Journal Officiel — 1987, n°021

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
338153
Ministère de l’Energie,
et
Ministère des Finances
Arrêté Interministériel n° 021/CAB/MIN/ENER/2006 et n°
096/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006 portant fixation des taux
des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de
l’Énergie, Secteur des Hydrocarbures
Le Ministre de l’Energie,
et
Le Ministre des Finances
Vu la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses
articles 221 et 222, alinéa 1er ;
Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février
1983, telle que modifiée et complétée par
l’Ordonnance- Loi n° 87-004 du 10 janvier 1987.

2, alinéa 1er ;
Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février
1983, telle que modifiée et complétée par
l’Ordonnance- Loi n° 87-004 du 10 janvier 1987.

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle
que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du
31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes
générateurs des Recettes Administratives,
Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi
que leurs modalités de perception ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002
relatif au mode de paiement des dettes envers
l’Etat ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement de Transition ainsi que les modalités
pratiques de collaboration entre le Président de la
République, les Vice-présidents de la République,
les Ministres et les Vice-ministres, spécialement en
son article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003
fixant les attributions des Ministères ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le
Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant
nomination des Ministres et Vice- Ministres du
Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005
abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22
avril 1998 portant création du Franc fiscal ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN/
FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures
d’exécution du Décret n° 05/184 du 30 décembre
2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du
22 avril 1998 portant création du Franc fiscal ;
Vu les conventions et contrats d’exploration-
production conclus entre la République
Démocratique du Congo et les entreprises
pétrolières ;
Considérant la nécessité et l’urgence,
A R R E T E N T
Article 1er :
Les recettes perçues à l’initiative du Ministère
de l’Energie, secteur des hydrocarbures, proviennent
des taxes rémunératoires et des redevances prévues
à l’annexe de la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004
fixant la nomenclature des actes générateurs des
Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et
de Participations ainsi que leurs modalités de
perception, et reprises ci-dessous.

énérateurs des
Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et
de Participations ainsi que leurs modalités de
perception, et reprises ci-dessous.

Article 2 :
L’assiette, les taux ainsi que la période de
payement des droits, redevances et taxes
rémunératoires ainsi que des diverses amendes, sont
fixés dans le tableau en annexe au présent Arrêté. Article 3 :
Le paiement de la taxe rémunératoire liée aux
quatre actes ci-dessous intervient de la manière
suivante :
1. Le bonus de signature initiale : après
signature de la convention par les parties ;
2. Le bonus de signature à l’avenant : après
signature de l’avenant par les parties ;
3. Le permis d’exploration : après
l’approbation de la convention par le
Président de la République ;

: après
signature de l’avenant par les parties ;
3. Le permis d’exploration : après
l’approbation de la convention par le
Président de la République ;

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4. Le permis d’exploitation ou de
concession : en cas de découverte jugée
commerciale et déclarée par l’opérateur. a. lorsque la production constitue le fait
générateur, la déclaration des droits
s’effectue dans les 10 jours, suivant la
production ;
Article 4 : b. lorsque l’exportation constitue le fait
générateur, la déclaration des droits
s’effectue dans les 45 jours, suivant
l’exportation. Le produit de vente des rapports, cartes
géologiques et résultats des recherches géologiques
et pétrolières comprend :
Les différentes étapes de paiement sont les
suivantes et soumises aux délais ci-après :
1. Les rapports
1.1. Rapport annuel ; a. émission de la note de débit : 3 jours suivant
la déclaration ;
1.2. Rapport de promotion ;
1.3. Rapport des rendus. b. émission de la note de perception : 3 jours
suivant la note de débit ;2. Les cartes géologiques
3. Les résultats de recherches géologiques et
pétrolières. c. dépôt de la note de perception : 2 jours
suivant l’émission de la note de perception ;
d. paiement des royalties : conformément aux
dispositions conventionnelles.

note de perception : 2 jours
suivant l’émission de la note de perception ;
d. paiement des royalties : conformément aux
dispositions conventionnelles.

Article 5 :
L’autorisation d’importation et commercia-
lisation des produits pétroliers, repris au point 17a
de l’annexe à la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004,
s’entend de l’autorisation d’exercer les activités
liées au maillon de distribution. Article 9 :
Sans préjudice de l’article 6 de la Loi n°
04/015 du 16 juillet 2004, l’échelonnement peut être
accordé, sur avis motivé de l’administration, aux
opérateurs répondant aux conditions suivantes :
Elle est dénommée « Autorisation d’impor-
tation et commercialisation » ou « Permis de
transport et commercialisation », selon le volume
manipulé, conformément au tableau en annexe. - ancienneté de deux ans au moins, régularité
dans les opérations et renouvellement du
titre ;
Article 6 : - volume manipulé durant la période
précédant la demande de l’opérateur
supérieur à 250 m3 pour les autorisations
et 60 m3 pour les permis ;
L’autorisation de stockage des produits
pétroliers, repris au point 18a de l’annexe à la Loi n°
04/015 du 16 juillet 2004, comprend les activités
liées au maillon de transport- stockage. - acquittement égal ou supérieur à 50% du
montant dû au Trésor Public.

6 juillet 2004, comprend les activités
liées au maillon de transport- stockage. - acquittement égal ou supérieur à 50% du
montant dû au Trésor Public.

Elle est dénommée « Autorisation » ou
« Permis », selon le volume manipulé,
conformément au tableau en annexe. Article 10 :
Sont abrogées toutes les dispositions
antérieures et contraires au présent Arrêté,
notamment l’Ordonnance n° 91-348 du 27
décembre 1991 fixant l’assiette, les taux et les
modalités de recouvrement des taxes et redevances
formant les recettes administratives, judiciaires et
domaniales perçues à l’initiative du Ministère de
l’Energie et des Hydrocarbures. Article 7 :
L’activité d’importation et commercialisation
est subdivisée en trois opérations couvertes par un
titre administratif distinct :
- Autorisation d’importation et commer-
cialisation ;
- Autorisation d’importation ;
- Permis de transport et commercialisation. Article 8 :
Au sens du présent Arrêté, les « Royalties »
s’entendent des recettes du domaine de l’Etat, dues
à la production ou à l’exportation, et répondent aux
principes et à la procédure ci-dessous :

es »
s’entendent des recettes du domaine de l’Etat, dues
à la production ou à l’exportation, et répondent aux
principes et à la procédure ci-dessous :

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Article 11 :
Le Secrétaire Général aux hydrocarbures et le
Directeur Général de la DGRAD sont chargés,
chacun en ce qui concerne, de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006
Le Ministre des Finances
Marco Banguli
Le Ministre de l’Energie
Salomon Banamuhere Baliene
_____
Annexe à Arrêté Interministériel n° 021/CAB/MIN/ENER/2006 et n° 096/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12
juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de
l’Énergie, Secteur des Hydrocarbures
N° Actes générateurs des recettes Taux Périodicité
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
Produit de la vente des rapports, cartes géologiques et résultats de recherches
géologiques et pétrolières. a. Rapports
- rapport annuel
- rapport de promotion pétrolière
- rapport des rendus
b. cartes géologiques
c. résultats de recherches géologiques et pétrolières
Redevances superficiaires
a. sur permis d’exploration
b.

apport des rendus
b. cartes géologiques
c. résultats de recherches géologiques et pétrolières
Redevances superficiaires
a. sur permis d’exploration
b.

sur concession
Bonus de signature de convention pétrolière d’exploration-production
- bonus de signature initiale
Bonus de renouvellement du permis d’exploration
Bonus de renouvellement de la concession
Bonus de production
a. première production
b.

nature initiale
Bonus de renouvellement du permis d’exploration
Bonus de renouvellement de la concession
Bonus de production
a. première production
b.

dix millionième baril
Bonus de signature des conventions de pipeline
Bonus de signature d’une convention d’implantation d’une raffinerie ou d’une
industrie pétrochimique
Bonus de signature des contrats de fourniture du pétrole brut
Bonus de renouvellement des contrats de fourniture du pétrole brut
Bonus de signature des contrats de fourniture des produits pétroliers
Bonus de renouvellement des contrats de fourniture des produits pétroliers
Bonus de signature des contrats de fourniture des huiles de base
Bonus de renouvellement des contrats de fourniture des huiles de base
Royalties
Marge distribuable
43 130,00 FC
12 938 100, 00 FC
21 563 500,00 FC
43 130,00 FC
12 938 100,00 FC
860,00 FC/km 2
215 640,00 C/km 2
215 635 000,00 FC
53 908 750,00 FC
64 690 500,00 FC
431 270 000,00 FC
2 156 350 000,00FC
43 127 000,00 FC
43 127 000,00 FC
431 270,00 FC
215 640,00 FC
21 563 500,00 FC
10 781 750,00 FC
215 640,00 FC
107 820,00 FC
-
-
Ponctuelle
Ponctuelle
Ponctuelle
16
18
19
20
Autorisation d’importation et de commercialisation :
a. produits pétroliers
- jusqu’à 10 mètres- cubes
- au- delà de 10 mètres- cubes
b. bitumes
Autorisation de transport- stockage
a.

commercialisation :
a. produits pétroliers
- jusqu’à 10 mètres- cubes
- au- delà de 10 mètres- cubes
b. bitumes
Autorisation de transport- stockage
a.

produits pétroliers
- jusqu’à 10 mètres- cubes
- au- delà de 10 mètres- cubes
b. bitumes
Amendes pour non exécution du programme :
a. puits d’exploration
b. 1 km de sismique Off Shore
c. 1 km de sismique On Shore
Amendes transactionnelles
86 260,00 FC
646 900,00 FC
431 270,00 FC
86 260,00 FC
646 900,00 FC
431 270,00 FC
2 156 350 000,00 FC
1 078 180,00 FC
2 156 350,00 FC
Au moins le double du
taux de l’acte éludé
Annuelle
Annuelle

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Vu pour être annexé à l’Arrêté Interministériel
n° 021/CAB/MIN/ENER/2006 et n°
096/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006.
Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006
Le Ministre des Finances
Marco Banguli
Le Ministre de l’Energie
Salomon Banamuhere Baliene
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