Journal Officiel — 1999, n°1

Première partie
55e année n° 1
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er janvier 2014
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
24 décembre 2013 - Loi n° 13/028 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo au
protocole de la convention relative à l’aviation civile
internationale, signé à Montréal le 10 mai 1984, par
l’insertion de l’article 3 bis, col. 7. Exposé des motifs, col. 7. Loi, col. 8. 24 décembre 2013 - Loi n° 13/029 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo au
protocole portant amendement de l’article 50 a) de la
convention relative à l'aviation civile internationale,
signé à Montréal, le 26 octobre 1990, col. 9. Exposé des motifs, col. 9. Loi, col. 9. 24 décembre 2013 - Loi n° 13/030 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo à
la convention pour l’unification de certaines règles
relatives au Transport Aérien International, signée à
Montréal, le 28 mai 1999, col. 10. Exposé des motifs, col. 10. Loi, col. 10.

de certaines règles
relatives au Transport Aérien International, signée à
Montréal, le 28 mai 1999, col. 10. Exposé des motifs, col. 10. Loi, col. 10.

24 décembre 2013 - Loi n° 13/031 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo à
la convention relative à la réparation des dommages
causés aux tiers par des aéronefs, signée à Montréal, le
02 mai 2009, col. 11. Exposé des motifs, col. 11. Loi, col. 12. 24 décembre 2013 - Loi n° 13/032 autorisant
l'adhésion de la République Démocratique du Congo à la
Convention relative aux Garanties Internationales
portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son
protocole sur les questions spécifiques aux matériels
d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16
novembre 2001, col. 12. Exposé des motifs, col. 12. Loi, col. 13. 24 décembre 2013 - Loi n° 13/033 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo à
la convention relative à la réparation des dommages
causes aux tiers suite à des actes d’intervention illicite
faisant intervenir des aeronefs, signée à Montreal, le 02
mai 2009, col. 14. Exposé des motifs, col. 14. Loi, col. 14. 24 décembre 2013 - Loi n° 13/034 portant
programmation de la mise en œuvre de la reforme de la
Police Nationale Congolaise, pour la periode de 2014 à
2017, col. 15.

13 - Loi n° 13/034 portant
programmation de la mise en œuvre de la reforme de la
Police Nationale Congolaise, pour la periode de 2014 à
2017, col. 15.

24 décembre 2013 - Ordonnance n° 13/111 portant
nomination d’un Directeur général et d’un Directeur
général adjoint de l’Ecole Nationale d’Administration de
la République Démocratique du Congo, ENA RDC,
col. 17. 24 décembre 2013 - Ordonnance n°13/112 portant
promotion et mise à la retraite des agents et
fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat
du Ministère de l’Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme-Secrétariat général à
l’Environnement et Conservation de la Nature, col. 18. GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
29 octobre 2013 - Arrêté ministériel n°321/CAB/
MIN/J&DH/2013 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
de l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Volontaire pour Orphelins Mineurs-
Zifa », en sigle « AVOM-Z», col. 47. 29 octobre 2013 - Arrêté ministériel n° 322
CAB/MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Chrétienne
Evangélique au Congo », en sigle «E.C.E.C.», col. 48.

nnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Chrétienne
Evangélique au Congo », en sigle «E.C.E.C.», col. 48.

29 octobre 2013 - Arrêté n°323/CAB/MIN/
J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « HOPESPOIR », en sigle « H.E. », col. 50.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ation sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « HOPESPOIR », en sigle « H.E. », col. 50.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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29 octobre 2013 - Arrêté ministériel n°327/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Evangélique des Rachetés
Communauté Chrétienne» en sigle «E.E.R/C.C», col. 52. 05 décembre 2013 - Arrêté n° 335/CAB/MIN/
J&DH/2013 approuvant les modifications apportées aux
statuts et la nomination des personnes chargées de l'
administration ou de la Direction de l'Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Armée du
Salut », col. 54. 05 décembre 2013 - Arrêté ministériel n° 337/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Ministère Pentecôtiste Goshen », en sigle «
M.P.G », col. 56. 05 décembre 2013 - Arrêté ministériel n° 339/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Association Paysanne pour le
Développement Communautaire » en sigle «APADEC »
, col. 58.

l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Association Paysanne pour le
Développement Communautaire » en sigle «APADEC »
, col. 58.

05 décembre 2013 - Arrêté ministériel n°343/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fondation Ntambwa Kabangu Georges »,
en sigle « F.N.K.G», col. 60. 05 décembre 2013 - Arrêté ministériel n° 344/CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Association les Mamans de Canon»,col. 61. 05 décembre 2013 - Arrêté ministériel n° 346/CAB/
MIN/J&DH/2013 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de la direction de l'Association sans but lucratif
non confessionnelle dénommée « Sœurs Oblates de
l'Assomption Missionnaires» en sigle «Srs O.A.»,col. 63. 13 décembre 2013 - Arrêté ministériel n° 373 /CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Eglise Pentecôtiste Nouvelle Saison » en sigle«
E.P.N.S », col. 65.

personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Eglise Pentecôtiste Nouvelle Saison » en sigle«
E.P.N.S », col. 65.

13 décembre 2013 - Arrêté ministériel n° 381C/AB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Assemblée Evangélique Mission pour Christ» en sigle
« A.E.M.C», col. 66. 13 décembre 2013 - Arrêté ministériel n° 382 /CAB/
MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise des Messagers du Christ», en sigle
«E.M.C» , col. 69. Ministère de l'Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme
15 août 2013 - Arrêté ministériel n° 080 /CAB/MIN/
ECN-T/10/BNME/2013 portant réhabilitation de la
convention n° 034/CAB/MIN/ECNT/97 du 07 mai 1997,
col. 70. Ministère de la Santé Publique
06 décembre 2013 - Note circulaire n° 1251/SG/
2378/MK/2013 portant mesures d’application de l’Arrêté
ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/CJ/56/2003 du 16 mai
2003 portant réglementation des produits cosmétiques et
autres d’hygiène corporelle, col. 72. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA. 786 - Notification de date d’audience par édit et
publication
- Monsieur Inana Masuku et Crt, col. 74. RA.

UX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA. 786 - Notification de date d’audience par édit et
publication
- Monsieur Inana Masuku et Crt, col. 74. RA.

787 - Signification de l’arrêt avant dire droit par
édit et publication
- Etablissement Intermed, col. 74. RA. 1327 - Publication de l'extrait d'un arrêt
-République Démocratique du Congo, col. 75. RA.1389 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Monsieur Binga Nimy Roger, col. 76. RA. 1390 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Monsieur Mandefu Biye, col. 76. RAA 119 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
- Ville de Boma, col. 77. RP 23 333/V - Notification de date d'audience
- Madame Kasongo Madiya Martine, col. 78. RP 10 896 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Lele Wangi Franck et Crts, col. 78. RP 9184 - Citation directe
- Monsieur Jean Marie Kapanga Kabeya et Crts ,
col. 81. RP 23103/I - Citation directe - extrait
- Monsieur Daniel Dobrovoljec, col. 83. R.P.10.224/I - Signification du jugement par extrait
- Monsieur Issa Tutu Jonathan, col. 84. RP : 28.440/I - Citation directe. - Monsieur Nimi Litho Emmanuel Sylvain et Crts,
col. 86.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

84. RP : 28.440/I - Citation directe. - Monsieur Nimi Litho Emmanuel Sylvain et Crts,
col. 86.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
5 6
RP : 23.501/IV - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Lilango Lokuli M’bokeiwa Guélord et
Crts, col. 90. R.P : 19.799/19.787/V - Signification du jugement
par extrait à domicile inconnu. - Monsieur Kadima Ndaya , col. 93. R.P : 19.799/19.787/V - Jugement
- Monsieur Kadima Ndaya, col. 93. RP 23.364 - Acte de signification d’un jugement
avant dire droit et notification de date d’audience
- SAFRICAS-Congo et Crt Sarl, col. 95. RH : 55.28 - RC : 26648 - RCA - Signification
Commandement. - Monsieur Nsimba Eugène , col. 96. R.H. 5528 - Jugement
- Monsieur Nsimba Eugène, col. 98. RC 26.648- 5528 - Jugement :
- Monsieur Nsimba Eugène, col. 99. R.C : 109.231 - Assignation en licitation
- Madame Manana Mangombo et Crts , col. 101. R.C. : 39.609/G - Signification d’un jugement
supplétif. - Journal officiel de la République Démocratique du
Congo, col. 104. RC 39609/G - Jugement
- Journal officiel de la République Démocratique du
Congo, col. 105. R.C. : 107.320/106.607 - Notification d’opposition
et assignation à comparaître à domicile inconnu. - Société Great Ganesha et crt, col.

go, col. 105. R.C. : 107.320/106.607 - Notification d’opposition
et assignation à comparaître à domicile inconnu. - Société Great Ganesha et crt, col.

107. RC : 105.762 - Signification du jugement avant dire
droit
- Trust Merchant Bank Sarl et Crt, col. 108. RC. 109.181 - Assignation en licitation
- Monsieur Kalema-ka-Lokembo et Crts, col. 110. R.C.A 29.323 - Acte de notification de date
d’audience à domicile inconnu
- Eglise de la Communauté Evangélique et
Prophétique au Congo, col. 111. RCA 28.551 - A-venir, notification d’appel incident
et assignation à domicile inconnu
- Société Global Web Dimension, col. 112. R.C.A. 7393 - Notification d’appel et assignation à
domicile inconnu
- Monsieur Bauma Modeste, col. 114. RCE 3344 - Assignation civile
- Madame Tshibangu Masengu Angèle, col. 115. PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
RP 4749/CD - Citation directe à domicile inconnu
- Makoso Nsunda, col. 116. __________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

e Matadi
RP 4749/CD - Citation directe à domicile inconnu
- Makoso Nsunda, col. 116. __________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
7 8
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 13/028 du 24 décembre 2013 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo
au protocole de la convention relative à l’aviation
civile internationale, signé à Montréal le 10 mai 1984,
par l’insertion de l’article 3 bis
Exposé des motifs
Lors de sa vingt-cinquième session extraordinaire,
tenue à Montréal le 10 mai 1984, l’Assemblée de
l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale
(OACI) a pris acte du fait que l’aviation civile
internationale contribue à l’amitié et à la compréhension
entre les peuples alors que tout abus, en la matière,
constituerait une menace pour la sécurité générale.

e contribue à l’amitié et à la compréhension
entre les peuples alors que tout abus, en la matière,
constituerait une menace pour la sécurité générale.

Dans cette perspective, l’Assemblée de
l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale
(OACI) a tenu à rappeler que, dans la Convention de
Chicago du 07 décembre 1944 relative à l’aviation civile
internationale, les Etats contractants :
- Reconnaissent que chaque Etat a la souveraineté
complète et exclusive sur l’espace au-dessus de son
territoire ;
- S’engagent à tenir dument compte de la sécurité des
aéronefs civils lorsqu’ils établissent des règlements
pour leurs aéronefs d’Etat ;
- Conviennent de ne pas employer l’aviation civile à
des fins incompatibles avec les buts de la Convention. L’Assemblée de l’Organisation de l’Aviation Civile
Internationale (OACI) a également pris acte du fait,
d’une part, de la détermination des Etats contractants de
prendre des mesures appropriées visant à empêcher la
violation de l’espace aérien des autres Etats, l’utilisation
de l’aviation civile à des fins incompatibles avec les buts
de la Convention et le renforcement de la sécurité de
l’aviation civile internationale, et d’autre part, du désir
général des Etats contractants de réaffirmer le principe
du non recours à l’emploi des armes contre les aéronefs
civils en vol.

d’autre part, du désir
général des Etats contractants de réaffirmer le principe
du non recours à l’emploi des armes contre les aéronefs
civils en vol.

Il s’en suit que pour mettre en œuvre cette feuille de
route, l’Assemblée de l’Organisation de l’Aviation
Civile Internationale (OACI) a estimé qu’il était
souhaitable d’amender, en conséquence, la Convention
de Chicago du 07 décembre 1944 en y ajoutant l’article
5 bis. Cet article fait obligation aux Etats :
- De s’abstenir de l’emploi des armes contre les
aéronefs civils en vol ;
- De prendre, en cas d’interception de tels aéronefs, de
mesures nécessaires pour préserver la vie des
personnes se trouvant à bord et la sécurité des
aéronefs civils ;
- D’introduire, dans leur arsenal juridique, des
dispositions visant à contraindre tout aéronef
immatriculé dans ces Etats ou utilisé par un
exploitant qui y a le siège principal de son
exploitation ou sa résidence permanente de se
conformer auxdites dispositions. L’adhésion à ce Protocole permet à la République
Démocratique du Congo d’œuvrer contre l’utilisation
abusive de l’aviation civile, de contribuer à la protection
de la vie des personnes à bord et d’assurer la sécurité des
aéronefs civils ainsi que de son espace aérien.Telle est
l’économie générale de la présente Loi.

vie des personnes à bord et d’assurer la sécurité des
aéronefs civils ainsi que de son espace aérien.Telle est
l’économie générale de la présente Loi.

Loi
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la
Constitution, l’adhésion de la République Démocratique
du Congo au Protocole portant amendement de la
convention relative à l’aviation civile internationale,
signé à Montréal, le 10 mai 1984, par l’insertion de
l’article 3 bis. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2014
Joseph KABILA KABANGE
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2014
Joseph KABILA KABANGE
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
9 10
Loi n° 13/029 du 24 décembre 2013 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo
au protocole portant amendement de l’article 50 a)
de la convention relative à l'aviation civile
internationale, signé à Montréal, le 26 octobre 1990
Exposé des motifs
Lors de sa vingt-huitième session
extraordinaire, tenue à Montréal le 25 octobre
1990, l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation
Civile Internationale (OACI) a pris acte de la
volonté d'un grand nombre d'Etats contractants
d'augmenter le nombre des membres du Conseil
afin d'assurer un meilleur équilibre au moyen d'une
représentation plus large des Etats contractants. A cet effet, l'Assemblée de l'Organisation de
l'Aviation Civile Internationale (OACI) a jugé qu'il
convenait de porter de trente-trois à trente-six le
nombre des membres du Conseil en amendant
l'article 50 a) de la Convention. En adhérant à ce Protocole, la République
Démocratique du Congo souscrit à une meilleure
représentativité du Conseil de l'Organisation de
l'Aviation Civile Internationale. Telle est l'économie générale de la présente Loi.

t à une meilleure
représentativité du Conseil de l'Organisation de
l'Aviation Civile Internationale. Telle est l'économie générale de la présente Loi.

Loi
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit:
Article 1
Est autorisée, conformément à l'article 214 de la
Constitution, l'adhésion de la République Démocratique
du Congo au Protocole portant amendement de l'article
50 a) de la convention relative à l'aviation civile
internationale, signé à Montréal, le 26 octobre 1990. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2013
Joseph KABILA KABANGE
___________
Loi n° 13/030 du 24 décembre 2013 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo
à la convention pour l’unification de certaines règles
relatives au Transport Aérien International, signée à
Montréal, le 28 mai 1999
Exposé des motifs
En date du 28 mai 2009, les Etats membres de
l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale
(OACI) ont adopté la Convention pour l’unification de
certaines règles relatives au transport aérien
international.

e l’Aviation Civile Internationale
(OACI) ont adopté la Convention pour l’unification de
certaines règles relatives au transport aérien
international.

Destinée à moderniser et à renforcer la Convention
de Varsovie du 12 octobre 1929, telle que modifiée et
complétée à ce jour, et ses instruments connexes, cette
Convention de Montréal vise un double objectif :
Assurer le développement d’une exploitation
ordonnée du transport aérien international et un
acheminement, sans heurt, des passagers, des bagages et
des marchandises, conformément aux principes et
objectifs de la Convention relative à l’aviation civile
internationale, signée à Chicago, le 07 décembre 1944 ;
Garantir la protection des intérêts des
consommateurs dans le transport aérien international et
une indemnisation équitable des dommages fondée sur le
principe de réparation. Conformément aux dispositions de la Convention de
Chicago susvisée, la Convention de Montréal de 1999
exige notamment des Etats membres de l’Organisation
de l’Aviation Civile Internationale (OACI), non
seulement de la ratifier ou d’y adhérer, mais aussi de
contribuer, par leur législation nationale, à
l’harmonisation des dispositions régissant le transport
aérien international et le régime de responsabilité civile
des transporteurs et exploitants aériens.

onisation des dispositions régissant le transport
aérien international et le régime de responsabilité civile
des transporteurs et exploitants aériens.

En exécution des obligations de la Convention de
Montréal précitée, le Parlement congolais a adopté et le
Président de la République a promulgué, le 31 décembre
2010, la Loi n° 10/010 relative à l’aviation civile, dont
les titres VII et IX, respectivement consacrés à
l’exploitation des services aériens et au régime de
responsabilité civile, s’inspirent des dispositions de
ladite Convention. Ainsi, l’adhésion de la République Démocratique du
Congo à cette Convention traduira son engagement à
contribuer à l’effort international d’harmonisation des
règles régissant le transport aérien international et la
responsabilité civile du transporteur aérien. Telle est l’économie générale de la présente Loi. Loi
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

est l’économie générale de la présente Loi. Loi
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
11 12
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la
Constitution, l’adhésion de la République Démocratique
du Congo à la Convention pour l’unification de certaines
règles relatives au transport aérien international, signée à
Montréal, le 28 mai 1999. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2014
Joseph KABILA KABANGE
___________
Loi n° 13/031 du 24 décembre 2013 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo
à la convention relative à la réparation des
dommages causés aux tiers par des aéronefs, signée à
Montréal, le 02 mai 2009
Exposé des motifs
La Convention relative à la réparation des
dommages causés aux tiers par des aéronefs a été
ouverte à la signature des Etats participant à la
Conférence Internationale de Droit Aérien, tenue à
Montréal, du 20 avril au 02 mai 2009.

onefs a été
ouverte à la signature des Etats participant à la
Conférence Internationale de Droit Aérien, tenue à
Montréal, du 20 avril au 02 mai 2009.

Elle procède de la nécessité ressentie par les Etats,
d’adopter des mesures collectives pour harmoniser
davantage et codifier certaines règles régissant
l’indemnisation des tiers qui subissent des dommages
suite à des événements faisant intervenir des aéronefs en
vol. L’objectif principal poursuivi par cette convention
est d’assurer une indemnisation appropriée de tiers ayant
subi de tels dommages. Pour atteindre cet objectif, il s’est avéré impérieux
de moderniser la Convention existante, celle relative aux
dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs
étrangers, signée à Rome le 07 octobre 1952 et son
protocole de modification, signé à Montréal, le 23
septembre 1978. La République Démocratique du Congo a tout
intérêt à adhérer à cette convention afin d’offrir aux
victimes d’accidents d’avions d’avantage de possibilités
d’une indemnisation juste et équitable. Telle est l’économie générale de la présente Loi.

aux
victimes d’accidents d’avions d’avantage de possibilités
d’une indemnisation juste et équitable. Telle est l’économie générale de la présente Loi.

Loi
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la
Constitution, l’adhésion de la République Démocratique
du Congo à la Convention relative à la réparation des
dommages causés aux tiers par des aéronefs, signée à
Montréal, le 02 mai 2009. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2013
Joseph KABILA KABANGE
___________
Loi n° 13/032 du 24 décembre 2013 autorisant
l'adhésion de la République Démocratique du Congo
à la Convention relative aux Garanties
Internationales portant sur des matériels
d'équipement mobiles et à son protocole sur les
questions spécifiques aux matériels d'équipement
aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001
Exposé des motifs
La Convention relative aux garanties internationales
portant sur des matériels d'équipement mobiles dite
« Convention du Cap » et son protocole portant sur les
questions spécifiques aux matériels d'équipement
aéronautiques ont été signés le 16 novembre 2001 et
sont entrés en vigueurs le 1er mars 2006.

sur les
questions spécifiques aux matériels d'équipement
aéronautiques ont été signés le 16 novembre 2001 et
sont entrés en vigueurs le 1er mars 2006.

Cette Convention vise, d'une part, à promouvoir
l'acquisition et l'utilisation des matériels d'équipement
mobiles de grande valeur ou d'une importance
économique particulière et, d'autre part, à faciliter le
financement de leur acquisition et de leur utilisation
efficace par les compagnies aériennes ou ferroviaires. Pour atteindre cet objectif la Convention met en
place un régime juridique de valeur qui régit la sûreté et
les garanties internationales portant sur de tels
matériels. Elle règle des questions relatives aux
principes sur lesquels reposent le bail de ces
équipements et leur financement, garanti par un actif,
sur fond du respect du principe de l'autonomie de la
volonté des parties contractantes, nécessaire à ce type
d'opérations. Elle crée, pour besoin d'efficacité et deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ies contractantes, nécessaire à ce type
d'opérations. Elle crée, pour besoin d'efficacité et deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
13 14
transparence, un système international d'inscription des
garanties consenties en ce sens. Quant au protocole sur les questions spécifiques aux
matériels d'équipement aéronautiques, il procède,
théoriquement, de la nécessité de mettre en œuvre la
convention et de l'adapter aux exigences particulières du
financement aéronautique. Il vise aussi à étendre le
champ d'application de la Convention aux contrats de
vente portant sur des matériels d'équipement
aéronautiques. En adhérant à cette Convention et à son protocole,
la République Démocratique du Congo accroît les
chances aussi bien des compagnies aériennes que des
sociétés de transport ferroviaires, opérant sur son
territoire, d'accéder au financement et à l'acquisition des
matériels d'équipement mobiles, aux conditions que ces
deux textes prévoient. Telle est l'économie générale de la présente Loi.

et à l'acquisition des
matériels d'équipement mobiles, aux conditions que ces
deux textes prévoient. Telle est l'économie générale de la présente Loi.

Loi
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit:
Article 1
Est autorisée, conformément à l'article 214 de la
Constitution, l'adhésion de la République Démocratique
du Congo à la Convention du Cap, du 16 novembre
2001, relative aux garanties internationales portant sur
des matériels d'équipement mobiles et à son protocole
portant sur les questions spécifiques aux matériels
d'équipement aéronautiques. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2013
Joseph KABILA KABANGE
___________
Loi n° 13/033 du 24 décembre 2013 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo
à la convention relative à la réparation des
dommages causes aux tiers suite à des actes
d’intervention illicite faisant intervenir des aeronefs,
signée à Montreal, le 02 mai 2009
Exposé des motifs
La Convention relative à la réparation des
dommages causés aux tiers suite à des actes
d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, a
été signée à Montréal, le 02 mai 2009.

tion des
dommages causés aux tiers suite à des actes
d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, a
été signée à Montréal, le 02 mai 2009.

Elle découle du constat unanimement fait par les
Etats membres de l’Organisation de l’Aviation Civile
Internationale (OACI) sur l’inexistence, à l’époque, des
règles harmonisées régissant les graves conséquences
causées aux tiers à la suite des actes d’intervention
illicite faisant intervenir des aéronefs. En signant cette Convention, les Etats ont visé les
objectifs suivants :
- L’importance de garantir la protection des intérêts
des tiers, victimes des dommages précités en vue de
leur indemnisation équitable et la nécessité de
protéger l’industrie aéronautique des conséquences
de tels dommages ;
- La nécessité d’adopter une approche coordonnée et
concertée de l’indemnisation susvisée, fondée sur la
coopération entre toutes les parties concernées ;
- L’intérêt d’assurer le développement ordonné du
transport aérien international et un acheminement
sans heurt des passagers, des bagages et des
marchandises, conformément aux principes et
objectifs de la Convention relative à l’Aviation Civile
Internationale du 07 décembre 1944. Afin de rendre effective l’indemnisation des victimes,
la Convention crée un Fonds International de l’Aviation
Civile pour la réparation des dommages.

Afin de rendre effective l’indemnisation des victimes,
la Convention crée un Fonds International de l’Aviation
Civile pour la réparation des dommages.

En adhérant à cette Convention, la République
Démocratique du Congo donne la possibilité aux tiers,
victimes des actes d’intervention illicite impliquant les
aéronefs, de bénéficier d’un mécanisme spécial
d’indemnisation, à travers le Fonds International de
l’Aviation Civile. Telle est l’économie générale de la présente Loi. Loi
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

e et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
15 16
Article 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la
Constitution, l’adhésion de la République Démocratique
du Congo à la Convention relative à la réparation des
dommages causés aux tiers suite à des actes
d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs,
signée à Montréal, le 02 mai 2009. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2013
Joseph KABILA KABANGE
___________
Loi n° 13/034 du 24 decembre 2013 portant
programmation de la mise en œuvre de la reforme de
la Police Nationale Congolaise, pour la periode de
2014 à 2017
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
La présente Loi porte sur la programmation des
dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives
à la mise en œuvre de la réforme de la Police
Nationale Congolaise, conformément à l’article 90 de la
Loi Organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant
organisation et fonctionnement de la Police Nationale
Congolaise.

e, conformément à l’article 90 de la
Loi Organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant
organisation et fonctionnement de la Police Nationale
Congolaise.

Article 2
Aux termes de la présente Loi, la programmation
couvre les actions, les voies et les moyens nécessaires à
la mise en œuvre de la réforme de la Police Nationale
Congolaise pour la période de 2014 à 2017, contenus
dans le rapport en annexe. CHAPITRE 2 : DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3
Les Lois de finances relatives aux exercices
budgétaires allant de 2014 à 2017 prennent en compte
les besoins en crédits budgétaires arrêtés à
750.396.689.410,00 en francs congolais, répartis par
année comme suit :
2014 161.862.277.652,00
2015 181.019.894.933,00
2016 199.553.121.373,00
2017 207.961.395.452,00
750.396.689.410,00
Toutefois, des demandes de dérogation portant sur
des reports de crédits budgétaires peuvent être formulées
pour faciliter l’exécution de la présente Loi.

efois, des demandes de dérogation portant sur
des reports de crédits budgétaires peuvent être formulées
pour faciliter l’exécution de la présente Loi.

Article 4
Les montants annuels arrêtés à l’article 3 sont
répartis par nature comme suit :
Article 5
Les équipements importés dans le cadre de la mise
en œuvre de la réforme de la Police Nationale
Congolaise pour la période de 2014 à 2017 sur base de la
NATURE DES DEENSES 2014 2015 2016 2017 TOTAL %
PERSONNEL
(entendus comme étant des
primes non permanentes
11.856.267.693 20.710.948.628 30.541.145.259 39.320.786.525 102.429.148.104 13,65
BIENS ET MATERIELS 17.409.203.194 20.936.067.635 21.536.384.986 21.461.345.317 81.343.001.132 10,84
DEPENSES DE PRESTATION 30.578.665.093 36.769.437.781 37.895.032.815 37.632.393.974 142.875.529.664 19,04
TRANSFERT ET
INTERVENTIONS 600.317.352 1.125.595.034 1.650.872.717 2.251.190.068 5.627.975.171 0,75
EQUIPEMENTS 88.175.248.985 69.285.825.865 76.938.300.307 79.005.722.360 293.405.097.497 39,10
CONSTRUCTION,
REHABILITATION, ADDITION
D’OUVRAGES EDIFICES ET
ACQUISITIONS IMMOBILIERES
33.242.573.341 32.192.017.976 30.991.383.273 28.289.955.191 124.715.929/780 16,62
T O T A L 161.862.277.652 181.019.894.933 199.553.121.373 207.961.395.452 750.396.689.410 100,00
POURCENTAGE 21,57 24,12 26,59 27,71 100Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

199.553.121.373 207.961.395.452 750.396.689.410 100,00
POURCENTAGE 21,57 24,12 26,59 27,71 100Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
17 18
liste de colisage sont exonérés des droits et taxes à
l’importation. Article 6
Le Gouvernement présente, chaque année, lors du
dépôt du projet de Loi des finances à l’Assemblée
Nationale, un rapport sur l’exécution des prévisions
budgétaires de l’exercice en cours. CHAPITRE 3 : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 7
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.

ons
budgétaires de l’exercice en cours. CHAPITRE 3 : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 7
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.

Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2013
Joseph KABILA KABANGE
___________
Ordonnance n° 13/111 du 24 décembre 2013
portant nomination d’un Directeur général et d’un
Directeur général adjoint de l’Ecole Nationale
d’Administration de la République Démocratique du
Congo, ENA RDC
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 79 et 81 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n° 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut des agents de
carrière des services publics de l’Etat ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
Publics et Services Publics ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 13/013 du 16 avril 2013 portant
création, organisation et fonctionnement de l’Ecole
Nationale d’Administration, spécialement en ses articles
10 et 17 ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement ;
ORDONNE :
Article 1
Est nommé Directeur général, Monsieur Daniel
Makiesse Mwana wa NzambI.

urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement ;
ORDONNE :
Article 1
Est nommé Directeur général, Monsieur Daniel
Makiesse Mwana wa NzambI.

Article 2
Est nommé Directeur général adjoint, Monsieur
Guillaume Banga Wakimesa. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 4
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

nce. Article 4
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO MAPON
Premier Ministre
___________
Ordonnance n°13/112 du 24 décembre 2013
portant promotion et mise à la retraite des agents et
fonctionnaires de carrière des services publics de
l’Etat du Ministère de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme-Secrétariat
général à l’Environnement et Conservation de la
Nature
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 79, 81 et 221 ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi
n°81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du Personnel
de Carrière des services publics de l’Etat, spécialement
en ses articles 4 alinéa 2, 18, 73, 74 et 81 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant
création du Ministère de la Fonction Publique ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour,
l’Ordonnance n°82-027 du 19 mars 1982 fixant
l’Organisation et le Cadre Organique des Ministères du
Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

27 du 19 mars 1982 fixant
l’Organisation et le Cadre Organique des Ministères du
Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
19 20
Vu l’Ordonnance n° 82-032 du 19 mars 1982 portant
Règlement d’Administration relatif à la cotation et à
l’avancement en grade du Personnel de carrière des
Services Publics de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n° 82-033 du 19 mars 1982 portant
Règlement d’Administration relatif à la cessation
définitive des services du Personnel de carrière des
Services Publics de l’Etat et aux rentes de survie ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant les conclusions du Gouvernement sur
l’examen des recours des cadres de commandement
éligibles à la retraite du Secrétariat Général à
l’Environnement et Conservation de la Nature ;
Vu les dossiers administratifs des intéressés ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction
Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE :
Article 1
Sont promus et mis à la retraite au grade de
Secrétaire Général, les Agents et Fonctionnaires dont les
nom, post-nom et matricule ci-après :
N° Nom Post-noms Matricule
1 Athanga Pene Wila Jérôme 189854
2 Bakenga Mbaya 253749
3 Kampangula Lushiya Justin 197875
4 Kasongo Ali Kaluma 262278
5 Kapiamba Ilunga 262296
6 Lunanga Kyambikwa 230891
7 Mandina Muana mundele 368762
8 Mbo Kendi Afiza Jean Baulin 127022
9 Mpembele Munzemba 324780
10 Muendele Ingenga 114522
11 Ngoma Tsasa Mwana 386881
12 Ngoto Tekodale 601119
13 Sady Musukwa 121466
14 Tshikudi Muepu Justine 373757
Article 2
Sont promus et mis à la retraite au grade de
Directeur, les Agents et Fonctionnaires dont les nom,
post-nom et matricule ci-après :
N° Nom Post-noms Matricule
1 Abamolamo Katenda 265611
2 Atibu Tshomba 454624
3 Bady Muanza Boby Mathieu 197856
4 Bakajika Mubiayi 421150
5 Bakatunyingela Bukasa 192285
6 Bakwenza Kankolongo 198845
7 Baloji Muana Mpiana 342542
8 Bamangana Mangbau 342961
9 Basawula Mbala 359955S
10 Bibi Kotho Cecile 349058
11 Biseka Monkanza 227888
12 Biritsene Hangi Buta Paul 269970
13 Bonganga Lokwa 688547
14 Cilolo Kalala Grégoire 688549
15 Diba Ghonsa 233014
16 Ebwasa Bela Jean Lambert 339053
17 Ekpokpo Agbauka 270057
18 Etumesaku Djunga Numbe 262270
19 Ilunga Ndaie Makela Kayenge 299814
20 Ilunga Ramazani Bernard 198303
21 Ingandja Inkinga 336649
22 Inzamba Endikano Elia 424373
23 Kabala Tshikala 197736
24 Kabeya Diba Symphorien 118604
25 Kabeya Mpasu 151717
26 Kabeya Mpinga Kabundi Anaclet 393385
27 Kabengele Kabamba Elie 197737
28 Kadima Mulenji Jean Polydor 387004
29 Kalala wa Bilonda 227891
30 Kandumba Nina 227880
31 Karonde Syaghuswa 180060
32 Kasika Kanyere 197709Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

wa Bilonda 227891
30 Kandumba Nina 227880
31 Karonde Syaghuswa 180060
32 Kasika Kanyere 197709Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
21 22
33 Katende Mulumba 245640
34 Kendedi Mulumbayi 199090
35 Kimona Maswamba 424382
36 Kingunia Yaya 265628
37 Kongo Boweya 265667
38 Kukietama Bifuetu 233035
39 Kweto Bundjoko 115575Z
40 Kyangaluka Mungembe 227900
41 Leta Say Kwambamba 471379
42 Lomami Ilunga Mulo 115512
43 Longange Okay Lelehe André 197723S
44 Lukwamirwe Mahinono Ngola Leon 262292
45 Lungenyi Badibanga Theodore 386200
46 Lusamba Kambayi Félicien 233000
47 Madiampanga Masikita 164253
48 Makonga Faray 300440R
49 Mansala Luwaya Mbengo 281613
50 Manunga Mara Mater 138616
51 Matindo Manzewa Alphonse 324992
52 Mavungu Ma Zola 197714
53 Mazina Nzuhu 480906
54 Mawala Masala Moise 430415
55 Mbaya Ntambwe 233892
56 Mbila Ndaba 342659
57 Molula Malundu 601118
58 Motongo Mata Motongo 398720
59 Mpolesha Kankonda 293447
60 Mukendi Mulundu 392732
61 Mukuru Nkir'ele 161532
62 Mukwemuvi Hinduka 197721
63 Musampa Kamungandu 300316
64 Musoyi Bayipoke 262300
65 Mutokambali Bodjaka Joseph 264180
66 Mutshipule Musongiele 276659
67 Mwamba Kyungu 300318
68 Ngamakuli Mbuni Alexandre 688581
69 Ngandu Tshiyembe 198141
70 Ngolu Esanekeno 132870
71 Nkawa Ilanga Norbert 233215
72 Nkiama Mvika 300312
73 Nkiewa Kenkuo Jean Freddy 320070T
74 Nkongolo Katolo Kabwe Kantanda 163412
75 Nkonko Lukunga 155162
76 Nkoy Ngiay 368636
77 Nlandu Lukanu Leonard 342304
78 Nsakala Tanda Alphonse 320081
79 Numbi Mulumbu 199055
80 Ntedika Di-Mwela 227887H
81 Okitasumbu
Welo Kio Yenyi Pene
Lumumba 342512
82 Palana Wan Palana 261760
83 Passi Mawelu 197833P
84 Pungu Wa Nyembo Gaspard 299817
85 Sami Loji Emmanuel 387003
86 Sedeke Okwul Okam 471864
87 Shekomba Okende 313624K
88 Somwe Kihasula Guillaume 260946
89 Tombe Musau Bernard 198300X
90 Tshata Ke-Tshota 233514
91 Tshiband Tshiahomb Venant 197715
92 Tshimbela Tshibwabwa 198197
93 Tuite Mayembe 417916
94 Vumbi Zungu 265626
95 Waleyirwe Kiendgh wa Tshongo Benoit 197726
96 Wango Enganya Mpia Emmanuel 387013
Article 3
Sont promus et mis à la retraite au grade de Chef de
division, les Agents et Fonctionnaires dont les nom,
post-nom et matricule ci-après :
N° Nom Post-noms Matricule
1 Akka Kakwitshil 471845
2 Alenze Moseka 320065
3 Ali Rashidi 511143
4 Aluma Bin Ramazani 198962Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Akka Kakwitshil 471845
2 Alenze Moseka 320065
3 Ali Rashidi 511143
4 Aluma Bin Ramazani 198962Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
23 24
5 Amboka Njemo 260517
6 Aye Ikongo 260514
7 Badimanyine Ilunga Gaston 300296
8 Bafongo Bolumbu 238488
9 Bakola Ntonga Nkake 368830
10 Bambembe Tuli Gabriel 184888K
11 Bamwenela Nkoy 197918
12 Bamwisho Kashangabuye 190357
13 Bayekula Masiya Jean de la croix 262319
14 Bazebisala Kiazungu 290426
15 Beya Kamwanga Mayi 335646
16 Bikota Muata Yanvu Théotime 198072
17 Bilolo Koni Mpashi 335647
18 Bisambu Bi Zaire Basile 335706
19 Bobuo Wisambenga 196752
20 Boduku Bokolokonga 231917
21 Bokondokondo Eyonga 196906
22 Bokungu Lokula 227919
23 Bolanga Wa Simba Jean Marie 235778
24 Bolenge Agibi 245688
25 Bolofa Nkoyakumba Daniel 198449
26 Bombisa Litiya 269990
27 Bominya Botoko 227908
28 Bondo Mateta Gabriel 224333L
29 Bongo wa Bongo Mokwa Leonard 265652
30 Bonoy Bompate Jean 198900
31 Bosaka Bomwan'ekofo 197766
32 Bosiselima Ekukundju 260513
33 Bosukola Ngankau Arsene 601115
34 Buasa Dibandi Charles 227324
35 Bouma Nyabalinda Mashushi 189998
36 Buenine Ekwele 261709
37 Bulunu Dan Iya 448014
38 Bute Booputa 198781
39 Bwanamoya Katambwe 190069
40 Byabene Lukonge 232508
41 Chahihabwa Rukomeza 261211
42 Chibi Nzigire Marie Rehema 221380
43 Chishweka Lubala Gustave 528247
44 Dimbu Makiadi Kinkenda 387639
45 Dimi Tanganika 480866
46 Dimpolo Bayunga 387015
47 Dirima Ngbendo 1324859V
48 Diyabongulua Di Sadila 189856A
49 Efole Efoloko 198893
50 Ekof Oleke Bakulu 233808
51 Ekofo Liema 227829
52 Ekoli Bakomo 198775
53 Ekuma Bosekela 198926
54 Gapata Kwilu 118157
55 Gebangbo Tara Ngoto 601116
56 Gimvula Ginjinji 480968
57 Gulonga Luvunu 261631
58 Habimana Birhashwirwa 261194
59 Ibobe Ekombe 370642
60 Idimi Misor 231861
61 Ilunga Kabala 264188
62 Ilunga Ngoyi Patrice 118413S
63 Ipakia Mfumu Kanda Adolph 233493
64 Isosi Wenge 410003
65 Kabamba Badia Ngond Leonard 260930
66 Kabangu Bisonji 245729
67 Kabeya Bilenga 421153
68 Kabundi biaya theodore 121651
69 Kabuyaya Muhindo Adolphe 189855
70 Kadiadia Tshilumba 480881
71 Kahindo Visika Pepin 245628
72 Kakule Bukasa 270033
73 Kalala Mayimale Pascale 199054
74 Kalala Mupenda 380681
75 Kalombo Tshianyanga Jean 480985
76 Kalongo Wayisa 265632
77 Kalumba Muzumbela 118691
78 Kambale Aliho Thomas 189870Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Jean 480985
76 Kalongo Wayisa 265632
77 Kalumba Muzumbela 118691
78 Kambale Aliho Thomas 189870Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
25 26
79 Kambani Pongi 401639
80 Kambere Malonga Sylvestre 300320
81 Kanga Nsiala 197907
82 Kanyaku Mukundi François 118605
83 Kapanga Mudiatshi Faustin 316232
84 Kasonga Ngindu 245657
85 Kasongo Mutombo 231911
86 Kasongo Nguaya Jean Pierre 408048
87 Kasongo Ukishi 106136T
88 Kasonia Kasereka Prospere 189851
89 Kathovya Mathumo Floribert 198993
90 Kayembe Ndambi 199086A
91 Kayumba Lunyuki 198573L
92 Kazadi Kapitene 239008
93 Kenda Katita Kabila 180708X
94 Kiaku Diavuata Antoine 270043
95 Kiboko Mbuku 233144
96 Kidima Ambo 281621
97 Kidimbu Zieta 342568
98 Kikuni Kongwabudi 300309
99 Kilauri Mwali wa Kitenge 399225S
100 Kilonda Makaya Mazola 197949
101 Kima Mutalwa Ildephonse 300292
102 Kimpambudi Wawoso 324778
103 Kimunsulu Mukengwa 432301
104 Kipola Siwambanza 187757
105 Kisosi Masadisa Placide 342570
106 Kitenge Assani Dieudonne 177768K
107 Kitoko Mayana 231895
108 Kolomoni Ngoyi 56393
109 Kombe Geko 227788
110 Kongo Is Eokendela 233711
111 Kongolo Nzazi Ferdinand 688559
112 Korete Ekwalakiy 188714
113 Kowe Te Koyu 601117
114 Kuadi Natoko 161427
115 Kusangay Izaka 270034
116 Lingbandu Mbula Jean Baptiste 118523
117 Limaya Bosange Marie Eugenie 222355
118 Lomendje Omanunga Honoré 431653
119 Longelo Mombuka 688611
120 Lufingu Nilosa 233076
121 Lukanga Mbangika 233053
122 Lumbala Tshibombo 197733
123 Lumpungu Kawumbu 233295
124 Lupao Maneno 261227
125 Lutete Weyivanga 342639
126 Luyaku Loko 235923
127 Luzayadio Lusadisu 449987
128 Lwampara Bwenge Madeleine 261190
129 Mabanza Mansangi 387011
130 Mafuta Mbuku 194857
131 Magbela Mabaluki 438600
132 Makaba Ngunza 316055
133 Makaya Niansa 265637
134 Makina Omary 224444K
135 Makwansa Mambuene 290422A
136 Maledi
Mfumu Ndom bassi
Telesphore 1246040X
137 Malonga Mulenda 549383
138 Malungila Kivuvu Josephine 265680
139 Mambangwa Djengba 441790
140 Mampuya Bawala 262344
141 Mangindu Luhula Michel 471852
142 Manzanga Epoyo 227884
143 Masadila Makiese 310782
144 Masinsa Nsingi Ignace 342642
145 Masirika Zagabe 261210
146 Mateso Haminosi Barthelemy 199992
147 Mavungu ma Kimama 480905
148 Mawete Gukamuna 227894
149 Matha Mfungala Juvenal 138654X
150 Mayamba Sabwele 261761
151 Mayombe Mukwatshungu 126107Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

4
149 Matha Mfungala Juvenal 138654X
150 Mayamba Sabwele 261761
151 Mayombe Mukwatshungu 126107Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
27 28
152 Mazowa Dempo 233517
153 Mbala Mbimba Samuel 233005
154 Mbala Shambuyi 120039
155 Mbabu Ndekere Micky 440562
156 Mbala Zi Matuladila Gaston 359874
157 Mbambu Mukunda 207796
158 Mbambua Mbanda 456031
159 Mbangi Eseko 228161
160 Mbayo Mwema 123065Z
161 Mbemba Mayaula 269986
162 Mbengo Nkala 188820
163 Mbenza Nzita 265645
164 Mbo Boteke Louis 368695
165 Mboyo Isokela 368874
166 Mbu Alewa 197900
167 Mbula Lotambe 269992
168 Mbumb Akas 213150R
169 Mbuyi Mukenge 120021
170 Moanda Kondo 198194
171 Mobandoa Apabila 349000
172 Momat Tabu 281635
173 Mombambe Ekonga 368867
174 Mongo mo Wunza 368835
175 Morisho Amundala 399229Z
176 Mpondanga Tshimbalanga 245682K
177 Mpoy Mitondo 688574
178 Muanda Bitasi Albert 342652
179 Mudiayi Mbwebua 300358
180 Mudosa Chirhabalwa 450036
181 Mufuaya Koko 481043
182 Mufutu Ofur 198337
183 Mukandila Dikebela 261236
184 Mukendi Kadiata 121681
185 Mukenyi Bukasa 316241H
186 Mukunu Ngeabog Kandolo 471855
187 Mulamba Kibanbe Jean AP 387009
188 Mulandu Mfumu Jean 393728
189 Mundele Bin Bwende 368635
190 Mundula Wa Maloba Medard 189652E
191 Munganga Kabemba Levy 227198
192 Munkina Bakalamaga Apollinaire 214643
193 Munongo Kahilu 399356
194 Munyololo Kyalondagwa 336650
195 Mupoywa Mupoy Joseph 261633S
196 Mushinda Samuana 118534
197 Mutomb Chiyen Georges 118690
198 Muya Mfuamba Crispin Medard 118606
199 Muya wa Ngandu Jackson 188699
200 Muzongo Kindo 198390
201 Mvuemba Mabilama 227292
202 Mvuezolo Panzu Poba 118404
203 Mwalistsa Rwamarungu Melchior 228157
204 Mwanapungu Kitenge 371526E
205 Mwasiti Shomali 261903Z
206 Mwanga Nkunku Célestin 370800
207 Ndandula Kitona 389019
208 Ndala Kasambay 227173
209 Ndongala Luyungakio 233003
210 Ndukute wa Ndukute 390387
211 Ngahemba Syahava 427588
212 Ngalamulume Tshitala 180704
213 Ngatwanga Mbong'dwe 126286
214 Ngoma Diku 293817
215 Ngondo Dibere 413075
216 Ngoyi Mansanka Pamphile 365560
217 Ngoy Mwana Kasongo 281914T
218 Nguau Mashipi 324776
219 Ngwala Ewadio 198142
220 Nkama Dilolo Victor 191130
221 Nkanga Iyeli Jean Pierre 188816
222 Nkoso Lokula 198946
223 Nkumu Baloki 233576
224 Nkutu Amishe Michel 401642
225 Nkwar Mwa Biongo 261647Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

okula 198946
223 Nkumu Baloki 233576
224 Nkutu Amishe Michel 401642
225 Nkwar Mwa Biongo 261647Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
29 30
226 Nsimba Bakondula Blandine 262303
227 Nsundidi Ndompetelo 323612
228 Ntalu Ndolumingu 197965
229 Ntambwe Kalulambi 425555
230 Ntedika Ngwambala Francois 265639
231 ntumba Bakatuseka 233648
232 Ntumba Mushila Meyi 245683L
233 Ntumba Mayi Ilunga 181169
234 Nzakumu Nkompele 133134
235 Nzo Mpamu Seraphin 262302N
236 Nzuzi Makumbundu 310786
237 Nzuzi Nsimba Nzolantima Paul 368872
238 Nzuzi Sambu Emmanuel 227339
239 Okitolembo Otshudi Henry 300313
240 Olela Takoy 688586
241 Otenga Osomba Pierre Berry 194227
242 Paluku Mbali Wilfried 189890
243 Pesa Poloto Emery 481076
244 Pumbulu Tha Lukhum 231974
245 Saka Saka Pala Rose 299815
246 Sangwa Mulenda 224480
247 Seke Zoyala 198520R
248 Semakuba Ngirabanzi Mahina Joseph 1243205L
249 Siata Bangula Roger 480938
250 Siluvangi Lusala Roger Antoine 233052
251 Sifa Shabani 224971
252 Sinawake Wa Mulundanyi 133847
253 Soki Luzamba 480941
254 Tabino Mutingamo 261238
255 Tambwe Kahambwe 349053
256 Tambwe Ngoy 369142H
257 Tambwe Sefu 293298
258 Tchimanga Kanthole Jean Marcel 372548E
259 Tebange Sese 300333
260 Tshiamala Mulumba George 269991H
261 Tshibambe Malangu 231812
262 Tshibumbu Kamenga Kazadi 180594E
263 Tshihanga Kasongo 224494
264 Tshipela Ngoyi 271954X
265 Tshitandayi Mfuamba 407510
266 Tshiunza Kabangu Augustin 261361
267 Tumba Somsa Kayembe 199091L
268 Tutonda Elingo Elie 401638
269 Tuyuvula Mambweni Julie 334041
270 Wenze Bolondo 425573
271 Yoba Kawaya 516832
272 Wango Mogbolea 1329362N
273 Way Isanya 368859
274 Yimbu Fiti 395213
275 Zamba Matafadi Kingolo 237784
276 Zangula Kumeso Edouard 193777
Article 4 :
Sont promus et mis à la retraite au grade de Chef de
Bureau, les Agents et Fonctionnaires dont les nom, post-
nom et matricule ci-après :
N° Nom Post-noms Matricule
1 Aboko Ebenza Penze 441785
2 Aembe Moseka Monique 197774
3 Aku Kameni Lokango Jean Pierre 260940
4 Alenga Miochu 402901L
5 Alinote Osika Mizose 053475H
6 Alinoti Kibukila 190905
7 Alula Mbangi Henri 227893
8 Aluma Iokowa 189907
9 Ambalu
Monga - Limbongo Jean -
Louis 191751
10 Anasiri Bakangili 426736
11 Anguso Aseane 456659
12 Apibombi Ndukumani 121470
13 Apiti Nguy Antoinette 342989
14 Atubar Alumette 188715
15 Avoko Fingumu 236653
16 Badibanga Kasuyi 197917
17 Baenga Ba Lokaka 205798Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

r Alumette 188715
15 Avoko Fingumu 236653
16 Badibanga Kasuyi 197917
17 Baenga Ba Lokaka 205798Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
31 32
18 Bagi azanga 281599
19 Baguma Ngaboyeka 261208
20
Baimonyaka
Nyabolia Demodongani obelema 441839
21 Bakete Bompila 511146
22 Balanga Mokili Jean Claude 300349
23 Balembi Munsi 197806
24 Bambau Mundum 231965
25 Bameni Nseke 117959H
26 Bampeledi Musungayi 471386
27 Banyele Basila Jean Faustin 261676
28 Baruani Elotcho 261223
29 Bashizi Nshombo 261234
30 Bateka Massamba Emmanuel 198246
31 Bathelama Pitula 235842
32 Batumbila Bajila 241064
33 Batumenga Mulamba 233213
34 Batumike Chito 225621
35 Bawala Ifeka 260665
36 Bekanga Boteko 233781
37 Beko Bosembe Paul 480859
38 Bembo Mputu 227735
39 Betofe Lofembe Modeste 197878
40 Betuna Ingudi 198022
41 Beya Tshiasuma Bonaventure 193997
42 Biduaya Mukanya 199095S
43 Bikindu Masamba 371141
44 Bikondele Kabongo Lewa Modeste 233075
45 Bilumbu Didi 161417
46 Bisaka Makayi 233324
47 Bobe Ndemboli 233701
48 Boeke Yumbu 196920
49 Bofengo Ngandotuli 227929
50 Bofoy Bonsimi 233682
51 Bokata Efomi 314872
52 Bokele Umba 197141
53 Boketa Nkake 233667
54 Bokopolo Imana Edouard 296259
55 Bokoto Inaa 180087
56 Bokungu Longondo 227987
57 Bokwete Bobako 118165
58 Bola Iyela 228165
59 Boloma Elumbu 197178
60 Bolongwa Musembo 265657
61 Bomanga Mboyo 197649
62 Bombenga Bonina Desire 324835C
63 Bompate Boyoyo 233694
64 Bondoki Bonkomo Bokuli 188708
65 Bongindji Ilufa 233709
66 Bongombe Wisekota 197140
67 Bonina Lokona 196836
68 Bonyenga Onongi 452650
69 Booto Tshama 198211
70 Boseko Linkokanombi 233732
71 Botuli Mpanga 198890
72 Boyali Etsikamune 227990
73 Bukaka Mengi Germain 197998
74 Bulubulu Bisika Laurent 121469
75 Buyanamali Kadaku 227870
76 Dakwinja Chirusha 261184
77 Deinde Kalula 161145
78 Demalo Limo 424394
79 Diakileke Nzuzi 198156
80 Dikebele Kalonga Crispin 480039
81 Dikuba Pindituendele 573065
82 Diowo Yemba Paul 128818
83 Ditungu Munongo 233539
84 Djema Nkasa 260961
85 Dobi Ndomania 498155
86 Dole Takazo 452590
87 Dole Tombese 241584
88 Eanga Bolumbu Michel Leonard 151707
89 Eanga Ey'onkile 198824
90 Efomi Bakuma 241769Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

241584
88 Eanga Bolumbu Michel Leonard 151707
89 Eanga Ey'onkile 198824
90 Efomi Bakuma 241769Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
33 34
91 Efomi Bonoy 196877
92 Efulakana Sendju Polycarpe 525306
93 Ekofo Ndongolua 227911
94 Ekoli Luafa 270256
95 Elese Lompele 196565
96 Eliko Lokoka 198861
97 Elingela Ekofansamba 198829
98 Elonge Okata Victor 562468R
99 Enganga Kitambala 233115
100 Engeye Nsonge 227914
101 Engondo Otsudi Modeste 478242
102 Enyeka Bonkosi 270119
103 Epongo Angbangu 507231
104 Esimo Molibo 260515
105 Etue Balofa 398524
106 Eyenga nta Bokese 233816
107 Falanka Mayimbi 235862
108 Fimbo Mugeni 119260H
109 Findula Madilamba 366382
110 Fuladio Antoine Kanda Zola 227190
111 Fumwembo Mweneputu 285322
112 Gbogbu Mbenga 151710
113 Gere Kowogbia te Nzinga 353292
114 Gibanzala Luzombe 365327
115 Gimenga Ngounza 231869
116 Giponzo Swana 480871
117 Gipulu Giluyindo 270124
118 Gombo Kabuiku 227710
119 Hanga Kahungu 188970
120 Heradi Sawa 197943
121 Ibali Meno 233723
122 Ibumbu Lufutu 233288
123 Ibumbu Makwata 233488
124 Idoy Katalay 261668
125 Ifaso Longele Lokya 233673
126 Ifita Bolumbu 189063
127 Ikima Eloli Tito 198090
128 Ikota Yokulu 227842
129 Ilonga Y'okuya 233689
130 Ilunga Kapungubila 189423H
131 Ilunga Muana Kabeya Marcel 193118
132 Ilunga Panzu Gaston 233136
133 Ilunga wa Kasoya 261887
134 Ilunga K.

a 233689
130 Ilunga Kapungubila 189423H
131 Ilunga Muana Kabeya Marcel 193118
132 Ilunga Panzu Gaston 233136
133 Ilunga wa Kasoya 261887
134 Ilunga K.

Mudikolela 309522
135 Impolo Bongeyi 233059
136 Ingonda ya Nkodji Henri 233009
137 Inianga Vangika 233308
138 Isako Botuli 342535
139 Isenge Bonkose 259842
140 Isokangi Biongola 343354
141 Iwa Malelemuko André 198181
142 Iyasa Botoy Jean Louis 480873
143 Iyebezire Bebu 233036
144 Kabala Saidi 516783
145 Kabamba Kalombola Gregoire 193247
146 Kabangila Kalubombo 261897
147 Kabangu Diakanua 198032
148 Kabangu Kabuya 300379
149 Kabengele Lamata 479533
150 Kabengele Mutoka Stéphane 233877
151 Kabeya Mbaya 372594
152 Kabeya Musangu Anaclet 321395C
153 Kabinda Gutshi 198364
154 Kabongo Mukumba Joseph 189070
155 Kabwela Mubateka 480880
156 Kadiebue Tshikama 336930A
157 Kadima Mukinayi 245671
158 Kadima Nkongolo 308601
159 Kadima Tshony 198164
160 Kahindula Ise Mukali 243212
161 Kakesa Kindende Jean 233058
162 Kakowa Tshamala Clémentine 449981
163 Kakuvutukua Pelenda 300404A
164 Kakwata Mbunzungwadi 118265Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

kowa Tshamala Clémentine 449981
163 Kakuvutukua Pelenda 300404A
164 Kakwata Mbunzungwadi 118265Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
35 36
165 Kalala Kumpela 371212
166 Kalanga Key 480050
167 Kalangoso Mansiya 261632
168 Kalasi Makambo 260842
169 Kalokola Lisasi Paulin 191619
170 Kalombayi Mulumba 199100
171 Kalonji Kapungidi 342573
172 Kalonji Mbiya Muenze Etienne 178111
173 Kalubi Katuku Lievin 261315
174 Kamalandua Mengi 197957
175 Kamalandua Solula 479448
176 Kambaji Kalengay 342975
177 Kamenanzilako Mambu Joseph 198481
178 Kampanga Mukishi 407512
179 Kamuangala Ngandu Bendakana 359987
180 Kande Tshisua-Bantu 531768
181 Kandolo Elengie Jean André 178079
182 Kandolo Kikuni Joseph 227777
183 Kandolo Selemani 431968
184 Kanga Bokungu 260621
185 Kangakoto Moneli Georges 260949
186 Kangidila Mayome 262432
187 Kangodie Kayembe 521018
188 Kangola Mapu Kabengele Faustin 261354
189 Kankolongo Mbala 197888
190 Kankonde Mukinayi 313196T
191 Kanku Ntumba 480886
192 Kanumuangi Katshima 199089
193 Kanyinda Mutombo 473292
194 Kapaya Mugogu 370735
195 Kapenda Kanda Christophe 270211
196 Kapepula Mulume Willy 425589
197 Kapiamba Muadiamvita Leonard 199075H
198 Karonde Mbusa Deogratias 189922
199 Karungu Mahamba Patient 261216
200 Kasanji Katshimwene 290423
201 Kashala Mbuyi André 261271
202 Kashila wa Shambuyi Jean Marcel 233271
203 Kasongo Kakese Ngoy 207803
204 Kasongo Lifaefi 197124
205 Kasongo Mbinda Philippe 387058
206 Kasongo Ngoy André 240939
207 Kasongo Ntumba Alidor 261551
208 Kasongo Tshiama Georgette 233038
209 Katshiungu Musumbu Stanislas 409034
210 Katunda Muwawa 511150
211 Kaumba Kakoma Tshiteta 691187
212 Kayemba Mulumba Jean 277441
213 Kayisi Inidi 232201
214 Kazadi Bushiri 511152
215 Kazadi Mbalayimboy 261380
216 Kazadi Mukamba Celestin 233942
217 Kazadi Nkashama 480052
218 Kazinga Ngambo Jean 270177
219 Keita Mayambu 193722
220 Keney Nzitisa Seraphin 383665
221 Keti Mosemo 233436
222 Kiala Makiadi Fidele 233565
223 Kibongo wa Kibongo Omer 262403
224 Kihani Lola 235885P
225 Kikululu Abwe 190078
226 Kikuni Ngele Mbondo Justin 261004
227 Kilolo Bili Therese 244512
228 Kimbangi Kianfumu Gerard 233151
229 Kimbwani Mpedi 198183
230 Kingungu wa Gimeya 261673
231 kintatu Kebolo Yvon 370725
232 Kisina Kinsangu 349044
233 Kisita Kaluangila 233309
234 Kiteba Muzama 245643
235 Kiyambu Dintombo 197853
236 Kizilu Matadi 231892K
237 Kodi Lekiaba 118341
238 Kodjoloba Leuma Ndama Marcel 7312313CJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

853
236 Kizilu Matadi 231892K
237 Kodi Lekiaba 118341
238 Kodjoloba Leuma Ndama Marcel 7312313CJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
37 38
239 Koli Ndumulu 441804
240 Komba Ndombasi Francois 227399
241 Kpawe Bagaza 441813
242 Kudikusa Makiadi 342507
243 Kudila Katonga 380278
244 Kufuidi Yala 479449
245 Kukazuela Diamana Masamba 233100
246 Kulambula Mukwala 197997
247 Kulutuka Wamba 233325
248 Kumokununa Kumokununa 231819
249 Kunsonga Kiesse Mbuta 688561
250 Kwasa Kilusu 261791
251 Kyavalenga Muhesa Barthelemie 190230A
252 Kyavu Mulegheya Leonard 122004
253 Kyongwe Ngoy Celestin 186608K
254 Leba Alingate 342638
255 Lemba Mfulani 235910
256 Ligbolo Mokenvo 260808
257 Likembele Yakanga Gabriel 227682
258 Likula Lia Likula Bosembu Pierre 146015
259 likunda Lobendjo 300317
260 Limboko Dwasetebi 228020
261 Liondo Lobelobe Augustin 260956
262 Lisuko Mpetshi 196871
263 Liteko Boengwa 227983
264 Liyanza Lonkeke Jean Pierre 368843
265 Lobey Nkamba Justin 188765
266 Lobo-Mwashi Ibwayolo 270023
267 Lokwa Yula 196563
268 Lolawenga Onembo 128941K
269 lombahe Yodi Wembolua 368889
270 Lomeka Mpoli Fabien 233023
271 Londjembo Olemba Jean-Fidele 122249C
272 Longangu Bontamba 227835
273 Longenga Lompota 196839
274 Longongo Boonga Camille 233685
275 Longonya Tambwe Gaston 525011
276 Lonia Akondja Modeste 227703
277 Loolo Isek'oekola 196855
278 Luamba Matuzeyi 194026
279 Lubaki Kiawolo David 262414
280 Lubamba Akuti Cyprien 227662
281 Lubono Dale Kafunda 242844
282 Luboya Kanubweledi 233173
283 Luengo Mfuana Josephine 364213
284 Lufuku Mohongo 261697
285 Lukanu Mbambi Alphonse 495068
286 Lukoki Lunsiona Pierre 233028
287 Lukombo Silutoni 188972
288 Lukombo Vingana Helene 260839
289 Lukumbadio Nkenge 197760
290 Lulendo Mabaya 261681
291 Lulu Vangoy 435706
292 Lulungi Wendja Athanase 193469
293 Lumengo Lukanda 197772
294 Lupanda Mukinayi Pierre 365558
295 Lupangu Yuudi Babikwabun 195716
296 Lusalatomikueno Buyilusisidi 194765
297 Mabanza Atshi 198040
298 Mabonzo Nzinga Thomas 239291
299 Mafuta Kangumbu Theodore 342643
300 Mafuta Ndolu Vualu 366396
301 Mahata Tshilukila Desire 233473
302 Mahonde Mabunga 260748
303 Makabi Ndombi 194240
304 Makangila Makaga 431140
305 Makanisi Ngaliley Jean Baptiste 314232
306 Makengo Malaka 235942
307 Makoko Mabusa 269972K
308 Makolo Ya Tshilonji Justin 199059
309 Makombo Kabongo 191959Z
310 Malala Mavudila 233588
311 Malamba Lufuluabo 368991
312 Malenge Katombe 186288XJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ngo 191959Z
310 Malala Mavudila 233588
311 Malamba Lufuluabo 368991
312 Malenge Katombe 186288XJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
39 40
313 Malonda Nsuami Ferdinand 227506
314 Maluti Bayekula 188762R
315 Mamba Mpanya Antoinette 425587
316 Mambu Mabibi Helene 368794
317 Mambu Ngoie 233121
318 Mamona Ndofunsu 262345
319 Mamweta Tambu 688567
320 Manianga Niengele 487334
321 Mankondo Mangungu 198328
322 Mankono Mwananzam 446492
323 Masimango Kahambwe 300441
324 massakali Asana Jean Eugene 232875P
325 Massamba Mukandju 204330
326 Massamba Zola Luyalu Esaie 245687
327 Masumbuko Nyonga 179229
328 Matabaro Butumba 261245
329 Matale Bokuta 260565
330 Matata Ndjombo Innoncent 269989
331 Matempu Mbumba 118315S
332 Mateso Nyiringabi 370857L
333 Matshimba Kasongo Alphonse 425613
334 Matuti Bizieme 262320
335 Mawa Pashi 261652
336 Maweshi Kiyete 395666
337 Mayamba Nsanda Ammanuel 368901
338 Mayanga mbisi 193860
339 Mayangata Maku 261747
340 Mayela Ndangu Alphonse 370777
341 Mayiba Kapinga Ntumba Faustin 177889
342 Mayimona Ndongala Joseph 194086
343 Mayombo Tshanga 439408
344 Mbala Siaby 198262
345 Mbamu ngaliema 198191
346 Mbanga Tshibangu Victor 370062R
347 Mbanza Ndoluvualu 342647
348 Mbatela Bele 436595
349 Mbatela Mbele 438558
350 Mbaya Ntambua Marcel 261350
351 Mbeli Bombende 227853
352 Mbila Zikanda 188985
353 Mbo Kitenge 231914
354 Mbokanga Mbomba 245723H
355 Mboma Imbaka 198013
356 Mbongeli Bobanze 198324
357 Mbongompasi Kimbong 320653
358 Mboyo Bakotomba 471927
359 Mbuembue Muamba Nzambi Richard 261377
360 Mbula Ebanga 197263
361 Mbule Yalikilo 198779
362 Mbumba Futi Barthelemy 370759
363 Mbumba Phumbu Paul 227175
364 Mbumbu Kinabele 204307
365 Mbuya Yamba 444417
366 Mbuyamba Dibula wa Mukendi Robert 116982
367 Mbuyamba Kebatshieba Jean 270812
368 Mbuyi Kashala Jean 261458
369 Mbuyi Katete 471380
370 Mbuyi Kayende 245658
371 Mbuyi Musoko Denis 193455
372 Mbuyu Ngoy 342947
373 Metelo Mahinga Corneille 480903
374 Miantezila Lunangu Aline 187771
375 Midiki Bakaya Agnès 261277
376 Mihigo Rwandika 190018
377 Mikomba Bila Ernest 188987
378 Milambo Badibanga Modeste 233104
379 Milondo Mukesem 262404
380 Mingashanga Piema 261173
381 Moma Kazinguvu 336676
382 Mondondo Abotola Zonga 571950
383 Mondondo Mangombo 196782
384 Mongengo Mboky Dieudonné 233692
385 Mongomba Yateyengbe 342648
386 Monshi Izaboziba 228170Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

384 Mongengo Mboky Dieudonné 233692
385 Mongomba Yateyengbe 342648
386 Monshi Izaboziba 228170Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
41 42
387 Moseka Ngombo Rose 260931
388 Mosimbi Moloko 379989
389 Mothebu Elonga Martin 133475
390 Mozio Bikembo 393251
391 Mpangala Eyenga 198173
392 Mpongo Ikuma 227867
393 Mpongo Kumbila 197827
394 Mpoyi Tshondo 396730
395 Mpuku Kwanda 688575
396 Mpumu Mbemba Joseph 262351
397 Mpundu Bompala Medard 522188
398 Mputu Kalume 111606
399 Mputu Kipola 484651
400 Mputu Nkela Nkatu 233092
401 Muanza Kadima Leonard 233896
402 Mubaya Kituta 371512
403 Mubiadi Ntuamuntu Axel 368763
404 Mukad Kanang 498150
405 Mukalay Senga 261896
406 Mukangu Mampasi Victor 198316
407 Mukendi Kabeya 108018
408 Mukendi Kabuya 688577
409 Mukendi Nsambay 261291
410 Mukendi Shambuyi Corneille 412471
411 Mukuluka Kweye 231941
412 Mukuna Kasankidi Nkanu 471409
413 Mukwabantu Makamba 233116
414 Mulanda Kafwako Waku 261751
415 Mulumba Katune Bana Mbemba 480038
416 Mulumba Tshibalabala Louis 233990
417 Mulungo Yambayamba Louis 425580
418 Mumbushi Ngunz'akibal 480923
419 Munde Maboko 203429
420 Mundele Basunga 262400
421 Munga Kabolue 197893V
422 Mupoyi Luboya 267044
423 Murawa Kasongo 261648
424 Musa Lubaki 342650
425 Musa Mfundu Frederick 198114
426 Musaka Kiluya 691307
427 Musampa Mashi- Mabi Jeani 178304
428 Musanga Munakadia 398835
429 Musangu Mpinga Diba 322835
430 Mushiya Kamanga Jonas 214202K
431 Mushombe Mamugandika 190050
432 Musukulu Tampi 479453
433 Mutamba Kabuila Lunya Sylvain 425577
434 Mutatayi Tshikondo Médard 177865
435 Muteba Naweshi 366438
436 Muteba Ntumba André 193089
437 Mutombo Kabangu Crispin 261306
438 Mutombo Kalambay Anatole 480045
439 Mutombo Kasuyi 498012
440 Mutonkole Kilungulungu 261984
441 Mutuyaya Ndambu 245638
442 Muyumba wa Lwata 262140X
443 Mvuanda Malundu Matthieu 320104
444 Mvuezolo Mbungu Marie Cesarine 227296
445 Mvumbi Mbambi Polie 495071
446 Mvuyu Ngaka 231910
447 Mwenga Koffi 281614
448 Mweze Ntaherwa 189857
449 Mwimba Muteba Andr2 300370
450 Mwimba Pandemoya 297991S
451 Ndambo Mbwiya 316244N
452 Ndanganika Bin Mahongo 516784
453 Nday Mulopwe 691313
454 Ndiata Tshimanga Julienne 261343
455 Ndjondo Bolanga 549385
456 Ndjondo Bonya 260669
457 Ndomba Ngaleb 1260984K
458 Nduku Mavungu 227178
459 Ndwelo Wa Ndwelo Adelbert 233287
460 Ngadjole Lingo Albain 118161SJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

458 Nduku Mavungu 227178
459 Ndwelo Wa Ndwelo Adelbert 233287
460 Ngadjole Lingo Albain 118161SJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
43 44
461 Ngandi Pasi 242901
462 Nganga Fumuboy 261743
463 Ngbosindi Deolo Gbabolo 233788
464 Ngele Mukanga Gaston 480250R
465 Ngele Songa Bavon 188751
466 Ngina Masingu 265522
467 Ngoma Bindele Jacques 227304
468 Ngongo Longe Rudolphe 688582
469 Ngoy Iyele 452580
470 Ngoy Kasongo Michel 270008X
471 Ngoy Kiyana 198536
472 Ngoy Ntende 196908
473 Ngoyi Yamumba Nestor 425602
474 Nguala Makongo Julien 260838
475 Nguma Isampoka 242596
476 Ngunga Gbolonda Jean 242600
477 Nguz Kahij-a-Kabuass 198602
478 Ngwadi Mavelolay Victor 233299
479 Nkalu Nkosi 364216
480 Nkama-Nsiala Masikila 342661
481 Nkanu Lusala 688583
482 Nkongo Kheko 233098
483 Nkosi Ndengo Bila Bila 261776
484 Nkulu Bamba 233561
485 Nkulu Kilumu 188773
486 Nkusu Bayunga 366432
487 Nkymaku Kamalandua Salomon 198196
488 Nsabua Luabeya Mukengela Jean 316225
489 Nseka Ndjoli 228269
490 Nseka Zi Ntumpi Francois 197973
491 Nsenga Ebondo Chrispin 425500
492 Nsenga Ngudi 262405
493 Nshimba Tshikula Nicolas 233895
494 Nshole Eyampe 481066
495 Nsiku Bambuta 688585
496 Nsimba Mbwata 198533
497 Nsimba Ndekani 198231
498 Nsimba Nzukudi Alphonsine 342993
499 Nsiona Nkanga 198524
500 Nsita Mambuana 194420T
501 Nsita Zanentoko 371037
502 Nsukidi Kitenge 262453
503 Nsukidi Mbumbi 233150
504 Ntabaza Lwanwa 190470
505 Ntakwindja Karume 1361614E
506 Ntambua Kamangu Sebastien 126777C
507 Ntamenyika Weteshe 261239
508 Ntombo Batata 262393
509 Ntumba Mulomba 407511
510 Ntumba Tshitenga Marcel 261597
511 nyahembia Mulolelwa 322106
512 Nyimi Ndembe 227180
513 Nzale Lombe 227487
514 Nzangama Samounga 198097
515 nzasi Lukoki 330358
516 Nzazi Kabamba Gabriel 189203
517 Nzelumo Bobilo 231885
518 Nzenge Singa 233147
519 Nzombi Monzolo 290920
520 Nzumbi Kinsangu 197836
521 Nzungu Baka Alphonse 227498
522 Nzuzi Mbele 391057
523 Odimba Otshinga Christophe 233746
524 Odivula Luhalu Alfred 121891
525 Okie Nsengi 553071
526 Okwe Kilesa Sutuka 231972
527 Olembe Mbulu Francois 180573
528 Omba Shembo Dominique 184682
529 Osingi Oke 156536
530 Paluku
Kamwira Mubikwa
Emmanuel 190222
531 Pembele Kusukama 262348
532 Phasi Baza Veronique 193904
533 Phuati Khonde Michel 370753Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

222
531 Pembele Kusukama 262348
532 Phasi Baza Veronique 193904
533 Phuati Khonde Michel 370753Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
45 46
534 Pidipidi Molondo Justin 316219S
535 Pinga Kilombo Francois 194264R
536 Poy Kyombe 117995H
537 Puati Lusala 498152
538 Saidi Fikiri 7/262030N
539 Sakaji Nsaka 199085
540 Salayaku Mutangu 387033
541 Sambwa Mobaya 441869
542 Sema Mboyo 270236
543 Shamamba Enamaerhagulwsa 261195
544 Shawonga Lokula 260532
545 Siasia Manzambi 227197Z
546 Simba Bongoso 260683
547 Sokoni Mutighandi 480942
548 Sumaili Munganga 508967
549 Sungu Ekeke 260832
550 Sweli Bomo Bamu 227960
551 Thamba Mbungu André 270051
552 Thamba Thamba Nathalis 194553
553 Tsana Phambu Adolphe 260837
554 Tsasa Mbuati Edouard 227450
555 Tshaku Makengo 261655
556 Tshiamala Kashala 198590
557 Tshiamanina Mujinga 387021
558 Tshiananga Kana Kumayi Alphonse 233975
559 Tshibangu Kasaba Marcel 431517
560 Tshibangu Lubilanji Augustin 261356
561 Tshibuka Kabamba Marie 261363
562 Tshikele Tshikupele 245740
563 Tshimanga Badiadia 261541
564 Tshimanga Luawula Valerien 120000
565 Tshioto Lubamba 511167
566 Tshioya Mutambayi Donatien 324985
567 Tshitenge Mudiba 521019
568 Tshiyombo Kanukakesa 181356R
569 Tumua Mvumbi Leonard 194189
570 tunga Masuku 189234
571 Uhindu Yala 198398
572 Umba Okitanga 190323
573 Vangu Bukadidi Evariste 495072
574 Vangu Makuala Jean 495073
575 Venza Matalankay 227202
576 Wadinanga Kapinga 262346
577 Wayawaya Monga Mokanga Michel 191445
578 Wembo Olenga Emery 197887
579 Weye W'efomba 233662
580 Wombe Koholokoho Joseph 106260
581 Yamba Abongo Mwenga 233037C
582 Yaselenga Tuguluse 260668
583 Yaudi Diahoya 342667
584 Yetene Nzinga 233677
585 Yongo Loleka Michel 524984
586 Zimi Dimonimambu Mpila 194049
Article 5
Les Agents pré qualifiés bénéficient, à l’entrée en
vigueur de la présente Ordonnance, de la pension de
retraite majorée des avantages sociaux prévus par le
Statut et les textes réglementaires susvisés.

vigueur de la présente Ordonnance, de la pension de
retraite majorée des avantages sociaux prévus par le
Statut et les textes réglementaires susvisés.

Article 6
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 7
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier Ministre
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

24 décembre 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier Ministre
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
47 48
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°321/CAB/MIN/J&DH/2013
du 29 octobre 2013 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Action Volontaire pour
Orphelins Mineurs-Zifa », en sigle « AVOM-Z »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, 4a ;
Vu l’Arrêté ministériel n°065/CAB/MIN/J&
GS/2012 du 21 mars 2006 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Action Volontaire pour
Orphelins Mineurs Zifa », en sigle « AVOM-Z » ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire du 4 octobre 2013 établi par l’Association
sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Volontaire pour Orphelins Mineurs
Zifa », en sigle « AVOM-Z » ;
Vu la requête en approbation des modifications
apportées aux statuts et la désignation des membres de la
direction de l’association précitée datée du 11 juillet
2013 introduite par l’association ;
Sur proposition du Secrétaire général à la justice ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée la déclaration datée du 5 octobre
2012, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Action Volontaire pour Orphelins Mineurs
Zifa », en sigle « AVOM-Z », a désigné les personnes ci-
après aux fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

Volontaire pour Orphelins Mineurs
Zifa », en sigle « AVOM-Z », a désigné les personnes ci-
après aux fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

Maloud Phanzu Donat : Président du conseil
d’administration
2. Mulowayi Nsendula Elie : Vice-président du conseil
d’administration
3. Tshibangu Biayi Constantin : secrétaire général ;
4. Mukengeshai Mudiayi : 1er Secrétaire général ;
5. Buabu Katamba Jean-Paul : 2e Secrétaire général ;
6. Musau K Maloud Astrid : Trésorière général ;
7. Mindjie Fatuma Brigitte : Trésorier générale
adjointe ;
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 322 CAB/MIN/J&DH/2013
du 29 octobre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Chrétienne
Evangélique au Congo », en sigle «E.C.E.C.»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 4, 5, 6, 7, 8, et 57;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

if et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 4, 5, 6, 7, 8, et 57;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
49 50
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012, portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012, portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012, portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012, fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu la déclaration datée du 28 février 2013, émanant
de la majorité des membres effectifs de l'Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise
Chrétienne Evangélique au Congo », en sigle « E.C.E.C.

rité des membres effectifs de l'Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise
Chrétienne Evangélique au Congo », en sigle « E.C.E.C.

» ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 28 février 2013, introduite par
l'Association sans but lucratif précitée;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE:
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Eglise Chrétienne Evangélique au Congo », en sigle «
E.C.E.C. », dont le siège social est fixé dans la Ville-
Province de Kinshasa, au n° 90, de l'Avenue Busujano,
dans la Commune de Kasa-Vubu en République
Démocratique du Congo. Cette Association a pour buts de :
- Prêcher et enseigner la parole divine au moyen de la
Bible par l'inspiration du Saint-Esprit;
- Promouvoir la pratique des valeurs et des vertus
chrétiennes;
- Assurer la croissance de l'église par la création de
nouvelles paroisses;
- Récupérer les âmes perdues en vue d'une œuvre
accomplie (les baptiser du Saint-Esprit) pour
l'enlèvement de l'épouse du Christ;
- Envisager la création d'une fondation à caractère
social et culturel afin de concourir au développement
intégral de l'homme;
- Créer les œuvres sociales (scolaires, médicale,
philanthropique et développement communautaire).

de concourir au développement
intégral de l'homme;
- Créer les œuvres sociales (scolaires, médicale,
philanthropique et développement communautaire).

Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 28 février
2013 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l'article premier a désigné les personnes ci- après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms:
1) Wilungula Balongelwa Cosma: Président et
Représentant légal;
2) Abiria Ukuonzi Melchiel : Vice-président et
Représentant légal adjoint;
3) Muzaza Didier : Secrétaire général;
4) Tusevo Simon : Diacre;
5) Mwanga Wilungula Esther: Trésorière;
6) Sumbu Ndezi Jérémie : Trésorier adjoint. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa le 29 octobre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté n°323/CAB/MIN/J&DH/2013 du 29
octobre 2013 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « HOPESPOIR », en sigle « H.E.

3 du 29
octobre 2013 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « HOPESPOIR », en sigle « H.E.

»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour; par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 28 février
2006, spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

n et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
51 52
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu l'Arrêté ministériel n°090/CAB/MIN/ AFF-
SAH.SN/LK/2013 du 25 juillet 2013 portant agrément
accordé par le Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale à l'Association sans
but lucratif dénommée «HOPESPOIR », en sigle « H.E. »;
Vu la déclaration datée du 28 avril 2012, émanant de
la majorité des membres effectifs de l'Association sans
but lucratif précitée;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 11 mars 2013 introduite par
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée
« HOPESPOIR », en sigle « H.E. » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
«HOPESPOIR », en sigle « H.E.

a Justice;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
«HOPESPOIR », en sigle « H.E.

», dont le siège social
est fixé sur l’avenue Massamba, n° 51, Quartier
Masanga-mbila, dans la Commune de Mont-Ngafula, à
Kinshasa, en République Démocratique du Congo. Cette Association a pour buts de :
- Lutter contre la pauvreté auprès des populations
vulnérables à travers des programmes sociaux et de
développement communautaires cohérents et
durables;
- Mener des programmes de communication, de
formation et de renforcement des capacités
d'autonomie des populations cibles dans divers
domaines (social, environnement, éducation, santé,
protection, eau, assainissement, réhabilitation des
infrastructures sociales de base, la bonne
gouvernance, etc.) pour un développement durable de
notre société et une gestion rationnelle des
ressources;
- Veiller à la défense des droits fondamentaux. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 28 avril 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l'Article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms:
Il s'agit de :
1. Irmine Nzuzi Bimbakila : Coordonatrice ;
2. Françoise Mayamona Yengo : Secrétaire général ;
3.

ns indiquées en regard de leurs noms:
Il s'agit de :
1. Irmine Nzuzi Bimbakila : Coordonatrice ;
2. Françoise Mayamona Yengo : Secrétaire général ;
3.

Nsimba Bimbakila : Trésorière ;
4. Bibi M'bao : Conseiller à l'action humanitaire ;
5. Augustin A'ka Lundemvukila : Conseiller en charge
des projets et programme de développement ;
6. Seke Lukovi Hylde-Mbuta : Commissaire aux
comptes ;
7. Dacquin Kasumba : Commissaire aux comptes. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

aux comptes. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°327/CAB/MIN/J&DH/2013
du 29 octobre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique des
Rachetés Communauté Chrétienne » en sigle «
E.E.R/C.C »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22,93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-Ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
53 54
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a);
Vu la déclaration datée du 30 avril 2011, émanant de
la majorité des membres effectifs de l'Association sans
but lucratif précitée;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 05 juin 2013 introduite par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Evangélique des Rachetés Communauté
Chrétienne » en sigle « E.E.R/C.C ». ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Evangélique des Rachetés Communauté
Chrétienne » en sigle « E.E.R/C.C », dont le siège social
est fixé au n °231 de l'Avenue Victoire, Commune Kasa-
Vubu, en République Démocratique du Congo.

ienne » en sigle « E.E.R/C.C », dont le siège social
est fixé au n °231 de l'Avenue Victoire, Commune Kasa-
Vubu, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de :
- Gagner les âmes perdues et les retournées au
Seigneur Jésus-Christ;
- Former et envoyer les hommes nés de nouveau pour
reprendre la bonne nouvelle conformément à l'ordre
reçu par notre Seigneur Jésus- Christ;
- Implanter les Eglises locales sœurs sur toute la
planète terre;
- Promouvoir le développement communautaire au sein
de l'église et encourager les activités d'autopromotion
pour lutter contre la pauvreté;
- Initier les œuvres socioculturelles et médico-
nutritionnelles pour l'épanouissement des membres. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 30 avril 2011,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l'article premier, a désigné les personnes ci-après, aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms:
1. Révérend Mufuta Kanda Emile : Fondateur et
Représentant légal ;
2. Muleba Faustin : Secrétaire général ;
3. Seketa Katembwe Alexis : Secrétaire général
adjoint ;
4. Dimono Dinore : Trésorier général ;
5. Kabala Maguy : Trésorière générale adjointe ;
6. Mukenga Johnny : Intendant général ;
7. Musawu Isabelle : Intendante générale adjointe ;
8.

éral ;
5. Kabala Maguy : Trésorière générale adjointe ;
6. Mukenga Johnny : Intendant général ;
7. Musawu Isabelle : Intendante générale adjointe ;
8.

Mbuyi Silvain : Conseiller juridique. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

er juridique. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté n° 335/CAB/MIN/J&DH/2013 du 05
décembre 2013 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l'administration ou de la Direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Armée du Salut »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 57;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu l’Arrêté royal du 21 février 1936 accordant la
personnalité juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Armée du Salut » ;
Vu le Procès-verbal de l'Assemblée générale du 1er
novembre 2012 de l'Association sans but lucratif
confessionnelle ci-haut citée;
Vu la déclaration et la désignation datées du 15
janvier 2012 des membres chargés de la direction de
l'association précitée;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nation datées du 15
janvier 2012 des membres chargés de la direction de
l'association précitée;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
55 56
Vu la requête en approbation des modifications
apportées aux statuts et la désignation des membres
chargés de la direction introduite par l'Association sans
but lucratif confessionnelle en date du 15 janvier 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE:
Article 1
Est approuvée la décision datée du 07 mai 2013 par
laquelle la majorité d'es membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle « Armée
du Salut » a modifié les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14, 15,16 de ses statuts. Article 2
Est approuvée la déclaration de désignation datée du
15 janvier 2012 par laquelle la majorité des membres
effectifs de l'Association sans but lucratif
confessionnelle « Armée du Salut» a désigné les
personnes ci- dessous aux fonctions indiquées en regard
de leurs noms:
1. Commissaire Ngwanga Kakinantadiko Madeleine:
Représentante légale et Commandeur territorial en
République de la Démocratique du Congo ;
2.

rs noms:
1. Commissaire Ngwanga Kakinantadiko Madeleine:
Représentante légale et Commandeur territorial en
République de la Démocratique du Congo ;
2.

Lieutenant-Colonel Lamartiniere Lucien:
Représentant légal suppléant et Secrétaire en chef en
République de la Démocratique du Congo ;
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

résent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 337/CAB/MIN/J&DH/2013
du 05 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Ministère Pentecôtiste
Goshen », en sigle « M.P.G»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision des certaines dispositions dé la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 28 février
2006, spécialement en ses articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu la déclaration de désignation du 06 avril 2012,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l'association sans but lucratif précitée;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 06 avril 2012, introduite par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Ministère Pentecôtiste Goshen », en sigle « M.P.G » ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE:
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Ministère Pentecôtiste Goshen», en sigle «M.P.G »,
dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°12 de
l'Avenue Marine, Quartier Ngomba-Kinkusa, dans la
Commune de Ngaliema, en République Démocratique
du Congo.

ège social est fixé à Kinshasa, au n°12 de
l'Avenue Marine, Quartier Ngomba-Kinkusa, dans la
Commune de Ngaliema, en République Démocratique
du Congo.

Cette Association a pour buts de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Cette Association a pour buts de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
57 58
- propager la bonne nouvelle par la Bible, en la
personne de Jésus-Christ et sur l'enseignement
biblique;
- guérir les malades et encadrer spirituellement,
moralement et socialement ses membres;
- révéler les prophéties. Article 2
Est approuvée la déclaration du 25 septembre 2009
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif visée à l'article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms:
1) Dibazola Matuvangu Jules: Représentant légal;
2) Tshihigwa Matumwa Justin: Secrétaire général;
3) Muvandu Lengo Odette : Secrétaire générale
adjointe;
4) Kumba Landu Mimi : Trésorière générale;
5) Kanyanya Chakopo Claudine: Trésorière générale
adjointe;
6) Mayavanga Matondo Bijoux: Présidente de la
commission de mamans
7) Kigalu Ngombe Sidonie : Présidente adjointe de la
commission des mamans;
8) Pambu Mardochée : Président de la Commission
des papas;
9) Mapasa Kiota Damien : Commissaire aux comptes;
10) Kingu Mikanda Budiongu Babou : Commissaire
aux comptes adjoint.

dent de la Commission
des papas;
9) Mapasa Kiota Damien : Commissaire aux comptes;
10) Kingu Mikanda Budiongu Babou : Commissaire
aux comptes adjoint.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 339/CAB/MIN/J&DH/2013
du 05 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Association Paysanne
pour le Développement Communautaire » en sigle
«APADEC»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers".

2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers".

Ministres, des
Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
Membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B alinéa 4a) ;
Vu l'Arrêté Ministériel n°095/CAB/MIN/
AGRIDER/2013 du 13 juin 2013 accordant avis
favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Association Paysanne pour
le Développement communautaire », en sigle «APADEC
»
Vu la déclaration datée du 02 juin 2012, émanant de
la majorité des membres effectifs de l'Association sans
but lucratif précitée;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 02 juin 2012, par
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Association Paysanne pour le
Développement Communautaire », en sigle «APADEC »
Sur proposition du Secrétaire Général à la Justice;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ppement Communautaire », en sigle «APADEC »
Sur proposition du Secrétaire Général à la Justice;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
59 60
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Association Paysanne pour le
Développement Communautaire », en sigle «APADEC »
dont le siège social est fixé à Kinshasa sur l'Avenue
Boyata n° 14, dans la Commune de Lingwala en
République Démocratique du Congo. Cette association a pour but:
De promouvoir des conditions socio-économico-
sanitaires et professionnelles de ses membres en
particulier et de la population environnante en générale. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 02 juin 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l 'Article premier a désigné les personnes ci- après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms:
1. Ikuse Ekumbo Samuel : Président;
2. Esamba Mbomi Francine : Vice-présidente;
3. Ekuse Pathou : Secrétaire exécutif;
4. Matshi Moseka Albertine : Trésorière;
5. Ilemba Ndjoku Guellord : Trésorier;
6. Ilela Lonsele Enoch : Commissaire aux comptes;
7. Sombola Balamba Thania : Chargé des projets.

: Trésorière;
5. Ilemba Ndjoku Guellord : Trésorier;
6. Ilela Lonsele Enoch : Commissaire aux comptes;
7. Sombola Balamba Thania : Chargé des projets.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui en vigueur à la date de
sa signature.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui en vigueur à la date de
sa signature.

Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°343/CAB/MIN/J&DH/2013
du 05 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Fondation Ntambwa
Kabangu Georges », en sigle « F.N.K.G »
Le Ministre de la Justice et Droit Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée et complété à
ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93, et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012, fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 181/cab.MIN/AFF-
SAH.SN/LK/2013 du 04 octobre 2013 délivrée par le
Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale à l’Association sans but lucratif
dénommée « Fondation Ntambwa Kabangu Georges »,
en sigle « F.N.K.G » ;
Vu la déclaration datée du 18 mai 2013, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 16 juillet 2013 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle citée
ci-haut.

e en obtention de la personnalité
juridique datée du 16 juillet 2013 introduite par
l’Association sans but lucratif non confessionnelle citée
ci-haut.

ARRETE :
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Fondation Ntambwa Kabangu Georges »,
en sigle « F.N.K.G », dont le siège social est fixé à
Kinshasa au n° 3 de l’avenue Mpeti, Quartier SocimatJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

F.N.K.G », dont le siège social est fixé à
Kinshasa au n° 3 de l’avenue Mpeti, Quartier SocimatJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
61 62
dans la Commune de la Gombe, en République
Démocratique du Congo. Cette association a pour buts de :
- appuyer et accompagner les institutions hospitalières
dans la modernisation de leurs équipements ainsi que
dans leur gestion ;
- améliorer les conditions de prise en charge des
patients ;
- offrir au personnel hospitalier une formation en cours
d’emplois et un encadrement régulier par des équipes
spécialisées dans le but de leur transférer les
nouvelles technologies médicales. Article 2
Est approuvée la déclaration du 18 mai 2013 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
1. Malu Tshibindi M. Françoise : Présidente ;
2. Dr. Tshiamala Kashala Kashala Pascal : Secrétaire
général ;
3. Ntambwa Tshilumbay Kennedy : Rapporteur ;
4. Tshishiku Batubenga Shiko : Trésorier. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Trésorier. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 05 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 344/CAB/MIN/J&DH/2013
du 05 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Association les Mamans
de Canon»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
Membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B alinéa 4a) ;
Vu l'Arrêté ministériel n°037/CAB/MIN/AFF-
SAH.SN/LK/2013 du 13 juin 2013 portant avis
favorable et enregistrement à l'Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Association les
Mamans de Canon»
Vu la déclaration datée du 23 décembre 2012,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l'Association précitée;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 15 août 2013 par
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Association les Mamans de Canon»
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association Sans But Lucratif non confessionnelle
dénommée «Association les Mamans de Canon » dont le
siège social est fixé à Kinshasa sur l'avenue Cité des
anciens Combattants n°4729, Quartier Binza- Ozone
dans la Commune de Ngaliema en République
Démocratique du Congo.

xé à Kinshasa sur l'avenue Cité des
anciens Combattants n°4729, Quartier Binza- Ozone
dans la Commune de Ngaliema en République
Démocratique du Congo.

Cette Association a pour but de :
- La promotion de toutes les activités des femmes de
la Commune de Ngaliema, notamment dans les
domaines culturel, social, éducatif, sportif, agricole
et sanitaire. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 23 décembre
2012, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l'article premier a désigné, les personnes les ci- après
aux fonctions indiquées en regard de leurs noms:
1. Canon William: President;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

nes les ci- après
aux fonctions indiquées en regard de leurs noms:
1. Canon William: President;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
63 64
2. Koyingo Ndo Kennedy: Vice-president;
3. Nsasi Masiala Bodack : Secrétaire. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui en vigueur à la date de
sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 346/CAB/MIN/J&DH/2013
du 05 décembre 2013 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de la direction de l'Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Sœurs
Oblates de l'Assomption Missionnaires» en sigle « Srs
O.A.».

s de la direction de l'Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Sœurs
Oblates de l'Assomption Missionnaires» en sigle « Srs
O.A.».

Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 28 février
2006, spécialement en ses articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu l'Arrêté Royal du 31 juillet 1936 accordant la
personnalité juridique à l'association sans but lucratif
dénommée «Sœurs Oblates de l'Assomption
Missionnaires» en sigle «Srs O.A » ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 220 du 30 décembre 1966
et l'Arrêté Ministériel 337/CAB/MIN/J&GS/2003 du 03
avril 2003 approuvant les modifications apportées aux
statuts de l'association sans but lucratif dénommée«
Sœurs Oblates de l'Assomption Missionnaires » en sigle
« Srs O.A » ;
Vu le procès - verbal de l 'Assemblée général tenue
en date du 21 septembre 2013 émanant de la majorité
des membres effectifs de l'association citée ci - haut:
Vu la décision et déclaration datées du 21 septembre
2013 émanant de la majorité des membres effectifs de
l'association précitée portant modifications apportées aux
statuts;
Vu la requête en approbation de la désignation des
membres chargés de la direction susvisée introduite en
date du 30 août 2013 ;
ARRETE :
Article 1
Est approuvée la décision datée du 21 septembre
2013 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'association sans but lucratif dénommée «Sœurs Oblates
de l'Assomption Missionnaires » en sigle « Srs O.A » a
apporté des modifications en ses articles 1, 2, 4, 5, 7 et 9.

lucratif dénommée «Sœurs Oblates
de l'Assomption Missionnaires » en sigle « Srs O.A » a
apporté des modifications en ses articles 1, 2, 4, 5, 7 et 9.

Article 2
Est approuvée la déclaration de désignation datée du
21 septembre 2013 par laquelle la majorité des membres
effectifs de l'association sans but lucratif visée à l'article
premier a désigné les personnes ci-dessous aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms:
- Sœur Kathuva Musighiro Béatrice : Représentante
légale;
- Sœur Bichunachuma Nabintu Françoise :
Administratif;
- Sœur Mambomingi Waleirwe Donatien :
Administratif;
- Sœur Masika Mukirania Emérentienne :
Administratif;
- Sœur Kahambu Mungumwa Justine : Administratif. Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
65 66
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 373 /CAB/MIN/J&DH/2013
du 13 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Eglise Pentecôtiste
Nouvelle Saison » en sigle« E.P.N.S »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11 1002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-Ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
Membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point B, alinéa 4a) ;
Vu la déclaration datée du 25 janvier 2013, émanant
de la majorité des membres effectifs de l'Association
sans but lucratif précitée;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 25 janvier 2013, introduite par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Eglise Pentecôtiste Nouvelle Saison » en sigle«
E.P.N.S »
Sur proposition du Secrétaire Général à la Justice;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Eglise Pentecôtiste Nouvelle Saison » en sigle«
E.P.N.S » dont le siège social est fixé au n° 01 de
l'avenue Mahenga, Quartier Congo dans la Commune de
Ngaliema, Ville Province de Kinshasa en République
Démocratique du Congo.

ial est fixé au n° 01 de
l'avenue Mahenga, Quartier Congo dans la Commune de
Ngaliema, Ville Province de Kinshasa en République
Démocratique du Congo.

Cette Association a pour buts:
- Prêcher la bonne nouvelle de Jésus-Christ sous
l'onction de Saint- Esprit et ses dons;
- Faire des membres de l 'E.P .N.S, les hommes
complets;
- Apporter son Concours à la réalisation d'œuvres
sociales, entre autre: la création des écoles, foyers
sociaux, orphelinats, dispensaires, homes de
vieillards, pharmacies, piscicultures, élevages et
coopératives agricoles. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 25 janvier
2013 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l'article premier a désigné les personnes ci- après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms:
1. Mudidi Ininga Gaston : Représentant légal;
2. Nzewa Iyenga Innocent : Représentant légal 1er
suppléant;
3. Salabia Isambakana Augustin : Représentant légal 2e
suppléant;
4. Ntumbu Zakakama François : Secrétaire national;
5. Mabanzila Bukasa Daniel : Trésorier
6. Pasi Ibuka Hubert : Trésorier adjoint
7. Muteba Kiamfu Daniel : Conseiller. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Conseiller. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 381C/AB/MIN/J&DH/2013
du 13 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Assemblée Evangélique
Mission pour Christ» en sigle « A.E.M.C». Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 28 février
2006, spécialement en ses articles 37, 93 et 221 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

publique Démocratique du Congo du 28 février
2006, spécialement en ses articles 37, 93 et 221 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
67 68
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres,
d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4, a) ;
Vu la déclaration de désignation du 06 décembre
2012, émanant de la majorité des - membres effectifs de
l'Association sans but lucratif précitée;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 15 avril 2013, introduit par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Assemblée Evangélique Mission pour Christ» en sigle
« A.E.M.C».

5 avril 2013, introduit par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Assemblée Evangélique Mission pour Christ» en sigle
« A.E.M.C».

;
Sur proposition du Secrétaire général;
ARRETE:
Article 1
La personnalité juridique est accordée à l'association
sans but Lucratif confessionnelle dénommée «
Assemblée Evangélique Mission pour Christ» en sigle «
A.E.M.C»., en sigle « A.E.M.C», dont le siège social est
fixé à Kinshasa, au n° 59 de l'Avenue Botamba, Quartier
Ngina (Mpasa 1), dans la Commune de la N'Sele en
République Démocratique du Congo.

social est
fixé à Kinshasa, au n° 59 de l'Avenue Botamba, Quartier
Ngina (Mpasa 1), dans la Commune de la N'Sele en
République Démocratique du Congo.

Cette Association a pour buts de :
- prêcher la bonne nouvelle du salut en Jésus-Christ à
toute la création par moyen d'évangélisation,
enseignement, séminaires, conventions, services de
guérison et délivrances;
- former les membres dans la doctrine du Seigneur
Jésus-Christ par les prédications et les enseignements
sur la repentance, les partages (études de la Parole de
Dieu, les séminaires bibliques, les débats et les
conférences bibliques et les colloques;
- baptiser tous ceux qui croiront au nom du Seigneur
Jésus-Christ, leur montrer de s'attacher à lui;
- former et envoyer des missionnaires partout où le
besoin se fera sentir, pour qu'ils en fassent d'autres
dans le but d'implanter des églises locales;
- promouvoir le bien-être sociale des populations par
l'assistance aux nécessiteux (indigents, veuves,
orphelins abandonnés, prisonniers), la création des
centre de développement communautaire (hôpitaux,
écoles, orphelinat, hospices) et la culture de la paix,
des valeurs sociales et la protection de
l'environnement.

veloppement communautaire (hôpitaux,
écoles, orphelinat, hospices) et la culture de la paix,
des valeurs sociales et la protection de
l'environnement.

Article 2
Est approuvée la déclaration du 06 décembre 2012
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'association sans but lucratif visée à l'article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms:
1. Paga Mushila Willy : Président
2. Vey-ko-Vey Okiegn Paul : Vice-président
3. Kintolo Mpusansam Roger: Assistant chargé de
l'administration et finances
4. Meskia Nguya Charles : Assistant chargé de la
mission et évangélisation
5. Kadiata Mona Théophile : Assistant chargé du
patrimoine
6. Mayanu Basamuna Cléophas : Assistant chargé de
développement
7. Solo Nsompey Adélard : Conseiller
8. Akay Natem Jolie : Conseillère
9. Paga Mizembo Charlotte : Conseillère
10. Njinji Gibale Marie-Jeanne : Conseillère
Article 3
Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
69 70
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 382 /CAB/MIN/J&DH/2013
du 13 décembre 2013 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise des Messagers du
Christ», en sigle «E.M.C»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu La Constitution, telle que modifiée et complétée
à ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011
portant révision de certains articles de la constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 22,93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-Premiers ministres, des Ministres,
d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères, spécialement en son article
1er, B, 4, a);
Vu la déclaration datée du 10 juin 2012, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’Association sans
but lucratif précitée;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 13 mai 2013, introduite par
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise des Messagers du Christ» en sigle «E.M.C»;
Sur proposition du Secrétaire Général à la Justice;
ARRETE:
Article 1
La personnalité juridique est accordée à l'association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise des
Messagers du Christ », en sigle « E.M.C » dont le siège
social est fixé à Kinshasa au n°97 de la rue Bolobo,
Quartier Mpembe, Commune de Kinshasa, en
République Démocratique du Congo.

E.M.C » dont le siège
social est fixé à Kinshasa au n°97 de la rue Bolobo,
Quartier Mpembe, Commune de Kinshasa, en
République Démocratique du Congo.

Cette Association a pour buts de :
• Propager la bonne nouvelle;
• Guérir et faire la délivrance;
• Encadrer la jeunesse;
• Créer des foyers sociaux et dispensaires;
• Créer des écoles primaires, secondaires et
professionnelles pour le développement rural et
intellectuel. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 10 juin 2013
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l'article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions en regard de leurs noms:
1. Kabeya wa Nzambi : Représentant légal fondateur
2. Bungi bwa Malu Philippe : Représentant légal 1er
suppléant
3. Kabeya wa Kabeya : Représentant légal 2e suppléant
4. Mampanya Kabeya : Représentant légal 3e
suppléant
5. Kabasel Bakike : Secrétaire
6. Katshinyi Mathilde : Trésorière
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre vigueur à la date
de sa signature.

lde : Trésorière
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2013
Wivine Mumba Matipa
___________
Ministère de l'Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme
Arrêté ministériel n° 080/CAB/MIN/ECN- T/10/
BNME/2013 du 15 août 2013 portant réhabilitation
de la convention n° 034/CAB/MIN/ ECNT/97 du 07
mai 1997
Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en ses articles 151, alinéa 1er et
93 ;
Vu L'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Ministres, d'un Ministre délégué et des
Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères;
Vu les Arrêts de la Cour Suprême de Justice sous
RA 977 et 1047, rendus dans le litige opposant LaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

les Arrêts de la Cour Suprême de Justice sous
RA 977 et 1047, rendus dans le litige opposant LaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
71 72
Société SOMICONGO, la République Démocratique du
Congo par l'entremise du Ministère de l'Environnement
et la Société PARCAFRIQUE, annulant l'Arrêté
ministériel 0095/CAB/MIN/ENV/007 rapportant toutes
dispositions antérieures visant l'octroi d'une garantie
d'approvisionnement en matière ligneuse en faveur de
SOMICONGO ;
Considérant qu'en conséquence de cette annulation
susdite il y a bien de réhabiliter la convention
n°034/CAB/MIN/ECN/97 du 07 mai 1997 octroyant une
garantie d'approvisionnement en matière ligneuse à la
société SOMICONGO ;
Vu la requête en réhabilitation de la Convention
n°034/CAB/MIN/ECNT/97 du 07 mars 1997, introduite
par la société SOMICONGO en date du 04 juin 2013 ;
Vu la nécessité;
ARRETE:
Article 1
La Convention n° 034/97 du 07 mai 1997 octroyant
une garantie d'approvisionnement en matière ligneuse à
la société SOMICONGO portant sur une superficie de
forêt située en Territoire d'Inongo, Province du
Bandundu est réhabilitée. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

n Territoire d'Inongo, Province du
Bandundu est réhabilitée. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 3
Le Secrétaire général à l'Environnement et
Conservation de la Nature est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui produit ses effets à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 15 août 2013
Bavon N’sa Mputu Elima
___________
Ministère de la Santé Publique
Note circulaire n° 1251/SG/2378/MK/2013 du 06
décembre 2013 portant mesures d’application de
l’Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/CJ/56/2003
du 16 mai 2003 portant réglementation des produits
cosmétiques et autres d’hygiène corporelle
Conformément à cet Arrêté ministériel, les
dispositions suivantes sont prises pour une meilleure
application :
1. Toutes les demandes de fabriquer, d’importer,
d’exporter et de distribuer les produits cosmétiques
sont adressées à la Direction de la Pharmacie et du
Médicament accompagnées de tous les documents
nécessaires en cette matière. 2. Dans le cadre de la surveillance du marché, les
analyses des échantillons des cosmétiques et autres
produits d’hygiène corporelle sont à charge du
fabricant ou de l’importateur suivant un médicament
suivant un médicament à convenir avec le secteur de
cosmétique. 3.

ène corporelle sont à charge du
fabricant ou de l’importateur suivant un médicament
suivant un médicament à convenir avec le secteur de
cosmétique. 3.

Toute demande de mise sur marché des produits
cosmétiques et d’hygiène corporelle doit être
adressée au Directeur de la Direction de la Pharmacie
et du Médicament du Ministère de la Santé Publique ;
4. Les taxes relatives à l’autorisation de mise sur le
marché des produits cosmétiques et d’hygiène
corporelle évalués par la Direction de la Pharmacie et
du Médicament sont payées par le demandeur au
trésor public de la province où l’établissement est
installé. Une invitation au payement est adressée par
la Direction de la Pharmacie et du Médicament. 5. Seuls les produits cosmétiques pour lesquels une
personne physique ou morale est désignée en
République Démocratique du Congo comme
personnes responsables sont mis sur le marché. La personne responsable garantit, pour chaque
produit cosmétique mis sur le marché, la conformité aux
exigences applicables établies par l’Arrêté n°008 et la
présente note circulaire. Pour un produit cosmétique importé, chaque
importateur est la personne responsable du produit
cosmétique spécifique qu’il met sur le marché. 6.

laire. Pour un produit cosmétique importé, chaque
importateur est la personne responsable du produit
cosmétique spécifique qu’il met sur le marché. 6.

a) Le Directeur de la DPM exigera de la personne
responsable qu’elle prenne toutes les mesures
appropriées, y compris des actions correctives de
mise en conformité du produit cosmétique, son
retrait du marché ou son rappel, dans un délai
expressément mentionné, proportionnées à la
nature du risque, lorsqu’une non-conformité est
constatée pour l’un des points suivants :
- les bonnes pratiques de fabrication
- l’évaluation de la sécuritéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

l’un des points suivants :
- les bonnes pratiques de fabrication
- l’évaluation de la sécuritéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
73 74
- les exigences relatives au dossier d’information
sur le produit
- les dispositions relatives à l’échantillonnage et
à l’analyse
- les restrictions concernant certaines substances
- les exigences en matière d’étiquetage
- les exigences liées aux allégations concernant
les produits
- la communication des effets indésirables
graves. b) La personne responsable veillera à ce que les
mesures visées au paragraphe 1 soient prises
pour tous les produits concernés mis sur le
marché. c) Le Directeur de la DPM prendra toutes les
dispositions appropriées pour interdire ou
restreindre la mise à disposition du produit
cosmétique sur le marché ou pour procéder à son
retrait du marché ou à son rappel dans les cas
suivants :
- lorsqu’une action immédiate est nécessaire en
cas de risque grave pour la santé humaine
ou ;
- lorsque la personne responsable ne prend pas
toutes les mesures appropriées dans le délai
visé au paragraphe a. 7. Les fabricants et importateurs disposent d’un délai de
6 mois pour conformer l’étiquetage de leurs produits
aux normes prescrits par l’Arrêté 008.

7. Les fabricants et importateurs disposent d’un délai de
6 mois pour conformer l’étiquetage de leurs produits
aux normes prescrits par l’Arrêté 008.

A la publication de l’Arrêté dans le Journal officiel,
les produits portant l’ancien étiquetage vont continuer à
circuler jusqu’à la fin de la période fixée de 6 mois. Secrétaire général ai
Dr Mukengeshayi Kupa
___________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Notification de date d’audience par édit et
publication
RA. 786
L’an deux mille treize, le quatorzième jour du mois
de novembre ;
A la requête du Greffier de la Cour Suprême de
Justice ;
Je soussigné, Manzenza, Huissier près la Cour
Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
1. Monsieur Inana Masuku ;
2. Monsieur Ibala Bala. Que l’affaire enrôlée sous le numéro RA. 786, en
cause : Monsieur Ibala Bala contre : Inana Masuku
Panzu Jean-Melange, sera appelée devant la Cour
Suprême de Justice à l’audience publique du 06 février
2014 à 10 heures du matin ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, attendu que les signifiés
n’ont ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai affiché copie
du présent exploit à la porte principale de la Cour de
céans et envoyé une copie de notification au Journal
officiel.

à l’étranger, j’ai affiché copie
du présent exploit à la porte principale de la Cour de
céans et envoyé une copie de notification au Journal
officiel.

Dont acte Coût : FC
L’Huissier
___________
Signification de l’arrêt avant dire droit par édit et
publication
RA. 787
L’an deux mille treize, le quatorzième jour du mois
de novembre ;
Je soussigné, Manzenza, Huissier à la Cour Suprême
de Justice ;
Ai notifié à :
- Aux établissements INTERMED ;
L’expédition en forme exécutoire de l’arrêt avant
dire droit rendu par la Cour Suprême de Justice, section
administrative, siégeant en matière d’annulation en son
audience publique du 23 février 2009 sous le RA.787, en
cause : établissements INTERMED contre la République
Démocratique du Congo et consorts, dont ci-dessous
l’arrêt :
Par requête déposée le 17 juin 2004 au greffe de la
Cour Suprême de Justice, des établissementsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Par requête déposée le 17 juin 2004 au greffe de la
Cour Suprême de Justice, des établissementsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
75 76
INTERMED, agissant par son gérant Zacharie
Mundunga, sollicite l’annulation de l’arrêt n°
004/CAB/MIN/AF.F/2004 du 20 janvier 2004 par lequel
le Ministre des Affaires Foncières a déclaré abandonner
l’immeuble érigé sur les parcelles n° 1078/1 à 1078/11
du plan cadastral de la Commune de Limete ;
Pour une meilleure administration de la justice, il
échet de procéder à la détermination de la situation
juridique des biens querellés. Elle ordonnera donc au
conseiller rapporteur de procéder à ce devoir.

et de procéder à la détermination de la situation
juridique des biens querellés. Elle ordonnera donc au
conseiller rapporteur de procéder à ce devoir.

C’est pourquoi,
La Cour Suprême de Justice, section administrative ;
Le Ministère public entendu ;
Autorise au conseiller Ngoie Kalenda d’entrer en
contact avec les parties en vue de déterminer la situation
juridique des biens querellés ;
Réserve les frais ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience
publique du 23 février 2009 à laquelle ont siégé les
Magistrats Yowa Mabinda, Président faisant fonction,
Malikidogo Musubao et Ngoie Kalenda, Conseiller, en
présence du Ministère public représenté par l’Avocat
général de la République Kabamba et avec l’assistance
de Sanza, Greffier du siège.

Conseiller, en
présence du Ministère public représenté par l’Avocat
général de la République Kabamba et avec l’assistance
de Sanza, Greffier du siège.

Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessous, j’ai Huissier susdit et soussigné, donner
notification aux parties pour leur information et d’un
même contexte et à la même requête que ci-dessous, j’ai
Huissier susdit et soussigné, donner notification aux
parties pour leur information que ladite cause sera
appelée devant la Cour Suprême de Justice à l’audience
publique du 06 février 2014 à 10 heures du matin ;
Et pour qu’il n’en ignore, attendu que le notifié n’a
ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai affiché copie
du présent exploit à la porte principale de la Cour de
céans et envoyé l’extrait de notification au Journal
officiel. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Publication de l'extrait d'un arrêt
RA.

r de
céans et envoyé l’extrait de notification au Journal
officiel. Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Publication de l'extrait d'un arrêt
RA.

1327
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 24 décembre 2013 dont copie a été affichée le même
jour devant la porte principale de la salle d'audience de
cette Cour;
J'ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné, conformément au prescrit de l'article
86 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal Officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principal de
cette Cour;
L'arrêt en annulation rendu par la Cour suprême de
justice en date du 22 Novembre 2013 sous le RA.1327,
en cause: La Société Filatures et Tissages de Fibres à
Kinshasa contre la République Démocratique du Congo ;
Dont acte
Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA.1389
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 17 décembre 2013 dont copie a été affichée le même
jour devant la porte principale de la salle d'audience de
cette Cour;
J'ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné, conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principale de
cette Cour;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
13 décembre 2013 par Monsieur Binga Nimy Roger,
résidant sur l’avenue SEP n° 83, Quartier Télévision
dans la Commune de Masina, tendant à obtenir
annulation de l’ordonnance judiciaire n° 13/026 du 1er
juin 2013 du Président de la République ;
Pour extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal,
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA.

ur extrait conforme, Dont acte
Le Greffier principal,
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA.

1390
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 20 décembre 2013 dont copie a été affichée le mêmeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 20 décembre 2013 dont copie a été affichée le mêmeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
77 78
jour devant la porte principale de la salle d'audience de
cette Cour;
J'ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné, conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principal de
cette Cour;
La requête en annulation portée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
19 décembre 2013 par Maître Francis Ndumbu Bamba,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, agissant pour le
compte de Monsieur Mandefu Biye, tendant à obtenir
annulation des arrêtés nos 0142 et 0143/CAB/MIN/
AFF.FONC.

eau de Kinshasa/Matete, agissant pour le
compte de Monsieur Mandefu Biye, tendant à obtenir
annulation des arrêtés nos 0142 et 0143/CAB/MIN/
AFF.FONC.

du 19 juin 2013 du 1er juin 2013 du
Président de la République ….;
Dont acte
Le greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
RAA 119
Par exploit du Greffier principal Scholastique
Mubwisa Lunzey, de la Cour Suprême de Justice en date
du 20 décembre 2013 dont copie a été affichée le même
jour devant la porte principale de la salle d'audience de
cette Cour;
J'ai, Scholastique Mubwisa Lunzey, Greffier
principal soussigné, conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice envoyé pour la publication au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et une autre
copie de la requête est affichée à la porte principal de
cette Cour;
La requête portée devant la section administrative de
la Cour Suprême de Justice en date du 20 décembre
2013 par Maître Rigobert Phuati Nsuami, Avocat au
Barreau de Matadi, agissant pour le compte de Ville de
Borna, tendant à obtenir dans toutes ses dispositif
l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de
Matadi en date du 26 Novembre juillet 2013 sous le
RA.057...;
Dont acte
Greffier principal
Scholastique Mubwisa Lunzey
___________
Notification de date d'audience
RP 23 333
L'an deux mille treize, le cinquième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Kabeya Tshikuku
Leonard, résidant au n°20, Boulevard Salongo, Quartier
Salongo Sud, Commune de Lemba à Kinshasa;
En vertu de l'Ordonnance rendue sur requête du
prévenu par Monsieur le.

au n°20, Boulevard Salongo, Quartier
Salongo Sud, Commune de Lemba à Kinshasa;
En vertu de l'Ordonnance rendue sur requête du
prévenu par Monsieur le.

Président du Tribunal de Paix
de Kinshasa Ngaliema, desquelles requête et
Ordonnance il est affiché copie avec le présent exploit;
Je soussigné Monsieur Eugène Kabemba, Huissier
près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema et y
résidant;
Ai donné notification de date d'audience par
affichage à Madame Kasongo Madiya Martine, résidant
anciennement au n°10, avenue Milambo, Quartier
Basoko, Commune de Ngaliema à Kinshasa;
En cause: Ministère Public et Partie civile Kasongo
Madiya
Contre : Le Prévenu: Prof.

avenue Milambo, Quartier
Basoko, Commune de Ngaliema à Kinshasa;
En cause: Ministère Public et Partie civile Kasongo
Madiya
Contre : Le Prévenu: Prof.

Kabeya Tshikuku
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema y siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, situé entre la maison communale de Ngaliema
et l'Hôtel de poste dans la Commune de Ngaliema, à
l'audience publique du 07 janvier 2014 à 9 heures du
matin;
Pour:
Entendre statuer sur les mérites de l'action soutenue
par Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe sous
RP : 23 333 et y présenter ses dires et ses moyens de
défense ;
Et pour que la notifiée n'en prétexte ignorance,
attendu qu'elle n'a plus de domicile, ni de résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon exploit à la porte
principale de Tribunal de paix de Kinshasa Ngaliema et
ai envoyé une autre copie au Journal officiel, pour
insertion. Dont acte coût …..FC
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP 10 896
L'an deux mille treize, le dixième, jour du mois de
décembre;
A la requête de Monsieur Mukenji Eleuthère père et
l'un des ayants droit du défunt Mukenji Dady, résidant àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

de Monsieur Mukenji Eleuthère père et
l'un des ayants droit du défunt Mukenji Dady, résidant àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
79 80
Kinshasa sur l'avenue Imbali, n° 86, Quartier Petro
Congo dans la Commune de Masina ;
Je soussigné Mvuna Jean, Huissier de justice du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Kinkole ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Lele Wangi Franck chauffeur du véhicule
de marque Toyota land cruiser, immatriculé EQ
0113BG du deuxième cité, autrefois résidant à
Kinshasa sur avenue Bukanga n°31, Commune de
Ngaba présentement, sans résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo;
2. Monsieur Dido Diten Tshitembenu autrefois,
domicilié à Kinshasa, avenue Lukula n°92, Commune
de Lemba actuellement sans domicile ni résidence
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo, propriétaire du véhicule de marque Toyota
land cruiser sus indiqué ;
3.

domicile ni résidence
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo, propriétaire du véhicule de marque Toyota
land cruiser sus indiqué ;
3.

La Société Nationale d'Assurances assureur du
deuxième cité à l'enceinte de sa Direction générale au
boulevard du 30 juin, en face du super marché
Peloustore à Kinshasa/Gombe ;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de Paix
de Kinshasa/Kinkole siégeant en matière pénale au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques situé à Kinkole au Rez-de-chaussée de la
maison communale de la Commune de N'sele, en face du
Marché de Kinkole, à son audience publique du 13 mars
2014 à 9 heures précises du matin;
Pour:
Attendu qu'en date du 06 mars 2009 à la hauteur du
village Dualé dans la Commune de Maluku à 15
kilomètres après avoir dépassé Mbankana sur la Route
Nationale numéro 1 en provenance de Kikwit vers
Kinshasa, le premier cité en sa qualité du chauffeur
conducteur du véhicule susindiqué du deuxième cité a
causé la mort du défunt victime Mukenji Dady Fils de
mon requérant de suite d'accident de circulation;
Attendu que jusqu'à ce jour les PV de constat de cet
accident dressés le 18 mars 2009 après enquête par l'OPJ
de la Police de Circulation Routière (PNC) Monsieur
Louis Ndombe et le dossier sous RMP 48581/DML,
MS/PRO24/2009, renseignent que cet accident résulte:
du défaut de prévoyance, de l'imprudence au volant.

ouis Ndombe et le dossier sous RMP 48581/DML,
MS/PRO24/2009, renseignent que cet accident résulte:
du défaut de prévoyance, de l'imprudence au volant.

à
charge du premier cité ayant entrainé la projection
brusque de la victime susindiquée qui notamment se
trouvait dans ledit véhicule:
Attendu que les faits commis par le premier cité sont
constitutifs de l’infraction d'homicide involontaire, faits
prévus et punis par l'article 52 du Code pénal congolais
livre II ;
Attendu que le dossier sinistre numéro
1005200900038 N ouvert auprès de la troisième citée et
toutes les démarches faites par mon requérant auprès des
deux derniers cités aux fins d'obtenir réparation des
préjudices qu'ils subissent par le fait dudit accident se
sont avérées malheureusement vaines;
Attendu que les faits commis par le premier cité ont
manifestement causé d'énormes préjudices à la famille
de la victime surtout en ce qui concerne la survie de ses
deux enfants qu'il a laissé en âge de scolarité;
Par ces motifs, et d'autres à faire valoir en cours
d'instance, à suppléer de droit et même d'office par le
Tribunal, sous toutes réserves généralement
quelconques;
Plaise au tribunal
- De dire recevable et amplement fondée l’action mue
par mon requérant;
- De dire établie en fait comme en droit, l'infraction
d'homicide involontaire mise à charge du premier
cité;
- De condamner le premier cité à la peine prévue par la
loi,
- De condamner les deux derniers cités in solidum sur
pied des articles 258 et 260 du CCC Lili au paiement
à mon requérant de l'équivalent en francs congolais
de 110.000 $ US à titre de dommages intérêts pour
tous les préjudices confondus;
- De condamner le deuxième cité nonobstant tout
recours, à la restitution de tous les biens de la
victime: valise, sacoche, habits, chaussures...

dus;
- De condamner le deuxième cité nonobstant tout
recours, à la restitution de tous les biens de la
victime: valise, sacoche, habits, chaussures...

laissés
par cette dernière dans son véhicule à mon requérant;
- De mettre les frais d'instance à charge des cités; Et
pour que les cités n'en prétextent ignorance:
Pour les deux premiers cités étant donné qu'ils n'ont
ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché copie
de mon présent exploit devant la porte principale
d'entrée du Tribunal de Paix de Kinshasa/Kinkole et
envoyé un extrait au Journal officiel pour publication;
Pour le troisième cité,
E tant à …… ;
Et y parlant à ……. ;
Je lui ai laissé copie de mon présent exploit:
Dont acte, Coût
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

Et y parlant à ……. ;
Je lui ai laissé copie de mon présent exploit:
Dont acte, Coût
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
81 82
Citation directe
RP 9184
L'an deux mille treize, le douzième jour du mois de
décembre
A la requête de :
Madame Mbombo Angélique, résidant au n°05 de
l'Avenue Etoile, dans la Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, David Maluma, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa
Ai donné citation à:
1. Monsieur Jean-Marie Kapanga Kabeya;
2. Monsieur Ebeme Eyulanene
Tous deux fonctionnaires de l'Etat et Inspecteurs
notaires aux Affaires foncières, n'ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l'étranger;
3. Monsieur François Muganza, résidant au n° 75,
Avenue Monkoto, dans la Commune de Ngiri Ngiri à
Kinshasa
D'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant au
premier degré, en matière répressive, au local ordinaire
de ses audiences publiques, sis au coin des Avenues
Force publique et Assossa dans la Commune de Kasa-
Vubu, à son audience publique du 07 avril 2014 à 9
heures du matin. .

ques, sis au coin des Avenues
Force publique et Assossa dans la Commune de Kasa-
Vubu, à son audience publique du 07 avril 2014 à 9
heures du matin. .

Pour
Attendu que ma requérante est propriétaire de la
parcelle portant le n°232 du plan cadastral de la
Commune de Ngaliema en vertu du certificat
d'enregistrement Vol.402 Folio 133 du 14 avril 2006,
établi en remplacement de celui portant le n° Vol.A.

a
Commune de Ngaliema en vertu du certificat
d'enregistrement Vol.402 Folio 133 du 14 avril 2006,
établi en remplacement de celui portant le n° Vol.A.

148
Folio 12 du 09 novembre 1971 en vue de se conformer à
la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général
des biens, régime foncier et immobilier et régime des
suretés telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-
008 du 18 juillet 1980 ;
Qu'en date du 12 mai 2006 à Kinshasa, alors qu'ils
étaient requis aux fins de procéder à la vérification des
titres de propriété des parcelles n°2496, 233, 232 et 231
situées dans le Quartier Joli parc, dans la Commune de
Ngaliema, les deux premiers cités ont déclaré dans leur
rapport daté du 12 mai 2006 que ma requérante occupe
la parcelle n° 233 au lieu de celle portant le n° 232;
Attendu que le troisième cité s'est fait délivrer un
certificat d'enregistrement Vol.AP.402, folio 180 du 24
avril 2006 avec un faux croquis reprenant les immeubles
érigés par la requérante dans sa parcelle n° 232 ;
Que le rapport et le certificat d'enregistrement
précité sont faux en ce que:
Primo: Le rapport incriminé renseigne que la
requérante occupe par une erreur technique la parcelle n°
233, certificat d'enregistrement Vol. AL.

que:
Primo: Le rapport incriminé renseigne que la
requérante occupe par une erreur technique la parcelle n°
233, certificat d'enregistrement Vol. AL.

402 Folio 180
du 24 avril 2006 provenant de l'acte de vente notarié n°
15-725 folio 18.19 Volume DCCCLXLlXLVII du 22
juin 1988 au lieu de la parcelle n°232;
Secundo: Les immeubles renseignés dans le
certificat d'enregistrement vanté se trouvent sur la
parcelle 232 ayant une superficie de 28 ares et non 35
ares tel que mentionné dans le titre incriminé dont le
troisième cité à fait usage en même temps que le rapport
du 12 mai 2006 respectivement devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date du 16
juillet 2007 sous RC.95.853 ainsi que devant la Cour
d'Appel de Kinshasa/Gombe en date du 21 février 2011
sous RCA.25.317;
Tertio : Le certificat d'enregistrement mis en cause
fait mention d'un bâtiment à usage résidentiel et de trois
annexes avec leurs dépendances construits sur la parcelle
litigieuse sans faire allusion à la piscine, pourtant visible
dès l'entrée dans la parcelle;
Que, de ce qui précède, le comportement de deux
premiers cités est constitutif de l'infraction de faux en
écritures prévue et punissable par les dispositions des
articles 124 et 125 du code pénal livre II, alors que le
troisième cité s'est rendu coupable des infractions de
faux et usage de faux prévues et punissables par les
dispositions des articles 124 et 126 du code pénal
congolais livre II;
Attendu que le comportement des cités cause et
continue à causer d'énormes préjudices à ma requérante ;
Qu'il échet de dire établies en fait comme en droit
les infractions de faux en écriture et usage de faux dans
leur chef et de les condamner aux peines prévues par la
loi, sans préjudice des dommages-intérêts évalués
provisoirement à 100 000 USD, payable en francs
congolais.

e les condamner aux peines prévues par la
loi, sans préjudice des dommages-intérêts évalués
provisoirement à 100 000 USD, payable en francs
congolais.

A ces causes
Sous toutes réserves que de droit. Plaise au tribunal
- Entendre déclarer recevable et fondée la citation de
ma requérante ;
- Entendre dire établie en fait comme en droit
l'infraction de faux en écriture mise à charge de deux
premiers cités et les condamner de ce chef aux peines
prévues par la loi;
- Entendre dire établies les infractions de faux et usage
de faux mise à charge du troisième cité et le
condamner de ce chef à la peine prévue par la loi;
- Entendre ordonner la confiscation et la destruction du
certificat d'enregistrement Vol AL.402, Folio 180 du
24 avril 2006 et du rapport du 12 mai 2006;
- S'entendre condamner les trois cités, in solidum, aux
dommages et intérêts de l'ordre de 100000 USD
payables en Francs congolais en faveur de ma
requérante;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

s et intérêts de l'ordre de 100000 USD
payables en Francs congolais en faveur de ma
requérante;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
83 84
- Entendre ordonner leur arrestation immédiate dès le
prononcé du jugement à intervenir;
- S'entendre condamner aux frais et dépens. Pour les deux premiers cités
Attendu qu'ils n'ont ni domicile, ni résidence connu
dans ou en dehors de la République Démocratique du
Congo, j'al affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande instance de
Kinshasa/Kalamu et envoyé une copie au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo pour
publication. Pour le troisième
Etant à ….. Et y parlant à …….. Laissé copie de mon présent exploit.

ficiel
de la République Démocratique du Congo pour
publication. Pour le troisième
Etant à ….. Et y parlant à …….. Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte coût Huissier
___________
Citation directe - extrait
RP 23103/I
Par exploit de l’Huissier Nkoyi Esiyo du Tribunal de
paix de Kinshasa/Gombe
En date du 12 décembre 2013 dont copie a été
affichée le même jour devant la porte principale du
Tribunal de céans conformément aux prescrits de
l’article 61 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Le nomme Daniel Dobrovoljec, coordonateur de
l’ONG projustice / USAID - DPK consulting dont les
bureaux sont situé au n°6 avenue de la Mission à
Kinshasa/Gombe, ayant résidé sur le Boulevard du 30
juin dans la Commune de la Gombe à Kinshasa et,
actuellement sans domicile ni résidence connus, a été
cité à comparaitre devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe, y séant et siégeant en matière
répressive, le 25 mars 2014 à 9 heures du matin au lieu
ordinaire de ses audiences publique. Pour le 1er cité
1.

Gombe, y séant et siégeant en matière
répressive, le 25 mars 2014 à 9 heures du matin au lieu
ordinaire de ses audiences publique. Pour le 1er cité
1.

Avoir diffusé et distribué et ce, sans autorisation de
ses auteurs depuis 2009 à ce jours, l'ouvrage intitulé
« Guide pratique du Greffier, en République
Démocratique du Congo » dans les ressorts des
cours d’appel de Bandundu, Maniema, Sud - Kivu,
Katanga et ailleurs, après l'avoir photocopié en des
milliers d'exemplaires et dénaturé son intitulé pour
le remplacer par les mentions.. « Ministère de la justice,
« Ecole de formation et recyclage du personnel
judiciaire (EFRPJ) programme de formation «continue
21009 - 2010 sur la gestion pratique des greffes et
secrétaires de parquets - «Module 1. « Documentation,
« 1. Notions générales sur le greffe, sur le greffier,
« 2. Le greffier pénal, les registres du greffe pénal, la
réception du dossier, l'enrôlement. « 3. Le greffe civil : définition, organisation
l'assignation,
«Financé par projustice»
Fait prévu et puni par l'article 96 de l’Ordonnance-
loi n°86/033 du 5 avril 1986 portant protection des droits
d'auteurs et des droits voisins.

tice»
Fait prévu et puni par l'article 96 de l’Ordonnance-
loi n°86/033 du 5 avril 1986 portant protection des droits
d'auteurs et des droits voisins.

Avoir à Kinshasa, Capital de la République
Démocratique du Congo, au courant du mois de juin
2012, devant le Ministère public, usé d’un document
faux par eux fabriqué, comprenant la photocopie des
modules 1, 2 et 3 régulièrement rédigés par le 3è citant,
qu’ils ont relié avec la photocopie de l'ouvrage cette fait,
en vue de se disculper dans le dossier RI 5204/ PG / BN,
alors en instruction au Parquet général de la Gombe. :
Fait prévu et puni par les articles 124 et 126 du Code
pénal livre II. Pour le 3è cité
Comme civilement responsable en vertu de l'article
260 du Code civil congolais Livre III, s'entendre payer
solidairement des dommages intérêts auxquels seraient
condamnés le deux premiers cités;
Pour extrait certifié conforme.

is Livre III, s'entendre payer
solidairement des dommages intérêts auxquels seraient
condamnés le deux premiers cités;
Pour extrait certifié conforme.

Kinshasa, le 12 décembre 2013
Le Greffier titulaire
Prosper Maziku Mpindi
___________
Signification du jugement par extrait
R.P.10.224/I
L'an deux treize, le quatrième jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
Monsieur le Greffier titulaire du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu ;
Je soussigné Eunice Luzolo Matuba, Huissier de
justice de résidence près le Tribunal de Paix de
Kinshasa/ Gombe
Ai signifié à :
Monsieur Issa Tutu Jonathan, résidant au n° 4, de
l'Avenue Masiala, Quartier Makelele, Commune de
Bandalungwa, Ville de Kinshasa; actuellement n'ayant ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo. L'expédition conforme du jugement rendu par défaut
par le Tribunal de céans, siégeant en matière répressiveJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

conforme du jugement rendu par défaut
par le Tribunal de céans, siégeant en matière répressiveJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
85 86
au premier degré en date du 21 octobre 2013 sous R.P.

er 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
85 86
au premier degré en date du 21 octobre 2013 sous R.P.

10.224/I et voici le dispositif:
Par ces motifs;
Le Tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l'égard de la partie civile et par
défaut à l'égard du cité;
- Le Ministère public entendu dans ses réquisitoires;
- Vu la loi organique n° 13/0 11-B du 11 avril 2013 ;
- Vu Code de procédure pénale;
- Vu Code pénal livre I spécialement en ses articles 1,
20 alinéa 1,2;
- Vu Code pénal livre Il spécialement en ses articles
124, 126, 74 et 98 ;
- Déclare recevable et fondée l'action de la partie
civile;
- Dit établie en fait comme en droit les infractions de
faux en écritures, d'usage de faux, d'imputation
dommageable et de tentative d'escroquerie après les
avoirs déclarés en concours matériel dans le chef du
cité ISSA;
- Le condamne après cumul des peines à 5 ans de
servitude pénale principale et 500.00 franc congolais
d'amende, payable dans le délai légal, défaut il subira
60 jours de servitude principale subsidiaire;
- Statuant quant aux intérêts civils reçoit l'action de la
partie citante et la dit fondée;
- Y faisant droit condamne le cité ISSA à payer à la
partie citante Jean la somme équivalent en franc
congolais de 10.000$ à titre des dommages intérêts;
- Le condamne aux frais de la présente instance
payable dans le délai légal, à défaut il subira 15 jours
de servitude pénale subsidiaire;
- Ordonne d'abord la confiscation et la destruction de
ces citations directes sous R.P.

, à défaut il subira 15 jours
de servitude pénale subsidiaire;
- Ordonne d'abord la confiscation et la destruction de
ces citations directes sous R.P.

23.353.V, Il et R.P. 24.826/1, de la note circulaire n° 2 du 17 juin 2013,
du document intitulé signification d'une
correspondance du 2 juillet 2013 et de la lettre du
cabinet de ses avocats avérés faux ;
- Ensuite ordonnera son arrestation immédiate. Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu en son audience publique du
21 octobre 2013 siégeant en matière répressive au
premier degré à laquelle ont siégé les magistrat Simplice
Lubaba Shimb, Thierry Masimangu wa Katamba et
Pierrette Dilolo Bany, juges avec le concours du
Ministère Public représenté par le Magistrat Shimba
Mwamba assisté de Mademoiselle Nicole Madiamba,
greffier du siège;
Et pour que le citant n'en prétexte l'ignorance, étant
donné n'ayant ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j'ai affiché
une copie de mon présent exploit à l'entrée principale du
Tribunal de céans et une autre envoyée au Journal
officiel pour publication et insertion;
Dont acte Huissier
___________
Citation directe.

incipale du
Tribunal de céans et une autre envoyée au Journal
officiel pour publication et insertion;
Dont acte Huissier
___________
Citation directe.

RP : 28.440/I
L’an deux mille treize, le treizième jour du mois de
décembre ;
A la requête de la Société SOMICONGO, Société
privée à responsabilité limitée, siège social sis au n°
2322, Avenue de l’Est, Quartier Kingabwa, Commune
de Limete à Kinshasa, immatriculée au Nouveau registre
de commerce de Kinshasa, sous le n° 12.284, poursuites
et diligences de Monsieur Arickx Alphonse Emmanuel
Yvan, Administrateur gérant ;
Je soussigné, Masaki, Huissier résidence à
Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Nimi Litho Emmanuel Sylvain, congolais
résidant à Kinshasa, Place Commercial n° 18/C, Ma
campagne, Commune de Ngaliema. 2. Monsieur Lambert Djunga Shango, avocat, dont
cabinet situé au n°7, avenue Lodja, à Kinshasa-
Gombe ;
3. Monsieur Roger Malamba Kabi-Kabi, avocat, dont
Cabinet situé au n° 65, avenue du Haut-Congo,
Commune de la Gombe ;
4. Monsieur Marco Dimandja Lumumba, avocat, dont
cabinet situé au n°7, avenue Lodja, à Kinshasa-
Gombe, actuellement sous domicile ou résidence
connue dans ou hors de la République Démocratique
du Congo.

net situé au n°7, avenue Lodja, à Kinshasa-
Gombe, actuellement sous domicile ou résidence
connue dans ou hors de la République Démocratique
du Congo.

D’avoir à : comparaître par devant le Tribunal de
Paix de Kinshasa-Matete, siégeant en matière répressive
au premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Quartier Ntomba, Commune de Matete, à
son audience publique du 20 mars 2014 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que ma requérant est depuis le 7 mai 1997,
reconnue exploitant forestier dans la Province de
Bandundu, District de Mai-ndombe, Territoire d’Inongo,
par l’octroi de son titre de propriété, la convention n°
034/CAB/MIN/ECNT/97 aujourd’hui confirmé par
Arrêté n° 080/CAB/MIN/ECN.T/10/BNME/2013 signé
le 15 août 2013 par son Excellence Monsieur le Ministre
de l’Environnement, Conservation de la Nature et
Tourisme ;
Depuis 2004 un litige l’oppose à la Société
Parcafrique, un de ses anciens clients, qui par la suite,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

2004 un litige l’oppose à la Société
Parcafrique, un de ses anciens clients, qui par la suite,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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non seulement a extrait illégalement de sa concession
plus de 15.003 m3 de bois, mais a même tenté de lui ravir
son titre, pourtant confirmé par les Hautes Autorités de
l’Exécutif, du Pouvoir Judiciaire, particulièrement
l’Arrêt RA 977 rendu le 24 novembre 2008 par la Cour
Suprême de Justice, décision confirmée par l’Arrêt RA
1047 de la même Haute Cour, après rejet de la procédure
de tierce-opposition diligentée par la Société
Parcafrique ;
Que pour recouvrer ses droits, elle a fait procéder à
des saisies arrêt des conteneurs de bois sciés et en
plaquettes, stockés au port Onatra de Matadi par son
adversaire, en instance d’exportation et a entendu obtenir
la validation desdits saisies et la condamnation au
paiement de sa créance par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa-Matete sous els RC 22.079 et
23.198/23.242, laquelle juridiction a notamment rendu
en date du 8 mai 2009 son jugement sous le RC 22.079,
confirmé le 11 octobre 2012 par l’Arrêt RCA 6718 de la
Cour d’appel de Kinshasa-Matete, ayant condamné la
Société Parcafrique au paiement des sommes d’argent de
13.712.742 Euros en principal et 3.500.000 USD à titre
de dommages-intérêts, jugement qu’elle exécute sur les
biens de cette société.

mmes d’argent de
13.712.742 Euros en principal et 3.500.000 USD à titre
de dommages-intérêts, jugement qu’elle exécute sur les
biens de cette société.

Attendu qu’après avoir sollicité et obtenu du
Tribunal de Grande Instance de Matete le renvoi pour
litispendance de la cause RC 23.198/23.242 à celle RCA
6718 de la Cour d’appel de Kinshasa-Matete, par Arrêt
d’expédient rendu par cette Cour en date du 31 octobre
2011, elle s’est désistée de l’action sous RC
23.198/23.242, a fait confirmer le protocole d’accord
advenu le 4 août 2011 entre la Société Parcafrique et
elle, au terme duquel 28 conteneurs de sois sciés et en
plaquettes saisis à Matadi devaient revenir men
propriété, pour moitié, à chacune d’elles dans le but
essentiellement de faire face aux arriérés alaire des
travailleurs et d’éviter la détérioration des bois.

, pour moitié, à chacune d’elles dans le but
essentiellement de faire face aux arriérés alaire des
travailleurs et d’éviter la détérioration des bois.

Attendu que cet accord était à peine en voie
d’exécution que le premier cité a pris contact avec
l’Administrateur-gérant de la requérante, au nom du
nommé Negro-Federico, ancien gérant délégué de la
Société Parcafrique, pour dénier à Monsieur Kage
Mwanzita Florentin, président du Conseil de gérance de
cette société, le droit de représenter celle-ci lors du
protocole d’accord du 4 août 2011 et de disposer des 14
conteneurs de bois ;
Attendu qu’à défaut pour lui de convaincre
l’Administrateur-gérant de la requérante, il a entrepris le
14 juin 2012, se disant « mandataire spécial du gérant
statutaire »le nommé Negro Federico, muni d’une
procuration spéciale du 30 août 2011, de porter plainte
au Parquet de Grande Instance de Kinshasa-Matete
contre les signataires du protocole d’accord du 4 août
2011, Messieurs Florentin Kage Mwanzita et Arickx
Alphonse Emmanuel Yvan, les accusant de tentative de
vol et d’escroquerie.

tocole d’accord du 4 août
2011, Messieurs Florentin Kage Mwanzita et Arickx
Alphonse Emmanuel Yvan, les accusant de tentative de
vol et d’escroquerie.

Qu’après que ladite plainte ait été classée sans suite,
le 21 juin 2012, sachant pertinemment qu’il était démuni
de mandat régulier, il a persisté dans son action en
introduisant une citation directe au Tribunal de Paix de
Kinshasa-Matete sous le RP 27.355N, pour solliciter la
condamnation des cités à de lourdes peines, avec
arrestation immédiate, et au paiement des dommages-
intérêts de 1.000.000 USD. Attendu que conforté par l’on ne sait quel succès, il
s’est fait entourer d’un collectif d’avocats composé des
trois derniers cités, et a amorcé plusieurs actions
judiciaires pour le compte de la Société Parcafrique,
représentée auxdites actions tantôt par lui-même, tantôt
par son mandant Negro Federico, dans l’intention
d’obtenir tantôt l’annulation des jugements RC 22.079 et
22.

ites actions tantôt par lui-même, tantôt
par son mandant Negro Federico, dans l’intention
d’obtenir tantôt l’annulation des jugements RC 22.079 et
22.

663 rendus en faveur de la requérante, devenus
entretemps définitifs, tantôt d’empêcher leur exécution
forcée ;
Qu’ainsi deux requêtes en prise à partie ont été
introduites le 7 décembre 2012 et le 3 janvier 2013 par
devant la Cour Suprême de Justice contre les juges-
auteurs des jugements RC 22.079 et RC.22.663 ; que des
assignations ont été introduites par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa-Gombe sous RC. 107.657,
par devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-
Matete, sous les RC 26.798, 26.857 ;
Qu’en désespoir de cause une assignation en requête
civile a été lancée le 5 septembre 2013, sous le RCA
8894 par devant la Cour d’Appel de Kinshasa-Matete,
tendant à demander à cette Cour d’anéantir l’Arrêt RCA
6718 rendu le 11 octobre 2012 et curieusement, de
décréter l’irrecevabilité de l’action sous RC 22079, le
tout moyennant des pièces subtilisées des archives de la
Société SOMICONGO.

t curieusement, de
décréter l’irrecevabilité de l’action sous RC 22079, le
tout moyennant des pièces subtilisées des archives de la
Société SOMICONGO.

Attendu que dans leur détermination de nuire aux
intérêts de la requérante, les cités ont dans leur requête
en prise à partie sous le RPP 875, volontairement
dénaturé des attendus du jugement RC 22.079 attaqué,
de façon à le rendre inintelligible et frauduleusement
versé au dossier de la Cour, après plaidoiries sur le fond,
un acte de dépôt et une inscription complémentaire
datées du 6 avril 2000 relatifs à une Assemblée générale
extraordinaire de la société Parcafrique datée du 7 avril
2000, faux documents confectionnés par le premier cité ;
Attendu que c’est sans qualité aucune que le premier
cité a posé autant d’actes, les procurations spéciales
brandies par lui constituant des faux à plusieurs titres,
qui de ce fait rendent irréguliers le mandat tant du
premier que des trois autres cités ;
Attendu que les actes reprochés aux cités réalisent
les infractions de faux et usage de faux, prévues et
punies par les articles 124 à 126 du code pénal congolais
Livre II, de tentative d’arrestation arbitraire et
d’escroquerie prévues et punies par les articles 4,67 et 98
du Code pénal congolais, Livre I et II ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

roquerie prévues et punies par les articles 4,67 et 98
du Code pénal congolais, Livre I et II ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
89 90
Attendu que lesdits actes posés tant dans l’intention
manifeste de s’octroyer des avantages illicites que de
nuire, ont causé d’immenses préjudices à ma requérante,
pour la réparation desquels les cités devront être
condamnés solidairement à payer la somme d’argent d’
1.000.000 USD à titre de dommages-intérêts ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Les cités :
Entendre déclarer l’action intentée entièrement
recevable et fondée ;
Entendre dire établies en fait et en droit les
infractions de faux et usage de faux, tentative
d’arrestation arbitraire et d’escroquerie mises à leur
charge ;
S’entendre condamner au maximum de la peine
comminée par le Code Pénal Congolaise en ses articles
124, 126, 67 et 98, Livre II ;
Entendre ordonner leur arrestation immédiate ;
S’entendre condamner solidairement à payer à la
requérante la somme d’argent de 1.000.000 USD à titre
de dommage-intérêts pour tous préjudices confondus et
aux frais et dépens d’instance. Et pour que les cités n’en prétextent ignorance ;
Je leur ai :
1. Pour le premier
Etant à
Et y parlant à
2.

nfondus et
aux frais et dépens d’instance. Et pour que les cités n’en prétextent ignorance ;
Je leur ai :
1. Pour le premier
Etant à
Et y parlant à
2.

Pour le troisième
Etant à
Et y parlant à
3. Pour le troisième :
Etant à
Et y parlant à
4. Pour le quatrième :
Etant à
Et y parlant à
Laissé copies de mon présent exploit,
Attendu que le 4e signifié n’a ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo et à l’étranger, j’ai affiché copie du présent
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé le extrait de citation au Journal officiel pour
publication. Dont acte ; Coût : L’Huissier
___________
Citation directe à domicile inconnu
RP : 23.501/IV
L’an deux mil treize, le dix-huitième jour du mois de
décembre ;
A la requête des sieurs Beya Leba Rocha et Beya
Mukala Gabin, résidant sur l’avenue Bangala, quartier
Itimbiri, n° 24/E, dans la Commune de Kintambo. Résidant actuellement de résidence en République
Fédérale d’Allemagne Arndt Strasse n° 2558708
Menden ;
Je soussigné Massamba Célestine Huissier/Greffier
de résidence près le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Lilango Lokuli M’Bokeiwa Guélord, n’a
ni domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ;
2.

donné citation directe à :
1. Monsieur Lilango Lokuli M’Bokeiwa Guélord, n’a
ni domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ;
2.

Monsieur Ngimbi Lendo Tony, résident sur
l’avenue Révolution, n° 17/A, dans la Commune de
Limete ;
3. Monsieur Odette Losaladjori, Chef de quartier
Itimbiri de la Commune de Kintambo dont le
bureau est à la même adresse ;
4. Monsieur Pascal Katanga, ancien Conservateur des
Titres Immobiliers de la Conscription Foncière de la
Likunga, résident sur l’avenue Banalia bn° 111,
quartier Assosa dans la Commune de Kasa-Vubu ;
5.

Titres Immobiliers de la Conscription Foncière de la
Likunga, résident sur l’avenue Banalia bn° 111,
quartier Assosa dans la Commune de Kasa-Vubu ;
5.

La République Démocratique du Congo, civilement
responsable de 3eet 4e citées prise par la personne de
Ministre de la justice dont le Cabinet se trouver au
Palais de Justice de la Gombe ;
D’avoir à :
Comparaître devant le Tribunal de Paix de Kinshasa
de la Gombe, y siégeant en matière répressive au premier
degré au local ordinaire de ses audiences à coté de casier
judiciaire, dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 20 mars 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que mes requérants sont propriétaires de
l’immeuble d’habitation sis 24/E, Avenue Bangala,
Quartier Itimbiri, Commune de Kintambo acquis suivant
acte de vente reçu en acte authentique à l’Office
National de la Ville de Kinshasa, le 18 février 1997 et
enregistré sous numéro 116.181, Folio 8384, volume :
CDLXXXI tel qu’atteste par l’acte authentique n°
006/97 du 16 octobre du Bourgmestre de la Commune
de Kintambo et par le jugement d’investiture RC :
92.375 du Tribunal de Grande Instance/Gombe signifié
sous R.H.

octobre du Bourgmestre de la Commune
de Kintambo et par le jugement d’investiture RC :
92.375 du Tribunal de Grande Instance/Gombe signifié
sous R.H.

46.684 au Curateur aux successions, le 02
mars 2006, au Conservateur des Titres Immobiliers de
Lukunga à la même date et enfin au Bourgmestre de la
Commune de Kintambo, le 13 novembre 2006 le tout
confirme par jugement RC 101.296 du même Tribunal ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ne de Kintambo, le 13 novembre 2006 le tout
confirme par jugement RC 101.296 du même Tribunal ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
91 92
Attendu que comme susdit, le droit des requérants
ont été confirmé par le jugement rendu en date du 06
avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile sous RC
101.296, signifié à Monsieur Lokuli Lilango Guérlord ;
occupant sans titre ni droit de ladite parcelle ; par le
Ministère de l’Huissière de Justice Chantal Masuda au
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date
du 1er juin 2012 ;
Que ledit Tribunal a déclaré nul les titres de
propriété détenus par Monsieur Lokuli Lilango Guérlord
sur la parcelle sise Avenue Bangala n° 24/E, Quartier
itimibiri, dans la Commune de Kintambo ;
Attendu que Monsieur Lilango Lokuli M’Bokeiwa
Guérlord, représentant son fils Lokuli Lilango Guérlord
soit disant mineur d’âge (né le 21 août 1982) pour
vendre la parcelle des requérants à Monsieur Ngimbi
Lendo Tony en date du 1er mars 2009, il savait bien qu’il
avait mal acheté ladite parcelle pour son fils Lokuli
Lilango Guérlord, au lieu d’attendre la fin de l’affaire
RC 101.296 qui était pendante devant le TGI/Gombe, il
procédera à la vente avec la bénédiction de Madame
Odette Losaladjori, Chef de quartier Itimbiri sur base
d’une attestation de témoignage n° 017/010 en date du
05 octobre 2012, ladite attestation de témoignage était
fait fabriqué dans l’idée d’induire Monsieur le
Bourgmestre en erreur pour faire délivrer à Monsieur
Ngimbi Lendo Tony l’Attestation de confirmation n°
017/010 du 20 octobre 2010, alors qu’elle savait bien
que ladite parcelle était sujet de conflit devant le
Tribunal ;
Attendu que sans ignorance qu’il a acheté une
parcelle en conflit et qu’il n’a jamais cherché à
l’occuper, ni a protesté le déguerpissement de Madame
Louise Dikaho Okende qui occupait ladite parcelle
(comme locataire).

qu’il n’a jamais cherché à
l’occuper, ni a protesté le déguerpissement de Madame
Louise Dikaho Okende qui occupait ladite parcelle
(comme locataire).

Monsieur Ngimbi Lendo Tony
sollicitera et obtenira le Certificat d’Enregistrement,
Volume AI.460, Folio 59, auprès de Monsieur Pascal
Katanga, Conservateur des Titres Immobiliers de
Lukunga en date du 10 mars 2011 au moment ou le
Tribunal était encore saisi sous RC : 101.296, et en date
du 2 mars 2006, le Conservateur des Titres Immobiliers
de Lukunga a été notifié de jugement d’investiture de
mes requérants en qualité des propriétaires de la parcelle
querellée sous RC : 92.375 du TGI/Gombe signifié sous
RH : 46.684.

ugement d’investiture de
mes requérants en qualité des propriétaires de la parcelle
querellée sous RC : 92.375 du TGI/Gombe signifié sous
RH : 46.684.

Attendu qu’il est de notoriété et de la pratique que le
Conservateur des titres immobiliers doit préalablement
vérifier le dossier de la parcelle avant de délivrer le
certificat d’enregistrement, c’est avec complaisance et en
violation de la procédure régissant la matière que
Monsieur Pascal Katanga, Conservateur des titres
immobiliers de Lukunga a délivré le certificat
d’enregistrement à Monsieur Ngimbi Lendo Tony pour
lui faire bénéficier un avantage illicite ;
Attendu qu’avec l’idée en tête d’attendre deux ans
passent pour se prévaloir du principe de l’inattaquabilité
de Certificat d’Enregistrement, alors que les actes
générateur de son Certificat d’Enregistrement sont faux
et que la vente était passé au moment ou l’affaire RC :
101.296 était pendante ;
Attendu que les actes posés par les 1er, 2e, 3e et 4e
cités sont constitutifs des infractions de faux et usage de
faux prévues et punies par les dispositions des articles
124 et 126 du Code pénal L II ;
Que le Tribunal constatera les faussetés des actes
des vente passait entre le 1er et le 2e, la fausseté de
certificat d’enregistrement œuvre de 3e cité et la fausse
attestation de témoignage de 4e citée ordonner leur
destruction ;
Que le Tribunal condamnera les cités aux peines
prévues par la loi en ordonnant leur arrestation
immédiate ;
Il le condamnera également à payer à mon requérant
à titre des dommages et intérêts, l’équivalent de la
somme en francs congolais de 100.000 $ pour tous les
préjudices confondus ;
Sous toutes réserves que de droit ;

 Sous dénégation formelle de tous faits non
expressément reconnus et contestation de leur
pertinence ;
Le Tribunal

 S’entendre dire recevable et amplement fondé la
présente action ;

 Dire établies en fait comme en droit les infractions
mises à charge des cités ;

 Ordonner leurs arrestations immédiates ;

 Constater les faussetés des actes des cités et ordonner
leur destruction ;

 Condamner les cités au paiement, à titre des
dommages et intérêts, (4ème et 5ème cités in
solidium) de l’équivalent en francs congolais de
100.000 $ à mes requérants pour tous les préjudices
confondus ;

 Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les cités n’en prétexte l’ignorance ;
Pour le 1ercité.

requérants pour tous les préjudices
confondus ;

 Frais et dépens comme de droit ;
Et pour que les cités n’en prétexte l’ignorance ;
Pour le 1ercité.

Attendu que le 1er Monsieur Milango Lokuli
Mbokelwa, n’a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans et envoyé un extrait au Journal
officiel pour publication et insertion. Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ns et envoyé un extrait au Journal
officiel pour publication et insertion. Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
93 94
Signification du jugement par extrait à domicile
inconnu. R.P : 19.799/19.787/V
L’an deux mil treize, le quatrième jour du mois de
décembre ;
A la requête de l’Officier du Ministère Public, près
le Tribunal de Grande-Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Agnès Bokanga Iyeko, Huissier de
Justice près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Kadima Ndaya alias Chic, domicilié
au quartier Ngilima n° 93, dans la Commune de Matete,
« Actuellement sans domicile ou résidence connu
dans ou hors la République Démocratique du Congo.

u quartier Ngilima n° 93, dans la Commune de Matete,
« Actuellement sans domicile ou résidence connu
dans ou hors la République Démocratique du Congo.

L’extrait certifié conforme du jugement rendu par
défaut par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba,
siégeant en matière répressive au premier degré, le 21
octobre 2013, sous RP : 19.799/19.487/V ;
En cause :
M.P et P.C, Madame Marie Claire Lokange Baoya,
Contre :
Le prévenu Kadima Ndaya alias Chic ;
Déclarant au signifié que la présente notification se
faisant pour information, direction et à telles fins que
droit ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance,
attendu que le signifié n’a ni domicile, ou résidence
connus en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent extrait à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre au
Journal Officier aux fins de publication. Dont acte, Coût………. FC
L’Huissier
___________
JUGEMENT
R.P : 19.799/19.787/V
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba, siégeant en
matière répressive au premier degré rendit le jugement
suivant :
Audience publique du vingt et unième octobre deux
mil treize.

hasa/Lemba, siégeant en
matière répressive au premier degré rendit le jugement
suivant :
Audience publique du vingt et unième octobre deux
mil treize.

En cause :
MP et PC Madame Marie Claire Lokange Baoya,
résidant sur avenue Lumene n° 263/10 ; quartier/Lemba-
Foire dans la Commune de Lemba, ayant pour Conseil,
Maître Mboyo Manda ;
(Partie-civile.)
Contre :
Monsieur : Kadima Ndaya Alias Chic, domicilié au
Quartier/Ngilima n° 93, dans la Commune de Matete,
actuellement sans domicile ou résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
(Faisant défaut de comparaître)
« Partie prévenue)
Par ces motifs :
Le Tribunal,
« Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie civile Marie Claire «Lokange Baoya
et par défaut à l’égard du prévenu Kadima Ndaya alias
Chic.

bliquement et contradictoirement à
l’égard de la partie civile Marie Claire «Lokange Baoya
et par défaut à l’égard du prévenu Kadima Ndaya alias
Chic.

« Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portante organisation, fonctionnement et « compétences
des juridictions de l’ordre judiciaires ;
« Vu le Code pénal, Livre II, spécialement en ses
articles respectivement 96, 124 et 126 ;
« Le Ministère public entendu ;
« Dit recevable mais non fondée la réouverture des
débats et la rejette pour le motif sus « évoqué ;
« Dit non établie en fait comme en droit les
infractions du faux en écriture et son usage mises
«à charge de la citée Marie-Claire Lokange Baoya, par
conséquent l’on acquitte et la renvoie «de fins de toutes
poursuites judiciaires sans frais ;
« Reçoit l’action reconventionnelle mue par la citée
Marie-Claire Lokange Baoya et «condamne la partie
citante Logo Mugeny Jean Claude aux dommages et
intérêts, la somme «de deux milles dollars américains,
équivalent en Francs congolais pour des raisons sus-
évoquées ;
« Dit établie en fait comme en droit, les infractions
de stellionat et d’usage de faux mise à charge du prévenu
Kadima Ndaya alias Chic, en conséquence, le condamne
à trois ans (3) de servitude pénale principale pour chaque
infraction pour le motif sus évoqué ;
Le Tribunal dit toutes les infractions tablies en
concours idéal pour connexité d’intention et prononce la
plus forte peine soit trois ans (3) de servitude pénale
principale ;
Le condamne au paiement de l’équivalent en francs
congolais de la somme de deux mille cinq cents dollars
américains (2.500 $US) à titre des dommages et intérêts
pour tous les préjudices confondus subis au profit de la
partie civile Marie-Claire Lokange Baoya ;
Met la moitié des frais de la présente instance à
charge du citant Loho Mugenyi Jean Claude, qu’il
condamne le prévenu Kadima Ndaya alias Chic à la
moitié des frais calculés à 30.300 francs congolais, à
défaut de paiement dans le délai légal, il subira dix jours
de contrainte par corps ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

golais, à
défaut de paiement dans le délai légal, il subira dix jours
de contrainte par corps ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
95 96
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Lemba siégeant en matière pénale au premier
degré, à son audience publique du 21 octobre 2013 à
laquelle ont siégé Mesdames Lumengo Tembo,
présidente de Chambre, N’Kawa Nyonga et Bungiena
Wantete, Juges, avec le concours de Monsieur Mulumba
Mulela, Officier du Ministère public et l’assistance de
Monsieur Kabamba Kipeya, Greffier du siège ;
Le Greffier Juge,
1. N’Kawa Bungiena
2. Et Bungiena
Présidente, Lumengo Tembo. ___________
Acte de signification d’un jugement avant dire
droit et notification de date d’audience
RP 23.364
L’an deux mille treize, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Lukamba Daniel, Huissier près le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
1.

tulaire du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Lukamba Daniel, Huissier près le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
1.

La Société par actions à responsabilité limitée
dénommée « Société Africaine de Construction
au Congo », en sigle « Safricas-Congo Sarl »,
immatriculée au NRC sous le numéro 2228 et
ayant son siège social au n° 1, route des Poids
Lourds, Quartier Kingabwa, dans la Commune
de Limete ;
2.

,
immatriculée au NRC sous le numéro 2228 et
ayant son siège social au n° 1, route des Poids
Lourds, Quartier Kingabwa, dans la Commune
de Limete ;
2.

Monsieur Alain Angbongbo, n’ayant
actuellement ni domicile ni résidence connus
dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
avant dire droit rendu par le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe, en date du 23 août 2013, sous RP
23.364, en cause : la Société par actions à responsabilité
limitée dénommée « Société Africaine de Construction
au Congo », en sigle « Safricas-Congo Sarl » (opposée)
contre : Monsieur Alain Angbongo (opposant) dont ci-
dessous le dispositif :
Par ces motifs :
Le Tribunal :
Statuant publiquement et avant dire droit à l’égard
de toutes les parties ;
Vu la Loi organique n° 11/013-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence
des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit les exceptions et les joint au fond ;
Renvoie la cause en prosécution à son audience
publique du 17 septembre 2013 ;
Enjoint au greffier de signifier le présent jugement
aux parties ;
Se réserve quant aux frais de la présente instance ;
Leur déclarant que la présente signification se
faisant pour information, direction et à telle fin que de
droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête ci-
dessus, j’ai huissier soussigné, notifié aux parties
préqualifiées en cause d’avoir à comparaître à l’audience
publique du 18 mars 2014 à 9 heures du matin, devant le
Tribunal de céans ;
Et pour que les signifiées n’en ignorent, je leur ai :
1.

tre à l’audience
publique du 18 mars 2014 à 9 heures du matin, devant le
Tribunal de céans ;
Et pour que les signifiées n’en ignorent, je leur ai :
1.

Pour la première :
Etant à :
Et y parlant à :
2. Pour la deuxième :
Etant donné qu’il n’a ni résidence ni domicile
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte du Tribunal de céans et envoyé
une autre copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour publication. Dont acte Coût L’Huissier
___________
Signification Commandement. RH : 55.28
RC : 26648
RCA
L’an deux mille treize, le douzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Dinganga Sylvain,
résidant au n° 16 de l’avenue Bukavu, Quartier Yolo-
Nord dans la Commune de Kalamu ;
Je soussigné, Bernard Ngansiba, Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Ai signifié à Monsieur Nsimba Eugène (sans adresse
connue)
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
civil rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu, sous le RC 26648/RH 5528 daté du
…Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu, sous le RC 26648/RH 5528 daté du
…Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
97 98
Entre parties Dinganga contre Nsimba Eugène ;
La présente signification se faisant pour son
information, direction à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus ;
J’ai huissier soussigné et susnommé, fait
signification dudit jugement avec commandement à
Monsieur Nsimba Eugène, résidant sur avenue Selembao
n° 54, Commune de Selembao (actuellement sans
adresse connue). D’avoir à payer présentement entre les mains de la
partie requérante ou de moi huissier porteur des pièces
ayant qualité pour recevoir les sommes suivantes :
01. En principal
02. Intérêts judiciaires à …% l’an depuis le
03. Frais de justice : 4.890 FC
04. Grosse : 14.880 FC
05. Copie : 4.650 FC
06. Signification : 1 $ US
07. Droit proportionnel : 30 $ US
Total : 31 $ US + 24.080 FC
Le tout sans préjudice à tous les autres droits dus et
actions ;
Avisant le signifié qu’à défaut par lui satisfaire au
présent commandement. Il y sera contraint par toutes voies de droit.

res droits dus et
actions ;
Avisant le signifié qu’à défaut par lui satisfaire au
présent commandement. Il y sera contraint par toutes voies de droit.

Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai, étant
donné que l’intéressé n’a pas d’adresse connue en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai
affiché mon présent exploit plus copie du jugement sus-
évoqué à la grande porte du Tribunal de céans et envoyer
une copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour publication. Etant au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo et y parlant à ;
Ainsi déclaré. Laissé copie de mon présent exploit ainsi que celle
(copie) du jugement sus vanté. Pour réception :
L’Huissier judiciaire
___________
JUGEMENT
R.H. 5528
Nous, Joseph Kabila Kabange, Président de la
République Démocratique du Congo,
A tous présents et à venir, faisons savoir :
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu y
siégeant en matière civile au premier degré à rendu le
jugement suivant :
Audience publique du neuf mai deux mille treize.

stance de Kinshasa/Kalamu y
siégeant en matière civile au premier degré à rendu le
jugement suivant :
Audience publique du neuf mai deux mille treize.

En cause :
Monsieur Dinganga Sylvain, résidant au n° 16 de
l’avenue Bukavu, Quartier Yolo-Nord, dans la
Commune de Kalamu, Demandeur
Contre :
Nsimba Eugène, résidant au n° 54, Rue Selembao,
dans la Commune de Selembao (actuellement sans
adresse ou domicile connus en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger), Défendeur. Par exploit en date du 04 octobre 2012 de l’Huissier
Ngasiba Bernard, le demandeur fit donner au défendeur
assignation à comparaître devant le Tribunal de céans
pour :
A ces causes :
« Sous toutes réserves généralement quelconques »
L’assigné
« S’entendre dire recevable et fondée la présente
action ;
« S’entendre valider la saisie opérée et la
transformer en saisie exécution
« S’entendre condamner l’assigné au paiement de
l’équivalent en Franc congolais de la «somme de 70 US
$ et de 65.000 FC, représentant les loyers échus et la
facturation de «consommation d’eau ainsi qu’aux
dommages-intérêts de 5000 US$ pour tous les
préjudices «confondus subis ; Frais comme de droit ».

t la
facturation de «consommation d’eau ainsi qu’aux
dommages-intérêts de 5000 US$ pour tous les
préjudices «confondus subis ; Frais comme de droit ».

La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles au premier degré fut introduite et appelée
à l’audience publique du 10 janvier 2013 à 9 heures du
matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le demandeur
comparut en personne non assisté de conseil ; tandis que
le défendeur ne comparut ni personne en nom. Examinant l’état de la procédure, le Tribunal se
déclara régulièrement saisi ;
Le demandeur sollicita le défaut à charge du
défendeur ;
Sur invitation du Tribunal, la partie demanderesse
plaida en sollicitant du Tribunal de lui allouer le bénéfice
de son exploit introductif d’instance ;
L’Officier du Ministère public représenté par le
substitut du procureur de la République, Madame EwalaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ier du Ministère public représenté par le
substitut du procureur de la République, Madame EwalaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
99 100
Nsemo, en son avis verbal émis sur le banc, a également
demandé au Tribunal d’accorder au demandeur le
bénéfice intégral de son exploit introductif d’instance. Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos et prit la
cause en délibéré pour jugement à intervenir dans le
délai de la loi ;
___________
Jugement :
RC 26.648- 5528
Par son exploit intitulé « Assignation en validité de
saisie conservatoire et en paiement de créance du 4
octobre 2012, le demander Dinganga Sylvain a attrait par
devant le Tribunal de céans le défendeur Nsimba Eugène
pour s’entendre le Tribunal dire recevable et fondée la
présente action, valider la saisie opérée et la transformer
en saisie exécution, condamner le défendeur au paiement
de l’équivalent en FC de 700 $US et de 65.000 FC
représentant les loyers échus et la facturation de
consommation d’eau, le condamner également aux
dommages et intérêts de 5000 US $ pour tous les
préjudices confondus subis et de mettre les frais
d’instance comme de droit.

e condamner également aux
dommages et intérêts de 5000 US $ pour tous les
préjudices confondus subis et de mettre les frais
d’instance comme de droit.

A l’audience publique du 14 février 2013 à laquelle
cette cause fut plaidée et prise en délibéré, après que le
Ministère public ait donné son avis sur le banc, le
demandeur a comparu en personne non assisté de
conseil ; la défendeur en revanche n’a pas comparu, ni
personne pour lui ; le Tribunal s’est déclaré saisi
régulièrement à l’égard du défendeur sur base de
l’exploit d’assignation dont une copie a été affichée à la
porte principale du Tribunal de céans et une autre copie,
envoyée au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, a été publiée dans ledit Journal
n° 22/I/2012 du 15 novembre 2012, à la page 108. Le défaut sollicité par le demandeur contre le
défendeur a été adjugé par le Tribunal après l’avis du
Ministère public. La procédure ainsi suivie sera dite régulière. Dans sa plaidoirie prise par lui-même à l’audience
publique, le demandeur a sollicité le bénéfice intégral de
son exploit introductif d’instance. L’officier du Ministère public, en son avis, a
demandé au Tribunal de faire droit aux prétentions du
demandeur.

de
son exploit introductif d’instance. L’officier du Ministère public, en son avis, a
demandé au Tribunal de faire droit aux prétentions du
demandeur.

Les faits de la cause tels qu’exposés par le
demandeur se résument comme suit :
Un contrat de bail a été signé entre les parties sur la
maison du demandeur sise rue Selembao n° 54, dans la
Commune de Selembao pour un loyer mensuel fixé à
100 $US. Alors que le défendeur (locataire) avait déjà
consommé toute sa garantie locative, il était au mois de
juillet de l’année 2012 en retard de paiement de 7 mois
soit 700 $US ; les sommations lui faites pour le
contraindre au paiement sont demeurés infructueuses. C’est ainsi que le demandeur, grâce à l’Ordonnance
n° 076/2012 du 22 juin 2012 fit saisir conservatoirement
la voiture du défendeur pour sûreté de sa créance en date
du 4 juillet 2012 ;
Quant au fond, il ressort des pièces produites par le
demandeur, notamment le cahier dans lequel le
défendeur signe conjointement avec le demandeur
lorsqu’il s’acquitte de loyers, que le défendeur est en
retard de paiement pendant 7 mois pour ‘l’équivalent en
FC de 700 US $. Outre cette créance de loyers, le même défendeur a
perçu des autres locataires de la même parcelle la somme
de 65.000 FC lui remise pour apurer les factures de la
consommation d’eau.

e même défendeur a
perçu des autres locataires de la même parcelle la somme
de 65.000 FC lui remise pour apurer les factures de la
consommation d’eau.

Le Tribunal ordonnera donc au défendeur de payer
les sommes sus relevées. Et pour la garantie de cette créance, le Tribunal
ordonnera la validation de la saisie conservatoire faite
suivant le procès-verbal de l’Huissier Sylvain Muamba
Beya du Tribunal de Paix /Assossa, et la transformera
cette saisie en saisie exécutoire. Le demandeur, qui a éprouvé des préjudices suites
au non paiement des loyers échus pendant 7 mois et a dû
recourir à la justice pour les recouvrer, le Tribunal lui
allouera la somme de 1000 $US pour tous les préjudices
confondus.

hus pendant 7 mois et a dû
recourir à la justice pour les recouvrer, le Tribunal lui
allouera la somme de 1000 $US pour tous les préjudices
confondus.

Par ces motifs,
Le Tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du demandeur et par défaut
à l’égard du défendeur ;
Vu le COCJ ;
Vu le CPC ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et fondée la présente action ;
Valide la saisie conservatoire pratiquée sur la voiture
de marque Toyota de couleur rouge, immatriculée KN
3321/BC ayant appartenu au défendeur et transforme
cette saisie en saisie exécution ;
Condamne le défendeur à payer au demandeur la
somme équivalente en FC de 700$US (représentant les
loyers échus) et 65.000 FC (représentant les facturations
de consommation d’eau) ;
Condamne le défendeur à payer au demandeur les
dommages et intérêts de l’équivalent en FC de 1000
$US ;
Met les frais d’instance à charge du défendeur taxés
à 4.650 FC ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

quivalent en FC de 1000
$US ;
Met les frais d’instance à charge du défendeur taxés
à 4.650 FC ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
101 102
Le Tribunal e Grande Instance de Kinshasa/Kalamu
siégeant en matière civile au premier degré a ainsi jugé
et prononcé en son audience publique du 09 mai 2013 à
laquelle a siégé le Magistrat Kombe Yahone, président
de chambre, avec le concours de Eric Nkulu, Officier du
Ministère public et l’assistance de Madame Kitetele,
Greffier du siège. Sé/Le Greffier Sé/La présidente de Chambre. ___________
RH : 5528
Mandons et ordonnons tous huissiers à ce requis de
mettre le présent jugement à exécution :
Aux procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous commandants et Officiers de
Forces Armées de la République Démocratique du
Congo d’y prêter la main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de ce Tribunal ;
Il a été employé en cinq feuillets utilisés uniquement
au recto paraphés par Nous, Greffier divisionnaire. Délivré par nous Greffier divisionnaire du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, le 25
novembre 2013 contre le paiement de :
1. Grosse : 14.880 FC
2. Copie (s) : 4.650 FC
3.

nnaire du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, le 25
novembre 2013 contre le paiement de :
1. Grosse : 14.880 FC
2. Copie (s) : 4.650 FC
3.

Frais et dépens :
4. Droit proportionnel de 6% : 30 USD
5. Signification : 1 $US
6. Consignation à parfaire :
Soit au total : 24.080,00 FC + 31 $USD
Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2013. Le Greffier divisionnaire,
Lunkeba Nzola Kanda
Chef de division. ___________
Assignation en licitation
R.C : 109.231
L’an deux mille treize, le onzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Madame Manana Milembi et
Monsieur Manana Manziya, résidant respectivement à
Kinshasa au n° 10, avenue Liberté, quartier Salongo,
dans la Commune de Limete, et au n° 02 de l’Avenue
Cataractes, Quartier Binza pigeon, Commune Ngaliema. Je soussigné(e), Makoso, Huissier (ou Greffier) de
résidence à Kinshasa, près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe. Ai donné assignation à :
1. Madame Manana Mangongo ;
2. Madame Manana Matembe ;
3. Madame Tinda Mogboku ;
4. Madame Manana Mambasa ;
5. Monsieur Manziya Manana ;
Tous ayant la résidence à Kinshasa, au n° 6 Itimbiri,
quartier Salongo, Commune de Limete ;
6.

4. Madame Manana Mambasa ;
5. Monsieur Manziya Manana ;
Tous ayant la résidence à Kinshasa, au n° 6 Itimbiri,
quartier Salongo, Commune de Limete ;
6.

Matembe Tebandine Nzande, ayant élu domicile
pour besoin de la cause au Cabinet de son Conseil
Maître Zirirane Bahati, avocat près la Cour d’Appel
de Kinshasa/Matete, 1er nivau, immeuble
Gécamines, Commune de la Gombe ;
7. Madame Mambasa Mangulu, 35, avenue Pierre
Koenig, Sarcelles, (France)
8. Madame Milembi Anongo, 35, avenue Pierre
Koenig 95.200, Sarcelles (France. 9. Madame Manana Mangando, 35, avenue Pierre
Koenig 95.200, Sarcelles (France)
10. Manana Bangundu et 11, Elema Edagba, déclarés
absents par une décision judiciaire sous RC 16.732
TGI/Matete. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis 9, Palais de Justice, place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 9 avril 2014 à 9 heures du matin.

publiques sis 9, Palais de Justice, place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 9 avril 2014 à 9 heures du matin.

Pour :
Attendu que les requérants et les assignés sont tous
fils et filles du Feu Manana Manziya Jean, qui était
propriétaire de la parcelle dont n° 4316, Vol AI 487,
folio 157, sise avenue du Progrès n° 4316, Quartier Bon
marché dans la Commune de Barumbu et de la parcelle
de terre portant le n° 19.659, vol Al357, folio 197, situé
sise avenue cataractes n° 02, quartier Pigeon, dans la
Commune de Ngaliema ;
Qu’il s’avère, cependant, à la mort de leur père, ces
parcelles ont fait l’objet des mutations et qui sont
devenues propriétés exclusives des héritiers dont
question, seuls assignés jouissent totalement les fruits de
ces parcelles ;
Attendu qu’en vertu de l’article 34 de la Loi
foncière, les requérants tiennent à obtenir leur part
exclusive des parcelles ci-dessus et à sortir de
l’indivision ; mais qu’ils sont bloqués par le
comportement des neufs assignés qui refusent la venteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ivision ; mais qu’ils sont bloqués par le
comportement des neufs assignés qui refusent la venteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
103 104
volontaire des parcelles susdites et les contraignent donc,
contrairement à la loi, à demeurer dans l’indivision ;
Attendu que l’attitude illégale des neufs assignés
crée déjà un grand conflit entre les parties, les assignés et
les requérants lequel conflit qui appelle à tout prix un
règlement immédiat avec toute célérité pour la paix
sociale, et que lesdites parcelles communes ne peuvent
être partagées commodément et sans perte.

n
règlement immédiat avec toute célérité pour la paix
sociale, et que lesdites parcelles communes ne peuvent
être partagées commodément et sans perte.

Qu’ainsi, il importe qu’un jugement de l’auguste
Tribunal de céans intervienne pour prononcer au regard
de l’article 350 du Code civil livre III, la licitation au
regard des parcelles susdites ;
Attendu qu’il échet, que l’auguste Tribunal de céans
applique l’article 21 du Code de procédure civil en
ordonnant l’exécution provisoire nonobstant tout recours
et sans cautionnement de son jugement à intervenir parce
que les certificats d’enregistrement étant des actes
authentiques ;
A ces causes :
Et toutes les autres à faire valoir au cours de
l’instance ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal :
- De dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
- De prononcer la licitation des parcelles portant n°
4316, vol AI 487, folio 157, sise avenue du progrès
n° 4316, quartier Bon marché, dans la Commune de
Barumbu et parcelle n° 19659, vol AI 357, folio 197,
avenue Cataractes n° 02, quartier Pigeon, dans la
Commune de Ngaliema ;
- D’ordonner au Greffier Divisionnaire du Tribunal de
Céans de procéder à la vente des parcelles ;
- De partager le produit résultant de cette vente aux
copropriétaires
- D’ordonner l’exécution provisoire sans
cautionnement à intervenir nonobstant tout recours ;
- De condamner aux frais et dépens de l’instance ;
Et pour que les assignés n’en prétextent quelque
cause d’ignorance, je leur ai à chacun :
Pour le premier
Etant à
Et y parlant à
Pour le deuxième :
Etant à
Et y parlant à
Pour le troisième :
Etant à
Et y parlant à
Pour le quatrième :
Etant à
Et y parlant à
Pour le cinquième :
Etant à
Et y parlant à
Pour le sixième :
Etant à
Et y parlant à
Pour le septième :
Etant à
Et y parlant à
Pour le huitième :
Etant à
Et y parlant à
Pour le neuvième :
Etant à
Et y parlant à
Pour le huitième :
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte : Coût :……..

rlant à
Pour le neuvième :
Etant à
Et y parlant à
Pour le huitième :
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte : Coût :……..

FC
Greffier
___________
Signification d’un jugement supplétif. R.C. : 39.609/G
L’an deux mille douze, le Vingt-septième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur le Procureur de la
République Près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné : Martin Mulumbu, Huissier de la
Justice de résidence à Kinshasa ;
Ai donné signification au :
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo à Kinshasa ;
Jugement supplétif tenant lieu à l’absence, rendu le
19 novembre 2012, sous le RC 39.609/G, par le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en faveur de :
Dame Mansiangi, Mathy, absente. La présence signification se faisant pour son
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai :
Etant au Journal Officiel ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai :
Etant au Journal Officiel ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
105 106
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit avec celle du
jugement supplétif suivant. Dont acte Coût …….. FC
L’Huissier
___________
JUGEMENT
RC 39609/G
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu y séant en matières civile et gracieuse
au premier-degré à rendu le jugement d’absence suivant :
Audience publique du dix-neuf novembre deux mille
douze. En cause :
Monsieur Fwetete Isamoyo Théodore, résidant à
Kinshasa sur rue Befale n°20, dans la Commune de
Kasa-Vubu
Requérant.

embre deux mille
douze. En cause :
Monsieur Fwetete Isamoyo Théodore, résidant à
Kinshasa sur rue Befale n°20, dans la Commune de
Kasa-Vubu
Requérant.

Par sa requête, le requérant sollicite de Tribunal de
céans, le jugement d’absence en ces termes :
« Requête déclarative d’absence :
« A Monsieur le président du Tribunal de Grande
Instance de Kalamu à Kinshasa/Kasa-Vubu ;
«A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
«Qu’il demande le bénéfice d’un jugement déclaratif
d’absence ;
« En effet, Monsieur Mansiangi Mathy est sortie du
domicile familial situé sur avenue Befale n°2
Kinshasa/Kasa-Vubu, sans préjudice de date plus
certainement au courant de l’an 2001 ;
«Malgré toutes les recherches faites, aucun résultat
positif n’est obtenu ;
« Ainsi, pour nous permettre d’être convaincu de e
qui lui est arrivé, qu’il vous plaise de nous accorder la
présente demande. Et ce sera justice. Sé/Le Requérant.

nous permettre d’être convaincu de e
qui lui est arrivé, qu’il vous plaise de nous accorder la
présente demande. Et ce sera justice. Sé/Le Requérant.

»
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles et gracieuse au premier degré, fut fixés et
appelée à l’audience publique du 19 novembre 2012 à 09
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le requérant a
comparu en personne non assisté de Conseil, et sollicita
le bénéfice intégral de sa requête introductive d’instance;
Le Ministère public en son avis verbal émis-après
vérification des pièces, demande à e qu’il plaise au
Tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et séance tenante, prononça son
jugement d’absence suivant :
Jugement :
Par sa requête du 19 novembre 2012 adressée au
président du Tribunal de céans, Sieur Fuetete Isamoto
Théodore sollicite du Tribunal l’obtention d’un jugement
constatant l’absence de sa Sœur Mansiangi Mathy ;
A l’audience publique du 19 novembre 2012 où
cette cause a été prise en délibéré, le requérant a
comparu volontairement en personne non assisté de
Conseil, et le Tribunal s’est déclaré saisi ;
Exposant sa requête, le Comparant a déclaré que sa
sœur est sortie au domicile siruté sur avenue Befale n°
20, dans la Commune de Kasa-Vubu sans préjudice de
date plus certaine mais au courant de l’an 2001 ; que
depuis lors, toutes les recherches effectuées pour la
retrouver sont restées vaines ;
Pour l’organe de la Loi, cette demande est fondée ;
Pour sa part, le Tribunal estime faire droit à cette
demande en vertu des articles 184 et 185 du Code de la
Famille qui stipulent en substance que le Tribunal
compétant peut statuer au regard des pièces qui lui sont
produites et constater l’état d’absene de la personne
recherchée.

n substance que le Tribunal
compétant peut statuer au regard des pièces qui lui sont
produites et constater l’état d’absene de la personne
recherchée.

In specia, le Tribunal déclarera Dame Mansiengi
Mathy absente et mettra les frais de cette instance à
charge du requérant ;
Par ces motifs :
Le Tribunal ;
Statuant publiquement sur requête ;
Vu le Code, ce l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la Famille ;
Le Ministère public entendu ;
- En conséquence, déclare Dame Mansiangi Mathy
absence. - En joint au greffier de signifier au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo cette décision
aux fins de sa publication ;
- Met les frais de cette instance à charge du requérant ;
Le Tribunal de Grande Instance de Kalamu a ainsi
jugé et prononcé à son audience publique du 19
novembre 2012, à laquelle a siégé le Magistrat Magloire
Mundele, président de Chambre, avec le concours de
l’Officier du Ministère public Bakajika et l’assistance du
Greffier Makoka. Sé/Le Greffier. Sé/le Président de chambre. ___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ika et l’assistance du
Greffier Makoka. Sé/Le Greffier. Sé/le Président de chambre. ___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
107 108
Notification d’opposition et assignation à
comparaître à domicile inconnu. R.C. : 107.320/106.607
L’an deux mille treize, le dix-huitième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-
Gombe ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala, Huissier du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa-Gombe ;
Ai donné notification d’opposition et assignation à
comparaître à :
1. La Société Great Ganesha, en sigle « G.G. »
dont le siège social fut autrefois situé à
l’Immeuble Ghassan, sur avenue des Marais n°
1681, derrière le siège de la Direction générale
des Impôts « D.G.I. » dans la Commune de la
Gombe, actuellement sans adresse connue en ou
hors la République Démocratique du Congo ;
2. La Société Shivam, dont le siège social fut
autrefois situé à l’Immeuble Ghassan, sur avenue
des Marais n° 1681, derrière le siège de la
Direction générale des Impôts « D.G.I.

e siège social fut
autrefois situé à l’Immeuble Ghassan, sur avenue
des Marais n° 1681, derrière le siège de la
Direction générale des Impôts « D.G.I.

» dans la
Commune de la Gombe, actuellement sans
adresse connue en ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa-Gombe siégeant en matière
Civile au premier degré au Local ordinaire de ses
audiences sis Palais de Justice, place de l’Indépendance
dans la Commune de la Gombe, à son audience publique
du 26 mars 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’il a été enrôlé une opposition formée par
la S.C.T.P.

une de la Gombe, à son audience publique
du 26 mars 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’il a été enrôlé une opposition formée par
la S.C.T.P.

Sarl contre le jugement rendu par le Tribunal
de céans sous RC 106.607 en date du 02 octobre 2012 ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Entendre statuer à nouveau en faisant droit à
l’opposition enrôlée ;
Entendre mettre à néant le jugement entrepris ;
Et pour que les assignées n’en prétextent ignorance,
je leur ai : « Attendu que les assignées (1ère et 2e n’ont
plus des sièges connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, ni succursales ou encore
bureaux de représentation ; qu’à ces causes, j’ai affiché
pour la première et la deuxième assignées copie de mon
présent exploit devant la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa-Gombe et ai, Huissier
susnommé et soussigné, envoyé une autre copie au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour insertion et publication »
Dont acte : Coût : … FC L’Huissier.

envoyé une autre copie au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour insertion et publication »
Dont acte : Coût : … FC L’Huissier.

Signification du jugement avant dire droit
RC : 105.762
L'an deux mille treize, le vingt sixième jour du mois
de novembre ;
A la requête de: Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné : Moyengo Simba, Huissier ou Greffier
près le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié (e) à :
1. La Sarl Trust Merchant Bank, NRC 9063, dont le
siège social est établi à Lubumbashi sur l'avenue
Moero n° 761 dans la Commune de Lubumbashi, et
une Direction régionale à Kinshasa, située au n°1 ;
Place du marché dans la Commune de la Gombe ;
poursuites et diligences de Robert Levi,
Administrateur-délégué. 2. Monsieur Molisho Mukema Victor, actuellement
n'ayant ni résidence ni domicile connu en République
Démocratique du Congo, ni à l'Etranger ;
L'expédition du jugement avant dire droit rendu par
le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Combe,
siégeant en matière civile au premier degré, à son
audience publique du 08 juillet 2013, sous RC.

ar
le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Combe,
siégeant en matière civile au premier degré, à son
audience publique du 08 juillet 2013, sous RC.

105.762
dont voici la teneur:
La présente cause a été prise en délibéré à l'audience
publique du;
- Avant de statuer, une nouvelle loi a été votée par
le parlement, la loi organique n°13/011-B du 11
avril 2013portant organisation, fonctionnement
et compétences des juridictions de l'ordre
judiciaire laquelle a été publiée en date du 04
mai 2013 au Journal officiel de la
République;
Le nouveau texte apporte comme innovation
majeure en son article 16 une composition collégiale de
trois juges pour siéger valablement au Tribunal de
grande instance en toute matière contradictoirement à la
loi ancienne qui organisait un siège unique lorsque la
même juridiction siégeait en matière civile au premier
degré et en matière du travail ;
En l’absence des dispositions transitoires relatives
au sort des procédures engagées selon la loi ancienne ou
tranchant les questions relatives au conflit des lois en
consacrant éventuellement la survivance de la
composition unique pour les causes prises en délibéré
sous l'empire de l'ancien code, il s’impose l’application
immédiate de la nouvelle loi, dans tous les cas, à ce jour
le Tribunal de Grande Instance, conformément aux
prescrits de l’article 16 du nouveau code, ne peut siéger
dans n’importe quelle matière, en ce compris pour une
réouverture des débats, qu'au nombre de trois juges-,
seule composition régulière ;
La doctrine enseigne, en effet, qu'en cas de conflit de
lois, pour trouver la norme applicable il faut distinguerJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

ne, en effet, qu'en cas de conflit de
lois, pour trouver la norme applicable il faut distinguerJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
109 110
selon qu'ils 'agit d'une loi de forme ou de fond. Lorsqu'il
s’agit du fond, il est application de deux principes
d'égale valeur; la non rétroactivité de la loi pénale la plus
sévère et la rétroactivité de la loi la plus douce. Mais
lorsqu'il s'agit d'une loi de Forme, le principe est celui de
l’application immédiate. Droit pénal général. Edition
Larcier, 17e édition, 2012, page 63 à 76; WilFried
Jeandidier, Droit pénal général. Edition «Montchretien,
p. 136 à 141, Nyabirungu Mwene Songa, Droit pénal
général zaïrois. Editions Droit et Société, 1989, page 67
à 69;
En l'espèce, s'agissant d'une loi de procédure, elle
trouve application immédiate et les affaires prises en
délibéré par une composition non conforme au nouveau
code doivent faire l'objet d'une réouverture des débats
d’office pour régularisation de la composition;
Par ces motifs.

sition non conforme au nouveau
code doivent faire l'objet d'une réouverture des débats
d’office pour régularisation de la composition;
Par ces motifs.

Le tribunal, statuant publiquement et avant dire
droit;
Vu la nouvelle Loi organique n° 13/011-B du 11
avril 2013 portant organisation, fonctionnement et
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire,
spécialement en son article 16;
Vu le Code de procédure civile;
Ordonne d'office la réouverture des débats pour
régularisation de la composition ;
Renvoi la cause en persécution à l’audience publique
à fixer par le greffier à la diligence des parties et lui
enjoint de leur signifier le présent jugement ;
Réserve les frais;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe à l’audience publique de ce
08 juillet 2013 laquelle siège les magistrats Yanyi
Ovungu, Samwa Lisele et «Lumbu Kabezya Lewis, avec
le concours du Ministère public représenté par Muganza
et l’assistance de Madame Tshiela, Greffier du siège.

amwa Lisele et «Lumbu Kabezya Lewis, avec
le concours du Ministère public représenté par Muganza
et l’assistance de Madame Tshiela, Greffier du siège.

La présente signification se faisant pour leur
information et direction et à telles fins que de droit et à
la même requête et d'un même contexte ci-dessus, J’ai,
Huissier/Greffier susnommé, ai donné notification de
date d'audience aux préqualifiés, d'avoir à comparaître
par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au premier
degré au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de justice, Place de l'indépendance, dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 05
mars 2014 à 9 heures du matin ;
Et pour que les notifiés n'en ignorent, je leur ai:
1. Pour la première
Etant à :
Et y parlant à
2. Pour le deuxième:
Et pour qu'il n'en prétexte ignorance et étant donné
qu'il n'a ni domicile, ni résidence connu en République
Démocratique du Congo, ni à l'Etranger, une copie du
présent exploit a été affichée ce jour à la porte principale
du Tribunal de céans, et une autre copie envoyée pour
publication au Journal officiel, conformément à l'article
7, alinéa 2 du Code de procédure civile. Dont Acte coût : …….FC Huissier ou
Greffier
___________
Assignation en licitation
RC.

onformément à l'article
7, alinéa 2 du Code de procédure civile. Dont Acte coût : …….FC Huissier ou
Greffier
___________
Assignation en licitation
RC.

109.181
TGI/Gombe
L’an deux mille treize, le douzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
Madame Mpasi Omba Liliane, de nationalité
congolaise, résidant au n° 168/PLC, Quartier CNECI,
Commune de Lingwala, Ville de Kinshasa ;
Je soussigné, Ngolela Thérèse, Huissier du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Kalema-Ka-Lokembo ;
2. Madame Kosso Dowa ;
3. Monsieur Simbo Okito, tous résidant à l’étranger,
n’ayant pas d’adresses connues.

nation à :
1. Monsieur Kalema-Ka-Lokembo ;
2. Madame Kosso Dowa ;
3. Monsieur Simbo Okito, tous résidant à l’étranger,
n’ayant pas d’adresses connues.

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques au Palais de Justice, sis à la place de
l’indépendance en face du Ministère des Affaires
Etrangères, Commune de la Gombe, à son audience
publique du 12 mars 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que Madame Ondja Okito, décédée à
Bruxelles en date du 27 novembre 2008 a laissé quatre
enfants, Monsieur Kalema-Ka-Lokembo, Madame
Kosso Olowa, Madame Mpasi Omba Liliane et
Monsieur Simbo Okito ;
Qu’elle a laissé aussi une parcelle sise n° 168/PLC,
Quartier CNECI, Commune de Lingwala et une école
sise n° 14, avenue Lumame, Commune de Ngaliema ;
Que, depuis la mort du de cujus, ma requérante est
restée dans l’indivision et que ce régime ne lui est pas du
tout favorable ;
Qu’ainsi elle est d’accord pour sortir de
l’indivision ;
Attendu qu’elle sollicite au Tribunal de céans de
sortir de l’indivision, c’est-à-dire, la vente des parcellesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

sollicite au Tribunal de céans de
sortir de l’indivision, c’est-à-dire, la vente des parcellesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
111 112
précitées et partage du fruit de ladite vente à tous les
héritiers qui sont au nombre de 4 mieux identifiés ci-
haut ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans :
- Dire la présente cause recevable et totalement
fondée ;
- Ordonner la vente des parcelles précitées et le partage
du fruit de ladite vente à tous les héritiers ;
- Mettre les frais d’instance et dépens à charge des
assignés ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance :
J’ai fait publiée la copie du présent exploit au
Journal officiel et affiché au valve du Tribunal de céans
la copie du présent exploit. 1. Pour le premier
2. Pour la deuxième
3. Pour le troisième
Dont acte Coût : FC L’Huissier
___________
Acte de notification de date d’audience à domicile
inconnu
R.C.A 29.323
L’an deux mille treize, le dix-septième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal de la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Malumba Mawete, Huissier/Greffier
de Justice de résidence de la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
1.

l de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Malumba Mawete, Huissier/Greffier
de Justice de résidence de la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
1.

L’Eglise de la Communauté Evangélique et
Prophétique au Congo « CEAPCO », agissant en la
personne de Madame Pemba Sala, Représentante
légale ayant son siège social au n° 30 de l’avenue
Kamundu, Quartier Manenga à Kinshasa/Ngaliema ;
actuellement sans domicile ou résidence connus, ni
en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second
degré au local ordinaire de ses audiences publiques sis
Palais de Justice, place de l’indépendance, dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 19
mars 2014 dès 9 heures du matin.

publiques sis
Palais de Justice, place de l’indépendance, dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 19
mars 2014 dès 9 heures du matin.

Pour :
S’entendre statuer sur les mérites de l’affaire inscrite
sous RCA 29.323 pendante devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe ;
En cause : l’Eglise de la Communauté Evangélique
et Prophétique au Congo « CEAPCO », agissant en la
personne de Madame Pemba Sala, Représentante légale,
partie demanderesse ; contre Messieurs Ilunga Musanga
et Tsasa Lelo, partie défenderesse ;
Et pour que la notifiée n’en ignore, je lui ai : attendu
qu’elle n’a ni domicile ou résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai
affiché une copie du présent acte devant la porte
principale de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour son
insertion.

opie du présent acte devant la porte
principale de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour son
insertion.

Dont acte Coût : FC
L’Huissier de Justice
___________
A-venir, notification d’appel incident et
assignation à domicile inconnu
RCA 28.551
CA Gombe
L’an deux mille treize, le dix-neuvième jour du mois
de décembre ;
A la requête de la Société Nationale d’Assurances,
en sigle SONAS, Sarl, représentée par son
Administrateur Directeur général, Madame Agito Amela
Carole et ayant son siège social sur l’immeuble Sankuru,
sis boulevard du 30 juin n° 6664, dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné, Martin Ngandu Kabundi,
Huissier/Greffier de résidence à Kinshasa ;
Ai donné notification à :
La Société Global Web Dimension, GWD, en sigle,
n’ayant ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ;
De l’appel incident interjeté par Maître Francis-Elie
Mubuis Mbom-A-Mumbel, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe et porteur d’une procuration spéciale
lui remise par la Société Nationale d’Assurances,
SONAS en sigle ;
Et du même contexte, ai donné à-venir et assignation
à la notifiée d’avoir à comparaître par devant la Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière
civile au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de Justice, place de
l’indépendance, dans la Commun de la Gombe à son
audience publique du 02 avril 2014 à neuf heures du
matin ;
Pour :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

la Commun de la Gombe à son
audience publique du 02 avril 2014 à neuf heures du
matin ;
Pour :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
113 114
Attendu qu’en date du 2 décembre 2010, le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe a, sous le RC
103.422, rendu un jugement condamnant la notifiée à
payer à ma requérante la somme de 45.200 US$ (dollars
américains quarante-cinq mille deux cents) à titre
d’arriérés de loyers locatifs ;
Que, contre ce jugement, la notifiée avait, le 25
octobre 2011, interjeté un appel principal auprès de la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe sous le RCA 28.551 ;
Qu’en outre, elle avait, par ordonnance n°
0264/2011 du 31 octobre 2011, obtenu de ladite Cour
l’autorisation d’assigner ma requérante en défenses à
exécution pour l’audience du 16 novembre 2011, sans
toutefois faire fixer ladite affaire, ni encore moins y
comparaître ;
Qu’à cette audience, aucune des parties n’ayant
comparu, ni personne en leur nom, la Cour se déclara
non saisie à leur égard ;
Que, face à cette situation, ma requérante, après
avoir constaté le manque d’intérêt de la notifiée,
appelante principale, et eu égard au montant de la
créance-objet du présent litige, a, en date du 30 janvier
2012, interjeté un appel incident au double motif de
réclamer des dommages-intérêts à titre de demande
reconventionnelle pour action téméraire et vexatoire et
de diligenter la procédure au degré d’appel afin d’obtenir
le plus rapidement possible une décision exécutoire ;
Qu’à propos des dommages-intérêts, elle s’estime,
sur pied de l’article 258 du Code civil congolais, livre
III, en droit d’exiger réparation et, pour cela, la somme
de 10.000 US$ (dollars américains dix mille) est un
montant raisonnable et équitable ;
Que, pour cette raison, en sa qualité d’appelante sur
incident, elle a décidé de faire fixer la présente cause
afin de lui permettre d’être en état de recevoir plaidoirie ;
Attendu qu’à l’audience du 27 novembre 2013, cette
affaire avait été renvoyée au rôle général ;
Que mon requérant, appelant sur incident, a fait
diligence pour qu’elle revienne au rôle ordinaire afin de
lui permettre de recevoir plaidoirie.

ral ;
Que mon requérant, appelant sur incident, a fait
diligence pour qu’elle revienne au rôle ordinaire afin de
lui permettre de recevoir plaidoirie.

A ces causes :
Et d’autres à faire valoir en cours d’instance ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
La notifiée :
- S’entendre dire recevable et fondé le présent appel
incident ;
- Par conséquent :
• S’entendre confirmer l’œuvre du premier juge en
ce qu’il a condamné la notifiée à payer à ma
requérante la somme de 45.200 US$ à titre
d’arriérés de loyers locatifs ;
• S’entendre condamner à payer à mon requérant la
somme de 10.000 US$ à titre de dommages et
intérêts pour action téméraire et vexatoire ;
• S’entendre condamner au paiement des frais et
dépens de l’instance. Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, étant
donné qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie du présent exploit à la porte principale de la Cour
de céans et envoyé une autre copie au Journal officiel
pour publication. Dont acte Coût L’Huissier
___________
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu
R.C.A.

autre copie au Journal officiel
pour publication. Dont acte Coût L’Huissier
___________
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu
R.C.A.

7393
L’an deux mille treize, le dix-neuvième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur Kalema Kitenge Francky,
résidant sur avenue By-Pass n° 10, Quartier Ngafani
dans la Commune de Selembao à Kinshasa ;
Je soussigné, Martin R.

Monsieur Kalema Kitenge Francky,
résidant sur avenue By-Pass n° 10, Quartier Ngafani
dans la Commune de Selembao à Kinshasa ;
Je soussigné, Martin R.

Ipondo Boleilanga, Huissier
près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete à
Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification d’appel et assignation à
Monsieur Bauma Modeste, résidant sur avenue Boyera
n° 24 bis, actuellement sans résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
Que la cause : Kalema Kitenge Francky ; contre
Bauma Modeste sera appelée devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete à l’audience publique du jeudi 10 avril
2014 à 9 heures du matin devant la Cour d’Appel de
Kinshasa/Matete siégeant en matières civile et
commerciale au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis 4e rue Limete, Quartier résidentiel dans la
Commune de Limete à Kinshasa ;
Pour :
Sous réserves généralement quelconques ;
Sans préjudices à touts autres droits ou actions ;
S’entendre dire que le jugement appelé porte griefs à
l’appelant ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que le notifié n’en ignore ;
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché copie de mon exploit à la porte centrale de la
Cour d’Appel de céans et envoyé une autre copie auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

pie de mon exploit à la porte centrale de la
Cour d’Appel de céans et envoyé une autre copie auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
115 116
Journal officiel pour insertion et publication au Journal
officiel. Dont acte, Coût : Le Greffier,
___________
Assignation civile
RCE 3344
L’an deux mille treize, le troisième jour du mois de
décembre ;
A la requête de la Trust Merchant Bank sarl, NRC
9063, dont le siège social est établi à Lubumbashi sur
l'Avenue Moero n° 761 dans la Commune de
Lubumbashi, et une Direction régionale située à
Kinshasa, au n° l, Place du Marché dans la Commune de
la Gombe, poursuites et diligences de Monsieur Oliver
Meisenberg, Administrateur-Directeur général, agissant
en vertu de l'article 26 des statuts de la société publiés au
Journal officiel n° 9 du 1er mal 2004, 2ème partie,
colonnes 78 et suivantes, tel que modifié par l'Assemblée
générale extraordinaire du 16 novembre 2009, et celle du
02 janvier 2013. Ayant pour conseils, Maîtres, N. Ilunga Muteba, P. Kalume Beya, J-L. Ndaye Bafuafua et C.

aordinaire du 16 novembre 2009, et celle du
02 janvier 2013. Ayant pour conseils, Maîtres, N. Ilunga Muteba, P. Kalume Beya, J-L. Ndaye Bafuafua et C.

Mujinga
Mutombo, tous Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe,
résidant à Kinshasa et dont le cabinet est situé au n° 5 de
l'Avenue Kwango, au centre commercial de Kintambo,
Quartier Joli-parc, Commune de Ngaliema ;
Je soussigné Menakumbu Elisée, Huissier de Justice
de résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à : Madame Tshibangu
Masengu Angèle, actuellement n'ayant ni résidence ni
domicile connus en République Démocratique du Congo
ni à l'étranger ;
D'avoir à comparaitre le 11 mars 2014 dès 9 heures
du matin par devant le
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe siégeant
en matière Commerciale au premier degré dans le local
ordinaire de ses audiences publiques, situé sur l'Avenue
Mbuji-Maji n° 3 dans l'enceinte des services de la
documentation de la Cour Suprême de Justice dans la
Commune de la Gombe.

liques, situé sur l'Avenue
Mbuji-Maji n° 3 dans l'enceinte des services de la
documentation de la Cour Suprême de Justice dans la
Commune de la Gombe.

Pour :
Attendu que par un contrat de prêt conclu le 24
novembre 2008, ma requérante à prêté à la citée une
somme de 3.000 US (trois mille dollars américains) à
charge pour elle de la rembourser avec intérêt à 4% et ce,
par versements mensuels réguliers;
Attendu que la citée n'a pas remboursé la totalité de
ce crédit, si bien qu'à ce jour elle est encore redevable de
9.117$ (neuf mille cent dix-sept dollars américains) de
principal, intérêts et pénalités compris;
Attendu que le non-paiement des sommes dues par
la citée cause un grave préjudice à ma requérante;
Qu'en effet, en sa qualité de banquier, elle a entre
autres activités celle de donner des crédits à ses clients,
qu'ainsi le non-paiement des sommes dues par la citée a
sérieusement handicapé ses activités en ce sens qu'elle
n'est pas en mesure de satisfaire bon nombre de ses
clients qui lui ont demandé service;
Qu'il convient dès lors de réparer ce préjudice ;
Attendu que la citée ne conteste pas son engagement
écrit de payer les sommes dues;
Qu'en espèce les conditions prévues à l'article 21 du
CPC, pour accorder un jugement exécutoire sont
remplies;
Par ces motifs
Et tous autres à faire valoir en cours d'instance, sous
toutes réserves de droit;
- Entendre dire recevable et fondée la présente action;
- S'entendre la citée condamner par un jugement
exécutoire nonobstant tous recours et sans caution à
payer à ma requérante le montant principal de 9.117
en remboursement des sommes dues et 2.000$ des
dommages et intérêts pour le préjudice subi;
- S'entendre la citée condamner aux frais et dépens de
cette instance.

ment des sommes dues et 2.000$ des
dommages et intérêts pour le préjudice subi;
- S'entendre la citée condamner aux frais et dépens de
cette instance.

Et pour qu'elle n'en prétexte ignorance et étant donné
qu'elle n'a ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo, ni à l'étranger, une
copie du présent exploit a été affichée ce jour à la porte
principale du tribunal de céans, et une autre copie
envoyée pour publication au Journal officiel,
conformément à l'article 7, alinéa 2 du Code de
procédure civile. Dont acte et coût l’Huissier
___________
PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
Citation directe à domicile inconnu
RP 4749/CD
L’an deux mille treize, le troisième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Bukambulu Nkuanga et Lelo Nzita,
résidant à Matadi sur avenue Nkodia n° 17, Quartier
Ville haute dans la Commune de Matadi. Je soussigné, Camille Landu, Huissier de Justice
près le Tribunal de Paix de Matadi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

e Matadi. Je soussigné, Camille Landu, Huissier de Justice
près le Tribunal de Paix de Matadi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
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Ai donné citation directe à domicile inconnu à
Makoso Nsunda, n’ayant ni adresse ni domicile connu
dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal Grande
Instance de Matadi y siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publique sis Inga n° 03, quartier Ville basse dans la
Commune de Matadi, à son audience publique du 06
mars 2014 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que dans l’espace de temps allant du 14 au
19 octobre 2013, le cité est allé se plaindre conter mes
requérantes à l’Agence Nationale des Renseignements au
motif qu’elles lui seraient redevables de la somme de
500 USD qui représenterait sa commission sur la vente
conclue entre la Société Ledya et sieur Nkuanga, Père et
époux ;
Attendu que usant de ses méthodes habituelles, les
agents de l’ANR, non identifiés par les requérantes, vont
les retenir à leur office jusque tard dans la soirée,
affamées et assoiffées, conditionnant leur remise en
liberté par la signature d’une reconnaissance de la dette
de 500 USD au bénéfice du cité ;
Que sieur Nkuanga, leur Père et époux, frappé de
paralysie suite à une crise d’hypertension, était resté seul
à la maison toute la journée, sans garde malade pouvant
s’occuper de ses besoins sanitaires, hygiéniques et
alimentaires, et mes requérantes, devant toutes ces
contraintes, ont dû signer la reconnaissance de cette de
500 USD afin de recouvrer leur liberté et de rejoindre le
malade ;
Que dans ce contexte, le Tribunal de céans dira la
présente action recevable et totalement fondée, et dira
par conséquent établie en fait comme en droit
l’infraction d’extorsion de signature mise à charge du
cité et le condamnera conformément à la loi ;
Qu’il dira aussi recevable et totalement fondée
l’action civile de mes requérantes ;
Qu’il ordonnera la destruction de l’acte querellé,
contenant l’obligation de 500 USD à payer par mes
requérants, et dira qu’il n’aura plus d’effet au cas où le
cité tenterait d’en faire usage ;
Que ce comportement ayant causé d’énormes
préjudices à mes requérantes, le Tribunal de céans
condamnera le cité à leur payer à chacune les
dommages-intérêts équivalents en francs congolais à
5.000 USD en réparation de tous les préjudices
confondus subis par elles ;
Que le cité sera condamné aux frais de la présente
instance ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal ;
De recevoir la présente action et la dire totalement
fondée ;
De dire établie en fait comme en droit la prévention
d’extorsion de signature mise à charge du cité et le
condamner conformément à la loi ;
De recevoir l’action civile et la dire totalement
fondée ;
D’ordonner la destruction de l’acte querellé,
contenant l’obligation de payer 500 USD à charge de
mes requérantes et dire qu’il n’aura plus d’effet au cas
où le cité tenterait d’en faire usage ;
De condamner le cité à payer à chacune de mes
requérantes la somme équivalente en francs congolais à
5.000 USD à titre de dommages-intérêts en réparation de
tous les préjudices confondus subis par elles suite au
comportement du cité ;
De le condamner également aux frais d’instance ;
Et ce sera justice !

de
tous les préjudices confondus subis par elles suite au
comportement du cité ;
De le condamner également aux frais d’instance ;
Et ce sera justice !

Et pour que le cité n’en ignore, attendu qu’il n’a ni
domicile ni résidence connue dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Matadi et envoyé un extrait du même exploit
au Journal officiel aux fins d’insertion. Dont acte Coût…. FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

me exploit
au Journal officiel aux fins d’insertion. Dont acte Coût…. FC L’Huissier
___________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2014

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
119 120
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d’achat du numéro et des insertions
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de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

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être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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Première partie
55e année n° 1
JOURNAL OFFICIEL
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