Journal Officiel — 1993, n°24

Première partie
56e année n° 24
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 décembre 2015
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1er décembre 2015 - Loi n°15/017 autorisant la
ratification de l’Accord de prêt supplementaire du 23
juillet 2014 entre la République Démocratique du Congo
et le Fonds de l’OPEC pour le Développement
International (OFID) au titre du projet de réhabilitation
agricole intégré dans la Province du Maniema, col. 7. Exposé des motifs, col. 7. Loi, col. 8. 1er décembre 2015 - Loi n°15/018 autorisant la
ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les
principes du Service public et de l’administration, col. 8. Exposé des motifs, col. 8. Loi, col. 9. 1er décembre 2015 - Loi n°15/019 modifiant et
complétant l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21
septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et
taxes à l’importation, en application du Traité du Marché
Commun de l’Afrique Orientale et Australe, en sigle
COMESA, signe le 05 novembre 1993, col. 10. Expose des motifs, col.10. Loi, col. 11.

ité du Marché
Commun de l’Afrique Orientale et Australe, en sigle
COMESA, signe le 05 novembre 1993, col. 10. Expose des motifs, col.10. Loi, col. 11.

GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
18 avril 2014 - Arrêté ministériel n° 126/CAB/MIN/
J&DH/2014 Accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de la Pentecôte », en sigle
« EGLIPENTE », col. 13. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
13 novembre 2015 - Arrêté ministériel n°042/CAB/
MIN/JGS&DH/2015 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Mutuelle de santé des Enseignants de
l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel,
en sigle « MESP », col. 15. 13 novembre 2015 - Arrêté ministériel n° 043/CAB/
MIN/JGS&DH/2015 approuvant les modifications
statutaires et la nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la Direction de l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise du
Christ au Congo, Communauté Africa Inland Church/
RD.Congo » en sigle « ECC 80e AIC/R.D Congo », col. 17.

ucratif confessionnelle dénommée « Eglise du
Christ au Congo, Communauté Africa Inland Church/
RD.Congo » en sigle « ECC 80e AIC/R.D Congo », col. 17.

13 novembre 2015 - Arrêté ministériel n°044/CAB/
MIN/JSG&DH/2015 approuvant les modifications
apportées aux statuts de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Mission Salut et Gloire »
en sigle « MSG », col. 19. 27 novembre 2015 - Arrêté ministériel n° 045/ CAB/
MIN/JGS&DH/2015 approuvant les statuts coordonnés
du 15 janvier 2015 et la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fonds Médical de Coordination » en sigle
« FOMECO Asbl», col. 20. Ministère du Plan et Suivi de la Révolution de la
Modernité
21 novembre 2015 - Arrêté ministériel n° 031/CAB/
MIN/PL.RM/2015 portant nomination du Coordonnateur
et des Coordonnateurs adjoints du Bureau Central du
Recensement, BCR en sigle, col. 22. 24 novembre 2015 - Arrêté ministériel n° 032/CAB/
MIN/PL.RM/2015 portant nomination du Directeur
général et du Directeur général adjoint de l’Institut
National de la Statistique, INS en sigle, col. 23. Ministère de Finances
27 novembre 2015 - Arrêté ministériel n°033 portant
création et fonctionnement de la Commission de
certification de la dette publique intérieure, col. 25.

ovembre 2015 - Arrêté ministériel n°033 portant
création et fonctionnement de la Commission de
certification de la dette publique intérieure, col. 25.

27 novembre 2015 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN. FINANCES/2015/034 portant cession de propriété de la
ferme ex-Henri Demark, située sur l’axe Munua àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

CES/2015/034 portant cession de propriété de la
ferme ex-Henri Demark, située sur l’axe Munua àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
3 4
environ 12 km de Lubumbashi, dans la Province du Haut
Katanga, col. 27. 27 novembre 2015 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN. FINANCES/2015/035 portant cession de la parcelle ex-
Etablissement Martins & CIE, située dans la Commune
de Lokolela au Centre-ville de Kikwit, sise Boulevard
National n°91 dans la Province du Kwilu à Monsieur
Kukatula Falash Onesime, col. 29. Ministère de l’Economie Nationale
26 novembre 2015 - Arrêté ministériel n° 065/CAB/
MIN/ECONAT/MBL/DKL/DAG/2015 modifiant et
complétant l’Arrêté ministériel n°030/ CAB/MIN-ECO
& COM/2013 du 02 octobre 2013 portant mesures
d’exécution du Décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux
prix, col. 31. Ministère de l’Urbanisme et Habitat
07 février 2012 - Arrêté ministériel n° 014/CAB/
MIN/URB-HAB/CJ/AP/2012 portant désaffectation de
l’immeuble de l’Etat S.U.379 du Plan cadastral de la
Commune Makiso Ville de Kisangani dans la Province
Orientale, col. 36. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.Const.

adastral de la
Commune Makiso Ville de Kisangani dans la Province
Orientale, col. 36. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.Const.

116 - Requête en appréciation de la
conformité à la constitution du règlement intérieur de
l’Assemblée provinciale du Kwilu
- Monsieur Madinga Gnikil Rodesson, col. 37. R.Const. 123 - Requête en appréciation de la
conformité à la constitution du règlement intérieur de
l’Assemblée provinciale de la Mongala
- Monsieur Makengo Limbaya Oumar, col. 41. R.Const. 133 - Requête en appréciation de la
conformité à la constitution du règlement intérieur de
l’Assemblée provinciale du Tanganyika
- Monsieur Kabanda Kasanga Jacques, col. 46. R.Const. 172 - Requête en appréciation de la
conformité à la constitution du Règlement intérieur de
l’Assemblée provinciale du Haut-Uélé
- Monsieur Kagu Atamba Matthieu, col. 50. RC 27.982 - Notification d’opposition et assignation
de comparaitre
- Monsieur Ditamba Tiokula, col. 54. RC 25.769 - Signification d’un jugement avant dire
droit
- Monsieur Mizo Mokaria et crt., col. 55. RC 112.327 TGI/Gombe - Assignation en paiement
des dommages-intérêts
- Société DHL Forwarding RD Congo Sarl et crts.,
col. 56. RC112.110 - Assignation civile
- Société Fly Congo Sarl et crt., col. 62. RC 23.013 - Assignation en domicile inconnu
- Monsieur Jacques, col. 64.

56. RC112.110 - Assignation civile
- Société Fly Congo Sarl et crt., col. 62. RC 23.013 - Assignation en domicile inconnu
- Monsieur Jacques, col. 64.

RC 112.192 - Assignation en déguerpissement
- Madame Ilunga Kabuya et crts, col. 65. RCA 30.108 - Notification d’Appel incident et
Assignation
- Monsieur Mala Babaya et crt., col. 68. RCA 8857 - Signification commandement
- Monsieur Bula Lokwa et crts, col. 69. RCA 111.349 - Extrait d'arrêt à domicile ou résidence
inconnus
- Madame Mbemba Ndongala Arlette, col. 81. RCA 29.769 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Muwangu Lamba Lamba Jean-Paul et
crts., col. 84. RCA 4005 - Notification d’appel incident et
assignation à domicile inconnu
- Madame Elisabeth Darouzin, col. 85. RCE 4298 - Assignation à bref délai
- Société Deutsche Post Beteiligungen Holding
GMBH et crts., col. 86. RP 24.196/III - Acte de signification de jugement à
domicile inconnu
- Madame Ngenda Kwete La Rose, col. 93. RP 14664/II - Citation à prévenu
- Monsieur Kindutu Ndombe, col. 100. RP 8465/I - Citation directe
- Monsieur Rolly Lelo Nzazi, col. 101. RP 14222/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Mukendi Jean-Pierre, col. 103. RP 26.936/VI - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur David Gaquere et crts., col. 104.

cile inconnu
- Monsieur Mukendi Jean-Pierre, col. 103. RP 26.936/VI - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur David Gaquere et crts., col. 104.

RP 26311/IV - Acte de signification du jugement
- Madame Simba Divava Angélique, col. 110. RP 29.873/29454/V - Signification d’un jugement par
extrait à domicile inconnu
- Madame Bokoko Djema Lofele, col. 115.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nification d’un jugement par
extrait à domicile inconnu
- Madame Bokoko Djema Lofele, col. 115.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
5 6
RP 4294/22501 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Venant Mulega, col. 117. RP 20.740/II - Signification d’un jugement par extrait
rendu sur le banc
- Monsieur Lumpungu Mumbeya Pascal, col. 108. RPA 19.380/19019 - Notification d’opposition et
citation à comparaître
- Monsieur Musongela Kiluka et crt., col. 119. Signification d’un acte de démission
- Société Infogroup Construction Sarl, col. 120. Signification d’un acte de démission
- Société Jet Air Congo Sarl, col. 121. Signification d’un acte de cession par voie d’Huissier
- Société Jet Air Congo Sarl, col. 122. Signification d’un acte de cession par voie d’Huissier
- Société Infogroup Textile RDC Sarl, col. 123. Signification d’un acte de démission
- Société Infogroup Textile RDC Sarl, col. 125. PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
Ordonnance abréviative de délai n°00192/2015
- Société Cobil S.A et crt., col. 126.

e RDC Sarl, col. 125. PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
Ordonnance abréviative de délai n°00192/2015
- Société Cobil S.A et crt., col. 126.

Ordonnance n° 0269/08/2015/portant révocation du
gérant associé Edilfonzo Diaz Burga et nomination d'un
gérant provisoire chargé de gérer la Société Inkazteca
Drilling Congo Sarl
- Monsieur Edilfonzo Diaz Burga, col. 127. RCA 15.757/RH 1957/015 - Notification d’appel et
assignation
- Monsieur Kabwit Tshal, col. 132. RCE 5153/I/RH 846/015 - Signification d’un
jugement
- Monsieur Raoufi Seyedeh Mona et crt., col. 133. RAP 052/CD/RH - Citation directe
- Monsieur Rehmatullah Rizwan et crt., col. 139. Acte de signification du procès-verbal de saisie
conservatoire au débiteur qui n'a pas assisté aux
opérations de saisie
- Société East African Fossils Co.Ltd, col. 142. RAC 1.108 RH 217/014- Signification du jugement
- Madame Meta Kazadi Solange, col. 144. RC 25941 - Assignation civile en dommages-intérêts
- Monsieur André Gelsenhuys, col. 150. RH 248/015 - Commandement préalable à la vente
par voie parée à domicile inconnu
- Succession Pitonsi Kingoma Prince, col. 152. RH 192/2015 - Signification d'un extrait du jugement
avant dire droit
- Madame Tumba Aimérance, col. 153.

Succession Pitonsi Kingoma Prince, col. 152. RH 192/2015 - Signification d'un extrait du jugement
avant dire droit
- Madame Tumba Aimérance, col. 153.

PROVINCE DU KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
RC1/8649/2015 - Assignation en divorce à domicile
inconnu
- Madame Nlandu Ngoma Aminata Charly, col. 155. RH 022/2015 - Sommation de prendre
communication du cahier des charges
- Monsieur Bonge Nigu, col. 156. AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Jean-Willy Tshivuadi Kalombo, col. 158. Déclaration de la perte du certificat d’enregistrement
- Monsieur Kalamba Mampasi Moïse, col. 158. _____Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

on de la perte du certificat d’enregistrement
- Monsieur Kalamba Mampasi Moïse, col. 158. _____Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
7 8
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n°15/017 du 1er décembre 2015 autorisant la
ratification de l’Accord de prêt supplementaire du 23
juillet 2014 entre la République Démocratique du
Congo et le Fonds de l’OPEC pour le Développement
International (OFID) au titre du projet de
réhabilitation agricole intégré dans la Province du
Maniema
Exposé des motifs
La République Démocratique du Congo et le Fonds
de l’OPEC pour le Développement International (OFID)
ont conclu, en date du 23 juillet 2014, l’Accord de prêt
supplémentaire au titre du Projet de Réhabilitation
Agricole Intégré dans la Province du Maniema. L’objectif principal du projet est de favoriser la
sécurité alimentaire et d’améliorer les conditions de vie
de la population dans la Province du Maniema.

jectif principal du projet est de favoriser la
sécurité alimentaire et d’améliorer les conditions de vie
de la population dans la Province du Maniema.

La révision des coûts de la composante pour la
réhabilitation des infrastructures et des routes de
dessertes agricoles, telle qu’énoncée au paragraphe (A)
de l’annexe I de l’Accord de prêt de l’OFID n°1236 P, a
rendu impérative l’extension d’un prêt supplémentaire
afin de financer la réhabilitation et l’entretien d’une
longueur supplémentaire de 607 km de route de desserte
agricole. Le projet comprend quatre principales composantes,
à savoir :
1. La réhabilitation des infrastructures et des routes de
dessertes agricoles : comprenant (i) la
réhabilitation/entretien des infrastructures routières,
(ii) l’amélioration de l’accès aux marchés par la
mise à niveau, la construction ou la réhabilitation
des infrastructures de commercialisation et la mise
en place d’un système d’information sur le marché
et (iii) le renforcement des capacités locales pour
améliorer ou faciliter l’accès aux marchés ;
2.

en place d’un système d’information sur le marché
et (iii) le renforcement des capacités locales pour
améliorer ou faciliter l’accès aux marchés ;
2.

Le soutien au redressement de l’agriculture de
production incluant : (i) la mise en place d’un
système autonome pour la production et la
distribution de semences de qualité et pour une
reproduction améliorée des alevins, (ii) la
promotion des pratiques de production améliorées,
(iii) le développement des activités génératrices de
revenus fondées sur l’agriculture et des microprojets
et (iv) le renforcement des capacités des
organisations de groupes cibles et des partenaires
d’exécution ;
3. L’accès aux services de base, composés de diverses
activités pour améliorer le niveau de santé et de
nutrition locale, incluant le lancement d’une
campagne de sensibilisation au VIH/SIDA ainsi que
l’accès à l’eau potable, aux services
d’assainissement et d’enseignement primaire ;
4. La coordination et la gestion du projet, couvrant
l’appui accordé à l’Unité de Coordination du Projet,
le Bureau de Liaison du FIDA et deux bureaux
d’extension dans la zone du projet. Cette
composante couvre également les coûts annuels et
finals d’audit du projet devant être réalisés par un
auditeur externe. Le projet sera exécuté par les ministères de
l’Agriculture et du Développement Rural.

d’audit du projet devant être réalisés par un
auditeur externe. Le projet sera exécuté par les ministères de
l’Agriculture et du Développement Rural.

Telle est l’économie générale de la présente Loi. Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la
Constitution, la ratification de l’Accord de prêt
supplémentaire du 23 juillet 2014 entre la République
Démocratique du Congo et le Fonds de l’OPEC pour le
Développement International (OFID) au titre du projet
de réhabilitation agricole intégré dans la Province du
Maniema. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.

tre du projet
de réhabilitation agricole intégré dans la Province du
Maniema. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.

Fait à Kinshasa, le 1er décembre 2015
Joseph KABILA KABANGE
________
Loi n°15/018 du 1er décembre 2015 autorisant la
ratification de la Charte africaine sur les valeurs et
les principes du Service public et de l’administration
Exposé des motifs
Adoptée à Addis-Abeba le 31 janvier 2011, lors de
la XVIème session ordinaire de la Conférence de l’Union
Africaine, la charte africaine sur les valeurs et les
principes du service public et de l’administration a
l’ambition de consolider les engagements pris
collectivement par les Etats membres, en vue
d’améliorer la prestation du service public, de lutter
contre la corruption, de protéger les droits des citoyens
en tant qu’usagers et de promouvoir la bonne
gouvernance et le développement durable du continent
sur la base des valeurs partagées. La charte définit à la fois les obligations du service
public et de l’administration et les droits des agents
publics. Il y est affirmé que l’administration publiqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

administration et les droits des agents
publics. Il y est affirmé que l’administration publiqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
9 10
doit se focaliser sur les usagers auxquels elle doit assurer
le respect, l’égalité d’accès, notamment à l’information,
l’efficacité et la qualité. En outre, elle impose à l’administration publique de
promouvoir l’égalité des agents du service public et leur
liberté d’expression. Elle est appelée à veiller à leurs
conditions de travail, leur rémunération et leurs droits
sociaux. Elle doit aussi planifier ses besoins en
ressources humaines, recruter sur base des principes de
mérite, d’égalité et de non-discrimination et assurer le
renforcement des capacités de ces agents. Engagée dans la réforme visant la modernisation de
son administration publique, la République
Démocratique du Congo partage les mêmes
préoccupations que l’ensemble des pays africains. Aussi,
sa stratégie de mise en œuvre de la réforme de
l’administration, se fonde-t-elle sur les valeurs et
principes qui régissent l’organisation du service public et
de l’administration, en se basant sur la nécessité de
préserver la légitimité du service public et de l’adapter
aux besoins du continent.

ce public et
de l’administration, en se basant sur la nécessité de
préserver la légitimité du service public et de l’adapter
aux besoins du continent.

C’est pourquoi, le Parlement autorise la ratification
de la Charte. Telle est l’économie générale de la présente Loi. Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la république promulgue la Loi dont
la teneur suit :
Article
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la
Constitution, la ratification de la Charte africaine sur les
valeurs et les principes du service public et de
l’administration adoptée à la XVIème session ordinaire
de la Conférence de l’Union Africaine tenue à Addis-
Abeba le 31 janvier 2011. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.

e la Conférence de l’Union Africaine tenue à Addis-
Abeba le 31 janvier 2011. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.

Fait à Kinshasa, le 1er décembre 2015
Joseph KABILA KABANGE
________
Loi n°15/019 du 1er décembre 2015 modifiant et
complétant l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21
septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits
et taxes à l’importation, en application du Traité du
Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe,
en sigle COMESA, signe le 05 novembre 1993
Expose des motifs
La République Démocratique du Congo est
signataire du Traité de Marché Commun de l’Afrique
Orientale et Australe, en sigle COMESA, signé le 05
novembre 1993, dont l’un des objectifs est de réaliser et
de renforcer le processus d’intégration économique et la
convergence des économies des Etats membres. Pour la promotion et la libéralisation du commerce,
dans le cadre dudit Marché Commun, les Etats membres
s’engagent à réduire et, en fin de compte, à éliminer
conformément au programme adopté par la Conférence
des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Zone
d’Echanges Préférentiels, en sigle ZEP, les droits de
douane et les autres taxes à effets équivalents, qui sont
perçus sur ou en rapport avec l’importation des
marchandises remplissant les conditions du régime
douanier du marché commun.

ets équivalents, qui sont
perçus sur ou en rapport avec l’importation des
marchandises remplissant les conditions du régime
douanier du marché commun.

Cette coopération s’inscrit dans le cadre de
l’intégration économique africaine devant
conduire à la Communauté Economique Africaine tel
que décidé par l’Organisation de l’Unité Africaine, en
sigle OUA, à travers le Traité d’Abuja. Dans cette optique, les Etats membres de l’Union
Africaine ont, depuis plus d’une décennie, pris des
mesures visant à accélérer le processus d’intégration
régionale et à cet effet, de franchir les différentes étapes
y afférentes, à savoir :
- La Zone d’Echanges Préférentiels, en sigle ZEP ;
- La Zone de Libre Echange, en sigle ZLE ;
- L’Union Douanière ;
- Le Marché Commun ;
- L’Union Monétaire. Par ailleurs, partant du traité de la Zone de Libre
Echange tripartite signé le 10 juin 2015 en Egypte
regroupant les blocs économiques du marché Commun
de l’Afrique Orientale et Australe, en sigle COMESA,
de la Communauté de Développement de l’Afrique
Australe, en sigle SADC, et de la Communauté des Etats
de l’Afrique de l’Est, en sigle EAC, l’Union Africaine a
projeté à l’horizon 2017 la Zone de Libre Echange
Continentale.

et de la Communauté des Etats
de l’Afrique de l’Est, en sigle EAC, l’Union Africaine a
projeté à l’horizon 2017 la Zone de Libre Echange
Continentale.

Il est à signaler que le COMESA a mis en place une
Zone de Libre Echange opérationnelle depuis 2000 et
une Union douanière qui est encore dans sa phase
transitoire. La présente loi vise à formaliser l’intégration de la
République Démocratique du Congo dans cette Zone deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e loi vise à formaliser l’intégration de la
République Démocratique du Congo dans cette Zone deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
11 12
Libre Echange, afin de se conformer à ses engagements
au sein du COMESA. Elle institue un taux zéro à l’égard des marchandises
originaires des pays membres du COMESA, consécutif à
un démantèlement tarifaire progressif sur trois ans à
raison de 40%, 30% et 30% respectivement pour la
première, deuxième et la troisième année. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions de
l’article 2, alinéa 2 de la Loi n°10/002 du 20 août 2010
portant Code des douanes, qui reconnaît les immunités,
dérogations ou exemptions prévues notamment par les
conventions internationales. Ainsi, il est important que la République
Démocratique du Congo conforme l’ordonnance-loi
n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau
tarif des droits et taxes à l’importation aux dispositions
du Traité du COMESA. Telle est l’économie générale de la présente Loi.

nstituant un nouveau
tarif des droits et taxes à l’importation aux dispositions
du Traité du COMESA. Telle est l’économie générale de la présente Loi.

Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :
Article 1
Le paragraphe 2 des dispositions préliminaires du
Tarif des droits et taxes à l’importation annexé à
l’Ordonnance-loi n° 11/2012 du 21 septembre 2012
instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à
l’importation est modifié comme suit :
« Les droits et taxes de douane applicables aux
marchandises importées en République Démocratique du
Congo sont les droits de douane mentionnés dans la
colonne 4 ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, en sigle
TVA, et les droits d’accises, en sigle DA, repris dans la
colonne 5 du tableau des droits. Les droits de douane applicables aux marchandises
importées en République Démocratique du Congo sont
déterminés en fonction de l’origine des marchandises. La 4e colonne réservée aux droits de douane est
subdivisée en deux parties. La première colonne reprend les taux de droits de
douane applicables aux marchandises non originaires du
marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe, en
sigle COMESA. La seconde mentionne les taux de droits
de douane applicables aux marchandises originaires des
Etats membres du COMESA.

et Australe, en
sigle COMESA. La seconde mentionne les taux de droits
de douane applicables aux marchandises originaires des
Etats membres du COMESA.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa ci-
dessous, le taux de droits de douane applicable aux
marchandises originaires d’un Etat membre du
COMESA est de 0%. Ce taux est consécutif à un
démantèlement tarifaire progressif sur trois ans, à raison
de 40 %, 30% et 30%, respectivement pour la première,
deuxième et la troisième année, à dater de la
promulgation de la présente loi. Lorsqu’un Etat membre du COMESA applique aux
marchandises originaires de la République Démocratique
du Congo un taux de droits de douane autre que le taux
zéro, il est appliqué aux marchandises importées
originaires dudit Etat un taux de droits de douane
équivalent au taux appliqué par cet Etat aux
marchandises similaires ou de même nature originaires
de la République Démocratique du Congo. Pour la détermination des droits de douane
applicables aux marchandises originaires ou non du
COMESA, il est fait application des règles d’origine.

o. Pour la détermination des droits de douane
applicables aux marchandises originaires ou non du
COMESA, il est fait application des règles d’origine.

Sans préjudice des dispositions des alinéas visés ci-
dessus et en vertu de l’article 49 point 2 du Traité du
COMESA, il est appliqué aux marchandises originaires
des Etats membres des restrictions quantitatives ou
équivalentes ou des interdictions aux fins de protection
d’une industrie naissante. Les droits de douane à l’importation sont perçus
d’après la valeur en douane des marchandises définie par
l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT
sur l’évaluation des marchandises tel que mis en œuvre
par l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant
Code des douanes, à l’exception des carburants terrestres
et d’aviation, pour lesquels la valeur en douane est
constituée par le Prix Moyen Frontière, en sigle PMF,
commercial tel que déterminé par les dispositions légales
et règlementaires en la matière. Sauf dispositions particulières, les dispositions
relatives à la valeur en douane des marchandises
s’appliquent pour déterminer, outre la valeur imposable
aux droits de douane ad valorem, la valeur utilisée
comme critère de délimitation de certaines positions et
sous-positions.

outre la valeur imposable
aux droits de douane ad valorem, la valeur utilisée
comme critère de délimitation de certaines positions et
sous-positions.

Conformément aux dispositions des articles 27 et
suivants de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010
portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée telle
que modifiée et complétée à ce jour, la base d’imposition
de la TVA à l’importation est la valeur CIF majorée des
droits de douane et, le cas échéant, des droits d’accises
pour les produits importés ou la valeur des produits au
moment de leur sortie de la zone franche. Pour les tabacs
fabriqués, la base de calcul prend également en compte
le droit d’accises spécial. La base d’imposition de la Taxe sur la valeur ajoutée
à l’importation des carburants terrestres et d’aviation est
constituée par le Prix Moyen Frontière commercial
majoré des droits de douane et de droits d’accises. Les droits d’accises à l’importation sont assis sur la
valeur CIF augmentée des droits de douane à l’exception
des carburants terrestres et d’aviation dont la base
imposable est le Prix Moyen Frontière fiscal repris dans
la structure des prix des produits pétroliers publiée par le
Ministre ayant l’économie dans ses attributions ».Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

prix des produits pétroliers publiée par le
Ministre ayant l’économie dans ses attributions ».Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
13 14
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente. Article 3
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.

2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente. Article 3
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.

Fait à Kinshasa, le 1er décembre 2015
Joseph KABILA KABANGE
________
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 126/CAB/MIN/J&DH/2014
du 18 avril 2014 Accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de la Pentecôte », en sigle
« EGLIPENTE »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité Publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50,52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministre, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratique de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernent, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 4a ;
Vu la déclaration datée du 05 novembre 2013,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de la Pentecote », en sigle
« EGLIPENTE »
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique datée du 05 novembre 2013 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle précitée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de la Pentecote », en sigle
« EGLIPENTE », dont le siège social est établi à Likasi
au numéro 1477, Quartier Simba, Commune de Likasi,
Province du Katanga en République Démocratique du
Congo ;
Cette Association a pour buts de :
- Proclamer l’Evangile de Jésus Christ à toutes les
nations d’après Marc 13 : 10-13 ;
- Former les disciples par son centre de formation des
serviteurs de Dieu (évangélistes, pasteurs, apôtre,
prophète, docteur…) ;
- Etablir les églises et missions au Congo et à
l’étranger ;
- Créer des écoles et œuvres sociales (centres de
santé, orphelinat…) ;
- Développer l’unité spirituelle entre les chrétiens de
toutes les confessions religieuses par la parole de
Dieu (Bible) ;
Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 05 novembre
2013 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise de la Pentecôte », en sigle
« EGLIPENTE » a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms ;
1.

elle
dénommée « Eglise de la Pentecôte », en sigle
« EGLIPENTE » a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms ;
1.

Ngoie Kalumba Bululu Pierre j. : Représentant légal
2. Mwamba Makobo Paul j. : Représentant légal
suppléant
3. Lumbala Kabeya Idelphonse : Secrétaire général
administratif
4. Mpoyo Kabeya Clémentine : Trésorier général
5. Kasongo Kabulo Olivier : Conseiller général
évangélique
Article 3
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2014
Wivine Mumba Matipa
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

gueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2014
Wivine Mumba Matipa
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
15 16
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n°042/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 13 novembre 2015 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Mutuelle de santé des
Enseignants de l’Enseignement Primaire, Secondaire
et Professionnel, en sigle « MESP »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droit
Humains ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2001, portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006
spécialement en ses articles 22, 37 ; 93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n°80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des vice-premiers ministres, des
Ministres d’ Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l’avis favorable n°1250/CAB/MIN/SP/160/EQJ/
OBK/2015 du 05 février 2015, délivré par Monsieur le
Ministre de la Santé Publique à l’association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Mutuelle de
santé des Enseignants de l’Enseignement Primaire,
Secondaire et Professionnel, en sigle « MESP » ;
Vu la déclaration datée du 10 décembre 2009,
émanant de la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la requête tendant à obtenir l’arrêté accordant la
personnalité juridique introduite en date du 07 juillet
2015, par l’association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Mutuelle de santé des
Enseignants de l’Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel, en sigle « MESP »;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Mutuelle de santé des Enseignants de
l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel,
en sigle « MESP » dont le siège social est fixé dans
l’enceinte de l’athénée de la Gombe, Quartier Lemera
dans la Commune de la Gombe, Ville province de
Kinshasa, République Démocratique du Congo.

é dans
l’enceinte de l’athénée de la Gombe, Quartier Lemera
dans la Commune de la Gombe, Ville province de
Kinshasa, République Démocratique du Congo.

Cette association a pour but d’assurer la prise en
charge des prestations de santé en faveur de ses affiliés
en se portant garante du remboursement des frais y
afférents en vertu du conventionnement établi au près
des hôpitaux agrées. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 10 octobre
2009, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Mafuta Kabongo Guy : Président du conseil
d’administration ;
2. Luku Jacques : Administrateur - trésorier
3. Malasi Muba André : Administrateur
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2015
Alexis Thambwe Mwamba
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2015
Alexis Thambwe Mwamba
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
17 18
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 043/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 13 novembre 2015 approuvant les
modifications statutaires et la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la
Direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise du Christ au
Congo, Communauté Africa Inland Church/
RD.Congo » en sigle « ECC 80e AIC/R.D Congo »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22,37, 93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n°80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée par l’Ordonnance n° 015/075/2015
du 25 septembre 2015 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13,14 et 57 ;
Vu l’Arrêté n° 017/CAB/MIN/JDH/2014 du 24
janvier 2014 approuvant la résolution n° 02/CEN/43/213
du Comité exécutif national portant admission de
l’AIC/RD.Congo en tant que membre de l’Eglise du
Christ au Congo sous la dénomination « ECC.80e
AIC/RD.Congo » ;
Vu les résolutions et la déclaration datées du 19
décembre 2014 émanant de la majorité de membres
effectifs de l’association susvisée ;
Vu la requête tendant à obtenir l’arrêté approuvant
les résolutions de l’Assemblée générale extraordinaire
précitée et la désignation des personnes chargées de la
Direction ou de l’Administration de l’association
précitée, introduite en date du 19 février 2015 ;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la justice ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la décision datée du 19 décembre
2014 par laquelle la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise du Christ au Congo, Communauté
Africa Inland Church/RD.Congo » en sigle « ECC 80e
AIC RD.Congo », a apporté des modifications aux
articles : 1,4,5.3,5.4,5.5,6,7,8,9.1,9.2,10.1,10.3,10.4,10.5
et 10.7 des statuts originels de l’association précitée ;
Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 19 décembre
2014 par laquelle la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise du Christ au Congo, Communauté
Africa Inland Church/RD.Congo » en sigle « ECC 80e
AIC/RD.Congo » a désigné les personnes ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

ica Inland Church/RD.Congo » en sigle « ECC 80e
AIC/RD.Congo » a désigné les personnes ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

Monseigneur Marini Bodho Pierre : Archevêque,
président communautaire ;
2. Monsieur Okuonzi Amandru Ezrom : Représentant
légal suppléant ;
3. Révérend Kwarung’ A Towasso : Secrétaire
général ;
4. Monsieur Djamtho Toni Calvin : Chargé des
Finances
5. Monsieur Bavi Somboka Jean-Paul : Vice-
Modérateur
6. Madame Acandra Uwila Jorline : Conseillère
administrative ;
7. Monsieur Upio Mananu Bezalel : Auditeur Interne
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté ;
Article 4
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2015
Alexis Thambwe-Mwamba
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2015
Alexis Thambwe-Mwamba
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
19 20
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n°044/CAB/MIN/JSG&DH/
2015 du 13 novembre 2015 approuvant les
modifications apportées aux statuts de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Mission
Salut et Gloire » en sigle « MSG »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n°80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le Cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée à ce jour par l’Ordonnance
n°015/075/2015 du 25 septembre 2015 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Arrêté n°73/CAB/MIN/J/2006 du 30 mars 2006
accordant la personnalité civile à l’association sans but
lucratif confessionnelle dénommée : « Mission Salut et
Gloire » en sigle « MSG »
Vu les résolutions datées du 20 février 2010
émanant de la majorité de membres effectifs de
l’association susvisée, relatives à la modification de
certains articles de ses statuts ;
Vu la requête tendant à obtenir l’Arrêté approuvant
les dites modifications statutaires, introduite en date du
04 juin 2014 ;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les résolutions prises en date du 10
février 2010, par lesquelles la majorité de membres
effectifs de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Mission Salut et Gloire »
en sigle « MSG » a apporté les modifications à certains
articles des statuts originels de ladite association, datée
du 26 mai 1997.

Salut et Gloire »
en sigle « MSG » a apporté les modifications à certains
articles des statuts originels de ladite association, datée
du 26 mai 1997.

Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2015
Alexis Thambwe-Mwamba
________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 045/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 27 novembre 2015 approuvant les statuts
coordonnés du 15 janvier 2015 et la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Fonds Médical de
Coordination » en sigle « FOMECO Asbl »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22,37, 93 et 221;
Vu l’Ordonnance n°80-088 du 18 janvier 1981
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’Organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
21 22
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice ministres ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
disposition générales applicables aux Associations sans
but lucratifs et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance présidentielle n° 68 du 21 octobre
1968 accordant la personnalité civile à l’Association
sans but lucratif non confessionnelle dénommée : «
Fonds Médical de Coordination » en sigle « FOMECO
Asbl » ;
Revu l’Arrêté ministériel
n°179/CAB/MIN/J&DH/2008 du 23 octobre 2008
approuvant les modifications apportées aux statuts et la
nomination des personnes chargées de l’Administration
ou de la direction de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Fonds Médical de
Coordination » en sigle « FOMECO Asbl » ;
Vu la déclaration datée du 22 juin 2013 émanant de
la majorité de membres effectifs de l’association
susvisée ;
Vu la requête tendant à obtenir l’arrêté approuvant
les statuts coordonnés du 15 janvier 2015 et la
désignation des personnes chargées de l’administration
ou de la direction de l’association précitée, introduite en
date du 06 août 2015 ;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvés, les statuts coordonnés du 15
janvier 2015 de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Fonds Médical de
Coordination » en sigle « FOMECO Asbl ».

rdonnés du 15
janvier 2015 de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Fonds Médical de
Coordination » en sigle « FOMECO Asbl ».

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 22 juin 2013
par laquelle la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Fonds Médical de Coordination » en sigle
« FOMECO Asbl » a désigné les personnes ci-dessous
aux fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Monsieur Ilanga Lekomo Emmanuel : Président ;
- Monsieur Tshikuna wa Tshikuna Bibert : Secrétaire
général ;
- Monsieur Ebikende Iyave Pierre : Directeur
administratif et financier. Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 novembre 2015
Alexis Thambwe Mwamba
________
Ministère du Plan et Suivi de la Révolution de la
Modernité
Arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN/PL.RM/2015
du 21 novembre 2015 portant nomination du
Coordonnateur et des Coordonnateurs adjoints du
Bureau Central du Recensement, BCR en sigle
Le Ministre du Plan et Suivi de la Révolution de la
Modernité ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°12/03 du 18 avril 2012, portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 014/78 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalité pratique de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°15/75 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 09/32 du 08 août 2009, prescrivant
le recensement général de la population et de l’habitat en
République Démocratique du Congo ;
Vu le Décret n° 09/45 du 03 décembre 2009 fixant
les statuts d’un établissement public dénommé Institut
National de la Statistique en abrégé « INS » ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

atuts d’un établissement public dénommé Institut
National de la Statistique en abrégé « INS » ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
23 24
Vu le Décret n° 10/05 du 11 décembre 2010 relatif
au système statistique national, spécialement en son
article 41 ;
Vu le Décret n°011/36 du 31 août 2011 portant
organisation et fonctionnement du deuxième
recensement général de la Population et de l’habitat ;
Vu l’Arrêté n° 008/MIN.PLAN/2012 du 05 mars
2012 portant organisation et fonctionnement du Bureau
Central du Recensement, en sigle BCR ;
Vu l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé coordonnateur : Homère Ngoma Ngoma. Article 2
Sont nommés coordonnateurs adjoints :
- Chargé des questions techniques : Henri Marie
Kazadi Mutombo
- Chargé des affaires administratives et financières :
Alex Matenda Mobile. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Directeur de Cabinet et le Directeur général de
l’INS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Directeur général de
l’INS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Georges Wembi Loambo
________
Ministère du Plan et Suivi de la Révolution de la
Modernité
Arrêté ministériel n° 032/CAB/MIN/PL.RM/2015
du 24 novembre 2015 portant nomination du
Directeur général et du Directeur général adjoint de
l’Institut National de la Statistique, INS en sigle
Le Ministre du Plan et Suivi de la Révolution de la
Modernité ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°12/03 du 18 avril 2012, portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalité pratique de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°15/75 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 09/45 du 03 décembre 2009 fixant
les statuts d’un établissement public dénommé Institut
National de la Statistique en abrégé « INS »,
spécialement en son article 14 et ;
Vu le Décret n° 10/05 du 11 décembre 2010 relatif
au système statistique national, spécialement en son
article 41 ;
Vu l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé Directeur général intérimaire : Monsieur
Roger Shulungu Runika.

e national, spécialement en son
article 41 ;
Vu l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé Directeur général intérimaire : Monsieur
Roger Shulungu Runika.

Article 2
Est nommé Directeur général adjoint intérimaire :
Monsieur Prosper Juma Witha Kikuni. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Directeur de cabinet et le Directeur général au
Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Georges Wembi Loambo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Georges Wembi Loambo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
25 26
Ministère de Finances
Arrêté ministériel n°033 du 27 novembre 2015
portant création et fonctionnement de la Commission
de certification de la dette publique intérieure
Le Ministre de Finances ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance
n°15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 09/61 du 03 décembre 2009 portant
création et organisation d’un Service public dénommé
Direction Générale de la Dette Publique, « DGDP » en
sigle ;
Considérant le souci du Gouvernement de la
République de contrôler son cycle d’endettement,
d’assainir ses finances publiques et de mettre à jour son
grand livre de la Dette Publique Intérieure ;
Considérant l’autorisation contenue dans la lettre
n°CAB/MIN.FINANCES/CF/JK/2013/013288 du 08
février 2013 faisant suite à la lettre de la DGDP
n°DG/DGDP/DDCI/DDI/TNN/SJ/1223 du 12 décembre
2012 relative à la création d’une Commission de
Certification de la Dette Publique Intérieure ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Il est créé, au sein du Ministère des Finances, une
Commission de Certification de la Dette Publique
Intérieure « CCDPI », en sigle.

ARRETE
Article 1
Il est créé, au sein du Ministère des Finances, une
Commission de Certification de la Dette Publique
Intérieure « CCDPI », en sigle.

La Commission a une durée de trois ans
renouvelable. Article 2
La CCDPI est composée des experts des Ministères
et services publics ci-après ;
- Primature : 1 délégué ;
- Ministère du Budget : 1 délégué ;
- Ministère de Finances : 2 délégués ;
- Ministère de la Justice et Droits Humains : 1
délégué ;
- Ministère de l’Economie Nationale : 1 délégué ;
- Inspection Générale des Finances : 1 délégué ;
- Direction Générale de la Dette Publique : 2
délégués ;
Article 3
La CCDPI a pour mission de certifier les créances
des tiers sur le Trésor public. Article 4
La Commission est supervisée par le Ministre ayant
les Finances dans ses attributions. Les réunions de la commission sont présidées par le
Directeur général de la DGDP ou, en cas
d’empêchement, par le Directeur général adjoint. Article 5
Un Règlement intérieur approuvé par le Ministère
ayant les Finances dans ses attributions détermine les
règles d’organisation et de fonctionnement de la
Commission. Article 6
La Commission est tenue de transmettre, chaque
mois, auprès du Ministre ayant les Finances dans ses
attributions, pour approbation, les rapports des dossiers
examinés par elle.

transmettre, chaque
mois, auprès du Ministre ayant les Finances dans ses
attributions, pour approbation, les rapports des dossiers
examinés par elle.

Article 7
Les membres de la commission ont droit à une prime
mensuelle dont le montant est fixé par le Ministre ayant
les Finances dans ses attributions. Article 8
Le Directeur général de la Direction Générale de la
Dette Publique est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Henri Yav Mulang
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ion du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Henri Yav Mulang
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
27 28
Ministère de Finances
Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/
2015/034 du 27 novembre 2015 portant cession de
propriété de la ferme ex-Henri Demark, située sur
l’axe Munua à environ 12 km de Lubumbashi, dans
la Province du Haut Katanga
Le Ministre de Finances ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°009/73 du 05 janvier 1973, particulière
sur le commerce, telle que modifiée et complétée par la
loi du 10 juillet 1974 ;
Vu les mesures économiques du 30 novembre 1973 ;
Vu la Loi 77/027 du 17 novembre 1977 portant
mesures générales de rétrocession des biens zairianisés
ou radicalisés, telle que modifiée par l’Ordonnance-loi
n° 89-032 du 07 août 1989, spécialement en ses articles
5 et 6 ;
Vu la Loi n° 78/003 du 20 janvier 1978 portant
mesures de recouvrement des sommes dues à l’Etat par
les acquéreurs des biens zairianisés, notamment en ses
articles 2, 5 et 10 ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance
n°15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, point 8;
Vu le Décret n° 09/61 du 03 décembre 2009 portant
création et organisation d’un Service public dénommé
Direction Générale de la Dette Publique, « DGDP » en
sigle ;
Vu l’Arrêté interdépartemental n° 002/DEP-
FIN/DEP.P.F/78 du 10 mai 1978 fixant les modalités
d’application de la Loi n° 78/003 du 20 janvier 1978
portant mesures de recouvrement des sommes dues à
l’Etat par les acquéreurs des biens zaïrianisés
spécialement ses articles 2,4,5 et 6 ;
Attendu que dans le cadre des mesures
économiques du 30 novembre 1973, la ferme ex-Henri
Demark a fait l’objet de zaïrianisation ;
Attendu que par la lettre n° CAB/MIN/FINANCES/
DGDP/IB/2015/3637 du 06 août 2015, cette ferme a été
attribuée à l’ONG N’day, représentée par Monsieur
N’day Ngoy Matembo ;
Considérant que la valeur de cette ferme fut fixée
forfaitairement à CDF 1.042.500 suivant le procès-
verbale d’expertise d’évaluation établi le 23 avril 2003
par la Division provinciale des Finances ;
Vu l’attestation d’apurement n°0359/2015 du 14
août 2015 établissant que l’ONG susnommée a payé sa
dette envers l’Etat congolais conformément à la Loi
n°78/003 sus-évoquée ;
Considérant que l’ONG N’day, représentée par
Monsieur N’day Ngoy Matembo est donc en règle vis-à-
vis du Trésor public ;
Sur proposition du Directeur général de la dette
publique ;
Vu la nécessité
ARRETE
Article 1
La Ferme ex-Henri Demark, située sur l’axe Munua
à environ 12 km de Lubumbashi, dans la Province du
Haut Katanga, est cédée à l’ONG N’day, représentée par
Monsieur N’day Ngoy Matembo.

sur l’axe Munua
à environ 12 km de Lubumbashi, dans la Province du
Haut Katanga, est cédée à l’ONG N’day, représentée par
Monsieur N’day Ngoy Matembo.

Article 2
Le présent Arrêté autorise le Conservateur des titres
foncier et immobiliers du ressort, de procéder à
l’établissement des titres consacrant les droits réels que
la République Démocratique du Congo reconnait
dorénavant à l’ONG susnommée sur cette ferme faisant
partie du patrimoine zaïrianisé précité. Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Directeur général de la Direction Générale de la
Dette Publique est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 novembre 2015
Henri Yav Mulang
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

gueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 27 novembre 2015
Henri Yav Mulang
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
29 30
Ministère de Finances
Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/
2015/035 du 27 novembre 2015 portant cession de la
parcelle ex-Etablissement Martins & CIE, située dans
la Commune de Lokolela au Centre-ville de Kikwit,
sise Boulevard National n°91 dans la Province du
Kwilu à Monsieur Kukatula Falash Onesime
Le Ministre de Finances ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°009/73 du 05 janvier 1973 particulière
sur le commerce, telle que modifiée et complétée par la
loi du 10 juillet 1974 ;
Vu les mesures économiques du 30 novembre 1973 ;
Vu la Loi 77/027 du 17 novembre 1977 portant
mesures générales de rétrocession des biens zaïrianisés
ou radicalisés, telle que modifiée par l’Ordonnance-loi
n° 89-032 du 07 août 1989, spécialement en ses articles
5 et 6 ;
Vu la Loi n° 78/003 du 20 janvier 1978 portant
mesures de recouvrement des sommes dues à l’Etat par
les acquéreurs des biens zaïrianisés, notamment en ses
articles 2, 5 et 10 ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance
n°15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point 8;
Vu le Décret n° 09/61 du 03 décembre 2009 portant
création et organisation d’un Service public dénommé
Direction Générale de la Dette Publique, « DGDP » en
sigle ;
Vu l’Arrêté interdépartemental n° 002/DEP-FIN/
DEP.P.F/78 du 10 mai 1978 fixant les modalités
d’application de la Loi n° 78/003 du 20 janvier 1978
portant mesures de recouvrement des sommes dues à
l’Etat par les acquéreurs des biens zairianisés
spécialement es ses articles 2, 4, 5 et 6 ;
Attendu que dans le cadre des mesures
économiques du 30 novembre 1973, la parcelle ex-
Etablissement Martin & Cie a fait l’objet de
zaïrianisation ;
Attendu que par la lettre n° CAB/MIN/FINANCES/
DGDP/MM/SJ/2015, du 06 juillet 2015, cette parcelle
fut réattribuée à Monsieur Kukatula Falash Onesime ;
Considérant que la valeur de cette parcelle a été
fixée à 29.680,00USD suivant le rapport d’expertise
du 23 juin 2010 établi conjointement par la Direction
Générale de la Dette Publique « DGDP » et les services
des titres foncier de la Division Provinciale de Bandundu
se trouvant à Kikwit ;
Vu l’attestation d’apurement n°0358/2015 du 17
juillet 2015 délivrée à Monsieur Kukatula Falash
Onesime après paiement de sa dette envers l’Etat;
Considérant que Monsieur Kukatula Falash Onesime
est en règle vis-à-vis du Trésor public ;
Sur proposition du Directeur général de la Direction
Générale de la Dette Publique ;
ARRETE
Article 1
La parcelle ex-Etablissement Martins & Cie située
dans la Commune de Lokolela au Centre-ville de Kikwit,
sise Boulevard national n°91 dans la Province du Kwilu
est cédée à Monsieur Kukatula Falash Onesime.

la Commune de Lokolela au Centre-ville de Kikwit,
sise Boulevard national n°91 dans la Province du Kwilu
est cédée à Monsieur Kukatula Falash Onesime.

Article 2
Le présent Arrêté autorise le Conservateur des titres
foncier et immobiliers du ressort, de procéder à
l’établissement des titres consacrant les droits réels que
la République Démocratique du Congo reconnait
dorénavant au susnommé sur cette parcelle faisant partie
du patrimoine zairianisé précité. Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Directeur général de la Direction Générale de la
Dette Publique est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa,
Henri Yav Mulang
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

rêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa,
Henri Yav Mulang
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
31 32
Ministère de l’Economie Nationale
Arrêté ministériel n° 065/CAB/MIN/ECONAT/
MBL/DKL/DAG/2015 du 26 novembre 2015
modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°030/
CAB/MIN-ECO & COM/2013 du 02 octobre 2013
portant mesures d’exécution du Décret-loi du 20
mars 1961 relatif aux prix.

tant l’Arrêté ministériel n°030/
CAB/MIN-ECO & COM/2013 du 02 octobre 2013
portant mesures d’exécution du Décret-loi du 20
mars 1961 relatif aux prix.

Le Ministre de l’Economie Nationale ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 févier 2006, telle que modifiée et par la
Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles, spécialement à son article 93 ;
Vu le Décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, tel
que modifié et complété par l’Ordonnance-loi n°83/026
du 12 septembre 1983 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l’Ordonnance-loi n° 10/0011 du 20 août 2010 portant
institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalité pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°011/032 du 29 juin 2011 portant
suppression des perceptions illégales aux frontières ;
Vu le Décret n°011/37 du 11 octobre 2011 portant
mesures conservatoires en matière d’exercice du petit
commerce de détail ;
Vu le Décret n°011/42 du 22 novembre 2011 portant
mesures d’exécution de l’Ordonnance-loi n° 10/0011 du
20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur
ajoutée ;
Vu le Décret n°011/46 du 24 novembre 2011 portant
mesures d’exécution de l’Ordonnance-loi n°10/002 Du
20 août 2010 portant Code des douanes ;
Revu l’Arrêté ministériel n°030/CAB/MIN-ECO &
COM/2013 du 02 octobre 2013 portant mesures
d’exécution du Décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux
prix ;
Considérant les recommandations issues de la
réunion tenue en date du 18 septembre 2014 entre les
experts du Ministère de l’Economie Nationale et ceux du
Comité professionnel des industriels de la fédération des
Entreprises du Congo (FEC), tendant à la modification
des articles 5, 6, et 8 de l’Arrêté ministériel n°
030/CAB/MIN-ECO&COM/2013 du 02 octobre 2013
portant mesures d’exécution du Décret-loi du 20 mars
1961 relatif aux prix ;
Considérant la nécessité de modifier les dispositions
suscitées en vue de contribuer à l’amélioration du climat
des affaires ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1
Au sens du présent Arrêté, on entend par :
a.

aires ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1
Au sens du présent Arrêté, on entend par :
a.

« Produit importé » : Tout produit qui, après son
entrée sur le territoire congolais, fait l’objet de
transactions commerciales sans qu’il ait subi au
préalable une quelconque transformation ;
b. « Produit industriel » : Tout produit fabriqué
localement par la mise en œuvre des matières
premières et de main d’œuvre ;
c.

nque transformation ;
b. « Produit industriel » : Tout produit fabriqué
localement par la mise en œuvre des matières
premières et de main d’œuvre ;
c.

« Prestation de services » : Toute activité qui relève
du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise, par
lequel une personne s’oblige à exécuter un travail
quelconque moyennant contrepartie ;
Les prestations de services sont notamment :
- Les locations de biens meubles ;
- Les locations d’immeubles meublés ;
- Les opérations portant sur des biens meubles
incorporels ;
- Les opérations de crédit-bail ;
- Le transport de personnes et de marchandises, le
transit et la manutention ;
- Les opérations réalisées dans le cadre d’une activité
libérale, de travaux d’études, de conseil, d’expertise
et de recherche ;
- La fourniture des télécommunications ;
- Les opérations d’entremise ;
- Les ventes à consommer sur place ;
- Les réparations avec ou sans pose des pièces et le
travail à façon ;
- Les travaux immobiliers ;
- Les locations des terrains non aménagés et des
locaux nus effectués par les promoteurs
immobiliers ;
- Les opérations concourant à la production ou à la
livraison d’immeubles par les promoteurs
immobiliers.

s effectués par les promoteurs
immobiliers ;
- Les opérations concourant à la production ou à la
livraison d’immeubles par les promoteurs
immobiliers.

Chapitre II : Du calcul du prix d’un produit importé :
Section 1 : Calcul du prix de revient d’un produit
importé ;
Article 2
Le prix de revient d’un produit importé s’obtient en
ajoutant à sa valeur CIF, le Cout des éléments ci-après :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ent d’un produit importé s’obtient en
ajoutant à sa valeur CIF, le Cout des éléments ci-après :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
33 34
1) Les droits de douane et redevance rémunératoire
informatique ;
2) Les redevances et rémunérations effectivement
versées à :
- OCC (PVI inclus et analyses) ;
- FPI (taxe de promotion industrielle) ;
- OGEFREM (commission Ogefrem) ;
- CVM ;
3) Les frais de transit et taxes à l’importation ;
4) Les Cout de transport homologués par le Ministre
ayant l’Economie dans ses attributions ;
5) Les frais de manutention locale à Kinshasa fixés à
5$/tonne ;
6) Les frais bancaires plafonnés à 1,3% de la valeur
CIF ;
7) Les frais d’amortissement fixés forfaitairement à
0,1% de la valeur CIF. Section 2 : Calcul du prix de vente d’un produit
importé ;
Article 3
- Prix de vente grossiste hors taxe ;
Le prix de vente grossiste hors taxe d’un produit
importé s’obtient en ajoutant la marge bénéficiaire au
prix de revient défini à l’article 2 ci-dessus ;
Le prix de vente toutes taxes comprises s’obtient en
appliquant sur le prix de vente grossiste hors taxe défini
à l’alinéa précédent, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

tes taxes comprises s’obtient en
appliquant sur le prix de vente grossiste hors taxe défini
à l’alinéa précédent, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Article 4
- Prix de revient détaillant ;
Le prix de revient détaillant d’un produit importé
s’obtient en ajoutant au prix de vente grossiste hors taxe,
les éléments ci-après :
- Frais de transport : 300FC/Unité ;
- Frais de manutention 0,1% du prix d’achat ;
- Amortissement 2% du prix d’achat ;
- Frais divers ; 0,1% du prix d’achat. Le prix de vente hors taxe détaillant s’obtient en
ajoutant au prix de revient défini à l’alinéa précédent, la
marge bénéficiaire autorisée ;
Le prix de vente détaillant toutes taxes comprises est
calculé en appliquant sur le prix de vente hors taxe défini
à l’alinéa 2, la taxe sur la valeur ajoutée.

e vente détaillant toutes taxes comprises est
calculé en appliquant sur le prix de vente hors taxe défini
à l’alinéa 2, la taxe sur la valeur ajoutée.

Chapitre III : Du calcul du prix d’un produit industriel :
Section 3 : Calcul du prix de revient d’un produit
industriel ;
Article 5 :
Le prix de revient industriel d’un produit fabriqué
localement s’obtient par la somation des éléments ci-
après :
- Prix d’achat des matières premières ;
- Frais de fabrication, y compris les frais de déchets,
coulage, stockage, freintes et perte à la
transformation, à condition qu’ils ne soient pas
couverts par une assurance ;
- Salaires et charges sociales effectives ;
- Frais d’assurance et charges financières
éventuelles ;
- Cout des sources d’énergie ;
- Loyer, taxes et charges des bâtiments
professionnels ;
- Frais d’entretien des installations et du matériel ;
- Impôts et taxes afférents à l’activité de production ;
- Frais d’emballages non récupérables ;
- Frais d’administration et de gestion.

du matériel ;
- Impôts et taxes afférents à l’activité de production ;
- Frais d’emballages non récupérables ;
- Frais d’administration et de gestion.

Article 6
- Le prix de vente ex- usine :
Le prix de vente ex-usine hors taxe d’un produit
fabriqué localement s’obtient en faisant la somme des
éléments cités ci-après :
- Prix de revient industriel défini à l’article 5 ci-
dessus ;
- Bénéfice industriel (marge bénéficiaire) ;
- Frais d’amortissement économiques et non fiscaux ;
- Frais de publicité plafonnés à 5% du prix de revient
industriel ;
- Frais de transport liés à la distribution et facturés
par des tiers ;
Section 4 : Calcul du prix de revient d’un service ;
Article 7
Le prix de revient d’un service rendu localement
s’obtient par la sommation des frais engagés par le
prestataire pour son exécution (charges d’exploitation) ;
Article 8
Le prix de vente d’un service rendu localement
s’obtient par la sommation des éléments ci-après :
- Prix de revient du prestataire (charges des activités
ordinaires) ;
- Marge bénéficiaire ;
- Frais d’amortissements économiques et non
fiscaux ;
- Frais de publicité plafonnés à 5% du prix de revient
du prestataire ;
Article 9
L’incorporation des frais cités aux articles 2, 4,5 et 7
doit être justifiée par des pièces comptables.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

oration des frais cités aux articles 2, 4,5 et 7
doit être justifiée par des pièces comptables.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
35 36
Chapitre IV : Des marges bénéficiaires ;
Article 10
Les grossistes et les détaillants ne sont pas autorisés
à prendre les produits importés à un prix supérieur au
prix obtenu en ajoutant au prix de revient, les marges
déterminées dans les Arrêtés n°020/CAB/MIN.ECO&
COM/2012 du 18 septembre 2012 et BCE/ENI/0018/76
du 30 mars 1976. Article 11
Les marges bénéficiaires applicables au prix de
revient d’un produit industriel, défini à l’article 9, sont
limitées à 20% pour la production industrielle et à 25%
pour la production artisanale. Article 12
Aucune transaction ne peut comporter un cumul des
marges bénéficiaires des grossistes et détaillants, lorsque
l’activité du grossiste et celle du détaillant sont
confondues.

eut comporter un cumul des
marges bénéficiaires des grossistes et détaillants, lorsque
l’activité du grossiste et celle du détaillant sont
confondues.

Le cumul des marges bénéficiaires étant prohibé,
tout producteur est obligé de vendre ses produits aux
prix ex-usine établis conformément aux structures
définies dans le présent Arrêté ;
Article 13
Le Cout d’un service rendu par la société pour
compte d’elle-même ou de sa filiale dans la fixation du
prix de revient des produits et services à la production et
à l’importation est exempté de la marge bénéficiaire. Chapitre V : Des dispositions finales ;
Article 14
Tout opérateur économique est tenu de transmettre
sa structure de prix avec toutes les pièces justificatives y
afférentes au Ministre ayant l’économie nationale dans
ses attributions pour un contrôle à posteriori. Pour toute modification ultérieure de la structure de
prix transmise, seuls les éléments affectés doivent être
communiqués au Ministre ayant l’Economie nationale
dans ses attributions, avec tous les justificatifs y relatifs,
le jour de l’application de la nouvelle structure de prix. Article 15
Les infractions aux dispositions du présent Arrêté
sont punies conformément au Décret-loi du 20 mars
1961 relatif aux prix tel que modifié et complété à ce
jour ainsi qu’à ses mesures d’exécution.

rêté
sont punies conformément au Décret-loi du 20 mars
1961 relatif aux prix tel que modifié et complété à ce
jour ainsi qu’à ses mesures d’exécution.

Article 16
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Est abrogé l’Arrêté ministériel 017/CAB/MIN
PEME/96 du 1er juillet 1996 portant mesures d’exécution
de Décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, tel que
modifié et complété à ce jour. Article 17
Le Secrétaire général à l’Economie Nationale est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 novembre 2015
Modeste Bahati Lukwebo
________
Ministère de l’Urbanisme et Habitat
Arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN/URB-
HAB/CJ/AP/2012 du 07 Février 2012 portant
désaffectation de l’immeuble de l’Etat S.U.379 du
Plan cadastral de la Commune Makiso Ville de
Kisangani dans la Province Orientale.

rier 2012 portant
désaffectation de l’immeuble de l’Etat S.U.379 du
Plan cadastral de la Commune Makiso Ville de
Kisangani dans la Province Orientale.

Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret du 30 juillet 1988 relatif aux contrats
ou obligations conventionnelles ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi
n° 80-008 du 18 juillet 1980 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
suretés ;
Vu l’Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l’Urbanisme et
Habitat ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement
l’article 1er, point B, numéro 27 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministre et Vice ministres ;
Considérant la note technique du Chef de division
provinciale de l’Habitat de la Province Orientale relative
à la désaffectation de l’immeuble de l’Etat sus-localisé
pour cause de délabrement et de vétusté avéré ;
Considérant qu’il est difficile d’établir un partenariat
public privé pour revaloriser ce patrimoine ;
Vu la nécessité et l’opportunité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

un partenariat
public privé pour revaloriser ce patrimoine ;
Vu la nécessité et l’opportunité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
37 38
ARRETE
Article 1
Est désaffecté, à titre onéreux du domaine
immobilier privé de l’Etat en faveur de Monsieur Ponde
Isambo Joseph, l’immeuble S.U.379 du Plan cadastral de
la Commune Makiso Ville de Kisangani dans la
Province Orientale ;
Article 2
Le Conservateur des titres immobiliers de la
circonscription foncière de Kisangani est tenu de délivrer
à l’intéressé le certificat d’enregistrement et ce, contre
présentation du bordereau de versement au compte du
trésor de la somme de USD 13.911,4 (Dollars américains
treize mille neuf cent onze, quatre cents). Article 3
Le Secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat et le
Gouverneur de la Province Orientale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 février 2012
César Lubamba Ngimbi
________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.Const.

te de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 février 2012
César Lubamba Ngimbi
________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.Const.

116
Requête en appréciation de la conformité à la
constitution du règlement intérieur de l’Assemblée
provinciale du Kwilu
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’appréciation de la conformité à la constitution, a rendu
l’arrêt suivant :
Audience publique du vingt-quatre septembre deux
mille quinze
Par sa requête datée du 07 septembre 2015, et reçue
au Greffe de la Cour constitutionnelle le 09 septembre
2015, Monsieur Madinga Gnikil Rodesson, Président du
Bureau provisoire, sollicite de cette Cour l’appréciation
de la conformité à la constitution du Règlement
intérieur de l’Assemblée provinciale du Kwilu en ces
termes :
Bandundu, le 07 septembre 2015
n°0010/ASS/PROV/KLU/BP/2015
A Monsieur le Premier président de la Cour
constitutionnelle
à Kinshasa/Gombe
Concerne : Requête en conformité à la
constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée
Provinciale du Kwilu.

Cour
constitutionnelle
à Kinshasa/Gombe
Concerne : Requête en conformité à la
constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée
Provinciale du Kwilu.

Monsieur le Premier président,
Conformément aux prescrits des articles 160, alinéa
2 de la Constitution et 43 de la Loi organique portant
organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, nous avons l’honneur de saisir votre
Haute cour pour avis de conformité à la constitution du
Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du
Kwilu dont un exemplaire en annexe ;
En effet, le Règlement intérieur soumis
à votre examen, a été adopté par l’Assemblée
Provinciale du Kwilu au cours de sa séance plénière du
mercredi 02 septembre 2015, par 29 voix pour, 0 voix
contre, 0 abstention et ce, en vertu des us et
coutumes parlementaires,
La présente vaut requête tendant à faire
dire conforme à la Constitution, le Règlement Intérieur
de l’Assemblée provinciale du Kwilu. Veuillez agréer, Monsieur le Premier président,
l’assurance de notre considération distinguée. Pour l’Assemblée provinciale du Kwilu,
Le Président du bureau provisoire,
Hon.

ur le Premier président,
l’assurance de notre considération distinguée. Pour l’Assemblée provinciale du Kwilu,
Le Président du bureau provisoire,
Hon.

Rodesson Madinga Gnikil,
Député provincial
Par son ordonnance prise le 16 septembre 2015,
Monsieur le Président de cette cour désigna le juge
Vunduawe te Pemako Félix, en qualité de rapporteur et
par celle du 24 septembre 2015, il fixa la cause à
l’audience publique du même jour ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
24 septembre 2015, le requérant ne comparut pas ni
personne pour lui. La cour déclara la cause en état d’être examinée et
accorda la parole :
- D’abord au Juge Vunduawe te Pemako Félix qui
donna lecture de son rapport sur les faits de la
cause, la procédure et l’objet de la requête ;
- Ensuite au Ministère public représenté par l’Avocat
général Kalambaie Tshikuku Mukishi Edouard, qui
donna lecture de son avis écrit dont ci-dessous le
dispositif :
Par ces motifs
Plaise à la Cour constitutionnelle de dire la requête
irrecevable. Sur ce, la cour, séance tenante, prononce l’arrêt
suivant :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

lle de dire la requête
irrecevable. Sur ce, la cour, séance tenante, prononce l’arrêt
suivant :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
39 40
Arrêt
Par requête signée le 07 septembre 2015, par lui-
même, et déposée le 09 septembre 2015 au greffe de la
Cour constitutionnelle, Monsieur Madinga Gnikil
Rodesson, président du bureau provisoire, saisit la Cour
constitutionnelle en vue de l’appréciation de la
conformité à la constitution du Règlement intérieur de
l’Assemblée provinciale du Kwilu. En appui à sa requête, il joint les différentes pièces
ci-après : le règlement intérieur soumis au contrôle; le
procès-verbal n°001/AP/SE/AOUT /2015 de la séance
du 03 août 2015 se rapportant à l’installation du bureau
provisoire ainsi que la liste des présences; le procès-
verbal n°002/AP/SE/AOUT/2015 de la séance du 03
août 2015 se rapportant à la constitution de la
commission ad hoc chargée de l’élaboration du
Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du
Kwilu; la liste des présences ainsi que le procès-verbal
n°004/AP/SE/AOUT/2015 de la séance du 02 septembre
2015 se rapportant à l’adoption du Règlement intérieur
de l’Assemblée provinciale du Kwilu.

-verbal
n°004/AP/SE/AOUT/2015 de la séance du 02 septembre
2015 se rapportant à l’adoption du Règlement intérieur
de l’Assemblée provinciale du Kwilu.

La Cour constitutionnelle juge que l’objet de la
requête relève de sa compétence conformément aux
articles 109,112, alinéa 2 et 197 alinéa 6 de la
Constitution. La cour déclarera la présente requête recevable étant
donné que le demandeur a produit le procès-verbal
n°001/AP/SE/AOUT/2015 de la séance plénière du 03
août 2015 se rapportant à l’installation du Bureau
provisoire ainsi que la liste des présences justifiant la
preuve de ses pouvoirs d’ester en justice dans la présente
cause et surtout que le procès-verbal du 02 août 2015
atteste que le haut fonctionnaire Luvunga Jacques avait
procédé à l’installation du Bureau provisoire. Examinant le règlement intérieur soumis au contrôle,
elle observe d’une part, qu’il ressort des éléments du
dossier, et précisément du procès-verbal de la plénière
du 02 septembre 2015, tenue par l’Assemblée
provinciale du Kwilu, que le Règlement intérieur fut
adopté à l’unanimité des 29 membres présents, sur les 36
membres qui composent cette assemblée, dans le respect
des conditions de quorum et de majorité. Ce règlement comprend neuf titres articulés en 189
articles.

s qui composent cette assemblée, dans le respect
des conditions de quorum et de majorité. Ce règlement comprend neuf titres articulés en 189
articles.

Après son examen article par article, elle le déclarera
conforme à la Constitution car aucune de ses
dispositions n’est contraire à celle-ci. Elle dira qu’il n’y aura pas lieu à paiement des frais.

éclarera
conforme à la Constitution car aucune de ses
dispositions n’est contraire à celle-ci. Elle dira qu’il n’y aura pas lieu à paiement des frais.

Pour toutes ces raisons ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour, spécialement en
ses articles 109, 112, 160 alinéa 2 et 197 alinéa 6 ;
Vu la Loi organique n°13/026 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, spécialement en son article 43 ;
Vu la Loi n°08/012 du 30 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des provinces, telle que complétée par la Loi n°15/004
du 28 février 2015 déterminant les modalités
d’installation des nouvelles provinces, spécialement en
ses articles 9 et 15 ;
Vu le Règlement intérieur de la cour, notamment en
ses articles 27, alinéa 2, 34, 35, 36,37 et 38 alinéa 4 ;
La Cour constitutionnelle siégeant en matière de
contrôle de conformité à la Constitution ;
Après avis du Procureur général ;
- Déclare le Règlement intérieur de l’Assemblée
provinciale du Kwilu conforme à la Constitution ;
- Dit qu’il sera publié au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo et au Bulletin
des Arrêts de la Cour constitutionnelle ;
- Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais
d’instance ;
- Dit que le présent arrêt sera signifié au demandeur,
au Président de la République, au Président de
l’Assemblée nationale, au Président du Sénat, au
Premier ministre et à la Commission Electorale
Nationale Indépendante, CENI en sigle.

au Président de
l’Assemblée nationale, au Président du Sénat, au
Premier ministre et à la Commission Electorale
Nationale Indépendante, CENI en sigle.

La cour a ainsi jugé et prononcé à son audience
publique de ce 24 septembre 2015 à laquelle ont siégé :
Messieurs Lwamba Bindu Benoît, Président, Banyaku
Luape Epotu Eugène, Funga Molima Mwata Evariste-
Prince, Kalonda Kele Oma Yvon, Kilomba Ngozi Mala
Noël, Vunduawe te Pemako Félix et Mavungu Mvumbi-
di-Ngoma Jean-Pierre, Juges, avec le concours du
Procureur général représenté par l’Avocat général
Kalambaie Tshikuku Mukishi Edouard et l’assistance de
Madame Baluti Mondo Lucie, Greffier
Le Président,
Lwamba Bindu Benoît
Les Juges :
1. Banyaku Luape Epotu Eugène
2. Funga Molima Mwata Evariste-Prince
3. Kalonda Kele Oma Yvon
4. Kilomba Ngozi Mala Noël
5. Vunduawe te Pemako Félix
6. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre
Le Greffier
Baluti Mondo Lucie
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

te Pemako Félix
6. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre
Le Greffier
Baluti Mondo Lucie
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
41 42
R.Const. 123
Requête en appréciation de la conformité à la
constitution du règlement intérieur de l’Assemblée
provinciale de la Mongala
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’appréciation de la conformité à la constitution, a rendu
l’arrêt suivant :
Audience publique du vingt-cinq septembre deux
mille quinze
Par requête signée le 10 septembre 2015, et déposée
au greffe de la Cour constitutionnelle le même jour,
Monsieur Makengo Limbaya Oumar, Président du
Bureau provisoire, sollicite de cette cour l’appréciation
de la conformité à la constitution du Règlement
intérieur de l’Assemblée provinciale de la Mongala en
ces termes :
A Monsieur le président de la Cour
constitutionnelle ;
Objet: Requête en appréciation de la conformité à la
constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée
provinciale de la Mongala.

constitutionnelle ;
Objet: Requête en appréciation de la conformité à la
constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée
provinciale de la Mongala.

Monsieur le Président,
L’Assemblée provinciale de la Mongala dont le
siège est établi dans le bâtiment du Territoire de Lisala,
précisément sur l’avenue du camp, n°01 dans la Ville de
Lisala, poursuites et diligences de l’honorable Makengo
Limbaya Oumar, président du Bureau
provisoire, conformément au procès-verbal d’installation
du bureau provisoire établi en date du 23 juillet 2015 par
le Chef de division de l’Administration publique de la
Mongala,
A l’honneur de vous exposer :
- Que sur pied de l’article 160, alinéa 2 de la
Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée
et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011
portant révision de certains articles de la
Constitution et de l’article 45 de la Loi organique
n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation
et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, elle
vous transmet son Règlement intérieur dûment
adopté en séance plénière du 29 juillet 2015, afin
d’obtenir de votre haute cour, la décision de
sa conformité à la Constitution.

ent intérieur dûment
adopté en séance plénière du 29 juillet 2015, afin
d’obtenir de votre haute cour, la décision de
sa conformité à la Constitution.

A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques que
de droit,
Plaise à la cour de :
- Dire recevable et amplement fondée la présente
requête ;
- Dire conforme à la constitution le Règlement
intérieur de la Province de la Mongala. Et ce sera justice
Fait à Kinshasa, le 10 septembre 2015
Pour l’Assemblée Provinciale de la Mongala,
Honorable Makengo Limbaya Oumar.

e de la Mongala. Et ce sera justice
Fait à Kinshasa, le 10 septembre 2015
Pour l’Assemblée Provinciale de la Mongala,
Honorable Makengo Limbaya Oumar.

Le président du Bureau provisoire,
Annexes :
- Procès-verbal de constat d’âge des membres du
bureau provisoire installant ledit bureau, établi en
date du 23 juillet 2015, en 5 exemplaires en copie
certifiée conforme à l’original dont chacun est coté
et paraphé de 1 à 03 ;
- Procès-verbal de la séance plénière du samedi 25
juillet 2015 relatif à la validation des mandats, en 5
exemplaires en original dont chacun est coté et
paraphé de 1 à 03 ;
- Procès-verbal de la séance plénière du mardi 28
juillet 2015 relatif à l’adoption du Règlement
intérieur, en 5 exemplaires en original dont chacun
est coté et paraphé de 1 à 64 ;
- Procès-verbal de la séance plénière du mercredi 29
juillet 2015 relatif à l’adoption du Règlement
intérieur suite et fin, en 5 exemplaires en
original dont chacun est coté et paraphé de 1 à 04 ;
- Règlement intérieur de l’Assemblée Provinciale de
la Mongala, en 5 exemplaires en original dont
chacun est coté et paraphé de 1 à 85 ;
- Les listes des présences authentiques signées par les
députés Provinciaux » lors des plénières du 28 et du
29 juillet 2015,
Par son ordonnance prise le 17 septembre 2015,
Monsieur le président de cette cour désigna le juge
Banyaku Luape Epotu Eugène, en qualité de rapporteur
et par celle du 25 septembre 2015, il fixa la cause à
l’audience publique du même jour ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
25 septembre 2015, le requérant ne comparut pas ni
personne pour lui, la Cour déclara la cause en état d’être
examinée et accorda la parole :
- D’abord au Juge Banyaku Luape Epotu Eugène qui
donna lecture de son rapport sur les faits, la
procédure et l’objet de la requête ;
- Ensuite au Procureur général représenté par
l’Avocat général Kalambaie Tshikuku Mukishi
Edouard, qui donna lecture de l’avis écrit du
premier avocat général Donatien Mokola Pikpa dont
ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs
Plaise à la Cour constitutionnelle de dire la requête
irrecevable.

avocat général Donatien Mokola Pikpa dont
ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs
Plaise à la Cour constitutionnelle de dire la requête
irrecevable.

Sur ce, la cour, séance tenante, prononce l’arrêt
suivant :
Arrêt
Par sa requête signée le 10 septembre 2015, par lui-
même et déposée au greffe de la Cour constitutionnelle,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e signée le 10 septembre 2015, par lui-
même et déposée au greffe de la Cour constitutionnelle,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
43 44
Monsieur Makengo Limbaya Oumar, président du
Bureau provisoire de l’Assemblée provinciale de la
Mongala, a transmis au Président de cette cour, aux fins
d’appréciation de sa conformité à la constitution, le
Règlement intérieur de ladite Assemblée provinciale
conformément aux dispositions combinées des articles
112 alinéa 3 de la Constitution et 45 de la Loi organique
n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

alinéa 3 de la Constitution et 45 de la Loi organique
n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

En appui à sa requête, Monsieur Makengo y a
annexé les pièces suivantes :
- Procès-verbal de constat d’âge des membres du
bureau provisoire installant ledit bureau, établi en
date du 23 juillet 2015 ;
- Procès-verbal de la séance plénière du samedi 25
juillet 2015 relatif à la validation des mandats ;
- Procès-verbal de la séance plénière du mardi 28
juillet 2015 relatif à l’adoption du Règlement
intérieur ;
- Procès-verbal de la séance plénière du mercredi 29
juillet 2015 relatif à l’adoption du Règlement
intérieur suite et fin ;
- Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de
la Mongala ;
- Les listes des présences signées par les Députés
provinciaux lors des plénières des 28 et 29 juillet
2015. La cour relève qu’elle tire sa compétence, dans le
cas d’espèce, de dispositions combinées des articles, 109
alinéa 4, 112 alinéa 3, 160 alinéa 2 et 197 alinéa 6 de la
Constitution, 43 et 45 de la Loi organique n°13/026 du
15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement
de la Cour constitutionnelle.

éa 6 de la
Constitution, 43 et 45 de la Loi organique n°13/026 du
15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement
de la Cour constitutionnelle.

Aux termes de l’article 197 alinéa 6 de la
Constitution, « sans préjudice des autres dispositions de
la présente Constitution, les dispositions des articles
109 alinéa 4 et 112 alinéa 3 sont applicables mutatis
mutandis aux Assemblées provinciales et à leurs
membres », alors que l’article 109 alinéa 3 énonce « les
modalités d’application des autres droits des
Parlementaires sont fixés par le Règlement intérieur de
chacune des chambres » et, enfin l’article 112 alinéa 3 de
la Constitution, mis en application par l’article 45 de la
loi organique précitée, conclut avant d’être mis en
application, le règlement intérieur est obligatoirement
transmis par le président du Bureau provisoire à la Cour
constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité à la
Constitution dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le
règlement intérieur est réputé conforme ». La cour se déclarera par conséquent compétente
pour examiner la présente requête. Concernant la recevabilité de la requête, la cour dira
celle-ci recevable conformément à l’article 88 de la Loi
organique susmentionnée.

ente requête. Concernant la recevabilité de la requête, la cour dira
celle-ci recevable conformément à l’article 88 de la Loi
organique susmentionnée.

En effet, la qualité du
demandeur est clairement indiquée au regard des pièces
probantes y annexées et de la procédure régulière
d’élaboration du texte déféré. S’agissant du fond, la cour examinera l’unique
moyen qui procède de l’appréciation de la conformité
à la Constitution conformément aux dispositions des
articles 112 alinéa 3 de la Constitution, 43 et 45 de la loi
organique précitée aux termes desquelles « avant d’être
mis en application, le Règlement intérieur est
obligatoirement transmis par le président du Bureau
provisoire à la Cour constitutionnelle qui se prononce
sur sa conformité dans un délai de quinze jours ». La Cour procède à l’examen du Règlement intérieur
soumis à sa censure article par article, pour constater que
ledit règlement comprend 209 articles subdivisés en sept
parties et précédé d’un préambule. 1. La première partie intitulée «des dispositions
générales» comprend un titre unique subdivisé en 4
articles. Ceux-ci ne sont pas contraires à la
Constitution
2. La deuxième partie est composée de 64 articles,
allant de 48 à 110, répartis en deux titres dont le
premier est composé de 5 chapitres et le deuxième
de 5 chapitres également. 3.

sée de 64 articles,
allant de 48 à 110, répartis en deux titres dont le
premier est composé de 5 chapitres et le deuxième
de 5 chapitres également. 3.

Toutes les dispositions de cette partie sont
conformes à la Constitution. 4. La troisième partie porte sur la procédure législative
et comprend les articles allant de 111 à 134
subdivisés en deux titres répartis à leur tour en deux
chapitres pour le premier et en quatre pour le
deuxième. Les dispositions de cette partie seront déclarées
conformes à la Constitution. 1. La quatrième partie concerne le contrôle
parlementaire et comprend les articles allant de 135
à 181. Les dispositions de cette partie seront déclarées
conformes à la Constitution, puisque reprenant presque
intégralement les termes et l’esprit de celle-ci
2. La cinquième partie porte sur les relations
interparlementaires et comprend les articles allant
de 183 à 186 dans un chapitre unique. Les dispositions de cette partie sont conformes à la
Constitution
3. La sixième partie concerne les services de
l’Assemblée provinciale et porte sur les articles
allant de 185 à 206. Les dispositions de cette partie sont conformes à la
Constitution. 4. La septième partie porte sur les dispositions
transitoires et comprend les articles allant de 207 à
209.

e partie sont conformes à la
Constitution. 4. La septième partie porte sur les dispositions
transitoires et comprend les articles allant de 207 à
209.

Ceux-ci seront déclarés conformes à la
Constitution.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Ceux-ci seront déclarés conformes à la
Constitution.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
45 46
La cour observe que les dispositions contenues dans
le texte du Règlement intérieur sont conformes à la
Constitution. C’est pourquoi ;
Vu la Constitution telle que révisée à ce jour,
notamment en ses articles 197 alinéa 6, 112 alinéa 3 et
109 ;
Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013,
spécialement en son article 45 ;
Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation des
nouvelles provinces, spécialement en son article 9 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle, spécialement en son article 38 alinéa
4 ;
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’appréciation de la conformité à la Constitution ;
Le Procureur général entendu ;
Déclare recevable la requête en appréciation de la
conformité à la constitution du Règlement intérieur de
l’Assemblée provinciale de la Mongala introduite par
Monsieur Makengo Limbaya Oumar, Président du
Bureau provisoire. Déclare le présent Règlement intérieur de
l’Assemblée provinciale de la Mongala conforme à la
Constitution.

aya Oumar, Président du
Bureau provisoire. Déclare le présent Règlement intérieur de
l’Assemblée provinciale de la Mongala conforme à la
Constitution.

Dit que le présent arrêt sera signifié au requérant, au
Président de la République, Président de l’Assemblée
nationale, au Président du Sénat, au Premier ministre, à
la CENI et publié au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ainsi qu’au bulletin des Arrêts
de la Cour constitutionnelle. Dit enfin qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais. La cour a ainsi jugé et prononcé à son audience
publique de ce 25 septembre 2015 à laquelle ont siégé
Messieurs : Lwamba Bindu Benoît, président, Banyaku
Luape Epotu Eugène, Funga Molima Mwata Evariste-
Prince, Kalonda Kele Oma Yvon, Kilomba Ngozi Mala
Noël, Vunduawe te Pemako Félix et Mavungu Mvumbi-
di-Ngoma Jean-Pierre, Juges,
Avec le concours du Procureur général représenté
par l’Avocat général Kalambaie Tshikuku Mukishi
Edouard,
Et l’assistance de Madame Baluti Mondo Lucie,
Greffier du siège. Le Président,
Lwamba Bindu Benoît
Les Juges :
1. Banyaku Luape Epotu Eugène
2. Funga Molima Mwata Evariste-Prince
3. Kalonda Kele Oma Yvon
4. Kilomba Ngozi Mala Noël
5. Vunduawe te Pemako Félix
6. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre
Le Greffier
Baluti Mondo Lucie
________
R.Const.

ma Yvon
4. Kilomba Ngozi Mala Noël
5. Vunduawe te Pemako Félix
6. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre
Le Greffier
Baluti Mondo Lucie
________
R.Const.

133
Requête en appréciation de la conformité à la
constitution du règlement intérieur de l’Assemblée
provinciale du Tanganyika
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’appréciation de la conformité à la constitution, a rendu
l’arrêt suivant :
Audience publique du vingt-cinq septembre deux
mille quinze
Par requête signée le 14 septembre 2015, et reçue au
greffe de la Cour constitutionnelle le 18 septembre
2015, Monsieur Kabanda Kasanga Jacques, président du
Bureau provisoire de l’Assemblée provinciale du
Tanganyika, sollicite l’appréciation de la conformité à la
constitution du Règlement intérieur de cette Assemblée
provinciale en ces termes :
Kalemie, le 14 juillet 2015
N°008/BP/AP/TANG/2015
A Monsieur le président de la Cour
constitutionnelle de la République Démocratique du
Congo
A Kinshasa/Gombe
Objet: Requête en conformité du Règlement
intérieur de l’Assemblée provinciale du Tanganyika à la
Constitution
Monsieur le Président,
Conformément au prescrit des articles 43 et 45 de la
Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, nous avons l’honneur de saisir votre
Haute cour pour avis de conformité à la constitution
du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du
Tanganyika dont huit (8) exemplaires ainsi que les
procès-verbaux en annexe.

té à la constitution
du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du
Tanganyika dont huit (8) exemplaires ainsi que les
procès-verbaux en annexe.

En effet, le Règlement Intérieur, soumis à votre
examen, a été adopté par l’Assemblée provinciale du
Tanganyika au cours de sa séance plénière du Mardi 08
septembre 2015, sur les 24 Députés qui composent ladite
Assemblée, 20 ont voté pour, 0 contre, 0 abstention et 4
empêchés et ce, en vertu de l’article 121 de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

, 20 ont voté pour, 0 contre, 0 abstention et 4
empêchés et ce, en vertu de l’article 121 de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
47 48
Constitution ainsi que des us et coutumes
parlementaires ;
La présente vaut requête pour faire dire conforme à
la Constitution, notre Règlement intérieur. Vu les circonstances exceptionnelles que traversent
les nouvelles Provinces installées, nous vous prions de
bien vouloir accorder à notre requête tout le bénéfice de
l’urgence. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression
de nos sentiments patriotiques.

n vouloir accorder à notre requête tout le bénéfice de
l’urgence. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression
de nos sentiments patriotiques.

Kabanda Kasanga Jacques,
Par son ordonnance datée du 22 septembre 2015,
Monsieur le Président de cette cour désigna le Juge
Kilomba Ngozi Mala Noël, en qualité de rapporteur et
par celle du 25 septembre 2015, il fixa la cause à
l’audience publique du même jour ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
25 septembre 2015, le requérant ne comparut pas ni
personne pour lui, la cour déclara la cause en état d’être
examinée et accorda la parole :
- D’abord au Juge Kilomba Ngozi Mala Noël qui
donna lecture de son rapport sur les faits de la
cause, la procédure et l’objet de la requête ;
- Ensuite au Ministère public représenté par Monsieur
Kalambaie Tshikuku Mukishi Edouard, Avocat
général, qui donna lecture de son avis écrit dont ci-
dessous le dispositif :
Conclusion
Plaise à la Cour de céans de déclarer conforme à la
Constitution de la République Démocratique du Congo
le Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du
Tanganyika :
Sur ce, la cour, séance tenante, prononça l’arrêt
suivant :
Arrêt
Par requête signée le 14 septembre 2015 par lui-
même et déposée le 18 septembre 2015 au greffe de la
Cour constitutionnelle, Monsieur Kabanda Kasanga
Jacques, président du Bureau provisoire, sollicite
l’appréciation de la conformité à la Constitution du
Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du
Tanganyika.

ent du Bureau provisoire, sollicite
l’appréciation de la conformité à la Constitution du
Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du
Tanganyika.

Le demandeur se fonde sur les dispositions des
articles 43 et 45 de la Loi organique n°13/026 du 15
octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de
la Cour constitutionnelle. Il joint à sa requête une ampliation du Règlement
intérieur à examiner par la cour, le procès-verbal
d’installation du Bureau provisoire de l’Assemblée
provinciale de la Province du Tanganyika par le chef de
division unique du 29 juillet 2015, le procès-verbal
n°02/AP/TANG/SE/JUIL/2015 de la séance plénière du
lundi 03 août 2015, le rapport de la commission chargée
d’élaborer le Règlement intérieur adressé au président du
bureau provisoire de l’Assemblée provinciale du
Tanganyika par lettre n°01/C/RI/AP/TANG/2015 du 03
août 2015 par Monsieur Manda Kansabala Jean
président de ladite commission, la liste de vote du projet
du Règlement intérieur de la séance plénière du mardi 08
septembre 2015, l’acte d’élection de domicile du 13
septembre 2015. Il allègue en plus que le Règlement intérieur de
l’Assemblée provinciale du Tanganyika a été adopté par
cette Assemblée au cours de la séance plénière du mardi
08 septembre 2015.

glement intérieur de
l’Assemblée provinciale du Tanganyika a été adopté par
cette Assemblée au cours de la séance plénière du mardi
08 septembre 2015.

Au cours de cette séance plénière, sur les 24 députés
composant cette Assemblée, 20 ont voté pour, 0 contre,
0 abstention et 4 empêchés conformément à l’article 121
de la Constitution ainsi que les us et coutumes
parlementaires. Ce Règlement intérieur comprend huit titres
articulés en 234 articles. Le titre premier porte sur la nature, la mission, la
composition et le siège de l’Assemblée provinciale du
Tanganyika et est composé des articles 1 à 8. Le titre II est relatif à l’organisation et au
fonctionnement et est composé des articles 9 à 123. Quant au titre III, il porte sur l’initiative, la
présentation, le dépôt des projets et des propositions
d’édits et est composé des articles 124 à 139. Le titre IV a trait à la procédure législative et est
composé des articles 140 à 156. Le titre V se rapporte à la participation des membres
du Gouvernement provincial aux travaux de l’Assemblée
provinciale et des déclarations du Gouvernement et
comprend les articles 157 et 158. Quant au titre VI, il se rapporte au contrôle
parlementaire et est composé des articles 159 à 207. Le titre VII a trait aux services de l’Assemblée
provinciale et est composé des articles 208 à 229.

rlementaire et est composé des articles 159 à 207. Le titre VII a trait aux services de l’Assemblée
provinciale et est composé des articles 208 à 229.

Enfin, le titre VIII porte sur les dispositions
transitoires et finales et est composé des articles 230 à
234. Après son examen article par article, la cour le
déclarera conforme à la Constitution à l’exception de
l’alinéa 2 de l’article 7 jugé contraire à l’alinéa 1èr de
l’article 30 de la Constitution uniquement en ce qu’il
inclut les voies publiques qui ceinturent le bâtiment dans
l’enceinte de l’Assemblée provinciale déclarée zone
neutre et inviolable. En effet, en incluant les voies publiques qui
ceinturent le bâtiment de l’Assemblée provinciale du
Tanganyika dans la zone neutre de celle-ci tout en y
interdisant à l’alinéa 3 toute circulation des personnes
étrangères à la dite Assemblée, cette disposition viole
l’alinéa 1èr de l’article 30 de la Constitution qui édicte
que : « Toute personne qui se trouve sur le territoireJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

article 30 de la Constitution qui édicte
que : « Toute personne qui se trouve sur le territoireJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
49 50
national a le droit d’y circuler librement, d’y fixer sa
résidence, de le quitter et d’y revenir, dans les conditions
fixées par la loi ». Elle dira également conforme à la Constitution
l’alinéa 1èr de l’article 23 de ce Règlement intérieur
sous réserve que cette disposition soit entendue dans le
sens de l’alinéa 4 de l’article 14 de la Constitution qui
met en exergue le droit de la représentation équitable de
la femme au sein des institutions nationales, provinciales
et locales. La cour dira qu’il n’y aura pas lieu à paiement des
frais.

ntation équitable de
la femme au sein des institutions nationales, provinciales
et locales. La cour dira qu’il n’y aura pas lieu à paiement des
frais.

Par ces motifs
Vu la Constitution du 18 février 2006 telle que
révisée à ce jour spécialement en ses articles 109, 112,
160 alinéa 2 et 197 alinéa 6 ;
Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle spécialement en son article 43 ;
Vu la Loi n°15/004 du 28 février 2015 déterminant
les modalités d’installation des nouvelles provinces,
spécialement en son article 9 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle spécialement en son article 38 alinéa 4 ;
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de
contrôle de conformité à la Constitution ;
Après avis du Procureur général ;
- Déclare la requête recevable ;
- Déclare conforme à la constitution le Règlement
intérieur de l’Assemblée provinciale du Tanganyika
à l’exception de l’alinéa 2 de l’article 7 jugé
contraire à l’alinéa 1èr de l’article 30 de la
Constitution uniquement en ce qu’il inclut les voies
publiques qui ceinturent le bâtiment dans l’enceinte
de l’Assemblée provinciale déclarée zone neutre et
inviolable ;
- Dit que l’alinéa 1èr de l’article 23 du Règlement
intérieur est conforme à la Constitution sous réserve
d’être entendu dans le sens de l’alinéa 4 de l’article
14 de la Constitution.

le 23 du Règlement
intérieur est conforme à la Constitution sous réserve
d’être entendu dans le sens de l’alinéa 4 de l’article
14 de la Constitution.

- Dit que le présent arrêt sera signifié au demandeur,
au Président de la République, au Président de
l’Assemblée nationale, au Président du Sénat, au
Premier ministre ainsi qu’à la Commission
électorale nationale indépendante et publié au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo ainsi qu’au Bulletin des arrêts de la Cour
constitutionnelle. - Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience
publique de ce 25 septembre 2015 à laquelle ont
siégé Messieurs : Lwamba Bindu Benoît, Président,
Banyaku Luape Epotu Eugène, Funga Molima Mwata
Evariste-Prince, Kalonda Kele Oma Yvon, Kilomba
Ngozi Mala Noël, Vunduawe te Pemako Félix et
Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre, Juges, en
présence du ministère public représenté par l’Avocat
général Kalambaie Tshikuku Mukishi Edouard, et
l’assistance de Madame Baluti Mondo Lucie, Greffier
du siège. Le Président,
Lwamba Bindu Benoît
Les Juges :
1. Banyaku Luape Epotu Eugène
2. Funga Molima Mwata Evariste-Prince
3. Kalonda Kele Oma Yvon
4. Kilomba Ngozi Mala Noël
5. Vunduawe te Pemako Félix
6. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre
Le Greffier
Baluti Mondo Lucie
________
R.Const.

ma Yvon
4. Kilomba Ngozi Mala Noël
5. Vunduawe te Pemako Félix
6. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre
Le Greffier
Baluti Mondo Lucie
________
R.Const.

172
Requête en appréciation de la conformité à la
constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée
provinciale du Haut-Uélé
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’appréciation de la conformité à la Constitution, a rendu
l’arrêt suivant :
Audience publique du dix-neuf novembre deux mille
quinze
Par requête signée le 06 novembre 2015 et reçue au
greffe de la Cour constitutionnelle le 09 novembre
2015, Monsieur Kagu Atamba Matthieu, Président du
Bureau provisoire, sollicite de cette Cour l’appréciation
de la conformité à la constitution de certains articles du
Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du
Haut-Uélé en ces termes :
Kinshasa, le 06 novembre 2015
N°AP/PH-U/CAB/PRES/BP/017/2015
A Monsieur le Président de la
Cour constitutionnelle
à Kinshasa/Gombe
Objet : Appréciation de la conformité à la constitution de
certains
articles du Règlement intérieur de l’Assemblée
provinciale de Haut-Uélé
Monsieur le Président,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

articles du Règlement intérieur de l’Assemblée
provinciale de Haut-Uélé
Monsieur le Président,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
51 52
J’ai l’insigne honneur de venir par la présente, porter
par devant votre autorité que, les observations formulées
par la Cour constitutionnelle sous R.Const.162 sur
le Règlement intérieur mieux spécifié en concerne, ont
retenu la meilleure attention du bureau provisoire de
l’Assemblée provinciale de Haut-Uélé. Ne pouvant pas laisser perdurer cette irrégularité, je
me suis empressé de corriger les lacunes qui entachaient
certains articles dudit document, en tenant compte
des remarques de la Cour, de sorte à permettre à ce que
tous les articles soient déclarés conformes à la
Constitution. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,
l’expression de mes sentiments patriotiques
Honorable Kagu Atamba Matthieu.

conformes à la
Constitution. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,
l’expression de mes sentiments patriotiques
Honorable Kagu Atamba Matthieu.

Président du Bureau provisoire
Par ordonnance signée le 11 novembre 2015,
Monsieur le Président de cette cour désigna le juge
Kalonda Kele Oma Yvon, en qualité de rapporteur et par
celle du 18 novembre 2015 il fixa la cause à l’audience
publique du 19 novembre 2015 ;
A l’appel de la cause à cette audience publique du
19 novembre 2015, le requérant ne comparut pas ni
personne pour lui, la cour déclara la cause en état d’être
examinée et accorda la parole :
- d’abord au Juge Kalonda Kele Oma Yvon qui
donna lecture de son rapport sur les faits, la
procédure et l’objet de la requête ;
- ensuite au Procureur général représenté par le
premier Avocat général Mokola Pikpa Donatien,
qui donna lecture de l’avis écrit de l’Avocat
général Kalambaie Tshikuku Mukishi Edouard
Stanis dont ci-dessous le dispositif :
Conclusion
Qu’il plaise à l’auguste Cour de céans de décréter
l’irrecevabilité de la requête soumise à son examen
Sur ce, la cour, séance tenante, prononce l’arrêt
suivant :
Arrêt
Par requête du 06 novembre 2015 signée par lui-
même à Kinshasa et déposée le 09 novembre 2015 au
greffe de Cour constitutionnelle, Monsieur Kagu Atama
Matthieu, président du Bureau provisoire de l’Assemblée
provinciale de Haut-Uélé sollicite l’appréciation de la
conformité à la constitution de certains articles du
Règlement intérieur de l’Assemblée précitée.

vinciale de Haut-Uélé sollicite l’appréciation de la
conformité à la constitution de certains articles du
Règlement intérieur de l’Assemblée précitée.

Le requérant soutient que les observations formulées
par la Cour constitutionnelle dans son arrêt R.Const. 162
rendu le 03 novembre 2015 ont retenu la meilleure
attention du Bureau provisoire de l’Assemblée
provinciale du Haut-Uélé. Ce faisant et ne pouvant laisser perdurer cette
irrégularité, il s’est empressé de corriger les lacunes qui
entachaient certains articles du Règlement intérieur de
cette Assemblée provinciale, en tenant compte des
remarques de la cour afin que tous les articles soient
déclarés conformes à la Constitution. A l’appui de sa requête, il verse au dossier de la
cause dix copies de celle-ci, deux exemplaires du
Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale susvisée
dans sa version non amendée et trois copies libres des
articles modifiés dudit Règlement intérieur, c’est-à-dire
les articles 82 point 8, 103, 142, 149 alinéa 1 er et 203
alinéa 1er. Il demande ainsi à la Cour constitutionnelle de
déclarer conforme à la Constitution les articles susvisés
du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du
Haut-Uélé.

la Cour constitutionnelle de
déclarer conforme à la Constitution les articles susvisés
du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du
Haut-Uélé.

Examinant sa compétence, la Cour constitutionnelle
juge que l’objet de la présente requête, relève de sa
compétence conformément aux articles 112 alinéa 3, 160
alinéa 2,197 alinéa 6 de la Constitution telle que révisée
à ce jour, ainsi qu’aux articles 43 et 45 de la Loi
organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle. Sans qu’il soit besoin d’examiner la pertinence de la
présente requête, la cour déclarera celle-ci irrecevable. Examinant en effet la recevabilité de ladite requête,
la cour relève que la combinaison des articles 88 alinéa 2
de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle et 27 alinéa 3 du Règlement intérieur
de la même cour, fait ressortir la qualité comme l’une
des conditions essentielles de la recevabilité de la
requête. Elle relève aussi que l’examen de la
constitutionnalité du Règlement intérieur concerne non
seulement les articles du Règlement intérieur, mais
également la procédure de vote et d’adoption dudit
Règlement ainsi que la qualité des personnes ayant
procédé à son adoption.

èglement intérieur, mais
également la procédure de vote et d’adoption dudit
Règlement ainsi que la qualité des personnes ayant
procédé à son adoption.

Enfin, pour procéder au contrôle de
constitutionnalité des Règlements intérieurs des
Assemblées provinciales, le juge constitutionnel dispose
des éléments nécessaires pour apprécier la procédure
d’adoption de l’acte parlementaire qui lui est soumis. C’est notamment l’examen du procès-verbal de la
plénière de l’organe qui indique le quorum des présences
et des votants. Dans le cas d’espèce, il se dégage des éléments du
dossier que les amendements du Règlement intérieur de
l’Assemblée provinciale du Haut-Uélé n’ont pas été
opérés conformément à la procédure parlementaire en la
matière, en ce qu’ils n’ont pas été rédigés par une
commission ad hoc, puis débattus et adoptés par la
plénière de l’Assemblée provinciale susvisée.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ommission ad hoc, puis débattus et adoptés par la
plénière de l’Assemblée provinciale susvisée.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
53 54
Par contre, dans sa requête n°AP/PH-
U/CAB/PRES/BP/017/2015 du 06 novembre 2015, le
requérant affirme ce qui suit : « Ne pouvant pas laisser
perdurer cette irrégularité, je me suis empressé de
corriger les lacunes qui entachaient certains articles dudit
document, en tenant compte des remarques de la
cour… ». La cour conclut de cette affirmation que les
amendements soumis à son appréciation sont l’œuvre du
seul requérant, lequel s’est lui-même empressé de
corriger les lacunes des articles susvisés, sans avoir pris
soin, d’une part, de convoquer une plénière pour lui
soumettre la question en vue de la constitution d’une
Commission de rédaction, et d’autre part, de débattre
des résolutions de cette Commission avant de les
soumettre au vote de la plénière. La cour dira, en conséquence, la présente requête
irrecevable au motif que les articles 82 point 8, 103,
142,149 alinéa 1 et 203 alinéa 1 du Règlement intérieur
de l’Assemblée provinciale du Haut-Uélé n’ont pas été
amendés et adoptés par la plénière de ladite Assemblée.

1 et 203 alinéa 1 du Règlement intérieur
de l’Assemblée provinciale du Haut-Uélé n’ont pas été
amendés et adoptés par la plénière de ladite Assemblée.

Elle dira en outre qu’il n’y aura pas lieu à paiement
des frais.

Elle dira en outre qu’il n’y aura pas lieu à paiement
des frais.

C’est pourquoi ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que révisée à ce jour, spécialement en
ses articles 112 alinéa 3, 160 alinéa 2 et 197 alinéa 6;
Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, en ses articles 43,45 et 88 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle du 30 avril 2015, spécialement en son
article 27 ;
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’appréciation de la conformité à la Constitution ;
Après avis du Procureur général ;
Déclare irrecevable la requête sous examen;
Dit que le présent arrêt sera signifié au requérant, au
Président de la République, au président de l’Assemblée
nationale, au Président du Sénat, au Premier ministre,
ainsi qu’à la Commission Electorale Nationale
Indépendante ;
Dit en outre, qu’il sera publié au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo et au bulletin des
arrêts de la Cour constitutionnelle ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais
d’instance ;
La cour a ainsi jugé et prononcé à son audience
publique de ce jeudi 19 novembre 2015, à laquelle ont
siégé Messieurs Lwamba Bindu Benoît, président,
Banyaku Luape Epotu Eugène, Esambo Kangashe Jean-
Louis, Funga Molima Mwata Evariste-Prince, Kalonda
Kele Oma Yvon, Kilomba Ngozi Mala Noël, Vunduawe
te Pemako Félix, Wasenda Nsongo Corneille, Mavungu
Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre , Juges, avec le concours
du Procureur général représenté par le Premier Avocat
général Mokola Pikpa Donatien et l’assistance de
Monsieur Olombe Lodi Lomama Charles, Greffier du
siège.

reur général représenté par le Premier Avocat
général Mokola Pikpa Donatien et l’assistance de
Monsieur Olombe Lodi Lomama Charles, Greffier du
siège.

Le Président,
Lwamba Bindu Benoît
Les Juges :
1. Banyaku Luape Epotu Eugène
2. Esambo Kangashe Jean-Louis
3. Funga Molima Mwata Evariste-Prince
4. Kalonda Kele Oma Yvon
5. Kilomba Ngozi Mala Noël
6. Vunduawe te Pemako Félix
7. Wasenda N’songo Corneille
8. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre
Le Greffier
Olombe Lodi Lomama Charles
________
Notification d’opposition et assignation de
comparaitre
RC 27.982
L’an deux mille quinze, le seizième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de :
Monsieur Mupepe Kibala, résidant au n° 19,
Quartier Salongo, sur avenue Paroisse dans la Commune
de Lemba ;
Je soussigné Thérèse Dikizeyiko, Huissier de
résidence à Kinshasa :
Ai donné à :
Monsieur Ditamba Tiokula ;
Notification d’opposition formée par Monsieur
Mupepe Kibala, contre le jugement rendu par défaut par
le Tribunal de Grande Instance de Matete en date du 31
janvier 1984 sous le RC. 2374.

Monsieur
Mupepe Kibala, contre le jugement rendu par défaut par
le Tribunal de Grande Instance de Matete en date du 31
janvier 1984 sous le RC. 2374.

Et en la même requête, Assignation à comparaitre
par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au quartier Tomba dans le bâtiment de l’ex
magasin Témoin dans la Commune de Matete à son
audience du 19 janvier 2016 ;
Pour :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

;
Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
55 56
Et pour que le notifié n’en ignore, je lui ai ;
Etant à :…
Et y parlant à :…
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût L’Huissier
________
Signification d’un jugement avant dire droit
RC 25.769
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification à :
1. Monsieur Mizo Mokaria Héritier, n’ayant ni
domicile ni résidence connu en ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
2. Monsieur Kahite Sangwa Ignace, résidant à
Kinshasa, au n° 07 sur l’avenue Mado Wamba
Quartier Badiadingi dans la Commune de
Selembao ;
3.

u Congo ;
2. Monsieur Kahite Sangwa Ignace, résidant à
Kinshasa, au n° 07 sur l’avenue Mado Wamba
Quartier Badiadingi dans la Commune de
Selembao ;
3.

L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
avant dire droit rendu en date du 08 août 2013 par
le Tribunal de céans sous le RC 25.769, en cause
entre les parties dont le dispositif est ainsi libellé ;
Par ces motifs ;
Vu la loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ; Statuant avant dire
droit ;
Le Ministère public entendu ;
Ordonne d’office la réouverture des débats dans la
présente cause ;
- Renvoie la cause en persécution à l’audience
publique qui sera fixée par la partie la plus diligente
par voie du Greffier ;
- Dit que le présent jugement sera signifié à toutes les
parties ;
- Réserve les frais ;
Ainsi jugé et prononcé ce 08 août 2013 à l’audience
publique du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en matière civile au premier degré à
laquelle ont siégé les Magistrats Gabriel Amisi Ngumbi,
président, Ndubudi Kiadi et Mabita Yamba, juges en
présence du Magistrat Marc Katshingu, officier du
Ministère public et l’assistance de J.P.

Ngumbi,
président, Ndubudi Kiadi et Mabita Yamba, juges en
présence du Magistrat Marc Katshingu, officier du
Ministère public et l’assistance de J.P.

Tuakabadinga,
Greffier du siège ;
Et en même temps et à la même requête, que ci-
dessus, j’ai, Huissier susnommé, donné par la présente
notification de la date d’audience publique, d’avoir à
comparaitre par devant le Tribunal de céans à son
audience publique du 09 décembre 2015 à 09 heures du
matin, sise croisement des avenues Assossa et Force
publique dans la Commune de Kasa-Vubu ;
Pour le 1er assigné, j’ai ; n’ayant ni domicile ni
résidence en ou hors de la République Démocratique du
Congo, affiché à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, une copie du
présent exploit et envoyé une copie au Journal officiel
pour sa publication ;
Pour le 2e assigné :
Etant à :…
Et y parlant à :…
Laissé copie de mon présent exploit. Huissier
________
Assignation en paiement des dommages-intérêts
RC 112.327 TGI/Gombe
L'an deux mille quinze, le seizième jour du mois de
novembre ;
A la requête de :
Monsieur Hyacinthe Kabamba Mulangi, résidant à
Kinshasa, au n°7, de l'avenue du Marché, dans la
Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala Greffier de résidence
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
;
Ai donné assignation à ;
1.

de la Gombe ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala Greffier de résidence
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
;
Ai donné assignation à ;
1.

La Société DHL Forwarding RD Congo Sarl, ayant
son siège social à Kinshasa, sis, avenue de la
Science, n°4639, dans la Commune de la Gombe ;
2. La Société Deutsche Post Beteiligungen Holding
GMBH, dont le siège social sis, au
n°20, de l'avenue Charles de Gaulle, 53113, Bonn,
en Allemagne ;
3. La Société Deutsche Post International BV, dont le
siège social est sis, 5, Pierre de Coubetineweg, 6225
XI, Maastricht, Pays-Bas ;
D'avoir à;
Comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile,
au local ordinaire de ses audiences publiques, sis, Palais
de Justice, Place de l'Indépendance, dans la Commune
de la Gombe, à son audience publique du 09 décembre
2015, à 9 heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

la Commune
de la Gombe, à son audience publique du 09 décembre
2015, à 9 heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
57 58
Attendu que, le requérant a été engagé chez DHL en
1984 comme comptable DHL International Congo
(Expres) ;
Que depuis, suite à des bons services qu'il ne cessait
de rendre à cette Société, il a gravi plusieurs échelons
comme Chef comptable (1984), Directeur administratif
et financier (1989-2004), Directeur administratif et
financier régional pour la République Démocratique du
Congo et Congo-Brazza (1992-2008), Directeur général
adjoint à DHL International Congo (express) de 2004-
2011) ;
Que son expertise au sein de cette dernière Société
lui fit auréoler de plusieurs mérites et médailles
distinctives pour ses bons et loyaux services rendus
comme 4e meilleur comptable-financier DHL Afrique en
1987, meilleur financier DHL Afrique francophone en
1993, meilleur financier DHL Europe et Afrique en
1995, Agent of the year DHL international (1 des 33
meilleurs agents sur les 500.000 employés œuvrant au
sein des Sociétés DHL à travers le monde parmi les 6
provenant de l'Afrique) en 2006 ;
Attendu que, fort de sa renommée due à son
expertise avérée au sein du Groupe Deutsche
Post(renfermant les Sociétés dites DHL à travers le
monde), il sera versé, par le jeu du transfert d'employés,
entre 2011 et 2014, au sein de la première citée, la
Société DHL Global Forwarding RD Congo Sarl qu'il a
eu lui-même la charge de monter et constituer avec 18
autres employés provenant de la DHL International
Congo (express), et ce, à la grande satisfaction de tous ;
Qu'il lui fut confié la responsabilité de cette dernière
comme Directeur général et gérant actif, chargé de la
gestion courante de la DHL Global Forwarding Sarl avec
deux autres gérants blancs, Monsieur Roger Olsson et
Othmar Kobler ;
Attendu que, le requérant a donc, en définitive,
sacrifié sa toute jeunesse et son énergie juvénile, toute
son expertise et son savoir-faire pendant trente ans au
service des citées dont il a assuré le développement et la
prospérité de leurs activités, non seulement dans son
pays, la République Démocratique du Congo, mais aussi,
en Afrique et dans le monde à la grande satisfaction de
son employeur comme un grand manager ;
Que n'ayant pas été rémunéré pour ses fonctions de
gérant prévu dans le statut, le requérant écrit aux 2
dernières défenderesses, auxquelles revenait cette
responsabilité de fixer la rémunération , ces dernières
s'étaient illustrées par un abus de leurs pouvoirs, refusant
d'y répondre positivement et s'activant en revanche de
manipuler ses cogérants de couleur pour ne pas porter
cette affaire à l'ordre du jour de l'Assemblée collective et
trouver un moyen pour planifier son départ du groupe
Deutschepost DHL par n' importe quel moyen.

ffaire à l'ordre du jour de l'Assemblée collective et
trouver un moyen pour planifier son départ du groupe
Deutschepost DHL par n' importe quel moyen.

Que c'est aussi, dans cette optique que les associés
que sont les 2e et 3e citées vont soutenir et entêter
Monsieur Roger Olsson dans sa démarche en s'arrogeant
les pouvoirs qu'il n'avait pas pour mettre fin de manière
abusive et intempestive à la cessation des fonctions du
Directeur général et de gérant du requérant pour le
contraindre d'accepter moins que ce que la 1re citée , la
Société DHL Global Forwarding RD Congo Sarl lui
devait et également échapper au paiement des
rémunérations que la 2e et la 3e citées lui devaient en tant
que gérant.

bal Forwarding RD Congo Sarl lui
devait et également échapper au paiement des
rémunérations que la 2e et la 3e citées lui devaient en tant
que gérant.

Mais, attendu cependant que, pour des motifs
mesquins notamment celui de détruire sa réputation,
parce qu'il fallait quand même trouver un quelconque
justificatif pour s'en
débarrasser, après l'avoir comprimé ou pressé
comme du jus, la Société DHL Global Forwarding RD
Congo Sarl, son œuvre, dans laquelle, on peut lire son
savoir-faire, son expertise, sa grande capacité
managériale, se retournera contre le requérant par une
plainte déposée par le biais de son Avocat, Maître Denis
Masongo Akilimali, et ce, le 09 mars 2015, reçue à
l'office de la Procureure générale près la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe le 10 mars 2015, dans laquelle, il fut
mis, à charge du requérant, les chefs d'accusation ci-
après :
1. L'accusé Kabamba Mulangi était Directeur général
de la société plaignante jusqu'au moment où il lui a
été demandé de faire la remise et reprise en date du
13 décembre 2014, avec le Directeur général a.i.,
suite à « sa gestion fortement calamiteuse » ;
2.

é demandé de faire la remise et reprise en date du
13 décembre 2014, avec le Directeur général a.i.,
suite à « sa gestion fortement calamiteuse » ;
2.

Que de ce fait, la Société DHL Global Forwarding
RD Congo a dépêché une équipe d'audit
international au siège de la Société, pour mener des
investigations (audit) autour de la gestion de la
Société par l'accusé Kabamba Mulangi, pour la
période allant de juillet 2011 à décembre 2014,
période durant laquelle, il a assumé le rôle de
Directeur général (country manager) ;
3. Que les résultats de cet audit révéleront beaucoup
d'actes de mauvaise gestion qui justifieront une
demande d'explication à son encontre à laquelle, il
ne répondra pas ;
4. En effet, suivant le rapport de l'audit diligenté à cet
effet, Sieur Kabamba Mulangi a, en date du 02 août
2014, engagé la société, en signant des contrats qui
n'avaient aucun rapport avec l'objet social de celle-
ci, et ce, pour une valeur de 68.800 SUS, aux fins
d'en tirer les profits personnels en violation
flagrante de la procédure interne de la Société bien
connue de lui ;
5.

valeur de 68.800 SUS, aux fins
d'en tirer les profits personnels en violation
flagrante de la procédure interne de la Société bien
connue de lui ;
5.

Le Sieur Kabamba Mulangi a engagé la Société
dans des découverts bancaires non justifiés, allant
jusqu'à 6 millions de Dollars au point où la société
se retrouve aujourd'hui avec des frais financiers de
l'ordre de 1.046 millions de Dollars uniquement
pour l'année 2014 affectant négativement sesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

de
l'ordre de 1.046 millions de Dollars uniquement
pour l'année 2014 affectant négativement sesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
59 60
activités ;
6. Le même accusé, toujours dans son intention
criminelle d'utiliser les biens et fonds de la société à
des fins personnelles, s'adonnera à des acquisitions
des immobilisations sans requérir l'approbation de
sa hiérarchie en violation des directives de la
Société sur la limitation des pouvoirs ; il va
enfreindre ces directives dans le cas des acquisitions
des immobilisations ci-après :
- un camion réfrigéré (30.000 $US) acquis en avril
2014 ;
- un élévateur acheté en avril 2014 au prix de
22.500 $US ;
- un générateur de 23.400 $US acquis en avril
2014 ;
- un ensemble de 18 ordinateurs notebook pour un
total de 15.600 $US ;
Alors que, selon le manuel de procédure de la
Société, pour toute acquisition en immobilisation
dépassant 13.000 $US, il devrait requérir l'approbation
de sa hiérarchie ;
7. Dans le même ordre des faits, il n'a pas respecté les
limites des pouvoirs lui reconnus pour avoir accordé
des crédits aux clients au-delà de la limite de 50.000
Euros (Vodacom, Monusco, BAT, Africel...) ;
8.

tes des pouvoirs lui reconnus pour avoir accordé
des crédits aux clients au-delà de la limite de 50.000
Euros (Vodacom, Monusco, BAT, Africel...) ;
8.

En date du 05 mai 2014, il a signé un protocole
d'accord avec la Société KR Sprl, qui a occasionné
un coût de 308.500 $US, en dépassement criant de
ses limites de pouvoirs et sans avoir requis d'autres
offres afin de retenir la meilleure offre pour la
Société ;
9.

500 $US, en dépassement criant de
ses limites de pouvoirs et sans avoir requis d'autres
offres afin de retenir la meilleure offre pour la
Société ;
9.

L'accusé Kabamba Mulangi Jacky-Hyacinthe n'a
pas justifié un solde de 77.900 $US au 31 décembre
2014, déclaré avances au personnel, pour des
opérations de la société, ni le montant de 16.800
$US toujours à la même date, qui se rapporte à des
sous-traitants ou des employés qui ne sont plus avec
la société jusqu'à la date de ce jour ;
Attendu que cette plainte déposée par l'avocat de la
première citée, la société DHL Global Forwarding RD
Congo Sarl, sera confirmée, auprès du magistrat
instructeur, par Monsieur Maurice Ngimbi désigné
gérant a.i en lieu et place du requérant par monSieur
Roger Olsson, avec lequel ils furent nommés des
cogérants de ladite société, c'est-à-dire de la première
citée par les associées que sont les deuxième et troisième
citées ;
Attendu qu'après avoir pris connaissance de la
plainte dirigée contre lui pour malversations auprès du
magistrat instructeur, le requérant prit alors soin de
s'adresser séparément à Monsieur Maurice Ngimbi,
Directeur général a.i de la première citée ainsi qu'aux
associées, les deuxième et troisième citées, lesquelles
l'avaient, à la constitution de la société DHL Global
Forwarding RD Congo Sart désigné gérant statutaire,
leur demandant de se saisir de la situation pour mettre
fin à cet engrenage judiciaire en instruisant Monsieur
Roger Olsson et Monsieur Maurice Ngimbi, mandataire
que ce dernier a placé, de retirer ladite plainte déposée à
sa charge au Parquet général de la Gombe; qu'on lui fit
savoir qu'il devra accepter aux fins de retrait de la
plainte, la somme de Dollars américains neuf cents mille
(USD 900.000) avant que les associées ne fissent table
rase de ce dossier ;
Attendu après que le requérant ait accepté les
900.000 US Dollars, Monsieur Roger Olsson par son
courrier électronique du 05 juin 2015 au requérant lui
répondra que la hiérarchie c’est-à-dire Deutsche Post, les
associés suite à la gravité du dossier pénal rabattait le
montant à 600.000 US Dollars pour clôturer le dossier
que le requérant refusa d'accepter.

es
associés suite à la gravité du dossier pénal rabattait le
montant à 600.000 US Dollars pour clôturer le dossier
que le requérant refusa d'accepter.

Attendu qu'il ne fait l'ombre d'aucun doute que
toutes ces accusations, somme toute gratuites, résultent
d'un véritable règlement de compte, un chantage de
mauvais goût savamment monté par toutes les citées via
monsieur Roger Olsson qui a manipulé son mandataire,
Monsieur Maurice Ngimbi, Directeur général a.i, aux
fins de se livrer à pareille besogne au préjudice du
requérant pour lui priver de son dû, son décompte final,
dans le cadre de son contrat de travail, arrêté à Dollars
américains un million six cents quarante-cinq mille
(USD 1.645.000) ;
Attendu que, ces chefs d'accusations furent relayées
par la presse dont la RFI, qui en fit large diffusion à
travers le monde, présentant le requérant sous un visage
sombre de sa personne en tant que manager des sociétés;
que, par les faits même, sa crédibilité saccagée et son
honorabilité volées en éclat du fait de la première citée,
la Société DHL Forwarding RD Congo Sarl, du reste,
encouragée dans cette démarche par les autres citées ;
Attendu que, traité de manière incommode par les
citées, le requérant sera lavé au Parquet général près la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, du fait que, la Société
DHL Global Forwarding RD Congo Sarl s'est révélée
incapable de produire la moindre preuve des faits, sur
base, desquels, elle avait saisi la Procureure générale,
ainsi qu'en témoigne la lettre de cette dernière,
référencée n°7946, RI.

reuve des faits, sur
base, desquels, elle avait saisi la Procureure générale,
ainsi qu'en témoigne la lettre de cette dernière,
référencée n°7946, RI.

8861/PG/WM/2015 du 06
novembre 2015 ;
Attendu que, la citée DHL Global Forwarding RD
Congo Sarl a, dans cette démarche impromptue et
dangereuse, connue et soutenue par les 2e et 3e citées,
porté un préjudice énorme et incommensurable au
requérant, qui, du fait de voir son image salie, ternie,
diabolisée et souillée copieusement sur la voie des
ondes, mérite d'être dédommagé par tous les citées, à
juste valeur ou hauteur ou encore à due proportion ;
Qu'il importe donc qu'intervienne un jugement de
condamnation des citées, et ce, solidairement ou l'une àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

rte donc qu'intervienne un jugement de
condamnation des citées, et ce, solidairement ou l'une àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
61 62
défaut des autres, aux dommages-intérêts en réparation
intégrale du préjudice énorme et incommensurable causé
au requérant de l'ordre de l'équivalent en Francs
congolais de Dollars américains dix millions cinq cent
mille, soit 10.500.000 SUS ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Les citées ;
- Entendre dire recevable et fondée l'action ainsi mue
par le requérant ;
- S'entendre, en revanche, condamner la Société DHL
Forwarding RD Congo Sarl, la Société Deutsche
Post Beteiligungen Holding GMBH, La Société
Deutsche Post International BV solidairement ou
l'une à défaut des autres aux dommages-intérêts de
l'ordre de l'équivalent en Francs congolais de
Dollars américains dix millions cinq cent mille, soit
10.500.000 $US, majorés des intérêts judiciaires de
six pourcent l'an, depuis l'assignation jusqu'à parfait
paiement, et ce, en réparation intégrale du préjudice
énorme et incommensurable causé au requérant
résultant des accusations fausses, non avérées mais
ayant des conséquences graves morales, matérielles
et même professionnelles sur sa personne dont
l'honneur, la crédibilité et l'estime ont été
sérieusement et méchamment entamés ;
- s'entendre, par ailleurs, condamner aux frais et
dépens d'instance ;
Et pour que les citées n'en prétextent ignorance, je
leur ai :
1.

ent entamés ;
- s'entendre, par ailleurs, condamner aux frais et
dépens d'instance ;
Et pour que les citées n'en prétextent ignorance, je
leur ai :
1.

Pour la première citée (La Société DHL Forwarding
RD Congo Sarl);
Etant à … ;
Et y parlant à …. ;
2. Pour la deuxième citée (La Société Deutsche Post
Beteiligungen Holding GMBH) ; N'ayant pas son
siège social en République Démocratique du Congo
mais, connu à l'étranger, j'ai, Huissier/Greffier
prénommé, procédé par affichage des présentes
dont une copie signifiée par voie postale, en ce
compris celles de la requête et de l'ordonnance
abréviatives de délai conformément aux prescrits
des articles 7 et 10 du Code de procédure civile ;
Etant à la grande poste ;
Et y parlant à ….;
3. Pour la troisième citée (La Société Deutsche Post
International BV) ;
N'ayant pas son siège social en République
Démocratique du Congo mais, connu à l'étranger, J'ai,
Huissier/Greffier prénommé, procéder par affichage des
présentes dont une copie signifiée par voie postale, en ce
compris celles de la requête et de l'ordonnance
abréviatives de délai conformément aux prescrits des
articles 7 et 10 du Code de procédure civile ;
Etant à la grande poste ;
Et y parlant à …;
Laissé copie, à chacune d'elles, de mon présent
exploit ; Ainsi que la requête et l’ordonnance.

e civile ;
Etant à la grande poste ;
Et y parlant à …;
Laissé copie, à chacune d'elles, de mon présent
exploit ; Ainsi que la requête et l’ordonnance.

Dont acte ; Coût ; l’Huissier
Pour réception ;
1)
2)
3)
________
Assignation civile
RC112.110
L'an deux mille quinze, le seizième jour du mois
de novembre;
A la requête de : Mesdames et Messieurs Bakisi
Makaya Albertine, Pemba Panzu Mamy, Pemba
Matsuela Dady, Pemba Dinasia Dyna, Pemba Ngimbi
Junior, Pemba Bukembo Djo, Tous résidant au numéro
22116/322, de l'avenue Tropique, Commune de Limete à
Kinshasa;
Je soussigné, Ngiana Kasasala Huissier de résidence
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
;
Ai donné assignation à :
1. La Société Fly Congo Sarl en liquidation, dont
le bureau de liquidation se trouve actuellement sur
l'avenue Chaussée Laurent Désiré Kabila, dans la
Commune de Lubumbashi, à Lumbumbashi;
actuellement sans adresse connue en ou hors la
République Démocratique du Congo ;
2. La Société Nationale d'Assurances, dont le siège
social est situé sur le Boulevard du 30 juin,
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe y siégeant en matière civile
au local ordinaire de ses audiences publiques, sis Palais
de justice.

nt le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe y siégeant en matière civile
au local ordinaire de ses audiences publiques, sis Palais
de justice.

Place de l'indépendance, en face du Ministère
des Affaires Etrangères, Commune de la Gombe, à son
audience publique du 10 février 2016 à 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que les requérants sont respectivement pour
la première, épouse légitime et pour tous les restes,
enfants de feu Monsieur Pemba Ngimbi, ancien agent de
la Société Nationale d'Electricité, SNEL en sigle,
matricule E0250 du 28 décembre 1972 jusqu'au 15 avril
2008 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nale d'Electricité, SNEL en sigle,
matricule E0250 du 28 décembre 1972 jusqu'au 15 avril
2008 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
63 64
Attendu qu'en plein exercice de ses fonctions, alors
qu'il effectuait une mission de service pour le compte de
son employeur, Monsieur Pemba Ngimbi trouva la mort
en date du 15 avril 2008 au cours d'un crash de l'aéronef
DC9-51 immatriculé 9Q-CHN de la Société Hewa Bora
Airways survenu à l'aéroport de Goma aux environs de
12 heures 40, heure de Goma dans la Province du Nord-
Kivu ;
A daté du crash, jusqu'à ce jour, ni la première
assignée qui est la Société Hewa Bora Airways,
actuellement sous l'appellation de Fly Congo Sarl, n'a
fait des efforts pour initier la procédure d'indemnisation
auprès de la deuxième assignée qui est la SONAS, ni
non plus celle-ci (la SONAS) n'a songé à s'exécuter
volontairement afin de procéder à l'indemnisation des
requérants, alors que l'aéronef ci- haut identifié fut
couvert durant la période de l'accident, par une police
d'assurances n° 25.007.987/V et ce, pour la période
allant du 19 mars 2008 au 30 juin 2008 ;
Que malgré les rappels et mises en demeure des
requérants, dont la dernière date du 11 février 2009
dûment réceptionnée par la SONAS en la même date,
celle-ci n'a daigné y accorder une suite favorable, si bien
qu'elle avait seulement remis à titre d'assistance, une
enveloppe de 2500 USD en date du 05 novembre,
comme l'avait également fait la Société Hewa Bora en
date du 28 avril 2008, ce qui ne pouvait pas clôturer tout
le litige surtout qu'elle-même la SONAS prétendait
attendre le rapport définitif de la Commission d'enquête
de l'Autorité de l'Aviation Civile (AAC) sur l’étendue
des responsabilités dudit accident ;
Que dans ces conditions, il y a lieu de remarquer que
les requérants subissent depuis plus de 7 ans, de graves
préjudices à la suite du retard dans le chef de la SONAS
de pouvoir les indemniser, sachant bien qu'ils n'ont plus
de moyens de survivre compte tenu de la disparition de
son époux pour la première requérante et de leur père
pour tous les autres ;
Que c'est pourquoi, ils sollicitent la condamnation de
la deuxième assignée qui est la SONAS, au paiement de
la somme en principal de 1.590.000 USD payables en
Francs congolais et au meilleur taux du jour, à titre
d'indemnisation due à la mort de Monsieur Pemba
Ngimbi à la date et aux conditions ci-haut décrites ainsi
qu'au paiement par la SONAS et la Hewa Bora,
actuellement Fly Congo, in solidum ou l'une à défaut de
l’autre à titre de dommages et intérêts de la somme de
2.000.000 USD, payables également en Francs congolais
et au meilleur taux du jour, pour tous les préjudices
confondus.

ages et intérêts de la somme de
2.000.000 USD, payables également en Francs congolais
et au meilleur taux du jour, pour tous les préjudices
confondus.

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques de
droits, d'erreurs ou d'omissions à faire valoir en temps
utiles ;
Plaise au tribunal
- S'entendre dire la présente action recevable et
fondée ;
- Condamner la SONAS au paiement de la somme en
principal de 1.590.000 USD payables en Francs
congolais et au meilleur taux du jour, à titre
d'indemnisation due à la mort de Monsieur Pemba
Ngimbi au cours de l'accident de l'aéronef DC9-51,
immatriculé 9Q CHN appartenant jadis à Hewa
Bora actuellement Fly Congo;
- Condamner la SONAS et la Hewa Bora,
actuellement Fly Congo, in solidum ou l'une à
défaut de l'autre, au paiement à titre de dommages
et intérêts de la somme de 2.000.000 USD, payables
également en Francs congolais et au meilleur taux
du jour, pour tous les préjudices confondus ;
- Dire le présent jugement exécutoire sur minute,
nonobstant tout recours ce, en application de
l'article 21 du Code de procédure civile ;
- Frais comme de droits ;
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai laissé copie de mon présent exploit ;
Pour la première
Etant donné la notifiée n'a ni domicile connue en ou
hors la République Démocratique du Congo, j'ai affiché
une copie de mon présent exploit à l'entrée principale du
Tribunal de céans et une autre copie envoyée au Journal
officiel pour insertion ;
Pour la deuxième
Etant à : ….

ésent exploit à l'entrée principale du
Tribunal de céans et une autre copie envoyée au Journal
officiel pour insertion ;
Pour la deuxième
Etant à : ….

Et y parlant à : ……
Dont acte Coût Huissier
________
Assignation en domicile inconnu
RC 23.013
L’an deux mille quinze, le trente et unième jour du
mois de juillet ;
A la requête de Monsieur Kabongo Mukulu-a Bantu,
résidant à Kinshasa, sur l’avenue Moutali n°11064,
Quartier Talangai, dans la Commune de la N’sele ;
Je soussigné Roger Mulenda, Huissier judiciaire de
résidence près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Jacques, non autrement identifié, sans
adresse connue en République Démocratique du Congo
et à l’étranger. D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière
civile au premier degré, au local ordinaire de sesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nce de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière
civile au premier degré, au local ordinaire de sesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
65 66
audiences publique à l’audience publique du 09
novembre 2015. Par ces motifs
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et amplement fondée la présente
action de mon requérant et confirmer le requérant
comme seul et unique propriétaire de cette parcelle ;
- Ordonner le déguerpissement de l’assigné et de
toute personne résidant la parcelle de son chef ;
- De condamner l’assigné de payer à mon requérant
une somme de 50.000 $ équivalent en Franc
congolais pour tous les préjudices confondus ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tous recours et sans caution en ce qui concerne le
déguerpissement ;
- Mettre les frais à charge de l’assigné ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte l’ignorance,
attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connue en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait de
citation au journal officiel aux fins de publication.

fiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait de
citation au journal officiel aux fins de publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Assignation en déguerpissement
RC 112.192
L'an deux mille quinze, le troisième jour du mois de
novembre ;
A la requête de :
- Mesdemoiselles Nkunga Perle et Nkunga
Emeraude, mineures d'âge, ici représentées par
leur père Monsieur Nkunga mi Mbuaki, résidant
au n°13 bis, avenue Ngina dans la Commune de
Lemba ;
- Monsieur Kaniki Mpiana Léonard, résidant au
n°4138, avenue
Mampeza dans la Commune de Ngaliema ;
- Monsieur Ndinga Nkoka Gaëtan, résidant au n° 26,
avenue Kingabwa dans la Commune de Ngiri-
Ngiri ;
- Monsieur Bikoko Masaki Patrick, résidant au n°2
bis, avenue 2e République, Matadi Kibala dans la
commune de Mont Ngafula ayant pour Conseils
Maîtres Gaby Mamba Elia, Lyna Odia Tshibangu,
Colette Mbaka Mwamini, Darla Nzelo Mayo et
Valery Mimi Fwakenda, Avocats près la Cour
d'appel et dont le bureau est situé au local 8, Rez-
de-chaussée, immeuble Flamboyants, avenue du
Port à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala Huissier de résidence
à Kinshasa, près le Tribunal de Grande Instance de la
Gombe ;
Ai donné assignation à :
1.

/Gombe ;
Je soussigné, Ngiana Kasasala Huissier de résidence
à Kinshasa, près le Tribunal de Grande Instance de la
Gombe ;
Ai donné assignation à :
1.

Madame Ilunga Kabuya, n'ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo et à l'étranger ;
2. Le greffe d'exécution du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, dont le bureau est
situé au Palais de justice sis Place de
l'indépendance, dans la Commune de la Gombe ;
3.

unal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, dont le bureau est
situé au Palais de justice sis Place de
l'indépendance, dans la Commune de la Gombe ;
3.

Le Conservateur des titres immobiliers de Mont-
Ngafula, dont le bureau est situé dans la concession
Bianda, Commune de Mont-Ngafula ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant au premier
degré, en matière civile, au Palais de justice sis Place de
l'indépendance, dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 10 février 2016 à 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que mes requérants sont respectivement
concessionnaires des parcelles cadastrées sous les
numéros 66.086 ,66.087, 71.863 et 71.684 du plan
cadastral dans la Commune de Mont-Ngafula couvertes
par les contrats de location de la manière suivante :
- Contrat de location n° MN 9292 du 27 juin 2013
aux noms de Monsieur Kaniki Mpiana Leonard ;
- Contrat de location n° MN 9405 du 08 juillet 2013
au nom de Mesdemoiselles Nkunga Perle et Nkunga
Emeraude;
- Contrat de location n°MN10985 du 25 novembre
2013 au nom de Monsieur Ndinga Nkoka Gaëtan ;
- Contrat de location n° MN10912 du 19 novembre
2013 au nom de Monsieur Bikoko Masaki Patrick.

novembre
2013 au nom de Monsieur Ndinga Nkoka Gaëtan ;
- Contrat de location n° MN10912 du 19 novembre
2013 au nom de Monsieur Bikoko Masaki Patrick.

Qu'en date du 18 septembre 2013, le Greffe
d'exécution du Tribunal de céans en exécution du
jugement sous RC 107.270 avait procédé à l'expulsion
des occupants des parcelles n°66.086, 66.087, 66.088,
71.863 et 71.684 dont mes requérants figurent parmi les
concessionnaires en lieu et place de la parcelle n°2070 ;
Attendu que ledit jugement sous RC 107.270 était
rendu en faveur de Madame Ilunga Kabuya, la 1ère
assignée, et en défaveur de Monsieur Ukaba Kassamba ;
Attendu que la 1re assignée qui occupe dès lors
lesdites parcelles a arraché les bornes délimitant les
parcelles, puis a démoli les bâtisses et a entrepris des
travaux et ce, malgré la mesure de suspension des
travaux n°2.517.4/CTX/101/2013 du 01 octobre 2013
prise par le Conservateur des titres immobiliers ;
Que l'exécution du jugement RC 107.270 n'a pas
porté sur la parcelle 2070 tel que l'indique le procès-
verbal d'expulsion RH 51.686, signifié à MonsieurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

la parcelle 2070 tel que l'indique le procès-
verbal d'expulsion RH 51.686, signifié à MonsieurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
67 68
Ukaba par le ministère de l'Huissier Ndjiba Odongo
José, faisant mention qu'il parlait à Monsieur Gaëtan
Ndinga mais dont la réception était paradoxalement
signée P.O ;
Attendu que le rapport administratif n°054/2014
d'enquête et de constat des lieux relatif aux parcelles
n°64.818 (2070), 66.086, 66.087, 66.088, 71.863 et
71.684 du plan cadastral de la Commune de Mont-
Ngafula du 02 mai 2015 a démontré et confirmé la
mauvaise désignation du fonds 64.818 issu du
morcellement de la parcelle 2070 sur laquelle devait être
exécuté le jugement RC 107.270/RH 51.686 ;
Attendu que le Conservateur des titres immobilier de
Mont-Ngafula a tranché ce litige par un règlement de
conflit du 10 août 2015 confirmant ainsi la mauvaise
désignation du fonds sur lequel devait être exécuté le
jugement RC 107.270/RH 51.686 du 20 janvier 2012 en
demandant à la première assignée d'entrer en contact
avec les services du cadastre aux fins de lui désigner
l'emplacement correspondant audit fonds et a confirmé
mes requérants dans la pleine jouissance de leurs droits
sur les parcelles précitées ;
Que cette erreur sur les lieux de l'exécution cause
grief à mes requérants qui sollicitent que soit mis un
terme à tous les préjudices qu'ils ont subis suite à une
exécution inadéquate du jugement RC 107.270 dont ils
n'ont jamais été parties au procès;
Attendu que ce comportement sus évoqué à savoir le
déguerpissement de requérants, la démolition de leurs
maisons érigées dans ces parcelles et le fait d'arracher les
bornes par la 1re assignée, a causé et continue à causer un
grave préjudice tant moral que matériel à mes
requérants, le Tribunal de céans la condamnera au
paiement de la somme de 200.000 $ US, (deux cent
mille Dollars) équivalent en Francs congolais à titre des
dommages-intérêts ;
A ces causes
Sous toute réserve des droits généralement
quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans de :
- Dire la présente action recevable et amplement
fondée ;
- Confirmer Mesdemoiselles Nkunga Perle et
Nkunga Emeraude concessionnaires de la parcelle
n°66.087 ; Monsieur Kaniki Mpiana Léonard
concessionnaire de la parcelle n° 66.086 du plan
cadastral de la Commune de Mont-Ngafula ;
Monsieur Ndinga Nkoka Gaëtan concessionnaire
de la parcelle 71.863 et Monsieur Bikoko Masaki
Patrick concessionnaire de la parcelle 71.684 ;
- Constater la mauvaise désignation du fonds sur
lequel le jugement RC 107.270 du 20 octobre 2012
a été exécuté ;
- Ordonner le déguerpissement de la 1ère assignée et
de tous ceux qui occupent les lieux de son chef ;
- Ordonner au greffe d'exécution de se référer aux
services techniques aux fins de leur indiquer
l'emplacement exact du fonds où devrait être
exécuté le jugement RC107.270 ;
- Condamner la 1re assignée, Madame Ilunga Kabuya
au paiement de l'équivalent en Franc congolais la
somme de 200.000 $ US, à titre des dommages-
intérêts pour tous les préjudices subis par mes
requérants ;
- Dire que les travaux entrepris par la 1re assignée
tombe sous le coup de l'article 23 alinéa 2 de la Loi
dite foncière;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution sur base de
l'article 21 du Code de procédure civile en ce qui
concerne le déguerpissement ;
Frais et dépens en charge de la 1re assignée ;
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour la première assignée
Attendu que la 1re assignée n'a ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo, ni à l'étranger, j'ai affiché une copie du présent
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

, j'ai affiché une copie du présent
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication.

Pour le deuxième
Etant à:
Et y parlante :
Pour le troisième
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût
________
Notification d’Appel incident et Assignation
RCA 30.108
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du
mois de juin ;
A la requête de :
Madame Vibila Tungini, résidant à Kinshasa au n°
69, avenue Bula, Commune de Bandalungwa, ayant pour
conseils Maitres Ives Matadi Mataka, Nadine Kamuanya
Musumbu, Dadou Boto Kihani, Maurice Banza Nsilulu,
Ignace Sodi Day et Henri Mpesa Din, tous Avocats près
la Cour d’appel, y demeurant à Kinshasa au n° 130,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

di Day et Henri Mpesa Din, tous Avocats près
la Cour d’appel, y demeurant à Kinshasa au n° 130,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
69 70
Boulevard du 30 juin, immeuble Elembo, 2e étage, local
C dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Aundja Aila, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification à domicile inconnu à :
Monsieur Mala Bayaya et Madame Bunze Diakese,
actuellement sans domicile connu en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second
degré au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de justice, place de l’indépendance dans la
Commune de la Gombe ;
A son audience publique du 08 juillet 2015 à 9
heures du matin ;
Pour :
Entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous RCA 30.108 pendante devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Y présenter ses moyens et entendre l’arrêt à
intervenir ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent ignorance ;
Etant donné qu’ils n’ont aucun domicile connu dans
ou hors la République Démocratique du Congo ;
J’ai affiché copie de la présente, la requête ainsi que
l’ordonnance à la porte principale de la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie pour
publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ;
Dont acte Coût … FC L’Huissier
________
Signification commandement
RCA 8857
L’an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de :
- Mbanzulu Bawatila, Belawaku Matiaba, tous
résidant au n° 6, avenue Mwana Mfumu, 18e rue,
Quartier Industriel dans la Commune de Limete à
Kinshasa.

:
- Mbanzulu Bawatila, Belawaku Matiaba, tous
résidant au n° 6, avenue Mwana Mfumu, 18e rue,
Quartier Industriel dans la Commune de Limete à
Kinshasa.

- Longamba Okitasombo Louis, résidant au n°46,
avenue Malila, Quartier Motek Fikin, Commune de
Limete à Kinshasa. Je soussigné, Bambi Georges, Huissier de résidence
à Kinshasa près la Cour d’appel de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
- Bula Lokwa Christian
- Bula Meko Sébastien
- Madame Kizodisa Yulia Marie
L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
par la Cours d’appel de Kinshasa/Matete à Limete entre
parties y siégeant en matière civile et commerciale en
date du 20 mai 2015 sous le n° RCA 8857. La présente signification se faisant pour information
et direction et à telles fins que de droits. Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, l’Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à la partie signifiée, d’avoir à payer
présentement entre les mains de la partie requérante ou
de moi huissier porteur des pièces ayant qualité pour
recevoir les sommes suivantes :
En principal : 20.000USD ;
1. Le montant des dépens taxés à la somme de
………………14.400,00FC
2. Le Cout de l’expédition et sa copie…12.000,00FC
3. Le Cout du présent exploit………1.800,00FC
4.

tant des dépens taxés à la somme de
………………14.400,00FC
2. Le Cout de l’expédition et sa copie…12.000,00FC
3. Le Cout du présent exploit………1.800,00FC
4.

Le Droit proportionnel…………………..600$ USD
Total………………………………29.200FC+600$
USD
Et pour qu’ils n’en prétextent l’ignorance, je leur ai,
étant donné que les signifiés n’ont ni adresse, ni
domicile connus, dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
J’ai affiché la présente signification ainsi que l’arrêt
sous RCA 8857 à la porte principale de la salle
d’audience de la Cour de céans et envoyé une copie au
Journal officiel pour insertion et publication. Dont acte, Cout FC L’Huissier. La Cour d’appel de Kinshasa/Matete y siégeant en
matières civile et commerciale au second degré, rendit
l’arrêt suivant :
Audience publique du vingt mai deux mille quinze. En cause :
1. Madame Mbanzuli Mawatila, résidant au n°18,
avenue Ndanu, Quartier Fikin, Commune de Limete
à Kinshasa ;
2. Monsieur Longamba Okitasombo Louis, résidant au
n° 20, avenue Ndanu, Quartier Fikin, Commune de
Limete à Kinshasa ;
3. Belawaku Matiaba, résidant au n° 18, avenue
Ndanu, Quartier Motel Fikin, Commune Limete à
Kinshasa.

Quartier Fikin, Commune de
Limete à Kinshasa ;
3. Belawaku Matiaba, résidant au n° 18, avenue
Ndanu, Quartier Motel Fikin, Commune Limete à
Kinshasa.

Aux termes d’une assignation de l’Huissier Gérard
Mbongo, de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete en date
du 30 octobre 2015 d’avoir à comparaitre par devant la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete à son audience
publique du 20 février 2013 à 9 heures du matin ;
Aux fins de cet exploit ;
Par ledit exploit, les demandeurs firent donner
assignation en tierce opposition et en suspensionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

r ledit exploit, les demandeurs firent donner
assignation en tierce opposition et en suspensionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
71 72
d’exécution de l’arrêt RCA. 7.844 de la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete ;
Contre :
1. Monsieur Bula Lokwa Christian résidant au n° 586,
avenue des Eléphants, Commune de Limete ;
2. Monsieur Bula Meko Sébastien, résidant à
Kinshasa au n° 47, avenue Kimbongo dans la
Commune de Bumbu ;
3. Madame Kizodisa Yulia Marie, résidant à Kinshasa
au n° 7/E, avenue Utexco, camp Utex dans la
Commune de Kitambo ;
4. Monsieur Belewaku Wakondwa Zola, résidant à
Kinshasa au n° 18, avenue Ndanu, Quartier Motel
Fikin dans la Commune de Limete ;
5. Madame Koho Olenga Sarah, résidant à Kinshasa
au n°……, avenue Malila 46, Quartier Motel Fikin,
dans la Commune de Limete ;
6.

a Commune de Limete ;
5. Madame Koho Olenga Sarah, résidant à Kinshasa
au n°……, avenue Malila 46, Quartier Motel Fikin,
dans la Commune de Limete ;
6.

Monsieur le conservateur des titres immobilier de
Mont-Amba, ayant ses bureaux à la 5e rue Limete ;
En ces termes ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves ;
Plaise au Tribunal de céans de :
S’entendre dire recevable et amplement fondée la
présente action ;
En conséquence :
- S’entendre prendre des mesures conservatoires à la
première audience en vue de suspendre l’exécution
de l’arrêt sous RCA 7.844 rendu en date du 12
décembre 2012 par le Tribunal de céans uniquement
en ce qui concerne la réinstallation de mes
requérants ;
- S’entendre constater que le premier assigné n’a
aucun droit à devenir propriétaire sur les deux
parcelles querellées ;
- S’entendre confirmer mes requérants comme
uniques titulaires des droits de jouissance sur les
parcelles de terres portant les numéros 16.440 et
16.441 du plan cadastrale de la Commune de
Limete ;
- S’entendre condamner les 1er et 2e assignés au
paiement de l’équivalent en Francs congolais de la
somme de 100.000$USD à titre de dommages –
intérêts pour chacun de mes requérants pour tous les
préjudices confondus ;
- S’entendre dire exécutoire sur minute et sans
caution l’arrêt à intervenir quant à la réinstallation
de mes requérants en application de l’article 21 du
Code de procédure civile ;
- La présente action vaut opposition à toute mutation
jusqu’à sa fin ;
- Frais comme de droit ;
A cette audience publique, à l’appel de la cause, les
demandeurs comparurent représentés par leur conseil,
Maitre Pungu Yodi, Avocat à Kinshasa, les défendeurs
Belawaku et Koho, comparurent représentées par leur
conseil, Maitre Omehata, Avocat également à Kinshasa ;
tandis que les défendeurs Bula Lokwa, Bula Meko et le
conservateur des Titres immobiliers ne comparurent pas
ni personne en leurs noms ;
Par exploit en date 03 décembre 2013 de l’Huissier
Gérard Mbongo ; de la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete, assignation en tierce opposition et en
suspension de l’exécution de l’arrêt RCA 7.844 de la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete, fut, à la requête des
défendeurs, donné à Monsieur le conservateur des Titres
immobiliers de Mont-Amba, d’avoir à comparaitre à
l’audience publique du 12 mars 2015 à 9 heures du
matin ;
A cette audience publique, à l’appel de la cause, les
parties présentes comparurent représentées par leur
conseil habituel, Maître Pungu pour les demandeurs,
Omehata pour les defendeurs Belawaku et Koho, Bula-
Bula pour le Conservateur des titres immobiliers de
Mont-Amba, tous Avocats à Kinshasa ; tandis que les
autres défendeurs font défaut ;
Sur l’état de la procédure, la cour se déclara saisie et
intima les conseils des parties présentes à plaider
lesquels plaidèrent et conclurent en ces termes :
Dispositif des notes de plaidoirie déposée par Maitre
Mike Pungu Yodi pour les demandeurs :
Par ces motifs ;
Plaise à la Cour de céans de :
a) A titre principal
- Dire la présente action recevable et amplement
fondée ;
- Constater le vide juridique crée par le jugement
rendu par le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete
sous RP 22.246 du Tribunal de paix /Matete en date
du 12 octobre 2010 ;
- Devant ce vide juridique, ordonner le jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance sous 24.

ibunal de paix /Matete en date
du 12 octobre 2010 ;
- Devant ce vide juridique, ordonner le jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance sous 24.

490 en date du 18 août 2011 et l’arrêt rendu par la
Cour de céans sous RCA 7844 en date du 12
décembre 2012 dans toutes leurs dispositions ;
- Constater que les certificats d’enregistrement vol. AMA.67, folio 39 du 28 avril 2006 et vol. AMA 72,
folio 103 du 26 octobre 2006 établis conformément
à la loi dite foncière aux noms des plaidants sont
inattaquables ;
Par conséquence ;
- Confirmer les plaidants comme uniques titulaires
des droits de jouissance sur les parcelles de terre
portant les n° 16.440 et 16.441 du plan cadastral de
la Commune de Limete ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

parcelles de terre
portant les n° 16.440 et 16.441 du plan cadastral de
la Commune de Limete ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
73 74
- Condamner les deux premiers défendeurs chacun
individuellement à payer l’équivalent en Francs
congolais de la modique somme de 100.000$USD
(Dollars américains cent mille) à chacun de
plaidant, soit l’équivalent de la somme de
200.000$USD (Dollars américains deux cent mille)
pour chacun d’eux ;
- Dire exécutoire, sur minute et sans caution l’arrêt à
intervenir quant à la réinstallation des plaidants en
application de l’article 21 du Code de procédure
civile ;
- Si par impossible ou par magie, la Cour de céans
passe outre ces évidences.

s plaidants en
application de l’article 21 du Code de procédure
civile ;
- Si par impossible ou par magie, la Cour de céans
passe outre ces évidences.

b) A titre subsidiaire ;
- Constater que les plaidants possesseurs et
constructeurs de bonne foi ;
- Constater que le possesseur de bonne foi est donc
bien traité, pour tout dire, protégé par la loi
(cfr.article 23 al.1er de la Loi du 20 juillet 1973) ;
En conséquence ;
- Ordonner au premier défendeur de payer aux
plaidants et aux 4e et 5e défendeurs, les impenses
telles que définie par la décision du premier
jugement sous RC 24.490 majorées de 15% l’an
jusqu’au parfait paiement ;
- Ordonner la réinstallation des plaidants et ce,
jusqu’au jour du paiement total des montants des
impenses décidées par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/matete y compris les intérêts
moratoires calculés à 15% l’an jusqu’au parfait
paiement ;
- Condamner les deux premiers défendeurs chacun
individuellement à payer l’équivalent en francs
congolais de la modique somme de 100.000$USD
(Dollars américains cent mille) à chacun de
plaidant, soit l’équivalent de la somme de
200.000$USD (Dollars américains deux cent mille)
pour chacun d’eux ;
- Dire exécutoire, sur minute et sans caution l’arrêt à
intervenir quant à la réinstallation des plaidants en
application de l’article 21 du Code de procédure
civile ;
- Frais comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Dispositif de note de plaidoirie déposé par Maître
Joh Omehata pour les défendeurs Belawaku Wakondua
et Koho Olenga.

e de droit ;
Et ce sera justice ;
Dispositif de note de plaidoirie déposé par Maître
Joh Omehata pour les défendeurs Belawaku Wakondua
et Koho Olenga.

Par ces motifs ;
Plaise à la cour de :
Dire recevable et amplement fondée la présente
action des demandeurs ;
Par conséquent, annuler l’œuvre du premier juge
sous RCA 7.844 pour avoir statué infra petita en ceci
qu’il n’a pas motivé l’annulation des impenses accordées
par le premier juge au fond sous RC 24.490 car la
mauvaise foi ne se présente pas ;
Dire que les défendeurs, Belawaku Wakondwa Zola
et Koho Olenga Sarah sont les seuls propriétaires des
parcelles n° cadastraux 16.440 et 16.441 de la Commune
de Limete sises au n° 20 et 20 bis, avenue Ndanu,
Quartier Motel Fikin, Commune de Limete dès lors que
le juge répressif n’a pas annulé leur titres authentiques,
en espèce, les certificats d’enregistrement n° vol. Certificat d’enregistrement vol.Ama 72, folio 103 du 26
octobre 2006 et vol.

titres authentiques,
en espèce, les certificats d’enregistrement n° vol. Certificat d’enregistrement vol.Ama 72, folio 103 du 26
octobre 2006 et vol.

AMA 67, folio 39 du 28 avril 2006 ;
Ordonner le déguerpissement de deux premiers
défenseurs et de tous ceux qui habitent de leur chef des
parcelles sus mentionnées ;
A défaut, condamner les deux premiers défendeurs à
payer à titre d’impenses à Madame Koho Olenga Sarah
actuellement aux valeurs réelle de ces parcelles à la
somme de 250.000$USD et 150.000$ USD pour le
compte de Monsieur Belawaku Wakondwa-Zola
Antoine ;
Les frais comme de droit ;
Et ce sera justice. Le Ministère public représenté par l’Avocat général
Mudimbi, ayant la parole pour son avis verbal à donner
sur les bancs, demande à ce qu’il plaise à la cour de
condamner les demandeurs de payer les impenses pour
les constructions érigées dans les parcelles.

ur les bancs, demande à ce qu’il plaise à la cour de
condamner les demandeurs de payer les impenses pour
les constructions érigées dans les parcelles.

Sur ce, la cour déclara les débats clos et prit la cause
en délibéré et à l’audience publique du 20 mai 2015,
rendit l’arrêt suivant :
Arrêt
L’action mue à la requête de Madame Mbanzulu
Bawatila, de Messieurs Longamba Okitasombo Louis et
Belawaku Matiaba tend à entendre la Cour de céans :
- Prendre les mesures conservatoires à la première
audience en vue de suspendre l’exécution de l’arrêt
sous RCA 7844 rendus en date du 12 décembre
2012 et dont l’exécution continue par le greffe
d’exécution du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, uniquement en ce qui concerne la
réinstallation des demandeurs ;
- Constater que le premier défendeur Monsieur Bula
Lokwa Christian n’a aucun droit à devenir
propriétaire sur les deux parcelles querellées ;
- Confirmer les demandeurs comme seuls détenteurs
ou titulaire des droits de jouissance sur les parcelles
de terre portant les numéros 16.440 et 16.441 du
plan cadastral de la Commune de Limete ;
- Condamner les défendeurs Madame Kizodila Yulia
Marie, Monsieur Bula Meko Sébastien et Monsieur
Bula Lokwa Christian au paiement de l’équivalent
en Francs congolais de la somme de 100.000$USDJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Bula Lokwa Christian au paiement de l’équivalent
en Francs congolais de la somme de 100.000$USDJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
75 76
à titre des dommages et intérêts pour chacun de
demandeurs pour tous les préjudices confondus ;
- Dire exécutoire, sur minute et sans caution, l’arrêt à
intervenir quant à la réinstallation des demandeurs
en application de l’article 21 du Code de procédure
civile ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 12
mars 2015 à laquelle elle a été prise en délibéré, les
demandeurs ont comparu par leurs conseil Maitre Pungu
Yodi, Avocat, les défendeur Belawaku Wakondwa Zola
et Koho Omehata, Avocat, le Conservateurs des titres
immobiliers de Mont-Amba a comparu par son conseil
Maitre Bula Bula, Avocat, les défendeurs Bula Lokwa
Christian, Bula Meko Sébastien et Kizodila Yulia Marie
n’ont pas comparu ni personne en leur nom, bien que
régulièrement assigné à comparaitre à l’audience de ce
jour par voie d’affichage et publication au Journal
officiel ;
Sur requête des demandeurs et après avis du
Ministère public, la cour a retenu le défaut à l’endroit
des défendeurs qui n’ont pas comparu ;
La procédure telle que suivie s’avère régulière ;
Les faits de la cause sont tels qu’exposés dans
l’exploit d’assignation et peuvent se résumer comme
suit :
En date du 12 décembre 2012, la Cour de céans a
rendu l’arrêt RCA 7844 dont dispositif :
C’est pourquoi :
La Cour d’appel de Kinshasa/Matete, section
judiciaire ;
Statuant publiquement et par arrêt réputé
contradictoire à l’égard de l’intimé Bula Meko Sébastien
mais contradictoirement à l’égard des autres parties ;
Entendu le Ministère public en son avis ;
Reçoit en la forme les appels principal et incident ;
Dit partiellement fondé l’appel principal de sieur
Bula Lokwa Christian ;
Annule par conséquent le jugement attaqué en ce qui
concerne la condamnation de ce dernier aux impenses ;
Dit que les intimés Belawaku Wakondwa, Kizodila
Yulia et Koho Olenga sont des conservateurs de
mauvaise foi ;
Dit non fondé l’appel sus incident de la Dame Koho
Olenga Sarah ;
Confirme le jugement attaqué dans ses autres
dispositions ;
Les demandeurs en tierce opposition exposent que
cet arrêt a gravement préjudicié à leurs intérêts et en
leurs qualité de copropriétaires des parcelles numéros
16.440 et 16.441 du plan cadastral de la Commune de
Limete en vertu de leurs deux certificats
d’enregistrement vol.AMA 67, folio 39 du 28 avril 2006
et vol.Ama 72, folio 103 du 26 octobre 2006 établis en
leurs noms ;
Les deux parcelles querellées sises au numéro 20 et
n° 20 bis, de l’avenue Ndanu, Quartier Motel Fikin dans
la Commune de Limete sont issues du morcellement du
terrain vide qui portait jadis le n° 7060 du plan cadastral
de ladite Commune ayant appartenu à Monsieur Kalala
Chimbidi sur base du contrat de location n°73.429 du 21
janvier 1984 dûment signé avec la République ;
Cette propriété fut vendue et cédée à Monsieur Bula
Lokwa suivant le contrat de cession bail du 04 mai 1988
passé devant le Conservateur des titres immobiliers de
Mont-Amba ;
A son tour, Monsieur Bula Lokwa, titulaire des
droits de jouissance reconnu par l’Etat congolais, céda
ladite parcelle à Monsieur Belawaku Wakondwa Zola
Antoine et à Madame Kizodisa Yulia Koho Olenga
Sarah ;
C’est après cette acquisition en bonne et due forme
des terrains susvisés et leurs mise en valeur suffisante et
effective par la construction des immeubles en matériaux
durables qu’ils ont occupés que le sieur Belawaku
Wakondwa Zola Antoine et la Dame Koho Olenga Sarah
furent surpris de voir le défendeur Bula Lokwa prendre
l’initiative, quinze ans après, de saisir les instances
judiciaires pour obtenir la destruction des titres de
propriété en leurs noms ;
Saisi sous RP 22.246 pour usage de faux à charge de
Bula Meko Sébastien, Belawaku Wakondwa et Kizodila
Yulia, le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete dit, par
son jugement du 12 octobre 2010, établi l’usage de faux
à charge du premier qu’il acquitta pour prescription de
l’action publique et acquitta les deux derniers pour faits
non établis tout en ordonnant la destruction du contrat de
cession de bail du 04 mai 1998 et des actes de vente des
12 et 17 septembre 1998, convaincu de leur fausseté et
de la fraude qui ont entouré leurs établissement ;
Fort du jugement pénal susvisé, sieur Bula Lokwa
Christian assigna sous RC 24.490 les sieurs et Dames
Bula Meko Sébastien, vendeur des terrains querellés,
Belawaku Wakondwa Zola Antoine, Kizodila Yulia
Marie, Koho Olenga Sarah, acteurs, ainsi que le
conservateur des Titres immobiliers de Mont-Amba
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, lequel :
- Reçut l’action du demandeur, la déclare
partiellement fondée et constata la destruction et
l’inexistence du contrat de cession de bail du 04 mai
1988 et de deux actes de vente des 12 et 17
septembre 1988 ayant servi à la vente passée entre
les trois premiers défendeurs ;
- Ordonna l’annulation des titres subséquents, à
savoir le Certificat d’enregistrement n° vol.Ama 67
folio 39 du 28 avril 2006 ayant appartenuJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

à
savoir le Certificat d’enregistrement n° vol.Ama 67
folio 39 du 28 avril 2006 ayant appartenuJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
77 78
respectivement à Belawaku Wakondwa Antoine et à
Koho Olenga Sarah ;
- Ordonna au conservateur des titres immobiliers de
Mont-Amba de réunir les deux parcelles morcelées
en une seule et d’établir le certificat
d’enregistrement au profit du demandeur Bula
Lokwa Christian en sa qualité de propriétaire
originaire constatée par les contrats de location de
terre n° 81159 du 09 août 1988 renouvelé par celui
NA 16478 du 09 octobre 1996 couvrant la parcelle
n° cadastral 7060 de l’avenue Ndanu n° 20, Quartier
Motel Fikin, dans la Commune de Limete ;
- Condamna le demandeur au remboursement de la
somme de 70.120,648 USD à titre des impenses en
faveur du 2 e défendeur Belawaku Wakondwa
Antoine et de celle de 186.875,60USD en faveur de
la 4e défenderesse Koho Olenga Sarah ;
- Condamna enfin ex aequo et bono tous les quatre
premiers défendeurs in solidum au paiement de
l’équivalent en Francs congolais de la somme de
60.000 USD à titres des dommages et intérêts en
faveur du demandeur Bula Lokwa Christian ;
C’est contre cette décision que Monsieur Bula
Lokwa a relevé appel sous RCA 7844 devant la Cour de
céans qui a rendu l’arrêt dont dispositif ci-haut indiqué
contre lequel les demandeurs Madame Mbanzulu
Bawatila, Belawaku Matiaba et Longamba Okitasombo
Louis qui sont respectivement épouse et fils ainé de
Monsieur Belawaku Wakondwa Zola Antoine pour le
deux premiers et époux de Madame Koho Olenga Sarah
pour le dernier, ont à leur tour formé la présente tierce
opposition, estimant que le comportement de deux
premiers défendeurs leur a causé un préjudice énorme
dès lors qu’ils étaient déguerpis de leurs parcelles sans
qu’ils ne soient appelés ni représentés dans la cause
susdite ;
Dans leurs moyens, les demandeurs demandant à la
cour de faire ce qu’aurait dû faire le juge du premier et
du deuxième degré en constatant sous RP 22.246 du
Tribunal de paix de Kinshasa/Matete du 12 octobre 2010
et, d’autre part, l’inexistence juridique du droit de
propriété ou du droit à devenir propriétaire accordé au
premier défendeur sans titre ni qualité sur les lieux
querellée ;
En effet, tout en justifiant leur présence en la
présente cause du fait d’avoir subi un préjudice par suite
de l’arrêt entrepris, de ne pas avoir été parties à
l’instance et de ne pas avoir été représentés à celle-ci, les
demandeurs considèrent que le jugement du Tribunal de
paix, en ordonnant la destruction du contrat de
concession de bail du 04 mai 1988 passé entre l’ancien
propriétaire Kalala Chimbidi et Monsieur Bula Lokwa,
aurait créé un vide faisant que la parcelle vienne d’office
à Monsieur Kalala ;
Aussi, déclarant les demandeurs, en saisissant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete sous
RC 24.490, le Sieur Bula Lokwa était sans titre ni qualité
d’agir en justice pour prétendre à une quelconque droit
de propriété.

Kinshasa/Matete sous
RC 24.490, le Sieur Bula Lokwa était sans titre ni qualité
d’agir en justice pour prétendre à une quelconque droit
de propriété.

Monsieur Bula Lokwa Christian n’ayant
produit aucune convention conclue avec Monsieur
Kalala Chimbidi pour prétendre être titulaire des droits
de jouissance sur les parcelles dont querelle, son action
originaire sous RC 24.490 devrait être déclarée
irrecevable pour défaut de qualité ;
La cour, examinant le moyen tel que développé par
les demandeurs, le dira non fondé ;
En effet, contrairement au soulèvement des
demandeurs, la cour note que les droits du Sieur Bula
Lokwa sur les lieux litigieux, qui ne peuvent lui être
contestés, tirent leur fondement non du contrat de
cession de bail du 04 mai 1988 déclaré faux et détruit par
le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete, mais du contrat
de location n° NA 81159 du 09 août 1988 de la division
urbaine des affaires foncières de Kinshasa/Gombe
conclu pour une durée de trois ans renouvelable prenant
cours le 1er janvier 1988, lequel contrat a été renouvelé
sous le n° NA 16478 en date du 09 octobre 1996 ;
Ainsi que l’a spécifié le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete qui s’est référé auxdits contrats, la
parcelle dont litige portant le n° 7060 du plan cadastral
de la Commune de Limete sise au n° 20 de l’avenue
Ndanu, lotissement Motel Fikin a appartenu jadis au
Sieur Kalala Chimbidi dont le contrat de location NA
73429 du 27 novembre 1984 avait expiré le 31 octobre
1987 ;
Suite au non renouvellement dudit contrat et à la non
mise en valeur de la parcelle, le contrat de Kalala fut
résilié par les services complétents et, après avoir
préalablement payé en date du 06 juillet 1988 la somme
de 7.800,00 Zaïres à titre de loyers échus allant de 1985
à 1987, le sieur Bula Lokwa obtient le transfert dudit
contrat, ce processus ne signifie pas cession de bail ;
Dès lors que le jugement renfermant ces vérités n’a
jamais été attaqué et est aujourd’hui coulé en force de la
chose jugée, il ne peut être remis en cause au civil quant
à ses motifs et à ses dispositifs ;
C’est dire qu’en initiant l’action originaire sous RC
24.490 et en faisant acter son appel sous RCA 7844, en
vue de recouvrer ses droits sur les lieux querellés
irrégulièrement transférés aux demandeurs actuels et à
leurs ayant causé par le sieur Bula Meko, le sieur Bula
Lokwa avait qualité ;
En outre, les demandeurs fustigent, quant au fond,
l’absence de motivation de l’arrêt RCA 7844 rendu en
date du 12 décembre 2012 par la Cour de céans ;
Ils indiquent à cet effet que le juge d’appel, profitant
des contradictions relevées par l’appelant le Sieur Bula
Lokwa, a mal dit le droit en annulant le jugement attaquéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

relevées par l’appelant le Sieur Bula
Lokwa, a mal dit le droit en annulant le jugement attaquéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
79 80
quant à la question des impenses et des dommages et
intérêts sous prétexte d’une absence de motivation ;
La motivation du juge d’appel sous RCA 7844,
estiment les demandeurs, est non seulement imaginaire
mais aussi fantaisiste, elle procure un avantage illicite et
dolosif à Bula Lokwa Christiant sans un aucun
soubassement juridique ;
Les demandeurs se considèrent comme occupants et
constructeurs de bonne foi et, à ce titre, exigent le
remboursement de la valeur des constructions réalisées,
laquelle valeur a été déterminée par un expert immobilier
à ce requis dans son rapport ;
Par ailleurs, les demandeurs tout comme les
défendeurs Bela Waku Wakondwa Zola et Koho Olenga
Sarah, ayant du reste les mêmes intérêts, concluent à la
régularité de leurs droits de propriété foncière et
sollicitent la condamnation de deux premiers défendeurs
Bola Lokwa Christian et Bola Meko Sébastien au
paiement à leurs profit pour avoir été dépouillés par
malice de leurs biens de la somme équivalente à 200.000
USD des dommages et intérêts sur pied de l’article 258
du Code civil livre III ;
Examinant le moyen se rapportant aux impenses, la
cour l’estime fondé.

SD des dommages et intérêts sur pied de l’article 258
du Code civil livre III ;
Examinant le moyen se rapportant aux impenses, la
cour l’estime fondé.

Elle annulera ainsi son arrêt sous
RCA 7844, en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, la cour considère que les
demandeurs sont des acquéreurs de bonne foi ainsi que
l’a démontré le premier juge.

s ses dispositions ;
Statuant à nouveau, la cour considère que les
demandeurs sont des acquéreurs de bonne foi ainsi que
l’a démontré le premier juge.

Au moment de
l’acquisition de la parcelle litigieuse, ils ont ignoré
qu’elle appartenait à un tiers, le sieur Bula Lokwa
Christian et que la personne avec laquelle ils
contractaient n’avait ni titre, ni droit ni qualité, ni
mandat :
Les demandeurs, par leur ayant droit interposé, ont
affiché le comportement d’un homme honnête, diligent,
prudent, conscient de ses responsabilités, en procédant à
la vérification de la régularité des titres s’y rapportant au
niveau du service des affaires foncières ;
Il a été jugé que l’occupant, constructeur de bonne
foi, a droit, lorsqu’il est condamné à quitter les lieux, au
remboursement de la valeur des constructions qu’il a
érigées ;
Cette valeur devra être déterminée par expert
immobilier (L’shi, RCA 10.721/II.023, 18.03.2004, in
les analyses juridiques, n° 2/2004, rr.70-81, note de
Kifwabala Tekilazaya) ;
Autrement, ne pas se prononcer sur le sort des
constructions équivaudrait à l’enrichissement sans cause
du patrimoine du défendeur Bula Lokwa Christian.

trement, ne pas se prononcer sur le sort des
constructions équivaudrait à l’enrichissement sans cause
du patrimoine du défendeur Bula Lokwa Christian.

Ce
que la loi reprouve ;
Aussi, la cour allouera-t-elle aux demandeurs les
sommes fixées à dire d’expert telles que décidées par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/matete ;
Etant de bonne foi, les demandeurs ou leurs ayant
cause n’auraient pas dû être condamnés aux dommages
et intérêts ;
Quant aux dommages et intérêts postulés par les
demandeurs, la cour constate que les parties
demanderesses en tierce opposition sont en défaut
d’apporter la moindre preuve d’une quelconque faute
dans le chef du sieur Bula Lokwa Christian et Kizodisa
Yulia Marie ;
Toutefois, du fait de Bula Meko Sébastien, vendeur
frauduleux de la concession ne lui appartenant pas, les
demandeurs, en tant que copropriétaires, ont subi
d’énormes préjudices tant moral que matériel évidents
qui n’appellent pas de démonstration particulière et qui
nécessitent une réparation ;
La somme équivalente à 20.000USD au profit des
demandeurs s’avère satisfactoire ;
Les frais d’instance seront à charge de toutes les
parties, en raison de 2/4 à charge des demandeurs, l’autre
moitié à charge des défendeurs ;
C’est pourquoi ;
La cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des demandeurs Mbanzulu Bawatila, Longamba
Okitasombo Louis, Belawaku Matiaba et des défendeurs
Belawaku Wakondwa Zola Antoine, Koho Olenga Sarah
et Conservateurs des titres immobiliers de Mont-Amba,
par défaut à l’égard des défendeurs Bula Lokwa
Christian, Bula Meko Sébastien et Kizodisa Yulia
Marie ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et partiellement fondée la présente
action ;
En conséquence, anéantit l’arrêt entrepris RCA 7844
en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, dit que les tierce opposants, en
tant que copropriétaires, sont des acquéreurs de bonne
foi ;
Par conséquent, alloue aux demandeurs les sommes
fixées à dires d’expert telles que décidées par le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date du 18
août 2011 sous RC 24.490 en leur qualité de
copropriétaires ;
Dit qu’il n’y a pas lieu aux dommages et intérêts au
profit du sieur Bula Lokwa Christian, la bonne foi des
demandeurs et de leurs ayant causé ayant été démontré ;
Condamne le défendeur Bula Meko Sébastien seul
au paiement des dommages et intérêts de la somme
équivalente à 20.000USD (vingt mille Dollars
américains) au profit des demandeurs ;
Met les 2/4 des frais d’instance à charge des
demandeurs, l’autre moitié à charge des défendeurs ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

les 2/4 des frais d’instance à charge des
demandeurs, l’autre moitié à charge des défendeurs ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
81 82
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete, à son audience publique du 20 mai
2015 à laquelle ont siégé les Magistrats Okundji
Wembokoko, président de chambre ;
Nfutu Bolenge et Muteba Mulomba, conseillers ; en
présence de l’Avocat général Minga Shanga Kwete,
Officier du Ministère public et avec l’assistance de
Bambi, Greffier du siège. Le Greffier
Bambi
Le président de chambre
Okundji Wembokoko
Les Conseillers
- Nfutu Bolenge
- Muteba Mulomba
Mandons et ordonnons à tous Huissiers de mettre le
présent arrêt à exécution ;
Au Procureur général de la République et aux
Procureurs généraux d’y tenir la main, et à tous
commandants et officiers de forces armées congolaise
d’y prêter la main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis ;
En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de cette cour ;
Il a été employé quinze feuillets, uniquement, au
recto et paraphés par nous, Greffier principal de la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete, à Limete en débet suivant
Ordonnance n°………………du………………. Au contre paiement de :
1. Grosse……………………………..6.000FC
2.

de la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete, à Limete en débet suivant
Ordonnance n°………………du………………. Au contre paiement de :
1. Grosse……………………………..6.000FC
2.

Copie………………………………..6.000FC
3. Droit proportionnel……………600$
4. Signification……………………….1.800FC
5. Frais…………………………………14.400FC
6.

Copie………………………………..6.000FC
3. Droit proportionnel……………600$
4. Signification……………………….1.800FC
5. Frais…………………………………14.400FC
6.

Consignation à parfaire…………………..FC
Soit au total
Madame Kiniali Mankaka
Directeur
________
Extrait d'arrêt à domicile ou résidence inconnus
RCA 111.349
Par l'exploit de l'Huissier Dimbu Yessi de la Cour
d'appel de Kinshasa/Gombe en date du 05 novembre
2015 dont copie a été affichée le même jour devant la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, le sieur Traore Kande de nationalité
malienne, résidant à Kinshasa au n°65, de l'avenue Lac
Moero dans Commune de Kinshasa fit donner à Dame
Mbemba Ndongala Ariette, domiciliée au n° 4556, de
l'avenue Progrès, Quartier Ndolo, dans la Commune de
Barumbu à Kinshasa, actuellement n'a ni domicile, ni
résidence connus en ou hors la République
Démocratique du Congo, l'exploit d'un jugement rendu
par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe y siégeant en matière civile au
premier degré en date du 24 juillet 2015 sous RC
111.349 dont voici l'extrait :
Ce dernier l'a acquise en vertu d'acte d'échange
d'immeubles conclu avec Madame Esalanga Topweka
Thérèse, détentrice du Certificat d’enregistrement vol. al.

nier l'a acquise en vertu d'acte d'échange
d'immeubles conclu avec Madame Esalanga Topweka
Thérèse, détentrice du Certificat d’enregistrement vol. al.

348 folio 79 ;
Cependant, le défendeur se dit surpris de
recevoir une assignation aux termes de laquelle la
demanderesse Mbemba Ndongala Ariette qui prétend
être la sœur de Monsieur Mbemba Dereck Claude,
décédé en Belgique le 19 août 1984 sans laisser ni
femme ni enfant, en serait propriétaire en vertu d'une
vente qu'il aurait conclue avec la République en 1972 à
la suite d'une décision du Bureau Politique;
Soutenant son action, la demanderesse allègue que
les titres obtenus, sur la parcelle sus indiquée,
successivement par dame Esalanga et le défendeur l'ont
été frauduleusement, la décision politique sus indiquée
étant un fait de prince;
Ainsi elle sollicite outre l'annulation des susdits
titres et de l'acte d'échange d'immeuble passé entre
dame Esalanga et le défendeur, sa confirmation comme
propriétaire de la parcelle querellée ainsi que le
déguerpissement de tous ceux qui l'occupent sans
droit; sans oublier; bien entendu l'allocation des
dommages-intérêts de t’équivalent en FC de 100.000$
US;
A l'étai, elle produit notamment les différentes
correspondances des autorités politico-administratives
conformant la décision prise par le Bureau Politique
expropriant les sujets ouest-africains au profit des
congolais, une liste des noms des acquéreurs des biens
expropriés, une attestation de composition familiale,
un livret de logeur, un acte de décès du sieur Dereck
ainsi que son permis d'inhumation ;
En réplique, le défendeur Traore Kande soutient
avoir acquis régulièrement la parcelle querellée en
vertu d'un acte d'échange d'immeuble conclu avec
l'ancienne propriétaire dame Esalanga détentrice d'un
Certificat d'enregistrement;
Aussi, poursuit-il que c'est depuis près de 17 ans
que lui-même est détenteur d'un certificat
d'enregistrement qui, au regard de la loi, est donc
inattaquable;
Partant, il conclut au non fondement de l'action
mue par la demanderesse qui, ajoute-t-il, ne détient
aucun titre, au sens de la loi, sur la susdite parcelle;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

anderesse qui, ajoute-t-il, ne détient
aucun titre, au sens de la loi, sur la susdite parcelle;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
83 84
Pour sa part, l’organe de la loi a prié le Tribunal de
céans de recevoir l'action sous examen et de la dire
fondée;
Le tribunal, quant à lui, opine que cette action est
recevable, mais non fondée;
En effet, il ressort de l'économie de l'article 227 de
la Loi dite, foncière que le Certificat d'enregistrement
fait pleine foi des droits réels qui y sont constatés ;
Il est donc la preuve irréfutable de la propriété
immobilière et est inattaquable deux ans après son
établissement;
Ainsi, il a été jugé qu'est fondé et entraine
cassation sans renvoi de la décision attaquée, le moyen
tiré de la violation de l'article 227 de la Loi dite
foncière en ce que ladite décision a méconnu
l'inattaquabitité des droits constatés par le Certificat
d'enregistrement établi définis plus de deux ans (CSJ,
RC 2375 du 24 avril 2009, B.A. 2010, p. 167) ;
Bien plus, le tribunal relève de l'analyse combinée
des articles 14 et 49 de la loi sus ii que la propriété est
le droit de disposer d'une manière absolue et exclusive.

unal relève de l'analyse combinée
des articles 14 et 49 de la loi sus ii que la propriété est
le droit de disposer d'une manière absolue et exclusive.

Elle s'notamment par convention:
Dabs le cas sous examen, il échet de faire observer
que la parcelle sise avenue Lac-Moero ° 65 dans la
Commune de Kinshasa est couverte par le Certificat
d'enregistrement vol. al. 361 Folio 19 établi le 02
décembre1998, soit il y a près de 17 ans, au nom de
Monsieur Traore Kande, défendeur dans la présente
cause;
En outre, le tribunal note que ce dernier l'a acquise
aux termes d'une convention d'échange d'immeuble
conclue avec Madame Esalanga, détentrice, à l'époque,
du Certificat d'enregistrement vol. al.

acquise
aux termes d'une convention d'échange d'immeuble
conclue avec Madame Esalanga, détentrice, à l'époque,
du Certificat d'enregistrement vol. al.

348 Folio 79 qui
la couvrait;
Il en découle que la propriété de la parcelle sus
indiquée est incontestablement dévolue au défendeur
Traore, après qu'elle ait été à
Madame Esalanga;
Partant, c'est sans fondement que la demanderesse
sollicite tant l'annulation des titres sus invoqués et de
l'acte d'échange d'immeubles conclus par ces derniers
que le déguerpissement du défendeur et de ceux qui, de
son chef occupent la susdite parelle;
Le tribunal est également d'avis qu'il ne peut
d'aucune manière ni la confirmer comme propriétaire
celle-ci ni lui allouer des dommages-intérêts, étant
entendu qu'elle n'a subi aucun préjudice, le défendeur
occupant légitimement sa propre parcelle ;
De tout ce qui précède, les frais de ce procès seront
à charge de la demanderesse ;
Par ces motifs
Le tribunal;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard des parties
Vu la Loi organique n°13/011-8 du 11 avril 2013;
Vu le Code de procédure civile;
Vu la Loi dite foncière, en son article 227;
Le Ministère public entendu;
Reçoit l'action mue par la demanderesse Mbemba
Ndongala Arlette mais la dit non fondée, en
conséquence l'en déboute ;
Met les frais d'instance à charge de la
demanderesse;
Le Greffier
________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RCA 29.769
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois d’octobre,
A la requête de Monsieur Christian Mbuyu et
consorts, résidant sur rue Kauka, n° 8, dans la Commune
de la Gombe.

ngt-troisième jour du
mois d’octobre,
A la requête de Monsieur Christian Mbuyu et
consorts, résidant sur rue Kauka, n° 8, dans la Commune
de la Gombe.

Je soussigné Mvitula Khasa
Greffier/Huissier près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1. Monsieur Muwangu Lamba Lamba Jean-Paul, sans
adresse connue en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger,
2. Mwamba Ngolo Lili, sans adresse connue en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger,
3. Madame Muwangu Madeleine, sans adresse connue
en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger,
4. Kifuka Mwadi, sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ou hors du pays,
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de Justice, Place de l’indépendance, à son
audience publique du 27 janvier 2016 à 9 heures du
matin ;
En cause
Christian Mbuyu et consorts contre Koffi Olomide
Et pour que le(s) notifié(s) n’en prétexte(nt)
ignorance, je lui (leur) ai,
Attendu qu’ils n’ont ni résidence, ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ndu qu’ils n’ont ni résidence, ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
85 86
Congo, j’ai affiché une copie à la porte principale de la
Cour de céans et envoyé une autre Journal officiel pour
insertion et publication. Laissé copie de mon présent exploit,
Dont acte Coût : ….

ipale de la
Cour de céans et envoyé une autre Journal officiel pour
insertion et publication. Laissé copie de mon présent exploit,
Dont acte Coût : ….

FC Greffier
________
Notification d’appel incident et assignation à
domicile inconnu
RCA 4005
L’an deux mille quinze, le trentième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Mademoiselle Nathalie
Acquermans, résidant au numéro 26, Chemin Riviera,
Quartier Joli Parc, Ma Campagne, dans la Commune de
Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné, Jean Pululu-zi- Tekedi, Huissier
judiciaire près la Cour d’appel de Matadi, y résidant ;
Ai notifié à :
Madame Elisabeth Darouzin ayant résidé au n° 61
de l’avenue Tombalbaye, à Kinshasa/Gombe ;
L’appel incident formé par Maitre Mayamba Ibanda,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et porteur de la
procuration spéciale datée du 13 avril 2015 à lui remise
par Mademoiselle Nathalie Acquermans, résidant au n°
26, Chemin Riviera, Quartier Joli Parc, Ma Campagne,
dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa contre le
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance des
Cataractes à Mbanza-Ngungu en date du 28 février 2014
sous le R.C. 4740.

ma à Kinshasa contre le
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance des
Cataractes à Mbanza-Ngungu en date du 28 février 2014
sous le R.C. 4740.

En la cause Alexendra Yoka
Mampunga, mineure d’âge, agissant par sa mère
Nathalie Ackermans contre Elisabeth Darouzain et
consorts ;
Et d’un même contexte et à la même requête ; j’ai,
huissier susdit et soussigné, donné assignation aux prés
qualifiés, d’avoir à comparaitre par devant la Cour
d’appel de Matadi, y siégeant en matière civile et
commerciale et au second degré, au local ordinaire de
ses audiences publiques, sis palais de justice situé sur la
route nationale Matadi-Kinshasa, à Soyo/Ville Haute,
Commune de Matadi, à Matadi ; le 10 février 2016 à 9
heures du matin ;
Pour :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
S’entendre statuer sur les mérites de l’appel de ma
requérante ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que la notifiée n’en ignore, attendu qu’elle
n’a ni domicile ni résidence connue dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie dudit exploit et envoyé une autre au Journal
officiel aux fins d’insertion. Dont acte, coût…….FC, l’Huissier.

ratique du Congo, j’ai affiché une
copie dudit exploit et envoyé une autre au Journal
officiel aux fins d’insertion. Dont acte, coût…….FC, l’Huissier.

________
Assignation à bref délai
RCE 4298
L'an deux mille quinze le dix-neuvième jour du mois
d’août ;
A la requête de :
Monsieur Kabamba Mulangi Hyacinthe, résidant à
Kinshasa au numéro 7, avenue du Marché, dans la
Commune de la Gombe ; ayant pour Conseils Maître
Jean- Marie Tshibangu Muzamba, ayant son cabinet sur
10e rue, avenue Zinnias, n°5076, Quartier Résidentiel,
dans la Commune de Limete ; Maître Nkwebe Wassis
Lamin ayant son cabinet à l'immeuble Botour 8e étage
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Huissier/Greffier près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, et y
résidant
Ai donné assignation à:
1. La Société Deutsche Post Beteiligungen Holding
GMBH, dont le siège social sis 20, avenue Charles
de Gaulle, 53113 Bonn, en Allemagne ;
2. La Société Deutsche Post International BV, dont le
siège social, sis 5, Pierre de Coubetinewey, 6225 XT,
Masstricht, au Pays Bas ;
3.

n Allemagne ;
2. La Société Deutsche Post International BV, dont le
siège social, sis 5, Pierre de Coubetinewey, 6225 XT,
Masstricht, au Pays Bas ;
3.

La Société DHL Global Forwarding DR Congo Sarl,
dont le siège social sis 4630, avenue de la Science, à
Kinshasa, dans la Commune de la Gombe ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
commerciale, au 1er degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, avenue de la
Science n°482 dans la Commune de la Gombe, en face de
l’ITI/Gombe à son audience publique du 22 septembre
2015, à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que, le requérant, en plus de son contrat de
travail qui le liait à la Société DHL et prenait cours au
09 juillet 1984, et auprès de laquelle il a brillamment
exercé plusieurs fonctions techniques, notamment celles
de Comptable, Chef comptable, Directeur financier,
Directeur administratif et financier régional, Directeur
général adjoint, Directeur général et dernièrement avec la
3e assignée la fonction technique de Directeur général,
et a été nommé également, lors de la constitution de
ladite 3e assignée Société DHL Global Forwarding, le
29 décembre 2012,en qualité de cogérant, mandat qu'ilJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ssignée Société DHL Global Forwarding, le
29 décembre 2012,en qualité de cogérant, mandat qu'ilJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
87 88
a reçu avec deux autres cogérants ; Monsieur Roger
Olson et Othmar Kobler ;
Attendu qu'en plus des pouvoirs les plus étendus
reconnus aux 3 premiers gérants, la décision collective
des associés annexée aux statuts de ladite 3e assignée,
avait confié audit requérant la gestion courante de la
Société DHL Global Forwarding Sarl, la 3e assignée,
au requérant, ce qui corroborait ainsi ses fonctions de
Directeur général, aux termes du contrat de travail
précité ;
Attendu qu'à ce titre, et en vertu de l'article 14
point 3 des statuts de la 3e assignée, il fut décidé qu'en
rémunération de ses fonctions et en compensation de la
responsabilité attachée à la gestion, celui-ci a droit à
un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois, fixe et
proportionnel, dont le montant et les modalités
devaient être déterminés par la décision collective des
associés ; et que, le même requérant avait droit en
outre, au remboursement de ses frais de représentation
et de déplacement ;
Attendu que, concrètement, dans le cas sous
examen, en vertu du cumul de ses fonctions de
cogérant et aussi de Directeur général, ayant aussi dans
ses tâches la gestion courante, et mieux, journalière de
la société, par sa qualité de gérant, le requérant a droit
à une rémunération fixe et également un traitement
proportionnel qui devaient obligatoirement être
déterminés par une décision collective au cours d'une
Assemblée générale ordinaire des associés en dehors
de son salaire rémunéré dans le cadre de son contrat de
travail;
Attendu que, malheureusement, jusqu'à son
éviction, le requérant n'avait perçu que la rémunération
dans le cadre de son contrat de travail et n'est jamais
entré en possession de la rémunération en tant que
gérant, d'autant plus que, les associées en l'occurrence
les 1e et 2e assignées, n'ont jamais, dans une
quelconque Assemblée ordinaire, pris une décision de
régler cette question de détermination de la
rémunération du requérant en qualité de gérant, le seul
actif de la société du fait que les autres cogérants non
actifs y faisaient obstruction ;
Attendu que les cogérants Roger Olsson et Othmar
Kobler ; en complicité avec les associés ; bénéficiant
d'une rémunération résultant de leur fonctions de co-
gérants et payées directement dans leurs comptes
respectifs à l'étranger par les Sociétés Deutsche Post,
associés de la 3e assignée, n'ont jamais voulu inscrire
ce sujet de rémunération du gérant à l'ordre du jour
dans l'Assemblée générale.

Deutsche Post,
associés de la 3e assignée, n'ont jamais voulu inscrire
ce sujet de rémunération du gérant à l'ordre du jour
dans l'Assemblée générale.

Que, c'est ainsi que, pour mettre fin de manière
définitive à cette question de rémunération due aux
gérants tel que prévu par les statuts au préjudice du
requérant, Monsieur R.

mettre fin de manière
définitive à cette question de rémunération due aux
gérants tel que prévu par les statuts au préjudice du
requérant, Monsieur R.

Olsson, assisté de Madame
Nathalie COX, qui n'est que l'un des cogérants non
associés avec le requérant, se sont investis dans les
actes illégaux, arbitraires et même préjudiciables,
lorsqu'ils ont prétendu représenter la 3e assignée, pour
contraindre ledit requérant à cesser brutalement ses
fonctions de gérant depuis le 13 décembre 2014, tout
en ordonnant que, celui-ci fasse une remise et reprise
rapide avec Monsieur Ngimbi Maurice, alors Directeur
commercial, appelé par eux aux fonctions de Directeur
général ad intérim en remplacement dudit requérant ;
Attendu que, les 1er et 2e assignées, qui sont
pourtant les associées et de surcroît les maisons-mères
auprès desquelles, le requérant a effectivement fourni
ses louables et nombreuses prestations, puisque la 3e
assignée n'est qu'une filiale de celles-ci, au même titre
que, les différentes Sociétés du Groupe Deutsche Post
Dhl installées à travers le monde, et particulièrement
en Afrique, se trouvent être également responsables de
cette situation de refus de détermination de
rémunérations ou traitements fixes et/ou
proportionnels du requérant en sa qualité de gérant, à
telle enseigne que, ce dernier, qui a effectivement
exercé avec brio son mandat de gérant, doublé de sa
mission de chargé de la gestion courante de la société
tout en exerçant la fonction technique de Directeur
général dans le cadre de cumul de ses fonctions, devra
absolument être tenu pour victime des actes arbitraires
de la 3eme assignée, dont les 2 premières sont les
associées, qui agissent tous désormais par le biais de
Monsieur R.Olsson et Madame Nathalie Cox, qui ont
ainsi notifié au requérant la fin, non seulement de ses
fonctions de Directeur général de la société, mais aussi
et surtout, celle de son mandat de cogérant, alors que,
les deux précités n'ont pas la qualité, ni la compétence,
et encore moins le pouvoir de limoger celui-ci, qui est
réservée exclusivement à l'assemblée des associés ou
actionnaires ;
Attendu que dans leur Assemblée générale du 12
juin 2015, suivant le procès-verbal déposé au greffe du
Tribunal de commerce, les associés ont en quelque
sorte entériné les actes illégaux du 1er décembre 2014
de limogeage du requérant en qualité de gérant et de
Directeur général en procèdent à son remplacement
sans motif et sans respect des textes par Monsieur
Stephen Sharrat comme gérant avec effet immédiat au
12 juin 2015 et par Monsieur Maurice Ngimbi en
qualité de Directeur général Ad intérim avec effet au
08 décembre 2014 sans débattre au sujet de la
rémunération de 24 mois de gérants et des dommages
et réparation éventuels dont le requérant pouvait se
prévaloir du fait de son limogeage irrégulier auprès du
tribunal compétent ;
Attendu, il s'ensuit que, non seulement les 3
assignées ont commis des actes dommageables au
détriment du requérant, en mettant fin à son mandat
par des procédés frauduleux et mieux illicites, alors
qu'elles prétendent agir par le biais de Monsieur RogerJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

és frauduleux et mieux illicites, alors
qu'elles prétendent agir par le biais de Monsieur RogerJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
89 90
Olsson, pour mettre illégalement fin au mandat de son
pair qui est le requérant, et cela sans convoquer une
Assemblée générale de leur Société DHL Global
Forwarding République Démocratique Congo Sarl,
l'organe habilité à le relever de sa qualité de gérant
seulement dans le cas d'un motif valable, mais aussi et
surtout, qu'elles sont demeurées débitrices envers le
requérant pour ce qui est de sa rémunération en tant
que l'un des 3 gérants, qui du reste, se trouve être le
seul gérant actif dans la société ;
Qu'ainsi, à défaut d'avoir déterminé sa
rémunération en tant que gérant, chargé même de la
gestion courante conformément aux statuts, le
requérant demande au Tribunal de céans de dire pour
droit que, sa créance rémunération comme gérant
demeure exigible et liquide, et que, les 3 assignées
doivent être par conséquent, condamnées à lui payer
solidairement ou l'une à défaut des autres les sommes
suivantes au principal :
L'équivalent en FC de 2.298.233,53 USD (Dollars
américains deux millions deux cent nonante huit mille
deux cent trente-trois centimes cinquante-trois) à titre
de sa rémunération fixe et proportionnelle ; en raison
de 1.080.000 USD et de 1.218.233,52 USD, ainsi que
15 % des intérêts moratoires de la somme principale
susdite (2.298.233,52 USD) ; soit le montant de
l'équivalent en FC de 349.059,85 USD (Dollars
américains trois cent quarante-neuf mille cinquante-
neuf centimes quatre-vingt-cinq) ; sans oublier la
prime de gestion évaluée à l'équivalent en Francs
congolais de 240.000,00 USD (Dollars américains
deux cent quarante mille) ; ainsi que, les frais de
représentation de l'ordre de l'équivalent en FC de
360.000,00 USD (Dollars américains trois cent
soixante mille) ;
Attendu en outre que, le requérant qui a subi
d'énormes préjudices, tant moraux que matériels, pour
avoir vu les 3 assignées poser à son égard des actes
préjudiciables de refus de la détermination de sa
rémunération en tant que, gérant, en allant jusqu'à lui
faire cesser brusquement son mandat par ses pairs, qui
sont ses cogérants, sans y procéder selon les
dispositions légales, et mieux statutaires, qui prévoient
une décision ou mieux, une résolution prise en
Assemblée générale extraordinaire ou ordinaire ; est
fondé à solliciter les dommages-intérêts, en réparation
des préjudices énormes ainsi soufferts par lui,
conformément aux articles 326 et suivants de
l'AUSCGE (Code OHADA) ;
Que, concrètement, in casu specie, la cessation
brusque du mandat du requérant a été décidée par des
gens sans qualité ni pouvoir, avec l'appui des 3
associées, et ce, en violation et au mépris du
mécanisme prévu à l'article 14 des Statuts de la 3e
assignée ; ce qui justifie amplement la hauteur
incalculable, ou mieux, le caractère incommensurable
d'énormes préjudices soufferts par le requérant, qui a
été d'ailleurs l'un des meilleurs gérants actifs de la 3e
assignée ;
Qu'en plus de ces dommages-intérêts pour cette
révocation abusive de mandat du requérant, il échet de
lui reconnaître un droit des indemnités prévues pour le
caractère téméraire et vexatoire, étant donné qu'après
remise-reprise de tous les effets de la société (clés et
autres), celui-ci, qui a été révoqué brusquement dans
ces conditions sans juste motif et de façon abusive ;
s'est vu touché dans son honneur et mieux, dans sa
considération, d'où le requérant réclame en outre la
somme de 500.000 USD (Cinq cent mille Dollars
américains) à titre d'indemnité pour révocation
vexatoire et téméraire ;
Que, pour ce faire, le Tribunal de céans, fera
œuvre utile, en condamnant solidairement ou l'une à
défaut des autres, les assignées ; au paiement en faveur
du requérant des dommages et intérêts estimés à
l'équivalent en FC de 5.000.0000 USD (Dollars
américains cinq millions), et ce, en réparation intégrale
de tous les préjudices confondus, avec diverses
sommes d'argent, et cela ; en suivant le tableau que
dessous : ■■■
Rémunération fixe Nombre de mois Rate mois Total USD
2013 12 45.000,00 540.000,00
2014 12 45.000,00 1.080.000,00
Total rémunération fixe 1.080.000,00
Rémunération
proportionnelle
Chiffre d’affaires Rate Total USD
2013 (janvier-
Décembre)
19.026.798,00 3,5% 665.937,93
2013(janvier-
Novembre)
15.779.874,00 3,5% 552.295,59
Total rémunération proportionnelle 1.218.233,52
Total général rémunération 2.298.233,2
Prime de gestion
Frais de
représentation
24
24
10.000,00
10.000,00
240.000,00
360.000,00
Total général rémunération & Frais de
représentation
2.898.233,52
Dommages et intérêts 5.000.000,00
Intérêts de retard 15% 349.059,85
Indemnité pour révocation vexatoire
et téméraire du mandant de gérant
500.000,00
Total à payer USD 8.747.293,37
A ces causes
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans préjudice des autres droits ou actions à faire
valoir même d'office en cours d'instance ;
Les assignées ;
- Entendre recevoir la présente action et la déclarer
entièrement fondée ;
- Entendre dire que, le mandat de gérant statutaire du
requérant était bel et bien un mandat rémunéré et
non gratuit ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

mandat de gérant statutaire du
requérant était bel et bien un mandat rémunéré et
non gratuit ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
91 92
- Entendre dire aussi pour droit que, les 3 assignées
sont responsables de la situation de non
détermination de la rémunération fixe et/ou
proportionnelle qui devait être faite au profit du
requérant, en tant que, gérant statutaire ;
- Entendre également constater que, la cessation
brusque du mandat du requérant a été l'œuvre de
ses pairs, donc de non associés, sans qualité ni
pouvoirs de le faire, et, qu'elle est intervenue en
violation et au mépris flagrant des dispositions
statutaires de la 3e assignée ; et avec la
connivence de tous ses associés, leur entérinement
faisant foi ;
- S'entendre en conséquence, les 3 assignées
condamner à payer au requérant, et ce,
solidairement ou l'une à défaut des autres, au
principal, les sommes de l'équivalent en FC de
1.080.000 USD (Dollars américains un million
quatre-vingt mille) ; à titre de rémunération fixe,
et de 1.218.233,52 USD (Dollars américains un
million deux cent dix-huit mille deux cent trente-
trois, centimes cinquante-deux) ; à titre de
rémunération proportionnelle ; soit au total au
principal le montant de 2.298.233,52 USD
(Dollars américains deux millions deux cent
nonante-huit mille deux cent trente-trois, centimes
cinquante- deux) ; la somme de 349.059,85 USD
(Dollars américains trois cent quarante-neuf mille
cinquante-neuf centimes quatre-vingt-cinq), soit
les 15% des intérêts moratoires, payables en FC,
augmentés de 6% l'an des intérêts judiciaires à
compter de l'assignation jusqu'à parfait payement
volontaire ou forcé ;
- S'entendre ensuite, les assignées, condamner
solidairement ou l'une à défaut des autres à payer
au requérant un montant de l'équivalent en FC de
5.000.000USD (Dollars américains cinq millions)
à titre de dommages- intérêts, et ce, en réparation
intégrale de tous les préjudices confondus
soufferts par le requérant ; ainsi que, les frais de
représentation estimés à l'équivalent en FC de
360.000 USD (Dollars américains trois cent
soixante mille), et ceux de prime de gestion de
l'ordre de l'équivalent en FC de 240.000USD
(Dollars américains deux cent quarante mille) ;
- S'entendre également condamner solidairement ou
l'une à défaut des autres, à payer au requérant la
somme de l'équivalent en Francs congolais de
500.000 USD (Cinq cent mille Dollars
américains) à titre des indemnités pour révocation
abusive, téméraire et vexatoire, prévus par le droit
de l'OHADA, appuyé par une jurisprudence
constante (voy.

) à titre des indemnités pour révocation
abusive, téméraire et vexatoire, prévus par le droit
de l'OHADA, appuyé par une jurisprudence
constante (voy.

Code pratique OHADA, « Traité,
Actes uniformes et règlements annotés », éditions
Francis Lefebvre, mis à jour au 1er juillet 2014
sous la direction de Barthélémy Mercadal ;
Jurisprudence Corine Boismain et consorts, sur la
révocation pp.

s Lefebvre, mis à jour au 1er juillet 2014
sous la direction de Barthélémy Mercadal ;
Jurisprudence Corine Boismain et consorts, sur la
révocation pp.

1115-1120);
- S'entendre enfin condamner aux frais et dépens de
l'instance ;
Et pour que les assignées n'en ignorent ;
Je leur ai ;
1) Pour la première (Deutsche Post Beteiligungen
Holding GMBH)
N'ayant pas de siège social connu en République
Démocratique du Congo, mais ayant une adresse
connue ci- dessus en dehors du territoire de la
République Démocratique du Congo , j'ai, Huissier de
justice susnommé, procédé à l'affichage de la copie du
présent exploit, de la requête ainsi que, de
l'ordonnance abréviative de délai, à la porte principale
du Tribunal de céans; et envoyé une autre copie dudit
exploit ainsi que, desdites requête et ordonnance
abréviative de délai directement à son siège social,
sous pli recommandé à la poste ;
Etant à …
Et y parlant à …
2) Pour la deuxième (Deutsche Post International BV)
N'ayant pas de siège social connu en République
Démocratique du Congo, mais ayant une adresse
connue ci- dessus en dehors du territoire de la
République Démocratique du Congo, j'ai, Huissier de
justice susnommé, procédé à l'affichage de la copie du
présent exploit, de la requête ainsi que, de
l’ordonnance abréviative de délai, à la porte principale
du Tribunal de céans; et envoyé une autre copie dudit
exploit ainsi que, desdites requête et ordonnance
abréviative de délai directement à son siège social,
sous pli recommandé à la poste ;
Etant à …
Et y parlant à …
3) Pour la troisième (DHL Global Forwading DR
Congo Sarl)
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé à chacune d'elles copie de mon présent
exploit, de la requête, ainsi que, de l'ordonnance
abréviative de délai.

arl)
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé à chacune d'elles copie de mon présent
exploit, de la requête, ainsi que, de l'ordonnance
abréviative de délai.

Dont acte Coût
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Dont acte Coût
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
93 94
Acte de signification de jugement à domicile
inconnu
RP 24.196/III
L'an deux mille quinze le dixième jour du mois de
juin ;
A la requête de Monsieur Mayoyo Nsilulu, résidant
sur avenue Ngombi n°73, Commune de Ngaliema ;
Je soussigné(e) Aimé Piwu, Huissier de justice près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai signifié à Madame Ngenda Kwete la Rose,
résidant au n° 73 de l'avenue Ngombi, quartier Kinsuka -
Pêcheurs, dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
L'expédition en copie certifiée conforme du jugement
rendu par le Tribunal de céans en date du 24 juillet 2014 y
siégeant en matière répressive au premier degré sous RP
24.196/III ;
La présente signification se faisant pour son
information et direction à telles fins que de droit ;
Etant donné qu'il n'y a ni adresse connue en
République Démocratique du Congo ni à l'étranger, j'ai
affiché une copie à l'entrée du Tribunal de céans et fait
publier une autre copie au Journal officiel de la
République.

du Congo ni à l'étranger, j'ai
affiché une copie à l'entrée du Tribunal de céans et fait
publier une autre copie au Journal officiel de la
République.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema siégeant
en matière répressive au premier degré a rendu le
jugement suivant :
Audience publique du vingt-quatre juillet deux mille
quatorze ;
En cause : Ministère public et Partie civile Mayoyo
Nsilulu, résidant sur avenue Ngombi n°73, Commune de
Ngaliema. Contre : Madame Ngenda Kwete la Rose, résidant au
n°73 de l'avenue Ngombi, Quartier Kinsuka-Pêcheurs,
Commune de Ngaliema.

n°73, Commune de
Ngaliema. Contre : Madame Ngenda Kwete la Rose, résidant au
n°73 de l'avenue Ngombi, Quartier Kinsuka-Pêcheurs,
Commune de Ngaliema.

Prévenue
Vu la requête aux fins de fixation d'audience
n°4382/RMP 90.371/PR021/KIK du 27 août 2012 de
l'Officier du Ministère public qui poursuit la prévenue
précitée pour :
D'avoir à Kinshasa, Ville de ce nom est capitale de la
République Démocratique du Congo en date du 14 mai
2012 période non encore couverte par la prescription de
l'action publique frauduleusement fabriqué fait fabriqué
une fausse procuration spéciale à dessein de nuire ou d'y
avoir apposé ou fait opposer la signature au préjudice de
Monsieur Mayoyo Nsilulu, fait prévus et punis par
l'article 124 du Code pénal livre II ;
Dans le même circonstance de lieu et de temps avoir à
Kinshasa, ville de ce nom et capitale de la République
Démocratique du Congo sans préjudice de date mais au
courant de mois de mai 2012 dans un intention de nuire
frauduleusement fait usage de faux acte qui est la
procuration spéciale au préjudice de Monsieur Mayoyo
Nsilulu fait prévus et punis par l'article 126 du code pénal
livre Il ;
Dans le même circonstance de lieu et de temps avoir
à Kinshasa, Ville de ce nom est Capitale de la République
Démocratique du Congo en date du 14 mai 2012 période
non encore couverte par la prescription de l'action
publique vendu l'immeuble sise au n°37 de l'avenue
Ngombi, Quartier Kinsuka-Pêcheurs dans la Commune de
Ngaliema appartenant à Monsieur Mayoyo Nsilulu d'une
somme de 15.000 $US.

ise au n°37 de l'avenue
Ngombi, Quartier Kinsuka-Pêcheurs dans la Commune de
Ngaliema appartenant à Monsieur Mayoyo Nsilulu d'une
somme de 15.000 $US.

Fait prévus et punis par l'article 96
du Code pénal livre II;
Vu l'ordonnance de fixation d'audience de Monsieur
le président du Tribunal de céans fixant la cause à
l'audience publique du 05 septembre 2012;
Vu l'appel de la cause à cette audience publique à
laquelle la prévenue comparait en personne assisté de son
conseil Maître Manzila Claude, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete conjointement avec Nana Kabuba,
défenseur Judiciaire, tandis que la partie civile comparait
représentée par son conseil Maître Kayala Kapasi
Onésime, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, sur
l'état de la procédure, le tribunal se déclara saisi sur
exploit régulier, rendit la cause à l'audience publique du
12 septembre 2012 ;
Vu l'appel de la cause à cette audience à laquelle la
partie civile comparut représentée par son conseil Maître
Kayala, défenseur judiciaire du ressort tandis que la
prévenue comparut en personne assistée de son conseil
Maître Manzila Claude, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, sur l'état de la procédure, le Tribunal se
déclara saisi régulièrement sur remise contradictoire la
cause étant renvoyée pour la poursuite d'instruction et
audition des témoins, le tribunal rendit la cause à son
audience du 21 septembre 2012, la remise fût
contradictoire à l'égard de toute les parties ;
Vu l'appel de la cause à cette audience publique à
laquelle la partie civile comparut représentée par son
conseil Maître Onesime Kayala Kampasi, défenseur
judiciaire du ressort tandis que la prévenue comparut en
personne assisté de son conseil Maître Manzila Claude,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, sur l'état de la
procédure, le tribunal se déclara saisi à l'égard des tous les
parties et saisi sur remise contradictoire rendit la cause à
l'audience du 25 septembre 2014 pour plaidoirie, la remise
fut contradictoire à l'égard des parties ;
Vu l'appel de la cause à cette audience publique à
laquelle la partie civile comparut représentée par son
conseil Maître Kayala, défenseur Judiciaire du ressort
tandis que la prévenue comparut en personne assisté de
son conseil Maître Mandina Madila Claude, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, su l'état de la procédure, le
tribunal se déclara saisi sur remise contradictoire ; Vu
l'instruction de la cause faite à cette audience ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

déclara saisi sur remise contradictoire ; Vu
l'instruction de la cause faite à cette audience ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
95 96
Oui, la partie dans ses dire et moyens tels que
présenter par ses conseils verbalement à l’audience ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitoires ;
Ouï, la prévenue en ses moyens de défenses
exprimées par elle-même et par ses conseils ;
Sur ce, le tribunal s'estimant suffisamment éclairé
déclara le débat clos, prit l'affaire en délibérée ;
Vu l'ordonnance de fixation d'audience de Monsieur
le président du Tribunal de céans du 13 septembre 2013
fixant la cause de nouveau à l'audience du 30 septembre
2013 ;
Vu l'appel de la cause à cette audience publique à
laquelle la partie civile comparut représentée par son
conseil Maître Valentin, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe conjointement avec Maître Samy
Kadima, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, le
tribunal se déclara non saisi et renvoie la cause au 21
octobre 2013;
Vu l'appel de la cause à cette audience publique à
laquelle la partie civile comparut par son conseil, Maître
Samy Kadima Mpunga, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, tandis que le cité Ngenda ne comparut
pas ni personne à son nom, le tribunal se déclara non saisi
faute de l'exploit régulier et renvoie la cause au 11
novembre 2013 ;
Vu la citation à prévenu faite en date du 2 octobre
2013 par le Ministère de l'Huissier Kabila Wa Ilunga du
Tribunal de céans donnée à Ngnda Kwete La Rose pour
comparaître à l'audience publique du 11 novembre 2013 ;
Vu les audiences successives du 11 novembre 2013,
06/janvier et 24 février 2014 à laquelle la partie civile
comparut représente par Maître Samy Kadima Mpunga,
Avocat tandis que le prévenu comparut également
représenté par Maître Bampeme, Avocat, le tribunal se
déclara saisi sur comparution volontaire des parties et
renvoya la cause au 10 mars 2014 ;
Vu l'appel de la cause à cette audience à laquelle la
partie civile comparut représentée par son conseil, Maître
Samy Mpunga, Avocat tandis que la prévenue ne
comparut pas ni personne en son nom ;
Vu l'instruction de la cause faite à cette audience ;
Ouï, la partie civile en ses dires et déclarations faites
verbalement par ses conseils ;
Le Ministère public entendu ;
Ouï, la prévenue en ses dires et moyens de défenses
faite par elle-même et par ses conseils et ce verbalement ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la cause
en délibérée pour rendre son jugement dans le délai légal ;
A l'audience du 24 juillet 2014 à laquelle aucune des
parties n'a comparu ni personne en leurs noms, le tribunal
prononça publiquement le jugement suivant :
Jugement
Attendu qu'à la requête aux fins de fixation d'audience
n°9382 RMP 90371/KIK du 17 août 2012 à laquelle
l'Officier du Ministère public poursuit la dame Ngenda
Kwete La Rose pour faux en écriture, usage de faux et
stellionat infractions prévues et punis par les articles 124,
126 et 96 du Code pénal livre M ;
Il lui est reproché d'avoir à Kinshasa, Ville de ce nom
est capitale de la République Démocratique du Congo en
date du 14 mai 2012 période non encore couverte par la
prescription de l'action publique frauduleusement fabriqué
fait fabriqué une fausse procuration spéciale à dessein de
nuire ou d'y avoir apposé ou fait opposer la signature au
préjudice de Monsieur Mayoyo Nsilulu, fait prévus et
punis par l'article 124 du Code pénal livre II ;
Dans le même circonstance de lieu et de temps avoir à
Kinshasa, ville de ce nom et capitale de la République
Démocratique du Congo sans préjudice de date mais au
courant de mois de mai 2012 dans un intention de nuire
frauduleusement fait usage de faux acte qui est la
procuration spéciale au préjudice de Monsieur Mayoyo
Nsilulu fait prévus et punis par l'article 126 du Code pénal
livre II ;
Dans la même circonstance de lieu et de temps avoir à
Kinshasa, Ville de ce nom est capitale de la République
Démocratique du Congo en date du 14 mai 2012 période
non encore couverte par la prescription de l'action
publique vendu l'immeuble sise au n°37 de l'avenue
Ngombi, Quartier Kinsuka-Pêcheurs dans la Commune de
Ngaliema appartenant à Monsieur Mayoyo Nsilulu d'une
somme de 15.000 SUS.

ise au n°37 de l'avenue
Ngombi, Quartier Kinsuka-Pêcheurs dans la Commune de
Ngaliema appartenant à Monsieur Mayoyo Nsilulu d'une
somme de 15.000 SUS.

Fait prévus et punis par article 96
du Code pénal livre II.

Fait prévus et punis par article 96
du Code pénal livre II.

Attendu qu'à l'audience publique du 10 mars 2014 à
laquelle la cause fut appelée et prise en délibérée, la partie
civile Nsilulu Mayoyo a comparu représenté par son
conseil Maître Mponga, Avocat, tandis que la prévenue
Nganda Kwete La rose n'a pas comparu ni personne pour
elle ;
Que le tribunal s'est déclaré saisi sur la remise
contradictoire à l'égard de la partie civile et saisi par
citation à prévenu à l'égard de Madame Ngenda Kwete ;
Que le tribunal retient le défaut à l'égard du prévenu
et la procédure suivie est régulière ;
Attendu qu'avant d'examiner cette cause, le tribunal
constate qu'il git au dossier une demande de la réouverture
de débats adressé par la partie prévenue afin de lui
permettre à la prévenue de présenter ses moyens de la
défense ;
Attendu que le tribunal en examinant cette demande,
constate que la prévenue dans sa demande n'a pas réservé
copie à son adversaire car il est de jurisprudence qu'à ce
sujet celui qui sollicite la réouverture des débats doit
réserver copie de sa demande à son adversaire pour lui
permettre de prendre connaissance faute de quoi cette
demande sera rejette sur ce le tribunal constate que le
requérant n'a pas réservé à cet adversaire et rejettera cetteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ur ce le tribunal constate que le
requérant n'a pas réservé à cet adversaire et rejettera cetteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
97 98
demande (CA de Kinshasa/Gombe, cause rejeter cette
demande et va devoir procéder à l'examen de cette cause)
;
Attendu que quant aux fait, il sied de noter que
Monsieur Mayoyo Nsilulu, partie civile est propriétaire de
la parcelle sise au n°73 de l'avenue Ngombe, Quartier
Kinsuka-Pêcheurs dans la Commune de Ngaliema
conformément à sa fiche parcellaire n° cadastral 21759 du
10 novembre 1993 comme attesté sous n°058 du 23 juin
1996 du droit d'occupation de cette parcelle ;
Etant fonctionnaire au Pays, la partie civile était
tombé malade et transféré en France pour les soins
médicaux, il laissa Madame Ngenda Kwete La Rose et ses
enfants dans cette parcelle ;
Que depuis la France, il apprenant que la prévenue
veut vendre sa parcelle et pour contraindre cette opération,
il a procédé à une opposition de la vente auprès du
Bourgmestre de la Commune de Ngaliema en date du 11
juin 2012 et toujours dans sa demande autorise à son
grand frère Monsieur Mabamnza Mombele de procéder à
l'opposition de la vente de son immeuble devant le chef de
quartier et de la Commune de Ngaliema et
malheureusement cette parcelle a été vendu
frauduleusement par le prévenu avec l'appui d'une fausse
procuration spéciale légalisé avec une fausse signature du
propriétaire à une somme de 15.000 $ ;
Quant à la partie civile soutient que la prévenu a bel
et bien vendu sa parcelle à une somme de 15.000 $ avec
des faux documents avec des fausses signatures, c'est
pourquoi il sollicite la condamnation de prévenu aux
infractions précitées et aux peines prévues par la loi ;
Attendu que le Ministère Public dans son réquisitoire
demande au Tribunal de céans de dire établie en fait et
comme droit les infractions mises en charge de la
prévenue et par conséquent la condamné pour l'infraction
de faux en écriture et usage de faux et le stellionat et la
condamné aux peines prévues par la loi et à forte amende
étant donné que ces infractions sont en concours idéal
demande au Tribunal de céans de condamné la prévenue à
la peine le plus forte ;
Tels sont les faits de la cause que nous devons
examiner en droit ;
En droit l'infraction de faux en écriture est l'altération
de la vérité dans un écrit public ou privé commise dans
une intention frauduleuse et de nature à porter préjudice à
autrui, il se dégage de cette définition doctrinale que les
éléments savait altération de la vérité dans un écrit ; elle
peut consister en un grattage : ou surcharge ; une insertion
après coups d'une fausse signature : c'est le faux matériel ;
faux intellectuel c'est l'altération de la vérité dans un écrit
sans que dans la matérialité celui-ci soit falsifié ; cette
altération peut se prodiguer pour addition ou soustraction
ou encore par substitution de nom, de chiffre ou de clause
; le coupable peut être nom celui qui était mais qui affirme
la fausse mention ;
Qu'en espèce, la partie civile confirme devant
l'Officier de Police Judiciaire ; devant l'Officier du
Ministère public que devant le Tribunal de céans qu'il est
le seul propriétaire de cette parcelle querellée sur base de
sa fiche parcellaire n°102 du 10 novembre 1993 et le
livrer de logeur qui constitue comme titre d'occupation de
parcelle ;
Que la prévenue a fabriquée une fausse procuration
spéciale avec de fausse signature et de fausse énonciation
dans le but de vendre cette parcelle qui ne lui appartenait
pas ; concernant l'intention frauduleuse, selon l'Officier du
Ministère Public et de la partie civile la prévenu a
confectionné une fausse procuration spéciale dans
l'intention de vendre rapidement et frauduleusement la
parcelle qui ne lui appartenait pas ;
Que le tribunal constate que cette parcelle a été vendu
grâce à cette fausse procuration spéciale que contesté la
partie civile et le Ministère Public selon leur accusation ;
c'est pourquoi le tribunal dira l'infraction de faux en
écriture est établie en fait comme droit à charge du
prévenu par conséquent l'en condamnera à une année de
servitude pénale et d'une amende de 500.000 FC ;
Quant à l'infraction de l'usage de faux ; qui consiste à
utiliser dans une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, un acte faux ou une pièce fausse.

nt à l'infraction de l'usage de faux ; qui consiste à
utiliser dans une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, un acte faux ou une pièce fausse.

Pour cette infraction sait établie, il faut la réunion des
éléments matériels et morale ;
Que pour l'élément matériel ; le fait d'utiliser ou tenter
un acte faux et cet acte ayant était établi falsifié a altéré la
vérité dans écrit au préjudice d'autrui ;
Qu'en espèce, la partie civile soutient que la prévenue
continue à garder cette fausse procuration pour l'utiliser
dans une intention frauduleuse afin de nuire la partie
civile dans ses intérêts. Que le tribunal constate que cette
procuration spéciale incriminé par le Ministère public et la
partie civile a été confectionné par la partie prévenue ;
Que pour l'élément moral, l'action doit savoir que la
pièce utilisée par la prévenue pour la vente de cette
parcelle était fausse dans cette élément moral l'auteur doit
avoir l'intention frauduleuse de nuire à autrui ;
Qu'en espèce, que la prévenue est l'auteur de tous les
actes incriminés selon les éléments du dossier, qui lui
avait facilité la vente de la parcelle en utilisant les
manœuvres frauduleuse pour atteindre son objectif ;
C'est pourquoi le tribunal, vu les éléments développés
du dossier dira l'infraction de l'usage de faux établi en fait
comme en droit à charge de la prévenue.

ourquoi le tribunal, vu les éléments développés
du dossier dira l'infraction de l'usage de faux établi en fait
comme en droit à charge de la prévenue.

Par conséquent la condamnera à 1 ans de servitude
pénale principale et condamné à 500.000 FC d'amende ;
S'agissant de l'infraction de stellionat est le fait de
vendre ou de donner en gage c'est-à-dire d'hypothèque un
immeuble appartenant à autrui, il se dégage de cette
définition doctrinale que cette infraction requièrent des
éléments constitutifs qui sont un acte matériel de vente ouJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

que cette infraction requièrent des
éléments constitutifs qui sont un acte matériel de vente ouJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
99 100
de donner en gage un immeuble appartenant à autrui et
avec une intention frauduleuse ;
S'agissant de l'acte matériel de stellionat ; il est
caractérisé par la vente mise d'un immeuble, donc pour
vente ; toute transaction dans le cas sous examen le
tribunal constate que la parcelle a été vendu à une somme
de 15000 $ par la prévenue précitée ; que le tribunal a
constaté que cette parcelle querellée a été bel et bien
vendu selon les accusations du Ministère publique et de la
partie civile ;
S'agissant de l'élément moral de cette infraction ; elle
consiste dans le faits de vendre ou donner en gage un
immeuble qui appartient à autrui ; dans le cas d'espèce que
la prévenue était consciente qu'elle vendait un immeuble
qui ne lui appartenait pas à une somme de 15000 $ ;
Attendu que le tribunal constate que cette parcelle
querellée a été vendu par la prévenue selon les documents
des preuves qui git au dossier, la fausse procuration signé
et légalisé par le propriétaire tandis que celui-ci conteste
cette procuration, les actes d'opposition des ventes ;
De ce qui précède, il dira établie en fait comme en
droit l'infraction de stellionat mise à charge de la prévenue
et la condamnera à deux ans de servitude pénale
principale et d'une amende de 800.000 FC ;
Ces infractions mises en charge de la prévenue ont été
commises en concours idéal que le tribunal la condamnera
à la plus forte peine qui est de deux ans et d'une amende
de 800.000 FC;
Statuant quant aux dommages-intérêt la partie civile a
postulée la somme de 500.000 $US ; le tribunal estime ce
montant exagéré faute d'élément d'appréciation le
ramènera à des proportions raisonnable fixé equo et bono
à la somme de 20.000 $US payable en Francs congolais ;
Ordonnera la destruction de tous les documents faux ;
notamment la procuration spéciale du 14 mai 2012, la
fiche parcellaire fausse établie par le prévenue elle-
même se désignant comme remplaçante et le condamnera
en outre au frais d'instance.

mai 2012, la
fiche parcellaire fausse établie par le prévenue elle-
même se désignant comme remplaçante et le condamnera
en outre au frais d'instance.

Par ces motifs
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard
de la partie civile et par défaut à l'égard du prévenu ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal à ses articles 96, 124, et 126 ;
Le Ministère public entendu dans son réquisitoire ;
Dit établie en fait et en droit les infractions de faux en
écriture et d'usage de faux et de stellionat mis en charge
de la prévenue Ngenda ;
Par conséquent la condamne à 1 ans de servitude
pénale principale et d'une amende de 500.000 FC ;
Le condamne à 1 ans de servitude pénale principale
pour l'infraction de l'usage et à une amende de 500.000
FC ;
Le condamné à 2 ans de servitude pénale principale
de stellionat et une amende de 800.000 FC ;
Ces infractions mises en charge de la prévenue ont été
commises en concours idéal que le tribunal la condamnera
à la plus forte peine qui est de deux ans et d'une amende
de 800 000 FC ;
Statuant quant aux dommages-intérêt la partie civile a
postulée la somme de 500.000 $US ; le tribunal estime ce
montant exagéré faute d'élément d'appréciation le
ramènera à des proportions raisonnable fixé equo et bono
à la somme de 20.000 $US payable en Francs congolais ;
Ordonnera la destruction de tous les documents faux ;
notamment la procuration spéciale du 14 mai 2012, la
fiche parcellaire fausse établie par le prévenue elle-
même se désignant comme remplaçante et le condamnera
en outre au frais d’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema siégeant en matière répressive au
premier degré à son audience publique du 24 juillet 2014
à laquelle siégeaient Madame Bafe Ilemba, Président de la
chambre, Monsieur Biselenge Motomungu et Madame
Ntumba Mubenga, juges avec le concours du Ministère
public Mbangama et l'assistance de Nsilulu Muanda
Greffier du siège.

Biselenge Motomungu et Madame
Ntumba Mubenga, juges avec le concours du Ministère
public Mbangama et l'assistance de Nsilulu Muanda
Greffier du siège.

Le Greffier les Juges le président
________
Citation à prévenu
RP 14664/II
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance/N’djili ;
Je soussigné Paul Masamba, Huissier résidant à
Kinshasa/N’djili
Ai donné citation à Kindutu Ndombe, résidant à
Kinshasa, rue de Nzungu n°156, Quartier Mabanza,
Commune de Kimbanseke (actuellement sans domicile
en République Démocratique du Congo ni à l’étranger)
d’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/N’djili y siégeant en matière répressive au 1er
degré, au lieu ordinaire de ses audiences au Palais de
justice, sis Place Sainte Thérèse, Commune de N’djili
dès 9 heures du matin le 20 janvier 2016 ;
Pour
S’être en employant des manœuvres frauduleuses
pour persuader l’existence des fausses entreprises ou
d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faireJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

er l’existence des fausses entreprises ou
d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faireJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
101 102
naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre évènement chimérique, fait
remettre ou délivrer par autrui des fonds, meubles et
avoir par ces moyens escroqué ces biens ;
En l’espèce, s’être à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, en
date du 23 mai 2013 en employant des manœuvres
frauduleuses en l’occurrence en faisant croire au
président de l’ONS ASDICO que le Recteur de
l’Université Catholique du Congo, UCC en sigle exige
une caution de 3.500 US (trois mille cinq cents Dollars
américains) remboursable pour l’acceptation du projet
de l’examen médicale physique, fait remettre par le
Recteur Yollande Mututi Mikondo ladite somme et
avoir par ce moyen escroqué la totalité de cette somme. Fait prévu et puni par l’article 98 du CPL II. A ces causes, le cité ………
Y présenter ses moyens de défense ;
Entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, j’ai
laissé copie du présent exploit.

yens de défense ;
Entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, j’ai
laissé copie du présent exploit.

Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût l’Huissier
________
Citation directe
RP 8465/I
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de novembre ;
A la requete de :
La société Minoterie de Matadi SA, en sigle
MIDEMA SA, dont le siège est situé sur l’avenue
Mongala, n°13, dans la Commune de la Gombe, RCCM
CD/KIN.RCCM/14-B-5786 et indentification nationale
012A13426T, agissant ici par son Directeur général
Monsieur John Gregory, gérant Kandolo et ayant pour
conseils Maitres Lukombe Nghenda, Avocat près la
Cour Suprême de Justice, Lwamba Katansi, Lugumba
Lubamba, Cishugi Ruzira-Bora, Nyembo Hastuke,
Kolongele Eberande, Kabwa Kabwa, Bia Buetusiwa et
Kayumba Munganga, Avocats près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, y demeurant au n°4 de l’avenue
Mongala Commune de la Gombe à Kinshasa.

Buetusiwa et
Kayumba Munganga, Avocats près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, y demeurant au n°4 de l’avenue
Mongala Commune de la Gombe à Kinshasa.

Je soussigné Ilenga Dumpay, Greffier près le
Tribunal de paix/Assossa ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Rolly Lelo Nzazi, prévenu, n’ayant en
République Démocratique du Congo ni domicile, ni
résidence connus ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Assossa, siégeant en matière pénale au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, à son audience publique du 16 février 2016 à
9 heures du matin ;
Pour
1.

atière pénale au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, à son audience publique du 16 février 2016 à
9 heures du matin ;
Pour
1.

Infraction à charge du prévenu : atteintes portées
par un fonctionnaire public aux droits garantis aux
particuliers
Avoir, à Kinshasa, capitale de la République
Démocratique du Congo, entre la date du 3 et 4 août
2015, sans préjudice de date plus certaine période non
encore couverte par la prescription, émis un avis à tiers
détenteurs n°07.2/DGRK/DRE/RNF/059/ETK/2015 à
l’encontre de la requérante pour la poursuite du
recouvrement de la dette fiscale enrôlée sous les AMR
n°7262 et 7263 du 18 juin 2014, alors qu’il n’ignorait
pas qu’il est garantie par la loi, en l’espèce l’article 85 de
l’Edit n°0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures
relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits
dus à la Ville de Kinshasa, qu’en cas d’erreur matérielle
ou de double emploi, l’introduction d’une réclamation
ou d’un recours suspend l’exigibilité de l’impôt ou de la
taxe, redevances et autres taxes, en l’espèce, sachant
qu’en date du 27 juin 2014, l’assignation sous RCF 256
avait attaqué les AMR 7262 et 7263 pour erreur
matériel et double emploi et qu’en application de
l’article 85 susdit, les poursuites sur base de ces AMR
étaient suspendus.

7262 et 7263 pour erreur
matériel et double emploi et qu’en application de
l’article 85 susdit, les poursuites sur base de ces AMR
étaient suspendus.

Lesquels faits constituent l’infraction
poursuivie et punie par l’article 180 du Code pénal livre
II. 2. Réparations civiles
La requérante sollicite que le prévenu soit condamné
à lui payer à titre de dommages et intérêts pour la
réparation du préjudice subi du fait de l’infraction à la
somme de 1 Franc congolais symbolique. Par ailleurs, elle sollicite que l’acte, produit de
l’infraction, l’avis à tiers détenteurs n°7.02/DGRK/DRE/
RNF/059/ETK/2015 du 4 août 2015 soit détruit. A ces causes et à tous autres à suppléer même
d’office
Et sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal
- Dire la présente action recevable et fondée. - En conséquence dire l’infraction d’atteintes portées
par un fonctionnaire public aux droit garantie aux
particuliers constituée dans le chef de Monsieur
Rolly Lelo Nzazi, le condamner aux peines prévues
par la loi ;
- A titre de réparation, condamner le prévenu à payer
à la requérante la somme de 1 Franc congolais
symbolique à titre de dommages et intérêts pour les
préjudices subies ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

me de 1 Franc congolais
symbolique à titre de dommages et intérêts pour les
préjudices subies ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
103 104
- Ordonner la destruction de l’avis à tiers détenteurs
n°7.02/DGRK/DRE/RNF/059/ETK/2015 du 4 août
2015 ;
Et pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, étant
donné qu’il n’a ni domicile ni résidence connus, j’ai
affiché une copie de l’exploit à la porte principale du
tribunal et ai envoyé un extrait du présent exploit pour
publication au Journal officiel.

j’ai
affiché une copie de l’exploit à la porte principale du
tribunal et ai envoyé un extrait du présent exploit pour
publication au Journal officiel.

Dont acte Coût L’Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 14222/I
L’an deux mille deux mille quinze, le cinquième
jour du mois de novembre ;
A la requête de Monsieur Yoka Lokwa, résidant sur
l’avenue Bosembo n°39 bis, Quartier Abattoir dans la
Commune de Masina à Kinshasa ;
Je soussigné Paul Masamba, Huissier de résidence à
Kinshasa ; Tripaix/N’djili
Ai donné citation directe à :
Monsieur Mukendi Jean-Pierre, jadis il résidait au
n°1bis 18e rue quartier Industriel dans la Commune de
Limete à Kinshasa ;
(Actuellement le cité n’a pas un domicile connue en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger) ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière répressive au 1er
degré, au local ordinaire de ses audiences publique, sis
Palais de justice place Sainte Thérèse à son audience
publique du 08 février 2016 dès 9heures du matin ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques à
faire valoir séance tenante ;
Plaise au tribunal
- De dire recevable et fondée cette action ;
- De condamner le cité aux peines prévus par la loi
conformément à l’article 124 et 126 ;
- D’ordonner la destruction de ces faux documents :
acte de vente et fiche parcellaire ;
- D’ordonner son arrestation à l’immédiat ;
- De le condamner au paiement d’une somme
équivalant en Francs congolais de 100.000$ US
pour l’ensemble de préjudices causés ;
Frais à charge de cité.

- De le condamner au paiement d’une somme
équivalant en Francs congolais de 100.000$ US
pour l’ensemble de préjudices causés ;
Frais à charge de cité.

Et pour que le signifié n’en ignore, étant donné qu’il
n’a ni domicile, ni résidence connue en République
Démocratique du Congo, encore moins à l’étranger, que
j’ai affiché une copie de mon présent exploit ainsi qu’à
la porte principale du Tribunal de céans et une copie au
Journal officiel pour la publication. Dont acte Coût…FC Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 26.936/VI
L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Makabu Manzambi Guy,
résidant sur le Boulevard Salongo n° 14, Quartier
Salongo dans la Commune de Lemba ;
Je soussigné(e) Tuteke, Huissier (Greffier) près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema de résidence à
Kinshasa ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur David Gaquere, Coordonnateur de
l'Association pour la Promotion de l'Education et
la Formation à l'Etranger(APEFE) Asbl, résidant à
Kinshasa sur l'avenue Milolo n° 04, Quartier GB
dans la Commune de Ngaliema ;
2. Monsieur Nguala Dieu donné, chauffeur
temporaire de la délégation Wallonie-
Bruxelles, résidant sur l'avenue Luzumu n° 09,
Quartier Djelo Binza dans la
Commune de Ngaliema ;
3.

, chauffeur
temporaire de la délégation Wallonie-
Bruxelles, résidant sur l'avenue Luzumu n° 09,
Quartier Djelo Binza dans la
Commune de Ngaliema ;
3.

Madame Kathryn Brahy, déléguée de la délégation
Wallonie-Bruxelles, n'ayant ni résidence, ni
domicile connus en République Démocratique du
Congo, ni l'étranger ;
4. Monsieur Hassan Hassoun, Directeur général
de la Société Arab
Contractors Aquatorial Guinea Ltd, n'ayant ni
résidence, ni domicile connus en République
Démocratique du Congo, ni à l'étranger;
5. Ingénieur Imad A. Karim, Directeur de
projet de la Société Arab
Contractors Aquatorial Guinea Ltd, n'ayant ni
résidence, ni domicile connus en République
Démocratique du Congo, ni à l'Etranger ;
6. Association pour la Promotion de l'Education
et la Formation à l'Etranger (APEFE) Asbl, sise
206 avenue de la Nation dans la Commune de la
Gombe, représentée par son Coordonnateur,
Monsieur David Gaquere (civilement responsable)
;
7. Délégation Wallonie-Bruxelles, sise 206 avenue
de la Nation dans la Commune de la Gombe,
représentée par sa déléguée, Madame Kathryn
Brahy (civilement responsable) ;
8. Société Arab Contractors Aquatorial Guinea Ltd,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ame Kathryn
Brahy (civilement responsable) ;
8. Société Arab Contractors Aquatorial Guinea Ltd,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
105 106
sise avenue Kabasele Tshamala n°8225 -
immeuble Modern Paradise; 3e étage dans la
Commune de la Gombe, représentée par son
Directeur général, Monsieur Hassan Hassoun
(civilement responsable) ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière
répressive au premier degré, au local ordinaire de
ses audiences publiques, sis cité de l'Unité
Africaine, en face de l'Etat-major général des
FARDC, à côté de la maison communale de
Ngaliema, à son audience publique du 11 janvier
2016 à 9 heures précises du matin ;
Pour
9.

-major général des
FARDC, à côté de la maison communale de
Ngaliema, à son audience publique du 11 janvier
2016 à 9 heures précises du matin ;
Pour
9.

Pour le premier cité seul :
S'être rendu coupable de tentative d'enlèvement :
En l'occurrence :
Avoir, à Batshamba, village situé à 96 Km de la
Ville de Kikwit dans la Province du Kwilu, le 09 juillet
2015, période non encore couverte par le délai légal de
prescription, sans ordre de la loi et sans autorisation de
l'autorité légitime, tenté de faire enlever Monsieur
Makabu Manzambi Guy pour une destination
inconnue, tentative qui s'est manifestée par des actes
extérieurs à savoir, le fait pour le cité d'envoyer, à cette
fin, de Kinshasa jusqu'à Batshamba dans l'enceinte des
installations de la Société Arab Contractors Aquatorial
Guinea Ltd, les éléments de la Police Nationale de
l'Unité de protection des institutions et des hautes
personnalités, notamment le Sous commissaire de
Police Diyoyo Mukweto et le Brigadier en Chef Ngola
Nsaya Alpha, tous embarqués à bord d'une Jeep à
plaque d'immatriculation bandée et porteurs d'une arme
de guerre de marque UZI avec munitions, en vue de
procéder à cet enlèvement, actes qui forment le
commencement d'exécution de l'infraction
d'enlèvement et qui n'ont été interrompus et manqué
d'effets que grâce à l'absence du citant sur ce lieu et à
l'intervention du commandant de la 11e Région
militaire des FARDC qui a procédé à leur arrestation et
transfert à l'Etat-major Renseignements à Kinshasa
(DEMIAP), circonstances indépendantes de la volonté
du cité ;
Faits prévus et punis par les articles 4, 21, 22, 23 et
67 du Code pénal livres I et II.

(DEMIAP), circonstances indépendantes de la volonté
du cité ;
Faits prévus et punis par les articles 4, 21, 22, 23 et
67 du Code pénal livres I et II.

10.

10.

Pour le deuxième cité seul :
S'être rendu coupable de tentative d'enlèvement :
En l'occurrence :
Avoir, à Batshamba, Village situé à 96 Km de la
Ville de Kikwit dans la Province du Kwilu, le 09 juillet
2015, période non encore couverte par le délai légal de
prescription, comme auteurs ou coauteurs selon l'un
des modes de participation criminelle prévue aux
articles 21, 22 et 23 du Code pénal livre 1, par
coopération directe à la commission de l'infraction,
sans ordre de la loi et sans autorisation de l'Autorité
légitime, tenté d'enlever Monsieur Makabu Manzambi
Guy pour une destination inconnue, tentative qui s'est
manifestée par des actes extérieurs à savoir, le fait
pour le cité, étant chauffeur de la délégation Wallonie
Bruxelles, d'accepter de conduire, sur ordre du premier
cité, la Jeep immatriculée 003 IT 481 de Kinshasa
jusqu'à Batshamba dans l'enceinte des installations de
la Société Arab Contractors Aquatorial Guinea Ltd et
les éléments de la Police Nationale de l'Unité de
Protection des institutions et des Hautes personnalités,
notamment le Sous-commissaire de Police Diyoyo
Mukweto et le Brigadier en Chef Ngola Nsaya Alpha,
tous embarqués à bord de cette Jeep en vue de
procéder à cet enlèvement, actes qui forment le
commencement d'exécution de l'infraction
d'enlèvement et qui n'ont été interrompus et manqué
d'effets que grâce à l'absence du citant sur ce lieu et à
l'intervention du commandant de la II me Région
militaire des FARDC qui a procédé à leur arrestation et
transfert à l'Etat-major Renseignements à Kinshasa
(DEMIAP), circonstances indépendantes de la volonté
du cité ;
11.

i a procédé à leur arrestation et
transfert à l'Etat-major Renseignements à Kinshasa
(DEMIAP), circonstances indépendantes de la volonté
du cité ;
11.

Pour la troisième citée seule :
S'être rendue coupable de tentative d'enlèvement :
En l'occurrence :
Avoir, à Batshamba, Village situé à 96 Km de la
Ville de Kikwit dans la province du Kwilu, le 09 juillet
2015, période non encore couverte par le délai légal de
prescription, comme auteurs ou coauteurs selon l'un
des modes de participation criminelle prévue aux
articles 21, 22 et 23 du Code pénal livre I, par
complicité à la commission de l'infraction, sans ordre
de la loi et sans autorisation de l’autorité légitime,
tenté de faire enlever Monsieur Makabu Manzambi
Guy pour une destination inconnue, tentative qui s'est
manifestée par des actes extérieurs à savoir, le fait
pour la citée, étant déléguée de la délégation Wallonie
Bruxelles se rendant au Festival de Gungu, d'accepter,
sur sollicitation du premier cité, de mettre à la
disposition de celui - ci le chauffeur Nguala Dieudonné
(1er cité) et la Jeep immatriculée 003 IT 481 ayant
conduit de Kinshasa jusqu'à Batshamba dans l'enceinte
des installations de la Société Arad Contractors
Aquatorial Guinea Ltd, les éléments de la Police
Nationale de l'Unité de Protection des Institutions et
des Hautes personnalités, notamment le Sous-
commissaire de Police Diyoyo Mukweto et le
Brigadier en Chef Ngola Nsaya Alpha, tous embarqués
à bord de cette Jeep en vue de procéder à cet
enlèvement, actes qui forment le commencement
d'exécution de l'infraction d'enlèvement et qui n'ont été
interrompus et manqué d'effets que grâce à l'absence
du citant sur ce lieu et à l'intervention du commandant
de la 11e Région militaire des FARDC qui a procédé àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ce lieu et à l'intervention du commandant
de la 11e Région militaire des FARDC qui a procédé àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
107 108
leur arrestation et transfert à l'Etat-Major
Renseignements à Kinshasa (DEMIAP), circonstances
indépendantes de la volonté du cité;
Faits prévus et punis par les articles 4, 21, 22, 23 et
67 du Code pénal livres I et II
12.

EMIAP), circonstances
indépendantes de la volonté du cité;
Faits prévus et punis par les articles 4, 21, 22, 23 et
67 du Code pénal livres I et II
12.

Pour les quatrième et cinquième cités :
S'être rendus coupables de tentative d'enlèvement :
En l'occurrence :
Avoir, à Batshamba, Village situé à 96 Km de la
Ville de Kikwit dans la Province du Kwilu, le 09 juillet
2015, période non encore couverte par le délai légal de
prescription, comme auteurs ou coauteurs selon l'un
des modes de participation criminelle prévue aux
articles 21, 22 et 23 du Code pénal livre I, par
complicité, sans ordre de la loi et sans autorisation de
l’autorité légitime, fourni au premier cité l'aide et
l'assistance indispensables en vue de l'enlèvement de
Monsieur Makabu Manzambi Guy pour une
destination inconnue, aide et assistance qui se sont
manifestés par des actes extérieurs à savoir, le fait pour
les cités, étant des responsables (Directeur Général
pour le quatrième cité et Directeur de projet pour le
cinquième) de la Société arab Contractors Aquatorial
Guinea Ltd, d'avoir fourni au premier cité les
informations et renseignements nécessaires concernant
le citant et d'avoir planifié avec celui - ci son
enlèvement par l'envoi des éléments de la Police
Nationale de l'Unité de Protection des Institutions et
des Hautes personnalités, notamment le Sous-
commissaire de Police Diyoyo Mukweto et le
Brigadier en Chef Ngola Nsaya Alpha, tous embarqués
à bord de cette Jeep en vue de procéder à cet
enlèvement, actes qui forment le commencement
d'exécution de l'infraction d'enlèvement et qui n'ont été
interrompus et manqué d'effets que grâce à l'absence
du citant sur ce lieu et à l'intervention du Commandant
de la 11em Région militaire des FARDC qui a procédé
à leur arrestation et transfert à l'Etat-major
Renseignements à Kinshasa (DEMIAP), circonstances
indépendantes de la volonté du cité;
Faits prévus et punis par les articles 4, 21, 22, 23 et
67 du Code pénal livres l et II;
13.

MIAP), circonstances
indépendantes de la volonté du cité;
Faits prévus et punis par les articles 4, 21, 22, 23 et
67 du Code pénal livres l et II;
13.

Pour les premières, quatrièmes et cinquièmes
cités seules: S'être rendus coupables d'arrestation
arbitraire :
En l'occurrence :
Avoir, à Batshamba, Village situé à 96 Km de la
Ville de Kikwit dans la Province du Kwilu, le 14 juillet
2015, période non encore couverte par le délai légal de
prescription, comme auteurs ou coauteurs selon l'un
des modes de participation criminelle prévue aux
articles 21, 22 et 23 du Code pénal livre I, par
coopération directe à la commission de l'infraction,
sans ordre de la loi et sans autorisation de l'autorité
légitime, mais dans le but de le faire taire et l'empêcher
de faire prévaloir ses droits concernant la tentative
d'enlèvement dont il a été victime de leur part, fait
procéder à l'arrestation et la détention arbitraires de
Monsieur Makabu Manzambi Guy auprès du Colonel
Mukoko, Directeur des Renseignements de la IIme
Région militaire des FARDC à Kikwit qui, de façon
illégale, l'a transféré à l'Auditorat Supérieur Militaire
de Bandundu qui, à son tour, l'a conduit sous bonne
escorte de Kikwit jusqu'à l'Auditorat général des
FARDC à Kinshasa, puis à l'Office du Procureur de la
République à Kinshasa/Gombe ;
Que c'est sur ordonnance du Tribunal de céans,
confirmée par celle du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe que l'intéressé a été remis en liberté ;
Faits prévus et punis par les articles 21, 22, 23 et
67 du Code pénal livres I et II ;
14.

de
Kinshasa/Gombe que l'intéressé a été remis en liberté ;
Faits prévus et punis par les articles 21, 22, 23 et
67 du Code pénal livres I et II ;
14.

Pour la sixième citée (civilement responsable) :
Attendu que le premier cité a commis ces faits
infractionnels dans l'exercice de ses fonctions de
Coordonateur au sein de l'Association pour la
Promotion de l'Education et la Formation à l'Etranger
(APEFE) Asbl ;
Qu'il y a lieu que celle - ci en réponde comme
civilement responsable ;
15. Pour la septième citée (civilement responsable)
:
Attendu que la troisième citée a commis ces faits
infractionnels dans l'exercice de ses fonctions de
déléguée de la délégation Wallonie-Bruxelles en
République Démocratique du Congo ;
Qu'il y a lieu que celle - ci en réponde comme
civilement responsable
16.

ée de la délégation Wallonie-Bruxelles en
République Démocratique du Congo ;
Qu'il y a lieu que celle - ci en réponde comme
civilement responsable
16.

Pour la huitième citée (Civilement
Responsable) :
Attendu que les quatrième et cinquième cités ont
commis ces faits infractionnels dans l'exercice de leurs
fonctions de Directeur général (pour le quatrième) et
de Directeur de projet (pour le cinquième), au sein de
la Société Arab Contractors Aquatorial Guinea Ltd ;
Qu'il y a lieu que celle - ci en réponde comme
civilement responsable ;
Attendu que les actes des cinq premiers cités ont
causé et continuent de causer d'énormes préjudices tant
moraux que matériels au requérant, alors que le litige
l'opposant aux premier et sixième cités au sujet de
l'achat des pneus, instruit à l'Office du Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe sous RMP 1205/PR021NAD, a été
porté devant les Tribunaux de paix de
Kinshasa/Assossa et de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Qu'il y a lieu de les condamner in solidum avec les
sixième, septième et huitième citées, civilement
responsables, au paiement de l'équivalant en francsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

me, septième et huitième citées, civilement
responsables, au paiement de l'équivalant en francsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
109 110
congolais d'un montant de 500.000$US (Cinq cent
mille Dollars américains), à titre des dommages-
intérêts, au profit du requérant pour tous les préjudices
subis ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous toutes réserves autres que de droit à faire
valoir d'office par le Tribunal de céans ;
Plaise au tribunal ;
Les cités ;
- S'entendre déclarer la présente action recevable en
la forme et totalement fondée quant au fond;
- S'entendre déclarer établies en fait comme en droit
l'infraction de tentative d'enlèvement mise à charge
des premier, deuxième, troisième, quatrième et
cinquième cités et celle d'arrestation arbitraire mise
à charge des premier, quatrième et cinquième cités ;
- S'entendre par conséquent les condamner
conformément à la loi ;
- S'entendre condamner les cinq premiers cités, in
solidum avec les sixième, septième et huitième
citées (civilement responsable), au paiement de
l'équivalant en Francs congolais d'un montant de
500.000 $US (Cinq cent mille Dollars américains), à
titre des dommages - intérêts, au profit du
requérant pour tous les préjudices subis ;
- S'entendre ordonner l'arrestation immédiate des cinq
premiers cités ;
- S'entendre ordonner, pour éviter qu'ils tentent de se
soustraire à la justice, que les cinq premiers cités
soient placés, dès la première audience introductive
d'instance, au Centre Pénitentiaire et de
Rééducation de Kinshasa (C.P.R.K) jusqu'au
jugement à intervenir ;
Et pour que les cités n'en prétextent ignorance ; Je
leur ai
Pour le premier cité
Etant à
Et y parlant à
Pour le deuxième cité
Etant à
Et y parlant à
Pour la troisième citée
Etant entendu qu'elle n'a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion ;
Pour le quatrième cité
Etant entendu qu'il n'a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de Kinshasa/
Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion ;
Pour la sixième cité
Etant à
Et y parlant à
Pour la septième cité
Etant à
Et y parlant à
Pour la huitième cité
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût L’Huissier
________
Acte de signification du jugement
RP 26311/IV
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du mois
de juin ;
A la requête de Monsieur Nkongolo Muadiamvita
Abraham résidant à Kinshasa au n°30, avenue Kimwenza
dans la Commune de Mont-Ngafula
Je soussigné Nkoy Esiyo, Huissier de justice du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

nshasa au n°30, avenue Kimwenza
dans la Commune de Mont-Ngafula
Je soussigné Nkoy Esiyo, Huissier de justice du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

Ai signifié à :
Madame Simba Divava Angélique résidant au n°148,
avenue Kabinda, dans la Commune de Kinshasa,
actuellement sans adresse connue dans ou hors la
République Démocratique du Congo, ni à l’étranger. L’expédition en copie certifiée conforme du jugement
rendu publiquement et contradictoirement à l’égard du
citant … par défaut à l’endroit de la citée par le Tribunal
de céans en date du 24 avril 2015 y siégeant en matière
répressive au premier degré sous RP 26311/IV ;
La présente signification se faisant pour son
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour qu’il (elle) n’en ignore, je lui ai :
Attendu que la signifié n’a ni domicile ou résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo et à l’étranger, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principal du Tribunal de céans
et ai envoyé l’extrait du jugement au Journal officiel pour
publication ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

du Tribunal de céans
et ai envoyé l’extrait du jugement au Journal officiel pour
publication ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
111 112
Laissé avec copie de mon présent exploit, celle
certifiée conforme du jugement sus vante ;
Dont acte L’Huissier
Jugement
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du mois
de juin ;
A la requête de Monsieur Nkongolo Muadiamvita
Abraham résidant à Kinshasa au n°30, avenue Kimwenza
dans la Commune de Mont Ngafula
Je soussigné Nkoy Esiyo, Huissier de justice du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

nshasa au n°30, avenue Kimwenza
dans la Commune de Mont Ngafula
Je soussigné Nkoy Esiyo, Huissier de justice du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

Ai signifié à :
- Madame Simba Divava Angélique, résidant au
n°148, avenue Kabinda, dans la Commune de
Kinshasa, actuellement sans adresse connue dans ou
hors la République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger ;
Le jugement rendu par défaut par le tribunal de paix
de Kinshasa/Ngalieme en date du 26 janvier 2015 sous le
RP 26.3111/IV dont ci-après le disposition ;
Jugement
Par citation directe du 29 janvier 2015 enrôlée sous
RP 26.311, Monsieur Nkongolo Muadiamvita a attrait
devant le Tribunal de céans Madame Simba Divava
Angélique pour voir répondre des frais qualifiés de faux et
usage de faux portant sur la fiche parcellaire et le contrat
de location, au paiement de dix mille Dollars en Francs
congolais (10.000 $) à titre de dommages-intérêt ainsi
qu’aux d’instance ;
A l’audience du 23 février 2015 à laquelle la cause a
été appelée, instruite et prise en délibéré, la citante a
comparu représentée par son conseil, Maître Théodore
Ngeyi, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, tandis que
la citée n’a pas comparu ni personne en son nom, bien que
régulièrement atteinte ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal s’est
déclaré saisi à l’égard de la partie citante sur comparution
volontaire et à l’égard de la citée sur l’exploit régulier ;
Attendu qu’à la demande du citante et en application
de l’article 72 du Code de procédure pénale, le tribunal a
retenu le défaut à charge du cité ;
Il résulte de l’instruction de la cause que, le citant est
détenteur de droit à devenir propriétaire de la parcelle
située sur l’avenue Nsundi n°24782 du plan cadastral,
Quartier Sebo (Bisengimana) dans la commune de Mont
Ngafula, à Kinshasa, suivante l’acte de vente signé avec
Monsieur Kabemba Luapuila, son vendeur en date du 30
mai 2010 ;
Qu’en 2012, pendant que le citante menait des
démarches pour l’obtention des documents parcellaires en
son nom, il sera surpris de constater que la fiche
parcellaire de Monsieur Kabemba Luapuila, son vendeur,
a été remplacée par celle de Madame Simba Divava
Angélique, le citée, non seulement cela la citée prétend
être la propriétaire de ladite parcelle sur base d’un
prétendu contrat de vente signé avec Monsieur Victor
Mumbelo Nganziama, Chef coutumier, chose non
reconnu par le neveu du feu Victor, cité comme témoin et
enfin, le citée prétend détenir également le contrat de
location sans la preuve du contrat originaire ;
Que c’est pourquoi, se sentant lésés par ce
comportement, le citant saisira le Tribunal de céans au
fins d’obtenir la condamnation de susvisée ainsi que la
destruction de ces fausses pièces dont l’usage l’a causé
préjudice ;
Ayant la parole pour ses réquisitions, le Ministère
public a demandé au tribunal de constater que les faux et
usage sont établis et d’apprécier de la peine, les frais
d’instance à sa charge ;
Attendu que l’article 124 du Code pénal livre II punit
celui qui commet le faux en écriture avec l’intention
frauduleuse ou à dessein de nuire ;
Qu’à défaut pour cet article de définir ce qu’il faille
comprendre de l’infraction de faux en écriture, la
jurisprudence la définit comme « une altération de la
vérité dans un écrit quel qu’il soit, avec une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, susceptible de causer
préjudice (Cour Suprême de Justice, RPA 367, 09 juillet
2010, en cause Kayembe Muntu Gauillaume contre
ministère public et partie civile Tuala Matadi Charlotte,
inédit) ;
Que la doctrine pour sa part, définit l’infraction de
faux en écriture comme étant l’altération de la vérité dans
un écrit quel qu’il soit, réalisé avec une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire et susceptible de causer
un préjudice (G.

ion de la vérité dans
un écrit quel qu’il soit, réalisé avec une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire et susceptible de causer
un préjudice (G.

Mineur, commentaire du Code pénal
congolais, 2e édition, Bruxelles, Maison F. Larcier, 1953
p. 281) ;
Qu'il s'en déduit que pour être établie, l'infraction de
faux commis en écriture suppose la réunion d'éléments
constitutifs matériels constitués par l'altération de la vérité
dans un écrit et la possibilité d'un préjudice et d'un
élément intellectuel constitué par le fait que l'auteur du
faux doit avoir agi non seulement en sachant qu'il altérait
la vérité dans un écrit, mais aussi dans la connaissance
que cette altération de la vérité était susceptible de nuire
soit matériellement, soit Moralement à un tiers ou à la
société ou allait lui procurer ou procurer à autrui un gain
non mérité ou illicite;
Que l'altération de la vérité n'est pas incriminée si elle
est inoffensive, car le faux n'existe que si l'altération de la
vérité est susceptible de porter préjudice à autrui ou plutôt
que lors de l'acte, il ait été possible (Bony Cizungu M.

xiste que si l'altération de la
vérité est susceptible de porter préjudice à autrui ou plutôt
que lors de l'acte, il ait été possible (Bony Cizungu M.

Nyangezi: Les Infraction de A à Z Kin, 2012, p.423);
Que l'élément matériel principal du faux, l'altération
de la vérité doit se produire dans un écrit, car toute
altération de la vérité n'est cependant pas du faux (BonyJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

se produire dans un écrit, car toute
altération de la vérité n'est cependant pas du faux (BonyJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
113 114
Cizungu M. Nyangezi: Ibidem) et se traduit par
l'altération matérielle de l'écrit (faux matériel) ou
l'altération de la vérité dans le contenu d'un document,
dans les énonciations du document sans que sa matérialité
ne soit affectée (faux intellectuel) ;
Que cette altération de 1a vérité dans un écrit n'est
punissable que lorsqu'il a causé, ou est susceptible de
causer un préjudice matériel ou moral à un particulier ou à
la collectivité;
Que précisant l'étendu du préjudice, Jean Lesueur
prend en compte le préjudice possible, celui déjà réalisé
celui en cours de réalisation et celui susceptible de se
réaliser dans l'avenir. Il peut être matériel ou moral. Il peut porter sur les intérêts des particuliers ou sur ceux
de l'Etat (Jean Lesueur, Précis de droit pénal spécial, éd.

peut être matériel ou moral. Il peut porter sur les intérêts des particuliers ou sur ceux
de l'Etat (Jean Lesueur, Précis de droit pénal spécial, éd.

AID., Kin, 1967, p.87);
Que l'agent doit avoir agi sciemment et volontaire-
ment et l'altération de la vérité doit avoir été commise
méchamment ou frauduleusement ; Il sied de relever que
la loi n’exige pas que le faussaire ait agi à la fois avec une
intention frauduleuse et avec un dessein de nuire,
l'existence d'une de ces conditions suffit (G.Mineur, Op
cit pp 286-287);
Attendu que dans le cas sous examen, le tribunal note
que la citée a fait confectionner un acte de vente signé
entre elle et le feu Chef coutumier. En effet, les-
dépositions de témoins ont confirmé que le dit acte de
vente est faux du fait que la signature du Chef coutumier a
été imitée et qu'à cette époque-là, le Chef coutumier
imprimant les actes de vente et non 1es dactylographier.

it que la signature du Chef coutumier a
été imitée et qu'à cette époque-là, le Chef coutumier
imprimant les actes de vente et non 1es dactylographier.

La citée tout en sachant que la parcelle appartenait à
Monsieur Kabemba Luapuila et que ce dernier 1’avait
vendu au citant, a confectionné un acte de vente pour
bénéficier de la dite parcelle ; que le fait pour la citée de
se faire passer pour propriétaire sur base dudit acte de
vente, constitue une altération de la vérité;
Que l'élément intentionnel est établi du fait que la
citée, tout en sachant que cette parcelle ne lui appartenait
pas, a fait faire l'acte de vente pour bénéficier d'une fiche
parcellaire et d'un contrat de location, ceux qui constituent
des avantages illicites, que le préjudice est certain, du fait
qu'au travers des pièces, le citant est bloqué dans ses
démarches et ce, du fait de la citée qu’il a subi un
préjudice tant matériel, financier et moral ;
Que de ce qui précède, tous les éléments constitutifs
étant réunis, le tribunal dira établie en fait et en droit
l'infraction de faux telle que mise à charge de la citée
Simba Divava Angélique, par conséquent, l'en
condamnera à cinq ans de servitude pénale principale
d’une amende de deux cent mille Francs congolais ;
Selon l'article l26 du Code pénal livre II, celui qui,
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire aura
fait l'usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni
comme s'il était l'auteur du faux.

ns une intention frauduleuse ou à dessein de nuire aura
fait l'usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni
comme s'il était l'auteur du faux.

Il résulte de cette
disposition légale que l'usage de faux suppose l'existence
d'un acte faux ou de la pièce fausse. Un fait d'usage de ce
faux, l’intention frauduleuse ou de nuire dans le chef de
l'auteur, ainsi que le préjudice pour la victime ;
Dans le cas d'espèce, au regard de l'instruction menée
à l'audience et à travers les pièces versées au dossier, en
date du 06 mars 2013, la citée a fait usage de ce faux
document devant le service de contentieux foncier de
Mont-Ngafula et en suite devant l'Inspecteur principal de
la Brigade criminelle du Parquet près la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe.

tentieux foncier de
Mont-Ngafula et en suite devant l'Inspecteur principal de
la Brigade criminelle du Parquet près la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe.

C'est pourquoi, le tribunal dira établie
en fait et en droit l'infraction d'usage
de faux à charge de la citée et le condamnera de ce chef à
deux ans de servitude pénale principale;
Le tribunal dira que les infractions sont en concours
idéal et que conformément à l'article 20 du Code pénal, la
peine la plus forte sera prononcée;
Dans le cas d'espèce, le tribunal la condamnera à cinq
ans de servitude pénale principale et à une amende de
deux cent mille Francs congolais;
La doctrine enseigne que le tribunal répressif doit
dans la mesure où il en a le pouvoir, prendre les mesures
directes qui s'imposent pour faire cesser une situation
infractionnelle par des moyens d'exécution directe tels la
fermeture d'un établissement, la destruction d'ouvrages ou
de cultures ou de produits nocifs, la confiscation d'objets
dont la détention est interdite ; ces mesures devront être
prises même dans le cas où les biens visés n'appartiennent
pas au condamné (A. Rubbens, L'intention criminelle et la
procédure pénale, Tome III, Bruxelles, Maison Ferd. Larcier, S.A., 1965, pp.

n'appartiennent
pas au condamné (A. Rubbens, L'intention criminelle et la
procédure pénale, Tome III, Bruxelles, Maison Ferd. Larcier, S.A., 1965, pp.

206-207) ;
Dans le cas d'espèce, le tribunal ordonnera la con-
fiscation et la destruction de l'acte de vente déclarés faux
ainsi que des contrats de location obtenue
frauduleusement ;
Statuant sur l'action de la partie civile, le tribunal
estime qu'elle a subi un préjudice qu'il sied de réparer sur
pied de l'article 258 du Code civil livre III;
Considérant que la somme de 10.000 Dollars en
Francs congolais par elle postulée parait exagérée, le
tribunal la ramènera à 5.000 Dollars en Francs congolais,
fixée en toute équité à titre de dommages-intérêts pour
tous préjudices confondus ;
Les frais d'instance calculés au tarif plein seront mis à
charge de la citée, ils seront récupérables par trente jours
de contrainte par corps en cas de non paiement dans le
délai légal ;
Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard
du citant, mais par défaut à l'endroit de la citée ;
Vu 1a Loi organique n°13/0l1-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le Code de procédure pénale ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le Code de procédure pénale ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
115 116
Vu le Code pénal, spécialement en son artic1e 126 et
124 ;
Le Ministère public entendu;
- Dit établie en fait comme en droit l'infraction de faux
et usage de faux.

nal, spécialement en son artic1e 126 et
124 ;
Le Ministère public entendu;
- Dit établie en fait comme en droit l'infraction de faux
et usage de faux.

En conséquence;
- La condamne à cinq ans de servitude pénale princi-
pale pour le faux en écriture et à une amende de
deux cent mille Francs congolais;
- La condamne à deux ans de servitude pénale princi-
pale pour l'usage de faux;
- Dit que les deux infractions sont en concours idéal
et la condamne à cinq ans de servitude pénale
principale;
- Ordonne la confiscation et la destruction de l'acte de
vente ;
- statuant sur les intérêts civiles du citant, condamne la
citée à payer au citant Nkongolo Mwadiamvita la
somme de 5.000 Dollars en Francs congolais (cinq
mille Dollars en Francs congolais) à titre de
dommages-intérêts pour tous préjudices subis;
- Condamne la citée aux frais d'instance tarif plein et
dit qu'elle subira trente jours de contrainte par corps
en cas de non-paiement dans le délai légal;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema à son audience publique du 24 avril
2015 à laquelle ont siégé Madame Boleyombe Ipaya,
présidente de chambre, Madame Bilonda Mulumba et
Monsieur Biselenge Motomungu, Juges, en présence de
l'Officier du Ministère public, représenté par Nyembo,
Substitut du Procureur de la République et l'assistance de
Bamukulu, Greffier du siège.

ence de
l'Officier du Ministère public, représenté par Nyembo,
Substitut du Procureur de la République et l'assistance de
Bamukulu, Greffier du siège.

Greffier Juges présidente du chambre
________
Signification d’un jugement par extrait à
domicile inconnu
RP 29.873/29454/V
L’an deux mille quinze, le troisième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur le Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Matete à Kinshasa ;
Je soussigné Mbundi Solange, Huissier du Tribunal
de paix/Matete à Kinshasa-Matete ;
Ai signifié à :
- Madame Bokoko djema Lofele, résidant au n° 3/bis,
Quartier Yolo Sud, dans la Commune de Kalamu,
actuellement sans résidence ou domicile connus
hors ou en République Démocratique du Congo ;
Le jugement par extrait rendu par le Tribunal de paix
de Matete à Kinshasa, siégeant en matière répressive au
premier degré en date du 24 septembre 2015 sous le R.P
29 879/29.454/V ;
En cause : M.P. & P.C Madame Bopo Ngame
Catherine ;
Contre : Madame Bokoko Dhema Lofele ;
Et pour que la signifiée n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo, une
copie du jugement a été affichée à la porte principale du
tribunal et un extrait est envoyé pour publicité au Journal
officiel ;
Dont acte L’Huissier.

copie du jugement a été affichée à la porte principale du
tribunal et un extrait est envoyé pour publicité au Journal
officiel ;
Dont acte L’Huissier.

Le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete y siégeant
en matière répressive au premier degré rendu le
jugement suivant :
Audience publique du vingt-quatre septembre deux
mille quinze ;
En cause : MP et PC Madame Bopo Ngame
Catherine résidant au n° 17 avenue Basoko Quartier
Basoko dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Citante
Contre : Madame Bokoko Ndjema Lofele, résidant
au n°3bis Quartier Yolo/Sud, dans la Commune de
Kalamu actuellement n’a ni résidence ou domicile
connus en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
Citée
Vu la procédure suivie à charge des parties
préqualifiées poursuivies, le Tribunal de paix rendu le
jugement dont voici le dispositif :
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement à l’égard de la
citante et par défaut à l’égard de la citée ;
Vu la Loi organique n°13/011-b du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence de
juridiction de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénal ;
Vu le Code pénal livre second spécialement en ses
articles 124 et 126 du Code pénal congolais livre II ;
- Le Ministère public entend en ses réquisitions ;
- Dit établi en fait comme en droit l’infraction de
faux et usages de faux mises à charge de la citée
Bokoko Ndjema Lofele ; en conséquence ;
- Déclare faux toutes les pièces détenues par la cité ;
- L’en condamne à 12 mois de SPP et à une amende
de 500.000FC ;
- La condamne à payer à la citante Bopo Ngame
Catherine la somme de 5.000$US ; équivalent en
Francs congolais à titre des dommages et intérêts ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

herine la somme de 5.000$US ; équivalent en
Francs congolais à titre des dommages et intérêts ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
117 118
- Il la condamne aux frais d’instance, calculé au tarif
plein payables dans le délai légal, à défaut subir 5
jours de CPC ;
- Il ordonne la confiscation et la destruction de toutes
ces pièces fausses usées par la citée en l’espèce :
- L’acte de vente du 10 mai 2003 ;
- Le PV de mesurage et bornage n°21.379 ;
- Le certificat d’enregistrement du 12 septembre
2003 ;
- Le livret de logeur sans date ;
- L’acte de vente passé entre Laby Mikemo et Lofeko
Botombela ;
- Un contrat de concession perpétuelle 6413 ;
- Une fiche parcellaire du 13 mai 2003 ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa Matete y siégeant en matière répressive au
premier degré à son audience publique du 24 septembre
2015 à laquelle ont siégé les magistrats Kumbanu wa
Matondo, Bumba Boloke et Ngandu Kalemba
respectivement Président et juge avec le concours de
Manyi Officier du Ministère public et l’assistance de
Mbundi, Greffier du siège.

t Ngandu Kalemba
respectivement Président et juge avec le concours de
Manyi Officier du Ministère public et l’assistance de
Mbundi, Greffier du siège.

Greffier
Mbundi
Juges
Bumba Boloke
Ngandu Kalemba
Président de chambre
Kumbanu wa Matondo
________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RP 4294/22501
L’an deux mille quinze, le vingt-huitième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Mpia-Bolili Dan, Huissier du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1) Venant Mulega ancien Conservateur de titre
immobilier de Goma et actuellement à Kinshasa y
résidant ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Quartier Tomba dans la
Commune de Matete, à son audience publique du 28
février 2015 dès 9 heures du matin ;
Pour
S’entendre statuer sur les matières de la cause
inscrite sous RP.4294/22501 du rôle des affaires pénales
du Tribunal de céans et y restant pendante ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, étant
donné qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie du présent exploit à la porte à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre au
Journal officiel pour publication.

j’ai
affiché copie du présent exploit à la porte à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre au
Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût … FC L’Huissier
________
Signification d’un jugement par extrait rendu sur
le banc
RP 20.740/II
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur Mushimete Masashi
Pierrot, Avocat à la cour, résidant au n°04 de l’avenue
Luenge, localité Mbudi, Quartier Mushi-CPA, dans la
Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné, Tuteke, Greffier/Huissier de justice de
résidence à Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné signification à :
Monsieur Lumpungu Mumbeya Pascal, sans
domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
L’expédition du jugement contradictoirement à
l’égard du citant Mushimete et du cité Ngoie Mulume,
par défaut à l’égard du cité Lumpungu Mumbeya ; rendu
sur le banc par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema y séant en matière répressive au
premier degré en date du 19 décembre 2015 sous le
RP.20.740/II ;
En cause : Maitre Mushimete Masashi Pierrot
Contre : Ngoie Mulume et consorts ;
Dont le dispositif est ainsi libellé :
Par ces motifs ;
Le tribunal, statuant publiquement et contradictoire à
l’égard du citant Mushimete et du cité Ngoi Mulume, par
défaut à l’égard de la partie Lumpungu Mumbeya
Pascal ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Le Ministère public entendu ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

dictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Le Ministère public entendu ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
119 120
Reçoit le préalable tiré de la non saisine du tribunal
soulevé par la partie Mushimete et le déclare fondée ;
En conséquence, se déclare non saisi ;
Se réserve des frais ;
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 19
décembre 2014 à laquelle siégeait Monsieur Diamana
Malanda, Président de chambre, Madame Bafe et
Monsieur Biselenge, Juges, avec le concours de
Monsieur Kiemba, Officier du Ministère public, et
l’assistance de Monsieur Eugène Kabemba, Greffier du
siège. Le Greffier Les Juges Le Président. Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie du présent exploit ;
Attendu que le cité n’ayant ni domicile, ni résidence
connus en ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit certifiée
conforme à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

xploit certifiée
conforme à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion.

Dont acte, Cout FC, Huissier
________
Notification d’opposition et citation à
comparaître
RPA 19.380/19019
L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de Monsieur Zandu Menakutima ;
résidant à Kinshasa au n°43, avenue Inzia, dans la
Commune de Kasa-Vubu ;
Ayant pour Conseils, Maitres Ntoya Makonko,
Malungu Kissokele Tyty, Ilunga Kabongo, Bebe Nevan,
Mpongo Nsinga Fanny et Ongenda Onomanga Odette,
tous Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe et résidant
au n°4517, avenue des Forces Armées (ex.Haut
Commandement) à Kinshasa Gombe ;
Je soussigné Guy Mukumbi, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa près le Tribunal de Grande
Instance/Gombe ;
Ai donné à :
1. Monsieur Musongela Kiluka, actuellement sans
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou en dehors ;
2.

e
Instance/Gombe ;
Ai donné à :
1. Monsieur Musongela Kiluka, actuellement sans
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou en dehors ;
2.

Madame Essy Olongo, ayant résidé au n°125,
avenue Itaga, dans la Commune de Kinshasa ;
L’opposition formée par Madame Buena Makiese en
date du 26 décembre 2014 au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe contre le jugement
rendu par défaut à son égard par le même tribunal en
date du 17 octobre 2013 sous RP 19.019 et en la même
requête, ai donné citation à comparaitre aux parties
notifiées d’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
répressive au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, situé au Palais de justice, place de
l’indépendance en face du Ministère des Affaires
Etrangères dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 09 février 2016 à 9 heures du
matin ;
Pour :
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
- S’entendre statuer sur les mérites de l’opposition
formée dans la cause sous le numéro RPA.19.019/
19.380 ;
Et pour que les notifiés et cités n’en prétextent
ignorance, je leur ai laissé copie de mon exploit ;
Pour le premier ;
Entendu que le notifié n’a ni domicile ni résidence
en République Démocratique du Congo ni Résidence
connus en dehors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché la copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et publié une autre copie
au Journal officiel.

ocratique du
Congo, j’ai affiché la copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et publié une autre copie
au Journal officiel.

Pour la deuxième ;
Entendu que le notifié n’a ni domicile ni résidence
en République Démocratique du Congo ni résidence
connus en dehors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché la copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et publié une autre copie
au Journal officiel. Dont acte Coût L’Huissier
Signification d’un acte de démission
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Monsieur Ihsan Altinay de
nationalité turque, résidant au n°76 de l’avenue de la
Vallée, Quartier des Cliniques dans la Commune de la
Gombe, à Kinshasa/République Démocratique du
Congo ;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Huissier/Greffier de
justice de résidence à Kinshasa ;
Ai signifié à :
- La Société Infogroup Construction Sarl, ayant eu
son siège social au 3e niveau de l’immeuble
Ruwenzori, Boulevard du 30 juin, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa, mais
actuellement sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

sa, mais
actuellement sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
121 122
L’acte de démission de Monsieur Ihsan Altinay de
son poste de co-gérant de la Société Infogroupe
Construction Sarl, dont teneur suit :
Kinshasa, le 01 septembre 2015
A la Société Infogroup Construction Sarl
Immeuble Ruwenzori, 3e niveau Boulevard du 30
juin
A Kinshasa/Gombe
Concerne : Ma démission
Mesdames et Messieurs,
Je vous écris la présente lettre, en ma qualité
d’associé-gérant de la Société Infogroup Construction
Sarl, pour vous informer que j’ai décidé de démissionner
de mon poste de co-gérant statutaire de notre société. En effet, bien qu’ayant apprécié les liens nous
unissant dans notre société en tant qu’associé, quoi
qu’elle ne soit pas encore opérationnelle sur terrain, mes
occupations actuelles ne me permettent pas d’assumer
pleinement ma charge au sein de notre société, d’où
l’objet de la présente lettre. Veillez agréer, Mesdames et Messieurs, les profonds
sentiments de gratitude.

t ma charge au sein de notre société, d’où
l’objet de la présente lettre. Veillez agréer, Mesdames et Messieurs, les profonds
sentiments de gratitude.

Pour le démissionnaire
Monsieur Ihsan Altinay
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance ;
Ayant eu son siège social au 3e niveau de
l’immeuble Ruwenzori, Boulevard du 30 juin, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa, mais actuellement
sans adresse connue en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
J’ai envoyé copie de mon exploit au Journal officiel
pour publication et une copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce.

ou à l’étranger ;
J’ai envoyé copie de mon exploit au Journal officiel
pour publication et une copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Signification d’un acte de démission
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Monsieur Ihsan Altinay de
nationalité turque, résidant au n°76 de l’avenue de la
Vallée, Quartier des Cliniques dans la Commune de la
Gombe, à Kinshasa/ République Démocratique du
Congo;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Huissier/Greffier de
justice de résidence à Kinshasa ;
Ai signifié à :
- La Société Jet Air Congo Sarl, ayant eu son siège
social au 3e niveau de l’immeuble Ruwenzori,
Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la
Gombe, à Kinshasa, mais actuellement sans adresse
connue en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
L’acte de démission de Monsieur Ihsan Altinay de
son poste de co-gérant de la Société Jet Air Congo Sarl,
dont teneur suit :
Kinshasa, le 01 septembre 2015
A la Société Jet Air Congo Sarl immeuble
Ruwenzori, 3e niveau Boulevard du 30 juin
A Kinshasa/Gombe
Concerne : Ma démission
Je vous écris la présente lettre, en ma qualité
d’associé-gérant de la Société Infogroup Construction
Sarl, pour vous informer que j’ai décidé de démissionner
de mon poste de co-gérant statutaire de notre société.

t de la Société Infogroup Construction
Sarl, pour vous informer que j’ai décidé de démissionner
de mon poste de co-gérant statutaire de notre société.

En effet, bien qu’ayant apprécié les liens nous
unissent dans notre société en tant qu’associé, quoi
qu’elle ne soit pas encore opérationnelle sur terrain, mes
occupations actuelles ne me permettent pas d’assumer
pleinement ma charge au sein de notre société, d’où
l’objet de la présente lettre. Veillez agréer, Mesdames et Messieurs, les profonds
sentiments de gratitude. Pour le démissionnaire
Monsieur Ihsan Altinay
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance ;
Ayant eu son siège social au 3e niveau de
l’immeuble Ruwenzori, Boulevard du 30 juin, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa, mais actuellement
sans adresse connue en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
J’ai envoyé copie de mon exploit au Journal officiel
pour publication et une copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce.

ou à l’étranger ;
J’ai envoyé copie de mon exploit au Journal officiel
pour publication et une copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Signification d’un acte de cession par voie
d’Huissier
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Monsieur Hisan Altinay de
nationalité turque, résidant au n°76 de l’avenue de la
Vallée, Quartier des Cliniques dans la Commune de la
Gombe, à Kinshasa/République Démocratique du
Congo ;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Huissier/Greffier de
justice de résidence à Kinshasa ;
Ai signifié à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ussigné Ngiana Kasasala, Huissier/Greffier de
justice de résidence à Kinshasa ;
Ai signifié à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
123 124
- La Société Jet Air Congo, ayant eu son siège social
au 3e niveau de l’immeuble Ruwenzori, Boulevard
du 30 juin, dans la Commune de la Gombe, à
Kinshasa, mais actuellement sans adresse connue en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
L’acte de cession de ses trois parts sociales détenues
par Monsieur Ihsan Altnay au sein de ladite société, au
profit de Messieurs Volkan Cetin Dogruguven et Volkan
Cetin Dogruguven dont teneur suit :
Acte de cession
Je soussigné, Monsieur Ihsan Altinay, de nationalité
turque, résidant au n°76 de l’avenue de la Vallée,
Quartier des Cliniques dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa/République Démocratique du Congo, fais par
la présente cession, à Messieurs Hakan Hasan
Dogruguven et Volcan Cetin Dogruguven de nationalité
turque et résidant à Mehmet Nesit Ozmen Mah/Semt
Mese SK 18 1 Güngören/Istanbul, de mes trois parts
sociales détenues dans la Société Jet Air Congo Sarl, à
concurrence d’une part pour Monsieur Hakan Hasan
Dogruguven et deux parts pour Monsieur Volkan Cetin
Dogruguven.

dans la Société Jet Air Congo Sarl, à
concurrence d’une part pour Monsieur Hakan Hasan
Dogruguven et deux parts pour Monsieur Volkan Cetin
Dogruguven.

La présente cession est faite conformément à
l’article 318 de l’acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêts
économique du 30 janvier 2014
Fait à Kinshasa, le 14 septembre 2015
Les cessionnaires
1° Monsieur Hakan Hasan Dogruguven
2° Monsieur Volkan Cetin Dogruguven
Le cédant
Monsieur Ihsan Altinay
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance ;
Ayant eu son siège social au 3e niveau de
l’immeuble Ruwenzori, Boulevard du 30 juin, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa, mais actuellement
sans adresse connue en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
J’ai envoyé copie de mon exploit au Journal officiel
pour publication et une copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce.

ou à l’étranger ;
J’ai envoyé copie de mon exploit au Journal officiel
pour publication et une copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Signification d’un acte de cession par voie
d’Huissier
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Monsieur Ihsan Altinay de
nationalité turque, résidant au n°76 de l’avenue de la
Vallée, Quartier des Cliniques dans la Commune de la
Gombe, à Kinshasa/ République Démocratique du
Congo;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Huissier/Greffier de
justice de résidence à Kinshasa ;
Ai signifié à :
- La Société Infogroup Textile RDC Sarl, ayant eu
son siège social au 3e niveau de l’immeuble
Ruwenzori, Boulevard du 30 juin, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa, mais
actuellement sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
L’acte de cession de parts sociales (5%) détenues
par Monsieur Ihsan Altnay au sein de ladite société, au
profit de Messieurs Hakan Hasan Dogruguven et Volkan
Cetin Dogruguven dont teneur suit :
Je soussigné, Monsieur Ihsan Altinay, de nationalité
turque, résidant au n°76 de l’avenue de la Vallée,
Quartier des Cliniques dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa/République Démocratique du Congo, fais par
la présente cession, à Messieurs Hakan Hasan
Dogruguven et Volkan Cetin Dogruguven de nationalité
turque et résidant à Mehmet Nesit Ozmen Mah/Semt
Mese SK 18 1 Güngören/Istanbul, de mes trois parts
sociales (5%) détenues dans la Société Infogroup
Tetxtile RDC Sarl, à concurrence d’une part pour chacun
d’eux.

Güngören/Istanbul, de mes trois parts
sociales (5%) détenues dans la Société Infogroup
Tetxtile RDC Sarl, à concurrence d’une part pour chacun
d’eux.

La présente cession est faite conformément à
l’article 318 de l’acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêts
économique du 30 janvier 2014
Fait à Kinshasa, le 14 septembre 2015
Les cessionnaires
1° Monsieur Hakan Hasan Dogruguven
2° Monsieur Volkan Cetin Dogruguven
Le cédant
Monsieur Ihsan Altinay
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance ;
Ayant eu son siège social au 3e niveau de
l’immeuble Ruwenzori, Boulevard du 30 juin, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa, mais actuellement
sans adresse connue en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
J’ai envoyé copie de mon exploit au Journal officiel
pour publication et une copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce. Dont acte Coût … FC l’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce. Dont acte Coût … FC l’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
125 126
Signification d’un acte de démission
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Monsieur Hisan Altinay de
nationalité turque, résidant au n°76 de l’avenue de la
Vallée, Quartier des Cliniques dans la Commune de la
Gombe, à Kinshasa/ République Démocratique du
Congo;
Je soussigné Ngiana Kasasala, Huissier/Greffier de
justice de résidence à Kinshasa ;
Ai signifié à :
- La Société Infogroup Textile RDC Sarl, ayant eu
son siège social au 3e niveau de l’immeuble
Ruwenzori, Boulevard du 30 juin, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa, mais
actuellement sans adresse connue en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
L’acte de démission de Monsieur Ihsan Altinay de
son poste de co-gérant de la Société Infogroup Textile
RDC Sarl, dont teneur suit :
Kinshasa, le 01 septembre 2015
A la Société Infogroup Construction Sarl
Immeuble Ruwenzori, 3e niveau Boulevard du 30
juin
A Kinshasa/Gombe
Concerne : Ma démission
Mesdames et Messieurs,
Je vous écris la présente lettre, en ma qualité
d’associé-gérant de la Société Infogroup Textile Sarl,
pour vous informer que j’ai décidé de démissionner de
mon poste de co-gérant statutaire de notre société.

gérant de la Société Infogroup Textile Sarl,
pour vous informer que j’ai décidé de démissionner de
mon poste de co-gérant statutaire de notre société.

En effet, bien qu’ayant apprécié les liens nous
unissent dans notre société en tant qu’associé, quoi
qu’elle ne soit pas encore opérationnelle sur terrain, mes
occupations actuelles ne me permettent pas d’assumer
pleinement ma charge au sein de notre société, d’où
l’objet de la présente lettre. Veillez agréer, Mesdames et Messieurs, les profonds
sentiments de gratitude. Pour le démissionnaire
Monsieur Ihsan Altinay
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance ;
Ayant eu son siège social au 3e niveau de
l’immeuble Ruwenzori, Boulevard du 30 juin, dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa, mais actuellement
sans adresse connue en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger ;
J’ai envoyé copie de mon exploit au Journal officiel
pour publication et une copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce.

ou à l’étranger ;
J’ai envoyé copie de mon exploit au Journal officiel
pour publication et une copie est affichée à la porte du
Tribunal de commerce.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
Ordonnance abréviative de délai n°00192/2015
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois d’octobre ;
Nous, Cakwangasha Kabwenga Jean-Pierre, Premier
président de la Cour d’appel de Lubumbashi, assisté de
Monsieur Ngoy Tangazya Mata Ildephonse, Greffier
principal de cette juridiction ;
Vu la requête du 21 octobre 2015 de Maitre
Kasembele Malango, Avocat près la Cour d’appel de
Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte des
Etablissements Pacific Petroleum, sis à Lubumbashi,
tendant à obtenir l’autorisation d’assigner à bref délai la
Société Cobil S.A., Madame Mbombo, liquidatrice de la
succession Kabongo Muyembi, résidant au n°6, avenue
Kolwezi, Commune de Kenya à Lubumbashi, Monsieur
Barbier Jean-Marie, actuellement sans résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, pour entendre statuer sur les
défenses à exécution qu’il sollicite en ce qui concerne le
jugement rendu en date du 19 octobre 2015 par le
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi sous RC
25783 ;
En cause : Etablissements Pacific Petroleum
Contre : Société Cobil S.A.

octobre 2015 par le
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi sous RC
25783 ;
En cause : Etablissements Pacific Petroleum
Contre : Société Cobil S.A.

et consorts
Attendu qu’aux termes de la requête, il ressort que le
cas requiert célérité ;
Qu’il y a lieu d’y faire droit ;
A ces causes :
Vu l’urgence ;
Vu les articles 10 et 76 du Code de procédure civile ;
Permettons aux Etablissements Pacific Petroleum
d’assigner à bref délai la Société Cobil S.A, Madame
Mbombo, liquidatrice de la succession Kabongo
Muyembi, résidant au n°6, avenue Kolwezi, Commune
de Kenya à Lubumbashi, Monsieur Barbier Jean-Marie,
actuellement sans résidence ni domicile connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo pour
l’audience publique de la Cour d’appel de Lubumbashi
siégeant en matières civile, commerciale et sociale du 24
novembre 2015 pour entendre statuer sur les mérites de
la requête en défenses à exécution ;
Ordonnons qu’un intervalle de 6 jour(s) francs(s)
sera laissé entre le jour de la signification et celui de la
comparution :
Ainsi ordonné en notre cabinet aux jour, mois et an
que dessus. Le Premier président
Cakwangasha Kabwenga Jean-Pierre
Le Greffier principal
Ngoy Tangizya Mata Ildephonse
DirecteurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Cakwangasha Kabwenga Jean-Pierre
Le Greffier principal
Ngoy Tangizya Mata Ildephonse
DirecteurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
127 128
Ordonnance n° 0269/08/2015/portant révocation
du gérant associé Edilfonzo Diaz Burga et
nomination d'un gérant provisoire chargé de gérer la
Société Inkazteca Drilling Congo Sarl
L'an deux mille quinze, le quinzième du mois d'août ;
Nous, Malagano Kalongola wa Maloani Pierre,
Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi,
assisté de Monsieur Musagi Wabulasa, Greffier du
Tribunal de céans ;
Vu l'assignation instrumentée à bref délai le vingt
septième jour du mois de juillet de l'an deux mille quinze
avec un intervalle de deux jours francs par : Messieurs
John Santos Velasquez Incaquihue, Augustin Mwamba
Tshipaka et Stéphane Matubila Mulindwa, résidant
respectivement au numéro 1 Katete St.

r : Messieurs
John Santos Velasquez Incaquihue, Augustin Mwamba
Tshipaka et Stéphane Matubila Mulindwa, résidant
respectivement au numéro 1 Katete St.

Parklands, Kitwe,
Zarnbia pour le premier, numéro 6, avenue Kamasaka,
Commune annexe de Lubumbashi, Katanga, République
Démocratique du Congo pour le deuxième et sur l'avenue
Chemin public, Quartier Kalubwe, Commune de
Lubumbashi, en République Démocratique du Congo
pour le troisième, ayant tous élus domicile statutaire,
conformémenL à l'article 25 des statuts sociaux de la
société, sur l'avenue Radium, numéro 09, quartier
Makomeno, Commune de Lubumbashi, à
Lubumbashi/Katanga, contre Monsieur Edilfonzo Diaz
Burga, résidant au numéro 508, Boulevard cima altos,
Frace tres misiones.

Commune de Lubumbashi, à
Lubumbashi/Katanga, contre Monsieur Edilfonzo Diaz
Burga, résidant au numéro 508, Boulevard cima altos,
Frace tres misiones.

PO Box 34209, Lima, Peru, ayant élu
domicile statutaire, conformément à l'article 25 des statuts
de la société, le siège social situé au numéro 9, avenue
Radium, Quartier Makomeno, Commune et Ville de
Lubumbashi ;
Vu la comparution en notre cabinet à l'audience
publique tenue en procédure d'urgence ce jeudi 30 juillet
2015, au cours de laquelle la cause a été instruite, plaidée
et prise en délibérée, le premier demandeur a comparu,
représenté par son conseil Maître Emmanuel Kayembe,
Avocat au Barreau de Kinshasa Matete, le deuxième et le
troisième demandeurs ont comparu en personne assistés
du même conseil du premier demandeur, tandis que le
défendeur n'a pas comparu ni personne pour lui bien que
régulièrement assigné et atteint par l'exploit de Monsieur
Musagi Wabulasa, Huissier de justice près le Tribunal de
commerce de Lubumbashi ;
Que le défaut fut retenu à son égard ;
Vu que la procédure ainsi suivie est régulière, en
conséquence, la juridiction du président s'est déclarée
saisie ;
Attendu que les demandeurs sont associés avec
l'assigné à la Société Inkazteca Driliing Congo Sarl.

a juridiction du président s'est déclarée
saisie ;
Attendu que les demandeurs sont associés avec
l'assigné à la Société Inkazteca Driliing Congo Sarl.

Sur le
capital social de la société, le premier demandeur est
détenteur de 40% des parts et les deux derniers
demandeurs ont 20% des parts en raison de 10% chacun,
faisant en total 60% des parts sociales pour la partie
demanderesse contre 40% pour l'assigné ;
Attendu qu'à la constitution de ladite Société, Mandat
avait été donné à l'assigné en vue de gérer la personne
morale ainsi mise en place par les concours des efforts
financiers de tout un chacun d'eux ;
Qu'il y a donc, intérêt personnel de chacun des
associés en la bonne gestion, par ce gérant (simple
mandataire), de son patrimoine ainsi apporté, tel n'est pas
le cas, depuis ces deux derniers mois : une léthargie
expresse notoire dans l'exécution de certaines obligations
légales, pourtant, ponctuelles, tels que le paiement des
taxes, impôts à temps fixes...

gie
expresse notoire dans l'exécution de certaines obligations
légales, pourtant, ponctuelles, tels que le paiement des
taxes, impôts à temps fixes...

entrainant des pénalités
lourdes supportées el à supporter par la société, les
opérations au site de Kolwezi connaissent des retards
énormes pour de petites pannes conduisant de manques à
gagner pour l'entreprise dont le contractant KCC attend
mensuellement un accru en termes de performance ;
Attendu que pour plus, en date du 03 juillet 2015
l'assigné, es-qualité (Gérant ), confondant le patrimoine
universel de la société à sa propre poche, donna un ordre
de décaissement compte n°00240004019001 de la Société
Inkazteca Drilling Congo Sarl contraire à celui ordinaire,
de l'ordre de trente mille dollars américains, (30 000,00
USD) au profit du compte privé n°0240004019001 du
travailleur expatrié Omar Villegas Garcias pour un motif
simulé du fonctionnement de l'entreprise/mois de juillet,
somme qui va servir au départ clandestin des tous les
travailleurs expatrier de la société, le jour suivant ;
Attendu que l'article 326 al 3 de l'acte uniforme relatif
au droit des sociétés commerciales et du groupement
d'intérêt économique en date du 30 janvier 2014, entrée en
vigueur le 05 mai 2014: « ...en outre, le gérant est
révocable par la juridiction compétente, dans le ressort de
laquelle est situé le siège social, pour juste motif à la
demande de tout associé.

ant est
révocable par la juridiction compétente, dans le ressort de
laquelle est situé le siège social, pour juste motif à la
demande de tout associé.

» ;
« En cas d'urgence, le juge de référer est même
compètent » (Cotonou, n°256/2000,17 août 2000, Société
Continentale des Pétroles et d'Investissements, M-Sefou
Fagbonhoum, Sonacop, Cyr Koty c/Etat béninois,
juriscop.org) note en bas de l'article 147 de l'acte évoqué
ci-haut ;
Pire, depuis la dite date, l'assigné qui a la dernière
signature du compte de la société, refuse d’exécuter tous
les budgets afférents au fonctionnement de celle-ci
opérations contractuelles KCC voulues quotidiennes
du site Kolwezi ;
Attendu que le comportement du gérant non
seulement concourt contre les intérêts de la société, les
comptes de la société étant orientés abusivement au profit
de ses intérêts personnels et gérés à son gré, contre les
demandeurs, associés mais surtout met en péril le contrat
KCC source principale des revenus de la société, qu'il y a
péril en la demeure ;
Qu'il y a lieu de nommer de toute urgence, un gérant
provisoire, pour pallier à toute éventualité de blocage desJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nommer de toute urgence, un gérant
provisoire, pour pallier à toute éventualité de blocage desJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
129 130
activités de la société, la matière relevant de la juridiction
présidentielle ;
Attendu qu'abordant leur chef de demande, les
demandeurs estiment que le gérant provisoire est donné
soit à une personne dont les parties intéressées sont
convenues entre elles, soient à une personne qui sera
jugée devoir d'obtenir (article 519 du Code civil livre II) ;
qu'à cet effet la doctrine admet que cette compétence peut
être exercée autant par le tribunal que le juge de
l'ordonnance à la requête de l'une des parties litigantes (A.

trine admet que cette compétence peut
être exercée autant par le tribunal que le juge de
l'ordonnance à la requête de l'une des parties litigantes (A.

Rubbens, Droit judiciaire zaïrois, Tome II, p.31) ;
Que se fondant sur les dispositions légales ainsi que
jurisprudentielles pertinentes de l'article 326 al 2 de l'Acte
uniforme du 05 mai 2014 relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d'intérêt économique qui
dispose que «… en outre, le gérant est révocable par la
juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé
le siège social, pour juste motif à la demande de tout
associé » ;
Qu'ainsi, il y a lieu d'ordonner sa révocation et de
nommer de toute urgence un gérant provisoire pour pallier
à toute éventualité de blocage des activités de la société ;
Qu'a ces causes, les demandeurs sollicitent de la
juridiction présidentielle de s'entendre :
- Dire recevable et amplement fondée la présente
demande ;
- Prononcer la révocation du gérant associé,
Edilfonzo Diaz Bunga, Nommer un gérant
provisoire, en remplacement de ce dernier,
- Dire la masse des frais comme de droit.

ocation du gérant associé,
Edilfonzo Diaz Bunga, Nommer un gérant
provisoire, en remplacement de ce dernier,
- Dire la masse des frais comme de droit.

Que pour la juridiction du président, il ressort de
l'assignation que Messieurs John Santos Velasquez
lncaquihue, Augustin Mwamba Tshipaka et Stéphane
Matubila Mulindwa, sont des associés de la Société
Inkazteca Drilling Congo Sarl qui détiennent 60% de part
social, c'est-à-dire représentant plus de la moitié des parts
sociales ;
Attendu qu'il ressort de la lecture de la
correspondance par E-mail du 03 juillet 2015, que la
commande de 30.000, 00 USD en utilisant le compte
privé de Monsieur Omar, le gérant Monsieur Edilfonzo
Diaz Burga a effectivement orienté cette dépense au profit
de ses intérêts personnels :
Qu'en plus prenant en considération diverses
correspondances E-mail (cotes 28 et 29) ainsi que le
procès -verbal du 0geme jour du mois de juillet l'an 2015,
de l'inspecteur judiciaire de Parquet de Grande Instance de
Kolwezi, Monsieur Mpasi Richard, qui fait état de
l'absence du personnel au site manager, des six operateurs,
et du responsable de l'Administration de ladite société à
Kolwezi ;
Que le non fonctionnement des machines constater
par un procès-verbal et appuyé par les correspondances
précitées, constituent des motifs légitimes pour la
révocation du gérant Monsieur Edilfonzo Diaz Burga,
dans la mesure où la société connaît des manques à gagner
incalculable, lesquels motifs sont de nature à mettre en
péril le contrat KCC source principale des revenus de la
société ;
Que la juridiction du Président, note que le siège
social de la société se trouve au numéro 9, avenue
Radium, Quartier Makomeno commune et ville de
Lubumbashi, et sur base de la demande de trois associés
majoritaires précités, se référant aux justes motifs signaler
précédemment, la juridiction estime qu'il y a lieu
d'ordonner la révocation de Monsieur Edilfonzo Diaz
Burga, comme gérant de la Société Inkazteca Drilling
Congo Sarl ;
La juridiction présidentielle constate que les parties
requérantes ont suffisamment démontré que le gérant a
délaissé ses fonctions, en date du 03 juillet 2015, il a
confondu le patrimoine universel de la société à sa propre
poche, en détournant 30 000,00 USD pour ses propres
dépenses ;
Attendu que la juridiction du président, estime que
pour assurer la continuité des activités de la société et
protéger les intérêts de tous les associés par une bonne
gestion, saine ct transparente, qu'un gérant provisoire soit
nommé en remplacement de ce dernier ;
Que c'est pourquoi la juridiction du président
nommera Monsieur Kalunga Tshikala Victor, avocat de
son état et professeur des universités comme
administrateur provisoire de la Société Inkazteca Drilling
Congo Sarl aux fins d'assumer momentanément la gestion
des affaires sociales ;
Que l'étendue de sa mission et ses pouvoirs sont
ceux repris dans les dispositions de l'article 14 des statuts
de ladite société ;
Le gérant provisoire ainsi nommé a droit à une
rémunération égale à celle que touchait l'ancien gérant, et,
en cas des désaccords, elle sera fixée d'office par
ordonnance du Président du Tribunal de commerce de
Lubumbashi ;
Que la durée de sa mission est de trois (3) mois sauf
prorogation décidée par la juridiction compétente à la
requête de l'administrateur parties étant appelées ;
Qu'en fin les frais d'instance seront mis à charge du
défendeur ;
Par ces motifs :
La juridiction présidentielle statuant publiquement et
contradictoirement en matière d'urgence à l'égard de
demandeurs John santos velasquez Incaquihue, Augustin
Mwamba Tshipaka et Stéphane Matubila Mulindwa et par
défaut à l'égard du défendeur Edilfonzo Diaz Burga ;
Vu l'acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et de groupement d'intérêt économique en
date du 30 janvier 2014, entrée en vigueur le 05 mai 2014,
spécialement en ses articles 147, 160 -1, 2, 3 et 326 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

2014, entrée en vigueur le 05 mai 2014,
spécialement en ses articles 147, 160 -1, 2, 3 et 326 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
131 132
Vu la Loi organique n° 13/011-8 du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création organisation, et fonctionnement des Tribunaux de
commerce ;
- Recevons l'action mue par les demandeurs John
Santos Velasquez Incaquiliue, Augustin Mwamba
Tshipaka et Stéphane Matubila Mulindwa et la
disons fondée ;
- En conséquence ;
- Révoquons Monsieur Edilfonzo Diaz Burga,
comme gérant de la Société Inkazteca Drilling
Congo Sarl ;
- Nommons Monsieur Kalunga Tshikala Victor,
comme gérant provisoire de la Société Inkazteca
Drilling Congo Sarl, dont la mission et le pouvoir
sont fixés par les dispositions de l'article 14 des
statuts de ladite société, aux fins d'assumer
momentanément la gestion des affaires sociales ;
L'administrateur provisoire nommé a droit à une
rémunération égale à celle que touchait l'ancien gérant, et,
en cas des désaccords, elle sera fixée d'office par
ordonnance du président du Tribunal de commerce de
Lubumbashi ;
Fixons la durée de son mandat à trois (3) mois sauf
prorogation décidée par la juridiction compétente à la
requête de l'administrateur provisoire, les parties étant
appelées
Mettons les frais d'instance à charge du défendeur.

la juridiction compétente à la
requête de l'administrateur provisoire, les parties étant
appelées
Mettons les frais d'instance à charge du défendeur.

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet à Lubumbashi,
aux jour, mois et an que dessus.

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet à Lubumbashi,
aux jour, mois et an que dessus.

Le Greffier du siège
le président
Musagi Wabulasa Papalas
Malagano Kalongola wa Maloani Pierre
ATB2
Conseiller à la Cour d’appel
________
Notification d’appel et assignation
RCA 15.757
RH 1957/015
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de la RAWBANK SA, agissant par son
Directeur général adjoint, Monsieur Mustafa Zawji, dont
le siège social est établi à Kinshasa au n°3487 sur
Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe et une de
ses succursales à Lubumbashi au n°91 de l’avenue
Sendwe, Commune de Lubumbashi ;
Je soussigné Mukenge Fataki, Huissière de justice
de résidence à Lubumbashi ;
Ai notifié à :
Monsieur Kabwit Tshal, n’ayant pas d’adresse
connue dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
En cause : RAWBANK SA
Contre : Monsieur Kabwit Tshal
L’appel interjeté par Maitre Mbaya Tshoni, Avocat
au Barreau de Lubumbashi et porteur d’une procuration
spéciale lui remise en date du 02 septembre 2015 par
Rawbank SA, poursuites et diligences de son Directeur
général adjoint, Monsieur Mustafa Rawji, suivant
déclaration faite au greffe de la cour de céans le 18
septembre 2015 contre le jugement sous RC 24.275
rendu le 07 octobre 2014 par le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi, entre parties, et en la même
requête ai donné assignation d’avoir à comparaitre
devant la Cour d’appel de Lubumbashi au lieu ordinaire
de ses audiences publiques, au Palais de justice, sis coin
des avenues Tabora et Lomami, Commune de
Lubumbashi, le 19 janvier 2016 à neuf heures du matin ;
Pour
Sous réserves généralement quelconques ;
Sans préjudice à tous autres droits ou actions ;
S’entendre dire que le jugement appelé porte griefs à
l’appelant ;
S’entendre condamner aux frais et dépens :
Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai,
Attendu que le notifié n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique
Congo, j’ai affiché une copie à la porte principale du
Palais de justice et envoyé une copie au Journal officiel
pour insertion conformément à l’article 7 al.2 du Code
de procédure civile.

te principale du
Palais de justice et envoyé une copie au Journal officiel
pour insertion conformément à l’article 7 al.2 du Code
de procédure civile.

Laissé copie de mon présent exploit, dont le coût est
de …. FC. L’Huissier de justice
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Laissé copie de mon présent exploit, dont le coût est
de …. FC. L’Huissier de justice
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
133 134
Signification d’un jugement
RCE 5153/I
RH 846/015
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de
juin ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire du
Tribunal pour enfants de Lubumbashi et y résidant ;
Je soussigné Lukanda N’Shimba, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal pour enfants de Lubumbashi,
y résidant ;
Ai signifié à :
1. Madame Raoufi Seyedeh Mona, résidant au n°31/B,
avenue les Battants, quartier Golf, dans la Ville de
Lubumbashi ;
2.

,
y résidant ;
Ai signifié à :
1. Madame Raoufi Seyedeh Mona, résidant au n°31/B,
avenue les Battants, quartier Golf, dans la Ville de
Lubumbashi ;
2.

Monsieur Kabeya Kabamba Tonton, actuellement
sans résidant ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
Le jugement en déchéance de l’autorité parentale
rendu par le Tribunal pour enfants de Lubumbashi en date
du 10 juin 2015 dans la cause inscrite sous RCE 5153/I ;
En cause : Madame Raoufi Seyeden Mona ;
Contre : Monsieur Kabeya Kabamba Tonton ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai laissé copie de
mon présent ainsi que celle du jugement rendu :
Pour la première
Etant à mon office,
Et y parlant à elle-même Madame Raoufi Seyedeh
Mona, ainsi déclaré ;
Et pour que l’assigné Kabeya Kabamba Tonton n’en
prétexte pas l’ignorance ;
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché une copie de l’exploit devant la porte
principale du Tribunal pour enfants de Lubumbashi et
publié au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo.

e de l’exploit devant la porte
principale du Tribunal pour enfants de Lubumbashi et
publié au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo.

Dont acte, le coût est de ….FC
Les assignés Huissier de justice
Le Tribunal pour enfants de Lubumbashi séant et y
siégeant en matières civile et de famille au premier degré
a rendu le jugement suivant :
Audience publique du dix juin deux mille quinze
En cause
Madame Raoufi Seyendeh Mona, résidant au n°31/B
de l’avenue les Battants, au Quartier Golf dans la
Commune de Lubumbashi à Lubumbashi ;
Demanderesse ;
Contre
Monsieur Kabeya Kabamba Tonton, actuellement
sans résidence ni domicile connu dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
Défendeur ;
Par exploit du ministère de l’Huissier Victor
Kimwanga Mwembo de résidence à Lubumbashi, la
demanderesse a fait donner assignation au défendeur par
voie d’affichage en ces termes :
L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Madame Raoufi Seyedeh Mona sise
au n° 31/B, avenue les Battants, Quartier Golf, Commune
et Ville de Lubumbashi, ayant pour conseils Maître
Malangu Mposhy Prosper, Mbuyi Kabamba Gaston,
Mulangu Mposhy Daddy, Robert Kabongo Ngongo,
Ngoie Kisula Willy, Katempa Mukangwa Edo ct
Mbwembwe Matemwe François, Avocats près la Cour
d’appel de Lubumbashi y demeurant, avenue Lumumba
n° 03479, dans la Commune de Lubumbashi ;
Je soussigné Victor Kimwanga Mwembo, Huissier de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation à Monsieur Kabeya Kabamba
Tonton actuellement sans résidence ni domicile connu,
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal pour
enfant séant en matière de famille situé aux angles des
avenues Basilique et circulaire au siège dudit tribunal, le
08 juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que la requérante est marié à l’assigné depuis
22 juin 2013 devant l’Officier de l’Etat civil ;
Attendu que de cette union est née un enfant
répondant au nom de Kabeya Raoufi, née le 08 janvier
2014 à Johannesburg, de nationalité congolaise ;
Attendu que depuis la naissance de ce bel enfant, le
père ne s’est jamais occupé d’elle ;
Attendu que plusieurs fois, il a été interpelé par
téléphone et mails pour qu’il s’occupe de l’enfant qu’il a
totalement abandonné, il s’obstine et se refuse de le faire
et ne veut pas ;
Attendu que l’assigné se désintéresse du sort de son
enfant et ne remplit pas ses obligations découlant de la
puissance parentale qu’actuellement, seul la mère de
l’enfant s’occupé intégralement et totalement d’élever cet
enfant, de l’entretenir et de pourvoir à ses besoins et
éducation ;
Que pour permettre à l’enfant de jouir totalement de ses
droits qui peuvent être exercé par son père directement, la
requérante sollicite la déchéance de l’autorité parentale de
son mari en se fondant sur l’article 326 du Code de famille ;
Qu'il siéra à votre tribunal d'accorder l'autorité parentale
totalement de Mademoiselle Kabeya Raoufi à Madame
Raoufi Seyedeh Mona sa mère biologique.

Qu'il siéra à votre tribunal d'accorder l'autorité parentale
totalement de Mademoiselle Kabeya Raoufi à Madame
Raoufi Seyedeh Mona sa mère biologique.

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques que de
droit;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques que de
droit;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
135 136
Plaise au tribunal
- Dire cette action recevable et fondée ;
- Déchoir l'autorité parentale de Monsieur Kabeya
Kabamba Tonton sur sa fille ;
- Accorder l'autorité parentale totale de Mademoiselle
Kabeya Raoufi à Madame Raoufi Seyedeh Mona sa
mère biologique;
- Frais comme de droit. Et pour que j'assigné n'en prétexte ignorance ;
Attendu que l’assigné n’a ni domicile ni résidence
connu dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché une copie de l'exploit publié au Journal
officiel devant la porte principale du Tribunal pour enfant
de Lubumbashi.

émocratique du
Congo, j'ai affiché une copie de l'exploit publié au Journal
officiel devant la porte principale du Tribunal pour enfant
de Lubumbashi.

Dont acte, le coût est de …FC
L’assigné, Huissier de justice
La cause fut introduite et régulièrement inscrite en
rôle des affaires civiles sous RCE 5153/1 fixée à
l'audience publique du 03 juin 2015;
Vu la requête de la demanderesse du 16 avril 2015
adressée à Monsieur le Président du Tribunal pour enfants
de Lubumbashi à obtenir l'abréviation de délai
d'assignation ;
Vu la signification de l'assignation à bref délai du 11
mai 2015 ou Journal officiel par l'exploit de l'Huissier de
justice Victor Kimwanga Mwembo de résidence à
Lubumbashi, pour l'audience du 03 juin 2015 ;
A l'appel de la cause à l'audience publique du 03 juin
2015, la demanderesse comparait représentée par ses
conseils Maitres Mbuyi Kabamba Gaston et Mukadl Joël
respectivement Avocats au Barreau de Lubumbashi tandis
que le défendeur Kabeya Kabamba Tonton ne comparait
pas ni personne en son nom bien que l'exploit introductif
d'instance lui ait été régulièrement signifié ;
Sur le plan de la procédure, le tribunal se déclare
vocalement saisi sur exploit régulier ;
Le tribunal demande à la partie demanderesse s'il y a
les préalables quant à la saisine ;
La partie demanderesse par ses conseils Maîtres
Mbuyi Kabamba Gaston et Mukadi Joël répondent non ;
Et sollicite en même temps que le défaut soit retenu à
l'égard du défendeur ;
Le défaut fut adjugé par le tribunal qui leur passe la
parole pour articuler les faits et plaider ;
Ayant tour à tour la parole pour la demanderesse,
Maitres Mbuyi Kabamba Gaston et Mukadi Joël exposent
les faits développement et conclurent en ces termes :
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques de
droit ;
Plaise au tribunal
- Dire cette action recevable et fondée ;
- Déchoir l'autorité parentale de Monsieur Kabeya
Kabamba Tonton sur sa fille ;
- Accorder l'autorité parentale totale de l'enfant
Kabeya Raoufi à sa mère biologique ;
- Frais comme de droit ;
- Et ferez meilleure justice ;
- Consulte le Ministre public donne l’avis favorable
quant à ce ;
Sur ce, le tribunal s’estime suffisamment éclaire, clôt
les débats, prend la cause en délibéré pour son jugement à
intervenir dans le délai de la loi,
Et à l’audience publique de ce jour 10 juin 2015, le
tribunal prononce le jugement dont la teneur suit ;
Jugement
Attendu que par son exploit introductif d’instance,
Madame Raoufi Seyedeh Mona, résidant au n°31 B de
l’avenue les Battants, au Quartier Golf, dans la Commune
de Lubumbashi à Lubumbashi, sollicite du Tribunal de
céans de dire la présente action recevable et fondée, de
déchoir l’autorité parentale de Monsieur Kabeya
Kabamba Tonton sur sa fille Raoufi, de lui accorder
l’autorité parentale totale de ladite enfant et frais comme
de droit ;
Attendu qu’à l’audience publique du 06 juin à
laquelle cette cause fut appelée, instruite, plaidée et prise
en délibéré, la demanderesse Raoufi Seyedeh Mona
comparut représentée par ses conseils, Maître Mbuyi
Kabamba Gaston et Mukadi Joël, respectivement Avocat
au Barreau de Lubumbashi et défendeur judicaire près le
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, tandis que le
défendeur Kabeya Kabamba Tonton ne comparut pas ni
personne en son nom, bien que l’exploit introductif
d’instance lui ai été régulièrement signifié ; Que défaut fut
sollicité et retenu à son égard ;
Que la procédure ainsi suivie est régulière ;
Attendu que relativement aux faits de la cause, la
demanderesse Raoufi Seyedeh Mona expose qu’elle marié
à l’assigné Kabeya Kabamba Tonton depuis 22 juin 2013
devant l’Officier de l’Etat civil et de cette union est née
un enfant répondant au nom de Kabeya Raoufi, de
nationalité congolaise, née le 08 janvier 2014 à
Johannesburg ;
Que depuis la naissance de ce belle enfant, le père ne
s’est jamais occupé d’elle, plusieurs fois, il a été interpelé
par téléphone et mails pour qu’il s’occupe de l’enfant
qu’il a totalement abandonné, mais il s’obstine et refuse
de le faire;
Qu’elle poursuit que le défendeur se désintéresse du
sort de son enfants et ne remplit pas ses obligations
découlant de la puissance parentale et qu’actuellement
seule elle s’occupe intégralement et totalement d’élever
cette enfant, de l’entretenir et de pourvoir à ses besoins et
éducation ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t totalement d’élever
cette enfant, de l’entretenir et de pourvoir à ses besoins et
éducation ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
137 138
Qu’ainsi, renchérit-elle, pour permettre à l’enfant de
jouir totalement de ses droit qui peuvent être exercé par
son père directement, elle sollicite la déchéance de
l’autorité parentale de son nom en se fondant sur l’article
326 du Code de la famille ;
Attendu qu’après avoir développé ses moyens en
droit, la demanderesse Raoufi Seyedeh Mona conclut en
sollicitant du Tribunal de céans de dire la présente action
recevable et fondée, de déchoir l’autorité parentale de
Monsieur Kabeya Kabamba Tonton sur sa fille Kabeya
Raoufi, de lui accorder l’autorité parentale totale de ladite
enfant et frais comme de droit ;
Attendu que le défendeur Kabeya Kabamba Tonton
n’ayant pas comparu ni personne en son nom bien que
régulièrement atteint, le présent jugement sera prononcé
par défaut à son égard ;
Attendu que dans son avis, le Ministère public
sollicita du Tribunal de céans de faire droit à l’exploit
introductif d’instance ;
Attendu qu’en droit, la Loi portant protection de
l’enfant, en ses article 13, 17 et 31 dispose « tout enfant a
droit à la vie.

troductif d’instance ;
Attendu qu’en droit, la Loi portant protection de
l’enfant, en ses article 13, 17 et 31 dispose « tout enfant a
droit à la vie.

Le père et la mère ou l’un d’eux ou la
personne exerçant l’autorité parentale, ainsi que l’Etat, ont
l’obligation d’assurer sa survie, son éducation, sa
protection et son épanouissement. Le père et la mère ou
l’un d’eux ainsi que celui qui exerce l’autorité parentale
ont le devoir d’élever leur enfant », « tout enfant a droit à
un milieu familial, cadre idéal où ses besoins matériels,
moraux et affectifs sont pris en compte pour son
épanouissement », et « l’enfant a le droit de vivre avec ses
parents ou avec les personnes exerçant sur lui l’autorité
parentale.

s en compte pour son
épanouissement », et « l’enfant a le droit de vivre avec ses
parents ou avec les personnes exerçant sur lui l’autorité
parentale.

Tout décision à prendre doit tendre à maintenir
l’enfant dans son milieu familial et à éviter de le séparer
de ses parents, sauf si l’autorité judiciaire estime qu’une
séparation est nécessaire pour sauvegarder son intérêt,
sous réserve d’une nouvelle décision judiciaire
conformément aux dispositions de la présente loi ;
Qu’aussi, le Code de la famille en ses articles 317, 318 et
319 dispose : « l’enfant mineur reste, jusqu’à sa majorité
ou à son émancipation, sous l’autorité conjointe de ses
père et mère quant à l’administration de sa personne et de
son patrimoine et quant à la protection de sa sécurité, de
sa santé et de sa moralité. En cas de dissentiment entre le
père et la mère, la volonté du père prévaut. Toutefois, la
mère a un droit de recours devant la Tribunal de
paix », perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est
provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve
dans l’un des cas suivants ;
1. Si un jugement de déchéance ou de retrait a été
prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui
ont été retiré ;
2.

ns l’un des cas suivants ;
1. Si un jugement de déchéance ou de retrait a été
prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui
ont été retiré ;
2.

Il est hors d’état de manifester sa volonté en raison
de l’incapacité, de son absence, de sa disparition, de
son éloignement ou de toute autre cause. Et le père,
la mère ou toute autre personne exerçant l’autorité
parentale peut être déchu de celle-ci, en tout ou en
partie, à l’égard de tous ses enfants, de l’un ou de
plusieurs d’entre-deux :
1. Lorsqu’il est condamné pour incitation à la débauche
de ses propres enfants, de ses descendants et de tout
autre mineur ;
2. Lorsqu’il est condamné du chef de tous faits commis
sur la personne d’un de ses enfants ou de ses
descendants ;
3. Lorsque, par mauvais traitement, abus d’autorité,
inconduite notaire ou négligence grave, il met en
péril la sante, la sécurité ou la moralité de son
enfants ;
4. Lorsqu’il a été condamné pour abandon de famille ;
La déchéance est prononcée par le Tribunal de paix
sur réquisition du Ministère public.

nfants ;
4. Lorsqu’il a été condamné pour abandon de famille ;
La déchéance est prononcée par le Tribunal de paix
sur réquisition du Ministère public.

Le Tribunal de paix peut, dans les même conditions,
relever de la déchéance en tout ou en partie ;
Attendu qu’en l’espèce, qu’il ressort de l’instruction
de la cause que le défendeur Kabeya Kabamba Tonton,
père de l’enfant Kabeya Raoufi, est hors d’état de
manifester sa volonté sur son enfant en raison de son
éloignement, dans la mesure où personne ne sait là où il
vit actuellement, mettant ainsi en péril la sante et la
sécurité de ladite enfant et que pour ces raisons, le
Ministère public a requis de le déchoir de l’autorité
parentale, le tribunal, dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Kabeya Raoufi, dira recevable et fondée la présente action
et par conséquent la défendeur Kabeya Kabamba Tonton
sera déchu totalement de son autorité parentale à l’égard
de son enfant Kabeya Raoufi ;
Attendu que les frais d’instance seront mis à charge
du défendeur ;
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du défendeur ;
Vu la Loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de
l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Vu la Loi portant protection de l’enfant ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
- Reçois la présente action et la dit fondée ;
- Par conséquent déchoit totalement Monsieur Kabeya
Kabamba Tonton de son autorité parentale à l’égard
de son enfant Kabeya Raoufi ;
- Met les frais d’instance à charge du défendeur
Kabeya Kabamba Tonton ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal pour enfants de
Lubumbashi, à son audience publique , en matière civile
et de famille au premier degré, du 10 juin 2015 à laquelle
siégeait Monsieur le Magistrat Emery Phuna Badia,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

au premier degré, du 10 juin 2015 à laquelle
siégeait Monsieur le Magistrat Emery Phuna Badia,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
139 140
Président, avec le concours de Madame Mwipata Tshite,
Officier du Ministère public, et l’assistance de Madame
Julie Niemba Ndala, Greffière du siège. Le Greffière Président
Julie Niemba Ndala Emery Phuna Badia
________
Citation directe
RAP 052/CD
RH …
L'an deux mille quinze, le septième jour du mois
d’août ;
A La requête de Monsieur Raithatha Vrajlal
Bhagwanji, de nationalité indienne, commerçant et
propriétaire des Etablissements Vraj, sous
CD/LSH/RCCM/14-A-1157(NRC9222), sis à
Lubumbashi, au n°33, avenue Nyanza dans la Commune
Kampemba ;
Par exploit de l'Huissier de justice Mulangi Muepu
de résidence à Lubumbashi ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Rehmatullah Rizwan, sans résidence, ni
domicile connus en République Démocratique du
Congo, ni à l'étranger ;
2.

onné citation directe à :
1. Monsieur Rehmatullah Rizwan, sans résidence, ni
domicile connus en République Démocratique du
Congo, ni à l'étranger ;
2.

Monsieur Mirat Virani, y résidant au n° 26, avenue
des Usines, établissements Megashop, au niveau des
arrêts Katuba, dans la Commune et Ville de
Lubumbashi ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Lubumbashi, siégeant en matière répressive,
au premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, au croisement des avenues Kimbangu et des
chutes, dans la Commune de Lubumbashi le 13 novembre
2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que le citant, Raithatha Vrajlal Bhagwanji,
est bénéficiaire de l'exclusivité de vente et de distribution
des produits des marques de commerce Toss, Chapa
Mandashi et Prestige, déposés depuis le 13 août 2008
respectivement sous n°13.522/2008, 13.523/2008 et
13.524/2008, publiées au Journal officiel sous numéro
spécial 2006-2010 ;
Attendu que pour la commercialisation, tout comme
pour l'achat ou la revente en République Démocratique du
Congo des produits ci-haut cités, le requérant en détient
seul l'exclusivité ;
Que sans préjudice de date certaine, l'an 2014 à
Lubumbashi, le citant est surpris de voir les cités exercer
les mêmes activités commerciales au motif que le
requérant avait déjà cédé ses droits à la Société Kapa Oil
Raffineries Ltd ;
Qu'interpellés à ce sujet, les deux cités évoquent pour
leur part certains contrats et des prétendus certificats
d'enregistrement des marques qu'ils auraient également
détenus de la même société productrice ci-haut identifiée,
alors que les certificats d'enregistrement des marques du
citant dont exclusivité n'ont jamais été annulés, ni
révoqués encore moins expirés ;
Qu'au regard de l'authenticité de ce prétendu contrat
et vérification amplement faite, l'on se rend compte que la
signature qui y figure n'est pas l'émanation du citant, ni de
ses représentants;
Qu'entretemps et bizarrement, les personnes qui
produisent ces actes juridiques sont tous penitus extranei
en ce qu'ils ne figurent nulle part dans ces documents dont
ils se prévalent ;
Qu'en ce qu'ils laissent entrevoir clairement que le
tribunal de céans se retrouve devant des faux et usages de
faux en écritures, faits prévus et punis par les articles 124
et 126 du CP LII ;
Que par ailleurs, en ce que le fait d'exercer les mêmes
activités commerciales dont un autre en détient le
monopole ou l'exclusivité, constitue légalement une
concurrence déloyale qui énerve l’article 1 de
l’Ordonnance-loi n° 41/63 du 24 février 1950 relatif à la
répression de la concurrence déloyale ;
Que d'ailleurs, le premier cité ne prouve pas à
suffisance de droit qu'il exerce son commerce en
République Démocratique du Congo conformément à la
loi en vigueur;
Que dans le cas d'espèce, le fait pour les cités de se
retrouver frauduleusement sur la Ville de Lubumbashi
avec les mêmes produits de Kapa Oil dont le requérant
détient le monopole, tombe indubitablement sous le coup
de la loi sus évoquée relative à la contrefaçon ;
Que ce comportement criminel constitue en même
temps et manifestement une contrefaçon sur la marque de
commerce déjà placée sous exclusivité du citant ;
Que puisque cette attitude est aussi constitutive de
l'infraction de la concurrence déloyale et sanctionnée par
l'article 1 de l’Ordonnance loi.

ant ;
Que puisque cette attitude est aussi constitutive de
l'infraction de la concurrence déloyale et sanctionnée par
l'article 1 de l’Ordonnance loi.

n° 41/63 du 24 février
1950 relatif à la répression de la concurrence déloyale,
l'infortuné en saisi également le tribunal pour disposition
et application stricte de la loi ;
Somme toute et comme l'on peut aisément le
remarquer, cette entreprise criminelle, totalement en
correcte&, a perturbé et saccagé le rayon commercial du
requérant l'entrainant ainsi à la faillite involontairement ou
à la déconfiture ;
Qu' en réparation de tous ces torts et griefs dans
l'activité professionnelle du requérant, ce dernier postule
du Tribunal de céans qu'il soit indemnisé d'avec
l'équivalent de 3.000.0000 $USD en réparation de tous les
préjudices compensatoire pour les différentesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

lent de 3.000.0000 $USD en réparation de tous les
préjudices compensatoire pour les différentesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
141 142
marchandises périmées en dépôt et moratoire résultant de
toute indisposition à les écouler en temps utile ;
Que s'agissant des mesures provisoires, l'infortuné
sollicite du Tribunal de céans, qu'il soit plaidé et ordonné
d'abord sur les séquestres de toutes les marchandises
contrefaites se trouvant dans un des dépôts ou tout autre
magasin des cités ce, à la première audience utile ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques:
Sous dénégation de tous faits non expressément
prévus et contestation de sa pertinence ;
Il plaira au tribunal ;
Principalement ;
• Dire l'action mue recevable et fondée ;
• Dire établies en fait comme en droit les infractions
suivantes à charge des cités :
• La contrefaçon des marques, article 93 et relatif à la
protection de la propriété industrielle:
• Faux et usage des faux des actes délibérés en
contrefaçon de marque de commerce;
• Et la concurrence déloyale ;
Par voie de conséquence :
• En condamner les cités pour complicité au maximum
de peine de réclusion criminelle prévus par la loi ;
En ordonner leur arrestation immédiate ;
Subsidiairement ;
• Ordonner la confiscation de toute la marchandise ou
produits contrefaites et la destruction systématique de
tous les documents faux en vue de faire cesser
l'Insécurité juridique en mouvance ;
• Condamner le premier cité pour non enregistrement
au Registre du commerce et des crédits Immobiliers
(article 31 du Droit commercial relatif aux
commerçants ct de la preuve des engagements
commerciaux) ainsi que pour illicéité du
commerce conformément à l'article 21 et suivants.

ial relatif aux
commerçants ct de la preuve des engagements
commerciaux) ainsi que pour illicéité du
commerce conformément à l'article 21 et suivants.

Titre IV du CP congolais;
• l'en condamner également, conformément à l'article 1
5, Titre VI du décret -loi du 28 mars 1961 relatif au
pratique des prix illicites et en prononcer la
confiscation de ces produits contrefaits ;
Par ailleurs ;
• En condamner in solidum au paiement de
l'équivalent de 5.000.000 $USD des dommages et
intérêts pour tous préjudices confondus ce, pour
toutes les raisons sus-avancées dans la motivation ;
Enfin, frais de la présente instance entièrement à
charge des cités ;
Et ferez meilleure justice ;
Et pour que les cités n'en prétextent ignorance, je lui
ai :
1. Pour le premier cité ;
Attendu que le cité n'a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
J’ai affiché le même jour devant la porte principale du
Tribunal de Commerce de Lubumbashi conformément à
l'article 61 du CPP. et transmis un extrait de la copie du
présent exploit, au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, aux fins d'insertion et
publication au Journal officiel, paraissant à Lubumbashi ;
2.

oit, au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, aux fins d'insertion et
publication au Journal officiel, paraissant à Lubumbashi ;
2.

Pour le second cité ;
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie du présent
Dont acte Coût L’Huissier
________
Acte de signification du procès-verbal de saisie
conservatoire au débiteur qui n'a pas assisté aux
opérations de saisie
L’an deux mille quinze, le vingt-sixième du mois
d’août à 10 heures 10’;
A la requête la Société de Pétrole et des Raffineries
du Congo (PERAFCO Sarl) CD/L'SHIIRCCM/14-B-
3046, ayant son siège social sis 32 avenue Lubefu dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa et une succursale sise
7076 avenue Marna Yemo. Ayant élu domicile au Cabinet
de son Conseil Maître Jean-Jacques Kalenga Mbuyamba,
sis n°37, avenue André Lumbu, Golf Hippique dans la
Commune de Lubumbashi à Lubumbashi ;
Je soussigné Christian Nyundo, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai signifié et laissé copie du présent exploit à la
Société East African Fossils Co.L.T.D P.O.

Nyundo, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai signifié et laissé copie du présent exploit à la
Société East African Fossils Co.L.T.D P.O.

box 110233
sise à Dar-es-Salaam en Tanzanie ;
Je lui ai signifié une copie du procès-verbal de saisie
conservatoire pratiquée à sa charge entre les mains de la
Direction Générale des Douanes et Assises, en sigle
DGDA/Katanga, en date du 18 août 2015 à 14h35' par les
sons du ministère de l'Huissier de justice Madame Mado
Mbuyu Kasongo de résidence à Lubumbashi assistée de
Monsieur Muyumba Simplice et Madame Mauwa
Makaya, témoins requis en vertu de l'ordonnance
n°142/2015 du 18 août 2015 par Monsieur le Président du
Tribunal de Lubumbashi-Kamalondo à Lubumbashi,
rendue sur requête de la Société de Pétrole et des
Raffineries du Congo (PERAFCO Sarl) CD/L'SHI/
RCCM/14-B-3046, exécutoire sur minute, autorisant la
saisie conservatoire de ses biens meubles corporels enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

46, exécutoire sur minute, autorisant la
saisie conservatoire de ses biens meubles corporels enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
143 144
garantie du recouvrement de la somme de 10.000.000$
USD ;
J'ai en outre, huissier susmentionné, imparti à la
signifiée un délai de huit jours pour porter à ma
connaissance toute information relative à l'existence d'une
éventuelle saisie et m'en communiquer procès-verbal ;
Et, du même exploit,
J'ai informé la signifiée qu'elle dispose d'un délai d'un
mois pour procéder à la vente amiable des biens saisies
dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 de
l'acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d'exécutions ci-après reproduites ;
Article 115 : le débiteur contre lequel est poursuivie
une mesure d’exécution forcée peut vendre
volontairement dans les conditions ci-après définies, les
biens saisis pour en affecter le prix au paiement des
créanciers. Article 116 : Le débiteur dispose d'un délai d'un mois
à compter de la notification du procès-verbal de saisie
pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la
responsabilité du gardien.

procès-verbal de saisie
pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la
responsabilité du gardien.

En aucun cas ils ne peuvent être
déplacés avant la consignation du prix prévue à l'article
118 ci-après sauf en cas d'urgence absolue. Article 117 : Le débiteur informe, par écrit, l'huissier
ou l'agent d'exécution des propositions qui lui ont été
faites en indiquant les nom, prénoms et adresse de
l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce
dernier s'offre à consigner le prix proposé. L'huissier ou l'agent d'exécution communique ces
indications au créancier saisissant et aux créanciers
opposants par lettre recommandée avec avis de réception
ou tout moyen laissant trace écrite. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour
prendre le parti d'accepter la vente amiable, de la refuser
ou de se porter acquéreurs. En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir
accepté. Il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après
l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 116 ci-
dessus, augmenté, s'il y a lieu, du délai de quinze jours
imparti aux créanciers pour donner leur réponse. Article 118 : Le prix de la vente est consigné entre les
mains de l'huissier ou de l'agent d'exécution ou au greffe,
au choix du créancier saisissant.

Article 118 : Le prix de la vente est consigné entre les
mains de l'huissier ou de l'agent d'exécution ou au greffe,
au choix du créancier saisissant.

Le transfert de la propriété et la délivrance des biens
sont subordonnés à la consignation du prix. A défaut de consignation dans le délai convenu, il est
procédé à la vente forcée. Article 119 :
Sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par
l'intention de nuire au débiteur, la responsabilité du
créancier ne peut pas être recherchée. Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Et pour que la signifiée n'en prétexte ignorance, étant
donné qu'elle ne possède aucune adresse connue en
République Démocratique du Congo, j'ai, huissier susdit,
affiché une copie de mon présent exploit, de la requête, de
l'ordonnance ainsi que du procès-verbal de saisie
conservatoire à la porte principale du Tribunal de paix de
Lubumbashi/Kamalondo et envoyé d'autres au Journal
officiel pour publication.

bal de saisie
conservatoire à la porte principale du Tribunal de paix de
Lubumbashi/Kamalondo et envoyé d'autres au Journal
officiel pour publication.

Dont acte, le coût est de … FC
L’Huissier de justice
________
Signification du jugement
RAC 1.108
RH 217/014
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
d’août ;
A la requête de la Banque Internationale pour
l'Afrique au Congo, BIAC Sarl en sigle, ayant son siège
social à Kinshasa, au n° 87, Boulevard du 30 juin,
Commune de la Gombe et le siège secondaire au n° 532,
Chaussée Mzee L.D.Kabila dans la Commune et Ville de
Lubumbashi ;
Je soussigné: Umba Mbuya Paul, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de commerce de Lubumbashi,
y résidant ;
Ai signifié à Madame Meta Kazadi Solange, résidant
jadis au n° 14, avenue Caféier, Quartier Bel air, Commune
de Kampemba à Lubumbashi et actuellement sans adresse
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
L'expédition du jugement Statuant publiquement et
contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; sous
RAC 1.108 en date du 05 février 2014 par le Tribunal de
commerce de Lubumbashi siégeant en matière
commerciale et économique au premier degré ;
En cause : La Banque Internationale pour l'Afrique
au Congo, BIAC Sarl en sigle
Contre : Madame Meta Kazadi Solange
Leur déclarant que la présente signification leur est
donnée pour information, direction et pour telles fins que
de droit ;
Et pour que la signifiée n'en prétexte l'ignorance,
attendu qu'elle n'a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie du présent exploit à la porte de l’entrée
principale du Tribunal de commerce de Lubumbashi et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion
et publication.

t à la porte de l’entrée
principale du Tribunal de commerce de Lubumbashi et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion
et publication.

Dont acte l’Huissier judiciaireJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Dont acte l’Huissier judiciaireJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
145 146
Le Tribunal de commerce de Lubumbashi y séant et
siègeant en matière commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique de ce mercredi 05 février 2014
En cause :
La Banque Internationale pour l'Afrique au Congo,
BIAC Sarl en sigle, ayant son siège social à Kinshasa, au
n° 87, Boulevard du 30 Juin, Commune de la Gombe et le
siège secondaire au n° 532, Chaussée Mzee L.D.Kabila
dans la Commune et Ville de Lubumbashi ;
Demanderesse
Contre :
Madame Meta Kazadi Solange, résidant au n° 14,
avenue Caféier, Quartier Bel air, Commune de
Kampemba à Lubumbashi ;
Défenderesse
Par l'exploit de l'Huissier de justice Mulangi Muepu
du Tribunal de Commerce de Lubumbashi en date du 23
Novembre 2013, la Banque Internationale pour l'Afrique
au Congo, BIAC Sarl en sigle a fait donner assignation à
Madame Meta Kazadi Solange en ces termes :
L'an deux mille treize, le 23e jour du mois de
novembre;
A la requête de Banque Internationale pour l'Afrique
au Congo, BIAC Sarl en sigle, inscrite au NRC 2528,
identification nationale A 08892 Q, ayant son «siège
social à Kinshasa, au n° 87, Boulevard du 30 juin,
Commune de la Gombe et le siège secondaire au n° 532,
Chaussée Mzee L.D.

08892 Q, ayant son «siège
social à Kinshasa, au n° 87, Boulevard du 30 juin,
Commune de la Gombe et le siège secondaire au n° 532,
Chaussée Mzee L.D.

Kabila dans la Commune et Ville de
Lubumbashi, poursuite et diligence de son Administrateur
général, Monsieur Michel Losembe, suivant le mandat lui
confié par le Conseil d'Administration ; agissant par ses
Conseils Maîtres Bakulu Songambele, Ntambwe Muanza
et Kole Mukangwa, tous Avocats près la Cour d'appel de
Lubumbashi et y résidant au n°36 Muepu dans la
Commune et Ville de Lubumbashi ;
Je soussigné Mulangi Muepu, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi;
Ai notifié à Madame Meta Kazadi Solange, résidant
au n° 14, Avenue Cafeier, Quartier Bel air, Commune de
Kampemba à Lubumbashi ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Commerce de Lubumbashi siégeant en matière
commerciale, au premier degré, dans le local ordinaire de
ses audiences publiques situés au croisement des Avenues
Kimbangu et des Chutes, dans la Commune et Ville de
Lubumbashi à son audience publique du 06 janvier 2014 à
9 heures du matin ;
Pour
Attendu que l'assignée avait obtenu, sur demande, de
la part de la requérante, au mois de juin 2013, le crédit
Elikya de la hauteur de 24.000 Dollars américains arrivant
à échéances au 15 Août 2013 ;
Attendu qu'à cette somme s'ajoutent les intérêts de 1
% le mois ainsi que les intérêts débiteurs qui courent à la
date buttoir des échéances convenus entre parties fixés à
100, Dollars le mois ;
Que depuis l'arrivée du terme de l'échéance convenue,
et malgré multiples mises en demeure, l'assignée n'a payé
ni ne montant principal ni les intérêts convenus se
retranchant derrière le silence coupable ;
Attendu qu'à la date de ce jour, la somme principale
revient au montant de 18.987,40 USD plus les intérêts
débiteurs de 500 USD couvrant 5 mois de retard en
paiement ;
Que ce comportement, qui viole les prescrits de
l'article 33 CCLIII, a porté d'énormes préjudices à ma
requérante, commerçante de son état, en ce que ses
activités se trouvent profondément affectées par ce
manque à gagner du fait de l'assignée ;
Que ces préjudices exigent réparation que la
requérante évalue à l'équivalent en Francs congolais de la
somme de 100.000 USD que l'assignée devra être
condamnée «à lui payer pour couvrir tous les préjudices et
ce, sur pieds de l’article 258 CCL III ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action;
- Condamner la Défenderesse à payer à la requérante
la créance principale de l'ordre de 24.723,44 Dollars
américains ;
- Le condamner au paiement des intérêts débiteurs du
montant provisoire de 1.100 USD ;
- De la condamner également au paiement des
dommages intérêts soit l'équivalent en Francs
congolais de la somme de 100.000 USD pouvant
couvrir tous les préjudices subis par la
Demanderesse ;
- Mettre la masse des frais à charge de la
défenderesse ;
Et ce sera meilleure justice ;
Et pour que l'assignée n'en prétexte ignorance, je lui
ai laissé copie de mon présent exploit;
Etant à son domicile à l'adresse sus-mentionné, ne
l'ayant pas trouvé, n'ayant trouvé ni parents et y parlant à
son beau-frère Grégoire Kalonji, ainsi déclaré ;
Dont acte … FC
L'Assignée L'Huissier de justice
Mulangi Muepu
Refuse de signer mais promet de de remettre l'exploit
à qui de droit ;
Cette cause ainsi régulièrement introduite et inscrite
au rôle des affaires commerciales du Tribunal deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

use ainsi régulièrement introduite et inscrite
au rôle des affaires commerciales du Tribunal deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
147 148
commerce sous RAC.

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
147 148
commerce sous RAC.

1.108 a été fixée et appelée à
l'audience publique du 16 décembre 2013 ;
A l'appel de la cause, à cette audience publique du 16
décembre 2013, la Demanderesse a comparu représentée
par ses Conseils Maîtres Ntambwe, John Malilo et Jean
Paul Kole, tous Avocats au Barreau de Lubumbashi,
tandis que la Défenderesse n'a pas comparu ni personne
en son nom ;
Faisant état de la procédure, le tribunal s'est déclaré
non saisi, faute d'exploit signifié au dossier mais, à la
requête de la demanderesse, a renvoyé contradictoirement
la cause à son égard au 06 janvier 2014 ;
A l'appel de la cause, à l'audience publique du
06 janvier 2014, seule la demanderesse a comparu
représentée par ses Conseils Maîtres Dieudonné
Ntambwe Mwanza, John Malilo Rashidi et Jean-Paul
Kole Mukangwa, tous Avocats au Barreau de
Lubumbashi ; tandis que la Défenderesse n'a pas
comparu ni personne pour elle ;
Vérifiant l'état de la procédure, le tribunal s'est
déclaré saisi sur assignation régulière, a retenu et adjugé le
défaut à charge de la défenderesse sur requête de la
demanderesse et sur avis du Ministère public et a passé la
parole à la demanderesse pour plaider ;
Prenant la parole pour le Demandeur, Maître
Ntambwe a exposé les faits, plaidé et disposé comme suit
:
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal ;
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Condamner la défenderesse à payer à la requérante
la somme principale de 24.723,44 $ US;
- La condamner au paiement des intérêts débiteurs de
1.100$ US;
- La condamner aux dommages et intérêts de 100.000
$ pour couvrir tous les préjudices subis ;
- Mettre la masse des frais à sa charge ;
Et ce sera meilleure justice ;
Consulté l’Officier du Ministère public a donné son
avis verbal sur le banc en ces termes ;
Par ces termes ;
Plaise au tribunal
- D'adjuger les conclusions de la demanderesse sous
réserves de la production des statuts et d'apprécier avec
équité les dommages et intérêts ;
Frais comme de droit ;
Et ferez justice » ;
Sur ce, le tribunal a clos les débats, pris la cause en
délibéré et a rendu à l'audience publique de ce 05 février
2014, le jugement dont voici la teneur suit :
Jugement
L'action mue par la demanderesse, la Banque
Internationale pour l'Afrique au Congo BIAC Sarl en
sigle, tend à entendre le Tribunal de céans condamner la
défenderesse, Dame Meta Kazadi Solange à lui payer à
titre principal la créance de l'ordre de 24723,44 Dollars
américains, les intérêts débiteurs du montant provisoire de
1.100 US et les dommages et intérêts de l'équivalent en
francs congolais de 100.000 USD ;
La procédure suivie-est régulière en ce qu'à l'audience
publique du 06 janvier 2014 au cours de laquelle la
présente cause fut régulièrement appelée, plaidée et prise
en délibéré, la Demanderesse comparut représentée par
ses Conseils, Maîtres Dieudonné Ntambwe Mwanza, John
Malilo, Rashidi et Jean Paul Kole Mukangwa, tous
Avocats près la Cour d'appel de Lubumbashi.

par
ses Conseils, Maîtres Dieudonné Ntambwe Mwanza, John
Malilo, Rashidi et Jean Paul Kole Mukangwa, tous
Avocats près la Cour d'appel de Lubumbashi.

Quant à la
défenderesse, elle ne comparut pas, ni personne en son
nom sur réquisition du Ministère public, défaut fut retenu
à sa charge ;
Suivant pièces versées au dossier et débats à
l'audience publique, il ressort que suivant sa lettre du 06
juin 2011, la défenderesse a bénéficié d'un crédit de
24.000 USD de la part de la demanderesse, pour finaliser
les travaux d'un complexe commercial ;
Que ce crédit a été accordé avec une échéance au 15
août 2013 avec un intérêt de 1% le mois et des intérêts
débiteur de 100 USD le mois à dater de l'échéance
convenue ;
Ne s'étant pas exécutée de bonne foi et attraite par
devant le Tribunal de céans pour présenter ces moyens de
défense, la défenderesse dame Meta Kazadi a fait défaut ;
Se réalisant qu’elle n’avait pas d’autres moyens à
faire valoir par devant le tribunal de céans, le Ministère
public, en son avis, sollicite à ce que les moyens de la
demanderesse soient adjugés ;
Le tribunal fait observer, nonobstant les moyens ci-
haut des parties, que dans sa propre assignation, la
demanderesse reconnait qu’à la date de ce jour la somme
principale revient au montant de 18.987,40 USD plus les
intérêts débiteurs de 500 USD couvrant cinq mois de
retard de paiement qui pourront être majorés à cent dollars
en ajoutant les trois mois écoulés presque à dater de cette
signification et ce, conformément à l'article 33 du Code
civil livre III sur l'autonomie des contrats ;
Quant au montant de l'équivalent en francs congolais
de 100.000 $ réclamés en plus par la Demanderesse, le
Tribunal note que les parties avaient déjà convenu qu'en
cas d’inexécution, les intérêts débiteurs seront de 100 $ le
mois.

us par la Demanderesse, le
Tribunal note que les parties avaient déjà convenu qu'en
cas d’inexécution, les intérêts débiteurs seront de 100 $ le
mois.

En application de l'article 50 du Code civil livre III,
le tribunal ne pourra pas lui allouer d'autres intérêts plus
forts que ce qui a été convenu ;
Le tribunal note que pour justifier sa demande, cette
dernière s'est fondée sur l'article 258 du Code civil livre
III exigeant réparation pour tout fait quelconque de
l'homme ayant causé à autrui un dommage. CetteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

exigeant réparation pour tout fait quelconque de
l'homme ayant causé à autrui un dommage. CetteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
149 150
disposition exige pour réparation non seulement un fait,
un dommage mais également un lien de causalité entre les
faits et les dommages subis ;
Que ce faits qui consistent dans l'inexécution des
engagements avant l'échéance ont été déjà réglés par les
parties elles-mêmes en fixant à 100 $ le mois les intérêts
des débiteurs et que le Tribunal a actualisé comme indiqué
ci-haut ;
N'ayant pas indiqué d'autres dommages pouvant
justifier l'application de l'article 258, le tribunal ne fera
pas droit à ce chef de demande ;
Par ces motifs,
Vu la Loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre
judiciaire,
Vu la Loi portant création, organisation et
fonctionnement des Tribunaux de commerce ;
Vu le Code civil livre III en ses articles 33, 50 & 258 ;
Le tribunal statuant publiquement et par défaut à
l'égard de la défenderesse ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et partiellement fondée l'action mue par
la par la demanderesse, BIAC Sarl ; et par conséquent
condamne la défenderesse, dame Meta Kazadi Solange à
lui payer la somme principale de 18.987,40 USD, et les
intérêts débiteurs actualisés à huit cents dollars américains
(800 USD) ;
Dit qu'il n'y a pas lieu au paiement des dommages et
intérêts ;
Met le 2/3 des frais d'instance à charge de la
défenderesse et le reste à charge de la demanderesse,
BIAC Sarl ;
Ainsi jugé et prononcé à Lubumbashi, par le Tribunal
de commerce de Lubumbashi, en son audience publique
du 05 février 2014 à laquelle siégeaient le Magistrat
Martin Louis Ilunga Nyengele, Président de chambre,
Madame et Messieur N'Songa et Kantenga, Juges
Consulaires avec le concours du Magistrat Mutonwa
Kalombe, Officier du Ministère public et l'assistance de
Richard Mwamb, Greffier du siège.

ga, Juges
Consulaires avec le concours du Magistrat Mutonwa
Kalombe, Officier du Ministère public et l'assistance de
Richard Mwamb, Greffier du siège.

Le président de chambre
Martin Louis Ilunga Nyengele
Le Greffier
Richard Mwamb
Les juges consulaires
N’Songa
Kantenga
Jean Paul Nkulu Kabange Musoka
Chef de division
________
Assignation civile en dommages-intérêts
RC 25941
A la requête de la Société Fraser Alexander DRC
Sarl, société de droit congolais, immatriculée au RCCM
sous le n°CD/TRICOM/L'SHI/RCCM/14-B- 2055, dont
le siège social est situé à Lubumbashi au n° 73, Avenue
Luvungi, Commune de Kampemba, poursuites et
diligences de Monsieur Cornelius Marthinus Rudolph,
gérant, et ayant comme conseil Maître Nadine Makenke
Kakitama, Avocate près la Cour d'appel de Lubumbashi et
y résidant au n° 60, Avenue Maniema, Commune de
Lubumbashi.

omme conseil Maître Nadine Makenke
Kakitama, Avocate près la Cour d'appel de Lubumbashi et
y résidant au n° 60, Avenue Maniema, Commune de
Lubumbashi.

Je soussigné Liliane Bitota, Huissier de justice près le
Tribunal de commerce de Lubumbashi et y résidant ;
Ai donné assignation à Monsieur Andre Geldenhuys,
ex gérant de la société Fraser Alexander DRC Sarl, qui n'a
ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ni à l'étranger;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi, siégeant en matière
civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publique au palais de justice situé au coin des
Avenues Lomami et Tabora, à son audience publique du
20 octobre 2015 à 9 h 00 du matin. Pour
Attendu que Monsieur Andre Geldenhuys fut l'un des
gérants de la Société Fraser Alexander DRC Sarl depuis
sa création ;
Que curieusement et contre toute attente, alors que la
société avait encore besoin de ses prestations, il se permit
subitement et sans motif, de démissionner avec effet
immédiat en causant par ce fait d'énormes préjudices à la
requérante ;
Qu'il ressort de sa lettre de démission adressée à la
requérante en date du 11 avril 2014, en anglais ce qui suit
: « Dear Gerard, I hereby my resignation as of 11th April.

ttre de démission adressée à la
requérante en date du 11 avril 2014, en anglais ce qui suit
: « Dear Gerard, I hereby my resignation as of 11th April.

It has been a rewarding experience to work for Fraser
Alexander and would like to thank the company for
affording me this opportunitv. I wish the company all the
best for the future. » ; ce qui peut se traduire en français
comme suit : « Cher Gérard, je dépose ma démission à
compter du 11 avril 2014. Il m'a été d'une expérience
enrichissante de travailler pour Fraser Alexander et je
tiens à remercier la société de me donner cette occasion je
souhaite à l'entreprise le meilleur pour l'avenir. » ;
Attendu cependant, que cette démission de l’assigné
est intervenue en violation des dispositions de l’article
327 de l’acte uniforme sur le droit des société
commerciales et GIE qui dispose que : « le ou les gérants
peuvent librement démissionner. Toutefois, si la
démission est faite sans juste motif, la société peut
demander en justice réparation du préjudice qu’elle
subit. »Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

sans juste motif, la société peut
demander en justice réparation du préjudice qu’elle
subit. »Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
151 152
Que par ailleurs, non seulement l'assigné a
démissionné sans motif mais aussi s'était- il permit, bien
avant d'adresser sa lettre de démission, de créer une autre
société concurrente à la requérante avec le même objet
social, ce en violation des dispositions légale en la matière
;
Que tout porte à croire que si l'assigné a démissionné
dans ces conditions, en entrainant même par ce fait aussi
Monsieur Alphonse Mbayo Mutenta qui avait toute
l'administration de la société,
c'était dans le but manifeste de s'occuper de « Africa
Solution Sarl » immatriculée au RCCM sous le
n°CD/TRICOM/L'SHI/RCCM/14-B-1368, cette autre
société concurrente à la requérante créée en mars 2014 par
quatre associés dont Monsieur Andre Geldenhuys, soit un
mois avant sa démission, tel que cela ressort du Registre
de commerce du Tribunal de commerce de Lubumbashi ;
Que la création de cette société concurrente dans le
rayon d'action de la requérante étant, non seulement un
acte de concurrence déloyale pour lequel Fraser
Alexander DRC Sarl se réserve le droit à une action en
justice, mais aussi lui cause d'énormes préjudices en
même temps que les deux démissions ; c'est-à-dire la
démission de Andre Geldenhuys et celle de Alphonse
Mbayo Mutenta ;
Que l'absence de motif et la précipitation avec
laquelle il a démissionné en mettant ainsi fin au mandat de
gestion de la société qui lui a été confié, ont handicapé la
bonne marche de celle - ci au point de créer un
déséquilibre dans son administration et une abnégation vis
-à- vis de sa clientèle ;
Que dès lors, en application de l'article 327 sus-
évoqué, ainsi que de l'article 258 du Code civil congolais
livre III qui dispose que : «Tout fait quelconque de
l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel il est arrivé à le réparer.

re III qui dispose que : «Tout fait quelconque de
l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel il est arrivé à le réparer.

», il plaira au
Tribunal de céans de condamner Monsieur Andre
Geldenhuys, ex gérant de la requérante, au paiement d'une
somme de 500.000 USD ou son équivalent en Francs
congolais pour tous préjudices subis. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Constater la démission sans motif valable de
Monsieur Andre Geldenhuys, ex gérant de la
Société Fraser Alexander DRC Sarl ;
- Par conséquent, l'en condamner à 500.000 USD des
dommages-intérêts ou son équivalent en CDF pour
tous préjudices subis ;
- Frais comme de droit
Et ferrez justice
Et pour que l'assigné n'en prétexte ignorance ;
Attendu que l'assigné n'a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ni à
l'étranger, j'ai affiché la copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi
et envoyé un extrait de l'exploit au Journal officiel aux
fins de son insertion et publication au journal Quiproquo.

de Grande Instance de Lubumbashi
et envoyé un extrait de l'exploit au Journal officiel aux
fins de son insertion et publication au journal Quiproquo.

Dont acte L'Huissier
________
Commandement préalable à la vente par voie
parée à domicile inconnu
RH 248/015
L'an deux mille quinze, le vingt-cinquième jour du
mois d’août ;
A la requête de la Trust Merchant Bank S.A, RCCM
1624 (RNC 9063), ayant son siège social sis au n° 1223,
avenue Lumumba, dans la Commune de Lubumbashi, à
Lubumbashi, représentée par son président du Conseil
d'administration, Monsieur Robert Levy, agissant par son
conseil Maître Mitonga Shamwebwe, Avocat près la Cour
d'appel de Lubumbashi et y résidant au n° 17, Chaussée
L.D.

nsieur Robert Levy, agissant par son
conseil Maître Mitonga Shamwebwe, Avocat près la Cour
d'appel de Lubumbashi et y résidant au n° 17, Chaussée
L.D.

Kabila, immeuble Psarommatis, dans la Commune
de Lubumbashi, à Lubumbashi;
Je soussigné, Lubumbashi Assani, Huissier de justice
de résidence à Lubumbashi ;
Ai fait commandement et laissé copie de mon exploit
à la succession Pitonsi Kingoma Prince Ehud, qu'à ce jour
ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo
D'avoir à payer immédiatement ou au plus tard dans
un délai de 15jours francs à dater de la signification du
présent commandement, la somme de USD 190.641,36
(Dollars américains cent nonante mille six cent quarante
et un, trente-six cents), encours, valeur au 02 janvier 2014,
la somme de USD 2.096429,47 (Dollars américains deux
millions nonante six mille quatre cent vingt-neuf,
quarante-sept cents) des intérêts échus et impayés
comptabilisés en hors bilan, valeur au 18 août 2015, sans
préjudice des intérêts débiteurs à calculer ultérieurement,
des commissions ainsi que de tous les frais généralement
quelconques que la banque serait amenée à débourser en
vue de récupérer sa créance ;
Attendu que pour garantir le paiement, feu Pitonsi
Kingoma Prince Ehud, avait signé, en date du 15 juillet
2008, un acte de constitution d'hypothèque, portant sur
l'immeuble portant le numéro 15149 du plan cadastral, et
enregistré à la Conservation des titres immobiliers de
Lubumbashi, le 29 mars 2008 sous le volume 282 folio 2,
lequel certificat a été détruit suite à la plastification de
l'original, et remplacé par le Certificat d'enregistrement
volume L2/288 Folio 74;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ification de
l'original, et remplacé par le Certificat d'enregistrement
volume L2/288 Folio 74;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
153 154
Que cet immeuble hypothéqué est la propriété de
Monsieur Mulyangi Tabu Martin, constituant
d'hypothèque suivant l'acte de constitution d'hypothèque
du 15 juillet 2008 ;
Lui déclarant que ce commandement est fait sur base
de l’Ordonnance n°76-200 du 16 juillet 1976 relative à la
vente par voie parée ;
Que faute par lui satisfaire au présent commandement
(de paiement) dans le délai lui imparti, il sera procédé aux
formalités tendant à l’expropriation de l’immeuble dont
l’indication est donné ci-haut ;
Attendu que la succession Pitosi Kingoma Prince
Ehud n'a ni domicile ni résidence connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo, conformément à
l’article 2 du Code de procédure civile. J’ai affiché une
copie du présent exploit au valve de l’entrée principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi ct envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion.

du présent exploit au valve de l’entrée principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi ct envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion.

Dont acte, Coût …FC
L’Huissier
________
Signification d'un extrait du jugement avant dire
droit
RH 192/2015
L’an deux mille quinze, le dixième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Lubumbashi/Ruashi et y résidant ;
En vertu d'un jugement avant dire droit rendu par le
Tribunal de paix de Lubumbashi/Ruashi en date du 28
novembre 2013 sous RP 15.113/1 ;
En cause : le Ministère public et la partie civile Yero
Kande Ibrahim
Contre : Madame Tumba Aimérance
Par ces motifs
Le tribunal statuant avant dire droit ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement compétences des
judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Le Ministère public entendu ;
- Dit recevable et fondée la requête de la partie civile
;
- Ordonne la cessation des travaux sur le fond
querellé jusqu'à la décision du Tribunal de céans ;
- Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 16 décembre 2013 ;
- Réserve les frais ;
- Enjoint au Greffier de signifier la présente décision à
toutes les parties ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Lubumbashi/Ruashi, siégeant en matière répressive au
premier degré à son audience publique de ce 28 novembre
2013 à laquelle ont siégé, Monsieur Akulayi Badibanga
Sylvain, Président de chambre ; Madame Sangani
Viangor et Madame Mamie Bientshi,
Juges avec le concours de Christine Kalomba,
Officier du Ministère public et l'assistance de Bakandeja
Mayele, Greffier du siège.

dame Mamie Bientshi,
Juges avec le concours de Christine Kalomba,
Officier du Ministère public et l'assistance de Bakandeja
Mayele, Greffier du siège.

Le Greffier Les Juges Le Président
Bakandeja M. 1. Sangani V. Akulayi B. 2. Bientshi B. Je soussigné Bakandeja Mayele, Huissier de justice
près le Tribunal de paix de Lubumbashi/Ruashi et y
résidant ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Vero Kande Ibrahim, résidant au n°622b,
avenue Munua, Quartier Golf Météo, Commune
Annexe à Lubumbashi ;
2. Madame Tumba Aimérance, n'ayant ni résidence ni
domicile connus en République Démocratique du
Congo ni à l'étranger ;
Et pour les signifiés n'en prétextent ignorance, je leur
ai :
Pour le premier signifié :
Etant …
Et Y parlant à …
Attendu que la deuxième signifiée n'a pas d'adresse
connue en République Démocratique du Congo ni à
l'étranger, j'ai procédé à l'affichage à la porte principale du
Tribunal de céans l'original et une copie envoyée au
Journal officiel pour insertion et publication. Laissé copie de mon présent exploit et en même
temps et à la même requête que dessus, j'ai huissier
susnommé, donné le présent jugement avant dire droit aux
parties à comparaitre à l'audience publique du 23
novembre 2015 à 09 heures du matin, pour répondre aux
devoirs prescrits par le jugement avant dire droit sus -
vanté.

itre à l'audience publique du 23
novembre 2015 à 09 heures du matin, pour répondre aux
devoirs prescrits par le jugement avant dire droit sus -
vanté.

Dont acte, l'Huissier judiciaire
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Dont acte, l'Huissier judiciaire
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
155 156
PROVINCE DU KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
Assignation en divorce à domicile inconnu
RC1/8649/2015
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Monsieur Katshioko Lufua Jean
Willy, résidant sur l’avenue, Lotissement Ango-Ango n°
1296 Quartier Soyo II dans la Commune de Matadi,
Ville de Matadi, Province du Kongo Central, République
Démocratique du Congo ;
Je soussigné, Héritier Mboko, Huissier de justice
près le Tribunal de paix de Matadi et y résidant ;
Ai donné assignation en divorce à domicile inconnu
à :
Madame Nlandu Ngoma Aminata Charly, sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Matadi y siégeant en matière civile au 1er degré au
local ordinaire de ses audiences publiques sise sur
l’avenue Mobutu n° 99-100, Quartier Kitomesa,
Commune de Nzanza à Matadi, Province du Kongo
Central, République Démocratique du Congo à son
audience publique du 27 janvier 2016 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que le demandeur s’était uni dans un lieu de
mariage d’avec la défenderesse, lequel a été enregistré et
célébré devant l’Officier de l’Etat Civil sous le n°
55/2010, volume XIV, folio 127 à la Commune de
Nzanza, Ville de Matadi, Province du Kongo- Central,
République Démocratique du Congo ;
Pour des raisons connues de lui-même, la
défenderesse Nlandu Ngoma Aminata Charly, le 19
janvier 2015, elle va adresser une correspondance ou une
lettre sans numéro, objet divorce, séparation à l’amiable :
motif, humiliation.

Charly, le 19
janvier 2015, elle va adresser une correspondance ou une
lettre sans numéro, objet divorce, séparation à l’amiable :
motif, humiliation.

« Alors que naza na besoin ya eloko
te ya Mr Willy te ni mbongo ni eloko ya cuisine ;
Jugement ya nzambe esalama, merci » et quittera le toit
conjugal et ira chez sa famille jusqu’à ce jour ;
Le plaidant approchera la famille de l’assignée pour
réconciliation mais sans succès. C’est pourquoi le
plaidant est par devant le Tribunal de céans pour
confirmer les démarches amorcées par l’assignée dans sa
lettre sans numéro, du 26 janvier 2015 adressée au
président du Tribunal de céans.

céans pour
confirmer les démarches amorcées par l’assignée dans sa
lettre sans numéro, du 26 janvier 2015 adressée au
président du Tribunal de céans.

Que cette désertion a énormément préjudicié le
demandeur, qui sollicite du Tribunal de céans, la
dissolution de ce mariage pour destruction irrémédiable
et ce, conformément à l’esprit de l’article 549 du Code
de la famille ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques à
faire valoir en cours d’instance ;
Plaise au tribunal :
- De déclarer recevable et totalement fondée l’action
mue par le demandeur ;
- Prononcer la dissolution de ce mariage aux torts et
griefs de la défenderesse ;
- Condamner l’assignée et sa famille au
remboursement de la dot, montant de 720 Dollars
équivalent en Francs congolais, conformément à la
coutume et tous les biens en nature ;
- Le frais et dépens en charge de l’assignée ;
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, attendu que
l’assigné n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo, ni à l’étranger, j’ai
affiché la copie de mon présent exploit devant la porte
principale du Tribunal de paix de Matadi, et une autre
expédiée pour publication au Journal officiel (art.7 alinéa
2 du CPC).

exploit devant la porte
principale du Tribunal de paix de Matadi, et une autre
expédiée pour publication au Journal officiel (art.7 alinéa
2 du CPC).

Dont acte Coût…….FC L’Huissier
________
Sommation de prendre communication du cahier
des charges
RH 022/2015
L'an deux mille quinze, le douzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Muanda Tekasala, ayant élu
domicile au cabinet de Maître Gaufin Nzuzi, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete dont le siège est situé sur
avenue de la Mission n°135, Quartier Kimbondo, Cité de
la Gare à Inkisi;
Je soussigné JP Nkuikila, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de Grande Instance de la
Lukaya à Inkisi ;
Ai donné sommation à :
Monsieur Donge Nigu, n'ayant ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, propriétaire de la Ferme
Izato/Kinsembo, enregistrée sous la numéro vol KL4,
folio 08 d'une parcelle de terre n° 640 SR du plan
cadastral jadis d'une superficie de 315 ha, 90 ares, 62 ca et
actuellement mesura … 96 ha,54 ares, 68 Ca, suivant
rapport dressé par Monsieur le Chef de division de
cadastre d’Inkisi en date du 04 octobre 2014, laquelle
concession située au Village Kikomo, Secteur et Territoire
de Kasangulu, Province du Kongo Central ;
Vu le commandement aux fins de saisie signifié en
date du 20 avril 2015, à l’endroit du débiteur Bonge Nigu
par voie d'affichage devant la porte principale du TribunalJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

à l’endroit du débiteur Bonge Nigu
par voie d'affichage devant la porte principale du TribunalJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
157 158
de Grande Instance d'Inkisi à Kikonka et un extrait dudit
exploit fut publié au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo dont l'original fut visé par le
Conservateur des titres immobiliers d’Inkisi en date du 13
juillet 2015 ;
Vu le Certificat d'inscription d'un commandement aux
fins de saisie immobilière portant le numéro du livre
d'enregistrement vol KL 4 folio 08, délivre par Monsieur
le Conservateur des titres immobiliers d'Inkisi, en date du
15 juillet 2015 ;
Vu la publication du commandement faite par
Monsieur le Conservateur des titres Immobiliers d'Inkisi
en date du 18 juillet 2015 ;
Vu le dépôt de cahier des charges réceptionné au
Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Inkisi en date du
05 septembre 2015 par le conseil de la partie créancière,
maître Ben Ntunuanga Luyindula, Avocat au Barreau de
Matadi, résidant au n° 135 avenue de la Mission en face
de la résidence de Monsieur Mboso à Inkisi/Gare,
Province du Kongo Central ;
De prendre connaissance du cahier des charges
éventilés au Greffe de Tribunal de céans, en date du 12
septembre 2015 à 9 heures du matin et par cette occasion
Vous aviser de venir comparaître, le 05 décembre
2015 à 9 heures du matin à l'audience dite éventuelle au
cours de laquelle il sera statué sur les dires et observations
qui auraient été formulés dans le cahier des charges des
conseils de la partie créancière ;
Que dans le même conteste et à la même requête que
dessus, qu'il sied à informer la partie sommant que la
vente publique et aux enchères est fixée au 07 décembre
2015 à 9 heures du matin prévus pour l'adjudication qui
doit avoir lieu dans la cour publique du TRIBUNAL de
paix de et à Kasangulu ;
Attendu que les dires et observations seront reçus, à
peine de déchéance jusqu’au cinquième jour précédant
l'audience éventuelle et qu'à défaut de former et de faire
mentionner à la suite du cahier des charges, dans ce même
délai, la demande en résolution d'une vente antérieure ou
la poursuite de folle enchère d'une réalisation forcée
antérieurs, ils seront déchus à l'égard de l'adjudicataire de
leur droit d'exercer ces actions ;
Et pour que le sommé n'en ignore, j'ai, attendu qu'il
n'a ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie des pièces et du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance d’Inkisi à Kikonka, qui a
connu la demande et envoyé un extrait dudit exploit pour
être publié au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo.

kisi à Kikonka, qui a
connu la demande et envoyé un extrait dudit exploit pour
être publié au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo.

Dont acte Coût : … FC L’Huissier
________
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte de certificat
Je soussigné Kalamba Mumpasi Moise, déclare
avoir perdu le certificat d’enregistrement volume K35,
folio 21 portant sur la parcelle n° 3126/Kinkanda du plan
cadastral de la Commune de Matadi, localité Kinkanda,
Province Kongo Central ;
Cause de la perte ou destruction ;
Déménagement après le décès de notre père, la
grande sœur qui était chargé de gérer les biens est aussi
morte, mais les documents parcellaires, (certificat
d’enregistrement) de ladite parcelle était introuvable
suite aux déménagements effectués (probable) ;
Je sollicite le remplacement de ce certificat et
déclare rester seul responsable des conséquences
dommageables que la délivrance du nouveau Certificat
d’enregistrement pourrait avoir vis-à-vis des tiers ;
Ainsi fait à Matadi, le 23 octobre 2015
________
Déclaration de la perte du certificat
d’enregistrement
Je soussigné, Monsieur Jean-Willy Tshivuadi
Kalombo, résident sur l’avenue Kingwendi n°21/A,
Quartier III, dans la Commune de Masina, tel : (+243)
816033172 ; (+243) 89 914 72 68, déclaré par la
présente avoir perdu le certificat d’enregistrement
volume AT/42 ; folio : 014, de la parcelle portant le
numéro cadastral : 12812, de la Circonscription foncière
de la Tshangu.

tificat d’enregistrement
volume AT/42 ; folio : 014, de la parcelle portant le
numéro cadastral : 12812, de la Circonscription foncière
de la Tshangu.

La perte était intervenue lors de l’incendie
involontaire que j’avais connu en date du 14 mai 2014
en mon domicile dont l’adresse est ci-haut reprise. Je sollicite le remplacement de ce certificat
d’enregistrement et déclare rester le seul responsable des
conséquences dommageables que la délivrance du
nouveau certificat d’enregistrement pourrait avoir vis-à-
vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 19 janvier 2015
Propriétaire
Jean Willy Tshivuadi Kalombo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

s. Ainsi fait à Kinshasa, le 19 janvier 2015
Propriétaire
Jean Willy Tshivuadi Kalombo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 décembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 24
159 160
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
56e année n° 24
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016