Journal Officiel — 2001

ARR�T� INTERMINIST�RIEL du 25 juin 2001 n� 004/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 020/MIN/MINES-HYDRO portant rationalisation des produits p�troliers en R�publique d�mocratique du Congo.�l�ments constitutifs de la structure de prix des produits p�troliers (Mini Rechercher sur le site : Recherche de textes sur site par la page d' accueil ARR�T� INTERMINIST�RIEL du 25 juin 2001 n� 004/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 020/MIN/MINES-HYDRO portant rationalisation des produits p�troliers en R�publique d�mocratique du Congo. �l�ments constitutifs de la structure de prix des produits p�troliers ( Minist�re des Mines et Hydrocarbures ) � Cet arr�t� interminist�riel n�a pas fait l�objet d�une publication au journal officiel. Art. 1 er . �Le droit de propri�t� des produits p�troliers, qu�ils soient r�guli�rement import�s ou acquis l�gitimement d�une autre mani�re par une entreprise l�galement habilit�e � commercialiser ces produits ou encore que lesdits produits soient consign�s par un fournisseur agr�� ou soient en transit, est garanti sur l�ensemble du territoire de la R�publique d�mocratique du Congo. Art. 2.

ient consign�s par un fournisseur agr�� ou soient en transit, est garanti sur l�ensemble du territoire de la R�publique d�mocratique du Congo. Art. 2.

� En vertu de la garantie qui lui est reconnue par l�article 1 er , le propri�taire du produit est le seul habilit� � en disposer, et il lui est reconnu le privil�ge exclusif de donner des instructions � un entrepositaire ou � un transporteur concernant la cession ou le transfert de ses produits. Art. 3. �Le mandat conf�r� par un propri�taire des produits � un entrepositaire ou � un transporteur, SEPCONGO ou SOCIR, exclut la possibilit� pour un tiers quelconque, y compris les autorit�s publiques, de donner des instructions � l�entrepositaire ou au transporteur concernant la cession ou le transfert de propri�t� des produits; la gestion de l�entrepositaire ou du transporteur devant se conformer aux standards de bonne gestion qui seront d�finis dans des accords � conclure par les partenaires. Art. 4. � Le Service des entreprises p�troli�res (SEP) est charg� de la d�termination de la quantit� ainsi que de la valorisation du stock n�gatif.

s. Art. 4. � Le Service des entreprises p�troli�res (SEP) est charg� de la d�termination de la quantit� ainsi que de la valorisation du stock n�gatif.

L�apurement de la quantit� telle que d�termin�e ou �valu�e conform�ment au premier alin�a du pr�sent article, s�effectuera notamment par l�affectation des recettes g�n�r�es dans la rubrique �COHYDRO- Fournisseur� de la structure des prix, � concurrence d�un minimum de US dollars 1.500.000 par mois. Art. 5. � Pendant la p�riode de r�sorption du stock n�gatif envers les soci�t�s commerciales jusqu�� son remboursement total, COHYDRO limitera ses ventes exclusivement � son r�seau de stations- service et aupr�s des services publics. Art. 6. � Les soci�t�s priv�es de commercialisation sont tenues d�assurer directement les importations et ce, d�s le commencement d�ex�cution du m�canisme de r�sorption du stock n�gatif. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.