Journal Officiel — 2002, n°001

Première partie
44ème année numéro 2
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 janvier 2003
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Décret-loi n° 001/2003 du 11 janvier 2003 portant
ouverture des crédits provisoires pour l’exercice
budgétaire 2003
Le Président de la République,
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi
Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à
l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo,
spécialement en ses articles 3 et 26, alinéa 4 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi Financière
n° 83-003 du 23 févier 1983, spécialement en son article 12, alinéa 5 ;
Vu la Loi n° 001/2002 du 02 janvier 2002 contenant le Budget
de l’Etat pour l’exercice 2002 ;
Attendu qu’il y a lieu d’assurer le fonctionnement des
Institutions de la République et des Services Publics de l’Etat avant la
promulgation du budget de l’Etat pour l’exercice 2003 par l’ouverture
des crédits provisoires ;
Vu, la nécessité et l’urgence ;
D E C R E T E
TITRE I :
Du budget général
Article 1 er
Les recettes courantes et exceptionnelles de l’Etat pour
l’exercice 2003 sont provisoirement autorisées et perçues
conformément au tableau figurant à l’annexe II de la loi n° 001/2002
du 02 janvier 2002 contenant le budget de l’Etat pour l’exercice 2002,
et à concurrence des montants minima repris aux tableaux figurant
aux annexes I et II du présent Décret-loi.

le budget de l’Etat pour l’exercice 2002,
et à concurrence des montants minima repris aux tableaux figurant
aux annexes I et II du présent Décret-loi.

Article 2
Les crédits budgétaires pour les dépenses courantes de l’exercice
2003 sont provisoirement ouverts à concurrence d’un douzième des
montants des crédits repris aux tableaux figurant aux annexes I et III
du présent Décret-loi. Article 3
Les autorisations d’engagement pour les dépenses en capital de
l’année 2003 sont provisoirement accordées à concurrence des
montants indiqués aux tableaux figurant aux annexes I et IV du
présent Décret-loi. Article 4
Les crédits de paiement pour les dépenses en capital de l’année
2003 sont provisoirement ouverts au prorata d’un douzième des
montants des crédits repris aux tableaux figurant aux annexes I et IV
du présent Décret-loi. TITRE II :
Des budgets annexes
Article 5
Les crédits budgétaires au titre des budgets annexes de l’exercice
2003 sont ouverts provisoirement à concurrence d’un douzième des
montants des crédits repris aux tableaux figurant aux annexes I et V
du présent Décret-loi. TITRE III
Du budget pour ordre
Article 6
Les recettes et les dépenses du Budget pour Ordre de l’année
2003 sont provisoirement autorisées et réparties à concurrence des
montants repris aux tableaux figurant aux annexes I et VI du présent
Décret-loi.

ée
2003 sont provisoirement autorisées et réparties à concurrence des
montants repris aux tableaux figurant aux annexes I et VI du présent
Décret-loi.

Les dépenses pour ordre de l’exercice 2003 sont exécutées au
prorata des recettes correspondantes réalisées. TITRE IV :
Des dispositions transitoires et finales
Article 7
Les recettes et les crédits visés par le présent Décret-loi sont
autorisés mensuellement jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi
Budgétaire pour l’exercice 2003. Article 8
Pour le suivi harmonieux de l’exécution des crédits provisoires
pour l’exercice budgétaire 2003, le Ministère des Finances et Budget
reçoit journellement des Ministères, Services et Entreprises
Publiques et autres générateurs des recettes ainsi que du Caissier de
l’Etat, la situation des versements et des décaissements du Compte
Général et des Sous-Comptes du Trésor Public. Article 9
Le présent Décret-loi entre en vigueur à compter du 1er janvier
2003. Fait à Kinshasa, le 11 janvier 2003. Joseph KabilaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013