets.

cleiorepré uàl‘ i
39;
c) communique au public,à
la Banquecentraleouaux
personnesmandatéespar
elle des renseignements
sciemment inexacts ou
incomplets.

d)toute personne qui,
participant directement
ou indirectement à
l‘administration, à la
direction,au contrôle ou
à la e to dug sin ‘n
établissement de crédit,
contrevient aux
dispositions des articles
15,27,53et54 ;
4.toute personne qui refuse de
soumettreseslivres,compteset
do se à e ame de lasirs l‘x n
Banque centrale conformément
auxds sto sd artcle3ipo iin el‘ i 4. Article81:
Les établissements de crédit sont
civle n re po s le d si me t s n ab s e
con amn in ame d n n ed ato s à l‘ n e pro o cé
en vertu des dispositions desarticles
80 et85 contre toute personne qui
participe, directement ou
indirectement, à leur administration,
gestionoucontrôle. Toutefois,la responsabilité civile des
établissements de créditne joue pas
en ce qui concerne les
administrateurs, gérants et
représentantsprovisoiresainsiqueles
commissaires aux comptes désignés
par la BanqueCentrale. Article82:
Toute information relative à une
infraction à la présente loidoitêtre
portéeàla connaissancedela Banque
Ce t l‘ trié jdci re ounrale par auo t u iai
administrativequienestsaisie. Article83:
Les juridictions saisies dans le cadre
des infractions prévues à la présente
loipeuvent,en tout état de cause,

dministrativequienestsaisie. Article83:
Les juridictions saisies dans le cadre
des infractions prévues à la présente
loipeuvent,en tout état de cause,

25
requérir de la Banque Centrale tous
avisetinformationsutiles. Po r l‘ cato e ipo iin elau appli ind sds sto sd
présente loi,la Banque centrale peut
seco situ r partiecii .n t e vle
Article84:
La Banque centrale est habilitée à
transiger et fixer elle-même les
conditions de la transaction pour les
infractions commises en violation des
dispositionsdela présenteloi. La transaction acceptée par le
Minsè u li titl‘ inpu liuitreP b c éen acto b q e
même en ce quiconcerne les peines
deservitudepénale. Article85:
Sans préjudice des dispositions des
articles 79 et 80 ci-dessus, toute
infraction commise en violation des
dispositions de la présente loi est
passb ‘n n e d 0 .0ile du e ame d e 3 00 0 à
3.000.000francscongolais. TITRE NEUVIEME :
ORGANISATION DE LA
PROFESSION
Article86:
Toutétablissementde créditesttenu
d‘ h re à A s ci inad é r l‘so ato
profsin e e t lis me t ee so n lle d s éab se ns d
créditdela catégoriedontil relève.

établissementde créditesttenu
d‘ h re à A s ci inad é r l‘so ato
profsin e e t lis me t ee so n lle d s éab se ns d
créditdela catégoriedontil relève.

Cettedernièrea pour objet:
- la représentation des intérêts
collectifs de ses membres
auprèsdespouvoirspublics;
- l‘no in d e h re tifrmato e s s ad é ns
etdupublic ;
- l‘td d tue u sinéu e e o t q e to
d‘né t mmu eitrê co n t
l‘lab rato d sé o in e
reco d in ‘ rt tmman ato ssyrappo an
en vue, le cas échéant, de
favoriser la coopération entre
réseaux;
- l‘rg iato tla g sin d so ans in e e to e
servicesd‘intérêtcommun. Ses statuts sont soumis à
l‘ b ind an u e t .appro ato ela B q eC nrale
TITRE DIXIEME :
DISPOSITIONSPARTICULIERES
Article87:
Toute personne, agent ou non d‘un
établissementd créditétranger,qui,
de façon habituelle,sans exercer sur
le territoire de la République
Démo iu d C n o u e ecratq e u o g l‘n d s
actiié ié s à l‘ icle 1er e lavts vs e art d
présente loi représente cet
établissementdecréditsur leterritoire
de la République Démocratique du
Congo et veut entreprendre une
activité quelconque au nom,pour le
compte ou en faveur de cet
établissementde créditsur ce même
territoire, doit être autorisée
expressémentpar la Banque Centrale
à exercer cette activité ou cette
représentation.

établissementde créditsur ce même
territoire, doit être autorisée
expressémentpar la Banque Centrale
à exercer cette activité ou cette
représentation.

Cette autorisation,quin‘esten aucun
cas transmissible, est fixée à une
période n‘excédant pas un an. L‘autorisationestrenouvelableetpeut
être annulée à tout moment par la
Banque Centrale sison titulaire en
excèdeleslimites. Article88:
Lors ui y a d s n i s uu eq ‘l e idce q ‘n
entreprisenon inscritesur la listedes
établissements de créditeffectue les
opé in v e artcle1er delarato spré u sàl‘ i
présente loi,la Banque Centrale peut
examiner les livres, comptes et
dossiers de cette entreprise et
déterminer si elle a contrevenu ou
contrevient aux dispositions de la
présenteLoi.

eut
examiner les livres, comptes et
dossiers de cette entreprise et
déterminer si elle a contrevenu ou
contrevient aux dispositions de la
présenteLoi.

Le refus de soumettre ses livres,
comptse o se e ame e lae td sirsà l‘x n d
Banque Centrale, constitue une
présomption de violation des
dispositionsdela présenteloi. Article89:
Le Président de la République, sur
recommandation motivée du Conseil
dela BanqueCentrale,peut,par voie
de décret,suspendre à toutmoment
les opérations et activités des
établissements de crédit sur le
territoire de la République pour une
périd ne cé an n jurso e ‘x d t pas ciq o
ouvrables., période qui peut être
prorogée une seule fois pur une
no v lle pé o e ne cé an nu e rid ‘x d tpas ciq
joursouvrables. Article90:
En dehors des jours fériés légaux et
des jours de fermeture générale,les
jo rse e re ‘ sd b c auu th u sdaccè u pu li x
établissementsdecréditsontfixéspar
ceux-ci en accord avec la Banquer
Centrale. Article91:
La Banque centrale perçoitauprèsde
chaque établissement de crédit des
fraisdecontrôle.

fixéspar
ceux-ci en accord avec la Banquer
Centrale. Article91:
La Banque centrale perçoitauprèsde
chaque établissement de crédit des
fraisdecontrôle.

26
TITRE ONZIEME :
DESDISPOSITIONS
TRANSITOIRESET FINALES
Article92:
Les Etablissements de Crédit qui
exercent déjà leur activité sur le
territoiredela Républiqueaumoment
de l‘nré n vg e r d s nee t e e iu u e la pré e t
Loisontconsidéréscomme agrééset
in cris ‘ffi s r la lit dess t do ce u se
établissementsdecrédit. Ilsds s n ‘nd lai ‘nanàd eipo e tdu é du atr
de l‘nré n vg e r d s nee t e e iu u e la pré e t
loi pour se conformer à ses
dispositions. Article93:
La présente loi abroge toutes les
dispositions antérieures qui lui sont
contraires et entre en vigueur à la
datedesa promulgation. FaitàKinshasa,le02 février 2002
JosephKABILA
GénéralMajor